# Journal officiel C 409/9 dé

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 409 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année9 décembre 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 409

Édition de langue française

Communications et informations

58e année9 décembre 2015

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour des comptes |
| 2015/C 409/01 | Synthèse des résultats des audits annuels de la Cour concernant les agences et autres organismes de l’Union européenne pour l’exercice 2014 | 1 |
| 2015/C 409/02 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence | 18 |
| 2015/C 409/03 | Rapport sur les comptes annuels de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Office | 27 |
| 2015/C 409/04 | Rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse du Centre | 33 |
| 2015/C 409/05 | Rapport sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2014 accompagné de la réponse du Centre | 39 |
| 2015/C 409/06 | Rapport sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse du Collège | 46 |
| 2015/C 409/07 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Agence | 56 |
| 2015/C 409/08 | Rapport sur les comptes annuels de l'Office communautaire des variétés végétales relatifs à l'exercice 2014, accompagné de la réponse de l'Office | 67 |
| 2015/C 409/09 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Agence | 73 |
| 2015/C 409/10 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence | 81 |
| 2015/C 409/11 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'Agence | 90 |
| 2015/C 409/12 | Rapport sur les comptes annuels du Bureau européen d'appui en matière d'asile relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses du Bureau | 102 |
| 2015/C 409/13 | Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité bancaire européenne relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Autorité | 111 |
| 2015/C 409/14 | Rapport sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses du Centre | 122 |
| 2015/C 409/15 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Agence | 131 |
| 2015/C 409/16 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence | 143 |
| 2015/C 409/17 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2014 accompagné des réponses de l’Agence | 151 |
| 2015/C 409/18 | Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Autorité | 160 |
| 2015/C 409/19 | Rapport sur les comptes annuels de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Institut | 168 |
| 2015/C 409/20 | Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Autorité | 175 |
| 2015/C 409/21 | Rapport sur les comptes annuels de l’Institut européen d’innovation et de technologie relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Institut | 187 |
| 2015/C 409/22 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne des médicaments relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence | 197 |
| 2015/C 409/23 | Rapport sur les comptes annuels de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Observatoire | 206 |
| 2015/C 409/24 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Agence | 216 |
| 2015/C 409/25 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Agence | 223 |
| 2015/C 409/26 | Rapport sur les comptes annuels du fonds de pension Europol relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse du fonds | 234 |
| 2015/C 409/27 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence ferroviaire européenne relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence | 238 |
| 2015/C 409/28 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Agence | 247 |
| 2015/C 409/29 | Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Autorité | 255 |
| 2015/C 409/30 | Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2014, accompagné de la réponse de la Fondation | 266 |
| 2015/C 409/31 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence | 275 |
| 2015/C 409/32 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Agence | 284 |
| 2015/C 409/33 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Agence | 299 |
| 2015/C 409/34 | Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de la Fondation | 307 |
| 2015/C 409/35 | Rapport sur les comptes annuels de l'Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014, accompagné de la réponse d'Eurojust | 315 |
| 2015/C 409/36 | Rapport sur les comptes annuels de l’Office européen de police relatifs à l’exercice 2014 accompagné de la réponse de l’Office | 324 |
| 2015/C 409/37 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence | 334 |
| 2015/C 409/38 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence | 342 |
| 2015/C 409/39 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence du GNSS européen relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence | 353 |
| 2015/C 409/40 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Agence | 362 |
| 2015/C 409/41 | Rapport sur les comptes annuels de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Office | 371 |
| 2015/C 409/42 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour la recherche relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Agence | 379 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

2015/C 409/01

Synthèse des résultats des audits annuels de la Cour concernant les agences et autres organismes de l’Union européenne pour l’exercice 2014

1

2015/C 409/02

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence

18

2015/C 409/03

Rapport sur les comptes annuels de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Office

27

2015/C 409/04

Rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse du Centre

33

2015/C 409/05

Rapport sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2014 accompagné de la réponse du Centre

39

2015/C 409/06

Rapport sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse du Collège

46

2015/C 409/07

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Agence

56

2015/C 409/08

Rapport sur les comptes annuels de l'Office communautaire des variétés végétales relatifs à l'exercice 2014, accompagné de la réponse de l'Office

67

2015/C 409/09

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Agence

73

2015/C 409/10

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence

81

2015/C 409/11

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'Agence

90

2015/C 409/12

Rapport sur les comptes annuels du Bureau européen d'appui en matière d'asile relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses du Bureau

102

2015/C 409/13

Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité bancaire européenne relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Autorité

111

2015/C 409/14

Rapport sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses du Centre

122

2015/C 409/15

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Agence

131

2015/C 409/16

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence

143

2015/C 409/17

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2014 accompagné des réponses de l’Agence

151

2015/C 409/18

Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Autorité

160

2015/C 409/19

Rapport sur les comptes annuels de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Institut

168

2015/C 409/20

Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Autorité

175

2015/C 409/21

Rapport sur les comptes annuels de l’Institut européen d’innovation et de technologie relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Institut

187

2015/C 409/22

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne des médicaments relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence

197

2015/C 409/23

Rapport sur les comptes annuels de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Observatoire

206

2015/C 409/24

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Agence

216

2015/C 409/25

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Agence

223

2015/C 409/26

Rapport sur les comptes annuels du fonds de pension Europol relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse du fonds

234

2015/C 409/27

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence ferroviaire européenne relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence

238

2015/C 409/28

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Agence

247

2015/C 409/29

Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Autorité

255

2015/C 409/30

Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2014, accompagné de la réponse de la Fondation

266

2015/C 409/31

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence

275

2015/C 409/32

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Agence

284

2015/C 409/33

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Agence

299

2015/C 409/34

Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de la Fondation

307

2015/C 409/35

Rapport sur les comptes annuels de l'Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014, accompagné de la réponse d'Eurojust

315

2015/C 409/36

Rapport sur les comptes annuels de l’Office européen de police relatifs à l’exercice 2014 accompagné de la réponse de l’Office

324

2015/C 409/37

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence

334

2015/C 409/38

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence

342

2015/C 409/39

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence du GNSS européen relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence

353

2015/C 409/40

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Agence

362

2015/C 409/41

Rapport sur les comptes annuels de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Office

371

2015/C 409/42

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour la recherche relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Agence

379

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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

| 9.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 409/1 |
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9.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 409/1

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Synthèse des résultats des audits annuels de la Cour concernant les agences et autres organismes de l’Union européenne pour l’exercice 2014

(2015/C 409/01)

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION | 1 | 2 |
| INFORMATIONS À L’APPUI DES OPINIONS DE LA COUR | 13 | 3 |
| RÉSULTATS DES AUDITS | | 3 |
| Opinions sur la fiabilité des comptes | 17 | 3 |
| Opinions sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes | 19 | 4 |
| Commentaires ne remettant pas en cause les opinions de la Cour | 21 | 4 |
| Commentaires sur la fiabilité des comptes | 23 | 4 |
| Commentaires sur la légalité et la régularité des opérations | 24 | 5 |
| Commentaires sur les contrôles internes | 25 | 5 |
| Commentaires sur l’exécution budgétaire | 26 | 5 |
| Autres commentaires | 29 | 5 |
| Suivi des commentaires des années précédentes | 32 | 5 |
| CONCLUSIONS | 33 | 6 |
| ANNEXE I — | Recettes (budgets prévisionnels, droits constatés et montants perçus) et tableaux des effectifs des agences |

Points

Page

INTRODUCTION

1

2

INFORMATIONS À L’APPUI DES OPINIONS DE LA COUR

13

3

RÉSULTATS DES AUDITS

3

Opinions sur la fiabilité des comptes

17

3

Opinions sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

19

4

Commentaires ne remettant pas en cause les opinions de la Cour

21

4

Commentaires sur la fiabilité des comptes

23

4

Commentaires sur la légalité et la régularité des opérations

24

5

Commentaires sur les contrôles internes

25

5

Commentaires sur l’exécution budgétaire

26

5

Autres commentaires

29

5

Suivi des commentaires des années précédentes

32

5

CONCLUSIONS

33

6

ANNEXE I —

Recettes (budgets prévisionnels, droits constatés et montants perçus) et tableaux des effectifs des agences

7

| ANNEXE II — | Commentaires formulés par la Cour pour 2014, qui ne remettent pas en cause ses opinions |
| --- | --- |

ANNEXE II —

Commentaires formulés par la Cour pour 2014, qui ne remettent pas en cause ses opinions

12

| ANNEXE III — | Suivi des commentaires en suspens relatifs aux exercices 2012 et 2013 et qui ne remettaient pas en cause les opinions de la Cour |
| --- | --- |

ANNEXE III —

Suivi des commentaires en suspens relatifs aux exercices 2012 et 2013 et qui ne remettaient pas en cause les opinions de la Cour

15

INTRODUCTION

| 1. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a formulé, pour l’exercice clos le 31 décembre 2014, une opinion sur la fiabilité des comptes de chacune des 32 agences de régulation, de 6 agences exécutives, de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (AAE), de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) et du fonds de pension Europol (voir tableau ci-après). La Cour a également émis une opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

1.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a formulé, pour l’exercice clos le 31 décembre 2014, une opinion sur la fiabilité des comptes de chacune des 32 agences de régulation, de 6 agences exécutives, de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (AAE), de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) et du fonds de pension Europol (voir tableau ci-après). La Cour a également émis une opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

| 2. | Comme les années précédentes, la Cour a contrôlé la légalité et la régularité des opérations. Cependant, 2014 a été la première année au cours de laquelle les comptes annuels des 30 agences de régulation financées par l’Union et de l’EIT ont été vérifiés par un auditeur externe (cabinet d’audit) indépendant, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du nouveau règlement financier de l’Union européenne (1) et de l’article 107, paragraphe 1, du nouveau règlement financier-cadre pour les agences (2). Pour formuler son opinion sur ces comptes, la Cour a examiné les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant et les mesures prises en réponse aux conclusions de ce dernier. |
| --- | --- |

2.

Comme les années précédentes, la Cour a contrôlé la légalité et la régularité des opérations. Cependant, 2014 a été la première année au cours de laquelle les comptes annuels des 30 agences de régulation financées par l’Union et de l’EIT ont été vérifiés par un auditeur externe (cabinet d’audit) indépendant, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du nouveau règlement financier de l’Union européenne (1) et de l’article 107, paragraphe 1, du nouveau règlement financier-cadre pour les agences (2). Pour formuler son opinion sur ces comptes, la Cour a examiné les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant et les mesures prises en réponse aux conclusions de ce dernier.

| 3. | En ce qui concerne l’Agence d’approvisionnement d’Euratom, deux agences entièrement autofinancées (l’OHMI et l’OCVV), les six agences exécutives et le fonds de pension Europol (FPE), la Cour a réalisé ses propres travaux d’audit relatifs aux comptes annuels.

  Tableau


  Dispositions en matière d’audit, par groupe d’agences | Agences contrôlées par la Cour | Contrôlées uniquement par la Cour | Contrôlées par la Cour et par un auditeur externe | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Agences de régulation | Agences financées par l’Union | — | 30 | 32 |
| Agences autofinancées — OHMI et OCVV | 2 | — |
| Agences exécutives | EACEA, REA, ERCEA, EASME, INEA et Chafea | 6 | — | 6 |
| Autres organismes | AAE et FPE | 2 | — | 3 |
| EIT | — | 1 |
| Total | | 10 | 31 | 41 |

3.

En ce qui concerne l’Agence d’approvisionnement d’Euratom, deux agences entièrement autofinancées (l’OHMI et l’OCVV), les six agences exécutives et le fonds de pension Europol (FPE), la Cour a réalisé ses propres travaux d’audit relatifs aux comptes annuels.

Tableau

Dispositions en matière d’audit, par groupe d’agences

Agences contrôlées par la Cour

Contrôlées uniquement par la Cour

Contrôlées par la Cour et par un auditeur externe

Total

Agences de régulation

Agences financées par l’Union

—

30

32

Agences autofinancées — OHMI et OCVV

2

—

Agences exécutives

EACEA, REA, ERCEA, EASME, INEA et Chafea

6

—

6

Autres organismes

AAE et FPE

2

—

3

EIT

—

1

Total

10

31

41

| 4. | Des informations détaillées sur les agences contrôlées, leur budget et leur personnel sont présentées à l’annexe I. |
| --- | --- |

4.

Des informations détaillées sur les agences contrôlées, leur budget et leur personnel sont présentées à l’annexe I.

| 5. | La présente synthèse offre une vue d’ensemble des résultats des audits annuels de la Cour concernant les agences pour l’exercice 2014. Elle vise à faciliter l’analyse et la comparaison des rapports spécifiques de la Cour. Ces rapports, appelés rapports annuels spécifiques (ci-après «RAS»), font état des opinions et des commentaires de la Cour, accompagnés des réponses des agences. La présente synthèse ne constitue ni un rapport d’audit ni un avis. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Les agences décentralisées jouent un rôle important dans la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne, en accomplissant notamment des tâches de nature technique, scientifique, opérationnelle et/ou réglementaire. Elles ont été créées pour permettre à la Commission de se concentrer sur l’élaboration des politiques et pour renforcer la coopération entre l’Union européenne et les autorités nationales par la mise en commun des connaissances techniques et spécialisées disponibles à ces deux niveaux. Les agences sont situées dans l’ensemble de l’Union. |
| --- | --- |

6.

Les agences décentralisées jouent un rôle important dans la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne, en accomplissant notamment des tâches de nature technique, scientifique, opérationnelle et/ou réglementaire. Elles ont été créées pour permettre à la Commission de se concentrer sur l’élaboration des politiques et pour renforcer la coopération entre l’Union européenne et les autorités nationales par la mise en commun des connaissances techniques et spécialisées disponibles à ces deux niveaux. Les agences sont situées dans l’ensemble de l’Union.

| 7. | Les six agences exécutives sont chargées de certaines tâches relatives à la gestion d’un ou de plusieurs programmes de l’Union et sont créées pour une durée déterminée. Elles sont situées à Bruxelles (cinq) ou à Luxembourg (une). |
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7.

Les six agences exécutives sont chargées de certaines tâches relatives à la gestion d’un ou de plusieurs programmes de l’Union et sont créées pour une durée déterminée. Elles sont situées à Bruxelles (cinq) ou à Luxembourg (une).

| 8. | Sis à Budapest, l’EIT est un organisme indépendant et décentralisé de l’Union européenne, qui met en commun les ressources scientifiques, commerciales et académiques pour stimuler la capacité d’innovation de l’Union. |
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8.

Sis à Budapest, l’EIT est un organisme indépendant et décentralisé de l’Union européenne, qui met en commun les ressources scientifiques, commerciales et académiques pour stimuler la capacité d’innovation de l’Union.

| 9. | L’Agence d’approvisionnement d’Euratom, sise à Luxembourg, a été créée pour contribuer à la réalisation des objectifs du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique. |
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9.

L’Agence d’approvisionnement d’Euratom, sise à Luxembourg, a été créée pour contribuer à la réalisation des objectifs du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

| 10. | Le fonds de pension Europol, sis à La Haye, a été institué pour financer et payer les pensions des membres du personnel employés par Europol avant qu’il ne devienne une agence européenne le 1er janvier 2010. |
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10.

Le fonds de pension Europol, sis à La Haye, a été institué pour financer et payer les pensions des membres du personnel employés par Europol avant qu’il ne devienne une agence européenne le 1er janvier 2010.

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| 11. | En 2014, le budget total des agences s’est élevé à quelque 1,9 milliard d’euros (2 milliards d’euros en 2013), soit environ 1,4 % du budget général de l’Union européenne (comme en 2013). Un montant de quelque 1,2 milliard d’euros provient de subventions de la Commission européenne, le reste étant financé par des recettes issues de redevances et d’autres sources. Les agences emploient 6  578 agents permanents et temporaires (6  536 en 2013), soit 14 % (comme en 2013) du nombre total d’agents de l’Union européenne autorisé par le budget général de l’Union (qui figurent au tableau des effectifs), auxquels s’ajoutent environ 3  200 (2  900 en 2013) autres agents (contractuels ou détachés). L’augmentation des effectifs est essentiellement concentrée dans les agences auxquelles ont été confiées des tâches supplémentaires, dans celles chargées d’assurer la surveillance du secteur financier ainsi que dans les agences exécutives dotées de nouvelles responsabilités dans le cadre d’Horizon 2020 et d’autres programmes. |
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11.

En 2014, le budget total des agences s’est élevé à quelque 1,9 milliard d’euros (2 milliards d’euros en 2013), soit environ 1,4 % du budget général de l’Union européenne (comme en 2013). Un montant de quelque 1,2 milliard d’euros provient de subventions de la Commission européenne, le reste étant financé par des recettes issues de redevances et d’autres sources. Les agences emploient 6  578 agents permanents et temporaires (6  536 en 2013), soit 14 % (comme en 2013) du nombre total d’agents de l’Union européenne autorisé par le budget général de l’Union (qui figurent au tableau des effectifs), auxquels s’ajoutent environ 3  200 (2  900 en 2013) autres agents (contractuels ou détachés). L’augmentation des effectifs est essentiellement concentrée dans les agences auxquelles ont été confiées des tâches supplémentaires, dans celles chargées d’assurer la surveillance du secteur financier ainsi que dans les agences exécutives dotées de nouvelles responsabilités dans le cadre d’Horizon 2020 et d’autres programmes.

| 12. | Le risque financier associé aux agences est relativement faible par rapport au budget total de l’Union européenne, mais le risque pour la réputation de l’Union est élevé. Elles jouissent cependant d’une grande visibilité dans les États membres et ont une influence significative sur l’élaboration des politiques, la prise de décision et la mise en œuvre des programmes dans des domaines qui revêtent une importance capitale pour les citoyens européens, comme la santé, la sûreté, la sécurité, la liberté et la justice. |
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12.

Le risque financier associé aux agences est relativement faible par rapport au budget total de l’Union européenne, mais le risque pour la réputation de l’Union est élevé. Elles jouissent cependant d’une grande visibilité dans les États membres et ont une influence significative sur l’élaboration des politiques, la prise de décision et la mise en œuvre des programmes dans des domaines qui revêtent une importance capitale pour les citoyens européens, comme la santé, la sûreté, la sécurité, la liberté et la justice.

INFORMATIONS À L’APPUI DES OPINIONS DE LA COUR

INFORMATIONS À L’APPUI DES OPINIONS DE LA COUR

| 13. | En ce qui concerne les 31 agences contrôlées par un auditeur externe indépendant, la Cour a examiné les travaux des cabinets privés conformément aux normes d’audit internationales. Elle a tenu compte de ces travaux pour formuler son opinion sur la fiabilité des comptes dans ses RAS. |
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13.

En ce qui concerne les 31 agences contrôlées par un auditeur externe indépendant, la Cour a examiné les travaux des cabinets privés conformément aux normes d’audit internationales. Elle a tenu compte de ces travaux pour formuler son opinion sur la fiabilité des comptes dans ses RAS.

| 14. | En s’appuyant sur les travaux des cabinets d’audit privés, la Cour a obtenu une assurance appropriée pour formuler ses propres opinions d’audit sur la fiabilité des comptes. |
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14.

En s’appuyant sur les travaux des cabinets d’audit privés, la Cour a obtenu une assurance appropriée pour formuler ses propres opinions d’audit sur la fiabilité des comptes.

| 15. | En ce qui concerne le contrôle de la légalité et de la régularité des opérations, dont la Cour reste exclusivement responsable, l’approche d’audit comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles internes des agences. |
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15.

En ce qui concerne le contrôle de la légalité et de la régularité des opérations, dont la Cour reste exclusivement responsable, l’approche d’audit comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles internes des agences.

| 16. | En ce qui concerne les dix autres agences, la Cour a continué de contrôler la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
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16.

En ce qui concerne les dix autres agences, la Cour a continué de contrôler la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

RÉSULTATS DES AUDITS

RÉSULTATS DES AUDITS

Opinions sur la fiabilité des comptes

Opinions sur la fiabilité des comptes

| 17. | Les comptes définitifs des 41 agences présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celles-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de leurs opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions des règlements financiers applicables et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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17.

Les comptes définitifs des 41 agences présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celles-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de leurs opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions des règlements financiers applicables et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

| 18. | La Cour a inclus un paragraphe d’observations (3) concernant la fiabilité des comptes dans ses rapports sur le FPE et sur l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA). Dans le cas de l’eu-LISA, la situation sur laquelle la Cour avait attiré l’attention dans son RAS relatif à l’exercice 2013 perdure, à savoir l’absence d’informations fiables et complètes pour estimer la valeur des systèmes d’information centraux de l’Agence, y compris les coûts des composants de matériel et de logiciel prêts à l’emploi, ainsi que les coûts de développement de logiciels. Ces actifs sont en cours d’amortissement et le montant concerné diminue chaque année, mais il reste considérable pour l’exercice 2014. Dans le cas du FPE, la Cour a attiré l’attention sur le fait que les comptes de ce dernier relatifs à l’exercice 2014 ont été élaborés selon le principe de la continuité d’exploitation, alors que le fonds ne devrait plus compter de participants actifs d’ici fin 2015 et que sa liquidation figure parmi les options actuellement évaluées. |
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18.

La Cour a inclus un paragraphe d’observations (3) concernant la fiabilité des comptes dans ses rapports sur le FPE et sur l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA). Dans le cas de l’eu-LISA, la situation sur laquelle la Cour avait attiré l’attention dans son RAS relatif à l’exercice 2013 perdure, à savoir l’absence d’informations fiables et complètes pour estimer la valeur des systèmes d’information centraux de l’Agence, y compris les coûts des composants de matériel et de logiciel prêts à l’emploi, ainsi que les coûts de développement de logiciels. Ces actifs sont en cours d’amortissement et le montant concerné diminue chaque année, mais il reste considérable pour l’exercice 2014. Dans le cas du FPE, la Cour a attiré l’attention sur le fait que les comptes de ce dernier relatifs à l’exercice 2014 ont été élaborés selon le principe de la continuité d’exploitation, alors que le fonds ne devrait plus compter de participants actifs d’ici fin 2015 et que sa liquidation figure parmi les options actuellement évaluées.

3

Opinions sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Opinions sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 19. | Pour les 41 agences, la Cour a estimé, en conclusion, que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 étaient légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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19.

Pour les 41 agences, la Cour a estimé, en conclusion, que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 étaient légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 20. | Dans son rapport sur l’EIT, la Cour a inclus un paragraphe d’observations concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. Les conventions de subvention relevant des accords-cadres de partenariat qui ont été signées avec les trois premières «communautés de la connaissance et de l’innovation» (CCI) stipulent que la contribution financière de l’Institut ne peut dépasser 25 % du montant total des dépenses effectuées par les CCI pendant les cinq premières années, soit du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014. |
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20.

Dans son rapport sur l’EIT, la Cour a inclus un paragraphe d’observations concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. Les conventions de subvention relevant des accords-cadres de partenariat qui ont été signées avec les trois premières «communautés de la connaissance et de l’innovation» (CCI) stipulent que la contribution financière de l’Institut ne peut dépasser 25 % du montant total des dépenses effectuées par les CCI pendant les cinq premières années, soit du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014.

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Commentaires ne remettant pas en cause les opinions de la Cour

Commentaires ne remettant pas en cause les opinions de la Cour

| 21. | Sans remettre en cause ses opinions, la Cour a formulé au total 79 commentaires (97 pour l’exercice 2013) concernant 35 agences (comme pour 2013), afin de souligner des points importants et d’indiquer ce qui peut être amélioré. Les commentaires formulés concernent la fiabilité des comptes, la légalité et la régularité des opérations, les contrôles internes, l’exécution budgétaire et d’autres questions telles que la bonne gestion financière.

  Graphique


  Nombre de commentaires par rubrique





  Source: rapports spécifiques sur les comptes annuels des agences relatifs à l’exercice 2014. |
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21.

Sans remettre en cause ses opinions, la Cour a formulé au total 79 commentaires (97 pour l’exercice 2013) concernant 35 agences (comme pour 2013), afin de souligner des points importants et d’indiquer ce qui peut être amélioré. Les commentaires formulés concernent la fiabilité des comptes, la légalité et la régularité des opérations, les contrôles internes, l’exécution budgétaire et d’autres questions telles que la bonne gestion financière.

Graphique

Graphique

Nombre de commentaires par rubrique

Nombre de commentaires par rubrique

Image

Source: rapports spécifiques sur les comptes annuels des agences relatifs à l’exercice 2014.

Source

| 22. | L’annexe II offre une vue d’ensemble des commentaires formulés pour chacune des agences. Les commentaires les plus fréquents et/ou ceux qui revêtent une importance particulière sont présentés ci-après de manière synthétique. |
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22.

L’annexe II offre une vue d’ensemble des commentaires formulés pour chacune des agences. Les commentaires les plus fréquents et/ou ceux qui revêtent une importance particulière sont présentés ci-après de manière synthétique.

annexe II

Commentaires sur la fiabilité des comptes

Commentaires sur la fiabilité des comptes

| 23. | Outre les deux paragraphes d’observations susmentionnés, la Cour a également formulé un commentaire sur la fiabilité des comptes de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Il a trait à la présentation de recettes fondées sur des montants estimatifs plutôt que sur des montants réels. |
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23.

Outre les deux paragraphes d’observations susmentionnés, la Cour a également formulé un commentaire sur la fiabilité des comptes de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Il a trait à la présentation de recettes fondées sur des montants estimatifs plutôt que sur des montants réels.

Commentaires sur la légalité et la régularité des opérations

Commentaires sur la légalité et la régularité des opérations

| 24. | Les cinq commentaires (sept pour 2013) formulés dans cette catégorie concernent cinq agences (sept pour 2013) et sont liés à des faiblesses des procédures de marchés. Ils portent sur le manque de clarté des spécifications techniques du cahier des charges, sur le lancement tardif de certains appels d’offres, sur des insuffisances dans le contrôle des subventions ainsi que sur le non-respect des délais réglementaires pour la perception des redevances. |
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24.

Les cinq commentaires (sept pour 2013) formulés dans cette catégorie concernent cinq agences (sept pour 2013) et sont liés à des faiblesses des procédures de marchés. Ils portent sur le manque de clarté des spécifications techniques du cahier des charges, sur le lancement tardif de certains appels d’offres, sur des insuffisances dans le contrôle des subventions ainsi que sur le non-respect des délais réglementaires pour la perception des redevances.

Commentaires sur les contrôles internes

Commentaires sur les contrôles internes

| 25. | Les sept commentaires (dix-sept pour 2013) concernent sept agences (dix pour 2013). Ils ont trait à des insuffisances dans les contrôles relatifs aux subventions dans deux cas (comme pour 2013) et dans les contrôles des actifs dans un autre cas (deux pour 2013). Les autres commentaires portent sur différentes lacunes des contrôles internes. Dans l’ensemble, les contrôles internes ont été considérablement améliorés. Le nombre de commentaires a diminué de plus de 50 % et aucun n’a concerné le non-respect des standards de contrôle interne (SCI). |
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25.

Les sept commentaires (dix-sept pour 2013) concernent sept agences (dix pour 2013). Ils ont trait à des insuffisances dans les contrôles relatifs aux subventions dans deux cas (comme pour 2013) et dans les contrôles des actifs dans un autre cas (deux pour 2013). Les autres commentaires portent sur différentes lacunes des contrôles internes. Dans l’ensemble, les contrôles internes ont été considérablement améliorés. Le nombre de commentaires a diminué de plus de 50 % et aucun n’a concerné le non-respect des standards de contrôle interne (SCI).

Commentaires sur l’exécution budgétaire

Commentaires sur l’exécution budgétaire

| 26. | Les commentaires relatifs aux taux élevés de reports de crédits engagés restent les plus fréquents dans ce domaine et concernent 28 agences (24 pour 2013). Les niveaux élevés de reports sont habituellement jugés contraires au principe budgétaire d’annualité et peuvent être révélateurs d’insuffisances en matière de planification et de mise en œuvre du budget. Cependant, ils étaient souvent dus à des événements échappant (en partie) au contrôle des agences (par exemple à des factures ou à des déclarations de coûts qui n’avaient pas encore été reçues en fin d’année) ou se justifiaient par le caractère pluriannuel des opérations, des procédures de marchés publics ou des projets. |
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26.

Les commentaires relatifs aux taux élevés de reports de crédits engagés restent les plus fréquents dans ce domaine et concernent 28 agences (24 pour 2013). Les niveaux élevés de reports sont habituellement jugés contraires au principe budgétaire d’annualité et peuvent être révélateurs d’insuffisances en matière de planification et de mise en œuvre du budget. Cependant, ils étaient souvent dus à des événements échappant (en partie) au contrôle des agences (par exemple à des factures ou à des déclarations de coûts qui n’avaient pas encore été reçues en fin d’année) ou se justifiaient par le caractère pluriannuel des opérations, des procédures de marchés publics ou des projets.

| 27. | Dans huit cas (sept pour 2013), la Cour a relevé des taux élevés d’annulation de crédits reportés d’exercices précédents. Ces annulations montrent que les crédits reportés avaient été engagés de manière injustifiée ou sur la base de besoins surestimés. |
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27.

Dans huit cas (sept pour 2013), la Cour a relevé des taux élevés d’annulation de crédits reportés d’exercices précédents. Ces annulations montrent que les crédits reportés avaient été engagés de manière injustifiée ou sur la base de besoins surestimés.

| 28. | La Cour a formulé trois commentaires concernant des engagements insuffisants (six pour 2013) et un commentaire sur des virements budgétaires élevés (trois pour 2013). |
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28.

La Cour a formulé trois commentaires concernant des engagements insuffisants (six pour 2013) et un commentaire sur des virements budgétaires élevés (trois pour 2013).

Autres commentaires

Autres commentaires

| 29. | Les autres commentaires formulés sont au nombre de vingt-deux (comme pour 2013) et concernent dix-sept agences (quinze pour 2013). Sept sont liés à des problèmes de bonne gestion financière. Quatre de ces sept observations concernent des faiblesses dans la gestion des marchés publics et des contrats: une accumulation de frais généraux et de bénéfices élevés; un manque de concurrence par les prix, parce qu’une importance excessive a été accordée à la qualité; la programmation d’activités et la fixation d’objectifs insuffisamment spécifiques pour justifier la décision d’adjudication du marché; une mauvaise planification lors du remplacement d’un contrat existant, qui a été préjudiciable à une concurrence loyale. |
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29.

Les autres commentaires formulés sont au nombre de vingt-deux (comme pour 2013) et concernent dix-sept agences (quinze pour 2013). Sept sont liés à des problèmes de bonne gestion financière. Quatre de ces sept observations concernent des faiblesses dans la gestion des marchés publics et des contrats: une accumulation de frais généraux et de bénéfices élevés; un manque de concurrence par les prix, parce qu’une importance excessive a été accordée à la qualité; la programmation d’activités et la fixation d’objectifs insuffisamment spécifiques pour justifier la décision d’adjudication du marché; une mauvaise planification lors du remplacement d’un contrat existant, qui a été préjudiciable à une concurrence loyale.

| 30. | Lors de l’audit d’une agence, la Cour a constaté qu’en raison d’une erreur de calcul, des rémunérations insuffisantes avaient été versées à des agents de l’Union européenne recrutés avant l’entrée en vigueur du statut adopté en 2004. D’autres vérifications demandées par la Cour ont permis de détecter le même problème dans dix-huit autres agences (le total du montant dû représente quelque 3 78  670 euros). Cependant, les sommes en jeu n’étaient élevées que dans six agences, pour lesquelles ce problème a fait l’objet d’une mention spécifique dans le RAS correspondant. Les agences et l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) ont des opinions divergentes en ce qui concerne la responsabilité de cette erreur. |
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30.

Lors de l’audit d’une agence, la Cour a constaté qu’en raison d’une erreur de calcul, des rémunérations insuffisantes avaient été versées à des agents de l’Union européenne recrutés avant l’entrée en vigueur du statut adopté en 2004. D’autres vérifications demandées par la Cour ont permis de détecter le même problème dans dix-huit autres agences (le total du montant dû représente quelque 3 78  670 euros). Cependant, les sommes en jeu n’étaient élevées que dans six agences, pour lesquelles ce problème a fait l’objet d’une mention spécifique dans le RAS correspondant. Les agences et l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) ont des opinions divergentes en ce qui concerne la responsabilité de cette erreur.

| 31. | L’Agence européenne pour l’environnement (AEE) a fait appel, pour des services de sauvegarde de données, à un fournisseur de services informatiques en nuage dans le cadre d’un contrat interinstitutionnel passé par la DG Informatique. Les termes du contrat ne permettaient pas d’assurer le respect des privilèges et immunités de l’Union européenne, qui sont applicables à l’Agence, ni d’offrir aux citoyens de l’Union européenne les garanties de respect de la vie privée énoncées à l’article 7 de la charte des droits fondamentaux. À l’avenir, d’autres agences auront probablement recours à ce type de services. Il convient de s’assurer que ces derniers permettent de respecter pleinement les privilèges et immunités nécessaires à l’activité de l’Agence et de garantir aux citoyens de l’Union le respect de la vie privé. |
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31.

L’Agence européenne pour l’environnement (AEE) a fait appel, pour des services de sauvegarde de données, à un fournisseur de services informatiques en nuage dans le cadre d’un contrat interinstitutionnel passé par la DG Informatique. Les termes du contrat ne permettaient pas d’assurer le respect des privilèges et immunités de l’Union européenne, qui sont applicables à l’Agence, ni d’offrir aux citoyens de l’Union européenne les garanties de respect de la vie privée énoncées à l’article 7 de la charte des droits fondamentaux. À l’avenir, d’autres agences auront probablement recours à ce type de services. Il convient de s’assurer que ces derniers permettent de respecter pleinement les privilèges et immunités nécessaires à l’activité de l’Agence et de garantir aux citoyens de l’Union le respect de la vie privé.

Suivi des commentaires des années précédentes

Suivi des commentaires des années précédentes

| 32. | Les rapports annuels spécifiques relatifs à l’exercice 2014 donnent une vue d’ensemble des mesures prises par les agences pour donner suite aux commentaires des années précédentes encore en suspens. Pour ce qui est des 153 commentaires en suspens fin 2013, l’annexe III montre qu’en 2014 les mesures correctrices correspondantes ont été mises en œuvre dans 51 cas, étaient en cours dans 41 cas et en attente dans 6 cas. Par ailleurs, 55 commentaires, concernant principalement des reports budgétaires justifiés, n’appelaient aucune mesure correctrice. |
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32.

Les rapports annuels spécifiques relatifs à l’exercice 2014 donnent une vue d’ensemble des mesures prises par les agences pour donner suite aux commentaires des années précédentes encore en suspens. Pour ce qui est des 153 commentaires en suspens fin 2013, l’annexe III montre qu’en 2014 les mesures correctrices correspondantes ont été mises en œuvre dans 51 cas, étaient en cours dans 41 cas et en attente dans 6 cas. Par ailleurs, 55 commentaires, concernant principalement des reports budgétaires justifiés, n’appelaient aucune mesure correctrice.

annexe III

CONCLUSIONS

CONCLUSIONS

| 33. | Toutes les agences ont établi des comptes fiables. La Cour a formulé deux paragraphes d’observations, l’un concernant l’eu-LISA et l’autre relatif au FPE. |
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33.

Toutes les agences ont établi des comptes fiables. La Cour a formulé deux paragraphes d’observations, l’un concernant l’eu-LISA et l’autre relatif au FPE.

| 34. | La Cour a estimé, en conclusion, que les opérations sous-jacentes aux comptes étaient légales et régulières pour toutes les agences et a formulé un paragraphe d’observations dans le cas de l’EIT. |
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34.

La Cour a estimé, en conclusion, que les opérations sous-jacentes aux comptes étaient légales et régulières pour toutes les agences et a formulé un paragraphe d’observations dans le cas de l’EIT.

| 35. | La Cour a émis un commentaire sur l’utilisation, par l’AEE, de services informatiques en nuage. |
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35.

La Cour a émis un commentaire sur l’utilisation, par l’AEE, de services informatiques en nuage.

| 36. | La Cour a formulé six observations concernant le versement de rémunérations insuffisantes à des agents de l’Union recrutés avant l’entrée en vigueur du statut adopté en 2004. |
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36.

La Cour a formulé six observations concernant le versement de rémunérations insuffisantes à des agents de l’Union recrutés avant l’entrée en vigueur du statut adopté en 2004.

| 37. | Les agences ont encore amélioré leurs procédures en prenant des mesures correctrices en réponse aux commentaires formulés par la Cour pour les exercices précédents. Cependant, des améliorations peuvent encore être apportées, comme l’indique le nombre de commentaires émis par la Cour sur l’exercice 2014. |
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37.

Les agences ont encore amélioré leurs procédures en prenant des mesures correctrices en réponse aux commentaires formulés par la Cour pour les exercices précédents. Cependant, des améliorations peuvent encore être apportées, comme l’indique le nombre de commentaires émis par la Cour sur l’exercice 2014.

---

(1)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

1

o

(2)  Article 107 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

2

o

(3)  Un paragraphe d’observations sert à attirer l’attention du lecteur sur un point des comptes annuels qui ne comporte pas d’anomalie significative, mais qui revêt une importance telle qu’il est fondamental pour permettre aux utilisateurs de comprendre ces comptes.

3

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ANNEXE I

Recettes (budgets prévisionnels, droits constatés et montants perçus) et tableaux des effectifs des agences

| | 2014 | 2013 |
| --- | --- | --- |
| Agence | DG de tutelle | Domaine politique | Budget prévisionnel de recettes (1) | Droits constatés (1) | Montants perçus (1) | Tableau des effectifs (2) | Budget prévisionnel de recettes (1) | Droits constatés (1) | Montants perçus (1) | Tableau des effectifs (2) |
| (millions d'euros) | (millions d'euros) | (millions d'euros) | (millions d'euros) | (millions d'euros) | (millions d'euros) |
| Agences de régulation |
| Agence européenne des médicaments — EMA | SANCO | Santé et protection des consommateurs | 282 | 311 | 272 | 599 | 252 | 269 | 240 | 611 |
| Office de l'harmonisation dans le marché intérieur — OHMI | MARKT | Marché intérieur | 194 | 196 | 196 | 844 | 418 | 189 | 189 | 861 |
| Agence européenne de la sécurité aérienne — AESA | MOVE | Mobilité et transports | 162 | 145 | 137 | 685 | 151 | 125 | 125 | 692 |
| Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures — Frontex | HOME | Affaires intérieures | 98 | 87 | 87 | 152 | 94 | 92 | 92 | 153 |
| Office européen de police — Europol | HOME | Affaires intérieures | 84 | 85 | 85 | 450 | 83 | 83 | 83 | 457 |
| Autorité européenne de sécurité des aliments — EFSA | SANCO | Santé et protection des consommateurs | 80 | 80 | 80 | 344 | 76 | 76 | 76 | 351 |
| Agence européenne pour la sécurité maritime — AESM | MOVE | Mobilité et transports | 58 | 58 | 58 | 210 | 57 | 58 | 56 | 213 |
| Centre européen de prévention et de contrôle des maladies — ECDC | SANCO | Santé et protection des consommateurs | 60 | 59 | 59 | 194 | 58 | 59 | 59 | 198 |
| Centre de traduction des organes de l'Union européenne — CdT | LANGUAGE | Services linguistiques | 56 | 48 | 47 | 203 | 52 | 54 | 50 | 206 |
| Agence européenne pour l'environnement — AEE | ENV ET CLIMA | Environnement | 43 | 53 | 52 | 135 | 49 | 63 | 63 | 138 |
| Organe européen pour le renforcement de la coopération judiciaire — Eurojust | HOME | Justice | 34 | 34 | 34 | 209 | 32 | 32 | 32 | 213 |
| Agence européenne des produits chimiques — ECHA | ENTERPRISE ET INDUSTRY | Entreprises | 33 | 37 | 37 | 495 | 99 | 98 | 98 | 503 |
| Agence ferroviaire européenne — AFE | MOVE | Mobilité et transports | 26 | 26 | 26 | 140 | 26 | 26 | 26 | 143 |
| Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne — FRA | JUSTICE | Justice | 21 | 21 | 21 | 75 | 22 | 22 | 22 | 78 |
| Autorité bancaire européenne — ABE | MARKT | Marché intérieur | 34 | 34 | 34 | 111 | 26 | 26 | 26 | 93 |
| Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail — Eurofound | EMPL | Emploi et affaires sociales | 21 | 21 | 21 | 99 | 21 | 21 | 21 | 101 |
| Fondation européenne pour la formation — ETF | EAC | Éducation et culture | 20 | 21 | 21 | 94 | 20 | 22 | 22 | 96 |
| Autorité européenne des marchés financiers — AEMF | MARKT | Marché intérieur | 33 | 32 | 32 | 133 | 28 | 30 | 30 | 121 |
| Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Cedefop | EAC | Éducation et culture | 18 | 17 | 17 | 98 | 19 | 18 | 18 | 100 |
| Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles — AEAPP | MARKT | Marché intérieur | 22 | 22 | 22 | 87 | 19 | 18 | 18 | 80 |
| Observatoire européen des drogues et des toxicomanies — OEDT | HOME | Affaires intérieures | 15 | 16 | 16 | 82 | 16 | 16 | 16 | 84 |
| Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail — EU-OSHA | EMPL | Emploi et affaires sociales | 15 | 15 | 15 | 43 | 15 | 16 | 16 | 44 |
| Office communautaire des variétés végétales — OCVV | SANCO | Agriculture et développement rural | 15 | 13 | 13 | 47 | 14 | 13 | 13 | 48 |
| Agence du GNSS européen — GSA | ENTERPRISE ET INDUSTRY | Entreprises | 25 | 358 | 358 | 96 | 14 | 54 | 54 | 77 |
| Agence européenne de contrôle des pêches — AECP | MARE | Affaires maritimes et pêche | 9 | 9 | 9 | 53 | 9 | 9 | 9 | 54 |
| Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes — EIGE | JUSTICE | Justice | 7 | 7 | 7 | 29 | 7 | 8 | 8 | 30 |
| Collège européen de police — CEPOL | HOME | Affaires intérieures | 9 | 9 | 9 | 27 | 8 | 9 | 9 | 28 |
| Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information — ENISA | INFSO | Société de l'information et médias | 10 | 10 | 10 | 48 | 10 | 10 | 9 | 47 |
| Agence de coopération des régulateurs de l'énergie — ACER | ENER | Énergie | 11 | 11 | 11 | 54 | 12 | 12 | 12 | 49 |
| Bureau européen d'appui en matière d'asile — EASO | HOME | Affaires intérieures | 16 | 13 | 13 | 51 | 11 | 10 | 10 | 45 |
| Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques — Office de l'ORECE | INFSO | Société de l'information et médias | 4 | 4 | 4 | 16 | 4 | 4 | 4 | 16 |
| Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice — eu-LISA | HOME | Affaires intérieures | 65 | 57 | 57 | 120 | 34 | 19 | 19 | 120 |
| Agences exécutives |
| Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — EACEA | EAC | Éducation et culture | 47 | 47 | 47 | 108 | 51 | 52 | 52 | 105 |
| Agence exécutive pour la recherche — REA | RTD | Recherche et innovation | 52 | 52 | 52 | 145 | 47 | 47 | 47 | 140 |
| Agence exécutive du Conseil européen de la recherche — ERCEA | RTD | Recherche et innovation | 36 | 36 | 36 | 100 | 40 | 40 | 40 | 100 |
| Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises — EASME (auparavant EACI) | ENER | Énergie, esprit d'entreprise et innovation | 24 | 25 | 25 | 77 | 16 | 16 | 16 | 37 |
| Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux — INEA (auparavant TEN-TEA) | MOVE | Mobilité et transports | 13 | 14 | 14 | 49 | 10 | 10 | 10 | 33 |
| Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation — Chafea (auparavant EAHC) | SANCO | Protection des consommateurs | 7 | 7 | 7 | 12 | 7 | 7 | 7 | 12 |
| Autres organismes |
| Institut européen d'innovation et de technologie — EIT | EAC | Innovation et technologie | 175 | 167 | 167 | 39 | 99 | 97 | 97 | 34 |
| Agence d'approvisionnement d'Euratom (3) — AAE | ENER ET RTD | Énergie et innovation | 0,1 | 0,1 | 0,1 | 25 | 0,1 | 0,1 | 0,1 | 25 |
| Fonds de pension Europol — FPE | HOME | Dépenses administratives d'Europol | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Total | 1  934 | 2  257 | 2  208 | 6  578 | 2  026 | 1  830 | 1  794 | 6  536 |
| | | | | | | 2014 | 2013 | | | |
| | Pourcentage des subventions de la Commission dans les recettes des agences: | 60,5 % | 51,9 % | | | |
| | Pourcentage que représente le budget prévisionnel de recettes des agences par rapport au budget général de l'UE: | 1,4 % | 1,4 % | | | |
| | Tableau des effectifs des agences, en pourcentage du total des effectifs relevant du budget général de l'UE: | 14,1 % | 14,0 % | | | |

2014

2013

Agence

DG de tutelle

Domaine politique

Budget prévisionnel de recettes (1)

Droits constatés (1)

Montants perçus (1)

Tableau des effectifs (2)

Budget prévisionnel de recettes (1)

Droits constatés (1)

Montants perçus (1)

Tableau des effectifs (2)

(millions d'euros)

(millions d'euros)

(millions d'euros)

(millions d'euros)

(millions d'euros)

(millions d'euros)

Agences de régulation

Agence européenne des médicaments — EMA

SANCO

Santé et protection des consommateurs

282

311

272

599

252

269

240

611

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur — OHMI

MARKT

Marché intérieur

194

196

196

844

418

189

189

861

Agence européenne de la sécurité aérienne — AESA

MOVE

Mobilité et transports

162

145

137

685

151

125

125

692

Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures — Frontex

HOME

Affaires intérieures

98

87

87

152

94

92

92

153

Office européen de police — Europol

HOME

Affaires intérieures

84

85

85

450

83

83

83

457

Autorité européenne de sécurité des aliments — EFSA

SANCO

Santé et protection des consommateurs

80

80

80

344

76

76

76

351

Agence européenne pour la sécurité maritime — AESM

MOVE

Mobilité et transports

58

58

58

210

57

58

56

213

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies — ECDC

SANCO

Santé et protection des consommateurs

60

59

59

194

58

59

59

198

Centre de traduction des organes de l'Union européenne — CdT

LANGUAGE

Services linguistiques

56

48

47

203

52

54

50

206

Agence européenne pour l'environnement — AEE

ENV ET CLIMA

Environnement

43

53

52

135

49

63

63

138

Organe européen pour le renforcement de la coopération judiciaire — Eurojust

HOME

Justice

34

34

34

209

32

32

32

213

Agence européenne des produits chimiques — ECHA

ENTERPRISE ET INDUSTRY

Entreprises

33

37

37

495

99

98

98

503

Agence ferroviaire européenne — AFE

MOVE

Mobilité et transports

26

26

26

140

26

26

26

143

Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne — FRA

JUSTICE

Justice

21

21

21

75

22

22

22

78

Autorité bancaire européenne — ABE

MARKT

Marché intérieur

34

34

34

111

26

26

26

93

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail — Eurofound

EMPL

Emploi et affaires sociales

21

21

21

99

21

21

21

101

Fondation européenne pour la formation — ETF

EAC

Éducation et culture

20

21

21

94

20

22

22

96

Autorité européenne des marchés financiers — AEMF

MARKT

Marché intérieur

33

32

32

133

28

30

30

121

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Cedefop

EAC

Éducation et culture

18

17

17

98

19

18

18

100

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles — AEAPP

MARKT

Marché intérieur

22

22

22

87

19

18

18

80

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies — OEDT

HOME

Affaires intérieures

15

16

16

82

16

16

16

84

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail — EU-OSHA

EMPL

Emploi et affaires sociales

15

15

15

43

15

16

16

44

Office communautaire des variétés végétales — OCVV

SANCO

Agriculture et développement rural

15

13

13

47

14

13

13

48

Agence du GNSS européen — GSA

ENTERPRISE ET INDUSTRY

Entreprises

25

358

358

96

14

54

54

77

Agence européenne de contrôle des pêches — AECP

MARE

Affaires maritimes et pêche

9

9

9

53

9

9

9

54

Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes — EIGE

JUSTICE

Justice

7

7

7

29

7

8

8

30

Collège européen de police — CEPOL

HOME

Affaires intérieures

9

9

9

27

8

9

9

28

Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information — ENISA

INFSO

Société de l'information et médias

10

10

10

48

10

10

9

47

Agence de coopération des régulateurs de l'énergie — ACER

ENER

Énergie

11

11

11

54

12

12

12

49

Bureau européen d'appui en matière d'asile — EASO

HOME

Affaires intérieures

16

13

13

51

11

10

10

45

Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques — Office de l'ORECE

INFSO

Société de l'information et médias

4

4

4

16

4

4

4

16

Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice — eu-LISA

HOME

Affaires intérieures

65

57

57

120

34

19

19

120

Agences exécutives

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — EACEA

EAC

Éducation et culture

47

47

47

108

51

52

52

105

Agence exécutive pour la recherche — REA

RTD

Recherche et innovation

52

52

52

145

47

47

47

140

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche — ERCEA

RTD

Recherche et innovation

36

36

36

100

40

40

40

100

Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises — EASME (auparavant EACI)

ENER

Énergie, esprit d'entreprise et innovation

24

25

25

77

16

16

16

37

Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux — INEA (auparavant TEN-TEA)

MOVE

Mobilité et transports

13

14

14

49

10

10

10

33

Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation — Chafea (auparavant EAHC)

SANCO

Protection des consommateurs

7

7

7

12

7

7

7

12

Autres organismes

Institut européen d'innovation et de technologie — EIT

EAC

Innovation et technologie

175

167

167

39

99

97

97

34

Agence d'approvisionnement d'Euratom (3) — AAE

ENER ET RTD

Énergie et innovation

0,1

0,1

0,1

25

0,1

0,1

0,1

25

Fonds de pension Europol — FPE

HOME

Dépenses administratives d'Europol

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Total

1  934

2  257

2  208

6  578

2  026

1  830

1  794

6  536

2014

2013

Pourcentage des subventions de la Commission dans les recettes des agences:

60,5 %

51,9 %

Pourcentage que représente le budget prévisionnel de recettes des agences par rapport au budget général de l'UE:

1,4 %

1,4 %

Tableau des effectifs des agences, en pourcentage du total des effectifs relevant du budget général de l'UE:

14,1 %

14,0 %

---

(1)  D'après les comptes annuels consolidés de l'UE relatifs aux exercice 2013 et 2014.

(2)  Agents permanents et agents temporaires de l’UE uniquement (AD, AST et AST/SC), d’après le tableau des effectifs.

(3)  Les comptes de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom ne sont pas consolidés dans les comptes annuels de l'UE.

---

ANNEXE II

Commentaires formulés par la Cour pour 2014, qui ne remettent pas en cause ses opinions

| | Nombre total de commentaires | Fiabilité des comptes | Légalité/Régularité des opérations | Contrôles internes | Exécution budgétaire | Autres commentaires |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Faiblesses dans les procédures de marchés publics | Faiblesses dans les contrôles relatifs aux subventions | Reports sans engagements juridiques | Retards dans la perception des redevances | Faiblesse des contrôles relatifs aux actifs immobilisés/à l'inventaire | Faiblesses dans les contrôles relatifs aux subventions | Autres | Niveau élevé des reports | Niveau élevé des virements budgétaires | Niveau élevé des annulations de crédits reportés de 2013 | Engagements insuffisants | Autres | BGF | Erreurs dans le calcul des rémunérations des agents | Rotation élevée du personnel | Autres |
| 1 | ACER — Ljubljana | 3 | | | | | | | | | X | | | | X | | | | X |
| 2 | Office de l'ORECE — Riga | 3 | | | | | | | | | X | X | | | X | | | | |
| 3 | CdT — Luxembourg | 1 | | | | | | | | | | | | | | X | | | |
| 4 | Cedefop — Thessalonique | 0 | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 5 | CEPOL — Budapest | 2 | | | | | | | | | X | | X | | | | | | |
| 6 | Chafea — Luxembourg | 1 | | | | | | | | | X | | | | | | | | |
| 7 | OCVV — Angers | 2 | | | | | | | | X | | | | | | | | | X |
| 8 | EACEA — Bruxelles | 1 | | | | | | | | | X | | | | | | | | |
| 9 | AESA — Cologne | 2 | | | | | | | | | X | | | | | X | | | |
| 10 | EASME — Bruxelles | 3 | | | | | | | | | X | | X | X | | | | | |
| 11 | EASO — La Vallette | 7 | | | | X | | | | X | X | | X | X | | X | | X | |
| 12 | ABE — Londres | 1 | | | | | | | | | X | | | | | | | | |
| 13 | ECDC — Stockholm | 1 | | | | | | | | | X | | | | | | | | |
| 14 | ECHA — Helsinki | 2 | | | | | | | | | X | | | | X | | | | |
| 15 | AEE — Copenhague | 3 | | X | | | | | X | | | | | | | | | | X |
| 16 | AECP — Vigo | 0 | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 17 | EFSA — Parme | 1 | | | | | | | | | | | | | | | X | | |
| 18 | EIGE — Vilnius | 1 | | | | | | | | | X | | | | | | | | |
| 19 | AEAPP — Francfort-sur-le-Main | 1 | | | | | | | | | X | | | | | | | | |
| 20 | EIT — Budapest | 4 | | | | | | | X | | | | | X | | | | X | X |
| 21 | EMA — Londres | 4 | | | | | X | X | | | | | | | | X | | | X |
| 22 | OEDT — Lisbonne | 1 | | | | | | | | | X | | | | | | | | |
| 23 | AESM — Lisbonne | 0 | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 24 | ENISA — Héraklion | 1 | | | | | | | | | X | | | | | | | | |
| 25 | FPE — La Haye | 0 | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 26 | AFE — Valenciennes | 2 | | | | | | | | | X | | | | | X | | | |
| 27 | ERCEA — Bruxelles | 1 | | | | | | X | | | | | | | | | | | |
| 28 | AEMF — Paris | 4 | X | X | | | | | | | X | | X | | | | | | |
| 29 | ETF — Turin | 3 | | | | | | | | | X | | X | | | | X | | |
| 30 | eu — LISA — Tallinn | 2 | | | | | | | | | X | | X | | | | | | |
| 31 | EU — OSHA — Bilbao | 2 | | | | | | | | | X | | | | | | X | | |
| 32 | AAE — Luxembourg | 0 | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 33 | Eurofound — Dublin | 2 | | | | | | | | | X | | | | | | X | | |
| 34 | Eurojust — La Haye | 2 | | | | | | | | | X | | | | X | | | | |
| 35 | Europol — La Haye | 2 | | | | | | | | | X | | X | | | | | | |
| 36 | FRA — Vienne | 2 | | | | | | | | | X | | | | | | X | | |
| 37 | Frontex — Varsovie | 4 | | | X | | | | | | X | | | | | | | | XX |
| 38 | GSA — Prague | 3 | | | | | | | | | X | | | | | XX | | | |
| 39 | INEA — Bruxelles | 1 | | | | | | | | | X | | | | | | | | |
| 40 | OHMI — Alicante | 4 | | | | | | | | X | X | | X | | | | X | | |
| 41 | REA — Bruxelles | 0 | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Sous — totaux: | 79 | 1 | 2 | 1 | 1 | 1 | 2 | 2 | 3 | 28 | 1 | 8 | 3 | 4 | 7 | 6 | 2 | 7 |
| Totaux: | 1 | 5 | 7 | 44 | 22 |
| | 1 % | 6 % | 9 % | 56 % | 28 % |

Nombre total de commentaires

Fiabilité des comptes

Légalité/Régularité des opérations

Contrôles internes

Exécution budgétaire

Autres commentaires

Faiblesses dans les procédures de marchés publics

Faiblesses dans les contrôles relatifs aux subventions

Reports sans engagements juridiques

Retards dans la perception des redevances

Faiblesse des contrôles relatifs aux actifs immobilisés/à l'inventaire

Faiblesses dans les contrôles relatifs aux subventions

Autres

Niveau élevé des reports

Niveau élevé des virements budgétaires

Niveau élevé des annulations de crédits reportés de 2013

Engagements insuffisants

Autres

BGF

Erreurs dans le calcul des rémunérations des agents

Rotation élevée du personnel

Autres

1

ACER — Ljubljana

3

X

X

X

2

Office de l'ORECE — Riga

3

X

X

X

3

CdT — Luxembourg

1

X

4

Cedefop — Thessalonique

0

5

CEPOL — Budapest

2

X

X

6

Chafea — Luxembourg

1

X

7

OCVV — Angers

2

X

X

8

EACEA — Bruxelles

1

X

9

AESA — Cologne

2

X

X

10

EASME — Bruxelles

3

X

X

X

11

EASO — La Vallette

7

X

X

X

X

X

X

X

12

ABE — Londres

1

X

13

ECDC — Stockholm

1

X

14

ECHA — Helsinki

2

X

X

15

AEE — Copenhague

3

X

X

X

16

AECP — Vigo

0

17

EFSA — Parme

1

X

18

EIGE — Vilnius

1

X

19

AEAPP — Francfort-sur-le-Main

1

X

20

EIT — Budapest

4

X

X

X

X

21

EMA — Londres

4

X

X

X

X

22

OEDT — Lisbonne

1

X

23

AESM — Lisbonne

0

24

ENISA — Héraklion

1

X

25

FPE — La Haye

0

26

AFE — Valenciennes

2

X

X

27

ERCEA — Bruxelles

1

X

28

AEMF — Paris

4

X

X

X

X

29

ETF — Turin

3

X

X

X

30

eu — LISA — Tallinn

2

X

X

31

EU — OSHA — Bilbao

2

X

X

32

AAE — Luxembourg

0

33

Eurofound — Dublin

2

X

X

34

Eurojust — La Haye

2

X

X

35

Europol — La Haye

2

X

X

36

FRA — Vienne

2

X

X

37

Frontex — Varsovie

4

X

X

XX

38

GSA — Prague

3

X

XX

39

INEA — Bruxelles

1

X

40

OHMI — Alicante

4

X

X

X

X

41

REA — Bruxelles

0

Sous — totaux:

79

1

2

1

1

1

2

2

3

28

1

8

3

4

7

6

2

7

Totaux:

1

5

7

44

22

1 %

6 %

9 %

56 %

28 %

---

ANNEXE III

Suivi des commentaires en suspens relatifs aux exercices 2012 et 2013 et qui ne remettaient pas en cause les opinions de la Cour

| | Total | Mesure terminée | Mesure en cours | Mesure en attente | Sans objet |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Agences de régulation |
| 1 | Agence européenne des médicaments — EMA | 1 | 1 | | | |
| 2 | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur — OHMI | 4 | 1 | 1 | 1 | 1 |
| 3 | Agence européenne de la sécurité aérienne — AESA | 3 | | 2 | | 1 |
| 4 | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures — Frontex | 11 | 3 | 4 | | 4 |
| 5 | Office européen de police — Europol | 3 | | 2 | | 1 |
| 6 | Autorité européenne de sécurité des aliments — EFSA | 3 | 2 | 1 | | |
| 7 | Agence européenne pour la sécurité maritime — AESM | 3 | 1 | 2 | | |
| 8 | Centre européen de prévention et de contrôle des maladies — ECDC | 6 | 1 | 1 | | 4 |
| 9 | Centre de traduction des organes de l’Union européenne — CdT | 5 | 3 | 1 | 1 | |
| 10 | Agence européenne pour l’environnement — AEE | 2 | | 2 | | |
| 11 | Organe européen pour le renforcement de la coopération judiciaire — Eurojust | 3 | 1 | 1 | | 1 |
| 12 | Agence européenne des produits chimiques — ECHA | 2 | | | | 2 |
| 13 | Agence ferroviaire européenne — AFE | 6 | 2 | 4 | | |
| 14 | Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne — FRA | 2 | | | | 2 |
| 15 | Autorité bancaire européenne — ABE | 3 | | 1 | | 2 |
| 16 | Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail — Eurofound | 5 | 2 | 1 | | 2 |
| 17 | Fondation européenne pour la formation — ETF | 1 | | 1 | | |
| 18 | Autorité européenne des marchés financiers — AEMF | 10 | 4 | 5 | | 1 |
| 19 | Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Cedefop | 0 | | | | |
| 20 | Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles — AEAPP | 4 | 2 | | | 2 |
| 21 | Observatoire européen des drogues et des toxicomanies — OEDT | 4 | 3 | | | 1 |
| 22 | Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail — EU-OSHA | 2 | | | | 2 |
| 23 | Office communautaire des variétés végétales — OCVV | 3 | 2 | | | 1 |
| 24 | Agence du GNSS européen — GSA | 2 | | | | 2 |
| 25 | Agence européenne de contrôle des pêches — AECP | 2 | | | | 2 |
| 26 | Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes — EIGE | 3 | 2 | | | 1 |
| 27 | Collège européen de police — CEPOL | 8 | 4 | 3 | | 1 |
| 28 | Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information — ENISA | 5 | 1 | 1 | | 3 |
| 29 | Agence de coopération des régulateurs de l’énergie — ACER | 5 | 4 | | | 1 |
| 30 | Bureau européen d’appui en matière d’asile — EASO | 8 | | 3 | 2 | 3 |
| 31 | Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques — Office de l'ORECE | 6 | 2 | 2 | | 2 |
| 32 | Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice — eu-LISA | 8 | 2 | 1 | 1 | 4 |
| Agences exécutives |
| 33 | Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — EACEA | 1 | | | | 1 |
| 34 | Agence exécutive pour la recherche — REA | 0 | | | | |
| 35 | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche — ERCEA | 0 | | | | |
| 36 | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises — EASME (auparavant EACI) | 1 | | | 1 | |
| 37 | Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux — INEA (auparavant TEN-TEA) | 3 | 2 | | | 1 |
| 38 | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation — Chafea (auparavant EAHC) | 2 | | | | 2 |
| Autres organismes |
| 39 | Institut européen d'innovation et de technologie — EIT | 9 | 4 | 2 | | 3 |
| 40 | Agence d'approvisionnement d'Euratom — AAE | 3 | 2 | | | 1 |
| 41 | Fonds de pension Europol — FPE | 1 | | | | 1 |
| Totaux | 153 | 51 | 41 | 6 | 55 |

Total

Mesure terminée

Mesure en cours

Mesure en attente

Sans objet

Agences de régulation

1

Agence européenne des médicaments — EMA

1

1

2

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur — OHMI

4

1

1

1

1

3

Agence européenne de la sécurité aérienne — AESA

3

2

1

4

Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures — Frontex

11

3

4

4

5

Office européen de police — Europol

3

2

1

6

Autorité européenne de sécurité des aliments — EFSA

3

2

1

7

Agence européenne pour la sécurité maritime — AESM

3

1

2

8

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies — ECDC

6

1

1

4

9

Centre de traduction des organes de l’Union européenne — CdT

5

3

1

1

10

Agence européenne pour l’environnement — AEE

2

2

11

Organe européen pour le renforcement de la coopération judiciaire — Eurojust

3

1

1

1

12

Agence européenne des produits chimiques — ECHA

2

2

13

Agence ferroviaire européenne — AFE

6

2

4

14

Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne — FRA

2

2

15

Autorité bancaire européenne — ABE

3

1

2

16

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail — Eurofound

5

2

1

2

17

Fondation européenne pour la formation — ETF

1

1

18

Autorité européenne des marchés financiers — AEMF

10

4

5

1

19

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Cedefop

0

20

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles — AEAPP

4

2

2

21

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies — OEDT

4

3

1

22

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail — EU-OSHA

2

2

23

Office communautaire des variétés végétales — OCVV

3

2

1

24

Agence du GNSS européen — GSA

2

2

25

Agence européenne de contrôle des pêches — AECP

2

2

26

Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes — EIGE

3

2

1

27

Collège européen de police — CEPOL

8

4

3

1

28

Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information — ENISA

5

1

1

3

29

Agence de coopération des régulateurs de l’énergie — ACER

5

4

1

30

Bureau européen d’appui en matière d’asile — EASO

8

3

2

3

31

Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques — Office de l'ORECE

6

2

2

2

32

Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice — eu-LISA

8

2

1

1

4

Agences exécutives

33

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — EACEA

1

1

34

Agence exécutive pour la recherche — REA

0

35

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche — ERCEA

0

36

Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises — EASME (auparavant EACI)

1

1

37

Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux — INEA (auparavant TEN-TEA)

3

2

1

38

Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation — Chafea (auparavant EAHC)

2

2

Autres organismes

39

Institut européen d'innovation et de technologie — EIT

9

4

2

3

40

Agence d'approvisionnement d'Euratom — AAE

3

2

1

41

Fonds de pension Europol — FPE

1

1

Totaux

153

51

41

6

55

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| 9.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 409/18 |
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9.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 409/18

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence

(2015/C 409/02)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ci-après «l’Agence» ou «l’ACER»), sise à Ljubljana, a été créée en vertu du règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil (1). L’Agence a pour tâche principale d’aider les autorités de régulation nationales à exercer, au niveau de l’Union, les tâches réglementaires qu’elles effectuent dans les États membres et, si nécessaire, à coordonner leur action. Le règlement REMIT (2) a conféré des responsabilités supplémentaires à l’Agence, ainsi qu’aux autorités de régulation nationales, en matière de surveillance des marchés de gros de l’énergie en Europe (3). |
| --- | --- |

1.

L’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ci-après «l’Agence» ou «l’ACER»), sise à Ljubljana, a été créée en vertu du règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil (1). L’Agence a pour tâche principale d’aider les autorités de régulation nationales à exercer, au niveau de l’Union, les tâches réglementaires qu’elles effectuent dans les États membres et, si nécessaire, à coordonner leur action. Le règlement REMIT (2) a conféré des responsabilités supplémentaires à l’Agence, ainsi qu’aux autorités de régulation nationales, en matière de surveillance des marchés de gros de l’énergie en Europe (3).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014; |
| --- | --- | --- |

DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (6):






  a) | s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (7); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
| --- | --- | --- |

4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (6):

a)

s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (7); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’UE (9). |
| --- | --- |

6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’UE (9).

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 11. | En ce qui concerne le titre III (dépenses opérationnelles), l’Agence a reporté un montant de 1,57 million d’euros, soit 62 % des crédits engagés sous ce titre (contre 3,1 millions d’euros, soit 91 %, en 2013). Ces reports concernent principalement la mise en œuvre du règlement REMIT, à savoir une activité opérationnelle pluriannuelle et complexe de l’Agence pour laquelle le règlement d’exécution n’a été adopté que le 17 décembre 2014 (10). Pour ce qui est du titre II (dépenses administratives), l’Agence a également reporté un montant de 0,98 million d’euros, soit 41 % des crédits engagés sous ce titre (contre 1,9 million d’euros, soit 56 %, en 2013), concernant notamment des études pour la mise en œuvre du règlement REMIT et des contrats annuels renouvelés en fin d’exercice. |
| --- | --- |

11.

En ce qui concerne le titre III (dépenses opérationnelles), l’Agence a reporté un montant de 1,57 million d’euros, soit 62 % des crédits engagés sous ce titre (contre 3,1 millions d’euros, soit 91 %, en 2013). Ces reports concernent principalement la mise en œuvre du règlement REMIT, à savoir une activité opérationnelle pluriannuelle et complexe de l’Agence pour laquelle le règlement d’exécution n’a été adopté que le 17 décembre 2014 (10). Pour ce qui est du titre II (dépenses administratives), l’Agence a également reporté un montant de 0,98 million d’euros, soit 41 % des crédits engagés sous ce titre (contre 1,9 million d’euros, soit 56 %, en 2013), concernant notamment des études pour la mise en œuvre du règlement REMIT et des contrats annuels renouvelés en fin d’exercice.

| 12. | En octobre 2013, l’Agence a reçu, dans le cadre d’un budget rectificatif, 3 millions d’euros de crédits supplémentaires destinés à la mise en œuvre du règlement REMIT, qu’elle a reportés à 2014. Or, conformément au règlement d’exécution, les obligations de déclarations prévues par le règlement REMIT ne s’appliquent qu’à partir d’octobre 2015. Une partie de ces crédits a été dépensée en 2014 pour préparer la mise en œuvre du règlement REMIT. Fin 2014, l’Agence a effectué deux paiements de préfinancement pour un montant de 1,56 million d’euros, dans le cadre de contrats de services liés au règlement REMIT qui doivent être fournis au cours de la période 2015-2017, ce qui lui a permis d’éviter un remboursement automatique des crédits inutilisés à la Commission (11). Même si elle permet à l’Agence de financer ses activités futures liées au règlement REMIT, cette pratique est contraire au principe budgétaire d’annualité. |
| --- | --- |

12.

En octobre 2013, l’Agence a reçu, dans le cadre d’un budget rectificatif, 3 millions d’euros de crédits supplémentaires destinés à la mise en œuvre du règlement REMIT, qu’elle a reportés à 2014. Or, conformément au règlement d’exécution, les obligations de déclarations prévues par le règlement REMIT ne s’appliquent qu’à partir d’octobre 2015. Une partie de ces crédits a été dépensée en 2014 pour préparer la mise en œuvre du règlement REMIT. Fin 2014, l’Agence a effectué deux paiements de préfinancement pour un montant de 1,56 million d’euros, dans le cadre de contrats de services liés au règlement REMIT qui doivent être fournis au cours de la période 2015-2017, ce qui lui a permis d’éviter un remboursement automatique des crédits inutilisés à la Commission (11). Même si elle permet à l’Agence de financer ses activités futures liées au règlement REMIT, cette pratique est contraire au principe budgétaire d’annualité.

AUTRES COMMENTAIRES

| 13. | L’accord de siège conclu entre l’Agence et le gouvernement slovène prévoyait la création d’une école européenne en Slovénie. Toutefois, plus de quatre ans après la conclusion de cet accord, aucune école européenne n’a été mise en place. |
| --- | --- |

13.

L’accord de siège conclu entre l’Agence et le gouvernement slovène prévoyait la création d’une école européenne en Slovénie. Toutefois, plus de quatre ans après la conclusion de cet accord, aucune école européenne n’a été mise en place.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 14. | L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

14.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 septembre 2015.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 211 du 14.8.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 326 du 8.12.2011, p. 1), qui attribue un rôle important à l’Agence en matière de supervision des échanges sur les marchés de gros de l’énergie en Europe.

2

o

(3)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Agence.

3

annexe II

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

6

o

(7)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS), publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

7

(8)  Article 107 du règlement délégué (UE) no 1271/2013.

8

o

(9)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

9

o

(10)  Règlement d’exécution (UE) no 1348/2014 de la Commission (JO L 363 du 18.12.2014, p. 121).

10

o

(11)  Le règlement financier de l’Union dispose, à son article 13, que les reports de crédits sont limités au seul exercice suivant.

11

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ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2012 | L’Agence détenait 4,2 millions d’euros en espèces à la fin de l’exercice 2012, dont un montant de 1,6 million d’euros correspondant à l’excédent budgétaire de l’exercice 2011. Cet excédent était dû à un appel de fonds excessif de 2011 et a été recouvré par la Commission en janvier 2013. Ce procédé n’est pas conforme à une gestion rigoureuse de la trésorerie. | Terminée |
| 2012 | L’examen de procédures de recrutement a permis de révéler des faiblesses en matière de transparence et de traitement équitable des candidats: les questions pour les tests et les entretiens n’avaient pas été établies avant l’examen des candidatures. Les conditions à remplir pour être convoqué aux épreuves écrites et aux entretiens, ainsi que pour figurer sur la liste des lauréats, n’étaient pas suffisamment détaillées et les mesures prises pour assurer le caractère anonyme des épreuves écrites étaient inappropriées. | Terminée |
| 2013 | S’agissant du titre II (immeuble de l’Agence et frais accessoires), l’Agence a reporté un montant de 1,9 million d’euros, soit 56 % de l’ensemble des crédits engagés de ce titre, qui concernent principalement la mise en œuvre du règlement REMIT. Étant donné qu’il s’agit d’une activité opérationnelle et pluriannuelle, elle aurait dû être inscrite au budget sous le titre III. Cette insuffisance a été corrigée pour les crédits d’engagement ultérieurs. | Terminée |
| 2013 | S’agissant par ailleurs du titre III, l’Agence a reporté un montant de 3,1 millions d’euros, soit 91 % de l’ensemble des crédits engagés de ce titre, qui concernent également la mise en œuvre du règlement REMIT. Ce taux exceptionnellement élevé de reports sous le titre III s’explique essentiellement par un montant de quelque 3 millions d’euros de fonds supplémentaires reçus dans le cadre d’un budget rectificatif adopté le 31 octobre 2013. | Sans objet |
| 2013 | L’Agence détenait 5,5 millions d’euros en espèces à la fin de l’exercice 2013, dont quelque 3 millions d’euros sont liés au budget rectificatif adopté tardivement. Néanmoins, les soldes moyens de trésorerie au cours de l’exercice ont été trop élevés pour être justifiés par des exigences opérationnelles. | Terminée |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2012

L’Agence détenait 4,2 millions d’euros en espèces à la fin de l’exercice 2012, dont un montant de 1,6 million d’euros correspondant à l’excédent budgétaire de l’exercice 2011. Cet excédent était dû à un appel de fonds excessif de 2011 et a été recouvré par la Commission en janvier 2013. Ce procédé n’est pas conforme à une gestion rigoureuse de la trésorerie.

Terminée

2012

L’examen de procédures de recrutement a permis de révéler des faiblesses en matière de transparence et de traitement équitable des candidats: les questions pour les tests et les entretiens n’avaient pas été établies avant l’examen des candidatures. Les conditions à remplir pour être convoqué aux épreuves écrites et aux entretiens, ainsi que pour figurer sur la liste des lauréats, n’étaient pas suffisamment détaillées et les mesures prises pour assurer le caractère anonyme des épreuves écrites étaient inappropriées.

Terminée

2013

S’agissant du titre II (immeuble de l’Agence et frais accessoires), l’Agence a reporté un montant de 1,9 million d’euros, soit 56 % de l’ensemble des crédits engagés de ce titre, qui concernent principalement la mise en œuvre du règlement REMIT. Étant donné qu’il s’agit d’une activité opérationnelle et pluriannuelle, elle aurait dû être inscrite au budget sous le titre III. Cette insuffisance a été corrigée pour les crédits d’engagement ultérieurs.

Terminée

2013

S’agissant par ailleurs du titre III, l’Agence a reporté un montant de 3,1 millions d’euros, soit 91 % de l’ensemble des crédits engagés de ce titre, qui concernent également la mise en œuvre du règlement REMIT. Ce taux exceptionnellement élevé de reports sous le titre III s’explique essentiellement par un montant de quelque 3 millions d’euros de fonds supplémentaires reçus dans le cadre d’un budget rectificatif adopté le 31 octobre 2013.

Sans objet

2013

L’Agence détenait 5,5 millions d’euros en espèces à la fin de l’exercice 2013, dont quelque 3 millions d’euros sont liés au budget rectificatif adopté tardivement. Néanmoins, les soldes moyens de trésorerie au cours de l’exercice ont été trop élevés pour être justifiés par des exigences opérationnelles.

Terminée

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ANNEXE II

Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (Ljubljana)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  [article 114 (ex-article 95 TCE) et article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne] | Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social européen, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur.
  Dans le cadre de l’établissement ou du fonctionnement du marché intérieur et en tenant compte de l’exigence de préserver et d’améliorer l’environnement, la politique de l’Union dans le domaine de l’énergie vise, dans un esprit de solidarité entre les États membres:






  a) | à assurer le fonctionnement du marché de l’énergie; |
| --- | --- | --- |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

[article 114 (ex-article 95 TCE) et article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne]

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social européen, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur.

Dans le cadre de l’établissement ou du fonctionnement du marché intérieur et en tenant compte de l’exigence de préserver et d’améliorer l’environnement, la politique de l’Union dans le domaine de l’énergie vise, dans un esprit de solidarité entre les États membres:

a)

à assurer le fonctionnement du marché de l’énergie;

| b) | à assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique dans l’Union; |
| --- | --- |

b)

à assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique dans l’Union;

| c) | à promouvoir l’efficacité énergétique et les économies d’énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables; |
| --- | --- |

c)

à promouvoir l’efficacité énergétique et les économies d’énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables;

| d) | à promouvoir l’interconnexion des réseaux énergétiques. |
| --- | --- |

d)

à promouvoir l’interconnexion des réseaux énergétiques.

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs visés à l’alinéa précédent. Ces mesures sont adoptées après consultation du Comité économique et social européen et du Comité des régions.

Compétences de l’Agence

[définies dans le règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) no 838/2010 de la Commission et le règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil]

Règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision no 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) no 713/2009, (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009

Objectifs

L’objet de l’Agence est d’aider les autorités de régulation nationales à exercer, au niveau de l’Union, les tâches réglementaires qu’elles effectuent dans les États membres et, si nécessaire, à coordonner leur action.

Tâches

| — | Compléter et coordonner les travaux des autorités de régulation nationales; |
| --- | --- |

—

Compléter et coordonner les travaux des autorités de régulation nationales;

| — | contribuer à la création de règles applicables aux réseaux européens; |
| --- | --- |

—

contribuer à la création de règles applicables aux réseaux européens;

| — | prendre, dans certaines conditions, des décisions individuelles contraignantes concernant les modalités et conditions d’accès et de sécurité d’exploitation applicables aux infrastructures transfrontalières; |
| --- | --- |

—

prendre, dans certaines conditions, des décisions individuelles contraignantes concernant les modalités et conditions d’accès et de sécurité d’exploitation applicables aux infrastructures transfrontalières;

| — | conseiller les institutions européennes sur diverses questions touchant l’énergie; |
| --- | --- |

—

conseiller les institutions européennes sur diverses questions touchant l’énergie;

| — | suivre l’évolution des marchés de l’énergie et en faire rapport; |
| --- | --- |

—

suivre l’évolution des marchés de l’énergie et en faire rapport;

| — | proposer à la Commission de l’UE le montant annuel de la compensation pour l’infrastructure transfrontalière dans le cadre du mécanisme ITC; |
| --- | --- |

—

proposer à la Commission de l’UE le montant annuel de la compensation pour l’infrastructure transfrontalière dans le cadre du mécanisme ITC;

| — | participer au processus de sélection des projets d’intérêt commun, notamment en formulant des avis sur l’application homogène des critères de sélection et de l’analyse des coûts et avantages entre régions, et suivre leur mise en œuvre; |
| --- | --- |

—

participer au processus de sélection des projets d’intérêt commun, notamment en formulant des avis sur l’application homogène des critères de sélection et de l’analyse des coûts et avantages entre régions, et suivre leur mise en œuvre;

| — | prendre les décisions relatives aux demandes d’investissement pour les projets d’intérêt commun, y compris la répartition transfrontalière des coûts, si les autorités de régulation nationales compétentes dans le domaine de l’énergie ne parviennent pas à trouver un accord; |
| --- | --- |

—

prendre les décisions relatives aux demandes d’investissement pour les projets d’intérêt commun, y compris la répartition transfrontalière des coûts, si les autorités de régulation nationales compétentes dans le domaine de l’énergie ne parviennent pas à trouver un accord;

| — | surveiller les transactions sur les marchés de gros de l’énergie en Europe pour détecter et prévenir les abus de marché, en coopération avec les autorités de régulation nationales dans le domaine de l’énergie, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), les autorités financières compétentes des États membres et, le cas échéant, les autorités nationales de concurrence; |
| --- | --- |

—

surveiller les transactions sur les marchés de gros de l’énergie en Europe pour détecter et prévenir les abus de marché, en coopération avec les autorités de régulation nationales dans le domaine de l’énergie, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), les autorités financières compétentes des États membres et, le cas échéant, les autorités nationales de concurrence;

| — | évaluer le fonctionnement et la transparence des différentes catégories de places de marché et des différents modes de transaction; |
| --- | --- |

—

évaluer le fonctionnement et la transparence des différentes catégories de places de marché et des différents modes de transaction;

| — | adresser des recommandations à la Commission en ce qui concerne les règles du marché, les relevés des transactions, les ordres, les normes et les procédures qui pourraient améliorer l’intégrité du marché et le fonctionnement du marché intérieur. |
| --- | --- |

—

adresser des recommandations à la Commission en ce qui concerne les règles du marché, les relevés des transactions, les ordres, les normes et les procédures qui pourraient améliorer l’intégrité du marché et le fonctionnement du marché intérieur.

Gouvernance

Conseil d’administration

Composition

Deux membres désignés par le Parlement européen, deux membres désignés par la Commission et cinq membres désignés par le Conseil. Chaque membre dispose d’un suppléant.

Tâches

Le conseil d’administration adopte le programme de travail et le budget annuels de l’Agence et en suit l’exécution.

Directeur

Désigné par le conseil d’administration après avis favorable du conseil des régulateurs, sur la base d’une liste de candidats proposée par la Commission.

Conseil des régulateurs

Composition

Un représentant de haut niveau des autorités de régulation de chaque État membre et un représentant de la Commission ne prenant pas part au vote. Chaque membre dispose d’un suppléant désigné par l’autorité de régulation nationale de son État membre.

Tâches

Le conseil des régulateurs:

| — | émet un avis, à l’intention du directeur, concernant de nombreux avis, recommandations et décisions qu’il est envisagé d’adopter; |
| --- | --- |

—

émet un avis, à l’intention du directeur, concernant de nombreux avis, recommandations et décisions qu’il est envisagé d’adopter;

| — | donne des indications au directeur concernant l’exécution des tâches de ce dernier; |
| --- | --- |

—

donne des indications au directeur concernant l’exécution des tâches de ce dernier;

| — | émet un avis à l’intention du conseil d’administration sur le candidat à nommer directeur; |
| --- | --- |

—

émet un avis à l’intention du conseil d’administration sur le candidat à nommer directeur;

| — | approuve le programme de travail de l’Agence. |
| --- | --- |

—

approuve le programme de travail de l’Agence.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2014 (2013)

Budget définitif pour 2014

10,88(11,9) millions d’euros

Effectifs au 31 décembre 2014

Emplois figurant au tableau des effectifs: 54 (49)

Emplois pourvus au 31 décembre: 52 (49)

Autres agents: 18 (20)

Total des effectifs: 72 (69) agents, dont affectés à des tâches:

| — | opérationnelles: 48 (41) |
| --- | --- |

—

opérationnelles: 48 (41)

| — | administratives: 24 (28) |
| --- | --- |

—

administratives: 24 (28)

Produits et services fournis en 2014

| a) | Codes de réseau: deux avis sur les codes de réseau [tous deux dans le domaine de l’électricité: code de réseau sur les connexions CCHT (courant continu à haute tension) et les modules de parcs de production d’électricité connectés en courant continu et code de réseau sur l’équilibrage de l’électricité]. Trois recommandations sur les codes de réseau (dans le domaine de l’électricité: code de réseau concernant l’attribution prévisionnelle des capacités et code de réseau sur les connexions CCHT et les modules de parcs de production d’électricité connectés en courant continu; dans le domaine du gaz: code de réseau sur les règles en matière d’interopérabilité et d’échange de données). |
| --- | --- |

a)

Codes de réseau: deux avis sur les codes de réseau [tous deux dans le domaine de l’électricité: code de réseau sur les connexions CCHT (courant continu à haute tension) et les modules de parcs de production d’électricité connectés en courant continu et code de réseau sur l’équilibrage de l’électricité]. Trois recommandations sur les codes de réseau (dans le domaine de l’électricité: code de réseau concernant l’attribution prévisionnelle des capacités et code de réseau sur les connexions CCHT et les modules de parcs de production d’électricité connectés en courant continu; dans le domaine du gaz: code de réseau sur les règles en matière d’interopérabilité et d’échange de données).

| b) | Dix-neuf avis concernant les REGRT: ligne directrice du REGRT-E pour l’analyse des coûts et avantages des projets de développement de réseaux; avis sur les perspectives hivernales 2013/2014 concernant l’approvisionnement du REGRT-G; avis sur la proposition relative au fonctionnement de la plate-forme centrale du REGRT-E pour la transparence des informations; avis sur la méthodologie d’analyse des coûts et avantages du REGRT-G; avis sur le rapport relatif aux perspectives hivernales 2013/2014 et sur l’examen concernant l’été 2013 du REGRT-E; avis sur les statuts et le règlement intérieur compte tenu des propositions de modification des statuts constitutifs du REGRT-G; avis sur les plans décennaux nationaux de développement du réseau électrique (PDDR), conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphe 11, du règlement (CE) no 714/2009; avis sur les limites appropriées des redevances versées par les producteurs d’électricité pour le transport; avis sur le rapport annuel 2013 du REGRT-G; avis sur le plan de mise en œuvre 2015-2017 du REGRT-E relatif à l’agenda 2013-2022 en matière de recherche et développement; avis sur le rapport annuel 2013 du REGRT-E; avis sur les perspectives estivales 2014 concernant l’approvisionnement du REGRT-G; avis sur le rapport relatif aux perspectives estivales 2014 et sur l’examen concernant l’hiver 2013/2014 du REGRT-E; avis sur la réalisation d’investissements dans les réseaux de transport d’électricité; avis sur la méthodologie 2014 du REGRT-E relative à l’échelle de classification des incidents; avis sur le programme de travail annuel 2015 du REGRT-G; avis sur les perspectives hivernales 2014/2015 concernant l’approvisionnement du REGRT-G; avis sur le projet de programme de travail 2014-2015 du REGRT-E; avis sur le projet de rapport du REGRT-E relatif aux perspectives de scénarios et aux prévisions en matière d’adéquation (SOAF — Scenario Outlook and Adequacy Forecast) pour la période 2014-2030. |
| --- | --- |

b)

Dix-neuf avis concernant les REGRT: ligne directrice du REGRT-E pour l’analyse des coûts et avantages des projets de développement de réseaux; avis sur les perspectives hivernales 2013/2014 concernant l’approvisionnement du REGRT-G; avis sur la proposition relative au fonctionnement de la plate-forme centrale du REGRT-E pour la transparence des informations; avis sur la méthodologie d’analyse des coûts et avantages du REGRT-G; avis sur le rapport relatif aux perspectives hivernales 2013/2014 et sur l’examen concernant l’été 2013 du REGRT-E; avis sur les statuts et le règlement intérieur compte tenu des propositions de modification des statuts constitutifs du REGRT-G; avis sur les plans décennaux nationaux de développement du réseau électrique (PDDR), conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphe 11, du règlement (CE) no 714/2009; avis sur les limites appropriées des redevances versées par les producteurs d’électricité pour le transport; avis sur le rapport annuel 2013 du REGRT-G; avis sur le plan de mise en œuvre 2015-2017 du REGRT-E relatif à l’agenda 2013-2022 en matière de recherche et développement; avis sur le rapport annuel 2013 du REGRT-E; avis sur les perspectives estivales 2014 concernant l’approvisionnement du REGRT-G; avis sur le rapport relatif aux perspectives estivales 2014 et sur l’examen concernant l’hiver 2013/2014 du REGRT-E; avis sur la réalisation d’investissements dans les réseaux de transport d’électricité; avis sur la méthodologie 2014 du REGRT-E relative à l’échelle de classification des incidents; avis sur le programme de travail annuel 2015 du REGRT-G; avis sur les perspectives hivernales 2014/2015 concernant l’approvisionnement du REGRT-G; avis sur le projet de programme de travail 2014-2015 du REGRT-E; avis sur le projet de rapport du REGRT-E relatif aux perspectives de scénarios et aux prévisions en matière d’adéquation (SOAF — Scenario Outlook and Adequacy Forecast) pour la période 2014-2030.

| c) | Décision sur la demande d’investissement, y compris la répartition transfrontalière des coûts, relative au projet d’intérêt commun no 8.5 «Interconnexion gazière Pologne-Lituanie». |
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c)

Décision sur la demande d’investissement, y compris la répartition transfrontalière des coûts, relative au projet d’intérêt commun no 8.5 «Interconnexion gazière Pologne-Lituanie».

| d) | Documents liés à la mise en œuvre du règlement REMIT: mécanismes de partage des informations; guide de la surveillance du marché; exigences applicables à l’enregistrement des mécanismes enregistrés de notification (RRM — Registered Reporting Mechanisms); manuel d’utilisation sur les déclarations de transactions; manuel reprenant les procédures, les normes et les formats électroniques pour la communication de données; liste des places de marché organisées. |
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d)

Documents liés à la mise en œuvre du règlement REMIT: mécanismes de partage des informations; guide de la surveillance du marché; exigences applicables à l’enregistrement des mécanismes enregistrés de notification (RRM — Registered Reporting Mechanisms); manuel d’utilisation sur les déclarations de transactions; manuel reprenant les procédures, les normes et les formats électroniques pour la communication de données; liste des places de marché organisées.

| e) | Un rapport sur la surveillance du marché, établi conjointement par l’Agence et le Conseil des régulateurs européens de l’énergie [article 11 du règlement (CE) no 713/2009] a été publié le 22 octobre; une présentation a eu lieu à Bruxelles. |
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e)

Un rapport sur la surveillance du marché, établi conjointement par l’Agence et le Conseil des régulateurs européens de l’énergie [article 11 du règlement (CE) no 713/2009] a été publié le 22 octobre; une présentation a eu lieu à Bruxelles.

| f) | L’état des lieux (annuel) 2013 sur les initiatives régionales a été publié en janvier. Publication en ligne de deux rapports d’étapes concernant l’initiative régionale pour le gaz et de deux rapports d’étapes concernant l’initiative régionale pour l’électricité. |
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f)

L’état des lieux (annuel) 2013 sur les initiatives régionales a été publié en janvier. Publication en ligne de deux rapports d’étapes concernant l’initiative régionale pour le gaz et de deux rapports d’étapes concernant l’initiative régionale pour l’électricité.

| g) | Organisation, le 10 juin 2014 à Ljubljana, de la troisième conférence annuelle de l’Agence, intitulée «REMITage: The age of REMIT?», qui a réuni environ 200 participants, et publication simultanée du deuxième rapport annuel de l’Agence sur les activités réalisées dans le cadre du règlement REMIT. |
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g)

Organisation, le 10 juin 2014 à Ljubljana, de la troisième conférence annuelle de l’Agence, intitulée «REMITage: The age of REMIT?», qui a réuni environ 200 participants, et publication simultanée du deuxième rapport annuel de l’Agence sur les activités réalisées dans le cadre du règlement REMIT.

Source: annexe transmise par l’Agence.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 11. | L’Agence a sollicité les fonds nécessaires pour mettre en œuvre le règlement REMIT dans son projet de budget pour 2013, adopté par le conseil d’administration en mars 2012. Ces fonds n’étaient cependant pas attribués initialement à l’Agence dans le budget UE 2013 et n’ont pu être rendus disponibles que grâce à un virement de 2,989 millions d’euros de la DG ENER en octobre 2013, donnant lieu à une rectification du budget de l’Agence, le 31 octobre 2013. En dépit de cette rectification tardive, l’Agence a réussi à engager le budget pour les marchés attribués en relation avec le règlement REMIT. L’adoption du règlement d’exécution de la Commission portant sur le règlement REMIT était prévue pour janvier, mais a été reportée jusque décembre 2014, et l’Agence a dû suspendre la partie du projet dont l’avancement dépendait de l’entrée en vigueur du règlement d’exécution. |
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11.

L’Agence a sollicité les fonds nécessaires pour mettre en œuvre le règlement REMIT dans son projet de budget pour 2013, adopté par le conseil d’administration en mars 2012. Ces fonds n’étaient cependant pas attribués initialement à l’Agence dans le budget UE 2013 et n’ont pu être rendus disponibles que grâce à un virement de 2,989 millions d’euros de la DG ENER en octobre 2013, donnant lieu à une rectification du budget de l’Agence, le 31 octobre 2013. En dépit de cette rectification tardive, l’Agence a réussi à engager le budget pour les marchés attribués en relation avec le règlement REMIT. L’adoption du règlement d’exécution de la Commission portant sur le règlement REMIT était prévue pour janvier, mais a été reportée jusque décembre 2014, et l’Agence a dû suspendre la partie du projet dont l’avancement dépendait de l’entrée en vigueur du règlement d’exécution.

| 12. | L’Agence note que la nature pluriannuelle du projet REMIT pourrait s’avérer incompatible avec le principe de l’annualité budgétaire, en particulier en raison des retards enregistrés dans la mise à disposition des fonds et dans l’adoption des actes d’exécution relatifs à REMIT (voir ci-dessus).
  Compte tenu de ces circonstances, l’Agence a fait de son mieux pour assurer l’exécution correcte et efficace du règlement REMIT, en engageant le budget rectifié reçu avant la fin de l’année 2013 pour l’investissement sollicité concernant l’infrastructure visant à accueillir le système d’information (ARIS) lié au règlement REMIT de l’Agence ainsi que les montants pour les licences d’exploitation, en vue de préparer le lancement des opérations dès l’entrée en vigueur des actes d’exécution (prévue pour début 2014). L’Agence utilise des crédits non dissociés pour ses engagements et paiements, par conséquent les crédits engagés en 2013 pourraient soit être utilisés avant la fin 2014, soit être annulés.
  Les retards mentionnés ont obligé l’Agence à modifier certains marchés afin de postposer la fourniture des services convenus et de ne pas annuler les fonds reçus via la rectification du budget 2013. Le recours à des paiements de préfinancement assortis de garanties bancaires s’est avéré être la meilleure solution pour assurer la mise en œuvre future du règlement REMIT.
  L’Agence examine actuellement la possibilité d’utiliser à l’avenir un crédit dissocié afin de minimiser le niveau des reports. |
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12.

L’Agence note que la nature pluriannuelle du projet REMIT pourrait s’avérer incompatible avec le principe de l’annualité budgétaire, en particulier en raison des retards enregistrés dans la mise à disposition des fonds et dans l’adoption des actes d’exécution relatifs à REMIT (voir ci-dessus).

Compte tenu de ces circonstances, l’Agence a fait de son mieux pour assurer l’exécution correcte et efficace du règlement REMIT, en engageant le budget rectifié reçu avant la fin de l’année 2013 pour l’investissement sollicité concernant l’infrastructure visant à accueillir le système d’information (ARIS) lié au règlement REMIT de l’Agence ainsi que les montants pour les licences d’exploitation, en vue de préparer le lancement des opérations dès l’entrée en vigueur des actes d’exécution (prévue pour début 2014). L’Agence utilise des crédits non dissociés pour ses engagements et paiements, par conséquent les crédits engagés en 2013 pourraient soit être utilisés avant la fin 2014, soit être annulés.

Les retards mentionnés ont obligé l’Agence à modifier certains marchés afin de postposer la fourniture des services convenus et de ne pas annuler les fonds reçus via la rectification du budget 2013. Le recours à des paiements de préfinancement assortis de garanties bancaires s’est avéré être la meilleure solution pour assurer la mise en œuvre future du règlement REMIT.

L’Agence examine actuellement la possibilité d’utiliser à l’avenir un crédit dissocié afin de minimiser le niveau des reports.

| 13. | L’établissement d’une école européenne à Ljubljana a fait l’objet de débats à plusieurs reprises avec le ministère des affaires étrangères et le ministère de l’éducation. L’Agence a été informée récemment du fait que le gouvernement slovène évalue les modifications légales et arrangements nécessaires pour trouver la solution optimale. Jusqu’à présent, les enfants des membres du personnel de l’Agence ont bénéficié d’une éducation adéquate auprès des établissements d’enseignement public et privé. |
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13.

L’établissement d’une école européenne à Ljubljana a fait l’objet de débats à plusieurs reprises avec le ministère des affaires étrangères et le ministère de l’éducation. L’Agence a été informée récemment du fait que le gouvernement slovène évalue les modifications légales et arrangements nécessaires pour trouver la solution optimale. Jusqu’à présent, les enfants des membres du personnel de l’Agence ont bénéficié d’une éducation adéquate auprès des établissements d’enseignement public et privé.

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| 9.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 409/27 |
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9.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 409/27

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Office

(2015/C 409/03)

INTRODUCTION

| 1. | L’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après «l’Office»), sis à Riga, a été créé en vertu du règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil (1). L’Office a pour mission principale de fournir des services professionnels et administratifs à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et, sous la direction du conseil des régulateurs, de collecter et d’analyser des informations sur les communications électroniques, ainsi que de diffuser auprès des autorités réglementaires nationales les meilleures pratiques réglementaires, telles que des approches, méthodes ou lignes directrices communes sur la mise en œuvre du cadre réglementaire de l’Union européenne (2). |
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1.

L’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après «l’Office»), sis à Riga, a été créé en vertu du règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil (1). L’Office a pour mission principale de fournir des services professionnels et administratifs à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et, sous la direction du conseil des régulateurs, de collecter et d’analyser des informations sur les communications électroniques, ainsi que de diffuser auprès des autorités réglementaires nationales les meilleures pratiques réglementaires, telles que des approches, méthodes ou lignes directrices communes sur la mise en œuvre du cadre réglementaire de l’Union européenne (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Office. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Office. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Office, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Office, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Office, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s’agissant des comptes annuels de l’Office, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le responsable administratif approuve les comptes annuels de l’Office après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Office; |
| --- | --- | --- |

4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Office, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s’agissant des comptes annuels de l’Office, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le responsable administratif approuve les comptes annuels de l’Office après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Office;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Office, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Office, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Office, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8). |
| --- | --- |

6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Office, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8).

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Office présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Office présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 11. | Le niveau des crédits engagés a globalement augmenté, pour atteindre 98 % (contre 87 % en 2013). Cependant, le montant des crédits engagés reportés a connu une hausse, passant à 0,9 million d’euros, soit 23 % (contre 0,5 million d’euros, soit 13 %, en 2013). Ce constat concerne en particulier les activités opérationnelles (titre III) telles que les études en cours sur les communications électroniques. |
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11.

Le niveau des crédits engagés a globalement augmenté, pour atteindre 98 % (contre 87 % en 2013). Cependant, le montant des crédits engagés reportés a connu une hausse, passant à 0,9 million d’euros, soit 23 % (contre 0,5 million d’euros, soit 13 %, en 2013). Ce constat concerne en particulier les activités opérationnelles (titre III) telles que les études en cours sur les communications électroniques.

| 12. | Les nombreux virements budgétaires ont considérablement modifié la structure du budget initial: les crédits affectés au titre I (dépenses de personnel) et au titre II (dépenses administratives) ont été réduits de 17 % et de 44 % respectivement, tandis que les crédits affectés au titre III (dépenses opérationnelles) ont augmenté de 60 %, principalement pour pouvoir financer les études en cours (point 11). |
| --- | --- |

12.

Les nombreux virements budgétaires ont considérablement modifié la structure du budget initial: les crédits affectés au titre I (dépenses de personnel) et au titre II (dépenses administratives) ont été réduits de 17 % et de 44 % respectivement, tandis que les crédits affectés au titre III (dépenses opérationnelles) ont augmenté de 60 %, principalement pour pouvoir financer les études en cours (point 11).

| 13. | Des crédits correspondant aux contributions des autorités réglementaires nationales des pays de l’AELE (9), qui jouissent du statut d’observateurs à l’ORECE, ont été inscrits au budget 2014 de l’Office. Cependant, en l’absence d’accords avec les pays en question, ces contributions n’ont pas été versées. |
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13.

Des crédits correspondant aux contributions des autorités réglementaires nationales des pays de l’AELE (9), qui jouissent du statut d’observateurs à l’ORECE, ont été inscrits au budget 2014 de l’Office. Cependant, en l’absence d’accords avec les pays en question, ces contributions n’ont pas été versées.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 14. | L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

14.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 septembre 2015.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 337 du 18.12.2009, p. 1.

1

(2)  L’annexe II présente de manière synthétique et à titre d’information les compétences et les activités de l’Office.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

International Accounting Standards Board

(7)  Article 107 du règlement (UE) n
  o
   1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

(9)  Association européenne de libre-échange.

9

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ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | L’Office n’avait pas encore adopté ni mis en œuvre l’ensemble des standards de contrôle interne. | Terminée (adoption)
  En cours (mise en œuvre) |
| 2012 | L’Office n’avait pas encore mis en œuvre les standards de contrôle interne (SCI) suivants: «Objectifs et indicateurs de performance» (SCI no 5), «Processus et procédures» (SCI no 8), «Gestion des documents» (SCI no 11) et «Information et communication» (SCI no 12). | Terminée |
| 2012 | Un montant de quelque 1 01  000 euros, correspondant à 45 % des crédits engagés reportés de l’exercice 2011, a été annulé. Sur les crédits alloués pour 2012, un montant de 5 45  000 euros (soit 17 % du total des crédits 2012) n’a pas été utilisé et a donc également dû être annulé. Les crédits engagés reportés à 2013 étaient importants et s’élevaient à 6 11  000 euros, soit 19 % de l’ensemble des crédits. Cet état de fait montre que l’Office rencontre des difficultés pour planifier et/ou mettre en œuvre ses activités. Les montants reportés de l’exercice 2012 étaient principalement liés à des retards affectant le recrutement et à l’absence de politique efficace visant à s’assurer que les frais de mission déclarés par les experts sont présentés et remboursés en temps opportun. | Sans objet |
| 2013 | L’amélioration notable des taux d’exécution budgétaire indique que l’Office planifie mieux ses activités et les met en œuvre en temps opportun. Bien que le taux d’annulation des crédits reportés de 2012 reste relativement élevé, avec 28 % (contre 45 % en 2012), les reports de crédits engagés ont été ramenés à 4 61  983 euros, soit 13 % (contre 6 11  223 euros, soit 19 %, en 2012). Les reports concernent principalement des contrats signés au cours du second semestre 2013 pour des activités prévues en 2013 et en 2014. | Sans objet |
| 2013 | Sur les 1  183 remboursements aux experts effectués en 2013, 1  078 accusaient un retard. Lorsque les délais de paiement ont été dépassés, le retard moyen était de 78 jours pour le premier semestre 2013 et de 33 jours pour le second semestre de la même année. | En cours |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2011

L’Office n’avait pas encore adopté ni mis en œuvre l’ensemble des standards de contrôle interne.

Terminée (adoption)

En cours (mise en œuvre)

2012

L’Office n’avait pas encore mis en œuvre les standards de contrôle interne (SCI) suivants: «Objectifs et indicateurs de performance» (SCI no 5), «Processus et procédures» (SCI no 8), «Gestion des documents» (SCI no 11) et «Information et communication» (SCI no 12).

Terminée

2012

Un montant de quelque 1 01  000 euros, correspondant à 45 % des crédits engagés reportés de l’exercice 2011, a été annulé. Sur les crédits alloués pour 2012, un montant de 5 45  000 euros (soit 17 % du total des crédits 2012) n’a pas été utilisé et a donc également dû être annulé. Les crédits engagés reportés à 2013 étaient importants et s’élevaient à 6 11  000 euros, soit 19 % de l’ensemble des crédits. Cet état de fait montre que l’Office rencontre des difficultés pour planifier et/ou mettre en œuvre ses activités. Les montants reportés de l’exercice 2012 étaient principalement liés à des retards affectant le recrutement et à l’absence de politique efficace visant à s’assurer que les frais de mission déclarés par les experts sont présentés et remboursés en temps opportun.

Sans objet

2013

L’amélioration notable des taux d’exécution budgétaire indique que l’Office planifie mieux ses activités et les met en œuvre en temps opportun. Bien que le taux d’annulation des crédits reportés de 2012 reste relativement élevé, avec 28 % (contre 45 % en 2012), les reports de crédits engagés ont été ramenés à 4 61  983 euros, soit 13 % (contre 6 11  223 euros, soit 19 %, en 2012). Les reports concernent principalement des contrats signés au cours du second semestre 2013 pour des activités prévues en 2013 et en 2014.

Sans objet

2013

Sur les 1  183 remboursements aux experts effectués en 2013, 1  078 accusaient un retard. Lorsque les délais de paiement ont été dépassés, le retard moyen était de 78 jours pour le premier semestre 2013 et de 33 jours pour le second semestre de la même année.

En cours

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ANNEXE II

Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Riga)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Rapprochement des législations dans le domaine des communications électroniques. |
| --- | --- |
| Compétences de l’Office


  [règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil] | Les pouvoirs de l’Office sont définis dans le règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil.
  L’Office visé à l’article 6 fournit des services professionnels et administratifs à l’ORECE.
  Il exerce ses fonctions sous la direction du conseil des régulateurs. |
| Gouvernance | L’Office comprend un comité de gestion et un responsable administratif, qui se partagent l’ensemble des responsabilités administratives et financières, y compris celles qui concernent le personnel.
  Cependant, seul le comité de gestion est responsable de la nomination du personnel (article 7, paragraphe 4).
  Le conseil des régulateurs établit les orientations concernant les services et les produits, comme cela est indiqué sous «Produits et services fournis en 2014». |
| Moyens mis à la disposition de l’Office en 2014 (2013) | Budget définitif:4 1 62  874,00 euros (3 5 57  218,93 euros) (budget rectificatif, y compris les recettes affectées internes)

  Effectifs au 31 décembre: 24 (25) |
| Produits et services fournis en 2014 | Sous la direction du conseil des régulateurs, l’Office a fourni les services suivants:






  — | prestation de services professionnels et administratifs à l’ORECE; |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Rapprochement des législations dans le domaine des communications électroniques.

Compétences de l’Office

[règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil]

Les pouvoirs de l’Office sont définis dans le règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil.

L’Office visé à l’article 6 fournit des services professionnels et administratifs à l’ORECE.

Il exerce ses fonctions sous la direction du conseil des régulateurs.

Gouvernance

L’Office comprend un comité de gestion et un responsable administratif, qui se partagent l’ensemble des responsabilités administratives et financières, y compris celles qui concernent le personnel.

Cependant, seul le comité de gestion est responsable de la nomination du personnel (article 7, paragraphe 4).

Le conseil des régulateurs établit les orientations concernant les services et les produits, comme cela est indiqué sous «Produits et services fournis en 2014».

Moyens mis à la disposition de l’Office en 2014 (2013)

Budget définitif:4 1 62  874,00 euros (3 5 57  218,93 euros) (budget rectificatif, y compris les recettes affectées internes)

Effectifs au 31 décembre: 24 (25)

Produits et services fournis en 2014

Sous la direction du conseil des régulateurs, l’Office a fourni les services suivants:

—

prestation de services professionnels et administratifs à l’ORECE;

| — | collecte d’informations auprès des autorités réglementaires nationales (ARN), ainsi qu’échange et transmission d’informations; |
| --- | --- |

—

collecte d’informations auprès des autorités réglementaires nationales (ARN), ainsi qu’échange et transmission d’informations;

| — | diffusion des meilleures pratiques réglementaires auprès des ARN au sein de l’Union européenne et auprès de tiers; |
| --- | --- |

—

diffusion des meilleures pratiques réglementaires auprès des ARN au sein de l’Union européenne et auprès de tiers;

| — | aide à la présidence dans la préparation du travail du conseil des régulateurs et du comité de gestion de l’Office; |
| --- | --- |

—

aide à la présidence dans la préparation du travail du conseil des régulateurs et du comité de gestion de l’Office;

| — | soutien aux groupes de travail d’experts mis en place à la demande du conseil des régulateurs. |
| --- | --- |

—

soutien aux groupes de travail d’experts mis en place à la demande du conseil des régulateurs.

Source: Annexe transmise par l’Office.

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RÉPONSES DE L’OFFICE

| 11. | L’Office de l’ORECE prend note du commentaire sur la gestion budgétaire relatif à l’augmentation des crédits engagés pour atteindre 98 %, contre 87 % en 2013. Le budget 2014 a été rédigé en 2012, alors que l’ORECE en était à un stade précoce de sa gestion budgétaire. Depuis lors, des outils ont été mis en place pour améliorer le suivi régulier, ce qui a permis d’améliorer la planification.
  L’Office de l’ORECE prend note de la grande importance que revêt la question soulevée par la Cour dans son observation concernant la hausse qu’a connue le montant des crédits engagés reportés passant à 0,9 million d’euros, soit 23 % (2013: 0,5 million d’euros, soit 13 %), en particulier en ce qui concerne les activités opérationnelles (titre III), telles que les études en cours sur les communications électroniques. Cette situation est due aux demandes importantes formulées par le comité de gestion visant à lancer des projets opérationnels (étude «NET Neutrality», environ 3 90  000 euros; BEREC-NET, 1 05  000 euros; études sectorielles, plus de 2 60  000 euros). Les changements importants intervenus au niveau de la direction ont également retardé la mise en œuvre rapide des projets susmentionnés car un nouveau directeur administratif a été nommé en avril 2014 et un nouveau chef de l’unité de gestion du programme a été nommé en août 2014.
  L’Office de l’ORECE s’est fixé pour objectif de réduire le montant des crédits engagés reportés en 2015. |
| --- | --- |

11.

L’Office de l’ORECE prend note du commentaire sur la gestion budgétaire relatif à l’augmentation des crédits engagés pour atteindre 98 %, contre 87 % en 2013. Le budget 2014 a été rédigé en 2012, alors que l’ORECE en était à un stade précoce de sa gestion budgétaire. Depuis lors, des outils ont été mis en place pour améliorer le suivi régulier, ce qui a permis d’améliorer la planification.

L’Office de l’ORECE prend note de la grande importance que revêt la question soulevée par la Cour dans son observation concernant la hausse qu’a connue le montant des crédits engagés reportés passant à 0,9 million d’euros, soit 23 % (2013: 0,5 million d’euros, soit 13 %), en particulier en ce qui concerne les activités opérationnelles (titre III), telles que les études en cours sur les communications électroniques. Cette situation est due aux demandes importantes formulées par le comité de gestion visant à lancer des projets opérationnels (étude «NET Neutrality», environ 3 90  000 euros; BEREC-NET, 1 05  000 euros; études sectorielles, plus de 2 60  000 euros). Les changements importants intervenus au niveau de la direction ont également retardé la mise en œuvre rapide des projets susmentionnés car un nouveau directeur administratif a été nommé en avril 2014 et un nouveau chef de l’unité de gestion du programme a été nommé en août 2014.

L’Office de l’ORECE s’est fixé pour objectif de réduire le montant des crédits engagés reportés en 2015.

| 12. | L’Office de l’ORECE comprend la grande importance que revêt la question soulevée par la Cour dans son observation soulignant que les nombreux virements budgétaires ont considérablement modifié la structure du budget initial: le titre I (dépenses de personnel) a été réduit de 17 %; le titre II (dépenses administratives) a été réduit de 44 %; et le titre III (dépenses opérationnelles) a augmenté de 60 %, principalement pour pouvoir financer les études en cours. L’Office s’emploie en permanence à améliorer le système de planification par activité, ce qui pourrait mener à une nouvelle réduction des virements budgétaires. |
| --- | --- |

12.

L’Office de l’ORECE comprend la grande importance que revêt la question soulevée par la Cour dans son observation soulignant que les nombreux virements budgétaires ont considérablement modifié la structure du budget initial: le titre I (dépenses de personnel) a été réduit de 17 %; le titre II (dépenses administratives) a été réduit de 44 %; et le titre III (dépenses opérationnelles) a augmenté de 60 %, principalement pour pouvoir financer les études en cours. L’Office s’emploie en permanence à améliorer le système de planification par activité, ce qui pourrait mener à une nouvelle réduction des virements budgétaires.

| 13. | L’Office de l’ORECE prend note du commentaire selon lequel les crédits inscrits au budget 2014 correspondant aux contributions des autorités réglementaires de l’AELE (1), qui jouissent du statut d’observateurs à l’ORECE, n’ont pas été versés, en l’absence d’accords avec les pays de l’AELE. Dès lors, le budget 2015 a été corrigé en conséquence. Cependant, l’accord AELE est négocié entre la Commission et les pays concernés, et l’Office de l’ORECE n’a pas le pouvoir d’influencer les négociations ni le processus de signature de l’accord. |
| --- | --- |

13.

L’Office de l’ORECE prend note du commentaire selon lequel les crédits inscrits au budget 2014 correspondant aux contributions des autorités réglementaires de l’AELE (1), qui jouissent du statut d’observateurs à l’ORECE, n’ont pas été versés, en l’absence d’accords avec les pays de l’AELE. Dès lors, le budget 2015 a été corrigé en conséquence. Cependant, l’accord AELE est négocié entre la Commission et les pays concernés, et l’Office de l’ORECE n’a pas le pouvoir d’influencer les négociations ni le processus de signature de l’accord.

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(1)  Association européenne de libre-échange

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| 9.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 409/33 |
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9.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 409/33

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RAPPORT

sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse du Centre

(2015/C 409/04)

INTRODUCTION

| 1. | Le Centre de traduction des organes de l’Union européenne (ci-après «le Centre» ou «le CdT»), sis à Luxembourg, a été créé en vertu du règlement (CE) no 2965/94 du Conseil (1). La mission du Centre est de fournir, à toute institution et à tout organe de l’Union européenne qui lui en font la demande, les services de traduction nécessaires à leurs activités (2). |
| --- | --- |

1.

Le Centre de traduction des organes de l’Union européenne (ci-après «le Centre» ou «le CdT»), sis à Luxembourg, a été créé en vertu du règlement (CE) no 2965/94 du Conseil (1). La mission du Centre est de fournir, à toute institution et à tout organe de l’Union européenne qui lui en font la demande, les services de traduction nécessaires à leurs activités (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Centre. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Centre. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels du Centre, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014; |
| --- | --- | --- |

DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels du Centre, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du Centre ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s’agissant des comptes annuels du Centre, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels du Centre après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Centre; |
| --- | --- | --- |

4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du Centre ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s’agissant des comptes annuels du Centre, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels du Centre après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Centre;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Centre ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Centre ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes du Centre, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’UE (8). |
| --- | --- |

6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes du Centre, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’UE (8).

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels du Centre présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les comptes annuels du Centre présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

AUTRES COMMENTAIRES

| 11. | Le montant des dépôts en espèces et des dépôts à court terme détenus par le Centre a encore augmenté, passant de 40 millions d’euros à la fin de l’exercice 2013 à 44 millions d’euros à la fin de l’exercice 2014 (le montant que représentent l’excédent budgétaire et les réserves est passé de 37,5 millions d’euros à 40,4 millions d’euros). Comme les années précédentes, cette situation indique qu’il est possible de réduire les prix. |
| --- | --- |

11.

Le montant des dépôts en espèces et des dépôts à court terme détenus par le Centre a encore augmenté, passant de 40 millions d’euros à la fin de l’exercice 2013 à 44 millions d’euros à la fin de l’exercice 2014 (le montant que représentent l’excédent budgétaire et les réserves est passé de 37,5 millions d’euros à 40,4 millions d’euros). Comme les années précédentes, cette situation indique qu’il est possible de réduire les prix.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 12. | L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

12.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 septembre 2015.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.

1

(2)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et les activités du Centre.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS), publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) no 1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| Depuis 2012 (fusion) | Depuis 2012, les dépôts en espèces et les dépôts à court terme du Centre ainsi que son excédent budgétaire et ses réserves sont excessifs. Ceci indique qu’il est possible de réduire les prix. | En attente |
| 2012 | Les règlements fondateurs de 20 agences de régulation auditées par la Cour en 2012 obligent ces agences à faire appel au Centre pour tous leurs besoins de traduction (le règlement fondateur du Centre contient des dispositions similaires pour quatre autres agences). Les autres agences ne sont pas obligées de passer par le Centre. Pour les documents non techniques, les agences pourraient réduire leurs coûts en recourant à des services locaux. La Cour estime que le législateur devrait envisager d’autoriser toutes les agences à le faire. | En cours |
| 2013 | En 2008, le Centre a conclu 472 contrats-cadres avec des prestataires de services de traduction pour une durée maximale de quatre ans. Afin d’obtenir de meilleures conditions pour les nouveaux contrats-cadres à conclure en 2012, le Centre souhaitait participer à la procédure en cours à la Commission en vue de l’adjudication d’un marché de services de traduction. Toutefois, aucun accord n’a pu être obtenu avec la Commission s’agissant des clauses du contrat. Cela étant, le Centre a prorogé d’un an ses contrats-cadres existants. Cette prorogation, bien qu’elle repose sur une dérogation dûment approuvée par le directeur du Centre, n’est pas conforme aux modalités d’exécution du règlement financier du Centre, qui prévoient une durée maximale de quatre ans pour les contrats-cadres. | Terminée |
| 2013 | Les délégations formelles (subdélégations) accordées par les ordonnateurs (ordonnateurs délégués) ne correspondent pas toujours aux autorisations relatives aux opérations dans le système comptable ABAC. | Terminée |
| 2013 | Le Centre est devenu opérationnel en 1994 et a, jusqu’à présent, exercé ses activités sur la base d’une correspondance écrite et d’autres échanges avec l’État membre d’accueil, sans toutefois signer un accord de siège global avec ce dernier. Un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles le Centre et son personnel opèrent. | Terminée |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

Depuis 2012 (fusion)

Depuis 2012, les dépôts en espèces et les dépôts à court terme du Centre ainsi que son excédent budgétaire et ses réserves sont excessifs. Ceci indique qu’il est possible de réduire les prix.

En attente

2012

Les règlements fondateurs de 20 agences de régulation auditées par la Cour en 2012 obligent ces agences à faire appel au Centre pour tous leurs besoins de traduction (le règlement fondateur du Centre contient des dispositions similaires pour quatre autres agences). Les autres agences ne sont pas obligées de passer par le Centre. Pour les documents non techniques, les agences pourraient réduire leurs coûts en recourant à des services locaux. La Cour estime que le législateur devrait envisager d’autoriser toutes les agences à le faire.

En cours

2013

En 2008, le Centre a conclu 472 contrats-cadres avec des prestataires de services de traduction pour une durée maximale de quatre ans. Afin d’obtenir de meilleures conditions pour les nouveaux contrats-cadres à conclure en 2012, le Centre souhaitait participer à la procédure en cours à la Commission en vue de l’adjudication d’un marché de services de traduction. Toutefois, aucun accord n’a pu être obtenu avec la Commission s’agissant des clauses du contrat. Cela étant, le Centre a prorogé d’un an ses contrats-cadres existants. Cette prorogation, bien qu’elle repose sur une dérogation dûment approuvée par le directeur du Centre, n’est pas conforme aux modalités d’exécution du règlement financier du Centre, qui prévoient une durée maximale de quatre ans pour les contrats-cadres.

Terminée

2013

Les délégations formelles (subdélégations) accordées par les ordonnateurs (ordonnateurs délégués) ne correspondent pas toujours aux autorisations relatives aux opérations dans le système comptable ABAC.

Terminée

2013

Le Centre est devenu opérationnel en 1994 et a, jusqu’à présent, exercé ses activités sur la base d’une correspondance écrite et d’autres échanges avec l’État membre d’accueil, sans toutefois signer un accord de siège global avec ce dernier. Un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles le Centre et son personnel opèrent.

Terminée

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ANNEXE II

Centre de traduction des organes de l’Union européenne (Luxembourg)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité | Les représentants des gouvernements des États membres ont adopté d’un commun accord une déclaration relative à la création, auprès des services de traduction de la Commission installés à Luxembourg, d’un Centre de traduction des organes de l’Union, qui assurera les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes et services dont les sièges sont fixés par la décision du 29 octobre 1993. |
| --- | --- |
| Compétences du Centre


  [règlement (CE) no 2965/94 du Conseil, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1645/2003] | Objectifs

  Fournir les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes ci-après:






  — | Agence européenne pour l’environnement, |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

Les représentants des gouvernements des États membres ont adopté d’un commun accord une déclaration relative à la création, auprès des services de traduction de la Commission installés à Luxembourg, d’un Centre de traduction des organes de l’Union, qui assurera les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes et services dont les sièges sont fixés par la décision du 29 octobre 1993.

Compétences du Centre

[règlement (CE) no 2965/94 du Conseil, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1645/2003]

Objectifs

Fournir les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes ci-après:

—

Agence européenne pour l’environnement,

| — | Fondation européenne pour la formation, |
| --- | --- |

—

Fondation européenne pour la formation,

| — | Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, |
| --- | --- |

—

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies,

| — | Agence européenne des médicaments, |
| --- | --- |

—

Agence européenne des médicaments,

| — | Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, |
| --- | --- |

—

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail,

| — | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), |
| --- | --- |

—

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles),

| — | Office européen de police (Europol) et unité «Drogues Europol». |
| --- | --- |

—

Office européen de police (Europol) et unité «Drogues Europol».

Les organismes créés par le Conseil, autres que ceux énumérés ci-avant, peuvent avoir recours aux services du CdT. Les institutions et les organes de l’Union européenne qui disposent déjà de leur propre service de traduction peuvent éventuellement, sur une base volontaire, faire appel au Centre.

Le CdT participe pleinement aux travaux du comité interinstitutionnel de la traduction.

Tâches

| — | Conclure des arrangements pour coopérer avec les organismes, organes et institutions, |
| --- | --- |

—

Conclure des arrangements pour coopérer avec les organismes, organes et institutions,

| — | participer aux travaux du comité interinstitutionnel de la traduction. |
| --- | --- |

—

participer aux travaux du comité interinstitutionnel de la traduction.

Gouvernance

Conseil d’administration

Composition

| — | Un représentant par État membre, |
| --- | --- |

—

Un représentant par État membre,

| — | deux représentants de la Commission, |
| --- | --- |

—

deux représentants de la Commission,

| — | un représentant de chaque organisme, organe ou institution qui a recours aux services du Centre. |
| --- | --- |

—

un représentant de chaque organisme, organe ou institution qui a recours aux services du Centre.

Tâches

Adopter le budget et le programme de travail annuels ainsi que le tableau des effectifs et les rapports annuels du Centre.

Directeur

Nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Audit interne

Service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition du Centre en 2014 (2013)

Budget définitif:

56,268 (52,194) millions d’euros.

Effectifs:

203 (206) emplois prévus au tableau des effectifs, dont 191 (193) étaient pourvus,

+ 28 (23) agents contractuels.

Total des effectifs: 219 (216), dont affectés à des tâches:

opérationnelles: 120 (118)

administratives: 99 (98).

Produits et services fournis en 2014 (2013)

Nombre de pages traduites:

7 58  061 (8 04  986)

Nombre de pages par langues:

| — | langues officielles: 7 51  064 (8 00  221) |
| --- | --- |

—

langues officielles: 7 51  064 (8 00  221)

| — | autres langues: 6  997 (4  765) |
| --- | --- |

—

autres langues: 6  997 (4  765)

Nombre de pages par client:

| — | organismes: 7 47  951 (7 80  310) |
| --- | --- |

—

organismes: 7 47  951 (7 80  310)

| — | institutions: 10  110 (24  676) |
| --- | --- |

—

institutions: 10  110 (24  676)

Nombre de pages traduites en free-lance:

5 03  153 (5 12  524)

Source: annexe transmise par le Centre.

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RÉPONSE DU CENTRE

| 11. | Le Centre est conscient du haut niveau de liquidités et des excédents budgétaires réguliers et a pris plusieurs mesures afin d’inverser cette tendance. Le Centre a baissé les prix de 2014 et une baisse supplémentaire a été introduite dans le budget 2015. En 2015, le Centre a également remboursé à ses clients une partie de la réserve pour la stabilité des prix, d’un montant de 2,3 millions d’euros.
  Afin d’éviter une hausse supplémentaire de l’excédent, le Centre a mis en place un remboursement automatique de l’excédent budgétaire aux clients. Grâce à ce nouveau mécanisme, le résultat budgétaire de 2014, qui s’élevait à 2,6 millions d’euros, sera reversé aux clients après l’adoption du deuxième budget rectificatif 2015. |
| --- | --- |

11.

Le Centre est conscient du haut niveau de liquidités et des excédents budgétaires réguliers et a pris plusieurs mesures afin d’inverser cette tendance. Le Centre a baissé les prix de 2014 et une baisse supplémentaire a été introduite dans le budget 2015. En 2015, le Centre a également remboursé à ses clients une partie de la réserve pour la stabilité des prix, d’un montant de 2,3 millions d’euros.

Afin d’éviter une hausse supplémentaire de l’excédent, le Centre a mis en place un remboursement automatique de l’excédent budgétaire aux clients. Grâce à ce nouveau mécanisme, le résultat budgétaire de 2014, qui s’élevait à 2,6 millions d’euros, sera reversé aux clients après l’adoption du deuxième budget rectificatif 2015.

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| 9.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 409/39 |
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9.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 409/39

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RAPPORT

sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2014 accompagné de la réponse du Centre

(2015/C 409/05)

INTRODUCTION

| 1. | Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après le «Centre» ou le «Cedefop»), sis à Thessalonique, a été créé en vertu du règlement (CEE) no 337/75 du Conseil (1). La principale mission du Centre est de contribuer au développement de la formation professionnelle au niveau de l’Union. Dans cette perspective, il établit et diffuse une documentation sur les systèmes de formation professionnelle (2). |
| --- | --- |

1.

Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après le «Centre» ou le «Cedefop»), sis à Thessalonique, a été créé en vertu du règlement (CEE) no 337/75 du Conseil (1). La principale mission du Centre est de contribuer au développement de la formation professionnelle au niveau de l’Union. Dans cette perspective, il établit et diffuse une documentation sur les systèmes de formation professionnelle (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Centre. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Centre. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels du Centre, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels du Centre, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du Centre, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s’agissant des comptes annuels du Centre, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le responsable administratif approuve les comptes annuels du Centre après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Centre; |
| --- | --- | --- |

4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du Centre, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s’agissant des comptes annuels du Centre, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le responsable administratif approuve les comptes annuels du Centre après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Centre;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Centre, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Centre, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes du Centre, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’UE (8). |
| --- | --- |

6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes du Centre, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’UE (8).

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels du Centre présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les comptes annuels du Centre présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 septembre 2015.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.

1

(2)  L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités du Centre.

2

annexe

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement (UE) no 1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

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ANNEXE

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Thessalonique)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (article 166, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Collecte d’informations

  L’Union met en œuvre une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États membres, tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu et l’organisation de la formation professionnelle. |
| --- | --- |
| Compétences du Cedefop


  [articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 337/75 du Conseil] | Objectifs

  En tant que centre de référence de l’Union européenne en matière d’enseignement et de formation professionnels, le Cedefop fournit aux décideurs politiques, aux chercheurs et aux praticiens des informations probantes sur les développements en cours pour leur permettre de prendre des décisions bien étayées. Le Cedefop assiste la Commission européenne dans la promotion et le développement, au niveau de l’Union, de l’enseignement et de la formation professionnels (ci-après «EFP»).

  Tâches







  — | Établir une documentation sélective et une analyse des données, |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 166, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Collecte d’informations

L’Union met en œuvre une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États membres, tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu et l’organisation de la formation professionnelle.

Compétences du Cedefop

[articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 337/75 du Conseil]

Objectifs

En tant que centre de référence de l’Union européenne en matière d’enseignement et de formation professionnels, le Cedefop fournit aux décideurs politiques, aux chercheurs et aux praticiens des informations probantes sur les développements en cours pour leur permettre de prendre des décisions bien étayées. Le Cedefop assiste la Commission européenne dans la promotion et le développement, au niveau de l’Union, de l’enseignement et de la formation professionnels (ci-après «EFP»).

Tâches

—

Établir une documentation sélective et une analyse des données,

| — | contribuer au développement et à la coordination de la recherche, |
| --- | --- |

—

contribuer au développement et à la coordination de la recherche,

| — | exploiter et diffuser des informations pertinentes, |
| --- | --- |

—

exploiter et diffuser des informations pertinentes,

| — | promouvoir et appuyer une approche concertée des questions relatives au développement de la formation professionnelle, |
| --- | --- |

—

promouvoir et appuyer une approche concertée des questions relatives au développement de la formation professionnelle,

| — | fournir un forum à un public vaste et diversifié. |
| --- | --- |

—

fournir un forum à un public vaste et diversifié.

Gouvernance

Conseil d’administration

Composition

Pour chaque État membre:

| a) | un membre représentant le gouvernement; |
| --- | --- |

a)

un membre représentant le gouvernement;

| b) | un membre représentant les organisations d’employeurs; |
| --- | --- |

b)

un membre représentant les organisations d’employeurs;

| c) | un membre représentant les organisations de travailleurs. |
| --- | --- |

c)

un membre représentant les organisations de travailleurs.

Pour la Commission européenne: trois membres.

Les membres visés sous a), b) et c) sont nommés par le Conseil. Les membres représentant la Commission sont nommés par celle-ci. Les coordonnateurs d’organisations d’employeurs et de travailleurs au niveau de l’UE ainsi que les observateurs des pays de l’EEE assistent également aux réunions du conseil d’administration et du bureau.

Mission

Adopter le budget, fixer les priorités à moyen terme (programmation pluriannuelle du Cedefop), adopter le programme de travail, ainsi qu’évaluer et analyser le rapport annuel d’activité et les comptes annuels. Arrêter le budget définitif et le tableau des effectifs.

Bureau

Composition

Le président et les trois vice-présidents du conseil d’administration, un coordonnateur par catégorie et un représentant de la Commission.

Directeur

Nommé par la Commission, sur la base d’une liste de candidats présentés par le conseil d’administration, il est chargé de la gestion du Cedefop et exécute les décisions du conseil d’administration et du bureau.

Audit interne

Service d’audit interne de la Commission européenne (IAS).

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition du Centre en 2014 (2013)

Budget définitif

17,28 (1)
  (18,53
   (1)
  ) millions d’euros

dont contribution de l’Union: 96,9 % (97,4 %)

Effectifs au 31 décembre 2014

Emplois prévus au tableau des effectifs: 98 (100)

dont pourvus: 95 (98)

Autres agents

| — | agents contractuels: 23 (23) |
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—

agents contractuels: 23 (23)

| — | experts nationaux détachés: 2 (4) |
| --- | --- |

—

experts nationaux détachés: 2 (4)

Total des effectifs: 120 (125)

dont assumant des tâches:

| — | opérationnelles: 87 (91) |
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—

opérationnelles: 87 (91)

| — | administratives: 33 (34) |
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—

administratives: 33 (34)

Produits et services fournis en 2014 (2013)

Analyse et rapports sur les politiques

Les constatations formulées par le Cedefop lors de son examen des progrès accomplis sur la voie des objectifs en matière d’EFP pendant la période 2010-2014 ont alimenté les discussions stratégiques des directeurs généraux de la formation professionnelle, dans le cadre des présidences grecque et italienne et au cours des réunions du comité consultatif pour la formation professionnelle (CCFP). Elles ont également été présentées lors de la conférence organisée par le Cedefop et la DG Éducation et culture les 29 et 30 septembre 2014. Le Cedefop a également contribué à définir de nouvelles priorités en matière d’EFP. Le Centre a publié de brefs aperçus des systèmes nationaux d’EFP («Regards sur la formation professionnelle») et a établi des fiches détaillées par pays sur l’EFP pour tous les États membres, ainsi que pour l’Islande et la Norvège. Ces informations ont servi de base aux recommandations spécifiques par pays de 2014, formulées dans le cadre du Semestre européen. Le Cedefop a utilisé les nombreuses informations dont il dispose sur les politiques en matière d’EFP pour présenter les efforts déployés au niveau national afin de renforcer l’employabilité des diplômés de l’EFP dans le contexte du cadre d’évaluation conjointe des progrès réalisés au niveau des politiques d’éducation et de formation (présentation publiée dans le rapport de suivi de l’éducation et de la formation 2014). Une sélection d’indicateurs statistiques pertinents pour les politiques relatives à l’EFP ont été publiés. Ils permettent d’examiner plus facilement la situation dans chaque État membre. Le Cedefop a contribué à la publication phare de l’OCDE, Regards sur l’éducation, en fournissant des indicateurs fondés sur les données PIAAC.

