# Journal officiel C 435A/24 d

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 435A |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année24 décembre 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 435A

Édition de langue française

Communications et informations

58e année24 décembre 2015

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | V   Avis |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission |
| 2015/C 435A/01 | Appel à manifestation d’intérêt en vue de la sélection du président de l'instance visée à l’article 108 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et de son suppléant — Grade AD 16 — Conseiller spécial en vertu de l’article 5 du régime applicable aux autres agents | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

2015/C 435A/01

Appel à manifestation d’intérêt en vue de la sélection du président de l'instance visée à l’article 108 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et de son suppléant — Grade AD 16 — Conseiller spécial en vertu de l’article 5 du régime applicable aux autres agents

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

| 24.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 435/1 |
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24.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 435/1

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APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT EN VUE DE LA SÉLECTION DU PRÉSIDENT DE L'INSTANCE VISÉE À L’ARTICLE 108 DU RÈGLEMENT (UE, EURATOM) NO 966/2012 ET DE SON SUPPLÉANT

Grade AD 16 — Conseiller spécial en vertu de l’article 5 du régime applicable aux autres agents

(2015/C 435 A/01)

I.   L'instance

À compter du 1er janvier 2016, le système permettant d’appliquer des sanctions administratives (exclusion de l’octroi de fonds de l’Union et/ou imposition de sanctions financières) aux opérateurs économiques non fiables sera considérablement amélioré grâce à la mise en place d’une nouvelle instance (ci-après l'«instance»).

Cette dernière a été instituée dans le cadre de la révision du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (ci-après le «règlement financier») (1), qui vise à aligner les dispositions de ce texte sur celles des nouvelles directives sur la passation des marchés publics et sur les contrats de concession, en vue d’assurer une meilleure protection des intérêts financiers de l’Union.

L'instance aura essentiellement compétence:

| — | pour l'évaluation centralisée de toutes les demandes de sanctions administratives émanant des ordonnateurs de la Commission et des autres institutions et organes de l’Union, |
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pour l'évaluation centralisée de toutes les demandes de sanctions administratives émanant des ordonnateurs de la Commission et des autres institutions et organes de l’Union,

| — | pour l’adoption de recommandations concernant ces sanctions administratives et la publication de la décision définitive qui sera prise par l’ordonnateur compétent. |
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pour l’adoption de recommandations concernant ces sanctions administratives et la publication de la décision définitive qui sera prise par l’ordonnateur compétent.

L'instance sera composée:

| — | d'un président permanent de haut niveau indépendant (ci-après le «président»), |
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d'un président permanent de haut niveau indépendant (ci-après le «président»),

| — | de deux représentants de la Commission (deux membres permanents désignés par la Commission), |
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de deux représentants de la Commission (deux membres permanents désignés par la Commission),

| — | d'un représentant de l'ordonnateur demandeur. |
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d'un représentant de l'ordonnateur demandeur.

Elle est assistée d'un secrétariat permanent, assuré par la Commission, qui est chargé de la gestion courante de l'instance.

Les délibérations et procédures écrites devant l'instance se dérouleront en français, en anglais ou en allemand.

II.   Le président de l'instance

Le président assurera la présidence de toutes les séances de l'instance, qui peuvent avoir lieu sous forme de procédure écrite. Il devra notamment, avec l’assistance du secrétariat permanent:

| — | préparer les travaux de l'instance, convoquer et présider les réunions de celle-ci et agir en qualité de dirigeant de l'instance, |
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préparer les travaux de l'instance, convoquer et présider les réunions de celle-ci et agir en qualité de dirigeant de l'instance,

| — | préparer les travaux de l'instance et convoquer et présider les réunions de celle-ci, afin que l'instance établisse une qualification juridique préliminaire [article 108, paragraphe 8, point b), du règlement financier] et adopte sa recommandation (article 108, paragraphe 9, du règlement financier), |
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préparer les travaux de l'instance et convoquer et présider les réunions de celle-ci, afin que l'instance établisse une qualification juridique préliminaire [article 108, paragraphe 8, point b), du règlement financier] et adopte sa recommandation (article 108, paragraphe 9, du règlement financier),

| — | inviter tout autre ordonnateur concerné à assister, en qualité d’observateur, aux réunions de l'instance, |
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inviter tout autre ordonnateur concerné à assister, en qualité d’observateur, aux réunions de l'instance,

| — | veiller à une coopération étroite avec l’OLAF, lorsque la demande de l’ordonnateur se fonde, notamment, sur des informations transmises par l’Office, |
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veiller à une coopération étroite avec l’OLAF, lorsque la demande de l’ordonnateur se fonde, notamment, sur des informations transmises par l’Office,

| — | faciliter le processus de prise de décision et le consensus entre les membres de l'instance en vue de l’établissement de la qualification juridique préliminaire et de l’adoption de sa recommandation. |
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faciliter le processus de prise de décision et le consensus entre les membres de l'instance en vue de l’établissement de la qualification juridique préliminaire et de l’adoption de sa recommandation.

