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Journal officiel C 275/2019


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| | | ISSN 1977-0936 |
| Journal officiel de l'Union européenne | | C 275 |
| European flag | | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 62e année 14 août 2019 |

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| Sommaire | | page |
| | I   Résolutions, recommandations et avis | |
| | AVIS | |
| | Comité des régions | |
| 2019/C 275/01 | [Avis du Comité européen des régions — Le Semestre européen et la politique de cohésion: adapter les réformes structurelles aux investissements à long terme](http://publications.europa.eu/resource/uriserv/OJ.C_.2019.275.01.0001.01.FRA.xhtml) | [1](#C_2019275FR.01000101.doc) |
| | AVIS | |
| 2019/C 275/02 | [Avis du Comité européen des régions — Mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne pour les forêts](http://publications.europa.eu/resource/uriserv/OJ.C_.2019.275.01.0005.01.FRA.xhtml) | [5](#C_2019275FR.01000501.doc) |

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| FR | |

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité des régions

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| 14.8.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/1 |

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Avis du Comité européen des régions — Le Semestre européen et la politique de cohésion: adapter les réformes structurelles aux investissements à long terme

(2019/C 275/01)

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| Rapporteur | : | Rob Jonkman (NL/ECR), échevin d’Opsterland |
| Document de référence | : | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement — Examen annuel de la croissance 2019 — Pour une Europe plus forte dans un contexte d’incertitude à l’échelle mondiale COM(2018) 770 final |

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Introduction

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| | 1. | Au niveau de l’Union européenne, le Semestre européen constitue le principal instrument de coordination des politiques (socio-)économiques et budgétaires des États membres, dans le contexte duquel ces derniers sont censés aligner leurs politiques économiques et budgétaires sur les recommandations par pays adoptées dans le cadre de l’Union européenne. À cet égard, la stratégie Europe 2020 fait office de cadre stratégique pour lesdites recommandations. En les formulant, la Commission européenne entend encourager les États membres à mener des réformes structurelles en vue de renforcer leurs économies, de favoriser l’emploi et l’inclusion sociale et d’améliorer le climat d’investissement. |

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| | 2. | Les États membres se fondent sur les recommandations pour développer leurs propres stratégies nationales d’investissement, qui sont proposées, avec les programmes nationaux de réforme (PNR) annuels, pour constituer la base des projets d’investissement prioritaires qui doivent bénéficier de fonds nationaux et de l’Union européenne. C’est ainsi que le Semestre européen influence le processus d’élaboration des politiques par les autorités à l’échelon européen, national, régional et local, et ce, tout au long de l’année. |

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| | 3. | Au cours de la période de programmation actuelle (2014-2020), l’Union européenne a commencé à assurer une coordination plus étroite entre le Semestre européen et les programmes de cohésion dans les États membres et les régions. Il ressort d’une étude récente de la direction générale Emploi, affaires sociales et inclusion (DG EMPL) qu’à l’heure actuelle, les Fonds ESI sont susceptibles d’intervenir pour environ 60 % des recommandations par pays. |

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| | 4. | Pour la prochaine période de programmation (2021-2027), la Commission mise sur une coordination plus contraignante entre les recommandations par pays et les programmes de cohésion, afin d’accroître l’efficacité des interventions financées au titre de la politique de cohésion et d’obtenir des résultats plus durables. À cette fin, le Semestre européen 2019 sera plus axé sur l’évaluation des besoins en matière d’investissements, qui constituera le fil conducteur pour la prise de décisions en matière de programmation pour la période 2021-2027. L’analyse présentée dans les rapports par pays de 2019 portera sur les besoins en matière d’investissements dans chaque pays, sans oublier, le cas échéant, les dimensions sectorielle et régionale. Sur la base de cette analyse, une nouvelle annexe aux rapports par pays recensera les besoins en matière d’investissements qui sont pertinents pour la politique de cohésion 2021-2027. |

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| | 5. | En ce qui concerne les nouveaux programmes de cohésion, la Commission préconise, dans la proposition de règlement portant dispositions communes, que les recommandations par pays soient prises en compte au moins à deux moments: au début de la programmation et dans le cadre de l’examen à mi-parcours, lequel est prévu en 2025. |

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| | 6. | Lors de l’adoption, tant de l’accord de partenariat que des programmes relevant des Fonds ESI, la Commission tient expressément compte des recommandations par pays. |

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| | 7. | Le Comité regrette que, dans la perspective de la présentation de ses propositions de règlements applicables aux nouveaux programmes de financement de l’Union à partir de 2021 et du nouveau cycle de gouvernance qui s’ouvrira après les élections européennes de mai 2019, la Commission n’ait encore émis aucune proposition concernant un nouveau programme destiné à succéder à la stratégie Europe 2020, en dépit de demandes répétées qui ont été émises tant par lui-même que par le Parlement et des observations critiques de la Cour des comptes européenne. Il se félicite toutefois de la publication, le 30 janvier 2019, du document de réflexion de la Commission européenne intitulé «Vers une Europe durable d’ici 2030», auquel il consacrera des avis distincts, concernant les aspects liés à la gouvernance et la mise en œuvre des objectifs axés sur l’environnement et le climat. En effet, si l’Europe veut réussir à changer de paradigme pour devenir durable d’ici 2030, il est nécessaire d’associer pleinement les collectivités locales et régionales à la démarche, dans la mesure où ce sont elles qui assument les responsabilités pour la réalisation de 65 % des objectifs de développement durable. |