Instruments européens communs, certifications et résultats des apprentissages

Le Cedefop a assuré, avec la Commission européenne, la coordination du groupe consultatif du CEC (cadre européen des certifications) et a analysé l’évolution des CNC (cadres nationaux de certifications) dans 36 pays. Les résultats ont été publiés dans la note d’information intitulée «Cadres de certifications: influence croissante, obstacles persistants». Le Cedefop a continué de soutenir EQAVET et ECVET. L’actualisation 2014 de l’inventaire européen sur la validation de l’apprentissage non formel et informel (33 pays) a été publiée en ligne. Le Cedefop a également publié la note d’information intitulée «Le défi de la validation: l’Europe en passe de reconnaître toutes les formes d’apprentissage?». Le site web Europass, géré par le Cedefop et disponible dans 27 langues, a enregistré 102 millions de visites depuis son lancement (dont 21,7 millions en 2014 et 20,1 millions en 2013). Les utilisateurs ont créé 47 millions de curriculums vitæ en ligne (dont 13,1 millions en 2014 et 9,8 millions en 2013). Le Cedefop a réalisé une recherche ciblée sur le renforcement des synergies entre les instruments européens et a présenté ses constatations lors d’une conférence de haut niveau (à Thessalonique les 28 et 29 novembre). Durant l’année scolaire 2013/2014, le Cedefop a coordonné les 245 dernières visites d’étude, effectuées par 2  709 spécialistes de l’éducation et de la formation professionnelle de 34 pays (le programme a été clôturé en septembre 2014).

Formation des adultes, transitions et apprentissage

Pour soutenir l’Alliance européenne pour l’apprentissage, le Cedefop a encouragé la coopération au niveau européen et entre les États membres en matière de développement de la formation sur le modèle de l’apprentissage par le travail et a examiné les conditions propices au développement et à l’extension de la formation en apprentissage dans différents pays. Le Cedefop et la Commission européenne ont organisé une conférence européenne (les 7 et 8 mai à Thessalonique) intitulée Steering partnerships for growth (Piloter les partenariats pour la croissance), afin d’aider les pays à trouver des partenaires désireux de coopérer au développement de dispositifs de formation en apprentissage. Aux fins de cette conférence, le Cedefop a publié la note d’information «Développer la formation en apprentissage». Pour aider les jeunes et les travailleurs à gérer les transitions professionnelles et à obtenir des résultats positifs sur le marché de l’emploi, le Cedefop a publié l’étude intitulée Navigating difficult waters: learning for career and labour market transitions (Naviguer sur une mer houleuse: apprendre à gérer les transitions de carrière et d’emploi).

Analyse des compétences

En 2014, le Cedefop a repris la responsabilité du Panorama européen des compétences. Il a publié en ligne ses dernières prévisions de l’offre et de la demande de compétences (relatives à la période 2013-2025) et a contribué au rapport du Conseil de l’agenda mondial pour l’emploi du Forum économique mondial (dont il a été membre au cours de la période 2012-2014), intitulé Matching skills and labour market needs in the world economy — Building Social Partnerships for Better Skills and Better Jobs (Mise en adéquation des compétences avec les besoins du marché du travail dans l’économie mondiale: établir des partenariats sociaux pour améliorer les compétences et les emplois) et présenté à Davos-Klosters. La note d’information «Inadéquation des compétences: les dessous du problème» a été publiée. Le deuxième forum du Cedefop et de l’OCDE sur les compétences vertes a été organisé à Paris en février. En coopération avec l’ETF et l’OIT, le Cedefop a élaboré des guides sur les méthodes d’anticipation des besoins en compétences. Il a également aidé le Centre international de formation de l’OIT (CIF-OIT) à organiser une formation sur l’anticipation des besoins de compétences et la mise en adéquation. Le Cedefop a contribué à la publication de l’OCDE et de l’Union européenne intitulée Matching Economic Migration with Labour Market Needs (Adapter les migrations économiques aux besoins du marché du travail).

Incidence du Cedefop

Les indicateurs de performance clés montrent que l’action du Cedefop a eu une incidence majeure: ses travaux sont abondamment cités dans 97 documents stratégiques de l’UE. Le Cedefop a fourni des conseils et une expertise pour des événements organisés par la présidence, ainsi que pour des réunions de parties prenantes de haut rang au niveau de l’UE, afin de soutenir la mise en œuvre des politiques (164 contributions). Le Cedefop a organisé 69 conférences, ateliers et réunions avec des hauts représentants d’institutions nationales et de l’UE. Ces événements ont été considérés comme «très bons» ou «bons» par 92 % des participants. Quelque 6 00  000 publications du Cedefop ont été téléchargées, y compris 71  000 notes d’information adressées aux décideurs politiques et publiées dans huit langues. Cela montre le vif intérêt que suscitent les connaissances et les perspectives offertes par le Centre. Les principaux médias européens, dont Die Welt, le supplément du Times sur l’éducation et El Pais, ont consacré 745 articles aux travaux du Cedefop. Les publications et études du Cedefop ont été citées dans des revues universitaires et/ou scientifiques (413 publications en 2013-2014).

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site www.cedefop.europa.eu (rapport annuel et rapport annuel d’activité 2014).

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(1)  Y compris les deux budgets rectificatifs et supplémentaires négatifs, représentant un total de - 0,7 million d’euros en 2014.

(2)  Y compris les recettes affectées provenant des accords de délégation avec la DG Emploi, affaires sociales et inclusion, qui ont représenté 0,6 million d’euros en 2013 pour les activités de 2014.

Source: annexe transmise par le Centre.

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RÉPONSE DU CENTRE

Le Cedefop prend acte du rapport de la Cour.

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| 9.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 409/46 |
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9.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 409/46

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RAPPORT

sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse du Collège

(2015/C 409/06)

INTRODUCTION

| 1. | Le Collège européen de police (ci-après «le Collège» ou «le CEPOL»), sis à Budapest, a été créé en vertu de la décision 2000/820/JAI du Conseil, abrogée et remplacée en 2005 par la décision 2005/681/JAI du Conseil (1). Il a pour mission de fonctionner en réseau et de réunir les instituts nationaux de formation policière des États membres de manière à assurer des sessions de formation fondées sur des normes communes, au bénéfice des hauts responsables des services de police (2). Le comptable de la Commission a été désigné comptable du CEPOL à la date du 1er avril 2014. |
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1.

Le Collège européen de police (ci-après «le Collège» ou «le CEPOL»), sis à Budapest, a été créé en vertu de la décision 2000/820/JAI du Conseil, abrogée et remplacée en 2005 par la décision 2005/681/JAI du Conseil (1). Il a pour mission de fonctionner en réseau et de réunir les instituts nationaux de formation policière des États membres de manière à assurer des sessions de formation fondées sur des normes communes, au bénéfice des hauts responsables des services de police (2). Le comptable de la Commission a été désigné comptable du CEPOL à la date du 1er avril 2014.

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Collège. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Collège. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels du Collège, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels du Collège, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du Collège ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s’agissant des comptes annuels du Collège, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le Collège a délégué ces responsabilités au comptable de la Commission dans le cadre d’un contrat de niveau de service. Le directeur approuve les comptes annuels du Collège après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Collège; |
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4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du Collège ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s’agissant des comptes annuels du Collège, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le Collège a délégué ces responsabilités au comptable de la Commission dans le cadre d’un contrat de niveau de service. Le directeur approuve les comptes annuels du Collège après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Collège;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Collège ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Collège ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes du Collège conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’UE (8). |
| --- | --- |

6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes du Collège conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’UE (8).

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels du Collège présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels du Collège présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 11. | Le taux d’annulation des crédits engagés reportés de 2013 a été élevé, atteignant 1 29  828 euros, soit 15 %. Cela s’explique principalement par l’annulation du projet Matrix (15  090 euros) et par une surestimation des remboursements dus dans le cadre des conventions de subvention de 2013 (57  285 euros). Le projet Matrix a été annulé dans sa phase initiale, parce qu’il ne répondait pas aux besoins opérationnels. Le Collège aurait pu éviter cette situation s’il avait procédé à une analyse adéquate. La surestimation du coût des subventions montre la nécessité d’obtenir des informations plus précises de la part des bénéficiaires du Collège. |
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11.

Le taux d’annulation des crédits engagés reportés de 2013 a été élevé, atteignant 1 29  828 euros, soit 15 %. Cela s’explique principalement par l’annulation du projet Matrix (15  090 euros) et par une surestimation des remboursements dus dans le cadre des conventions de subvention de 2013 (57  285 euros). Le projet Matrix a été annulé dans sa phase initiale, parce qu’il ne répondait pas aux besoins opérationnels. Le Collège aurait pu éviter cette situation s’il avait procédé à une analyse adéquate. La surestimation du coût des subventions montre la nécessité d’obtenir des informations plus précises de la part des bénéficiaires du Collège.

| 12. | En ce qui concerne le titre II (dépenses administratives), le niveau des crédits engagés reportés a été élevé, atteignant 3 83  940 euros, soit 59 % (contre 1 45  414 euros, soit 30 %, en 2013). Cela tient principalement au fait que du mobilier et du matériel informatique — avec les services de maintenance y afférents — ont été commandés en grande quantité au cours du dernier trimestre de l’exercice 2014 pour les nouveaux locaux du Collège (qui a déménagé en octobre 2014 à Budapest), mais n’ont pas été livrés et/ou payés avant la fin de l’exercice. |
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12.

En ce qui concerne le titre II (dépenses administratives), le niveau des crédits engagés reportés a été élevé, atteignant 3 83  940 euros, soit 59 % (contre 1 45  414 euros, soit 30 %, en 2013). Cela tient principalement au fait que du mobilier et du matériel informatique — avec les services de maintenance y afférents — ont été commandés en grande quantité au cours du dernier trimestre de l’exercice 2014 pour les nouveaux locaux du Collège (qui a déménagé en octobre 2014 à Budapest), mais n’ont pas été livrés et/ou payés avant la fin de l’exercice.

SUIVI DES COMMENTAIRES DEs ANNÉEs PRÉCÉDENTEs

| 13. | L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
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13.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 septembre 2015.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 256 du 1.10.2005, p. 63.

1

(2)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et les activités du Collège.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS), publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) no 1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | L’importance des virements budgétaires est révélatrice de faiblesses dans la planification budgétaire et est contraire au principe de spécialité. | Terminée |
| 2011 | Le Collège est implanté à Bramshill et utilise les locaux de la National Policing Improvement Agency (NPIA) du Royaume-Uni. Or, il est prévu que la NPIA cesse ses activités fin 2012, et il n’apparaît pas clairement jusqu’à quelle date le Collège pourra continuer à utiliser les locaux actuels. | Terminée |
| 2012 | Sur 1,7 million d’euros de crédits engagés reportés de 2011, un montant de 0,7 million d’euros (41,2 %) a été annulé en 2012. Cette situation s’explique principalement par une surestimation des remboursements dus dans le cadre des conventions de subvention de 2011 (0,44 million d’euros, soit 62 % des reports annulés). | En cours |
| 2012 | En 2012, le Collège a procédé à 37 virements budgétaires, dont 36 au sein de leurs titres respectifs, pour un montant total de 1 million d’euros. | Terminée |
| 2012 | Les débats récurrents depuis plusieurs années concernant l’avenir du Collège ont instauré un climat d’incertitude qui continue d’entraver la planification et l’exécution des activités. | Terminée |
| 2013 | Sur 1,7 million d’euros de crédits engagés reportés de 2012, un montant de 0,3 million d’euros (17,6 %) a été annulé en 2013. Cette situation s’explique principalement par une surestimation des remboursements dus dans le cadre des conventions de subvention de 2012 (0,21 million d’euros, soit 70 % des reports annulés), ce qui montre la nécessité d’obtenir, en fin d’exercice, des informations plus précises de la part des bénéficiaires sur les frais réellement encourus. | En cours |
| 2013 | Le niveau des crédits engagés en 2013 pour les différents titres a oscillé entre 92 et 95 % du total des crédits, ce qui indique que les engagements juridiques ont été pris en temps opportun. S’agissant du titre II (dépenses administratives), le montant des crédits engagés reportés à 2014 était important, à savoir 1 45  410 euros (30,5 %), mais ces reports s’expliquent principalement par des événements échappant au contrôle du Collège, tels que des paiements dus en 2014 pour des services et des biens commandés et fournis comme prévu en 2013. | Sans objet |
| 2013 | Les procédures de recrutement du Collège ne sont toujours pas totalement transparentes. Les instructions rédigées à l’intention des membres des comités de sélection et portant sur une évaluation cohérente des critères de sélection n’étaient pas suffisamment claires; les exigences posées en matière d’expérience professionnelle n’étaient pas toujours conformes aux modalités d’application du statut du personnel du Collège, et la documentation relative au recrutement était incomplète. | En cours (lignes directrices insuffisamment détaillées) |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2011

L’importance des virements budgétaires est révélatrice de faiblesses dans la planification budgétaire et est contraire au principe de spécialité.

Terminée

2011

Le Collège est implanté à Bramshill et utilise les locaux de la National Policing Improvement Agency (NPIA) du Royaume-Uni. Or, il est prévu que la NPIA cesse ses activités fin 2012, et il n’apparaît pas clairement jusqu’à quelle date le Collège pourra continuer à utiliser les locaux actuels.

Terminée

2012

Sur 1,7 million d’euros de crédits engagés reportés de 2011, un montant de 0,7 million d’euros (41,2 %) a été annulé en 2012. Cette situation s’explique principalement par une surestimation des remboursements dus dans le cadre des conventions de subvention de 2011 (0,44 million d’euros, soit 62 % des reports annulés).

En cours

2012

En 2012, le Collège a procédé à 37 virements budgétaires, dont 36 au sein de leurs titres respectifs, pour un montant total de 1 million d’euros.

Terminée

2012

Les débats récurrents depuis plusieurs années concernant l’avenir du Collège ont instauré un climat d’incertitude qui continue d’entraver la planification et l’exécution des activités.

Terminée

2013

Sur 1,7 million d’euros de crédits engagés reportés de 2012, un montant de 0,3 million d’euros (17,6 %) a été annulé en 2013. Cette situation s’explique principalement par une surestimation des remboursements dus dans le cadre des conventions de subvention de 2012 (0,21 million d’euros, soit 70 % des reports annulés), ce qui montre la nécessité d’obtenir, en fin d’exercice, des informations plus précises de la part des bénéficiaires sur les frais réellement encourus.

En cours

2013

Le niveau des crédits engagés en 2013 pour les différents titres a oscillé entre 92 et 95 % du total des crédits, ce qui indique que les engagements juridiques ont été pris en temps opportun. S’agissant du titre II (dépenses administratives), le montant des crédits engagés reportés à 2014 était important, à savoir 1 45  410 euros (30,5 %), mais ces reports s’expliquent principalement par des événements échappant au contrôle du Collège, tels que des paiements dus en 2014 pour des services et des biens commandés et fournis comme prévu en 2013.

Sans objet

2013

Les procédures de recrutement du Collège ne sont toujours pas totalement transparentes. Les instructions rédigées à l’intention des membres des comités de sélection et portant sur une évaluation cohérente des critères de sélection n’étaient pas suffisamment claires; les exigences posées en matière d’expérience professionnelle n’étaient pas toujours conformes aux modalités d’application du statut du personnel du Collège, et la documentation relative au recrutement était incomplète.

En cours (lignes directrices insuffisamment détaillées)

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ANNEXE II

Collège européen de police (Budapest)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (article 87 du TFUE) | Rapprochement des réglementations








  «1. | L’Union développe une coopération policière qui associe toutes les autorités compétentes des États membres, y compris les services de police, les services des douanes et autres services répressifs spécialisés dans les domaines de la prévention ou de la détection des infractions pénales et des enquêtes en la matière. |
| --- | --- | --- |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 87 du TFUE)

Rapprochement des réglementations

«1.

L’Union développe une coopération policière qui associe toutes les autorités compétentes des États membres, y compris les services de police, les services des douanes et autres services répressifs spécialisés dans les domaines de la prévention ou de la détection des infractions pénales et des enquêtes en la matière.

| 2. | Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire peuvent établir des mesures portant sur:






  [...] | |
| --- | --- | --- |

2.

Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire peuvent établir des mesures portant sur:

[...]

| b) | un soutien à la formation de personnel, ainsi que la coopération relative à l’échange de personnel, aux équipements et à la recherche en criminalistique; |
| --- | --- |

b)

un soutien à la formation de personnel, ainsi que la coopération relative à l’échange de personnel, aux équipements et à la recherche en criminalistique;

[...]»

Compétences du Collège

Compétences du Collège

(décision 2005/681/JAI du Conseil)

décision 2005/681/JAI du Conseil)

Objectifs

Objectifs

En optimisant la coopération entre ses différentes composantes, le Collège a pour objet de contribuer à la formation des hauts responsables des services de police dans les États membres. Il soutient et développe une approche européenne des principaux problèmes qui se posent aux États membres, dans les domaines de la lutte contre la criminalité, de la prévention de la délinquance et du maintien de l’ordre et de la sécurité publics, en particulier lorsque ces problèmes revêtent des dimensions transfrontalières.

Tâches

Tâches

| — | Approfondir la connaissance des systèmes et des structures nationaux de police des autres États membres et de la coopération policière transfrontalière dans l’Union européenne. |
| --- | --- |

—

Approfondir la connaissance des systèmes et des structures nationaux de police des autres États membres et de la coopération policière transfrontalière dans l’Union européenne.

| — | Améliorer la connaissance des instruments internationaux et de l’Union, notamment dans les secteurs suivants:






  a) | les institutions de l’Union européenne, leur fonctionnement et leur rôle, ainsi que les mécanismes décisionnels et les instruments juridiques de l’Union européenne, en particulier leurs implications dans le domaine de la coopération policière; |
| --- | --- | --- |

—

Améliorer la connaissance des instruments internationaux et de l’Union, notamment dans les secteurs suivants:

a)

les institutions de l’Union européenne, leur fonctionnement et leur rôle, ainsi que les mécanismes décisionnels et les instruments juridiques de l’Union européenne, en particulier leurs implications dans le domaine de la coopération policière;

| b) | les objectifs, la structure et le fonctionnement d’Europol, ainsi que les moyens de maximiser la coopération entre Europol et les services répressifs des États membres chargés de lutter contre la criminalité organisée; |
| --- | --- |

b)

les objectifs, la structure et le fonctionnement d’Europol, ainsi que les moyens de maximiser la coopération entre Europol et les services répressifs des États membres chargés de lutter contre la criminalité organisée;

| c) | les objectifs, la structure et le fonctionnement d’Eurojust. |
| --- | --- |

c)

les objectifs, la structure et le fonctionnement d’Eurojust.

| — | Assurer une formation adéquate quant au respect des garanties démocratiques, en particulier des droits de la défense. |
| --- | --- |

—

Assurer une formation adéquate quant au respect des garanties démocratiques, en particulier des droits de la défense.

Gouvernance

Gouvernance

Conseil d’administration

Conseil d’administration

Composition

Composition

Une délégation de chaque État membre.

Chaque délégation dispose d’une voix. Des représentants de la Commission et du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et d’Europol sont invités à assister aux réunions en tant qu’observateurs sans droit de vote.

Directeur

Directeur

Il dirige le Collège; il est désigné par le conseil d’administration, qui peut également le relever de ses fonctions.

Audit externe

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Audit interne

Audit interne

Service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne.

Autorité de décharge

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition du Collège en 2014 (2013)

Moyens mis à la disposition du Collège en 2014 (2013)

Budget

Budget

8,8 (8,4) millions d’euros

(8,4)

Effectifs

Effectifs

Le tableau des effectifs 2014 prévoyait 27 (28) agents temporaires.

(28)

En outre, 10 (10) emplois contractuels étaient prévus au budget.

10)

Les États membres ont également détaché 5,5(5) experts nationaux au cours de l’exercice.

(5)

Produits et services fournis en 2014 (2013)

Produits et services fournis en 2014 (2013)

Cours, séminaires et conférences

Cours, séminaires et conférences

Le Collège a organisé 71 (72) activités en classes (cours, séminaires et conférences). L’analyse de l’évaluation des activités montre que la satisfaction générale reste très élevée en ce qui concerne les activités du Collège et les acquis de l’apprentissage, avec un taux de 94 % (94 %).

(72)

(94 %)

Le CEPOL a réuni 2  098(2  251) fonctionnaires de police participants, dépassant ainsi les objectifs prévus, et 710 (707) formateurs en provenance de 34 (42) pays (États membres de l’UE et pays tiers), ainsi que de 24 (21) organes de l’UE et organismes internationaux.

(2  251)

(707)

(42)

(21)

Le taux de participation (nombre de participants/nombre de places disponibles) est resté élevé, avec un taux de 108 % (116 %), ce qui illustre la demande exceptionnelle de formations dispensées par le CEPOL. Le Collège a lui-même organisé 11 (19) activités à l’appui du réseau et a engagé une procédure de demande de convention de subvention pour 2014. Au mois de novembre, le conseil d’administration a ajouté 6 cours supplémentaires à la liste d’activités. Ceux-ci seront organisés jusqu’à la mi-février 2015 et seront comptabilisés et décrits dans les statistiques relatives à l’exercice 2015.

(116 %)

(19)

Relations extérieures

Relations extérieures

En 2014, le CEPOL a poursuivi sa coopération fructueuse avec les pays candidats et candidats potentiels à l’adhésion, avec ceux concernés par la PEV/le partenariat oriental, ainsi qu’avec les partenaires stratégiques, les agences JAI (agences actives dans le domaine de la justice et des affaires intérieures) et les institutions de l’UE, y compris le service européen pour l’action extérieure.

En 2014, le CEPOL a conclu les négociations pour deux accords de travail, l’un avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine et l’autre avec la Bosnie-Herzégovine. Le premier est en attente de l’échange des lettres, tandis que le second a été signé en décembre 2014.

Le CEPOL a élaboré une matrice de formation qui fournit l’état d’avancement des activités de formation menées par le réseau des agences JAI, dans la perspective d’améliorer la coordination et de permettre d’éventuelles synergies, conformément au programme de formation des services répressifs.

En 2014, le CEPOL a soutenu sept projets de renforcement des capacités mis en œuvre par des États membres de l’UE ou par des organisations internationales. Ces projets allaient de méthodes d’apprentissage en ligne à la gestion civile des crises et à d’autres thèmes importants relatifs aux activités de la police, en passant par des formations en matière de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants.

Élaboration de manuels de formation et de programmes (communs)

Élaboration de manuels de formation et de programmes (communs)

En 2014, deux programmes communs ont été mis à jour: le programme commun sur le blanchiment d’argent a été adopté en août 2014, en même temps que trois autres programmes communs mis à jour en 2013 (relatifs à la lutte contre le terrorisme, au trafic de drogues et à Eurojust); le programme commun sur la traite des êtres humains à quant à lui été finalisé à la fin du mois d’octobre et a été soumis au conseil d’administration pour une procédure écrite en vue de son adoption en janvier 2015. Au total, neuf programmes communs du CEPOL ont été adoptés avant la fin de 2014.

Une nouvelle plate-forme pour les programmes communs a été créée dans le cadre du «Learning Management System» du Collège et concerne le soutien des éducateurs. Elle a pour objectif de devenir une source de contribution à la formation et de fournir des informations relatives aux sujets traités dans le cadre des programmes communs. À ce jour, six programmes communs ont été mis en ligne: le programme CC05A sur la lutte contre le terrorisme, le programme CC05D sur l’éthique de la police et l’intégrité, le programme CC06A sur la violence domestique, le programme CC06B sur le blanchiment d’argent, le programme CC07A sur la gestion civile des crises et le programme CC07B sur le trafic de drogues.

Les programmes communs CC05C sur Europol et CC06C sur la traite des êtres humains seront mis en ligne dès qu’ils auront été finalisés et adoptés; le programme commun CC13A sur Eurojust doit être mis en ligne au mois de janvier.

Le manuel destiné aux formateurs du réseau Sirene a été actualisé et sera à nouveau transmis après avoir été imprimé par l’Office des publications au début de 2015.

Recherche et science

Recherche et science

Deux nouveaux numéros du European Science and Research Bulletin (bulletin européen «Science et recherche») du Collège ont été élaborés et publiés sur le site web et sur support papier (nos 10 et 11).

European Science and Research Bulletin

os

Le nombre d’experts enregistrés dans la base de données de conférenciers, de formateurs et de chercheurs du CEPOL a augmenté pour s’établir à 293 avant la fin de 2014.

Les correspondants nationaux dans le domaine de la recherche et de la science ont terminé la présentation des plans d’exécution nationaux.

Le CEPOL a fourni aux utilisateurs de son réseau électronique l’accès au contenu de neuf publications professionnelles et universitaires relatives à la police scientifique et révisées par des pairs.

Programme européen d’échange en matière policière

Programme européen d’échange en matière policière

Le programme européen d’échange en matière policière 2014 du CEPOL comportait six sections:

| — | une section générale pour les responsables des services de police, |
| --- | --- |

—

une section générale pour les responsables des services de police,

| — | une section pour les commandants, |
| --- | --- |

—

une section pour les commandants,

| — | une section pour les formateurs, |
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—

une section pour les formateurs,

| — | une section pour les chercheurs, |
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—

une section pour les chercheurs,

| — | une section interagences, |
| --- | --- |

—

une section interagences,

| — | une section pour la PEV et les Balkans occidentaux. |
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—

une section pour la PEV et les Balkans occidentaux.

Le programme a porté sur des thèmes dérivés des priorités du programme de Stockholm, du cycle politique de l’UE, ainsi que de demandes des États membres. Les visites d’échange ont été organisées sur une base réciproque et étaient d’une durée de six jours/cinq nuits.

Au total, 312 (444) personnes provenant de tous les États membres de l’UE, des pays candidats ainsi que de pays participant à la PEV à l’Est et de pays des Balkans occidentaux ont pris part au programme, soit un nombre supérieur à l’objectif annuel. Le programme était doté d’un budget à peine supérieur à 3 55  000 euros (6 00  000 euros) financés par le CEPOL et utilisé à 85 % (95 %).

(444)

(6 00  000 euros)

(95 %)

Les informations en retour n’ont pas encore été toutes recueillies, mais le taux de satisfaction générale relevé jusqu’à présent se situe aux alentours de 91 % (98 %).

(98 %)

Réseau électronique (e-Net)

Réseau électronique (e-Net)

Après les problèmes rencontrés en 2013, il n’y a presque pas eu d’interruption des services informatiques en 2014. Cette même année, le projet «Review and update of e-Net user Management» a été lancé. Il vise à identifier les comptes d’utilisateurs du réseau électronique qui sont inutilisés ou désactivés en vue de leur suppression, à améliorer l’inscription sur la plate-forme électronique et à mettre à jour les outils de gestion des utilisateurs pour les gestionnaires du réseau e-Net dans les États membres et les organisations partenaires, ainsi qu’au sein du Collège.

En 2014, la version Moodle 2.7 du «Learning Management System» sur le réseau électronique a été déployée. Elle comporte des améliorations en matière de sécurité. Cette nouvelle version du LMS bénéficie d’un soutien à long terme (jusqu’en mai 2017) de la part du siège central de Moodle.

Apprentissage en ligne (e-Learning)

Apprentissage en ligne (e-Learning)

En 2014, la navigation dans les modules en ligne du LMS a été améliorée au moyen d’une nouvelle interface utilisateur graphique qui facilite l’accès des utilisateurs du réseau électronique aux modules de leur choix.

Le CEPOL a soutenu le projet Erasmus «E-Campus Policing Europe» visant l’élaboration et la fourniture de travaux d’apprentissage relatifs à la coopération policière transfrontalière. Ce projet s’est traduit par un module de travaux d’apprentissage doté d’une interface utilisateur sur mesure et comportant une assistance en ligne, comme un cours sur le «Learning Management System» du CEPOL à l’intention des éducateurs chargés de l’application des lois et des contrôles de police. Ce module est disponible depuis le mois de septembre pour tous les utilisateurs inscrits au réseau électronique.

Le CEPOL a soutenu le processus de développement de trois modules en ligne dans le cadre du projet ISEC «Developing e-Learning Modules on Cross Border Police Cooperation Tools for Police Education» (développer des modèles d’apprentissage en ligne relatifs aux outils de coopération policière transfrontalière pour la formation de la police). Les modules ont été conçus sur les thèmes suivants: poursuite, patrouilles conjointes et échange de données et d’informations. À l’heure actuelle, 23 (19) modules sont disponibles en ligne.

(19)

Le CEPOL a procédé à la mise à jour de trois de ses modules en ligne en 2014, à savoir le cycle de la politique de l’UE en matière de lutte contre la grande criminalité organisée, les webinaires pour les éducateurs et le soutien du LMS pour les activités en classe proposées par le CEPOL en 2014.

En 2014, un total de 2  513(1  994) utilisateurs uniques ont visité les modules d’apprentissage en ligne; 54 (31) séminaires en ligne ont été mis en place et ont été suivis par 5  399(3  562) participants. La plate-forme utilisée pour les webinaires est celle qui a attiré le plus grand nombre d’utilisateurs en 2014.

(1  994)

(31)

(3  562)

En 2014, quatorze plates-formes pour les communautés de pratique ont permis à 2  588 (2  063) professionnels ayant les mêmes intérêts dans différents domaines relatifs à la police ainsi qu’à l’enseignement et à la formation en matière policière de partager et de mettre à profit leurs connaissances et expertise.

2  063

Source: annexe transmise par le Collège.

Source

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LA RÉPONSE DU COLLÈGE

| 11. | Le Collège a pris acte des commentaires de la Cour. Les mesures prises par CEPOL au cours de ces dernières années ont permis de réduire de manière significative les fonds faisant l’objet de reports et d’annulations. Nous nous engageons à respecter davantage et de manière constante le principe budgétaire d’annualité prévu dans le règlement financier. |
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11.

Le Collège a pris acte des commentaires de la Cour. Les mesures prises par CEPOL au cours de ces dernières années ont permis de réduire de manière significative les fonds faisant l’objet de reports et d’annulations. Nous nous engageons à respecter davantage et de manière constante le principe budgétaire d’annualité prévu dans le règlement financier.

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| 9.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 409/56 |
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9.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 409/56

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Agence

(2015/C 409/07)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation (ci-après «l’Agence») a été créée le 1er janvier 2005 [elle est connue sous le nom d’«Agence exécutive pour le programme de santé publique» de 2005 à 2008, puis d’«Agence exécutive pour la santé et les consommateurs» (EAHC) de 2008 à 2013, et enfin d’«Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation» (Chafea) depuis le 1er janvier 2014 (1)]. L’Agence, sise à Luxembourg, a été instituée pour une période qui prendra fin le 31 décembre 2024. Elle est chargée de mettre en œuvre le programme de santé publique de l’Union européenne, le programme en matière de politique des consommateurs (programme «Consommateurs») et l’initiative «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» (2). |
| --- | --- |

1.

L’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation (ci-après «l’Agence») a été créée le 1er janvier 2005 [elle est connue sous le nom d’«Agence exécutive pour le programme de santé publique» de 2005 à 2008, puis d’«Agence exécutive pour la santé et les consommateurs» (EAHC) de 2008 à 2013, et enfin d’«Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation» (Chafea) depuis le 1er janvier 2014 (1)]. L’Agence, sise à Luxembourg, a été instituée pour une période qui prendra fin le 31 décembre 2024. Elle est chargée de mettre en œuvre le programme de santé publique de l’Union européenne, le programme en matière de politique des consommateurs (programme «Consommateurs») et l’initiative «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014; |
| --- | --- | --- |

DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
| --- | --- | --- |

4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 11. | En ce qui concerne le titre III (dépenses liées aux activités opérationnelles de l’Agence), les reports de crédits ont été élevés, atteignant 0,9 million d’euros, soit 50 % des crédits engagés (contre 1 million d’euros, soit 43 %, en 2013). Des niveaux de reports aussi élevés sont contraires au principe budgétaire d’annualité. Cependant, ils correspondent à des services reçus en 2014 (0,6 million d’euros) et à des contrats annuels empiétant sur 2015 (0,3 million d’euros). |
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11.

En ce qui concerne le titre III (dépenses liées aux activités opérationnelles de l’Agence), les reports de crédits ont été élevés, atteignant 0,9 million d’euros, soit 50 % des crédits engagés (contre 1 million d’euros, soit 43 %, en 2013). Des niveaux de reports aussi élevés sont contraires au principe budgétaire d’annualité. Cependant, ils correspondent à des services reçus en 2014 (0,6 million d’euros) et à des contrats annuels empiétant sur 2015 (0,3 million d’euros).

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L’AN PASSÉ

| 12. | L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l’an passé par la Cour. |
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12.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l’an passé par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 septembre 2015.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  Décision d'exécution 2013/770/UE de la Commission (JO L 341 du 18.12.2013, p. 69).

1

(2)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Agence.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire, les rapports sur l’exécution budgétaire ainsi que les notes relatives à l’exécution budgétaire.

4

(5)  Articles 38 à 42 du règlement financier de l’Agence.

5

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

International Accounting Standards Board

(7)  Articles 87 à 92 du règlement financier de l’Agence.

7

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l’an passé

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2013 | Sur 1,1 million d’euros de crédits reportés de 2012, un montant de 0,23 million d’euros, soit 21 %, a été annulé en 2013. Un tel taux d’annulation est révélateur de défaillances en matière de planification budgétaire, en particulier dans la capacité à prévoir les coûts occasionnés par les réunions avec des participants externes. | Sans objet |
| 2013 | Le niveau global des crédits engagés était relativement bas, à 94 %. Par rapport aux crédits engagés, les taux de paiement de 2013 sont satisfaisants pour les titres I et II, avec respectivement 97 % et 87 %. Les reports pour le titre III sont certes élevés, avec 1,0 million d’euros (soit 43 % des crédits engagés de ce titre), mais ils s’expliquent par le caractère pluriannuel des activités de l’Agence. Les paiements ont par ailleurs été prévus et effectués en fonction des besoins opérationnels. | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2013

Sur 1,1 million d’euros de crédits reportés de 2012, un montant de 0,23 million d’euros, soit 21 %, a été annulé en 2013. Un tel taux d’annulation est révélateur de défaillances en matière de planification budgétaire, en particulier dans la capacité à prévoir les coûts occasionnés par les réunions avec des participants externes.

Sans objet

2013

Le niveau global des crédits engagés était relativement bas, à 94 %. Par rapport aux crédits engagés, les taux de paiement de 2013 sont satisfaisants pour les titres I et II, avec respectivement 97 % et 87 %. Les reports pour le titre III sont certes élevés, avec 1,0 million d’euros (soit 43 % des crédits engagés de ce titre), mais ils s’expliquent par le caractère pluriannuel des activités de l’Agence. Les paiements ont par ailleurs été prévus et effectués en fonction des besoins opérationnels.

Sans objet

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ANNEXE II

Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation (Luxembourg)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (articles 168 et 169 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union. L’action de l’Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l’amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l’information et l’éducation en matière de santé, ainsi que la surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l’alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci. L’Union complète l’action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l’information et la prévention.
  Afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, l’Union contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu’à la promotion de leur droit à l’information, à l’éducation et à s’organiser afin de préserver leurs intérêts. |
| --- | --- |
| Compétences de l’Agence | Objectifs







  — | En vertu de la décision d’exécution 2013/770/UE de la Commission, modifiée par la décision d’exécution 2014/927/UE de la Commission, l’Agence est chargée des tâches de mise en œuvre liées à la gestion de plusieurs programmes de l’Union européenne [en l’occurrence, le programme «Consommateurs» pour la période 2014-2020, le programme de santé publique 2014-2020, les mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par la directive 2000/29/CE et le règlement (CE) no 882/2004, ainsi que les actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles mises en œuvre sur le marché intérieur et dans les pays tiers]. |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(articles 168 et 169 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union. L’action de l’Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l’amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l’information et l’éducation en matière de santé, ainsi que la surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l’alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci. L’Union complète l’action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l’information et la prévention.

Afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, l’Union contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu’à la promotion de leur droit à l’information, à l’éducation et à s’organiser afin de préserver leurs intérêts.

Compétences de l’Agence

Objectifs

—

En vertu de la décision d’exécution 2013/770/UE de la Commission, modifiée par la décision d’exécution 2014/927/UE de la Commission, l’Agence est chargée des tâches de mise en œuvre liées à la gestion de plusieurs programmes de l’Union européenne [en l’occurrence, le programme «Consommateurs» pour la période 2014-2020, le programme de santé publique 2014-2020, les mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par la directive 2000/29/CE et le règlement (CE) no 882/2004, ainsi que les actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles mises en œuvre sur le marché intérieur et dans les pays tiers].

| — | L’Agence assure également la gestion du reliquat des programmes et actions ci-après: le programme de santé publique 2008-2013, le programme «Consommateurs» pour la période 2007-2013, les mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par le règlement (CE) no 882/2004, la directive 2000/29/CE, la décision C(2012) 1548 et le règlement (CE) no 1905/2006, ainsi que la dernière convention de subvention au fonctionnement conclue entre l’Agence et l’ANEC, l’Association européenne pour la défense des consommateurs dans le processus de normalisation, régie par le règlement (UE) no 1025/2012. |
| --- | --- |

—

L’Agence assure également la gestion du reliquat des programmes et actions ci-après: le programme de santé publique 2008-2013, le programme «Consommateurs» pour la période 2007-2013, les mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par le règlement (CE) no 882/2004, la directive 2000/29/CE, la décision C(2012) 1548 et le règlement (CE) no 1905/2006, ainsi que la dernière convention de subvention au fonctionnement conclue entre l’Agence et l’ANEC, l’Association européenne pour la défense des consommateurs dans le processus de normalisation, régie par le règlement (UE) no 1025/2012.

| — | En vertu de sa décision d’exécution du 17 décembre 2013 (2013/770/UE), la Commission européenne a institué l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation (Chafea), qui s’est substituée et a succédé à l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs le 1er janvier 2014, et ce pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2024. La décision d’exécution 2013/770/UE de la Commission a été modifiée le 17 décembre 2014 et change le nom de la Chafea en Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation. |
| --- | --- |

—

En vertu de sa décision d’exécution du 17 décembre 2013 (2013/770/UE), la Commission européenne a institué l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation (Chafea), qui s’est substituée et a succédé à l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs le 1er janvier 2014, et ce pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2024. La décision d’exécution 2013/770/UE de la Commission a été modifiée le 17 décembre 2014 et change le nom de la Chafea en Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation.

| — | Par conséquent, toute référence à l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation (Chafea) figurant dans cette annexe s’entend également, à compter du 1er janvier 2015, comme une référence à l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (Chafea), successeur juridique nouvellement institué de l’EAHC. |
| --- | --- |

—

Par conséquent, toute référence à l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation (Chafea) figurant dans cette annexe s’entend également, à compter du 1er janvier 2015, comme une référence à l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (Chafea), successeur juridique nouvellement institué de l’EAHC.

Tâches

L’Agence est responsable de l’exécution des tâches ci-après liées à différents programmes, définies à la fois dans l’acte l’instituant et dans l’acte de délégation modifié en dernier lieu les 17 et 19 décembre 2014.

| a) | Tâches liées à la mise en œuvre des programmes:






  i) | gérer plusieurs, voire la totalité, des phases de mise en œuvre des programmes ainsi que les phases du cycle des projets dans le cadre du programme «Consommateurs» pour la période 2014-2020, du programme de santé publique 2014-2020, des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par la directive 2000/29/CE, le règlement (CE) no 882/2004 et la décision C(2014) 1269, des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles mises en œuvre sur le marché intérieur et dans les pays tiers et couvertes par le règlement (UE) no 1144/2014, ainsi que du programme de santé publique 2008-2013, du programme «Consommateurs» pour la période 2007-2013, des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par la directive 2000/29/CE, le règlement (CE) no 882/2004, le règlement (CE) no 1905/2006 et la décision C(2012) 1548, ainsi que la gestion de la convention conclue avec l’ANEC, régie par le règlement (UE) no 1025/2012. Dans ce cadre, l’Agence est chargée d’assurer le suivi des projets, de réaliser les contrôles et d’appliquer les procédures de recouvrement qui s’imposent, ainsi que d’effectuer les tâches liées à l’exécution du budget qui couvrent les recettes et les dépenses au sens du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, et en particulier:






  — | octroyer des subventions et assurer la gestion des conventions ou des décisions qui en découlent, y compris les opérations nécessaires au lancement et à la conclusion des procédures d’octroi de subventions, |
| --- | --- | --- | --- |

a)

Tâches liées à la mise en œuvre des programmes:

i)

gérer plusieurs, voire la totalité, des phases de mise en œuvre des programmes ainsi que les phases du cycle des projets dans le cadre du programme «Consommateurs» pour la période 2014-2020, du programme de santé publique 2014-2020, des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par la directive 2000/29/CE, le règlement (CE) no 882/2004 et la décision C(2014) 1269, des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles mises en œuvre sur le marché intérieur et dans les pays tiers et couvertes par le règlement (UE) no 1144/2014, ainsi que du programme de santé publique 2008-2013, du programme «Consommateurs» pour la période 2007-2013, des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par la directive 2000/29/CE, le règlement (CE) no 882/2004, le règlement (CE) no 1905/2006 et la décision C(2012) 1548, ainsi que la gestion de la convention conclue avec l’ANEC, régie par le règlement (UE) no 1025/2012. Dans ce cadre, l’Agence est chargée d’assurer le suivi des projets, de réaliser les contrôles et d’appliquer les procédures de recouvrement qui s’imposent, ainsi que d’effectuer les tâches liées à l’exécution du budget qui couvrent les recettes et les dépenses au sens du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, et en particulier:

—

octroyer des subventions et assurer la gestion des conventions ou des décisions qui en découlent, y compris les opérations nécessaires au lancement et à la conclusion des procédures d’octroi de subventions,

| — | conclure des procédures de marchés publics et assurer la gestion des contrats qui en résultent, y compris les opérations nécessaires au lancement et à la conclusion des procédures en question, |
| --- | --- |

—

conclure des procédures de marchés publics et assurer la gestion des contrats qui en résultent, y compris les opérations nécessaires au lancement et à la conclusion des procédures en question,

| — | réaliser toutes les opérations nécessaires au lancement de concours et attribuer les prix conformément aux dispositions du règlement (UE, Euratom) no 966/2012; |
| --- | --- |

—

réaliser toutes les opérations nécessaires au lancement de concours et attribuer les prix conformément aux dispositions du règlement (UE, Euratom) no 966/2012;

| ii) | dans le cadre des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles mises en œuvre sur le marché intérieur et dans les pays tiers et couvertes par le règlement (UE) no 1144/2014, réaliser les tâches d’exécution suivantes en ce qui concerne les programmes simples:






  — | élaborer et publier les appels de propositions définis dans les programmes de travail, |
| --- | --- | --- |

ii)

dans le cadre des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles mises en œuvre sur le marché intérieur et dans les pays tiers et couvertes par le règlement (UE) no 1144/2014, réaliser les tâches d’exécution suivantes en ce qui concerne les programmes simples:

—

élaborer et publier les appels de propositions définis dans les programmes de travail,

| — | élaborer des documents d’information à l’usage des bénéficiaires potentiels, |
| --- | --- |

—

élaborer des documents d’information à l’usage des bénéficiaires potentiels,

| — | préparer l’évaluation des propositions, notamment sélectionner les experts évaluateurs, |
| --- | --- |

—

préparer l’évaluation des propositions, notamment sélectionner les experts évaluateurs,

| — | réceptionner les propositions et vérifier leur éligibilité, |
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—

réceptionner les propositions et vérifier leur éligibilité,

| — | vérifier les propositions sur la base des critères d’exclusion et les évaluer, |
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—

vérifier les propositions sur la base des critères d’exclusion et les évaluer,

| — | informer les candidats écartés et les candidats retenus. |
| --- | --- |

—

informer les candidats écartés et les candidats retenus.

| b) | Assistance dans le cadre de la mise en œuvre des programmes, en particulier:






  — | la collecte, le traitement et la diffusion de données, et notamment la compilation, l’analyse et la transmission à la Commission de toutes les informations nécessaires pour orienter la mise en œuvre des programmes et pour favoriser la coordination avec d’autres programmes de l’Union, des États membres ou d’organisations internationales, |
| --- | --- | --- |

b)

Assistance dans le cadre de la mise en œuvre des programmes, en particulier:

—

la collecte, le traitement et la diffusion de données, et notamment la compilation, l’analyse et la transmission à la Commission de toutes les informations nécessaires pour orienter la mise en œuvre des programmes et pour favoriser la coordination avec d’autres programmes de l’Union, des États membres ou d’organisations internationales,

| — | la participation à l’évaluation de l’impact des programmes et au suivi des répercussions effectives des mesures sur le marché, |
| --- | --- |

—

la participation à l’évaluation de l’impact des programmes et au suivi des répercussions effectives des mesures sur le marché,

| — | la gestion et l’animation d’un réseau, avec une attention particulière portée au public cible (bénéficiaires, destinataires, projets et intervenants), |
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—

la gestion et l’animation d’un réseau, avec une attention particulière portée au public cible (bénéficiaires, destinataires, projets et intervenants),

| — | l’organisation de réunions, de séminaires ou de discussions; l’organisation de formations; l’organisation des propres campagnes d’information et de promotion de la Commission en faveur des produits agricoles, |
| --- | --- |

—

l’organisation de réunions, de séminaires ou de discussions; l’organisation de formations; l’organisation des propres campagnes d’information et de promotion de la Commission en faveur des produits agricoles,

| — | la contribution à des études et à des évaluations, notamment à l’évaluation annuelle et/ou à mi-parcours de la mise en œuvre des programmes, |
| --- | --- |

—

la contribution à des études et à des évaluations, notamment à l’évaluation annuelle et/ou à mi-parcours de la mise en œuvre des programmes,

| — | la formulation de recommandations destinées à la Commission concernant la mise en œuvre des programmes et leur évolution future, |
| --- | --- |

—

la formulation de recommandations destinées à la Commission concernant la mise en œuvre des programmes et leur évolution future,

| — | la planification et la mise en œuvre des opérations d’information, |
| --- | --- |

—

la planification et la mise en œuvre des opérations d’information,

| — | la production de données globales de contrôle et de surveillance, |
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la production de données globales de contrôle et de surveillance,

| — | la participation aux travaux préparatoires sur les programmes de travail et les décisions de financement. |
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la participation aux travaux préparatoires sur les programmes de travail et les décisions de financement.

Gouvernance

Comité de direction

Composé de cinq membres nommés par la Commission européenne. Les membres du comité de direction sont nommés pour deux ans.

Il adopte le programme de travail annuel de l’Agence après approbation par la Commission européenne. En outre, il adopte le budget de fonctionnement de l’Agence et son rapport annuel d’activité.

Directeur

Nommé par la Commission européenne pour quatre ans.

Audit externe

Cour des comptes européenne

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2014 (2013)

Budget définitif

Le budget de fonctionnement de l’Agence pour 2014 s’élevait à 7,25(7,23) millions d’euros.

Effectifs au 31 décembre 2014

Au 31 décembre 2014, l’Agence employait 48 (50) agents statutaires, dont 12 (11) agents temporaires et 38 (38) agents contractuels.

Produits et services fournis en 2014

| 1. | Clôture des dernières subventions octroyées entre 2005 et 2007 au titre du programme de santé publique 2003-2008; suivi des subventions octroyées entre 2008 et 2012 au titre du deuxième programme de santé 2008-2013, comprenant le paiement du solde; finalisation des négociations concernant les propositions retenues sur la liste de réserve des appels 2013; gestion de la mise en œuvre des nouveaux outils informatiques pour les appels 2014 et lancement d’un grand nombre de marchés de service dans le cadre du programme de travail 2014; gestion des appels 2013, ainsi que des subventions et marchés attribués dans le cadre des appels à propositions et des appels d’offres 2008 du programme «Consommateurs» 2007-2013; attribution de marchés pour des projets dans le cadre des appels d’offres 2007, 2008 et 2009 au titre des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire. |
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1.

Clôture des dernières subventions octroyées entre 2005 et 2007 au titre du programme de santé publique 2003-2008; suivi des subventions octroyées entre 2008 et 2012 au titre du deuxième programme de santé 2008-2013, comprenant le paiement du solde; finalisation des négociations concernant les propositions retenues sur la liste de réserve des appels 2013; gestion de la mise en œuvre des nouveaux outils informatiques pour les appels 2014 et lancement d’un grand nombre de marchés de service dans le cadre du programme de travail 2014; gestion des appels 2013, ainsi que des subventions et marchés attribués dans le cadre des appels à propositions et des appels d’offres 2008 du programme «Consommateurs» 2007-2013; attribution de marchés pour des projets dans le cadre des appels d’offres 2007, 2008 et 2009 au titre des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire.

| 2. | Programme de travail du programme de santé






  — | Les appels à propositions 2014 ont été lancés le 6 juin 2014 et clos le 25 septembre 2014. Ils ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne
   (1), sur le site web de la Chafea (2), ainsi que sur le site Europa (3). |
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2.

Programme de travail du programme de santé

—

Les appels à propositions 2014 ont été lancés le 6 juin 2014 et clos le 25 septembre 2014. Ils ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne
   (1), sur le site web de la Chafea (2), ainsi que sur le site Europa (3).

| — | Propositions de projets: 12 des 50 propositions de projets évaluées sur le plan technique (27,2 %) ont reçu une recommandation favorable en vue d’un financement (à l’exclusion de la liste de réserve), pour une proposition totale de cofinancement par l’Union européenne d’un montant de 1 1 5 67  617 euros. Les conventions de subvention correspondantes ne seront toutefois signées qu’au premier trimestre 2015 en raison de la publication tardive des appels. |
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Propositions de projets: 12 des 50 propositions de projets évaluées sur le plan technique (27,2 %) ont reçu une recommandation favorable en vue d’un financement (à l’exclusion de la liste de réserve), pour une proposition totale de cofinancement par l’Union européenne d’un montant de 1 1 5 67  617 euros. Les conventions de subvention correspondantes ne seront toutefois signées qu’au premier trimestre 2015 en raison de la publication tardive des appels.

| — | Propositions de subventions de fonctionnement: 14 des 40 propositions de subventions de fonctionnement évaluées sur le plan technique, y compris les accords-cadres de partenariat et les conventions de subvention spécifiques correspondantes (28,6 %), ont reçu une recommandation favorable en vue d’un financement. Les conventions de subvention correspondantes ne seront toutefois signées qu’au premier trimestre 2015 en raison de la publication tardive des appels. Elles représentent une proposition de cofinancement par l’Union européenne d’un montant total de 4 7 17  062 euros. |
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Propositions de subventions de fonctionnement: 14 des 40 propositions de subventions de fonctionnement évaluées sur le plan technique, y compris les accords-cadres de partenariat et les conventions de subvention spécifiques correspondantes (28,6 %), ont reçu une recommandation favorable en vue d’un financement. Les conventions de subvention correspondantes ne seront toutefois signées qu’au premier trimestre 2015 en raison de la publication tardive des appels. Elles représentent une proposition de cofinancement par l’Union européenne d’un montant total de 4 7 17  062 euros.

| — | Actions conjointes: la procédure de négociation pour les actions conjointes a été lancée le 7 novembre 2014, avec une date limite de dépôt des dossiers fixée au 29 janvier 2015. Les huit actions conjointes devraient toutes bénéficier d’un cofinancement, mais les conventions de subvention correspondantes ne seront signées qu’au premier trimestre 2015 en raison de la publication tardive du programme de travail 2014. Le cofinancement par l’Union européenne devrait s’élever, selon le programme de travail, à un montant de 1 8 5 93  000 euros. |
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Actions conjointes: la procédure de négociation pour les actions conjointes a été lancée le 7 novembre 2014, avec une date limite de dépôt des dossiers fixée au 29 janvier 2015. Les huit actions conjointes devraient toutes bénéficier d’un cofinancement, mais les conventions de subvention correspondantes ne seront signées qu’au premier trimestre 2015 en raison de la publication tardive du programme de travail 2014. Le cofinancement par l’Union européenne devrait s’élever, selon le programme de travail, à un montant de 1 8 5 93  000 euros.

| — | Une seule liste de réserve a été établie pour les projets, sur laquelle ont été placées quatre propositions. Ces dernières représentent une proposition de cofinancement par l’Union européenne d’un montant de 3 9 34  352 euros. |
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Une seule liste de réserve a été établie pour les projets, sur laquelle ont été placées quatre propositions. Ces dernières représentent une proposition de cofinancement par l’Union européenne d’un montant de 3 9 34  352 euros.

| — | 31 procédures de marchés publics ont été lancées, dont 6 appels d’offres ouverts et 25 demandes de services. |
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31 procédures de marchés publics ont été lancées, dont 6 appels d’offres ouverts et 25 demandes de services.

| 3. | Programme de travail du programme «Consommateurs»






  — | S’étant vu confier l’exécution de plusieurs pans du programme de travail (annuel) dans le domaine de la politique des consommateurs, l’Agence a lancé, en 2014, deux appels à propositions, deux invitations à soumettre des propositions et 13 procédures de marchés publics (dont un appel d’offres ouvert, un marché de faible valeur et une demande de service/commandes). |
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3.

Programme de travail du programme «Consommateurs»

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S’étant vu confier l’exécution de plusieurs pans du programme de travail (annuel) dans le domaine de la politique des consommateurs, l’Agence a lancé, en 2014, deux appels à propositions, deux invitations à soumettre des propositions et 13 procédures de marchés publics (dont un appel d’offres ouvert, un marché de faible valeur et une demande de service/commandes).

| — | L’Agence a octroyé 60 subventions destinées aux échanges de personnel entre les autorités compétentes des États membres, ce qui a permis à des membres de services de contrôle de partager leurs connaissances et leurs expériences concernant l’application de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits et du règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs. |
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L’Agence a octroyé 60 subventions destinées aux échanges de personnel entre les autorités compétentes des États membres, ce qui a permis à des membres de services de contrôle de partager leurs connaissances et leurs expériences concernant l’application de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits et du règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs.

| — | Une subvention a été octroyée pour la mise en œuvre d’actions conjointes concernant la directive relative à la sécurité générale des produits. Elle avait pour objectifs l’échange et la mise en application de bonnes pratiques entre les autorités compétentes des États membres participants, ainsi que le renforcement de la coopération transfrontalière. |
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Une subvention a été octroyée pour la mise en œuvre d’actions conjointes concernant la directive relative à la sécurité générale des produits. Elle avait pour objectifs l’échange et la mise en application de bonnes pratiques entre les autorités compétentes des États membres participants, ainsi que le renforcement de la coopération transfrontalière.

| — | À la suite de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, deux contrats ont été signés pour l’organisation d’une campagne d’information sur les droits des consommateurs dans ce pays dans le but de sensibiliser les citoyens croates à leurs nouveaux droits en matière de consommation en leur qualité de citoyens de l’Union. |
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À la suite de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, deux contrats ont été signés pour l’organisation d’une campagne d’information sur les droits des consommateurs dans ce pays dans le but de sensibiliser les citoyens croates à leurs nouveaux droits en matière de consommation en leur qualité de citoyens de l’Union.

| — | L’Agence a engagé des procédures en vue de conclure un accord-cadre de partenariat pour une durée de trois ans (2015-2017) ainsi qu’une convention de subvention spécifique pour 2015 avec le réseau des centres européens des consommateurs. La nouvelle procédure a été conçue de manière à garantir davantage de stabilité, une meilleure planification stratégique et une plus grande efficience dans la gestion des subventions du réseau des centres européens des consommateurs. L’Agence a également géré la première phase d’un contrat prévoyant la mise en place d’un mécanisme de soutien pour le réseau des centres européens des consommateurs afin d’améliorer sa visibilité ainsi que l’incidence du travail collectif des CEC. Ce contrat englobe également l’établissement de normes de qualité qui aideront les CEC à évaluer leur performance sur la base d’indicateurs prédéfinis. |
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L’Agence a engagé des procédures en vue de conclure un accord-cadre de partenariat pour une durée de trois ans (2015-2017) ainsi qu’une convention de subvention spécifique pour 2015 avec le réseau des centres européens des consommateurs. La nouvelle procédure a été conçue de manière à garantir davantage de stabilité, une meilleure planification stratégique et une plus grande efficience dans la gestion des subventions du réseau des centres européens des consommateurs. L’Agence a également géré la première phase d’un contrat prévoyant la mise en place d’un mécanisme de soutien pour le réseau des centres européens des consommateurs afin d’améliorer sa visibilité ainsi que l’incidence du travail collectif des CEC. Ce contrat englobe également l’établissement de normes de qualité qui aideront les CEC à évaluer leur performance sur la base d’indicateurs prédéfinis.

| — | Afin de poursuivre son analyse des problèmes rencontrés par les consommateurs lors de l’achat de produits ou de services, l’Agence a lancé plusieurs enquêtes sur des thèmes relatifs à la protection des consommateurs ainsi que des études de marché. Elles apporteront un éclairage sur différentes questions concernant le fonctionnement des marchés du point de vue du consommateur dans des domaines aussi variés que les assurances, les choix et les habitudes alimentaires, les garanties et les obstacles au marché unique numérique dressés par les frontières nationales. L’Agence a lancé une étude de suivi des marchés sur une grande échelle, couvrant 42 marchés différents. |
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Afin de poursuivre son analyse des problèmes rencontrés par les consommateurs lors de l’achat de produits ou de services, l’Agence a lancé plusieurs enquêtes sur des thèmes relatifs à la protection des consommateurs ainsi que des études de marché. Elles apporteront un éclairage sur différentes questions concernant le fonctionnement des marchés du point de vue du consommateur dans des domaines aussi variés que les assurances, les choix et les habitudes alimentaires, les garanties et les obstacles au marché unique numérique dressés par les frontières nationales. L’Agence a lancé une étude de suivi des marchés sur une grande échelle, couvrant 42 marchés différents.

| — | Une procédure de marchés publics a été finalisée dans le domaine de la sécurité des produits en vue d’étudier la question de la sécurité des échelles. |
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Une procédure de marchés publics a été finalisée dans le domaine de la sécurité des produits en vue d’étudier la question de la sécurité des échelles.

| — | Dans le domaine de la coopération en matière de protection des consommateurs, l’Agence a lancé une procédure de marchés publics en vue de la réalisation d’une étude de marché visant à recueillir des données et à produire une analyse concernant les essais «gratuits» et autres pièges de nature à induire les consommateurs en erreur au sein de l’Union européenne. |
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Dans le domaine de la coopération en matière de protection des consommateurs, l’Agence a lancé une procédure de marchés publics en vue de la réalisation d’une étude de marché visant à recueillir des données et à produire une analyse concernant les essais «gratuits» et autres pièges de nature à induire les consommateurs en erreur au sein de l’Union européenne.

| — | En 2014, l’Agence a engagé des procédures en vue de conclure un accord-cadre de partenariat pour une durée de quatre ans (2015-2018) ainsi qu’une convention de subvention spécifique avec le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC). Le cofinancement du BEUC contribuera à poursuivre la promotion des intérêts des consommateurs européens dans le cadre du processus politique de l’Union européenne, en leur qualité d’acheteurs et d’utilisateurs de biens et de services. |
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En 2014, l’Agence a engagé des procédures en vue de conclure un accord-cadre de partenariat pour une durée de quatre ans (2015-2018) ainsi qu’une convention de subvention spécifique avec le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC). Le cofinancement du BEUC contribuera à poursuivre la promotion des intérêts des consommateurs européens dans le cadre du processus politique de l’Union européenne, en leur qualité d’acheteurs et d’utilisateurs de biens et de services.

| — | Plusieurs procédures de marchés publics ont été lancées afin de mettre en œuvre une nouvelle initiative, «Consumer Champion», destinée à renforcer les capacités des professionnels engagés dans la protection des consommateurs, ainsi que la plateforme interactive en ligne «Consumer Classroom» consacrée à l’éducation des consommateurs et conçue pour les enseignants du cycle secondaire. |
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Plusieurs procédures de marchés publics ont été lancées afin de mettre en œuvre une nouvelle initiative, «Consumer Champion», destinée à renforcer les capacités des professionnels engagés dans la protection des consommateurs, ainsi que la plateforme interactive en ligne «Consumer Classroom» consacrée à l’éducation des consommateurs et conçue pour les enseignants du cycle secondaire.

| 4. | Programme de travail de l’initiative «Une meilleure formation pour des aliments plus sains» (BTSF)






  — | L’Agence a lancé cinq procédures de marchés publics sous la forme d’appels d’offres ouverts en vue de l’organisation d’activités de formation destinées aux agents qui, parmi le personnel des États membres de l’Union européenne, des pays candidats, des pays de la politique européenne de voisinage et des autorités nationales des pays de l’AELE, prennent part à des activités officielles de contrôle. |
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4.

Programme de travail de l’initiative «Une meilleure formation pour des aliments plus sains» (BTSF)

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L’Agence a lancé cinq procédures de marchés publics sous la forme d’appels d’offres ouverts en vue de l’organisation d’activités de formation destinées aux agents qui, parmi le personnel des États membres de l’Union européenne, des pays candidats, des pays de la politique européenne de voisinage et des autorités nationales des pays de l’AELE, prennent part à des activités officielles de contrôle.

| — | Cette formation vise à tenir les agents informés de tous les aspects du droit de l’Union européenne dans le domaine de l’alimentation, ainsi qu’à garantir une réalisation plus uniforme, objective et satisfaisante des contrôles dans tous les États membres. La législation sera abordée sous différents angles, allant de la santé et du bien-être des animaux à la santé des végétaux, en passant par l’hygiène et le contrôle des denrées alimentaires. |
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Cette formation vise à tenir les agents informés de tous les aspects du droit de l’Union européenne dans le domaine de l’alimentation, ainsi qu’à garantir une réalisation plus uniforme, objective et satisfaisante des contrôles dans tous les États membres. La législation sera abordée sous différents angles, allant de la santé et du bien-être des animaux à la santé des végétaux, en passant par l’hygiène et le contrôle des denrées alimentaires.

| — | L’Agence est passée de la première à la deuxième phase de cinq contrats en cours depuis 2012 et concernant l’organisation de formations sur 11 thématiques différentes, et a publié deux demandes de services spécifiques pour l’organisation de la deuxième édition de la Food Crime Conference et pour la participation de l’initiative BTSF à des activités proposées à l’occasion de l’exposition universelle 2015 à Milan. |
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L’Agence est passée de la première à la deuxième phase de cinq contrats en cours depuis 2012 et concernant l’organisation de formations sur 11 thématiques différentes, et a publié deux demandes de services spécifiques pour l’organisation de la deuxième édition de la Food Crime Conference et pour la participation de l’initiative BTSF à des activités proposées à l’occasion de l’exposition universelle 2015 à Milan.

| — | Des activités de formation spécifiques destinées aux pays tiers, et plus particulièrement aux pays en développement, ont continué à être proposées dans le cadre du programme BTSF, qui est financé sur les budgets de la direction générale de la coopération internationale et du développement ainsi que de la direction générale du commerce. Ces activités ont pour objectif de familiariser les agents responsables, dans les pays tiers, des contrôles des denrées alimentaires avec les normes européennes et les conditions applicables aux importations. |
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Des activités de formation spécifiques destinées aux pays tiers, et plus particulièrement aux pays en développement, ont continué à être proposées dans le cadre du programme BTSF, qui est financé sur les budgets de la direction générale de la coopération internationale et du développement ainsi que de la direction générale du commerce. Ces activités ont pour objectif de familiariser les agents responsables, dans les pays tiers, des contrôles des denrées alimentaires avec les normes européennes et les conditions applicables aux importations.

| — | En 2014, l’initiative BTSF a atteint l’objectif fixé à sa création concernant le nombre annuel de participants aux formations, avec un chiffre de quelque 6  000 participants provenant des États membres. Le taux général de satisfaction approche des 85 % visés et plus de 90 % des participants jugent utiles les connaissances qu’ils ont acquises. |
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En 2014, l’initiative BTSF a atteint l’objectif fixé à sa création concernant le nombre annuel de participants aux formations, avec un chiffre de quelque 6  000 participants provenant des États membres. Le taux général de satisfaction approche des 85 % visés et plus de 90 % des participants jugent utiles les connaissances qu’ils ont acquises.

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(1)  JO C 171 du 6.6.2014, p. 10.

(2)  http://ec.europa.eu/chafea/health/projects.html et http://ec.europa.eu/chafea/health/grants.html

(3)  http://ec.europa.eu/health/programme/how_does_it_work/call_for_proposals/index_en.htm

Source: annexe transmise par l’Agence.

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RÉPONSE DE L’AGENCE

| 11. | L’Agence accepte les observations de la Cour. L’Agence poursuivra ses efforts en vue de réduire les reports relevant du titre III (dépenses liées aux opérations de l’Agence) grâce à une planification précoce et un contrôle étroit des contrats. |
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11.

L’Agence accepte les observations de la Cour. L’Agence poursuivra ses efforts en vue de réduire les reports relevant du titre III (dépenses liées aux opérations de l’Agence) grâce à une planification précoce et un contrôle étroit des contrats.

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| 9.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 409/67 |
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9.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 409/67

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Office communautaire des variétés végétales relatifs à l'exercice 2014, accompagné de la réponse de l'Office

(2015/C 409/08)

INTRODUCTION

| 1. | L'Office communautaire des variétés végétales (ci-après «l'Office» ou «l'OCVV»), sis à Angers, a été créé en vertu du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil (1). L'Office a pour principale mission d'enregistrer et d'examiner les demandes d'octroi de la protection de la propriété industrielle pour les variétés végétales au niveau de l'Union, ainsi que de faire exécuter les examens techniques nécessaires par les offices compétents des États membres (2). |
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1.

L'Office communautaire des variétés végétales (ci-après «l'Office» ou «l'OCVV»), sis à Angers, a été créé en vertu du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil (1). L'Office a pour principale mission d'enregistrer et d'examiner les demandes d'octroi de la protection de la propriété industrielle pour les variétés végétales au niveau de l'Union, ainsi que de faire exécuter les examens techniques nécessaires par les offices compétents des États membres (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 2. | L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Office. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Office. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D'ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l'Office, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2014; |
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DÉCLARATION D'ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l'Office, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2014;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Office, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s'agissant des comptes annuels de l'Office, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le président approuve les comptes annuels de l'Office après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Office; |
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4.

La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Office, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s'agissant des comptes annuels de l'Office, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le président approuve les comptes annuels de l'Office après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Office;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Office, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Office, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l'Office présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les comptes annuels de l'Office présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 11. | L'Office utilise un service de banque en ligne pour réaliser la plupart de ses paiements. Ceux-ci peuvent être signés de manière électronique par la comptable ou par l’un de ses deux adjoints. La signature d’une deuxième personne n’est pas requise, ce qui constitue un risque financier pour l’Office. |
| --- | --- |

11.

L'Office utilise un service de banque en ligne pour réaliser la plupart de ses paiements. Ceux-ci peuvent être signés de manière électronique par la comptable ou par l’un de ses deux adjoints. La signature d’une deuxième personne n’est pas requise, ce qui constitue un risque financier pour l’Office.

AUTRE COMMENTAIRE

| 12. | Bien que l'Office soit devenu opérationnel en 1995, aucun accord de siège susceptible de clarifier les conditions dans lesquelles l'Office et son personnel opèrent n'a encore été signé avec l'État membre d'accueil. |
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12.

Bien que l'Office soit devenu opérationnel en 1995, aucun accord de siège susceptible de clarifier les conditions dans lesquelles l'Office et son personnel opèrent n'a encore été signé avec l'État membre d'accueil.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 13. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

13.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 septembre 2015.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 227 du 1.9.1994, p. 1.

1

(2)  L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et les activités de l'Office.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l'état de variation de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 38 à 42 du règlement financier de l'Office.

5

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

6

International Accounting Standards Board

(7)  Articles 87 à 92 du règlement financier de l'Office.

7

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ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | L'Office n'a pas adopté les règles d'application du statut régissant le recrutement et l'emploi d'agents contractuels et l'occupation temporaire des postes d'encadrement. | Terminée |
| 2012 | Les procédures de recrutement présentaient des faiblesses significatives en matière de transparence et de traitement équitable des candidats: les coefficients de pondération et les seuils n'étaient pas toujours appliqués, aucune méthode d'évaluation cohérente n'était utilisée tout au long des différentes procédures de recrutement et les avis de vacance ne mentionnaient pas la possibilité d'un recours. | Terminée |
| 2013 | Le taux d’exécution budgétaire est faible (86 %, soit 1 2 7 55  144 euros) et s'accompagne d'un taux d'annulation élevé. Cette situation s’explique en partie par le fait que les recettes, et les dépenses opérationnelles correspondantes (titre III), dépendent dans une large mesure du nombre de demandes d'inscription au registre de la protection communautaire des obtentions végétales, et que ce nombre est difficile à prévoir avec exactitude. Toutefois, la planification et le suivi budgétaires peuvent encore être améliorés, notamment en ce qui concerne les dépenses administratives (titre II). | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2011

L'Office n'a pas adopté les règles d'application du statut régissant le recrutement et l'emploi d'agents contractuels et l'occupation temporaire des postes d'encadrement.

Terminée

2012

Les procédures de recrutement présentaient des faiblesses significatives en matière de transparence et de traitement équitable des candidats: les coefficients de pondération et les seuils n'étaient pas toujours appliqués, aucune méthode d'évaluation cohérente n'était utilisée tout au long des différentes procédures de recrutement et les avis de vacance ne mentionnaient pas la possibilité d'un recours.

Terminée

2013

Le taux d’exécution budgétaire est faible (86 %, soit 1 2 7 55  144 euros) et s'accompagne d'un taux d'annulation élevé. Cette situation s’explique en partie par le fait que les recettes, et les dépenses opérationnelles correspondantes (titre III), dépendent dans une large mesure du nombre de demandes d'inscription au registre de la protection communautaire des obtentions végétales, et que ce nombre est difficile à prévoir avec exactitude. Toutefois, la planification et le suivi budgétaires peuvent encore être améliorés, notamment en ce qui concerne les dépenses administratives (titre II).

Sans objet

---

ANNEXE II

Office communautaire des variétés végétales (Angers)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (extraits de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) | Libre circulation des marchandises

  De telles interdictions ou restrictions [la protection de la propriété industrielle et commerciale] ne doivent cependant constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres. |
| --- | --- |
| Compétences de l'Office


  [règlement (CE) no 2100/94 du Conseil et plan stratégique 2010-2015] | Objectifs

  Appliquer le régime de protection des obtentions végétales au niveau de l'Union en tant que forme unique et exclusive de protection de la propriété industrielle pour les variétés végétales au niveau de l'Union.
  Stimuler l'innovation dans le domaine des variétés végétales en traitant les demandes de protection communautaire des obtentions végétales le plus efficacement possible à un coût raisonnable, tout en offrant des principes directeurs et une assistance dans l'exercice de ces droits au bénéfice des parties prenantes.

  Tâches







  — | Décider du rejet ou de l'octroi des demandes de protection des obtentions végétales au niveau de l’Union. |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(extraits de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

Libre circulation des marchandises

De telles interdictions ou restrictions [la protection de la propriété industrielle et commerciale] ne doivent cependant constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.

Compétences de l'Office

[règlement (CE) no 2100/94 du Conseil et plan stratégique 2010-2015]

Objectifs

Appliquer le régime de protection des obtentions végétales au niveau de l'Union en tant que forme unique et exclusive de protection de la propriété industrielle pour les variétés végétales au niveau de l'Union.

Stimuler l'innovation dans le domaine des variétés végétales en traitant les demandes de protection communautaire des obtentions végétales le plus efficacement possible à un coût raisonnable, tout en offrant des principes directeurs et une assistance dans l'exercice de ces droits au bénéfice des parties prenantes.

Tâches

—

Décider du rejet ou de l'octroi des demandes de protection des obtentions végétales au niveau de l’Union.

| — | Se prononcer sur les objections. |
| --- | --- |

—

Se prononcer sur les objections.

| — | Se prononcer sur les recours. |
| --- | --- |

—

Se prononcer sur les recours.

| — | Décider de la nullité ou de la déchéance de la protection des obtentions végétales au niveau de l’Union européenne. |
| --- | --- |

—

Décider de la nullité ou de la déchéance de la protection des obtentions végétales au niveau de l’Union européenne.

Gouvernance

Le président

Il dirige l'Office. Il est nommé par le Conseil sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission après avis du conseil d'administration.

Le conseil d'administration

Il surveille les travaux de l'Office et peut établir des règles concernant les méthodes de travail. Il se compose d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant de la Commission, ainsi que de leurs suppléants.

Les décisions dans le cadre de la procédure d'octroi d'une protection communautaire sont prises par des comités composés de trois membres du personnel de l'Office et par la chambre de recours en cas de recours.

Contrôle de la légalité des actes de l'Office

Contrôle, par la Commission, de la légalité des actes du président de l'Office pour lesquels la législation de l'Union ne prévoit aucun contrôle de la légalité par un autre organe, ainsi que des actes du conseil d'administration concernant le budget de l'Office.

Audit externe

Cour des comptes européenne

Autorité de décharge

Conseil d'administration

Moyens mis à la disposition de l'Office en 2014 (2013)

Budget définitif

14,7(14,8) millions d'euros

Effectifs au 31 décembre 2014

Nombre d'emplois prévus au tableau des effectifs: 47 (48),

dont pourvus: 45 (45).

Total des effectifs: 45 (45), dont assumant des tâches:

| — | opérationnelles: 28,5(28,5), |
| --- | --- |

—

opérationnelles: 28,5(28,5),

| — | administratives: 16,5(16,5). |
| --- | --- |

—

administratives: 16,5(16,5).

Produits et services fournis en 2014 (2013)

Demandes reçues: 3  626(3  297).

Titres octroyés: 2  684(2  706).

Titres de l'Union en vigueur au 31 décembre 2014: 22  554(21  576).

Coopération internationale dans le domaine de la protection des variétés végétales

| — | Contribution à l'application de la protection des obtentions végétales |
| --- | --- |

—

Contribution à l'application de la protection des obtentions végétales

| — | Contacts et coopération avec les organisations suivantes: Commission européenne (direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, ainsi que comités permanents), UPOV (1), Ciopora (2), ESA (3), OAPI (4), OCDE (5), MAFF (6). |
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—

Contacts et coopération avec les organisations suivantes: Commission européenne (direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, ainsi que comités permanents), UPOV (1), Ciopora (2), ESA (3), OAPI (4), OCDE (5), MAFF (6).

---

(1)  Union internationale pour la protection des obtentions végétales.

(2)  Communauté internationale des obtenteurs de plantes ornementales et fruitières de reproduction asexuée.

(3)  Association européenne des semences.

(4)  Organisation africaine de la propriété intellectuelle.

(5)  Organisation de coopération et de développement économiques.

(6)  Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche (Japon).

Source: annexe transmise par l'Office.

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RÉPONSE DE L'OFFICE

| 11. | L'Office prend acte des conclusions de la Cour. Tous les paiements réalisés par l'Office sont effectués sur la base d'une séquence d'opérations électroniques approuvée. Les règlements n'imposent pas la signature d'une deuxième personne pour l'envoi des dossiers de paiement électronique et tous les mouvements bancaires font l'objet d'importants contrôles ex-post d'atténuation des risques. En outre, toute personne qui envoie des dossiers de paiement électronique signe au moyen d'un certificat personnel. |
| --- | --- |

11.

L'Office prend acte des conclusions de la Cour. Tous les paiements réalisés par l'Office sont effectués sur la base d'une séquence d'opérations électroniques approuvée. Les règlements n'imposent pas la signature d'une deuxième personne pour l'envoi des dossiers de paiement électronique et tous les mouvements bancaires font l'objet d'importants contrôles ex-post d'atténuation des risques. En outre, toute personne qui envoie des dossiers de paiement électronique signe au moyen d'un certificat personnel.

| 12. | L'OCVV prend acte des observations de la Cour et confirme que toutes les mesures nécessaires ont été prises en vue de la signature de l'accord de siège avec l'État membre d'accueil. |
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12.

L'OCVV prend acte des observations de la Cour et confirme que toutes les mesures nécessaires ont été prises en vue de la signature de l'accord de siège avec l'État membre d'accueil.

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| 9.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 409/73 |
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9.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 409/73

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Agence

(2015/C 409/09)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (ci-après «l’Agence» ou «l’EACEA»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2009/336/CE de la Commission (1). L’Agence a pour mission d’assurer la gestion des programmes de la Commission dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, et notamment la mise en œuvre concrète de projets à caractère technique (2). |
| --- | --- |

1.

L’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (ci-après «l’Agence» ou «l’EACEA»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2009/336/CE de la Commission (1). L’Agence a pour mission d’assurer la gestion des programmes de la Commission dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, et notamment la mise en œuvre concrète de projets à caractère technique (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014; |
| --- | --- | --- |

DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
| --- | --- | --- |

4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 11. | Le niveau global des crédits engagés était élevé et a atteint 98 % (contre 97 % en 2013). S’agissant du titre III (soutien aux opérations de l’Agence), les reports de crédits engagés étaient également élevés, avec un taux de 56 %, soit 3,2 millions d’euros (8). Ils s’expliquent principalement par des services informatiques commandés en 2014 mais pas encore facturés en fin d’exercice (1,2 million d’euros), par des audits en cours portant sur des projets (1 million d’euros) et par des services de communication, de publication et de traduction (0,9 million d’euros) relatifs aux nouveaux programmes gérés par l’Agence. |
| --- | --- |

11.

Le niveau global des crédits engagés était élevé et a atteint 98 % (contre 97 % en 2013). S’agissant du titre III (soutien aux opérations de l’Agence), les reports de crédits engagés étaient également élevés, avec un taux de 56 %, soit 3,2 millions d’euros (8). Ils s’expliquent principalement par des services informatiques commandés en 2014 mais pas encore facturés en fin d’exercice (1,2 million d’euros), par des audits en cours portant sur des projets (1 million d’euros) et par des services de communication, de publication et de traduction (0,9 million d’euros) relatifs aux nouveaux programmes gérés par l’Agence.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE

| 12. | L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l’année précédente par la Cour. |
| --- | --- |

12.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l’année précédente par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 septembre 2015.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 101 du 21.4.2009, p. 26.

1

(2)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Agence.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 62 et 68, en liaison avec les articles 53 et 58, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS), publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 162 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

7

o

(8)  À la suite d’une restructuration du budget de l’Agence, le titre III, «Soutien aux opérations de l’Agence», a été établi en 2014.

8

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l’année précédente

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2013 | Le taux d’engagement des crédits était élevé avec 97 % pour le titre I (dépenses de personnel) et le titre II (dépenses administratives). Les reports de crédits engagés étaient relativement élevés pour le titre II, avec un taux de 25 %, mais ils s’expliquent principalement par des biens et des services informatiques commandés et reçus (en partie) en 2013 pour lesquels les factures n’avaient pas encore été établies en fin d’exercice, ainsi que par le caractère pluriannuel des activités de l’Agence (expertises et audits de projets). | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2013

Le taux d’engagement des crédits était élevé avec 97 % pour le titre I (dépenses de personnel) et le titre II (dépenses administratives). Les reports de crédits engagés étaient relativement élevés pour le titre II, avec un taux de 25 %, mais ils s’expliquent principalement par des biens et des services informatiques commandés et reçus (en partie) en 2013 pour lesquels les factures n’avaient pas encore été établies en fin d’exercice, ainsi que par le caractère pluriannuel des activités de l’Agence (expertises et audits de projets).

Sans objet

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ANNEXE II

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (Bruxelles)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (article 165, paragraphe 1, article 166, paragraphe 1, article 167, paragraphe 1, et article 173, paragraphe 1, du TFUE) | Collecte d’informations

  L’Union européenne contribue au développement d’une éducation de qualité.
  L’Union européenne met en œuvre une politique de formation professionnelle.
  L’Union européenne contribue à l’épanouissement des cultures des États membres.
  L’Union européenne et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l’industrie de l’Union soient assurées. |
| --- | --- |
| Compétences de l’Agence

  [règlement (CE) no 58/2003 du Conseil, décision d’exécution 2013/776/UE de la Commission abrogeant la décision 2009/336/CE, décision C(2013) 9189 de la Commission, telle que modifiée par la décision C(2014) 4048] | Objectifs

  Dans le cadre des politiques de l’éducation, de la culture et de l’industrie, de nombreuses mesures ont été prises afin de promouvoir l’éducation, la formation professionnelle, l’audiovisuel, la culture, la jeunesse, l’aide humanitaire et la citoyenneté active au sein de l’Union européenne. Ces mesures visent principalement à renforcer la cohésion sociale et à contribuer à la compétitivité, à la croissance économique et à une union toujours plus étroite entre les peuples d’Europe.
  Ces mesures comprennent divers programmes.
  L’Agence est responsable de la gestion de certains volets de ces programmes, par exemple Erasmus+, Europe créative, l’Europe pour les citoyens et l’initiative des volontaires humanitaires de l’Union européenne. À cet égard, elle met en œuvre l’aide de l’Union, sauf pour les tâches nécessitant des pouvoirs discrétionnaires pour traduire des choix politiques.

  Tâches







  — | Gérer, tout au long de leur vie, les projets de mise en œuvre des programmes de l’Union qui lui sont confiés et effectuer les contrôles nécessaires à cette fin, en adoptant les décisions pertinentes en application de la délégation de la Commission. |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 165, paragraphe 1, article 166, paragraphe 1, article 167, paragraphe 1, et article 173, paragraphe 1, du TFUE)

Collecte d’informations

L’Union européenne contribue au développement d’une éducation de qualité.

L’Union européenne met en œuvre une politique de formation professionnelle.

L’Union européenne contribue à l’épanouissement des cultures des États membres.

L’Union européenne et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l’industrie de l’Union soient assurées.

Compétences de l’Agence

[règlement (CE) no 58/2003 du Conseil, décision d’exécution 2013/776/UE de la Commission abrogeant la décision 2009/336/CE, décision C(2013) 9189 de la Commission, telle que modifiée par la décision C(2014) 4048]

Objectifs

Dans le cadre des politiques de l’éducation, de la culture et de l’industrie, de nombreuses mesures ont été prises afin de promouvoir l’éducation, la formation professionnelle, l’audiovisuel, la culture, la jeunesse, l’aide humanitaire et la citoyenneté active au sein de l’Union européenne. Ces mesures visent principalement à renforcer la cohésion sociale et à contribuer à la compétitivité, à la croissance économique et à une union toujours plus étroite entre les peuples d’Europe.

Ces mesures comprennent divers programmes.

L’Agence est responsable de la gestion de certains volets de ces programmes, par exemple Erasmus+, Europe créative, l’Europe pour les citoyens et l’initiative des volontaires humanitaires de l’Union européenne. À cet égard, elle met en œuvre l’aide de l’Union, sauf pour les tâches nécessitant des pouvoirs discrétionnaires pour traduire des choix politiques.

Tâches

—

Gérer, tout au long de leur vie, les projets de mise en œuvre des programmes de l’Union qui lui sont confiés et effectuer les contrôles nécessaires à cette fin, en adoptant les décisions pertinentes en application de la délégation de la Commission.

| — | Adopter les actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et exécuter, en application de la délégation de la Commission, les opérations nécessaires à la gestion des programmes de l’Union, dont celles qui sont liées à l’attribution des subventions et des marchés. |
| --- | --- |

—

Adopter les actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et exécuter, en application de la délégation de la Commission, les opérations nécessaires à la gestion des programmes de l’Union, dont celles qui sont liées à l’attribution des subventions et des marchés.

| — | Collecter, analyser et transmettre à la Commission toutes les informations nécessaires pour guider la mise en chantier des programmes de l’Union. |
| --- | --- |

—

Collecter, analyser et transmettre à la Commission toutes les informations nécessaires pour guider la mise en chantier des programmes de l’Union.

| — | Mettre en place, au niveau de l’UE, le réseau d’information sur l’éducation en Europe (Eurydice), et mener des activités visant à améliorer la compréhension et la connaissance du domaine de la jeunesse par la collecte, l’analyse et la diffusion d’informations ainsi que par la production d’études et de publications. |
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—

Mettre en place, au niveau de l’UE, le réseau d’information sur l’éducation en Europe (Eurydice), et mener des activités visant à améliorer la compréhension et la connaissance du domaine de la jeunesse par la collecte, l’analyse et la diffusion d’informations ainsi que par la production d’études et de publications.

Gouvernance

Comité de direction

Composition

Composé de cinq membres nommés par la Commission européenne.

Fonctions

Il adopte le programme de travail annuel de l’Agence après approbation par la Commission européenne. En outre, il adopte le budget administratif de l’Agence et son rapport annuel d’activité.

Directeur

Nommé par la Commission européenne.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Audit interne

Structure d’audit interne.

Service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2014 (2013)

Budget

Le budget de fonctionnement de l’Agence était de 47 (51) millions d’euros en 2014 (financés intégralement par le budget général de l’Union européenne).

L’Agence a géré un budget de 693 millions d’euros, y compris 90 millions d’euros d’engagements sur les crédits C8 (report automatique de crédits engagés) [850
   (1)
  ], dans le cadre des projets et des programmes qui lui sont délégués par la Commission.

Effectifs au 31 décembre 2014

Agents temporaires: 108 (105) emplois temporaires prévus au tableau des effectifs

dont pourvus: 101 (99).

Agents contractuels: 350 (348) emplois d’agents contractuels

dont pourvus: 336 (336).

Total des effectifs: 437 (435) emplois pourvus par des agents assumant des tâches:

| — | opérationnelles: 358 |
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—

opérationnelles: 358

| — | administratives: 79. |
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—

administratives: 79.

Produits et services fournis en 2014 (2013)

Communication

| — | Participation de quelque 120 membres du personnel de l’Agence aux journées d’information organisées par les agences/structures nationales ainsi qu’à plusieurs autres sessions d’informations à Bruxelles; actualisation de la base de données VALOR (2) avec les résultats obtenus dans le cadre des projets; organisation de manifestations en coopération avec les directions générales (DG) de tutelle. |
| --- | --- |

—

Participation de quelque 120 membres du personnel de l’Agence aux journées d’information organisées par les agences/structures nationales ainsi qu’à plusieurs autres sessions d’informations à Bruxelles; actualisation de la base de données VALOR (2) avec les résultats obtenus dans le cadre des projets; organisation de manifestations en coopération avec les directions générales (DG) de tutelle.

| — | Organisation de 12 réunions de lancement à Bruxelles à l’intention des nouveaux coordonnateurs de projets et partenaires. |
| --- | --- |

—

Organisation de 12 réunions de lancement à Bruxelles à l’intention des nouveaux coordonnateurs de projets et partenaires.

| — | Organisation de réunions dites «de cluster» (de groupe) autour d’un thème et de réunions avec les coordonnateurs de projets, en différents lieux. |
| --- | --- |

—

Organisation de réunions dites «de cluster» (de groupe) autour d’un thème et de réunions avec les coordonnateurs de projets, en différents lieux.

Sélections

| — | Publication de 13 appels à propositions, ainsi que de quatre appels d’offres. |
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—

Publication de 13 appels à propositions, ainsi que de quatre appels d’offres.

| — | Gestion des quelque 10  000 propositions reçues. |
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—

Gestion des quelque 10  000 propositions reçues.

| — | Sélection de quelque 4  000 projets et de 550 chartes Erasmus pour l’enseignement supérieur. |
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—

Sélection de quelque 4  000 projets et de 550 chartes Erasmus pour l’enseignement supérieur.

Visites de suivi

| — | Organisation de plus de 386 missions de suivi (sur place ou à Bruxelles) avec les participants aux projets afin d’assurer le suivi de 440 projets. |
| --- | --- |

—

Organisation de plus de 386 missions de suivi (sur place ou à Bruxelles) avec les participants aux projets afin d’assurer le suivi de 440 projets.

Mesures de simplification

| — | L’utilisation des formulaires électroniques a été étendue à davantage d’actions et la proportion des candidatures ainsi traitées a été de 86 %. |
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—

L’utilisation des formulaires électroniques a été étendue à davantage d’actions et la proportion des candidatures ainsi traitées a été de 86 %.

| — | La procédure simplifiée pour la passation de marchés (remplacement des conventions de subvention par des décisions) a été élargie pour certaines actions. |
| --- | --- |

—

La procédure simplifiée pour la passation de marchés (remplacement des conventions de subvention par des décisions) a été élargie pour certaines actions.

| — | La méthode de calcul fondée sur des montants forfaitaires a été affinée et étendue à d’autres actions. |
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—

La méthode de calcul fondée sur des montants forfaitaires a été affinée et étendue à d’autres actions.

| — | Les rapports d’experts à distance et les évaluations de projets à distance ont été davantage utilisés pour apprécier les actions. |
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—

Les rapports d’experts à distance et les évaluations de projets à distance ont été davantage utilisés pour apprécier les actions.

| — | Afin de simplifier la présentation des informations financières, des certificats d’audit ont été établis et seront progressivement mis en place. |
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—

Afin de simplifier la présentation des informations financières, des certificats d’audit ont été établis et seront progressivement mis en place.

| — | Un kit d’information financière a été finalisé et mis à la disposition des bénéficiaires afin de leur fournir davantage d’orientations. |
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—

Un kit d’information financière a été finalisé et mis à la disposition des bénéficiaires afin de leur fournir davantage d’orientations.

Coopération avec les DG de tutelle

| — | Organisation de trois réunions du comité de direction et de quatre procédures écrites pour adopter d’autres décisions. |
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—

Organisation de trois réunions du comité de direction et de quatre procédures écrites pour adopter d’autres décisions.

| — | Réunions de coordination périodiques concernant les programmes délégués, en présence des directeurs opérationnels des DG de tutelle (trois/quatre réunions par an). |
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—

Réunions de coordination périodiques concernant les programmes délégués, en présence des directeurs opérationnels des DG de tutelle (trois/quatre réunions par an).

| — | Assistance fournie aux DG de tutelle dans le cadre du lancement de la prochaine génération de programmes. |
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—

Assistance fournie aux DG de tutelle dans le cadre du lancement de la prochaine génération de programmes.

| — | Communication d’informations concernant la mise en œuvre des programmes, à la demande de la Commission. |
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—

Communication d’informations concernant la mise en œuvre des programmes, à la demande de la Commission.

| — | Collaboration étroite avec les DG de tutelle dans le cadre du lancement des nouveaux programmes de la période 2014-2020. |
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—

Collaboration étroite avec les DG de tutelle dans le cadre du lancement des nouveaux programmes de la période 2014-2020.

Soutien politique

| — | Gestion en continu du réseau Eurydice pour un appui politique dans le domaine de l’éducation, qui a également été étendu au domaine de la jeunesse. |
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—

Gestion en continu du réseau Eurydice pour un appui politique dans le domaine de l’éducation, qui a également été étendu au domaine de la jeunesse.

| — | Établissement de plusieurs rapports par l’unité Eurydice. |
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—

Établissement de plusieurs rapports par l’unité Eurydice.

Audits

Au cours de l’exercice 2014, les résultats de 115 audits ont été mis en application.

Contrats et projets

Signature de 6  664 contrats et clôture de 4  972 projets.

Mandat

| — | Le mandat de l’Agence a été prolongé en 2014 pour lui permettre de gérer de nouveaux programmes. La Commission a adopté la nouvelle prolongation afin de permettre à l’Agence de gérer les fonds de la rubrique 4. |
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—

Le mandat de l’Agence a été prolongé en 2014 pour lui permettre de gérer de nouveaux programmes. La Commission a adopté la nouvelle prolongation afin de permettre à l’Agence de gérer les fonds de la rubrique 4.

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(1)  Auxquels il convient d’ajouter 11 millions d’euros qui couvrent des engagements pris sur les crédits C4 (recettes affectées internes reportées) et sur les crédits P0/R0 (autres recettes affectées externes reportées)

(2)  Plate-forme électronique pour la diffusion et l’exploitation des résultats des projets soutenus par les programmes gérés par la Commission européenne dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la culture, de la jeunesse et de la citoyenneté.

Source: annexe transmise par l’Agence.

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RÉPONSE DE L’AGENCE

| 11. | L’Agence prend note des commentaires de la Cour. L’Agence poursuivra les efforts déployés afin de contrôler et de réduire davantage le taux de reports. |
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11.

L’Agence prend note des commentaires de la Cour. L’Agence poursuivra les efforts déployés afin de contrôler et de réduire davantage le taux de reports.

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| 9.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 409/81 |
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9.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 409/81

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence

(2015/C 409/10)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après «l’Agence» ou «l’AESA»), sise à Cologne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil (1), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1108/2009. L’Agence a une mission de régulation et d’exécution dans le domaine de la sécurité aérienne (2). |
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1.

L’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après «l’Agence» ou «l’AESA»), sise à Cologne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil (1), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1108/2009. L’Agence a une mission de régulation et d’exécution dans le domaine de la sécurité aérienne (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
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4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’UE (8). |
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6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’UE (8).

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 11. | Le taux d’engagement des crédits était élevé, atteignant 97,1 %. Bien que l’Agence ait encore réduit le montant global des reports de crédits engagés, en le ramenant de 7,2 millions d’euros (7,7 %) en 2013 à 5,9 millions d’euros (6,2 %) en 2014, ce montant est resté élevé, avec une valeur de 3,6 millions d’euros (22,0 %) pour le titre II (dépenses administratives) et de 2,0 millions d’euros (38,1 %) pour le titre III (dépenses opérationnelles). Bien que cela se justifie en partie par le caractère pluriannuel des activités de l’Agence et que les reports figurant dans l’échantillon de la Cour soient dûment justifiés, un niveau aussi élevé est contraire au principe budgétaire d’annualité. |
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11.

Le taux d’engagement des crédits était élevé, atteignant 97,1 %. Bien que l’Agence ait encore réduit le montant global des reports de crédits engagés, en le ramenant de 7,2 millions d’euros (7,7 %) en 2013 à 5,9 millions d’euros (6,2 %) en 2014, ce montant est resté élevé, avec une valeur de 3,6 millions d’euros (22,0 %) pour le titre II (dépenses administratives) et de 2,0 millions d’euros (38,1 %) pour le titre III (dépenses opérationnelles). Bien que cela se justifie en partie par le caractère pluriannuel des activités de l’Agence et que les reports figurant dans l’échantillon de la Cour soient dûment justifiés, un niveau aussi élevé est contraire au principe budgétaire d’annualité.

AUTRES COMMENTAIRES

| 12. | Il est possible d’améliorer la planification des marchés de l’Agence, particulièrement pour ce qui a trait aux contrats-cadres. En 2014, trois procédures ont été lancées trop tard pour permettre de remplacer les contrats-cadres existants avant qu’ils arrivent à expiration. Pour des raisons de continuité du service, deux anciens contrats-cadres ont été prorogés jusqu’à ce que les nouveaux contrats prennent effet et, dans un autre cas, l’Agence a recouru à une procédure négociée pour la période intérimaire. La modification de la durée initiale des contrats est dommageable à l’exercice d’une concurrence loyale, et le recours à une procédure négociée n’était pas conforme au règlement financier. |
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12.

Il est possible d’améliorer la planification des marchés de l’Agence, particulièrement pour ce qui a trait aux contrats-cadres. En 2014, trois procédures ont été lancées trop tard pour permettre de remplacer les contrats-cadres existants avant qu’ils arrivent à expiration. Pour des raisons de continuité du service, deux anciens contrats-cadres ont été prorogés jusqu’à ce que les nouveaux contrats prennent effet et, dans un autre cas, l’Agence a recouru à une procédure négociée pour la période intérimaire. La modification de la durée initiale des contrats est dommageable à l’exercice d’une concurrence loyale, et le recours à une procédure négociée n’était pas conforme au règlement financier.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L’AN PASSÉ

| 13. | L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l’an passé par la Cour. |
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13.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l’an passé par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 15 septembre 2015.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 240 du 7.9.2002, p. 1.

1

(2)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Agence.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS), publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) no 1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l’an passé

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2013 | En 2012, l’AESA a sélectionné 14 autorités aéronautiques nationales et 10 entités qualifiées grâce à des procédures de marché en vue d’externaliser une partie de ses activités de certification (1). Les dépenses relatives aux activités de certification externalisées se sont montées à environ 22 millions d’euros en 2013. La procédure visant à attribuer des tâches de certification spécifiques aux autorités aéronautiques nationales et aux entités qualifiées ainsi que les critères à appliquer sont décrits dans des lignes directrices spécifiques établies par l’Agence (2). Toutefois, il serait possible de renforcer la transparence de l’externalisation en améliorant la documentation des processus d’attribution, notamment les évaluations effectuées sur la base des critères définis dans les lignes directrices. Il en va de même pour l’attribution des nombreux autres marchés de faible valeur. | En cours |
| 2013 | Le taux d’engagement des crédits était élevé, avec une valeur de 98 %. Bien que l’Agence ait réduit le montant global des reports de crédits engagés de 10,1 millions d’euros (11 %) en 2012 à 7,2 millions d’euros (8 %) en 2013, ce montant était élevé pour le titre III, avec une valeur de 3,4 millions d’euros (42 %). Bien que cela se justifie en partie par le caractère pluriannuel des activités de l’Agence et que les reports figurant dans l’échantillon de la Cour soient dûment justifiés, un niveau aussi élevé est contraire au principe budgétaire d’annualité. | Sans objet |
| 2013 | L’Agence est devenue opérationnelle en 2004 et a, jusqu’à présent, exercé ses activités sur la base d’une correspondance écrite et d’autres échanges avec l’État membre d’accueil, sans toutefois signer un accord de siège global avec ce dernier. Un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles l’Agence et son personnel opèrent. | En cours |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2013

En 2012, l’AESA a sélectionné 14 autorités aéronautiques nationales et 10 entités qualifiées grâce à des procédures de marché en vue d’externaliser une partie de ses activités de certification (1). Les dépenses relatives aux activités de certification externalisées se sont montées à environ 22 millions d’euros en 2013. La procédure visant à attribuer des tâches de certification spécifiques aux autorités aéronautiques nationales et aux entités qualifiées ainsi que les critères à appliquer sont décrits dans des lignes directrices spécifiques établies par l’Agence (2). Toutefois, il serait possible de renforcer la transparence de l’externalisation en améliorant la documentation des processus d’attribution, notamment les évaluations effectuées sur la base des critères définis dans les lignes directrices. Il en va de même pour l’attribution des nombreux autres marchés de faible valeur.

En cours

2013

Le taux d’engagement des crédits était élevé, avec une valeur de 98 %. Bien que l’Agence ait réduit le montant global des reports de crédits engagés de 10,1 millions d’euros (11 %) en 2012 à 7,2 millions d’euros (8 %) en 2013, ce montant était élevé pour le titre III, avec une valeur de 3,4 millions d’euros (42 %). Bien que cela se justifie en partie par le caractère pluriannuel des activités de l’Agence et que les reports figurant dans l’échantillon de la Cour soient dûment justifiés, un niveau aussi élevé est contraire au principe budgétaire d’annualité.

Sans objet

2013

L’Agence est devenue opérationnelle en 2004 et a, jusqu’à présent, exercé ses activités sur la base d’une correspondance écrite et d’autres échanges avec l’État membre d’accueil, sans toutefois signer un accord de siège global avec ce dernier. Un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles l’Agence et son personnel opèrent.

En cours

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(1)  À la fin de mai 2014, trois contrats avec des entités qualifiées avaient été résiliés, si bien que l’AESA avait 14 contrats en cours avec des autorités aéronautiques nationales et sept contrats en cours avec des entités qualifiées.

(2)  «Guidelines for the allocation of certification tasks to National Aviation Authorities and Qualified Entities» (lignes directrices pour l’attribution de tâches de certification aux autorités aéronautiques nationales et aux entités qualifiées), décision no 01-2011 du conseil d’administration de l’AESA.

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ANNEXE II

Agence européenne de la sécurité aérienne (Cologne)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (article 100 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir les dispositions appropriées pour la navigation maritime et aérienne. Ils statuent après consultation du Comité économique et social européen et du Comité des régions. |
| --- | --- |
| Compétences de l’Agence


  [compétences de l’Agence, définies dans le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement et du Conseil («règlement de base»)] | Objectif principal







  — | Maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l’aviation civile en Europe ainsi que garantir le bon fonctionnement et le bon développement de la sécurité de l’aviation civile. |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 100 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir les dispositions appropriées pour la navigation maritime et aérienne. Ils statuent après consultation du Comité économique et social européen et du Comité des régions.

Compétences de l’Agence

[compétences de l’Agence, définies dans le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement et du Conseil («règlement de base»)]

Objectif principal

—

Maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l’aviation civile en Europe ainsi que garantir le bon fonctionnement et le bon développement de la sécurité de l’aviation civile.

Fonctions et tâches

En vertu des articles 17 et 18 du règlement de base, l’Agence a été établie, entre autres, pour:

| — | émettre des avis et des recommandations adressés à la Commission; |
| --- | --- |

—

émettre des avis et des recommandations adressés à la Commission;

| — | publier des spécifications de certification, y compris des codes de navigabilité, et des moyens acceptables de mise en conformité ainsi que tout document d’orientation concernant l’application du règlement de base et de ses règles de mise en œuvre; |
| --- | --- |

—

publier des spécifications de certification, y compris des codes de navigabilité, et des moyens acceptables de mise en conformité ainsi que tout document d’orientation concernant l’application du règlement de base et de ses règles de mise en œuvre;

| — | prendre les décisions requises concernant l’application du règlement de base et de ses règles de mise en œuvre pour la certification en matière de navigabilité et d’environnement, la certification des pilotes, la certification des opérations aériennes, les opérateurs des pays tiers, les inspections des États membres et les enquêtes dans les entreprises; |
| --- | --- |

—

prendre les décisions requises concernant l’application du règlement de base et de ses règles de mise en œuvre pour la certification en matière de navigabilité et d’environnement, la certification des pilotes, la certification des opérations aériennes, les opérateurs des pays tiers, les inspections des États membres et les enquêtes dans les entreprises;

| — | mener des inspections de normalisation auprès des autorités compétentes des États membres de l’UE, des États associés (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et des autres États ayant conclu des arrangements de travail avec l’AESA. |
| --- | --- |

—

mener des inspections de normalisation auprès des autorités compétentes des États membres de l’UE, des États associés (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et des autres États ayant conclu des arrangements de travail avec l’AESA.

Gouvernance

Conseil d’administration

En vertu de l’article 34, paragraphe 1, du règlement de base, le conseil d’administration se compose d’un représentant de chaque État membre et d’un représentant de la Commission.

Tâches

Les attributions et les tâches du conseil d’administration sont décrites à l’article 33, paragraphe 2, du règlement de base et consistent notamment à:

| — | nommer le directeur exécutif et, sur proposition de celui-ci, également les directeurs; |
| --- | --- |

—

nommer le directeur exécutif et, sur proposition de celui-ci, également les directeurs;

| — | adopter le rapport annuel général sur les activités de l’Agence; |
| --- | --- |

—

adopter le rapport annuel général sur les activités de l’Agence;

| — | adopter le programme de travail de l’Agence pour l’année à venir; |
| --- | --- |

—

adopter le programme de travail de l’Agence pour l’année à venir;

| — | nommer les membres de la chambre de recours en application de l’article 41 du règlement de base; |
| --- | --- |

—

nommer les membres de la chambre de recours en application de l’article 41 du règlement de base;

| — | arrêter son règlement intérieur; |
| --- | --- |

—

arrêter son règlement intérieur;

| — | créer, s’il le souhaite, des organes de travail pour l’aider à s’acquitter de ses fonctions, y compris l’élaboration de ses décisions et le suivi de leur mise en œuvre. |
| --- | --- |

—

créer, s’il le souhaite, des organes de travail pour l’aider à s’acquitter de ses fonctions, y compris l’élaboration de ses décisions et le suivi de leur mise en œuvre.

Directeur exécutif

Le directeur exécutif gère l’AESA et est nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission européenne.

Il est totalement indépendant dans l’exercice de ses fonctions.

Les fonctions et les pouvoirs du directeur exécutif sont décrits à l’article 38 du règlement de base.

Chambre de recours

Elle statue sur les recours portant sur les décisions de l’AESA visées à l’article 44 du règlement de base dans certains domaines tels que la certification, les honoraires et redevances ainsi que les enquêtes dans les entreprises.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2014 (2013)

Budget définitif

Budget total: 162,3 (151,2) millions d’euros, dont:

| — | recettes propres: 88,3 (83,8) millions d’euros (54,4 %), |
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—

recettes propres: 88,3 (83,8) millions d’euros (54,4 %),

| — | subvention de l’Union: 34,2 (34,9) millions d’euros (21,1 %), |
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—

subvention de l’Union: 34,2 (34,9) millions d’euros (21,1 %),

| — | contributions de pays tiers: 2,0 (1,7) millions d’euros (1,2 %), |
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—

contributions de pays tiers: 2,0 (1,7) millions d’euros (1,2 %),

| — | recettes affectées d’honoraires et de redevances: 27,8 (24,2) millions d’euros (17,1 %), |
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—

recettes affectées d’honoraires et de redevances: 27,8 (24,2) millions d’euros (17,1 %),

| — | autres recettes: 1,0 (0,9) million d’euros (0,6 %), |
| --- | --- |

—

autres recettes: 1,0 (0,9) million d’euros (0,6 %),

| — | autres subventions: 9,0 (5,7) millions d’euros (5,6 %). |
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—

autres subventions: 9,0 (5,7) millions d’euros (5,6 %).

Effectifs au 31 décembre 2014

685 (692) emplois d’agents temporaires au tableau des effectifs,

dont pourvus: 650 (647).

Emplois pourvus par d’autres agents: 96 (100) agents au total, dont 81 (85) agents contractuels; 15 (15) experts nationaux détachés et 0 (0) conseiller spécial.

Nombre total d’agents temporaires: 651 (1) (648)

Nombre d’emplois d’agents temporaires financés par des subventions: 213 (2) (219)

Nombre d’emplois d’agents temporaires financés par des redevances: 438 (2) (429)

Produits et services fournis en 2014 (2013)

Avis

5 avis.

Décisions valant réglementation

30 décisions liées à: des spécifications de certification (9), des moyens acceptables de conformité («Acceptable Means of Compliance») et des guides explicatifs («Guidance Material») (21).

Réalisations supplémentaires en 2014 (qui aboutiront à des règlements dans les années à venir)

24 termes de référence (ToR), 29 avis de proposition de modification (NPA) et 18 documents de réponse aux commentaires (CRD).

Coopération internationale

10 arrangements de travail.

2 modifications d’annexes d’un arrangement de travail.

21 recommandations destinées aux lettres aux États de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Accords bilatéraux sur la sécurité de l’aviation (BASA)

Soutien à l’élaboration des instruments pertinents indispensables à la mise en œuvre pratique du BASA entre l’Union européenne et le Brésil.

Soutien à la mise en œuvre du BASA entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, y compris soutien à l’organisation des réunions de comité de surveillance, des réunions de sous-comités et de la réunion annuelle sur les normes de vol avec l’administration fédérale de l’aviation civile des États-Unis d’Amérique (FAA).

Soutien à la mise en œuvre du BASA entre l’Union européenne et le Canada, y compris soutien à l’organisation des réunions de comité de surveillance et des réunions de sous-comités.

Soutien à la Commission européenne pour l’élaboration de nouvelles annexes du BASA entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique (octroi de licences aux membres d’équipage de conduite, simulateurs d’entraînement au vol, organismes de formation des pilotes).

Soutien à l’élaboration des instruments pertinents indispensables à la mise en œuvre pratique du BASA entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique.

Décisions de certification au 31 décembre 2014

Certificats de type/certificats de type restreints (TC/RTC): 12 (3)

Certificats de type supplémentaires (STC): 515

Consignes de navigabilité (AD): 368

Méthode alternative de conformité (AMOC): 60

Autorisation de spécification technique européenne (ETSOA): 227

Modifications majeures/réparations majeures/nouveaux dérivés de certificats de type: 1  184

Modifications mineures/réparations mineures: 665

Manuel de vol de l’aéronef (AFM): 219

Approbation des conditions de vol (autorisation de vol): 399

Simulateurs d’entraînement au vol (FSTD): 394

Agrément d’organismes de conception (DOA): 311

Procédures alternatives au DOA (AP-DOA): 274

Agrément d’organismes de maintenance (bilatéral) (4): 1  609

Agrément d’organismes de maintenance (étranger) (4): 339

Agrément d’organismes de formation en maintenance (4): 55

Agrément de constructeurs (4): 29

Agrément d’organismes chargés de l’octroi de licences aux membres d’équipage de conduite (5): 12

Agrément d’organismes chargés de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne (GTA/SNA) (4): 4

Inspections de normalisation (nombre d’inspections par type) au 31 décembre 2014

Dans le domaine de la navigabilité (AIR): 22

Dans le domaine des opérations (OPS): 18

Dans le domaine de l’octroi de licences aux membres d’équipage de conduite (FCL): 13

Dans le domaine des examens médicaux réalisés en vue de l’octroi de licences aux membres d’équipage de conduite (MED): 12

Dans le domaine des simulateurs d’entraînement au vol (FSTD): 10

Dans le domaine de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne (SNA): 18

Dans le domaine de l’évaluation de la sécurité des aéronefs étrangers (SAFA): 14

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(1)  Deux pilotes exerçant un temps partiel structurel occupent un emploi.

(2)  La répartition entre les emplois financés par des redevances et ceux financés par des subventions a changé suite à la révision des clés de répartition de la comptabilisation des coûts en 2014.

(3)  Seuls les certificats de type/certificats de type restreints délivrés pour une nouvelle définition de type sont comptabilisés. Les certificats de type délivrés en vertu d’une clause d’antériorité ou à la suite d’une redélivrance administrative ou d’un transfert sont exclus.

(4)  Les activités d’agrément des organismes comportent deux volets: l’activité principale de surveillance des organismes déjà agréés (avec un renouvellement tous les 2/3 ans) et une activité liée aux nouveaux agréments. Les données fournies ici concernent le nombre total d’agréments au 31 décembre 2014.

(5)  Les activités d’agrément des organismes comportent deux volets: l’activité principale de surveillance des organismes déjà agréés (avec un renouvellement tous les ans) et une activité liée aux nouveaux agréments. Les données fournies ici concernent le nombre total d’agréments au 31 décembre 2014.

Source: annexe transmise par l’Agence.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 11. | Ainsi que la Cour l’a indiqué, l’Agence a continué à réduire le niveau général de ses reports. L’exercice 2014 a été marqué par des événements exceptionnels résultant du déménagement de l’Agence vers l’immeuble de son nouveau siège (projet MOVE). L’Agence maintient son engagement de poursuivre la réduction du niveau des reports. |
| --- | --- |

11.

Ainsi que la Cour l’a indiqué, l’Agence a continué à réduire le niveau général de ses reports. L’exercice 2014 a été marqué par des événements exceptionnels résultant du déménagement de l’Agence vers l’immeuble de son nouveau siège (projet MOVE). L’Agence maintient son engagement de poursuivre la réduction du niveau des reports.

| 12. | L’Agence souhaite remercier la Cour pour son audit approfondi et reconnaît qu’il est possible de réaliser des améliorations dans la planification des marchés de l’EASA. Les modifications de l’organisation adoptées en 2014 visent entre autres à fournir une meilleure vue d’ensemble de l’organisation des marchés. |
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12.

L’Agence souhaite remercier la Cour pour son audit approfondi et reconnaît qu’il est possible de réaliser des améliorations dans la planification des marchés de l’EASA. Les modifications de l’organisation adoptées en 2014 visent entre autres à fournir une meilleure vue d’ensemble de l’organisation des marchés.

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| 9.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 409/90 |
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9.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 409/90

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'Agence

(2015/C 409/11)

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (ci-après «l'Agence» ou «l'EASME»), sise à Bruxelles, se substitue et succède à l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (EACI) et a été instituée pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2024 en vertu de la décision d’exécution 2013/771/UE de la Commission (1), abrogeant la décision 2007/372/CE de la Commission (2). Son mandat, qui a été considérablement élargi, consiste à assurer, en étroite coopération avec sept directions générales de la Commission, la gestion d'actions de l'UE dans les domaines de la recherche et de l'innovation, de la compétitivité des PME, de l'environnement et de l'action pour le climat, ainsi que de la pêche et des affaires maritimes, et, comme l'EACI avant elle, de parties du programme pour l’innovation et la compétitivité 2007-2013. |
| --- | --- |

1.

L'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (ci-après «l'Agence» ou «l'EASME»), sise à Bruxelles, se substitue et succède à l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (EACI) et a été instituée pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2024 en vertu de la décision d’exécution 2013/771/UE de la Commission (1), abrogeant la décision 2007/372/CE de la Commission (2). Son mandat, qui a été considérablement élargi, consiste à assurer, en étroite coopération avec sept directions générales de la Commission, la gestion d'actions de l'UE dans les domaines de la recherche et de l'innovation, de la compétitivité des PME, de l'environnement et de l'action pour le climat, ainsi que de la pêche et des affaires maritimes, et, comme l'EACI avant elle, de parties du programme pour l’innovation et la compétitivité 2007-2013.

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

2.

L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D'ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2014; |
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DÉCLARATION D'ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2014;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s'agissant des comptes annuels de l'Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence; |
| --- | --- | --- |

4.

La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s'agissant des comptes annuels de l'Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de la Fédération internationale des comptables (IFAC), ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de la Fédération internationale des comptables (IFAC), ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 11. | Le volume des crédits budgétaires reportés de l'exercice 2013 qui ont été annulés en 2014 (2 60  209 euros, soit 20 % du montant des reports, contre 19 % en 2013) montre qu'à l'instar de l'année précédente, les besoins budgétaires ont été surestimés à la fin de 2013. |
| --- | --- |

11.

Le volume des crédits budgétaires reportés de l'exercice 2013 qui ont été annulés en 2014 (2 60  209 euros, soit 20 % du montant des reports, contre 19 % en 2013) montre qu'à l'instar de l'année précédente, les besoins budgétaires ont été surestimés à la fin de 2013.

| 12. | Même si le budget initial de l'Agence a été modifié et amputé de 3 millions d'euros en septembre 2014, 91 % seulement des crédits restants ont été engagés par l'Agence. Ce faible taux d'exécution est essentiellement dû à des difficultés d'ordre organisationnel et opérationnel, qui résultent de l'élargissement du mandat de l'Agence à la mise en œuvre de programmes et de tâches supplémentaires en étroite coopération avec la Commission. Il n'en reste pas moins que cette sous-consommation budgétaire met en évidence la nécessité d'améliorer la planification du budget de l'Agence. |
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12.

Même si le budget initial de l'Agence a été modifié et amputé de 3 millions d'euros en septembre 2014, 91 % seulement des crédits restants ont été engagés par l'Agence. Ce faible taux d'exécution est essentiellement dû à des difficultés d'ordre organisationnel et opérationnel, qui résultent de l'élargissement du mandat de l'Agence à la mise en œuvre de programmes et de tâches supplémentaires en étroite coopération avec la Commission. Il n'en reste pas moins que cette sous-consommation budgétaire met en évidence la nécessité d'améliorer la planification du budget de l'Agence.

| 13. | Cette nécessité se reflète également dans le montant élevé et croissant des crédits engagés reportés à 2015, qui a atteint 3,8 millions d'euros, soit 17 % des crédits engagés (contre 1,3 million d'euros, soit 8 %, en 2013). Ces reports concernent surtout le titre III (dépenses d'appui aux programmes), avec 2,6 millions d'euros, soit 72 % des crédits engagés (contre 0,6 million d'euros, soit 35 %, en 2013), et sont contraires au principe budgétaire d'annualité. |
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13.

Cette nécessité se reflète également dans le montant élevé et croissant des crédits engagés reportés à 2015, qui a atteint 3,8 millions d'euros, soit 17 % des crédits engagés (contre 1,3 million d'euros, soit 8 %, en 2013). Ces reports concernent surtout le titre III (dépenses d'appui aux programmes), avec 2,6 millions d'euros, soit 72 % des crédits engagés (contre 0,6 million d'euros, soit 35 %, en 2013), et sont contraires au principe budgétaire d'annualité.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'AN PASSÉ

| 14. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'an passé par la Cour. |
| --- | --- |

14.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'an passé par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg, en sa réunion du 8 septembre 2015.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 341 du 18.12.2013, p. 73.

1

(2)  JO L 140 du 1.6.2007, p. 52.

2

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l'état de variation de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 62 et 68, en liaison avec les articles 53 et 58, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 162 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

7

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l'an passé

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2013 | Même si les taux d'exécution budgétaire pour l'exercice 2013 étaient satisfaisants, le volume des crédits reportés de l'exercice 2012 qui ont été annulés en 2013 (2 15  000 euros, soit 19 % du montant des reports) est révélateur de faiblesses dans la planification budgétaire de l'Agence et est contraire au principe budgétaire d'annualité. Ces annulations sont principalement liées à des engagements provisionnels effectués pour des dépenses administratives courantes. | En attente |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2013

Même si les taux d'exécution budgétaire pour l'exercice 2013 étaient satisfaisants, le volume des crédits reportés de l'exercice 2012 qui ont été annulés en 2013 (2 15  000 euros, soit 19 % du montant des reports) est révélateur de faiblesses dans la planification budgétaire de l'Agence et est contraire au principe budgétaire d'annualité. Ces annulations sont principalement liées à des engagements provisionnels effectués pour des dépenses administratives courantes.

En attente

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ANNEXE II

Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (Bruxelles)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) | 1. | La politique de l'Union dans le domaine de l'environnement contribue à la préservation, à la protection et à l'amélioration de la qualité de l'environnement, à la protection de la santé des personnes, à l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, à la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique.

  (article 191 du TFUE) |
| --- | --- | --- |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

1.

La politique de l'Union dans le domaine de l'environnement contribue à la préservation, à la protection et à l'amélioration de la qualité de l'environnement, à la protection de la santé des personnes, à l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, à la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique.

(article 191 du TFUE)

| 2. | Par sa politique dans le domaine de l'industrie, l'Union veille à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de l'Union soient assurées au moyen d'actions visant à accélérer l'adaptation de l'industrie aux changements structurels, à encourager un environnement favorable à l'initiative et au développement des entreprises ainsi qu'à la coopération entre celles-ci, de même qu'à favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique. Les États membres se consultent mutuellement en liaison avec la Commission et, pour autant que de besoin, coordonnent leurs actions. La Commission peut prendre toute initiative utile pour promouvoir cette coordination, notamment des initiatives en vue d'établir des orientations et des indicateurs, d'organiser l'échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l'évaluation périodiques. Le Parlement européen est pleinement informé.

  (article 173 du TFUE) |
| --- | --- |

2.

Par sa politique dans le domaine de l'industrie, l'Union veille à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de l'Union soient assurées au moyen d'actions visant à accélérer l'adaptation de l'industrie aux changements structurels, à encourager un environnement favorable à l'initiative et au développement des entreprises ainsi qu'à la coopération entre celles-ci, de même qu'à favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique. Les États membres se consultent mutuellement en liaison avec la Commission et, pour autant que de besoin, coordonnent leurs actions. La Commission peut prendre toute initiative utile pour promouvoir cette coordination, notamment des initiatives en vue d'établir des orientations et des indicateurs, d'organiser l'échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l'évaluation périodiques. Le Parlement européen est pleinement informé.

(article 173 du TFUE)

| 3. | La politique de l'Union dans le domaine de l'énergie vise à assurer le fonctionnement du marché de l'énergie, à assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l'Union, à promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables, ainsi qu'à promouvoir l'interconnexion des réseaux énergétiques.

  (article 194, paragraphe 1, du TFUE) |
| --- | --- |

3.

La politique de l'Union dans le domaine de l'énergie vise à assurer le fonctionnement du marché de l'énergie, à assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l'Union, à promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables, ainsi qu'à promouvoir l'interconnexion des réseaux énergétiques.

(article 194, paragraphe 1, du TFUE)

| 4. | L'Union a pour objectif de renforcer ses bases scientifiques et technologiques, par la réalisation d'un espace européen de la recherche dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement, et de favoriser le développement de sa compétitivité, y compris celle de son industrie [...]. À ces fins, elle encourage [...] les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de développement technologique de haute qualité; elle soutient leurs efforts de coopération, en visant tout particulièrement à permettre aux chercheurs de coopérer librement au-delà des frontières et aux entreprises d'exploiter pleinement les potentialités du marché intérieur, à la faveur, notamment, [...] de la définition de normes communes et de l'élimination des obstacles juridiques et fiscaux à cette coopération [...].
  Dans la poursuite de ces objectifs, l'Union mène les actions suivantes, qui complètent les actions entreprises dans les États membres: a) mise en œuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration en promouvant la coopération avec et entre les entreprises, les centres de recherche et les universités; b) promotion de la coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union avec les pays tiers et les organisations internationales; c) diffusion et valorisation des résultats des activités en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union; d) stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs de l'Union.

  (articles 179 et 180 du TFUE) |
| --- | --- |

4.

L'Union a pour objectif de renforcer ses bases scientifiques et technologiques, par la réalisation d'un espace européen de la recherche dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement, et de favoriser le développement de sa compétitivité, y compris celle de son industrie [...]. À ces fins, elle encourage [...] les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de développement technologique de haute qualité; elle soutient leurs efforts de coopération, en visant tout particulièrement à permettre aux chercheurs de coopérer librement au-delà des frontières et aux entreprises d'exploiter pleinement les potentialités du marché intérieur, à la faveur, notamment, [...] de la définition de normes communes et de l'élimination des obstacles juridiques et fiscaux à cette coopération [...].

Dans la poursuite de ces objectifs, l'Union mène les actions suivantes, qui complètent les actions entreprises dans les États membres: a) mise en œuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration en promouvant la coopération avec et entre les entreprises, les centres de recherche et les universités; b) promotion de la coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union avec les pays tiers et les organisations internationales; c) diffusion et valorisation des résultats des activités en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union; d) stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs de l'Union.

(articles 179 et 180 du TFUE)

| 5. | Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, établissent [...] les autres dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune [...] de la pêche.

  (article 43, paragraphe 2, du TFUE) |
| --- | --- |

5.

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, établissent [...] les autres dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune [...] de la pêche.

(article 43, paragraphe 2, du TFUE)

Compétences de l'Agence

(définies par la décision d'exécution 2013/771/UE de la Commission)

Objectifs

L'Agence est chargée de gérer les actions de l’Union dans les domaines du soutien aux PME, de l'énergie, de l'environnement, de la pêche et des affaires maritimes, ainsi que dans celui de l'esprit d'entreprise et de l'innovation (y compris l'éco-innovation). Elle est responsable de la réalisation de certains volets des programmes de l’Union suivants:

| a) | le programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (COSME) 2014-2020; |
| --- | --- |

a)

le programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (COSME) 2014-2020;

| b) | le programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) 2014-2020; |
| --- | --- |

b)

le programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) 2014-2020;

| c) | le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), y compris la politique maritime intégrée (PMI), le contrôle et les avis et connaissances scientifiques; |
| --- | --- |

c)

le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), y compris la politique maritime intégrée (PMI), le contrôle et les avis et connaissances scientifiques;

| d) | le programme-cadre pour la recherche et l’innovation pour la période 2014-2020 (Horizon 2020) — certaines parties du volet II «Primauté industrielle» et du volet III «Défis de société». |
| --- | --- |

d)

le programme-cadre pour la recherche et l’innovation pour la période 2014-2020 (Horizon 2020) — certaines parties du volet II «Primauté industrielle» et du volet III «Défis de société».

En outre, l’Agence est chargée de la mise en œuvre du reliquat des actions suivantes au titre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité: a) le programme «Énergie intelligente — Europe» (EIE II); b) l’initiative en matière d’éco-innovation; c) le réseau «Entreprise Europe»; d) le portail «L’Europe est à vous — Entreprises»; e) le «Bureau d’assistance européen pour les DPI»; f) le «projet IPorta».

L'Agence s'efforce d'apporter un soutien de grande qualité à ses bénéficiaires, en traduisant la politique de l'Union en action. En sa qualité d'agence exécutive de la Commission européenne, elle gère des volets importants des programmes COSME, LIFE et Horizon 2020, ainsi que du FEAMP. Elle veille à ce que les actions financées par ces programmes produisent des résultats et apportent à la Commission une contribution utile aux actions à mener dans le cadre de ses politiques.

Tâches

L'Agence est chargée des tâches suivantes liées à la mise en œuvre des volets des programmes de l’Union précités:

| a) | gérer certaines ou toutes les étapes de la mise en œuvre des programmes et certaines ou toutes les phases du cycle de projets spécifiques sur la base des programmes de travail pertinents arrêtés par la Commission, en vertu de la délégation de la Commission définie dans l’acte de délégation; |
| --- | --- |

a)

gérer certaines ou toutes les étapes de la mise en œuvre des programmes et certaines ou toutes les phases du cycle de projets spécifiques sur la base des programmes de travail pertinents arrêtés par la Commission, en vertu de la délégation de la Commission définie dans l’acte de délégation;

| b) | adopter les actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et exécuter toutes les opérations nécessaires à la gestion des programmes, en vertu de la délégation de la Commission définie dans l’acte de délégation; |
| --- | --- |

b)

adopter les actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et exécuter toutes les opérations nécessaires à la gestion des programmes, en vertu de la délégation de la Commission définie dans l’acte de délégation;

| c) | fournir un appui à la mise en œuvre des programmes, en vertu de la délégation de la Commission définie dans l’acte de délégation. |
| --- | --- |

c)

fournir un appui à la mise en œuvre des programmes, en vertu de la délégation de la Commission définie dans l’acte de délégation.

Gouvernance

Comité de direction

Composé de cinq membres et de trois observateurs nommés par la Commission européenne. Il adopte le programme de travail annuel de l'Agence après approbation par la Commission européenne. En outre, il adopte le budget de fonctionnement de l'Agence et son rapport annuel d'activité.

Directeur

Nommé par la Commission européenne.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2014 (2013)

Budget

Budget opérationnel

Les 1  056,5 (1)
  (242,9) millions d'euros prévus (100 % provenant du budget général de l'UE) ont été engagés et 123,11 (2)
  (213,9) millions d'euros ont fait l'objet de paiements sur les crédits (98,98 %) approuvés par l'autorité budgétaire. L'EASME exécute le budget opérationnel sous la responsabilité de la Commission:

| — | pour le programme COSME: 95,0 millions d'euros, |
| --- | --- |

—

pour le programme COSME: 95,0 millions d'euros,

| — | pour le programme Horizon 2020: 695,7 millions d'euros, |
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—

pour le programme Horizon 2020: 695,7 millions d'euros,

| — | pour le FEAMP: 34,6 millions d'euros, |
| --- | --- |

—

pour le FEAMP: 34,6 millions d'euros,

| — | pour le programme LIFE: 229,9 millions d'euros, |
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pour le programme LIFE: 229,9 millions d'euros,

| — | pour le programme EIE: 1,3(91,9) million(s) d'euros, |
| --- | --- |

—

pour le programme EIE: 1,3(91,9) million(s) d'euros,

| — | pour le programme PIE-éco-innovation: 0 (33,1) million(s) d'euros, |
| --- | --- |

—

pour le programme PIE-éco-innovation: 0 (33,1) million(s) d'euros,

| — | pour le programme PIE-Réseaux: 0 (51,2) million(s) d'euros, |
| --- | --- |

—

pour le programme PIE-Réseaux: 0 (51,2) million(s) d'euros,

| — | pour le programme Marco Polo: 0 (66,8) million(s) d'euros. |
| --- | --- |

—

pour le programme Marco Polo: 0 (66,8) million(s) d'euros.

Budget de fonctionnement

L'EASME a disposé d'un budget de fonctionnement de 24,5 (16,4) millions d'euros (intégralement subventionné par l'UE), dont elle est responsable de manière autonome.

Effectifs au 31 décembre 2014

| — | Total des effectifs: 308 (163) emplois prévus, dont 283 (161) étaient pourvus. |
| --- | --- |

—

Total des effectifs: 308 (163) emplois prévus, dont 283 (161) étaient pourvus.

| — | Agents temporaires: 77 (37) emplois prévus, dont 61 (35) étaient pourvus. |
| --- | --- |

—

Agents temporaires: 77 (37) emplois prévus, dont 61 (35) étaient pourvus.

| — | Agents contractuels: 231 (126) emplois prévus, dont 222 (126) étaient pourvus. |
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Agents contractuels: 231 (126) emplois prévus, dont 222 (126) étaient pourvus.

Produits et services fournis en 2014

L'année 2014 était la première où l'Agence a exercé son nouveau mandat, qui diffère considérablement des précédents. Son nouveau portefeuille de programmes comprend les programmes PIE et EIE, les programmes Horizon 2020, COSME et LIFE, ainsi que le FEAMP. L'EASME est chargée de gérer les actions de l’Union dans les domaines du soutien aux PME, de l'énergie, de l'environnement, des affaires maritimes et de la pêche, ainsi que dans celui de l'esprit d'entreprise et de l'innovation (y compris l'éco-innovation), dans le cadre des programmes de l'Union ci-après.

Nouveaux programmes

| — | Programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (COSME). |
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Programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (COSME).

| — | Programme de recherche et d'innovation «Horizon 2020», dans les domaines de l'énergie, de l'environnement et des ressources. |
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Programme de recherche et d'innovation «Horizon 2020», dans les domaines de l'énergie, de l'environnement et des ressources.

| — | Programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE). |
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Programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE).

| — | Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). |
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Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

Reliquat de programmes

| — | Les volets suivants du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité: programme «Énergie intelligente-Europe» (EIE) et initiative en matière d'éco-innovation. |
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Les volets suivants du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité: programme «Énergie intelligente-Europe» (EIE) et initiative en matière d'éco-innovation.

COSME — le programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (PME) porte sur le renforcement de la compétitivité et de la durabilité des entreprises de l'Union et vise à encourager une culture d’entreprise pour promouvoir la création et la croissance des PME.

Principales activités

| — | Le programme COSME est l'un des nouveaux programmes délégués à l'EASME en 2014. |
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Le programme COSME est l'un des nouveaux programmes délégués à l'EASME en 2014.

| — | Les activités de communication et de diffusion sont au cœur de ses actions. À titre d'exemple, l'EASME a organisé, en collaboration avec la chambre de commerce de Turin (partenaire du réseau), une conférence annuelle qui a attiré plus de 700 participants; les 2  000 réunions de travail informelles et formelles ont permis de détecter 192 débouchés potentiels. |
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—

Les activités de communication et de diffusion sont au cœur de ses actions. À titre d'exemple, l'EASME a organisé, en collaboration avec la chambre de commerce de Turin (partenaire du réseau), une conférence annuelle qui a attiré plus de 700 participants; les 2  000 réunions de travail informelles et formelles ont permis de détecter 192 débouchés potentiels.

Horizon 2020 — le nouveau programme de financement de la recherche et de l’innovation de l'Union vise à stimuler l'économie et à préserver la base scientifique et technologique et la compétitivité industrielle pour l'avenir, avec la promesse d'une société plus intelligente, plus durable et plus inclusive. En permettant la commercialisation des innovations issues des travaux de laboratoire, il sera porteur d'avancées, de découvertes et de premières mondiales.

Innovation dans les PME

Principales activités

| — | En 2014, l'EASME a publié quatre appels à propositions dans le cadre du volet «Innovation dans les PME» de l'initiative «Horizon 2020» pour l'innovation, ainsi que deux autres appels dans le cadre des actions Capitalising the full potential of on-line collaboration (exploiter tout le potentiel de la collaboration en ligne) et Cluster facilitated projects for new industrial chains (projets facilités par des clusters au bénéfice de nouvelles chaînes de valeur industrielles), dont les délais de soumission expirent en mars et en avril 2015. |
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—

En 2014, l'EASME a publié quatre appels à propositions dans le cadre du volet «Innovation dans les PME» de l'initiative «Horizon 2020» pour l'innovation, ainsi que deux autres appels dans le cadre des actions Capitalising the full potential of on-line collaboration (exploiter tout le potentiel de la collaboration en ligne) et Cluster facilitated projects for new industrial chains (projets facilités par des clusters au bénéfice de nouvelles chaînes de valeur industrielles), dont les délais de soumission expirent en mars et en avril 2015.