L'activité du président ne devrait pas correspondre à un temps plein. Le nombre indicatif de journées de travail pour l’exécution des tâches susmentionnées est le suivant:

| — | dix (10) réunions par an comportant des déplacements séparés à Bruxelles, et |
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dix (10) réunions par an comportant des déplacements séparés à Bruxelles, et

| — | dix (10) journées de travail par an pour des travaux préparatoires à distance sans déplacement. |
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dix (10) journées de travail par an pour des travaux préparatoires à distance sans déplacement.

Le mandat est d’une durée de cinq ans et n’est pas renouvelable.

Le président est nommé en qualité de conseiller spécial au sens de l’article 5 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

III.   Le suppléant du président

Le suppléant du président exercera les fonctions de président de l'instance en cas d’absence ou d’empêchement raisonnable de celui-ci. Son activité ne devrait pas correspondre à un temps plein.

Le suppléant du président est nommé en qualité de conseiller spécial au sens de l’article 5 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

IV.   Critères d’éligibilité (communs à la présidence et à la suppléance)

Le président et son suppléant sont choisis parmi les anciens membres de la Cour des comptes, de la Cour de justice ou d’anciens fonctionnaires ayant eu au moins le rang de directeur général dans une institution de l’Union autre que la Commission.

En outre, afin d’être pris en considération pour la phase de sélection, les candidats doivent satisfaire, à la date limite de dépôt des candidatures, aux conditions formelles énoncées ci-dessous:

| — | Nationalité: être ressortissant de l’un des États membres de l’Union européenne, |
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Nationalité: être ressortissant de l’un des États membres de l’Union européenne,

| — | Titre ou diplôme universitaire: avoir






  — | soit un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études universitaires est de quatre années ou plus, |
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Titre ou diplôme universitaire: avoir

—

soit un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études universitaires est de quatre années ou plus,

| — | soit un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires, sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle pertinente d’au moins un an lorsque la durée normale desdites études est de trois années ou plus (ladite année d’expérience professionnelle ne peut être incluse dans l’expérience professionnelle postuniversitaire requise ci-dessous), |
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soit un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires, sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle pertinente d’au moins un an lorsque la durée normale desdites études est de trois années ou plus (ladite année d’expérience professionnelle ne peut être incluse dans l’expérience professionnelle postuniversitaire requise ci-dessous),

| — | Expérience professionnelle: avoir au minimum 15 ans d’expérience postuniversitaire après l’obtention du niveau correspondant aux qualifications précitées, dont cinq années au moins dans des domaines se rapportant aux matières juridiques, économiques et/ou financières, |
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Expérience professionnelle: avoir au minimum 15 ans d’expérience postuniversitaire après l’obtention du niveau correspondant aux qualifications précitées, dont cinq années au moins dans des domaines se rapportant aux matières juridiques, économiques et/ou financières,

| — | Langues: posséder une connaissance approfondie d’une des langues officielles de l’Union européenne et une connaissance satisfaisante d’au moins une autre de ces langues, |
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Langues: posséder une connaissance approfondie d’une des langues officielles de l’Union européenne et une connaissance satisfaisante d’au moins une autre de ces langues,

| — | Indépendance et conflits d’intérêts: le président et son suppléant exercent leurs fonctions en toute indépendance. Il ne doit pas y avoir de conflit d’intérêts entre les fonctions du président/suppléant du président de l'instance et toute autre fonction officielle. |
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Indépendance et conflits d’intérêts: le président et son suppléant exercent leurs fonctions en toute indépendance. Il ne doit pas y avoir de conflit d’intérêts entre les fonctions du président/suppléant du président de l'instance et toute autre fonction officielle.

V.   Critères de sélection (communs à la présidence et à la suppléance)

Le président de l'instance et son suppléant sont choisis sur la base des éléments suivants:

| — | leurs qualités personnelles et professionnelles, et |
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leurs qualités personnelles et professionnelles, et

| — | leur vaste expérience en matière juridique et financière et leurs compétences avérées. |
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leur vaste expérience en matière juridique et financière et leurs compétences avérées.

Critères essentiels:

| — | connaissance approfondie du secteur juridique et financier, |
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connaissance approfondie du secteur juridique et financier,

| — | fortes capacités d’abstraction et d’analyse, |
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fortes capacités d’abstraction et d’analyse,

| — | excellentes capacités de communication écrite et orale, |
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excellentes capacités de communication écrite et orale,

| — | compétences confirmées en matière de communication, permettant aux intéressés de communiquer de manière efficace et efficiente avec les parties prenantes internes et externes et de défendre leurs positions dans les enceintes européennes et internationales. |
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compétences confirmées en matière de communication, permettant aux intéressés de communiquer de manière efficace et efficiente avec les parties prenantes internes et externes et de défendre leurs positions dans les enceintes européennes et internationales.

