# Journal officiel C 29/2016

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 29 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 59e année26 janvier 2016 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 29

Édition de langue française

Communications et informations

59e année26 janvier 2016

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Parlement européen |
| 2016/C 029/01 | Contribution de la LIVe COSAC – Luxembourg, 30 novembre-1er décembre 2015 | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

2016/C 029/01

Contribution de la LIVe COSAC – Luxembourg, 30 novembre-1er décembre 2015

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1

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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

| 26.1.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 29/1 |
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26.1.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/1

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CONTRIBUTION DE LA LIVe COSAC

Luxembourg, 30 novembre-1er décembre 2015

(2016/C 29/01)

La COSAC condamne fermement les attaques barbares perpétrées le 13 novembre 2015 à Paris et partage le deuil des familles des victimes et du peuple français. La COSAC appelle à une Europe unie dans la lutte contre le terrorisme.

La COSAC rappelle aux parlements nationaux que leur rôle renforcé dans le processus de décision de l'Union devrait inclure le soutien des institutions de l'Union dans leur action rapide contre le terrorisme.

1.   L'agenda européen en matière de migration

| 1.1. | La COSAC réaffirme l'importance de fournir une solution urgente basée sur le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilité, comme mentionné à l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), à la situation humanitaire tragique engendrée par la crise des réfugiés et d'assister les pays partenaires dans le traitement des causes profondes de la migration. La COSAC salue l'augmentation des fonds pour les États membres les plus touchés et pour Frontex, EASO et Europol. |
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1.1.

La COSAC réaffirme l'importance de fournir une solution urgente basée sur le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilité, comme mentionné à l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), à la situation humanitaire tragique engendrée par la crise des réfugiés et d'assister les pays partenaires dans le traitement des causes profondes de la migration. La COSAC salue l'augmentation des fonds pour les États membres les plus touchés et pour Frontex, EASO et Europol.

| 1.2. | La COSAC considère que l'adoption d'une politique migratoire européenne efficace, humanitaire et sûre est devenue l'un des objectifs les plus urgents de l'Union européenne, et elle aide les États membres à poursuivre la mise en œuvre de l'agenda européen présenté par la Commission européenne. |
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1.2.

La COSAC considère que l'adoption d'une politique migratoire européenne efficace, humanitaire et sûre est devenue l'un des objectifs les plus urgents de l'Union européenne, et elle aide les États membres à poursuivre la mise en œuvre de l'agenda européen présenté par la Commission européenne.

| 1.3. | La COSAC souligne que, dans l'Union européenne, un espace de frontières ouvertes et de libre circulation, les États membres doivent avoir une approche commune pour garantir des standards élevés de protection aux réfugiés, en établissant un régime d'asile européen commun renouvelé et une politique de retour plus efficace, en utilisant notamment pleinement le manuel commun sur le retour et un plan d'action de l'Union en matière de retour. |
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1.3.

La COSAC souligne que, dans l'Union européenne, un espace de frontières ouvertes et de libre circulation, les États membres doivent avoir une approche commune pour garantir des standards élevés de protection aux réfugiés, en établissant un régime d'asile européen commun renouvelé et une politique de retour plus efficace, en utilisant notamment pleinement le manuel commun sur le retour et un plan d'action de l'Union en matière de retour.

| 1.4. | La COSAC reconnaît la nécessité d'être solidaire avec les États membres confrontés à un flux sans précédent de réfugiés et de migrants et se félicite, dans ce contexte, des mesures opérationnelles prises par la Commission européenne et les États membres permettant les premières relocalisations de demandeurs d'asile et la réinstallation de migrants des pays tiers dans les États membres de l'Union européenne. De plus, la COSAC rappelle qu'une coordination est nécessaire avec les pays de l'Espace économique européen et la Suisse, afin que les ressources, l'expérience et les opportunités puissent être utilisées de manière plus efficace; la COSAC appelle les États membres à intensifier leurs efforts et à réaliser à un rythme plus rapide leurs engagements, conformément aux objectifs contraignants convenus. |
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1.4.

