# Journal officiel C 438/2015

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 438 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année30 décembre 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 438

Édition de langue française

Communications et informations

58e année30 décembre 2015

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Banque centrale européenne |
| 2015/C 438/01 | Recommandation de la Banque centrale européenne du 17 décembre 2015 relative aux politiques de distribution de dividendes (BCE/2015/49) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Banque centrale européenne

2015/C 438/01

Recommandation de la Banque centrale européenne du 17 décembre 2015 relative aux politiques de distribution de dividendes (BCE/2015/49)

1

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| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 438/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7834 — Sumitomo Corporation/Sumitomo Mitsui Banking Corporation/PT Summit OTO Finance/PT OTO Multiartha) (
  1
  ) | 4 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2015/C 438/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7834 — Sumitomo Corporation/Sumitomo Mitsui Banking Corporation/PT Summit OTO Finance/PT OTO Multiartha) (
  1
  )

1

4

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 438/03 | Taux de change de l'euro | 5 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2015/C 438/03

Taux de change de l'euro

5

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 438/04 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7889 — Engie/REC/TEN) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 6 |
| 2015/C 438/05 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7900 — CVC Capital Partners/USS WAY LP/Moto Holdings) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 7 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2015/C 438/06 | Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 8 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2015/C 438/04

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7889 — Engie/REC/TEN) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

6

2015/C 438/05

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7900 — CVC Capital Partners/USS WAY LP/Moto Holdings) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

7

AUTRES ACTES

Commission européenne

2015/C 438/06

Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

8

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Banque centrale européenne

| 30.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 438/1 |
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30.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 438/1

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RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 17 décembre 2015

relative aux politiques de distribution de dividendes

(BCE/2015/49)

(2015/C 438/01)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 6, et son article 132,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 34,

vu le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu le règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (BCE/2014/17) (2),

considérant ce qui suit:

Les établissements de crédit doivent continuer à préparer l’application pleine et entière, en temps voulu, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) et de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (4) dans un environnement macroéconomique et financier difficile qui pèse sur la rentabilité des établissements de crédit et, par conséquent, sur leur capacité à renforcer leurs fonds propres. De plus, s’il est vrai que le financement de l’économie par les établissements de crédit est nécessaire, une bonne gestion des risques et un système bancaire solide incluent une politique prudente de distribution de dividendes. La même méthode que celle qui a été exposée dans la recommandation BCE/2015/2 de la Banque centrale européenne (5) doit s’appliquer,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

I.

| 1. | Les établissements de crédit doivent mettre en place des politiques, en matière de dividendes, fondées sur des hypothèses modérées et prudentes afin d’être en mesure, après une éventuelle distribution, de satisfaire aux exigences de fonds propres applicables.






  a) | Les établissements de crédit doivent satisfaire à tout moment aux exigences minimales de fonds propres qui leur sont applicables (les «exigences du premier pilier»). Celles-ci imposent notamment un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de 4,5 %, un ratio de fonds propres de catégorie 1 de 6 % et un ratio de fonds propres total de 8 %, comme le prévoit l’article 92 du règlement (UE) no 575/2013. |
| --- | --- | --- |

1.

Les établissements de crédit doivent mettre en place des politiques, en matière de dividendes, fondées sur des hypothèses modérées et prudentes afin d’être en mesure, après une éventuelle distribution, de satisfaire aux exigences de fonds propres applicables.

a)

Les établissements de crédit doivent satisfaire à tout moment aux exigences minimales de fonds propres qui leur sont applicables (les «exigences du premier pilier»). Celles-ci imposent notamment un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de 4,5 %, un ratio de fonds propres de catégorie 1 de 6 % et un ratio de fonds propres total de 8 %, comme le prévoit l’article 92 du règlement (UE) no 575/2013.

| b) | En outre, les établissements de crédit doivent satisfaire à tout moment aux exigences de fonds propres imposées à la suite de la décision concernant le processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (Supervisory Review and Évaluation Process — SREP) en application de l’article 16, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1024/2013, et qui vont au-delà des exigences du premier pilier (les «exigences du deuxième pilier»). |
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b)

En outre, les établissements de crédit doivent satisfaire à tout moment aux exigences de fonds propres imposées à la suite de la décision concernant le processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (Supervisory Review and Évaluation Process — SREP) en application de l’article 16, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1024/2013, et qui vont au-delà des exigences du premier pilier (les «exigences du deuxième pilier»).