Instrument pour les PME

Principales activités

| — | Le lancement du nouvel instrument destiné aux PME, qui se fonde sur un appel ouvert permanent, a été couronné de succès. L'Agence a en effet reçu plus de 8  000 candidatures, pour quatre dates limites intermédiaires. Les projets d’entreprise sélectionnés visent à lancer de nouveaux produits, processus et services. |
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Le lancement du nouvel instrument destiné aux PME, qui se fonde sur un appel ouvert permanent, a été couronné de succès. L'Agence a en effet reçu plus de 8  000 candidatures, pour quatre dates limites intermédiaires. Les projets d’entreprise sélectionnés visent à lancer de nouveaux produits, processus et services.

| — | Le programme prévoit un accompagnement pour les bénéficiaires. Les missions d'accompagnement ont été définies et les kits de démarrage méthodologiques ont été mis au point. Les responsables des grands comptes aident les bénéficiaires de l'instrument pour les PME à définir leurs priorités en matière d'accompagnement et leur proposent un ou plusieurs moniteurs (coachs). À la fin de l'année, 39 PME avaient recensé leurs besoins et sélectionné leurs moniteurs, et l'Agence avait conclu des contrats avec 21 de ces derniers. |
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Le programme prévoit un accompagnement pour les bénéficiaires. Les missions d'accompagnement ont été définies et les kits de démarrage méthodologiques ont été mis au point. Les responsables des grands comptes aident les bénéficiaires de l'instrument pour les PME à définir leurs priorités en matière d'accompagnement et leur proposent un ou plusieurs moniteurs (coachs). À la fin de l'année, 39 PME avaient recensé leurs besoins et sélectionné leurs moniteurs, et l'Agence avait conclu des contrats avec 21 de ces derniers.

L'Agence contribue à la réalisation de l'objectif «Assurer le passage à un système énergétique fiable, financièrement abordable, accepté de tous, durable et compétitif, qui vise à réduire la dépendance à l'égard des combustibles fossiles, compte tenu de la raréfaction des ressources, de l'augmentation des besoins en énergie et du changement climatique» relevant du 3e défi de société d'Horizon 2020 «Énergies sûres, propres et efficaces».

Principales activités

| — | Sur trois thèmes, deux concernent le partenariat public-privé (PPP) de type contractuel pour des bâtiments économes en énergie. Le troisième concerne le PPP sur l'industrie de transformation (SPIRE). L'Agence a reçu 63 propositions et a recommandé l'octroi du financement pour 19 d'entre elles. |
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Sur trois thèmes, deux concernent le partenariat public-privé (PPP) de type contractuel pour des bâtiments économes en énergie. Le troisième concerne le PPP sur l'industrie de transformation (SPIRE). L'Agence a reçu 63 propositions et a recommandé l'octroi du financement pour 19 d'entre elles.

| — | 15 thèmes ont été ouverts dans le domaine des actions de recherche et d'innovation ainsi que dans celui des actions de coordination et de soutien. L'Agence a reçu 393 propositions, dont 45 ont été sélectionnées. |
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15 thèmes ont été ouverts dans le domaine des actions de recherche et d'innovation ainsi que dans celui des actions de coordination et de soutien. L'Agence a reçu 393 propositions, dont 45 ont été sélectionnées.

| — | Les résultats du premier appel à propositions sur l'efficacité énergétique montrent que le soutien à l'innovation, de la recherche jusqu'aux applications concrètes, est prometteur dans ce domaine. |
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Les résultats du premier appel à propositions sur l'efficacité énergétique montrent que le soutien à l'innovation, de la recherche jusqu'aux applications concrètes, est prometteur dans ce domaine.

| — | En octobre, l'Agence a présenté ses thèmes de financement de partenariats public-privé lors d'une journée d'information sur les PPP organisée par la DG Recherche et innovation. |
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En octobre, l'Agence a présenté ses thèmes de financement de partenariats public-privé lors d'une journée d'information sur les PPP organisée par la DG Recherche et innovation.

| — | En décembre, l'EASME a organisé une grande journée d'information à Bruxelles pour présenter l'appel à propositions «Horizon 2020» de 2015 sur l'efficacité énergétique. Cet événement a attiré 550 participants. |
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En décembre, l'EASME a organisé une grande journée d'information à Bruxelles pour présenter l'appel à propositions «Horizon 2020» de 2015 sur l'efficacité énergétique. Cet événement a attiré 550 participants.

| — | Le personnel de l'Agence a participé aux réunions entre la Commission européenne et les acteurs de l'industrie concernant les futures priorités des PPP contractuels «Efficacité énergétique des bâtiments» et «SPIRE». |
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Le personnel de l'Agence a participé aux réunions entre la Commission européenne et les acteurs de l'industrie concernant les futures priorités des PPP contractuels «Efficacité énergétique des bâtiments» et «SPIRE».

L'Agence contribue à la réalisation de l'objectif spécifique commun des DG Recherche et innovation et Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME, à savoir «parvenir à une économie et une société économes en ressources — et en eau — et résistantes vis-à-vis du changement climatique, à la protection et à la gestion durable des ressources naturelles et des écosystèmes ainsi qu'à un approvisionnement durable en matières premières et à une utilisation durable de celles-ci, afin de répondre aux besoins d'une population mondiale en expansion, dans les limites d'une exploitation durable des ressources naturelles et des écosystèmes de notre planète», relevant du 5e défi de société d'Horizon 2020 «Action pour le climat, environnement, utilisation efficace des ressources et matières premières».

Principales activités

| — | En 2014, l'Agence a été chargée de l'exécution des appels à propositions dans le cadre du 5e défi de société d'Horizon 2020, à l'exception de ceux présentant un intérêt majeur pour la politique concernée et de ceux mis en œuvre par d'autres organismes. |
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En 2014, l'Agence a été chargée de l'exécution des appels à propositions dans le cadre du 5e défi de société d'Horizon 2020, à l'exception de ceux présentant un intérêt majeur pour la politique concernée et de ceux mis en œuvre par d'autres organismes.

| — | L'Agence a participé à plusieurs appels et en a géré plusieurs, tels que ceux sur l’efficacité énergétique, sur la résilience face aux catastrophes et sur la croissance bleue. |
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L'Agence a participé à plusieurs appels et en a géré plusieurs, tels que ceux sur l’efficacité énergétique, sur la résilience face aux catastrophes et sur la croissance bleue.

| — | En novembre, l'Agence a organisé une journée d'information sur les appels de 2015 relevant du défi de société d'Horizon 2020 «Action pour le climat, environnement, utilisation efficace des ressources et matières premières». Cet événement avait pour but de présenter les appels aux candidats potentiels et de conseiller ces derniers sur l'élaboration et la présentation des propositions. |
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En novembre, l'Agence a organisé une journée d'information sur les appels de 2015 relevant du défi de société d'Horizon 2020 «Action pour le climat, environnement, utilisation efficace des ressources et matières premières». Cet événement avait pour but de présenter les appels aux candidats potentiels et de conseiller ces derniers sur l'élaboration et la présentation des propositions.

L'Agence gère le programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE), qui fournit un soutien à la réalisation de certains objectifs spécifiques de la politique environnementale et de l’action pour le climat, au niveau de l’Union et au niveau international.

Principales activités

L'Agence a géré les appels à propositions suivants lancés par les DG Environnement et Action pour le climat:

| — | l'appel à propositions LIFE pour les subventions de fonctionnement destinées aux ONG, doté d'un budget total de 9 millions d'euros et pour lequel 66 propositions ont été reçues par l'Agence; |
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l'appel à propositions LIFE pour les subventions de fonctionnement destinées aux ONG, doté d'un budget total de 9 millions d'euros et pour lequel 66 propositions ont été reçues par l'Agence;

| — | l'appel à projets sous le volet Renforcement des capacités, un appel ouvert qui sera clos en septembre 2015 et auquel 15 États membres sont éligibles; |
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l'appel à projets sous le volet Renforcement des capacités, un appel ouvert qui sera clos en septembre 2015 et auquel 15 États membres sont éligibles;

| — | l'Agence a en outre évalué plus de 250 propositions relevant de différents volets, dont les volets Action pour le climat (190 demandes) et Subventions de fonctionnement pour les ONG (66 demandes). |
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l'Agence a en outre évalué plus de 250 propositions relevant de différents volets, dont les volets Action pour le climat (190 demandes) et Subventions de fonctionnement pour les ONG (66 demandes).

L'Agence a également participé activement à la journée d'information sur LIFE organisée à l'intention des points de contact nationaux, et a elle-même organisé deux journées d'information sur les subventions de fonctionnement destinées aux ONG.

L'Agence a assuré la mise en œuvre de certains volets du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) qui visent à contribuer à la promotion d'une pêche et d'une aquaculture qui soient compétitives, durables sur les plans environnemental et économique et socialement responsables, ainsi qu'à renforcer le développement et la mise en œuvre de la politique maritime intégrée de l'Union.

Principales activités

| — | La mise en œuvre de certains volets du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) a été confiée à l'Agence en octobre 2014. La DG Affaires maritimes et pêche a décidé de lui déléguer 19 actions du FEAMP. |
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La mise en œuvre de certains volets du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) a été confiée à l'Agence en octobre 2014. La DG Affaires maritimes et pêche a décidé de lui déléguer 19 actions du FEAMP.

| — | La responsabilité de la première de ces actions a été effectivement transmise à l'Agence en décembre. L'Agence a préparé, en coopération avec la DG MARE, l'évaluation de quatre appels d'offres et d'un appel à propositions. |
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La responsabilité de la première de ces actions a été effectivement transmise à l'Agence en décembre. L'Agence a préparé, en coopération avec la DG MARE, l'évaluation de quatre appels d'offres et d'un appel à propositions.

Énergie intelligente-Europe (EIE)

Principales activités

Le programme «Énergie intelligente — Europe» (EIE) soutient la politique énergétique de l’Union européenne et la réalisation de son ambitieux objectif «20-20-20», consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 %, à porter la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique à 20 % et à réduire l'utilisation d'énergie de 20 %, le tout d'ici à 2020.

| — | En 2014, l'Agence a intégralement exécuté la partie du budget EIE qui lui a été confiée (67 millions d'euros). De plus, le temps moyen effectivement nécessaire pour évaluer les rapports relatifs aux projets EIE et pour verser les fonds aux bénéficiaires a été inférieur à celui prévu contractuellement. |
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En 2014, l'Agence a intégralement exécuté la partie du budget EIE qui lui a été confiée (67 millions d'euros). De plus, le temps moyen effectivement nécessaire pour évaluer les rapports relatifs aux projets EIE et pour verser les fonds aux bénéficiaires a été inférieur à celui prévu contractuellement.

| — | Le programme Énergie intelligente Europe a apporté des avantages réels à la politique énergétique de l'UE. L'analyse de l'impact du programme montre que, depuis 2007, les projets EIE ont permis de toucher plus de 40 millions de personnes dans l'ensemble de l'UE par l'intermédiaire des médias, de fournir une quantité d'énergie renouvelable dépassant la consommation annuelle d'électricité de 7 millions de citoyens et d'économiser une quantité d'énergie primaire équivalente à la consommation annuelle d'électricité de 2 millions de ménages. Ces projets devraient en outre entraîner des investissements de près de 3 milliards d'euros dans l'énergie durable. |
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Le programme Énergie intelligente Europe a apporté des avantages réels à la politique énergétique de l'UE. L'analyse de l'impact du programme montre que, depuis 2007, les projets EIE ont permis de toucher plus de 40 millions de personnes dans l'ensemble de l'UE par l'intermédiaire des médias, de fournir une quantité d'énergie renouvelable dépassant la consommation annuelle d'électricité de 7 millions de citoyens et d'économiser une quantité d'énergie primaire équivalente à la consommation annuelle d'électricité de 2 millions de ménages. Ces projets devraient en outre entraîner des investissements de près de 3 milliards d'euros dans l'énergie durable.

| — | L'Agence a présenté les résultats du programme lors de différents événements. Par exemple, en juin 2014, elle a organisé, en collaboration avec la DG Énergie, une nouvelle édition de la Semaine européenne de l'énergie durable, l'événement phare de l'UE pour les autorités publiques, les agences de l'énergie, les entreprises privées, les ONG et les associations industrielles qui contribuent à la poursuite des objectifs énergétiques et climatiques de l'UE. Au programme de celle-ci: une cérémonie de remise de prix, une conférence politique de haut niveau et 600 événements qui ont attiré quelque 1 00  000 participants partout dans l'UE et dans de nombreux pays à travers le monde. |
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L'Agence a présenté les résultats du programme lors de différents événements. Par exemple, en juin 2014, elle a organisé, en collaboration avec la DG Énergie, une nouvelle édition de la Semaine européenne de l'énergie durable, l'événement phare de l'UE pour les autorités publiques, les agences de l'énergie, les entreprises privées, les ONG et les associations industrielles qui contribuent à la poursuite des objectifs énergétiques et climatiques de l'UE. Au programme de celle-ci: une cérémonie de remise de prix, une conférence politique de haut niveau et 600 événements qui ont attiré quelque 1 00  000 participants partout dans l'UE et dans de nombreux pays à travers le monde.

| — | Plusieurs événements organisés dans le cadre de l'initiative ManagEnergy ont eu lieu, notamment au cours des journées portes ouvertes. Les membres du personnel de l'Agence ont en outre assisté à plus de 100 réunions de projets. |
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Plusieurs événements organisés dans le cadre de l'initiative ManagEnergy ont eu lieu, notamment au cours des journées portes ouvertes. Les membres du personnel de l'Agence ont en outre assisté à plus de 100 réunions de projets.

Éco-innovation

Principales activités

L'un des principaux objectifs du programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise (PIE) est de soutenir l'éco-innovation. Les projets d'éco-innovation portent principalement sur les techniques de production moins polluantes, la gestion de l'environnement et les nouveaux produits et services pour faire du développement durable une réalité commerciale.

Les efforts consentis en 2014 ont été centrés sur:

| — | l'achèvement de la mise en œuvre de l'appel à propositions de 2013 consacré à l'éco-innovation, qui a attiré 461 propositions, dont 59 ont été sélectionnées après évaluation. Compte tenu du budget disponible, 42 conventions de subvention ont été signées, |
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l'achèvement de la mise en œuvre de l'appel à propositions de 2013 consacré à l'éco-innovation, qui a attiré 461 propositions, dont 59 ont été sélectionnées après évaluation. Compte tenu du budget disponible, 42 conventions de subvention ont été signées,

| — | la communication avec les DG de tutelle et les autres parties prenantes s'est poursuivie tout au long de l'année. En outre, l'Agence a activement participé à la présentation des résultats du programme lors de plusieurs réunions. Une réunion sur les finances a été organisée au Royaume-Uni avec des partenaires en matière d’éco-innovation et le point de contact national. Les projets «FICOB» et «EcoProFabrics» ont été présentés à l'occasion de la Semaine verte, et le projet «Eco-innovation in EU funds» a été présenté en Espagne, |
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la communication avec les DG de tutelle et les autres parties prenantes s'est poursuivie tout au long de l'année. En outre, l'Agence a activement participé à la présentation des résultats du programme lors de plusieurs réunions. Une réunion sur les finances a été organisée au Royaume-Uni avec des partenaires en matière d’éco-innovation et le point de contact national. Les projets «FICOB» et «EcoProFabrics» ont été présentés à l'occasion de la Semaine verte, et le projet «Eco-innovation in EU funds» a été présenté en Espagne,

| — | des projets financés par l'Agence ont obtenu une reconnaissance internationale et remporté des prix. Le coordonnateur du projet PHOBIOR a remporté l'Energy Globe Award, les projets LASERMARK et EcoBionet ont été désignés «meilleur projet environnemental européen» de 2013 par la Generalitat de Valence, tandis que le coordonnateur du projet GEnIuS (la PME «Directa Plus») a été nominé pour figurer au classement des 10 meilleures PME italiennes en matière de technologies propres (Italy Cleantech 10), |
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des projets financés par l'Agence ont obtenu une reconnaissance internationale et remporté des prix. Le coordonnateur du projet PHOBIOR a remporté l'Energy Globe Award, les projets LASERMARK et EcoBionet ont été désignés «meilleur projet environnemental européen» de 2013 par la Generalitat de Valence, tandis que le coordonnateur du projet GEnIuS (la PME «Directa Plus») a été nominé pour figurer au classement des 10 meilleures PME italiennes en matière de technologies propres (Italy Cleantech 10),

| — | globalement, le reliquat du programme d'éco-innovation du PIC continue à battre son plein et rencontre toujours un grand succès. Les projets de l'appel de 2013 ont tous fait l'objet d'un contrat et la plupart d'entre eux ont démarré. L'évaluation des projets en cours a été réalisée conformément aux objectifs fixés et l'exercice 2014 a été clos avec une consommation budgétaire atteignant 100 %. |
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globalement, le reliquat du programme d'éco-innovation du PIC continue à battre son plein et rencontre toujours un grand succès. Les projets de l'appel de 2013 ont tous fait l'objet d'un contrat et la plupart d'entre eux ont démarré. L'évaluation des projets en cours a été réalisée conformément aux objectifs fixés et l'exercice 2014 a été clos avec une consommation budgétaire atteignant 100 %.

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(1)  Ce montant comprend toutes les lignes budgétaires.

(2)  Idem.

Source: annexe transmise par l'Agence.

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RÉPONSE DE L’AGENCE

| 11. | À la fin de chaque année, l'Agence examine l'ensemble des engagements. L'année 2014 a fait figure d'exception, dans la mesure où elle a été la première du nouveau mandat de l'EASME. Cette année de transition a été marquée par de nombreux changements tels qu'une nouvelle structure opérationnelle, de nombreux changements organisationnels, de nouveaux programmes et une augmentation significative du nombre d'agents employés par l'Agence. Un certain nombre de tâches supplémentaires ont été déléguées à l'Agence, ce qui a également eu un impact sur le budget. Ces crédits budgétaires ont été en partie annulés, les paiements dus étant inférieurs à ceux escomptés.
  Afin de remédier à cette situation, l'EASME met actuellement en place une planification et une surveillance budgétaires plus précises. |
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11.

À la fin de chaque année, l'Agence examine l'ensemble des engagements. L'année 2014 a fait figure d'exception, dans la mesure où elle a été la première du nouveau mandat de l'EASME. Cette année de transition a été marquée par de nombreux changements tels qu'une nouvelle structure opérationnelle, de nombreux changements organisationnels, de nouveaux programmes et une augmentation significative du nombre d'agents employés par l'Agence. Un certain nombre de tâches supplémentaires ont été déléguées à l'Agence, ce qui a également eu un impact sur le budget. Ces crédits budgétaires ont été en partie annulés, les paiements dus étant inférieurs à ceux escomptés.

Afin de remédier à cette situation, l'EASME met actuellement en place une planification et une surveillance budgétaires plus précises.

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| 9.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 409/102 |
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9.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 409/102

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RAPPORT

sur les comptes annuels du Bureau européen d'appui en matière d'asile relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses du Bureau

(2015/C 409/12)

INTRODUCTION

| 1. | Le Bureau européen d'appui en matière d'asile (ci-après «le Bureau» ou «l'EASO»), sis à La Valette, a été créé en vertu du règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil (1). Il vise à soutenir la mise en œuvre du régime d'asile européen commun. Il a été créé en vue de renforcer la coopération pratique sur les questions d'asile et d'aider les États membres à respecter les obligations qui leur incombent aux niveaux européen et international aux fins de la protection des personnes dans le besoin. Le Bureau agit en tant que centre d'expertise en matière d'asile. Il fournit également un appui aux États membres dont les régimes d'asile et d'accueil sont soumis à des pressions particulières. |
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1.

Le Bureau européen d'appui en matière d'asile (ci-après «le Bureau» ou «l'EASO»), sis à La Valette, a été créé en vertu du règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil (1). Il vise à soutenir la mise en œuvre du régime d'asile européen commun. Il a été créé en vue de renforcer la coopération pratique sur les questions d'asile et d'aider les États membres à respecter les obligations qui leur incombent aux niveaux européen et international aux fins de la protection des personnes dans le besoin. Le Bureau agit en tant que centre d'expertise en matière d'asile. Il fournit également un appui aux États membres dont les régimes d'asile et d'accueil sont soumis à des pressions particulières.

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 2. | L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Bureau. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs, ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Bureau. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs, ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D'ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels du Bureau, constitués des états financiers (2) et des états sur l'exécution du budget (3) pour l'exercice clos le 31 décembre 2014; |
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DÉCLARATION D'ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels du Bureau, constitués des états financiers (2) et des états sur l'exécution du budget (3) pour l'exercice clos le 31 décembre 2014;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du Bureau, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (4):






  a) | s'agissant des comptes annuels du Bureau, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (5); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels du Bureau après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Bureau; |
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4.

La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du Bureau, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (4):

a)

s'agissant des comptes annuels du Bureau, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (5); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels du Bureau après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Bureau;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (6), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Bureau, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (6), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Bureau, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l'élaboration de son rapport et de sa déclaration d'assurance, la Cour est censée prendre en considération les travaux d'audit réalisés par l'auditeur externe indépendant concernant les comptes du Bureau, conformément aux dispositions de l'article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l'UE (7). |
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6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l'élaboration de son rapport et de sa déclaration d'assurance, la Cour est censée prendre en considération les travaux d'audit réalisés par l'auditeur externe indépendant concernant les comptes du Bureau, conformément aux dispositions de l'article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l'UE (7).

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels du Bureau présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Bureau au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels du Bureau présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Bureau au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Bureau pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Bureau pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

| 11. | Dans son système de gestion budgétaire (ABAC), le Bureau a reporté, pour l'exercice 2014, environ 1,3 million d'euros d'engagements budgétaires ne correspondant à aucun engagement juridique. Ceci constitue une infraction aux dispositions du règlement financier. Pour faire suite à l'audit de la Cour, le Bureau a décidé de corriger les reports irréguliers, ce qu'indiquent ses comptes définitifs pour 2014. Comme l'exercice financier 2014 était déjà clos, la correction n'était toutefois plus possible dans le système. Elle devra être effectuée dans les comptes de 2015. |
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11.

Dans son système de gestion budgétaire (ABAC), le Bureau a reporté, pour l'exercice 2014, environ 1,3 million d'euros d'engagements budgétaires ne correspondant à aucun engagement juridique. Ceci constitue une infraction aux dispositions du règlement financier. Pour faire suite à l'audit de la Cour, le Bureau a décidé de corriger les reports irréguliers, ce qu'indiquent ses comptes définitifs pour 2014. Comme l'exercice financier 2014 était déjà clos, la correction n'était toutefois plus possible dans le système. Elle devra être effectuée dans les comptes de 2015.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 12. | Le Bureau a réalisé 1  062 paiements (28,6 %) après l'expiration des délais définis dans le règlement financier. Les paiements en retard l'ont été de 24 jours en moyenne. |
| --- | --- |

12.

Le Bureau a réalisé 1  062 paiements (28,6 %) après l'expiration des délais définis dans le règlement financier. Les paiements en retard l'ont été de 24 jours en moyenne.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 13. | Sur les 6 89  875 euros de crédits non dissociés engagés reportés de 2013, 1 46  417 euros (21,2 %) ont été annulés en 2014 (en 2013, ce pourcentage était de 16,5 %). Cette situation est révélatrice de faiblesses dans la planification budgétaire du Bureau et est contraire au principe d'annualité. Les annulations concernent principalement des services intérimaires, des formations à l'intention du personnel, des services administratifs et des coûts de traduction. |
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13.

Sur les 6 89  875 euros de crédits non dissociés engagés reportés de 2013, 1 46  417 euros (21,2 %) ont été annulés en 2014 (en 2013, ce pourcentage était de 16,5 %). Cette situation est révélatrice de faiblesses dans la planification budgétaire du Bureau et est contraire au principe d'annualité. Les annulations concernent principalement des services intérimaires, des formations à l'intention du personnel, des services administratifs et des coûts de traduction.

| 14. | Le Bureau n'a exécuté que 12,4 millions d'euros de crédits d'engagement, c'est-à-dire 84,7 % seulement du budget approuvé (en 2013, il avait utilisé 10,5 millions d'euros, soit 87,3 % de son budget approuvé). Les crédits engagés reportés à 2015 pour le titre II (dépenses administratives) ont atteint un niveau élevé, puisqu'ils se sont élevés à 6 08  848 euros, soit 27,9 % (contre 5 40  269 euros, soit 30,7 %, en 2013); ils concernaient principalement des services de conseil et de consultance informatique fournis, mais non facturés, en 2014, ou à fournir en 2015. |
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14.

Le Bureau n'a exécuté que 12,4 millions d'euros de crédits d'engagement, c'est-à-dire 84,7 % seulement du budget approuvé (en 2013, il avait utilisé 10,5 millions d'euros, soit 87,3 % de son budget approuvé). Les crédits engagés reportés à 2015 pour le titre II (dépenses administratives) ont atteint un niveau élevé, puisqu'ils se sont élevés à 6 08  848 euros, soit 27,9 % (contre 5 40  269 euros, soit 30,7 %, en 2013); ils concernaient principalement des services de conseil et de consultance informatique fournis, mais non facturés, en 2014, ou à fournir en 2015.

AUTRES COMMENTAIRES

| 15. | Le taux de rotation du personnel est élevé: 14 agents (dont quatre occupaient des emplois clés) ont quitté le Bureau en 2014. Ceci induit des risques considérables pour la réalisation des objectifs fixés dans les programmes de travail annuel et pluriannuel. |
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15.

Le taux de rotation du personnel est élevé: 14 agents (dont quatre occupaient des emplois clés) ont quitté le Bureau en 2014. Ceci induit des risques considérables pour la réalisation des objectifs fixés dans les programmes de travail annuel et pluriannuel.

| 16. | En vertu d'une décision du directeur exécutif, les participants aux réunions organisées par le Bureau sont classés en trois catégories (A, B et C) pour le remboursement des coûts. En 2014, les remboursements effectués en faveur de participants à des réunions se sont élevés, au total, à 9 97  506 euros. Les participants de catégorie A, qui sont censés remplir un rôle spécifique lors de la réunion, bénéficient d'un remboursement forfaitaire de leurs frais de déplacement et de leurs frais quotidiens de subsistance, alors que les participants de catégorie B bénéficient seulement d'un remboursement forfaitaire de leurs frais de déplacement. Quant aux participants de catégorie C, ils n'ont droit à aucun remboursement. Le nombre de participants classés dans la catégorie A est passé de 61 % en 2013 à 69 % en 2014. Il n'existe pas de documentation justifiant le classement des participants en trois catégories. |
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16.

En vertu d'une décision du directeur exécutif, les participants aux réunions organisées par le Bureau sont classés en trois catégories (A, B et C) pour le remboursement des coûts. En 2014, les remboursements effectués en faveur de participants à des réunions se sont élevés, au total, à 9 97  506 euros. Les participants de catégorie A, qui sont censés remplir un rôle spécifique lors de la réunion, bénéficient d'un remboursement forfaitaire de leurs frais de déplacement et de leurs frais quotidiens de subsistance, alors que les participants de catégorie B bénéficient seulement d'un remboursement forfaitaire de leurs frais de déplacement. Quant aux participants de catégorie C, ils n'ont droit à aucun remboursement. Le nombre de participants classés dans la catégorie A est passé de 61 % en 2013 à 69 % en 2014. Il n'existe pas de documentation justifiant le classement des participants en trois catégories.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 17. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

17.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg, en sa réunion du 8 septembre 2015.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 132 du 29.5.2010, p. 11.

1

(2)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l'état de variation de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

2

(3)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

3

(4)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

4

o

(5)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables (IFAC), ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

5

(6)  Article 107 du règlement (UE) no 1271/2013.

6

o

(7)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

7

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2012 | Dix des 16 standards de contrôle interne n'ont pas été intégralement mis en œuvre. | En cours |
| 2012 | La transparence des procédures de recrutement peut être améliorée: aucun élément probant n'a permis d'attester que les notes minimales requises pour être invité à un entretien ou inscrit sur une liste de réserve, ainsi que leur pondération, avaient été fixées avant l'examen des candidatures; il en a été de même de l'établissement des questions pour les épreuves écrites et les entretiens. | En attente |
| 2013 | Les éléments justificatifs d'un montant de 40  000 euros correspondant à une charge à payer relative aux frais et indemnités concernant les agents entrés en fonction en 2013 n'ont pas été fournis lors de l'audit. | Sans objet |
| 2013 | Sur l'ensemble des paiements, 446 (18 %) ont été réalisés après l'expiration des délais définis dans le règlement financier. Les paiements en retard l'ont été de 21 jours en moyenne. | En attente |
| 2013 | Six des 16 standards de contrôle interne n'ont pas été intégralement mis en œuvre. | En cours |
| 2013 | Le Bureau avait surestimé ses besoins budgétaires pour 2013 de 13 % (32 % pour 2012) et, sur les 12 millions d'euros inscrits au budget, seuls 10,4 millions ont été engagés. Les crédits reportés se sont élevés à 2,5 millions d'euros, soit 24 % (65 % en 2012) du montant total des crédits engagés, dont 3 37  031 euros ne correspondant à aucun engagement juridique. La planification budgétaire pourrait être améliorée, mais tant la surestimation des besoins budgétaires que les reports de crédits engagés ont été nettement plus faibles que l'année précédente. | Sans objet |
| 2013 | Les reports de crédits engagés concernent principalement le titre II (autres dépenses administratives) pour un montant de 5 40  269 euros, soit 31 % des crédits engagés, et le titre III (activités opérationnelles) pour un montant de 1 8 41  798 euros (45 % des crédits engagés). Ils s'expliquent essentiellement par des factures non encore reçues et/ou payées à la fin de l'exercice, ou par des cas où les services en cause n'avaient pas été fournis. | Sans objet |
| 2013 | Il serait possible d'améliorer la transparence des procédures de recrutement: les questions des épreuves écrites et des entretiens ont été établies après l'examen des candidatures, ce qui accroît le risque qu'elles soient influencées par les différentes candidatures; les comités de sélection n'ont pas toujours attribué une note pour chacun des critères de sélection figurant dans les avis de vacance; dans la déclaration d'absence de conflit d'intérêts signée par les membres du comité de sélection, seule une relation personnelle est considérée comme constituant un conflit d'intérêts potentiel, les relations professionnelles étant expressément exclues; s'agissant de l'une des procédures de recrutement, une divergence a été relevée entre le critère d'admissibilité concernant le nombre d'années d'expérience professionnelle attestée, figurant dans l'avis de vacance, et le critère de sélection correspondant. | En cours |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2012

Dix des 16 standards de contrôle interne n'ont pas été intégralement mis en œuvre.

En cours

2012

La transparence des procédures de recrutement peut être améliorée: aucun élément probant n'a permis d'attester que les notes minimales requises pour être invité à un entretien ou inscrit sur une liste de réserve, ainsi que leur pondération, avaient été fixées avant l'examen des candidatures; il en a été de même de l'établissement des questions pour les épreuves écrites et les entretiens.

En attente

2013

Les éléments justificatifs d'un montant de 40  000 euros correspondant à une charge à payer relative aux frais et indemnités concernant les agents entrés en fonction en 2013 n'ont pas été fournis lors de l'audit.

Sans objet

2013

Sur l'ensemble des paiements, 446 (18 %) ont été réalisés après l'expiration des délais définis dans le règlement financier. Les paiements en retard l'ont été de 21 jours en moyenne.

En attente

2013

Six des 16 standards de contrôle interne n'ont pas été intégralement mis en œuvre.

En cours

2013

Le Bureau avait surestimé ses besoins budgétaires pour 2013 de 13 % (32 % pour 2012) et, sur les 12 millions d'euros inscrits au budget, seuls 10,4 millions ont été engagés. Les crédits reportés se sont élevés à 2,5 millions d'euros, soit 24 % (65 % en 2012) du montant total des crédits engagés, dont 3 37  031 euros ne correspondant à aucun engagement juridique. La planification budgétaire pourrait être améliorée, mais tant la surestimation des besoins budgétaires que les reports de crédits engagés ont été nettement plus faibles que l'année précédente.

Sans objet

2013

Les reports de crédits engagés concernent principalement le titre II (autres dépenses administratives) pour un montant de 5 40  269 euros, soit 31 % des crédits engagés, et le titre III (activités opérationnelles) pour un montant de 1 8 41  798 euros (45 % des crédits engagés). Ils s'expliquent essentiellement par des factures non encore reçues et/ou payées à la fin de l'exercice, ou par des cas où les services en cause n'avaient pas été fournis.

Sans objet

2013

Il serait possible d'améliorer la transparence des procédures de recrutement: les questions des épreuves écrites et des entretiens ont été établies après l'examen des candidatures, ce qui accroît le risque qu'elles soient influencées par les différentes candidatures; les comités de sélection n'ont pas toujours attribué une note pour chacun des critères de sélection figurant dans les avis de vacance; dans la déclaration d'absence de conflit d'intérêts signée par les membres du comité de sélection, seule une relation personnelle est considérée comme constituant un conflit d'intérêts potentiel, les relations professionnelles étant expressément exclues; s'agissant de l'une des procédures de recrutement, une divergence a été relevée entre le critère d'admissibilité concernant le nombre d'années d'expérience professionnelle attestée, figurant dans l'avis de vacance, et le critère de sélection correspondant.

En cours

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ANNEXE II

Bureau européen d'appui en matière d'asile (La Valette, Malte)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (article 3 du traité sur l'Union européenne et articles 67, 78 et 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) | L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, d'immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène.
  L'Union développe une politique commune en matière d'asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire visant à offrir un statut approprié à tout ressortissant d'un pays tiers nécessitant une protection internationale et à assurer le respect du principe de non-refoulement. Cette politique doit être conforme à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et au protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ainsi qu'aux autres traités pertinents.
  À cette fin, des mesures relatives à un régime d'asile européen commun doivent être adoptées. Ces mesures doivent comporter: un statut uniforme d'asile en faveur de ressortissants de pays tiers, valable dans toute l'Union; un statut uniforme de protection subsidiaire pour les ressortissants des pays tiers qui, sans obtenir l'asile européen, ont besoin d'une protection internationale; un système commun visant, en cas d'afflux massif, une protection temporaire des personnes déplacées; des procédures communes pour l'octroi et le retrait du statut uniforme d'asile ou de protection subsidiaire; des critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile ou de protection subsidiaire; des normes concernant les conditions d'accueil des demandeurs d'asile ou de protection subsidiaire; le partenariat et la coopération avec des pays tiers pour gérer les flux de personnes demandant l'asile ou une protection subsidiaire ou temporaire.
  Au cas où un ou plusieurs États membres se trouvent dans une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers, des mesures provisoires peuvent être adoptées au profit du ou des États membres concernés.
  Les politiques de l'Union en matière d'asile et leur mise en œuvre sont régies par le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres, y compris sur le plan financier. |
| --- | --- |
| Compétences du Bureau


  [règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile] | Objectifs

  L'EASO contribue à la mise en œuvre d'un régime d'asile européen commun. Il vise à faciliter, à coordonner et à renforcer la coopération pratique entre les États membres sur les multiples aspects de l'asile, notamment: en apportant une aide pratique et opérationnelle aux États membres; en assurant un appui opérationnel aux États membres qui présentent des besoins spécifiques ou dont les régimes d'asile sont soumis à des pressions particulières; en fournissant une assistance scientifique et technique à l'élaboration de politiques et à la législation de l'UE dans tous les domaines ayant une incidence directe ou indirecte sur l'asile.

  Tâches







  — | Aide permanente: soutenir et stimuler la qualité commune des procédures d'asile grâce à une formation commune, à un programme commun de formation en matière d'asile et à des informations communes sur les pays d'origine. |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(article 3 du traité sur l'Union européenne et articles 67, 78 et 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, d'immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène.

L'Union développe une politique commune en matière d'asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire visant à offrir un statut approprié à tout ressortissant d'un pays tiers nécessitant une protection internationale et à assurer le respect du principe de non-refoulement. Cette politique doit être conforme à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et au protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ainsi qu'aux autres traités pertinents.

À cette fin, des mesures relatives à un régime d'asile européen commun doivent être adoptées. Ces mesures doivent comporter: un statut uniforme d'asile en faveur de ressortissants de pays tiers, valable dans toute l'Union; un statut uniforme de protection subsidiaire pour les ressortissants des pays tiers qui, sans obtenir l'asile européen, ont besoin d'une protection internationale; un système commun visant, en cas d'afflux massif, une protection temporaire des personnes déplacées; des procédures communes pour l'octroi et le retrait du statut uniforme d'asile ou de protection subsidiaire; des critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile ou de protection subsidiaire; des normes concernant les conditions d'accueil des demandeurs d'asile ou de protection subsidiaire; le partenariat et la coopération avec des pays tiers pour gérer les flux de personnes demandant l'asile ou une protection subsidiaire ou temporaire.

Au cas où un ou plusieurs États membres se trouvent dans une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers, des mesures provisoires peuvent être adoptées au profit du ou des États membres concernés.

Les politiques de l'Union en matière d'asile et leur mise en œuvre sont régies par le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres, y compris sur le plan financier.

Compétences du Bureau

[règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile]

Objectifs

L'EASO contribue à la mise en œuvre d'un régime d'asile européen commun. Il vise à faciliter, à coordonner et à renforcer la coopération pratique entre les États membres sur les multiples aspects de l'asile, notamment: en apportant une aide pratique et opérationnelle aux États membres; en assurant un appui opérationnel aux États membres qui présentent des besoins spécifiques ou dont les régimes d'asile sont soumis à des pressions particulières; en fournissant une assistance scientifique et technique à l'élaboration de politiques et à la législation de l'UE dans tous les domaines ayant une incidence directe ou indirecte sur l'asile.

Tâches

—

Aide permanente: soutenir et stimuler la qualité commune des procédures d'asile grâce à une formation commune, à un programme commun de formation en matière d'asile et à des informations communes sur les pays d'origine.

| — | Aide spéciale: apporter une aide sur mesure, renforcer les capacités, organiser la répartition, offrir un soutien spécifique et mettre en place des processus spéciaux de contrôle de la qualité. |
| --- | --- |

—

Aide spéciale: apporter une aide sur mesure, renforcer les capacités, organiser la répartition, offrir un soutien spécifique et mettre en place des processus spéciaux de contrôle de la qualité.

| — | Aide d'urgence: organiser la solidarité à l'égard des États membres soumis à des pressions particulières, en leur fournissant un soutien temporaire et une assistance à la réparation ou à la reconstruction du régime d'asile. |
| --- | --- |

—

Aide d'urgence: organiser la solidarité à l'égard des États membres soumis à des pressions particulières, en leur fournissant un soutien temporaire et une assistance à la réparation ou à la reconstruction du régime d'asile.

| — | Soutien à l'information et à l'analyse: partager et fusionner les informations et les données, les analyses et les estimations: comparer et partager non seulement les informations, mais aussi les analyses communes de tendances et les estimations communes. |
| --- | --- |

—

Soutien à l'information et à l'analyse: partager et fusionner les informations et les données, les analyses et les estimations: comparer et partager non seulement les informations, mais aussi les analyses communes de tendances et les estimations communes.

| — | Aide aux pays tiers: soutenir la dimension extérieure et les partenariats avec des pays tiers afin d'aboutir à des solutions communes, par exemple par le renforcement des capacités et par les programmes de protection régionaux, et coordonner les actions de réinstallation des États membres. |
| --- | --- |

—

Aide aux pays tiers: soutenir la dimension extérieure et les partenariats avec des pays tiers afin d'aboutir à des solutions communes, par exemple par le renforcement des capacités et par les programmes de protection régionaux, et coordonner les actions de réinstallation des États membres.

Gouvernance

Conseil d'administration

Composition

Le conseil d'administration de l'EASO se compose d'un représentant par État membre, à l'exception du Danemark, de deux représentants de la Commission européenne et d'un représentant sans droit de vote du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Tous les membres sont nommés sur la base de leur expérience, de leur niveau de responsabilité professionnelle et de leurs compétences de haut niveau dans le domaine de l'asile.

Le Danemark, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse sont invités à assister à toutes les réunions du conseil d'administration et aux autres réunions pertinentes en qualité d'observateurs.

Tâches

Les principales fonctions du conseil d'administration en tant qu'organe de direction et de programmation de l'EASO sont exposées à l'article 29 du règlement portant création de ce dernier et comprennent la nomination du directeur exécutif ainsi que l'adoption des programmes de travail, des rapports annuels et du budget général du Bureau. Il incombe au conseil d'administration de veiller à ce que l'EASO s'acquitte efficacement des tâches qui lui ont été confiées.

Directeur exécutif

Le directeur exécutif, qui exerce ses fonctions en toute indépendance, est le représentant légal du Bureau; il est, entre autres, chargé de la gestion administrative de celui-ci, ainsi que de la mise en œuvre du programme de travail et des décisions du conseil d'administration. Le directeur exécutif de l'EASO, M. Robert K. Visser, a pris ses fonctions le 1er février 2011. Son mandat est de cinq ans et peut être prolongé une fois pour une durée de trois ans.

Forum consultatif

L'EASO a mis en place un forum consultatif, conformément à l'article 51 du règlement portant création du Bureau. Ce forum lui permet d'entretenir un dialogue étroit avec les organisations de la société civile et les organismes compétents. Il constitue un mécanisme d'échange d'informations et de mise en commun des connaissances entre le Bureau, les organisations de la société civile et les organismes compétents actifs dans le domaine de la politique d'asile. Conformément au règlement portant création du Bureau, le forum consultatif se réunit en séance plénière au moins une fois par an. En outre, le Bureau dispose d'un calendrier annuel de consultation pour organiser ses différentes méthodologies et activités de consultation, à savoir des réunions d'experts, des ateliers, des séminaires et des consultations en ligne.

Audit interne

Service d'audit interne (IAS) de la Commission européenne.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition du Bureau en 2014 (2013)

Budget définitif

1 5 6 63  975 euros (12 millions d'euros)

Effectifs au 31 décembre 2014

Emplois autorisés (emplois temporaires): 51 (45), dont pourvus: 48 (44)

Autres emplois [agents contractuels et experts nationaux détachés (END) (1)]: 33 (32), dont pourvus: 31 (27)

Nombre total d'emplois: 84 (77)

Emplois pourvus: 79 (2) (71), agents affectés à des tâches:

| — | opérationnelles: 45 (43) |
| --- | --- |

—

opérationnelles: 45 (43)

| — | administratives et d'appui: 34 (28) |
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—

administratives et d'appui: 34 (28)

Produits et services fournis en 2014

Les activités de l'EASO relèvent de cinq domaines principaux: l'aide permanente, l'aide spéciale, l'aide d'urgence, le soutien à l'information et à l'analyse, et l'aide aux pays tiers.

Aide permanente: s'agissant de la formation, l'EASO a organisé 13 sessions de formation des formateurs ainsi que trois événements régionaux de formation, a élaboré un nouveau module de formation et actualisé quatre modules existants, a rédigé deux guides de formation ainsi qu'un rapport annuel relatif à la formation fondé sur le «poste de pilotage de la formation», a organisé son séminaire didactique annuel ainsi qu'un événement de formation consacré aux réunions avec les points de contact nationaux, et a entrepris de faire certifier son système de formation.

Les travaux de l'EASO relatifs à la qualité des procédures et des décisions en matière d'asile ont inclus l'établissement d'une carte thématique de l'accès à la procédure, le recensement des personnes ayant des besoins particuliers et des procédures spéciales, l'élaboration d'une publication consacrée à l'outil de contrôle de la qualité des entretiens personnels, et l'organisation de trois réunions thématiques, de huit réunions de groupe de travail et d'une réunion des points de contact nationaux en matière de qualité. En outre, l'EASO a resserré sa coopération avec les membres des juridictions en organisant une conférence annuelle ainsi que trois réunions d'experts et en créant un outil pratique fondé sur l'article 15, point c), de la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile. Dans le domaine de la traite des êtres humains, l'EASO a coordonné, d'octobre 2012 à octobre 2014, un rapport sur les activités conjointes conçues par les agences chargées de la justice et des affaires intérieures («agences relevant de la JAI») pour lutter contre la traite des êtres humains, et a organisé une réunion d'experts.

Une conférence de coopération pratique de l'EASO consacrée aux mineurs non accompagnés et quatre réunions thématiques ont été organisées; l'élaboration d'une publication sur la recherche des familles et l'évaluation de la publication EASO age assessment practice in Europe (La détermination de l'âge en Europe: guide pratique de l'EASO) ont été entreprises.

Pour ce qui est des informations sur les pays d'origine (IPO), l'EASO a continué de développer le portail des IPO (580 utilisateurs actifs), a créé quatre nouveaux réseaux spécifiques consacrés à l'Iran, à l'Iraq, à la Russie et à l'Afghanistan, et a organisé deux réunions ainsi que quatre événements de formation à l'intention des administrateurs du portail d'informations sur les pays d'origine au niveau national, deux réunions du réseau stratégique d'information sur les pays d'origine et 13 ateliers et séminaires nationaux. Il a également produit deux rapports d'information sur les pays d'origine (concernant la Somalie et la Tchétchénie), de même qu'une publication intitulée «Tools and tips for online COI research» (Outils et astuces pour la recherche d'informations sur les pays d'origine en ligne).

Aide spéciale: une aide spéciale a été apportée à l'Italie, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'aide spéciale lancé en 2013, et, à partir de juin 2014, à Chypre. L'EASO a organisé six projets pilotes sur le traitement commun des demandes d'asile et six réunions de coopération pratique sur les outils permettant d'apporter une aide, la planification d'urgence, la répartition des bénéficiaires de la protection et l'accueil. Il a participé au forum annuel sur le transfert et la réinstallation, et une cartographie des cycles de réinstallation dans les États membres a été réalisée. En collaboration avec d'autres parties prenantes, l'EASO a mis en œuvre huit actions dans le cadre de la task force pour la Méditerranée.

Aide d'urgence: l'EASO a apporté une aide d'urgence à la Grèce et à la Bulgarie, menant ainsi à bien la réalisation des plans opérationnels correspondants. Il a organisé deux réunions des points de contact nationaux de la réserve d'intervention «asile».

Soutien à l'information et à l'analyse: l'EASO a publié son rapport annuel sur la situation en matière d'asile dans l'Union relatif à l'année 2013, avec la contribution d'une quarantaine de parties prenantes. Le Bureau a également rédigé trois rapports trimestriels sur l'asile, 12 rapports mensuels sur l'asile et sept rapports ad hoc. Par ailleurs, il a organisé deux réunions du groupe de fourniture de statistiques, mené à bien la mise en œuvre de la phase II de son système d'alerte précoce et de préparation et élaboré une proposition concernant la phase III de ce dernier.

Aide aux pays tiers: l'EASO a commencé à appliquer sa stratégie de dimension extérieure, notamment en mettant en œuvre un projet relevant de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) avec la Jordanie, la Tunisie et le Maroc. Il a établi un réseau de dimension extérieure, organisé deux réunions de coopération pratique et traduit un de ses modules de formation vers l'arabe.

Pour ce qui est de son organisation et de la coopération avec ses parties prenantes, l'EASO a organisé trois réunions et adopté trois décisions du conseil d'administration, a conclu un accord de travail avec l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, a organisé la quatrième réunion de son forum consultatif et a consulté la société civile sur diverses questions. En 2014, il a exercé la présidence du réseau des agences relevant de la JAI, organisant, dans ce cadre, trois réunions de groupe de contact ainsi que la réunion des chefs des agences relevant de la JAI. Enfin, il a amélioré sa communication interne et externe: une stratégie de communication a été adoptée, des communiqués de presse et des lettres d'information ont été publiés à intervalles réguliers, et une journée d'information sur l'EASO a été organisée dans les États membres ainsi qu'au Parlement européen.

En 2014, l'évaluation externe de l'EASO a été lancée.

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(1)  Au 31 décembre 2014, le nombre d'emplois d'END autorisés est passé de 14 à 12.

(2)  Compte tenu des lettres d'offres d'emploi envoyées au 31 décembre 2014.

Source: annexe transmise par le Bureau.

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RÉPONSES DU BUREAU

| 11. | Le Bureau a procédé aux rectifications nécessaires du système de gestion budgétaire au cours de la dernière période de 2015, conformément aux observations de la Cour. |
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11.

Le Bureau a procédé aux rectifications nécessaires du système de gestion budgétaire au cours de la dernière période de 2015, conformément aux observations de la Cour.

| 12. | L'EASO reconnaît que le pourcentage de paiements en retard est trop important et s'attaque aux causes profondes de cette situation. Au cours de la seconde moitié de l'année 2015, des mesures spécifiques seront mises en place de manière à réduire de façon considérable la part actuelle des paiements en retard en clôture de l'exercice.
  13-14. À compter du second trimestre de 2015, l'EASO examinera au moins deux fois par an son budget annuel afin d'améliorer son processus de planification et d'exécution budgétaires et de réduire tout report de crédit disproportionné en fin d'exercice. Par ailleurs, l'EASO a instauré, en juin 2015, un nouveau format de rapport mensuel sur l'état d'avancement du budget qui fournit une analyse ciblée des facteurs affectant l'exécution du budget et suggère aux ordonnateurs de mettre en place des mesures correctives en temps utile. Enfin, des séminaires organisés en interne sur l'exécution du budget et sur la gestion financière ont été prévus pour les troisième et quatrième trimestres; ils porteront également sur l'exécution budgétaire. Grâce à ces mesures combinées, l'EASO entend améliorer nettement ses résultats sur le plan de l'exécution du budget 2015. |
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12.

L'EASO reconnaît que le pourcentage de paiements en retard est trop important et s'attaque aux causes profondes de cette situation. Au cours de la seconde moitié de l'année 2015, des mesures spécifiques seront mises en place de manière à réduire de façon considérable la part actuelle des paiements en retard en clôture de l'exercice.

13-14. À compter du second trimestre de 2015, l'EASO examinera au moins deux fois par an son budget annuel afin d'améliorer son processus de planification et d'exécution budgétaires et de réduire tout report de crédit disproportionné en fin d'exercice. Par ailleurs, l'EASO a instauré, en juin 2015, un nouveau format de rapport mensuel sur l'état d'avancement du budget qui fournit une analyse ciblée des facteurs affectant l'exécution du budget et suggère aux ordonnateurs de mettre en place des mesures correctives en temps utile. Enfin, des séminaires organisés en interne sur l'exécution du budget et sur la gestion financière ont été prévus pour les troisième et quatrième trimestres; ils porteront également sur l'exécution budgétaire. Grâce à ces mesures combinées, l'EASO entend améliorer nettement ses résultats sur le plan de l'exécution du budget 2015.

| 15. | L'EASO a recruté du personnel pour remplacer les agents qui ont quitté le Bureau l'an dernier, et tous les postes sont pourvus ou font actuellement l'objet d'une procédure de recrutement. Le personnel étant considéré comme le meilleur atout du Bureau, des activités relatives aux ressources humaines sont mises en place de manière à soutenir cette approche. |
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15.

L'EASO a recruté du personnel pour remplacer les agents qui ont quitté le Bureau l'an dernier, et tous les postes sont pourvus ou font actuellement l'objet d'une procédure de recrutement. Le personnel étant considéré comme le meilleur atout du Bureau, des activités relatives aux ressources humaines sont mises en place de manière à soutenir cette approche.

| 16. | L'EASO prend acte de ces commentaires et veillera à ce que les prochaines lettres d'invitation indiquent plus clairement la catégorie de remboursement applicable.
  La participation et la contribution escomptées par l'EASO dans les activités organisées devront répondre à un très haut niveau d'expertise, comme indiqué dans les pièces justificatives et le programme de travail annuel. Dès lors, le recours fréquent à des participants de catégorie A est la conséquence logique de telles exigences. |
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16.

L'EASO prend acte de ces commentaires et veillera à ce que les prochaines lettres d'invitation indiquent plus clairement la catégorie de remboursement applicable.

La participation et la contribution escomptées par l'EASO dans les activités organisées devront répondre à un très haut niveau d'expertise, comme indiqué dans les pièces justificatives et le programme de travail annuel. Dès lors, le recours fréquent à des participants de catégorie A est la conséquence logique de telles exigences.

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| 9.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 409/111 |
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9.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 409/111

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Autorité bancaire européenne relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Autorité

(2015/C 409/13)

INTRODUCTION

| 1. | L’Autorité bancaire européenne (ci-après «l’Autorité» ou «l’ABE»), sise à Londres, a été créée en vertu du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (1). La mission de l’Autorité est de contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance, de contribuer à l’application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l’Union, de stimuler et de faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes, de surveiller et d’analyser l’évolution du marché dans son domaine de compétence ainsi que de favoriser la protection des déposants et des investisseurs (2). |
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1.

L’Autorité bancaire européenne (ci-après «l’Autorité» ou «l’ABE»), sise à Londres, a été créée en vertu du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (1). La mission de l’Autorité est de contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance, de contribuer à l’application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l’Union, de stimuler et de faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes, de surveiller et d’analyser l’évolution du marché dans son domaine de compétence ainsi que de favoriser la protection des déposants et des investisseurs (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Autorité. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Autorité. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Autorité, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Autorité, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Autorité ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s’agissant des comptes annuels de l’Autorité, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Autorité après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Autorité; |
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4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Autorité ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s’agissant des comptes annuels de l’Autorité, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Autorité après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Autorité;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Autorité ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Autorité ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Autorité, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8). |
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6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Autorité, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8).

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 11. | S’agissant du titre II (dépenses administratives), les reports de crédits engagés étaient élevés et ont atteint 3 4 31  070 euros, ce qui représente un taux de 48 % (contre 1 9 74  511 euros, soit 35 % en 2013). Ils concernaient essentiellement le déménagement de l’Autorité dans ses nouveaux locaux à la mi-décembre 2014. |
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11.

S’agissant du titre II (dépenses administratives), les reports de crédits engagés étaient élevés et ont atteint 3 4 31  070 euros, ce qui représente un taux de 48 % (contre 1 9 74  511 euros, soit 35 % en 2013). Ils concernaient essentiellement le déménagement de l’Autorité dans ses nouveaux locaux à la mi-décembre 2014.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 12. | L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

12.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 septembre 2015.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.

1

(2)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et les activités de l’Autorité.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS), publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2012 | Afin de couvrir des frais de scolarité plus élevés, l’Autorité accorde à son personnel dont les enfants fréquentent des établissements d’enseignement primaire ou secondaire une contribution à ces frais, qui s’ajoute aux allocations scolaires prévues par le statut (1). En 2012, le montant total de ces contributions supplémentaires a représenté quelque 76  000 euros. Elles ne sont pas prévues par le statut et sont donc irrégulières. | En cours (2) |
| 2013 | En 2013, le niveau global des crédits engagés a atteint 90 % (contre 89 % en 2012), ce pourcentage variant de 87 % pour le titre I (dépenses de personnel) à 98 % pour le titre II (dépenses administratives) et à 92 % pour le titre III (dépenses opérationnelles). S’agissant du titre I, le taux d’engagement a subi les effets négatifs de l’arrêt de la Cour de justice défavorable à l’indexation des traitements des agents pour la période allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2013 (1,8 million d’euros). | Sans objet |
| 2013 | Globalement, le niveau des reports a connu une baisse significative: ils représentaient un montant de 3 8 76  564 euros, soit 17 %, contre 6 5 47  808 euros, soit 36 %, l’année précédente. Cependant, les reports de crédits engagés sont restés relativement élevés pour le titre II (1 9 74  511 euros, soit 35 %) et pour le titre III (1 6 51  203 euros, soit 36 %). Ces reports résultent principalement de marchés publics planifiés relatifs à l’acquisition d’une infrastructure et de services informatiques, dont les contrats ont été conclus comme prévu en décembre 2013 pour des services à fournir en 2014. | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2012

Afin de couvrir des frais de scolarité plus élevés, l’Autorité accorde à son personnel dont les enfants fréquentent des établissements d’enseignement primaire ou secondaire une contribution à ces frais, qui s’ajoute aux allocations scolaires prévues par le statut (1). En 2012, le montant total de ces contributions supplémentaires a représenté quelque 76  000 euros. Elles ne sont pas prévues par le statut et sont donc irrégulières.

En cours (2)

2013

En 2013, le niveau global des crédits engagés a atteint 90 % (contre 89 % en 2012), ce pourcentage variant de 87 % pour le titre I (dépenses de personnel) à 98 % pour le titre II (dépenses administratives) et à 92 % pour le titre III (dépenses opérationnelles). S’agissant du titre I, le taux d’engagement a subi les effets négatifs de l’arrêt de la Cour de justice défavorable à l’indexation des traitements des agents pour la période allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2013 (1,8 million d’euros).

Sans objet

2013

Globalement, le niveau des reports a connu une baisse significative: ils représentaient un montant de 3 8 76  564 euros, soit 17 %, contre 6 5 47  808 euros, soit 36 %, l’année précédente. Cependant, les reports de crédits engagés sont restés relativement élevés pour le titre II (1 9 74  511 euros, soit 35 %) et pour le titre III (1 6 51  203 euros, soit 36 %). Ces reports résultent principalement de marchés publics planifiés relatifs à l’acquisition d’une infrastructure et de services informatiques, dont les contrats ont été conclus comme prévu en décembre 2013 pour des services à fournir en 2014.

Sans objet

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(1)  L’article 3 de l’annexe VII prévoit un doublement de l’allocation de base de 252,81 euros, soit 505,62 euros.

(2)  Fin 2014, l’Autorité avait signé des contrats avec 15 des 17 écoles fréquentées par des enfants de ses agents.

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ANNEXE II

Autorité bancaire européenne (Londres)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (articles 26 et 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Article 26








  «1. | L’Union adopte les mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur, conformément aux dispositions pertinentes des traités. |
| --- | --- | --- |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(articles 26 et 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Article 26

«1.

L’Union adopte les mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur, conformément aux dispositions pertinentes des traités.

| 2. | Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions des traités. |
| --- | --- |

2.

Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions des traités.

| 3. | Le Conseil, sur proposition de la Commission, définit les orientations et conditions nécessaires pour assurer un progrès équilibré dans l’ensemble des secteurs concernés.» |
| --- | --- |

3.

Le Conseil, sur proposition de la Commission, définit les orientations et conditions nécessaires pour assurer un progrès équilibré dans l’ensemble des secteurs concernés.»

Article 114

Article 114

| «1. | Sauf si les traités en disposent autrement, les dispositions suivantes s’appliquent pour la réalisation des objectifs énoncés à l’article 26. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur.» |
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«1.

Sauf si les traités en disposent autrement, les dispositions suivantes s’appliquent pour la réalisation des objectifs énoncés à l’article 26. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur.»

Compétences de l’Autorité

Compétences de l’Autorité

[règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil]

[règlement (UE) no

[règlement (UE) no 1022/2013 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (UE) no 1093/2010]

[règlement (UE) no

o

Objectifs

Objectifs

| a) | Améliorer le fonctionnement du marché intérieur, notamment par un niveau de réglementation et de surveillance sain, efficace et cohérent. |
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a)

Améliorer le fonctionnement du marché intérieur, notamment par un niveau de réglementation et de surveillance sain, efficace et cohérent.

| b) | Assurer l’intégrité, la transparence, l’efficience et le bon fonctionnement des marchés financiers. |
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b)

Assurer l’intégrité, la transparence, l’efficience et le bon fonctionnement des marchés financiers.

| c) | Renforcer la coordination internationale de la surveillance. |
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c)

Renforcer la coordination internationale de la surveillance.

| d) | Éviter les arbitrages réglementaires et favoriser des conditions de concurrence égales. |
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d)

Éviter les arbitrages réglementaires et favoriser des conditions de concurrence égales.

| e) | Veiller à ce que la prise de risques de crédit ou autres soit correctement réglementée et surveillée. |
| --- | --- |

e)

Veiller à ce que la prise de risques de crédit ou autres soit correctement réglementée et surveillée.

| f) | Renforcer la protection des consommateurs. |
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f)

Renforcer la protection des consommateurs.

Tâches

Tâches

| a) | Contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance. |
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a)

Contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance.

| b) | Élaborer et tenir à jour un manuel de surveillance européen relatif à la surveillance des établissements financiers dans l’ensemble de l’Union. |
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b)

Élaborer et tenir à jour un manuel de surveillance européen relatif à la surveillance des établissements financiers dans l’ensemble de l’Union.

| c) | Contribuer à l’application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l’Union. |
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c)

Contribuer à l’application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l’Union.

| d) | Faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes. |
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d)

Faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes.

| e) | Coopérer étroitement avec le CERS (1). |
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e)

Coopérer étroitement avec le CERS (1).

1

| f) | Organiser et mener des examens par les pairs des autorités compétentes. |
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f)

Organiser et mener des examens par les pairs des autorités compétentes.

| g) | Surveiller et analyser l’évolution du marché dans son domaine de compétence. |
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g)

Surveiller et analyser l’évolution du marché dans son domaine de compétence.

| h) | Procéder à des analyses économiques des marchés afin d’aider l’ABE à mener à bien sa mission. |
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h)

Procéder à des analyses économiques des marchés afin d’aider l’ABE à mener à bien sa mission.

| i) | Favoriser la protection des déposants et des investisseurs. |
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i)

Favoriser la protection des déposants et des investisseurs.

| j) | Promouvoir le fonctionnement cohérent des collèges d’autorités de surveillance, le suivi, l’évaluation et la mesure du risque systémique, ainsi que l’élaboration et la coordination de plans de redressement et de résolution des défaillances, fournir un niveau élevé de protection aux déposants et aux investisseurs dans toute l’Union, élaborer des méthodes de résolution des défaillances des établissements financiers et évaluer la nécessité d’instruments de financement appropriés. |
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j)

Promouvoir le fonctionnement cohérent des collèges d’autorités de surveillance, le suivi, l’évaluation et la mesure du risque systémique, ainsi que l’élaboration et la coordination de plans de redressement et de résolution des défaillances, fournir un niveau élevé de protection aux déposants et aux investisseurs dans toute l’Union, élaborer des méthodes de résolution des défaillances des établissements financiers et évaluer la nécessité d’instruments de financement appropriés.

| k) | Exécuter les autres tâches spécifiques prévues par le présent règlement ou par d’autres actes législatifs. |
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k)

Exécuter les autres tâches spécifiques prévues par le présent règlement ou par d’autres actes législatifs.

| l) | Publier sur son site internet, et mettre à jour régulièrement, toutes les informations relevant de son domaine d’activité. |
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l)

Publier sur son site internet, et mettre à jour régulièrement, toutes les informations relevant de son domaine d’activité.

Gouvernance

Gouvernance

Conseil des autorités de surveillance

Conseil des autorités de surveillance

Composé du président, d’un représentant par État membre (directeur de l’ANS (2), d’un représentant de la Commission, d’un représentant de la BCE (3), d’un représentant du CERS, d’un représentant de l’AEAPP (4) et d’un représentant de l’AEMF (5).

2

3

4

5

Conseil d’administration

Conseil d’administration

Composé du président et de six autres membres du conseil des autorités de surveillance.

Président

Président

Désigné par le conseil des autorités de surveillance.

Directeur exécutif

Directeur exécutif

Désigné par le conseil des autorités de surveillance.

Commission de recours

Commission de recours

Organe commun aux trois autorités européennes de surveillance.

Audit externe

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Autorité de décharge

Parlement européen.

Moyens mis à la disposition de l’Autorité en 2014 (2013)

Moyens mis à la disposition de l’Autorité en 2014 (2013)

Budget 2014

Budget 2014

33,6(26) millions d’euros

(26)

dont:

subvention de l’Union européenne: 13,4(10,4) millions d’euros

(10,4)

contributions des États membres: 19,6(15,2) millions d’euros

(15,2)

contributions des observateurs: 0,6(0,4) million d’euros.

(0,4)

Postes pourvus au 31 décembre 2014

Postes pourvus au 31 décembre 2014

111 (93) agents temporaires — y compris cinq lettres d’offres d’emploi envoyées et acceptées avant le 31 décembre 2014, mais dont le contrat a débuté dans les premiers mois de 2015 en raison du délai de préavis.

(93)

22 (14) agents contractuels.

(14)

22 (17) experts nationaux détachés.

(17)

Produits et services fournis en 2014

Produits et services fournis en 2014

| — | Réalisation de 66 consultations publiques [sur des projets de normes techniques de réglementation et d’exécution élaborés au titre du CRD IV/CRR, la directive concernant le redressement et la résolution des défaillances d’établissements bancaires (BRRD — Banking Recovery and Resolution Directive), du règlement concernant les marchés d’instruments financiers (MiFiR — Markets in Financial Instruments Regulation), du règlement sur l’infrastructure des marchés européens (EMIR — European Markets Infrastructure Regulation), de la directive sur les comptes de paiement (PAD — Payments Account directive), de la directive sur le crédit hypothécaire (MCD — Mortgage Credit Directive) ainsi que de la directive sur les conglomérats financiers (FICOD — Financial Conglomerates Directive)], organisation de 32 auditions publiques (6). |
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—

Réalisation de 66 consultations publiques [sur des projets de normes techniques de réglementation et d’exécution élaborés au titre du CRD IV/CRR, la directive concernant le redressement et la résolution des défaillances d’établissements bancaires (BRRD — Banking Recovery and Resolution Directive), du règlement concernant les marchés d’instruments financiers (MiFiR — Markets in Financial Instruments Regulation), du règlement sur l’infrastructure des marchés européens (EMIR — European Markets Infrastructure Regulation), de la directive sur les comptes de paiement (PAD — Payments Account directive), de la directive sur le crédit hypothécaire (MCD — Mortgage Credit Directive) ainsi que de la directive sur les conglomérats financiers (FICOD — Financial Conglomerates Directive)], organisation de 32 auditions publiques (6).

Banking Recovery and Resolution Directive

Markets in Financial Instruments Regulation

European Markets Infrastructure Regulation

Payments Account directive

Mortgage Credit Directive

Financial Conglomerates Directive

6

| — | Présentation à la Commission européenne pour approbation définitive de 22 projets de normes techniques de réglementation et de 10 projets de normes techniques d’exécution (y compris concernant les mandats sur les fonds propres des banques, le risque de crédit, le risque de marché, les liquidités et les rémunérations au titre du cadre législatif CRD IV/CRR, ainsi que concernant plusieurs mandats dans le cadre de la directive BRRD). |
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Présentation à la Commission européenne pour approbation définitive de 22 projets de normes techniques de réglementation et de 10 projets de normes techniques d’exécution (y compris concernant les mandats sur les fonds propres des banques, le risque de crédit, le risque de marché, les liquidités et les rémunérations au titre du cadre législatif CRD IV/CRR, ainsi que concernant plusieurs mandats dans le cadre de la directive BRRD).

| — | Publication de 17 orientations (sur différents thèmes comme les scénarios à appliquer dans les plans de redressement, la collecte de données sur les acteurs bénéficiant de revenus élevés ou la sécurité des paiements par internet) et d’une recommandation adressée aux autorités nationales compétentes (sur l’utilisation de l’identifiant d’entité juridique). |
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—

Publication de 17 orientations (sur différents thèmes comme les scénarios à appliquer dans les plans de redressement, la collecte de données sur les acteurs bénéficiant de revenus élevés ou la sécurité des paiements par internet) et d’une recommandation adressée aux autorités nationales compétentes (sur l’utilisation de l’identifiant d’entité juridique).

| — | Coordination du test de résistance de 2014 à l’échelle de l’Union européenne pour évaluer la résilience de 123 banques de l’Union en cas d’évolutions économiques défavorables, afin de connaître les vulnérabilités restantes, de terminer le rétablissement du secteur bancaire de l’Union européenne et d’accroître la confiance. En outre, l’ABE a élaboré une méthodologie commune et a joué un rôle important en assurant une présentation exhaustive, cohérente et comparable des résultats. |
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—

Coordination du test de résistance de 2014 à l’échelle de l’Union européenne pour évaluer la résilience de 123 banques de l’Union en cas d’évolutions économiques défavorables, afin de connaître les vulnérabilités restantes, de terminer le rétablissement du secteur bancaire de l’Union européenne et d’accroître la confiance. En outre, l’ABE a élaboré une méthodologie commune et a joué un rôle important en assurant une présentation exhaustive, cohérente et comparable des résultats.

| — | Formulation de 13 avis adressés au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, ainsi que d’un avis d’ordre technique adressé à la Commission européenne sur le filtre prudentiel pour pertes et gains en juste valeur résultant du propre risque de crédit de l’établissement, lié aux instruments dérivés au passif du bilan. |
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—

Formulation de 13 avis adressés au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, ainsi que d’un avis d’ordre technique adressé à la Commission européenne sur le filtre prudentiel pour pertes et gains en juste valeur résultant du propre risque de crédit de l’établissement, lié aux instruments dérivés au passif du bilan.

| — | Adoption d’une recommandation formelle adressée à la Banque nationale de Bulgarie et au Fonds bulgare de garantie des dépôts pour les informer qu’ils violent la législation de l’Union européenne [article 1er, paragraphe 3, point i) et article 10 de la directive sur les systèmes de garantie des dépôts (DGSD — Deposit Guarantee Schemes Directive)]. |
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—

Adoption d’une recommandation formelle adressée à la Banque nationale de Bulgarie et au Fonds bulgare de garantie des dépôts pour les informer qu’ils violent la législation de l’Union européenne [article 1er, paragraphe 3, point i) et article 10 de la directive sur les systèmes de garantie des dépôts (DGSD — Deposit Guarantee Schemes Directive)].

er

Deposit Guarantee Schemes Directive

| — | Élaboration de trois lettres d’observations adressées à l’International Accounting Standards Board (sur le cadre conceptuel pour les informations financières, sur les présentations d’informations et sur la prise en considération de la gestion dynamique des risques) et de deux lettres d’observations adressées à l’International Auditing and Assurance Standards Board (concernant la proposition de stratégie pour la période 2015-2019 et la proposition de programme de travail pour la période 2015-2016). |
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Élaboration de trois lettres d’observations adressées à l’International Accounting Standards Board (sur le cadre conceptuel pour les informations financières, sur les présentations d’informations et sur la prise en considération de la gestion dynamique des risques) et de deux lettres d’observations adressées à l’International Auditing and Assurance Standards Board (concernant la proposition de stratégie pour la période 2015-2019 et la proposition de programme de travail pour la période 2015-2016).

| — | Conclusion d’un examen par les pairs sur la mise en œuvre des lignes directrices de l’ABE sur le risque de concentration des crédits. |
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—

Conclusion d’un examen par les pairs sur la mise en œuvre des lignes directrices de l’ABE sur le risque de concentration des crédits.

| — | Application, maintenance et renforcement de l’outil de questions et réponses concernant le corpus réglementaire unique sur le site web de l’ABE, à l’intention des institutions, des autorités de surveillance et d’autres parties prenantes. |
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—

Application, maintenance et renforcement de l’outil de questions et réponses concernant le corpus réglementaire unique sur le site web de l’ABE, à l’intention des institutions, des autorités de surveillance et d’autres parties prenantes.

| — | Publication de 23 rapports thématiques dans différents domaines qui relèvent de l’expertise de l’ABE (y compris des rapports sur la cohérence des actifs des banques pondérés en fonction des risques, des rapports sur les tendances en matière de consommation, un rapport sur les résultats de l’exercice de surveillance Bâle, des rapports sur les liquidités des banques, un rapport sur une évaluation comparative des plans de redressement, un rapport sur le rapprochement des informations statistiques et prudentielles ainsi qu’un rapport sur la déduction des fonds propres des actifs nets/de retraite). |
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Publication de 23 rapports thématiques dans différents domaines qui relèvent de l’expertise de l’ABE (y compris des rapports sur la cohérence des actifs des banques pondérés en fonction des risques, des rapports sur les tendances en matière de consommation, un rapport sur les résultats de l’exercice de surveillance Bâle, des rapports sur les liquidités des banques, un rapport sur une évaluation comparative des plans de redressement, un rapport sur le rapprochement des informations statistiques et prudentielles ainsi qu’un rapport sur la déduction des fonds propres des actifs nets/de retraite).

| — | Élaboration de rapports semestriels sur le secteur bancaire et sur les risques transsectoriels, de tableaux de bord trimestriels sur les risques, d’informations hebdomadaires sur les liquidités et les conditions de financement des banques européennes ainsi que sur les indicateurs du marché bancaire, actualisations régulières sur les risques et les vulnérabilités fournies aux institutions et aux organes de l’Union européenne. |
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Élaboration de rapports semestriels sur le secteur bancaire et sur les risques transsectoriels, de tableaux de bord trimestriels sur les risques, d’informations hebdomadaires sur les liquidités et les conditions de financement des banques européennes ainsi que sur les indicateurs du marché bancaire, actualisations régulières sur les risques et les vulnérabilités fournies aux institutions et aux organes de l’Union européenne.

| — | Travaux approfondis dans le cadre de l’analyse thématique régulière relative à un certain nombre de domaines, y compris la finalisation des travaux sur la cohérence des résultats concernant les actifs pondérés en fonction des risques. |
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Travaux approfondis dans le cadre de l’analyse thématique régulière relative à un certain nombre de domaines, y compris la finalisation des travaux sur la cohérence des résultats concernant les actifs pondérés en fonction des risques.

| — | Participation active à des réunions et à des activités des collèges des autorités nationales de surveillance, y compris afin d’encourager et de suivre la coopération en matière de surveillance au sein des collèges, assistance dans le processus d’établissement de collèges d’autorités de résolution. |
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—

Participation active à des réunions et à des activités des collèges des autorités nationales de surveillance, y compris afin d’encourager et de suivre la coopération en matière de surveillance au sein des collèges, assistance dans le processus d’établissement de collèges d’autorités de résolution.

| — | Travaux concernant Euribor et les questions relatives aux indices de référence, réalisés avec l’Autorité européenne des marchés financiers, y compris le suivi de la mise en œuvre des recommandations adressées à Euribor-FBE (publiées en février 2014) et les travaux sur la collecte de données et l’établissement éventuel d’un taux Euribor fondé sur les opérations représentant le coût des financements de gros non garantis des banques de l’Union européenne. |
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Travaux concernant Euribor et les questions relatives aux indices de référence, réalisés avec l’Autorité européenne des marchés financiers, y compris le suivi de la mise en œuvre des recommandations adressées à Euribor-FBE (publiées en février 2014) et les travaux sur la collecte de données et l’établissement éventuel d’un taux Euribor fondé sur les opérations représentant le coût des financements de gros non garantis des banques de l’Union européenne.

| — | Évaluation annuelle de la mise en œuvre, par les banques, des exigences de divulgation en vertu du troisième pilier. |
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—

Évaluation annuelle de la mise en œuvre, par les banques, des exigences de divulgation en vertu du troisième pilier.

| — | Contribution au programme d’évaluation de la concordance des réglementations en matière de surveillance bancaire du comité de Bâle. |
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Contribution au programme d’évaluation de la concordance des réglementations en matière de surveillance bancaire du comité de Bâle.

| — | Présidence du comité mixte des autorités européennes de surveillance (AES), en mettant l’accent sur les risques transsectoriels, y compris sur le risque lié à la conduite des affaires, ainsi que sur la protection des consommateurs. |
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Présidence du comité mixte des autorités européennes de surveillance (AES), en mettant l’accent sur les risques transsectoriels, y compris sur le risque lié à la conduite des affaires, ainsi que sur la protection des consommateurs.

| — | Dans le domaine des travaux communs des AES relatifs à la protection des consommateurs, accent mis sur l’élaboration des textes réglementaires établis comme l’exige la législation sur les produits d’investissement de détail et les produits d’assurance (PRIIP — Packaged Retail Investment and Insurance-based products), publication d’un document de réflexion sur des documents d’informations clés, finalisation de lignes directrices communes concernant le traitement des plaintes, publication d’un rappel adressé aux institutions financières concernant les «autoplacements» (à savoir les placements, par celles-ci, de leurs propres instruments auprès de leurs clients de détail), publication de principes communs sur le contrôle et la gouvernance des produits, ainsi qu’organisation d’une deuxième journée conjointe de la protection des consommateurs. |
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Dans le domaine des travaux communs des AES relatifs à la protection des consommateurs, accent mis sur l’élaboration des textes réglementaires établis comme l’exige la législation sur les produits d’investissement de détail et les produits d’assurance (PRIIP — Packaged Retail Investment and Insurance-based products), publication d’un document de réflexion sur des documents d’informations clés, finalisation de lignes directrices communes concernant le traitement des plaintes, publication d’un rappel adressé aux institutions financières concernant les «autoplacements» (à savoir les placements, par celles-ci, de leurs propres instruments auprès de leurs clients de détail), publication de principes communs sur le contrôle et la gouvernance des produits, ainsi qu’organisation d’une deuxième journée conjointe de la protection des consommateurs.

Packaged Retail Investment and Insurance-based products

| — | Dans le domaine des travaux communs des AES relatifs aux risques transsectoriels, établissement de deux rapports conjoints sur le recensement des principaux risques et vulnérabilités transsectoriels dans le système financier de l’Union européenne. |
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Dans le domaine des travaux communs des AES relatifs aux risques transsectoriels, établissement de deux rapports conjoints sur le recensement des principaux risques et vulnérabilités transsectoriels dans le système financier de l’Union européenne.

| — | Dans le domaine des travaux communs des AES relatifs aux conglomérats financiers, finalisation de lignes directrices sur la cohérence des pratiques de surveillance appliquées aux conglomérats financiers, ainsi que publication d’une liste annuelle des conglomérats financiers identifiés. |
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Dans le domaine des travaux communs des AES relatifs aux conglomérats financiers, finalisation de lignes directrices sur la cohérence des pratiques de surveillance appliquées aux conglomérats financiers, ainsi que publication d’une liste annuelle des conglomérats financiers identifiés.

| — | Conduite des services de fonctionnement et de secrétariat de la commission de recours des AES. |
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Conduite des services de fonctionnement et de secrétariat de la commission de recours des AES.

| — | Apport d’éléments et de contributions au processus de contrôle, par la Commission européenne, du système européen de surveillance financière, en coopération avec d’autres autorités européennes de surveillance. Apport d’éléments à l’audit effectué par la Cour des comptes européenne concernant l’ABE et sa performance dans la mise en place des nouvelles dispositions relatives au système de réglementation et de surveillance. |
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Apport d’éléments et de contributions au processus de contrôle, par la Commission européenne, du système européen de surveillance financière, en coopération avec d’autres autorités européennes de surveillance. Apport d’éléments à l’audit effectué par la Cour des comptes européenne concernant l’ABE et sa performance dans la mise en place des nouvelles dispositions relatives au système de réglementation et de surveillance.

| — | Organisation et coordination de 19 séminaires et activités de formation pour les agents des autorités nationales de surveillance de l’Union européenne (dont quatre ont été réalisés en commun avec d’autres autorités européennes de surveillance). Organisation en son sein d’un atelier juridique pour les décideurs politiques, les autorités de surveillance et des universitaires dans le domaine du droit, ainsi que du troisième atelier sur la recherche politique, qui a réuni des économistes, des autorités de surveillance et des universitaires afin de discuter de la mesure du degré de risque des banques de façon cohérente. |
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Organisation et coordination de 19 séminaires et activités de formation pour les agents des autorités nationales de surveillance de l’Union européenne (dont quatre ont été réalisés en commun avec d’autres autorités européennes de surveillance). Organisation en son sein d’un atelier juridique pour les décideurs politiques, les autorités de surveillance et des universitaires dans le domaine du droit, ainsi que du troisième atelier sur la recherche politique, qui a réuni des économistes, des autorités de surveillance et des universitaires afin de discuter de la mesure du degré de risque des banques de façon cohérente.

| — | Quatorze réunions du conseil des autorités de surveillance (huit réunions sur place et six téléconférences), six réunions du conseil d’administration (toutes sur place), ainsi que sept réunions du groupe des parties intéressées au secteur bancaire (dont deux conjointement avec le conseil des autorités de surveillance). |
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Quatorze réunions du conseil des autorités de surveillance (huit réunions sur place et six téléconférences), six réunions du conseil d’administration (toutes sur place), ainsi que sept réunions du groupe des parties intéressées au secteur bancaire (dont deux conjointement avec le conseil des autorités de surveillance).

| — | Tous les emplois du tableau des effectifs ont été pourvus [l’ABE a publié 69 avis de vacance (41 pour des agents temporaires, 9 pour des agents contractuels et 19 pour des experts nationaux détachés) auxquels ont répondu 1  850 candidats, dont 173 ont été conviés à un entretien en 2014. Aucun recours n’a été introduit auprès du directeur exécutif de l’ABE ou du Médiateur européen]. |
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Tous les emplois du tableau des effectifs ont été pourvus [l’ABE a publié 69 avis de vacance (41 pour des agents temporaires, 9 pour des agents contractuels et 19 pour des experts nationaux détachés) auxquels ont répondu 1  850 candidats, dont 173 ont été conviés à un entretien en 2014. Aucun recours n’a été introduit auprès du directeur exécutif de l’ABE ou du Médiateur européen].

| — | Nouvelle amélioration de l’administration et de la transparence de la procédure de recrutement. |
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Nouvelle amélioration de l’administration et de la transparence de la procédure de recrutement.

| — | Mise en place, à partir de janvier 2014, d’une procédure relative à la déclaration concernant l’absence de conflit d’intérêts pour les nouveaux agents avant le début de leur contrat. |
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Mise en place, à partir de janvier 2014, d’une procédure relative à la déclaration concernant l’absence de conflit d’intérêts pour les nouveaux agents avant le début de leur contrat.

| — | Nouvelle amélioration des cours à l’entrée en service pour les nouveaux agents. |
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Nouvelle amélioration des cours à l’entrée en service pour les nouveaux agents.

| — | Définition et mise en œuvre d’une politique concernant les stages, recrutement des premiers stagiaires en décembre 2014, pour des stages débutant en 2015. |
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Définition et mise en œuvre d’une politique concernant les stages, recrutement des premiers stagiaires en décembre 2014, pour des stages débutant en 2015.

| — | Révision de la politique en matière de formation linguistique pour les agents autorisés, afin d’axer celle-ci sur le rapport coûts/efficacité et sur la bonne gestion financière. |
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Révision de la politique en matière de formation linguistique pour les agents autorisés, afin d’axer celle-ci sur le rapport coûts/efficacité et sur la bonne gestion financière.

| — | Introduction des dispositions «flexi-time» (temps flexible) pour les agents de l’ABE, y compris le logiciel et les procédures connexes, en vigueur depuis avril 2014. |
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Introduction des dispositions «flexi-time» (temps flexible) pour les agents de l’ABE, y compris le logiciel et les procédures connexes, en vigueur depuis avril 2014.

| — | S’agissant d’Allegro, nouvelles modifications et améliorations (modifications qui reflètent les procédures générales de mise en œuvre de la Commission européenne sur l’évaluation du personnel, simplification du rapport d’évaluation, courriels d’avertissement, modifications des missions les week-ends, congé maladie avec ou sans certificat médical — tâche retirée aux agents pour la confier uniquement aux ressources humaines). |
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S’agissant d’Allegro, nouvelles modifications et améliorations (modifications qui reflètent les procédures générales de mise en œuvre de la Commission européenne sur l’évaluation du personnel, simplification du rapport d’évaluation, courriels d’avertissement, modifications des missions les week-ends, congé maladie avec ou sans certificat médical — tâche retirée aux agents pour la confier uniquement aux ressources humaines).

| — | Obtention d’un taux d’exécution budgétaire de 99,8 % sur le budget 2014. |
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Obtention d’un taux d’exécution budgétaire de 99,8 % sur le budget 2014.

| — | Traitement de 469 opérations d’engagements financiers et de 2  711 opérations de paiement. |
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Traitement de 469 opérations d’engagements financiers et de 2  711 opérations de paiement.

| — | Amélioration des statistiques relatives aux délais de paiement et absence d’intérêts de retard. |
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Amélioration des statistiques relatives aux délais de paiement et absence d’intérêts de retard.

| — | Mise en œuvre des outils améliorés de suivi budgétaire et d’établissement de rapports budgétaires. |
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Mise en œuvre des outils améliorés de suivi budgétaire et d’établissement de rapports budgétaires.

| — | Organisation de nombreuses séances de formation sur le circuit financier et sur les règles en matière de marchés publics. |
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Organisation de nombreuses séances de formation sur le circuit financier et sur les règles en matière de marchés publics.

| — | Passation avec succès de douze marchés publics, tous conformes aux règles de l’Union européenne en la matière. |
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Passation avec succès de douze marchés publics, tous conformes aux règles de l’Union européenne en la matière.

| — | Renouvellement de 29 contrats signés en 2013 pour une période initiale de douze mois. |
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Renouvellement de 29 contrats signés en 2013 pour une période initiale de douze mois.

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(1)  Comité européen du risque systémique.

1

(2)  Autorité nationale de surveillance.

2

(3)  Banque centrale européenne.

3

(4)  Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.

4

(5)  Autorité européenne des marchés financiers.

5

(6)  Plusieurs auditions publiques portaient sur diverses propositions réglementaires de l’ABE.

6

Source: annexe transmise par l’Autorité.

Source

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RÉPONSE DE L’AUTORITÉ

| 11. | L’Autorité prend acte du rapport de la Cour. |
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11.

L’Autorité prend acte du rapport de la Cour.

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| 9.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 409/122 |
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9.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 409/122

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RAPPORT

sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses du Centre

(2015/C 409/14)

INTRODUCTION

| 1. | Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après «l'ECDC» ou «le Centre»), sis à Stockholm, a été créé en vertu du règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil (1). Ses principales missions consistent à réunir et à diffuser les informations en matière de prévention et de contrôle des maladies humaines ainsi qu'à rendre des avis scientifiques à ce sujet. Il doit également coordonner les réseaux européens opérant dans ce domaine (2). |
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1.

Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après «l'ECDC» ou «le Centre»), sis à Stockholm, a été créé en vertu du règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil (1). Ses principales missions consistent à réunir et à diffuser les informations en matière de prévention et de contrôle des maladies humaines ainsi qu'à rendre des avis scientifiques à ce sujet. Il doit également coordonner les réseaux européens opérant dans ce domaine (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 2. | L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Centre. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs, ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Centre. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs, ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D'ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels du Centre, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2014; |
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DÉCLARATION D'ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels du Centre, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2014;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du Centre, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s'agissant des comptes annuels du Centre, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels du Centre après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Centre; |
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4.

La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du Centre, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s'agissant des comptes annuels du Centre, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels du Centre après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Centre;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Centre, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Centre, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l'élaboration de son rapport et de sa déclaration d'assurance, la Cour a pris en considération les travaux d'audit réalisés par l'auditeur externe indépendant concernant les comptes du Centre, conformément aux dispositions de l'article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l'UE (8). |
| --- | --- |

6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l'élaboration de son rapport et de sa déclaration d'assurance, la Cour a pris en considération les travaux d'audit réalisés par l'auditeur externe indépendant concernant les comptes du Centre, conformément aux dispositions de l'article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l'UE (8).

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels du Centre présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les comptes annuels du Centre présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 11. | Le taux global d'exécution budgétaire a été élevé, atteignant 99 % (contre 92 % en 2013). Cependant, le montant des reports de crédits engagés a lui aussi été relativement haut, s'établissant pour le titre II (dépenses administratives) à 1,6 million d'euros, soit 25 % (contre 1,7 million d'euros, soit 26 %, en 2013), et pour le titre III (dépenses opérationnelles), à 8,1 millions d'euros, soit 49 % (contre 7,9 millions d'euros, soit 44 %, en 2013). S'agissant du titre II, les reports concernaient essentiellement l'acquisition de matériel et de logiciels informatiques (1 million d'euros), prévue au second semestre de 2014 et dont l'échéance de paiement n'arrivera qu'en 2015. S'agissant du titre III, les reports concernaient des projets pluriannuels (4,7 millions d'euros), des services et solutions TIC destinés à soutenir des activités opérationnelles (1,6 million d'euros) dont la mise en œuvre a été réalisée et les paiements effectués en fonction des besoins opérationnels, et des consultations d'experts (1,2 million d'euros) pour l'organisation des réunions tenues en 2014 et non encore facturées à la fin de l'exercice, ainsi que pour les réunions organisées pendant le premier trimestre de 2015. |
| --- | --- |

11.

Le taux global d'exécution budgétaire a été élevé, atteignant 99 % (contre 92 % en 2013). Cependant, le montant des reports de crédits engagés a lui aussi été relativement haut, s'établissant pour le titre II (dépenses administratives) à 1,6 million d'euros, soit 25 % (contre 1,7 million d'euros, soit 26 %, en 2013), et pour le titre III (dépenses opérationnelles), à 8,1 millions d'euros, soit 49 % (contre 7,9 millions d'euros, soit 44 %, en 2013). S'agissant du titre II, les reports concernaient essentiellement l'acquisition de matériel et de logiciels informatiques (1 million d'euros), prévue au second semestre de 2014 et dont l'échéance de paiement n'arrivera qu'en 2015. S'agissant du titre III, les reports concernaient des projets pluriannuels (4,7 millions d'euros), des services et solutions TIC destinés à soutenir des activités opérationnelles (1,6 million d'euros) dont la mise en œuvre a été réalisée et les paiements effectués en fonction des besoins opérationnels, et des consultations d'experts (1,2 million d'euros) pour l'organisation des réunions tenues en 2014 et non encore facturées à la fin de l'exercice, ainsi que pour les réunions organisées pendant le premier trimestre de 2015.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 12. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

12.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg, en sa réunion du 8 septembre 2015.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.

1

(2)  L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités du Centre.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l'état de variation de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

6

International Accounting Standards Board

(7)  Article 107 du règlement (UE) no 1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2012 | En 2012, le Centre a accordé des aides à des organismes de recherche et à des particuliers. Le montant total des aides s'est élevé à 7 52  000 euros, soit 1,4 % des dépenses opérationnelles pour 2012. Les vérifications ex ante réalisées par le Centre avant le remboursement des coûts déclarés par les bénéficiaires consistent en une analyse documentaire des déclarations de coûts et également, dans certains cas, des certificats d'audit délivrés par des cabinets d'audit indépendants dont les services ont été loués par les bénéficiaires. En règle générale, le Centre n'obtient pas de la part de ceux-ci des documents permettant d'étayer l'éligibilité et l'exactitude des coûts déclarés. Pour renforcer les contrôles, le Centre a adopté une stratégie de vérification ex post qu'il a prévu de mettre en œuvre en 2012. Cependant, il a pris un retard de dix mois afin de pouvoir bénéficier d'un contrat d'audit interinstitutionnel et, au moment de l'audit, aucune vérification ex post des dépenses liées aux aides versées en 2012 n'avait encore eu lieu. En ce qui concerne les opérations contrôlées par la Cour, le Centre a obtenu, au nom de celle-ci, des pièces justificatives permettant d'avoir une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations en cause. | En cours |
| 2013 | Des améliorations ont certes été apportées à la gestion des procédures de marchés publics par le Centre, mais, pour une procédure lancée en 2013, il existait des contradictions entre les informations de l'avis de marché et celles du cahier des charges, et il est possible que la mise en concurrence ainsi que l'issue de la procédure en aient été affectées. Les paiements effectués en 2013 au titre du contrat-cadre et des deux contrats spécifiques concernés se sont élevés à 1 08  000 euros. À la suite de l'audit de la Cour, le Centre a immédiatement pris des mesures correctrices et le contrat-cadre a été annulé. | Terminée |
| 2013 | Le taux global d'exécution budgétaire a été relativement faible (92 %). Des annulations de crédits de 2013 ont été effectuées dans tous les titres du budget. | Sans objet |
| 2013 | Les reports de crédits engagés ont été relativement élevés, atteignant 1 7 14  484 euros (26 %) pour le titre II (dépenses administratives) et 7 9 07  139 euros (44 %) pour le titre III (dépenses opérationnelles). | Sans objet |
| 2013 | Pour le titre II, ces reports concernaient essentiellement l'achat de matériel et de logiciels informatiques (1 0 86  203 euros) ainsi que l'évaluation externe du Centre, actuellement en cours (2 10  000 euros). | Sans objet |
| 2013 | S'agissant du titre III, les crédits engagés reportés concernaient principalement des projets pluriannuels (4 6 20  605 euros) et des produits informatiques destinés à soutenir les activités opérationnelles (1 9 62  443 euros), pour lesquels les activités ont été menées et les paiements réalisés en fonction des besoins opérationnels. Cependant, des faiblesses ont été relevées au niveau de la planification et de l'exécution budgétaires pour les réunions opérationnelles; elles résultaient essentiellement d'une surestimation des taux de participation ainsi que des frais d'hôtel et de déplacement. Pour la ligne budgétaire en cause, 29 % des crédits de 2013 (6 55  142 euros) et 59 % des reports de 2012 (4 55  820 euros) ont été annulés. En outre, 38 % des crédits engagés de 2013 destinés aux réunions opérationnelles (pour un montant de 5 94  758 euros) ont été reportés à 2014. | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2012

En 2012, le Centre a accordé des aides à des organismes de recherche et à des particuliers. Le montant total des aides s'est élevé à 7 52  000 euros, soit 1,4 % des dépenses opérationnelles pour 2012. Les vérifications ex ante réalisées par le Centre avant le remboursement des coûts déclarés par les bénéficiaires consistent en une analyse documentaire des déclarations de coûts et également, dans certains cas, des certificats d'audit délivrés par des cabinets d'audit indépendants dont les services ont été loués par les bénéficiaires. En règle générale, le Centre n'obtient pas de la part de ceux-ci des documents permettant d'étayer l'éligibilité et l'exactitude des coûts déclarés. Pour renforcer les contrôles, le Centre a adopté une stratégie de vérification ex post qu'il a prévu de mettre en œuvre en 2012. Cependant, il a pris un retard de dix mois afin de pouvoir bénéficier d'un contrat d'audit interinstitutionnel et, au moment de l'audit, aucune vérification ex post des dépenses liées aux aides versées en 2012 n'avait encore eu lieu. En ce qui concerne les opérations contrôlées par la Cour, le Centre a obtenu, au nom de celle-ci, des pièces justificatives permettant d'avoir une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations en cause.

En cours

2013

Des améliorations ont certes été apportées à la gestion des procédures de marchés publics par le Centre, mais, pour une procédure lancée en 2013, il existait des contradictions entre les informations de l'avis de marché et celles du cahier des charges, et il est possible que la mise en concurrence ainsi que l'issue de la procédure en aient été affectées. Les paiements effectués en 2013 au titre du contrat-cadre et des deux contrats spécifiques concernés se sont élevés à 1 08  000 euros. À la suite de l'audit de la Cour, le Centre a immédiatement pris des mesures correctrices et le contrat-cadre a été annulé.

Terminée

2013

Le taux global d'exécution budgétaire a été relativement faible (92 %). Des annulations de crédits de 2013 ont été effectuées dans tous les titres du budget.

Sans objet

2013

Les reports de crédits engagés ont été relativement élevés, atteignant 1 7 14  484 euros (26 %) pour le titre II (dépenses administratives) et 7 9 07  139 euros (44 %) pour le titre III (dépenses opérationnelles).

Sans objet

2013

Pour le titre II, ces reports concernaient essentiellement l'achat de matériel et de logiciels informatiques (1 0 86  203 euros) ainsi que l'évaluation externe du Centre, actuellement en cours (2 10  000 euros).

Sans objet

2013

S'agissant du titre III, les crédits engagés reportés concernaient principalement des projets pluriannuels (4 6 20  605 euros) et des produits informatiques destinés à soutenir les activités opérationnelles (1 9 62  443 euros), pour lesquels les activités ont été menées et les paiements réalisés en fonction des besoins opérationnels. Cependant, des faiblesses ont été relevées au niveau de la planification et de l'exécution budgétaires pour les réunions opérationnelles; elles résultaient essentiellement d'une surestimation des taux de participation ainsi que des frais d'hôtel et de déplacement. Pour la ligne budgétaire en cause, 29 % des crédits de 2013 (6 55  142 euros) et 59 % des reports de 2012 (4 55  820 euros) ont été annulés. En outre, 38 % des crédits engagés de 2013 destinés aux réunions opérationnelles (pour un montant de 5 94  758 euros) ont été reportés à 2014.

Sans objet

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ANNEXE II

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (Stockholm)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) | — | Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union. |
| --- | --- | --- |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

—

Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union.

| — | L'action de l'Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé, ainsi que la surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci. |
| --- | --- |

—

L'action de l'Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé, ainsi que la surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci.

Compétences du Centre

(règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil)

Objectifs

| — | Renforcer les défenses de l'Europe contre les maladies infectieuses; plus particulièrement, déceler, évaluer et faire connaître les menaces actuelles et émergentes que des maladies transmissibles représentent pour la santé. |
| --- | --- |

—

Renforcer les défenses de l'Europe contre les maladies infectieuses; plus particulièrement, déceler, évaluer et faire connaître les menaces actuelles et émergentes que des maladies transmissibles représentent pour la santé.

| — | À cet effet, le Centre gère des réseaux de surveillance spécialisés, rend des avis scientifiques, gère le système d'alerte précoce et de réaction (SAPR) et fournit une assistance et une formation scientifiques et techniques. |
| --- | --- |

—

À cet effet, le Centre gère des réseaux de surveillance spécialisés, rend des avis scientifiques, gère le système d'alerte précoce et de réaction (SAPR) et fournit une assistance et une formation scientifiques et techniques.

Tâches

| — | Gérer des réseaux de surveillance spécialisés concernant les maladies et stimuler les activités de mise en réseau. Le Centre doit jouer un rôle spécifique dans la collecte, la validation, l'analyse et la diffusion des données. |
| --- | --- |

—

Gérer des réseaux de surveillance spécialisés concernant les maladies et stimuler les activités de mise en réseau. Le Centre doit jouer un rôle spécifique dans la collecte, la validation, l'analyse et la diffusion des données.

| — | Fournir des avis d'experts faisant autorité ainsi que des avis et des études scientifiques dans le domaine des maladies transmissibles. |
| --- | --- |

—

Fournir des avis d'experts faisant autorité ainsi que des avis et des études scientifiques dans le domaine des maladies transmissibles.

| — | Gérer le SAPR et élaborer des procédures de détection des menaces émergentes pour la santé. |
| --- | --- |

—

Gérer le SAPR et élaborer des procédures de détection des menaces émergentes pour la santé.

| — | Renforcer la capacité des États membres en matière de planification de la préparation et de formation. |
| --- | --- |

—

Renforcer la capacité des États membres en matière de planification de la préparation et de formation.

| — | Informer le grand public et les parties intéressées de ses travaux. |
| --- | --- |

—

Informer le grand public et les parties intéressées de ses travaux.

Gouvernance

Conseil d'administration

Composition

Un membre désigné par chacun des États membres, deux membres nommés par le Parlement européen et trois membres représentant la Commission.

Tâches

Le conseil d'administration adopte le programme et le budget annuels du Centre et en suit l'exécution.

Directeur

Nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission.

Forum consultatif

Composition

Un représentant de chaque État membre et trois représentants de la Commission sans droit de vote.

Tâches

Le forum consultatif a pour tâche d'assurer l'excellence scientifique et l'indépendance des activités et des avis du Centre.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Audit interne

Service d'audit interne (IAS) de la Commission européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition du Centre en 2014 (2013)

Budget définitif

60,4 (58,3) millions d'euros

Effectifs au 31 décembre 2014

Emplois autorisés: 194 (198)

Emplois pourvus: 183 (190)

Autres emplois: 92 (95)

Total: 275 (285) agents, dont affectés à des tâches:

| — | opérationnelles: 213 (186) |
| --- | --- |

—

opérationnelles: 213 (186)

| — | administratives et d'appui: 63 (99) |
| --- | --- |

—

administratives et d'appui: 63 (99)

Produits et services fournis en 2014 (2013)

44 (42) menaces pour la santé détectées et suivies grâce à la base de données Threat Tracking Tool (TTT). Ce nombre concerne les nouvelles menaces de 2014, qui s'ajoutent aux menaces suivies sur une base bihebdomadaire, mensuelle ou saisonnière.

52 (52) rapports hebdomadaires sur les menaces liées aux maladies transmissibles adressés à 614 (400) destinataires. Ces rapports sont également publiés chaque semaine sur le site web de l'ECDC et ont fait l'objet de plus de 15  000 consultations en 2014 (8  000 consultations en 2013).

Appui aux services de renseignement sur les épidémies dans le cadre de 2 (2) grands rassemblements de masse.

Établissement de 3 (3) évaluations des risques, de 26 (12) nouvelles évaluations rapides des risques et de 13 (9) mises à jour d'évaluations rapides des risques.

Organisation de 1 (1) exercice de simulation afin d'éprouver et d'améliorer la préparation et la réaction aux maladies transmissibles.

115 (117) membres ont bénéficié d'un encadrement grâce au programme européen de formation à l'épidémiologie d'intervention (European Programme for Intervention Epidemiology Training — EPIET), ainsi qu'au programme européen de formation à la microbiologie appliquée à la santé publique (European Public Health Microbiology Training — EUPHEM).

102 (112) experts de la santé publique venus de 26 pays de l'UE/l'EEE, de 3 pays concernés par l'élargissement de l'UE (Albanie, Bosnie-Herzégovine et ancienne République yougoslave de Macédoine) et de 7 pays tiers (Canada, Égypte, Jordanie, Liban, Palestine, Suisse et Ukraine) ont participé aux modules courts de formation du Centre.

1 2 00  000 (9 45  000) internautes ont visité le portail web du Centre.

Publication de 209 (216) documents scientifiques. Facteur d'impact sur cinq ans: 5,09 (5,46).

Organisation de la septième Journée européenne de sensibilisation à l'usage des antibiotiques le 18 novembre, avec la participation de plus de 40 pays. La même semaine, l'ECDC, en collaboration avec ses partenaires opérant dans d'autres régions du monde, a mené campagne pour un usage prudent des antibiotiques aux États-Unis, au Canada, en Australie et en Nouvelle-Zélande.

17,4 (16,3) millions d'entrées uniques dans la base de données TESSy; 1  676 (1  492) utilisateurs actifs dans 58 (57) pays.

Publication du rapport épidémiologique annuel. L'ECDC a lancé un «atlas de la surveillance des maladies infectieuses» (Surveillance Atlas of Infectious Diseases) interactif en ligne qui donne accès aux données de surveillance au niveau de l'UE. À la fin de 2014, il y publiait les données de surveillance dans l'UE ainsi que des informations de surveillance internationale pour quatre maladies.

Publication de 16 (18) rapports de surveillance, dont les rapports annuels sur la tuberculose, le VIH/sida et la résistance antimicrobienne.

41 (41) bulletins hebdomadaires relatifs à la grippe/bilans hebdomadaires de surveillance de la grippe en 2014.

Établissement de 88 (89) avis scientifiques, à la demande des parties prenantes.

Organisation de la huitième conférence scientifique européenne sur l'épidémiologie appliquée aux maladies infectieuses (ESCAIDE), du 5 au 7 novembre 2014 à Stockholm, avec 608 (550) participants.

Publication hebdomadaire du journal scientifique Eurosurveillance, qui, avec un facteur d'impact de 4,65(5,49 en 2014), reste classé parmi les dix premiers journaux de la catégorie «maladies infectieuses».

Rapport final sur la deuxième évaluation externe indépendante de l'ECDC.

L'ECDC a fortement contribué à la réaction de l'UE et de la communauté internationale face à l'épidémie de virus Ebola, entre autres en dépêchant des agents en Guinée.

Réalisation de la première enquête annuelle auprès des parties prenantes.

Source: annexe transmise par le Centre.

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RÉPONSE DU CENTRE

| 11. | Le Centre se félicite du commentaire de la Cour des comptes concernant le taux élevé d'exécution budgétaire (99 %) et du fait qu'elle ait également remarqué que les taux élevés de reports sont justifiés par des besoins opérationnels. |
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11.

Le Centre se félicite du commentaire de la Cour des comptes concernant le taux élevé d'exécution budgétaire (99 %) et du fait qu'elle ait également remarqué que les taux élevés de reports sont justifiés par des besoins opérationnels.

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| 9.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 409/131 |
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9.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 409/131

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Agence

(2015/C 409/15)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence européenne des produits chimiques (ci-après «l’Agence» ou «l’ECHA»), sise à Helsinki, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (1). Elle a pour mission principale d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement ainsi que la libre circulation des substances sur le marché intérieur, tout en améliorant la compétitivité et l’innovation. Elle vise également à promouvoir le développement de nouvelles méthodes pour l’évaluation des dangers liés aux substances (2). |
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1.

L’Agence européenne des produits chimiques (ci-après «l’Agence» ou «l’ECHA»), sise à Helsinki, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (1). Elle a pour mission principale d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement ainsi que la libre circulation des substances sur le marché intérieur, tout en améliorant la compétitivité et l’innovation. Elle vise également à promouvoir le développement de nouvelles méthodes pour l’évaluation des dangers liés aux substances (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
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4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’UE (8). |
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6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’UE (8).

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 11. | Pour l’exercice 2014, les taux d’exécution budgétaire ont progressé par rapport à l’année précédente. Le montant des crédits engagés reportés à 2014 pour les titres III, IV et V (dépenses opérationnelles) a atteint 8,5 millions d’euros, soit 35 % (contre 10,6 millions d’euros, soit 46 %, en 2013). Ces reports tiennent essentiellement au fait que les projets de développement informatique prévus ont un caractère pluriannuel (4,5 millions d’euros), que des traductions commandées en 2014 n’avaient pas été reçues et réglées en fin d’exercice (0,5 million d’euros) et que les échéances réglementaires de certaines évaluations de substances étaient fixées à 2015 (1,9 million d’euros). Les dépenses correspondant aux procédures liées à une nouvelle activité spécifique de l’ECHA, à savoir la mise en œuvre du règlement sur les produits biocides (9), devaient en principe être financées sur les redevances générées par les demandes d’enregistrement de ces produits (10). Or, les redevances perçues en 2014 n’ont permis de couvrir que 17 % de ces dépenses, le reste ayant été financé par des contributions de l’Union (6,3 millions d’euros) et des pays de l’AELE (0,2 million d’euros) au budget de l’Agence. |
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11.

Pour l’exercice 2014, les taux d’exécution budgétaire ont progressé par rapport à l’année précédente. Le montant des crédits engagés reportés à 2014 pour les titres III, IV et V (dépenses opérationnelles) a atteint 8,5 millions d’euros, soit 35 % (contre 10,6 millions d’euros, soit 46 %, en 2013). Ces reports tiennent essentiellement au fait que les projets de développement informatique prévus ont un caractère pluriannuel (4,5 millions d’euros), que des traductions commandées en 2014 n’avaient pas été reçues et réglées en fin d’exercice (0,5 million d’euros) et que les échéances réglementaires de certaines évaluations de substances étaient fixées à 2015 (1,9 million d’euros). Les dépenses correspondant aux procédures liées à une nouvelle activité spécifique de l’ECHA, à savoir la mise en œuvre du règlement sur les produits biocides (9), devaient en principe être financées sur les redevances générées par les demandes d’enregistrement de ces produits (10). Or, les redevances perçues en 2014 n’ont permis de couvrir que 17 % de ces dépenses, le reste ayant été financé par des contributions de l’Union (6,3 millions d’euros) et des pays de l’AELE (0,2 million d’euros) au budget de l’Agence.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L’AN PASSÉ

| 12. | L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l’an passé par la Cour. |
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12.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l’an passé par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 septembre 2015.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

1

(2)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Agence.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS), publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) no 1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

(9)  Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1).

9

o

(10)  Article 80, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 528/2012.

10

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l’an passé

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2013 | Pour l’exercice 2013, comme pour 2012, les taux d’exécution budgétaire des titres I et II ont été satisfaisants. Le montant des crédits engagés reportés à 2014 est toutefois resté élevé pour les titres III, IV et V (dépenses opérationnelles), atteignant 10,6 millions d’euros (46 %). Cette situation tient essentiellement au fait que les projets de développement informatique prévus ont un caractère pluriannuel (6,3 millions d’euros), que des traductions commandées en 2013 n’ont pas été reçues en fin d’exercice (1,3 million d’euros) et que les échéances réglementaires de certaines évaluations de substances étaient fixées à février 2014 (1,7 million d’euros). | Sans objet |
| 2013 | Dans sa déclaration d’assurance relative à l’exercice 2013, le directeur exécutif de l’ECHA a confirmé avoir une assurance raisonnable que les ressources avaient été utilisées aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière, et que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Cette déclaration d’assurance était néanmoins assortie d’une réserve, car les contrôles et inspections au niveau national ne relèvent pas des attributions de l’Agence, et il est par conséquent impossible pour elle de garantir que seuls des produits et substances enregistrés ou autorisés, pour lesquels des redevances ont été versées à l’Agence, sont en circulation sur le marché de l’Union européenne. | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2013

Pour l’exercice 2013, comme pour 2012, les taux d’exécution budgétaire des titres I et II ont été satisfaisants. Le montant des crédits engagés reportés à 2014 est toutefois resté élevé pour les titres III, IV et V (dépenses opérationnelles), atteignant 10,6 millions d’euros (46 %). Cette situation tient essentiellement au fait que les projets de développement informatique prévus ont un caractère pluriannuel (6,3 millions d’euros), que des traductions commandées en 2013 n’ont pas été reçues en fin d’exercice (1,3 million d’euros) et que les échéances réglementaires de certaines évaluations de substances étaient fixées à février 2014 (1,7 million d’euros).

Sans objet

2013

Dans sa déclaration d’assurance relative à l’exercice 2013, le directeur exécutif de l’ECHA a confirmé avoir une assurance raisonnable que les ressources avaient été utilisées aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière, et que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Cette déclaration d’assurance était néanmoins assortie d’une réserve, car les contrôles et inspections au niveau national ne relèvent pas des attributions de l’Agence, et il est par conséquent impossible pour elle de garantir que seuls des produits et substances enregistrés ou autorisés, pour lesquels des redevances ont été versées à l’Agence, sont en circulation sur le marché de l’Union européenne.

Sans objet

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ANNEXE II

Agence européenne des produits chimiques (Helsinki)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité | Collecte d’informations







  — | La base juridique du règlement instituant l’ECHA, le règlement (CE) no 1907/2006 (REACH), est l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
| --- | --- | --- |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

Collecte d’informations

—

La base juridique du règlement instituant l’ECHA, le règlement (CE) no 1907/2006 (REACH), est l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Compétences de l’Agence

[compétences de l’Agence comme définies dans le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (règlement REACH), dans le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges — règlement CLP), dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (règlement sur les produits biocides) et dans le règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil (règlement PIC, sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause)]

Objectifs

| — | L’objectif des règlements REACH et CLP est d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement et de promouvoir le développement de méthodes alternatives pour l’évaluation des dangers liés aux substances, ainsi que d’assurer la libre circulation des substances au sein du marché intérieur, tout en améliorant la compétitivité et l’innovation (article 1er, paragraphe 1, du règlement REACH et article 1er du règlement CLP). |
| --- | --- |

—

L’objectif des règlements REACH et CLP est d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement et de promouvoir le développement de méthodes alternatives pour l’évaluation des dangers liés aux substances, ainsi que d’assurer la libre circulation des substances au sein du marché intérieur, tout en améliorant la compétitivité et l’innovation (article 1er, paragraphe 1, du règlement REACH et article 1er du règlement CLP).

| — | L’Agence a été instituée pour gérer et, dans certains cas, mettre en œuvre les aspects techniques, scientifiques et administratifs du règlement REACH, pour en garantir la cohérence au niveau de l’Union (article 75 du règlement REACH), ainsi que pour gérer les tâches relatives à la classification et à l’étiquetage des substances chimiques, définies par le règlement CLP. |
| --- | --- |

—

L’Agence a été instituée pour gérer et, dans certains cas, mettre en œuvre les aspects techniques, scientifiques et administratifs du règlement REACH, pour en garantir la cohérence au niveau de l’Union (article 75 du règlement REACH), ainsi que pour gérer les tâches relatives à la classification et à l’étiquetage des substances chimiques, définies par le règlement CLP.

Tâches

| — | Recevoir les enregistrements des substances chimiques et les autres dossiers y afférents et vérifier qu’ils soient complets (titre II du règlement REACH). |
| --- | --- |

—

Recevoir les enregistrements des substances chimiques et les autres dossiers y afférents et vérifier qu’ils soient complets (titre II du règlement REACH).

| — | Traiter les demandes d’informations relatives aux enregistrements et trancher les litiges relatifs à l’échange de données (titre III du règlement REACH). |
| --- | --- |

—

Traiter les demandes d’informations relatives aux enregistrements et trancher les litiges relatifs à l’échange de données (titre III du règlement REACH).

| — | Examiner les dossiers d’enregistrement pour en vérifier la conformité avec le règlement REACH et les propositions d’essais qui y figurent, et coordonner le processus d’évaluation des substances (titre VI du règlement REACH). |
| --- | --- |

—

Examiner les dossiers d’enregistrement pour en vérifier la conformité avec le règlement REACH et les propositions d’essais qui y figurent, et coordonner le processus d’évaluation des substances (titre VI du règlement REACH).

| — | Traiter les propositions de substances extrêmement préoccupantes pour la liste de substances identifiées, formuler des recommandations pour certaines de ces substances en vue d’une inclusion dans la liste des substances soumises à autorisation et traiter les demandes d’autorisation (titre VII du règlement REACH). |
| --- | --- |

—

Traiter les propositions de substances extrêmement préoccupantes pour la liste de substances identifiées, formuler des recommandations pour certaines de ces substances en vue d’une inclusion dans la liste des substances soumises à autorisation et traiter les demandes d’autorisation (titre VII du règlement REACH).

| — | Traiter les dossiers de restriction (titre VIII du règlement REACH). |
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—

Traiter les dossiers de restriction (titre VIII du règlement REACH).

| — | Mettre en place et tenir à jour une ou plusieurs bases de données sur toutes les substances enregistrées et permettre l’accès public à certaines informations sur internet (articles 77 et 119 du règlement REACH). |
| --- | --- |

—

Mettre en place et tenir à jour une ou plusieurs bases de données sur toutes les substances enregistrées et permettre l’accès public à certaines informations sur internet (articles 77 et 119 du règlement REACH).

| — | Fournir, le cas échéant, des orientations et des outils scientifiques et techniques (article 77 du règlement REACH et article 50, paragraphe 2, du règlement CLP), ainsi que dans le cadre du règlement (UE) no 528/2012 sur les produits biocides. |
| --- | --- |

—

Fournir, le cas échéant, des orientations et des outils scientifiques et techniques (article 77 du règlement REACH et article 50, paragraphe 2, du règlement CLP), ainsi que dans le cadre du règlement (UE) no 528/2012 sur les produits biocides.

| — | Fournir aux États membres et aux institutions de l’Union les meilleurs conseils scientifiques et techniques possibles sur les questions relatives aux produits chimiques qui relèvent de sa compétence et qui lui sont soumises conformément aux dispositions des règlements REACH et CLP (article 77, paragraphe 1, du règlement REACH et article 50, paragraphe 1, du règlement CLP). |
| --- | --- |

—

Fournir aux États membres et aux institutions de l’Union les meilleurs conseils scientifiques et techniques possibles sur les questions relatives aux produits chimiques qui relèvent de sa compétence et qui lui sont soumises conformément aux dispositions des règlements REACH et CLP (article 77, paragraphe 1, du règlement REACH et article 50, paragraphe 1, du règlement CLP).

| — | Recevoir les notifications en matière de classification et d’étiquetage, tenir à jour un inventaire public des classifications et des étiquetages, instruire les demandes de dénomination de remplacement et traiter les propositions de classification et d’étiquetage harmonisés des substances (règlement CLP). |
| --- | --- |

—

Recevoir les notifications en matière de classification et d’étiquetage, tenir à jour un inventaire public des classifications et des étiquetages, instruire les demandes de dénomination de remplacement et traiter les propositions de classification et d’étiquetage harmonisés des substances (règlement CLP).

| — | Exécuter des tâches techniques et scientifiques conformément au règlement (UE) no 528/2012 sur les produits biocides entré en vigueur le 1er septembre 2013. |
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—

Exécuter des tâches techniques et scientifiques conformément au règlement (UE) no 528/2012 sur les produits biocides entré en vigueur le 1er septembre 2013.

| — | Exécuter les tâches prévues par le règlement (UE) no 649/2012 sur le PIC (Prior Informed Consent, consentement préalable en connaissance de cause) entré en vigueur le 1er mars 2014. |
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—

Exécuter les tâches prévues par le règlement (UE) no 649/2012 sur le PIC (Prior Informed Consent, consentement préalable en connaissance de cause) entré en vigueur le 1er mars 2014.

Gouvernance

Conseil d’administration

Un représentant de chaque État membre, nommé par le Conseil, et un maximum de six représentants nommés par la Commission, y compris trois personnes sans voix délibérative représentant les parties intéressées, ainsi que deux personnes indépendantes nommées par le Parlement européen (article 79 du règlement REACH).

Tâches

Elles sont définies à l’article 78 du règlement REACH et dans le règlement financier-cadre pour les agences. Elles consistent essentiellement en l’adoption des programmes de travail annuel et pluriannuel, du budget définitif, d’un rapport général et du règlement intérieur, ainsi qu’en la nomination du directeur exécutif et l’exercice du pouvoir disciplinaire sur ce dernier. De plus, le conseil d’administration nomme les membres des comités et de la chambre de recours.

Directeur exécutif

Tâches

Définies à l’article 83 du règlement REACH.

Comités REACH

L’Agence comprend trois comités scientifiques (comité d’évaluation des risques, comité des États membres et comité d’analyse socio-économique).

Tâches

Définies à l’article 77, paragraphe 3, points a) à c), du règlement REACH.

Comité des produits biocides

L’Agence est dotée d’un comité des produits biocides.

Tâches

Définies à l’article 75, paragraphe 1, du règlement sur les produits biocides.

Forum d’échange d’informations sur la mise en œuvre

Tâches

Définies à l’article 77, paragraphe 4, points a) à h), du règlement REACH.

Secrétariat

Tâches

Définies à l’article 77, paragraphe 2, points a) à o), du règlement REACH.

Chambre de recours

Tâches

Définies à l’article 76, paragraphe 1, point h), du règlement REACH.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Audit interne

Service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil (article 97, paragraphe 10, du règlement REACH).

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2014 (2013)

Budget (y compris budgets rectificatifs)

| — | 113,2(107,7) millions d’euros, dont:






  — | recettes tirées des redevances: 27,2(86,1) millions d’euros; 25,9 (85,8) millions d’euros concernent des redevances et des droits perçus en vertu du règlement REACH et 1,3 (0,3) million d’euros concernent des redevances et des droits perçus en vertu du règlement (UE) no 528/2012 sur les produits biocides; |
| --- | --- | --- |

—

113,2(107,7) millions d’euros, dont:

—

recettes tirées des redevances: 27,2(86,1) millions d’euros; 25,9 (85,8) millions d’euros concernent des redevances et des droits perçus en vertu du règlement REACH et 1,3 (0,3) million d’euros concernent des redevances et des droits perçus en vertu du règlement (UE) no 528/2012 sur les produits biocides;

| — | contribution de l’Union: 7,8(8,6) millions d’euros pour soutenir la mise en œuvre du règlement (UE) no 528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (5,1 millions d’euros), la contribution d’équilibre (1,2 million d’euros), une contribution de l’AELE (0,2 million d’euros) et une contribution en vertu du règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (1,3 million d’euros). |
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contribution de l’Union: 7,8(8,6) millions d’euros pour soutenir la mise en œuvre du règlement (UE) no 528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (5,1 millions d’euros), la contribution d’équilibre (1,2 million d’euros), une contribution de l’AELE (0,2 million d’euros) et une contribution en vertu du règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (1,3 million d’euros).

Effectifs au 31 décembre 2014

| — | Nombre d’emplois prévus au tableau des effectifs: 495 (503) |
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Nombre d’emplois prévus au tableau des effectifs: 495 (503)

| — | Nombre d’emplois pourvus: 479, dont 9 en cours de recrutement (468) |
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Nombre d’emplois pourvus: 479, dont 9 en cours de recrutement (468)

| — | Autres agents: 118 (95) (106 agents contractuels, dont un en cours de recrutement et 12 experts nationaux détachés) |
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Autres agents: 118 (95) (106 agents contractuels, dont un en cours de recrutement et 12 experts nationaux détachés)

| — | Total des effectifs: 587 (563), dont affectés à des tâches (1):






  — | opérationnelles: 78 %, soit 458 (386), |
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Total des effectifs: 587 (563), dont affectés à des tâches (1):

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opérationnelles: 78 %, soit 458 (386),

| — | administratives et d’appui: 22 %, soit 129 (177). |
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administratives et d’appui: 22 %, soit 129 (177).

Activités et services assurés en 2014 (2013)

Le programme de travail de l’ECHA a été subdivisé en 17 activités:

Enregistrement, enregistrement préalable et échange de données

| — | Nombre de dossiers d’enregistrement traités: 9  001(14  839). |
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Nombre de dossiers d’enregistrement traités: 9  001(14  839).

| — | Nombre d’évaluations de demandes de confidentialité clôturées: 636 (860) évaluations (initiales et finales), dont 67 (198) décisions négatives. |
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Nombre d’évaluations de demandes de confidentialité clôturées: 636 (860) évaluations (initiales et finales), dont 67 (198) décisions négatives.

| — | Nombre de nouvelles demandes d’informations reçues: 1  000(1  903). |
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Nombre de nouvelles demandes d’informations reçues: 1  000(1  903).

| — | Nombre de décisions émises en ce qui concerne les litiges relatifs à l’échange de données: 5 (11). |
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Nombre de décisions émises en ce qui concerne les litiges relatifs à l’échange de données: 5 (11).

| — | Nombre de substances à propos desquelles des informations ont été diffusées publiquement (hors informations confidentielles): 12  888(10  561). |
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Nombre de substances à propos desquelles des informations ont été diffusées publiquement (hors informations confidentielles): 12  888(10  561).

Évaluation

| — | Nombre de contrôles de conformité réalisés: 283 (637). |
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Nombre de contrôles de conformité réalisés: 283 (637).

| — | Nombre de décisions finales relatives aux propositions d’essais: 204 (111). |
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Nombre de décisions finales relatives aux propositions d’essais: 204 (111).

Gestion des risques

| — | Nombre de substances figurant dans la liste de substances identifiées en vue d’une éventuelle inclusion dans la procédure d’autorisation: 10 (13). |
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Nombre de substances figurant dans la liste de substances identifiées en vue d’une éventuelle inclusion dans la procédure d’autorisation: 10 (13).

| — | Nombre de recommandations concernant des substances à inclure dans la liste des substances soumises à autorisation: 1 (1). |
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Nombre de recommandations concernant des substances à inclure dans la liste des substances soumises à autorisation: 1 (1).

| — | Nombre de dossiers de restriction soumis à la Commission pour décision: 4 (2). |
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Nombre de dossiers de restriction soumis à la Commission pour décision: 4 (2).

| — | Nombre de demandes d’autorisation reçues: 19 (8). |
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Nombre de demandes d’autorisation reçues: 19 (8).

| — | Nombre de notifications de substances identifiées dans des articles: 14 (93). |
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Nombre de notifications de substances identifiées dans des articles: 14 (93).

Classification et étiquetage

| — | Nombre de notifications reçues en matière de classification et d’étiquetage: 6,4 millions pour plus de 1 33  000 substances (dont plus de 1 18  000 sont incluses dans les notifications diffusées publiquement). |
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Nombre de notifications reçues en matière de classification et d’étiquetage: 6,4 millions pour plus de 1 33  000 substances (dont plus de 1 18  000 sont incluses dans les notifications diffusées publiquement).

| — | Nombre de propositions reçues pour la liste harmonisée des classifications et des étiquetages: 44 (29). |
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Nombre de propositions reçues pour la liste harmonisée des classifications et des étiquetages: 44 (29).

| — | Nombre de demandes de dénomination de remplacement reçues pour des substances dans des mélanges: 28 (28). |
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Nombre de demandes de dénomination de remplacement reçues pour des substances dans des mélanges: 28 (28).

Conseil et assistance

| — | Nombre de questions traitées par le service d’assistance de l’ECHA: 7  628(5  975). |
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—

Nombre de questions traitées par le service d’assistance de l’ECHA: 7  628(5  975).

| — | Nombre de nouveaux documents d’orientation publiés: 10 (1). |
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Nombre de nouveaux documents d’orientation publiés: 10 (1).

| — | Nombre de documents d’orientation mis à jour et de rectificatifs émis: 9 (3) mises à jour et 8 (4) rectificatifs. |
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Nombre de documents d’orientation mis à jour et de rectificatifs émis: 9 (3) mises à jour et 8 (4) rectificatifs.

Outils informatiques à caractère scientifique

| — | Lancement de deux nouvelles versions de l’application R4BP en 2014. |
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Lancement de deux nouvelles versions de l’application R4BP en 2014.

| — | Élaboration et lancement d’un éditeur de résumés des caractéristiques du produit (RCP) pour apporter une assistance à la création de RCP structurés pour les biocides. |
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Élaboration et lancement d’un éditeur de résumés des caractéristiques du produit (RCP) pour apporter une assistance à la création de RCP structurés pour les biocides.

| — | Lancement d’ePIC, un nouveau système pour soutenir la mise en œuvre du règlement PIC, à temps pour gérer les notifications qui arrivent pour 2015. |
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Lancement d’ePIC, un nouveau système pour soutenir la mise en œuvre du règlement PIC, à temps pour gérer les notifications qui arrivent pour 2015.

| — | Renforcement du système de diffusion actuel afin de couvrir les biocides et les données PIC, ainsi que pour atteindre l’efficience opérationnelle. |
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Renforcement du système de diffusion actuel afin de couvrir les biocides et les données PIC, ainsi que pour atteindre l’efficience opérationnelle.

| — | Lancement d’une version actualisée (version 2.3) de l’outil Chesar 2. |
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Lancement d’une version actualisée (version 2.3) de l’outil Chesar 2.

| — | Lancement de la plate-forme de gestion de cas «Dynamic Case», qui avait déjà pris en charge 17 processus liés aux règlements REACH et CLP à la fin de l’année. |
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Lancement de la plate-forme de gestion de cas «Dynamic Case», qui avait déjà pris en charge 17 processus liés aux règlements REACH et CLP à la fin de l’année.

| — | Lancement de deux nouvelles versions d’Odyssey. |
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Lancement de deux nouvelles versions d’Odyssey.

| — | Lancement de deux versions de maintenance du module ECM-DEP (processus d’évaluation des dossiers). |
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Lancement de deux versions de maintenance du module ECM-DEP (processus d’évaluation des dossiers).

Conseils scientifiques et techniques aux institutions et organes de l’UE

| — | Organisation avec succès, en octobre 2014, d’un atelier scientifique thématique couronné de succès sur les défis réglementaires que pose l’évaluation des risques liés aux nanomatériaux. |
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Organisation avec succès, en octobre 2014, d’un atelier scientifique thématique couronné de succès sur les défis réglementaires que pose l’évaluation des risques liés aux nanomatériaux.

| — | Publication du deuxième rapport de l’ECHA en vertu de l’article 117, paragraphe 3, du règlement REACH, sur le recours à des méthodes de substitution à l’expérimentation animale. |
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Publication du deuxième rapport de l’ECHA en vertu de l’article 117, paragraphe 3, du règlement REACH, sur le recours à des méthodes de substitution à l’expérimentation animale.

| — | Mise à jour du programme de travail biennal de l’ECHA relatif aux nanomatériaux. |
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Mise à jour du programme de travail biennal de l’ECHA relatif aux nanomatériaux.

| — | Organisation de deux réunions du groupe de travail sur les nanomatériaux. |
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Organisation de deux réunions du groupe de travail sur les nanomatériaux.

| — | Contributions aux travaux de la Commission pour la révision des annexes du règlement REACH relatives aux exigences spécifiques pour les nanomatériaux. |
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Contributions aux travaux de la Commission pour la révision des annexes du règlement REACH relatives aux exigences spécifiques pour les nanomatériaux.

| — | Publication, par l’ECHA et le Centre commun de recherche (JRC), d’un rapport sur la sensibilisation aux méthodes ne faisant pas appel à des animaux pour l’évaluation des produits chimiques — Document destiné à promouvoir des méthodes de remplacement ne faisant pas appel à l’expérimentation animale. |
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Publication, par l’ECHA et le Centre commun de recherche (JRC), d’un rapport sur la sensibilisation aux méthodes ne faisant pas appel à des animaux pour l’évaluation des produits chimiques — Document destiné à promouvoir des méthodes de remplacement ne faisant pas appel à l’expérimentation animale.

| — | Contributions à l’élaboration des lignes directrices relatives aux essais et des stratégies d’essai de l’OCDE, notamment dans les domaines de l’irritation/la corrosion cutanée et oculaire, la sensibilisation cutanée, la génotoxicité, les perturbateurs endocriniens, la toxicité pour la reproduction et l’écotoxicité dans les milieux aquatiques et terrestres. |
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Contributions à l’élaboration des lignes directrices relatives aux essais et des stratégies d’essai de l’OCDE, notamment dans les domaines de l’irritation/la corrosion cutanée et oculaire, la sensibilisation cutanée, la génotoxicité, les perturbateurs endocriniens, la toxicité pour la reproduction et l’écotoxicité dans les milieux aquatiques et terrestres.

Comités et forum

| — | Nombre d’accords unanimes du comité des États membres: 149 (155). |
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Nombre d’accords unanimes du comité des États membres: 149 (155).

| — | Nombre d’avis émis par le comité d’évaluation des risques: 88 (41). |
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Nombre d’avis émis par le comité d’évaluation des risques: 88 (41).

| — | Nombre d’avis émis par le comité d’analyse socio-économique: 34 (3). |
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Nombre d’avis émis par le comité d’analyse socio-économique: 34 (3).

Chambre de recours

| — | Nombre de recours introduits: 18 (22). |
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Nombre de recours introduits: 18 (22).

| — | Nombre de décisions relatives aux recours: 16 (8). |
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Nombre de décisions relatives aux recours: 16 (8).

Communication

| — | Organisation de trois manifestations destinées aux parties intéressées:






  — | deux journées des parties intéressées, |
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Organisation de trois manifestations destinées aux parties intéressées:

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deux journées des parties intéressées,

| — | un atelier destiné aux parties intéressées accréditées. |
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un atelier destiné aux parties intéressées accréditées.

| — | Organisation de huit «webinaires» regroupant 2  060 participants. |
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Organisation de huit «webinaires» regroupant 2  060 participants.

| — | 264 (250) traductions. |
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264 (250) traductions.

| — | 1 4 81  986 visiteurs sur le site web pour un total de 4 4 30  136 visites. |
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1 4 81  986 visiteurs sur le site web pour un total de 4 4 30  136 visites.

| — | 61 (53) publications. |
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61 (53) publications.

| — | Publication de 21 communiqués de presse et organisation de 49 entretiens avec les médias. |
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Publication de 21 communiqués de presse et organisation de 49 entretiens avec les médias.

| — | 57 flashs d’alerte, bulletins d’information électroniques, lettres d’information. |
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57 flashs d’alerte, bulletins d’information électroniques, lettres d’information.

| — | Publication de 1  136 tweets, de 51 messages Facebook et de 38 messages LinkedIn. |
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Publication de 1  136 tweets, de 51 messages Facebook et de 38 messages LinkedIn.

Coopération

| — | Coopération scientifique et technique avec l’OCDE (par exemple dans le cas de l’outil IUCLID) ainsi qu’avec des agences homologues (Australie, Canada, États-Unis d’Amérique et Japon), et soutien technique apporté dans le cadre des travaux internationaux de la Commission (par exemple dans le cas du GHS des Nations unies). |
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Coopération scientifique et technique avec l’OCDE (par exemple dans le cas de l’outil IUCLID) ainsi qu’avec des agences homologues (Australie, Canada, États-Unis d’Amérique et Japon), et soutien technique apporté dans le cadre des travaux internationaux de la Commission (par exemple dans le cas du GHS des Nations unies).

Gestion

| — | Développement et amélioration continus des systèmes administratifs et de gestion. |
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Développement et amélioration continus des systèmes administratifs et de gestion.

| — | Obtention de la certification ISO 9001. |
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Obtention de la certification ISO 9001.