La COSAC reconnaît la nécessité d'être solidaire avec les États membres confrontés à un flux sans précédent de réfugiés et de migrants et se félicite, dans ce contexte, des mesures opérationnelles prises par la Commission européenne et les États membres permettant les premières relocalisations de demandeurs d'asile et la réinstallation de migrants des pays tiers dans les États membres de l'Union européenne. De plus, la COSAC rappelle qu'une coordination est nécessaire avec les pays de l'Espace économique européen et la Suisse, afin que les ressources, l'expérience et les opportunités puissent être utilisées de manière plus efficace; la COSAC appelle les États membres à intensifier leurs efforts et à réaliser à un rythme plus rapide leurs engagements, conformément aux objectifs contraignants convenus.

| 1.5. | La COSAC reconnaît qu'une majorité de parlements salue la proposition de la Commission européenne pour un mécanisme permanent de relocalisation des réfugiés; elle attend avec intérêt les propositions pour un programme permanent de réinstallation et pour la réforme du règlement de Dublin. En même temps, la COSAC reconnaît les réserves de plusieurs parlements concernant ces mesures proposées par la Commission européenne. |
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1.5.

La COSAC reconnaît qu'une majorité de parlements salue la proposition de la Commission européenne pour un mécanisme permanent de relocalisation des réfugiés; elle attend avec intérêt les propositions pour un programme permanent de réinstallation et pour la réforme du règlement de Dublin. En même temps, la COSAC reconnaît les réserves de plusieurs parlements concernant ces mesures proposées par la Commission européenne.

| 1.6. | La COSAC demande aux Agences compétentes (Frontex, EASO et FRA) de coopérer et de travailler de concert pour présenter un rapport sur l'application du règlement de Dublin, et d'évaluer l'impact possible d'autres propositions de réforme. |
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1.6.

La COSAC demande aux Agences compétentes (Frontex, EASO et FRA) de coopérer et de travailler de concert pour présenter un rapport sur l'application du règlement de Dublin, et d'évaluer l'impact possible d'autres propositions de réforme.

| 1.7. | La COSAC est préoccupée par l'augmentation de la migration irrégulière et de la traite et du trafic des êtres humains vers l'Union ainsi que du grand nombre de migrants entrant dans l'Union européenne à partir de et par la Méditerranée centrale et orientale et les Balkans et voit un besoin évident de renforcer la lutte contre la migration irrégulière et le trafic et la traite des êtres humains, ainsi que de se concentrer sur la résolution des causes fondamentales de l'immigration dans les pays d'origine et de renforcer la coopération avec les pays d'origine et de transit. Dans ce contexte, la COSAC soutient fermement l'accord sur un plan d'action conjoint entre l'Union et la Turquie pour gérer les flux migratoires vers l'Union européenne. La COSAC souligne l'importance du soutien qu'offre l'Union européenne à la Jordanie et au Liban. |
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1.7.

La COSAC est préoccupée par l'augmentation de la migration irrégulière et de la traite et du trafic des êtres humains vers l'Union ainsi que du grand nombre de migrants entrant dans l'Union européenne à partir de et par la Méditerranée centrale et orientale et les Balkans et voit un besoin évident de renforcer la lutte contre la migration irrégulière et le trafic et la traite des êtres humains, ainsi que de se concentrer sur la résolution des causes fondamentales de l'immigration dans les pays d'origine et de renforcer la coopération avec les pays d'origine et de transit. Dans ce contexte, la COSAC soutient fermement l'accord sur un plan d'action conjoint entre l'Union et la Turquie pour gérer les flux migratoires vers l'Union européenne. La COSAC souligne l'importance du soutien qu'offre l'Union européenne à la Jordanie et au Liban.

| 1.8. | La COSAC recommande la collecte urgente d'informations et l'analyse distincte concernant les mineurs présents au sein du flux migratoire, en particulier les mineurs non accompagnés; une communication consacrée à ce sujet et un plan de mesures d'urgence, éventuellement établis en coopération avec le Fonds des Nations unies pour l'enfance (Unicef) ainsi que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), sont recommandés. |
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1.8.