Point de vue du Comité sur le Semestre européen en relation avec la politique de cohésion

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| | 8. | Le Comité renvoie aux avis et résolutions qu’il a adoptés antérieurement, en 2017 et 2018, concernant le Semestre européen et le rôle qui y est réservé aux collectivités locales et régionales, le lien établi avec la politique de cohésion et l’application des principes de subsidiarité, de partenariat et de gouvernance à plusieurs niveaux. |

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| | 9. | Le Comité soutient l’Union européenne dans ses efforts pour amener ses États membres à entreprendre des réformes qui favorisent la compétitivité et la croissance, renforcent la cohésion économique, sociale et territoriale et la convergence économique et accroissent la résilience face aux chocs externes, de manière à améliorer la stabilité de la zone euro [(1)](#ntr1-C_2019275FR.01000101-E0001). |

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| | 10. | Dans la perspective de ces réformes, le Comité réclame un nouveau cadre stratégique européen qui prenne le relais d’Europe 2020. Cette nouvelle stratégie constitue par ailleurs un contexte propice pour réformer la gouvernance du Semestre européen, étant donné que hormis quelques louables exceptions, les régions et les communes, d’une manière générale, n’ont pas ou n’ont guère été associées à l’élaboration des programmes nationaux de réforme [(2)](#ntr2-C_2019275FR.01000101-E0002). La dimension démocratique dudit Semestre et sa légitimité territoriale s’en trouvent dès lors affaiblies. |

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| | 11. | Le Comité souligne que jusqu’à présent, il n’a pas été consenti suffisamment d’efforts pour associer les pouvoirs locaux et régionaux au processus visant à élaborer les nouveaux cadres stratégiques ou préparer les programmes nationaux de réforme. Un des moyens de combler cette lacune consisterait, par exemple, à mobiliser l’expertise du réseau de pôles régionaux qui, sous la coordination du Comité, recueillera en 2019-2020 les réactions de vingt régions concernant la mise en œuvre de la politique de l’Union européenne. |

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| | 12. | S’agissant du Semestre européen, le Comité demande qu’il soit prêté attention au déficit d’appropriation et au manque de capacités administratives, à tous les niveaux de gouvernance, qui font obstacle à ce que la mise en œuvre des recommandations par pays soit couronnée de succès. Dans ce domaine, le processus du Semestre européen pâtit de l’absence d’une définition claire de la notion de «réformes structurelles». En vertu des principes de subsidiarité et de proportionnalité, il conviendrait de ne prendre en considération que celles qui sont pertinentes pour la mise en œuvre des objectifs du traité et l’action en la matière doit être proportionnée aux conditions requises pour réaliser les buts ainsi poursuivis et avoir un lien direct avec les compétences de l’Union [(3)](#ntr3-C_2019275FR.01000101-E0003). |

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| | 13. | De l’avis du Comité, il est possible d’augmenter le niveau d’appropriation des recommandations par pays en y associant davantage les régions et les communes, afin de conférer au Semestre européen une dimension territoriale, qui se situe à un double niveau: d’une part analytique, si l’examen annuel de la croissance, les programmes nationaux de réforme et les recommandations par pays sont étendus pour englober des analyses des tendances et de l’incidence des politiques de l’Union européenne à l’échelle territoriale, et; d’autre part opérationnel, dès lors que l’on veille à une participation plus large et systématique des pouvoirs locaux et régionaux, sur la base de partenariats et d’une gouvernance à plusieurs niveaux [(4)](#ntr4-C_2019275FR.01000101-E0004). |

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| | 14. | En ce qui concerne la coordination entre le Semestre européen, les recommandations par pays et la politique de cohésion, le Comité affirme que cette dernière constitue une politique à part entière et que son objectif, à savoir la cohésion économique, sociale et territoriale, doit être préservé en tout temps. Pour ce faire, il est nécessaire de vérifier dans quelle mesure les recommandations par pays et les programmes de cohésion sont mutuellement pertinents, ainsi que de prêter attention à l’importance que revêt la coopération entre les pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux, tant pour les programmes nationaux de réforme que pour ceux de cohésion [(5)](#ntr5-C_2019275FR.01000101-E0005). |

La position occupée par les pouvoirs locaux et régionaux dans le Semestre européen et la politique de cohésion