| c) | Les établissements de crédit doivent également satisfaire aux coussins de fonds propres contracycliques et systémiques visés à l’article 128, paragraphes 2 à 5, de la directive 2013/36/UE et à tous les autres coussins fixés par les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales. |
| --- | --- |

c)

Les établissements de crédit doivent également satisfaire aux coussins de fonds propres contracycliques et systémiques visés à l’article 128, paragraphes 2 à 5, de la directive 2013/36/UE et à tous les autres coussins fixés par les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales.

| d) | Les établissements de crédit doivent également atteindre le niveau plein (fully-loaded) (6) requis pour le ratio de fonds propres de base de catégorie 1, le ratio de fonds propres de catégorie 1 et le ratio de fonds propres total au plus tard à la date retenue pour l’achèvement de l’introduction progressive. Cette exigence porte sur l’application intégrale des ratios susmentionnés à l’issue des dispositions transitoires, ainsi que sur celle des coussins de fonds propres contracycliques et systémiques visés à l’article 128, paragraphes 2 à 5, de la directive 2013/36/UE et de tous les autres coussins fixés par les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales. Les dispositions transitoires sont énoncées au titre XI de la directive 2013/36/UE et dans la dixième partie du règlement (UE) no 575/2013. |
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d)

Les établissements de crédit doivent également atteindre le niveau plein (fully-loaded) (6) requis pour le ratio de fonds propres de base de catégorie 1, le ratio de fonds propres de catégorie 1 et le ratio de fonds propres total au plus tard à la date retenue pour l’achèvement de l’introduction progressive. Cette exigence porte sur l’application intégrale des ratios susmentionnés à l’issue des dispositions transitoires, ainsi que sur celle des coussins de fonds propres contracycliques et systémiques visés à l’article 128, paragraphes 2 à 5, de la directive 2013/36/UE et de tous les autres coussins fixés par les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales. Les dispositions transitoires sont énoncées au titre XI de la directive 2013/36/UE et dans la dixième partie du règlement (UE) no 575/2013.

Ces exigences doivent être remplies à la fois au niveau consolidé et au niveau individuel, sauf en cas d’exemption individuelle de l’application des exigences prudentielles, conformément aux dispositions des articles 7 et 10 du règlement (UE) no 575/2013.

| 2. | En ce qui concerne les établissements de crédit, la BCE formule les recommandations suivantes pour le versement de dividendes (7) en 2016 au titre de l’exercice 2015:
  a)   
  Catégorie 1
  : Les établissements de crédit qui satisfont aux exigences de fonds propres applicables visées au paragraphe 1, points a), b) et c), et qui ont déjà atteint, au 31 décembre 2015, les niveaux pleins de leurs ratios visés au paragraphe 1, point d), devraient limiter, avec prudence, la distribution de leurs bénéfices nets sous forme de dividendes afin de pouvoir continuer à remplir toutes les exigences, y compris en cas de dégradation de la situation économique et financière.
  b)   
  Catégorie 2
  : Les établissements de crédit qui satisfont aux exigences de fonds propres applicables visées au paragraphe 1, points a), b) et c), au 31 décembre 2015, mais qui n’ont pas encore atteint, au 31 décembre 2015, les niveaux pleins de leurs ratios visés au paragraphe 1, point d), devraient limiter, avec prudence, la distribution de leurs bénéfices nets sous forme de dividendes, afin de pouvoir continuer à remplir toutes les exigences, y compris en cas de dégradation de la situation économique et financière. De plus, ils devraient en principe limiter leurs distributions de dividendes de manière à garantir, au minimum, le suivi d’une trajectoire linéaire (8) visant à atteindre les niveaux pleins requis pour les ratios visés au paragraphe 1, point d).
  c)   
  Catégorie 3
  : Les établissements de crédit qui ne satisfont pas aux exigences visées au paragraphe 1, points a), b) ou c), ne devraient en principe procéder à aucune distribution.
  Les établissements de crédit qui ne sont pas en mesure de se conformer à la présente recommandation car ils estiment être juridiquement tenus de verser des dividendes doivent immédiatement prendre contact avec leur équipe de surveillance prudentielle conjointe. |
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2.

