# Journal officiel L 343/2015

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 343 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 58e année29 décembre 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 343

Édition de langue française

Législation

58e année29 décembre 2015

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union | 558 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union

o

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union

o

558

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 29.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 343/1 |
| --- | --- | --- | --- |

29.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 343/1

---

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/2446 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2015

complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 290,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment ses articles 2, 7, 10, 24, 31, 36, 40, 62, 65, 75, 88, 99, 106, 115, 122, 126, 131, 142, 151, 156, 160, 164, 168, 175, 180, 183, 186, 196, 206, 212, 216, 221, 224, 231, 235, 253 et 265,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 952/2013 (ci-après le «code»), en cohérence avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), délègue à la Commission le pouvoir de compléter certains éléments non essentiels du code, conformément à l’article 290 du TFUE. La Commission est dès lors appelée à exercer de nouvelles compétences dans le cadre de l’après-Lisbonne, afin de permettre une application claire et correcte du code. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 952/2013 (ci-après le «code»), en cohérence avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), délègue à la Commission le pouvoir de compléter certains éléments non essentiels du code, conformément à l’article 290 du TFUE. La Commission est dès lors appelée à exercer de nouvelles compétences dans le cadre de l’après-Lisbonne, afin de permettre une application claire et correcte du code.

| (2) | Durant ses travaux préparatoires, la Commission a procédé aux consultations appropriées, notamment au niveau des experts et auprès des parties prenantes, qui ont apporté une contribution active à l’élaboration du présent règlement. |
| --- | --- |

(2)

Durant ses travaux préparatoires, la Commission a procédé aux consultations appropriées, notamment au niveau des experts et auprès des parties prenantes, qui ont apporté une contribution active à l’élaboration du présent règlement.

| (3) | Conformément à la décision no 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil (2), le code encourage l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, qui joue un rôle fondamental dans la facilitation des échanges et, dans le même temps, dans l’efficacité des contrôles douaniers, réduisant ainsi les coûts supportés par les entreprises et les risques auxquels est exposée la société. Par conséquent, tous les échanges d’informations entre autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières ainsi que le stockage de ces informations au moyen de procédés informatiques de traitement des données requièrent des spécifications sur les systèmes d’information en ce qui concerne le stockage et le traitement des informations douanières; il est également nécessaire de définir la portée et la finalité des systèmes informatiques à mettre en place en accord avec la Commission et les États membres. Il convient également de fournir des informations plus précises pour les systèmes spécifiques relatifs aux formalités ou régimes douaniers, ou pour les systèmes où une interface harmonisée à l’échelle de l’Union est définie comme une composante du système permettant un accès aux échanges direct et harmonisé au niveau de l’Union, sous la forme d’un service intégré au système informatique douanier. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à la décision no 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil (2), le code encourage l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, qui joue un rôle fondamental dans la facilitation des échanges et, dans le même temps, dans l’efficacité des contrôles douaniers, réduisant ainsi les coûts supportés par les entreprises et les risques auxquels est exposée la société. Par conséquent, tous les échanges d’informations entre autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières ainsi que le stockage de ces informations au moyen de procédés informatiques de traitement des données requièrent des spécifications sur les systèmes d’information en ce qui concerne le stockage et le traitement des informations douanières; il est également nécessaire de définir la portée et la finalité des systèmes informatiques à mettre en place en accord avec la Commission et les États membres. Il convient également de fournir des informations plus précises pour les systèmes spécifiques relatifs aux formalités ou régimes douaniers, ou pour les systèmes où une interface harmonisée à l’échelle de l’Union est définie comme une composante du système permettant un accès aux échanges direct et harmonisé au niveau de l’Union, sous la forme d’un service intégré au système informatique douanier.

| (4) | Les régimes s’appuyant sur des systèmes informatiques prévus dans le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (3) et déjà appliqués dans les domaines de l’importation, de l’exportation et du transit se sont avérés efficaces. Il convient dès lors de continuer à appliquer ces règles. |
| --- | --- |

(4)

Les régimes s’appuyant sur des systèmes informatiques prévus dans le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (3) et déjà appliqués dans les domaines de l’importation, de l’exportation et du transit se sont avérés efficaces. Il convient dès lors de continuer à appliquer ces règles.

| (5) | Afin de faciliter le recours aux procédés informatiques de traitement des données et d’harmoniser leur utilisation, il y a lieu d’établir des exigences communes en matière de données pour chacun des domaines auxquels doivent s’appliquer ces procédés de traitement des données. Il convient d’aligner les exigences communes en matière de données sur les dispositions en vigueur au niveau national et à l’échelle de l’Union en matière de protection des données. |
| --- | --- |