Finances, marchés publics et comptabilité

| — | Gestion rigoureuse du budget et de la trésorerie. |
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Gestion rigoureuse du budget et de la trésorerie.

| — | En 2014, l’ECHA a passé des marchés pour des services scientifiques, informatiques, administratifs et dans le domaine de la communication, en recourant à des contrats-cadres existants (548 marchés/commandes spécifiques) ainsi qu’à des procédures de marchés publics (188 marchés). L’Agence a notamment conclu avec succès un appel d’offres ouvert pour l’établissement de nouveaux contrats-cadres pour: les formations linguistiques, la certification ISO 9001:2008 de son système intégré de gestion de la qualité (IQMS — Integrated Quality Management System), les services bancaires pour les comptes courants. L’Agence a également lancé un projet destiné à augmenter l’efficience de sa gestion des marchés publics et des contrats, ainsi que des processus financiers connexes. |
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En 2014, l’ECHA a passé des marchés pour des services scientifiques, informatiques, administratifs et dans le domaine de la communication, en recourant à des contrats-cadres existants (548 marchés/commandes spécifiques) ainsi qu’à des procédures de marchés publics (188 marchés). L’Agence a notamment conclu avec succès un appel d’offres ouvert pour l’établissement de nouveaux contrats-cadres pour: les formations linguistiques, la certification ISO 9001:2008 de son système intégré de gestion de la qualité (IQMS — Integrated Quality Management System), les services bancaires pour les comptes courants. L’Agence a également lancé un projet destiné à augmenter l’efficience de sa gestion des marchés publics et des contrats, ainsi que des processus financiers connexes.

| — | Nombre total d’entreprises dont le statut de PME a été contrôlé: 271 (516). |
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Nombre total d’entreprises dont le statut de PME a été contrôlé: 271 (516).

Ressources humaines et services internes

| — | 22 (27) procédures de sélection finalisées; 62 (87) agents (temporaires et contractuels) recrutés. |
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22 (27) procédures de sélection finalisées; 62 (87) agents (temporaires et contractuels) recrutés.

Technologies de l’information et de la communication

| — | Lancement des premiers modules du système de gestion des ressources humaines HRMS (Human Resources Management System). |
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Lancement des premiers modules du système de gestion des ressources humaines HRMS (Human Resources Management System).

| — | Refonte complète du système de gestion des documents utilisé. |
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Refonte complète du système de gestion des documents utilisé.

Biocides

| — | Traitement et transmission de 2  094 demandes de produits biocides aux États membres (demandes concernant de nouvelles substances actives, des renouvellements ou des examens, des autorisations délivrées par l’Union pour des produits). |
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Traitement et transmission de 2  094 demandes de produits biocides aux États membres (demandes concernant de nouvelles substances actives, des renouvellements ou des examens, des autorisations délivrées par l’Union pour des produits).

| — | Résolution de quatre litiges relatifs à l’échange de données. |
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Résolution de quatre litiges relatifs à l’échange de données.

| — | Évaluation des demandes de substances actives des fournisseurs et tenue de la liste des fournisseurs agréés: 1 décision. |
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Évaluation des demandes de substances actives des fournisseurs et tenue de la liste des fournisseurs agréés: 1 décision.

| — | Évaluation des demandes d’équivalence technique: 7 décisions. |
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Évaluation des demandes d’équivalence technique: 7 décisions.

| — | Évaluation de la similitude chimique des substances actives: 1 cas. |
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Évaluation de la similitude chimique des substances actives: 1 cas.

PIC (Consentement préalable en connaissance de cause)

| — | Traitement de 5  289 notifications. |
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Traitement de 5  289 notifications.

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(1)  Sur la base d’une évaluation comparative.

Source: annexe transmise par l’Agence.

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RÉPONSE DE L’AGENCE

| 11. | L’ECHA se félicite de la conclusion de la Cour des comptes européenne et continuera à veiller à éviter tout report non justifié.
  Il est vrai que les redevances générées par les demandes de 2014 en vertu du règlement relatif aux produits biocides (RPB) n’ont couvert qu’une petite partie des coûts y afférents supportés par l’Agence. Le postulat de départ de la Commission, selon lequel l’Agence serait largement autofinancée, s’est révélé incorrect, étant donné que les redevances nationales et de l’UE favorisent les demandes nationales et de reconnaissances mutuelles plutôt que les autorisations de produits biocides de l’Union.
  Entre-temps, la Commission a, à plusieurs reprises, revu ses prévisions relatives aux redevances à la baisse et reconnaît désormais la nécessité d’une subvention annuelle continue de l’UE suffisante pour financer la plupart des activités de l’ECHA sans rapport avec les redevances. La Commission a également lancé une étude indépendante qui devrait apporter les contributions nécessaires à la révision du règlement relatif aux redevances en 2015, comme prévu par le RPB. |
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11.

L’ECHA se félicite de la conclusion de la Cour des comptes européenne et continuera à veiller à éviter tout report non justifié.

Il est vrai que les redevances générées par les demandes de 2014 en vertu du règlement relatif aux produits biocides (RPB) n’ont couvert qu’une petite partie des coûts y afférents supportés par l’Agence. Le postulat de départ de la Commission, selon lequel l’Agence serait largement autofinancée, s’est révélé incorrect, étant donné que les redevances nationales et de l’UE favorisent les demandes nationales et de reconnaissances mutuelles plutôt que les autorisations de produits biocides de l’Union.

Entre-temps, la Commission a, à plusieurs reprises, revu ses prévisions relatives aux redevances à la baisse et reconnaît désormais la nécessité d’une subvention annuelle continue de l’UE suffisante pour financer la plupart des activités de l’ECHA sans rapport avec les redevances. La Commission a également lancé une étude indépendante qui devrait apporter les contributions nécessaires à la révision du règlement relatif aux redevances en 2015, comme prévu par le RPB.

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| 9.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 409/143 |
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9.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 409/143

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence

(2015/C 409/16)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence européenne pour l’environnement (ci-après «l’Agence» ou «l’AEE»), sise à Copenhague, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil (1). L’Agence a pour mission la mise en place d’un réseau d’observation fournissant au Parlement, à la Commission, aux États membres et plus généralement au public des informations fiables sur l’état de l’environnement. Ces informations doivent en particulier permettre à l’Union européenne et aux États membres de prendre des mesures de sauvegarde de l’environnement et d’en évaluer l’efficacité (2). |
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1.

L’Agence européenne pour l’environnement (ci-après «l’Agence» ou «l’AEE»), sise à Copenhague, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil (1). L’Agence a pour mission la mise en place d’un réseau d’observation fournissant au Parlement, à la Commission, aux États membres et plus généralement au public des informations fiables sur l’état de l’environnement. Ces informations doivent en particulier permettre à l’Union européenne et aux États membres de prendre des mesures de sauvegarde de l’environnement et d’en évaluer l’efficacité (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
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4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8). |
| --- | --- |

6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8).

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

| 11. | L’Agence a lancé en 2014 un appel d’offres d’un montant de 1,7 million d’euros pour la fourniture de services de consultance en matière informatique et de systèmes d’information géographiques (SIG) en vue de mettre en place un composant permettant l’accès aux données de référence ainsi que de soutenir l’AEE dans ses activités liées au programme Copernicus. Un élément important des spécifications techniques apparaissant sous la dénomination «déficiences connues» n’était défini nulle part dans le cahier des charges. Un cahier des charges établi de manière plus claire aurait contribué à une procédure d’adjudication plus efficace et plus concurrentielle. |
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11.

L’Agence a lancé en 2014 un appel d’offres d’un montant de 1,7 million d’euros pour la fourniture de services de consultance en matière informatique et de systèmes d’information géographiques (SIG) en vue de mettre en place un composant permettant l’accès aux données de référence ainsi que de soutenir l’AEE dans ses activités liées au programme Copernicus. Un élément important des spécifications techniques apparaissant sous la dénomination «déficiences connues» n’était défini nulle part dans le cahier des charges. Un cahier des charges établi de manière plus claire aurait contribué à une procédure d’adjudication plus efficace et plus concurrentielle.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 12. | L’AEE a commencé à appliquer une nouvelle politique en matière de contrôles ex ante et ex post pour les subventions, mais les procédures de vérification n’ont pas encore été documentées. Des lignes directrices ont toutefois été diffusées auprès des bénéficiaires (les centres thématiques européens ou CTE) concernant l’établissement des déclarations de coûts. |
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12.

L’AEE a commencé à appliquer une nouvelle politique en matière de contrôles ex ante et ex post pour les subventions, mais les procédures de vérification n’ont pas encore été documentées. Des lignes directrices ont toutefois été diffusées auprès des bénéficiaires (les centres thématiques européens ou CTE) concernant l’établissement des déclarations de coûts.

| 13. | Des faiblesses ont pourtant été constatées au niveau des opérations de subvention auditées. Dans le cas d’un CTE, le vérificateur avait relevé que la déclaration de coûts comportait des dépenses inéligibles, mais l’ordonnateur a approuvé l’intégralité du montant déclaré. Dans un autre cas, la totalité du montant déclaré a été versée bien que la plupart des partenaires sélectionnés dans le cadre de la vérification ex ante n’aient pas fourni les documents demandés à l’Agence. Par ailleurs, l’auditeur interne a participé à la fois aux vérifications ex ante et aux vérifications ex post, à savoir deux tâches incompatibles. Il convient d’observer que le système de contrôles ex ante a fait l’objet d’échanges de vues entre la Cour et l’Agence depuis 2012. |
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13.

Des faiblesses ont pourtant été constatées au niveau des opérations de subvention auditées. Dans le cas d’un CTE, le vérificateur avait relevé que la déclaration de coûts comportait des dépenses inéligibles, mais l’ordonnateur a approuvé l’intégralité du montant déclaré. Dans un autre cas, la totalité du montant déclaré a été versée bien que la plupart des partenaires sélectionnés dans le cadre de la vérification ex ante n’aient pas fourni les documents demandés à l’Agence. Par ailleurs, l’auditeur interne a participé à la fois aux vérifications ex ante et aux vérifications ex post, à savoir deux tâches incompatibles. Il convient d’observer que le système de contrôles ex ante a fait l’objet d’échanges de vues entre la Cour et l’Agence depuis 2012.

AUTRES COMMENTAIRES

| 14. | L’Agence a fait appel, pour des services de sauvegarde de données, incluant des services de messagerie électronique, à un fournisseur de services informatiques en nuage dans le cadre d’un contrat interinstitutionnel passé par la DG Informatique. Les termes du contrat ne définissent pas de manière adéquate l’emplacement des données de l’Agence. Le contractant s’est réservé le droit de transférer ces dernières hors de la zone géographique de l’Union européenne sans préavis; par exemple, pour résoudre des problèmes de latence, les données d’acheminement devront éventuellement être copiées et envoyées vers divers centres de données dans différentes régions. Par conséquent, l’Agence n’a pas assuré que les privilèges et immunités de l’Union européenne dont elle jouit sont garantis ni que le prestataire de services se conforme pleinement aux garanties de respect de la vie privée énoncées à l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
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14.

L’Agence a fait appel, pour des services de sauvegarde de données, incluant des services de messagerie électronique, à un fournisseur de services informatiques en nuage dans le cadre d’un contrat interinstitutionnel passé par la DG Informatique. Les termes du contrat ne définissent pas de manière adéquate l’emplacement des données de l’Agence. Le contractant s’est réservé le droit de transférer ces dernières hors de la zone géographique de l’Union européenne sans préavis; par exemple, pour résoudre des problèmes de latence, les données d’acheminement devront éventuellement être copiées et envoyées vers divers centres de données dans différentes régions. Par conséquent, l’Agence n’a pas assuré que les privilèges et immunités de l’Union européenne dont elle jouit sont garantis ni que le prestataire de services se conforme pleinement aux garanties de respect de la vie privée énoncées à l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 15. | L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

15.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 15 septembre 2015.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 120 du 11.5.1990, p. 1.

1

(2)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Agence.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS), publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) no 1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2012 | En 2012, l’Agence a octroyé des subventions au titre de trois grands programmes de subventions (1) à des consortiums constitués d’institutions et d’organes environnementaux européens, d’organisations des Nations unies et d’organisations environnementales nationales. Le montant total des dépenses liées aux subventions s’est élevé en 2012 à 11,9 millions d’euros, soit 27 % du total des dépenses opérationnelles. Les vérifications ex ante de l’Agence avant le remboursement des coûts déclarés par les bénéficiaires consistent en une analyse documentaire des déclarations de coûts. En règle générale, l’Agence n’obtient de la part des bénéficiaires aucun document permettant d’étayer l’éligibilité et l’exactitude des frais de personnel déclarés, qui représentent la majeure partie des coûts (2). Les vérifications ex ante sur place des coûts chez les bénéficiaires sont rares (3). | En cours |
| 2013 | En 2013, l’Agence a octroyé des subventions au titre de cinq programmes de subventions (4) à des consortiums constitués d’institutions et d’organes environnementaux européens, d’organisations des Nations unies et d’organisations environnementales nationales. Le montant total des dépenses liées aux subventions s’est élevé en 2013 à 13,9 millions d’euros, soit 31 % du total des dépenses opérationnelles. Les vérifications ex ante de l’Agence consistent en une analyse documentaire des déclarations de coûts. À la suite des commentaires formulés par la Cour l’année précédente, l’AEE a intensifié ses contrôles concernant l’éligibilité et l’exactitude des frais de personnel déclarés dans le cadre des programmes de subventions, car ces frais représentent la majeure partie des coûts. Pour un échantillon de bénéficiaires, l’Agence a notamment obtenu des relevés du temps de travail pour vérifier les coûts salariaux déclarés, mais elle n’a pas eu accès aux bulletins de rémunération. Les vérifications sur place des coûts auprès des bénéficiaires sont rares.
  Par conséquent, les contrôles existants ne fournissent qu’une assurance limitée quant à l’éligibilité et à l’exactitude des coûts déclarés par les bénéficiaires. En ce qui concerne les opérations contrôlées par la Cour, l’Agence a obtenu des pièces justificatives permettant d’avoir une assurance raisonnable de leur légalité et de leur régularité. | En cours |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2012

En 2012, l’Agence a octroyé des subventions au titre de trois grands programmes de subventions (1) à des consortiums constitués d’institutions et d’organes environnementaux européens, d’organisations des Nations unies et d’organisations environnementales nationales. Le montant total des dépenses liées aux subventions s’est élevé en 2012 à 11,9 millions d’euros, soit 27 % du total des dépenses opérationnelles. Les vérifications ex ante de l’Agence avant le remboursement des coûts déclarés par les bénéficiaires consistent en une analyse documentaire des déclarations de coûts. En règle générale, l’Agence n’obtient de la part des bénéficiaires aucun document permettant d’étayer l’éligibilité et l’exactitude des frais de personnel déclarés, qui représentent la majeure partie des coûts (2). Les vérifications ex ante sur place des coûts chez les bénéficiaires sont rares (3).

En cours

2013

En 2013, l’Agence a octroyé des subventions au titre de cinq programmes de subventions (4) à des consortiums constitués d’institutions et d’organes environnementaux européens, d’organisations des Nations unies et d’organisations environnementales nationales. Le montant total des dépenses liées aux subventions s’est élevé en 2013 à 13,9 millions d’euros, soit 31 % du total des dépenses opérationnelles. Les vérifications ex ante de l’Agence consistent en une analyse documentaire des déclarations de coûts. À la suite des commentaires formulés par la Cour l’année précédente, l’AEE a intensifié ses contrôles concernant l’éligibilité et l’exactitude des frais de personnel déclarés dans le cadre des programmes de subventions, car ces frais représentent la majeure partie des coûts. Pour un échantillon de bénéficiaires, l’Agence a notamment obtenu des relevés du temps de travail pour vérifier les coûts salariaux déclarés, mais elle n’a pas eu accès aux bulletins de rémunération. Les vérifications sur place des coûts auprès des bénéficiaires sont rares.

Par conséquent, les contrôles existants ne fournissent qu’une assurance limitée quant à l’éligibilité et à l’exactitude des coûts déclarés par les bénéficiaires. En ce qui concerne les opérations contrôlées par la Cour, l’Agence a obtenu des pièces justificatives permettant d’avoir une assurance raisonnable de leur légalité et de leur régularité.

En cours

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(1)  Centres thématiques européens (CTE), instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et mise en œuvre initiale du programme GMES (surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité).

(2)  Pour les coûts d’autre nature (à savoir la sous-traitance et l’acquisition d’équipement), l’Agence exige des pièces justificatives et les analyse.

(3)  En 2012 et en 2011, une vérification ex ante portant sur les systèmes de contrôle d’un bénéficiaire a été réalisée. En 2010, une vérification ex ante avait été réalisée afin de contrôler l’éligibilité des dépenses déclarées par un bénéficiaire.

(4)  Centres thématiques européens (CTE), instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), mise en œuvre initiale du programme GMES (surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité, GIO et GIO2), coordination in situ du GMES (GISC) et instrument d’aide de préadhésion (IAP2).

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ANNEXE II

Agence européenne pour l’environnement(Copenhague)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Politique de l’environnement

  La politique de l’Union dans le domaine de l’environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants: la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement, la protection de la santé des personnes, l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement et, en particulier, la lutte contre le changement climatique.
  La politique de l’Union dans le domaine de l’environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l’Union. Elle est fondée sur les principes de précaution et d’action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement et sur le principe du pollueur-payeur. [...] Dans l’élaboration de sa politique [...], l’Union tient compte: des données scientifiques et techniques disponibles, des conditions de l’environnement dans les diverses régions de l’Union, des avantages et des charges qui peuvent résulter de l’action ou de l’absence d’action, du développement économique et social de l’Union dans son ensemble et du développement équilibré de ses régions [...]. |
| --- | --- |
| Compétences
  de l’Agence


  [règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil] | Objectifs

  Mise en œuvre d’un réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement, afin de fournir à l’Union et aux États membres:






  1) | des informations objectives, fiables et comparables au niveau européen qui leur permettent:






  a) | de prendre les mesures nécessaires pour protéger l’environnement; |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Politique de l’environnement

La politique de l’Union dans le domaine de l’environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants: la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement, la protection de la santé des personnes, l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement et, en particulier, la lutte contre le changement climatique.

La politique de l’Union dans le domaine de l’environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l’Union. Elle est fondée sur les principes de précaution et d’action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement et sur le principe du pollueur-payeur. [...] Dans l’élaboration de sa politique [...], l’Union tient compte: des données scientifiques et techniques disponibles, des conditions de l’environnement dans les diverses régions de l’Union, des avantages et des charges qui peuvent résulter de l’action ou de l’absence d’action, du développement économique et social de l’Union dans son ensemble et du développement équilibré de ses régions [...].

Compétences
  de l’Agence

[règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil]

Objectifs

Mise en œuvre d’un réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement, afin de fournir à l’Union et aux États membres:

1)

des informations objectives, fiables et comparables au niveau européen qui leur permettent:

a)

de prendre les mesures nécessaires pour protéger l’environnement;

| b) | d’évaluer leur mise en œuvre; |
| --- | --- |

b)

d’évaluer leur mise en œuvre;

| c) | d’assurer la bonne information du public sur l’état de l’environnement; |
| --- | --- |

c)

d’assurer la bonne information du public sur l’état de l’environnement;

| 2) | le support technique et scientifique nécessaire. |
| --- | --- |

2)

le support technique et scientifique nécessaire.

Tâches

| — | Établir, en coopération avec les États membres, et coordonner le réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement. |
| --- | --- |

—

Établir, en coopération avec les États membres, et coordonner le réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement.

| — | Fournir à l’Union et aux États membres les informations objectives nécessaires à la formulation et à la mise en œuvre de politiques environnementales judicieuses et efficaces. |
| --- | --- |

—

Fournir à l’Union et aux États membres les informations objectives nécessaires à la formulation et à la mise en œuvre de politiques environnementales judicieuses et efficaces.

| — | Contribuer à la surveillance des mesures environnementales en apportant un soutien approprié pour les obligations en matière d’information. |
| --- | --- |

—

Contribuer à la surveillance des mesures environnementales en apportant un soutien approprié pour les obligations en matière d’information.

| — | Conseiller les États membres sur le développement, la création et l’extension de leurs systèmes de surveillance des mesures environnementales. |
| --- | --- |

—

Conseiller les États membres sur le développement, la création et l’extension de leurs systèmes de surveillance des mesures environnementales.

| — | Enregistrer, collationner et évaluer les données sur l’état de l’environnement et rédiger des rapports sur sa qualité ainsi que sur les pressions qu’il subit sur le territoire de l’Union, fournir, pour l’évaluation des données environnementales, des critères uniformes à appliquer dans tous les États membres, développer davantage un centre de référence pour les informations relatives à l’environnement et subvenir à ses frais. |
| --- | --- |

—

Enregistrer, collationner et évaluer les données sur l’état de l’environnement et rédiger des rapports sur sa qualité ainsi que sur les pressions qu’il subit sur le territoire de l’Union, fournir, pour l’évaluation des données environnementales, des critères uniformes à appliquer dans tous les États membres, développer davantage un centre de référence pour les informations relatives à l’environnement et subvenir à ses frais.

| — | Contribuer à assurer la comparabilité des données environnementales au niveau européen et, si cela est nécessaire, favoriser, par les voies appropriées, une meilleure harmonisation des méthodes de mesure. |
| --- | --- |

—

Contribuer à assurer la comparabilité des données environnementales au niveau européen et, si cela est nécessaire, favoriser, par les voies appropriées, une meilleure harmonisation des méthodes de mesure.

| — | Promouvoir l’intégration des informations environnementales européennes dans des programmes internationaux de surveillance de l’environnement. |
| --- | --- |

—

Promouvoir l’intégration des informations environnementales européennes dans des programmes internationaux de surveillance de l’environnement.

| — | Publier, tous les cinq ans, un rapport sur l’état, l’évolution et les perspectives de l’environnement, ainsi que des rapports indicateurs se concentrant sur des sujets spécifiques. |
| --- | --- |

—

Publier, tous les cinq ans, un rapport sur l’état, l’évolution et les perspectives de l’environnement, ainsi que des rapports indicateurs se concentrant sur des sujets spécifiques.

| — | Stimuler le développement des techniques de prévision environnementale, l’échange d’informations sur les technologies pour prévenir ou réduire les dommages causés à l’environnement, stimuler le développement de méthodes d’évaluation du coût des dommages causés à l’environnement et des coûts des politiques de prévention, de protection et de restauration de l’environnement. |
| --- | --- |

—

Stimuler le développement des techniques de prévision environnementale, l’échange d’informations sur les technologies pour prévenir ou réduire les dommages causés à l’environnement, stimuler le développement de méthodes d’évaluation du coût des dommages causés à l’environnement et des coûts des politiques de prévention, de protection et de restauration de l’environnement.

| — | Assurer une large diffusion d’informations environnementales fiables et comparables, notamment sur l’état de l’environnement, dans le grand public et, à cette fin, promouvoir l’utilisation de nouvelles technologies télématiques dans ce domaine. |
| --- | --- |

—

Assurer une large diffusion d’informations environnementales fiables et comparables, notamment sur l’état de l’environnement, dans le grand public et, à cette fin, promouvoir l’utilisation de nouvelles technologies télématiques dans ce domaine.

| — | Coopérer activement avec d’autres organismes et programmes de l’Union et d’autres organismes internationaux ainsi que, dans des domaines d’intérêt commun, avec les institutions de pays non membres de l’Union, tout en tenant compte de la nécessité d’éviter tout double emploi. |
| --- | --- |

—

Coopérer activement avec d’autres organismes et programmes de l’Union et d’autres organismes internationaux ainsi que, dans des domaines d’intérêt commun, avec les institutions de pays non membres de l’Union, tout en tenant compte de la nécessité d’éviter tout double emploi.

| — | Assister la Commission dans le processus d’échange d’informations sur le développement des méthodes et des meilleures pratiques en matière d’évaluation des incidences sur l’environnement, ainsi que dans la diffusion d’informations sur les résultats de la recherche environnementale pertinente et sous une forme qui puisse le mieux contribuer à l’élaboration des politiques dans ce domaine. |
| --- | --- |

—

Assister la Commission dans le processus d’échange d’informations sur le développement des méthodes et des meilleures pratiques en matière d’évaluation des incidences sur l’environnement, ainsi que dans la diffusion d’informations sur les résultats de la recherche environnementale pertinente et sous une forme qui puisse le mieux contribuer à l’élaboration des politiques dans ce domaine.

Gouvernance

Conseil d’administration

Composition

Un représentant par État membre, un représentant de chaque autre pays participant à l’AEE, deux représentants de la Commission et deux personnalités scientifiques désignées par le Parlement européen.

Tâches

Adopter les programmes de travail annuel et pluriannuel et veiller à leur exécution, et adopter le rapport annuel sur les activités de l’AEE.

Directeur exécutif

Nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission.

Comité scientifique

Composé de personnalités qualifiées dans le domaine de l’environnement, désignées par le conseil d’administration.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis
  à la disposition de l’Agence en 2014 (2013)

Budget définitif

52,6(41,7) millions d’euros

Subvention de l’Union: 80 % (100 %)

Effectifs au 31 décembre 2014

Nombre d’emplois prévus au tableau des effectifs: 135 (138),

dont pourvus: 130 (132), plus 74 (78) autres emplois (agents contractuels et experts nationaux détachés).

Total des effectifs: 204 (210.)

Emplois du tableau des effectifs affectés à des tâches:

| — | opérationnelles: 97 (98), |
| --- | --- |

—

opérationnelles: 97 (98),

| — | administratives: 38 (40). |
| --- | --- |

—

administratives: 38 (40).

Produits et services fournis en 2014 (2013)

| Articles | 14 (48) |
| --- | --- |
| Faits marquants | 46 (53) |
| Communiqués de presse | 7 (11) |
| Ensembles de données | 54 (29) |
| Indicateurs | 34 (46) |
| Cartes, graphiques | 48 (217) |
| Brochures, dépliants, etc. | 1 (5) |
| Documents sur l’AEE | 2 (5) |
| Rapports | 10 (13) |
| Rapports techniques | 17 (21) |
| Signaux de l’AEE | 1 (1) |
| L’environnement européen — État et perspectives (The European environment — State and outlook, SOER) | 1 (0) |

Articles

14 (48)

Faits marquants

46 (53)

Communiqués de presse

7 (11)

Ensembles de données

54 (29)

Indicateurs

34 (46)

Cartes, graphiques

48 (217)

Brochures, dépliants, etc.

1 (5)

Documents sur l’AEE

2 (5)

Rapports

10 (13)

Rapports techniques

17 (21)

Signaux de l’AEE

1 (1)

L’environnement européen — État et perspectives (The European environment — State and outlook, SOER)

1 (0)

Source: annexe transmise par l’Agence.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 11. | L’AEE estime que le principe de transparence a été respecté. Les «faiblesses identifiées» ont été correctement décrites dans la section 6.3.2 du cahier des charges en utilisant des termes tels que «amélioration», «correction», «ajustement» et «garantir la cohérence». Vous pouvez consulter le cahier des charges complet sur le site web de l’AEE (http://www.eea.europa.eu/about-us/tenders/eea-mdi-14-005-it). |
| --- | --- |

11.

L’AEE estime que le principe de transparence a été respecté. Les «faiblesses identifiées» ont été correctement décrites dans la section 6.3.2 du cahier des charges en utilisant des termes tels que «amélioration», «correction», «ajustement» et «garantir la cohérence». Vous pouvez consulter le cahier des charges complet sur le site web de l’AEE (http://www.eea.europa.eu/about-us/tenders/eea-mdi-14-005-it).

| 12. | Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle politique de vérifications ex ante et ex post pour les subventions à compter de mai 2014, l’AEE a privilégié les lignes directrices destinées aux bénéficiaires et relatives à l’établissement des déclarations de coûts. Les lignes directrices relatives aux vérifications de l’AEE, qui ont depuis été élaborées et diffusées auprès des agents de gestion budgétaire et contractuelle qui réalisent les vérifications ex ante des subventions, sont applicables à compter de l’exercice 2016. |
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12.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle politique de vérifications ex ante et ex post pour les subventions à compter de mai 2014, l’AEE a privilégié les lignes directrices destinées aux bénéficiaires et relatives à l’établissement des déclarations de coûts. Les lignes directrices relatives aux vérifications de l’AEE, qui ont depuis été élaborées et diffusées auprès des agents de gestion budgétaire et contractuelle qui réalisent les vérifications ex ante des subventions, sont applicables à compter de l’exercice 2016.

| 13. | Tenant compte du commentaire de la Cour des comptes, l’AEE a débuté le recouvrement auprès des bénéficiaires concernés.
  L’AEE veillera à ce que la norme ICS no 18 soit appliquée de façon rigoureuse pour consigner, à l’avenir, tous les cas éventuels de contrôles non effectués ou d’écarts constatés par rapport aux procédures et politiques établies.
  En ce qui concerne la seconde partie de ce commentaire, l’Agence n’a pas jugé utile de chercher à obtenir les documents demandés, étant donné qu’elle a obtenu de solides preuves en provenance des mêmes partenaires d’un échantillonnage passé. En outre, l’Agence était alors en contact avec les auditeurs de la Cour pour l’élaboration de la politique de vérification la plus appropriée, visant à garantir la couverture et l’éligibilité.
  L’AEE prend acte de cette troisième remarque dans les présentes observations et en tiendra compte lors de la révision de la politique actuelle de vérification CTE. Une stratégie de vérification ex post formelle sera mise au point et garantira la compatibilité avec les tâches de la structure d’audit interne de l’AEE. L’auditeur interne réalisera exclusivement des contrôles ex post, qui porteront donc aussi bien sur les vérifications sur place que sur l’efficacité de la procédure de vérification ex ante de l’AEE. |
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13.

Tenant compte du commentaire de la Cour des comptes, l’AEE a débuté le recouvrement auprès des bénéficiaires concernés.

L’AEE veillera à ce que la norme ICS no 18 soit appliquée de façon rigoureuse pour consigner, à l’avenir, tous les cas éventuels de contrôles non effectués ou d’écarts constatés par rapport aux procédures et politiques établies.

En ce qui concerne la seconde partie de ce commentaire, l’Agence n’a pas jugé utile de chercher à obtenir les documents demandés, étant donné qu’elle a obtenu de solides preuves en provenance des mêmes partenaires d’un échantillonnage passé. En outre, l’Agence était alors en contact avec les auditeurs de la Cour pour l’élaboration de la politique de vérification la plus appropriée, visant à garantir la couverture et l’éligibilité.

L’AEE prend acte de cette troisième remarque dans les présentes observations et en tiendra compte lors de la révision de la politique actuelle de vérification CTE. Une stratégie de vérification ex post formelle sera mise au point et garantira la compatibilité avec les tâches de la structure d’audit interne de l’AEE. L’auditeur interne réalisera exclusivement des contrôles ex post, qui porteront donc aussi bien sur les vérifications sur place que sur l’efficacité de la procédure de vérification ex ante de l’AEE.

| 14. | Avant la mise en œuvre d’un service de messagerie en nuage, l’AEE a réalisé une étude expérimentale puis une évaluation des risques que comportent les modifications y afférentes incluant des experts en informatique et en gestion de la qualité de l’AEE, ainsi que le délégué à la protection des données. À l’issue de ce processus d’évaluation, des éclaircissements et des garanties supplémentaires ont été demandés au fournisseur afin d’assurer le respect du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel. Le fournisseur a confirmé à cet égard:






  — | qu’il garantit que les centres de données sont basés en Europe (Dublin accueille le site principal, tandis qu’Amsterdam accueille le site miroir et de sauvegarde) et que la communication entre l’AEE et les centres de données est cryptée; |
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14.

Avant la mise en œuvre d’un service de messagerie en nuage, l’AEE a réalisé une étude expérimentale puis une évaluation des risques que comportent les modifications y afférentes incluant des experts en informatique et en gestion de la qualité de l’AEE, ainsi que le délégué à la protection des données. À l’issue de ce processus d’évaluation, des éclaircissements et des garanties supplémentaires ont été demandés au fournisseur afin d’assurer le respect du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel. Le fournisseur a confirmé à cet égard:

—

qu’il garantit que les centres de données sont basés en Europe (Dublin accueille le site principal, tandis qu’Amsterdam accueille le site miroir et de sauvegarde) et que la communication entre l’AEE et les centres de données est cryptée;

| — | qu’il adhère au règlement de l’Union européenne sur la protection des données et au cadre de l’Union sur la sphère de sécurité; |
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—

qu’il adhère au règlement de l’Union européenne sur la protection des données et au cadre de l’Union sur la sphère de sécurité;

| — | qu’il s’efforcera de retransmettre les demandes juridiques ou de les notifier rapidement à l’AEE, permettant ainsi à l’AIPN de prendre une décision en connaissance de cause sur le transfert de données requis, si possible; |
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—

qu’il s’efforcera de retransmettre les demandes juridiques ou de les notifier rapidement à l’AEE, permettant ainsi à l’AIPN de prendre une décision en connaissance de cause sur le transfert de données requis, si possible;

| — | que ses services en nuage bénéficient de la certification ISO 27018/2014 et qu’ils font l’objet d’audits réguliers; |
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—

que ses services en nuage bénéficient de la certification ISO 27018/2014 et qu’ils font l’objet d’audits réguliers;

| — | que les mesures de sécurité en place permettent la réalisation de mises à jour régulières et immédiates et offrent de plus grandes possibilités en termes de découverte, de suivi et de résolution des intrusions éventuelles. |
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—

que les mesures de sécurité en place permettent la réalisation de mises à jour régulières et immédiates et offrent de plus grandes possibilités en termes de découverte, de suivi et de résolution des intrusions éventuelles.

Par conséquent, l’AEE considère que les risques résiduels identifiés sont acceptables et qu’ils sont correctement pris en compte dans le cadre des clauses contractuelles convenues. L’AEE réalisera cependant des contrôles périodiques de l’exécution contractuelle afin de réévaluer les risques et adoptera des mesures appropriées et des mesures correctrices, le cas échéant.

En outre, l’AEE considère que le recours aux services en nuage n’a pas d’incidence sur les immunités et privilèges qui protègent ses données.

En ce qui concerne le respect du droit à la vie privée et familiale énoncé dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’AEE a depuis mis à jour sa politique relative à l’utilisation de la messagerie électronique en incluant une clause de non-responsabilité à destination des membres du personnel concernant l’utilisation personnelle limitée du système de messagerie électronique.

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| 9.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 409/151 |
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9.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 409/151

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2014 accompagné des réponses de l’Agence

(2015/C 409/17)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence européenne de contrôle des pêches (ci-après «l’Agence» ou «l’AECP»), sise à Vigo, a été créée en vertu du règlement (CE) no 768/2005 du Conseil (1). La principale mission de l’Agence est d’organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches des États membres afin de garantir l’application effective et uniforme des règles de la politique commune de la pêche (2). |
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1.

L’Agence européenne de contrôle des pêches (ci-après «l’Agence» ou «l’AECP»), sise à Vigo, a été créée en vertu du règlement (CE) no 768/2005 du Conseil (1). La principale mission de l’Agence est d’organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches des États membres afin de garantir l’application effective et uniforme des règles de la politique commune de la pêche (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
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4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’UE (8). |
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6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’UE (8).

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L’AN PASSÉ

| 10. | L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l’an passé par la Cour. |
| --- | --- |

10.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l’an passé par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 septembre 2015.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.

1

(2)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Agence.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

International Accounting Standards Board

(7)  Article 107 du règlement (UE) no 1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l’an passé

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2013 | En 2013, le niveau global des crédits engagés a atteint 99 %, ce qui montre que les engagements ont été pris en temps opportun. Le montant des crédits engagés reportés à 2014 était toutefois élevé: 4 98  592 euros (38 %) pour le titre II (dépenses administratives) et 7 34  301 euros (43 %) pour le titre III (dépenses opérationnelles). | Sans objet |
| 2013 | S’agissant du titre III, l’importance des reports prévus s’explique principalement par la charge de travail considérable à laquelle l’Agence a été soumise en raison des nombreux projets informatiques en cours ou initiés en 2013. | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2013

En 2013, le niveau global des crédits engagés a atteint 99 %, ce qui montre que les engagements ont été pris en temps opportun. Le montant des crédits engagés reportés à 2014 était toutefois élevé: 4 98  592 euros (38 %) pour le titre II (dépenses administratives) et 7 34  301 euros (43 %) pour le titre III (dépenses opérationnelles).

Sans objet

2013

S’agissant du titre III, l’importance des reports prévus s’explique principalement par la charge de travail considérable à laquelle l’Agence a été soumise en raison des nombreux projets informatiques en cours ou initiés en 2013.

Sans objet

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ANNEXE II

Agence européenne de contrôle des pêches (Vigo)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (article 43 du TFUE) | Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, établissent l’organisation commune des marchés agricoles prévue à l’article 40, paragraphe 1, ainsi que les autres dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de l’agriculture et de la pêche. |
| --- | --- |
| Compétences de l’Agence


  [règlement (CE) no 768/2005 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 1224/2009] | Objectifs







  — | Le règlement institue une Agence européenne de contrôle des pêches (AECP), dont l’objectif est d’organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches menées par les États membres et de les aider à coopérer de manière à ce que soient respectées les règles de la politique commune de la pêche, afin de garantir leur application effective et uniforme. |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 43 du TFUE)

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, établissent l’organisation commune des marchés agricoles prévue à l’article 40, paragraphe 1, ainsi que les autres dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de l’agriculture et de la pêche.

Compétences de l’Agence

[règlement (CE) no 768/2005 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 1224/2009]

Objectifs

—

Le règlement institue une Agence européenne de contrôle des pêches (AECP), dont l’objectif est d’organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches menées par les États membres et de les aider à coopérer de manière à ce que soient respectées les règles de la politique commune de la pêche, afin de garantir leur application effective et uniforme.

Mission et tâches

| — | Coordonner les contrôles et les inspections réalisés par les États membres eu égard aux obligations de l’UE; |
| --- | --- |

—

Coordonner les contrôles et les inspections réalisés par les États membres eu égard aux obligations de l’UE;

| — | coordonner le déploiement des moyens nationaux de contrôle et d’inspection mis en commun par les États membres concernés conformément au présent règlement; |
| --- | --- |

—

coordonner le déploiement des moyens nationaux de contrôle et d’inspection mis en commun par les États membres concernés conformément au présent règlement;

| — | aider les États membres à communiquer à la Commission et aux tierces parties des informations sur les activités de pêche ainsi que sur les activités de contrôle et d’inspection; |
| --- | --- |

—

aider les États membres à communiquer à la Commission et aux tierces parties des informations sur les activités de pêche ainsi que sur les activités de contrôle et d’inspection;

| — | dans son domaine de compétence, aider les États membres à s’acquitter des tâches et obligations qui leur incombent en vertu des règles de la politique commune de la pêche; |
| --- | --- |

—

dans son domaine de compétence, aider les États membres à s’acquitter des tâches et obligations qui leur incombent en vertu des règles de la politique commune de la pêche;

| — | aider les États membres et la Commission à harmoniser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche dans toute l’UE; |
| --- | --- |

—

aider les États membres et la Commission à harmoniser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche dans toute l’UE;

| — | contribuer aux travaux de recherche et de développement menés par les États membres et la Commission en matière de techniques de contrôle et d’inspection; |
| --- | --- |

—

contribuer aux travaux de recherche et de développement menés par les États membres et la Commission en matière de techniques de contrôle et d’inspection;

| — | contribuer à la coordination de la formation des inspecteurs et au partage d’expériences entre les États membres; |
| --- | --- |

—

contribuer à la coordination de la formation des inspecteurs et au partage d’expériences entre les États membres;

| — | coordonner les opérations visant à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, conformément aux règles de l’UE; |
| --- | --- |

—

coordonner les opérations visant à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, conformément aux règles de l’UE;

| — | contribuer à la mise en œuvre harmonisée du régime de contrôle de la politique commune de la pêche, y compris en particulier:






  i) | l’organisation de la coordination opérationnelle des activités de contrôle par les États membres pour la mise en œuvre des programmes spécifiques de contrôle et d’inspection, des programmes de contrôle de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et des programmes de contrôle et d’inspection internationaux; |
| --- | --- | --- |

—

contribuer à la mise en œuvre harmonisée du régime de contrôle de la politique commune de la pêche, y compris en particulier:

i)

l’organisation de la coordination opérationnelle des activités de contrôle par les États membres pour la mise en œuvre des programmes spécifiques de contrôle et d’inspection, des programmes de contrôle de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et des programmes de contrôle et d’inspection internationaux;

| ii) | les inspections nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. |
| --- | --- |

ii)

les inspections nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.

Il convient de noter qu’après la modification du règlement instituant l’AECP par le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, l’Agence assume, entre autres, les compétences suivantes:

| 1) | la coordination opérationnelle qu’elle assure porte sur le contrôle de toutes les activités relevant de la politique commune de la pêche; |
| --- | --- |

1)

la coordination opérationnelle qu’elle assure porte sur le contrôle de toutes les activités relevant de la politique commune de la pêche;

| 2) | ses agents peuvent être affectés à la fonction d’inspecteur de l’Union dans les eaux internationales; |
| --- | --- |

2)

ses agents peuvent être affectés à la fonction d’inspecteur de l’Union dans les eaux internationales;

| 3) | elle peut acquérir, louer ou affréter l’équipement nécessaire pour la mise en œuvre des plans de déploiement commun; |
| --- | --- |

3)

elle peut acquérir, louer ou affréter l’équipement nécessaire pour la mise en œuvre des plans de déploiement commun;

| 4) | le cas échéant, l’Agence:






  a) | produit des manuels sur les normes d’inspection harmonisées; |
| --- | --- | --- |

4)

le cas échéant, l’Agence:

a)

produit des manuels sur les normes d’inspection harmonisées;

| b) | élabore des documents d’orientation mentionnant les meilleures pratiques en matière de contrôle de la politique commune de la pêche, y compris en ce qui concerne la formation des agents chargés des contrôles, et les actualise à intervalles réguliers; |
| --- | --- |

b)

élabore des documents d’orientation mentionnant les meilleures pratiques en matière de contrôle de la politique commune de la pêche, y compris en ce qui concerne la formation des agents chargés des contrôles, et les actualise à intervalles réguliers;

| c) | apporte à la Commission le soutien technique et administratif nécessaire à l’accomplissement de ses missions; |
| --- | --- |

c)

apporte à la Commission le soutien technique et administratif nécessaire à l’accomplissement de ses missions;

| 5) | elle facilite la coopération entre les États membres, d’une part, ainsi qu’entre ceux-ci et la Commission, d’autre part, dans le cadre de l’élaboration de normes de contrôle harmonisées et des meilleures pratiques appliquées en matière de procédures juridiques, en tenant dûment compte des différences entre les systèmes juridiques des États membres et conformément à la législation de l’UE ainsi qu’aux normes internationales convenues; |
| --- | --- |

5)

elle facilite la coopération entre les États membres, d’une part, ainsi qu’entre ceux-ci et la Commission, d’autre part, dans le cadre de l’élaboration de normes de contrôle harmonisées et des meilleures pratiques appliquées en matière de procédures juridiques, en tenant dûment compte des différences entre les systèmes juridiques des États membres et conformément à la législation de l’UE ainsi qu’aux normes internationales convenues;

| 6) | après avoir été alertée par la Commission ou de sa propre initiative, elle met en place une unité d’urgence, lorsqu’une situation qui représente un risque grave direct, indirect ou potentiel pour la politique commune de la pêche est découverte et que ledit risque ne peut être évité, écarté ou réduit par les moyens existants ou ne peut être géré convenablement; |
| --- | --- |

6)

après avoir été alertée par la Commission ou de sa propre initiative, elle met en place une unité d’urgence, lorsqu’une situation qui représente un risque grave direct, indirect ou potentiel pour la politique commune de la pêche est découverte et que ledit risque ne peut être évité, écarté ou réduit par les moyens existants ou ne peut être géré convenablement;

| 7) | elle contribue à la mise en œuvre de la politique maritime intégrée de l’Union européenne et en particulier conclut des accords administratifs avec d’autres organismes dans les domaines relevant du champ d’application du règlement (CE) no 768/2005, après approbation du conseil d’administration. |
| --- | --- |

7)

elle contribue à la mise en œuvre de la politique maritime intégrée de l’Union européenne et en particulier conclut des accords administratifs avec d’autres organismes dans les domaines relevant du champ d’application du règlement (CE) no 768/2005, après approbation du conseil d’administration.

[Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil]

Ce règlement établit la nouvelle politique commune de la pêche (PCP). En ce qui concerne l’Agence:

| — | l’Union, notamment via l’Agence, coopère avec les pays tiers et les organisations internationales traitant de la pêche, y compris les organisations régionales de gestion des pêches, pour renforcer le respect des mesures, en particulier celles visant à lutter contre la pêche INN, afin de veiller au strict respect des mesures adoptées par ces organisations internationales; |
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—

l’Union, notamment via l’Agence, coopère avec les pays tiers et les organisations internationales traitant de la pêche, y compris les organisations régionales de gestion des pêches, pour renforcer le respect des mesures, en particulier celles visant à lutter contre la pêche INN, afin de veiller au strict respect des mesures adoptées par ces organisations internationales;

| — | le contrôle et l’exécution de la PCP comprennent en particulier, et s’appuient sur, une coopération et une coordination entre les États membres, la Commission et l’Agence; |
| --- | --- |

—

le contrôle et l’exécution de la PCP comprennent en particulier, et s’appuient sur, une coopération et une coordination entre les États membres, la Commission et l’Agence;

| — | l’Agence peut assister aux réunions du groupe d’experts sur le respect des règles en qualité d’observateur. |
| --- | --- |

—

l’Agence peut assister aux réunions du groupe d’experts sur le respect des règles en qualité d’observateur.

[Règlement (CE) no 1386/2007 du Conseil]

Ce règlement habilite l’Agence à coordonner les activités de surveillance et d’inspection pour l’UE dans la zone de réglementation de l’OPANO et à établir, en coopération avec les États membres, un plan de participation de l’UE au système international de contrôle (article 41).

[Règlement d’exécution (UE) no 433/2012 de la Commission]

Ce règlement, conformément au règlement (UE) no 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil, et dans le cadre des activités de pêche dans la zone de réglementation de la CPANE, désigne l’Agence pour:

| — | coordonner les activités de surveillance et d’inspection dans cette zone pour l’UE; |
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—

coordonner les activités de surveillance et d’inspection dans cette zone pour l’UE;

| — | élaborer, en coopération avec les États membres, un plan de participation de l’UE au système international de contrôle; |
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—

élaborer, en coopération avec les États membres, un plan de participation de l’UE au système international de contrôle;

| — | recevoir et établir des rapports relatifs aux inspections et aux infractions qui ont lieu dans la zone CPANE. |
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—

recevoir et établir des rapports relatifs aux inspections et aux infractions qui ont lieu dans la zone CPANE.

(Décision 2009/988/UE de la Commission)

Par cette décision, la Commission a désigné l’AECP comme étant l’organisme chargé d’effectuer certaines tâches au titre du règlement sur la pêche INN. Ces tâches sont les suivantes:

| — | transmettre les notifications, avec copie à la Commission, des refus d’autoriser des navires de pays tiers à débarquer ou à transborder à l’État ou aux États du pavillon et, le cas échéant, des copies de ces notifications aux organisations régionales de gestion des pêches, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1005/2008; |
| --- | --- |

—

transmettre les notifications, avec copie à la Commission, des refus d’autoriser des navires de pays tiers à débarquer ou à transborder à l’État ou aux États du pavillon et, le cas échéant, des copies de ces notifications aux organisations régionales de gestion des pêches, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1005/2008;

| — | à la demande de la Commission, prévoir la réalisation d’audits sur place, seule ou en coopération avec la Commission, afin de vérifier la bonne mise en œuvre des mécanismes de coopération convenus avec les pays tiers, conformément à l’article 20, paragraphe 4, deuxième alinéa, point c), du règlement (CE) no 1005/2008; |
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—

à la demande de la Commission, prévoir la réalisation d’audits sur place, seule ou en coopération avec la Commission, afin de vérifier la bonne mise en œuvre des mécanismes de coopération convenus avec les pays tiers, conformément à l’article 20, paragraphe 4, deuxième alinéa, point c), du règlement (CE) no 1005/2008;

| — | communiquer aux États membres et aux États du pavillon, avec copie à la Commission, toute information supplémentaire fournie par les États membres à la Commission et pouvant se révéler utile à l’établissement de la liste UE des navires INN, conformément à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2008; |
| --- | --- |

—

communiquer aux États membres et aux États du pavillon, avec copie à la Commission, toute information supplémentaire fournie par les États membres à la Commission et pouvant se révéler utile à l’établissement de la liste UE des navires INN, conformément à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2008;

| — | communiquer les rapports d’observation à tous les États membres, avec copie à la Commission et, le cas échéant, au secrétaire exécutif de l’organisation régionale de gestion des pêches concernée, conformément à l’article 48, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1005/2008; |
| --- | --- |

—

communiquer les rapports d’observation à tous les États membres, avec copie à la Commission et, le cas échéant, au secrétaire exécutif de l’organisation régionale de gestion des pêches concernée, conformément à l’article 48, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1005/2008;

| — | transmettre au secrétaire exécutif de l’organisation régionale de gestion des pêches concernée, avec copie à la Commission, les informations communiquées par un État membre en réponse à un rapport d’observation relatif à un des navires battant son pavillon, établi par une partie contractante de cette organisation régionale de gestion des pêches conformément à l’article 48, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1005/2008. |
| --- | --- |

—

transmettre au secrétaire exécutif de l’organisation régionale de gestion des pêches concernée, avec copie à la Commission, les informations communiquées par un État membre en réponse à un rapport d’observation relatif à un des navires battant son pavillon, établi par une partie contractante de cette organisation régionale de gestion des pêches conformément à l’article 48, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1005/2008.

Gouvernance

Conseil d’administration

Composition

Il est composé d’un représentant par État membre et de six représentants de la Commission.

Fonctions

Entre autres: adopter le budget et le tableau des effectifs, ainsi que les programmes de travail pluriannuel et annuel, le rapport annuel et le plan pluriannuel en matière de politique du personnel. Rendre un avis sur les comptes définitifs.

Directeur exécutif

Il est nommé par le conseil d’administration sur la base d’une liste d’au moins deux candidats proposée par la Commission.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Audit interne

Service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2014 (2013)

Budget définitif

Budget total pour l’exercice 2014:9,22(9,22) millions d’euros

| — | Titre I — 6,35(6,33) millions d’euros |
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—

Titre I — 6,35(6,33) millions d’euros

| — | Titre II — 1,16(1,18) million d’euros |
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—

Titre II — 1,16(1,18) million d’euros

| — | Titre III — 1,71(1,71) million d’euros |
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—

Titre III — 1,71(1,71) million d’euros

Effectifs au 31 décembre 2014

53 (54) emplois d’agents temporaires prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 52 [52
   (1)
  ]

- 5 (5) emplois d’agents contractuels prévus, dont pourvus: 4 (5)

- 4 (4) emplois d’experts nationaux détachés (END) prévus, dont pourvus: 2 (3)

Total des effectifs, y compris les END: 62 emplois (63), dont pourvus: 58 [60
   (1)
  ]

Produits et services fournis en 2014 (2013)

Coordination opérationnelle

| — | Mise en œuvre d’un PDC (plan de déploiement commun) pour la pêche de différentes espèces:






  — | Mise en œuvre d’un PDC pour la pêche du cabillaud, de la sole et de la plie de la mer du Nord, du Skagerrak, du Kattegat, de la Manche orientale et des eaux occidentales (Ouest de l’Écosse et mer d’Irlande). |
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—

Mise en œuvre d’un PDC (plan de déploiement commun) pour la pêche de différentes espèces:

—

Mise en œuvre d’un PDC pour la pêche du cabillaud, de la sole et de la plie de la mer du Nord, du Skagerrak, du Kattegat, de la Manche orientale et des eaux occidentales (Ouest de l’Écosse et mer d’Irlande).

| — | Mise en œuvre d’un PDC pour la pêche du cabillaud, du saumon, du hareng et du sprat en mer Baltique. |
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—

Mise en œuvre d’un PDC pour la pêche du cabillaud, du saumon, du hareng et du sprat en mer Baltique.

| — | Mise en œuvre d’un PDC pour la pêche du thon rouge en mer Méditerranée et dans l’Atlantique Est, de l’espadon en mer Méditerranée et de petits pélagiques en mer Adriatique. |
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—

Mise en œuvre d’un PDC pour la pêche du thon rouge en mer Méditerranée et dans l’Atlantique Est, de l’espadon en mer Méditerranée et de petits pélagiques en mer Adriatique.

| — | Mise en œuvre d’un PDC pour la pêche d’espèces réglementées dans la zone de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) et dans la zone de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE). |
| --- | --- |

—

Mise en œuvre d’un PDC pour la pêche d’espèces réglementées dans la zone de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) et dans la zone de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE).

| — | Mise en œuvre d’un PDC pour la pêche d’espèces pélagiques dans les eaux occidentales de l’Union européenne. |
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—

Mise en œuvre d’un PDC pour la pêche d’espèces pélagiques dans les eaux occidentales de l’Union européenne.

| — | Soutien aux programmes de contrôle nationaux dans la mer Noire. |
| --- | --- |

—

Soutien aux programmes de contrôle nationaux dans la mer Noire.

| — | Soutien à la préparation de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement applicable depuis janvier 2015 en mer Baltique, en mer du Nord, en mer Méditerranée et dans les eaux occidentales. |
| --- | --- |

—

Soutien à la préparation de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement applicable depuis janvier 2015 en mer Baltique, en mer du Nord, en mer Méditerranée et dans les eaux occidentales.

| — | Mise à disposition d’une méthodologie permettant d’évaluer les niveaux de conformité et les coûts des opérations de contrôle. |
| --- | --- |

—

Mise à disposition d’une méthodologie permettant d’évaluer les niveaux de conformité et les coûts des opérations de contrôle.

| — | Assistance à la Commission et aux États membres dans le cadre de leurs relations avec les organisations régionales de gestion des pêches telles que l’OPANO, la CPANE, la CICTA et la CGPM. |
| --- | --- |

—

Assistance à la Commission et aux États membres dans le cadre de leurs relations avec les organisations régionales de gestion des pêches telles que l’OPANO, la CPANE, la CICTA et la CGPM.

| — | Consolidation des PDC par la promotion d’une approche régionale. |
| --- | --- |

—

Consolidation des PDC par la promotion d’une approche régionale.

Renforcement des capacités

| — | Mise en place et poursuite du programme de cours. |
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—

Mise en place et poursuite du programme de cours.

| — | Gestion et maintenance de la plateforme de collaboration en ligne consacrée à la formation. |
| --- | --- |

—

Gestion et maintenance de la plateforme de collaboration en ligne consacrée à la formation.

| — | Assistance dans le cadre des programmes de formation nationaux des États membres. |
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—

Assistance dans le cadre des programmes de formation nationaux des États membres.

| — | Formation des formateurs et formation des inspecteurs de l’Union avant leur premier déploiement. |
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—

Formation des formateurs et formation des inspecteurs de l’Union avant leur premier déploiement.

| — | Exploitation, maintenance, renforcement et développement des capacités de surveillance au moyen des TIC: système de surveillance des navires par satellite (SSNS), système de communication électronique (ERS — Electronic Reporting System), système de rapport par voie électronique (EIR — Electronic Inspection Report), plateforme de développement du programme de cours (PDPC), plateforme de collaboration Fishnet et JADE (système de planification et de statistiques). |
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—

Exploitation, maintenance, renforcement et développement des capacités de surveillance au moyen des TIC: système de surveillance des navires par satellite (SSNS), système de communication électronique (ERS — Electronic Reporting System), système de rapport par voie électronique (EIR — Electronic Inspection Report), plateforme de développement du programme de cours (PDPC), plateforme de collaboration Fishnet et JADE (système de planification et de statistiques).

| — | Dans le cadre de la politique maritime intégrée (PMI) de l’UE: présentation d’une vue d’ensemble de ladite politique (réseau MarSur de l’AECP) à l’appui d’activités de coordination relevant des PDC; soutien de divers projets Horizon 2020 liés à l’évaluation des nouvelles technologies en matière de surveillance maritime; participation à des projets de l’UE importants dans le contexte de l’environnement commun de partage de l’information (CISE). |
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—

Dans le cadre de la politique maritime intégrée (PMI) de l’UE: présentation d’une vue d’ensemble de ladite politique (réseau MarSur de l’AECP) à l’appui d’activités de coordination relevant des PDC; soutien de divers projets Horizon 2020 liés à l’évaluation des nouvelles technologies en matière de surveillance maritime; participation à des projets de l’UE importants dans le contexte de l’environnement commun de partage de l’information (CISE).

| — | Organisation d’ateliers et séminaires en vue de l’échange des meilleures pratiques entre les États membres afin de lutter contre les importations provenant de la pêche illicite non déclarée et non réglementée. |
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—

Organisation d’ateliers et séminaires en vue de l’échange des meilleures pratiques entre les États membres afin de lutter contre les importations provenant de la pêche illicite non déclarée et non réglementée.

| — | Formation de perfectionnement pour les inspecteurs de l’Union (agents participant à la lutte contre la pêche INN) (échange des meilleures pratiques, mises à jour des connaissances, etc.), ainsi que formation pour les inspecteurs de pays tiers à la demande de la Commission européenne. |
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—

Formation de perfectionnement pour les inspecteurs de l’Union (agents participant à la lutte contre la pêche INN) (échange des meilleures pratiques, mises à jour des connaissances, etc.), ainsi que formation pour les inspecteurs de pays tiers à la demande de la Commission européenne.

(Voir programme de travail annuel 2014 de l’Agence pour plus de détails)

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(1)  Les offres d’emploi lancées afin de recruter du personnel (trois offres) sont comprises dans le nombre entre parenthèses relatif à l’exercice 2013 (situation au 31 janvier 2014).

Source: Annexe transmise par l’Agence.

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RÉPONSE DE L’AGENCE

L’Agence prend acte du rapport de la Cour.

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| 9.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 409/160 |
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9.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 409/160

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Autorité

(2015/C 409/18)

INTRODUCTION

| 1. | L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité» ou «l’EFSA»), sise à Parme, a été créée en vertu du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (1). Ses principales missions sont de fournir les informations scientifiques nécessaires à l’élaboration de la législation de l’Union relative aux aliments et à leur sécurité, de collecter et d’analyser les données permettant de caractériser et de contrôler les risques ainsi que d’informer de manière indépendante sur ceux-ci (2). |
| --- | --- |

1.

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité» ou «l’EFSA»), sise à Parme, a été créée en vertu du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (1). Ses principales missions sont de fournir les informations scientifiques nécessaires à l’élaboration de la législation de l’Union relative aux aliments et à leur sécurité, de collecter et d’analyser les données permettant de caractériser et de contrôler les risques ainsi que d’informer de manière indépendante sur ceux-ci (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Autorité. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Autorité. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Autorité, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Autorité, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Autorité ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s’agissant des comptes annuels de l’Autorité, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Autorité après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Autorité; |
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4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Autorité ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s’agissant des comptes annuels de l’Autorité, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Autorité après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Autorité;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Autorité ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Autorité ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Autorité, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’UE (8). |
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6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Autorité, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’UE (8).

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

AUTRES COMMENTAIRES

| 11. | En 2005, un nouveau statut des fonctionnaires de l’UE est entré en vigueur et disposait que les futures rémunérations des fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004 ne devaient pas être inférieures à celles établies par le précédent statut. L’audit de la Cour a permis de relever que cette disposition n’avait pas été respectée et que, pour huit des 71 fonctionnaires employés à l’époque, le total des paiements effectués a été inférieur de 87  000 euros au montant dû au cours de la période allant de 2005 à 2014. L’Autorité effectuera en temps opportun le versement des rémunérations complémentaires dues. |
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11.

En 2005, un nouveau statut des fonctionnaires de l’UE est entré en vigueur et disposait que les futures rémunérations des fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004 ne devaient pas être inférieures à celles établies par le précédent statut. L’audit de la Cour a permis de relever que cette disposition n’avait pas été respectée et que, pour huit des 71 fonctionnaires employés à l’époque, le total des paiements effectués a été inférieur de 87  000 euros au montant dû au cours de la période allant de 2005 à 2014. L’Autorité effectuera en temps opportun le versement des rémunérations complémentaires dues.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 12. | L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
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12.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 septembre 2015.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

1

(2)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Autorité.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS), publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) no 1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
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| 2012 | Des évaluations de haut niveau relatives aux risques, réalisées par un consultant externe en 2012 et par le service d’audit interne de la Commission en février 2013, ont mis en évidence des risques majeurs susceptibles d’affecter le fonctionnement des contrôles internes de l’Autorité, en particulier dans les domaines de la gestion des données, de la continuité de l’activité et de la sécurité informatique. L’Autorité a entamé une autoévaluation approfondie de son système de contrôle interne en 2012. L’évaluation se poursuit et la mise en œuvre des mesures correctrices est prévue pour 2013. | En cours |
| 2013 | D’après l’autoévaluation de son système de contrôle interne menée en 2012 et en 2013 par l’Autorité, la plupart des standards de contrôle interne (SCI) sont respectés. Tel n’est pas encore le cas du SCI no 4 (évaluation et développement du personnel) ni du SCI no 11 (gestion des documents), pour lesquels la mise en œuvre de mesures correctrices était toujours en cours au moment de l’audit. | Terminée |
| 2013 | Les programmes de travail annuels de l’Autorité ne contiennent pas suffisamment de détails sur les prévisions en matière de marchés publics et de subventions pour étayer les décisions de financement au sens de l’article 64 des modalités d’exécution de son règlement financier. Si de tels détails étaient inclus dans le programme de travail annuel, un suivi plus efficace des marchés publics et des subventions serait possible. | Terminée |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2012

Des évaluations de haut niveau relatives aux risques, réalisées par un consultant externe en 2012 et par le service d’audit interne de la Commission en février 2013, ont mis en évidence des risques majeurs susceptibles d’affecter le fonctionnement des contrôles internes de l’Autorité, en particulier dans les domaines de la gestion des données, de la continuité de l’activité et de la sécurité informatique. L’Autorité a entamé une autoévaluation approfondie de son système de contrôle interne en 2012. L’évaluation se poursuit et la mise en œuvre des mesures correctrices est prévue pour 2013.

En cours

2013

D’après l’autoévaluation de son système de contrôle interne menée en 2012 et en 2013 par l’Autorité, la plupart des standards de contrôle interne (SCI) sont respectés. Tel n’est pas encore le cas du SCI no 4 (évaluation et développement du personnel) ni du SCI no 11 (gestion des documents), pour lesquels la mise en œuvre de mesures correctrices était toujours en cours au moment de l’audit.

Terminée

2013

Les programmes de travail annuels de l’Autorité ne contiennent pas suffisamment de détails sur les prévisions en matière de marchés publics et de subventions pour étayer les décisions de financement au sens de l’article 64 des modalités d’exécution de son règlement financier. Si de tels détails étaient inclus dans le programme de travail annuel, un suivi plus efficace des marchés publics et des subventions serait possible.

Terminée

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ANNEXE II

Autorité européenne de sécurité des aliments (Parme)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité | Collecte d’informations







  — | Politique agricole commune [article 38 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)]. |
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Domaines de compétence de l’Union selon le traité

Collecte d’informations

—

Politique agricole commune [article 38 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)].

| — | Fonctionnement du marché intérieur (article 114 du TFUE). |
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—

Fonctionnement du marché intérieur (article 114 du TFUE).

| — | Santé publique (article 168 du TFUE). |
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—

Santé publique (article 168 du TFUE).

| — | Politique commerciale commune (article 206 du TFUE). |
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—

Politique commerciale commune (article 206 du TFUE).

Compétences de l’Autorité

[règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil)

Objectifs

| — | Fournir des avis scientifiques et une assistance scientifique et technique à la politique et à la législation ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. |
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—

Fournir des avis scientifiques et une assistance scientifique et technique à la politique et à la législation ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

| — | Informer de manière indépendante sur les risques en matière de sécurité alimentaire. |
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—

Informer de manière indépendante sur les risques en matière de sécurité alimentaire.

| — | Contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la vie des personnes. |
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—

Contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la vie des personnes.

| — | Recueillir et analyser les données nécessaires pour permettre la caractérisation et le contrôle des risques. |
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—

Recueillir et analyser les données nécessaires pour permettre la caractérisation et le contrôle des risques.

Tâches

| — | Avis et études scientifiques. |
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—

Avis et études scientifiques.

| — | Promotion de méthodes uniformes d’évaluation des risques. |
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—

Promotion de méthodes uniformes d’évaluation des risques.

| — | Assistance à la Commission. |
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—

Assistance à la Commission.

| — | Recherche, analyse et synthèse des données scientifiques et techniques nécessaires. |
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—

Recherche, analyse et synthèse des données scientifiques et techniques nécessaires.

| — | Identification et caractérisation des risques émergents. |
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—

Identification et caractérisation des risques émergents.

| — | Établissement d’un réseau d’organismes opérant dans des domaines similaires. |
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—

Établissement d’un réseau d’organismes opérant dans des domaines similaires.

| — | Assistance scientifique et technique pour la gestion des crises. |
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—

Assistance scientifique et technique pour la gestion des crises.

| — | Amélioration de la coopération internationale. |
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—

Amélioration de la coopération internationale.

| — | Information fiable, objective et compréhensible du public et des milieux intéressés. |
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—

Information fiable, objective et compréhensible du public et des milieux intéressés.

| — | Participation au système d’alerte rapide de la Commission. |
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—

Participation au système d’alerte rapide de la Commission.

Gouvernance

Conseil d’administration

Composition

Quatorze membres désignés par le Conseil (en coopération avec le Parlement européen et la Commission) et un représentant de la Commission.

Tâche

Adopter le programme de travail et le budget et veiller à leur exécution.

Directeur exécutif

Nommé par le conseil d’administration sur la base d’une liste de candidats proposés par la Commission et suite à une audition devant le Parlement européen.

Forum consultatif

Composition

Un représentant par État membre.

Tâche

Conseiller le directeur exécutif.

Comité scientifique et groupes scientifiques

Élaborer les avis scientifiques de l’Autorité.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Audit interne

Structure d’audit interne de l’EFSA.

Service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Autorité en 2014 (2013)

Budget

79,8 (78,1) millions d’euros, dont subvention de l’Union européenne: 100 % (100 %).

Effectifs au 31 décembre 2014

Emplois prévus au tableau des effectifs: 344 (351), dont pourvus:

| — | agents temporaires et fonctionnaires: 330 (328), |
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—

agents temporaires et fonctionnaires: 330 (328),

| — | autres emplois (agents contractuels et experts nationaux détachés): 119 (120). |
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—

autres emplois (agents contractuels et experts nationaux détachés): 119 (120).

Total des effectifs (compte tenu de sept lettres d’offres d’emploi envoyées au 31 décembre 2014): 449 (448), dont assumant des tâches:

| — | opérationnelles: 333 (332), |
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—

opérationnelles: 333 (332),

| — | administratives: 116 (116). |
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—

administratives: 116 (116).

Produits et services fournis en 2014 (2013)

Productions scientifiques et publications connexes en 2014

Activité 1: avis et conseils scientifiques ainsi qu’approches en matière d’évaluation des risques

| — | Orientations du comité scientifique/des groupes scientifiques: 1 (2) |
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—

Orientations du comité scientifique/des groupes scientifiques: 1 (2)

| — | Avis du comité scientifique/des groupes scientifiques: 88 (44) |
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—

Avis du comité scientifique/des groupes scientifiques: 88 (44)

| — | Rapports scientifiques de l’Autorité: 11 (12) |
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—

Rapports scientifiques de l’Autorité: 11 (12)

| — | Déclarations de l’Autorité: 1 (2) |
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—

Déclarations de l’Autorité: 1 (2)

| — | Déclarations du comité scientifique/des groupes scientifiques: 3 (2) |
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—

Déclarations du comité scientifique/des groupes scientifiques: 3 (2)

Total des productions scientifiques pour l’activité 1 = 104 (62).

Activité 2: évaluation des produits, substances et allégations soumis à autorisation

| — | Conclusions de l’examen par les pairs sur les pesticides: 40 (45) |
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—

Conclusions de l’examen par les pairs sur les pesticides: 40 (45)

| — | Orientations de l’Autorité: 4 (2) |
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—

Orientations de l’Autorité: 4 (2)

| — | Orientations du comité scientifique/des groupes scientifiques: 0 (3) |
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—

Orientations du comité scientifique/des groupes scientifiques: 0 (3)

| — | Avis du comité scientifique/des groupes scientifiques: 197 (203) |
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—

Avis du comité scientifique/des groupes scientifiques: 197 (203)

| — | Rapports scientifiques de l’Autorité: 3 (0) |
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—

Rapports scientifiques de l’Autorité: 3 (0)

| — | Déclarations du comité scientifique/des groupes scientifiques: 3 (8) |
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Déclarations du comité scientifique/des groupes scientifiques: 3 (8)

| — | Déclarations de l’Autorité: 9 (6) |
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—

Déclarations de l’Autorité: 9 (6)

| — | Avis motivés: 84 (0) |
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—

Avis motivés: 84 (0)

Total des productions scientifiques pour l’activité 2 = 340 (267)
   (1).

Activité 3: collecte de données, coopération scientifique et mise en réseau

| — | Orientations de l’Autorité: 4 (2) |
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—

Orientations de l’Autorité: 4 (2)

| — | Déclarations de l’Autorité: 0 (0) |
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—

Déclarations de l’Autorité: 0 (0)

| — | Avis motivé: 0 (113) |
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—

Avis motivé: 0 (113)

| — | Rapports scientifiques de l’Autorité: 9 (7) |
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—

Rapports scientifiques de l’Autorité: 9 (7)

Total des productions scientifiques pour l’activité 3 = 13 (122)
   (2).

Publications connexes

| — | Rapports d’événements: 10 (11) |
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Rapports d’événements: 10 (11)

| — | Rapports scientifiques externes: 79 (74) |
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—

Rapports scientifiques externes: 79 (74)

| — | Rapports techniques: 105 (70) |
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Rapports techniques: 105 (70)

Total des publications connexes = 194 (155).

Total des productions = 651 (606)

| — | Avis scientifiques assortis d’activités de communication: 14 % (7 %) |
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—

Avis scientifiques assortis d’activités de communication: 14 % (7 %)

| — | Consultations publiques: 49 (56) |
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—

Consultations publiques: 49 (56)

| — | Visites sur le site web: 2,8 millions (4,7 millions) |
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Visites sur le site web: 2,8 millions (4,7 millions)

| — | Abonnés au bulletin EFSA Highlights: 33  947 (31  912) |
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Abonnés au bulletin EFSA Highlights: 33  947 (31  912)

| — | Nombre d’articles mentionnant l’EFSA: 14  913 (11  820) |
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Nombre d’articles mentionnant l’EFSA: 14  913 (11  820)

| — | Questions des médias: 564 (625) |
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Questions des médias: 564 (625)

| — | Communiqués de presse: 10 (16) |
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Communiqués de presse: 10 (16)

| — | Actualités sur le web: 32 (54) |
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Actualités sur le web: 32 (54)

| — | Entretiens: 65 (95) |
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Entretiens: 65 (95)

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(1)  En 2013, les avis motivés relevaient de l’activité 3.

(2)  Les avis motivés relèvent maintenant de l’activité 2.

Source: annexe transmise par l’Autorité.

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RÉPONSE DE L’AUTORITÉ

| 11. | S’agissant de l’observation de la Cour relative aux versements insuffisants de salaires remontant à 2005 pour les membres du personnel déjà employés avant l’entrée en vigueur du statut en 2004, l’EFSA souhaite préciser que le traitement et le calcul des frais de personnel sont externalisés par l’Autorité vers le PMO (département de la Commission européenne) comme dans le cas des autres agences de l’UE. |
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11.

S’agissant de l’observation de la Cour relative aux versements insuffisants de salaires remontant à 2005 pour les membres du personnel déjà employés avant l’entrée en vigueur du statut en 2004, l’EFSA souhaite préciser que le traitement et le calcul des frais de personnel sont externalisés par l’Autorité vers le PMO (département de la Commission européenne) comme dans le cas des autres agences de l’UE.

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| 9.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 409/168 |
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9.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 409/168

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Institut

(2015/C 409/19)

INTRODUCTION

| 1. | L’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (ci-après «l’Institut» ou «l’EIGE»), sis à Vilnius, a été créé en vertu du règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil (1). Sa mission consiste à collecter, à analyser et à diffuser des informations sur l’égalité entre les hommes et les femmes et à mettre au point, à analyser, à évaluer et à diffuser des outils méthodologiques destinés à favoriser l’intégration de l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de l’UE et dans les politiques nationales qui en résultent (2). |
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1.

L’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (ci-après «l’Institut» ou «l’EIGE»), sis à Vilnius, a été créé en vertu du règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil (1). Sa mission consiste à collecter, à analyser et à diffuser des informations sur l’égalité entre les hommes et les femmes et à mettre au point, à analyser, à évaluer et à diffuser des outils méthodologiques destinés à favoriser l’intégration de l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de l’UE et dans les politiques nationales qui en résultent (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Institut. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Institut. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Institut, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Institut, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Institut ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s’agissant des comptes annuels de l’Institut, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Institut après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Institut; |
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4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Institut ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s’agissant des comptes annuels de l’Institut, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Institut après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Institut;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Institut ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Institut ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Institut, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’UE (8). |
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6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Institut, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’UE (8).

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Institut présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Institut présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 11. | S’agissant du titre III (dépenses opérationnelles), le montant des reports de crédits engagés était élevé, avec 1,8 million d’euros, soit 54 % (contre 2 millions d’euros, soit 56 %, en 2013). Cette situation tient essentiellement à des retards dans des marchés relatifs à des enquêtes et à des études, ainsi qu’à des études en cours qui devraient être finalisées, comme prévu, en 2015. |
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11.

S’agissant du titre III (dépenses opérationnelles), le montant des reports de crédits engagés était élevé, avec 1,8 million d’euros, soit 54 % (contre 2 millions d’euros, soit 56 %, en 2013). Cette situation tient essentiellement à des retards dans des marchés relatifs à des enquêtes et à des études, ainsi qu’à des études en cours qui devraient être finalisées, comme prévu, en 2015.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 12. | L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

12.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 septembre 2015.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 403 du 30.12.2006, p. 9.

1

(2)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Institut.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS), publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) no 1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | En décembre 2011, le service d’audit interne de la Commission européenne a procédé à un examen limité de la mise en œuvre des standards de contrôle interne au sein de l’Institut. Celui-ci a accepté les recommandations l’incitant à finaliser la procédure de mise en œuvre de ces standards, et sa direction a adopté un plan d’action à mettre en œuvre en 2012. | Terminée |
| 2012 | La Cour a constaté des manquements dans les documents relatifs aux procédures de recrutement. Aucun élément probant ne permet d’établir que les questions pour les épreuves écrites et les entretiens, ainsi que leurs pondérations respectives, ont été définies avant l’examen des candidatures. | Terminée |
| 2013 | En 2013, le niveau global des crédits engagés a atteint 99 %, ce qui montre que les engagements ont été pris en temps opportun. L’Institut a de nouveau réduit le montant global des reports de crédits engagés à 2,2 millions d’euros (soit 29 %) en 2013, contre 2,5 millions d’euros (soit 32 %) en 2012. Ces reports concernent principalement le titre III (dépenses opérationnelles), avec 2 millions d’euros, soit 56 % des crédits engagés correspondants. Ils ont trait pour l’essentiel à des procédures de passation de marchés qui ont été clôturées en fin d’année pour des raisons qui échappaient généralement au contrôle de l’Institut, comme l’envoi tardif, par la présidence du Conseil de l’UE, d’une communication concernant une étude à réaliser (1,1 million d’euros) et le temps considérable requis pour la passation de certains marchés liés à des projets informatiques complexes (0,6 million d’euros). | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2011

En décembre 2011, le service d’audit interne de la Commission européenne a procédé à un examen limité de la mise en œuvre des standards de contrôle interne au sein de l’Institut. Celui-ci a accepté les recommandations l’incitant à finaliser la procédure de mise en œuvre de ces standards, et sa direction a adopté un plan d’action à mettre en œuvre en 2012.

Terminée

2012

La Cour a constaté des manquements dans les documents relatifs aux procédures de recrutement. Aucun élément probant ne permet d’établir que les questions pour les épreuves écrites et les entretiens, ainsi que leurs pondérations respectives, ont été définies avant l’examen des candidatures.

Terminée

2013

En 2013, le niveau global des crédits engagés a atteint 99 %, ce qui montre que les engagements ont été pris en temps opportun. L’Institut a de nouveau réduit le montant global des reports de crédits engagés à 2,2 millions d’euros (soit 29 %) en 2013, contre 2,5 millions d’euros (soit 32 %) en 2012. Ces reports concernent principalement le titre III (dépenses opérationnelles), avec 2 millions d’euros, soit 56 % des crédits engagés correspondants. Ils ont trait pour l’essentiel à des procédures de passation de marchés qui ont été clôturées en fin d’année pour des raisons qui échappaient généralement au contrôle de l’Institut, comme l’envoi tardif, par la présidence du Conseil de l’UE, d’une communication concernant une étude à réaliser (1,1 million d’euros) et le temps considérable requis pour la passation de certains marchés liés à des projets informatiques complexes (0,6 million d’euros).

Sans objet

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ANNEXE II

Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (Vilnius)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne) | L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes.
  Elle combat l’exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant. |
| --- | --- |
| Compétences de l’Institut


  [règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil] | Objectifs

  Contribuer à la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes et à la renforcer, y compris l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de l’Union et dans les politiques nationales qui en résultent, et à la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, ainsi que sensibiliser les citoyens de l’Union européenne à l’égalité entre les hommes et les femmes.

  Tâches







  — | Collecter, analyser et diffuser des informations pertinentes, comparables et fiables sur l’égalité entre les hommes et les femmes; |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne)

L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes.

Elle combat l’exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant.

Compétences de l’Institut

[règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil]

Objectifs

Contribuer à la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes et à la renforcer, y compris l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de l’Union et dans les politiques nationales qui en résultent, et à la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, ainsi que sensibiliser les citoyens de l’Union européenne à l’égalité entre les hommes et les femmes.

Tâches

—

Collecter, analyser et diffuser des informations pertinentes, comparables et fiables sur l’égalité entre les hommes et les femmes;

| — | mettre au point des méthodes visant à augmenter l’objectivité, la comparabilité et la fiabilité des données au niveau européen; |
| --- | --- |

—

mettre au point des méthodes visant à augmenter l’objectivité, la comparabilité et la fiabilité des données au niveau européen;

| — | mettre au point, analyser, évaluer et diffuser des outils méthodologiques destinés à favoriser l’intégration de l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de l’Union et dans les politiques nationales qui en résultent et à favoriser l’intégration de la dimension de l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’ensemble des institutions et organes de l’Union; |
| --- | --- |

—

mettre au point, analyser, évaluer et diffuser des outils méthodologiques destinés à favoriser l’intégration de l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de l’Union et dans les politiques nationales qui en résultent et à favoriser l’intégration de la dimension de l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’ensemble des institutions et organes de l’Union;

| — | réaliser des enquêtes sur la situation de l’égalité entre les hommes et les femmes en Europe; |
| --- | --- |

—

réaliser des enquêtes sur la situation de l’égalité entre les hommes et les femmes en Europe;

| — | créer et coordonner un réseau européen sur l’égalité des hommes et des femmes; |
| --- | --- |

—

créer et coordonner un réseau européen sur l’égalité des hommes et des femmes;

| — | organiser des réunions ad hoc d’experts à l’appui des travaux de recherche de l’Institut; |
| --- | --- |

—

organiser des réunions ad hoc d’experts à l’appui des travaux de recherche de l’Institut;

| — | organiser, avec les parties prenantes concernées, des conférences, des campagnes et des réunions au niveau européen, afin de sensibiliser les citoyens de l’Union européenne à l’égalité entre les hommes et les femmes, et présenter les conclusions à la Commission; |
| --- | --- |

—

organiser, avec les parties prenantes concernées, des conférences, des campagnes et des réunions au niveau européen, afin de sensibiliser les citoyens de l’Union européenne à l’égalité entre les hommes et les femmes, et présenter les conclusions à la Commission;

| — | diffuser des informations sur l’image positive de rôles non stéréotypés de femmes et d’hommes dans tous les secteurs de la société et présenter ses conclusions accompagnées d’initiatives destinées à mettre leurs succès en évidence et à en tirer parti; |
| --- | --- |

—

diffuser des informations sur l’image positive de rôles non stéréotypés de femmes et d’hommes dans tous les secteurs de la société et présenter ses conclusions accompagnées d’initiatives destinées à mettre leurs succès en évidence et à en tirer parti;

| — | mettre en place un dialogue et une coopération avec des organisations non gouvernementales, des organisations militant en faveur de l’égalité, des universités et des experts, des centres de recherche et des partenaires sociaux; |
| --- | --- |

—

mettre en place un dialogue et une coopération avec des organisations non gouvernementales, des organisations militant en faveur de l’égalité, des universités et des experts, des centres de recherche et des partenaires sociaux;

| — | mettre en place des sources de documentation accessibles au public; |
| --- | --- |

—

mettre en place des sources de documentation accessibles au public;

| — | mettre à la disposition des organisations publiques et privées des informations sur l’intégration de la dimension d’égalité entre les hommes et les femmes; |
| --- | --- |

—

mettre à la disposition des organisations publiques et privées des informations sur l’intégration de la dimension d’égalité entre les hommes et les femmes;

| — | fournir aux institutions de l’Union des informations sur l’égalité entre les hommes et les femmes et sur l’intégration de la dimension d’égalité entre les hommes et les femmes dans les pays adhérents et dans les pays candidats. |
| --- | --- |

—

fournir aux institutions de l’Union des informations sur l’égalité entre les hommes et les femmes et sur l’intégration de la dimension d’égalité entre les hommes et les femmes dans les pays adhérents et dans les pays candidats.

Gouvernance

Conseil d’administration

Composition

Dix-huit représentants nommés par le Conseil, sur la base d’une proposition de chaque État membre concerné, et un membre représentant la Commission, nommé par la Commission sur la base d’un niveau de compétence optimal et d’un large éventail de compétences utiles et transdisciplinaires dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes. Le Conseil et la Commission visent une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du conseil d’administration. Les membres nommés par le Conseil représentent dix-huit États membres selon l’ordre de rotation de la présidence.

Fonctions

| — | Adopter le programme de travail annuel et le programme de travail à moyen terme, le budget et le rapport annuel; |
| --- | --- |

—

Adopter le programme de travail annuel et le programme de travail à moyen terme, le budget et le rapport annuel;

| — | adopter le règlement intérieur de l’Institut et celui du conseil d’administration. |
| --- | --- |

—

adopter le règlement intérieur de l’Institut et celui du conseil d’administration.

Forum d’experts

Composition

Membres d’instances compétentes spécialisées dans les questions d’égalité entre les hommes et les femmes, chaque État membre désignant un représentant, deux membres représentant d’autres organisations concernées spécialisées dans les questions d’égalité entre les hommes et les femmes, désignés par le Parlement européen, ainsi que trois membres désignés par la Commission.

Fonctions

Aider le directeur à garantir l’excellence et l’indépendance des activités de l’EIGE, constituer un mécanisme pour l’échange d’informations sur les questions d’égalité entre les hommes et les femmes et la mise en commun des connaissances, et veiller à ce que l’Institut et les instances compétentes des États membres coopèrent étroitement.

Le directeur est nommé par le conseil d’administration sur la base d’une liste de candidats proposés par la Commission à la suite d’une mise en concurrence ouverte.

Fonctions

Le directeur est chargé de la mise en œuvre des tâches visées dans le règlement (CE) no 1922/2006, de la préparation et de la mise en œuvre des programmes d’activités à moyen terme et annuel de l’EIGE, de la préparation des réunions du conseil d’administration et du forum d’experts, de l’établissement et de la publication du rapport annuel, de toutes les questions concernant le personnel, des questions de gestion courante, ainsi que de la mise en œuvre de procédures efficaces de suivi et d’évaluation des performances de l’Institut.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Audit interne

Service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Institut en 2014 (2013)

Budget définitif

7,4(7,5) millions d’euros, dont subvention de l’Union de 98,5 % (100 %).

Effectifs au 31 décembre 2014

29 (30) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 29 (30);

11 (16) autres agents (agents contractuels et experts nationaux détachés).

Total des effectifs au 31 décembre 2014

40 (46), dont affectés à des tâches:

| — | opérationnelles: 28 (32), |
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—

opérationnelles: 28 (32),

| — | administratives: 9 (11), |
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—

administratives: 9 (11),

| — | mixtes: 3 (3). |
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—

mixtes: 3 (3).

Produits et services fournis en 2014 (2013)

Domaines prioritaires:

Données et indicateurs comparables et fiables sur l’égalité entre les hommes et les femmes, mise en œuvre du principe d’égalité entre les hommes et les femmes et de l’intégration de ce principe, centre de ressources et de documentation (CRD), ainsi que sensibilisation, mise en réseau et communication.

Nombre d’études lancées: 8 (14)

Nombre de contributions aux pays qui assurent la présidence: 2 (2)

Nombre de réunions d’experts et de groupes de travail: 26 (13)

Conférences internationales: 1 (2)

Nombre de rapports de recherche: 2 (2)

Rapports annuels: 1 (1)

Source: annexe transmise par l’Institut.

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RÉPONSE DE L’INSTITUT

| 11. | Acceptée. Depuis le début de ses opérations, l’EIGE a investi tous les efforts possibles pour réduire le montant des reports dans le budget opérationnel. Conformément aux recommandations, l’EIGE respecte les plafonds acceptables par titre (titre I: maximum 10 %, titre II: maximum 20 %, titre III: maximum 30 %). Toutefois, dans les engagements opérationnels, les retards sont dus à ces circonstances qui échappent très souvent au contrôle de l’EIGE, par exemple un retard dans la décision de la présidence du Conseil de l’UE concernant un sujet d’étude. |
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11.

Acceptée. Depuis le début de ses opérations, l’EIGE a investi tous les efforts possibles pour réduire le montant des reports dans le budget opérationnel. Conformément aux recommandations, l’EIGE respecte les plafonds acceptables par titre (titre I: maximum 10 %, titre II: maximum 20 %, titre III: maximum 30 %). Toutefois, dans les engagements opérationnels, les retards sont dus à ces circonstances qui échappent très souvent au contrôle de l’EIGE, par exemple un retard dans la décision de la présidence du Conseil de l’UE concernant un sujet d’étude.

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| 9.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 409/175 |
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9.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 409/175

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Autorité

(2015/C 409/20)

INTRODUCTION

| 1. | L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (ci-après «l’Autorité» ou «l’AEAPP»), sise à Francfort, a été créée en vertu du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (1). Elle a pour mission de contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance, de contribuer à l’application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l’Union, de stimuler et de faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes, de surveiller et d'analyser l’évolution du marché dans son domaine de compétences, ainsi que de favoriser la protection des assurés, des affiliés aux régimes de pension et des bénéficiaires (2). L’Autorité a été mise en place le 1er janvier 2011. |
| --- | --- |

1.

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (ci-après «l’Autorité» ou «l’AEAPP»), sise à Francfort, a été créée en vertu du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (1). Elle a pour mission de contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance, de contribuer à l’application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l’Union, de stimuler et de faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes, de surveiller et d'analyser l’évolution du marché dans son domaine de compétences, ainsi que de favoriser la protection des assurés, des affiliés aux régimes de pension et des bénéficiaires (2). L’Autorité a été mise en place le 1er janvier 2011.

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Autorité. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Autorité. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Autorité, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Autorité, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Autorité, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s’agissant des comptes annuels de l’Autorité, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Autorité après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Autorité; |
| --- | --- | --- |

4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Autorité, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s’agissant des comptes annuels de l’Autorité, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Autorité après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Autorité;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Autorité, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Autorité, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Autorité, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8). |
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6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Autorité, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8).

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 11. | Le niveau global des crédits engagés était élevé, atteignant 95 %. Le montant des crédits engagés reportés est également resté élevé, passant à 5,6 millions d’euros, soit 26 % (contre 5,2 millions d’euros, soit 28 %, en 2013), en particulier s’agissant du budget opérationnel (titre III) avec 4,7 millions d’euros, soit 66 % (contre 3,7 millions d’euros, soit 85 %, en 2013). Les reports s’expliquent principalement par des contrats spécifiques d’une valeur cumulée de 2,4 millions d’euros signés en fin d’année, portant en particulier sur le développement et la maintenance en cours d’une base de données (1,8 million d’euros) et d’autres services informatiques qui seront fournis en 2015. Une partie des crédits engagés reportés correspondent à des virements budgétaires effectués en novembre et en décembre 2014, lorsque l’Autorité a augmenté son budget opérationnel (titre III) de 1,1 million d’euros (19 %) en procédant à des virements de crédits prélevés, pour 8 58  828 euros, sur le budget consacré aux dépenses de personnel (titre I) et, pour 2 66  360 euros, sur le budget destiné aux dépenses administratives (titre II). Ces virements visaient à compenser des déficits subis par le budget 2015 de l’Autorité en raison de coupes budgétaires substantielles décidées par les autorités de décharge. Ces déficits auraient empêché l’Autorité de poursuivre la mise en œuvre de sa stratégie informatique pluriannuelle, qui constituait l’une de ses principales activités opérationnelles. |
| --- | --- |

11.

Le niveau global des crédits engagés était élevé, atteignant 95 %. Le montant des crédits engagés reportés est également resté élevé, passant à 5,6 millions d’euros, soit 26 % (contre 5,2 millions d’euros, soit 28 %, en 2013), en particulier s’agissant du budget opérationnel (titre III) avec 4,7 millions d’euros, soit 66 % (contre 3,7 millions d’euros, soit 85 %, en 2013). Les reports s’expliquent principalement par des contrats spécifiques d’une valeur cumulée de 2,4 millions d’euros signés en fin d’année, portant en particulier sur le développement et la maintenance en cours d’une base de données (1,8 million d’euros) et d’autres services informatiques qui seront fournis en 2015. Une partie des crédits engagés reportés correspondent à des virements budgétaires effectués en novembre et en décembre 2014, lorsque l’Autorité a augmenté son budget opérationnel (titre III) de 1,1 million d’euros (19 %) en procédant à des virements de crédits prélevés, pour 8 58  828 euros, sur le budget consacré aux dépenses de personnel (titre I) et, pour 2 66  360 euros, sur le budget destiné aux dépenses administratives (titre II). Ces virements visaient à compenser des déficits subis par le budget 2015 de l’Autorité en raison de coupes budgétaires substantielles décidées par les autorités de décharge. Ces déficits auraient empêché l’Autorité de poursuivre la mise en œuvre de sa stratégie informatique pluriannuelle, qui constituait l’une de ses principales activités opérationnelles.

| 12. | Bien que les virements budgétaires, les reports et les engagements correspondants soient conformes aux dispositions spécifiques du règlement financier de l’Union européenne et qu’ils aient été effectués en vertu de décisions du conseil d’administration, la proportion dans laquelle des crédits de 2014 serviront à couvrir des activités réalisées en 2015 est contraire au principe budgétaire d’annualité. Il importe de faire coïncider davantage les fonds prévus au titre des budgets annuels de l’Autorité avec ceux dont cette dernière a besoin pour mettre en œuvre sa stratégie informatique pluriannuelle. |
| --- | --- |

12.

Bien que les virements budgétaires, les reports et les engagements correspondants soient conformes aux dispositions spécifiques du règlement financier de l’Union européenne et qu’ils aient été effectués en vertu de décisions du conseil d’administration, la proportion dans laquelle des crédits de 2014 serviront à couvrir des activités réalisées en 2015 est contraire au principe budgétaire d’annualité. Il importe de faire coïncider davantage les fonds prévus au titre des budgets annuels de l’Autorité avec ceux dont cette dernière a besoin pour mettre en œuvre sa stratégie informatique pluriannuelle.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 13. | L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

13.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg, en sa réunion du 8 septembre 2015.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 48.

1

(2)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Autorité.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement (UE) no 1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2012 | Pour le titre III (dépenses opérationnelles), le taux de report à 2013 des crédits engagés, correspondant à 79 % du total des crédits, a été très élevé. Cette situation était notamment due à la complexité et à la longueur d’une procédure de passation de marchés dans le secteur informatique pour laquelle le contrat, d’un montant de 2,2 millions d’euros, a été signé comme prévu en décembre 2012. | Sans objet |
| 2013 | Le conseil d’administration a adopté, en mars 2013, les 16 standards de contrôle interne de l’Autorité. En fin d’année, leur mise en œuvre était en cours sur la base d’un plan d’action clair établi en concertation avec le service d’audit interne de la Commission. | Terminée |
| 2013 | Les engagements juridiques n’ont pas toujours été autorisés par des ordonnateurs dûment délégués et n’ont pas systématiquement été précédés d’un engagement budgétaire dûment autorisé. Cette situation montre la nécessité d’améliorer la définition des circuits financiers et leur conformité vis-à-vis des dispositions de la réglementation financière. | Terminée |
| 2013 | Le niveau global des crédits engagés s’est élevé à 95 %. Cependant, le niveau de report des crédits engagés a continué à augmenter par rapport aux années précédentes et a atteint le montant élevé de 5,2 millions d’euros (28 %), en particulier s’agissant du titre II, à 1 million d’euros (30 %), et du titre III, à 3,7 millions d’euros (85 %). Cela s’explique principalement par des contrats spécifiques d’une valeur cumulée de 3 millions d’euros signés en fin d’année, portant en particulier sur le développement et la maintenance d’une base de données européenne (2,6 millions d’euros) et d’autres services informatiques qui seront fournis en 2014. Bien que les engagements correspondants soient légaux et réguliers et que les faibles taux d’annulation des reports de 2012 aient confirmé la validité des estimations, la proportion dans laquelle des crédits de 2013 ont servi à couvrir des activités réalisées en 2014 est contraire au principe budgétaire d’annualité. | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2012

Pour le titre III (dépenses opérationnelles), le taux de report à 2013 des crédits engagés, correspondant à 79 % du total des crédits, a été très élevé. Cette situation était notamment due à la complexité et à la longueur d’une procédure de passation de marchés dans le secteur informatique pour laquelle le contrat, d’un montant de 2,2 millions d’euros, a été signé comme prévu en décembre 2012.

Sans objet

2013

Le conseil d’administration a adopté, en mars 2013, les 16 standards de contrôle interne de l’Autorité. En fin d’année, leur mise en œuvre était en cours sur la base d’un plan d’action clair établi en concertation avec le service d’audit interne de la Commission.

Terminée

2013

Les engagements juridiques n’ont pas toujours été autorisés par des ordonnateurs dûment délégués et n’ont pas systématiquement été précédés d’un engagement budgétaire dûment autorisé. Cette situation montre la nécessité d’améliorer la définition des circuits financiers et leur conformité vis-à-vis des dispositions de la réglementation financière.

Terminée

2013

Le niveau global des crédits engagés s’est élevé à 95 %. Cependant, le niveau de report des crédits engagés a continué à augmenter par rapport aux années précédentes et a atteint le montant élevé de 5,2 millions d’euros (28 %), en particulier s’agissant du titre II, à 1 million d’euros (30 %), et du titre III, à 3,7 millions d’euros (85 %). Cela s’explique principalement par des contrats spécifiques d’une valeur cumulée de 3 millions d’euros signés en fin d’année, portant en particulier sur le développement et la maintenance d’une base de données européenne (2,6 millions d’euros) et d’autres services informatiques qui seront fournis en 2014. Bien que les engagements correspondants soient légaux et réguliers et que les faibles taux d’annulation des reports de 2012 aient confirmé la validité des estimations, la proportion dans laquelle des crédits de 2013 ont servi à couvrir des activités réalisées en 2014 est contraire au principe budgétaire d’annualité.

Sans objet

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ANNEXE II

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (Francfort-sur-le-Main)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (articles 26, 114, 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur, conformément aux dispositions pertinentes des traités.
  Élaborer des projets de normes techniques dans le cadre de travaux préparatoires pour des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l’acte législatif, ou lorsque des conditions uniformes d’exécution des actes juridiquement contraignants de l’Union sont nécessaires. |
| --- | --- |
| Compétences de l’Autorité


  [règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil instituant l’Autorité, article premier, paragraphe 6, et article 8 relatif aux tâches et compétences] | Objectifs

  Protéger l’intérêt public en contribuant à la stabilité et à l’efficacité à court, à moyen et à long terme du système financier, pour l’économie de l’Union, ses citoyens et ses entreprises.

  Tâches







  — | Contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance; |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(articles 26, 114, 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur, conformément aux dispositions pertinentes des traités.

Élaborer des projets de normes techniques dans le cadre de travaux préparatoires pour des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l’acte législatif, ou lorsque des conditions uniformes d’exécution des actes juridiquement contraignants de l’Union sont nécessaires.

Compétences de l’Autorité

[règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil instituant l’Autorité, article premier, paragraphe 6, et article 8 relatif aux tâches et compétences]

Objectifs

Protéger l’intérêt public en contribuant à la stabilité et à l’efficacité à court, à moyen et à long terme du système financier, pour l’économie de l’Union, ses citoyens et ses entreprises.

Tâches

—

Contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance;

| — | contribuer à l’application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l’Union, ainsi que stimuler et faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes; |
| --- | --- |

—

contribuer à l’application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l’Union, ainsi que stimuler et faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes;

| — | coopérer étroitement avec le Comité européen du risque systémique; |
| --- | --- |

—

coopérer étroitement avec le Comité européen du risque systémique;

| — | organiser et mener des examens par les pairs des autorités compétentes; |
| --- | --- |

—

organiser et mener des examens par les pairs des autorités compétentes;

| — | surveiller et analyser l’évolution du marché dans son domaine de compétences; |
| --- | --- |

—

surveiller et analyser l’évolution du marché dans son domaine de compétences;

| — | procéder à des analyses économiques des marchés afin d’aider l’Autorité à mener à bien sa mission; |
| --- | --- |

—

procéder à des analyses économiques des marchés afin d’aider l’Autorité à mener à bien sa mission;

| — | favoriser la protection des assurés, des affiliés aux régimes de pension et des bénéficiaires; |
| --- | --- |

—

favoriser la protection des assurés, des affiliés aux régimes de pension et des bénéficiaires;

| — | contribuer au fonctionnement cohérent des collèges d’autorités de surveillance, au suivi, à l’évaluation et à la mesure du risque systémique, ainsi qu’à l’élaboration et à la coordination de plans de sauvetage et de résolution des défaillances, fournir un niveau élevé de protection aux assurés et aux bénéficiaires dans toute l’Union; |
| --- | --- |

—

contribuer au fonctionnement cohérent des collèges d’autorités de surveillance, au suivi, à l’évaluation et à la mesure du risque systémique, ainsi qu’à l’élaboration et à la coordination de plans de sauvetage et de résolution des défaillances, fournir un niveau élevé de protection aux assurés et aux bénéficiaires dans toute l’Union;

| — | exécuter les autres tâches spécifiques prévues par le présent règlement ou par d’autres actes législatifs; |
| --- | --- |

—

exécuter les autres tâches spécifiques prévues par le présent règlement ou par d’autres actes législatifs;

| — | publier sur son site internet, et mettre à jour régulièrement, toutes les informations relevant de son domaine d’activité; |
| --- | --- |

—

publier sur son site internet, et mettre à jour régulièrement, toutes les informations relevant de son domaine d’activité;

| — | assumer, le cas échéant, toutes les tâches existantes ou en cours du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP). |
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—

assumer, le cas échéant, toutes les tâches existantes ou en cours du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP).

Gouvernance

[règlement (UE) no 1094/2010 instituant l’Autorité: articles 40 à 44: conseil des autorités de surveillance; articles 45 à 47: conseil d’administration; articles 48 à 50: président; articles 51 à 53: directeur exécutif]

Conseil des autorités de surveillance

Composition

Le président (sans droit de vote), le directeur de l’autorité publique nationale compétente pour la surveillance des établissements financiers dans chaque État membre (un membre avec droit de vote par État membre), ainsi qu’un représentant de la Commission (sans droit de vote), du Comité européen du risque systémique (sans droit de vote), de l’Autorité bancaire européenne et de l’Autorité européenne des marchés financiers (tous deux sans droit de vote); des observateurs peuvent être admis au conseil. Le directeur exécutif peut participer aux réunions (sans droit de vote).

Tâches

Principal organe décisionnel de l’Autorité.

Conseil d’administration

Composition

Le président de l’Autorité (avec droit de vote), six membres du conseil des autorités de surveillance (avec droit de vote) et un représentant de la Commission européenne (avec droit de vote sur les questions budgétaires). Le directeur exécutif participe aux réunions du conseil d’administration, mais ne jouit d’aucun droit de vote.

Tâches

Le conseil d’administration veille à ce que l’Autorité accomplisse la mission et exécute les tâches qui lui sont confiées en vertu du règlement (UE) no 1094/2010.

Président de l’Autorité

Il représente l’Autorité, prépare les travaux du conseil des autorités de surveillance et préside les réunions du conseil des autorités de surveillance et celles du conseil d’administration.

Directeur exécutif de l’Autorité

Il est chargé de la gestion de l’Autorité et de la mise en œuvre du programme de travail annuel, ainsi que de l’exécution du budget; il prépare les travaux du conseil d’administration, et élabore le budget et le programme de travail.

Comité de contrôle de la qualité

Composition

Le président suppléant de l’Autorité (qui préside) et deux membres du conseil d’administration. Le directeur exécutif participe en qualité d’observateur.

Tâches

Superviser et évaluer la bonne mise en œuvre des procédures et des décisions internes.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Audit interne

Service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Autorité en 2014 (2013)

Budget définitif

Crédits du budget définitif: 2 1 5 95  704(1 8 7 67  470) euros

Tableau des effectifs

Agents statutaires: 87 (80) emplois autorisés au tableau des effectifs, dont pourvus: 87 (80)

Les emplois prévus au tableau des effectifs sont pourvus à 100 % (100 %).

Agents contractuels: 37 (22) emplois prévus dans le budget, 33 (19) emplois pourvus

Experts nationaux détachés: 21 (12) emplois prévus dans le budget, dont pourvus: 14 (11)

Total: 134 (110) agents

Produits et services fournis en 2014

Tâches en matière de réglementation

| — | Dix-huit projets de normes techniques d’exécution établis pour «Solvabilité II». |
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—

Dix-huit projets de normes techniques d’exécution établis pour «Solvabilité II».

| — | Consultation, et finalisation de quelque 500 lignes directrices relatives à «Solvabilité II». |
| --- | --- |

—

Consultation, et finalisation de quelque 500 lignes directrices relatives à «Solvabilité II».

| — | Analyses d’impact concernant chaque projet de norme technique d’exécution et chaque série de lignes directrices. |
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—

Analyses d’impact concernant chaque projet de norme technique d’exécution et chaque série de lignes directrices.

| — | Consultation sur la façon dont l’AEAPP mettra en œuvre son obligation statutaire de publier le taux d’intérêt sans risque pour un grand nombre de devises. |
| --- | --- |

—

Consultation sur la façon dont l’AEAPP mettra en œuvre son obligation statutaire de publier le taux d’intérêt sans risque pour un grand nombre de devises.

| — | Rapport annuel consolidé sur un certain nombre d’institutions de retraite professionnelle (IRP) transfrontières. |
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—

Rapport annuel consolidé sur un certain nombre d’institutions de retraite professionnelle (IRP) transfrontières.

| — | Document de consultation sur la solvabilité des institutions de retraite professionnelle (IRP). |
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—

Document de consultation sur la solvabilité des institutions de retraite professionnelle (IRP).

| — | Rapport sur un marché unique européen des produits de retraite individuelle. |
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—

Rapport sur un marché unique européen des produits de retraite individuelle.

| — | Travaux réalisés dans le cadre de six examens par les pairs en 2014. |
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—

Travaux réalisés dans le cadre de six examens par les pairs en 2014.

| — | Révision de rapports sur l’équivalence des régimes d’assurance des Bermudes, du Japon et de la Suisse. |
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—

Révision de rapports sur l’équivalence des régimes d’assurance des Bermudes, du Japon et de la Suisse.

| — | Plusieurs dialogues menés avec d’importants pays tiers, y compris les États-Unis d’Amérique et la Chine. |
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Plusieurs dialogues menés avec d’importants pays tiers, y compris les États-Unis d’Amérique et la Chine.

| — | Rapports sur le secret professionnel et sur l’analyse des écarts dans l’Île de Man, au Canada, en Albanie, dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, au Monténégro et en Turquie. |
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Rapports sur le secret professionnel et sur l’analyse des écarts dans l’Île de Man, au Canada, en Albanie, dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, au Monténégro et en Turquie.

Tâches en matière de surveillance

| — | Participation à des réunions de collèges des contrôleurs et/ou à des conférences téléphoniques avec 77 groupes. |
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—

Participation à des réunions de collèges des contrôleurs et/ou à des conférences téléphoniques avec 77 groupes.

| — | 127 réunions pour 83 groupes, y compris les collèges pour lesquels une approche proportionnée a été adoptée. |
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127 réunions pour 83 groupes, y compris les collèges pour lesquels une approche proportionnée a été adoptée.

| — | En tout, 144 jours de réunion. |
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En tout, 144 jours de réunion.

| — | Approche proportionnée adoptée par l’AEAPP à l’égard de 15 collèges. |
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Approche proportionnée adoptée par l’AEAPP à l’égard de 15 collèges.

| — | 23 groupes établissent une demande sur la base d’un modèle interne, conformément à l’article 231 de la directive «Solvabilité II» et visent une approbation au premier jour de l’entrée en vigueur de celle-ci lorsqu’une décision commune sur la demande est requise. |
| --- | --- |

—

23 groupes établissent une demande sur la base d’un modèle interne, conformément à l’article 231 de la directive «Solvabilité II» et visent une approbation au premier jour de l’entrée en vigueur de celle-ci lorsqu’une décision commune sur la demande est requise.

| — | D’excellents exemples d’approches permettant d’arriver à un consensus ont été relevés au niveau de six autorités compétentes nationales différentes. Ces exemples sont ou seront publiés sous la forme de solutions concrètes et exemples de pratiques sur la partie du site web de l’AEAPP soumise à un accès restreint. |
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—

D’excellents exemples d’approches permettant d’arriver à un consensus ont été relevés au niveau de six autorités compétentes nationales différentes. Ces exemples sont ou seront publiés sous la forme de solutions concrètes et exemples de pratiques sur la partie du site web de l’AEAPP soumise à un accès restreint.

| — | Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne les travaux préparatoires aux processus de demande d’utilisation du modèle interne (planification détaillée, étapes clés, ainsi que discussion sur les points de blocage) pour les collèges constitués à cet effet et visant une approbation le premier jour de l’entrée en vigueur de la directive «Solvabilité II». |
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—

Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne les travaux préparatoires aux processus de demande d’utilisation du modèle interne (planification détaillée, étapes clés, ainsi que discussion sur les points de blocage) pour les collèges constitués à cet effet et visant une approbation le premier jour de l’entrée en vigueur de la directive «Solvabilité II».

| — | Deux événements ont été organisés pour les contrôleurs de groupe. |
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—

Deux événements ont été organisés pour les contrôleurs de groupe.

| — | Une proposition de procédure efficiente de signature collective des modalités de coordination a été élaborée pendant l’année. |
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—

Une proposition de procédure efficiente de signature collective des modalités de coordination a été élaborée pendant l’année.

| — | Diffusion du plan d’action pour les collèges 2015-2016. |
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Diffusion du plan d’action pour les collèges 2015-2016.

| — | Rapport intermédiaire et de fin d’année sur le fonctionnement des collèges et les réalisations du plan d’action 2014. |
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Rapport intermédiaire et de fin d’année sur le fonctionnement des collèges et les réalisations du plan d’action 2014.

| — | Mise à jour continue de la liste «Helsinki Plus» sur la partie du site web de l’AEAPP dont l’accès est restreint. |
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—

Mise à jour continue de la liste «Helsinki Plus» sur la partie du site web de l’AEAPP dont l’accès est restreint.

| — | La liste établie par l’AEAPP des groupes pour lesquels un collège des contrôleurs est en place a été actualisée et publiée. |
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—

La liste établie par l’AEAPP des groupes pour lesquels un collège des contrôleurs est en place a été actualisée et publiée.

| — | Des lignes directrices sur le fonctionnement opérationnel des collèges des contrôleurs, y compris un modèle pour un accord de coordination et un plan d’urgence, ont été publiées. |
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Des lignes directrices sur le fonctionnement opérationnel des collèges des contrôleurs, y compris un modèle pour un accord de coordination et un plan d’urgence, ont été publiées.

| — | Des lignes directrices sur les échanges systématiques d’informations au sein d’un collège ont été publiées en vue d’une consultation publique. |
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—

Des lignes directrices sur les échanges systématiques d’informations au sein d’un collège ont été publiées en vue d’une consultation publique.

| — | L’AEAPP a tenu des réunions avec quatre contrôleurs. Avec deux d’entre eux, ces réunions traitaient spécifiquement de leur expérience en matière de surveillance des succursales, et avec l’un d’entre eux, de la mise en œuvre de son approche interne intégrée à l’égard des collèges qu’il dirige et auxquels il participe. |
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—

L’AEAPP a tenu des réunions avec quatre contrôleurs. Avec deux d’entre eux, ces réunions traitaient spécifiquement de leur expérience en matière de surveillance des succursales, et avec l’un d’entre eux, de la mise en œuvre de son approche interne intégrée à l’égard des collèges qu’il dirige et auxquels il participe.

| — | Un dossier commun de demande de modèles internes a été élaboré et son utilisation encouragée dans un avis de l’AEAPP. |
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—

Un dossier commun de demande de modèles internes a été élaboré et son utilisation encouragée dans un avis de l’AEAPP.

| — | Cinq notes sur les bonnes pratiques en matière d’évaluation des modèles internes ont été publiées sur la partie du site web réservée aux membres. |
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Cinq notes sur les bonnes pratiques en matière d’évaluation des modèles internes ont été publiées sur la partie du site web réservée aux membres.

| — | Une note intitulée Practical Guidance on Internal Model Joint Decisions (Orientation pratique sur les décisions conjointes relatives aux modèles internes), qui comportait un calendrier modèle pour les six mois du processus d’approbation, a été établie pour les autorités nationales de surveillance. |
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Une note intitulée Practical Guidance on Internal Model Joint Decisions (Orientation pratique sur les décisions conjointes relatives aux modèles internes), qui comportait un calendrier modèle pour les six mois du processus d’approbation, a été établie pour les autorités nationales de surveillance.

| — | Une évaluation comparative concernant les risques de marché dans les modèles internes de plusieurs pays a été réalisée. |
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—

Une évaluation comparative concernant les risques de marché dans les modèles internes de plusieurs pays a été réalisée.

Protection des consommateurs et innovation financière

| — | Document de consultation conjoint sur les ventes croisées. |
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Document de consultation conjoint sur les ventes croisées.

| — | Document de réflexion conjoint sur les documents d’informations clés. |
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Document de réflexion conjoint sur les documents d’informations clés.

| — | Document de consultation concernant les pouvoirs d’intervention sur les produits dans le cadre du règlement sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance. |
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Document de consultation concernant les pouvoirs d’intervention sur les produits dans le cadre du règlement sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance.

| — | Document de consultation concernant la proposition de lignes directrices sur les modalités de contrôle des produits et de gouvernance par les entreprises d’assurance. |
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Document de consultation concernant la proposition de lignes directrices sur les modalités de contrôle des produits et de gouvernance par les entreprises d’assurance.

| — | Document de consultation sur les conflits d’intérêts lors des ventes directes et intermédiaires de produits d’investissement fondés sur l’assurance. |
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Document de consultation sur les conflits d’intérêts lors des ventes directes et intermédiaires de produits d’investissement fondés sur l’assurance.

| — | Document de réflexion sur les conflits d’intérêts lors des ventes directes et intermédiaires de produits d’investissement fondés sur l’assurance. |
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Document de réflexion sur les conflits d’intérêts lors des ventes directes et intermédiaires de produits d’investissement fondés sur l’assurance.

| — | Troisième rapport sur les tendances en matière de consommation. |
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Troisième rapport sur les tendances en matière de consommation.

| — | «Guide-minute»: lignes directrices de l’AEAPP concernant le traitement des plaintes par les intermédiaires d’assurance. |
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«Guide-minute»: lignes directrices de l’AEAPP concernant le traitement des plaintes par les intermédiaires d’assurance.

| — | Rapport sur les informations en retour provenant des autorités compétentes nationales concernant l’avis de l’AEAPP sur l’assurance relative à la protection des paiements. |
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Rapport sur les informations en retour provenant des autorités compétentes nationales concernant l’avis de l’AEAPP sur l’assurance relative à la protection des paiements.

| — | Vers un marché unique européen des produits de retraite individuelle: rapport préliminaire de l’AEAPP (réglementation prudentielle et protection des consommateurs). |
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Vers un marché unique européen des produits de retraite individuelle: rapport préliminaire de l’AEAPP (réglementation prudentielle et protection des consommateurs).

| — | Rapport sur les problèmes qui portent préjudice aux affiliés et aux bénéficiaires des régimes professionnels, ainsi que sur les marges de manœuvre éventuelles de l’AEAPP. |
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Rapport sur les problèmes qui portent préjudice aux affiliés et aux bénéficiaires des régimes professionnels, ainsi que sur les marges de manœuvre éventuelles de l’AEAPP.

| — | Rapport sur la transposition de l’arrêt Test-Achats dans la législation nationale. |
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Rapport sur la transposition de l’arrêt Test-Achats dans la législation nationale.

Comité mixte

| — | Établissement de deux rapports conjoints sur les risques et vulnérabilités transsectoriels dans le système financier de l’Union européenne, qui ont été présentés aux réunions de mars et de septembre du comité économique et financier du Conseil (CEF-Table de stabilité financière) et du Comité européen du risque systémique (CERS) et publiés sur les sites web des autorités européennes de surveillance. |
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Établissement de deux rapports conjoints sur les risques et vulnérabilités transsectoriels dans le système financier de l’Union européenne, qui ont été présentés aux réunions de mars et de septembre du comité économique et financier du Conseil (CEF-Table de stabilité financière) et du Comité européen du risque systémique (CERS) et publiés sur les sites web des autorités européennes de surveillance.

| — | Publication de lignes directrices conjointes sur la cohérence des pratiques de surveillance pour les conglomérats financiers, élaborées conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 1, de la directive sur les conglomérats financiers (directive 2002/87/CE). |
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Publication de lignes directrices conjointes sur la cohérence des pratiques de surveillance pour les conglomérats financiers, élaborées conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 1, de la directive sur les conglomérats financiers (directive 2002/87/CE).

| — | Présentation à la Commission européenne d’un projet conjoint de norme technique de réglementation sur la concentration de risques et les transactions intragroupe, conformément aux dispositions de l’article 21 bis, paragraphe 1, point a), de la directive sur les conglomérats financiers. |
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Présentation à la Commission européenne d’un projet conjoint de norme technique de réglementation sur la concentration de risques et les transactions intragroupe, conformément aux dispositions de l’article 21 bis, paragraphe 1, point a), de la directive sur les conglomérats financiers.

| — | Publication de la version 2014 de sa liste des conglomérats financiers recensés en octobre 2014. La liste reprend 71 conglomérats financiers pour lesquels l’entité à la tête du groupe est située dans un pays de l’Union européenne/l’EEE. |
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Publication de la version 2014 de sa liste des conglomérats financiers recensés en octobre 2014. La liste reprend 71 conglomérats financiers pour lesquels l’entité à la tête du groupe est située dans un pays de l’Union européenne/l’EEE.

| — | Soutien fourni à la commission de recours, qui s’est prononcée sur deux recours en 2014 et a clos un recours introduit en 2013. |
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Soutien fourni à la commission de recours, qui s’est prononcée sur deux recours en 2014 et a clos un recours introduit en 2013.

Culture commune en matière de surveillance

| — | Trois séminaires transsectoriels. |
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Trois séminaires transsectoriels.

| — | Dix-sept séminaires à l’intention des autorités compétentes nationales. |
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Dix-sept séminaires à l’intention des autorités compétentes nationales.

Stabilité financière

| — | Deux rapports semestriels sur la stabilité financière (y compris des articles thématiques). |
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Deux rapports semestriels sur la stabilité financière (y compris des articles thématiques).

| — | Mise au point d’outils quantitatifs pour l’application de modèles statistiques permettant d’évaluer les réserves et les primes. |
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Mise au point d’outils quantitatifs pour l’application de modèles statistiques permettant d’évaluer les réserves et les primes.

| — | Réalisation d’un tableau de bord trimestriel en matière de risques. |
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Réalisation d’un tableau de bord trimestriel en matière de risques.

| — | Finalisation d’un test de résistance à l’échelle européenne pour le secteur des assurances (y compris un module fondé sur de faibles rendements). |
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Finalisation d’un test de résistance à l’échelle européenne pour le secteur des assurances (y compris un module fondé sur de faibles rendements).

| — | Publication de recommandations adressées aux autorités compétentes nationales en ce qui concerne les mesures de surveillance à prendre en réponse aux constatations des tests de résistance. |
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Publication de recommandations adressées aux autorités compétentes nationales en ce qui concerne les mesures de surveillance à prendre en réponse aux constatations des tests de résistance.

| — | Étude préparatoire sur les tests de résistance du secteur des IRP. |
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Étude préparatoire sur les tests de résistance du secteur des IRP.

| — | Publication de statistiques annuelles révisées et remaniées sur les assurances. |
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Publication de statistiques annuelles révisées et remaniées sur les assurances.

Gestion des crises

| — | Mise en œuvre d’un processus d’examen régulier de la nécessité, pour l’AEAPP, d’adopter des mesures préventives pour faire face à une détérioration de la situation et pour anticiper les risques. |
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Mise en œuvre d’un processus d’examen régulier de la nécessité, pour l’AEAPP, d’adopter des mesures préventives pour faire face à une détérioration de la situation et pour anticiper les risques.

| — | Finalisation d’études sur les swaps de liquidités, sur la recherche de rendement, sur la monétisation des bénéfices futurs et sur les risques informatiques. |
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Finalisation d’études sur les swaps de liquidités, sur la recherche de rendement, sur la monétisation des bénéfices futurs et sur les risques informatiques.

| — | Extension du cadre de gestion des crises de l’AEAPP au secteur des IRP. |
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Extension du cadre de gestion des crises de l’AEAPP au secteur des IRP.

| — | Publication de l’avis de l’AEAPP sur des principes solides concernant l’état de préparation des autorités compétentes nationales lorsqu’il s’agit de prévenir, de gérer et de résoudre les crises. |
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Publication de l’avis de l’AEAPP sur des principes solides concernant l’état de préparation des autorités compétentes nationales lorsqu’il s’agit de prévenir, de gérer et de résoudre les crises.

| — | Création d’un forum dédié aux assureurs d’importance systémique à l’échelle mondiale, afin d’assurer une approche commune de l’Union européenne relative à la mise en œuvre des mesures de surveillance requises pour cette catégorie d’assureurs. |
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Création d’un forum dédié aux assureurs d’importance systémique à l’échelle mondiale, afin d’assurer une approche commune de l’Union européenne relative à la mise en œuvre des mesures de surveillance requises pour cette catégorie d’assureurs.

Relations extérieures

| — | Dix réunions, dont une réunion conjointe du conseil des autorités de surveillance, de l’IRSG (Groupe des parties intéressées à l’assurance et la réassurance) et de l’OPSG (Groupe des parties intéressées aux pensions professionnelles), dix avis et synthèses d’observations officiels sur des documents publics, deux documents publiés de sa propre initiative par l’AEAPP et deux réponses à des consultations informelles. |
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Dix réunions, dont une réunion conjointe du conseil des autorités de surveillance, de l’IRSG (Groupe des parties intéressées à l’assurance et la réassurance) et de l’OPSG (Groupe des parties intéressées aux pensions professionnelles), dix avis et synthèses d’observations officiels sur des documents publics, deux documents publiés de sa propre initiative par l’AEAPP et deux réponses à des consultations informelles.

| — | Vingt-et-un dialogues dans le domaine de la réglementation et de la surveillance, menés avec des autorités de surveillance et des associations de contrôleurs de pays tiers d’Australasie, d’Amérique latine et d’Amérique du Nord, d’Afrique du Sud, d’Islande et de Suisse. |
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Vingt-et-un dialogues dans le domaine de la réglementation et de la surveillance, menés avec des autorités de surveillance et des associations de contrôleurs de pays tiers d’Australasie, d’Amérique latine et d’Amérique du Nord, d’Afrique du Sud, d’Islande et de Suisse.

| — | Participation active et contributions au comité exécutif, au comité technique, au comité Stabilité financière et au sous-comité Solvabilité et actuariat de l’AICA, ainsi qu’à la conférence annuelle de cette dernière. L’AEAPP a coordonné le processus de sélection pour un total de six sièges représentant, au sein du comité exécutif de l’AICA, les régions d’Europe occidentale, d’Europe centrale et orientale, ainsi que de Transcaucasie. |
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Participation active et contributions au comité exécutif, au comité technique, au comité Stabilité financière et au sous-comité Solvabilité et actuariat de l’AICA, ainsi qu’à la conférence annuelle de cette dernière. L’AEAPP a coordonné le processus de sélection pour un total de six sièges représentant, au sein du comité exécutif de l’AICA, les régions d’Europe occidentale, d’Europe centrale et orientale, ainsi que de Transcaucasie.

| — | Contribution importante aux travaux de l’AICA relatifs à l’établissement de normes internationales en matière de fonds propres des sociétés d’assurance, au sein des groupes de travail sur le développement du capital et sur les essais sur le terrain. Interaction permanente avec les membres de l’AEAPP pour encourager une coordination renforcée. |
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Contribution importante aux travaux de l’AICA relatifs à l’établissement de normes internationales en matière de fonds propres des sociétés d’assurance, au sein des groupes de travail sur le développement du capital et sur les essais sur le terrain. Interaction permanente avec les membres de l’AEAPP pour encourager une coordination renforcée.

| — | Projet UE/États-Unis en matière d’assurance: le document stratégique Way Forward a été actualisé pour refléter les progrès accomplis à ce jour et les nouvelles ambitions; réunions régulières du comité de pilotage, progression des comités techniques conformément au programme et organisation d’un événement public à Amsterdam. |
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Projet UE/États-Unis en matière d’assurance: le document stratégique Way Forward a été actualisé pour refléter les progrès accomplis à ce jour et les nouvelles ambitions; réunions régulières du comité de pilotage, progression des comités techniques conformément au programme et organisation d’un événement public à Amsterdam.

| — | Équivalence: analyse des écarts entre les régimes d’assurance et de réassurance de l’Île de Man et du Canada. Révision des évaluations d’équivalence de 2011 pour les Bermudes, le Japon et la Suisse. Une consultation publique sur les rapports révisés a été publiée fin 2014. Finalisation de l’évaluation de l’exercice du secret professionnel dans quatre pays d’Europe centrale et orientale (Albanie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Monténégro et Turquie). En 2014, dix réunions du comité de l’AEAPP chargé de l’équivalence ont eu lieu. |
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Équivalence: analyse des écarts entre les régimes d’assurance et de réassurance de l’Île de Man et du Canada. Révision des évaluations d’équivalence de 2011 pour les Bermudes, le Japon et la Suisse. Une consultation publique sur les rapports révisés a été publiée fin 2014. Finalisation de l’évaluation de l’exercice du secret professionnel dans quatre pays d’Europe centrale et orientale (Albanie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Monténégro et Turquie). En 2014, dix réunions du comité de l’AEAPP chargé de l’équivalence ont eu lieu.

| — | Mise en œuvre du protocole d’accord opérationnel signé par l’AEAPP et la Banque mondiale, entre autres moyennant l’organisation d’un séminaire conjoint relatif à la surveillance fondée sur les risques, centré sur les pays d’Europe centrale et orientale; coorganisation de la conférence GIS, consacrée à la surveillance mondiale des assurances, et de plusieurs réunions de haut niveau entre l’AEAPP et la Banque mondiale. |
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Mise en œuvre du protocole d’accord opérationnel signé par l’AEAPP et la Banque mondiale, entre autres moyennant l’organisation d’un séminaire conjoint relatif à la surveillance fondée sur les risques, centré sur les pays d’Europe centrale et orientale; coorganisation de la conférence GIS, consacrée à la surveillance mondiale des assurances, et de plusieurs réunions de haut niveau entre l’AEAPP et la Banque mondiale.

Conférences/autres événements publics en 2014

| — | Cinq conférences et événements: Conference on Global Insurance Supervision (GIS) consacrée à la surveillance mondiale des assurances, événements publics sur la «directive sur l’intermédiation en assurance 1.5» et sur les «retraites individuelles», conférence annuelle de l’AEAPP et 2e journée conjointe de protection des consommateurs, organisée avec les autorités européennes de surveillance (AES). |
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Cinq conférences et événements: Conference on Global Insurance Supervision (GIS) consacrée à la surveillance mondiale des assurances, événements publics sur la «directive sur l’intermédiation en assurance 1.5» et sur les «retraites individuelles», conférence annuelle de l’AEAPP et 2e journée conjointe de protection des consommateurs, organisée avec les autorités européennes de surveillance (AES).

Source: annexe transmise par l’Autorité.

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RÉPONSE DE L’AUTORITÉ

| 11. | L’AEAPP reconnaît que le pourcentage de crédits reportés de 2013 à 2014 et de 2014 à 2015 dans le titre III était élevé, ce qui était dû au caractère pluriannuel des travaux accomplis et à des délais serrés (principalement liés au calendrier de Solvabilité II, dont la phase préparatoire a débuté en 2015 et dont la pleine mise en œuvre est prévue pour 2016). En outre, la réduction substantielle du budget 2015 de l’AEAPP a rendu nécessaire la rationalisation du budget 2014 afin de permettre une utilisation efficiente et efficace des ressources disponibles en 2015 et de minimiser l’effet de cette réduction sur les projets informatiques en cours, ce qui s’est traduit par une augmentation du nombre de virements budgétaires vers le titre III. Les crédits d’engagement reportés sont essentiels pour la poursuite de l’exécution du plan de mise en œuvre informatique conformément au calendrier établi. Les pourcentages de reports au cours de l’année à venir devraient diminuer dès lors que la capacité informatique de l’Autorité sera en place, ce qui réduira à un strict minimum la nécessité de reporter d’importants montants dans le titre III. |
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11.

L’AEAPP reconnaît que le pourcentage de crédits reportés de 2013 à 2014 et de 2014 à 2015 dans le titre III était élevé, ce qui était dû au caractère pluriannuel des travaux accomplis et à des délais serrés (principalement liés au calendrier de Solvabilité II, dont la phase préparatoire a débuté en 2015 et dont la pleine mise en œuvre est prévue pour 2016). En outre, la réduction substantielle du budget 2015 de l’AEAPP a rendu nécessaire la rationalisation du budget 2014 afin de permettre une utilisation efficiente et efficace des ressources disponibles en 2015 et de minimiser l’effet de cette réduction sur les projets informatiques en cours, ce qui s’est traduit par une augmentation du nombre de virements budgétaires vers le titre III. Les crédits d’engagement reportés sont essentiels pour la poursuite de l’exécution du plan de mise en œuvre informatique conformément au calendrier établi. Les pourcentages de reports au cours de l’année à venir devraient diminuer dès lors que la capacité informatique de l’Autorité sera en place, ce qui réduira à un strict minimum la nécessité de reporter d’importants montants dans le titre III.

| 12. | L’AEAPP est consciente du fait qu’une partie de ses activités pour 2015 sont couvertes par une proportion relativement élevée de crédits reportés de l’exercice 2014. Cela s’explique par la nécessité de financer son plan informatique complexe et pluriannuel, afin de garantir l’application correcte de Solvabilité II. Étant donné que ce plan sera largement mis en œuvre en 2016, le taux de crédits reportés sera, à l’avenir, limité à un strict minimum, dans le respect du principe d’annualité. De plus, afin de mieux aligner les crédits budgétaires disponibles pour l’exercice concerné, l’AEAPP a déjà révisé ses procédures en matière de budget et de marchés publics afin d’en garantir une intégration pleine et entière dans ses procédures globales de planification et de coordination, dans le cadre du programme de travail annuel. |
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12.

L’AEAPP est consciente du fait qu’une partie de ses activités pour 2015 sont couvertes par une proportion relativement élevée de crédits reportés de l’exercice 2014. Cela s’explique par la nécessité de financer son plan informatique complexe et pluriannuel, afin de garantir l’application correcte de Solvabilité II. Étant donné que ce plan sera largement mis en œuvre en 2016, le taux de crédits reportés sera, à l’avenir, limité à un strict minimum, dans le respect du principe d’annualité. De plus, afin de mieux aligner les crédits budgétaires disponibles pour l’exercice concerné, l’AEAPP a déjà révisé ses procédures en matière de budget et de marchés publics afin d’en garantir une intégration pleine et entière dans ses procédures globales de planification et de coordination, dans le cadre du programme de travail annuel.

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| 9.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 409/187 |
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9.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 409/187

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Institut européen d’innovation et de technologie relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Institut

(2015/C 409/21)

INTRODUCTION

| 1. | L’Institut européen d’innovation et de technologie (ci-après «l’Institut» ou «l’EIT»), sis à Budapest, a été créé en vertu du règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil (1). L’Institut a pour objectif de contribuer à une croissance économique et à une compétitivité européennes durables en renforçant la capacité d’innovation des États membres et de l’Union européenne. Il accorde des subventions à des communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) de plus en plus nombreuses, qui font le lien entre les mondes de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’entreprise et visent ainsi à stimuler l’innovation et l’esprit d’entreprise (2). Les CCI coordonnent les activités de centaines de partenaires. Les subventions accordées par l’EIT servent à rembourser les frais des partenaires ainsi que ceux résultant des activités de coordination des CCI. |
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1.

L’Institut européen d’innovation et de technologie (ci-après «l’Institut» ou «l’EIT»), sis à Budapest, a été créé en vertu du règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil (1). L’Institut a pour objectif de contribuer à une croissance économique et à une compétitivité européennes durables en renforçant la capacité d’innovation des États membres et de l’Union européenne. Il accorde des subventions à des communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) de plus en plus nombreuses, qui font le lien entre les mondes de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’entreprise et visent ainsi à stimuler l’innovation et l’esprit d’entreprise (2). Les CCI coordonnent les activités de centaines de partenaires. Les subventions accordées par l’EIT servent à rembourser les frais des partenaires ainsi que ceux résultant des activités de coordination des CCI.

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Institut. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Institut. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Institut, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Institut, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Institut ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s’agissant des comptes annuels de l’Institut, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Institut après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Institut; |
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4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Institut ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s’agissant des comptes annuels de l’Institut, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Institut après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Institut;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Institut ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Institut ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Institut, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8). |
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6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Institut, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8).

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Institut présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Institut présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Paragraphe d’observations

| 10. | Sans remettre en cause l’opinion sans réserve formulée au point 9, la Cour attire l’attention sur le fait que la contribution financière de l’Institut ne doit pas dépasser 25 % du montant total des dépenses effectuées par les CCI pendant les cinq premières années, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014. D’après les chiffres communiqués par les CCI, ce plafond a été respecté. L’Institut avait pu obtenir, au 31 mars 2015, les certificats d’audit concernant les coûts des activités complémentaires des CCI pour la période 2010-2014. En 2015, il a en outre procédé à une revue du portefeuille d’activités complémentaires des CCI afin de garantir que seules soient acceptées celles qui satisfont à l’ensemble des exigences juridiques et opérationnelles applicables, notamment l’existence d’un lien avec des activités à valeur ajoutée des CCI financées par l’EIT. |
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10.