En ce qui concerne les établissements de crédit, la BCE formule les recommandations suivantes pour le versement de dividendes (7) en 2016 au titre de l’exercice 2015:

a)   
  Catégorie 1
  : Les établissements de crédit qui satisfont aux exigences de fonds propres applicables visées au paragraphe 1, points a), b) et c), et qui ont déjà atteint, au 31 décembre 2015, les niveaux pleins de leurs ratios visés au paragraphe 1, point d), devraient limiter, avec prudence, la distribution de leurs bénéfices nets sous forme de dividendes afin de pouvoir continuer à remplir toutes les exigences, y compris en cas de dégradation de la situation économique et financière.

b)   
  Catégorie 2
  : Les établissements de crédit qui satisfont aux exigences de fonds propres applicables visées au paragraphe 1, points a), b) et c), au 31 décembre 2015, mais qui n’ont pas encore atteint, au 31 décembre 2015, les niveaux pleins de leurs ratios visés au paragraphe 1, point d), devraient limiter, avec prudence, la distribution de leurs bénéfices nets sous forme de dividendes, afin de pouvoir continuer à remplir toutes les exigences, y compris en cas de dégradation de la situation économique et financière. De plus, ils devraient en principe limiter leurs distributions de dividendes de manière à garantir, au minimum, le suivi d’une trajectoire linéaire (8) visant à atteindre les niveaux pleins requis pour les ratios visés au paragraphe 1, point d).

c)   
  Catégorie 3
  : Les établissements de crédit qui ne satisfont pas aux exigences visées au paragraphe 1, points a), b) ou c), ne devraient en principe procéder à aucune distribution.

Les établissements de crédit qui ne sont pas en mesure de se conformer à la présente recommandation car ils estiment être juridiquement tenus de verser des dividendes doivent immédiatement prendre contact avec leur équipe de surveillance prudentielle conjointe.

II.

La présente recommandation s’adresse aux entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et aux groupes importants soumis à la surveillance prudentielle, tels que définis à l’article 2, paragraphes 16 et 22, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17).

III.

La présente recommandation s’adresse également aux autorités compétentes nationales et aux autorités désignées nationales en ce qui concerne les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle, tels que définis à l’article 2, paragraphes 7 et 23, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17). Il convient que les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales appliquent la présente recommandation à ces entités et groupes de la façon qu’elles jugent appropriée (9).

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 17 décembre 2015.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

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(1)  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.

1

(2)  JO L 141 du 14.5.2014, p. 1.

2

(3)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

3

o

o

(4)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

4

(5)  Recommandation BCE/2015/2 de la Banque centrale européenne du 28 janvier 2015 relative aux politiques de distribution de dividendes (JO C 51 du 13.2.2015, p. 1).

5

(6)  Les établissements de crédit peuvent être constitués sous différentes formes juridiques, par exemple sous forme de sociétés cotées ou de sociétés autres que des sociétés par actions, telles que les sociétés mutualistes, les sociétés coopératives ou les caisses d’épargne. Le terme «dividende», tel qu’employé dans la présente recommandation, désigne toutes les formes de versement de fonds soumises à l’approbation de l’assemblée générale

6

(7)  Les établissements de crédit peuvent être constitués sous différentes formes juridiques, par exemple sous forme de sociétés cotées ou de sociétés autres que des sociétés par actions, telles que les sociétés mutualistes, les sociétés coopératives ou les caisses d’épargne. Le terme «dividende», tel qu’employé dans la présente recommandation, désigne toutes les formes de versement de fonds soumises à l’approbation de l’assemblée générale.

7

(8)  Concrètement, cela signifie que pendant quatre ans à compter du 31 décembre 2014, les établissements de crédit devraient en principe conserver au moins 25 % par an de la différence entre le niveau actuel et le niveau plein de leur ratio de fonds propres de base de catégorie 1, de leur ratio de fonds propres de catégorie 1 et de leur ratio de fonds propres total visés au paragraphe 1, point c).

8

(9)  Si la recommandation s’applique aux entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et aux groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle qui pensent ne pas être en mesure de se conformer à la présente recommandation en ce qu’ils croient être juridiquement tenus de verser des dividendes, ils doivent immédiatement prendre contact avec les autorités compétentes nationales.

