# Journal officiel L 11/2016

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 11 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 59e année16 janvier 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 11

Édition de langue française

Législation

59e année16 janvier 2016

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/38 de la Commission du 14 janvier 2016 modifiant le règlement (CE) no 555/2008 en ce qui concerne le plafond des avances pour l'aide aux investissements et à l'innovation dans le cadre des programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/39 de la Commission du 14 janvier 2016 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne les mentions relatives au Mexique sur la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels certains produits de volailles peuvent être importés dans l'Union ou transiter par celle-ci, quant à l'influenza aviaire hautement pathogène (
  1
  ) | 3 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/40 de la Commission du 15 janvier 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 6 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/41 de la Commission du 14 janvier 2016 modifiant l'annexe II de la décision 2007/777/CE en ce qui concerne l'entrée relative au Mexique sur la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l'introduction dans l'Union de produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités est autorisée, pour ce qui est de l'influenza aviaire hautement pathogène
  [notifiée sous le numéro C(2016) 41]

   (
  1
  ) | 8 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/42 de la Commission du 15 janvier 2016 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2015/2460 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5 en France
  [notifiée sous le numéro C(2016) 209]

   (
  1
  ) | 10 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision no 1/2015 du sous-comité concernant les indications géographiques UE-République de Moldavie du 15 décembre 2015 portant adoption de son règlement intérieur [2016/43] | 13 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/38 de la Commission du 14 janvier 2016 modifiant le règlement (CE) no 555/2008 en ce qui concerne le plafond des avances pour l'aide aux investissements et à l'innovation dans le cadre des programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole

o

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/39 de la Commission du 14 janvier 2016 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne les mentions relatives au Mexique sur la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels certains produits de volailles peuvent être importés dans l'Union ou transiter par celle-ci, quant à l'influenza aviaire hautement pathogène (
  1
  )

o

1

3

Règlement d'exécution (UE) 2016/40 de la Commission du 15 janvier 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

6

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2016/41 de la Commission du 14 janvier 2016 modifiant l'annexe II de la décision 2007/777/CE en ce qui concerne l'entrée relative au Mexique sur la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l'introduction dans l'Union de produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités est autorisée, pour ce qui est de l'influenza aviaire hautement pathogène
  [notifiée sous le numéro C(2016) 41]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2016) 41]

1

8

*

Décision d'exécution (UE) 2016/42 de la Commission du 15 janvier 2016 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2015/2460 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5 en France
  [notifiée sous le numéro C(2016) 209]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2016) 209]

1

10

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision no 1/2015 du sous-comité concernant les indications géographiques UE-République de Moldavie du 15 décembre 2015 portant adoption de son règlement intérieur [2016/43]

o

13

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 16.1.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 11/1 |
| --- | --- | --- | --- |

16.1.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 11/1

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/38 DE LA COMMISSION

du 14 janvier 2016

modifiant le règlement (CE) no 555/2008 en ce qui concerne le plafond des avances pour l'aide aux investissements et à l'innovation dans le cadre des programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 54, points b) et f),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 19, paragraphe 2, et l'article 20 quater, paragraphe 2, du règlement (CE) no 555/2008 de la Commission (2) prévoit la gestion financière de l'aide accordée pour les investissements et l'innovation dans le cadre des programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole. Ces dispositions définissent le plafond des avances à 50 % pour les exercices 2013, 2014 et 2015 en ce qui concerne la mesure d'investissement et pour les exercices 2014 et 2015 en ce qui concerne la mesure d'innovation. Cette augmentation temporaire par rapport au plafond normal de 20 % devrait continuer à s'appliquer en 2016 afin de faciliter la mise en œuvre de ces mesures dans la situation financière difficile qui prévaut toujours dans de nombreux États membres. |
| --- | --- |

(1)

L'article 19, paragraphe 2, et l'article 20 quater, paragraphe 2, du règlement (CE) no 555/2008 de la Commission (2) prévoit la gestion financière de l'aide accordée pour les investissements et l'innovation dans le cadre des programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole. Ces dispositions définissent le plafond des avances à 50 % pour les exercices 2013, 2014 et 2015 en ce qui concerne la mesure d'investissement et pour les exercices 2014 et 2015 en ce qui concerne la mesure d'innovation. Cette augmentation temporaire par rapport au plafond normal de 20 % devrait continuer à s'appliquer en 2016 afin de faciliter la mise en œuvre de ces mesures dans la situation financière difficile qui prévaut toujours dans de nombreux États membres.

| (2) | Le règlement (CE) no 555/2008 devrait donc être modifié en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 555/2008 devrait donc être modifié en conséquence.

| (3) | Afin d'assurer la continuité des dispositions prévues pour les mesures d'investissement et d'innovation en ce qui concerne les avances et d'exclure toute discrimination entre bénéficiaires, il convient que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 2016. |
| --- | --- |

(3)

Afin d'assurer la continuité des dispositions prévues pour les mesures d'investissement et d'innovation en ce qui concerne les avances et d'exclure toute discrimination entre bénéficiaires, il convient que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 2016.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 555/2008 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 19, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Le montant de l'avance ne peut dépasser 20 % de l'aide publique à l'investissement et sa liquidation doit être subordonnée à la constitution d'une garantie bancaire ou d'une garantie équivalente correspondant à 110 % du montant avancé. Toutefois, dans le cas d'un investissement pour lequel la décision d'accorder un soutien est rendue au cours des exercices 2013, 2014, 2015 ou 2016, le montant des avances peut être augmenté à hauteur de 50 % au plus de l'aide publique liée à l'investissement concerné. Aux fins de l'article 23 du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission (*1), le montant total de l'avance doit être engagé dans la mise en œuvre de l'opération concernée dans les deux ans qui suivent le versement de l'avance.