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| | 15. | Le Comité constate que malgré le couplage entre le Semestre européen et les programmes de cohésion en cours, aucun mécanisme n’a encore été créé, au niveau de l’Union européenne, pour associer de manière structurée les pouvoirs locaux et régionaux à l’élaboration des programmes nationaux de réforme et des stratégies d’investissement. S’agissant d’élaborer, de mettre en œuvre et d’évaluer les programmes au titre des Fonds ESI, ainsi que les accords de partenariat, un code européen de conduite a pourtant bel et bien été établi, en vertu duquel les collectivités locales et régionales constituent, dans la gestion partagée de la politique de cohésion, des partenaires directs de la Commission et des États membres. |

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| | 16. | Le Comité fait observer que les recommandations formulées dans le cadre du Semestre européen se rapportent essentiellement à des domaines d’intervention pour lesquels l’Union européenne a des compétences partagées avec les États membres et ne peut agir que pour leur apporter un soutien. |

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| | 17. | Le Comité souligne que la participation structurée des pouvoirs locaux et régionaux doit devenir une composante permanente du Semestre européen. Il déplore que l’examen annuel de la croissance évoque bien l’association des partenaires sociaux et des parlements nationaux à ce processus, mais non celle des collectivités territoriales, comme il l’avait fait en 2018. |

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| | 18. | Le Comité souligne que cet état de fait contrevient aux principes de subsidiarité (article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne et protocole no 2), de gouvernance à plusieurs niveaux et de partenariat (voir l’article 6, relatif au partenariat et à la gouvernance à plusieurs niveaux, du projet de proposition de règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas, COM(2018) 375), étant donné que les recommandations par pays, par le truchement de la politique de cohésion, exercent une influence directe sur l’élaboration des politiques au niveau des communes et des régions, auxquelles elles imposent par conséquent des contraintes dans des domaines d’intervention pour lesquels elles possèdent des compétences légales. De ce fait, ce sont également les principes de la charte européenne de l’autonomie locale, du Conseil de l’Europe, qui se trouvent bafoués. |

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| | 19. | À cet égard, le Comité renvoie à la communication de la Commission sur la subsidiarité, du 23 octobre 2018 [(6)](#ntr6-C_2019275FR.01000101-E0006), qui reconnaît notamment que les collectivités locales et régionales se distinguent des autres acteurs intéressés en ce qu’elles jouent un rôle de premier plan pour la mise en œuvre du droit de l’Union et que «dans de nombreux cas, le point de vue des parlements nationaux et régionaux, de même que celui des autorités locales et régionales, pourraient être mieux pris en compte par chaque État membre au cours de la procédure législative». |

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| | 20. | Le Comité renvoie également à la quatrième recommandation de la task-force «Subsidiarité, proportionnalité et «faire moins mais de manière plus efficace”», qui avance que «les États membres devraient suivre les orientations de la Commission européenne et consulter de manière utile les autorités locales et régionales lors de l’élaboration de leurs programmes de réforme nationaux et de la conception et de la mise en œuvre des réformes structurelles dans le cadre du Semestre européen, afin d’améliorer l’appropriation et la mise en œuvre de ces réformes» [(7)](#ntr7-C_2019275FR.01000101-E0007). |

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| | 21. | Le Comité souligne en conséquence que la meilleure manière d’éviter une violation du principe de subsidiarité et d’assurer une coordination efficace des politiques est que les pouvoirs locaux et régionaux soient pleinement associés, et de manière structurée, au Semestre européen, dans l’esprit des principes de partenariat et de gouvernance à plusieurs niveaux. Dans le contexte ainsi tracé, il est inquiétant de constater que lors des négociations menées au sein du Conseil sur le règlement portant dispositions communes, il a été question d’un assouplissement en ce qui concerne les principes de partenariat et de gouvernance à niveaux multiples, car une telle évolution serait susceptible de fragiliser une coordination efficace entre le Semestre européen et la politique de cohésion. |

Sur la voie des recommandations par pays et des nouveaux programmes de cohésion 2012-2027

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| | 22. | En ce qui concerne la demande que la présidence roumaine du Conseil de l’Union européenne a adressée au Comité pour qu’il émette un avis sur le degré de flexibilité dont les régions peuvent disposer pour articuler les programmes de cohésion et les recommandations par pays, ainsi que sur la manière de parvenir à ce qu’elles occupent une meilleure position dans le Semestre européen, le Comité formule les observations ci-après: |

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| | 23. | Le Comité se félicite de l’attention que l’examen annuel de la croissance (EAC) pour 2019 prête à la dimension régionale de la politique européenne d’investissement, mais il constate que la question n’est évoquée que dans une mesure limitée. |

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| | 24. | Le Comité prend acte que pour la première fois, les rapports par pays de 2019 comportent une évaluation des disparités régionales, ainsi qu’une «orientation concernant les investissements au titre des financements de la politique de cohésion 2021-2017» (annexe D) et qu’ainsi, ils nouent un dialogue entre la Commission et les États membres sur la programmation de la politique de cohésion pour la période 2021-2027. |