9

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 30.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 438/4 |
| --- | --- | --- | --- |

30.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 438/4

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7834 — Sumitomo Corporation/Sumitomo Mitsui Banking Corporation/PT Summit OTO Finance/PT OTO Multiartha)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 438/02)

Le 18 décembre 2015, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’UE, sous le numéro de document 32015M7834. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’UE, sous le numéro de document 32015M7834.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 30.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 438/5 |
| --- | --- | --- | --- |

30.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 438/5

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Taux de change de l'euro (1)

29 décembre 2015

(2015/C 438/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0952 |
| JPY | yen japonais | 131,88 |
| DKK | couronne danoise | 7,4629 |
| GBP | livre sterling | 0,74005 |
| SEK | couronne suédoise | 9,1567 |
| CHF | franc suisse | 1,0846 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,5115 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,028 |
| HUF | forint hongrois | 314,26 |
| PLN | zloty polonais | 4,2364 |
| RON | leu roumain | 4,5370 |
| TRY | livre turque | 3,1878 |
| AUD | dollar australien | 1,5056 |
| CAD | dollar canadien | 1,5241 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,4882 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5949 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5467 |
| KRW | won sud-coréen | 1 282,17 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,7598 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,1065 |
| HRK | kuna croate | 7,6383 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 029,86 |
| MYR | ringgit malais | 4,7055 |
| PHP | peso philippin | 51,514 |
| RUB | rouble russe | 79,4319 |
| THB | baht thaïlandais | 39,518 |
| BRL | real brésilien | 4,2187 |
| MXN | peso mexicain | 18,8429 |
| INR | roupie indienne | 72,6458 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0952

JPY

yen japonais

131,88

DKK

couronne danoise

7,4629

GBP

livre sterling

0,74005

SEK

couronne suédoise

9,1567

CHF

franc suisse

1,0846

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,5115

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,028

HUF

forint hongrois

314,26

PLN

zloty polonais

4,2364

RON

leu roumain

4,5370

TRY

livre turque

3,1878

AUD

dollar australien

1,5056

CAD

dollar canadien

1,5241

HKD

dollar de Hong Kong

8,4882

NZD

dollar néo-zélandais

1,5949

SGD

dollar de Singapour

1,5467

KRW

won sud-coréen

1 282,17

ZAR

rand sud-africain

16,7598

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,1065

HRK

kuna croate

7,6383

IDR

rupiah indonésienne

15 029,86

MYR

ringgit malais

4,7055

PHP

peso philippin

51,514

RUB

rouble russe

79,4319

THB

baht thaïlandais

39,518

BRL

real brésilien

4,2187

MXN

peso mexicain

18,8429

INR

roupie indienne

72,6458

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 30.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 438/6 |
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30.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 438/6

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7889 — Engie/REC/TEN)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 438/04)

| 1. | Le 18 décembre 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises E.CL SA, contrôlée en dernier ressort par Engie SA («Engie», France), et Red Eléctrica Chile SpA, contrôlée en dernier ressort par Red Eléctrica Corporación SA («REC», Espagne), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de l’entreprise Transmisora Eléctrica del Norte SA («TEN», Chili) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 18 décembre 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises E.CL SA, contrôlée en dernier ressort par Engie SA («Engie», France), et Red Eléctrica Chile SpA, contrôlée en dernier ressort par Red Eléctrica Corporación SA («REC», Espagne), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de l’entreprise Transmisora Eléctrica del Norte SA («TEN», Chili) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Engie est un fournisseur mondial d’énergie et un exploitant de premier plan dans les trois secteurs clés que sont l’électricité, le gaz naturel et les services énergétiques, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Engie est un fournisseur mondial d’énergie et un exploitant de premier plan dans les trois secteurs clés que sont l’électricité, le gaz naturel et les services énergétiques,

| — | REC exploite le réseau national d’électricité et le système énergétique en Espagne et est également présente dans certains pays d’Amérique du Sud, |
| --- | --- |

—

REC exploite le réseau national d’électricité et le système énergétique en Espagne et est également présente dans certains pays d’Amérique du Sud,

| — | TEN n’exerce actuellement aucune activité sur le marché mais elle développera et exploitera une ligne de transport d’électricité au Chili. |
| --- | --- |

—

TEN n’exerce actuellement aucune activité sur le marché mais elle développera et exploitera une ligne de transport d’électricité au Chili.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7889 — Engie/REC/TEN, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7889 — Engie/REC/TEN, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 30.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 438/7 |
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30.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 438/7