  (*1)  Règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro (JO L 255 du 28.8.2014, p. 18).»
  " |
| --- | --- |

1)

À l'article 19, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le montant de l'avance ne peut dépasser 20 % de l'aide publique à l'investissement et sa liquidation doit être subordonnée à la constitution d'une garantie bancaire ou d'une garantie équivalente correspondant à 110 % du montant avancé. Toutefois, dans le cas d'un investissement pour lequel la décision d'accorder un soutien est rendue au cours des exercices 2013, 2014, 2015 ou 2016, le montant des avances peut être augmenté à hauteur de 50 % au plus de l'aide publique liée à l'investissement concerné. Aux fins de l'article 23 du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission (*1), le montant total de l'avance doit être engagé dans la mise en œuvre de l'opération concernée dans les deux ans qui suivent le versement de l'avance.

(*1)  Règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro (JO L 255 du 28.8.2014, p. 18).»
  "

| 2) | À l'article 20 quater, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Le montant de l'avance ne peut dépasser 20 % de l'aide publique à l'investissement dans l'innovation et sa liquidation doit être subordonnée à la constitution d'une garantie bancaire ou d'une garantie équivalente correspondant à 110 % du montant avancé. Toutefois, dans le cas d'un investissement dans l'innovation pour lequel la décision d'accorder un soutien est prise au cours des exercices 2014, 2015 ou 2016, le montant des avances peut être augmenté à hauteur de 50 % au plus de l'aide publique liée à l'investissement concerné. Aux fins de l'article 23 du règlement délégué (UE) no 907/2014, le montant total de l'avance doit être engagé dans la mise en œuvre de l'opération concernée dans les deux ans qui suivent le versement de l'avance.» |
| --- | --- |

2)

À l'article 20 quater, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le montant de l'avance ne peut dépasser 20 % de l'aide publique à l'investissement dans l'innovation et sa liquidation doit être subordonnée à la constitution d'une garantie bancaire ou d'une garantie équivalente correspondant à 110 % du montant avancé. Toutefois, dans le cas d'un investissement dans l'innovation pour lequel la décision d'accorder un soutien est prise au cours des exercices 2014, 2015 ou 2016, le montant des avances peut être augmenté à hauteur de 50 % au plus de l'aide publique liée à l'investissement concerné. Aux fins de l'article 23 du règlement délégué (UE) no 907/2014, le montant total de l'avance doit être engagé dans la mise en œuvre de l'opération concernée dans les deux ans qui suivent le versement de l'avance.»

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il est applicable à partir du 1er janvier 2016.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CE) no 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole (JO L 170 du 30.6.2008, p. 1).

2

o

o

---

| 16.1.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 11/3 |
| --- | --- | --- | --- |

16.1.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 11/3

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/39 DE LA COMMISSION

du 14 janvier 2016

modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne les mentions relatives au Mexique sur la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels certains produits de volailles peuvent être importés dans l'Union ou transiter par celle-ci, quant à l'influenza aviaire hautement pathogène

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 8, partie introductive, point 1), premier alinéa, et point 4), ainsi que son article 9, paragraphe 4, point c),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission (2) établit les règles en matière de certification vétérinaire applicables à l'importation dans l'Union et au transit par celle-ci (y compris au stockage durant le transit) de volailles et produits de volailles (ci-après les «produits»). Il prévoit que les produits ne peuvent être importés dans l'Union et transiter par celle-ci que s'ils proviennent des pays tiers, territoires, zones ou compartiments mentionnés dans les colonnes 1 et 3 du tableau figurant à son annexe I, partie 1. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission (2) établit les règles en matière de certification vétérinaire applicables à l'importation dans l'Union et au transit par celle-ci (y compris au stockage durant le transit) de volailles et produits de volailles (ci-après les «produits»). Il prévoit que les produits ne peuvent être importés dans l'Union et transiter par celle-ci que s'ils proviennent des pays tiers, territoires, zones ou compartiments mentionnés dans les colonnes 1 et 3 du tableau figurant à son annexe I, partie 1.

| (2) | Le règlement (CE) no 798/2008 fixe également les conditions permettant de déterminer si un pays tiers, un territoire, une zone ou un compartiment peut être considéré comme indemne d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP). |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 798/2008 fixe également les conditions permettant de déterminer si un pays tiers, un territoire, une zone ou un compartiment peut être considéré comme indemne d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP).

| (3) | Le Mexique est inscrit sur la liste figurant à l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 en tant que pays tiers en provenance duquel l'importation dans l'Union et le transit par celle-ci d'œufs exempts de micro-organismes pathogènes spécifiés et d'ovoproduits sont autorisés. |
| --- | --- |

(3)

Le Mexique est inscrit sur la liste figurant à l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 en tant que pays tiers en provenance duquel l'importation dans l'Union et le transit par celle-ci d'œufs exempts de micro-organismes pathogènes spécifiés et d'ovoproduits sont autorisés.

| (4) | À la suite de l'apparition de foyers d'IAHP du sous-type H7N3 sur le territoire mexicain en janvier 2013, les importations dans l'Union ou le transit par celle-ci d'ovoproduits ont été interdits par le règlement d'exécution (UE) no 437/2013 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(4)