(5)

Afin de faciliter le recours aux procédés informatiques de traitement des données et d’harmoniser leur utilisation, il y a lieu d’établir des exigences communes en matière de données pour chacun des domaines auxquels doivent s’appliquer ces procédés de traitement des données. Il convient d’aligner les exigences communes en matière de données sur les dispositions en vigueur au niveau national et à l’échelle de l’Union en matière de protection des données.

| (6) | En vue de garantir des conditions de concurrence équitables entre les opérateurs postaux et les autres opérateurs, il convient d’adopter un cadre uniforme pour le dédouanement des envois de correspondance et des envois postaux afin de pouvoir utiliser des systèmes informatiques. Afin de faciliter les échanges tout en évitant la fraude et en protégeant les droits des consommateurs, il est nécessaire de définir des règles appropriées et réalistes pour la déclaration en douane des envois postaux, qui tiennent dûment compte de l’obligation qui incombe aux opérateurs postaux de fournir un service postal universel conformément aux statuts de l’Union postale universelle. |
| --- | --- |

(6)

En vue de garantir des conditions de concurrence équitables entre les opérateurs postaux et les autres opérateurs, il convient d’adopter un cadre uniforme pour le dédouanement des envois de correspondance et des envois postaux afin de pouvoir utiliser des systèmes informatiques. Afin de faciliter les échanges tout en évitant la fraude et en protégeant les droits des consommateurs, il est nécessaire de définir des règles appropriées et réalistes pour la déclaration en douane des envois postaux, qui tiennent dûment compte de l’obligation qui incombe aux opérateurs postaux de fournir un service postal universel conformément aux statuts de l’Union postale universelle.

| (7) | Afin d’offrir davantage de souplesse aux opérateurs économiques et aux autorités douanières, il devrait être possible d’autoriser l’utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données dans les situations où le risque de fraude est limité. Ces situations devraient englober notamment la notification de la dette douanière, l’échange d’informations établissant les conditions relatives à l’exonération des droits à l’importation, la notification par les autorités douanières à l’aide des mêmes moyens que le déclarant lorsque celui-ci a déposé une déclaration par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données, la présentation d’un numéro de référence maître (MRN) pour le transit autrement que sur un document d’accompagnement transit, la possibilité de déposer a posteriori une déclaration d’exportation et de présenter les marchandises au bureau de douane de sortie ainsi que la preuve que les marchandises ont quitté le territoire douanier de l’Union ou l’échange et le stockage d’informations relatives à une demande ou une décision en matière de renseignements contraignants en matière d’origine. |
| --- | --- |

(7)

Afin d’offrir davantage de souplesse aux opérateurs économiques et aux autorités douanières, il devrait être possible d’autoriser l’utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données dans les situations où le risque de fraude est limité. Ces situations devraient englober notamment la notification de la dette douanière, l’échange d’informations établissant les conditions relatives à l’exonération des droits à l’importation, la notification par les autorités douanières à l’aide des mêmes moyens que le déclarant lorsque celui-ci a déposé une déclaration par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données, la présentation d’un numéro de référence maître (MRN) pour le transit autrement que sur un document d’accompagnement transit, la possibilité de déposer a posteriori une déclaration d’exportation et de présenter les marchandises au bureau de douane de sortie ainsi que la preuve que les marchandises ont quitté le territoire douanier de l’Union ou l’échange et le stockage d’informations relatives à une demande ou une décision en matière de renseignements contraignants en matière d’origine.

| (8) | Dans les cas où l’utilisation des procédés informatiques de traitement des données représenterait un effort excessif pour les opérateurs économiques, il y a lieu, afin de réduire cet effort, d’autoriser l’utilisation d’autres moyens, en particulier pour la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union pour les envois commerciaux présentant une valeur limitée, ou l’utilisation de la déclaration verbale d’exportation également pour les marchandises commerciales, à condition que leur valeur ne dépasse pas le seuil statistique. Il en va de même pour un voyageur autre qu’un opérateur économique dans le cas où il introduit une demande de preuve du statut douanier de marchandises de l’Union ou pour les navires de pêche d’une longueur maximale donnée. De plus, en raison des obligations découlant des accords internationaux qui prévoient que les procédures sont effectuées sur support papier, il serait contraire à ces accords de rendre obligatoire l’utilisation des procédés informatiques de traitement des données. |
| --- | --- |

(8)