La COSAC recommande la collecte urgente d'informations et l'analyse distincte concernant les mineurs présents au sein du flux migratoire, en particulier les mineurs non accompagnés; une communication consacrée à ce sujet et un plan de mesures d'urgence, éventuellement établis en coopération avec le Fonds des Nations unies pour l'enfance (Unicef) ainsi que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), sont recommandés.

| 1.9. | La COSAC salue le plan d'action de 17 points, convenu le 25 octobre 2015 lors du sommet sur la route migratoire de la Méditerranée orientale et des Balkans occidentaux, visant à améliorer la coopération entre les pays situés le long de la route migratoire des Balkans occidentaux pour faire face à la crise des réfugiés dans cette région. |
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1.9.

La COSAC salue le plan d'action de 17 points, convenu le 25 octobre 2015 lors du sommet sur la route migratoire de la Méditerranée orientale et des Balkans occidentaux, visant à améliorer la coopération entre les pays situés le long de la route migratoire des Balkans occidentaux pour faire face à la crise des réfugiés dans cette région.

| 1.10. | La COSAC soutient le plan d'action adopté au sommet UE-Afrique organisé à La Valette, les 11 et 12 novembre 2015, qui est un vrai effort pour renforcer la coopération en matière de migration et faire face aux défis et opportunités actuels. |
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1.10.

La COSAC soutient le plan d'action adopté au sommet UE-Afrique organisé à La Valette, les 11 et 12 novembre 2015, qui est un vrai effort pour renforcer la coopération en matière de migration et faire face aux défis et opportunités actuels.

| 1.11. | La COSAC reconnaît l'interdépendance entre migration et développement et se félicite de la décision de l'Union de renforcer la coopération au développement avec les pays tiers afin de répondre aux défis communs. |
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1.11.

La COSAC reconnaît l'interdépendance entre migration et développement et se félicite de la décision de l'Union de renforcer la coopération au développement avec les pays tiers afin de répondre aux défis communs.

| 1.12. | La COSAC souligne la nécessité d'ouvrir des voies légales de migration, afin de diminuer la tentation qui pousse de nombreuses personnes à risquer leur vie pour entrer dans l'Union de manière illégale et de répondre à la demande croissante de compétences et de talents dans l'Union. La COSAC attend avec intérêt la proposition de la Commission européenne pour la révision du système de «carte bleue» en mars 2016. |
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1.12.

La COSAC souligne la nécessité d'ouvrir des voies légales de migration, afin de diminuer la tentation qui pousse de nombreuses personnes à risquer leur vie pour entrer dans l'Union de manière illégale et de répondre à la demande croissante de compétences et de talents dans l'Union. La COSAC attend avec intérêt la proposition de la Commission européenne pour la révision du système de «carte bleue» en mars 2016.

| 1.13. | La COSAC considère que l'Union européenne a besoin d'une meilleure protection et gestion des frontières extérieures méridionales comme orientales, en renforçant les contrôles, notamment en dotant Frontex, l'EASO et Europol de moyens supplémentaires, et grâce à du personnel et à des équipement fournis par les États membres; la COSAC souligne que la libre circulation des personnes à l'intérieur de l'espace Schengen est un des plus grands accomplissements de l'intégration européenne et que la sécurité des frontières ne doit pas affecter l'application de l'acquis Schengen et une réintroduction temporaire des contrôles aux frontières ne pourra jamais être plus qu'une mesure à court terme. |
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1.13.

La COSAC considère que l'Union européenne a besoin d'une meilleure protection et gestion des frontières extérieures méridionales comme orientales, en renforçant les contrôles, notamment en dotant Frontex, l'EASO et Europol de moyens supplémentaires, et grâce à du personnel et à des équipement fournis par les États membres; la COSAC souligne que la libre circulation des personnes à l'intérieur de l'espace Schengen est un des plus grands accomplissements de l'intégration européenne et que la sécurité des frontières ne doit pas affecter l'application de l'acquis Schengen et une réintroduction temporaire des contrôles aux frontières ne pourra jamais être plus qu'une mesure à court terme.

| 1.14. | La COSAC attend avec intérêt la proposition révisée de la Commission européenne relative aux frontières intelligentes qui devrait être présentée début 2016. |
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1.14.

La COSAC attend avec intérêt la proposition révisée de la Commission européenne relative aux frontières intelligentes qui devrait être présentée début 2016.

| 1.15. | La COSAC souligne que l'Union devra continuer à œuvrer étroitement avec des organisations internationales clés, telles que le HCR, le Programme des Nations unies pour le développement, l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, pour contribuer à la résolution de la crise des réfugiés au niveau mondial. |
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1.15.