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| | 25. | Le Comité se félicite que dans l’examen annuel de la croissance 2019, il soit déclaré que «l’Europe doit avoir une vision à long terme». Il fait valoir qu’en se dotant d’un jeu d’objectifs à longue échéance, l’Union européenne facilite les arbitrages indispensables à réaliser entre ceux concernant la croissance durable, la cohésion, l’inclusion sociale, la résilience et la stabilité macroéconomique, de sorte que les États membres parviendront à définir une combinaison d’investissements et de réformes structurelles qui sera réalisable et recueillera l’assentiment de la société. |

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| | 26. | Dès lors, la Commission européenne et les États membres doivent veiller à ce que tous les niveaux de gouvernance soient associés à l’élaboration des rapports par pays et des recommandations propres à chacun d’entre eux, notamment pour ce qui est de déterminer la configuration la plus judicieuse à donner, pour chaque État et ses régions, à la palette d’investissements et de réformes et à l’élaboration de la politique afférente dans la perspective desdits rapports nationaux. |

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| | 27. | Dans ce contexte, le Comité réitère sa prise de position en faveur de l’instauration d’un code de conduite concernant la contribution des collectivités territoriales à l’amélioration de la gouvernance du Semestre européen [(8)](#ntr8-C_2019275FR.01000101-E0008). Il importe de veiller à donner aux pouvoirs locaux et régionaux une place officielle dans ce processus du Semestre européen, afin que grâce au dialogue et à une coordination horizontale, les recommandations par pays soient déclinées, quand il y a lieu, en investissements dans les nouveaux programmes de cohésion. |

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| | 28. | Le Comité souligne qu’en fait, le processus de programmation des nouveaux programmes pour la cohésion a déjà débuté, avec la publication, le 27 février 2019 [(9)](#ntr9-C_2019275FR.01000101-E0009), des rapports par pays, qui préludent aux recommandations par pays et aux programmes nationaux de réforme, et que, par conséquent, le temps presse pour garantir que les collectivités locales et régionales bénéficient d’une place officielle dans la procédure d’élaboration des politiques au titre du Semestre européen. Il serait possible de parer à cette difficulté en étendant l’actuel code de conduite en matière de partenariat au mécanisme de définition des politiques dudit Semestre. |

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| | 29. | Aux fins d’améliorer le rôle des pouvoirs locaux et régionaux dans le Semestre européen, le Comité soutient les initiatives permettant la collecte et le partage d’actions exemplaires qui les font participer aux programmes nationaux de réforme et aux stratégies d’investissement. |

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| | 30. | Si l’on n’associe pas de manière formelle les pouvoirs locaux et régionaux au processus qui élabore les politiques du Semestre européen, le risque existe que la mise en place des nouveaux programmes relatifs à la cohésion s’effectue selon une démarche venue d’en haut, qui limite indûment la liberté de choix au niveau des communes et des régions et porte atteinte à la flexibilité voulue. Un tel cas de figure est susceptible de renforcer le manque de mobilisation vis-à-vis des recommandations par pays et de contrecarrer la bonne exécution des nouveaux programmes en matière de cohésion, en contradiction flagrante avec les efforts que déploie la Commission pour axer davantage la politique de cohésion sur les résultats et augmenter la valeur ajoutée de cette action pour l’Union européenne et ses États membres. |

Bruxelles, le 10 avril 2019.

Le président

du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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[(1)](#ntc1-C_2019275FR.01000101-E0001)  Résolution du Comité européen des régions sur les politiques économiques de la zone euro et dans la perspective de l’examen annuel de la croissance 2019 ([JO C 461 du 21.12.2018, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOC_2018_461_R_TOC)).

[(2)](#ntc2-C_2019275FR.01000101-E0002)  Résolution du Comité européen des régions sur les politiques économiques de la zone euro et dans la perspective de l’examen annuel de la croissance 2019 ([JO C 461 du 21.12.2018, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOC_2018_461_R_TOC)).

[(3)](#ntc3-C_2019275FR.01000101-E0003)  Avis du Comité européen des régions — Le programme d’appui aux réformes et le mécanisme de stabilisation européen d’investissement ([JO C 86 du 7.3.2019, p. 335](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOC_2019_086_R_TOC)).

[(4)](#ntc4-C_2019275FR.01000101-E0004)  Avis du Comité européen des régions sur «Améliorer la gouvernance du Semestre européen — Un code de conduite pour y associer les collectivités locales et régionales» ([JO C 306 du 15.9.2017, p. 24](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOC_2017_306_R_TOC)).

[(5)](#ntc5-C_2019275FR.01000101-E0005)  Avis du Comité européen des régions sur le «Règlement portant dispositions communes» ([JO C 86 du 7.3.2019, p. 41](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOC_2019_086_R_TOC)).

[(6)](#ntc6-C_2019275FR.01000101-E0006)  COM(2018) 703 final.