Dans les cas où l’utilisation des procédés informatiques de traitement des données représenterait un effort excessif pour les opérateurs économiques, il y a lieu, afin de réduire cet effort, d’autoriser l’utilisation d’autres moyens, en particulier pour la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union pour les envois commerciaux présentant une valeur limitée, ou l’utilisation de la déclaration verbale d’exportation également pour les marchandises commerciales, à condition que leur valeur ne dépasse pas le seuil statistique. Il en va de même pour un voyageur autre qu’un opérateur économique dans le cas où il introduit une demande de preuve du statut douanier de marchandises de l’Union ou pour les navires de pêche d’une longueur maximale donnée. De plus, en raison des obligations découlant des accords internationaux qui prévoient que les procédures sont effectuées sur support papier, il serait contraire à ces accords de rendre obligatoire l’utilisation des procédés informatiques de traitement des données.

| (9) | Aux fins de l’identification unique des opérateurs économiques, il est nécessaire de préciser que chaque opérateur économique ne doit s’enregistrer qu’une seule fois au moyen d’un jeu de données bien défini. L’enregistrement des opérateurs économiques qui ne sont pas établis dans l’Union européenne ainsi que des personnes autres que les opérateurs économiques permet le bon fonctionnement des systèmes informatiques qui nécessitent un numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (numéro EORI) comme référence univoque de l’opérateur économique. Les données ne devraient pas être stockées plus longtemps que nécessaire et il convient dès lors de prévoir des règles pour l’invalidation d’un numéro EORI. |
| --- | --- |

(9)

Aux fins de l’identification unique des opérateurs économiques, il est nécessaire de préciser que chaque opérateur économique ne doit s’enregistrer qu’une seule fois au moyen d’un jeu de données bien défini. L’enregistrement des opérateurs économiques qui ne sont pas établis dans l’Union européenne ainsi que des personnes autres que les opérateurs économiques permet le bon fonctionnement des systèmes informatiques qui nécessitent un numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (numéro EORI) comme référence univoque de l’opérateur économique. Les données ne devraient pas être stockées plus longtemps que nécessaire et il convient dès lors de prévoir des règles pour l’invalidation d’un numéro EORI.

| (10) | Le délai d’exercice du droit d’être entendu par une personne qui introduit une demande de décision concernant l’application de la législation douanière (demandeur) devrait être suffisant pour permettre au demandeur de préparer et d’exposer son point de vue aux autorités douanières. Il convient néanmoins de réduire ce délai dans les cas où la décision concerne les résultats du contrôle de marchandises qui n’ont pas été correctement déclarées en douane. |
| --- | --- |

(10)

Le délai d’exercice du droit d’être entendu par une personne qui introduit une demande de décision concernant l’application de la législation douanière (demandeur) devrait être suffisant pour permettre au demandeur de préparer et d’exposer son point de vue aux autorités douanières. Il convient néanmoins de réduire ce délai dans les cas où la décision concerne les résultats du contrôle de marchandises qui n’ont pas été correctement déclarées en douane.

| (11) | Afin de parvenir à un équilibre entre l’efficacité des tâches des autorités douanières et le respect du droit d’être entendu, il est nécessaire de prévoir certaines dérogations au droit d’être entendu. |
| --- | --- |

(11)

Afin de parvenir à un équilibre entre l’efficacité des tâches des autorités douanières et le respect du droit d’être entendu, il est nécessaire de prévoir certaines dérogations au droit d’être entendu.

| (12) | Pour que les autorités douanières puissent prendre des décisions valables dans l’ensemble de l’Union de la manière la plus efficace possible, il y a lieu de définir des conditions uniformes et précises applicables aux administrations douanières et au demandeur. Il est opportun que ces conditions couvrent en particulier l’acceptation d’une demande de décision, non seulement en ce qui concerne les nouvelles demandes, mais aussi la prise en compte de toute décision antérieure annulée ou révoquée, étant donné que cette acceptation ne devrait porter que sur les demandes qui fournissent aux autorités douanières les éléments nécessaires à l’examen de la demande. |
| --- | --- |

(12)

Pour que les autorités douanières puissent prendre des décisions valables dans l’ensemble de l’Union de la manière la plus efficace possible, il y a lieu de définir des conditions uniformes et précises applicables aux administrations douanières et au demandeur. Il est opportun que ces conditions couvrent en particulier l’acceptation d’une demande de décision, non seulement en ce qui concerne les nouvelles demandes, mais aussi la prise en compte de toute décision antérieure annulée ou révoquée, étant donné que cette acceptation ne devrait porter que sur les demandes qui fournissent aux autorités douanières les éléments nécessaires à l’examen de la demande.