À la suite de l'apparition de foyers d'IAHP du sous-type H7N3 sur le territoire mexicain en janvier 2013, les importations dans l'Union ou le transit par celle-ci d'ovoproduits ont été interdits par le règlement d'exécution (UE) no 437/2013 de la Commission (3).

| (5) | La dernière apparition d'un foyer d'IAHP du sous-type susmentionné a été confirmée au début du mois de mars 2015. |
| --- | --- |

(5)

La dernière apparition d'un foyer d'IAHP du sous-type susmentionné a été confirmée au début du mois de mars 2015.

| (6) | Le 8 mai 2015, le Mexique a communiqué des informations sur sa situation au regard de l'IAHP. Il a appliqué une politique d'abattage sanitaire et a effectué une surveillance de l'influenza aviaire. Aucune nouvelle circulation du virus n'a été détectée. |
| --- | --- |

(6)

Le 8 mai 2015, le Mexique a communiqué des informations sur sa situation au regard de l'IAHP. Il a appliqué une politique d'abattage sanitaire et a effectué une surveillance de l'influenza aviaire. Aucune nouvelle circulation du virus n'a été détectée.

| (7) | Ces informations ont été évaluées par la Commission. Sur la base de cette évaluation et des garanties fournies par le Mexique, les services de la Commission ont conclu que les importations dans l'Union ou le transit par celle-ci d'ovoproduits devaient être de nouveau autorisés à partir de l'intégralité du territoire du Mexique. |
| --- | --- |

(7)

Ces informations ont été évaluées par la Commission. Sur la base de cette évaluation et des garanties fournies par le Mexique, les services de la Commission ont conclu que les importations dans l'Union ou le transit par celle-ci d'ovoproduits devaient être de nouveau autorisés à partir de l'intégralité du territoire du Mexique.

| (8) | Il convient dès lors de modifier en conséquence les données relatives au Mexique figurant à l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008. |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors de modifier en conséquence les données relatives au Mexique figurant à l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

1

(2)  Règlement (CE) no 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire (JO L 226 du 23.8.2008, p. 1).

2

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 437/2013 de la Commission du 8 mai 2013 modifiant le règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne les données relatives au Mexique sur la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels certains produits peuvent être importés dans l'Union ou transiter par celle-ci (JO L 129 du 14.5.2013, p. 25).

3

o

o

---

ANNEXE

À l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008, les mentions relatives au Mexique sont remplacées par le texte suivant:

| Code ISO et nom du pays tiers ou du territoire | Code du pays tiers, du territoire, de la zone ou du compartiment | Description du pays tiers, du territoire, de la zone ou du compartiment | Certificat vétérinaire | Conditions particulières | Conditions particulières | Statut surveillance influenza aviaire | Statut vaccination influenza aviaire | Statut contrôle salmonelles |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Modèle(s) | Garanties supplémentaires | Date de fin (1) | Date de début (2) |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 6A | 6B | 7 | 8 | 9 |
| «MX — Mexique | MX-0 | Intégralité du pays | SPF | | | | | | | |
| EP | | | | 5 février 2016» | | | |

Code ISO et nom du pays tiers ou du territoire

Code du pays tiers, du territoire, de la zone ou du compartiment

Description du pays tiers, du territoire, de la zone ou du compartiment

Certificat vétérinaire

Conditions particulières

Conditions particulières

Statut surveillance influenza aviaire

Statut vaccination influenza aviaire

Statut contrôle salmonelles

Modèle(s)

Garanties supplémentaires

Date de fin (1)

Date de début (2)

1

2

3

4

5

6

6A

6B

7

8

9

«MX — Mexique

MX-0

Intégralité du pays

SPF

EP

5 février 2016»

---

| 16.1.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 11/6 |
| --- | --- | --- | --- |

16.1.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 11/6

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/40 DE LA COMMISSION

du 15 janvier 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 janvier 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | EG | 120,0 |
| MA | 75,7 |
| TN | 84,8 |
| TR | 104,8 |
| ZZ | 96,3 |
| 0707 00 05 | MA | 87,3 |
| TR | 154,9 |
| ZZ | 121,1 |
| 0709 93 10 | MA | 62,4 |
| TR | 154,1 |
| ZZ | 108,3 |
| 0805 10 20 | EG | 47,4 |
| MA | 67,5 |
| TR | 72,9 |
| ZA | 74,1 |
| ZW | 44,1 |
| ZZ | 61,2 |
| 0805 20 10 | IL | 163,3 |
| MA | 85,6 |
| ZZ | 124,5 |
| 0805 20 30 , 0805 20 50 , 0805 20 70 , 0805 20 90 | IL | 113,0 |
| JM | 147,2 |
| MA | 79,5 |
| TR | 98,3 |
| ZZ | 109,5 |
| 0805 50 10 | MA | 92,2 |
| TR | 93,9 |
| ZZ | 93,1 |
| 0808 10 80 | CA | 156,8 |
| CL | 83,8 |
| US | 159,9 |
| ZZ | 133,5 |
| 0808 30 90 | CN | 75,5 |
| TR | 132,0 |
| ZZ | 103,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