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7900 — CVC Capital Partners/USS WAY LP/Moto Holdings)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 438/05)

| 1. | Le 18 décembre 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel CVC Capital Partners SICAV-FIS SA (le «groupe CVC», Luxembourg) et Universities Superannuation Scheme Limited («USS», Royaume-Uni) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Moto Holdings Limited (la «cible», Royaume-Uni) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 18 décembre 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel CVC Capital Partners SICAV-FIS SA (le «groupe CVC», Luxembourg) et Universities Superannuation Scheme Limited («USS», Royaume-Uni) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Moto Holdings Limited (la «cible», Royaume-Uni) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   le groupe CVC: conseil et gestion de fonds d’investissement;
  —   USS: unique fiduciaire corporatif de Universities Superannuation Scheme, un des plus grands fonds de pension du secteur privé au Royaume-Uni. Ce fonds gère le principal régime de pensions des enseignants et de catégories de personnel similaires des universités et d’autres établissements d’enseignement supérieur et de recherche au Royaume-Uni;
  —   la cible: exploitation d’aires de repos d’autoroute au Royaume-Uni sous la marque «Moto». |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   le groupe CVC: conseil et gestion de fonds d’investissement;

—   USS: unique fiduciaire corporatif de Universities Superannuation Scheme, un des plus grands fonds de pension du secteur privé au Royaume-Uni. Ce fonds gère le principal régime de pensions des enseignants et de catégories de personnel similaires des universités et d’autres établissements d’enseignement supérieur et de recherche au Royaume-Uni;

—   la cible: exploitation d’aires de repos d’autoroute au Royaume-Uni sous la marque «Moto».

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
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3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7900 — CVC Capital Partners/USS WAY LP/Moto Holdings à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7900 — CVC Capital Partners/USS WAY LP/Moto Holdings à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 30.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 438/8 |
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30.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 438/8

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Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2015/C 438/06)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DOCUMENT UNIQUE

Règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
   (2)

«PATATA DEL FUCINO»

No CE: IT-PGI-0005-01217 – 21.3.2014

IGP ( X ) AOP ( )

1.   Dénomination

«Patata del Fucino»

2.   État membre ou pays tiers

État membre ou pays tiers

Italie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Type de produit

Classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Description du produit portant la dénomination visée au point 1

La dénomination «Patata del Fucino» désigne les tubercules mûrs de l’espèce Solanum tuberosum de la famille des solanacées, obtenus à partir de plants de variétés de pommes de terre inscrites dans le catalogue commun des variétés de plantes agricoles.

Solanum tuberosum

Les tubercules sont d’une taille (calibre) comprise entre 35 millimètres au minimum et 80 millimètres au maximum et peuvent assumer une forme ronde, ronde-ovale, ovale ou ovale allongée. La peau ne se détache pas de la chair, la texture est ferme et résistante à la pression et présente la couleur typique de la variété allant du blanc aux diverses nuances de jaune. La partie comestible n’est pas inférieure à 95 %.

Les caractéristiques chimiques (par 100 grammes de partie comestible) présentent les valeurs suivantes: résidu sec ≥ 14, amidon ≥ 8 grammes, potassium ≥ 300 milligrammes, phosphore ≥ 35 milligrammes.

La «Patata del Fucino» est récoltée lorsqu’elle a atteint sa pleine maturité physiologique à partir de la fin du mois de juillet; conditionnée dans des structures adéquates, elle peut être conservée jusqu’au mois de mai suivant en maintenant intactes ses caractéristiques.

Tolérances en matière de qualité

Les pommes de terre pouvant bénéficier de la protection doivent, lors de leur mise sur le marché dans les conditionnements choisis, posséder les caractéristiques suivantes:

| a) | les tubercules sont de calibres homogènes: ils présentent une taille de 35 millimètres au minimum et de 80 millimètres au maximum, avec une différence admise dans chaque conditionnement de 20 millimètres au plus; |
| --- | --- |

a)

les tubercules sont de calibres homogènes: ils présentent une taille de 35 millimètres au minimum et de 80 millimètres au maximum, avec une différence admise dans chaque conditionnement de 20 millimètres au plus;

| b) | les tubercules doivent être entiers, fermes, propres, non germés, exempts d’altérations de nature biotique ou abiotique. |
| --- | --- |

b)

les tubercules doivent être entiers, fermes, propres, non germés, exempts d’altérations de nature biotique ou abiotique.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale)

Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale)

—

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

La «Patata del Fucino» doit être plantée, cultivée et récoltée dans l’aire géographique délimitée.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.

Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.

La conservation des pommes de terre doit être réalisée dans des caisses («bins»), en respectant une température comprise entre 4 et 10 °C et une humidité relative comprise entre 88 et 95 %.

Les tubercules peuvent séjourner en chambre froide, et ce même pendant de longues périodes qui ne doivent cependant pas dépasser neuf mois.

Les traitements antigerminatifs sur les tubercules conservés sont autorisés, conformément à ce que prévoit la législation en vigueur en la matière.

Pour la commercialisation de l’IGP «Patata del Fucino» aux fins de sa mise à la consommation, les types de conditionnements suivants doivent être utilisés:

| — | sacs de: 5 kilogrammes, 20 kilogrammes, |
| --- | --- |

—

sacs de: 5 kilogrammes, 20 kilogrammes,

| — | filets de: 1,5 kilogramme, 2 kilogrammes, 2,5 kilogrammes, |
| --- | --- |

—

filets de: 1,5 kilogramme, 2 kilogrammes, 2,5 kilogrammes,

| — | emballages: vertbags, quickbags, girsacs et sachets de 1,5 kilogramme, 2 kilogrammes, 2,5 kilogrammes, 5 kilogrammes. |
| --- | --- |

—

emballages: vertbags, quickbags, girsacs et sachets de 1,5 kilogramme, 2 kilogrammes, 2,5 kilogrammes, 5 kilogrammes.

| — | carton ou cageot entre 3 kilogrammes et 20 kilogrammes au maximum. |
| --- | --- |

—

carton ou cageot entre 3 kilogrammes et 20 kilogrammes au maximum.

Tous les types de conditionnements doivent contenir un produit propre (brossé et/ou lavé) et être scellés de sorte qu’il soit impossible d’extraire les tubercules sans rompre l’emballage, à l’exception du carton ou du cageot.

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage

Règles spécifiques d’étiquetage

L’étiquette à apposer sur les conditionnements comporte, en plus du symbole de l’Union et des informations correspondant aux exigences légales, les indications suivantes:

| — | la dénomination «Patata del Fucino» suivie du sigle IGP ou de la mention «Indication géographique protégée», |
| --- | --- |

—

la dénomination «Patata del Fucino» suivie du sigle IGP ou de la mention «Indication géographique protégée»,

| — | le nom ou la raison sociale et l’adresse ou le siège du producteur individuel et/ou associé et/ou du conditionneur, |
| --- | --- |

—

le nom ou la raison sociale et l’adresse ou le siège du producteur individuel et/ou associé et/ou du conditionneur,

| — | le poids net à l’origine, |
| --- | --- |

—

le poids net à l’origine,

| — | la variété, |
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la variété,

| — | le logo du produit, reproduit ci-dessous: |
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—

le logo du produit, reproduit ci-dessous:

Image

Tout ajout d’une qualification non expressément prévue est interdit.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire de culture est délimitée par la «strada provinciale Circonfucense» (route provinciale faisant le tour du Fucino) et comprend des portions de territoire, divisées par des chemins d’exploitation et des parcelles numérotées, appartenant aux communes de la province de L’Aquila suivantes: Avezzano, Celano, Cerchio, Aielli, Pescina, S. Benedetto dei Marsi, Ortucchio, Trasacco, Luco dei Marsi.

5.   Lien avec l’aire géographique

Lien avec l’aire géographique

5.1.   Spécificité de l’aire géographique

Spécificité de l’aire géographique

La «Patata del Fucino» est cultivée sur le fond du lac homonyme Fucino, asséché et bonifié en 1875 et situé à 700 mètres au-dessus du niveau de la mer.

Les principales caractéristiques morphologiques de l’aire délimitent trois zones distinctes, constituées respectivement par la dépression du lac historique, par une zone étagée située entre 670 et 720 mètres d’altitude et par une zone à morphologie complexe située au-dessus de ces dernières.

En raison de la présence de l’ancien bassin lacustre, les phénomènes d’accumulation sédimentaire sont prédominants par rapport aux phénomènes d’érosion.

Le sol présente une texture limono-argileuse et recèle une quantité élevée de calcaire total et actif en raison de la nature carbonatée des sédiments pédogénétiques. La réaction (pH) se situe entre subalcaline et alcaline et les teneurs en matière organique, azote total, phosphore assimilable et potassium échangeable sont élevées.