Sans remettre en cause l’opinion sans réserve formulée au point 9, la Cour attire l’attention sur le fait que la contribution financière de l’Institut ne doit pas dépasser 25 % du montant total des dépenses effectuées par les CCI pendant les cinq premières années, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014. D’après les chiffres communiqués par les CCI, ce plafond a été respecté. L’Institut avait pu obtenir, au 31 mars 2015, les certificats d’audit concernant les coûts des activités complémentaires des CCI pour la période 2010-2014. En 2015, il a en outre procédé à une revue du portefeuille d’activités complémentaires des CCI afin de garantir que seules soient acceptées celles qui satisfont à l’ensemble des exigences juridiques et opérationnelles applicables, notamment l’existence d’un lien avec des activités à valeur ajoutée des CCI financées par l’EIT.

| 11. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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11.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 12. | L’EIT a graduellement amélioré les vérifications financières auxquelles il soumet les déclarations de coûts des CCI. Cependant, il a moins progressé en ce qui concerne la vérification opérationnelle des éléments à livrer. Ceux-ci ne sont toujours pas définis de manière satisfaisante dans les plans annuels d’activité des CCI et aucun lien clair ne peut être établi entre les éléments à livrer en vertu des conventions et les coûts éligibles par partenaire et par catégorie de coûts. En outre, la Cour a relevé des cas où le montant de la subvention de l’EIT a été acquitté dans son intégralité alors même que certains objectifs définis dans le plan d’activité n’ont pas été atteints. |
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12.

L’EIT a graduellement amélioré les vérifications financières auxquelles il soumet les déclarations de coûts des CCI. Cependant, il a moins progressé en ce qui concerne la vérification opérationnelle des éléments à livrer. Ceux-ci ne sont toujours pas définis de manière satisfaisante dans les plans annuels d’activité des CCI et aucun lien clair ne peut être établi entre les éléments à livrer en vertu des conventions et les coûts éligibles par partenaire et par catégorie de coûts. En outre, la Cour a relevé des cas où le montant de la subvention de l’EIT a été acquitté dans son intégralité alors même que certains objectifs définis dans le plan d’activité n’ont pas été atteints.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 13. | L’Institut a surestimé ses besoins budgétaires pour 2014 de 13,1 millions d’euros, soit 5,6 % (contre 3,4 millions d’euros, soit 2,5 %, pour 2013) et seuls 220 millions d’euros, sur les 233,1 millions d’euros disponibles, ont été engagés. Le faible taux d’exécution s’explique principalement par le fait que des crédits destinés à des subventions (11,4 millions d’euros) devant financer les activités des CCI sont restés inutilisés. Les plans d’activité des CCI, sur la base desquels ont été signées les conventions de subvention, ne nécessitaient pas d’employer la totalité des crédits mis à la disposition de l’Institut pour 2014. Les crédits non utilisés seront réinscrits au budget de l’Institut pour les années 2015 à 2017, conformément aux dispositions du règlement financier de l’Institut. |
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13.

L’Institut a surestimé ses besoins budgétaires pour 2014 de 13,1 millions d’euros, soit 5,6 % (contre 3,4 millions d’euros, soit 2,5 %, pour 2013) et seuls 220 millions d’euros, sur les 233,1 millions d’euros disponibles, ont été engagés. Le faible taux d’exécution s’explique principalement par le fait que des crédits destinés à des subventions (11,4 millions d’euros) devant financer les activités des CCI sont restés inutilisés. Les plans d’activité des CCI, sur la base desquels ont été signées les conventions de subvention, ne nécessitaient pas d’employer la totalité des crédits mis à la disposition de l’Institut pour 2014. Les crédits non utilisés seront réinscrits au budget de l’Institut pour les années 2015 à 2017, conformément aux dispositions du règlement financier de l’Institut.

AUTRES COMMENTAIRES

| 14. | Bien que les CCI doivent élaborer des stratégies de viabilité financière, elles restent à ce jour, dans leur cinquième année d’existence, entièrement dépendantes du financement apporté par l’Institut ainsi que par leurs partenaires. |
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14.

Bien que les CCI doivent élaborer des stratégies de viabilité financière, elles restent à ce jour, dans leur cinquième année d’existence, entièrement dépendantes du financement apporté par l’Institut ainsi que par leurs partenaires.

| 15. | Depuis sa création en 2009, l’Institut pâtit d’une forte rotation du personnel et d’une instabilité au niveau directorial. En juin 2014, le comité directeur a décidé de détacher le directeur de l’EIT à l’Institut universitaire européen, à Florence, durant les onze derniers mois de son mandat, pour une mission de recherche de longue durée. Le directeur par intérim a pris ses fonctions en août 2014, juste après son recrutement et sa nomination au poste de directeur de l’exploitation. Il est la quatrième personne à occuper, en six ans, l’emploi de directeur. L’avis de vacance pour le recrutement d’un nouveau directeur a été publié en juillet 2015. |
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15.

Depuis sa création en 2009, l’Institut pâtit d’une forte rotation du personnel et d’une instabilité au niveau directorial. En juin 2014, le comité directeur a décidé de détacher le directeur de l’EIT à l’Institut universitaire européen, à Florence, durant les onze derniers mois de son mandat, pour une mission de recherche de longue durée. Le directeur par intérim a pris ses fonctions en août 2014, juste après son recrutement et sa nomination au poste de directeur de l’exploitation. Il est la quatrième personne à occuper, en six ans, l’emploi de directeur. L’avis de vacance pour le recrutement d’un nouveau directeur a été publié en juillet 2015.

| 16. | Deux des trois emplois de chef d’unité sont vacants depuis 2013. L’un d’entre eux est pourvu à titre intérimaire depuis 2013, ce qui est contraire aux dispositions du statut, qui prévoit une durée maximale d’un an. L’autre est actuellement occupé par le directeur de l’exploitation, qui est également directeur par intérim et remplit donc trois fonctions à la fois. |
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16.

Deux des trois emplois de chef d’unité sont vacants depuis 2013. L’un d’entre eux est pourvu à titre intérimaire depuis 2013, ce qui est contraire aux dispositions du statut, qui prévoit une durée maximale d’un an. L’autre est actuellement occupé par le directeur de l’exploitation, qui est également directeur par intérim et remplit donc trois fonctions à la fois.

| 17. | Bien que la situation se soit améliorée par rapport à celle de 2013, 20 % des emplois inscrits au tableau des effectifs de l’EIT étaient encore vacants fin 2014 (contre un tiers des emplois fin 2013). |
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17.

Bien que la situation se soit améliorée par rapport à celle de 2013, 20 % des emplois inscrits au tableau des effectifs de l’EIT étaient encore vacants fin 2014 (contre un tiers des emplois fin 2013).

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 18. | L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
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18.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 15 septembre 2015.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 97 du 9.4.2008, p. 1.

1

(2)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Institut.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS), publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) no 1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2012 | En plus des problèmes décrits aux points 9 à 13, les budgets affectés aux conventions de subvention conclues en 2010 et en 2011, qui ont donné lieu à des paiements en 2012, n’étaient pas suffisamment spécifiques. Aucun lien ne pouvait être établi entre les crédits approuvés et les activités à mettre en œuvre. Les conventions de subvention ne prévoyaient pas de seuils différents par catégorie de coût spécifique (dépenses de personnel, sous-traitance, services juridiques, etc.) ni de règles concernant l’acquisition de biens et de services par les CCI et leurs partenaires.
  Dans le cadre de ses vérifications ex ante, l’Institut a également effectué des vérifications techniques pour tous les projets financés. Toutefois, en l’absence d’objectifs quantifiables, les activités et les résultats des projets n’ont pu être évalués efficacement. Les activités à mettre en œuvre n’étaient pas décrites en détail dans les plans d’activités, et les étapes, les éléments à livrer par activité et les critères de qualité n’y étaient pas clairement définis.
  Sur les 22 millions d’euros de crédits engagés reportés de 2011, un montant d’environ 10 millions d’euros (45 %) a été annulé en 2012. Ce taux élevé d’annulation est principalement dû au fait que les bénéficiaires ont déclaré des coûts inférieurs aux estimations dans le cadre des conventions de subvention de 2011 (à concurrence de 9,2 millions d’euros, soit 92 % du montant des reports annulés). | En cours |
| 2013 | En 2013, l’Institut a effectué, en ce qui concerne les subventions, des paiements finals et des apurements de préfinancements (c’est-à-dire des opérations) pour un montant de 84,1 millions d’euros correspondant aux activités de 2012. Les dépenses de subvention représentent environ 97 % du montant total des dépenses de 2013. Toutes les opérations de subvention doivent être contrôlées par la Commission avant d’être autorisées par l’Institut. Ce dernier a lui-même continué de déployer des efforts considérables pour mettre en place des vérifications ex ante efficaces dans le but de fournir une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention. Environ 87 % des dépenses de subvention déclarées par les CCI sont couvertes par des certificats délivrés par des cabinets d’audit indépendants engagés par les CCI et leurs partenaires. L’Institut a lui-même effectué des vérifications ex ante consistant en des contrôles documentaires exhaustifs. Il contrôlait les pièces justificatives obtenues auprès des CCI et de leurs partenaires lorsque des risques particuliers avaient été détectés. La Cour a toutefois constaté qu’en dépit d’une qualité accrue des certificats d’audit — due en partie à de meilleures orientations —, des progrès sont encore possibles en ce qui concerne les travaux des cabinets d’audit indépendants en général. | Terminée |
| 2013 | Afin d’obtenir un second niveau d’assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention, l’Institut a sous-traité des vérifications ex post complémentaires concernant ces opérations à un cabinet d’audit indépendant. Les déclarations de coûts soumises par 29 des 300 partenaires des CCI, pour un montant équivalant à 29 % du total des opérations de subvention réalisées en 2013, ont été soumises aux vérifications ex post, dont les résultats ont permis de confirmer que les vérifications ex ante sont meilleures qu’auparavant, mais ne sont pas encore totalement efficaces. Sur la base des erreurs détectées lors des vérifications ex post, l’Institut a décidé, en 2014, de recouvrer un montant total de 5 75  593 euros, soit 3 % du montant des subventions de 2012 contrôlées. | Terminée |
| 2013 | Des paiements au titre de deux accords-cadres conclus en 2010 et en 2012 à l’issue d’une procédure négociée ont été effectués en 2013 pour des montants d’environ 6 65  000 euros et 1 05  000 euros. Il est ressorti de l’audit que le recours à une procédure négociée n’était pas justifié; les paiements correspondants sont donc irréguliers. | Terminée |
| 2013 | Le taux d’erreur combiné résultant des problèmes décrits aux points 9 à 11 est compris entre 2 et 3 % du montant total des dépenses de 2013. | Terminée |
| 2013 | Les accords-cadres de partenariat conclus avec les trois CCI stipulent que la contribution financière de l’Institut peut couvrir jusqu’à 25 % du montant total des dépenses effectuées par les CCI pendant les quatre premières années, du 1er janvier 2010 à décembre 2013. D’après les chiffres communiqués par les CCI, ce plafond a été respecté pour les trois communautés. Toutefois, dans la mesure où ces chiffres ne seront pas audités avant 2015, il n’existe pas d’éléments probants appropriés pour attester que le financement de l’EIT n’a pas dépassé le plafond de 25 %. | En cours |
| 2013 | En 2013, le niveau global des crédits engagés a atteint 97 %, ce qui montre que les engagements globaux ont été pris en temps opportun. Le taux d’exécution budgétaire a toutefois été faible, correspondant à 74 % des contributions de l’UE pour le titre I (dépenses de personnel). Ceci est essentiellement lié à la forte rotation du personnel et au fait que la réglementation relative à l’ajustement des traitements n’a pas encore été adoptée. | Sans objet |
| 2013 | S’agissant du titre II (dépenses administratives), l’Institut a reporté des crédits engagés pour un montant de 1 93  420 euros (24 %). Les reports concernaient principalement des factures non encore reçues et des projets informatiques en cours. Sur les crédits engagés reportés de 2012 à 2013, 91  918 euros (29 %) n’ont pas été exécutés, pour une bonne part en raison d’une surestimation des coûts liés à une réunion du comité directeur. | Sans objet |
| 2013 | L’Institut avait inscrit 3 4 0 78  025 euros au titre III du budget (dépenses opérationnelles) pour les subventions des CCI. Le taux d’exécution, relativement faible, de 82 % s’explique par le fait que les CCI n’ont pas entièrement absorbé les fonds disponibles pour les activités de 2012 (subventions de 2012). | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2012

En plus des problèmes décrits aux points 9 à 13, les budgets affectés aux conventions de subvention conclues en 2010 et en 2011, qui ont donné lieu à des paiements en 2012, n’étaient pas suffisamment spécifiques. Aucun lien ne pouvait être établi entre les crédits approuvés et les activités à mettre en œuvre. Les conventions de subvention ne prévoyaient pas de seuils différents par catégorie de coût spécifique (dépenses de personnel, sous-traitance, services juridiques, etc.) ni de règles concernant l’acquisition de biens et de services par les CCI et leurs partenaires.

Dans le cadre de ses vérifications ex ante, l’Institut a également effectué des vérifications techniques pour tous les projets financés. Toutefois, en l’absence d’objectifs quantifiables, les activités et les résultats des projets n’ont pu être évalués efficacement. Les activités à mettre en œuvre n’étaient pas décrites en détail dans les plans d’activités, et les étapes, les éléments à livrer par activité et les critères de qualité n’y étaient pas clairement définis.

Sur les 22 millions d’euros de crédits engagés reportés de 2011, un montant d’environ 10 millions d’euros (45 %) a été annulé en 2012. Ce taux élevé d’annulation est principalement dû au fait que les bénéficiaires ont déclaré des coûts inférieurs aux estimations dans le cadre des conventions de subvention de 2011 (à concurrence de 9,2 millions d’euros, soit 92 % du montant des reports annulés).

En cours

2013

En 2013, l’Institut a effectué, en ce qui concerne les subventions, des paiements finals et des apurements de préfinancements (c’est-à-dire des opérations) pour un montant de 84,1 millions d’euros correspondant aux activités de 2012. Les dépenses de subvention représentent environ 97 % du montant total des dépenses de 2013. Toutes les opérations de subvention doivent être contrôlées par la Commission avant d’être autorisées par l’Institut. Ce dernier a lui-même continué de déployer des efforts considérables pour mettre en place des vérifications ex ante efficaces dans le but de fournir une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention. Environ 87 % des dépenses de subvention déclarées par les CCI sont couvertes par des certificats délivrés par des cabinets d’audit indépendants engagés par les CCI et leurs partenaires. L’Institut a lui-même effectué des vérifications ex ante consistant en des contrôles documentaires exhaustifs. Il contrôlait les pièces justificatives obtenues auprès des CCI et de leurs partenaires lorsque des risques particuliers avaient été détectés. La Cour a toutefois constaté qu’en dépit d’une qualité accrue des certificats d’audit — due en partie à de meilleures orientations —, des progrès sont encore possibles en ce qui concerne les travaux des cabinets d’audit indépendants en général.

Terminée

2013

Afin d’obtenir un second niveau d’assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention, l’Institut a sous-traité des vérifications ex post complémentaires concernant ces opérations à un cabinet d’audit indépendant. Les déclarations de coûts soumises par 29 des 300 partenaires des CCI, pour un montant équivalant à 29 % du total des opérations de subvention réalisées en 2013, ont été soumises aux vérifications ex post, dont les résultats ont permis de confirmer que les vérifications ex ante sont meilleures qu’auparavant, mais ne sont pas encore totalement efficaces. Sur la base des erreurs détectées lors des vérifications ex post, l’Institut a décidé, en 2014, de recouvrer un montant total de 5 75  593 euros, soit 3 % du montant des subventions de 2012 contrôlées.

Terminée

2013

Des paiements au titre de deux accords-cadres conclus en 2010 et en 2012 à l’issue d’une procédure négociée ont été effectués en 2013 pour des montants d’environ 6 65  000 euros et 1 05  000 euros. Il est ressorti de l’audit que le recours à une procédure négociée n’était pas justifié; les paiements correspondants sont donc irréguliers.

Terminée

2013

Le taux d’erreur combiné résultant des problèmes décrits aux points 9 à 11 est compris entre 2 et 3 % du montant total des dépenses de 2013.

Terminée

2013

Les accords-cadres de partenariat conclus avec les trois CCI stipulent que la contribution financière de l’Institut peut couvrir jusqu’à 25 % du montant total des dépenses effectuées par les CCI pendant les quatre premières années, du 1er janvier 2010 à décembre 2013. D’après les chiffres communiqués par les CCI, ce plafond a été respecté pour les trois communautés. Toutefois, dans la mesure où ces chiffres ne seront pas audités avant 2015, il n’existe pas d’éléments probants appropriés pour attester que le financement de l’EIT n’a pas dépassé le plafond de 25 %.

En cours

2013

En 2013, le niveau global des crédits engagés a atteint 97 %, ce qui montre que les engagements globaux ont été pris en temps opportun. Le taux d’exécution budgétaire a toutefois été faible, correspondant à 74 % des contributions de l’UE pour le titre I (dépenses de personnel). Ceci est essentiellement lié à la forte rotation du personnel et au fait que la réglementation relative à l’ajustement des traitements n’a pas encore été adoptée.

Sans objet

2013

S’agissant du titre II (dépenses administratives), l’Institut a reporté des crédits engagés pour un montant de 1 93  420 euros (24 %). Les reports concernaient principalement des factures non encore reçues et des projets informatiques en cours. Sur les crédits engagés reportés de 2012 à 2013, 91  918 euros (29 %) n’ont pas été exécutés, pour une bonne part en raison d’une surestimation des coûts liés à une réunion du comité directeur.

Sans objet

2013

L’Institut avait inscrit 3 4 0 78  025 euros au titre III du budget (dépenses opérationnelles) pour les subventions des CCI. Le taux d’exécution, relativement faible, de 82 % s’explique par le fait que les CCI n’ont pas entièrement absorbé les fonds disponibles pour les activités de 2012 (subventions de 2012).

Sans objet

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ANNEXE II

Institut européen d’innovation et de technologie (Budapest)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (article 173 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | L’Union et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l’industrie de l’Union soient assurées.
  À cette fin, conformément à un système de marchés ouverts et concurrentiels, leur action vise à:






  — | accélérer l’adaptation de l’industrie aux changements structurels; |
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Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 173 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

L’Union et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l’industrie de l’Union soient assurées.

À cette fin, conformément à un système de marchés ouverts et concurrentiels, leur action vise à:

—

accélérer l’adaptation de l’industrie aux changements structurels;

| — | encourager un environnement favorable à l’initiative et au développement des entreprises de l’ensemble de l’Union, et notamment des petites et moyennes entreprises; |
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—

encourager un environnement favorable à l’initiative et au développement des entreprises de l’ensemble de l’Union, et notamment des petites et moyennes entreprises;

| — | encourager un environnement favorable à la coopération entre entreprises; |
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—

encourager un environnement favorable à la coopération entre entreprises;

| — | favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d’innovation, de recherche et de développement technologique. |
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—

favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d’innovation, de recherche et de développement technologique.

Compétences de l’Institut

[règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le règlement (UE) no 1292/2013 du Parlement européen et du Conseil]

Objectifs

L’Institut a pour objectif de contribuer à une croissance économique et à une compétitivité européennes durables en renforçant la capacité d’innovation des États membres et de l’Union. Il poursuit cet objectif en favorisant et en intégrant enseignement supérieur, recherche et innovation selon les normes les plus élevées.

Tâches

Dans le but d’atteindre son objectif, l’Institut:

| a) | définit ses principales priorités et activités; |
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a)

définit ses principales priorités et activités;

| b) | mène un travail de sensibilisation parmi les organisations partenaires potentielles et les encourage à participer à ses activités; |
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b)

mène un travail de sensibilisation parmi les organisations partenaires potentielles et les encourage à participer à ses activités;

| c) | sélectionne et désigne des communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) dans les domaines prioritaires, définit par voie de convention les droits et obligations de ces CCI, leur apporte un soutien approprié, applique des mesures appropriées de contrôle de la qualité, suit en permanence et évalue périodiquement leurs activités, et assure un niveau approprié de coordination entre elles; |
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c)

sélectionne et désigne des communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) dans les domaines prioritaires, définit par voie de convention les droits et obligations de ces CCI, leur apporte un soutien approprié, applique des mesures appropriées de contrôle de la qualité, suit en permanence et évalue périodiquement leurs activités, et assure un niveau approprié de coordination entre elles;

| d) | mobilise des fonds auprès de sources publiques et privées et met en œuvre ses ressources conformément au présent règlement. En particulier, il cherche à financer une proportion importante et croissante de son budget en faisant appel à des sources privées et à l’aide des recettes générées par ses propres activités; |
| --- | --- |

d)

mobilise des fonds auprès de sources publiques et privées et met en œuvre ses ressources conformément au présent règlement. En particulier, il cherche à financer une proportion importante et croissante de son budget en faisant appel à des sources privées et à l’aide des recettes générées par ses propres activités;

| e) | encourage la reconnaissance, dans les États membres, des titres et diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieur partenaires, qui peuvent être estampillés à son nom; |
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e)

encourage la reconnaissance, dans les États membres, des titres et diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieur partenaires, qui peuvent être estampillés à son nom;

| f) | favorise la diffusion des bonnes pratiques permettant l’intégration du triangle de la connaissance afin de mettre en place une culture commune de l’innovation et du transfert des connaissances; |
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f)

favorise la diffusion des bonnes pratiques permettant l’intégration du triangle de la connaissance afin de mettre en place une culture commune de l’innovation et du transfert des connaissances;

| g) | s’efforce de devenir une référence mondiale en tant qu’organisme d’excellence dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation; |
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g)

s’efforce de devenir une référence mondiale en tant qu’organisme d’excellence dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation;

| h) | encourage le recours aux approches pluridisciplinaires de l’innovation, y compris l’intégration des solutions technologiques, sociales et non technologiques, des approches organisationnelles et des nouveaux modèles d’entreprise; |
| --- | --- |

h)

encourage le recours aux approches pluridisciplinaires de l’innovation, y compris l’intégration des solutions technologiques, sociales et non technologiques, des approches organisationnelles et des nouveaux modèles d’entreprise;

| i) | assure la complémentarité et les synergies entre ses activités et d’autres programmes de l’Union; |
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i)

assure la complémentarité et les synergies entre ses activités et d’autres programmes de l’Union;

| j) | assure la promotion des CCI en tant que partenaires d’excellence dans le domaine de l’innovation à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union; |
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j)

assure la promotion des CCI en tant que partenaires d’excellence dans le domaine de l’innovation à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union;

| k) | met en place un forum des parties prenantes pour informer des activités de l’EIT, de ses expériences, de ses meilleures pratiques et de sa contribution aux politiques et aux objectifs de l’Union en matière d’innovation, de recherche et d’éducation et pour permettre aux parties prenantes d’exprimer leurs points de vue. |
| --- | --- |

k)

met en place un forum des parties prenantes pour informer des activités de l’EIT, de ses expériences, de ses meilleures pratiques et de sa contribution aux politiques et aux objectifs de l’Union en matière d’innovation, de recherche et d’éducation et pour permettre aux parties prenantes d’exprimer leurs points de vue.

Gouvernance

Comité directeur

Composition

Le comité directeur de l’Institut se compose, d’une part, de 12 membres nommés, l’équilibre étant assuré entre l’expérience et l’excellence acquises dans le monde des entreprises et celles acquises dans le monde universitaire et de la recherche et, d’autre part, de 3 membres représentatifs proposés par les CCI. La Commission européenne a le statut d’observateur.

Tâches

Le comité directeur est chargé de diriger les activités de l’Institut, de sélectionner, de désigner et d’évaluer les CCI ainsi que de leur octroyer des subventions. Il est également responsable de toutes les autres décisions stratégiques.

Comité exécutif

Composition

Le comité exécutif se compose de quatre membres du comité directeur, y compris son vice-président et son président, celui-ci assurant également la présidence du comité directeur.

Tâches

Le comité exécutif supervise la gestion de l’Institut et prend les décisions nécessaires entre les réunions du comité directeur.

Directeur

Nommé par le comité directeur, il rend compte à celui-ci de la gestion administrative et financière de l’Institut, dont il est le représentant légal.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Institut en 2014 (2013)

Budget définitif

235,40 (142,20) millions d’euros en crédits d’engagement et 174,91 (98,76) millions d’euros en crédits de paiement.

Effectifs au 31 décembre 2014

Emplois autorisés: 60 (58).

Emplois pourvus: 48 (41).

Autres emplois: 0 (0).

Total des effectifs: 48 (41) agents, dont affectés à des tâches:

| — | opérationnelles: 33 (25), |
| --- | --- |

—

opérationnelles: 33 (25),

| — | administratives et d’appui: 15 (16). |
| --- | --- |

—

administratives et d’appui: 15 (16).

Produits et services fournis en 2014

| — | En décembre, sélection et désignation, par le comité directeur de l’EIT, de deux nouvelles CCI dans les domaines de la santé et des matières premières. |
| --- | --- |

—

En décembre, sélection et désignation, par le comité directeur de l’EIT, de deux nouvelles CCI dans les domaines de la santé et des matières premières.

| — | Décision, prise par le comité directeur le 11 décembre 2014, d’affecter, pour l’exercice 2015, une enveloppe totale de 268 millions d’euros au financement des activités à valeur ajoutée des cinq CCI, après la mise en œuvre d’un processus de financement concurrentiel concernant 40 % du budget global. |
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Décision, prise par le comité directeur le 11 décembre 2014, d’affecter, pour l’exercice 2015, une enveloppe totale de 268 millions d’euros au financement des activités à valeur ajoutée des cinq CCI, après la mise en œuvre d’un processus de financement concurrentiel concernant 40 % du budget global.

| — | Les trois CCI ont géré un budget d’un montant total de 21 5 2 64  780 euros destiné au financement, par l’EIT, des activités à valeur ajoutée des CCI (KAVA — KIC added value activities), ainsi qu’un budget de 1  08 7 4 26  142 euros affecté au financement hors EIT des KAVA et des activités complémentaires. |
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Les trois CCI ont géré un budget d’un montant total de 21 5 2 64  780 euros destiné au financement, par l’EIT, des activités à valeur ajoutée des CCI (KAVA — KIC added value activities), ainsi qu’un budget de 1  08 7 4 26  142 euros affecté au financement hors EIT des KAVA et des activités complémentaires.

| — | Le nombre total des organisations ayant la qualité de partenaires au sein des trois CCI a atteint 605, dont 216 pour la CCI «Climate» (changement climatique), 122 pour la CCI «EIT ICT Labs» (société de l’information et de la communication) et 267 pour la CCI «InnoEnergy» (énergies durables). |
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Le nombre total des organisations ayant la qualité de partenaires au sein des trois CCI a atteint 605, dont 216 pour la CCI «Climate» (changement climatique), 122 pour la CCI «EIT ICT Labs» (société de l’information et de la communication) et 267 pour la CCI «InnoEnergy» (énergies durables).

| — | Les CCI ont présenté six indicateurs de performance clés fondamentaux pour l’année 2013, ainsi que les pièces justificatives correspondantes, à l’EIT; celui-ci les a évalués et validés dans le cadre de l’évaluation des performances passées des CCI en vue du processus de financement concurrentiel relatif à l’enveloppe 2015. Les CCI lui ont également fourni des estimations concernant leurs indicateurs de performance clés de 2014. |
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Les CCI ont présenté six indicateurs de performance clés fondamentaux pour l’année 2013, ainsi que les pièces justificatives correspondantes, à l’EIT; celui-ci les a évalués et validés dans le cadre de l’évaluation des performances passées des CCI en vue du processus de financement concurrentiel relatif à l’enveloppe 2015. Les CCI lui ont également fourni des estimations concernant leurs indicateurs de performance clés de 2014.

| — | Organisation de la journée d’information sur l’appel à propositions 2014 de l’EIT concernant les CCI, le 14 mars 2014, à Budapest (Hongrie). |
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Organisation de la journée d’information sur l’appel à propositions 2014 de l’EIT concernant les CCI, le 14 mars 2014, à Budapest (Hongrie).

| — | Élaboration d’une stratégie affinée pour les prix de l’EIT (y compris la conception d’une troisième récompense, le prix de l’innovation de l’EIT). |
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Élaboration d’une stratégie affinée pour les prix de l’EIT (y compris la conception d’une troisième récompense, le prix de l’innovation de l’EIT).

| — | Élaboration d’un concept amélioré pour la table ronde des entrepreneurs de l’EIT. |
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Élaboration d’un concept amélioré pour la table ronde des entrepreneurs de l’EIT.

| — | Adoption et lancement, le 1er décembre 2014, du manuel de la marque de la communauté de l’EIT (EIT Community Brand Book). |
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Adoption et lancement, le 1er décembre 2014, du manuel de la marque de la communauté de l’EIT (EIT Community Brand Book).

Source: annexe transmise par l’Institut.

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RÉPONSES DE L’INSTITUT

| 10. | Sur la base des certificats d’audit obtenus pour les activités complémentaires des CCI, les pourcentages de financement de l’EIT pour la période 2010-2014 sont de 16 % pour la CCI «Climate», de 19 % pour la CCI «InnoEnergy» et de 21 % pour la CCI «EIT ICT Labs». Tous ces pourcentages se situent bien en dessous du plafond établi dans les accords-cadres de partenariat EIT-CCI. En outre, l’EIT a tiré de précieuses conclusions de l’examen des portefeuilles mentionnés par la Cour des comptes européenne; celles-ci seront mises à profit afin d’améliorer la pertinence des activités complémentaires des CCI ainsi que les liens entre les activités complémentaires des CCI et les activités à valeur ajoutée des CCI financées par l’EIT. |
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10.

Sur la base des certificats d’audit obtenus pour les activités complémentaires des CCI, les pourcentages de financement de l’EIT pour la période 2010-2014 sont de 16 % pour la CCI «Climate», de 19 % pour la CCI «InnoEnergy» et de 21 % pour la CCI «EIT ICT Labs». Tous ces pourcentages se situent bien en dessous du plafond établi dans les accords-cadres de partenariat EIT-CCI. En outre, l’EIT a tiré de précieuses conclusions de l’examen des portefeuilles mentionnés par la Cour des comptes européenne; celles-ci seront mises à profit afin d’améliorer la pertinence des activités complémentaires des CCI ainsi que les liens entre les activités complémentaires des CCI et les activités à valeur ajoutée des CCI financées par l’EIT.

| 12. | .L’EIT marque son accord avec le constat qu’il existe encore une marge d’amélioration en ce qui concerne la vérification des réalisations au titre des CCI. Cependant, l’évaluation technique ex ante de la mise en œuvre des activités des CCI s’est déjà améliorée de manière significative en comparaison avec les années précédentes. En 2013, des rapports sur les CCI ont été élaborés conformément aux orientations améliorées pour l’élaboration des rapports établies par l’EIT. Une analyse structurée de la quantité considérable d’informations reçues, en complément des travaux effectués par des experts externes, a permis d’obtenir un niveau d’assurance satisfaisant concernant la fourniture des éléments à livrer par les CCI, qui ont été inclus dans les plans d’activités. En conséquence des orientations améliorées fournies par l’EIT aux CCI, les plans d’activités pour 2014 et ultérieurement fournissent des informations considérablement plus détaillées sur chaque activité à valeur ajoutée des CCI. En outre, une méthodologie plus résiliente est désormais en place pour évaluer les résultats des CCI sur la base des rapports.
  Nonobstant le commentaire de la Cour des comptes européenne sur les cas de réalisation partielle des objectifs du plan d’activités, il est important de relever que l’EIT n’accepte pas les coûts associés aux parties non mises en œuvre des activités à valeur ajoutée des CCI. De plus, si une CCI réalise dans ses activités des résultats prévus dans le plan d’activités pour une année déterminée, ceci aura un impact négatif sur la subvention maximale allouée à cette CCI pour l’année n+2, en conséquence de l’exercice annuel compétitif d’allocation de subventions de l’EIT. |
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12.

.L’EIT marque son accord avec le constat qu’il existe encore une marge d’amélioration en ce qui concerne la vérification des réalisations au titre des CCI. Cependant, l’évaluation technique ex ante de la mise en œuvre des activités des CCI s’est déjà améliorée de manière significative en comparaison avec les années précédentes. En 2013, des rapports sur les CCI ont été élaborés conformément aux orientations améliorées pour l’élaboration des rapports établies par l’EIT. Une analyse structurée de la quantité considérable d’informations reçues, en complément des travaux effectués par des experts externes, a permis d’obtenir un niveau d’assurance satisfaisant concernant la fourniture des éléments à livrer par les CCI, qui ont été inclus dans les plans d’activités. En conséquence des orientations améliorées fournies par l’EIT aux CCI, les plans d’activités pour 2014 et ultérieurement fournissent des informations considérablement plus détaillées sur chaque activité à valeur ajoutée des CCI. En outre, une méthodologie plus résiliente est désormais en place pour évaluer les résultats des CCI sur la base des rapports.

Nonobstant le commentaire de la Cour des comptes européenne sur les cas de réalisation partielle des objectifs du plan d’activités, il est important de relever que l’EIT n’accepte pas les coûts associés aux parties non mises en œuvre des activités à valeur ajoutée des CCI. De plus, si une CCI réalise dans ses activités des résultats prévus dans le plan d’activités pour une année déterminée, ceci aura un impact négatif sur la subvention maximale allouée à cette CCI pour l’année n+2, en conséquence de l’exercice annuel compétitif d’allocation de subventions de l’EIT.

| 13. | Des incertitudes non négligeables ont entouré le budget annuel 2014 en raison des négociations en cours concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et Horizon 2020. Par conséquent, le comité directeur de l’EIT a adopté une approche prudente et a décidé en septembre 2013 de n’allouer que 180 millions d’euros, en tant que première tranche, pour les conventions de subvention 2014. Après confirmation du budget annuel 2014, l’EIT a accordé aux trois CCI des subventions supplémentaires pour un total de 38,5 millions d’euros, à titre de deuxième tranche, en mars 2014. Il n’a cependant pas été possible d’utiliser la totalité du montant des crédits d’engagement restants, étant donné que les CCI avaient demandé à l’EIT des subventions inférieures au montant qui aurait pu être accordé sur la base du solde disponible du budget de l’EIT. De plus, la seconde tranche de subventions ayant été allouée alors que trois mois de l’année calendaire s’étaient déjà écoulés, l’attribution de montants plus élevés aurait compromis l’exécution complète des plans d’activités. |
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13.

Des incertitudes non négligeables ont entouré le budget annuel 2014 en raison des négociations en cours concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et Horizon 2020. Par conséquent, le comité directeur de l’EIT a adopté une approche prudente et a décidé en septembre 2013 de n’allouer que 180 millions d’euros, en tant que première tranche, pour les conventions de subvention 2014. Après confirmation du budget annuel 2014, l’EIT a accordé aux trois CCI des subventions supplémentaires pour un total de 38,5 millions d’euros, à titre de deuxième tranche, en mars 2014. Il n’a cependant pas été possible d’utiliser la totalité du montant des crédits d’engagement restants, étant donné que les CCI avaient demandé à l’EIT des subventions inférieures au montant qui aurait pu être accordé sur la base du solde disponible du budget de l’EIT. De plus, la seconde tranche de subventions ayant été allouée alors que trois mois de l’année calendaire s’étaient déjà écoulés, l’attribution de montants plus élevés aurait compromis l’exécution complète des plans d’activités.

| 14. | Si l’EIT marque son accord concernant le fait que la subvention de l’EIT a été la principale source de financement pour les activités à valeur ajoutée des CCI en 2013, il est important de relever que les actions déployées par les CCI consistant à développer des stratégies visant à la fiabilité financière sont totalement conformes aux obligations légales applicables. Conformément au règlement fondateur de l’EIT, la période d’activité d’une CCI «est, en principe, de sept à quinze ans». En outre, l’agenda stratégique en matière d’innovation de l’EIT prévoit que, «[m]ême si les CCI ne seront pas totalement indépendantes de l’EIT sur le plan financier, elles seront encouragées à devenir viables à moyen terme, c’est-à-dire à réduire leur dépendance financière à l’égard de l’EIT pour leur consolidation et leur expansion ultérieures».

  Conformément au règlement fondateur de l’EIT, les CCI poursuivent leurs stratégies de viabilité financière. Un résumé de ces stratégies a été présenté, dans les plans d’activités 2014 et 2015. En outre, le comité directeur de l’EIT a adopté les «Principes relatifs à la viabilité financière des CCI» le 5 mars 2015. Ce document définit une orientation claire en établissant des définitions, des principes de financement et des mesures destinées à inciter les CCI à progresser vers la viabilité financière. Dans une prochaine étape, l’EIT fournira aux CCI des lignes directrices spécifiques pour la mise en œuvre adéquate des «Principes relatifs à la viabilité financière des CCI», y compris un modèle spécifique pour rendre compte des progrès effectués sur la voie de la viabilité financière. |
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14.

Si l’EIT marque son accord concernant le fait que la subvention de l’EIT a été la principale source de financement pour les activités à valeur ajoutée des CCI en 2013, il est important de relever que les actions déployées par les CCI consistant à développer des stratégies visant à la fiabilité financière sont totalement conformes aux obligations légales applicables. Conformément au règlement fondateur de l’EIT, la période d’activité d’une CCI «est, en principe, de sept à quinze ans». En outre, l’agenda stratégique en matière d’innovation de l’EIT prévoit que, «[m]ême si les CCI ne seront pas totalement indépendantes de l’EIT sur le plan financier, elles seront encouragées à devenir viables à moyen terme, c’est-à-dire à réduire leur dépendance financière à l’égard de l’EIT pour leur consolidation et leur expansion ultérieures».

Conformément au règlement fondateur de l’EIT, les CCI poursuivent leurs stratégies de viabilité financière. Un résumé de ces stratégies a été présenté, dans les plans d’activités 2014 et 2015. En outre, le comité directeur de l’EIT a adopté les «Principes relatifs à la viabilité financière des CCI» le 5 mars 2015. Ce document définit une orientation claire en établissant des définitions, des principes de financement et des mesures destinées à inciter les CCI à progresser vers la viabilité financière. Dans une prochaine étape, l’EIT fournira aux CCI des lignes directrices spécifiques pour la mise en œuvre adéquate des «Principes relatifs à la viabilité financière des CCI», y compris un modèle spécifique pour rendre compte des progrès effectués sur la voie de la viabilité financière.

| 15. | Dans le souci d’atténuer le taux élevé de rotation du personnel, l’EIT a identifié des améliorations de la gestion des postes vacants et s’est attelé à leur mise en œuvre conformément à un plan d’action. En outre, l’EIT a mis en place un système d’évaluation et de reclassement à l’automne 2014 en vue d’offrir de meilleures perspectives de carrière au personnel de l’EIT. L’EIT a également révisé et amélioré sa politique de formation. De plus, des entretiens de départ sont réalisés avec tous les membres du personnel en vue d’analyser les motifs de leur départ. L’EIT a également mis sur pied un groupe de travail dédié aux ressources humaines en 2015. Par ailleurs, l’EIT a renforcé l’encadrement moyen, un nouveau chef d’unité a été désigné pour gérer les opérations de subvention; celui-ci entrera en fonction le 1er août 2015. Grâce aux mesures actuellement mises en œuvre en vue d’atténuer la rotation du personnel, celle-ci a diminué; elle a été ramenée à 12 % en 2014, alors qu’elle était de l’ordre de 20-25 % en 2012-2013. |
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15.

Dans le souci d’atténuer le taux élevé de rotation du personnel, l’EIT a identifié des améliorations de la gestion des postes vacants et s’est attelé à leur mise en œuvre conformément à un plan d’action. En outre, l’EIT a mis en place un système d’évaluation et de reclassement à l’automne 2014 en vue d’offrir de meilleures perspectives de carrière au personnel de l’EIT. L’EIT a également révisé et amélioré sa politique de formation. De plus, des entretiens de départ sont réalisés avec tous les membres du personnel en vue d’analyser les motifs de leur départ. L’EIT a également mis sur pied un groupe de travail dédié aux ressources humaines en 2015. Par ailleurs, l’EIT a renforcé l’encadrement moyen, un nouveau chef d’unité a été désigné pour gérer les opérations de subvention; celui-ci entrera en fonction le 1er août 2015. Grâce aux mesures actuellement mises en œuvre en vue d’atténuer la rotation du personnel, celle-ci a diminué; elle a été ramenée à 12 % en 2014, alors qu’elle était de l’ordre de 20-25 % en 2012-2013.

| 16. | Les emplois vacants dans l’encadrement sont pourvus progressivement: le directeur de l’exploitation est en fonction depuis août 2014 et le directeur de l’unité «Accords de partenariat» prendra ses fonctions le 1er août 2015. Selon les prévisions, la fonction de directeur de l’unité «Politique et communications» sera pourvue à la fin de 2015. L’EIT réalisera les procédures de recrutement des postes d’encadrement de manière totalement régulière et transparente, en mettant fin aux arrangements temporaires qui sont devenus nécessaires afin de garantir la continuité opérationnelle. |
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16.

Les emplois vacants dans l’encadrement sont pourvus progressivement: le directeur de l’exploitation est en fonction depuis août 2014 et le directeur de l’unité «Accords de partenariat» prendra ses fonctions le 1er août 2015. Selon les prévisions, la fonction de directeur de l’unité «Politique et communications» sera pourvue à la fin de 2015. L’EIT réalisera les procédures de recrutement des postes d’encadrement de manière totalement régulière et transparente, en mettant fin aux arrangements temporaires qui sont devenus nécessaires afin de garantir la continuité opérationnelle.

| 17. | Si l’Institut admet le bien-fondé du commentaire de la Cour des comptes européenne sur le taux d’emplois vacants à la fin de 2014, il estime important de faire observer qu’en juin 2015 on ne dénombrait que sept emplois vacants sur les 60 postes autorisés au sein de l’EIT, ce qui signifie que le taux d’emplois vacants a diminué, passant de 20 à 12 % au cours du premier semestre de 2015. Il est prévu que les postes vacants soient pourvus au cours de 2015. |
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17.

Si l’Institut admet le bien-fondé du commentaire de la Cour des comptes européenne sur le taux d’emplois vacants à la fin de 2014, il estime important de faire observer qu’en juin 2015 on ne dénombrait que sept emplois vacants sur les 60 postes autorisés au sein de l’EIT, ce qui signifie que le taux d’emplois vacants a diminué, passant de 20 à 12 % au cours du premier semestre de 2015. Il est prévu que les postes vacants soient pourvus au cours de 2015.

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| 9.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 409/197 |
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9.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 409/197

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne des médicaments relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence

(2015/C 409/22)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence européenne des médicaments (ci-après «l’Agence» ou «l’EMA»), sise à Londres, a été établie en vertu du règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil, remplacé par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1). L’Agence fonctionne en réseau et coordonne les ressources scientifiques mises à sa disposition par les autorités nationales afin d’assurer l’évaluation et la surveillance des médicaments à usage humain ou vétérinaire (2). |
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1.

L’Agence européenne des médicaments (ci-après «l’Agence» ou «l’EMA»), sise à Londres, a été établie en vertu du règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil, remplacé par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1). L’Agence fonctionne en réseau et coordonne les ressources scientifiques mises à sa disposition par les autorités nationales afin d’assurer l’évaluation et la surveillance des médicaments à usage humain ou vétérinaire (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
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4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8). |
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6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8).

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

| 11. | Le règlement sur les redevances de l’Agence prévoit des dates d’échéance pour la perception des redevances auprès des demandeurs et pour les versements correspondants effectués par l’Agence en faveur des autorités nationales compétentes (9). Ces dates d’échéance n’ont pas été respectées pour la plupart des opérations contrôlées par la Cour. |
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11.

Le règlement sur les redevances de l’Agence prévoit des dates d’échéance pour la perception des redevances auprès des demandeurs et pour les versements correspondants effectués par l’Agence en faveur des autorités nationales compétentes (9). Ces dates d’échéance n’ont pas été respectées pour la plupart des opérations contrôlées par la Cour.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 12. | En 2014, l’Agence a diligenté une procédure administrative à l’encontre de son responsable des technologies de l’information et des communications (TIC). D’importantes insuffisances en matière de contrôle de gestion ont été relevées, entraînant des risques considérables pour l’Agence sur les plans opérationnel et financier. Un plan d’action a été élaboré et mis en œuvre pour résoudre ce problème. Toutefois, l’Agence doit encore évaluer l’efficacité des mesures prises. |
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12.

En 2014, l’Agence a diligenté une procédure administrative à l’encontre de son responsable des technologies de l’information et des communications (TIC). D’importantes insuffisances en matière de contrôle de gestion ont été relevées, entraînant des risques considérables pour l’Agence sur les plans opérationnel et financier. Un plan d’action a été élaboré et mis en œuvre pour résoudre ce problème. Toutefois, l’Agence doit encore évaluer l’efficacité des mesures prises.

AUTRES COMMENTAIRES

| 13. | L’Agence a, entre autres, pour tâche d’assurer une diffusion appropriée d’informations en matière de pharmacovigilance aux États membres et auprès du public. Ces informations sont recueillies auprès des différentes autorités nationales et vérifiées avec les entreprises pharmaceutiques concernées. Cependant, l’Agence doit se fier en grande partie aux contrôles et inspections effectués par les autorités des États membres, qui déterminent l’exhaustivité et l’exactitude des informations diffusées auprès du public. |
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13.

L’Agence a, entre autres, pour tâche d’assurer une diffusion appropriée d’informations en matière de pharmacovigilance aux États membres et auprès du public. Ces informations sont recueillies auprès des différentes autorités nationales et vérifiées avec les entreprises pharmaceutiques concernées. Cependant, l’Agence doit se fier en grande partie aux contrôles et inspections effectués par les autorités des États membres, qui déterminent l’exhaustivité et l’exactitude des informations diffusées auprès du public.

| 14. | En 2014, l’Agence a conclu un contrat-cadre d’un montant de 15 millions d’euros (pour la période 2014-2017) concernant des services de conseil en gestion de haut niveau. Les objectifs et les activités à réaliser n’étaient pas suffisamment spécifiques pour justifier la décision de lancement de la procédure de marché ou le volume du contrat. Aucun élément probant n’atteste que le conseil d’administration ait été consulté au sujet de la décision de lancement de la procédure de marché, ce qui aurait été approprié compte tenu de la nature et de la valeur du contrat, même si le règlement financier n’impose pas cette consultation. |
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14.

En 2014, l’Agence a conclu un contrat-cadre d’un montant de 15 millions d’euros (pour la période 2014-2017) concernant des services de conseil en gestion de haut niveau. Les objectifs et les activités à réaliser n’étaient pas suffisamment spécifiques pour justifier la décision de lancement de la procédure de marché ou le volume du contrat. Aucun élément probant n’atteste que le conseil d’administration ait été consulté au sujet de la décision de lancement de la procédure de marché, ce qui aurait été approprié compte tenu de la nature et de la valeur du contrat, même si le règlement financier n’impose pas cette consultation.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 15. | L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
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15.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg, en sa réunion du 8 septembre 2015.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 214 du 24.8.1993, p. 1, et JO L 136 du 30.4.2004, p. 1. En vertu de ce dernier règlement, le nom initial de l’Agence, Agence européenne pour l’évaluation des médicaments, a été remplacé par celui d’Agence européenne des médicaments.

1

(2)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Agence.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables (IFAC), ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

International Accounting Standards Board

(7)  Article 107 du règlement (UE) n
  o
   1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

(9)  Article 10, paragraphe 1, et article 11, paragraphe 1, du règlement sur les redevances de l’Agence.

9

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ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
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| 2012 | En supplément des allocations scolaires prévues par le statut (1), l’Agence verse une contribution aux frais de scolarité directement aux écoles primaires ou secondaires fréquentées par les enfants des membres de son personnel, en l’absence de contrats signés avec des écoles. En 2012, le montant total de ces contributions supplémentaires a représenté quelque 3 89  000 euros. Ces dépenses ne sont pas prévues par le statut et sont donc irrégulières. | Terminée |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2012

En supplément des allocations scolaires prévues par le statut (1), l’Agence verse une contribution aux frais de scolarité directement aux écoles primaires ou secondaires fréquentées par les enfants des membres de son personnel, en l’absence de contrats signés avec des écoles. En 2012, le montant total de ces contributions supplémentaires a représenté quelque 3 89  000 euros. Ces dépenses ne sont pas prévues par le statut et sont donc irrégulières.

Terminée

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(1)  L’article 3 de l’annexe VII prévoit un doublement de l’allocation de base de 252,81 euros, soit 505,62 euros.

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ANNEXE II

Agence européenne des médicaments (Londres)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Collecte d’informations

  Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union.
  L’action de l’Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l’amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l’information et l’éducation en matière de santé, et la surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l’alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci. |
| --- | --- |
| Compétences de l’Agence


  [règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil] | Objectifs







  — | Coordonner les ressources scientifiques mises à la disposition de l’Agence par les autorités des États membres pour l’autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire. |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Collecte d’informations

Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union.

L’action de l’Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l’amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l’information et l’éducation en matière de santé, et la surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l’alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci.

Compétences de l’Agence

[règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil]

Objectifs

—

Coordonner les ressources scientifiques mises à la disposition de l’Agence par les autorités des États membres pour l’autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire.

| — | Fournir aux États membres et aux institutions de l’Union des avis scientifiques sur les médicaments à usage humain ou vétérinaire. |
| --- | --- |

—

Fournir aux États membres et aux institutions de l’Union des avis scientifiques sur les médicaments à usage humain ou vétérinaire.

Tâches

| — | Coordonner l’évaluation scientifique des médicaments qui font l’objet de procédures d’autorisation de mise sur le marché au niveau de l’Union. |
| --- | --- |

—

Coordonner l’évaluation scientifique des médicaments qui font l’objet de procédures d’autorisation de mise sur le marché au niveau de l’Union.

| — | Coordonner la surveillance des médicaments autorisés dans l’Union (pharmacovigilance). |
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—

Coordonner la surveillance des médicaments autorisés dans l’Union (pharmacovigilance).

| — | Donner un avis sur les limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires acceptables dans les denrées alimentaires d’origine animale. |
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—

Donner un avis sur les limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires acceptables dans les denrées alimentaires d’origine animale.

| — | Coordonner le contrôle du respect des normes de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques de laboratoire et de bonnes pratiques cliniques. |
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—

Coordonner le contrôle du respect des normes de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques de laboratoire et de bonnes pratiques cliniques.

| — | Tenir un état des autorisations de mise sur le marché de médicaments délivrées. |
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—

Tenir un état des autorisations de mise sur le marché de médicaments délivrées.

Gouvernance

Le comité des médicaments à usage humain (CHMP) est chargé d’élaborer les avis de l’Agence sur toute question relative aux médicaments à usage humain. Le CHMP se compose d’un membre et d’un suppléant par État membre, d’un membre et d’un suppléant désignés par l’Islande, d’un membre et d’un suppléant désignés par la Norvège, ainsi que d’un maximum de cinq membres cooptés.

Le comité des médicaments à usage vétérinaire (CVMP) est chargé d’élaborer les avis de l’Agence sur toute question relative aux médicaments à usage vétérinaire. Le CVMP se compose d’un membre et d’un suppléant par État membre, d’un membre et d’un suppléant désignés par l’Islande, d’un membre et d’un suppléant désignés par la Norvège, ainsi que d’un maximum de cinq membres cooptés.

Le comité des médicaments orphelins (COMP) est chargé d’évaluer les demandes émanant de citoyens ou d’entreprises visant à obtenir la désignation d’un médicament comme médicament orphelin. Le COMP se compose d’un membre par État membre, de trois membres désignés par la Commission européenne et représentant les organisations de patients, de trois membres désignés par la Commission européenne sur recommandation de l’Agence, d’un membre désigné par l’Islande, d’un membre désigné par le Liechtenstein et d’un membre désigné par la Norvège, ainsi que d’un représentant de la Commission européenne.

Le comité des médicaments à base de plantes (HMPC) est chargé d’élaborer les avis de l’Agence sur les médicaments à base de plantes. Le HMPC se compose d’un membre et d’un suppléant par État membre, d’un membre et d’un suppléant désignés par l’Islande, d’un membre et d’un suppléant désignés par la Norvège, ainsi que d’un maximum de cinq membres cooptés.

Le comité pédiatrique (PDCO) est chargé de l’évaluation du contenu des demandes de plans d’investigation pédiatrique, des dérogations, des reports et des vérifications de conformité, ainsi que de l’adoption d’opinions les concernant. Le PDCO se compose de cinq membres du CHMP et de leurs cinq suppléants, d’un membre et d’un suppléant par État membre non représenté dans les cinq membres du CHMP, ainsi que de six membres et de leurs suppléants désignés par la Commission européenne et représentant les professionnels de la santé et les associations de patients

Le comité des thérapies innovantes (CAT) est chargé d’évaluer la qualité, la sécurité et l’efficacité des médicaments de thérapie innovante, ainsi que de suivre les évolutions scientifiques dans ce domaine. Le CAT se compose de cinq membres du CHMP, ainsi que de leurs cinq suppléants, d’un membre et d’un suppléant par État membre non représenté dans les cinq membres du CHMP, ainsi que de quatre membres et de quatre suppléants désignés par la Commission européenne et représentant les associations de patients et les médecins hospitaliers.

Le comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance (PRAC) est chargé d’évaluer et de contrôler les questions de sécurité relatives aux médicaments à usage humain. Le PRAC se compose d’un membre et d’un suppléant par État membre, d’un membre et d’un suppléant désignés par l’Islande, d’un membre et d’un suppléant désignés par la Norvège, de six experts scientifiques indépendants désignés par la Commission européenne, ainsi que de deux membres et deux suppléants désignés par la Commission européenne afin de représenter les professionnels de la santé et les organisations de patients.

Le conseil d’administration se compose d’un membre et d’un suppléant par État membre, de deux représentants de la Commission, de deux représentants du Parlement européen, de deux représentants d’organisations de patients, d’un représentant d’organisations de médecins ainsi que d’un représentant d’organisations de vétérinaires. Il adopte le programme de travail et le rapport annuel.

Le directeur exécutif est nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission.

Audit interne

Service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne et structure d’audit interne de l’EMA.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2014 (2013)

Budget définitif

282,47(251,56) millions d’euros (1); contribution de l’Union: 8,2 % (13,0 %)
   (2)

Effectifs au 31 décembre 2014

599 (611) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 580 (583)

210 (144) autres agents (agents contractuels, experts nationaux détachés et personnel intérimaire)

Total des effectifs: 790 (727) dont assumant des tâches: opérationnelles: 621 (590), administratives: 169 (137)

Produits et services fournis en 2014 (2013)

Médicaments à usage humain

| — | Demandes d’autorisation de mise sur le marché: 100 (80) |
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—

Demandes d’autorisation de mise sur le marché: 100 (80)

| — | Avis favorables: 82 (80) |
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—

Avis favorables: 82 (80)

| — | Durée moyenne de l’évaluation: 179 (200) jours |
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—

Durée moyenne de l’évaluation: 179 (200) jours

| — | Avis après autorisation: 5  958(5  447) |
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—

Avis après autorisation: 5  958(5  447)

| — | Pharmacovigilance (rapports d’effets indésirables, provenant de pays de l’EEE et extérieurs à l’EEE en vue de procédures d’autorisation centralisées): 6 91  897(6 79  413) rapports |
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—

Pharmacovigilance (rapports d’effets indésirables, provenant de pays de l’EEE et extérieurs à l’EEE en vue de procédures d’autorisation centralisées): 6 91  897(6 79  413) rapports

| — | Rapports périodiques actualisés relatifs à la sécurité (PSUR): 471 (3)
  (525) |
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—

Rapports périodiques actualisés relatifs à la sécurité (PSUR): 471 (3)
  (525)

| — | Avis scientifiques finalisés: 532 (474) |
| --- | --- |

—

Avis scientifiques finalisés: 532 (474)

| — | Procédures de reconnaissance mutuelle et procédures décentralisées (4): 7  231(6  293) commencées et 6  412(6  242) achevées |
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—

Procédures de reconnaissance mutuelle et procédures décentralisées (4): 7  231(6  293) commencées et 6  412(6  242) achevées

| — | Demandes de procédures pédiatriques soumises au PDCO: 485 (480)
   (5) |
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—

Demandes de procédures pédiatriques soumises au PDCO: 485 (480)
   (5)

Médicaments à usage vétérinaire

| — | Demandes d’autorisation de mise sur le marché: 12 (23) |
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—

Demandes d’autorisation de mise sur le marché: 12 (23)

| — | Demandes de modifications: 340 (315) |
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—

Demandes de modifications: 340 (315)

| — | Demandes d’extension d’autorisations de mise sur le marché: 6 (5) |
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—

Demandes d’extension d’autorisations de mise sur le marché: 6 (5)

Inspections

Inspections: 506 (480)

Médicaments à base de plantes

Monographies de plantes médicinales: 11 (9)

Liste des substances végétales, des préparations à base de plantes et association de celles-ci: 1 (0)

Médicaments orphelins

| — | Demandes de désignation: 329 (201) |
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—

Demandes de désignation: 329 (201)

| — | Avis favorable sur des désignations comme médicament orphelin: 196 (136) |
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—

Avis favorable sur des désignations comme médicament orphelin: 196 (136)

Petites et moyennes entreprises (PME)

| — | Demandes d’obtention du statut de PME: 499 (401) |
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—

Demandes d’obtention du statut de PME: 499 (401)

| — | Demandes de réduction des redevances ou de report du paiement des redevances: 333 (336) |
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—

Demandes de réduction des redevances ou de report du paiement des redevances: 333 (336)

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(1)  Il s’agit du budget définitif, et non du total réel du compte de résultat de l’exécution budgétaire.

(2)  Ce pourcentage correspond au rapport entre la contribution de l’Union européenne inscrite au budget (hors contribution spéciale pour réduction de redevance pour les médicaments orphelins et hors utilisation de l’excédent de l’exercice n — 2) et le budget définitif de l’Agence.

(3)  Ces chiffres tiennent compte du nombre de PSUR finalisés jusqu’à la fin de 2014.

(4)  Y compris les procédures de reconnaissance mutuelle et/ou procédures décentralisées initiales, les modifications de types IA, IB et II et les modifications dans le cadre de la répartition des tâches.

(5)  Les données relatives à 2014 (et à 2013) couvrent à présent toutes les procédures soumises au PDCO, y compris les demandes de premiers plans d’investigation pédiatrique (PIP), les demandes de modifications de PIP approuvés, les demandes de dérogations et les demandes de vérifications de conformité.

Source: annexe transmise par l’Agence.

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RÉPONSE DE L’AGENCE

| 11. | En 2013-2014, l’Agence a redéfini et rationalisé ses principales procédures opérationnelles, en ce compris celles relatives aux autorisations financières et aux collectes de redevances. L’automatisation complémentaire programmée de cette dernière procédure a été retardée en raison de la réorganisation de l’Agence en 2014. Afin de garantir le respect du règlement de l’Agence en matière de redevances relatives aux dates d’échéance, cette automatisation devrait désormais intervenir avant la fin de l’année 2015. |
| --- | --- |

11.

En 2013-2014, l’Agence a redéfini et rationalisé ses principales procédures opérationnelles, en ce compris celles relatives aux autorisations financières et aux collectes de redevances. L’automatisation complémentaire programmée de cette dernière procédure a été retardée en raison de la réorganisation de l’Agence en 2014. Afin de garantir le respect du règlement de l’Agence en matière de redevances relatives aux dates d’échéance, cette automatisation devrait désormais intervenir avant la fin de l’année 2015.

| 12. | Si des faiblesses dans le contrôle de gestion ont été détectées, aucun risque financier notable n’a été signalé dans le rapport d’enquête administrative soumis au directeur exécutif.
  L’efficacité des mesures prises par l’Agence doit être évaluée à l’issue des audits déjà programmés en 2015 par le service d’audit interne de la Commission européenne et l’organe d’audit interne de l’Agence. |
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12.

Si des faiblesses dans le contrôle de gestion ont été détectées, aucun risque financier notable n’a été signalé dans le rapport d’enquête administrative soumis au directeur exécutif.

L’efficacité des mesures prises par l’Agence doit être évaluée à l’issue des audits déjà programmés en 2015 par le service d’audit interne de la Commission européenne et l’organe d’audit interne de l’Agence.

| 13. | L’Agence prend acte des observations de la Cour. La réglementation relative aux médicaments dans l’Union européenne se fonde sur un modèle en réseau. L’EMA coordonne le réseau de pharmacovigilance de l’Union et gère les principaux systèmes d’information visant à faciliter l’échange de données en matière de pharmacovigilance, notamment le système EudraVigilance et la base de données des médicaments évoquée à l’article 57 du règlement. L’Agence continuera à travailler avec ses partenaires et autres parties prenantes afin de garantir la protection adéquate des citoyens de l’Union en ce domaine. |
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13.

L’Agence prend acte des observations de la Cour. La réglementation relative aux médicaments dans l’Union européenne se fonde sur un modèle en réseau. L’EMA coordonne le réseau de pharmacovigilance de l’Union et gère les principaux systèmes d’information visant à faciliter l’échange de données en matière de pharmacovigilance, notamment le système EudraVigilance et la base de données des médicaments évoquée à l’article 57 du règlement. L’Agence continuera à travailler avec ses partenaires et autres parties prenantes afin de garantir la protection adéquate des citoyens de l’Union en ce domaine.

| 14. | La consultation interservices menée avant le lancement de la procédure de passation de marché pour le contrat-cadre a abouti à une estimation de 15  000 personnes-jours sur quatre ans. Cette consultation visait à identifier pour une période donnée, pour les départements demandeurs, tenant compte de certains objectifs, des estimations de profils et de personnes-jours, ainsi que la nature supposée des services requis dans un calendrier approximatif. Compte tenu du caractère préalable des estimations requises, l’Agence ne peut souscrire aux observations de la Cour. En outre, comme la Cour le reconnaît, l’Agence n’était pas tenue de consulter le conseil d’administration avant le lancement de la procédure d’appel d’offres. |
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14.

La consultation interservices menée avant le lancement de la procédure de passation de marché pour le contrat-cadre a abouti à une estimation de 15  000 personnes-jours sur quatre ans. Cette consultation visait à identifier pour une période donnée, pour les départements demandeurs, tenant compte de certains objectifs, des estimations de profils et de personnes-jours, ainsi que la nature supposée des services requis dans un calendrier approximatif. Compte tenu du caractère préalable des estimations requises, l’Agence ne peut souscrire aux observations de la Cour. En outre, comme la Cour le reconnaît, l’Agence n’était pas tenue de consulter le conseil d’administration avant le lancement de la procédure d’appel d’offres.

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| 9.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 409/206 |
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9.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 409/206

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Observatoire

(2015/C 409/23)

INTRODUCTION

| 1. | L’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après «l’Observatoire» ou «l’OEDT»), sis à Lisbonne, a été créé en vertu du règlement (CEE) no 302/93 du Conseil (1). La principale mission de l’Observatoire est de réunir, d’analyser et de diffuser des informations sur le phénomène des drogues et des toxicomanies afin d’élaborer et de publier des données objectives, fiables et comparables au niveau européen. Les informations doivent servir à analyser la demande de drogues et les moyens de la réduire, ainsi que, d’une manière générale, les phénomènes associés au marché de la drogue (2). |
| --- | --- |

1.

L’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après «l’Observatoire» ou «l’OEDT»), sis à Lisbonne, a été créé en vertu du règlement (CEE) no 302/93 du Conseil (1). La principale mission de l’Observatoire est de réunir, d’analyser et de diffuser des informations sur le phénomène des drogues et des toxicomanies afin d’élaborer et de publier des données objectives, fiables et comparables au niveau européen. Les informations doivent servir à analyser la demande de drogues et les moyens de la réduire, ainsi que, d’une manière générale, les phénomènes associés au marché de la drogue (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Observatoire. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Observatoire. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Observatoire, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Observatoire, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Observatoire ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s’agissant des comptes annuels de l’Observatoire, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Observatoire après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Observatoire; |
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4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Observatoire ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s’agissant des comptes annuels de l’Observatoire, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Observatoire après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Observatoire;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Observatoire ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Observatoire ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Observatoire, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8). |
| --- | --- |

6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Observatoire, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8).

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Observatoire présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Observatoire présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 11. | En ce qui concerne le titre II (dépenses administratives), les reports de crédits engagés ont été élevés, atteignant 6 73  534 euros, soit 26 % (contre 2 17  061 euros, soit 9 %, en 2013). Ces reports sont principalement liés à l’accélération de la mise en œuvre de la stratégie pluriannuelle en matière de technologies de l’information et de la communication, rendue possible grâce à l’utilisation des ressources initialement prévues pour couvrir l’augmentation des rémunérations, puis libérées à la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. |
| --- | --- |

11.

En ce qui concerne le titre II (dépenses administratives), les reports de crédits engagés ont été élevés, atteignant 6 73  534 euros, soit 26 % (contre 2 17  061 euros, soit 9 %, en 2013). Ces reports sont principalement liés à l’accélération de la mise en œuvre de la stratégie pluriannuelle en matière de technologies de l’information et de la communication, rendue possible grâce à l’utilisation des ressources initialement prévues pour couvrir l’augmentation des rémunérations, puis libérées à la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 12. | L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

12.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 septembre 2015.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 36 du 12.2.1993, p. 1. Ce règlement et ses modifications successives ont été abrogés par le règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 376 du 27.12.2006, p. 1).

1

o

(2)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et les activités de l’Observatoire.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

International Accounting Standards Board

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) no 1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2012 | En 2012, l’Observatoire a octroyé des subventions aux observatoires nationaux des drogues des États membres (les «bénéficiaires») afin de soutenir la coopération au sein du réseau Reitox (1). Le montant total des aides accordées en 2012 s’est élevé à 2,6 millions d’euros, soit 16 % du total des dépenses opérationnelles. Les vérifications ex ante de l’Observatoire avant le remboursement des coûts déclarés par les bénéficiaires consistent en une analyse documentaire des déclarations de coûts et des certificats d’audit délivrés par des auditeurs externes dont les services ont été loués par les bénéficiaires. En règle générale, l’Observatoire n’obtient pas de la part de ceux-ci des documents permettant d’étayer l’éligibilité et l’exactitude des coûts déclarés. Les vérifications ex post sur place des coûts chez les bénéficiaires sont rares (2). Par conséquent, les contrôles existants ne fournissent à la direction de l’Observatoire qu’une assurance limitée quant à l’éligibilité et à l’exactitude des coûts déclarés par les bénéficiaires. En ce qui concerne les opérations contrôlées par la Cour, l’Observatoire a obtenu, au nom de celle-ci, des pièces justificatives permettant d’avoir une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations en cause. Une vérification aléatoire des pièces justificatives et une couverture plus importante des bénéficiaires par des vérifications sur place permettraient de rehausser considérablement le niveau d’assurance. | Terminée |
| 2012 | À l’exception des subventions, aucune opération postérieure à 2008 n’a fait l’objet d’une vérification ex post. | Terminée |
| 2011 et 2012 (fusion) | L’Observatoire supporte un coût annuel de quelque 2 00  000 euros (2 75  000 euros en 2011) correspondant à des bureaux inoccupés dans l’ancien et le nouveau siège. Il devrait continuer à chercher, en collaboration avec la Commission et les autorités nationales, des solutions appropriées pour ces locaux inoccupés. | Terminée |
| 2013 | L’Observatoire a lancé une procédure de marché public portant sur la location de photocopieuses pendant une période de quatre ans, pour un montant maximal de 1 60  000 euros. Les exigences techniques ont fait l’objet d’une importante modification pendant la procédure. À la suite de cette modification, un avis de marché modifié a été publié pour prolonger le délai de soumission des offres, mais les modifications des exigences techniques n’étaient pas clairement indiquées. Celles-ci ont encore été ajustées en vue de la conclusion du contrat, conformément à l’option mentionnée dans les propositions techniques publiées, entraînant une diminution de 35 % de la valeur de ce dernier. Les informations publiées sur la structure des prix du contrat n’étaient pas suffisamment claires, ce qui a eu pour effet que l’un des soumissionnaires en a donné une mauvaise interprétation et a eu dès lors moins de chances de remporter le marché. En outre, les critères d’évaluation n’étaient pas suffisamment spécifiques pour garantir la transparence et l’égalité de traitement des différents soumissionnaires. Les faiblesses relevées lors de cette procédure de marché public ont affecté l’efficience et l’efficacité et ont fait courir le risque de fausser la concurrence. | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2012

En 2012, l’Observatoire a octroyé des subventions aux observatoires nationaux des drogues des États membres (les «bénéficiaires») afin de soutenir la coopération au sein du réseau Reitox (1). Le montant total des aides accordées en 2012 s’est élevé à 2,6 millions d’euros, soit 16 % du total des dépenses opérationnelles. Les vérifications ex ante de l’Observatoire avant le remboursement des coûts déclarés par les bénéficiaires consistent en une analyse documentaire des déclarations de coûts et des certificats d’audit délivrés par des auditeurs externes dont les services ont été loués par les bénéficiaires. En règle générale, l’Observatoire n’obtient pas de la part de ceux-ci des documents permettant d’étayer l’éligibilité et l’exactitude des coûts déclarés. Les vérifications ex post sur place des coûts chez les bénéficiaires sont rares (2). Par conséquent, les contrôles existants ne fournissent à la direction de l’Observatoire qu’une assurance limitée quant à l’éligibilité et à l’exactitude des coûts déclarés par les bénéficiaires. En ce qui concerne les opérations contrôlées par la Cour, l’Observatoire a obtenu, au nom de celle-ci, des pièces justificatives permettant d’avoir une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations en cause. Une vérification aléatoire des pièces justificatives et une couverture plus importante des bénéficiaires par des vérifications sur place permettraient de rehausser considérablement le niveau d’assurance.

Terminée

2012

À l’exception des subventions, aucune opération postérieure à 2008 n’a fait l’objet d’une vérification ex post.

Terminée

2011 et 2012 (fusion)

L’Observatoire supporte un coût annuel de quelque 2 00  000 euros (2 75  000 euros en 2011) correspondant à des bureaux inoccupés dans l’ancien et le nouveau siège. Il devrait continuer à chercher, en collaboration avec la Commission et les autorités nationales, des solutions appropriées pour ces locaux inoccupés.

Terminée

2013

L’Observatoire a lancé une procédure de marché public portant sur la location de photocopieuses pendant une période de quatre ans, pour un montant maximal de 1 60  000 euros. Les exigences techniques ont fait l’objet d’une importante modification pendant la procédure. À la suite de cette modification, un avis de marché modifié a été publié pour prolonger le délai de soumission des offres, mais les modifications des exigences techniques n’étaient pas clairement indiquées. Celles-ci ont encore été ajustées en vue de la conclusion du contrat, conformément à l’option mentionnée dans les propositions techniques publiées, entraînant une diminution de 35 % de la valeur de ce dernier. Les informations publiées sur la structure des prix du contrat n’étaient pas suffisamment claires, ce qui a eu pour effet que l’un des soumissionnaires en a donné une mauvaise interprétation et a eu dès lors moins de chances de remporter le marché. En outre, les critères d’évaluation n’étaient pas suffisamment spécifiques pour garantir la transparence et l’égalité de traitement des différents soumissionnaires. Les faiblesses relevées lors de cette procédure de marché public ont affecté l’efficience et l’efficacité et ont fait courir le risque de fausser la concurrence.

Sans objet

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(1)  Dans le cadre du réseau européen d’information sur les drogues et les toxicomanies (Reitox), l’Observatoire collecte des informations par pays sur les drogues auprès des observatoires nationaux.

(2)  En 2011, deux vérifications ex post avaient été effectuées dans deux États membres. En 2012, il n’y en avait eu aucune.

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ANNEXE II

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (Lisbonne)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (articles 168 et 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | L’Union complète l’action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l’information et la prévention. |
| --- | --- |
| Compétences de l’Observatoire


  [règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil] | Objectifs

  Fournir à l’Union et à ses États membres des informations factuelles, objectives, fiables et comparables au niveau de l’Union sur le phénomène des drogues et des toxicomanies et leurs conséquences.
  Les domaines prioritaires de l’Observatoire sont les suivants:






  1) | observation du phénomène des drogues et des tendances émergentes, notamment en matière de polyconsommation; |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(articles 168 et 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

L’Union complète l’action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l’information et la prévention.

Compétences de l’Observatoire

[règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil]

Objectifs

Fournir à l’Union et à ses États membres des informations factuelles, objectives, fiables et comparables au niveau de l’Union sur le phénomène des drogues et des toxicomanies et leurs conséquences.

Les domaines prioritaires de l’Observatoire sont les suivants:

1)

observation du phénomène des drogues et des tendances émergentes, notamment en matière de polyconsommation;

| 2) | suivi des réponses apportées et fourniture d’informations sur les meilleures pratiques; |
| --- | --- |

2)

suivi des réponses apportées et fourniture d’informations sur les meilleures pratiques;

| 3) | évaluation des risques des nouvelles drogues psychoactives et maintien d’un système d’échange rapide d’informations; |
| --- | --- |

3)

évaluation des risques des nouvelles drogues psychoactives et maintien d’un système d’échange rapide d’informations;

| 4) | élaboration d’outils et d’instruments pour aider les États membres à suivre et à évaluer leurs politiques nationales et la Commission à suivre et à évaluer les politiques de l’Union européenne. |
| --- | --- |

4)

élaboration d’outils et d’instruments pour aider les États membres à suivre et à évaluer leurs politiques nationales et la Commission à suivre et à évaluer les politiques de l’Union européenne.

Tâches

| — | Collecter et analyser les données. |
| --- | --- |

—

Collecter et analyser les données.

| — | Améliorer la méthodologie de comparaison des données. |
| --- | --- |

—

Améliorer la méthodologie de comparaison des données.

| — | Diffuser les données. |
| --- | --- |

—

Diffuser les données.

| — | Coopérer avec des organismes et organisations européens et internationaux et avec des pays tiers. |
| --- | --- |

—

Coopérer avec des organismes et organisations européens et internationaux et avec des pays tiers.

| — | Repérer les nouveaux développements et les changements de tendances. |
| --- | --- |

—

Repérer les nouveaux développements et les changements de tendances.

Gouvernance

Conseil d’administration

Il est composé d’un représentant de chaque État membre, de deux représentants de la Commission et de deux experts indépendants particulièrement compétents dans le domaine des drogues désignés par le Parlement européen.

Le conseil d’administration adopte le programme de travail, le budget et le rapport général d’activité, et rend un avis sur les comptes définitifs.

Comité exécutif

Composition

Le président du conseil d’administration.

Le vice-président du conseil d’administration.

Deux autres membres élus du conseil d’administration représentant les États membres.

Deux représentants de la Commission.

Directeur

Nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission.

Comité scientifique

Émet des avis. Il est composé, au plus, de quinze scientifiques renommés désignés en fonction de leur excellence par le conseil d’administration, à la suite d’un appel à manifestation d’intérêt. Le conseil d’administration peut également élargir le comité scientifique en désignant un groupe d’experts chargés d’effectuer une évaluation des risques liés aux nouvelles substances psychoactives.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Audit interne

Service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Observatoire en 2014 (2013)

Budget

15,85(16,31) millions d’euros. Subvention de l’Union: 93,4 % (95,4 %).

Effectifs au 31 décembre 2014

Emplois prévus au tableau des effectifs: 84 (84),

dont pourvus: 76 (76) + 26 (24) autres emplois (experts nationaux détachés, agents contractuels et intérimaires).

Total des effectifs: 102 (100),

dont affectés à des tâches:

| — | opérationnelles: 63 (61), |
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—

opérationnelles: 63 (61),

| — | administratives et de support informatique: 28,5(28,5), |
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—

administratives et de support informatique: 28,5(28,5),

| — | mixtes: 10,5(10,5). |
| --- | --- |

—

mixtes: 10,5(10,5).

Produits et services fournis en 2014 (2013)

Réseau

L’OEDT gère un réseau informatisé pour la collecte et l’échange d’informations, dénommé «réseau européen d’information sur les drogues et les toxicomanies» (Reitox). Celui-ci relie les réseaux nationaux d’information sur les drogues, les centres spécialisés existant dans les États membres et les systèmes d’information des organisations internationales coopérant avec l’Observatoire.

Publications

| — | Rapport européen sur les drogues — Tendances et évolutions (23 versions linguistiques), publication et site web interactif. |
| --- | --- |

—

Rapport européen sur les drogues — Tendances et évolutions (23 versions linguistiques), publication et site web interactif.

| — | Perspectives sur les drogues (PODs — Perspectives on drugs): 6 (11), en anglais, site web interactif. |
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—

Perspectives sur les drogues (PODs — Perspectives on drugs): 6 (11), en anglais, site web interactif.

| — | Bulletin statistique et site web interactif. Rapport général d’activité (annuel), en anglais. |
| --- | --- |

—

Bulletin statistique et site web interactif. Rapport général d’activité (annuel), en anglais.

| — | Bilan d’une année: points clés du rapport général d’activité 2013 de l’OEDT, en anglais. |
| --- | --- |

—

Bilan d’une année: points clés du rapport général d’activité 2013 de l’OEDT, en anglais.

| — | Lettre d’information «Drugnet Europe»: 4 numéros (4), en anglais. |
| --- | --- |

—

Lettre d’information «Drugnet Europe»: 4 numéros (4), en anglais.

| — | Points de vue de l’Observatoire: 2 (1), en anglais. |
| --- | --- |

—

Points de vue de l’Observatoire: 2 (1), en anglais.

| — | Manuels: 0 (1), en anglais. |
| --- | --- |

—

Manuels: 0 (1), en anglais.

| — | Synthèses thématiques de l’Observatoire: 0 (2). Cette ancienne série de l’OEDT n’est plus publiée. |
| --- | --- |

—

Synthèses thématiques de l’Observatoire: 0 (2). Cette ancienne série de l’OEDT n’est plus publiée.

| — | Documents de l’OEDT: 9 (4), en anglais. |
| --- | --- |

—

Documents de l’OEDT: 9 (4), en anglais.

| — | Profils de politiques: 2 (1), en anglais. |
| --- | --- |

—

Profils de politiques: 2 (1), en anglais.

| — | Publications communes: 1 (1), en anglais. |
| --- | --- |

—

Publications communes: 1 (1), en anglais.

| — | Documents liés à la mise en œuvre de la décision 2005/387/JAI du Conseil relative aux nouvelles substances psychoactives: 15 (2), en anglais. |
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—

Documents liés à la mise en œuvre de la décision 2005/387/JAI du Conseil relative aux nouvelles substances psychoactives: 15 (2), en anglais.

| — | Profils des drogues: 0 nouveau (0) et 0 actualisé (0). |
| --- | --- |

—

Profils des drogues: 0 nouveau (0) et 0 actualisé (0).

| — | Études techniques et scientifiques, y compris articles et résumés scientifiques: 24 (28). |
| --- | --- |

—

Études techniques et scientifiques, y compris articles et résumés scientifiques: 24 (28).

| — | Publications ad hoc: 0 (1), en anglais. |
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—

Publications ad hoc: 0 (1), en anglais.

| — | Brochures: 2 (1), en anglais. |
| --- | --- |

—

Brochures: 2 (1), en anglais.

| — | Programmes de travail et stratégies: 1 (3), en anglais. |
| --- | --- |

—

Programmes de travail et stratégies: 1 (3), en anglais.

| — | Système de collecte, de validation, de stockage et de récupération des données (Fonte). |
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—

Système de collecte, de validation, de stockage et de récupération des données (Fonte).

Autres sites web

Réorganisation/mise à jour/développement du contenu du site web public de l’Observatoire, comportant les éléments suivants:

| — | résumés nationaux, |
| --- | --- |

—

résumés nationaux,

| — | vue d’ensemble des traitements de la toxicomanie, profils des réponses sanitaires et sociales, profils de prévention, |
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—

vue d’ensemble des traitements de la toxicomanie, profils des réponses sanitaires et sociales, profils de prévention,

| — | base de données européenne sur les nouvelles drogues, |
| --- | --- |

—

base de données européenne sur les nouvelles drogues,

| — | base de données juridique européenne sur les drogues, |
| --- | --- |

—

base de données juridique européenne sur les drogues,

| — | banque d’instruments d’évaluation, |
| --- | --- |

—

banque d’instruments d’évaluation,

| — | portail des meilleures pratiques (action d’échanges sur la réduction de la demande de drogue, modules relatifs à la réduction des effets nocifs et aux traitements), |
| --- | --- |

—

portail des meilleures pratiques (action d’échanges sur la réduction de la demande de drogue, modules relatifs à la réduction des effets nocifs et aux traitements),

| — | pages thématiques, |
| --- | --- |

—

pages thématiques,

| — | base de données des publications. |
| --- | --- |

—

base de données des publications.

Matériel de promotion

Matériel de conférence: 1 (4), en anglais.

Produits médias: 9 (12) communiqués de presse et 12 (13) fiches techniques, en anglais.

Participation à des conférences internationales ainsi qu’à des réunions scientifiques et techniques: 291 (285).

Source: annexe transmise par l’Observatoire.

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RÉPONSE DE L’OBSERVATOIRE

| 11. | Comme relevé par la Cour, la nécessité de ce report résultait de facteurs externes, à savoir l’arrêt imprévu de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’ajustement rétroactif des rémunérations des membres du personnel de l’Union européenne pour 2011, 2012 et 2013. Ce report résultait d’un processus structuré et fondé visant à garantir la bonne gestion de ces opérations. L’OEDT a la capacité attestée d’utiliser correctement les crédits reportés (C8), comme le confirme le taux d’utilisation de ces crédits continuellement supérieur à 95 %. |
| --- | --- |

11.

Comme relevé par la Cour, la nécessité de ce report résultait de facteurs externes, à savoir l’arrêt imprévu de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’ajustement rétroactif des rémunérations des membres du personnel de l’Union européenne pour 2011, 2012 et 2013. Ce report résultait d’un processus structuré et fondé visant à garantir la bonne gestion de ces opérations. L’OEDT a la capacité attestée d’utiliser correctement les crédits reportés (C8), comme le confirme le taux d’utilisation de ces crédits continuellement supérieur à 95 %.

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| 9.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 409/216 |
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9.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 409/216

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Agence

(2015/C 409/24)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après «l’Agence» ou «l’AESM»), sise à Lisbonne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil (1). L’Agence a pour tâche de garantir un niveau élevé de sécurité maritime, de prévenir la pollution causée par les navires, de fournir à la Commission et aux États membres une assistance technique, de contrôler l’application de la législation de l’Union, ainsi que d’en évaluer l’efficacité (2). |
| --- | --- |

1.

L’Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après «l’Agence» ou «l’AESM»), sise à Lisbonne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil (1). L’Agence a pour tâche de garantir un niveau élevé de sécurité maritime, de prévenir la pollution causée par les navires, de fournir à la Commission et aux États membres une assistance technique, de contrôler l’application de la législation de l’Union, ainsi que d’en évaluer l’efficacité (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
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4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8). |
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6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8).

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 10. | L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

10.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 septembre 2015.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.

1

(2)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et les activités de l’Agence.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS), publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) no 1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | La Cour a constaté que l’Agence doit améliorer sa gestion des actifs. Il existe des différences non justifiées entre l’amortissement annuel et les amortissements cumulés enregistrés. S’agissant des biens incorporels créés en interne, les procédures comptables et les informations sur les coûts ne sont pas fiables. Les éléments attestant qu’un inventaire physique des équipements administratifs a été réalisé dans les délais font défaut. | Terminée pour ce qui est de l’inventaire physique.
  En cours pour ce qui est des biens incorporels créés en interne. |
| 2012 | Les procédures comptables et les informations relatives aux coûts pour les biens incorporels créés en interne ne sont pas totalement fiables. | En cours |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2011

La Cour a constaté que l’Agence doit améliorer sa gestion des actifs. Il existe des différences non justifiées entre l’amortissement annuel et les amortissements cumulés enregistrés. S’agissant des biens incorporels créés en interne, les procédures comptables et les informations sur les coûts ne sont pas fiables. Les éléments attestant qu’un inventaire physique des équipements administratifs a été réalisé dans les délais font défaut.

Terminée pour ce qui est de l’inventaire physique.

En cours pour ce qui est des biens incorporels créés en interne.

2012

Les procédures comptables et les informations relatives aux coûts pour les biens incorporels créés en interne ne sont pas totalement fiables.

En cours

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ANNEXE II

Agence européenne pour la sécurité maritime (Lisbonne)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (article 100 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Politique commune des transports


  «Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir les dispositions appropriées pour la navigation maritime et aérienne.» |
| --- | --- |
| Compétences de l’Agence


  [règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil, modifié par les règlements (CE) no 1644/2003, (CE) no 724/2004) et (UE) no 100/2013) | Objectifs

  L’Agence européenne pour la sécurité maritime a été instituée en vue d’assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime, de sûreté maritime, de prévention de la pollution causée par les navires dans l’Union ainsi que de lutte contre cette pollution.
  L’AESM fournit aux États membres et à la Commission l’assistance technique et scientifique nécessaire, ainsi que des conseils spécialisés de haut niveau, afin de les aider à:






  — | vérifier que la législation de l’Union est correctement appliquée dans le domaine de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution causée par les navires, |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 100 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Politique commune des transports

«Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir les dispositions appropriées pour la navigation maritime et aérienne.»

Compétences de l’Agence

Compétences de l’Agence

[règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil, modifié par les règlements (CE) no 1644/2003, (CE) no 724/2004) et (UE) no 100/2013)

[règlement (CE) no

o

o

o

Objectifs

Objectifs

L’Agence européenne pour la sécurité maritime a été instituée en vue d’assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime, de sûreté maritime, de prévention de la pollution causée par les navires dans l’Union ainsi que de lutte contre cette pollution.

L’AESM fournit aux États membres et à la Commission l’assistance technique et scientifique nécessaire, ainsi que des conseils spécialisés de haut niveau, afin de les aider à:

—

vérifier que la législation de l’Union est correctement appliquée dans le domaine de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution causée par les navires,

| — | contrôler sa mise en œuvre, |
| --- | --- |

—

contrôler sa mise en œuvre,

| — | évaluer l’efficacité des mesures déjà en vigueur. |
| --- | --- |

—

évaluer l’efficacité des mesures déjà en vigueur.

L’AESM fournit également des moyens opérationnels sur demande, ainsi qu’une assistance technique et scientifique, afin d’aider les États membres et la Commission à lutter contre la pollution causée par les navires dans l’Union.

Tâches

Tâches

Le dernier amendement a encore affiné le mandat de l’Agence, permettant à l’AESM de mieux remplir ses tâches principales d’assistance à la Commission et aux États membres et d’utiliser ses ressources de manière plus large afin d’aider les États membres de l’UE à lutter contre la pollution causée par les navires et contre la pollution marine causée par les installations pétrolières et gazières. En outre, des tâches accessoires ont été introduites, permettant à l’Agence de mettre ses compétences et outils au profit d’autres activités de l’UE liées à la politique du transport maritime de l’Union.

Les tâches de l’Agence sont réparties en quatre grands domaines clés, conformément à son règlement fondateur et à la législation applicable de l’UE. Premièrement, l’AESM assiste la Commission dans le contrôle de la mise en œuvre de la législation de l’UE relative, entre autres, à la visite et à la certification des navires, à la certification des équipements marins, à la sûreté des navires, à la formation des gens de mer et au contrôle par l’État du port.

Deuxièmement, l’Agence développe des systèmes d’informations maritimes et en assure le fonctionnement au niveau de l’UE. En constituent les principaux exemples SafeSeaNet, le système de suivi du trafic maritime, qui doit permettre de suivre les navires et leurs cargaisons dans l’ensemble de l’UE, ainsi que les accidents et les incidents à bord, le centre de données d’identification et de suivi des navires à grande distance de l’UE, qui vise à assurer l’identification et le suivi, dans le monde entier, des navires battant pavillon d’un pays de l’UE, et le système d’information Thetis, qui doit soutenir le nouveau régime de contrôle par l’État du port.

Troisièmement, l’Agence dispose d’une capacité chargée de la préparation et de la réaction à la pollution marine, ainsi que de la détection de celle-ci, qu’elle fournit aux États côtiers. Elle comprend un réseau européen de navires dépollueurs en attente, ainsi qu’un système européen de surveillance par satellite pour la détection des rejets d’hydrocarbures et un système de détection des navires (CleanSeaNet). Cette capacité contribue à la création d’un système efficace de protection des côtes et des eaux de l’UE contre la pollution causée par les navires.

Quatrièmement, l’Agence fournit des avis scientifiques et techniques à la Commission en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution causée par les navires, dans le cadre d’un processus continu d’évaluation de l’efficacité des mesures en vigueur, ainsi que de mise à jour et de développement de la nouvelle législation. En outre, elle soutient et facilite la coopération entre les États membres et diffuse des informations sur les meilleures pratiques.

Gouvernance

Gouvernance

Conseil d’administration

Conseil d’administration

Composition

Composition

Un représentant par État membre, quatre représentants de la Commission ainsi que quatre représentants, sans droit de vote, des secteurs professionnels concernés.

Tâches

Tâches

| — | Adopter le plan pluriannuel en matière de politique du personnel, le budget annuel, le programme de travail, le rapport annuel et un plan d’action détaillé de l’Agence concernant la préparation en matière de pollution et de lutte contre celle-ci. |
| --- | --- |

—

Adopter le plan pluriannuel en matière de politique du personnel, le budget annuel, le programme de travail, le rapport annuel et un plan d’action détaillé de l’Agence concernant la préparation en matière de pollution et de lutte contre celle-ci.

| — | Superviser les travaux du directeur exécutif. |
| --- | --- |

—

Superviser les travaux du directeur exécutif.

Directeur exécutif

Directeur exécutif

Nommé par le conseil d’administration. La Commission peut proposer un ou plusieurs candidats.

Audit externe

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Audit interne

Audit interne

| — | Service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne. |
| --- | --- |

—

Service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne.

| — | Structure d’audit interne de l’Agence. |
| --- | --- |

—

Structure d’audit interne de l’Agence.

Autorité de décharge

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2014 (2013)

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2014 (2013)

Budget définitif

Budget définitif

Crédits d’engagement (C1)

Crédits d’engagement (C1)

52,4(57,8) millions d’euros

(57,8)

Crédits de paiement (C1)

Crédits de paiement (C1)

52,7(54) millions d’euros

(54)

Les budgets rectificatifs publiés au Journal officiel de l’Union européenne couvrent différentes sources de financement (Fund Sources), presque exclusivement composées des crédits C1. Dans un souci de clarté et de transparence, seuls les crédits prédominants et, par suite, pertinents du budget sont mentionnés, à savoir les crédits C1. Les chiffres indiqués correspondent aux chiffres définitifs (budget rectifié).

Journal officiel de l’Union européenne

Fund Sources

Effectifs au 31 décembre 2014

Effectifs au 31 décembre 2014

Agents statutaires

Agents statutaires

210 (213) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 198 (203).

(213)

(203).

Agents contractuels

Agents contractuels

30 (29) emplois prévus dans le budget, dont pourvus: 27 (25). En outre, l’Agence a recruté cinq agents contractuels supplémentaires, financés dans le cadre de projets.

(29)

(25).

Experts nationaux détachés

Experts nationaux détachés

18 (15) emplois prévus dans le budget, dont pourvus: 15 (14).

(15)

(14).

NB: en ce qui concerne les emplois statutaires, l’AESM a tenu compte de l’objectif de 207 emplois devant être atteint le 1er janvier 2015 plutôt que du nombre d’emplois (210) autorisés au tableau des effectifs pour 2014.

NB

er

Produits et services fournis en 2014 (2013)

Produits et services fournis en 2014 (2013)

| — | 61 (53) ateliers et autres événements [avec 1  689(1  424) participants aux ateliers]; |
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—

61 (53) ateliers et autres événements [avec 1  689(1  424) participants aux ateliers];

(53)

(1  424)

| — | 45 (35) sessions de formation différentes, ce qui a permis de former 812 (861) experts nationaux; |
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—

45 (35) sessions de formation différentes, ce qui a permis de former 812 (861) experts nationaux;

(35)

(861)

| — | 64 (74) inspections et visites; |
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—

64 (74) inspections et visites;

(74)

| — | le système SafeSeaNet a été disponible pendant 99,74 % (99,43 %) du temps au cours de l’année; |
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—

le système SafeSeaNet a été disponible pendant 99,74 % (99,43 %) du temps au cours de l’année;

(99,43 %)

| — | 2  521(2  547) images satellites commandées et analysées par le système CleanSeaNet; |
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—

2  521(2  547) images satellites commandées et analysées par le système CleanSeaNet;

(2  547)

| — | le centre de données d’identification et de suivi des navires à grande distance de l’UE a été disponible pendant 99,53 % du temps au cours de l’année; |
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—

le centre de données d’identification et de suivi des navires à grande distance de l’UE a été disponible pendant 99,53 % du temps au cours de l’année;

| — | 17 (16) contrats pour des navires antipollution; |
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—

17 (16) contrats pour des navires antipollution;

(16)

| — | 71 (69) exercices antipollution effectués seuls par des navires affrétés par l’Agence et 26 (21) exercices réalisés avec d’autres navires [12 (10) exercices opérationnels et 14 (11) exercices concernant les procédures de notification]; |
| --- | --- |

—

71 (69) exercices antipollution effectués seuls par des navires affrétés par l’Agence et 26 (21) exercices réalisés avec d’autres navires [12 (10) exercices opérationnels et 14 (11) exercices concernant les procédures de notification];

(69)

(21)

(10)

(11)

| — | services de soutien maritime de l’Agence fonctionnant 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7; |
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—

services de soutien maritime de l’Agence fonctionnant 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7;

| — | le système Thetis a été disponible pendant 99,64 % (99,61 %) du temps au cours de l’année. |
| --- | --- |

—

le système Thetis a été disponible pendant 99,64 % (99,61 %) du temps au cours de l’année.

Source: annexe transmise par l’Agence.

Source

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RÉPONSE DE L’AGENCE

L’Agence prend acte du rapport de la Cour.

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| 9.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 409/223 |
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9.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 409/223

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Agence

(2015/C 409/25)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ci-après «l’Agence» ou «l’ENISA»), sise à Athènes et à Héraklion (1), a été créée en vertu du règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil (2), lequel, après plusieurs modifications, a été remplacé par le règlement (UE) no 526/2013 du Parlement européen et du Conseil (3). La principale mission de l’Agence est de renforcer la capacité de l’Union à prévenir les problèmes de sécurité des réseaux et de l’information et, le cas échéant, à y faire face en s’appuyant sur les initiatives prises aux niveaux national et de l’Union européenne (4). |
| --- | --- |

1.

L’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ci-après «l’Agence» ou «l’ENISA»), sise à Athènes et à Héraklion (1), a été créée en vertu du règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil (2), lequel, après plusieurs modifications, a été remplacé par le règlement (UE) no 526/2013 du Parlement européen et du Conseil (3). La principale mission de l’Agence est de renforcer la capacité de l’Union à prévenir les problèmes de sécurité des réseaux et de l’information et, le cas échéant, à y faire face en s’appuyant sur les initiatives prises aux niveaux national et de l’Union européenne (4).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014; |
| --- | --- | --- |

DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (7):






  a) | s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (8); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
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4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (7):

a)

s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (8); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (10). |
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6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (10).

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 11. | Le niveau global des crédits engagés était élevé et a atteint 100 % (contre 94 % en 2013). Au total, 1,3 million d’euros de crédits engagés, soit 15 % du total des crédits, ont été reportés à 2015 (contre 1,2 million, soit 13,5 %, en 2013). S’agissant du titre II (dépenses administratives), le montant des reports de crédits engagés était élevé et a atteint 0,6 million d’euros, soit 49 % (contre 0,8 million d’euros, soit 59 %, en 2013). Ces reports s’expliquent par des investissements dans des infrastructures informatiques destinées aux deux sièges de l’Agence, commandées, comme prévu, en fin d’année. |
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11.

Le niveau global des crédits engagés était élevé et a atteint 100 % (contre 94 % en 2013). Au total, 1,3 million d’euros de crédits engagés, soit 15 % du total des crédits, ont été reportés à 2015 (contre 1,2 million, soit 13,5 %, en 2013). S’agissant du titre II (dépenses administratives), le montant des reports de crédits engagés était élevé et a atteint 0,6 million d’euros, soit 49 % (contre 0,8 million d’euros, soit 59 %, en 2013). Ces reports s’expliquent par des investissements dans des infrastructures informatiques destinées aux deux sièges de l’Agence, commandées, comme prévu, en fin d’année.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 12. | L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

12.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 septembre 2015.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  Le personnel opérationnel a été transféré à Athènes en mars 2013, tandis que le personnel administratif a été maintenu à Héraklion.

1

(2)  JO L 77 du 13.3.2004, p. 1.

2

(3)  JO L 165 du 18.6.2013, p. 41.

3

(4)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Agence.

4

annexe II

(5)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

5

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

6

(7)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

7

o

(8)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS), publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

8

(9)  Article 107 du règlement délégué (UE) no 1271/2013.

9

o

(10)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

10

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2012 | Le dernier inventaire physique complet des immobilisations remonte à 2009, alors que le règlement financier de l’Agence et ses modalités d’exécution en prévoient un au moins tous les trois ans. | En cours |
| 2013 | Le niveau global des crédits engagés a atteint 94 %, ce qui s’explique principalement par le fait que la demande de fonds supplémentaires adressée à la Commission pour financer le réaménagement des nouveaux bureaux à Athènes n’a été approuvée qu’en novembre 2013. Dans ce contexte, un montant de 0,5 million d’euros qui n’avait pas encore été engagé en fin d’exercice a été reporté en vertu d’une décision du conseil d’administration. | Sans objet |
| 2013 | Au total, 1,2 million d’euros de crédits (soit 13,5 % du total des crédits), engagés ou non, ont été reportés à 2014. Ces reports concernent principalement le titre II (dépenses administratives), pour lequel ils ont atteint 0,8 million d’euros, soit 59 % des crédits correspondant à ce titre. Ce chiffre élevé s’explique par le report de 0,5 million d’euros évoqué au point 11 et par un autre report de 0,3 million d’euros destiné à financer le mobilier et l’équipement de mise en réseau des bureaux d’Athènes, qui ont été commandés en fin d’année. | Sans objet |
| 2013 | Le personnel opérationnel de l’ENISA a été transféré à Athènes en 2013, tandis que le personnel administratif a été maintenu à Héraklion. Les coûts administratifs pourraient sans doute être réduits en regroupant l’ensemble du personnel sur un même site. | Sans objet |
| 2013 | En vertu du bail conclu entre les autorités grecques, l’Agence et le propriétaire, le loyer des bureaux d’Athènes est versé par les autorités grecques. Ce loyer est systématiquement versé avec un retard de plusieurs mois, ce qui constitue pour l’Agence un risque financier et un risque en matière de continuité de l’activité: ses opérations s’en trouveraient affectées et les investissements réalisés dans l’aménagement et les installations des bureaux seraient perdus si le propriétaire décidait de dénoncer le bail en raison des retards de paiement. | Terminée |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2012

Le dernier inventaire physique complet des immobilisations remonte à 2009, alors que le règlement financier de l’Agence et ses modalités d’exécution en prévoient un au moins tous les trois ans.

En cours

2013

Le niveau global des crédits engagés a atteint 94 %, ce qui s’explique principalement par le fait que la demande de fonds supplémentaires adressée à la Commission pour financer le réaménagement des nouveaux bureaux à Athènes n’a été approuvée qu’en novembre 2013. Dans ce contexte, un montant de 0,5 million d’euros qui n’avait pas encore été engagé en fin d’exercice a été reporté en vertu d’une décision du conseil d’administration.

Sans objet

2013

Au total, 1,2 million d’euros de crédits (soit 13,5 % du total des crédits), engagés ou non, ont été reportés à 2014. Ces reports concernent principalement le titre II (dépenses administratives), pour lequel ils ont atteint 0,8 million d’euros, soit 59 % des crédits correspondant à ce titre. Ce chiffre élevé s’explique par le report de 0,5 million d’euros évoqué au point 11 et par un autre report de 0,3 million d’euros destiné à financer le mobilier et l’équipement de mise en réseau des bureaux d’Athènes, qui ont été commandés en fin d’année.

Sans objet

2013

Le personnel opérationnel de l’ENISA a été transféré à Athènes en 2013, tandis que le personnel administratif a été maintenu à Héraklion. Les coûts administratifs pourraient sans doute être réduits en regroupant l’ensemble du personnel sur un même site.

Sans objet

2013

En vertu du bail conclu entre les autorités grecques, l’Agence et le propriétaire, le loyer des bureaux d’Athènes est versé par les autorités grecques. Ce loyer est systématiquement versé avec un retard de plusieurs mois, ce qui constitue pour l’Agence un risque financier et un risque en matière de continuité de l’activité: ses opérations s’en trouveraient affectées et les investissements réalisés dans l’aménagement et les installations des bureaux seraient perdus si le propriétaire décidait de dénoncer le bail en raison des retards de paiement.

Terminée

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ANNEXE II

Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (Athènes et Héraklion)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur.
  La responsabilité en matière de marché intérieur relève d’une compétence partagée entre l’Union et les États membres [article 4, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne]. |
| --- | --- |
| Compétences de l’Agence


  [règlement (UE) no 526/2013 du Parlement européen et du Conseil] | Objectifs







  1. | L’Agence acquiert et conserve un niveau élevé de compétences spécialisées. |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur.

La responsabilité en matière de marché intérieur relève d’une compétence partagée entre l’Union et les États membres [article 4, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne].

Compétences de l’Agence

[règlement (UE) no 526/2013 du Parlement européen et du Conseil]

Objectifs

1.

L’Agence acquiert et conserve un niveau élevé de compétences spécialisées.

| 2. | L’Agence assiste les institutions, organes et organismes de l’Union dans l’élaboration des politiques de sécurité des réseaux et de l’information. |
| --- | --- |

2.

L’Agence assiste les institutions, organes et organismes de l’Union dans l’élaboration des politiques de sécurité des réseaux et de l’information.

| 3. | L’Agence assiste les institutions, organes et organismes de l’Union et les États membres dans la mise en œuvre des politiques nécessaires pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires requises au titre des actes juridiques existants et à venir de l’Union en matière de sécurité des réseaux et de l’information, contribuant ainsi au bon fonctionnement du marché intérieur. |
| --- | --- |

3.

L’Agence assiste les institutions, organes et organismes de l’Union et les États membres dans la mise en œuvre des politiques nécessaires pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires requises au titre des actes juridiques existants et à venir de l’Union en matière de sécurité des réseaux et de l’information, contribuant ainsi au bon fonctionnement du marché intérieur.

| 4. | L’Agence aide l’Union et les États membres à améliorer et à renforcer leurs moyens et leur préparation pour prévenir les problèmes et incidents de sécurité des réseaux et de l’information, les détecter et y faire face. |
| --- | --- |

4.

L’Agence aide l’Union et les États membres à améliorer et à renforcer leurs moyens et leur préparation pour prévenir les problèmes et incidents de sécurité des réseaux et de l’information, les détecter et y faire face.

| 5. | L’Agence met à profit ses compétences spécialisées pour encourager une large coopération entre les acteurs des secteurs public et privé. |
| --- | --- |

5.

L’Agence met à profit ses compétences spécialisées pour encourager une large coopération entre les acteurs des secteurs public et privé.

Tâches

| 1. | L’Agence accomplit les tâches suivantes:






  a) | soutenir l’élaboration de la politique et du droit de l’Union en:






  i) | apportant son concours et ses conseils sur toutes les questions relatives à la politique et au droit de l’Union en matière de sécurité des réseaux et de l’information; |
| --- | --- | --- | --- |

1.

L’Agence accomplit les tâches suivantes:

a)

soutenir l’élaboration de la politique et du droit de l’Union en:

i)

apportant son concours et ses conseils sur toutes les questions relatives à la politique et au droit de l’Union en matière de sécurité des réseaux et de l’information;

| ii) | fournissant des travaux préparatoires, des conseils et des analyses concernant l’élaboration et l’actualisation de la politique et du droit de l’Union en matière de sécurité des réseaux et de l’information; |
| --- | --- |

ii)

fournissant des travaux préparatoires, des conseils et des analyses concernant l’élaboration et l’actualisation de la politique et du droit de l’Union en matière de sécurité des réseaux et de l’information;

| iii) | analysant les stratégies en matière de sécurité des réseaux et de l’information accessibles au public et en favorisant leur publication; |
| --- | --- |

iii)

analysant les stratégies en matière de sécurité des réseaux et de l’information accessibles au public et en favorisant leur publication;

| b) | aider au renforcement des capacités en:






  i) | soutenant les États membres, à leur demande, dans leurs efforts pour développer et améliorer la prévention, la détection et l’analyse des problèmes et incidents de sécurité des réseaux et de l’information et la capacité d’y faire face, et en leur fournissant les connaissances nécessaires; |
| --- | --- | --- |

b)

aider au renforcement des capacités en:

i)

soutenant les États membres, à leur demande, dans leurs efforts pour développer et améliorer la prévention, la détection et l’analyse des problèmes et incidents de sécurité des réseaux et de l’information et la capacité d’y faire face, et en leur fournissant les connaissances nécessaires;

| ii) | promouvant et facilitant la coopération volontaire au sein des États membres, et entre les institutions, organes et organismes de l’Union et les États membres, dans leurs efforts pour prévenir et détecter les problèmes et les incidents de sécurité des réseaux et de l’information, et y faire face, lorsqu’ils ont une incidence transfrontière; |
| --- | --- |

ii)

promouvant et facilitant la coopération volontaire au sein des États membres, et entre les institutions, organes et organismes de l’Union et les États membres, dans leurs efforts pour prévenir et détecter les problèmes et les incidents de sécurité des réseaux et de l’information, et y faire face, lorsqu’ils ont une incidence transfrontière;

| iii) | assistant les institutions, organes et organismes de l’Union dans leurs efforts pour développer la prévention, la détection et l’analyse des problèmes et incidents de sécurité des réseaux et de l’information et la capacité d’y faire face, en particulier en soutenant le fonctionnement d’une équipe d’intervention en cas d’urgence informatique (CERT) à leur intention; |
| --- | --- |

iii)

assistant les institutions, organes et organismes de l’Union dans leurs efforts pour développer la prévention, la détection et l’analyse des problèmes et incidents de sécurité des réseaux et de l’information et la capacité d’y faire face, en particulier en soutenant le fonctionnement d’une équipe d’intervention en cas d’urgence informatique (CERT) à leur intention;

| iv) | soutenant le relèvement du niveau des capacités des CERT nationales, gouvernementales et de l’Union, y compris en favorisant le dialogue et l’échange d’informations, pour faire en sorte que, en ce qui concerne l’état de la technologie, chaque CERT satisfasse à un socle commun de capacités minimales et fonctionne selon les meilleures pratiques; |
| --- | --- |

iv)

soutenant le relèvement du niveau des capacités des CERT nationales, gouvernementales et de l’Union, y compris en favorisant le dialogue et l’échange d’informations, pour faire en sorte que, en ce qui concerne l’état de la technologie, chaque CERT satisfasse à un socle commun de capacités minimales et fonctionne selon les meilleures pratiques;

| v) | soutenant l’organisation et la réalisation d’exercices de l’Union portant sur la sécurité des réseaux et de l’information et, à leur demande, en conseillant les États membres en ce qui concerne les exercices nationaux; |
| --- | --- |

v)

soutenant l’organisation et la réalisation d’exercices de l’Union portant sur la sécurité des réseaux et de l’information et, à leur demande, en conseillant les États membres en ce qui concerne les exercices nationaux;

| vi) | assistant les institutions, organes et organismes de l’Union et les États membres dans leurs efforts de collecte, d’analyse et, dans le respect des exigences des États membres en matière de sécurité, de diffusion des données sur la sécurité des réseaux et de l’information; et sur la base des informations fournies par les institutions, organes et organismes de l’Union et les États membres conformément aux dispositions du droit de l’Union et aux dispositions nationales arrêtées dans le respect du droit de l’Union, en tenant les institutions, organes et organismes de l’Union ainsi que les États membres informés du dernier état de la sécurité des réseaux et de l’information dans l’Union dans leur intérêt; |
| --- | --- |

vi)

assistant les institutions, organes et organismes de l’Union et les États membres dans leurs efforts de collecte, d’analyse et, dans le respect des exigences des États membres en matière de sécurité, de diffusion des données sur la sécurité des réseaux et de l’information; et sur la base des informations fournies par les institutions, organes et organismes de l’Union et les États membres conformément aux dispositions du droit de l’Union et aux dispositions nationales arrêtées dans le respect du droit de l’Union, en tenant les institutions, organes et organismes de l’Union ainsi que les États membres informés du dernier état de la sécurité des réseaux et de l’information dans l’Union dans leur intérêt;

| vii) | aidant à la mise en place d’un mécanisme d’alerte rapide de l’Union qui soit complémentaire aux mécanismes des États membres; |
| --- | --- |

vii)

aidant à la mise en place d’un mécanisme d’alerte rapide de l’Union qui soit complémentaire aux mécanismes des États membres;

| viii) | offrant une formation à la sécurité des réseaux et de l’information aux organismes publics compétents, le cas échéant en coopération avec les parties prenantes; |
| --- | --- |

viii)

offrant une formation à la sécurité des réseaux et de l’information aux organismes publics compétents, le cas échéant en coopération avec les parties prenantes;

| c) | soutenir la coopération volontaire parmi les organismes publics compétents, et entre les parties prenantes, y compris les universités et les centres de recherche dans l’Union, ainsi que la sensibilisation, entre autres en:






  i) | favorisant la coopération entre les CERT nationales et gouvernementales ou les équipes de réaction aux incidents touchant la sécurité informatique (CSIRT), y compris la CERT pour les institutions, organes et organismes de l’Union; |
| --- | --- | --- |

c)

soutenir la coopération volontaire parmi les organismes publics compétents, et entre les parties prenantes, y compris les universités et les centres de recherche dans l’Union, ainsi que la sensibilisation, entre autres en:

i)

favorisant la coopération entre les CERT nationales et gouvernementales ou les équipes de réaction aux incidents touchant la sécurité informatique (CSIRT), y compris la CERT pour les institutions, organes et organismes de l’Union;

| ii) | favorisant le développement et le partage des meilleures pratiques en vue d’atteindre un niveau avancé de sécurité des réseaux et de l’information; |
| --- | --- |

ii)

favorisant le développement et le partage des meilleures pratiques en vue d’atteindre un niveau avancé de sécurité des réseaux et de l’information;

| iii) | facilitant le dialogue et les efforts visant à développer et échanger les meilleures pratiques; |
| --- | --- |

iii)

facilitant le dialogue et les efforts visant à développer et échanger les meilleures pratiques;

| iv) | favorisant les meilleures pratiques en matière de partage de l’information et de sensibilisation; |
| --- | --- |

iv)

favorisant les meilleures pratiques en matière de partage de l’information et de sensibilisation;

| v) | soutenant les institutions, organes et organismes de l’Union et, à leur demande, les États membres et leurs organismes concernés dans l’organisation d’activités de sensibilisation, y compris au niveau des utilisateurs individuels, et d’autres actions d’information pour accroître la sécurité des réseaux et de l’information et sa visibilité en définissant les meilleures pratiques et des lignes directrices; |
| --- | --- |

v)

soutenant les institutions, organes et organismes de l’Union et, à leur demande, les États membres et leurs organismes concernés dans l’organisation d’activités de sensibilisation, y compris au niveau des utilisateurs individuels, et d’autres actions d’information pour accroître la sécurité des réseaux et de l’information et sa visibilité en définissant les meilleures pratiques et des lignes directrices;

| d) | soutenir la recherche et le développement ainsi que la normalisation en:






  i) | facilitant l’établissement et l’adoption de normes européennes et internationales en matière de gestion des risques et de sécurité des produits, réseaux et services électroniques; |
| --- | --- | --- |

d)

soutenir la recherche et le développement ainsi que la normalisation en:

i)

facilitant l’établissement et l’adoption de normes européennes et internationales en matière de gestion des risques et de sécurité des produits, réseaux et services électroniques;

| ii) | conseillant l’Union et les États membres sur les besoins en matière de recherche dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l’information, en vue de pouvoir faire face efficacement aux risques et aux menaces actuels et émergents dans ce domaine, y compris en ce qui concerne les technologies de l’information et de la communication nouvelles et émergentes, et d’utiliser d’une manière efficace les technologies de prévention des risques; |
| --- | --- |

ii)

conseillant l’Union et les États membres sur les besoins en matière de recherche dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l’information, en vue de pouvoir faire face efficacement aux risques et aux menaces actuels et émergents dans ce domaine, y compris en ce qui concerne les technologies de l’information et de la communication nouvelles et émergentes, et d’utiliser d’une manière efficace les technologies de prévention des risques;

| e) | coopérer avec les institutions, organes et organismes de l’Union, y compris ceux qui traitent de la cybercriminalité et de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, pour aborder des questions d’intérêt commun, y compris en:






  i) | échangeant savoir-faire et meilleures pratiques; |
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e)

coopérer avec les institutions, organes et organismes de l’Union, y compris ceux qui traitent de la cybercriminalité et de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, pour aborder des questions d’intérêt commun, y compris en:

i)

échangeant savoir-faire et meilleures pratiques;

| ii) | fournissant des conseils sur des aspects pertinents liés à la sécurité des réseaux et de l’information de manière à développer des synergies; |
| --- | --- |

ii)

fournissant des conseils sur des aspects pertinents liés à la sécurité des réseaux et de l’information de manière à développer des synergies;

| f) | contribuer aux efforts de l’Union pour coopérer avec les pays tiers et les organisations internationales, afin de promouvoir une coopération internationale sur les problèmes de sécurité des réseaux et de l’information, y compris en:






  i) | s’impliquant en tant qu’observateur, le cas échéant, et en participant à l’organisation d’exercices internationaux, ainsi qu’en analysant et en rendant compte des résultats de ces exercices; |
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f)

contribuer aux efforts de l’Union pour coopérer avec les pays tiers et les organisations internationales, afin de promouvoir une coopération internationale sur les problèmes de sécurité des réseaux et de l’information, y compris en:

i)

s’impliquant en tant qu’observateur, le cas échéant, et en participant à l’organisation d’exercices internationaux, ainsi qu’en analysant et en rendant compte des résultats de ces exercices;

| ii) | facilitant l’échange des meilleures pratiques des organisations concernées; |
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ii)

facilitant l’échange des meilleures pratiques des organisations concernées;

| iii) | mettant des compétences spécialisées à la disposition des institutions de l’Union. |
| --- | --- |

iii)

mettant des compétences spécialisées à la disposition des institutions de l’Union.

| 2. | Les institutions, organes et organismes de l’Union et les organismes des États membres peuvent demander conseil à l’Agence en cas d’atteinte à la sécurité ou de perte d’intégrité ayant un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux et des services. |
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2.

Les institutions, organes et organismes de l’Union et les organismes des États membres peuvent demander conseil à l’Agence en cas d’atteinte à la sécurité ou de perte d’intégrité ayant un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux et des services.

| 3. | L’Agence exécute les tâches qui lui sont assignées par des actes juridiques de l’Union. |
| --- | --- |

3.

L’Agence exécute les tâches qui lui sont assignées par des actes juridiques de l’Union.

| 4. | L’Agence formule de manière indépendante ses propres conclusions, orientations et conseils sur des questions entrant dans le cadre du champ d’application et des objectifs du présent règlement. |
| --- | --- |

4.

L’Agence formule de manière indépendante ses propres conclusions, orientations et conseils sur des questions entrant dans le cadre du champ d’application et des objectifs du présent règlement.

Gouvernance

Conseil d’administration

Le conseil d’administration est composé d’un représentant de chaque État membre et de deux représentants nommés par la Commission. Tous les représentants disposent du droit de vote. Chaque membre du conseil d’administration dispose d’un suppléant, qui le représente en cas d’absence.

Les membres du conseil d’administration et leurs suppléants sont nommés sur la base de leur connaissance des tâches et des objectifs de l’Agence, en tenant compte des compétences nécessaires en matière de gestion et d’administration ainsi qu’en matière budgétaire pour s’acquitter des tâches incombant à un membre du conseil d’administration.

Le mandat des membres du conseil d’administration et de leurs suppléants a une durée de quatre ans. Ce mandat est renouvelable.

Groupe permanent des parties prenantes

Le conseil d’administration crée, sur proposition du directeur exécutif, un groupe permanent des parties prenantes composé d’experts reconnus représentant les parties prenantes concernées, comme les entreprises du secteur des TIC, les fournisseurs de réseaux de communications électroniques ou de services accessibles au public, les organisations de consommateurs, les experts universitaires en matière de sécurité des réseaux et de l’information et les représentants des autorités réglementaires nationales notifiées au titre de la directive 2002/21/CE, ainsi que les autorités chargées du respect de la loi et de la vie privée. La durée du mandat des membres du groupe permanent des parties prenantes est de deux ans et demi.

Le groupe permanent des parties prenantes conseille l’Agence dans l’exercice de ses activités. Il conseille en particulier le directeur exécutif lors de l’élaboration d’une proposition de programme de travail pour l’Agence ainsi que pour la communication avec les parties prenantes concernées sur toutes les questions liées au programme de travail.

Directeur exécutif

Le directeur exécutif est nommé par le conseil d’administration, pour un mandat de cinq ans renouvelable, sur la base d’une liste de candidats proposés par la Commission, à la suite d’une procédure de sélection ouverte et transparente.

Conseil exécutif

Le conseil exécutif est composé de cinq membres nommés parmi les membres du conseil d’administration, dont le président du conseil d’administration, qui peut également présider le conseil exécutif, et l’un des représentants de la Commission.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Audit interne

Service d’audit interne de la Commission européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2014 (2013)

Budget définitif

9,7 millions d’euros (9,7 millions d’euros), dont subvention de l’Union de 94 % (93 %).

Effectifs au 31 décembre 2014

48 (47) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 46 (43).

Autres emplois pourvus: 14 (13) agents contractuels et 2 (3) experts nationaux détachés.

Total des effectifs: 62 (59), dont affectés à des tâches:

opérationnelles: 44 (42),

administratives: 18 (17).

Produits et services fournis en 2014 (2013)

Les principales activités de l’ENISA pour 2014 ont été regroupées sous trois volets.

Volet
   (1)
  no 1 — Soutien à l’élaboration des politiques de l’UE

En 2014, l’ENISA a soutenu le processus d’élaboration de politiques. Pour ce faire, elle a mis à la disposition des décideurs politiques des informations consolidées sur la nature des menaces émergentes et elle a formulé des messages clés à l’intention des États membres leur indiquant comment faire en sorte que leurs politiques et leurs capacités soient conformes aux objectifs de l’UE, compte tenu des enseignements tirés dans les différents États membres. Ces résultats reposaient sur le regroupement des sources d’informations disponibles dans un même contexte et, parallèlement, requéraient la collaboration et la participation d’importantes parties prenantes dans les domaines de l’évaluation des menaces, de l’atténuation des risques et de l’élaboration de politiques.

Les objectifs et résultats suivants ont été atteints:

| — | recensement des évolutions technologiques ainsi que des risques et des défis en la matière: mise en évidence des tendances, des défis en termes de sécurité, des risques correspondants et des contre-mesures requises, pour les technologies émergentes (avec une attention particulière accordée aux domaines/secteurs sélectionnés); |
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—

recensement des évolutions technologiques ainsi que des risques et des défis en la matière: mise en évidence des tendances, des défis en termes de sécurité, des risques correspondants et des contre-mesures requises, pour les technologies émergentes (avec une attention particulière accordée aux domaines/secteurs sélectionnés);

| — | contribution aux initiatives politiques de l’UE: soutien aux initiatives politiques en apportant un éclairage sous l’angle de la sécurité ainsi qu’en recommandant des mesures de sécurité et des bonnes pratiques en termes de sécurité et de protection des données; |
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—

contribution aux initiatives politiques de l’UE: soutien aux initiatives politiques en apportant un éclairage sous l’angle de la sécurité ainsi qu’en recommandant des mesures de sécurité et des bonnes pratiques en termes de sécurité et de protection des données;

| — | soutien à l’UE en matière d’éducation, de recherche et d’établissement de normes: renforcement de la collaboration et de la coopération, afin d’améliorer l’adoption de normes de sécurité et l’utilisation des résultats de la recherche en la matière; promotion de la sécurité des réseaux et de l’information (SRI) à tous les niveaux dans le domaine de l’éducation. |
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—

soutien à l’UE en matière d’éducation, de recherche et d’établissement de normes: renforcement de la collaboration et de la coopération, afin d’améliorer l’adoption de normes de sécurité et l’utilisation des résultats de la recherche en la matière; promotion de la sécurité des réseaux et de l’information (SRI) à tous les niveaux dans le domaine de l’éducation.

Nombre de résultats: 10 (7)

Volet no 2 — Soutien au renforcement des capacités

En 2014, l’Agence a réalisé un certain nombre d’activités destinées à aider ses principales parties prenantes à développer de nouvelles capacités opérationnelles et politiques pour faire face aux différents défis en matière de cybersécurité et élargir les capacités existantes.

Les États membres de l’UE et les entreprises du secteur privé ont atteint des niveaux de maturité différents en ce qui concerne leur capacité à faire face à des cyberattaques et à des perturbations. Les activités réalisées par l’ENISA dans le cadre de ce volet visaient à relever le niveau de sécurité dans les États membres et le secteur privé, moyennant le recensement et la diffusion des bonnes pratiques auprès des secteurs public et privé et des citoyens européens en général.

Les objectifs et, par suite, les résultats obtenus dans le cadre de ce volet étaient les suivants:

| — | soutien au renforcement des capacités des États membres: aide aux États membres pour élaborer et harmoniser les stratégies nationales en matière de cybersécurité, les partenariats public-privé ainsi que les méthodologies de sécurité et les supports pédagogiques dans le domaine des CERT; |
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—

soutien au renforcement des capacités des États membres: aide aux États membres pour élaborer et harmoniser les stratégies nationales en matière de cybersécurité, les partenariats public-privé ainsi que les méthodologies de sécurité et les supports pédagogiques dans le domaine des CERT;

| — | soutien au renforcement des capacités du secteur privé: élaboration de guides des meilleures pratiques, d’orientations, de recommandations minimales de sécurité ou d’orientations en matière d’harmonisation dans différents domaines de la sécurité des réseaux et de l’information [à savoir la sécurité des réseaux et de l’information et les marchés publics, la certification des réseaux intelligents, les systèmes ICS (systèmes de contrôles industriels)/SCADA (systèmes de surveillance et de saisie des données), les fournisseurs de services internet, l’informatique en nuage]; |
| --- | --- |

—

soutien au renforcement des capacités du secteur privé: élaboration de guides des meilleures pratiques, d’orientations, de recommandations minimales de sécurité ou d’orientations en matière d’harmonisation dans différents domaines de la sécurité des réseaux et de l’information [à savoir la sécurité des réseaux et de l’information et les marchés publics, la certification des réseaux intelligents, les systèmes ICS (systèmes de contrôles industriels)/SCADA (systèmes de surveillance et de saisie des données), les fournisseurs de services internet, l’informatique en nuage];

| — | amélioration du degré de préparation des citoyens de l’UE: mise à disposition d’orientations techniques, supports de diffusion d’informations et participation au mois européen de la cybersécurité. |
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—

amélioration du degré de préparation des citoyens de l’UE: mise à disposition d’orientations techniques, supports de diffusion d’informations et participation au mois européen de la cybersécurité.

Nombre de résultats: 16 (16)

Volet no 3 — Soutien à la coopération

La coopération est une condition préalable nécessaire à l’amélioration et au renforcement de la sécurité des réseaux et de l’information dans le marché unique européen ainsi qu’au développement des capacités SRI des États membres, des institutions de l’UE et des pays tiers.

En 2014, l’ENISA a poursuivi ses travaux dans ce domaine en s’appuyant sur la collaboration existante mise en place dans les milieux concernés depuis la création de l’Agence. L’ENISA a soutenu la coopération en renforçant la confiance, en comblant l’écart entre les produits et services fournis sur le marché et les besoins ainsi qu’en mettant constamment à jour les informations fournies aux responsables de la mise en œuvre de la sécurité des réseaux et de l’information. En 2014, l’Agence a également soutenu la coopération en ce qui concerne le développement d’outils destinés à faciliter et à améliorer la communication internationale et l’échange mutuel de données pertinentes en matière de sécurité au sein de communautés partageant des intérêts communs dans différents États membres.

Les objectifs et les résultats de ce volet étaient les suivants:

| — | exercices de coopération en cas de crise: organisation de «Cyber Europe 2014»: planification et réalisation d’un exercice, établissement d’un rapport sur la coopération en cas de crise dans le domaine de la cybersécurité; |
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—

exercices de coopération en cas de crise: organisation de «Cyber Europe 2014»: planification et réalisation d’un exercice, établissement d’un rapport sur la coopération en cas de crise dans le domaine de la cybersécurité;

| — | mise en œuvre de la législation de l’UE: élaboration de lignes directrices techniques et de mesures de sécurité en réponse aux rapports annuels d’incidents et recommandations 2013, afin de faire face aux incidents notables; |
| --- | --- |

—

mise en œuvre de la législation de l’UE: élaboration de lignes directrices techniques et de mesures de sécurité en réponse aux rapports annuels d’incidents et recommandations 2013, afin de faire face aux incidents notables;

| — | coopération régulière au sein des communautés SRI: mise à jour et renforcement des capacités opérationnelles des institutions des États membres en aidant la communauté des CERT à gagner en efficience et en efficacité. |
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—

coopération régulière au sein des communautés SRI: mise à jour et renforcement des capacités opérationnelles des institutions des États membres en aidant la communauté des CERT à gagner en efficience et en efficacité.

Nombre de résultats: 9 (15)

REMARQUE: certains résultats de 2014 ont donné lieu à plusieurs publications ou réalisations (par exemple les travaux correspondant au WP 3.2 D1 ont fait l’objet de six publications).

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(1)  En anglais: work stream (WS).

Source: annexe transmise par l’Agence.

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RÉPONSE DE L’AGENCE

| 11. | Un projet immobilier conséquent lié à la rénovation du bureau d’Athènes a été achevé fin décembre 2014. La durée d’achèvement des principaux travaux a été telle que des investissements complémentaires ou supplémentaires en infrastructures, essentiellement dans les locaux d’Athènes, ont dû être confiés à des contractants externes à la fin de l’année 2014. En conséquence, la livraison de ces investissements complémentaires a été programmée pour les premiers mois de l’année 2015, d’où le taux élevé de reports observé. |
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11.

Un projet immobilier conséquent lié à la rénovation du bureau d’Athènes a été achevé fin décembre 2014. La durée d’achèvement des principaux travaux a été telle que des investissements complémentaires ou supplémentaires en infrastructures, essentiellement dans les locaux d’Athènes, ont dû être confiés à des contractants externes à la fin de l’année 2014. En conséquence, la livraison de ces investissements complémentaires a été programmée pour les premiers mois de l’année 2015, d’où le taux élevé de reports observé.

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| 9.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 409/234 |
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9.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 409/234

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RAPPORT

sur les comptes annuels du fonds de pension Europol relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse du fonds

(2015/C 409/26)

INTRODUCTION

| 1. | Le fonds de pension Europol (ci-après «le fonds»), sis à La Haye, a été créé en vertu de l’article 37, annexe 6, de l’ancien statut du personnel de l’Office européen de police à La Haye (Europol). Les règles régissant le fonds ont été établies par l’acte du Conseil du 12 mars 1999 (1), modifié par la décision 2011/400/UE du Conseil (2). Le fonds a pour objet de financer et de payer les pensions des membres du personnel qui étaient déjà employés par Europol avant qu’il devienne une agence européenne le 1er janvier 2010. |
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1.

Le fonds de pension Europol (ci-après «le fonds»), sis à La Haye, a été créé en vertu de l’article 37, annexe 6, de l’ancien statut du personnel de l’Office européen de police à La Haye (Europol). Les règles régissant le fonds ont été établies par l’acte du Conseil du 12 mars 1999 (1), modifié par la décision 2011/400/UE du Conseil (2). Le fonds a pour objet de financer et de payer les pensions des membres du personnel qui étaient déjà employés par Europol avant qu’il devienne une agence européenne le 1er janvier 2010.

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation du système de contrôle interne du fonds. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation du système de contrôle interne du fonds. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels du fonds (3) relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels du fonds (3) relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du fonds ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (4):






  a) | s’agissant des comptes annuels du fonds, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; l’application des règles comptables adoptées pour le fonds par le Conseil (5); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le conseil d’administration du fonds et le directeur de l’Office européen de police approuvent les comptes annuels du fonds après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles. Ils rédigent également une note, accompagnant les comptes, dans laquelle ils déclarent, entre autres, qu’ils ont obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du fonds; |
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4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du fonds ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (4):

a)

s’agissant des comptes annuels du fonds, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; l’application des règles comptables adoptées pour le fonds par le Conseil (5); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le conseil d’administration du fonds et le directeur de l’Office européen de police approuvent les comptes annuels du fonds après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles. Ils rédigent également une note, accompagnant les comptes, dans laquelle ils déclarent, entre autres, qu’ils ont obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du fonds;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (6), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du fonds ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (6), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du fonds ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels du fonds présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le Conseil. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels du fonds présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le Conseil.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Paragraphe d’observations

| 10. | La Cour attire l’attention sur les notes 2.6 et 2.7 du rapport annuel 2014 du fonds. Le conseil d’administration du fonds a élaboré les comptes selon le principe de la continuité d’exploitation. Cependant, la plupart des droits à pension non encore liquidés devraient être réglés en 2015 sous la forme d’un transfert vers un autre régime de pension et, au 31 décembre 2015, le fonds ne devrait plus compter de participants actifs. Les conseils d’administration du fonds et d’Europol évaluent actuellement, avec le Conseil, les différentes options possibles quant à l’avenir du fonds, parmi lesquelles sa liquidation peu après le 31 décembre 2015. |
| --- | --- |

10.

La Cour attire l’attention sur les notes 2.6 et 2.7 du rapport annuel 2014 du fonds. Le conseil d’administration du fonds a élaboré les comptes selon le principe de la continuité d’exploitation. Cependant, la plupart des droits à pension non encore liquidés devraient être réglés en 2015 sous la forme d’un transfert vers un autre régime de pension et, au 31 décembre 2015, le fonds ne devrait plus compter de participants actifs. Les conseils d’administration du fonds et d’Europol évaluent actuellement, avec le Conseil, les différentes options possibles quant à l’avenir du fonds, parmi lesquelles sa liquidation peu après le 31 décembre 2015.

SUIVI DES COMMENTAIRES FORMULÉS ANTÉRIEUREMENT

| 11. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés antérieurement par la Cour. |
| --- | --- |

11.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés antérieurement par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 septembre 2015.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  Document 5397/99 disponible dans le registre public des documents du Conseil à l’adresse internet suivante: http://register.consilium.europa.eu/.

1

(2)  JO L 179 du 7.7.2011, p. 5.

2

(3)  Les comptes comprennent le bilan, l’état des recettes et des dépenses, le tableau des flux de trésorerie et les notes explicatives.

3

(4)  Articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

4

o

(5)  Conformément aux dispositions de l’acte du Conseil du 12 mars 1999 portant adoption des règles régissant le fonds de pension Europol, modifié par la décision du Conseil du 28 juin 2011, les comptes sont établis sur la base des règles comptables des Pays-Bas relatives aux fonds de pension, à savoir la ligne directrice 610 des règles d’information financière de ce pays, ainsi que des normes internationales d’information financière (IFRS) adoptées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

5

(6)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

6

o

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ANNEXE

Suivi des commentaires formulés antérieurement

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2012 | Le statut du personnel d’Europol fixe le taux annuel de capitalisation des cotisations de pension payées par les agents à 3,5 %. Les cotisations étant versées mensuellement et pouvant varier d’un mois à l’autre, la référence à un taux annuel est incorrecte et il conviendrait d’appliquer un taux mensuel. Cela n’a cependant pas d’incidence significative sur les comptes annuels. | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2012

Le statut du personnel d’Europol fixe le taux annuel de capitalisation des cotisations de pension payées par les agents à 3,5 %. Les cotisations étant versées mensuellement et pouvant varier d’un mois à l’autre, la référence à un taux annuel est incorrecte et il conviendrait d’appliquer un taux mensuel. Cela n’a cependant pas d’incidence significative sur les comptes annuels.