EG

120,0

MA

75,7

TN

84,8

TR

104,8

ZZ

96,3

0707 00 05

MA

87,3

TR

154,9

ZZ

121,1

0709 93 10

MA

62,4

TR

154,1

ZZ

108,3

0805 10 20

EG

47,4

MA

67,5

TR

72,9

ZA

74,1

ZW

44,1

ZZ

61,2

0805 20 10

IL

163,3

MA

85,6

ZZ

124,5

0805 20 30 , 0805 20 50 , 0805 20 70 , 0805 20 90

IL

113,0

JM

147,2

MA

79,5

TR

98,3

ZZ

109,5

0805 50 10

MA

92,2

TR

93,9

ZZ

93,1

0808 10 80

CA

156,8

CL

83,8

US

159,9

ZZ

133,5

0808 30 90

CN

75,5

TR

132,0

ZZ

103,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 16.1.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 11/8 |
| --- | --- | --- | --- |

16.1.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 11/8

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/41 DE LA COMMISSION

du 14 janvier 2016

modifiant l'annexe II de la décision 2007/777/CE en ce qui concerne l'entrée relative au Mexique sur la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l'introduction dans l'Union de produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités est autorisée, pour ce qui est de l'influenza aviaire hautement pathogène

[notifiée sous le numéro C(2016) 41]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 8, partie introductive, point 1), premier alinéa, et point 4), ainsi que son article 9, paragraphe 4, point c),

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2007/777/CE de la Commission (2) établit les règles sanitaires et de police sanitaire applicables aux importations dans l'Union, au transit par l'Union et au stockage dans celle-ci de lots de produits à base de viande et d'estomacs, de vessies et de boyaux traités (ci-après les «produits»). |
| --- | --- |

(1)

La décision 2007/777/CE de la Commission (2) établit les règles sanitaires et de police sanitaire applicables aux importations dans l'Union, au transit par l'Union et au stockage dans celle-ci de lots de produits à base de viande et d'estomacs, de vessies et de boyaux traités (ci-après les «produits»).

| (2) | L'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE établit une liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l'introduction dans l'Union des produits est autorisée, à condition que ceux-ci aient subi le traitement applicable défini dans la partie 4 de ladite annexe. La partie 4 en question définit un traitement non spécifique «A» et des traitements spécifiques «B» à «F», par ordre de rigueur décroissant. |
| --- | --- |

(2)

L'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE établit une liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l'introduction dans l'Union des produits est autorisée, à condition que ceux-ci aient subi le traitement applicable défini dans la partie 4 de ladite annexe. La partie 4 en question définit un traitement non spécifique «A» et des traitements spécifiques «B» à «F», par ordre de rigueur décroissant.

| (3) | Le Mexique figure sur la liste de l'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE, parmi les pays tiers à partir desquels l'introduction dans l'Union de produits issus de volailles, de gibier à plumes d'élevage, de ratites et de gibier à plumes sauvage est autorisée. |
| --- | --- |

(3)

Le Mexique figure sur la liste de l'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE, parmi les pays tiers à partir desquels l'introduction dans l'Union de produits issus de volailles, de gibier à plumes d'élevage, de ratites et de gibier à plumes sauvage est autorisée.

| (4) | À la suite de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) du sous-type H7N3 sur le territoire mexicain en janvier 2013, la décision d'exécution 2013/217/UE de la Commission (3) a modifié l'entrée relative à ce pays tiers sur la liste de l'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE, pour préciser que l'introduction dans l'Union de produits issus de volailles, de gibier à plumes d'élevage, de ratites et de gibier à plumes sauvage en provenance du Mexique ne peut être autorisée qu'à la condition que ces produits aient subi le traitement «B» défini à l'annexe II, partie 4, de la décision 2007/777/CE. |
| --- | --- |

(4)

À la suite de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) du sous-type H7N3 sur le territoire mexicain en janvier 2013, la décision d'exécution 2013/217/UE de la Commission (3) a modifié l'entrée relative à ce pays tiers sur la liste de l'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE, pour préciser que l'introduction dans l'Union de produits issus de volailles, de gibier à plumes d'élevage, de ratites et de gibier à plumes sauvage en provenance du Mexique ne peut être autorisée qu'à la condition que ces produits aient subi le traitement «B» défini à l'annexe II, partie 4, de la décision 2007/777/CE.

| (5) | Le 8 mai 2015, le Mexique a transmis des informations sur l'évolution de la maladie. Il a mené une politique d'abattage sanitaire et de surveillance de l'influenza aviaire. Il n'a pas constaté de nouvelle circulation du virus. |
| --- | --- |

(5)

Le 8 mai 2015, le Mexique a transmis des informations sur l'évolution de la maladie. Il a mené une politique d'abattage sanitaire et de surveillance de l'influenza aviaire. Il n'a pas constaté de nouvelle circulation du virus.

| (6) | Ces informations ont été évaluées par la Commission. Sur la base de cette évaluation et des garanties fournies par le Mexique, il convient de modifier l'entrée relative à ce pays sur la liste de l'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE en ce qui concerne le traitement spécifique prévu pour les produits issus de volailles, de gibier à plumes d'élevage, de ratites et de gibier à plumes sauvage. Afin de prendre en compte l'évolution favorable de la situation épidémiologique au Mexique, ces produits peuvent être introduits dans l'Union après avoir été soumis au traitement spécifique «D». |
| --- | --- |

(6)

Ces informations ont été évaluées par la Commission. Sur la base de cette évaluation et des garanties fournies par le Mexique, il convient de modifier l'entrée relative à ce pays sur la liste de l'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE en ce qui concerne le traitement spécifique prévu pour les produits issus de volailles, de gibier à plumes d'élevage, de ratites et de gibier à plumes sauvage. Afin de prendre en compte l'évolution favorable de la situation épidémiologique au Mexique, ces produits peuvent être introduits dans l'Union après avoir été soumis au traitement spécifique «D».

| (7) | Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE. |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE.

| (8) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2016.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

1

(2)  Décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l'importation de certains produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE (JO L 312 du 30.11.2007, p. 49).