[(7)](#ntc7-C_2019275FR.01000101-E0007)  Rapport de la task-force «Subsidiarité, proportionnalité et «faire moins mais de manière plus efficace”», intitulé «Subsidiarité active. Un nouveau mode de fonctionnement» (juillet 2018).

[(8)](#ntc8-C_2019275FR.01000101-E0008)  Avis du Comité européen des régions sur «Améliorer la gouvernance du Semestre européen — Un code de conduite pour y associer les collectivités locales et régionales» ([JO C 306 du 15.9.2017, p. 24](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOC_2017_306_R_TOC)).

[(9)](#ntc9-C_2019275FR.01000101-E0009)  https://ec.europa.eu/info/publications/2019-european-semester-country-reports\_en

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AVIS

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| 14.8.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/5 |

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Avis du Comité européen des régions — Mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne pour les forêts

(2019/C 275/02)

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| Rapporteur général | : | Ossi Martikainen (FI/ADLE), membre du conseil municipal de Lapinlahti |
| Texte de référence | : | Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne pour les forêts — «Une nouvelle stratégie de l’Union européenne pour les forêts et le secteur forestier» COM(2018) 811 final |

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

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| | 1. | juge bienvenu et nécessaire le rapport que la Commission européenne a présenté le 7 décembre 2018 concernant l’exécution de la stratégie pour les forêts. Sur sa base, le Comité estime que ladite stratégie forestière s’est avérée être un instrument qui est fonctionnel et apte à arbitrer les relations entre les différents domaines d’intervention. Les domaines prioritaires choisis pour la stratégie ont montré leur pertinence et, en règle générale, des progrès ont été accomplis vers la réalisation des objectifs, bien qu’il soit encore possible d’en faire davantage en continuant à mener une action cohérente dans les États membres de l’Union européenne, au niveau régional et local, ainsi que dans les relations extérieures; |

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| | 2. | renvoie à son précédent avis [(1)](#ntr1-C_2019275FR.01000501-E0001), concordant à bien des égards avec les évaluations de la Commission, et encourage la Commission à accentuer encore la cohérence des politiques et mesures relatives aux forêts, de manière qu’il soit possible de mieux prendre en compte toute la chaîne de valeur liée à la forêt, ainsi que la biodiversité et la multifonctionnalité. Il importe que le comité permanent forestier soit associé à l’élaboration des politiques qui concernent la forêt et de celles qui lui sont indirectement liées; |

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| | 3. | appelle la Commission à examiner si dans l’Union européenne, la manière dont les questions forestières sont administrées et gérées, ainsi que les ressources afférentes, sont actuellement suffisantes et à jour, y compris en ce qui concerne les effets réels du déploiement de ces ressources sur la chaîne de valeur, eu égard à l’importance croissante que revêtent les forêts, tant dans la politique mondiale que du point de vue des États membres de leurs régions; |

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| | 4. | considère que pour la période de l’après-2020, la Commission se devrait de présenter une nouvelle stratégie forestière, actualisée, dont l’effet d’entraînement serait encore plus fort que dans le cas de celle en cours, qui prendrait en compte de manière différenciée la forêt cultivée et qui reconnaîtrait la nécessité stratégique du reboisement des zones à risque de désertification, du fait de la mission environnementale clairement définie qui est assignée au secteur forestier, ce qui pourrait nécessiter aussi de réévaluer l’affectation des ressources budgétaires et les effets qu’elles produisent; |

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| | 5. | demande à la Commission de veiller à ce que par une représentation adéquate, les États membres, les régions et les experts, centres de recherche et organisations du secteur forestier soient dûment associés à l’élaboration de la stratégie susmentionnée, pour garantir qu’elle obtienne des résultats et soit inclusive, comme souhaité; |

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| | 6. | s’agissant d’évaluer la mise en œuvre de la stratégie pour les forêts, et concernant les domaines prioritaires qui, dans le rapport présenté par la Commission, ont directement trait à ses champs de compétence, exprime les positions suivantes: |

7.   Financement et administration

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| | 7.1. | Il convient que les collectivités locales et régionales soient étroitement associées à la conception et à l’exécution des mesures de politique forestière qui sont administrées et financées par l’Union européenne. Les propriétaires forestiers et les acteurs chargés de gérer et d’administrer la forêt, dont les communes et les pouvoirs publics régionaux, ont un rôle clé à jouer pour renforcer son exploitation durable et ses liens indéfectibles avec la population et l’économie rurale. |

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| | 7.2. | Les collectivités locales et régionales peuvent assumer une mission qui renforce la cohérence et l’efficacité des mesures en faveur de la forêt dans un contexte où, à la suite de changements structurels dans les sociétés, la propriété forestière privée, dans de nombreux États membres, a été abandonnée ou bien s’est éparpillée et fragmentée, de même qu’elles pourraient explorer des mesures visant à promouvoir des formes communes de groupements et d’associations forestiers et à développer le concept de sylviculture active. Les collectivités locales et régionales doivent agir en soutien à la coopération dans le domaine forestier. L’aide apportée par le secteur public devrait englober les études de faisabilité, l’animation territoriale et les activités de promotion, afin d’exploiter les nombreux biens et services écosystémiques qu’offre cette branche d’activité. |