La COSAC souligne que l'Union devra continuer à œuvrer étroitement avec des organisations internationales clés, telles que le HCR, le Programme des Nations unies pour le développement, l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, pour contribuer à la résolution de la crise des réfugiés au niveau mondial.

2.   Stratégie pour un marché unique numérique en Europe

| 2.1. | La COSAC considère que l'Union européenne doit jouer un rôle plus prépondérant dans la révolution numérique globale, afin de mieux exploiter son important potentiel de croissance pour le continent, et déplore un manque d'intégration dans ce domaine, qui mine l'accès des consommateurs de l'Union aux produits et aux services en ligne à des prix compétitifs et qui grève le développement de réseaux et de services transfrontières numériques. |
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2.1.

La COSAC considère que l'Union européenne doit jouer un rôle plus prépondérant dans la révolution numérique globale, afin de mieux exploiter son important potentiel de croissance pour le continent, et déplore un manque d'intégration dans ce domaine, qui mine l'accès des consommateurs de l'Union aux produits et aux services en ligne à des prix compétitifs et qui grève le développement de réseaux et de services transfrontières numériques.

| 2.2. | La COSAC salue la communication de la Commission européenne sur une stratégie pour un marché unique numérique en Europe, qui fait suite à l'engagement du président de la Commission européenne en faveur d'un marché unique numérique connecté, et attend avec intérêt les propositions de la Commission européenne pour la mise en œuvre du marché unique numérique, en particulier sur les règles en matière de marchés transfrontières, de blocage géographique, de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour le commerce électronique transfrontière et de réforme du régime du droit d'auteur. |
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2.2.

La COSAC salue la communication de la Commission européenne sur une stratégie pour un marché unique numérique en Europe, qui fait suite à l'engagement du président de la Commission européenne en faveur d'un marché unique numérique connecté, et attend avec intérêt les propositions de la Commission européenne pour la mise en œuvre du marché unique numérique, en particulier sur les règles en matière de marchés transfrontières, de blocage géographique, de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour le commerce électronique transfrontière et de réforme du régime du droit d'auteur.

| 2.3. | La COSAC salue l'accord sur le règlement relatif au marché unique européen des communications électroniques, qui marque une étape importante de la mise en œuvre du marché unique numérique, puisqu'il permettra la fin des frais d'itinérance à la mi-2017 et protège un internet ouvert. |
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2.3.

La COSAC salue l'accord sur le règlement relatif au marché unique européen des communications électroniques, qui marque une étape importante de la mise en œuvre du marché unique numérique, puisqu'il permettra la fin des frais d'itinérance à la mi-2017 et protège un internet ouvert.

| 2.4. | La COSAC attend avec intérêt la conclusion rapide de la directive sur la sécurité des réseaux et de l'information (directive SRI), qui aspire à assurer un niveau commun élevé de sécurité et de confiance à travers l'Union. |
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2.4.

La COSAC attend avec intérêt la conclusion rapide de la directive sur la sécurité des réseaux et de l'information (directive SRI), qui aspire à assurer un niveau commun élevé de sécurité et de confiance à travers l'Union.

| 2.5. | Au-delà des aspects techniques et économiques du marché unique numérique, la COSAC appelle la Commission européenne à formuler des suggestions, dans sa prochaine nouvelle stratégie pour les compétences en Europe, sur l'amélioration des compétences numériques pour que la révolution numérique puisse mieux servir l'emploi et affirme dans ce contexte l'importance du Fond social européen et de la grande coalition pour les emplois numériques, notamment en ce qui concerne la formation des travailleurs. |
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2.5.

Au-delà des aspects techniques et économiques du marché unique numérique, la COSAC appelle la Commission européenne à formuler des suggestions, dans sa prochaine nouvelle stratégie pour les compétences en Europe, sur l'amélioration des compétences numériques pour que la révolution numérique puisse mieux servir l'emploi et affirme dans ce contexte l'importance du Fond social européen et de la grande coalition pour les emplois numériques, notamment en ce qui concerne la formation des travailleurs.

| 2.6. | La COSAC reconnaît la nécessité d'adapter les régimes d'imposition dans l'Union européenne aux défis que pose l'économie numérique. Le prochain «plan d'action sur la TVA» de la Commission européenne tentera, entre autres, d'améliorer la résilience de l'Union envers la fraude à la TVA au moyen du commerce électronique. |
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2.6.