2

(3)  Décision d'exécution 2013/217/UE de la Commission du 8 mai 2013 modifiant la décision 2007/777/CE en ce qui concerne les données relatives au Mexique sur la liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels l'introduction dans l'Union de produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités est autorisée (JO L 129 du 14.5.2013, p. 38).

3

---

ANNEXE

À l'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE, l'entrée relative au Mexique est remplacée par le texte suivant:

| «MX | Mexique | A | D | D | A | D | D | A | D | D | XXX | A | D | XXX» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

«MX

Mexique

A

D

D

A

D

D

A

D

D

XXX

A

D

XXX»

---

| 16.1.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 11/10 |
| --- | --- | --- | --- |

16.1.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 11/10

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/42 DE LA COMMISSION

du 15 janvier 2016

modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2015/2460 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5 en France

[notifiée sous le numéro C(2016) 209]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2005/94/CE du Conseil (3) établit certaines mesures préventives relatives à la surveillance et à la détection précoce de l'influenza aviaire ainsi que des mesures minimales de lutte à appliquer en cas d'apparition d'un foyer de cette maladie chez des volailles ou d'autres oiseaux captifs. L'article 16 de cette directive prévoit l'établissement de zones de protection et de surveillance et d'autres zones réglementées en cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP). |
| --- | --- |

(1)

La directive 2005/94/CE du Conseil (3) établit certaines mesures préventives relatives à la surveillance et à la détection précoce de l'influenza aviaire ainsi que des mesures minimales de lutte à appliquer en cas d'apparition d'un foyer de cette maladie chez des volailles ou d'autres oiseaux captifs. L'article 16 de cette directive prévoit l'établissement de zones de protection et de surveillance et d'autres zones réglementées en cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP).

| (2) | En 2015, la France a notifié à la Commission la présence de foyers d'IAHP du sous-type H5 dans des exploitations détenant des volailles situées sur son territoire et a immédiatement pris les mesures minimales de lutte requises par la directive 2005/94/CE, dont l'établissement de zones de protection et de surveillance ainsi que d'autres zones réglementées conformément à cette directive. |
| --- | --- |

(2)

En 2015, la France a notifié à la Commission la présence de foyers d'IAHP du sous-type H5 dans des exploitations détenant des volailles situées sur son territoire et a immédiatement pris les mesures minimales de lutte requises par la directive 2005/94/CE, dont l'établissement de zones de protection et de surveillance ainsi que d'autres zones réglementées conformément à cette directive.

| (3) | En outre, la Commission a adopté la décision d'exécution (UE) 2015/2460 (4) pour tenir compte de la propagation de l'IAHP en France et de l'établissement, par l'autorité compétente de cet État membre, d'une autre zone réglementée étendue autour des zones de protection et de surveillance. Cette autre zone réglementée comprend plusieurs départements ou parties de départements du Sud-Ouest. La décision d'exécution (UE) 2015/2460 prévoit, entre autres, que l'autre zone réglementée établie par la France conformément à la directive 2005/94/CE comprend au moins les zones mentionnées dans son annexe. |
| --- | --- |

(3)

En outre, la Commission a adopté la décision d'exécution (UE) 2015/2460 (4) pour tenir compte de la propagation de l'IAHP en France et de l'établissement, par l'autorité compétente de cet État membre, d'une autre zone réglementée étendue autour des zones de protection et de surveillance. Cette autre zone réglementée comprend plusieurs départements ou parties de départements du Sud-Ouest. La décision d'exécution (UE) 2015/2460 prévoit, entre autres, que l'autre zone réglementée établie par la France conformément à la directive 2005/94/CE comprend au moins les zones mentionnées dans son annexe.

| (4) | La France a maintenant signalé la présence d'autres foyers d'IAHP en dehors des zones constituant l'autre zone réglementée délimitée à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2015/2460. En raison de l'évolution de la situation épidémiologique et du risque de propagation de la maladie, la France élargit l'autre zone réglementée qui entoure les zones de protection et de surveillance établies. |
| --- | --- |

(4)

La France a maintenant signalé la présence d'autres foyers d'IAHP en dehors des zones constituant l'autre zone réglementée délimitée à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2015/2460. En raison de l'évolution de la situation épidémiologique et du risque de propagation de la maladie, la France élargit l'autre zone réglementée qui entoure les zones de protection et de surveillance établies.

| (5) | Il est donc nécessaire de modifier l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2015/2460 pour l'adapter à l'élargissement de l'autre zone réglementée par la France. |
| --- | --- |

(5)

Il est donc nécessaire de modifier l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2015/2460 pour l'adapter à l'élargissement de l'autre zone réglementée par la France.

| (6) | La Commission a examiné les mesures de lutte adoptées par la France et est convaincue que les limites de l'autre zone réglementée, établie par l'autorité compétente de cet État membre conformément à l'article 16, paragraphe 4, de la directive 2005/94/CE, se trouvent à une distance suffisante des exploitations dans lesquelles la présence de foyers d'IAHP a été confirmée. |
| --- | --- |

(6)