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| | 7.3. | Le secteur forestier a besoin d’un financement adéquat dans le cadre de la politique agricole commune, en particulier pour financer le développement rural, étant donné que bon nombre d’acteurs régionaux et locaux ont utilisé ces fonds pour stimuler la foresterie et le développement durable sur leur territoire. Dans bon nombre de régions, le secteur forestier est susceptible d’occuper encore plus de place dans les mesures de développement rural, ou au contraire de voir cette place se réduire, étant donné que la PAC est devenue plus souple au niveau national. Il s’agit là d’un élément important du point de vue de l’emploi dans les zones rurales, des économies régionales et du développement rural. Le moment est dès lors venu d’assurer un financement adéquat des mesures concernant le secteur forestier dans le cadre du financement du développement rural par la PAC. La contribution des pouvoirs régionaux et locaux et la coopération menée dans le cadre de la gouvernance à plusieurs niveaux sont nécessaires pour atteindre les effets qui sont escomptés, en matière climatique et environnementale, des programmes nationaux de la PAC. Les possibilités de financement pour le secteur forestier devraient également faire l’objet d’une publicité à tous les niveaux de gouvernement afin qu’elles puissent être utilisées pleinement et de manière appropriée. |

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| | 7.4. | Le Comité attire l’attention sur la grande pauvreté du réseau routier forestier dans de nombreux États membres de l’Union européenne et souligne à cet égard la nécessité de financer une étude européenne sur l’évaluation de ce réseau routier. |

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| | 7.5. | Le secteur forestier présente également un fort potentiel pour mettre à profit les financements ressortissant aux programmes de l’Union européenne en matière de recherche et d’innovation, parallèlement aux instruments déjà existants, principalement liés à la PAC; indépendamment de cette politique, il conviendra qu’il puisse également bénéficier de ressources spécifiques fournies par Horizon, LIFE+, Erasmus+, les Fonds structurels et le Fonds de solidarité. |

8.   Économies locales et régionales, économie verte, emploi

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| | 8.1. | Les forêts jouent un rôle clé pour développer la bioéconomie et la biodiversité en Europe et dans les régions européennes, ainsi que pour effectuer la transition vers une économie verte, à faibles émissions de carbone. L’apport des pouvoirs locaux et régionaux peut concerner, par exemple, les plans de développement durable des régions, les stratégies de bioéconomie, l’éducation, la construction répondant aux impératifs de la durabilité écologique, la séquestration de carbone dans les produits ligneux durables, le déploiement des énergies renouvelables et la promotion des petites et moyennes entreprises du secteur forestier. Le cas échéant, il conviendrait de mettre en place des groupes régionaux de coopération forestière qui, en plus des entreprises forestières, des propriétaires de forêts et des collectivités régionales et locales, comprendraient aussi des municipalités, des pouvoirs régionaux, des établissements d’enseignement, des universités et des ONG de la région concernée, ainsi que des entreprises privées de secteurs utilisant des matières premières et des produits issus de la filière bois. |

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| | 8.2. | En Europe, beaucoup de régions rurales enregistrent des pertes de population et d’emploi. Le glissement vers des productions d’origine forestière, par exemple dans le secteur de la construction ou de la production d’énergie, peut lui aussi créer des postes de travail et générer des recettes fiscales dans les régions à faible densité de population. La même observation s’applique à l’économie verte considérée au sens large, dans laquelle les forêts représentent un atout de poids pour le tourisme, la biodiversité, les loisirs et le bien-être des citoyens. En tant que troisième employeur de l’Union européenne (avec plus de 3,5 millions d’emplois), le secteur forestier a un impact capital sur la convergence sociale et territoriale de l’Europe. La stratégie en faveur du secteur forestier doit s’attacher à valoriser toute la palette des productions et services écosystémiques offerts par la forêt, afin de relancer et soutenir l’activité économique. |

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| | 8.3. | L’augmentation prévisible de la demande de bois et de biomasse doit s’accompagner d’une gestion durable des forêts, qui pourrait être avalisée par l’administration forestière pour les forêts collectives et par des systèmes de certification privés dans les forêts privées. |