Sans objet

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RÉPONSE DU FONDS

| 10. | Il a été unanimement convenu, lors de la réunion du conseil d’administration d’Europol des 12 et 13 mai 2015, de proposer au législateur de dissoudre le fonds de pension Europol (le «fonds») et de redistribuer la réserve générale (l’«excédent») du fonds à ses contributeurs. L’instrument juridique correspondant est actuellement examiné par les organes préparatoires compétents du Conseil. |
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10.

Il a été unanimement convenu, lors de la réunion du conseil d’administration d’Europol des 12 et 13 mai 2015, de proposer au législateur de dissoudre le fonds de pension Europol (le «fonds») et de redistribuer la réserve générale (l’«excédent») du fonds à ses contributeurs. L’instrument juridique correspondant est actuellement examiné par les organes préparatoires compétents du Conseil.

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| 9.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 409/238 |
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9.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 409/238

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence ferroviaire européenne relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence

(2015/C 409/27)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence ferroviaire européenne (ci-après «l’Agence» ou «l’AFE»), sise à Lille et à Valenciennes, a été créée en vertu du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (1). La mission de l’Agence est de renforcer le niveau d’interopérabilité des systèmes ferroviaires et de développer une approche commune en matière de sécurité afin de contribuer à la réalisation d’un secteur ferroviaire européen plus compétitif et garantissant un niveau de sécurité élevé (2). |
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1.

L’Agence ferroviaire européenne (ci-après «l’Agence» ou «l’AFE»), sise à Lille et à Valenciennes, a été créée en vertu du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (1). La mission de l’Agence est de renforcer le niveau d’interopérabilité des systèmes ferroviaires et de développer une approche commune en matière de sécurité afin de contribuer à la réalisation d’un secteur ferroviaire européen plus compétitif et garantissant un niveau de sécurité élevé (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
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4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8). |
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6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8).

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 11. | Le taux global des crédits engagés était élevé et a atteint 97 %. Cependant, le niveau des crédits engagés reportés était également élevé pour le budget opérationnel (titre III), avec 2,2 millions d’euros, soit 37,7 % (contre 1,6 million d’euros, soit 25 %, en 2013), en raison de retards affectant les projets opérationnels (sécurité, système européen de gestion du trafic ferroviaire ERTMS) et informatiques. Cette situation est contraire au principe budgétaire d’annualité. |
| --- | --- |

11.

Le taux global des crédits engagés était élevé et a atteint 97 %. Cependant, le niveau des crédits engagés reportés était également élevé pour le budget opérationnel (titre III), avec 2,2 millions d’euros, soit 37,7 % (contre 1,6 million d’euros, soit 25 %, en 2013), en raison de retards affectant les projets opérationnels (sécurité, système européen de gestion du trafic ferroviaire ERTMS) et informatiques. Cette situation est contraire au principe budgétaire d’annualité.

AUTRES COMMENTAIRES

| 12. | Lors de la mise en œuvre d’un contrat-cadre multiple concernant le suivi de projets ERTMS, l’Agence a procédé à une remise en concurrence pour l’attribution d’un contrat spécifique. Cependant, l’importance excessive accordée à la qualité et la valeur maximale élevée du contrat dans le cadre du nouvel appel d’offres ont donné lieu à la présentation d’offres financières proches de la valeur maximale du contrat. Cela est contraire à l’objectif d’une remise en concurrence, laquelle vise à garantir la concurrence par les prix. |
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12.

Lors de la mise en œuvre d’un contrat-cadre multiple concernant le suivi de projets ERTMS, l’Agence a procédé à une remise en concurrence pour l’attribution d’un contrat spécifique. Cependant, l’importance excessive accordée à la qualité et la valeur maximale élevée du contrat dans le cadre du nouvel appel d’offres ont donné lieu à la présentation d’offres financières proches de la valeur maximale du contrat. Cela est contraire à l’objectif d’une remise en concurrence, laquelle vise à garantir la concurrence par les prix.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 13. | L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

13.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 septembre 2015.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 220 du 21.6.2004, p. 3.

1

(2)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Agence.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS), publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) no 1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | Le règlement fondateur de l’Agence prévoit des périodes d’emploi maximales pour les agents temporaires recrutés par celle-ci parmi les professionnels du secteur ferroviaire. En application de ces dispositions, l’Agence devra remplacer la moitié de son personnel opérationnel au cours de la période 2013-2015, ce qui pourrait perturber considérablement ses activités opérationnelles (1). | En cours |
| 2011 | Il est possible d’améliorer les procédures de recrutement de l’Agence afin de garantir pleinement la transparence et un traitement équitable des candidats. À titre d’exemple, les avis de vacance ne fournissaient pas d’informations sur le nombre minimal d’années d’études supérieures ou universitaires exigé, qui était pourtant un critère de sélection. Ni les minima requis pour les entretiens et les listes de réserve, ni le mode de notation des critères de sélection, ni les questions des tests oraux et écrits, ni la pondération entre ces deux types de tests n’avaient été arrêtés avant l’examen des candidatures. | En cours |
| 2012 | L’Agence ne se conforme pas au standard de contrôle interne en matière de continuité de l’activité; il n’existe aucun plan approuvé pour garantir la continuité de l’activité informatique ou le rétablissement après sinistre. | Terminée |
| 2013 | Il est possible d’améliorer la précision et la documentation des informations utilisées dans le cadre des procédures de marchés de l’Agence. | Terminée |
| 2013 | Conformément au règlement fondateur de l’Agence (1), le personnel de celle-ci est composé:






  — | d’employés temporaires recrutés par l’Agence pour une durée maximale de cinq ans parmi des professionnels du secteur sur la base de leurs qualifications et de leur expérience en matière de sécurité et d’interopérabilité ferroviaires; |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2011

Le règlement fondateur de l’Agence prévoit des périodes d’emploi maximales pour les agents temporaires recrutés par celle-ci parmi les professionnels du secteur ferroviaire. En application de ces dispositions, l’Agence devra remplacer la moitié de son personnel opérationnel au cours de la période 2013-2015, ce qui pourrait perturber considérablement ses activités opérationnelles (1).

En cours

2011

Il est possible d’améliorer les procédures de recrutement de l’Agence afin de garantir pleinement la transparence et un traitement équitable des candidats. À titre d’exemple, les avis de vacance ne fournissaient pas d’informations sur le nombre minimal d’années d’études supérieures ou universitaires exigé, qui était pourtant un critère de sélection. Ni les minima requis pour les entretiens et les listes de réserve, ni le mode de notation des critères de sélection, ni les questions des tests oraux et écrits, ni la pondération entre ces deux types de tests n’avaient été arrêtés avant l’examen des candidatures.

En cours

2012

L’Agence ne se conforme pas au standard de contrôle interne en matière de continuité de l’activité; il n’existe aucun plan approuvé pour garantir la continuité de l’activité informatique ou le rétablissement après sinistre.

Terminée

2013

Il est possible d’améliorer la précision et la documentation des informations utilisées dans le cadre des procédures de marchés de l’Agence.

Terminée

2013

Conformément au règlement fondateur de l’Agence (1), le personnel de celle-ci est composé:

—

d’employés temporaires recrutés par l’Agence pour une durée maximale de cinq ans parmi des professionnels du secteur sur la base de leurs qualifications et de leur expérience en matière de sécurité et d’interopérabilité ferroviaires;

| — | de fonctionnaires affectés ou détachés par la Commission ou par les États membres pour une durée maximale de cinq ans; et |
| --- | --- |

—

de fonctionnaires affectés ou détachés par la Commission ou par les États membres pour une durée maximale de cinq ans; et

| — | d’autres agents chargés de tâches d’exécution ou de secrétariat. |
| --- | --- |

—

d’autres agents chargés de tâches d’exécution ou de secrétariat.

Fin 2013, 136 employés temporaires travaillaient pour l’Agence. Le règlement fondateur prévoit également que, pendant les dix premières années de fonctionnement de l’Agence, la période de cinq ans peut être prorogée pour ceux-ci d’une période maximale de trois ans lorsque cela est nécessaire pour garantir la continuité de l’activité. L’Agence a couramment eu recours à cette possibilité jusque mi-2013. En outre, entre septembre 2013 et mars 2014, elle a réintégré dans leur emploi quatre employés temporaires (pour une période de huit ans) dont les contrats avec l’AFE avaient expiré en 2013 au terme de la période maximale de huit ans.

En accord avec son conseil d’administration et la Commission, l’Agence a adopté en 2013 une nouvelle décision qui permet aux employés temporaires d’avoir des contrats à durée indéterminée. La proposition de modification du règlement fondateur de l’AFE comporte des dispositions similaires, mais nul ne sait si et quand le Parlement et le Conseil l’adopteront.

En cours

2013

L’Agence est implantée à Lille et à Valenciennes. Comme la Cour l’a déjà indiqué dans son rapport annuel spécifique relatif à l’exercice 2006, les coûts pourraient être réduits si toutes les activités étaient concentrées en un seul lieu. Cela pourrait également faciliter la conclusion d’un accord de siège global avec l’État membre d’accueil, ce qui permettrait de clarifier les conditions dans lesquelles l’Agence et son personnel opèrent.

En cours

---

(1)  Article 24, paragraphe 3, du règlement (CE) no 881/2004.

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ANNEXE II

Agence ferroviaire européenne (Lille et Valenciennes)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (article 91, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | «En vue de réaliser la mise en œuvre de l’article 90 et compte tenu des aspects spéciaux des transports, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, établissent:






  a) | des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à destination du territoire d’un État membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres; |
| --- | --- | --- |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 91, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

«En vue de réaliser la mise en œuvre de l’article 90 et compte tenu des aspects spéciaux des transports, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, établissent:

a)

des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à destination du territoire d’un État membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres;

| b) | les conditions d’admission des transporteurs non-résidents aux transports nationaux dans un État membre; |
| --- | --- |

b)

les conditions d’admission des transporteurs non-résidents aux transports nationaux dans un État membre;

| c) | les mesures permettant d’améliorer la sécurité des transports; |
| --- | --- |

c)

les mesures permettant d’améliorer la sécurité des transports;

| d) | toutes autres dispositions utiles.» |
| --- | --- |

d)

toutes autres dispositions utiles.»

Compétences de l’Agence

[règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil]

Objectifs

Contribuer, sur le plan technique, à la mise en œuvre de la législation de l’Union visant à:

| — | améliorer la position concurrentielle du secteur ferroviaire, |
| --- | --- |

—

améliorer la position concurrentielle du secteur ferroviaire,

| — | développer une approche commune en matière de sécurité du système ferroviaire européen, |
| --- | --- |

—

développer une approche commune en matière de sécurité du système ferroviaire européen,

afin de contribuer à la réalisation d’un espace ferroviaire européen sans frontières et garantissant un niveau de sécurité élevé.

Tâches

| 1. | Adresser des recommandations à la Commission concernant:






  — | les méthodes de sécurité communes (MSC) et les objectifs de sécurité communs (OSC) prévus par la directive 2004/49/CE sur la sécurité ferroviaire, |
| --- | --- | --- |

1.

Adresser des recommandations à la Commission concernant:

—

les méthodes de sécurité communes (MSC) et les objectifs de sécurité communs (OSC) prévus par la directive 2004/49/CE sur la sécurité ferroviaire,

| — | les certificats de sécurité et les mesures dans le domaine de la sécurité, |
| --- | --- |

—

les certificats de sécurité et les mesures dans le domaine de la sécurité,

| — | le développement des spécifications techniques en matière d’interopérabilité (STI), |
| --- | --- |

—

le développement des spécifications techniques en matière d’interopérabilité (STI),

| — | les compétences professionnelles, |
| --- | --- |

—

les compétences professionnelles,

| — | l’immatriculation du matériel roulant. |
| --- | --- |

—

l’immatriculation du matériel roulant.

| 2. | Rendre des avis concernant:






  — | les règles nationales de sécurité, |
| --- | --- | --- |

2.

Rendre des avis concernant:

—

les règles nationales de sécurité,

| — | la surveillance de la qualité des travaux des organismes notifiés, |
| --- | --- |

—

la surveillance de la qualité des travaux des organismes notifiés,

| — | l’interopérabilité du réseau transeuropéen. |
| --- | --- |

—

l’interopérabilité du réseau transeuropéen.

| 3. | Assurer la coordination des autorités et organismes nationaux:
  coordination des autorités nationales de sécurité et des organismes nationaux d’enquête (comme le prévoient les articles 17 et 21 de la directive 2004/49/CE). |
| --- | --- |

3.

Assurer la coordination des autorités et organismes nationaux:

coordination des autorités nationales de sécurité et des organismes nationaux d’enquête (comme le prévoient les articles 17 et 21 de la directive 2004/49/CE).

| 4. | Publications et bases de données:






  — | rapport sur les résultats en matière de sécurité (tous les deux ans), |
| --- | --- | --- |

4.

Publications et bases de données:

—

rapport sur les résultats en matière de sécurité (tous les deux ans),

| — | rapport sur les progrès de l’interopérabilité (tous les deux ans), |
| --- | --- |

—

rapport sur les progrès de l’interopérabilité (tous les deux ans),

| — | base de données publique de documents en matière de sécurité, |
| --- | --- |

—

base de données publique de documents en matière de sécurité,

| — | registre public des documents relatifs à l’interopérabilité. |
| --- | --- |

—

registre public des documents relatifs à l’interopérabilité.

Gouvernance

Conseil d’administration

Il est composé d’un représentant de chaque État membre, de quatre représentants de la Commission et de six représentants sans droit de vote des secteurs professionnels concernés.

Directeur

Nommé par le conseil d’administration de l’AFE sur proposition de la Commission.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2014 (2013)

Budget

25,7 (25,8) millions d’euros

Effectifs au 31 décembre 2014

Emplois au tableau des effectifs: 140 (143),

dont pourvus au 31 décembre 2014: 132 (135).

Autres agents: 19 (15).

Total des effectifs: 151 (150), dont assumant des tâches:

| — | opérationnelles: 117 (116), |
| --- | --- |

—

opérationnelles: 117 (116),

| — | administratives: 34 (34). |
| --- | --- |

—

administratives: 34 (34).

Produits et services fournis en 2014

Élaboration d’un programme présentant les étapes pour aboutir à la délivrance d’un certificat de sécurité unique.

Suivi des résultats en matière de sécurité et rapport bisannuel y afférent.

Évaluation de la transposition de la directive sur la sécurité.

Audits des autorités nationales de sécurité.

Évaluations des organismes nationaux d’enquête.

Rédaction d’une recommandation concernant une méthode révisée de sécurité commune pour évaluer les objectifs de sécurité communs (OSC) et les valeurs nationales de références (VNR).

Rapport annuel sur les OSC.

Utilisation d’un nouvel outil, la «matrice de surveillance réglementaire».

Révision du cadre actuel en matière d’évaluation et de supervision par les autorités nationales de sécurité.

Mise en place de STI dont le champ d’application est étendu ainsi que fourniture d’orientations, de soutien et de conseils au secteur ferroviaire et aux États membres lors de la mise en œuvre des STI télématiques.

Révision de la STI «Personnes à mobilité réduite».

Clôture des points encore en suspens.

Développement de la base de données des documents de référence.

Facilitation du passage à un système de «guichet unique» pour la délivrance d’autorisations.

Facilitation de la mise en place du 4e paquet ferroviaire.

Suivi du développement, des tests et de la mise en œuvre de l’ERTMS (European Railway Traffic Management System, système européen de gestion du trafic ferroviaire).

Élaboration d’une feuille de route destinée à permettre les communications de l’ETCS (système européen de contrôle des trains) concernant les technologies radio à commutation de paquets.

Élaboration et publication de documents d’orientation visant à simplifier et à normaliser l’ingénierie liée à l’ERTMS.

Soutien des opérations harmonisées avec l’ERTMS.

Coopération avec l’agence exécutive INEA pour évaluer des projets spécifiques de l’ERTMS.

Mise en œuvre continue d’outils et de ressources appropriés afin de devenir une organisation moderne, capable de s’adapter rapidement à tout changement.

Source: annexe transmise par l’Agence.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 11. | L’Agence a pris acte de l’observation de la Cour et a renforcé davantage la surveillance de l’exécution budgétaire, en particulier du titre III, ce qui devrait contribuer à atteindre un taux acceptable de reports de crédits à l’avenir. |
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11.

L’Agence a pris acte de l’observation de la Cour et a renforcé davantage la surveillance de l’exécution budgétaire, en particulier du titre III, ce qui devrait contribuer à atteindre un taux acceptable de reports de crédits à l’avenir.

| 12. | L’Agence a pris acte de l’observation de la Cour et prépare des orientations internes sur le recours à la remise en concurrence afin de garantir une meilleure concurrence par les prix. |
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12.

L’Agence a pris acte de l’observation de la Cour et prépare des orientations internes sur le recours à la remise en concurrence afin de garantir une meilleure concurrence par les prix.

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| 9.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 409/247 |
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9.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 409/247

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Agence

(2015/C 409/28)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ci-après «l’Agence» ou «l’ERCEA»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2008/37/CE de la Commission (1). L’Agence a été instituée pour la période commençant le 1er janvier 2008 et s’achevant le 31 décembre 2017 en vue d’assurer la gestion du programme spécifique «Idées» relevant du 7e programme-cadre pour la recherche (2). |
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1.

L’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ci-après «l’Agence» ou «l’ERCEA»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2008/37/CE de la Commission (1). L’Agence a été instituée pour la période commençant le 1er janvier 2008 et s’achevant le 31 décembre 2017 en vue d’assurer la gestion du programme spécifique «Idées» relevant du 7e programme-cadre pour la recherche (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le comité de direction approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
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4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le comité de direction approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 11. | Les procédures relatives aux immobilisations corporelles et incorporelles doivent encore être renforcées afin de garantir la préservation de celles-ci, ainsi que l’établissement d’informations exactes, complètes et disponibles en temps utile dans ce domaine. Il importe de tenir à jour le registre des immobilisations en ce qui concerne les lieux où elles se trouvent, de systématiser les procédures d’inventaire et de détailler suffisamment les lignes directrices de l’Agence relatives à la capitalisation des actifs incorporels créés en interne, afin d’assurer une approche cohérente à cet égard. |
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11.

Les procédures relatives aux immobilisations corporelles et incorporelles doivent encore être renforcées afin de garantir la préservation de celles-ci, ainsi que l’établissement d’informations exactes, complètes et disponibles en temps utile dans ce domaine. Il importe de tenir à jour le registre des immobilisations en ce qui concerne les lieux où elles se trouvent, de systématiser les procédures d’inventaire et de détailler suffisamment les lignes directrices de l’Agence relatives à la capitalisation des actifs incorporels créés en interne, afin d’assurer une approche cohérente à cet égard.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 septembre 2015.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 9 du 12.1.2008, p. 15.

1

(2)  L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et les activités de l’Agence.

2

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 38 à 42 du règlement financier de l’Agence.

5

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

International Accounting Standards Board

(7)  Articles 87 à 92 du règlement financier de l’Agence.

7

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ANNEXE

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (Bruxelles)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (article 182 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | 1. | Un programme-cadre pluriannuel, dans lequel est repris l’ensemble des actions de l’Union, est arrêté par le Parlement européen et le Conseil, après consultation du Comité économique et social. Le programme-cadre:






  — | fixe les objectifs scientifiques et technologiques à réaliser par les actions envisagées à l’article 180 et les priorités qui s’y attachent, |
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Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 182 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

1.

Un programme-cadre pluriannuel, dans lequel est repris l’ensemble des actions de l’Union, est arrêté par le Parlement européen et le Conseil, après consultation du Comité économique et social. Le programme-cadre:

—

fixe les objectifs scientifiques et technologiques à réaliser par les actions envisagées à l’article 180 et les priorités qui s’y attachent,

| — | indique les grandes lignes de ces actions, |
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—

indique les grandes lignes de ces actions,

| — | fixe le montant global maximal et les modalités de la participation financière de l’Union au programme-cadre, ainsi que les quotes-parts respectives de chacune des actions envisagées. |
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—

fixe le montant global maximal et les modalités de la participation financière de l’Union au programme-cadre, ainsi que les quotes-parts respectives de chacune des actions envisagées.

| 2. | Le programme-cadre est adapté ou complété en fonction de l’évolution des situations. |
| --- | --- |

2.

Le programme-cadre est adapté ou complété en fonction de l’évolution des situations.

| 3. | Le programme-cadre est mis en œuvre au moyen de programmes spécifiques développés à l’intérieur de chacune des actions. Chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires. La somme des montants estimés nécessaires, fixés par les programmes spécifiques, ne peut pas dépasser le montant global maximal fixé pour le programme-cadre et pour chaque action. |
| --- | --- |

3.

Le programme-cadre est mis en œuvre au moyen de programmes spécifiques développés à l’intérieur de chacune des actions. Chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires. La somme des montants estimés nécessaires, fixés par les programmes spécifiques, ne peut pas dépasser le montant global maximal fixé pour le programme-cadre et pour chaque action.

| 4. | Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les programmes spécifiques. |
| --- | --- |

4.

Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les programmes spécifiques.

Compétences de l’Agence

(décision d’exécution 2013/779/UE de la Commission)

[décision C(2013) 9428 de la Commission, modifiée par la décision C(2014) 9437 de la Commission]

Objectifs

L’Agence a été instituée en décembre 2013 par la décision d'exécution 2013/779/UE de la Commission et est chargée de la réalisation de l’objectif spécifique «renforcement de la recherche aux frontières de la connaissance, dans le cadre des activités du Conseil européen de la recherche» du volet I «Excellence scientifique» dans le cadre du programme spécifique d’exécution de «Horizon 2020» (2014-2020). Cet objectif spécifique est mis en œuvre par le Conseil européen de la recherche (CER), constitué d’un conseil scientifique indépendant qui établit la stratégie scientifique du CER et assure le suivi de sa mise en œuvre par l’Agence, laquelle s’occupe de la gestion opérationnelle.

L’Agence succède à l’agence exécutive instituée par la décision 2008/37/CE et fonctionne conformément au statut général établi par le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil.

L’Agence a également été chargée de la mise en œuvre du reliquat du programme spécifique «Idées», géré jusque-là par l’agence qui l’a précédée dans le cadre du septième programme-cadre (2007-2013).

Tâches

Les tâches de l’Agence sont décrites dans l’acte de délégation [voir décision C(2013) 9428 de la Commission, modifiée par la décision C(2014) 9437 de la Commission], et plus particulièrement à l’article 4 et dans les annexes I à III. L’Agence prend notamment en charge:

| — | tous les aspects se rapportant à la mise en œuvre administrative et à l’exécution du programme et, notamment, les procédures d’évaluation, d’examen par les pairs et de sélection dans le respect des principes définis par le conseil scientifique, |
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—

tous les aspects se rapportant à la mise en œuvre administrative et à l’exécution du programme et, notamment, les procédures d’évaluation, d’examen par les pairs et de sélection dans le respect des principes définis par le conseil scientifique,

| — | la gestion financière et scientifique des subventions, |
| --- | --- |

—

la gestion financière et scientifique des subventions,

| — | le soutien nécessaire au conseil scientifique dans l’accomplissement de ses missions. |
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—

le soutien nécessaire au conseil scientifique dans l’accomplissement de ses missions.

Gouvernance

[décision C(2014) 430 de la Commission, modifiée par la décision C(2014) 9447 de la Commission]

[règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil]

(décision 2013/743/UE du Conseil)

[règlement (CE) no 58/2003 du Conseil]

Comité de direction

Le comité de direction est l’organe chargé de superviser les opérations de l’ERCEA et est désigné par la Commission [voir décision C(2014) 430 de la Commission, modifiée par la décision C(2014) 9447 de la Commission]. Il adopte le programme annuel de travail de l’Agence (après approbation par la Commission), le budget administratif et les rapports annuels. Il est composé de cinq membres.

Conseil scientifique du CER

En vertu du règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil, le conseil scientifique du CER est chargé de définir la stratégie scientifique globale à suivre pour réaliser le programme spécifique et décide du type de recherche à financer conformément au point 1.2 de la section I de l’annexe I dudit règlement. Il opère en toute autonomie. Ce sont là des caractéristiques essentielles du CER: il s’agit de garantir l’efficacité de son programme scientifique, la qualité de ses opérations et de la procédure d’examen par les pairs, ainsi que sa crédibilité au sein de la communauté scientifique. Conformément aux dispositions de l’article 7 de la décision 2013/743/UE du Conseil, ses tâches comprennent en particulier l’établissement du programme de travail annuel relatif à la mise en œuvre des activités du CER et celui de la procédure d’examen par les pairs, ainsi que le suivi et le contrôle de la qualité de la mise en œuvre de l’objectif spécifique «Conseil européen de la recherche (CER)», sans préjudice de la responsabilité de la Commission. Il est composé de vingt-deux membres nommés par cette dernière.

Directeur de l’Agence

Nommé par la Commission européenne pour quatre ans.

Audit externe

Cour des comptes européenne

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2014 (2013)

Budget

36,3(40,1) millions d’euros (budget définitif adopté par l’agence exécutive)

Effectifs au 31 décembre 2014

Le budget de fonctionnement 2014 prévoit 100 (100) agents temporaires au tableau des effectifs, ainsi que des crédits pour 289 (289) agents contractuels et experts nationaux détachés, soit au total 389 (389) emplois, dont 388 (379) étaient pourvus au terme de l’exercice 2014:

| — | 99 (99) agents temporaires, dont 15 (13) détachés et 84 (86) extérieurs, |
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—

99 (99) agents temporaires, dont 15 (13) détachés et 84 (86) extérieurs,

| — | 277 (270) agents contractuels, |
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—

277 (270) agents contractuels,

| — | 12 (10) experts nationaux détachés. |
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—

12 (10) experts nationaux détachés.

Agents affectés à des tâches:

| — | opérationnelles (départements «gestion scientifique» et «gestion des subventions»): 70 % (70 %), |
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—

opérationnelles (départements «gestion scientifique» et «gestion des subventions»): 70 % (70 %),

| — | administratives (autres départements): 30 % (30 %). |
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—

administratives (autres départements): 30 % (30 %).

Produits et services fournis en 2014 (2013)

| 1. | Suivi des conventions de subvention passées dans le cadre des appels de propositions relevant du programme «Horizon 2020» pour les subventions de démarrage, les subventions de consolidation, les subventions pour chercheurs confirmés et les subventions de validation de concept. Le programme de travail «Horizon 2020» est mis en œuvre par la publication des appels à propositions annuels, à laquelle succèdent une évaluation (par des experts extérieurs), puis l’établissement et la signature des conventions de subvention ainsi que, finalement, le suivi de la réalisation des projets. Chaque appel à propositions donne lieu à une série de conventions de subvention établies pour un cycle de projet d’une durée d’environ cinq ans. |
| --- | --- |

1.

Suivi des conventions de subvention passées dans le cadre des appels de propositions relevant du programme «Horizon 2020» pour les subventions de démarrage, les subventions de consolidation, les subventions pour chercheurs confirmés et les subventions de validation de concept. Le programme de travail «Horizon 2020» est mis en œuvre par la publication des appels à propositions annuels, à laquelle succèdent une évaluation (par des experts extérieurs), puis l’établissement et la signature des conventions de subvention ainsi que, finalement, le suivi de la réalisation des projets. Chaque appel à propositions donne lieu à une série de conventions de subvention établies pour un cycle de projet d’une durée d’environ cinq ans.

| 2. | Mise en œuvre des appels à propositions de 2014 conformément au programme de travail «Horizon 2020» (subventions de démarrage, subventions de consolidation, subventions pour chercheurs confirmés et subventions de validation de concept): 8  530 propositions ont été présentées en 2014, dont 3  273 liées aux subventions de démarrage, 2  528 aux subventions de consolidation, 2  287 aux subventions pour chercheurs confirmés et 442 aux subventions de validation de concept (total pour les deux échéances). Parmi ces demandes, 8  374 étaient éligibles et ont en conséquence fait l’objet d’une appréciation par les panels d’évaluation. Au total, 378 propositions ont été sélectionnées pour la procédure d’attribution dans le cadre des appels à propositions pour les subventions de démarrage et pour les subventions de validation de concept. L’appel à propositions 2014 concernant les subventions de consolidation n’est pas encore terminé et celui relatif aux subventions pour chercheurs confirmés en est toujours à la phase d’évaluation, en raison du report de cinq mois du calendrier des appels, décidé à la suite de l’adoption tardive du programme «Horizon 2020» par le Conseil et le Parlement. |
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2.

Mise en œuvre des appels à propositions de 2014 conformément au programme de travail «Horizon 2020» (subventions de démarrage, subventions de consolidation, subventions pour chercheurs confirmés et subventions de validation de concept): 8  530 propositions ont été présentées en 2014, dont 3  273 liées aux subventions de démarrage, 2  528 aux subventions de consolidation, 2  287 aux subventions pour chercheurs confirmés et 442 aux subventions de validation de concept (total pour les deux échéances). Parmi ces demandes, 8  374 étaient éligibles et ont en conséquence fait l’objet d’une appréciation par les panels d’évaluation. Au total, 378 propositions ont été sélectionnées pour la procédure d’attribution dans le cadre des appels à propositions pour les subventions de démarrage et pour les subventions de validation de concept. L’appel à propositions 2014 concernant les subventions de consolidation n’est pas encore terminé et celui relatif aux subventions pour chercheurs confirmés en est toujours à la phase d’évaluation, en raison du report de cinq mois du calendrier des appels, décidé à la suite de l’adoption tardive du programme «Horizon 2020» par le Conseil et le Parlement.

| 3. | Production et diffusion d’informations sur le programme de travail «Horizon 2020» et sur les activités de l’Agence en 2014. |
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3.

Production et diffusion d’informations sur le programme de travail «Horizon 2020» et sur les activités de l’Agence en 2014.

| 4. | Le conseil scientifique s’est réuni régulièrement à Bruxelles et dans différents pays d’Europe durant l’année 2014, généralement à l’invitation des autorités nationales. L’organisation de ces réunions dans différents pays, qu’il s’agisse d’États membres de l’Union européenne ou de pays associés, permet de renforcer la visibilité du CER. Ces réunions constituent également des événements importants à la fois pour les autorités nationales et les communautés locales de scientifiques et de chercheurs. Le conseil scientifique s’est réuni à cinq reprises en séance plénière entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014: en janvier, mars et décembre à Bruxelles (Belgique), en juin à Oslo (Norvège) et en octobre à Zagreb (Croatie). |
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4.

Le conseil scientifique s’est réuni régulièrement à Bruxelles et dans différents pays d’Europe durant l’année 2014, généralement à l’invitation des autorités nationales. L’organisation de ces réunions dans différents pays, qu’il s’agisse d’États membres de l’Union européenne ou de pays associés, permet de renforcer la visibilité du CER. Ces réunions constituent également des événements importants à la fois pour les autorités nationales et les communautés locales de scientifiques et de chercheurs. Le conseil scientifique s’est réuni à cinq reprises en séance plénière entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014: en janvier, mars et décembre à Bruxelles (Belgique), en juin à Oslo (Norvège) et en octobre à Zagreb (Croatie).

À la suite des recommandations formulées en 2009 par le panel d’experts chargé de l’évaluation des structures et des mécanismes du CER, le conseil scientifique a institué deux comités permanents: le premier chargé de donner des orientations sur les questions de conflits d’intérêts, de faute professionnelle et d’éthique, et le second chargé de la sélection des membres des panels d’évaluation. L’Agence exécutive a soutenu les activités opérationnelles des deux comités, qui se sont réunis respectivement à deux et à trois reprises en 2014.

Les membres du conseil scientifique se réunissent également en groupes de travail constitués autour de thématiques particulières. En 2014, l’Agence exécutive a organisé des réunions des groupes de travail du CER sur l’innovation et les relations avec les entreprises, sur l’accès ouvert, sur le renforcement de la participation internationale, sur l’équilibre hommes-femmes et sur les indicateurs de performance clés. Les groupes de travail procèdent à des analyses et contribuent à la stratégie scientifique du CER en soumettant des propositions au conseil scientifique réuni en séance plénière dans les domaines couverts par leurs attributions, à savoir: l’examen des relations du CER avec l’industrie et le secteur privé et l’analyse de l’incidence des recherches financées par le CER sur l’innovation; l’élaboration d’une prise de position du CER sur l’accès ouvert; le positionnement du CER à l’avant-garde des bonnes pratiques en matière d’équilibre hommes-femmes dans le secteur de la recherche; l’étude de mécanismes encourageant des chercheurs de pays hors UE à participer aux appels à propositions du CER; l’établissement d’une feuille de route pour le suivi et l’évaluation de l’accomplissement de la mission du CER, au-delà des indicateurs et des valeurs cibles, afin d’appuyer les politiques à court, moyen et long terme du conseil scientifique.

Un nouveau groupe de travail, consacré à l’élargissement de la participation européenne, a entamé ses activités en 2014. Il a pour mission d’encourager les pays d’Europe centrale et orientale à mieux cultiver le talent scientifique et à investir plus de moyens dans la recherche. Il s’emploiera à sensibiliser davantage ces pays aux régimes de subvention du CER et à mieux informer leurs communautés de chercheurs des atouts que les subventions du CER peuvent apporter aux scientifiques de la région tout en renforçant la participation des talents scientifiques locaux encore méconnus.

L’Agence exécutive, en collaboration avec les membres des groupes, a élaboré une série de documents de travail présentant l’analyse de questions particulières traitées par les groupes de travail et les comités permanents, ainsi que des informations essentielles s’y rapportant.

En 2014, les activités principales en lien avec les travaux de ces groupes de travail ont été les suivantes:

Innovation et relations avec les entreprises: en juillet 2014, neuf bénéficiaires de subventions de validation de concept ont suivi une formation, puis ont été invités à présenter leurs idées lors de brefs exposés de trois minutes à un réseau composé notamment d’innovateurs de premier plan issus du monde des entreprises et des milieux universitaires, ainsi que de certains investisseurs en capital-risque. C’est le deuxième événement du genre organisé par le CER en collaboration avec la société de médias ScienceBusiness. Le premier avait eu lieu en février 2013.

Accès ouvert: une session consacrée à l’accès ouvert et à l’excellence scientifique a été organisée dans le cadre de l’atelier conjoint du CER et de la fondation danoise pour la recherche (DNRF) sur le thème «Stimuler l’excellence universitaire dans un monde mouvant», qui s’est déroulé en marge de l’ESOF 2014.

Plus tard dans l’année, en septembre, un atelier de deux jours consacré à la gestion et au partage des données de recherche a attiré plus de 140 participants venus de toute l’Europe. Plusieurs séminaires ont également eu lieu avec la participation de représentants d’infrastructures spécifiques à accès ouvert, telles que les référentiels de données Dryad et figshare, de la fondation OAPEN, qui exploite une plateforme de livres en libre accès, et de l’Initiative de reproductibilité. En collaboration avec STM, l’association internationale des éditeurs d’ouvrages scientifiques, techniques et médicaux, le groupe de travail a organisé deux autres séminaires, l’un consacré à la tarification des revues, l’autre à la publication en version longue dans un environnement numérique.

Équilibre hommes-femmes: en juin 2014, pour essayer d’augmenter la participation des femmes chercheurs aux appels à propositions lancés par le CER, le conseil scientifique de celui-ci a adopté le plan d’égalité hommes-femmes 2014-2020 du CER. Ce document, élaboré par le groupe de travail ad hoc, vise à prolonger les objectifs fixés dans le plan similaire établi pour la période 2007-2013.

En outre, le groupe de travail en charge de l’équilibre hommes-femmes a commandé une étude indépendante — le projet ERCAREER — afin d’examiner les différences et les similitudes dans les profils et parcours de carrière des hommes et des femmes qui ont bénéficié de subventions du CER et de formuler des recommandations.

Source: annexe transmise par l’Agence.

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RÉPONSE DE l’AGENCE

| 11. | L’Agence a pris note du rapport de la Cour et tiendra compte de ses observations sur les contrôles internes. |
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11.

L’Agence a pris note du rapport de la Cour et tiendra compte de ses observations sur les contrôles internes.

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| 9.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 409/255 |
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9.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 409/255

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Autorité

(2015/C 409/29)

INTRODUCTION

| 1. | L’Autorité européenne des marchés financiers (ci-après «l’Autorité» ou «l’AEMF»), sise à Paris, a été créée en vertu du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (1). L’Autorité a pour mission d’améliorer le fonctionnement du marché financier intérieur de l’Union européenne, en assurant un niveau de réglementation et de surveillance élevé, efficace et cohérent, en favorisant l’intégrité et la stabilité des systèmes financiers et en renforçant la coordination internationale de la surveillance afin de garantir la stabilité et l’efficacité du système financier (2). L’AEMF a été mise en place le 1er janvier 2011. |
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1.

L’Autorité européenne des marchés financiers (ci-après «l’Autorité» ou «l’AEMF»), sise à Paris, a été créée en vertu du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (1). L’Autorité a pour mission d’améliorer le fonctionnement du marché financier intérieur de l’Union européenne, en assurant un niveau de réglementation et de surveillance élevé, efficace et cohérent, en favorisant l’intégrité et la stabilité des systèmes financiers et en renforçant la coordination internationale de la surveillance afin de garantir la stabilité et l’efficacité du système financier (2). L’AEMF a été mise en place le 1er janvier 2011.

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Autorité. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Autorité. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Autorité, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Autorité, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Autorité ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s’agissant des comptes annuels de l’Autorité, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Autorité après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Autorité; |
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4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Autorité ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s’agissant des comptes annuels de l’Autorité, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Autorité après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Autorité;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Autorité ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Autorité ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Autorité, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8). |
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6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Autorité, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8).

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA FIABILITÉ DES COMPTES

| 11. | Le montant des redevances facturées aux entités surveillées (agences de notation de crédit et référentiels centraux) en 2014 (6 6 23  000 euros), porté en recettes au compte de résultat provisoire, était fondé sur le coût estimatif des activités de surveillance exercées, et non sur leur coût réel (9). Les redevances perçues auprès des entités surveillées doivent être aussi proches que possible des coûts réellement supportés dans ce domaine. Un exercice de modélisation des coûts par activités est actuellement effectué par l’AEMF à cette fin. |
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11.

Le montant des redevances facturées aux entités surveillées (agences de notation de crédit et référentiels centraux) en 2014 (6 6 23  000 euros), porté en recettes au compte de résultat provisoire, était fondé sur le coût estimatif des activités de surveillance exercées, et non sur leur coût réel (9). Les redevances perçues auprès des entités surveillées doivent être aussi proches que possible des coûts réellement supportés dans ce domaine. Un exercice de modélisation des coûts par activités est actuellement effectué par l’AEMF à cette fin.

COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

| 12. | Lors de sa création en 2010, l’AEMF a hérité de son prédécesseur, le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), d’un certain nombre de contrats-cadres dans le domaine de l’informatique, tant pour l’hébergement de ses centres de données que pour le développement et la maintenance de ses systèmes informatiques. Le fait de ne pas avoir remplacé ces contrats-cadres en lançant des appels d’offres en temps opportun a conduit à ce que deux d’entre eux soient prorogés au-delà de leur durée initiale et à ce que l’Autorité acquière certains services informatiques par l’intermédiaire d’une centrale d’achat française (l’Union de groupements d’achats publics — UGAP). L’Autorité a également recouru à l’UGAP pour acheter du mobilier et des articles de papeterie au cours de l’exercice. Le total des paiements s’est élevé à 9 56  000 euros en 2014. La Cour a informé l’Autorité que le recours à l’UGAP n’était pas conforme au règlement financier et celle-ci a mis un terme à cette pratique. De plus, l’Autorité a désormais remplacé tous les contrats-cadres du CERVM par ses propres contrats-cadres. |
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12.

Lors de sa création en 2010, l’AEMF a hérité de son prédécesseur, le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), d’un certain nombre de contrats-cadres dans le domaine de l’informatique, tant pour l’hébergement de ses centres de données que pour le développement et la maintenance de ses systèmes informatiques. Le fait de ne pas avoir remplacé ces contrats-cadres en lançant des appels d’offres en temps opportun a conduit à ce que deux d’entre eux soient prorogés au-delà de leur durée initiale et à ce que l’Autorité acquière certains services informatiques par l’intermédiaire d’une centrale d’achat française (l’Union de groupements d’achats publics — UGAP). L’Autorité a également recouru à l’UGAP pour acheter du mobilier et des articles de papeterie au cours de l’exercice. Le total des paiements s’est élevé à 9 56  000 euros en 2014. La Cour a informé l’Autorité que le recours à l’UGAP n’était pas conforme au règlement financier et celle-ci a mis un terme à cette pratique. De plus, l’Autorité a désormais remplacé tous les contrats-cadres du CERVM par ses propres contrats-cadres.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 13. | Le taux global d’annulation des crédits reportés de 2013 était élevé et a atteint 19 %, ce qui représente 9 40  054 euros. Ces annulations étaient principalement dues à des retards pris par des contractants dans la fourniture des services demandés, mais aussi à l’annulation de l’achat de licences pour un projet annulé, aux difficultés rencontrées dans l’exécution d’un contrat de travail intérimaire et à la transition entre l’ancien contrat-cadre de conseil en informatique et le nouveau. |
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13.

Le taux global d’annulation des crédits reportés de 2013 était élevé et a atteint 19 %, ce qui représente 9 40  054 euros. Ces annulations étaient principalement dues à des retards pris par des contractants dans la fourniture des services demandés, mais aussi à l’annulation de l’achat de licences pour un projet annulé, aux difficultés rencontrées dans l’exécution d’un contrat de travail intérimaire et à la transition entre l’ancien contrat-cadre de conseil en informatique et le nouveau.

| 14. | Le niveau global des crédits engagés a augmenté, passant de 93 % en 2013 à 99 % en 2014, ce qui indique que les engagements ont été pris dans de meilleurs délais. Toutefois, pour le titre III (dépenses opérationnelles), le montant des crédits engagés reportés à 2015 était important, s’élevant à 4 0 63  580 euros, soit 45 % (contre 3 6 88  487 euros, soit 58 %, en 2013). Sur ce montant, quelque 2 millions d’euros concernent des services informatiques et autres, fournis en 2014, mais pas encore payés par l’Autorité à la fin de l’exercice. Des contrats d’une valeur d’1,3 million d’euros ont également été conclus en fin d’exercice, les services correspondants devant être fournis en 2015. Le reste des reports s’explique par le caractère pluriannuel des contrats signés. |
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14.

Le niveau global des crédits engagés a augmenté, passant de 93 % en 2013 à 99 % en 2014, ce qui indique que les engagements ont été pris dans de meilleurs délais. Toutefois, pour le titre III (dépenses opérationnelles), le montant des crédits engagés reportés à 2015 était important, s’élevant à 4 0 63  580 euros, soit 45 % (contre 3 6 88  487 euros, soit 58 %, en 2013). Sur ce montant, quelque 2 millions d’euros concernent des services informatiques et autres, fournis en 2014, mais pas encore payés par l’Autorité à la fin de l’exercice. Des contrats d’une valeur d’1,3 million d’euros ont également été conclus en fin d’exercice, les services correspondants devant être fournis en 2015. Le reste des reports s’explique par le caractère pluriannuel des contrats signés.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 15. | L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
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15.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 septembre 2015.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.

1

(2)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Autorité.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS), publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

(9)  L’obligation d’ajuster les redevances facturées aux coûts réels est mentionnée à l’article 4 du règlement délégué (UE) no 1003/2013 de la Commission du 12 juillet 2013 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les référentiels centraux (JO L 279 du 19.10.2013, p. 4), et à l’article 19, paragraphe 3, du règlement financier de l’Autorité.

9

o

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | Le budget de l’Autorité pour l’exercice 2011 s’élevait à 16,9 millions d’euros. Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du règlement fondateur de l’Autorité, le budget 2011 a été financé à 60 % par les contributions des États membres et des pays de l’AELE et à 40 % par le budget de l’Union. Fin 2011, l’Autorité présentait un solde budgétaire positif de 4,3 millions d’euros. Conformément aux dispositions de son règlement financier, l’intégralité de ce montant a ensuite été enregistrée dans les comptes comme une dette à l’égard de la Commission européenne. | Un résultat budgétaire négatif a été enregistré en 2014 |
| 2011 | La Cour a mis au jour des faiblesses concernant six engagements juridiques pris avant les engagements budgétaires correspondants (4 83  845 euros). | En cours (1) |
| 2011 | La Cour a relevé une série de cas, représentant un montant total de 2 07  442 euros, dans lesquels les crédits de paiement reportés à 2012 ne correspondaient pas aux engagements juridiques pris. Par conséquent, ces reports étaient irréguliers et devraient être annulés. | Terminée |
| 2012 | Au cours de sa deuxième année d’activité, l’Autorité a franchi une étape importante avec l’adoption et la mise en œuvre des exigences de base pour tous les standards de contrôle interne. Toutefois, la mise en œuvre complète de ces derniers n’a pas encore été réalisée. | En cours |
| 2012 | Il est possible d’améliorer considérablement le respect des délais et la documentation des procédures de passation de marchés. | En cours |
| 2012 | En 2012, l’Autorité a effectué 22 virements budgétaires pour un montant de 3,2 millions d’euros (16 % du budget total de 2012), ce qui est révélateur de faiblesses en matière de planification budgétaire. | Terminée |
| 2013 | Le niveau global des crédits engagés a augmenté, passant de 86 % en 2012 à 93 % en 2013, ce qui indique que les engagements ont été pris dans de meilleurs délais. Cependant, s’agissant du titre III (dépenses opérationnelles), le montant des crédits engagés reportés à 2014 était important, s’élevant à 3 6 88  487 euros (58 %). Ces reports étaient dus à des services informatiques reçus en 2013, mais pas encore payés (0,8 million d’euros), à des services informatiques prévus dans le programme de travail de 2014 et pour lesquels un contrat a été conclu fin 2013 (1,1 million d’euros), à quelques retards affectant des marchés informatiques (0,4 million d’euros) et au caractère pluriannuel de certains projets informatiques. | Sans objet |
| 2013 | En 2013, l’Autorité a effectué 12 virements budgétaires pour un montant de 5,1 millions d’euros, soit 18 % du budget (contre 22 virements effectués en 2012 pour un montant de 3,2 millions d’euros, soit 16 % du budget), ce qui indique des faiblesses persistantes dans la planification budgétaire. | Terminée |
| 2013 | Quelque 27 % des paiements effectués en 2013 pour des biens et des services reçus étaient tardifs. Ces paiements tardifs accusaient en moyenne un retard de trente-deux jours. Les intérêts de retards payés en 2013 se sont élevés à 3  834 euros. | En cours |
| 2013 | En vertu du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (2) et de la directive TVA de l’UE (3), l’Autorité est exonérée des impôts indirects. La TVA facturée à l’Autorité au cours de la période 2011-2013 s’est élevée au total à 3,3 millions d’euros. Au terme de longues discussions avec l’État membre d’accueil, l’Autorité a commencé à introduire des demandes de remboursement de la TVA au dernier trimestre de 2012. Toutefois, à la fin de 2013, seul un montant de 1,3 million d’euros avait été réclamé. | Terminée |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2011

Le budget de l’Autorité pour l’exercice 2011 s’élevait à 16,9 millions d’euros. Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du règlement fondateur de l’Autorité, le budget 2011 a été financé à 60 % par les contributions des États membres et des pays de l’AELE et à 40 % par le budget de l’Union. Fin 2011, l’Autorité présentait un solde budgétaire positif de 4,3 millions d’euros. Conformément aux dispositions de son règlement financier, l’intégralité de ce montant a ensuite été enregistrée dans les comptes comme une dette à l’égard de la Commission européenne.

Un résultat budgétaire négatif a été enregistré en 2014

2011

La Cour a mis au jour des faiblesses concernant six engagements juridiques pris avant les engagements budgétaires correspondants (4 83  845 euros).

En cours (1)

2011

La Cour a relevé une série de cas, représentant un montant total de 2 07  442 euros, dans lesquels les crédits de paiement reportés à 2012 ne correspondaient pas aux engagements juridiques pris. Par conséquent, ces reports étaient irréguliers et devraient être annulés.

Terminée

2012

Au cours de sa deuxième année d’activité, l’Autorité a franchi une étape importante avec l’adoption et la mise en œuvre des exigences de base pour tous les standards de contrôle interne. Toutefois, la mise en œuvre complète de ces derniers n’a pas encore été réalisée.

En cours

2012

Il est possible d’améliorer considérablement le respect des délais et la documentation des procédures de passation de marchés.

En cours

2012

En 2012, l’Autorité a effectué 22 virements budgétaires pour un montant de 3,2 millions d’euros (16 % du budget total de 2012), ce qui est révélateur de faiblesses en matière de planification budgétaire.

Terminée

2013

Le niveau global des crédits engagés a augmenté, passant de 86 % en 2012 à 93 % en 2013, ce qui indique que les engagements ont été pris dans de meilleurs délais. Cependant, s’agissant du titre III (dépenses opérationnelles), le montant des crédits engagés reportés à 2014 était important, s’élevant à 3 6 88  487 euros (58 %). Ces reports étaient dus à des services informatiques reçus en 2013, mais pas encore payés (0,8 million d’euros), à des services informatiques prévus dans le programme de travail de 2014 et pour lesquels un contrat a été conclu fin 2013 (1,1 million d’euros), à quelques retards affectant des marchés informatiques (0,4 million d’euros) et au caractère pluriannuel de certains projets informatiques.

Sans objet

2013

En 2013, l’Autorité a effectué 12 virements budgétaires pour un montant de 5,1 millions d’euros, soit 18 % du budget (contre 22 virements effectués en 2012 pour un montant de 3,2 millions d’euros, soit 16 % du budget), ce qui indique des faiblesses persistantes dans la planification budgétaire.

Terminée

2013

Quelque 27 % des paiements effectués en 2013 pour des biens et des services reçus étaient tardifs. Ces paiements tardifs accusaient en moyenne un retard de trente-deux jours. Les intérêts de retards payés en 2013 se sont élevés à 3  834 euros.

En cours

2013

En vertu du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (2) et de la directive TVA de l’UE (3), l’Autorité est exonérée des impôts indirects. La TVA facturée à l’Autorité au cours de la période 2011-2013 s’est élevée au total à 3,3 millions d’euros. Au terme de longues discussions avec l’État membre d’accueil, l’Autorité a commencé à introduire des demandes de remboursement de la TVA au dernier trimestre de 2012. Toutefois, à la fin de 2013, seul un montant de 1,3 million d’euros avait été réclamé.

Terminée

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(1)  En 2014, 15 engagements, d’une valeur totale de 5 72  167,95 euros, ont été contractés a posteriori et 4 engagements ont été revus à la hausse a posteriori pour un montant total de 1  391,72 euros.

(2)  Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (JO C 115 du 9.5.2008, p. 266).

(3)  Directive 2006/112/CE du Conseil (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

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ANNEXE II

Autorité européenne des marchés financiers (Paris)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur. |
| --- | --- |
| Compétences de l’Autorité


  [règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1095/2010 et (CE) no 1060/2009] | Tâches







  — | Élaborer des projets de normes techniques de réglementation. |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur.

Compétences de l’Autorité

[règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1095/2010 et (CE) no 1060/2009]

Tâches

—

Élaborer des projets de normes techniques de réglementation.

| — | Élaborer des projets de normes techniques d’exécution. |
| --- | --- |

—

Élaborer des projets de normes techniques d’exécution.

| — | Émettre des orientations et des recommandations. |
| --- | --- |

—

Émettre des orientations et des recommandations.

| — | Émettre des recommandations dans les cas où une autorité nationale compétente n’a pas appliqué les actes sectoriels ou les a appliqués d’une manière qui semble constituer une violation du droit de l’Union. |
| --- | --- |

—

Émettre des recommandations dans les cas où une autorité nationale compétente n’a pas appliqué les actes sectoriels ou les a appliqués d’une manière qui semble constituer une violation du droit de l’Union.

| — | Prendre des décisions individuelles destinées aux autorités compétentes dans certaines situations d’urgence et dans le règlement des différends entre autorités compétentes dans des situations transfrontalières. |
| --- | --- |

—

Prendre des décisions individuelles destinées aux autorités compétentes dans certaines situations d’urgence et dans le règlement des différends entre autorités compétentes dans des situations transfrontalières.

| — | Dans les cas concernant le droit de l’Union directement applicable, prendre des décisions individuelles destinées à des acteurs des marchés financiers: i) lorsqu’une autorité nationale compétente n’a pas appliqué les actes sectoriels ou les a appliqués d’une manière qui semble constituer une violation du droit de l’Union et qu’elle ne s’est pas conformée à un avis formel de la Commission; ii) lorsqu’une autorité compétente ne se conforme pas à la décision prise par l’Autorité dans certaines situations d’urgence; iii) lors du règlement de différends opposant des autorités compétentes dans des situations transfrontalières, si une autorité compétente ne s’est pas conformée à la décision de l’Autorité. |
| --- | --- |

—

Dans les cas concernant le droit de l’Union directement applicable, prendre des décisions individuelles destinées à des acteurs des marchés financiers: i) lorsqu’une autorité nationale compétente n’a pas appliqué les actes sectoriels ou les a appliqués d’une manière qui semble constituer une violation du droit de l’Union et qu’elle ne s’est pas conformée à un avis formel de la Commission; ii) lorsqu’une autorité compétente ne se conforme pas à la décision prise par l’Autorité dans certaines situations d’urgence; iii) lors du règlement de différends opposant des autorités compétentes dans des situations transfrontalières, si une autorité compétente ne s’est pas conformée à la décision de l’Autorité.

| — | Émettre des avis à l’intention du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission sur toutes les questions relatives à ses domaines de compétence. |
| --- | --- |

—

Émettre des avis à l’intention du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission sur toutes les questions relatives à ses domaines de compétence.

| — | Recueillir les informations nécessaires concernant les acteurs des marchés financiers pour accomplir les tâches qui lui sont assignées. |
| --- | --- |

—

Recueillir les informations nécessaires concernant les acteurs des marchés financiers pour accomplir les tâches qui lui sont assignées.

| — | Développer des méthodologies communes pour évaluer l’effet des caractéristiques et des processus de distribution d’un produit sur la situation financière des acteurs des marchés et sur la protection des consommateurs. |
| --- | --- |

—

Développer des méthodologies communes pour évaluer l’effet des caractéristiques et des processus de distribution d’un produit sur la situation financière des acteurs des marchés et sur la protection des consommateurs.

| — | Constituer une base de données avec accès centralisé des acteurs des marchés financiers enregistrés relevant de son domaine de compétence, lorsque la législation sectorielle le précise. |
| --- | --- |

—

Constituer une base de données avec accès centralisé des acteurs des marchés financiers enregistrés relevant de son domaine de compétence, lorsque la législation sectorielle le précise.

| — | Émettre des alertes lorsqu’une activité financière constitue une menace grave pour les objectifs visés. |
| --- | --- |

—

Émettre des alertes lorsqu’une activité financière constitue une menace grave pour les objectifs visés.

| — | Interdire ou restreindre temporairement certaines activités financières qui menacent le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité globale ou partielle du système financier dans l’Union, dans les cas et conditions prévus par les actes législatifs ou si la situation l’exige d’urgence. |
| --- | --- |

—

Interdire ou restreindre temporairement certaines activités financières qui menacent le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité globale ou partielle du système financier dans l’Union, dans les cas et conditions prévus par les actes législatifs ou si la situation l’exige d’urgence.

| — | Participer aux activités des collèges d’autorités de surveillance, y compris les contrôles sur place, réalisées conjointement par deux ou plusieurs autorités compétentes. |
| --- | --- |

—

Participer aux activités des collèges d’autorités de surveillance, y compris les contrôles sur place, réalisées conjointement par deux ou plusieurs autorités compétentes.

| — | Faire face à tout risque de perturbation des services financiers causé par la détérioration de l’ensemble ou d’une partie du système financier et susceptible d’avoir des répercussions négatives graves sur le marché intérieur et l’économie réelle. |
| --- | --- |

—

Faire face à tout risque de perturbation des services financiers causé par la détérioration de l’ensemble ou d’une partie du système financier et susceptible d’avoir des répercussions négatives graves sur le marché intérieur et l’économie réelle.

| — | Élaborer des orientations et des recommandations supplémentaires pour les acteurs clés des marchés financiers, afin de tenir compte du risque systémique qu’ils présentent. |
| --- | --- |

—

Élaborer des orientations et des recommandations supplémentaires pour les acteurs clés des marchés financiers, afin de tenir compte du risque systémique qu’ils présentent.

| — | Mener une enquête sur un certain type d’établissement financier ou type de produit ou de comportement en vue d’évaluer les menaces qu’il pourrait faire peser sur la stabilité du système financier, et formuler à l’intention des autorités compétentes concernées les recommandations appropriées sur les mesures à prendre. |
| --- | --- |

—

Mener une enquête sur un certain type d’établissement financier ou type de produit ou de comportement en vue d’évaluer les menaces qu’il pourrait faire peser sur la stabilité du système financier, et formuler à l’intention des autorités compétentes concernées les recommandations appropriées sur les mesures à prendre.

| — | Effectuer les tâches et assumer les responsabilités déléguées par les autorités compétentes. |
| --- | --- |

—

Effectuer les tâches et assumer les responsabilités déléguées par les autorités compétentes.

| — | Fournir des avis aux autorités compétentes. |
| --- | --- |

—

Fournir des avis aux autorités compétentes.

| — | Réaliser des examens par les pairs des activités des autorités compétentes. |
| --- | --- |

—

Réaliser des examens par les pairs des activités des autorités compétentes.

| — | Exercer une fonction de coordination entre les autorités compétentes, en particulier lorsque des circonstances défavorables risquent de compromettre le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité du système financier dans l’Union. |
| --- | --- |

—

Exercer une fonction de coordination entre les autorités compétentes, en particulier lorsque des circonstances défavorables risquent de compromettre le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité du système financier dans l’Union.

| — | Organiser et coordonner à l’échelle de l’Union des évaluations de la résilience des acteurs des marchés financiers à des évolutions négatives des marchés. |
| --- | --- |

—

Organiser et coordonner à l’échelle de l’Union des évaluations de la résilience des acteurs des marchés financiers à des évolutions négatives des marchés.

| — | Prendre des décisions relatives aux demandes de certification et d’enregistrement des agences de notation de crédit et au retrait de ces certifications et enregistrements. |
| --- | --- |

—

Prendre des décisions relatives aux demandes de certification et d’enregistrement des agences de notation de crédit et au retrait de ces certifications et enregistrements.

| — | Établir des accords de coopération avec les autorités chargées de la surveillance des agences de notation de crédit dans les pays tiers. |
| --- | --- |

—

Établir des accords de coopération avec les autorités chargées de la surveillance des agences de notation de crédit dans les pays tiers.

| — | Mener des enquêtes ou des inspections sur place, dans les locaux des agences de notation de crédit, des entités notées et des tiers liés. |
| --- | --- |

—

Mener des enquêtes ou des inspections sur place, dans les locaux des agences de notation de crédit, des entités notées et des tiers liés.

| — | Lorsqu’une agence de notation de crédit a commis une infraction, décider de lui retirer son enregistrement, de lui interdire temporairement d’émettre des notations de crédit, de suspendre l’utilisation, à des fins réglementaires, des notations de crédit qu’elle a émises, d’exiger qu’elle mette fin à l’infraction et/ou d’émettre une communication au public. |
| --- | --- |

—

Lorsqu’une agence de notation de crédit a commis une infraction, décider de lui retirer son enregistrement, de lui interdire temporairement d’émettre des notations de crédit, de suspendre l’utilisation, à des fins réglementaires, des notations de crédit qu’elle a émises, d’exiger qu’elle mette fin à l’infraction et/ou d’émettre une communication au public.

| — | Lorsqu’une agence de notation de crédit a commis une infraction intentionnellement ou par négligence, décider de lui infliger une amende. |
| --- | --- |

—

Lorsqu’une agence de notation de crédit a commis une infraction intentionnellement ou par négligence, décider de lui infliger une amende.

| — | Autoriser et surveiller les référentiels centraux établis dans l’Union et reconnaître les chambres de compensation de pays tiers qui souhaitent offrir leurs services à des clients dans l’Union européenne. |
| --- | --- |

—

Autoriser et surveiller les référentiels centraux établis dans l’Union et reconnaître les chambres de compensation de pays tiers qui souhaitent offrir leurs services à des clients dans l’Union européenne.

| — | Établir des accords de coopération avec les autorités chargées de la surveillance des produits dérivés dans les pays tiers. |
| --- | --- |

—

Établir des accords de coopération avec les autorités chargées de la surveillance des produits dérivés dans les pays tiers.

| — | Mener des enquêtes ou des inspections sur place, dans les locaux des référentiels centraux ou des tiers liés. |
| --- | --- |

—

Mener des enquêtes ou des inspections sur place, dans les locaux des référentiels centraux ou des tiers liés.

| — | Lorsqu’un référentiel central a commis une infraction, prendre des mesures de surveillance. |
| --- | --- |

—

Lorsqu’un référentiel central a commis une infraction, prendre des mesures de surveillance.

| — | Lorsqu’un référentiel central a commis une infraction intentionnellement ou par négligence, décider de lui infliger une amende. |
| --- | --- |

—

Lorsqu’un référentiel central a commis une infraction intentionnellement ou par négligence, décider de lui infliger une amende.

Gouvernance

Conseil des autorités de surveillance

Composition

Le président (sans droit de vote), le directeur de l’autorité publique nationale compétente pour la surveillance des acteurs des marchés financiers dans chaque État membre, un représentant de la Commission (sans droit de vote), un représentant du comité européen du risque systémique (sans droit de vote) et un représentant de chacune des deux autres autorités européennes de surveillance (sans droit de vote).

Tâches

Définit des orientations pour les activités de l’Autorité et est chargé de prendre les décisions visées au chapitre II du règlement fondateur.

Conseil d’administration

Composition

Le président et six autres membres du conseil des autorités de surveillance, élus par et parmi les membres votants du conseil des autorités de surveillance. Le directeur exécutif et un représentant de la Commission participent aux réunions du conseil d’administration, mais ne jouissent d’aucun droit de vote (bien que le représentant de la Commission puisse voter dans les matières budgétaires).

Tâches

Veille à ce que l’Autorité accomplisse la mission et exécute les tâches qui lui sont confiées conformément au règlement fondateur.

Président

Représentant de l’Autorité, chargé de préparer les travaux du conseil des autorités de surveillance et de présider les réunions du conseil des autorités de surveillance et celles du conseil d’administration. Désigné par le conseil des autorités de surveillance, après avoir été entendu par le Parlement européen.

Directeur exécutif

Désigné par le conseil des autorités de surveillance, après confirmation du Parlement européen. Chargé de la gestion de l’Autorité et de la préparation des travaux du conseil d’administration.

Audit interne

Service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Autorité en 2014

Budget définitif

| — | Budget total: 33,24 millions euros, dont:






  — | subvention de l’Union: 11,07 millions d’euros, |
| --- | --- | --- |

—

Budget total: 33,24 millions euros, dont:

—

subvention de l’Union: 11,07 millions d’euros,

| — | contributions des autorités nationales compétentes: 15,55 millions d’euros, |
| --- | --- |

—

contributions des autorités nationales compétentes: 15,55 millions d’euros,

| — | redevances perçues auprès des entités surveillées: 6,62 millions d’euros (agences de notation de crédit: 5,58 millions d’euros; référentiels centraux: 1,04 million d’euros). |
| --- | --- |

—

redevances perçues auprès des entités surveillées: 6,62 millions d’euros (agences de notation de crédit: 5,58 millions d’euros; référentiels centraux: 1,04 million d’euros).

Effectifs au 31 décembre 2014

| — | Agents statutaires: 133 emplois temporaires autorisés au tableau des effectifs, dont pourvus au 31 décembre 2014: 125. |
| --- | --- |

—

Agents statutaires: 133 emplois temporaires autorisés au tableau des effectifs, dont pourvus au 31 décembre 2014: 125.

| — | Agents contractuels: 32 équivalents temps plein (ETP) prévus dans le budget (en début d’exercice); nombre d’agents contractuels en service au 31 décembre 2014: 27. |
| --- | --- |

—

Agents contractuels: 32 équivalents temps plein (ETP) prévus dans le budget (en début d’exercice); nombre d’agents contractuels en service au 31 décembre 2014: 27.

| — | Experts nationaux détachés: 21 ETP prévus dans le budget (en début d’exercice); nombre d’experts nationaux détachés en service au 31 décembre 2014: 16. |
| --- | --- |

—

Experts nationaux détachés: 21 ETP prévus dans le budget (en début d’exercice); nombre d’experts nationaux détachés en service au 31 décembre 2014: 16.

Produits et services fournis en 2014

| — | Surveillance de la stabilité financière. Publication de plusieurs rapports périodiques sur les risques et de résumés sur les tendances des marchés financiers. |
| --- | --- |

—

Surveillance de la stabilité financière. Publication de plusieurs rapports périodiques sur les risques et de résumés sur les tendances des marchés financiers.

| — | Réalisation de recherches économiques et d’évaluations d’impact adaptées aux besoins. Publication de documents de travail économiques sur les fonds spéculatifs et les marchés de dérivés. |
| --- | --- |

—

Réalisation de recherches économiques et d’évaluations d’impact adaptées aux besoins. Publication de documents de travail économiques sur les fonds spéculatifs et les marchés de dérivés.

| — | Contribution aux travaux du CERS concernant le risque systémique. |
| --- | --- |

—

Contribution aux travaux du CERS concernant le risque systémique.

| — | Examen de la mise en œuvre des recommandations de l’ABE et de l’AEMF adressées à Euribor-FBE. |
| --- | --- |

—

Examen de la mise en œuvre des recommandations de l’ABE et de l’AEMF adressées à Euribor-FBE.

| — | Extension des travaux relatifs à la surveillance des marchés et à l’innovation financière grâce au cadre pour l’innovation financière. |
| --- | --- |

—

Extension des travaux relatifs à la surveillance des marchés et à l’innovation financière grâce au cadre pour l’innovation financière.

| — | Analyse des produits et processus financiers innovants. |
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—

Analyse des produits et processus financiers innovants.

| — | Surveillance et analyse des tendances concernant les petits investisseurs et publication de bonnes pratiques en matière de gouvernance des produits structurés destinés aux particuliers. |
| --- | --- |

—

Surveillance et analyse des tendances concernant les petits investisseurs et publication de bonnes pratiques en matière de gouvernance des produits structurés destinés aux particuliers.

| — | Appel en faveur d’une stratégie commune de l’Union sur le financement participatif (crowdfunding). |
| --- | --- |

—

Appel en faveur d’une stratégie commune de l’Union sur le financement participatif (crowdfunding).

| — | Réalisation de travaux sur l’éducation financière, notamment en collaboration avec le Réseau international sur l’éducation financière de l’OCDE. |
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—

Réalisation de travaux sur l’éducation financière, notamment en collaboration avec le Réseau international sur l’éducation financière de l’OCDE.

| — | Conseils sur le régime renforcé de protection des investisseurs dans le cadre de la directive MiFID II/du règlement MiFIR. Préparation aux travaux à venir en matière de protection des investisseurs. |
| --- | --- |

—

Conseils sur le régime renforcé de protection des investisseurs dans le cadre de la directive MiFID II/du règlement MiFIR. Préparation aux travaux à venir en matière de protection des investisseurs.

| — | Établissement de règles d’application de la directive MiFID II concernant des questions relatives aux marchés secondaires. |
| --- | --- |

—

Établissement de règles d’application de la directive MiFID II concernant des questions relatives aux marchés secondaires.

| — | Publication d’avertissements aux investisseurs à l’échelle de l’Union européenne et de bonnes pratiques en matière de gouvernance des produits structurés destinés aux particuliers. |
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—

Publication d’avertissements aux investisseurs à l’échelle de l’Union européenne et de bonnes pratiques en matière de gouvernance des produits structurés destinés aux particuliers.

| — | Publication du tableau de conformité aux orientations relatives aux politiques et pratiques de rémunération (MiFID). |
| --- | --- |

—

Publication du tableau de conformité aux orientations relatives aux politiques et pratiques de rémunération (MiFID).

| — | Élaboration de projets de normes techniques d’exécution concernant les indices importants et les marchés reconnus, conformément au règlement sur les exigences de fonds propres. |
| --- | --- |

—

Élaboration de projets de normes techniques d’exécution concernant les indices importants et les marchés reconnus, conformément au règlement sur les exigences de fonds propres.

| — | Renforcement de sa surveillance des agences de notation de crédit. |
| --- | --- |

—

Renforcement de sa surveillance des agences de notation de crédit.

| — | Lancement d’un appel à contributions sur les choix et les conflits d’intérêts dans le secteur des agences de notation de crédit. |
| --- | --- |

—

Lancement d’un appel à contributions sur les choix et les conflits d’intérêts dans le secteur des agences de notation de crédit.

| — | Évaluation de la conformité des agences de notation de crédit avec les nouvelles exigences applicables aux aspects liés à la communication d’informations sur les notations souveraines, aux politiques de tarification et aux procédures. |
| --- | --- |

—

Évaluation de la conformité des agences de notation de crédit avec les nouvelles exigences applicables aux aspects liés à la communication d’informations sur les notations souveraines, aux politiques de tarification et aux procédures.

| — | Évaluation de demandes de reconnaissance de contreparties centrales établies dans des pays non-membres de l’EEE. |
| --- | --- |

—

Évaluation de demandes de reconnaissance de contreparties centrales établies dans des pays non-membres de l’EEE.

| — | Surveillance des référentiels centraux établis dans l’Union et réalisation de travaux sur les questions liées aux pays tiers/l’équivalence des régimes des pays tiers. |
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—

Surveillance des référentiels centraux établis dans l’Union et réalisation de travaux sur les questions liées aux pays tiers/l’équivalence des régimes des pays tiers.

| — | Élaboration de projets de normes techniques conformément au règlement relatif aux dépositaires centraux de titres. |
| --- | --- |

—

Élaboration de projets de normes techniques conformément au règlement relatif aux dépositaires centraux de titres.

| — | Publication d’orientations sur l’accès à une contrepartie centrale ou à une plate-forme de négociation par un dépositaire central de titres. |
| --- | --- |

—

Publication d’orientations sur l’accès à une contrepartie centrale ou à une plate-forme de négociation par un dépositaire central de titres.

| — | Préparatifs concernant l’obligation de compensation au titre du règlement sur l’infrastructure des marchés européens (EMIR). |
| --- | --- |

—

Préparatifs concernant l’obligation de compensation au titre du règlement sur l’infrastructure des marchés européens (EMIR).

| — | Publication de 11 questions et réponses sur le règlement EMIR pour expliquer plus en détail sa mise en œuvre pratique. |
| --- | --- |

—

Publication de 11 questions et réponses sur le règlement EMIR pour expliquer plus en détail sa mise en œuvre pratique.

| — | Fixation des dates de prise d’effet de l’obligation de compensation des échanges de taux d’intérêt et définition des produits et des contreparties concernés. |
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Fixation des dates de prise d’effet de l’obligation de compensation des échanges de taux d’intérêt et définition des produits et des contreparties concernés.

| — | Publication d’orientations relatives à la mise en œuvre, en ce qui concerne les contreparties centrales, des principes du comité sur les systèmes de paiement et de règlement et de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (CSPR-OICV) applicables à l’infrastructure des marchés financiers. |
| --- | --- |

—

Publication d’orientations relatives à la mise en œuvre, en ce qui concerne les contreparties centrales, des principes du comité sur les systèmes de paiement et de règlement et de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (CSPR-OICV) applicables à l’infrastructure des marchés financiers.

| — | Deuxième ensemble d’avis sur l’équivalence du cadre réglementaire du Japon pour les contreparties centrales (contreparties aux contrats sur matières premières). |
| --- | --- |

—

Deuxième ensemble d’avis sur l’équivalence du cadre réglementaire du Japon pour les contreparties centrales (contreparties aux contrats sur matières premières).

| — | Examen des catégories d’actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). |
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—

Examen des catégories d’actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

| — | Publication d’orientations sur la ségrégation des actifs prévue par le règlement sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. |
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Publication d’orientations sur la ségrégation des actifs prévue par le règlement sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.

| — | Avis fourni à la Commission européenne sur les actes délégués requis par la directive OPCVM V. |
| --- | --- |

—

Avis fourni à la Commission européenne sur les actes délégués requis par la directive OPCVM V.

| — | Fourniture de documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance. |
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Fourniture de documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance.

| — | Consultation sur les mesures d’exécution des règlements relatifs aux fonds d’entrepreneuriat social européen (EuSEF) et aux fonds de capital-risque européen (EuVECA). |
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—

Consultation sur les mesures d’exécution des règlements relatifs aux fonds d’entrepreneuriat social européen (EuSEF) et aux fonds de capital-risque européen (EuVECA).

| — | Consultations sur la notification des participations importantes. |
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—

Consultations sur la notification des participations importantes.

| — | Élaboration de projets de normes techniques de réglementation relatives aux participations importantes et à la liste indicative d’instruments financiers qui sont soumis aux obligations de notification, conformément à la directive Transparence révisée. |
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Élaboration de projets de normes techniques de réglementation relatives aux participations importantes et à la liste indicative d’instruments financiers qui sont soumis aux obligations de notification, conformément à la directive Transparence révisée.

| — | Élaboration de projets de normes techniques de réglementation relatives au point d’accès électronique européen. |
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—

Élaboration de projets de normes techniques de réglementation relatives au point d’accès électronique européen.

| — | Réponses à une consultation publique sur le règlement IAS. |
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—

Réponses à une consultation publique sur le règlement IAS.

| — | Orientations fournies concernant le respect des obligations d’information financière. |
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Orientations fournies concernant le respect des obligations d’information financière.

| — | Publication d’orientations sur les mesures de performance alternatives. |
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Publication d’orientations sur les mesures de performance alternatives.

| — | Contribution au développement des normes internationales d’information financière (IFRS) au sein d’instances internationales telles que l’International Accounting Standards Board. |
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Contribution au développement des normes internationales d’information financière (IFRS) au sein d’instances internationales telles que l’International Accounting Standards Board.

| — | Examen des pratiques de surveillance concernant les informations à fournir aux investisseurs en vertu de la directive MiFID. |
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Examen des pratiques de surveillance concernant les informations à fournir aux investisseurs en vertu de la directive MiFID.

| — | Examen des règles de conduite de la directive MiFID concernant la fourniture d’informations objectives, claires et non trompeuses. |
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Examen des règles de conduite de la directive MiFID concernant la fourniture d’informations objectives, claires et non trompeuses.

Source: annexe transmise par l’Autorité.

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RÉPONSES DE L’AUTORITÉ

| 11. | Comme indiqué dans le commentaire, l’AEMF a développé en 2014 un modèle de comptabilité par activités pour pouvoir effectuer un suivi précis des dépenses relatives à ses activités de surveillance. L’AEMF appliquera ce modèle en 2015. Par conséquent, à partir de cet exercice budgétaire, le montant des redevances facturées aux entités surveillées sera défini sur la base du coût réel, et non du coût estimatif, des activités de surveillance. |
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11.

Comme indiqué dans le commentaire, l’AEMF a développé en 2014 un modèle de comptabilité par activités pour pouvoir effectuer un suivi précis des dépenses relatives à ses activités de surveillance. L’AEMF appliquera ce modèle en 2015. Par conséquent, à partir de cet exercice budgétaire, le montant des redevances facturées aux entités surveillées sera défini sur la base du coût réel, et non du coût estimatif, des activités de surveillance.

| 12. | L’AEMF confirme la clôture de tous les contrats émanant du CERVM (le dernier contrat a été clos le 20 août 2014) et qu’elle a cessé d’avoir recours à l’UGAP tant pour l’achat de services que pour l’achat de fournitures. |
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12.

L’AEMF confirme la clôture de tous les contrats émanant du CERVM (le dernier contrat a été clos le 20 août 2014) et qu’elle a cessé d’avoir recours à l’UGAP tant pour l’achat de services que pour l’achat de fournitures.

| 13. | L’AEMF a conscience du taux élevé d’annulation des crédits reportés de 2013. Afin de limiter le risque d’annulations, en 2014, la révision du processus de fin d’exercice a été réalisée en fournissant en temps utiles des instructions précises et en organisant des réunions internes avec les acteurs financiers de l’AEMF. |
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13.

L’AEMF a conscience du taux élevé d’annulation des crédits reportés de 2013. Afin de limiter le risque d’annulations, en 2014, la révision du processus de fin d’exercice a été réalisée en fournissant en temps utiles des instructions précises et en organisant des réunions internes avec les acteurs financiers de l’AEMF.

| 14. | En ce qui concerne le niveau élevé de reports dans le titre III, l’AEMF prend note du commentaire de la Cour et confirme l’explication relative au caractère pluriannuel des projets informatiques juridiquement autorisés. |
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14.

En ce qui concerne le niveau élevé de reports dans le titre III, l’AEMF prend note du commentaire de la Cour et confirme l’explication relative au caractère pluriannuel des projets informatiques juridiquement autorisés.

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| 9.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 409/266 |
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9.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 409/266

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RAPPORT

sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2014, accompagné de la réponse de la Fondation

(2015/C 409/30)

INTRODUCTION

| 1. | La Fondation européenne pour la formation (ci-après «la Fondation» ou «l'ETF»), sise à Turin, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil (1) [refondu sous le numéro (CE) no 1339/2008]. La mission de la Fondation est de soutenir la réforme de la formation professionnelle dans les pays partenaires de l'Union européenne. À ce titre, elle assiste la Commission dans la mise en œuvre de différents programmes (par exemple IAP, FRAME, GEMM) (2). |
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1.

La Fondation européenne pour la formation (ci-après «la Fondation» ou «l'ETF»), sise à Turin, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil (1) [refondu sous le numéro (CE) no 1339/2008]. La mission de la Fondation est de soutenir la réforme de la formation professionnelle dans les pays partenaires de l'Union européenne. À ce titre, elle assiste la Commission dans la mise en œuvre de différents programmes (par exemple IAP, FRAME, GEMM) (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 2. | L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de la Fondation. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs, ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de la Fondation. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs, ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D'ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de la Fondation, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2014; |
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DÉCLARATION D'ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de la Fondation, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2014;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de la Fondation, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s'agissant des comptes annuels de la Fondation, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de la Fondation après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Fondation; |
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4.

La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de la Fondation, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s'agissant des comptes annuels de la Fondation, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de la Fondation après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Fondation;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de la Fondation, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de la Fondation, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l'élaboration de son rapport et de sa déclaration d'assurance, la Cour a pris en considération les travaux d'audit réalisés par l'auditeur externe indépendant concernant les comptes de la Fondation, conformément aux dispositions de l'article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l'UE (8). |
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6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l'élaboration de son rapport et de sa déclaration d'assurance, la Cour a pris en considération les travaux d'audit réalisés par l'auditeur externe indépendant concernant les comptes de la Fondation, conformément aux dispositions de l'article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l'UE (8).

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de la Fondation présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de la Fondation présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 11. | Les annulations de crédits reportés de 2013 étaient élevées pour les titres I (15,9 %) et II (7,6 %), ce qui indique que les besoins financiers étaient surestimés. |
| --- | --- |

11.

Les annulations de crédits reportés de 2013 étaient élevées pour les titres I (15,9 %) et II (7,6 %), ce qui indique que les besoins financiers étaient surestimés.

| 12. | Le taux global d'engagement des crédits était élevé, atteignant 99,9 %. S'agissant du titre II (dépenses administratives), le montant des crédits engagés reportés à 2015 était important et s'élevait à 0,75 million d'euros, soit 36,2 % (contre 0,55 million d'euros, soit 30 %, en 2013). Cela s'explique principalement par des achats prévus de nouveau mobilier de bureau (0,37 million d'euros), de logiciels (0,14 million d'euros) et de matériel informatique (0,1 million d'euros), réalisés à la fin de 2014. |
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12.

Le taux global d'engagement des crédits était élevé, atteignant 99,9 %. S'agissant du titre II (dépenses administratives), le montant des crédits engagés reportés à 2015 était important et s'élevait à 0,75 million d'euros, soit 36,2 % (contre 0,55 million d'euros, soit 30 %, en 2013). Cela s'explique principalement par des achats prévus de nouveau mobilier de bureau (0,37 million d'euros), de logiciels (0,14 million d'euros) et de matériel informatique (0,1 million d'euros), réalisés à la fin de 2014.

AUTRE COMMENTAIRE

| 13. | En 2005, un nouveau statut des fonctionnaires de l'UE est entré en vigueur et disposait que les futures rémunérations des fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004 ne devaient pas être inférieures à celles établies par le précédent statut. L'audit de la Cour a permis de relever que cette disposition n'avait pas été respectée et que, pour deux des 96 agents temporaires employés à l'époque, le total des paiements effectués a été inférieur de 14  745 euros (coûts salariaux pour la Fondation) au montant dû au cours de la période allant de 2005 à 2014. La Fondation a effectué le versement des rémunérations complémentaires dues en juin 2015. |
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13.

En 2005, un nouveau statut des fonctionnaires de l'UE est entré en vigueur et disposait que les futures rémunérations des fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004 ne devaient pas être inférieures à celles établies par le précédent statut. L'audit de la Cour a permis de relever que cette disposition n'avait pas été respectée et que, pour deux des 96 agents temporaires employés à l'époque, le total des paiements effectués a été inférieur de 14  745 euros (coûts salariaux pour la Fondation) au montant dû au cours de la période allant de 2005 à 2014. La Fondation a effectué le versement des rémunérations complémentaires dues en juin 2015.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'AN PASSÉ

| 14. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'an passé par la Cour. |
| --- | --- |

14.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'an passé par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 septembre 2015.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 131 du 23.5.1990, p. 1.

1

(2)  L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et les activités de la Fondation.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l'état de variation de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

6

International Accounting Standards Board

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) no 1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l'an passé

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2013 | À la fin de 2013, la Fondation détenait 7,5 millions d'euros dans une seule banque dont la notation de crédit est basse (F3, BBB). | En cours
  (montant ramené à 1,8 million d'euros) |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2013

À la fin de 2013, la Fondation détenait 7,5 millions d'euros dans une seule banque dont la notation de crédit est basse (F3, BBB).

En cours

(montant ramené à 1,8 million d'euros)

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ANNEXE II

Fondation européenne pour la formation (Turin)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (article 166, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) | L'Union et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de formation professionnelle. |
| --- | --- |
| Compétences de la Fondation


  [règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil] | Objectifs







  — | Contribuer, dans le contexte des politiques de l'UE en matière de relations extérieures, à l'amélioration du développement du capital humain dans les pays suivants: les pays éligibles à une aide en vertu des règlements (CE) no 1085/2006 du Conseil et (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil et d'actes juridiques connexes adoptés ultérieurement; d'autres pays désignés par décision du conseil de direction sur la base d'une proposition appuyée par les deux tiers de ses membres et d'un avis de la Commission, et qui sont visés par un instrument de l'Union ou un accord international incluant un volet relatif au développement du capital humain, et dans la limite des ressources disponibles. |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(article 166, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

L'Union et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de formation professionnelle.

Compétences de la Fondation

[règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil]

Objectifs

—

Contribuer, dans le contexte des politiques de l'UE en matière de relations extérieures, à l'amélioration du développement du capital humain dans les pays suivants: les pays éligibles à une aide en vertu des règlements (CE) no 1085/2006 du Conseil et (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil et d'actes juridiques connexes adoptés ultérieurement; d'autres pays désignés par décision du conseil de direction sur la base d'une proposition appuyée par les deux tiers de ses membres et d'un avis de la Commission, et qui sont visés par un instrument de l'Union ou un accord international incluant un volet relatif au développement du capital humain, et dans la limite des ressources disponibles.

| — | Aux fins du règlement fondateur de la Fondation, on entend par «développement du capital humain», un travail qui contribue au développement des qualifications et des compétences individuelles tout au long de la vie, par l'amélioration des systèmes d'enseignement et de formation professionnels. |
| --- | --- |

—

Aux fins du règlement fondateur de la Fondation, on entend par «développement du capital humain», un travail qui contribue au développement des qualifications et des compétences individuelles tout au long de la vie, par l'amélioration des systèmes d'enseignement et de formation professionnels.

Tâches

Pour atteindre son objectif, la Fondation, dans le respect des compétences attribuées au conseil de direction et conformément aux orientations générales définies au niveau de l'Union, exerce les fonctions suivantes:

| — | fournir des informations, des analyses et des conseils stratégiques sur des questions de développement du capital humain dans les pays partenaires, |
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—

fournir des informations, des analyses et des conseils stratégiques sur des questions de développement du capital humain dans les pays partenaires,

| — | promouvoir la connaissance et l'analyse des besoins en matière de compétences sur le marché du travail national et local, |
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—

promouvoir la connaissance et l'analyse des besoins en matière de compétences sur le marché du travail national et local,

| — | soutenir les parties prenantes concernées dans les pays partenaires pour créer des capacités en matière de développement du capital humain, |
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—

soutenir les parties prenantes concernées dans les pays partenaires pour créer des capacités en matière de développement du capital humain,

| — | favoriser l'échange d'informations et d'expériences entre les donateurs engagés dans la réforme du développement du capital humain dans les pays partenaires, |
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—

favoriser l'échange d'informations et d'expériences entre les donateurs engagés dans la réforme du développement du capital humain dans les pays partenaires,

| — | soutenir la fourniture de l'aide de l'UE aux pays partenaires dans le domaine du développement du capital humain, |
| --- | --- |

—

soutenir la fourniture de l'aide de l'UE aux pays partenaires dans le domaine du développement du capital humain,

| — | diffuser des informations et encourager la création de réseaux ainsi que l'échange d'expériences et de bonnes pratiques en matière de développement du capital humain, tant entre l'Union et les pays partenaires qu'entre pays partenaires, |
| --- | --- |

—

diffuser des informations et encourager la création de réseaux ainsi que l'échange d'expériences et de bonnes pratiques en matière de développement du capital humain, tant entre l'Union et les pays partenaires qu'entre pays partenaires,

| — | concourir, à la demande de la Commission, à analyser l'efficacité globale de l'aide à la formation octroyée aux pays partenaires, |
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—

concourir, à la demande de la Commission, à analyser l'efficacité globale de l'aide à la formation octroyée aux pays partenaires,

| — | entreprendre d'autres tâches convenues par le conseil de direction et la Commission, dans le cadre général du règlement. |
| --- | --- |

—

entreprendre d'autres tâches convenues par le conseil de direction et la Commission, dans le cadre général du règlement.

Gouvernance

Conseil de direction

Un représentant de chaque État membre

Trois représentants de la Commission

Trois experts sans droit de vote nommés par le Parlement européen

En outre, trois représentants des pays partenaires peuvent participer aux réunions du conseil de direction en qualité d'observateurs.

Directeur

Nommé par le conseil de direction sur proposition de la Commission

Audit externe

Cour des comptes européenne

Audit interne

Service d'audit interne (IAS) de la Commission européenne

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil

Moyens mis à la disposition de la Fondation en 2014 (2013)

Budget au 31 décembre 2014

La Fondation a reçu 21,4 (22) millions d'euros de crédits d'engagement et de crédits de paiement, dont:

une contribution de l'UE de 20,2 millions d'euros composée de:

| — | 20,1 (20,1) millions d'euros financés par la contribution de l'UE proprement dite, |
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—

20,1 (20,1) millions d'euros financés par la contribution de l'UE proprement dite,

| — | 14  552,88 (0) euros d'intérêts produits par la contribution de l'UE; |
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—

14  552,88 (0) euros d'intérêts produits par la contribution de l'UE;

d'autres contributions:

| — | 1,1 (1,8) million d'euros de subventions provenant des services de la Commission européenne pour le projet FRAME (direction générale de l'élargissement, accord no 2013/316-651) et le projet GEMM (direction générale de la coopération internationale et du développement, contrat de subvention no ENPI/2012/302-153), |
| --- | --- |

—

1,1 (1,8) million d'euros de subventions provenant des services de la Commission européenne pour le projet FRAME (direction générale de l'élargissement, accord no 2013/316-651) et le projet GEMM (direction générale de la coopération internationale et du développement, contrat de subvention no ENPI/2012/302-153),

| — | 314,66 (1  081,20) euros d'intérêts produits par la contribution de l'Italian Trust Fund, |
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—

314,66 (1  081,20) euros d'intérêts produits par la contribution de l'Italian Trust Fund,

| — | 1 24  924,46 (14  946,19) euros de recettes diverses (dépenses recouvrées). |
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—

1 24  924,46 (14  946,19) euros de recettes diverses (dépenses recouvrées).

Effectifs au 31 décembre 2014

94 (96) emplois temporaires au tableau des effectifs, dont 92 (92) sont pourvus.

41 (40) autres agents (agents locaux, agents contractuels et experts nationaux détachés).

Total des effectifs: 133 (132) agents, dont affectés à des tâches:

| — | opérationnelles: 76 (76,5), |
| --- | --- |

—

opérationnelles: 76 (76,5),

| — | administratives: 28 (28) + 2 agents internes assurant les remplacements en fonction des besoins, |
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—

administratives: 28 (28) + 2 agents internes assurant les remplacements en fonction des besoins,

| — | liées à la coordination et à la communication: 27 (25,5). |
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—

liées à la coordination et à la communication: 27 (25,5).

Produits et services fournis en 2014 (2013)

Activités

La Fondation contribue, dans le contexte des politiques de l'UE en matière de relations extérieures, à l'amélioration du développement du capital humain dans 30 pays partenaires désignés sur la base de son règlement fondateur et par le conseil de direction. Ses principales activités consistent à soutenir les politiques et les projets de l'UE, à fournir des analyses stratégiques, à diffuser et à échanger des informations et des expériences, ainsi qu'à soutenir les pays partenaires pour créer des capacités en matière de développement du capital humain.

La valeur ajoutée apportée par la Fondation dérive de sa base de connaissances éprouvée, neutre, non commerciale et unique, qui repose, d'une part, sur ses liens avec l'emploi et, d'autre part, sur l'expertise en matière de développement du capital humain, y compris en ce qui concerne l'adaptation au contexte des pays partenaires des approches en matière de développement du capital humain dans l'UE et ses États membres.

Dans son programme de travail 2014, l'ETF recense 19 résultats institutionnels qui ont contribué à améliorer le développement du capital humain dans les pays voisins. Ces résultats axés sur l'impact ont trouvé leur origine dans la contribution que l'ETF apporte à la projection de la dimension extérieure des politiques et instruments de l'UE en matière de compétences, afin de soutenir l'UE en tant qu'acteur mondial.

Avec l'évolution de la situation dans les pays partenaires et celle des priorités de l'Union, l'environnement mouvant dans lequel opère l'ETF a imposé, comme toujours, un haut niveau de flexibilité pour actualiser et ajuster continuellement les résultats escomptés. Le contexte de 2014 a été marqué notamment par l'instabilité politique persistante dans le sud et l'est de la Méditerranée, ainsi qu'en Europe de l'Est en raison de la crise militaire en Ukraine.

Dans le droit fil des perspectives à moyen terme 2014-2017 de l'ETF, les résultats de 2014 soutiennent la réalisation de trois objectifs stratégiques pour la Fondation: 1) renforcer l'analyse fondée sur des faits probants des politiques en matière d'enseignement et de formation professionnels (EFP); 2) moderniser les systèmes d'EFP dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie; 3) augmenter la pertinence de la fourniture d'EFP.

Le tableau ci-après indique le taux d'achèvement en fonction des actions menées et des réalisations obtenues pour chaque objectif stratégique.

| Objectifs stratégiques à moyen terme 2014-2017 et objectifs annuels pour 2014 | Taux d'achèvement en 2014 |
| --- | --- |
| Objectif stratégique 1: renforcer l'analyse fondée sur des faits probants des politiques en matière d'EFP.

  Objectif annuel 1: renforcer la capacité d'analyse politique des pays partenaires dans le domaine du développement du capital humain. | 88 % |
| Objectif stratégique 2: moderniser les systèmes d'EFP dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie.

  Objectif annuel 2: soutenir les pays partenaires dans la modernisation de leurs systèmes d'EFP dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie (gouvernance inclusive à plusieurs niveaux et assurance qualité). | 94 % |
| Objectif stratégique 3: augmenter la pertinence de la fourniture d'EFP par rapport au marché du travail et à la cohésion économique et sociale.

  Objectif annuel 3: augmenter la pertinence de la fourniture d'EFP par le biais d'approches novatrices (qualifications et systèmes de qualification, apprentissage et enseignement dans l'EFP, emploi et employabilité, question des compétences dans la migration et la mobilité, apprentissage entrepreneurial et esprit d'entreprise). | 92 % |
| Taux d'achèvement | 91 % |

Objectifs stratégiques à moyen terme 2014-2017 et objectifs annuels pour 2014

Taux d'achèvement en 2014

Objectif stratégique 1: renforcer l'analyse fondée sur des faits probants des politiques en matière d'EFP.

Objectif annuel 1: renforcer la capacité d'analyse politique des pays partenaires dans le domaine du développement du capital humain.

88 %

Objectif stratégique 2: moderniser les systèmes d'EFP dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie.

Objectif annuel 2: soutenir les pays partenaires dans la modernisation de leurs systèmes d'EFP dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie (gouvernance inclusive à plusieurs niveaux et assurance qualité).

94 %

Objectif stratégique 3: augmenter la pertinence de la fourniture d'EFP par rapport au marché du travail et à la cohésion économique et sociale.

Objectif annuel 3: augmenter la pertinence de la fourniture d'EFP par le biais d'approches novatrices (qualifications et systèmes de qualification, apprentissage et enseignement dans l'EFP, emploi et employabilité, question des compétences dans la migration et la mobilité, apprentissage entrepreneurial et esprit d'entreprise).

92 %

Taux d'achèvement

91 %

À ces résultats de 2014, il convient d'ajouter huit réalisations précédemment reportées du programme de travail 2013 de l'ETF en raison de changements dans l'environnement de la Fondation. Ces réalisations ont représenté 6 % des travaux de l'ETF en 2014. Le taux global d'achèvement en ce qui concerne les interventions de la Fondation dans les pays partenaires s'élève ainsi à 97 %.

En 2013, le taux d'achèvement mesuré sous l'angle des réalisations a été de 94,73 % (144 réalisations sur 152).

L'augmentation de la demande, en ce qui concerne l'aide dispensée par la Fondation au titre de l'assistance apportée par l'UE dans le cadre des relations extérieures, témoigne également des bons résultats de l'ETF et de la valeur de sa contribution à l'action de l'UE dans le monde. En 2014, l'ETF a reçu et traité, au total, 82 demandes d'aide émanant des services centraux de l'UE ainsi que des délégations, contre 78 en 2013. Dans le cadre de son programme de travail 2014, elle a également répondu aux demandes directes que la Commission européenne lui a adressées au cours de l'année.

| | 2014 | 2013 |
| --- | --- | --- |
| Demandes émanant de la Commission, en cours de traitement | 82 | 78 |
| Pourcentage de demandes concernant les pays de l'Europe du Sud-Est et la Turquie | 34 % | 38 % |
| Pourcentage de demandes concernant les pays du sud et de l'est de la Méditerranée | 42 % | 28 % |
| Pourcentage de demandes concernant les pays d'Europe de l'Est | 17 % | 18 % |
| Pourcentage de demandes concernant les pays d'Asie centrale | 7 % | 15 % |

2014

2013

Demandes émanant de la Commission, en cours de traitement

82

78

Pourcentage de demandes concernant les pays de l'Europe du Sud-Est et la Turquie

34 %

38 %

Pourcentage de demandes concernant les pays du sud et de l'est de la Méditerranée

42 %

28 %

Pourcentage de demandes concernant les pays d'Europe de l'Est

17 %

18 %

Pourcentage de demandes concernant les pays d'Asie centrale

7 %

15 %

Source: annexe transmise par la Fondation.

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RÉPONSE DE LA FONDATION

| 11. | L'ETF prend acte de l'observation de la Cour des comptes concernant les annulations de crédits reportés de 2013. Ces annulations, entre autres, étaient principalement dues à des retards inattendus et à des problèmes de personnel imprévus. L'ETF a déjà procédé à des améliorations considérables sur ce plan par rapport à 2012 (21,87 % de crédits annulés dans le titre I) et garantit la poursuite de ses efforts afin de renforcer la planification et la surveillance financières. |
| --- | --- |

11.

L'ETF prend acte de l'observation de la Cour des comptes concernant les annulations de crédits reportés de 2013. Ces annulations, entre autres, étaient principalement dues à des retards inattendus et à des problèmes de personnel imprévus. L'ETF a déjà procédé à des améliorations considérables sur ce plan par rapport à 2012 (21,87 % de crédits annulés dans le titre I) et garantit la poursuite de ses efforts afin de renforcer la planification et la surveillance financières.

| 12. | L'ETF prend acte de l'observation de la Cour des comptes concernant le taux relativement élevé de crédits reportés pour le titre II. Ce taux est simplement dû à la volonté de l'ETF d'optimiser l'utilisation de son budget (principe d'efficacité), raison pour laquelle un certain nombre de transactions ont été conclues à la fin de l'exercice. Par ailleurs, plusieurs fournisseurs ont envoyé leurs factures de manière tardive, fait sur lequel la Fondation n'a aucun contrôle. L'ETF poursuivra les efforts qu'elle consent depuis longtemps en vue de réduire les reports futurs. |
| --- | --- |

12.

L'ETF prend acte de l'observation de la Cour des comptes concernant le taux relativement élevé de crédits reportés pour le titre II. Ce taux est simplement dû à la volonté de l'ETF d'optimiser l'utilisation de son budget (principe d'efficacité), raison pour laquelle un certain nombre de transactions ont été conclues à la fin de l'exercice. Par ailleurs, plusieurs fournisseurs ont envoyé leurs factures de manière tardive, fait sur lequel la Fondation n'a aucun contrôle. L'ETF poursuivra les efforts qu'elle consent depuis longtemps en vue de réduire les reports futurs.

| 13. | L'ETF a analysé les versements de rémunérations supplémentaires liés aux phases transitoires des carrières et a communiqué des informations à la Cour à ce sujet. Le montant identifié pour la Fondation n'est pas significatif et il n'est pas nécessaire de procéder à un ajustement des comptes. |
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13.

L'ETF a analysé les versements de rémunérations supplémentaires liés aux phases transitoires des carrières et a communiqué des informations à la Cour à ce sujet. Le montant identifié pour la Fondation n'est pas significatif et il n'est pas nécessaire de procéder à un ajustement des comptes.

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| 9.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 409/275 |
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9.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 409/275

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence

(2015/C 409/31)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après «l’Agence» ou «l’eu-LISA»), sise à Tallinn, à Strasbourg et à Sankt Johann im Pongau, a été créée en vertu du règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil (1). L’Agence a pour mission principale de s’acquitter de tâches liées à la gestion opérationnelle du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II), du système d’information sur les visas (VIS) et d’Eurodac (2). |
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1.

L’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après «l’Agence» ou «l’eu-LISA»), sise à Tallinn, à Strasbourg et à Sankt Johann im Pongau, a été créée en vertu du règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil (1). L’Agence a pour mission principale de s’acquitter de tâches liées à la gestion opérationnelle du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II), du système d’information sur les visas (VIS) et d’Eurodac (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
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4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8). |
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6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8).

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Paragraphe d’observations sur la fiabilité des comptes

| 10. | Sans remettre en cause l’opinion formulée au point 8, la Cour attire l’attention sur l’estimation de la valeur du système d’information Schengen (SIS II), du système d’information sur les visas (VIS) et du système Eurodac figurant dans les comptes de l’Agence. La gestion opérationnelle de ces systèmes constitue la mission principale de l’Agence. En l’absence d’informations fiables et complètes concernant leur coût de développement total, ces systèmes ont été inscrits dans les comptes de l’Agence à leur valeur comptable nette selon les livres de la Commission et ont fait l’objet d’une mise à jour à la fin de l’exercice (environ 6,6 millions d’euros à la date de transfert et 2,1 millions d’euros au 31 décembre 2014). Ces valeurs concernent principalement des composants de matériel et de logiciel prêts à l’emploi et n’englobent pas les coûts de développement de logiciels (voir note 6.3.1 annexée aux comptes annuels de l’Agence). |
| --- | --- |

10.

Sans remettre en cause l’opinion formulée au point 8, la Cour attire l’attention sur l’estimation de la valeur du système d’information Schengen (SIS II), du système d’information sur les visas (VIS) et du système Eurodac figurant dans les comptes de l’Agence. La gestion opérationnelle de ces systèmes constitue la mission principale de l’Agence. En l’absence d’informations fiables et complètes concernant leur coût de développement total, ces systèmes ont été inscrits dans les comptes de l’Agence à leur valeur comptable nette selon les livres de la Commission et ont fait l’objet d’une mise à jour à la fin de l’exercice (environ 6,6 millions d’euros à la date de transfert et 2,1 millions d’euros au 31 décembre 2014). Ces valeurs concernent principalement des composants de matériel et de logiciel prêts à l’emploi et n’englobent pas les coûts de développement de logiciels (voir note 6.3.1 annexée aux comptes annuels de l’Agence).

| 11. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour sur la fiabilité des comptes ni son opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
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11.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour sur la fiabilité des comptes ni son opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 12. | Sur les 6,6 millions d’euros de crédits engagés pour le titre I (dépenses de personnel) et pour le titre II (dépenses administratives) reportés de 2013 à 2014, un montant de 1,7 million d’euros (26 %) a été annulé en 2014, ce qui atteste une surestimation des besoins budgétaires à la fin de 2013. |
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12.

Sur les 6,6 millions d’euros de crédits engagés pour le titre I (dépenses de personnel) et pour le titre II (dépenses administratives) reportés de 2013 à 2014, un montant de 1,7 million d’euros (26 %) a été annulé en 2014, ce qui atteste une surestimation des besoins budgétaires à la fin de 2013.

| 13. | En ce qui concerne le titre II (dépenses administratives), le montant des crédits engagés reportés à 2015 était très important et s’élevait à 15 millions d’euros, soit 87 % (contre 6 millions d’euros, soit 79 %, en 2013). Ces reports s’expliquent principalement par les retards affectant les marchés ayant pour objet l’extension et la rénovation du site de l’Agence à Strasbourg. Les reports de crédits engagés étaient également élevés pour le titre III (dépenses opérationnelles), avec 24,5 millions d’euros (85 %) (pas de chiffres comparatifs disponibles pour 2013), concernant essentiellement les contrats pluriannuels relatifs à la maintenance des systèmes informatiques. Les taux d’annulation élevés des crédits reportés de 2013 et l’ampleur des reports de 2014 à 2015 sont contraires au principe budgétaire d’annualité. Des procédures fiables pour la planification, l’exécution et le suivi du budget doivent être mises en place. |
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13.

En ce qui concerne le titre II (dépenses administratives), le montant des crédits engagés reportés à 2015 était très important et s’élevait à 15 millions d’euros, soit 87 % (contre 6 millions d’euros, soit 79 %, en 2013). Ces reports s’expliquent principalement par les retards affectant les marchés ayant pour objet l’extension et la rénovation du site de l’Agence à Strasbourg. Les reports de crédits engagés étaient également élevés pour le titre III (dépenses opérationnelles), avec 24,5 millions d’euros (85 %) (pas de chiffres comparatifs disponibles pour 2013), concernant essentiellement les contrats pluriannuels relatifs à la maintenance des systèmes informatiques. Les taux d’annulation élevés des crédits reportés de 2013 et l’ampleur des reports de 2014 à 2015 sont contraires au principe budgétaire d’annualité. Des procédures fiables pour la planification, l’exécution et le suivi du budget doivent être mises en place.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L’AN PASSÉ

| 14. | L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l’an passé par la Cour. |
| --- | --- |

14.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l’an passé par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 15 septembre 2015.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 286 du 1.11.2011, p. 1.

1

(2)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Agence.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS), publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) no 1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

---

ANNEXE I

Suivi des commentaires de l’an passé

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2013 | Paragraphe d’observations sur la fiabilité des comptes








  11. | Sans remettre en cause l’opinion formulée au point 9, la Cour attire l’attention sur l’estimation de la valeur du système d’information Schengen (SIS II), du système d’information sur les visas (VIS) et du système Eurodac figurant dans les comptes de l’Agence. Une opération sans contrepartie directe a permis en mai 2013 le transfert de la gestion opérationnelle de ces systèmes de la Commission à l’Agence. Cette gestion opérationnelle constitue la mission principale de l’Agence. En l’absence d’informations fiables et complètes concernant leur coût de développement total, ces systèmes ont été inscrits dans les comptes de l’Agence à leur valeur comptable nette selon les livres de la Commission et ont fait l’objet d’une mise à jour à la fin de l’exercice. Ces valeurs concernent principalement des composants de matériel et de logiciel prêts à l’emploi et n’englobent pas les coûts de développement de logiciels (voir note 6.3.1 annexée aux comptes annuels de l’Agence). |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2013

Paragraphe d’observations sur la fiabilité des comptes

11.

Sans remettre en cause l’opinion formulée au point 9, la Cour attire l’attention sur l’estimation de la valeur du système d’information Schengen (SIS II), du système d’information sur les visas (VIS) et du système Eurodac figurant dans les comptes de l’Agence. Une opération sans contrepartie directe a permis en mai 2013 le transfert de la gestion opérationnelle de ces systèmes de la Commission à l’Agence. Cette gestion opérationnelle constitue la mission principale de l’Agence. En l’absence d’informations fiables et complètes concernant leur coût de développement total, ces systèmes ont été inscrits dans les comptes de l’Agence à leur valeur comptable nette selon les livres de la Commission et ont fait l’objet d’une mise à jour à la fin de l’exercice. Ces valeurs concernent principalement des composants de matériel et de logiciel prêts à l’emploi et n’englobent pas les coûts de développement de logiciels (voir note 6.3.1 annexée aux comptes annuels de l’Agence).

Sans objet

2013

Fin 2013, l’élaboration des normes de contrôle interne de l’Agence était en cours. Le conseil d’administration les a approuvées en juin 2014.

Terminée

2013

Il n’existe aucune couverture d’assurance pour les immobilisations corporelles, à l’exception d’une assurance multirisque incendie pour les locaux situés à Tallinn.

En cours

2013

Conformément au règlement fondateur de l’Agence, la Commission a été chargée de la mise en place et du démarrage de l’Agence jusqu’à ce que celle-ci devienne financièrement autonome le 22 mai 2013. La migration des données relatives aux crédits d’engagement et de paiement de la Commission vers l’Agence s’est avérée un processus complexe et le rapprochement des chiffres entre les systèmes comptables de la Commission et de l’Agence a finalement été mené à terme en juin 2014. Cette situation a eu une incidence sur la planification des paiements par l’Agence et sur l’élaboration de ses comptes provisoires.

Sans objet

2013

D’après les comptes définitifs de l’Agence, les taux d’exécution du budget ont atteint 96 % pour les crédits d’engagement et 67 % pour les crédits de paiement. Étant donné qu’une partie du budget annuel total de l’Agence a été exécutée par la Commission et que les structures budgétaires de l’une et de l’autre sont différentes, une analyse plus approfondie par titre du budget n’a pu être réalisée pour l’exercice 2013.

Sans objet

2013

Conformément au règlement fondateur de l’Agence, les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et aux mesures relatives à Eurodac contribuent au budget de celle-ci. Cependant, les pays associés à l’espace Schengen utilisaient les systèmes gérés par l’Agence en 2013, alors que les négociations de la Commission étaient toujours en cours.

En cours

2013

Même si le siège de l’Agence est à Tallinn (avec 46 emplois pourvus), les activités opérationnelles sont déployées à Strasbourg (avec 79 emplois pourvus). Il serait certainement possible de gagner en efficacité au niveau de la gestion et de réduire les coûts administratifs si l’ensemble du personnel était regroupé dans un même lieu.

Sans objet

(Ne dépend pas de l’Agence.)

2013

Un accord de siège permettant de clarifier les conditions dans lesquelles l’Agence et son personnel opèrent n’a pas encore été signé avec l’État membre d’accueil, à savoir l’Estonie. Au moment de l’audit, les négociations étaient toujours en cours.

Terminée

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ANNEXE II

Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (Tallinn)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (article 74, 77, paragraphe 2, points a) et b), article 78, paragraphe 2, point e), article 79, paragraphe 2, point c), article 82, paragraphe 1, point d), article 85, paragraphe 1, article 87, paragraphe 2, point a), et article 88, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Contribuer à la création d’un espace de libre circulation des personnes par le renforcement de la coopération sur les questions transfrontières, comme l’asile, l’immigration, le contrôle aux frontières, ainsi que la coopération policière et judiciaire en matière pénale. |
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| Compétences de l’Agence


  [règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil] | En référence à son règlement fondateur (UE) no 1077/2011, adopté le 25 octobre 2011, et sans préjudice des responsabilités respectives des États membres et de la Commission au titre des instruments législatifs régissant les systèmes d’information à grande échelle, l’Agence a pour objectif d’assurer:






  a) | le fonctionnement efficace, sécurisé et continu des systèmes d’information à grande échelle [c’est-à-dire, actuellement, le système d’information de Schengen de deuxième génération (SIS II), le système d’information sur les visas (VIS) et une base de données à grande échelle pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin (Eurodac)]; |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 74, 77, paragraphe 2, points a) et b), article 78, paragraphe 2, point e), article 79, paragraphe 2, point c), article 82, paragraphe 1, point d), article 85, paragraphe 1, article 87, paragraphe 2, point a), et article 88, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Contribuer à la création d’un espace de libre circulation des personnes par le renforcement de la coopération sur les questions transfrontières, comme l’asile, l’immigration, le contrôle aux frontières, ainsi que la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

Compétences de l’Agence

[règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil]

En référence à son règlement fondateur (UE) no 1077/2011, adopté le 25 octobre 2011, et sans préjudice des responsabilités respectives des États membres et de la Commission au titre des instruments législatifs régissant les systèmes d’information à grande échelle, l’Agence a pour objectif d’assurer:

a)

le fonctionnement efficace, sécurisé et continu des systèmes d’information à grande échelle [c’est-à-dire, actuellement, le système d’information de Schengen de deuxième génération (SIS II), le système d’information sur les visas (VIS) et une base de données à grande échelle pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin (Eurodac)];

| b) | la gestion efficace et financièrement rationnelle des systèmes d’information à grande échelle; |
| --- | --- |

b)

la gestion efficace et financièrement rationnelle des systèmes d’information à grande échelle;

| c) | un service de niveau suffisamment élevé aux utilisateurs des systèmes d’information à grande échelle; |
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c)

un service de niveau suffisamment élevé aux utilisateurs des systèmes d’information à grande échelle;

| d) | une continuité et un service ininterrompu; |
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d)

une continuité et un service ininterrompu;

| e) | un niveau élevé de protection des données, conformément aux règles applicables, y compris les dispositions spécifiques relatives à chaque système d’information à grande échelle; |
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e)

un niveau élevé de protection des données, conformément aux règles applicables, y compris les dispositions spécifiques relatives à chaque système d’information à grande échelle;

| f) | un niveau adéquat de sécurité des données et de sécurité physique, conformément aux règles applicables, y compris les dispositions particulières relatives à chaque système d’information à grande échelle; |
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f)

un niveau adéquat de sécurité des données et de sécurité physique, conformément aux règles applicables, y compris les dispositions particulières relatives à chaque système d’information à grande échelle;

| g) | l’utilisation d’une structure adéquate de gestion du projet afin de développer de manière efficace les systèmes d’information à grande échelle. |
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g)

l’utilisation d’une structure adéquate de gestion du projet afin de développer de manière efficace les systèmes d’information à grande échelle.

Gouvernance

| 1. | Conseil d’administration
  Le conseil d’administration de l’eu-LISA est composé d’un représentant de chaque État membre, de deux représentants de la Commission européenne et d’un représentant par autre pays associé à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et aux mesures relatives à Eurodac. Sa fonction consiste à permettre à l’Agence d’exécuter les tâches qui lui sont assignées, y compris la nomination et, le cas échéant, la révocation du directeur exécutif. |
| --- | --- |

1.

Le conseil d’administration de l’eu-LISA est composé d’un représentant de chaque État membre, de deux représentants de la Commission européenne et d’un représentant par autre pays associé à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et aux mesures relatives à Eurodac. Sa fonction consiste à permettre à l’Agence d’exécuter les tâches qui lui sont assignées, y compris la nomination et, le cas échéant, la révocation du directeur exécutif.

| 2. | Directeur exécutif
  Il est nommé par le conseil d’administration sur la base d’une liste de candidats éligibles retenus au terme d’un concours général organisé par la Commission. Sa fonction consiste à gérer et à représenter l’Agence. À cette fin, il assume l’entière responsabilité des tâches confiées à l’Agence et est soumis à la procédure de décharge annuelle par le Parlement européen pour l’exécution du budget. |
| --- | --- |

2.

Il est nommé par le conseil d’administration sur la base d’une liste de candidats éligibles retenus au terme d’un concours général organisé par la Commission. Sa fonction consiste à gérer et à représenter l’Agence. À cette fin, il assume l’entière responsabilité des tâches confiées à l’Agence et est soumis à la procédure de décharge annuelle par le Parlement européen pour l’exécution du budget.

| 3. | Groupes consultatifs: le groupe consultatif sur le SIS II, le groupe consultatif sur le VIS et le groupe consultatif sur Eurodac
  Les groupes consultatifs sont composés d’un représentant par État membre, d’un représentant de la Commission et d’un représentant par autre pays associé à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et aux mesures relatives à Eurodac. Ils apportent au conseil d’administration une expertise en ce qui concerne les systèmes d’information à grande échelle et, en particulier, dans le contexte de l’élaboration du programme de travail et du rapport d’activité annuels. |
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3.

Les groupes consultatifs sont composés d’un représentant par État membre, d’un représentant de la Commission et d’un représentant par autre pays associé à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et aux mesures relatives à Eurodac. Ils apportent au conseil d’administration une expertise en ce qui concerne les systèmes d’information à grande échelle et, en particulier, dans le contexte de l’élaboration du programme de travail et du rapport d’activité annuels.

| 4. | Audit externe
  Cour des comptes européenne |
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4.

Cour des comptes européenne

| 5. | Audit interne
  Structure d’audit interne de l’eu-LISA.
  Service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne. |
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5.

Structure d’audit interne de l’eu-LISA.

Service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne.

| 6. | Autorité de décharge
  Parlement européen, sur recommandation du Conseil. |
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6.

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2014 (2013)

Budget

59,38 (61,35) millions d’euros (crédits d’engagement).

64,91 (34,38) millions d’euros (crédits de paiement), dont subvention de l’Union européenne: 100 % (100 %).

Effectifs au 31 décembre 2014

Emplois autorisés:

| — | 120 (120) agents temporaires, |
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—

120 (120) agents temporaires,

| — | 8 (6) agents contractuels, |
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—

8 (6) agents contractuels,

| — | 6 (6) experts nationaux détachés. |
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—

6 (6) experts nationaux détachés.

Emplois pourvus:

| — | 119 (120) agents temporaires, |
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—

119 (120) agents temporaires,

| — | 5 (5) agents contractuels, |
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—

5 (5) agents contractuels,

| — | 5 (3) experts nationaux détachés. |
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—

5 (3) experts nationaux détachés.

Produits et services fournis en 2014 (2013)

| — | Gestion opérationnelle et évolution du SIS II, du VIS et d’Eurodac. |
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—

Gestion opérationnelle et évolution du SIS II, du VIS et d’Eurodac.

| — | Service d’assistance: fourniture d’une assistance de premier niveau aux utilisateurs de l’ensemble des systèmes gérés par l’eu-LISA. |
| --- | --- |

—

Service d’assistance: fourniture d’une assistance de premier niveau aux utilisateurs de l’ensemble des systèmes gérés par l’eu-LISA.

| — | Suivi et évolution des accords sur le niveau de service appropriés en ce qui concerne les systèmes gérés par l’Agence. |
| --- | --- |

—

Suivi et évolution des accords sur le niveau de service appropriés en ce qui concerne les systèmes gérés par l’Agence.

| — | Coordination, sécurité et supervision des relations entre les États membres et le fournisseur de réseau pour l’infrastructure de communication destinée au SIS II, au VIS et à Eurodac (réseau s-TESTA). |
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—

Coordination, sécurité et supervision des relations entre les États membres et le fournisseur de réseau pour l’infrastructure de communication destinée au SIS II, au VIS et à Eurodac (réseau s-TESTA).

| — | Participation aux processus préparatoires pour concevoir, développer et mettre en œuvre de nouveaux systèmes. |
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—

Participation aux processus préparatoires pour concevoir, développer et mettre en œuvre de nouveaux systèmes.

| — | Communication de statistiques précises et dans les délais sur la performance des systèmes, comme prévu dans les bases juridiques pertinentes. |
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—

Communication de statistiques précises et dans les délais sur la performance des systèmes, comme prévu dans les bases juridiques pertinentes.

| — | Rapports: respect de toutes les obligations en matière de rapports définies dans le règlement portant création de l’Agence et dans les bases juridiques des systèmes d’information gérés par l’Agence. |
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—

Rapports: respect de toutes les obligations en matière de rapports définies dans le règlement portant création de l’Agence et dans les bases juridiques des systèmes d’information gérés par l’Agence.

| — | Suivi des nouvelles technologies et des solutions qui présentent un intérêt pour la gestion opérationnelle et l’évolution du SIS II, du VIS et d’Eurodac ainsi que d’autres systèmes d’information à grande échelle. |
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—

Suivi des nouvelles technologies et des solutions qui présentent un intérêt pour la gestion opérationnelle et l’évolution du SIS II, du VIS et d’Eurodac ainsi que d’autres systèmes d’information à grande échelle.

| — | Formation: plans de formation établis sur mesure pour les autorités nationales sur les systèmes d’information gérés par l’Agence. |
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—

Formation: plans de formation établis sur mesure pour les autorités nationales sur les systèmes d’information gérés par l’Agence.

| — | Mise en place d’un réseau informel d’experts en sécurité avec les États membres consacré à l’échange des alertes précoces dans le cyberespace et des meilleures pratiques, ainsi qu’à la gestion des incidents de sécurité. |
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—

Mise en place d’un réseau informel d’experts en sécurité avec les États membres consacré à l’échange des alertes précoces dans le cyberespace et des meilleures pratiques, ainsi qu’à la gestion des incidents de sécurité.

Source: annexe transmise par l’Agence.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 10. | L’Agence prend note du point souligné par la Cour. La valeur comptable nette de ces actifs transférés devrait être inférieure à 2 00  000 euros au 31 décembre 2015. |
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10.

L’Agence prend note du point souligné par la Cour. La valeur comptable nette de ces actifs transférés devrait être inférieure à 2 00  000 euros au 31 décembre 2015.

| 12. | L’Agence prend acte du commentaire de la Cour. Un certain nombre d’engagements de dépenses administratives ont été transférés de la DG HOME à l’Agence, après que celle-ci est devenue financièrement indépendante en 2013. L’analyse de rentabilité sous-tendant ces engagements ne s’est pas toujours révélée pertinente dans le cadre de la nouvelle structure organisationnelle/logistique de l’Agence. En outre, au moment où la décision de report a été prise, l’Agence ne disposait pas encore d’un effectif complet, ce qui limitait sa capacité de gestion budgétaire dans certains domaines.
  L’Agence a depuis fortement renforcé sa capacité de suivi et de mise en œuvre des reports. Le volume et le pourcentage d’annulations devraient être moins élevés en 2015 qu’en 2014. |
| --- | --- |

12.

L’Agence prend acte du commentaire de la Cour. Un certain nombre d’engagements de dépenses administratives ont été transférés de la DG HOME à l’Agence, après que celle-ci est devenue financièrement indépendante en 2013. L’analyse de rentabilité sous-tendant ces engagements ne s’est pas toujours révélée pertinente dans le cadre de la nouvelle structure organisationnelle/logistique de l’Agence. En outre, au moment où la décision de report a été prise, l’Agence ne disposait pas encore d’un effectif complet, ce qui limitait sa capacité de gestion budgétaire dans certains domaines.

L’Agence a depuis fortement renforcé sa capacité de suivi et de mise en œuvre des reports. Le volume et le pourcentage d’annulations devraient être moins élevés en 2015 qu’en 2014.

| 13. | L’Agence reconnaît l’importance que revêt une planification budgétaire précise et a pris des mesures visant à améliorer sa capacité à planifier, à suivre et à exécuter les crédits disponibles. L’établissement d’une coordination plus étroite entre les fonctions opérationnelles et les fonctions administratives, le redéfinition de mécanismes de contrôle interne efficaces ainsi le renforcement progressif de l’expérience et de l’expertise de l’Agence après l’obtention de son indépendance financière en 2013 sont autant de facteurs qui devraient contribuer à améliorer le contrôle du cycle d’exécution budgétaire. Par ailleurs, des mesures organisationnelles spécifiques, telles que la définition formelle du propriétaire de la ligne budgétaire et de la responsabilité au niveau de la vérification opérationnelle, la création d’un poste de responsable du budget, l’établissement de rapports réguliers sur l’exécution budgétaire, sont actuellement mises en œuvre pour améliorer le contrôle et le suivi budgétaires.
  L’Agence a étroitement suivi les dispositions du règlement financier en ce qui concerne les reports, en procédant à des reports automatiques et à des reports non automatiques en fonction des règles applicables en matière d’annualité.
  Le conseil d’administration a approuvé les reports non automatiques relatifs au site de Strasbourg sur la base d’une proposition dûment justifiée de l’Agence conformément aux règles applicables.
  Il convient de souligner les différences de nature des crédits du titre III lors de l’évaluation du volume de crédits reportés. En 2013 déjà, après l’indépendance financière, des engagements C8 s’élevant à un montant de 40 millions d’euros ont été transférés de la DG HOME à l’Agence. En outre, il est prévu d’égaliser les crédits engagés et les crédits de paiement dans les budgets de l’Agence pour l’exercice 2014, l’exercice 2015 et — sur la base des premières indications — l’exercice 2016. Cela ne va pas sans poser une difficulté s’agissant de la diminution du volume des engagements C8 reportés du titre III lors des prochains exercices. |
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13.

L’Agence reconnaît l’importance que revêt une planification budgétaire précise et a pris des mesures visant à améliorer sa capacité à planifier, à suivre et à exécuter les crédits disponibles. L’établissement d’une coordination plus étroite entre les fonctions opérationnelles et les fonctions administratives, le redéfinition de mécanismes de contrôle interne efficaces ainsi le renforcement progressif de l’expérience et de l’expertise de l’Agence après l’obtention de son indépendance financière en 2013 sont autant de facteurs qui devraient contribuer à améliorer le contrôle du cycle d’exécution budgétaire. Par ailleurs, des mesures organisationnelles spécifiques, telles que la définition formelle du propriétaire de la ligne budgétaire et de la responsabilité au niveau de la vérification opérationnelle, la création d’un poste de responsable du budget, l’établissement de rapports réguliers sur l’exécution budgétaire, sont actuellement mises en œuvre pour améliorer le contrôle et le suivi budgétaires.

L’Agence a étroitement suivi les dispositions du règlement financier en ce qui concerne les reports, en procédant à des reports automatiques et à des reports non automatiques en fonction des règles applicables en matière d’annualité.

Le conseil d’administration a approuvé les reports non automatiques relatifs au site de Strasbourg sur la base d’une proposition dûment justifiée de l’Agence conformément aux règles applicables.

Il convient de souligner les différences de nature des crédits du titre III lors de l’évaluation du volume de crédits reportés. En 2013 déjà, après l’indépendance financière, des engagements C8 s’élevant à un montant de 40 millions d’euros ont été transférés de la DG HOME à l’Agence. En outre, il est prévu d’égaliser les crédits engagés et les crédits de paiement dans les budgets de l’Agence pour l’exercice 2014, l’exercice 2015 et — sur la base des premières indications — l’exercice 2016. Cela ne va pas sans poser une difficulté s’agissant de la diminution du volume des engagements C8 reportés du titre III lors des prochains exercices.

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| 9.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 409/284 |
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9.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 409/284

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Agence

(2015/C 409/32)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (ci-après «l’Agence» ou «l’EU-OSHA»), sise à Bilbao, a été créée en vertu du règlement (CE) no 2062/94 du Conseil (1). En matière de santé et de sécurité au travail, elle a pour mission de collecter et de diffuser les informations sur les priorités nationales et sur celles de l’Union, ainsi que d’appuyer les instances nationales et les organismes de l’Union européenne concernés dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et d’informer sur les mesures de prévention (2). |
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1.

L’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (ci-après «l’Agence» ou «l’EU-OSHA»), sise à Bilbao, a été créée en vertu du règlement (CE) no 2062/94 du Conseil (1). En matière de santé et de sécurité au travail, elle a pour mission de collecter et de diffuser les informations sur les priorités nationales et sur celles de l’Union, ainsi que d’appuyer les instances nationales et les organismes de l’Union européenne concernés dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et d’informer sur les mesures de prévention (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
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4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8). |
| --- | --- |

6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8).

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 11. | Le niveau global des crédits engagés a atteint 99 %, comme en 2013. Cependant, le montant des crédits engagés reportés à l’exercice 2015 pour le titre II (dépenses administratives) a été élevé, atteignant 4 43  412 EUR, soit 34 % (contre 6 01  426 EUR, soit 30 %, en 2013). |
| --- | --- |

11.

Le niveau global des crédits engagés a atteint 99 %, comme en 2013. Cependant, le montant des crédits engagés reportés à l’exercice 2015 pour le titre II (dépenses administratives) a été élevé, atteignant 4 43  412 EUR, soit 34 % (contre 6 01  426 EUR, soit 30 %, en 2013).

| 12. | Ces reports concernent essentiellement l’achat de biens et de services effectué, comme prévu, à la fin de l’année et lié à l’équipement des nouveaux locaux de l’Agence et au renouvellement des contrats annuels dans le secteur informatique, ainsi que le coût des services d’audit. |
| --- | --- |

12.

Ces reports concernent essentiellement l’achat de biens et de services effectué, comme prévu, à la fin de l’année et lié à l’équipement des nouveaux locaux de l’Agence et au renouvellement des contrats annuels dans le secteur informatique, ainsi que le coût des services d’audit.

AUTRES COMMENTAIRES

| 13. | En 2005, un nouveau statut des fonctionnaires de l’Union européenne est entré en vigueur et disposait que les futures rémunérations des fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004 ne devaient pas être inférieures à celles établies par le statut précédent. L’audit de la Cour a permis de relever que cette disposition n’avait pas été respectée et que, pour l’un des 26 fonctionnaires employés à l’époque, les paiements effectués ont été inférieurs de 5  300 euros au montant dû au cours de la période allant de 2005 à 2014. L’Agence effectuera en temps opportun le versement des rémunérations complémentaires dues. |
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13.

En 2005, un nouveau statut des fonctionnaires de l’Union européenne est entré en vigueur et disposait que les futures rémunérations des fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004 ne devaient pas être inférieures à celles établies par le statut précédent. L’audit de la Cour a permis de relever que cette disposition n’avait pas été respectée et que, pour l’un des 26 fonctionnaires employés à l’époque, les paiements effectués ont été inférieurs de 5  300 euros au montant dû au cours de la période allant de 2005 à 2014. L’Agence effectuera en temps opportun le versement des rémunérations complémentaires dues.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L’AN PASSÉ

| 14. | L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l’an passé par la Cour. |
| --- | --- |

14.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l’an passé par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 septembre 2015.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 216 du 20.8.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1112/2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 5).

1

o

(2)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Agence.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

International Accounting Standards Board

(7)  Article 107 du règlement (UE) no 1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

---

ANNEXE I

Suivi des commentaires de l’an passé

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2013 | Le niveau global des crédits engagés a atteint 99 %, contre 95 % en 2012. Le montant des crédits engagés reportés à 2014 était toutefois élevé et a atteint 6 01  426 euros (30 %) pour le titre II (dépenses administratives) et 3 6 93  549 euros (46 %) pour le titre III (dépenses opérationnelles). | Sans objet |
| 2013 | S’agissant du titre II, ces reports s’expliquent par l’achat de biens et de services réalisé, comme prévu, en fin d’année dans le cadre du déménagement de l’Agence dans ses nouveaux locaux et du renouvellement de contrats annuels dans le secteur informatique. S’agissant du titre III, le niveau élevé des reports envisagés est principalement dû au caractère pluriannuel de grands projets lancés en 2013, tels que l’enquête européenne des entreprises sur les risques nouveaux et émergents (Esener-2). | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2013

Le niveau global des crédits engagés a atteint 99 %, contre 95 % en 2012. Le montant des crédits engagés reportés à 2014 était toutefois élevé et a atteint 6 01  426 euros (30 %) pour le titre II (dépenses administratives) et 3 6 93  549 euros (46 %) pour le titre III (dépenses opérationnelles).

Sans objet

2013

S’agissant du titre II, ces reports s’expliquent par l’achat de biens et de services réalisé, comme prévu, en fin d’année dans le cadre du déménagement de l’Agence dans ses nouveaux locaux et du renouvellement de contrats annuels dans le secteur informatique. S’agissant du titre III, le niveau élevé des reports envisagés est principalement dû au caractère pluriannuel de grands projets lancés en 2013, tels que l’enquête européenne des entreprises sur les risques nouveaux et émergents (Esener-2).

Sans objet

---

ANNEXE II

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (Bilbao)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (articles 151 et 153 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Article 151

  L’Union et les États membres [...], ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions.

  Article 153

  En vue de réaliser les objectifs visés à l’article 151, l’Union soutient et complète l’action des États membres dans les domaines suivants:






  a) | l’amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs; |
| --- | --- | --- |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(articles 151 et 153 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Article 151

L’Union et les États membres [...], ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions.

Article 153

En vue de réaliser les objectifs visés à l’article 151, l’Union soutient et complète l’action des États membres dans les domaines suivants:

a)

l’amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs;

| b) | les conditions de travail;
  [...] |
| --- | --- |

b)

les conditions de travail;

[...]

| e) | l’information et la consultation des travailleurs;
  [...] |
| --- | --- |

e)

l’information et la consultation des travailleurs;

[...]

| h) | l’intégration des personnes exclues du marché du travail, sans préjudice de l’article 166; |
| --- | --- |

h)

l’intégration des personnes exclues du marché du travail, sans préjudice de l’article 166;

| i) | l’égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail; |
| --- | --- |

i)

l’égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail;

| j) | la lutte contre l’exclusion sociale;
  [...]. |
| --- | --- |

j)

la lutte contre l’exclusion sociale;

[...].

Compétences de l’Agence

[règlement (CE) no 2062/94 du Conseil]

Objectifs

En vue d’améliorer le milieu de travail, pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs, tel que prévu par le traité et par les stratégies et programmes d’action successifs relatifs à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail, l’Agence a pour objectif de fournir aux instances de l’Union, aux États membres, aux partenaires sociaux et aux milieux intéressés les informations techniques, scientifiques et économiques utiles dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail (article 2).

Tâches

| — | Collecter, analyser et diffuser des informations sur les priorités nationales et sur celles de l’Union ainsi que sur la recherche. |
| --- | --- |

—

Collecter, analyser et diffuser des informations sur les priorités nationales et sur celles de l’Union ainsi que sur la recherche.

| — | Promouvoir la coopération et l’échange d’informations, y compris sur les programmes de formation. |
| --- | --- |

—

Promouvoir la coopération et l’échange d’informations, y compris sur les programmes de formation.

| — | Fournir aux instances de l’Union et aux États membres les informations nécessaires à la formulation et à la mise en œuvre de politiques, en particulier concernant l’incidence sur les petites et moyennes entreprises. |
| --- | --- |

—

Fournir aux instances de l’Union et aux États membres les informations nécessaires à la formulation et à la mise en œuvre de politiques, en particulier concernant l’incidence sur les petites et moyennes entreprises.

| — | Mettre à disposition des informations sur la prévention. |
| --- | --- |

—

Mettre à disposition des informations sur la prévention.

| — | Contribuer au développement des stratégies et des programmes d’action de l’Union. |
| --- | --- |

—

Contribuer au développement des stratégies et des programmes d’action de l’Union.

| — | Établir un réseau comprenant des points focaux nationaux. |
| --- | --- |

—

Établir un réseau comprenant des points focaux nationaux.