La Commission a examiné les mesures de lutte adoptées par la France et est convaincue que les limites de l'autre zone réglementée, établie par l'autorité compétente de cet État membre conformément à l'article 16, paragraphe 4, de la directive 2005/94/CE, se trouvent à une distance suffisante des exploitations dans lesquelles la présence de foyers d'IAHP a été confirmée.

| (7) | Afin d'éviter que les échanges soient inutilement perturbés dans l'Union et que des entraves injustifiées au commerce soient imposées par les pays tiers, il est nécessaire de décrire rapidement l'autre zone réglementée élargie établie par la France à l'échelon de l'Union. |
| --- | --- |

(7)

Afin d'éviter que les échanges soient inutilement perturbés dans l'Union et que des entraves injustifiées au commerce soient imposées par les pays tiers, il est nécessaire de décrire rapidement l'autre zone réglementée élargie établie par la France à l'échelon de l'Union.

| (8) | Il convient donc de modifier la décision d'exécution (UE) 2015/2460 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient donc de modifier la décision d'exécution (UE) 2015/2460 en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2015/2460 est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 janvier 2016.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).

3

(4)  Décision d'exécution (UE) 2015/2460 de la Commission du 23 décembre 2015 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5 en France (JO L 339 du 24.12.2015, p. 52).

4

---

ANNEXE

«ANNEXE

Autre zone réglementée visée à l'article 2, paragraphe 1:

| Code ISO du pays | État membre | Nom (numéro de département) | | |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| FR | France | Zones comprenant les départements suivants: |
| | | DORDOGNE (24)
  GERS (32)
  GIRONDE (33)
  HAUTE-VIENNE (87)
  HAUTES-PYRÉNÉES (65)
  LANDES (40)
  LOT-ET-GARONNE (47)
  PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (64)
  LOT (46)
  HAUTE-GARONNE (31) | | |
| | | Zones comprenant les parties de départements suivantes: | | |
| | | CHARENTE (16), la commune de: | 16254 | PALLUAUD |
| | | CORRÈZE (19), les communes de: | 19015
  19030
  19047
  19066
  19077
  19107
  19120
  19124
  19161
  19182
  19191
  19195
  19229
  19239
  19289
  19007
  19012
  19019
  19026
  19029
  19044
  19050
  19067
  19116
  19170
  19260
  19280 | AYEN
  BRIGNAC-LA-PLAINE
  CHARTRIER-FERRIÈRE
  CUBLAC
  ESTIVALS
  LARCHE
  LOUIGNAC
  MANSAC
  PERPEZAC-LE-BLANC
  SAINT-AULAIRE
  SAINT-CERNIN-DE-LARCHE
  SAINT-CYPRIEN
  SAINT-PANTALÉON-DE-LARCHE
  SAINT-ROBERT
  YSSANDON
  ALTILLAC
  ASTAILLAC
  BEAULIEU-SUR-DORDOGNE
  BILHAC
  BRANCEILLES
  LA-CHAPELLE-AUX-SAINTS
  CHAUFFOUR-SUR-VELL
  CUREMONTE
  LIOURDRES
  QUEYSSAC-LES-VIGNES
  SIONIAC
  VEGENNES» |

Code ISO du pays

État membre

Nom (numéro de département)

FR

France

Zones comprenant les départements suivants:

DORDOGNE (24)

GERS (32)

GIRONDE (33)

HAUTE-VIENNE (87)

HAUTES-PYRÉNÉES (65)

LANDES (40)

LOT-ET-GARONNE (47)

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (64)

LOT (46)

HAUTE-GARONNE (31)

Zones comprenant les parties de départements suivantes:

CHARENTE (16), la commune de:

16254

PALLUAUD

CORRÈZE (19), les communes de:

19015

19030

19047

19066

19077

19107

19120

19124

19161

19182

19191

19195

19229

19239

19289

19007

19012

19019

19026

19029

19044

19050

19067

19116

19170

19260

19280

AYEN

BRIGNAC-LA-PLAINE

CHARTRIER-FERRIÈRE

CUBLAC

ESTIVALS

LARCHE

LOUIGNAC

MANSAC

PERPEZAC-LE-BLANC

SAINT-AULAIRE

SAINT-CERNIN-DE-LARCHE

SAINT-CYPRIEN

SAINT-PANTALÉON-DE-LARCHE

SAINT-ROBERT

YSSANDON

ALTILLAC

ASTAILLAC

BEAULIEU-SUR-DORDOGNE

BILHAC

BRANCEILLES

LA-CHAPELLE-AUX-SAINTS

CHAUFFOUR-SUR-VELL

CUREMONTE

LIOURDRES

QUEYSSAC-LES-VIGNES

SIONIAC

VEGENNES»

---

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 16.1.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 11/13 |
| --- | --- | --- | --- |

16.1.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 11/13

---

DÉCISION N
  o 1/2015 DU SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE

du 15 décembre 2015

portant adoption de son règlement intérieur [2016/43]

LE SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1) (ci-après dénommé l'«accord»), et notamment son article 306,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 464 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 464 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.

| (2) | En vertu de l'article 306 de l'accord, le sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après dénommé le «sous-comité IG») doit assurer le suivi de l'évolution de l'accord dans le domaine des indications géographiques et doit servir de cadre à la coopération et au dialogue sur les indications géographiques. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 306 de l'accord, le sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après dénommé le «sous-comité IG») doit assurer le suivi de l'évolution de l'accord dans le domaine des indications géographiques et doit servir de cadre à la coopération et au dialogue sur les indications géographiques.

| (3) | En vertu de l'article 306, paragraphe 3, de l'accord, le sous-comité IG doit adopter son règlement intérieur, |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l'article 306, paragraphe 3, de l'accord, le sous-comité IG doit adopter son règlement intérieur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le règlement intérieur du sous-comité IG, joint en annexe, est adopté.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Chișinău, le 15 décembre 2015.