La COSAC reconnaît la nécessité d'adapter les régimes d'imposition dans l'Union européenne aux défis que pose l'économie numérique. Le prochain «plan d'action sur la TVA» de la Commission européenne tentera, entre autres, d'améliorer la résilience de l'Union envers la fraude à la TVA au moyen du commerce électronique.

| 2.7. | La COSAC insiste pour que, dans le développement du numérique, les règles protégeant la vie privée soient respectées. |
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2.7.

La COSAC insiste pour que, dans le développement du numérique, les règles protégeant la vie privée soient respectées.

3.   Politique d'élargissement

| 3.1. | La COSAC souligne le succès historique du processus d'élargissement de l'Union, dont l'objectif est celui de réunifier le continent européen et de garantir l'État de droit, la liberté, la stabilité, la sécurité, la prospérité et le respect des droits fondamentaux. |
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3.1.

La COSAC souligne le succès historique du processus d'élargissement de l'Union, dont l'objectif est celui de réunifier le continent européen et de garantir l'État de droit, la liberté, la stabilité, la sécurité, la prospérité et le respect des droits fondamentaux.

| 3.2. | La COSAC prend note des orientations politiques du président de la Commission européenne, qui excluent un nouvel élargissement durant le mandat de la Commission européenne en place et soutient les efforts de la Commission européenne dans la poursuite des négociations d'adhésion à l'Union et dans l'assistance adressée aux pays candidats à l'adhésion pour la mise en œuvre de réformes; elle salue le paquet «Élargissement 2015» de la Commission européenne. |
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3.2.

La COSAC prend note des orientations politiques du président de la Commission européenne, qui excluent un nouvel élargissement durant le mandat de la Commission européenne en place et soutient les efforts de la Commission européenne dans la poursuite des négociations d'adhésion à l'Union et dans l'assistance adressée aux pays candidats à l'adhésion pour la mise en œuvre de réformes; elle salue le paquet «Élargissement 2015» de la Commission européenne.

| 3.3. | La COSAC rappelle le succès de la politique européenne d'élargissement et souligne qu'il est vital de soutenir le processus d'intégration européenne des pays déjà engagés sur cette voie, en prenant en compte qu'il a déjà contribué considérablement à leur démocratisation, à leur modernisation économique ainsi qu'à des réformes économiques d'envergure. |
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3.3.

La COSAC rappelle le succès de la politique européenne d'élargissement et souligne qu'il est vital de soutenir le processus d'intégration européenne des pays déjà engagés sur cette voie, en prenant en compte qu'il a déjà contribué considérablement à leur démocratisation, à leur modernisation économique ainsi qu'à des réformes économiques d'envergure.

| 3.4. | La COSAC souligne que la conditionnalité existante est une condition absolue des négociations d'adhésion et que la Commission européenne devrait évaluer rigoureusement le respect des critères de Copenhague par les pays candidats, en particulier dans les domaines de l'État de droit, des droits fondamentaux et de la réforme de l'administration publique. |
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3.4.

La COSAC souligne que la conditionnalité existante est une condition absolue des négociations d'adhésion et que la Commission européenne devrait évaluer rigoureusement le respect des critères de Copenhague par les pays candidats, en particulier dans les domaines de l'État de droit, des droits fondamentaux et de la réforme de l'administration publique.

| 3.5. | La COSAC rappelle la perspective européenne des Balkans occidentaux et salue le progrès accompli dans les négociations et dans le processus de stabilisation et d'association. La COSAC souligne que le principe de «pays évalués selon leurs propres mérites, basés sur leur progrès dans les négociations d'adhésion» devrait demeurer une fondation cruciale pour le succès du processus d'élargissement, et elle met en relief la nécessité de poursuivre rapidement avec le processus d'intégration pour les pays qui ont fait preuve de préparation et ont défini une orientation européenne en tant qu'objectif politique. |
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3.5.