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| | 8.4. | Les différents niveaux de pouvoir devraient travailler de concert: il conviendrait que les bonnes pratiques et les résultats appréciables qui ont été obtenus par les régions influent sur la manière dont l’Union européenne et les États membres affectent les ressources en faveur de l’innovation et des technologies dans le secteur forestier, ainsi que de l’articulation entre les différents modes d’utilisation de la forêt. Cette démarche pourrait également fournir aux collectivités régionales des instruments financiers appropriés et d’un accès plus aisé pour développer le secteur forestier. Il est nécessaire de lancer de nouvelles actions ciblées dans le secteur forestier, afin de pouvoir atteindre l’objectif d’une Europe qui, en 2050, soit neutre du point de vue des émissions de carbone. Les missions et les compétences des collectivités locales et régionales varient d’un État membre à l’autre, mais il convient de rechercher partout une approche stratégique globale et cohérente qui rassemble les objectifs et les besoins communs des différents niveaux en ce qui concerne les infrastructures, les systèmes d’information et le partage des informations, ainsi que les tâches telles que la délivrance des permis et la surveillance. Tous les États membres et tous les secteurs de l’économie devraient contribuer à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de CO2 en conciliant de manière équilibrée équité et solidarité. |

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| | 8.5. | Le Comité estime qu’une meilleure communication sur l’importance de la gestion durable des zones forestières, ainsi que la possibilité de réaliser, d’étendre et de coordonner des campagnes de sensibilisation sur la multifonctionnalité des forêts et sur les multiples avantages qu’une gestion durable des forêts présente sur le plan économique, social et environnemental, est une nécessité partagée par tous les niveaux institutionnels de l’Union. |

9.   Biodiversité, changement climatique, santé des forêts

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| | 9.1. | Le Comité insiste sur l’importance cruciale de promouvoir la bonne gestion des forêts, ainsi que d’intégrer les politiques agricoles et forestières et celles de la gestion des risques hydrogéologiques et climatiques. |

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| | 9.2. | Le Comité prend acte du constat de la Commission que du point de vue de la biodiversité, la situation n’a pas évolué suivant les attentes, malgré les vastes dispositions prises pour préserver les différents types de forêts et d’habitats, notamment grâce au réseau Natura 2000 et aux directives «Oiseaux» et «Habitats». La Commission devrait fournir une évaluation plus détaillée concernant les domaines où des résultats ont été atteints, les outils qui seraient nécessaires pour aboutir à des développements favorables, ainsi que s’agissant de savoir si les mesures prises sont équilibrées par rapport à la prédominance ou à la rareté des différents habitats forestiers sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne, en prêtant une attention particulière aux régions où se concentre une plus grande variété d’espèces, telles que les régions ultrapériphériques. Il y a en outre lieu de financer la recherche sur l’évaluation à grande échelle de l’état des forêts et de leurs services écosystémiques, en particulier dans les nouveaux États membres, le but de toute cette démarche étant de préserver et de consolider le patrimoine naturel à haute valeur environnementale, en renforçant les réseaux écologiques existants. |

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| | 9.3. | Le rôle que jouent les forêts dans la lutte contre le changement climatique et l’atténuation de ses effets est primordial en participant à la séquestration, au stockage et à la substitution des émissions de CO2. Il convient de faire de l’impact climatique un thème qui recoupe tous les principes de la foresterie durable, en examinant les potentialités de la forêt selon une approche globale, qu’il s’agisse, entre autres exemples, des moyens de remplacer les matériaux de construction et les combustibles fossiles et leurs dérivés, de l’incidence que sa gestion exerce sur la séquestration du carbone et, partant, de la manière d’encourager les propriétaires qui pratiquent une gestion forestière durable ou de leur donner des compensations par rapport à ceux qui ne le font pas, ou encore des menaces que les changements de climat font peser sur elle, de la manière de garantir le potentiel de production des espèces d’arbres indigènes, ou encore, de la proportion d’essences exotiques pouvant être introduites en compensation, etc. |

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| | 9.4. | Le Comité invite la Commission européenne à associer pleinement les régions et les collectivités locales à la mise en œuvre du règlement sur la répartition de l’effort [(2)](#ntr2-C_2019275FR.01000501-E0002) et du règlement UTCATF [(3)](#ntr3-C_2019275FR.01000501-E0003), à la définition des objectifs de réduction des émissions à l’horizon 2030 et au développement d’initiatives concrètes en vue de les atteindre. |

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| | 9.5. | Le changement climatique et la perte de diversité forestière peuvent exposer les grands massifs boisés aux ravages des incendies, des tempêtes, des maladies et des insectes. Face à de telles situations, les décisions administratives devraient toujours être soupesées à l’aune des risques que présenterait l’inaction. Il conviendra de se préparer à faire face à de telles situations en tenant à jour la réglementation pour soutenir la planification en matière forestière et remédier aux dommages, ainsi qu’en prévoyant des moyens financiers destinés à la prévention des dommages, à la gestion des urgences et des aires dévastées, à leur restauration et au reboisement, ainsi qu’à la compensation des perturbations économiques subies par de vastes zones. À cet égard, il est nécessaire de financer au niveau régional une cartographie des risques reprenant les risques potentiels. La sylviculture active peut être un instrument utile de prévention et de détection précoce pour l’amélioration de l’état phytosanitaire des peuplements forestiers. |

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| | 9.6. | Le Comité estime nécessaire de sensibiliser davantage la société au capital naturel et aux services écosystémiques que les forêts lui apportent et, dans la mesure du possible, de resserrer les liens entre les communautés locales et les forêts leur appartenant ou non. |