Par le sous-comité IG

Le président

Octavian APOSTOL

Les secrétaires

Liliana VIERU

Bruno de BONI

---

(1)  
  JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.

1

---

ANNEXE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE

Article premier

Dispositions générales

1.   Le sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après dénommé le «sous-comité IG»), institué conformément à l'article 306 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord»), assiste le comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle qu'elle est prévue à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord (ci-après dénommé le «comité d'association dans sa configuration “Commerce”»), dans l'accomplissement de ses tâches.

2.   Le sous-comité IG exécute les tâches définies à l'article 306 de l'accord.

3.   Le sous-comité IG est composé de représentants de la Commission européenne et de la République de Moldavie chargés des questions relatives aux indications géographiques.

4.   Chacune des parties désigne un chef de délégation, qui remplit la fonction de personne de contact chargée des questions liées au sous-comité IG.

5.   Les chefs de délégation assurent la présidence du sous-comité IG, conformément à l'article 2.

6.   Chaque chef de délégation peut déléguer tout ou partie de ses fonctions de chef de délégation à un adjoint désigné, auquel cas toutes les références faites au chef de délégation renvoient également au chef adjoint désigné.

7.   Les parties au présent règlement intérieur sont définies selon les dispositions de l'article 461 de l'accord.

Article 2

Présidence

Les parties président le sous-comité IG, à tour de rôle, pendant une période de douze mois. La première période débute à la date de la première réunion du conseil d'association et se termine le 31 décembre de la même année.

Article 3

Réunions

1.   À moins que les parties n'en disposent autrement, le sous-comité IG se réunit à la demande de l'une ou l'autre partie, alternativement dans l'Union et en République de Moldavie, et en tout état de cause au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours calendaires à compter de la demande.

2.   Chaque réunion du sous-comité IG est convoquée par le président en un lieu et à une date convenus par les parties. La convocation à la réunion est envoyée par le président du sous-comité IG au plus tard vingt-huit jours calendaires avant le début de la réunion, à moins que les parties n'en disposent autrement.

3.   Chaque fois que cela est possible, la réunion ordinaire du sous-comité IG est convoquée en temps utile avant la réunion ordinaire du comité d'association dans sa configuration «Commerce».

4.   Exceptionnellement, les réunions du sous-comité IG peuvent se tenir à l'aide de tout moyen technologique approuvé par les parties, par exemple par vidéoconférence.

Article 4

Délégations

Avant chaque réunion, les parties sont informées, par le secrétariat du sous-comité IG, de la composition prévue des délégations de chaque partie participant à la réunion.

Article 5

Secrétariat

1.   Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire de la République de Moldavie, désignés par les chefs de délégation, exercent conjointement les fonctions de secrétaires du sous-comité IG et exécutent les tâches de secrétariat de manière conjointe, dans un esprit de confiance mutuelle et de coopération.

2.   Le secrétariat du comité d'association dans sa configuration «Commerce» est informé des décisions, rapports et autres actions du sous-comité IG.

Article 6

Correspondance

1.   La correspondance destinée au sous-comité IG est adressée au secrétaire de l'une des parties, qui en informe ensuite l'autre secrétaire.

2.   Le secrétariat du sous-comité IG veille à ce que la correspondance adressée au sous-comité IG soit transmise au président dudit sous-comité et diffusée, s'il y a lieu, en tant que documents visés à l'article 7.

3.   La correspondance destinée aux parties et émanant du président leur est envoyée par le secrétariat au nom du président. S'il y a lieu, cette correspondance est diffusée comme prévu à l'article 7.

Article 7

Documents

1.   Les documents sont diffusés par les secrétaires du sous-comité IG.

2.   Une partie transmet ses documents à son secrétaire. Le secrétaire transmet ces documents au secrétaire de l'autre partie.

3.   Le secrétaire de l'Union communique les documents aux représentants de l'Union concernés, avec copie systématique au secrétaire de la République de Moldavie et aux secrétaires du comité d'association dans sa configuration «Commerce».

4.   Le secrétaire de la République de Moldavie communique les documents aux représentants de la République de Moldavie concernés, avec copie systématique au secrétaire de l'Union et aux secrétaires du comité d'association dans sa configuration «Commerce».

Article 8

Confidentialité

Sauf décision contraire des parties, les réunions du sous-comité IG ne sont pas publiques. Lorsqu'une partie communique au sous-comité IG des informations qualifiées de confidentielles, l'autre partie traite ces informations comme telles.

Article 9

Ordre du jour des réunions

1.   Le secrétariat du sous-comité IG établit un ordre du jour provisoire pour chaque réunion, ainsi qu'un projet de conclusions opérationnelles, conformément aux dispositions de l'article 10, sur la base de propositions faites par les parties. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels le secrétariat a reçu une demande d'inscription à l'ordre du jour de la part d'une partie, appuyée par les documents y afférents, au plus tard vingt et un jours calendaires avant la date de la réunion.

2.   L'ordre du jour provisoire, ainsi que les documents utiles, doivent être diffusés comme prévu à l'article 7 au plus tard quinze jours calendaires avant le début de la réunion.