La COSAC rappelle la perspective européenne des Balkans occidentaux et salue le progrès accompli dans les négociations et dans le processus de stabilisation et d'association. La COSAC souligne que le principe de «pays évalués selon leurs propres mérites, basés sur leur progrès dans les négociations d'adhésion» devrait demeurer une fondation cruciale pour le succès du processus d'élargissement, et elle met en relief la nécessité de poursuivre rapidement avec le processus d'intégration pour les pays qui ont fait preuve de préparation et ont défini une orientation européenne en tant qu'objectif politique.

| 3.6. | Alors que la COSAC salue la reprise des négociations d'adhésion avec la Turquie, elle rappelle que, conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, tout État européen qui respecte les valeurs visées à l'article 2 et qui est déterminé à les promouvoir peut demander à devenir un membre de l'Union européenne. À cette fin, la COSAC souligne que la Turquie doit remplir toutes ses obligations découlant du processus d'adhésion, y compris son obligation d'assurer la mise en œuvre complète et non discriminatoire du protocole additionnel à l'accord d'association et de normaliser ses relations avec tous les États membres de l'Union. La COSAC salue la reprise des négociations d'adhésion avec la Turquie et prend note des conclusions du Conseil européen du 15 octobre 2015. |
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3.6.

Alors que la COSAC salue la reprise des négociations d'adhésion avec la Turquie, elle rappelle que, conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, tout État européen qui respecte les valeurs visées à l'article 2 et qui est déterminé à les promouvoir peut demander à devenir un membre de l'Union européenne. À cette fin, la COSAC souligne que la Turquie doit remplir toutes ses obligations découlant du processus d'adhésion, y compris son obligation d'assurer la mise en œuvre complète et non discriminatoire du protocole additionnel à l'accord d'association et de normaliser ses relations avec tous les États membres de l'Union. La COSAC salue la reprise des négociations d'adhésion avec la Turquie et prend note des conclusions du Conseil européen du 15 octobre 2015.

| 3.7. | Rappelant les contributions adoptées à Rome en décembre 2014 et à Riga en juin 2015, la COSAC réitère son engagement ferme envers les dimensions orientale et méditerranéenne de la politique européenne de voisinage. |
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3.7.

Rappelant les contributions adoptées à Rome en décembre 2014 et à Riga en juin 2015, la COSAC réitère son engagement ferme envers les dimensions orientale et méditerranéenne de la politique européenne de voisinage.

4.   Améliorer la procédure du «carton jaune»

| 4.1. | La COSAC réaffirme que la procédure du «carton jaune» nécessite une amélioration sans changement des traités. |
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4.1.

La COSAC réaffirme que la procédure du «carton jaune» nécessite une amélioration sans changement des traités.

| 4.2. | La COSAC informe la Commission européenne qu'une vaste majorité de parlements, dont les vues sont présentées dans le 24e rapport semestriel, considèrent que la pause allant de mi-décembre à nouvel an devrait être exclue de la période de huit semaines prévue dans les traités pour le contrôle de subsidiarité et qu'une majorité estime également que les périodes de vacances des institutions européennes devraient être également exclues. Ces périodes devraient être annoncées annuellement par la Commission européenne. |
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4.2.

La COSAC informe la Commission européenne qu'une vaste majorité de parlements, dont les vues sont présentées dans le 24e rapport semestriel, considèrent que la pause allant de mi-décembre à nouvel an devrait être exclue de la période de huit semaines prévue dans les traités pour le contrôle de subsidiarité et qu'une majorité estime également que les périodes de vacances des institutions européennes devraient être également exclues. Ces périodes devraient être annoncées annuellement par la Commission européenne.

| 4.3. | La COSAC invite la Commission européenne à considérer l'exclusion de ces périodes de la période des huit semaines et invite la future présidence néerlandaise à présenter un suivi de cette question à la COSAC. |
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4.3.

La COSAC invite la Commission européenne à considérer l'exclusion de ces périodes de la période des huit semaines et invite la future présidence néerlandaise à présenter un suivi de cette question à la COSAC.

| 4.4. | La COSAC réitère par ailleurs son appel à la Commission européenne de redoubler d'efforts pour assurer des réponses de meilleure qualité et plus rapides aux avis motivés. |
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4.4.