Gouvernance

Conseil de direction

| — | Un représentant du gouvernement de chaque État membre. |
| --- | --- |

—

Un représentant du gouvernement de chaque État membre.

| — | Un représentant des organisations d’employeurs de chaque État membre. |
| --- | --- |

—

Un représentant des organisations d’employeurs de chaque État membre.

| — | Un représentant des organisations de travailleurs de chaque État membre. |
| --- | --- |

—

Un représentant des organisations de travailleurs de chaque État membre.

| — | Trois représentants de la Commission. |
| --- | --- |

—

Trois représentants de la Commission.

| — | Les membres titulaires et suppléants des trois premières catégories sont nommés par les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail. |
| --- | --- |

—

Les membres titulaires et suppléants des trois premières catégories sont nommés par les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail.

Bureau du conseil de direction

| — | Le président et les trois vice-présidents du conseil de direction. |
| --- | --- |

—

Le président et les trois vice-présidents du conseil de direction.

| — | Les coordonnateurs des trois groupes d’intérêt. |
| --- | --- |

—

Les coordonnateurs des trois groupes d’intérêt.

| — | Un membre supplémentaire de chaque groupe et de la Commission. |
| --- | --- |

—

Un membre supplémentaire de chaque groupe et de la Commission.

Directeur

Nommé par le conseil de direction sur la base d’une liste restreinte de candidats proposés par la Commission.

Comités

Consultation obligatoire de la Commission européenne et du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail concernant le programme de travail et le budget

Audit externe

Cour des comptes européenne

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2014 (2013)

Budget

17,3(17,5) millions d’euros, dont:

| — | subvention de l’Union, direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion: 84,1 % (86,3 %), |
| --- | --- |

—

subvention de l’Union, direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion: 84,1 % (86,3 %),

| — | autre subvention de l’Union, direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion: 11,6 % (9,4 %), |
| --- | --- |

—

autre subvention de l’Union, direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion: 11,6 % (9,4 %),

| — | autre subvention de l’Union, direction générale de l'élargissement: 2,6 % (3,2 %), |
| --- | --- |

—

autre subvention de l’Union, direction générale de l'élargissement: 2,6 % (3,2 %),

| — | autre subvention de l’Union, direction générale de la coopération internationale et du développement: 1,1 % (-,- %), |
| --- | --- |

—

autre subvention de l’Union, direction générale de la coopération internationale et du développement: 1,1 % (-,- %),

| — | autres: 0,6 % (1,0 %). |
| --- | --- |

—

autres: 0,6 % (1,0 %).

Effectifs au 31 décembre 2014

43 (44) emplois prévus au tableau des effectifs, dont 40 (42) étaient pourvus.

Autres agents:

| — | experts nationaux détachés: 0 (0), |
| --- | --- |

—

experts nationaux détachés: 0 (0),

| — | agents contractuels: 24 (25, dont un financé par des crédits affectés), |
| --- | --- |

—

agents contractuels: 24 (25, dont un financé par des crédits affectés),

| — | agents locaux: 1 (1). |
| --- | --- |

—

agents locaux: 1 (1).

Total des effectifs: 65 (67).

Agents affectés à des tâches:

| — | opérationnelles: 46 (48), |
| --- | --- |

—

opérationnelles: 46 (48),

| — | administratives: 10 (10), |
| --- | --- |

—

administratives: 10 (10),

| — | mixtes: 9 (9). |
| --- | --- |

—

mixtes: 9 (9).

Produits et services fournis en 2014

(Collecte et analyse des informations)

Domaine prioritaire 1 — Anticiper les changements

Activité 1.1 — Prévisibilité des risques nouveaux et émergents en matière de SST associés aux nouvelles technologies et aux emplois verts

En juillet 2014, l’Agence a assuré la publication et la promotion d’un rapport de synthèse concernant l’atelier prospectif organisé avec le comité du dialogue social sectoriel de l’électricité (qui a eu lieu en mars à Bruxelles).

L’organisation d’un second atelier (en 2015) pour le secteur des transports fait encore l’objet de discussions avec l’unité B.1 de la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion.

Activité 1.2 — Étude prospective à grande échelle

L’étude exploratoire concernant les thèmes prospectifs (dont la promotion a été assurée en septembre) servira de base pour préciser le second projet prospectif à grande échelle qui débutera en 2015. Le rapport sur les risques émergents dans le secteur des soins de santé a été publié en octobre.

Le projet sur les facteurs de réussite pour intégrer les résultats prospectifs dans l’élaboration des politiques a été reporté de 2015 à 2016.

Domaine prioritaire 2 — Faits et chiffres

Activité 2.1 — Enquête européenne des entreprises sur les risques nouveaux et émergents (Esener)

L’Agence a réalisé le travail de terrain pour la deuxième édition de l’enquête (Esener-2) dans l’ensemble des 36 pays, puis assuré la finalisation de l’ensemble définitif de données. Elle a publié des rapports techniques (travail méthodologique et travail sur le terrain, codage définitif, pondération, édition et nettoyage de données). Le contrôle de la qualité sera effectué au début de l’année 2015.

La publication du rapport sur les premiers résultats est prévue en février 2015, suivie d’un rapport d’ensemble et d’un rapport de synthèse (traduit) au cours du deuxième trimestre de l’exercice 2015.

Activité 2.2 — Vue d’ensemble SST: travailleurs âgés

Le préfinancement final de la Commission européenne a été reçu en mai, conformément à l’accord de délégation.

Le second paiement intermédiaire a été traité à la livraison des éléments suivants: examen relatif à la SST et à la main-d’œuvre vieillissante, examen relatif à l’âge et au sexe, (version finale du) sous-module de l’outil interactif d’évaluation des risques (OiRA) pour les développeurs, examen (final) des outils disponibles, rapport par pays, études de cas sur les programmes de réadaptation, études de cas sur le lieu de travail, ainsi que projet de plan d’analyse.

En juillet, l’Agence a organisé, en coopération avec les points focaux, des ateliers de discussion avec des intermédiaires dans une sélection d’États membres (Belgique, Danemark, Allemagne, Grèce, France, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Finlande et Royaume-Uni), afin d’obtenir leur point de vue et leurs expériences.

Des projets de rapports finals par pays ont été transmis aux points focaux pour information et afin de leur donner l’occasion de formuler des commentaires définitifs.

Les résultats préliminaires du projet concernant la SST et les travailleurs âgés ont été présentés lors de différents événements.

Il est prévu de commencer à établir un lien entre le projet concernant la SST et les travailleurs âgés et la campagne «Lieux de travail sains 2016-2017», y compris la visualisation des données sur le web.

Activité 2.3 — Vue d’ensemble SST — micro- et petites entreprises

Une réunion de lancement pour le projet a été organisée et un contrat spécifique pour le module de travail 1 a été signé.

Le module de travail comporte un examen approfondi des données disponibles pertinentes pour la SST dans les microentreprises et les petites entreprises de l’Union européenne.

Activité 2.4 — Vue d’ensemble SST: maladies professionnelles

Un atelier sur les risques liés à la procréation encourus sur le lieu de travail a été organisé en janvier et la synthèse en ligne de ce séminaire a été publiée en mai. Les premiers résultats ont été discutés avec les points focaux en février et avec le groupe consultatif sur la prévention et la recherche en mars.

Une révision du rapport sur les risques liés à la procréation encourus sur les lieux de travail est en cours, afin d’inclure les évolutions politiques récentes et les constatations de l’atelier.

La promotion du rapport et de la synthèse sur les cancers professionnels a été assurée en 2014.

En octobre, un atelier sur la charge que représentent les maladies a été organisé; la synthèse du séminaire en ligne est disponible sur le site web de l’Agence.

Activité 2.5 — Vue d’ensemble SST: coûts et avantages de la SST

En juin 2014, l’Agence a organisé une réunion d’experts (la synthèse du séminaire a été publiée en ligne) spécialisés dans la modélisation des coûts des mauvaises conditions de SST. Cette réunion a permis de produire des informations très précieuses pour les évolutions futures du projet, ce qui a conduit à une révision de la planification: un marché public pour un rapport sur une vue d’ensemble plus élargie de la SST sera publié début 2015 et l’étude de faisabilité prévue pour fin 2014 a été annulée.

En septembre, l’Agence a assuré la promotion du rapport intitulé «The business case for safety and health: Cost-benefit analyses of interventions in small and medium-sized enterprises» (analyse de rentabilité pour la sécurité et la santé: analyse coûts-bénéfices des interventions dans les petites et moyennes entreprises).

La conférence intitulée «Investing in OSH — how benefits beat the costs» (Investir dans la SST: les avantages dépassent les coûts) a été organisée par les points focaux des pays du Benelux, en étroite coopération avec le ministère néerlandais des affaires sociales et de l’emploi, l’EU-OSHA et l’Institut néerlandais de recherche appliquée TNO (la synthèse du séminaire a été publiée en ligne).

Domaine prioritaire 3 — Outils de gestion de la SST

Activité 3.1 — Outil interactif d’évaluation des risques en ligne (OiRA)

En 2014, 42 outils OiRA ont été développés (ainsi que d’autres outils anticipés avant la fin de l’année), ce qui dépasse l’objectif initial de 35. Cinq accords ont été signés et 15 événements ont été organisés.

Huit marchés de faible valeur ont été conclus pour traduire les outils OiRA existants dans d’autres langues/les adapter aux contextes nationaux (ainsi que six autres marchés avant la fin de l’année), l’objectif étant d’encourager le développement d’outils OiRA au niveau national. Des informations plus détaillées sur l’état d’avancement se trouvent sur le site web http://www.oiraproject.eu/Resources.

Activité 3.2 — Outil d’application des solutions en matière de SST

En mars et en octobre, les premières discussions sur l’étude de faisabilité «exploring practical online OSH tools» (recherche d’outils pratiques en ligne en matière de SST) ont eu lieu lors des réunions du groupe consultatif sur la prévention et la recherche.

En octobre, un séminaire sur ce thème a réuni les principales parties prenantes à Paris. L’Agence élabore aussi le contenu de la nouvelle section «e-tools» (outils électroniques) qui sera intégrée dans son nouveau site web.

Domaine prioritaire 4 — Sensibiliser

Activité 4.1 — Campagne «Lieux de travail sains 2012-2013: “Ensemble pour la prévention des risques”»

Au moment où la campagne intitulée «Lieux de travail sains 2012-2013: “Ensemble pour la prévention des risques”» touchait à sa fin, un record sans précédent a été établi pour ce qui est du nombre d’initiatives de sensibilisation mises en œuvre aux niveaux européen et national, ainsi qu’en ce qui concerne les partenaires de campagne officiels et les partenaires médiatiques.

Fin 2013, l’évaluation ex post de la campagne intitulée «Lieux de travail sains 2012-2013: “Ensemble pour la prévention des risques”» a été commandée à l’institut d’études sur l’emploi. Le rapport final, publié en octobre 2014, comporte des données quantitatives et qualitatives provenant de recherches documentaires, d’enquêtes en ligne, de groupes cibles, ainsi que d’entretiens avec les points focaux et avec d’autres parties prenantes concernées.

Le contrat relatif au rapport sur l’examen des initiatives fructueuses d’analyse comparative en matière de SST a été signé fin août 2014 et les travaux ont débuté par une enquête sur les initiatives d’analyse comparative entre partenaires de la campagne.

Activité 4.2 — Campagne «Lieux de travail sains 2014-2015: “Mieux prévenir pour mieux travailler”»

La campagne intitulée «Lieux de travail sains 2014-2015: “Mieux prévenir pour mieux travailler”» a été lancée le 7 avril par le commissaire de l’Union européenne chargé de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, M. László Andor, par le vice-ministre grec responsable de l’emploi, de la sécurité sociale et de l’assistance sociale, M. Vasilis Kegkeroglou, et par la directrice de l’EU-OSHA, Mme Christa Sedlatschek. Le même jour, le site web de la campagne a été lancé. Il comporte des outils et des ressources disponibles dans 25 langues.

L’Agence a mis en place avec succès le dispositif Assistance campagne européenne 2014 (ECAP 2014 European Campaign Assistance Package), qui fournit au réseau des points focaux nationaux de l’Agence un soutien financier et logistique pour la mise en œuvre des activités de la campagne au niveau national. Pendant l’année, les points focaux ont organisé, en tout, 22 réunions de partenariat nationales, 61 séminaires des parties prenantes, 15 conférences de presse, 5 tables rondes de journalistes, ainsi que 4 forums radiophoniques, et rédigé 18 communiqués de presse et 6 articles professionnels. Parmi le matériel de campagne figuraient 88  720 articles portant la dénomination de la campagne, 4 76  125 publications dans 25 langues, ainsi que 62 stands de campagne, 15 lots de matériel d’exposition. L’un des points d’orgue de la campagne a aussi été le lancement du DVD intitulé «Napo dans... Stress au travail!».

Parmi les autres produits et publications liés à la campagne, il convient de citer une analyse des publications, mise en ligne en juin et intitulée «Calculer les coûts du stress et des risques psychosociaux liés au travail», qui aborde la question du fardeau financier représenté par les risques psychosociaux aux niveaux sociétal, organisationnel et individuel. Un autre produit clé élaboré pour la campagne a été le guide électronique sur la prévention du stress et des risques psychosociaux. Ce guide électronique était disponible dans 30 versions nationales et visait à encourager les patrons de PME à gérer les risques psychosociaux moyennant l’utilisation des ressources disponibles au niveau national. En outre, un rapport conjoint de l’EU-OSHA et d’Eurofound sur les risques psychosociaux a été publié et sa promotion assurée lors d’un séminaire d’experts les 16 et 17 octobre 2014.

L’offre de partenariat de la campagne «Lieux de travail sains 2014-2015» a permis de recruter plus de 100 partenaires de campagne officiels, y compris des organisations de travailleurs et d’employeurs, des entreprises multinationales et des organisations représentant un large éventail de professionnels actifs dans le secteur de la SST, ce qui a permis de réunir le plus grand nombre de partenaires soutenant une seule campagne «Lieux de travail sains». En outre, un total de 29 partenaires médiatiques provenant de 14 pays participent à présent à la campagne «Lieux de travail sains 2014-2015».

Le Concours européen du prix des bonnes pratiques a été lancé le 15 avril. L’Agence a produit une série de documents de promotion concernant le prix des bonnes pratiques afin d’aider les points focaux et les organisations intéressées à partager les bonnes pratiques aux niveaux national et européen.

La campagne a également été présentée lors de la conférence de l’Union européenne intitulée «Occupational safety and health — OSH policy in the future» (La sécurité et la santé au travail — Politiques en matière de SST dans le futur) qui a eu lieu à Athènes les 16 et 17 juin 2014, dans le cadre de la présidence grecque de l’Union européenne.

En 2014, pour la première fois, la campagne a bénéficié du soutien d’une campagne intégrée dans les médias sociaux, ce qui a permis d’atteindre différents publics avec des produits de campagne élaborés spécifiquement pour les médias sociaux, comme de l’infographie et des vidéos.

Activité 4.3 — Campagne «Lieux de travail sains 2016-2017»

L’étendue et les objectifs de la campagne ont été convenus. Les objectifs seront les suivants:

| — | encourager dès le début un travail durable et la prolongation d’une vie active saine, ainsi que souligner l’importance de la prévention tout au long de la vie professionnelle, |
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encourager dès le début un travail durable et la prolongation d’une vie active saine, ainsi que souligner l’importance de la prévention tout au long de la vie professionnelle,

| — | aider les employeurs et les travailleurs (y compris les microentreprises) en fournissant des informations et des outils pour la gestion de la SST dans le contexte du vieillissement de la main-d’œuvre, |
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aider les employeurs et les travailleurs (y compris les microentreprises) en fournissant des informations et des outils pour la gestion de la SST dans le contexte du vieillissement de la main-d’œuvre,

| — | faciliter l’échange d’informations et de bonnes pratiques dans ce domaine. |
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faciliter l’échange d’informations et de bonnes pratiques dans ce domaine.

La stratégie de campagne a été finalisée avant la fin de l’année.

Un appel d’offres pour l’élaboration d’un guide électronique a été lancé en septembre et il était prévu que les travaux commencent début 2015.

Activité 4.4 — Actions de sensibilisation

En tout, 23 points focaux ont répondu à l’offre intitulée «2014 Awareness Raising Package» (programme de sensibilisation 2014). Les activités du programme de sensibilisation ont comporté: 14 projections de films et débats sur la SST, 13 expositions de photographies sur la SST et la promotion de la boîte à outils Napo à l’intention des enseignants dans deux pays. En outre, 12 costumes Napo ont été produits et distribués dans le cadre du programme de sensibilisation.

Le consortium Napo a commencé la réalisation d’un nouveau film sur les risques professionnels liés à l’électricité. Une évaluation externe de l’activité «Napo à l’intention des enseignants» a été commandée à un contractant extérieur, dont le rapport intermédiaire a été reçu en novembre. Plus de 20  000 copies du DVD «Napo dans... Pas de quoi rire!» ont été distribuées en avril aux services nationaux d’inspection du travail dans plus de 20 États membres afin de soutenir la campagne du comité des hauts responsables de l’inspection du travail (CHRIT) consacrée à la prévention des glissades et des trébuchements. Une version actualisée du dépliant Napo a été élaborée, traduite et diffusée aux points focaux intéressés (tâche incluse dans le portefeuille d’offres de l’Agence).

L’édition 2014 du Prix du film «Lieux de travail sains» avec le DOK de Leipzig a été lancée en avril, le délai de présentation des candidatures étant fixé au 10 juillet. Huit films provenant de pays comme l’Allemagne, l’Espagne, la France et la Pologne ont été nominés. Le vainqueur, «Harvest», a été proclamé lors de la cérémonie de remise du prix le 1er novembre. Le sous-titrage du film vainqueur en 2013, «C(us)todians», dans 13 langues de l’Union européenne a été finalisé et la livraison de ce dernier aux points focaux, terminée avant fin juillet (tâche incluse dans le portefeuille d’offres de l’Agence).

Lors de la Journée de l’Europe du 9 mai, l’Agence a installé un stand dans une rue de Bilbao et a assuré, avec Europe Direct Bizkaia (Commission européenne), la promotion de sa contribution et de celle de l’Union européenne au nom des citoyens. La participation de l’EU-OSHA à la Foire d’expositions (en lien avec le Congrès mondial de la SST à Francfort-sur-le-Main) du 25 au 28 août a été couronnée de succès. Les points marquants du stand ont été, entre autres, le lancement officiel de l’«OSHwiki», la campagne «Lieux de travail sains: “Mieux prévenir pour mieux travailler”» et l’outil OiRA.

Domaine prioritaire 5 — Mise en réseau des connaissances

Activité 5.1 — OSHwiki

Les membres du réseau PEROSH invités à la première réunion (organisée en juin) du comité scientifique relatif à l’OSHwiki ont aidé à définir comment l’OSHwiki peut permettre de répondre aux besoins de la communauté des professionnels de la recherche. Ils ont aussi examiné comment l’OSHwiki peut permettre de fournir des orientations de l’EU-OSHA sur des questions stratégiques et de trouver des auteurs et des lecteurs potentiels.

Le plan de communication sur l’OSHwiki a été finalisé et le lancement de sa version Beta a été effectué en mai. Des nouvelles ont été publiées sur l’OSHmail, sur Twitter et sur LinkedIn. Un courriel adapté a été envoyé aux auteurs accrédités actuels, aux points focaux, aux groupes consultatifs et au conseil de direction.

L’OSHwiki a été officiellement lancé en août lors du XXe Congrès mondial sur la santé et la sécurité au travail, qui a eu lieu à Francfort-sur-le-Main, en Allemagne. L’OSHwiki compte à présent plus de 100 auteurs accrédités.

Activité 5.2 — Autres actions de mise en réseau des connaissances

En ce qui concerne la législation, les travaux ont été centrés sur l’élaboration de la page web sur la législation, qui est prête pour la migration vers le nouveau site web de l’EU-OSHA (vérification et actualisation).

Les informations sur les stratégies nationales sont actualisées dans les articles sur l’OSHwiki (ce dernier sera constamment actualisé avec les contributions des points focaux).

En ce qui concerne les priorités en matière de recherche, l’Agence a rédigé des prises de position et établi une liste restreinte de priorités fondées sur un rapport publié en 2013, afin d’avoir une incidence sur le programme de travail Horizon 2020 et sur le contenu des appels. Un séminaire a été organisé en novembre à Bruxelles pour discuter des prises de position et de la liste restreinte. Les directeurs et les directeurs chargés de la recherche des grands instituts de recherche dans le domaine de la SST, ainsi que des organismes de financement et des représentants de la Commission européenne ont participé à ce séminaire.

Domaine prioritaire 6 — Communication en réseau et en entreprise

Activité 6.1 — Mise en réseau stratégique

L’Agence a poursuivi le développement de ses réseaux stratégiques, notamment les réseaux tripartites de la gouvernance (conseil de direction et bureau), les groupes consultatifs et les réseaux européens.

Activité 6.2 — Réseaux opérationnels

L’Agence a fait preuve d’un engagement permanent avec ses partenaires de réseaux internationaux et avec le réseau des points focaux, y compris par la promotion des réseaux au niveau des États membres.

L’Agence accorde actuellement la priorité à l’engagement auprès des partenaires sociaux au niveau national dans les États membres. Au niveau international, conformément à la priorité définie dans la communication de la Commission européenne relative à un cadre stratégique en matière de SST pour la période 2014-2020, l’EU-OSHA veille à établir une meilleure coordination et un lien avec les acteurs dans les pays tiers, ainsi que dans les organisations internationales et régionales.

Les partenariats en matière de communication ont aussi été davantage développés.

Activité 6.3 — Communication d’entreprise

En ce qui concerne la stratégie en ligne 2014 de l’Agence, les actions préparatoires en vue de la mise en place du prochain site web de l’EU-OSHA ont permis le déploiement d’une première version interne du site web fin septembre. Le nouveau site web devrait être lancé au cours du premier semestre de 2015.

Depuis le début de 2014, l’Agence a connu d’autres évolutions en ligne, comme le lancement du site web de la campagne «Lieux de travail sains 2014-2015» le 7 avril et la refonte du site de l’outil OiRA. Plusieurs sections nouvelles ou remodelées du site web ont aussi été produites.

En ce qui concerne la stratégie de promotion de l’Agence, cette dernière a également été très active dans les médias sociaux, depuis le lancement de la nouvelle campagne «Lieux de travail sains 2014-2015». Le compte YouTube de l’Agence compte à présent plus de 1  000 abonnés (contre 288 en juin 2013) et a été visionné 3 12  842 fois (contre 35  000 en juin 2013). La popularité de la page Facebook de l’Agence ne cesse d’augmenter, avec 16  500 fans fin octobre (contre 1  654 en juin 2013). Le compte Twitter de l’Agence enregistre également une popularité accrue, avec 10  840 abonnés (contre 7  179 en juin 2013). L’Agence est également suivie par 4  797 abonnés sur le réseau LinkedIn, contre 2  766 en juin 2013. Onze entrées ont été publiées sur le blog de l’Agence depuis janvier. Le nombre d’abonnés à l’OSHmail augmente constamment: ils sont à présent plus de 67  000.

Dans le cadre de sa stratégie en matière de publications, l’Agence a fait procéder au marquage de ses nouveaux locaux, a élaboré son rapport annuel 2013 et sa synthèse, puis a assuré la livraison du rapport. En outre, un ensemble de 5 infographies traduites dans toutes les langues officielles de l’Union européenne a été produit pour soutenir la publication du rapport annuel et de la synthèse. Une nouvelle brochure de l’EU-OSHA a été finalisée et traduite. Une vidéo de l’Agence présentant le programme stratégique pluriannuel (en 25 langues) a été éditée, ainsi qu’une vidéo de soutien au lancement du guide électronique sur le stress.

Plusieurs rapports, synthèses et inventaires des publications prévus dans le plan de gestion annuel 2014 ont été établis et publiés, y compris les documents suivants: «Actualisation de l’enquête Esener sur la base de nouvelles études», «Santé et sécurité professionnelles dans le secteur de la coiffure», «Priorités pour la recherche dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail en Europe: 2013-2020», «Estimation du coût des accidents et des problèmes de santé au travail», «E-fact et liste de contrôle sur les risques en matière de santé et de sécurité au travail dans le secteur de l’énergie éolienne», «Calculating costs related to stress and psychosocial risks at work» (Calcul des coûts liés au stress et aux risques psychosociaux au travail), «Scoping study for a foresight on new and emerging risks and challenges» (Étude exploratoire pour une vision prospective des risques et défis nouveaux et émergents) et «Les risques psychosociaux en Europe: prévalence et stratégies en matière de prévention» (avec Eurofound).

En outre, l’Agence a produit et livré le matériel pour la campagne «Lieux de travail sains 2014-2015» (guide, dépliant, brochure, panneaux publicitaires sur pied et cadeaux). Elle a produit un ensemble de trois infographies et une vidéo afin de soutenir le lancement de la campagne et un dépliant pour la Journée de l’Europe.

En ce qui concerne le service de presse, 13 nouveaux communiqués ont été publiés et plus de 90 demandes d’informations/entretiens avec les médias ont été satisfaites. Plusieurs conférences de presse/rencontres avec les médias ont été organisées, en présence de la directrice, afin de souligner les moments pertinents, comme la visite du président du Parlement européen, l’inauguration des locaux de l’Agence et le lancement de l’OSHwiki à Francfort-sur-le-Main. Plus de 1  300 mentions de l’OSHA dans des coupures de presse en ligne et plus de 5  800 messages diffusés dans les médias sociaux ont été enregistrés.

Activité 6.4 — Actions préparatoires en faveur des Balkans occidentaux et de la Turquie

Le programme en faveur des Balkans occidentaux et de la Turquie a pris fin en novembre 2014. Dans le cadre de ce programme, des actions ont été mises en œuvre pour aider les pays concernés à devenir des participants actifs aux réseaux de l’Agence.

La décision d’exécution [document C(2014) 9407 final] de la Commission adoptant un programme d’action multinational pour l’exercice 2014 a été signée le 10 décembre 2014. En vertu de cette décision, l’EU-OSHA recevra une subvention directe de 4 10  000 EUR pour des actions dans les pays bénéficiaires de l’IAP II.

À la suite de cette décision, l’EU-OSHA signera un accord avec la Commission au premier trimestre de 2015. Après cette signature, l’EU-OSHA continuera ses travaux dans la région. Il est prévu que cet accord dure 24 mois.

Activité 6.5 — Actions préparatoires dans le cadre de la collaboration des pays de la PEV (politique européenne de voisinage) avec l’EU-OSHA

Ce programme adressé aux pays du voisinage européen a débuté en 2014 afin d’élaborer des actions et d’établir des réseaux en matière de SST dans les pays concernés. Lors de cette phase initiale de l’accord de deux ans, l’EU-OSHA met en place des points de contact uniques dans les pays bénéficiaires et soutient des actions définies comme prioritaires par ces derniers.

Gestion de l’Agence

Programmation des activités de 2015, notamment du plan de gestion 2015. Établissement de rapports et actions d’évaluation.

Gestion de l’Agence, y compris de la continuité de l’activité, de la protection des données, de la gestion des risques, des conseils juridiques et du contrôle interne.

Soutien administratif

Les principales réalisations en 2014 comportent:

| — | la signature de l’accord de siège le 31 mars 2014 avec le Royaume d’Espagne, |
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la signature de l’accord de siège le 31 mars 2014 avec le Royaume d’Espagne,

| — | l’adoption du règlement financier de l’EU-OSHA et des modalités d’exécution de ce dernier, |
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l’adoption du règlement financier de l’EU-OSHA et des modalités d’exécution de ce dernier,

| — | en ce qui concerne le statut, l’adoption de règles d’application, |
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en ce qui concerne le statut, l’adoption de règles d’application,

| — | la mise en œuvre de l’EBA (établissement du budget par activité). |
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la mise en œuvre de l’EBA (établissement du budget par activité).

Source: annexe transmise par l’Agence.

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RÉPONSE DE L'AGENCE

| 11-12. | L’Agence prend note du commentaire de la Cour relatif au niveau des reports envisagés pour le titre II. |
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11-12.

L’Agence prend note du commentaire de la Cour relatif au niveau des reports envisagés pour le titre II.

| 13. | L’Agence admet le bien-fondé du commentaire de la Cour. À l’issue des contrôles nécessaires, des mesures ont été prises pour procéder au paiement de la somme due pour la période de 2005 à 2014 (5  300 EUR) à l’un des agents temporaires (AD) employé au 1er mai 2004, en appliquant un facteur de multiplication. |
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13.

L’Agence admet le bien-fondé du commentaire de la Cour. À l’issue des contrôles nécessaires, des mesures ont été prises pour procéder au paiement de la somme due pour la période de 2005 à 2014 (5  300 EUR) à l’un des agents temporaires (AD) employé au 1er mai 2004, en appliquant un facteur de multiplication.

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| 9.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 409/299 |
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9.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 409/299

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Agence

(2015/C 409/33)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence d’approvisionnement d’Euratom (ci-après «l’Agence» ou «l’AAE»), sise à Luxembourg, a été créée en 1958 (1). La décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil (2) a remplacé les statuts précédents de l’Agence. Celle-ci a pour principale mission de garantir aux utilisateurs de l’Union européenne un approvisionnement régulier en matières nucléaires, en particulier en combustibles nucléaires, selon le principe de l’égal accès aux ressources et par la poursuite d’une politique commune d’approvisionnement. |
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1.

L’Agence d’approvisionnement d’Euratom (ci-après «l’Agence» ou «l’AAE»), sise à Luxembourg, a été créée en 1958 (1). La décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil (2) a remplacé les statuts précédents de l’Agence. Celle-ci a pour principale mission de garantir aux utilisateurs de l’Union européenne un approvisionnement régulier en matières nucléaires, en particulier en combustibles nucléaires, selon le principe de l’égal accès aux ressources et par la poursuite d’une politique commune d’approvisionnement.

| 2. | De 2008 à 2011 inclus, l’Agence n’a reçu aucun budget propre pour le financement de ses activités opérationnelles. La Commission a pris en charge tous les coûts supportés par l’Agence pour la mise en œuvre de ses activités. Depuis 2012, la Commission alloue à l’Agence un budget propre qui ne couvre cependant qu’une petite partie de ses dépenses. |
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2.

De 2008 à 2011 inclus, l’Agence n’a reçu aucun budget propre pour le financement de ses activités opérationnelles. La Commission a pris en charge tous les coûts supportés par l’Agence pour la mise en œuvre de ses activités. Depuis 2012, la Commission alloue à l’Agence un budget propre qui ne couvre cependant qu’une petite partie de ses dépenses.

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  4. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

4.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 5. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur général approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
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5.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur général approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 6. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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6.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 7. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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7.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 8. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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8.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 9. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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9.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 10. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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10.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 11. | L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
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11.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 septembre 2015.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO 27 du 6.12.1958, p. 534/58.

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(2)  JO L 41 du 15.2.2008, p. 15.

2

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS), publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013.

7

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2012 | Sans remettre en cause l’opinion formulée au point 9, la Cour souhaite attirer l’attention sur la question ci-après. De 2008 à 2011, l’Agence n’a reçu aucun budget propre et la Commission européenne a financé et exécuté directement toutes ses dépenses. La Cour a estimé que cette situation était contraire aux dispositions des statuts de l’Agence.
  À la suite des observations de la Cour, la Commission a attribué à l’Agence un budget propre [...] pour l’exercice 2012. Bien que les dispositions de l’article 54 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique et de l’article 6 des statuts de l’Agence prévoient l’autonomie financière de cette dernière, l’essentiel des dépenses de l’Agence (personnel, locaux et systèmes informatiques) restent financées directement par la Commission. Les dépenses de personnel sont régies par l’article 4 des statuts de l’Agence. Les contradictions existant entre les dispositions vont à l’encontre de l’impératif d’autonomie financière de l’Agence. | Sans objet |
| 2013 | Les notes accompagnant les comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice 2013 expliquent que tous les salaires et certains frais supplémentaires liés à des services administratifs ont été financés directement par le budget de la Commission. Les coûts salariaux sont communiqués, mais aucune information n’est fournie concernant le coût des services administratifs, en conséquence de quoi le degré de dépendance de l’Agence à l’égard de la Commission n’apparaît pas clairement. | Terminée |
| 2013 | La documentation est insuffisante en ce qui concerne les principales composantes des contrôles internes, telles qu’une stratégie de gestion et de maîtrise des risques, des procédures de suivi de la performance, une évaluation du fonctionnement du système de contrôle interne et un code de normes professionnelles. | Terminée |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2012

Sans remettre en cause l’opinion formulée au point 9, la Cour souhaite attirer l’attention sur la question ci-après. De 2008 à 2011, l’Agence n’a reçu aucun budget propre et la Commission européenne a financé et exécuté directement toutes ses dépenses. La Cour a estimé que cette situation était contraire aux dispositions des statuts de l’Agence.

À la suite des observations de la Cour, la Commission a attribué à l’Agence un budget propre [...] pour l’exercice 2012. Bien que les dispositions de l’article 54 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique et de l’article 6 des statuts de l’Agence prévoient l’autonomie financière de cette dernière, l’essentiel des dépenses de l’Agence (personnel, locaux et systèmes informatiques) restent financées directement par la Commission. Les dépenses de personnel sont régies par l’article 4 des statuts de l’Agence. Les contradictions existant entre les dispositions vont à l’encontre de l’impératif d’autonomie financière de l’Agence.

Sans objet

2013

Les notes accompagnant les comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice 2013 expliquent que tous les salaires et certains frais supplémentaires liés à des services administratifs ont été financés directement par le budget de la Commission. Les coûts salariaux sont communiqués, mais aucune information n’est fournie concernant le coût des services administratifs, en conséquence de quoi le degré de dépendance de l’Agence à l’égard de la Commission n’apparaît pas clairement.

Terminée

2013

La documentation est insuffisante en ce qui concerne les principales composantes des contrôles internes, telles qu’une stratégie de gestion et de maîtrise des risques, des procédures de suivi de la performance, une évaluation du fonctionnement du système de contrôle interne et un code de normes professionnelles.

Terminée

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ANNEXE II

Agence d’approvisionnement d’Euratom (Luxembourg)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité | Politique commune d’approvisionnement en matières nucléaires conforme aux principes et aux objectifs (sécurité d’approvisionnement) fixés par le traité Euratom.
  L’Agence d’approvisionnement d’Euratom (AAE) a été constituée directement en vertu de l’article 52 du traité Euratom, signé en 1957. L’AAE est également régie par ses statuts, arrêtés sur décision du Conseil en vertu de l’article 54 du traité Euratom. |
| --- | --- |
| Compétences de l’Agence


  (définies par le traité Euratom, principalement au chapitre 6, et la décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom) | Objectifs







  — | Assurer l’approvisionnement en matières nucléaires selon le principe de l’égal accès aux ressources et par la poursuite d’une politique commune d’approvisionnement. |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

Politique commune d’approvisionnement en matières nucléaires conforme aux principes et aux objectifs (sécurité d’approvisionnement) fixés par le traité Euratom.

L’Agence d’approvisionnement d’Euratom (AAE) a été constituée directement en vertu de l’article 52 du traité Euratom, signé en 1957. L’AAE est également régie par ses statuts, arrêtés sur décision du Conseil en vertu de l’article 54 du traité Euratom.

Compétences de l’Agence

(définies par le traité Euratom, principalement au chapitre 6, et la décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom)

Objectifs

—

Assurer l’approvisionnement en matières nucléaires selon le principe de l’égal accès aux ressources et par la poursuite d’une politique commune d’approvisionnement.

| — | Veiller à l’approvisionnement régulier et équitable de tous les utilisateurs de la Communauté en minerais et combustibles nucléaires. |
| --- | --- |

—

Veiller à l’approvisionnement régulier et équitable de tous les utilisateurs de la Communauté en minerais et combustibles nucléaires.

| — | Repérer et surveiller les tendances du marché susceptibles d’affecter la sécurité d’approvisionnement de l’Union européenne en matières et services nucléaires. |
| --- | --- |

—

Repérer et surveiller les tendances du marché susceptibles d’affecter la sécurité d’approvisionnement de l’Union européenne en matières et services nucléaires.

| — | Contribuer aux politiques de la Communauté en lui fournissant une expertise, des informations et des conseils sur tout sujet lié au fonctionnement du marché des matières et services nucléaires. |
| --- | --- |

—

Contribuer aux politiques de la Communauté en lui fournissant une expertise, des informations et des conseils sur tout sujet lié au fonctionnement du marché des matières et services nucléaires.

Tâches

En vertu du traité Euratom, l’AAE dispose d’un droit d’option sur les matières nucléaires produites sur les territoires des États membres ainsi que du droit exclusif de conclure des contrats portant sur des matières nucléaires en provenance de l’intérieur ou de l’extérieur de la Communauté.

Au vu de ce qui précède, les tâches de l’AAE sont notamment les suivantes:

| — | évaluer les engagements négociés entre les parties concernées, puis conclure, refuser de conclure ou accepter de conclure uniquement à certaines conditions tout contrat ou avenant au contrat lié à l’approvisionnement des matières nucléaires au sens de l’article 52 du traité Euratom; |
| --- | --- |

—

évaluer les engagements négociés entre les parties concernées, puis conclure, refuser de conclure ou accepter de conclure uniquement à certaines conditions tout contrat ou avenant au contrat lié à l’approvisionnement des matières nucléaires au sens de l’article 52 du traité Euratom;

| — | être informée de tous les contrats ayant pour objet le traitement, la transformation ou la mise en forme de minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales, conformément à l’article 75 du traité Euratom, et les traiter; |
| --- | --- |

—

être informée de tous les contrats ayant pour objet le traitement, la transformation ou la mise en forme de minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales, conformément à l’article 75 du traité Euratom, et les traiter;

| — | être informée de tous les transferts, importations ou exportations de petites quantités de minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales, conformément à l’article 74 du traité Euratom, et les traiter; |
| --- | --- |

—

être informée de tous les transferts, importations ou exportations de petites quantités de minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales, conformément à l’article 74 du traité Euratom, et les traiter;

| — | instruire les dossiers et réaliser tous les travaux préparatoires en vue d’une décision de la Commission dans les cas où le traité Euratom prévoit qu’un accord du Collège est nécessaire; |
| --- | --- |

—

instruire les dossiers et réaliser tous les travaux préparatoires en vue d’une décision de la Commission dans les cas où le traité Euratom prévoit qu’un accord du Collège est nécessaire;

| — | gérer, le cas échéant, les contrats conclus ou dont elle a été informée; |
| --- | --- |

—

gérer, le cas échéant, les contrats conclus ou dont elle a été informée;

| — | collecter et traiter des informations dans l’optique de sa mission de surveillance constante du marché des matières et services nucléaires de l’Union européenne. En 2013, le rôle d’observateur de l’AAE a été étendu afin de couvrir les aspects de l’approvisionnement en radio-isotopes à usage médical dans l’Union européenne; |
| --- | --- |

—

collecter et traiter des informations dans l’optique de sa mission de surveillance constante du marché des matières et services nucléaires de l’Union européenne. En 2013, le rôle d’observateur de l’AAE a été étendu afin de couvrir les aspects de l’approvisionnement en radio-isotopes à usage médical dans l’Union européenne;

| — | publier des rapports réguliers, à usage interne ou destinés au grand public, concernant le fonctionnement et les dernières tendances du marché des matières et services nucléaires; |
| --- | --- |

—

publier des rapports réguliers, à usage interne ou destinés au grand public, concernant le fonctionnement et les dernières tendances du marché des matières et services nucléaires;

| — | lorsqu’elle y est invitée, fournir à la Communauté une expertise, des informations et des conseils sur tout sujet lié au fonctionnement du marché des matières et services nucléaires; |
| --- | --- |

—

lorsqu’elle y est invitée, fournir à la Communauté une expertise, des informations et des conseils sur tout sujet lié au fonctionnement du marché des matières et services nucléaires;

| — | travailler en étroite collaboration avec le comité consultatif de l’AAE et prendre l’avis de ce dernier, ainsi que participer, le cas échéant, y compris en assurant le secrétariat, aux réunions dudit comité consultatif. |
| --- | --- |

—

travailler en étroite collaboration avec le comité consultatif de l’AAE et prendre l’avis de ce dernier, ainsi que participer, le cas échéant, y compris en assurant le secrétariat, aux réunions dudit comité consultatif.

Gouvernance

| — | L’Agence est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. |
| --- | --- |

—

L’Agence est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

| — | Elle est placée sous le contrôle de la Commission et poursuit un but non lucratif. |
| --- | --- |

—

Elle est placée sous le contrôle de la Commission et poursuit un but non lucratif.

| — | Le directeur général et le personnel de l’AAE doivent être ou doivent devenir des fonctionnaires de l’Union européenne. Ils doivent posséder une habilitation de sécurité. Ils sont payés par la Commission. |
| --- | --- |

—

Le directeur général et le personnel de l’AAE doivent être ou doivent devenir des fonctionnaires de l’Union européenne. Ils doivent posséder une habilitation de sécurité. Ils sont payés par la Commission.

| — | Le traité Euratom et les statuts de l’AAE fixent le capital de l’Agence et sa clé de répartition. |
| --- | --- |

—

Le traité Euratom et les statuts de l’AAE fixent le capital de l’Agence et sa clé de répartition.

Directeur général

Nommé par la Commission pour une durée indéterminée. Les fonctions et les attributions du directeur général sont définies notamment dans les statuts de l’AAE.

Contrôle de l’AAE par la Commission

La Commission peut donner des directives à l’AAE et dispose d’un droit de veto sur les décisions de l’Agence. Certaines décisions de l’AAE doivent en outre recevoir préalablement l’autorisation de la Commission. Les règles de l’Agence doivent être approuvées par la Commission.

Comité consultatif

Il se compose de représentants des États membres, nommés intuitu personae pour un mandat (renouvelable) de trois ans. Le comité assiste l’Agence dans le bon accomplissement de ses missions. Il constitue un organe de liaison entre l’AAE, d’une part, et les producteurs et utilisateurs dans le secteur de l’industrie nucléaire, d’autre part. Le comité peut être consulté sur toutes les questions relevant de la compétence de l’Agence. Il doit donner son avis sur tous les sujets figurant à l’article 13 des statuts. Il se réunit normalement deux fois par an.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2014 (2013)

Budget

1 04  000(1 04  000) euros, dont contribution de la Commission: 98  000(98  000) euros.

Effectifs au 31 décembre 2014

Total des effectifs: 18 (18) (dont le directeur).

Produits et services fournis en 2014 (2013)

Sécurité de l’approvisionnement assurée

Opérations traitées

En 2014, l’Agence a traité environ 276 (279) opérations, dont des contrats, des avenants aux contrats existants et des notifications d’activités en amont.

Rapports

En 2014, l’Agence a publié:

| — | son rapport annuel relatif à 2013; |
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—

son rapport annuel relatif à 2013;

| — | 3 (4) rapports trimestriels sur le marché de l’uranium (Quarterly Uranium Market Reports); |
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—

3 (4) rapports trimestriels sur le marché de l’uranium (Quarterly Uranium Market Reports);

| — | 47 (40) bulletins hebdomadaires d’information sur le nucléaire (Nuclear News Briefs), diffusés en interne au sein de la Commission européenne. |
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—

47 (40) bulletins hebdomadaires d’information sur le nucléaire (Nuclear News Briefs), diffusés en interne au sein de la Commission européenne.

Participation aux activités du comité consultatif de l’AAE

| — | Le comité consultatif de l’Agence s’est réuni à deux reprises (en avril et en novembre) avec le soutien et la participation de l’Agence. |
| --- | --- |

—

Le comité consultatif de l’Agence s’est réuni à deux reprises (en avril et en novembre) avec le soutien et la participation de l’Agence.

| — | L’Agence a facilité les activités de deux groupes de travail de son comité consultatif. |
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—

L’Agence a facilité les activités de deux groupes de travail de son comité consultatif.

Relations avec les autres institutions de l’Union européenne et coopération internationale

Les relations avec la Commission européenne ont été décrites précédemment.

Chaque année, l’Agence doit présenter au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport sur ses activités de l’année écoulée, ainsi que son programme de travail pour l’année à venir.

L’AAE coopère également avec des organisations internationales, en particulier avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et avec l’Agence pour l’énergie nucléaire (AEN) de l’OCDE. Dans ce contexte, l’Agence participe au groupe conjoint de l’AEN et de l’AIEA sur l’uranium et au groupe de haut niveau de l’AEN sur la sécurité d’approvisionnement en radio-isotopes à usage médical.

Sécurité de l’approvisionnement en radio-isotopes à usage médical

En 2014, l’AAE a continué d’assurer la présidence de l’Observatoire européen de l’approvisionnement en radio-isotopes à usage médical pour contribuer à la mise en œuvre d’une politique du Conseil européen visant à garantir la continuité de l’approvisionnement en radio-isotopes à usage médical.

Source: annexe transmise par l’Agence.

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RÉPONSE DE L’AGENCE

| 12. | L’Agence prend acte du rapport de la Cour. |
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12.

L’Agence prend acte du rapport de la Cour.

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| 9.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 409/307 |
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9.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 409/307

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RAPPORT

sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de la Fondation

(2015/C 409/34)

INTRODUCTION

| 1. | La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (ci-après «la Fondation» ou «Eurofound»), sise à Dublin, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil (1). Sa mission est de contribuer à la conception et à l’établissement de meilleures conditions de vie et de travail dans l’Union par une action visant à développer et à diffuser les connaissances propres à ce domaine (2). |
| --- | --- |

1.

La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (ci-après «la Fondation» ou «Eurofound»), sise à Dublin, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil (1). Sa mission est de contribuer à la conception et à l’établissement de meilleures conditions de vie et de travail dans l’Union par une action visant à développer et à diffuser les connaissances propres à ce domaine (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de la Fondation. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de la Fondation. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de la Fondation, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014; |
| --- | --- | --- |

DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de la Fondation, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de la Fondation, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s’agissant des comptes annuels de la Fondation, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de la Fondation après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Fondation; |
| --- | --- | --- |

4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de la Fondation, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s’agissant des comptes annuels de la Fondation, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de la Fondation après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Fondation;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de la Fondation, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de la Fondation, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de la Fondation, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8). |
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6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de la Fondation, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8).

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de la Fondation présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les comptes annuels de la Fondation présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 11. | En 2014, le niveau global des crédits engagés a été élevé, atteignant 99,7 %, ce qui montre que les engagements ont été pris en temps opportun. Cependant, le montant des crédits engagés reportés à 2015 a été élevé pour le titre III (dépenses opérationnelles), atteignant 3 8 14  156 EUR, soit 53,7 % (contre 3 3 75  781 EUR, soit 48,6 % en 2013). Ces reports étaient essentiellement liés à des projets pluriannuels pour lesquels les activités avaient été lancées et les paiements effectués conformément à l’échéancier, ainsi qu’à un projet pluriannuel dont la mise en œuvre avait été reportée à 2014, mais dont les paiements n’étaient dus qu’en 2015. |
| --- | --- |

11.

En 2014, le niveau global des crédits engagés a été élevé, atteignant 99,7 %, ce qui montre que les engagements ont été pris en temps opportun. Cependant, le montant des crédits engagés reportés à 2015 a été élevé pour le titre III (dépenses opérationnelles), atteignant 3 8 14  156 EUR, soit 53,7 % (contre 3 3 75  781 EUR, soit 48,6 % en 2013). Ces reports étaient essentiellement liés à des projets pluriannuels pour lesquels les activités avaient été lancées et les paiements effectués conformément à l’échéancier, ainsi qu’à un projet pluriannuel dont la mise en œuvre avait été reportée à 2014, mais dont les paiements n’étaient dus qu’en 2015.

AUTRES COMMENTAIRES

| 12. | En 2005, un nouveau statut des fonctionnaires de l’Union européenne est entré en vigueur et disposait que les futures rémunérations des fonctionnaires recrutés avant le 5 août 2005 ne devaient pas être inférieures à celles établies par le statut précédent. L’audit de la Cour a permis de relever que cette disposition n’avait pas été respectée et que, pour 20 des 75 fonctionnaires employés à l’époque, le total des paiements effectués a été inférieur de 1 28  735 EUR au montant dû au cours de la période allant de 2005 à 2014. Une provision équivalente à ce montant apparaît dans les comptes de la Fondation. |
| --- | --- |

12.

En 2005, un nouveau statut des fonctionnaires de l’Union européenne est entré en vigueur et disposait que les futures rémunérations des fonctionnaires recrutés avant le 5 août 2005 ne devaient pas être inférieures à celles établies par le statut précédent. L’audit de la Cour a permis de relever que cette disposition n’avait pas été respectée et que, pour 20 des 75 fonctionnaires employés à l’époque, le total des paiements effectués a été inférieur de 1 28  735 EUR au montant dû au cours de la période allant de 2005 à 2014. Une provision équivalente à ce montant apparaît dans les comptes de la Fondation.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L’AN PASSÉ

| 13. | L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l’an passé par la Cour. |
| --- | --- |

13.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l’an passé par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 septembre 2015.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.

1

(2)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de la Fondation.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

International Accounting Standards Board

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) no 1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l’an passé

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2013 | La Fondation a procédé à un inventaire physique complet fin 2013 et début 2014. Au moment de l’audit de la Cour en février 2014, cet inventaire ne faisait pas encore l’objet d’un rapport définitif. Les tests effectués par la Cour ont révélé que toutes les immobilisations n’étaient pas munies d’un code-barres et qu’elles n’étaient pas consignées dans le registre et dans les comptes. Des équipements d’une valeur de 2 09  843 euros (1) avaient été comptabilisés en charges au lieu d’être inscrits à l’actif. Cette erreur a été corrigée après l’audit de la Cour. Pour certains actifs, il était impossible de remonter jusqu’aux bordereaux de livraison des fournisseurs et, par suite, de vérifier l’exactitude de la date de début à retenir pour le calcul de la charge d’amortissement. | Terminée |
| 2013 | Les faits présentés au point précédent constituent des faiblesses qui affectent considérablement les contrôles internes en matière d’enregistrement et de comptabilisation des immobilisations. | Terminée |
| 2013 | En 2013, le niveau global des crédits engagés a atteint 99 %, ce qui montre que les engagements ont été pris en temps opportun. Le montant des crédits engagés reportés à 2014 était toutefois élevé et a atteint 6 62  831 EUR (35,6 %) pour le titre II (dépenses administratives) et 3 3 75  781 EUR (48,6 %) pour le titre III (dépenses opérationnelles). | Sans objet |
| 2013 | Les crédits engagés reportés relevant du titre II concernaient principalement des marchés publics relatifs à des matériels et logiciels informatiques (2 81  934 EUR, dont un montant de 1 89  934 EUR pour des achats prévus au départ pour 2014), ainsi que des travaux de réparation urgents et imprévus (69  000 EUR) et des travaux de rénovation à attribuer et à programmer pour le début de 2014 (2 30  718 EUR). | Sans objet |
| 2013 | S’agissant du titre III, les crédits engagés reportés pour un montant de 2 6 25  543 EUR concernaient des projets pluriannuels pour lesquels les activités ont été lancées et les paiements effectués conformément à l’échéancier. Les reports imprévus, qui représentent 7 50  238 EUR, s’expliquent principalement par une augmentation du budget de plusieurs projets destinée à accroître leur étendue et leur qualité (65 %), par la commande en décembre 2013 de services de traduction initialement prévue pour 2014 (14 %), par des retards dans les procédures de marchés publics (7 %), par une facturation tardive de la part de contractants (14 %) et par d’autres événements échappant au contrôle de la Fondation. | Sans objet |
| 2013 | La Fondation est devenue opérationnelle en 1975 et a, jusqu’à présent, exercé ses activités sur la base d’une correspondance écrite et d’autres échanges avec l’État membre d’accueil, sans toutefois signer un accord de siège global avec ce dernier. Un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles la Fondation et son personnel opèrent. | En cours |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2013

La Fondation a procédé à un inventaire physique complet fin 2013 et début 2014. Au moment de l’audit de la Cour en février 2014, cet inventaire ne faisait pas encore l’objet d’un rapport définitif. Les tests effectués par la Cour ont révélé que toutes les immobilisations n’étaient pas munies d’un code-barres et qu’elles n’étaient pas consignées dans le registre et dans les comptes. Des équipements d’une valeur de 2 09  843 euros (1) avaient été comptabilisés en charges au lieu d’être inscrits à l’actif. Cette erreur a été corrigée après l’audit de la Cour. Pour certains actifs, il était impossible de remonter jusqu’aux bordereaux de livraison des fournisseurs et, par suite, de vérifier l’exactitude de la date de début à retenir pour le calcul de la charge d’amortissement.

Terminée

2013

Les faits présentés au point précédent constituent des faiblesses qui affectent considérablement les contrôles internes en matière d’enregistrement et de comptabilisation des immobilisations.

Terminée

2013

En 2013, le niveau global des crédits engagés a atteint 99 %, ce qui montre que les engagements ont été pris en temps opportun. Le montant des crédits engagés reportés à 2014 était toutefois élevé et a atteint 6 62  831 EUR (35,6 %) pour le titre II (dépenses administratives) et 3 3 75  781 EUR (48,6 %) pour le titre III (dépenses opérationnelles).

Sans objet

2013

Les crédits engagés reportés relevant du titre II concernaient principalement des marchés publics relatifs à des matériels et logiciels informatiques (2 81  934 EUR, dont un montant de 1 89  934 EUR pour des achats prévus au départ pour 2014), ainsi que des travaux de réparation urgents et imprévus (69  000 EUR) et des travaux de rénovation à attribuer et à programmer pour le début de 2014 (2 30  718 EUR).

Sans objet

2013

S’agissant du titre III, les crédits engagés reportés pour un montant de 2 6 25  543 EUR concernaient des projets pluriannuels pour lesquels les activités ont été lancées et les paiements effectués conformément à l’échéancier. Les reports imprévus, qui représentent 7 50  238 EUR, s’expliquent principalement par une augmentation du budget de plusieurs projets destinée à accroître leur étendue et leur qualité (65 %), par la commande en décembre 2013 de services de traduction initialement prévue pour 2014 (14 %), par des retards dans les procédures de marchés publics (7 %), par une facturation tardive de la part de contractants (14 %) et par d’autres événements échappant au contrôle de la Fondation.

Sans objet

2013

La Fondation est devenue opérationnelle en 1975 et a, jusqu’à présent, exercé ses activités sur la base d’une correspondance écrite et d’autres échanges avec l’État membre d’accueil, sans toutefois signer un accord de siège global avec ce dernier. Un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles la Fondation et son personnel opèrent.

En cours

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(1)  Le système de conditionnement d’air et d’autres équipements du centre de conférences de la Fondation.

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ANNEXE II

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (article 151 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | L’Union et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions. [...] |
| --- | --- |
| Compétences de la Fondation


  [règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 1111/2005] | Objectifs

  La Fondation a pour mission de contribuer à l’établissement de meilleures conditions de vie et de travail par le développement et la diffusion des connaissances à ce sujet. En particulier, elle doit s’occuper des questions ci-après:






  — | la condition de l’homme au travail, |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 151 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

L’Union et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions. [...]

Compétences de la Fondation

[règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 1111/2005]

Objectifs

La Fondation a pour mission de contribuer à l’établissement de meilleures conditions de vie et de travail par le développement et la diffusion des connaissances à ce sujet. En particulier, elle doit s’occuper des questions ci-après:

—

la condition de l’homme au travail,

| — | l’organisation du travail, et notamment la conception des postes de travail, |
| --- | --- |

—

l’organisation du travail, et notamment la conception des postes de travail,

| — | les problèmes spécifiques à certaines catégories de travailleurs, |
| --- | --- |

—

les problèmes spécifiques à certaines catégories de travailleurs,

| — | les aspects à long terme de l’amélioration de l’environnement, |
| --- | --- |

—

les aspects à long terme de l’amélioration de l’environnement,

| — | la répartition dans l’espace des activités humaines et leur distribution dans le temps. |
| --- | --- |

—

la répartition dans l’espace des activités humaines et leur distribution dans le temps.

Tâches

| — | Favoriser l’échange d’informations et d’expériences en ces domaines, |
| --- | --- |

—

Favoriser l’échange d’informations et d’expériences en ces domaines,

| — | encourager la concertation entre les universités, les institutions d’étude et de recherche, les administrations et les organisations de la vie économique et sociale, |
| --- | --- |

—

encourager la concertation entre les universités, les institutions d’étude et de recherche, les administrations et les organisations de la vie économique et sociale,

| — | effectuer ou faire effectuer des études ainsi que concourir à la réalisation de projets pilotes, |
| --- | --- |

—

effectuer ou faire effectuer des études ainsi que concourir à la réalisation de projets pilotes,

| — | collaborer le plus étroitement possible avec les organismes spécialisés existants dans les États membres et au niveau international. |
| --- | --- |

—

collaborer le plus étroitement possible avec les organismes spécialisés existants dans les États membres et au niveau international.

Gouvernance

Conseil d’administration (CA)

| — | Pour chaque État membre: un représentant du gouvernement, un représentant des organisations d’employeurs et un représentant des travailleurs, |
| --- | --- |

—

Pour chaque État membre: un représentant du gouvernement, un représentant des organisations d’employeurs et un représentant des travailleurs,

| — | trois représentants de la Commission, |
| --- | --- |

—

trois représentants de la Commission,

| — | une réunion ordinaire par an. |
| --- | --- |

—

une réunion ordinaire par an.

Bureau du CA

| — | Composé de 11 membres (trois membres pour chacun des partenaires sociaux et trois autres représentant les gouvernements, deux de la Commission), |
| --- | --- |

—

Composé de 11 membres (trois membres pour chacun des partenaires sociaux et trois autres représentant les gouvernements, deux de la Commission),

| — | il contrôle l’exécution des décisions du CA et prend des mesures visant à garantir la bonne gestion entre les réunions du CA, |
| --- | --- |

—

il contrôle l’exécution des décisions du CA et prend des mesures visant à garantir la bonne gestion entre les réunions du CA,

| — | six réunions ordinaires par an. |
| --- | --- |

—

six réunions ordinaires par an.

Le directeur et le directeur adjoint sont nommés par la Commission, sur une liste de candidats présentés par le conseil d’administration. Le directeur exécute les décisions du conseil d’administration et du bureau du CA, et dirige la Fondation.

Audit interne

Service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne

Audit externe

Cour des comptes européenne

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil

Moyens mis à la disposition de la Fondation en 2014 (2013)

Budget

20,9(20,6) millions d’euros

Effectifs au 31 décembre 2014

Fonctionnaires et agents temporaires:

99 (101) emplois prévus dans le tableau des effectifs, dont 96 (99) étaient pourvus au 31 décembre 2014

Autres agents:

Experts nationaux détachés: 0 (0)

Agents contractuels: 14 (13)

Total des effectifs: 110 (112)

dont affectés à des tâches
   (1)
  :

opérationnelles (activités opérationnelles): 79 (78)

d’administration et de coordination (tâches administratives): 19 (29)

mixtes: 12 (5)

Activités et services fournis en 2014

Augmentation de la participation au marché du travail et lutte contre le chômage par la création d’emplois, l’amélioration du fonctionnement des marchés du travail et la promotion de l’intégration

| — | Outil de veille sur les restructurations d’entreprises (ERM): 1  464 fiches d’information ajoutées sur les restructurations; publication de quatre éditions du rapport trimestriel de l’ERM. |
| --- | --- |

—

Outil de veille sur les restructurations d’entreprises (ERM): 1  464 fiches d’information ajoutées sur les restructurations; publication de quatre éditions du rapport trimestriel de l’ERM.

| — | Outil de veille sur les restructurations d’entreprises: «Rapport annuel 2014 de l’ERM: les restructurations dans le secteur public». |
| --- | --- |

—

Outil de veille sur les restructurations d’entreprises: «Rapport annuel 2014 de l’ERM: les restructurations dans le secteur public».

| — | Rapport intitulé «Mobilité de la main-d’œuvre dans l’UE: Tendances et politiques récentes». |
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—

Rapport intitulé «Mobilité de la main-d’œuvre dans l’UE: Tendances et politiques récentes».

| — | Rapport intitulé «Effets des restructurations au niveau régional et approches à adopter pour faire face à leurs conséquences». |
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—

Rapport intitulé «Effets des restructurations au niveau régional et approches à adopter pour faire face à leurs conséquences».

| — | Rapport intitulé «Suivi des transitions des jeunes en Europe». |
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—

Rapport intitulé «Suivi des transitions des jeunes en Europe».

| — | Développement d’une base de données de recherche sur les études de cas relatives aux restructurations, pour montrer comment les entreprises anticipent et gèrent les changements. |
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—

Développement d’une base de données de recherche sur les études de cas relatives aux restructurations, pour montrer comment les entreprises anticipent et gèrent les changements.

Amélioration des conditions de travail et pérennisation de l’emploi tout au long de la vie

| — | Mise en place de l’Observatoire européen de la vie active en tant qu’observatoire intégré des relations industrielles et des conditions de travail dans l’Union européenne. |
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—

Mise en place de l’Observatoire européen de la vie active en tant qu’observatoire intégré des relations industrielles et des conditions de travail dans l’Union européenne.

| — | Cinquième enquête européenne sur les conditions de travail: publication du document intitulé «Enseignements stratégiques de la cinquième EWCS: la recherche d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité». |
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—

Cinquième enquête européenne sur les conditions de travail: publication du document intitulé «Enseignements stratégiques de la cinquième EWCS: la recherche d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité».

| — | Travaux préparatoires de la sixième enquête européenne sur les conditions de travail (début des travaux sur le terrain en février 2015). |
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—

Travaux préparatoires de la sixième enquête européenne sur les conditions de travail (début des travaux sur le terrain en février 2015).

| — | Rapport intitulé «National working conditions surveys in Europe: A compilation» (Enquêtes nationales sur les conditions de travail en Europe: une compilation). |
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—

Rapport intitulé «National working conditions surveys in Europe: A compilation» (Enquêtes nationales sur les conditions de travail en Europe: une compilation).

| — | Rapport intitulé «Risques psychosociaux en Europe: prévalence et stratégies de prévention». |
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—

Rapport intitulé «Risques psychosociaux en Europe: prévalence et stratégies de prévention».

| — | Rapport intitulé «Employment opportunities for people with chronic diseases» (Possibilités d’emploi pour les personnes atteintes de maladies chroniques). |
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Rapport intitulé «Employment opportunities for people with chronic diseases» (Possibilités d’emploi pour les personnes atteintes de maladies chroniques).

Développement des relations industrielles pour garantir des solutions équitables et productives adaptées à l’évolution des politiques

| — | Mise en place de l’Observatoire européen de la vie active en tant qu’observatoire intégré des relations industrielles et des conditions de travail dans l’Union européenne (voir ci-dessus). |
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—

Mise en place de l’Observatoire européen de la vie active en tant qu’observatoire intégré des relations industrielles et des conditions de travail dans l’Union européenne (voir ci-dessus).

| — | Rapport sur l’évolution des relations industrielles et des conditions de travail en Europe en 2013. |
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—

Rapport sur l’évolution des relations industrielles et des conditions de travail en Europe en 2013.

| — | Rapport intitulé «Partenaires sociaux et égalité entre hommes et femmes en Europe». |
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—

Rapport intitulé «Partenaires sociaux et égalité entre hommes et femmes en Europe».

| — | Rapport intitulé «Changements au niveau des mécanismes de fixation des salaires dans le contexte de la crise et du nouveau régime de gouvernance économique de l’Union européenne». |
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—

Rapport intitulé «Changements au niveau des mécanismes de fixation des salaires dans le contexte de la crise et du nouveau régime de gouvernance économique de l’Union européenne».

| — | Rapport intitulé «Dialogue social dans les microentreprises et les petites entreprises». |
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—

Rapport intitulé «Dialogue social dans les microentreprises et les petites entreprises».

Amélioration du niveau de vie et promotion de la cohésion sociale face aux inégalités économiques et sociales

| — | Troisième enquête européenne sur la qualité de la vie:






  — | conclusions de la Fondation dans les documents suivants: «La qualité de vie dans l’Europe urbaine et rurale», «Préférences en matière de travail après 50 ans», «La situation sociale des jeunes en Europe», |
| --- | --- | --- |

—

Troisième enquête européenne sur la qualité de la vie:

—

conclusions de la Fondation dans les documents suivants: «La qualité de vie dans l’Europe urbaine et rurale», «Préférences en matière de travail après 50 ans», «La situation sociale des jeunes en Europe»,

| — | tendances dans la qualité de la vie: publication de rapports sur la Croatie, sur l’ancienne République yougoslave de Macédoine et sur la Turquie. |
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—

tendances dans la qualité de la vie: publication de rapports sur la Croatie, sur l’ancienne République yougoslave de Macédoine et sur la Turquie.

| — | Rapport intitulé «Social cohesion and well-being in the EU» (Cohésion sociale et bien-être dans l’Union européenne). |
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Rapport intitulé «Social cohesion and well-being in the EU» (Cohésion sociale et bien-être dans l’Union européenne).

| — | Rapport intitulé «L’accès aux soins de santé en période de crise». |
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—

Rapport intitulé «L’accès aux soins de santé en période de crise».

Communication et partage d’idées et d’expériences

| — | 1 01  760 téléchargements de rapports depuis le site web d’Eurofound. 1 7 03  298 sessions d’utilisateur. |
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—

1 01  760 téléchargements de rapports depuis le site web d’Eurofound. 1 7 03  298 sessions d’utilisateur.

| — | 125 publications en format PDF (786 versions linguistiques). |
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—

125 publications en format PDF (786 versions linguistiques).

| — | 328 documents politiques de l’Union européenne faisant référence aux constatations et aux compétences d’Eurofound. |
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—

328 documents politiques de l’Union européenne faisant référence aux constatations et aux compétences d’Eurofound.

| — | 94 contributions à des événements sur demande. |
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—

94 contributions à des événements sur demande.

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(1)  La nouvelle ventilation dans l’affectation des tâches est consécutive à l’exercice d’évaluation comparative unifiée réalisé pour la première fois par Eurofound en décembre 2014, conformément au point 29, paragraphe 3, de son règlement financier.

Source: annexe transmise par la Fondation.

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RÉPONSE DE LA FONDATION

| 11. | Eurofound a pris acte des commentaires de la Cour concernant le niveau élevé de crédits engagés reportés à 2015 pour le titre III. Eurofound souhaite exprimer sa satisfaction concernant l’analyse exhaustive de la mise en œuvre du budget et pour le fait que les motifs des reports (projets multiannuels mis en œuvre conformément au calendrier et un projet mis en œuvre plus tôt que prévu) ont été mentionnés. |
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11.

Eurofound a pris acte des commentaires de la Cour concernant le niveau élevé de crédits engagés reportés à 2015 pour le titre III. Eurofound souhaite exprimer sa satisfaction concernant l’analyse exhaustive de la mise en œuvre du budget et pour le fait que les motifs des reports (projets multiannuels mis en œuvre conformément au calendrier et un projet mis en œuvre plus tôt que prévu) ont été mentionnés.

| 12. | Le problème de la rémunération inférieure au niveau requis de plusieurs membres du personnel après la modification du statut du personnel de 2005 a été résolu et les montants dus aux membres du personnel ont été payés en juin et juillet 2015. Eurofound souhaite préciser que la Fondation externalise le calcul des traitements auprès de l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO). |
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12.

Le problème de la rémunération inférieure au niveau requis de plusieurs membres du personnel après la modification du statut du personnel de 2005 a été résolu et les montants dus aux membres du personnel ont été payés en juin et juillet 2015. Eurofound souhaite préciser que la Fondation externalise le calcul des traitements auprès de l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO).

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| 9.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 409/315 |
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9.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 409/315

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014, accompagné de la réponse d'Eurojust

(2015/C 409/35)

INTRODUCTION

| 1. | L'Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (ci-après «Eurojust»), sise à La Haye, a été créée en vertu de la décision 2002/187/JAI du Conseil (1) afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée. Sa mission est d'améliorer la coordination des enquêtes et des poursuites transfrontalières entre les États membres de l'Union européenne, ainsi qu'entre ces derniers et les pays tiers (2). |
| --- | --- |

1.

L'Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (ci-après «Eurojust»), sise à La Haye, a été créée en vertu de la décision 2002/187/JAI du Conseil (1) afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée. Sa mission est d'améliorer la coordination des enquêtes et des poursuites transfrontalières entre les États membres de l'Union européenne, ainsi qu'entre ces derniers et les pays tiers (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 2. | L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance d'Eurojust. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs, ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

2.

L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance d'Eurojust. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs, ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D'ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels d'Eurojust, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2014; |
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DÉCLARATION D'ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels d'Eurojust, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2014;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels d'Eurojust, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s'agissant des comptes annuels d'Eurojust, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur administratif approuve les comptes annuels d'Eurojust après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière d'Eurojust; |
| --- | --- | --- |

4.

La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels d'Eurojust, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s'agissant des comptes annuels d'Eurojust, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur administratif approuve les comptes annuels d'Eurojust après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière d'Eurojust;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels d'Eurojust, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels d'Eurojust, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l'élaboration de son rapport et de sa déclaration d'assurance, la Cour a pris en considération les travaux d'audit réalisés par l'auditeur externe indépendant concernant les comptes d'Eurojust, conformément aux dispositions de l'article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l'UE (8). |
| --- | --- |

6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l'élaboration de son rapport et de sa déclaration d'assurance, la Cour a pris en considération les travaux d'audit réalisés par l'auditeur externe indépendant concernant les comptes d'Eurojust, conformément aux dispositions de l'article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l'UE (8).

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels d'Eurojust présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les comptes annuels d'Eurojust présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 11. | L'incidence financière des adaptations des rémunérations et de l'augmentation du coefficient correcteur pour les exercices actuel et précédent, décidées par les autorités budgétaires en avril 2014, n'a pas été prise en considération dans le budget initial pour l'exercice 2014. Étant donné que le budget affecté aux rémunérations présentait un déficit d'1,8 million d'euros, Eurojust a dû procéder à des réductions temporaires des dépenses opérationnelles, principalement pour des projets de traitement des données et de gestion des informations, ainsi qu'à d'importants virements depuis les lignes budgétaires administratives et opérationnelles à la fin de l'exercice. Fin novembre 2014, ce déficit a été partiellement comblé par un budget rectificatif, qui a octroyé 1,2 million d'euros supplémentaires à Eurojust. Des engagements ont ensuite été pris pour rattraper le retard accusé dans la mise en œuvre des projets. |
| --- | --- |

11.

L'incidence financière des adaptations des rémunérations et de l'augmentation du coefficient correcteur pour les exercices actuel et précédent, décidées par les autorités budgétaires en avril 2014, n'a pas été prise en considération dans le budget initial pour l'exercice 2014. Étant donné que le budget affecté aux rémunérations présentait un déficit d'1,8 million d'euros, Eurojust a dû procéder à des réductions temporaires des dépenses opérationnelles, principalement pour des projets de traitement des données et de gestion des informations, ainsi qu'à d'importants virements depuis les lignes budgétaires administratives et opérationnelles à la fin de l'exercice. Fin novembre 2014, ce déficit a été partiellement comblé par un budget rectificatif, qui a octroyé 1,2 million d'euros supplémentaires à Eurojust. Des engagements ont ensuite été pris pour rattraper le retard accusé dans la mise en œuvre des projets.

| 12. | Le taux global d'engagement des crédits était élevé, à 99 %. Cependant, s'agissant du titre III (dépenses opérationnelles), le montant des crédits engagés reportés à l'exercice 2015 était élevé, avec 2,6 millions d'euros, soit 35 % (contre 2,3 millions d'euros, soit 32 %, en 2013). Ces reports étaient principalement dus au déficit budgétaire temporaire au cours de l'exercice, qui a retardé la prise de certains engagements (voir point 11), ainsi qu'à l'octroi de subventions à des projets d'«équipes communes d'enquête» lancés lors des derniers mois de 2014, pour lesquels les paiements ne devaient être effectués qu'en 2015. |
| --- | --- |

12.

Le taux global d'engagement des crédits était élevé, à 99 %. Cependant, s'agissant du titre III (dépenses opérationnelles), le montant des crédits engagés reportés à l'exercice 2015 était élevé, avec 2,6 millions d'euros, soit 35 % (contre 2,3 millions d'euros, soit 32 %, en 2013). Ces reports étaient principalement dus au déficit budgétaire temporaire au cours de l'exercice, qui a retardé la prise de certains engagements (voir point 11), ainsi qu'à l'octroi de subventions à des projets d'«équipes communes d'enquête» lancés lors des derniers mois de 2014, pour lesquels les paiements ne devaient être effectués qu'en 2015.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 13. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

13.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 septembre 2015.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.

1

(2)  L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités d'Eurojust.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l'état de variation de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

6

International Accounting Standards Board

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) no 1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | Dans son rapport relatif à l'exercice 2010, la Cour faisait observer qu'une nouvelle définition des responsabilités et des rôles respectifs du directeur et du collège d'Eurojust était envisageable, afin d'éviter le chevauchement actuel qui résulte du règlement fondateur. Aucune mesure correctrice n'a été prise en 2011. | En cours (un nouveau règlement Eurojust est en cours d'élaboration) |
| 2013 | Les crédits engagés pour les différents titres ont représenté entre 98 % et 99 % du total des crédits, ce qui indique que les engagements juridiques ont été pris en temps opportun. Cependant, le niveau des crédits engagés reportés à l'exercice 2014 était élevé pour le titre III (dépenses opérationnelles), leur montant atteignant 2 3 41  825 euros (32 %). Ces reports étaient principalement dus à des retards consécutifs à la reprise de la gestion des logiciels internes par un nouveau prestataire de services en fin d'exercice. De plus, des remboursements de dépenses financés par des programmes de subventions à l'appui des «équipes communes d'enquête» ne devaient être effectués qu'en 2014. | Sans objet |
| 2013 | En 2013, Eurojust a procédé à 49 virements de crédits affectant 101 lignes budgétaires, ce qui est révélateur de faiblesses dans la planification et l'exécution du budget. | Terminée |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2011

Dans son rapport relatif à l'exercice 2010, la Cour faisait observer qu'une nouvelle définition des responsabilités et des rôles respectifs du directeur et du collège d'Eurojust était envisageable, afin d'éviter le chevauchement actuel qui résulte du règlement fondateur. Aucune mesure correctrice n'a été prise en 2011.

En cours (un nouveau règlement Eurojust est en cours d'élaboration)

2013

Les crédits engagés pour les différents titres ont représenté entre 98 % et 99 % du total des crédits, ce qui indique que les engagements juridiques ont été pris en temps opportun. Cependant, le niveau des crédits engagés reportés à l'exercice 2014 était élevé pour le titre III (dépenses opérationnelles), leur montant atteignant 2 3 41  825 euros (32 %). Ces reports étaient principalement dus à des retards consécutifs à la reprise de la gestion des logiciels internes par un nouveau prestataire de services en fin d'exercice. De plus, des remboursements de dépenses financés par des programmes de subventions à l'appui des «équipes communes d'enquête» ne devaient être effectués qu'en 2014.

Sans objet

2013

En 2013, Eurojust a procédé à 49 virements de crédits affectant 101 lignes budgétaires, ce qui est révélateur de faiblesses dans la planification et l'exécution du budget.

Terminée

---

ANNEXE II

Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (La Haye)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (article 85 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) | La mission d'Eurojust est d'appuyer et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales dans la lutte contre les formes graves de criminalité transfrontalière affectant l'Union européenne. |
| --- | --- |
| Compétences d'Eurojust


  (définies aux articles 3, 5, 6 et 7 de la décision 2002/187/JAI du Conseil, modifiée par les décisions 2003/659/JAI et 2009/426/JAI) | Objectifs


  Article 3 de la décision du Conseil instituant Eurojust

  Dans le cadre des enquêtes et des poursuites concernant deux États membres ou plus et portant sur les comportements criminels visés à l'article 4 dans le domaine de la criminalité grave, notamment lorsqu'elle est organisée, les objectifs assignés à Eurojust sont:






  a) | de promouvoir et d'améliorer la coordination entre les autorités compétentes des États membres concernant des enquêtes et des poursuites dans les États membres, en tenant compte de toute demande émanant d'une autorité compétente d'un État membre et de toute information fournie par un organe compétent en vertu de dispositions arrêtées dans le cadre des traités; |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(article 85 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

La mission d'Eurojust est d'appuyer et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales dans la lutte contre les formes graves de criminalité transfrontalière affectant l'Union européenne.

Compétences d'Eurojust

(définies aux articles 3, 5, 6 et 7 de la décision 2002/187/JAI du Conseil, modifiée par les décisions 2003/659/JAI et 2009/426/JAI)

Objectifs

Article 3 de la décision du Conseil instituant Eurojust

Dans le cadre des enquêtes et des poursuites concernant deux États membres ou plus et portant sur les comportements criminels visés à l'article 4 dans le domaine de la criminalité grave, notamment lorsqu'elle est organisée, les objectifs assignés à Eurojust sont:

a)

de promouvoir et d'améliorer la coordination entre les autorités compétentes des États membres concernant des enquêtes et des poursuites dans les États membres, en tenant compte de toute demande émanant d'une autorité compétente d'un État membre et de toute information fournie par un organe compétent en vertu de dispositions arrêtées dans le cadre des traités;

| b) | d'améliorer la coopération entre les autorités compétentes des États membres, notamment en facilitant l'exécution des demandes de coopération judiciaire et des décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle; |
| --- | --- |

b)

d'améliorer la coopération entre les autorités compétentes des États membres, notamment en facilitant l'exécution des demandes de coopération judiciaire et des décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle;

| c) | de soutenir, par ailleurs, les autorités compétentes des États membres pour renforcer l'efficacité de leurs enquêtes et de leurs poursuites. |
| --- | --- |

c)

de soutenir, par ailleurs, les autorités compétentes des États membres pour renforcer l'efficacité de leurs enquêtes et de leurs poursuites.

Tâches

Article 5 de la décision du Conseil instituant Eurojust

| 1. | Afin de remplir ses objectifs, Eurojust accomplit ses tâches:






  a) | par l'intermédiaire d'un ou plusieurs des membres nationaux concernés conformément à l'article 6; ou |
| --- | --- | --- |

1.

Afin de remplir ses objectifs, Eurojust accomplit ses tâches:

a)

par l'intermédiaire d'un ou plusieurs des membres nationaux concernés conformément à l'article 6; ou

| b) | en tant que collège conformément à l'article 7 dans les cas:






  i) | pour lesquels un ou plusieurs membres nationaux concernés par une affaire traitée par Eurojust en font la demande; ou |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que collège conformément à l'article 7 dans les cas:

i)

pour lesquels un ou plusieurs membres nationaux concernés par une affaire traitée par Eurojust en font la demande; ou

| ii) | relatifs à des enquêtes ou des poursuites ayant une incidence au niveau de l'Union ou pouvant concerner des États membres autres que ceux directement impliqués; ou |
| --- | --- |

ii)

relatifs à des enquêtes ou des poursuites ayant une incidence au niveau de l'Union ou pouvant concerner des États membres autres que ceux directement impliqués; ou

| iii) | dans lesquels une question générale relative à la réalisation de ses objectifs se pose; ou |
| --- | --- |

iii)

dans lesquels une question générale relative à la réalisation de ses objectifs se pose; ou

| iv) | prévus par d'autres dispositions de la présente décision. |
| --- | --- |

iv)

prévus par d'autres dispositions de la présente décision.

| 2. | Lorsqu'elle accomplit ses tâches, Eurojust indique si elle agit par l'intermédiaire d'un ou plusieurs membres nationaux au sens de l'article 6 ou en tant que collège au sens de l'article 7. |
| --- | --- |

2.

Lorsqu'elle accomplit ses tâches, Eurojust indique si elle agit par l'intermédiaire d'un ou plusieurs membres nationaux au sens de l'article 6 ou en tant que collège au sens de l'article 7.

Article 6 de la décision du Conseil instituant Eurojust

| 1. | Lorsque Eurojust agit par l'intermédiaire de ses membres nationaux concernés, elle:






  a) | peut demander, de manière motivée, aux autorités compétentes des États membres concernés:






  i) | d'entreprendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis; |
| --- | --- | --- | --- |

1.

Lorsque Eurojust agit par l'intermédiaire de ses membres nationaux concernés, elle:

a)

peut demander, de manière motivée, aux autorités compétentes des États membres concernés:

i)

d'entreprendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis;

| ii) | d'accepter que l'une d'elles puisse être mieux placée pour entreprendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis; |
| --- | --- |

ii)

d'accepter que l'une d'elles puisse être mieux placée pour entreprendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis;

| iii) | de réaliser une coordination entre les autorités compétentes des États membres concernés; |
| --- | --- |

iii)

de réaliser une coordination entre les autorités compétentes des États membres concernés;

| iv) | de mettre en place une équipe d'enquête commune en conformité avec les instruments de coopération pertinents; |
| --- | --- |

iv)

de mettre en place une équipe d'enquête commune en conformité avec les instruments de coopération pertinents;

| v) | de lui fournir toute information nécessaire pour accomplir ses tâches; |
| --- | --- |

v)

de lui fournir toute information nécessaire pour accomplir ses tâches;

| vi) | de prendre des mesures d'enquête spéciales; |
| --- | --- |

vi)

de prendre des mesures d'enquête spéciales;

| vii) | de prendre toute autre mesure justifiée par l'enquête ou les poursuites; |
| --- | --- |

vii)

de prendre toute autre mesure justifiée par l'enquête ou les poursuites;

| b) | assure l'information réciproque des autorités compétentes des États membres concernés sur les enquêtes et les poursuites dont elle a connaissance; |
| --- | --- |

b)

assure l'information réciproque des autorités compétentes des États membres concernés sur les enquêtes et les poursuites dont elle a connaissance;

| c) | assiste, à leur demande, les autorités compétentes des États membres en vue d'assurer la meilleure coordination possible des enquêtes et des poursuites; |
| --- | --- |

c)

assiste, à leur demande, les autorités compétentes des États membres en vue d'assurer la meilleure coordination possible des enquêtes et des poursuites;

| d) | apporte son concours afin d'améliorer la coopération entre les autorités compétentes des États membres; |
| --- | --- |

d)

apporte son concours afin d'améliorer la coopération entre les autorités compétentes des États membres;

| e) | coopère avec le Réseau judiciaire européen et le consulte, y compris en utilisant sa base documentaire et en contribuant à l'améliorer; |
| --- | --- |

e)

coopère avec le Réseau judiciaire européen et le consulte, y compris en utilisant sa base documentaire et en contribuant à l'améliorer;

| f) | apporte, dans les cas visés à l'article 3, paragraphes 2 et 3, et avec l'accord du collège, son soutien à des enquêtes et des poursuites concernant les autorités compétentes d'un seul État membre. |
| --- | --- |

f)

apporte, dans les cas visés à l'article 3, paragraphes 2 et 3, et avec l'accord du collège, son soutien à des enquêtes et des poursuites concernant les autorités compétentes d'un seul État membre.

| 2. | Les États membres veillent à ce que les autorités nationales compétentes réagissent dans les meilleurs délais aux demandes formulées au titre du présent article. |
| --- | --- |

2.

Les États membres veillent à ce que les autorités nationales compétentes réagissent dans les meilleurs délais aux demandes formulées au titre du présent article.

Article 7 de la décision du Conseil instituant Eurojust

| 1. | Lorsque Eurojust agit en tant que collège, elle:






  a) | peut, en ce qui concerne les types de criminalité et les infractions visés à l'article 4, paragraphe 1, demander, de manière motivée, aux autorités compétentes des États membres concernés:






  i) | d'entreprendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis; |
| --- | --- | --- | --- |

1.

Lorsque Eurojust agit en tant que collège, elle:

a)

peut, en ce qui concerne les types de criminalité et les infractions visés à l'article 4, paragraphe 1, demander, de manière motivée, aux autorités compétentes des États membres concernés:

i)

d'entreprendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis;

| ii) | d'accepter que l'une d'elles puisse être mieux placée pour entreprendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis; |
| --- | --- |

ii)

d'accepter que l'une d'elles puisse être mieux placée pour entreprendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis;

| iii) | de réaliser une coordination entre les autorités compétentes des États membres concernés; |
| --- | --- |

iii)

de réaliser une coordination entre les autorités compétentes des États membres concernés;

| iv) | de mettre en place une équipe d'enquête commune en conformité avec les instruments de coopération pertinents; |
| --- | --- |

iv)

de mettre en place une équipe d'enquête commune en conformité avec les instruments de coopération pertinents;

| v) | de lui fournir toute information nécessaire pour accomplir ses tâches; |
| --- | --- |

v)

de lui fournir toute information nécessaire pour accomplir ses tâches;

| b) | assure l'information réciproque des autorités compétentes des États membres sur les enquêtes et les poursuites dont elle a connaissance et ayant une incidence au niveau de l'Union ou qui pourraient concerner des États membres autres que ceux directement concernés; |
| --- | --- |

b)

assure l'information réciproque des autorités compétentes des États membres sur les enquêtes et les poursuites dont elle a connaissance et ayant une incidence au niveau de l'Union ou qui pourraient concerner des États membres autres que ceux directement concernés;

| c) | assiste, à leur demande, les autorités compétentes des États membres en vue d'assurer la meilleure coordination possible des enquêtes et des poursuites; |
| --- | --- |

c)

assiste, à leur demande, les autorités compétentes des États membres en vue d'assurer la meilleure coordination possible des enquêtes et des poursuites;

| d) | apporte son concours afin d'améliorer la coopération entre les autorités compétentes des États membres, notamment sur la base de l'analyse effectuée par Europol; |
| --- | --- |

d)

apporte son concours afin d'améliorer la coopération entre les autorités compétentes des États membres, notamment sur la base de l'analyse effectuée par Europol;

| e) | coopère avec le Réseau judiciaire européen et le consulte, y compris en utilisant sa base documentaire et en contribuant à l'améliorer; |
| --- | --- |

e)

coopère avec le Réseau judiciaire européen et le consulte, y compris en utilisant sa base documentaire et en contribuant à l'améliorer;

| f) | peut apporter son concours à Europol notamment en lui fournissant des avis, sur la base des analyses qu'il a effectuées; |
| --- | --- |

f)

peut apporter son concours à Europol notamment en lui fournissant des avis, sur la base des analyses qu'il a effectuées;

| g) | peut fournir un soutien logistique dans les cas visés aux points a), c) et d). Ce soutien logistique peut notamment comporter une aide pour la traduction, l'interprétation et l'organisation de réunions de coordination. |
| --- | --- |

g)

peut fournir un soutien logistique dans les cas visés aux points a), c) et d). Ce soutien logistique peut notamment comporter une aide pour la traduction, l'interprétation et l'organisation de réunions de coordination.

| 2. | Lorsque deux membres nationaux ou plus ne peuvent s'accorder sur la manière de résoudre un conflit de compétence concernant l'ouverture d'enquêtes ou de poursuites conformément à l'article 6 et, en particulier, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), le collège est invité à rendre par écrit un avis non contraignant sur le conflit, pour autant que celui-ci ne puisse être résolu par accord mutuel entre les autorités nationales concernées. L'avis du collège est transmis dans les plus brefs délais aux États membres concernés. Ce paragraphe est sans préjudice du paragraphe 1, point a) ii). |
| --- | --- |

2.

Lorsque deux membres nationaux ou plus ne peuvent s'accorder sur la manière de résoudre un conflit de compétence concernant l'ouverture d'enquêtes ou de poursuites conformément à l'article 6 et, en particulier, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), le collège est invité à rendre par écrit un avis non contraignant sur le conflit, pour autant que celui-ci ne puisse être résolu par accord mutuel entre les autorités nationales concernées. L'avis du collège est transmis dans les plus brefs délais aux États membres concernés. Ce paragraphe est sans préjudice du paragraphe 1, point a) ii).

| 3. | Sans préjudice des dispositions figurant dans des instruments adoptés par l'Union européenne en matière de coopération judiciaire, l'autorité compétente peut signaler à Eurojust les difficultés ou refus récurrents concernant l'exécution de demandes de coopération judiciaire et de décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle, et demander au collège de rendre par écrit un avis non contraignant sur la question, pour autant que celle-ci ne puisse être résolue par accord mutuel entre les autorités nationales compétentes ou grâce à l'intervention des membres nationaux concernés. L'avis du collège est transmis dans les plus brefs délais aux États membres concernés. |
| --- | --- |

3.

Sans préjudice des dispositions figurant dans des instruments adoptés par l'Union européenne en matière de coopération judiciaire, l'autorité compétente peut signaler à Eurojust les difficultés ou refus récurrents concernant l'exécution de demandes de coopération judiciaire et de décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle, et demander au collège de rendre par écrit un avis non contraignant sur la question, pour autant que celle-ci ne puisse être résolue par accord mutuel entre les autorités nationales compétentes ou grâce à l'intervention des membres nationaux concernés. L'avis du collège est transmis dans les plus brefs délais aux États membres concernés.

Gouvernance

(articles 2, 9, 23, 28, 29 et 36 de la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust; article 3 du règlement intérieur d'Eurojust)

Collège

Le collège est responsable de l'organisation et du fonctionnement d'Eurojust. Le collège est composé de membres nationaux détachés par chaque État membre conformément à son système juridique, qui ont la qualité de procureur, de juge ou d'officier de police ayant des prérogatives équivalentes. Le collège élit son président parmi les membres nationaux.

Directeur

Le directeur administratif est nommé par le collège à la majorité des deux tiers.

L'organe de contrôle commun

Supervise le traitement des données à caractère personnel.

Audit externe

Cour des comptes européenne

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil statuant à la majorité qualifiée.

Moyens mis à la disposition d'Eurojust en 2014 (2013)

Budget définitif

33,9(32,4) millions d'euros, y compris les recettes affectées

Titulaires de postes au 31 décembre 2014

Membres nationaux: 28 (dont 2 travaillant dans des États membres) (28, dont 2 travaillant dans des États membres).

Membres nationaux suppléants: 21 (dont 11 travaillant dans des États membres) (20, dont 11 travaillant dans des États membres).

Assistants de membres nationaux: 21 (dont 9 travaillant dans des États membres) (21, dont 8 travaillant dans des États membres).

Agents temporaires: 199 (203).

Agents contractuels: 27 (27).

Experts nationaux détachés: 24 (14).

Produits et services fournis en 2014 (2013)

Nombre de réunions de coordination: 196 (206).

Nombre total d'affaires: 1  804(1  576).

Trafic de stupéfiants: 283 (239)
   (1).

Immigration clandestine: 32 (25)
   (1).

Trafic d'êtres humains: 71 (84)
   (1).

Fraudes: 560 (449)
   (1).

Cybercriminalité: 42 (29)
   (1).

Terrorisme: 14 (17)
   (1).

Criminalité organisée (mobile): 128 (257)
   (1).

Infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE: 76 (31)
   (1).

Corruption: 55 (52)
   (1).

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(1)  La liste des crimes utilisée pour classifier les affaires reflète les types de crimes qu'Eurojust a considérés comme prioritaires en 2014.

Source: annexe transmise par Eurojust.

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RÉPONSE D’EUROJUST

| 11. | Eurojust est en accord avec le commentaire. Elle s’engage dans le futur à inclure par anticipation dans le budget les ajustements de salaire ainsi que les augmentations du coefficient correcteur, qui seront probablement décidés après l’adoption du budget. |
| --- | --- |

11.

Eurojust est en accord avec le commentaire. Elle s’engage dans le futur à inclure par anticipation dans le budget les ajustements de salaire ainsi que les augmentations du coefficient correcteur, qui seront probablement décidés après l’adoption du budget.

| 12. | Eurojust est en accord avec le commentaire. |
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12.

Eurojust est en accord avec le commentaire.

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| 9.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 409/324 |
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9.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 409/324

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Office européen de police relatifs à l’exercice 2014 accompagné de la réponse de l’Office

(2015/C 409/36)

INTRODUCTION

| 1. | L’Office européen de police (ci-après l’«Office» ou «Europol»), sis à La Haye, a été créé en vertu de la décision 2009/371/JAI du Conseil (1). La mission de l’Office est de soutenir et de renforcer l’action des autorités policières et des autres services répressifs des États membres ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention de la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres, du terrorisme et des formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l’objet d’une politique de l’Union, ainsi que dans la lutte contre ces phénomènes (2). |
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1.

L’Office européen de police (ci-après l’«Office» ou «Europol»), sis à La Haye, a été créé en vertu de la décision 2009/371/JAI du Conseil (1). La mission de l’Office est de soutenir et de renforcer l’action des autorités policières et des autres services répressifs des États membres ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention de la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres, du terrorisme et des formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l’objet d’une politique de l’Union, ainsi que dans la lutte contre ces phénomènes (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Office. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Office. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Office, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Office, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Office, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s’agissant des comptes annuels de l’Office, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Office après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Office; |
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4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Office, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s’agissant des comptes annuels de l’Office, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Office après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Office;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Office, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Office, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Office, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8). |
| --- | --- |

6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Office, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8).

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Office présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Office présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 11. | L’amélioration des taux d’exécution budgétaire a été considérable en 2014 et le montant total des reports de crédits engagés a été ramené à 5,7 millions d’euros, soit 6,7 % (contre 11,6 % en 2013 et 19,6 % en 2012). Les reports de crédits engagés sont restés relativement élevés pour le titre II (dépenses administratives), avec 1,9 million d’euros, soit 27 % (contre 3 millions d’euros, soit 41 %, en 2013). Ils ont trait pour l’essentiel à des frais de maintenance et à des aménagements concernant le siège d’Europol inauguré en 2011 (1,1 million d’euros). |
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11.

L’amélioration des taux d’exécution budgétaire a été considérable en 2014 et le montant total des reports de crédits engagés a été ramené à 5,7 millions d’euros, soit 6,7 % (contre 11,6 % en 2013 et 19,6 % en 2012). Les reports de crédits engagés sont restés relativement élevés pour le titre II (dépenses administratives), avec 1,9 million d’euros, soit 27 % (contre 3 millions d’euros, soit 41 %, en 2013). Ils ont trait pour l’essentiel à des frais de maintenance et à des aménagements concernant le siège d’Europol inauguré en 2011 (1,1 million d’euros).

| 12. | Le taux d’annulation des crédits engagés reportés de l’exercice précédent était élevé avec 22 % (contre 9 % en 2013). Ces annulations s’expliquent principalement par des retards affectant les projets informatiques fournis par des prestataires externes (essentiellement dans le domaine de la gestion des documents et des actifs, ainsi que de l’échange de données policières). |
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12.

Le taux d’annulation des crédits engagés reportés de l’exercice précédent était élevé avec 22 % (contre 9 % en 2013). Ces annulations s’expliquent principalement par des retards affectant les projets informatiques fournis par des prestataires externes (essentiellement dans le domaine de la gestion des documents et des actifs, ainsi que de l’échange de données policières).

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 13. | L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

13.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 septembre 2015.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.

1

(2)  L’annexe II présente de manière synthétique et à titre d’information les compétences et les activités de l’Office.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement (UE) n
  o
   1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

---

ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | Des exceptions et des dérogations ont été enregistrées dans le cadre de 7 % des paiements en 2011. | En cours |
| 2013 | Bien que l’Office ait fait des progrès au fil des ans concernant l’élaboration, l’exécution et la documentation des procédures de marchés publics, les décisions prises en 2013 ne reposaient pas toutes sur des critères de sélection suffisamment spécifiques, ni sur des offres tarifaires réalistes ou en adéquation avec les exigences professionnelles établies. L’efficacité des procédures de marchés publics en a été affectée. | En cours |
| 2013 | L’amélioration des taux d’exécution budgétaire s’est poursuivie en 2013 et le montant total des reports de crédits engagés a été ramené à 9,4 millions d’euros, soit 11,6 % (contre 16,3 millions d’euros, soit 19,6 %, en 2012). Toutefois, les reports de crédits engagés sont restés relativement élevés pour le titre II (dépenses administratives), avec 3 millions d’euros, soit 41 % (contre 4,2 millions d’euros, soit 49 %, en 2012). Ces reports sont principalement liés à des aménagements prévus au niveau du bâtiment et effectués en fin d’année (1,8 million d’euros), ainsi qu’à d’autres frais administratifs pour lesquels les factures correspondantes n’avaient pas encore été reçues en fin d’exercice. | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2011

Des exceptions et des dérogations ont été enregistrées dans le cadre de 7 % des paiements en 2011.

En cours

2013

Bien que l’Office ait fait des progrès au fil des ans concernant l’élaboration, l’exécution et la documentation des procédures de marchés publics, les décisions prises en 2013 ne reposaient pas toutes sur des critères de sélection suffisamment spécifiques, ni sur des offres tarifaires réalistes ou en adéquation avec les exigences professionnelles établies. L’efficacité des procédures de marchés publics en a été affectée.

En cours

2013

L’amélioration des taux d’exécution budgétaire s’est poursuivie en 2013 et le montant total des reports de crédits engagés a été ramené à 9,4 millions d’euros, soit 11,6 % (contre 16,3 millions d’euros, soit 19,6 %, en 2012). Toutefois, les reports de crédits engagés sont restés relativement élevés pour le titre II (dépenses administratives), avec 3 millions d’euros, soit 41 % (contre 4,2 millions d’euros, soit 49 %, en 2012). Ces reports sont principalement liés à des aménagements prévus au niveau du bâtiment et effectués en fin d’année (1,8 million d’euros), ainsi qu’à d’autres frais administratifs pour lesquels les factures correspondantes n’avaient pas encore été reçues en fin d’exercice.

Sans objet

---

ANNEXE II

Office européen de police (La Haye)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (article 88 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | «La mission d’Europol est d’appuyer et de renforcer l’action des autorités policières et des autres services répressifs des États membres ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention de la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres, du terrorisme et des formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l’objet d’une politique de l’Union, ainsi que la lutte contre ceux-ci.» |
| --- | --- |
| Compétences de l’Office


  [décision 2009/371/JAI du Conseil portant création de l’Office européen de police (Europol)] | Compétence

  La compétence de l’Office couvre la criminalité organisée, le terrorisme et les autres formes graves de criminalité affectant deux États membres ou plus d’une manière telle que, au vu de l’ampleur, de la gravité et des conséquences des infractions en cause, une action commune des États membres s’impose.
  La compétence de l’Office couvre également les infractions connexes, définies à l’article 4, paragraphe 3, de la décision du Conseil portant création de l’Office.

  Tâches principales







  — | Collecter, stocker, traiter, analyser et échanger des informations et des renseignements. |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 88 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

«La mission d’Europol est d’appuyer et de renforcer l’action des autorités policières et des autres services répressifs des États membres ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention de la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres, du terrorisme et des formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l’objet d’une politique de l’Union, ainsi que la lutte contre ceux-ci.»

Compétences de l’Office

[décision 2009/371/JAI du Conseil portant création de l’Office européen de police (Europol)]

Compétence

La compétence de l’Office couvre la criminalité organisée, le terrorisme et les autres formes graves de criminalité affectant deux États membres ou plus d’une manière telle que, au vu de l’ampleur, de la gravité et des conséquences des infractions en cause, une action commune des États membres s’impose.

La compétence de l’Office couvre également les infractions connexes, définies à l’article 4, paragraphe 3, de la décision du Conseil portant création de l’Office.

Tâches principales

—

Collecter, stocker, traiter, analyser et échanger des informations et des renseignements.

| — | Communiquer sans délai aux autorités compétentes des États membres, par l’intermédiaire de l’unité nationale visée à l’article 8, les faits qui les concernent et les informer immédiatement des liens constatés entre des infractions. |
| --- | --- |

—

Communiquer sans délai aux autorités compétentes des États membres, par l’intermédiaire de l’unité nationale visée à l’article 8, les faits qui les concernent et les informer immédiatement des liens constatés entre des infractions.

| — | Faciliter les enquêtes dans les États membres, plus particulièrement en transmettant aux unités nationales toutes les informations pertinentes à cet égard. |
| --- | --- |

—

Faciliter les enquêtes dans les États membres, plus particulièrement en transmettant aux unités nationales toutes les informations pertinentes à cet égard.

| — | Demander aux autorités compétentes des États membres concernés d’ouvrir, de mener ou de coordonner des enquêtes et suggérer la constitution d’équipes communes d’enquête dans certaines affaires. |
| --- | --- |

—

Demander aux autorités compétentes des États membres concernés d’ouvrir, de mener ou de coordonner des enquêtes et suggérer la constitution d’équipes communes d’enquête dans certaines affaires.

| — | Fournir aux États membres des renseignements et une aide à l’analyse lorsque ont lieu des manifestations internationales importantes. |
| --- | --- |

—

Fournir aux États membres des renseignements et une aide à l’analyse lorsque ont lieu des manifestations internationales importantes.

| — | Établir des évaluations de la menace, des analyses stratégiques et des comptes rendus généraux concernant son objectif, y compris des évaluations de la menace posée par la criminalité organisée. |
| --- | --- |

—

Établir des évaluations de la menace, des analyses stratégiques et des comptes rendus généraux concernant son objectif, y compris des évaluations de la menace posée par la criminalité organisée.

| — | Apporter un soutien aux États membres dans leurs missions de collecte et d’analyse d’informations provenant de l’internet, pour les aider à détecter les actes délictueux facilités ou commis à l’aide de l’internet. |
| --- | --- |

—

Apporter un soutien aux États membres dans leurs missions de collecte et d’analyse d’informations provenant de l’internet, pour les aider à détecter les actes délictueux facilités ou commis à l’aide de l’internet.

Autres tâches

| — | Développer une expertise en ce qui concerne les procédures d’enquête appliquées par les autorités compétentes des États membres et dispenser des conseils pour les enquêtes. |
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—

Développer une expertise en ce qui concerne les procédures d’enquête appliquées par les autorités compétentes des États membres et dispenser des conseils pour les enquêtes.

| — | Fournir des renseignements stratégiques pour faciliter et promouvoir une utilisation efficace et rationnelle des ressources disponibles au niveau national et de l’Union pour les activités opérationnelles, et fournir un appui à ces dernières. |
| --- | --- |

—

Fournir des renseignements stratégiques pour faciliter et promouvoir une utilisation efficace et rationnelle des ressources disponibles au niveau national et de l’Union pour les activités opérationnelles, et fournir un appui à ces dernières.

En outre, assister les États membres en les faisant bénéficier d’un soutien, de conseils et de recherches dans les domaines ci-après:

| — | la formation du personnel de leurs autorités compétentes, le cas échéant en coopération avec le Collège européen de police, |
| --- | --- |

—

la formation du personnel de leurs autorités compétentes, le cas échéant en coopération avec le Collège européen de police,

| — | l’organisation et l’équipement de ces autorités en facilitant la fourniture d’un soutien technique entre États membres, |
| --- | --- |

—

l’organisation et l’équipement de ces autorités en facilitant la fourniture d’un soutien technique entre États membres,

| — | les méthodes de prévention de la criminalité, |
| --- | --- |

—

les méthodes de prévention de la criminalité,

| — | l’analyse et les méthodes de police techniques et scientifiques, ainsi que les méthodes d’enquête. |
| --- | --- |

—

l’analyse et les méthodes de police techniques et scientifiques, ainsi que les méthodes d’enquête.

Europol joue aussi le rôle d’office central de répression du faux-monnayage de l’euro conformément à la décision 2005/511/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à protéger l’euro contre le faux-monnayage.

Europol assure le traitement et le transfert des données de messagerie financière en vertu de l’accord conclu entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis d’Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (Terrorist Finance Tracking Program, TFTP).

L’Office poursuit les efforts destinés à mettre en place le service d’assistance Prüm pour faciliter l’application des «décisions Prüm» au quotidien, conformément aux conclusions du Conseil du 13 décembre 2011 sur l’accélération de la mise en œuvre des «décisions Prüm».

Europol soutient le cycle politique de l’Union européenne pour la lutte contre la grande criminalité organisée, ainsi que les projets Empact (1), conformément aux conclusions du Conseil sur la création et la mise en œuvre du cycle politique de l’Union européenne pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée, ainsi qu’aux conclusions adoptées ensuite par le Conseil le 27 mai 2011 sur la définition des priorités de l’Union européenne pour la lutte contre la criminalité organisée entre 2011 et 2013.

Europol abrite dans ses locaux le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) et joue le rôle de coordinateur dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité en Europe en vertu de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen COM(2012) 140 final du 28 mars 2012«Combattre la criminalité à l’ère numérique: établissement d’un Centre européen de lutte contre la cybercriminalité».

Gouvernance

Conseil d’administration

Le conseil d’administration se compose d’un représentant de chaque État membre et d’un représentant de la Commission.

Directeur

| — | Il est nommé par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur la base d’une liste d’au moins trois candidats présentée par le conseil d’administration, pour une période de quatre ans (mandat renouvelable une fois pour une période de quatre ans maximum). |
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—

Il est nommé par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur la base d’une liste d’au moins trois candidats présentée par le conseil d’administration, pour une période de quatre ans (mandat renouvelable une fois pour une période de quatre ans maximum).

| — | Il est assisté par trois directeurs adjoints qui sont nommés pour une période de quatre ans, renouvelable une fois. |
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—

Il est assisté par trois directeurs adjoints qui sont nommés pour une période de quatre ans, renouvelable une fois.

| — | Il dirige l’Office et est responsable de son action devant le conseil d’administration. |
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—

Il dirige l’Office et est responsable de son action devant le conseil d’administration.

| — | Il est le représentant légal de l’Office. |
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Il est le représentant légal de l’Office.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Audit interne

| — | Service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne. |
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—

Service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne.

| — | Fonction d’audit interne. |
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—

Fonction d’audit interne.

Protection des données et préservation des droits personnels

| — | Autorité de contrôle commune. |
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—

Autorité de contrôle commune.

| — | Délégué à la protection des données. |
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—

Délégué à la protection des données.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée.

Moyens mis à la disposition de l’Office en 2014 (2013)

Budget définitif 2014

84,3(82,5) millions d’euros

Effectifs en 2014

| — | Agents temporaires: 450 (457) emplois prévus au tableau des effectifs. Nombre réel d’emplois au 31 décembre 2014 = 427 (426), sans compter les 13 emplois d’agents temporaires non pourvus au 31 décembre 2014, mais pour lesquels les procédures de recrutement étaient finalisées et des lettres d’offre d’emploi envoyées aux candidats retenus. À la fin de l’exercice, il était prévu que neuf des dix emplois vacants soient supprimés en janvier 2015. |
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Agents temporaires: 450 (457) emplois prévus au tableau des effectifs. Nombre réel d’emplois au 31 décembre 2014 = 427 (426), sans compter les 13 emplois d’agents temporaires non pourvus au 31 décembre 2014, mais pour lesquels les procédures de recrutement étaient finalisées et des lettres d’offre d’emploi envoyées aux candidats retenus. À la fin de l’exercice, il était prévu que neuf des dix emplois vacants soient supprimés en janvier 2015.

| — | Experts nationaux détachés: 31 (34) (nombre réel en fin d’exercice) |
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Experts nationaux détachés: 31 (34) (nombre réel en fin d’exercice)

| — | Agents contractuels: 103 (94) (nombre réel en fin d’exercice) |
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Agents contractuels: 103 (94) (nombre réel en fin d’exercice)

Produits et services fournis en 2014 (2013)

Europol en tant que principal centre de support de l’Union européenne pour les opérations répressives

Le soutien opérationnel aux opérations et aux équipes communes d’enquête (Joint Investigation Teams, JIT) englobe: le traitement de données, des rapports de recoupement, des notifications des renseignements, l’expertise et l’assistance techniques et scientifiques, le déploiement du bureau mobile sur le terrain, des rapports d’analyse, la coordination opérationnelle au siège d’Europol, des réunions opérationnelles, un soutien financier, etc. Europol a accru la quantité et la qualité des produits et services opérationnels fournis pour soutenir une proportion croissante d’opérations de haut niveau liées à l’Empact:

| — | Europol a apporté son soutien dans le cadre de 34  472 dossiers comportant une dimension transfrontalière. Ce nombre inclut 13  693 dossiers ouverts par l’EPICC (Euroregional Police Information and Cooperation Centre, centre eurégional pour la coopération et l’information en matière de police), qui a commencé à utiliser SIENA en janvier 2014. En dehors des dossiers ouverts par l’EPICC, Europol a apporté son soutien dans le cadre de 20  779 dossiers, soit une augmentation de 13 % par rapport à 2013 (18  310), |
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Europol a apporté son soutien dans le cadre de 34  472 dossiers comportant une dimension transfrontalière. Ce nombre inclut 13  693 dossiers ouverts par l’EPICC (Euroregional Police Information and Cooperation Centre, centre eurégional pour la coopération et l’information en matière de police), qui a commencé à utiliser SIENA en janvier 2014. En dehors des dossiers ouverts par l’EPICC, Europol a apporté son soutien dans le cadre de 20  779 dossiers, soit une augmentation de 13 % par rapport à 2013 (18  310),

| — | Europol a activement soutenu 632 enquêtes dans les États membres se concentrant sur les formes de criminalité prioritaires, |
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Europol a activement soutenu 632 enquêtes dans les États membres se concentrant sur les formes de criminalité prioritaires,

| — | Europol a coordonné et soutenu des opérations de grande envergure fondées sur le renseignement, impliquant des actions conjointes dans l’ensemble de l’Union européenne visant de grands centres névralgiques du crime et des cibles de choix. Ces opérations ont permis d’obtenir des résultats sur le plan opérationnel (par exemple l’opération Archimède, les journées d’action contre la fraude aux billets d’avion), |
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Europol a coordonné et soutenu des opérations de grande envergure fondées sur le renseignement, impliquant des actions conjointes dans l’ensemble de l’Union européenne visant de grands centres névralgiques du crime et des cibles de choix. Ces opérations ont permis d’obtenir des résultats sur le plan opérationnel (par exemple l’opération Archimède, les journées d’action contre la fraude aux billets d’avion),

| — | le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité a soutenu plusieurs enquêtes transfrontalières contre la cybercriminalité, en étroite coopération avec les États membres et des partenaires extérieurs, y compris le secteur privé. Le 1er septembre 2014, un cadre pilote a été mis en place au siège d’Europol: la task-force d’action commune contre la cybercriminalité (J-CAT — Joint Cybercrime Action Taskforce). La J-CAT a été créée pour servir de cadre de coopération pour les États membres et les partenaires en matière de coopération opérationnelle, afin de rassembler des renseignements informatiques, ainsi que de hiérarchiser, de préparer et de lancer de façon proactive des enquêtes transfrontalières relatives aux actes de cybercriminalité. Plus de 15 opérations soutenues par le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité ont été lancées par la J-CAT, |
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le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité a soutenu plusieurs enquêtes transfrontalières contre la cybercriminalité, en étroite coopération avec les États membres et des partenaires extérieurs, y compris le secteur privé. Le 1er septembre 2014, un cadre pilote a été mis en place au siège d’Europol: la task-force d’action commune contre la cybercriminalité (J-CAT — Joint Cybercrime Action Taskforce). La J-CAT a été créée pour servir de cadre de coopération pour les États membres et les partenaires en matière de coopération opérationnelle, afin de rassembler des renseignements informatiques, ainsi que de hiérarchiser, de préparer et de lancer de façon proactive des enquêtes transfrontalières relatives aux actes de cybercriminalité. Plus de 15 opérations soutenues par le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité ont été lancées par la J-CAT,

| — | 29 enquêtes en matière de faux-monnayage de l’euro ont bénéficié du soutien financier d’Europol, |
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29 enquêtes en matière de faux-monnayage de l’euro ont bénéficié du soutien financier d’Europol,

| — | Europol a soutenu 33 équipes communes d’enquête (JIT) en 2014. Il a soutenu 22 JIT en tant que participant à part entière dans le cadre d’un accord signé. À une exception près, toutes les JIT soutenues par Europol étaient liées à des priorités de l’Empact, |
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Europol a soutenu 33 équipes communes d’enquête (JIT) en 2014. Il a soutenu 22 JIT en tant que participant à part entière dans le cadre d’un accord signé. À une exception près, toutes les JIT soutenues par Europol étaient liées à des priorités de l’Empact,

| — | les enquêteurs principaux pour les opérations dans les États membres ainsi que les experts des États membres ont exprimé un niveau élevé de satisfaction en ce qui concerne le soutien opérationnel fourni par Europol, |
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les enquêteurs principaux pour les opérations dans les États membres ainsi que les experts des États membres ont exprimé un niveau élevé de satisfaction en ce qui concerne le soutien opérationnel fourni par Europol,

| — | Europol a produit 5  617 rapports opérationnels en 2014, contre 2  250 rapports en 2013 (y compris des rapports de recoupement, des rapports d’analyse opérationnelle, des notifications des renseignements et des rapports d’analyse technique ponctuels), |
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Europol a produit 5  617 rapports opérationnels en 2014, contre 2  250 rapports en 2013 (y compris des rapports de recoupement, des rapports d’analyse opérationnelle, des notifications des renseignements et des rapports d’analyse technique ponctuels),

| — | Europol a soutenu financièrement 269 réunions opérationnelles et 54 réunions de l’Empact, |
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Europol a soutenu financièrement 269 réunions opérationnelles et 54 réunions de l’Empact,

| — | Europol a rempli son rôle dans la mise en œuvre des articles 4, 9 et 10 de l’accord relatif au TFTP, en traitant toutes les demandes et pistes d’information pertinentes provenant des États-Unis et des États membres, |
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Europol a rempli son rôle dans la mise en œuvre des articles 4, 9 et 10 de l’accord relatif au TFTP, en traitant toutes les demandes et pistes d’information pertinentes provenant des États-Unis et des États membres,

| — | le taux de satisfaction des clients a atteint 70 % (il connaît une augmentation régulière ces dernières années). |
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le taux de satisfaction des clients a atteint 70 % (il connaît une augmentation régulière ces dernières années).

Capacité d’analyse stratégique

Produits stratégiques, entre autres des évaluations des menaces et des comptes rendus:

| — | élaboration de 26 rapports stratégiques sur la criminalité organisée et de 20 rapports stratégiques sur le terrorisme, dont l’évaluation de la menace que représente la criminalité organisée sur l’internet (iOCTA — Internet Organised Crime Threat Assessment), l’évaluation de la menace que représente la méthamphétamine, le rapport sur la situation et les tendances du terrorisme dans l’Union européenne (TE-SAT), l’évaluation de la menace que représente le mouvement terroriste EIIL (2) et de son impact sur l’Union européenne, ainsi qu’un compte rendu sur les voyages à des fins terroristes (axé sur la Syrie), |
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élaboration de 26 rapports stratégiques sur la criminalité organisée et de 20 rapports stratégiques sur le terrorisme, dont l’évaluation de la menace que représente la criminalité organisée sur l’internet (iOCTA — Internet Organised Crime Threat Assessment), l’évaluation de la menace que représente la méthamphétamine, le rapport sur la situation et les tendances du terrorisme dans l’Union européenne (TE-SAT), l’évaluation de la menace que représente le mouvement terroriste EIIL (2) et de son impact sur l’Union européenne, ainsi qu’un compte rendu sur les voyages à des fins terroristes (axé sur la Syrie),

| — | Europol a diffusé 96 avis d’alerte précoce, afin de recenser les possibilités de mesure de suivi par les États membres [y compris les Cyberbits, les bulletins intitulés «Moniteur des modes opératoires» concernant le terrorisme, les notifications des renseignements et les fiches appelées SCAN (fiches d’observation, d’analyse et de notification)]. |
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Europol a diffusé 96 avis d’alerte précoce, afin de recenser les possibilités de mesure de suivi par les États membres [y compris les Cyberbits, les bulletins intitulés «Moniteur des modes opératoires» concernant le terrorisme, les notifications des renseignements et les fiches appelées SCAN (fiches d’observation, d’analyse et de notification)].

Europol en tant que centre d’information de l’Union européenne sur la criminalité

Capacités en matière de gestion des informations, application de réseau d’échange sécurisé d’informations (SIENA), système d’information Europol (SIE) et réseau des agents de liaison.

| — | Au total, 6 05  245 messages opérationnels ont été échangés via SIENA entre Europol, les États membres et des tiers. Parmi ces messages, 65  691 ont été échangés par l’EPICC, qui a commencé à utiliser SIENA en janvier 2014. En dehors des messages SIENA échangés par l’EPICC, 5 39  554 messages opérationnels ont été échangés, ce qui représente une augmentation de 18 % par rapport à 2013 (4 56  598). |
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Au total, 6 05  245 messages opérationnels ont été échangés via SIENA entre Europol, les États membres et des tiers. Parmi ces messages, 65  691 ont été échangés par l’EPICC, qui a commencé à utiliser SIENA en janvier 2014. En dehors des messages SIENA échangés par l’EPICC, 5 39  554 messages opérationnels ont été échangés, ce qui représente une augmentation de 18 % par rapport à 2013 (4 56  598).

| — | Europol a accepté 50  285(43  104) contributions, dont 47  157(40  617) devaient être traitées, ce qui représente une augmentation de 16 % par rapport à 2013. |
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Europol a accepté 50  285(43  104) contributions, dont 47  157(40  617) devaient être traitées, ce qui représente une augmentation de 16 % par rapport à 2013.

| — | Fin 2014, le SIE contenait 2 36  606(2 45  142) objets. La diminution du contenu du SIE à la fin de l’année est liée à l’effacement programmé par les Pays-Bas de tous les objets relatifs au développement d’un nouveau chargeur de données. Il est prévu que ces données soient réinsérées pendant l’exercice 2015. |
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Fin 2014, le SIE contenait 2 36  606(2 45  142) objets. La diminution du contenu du SIE à la fin de l’année est liée à l’effacement programmé par les Pays-Bas de tous les objets relatifs au développement d’un nouveau chargeur de données. Il est prévu que ces données soient réinsérées pendant l’exercice 2015.

| — | 619 (560) vérifications de personnes dans le cadre de la lutte contre la criminalité transfrontalière ont été effectuées dans le SIE. Le nombre de consultations (vérifications) a augmenté, malgré la diminution du nombre d’objets dans le SIE, ce qui semble révélateur d’une amélioration de la qualité des données partagées via le SIE. |
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619 (560) vérifications de personnes dans le cadre de la lutte contre la criminalité transfrontalière ont été effectuées dans le SIE. Le nombre de consultations (vérifications) a augmenté, malgré la diminution du nombre d’objets dans le SIE, ce qui semble révélateur d’une amélioration de la qualité des données partagées via le SIE.

| — | Fin 2014, 573 (452) autorités compétentes désignées, y compris des bureaux de recouvrement des avoirs nationaux, des unités de lutte contre la cybercriminalité, des cellules de renseignement financier, des plateformes régionales et des pays tiers, étaient reliés à SIENA. |
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Fin 2014, 573 (452) autorités compétentes désignées, y compris des bureaux de recouvrement des avoirs nationaux, des unités de lutte contre la cybercriminalité, des cellules de renseignement financier, des plateformes régionales et des pays tiers, étaient reliés à SIENA.

| — | Un réseau unique, formé de près de 200 agents de liaison, assure un lien permanent entre le siège d’Europol à La Haye et les 28 unités nationales Europol installées dans les États membres. Ils facilitent l’échange d’informations et assurent le soutien et la coordination dans le cadre d’enquêtes en cours. Europol accueille également des agents de liaison provenant de 13 pays tiers et d’organisations avec lesquelles il a passé des conventions de coopération. L’Office a en outre détaché deux agents de liaison à Washington (États-Unis d’Amérique) et un au siège d’Interpol à Lyon (France). |
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Un réseau unique, formé de près de 200 agents de liaison, assure un lien permanent entre le siège d’Europol à La Haye et les 28 unités nationales Europol installées dans les États membres. Ils facilitent l’échange d’informations et assurent le soutien et la coordination dans le cadre d’enquêtes en cours. Europol accueille également des agents de liaison provenant de 13 pays tiers et d’organisations avec lesquelles il a passé des conventions de coopération. L’Office a en outre détaché deux agents de liaison à Washington (États-Unis d’Amérique) et un au siège d’Interpol à Lyon (France).

Europol en tant que pôle de l’Union européenne pour l’expertise en matière de répression de la criminalité

Plateforme d’experts Europol (PEE), plateformes d’échange de données et solutions en matière de stockage, produits et services de la connaissance, formations, conférences et sessions de sensibilisation:

| — | 33 domaines d’expertise couverts par la plateforme d’experts Europol, comprenant 6  045 comptes actifs (32 plateformes et 4  419 utilisateurs fin 2013), |
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33 domaines d’expertise couverts par la plateforme d’experts Europol, comprenant 6  045 comptes actifs (32 plateformes et 4  419 utilisateurs fin 2013),

| — | Europol a soutenu l’organisation de plusieurs cours de formation et webinaires (organisés par Europol, le CEPOL ou les États membres), |
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Europol a soutenu l’organisation de plusieurs cours de formation et webinaires (organisés par Europol, le CEPOL ou les États membres),

| — | organisation de la conférence annuelle du Collège européen de police au siège d’Europol. |
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organisation de la conférence annuelle du Collège européen de police au siège d’Europol.

Relations extérieures

Europol coopère avec plusieurs partenaires au sein de l’Union européenne, ainsi qu’avec des pays tiers et des organisations internationales. Les échanges d’informations avec ces partenaires se font sur la base d’accords de coopération. Les accords stratégiques permettent aux deux parties impliquées d’échanger toutes les informations à l’exception des données à caractère personnel, tandis que les accords opérationnels permettent également l’échange de ces dernières.

| — | 19 accords stratégiques et 14 accords opérationnels en place fin 2014 (18 pays tiers, 12 agences et organismes de l’Union européenne, ainsi que trois autres organisations internationales, dont Interpol). |
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19 accords stratégiques et 14 accords opérationnels en place fin 2014 (18 pays tiers, 12 agences et organismes de l’Union européenne, ainsi que trois autres organisations internationales, dont Interpol).

| — | Au total, 11 partenaires en matière de coopération opérationnelle et quatre partenaires en matière de coopération stratégique bénéficient d’un accès direct à SIENA. |
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Au total, 11 partenaires en matière de coopération opérationnelle et quatre partenaires en matière de coopération stratégique bénéficient d’un accès direct à SIENA.

| — | Fin 2014, 10 tiers ayant signé des accords de coopération opérationnelle étaient liés à au moins un point focal. |
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Fin 2014, 10 tiers ayant signé des accords de coopération opérationnelle étaient liés à au moins un point focal.

| — | Les échanges d’informations avec des partenaires externes (10  651) ont augmenté de 23 % par rapport à 2013 (8  663). |
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Les échanges d’informations avec des partenaires externes (10  651) ont augmenté de 23 % par rapport à 2013 (8  663).

| — | Europol a continué d’établir des partenariats stratégiques à long terme avec le secteur privé. En 2014, le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité a conclu 17 protocoles d’accord avec le secteur privé (y compris avec Microsoft, McAfee, Cloud Security Alliance, EBF, Kaspersky et Symantec). |
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Europol a continué d’établir des partenariats stratégiques à long terme avec le secteur privé. En 2014, le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité a conclu 17 protocoles d’accord avec le secteur privé (y compris avec Microsoft, McAfee, Cloud Security Alliance, EBF, Kaspersky et Symantec).

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(1)  Acronyme désignant l’European Multidisciplinary Platform against Criminal Threats (Empact), à savoir la «plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles».

(2)  État islamique en Iraq et au Levant (EIIL).

Source: annexe transmise par l’Office.

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RÉPONSE DE L’OFFICE

| 11. | Europol prend note de l’observation de la Cour des comptes européenne et poursuivra ses efforts en vue de garantir une exécution budgétaire efficace et conforme aux dispositions en vigueur, notamment en ce qui concerne les reports liés aux dépenses administratives. |
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11.

Europol prend note de l’observation de la Cour des comptes européenne et poursuivra ses efforts en vue de garantir une exécution budgétaire efficace et conforme aux dispositions en vigueur, notamment en ce qui concerne les reports liés aux dépenses administratives.

| 12. | Europol prend acte de l’observation de la Cour concernant le taux élevé d’annulation de reports de l’exercice précédent. Les projets informatiques ayant accusé des retards étaient liés aux solutions «prêtes à l’emploi» achetées par l’Office. La faiblesse de l’exécution budgétaire pour ces projets était essentiellement due au non-respect, par les prestataires, du calendrier convenu pour les livraisons. Les retards n’ont pas affecté la réalisation des activités opérationnelles étant donné que les solutions informatiques existantes ont continué d’être utilisées pour les systèmes concernés. Il y a lieu de noter que, par rapport à l’exercice précédent, Europol a nettement réduit les reports en chiffres absolus. En conséquence, malgré le retard de livraison imputable aux contractants externes, l’augmentation nominale réelle (par rapport à 2013) des crédits reportés non utilisés était de 0,9 million d’euros à la fin de l’exercice 2014. |
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12.

Europol prend acte de l’observation de la Cour concernant le taux élevé d’annulation de reports de l’exercice précédent. Les projets informatiques ayant accusé des retards étaient liés aux solutions «prêtes à l’emploi» achetées par l’Office. La faiblesse de l’exécution budgétaire pour ces projets était essentiellement due au non-respect, par les prestataires, du calendrier convenu pour les livraisons. Les retards n’ont pas affecté la réalisation des activités opérationnelles étant donné que les solutions informatiques existantes ont continué d’être utilisées pour les systèmes concernés. Il y a lieu de noter que, par rapport à l’exercice précédent, Europol a nettement réduit les reports en chiffres absolus. En conséquence, malgré le retard de livraison imputable aux contractants externes, l’augmentation nominale réelle (par rapport à 2013) des crédits reportés non utilisés était de 0,9 million d’euros à la fin de l’exercice 2014.

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| 9.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 409/334 |
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9.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 409/334

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence

(2015/C 409/37)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «l’Agence» ou la «FRA»), sise à Vienne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil (1). L’Agence a pour objectif de fournir aux autorités compétentes de l’Union ainsi qu’aux États membres une assistance et des compétences lorsqu’ils mettent en œuvre la législation de l’Union relative aux droits fondamentaux (2). |
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1.

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «l’Agence» ou la «FRA»), sise à Vienne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil (1). L’Agence a pour objectif de fournir aux autorités compétentes de l’Union ainsi qu’aux États membres une assistance et des compétences lorsqu’ils mettent en œuvre la législation de l’Union relative aux droits fondamentaux (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
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4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8). |
| --- | --- |

6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8).

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 11. | Tous les crédits budgétaires de 2014 ont été engagés. Cependant, le montant des crédits engagés reportés à l’exercice 2015 était élevé et a atteint 5 51  466 euros, soit 25 %, pour le titre II (dépenses administratives) (contre 5 79  429 euros, soit 27 %, en 2013) et 5 8 48  956 euros, soit 75 %, pour le titre III (dépenses opérationnelles) (contre 5 6 25  444 euros, soit 69 %, en 2013). |
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11.

Tous les crédits budgétaires de 2014 ont été engagés. Cependant, le montant des crédits engagés reportés à l’exercice 2015 était élevé et a atteint 5 51  466 euros, soit 25 %, pour le titre II (dépenses administratives) (contre 5 79  429 euros, soit 27 %, en 2013) et 5 8 48  956 euros, soit 75 %, pour le titre III (dépenses opérationnelles) (contre 5 6 25  444 euros, soit 69 %, en 2013).

| 12. | Les montants reportés sous le titre II concernent pour l’essentiel l’achat programmé de biens et de services informatiques, dont les paiements correspondants ne devaient être versés qu’en 2015. Les reports effectués sous le titre III s’expliquent principalement par le caractère pluriannuel des projets opérationnels de l’Agence, pour lesquels les paiements sont effectués selon le calendrier établi. |
| --- | --- |

12.

Les montants reportés sous le titre II concernent pour l’essentiel l’achat programmé de biens et de services informatiques, dont les paiements correspondants ne devaient être versés qu’en 2015. Les reports effectués sous le titre III s’expliquent principalement par le caractère pluriannuel des projets opérationnels de l’Agence, pour lesquels les paiements sont effectués selon le calendrier établi.

AUTRE COMMENTAIRE

| 13. | En 2005, un nouveau statut des fonctionnaires de l’Union européenne est entré en vigueur et disposait que les futures rémunérations des fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004 ne devaient pas être inférieures à celles établies par le statut précédent. L’audit de la Cour a permis de relever que cette disposition n’avait pas été respectée et que, pour 10 des 26 fonctionnaires employés à l’époque, le total des paiements effectués a été inférieur de 45  892 euros au montant dû au cours de la période allant de 2005 à 2014. L’Agence effectuera en temps opportun le versement des rémunérations complémentaires dues. |
| --- | --- |

13.

En 2005, un nouveau statut des fonctionnaires de l’Union européenne est entré en vigueur et disposait que les futures rémunérations des fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004 ne devaient pas être inférieures à celles établies par le statut précédent. L’audit de la Cour a permis de relever que cette disposition n’avait pas été respectée et que, pour 10 des 26 fonctionnaires employés à l’époque, le total des paiements effectués a été inférieur de 45  892 euros au montant dû au cours de la période allant de 2005 à 2014. L’Agence effectuera en temps opportun le versement des rémunérations complémentaires dues.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE

| 14. | L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l’année précédente par la Cour. |
| --- | --- |

14.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l’année précédente par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 septembre 2015.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.

1

(2)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Agence.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS), publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l’année précédente

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2013 | En 2013, le niveau global des crédits engagés a atteint 100 %, ce qui montre que les engagements ont été pris en temps opportun. Le montant des crédits engagés reportés à 2014 était toutefois élevé et a atteint 5 79  429 euros (27 %) pour le titre II (dépenses administratives) et 5 6 25  444 euros (69 %) pour le titre III (dépenses opérationnelles). | Sans objet |
| 2013 | Les montants reportés sous le titre II concernent pour l’essentiel l’achat envisagé de biens et de services informatiques. Les reports effectués sous le titre III s’expliquent principalement par le caractère pluriannuel des projets opérationnels de l’Agence, pour lesquels les paiements sont effectués selon le calendrier établi. | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2013

En 2013, le niveau global des crédits engagés a atteint 100 %, ce qui montre que les engagements ont été pris en temps opportun. Le montant des crédits engagés reportés à 2014 était toutefois élevé et a atteint 5 79  429 euros (27 %) pour le titre II (dépenses administratives) et 5 6 25  444 euros (69 %) pour le titre III (dépenses opérationnelles).

Sans objet

2013

Les montants reportés sous le titre II concernent pour l’essentiel l’achat envisagé de biens et de services informatiques. Les reports effectués sous le titre III s’expliquent principalement par le caractère pluriannuel des projets opérationnels de l’Agence, pour lesquels les paiements sont effectués selon le calendrier établi.

Sans objet

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ANNEXE II

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (Vienne)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité | Collecte d’informations







  — | Pour l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées, la Commission peut recueillir toutes informations et procéder à toutes vérifications nécessaires, dans les limites et conditions fixées par le Conseil, statuant à la majorité simple, en conformité avec les dispositions des traités. (Article 337.) |
| --- | --- | --- |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

Collecte d’informations

—

Pour l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées, la Commission peut recueillir toutes informations et procéder à toutes vérifications nécessaires, dans les limites et conditions fixées par le Conseil, statuant à la majorité simple, en conformité avec les dispositions des traités. (Article 337.)

Compétences de l’Agence

[règlement (CE) no 168/2007 du Conseil]

Objectif

| — | Fournir aux institutions, organes, organismes et agences compétents de l’Union ainsi qu’aux États membres, lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux afin de les aider à respecter pleinement ces derniers lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions. |
| --- | --- |

—

Fournir aux institutions, organes, organismes et agences compétents de l’Union ainsi qu’aux États membres, lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux afin de les aider à respecter pleinement ces derniers lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions.