3.   L'ordre du jour est arrêté par le président et l'autre chef de délégation au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l'ordre du jour provisoire est possible, sous réserve de l'accord des parties.

4.   Le président du sous-comité IG peut, avec l'accord de l'autre partie, inviter, sur une base ad hoc, des représentants d'autres instances des parties ou des experts indépendants spécialisés dans un domaine donné à assister aux réunions afin de fournir des informations sur des sujets spécifiques. Les parties veillent à ce que ces observateurs ou experts respectent les éventuelles exigences de confidentialité.

5.   Le président du sous-comité IG peut, après consultation des parties, réduire les délais prévus aux paragraphes 1 et 2 afin de tenir compte de circonstances particulières.

Article 10

Procès-verbal et conclusions opérationnelles

1.   Les secrétaires du sous-comité IG établissent conjointement un projet de procès-verbal de chaque réunion.

2.   Le procès-verbal comprend, en règle générale, pour chaque point de l'ordre du jour:

| a) | une liste des participants à la réunion, une liste des fonctionnaires les accompagnant et une liste des observateurs ou experts ayant assisté à la réunion, le cas échéant; |
| --- | --- |

a)

une liste des participants à la réunion, une liste des fonctionnaires les accompagnant et une liste des observateurs ou experts ayant assisté à la réunion, le cas échéant;

| b) | la documentation soumise au sous-comité IG; |
| --- | --- |

b)

la documentation soumise au sous-comité IG;

| c) | les déclarations dont l'inscription au procès-verbal a été demandée par le sous-comité IG; et |
| --- | --- |

c)

les déclarations dont l'inscription au procès-verbal a été demandée par le sous-comité IG; et

| d) | si nécessaire, les conclusions opérationnelles de la réunion, comme prévu au paragraphe 4. |
| --- | --- |

d)

si nécessaire, les conclusions opérationnelles de la réunion, comme prévu au paragraphe 4.

3.   Le projet de procès-verbal est soumis au sous-comité IG pour approbation. Il est approuvé dans un délai de vingt-huit jours calendaires après chaque réunion du sous-comité IG. Une copie en est adressée à chacun des destinataires visés à l'article 7.

4.   Le projet de conclusions opérationnelles de chaque réunion est rédigé par le secrétaire du sous-comité IG de la partie assurant la présidence du sous-comité IG, et diffusé aux parties, accompagné de l'ordre du jour, au plus tard quinze jours calendaires avant le début de la réunion. Ce projet est mis à jour pendant la réunion de manière à ce qu'à la fin de celle-ci, sauf accord contraire des parties, le sous-comité IG adopte les conclusions opérationnelles qui exposent les actions de suivi arrêtées d'un commun accord par les parties. Une fois adoptées, les conclusions opérationnelles sont jointes au procès-verbal et leur mise en œuvre fait l'objet d'un suivi au cours des réunions ultérieures du sous-comité IG. À cette fin, le sous-comité IG adopte un modèle permettant le suivi de chaque action par rapport à un délai d'exécution donné.

Article 11

Décisions

1.   Le sous-comité IG a le pouvoir d'adopter des décisions dans les cas prévus à l'article 306, paragraphe 4, de l'accord. Ces décisions sont adoptées d'un commun accord entre les parties après l'accomplissement des procédures internes respectives afférentes à leur adoption. Elles lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour leur mise en œuvre.

2.   Chaque décision est signée par le président du sous-comité IG et authentifiée par les secrétaires du sous-comité IG. Sans préjudice du paragraphe 4, le président signe ces documents lors de la réunion au cours de laquelle la décision en question est adoptée.

3.   Le sous-comité IG peut prendre des décisions ou adopter des rapports par procédure écrite, après l'accomplissement des procédures internes respectives afférentes à leur adoption, sous réserve de l'accord des parties. Une procédure écrite consiste en un échange de notes entre les secrétaires, agissant en accord avec les parties. À cet effet, le texte de la proposition est diffusé conformément à l'article 7; les parties disposent d'un délai d'au moins vingt et un jours calendaires pour faire connaître les réserves qu'elles souhaitent émettre ou les modifications qu'elles désirent apporter. Le président peut, après consultation des parties, réduire ledit délai afin de tenir compte de circonstances particulières. Une fois le texte approuvé, la décision ou le rapport est signé par le président et authentifié par les secrétaires.

4.   Les actes du sous-comité IG sont dénommés «décision» ou «rapport» respectivement. Chaque décision entre en vigueur le jour de son adoption à moins qu'elle n'en dispose autrement.

5.   Les décisions sont communiquées aux parties.

6.   Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel, des décisions du sous-comité IG.

Article 12

Rapports

Le sous-comité IG rend compte de ses activités au comité d'association dans sa configuration «Commerce» lors de chaque réunion ordinaire annuelle de ce dernier.

Article 13

Langues

1.   Les langues de travail du sous-comité IG sont l'anglais et le roumain.

2.   Sauf décision contraire, le sous-comité IG délibère sur la base de documents établis dans ces langues.

Article 14

Dépenses

1.   Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du sous-comité IG, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.

2.   Les dépenses relatives à l'organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

3.   Les dépenses relatives à l'interprétation en séance et à la traduction des documents à partir de l'anglais et du roumain ou vers ces langues conformément à l'article 13, paragraphe 1, sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

L'interprétation et la traduction vers ou à partir d'autres langues sont directement prises en charge par la partie qui en fait la demande.

Article 15

Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut être modifié par une décision du sous-comité IG conformément à l'article 306, paragraphe 3, de l'accord.

---