Critères souhaitables:

| — | connaissance de la stratégie de lutte antifraude de la Commission européenne, |
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connaissance de la stratégie de lutte antifraude de la Commission européenne,

| — | expérience dans le traitement des cas de fraude et d'irrégularités au niveau de l’Union ou au niveau national, |
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expérience dans le traitement des cas de fraude et d'irrégularités au niveau de l’Union ou au niveau national,

| — | expérience professionnelle en matière de présentation de résultats d'analyses lors de conférences, de séminaires ou d’ateliers. |
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expérience professionnelle en matière de présentation de résultats d'analyses lors de conférences, de séminaires ou d’ateliers.

VI.   Indépendance et déclaration d’intérêts (aspects communs à la présidence et à la suppléance)

Le président de l'instance et son suppléant doivent agir en toute indépendance et ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions des institutions ou organes de l’Union européenne ou de tout autre organisme public ou privé.

Le président de l'instance et son suppléant seront tenus de présenter:

| — | une déclaration par laquelle ils s’engagent à agir en toute indépendance dans l’intérêt public, |
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une déclaration par laquelle ils s’engagent à agir en toute indépendance dans l’intérêt public,

| — | une déclaration énumérant toutes les autres activités exercées, et |
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une déclaration énumérant toutes les autres activités exercées, et

| — | une déclaration relative aux intérêts qui pourraient être considérés comme portant atteinte à leur indépendance. |
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une déclaration relative aux intérêts qui pourraient être considérés comme portant atteinte à leur indépendance.

Les candidats doivent confirmer dans leur acte de candidature qu’ils sont disposés à faire ces déclarations.

VII.   Conditions de nomination (communes à la présidence et à la suppléance)

La Commission européenne nomme le président de l'instance et son suppléant sur la base d’une sélection.

Les candidats les plus qualifiés qui sont considérés comme présentant le profil le plus approprié peuvent être invités à un entretien.

La Commission dressera une liste visant à classer les deux candidats les plus qualifiés dans l’ordre suivant:

| — | le premier du classement sera nommé président de l'instance, |
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le premier du classement sera nommé président de l'instance,

| — | le second du classement sera nommé suppléant du président. |
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le second du classement sera nommé suppléant du président.

VIII.   Égalité des chances

Les institutions de l'Union européenne appliquent une politique d'égalité des chances et acceptent les candidatures sans discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, l'origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou autres, l'appartenance à une minorité nationale, le patrimoine, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

IX.   Conditions d'emploi du président et de son suppléant

Le président de l'instance et son suppléant seront nommés pour une période non renouvelable de cinq ans.

Le président de l'instance et son suppléant seront rémunérés pour chaque journée de travail. Le calcul des montants sera fondé sur le traitement de base d’un fonctionnaire de l’Union européenne de grade AD 16, échelon 1. Ces montants seront soumis à l'impôt au profit de l’Union européenne.

L’instance sera basée à Bruxelles (Belgique). Le président de l’instance et son suppléant auront droit au remboursement de leurs frais de mission dans les conditions prévues par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et les dispositions d’exécution adoptées par la Commission.

X.   Comment postuler

Remarque:

Les candidats peuvent postuler à la fois pour la fonction de président et celle de suppléant ou pour l’une ou l'autre de ces fonctions. Ce choix doit être clairement indiqué dans l'acte de candidature.

Les actes de candidature doivent être transmis en format électronique à l’adresse suivante: BUDG-AVIS-DE-VACANCES@ec.europa.eu.

Pour obtenir de plus amples informations, il convient d'adresser un courrier électronique à BUDG-MAILBOX-D01@ec.europa.eu.

Pour que leur candidature soit recevable, les candidats doivent envoyer un curriculum vitae en format Word ou PDF et une lettre de motivation (de 8 000 caractères au maximum) en français, en anglais ou en allemand.

Les candidats doivent disposer d’une adresse de courrier électronique valable. Celle-ci sera utilisée pour confirmer la création du dossier de candidature et pour informer les candidats de l’issue de la procédure de sélection. Il convient de signaler à la Commission européenne tout changement d'adresse électronique.

Afin de faciliter le processus de sélection, toute communication avec les candidats concernant la procédure de sélection se fera en anglais uniquement.

XI.   Date limite

Date limite de dépôt des candidatures: 10 jours ouvrables à compter de la date de publication de l’appel à manifestation d’intérêt au Journal officiel de l’Union européenne.

La Commission se réserve le droit de reporter la date de clôture du présent appel à manifestation d’intérêt par voie de publication au Journal officiel de l’Union européenne uniquement.

XII.   Protection des données à caractère personnel

La Commission veillera à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées dans le plein respect du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données.

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(1)  Règlement (UE, Euratom) 2015/1929 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 2015 modifiant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, JO L 286 du 30.10.2015, p. 1.

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