La COSAC réitère par ailleurs son appel à la Commission européenne de redoubler d'efforts pour assurer des réponses de meilleure qualité et plus rapides aux avis motivés.

5.   L'introduction des «cartons verts» (dialogue politique renforcé)

| 5.1. | La COSAC note un large soutien concernant le champ d'application du «carton vert» en tant que forme non contraignante pour un dialogue politique renforcé et coordonné, ainsi qu'une volonté claire des Chambres, dont les vues sont présentées dans le 24e rapport semestriel, de progresser d'une manière flexible sur les questions procédurales, dans le cadre du dialogue politique, sans compromettre le droit d'initiative législative de la Commission européenne et dans le plein respect des dispositions des traités actuels et de l'équilibre interinstitutionnel des pouvoirs. |
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5.1.

La COSAC note un large soutien concernant le champ d'application du «carton vert» en tant que forme non contraignante pour un dialogue politique renforcé et coordonné, ainsi qu'une volonté claire des Chambres, dont les vues sont présentées dans le 24e rapport semestriel, de progresser d'une manière flexible sur les questions procédurales, dans le cadre du dialogue politique, sans compromettre le droit d'initiative législative de la Commission européenne et dans le plein respect des dispositions des traités actuels et de l'équilibre interinstitutionnel des pouvoirs.

| 5.2. | La COSAC constate le soutien en faveur d'un «carton vert» qui pourrait proposer de nouvelles législations européennes ainsi que d'amender et d'abroger la législation existante. |
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5.2.

La COSAC constate le soutien en faveur d'un «carton vert» qui pourrait proposer de nouvelles législations européennes ainsi que d'amender et d'abroger la législation existante.

| 5.3. | La COSAC soutient l'idée d'introduire un seuil minimal, un délai et un échéancier de participation à un «carton vert». Ce seuil minimal devrait toujours être le même et, s'il n'est pas atteint, le texte pourrait être envoyé par les parlements/Chambres participants à la Commission européenne en tant que texte conjoint sans être considéré comme un «carton vert». |
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5.3.

La COSAC soutient l'idée d'introduire un seuil minimal, un délai et un échéancier de participation à un «carton vert». Ce seuil minimal devrait toujours être le même et, s'il n'est pas atteint, le texte pourrait être envoyé par les parlements/Chambres participants à la Commission européenne en tant que texte conjoint sans être considéré comme un «carton vert».

| 5.4. | La COSAC encourage les parlements nationaux à travailler étroitement chaque fois que possible lors d'un «carton vert», de sorte que cette initiative aille au-delà d'un dialogue politique régulier mené par un(e) seul(e) parlement/Chambre et gagne, en raison de l'action coordonnée et de la coopération, de l'élan politique au niveau européen. |
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5.4.

La COSAC encourage les parlements nationaux à travailler étroitement chaque fois que possible lors d'un «carton vert», de sorte que cette initiative aille au-delà d'un dialogue politique régulier mené par un(e) seul(e) parlement/Chambre et gagne, en raison de l'action coordonnée et de la coopération, de l'élan politique au niveau européen.

| 5.5. | La COSAC reconnaît la possibilité d'introduire des amendements au texte initial conformément à un délai décidé par le parlement initiateur/la Chambre initiatrice et appuie l'idée d'autoriser la signature ex-post et le retrait d'un «carton vert» à tout moment. |
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5.5.

La COSAC reconnaît la possibilité d'introduire des amendements au texte initial conformément à un délai décidé par le parlement initiateur/la Chambre initiatrice et appuie l'idée d'autoriser la signature ex-post et le retrait d'un «carton vert» à tout moment.

| 5.6. | La COSAC souligne que les moyens à utiliser pour consulter les parlements/les Chambres intéressés devraient être choisis par le parlement initiateur/la Chambre initiatrice. |
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5.6.

La COSAC souligne que les moyens à utiliser pour consulter les parlements/les Chambres intéressés devraient être choisis par le parlement initiateur/la Chambre initiatrice.

| 5.7. | La COSAC invite la future présidence néerlandaise à lui présenter un suivi de cette question. |
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5.7.

La COSAC invite la future présidence néerlandaise à lui présenter un suivi de cette question.

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