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| | 9.7. | Le Comité souligne l’importance primordiale des actions ascendantes dans le domaine de la gestion des risques de catastrophe, de même que celle des instruments de l’Union conçus pour compléter ces actions au cas où l’ampleur d’une catastrophe dépasserait les capacités d’un État membre. Sur la liste des instruments européens particulièrement utiles pour faire face aux tempêtes et aux incendies de forêt figurent notamment le mécanisme de protection civile de l’Union, le Fonds de solidarité de l’Union européenne et des projets pilotes financés par la Commission européenne pour lever les obstacles administratifs et juridiques à la gestion des risques de catastrophe dans les zones transfrontalières. |

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| | 9.8. | Un plan d’action de l’Union européenne en matière de déforestation et de dégradation des forêts doit être adopté d’urgence, conformément à la demande formulée par le Parlement européen et les principales parties prenantes, afin d’évaluer de manière plus approfondie l’incidence environnementale de la consommation dans l’Union européenne de produits et de matières premières susceptibles de contribuer à la déforestation et à la dégradation des forêts en dehors de l’Union. Le Comité invite dès lors la nouvelle Commission européenne à inclure cette demande parmi ses priorités politiques. |

10.   Coopération transnationale et interrégionale dans le secteur forestier

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| | 10.1. | Il importe que l’Union européenne continue à travailler afin d’établir, à l’échelle de toute l’Europe comme du monde, une coopération et une base d’accord et de renforcer les principes de la foresterie durable dans son voisinage, ses relations extérieures et sa politique de développement. Forest Europe, les systèmes de certification des forêts, le plan stratégique des Nations unies sur les forêts 2030 et les objectifs d’ensemble relatifs aux forêts offrent des exemples de canaux possibles pour exercer une influence en la matière. |

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| | 10.2. | Bon nombre des grandes zones forestières de l’Union européenne jouxtent ses frontières extérieures, alors que les types de boisement, l’économie fondée sur la forêt et les menaces qui pèsent sur elle les transcendent souvent. Dans le secteur forestier, il est important que les collectivités territoriales des régions frontalières puissent utiliser plus efficacement les programmes de l’Union européenne en matière de relations extérieures. |

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| | 10.3. | Les représentants des pouvoirs locaux et régionaux devraient être étroitement associés à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des engagements internationaux que l’Union européenne a souscrits en matière forestière et établir des procédures permanentes pour donner une traduction concrète à cet objectif. |

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| | 10.4. | Il serait essentiel d’encourager la coopération nationale et régionale au sein de l’Union européenne afin de faciliter l’échange de compétences et de renforcer la compétitivité des régions. Des réseaux renforcés permettraient également d’accélérer la fourniture éventuelle d’aide s’agissant de s’attaquer aux perturbations naturelles telles que les incendies de forêt, les tempêtes, les sécheresses et les inondations. |

11.   Sensibilisation et information

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| | 11.1. | Il est nécessaire de favoriser au sein de la société une demande qui légitime et défende le rôle d’acteur clé que jouent les forêts face aux défis climatiques et économiques à venir. |

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| | 11.2. | Cela ne sera possible qu’en déployant des efforts sans précédent dans les domaines de l’information et de la sensibilisation sur le rôle du secteur forestier dans l’atténuation du changement climatique et dans la transition vers une bioéconomie fondée sur les ressources naturelles, au moyen de campagnes nationales et internationales, mais aussi aux niveaux local et régional en raison de la proximité de ceux-ci vis-à-vis du citoyen. |

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| | 11.3. | Les actions d’information et de sensibilisation devront en particulier viser à surmonter deux frontières cognitives actuelles: transformer la vision négative de l’exploitation du bois en une reconnaissance de la sylviculture en tant que système de gestion durable basé sur la science forestière, et surmonter l’opposition entre conservation, d’une part, et gestion, d’autre part, au moyen du concept de gestion forestière durable qui permet de les rendre compatibles. |

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| | 11.4. | Il est nécessaire que des professionnels du secteur qui connaissent à la fois la sylviculture et la gestion durable des forêts participent aux équipes d’information et de sensibilisation. |

Bruxelles, le 11 avril 2019.

Le président

du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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[(1)](#ntc1-C_2019275FR.01000501-E0001)  Avis du Comité européen des régions — Examen à mi-parcours de la stratégie de l’Union européenne pour les forêts ([JO C 361 du 5.10.2018, p. 5](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOC_2018_361_R_TOC)).

[(2)](#ntc2-C_2019275FR.01000501-E0002)  Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 ([JO L 156 du 19.6.2018, p. 26](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2018_156_R_TOC)).

[(3)](#ntc3-C_2019275FR.01000501-E0003)  Règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 et la décision (UE) no 529/2013 ([JO L 156 du 19.6.2018, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2018_156_R_TOC)), https://unfccc.int/fr/node/421

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