La présence de matière organique est également assurée par les fumages abondants que les agriculteurs exécutent régulièrement.

La composition du sol permet un bon drainage et le développement normal de tubercules uniformes et réguliers.

Du fait des caractéristiques particulières du territoire, délimité par des chaînes de montagnes, l’influence de la mer située à l’est à un peu moins de 80 kilomètres ne se fait absolument pas sentir. Le climat présente, au contraire, des caractéristiques continentales typiques avec des hivers très rigoureux et pluvieux et des étés chauds et souvent étouffants.

Lors de la phase de production, l’amplitude thermique entre le jour (environ 30 °C) et la nuit (10-15 °C) est à l’origine de conditions favorables au développement vigoureux des plantes.

Les sols sont dotés d’une bonne capacité de rétention hydrique et la remontée de l’eau par capillarité de la nappe sous-jacente est satisfaisante; grâce également aux fréquentes rosées du matin, les ressources en eau de la culture sont ainsi assurées.

La pluviosité, les chutes de neige et la rosée caractéristique, qui prend souvent la forme de microprécipitations, complètent le cadre climatique de la région.

Du point de vue hydrologique, le territoire est bien fourni grâce à la présence de torrents et cours d’eau naturels qui descendent des montagnes entourant la plaine, ainsi que grâce à la présence d’un réseau géométrique de canalisations spécialement construites depuis les travaux d’assainissement réalisés par l’alors naissant Ente Fucino dans les années de la réforme agraire (1950), avec un double objectif: celui d’assécher les terrains et, dans le même temps, de permettre le puisage aux fins de l’irrigation des cultures et ainsi d’optimiser les conditions de production pour les agriculteurs.

5.2.   Spécificité du produit

Spécificité du produit

La «Patata del Fucino» se distingue de celles cultivées dans d’autres zones par les caractéristiques qualitatives spécifiques de sa chair, qui font qu’elle est adaptée tant à la consommation domestique qu’à l’utilisation industrielle. La «Patata del Fucino» possède une chair ferme, résistante à la pression, avec une peau qui ne se détache pas. Lorsqu’elle est cuite à la vapeur, la chair présente une granulation plutôt fine et ne noircit pas («after cooking blackening»). En outre, l’une de ses caractéristiques particulièrement appréciées est le brunissement limité de sa chair après la friture. Lors d’un panel test effectué par des professeurs/juges dégustateurs, la «Patata del Fucino» a montré qu’elle possédait des caractéristiques gustatives bien déterminées telles qu’une «saveur délicieuse» ou une «saveur de pomme de terre» très prononcées, avec une quasi-absence d’arrière-goûts indésirables (métal, herbe, etc.). Ces caractéristiques organoleptiques sont toujours présentes même après des mois de conservation.

panel test

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

Dans l’aire géographique de culture, le cycle de production de la «Patata del Fucino» englobe toutes les saisons: le semis a lieu au printemps, la croissance et la production en été et la récolte, uniquement lorsque la maturité physiologique est atteinte, à la fin de l’été/en automne, les pommes de terre pouvant ainsi bénéficier de l’influence des effets climatiques des différentes saisons.

La qualité de la «Patata del Fucino» est liée aux conditions de culture offertes par la cuvette qui constituait le fond du lac. Les spécificités du terrain permettent de cultiver les pommes de terre de façon naturelle, ce qui confère au produit ses caractéristiques organoleptiques typiques.

Le terrain, léger, frais, de nature essentiellement limoneuse, caractérisé par des sols très fertiles naturellement dotés de macro et micronutriments, riches en matières organiques et en humus, résultant de la sédimentation de la matière organique au fil des siècles, fait que le tubercule, durant la croissance et la récolte, ne subit pas d’avarie et/ou de fissures sur la surface et développe une forme régulière et une peau qui adhère bien à la chair.

Les conditions pédoclimatiques décrites (composition du terrain, bonne remontée capillaire, températures, ressources en eau pour l’irrigation) rendent la zone du Fucino particulièrement adapté à la culture de la pomme de terre. Dans cette zone, grâce à la longue expérience de culture des producteurs locaux, à l’attention portée à l’amélioration constante des techniques agronomiques, en privilégiant celles qui sont écologiquement durables, et à la protection du milieu de culture, les agriculteurs obtiennent des produits de qualité élevée, appréciés et reconnus depuis toujours sur le marché national.