Tâches

| — | Collecter, recenser, analyser et diffuser des informations et des données pertinentes, objectives, fiables et comparables. |
| --- | --- |

—

Collecter, recenser, analyser et diffuser des informations et des données pertinentes, objectives, fiables et comparables.

| — | Mettre au point des méthodes et des normes visant à améliorer la comparabilité, l’objectivité et la fiabilité des données au niveau européen. |
| --- | --- |

—

Mettre au point des méthodes et des normes visant à améliorer la comparabilité, l’objectivité et la fiabilité des données au niveau européen.

| — | Réaliser ou faciliter des recherches et enquêtes scientifiques, des études préparatoires et de faisabilité ou y collaborer. |
| --- | --- |

—

Réaliser ou faciliter des recherches et enquêtes scientifiques, des études préparatoires et de faisabilité ou y collaborer.

| — | Formuler et publier des conclusions et des avis sur des sujets thématiques spécifiques, à l’intention des institutions de l’Union et des États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. |
| --- | --- |

—

Formuler et publier des conclusions et des avis sur des sujets thématiques spécifiques, à l’intention des institutions de l’Union et des États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.

| — | Publier un rapport annuel sur les questions relatives aux droits fondamentaux relevant des domaines d’action de l’Agence. |
| --- | --- |

—

Publier un rapport annuel sur les questions relatives aux droits fondamentaux relevant des domaines d’action de l’Agence.

| — | Publier des rapports thématiques sur la base de ses analyses, de ses recherches et de ses enquêtes. |
| --- | --- |

—

Publier des rapports thématiques sur la base de ses analyses, de ses recherches et de ses enquêtes.

| — | Publier un rapport d’activité annuel. |
| --- | --- |

—

Publier un rapport d’activité annuel.

| — | Concevoir une stratégie de communication et favoriser le dialogue avec la société civile, afin de sensibiliser le grand public aux droits fondamentaux et d’informer de manière active sur ses travaux. |
| --- | --- |

—

Concevoir une stratégie de communication et favoriser le dialogue avec la société civile, afin de sensibiliser le grand public aux droits fondamentaux et d’informer de manière active sur ses travaux.

Gouvernance

Conseil d’administration

Composition

Une personnalité indépendante désignée par chaque État membre, une personnalité indépendante désignée par le Conseil de l’Europe et deux représentants de la Commission.

Fonctions

Adopter le budget, le programme de travail et les rapports annuels. Arrêter le budget définitif et le tableau des effectifs. Rendre un avis sur les comptes définitifs.

Bureau exécutif

Composition

| — | Le président du conseil d’administration. |
| --- | --- |

—

Le président du conseil d’administration.

| — | Le vice-président du conseil d’administration. |
| --- | --- |

—

Le vice-président du conseil d’administration.

| — | Un représentant de la Commission. |
| --- | --- |

—

Un représentant de la Commission.

| — | Deux autres membres élus du conseil d’administration. |
| --- | --- |

—

Deux autres membres élus du conseil d’administration.

| — | La personnalité désignée par le Conseil de l’Europe au conseil d’administration peut assister aux réunions du bureau exécutif. |
| --- | --- |

—

La personnalité désignée par le Conseil de l’Europe au conseil d’administration peut assister aux réunions du bureau exécutif.

Comité scientifique

Composition

| — | Onze personnalités indépendantes hautement qualifiées dans le domaine des droits fondamentaux. |
| --- | --- |

—

Onze personnalités indépendantes hautement qualifiées dans le domaine des droits fondamentaux.

| — | Le conseil d’administration désigne les membres à la suite d’une procédure transparente d’appel à candidatures et de sélection. |
| --- | --- |

—

Le conseil d’administration désigne les membres à la suite d’une procédure transparente d’appel à candidatures et de sélection.

Directeur

Désigné par le conseil d’administration, sur proposition de la Commission et après avis rendu par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne (qui indiqueront leur préférence).

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Audit interne

Service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2014 (2013)

Budget définitif

21,52(21,62) millions d’euros, dont subvention de l’Union de 99 % (99 %).

Effectifs au 31 décembre 2014

75 (78) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 74 (75),

auxquels s’ajoutent

38 (38) autres agents (agents contractuels et experts nationaux détachés).

Total des effectifs: 113 (116), dont assumant des tâches:

| — | opérationnelles: 72 (75), |
| --- | --- |

—

opérationnelles: 72 (75),

| — | administratives: 32 (33), |
| --- | --- |

—

administratives: 32 (33),

| — | mixtes: 9 (8). |
| --- | --- |

—

mixtes: 9 (8).

Produits et services fournis en 2014 (2013)

FRANET

Nombre de contributions par les 28 contractants (lots nationaux): 223 (403).

Nombre de contributions par le partenaire responsable de l’analyse sur le plan international et au niveau de l’Union européenne: 1 (1).

Nombre de contributions par le partenaire responsable de l’analyse comparative: 1 (2).

Nombre de réunions: 3 (3) (1 avec 11 participants, 1 avec 9 participants et 1 avec 56 participants).

Rapports de recherche

Nombre de rapports: 23 (19) plus 96 (12) versions linguistiques.

Nombre de visualisations de données en ligne: 5 (2) plus 2 (0) versions linguistiques.

Nombre de réunions: 0 (1).

Rapports annuels: 2 (2) plus 3 (2) versions linguistiques.

Résumé du rapport annuel: 1 (1) plus 1 (2) version(s) linguistique(s).

Avis de la FRA: 1 (2) plus 4 versions linguistiques.

Rapport annuel 2013 de la FRA sous forme de livre numérique: 0 (1) plus 0 (1) version linguistique.

Fiches d’information: 2 (4) plus 21 (71) versions linguistiques.

Produits non liés à la recherche

Différentes publications de l’Agence: 59 (20).

Posters: 53 (15).

Principales conférences et manifestations

Conférence sur les droits fondamentaux: 1 (1).

Symposium de l’Agence: 0 (1).

Réunion de la plate-forme des droits fondamentaux: 1 (1).

Événements communs avec les présidences de l’Union européenne: 2 (1).

Coopération avec des institutions et des organes aux niveaux de l’Union européenne et des États membres

États membres: 89 (29).

Conseil de l’Union européenne: 25 (19).

Commission européenne: 22 (22).

Parlement européen: 25 (15).

Service européen pour l’action extérieure: 1 (4).

Agences et autres organismes de l’Union européenne: 33 (23).

Cour de justice de l’Union européenne: 2 (2).

Comité des régions: 1 (1).

Comité économique et social européen: 1 (0).

Médiateur européen: 2 (2).

Plate-forme des droits fondamentaux: 3 (3).

Conseil de l’Europe: 32 (25).

OSCE: 4 (4).

Nations unies: 9 (9).

Organismes spécialisés (institutions nationales des droits de l’homme et organismes responsables des questions d’égalité): 12 (8).

Autres réunions et tables rondes: 10 (7).

Source: annexe transmise par l’Agence.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 11-12. | L’Agence se félicite de l’analyse de la Cour concernant les reports justifiés et contrôlés de manière adéquate. L’Agence voudrait également insister sur le faible niveau d’annulations auquel elle parvient chaque année (même si, à ce stade, il n’est pas encore connu pour 2014), qui s’élève à environ 2 %, ce qui se traduit par une exécution finale supérieure à 99 %. Nous estimons qu’il s’agit du meilleur indicateur d’une bonne mise en œuvre budgétaire. |
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11-12.

L’Agence se félicite de l’analyse de la Cour concernant les reports justifiés et contrôlés de manière adéquate. L’Agence voudrait également insister sur le faible niveau d’annulations auquel elle parvient chaque année (même si, à ce stade, il n’est pas encore connu pour 2014), qui s’élève à environ 2 %, ce qui se traduit par une exécution finale supérieure à 99 %. Nous estimons qu’il s’agit du meilleur indicateur d’une bonne mise en œuvre budgétaire.

| 13. | Conformément à l’observation de la Cour, l’Agence a pris les mesures correctrices nécessaires et a exécuté les versements de rémunérations supplémentaires. |
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13.

Conformément à l’observation de la Cour, l’Agence a pris les mesures correctrices nécessaires et a exécuté les versements de rémunérations supplémentaires.

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| 9.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 409/342 |
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9.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 409/342

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence

(2015/C 409/38)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres (ci-après «l’Agence» ou «Frontex»), sise à Varsovie, a été créée en vertu du règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil (1). L’Agence a pour tâche principale de coordonner les activités des États membres en matière de gestion des frontières extérieures (soutien à la coopération opérationnelle, assistance technique et opérationnelle, analyse des risques) (2). |
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1.

L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres (ci-après «l’Agence» ou «Frontex»), sise à Varsovie, a été créée en vertu du règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil (1). L’Agence a pour tâche principale de coordonner les activités des États membres en matière de gestion des frontières extérieures (soutien à la coopération opérationnelle, assistance technique et opérationnelle, analyse des risques) (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
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4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8). |
| --- | --- |

6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8).

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

| 11. | Des améliorations considérables ont été enregistrées dans les vérifications tant ex ante qu’ex post des dépenses déclarées par les pays coopérants dans le cadre de conventions de subvention. Toutefois, les documents fournis par ces pays pour justifier leurs dépenses déclarées ne sont pas toujours suffisants. En outre, aucun certificat d’audit n’a été réclamé, alors que les règles d’application du règlement financier le recommandent pour les subventions dépassant des seuils spécifiques (9). Des certificats d’audit renforceraient l’assurance concernant la légalité et la régularité des opérations de subvention. |
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11.

Des améliorations considérables ont été enregistrées dans les vérifications tant ex ante qu’ex post des dépenses déclarées par les pays coopérants dans le cadre de conventions de subvention. Toutefois, les documents fournis par ces pays pour justifier leurs dépenses déclarées ne sont pas toujours suffisants. En outre, aucun certificat d’audit n’a été réclamé, alors que les règles d’application du règlement financier le recommandent pour les subventions dépassant des seuils spécifiques (9). Des certificats d’audit renforceraient l’assurance concernant la légalité et la régularité des opérations de subvention.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 12. | En ce qui concerne le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), les reports de crédits engagés ont été élevés, atteignant respectivement 4,5 millions d’euros, soit 36 % (contre 2,4 millions d’euros, soit 27 %, en 2013) et 28,4 millions d’euros, soit 44 % (contre 29,2 millions d’euros, soit 47 %, en 2013). Dans le cas du titre II, ce niveau élevé s’explique principalement par des achats de fin d’année en lien avec le déménagement vers le nouveau bâtiment de l’Agence en décembre 2014. Pour ce qui est du titre III, la principale raison des reports importants réside dans le caractère pluriannuel des opérations de l’Agence et dans l’approbation d’un budget supplémentaire de 4,2 millions d’euros en octobre 2014. |
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12.

En ce qui concerne le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), les reports de crédits engagés ont été élevés, atteignant respectivement 4,5 millions d’euros, soit 36 % (contre 2,4 millions d’euros, soit 27 %, en 2013) et 28,4 millions d’euros, soit 44 % (contre 29,2 millions d’euros, soit 47 %, en 2013). Dans le cas du titre II, ce niveau élevé s’explique principalement par des achats de fin d’année en lien avec le déménagement vers le nouveau bâtiment de l’Agence en décembre 2014. Pour ce qui est du titre III, la principale raison des reports importants réside dans le caractère pluriannuel des opérations de l’Agence et dans l’approbation d’un budget supplémentaire de 4,2 millions d’euros en octobre 2014.

AUTRES COMMENTAIRES

| 13. | Le nombre élevé et en constante augmentation de conventions de subvention et l’ampleur des dépenses y afférentes à vérifier et à rembourser par Frontex incitent à se demander si d’autres mécanismes de financement, plus efficients et plus efficaces, ne pourraient pas être utilisés. |
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13.

Le nombre élevé et en constante augmentation de conventions de subvention et l’ampleur des dépenses y afférentes à vérifier et à rembourser par Frontex incitent à se demander si d’autres mécanismes de financement, plus efficients et plus efficaces, ne pourraient pas être utilisés.

| 14. | Il est nécessaire d’affiner le calcul des contributions des pays associés à l’espace Schengen (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) afin de mieux refléter les dispositions juridiques en la matière (10). À titre d’exemple, ce calcul pourrait s’appuyer sur la subvention annuelle définitive versée par la Commission plutôt que sur celle qui a été budgétisée. |
| --- | --- |

14.

Il est nécessaire d’affiner le calcul des contributions des pays associés à l’espace Schengen (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) afin de mieux refléter les dispositions juridiques en la matière (10). À titre d’exemple, ce calcul pourrait s’appuyer sur la subvention annuelle définitive versée par la Commission plutôt que sur celle qui a été budgétisée.

| 15. | Les contributions de l’Irlande et du Royaume-Uni (qui ne font pas partie de l’espace Schengen) au budget de l’Agence sont stables depuis de nombreuses années en dépit de l’important élargissement des activités dans lesquelles ces pays sont engagés. Par conséquent, il est grand temps de les revoir. |
| --- | --- |

15.

Les contributions de l’Irlande et du Royaume-Uni (qui ne font pas partie de l’espace Schengen) au budget de l’Agence sont stables depuis de nombreuses années en dépit de l’important élargissement des activités dans lesquelles ces pays sont engagés. Par conséquent, il est grand temps de les revoir.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 16. | L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

16.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 septembre 2015.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 349 du 25.11.2004, p. 1.

1

(2)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et les activités de l’Agence.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS), publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) no 1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

(9)  Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

9

o

(10)  Arrangement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d’autre part, sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (JO L 243 du 16.9.2010, p. 4); arrangement entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (JO L 188 du 20.7.2007, p. 19).

10

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ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | Comme lors de l’exercice précédent, le niveau de report est excessif et contraire au principe budgétaire d’annualité. | Sans objet |
| 2011 | Sur le montant total des reports, 5,1 millions d’euros concernaient des engagements globaux. Toutefois, le règlement financier de l’Agence ne prévoit pas de dispositions claires pour ce type de report. | Terminée |
| 2011 | En 2011, l’Agence a financé des subventions destinées à des opérations conjointes pour un montant de 74 millions d’euros. Lorsqu’elle vérifie les dépenses déclarées par les bénéficiaires (à savoir les États membres et les pays associés à l’espace Schengen), l’Agence, bien qu’elle effectue des contrôles de vraisemblance, n’exige généralement pas de pièces justificatives qui permettraient de limiter le risque de non-détection des dépenses inéligibles. | Terminée |
| 2012 | Des faiblesses restent d’actualité dans le système de rapprochement des relevés des fournisseurs avec ceux de l’Agence. | En cours |
| 2012 | Le budget 2012 de l’Agence s’élevait à 89,6 millions d’euros, dont 21,8 millions d’euros (25 % des crédits engagés) ont été reportés à 2013. Les reports relatifs au titre III (dépenses opérationnelles) représentaient un montant de 19,6 millions d’euros. Ce niveau de report est excessif et contraire au principe budgétaire d’annualité, bien qu’il s’explique en partie par le caractère opérationnel et pluriannuel des activités de l’Agence. À la fin du mois de février 2013, des reports correspondant à 1,1 million d’euros ont été annulés. | Sans objet |
| 2012 | Les procédures de recrutement examinées présentaient des insuffisances significatives ayant une incidence sur la transparence et l’égalité de traitement des candidats: les questions pour les tests écrits et les entretiens ont été établies après l’examen des candidatures par le comité de sélection; les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites et à l’entretien ou pour figurer sur la liste des lauréats n’ont pas été fixées; le comité de sélection n’a pas documenté l’ensemble de ses réunions et décisions. | En cours |
| 2013 | Les déclarations de fin d’année des fournisseurs ont été très difficiles à rapprocher. Il est nécessaire de contrôler plus régulièrement les soldes fournisseurs et d’analyser les différences de manière plus ponctuelle. | En cours |
| 2013 | Quelque 32 millions d’euros, soit 35 % des crédits engagés en 2013, ont été reportés à 2014. Bien que le caractère pluriannuel des opérations de l’Agence et le risque accru d’événements imprévus constituent un défi particulier au regard de la planification et de l’exécution du budget annuel, il est toujours possible d’améliorer le contrôle budgétaire afin de réduire le niveau des reports. | Sans objet |
| 2013 | Les reports incluent un engagement global de 5,2 millions d’euros, qui représente le solde d’un subside supplémentaire de 8,2 millions d’euros mis à disposition par les autorités budgétaires fin 2013 pour faire face à des besoins opérationnels imprévus et urgents. Bien que l’engagement global ait été effectué afin de couvrir les opérations connexes en 2014, le règlement financier de l’Agence ne prévoit pas de dispositions claires pour ce type de report. | Terminée |
| 2013 | En 2013, l’Agence a effectué 29 virements budgétaires pour un montant total de 12,2 millions d’euros. Cela s’explique en partie par le fait que les fonds nécessaires aux opérations ont été virés depuis d’autres lignes budgétaires, jusqu’à ce que les subsides supplémentaires aient été mis à disposition. | Sans objet |
| 2013 | Frontex est devenue opérationnelle en 2005 et a, jusqu’ici, travaillé sur la base d’une correspondance et d’échanges avec l’État membre d’accueil. Toutefois, elle n’a signé avec ce dernier aucun accord de siège global. Un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles l’Agence et son personnel opèrent. | En cours |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2011

Comme lors de l’exercice précédent, le niveau de report est excessif et contraire au principe budgétaire d’annualité.

Sans objet

2011

Sur le montant total des reports, 5,1 millions d’euros concernaient des engagements globaux. Toutefois, le règlement financier de l’Agence ne prévoit pas de dispositions claires pour ce type de report.

Terminée

2011

En 2011, l’Agence a financé des subventions destinées à des opérations conjointes pour un montant de 74 millions d’euros. Lorsqu’elle vérifie les dépenses déclarées par les bénéficiaires (à savoir les États membres et les pays associés à l’espace Schengen), l’Agence, bien qu’elle effectue des contrôles de vraisemblance, n’exige généralement pas de pièces justificatives qui permettraient de limiter le risque de non-détection des dépenses inéligibles.

Terminée

2012

Des faiblesses restent d’actualité dans le système de rapprochement des relevés des fournisseurs avec ceux de l’Agence.

En cours

2012

Le budget 2012 de l’Agence s’élevait à 89,6 millions d’euros, dont 21,8 millions d’euros (25 % des crédits engagés) ont été reportés à 2013. Les reports relatifs au titre III (dépenses opérationnelles) représentaient un montant de 19,6 millions d’euros. Ce niveau de report est excessif et contraire au principe budgétaire d’annualité, bien qu’il s’explique en partie par le caractère opérationnel et pluriannuel des activités de l’Agence. À la fin du mois de février 2013, des reports correspondant à 1,1 million d’euros ont été annulés.

Sans objet

2012

Les procédures de recrutement examinées présentaient des insuffisances significatives ayant une incidence sur la transparence et l’égalité de traitement des candidats: les questions pour les tests écrits et les entretiens ont été établies après l’examen des candidatures par le comité de sélection; les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites et à l’entretien ou pour figurer sur la liste des lauréats n’ont pas été fixées; le comité de sélection n’a pas documenté l’ensemble de ses réunions et décisions.

En cours

2013

Les déclarations de fin d’année des fournisseurs ont été très difficiles à rapprocher. Il est nécessaire de contrôler plus régulièrement les soldes fournisseurs et d’analyser les différences de manière plus ponctuelle.

En cours

2013

Quelque 32 millions d’euros, soit 35 % des crédits engagés en 2013, ont été reportés à 2014. Bien que le caractère pluriannuel des opérations de l’Agence et le risque accru d’événements imprévus constituent un défi particulier au regard de la planification et de l’exécution du budget annuel, il est toujours possible d’améliorer le contrôle budgétaire afin de réduire le niveau des reports.

Sans objet

2013

Les reports incluent un engagement global de 5,2 millions d’euros, qui représente le solde d’un subside supplémentaire de 8,2 millions d’euros mis à disposition par les autorités budgétaires fin 2013 pour faire face à des besoins opérationnels imprévus et urgents. Bien que l’engagement global ait été effectué afin de couvrir les opérations connexes en 2014, le règlement financier de l’Agence ne prévoit pas de dispositions claires pour ce type de report.

Terminée

2013

En 2013, l’Agence a effectué 29 virements budgétaires pour un montant total de 12,2 millions d’euros. Cela s’explique en partie par le fait que les fonds nécessaires aux opérations ont été virés depuis d’autres lignes budgétaires, jusqu’à ce que les subsides supplémentaires aient été mis à disposition.

Sans objet

2013

Frontex est devenue opérationnelle en 2005 et a, jusqu’ici, travaillé sur la base d’une correspondance et d’échanges avec l’État membre d’accueil. Toutefois, elle n’a signé avec ce dernier aucun accord de siège global. Un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles l’Agence et son personnel opèrent.

En cours

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ANNEXE II

Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres (Varsovie)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  [article 74 et article 77, paragraphe 2, points b) et d), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne] | Article 74: «Le Conseil adopte des mesures pour assurer une coopération administrative entre les services compétents des États membres dans les domaines visés par le présent titre, ainsi qu’entre ces services et la Commission. [...]».
  Article 77, paragraphe 2: «[...] le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures portant sur:
  [...]






  b) | les contrôles auxquels sont soumises les personnes franchissant les frontières extérieures; |
| --- | --- | --- |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

[article 74 et article 77, paragraphe 2, points b) et d), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne]

Article 74: «Le Conseil adopte des mesures pour assurer une coopération administrative entre les services compétents des États membres dans les domaines visés par le présent titre, ainsi qu’entre ces services et la Commission. [...]».

Article 77, paragraphe 2: «[...] le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures portant sur:

[...]

b)

les contrôles auxquels sont soumises les personnes franchissant les frontières extérieures;

[...]

| d) | toute mesure nécessaire pour l’établissement progressif d’un système intégré de gestion des frontières extérieures; |
| --- | --- |

d)

toute mesure nécessaire pour l’établissement progressif d’un système intégré de gestion des frontières extérieures;

[...]»

Compétences de l’Agence

[règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil, tel que modifié par le règlement (CE) no 863/2007 et le règlement (UE) no 1168/2011 du Parlement européen et du Conseil]

La dernière modification est entrée en vigueur le 12 décembre 2011. Le contenu du tableau reflète la situation après cette dernière modification.

Objectifs

Frontex a été créée afin d’améliorer la gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l’Union européenne.

Tâches principales

| a) | Coordonner la coopération opérationnelle entre les États membres en matière de gestion des frontières extérieures; |
| --- | --- |

a)

Coordonner la coopération opérationnelle entre les États membres en matière de gestion des frontières extérieures;

| b) | assister les États membres pour la formation des gardes-frontières nationaux et établir des normes communes de formation; |
| --- | --- |

b)

assister les États membres pour la formation des gardes-frontières nationaux et établir des normes communes de formation;

| c) | effectuer des analyses de risques, y compris l’évaluation de la capacité des États membres à faire face aux menaces et aux pressions aux frontières extérieures; |
| --- | --- |

c)

effectuer des analyses de risques, y compris l’évaluation de la capacité des États membres à faire face aux menaces et aux pressions aux frontières extérieures;

| d) | participer à l’évolution de la recherche dans les domaines présentant de l’intérêt pour le contrôle et la surveillance des frontières extérieures; |
| --- | --- |

d)

participer à l’évolution de la recherche dans les domaines présentant de l’intérêt pour le contrôle et la surveillance des frontières extérieures;

| e) | assister les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée, en particulier les États membres exposés à des pressions spécifiques et disproportionnées; |
| --- | --- |

e)

assister les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée, en particulier les États membres exposés à des pressions spécifiques et disproportionnées;

| f) | fournir aux États membres l’appui nécessaire, y compris, si elle y est invitée, pour la coordination ou l’organisation des opérations de retour conjointes; |
| --- | --- |

f)

fournir aux États membres l’appui nécessaire, y compris, si elle y est invitée, pour la coordination ou l’organisation des opérations de retour conjointes;

| g) | mettre sur pied des équipes européennes de gardes-frontières devant être déployées dans le cadre d’opérations conjointes, de projets pilotes et d’interventions rapides; |
| --- | --- |

g)

mettre sur pied des équipes européennes de gardes-frontières devant être déployées dans le cadre d’opérations conjointes, de projets pilotes et d’interventions rapides;

| h) | élaborer et gérer des systèmes d’information pour des échanges d’informations, y compris le réseau d’information et de coordination ICOnet; |
| --- | --- |

h)

élaborer et gérer des systèmes d’information pour des échanges d’informations, y compris le réseau d’information et de coordination ICOnet;

| i) | fournir l’assistance nécessaire à l’élaboration et à la gestion d’un système européen de surveillance des frontières (Eurosur). |
| --- | --- |

i)

fournir l’assistance nécessaire à l’élaboration et à la gestion d’un système européen de surveillance des frontières (Eurosur).

Gouvernance

Conseil d’administration

Composition

Un représentant de chaque État membre, deux représentants de la Commission et un représentant par pays associé à l’espace Schengen.

Tâches

| a) | Nommer le directeur exécutif; |
| --- | --- |

a)

Nommer le directeur exécutif;

| b) | adopter le rapport général de l’Agence; |
| --- | --- |

b)

adopter le rapport général de l’Agence;

| c) | adopter le programme de travail de l’Agence; |
| --- | --- |

c)

adopter le programme de travail de l’Agence;

| d) | établir les procédures de prise de décision en rapport avec les tâches opérationnelles de l’Agence; |
| --- | --- |

d)

établir les procédures de prise de décision en rapport avec les tâches opérationnelles de l’Agence;

| e) | exercer ses fonctions en relation avec le budget de l’Agence; |
| --- | --- |

e)

exercer ses fonctions en relation avec le budget de l’Agence;

| f) | exercer l’autorité disciplinaire sur le directeur exécutif (adjoint); |
| --- | --- |

f)

exercer l’autorité disciplinaire sur le directeur exécutif (adjoint);

| g) | arrêter son règlement intérieur; |
| --- | --- |

g)

arrêter son règlement intérieur;

| h) | définir la structure organisationnelle de l’Agence et arrêter la politique de l’Agence en matière de personnel; |
| --- | --- |

h)

définir la structure organisationnelle de l’Agence et arrêter la politique de l’Agence en matière de personnel;

| i) | adopter le plan pluriannuel de l’Agence. |
| --- | --- |

i)

adopter le plan pluriannuel de l’Agence.

Directeur exécutif

Nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2014 (2013)

Budget définitif

97,9(93,95) millions d’euros.

Subvention de l’Union: 86,6(87,7) millions d’euros.

Effectifs au 31 décembre 2014

Tableau des effectifs

Emplois d’agents temporaires prévus: 152 (153), dont pourvus: 149 (142).

Autres emplois

Emplois d’agents contractuels prévus: 87 (1)
  (87), dont pourvus: 85 (1)
  (82).

Emplois d’experts nationaux détachés (END) prévus: 78 (78), dont pourvus: 77 (76)
   (2)

Total des effectifs: 317 (318), dont pourvus: 311 (300),

dont assumant des tâches: opérationnelles: 218 (227), administratives: 93 (91).

Produits et services fournis en 2014 (2013)

L’
  unité de l’analyse des risques
  a produit 60 (79) rapports stratégiques, y compris 10 rapports annuels réguliers, 3 rapports adaptés en fonction du demandeur, 14 rapports trimestriels avec mise à jour et analyse de la situation dans les États membres de l’Union européenne ainsi que dans une sélection de régions voisines, et 39 rapports de suivi stratégique; 456 (510) produits analytiques destinés à appuyer la planification, la mise en œuvre et l’évaluation des opérations conjointes, ainsi que 25 (81) autres rapports/contributions, y compris des comptes rendus à l’intention des responsables de l’Agence, de la Commission européenne et d’autres interlocuteurs; l’unité a testé et lancé un nouveau processus mensuel d’information analytique et a publié 7 (7) rapports stratégiques pour le grand public sur le site web de Frontex. Elle a organisé 4 (4) réunions régulières du réseau d’analyse des risques de l’Agence, 2 (5) réunions du réseau spécialisé avec les États membres sur la fraude documentaire dans l’Union européenne, 2 (4) réunions sur l’analyse des risques au niveau tactique, 9 (10) réunions/conférences d’experts au niveau régional, et 2 (1) ateliers techniques au niveau régional. Parallèlement aux tâches de l’unité de l’analyse des risques au sein de l’Eurosur, les éléments ci-après ont été réalisés en 2014 [et, le cas échéant, ont fait l’objet de communications/consultations auprès des États membres dans le cadre du groupe d’utilisateurs responsable de la couche «analyses», qui s’est réuni à 4 (5) reprises]: au sein de la couche «analyses» des coûts de fonctionnement du tableau commun du renseignement en amont des frontières et du tableau de situation européen, fourniture de contenu [276 (317) produits] et de services de base, achèvement du catalogue des produits et services de la couche «analyses», mise à jour du catalogue d’événements d’Eurosur, finalisation de la méthodologie d’attribution des niveaux d’impact et application de celle-ci aux tronçons des frontières terrestres et maritimes, et fourniture des versions pilotes d’outils d’analyse (gestion par le service informatique avec l’apport de l’unité d’analyse des risques).

L’
  unité des opérations conjointes
  a mis en place 21 (19) opérations conjointes, exécuté 11 (10) projets pilotes et projets, organisé 68 (8) conférences, ateliers et réunions annuelles, et 382 (64) réunions opérationnelles (réunions et ateliers préparatoires/de planification/d’évaluation). En outre, 2  271(2  152) ressortissants de pays tiers ont été rapatriés lors des 45 (39) opérations de retour conjointes coordonnées par l’Agence. Le nombre total de journées d’intervention cumulées lors de toutes les opérations conjointes s’est élevé à 4  499 (2  832). Le nombre d’hommes-jours cumulés lors des interventions s’élève à 69  702(89  548).

Le
  Frontex Situation Center (FSC)
  a produit 2  452(2  226) rapports de situation, 97 (43) rapports d’incident grave, 38 (44) rapports succincts et 5 (10) rapports d’évaluation des missions, tout en téléchargeant plus de 20  000(20  084) éléments dans l’Eurosur. 242 (237) bulletins d’information quotidiens ont été adressés à approximativement 500 (500) abonnés; 1  063(795) contributions aux médias ont été effectuées lors de rapports quotidiens sur la situation et de communications d’informations opérationnelles. En tant que point de contact unique, le FSC a géré plus de 24  000(25  000) envois de correspondance. Dans le cadre du Frontex-One-Stop-Shop (FOSS), plate-forme d’échange d’informations entre l’Agence et les partenaires extérieurs, il a téléchargé 7  171(6  238) documents et les a partagés avec plus de 5  000(4  500) utilisateurs fin 2014. Le FSC a enregistré et validé quelque 35  000(29  000) incidents au moyen de la Joint Operations Reporting Application (JORA) (application de transmission d’informations sur les opérations conjointes) et a organisé des formations sur la JORA pour plus de 200 (200) agents de Frontex et des États membres/pays associés à l’espace Schengen. Dans le cadre de la mise en œuvre d’Eurosur Fusion Services, 29 demandes d’intervention ont été adressées par les États membres. Elles couvraient la surveillance, la localisation et la détection de navires, des informations environnementales et des données d’imagerie optique. Par ailleurs, 4 essais ont été menés afin d’évaluer les services nouvellement mis au point.

L’
  unité des ressources communes
  a organisé 6 (9) événements, qui ont réuni 236 (252) participants provenant des États membres. Les parties prenantes ont investi un total de plus de 284 (1  250) hommes-jours dans les activités de l’unité. En 2014, l’unité des ressources communes a centré son attention sur les groupes d’équipes européennes de gardes-frontières et les groupes chargés du parc des équipements techniques, en renforçant la capacité d’information et en créant une application informatique appropriée de gestion, ainsi qu’en poursuivant l’élaboration du mécanisme des agents invités détachés. Elle a également prêté attention à l’acquisition de dispositifs aériens pour la surveillance des frontières. Plus particulièrement, elle a organisé et géré les discussions bilatérales annuelles entre l’Agence et les États membres, ainsi que les discussions avec les pays tiers, afin de convenir des contributions nationales aux groupes susmentionnés et aux activités opérationnelles communes de Frontex en 2015. L’unité des ressources communes a mis en œuvre 5 (7) projets conçus pour améliorer l’efficacité globale des opérations de l’Agence.

Dans le cadre de 4 (3) domaines d’activité qui comportent 5 projets et 12 autres activités (17), l’
  unité de formation
  a organisé 189 (205) activités de formation (cours, réunions de développement, etc.), qui ont réuni 2  600(3  253) participants. Les parties prenantes ont investi un total de 11  936(12  460) hommes-jours dans les activités de formation.

Dans le premier domaine, les partenaires ont signé l’accord de consortium relatif au programme de master européen commun en gestion des frontières stratégiques. Par ailleurs, l’élaboration du programme de master s’est poursuivie afin de lancer la première édition du programme en septembre 2015. Le programme commun pour la formation consacré à l’évaluation de l’interopérabilité a pu compter sur la participation des États membres et de leurs étudiants en contrôle des frontières.

Dans le deuxième domaine d’activité, l’unité a organisé des formations spécialisées pour les membres des équipes européennes de gardes-frontières. Outre les formations existantes, les plans de développement de deux nouvelles formations spécialisées ont été élaborés: l’une pour les futurs agents de surveillance des frontières maritimes, l’autre pour les futurs agents de surveillance des frontières terrestres.

Dans son troisième domaine d’activité, qui est consacré aux normes et outils communs pour la spécialisation des gardes-frontières et d’autres formations complémentaires directes, Frontex a, notamment, finalisé l’élaboration et la mise en œuvre du cours européen destiné aux maîtres-chiens. Le programme de formation destiné aux évaluateurs de Schengen a été revu et aligné sur les exigences posées par le nouveau mécanisme d’évaluation de Schengen. Un premier cours a été donné dans le cadre de ce programme de formation.

Dans le quatrième domaine d’activité, qui est axé sur la mise en réseau et les questions informatiques, une enquête a été organisée afin de déterminer les grandes lignes d’une nouvelle plate-forme informatique pour les activités de formation de Frontex. L’élaboration et la mise en œuvre de la nouvelle plate-forme informatique débuteront au cours du premier trimestre de 2015.

Dans le cadre de 3 (8) projets, l’
  unité de recherche et de développement
  a organisé 26 (40) réunions auxquelles ont participé 659 (950) personnes provenant des États membres, des pays associés à l’espace Schengen, des institutions de l’Union européenne, d’organisations intergouvernementales et internationales, d’établissements de l’enseignement supérieur, d’instituts de recherche et du monde de l’industrie. Au total, les parties prenantes ont investi 1  239(2  000) hommes-jours dans ces activités. L’unité a poursuivi ses travaux afin de déterminer et d’élaborer des orientations concernant les meilleures pratiques dans le domaine du contrôle automatisé des frontières, des activités de vérification aux points de passage frontaliers terrestres et maritimes, du déploiement et de la mise en œuvre du système d’information sur les visas (VIS) par les États membres, et de la surveillance des frontières terrestres. Tout au long de l’année, elle a également multiplié les efforts pour concevoir un cadre permettant la création d’une capacité d’analyse des passagers dans les États membres, ainsi qu’un soutien de la DG HOME dans l’élaboration de l’étude sur les frontières intelligentes et d’eu-LISA dans la définition du projet pilote relatif à ces dernières.

En matière de surveillance des frontières, l’unité a organisé des activités visant à augmenter la prise de conscience des États membres en ce qui concerne les nouvelles évolutions dans le domaine des capteurs, des plates-formes et des solutions techniques avancées. Elle a également facilité le déploiement (essai) de nouvelles technologies de surveillance des frontières dans les États membres et dans le contexte des opérations conjointes coordonnées par l’Agence.

En outre, l’unité a informé les parties prenantes concernées de ses projets de recherche existants et nouveaux dans le domaine de la sécurité des frontières, veillant ainsi à ce que les besoins des acteurs de la gestion des frontières soient bien l’objet des travaux de recherche et à ce que les résultats des projets répondent au mieux aux exigences en la matière. Elle a contribué au processus de renforcement des capacités dans le domaine de la sécurité des frontières en faisant connaître aux autorités chargées du contrôle de celles-ci des approches nouvelles et innovantes (l’instrument des achats publics avant commercialisation par exemple), qu’elles peuvent suivre pour acquérir des services de recherche et de développement et ainsi orienter les futures innovations en fonction de leurs besoins.

Partenariat et coopération avec les pays tiers:
  bien qu’en 2014 aucun nouvel accord de travail n’ait été signé (19), la coopération avec les pays tiers partenaires s’est intensifiée et des résultats tangibles ont été obtenus sur les plans thématique et opérationnel. Frontex et les autorités compétentes de Turquie ont signé un plan de coopération, jetant ainsi les bases d’actions concrètes qui seront mises en œuvre au cours des prochaines années. En ce qui concerne l’assistance technique, telle qu’elle est définie à l’article 14, paragraphe 5, de son règlement modifié, l’Agence a pris plusieurs initiatives de renforcement des capacités dans la région concernée par le Partenariat oriental, en Afrique du Nord (Tunisie et Maroc), ainsi que dans les Balkans occidentaux et en Turquie, afin de couvrir les domaines de la migration, de la protection des frontières et de la sécurité.

Frontex a brillamment organisé la 22e conférence internationale des polices des frontières, à laquelle ont participé les hauts responsables des services de surveillance des frontières de 62 pays.

Coopération avec les institutions et organismes de l’Union européenne et organisations internationales:
  fourniture, à la Commission, d’une contribution stratégique pour l’avenir du domaine de la JAI et le renouvellement de la stratégie de l’Union européenne en matière de sécurité intérieure. L’Agence a également collaboré étroitement avec la Commission lors de la mise en œuvre du Fonds pour la sécurité intérieure de l’Union européenne, en soutenant l’élaboration des dialogues politiques avec les États membres et en formulant des avis sur les projets de programmes nationaux (pluriannuels).

Des efforts ont été consentis pour consolider et approfondir la coopération avec les partenaires dans le domaine de la gestion des frontières et de la migration, ainsi que dans celui de la lutte contre la criminalité organisée. Un nouvel accord de travail a été signé avec le SEAE (11). En outre, un arrangement a été conclu au niveau opérationnel à propos d’un nouvel accord de travail plus solide avec Europol afin de permettre le traitement et la transmission de données à caractère personnel, mais cet accord n’entrera en vigueur qu’après approbation par le CEPD.

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(1)  4 agents contractuels relevant de la subvention RELEX ne sont pas compris dans ce décompte.

(2)  Le nombre d’emplois d’expert national détaché occupés (77) se compose de 75 emplois END ordinaires et de 2 emplois non rémunérés par l’Agence. Il subsiste 1 emploi d’expert national détaché non pourvu.

Source: annexe transmise par l’Agence.

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RÉPONSES DE l’AGENCE

| 11. | L’Agence prend acte des observations de la Cour des comptes européenne concernant les améliorations considérables enregistrées dans ses vérifications ex-ante et ex-post. S’agissant de la demande de certificats d’audit, l’Agence souhaite signaler à la Cour que ce type de certificat avait déjà été établi en 2010. En dépit des informations communiquées aux bénéficiaires, ces certificats n’ont pas été émis par des organes d’audit indépendants et la date de réception de la demande finale a été considérablement reportée. Compte tenu de la mise en place des autorités d’audit dans le cadre du Fonds pour les frontières extérieures et du Fonds pour la sécurité intérieure, l’Agence examinera les possibilités de coopération. |
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11.

L’Agence prend acte des observations de la Cour des comptes européenne concernant les améliorations considérables enregistrées dans ses vérifications ex-ante et ex-post. S’agissant de la demande de certificats d’audit, l’Agence souhaite signaler à la Cour que ce type de certificat avait déjà été établi en 2010. En dépit des informations communiquées aux bénéficiaires, ces certificats n’ont pas été émis par des organes d’audit indépendants et la date de réception de la demande finale a été considérablement reportée. Compte tenu de la mise en place des autorités d’audit dans le cadre du Fonds pour les frontières extérieures et du Fonds pour la sécurité intérieure, l’Agence examinera les possibilités de coopération.

| 12. | L’Agence apprécie la compréhension dont fait preuve la Cour à l’égard des reports de crédits planifiés. Les dépenses au titre III, en particulier, dépendent considérablement de la soumission ponctuelle des demandes de remboursement pour des subventions par les États membres; la période entre la date finale de déploiement d’un agent ou d’un aéronef/navire participant à une opération conjointe coordonnée de Frontex et la soumission de la demande varie en moyenne entre quatre et six mois. |
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12.

L’Agence apprécie la compréhension dont fait preuve la Cour à l’égard des reports de crédits planifiés. Les dépenses au titre III, en particulier, dépendent considérablement de la soumission ponctuelle des demandes de remboursement pour des subventions par les États membres; la période entre la date finale de déploiement d’un agent ou d’un aéronef/navire participant à une opération conjointe coordonnée de Frontex et la soumission de la demande varie en moyenne entre quatre et six mois.

| 13. | L’Agence partage entièrement l’avis de la Cour selon lequel le mécanisme de financement n’est ni approprié ni l’instrument le plus efficace de financement des opérations coordonnées de Frontex. Le mandat de Frontex, qui consiste à coordonner les activités des autorités de garde-frontière, est difficile à mettre en œuvre en utilisant des subventions comme instruments financiers. Conformément à l’article 3, paragraphe 4, de son règlement fondateur, Frontex est tenu d’utiliser les subventions pour (co)financer les opérations Frontex conjointes coordonnées; l’Agence abordera cette question dans le cadre de la prochaine révision du règlement fondateur à la suite de l’évaluation quinquennale régulière. |
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13.

L’Agence partage entièrement l’avis de la Cour selon lequel le mécanisme de financement n’est ni approprié ni l’instrument le plus efficace de financement des opérations coordonnées de Frontex. Le mandat de Frontex, qui consiste à coordonner les activités des autorités de garde-frontière, est difficile à mettre en œuvre en utilisant des subventions comme instruments financiers. Conformément à l’article 3, paragraphe 4, de son règlement fondateur, Frontex est tenu d’utiliser les subventions pour (co)financer les opérations Frontex conjointes coordonnées; l’Agence abordera cette question dans le cadre de la prochaine révision du règlement fondateur à la suite de l’évaluation quinquennale régulière.

| 14. | L’Agence réexaminera la méthodologie de calcul des contributions provenant des pays associés à l’espace Schengen, tout en tenant compte du fait que dans les dispositions juridiques, certains termes comme «budgétées» demeurent imprécis. À la suite de ce réexamen, la méthodologie sera définie selon un format juridique adéquat. |
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14.

L’Agence réexaminera la méthodologie de calcul des contributions provenant des pays associés à l’espace Schengen, tout en tenant compte du fait que dans les dispositions juridiques, certains termes comme «budgétées» demeurent imprécis. À la suite de ce réexamen, la méthodologie sera définie selon un format juridique adéquat.

| 15. | L’Agence prend acte des conclusions de la CCE; le groupe de travail du conseil d’administration sur le budget et la comptabilité y travaille et soumettra au conseil d’administration une recommandation ainsi qu’une voie à suivre concernant les contributions de l’Irlande et du Royaume-Uni. |
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15.

L’Agence prend acte des conclusions de la CCE; le groupe de travail du conseil d’administration sur le budget et la comptabilité y travaille et soumettra au conseil d’administration une recommandation ainsi qu’une voie à suivre concernant les contributions de l’Irlande et du Royaume-Uni.

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| 9.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 409/353 |
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9.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 409/353

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence du GNSS européen relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence

(2015/C 409/39)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence du GNSS (Global Navigation Satellite System — système de radionavigation par satellite) européen (ci-après «l’Agence» ou «la GSA»), dont le siège a été transféré de Bruxelles à Prague au 1er septembre 2012 (1), a été instituée en vertu du règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), abrogeant le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil (3) et modifiant le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (4), afin de gérer les intérêts publics relatifs aux programmes GNSS européens et d’en être l’agence de régulation pendant les phases de déploiement et d’exploitation du programme Galileo. Avec l’adoption du règlement (CE) no 683/2008, les responsabilités de l’Agence ont été restreintes au contrôle de la sécurité des systèmes Galileo et à la préparation de leur commercialisation (5). La Commission a en outre confié l’exploitation du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) à l’Agence dans le cadre d’une convention de délégation. |
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1.

L’Agence du GNSS (Global Navigation Satellite System — système de radionavigation par satellite) européen (ci-après «l’Agence» ou «la GSA»), dont le siège a été transféré de Bruxelles à Prague au 1er septembre 2012 (1), a été instituée en vertu du règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), abrogeant le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil (3) et modifiant le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (4), afin de gérer les intérêts publics relatifs aux programmes GNSS européens et d’en être l’agence de régulation pendant les phases de déploiement et d’exploitation du programme Galileo. Avec l’adoption du règlement (CE) no 683/2008, les responsabilités de l’Agence ont été restreintes au contrôle de la sécurité des systèmes Galileo et à la préparation de leur commercialisation (5). La Commission a en outre confié l’exploitation du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) à l’Agence dans le cadre d’une convention de délégation.

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (6) et des états sur l’exécution du budget (7) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (6) et des états sur l’exécution du budget (7) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (8):






  a) | s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (9); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
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4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (8):

a)

s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (9); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (10), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (10), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (11). |
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6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (11).

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 11. | Le montant des crédits engagés qui ont été reportés pour le titre II (dépenses administratives) était élevé et a atteint 3,4 millions d’euros, soit 54 % des crédits engagés sous ce titre (contre 1,8 million d’euros, soit 52 %, en 2013). Ces reports concernent principalement des services fournis à l’Agence en 2014 pour lesquels les factures n’ont été reçues qu’en 2015, ainsi qu’un certain nombre de marchés informatiques de valeur élevée signés à la fin de 2014. Prévus initialement pour 2015, les projets informatiques concernés ont été lancés en 2014 afin d’utiliser les crédits libérés par des économies réalisées sur d’autres lignes budgétaires. |
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11.

Le montant des crédits engagés qui ont été reportés pour le titre II (dépenses administratives) était élevé et a atteint 3,4 millions d’euros, soit 54 % des crédits engagés sous ce titre (contre 1,8 million d’euros, soit 52 %, en 2013). Ces reports concernent principalement des services fournis à l’Agence en 2014 pour lesquels les factures n’ont été reçues qu’en 2015, ainsi qu’un certain nombre de marchés informatiques de valeur élevée signés à la fin de 2014. Prévus initialement pour 2015, les projets informatiques concernés ont été lancés en 2014 afin d’utiliser les crédits libérés par des économies réalisées sur d’autres lignes budgétaires.

AUTRES COMMENTAIRES

| 12. | En 2013, l’Agence a attribué à un contractant un marché de service d’une durée de huit ans (du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2021) pour l’exploitation du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS), dont la valeur s’élève à 436 millions d’euros (contrat initial). En 2014, au terme d’une procédure négociée directe, l’Agence a modifié le contrat initial en y ajoutant un montant de 6,3 millions d’euros pour l’achat et la maintenance de 14 récepteurs de signaux de satellite et de 14 générateurs de signaux ainsi que pour d’autres types de matériels en rapport avec EGNOS. Le contractant a alors conclu avec deux sous-traitants un accord, comme il l’avait déjà fait dans le cadre du marché initial, entraînant une accumulation de frais généraux et de bénéfices. Sur les 6,3 millions d’euros, 3,2 millions d’euros seulement ont servi à couvrir des coûts directement liés au projet (matériaux, main-d’œuvre, transport, assurance et frais de voyage et de séjour). Les frais généraux et autres coûts ont représenté 1,4 million d’euros, et la rémunération du contractant et des sous-traitants, 1,7 million d’euros. |
| --- | --- |

12.

En 2013, l’Agence a attribué à un contractant un marché de service d’une durée de huit ans (du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2021) pour l’exploitation du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS), dont la valeur s’élève à 436 millions d’euros (contrat initial). En 2014, au terme d’une procédure négociée directe, l’Agence a modifié le contrat initial en y ajoutant un montant de 6,3 millions d’euros pour l’achat et la maintenance de 14 récepteurs de signaux de satellite et de 14 générateurs de signaux ainsi que pour d’autres types de matériels en rapport avec EGNOS. Le contractant a alors conclu avec deux sous-traitants un accord, comme il l’avait déjà fait dans le cadre du marché initial, entraînant une accumulation de frais généraux et de bénéfices. Sur les 6,3 millions d’euros, 3,2 millions d’euros seulement ont servi à couvrir des coûts directement liés au projet (matériaux, main-d’œuvre, transport, assurance et frais de voyage et de séjour). Les frais généraux et autres coûts ont représenté 1,4 million d’euros, et la rémunération du contractant et des sous-traitants, 1,7 million d’euros.

| 13. | Les immobilisations corporelles (dont la valeur comptable nette s’élève à 1,0 million d’euros) ne sont couvertes par aucune assurance. |
| --- | --- |

13.

Les immobilisations corporelles (dont la valeur comptable nette s’élève à 1,0 million d’euros) ne sont couvertes par aucune assurance.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L’AN PASSÉ

| 14. | L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l’an passé par la Cour. |
| --- | --- |

14.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l’an passé par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 15 septembre 2015.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  Décision 2010/803/UE prise d’un commun accord entre les représentants des gouvernements des États membres (JO L 342 du 28.12.2010, p. 15).

1

(2)  JO L 276 du 20.10.2010, p. 11.

2

(3)  JO L 246 du 20.7.2004, p. 1.

3

(4)  JO L 196 du 24.7.2008, p. 1.

4

(5)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Agence.

5

annexe II

(6)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

6

(7)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

7

(8)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

8

o

(9)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS), publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

9

(10)  Article 107 du règlement délégué (UE) no 1271/2013.

10

o

(11)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

11

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l’an passé

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2013 | L’Agence est chargée d’organiser et de gérer l’exploitation d’EGNOS (système européen de navigation par recouvrement géostationnaire), le premier système européen de navigation par satellite. En vertu d’une convention de délégation avec la Commission, l’Agence a signé un contrat d’exploitation du système EGNOS d’un montant de quelque 588 millions d’euros pour la période 2014-2021. Bien que le caractère concurrentiel de la procédure de marché ne puisse être remis en question, un critère d’éligibilité excluant les candidatures de consortiums, appliqué lors de la première phase de cette procédure, n’était pas conforme aux règles d’application du règlement financier (1)
   (2). | Sans objet |
| 2013 | Le niveau global des crédits engagés a atteint près de 100 % pour l’ensemble des titres. Toutefois, les reports de crédits engagés étaient élevés pour le titre II (dépenses administratives), avec 1,8 million d’euros (52 %). Ces reports s’expliquent essentiellement par des contrats spécifiques conclus en fin d’exercice (0,9 million d’euros), après l’approbation tardive d’un budget rectificatif en septembre qui a permis à l’Agence de disposer de crédits supplémentaires. Par ailleurs, un montant de 0,4 million d’euros concerne des services fournis par des prestataires mais non facturés en 2013. | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2013

L’Agence est chargée d’organiser et de gérer l’exploitation d’EGNOS (système européen de navigation par recouvrement géostationnaire), le premier système européen de navigation par satellite. En vertu d’une convention de délégation avec la Commission, l’Agence a signé un contrat d’exploitation du système EGNOS d’un montant de quelque 588 millions d’euros pour la période 2014-2021. Bien que le caractère concurrentiel de la procédure de marché ne puisse être remis en question, un critère d’éligibilité excluant les candidatures de consortiums, appliqué lors de la première phase de cette procédure, n’était pas conforme aux règles d’application du règlement financier (1)
   (2).

Sans objet

2013

Le niveau global des crédits engagés a atteint près de 100 % pour l’ensemble des titres. Toutefois, les reports de crédits engagés étaient élevés pour le titre II (dépenses administratives), avec 1,8 million d’euros (52 %). Ces reports s’expliquent essentiellement par des contrats spécifiques conclus en fin d’exercice (0,9 million d’euros), après l’approbation tardive d’un budget rectificatif en septembre qui a permis à l’Agence de disposer de crédits supplémentaires. Par ailleurs, un montant de 0,4 million d’euros concerne des services fournis par des prestataires mais non facturés en 2013.

Sans objet

---

(1)  Article 116, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1).

(2)  Article 121, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

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ANNEXE II

Agence du GNSS européen (Prague)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité | Compétitivité pour la croissance et l’emploi. |
| --- | --- |
| Compétences de l’Agence


  [règlement (UE) no 512/2014 modifiant le règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil] | Objectif







  — | Contribuer à la réalisation de systèmes européens de navigation par satellite pleinement opérationnels dans le cadre des programmes EGNOS et Galileo. |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

Compétitivité pour la croissance et l’emploi.

Compétences de l’Agence

[règlement (UE) no 512/2014 modifiant le règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil]

Objectif

—

Contribuer à la réalisation de systèmes européens de navigation par satellite pleinement opérationnels dans le cadre des programmes EGNOS et Galileo.

Tâches

| — | Participer à l’homologation des programmes en matière de sécurité au nom du conseil d’homologation de sécurité. |
| --- | --- |

—

Participer à l’homologation des programmes en matière de sécurité au nom du conseil d’homologation de sécurité.

| — | Mener les opérations des centres de surveillance de la sécurité Galileo (CSSG). |
| --- | --- |

—

Mener les opérations des centres de surveillance de la sécurité Galileo (CSSG).

| — | Contribuer à la préparation de la commercialisation des systèmes, y compris à la réalisation des études de marché nécessaires. |
| --- | --- |

—

Contribuer à la préparation de la commercialisation des systèmes, y compris à la réalisation des études de marché nécessaires.

| — | S’acquitter d’autres tâches qui lui sont confiées par la Commission dans le cadre de conventions de délégation, notamment en ce qui concerne l’exploitation d’EGNOS et de Galileo et la promotion d’applications et de services sur le marché de la navigation par satellite. |
| --- | --- |

—

S’acquitter d’autres tâches qui lui sont confiées par la Commission dans le cadre de conventions de délégation, notamment en ce qui concerne l’exploitation d’EGNOS et de Galileo et la promotion d’applications et de services sur le marché de la navigation par satellite.

Gouvernance

Conseil d’administration

Composition:

| — | un représentant par État membre, |
| --- | --- |

—

un représentant par État membre,

| — | quatre représentants de la Commission, |
| --- | --- |

—

quatre représentants de la Commission,

| — | un représentant du Parlement européen ne prenant pas part au vote, |
| --- | --- |

—

un représentant du Parlement européen ne prenant pas part au vote,

| — | un représentant du haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) et un représentant de l’ESA, invités en qualité d’observateur. |
| --- | --- |

—

un représentant du haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) et un représentant de l’ESA, invités en qualité d’observateur.

Tâches:

| — | nomme le directeur exécutif, |
| --- | --- |

—

nomme le directeur exécutif,

| — | exerce l’autorité disciplinaire sur le directeur exécutif, |
| --- | --- |

—

exerce l’autorité disciplinaire sur le directeur exécutif,

| — | adopte le programme de travail pluriannuel, |
| --- | --- |

—

adopte le programme de travail pluriannuel,

| — | adopte le programme de travail annuel, |
| --- | --- |

—

adopte le programme de travail annuel,

| — | exerce des fonctions en matière de budget, |
| --- | --- |

—

exerce des fonctions en matière de budget,

| — | supervise l’exploitation du centre de surveillance de la sécurité Galileo, |
| --- | --- |

—

supervise l’exploitation du centre de surveillance de la sécurité Galileo,

| — | arrête les dispositions de mise en œuvre du règlement (CE) no 1049/2001, |
| --- | --- |

—

arrête les dispositions de mise en œuvre du règlement (CE) no 1049/2001,

| — | approuve les dispositions concernant la participation de pays tiers et d’organisations internationales, |
| --- | --- |

—

approuve les dispositions concernant la participation de pays tiers et d’organisations internationales,

| — | adopte les procédures techniques nécessaires à l’exécution de ses missions, |
| --- | --- |

—

adopte les procédures techniques nécessaires à l’exécution de ses missions,

| — | arrête les dispositions particulières nécessaires à la mise en œuvre du droit d’accès aux documents, |
| --- | --- |

—

arrête les dispositions particulières nécessaires à la mise en œuvre du droit d’accès aux documents,

| — | adopte le rapport annuel sur les activités et les perspectives de l’Agence, |
| --- | --- |

—

adopte le rapport annuel sur les activités et les perspectives de l’Agence,

| — | assure un suivi approprié des constatations et recommandations découlant d’évaluations ou d’audits, |
| --- | --- |

—

assure un suivi approprié des constatations et recommandations découlant d’évaluations ou d’audits,

| — | conseille le directeur exécutif sur les conventions de délégation relatives à l’exploitation de Galileo et d’EGNOS, |
| --- | --- |

—

conseille le directeur exécutif sur les conventions de délégation relatives à l’exploitation de Galileo et d’EGNOS,

| — | approuve les accords de travail entre l’Agence et l’ESA, |
| --- | --- |

—

approuve les accords de travail entre l’Agence et l’ESA,

| — | adopte une stratégie antifraude, |
| --- | --- |

—

adopte une stratégie antifraude,

| — | approuve les structures organisationnelles de l’Agence, |
| --- | --- |

—

approuve les structures organisationnelles de l’Agence,

| — | adopte et publie son règlement intérieur. |
| --- | --- |

—

adopte et publie son règlement intérieur.

Directeur exécutif

Nommé par le conseil d’administration.

Conseil d’homologation de sécurité

Composition:

| — | un représentant par État membre, |
| --- | --- |

—

un représentant par État membre,

| — | un représentant de la Commission, |
| --- | --- |

—

un représentant de la Commission,

| — | un représentant du HR, |
| --- | --- |

—

un représentant du HR,

| — | un représentant de l’ESA invité en qualité d’observateur. |
| --- | --- |

—

un représentant de l’ESA invité en qualité d’observateur.

Tâches:

Agir en tant qu’autorité d’homologation de sécurité en ce qui concerne les systèmes GNSS européens, ce qui consiste, entre autres, à:

| — | nommer un président et un vice-président, |
| --- | --- |

—

nommer un président et un vice-président,

| — | exercer le droit de révocation du président et du vice-président, |
| --- | --- |

—

exercer le droit de révocation du président et du vice-président,

| — | préparer et approuver la partie du programme de travail pluriannuel concernant les activités liées à l’homologation de sécurité et les ressources humaines et financières nécessaires à leur mise en œuvre, |
| --- | --- |

—

préparer et approuver la partie du programme de travail pluriannuel concernant les activités liées à l’homologation de sécurité et les ressources humaines et financières nécessaires à leur mise en œuvre,

| — | préparer et approuver la partie du programme de travail annuel concernant les activités liées à l’homologation de sécurité et les ressources humaines et financières nécessaires à leur mise en œuvre, |
| --- | --- |

—

préparer et approuver la partie du programme de travail annuel concernant les activités liées à l’homologation de sécurité et les ressources humaines et financières nécessaires à leur mise en œuvre,

| — | préparer et approuver la partie du rapport annuel concernant les activités liées à l’homologation de sécurité et les ressources humaines et financières nécessaires à leur mise en œuvre, |
| --- | --- |

—

préparer et approuver la partie du rapport annuel concernant les activités liées à l’homologation de sécurité et les ressources humaines et financières nécessaires à leur mise en œuvre,

| — | définir et approuver une stratégie en matière d’homologation de sécurité, |
| --- | --- |

—

définir et approuver une stratégie en matière d’homologation de sécurité,

| — | prendre des décisions relatives à l’homologation en matière de sécurité, |
| --- | --- |

—

prendre des décisions relatives à l’homologation en matière de sécurité,

| — | examiner et approuver la documentation relative à l’homologation de sécurité, |
| --- | --- |

—

examiner et approuver la documentation relative à l’homologation de sécurité,

| — | conseiller la Commission sur l’élaboration de texte pour les actes concernant la sécurité des systèmes et leur exploitation, |
| --- | --- |

—

conseiller la Commission sur l’élaboration de texte pour les actes concernant la sécurité des systèmes et leur exploitation,

| — | examiner et approuver l’évaluation des risques de sécurité et coopérer avec la Commission pour la mise au point des mesures d’atténuation des risques, |
| --- | --- |

—

examiner et approuver l’évaluation des risques de sécurité et coopérer avec la Commission pour la mise au point des mesures d’atténuation des risques,

| — | vérifier la mise en œuvre des mesures de sécurité en rapport avec l’homologation de sécurité, |
| --- | --- |

—

vérifier la mise en œuvre des mesures de sécurité en rapport avec l’homologation de sécurité,

| — | avaliser la sélection des produits et des mesures approuvés qui protègent contre les écoutes électroniques et des produits cryptographiques approuvés qui sont utilisés pour assurer la sécurité, |
| --- | --- |

—

avaliser la sélection des produits et des mesures approuvés qui protègent contre les écoutes électroniques et des produits cryptographiques approuvés qui sont utilisés pour assurer la sécurité,

| — | approuver l’interconnexion entre les systèmes GNSS européens et d’autres systèmes ou participer à l’approbation conjointe de cette interconnexion; |
| --- | --- |

—

approuver l’interconnexion entre les systèmes GNSS européens et d’autres systèmes ou participer à l’approbation conjointe de cette interconnexion;

| — | convenir avec les États membres concernés du modèle pour le contrôle d’accès, |
| --- | --- |

—

convenir avec les États membres concernés du modèle pour le contrôle d’accès,

| — | informer la Commission de son analyse des risques et lui fournir des conseils sur les options possibles pour le traitement du risque résiduel, |
| --- | --- |

—

informer la Commission de son analyse des risques et lui fournir des conseils sur les options possibles pour le traitement du risque résiduel,

| — | assister, en concertation étroite avec la Commission, le Conseil dans la mise en œuvre de l’action commune à la demande expresse de ce dernier, |
| --- | --- |

—

assister, en concertation étroite avec la Commission, le Conseil dans la mise en œuvre de l’action commune à la demande expresse de ce dernier,

| — | procéder aux consultations nécessaires à l’exécution des missions qui lui sont confiées, |
| --- | --- |

—

procéder aux consultations nécessaires à l’exécution des missions qui lui sont confiées,

| — | adopter et publier son règlement intérieur. |
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—

adopter et publier son règlement intérieur.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2014 (2013)

Budget définitif

Subvention de l’Union européenne de 25,3(53,3) millions d’euros, correspondant à la subvention de fonctionnement versée par la Commission pour les titres I (frais de personnel), II (dépenses administratives) et III (principales activités opérationnelles).

En outre, la GSA gère, en vertu d’une compétence déléguée par la Commission, des activités opérationnelles liées à l’exploitation et à la commercialisation des systèmes EGNOS et Galileo. Pour ce type d’activités, le montant des engagements ouverts gérés par l’Agence à la fin de 2014 était de 694,3(66,8) millions d’euros. Les paiements gérés en rapport avec des activités déléguées se sont élevés à 130,7(9,8) millions d’euros en 2014.

Effectifs au 31 décembre 2014

Emplois autorisés: 96 (77).

Emplois pourvus: 96 (59).

Autres emplois: 35 (35).

Total des effectifs: 131 (94) agents,

dont affectés à des tâches:

| — | opérationnelles: 107 (43), |
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—

opérationnelles: 107 (43),

| — | administratives et d’appui: 24 (37). |
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—

administratives et d’appui: 24 (37).

Produits et services fournis en 2014

Sécurité

Sécurité (homologation des systèmes et des sites en matière de sécurité, exigences spécifiques de sécurité du système Galileo, activités de l’autorité de diffusion cryptographique/la «cellule des clés de vol»).

Soutien au service public réglementé (Public Regulated Service — PRS), y compris pour des projets pilotes du PRS et l’achat de récepteurs PRS pré-opérationnels.

Centre de surveillance de la sécurité Galileo

Préparation du centre de surveillance de la sécurité Galileo (CSSG).

Fourniture des principaux éléments du CSSG («GSMC Nucleus»).

Développement des marchés

Analyse de marchés et publication des rapports de marché GNSS.

Préparation au marché (market readiness) pour le lancement des services initiaux de Galileo.

Activités de développement du marché centrées sur les fabricants de récepteurs pour favoriser la pénétration de Galileo sur le marché de la consommation et le marché professionnel.

Mise en œuvre des feuilles de route pour l’adoption d’EGNOS sur tous les marchés prioritaires, en particulier dans les domaines de l’aviation et du transport routier.

Gestion de projets relevant du 7e programme-cadre pour la recherche.

Optimisation des résultats des projets et réalisation des objectifs stratégiques.

Diffusion des résultats de la R&D.

Exploitation d’EGNOS et de Galileo

Activités préparatoires pour l’exploitation de Galileo.

Exploitation d’EGNOS et fourniture de services.

Gestion du service d’assistance (helpdesk) du centre de services du GNSS.

Administration générale

Activités d’information et de vulgarisation, y compris des communications publicitaires concernant EGNOS, de sensibilisation au service public réglementé et de communication institutionnelle.

Source: annexe transmise par l’Agence.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 11. | Le taux d’engagement était proche de 100 % pour tous les titres, ce qui indique que les engagements légaux ont été honorés en temps utile. Toutefois, le taux de reports de crédits engagés était élevé pour le titre II (dépenses administratives) et a atteint environ 3,4 millions d’euros, soit 54 % (contre 1,8 million d’euros, soit 52 %, en 2013). |
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11.

Le taux d’engagement était proche de 100 % pour tous les titres, ce qui indique que les engagements légaux ont été honorés en temps utile. Toutefois, le taux de reports de crédits engagés était élevé pour le titre II (dépenses administratives) et a atteint environ 3,4 millions d’euros, soit 54 % (contre 1,8 million d’euros, soit 52 %, en 2013).

| 12. | La GSA confirme que l’accord conclu avec l’organisation industrielle ESSP pourrait entraîner une accumulation de frais généraux et de bénéfices.
  Cependant, cette situation est conforme au contrat de fourniture de services EGNOS, conclu pour une durée de huit ans (le «contrat ESP»), qui a été attribué par le biais d’un appel d’offres au groupement ESSP; ce groupement est une organisation industrielle librement établie qui, selon les estimations, a été considérée comme proposant la meilleure qualité et le meilleur prix (principe d’économie) pour les services faisant l’objet du marché. La différence entre l’attributaire et le deuxième soumissionnaire retenu lors de la notation finale de l’offre était de l’ordre de 10 millions d’euros.
  Le contrat-type ESP (un contrat direct unique de fourniture de services) a été sélectionné afin de répondre à une exigence de continuité de service pour le service «sauvegarde de la vie» fondé sur un système qualifié/certifié; or, ce contrat fonctionne en réalité comme un contrat-cadre, le contrat ESP principal représentant le contrat-cadre + le contrat spécifique no 1 (pour une fourniture continue de services) et tous les avenants constituant d’autres contrats distincts, s’inscrivant dans le champ d’application du contrat-cadre. C’est pourquoi la modification du contrat ESP pour un montant de 6,3 millions d’euros pour l’achat et la maintenance de 14 récepteurs de signaux de satellite ne saurait être considérée comme une procédure de passation de marché autonome et comme le contrat qui en résulte, mais doit être considérée comme faisant partie intégrante et ne pouvant être séparée du contrat ESP nécessaire pour garantir la maintenance du système précitée et la fourniture du service «sauvegarde de la vie» dans le respect de la certification obligatoire. Il s’ensuit que l’organisation industrielle librement choisie du contrat ESP principal devait également être respectée. |
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12.

La GSA confirme que l’accord conclu avec l’organisation industrielle ESSP pourrait entraîner une accumulation de frais généraux et de bénéfices.

Cependant, cette situation est conforme au contrat de fourniture de services EGNOS, conclu pour une durée de huit ans (le «contrat ESP»), qui a été attribué par le biais d’un appel d’offres au groupement ESSP; ce groupement est une organisation industrielle librement établie qui, selon les estimations, a été considérée comme proposant la meilleure qualité et le meilleur prix (principe d’économie) pour les services faisant l’objet du marché. La différence entre l’attributaire et le deuxième soumissionnaire retenu lors de la notation finale de l’offre était de l’ordre de 10 millions d’euros.

Le contrat-type ESP (un contrat direct unique de fourniture de services) a été sélectionné afin de répondre à une exigence de continuité de service pour le service «sauvegarde de la vie» fondé sur un système qualifié/certifié; or, ce contrat fonctionne en réalité comme un contrat-cadre, le contrat ESP principal représentant le contrat-cadre + le contrat spécifique no 1 (pour une fourniture continue de services) et tous les avenants constituant d’autres contrats distincts, s’inscrivant dans le champ d’application du contrat-cadre. C’est pourquoi la modification du contrat ESP pour un montant de 6,3 millions d’euros pour l’achat et la maintenance de 14 récepteurs de signaux de satellite ne saurait être considérée comme une procédure de passation de marché autonome et comme le contrat qui en résulte, mais doit être considérée comme faisant partie intégrante et ne pouvant être séparée du contrat ESP nécessaire pour garantir la maintenance du système précitée et la fourniture du service «sauvegarde de la vie» dans le respect de la certification obligatoire. Il s’ensuit que l’organisation industrielle librement choisie du contrat ESP principal devait également être respectée.

| 13. | L’Agence analyse actuellement les risques, la valeur et l’importance de chaque actif qu’elle possède afin de réaliser une première évaluation des mesures d’atténuation qu’il est possible d’adopter face au risque posé par ces actifs.
  Sur la base des résultats de cette évaluation, l’Agence prévoit, d’une part, de s’adresser au marché des assurances afin d’obtenir des devis concernant d’éventuelles primes et, d’autre part, d’apprécier les disponibilités budgétaires qui lui permettraient de s’assurer elle-même.
  Les conclusions de l’exercice susmentionné serviront de base à une analyse du rapport qualité-prix qui permettra de décider s’il y a lieu de souscrire à une assurance. |
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13.

L’Agence analyse actuellement les risques, la valeur et l’importance de chaque actif qu’elle possède afin de réaliser une première évaluation des mesures d’atténuation qu’il est possible d’adopter face au risque posé par ces actifs.

Sur la base des résultats de cette évaluation, l’Agence prévoit, d’une part, de s’adresser au marché des assurances afin d’obtenir des devis concernant d’éventuelles primes et, d’autre part, d’apprécier les disponibilités budgétaires qui lui permettraient de s’assurer elle-même.

Les conclusions de l’exercice susmentionné serviront de base à une analyse du rapport qualité-prix qui permettra de décider s’il y a lieu de souscrire à une assurance.

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| 9.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 409/362 |
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9.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 409/362

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Agence

(2015/C 409/40)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (ci-après «l’Agence», ou «l’INEA»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2013/801/UE de la Commission (1) et a succédé à l’ancienne Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport. L’Agence a été instituée pour une période qui a commencé le 1er janvier 2014 et prendra fin le 31 décembre 2024, en vue d’assurer la gestion des actions de l’Union européenne relatives au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (ci-après le «MIE»), au programme de financement pour la recherche et l’innovation Horizon 2020, au réseau transeuropéen de transport (2) et au programme Marco Polo. |
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1.

L’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (ci-après «l’Agence», ou «l’INEA»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2013/801/UE de la Commission (1) et a succédé à l’ancienne Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport. L’Agence a été instituée pour une période qui a commencé le 1er janvier 2014 et prendra fin le 31 décembre 2024, en vue d’assurer la gestion des actions de l’Union européenne relatives au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (ci-après le «MIE»), au programme de financement pour la recherche et l’innovation Horizon 2020, au réseau transeuropéen de transport (2) et au programme Marco Polo.

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
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4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 11. | Le montant des crédits engagés reportés a été élevé, atteignant 0,8 million d’euros, soit un taux de 25 %, pour le titre II (contre 0,7 million d’euros, soit 27 %, en 2013), et 0,4 million d’euros, soit un taux de 56 %, pour le titre III (contre 0,1 million d’euros, soit 22 %, en 2013). Ces reports s’expliquent essentiellement par des achats d’équipement pour les nouveaux espaces de bureau loués afin d’accueillir les effectifs supplémentaires de l’Agence, par des contrats dans le secteur informatique conclus comme prévu au cours du second semestre de 2014, mais facturés en 2015, ainsi que par des dépenses relatives aux accords de niveau de service passés avec la Commission pour lesquels les factures n’ont pas été reçues avant 2015. |
| --- | --- |

11.

Le montant des crédits engagés reportés a été élevé, atteignant 0,8 million d’euros, soit un taux de 25 %, pour le titre II (contre 0,7 million d’euros, soit 27 %, en 2013), et 0,4 million d’euros, soit un taux de 56 %, pour le titre III (contre 0,1 million d’euros, soit 22 %, en 2013). Ces reports s’expliquent essentiellement par des achats d’équipement pour les nouveaux espaces de bureau loués afin d’accueillir les effectifs supplémentaires de l’Agence, par des contrats dans le secteur informatique conclus comme prévu au cours du second semestre de 2014, mais facturés en 2015, ainsi que par des dépenses relatives aux accords de niveau de service passés avec la Commission pour lesquels les factures n’ont pas été reçues avant 2015.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L’AN PASSÉ

| 12. | L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l’an passé par la Cour. |
| --- | --- |

12.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l’an passé par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 septembre 2015.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 352 du 24.12.2013, p. 65.

1

(2)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Agence.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 62 et 68, en liaison avec les articles 53 et 58, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS), publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 162 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

7

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l’an passé

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2013 | L’Agence n’effectue pas de vérifications ex ante satisfaisantes des charges locatives afférentes à ses locaux facturées par le responsable du bâtiment. La plupart des contrats, factures et reçus sous-jacents n’étaient pas à la disposition de l’Agence. | Terminée |
| 2013 | En vertu du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (1) et de la directive TVA de l’UE (2), l’Agence est exonérée des impôts indirects. À la fin de 2013, elle avait toutefois payé la TVA relative aux charges locatives afférentes à ses locaux pour la période 2011-2013, d’un montant de 1 13  513 euros, et n’en avait pas réclamé le remboursement. | Terminée |
| 2013 | L’exécution budgétaire était satisfaisante pour les titres I et III, tandis que les reports de crédits engagés étaient élevés pour le titre II, avec un taux de 27 % (6 66  119 euros). Ces reports concernaient essentiellement des biens et des services informatiques qui ont fait l’objet d’un contrat et/ou d’une commande en fin d’exercice et devaient être fournis fin 2013, comme prévu, ou en 2014 (2 96  486 euros), ainsi que des dépenses de 2013 pour lesquelles les factures n’avaient pas encore été reçues en fin d’exercice (2 86  197 euros). | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2013

L’Agence n’effectue pas de vérifications ex ante satisfaisantes des charges locatives afférentes à ses locaux facturées par le responsable du bâtiment. La plupart des contrats, factures et reçus sous-jacents n’étaient pas à la disposition de l’Agence.

Terminée

2013

En vertu du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (1) et de la directive TVA de l’UE (2), l’Agence est exonérée des impôts indirects. À la fin de 2013, elle avait toutefois payé la TVA relative aux charges locatives afférentes à ses locaux pour la période 2011-2013, d’un montant de 1 13  513 euros, et n’en avait pas réclamé le remboursement.

Terminée

2013

L’exécution budgétaire était satisfaisante pour les titres I et III, tandis que les reports de crédits engagés étaient élevés pour le titre II, avec un taux de 27 % (6 66  119 euros). Ces reports concernaient essentiellement des biens et des services informatiques qui ont fait l’objet d’un contrat et/ou d’une commande en fin d’exercice et devaient être fournis fin 2013, comme prévu, ou en 2014 (2 96  486 euros), ainsi que des dépenses de 2013 pour lesquelles les factures n’avaient pas encore été reçues en fin d’exercice (2 86  197 euros).

Sans objet

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(1)  Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (JO C 115 du 9.5.2008, p. 266).

(2)  Directive 2006/112/CE du Conseil (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

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ANNEXE II

Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (Bruxelles)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (articles 26, 170, 171, 172, 174, 179 et 180 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | L’Union adopte les mesures destinées à établir ou à assurer le fonctionnement du marché intérieur. Le marché intérieur comporte un espace dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée.
  L’Union a aussi pour objectif de renforcer ses bases scientifiques et technologiques, par la réalisation d’un espace européen de la recherche dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement, et de favoriser le développement de sa compétitivité, y compris celle de son industrie.
  Afin de promouvoir un développement harmonieux de l’ensemble de l’Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale.
  En vue de contribuer à la réalisation de ces objectifs et de permettre aux citoyens établis dans l’Union, aux opérateurs économiques ainsi qu’aux collectivités régionales et locales de bénéficier pleinement des avantages découlant de la mise en place d’un espace sans frontières intérieures, l’Union contribue à l’établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l’énergie. L’action de l’Union vise à favoriser l’interconnexion et l’interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que l’accès à ces réseaux.
  Afin de réaliser ces objectifs, l’Union établit un ensemble d’orientations couvrant les objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes des actions envisagées dans le domaine des réseaux transeuropéens (RTE).
  L’Union encourage également les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de développement technologique de haute qualité; elle soutient leurs efforts de coopération, en visant tout particulièrement à permettre aux chercheurs de coopérer librement au-delà des frontières et aux entreprises d’exploiter pleinement les potentialités du marché intérieur à la faveur, notamment, de la définition de normes communes et de l’élimination des obstacles juridiques et fiscaux à cette coopération. |
| --- | --- |
| Compétences de l’Agence


  [décision 2013/801/UE de la Commission du 23 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux


  décision C(2013) 9235 du 23 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux] | Objectifs

  Le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil habilite la Commission à créer des agences exécutives pour effectuer des tâches liées aux programmes de l’Union. En vertu de la nouvelle décision C(2013) 9235 portant délégation à l’INEA, cette dernière gère le reliquat des programmes RTE-T et Marco Polo ainsi que les trois volets du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (transports, énergie et télécommunications), qui vise à promouvoir la croissance, l’emploi et la compétitivité et qui investit dans des infrastructures ciblées au niveau européen. L’INEA gère aussi des parties du programme Horizon 2020 dans les domaines de recherche suivants: «Transports intelligents, verts et intégrés» ainsi que «Énergies sûres, propres et efficaces», afin de favoriser la croissance en soutenant la recherche et l’innovation.
  L’INEA a donc été instituée pour gérer les actions de l’Union dans les domaines relevant du MIE et du programme Horizon 2020, sur la base du règlement financier et de ses règles d’application, du règlement RTE-T, du règlement Marco Polo, du règlement MIE, des orientations du RTE-T et du RTE-E, ainsi que des règlements relatifs au programme Horizon 2020. Elle est aussi chargée de poursuivre la gestion des programmes RTE-T et Marco Polo. Elle est à présent soumise au contrôle de ses DG de tutelle, à savoir la DG Mobilité et transports, la DG Énergie, la DG Réseaux de communication, contenu et technologies et la DG Recherche et innovation, qui conservent la responsabilité des questions politiques.
  L’INEA assure la gestion de la mise en œuvre technique et financière de ces programmes en veillant au suivi de l’ensemble du cycle de vie du projet. Dans son travail quotidien, elle vise à rendre la mise en œuvre plus efficace et plus souple à un moindre coût, tout en mobilisant une expertise de haut niveau moyennant le recrutement de davantage de personnel spécialisé. Elle vise également à renforcer les connexions entre les principales parties prenantes, à assurer une meilleure coordination des financements avec d’autres instruments de l’Union, à améliorer la visibilité des financements de l’Union européenne et les avantages qu’ils procurent et à fournir un soutien/retour d’information à la Commission. |
| Gouvernance | Comité de direction

  Les activités de l’Agence sont supervisées par un comité de direction qui se compose de cinq membres (un de chaque DG de tutelle et un de la DG Ressources humaines et sécurité) et de quatre observateurs nommés par la Commission européenne. Le comité de direction adopte l’organigramme de l’Agence et son programme de travail annuel après approbation par la Commission. En outre, il adopte le budget de fonctionnement de l’Agence ainsi que son rapport annuel d’activité et ses comptes annuels.

  Directeur

  Nommé par la Commission européenne, le directeur gère l’Agence avec le comité de direction, met en place les systèmes de gestion et de contrôle interne adaptés aux tâches confiées à l’Agence et établit les rapports à présenter à la Commission.

  Audit interne

  Service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne et structure d’audit interne de l’Agence.

  Audit externe

  Cour des comptes européenne.

  Autorité de décharge

  Parlement européen, sur recommandation du Conseil. En ce qui concerne l’exécution, par l’Agence, de son budget de fonctionnement, la décision de décharge est adressée au directeur. La Commission reste responsable de l’exécution du budget opérationnel qu’elle délègue à l’Agence. |
| Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2014 | Budget opérationnel 2014

  En tout, 3  059 millions d’euros de crédits d’engagement ont été alloués à l’INEA pour la gestion de deux programmes-cadres relevant du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, à savoir le MIE (2  692 millions d’euros) et Horizon 2020 (367 millions d’euros).
  Le montant total des paiements effectués par l’Agence en 2014 s’élève à 606 millions d’euros, dont 590 millions d’euros pour le programme RTE-T et 16 millions d’euros pour l’achèvement du programme Marco Polo.
  L’Agence exécute le budget opérationnel de la Commission en vertu d’une décision de celle-ci portant délégation de pouvoirs.

  Budget de fonctionnement 2014

  13,4 millions d’euros sous la forme d’une subvention à 100 % de l’Union européenne, pour lesquels l’Agence est autonome.

  Effectifs au 31 décembre 2014

  Agents temporaires: 49 emplois figurant au tableau des effectifs, dont 44 étaient pourvus.
  Agents contractuels: 113 emplois prévus, dont 107 étaient pourvus.
  Total des effectifs: 162 emplois (dont 151 pourvus),
  dont affectés à des tâches:






  a) | opérationnelles: 121 (dont 113 pourvus), |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(articles 26, 170, 171, 172, 174, 179 et 180 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

L’Union adopte les mesures destinées à établir ou à assurer le fonctionnement du marché intérieur. Le marché intérieur comporte un espace dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée.

L’Union a aussi pour objectif de renforcer ses bases scientifiques et technologiques, par la réalisation d’un espace européen de la recherche dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement, et de favoriser le développement de sa compétitivité, y compris celle de son industrie.

Afin de promouvoir un développement harmonieux de l’ensemble de l’Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale.

En vue de contribuer à la réalisation de ces objectifs et de permettre aux citoyens établis dans l’Union, aux opérateurs économiques ainsi qu’aux collectivités régionales et locales de bénéficier pleinement des avantages découlant de la mise en place d’un espace sans frontières intérieures, l’Union contribue à l’établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l’énergie. L’action de l’Union vise à favoriser l’interconnexion et l’interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que l’accès à ces réseaux.

Afin de réaliser ces objectifs, l’Union établit un ensemble d’orientations couvrant les objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes des actions envisagées dans le domaine des réseaux transeuropéens (RTE).

L’Union encourage également les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de développement technologique de haute qualité; elle soutient leurs efforts de coopération, en visant tout particulièrement à permettre aux chercheurs de coopérer librement au-delà des frontières et aux entreprises d’exploiter pleinement les potentialités du marché intérieur à la faveur, notamment, de la définition de normes communes et de l’élimination des obstacles juridiques et fiscaux à cette coopération.

Compétences de l’Agence

[décision 2013/801/UE de la Commission du 23 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux

décision C(2013) 9235 du 23 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux]

Objectifs

Le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil habilite la Commission à créer des agences exécutives pour effectuer des tâches liées aux programmes de l’Union. En vertu de la nouvelle décision C(2013) 9235 portant délégation à l’INEA, cette dernière gère le reliquat des programmes RTE-T et Marco Polo ainsi que les trois volets du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (transports, énergie et télécommunications), qui vise à promouvoir la croissance, l’emploi et la compétitivité et qui investit dans des infrastructures ciblées au niveau européen. L’INEA gère aussi des parties du programme Horizon 2020 dans les domaines de recherche suivants: «Transports intelligents, verts et intégrés» ainsi que «Énergies sûres, propres et efficaces», afin de favoriser la croissance en soutenant la recherche et l’innovation.

L’INEA a donc été instituée pour gérer les actions de l’Union dans les domaines relevant du MIE et du programme Horizon 2020, sur la base du règlement financier et de ses règles d’application, du règlement RTE-T, du règlement Marco Polo, du règlement MIE, des orientations du RTE-T et du RTE-E, ainsi que des règlements relatifs au programme Horizon 2020. Elle est aussi chargée de poursuivre la gestion des programmes RTE-T et Marco Polo. Elle est à présent soumise au contrôle de ses DG de tutelle, à savoir la DG Mobilité et transports, la DG Énergie, la DG Réseaux de communication, contenu et technologies et la DG Recherche et innovation, qui conservent la responsabilité des questions politiques.

L’INEA assure la gestion de la mise en œuvre technique et financière de ces programmes en veillant au suivi de l’ensemble du cycle de vie du projet. Dans son travail quotidien, elle vise à rendre la mise en œuvre plus efficace et plus souple à un moindre coût, tout en mobilisant une expertise de haut niveau moyennant le recrutement de davantage de personnel spécialisé. Elle vise également à renforcer les connexions entre les principales parties prenantes, à assurer une meilleure coordination des financements avec d’autres instruments de l’Union, à améliorer la visibilité des financements de l’Union européenne et les avantages qu’ils procurent et à fournir un soutien/retour d’information à la Commission.

Gouvernance

Comité de direction

Les activités de l’Agence sont supervisées par un comité de direction qui se compose de cinq membres (un de chaque DG de tutelle et un de la DG Ressources humaines et sécurité) et de quatre observateurs nommés par la Commission européenne. Le comité de direction adopte l’organigramme de l’Agence et son programme de travail annuel après approbation par la Commission. En outre, il adopte le budget de fonctionnement de l’Agence ainsi que son rapport annuel d’activité et ses comptes annuels.

Directeur

Nommé par la Commission européenne, le directeur gère l’Agence avec le comité de direction, met en place les systèmes de gestion et de contrôle interne adaptés aux tâches confiées à l’Agence et établit les rapports à présenter à la Commission.

Audit interne

Service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne et structure d’audit interne de l’Agence.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil. En ce qui concerne l’exécution, par l’Agence, de son budget de fonctionnement, la décision de décharge est adressée au directeur. La Commission reste responsable de l’exécution du budget opérationnel qu’elle délègue à l’Agence.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2014

Budget opérationnel 2014

En tout, 3  059 millions d’euros de crédits d’engagement ont été alloués à l’INEA pour la gestion de deux programmes-cadres relevant du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, à savoir le MIE (2  692 millions d’euros) et Horizon 2020 (367 millions d’euros).

Le montant total des paiements effectués par l’Agence en 2014 s’élève à 606 millions d’euros, dont 590 millions d’euros pour le programme RTE-T et 16 millions d’euros pour l’achèvement du programme Marco Polo.

L’Agence exécute le budget opérationnel de la Commission en vertu d’une décision de celle-ci portant délégation de pouvoirs.

Budget de fonctionnement 2014

13,4 millions d’euros sous la forme d’une subvention à 100 % de l’Union européenne, pour lesquels l’Agence est autonome.

Effectifs au 31 décembre 2014

Agents temporaires: 49 emplois figurant au tableau des effectifs, dont 44 étaient pourvus.

Agents contractuels: 113 emplois prévus, dont 107 étaient pourvus.

Total des effectifs: 162 emplois (dont 151 pourvus),

dont affectés à des tâches:

a)

opérationnelles: 121 (dont 113 pourvus),

| b) | administratives: 41 (dont 38 pourvus). |
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b)

administratives: 41 (dont 38 pourvus).

Produits et services fournis en 2014

Outre le reliquat du programme RTE-T, l’INEA a repris, en février 2014, la gestion du programme Marco Polo II assurée précédemment par une autre agence exécutive (EASME). Pendant le deuxième semestre de 2014, l’INEA a aussi progressivement repris les activités récemment déléguées relevant du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (volets relatifs aux transports et à l’énergie), ainsi que des défis de société 3 («Énergies sûres, propres et efficaces») et 4 («Transports intelligents, verts et intégrés») du programme Horizon 2020. Le passage de témoin pour les activités déléguées relevant du volet relatif aux télécommunications du mécanisme pour l’interconnexion en Europe devait avoir lieu fin janvier 2015.

Programme RTE-T pour la période 2007-2013

L’INEA a évalué les propositions présentées dans le cadre des appels à propositions annuel et pluriannuel de 2013 et en a sélectionné 106 qui portaient sur un montant de 320,7 millions d’euros en vue d’un financement. Ensuite, 104 nouvelles décisions de financement ont été adoptées (deux décisions ont été annulées avant leur adoption). Fin 2014, l’INEA gérait 439 projets en cours. En outre, une action relevant du programme RTE-T pour la période 2000-2006 était encore en cours. L’INEA a utilisé l’ensemble des crédits de paiement, avec un délai de paiement moyen de dix-sept jours.

Programme Marco Polo II

Après l’évaluation, par l’EASME, de l’appel à propositions de 2013 relevant du programme Marco Polo, suivie du passage de témoin pour ce programme, l’INEA a élaboré et signé 26 nouvelles conventions de subvention. Fin 2014, 80 projets étaient encore en cours. L’INEA a utilisé l’ensemble des crédits de paiement, avec un délai de paiement moyen de vingt-sept jours.

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe — Volet «Transports»

En étroite coopération avec la DG Mobilité et transports, l’INEA a établi les appels à propositions pluriannuel et annuel de 2014 pour un financement total, respectivement, de 11 milliards d’euros et de 930 millions d’euros (les appels ont été publiés en septembre 2014 et le délai de présentation des propositions expirait en février 2015).

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe — Volet «Énergie»

En étroite coopération avec la DG Énergie, l’INEA a établi l’appel à propositions pluriannuel de 2014 pour un financement total de 750 millions d’euros (dont la clôture a eu lieu en août 2014). Ensuite, elle a évalué les propositions présentées dans le cadre de cet appel et en a sélectionné 34 qui portaient sur un montant de 647,3 millions d’euros en vue d’un financement. L’Agence élabore actuellement les conventions de subvention correspondantes.

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe — Volet «Télécommunications»

La programmation du passage de témoin a été convenue en étroite coopération avec la DG Réseaux de communication, contenu et technologies. Avant fin janvier 2015, l’INEA devait avoir repris l’élaboration des conventions de subvention consécutives à l’appel de 2014 relatif au programme «Internet plus sûr», le lancement de l’appel de 2014 sur l’identification électronique ainsi que l’élaboration d’autres appels à lancer en 2015.

Horizon 2020 — Énergie

L’INEA a apporté son soutien aux DG de tutelle lors de l’évaluation de trois appels à propositions dans le cadre de la partie du programme Horizon 2020 consacrée à l’énergie ainsi que des sous-appels correspondants. Après la finalisation du classement, 28 propositions ont été transmises à l’Agence et la phase d’élaboration des conventions de subvention a été achevée avec succès dans le délai imparti de huit mois.

Horizon 2020 — Transports

L’INEA a apporté son soutien aux DG de tutelle lors de la phase d’évaluation des appels ouverts à propositions dans le cadre de la partie du programme Horizon 2020 consacrée aux transports. Le passage de témoin pour ces appels devait avoir lieu au commencement de la phase d’élaboration des conventions de subvention, début 2015. En outre, la phase d’élaboration des conventions de subvention a été achevée avec succès pour l’une des propositions confiée à l’INEA en août. De plus, l’INEA a repris, en novembre, trois projets dans le cadre de l’appel «Croissance bleue», pour lesquels l’élaboration de la convention de subvention est en cours sous la responsabilité de l’Agence.

Source: annexe transmise par l’Agence.

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RÉPONSE DE L’AGENCE

| 11. | L’Agence confirme que les reports sont principalement liés aux trois types de dépenses auxquels se réfère la Cour. Il s’agit de dépenses qui soit ne pouvaient pas être facturées en 2014 dans la mesure où elles concernent des services fournis jusqu’à la fin de l’année, soit ne pouvaient pas être reportées en 2015; par conséquent, les reports liés à ces dépenses sont pleinement justifiés. |
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11.

L’Agence confirme que les reports sont principalement liés aux trois types de dépenses auxquels se réfère la Cour. Il s’agit de dépenses qui soit ne pouvaient pas être facturées en 2014 dans la mesure où elles concernent des services fournis jusqu’à la fin de l’année, soit ne pouvaient pas être reportées en 2015; par conséquent, les reports liés à ces dépenses sont pleinement justifiés.

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| 9.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 409/371 |
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9.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 409/371

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Office

(2015/C 409/41)

INTRODUCTION

| 1. | L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (ci-après «l’Office» ou «l’OHMI»), sis à Alicante, a été créé en vertu du règlement (CE) no 40/94 du Conseil (1), qui a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil (2). La mission de l’Office est de mettre en œuvre la législation de l’Union sur les marques, dessins et modèles, qui confère aux entreprises une protection uniforme sur tout le territoire de l’Union européenne (3). |
| --- | --- |

1.

L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (ci-après «l’Office» ou «l’OHMI»), sis à Alicante, a été créé en vertu du règlement (CE) no 40/94 du Conseil (1), qui a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil (2). La mission de l’Office est de mettre en œuvre la législation de l’Union sur les marques, dessins et modèles, qui confère aux entreprises une protection uniforme sur tout le territoire de l’Union européenne (3).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Office. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Office. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Office, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Office, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Office ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (6):






  a) | s’agissant des comptes annuels de l’Office, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (7); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le président approuve les comptes annuels de l’Office après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Office; |
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4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Office ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (6):

a)

s’agissant des comptes annuels de l’Office, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (7); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le président approuve les comptes annuels de l’Office après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Office;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au comité budgétaire de l’Office, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Office ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (8). La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au comité budgétaire de l’Office, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Office ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (8). La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Office présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Office présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 11. | Dans son rapport sur les comptes annuels de l’Office relatifs à l’exercice 2013, la Cour avait mis en question le montant consacré aux indemnités d’astreinte (0,40 million d’euros). Ce dernier a été plus élevé en 2014 (0,44 million d’euros). En novembre 2014, l’Office a revu sa politique et fait passer de 25 à 17 le nombre de rôles donnant droit à des indemnités d’astreinte. L’effet financier de cette mesure sera perceptible à compter de 2015. Toutefois, le système est mal contrôlé et des indemnités ont été versées à des agents en congé de maladie, en mission à l’étranger ou en vacances (9). Neuf agents, dont sept cadres, ont perçu chacun plus de 11  000 euros d’indemnités. |
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11.

Dans son rapport sur les comptes annuels de l’Office relatifs à l’exercice 2013, la Cour avait mis en question le montant consacré aux indemnités d’astreinte (0,40 million d’euros). Ce dernier a été plus élevé en 2014 (0,44 million d’euros). En novembre 2014, l’Office a revu sa politique et fait passer de 25 à 17 le nombre de rôles donnant droit à des indemnités d’astreinte. L’effet financier de cette mesure sera perceptible à compter de 2015. Toutefois, le système est mal contrôlé et des indemnités ont été versées à des agents en congé de maladie, en mission à l’étranger ou en vacances (9). Neuf agents, dont sept cadres, ont perçu chacun plus de 11  000 euros d’indemnités.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 12. | Le montant des reports des années précédentes annulés est passé de 6,0 millions d’euros (16 %) en 2013 à 5,1 millions d’euros (13 %) en 2014. Pour ces deux exercices, cette situation s’explique principalement par une surestimation des remboursements dus dans le cadre d’accords de coopération avec les offices nationaux des États membres (3,2 millions d’euros en 2014 et 3,8 millions d’euros en 2013), ce qui met en évidence la nécessité d’obtenir auprès des offices nationaux des informations plus précises sur les coûts effectivement supportés au terme de l’exercice. Le niveau des crédits engagés en 2014 pour les différents titres a oscillé entre 94 et 97 % du total des crédits, ce qui indique que les engagements juridiques ont été pris en temps opportun. S’agissant du titre III, le montant des crédits engagés reportés à 2015 a été élevé, atteignant 14,1 millions d’euros, soit 38 % (contre 13,3 millions d’euros, soit 38 %, en 2013). Les reports étaient principalement liés à des accords de coopération passés avec des offices nationaux dont les déclarations de coûts ne devaient être présentées par ces derniers qu’en 2015. S’ajoute à cela la commande habituelle de services de traduction au cours des deux derniers mois de 2014, qui n’étaient à régler qu’en 2015. |
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12.

Le montant des reports des années précédentes annulés est passé de 6,0 millions d’euros (16 %) en 2013 à 5,1 millions d’euros (13 %) en 2014. Pour ces deux exercices, cette situation s’explique principalement par une surestimation des remboursements dus dans le cadre d’accords de coopération avec les offices nationaux des États membres (3,2 millions d’euros en 2014 et 3,8 millions d’euros en 2013), ce qui met en évidence la nécessité d’obtenir auprès des offices nationaux des informations plus précises sur les coûts effectivement supportés au terme de l’exercice. Le niveau des crédits engagés en 2014 pour les différents titres a oscillé entre 94 et 97 % du total des crédits, ce qui indique que les engagements juridiques ont été pris en temps opportun. S’agissant du titre III, le montant des crédits engagés reportés à 2015 a été élevé, atteignant 14,1 millions d’euros, soit 38 % (contre 13,3 millions d’euros, soit 38 %, en 2013). Les reports étaient principalement liés à des accords de coopération passés avec des offices nationaux dont les déclarations de coûts ne devaient être présentées par ces derniers qu’en 2015. S’ajoute à cela la commande habituelle de services de traduction au cours des deux derniers mois de 2014, qui n’étaient à régler qu’en 2015.

AUTRES COMMENTAIRES

| 13. | En 2004, un nouveau statut des fonctionnaires de l’Union européenne est entré en vigueur et disposait que les futures rémunérations des fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004 ne devaient pas être inférieures à celles établies par le statut précédent. L’audit de la Cour a permis de relever que cette disposition n’avait pas été respectée et que, pour 4 des 648 fonctionnaires employés à l’époque, le total des paiements effectués a été inférieur de 96  998 euros au montant dû au cours de la période allant de 2005 à 2014. Ce montant n’est pas significatif et ne remet pas en cause la fiabilité des comptes de l’Office. Ce dernier effectuera en temps opportun le versement des rémunérations complémentaires dues. |
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13.

En 2004, un nouveau statut des fonctionnaires de l’Union européenne est entré en vigueur et disposait que les futures rémunérations des fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004 ne devaient pas être inférieures à celles établies par le statut précédent. L’audit de la Cour a permis de relever que cette disposition n’avait pas été respectée et que, pour 4 des 648 fonctionnaires employés à l’époque, le total des paiements effectués a été inférieur de 96  998 euros au montant dû au cours de la période allant de 2005 à 2014. Ce montant n’est pas significatif et ne remet pas en cause la fiabilité des comptes de l’Office. Ce dernier effectuera en temps opportun le versement des rémunérations complémentaires dues.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 14. | L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
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14.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 15 septembre 2015.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 11 du 14.1.1994, p. 1.

1

(2)  JO L 78 du 24.3.2009, p. 1.

2

(3)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et les activités de l’Office.

3

annexe II

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  Articles 38 et 43 du règlement n
  o
   CB-3-09 du comité budgétaire de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur.

6

o

(7)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS), publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

7

(8)  Articles 91 à 95 du règlement n
  o
   CB-3-09 du comité budgétaire de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur.

8

o

(9)  La politique de l’Office précise que les agents d’astreinte doivent être disponibles dans un rayon équivalent à deux heures de voiture du siège, élément qui n’a toutefois pas été vérifié.

9

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ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | Les liquidités détenues par l’Office au 31 décembre 2011 s’élevaient au total à 520 millions d’euros (contre 495 millions d’euros en 2010). Conformément à la politique de gestion de la trésorerie adoptée par le comité budgétaire en 2010, les liquidités ont été placées dans neuf banques de cinq États membres. | Terminée
  La Cour constate néanmoins que le niveau de liquidités reste élevé. |
| 2013 | Le montant des reports des années précédentes annulés est passé de 4,2 millions d’euros (13 %) en 2012 à 6 millions d’euros (16 %) en 2013. Pour ces deux exercices, cette situation s’explique principalement par une surestimation des remboursements dus dans le cadre d’accords de coopération avec les offices nationaux des États membres (1,9 million d’euros en 2012 et 3,8 millions d’euros en 2013), ce qui met en évidence la nécessité d’obtenir auprès des offices nationaux des informations plus précises sur les coûts effectivement encourus au terme de l’exercice. | En attente |
| 2013 | Le niveau des crédits engagés en 2013 pour les différents titres a oscillé entre 98 et 89 % du total des crédits, ce qui indique que les engagements juridiques ont été pris en temps opportun. Pour le titre II (dépenses administratives) et le titre III, la part des crédits engagés reportés à 2014 était importante et a atteint respectivement 23,9 millions d’euros (28 %) et 13,3 millions d’euros (38 %). S’agissant du titre II, ces reports résultent de contrats pluriannuels principalement liés à la construction du nouveau bâtiment de l’Office ainsi qu’à des développements et des services/du matériel informatiques commandés, comme prévu, fin 2013, et qui n’étaient à régler qu’en 2014. S’agissant du titre III, les reports étaient principalement liés à des accords de coopération passés avec des offices nationaux dont les déclarations de coûts ne devaient être présentées par ces derniers qu’en 2014. S’ajoute à cela, la commande habituelle de services de traduction au cours des derniers mois de 2013, qui n’étaient à régler qu’en 2014. | Sans objet |
| 2013 | L’Office dispose d’un plan de continuité de l’activité et de gestion des crises qui stipule que quelque 25 rôles doivent être assurés en permanence par un personnel d’astreinte. Bien que les crédits budgétaires couvrant les indemnités d’astreinte soient approuvés chaque année par le comité budgétaire de l’Office, le montant versé en 2013 (4 02  458 euros) dépasse très largement le montant des indemnités de même nature versées par d’autres agences tenues d’assurer un service permanent. | En cours |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2011

Les liquidités détenues par l’Office au 31 décembre 2011 s’élevaient au total à 520 millions d’euros (contre 495 millions d’euros en 2010). Conformément à la politique de gestion de la trésorerie adoptée par le comité budgétaire en 2010, les liquidités ont été placées dans neuf banques de cinq États membres.

Terminée

La Cour constate néanmoins que le niveau de liquidités reste élevé.

2013

Le montant des reports des années précédentes annulés est passé de 4,2 millions d’euros (13 %) en 2012 à 6 millions d’euros (16 %) en 2013. Pour ces deux exercices, cette situation s’explique principalement par une surestimation des remboursements dus dans le cadre d’accords de coopération avec les offices nationaux des États membres (1,9 million d’euros en 2012 et 3,8 millions d’euros en 2013), ce qui met en évidence la nécessité d’obtenir auprès des offices nationaux des informations plus précises sur les coûts effectivement encourus au terme de l’exercice.

En attente

2013

Le niveau des crédits engagés en 2013 pour les différents titres a oscillé entre 98 et 89 % du total des crédits, ce qui indique que les engagements juridiques ont été pris en temps opportun. Pour le titre II (dépenses administratives) et le titre III, la part des crédits engagés reportés à 2014 était importante et a atteint respectivement 23,9 millions d’euros (28 %) et 13,3 millions d’euros (38 %). S’agissant du titre II, ces reports résultent de contrats pluriannuels principalement liés à la construction du nouveau bâtiment de l’Office ainsi qu’à des développements et des services/du matériel informatiques commandés, comme prévu, fin 2013, et qui n’étaient à régler qu’en 2014. S’agissant du titre III, les reports étaient principalement liés à des accords de coopération passés avec des offices nationaux dont les déclarations de coûts ne devaient être présentées par ces derniers qu’en 2014. S’ajoute à cela, la commande habituelle de services de traduction au cours des derniers mois de 2013, qui n’étaient à régler qu’en 2014.

Sans objet

2013

L’Office dispose d’un plan de continuité de l’activité et de gestion des crises qui stipule que quelque 25 rôles doivent être assurés en permanence par un personnel d’astreinte. Bien que les crédits budgétaires couvrant les indemnités d’astreinte soient approuvés chaque année par le comité budgétaire de l’Office, le montant versé en 2013 (4 02  458 euros) dépasse très largement le montant des indemnités de même nature versées par d’autres agences tenues d’assurer un service permanent.

En cours

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ANNEXE II

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (Alicante)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (articles 36 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Libre circulation des marchandises

  [...] les interdictions ou restrictions [...] justifiées par des raisons de [...] protection de la propriété industrielle et commerciale [...] ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.
  [...] les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union sont interdites à l’égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation. [...] |
| --- | --- |
| Compétences de l’Office


  [règlement (CE) no 207/2009 du Conseil]


  [règlement (UE) no 386/2012 du Parlement européen et du Conseil] | Objectifs

  Mettre en œuvre la législation de l’Union sur les marques, dessins et modèles, qui donne aux entreprises le droit à une protection uniforme sur tout le territoire de l’Union.
  Encourager la discussion, la recherche, la formation, la communication, la création d’outils d’assistance informatique sophistiqués et la diffusion des meilleures pratiques en matière de propriété intellectuelle.

  Tâches







  — | Assurer la réception et le dépôt des demandes d’enregistrement. |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(articles 36 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Libre circulation des marchandises

[...] les interdictions ou restrictions [...] justifiées par des raisons de [...] protection de la propriété industrielle et commerciale [...] ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.

[...] les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union sont interdites à l’égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation. [...]

Compétences de l’Office

[règlement (CE) no 207/2009 du Conseil]

[règlement (UE) no 386/2012 du Parlement européen et du Conseil]

Objectifs

Mettre en œuvre la législation de l’Union sur les marques, dessins et modèles, qui donne aux entreprises le droit à une protection uniforme sur tout le territoire de l’Union.

Encourager la discussion, la recherche, la formation, la communication, la création d’outils d’assistance informatique sophistiqués et la diffusion des meilleures pratiques en matière de propriété intellectuelle.

Tâches

—

Assurer la réception et le dépôt des demandes d’enregistrement.

| — | Examiner les conditions de dépôt et la compatibilité avec la législation de l’Union. |
| --- | --- |

—

Examiner les conditions de dépôt et la compatibilité avec la législation de l’Union.

| — | Effectuer une recherche auprès des services de la propriété industrielle des États membres sur l’existence de marques nationales antérieures. |
| --- | --- |

—

Effectuer une recherche auprès des services de la propriété industrielle des États membres sur l’existence de marques nationales antérieures.

| — | Assurer la publication des demandes. |
| --- | --- |

—

Assurer la publication des demandes.

| — | Examiner l’opposition (éventuelle) de tiers. |
| --- | --- |

—

Examiner l’opposition (éventuelle) de tiers.

| — | Procéder à l’enregistrement ou au rejet des demandes. |
| --- | --- |

—

Procéder à l’enregistrement ou au rejet des demandes.

| — | Examiner les demandes de déchéance ou de nullité. |
| --- | --- |

—

Examiner les demandes de déchéance ou de nullité.

| — | Traiter les recours contre les décisions. |
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—

Traiter les recours contre les décisions.

| — | Améliorer la compréhension de la valeur de la propriété intellectuelle. |
| --- | --- |

—

Améliorer la compréhension de la valeur de la propriété intellectuelle.

| — | Améliorer la compréhension de l’étendue et de l’impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle. |
| --- | --- |

—

Améliorer la compréhension de l’étendue et de l’impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

| — | Mieux faire connaître les meilleures pratiques du secteur public et du secteur privé en matière de protection des droits de propriété intellectuelle. |
| --- | --- |

—

Mieux faire connaître les meilleures pratiques du secteur public et du secteur privé en matière de protection des droits de propriété intellectuelle.

| — | Sensibiliser les citoyens à l’impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle. |
| --- | --- |

—

Sensibiliser les citoyens à l’impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

| — | Aider à renforcer l’expertise des personnes impliquées dans le respect des droits de propriété intellectuelle. |
| --- | --- |

—

Aider à renforcer l’expertise des personnes impliquées dans le respect des droits de propriété intellectuelle.

| — | Développer la connaissance des outils techniques pour prévenir et combattre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, et notamment des systèmes de repérage et de suivi qui aident à distinguer les produits authentiques des contrefaçons. |
| --- | --- |

—

Développer la connaissance des outils techniques pour prévenir et combattre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, et notamment des systèmes de repérage et de suivi qui aident à distinguer les produits authentiques des contrefaçons.

| — | Fournir des mécanismes qui contribuent à améliorer l’échange en ligne, entre les autorités des États membres œuvrant dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, d’informations relatives au respect de ces droits et encourager la coopération avec et entre ces autorités. |
| --- | --- |

—

Fournir des mécanismes qui contribuent à améliorer l’échange en ligne, entre les autorités des États membres œuvrant dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, d’informations relatives au respect de ces droits et encourager la coopération avec et entre ces autorités.

| — | S’efforcer, en consultation avec les États membres, d’encourager la coopération internationale avec les offices de la propriété intellectuelle des pays tiers en vue d’élaborer des stratégies et de développer des techniques, des compétences et des outils pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle. |
| --- | --- |

—

S’efforcer, en consultation avec les États membres, d’encourager la coopération internationale avec les offices de la propriété intellectuelle des pays tiers en vue d’élaborer des stratégies et de développer des techniques, des compétences et des outils pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle.

Gouvernance

Conseil d’administration

Composition

| — | Un représentant de chaque État membre et un représentant de la Commission, ainsi que leurs suppléants. |
| --- | --- |

—

Un représentant de chaque État membre et un représentant de la Commission, ainsi que leurs suppléants.

Tâches

| — | Conseiller le président sur les matières relevant de la compétence de l’OHMI. |
| --- | --- |

—

Conseiller le président sur les matières relevant de la compétence de l’OHMI.

| — | Dresser les listes de candidats (article 125) aux fonctions de président, de vice-président, de président et de membre des chambres de recours. |
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—

Dresser les listes de candidats (article 125) aux fonctions de président, de vice-président, de président et de membre des chambres de recours.

Président de l’Office

| — | Nommé par le Conseil sur la base d’une liste de trois candidats au maximum, dressée par le conseil d’administration. |
| --- | --- |

—

Nommé par le Conseil sur la base d’une liste de trois candidats au maximum, dressée par le conseil d’administration.

Comité budgétaire

Composition

| — | Un représentant de chaque État membre et un représentant de la Commission, ainsi que leurs suppléants. |
| --- | --- |

—

Un représentant de chaque État membre et un représentant de la Commission, ainsi que leurs suppléants.

Tâches

| — | Arrêter le budget et le règlement financier, donner décharge au président, fixer le montant à verser pour les rapports de recherche. |
| --- | --- |

—

Arrêter le budget et le règlement financier, donner décharge au président, fixer le montant à verser pour les rapports de recherche.

Décisions concernant les demandes

Elles sont prises par:

| a) | les examinateurs; |
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a)

les examinateurs;

| b) | les divisions d’opposition; |
| --- | --- |

b)

les divisions d’opposition;

| c) | la division de l’administration des marques et des questions juridiques; |
| --- | --- |

c)

la division de l’administration des marques et des questions juridiques;

| d) | les divisions d’annulation; |
| --- | --- |

d)

les divisions d’annulation;

| e) | les chambres de recours. |
| --- | --- |

e)

les chambres de recours.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Comité budgétaire de l’Office.

Moyens mis à la disposition de l’Office en 2014 (1)
  (2013)
   (2)

Budget

420 (418) millions d’euros.

Effectifs au 31 décembre 2014

844 (861) emplois prévus au tableau des effectifs, dont occupés: 721 (731) + 157 (171) autres emplois (contrats d’auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux et intérimaires, conseillers spéciaux).

Total des effectifs: 878 (902).

Produits et services fournis en 2014 (1)
  (2013)
   (2)

Marques

Nombre de demandes: 1 17  455(1 14  270)

Nombre d’enregistrements: 1 03  777(98  073)

Oppositions reçues: 15  660(17  015)

Recours devant les chambres de recours: 3  284(2  602)

Recours pendants: 2  833(2  361)

Dessins

Dessins reçus: 97  671(96  702)

Dessins enregistrés: 85  430(84  021)

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(1)  Les chiffres de 2014 sont susceptibles d’être légèrement adaptés pour des raisons statistiques.

(2)  Chiffres de 2013 adaptés.

Source: annexe transmise par l’Office.

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RÉPONSES DE L’OFFICE

| 11. | En novembre 2014, l’Office a réduit le nombre de rôles d’astreinte liés à son plan de continuité des activités (PCA) de 25 à 17 suite au réexamen annuel de ses processus et politiques. En raison de l’introduction tardive de ce changement, l’impact financier n’a pu être perceptible qu’en 2015 (de 4 02  458 euros payés en 2013 à 3 10  000 euros budgétisés en 2015). L’augmentation en 2014 est due à l’inclusion de deux rôles supplémentaires considérés comme nécessaires dans le programme PCA, maintenus après la réduction à 17 rôles.
  L’Office continue de réexaminer sa politique afin d’établir s’il y a moyen de réduire davantage les rôles tout en respectant les spécificités de l’Office. Il y a lieu de mentionner le fait que, même si la Cour des comptes se réfère à d’autres institutions et agences, d’importantes différences sont à prendre en compte étant donné que l’Office offre à ses clients un service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et dépend considérablement de son site web.
  S’agissant des contrôles, le système d’astreinte comporte des contrôles aléatoires sur les membres du personnel concernés réalisés au moyen «d’appels de contrôle» sur une base mensuelle. Le système est programmé manuellement pour faire les appels de contrôle et est conçu de manière à produire un rapport sur les résultats qu’il a enregistrés. Par conséquent, avant que l’Office ne procède au paiement des indemnités d’astreinte, le département IT communique au département RH, également sur une base mensuelle, le nom des membres du personnel qui peuvent bénéficier de cette indemnité.
  De plus, durant ces appels de contrôle, le système est programmé pour demander au membre du personnel en astreinte d’introduire le nombre de minutes qu’il lui faut pour arriver à l’Office à compter du moment de l’appel.
  En ce qui concerne les vacances, les congés maladie et les missions: le PCA reste également opérationnel lorsque le personnel est en vacances, notamment lorsque l’Office ferme en décembre. Par ailleurs, les membres du personnel concernés par le PCA savent que, même en vacances, ils doivent se trouver dans un rayon de deux heures maximal de l’Office. Par conséquent, pour autant que cette condition soit remplie, le personnel peut être intégré au PCA. L’Office renforce, toutefois, progressivement ses contrôles en matière de rôles d’astreinte dans le cadre du PCA. |
| --- | --- |

11.

En novembre 2014, l’Office a réduit le nombre de rôles d’astreinte liés à son plan de continuité des activités (PCA) de 25 à 17 suite au réexamen annuel de ses processus et politiques. En raison de l’introduction tardive de ce changement, l’impact financier n’a pu être perceptible qu’en 2015 (de 4 02  458 euros payés en 2013 à 3 10  000 euros budgétisés en 2015). L’augmentation en 2014 est due à l’inclusion de deux rôles supplémentaires considérés comme nécessaires dans le programme PCA, maintenus après la réduction à 17 rôles.

L’Office continue de réexaminer sa politique afin d’établir s’il y a moyen de réduire davantage les rôles tout en respectant les spécificités de l’Office. Il y a lieu de mentionner le fait que, même si la Cour des comptes se réfère à d’autres institutions et agences, d’importantes différences sont à prendre en compte étant donné que l’Office offre à ses clients un service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et dépend considérablement de son site web.

S’agissant des contrôles, le système d’astreinte comporte des contrôles aléatoires sur les membres du personnel concernés réalisés au moyen «d’appels de contrôle» sur une base mensuelle. Le système est programmé manuellement pour faire les appels de contrôle et est conçu de manière à produire un rapport sur les résultats qu’il a enregistrés. Par conséquent, avant que l’Office ne procède au paiement des indemnités d’astreinte, le département IT communique au département RH, également sur une base mensuelle, le nom des membres du personnel qui peuvent bénéficier de cette indemnité.

De plus, durant ces appels de contrôle, le système est programmé pour demander au membre du personnel en astreinte d’introduire le nombre de minutes qu’il lui faut pour arriver à l’Office à compter du moment de l’appel.

En ce qui concerne les vacances, les congés maladie et les missions: le PCA reste également opérationnel lorsque le personnel est en vacances, notamment lorsque l’Office ferme en décembre. Par ailleurs, les membres du personnel concernés par le PCA savent que, même en vacances, ils doivent se trouver dans un rayon de deux heures maximal de l’Office. Par conséquent, pour autant que cette condition soit remplie, le personnel peut être intégré au PCA. L’Office renforce, toutefois, progressivement ses contrôles en matière de rôles d’astreinte dans le cadre du PCA.

| 12. | Comme déjà mentionné par la Cour des comptes, en 2014, l’Office a amélioré son taux d’annulation des reports, en passant de 16 à 13 %. L’Office collabore actuellement avec les offices nationaux pour réduire les reports annulés grâce à des rapports intermédiaires d’exécution (ces derniers ont été augmentés de 10 à 18 en 2014) et à des réexamens semestriels. Des mesures supplémentaires seront examinées quant aux nouveaux accords de coopération pour l’année prochaine. S’agissant du haut niveau de reports, l’Office met en place des mesures pour les réduire davantage. |
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12.

Comme déjà mentionné par la Cour des comptes, en 2014, l’Office a amélioré son taux d’annulation des reports, en passant de 16 à 13 %. L’Office collabore actuellement avec les offices nationaux pour réduire les reports annulés grâce à des rapports intermédiaires d’exécution (ces derniers ont été augmentés de 10 à 18 en 2014) et à des réexamens semestriels. Des mesures supplémentaires seront examinées quant aux nouveaux accords de coopération pour l’année prochaine. S’agissant du haut niveau de reports, l’Office met en place des mesures pour les réduire davantage.

| 13. | Comme c’est le cas pour les autres agences, les paiements de l’Office se font sur la base des calculs et des informations provenant de l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) à la Commission. L’Office a l’intention d’effectuer les régularisations/paiements correspondants en 2015 et a expliqué cette question dans une note aux comptes annuels. L’Office comprend qu’il s’agit d’un problème détecté par la Cour des comptes dans l’ensemble des agences et institutions, toutefois, l’impact sur les comptes de l’Office est peu important. |
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13.

Comme c’est le cas pour les autres agences, les paiements de l’Office se font sur la base des calculs et des informations provenant de l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) à la Commission. L’Office a l’intention d’effectuer les régularisations/paiements correspondants en 2015 et a expliqué cette question dans une note aux comptes annuels. L’Office comprend qu’il s’agit d’un problème détecté par la Cour des comptes dans l’ensemble des agences et institutions, toutefois, l’impact sur les comptes de l’Office est peu important.

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| 9.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 409/379 |
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9.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 409/379

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour la recherche relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Agence

(2015/C 409/42)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence exécutive pour la recherche (ci-après «l’Agence» ou «la REA»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2008/46/CE de la Commission (1). L’Agence a été instituée pour une période déterminée qui a commencé le 1er janvier 2008 et prendra fin le 31 décembre 2017, afin d’assurer la gestion des activités spécifiques de l’Union dans le domaine de la recherche (2). Le 15 juin 2009, la Commission européenne a officiellement accordé à l’Agence son autonomie administrative et opérationnelle. |
| --- | --- |

1.

L’Agence exécutive pour la recherche (ci-après «l’Agence» ou «la REA»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2008/46/CE de la Commission (1). L’Agence a été instituée pour une période déterminée qui a commencé le 1er janvier 2008 et prendra fin le 31 décembre 2017, afin d’assurer la gestion des activités spécifiques de l’Union dans le domaine de la recherche (2). Le 15 juin 2009, la Commission européenne a officiellement accordé à l’Agence son autonomie administrative et opérationnelle.

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
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4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 septembre 2015.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 11 du 15.1.2008, p. 9.

1

(2)  L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Agence.

2

annexe

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 62 et 68, en liaison avec les articles 53 et 58, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

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(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS), publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

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(7)  Article 162 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

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ANNEXE

Agence exécutive pour la recherche (Bruxelles)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (articles 179 et 180 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Collecte d’informations

  L’Union a pour objectif de renforcer ses bases scientifiques et technologiques, par la réalisation d’un espace européen de la recherche dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement, et de favoriser le développement de sa compétitivité, y compris celle de son industrie.
  À ces fins, elle encourage les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de développement technologique de haute qualité; elle soutient leurs efforts de coopération, en visant tout particulièrement à permettre aux chercheurs de coopérer librement au-delà des frontières et aux entreprises d’exploiter pleinement les potentialités du marché intérieur, à la faveur, notamment, [...] de la définition de normes communes et de l’élimination des obstacles juridiques et fiscaux à cette coopération. [...]
  Dans la poursuite de ces objectifs, l’Union mène les actions suivantes, qui complètent les actions entreprises dans les États membres:






  — | mise en œuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration en promouvant la coopération avec et entre les entreprises, les centres de recherche et les universités; |
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Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(articles 179 et 180 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Collecte d’informations

L’Union a pour objectif de renforcer ses bases scientifiques et technologiques, par la réalisation d’un espace européen de la recherche dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement, et de favoriser le développement de sa compétitivité, y compris celle de son industrie.

À ces fins, elle encourage les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de développement technologique de haute qualité; elle soutient leurs efforts de coopération, en visant tout particulièrement à permettre aux chercheurs de coopérer librement au-delà des frontières et aux entreprises d’exploiter pleinement les potentialités du marché intérieur, à la faveur, notamment, [...] de la définition de normes communes et de l’élimination des obstacles juridiques et fiscaux à cette coopération. [...]

Dans la poursuite de ces objectifs, l’Union mène les actions suivantes, qui complètent les actions entreprises dans les États membres:

—

mise en œuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration en promouvant la coopération avec et entre les entreprises, les centres de recherche et les universités;

| — | promotion de la coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union avec les pays tiers et les organisations internationales; |
| --- | --- |

—

promotion de la coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union avec les pays tiers et les organisations internationales;

| — | diffusion et valorisation des résultats des activités en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union; |
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—

diffusion et valorisation des résultats des activités en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union;

| — | stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs de l’Union. |
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—

stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs de l’Union.

Compétences de l’Agence

(décision d’exécution 2013/778/UE de la Commission)

Objectifs

La REA aide la Commission à réaliser les objectifs des programmes-cadres de recherche et des stratégies de l’Union européenne, qui visent à stimuler la croissance moyennant un soutien à la recherche et à l’innovation. Pour ce faire, la REA met en œuvre des volets du programme-cadre Horizon 2020 et du 7e PC. Elle fournit des services efficients et efficaces à la communauté des chercheurs, en assurant la bonne mise en œuvre de sa part des fonds consacrés par l’Union européenne à la recherche et à l’innovation, ainsi qu’en apportant un soutien à tous les services de la Commission responsables de la recherche et aux participants aux programmes-cadres. En maintenant des contacts étroits avec les bénéficiaires et en donnant une grande visibilité à l’Union européenne, la REA agit en tant que promoteur de l’espace européen de la recherche et des politiques de recherche de l’Union européenne.

Dans le cadre de son nouveau mandat (adopté par la Commission en décembre 2013), la REA gère le reliquat des projets du 7e PC relevant de son mandat précédent (actions Marie Curie, actions en faveur des PME, recherche en matière d’espace et de sécurité), auquel s’ajoute un grand nombre d’actions relevant du nouveau programme-cadre Horizon 2020 [actions Marie Skłodowska-Curie, technologies futures et émergentes («FET open»), recherche spatiale, défis de société 2, 6 et 7, ainsi qu’actions relatives aux objectifs intitulés «Propager l’excellence et élargir la participation» et «La science avec et pour la société»). S’agissant des services de soutien, la REA en offre une longue liste dans le cadre de son nouveau mandat et sert des clients supplémentaires.

Tâches

S’agissant de la gestion de projets, l’Agence conclut et gère des conventions de subvention, y compris toutes les opérations suivantes:

| — | préparation et publication des appels à propositions; |
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—

préparation et publication des appels à propositions;

| — | évaluation des propositions; |
| --- | --- |

—

évaluation des propositions;

| — | élaboration et signature des conventions de subvention; |
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—

élaboration et signature des conventions de subvention;

| — | suivi de l’exécution des projets, notamment l’acceptation des rapports et autres éléments livrables; |
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—

suivi de l’exécution des projets, notamment l’acceptation des rapports et autres éléments livrables;

| — | paiements, recouvrements et application de sanctions au sens de l’article 114, paragraphe 4, du règlement financier général, notamment lorsque des erreurs ont été détectées dans les coûts déclarés à la suite d’audits ex post effectués au niveau des bénéficiaires finals; |
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—

paiements, recouvrements et application de sanctions au sens de l’article 114, paragraphe 4, du règlement financier général, notamment lorsque des erreurs ont été détectées dans les coûts déclarés à la suite d’audits ex post effectués au niveau des bénéficiaires finals;

| — | publicité ex post et diffusion des résultats. |
| --- | --- |

—

publicité ex post et diffusion des résultats.

S’agissant des services de soutien, l’Agence effectue les tâches suivantes:

| — | assistance administrative pour la publication des appels, gestion de la réception électronique des propositions et soutien pour les évaluations à distance et sur place; |
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—

assistance administrative pour la publication des appels, gestion de la réception électronique des propositions et soutien pour les évaluations à distance et sur place;

| — | engagement et paiement de tous les experts évaluateurs du programme Horizon 2020 (à l’exception des experts du Conseil européen de la recherche), ainsi que des experts vérificateurs auxquels recourt la REA; |
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—

engagement et paiement de tous les experts évaluateurs du programme Horizon 2020 (à l’exception des experts du Conseil européen de la recherche), ainsi que des experts vérificateurs auxquels recourt la REA;

| — | gestion de la base de données des participants au programme Horizon 2020 (guichet d’enregistrement unique), y compris le soutien pour les évaluations sur la viabilité financière des bénéficiaires sélectionnés; cette base de données est également utilisée pour d’autres programmes de l’Union européenne (Fonds de recherche du charbon et de l’acier, COSME, Erasmus+, Europe créative, Citoyenneté, ainsi que des programmes dans le domaine de la santé et des consommateurs); |
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—

gestion de la base de données des participants au programme Horizon 2020 (guichet d’enregistrement unique), y compris le soutien pour les évaluations sur la viabilité financière des bénéficiaires sélectionnés; cette base de données est également utilisée pour d’autres programmes de l’Union européenne (Fonds de recherche du charbon et de l’acier, COSME, Erasmus+, Europe créative, Citoyenneté, ainsi que des programmes dans le domaine de la santé et des consommateurs);

| — | gestion du service de renseignements sur la recherche/du service d’assistance (helpdesk) pour le programme Horizon 2020. |
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—

gestion du service de renseignements sur la recherche/du service d’assistance (helpdesk) pour le programme Horizon 2020.

Gouvernance

Comité de direction

Composé de cinq membres et d’un observateur nommés par la Commission européenne. Il adopte l’organigramme de l’Agence et son programme de travail annuel, après approbation par la Commission. En outre, il adopte le budget de fonctionnement, le rapport annuel d’activité et les comptes annuels de l’Agence.

Directeur

Nommé par la Commission, le directeur gère l’Agence avec le comité de direction, exécute le budget de fonctionnement, met en place les systèmes de gestion et de contrôle interne adaptés aux tâches confiées à l’Agence et établit les rapports à présenter à la Commission.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil. S’agissant de l’exécution par l’Agence de son budget de fonctionnement, la décision de décharge est adressée au directeur. La Commission reste responsable de l’exécution du budget opérationnel qu’elle délègue à l’Agence.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2014 (2013)

Budget opérationnel pour 2014

1  557,8(1  759,2) millions d’euros en crédits d’engagement et 1  057,4(1  443,6) millions d’euros en crédits de paiement. L’Agence exécute le budget opérationnel de la Commission en vertu d’une décision de la Commission portant délégation de pouvoirs.

Budget de fonctionnement pour 2014

51,5(46,8) millions d’euros. L’Agence exécute le budget de fonctionnement de façon autonome.

Effectifs au 31 décembre 2014

Emplois prévus au tableau des effectifs: 145 (140), dont 139 (138) pourvus.

Agents contractuels: 435 (418) emplois prévus, dont 409 (407) pourvus au 31 décembre 2014.

Total des effectifs: 548 (545) dont assumant des tâches relatives:

| — | à la mise en œuvre des programmes: 365 (366), |
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à la mise en œuvre des programmes: 365 (366),

| — | aux services de soutien pour le programme Horizon 2020: 99 (96), |
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aux services de soutien pour le programme Horizon 2020: 99 (96),

| — | aux fonctions d’administration et de gestion: 84 (83). |
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aux fonctions d’administration et de gestion: 84 (83).

Produits et services fournis en 2014 (2013)

Outre le reliquat du 7e PC et la poursuite de la gestion des actions Marie Skłodowska-Curie du programme Horizon 2020, ainsi que de la recherche en matière d’espace et de sécurité à partir du 1er janvier 2014, la REA a progressivement pris en charge les nouvelles activités déléguées pendant la seconde moitié de 2014: recherche agricole et sécurité alimentaire (défi de société 2), recherche dans le domaine des sociétés inclusives, innovantes et réflexives (défi de société 6), les nouveaux volets du défi de société 7 (recherche dans le secteur de la sécurité des technologies de l’information) et l’action «FET open» du volet «Excellence scientifique» du programme Horizon 2020.

S’agissant du volet I «Excellence scientifique» du programme Horizon 2020, 7 appels ont été clos en 2014 et 3 évaluations terminées. De plus, 246 nouvelles conventions de subvention ont été signées.

S’agissant du volet II «Primauté industrielle» du programme Horizon 2020, 6 appels ont été clos en 2014 et 6 évaluations terminées. De plus, 36 nouvelles conventions de subvention ont été signées.

S’agissant du volet III «Défis de société 2, 6 et 7» du programme Horizon 2020, 11 appels ont été clos en 2014 et 6 évaluations terminées. 7 nouvelles conventions de subvention ont été signées.

Pour tous les projets gérés dans le cadre du programme Horizon 2020, 159 paiements de préfinancement ont été effectués en 2014 et un paiement intermédiaire.

S’agissant de la gestion du reliquat du programme «Personnes» relevant du 7e PC, 2  379(3  787) paiements ont été effectués (il s’agissait de paiements intermédiaires/finals, à l’exclusion des paiements en faveur d’experts évaluateurs). Fin 2014, l’Agence gérait un total de 5  745(6  090) projets dans le cadre de ce programme.

S’agissant de la gestion du reliquat des mesures relatives aux PME du programme «Capacités» relevant du 7e PC, 390 (577) paiements ont été effectués (il s’agissait de paiements intermédiaires/finals, à l’exclusion des paiements en faveur d’experts évaluateurs). Fin 2014, l’Agence gérait un total de 565 (691) projets dans le cadre de ce régime.

S’agissant de la gestion du reliquat des thèmes «Espace» et «Sécurité» du programme «Coopération» relevant du 7e PC, 193 (294) paiements ont été effectués (il s’agissait de paiements intermédiaires/finals, à l’exclusion des paiements en faveur d’experts évaluateurs). Fin 2014, l’Agence gérait un total de 324 (348) projets relatifs à ces thèmes.

S’agissant des services de soutien apportés au programme Horizon 2020, les résultats suivants ont été obtenus pour 2014:

| — | 64 (194) publications d’appel ont reçu une assistance; |
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64 (194) publications d’appel ont reçu une assistance;

| — | 42  874(25  214) propositions ont été reçues au moyen du système de soumission électronique des propositions; |
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—

42  874(25  214) propositions ont été reçues au moyen du système de soumission électronique des propositions;

| — | 11  399(4  323) experts évaluateurs ont été engagés et 10  585(5  055) paiements en faveur d’experts ont été effectués (il convient de noter que les chiffres de 2013 concernent des programmes gérés uniquement par l’Agence, alors qu’en 2014 cette dernière a géré presque tous les experts évaluateurs pour le programme Horizon 2020); |
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11  399(4  323) experts évaluateurs ont été engagés et 10  585(5  055) paiements en faveur d’experts ont été effectués (il convient de noter que les chiffres de 2013 concernent des programmes gérés uniquement par l’Agence, alors qu’en 2014 cette dernière a géré presque tous les experts évaluateurs pour le programme Horizon 2020);

| — | 5  923(4  524) validations de participants ont été achevées; |
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5  923(4  524) validations de participants ont été achevées;

| — | 13  052(4  488) réponses ont été transmises à la suite de questions adressées au service de renseignements sur la recherche. |
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13  052(4  488) réponses ont été transmises à la suite de questions adressées au service de renseignements sur la recherche.

Source: annexe transmise par l’Agence.

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RÉPONSE DE L’AGENCE

L’Agence prend acte du rapport de la Cour.

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