Depuis 2002, de nombreux producteurs associés du Fucino cultivent des pommes de terre en respectant le programme de certification de «production intégrée» qui prévoit l’adoption d’un cahier des charges pour le produit explicitement désigné comme «Patata del Fucino», ce qui démontre que la dénomination est aussi utilisée dans le langage des producteurs et des commerçants.

Divers articles ont été publiés dans des revues spécialisées comme L’informatore Agrario qui cite la dénomination «Patata del Fucino», le Fucino en tant que zone où la culture de la pomme de terre est très répandue et le Fucino en tant que région d’expérimentation variétale de la pomme de terre:

L’informatore Agrario

| — | «Le varietà di patata coltivate in Italia e la loro destinazione d’uso» (numéro 2/2002, p. 61), |
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«Le varietà di patata coltivate in Italia e la loro destinazione d’uso» (numéro 2/2002, p. 61),

| — | «Ecco perchè in Italia non si produce patata da seme» (numéro 46/2008, pp. 34-36), |
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«Ecco perchè in Italia non si produce patata da seme» (numéro 46/2008, pp. 34-36),

| — | «Produzione di patata da seme: contributo per la valorizzazione dell’agricoltura montana» (numéro 18/1997, pp. 27-29), |
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«Produzione di patata da seme: contributo per la valorizzazione dell’agricoltura montana» (numéro 18/1997, pp. 27-29),

| — | «Sperimentazione varietale 1998 su patata comune nel centro e nel nord» (numéro 48/98, pp. 39-46). |
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«Sperimentazione varietale 1998 su patata comune nel centro e nel nord» (numéro 48/98, pp. 39-46).

Au fil des ans, les opérateurs locaux ont mené de nombreuses activités en vue de promouvoir et de mettre en valeur la «Patata del Fucino»; en voici quelques exemples:

| — | depuis 1971, la «Sagra della Patata» est organisée dans le Fucino et plus précisément dans la commune d’Avezzano, |
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depuis 1971, la «Sagra della Patata» est organisée dans le Fucino et plus précisément dans la commune d’Avezzano,

| — | en 2008, année internationale de la pomme de terre sous l’égide de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), les cultivateurs de «Patata del Fucino» ont apporté, dans le cadre du projet de coopération «Progetto Albania» une assistance technique et ont fourni du matériel agricole à la Zadrima albanaise, |
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en 2008, année internationale de la pomme de terre sous l’égide de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), les cultivateurs de «Patata del Fucino» ont apporté, dans le cadre du projet de coopération «Progetto Albania» une assistance technique et ont fourni du matériel agricole à la Zadrima albanaise,

| — | en 2001, une émission de télévision appelée «Il Gusto» consacrée à la «Patata del Fucino» a été diffusée sur la chaîne Canale 5, |
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en 2001, une émission de télévision appelée «Il Gusto» consacrée à la «Patata del Fucino» a été diffusée sur la chaîne Canale 5,

| — | en 1993, une émission de «Linea Verde» diffusée par la RAI a permis de faire connaître au niveau national la réputation de la «Patata del Fucino». |
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en 1993, une émission de «Linea Verde» diffusée par la RAI a permis de faire connaître au niveau national la réputation de la «Patata del Fucino».

Référence à la publication du cahier des charges

Référence à la publication du cahier des charges

[Article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006 (3)]

o

3

La présente administration a lancé la procédure nationale d’opposition en publiant la proposition de reconnaissance de l’IGP «Patata del Fucino» au Journal officiel de la République italienne no 37 du 14 février 2014.

Journal officiel de la République italienne

o

Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté sur le site internet: http://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/3335

ou encore

en accédant directement à la page d’accueil du site du ministère des politiques agricoles alimentaires et forestières (www.politicheagricole.it) et en cliquant sur «Prodotti DOP IGP» (Produits AOP IGP) (en haut, à droite de l’écran), puis sur «Prodotti DOP IGP STG» (Produits AOP IGP STG) (sur le côté, à gauche de l’écran) et enfin sur «Disciplinari di Produzione all’esame dell’UE» (Cahiers des charges soumis à l’examen de l’Union européenne).

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012.

2

o

(3)  Voir note 2.

3

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