| (13) | Dans les cas où les autorités douanières demandent des informations complémentaires qui leur sont nécessaires pour se prononcer, il est opportun de prolonger le délai imparti pour la prise de décision, afin de garantir un examen adéquat de l’ensemble des informations fournies par le demandeur. |
| --- | --- |

(13)

Dans les cas où les autorités douanières demandent des informations complémentaires qui leur sont nécessaires pour se prononcer, il est opportun de prolonger le délai imparti pour la prise de décision, afin de garantir un examen adéquat de l’ensemble des informations fournies par le demandeur.

| (14) | Dans certains cas, il est possible qu’une décision prenne effet à compter d’une date différente de la date à laquelle le demandeur l’a reçue ou est réputé l’avoir reçue, à savoir lorsque le demandeur a sollicité une date différente de prise d’effet ou que la prise d’effet de la décision est subordonnée à l’accomplissement de certaines formalités par le demandeur. Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, il y a lieu de recenser ces cas de manière détaillée. |
| --- | --- |

(14)

Dans certains cas, il est possible qu’une décision prenne effet à compter d’une date différente de la date à laquelle le demandeur l’a reçue ou est réputé l’avoir reçue, à savoir lorsque le demandeur a sollicité une date différente de prise d’effet ou que la prise d’effet de la décision est subordonnée à l’accomplissement de certaines formalités par le demandeur. Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, il y a lieu de recenser ces cas de manière détaillée.

| (15) | Pour les mêmes motifs, il est opportun de recenser de manière détaillée les cas dans lesquels une autorité douanière est tenue de réexaminer et, le cas échéant, de suspendre une décision. |
| --- | --- |

(15)

Pour les mêmes motifs, il est opportun de recenser de manière détaillée les cas dans lesquels une autorité douanière est tenue de réexaminer et, le cas échéant, de suspendre une décision.

| (16) | Afin de garantir la souplesse nécessaire et de faciliter les contrôles par audit, il y a lieu de définir un critère supplémentaire pour les cas dans lesquels il est impossible de déterminer l’autorité douanière compétente conformément à l’article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du code. |
| --- | --- |

(16)

Afin de garantir la souplesse nécessaire et de faciliter les contrôles par audit, il y a lieu de définir un critère supplémentaire pour les cas dans lesquels il est impossible de déterminer l’autorité douanière compétente conformément à l’article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du code.

| (17) | En vue de faciliter les échanges, il est souhaitable d’établir que les demandes de décisions en matière de renseignements contraignants peuvent également être introduites dans l’État membre où les informations doivent être utilisées. |
| --- | --- |

(17)

En vue de faciliter les échanges, il est souhaitable d’établir que les demandes de décisions en matière de renseignements contraignants peuvent également être introduites dans l’État membre où les informations doivent être utilisées.

| (18) | Afin d’éviter de prendre des décisions incorrectes ou hétérogènes en matière de renseignements contraignants, il est approprié de prévoir l’application de délais spécifiques pour l’adoption de ce type de décisions lorsque le délai normal ne peut être respecté. |
| --- | --- |

(18)

Afin d’éviter de prendre des décisions incorrectes ou hétérogènes en matière de renseignements contraignants, il est approprié de prévoir l’application de délais spécifiques pour l’adoption de ce type de décisions lorsque le délai normal ne peut être respecté.

| (19) | Il convient, pour des raisons de commodité, d’établir les simplifications applicables à un opérateur économique agréé (OEA) dans le cadre des dispositions spécifiques relatives aux simplifications douanières, mais les facilités applicables aux OEA doivent être examinées au regard des risques en matière de sécurité et de sûreté associés à un processus particulier. Étant donné que les risques sont pris en compte lorsqu’un opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté visé à l’article 38, paragraphe 2, point b), du code (OEAS) dépose une déclaration en douane ou une déclaration de réexportation pour des marchandises qui sortent du territoire douanier de l’Union, il y a lieu d’effectuer une analyse de risque aux fins de la sécurité et de la sûreté sur la base de cette déclaration et aucune autre énonciation relative à la sécurité et la sûreté ne devrait être nécessaire. En ce qui concerne les critères d’octroi du statut, l’OEA devrait bénéficier d’un traitement favorable dans le cadre des contrôles sauf si les contrôles sont compromis ou nécessaires en fonction d’un niveau de menace spécifique ou conformément à d’autres dispositions de la législation de l’Union. |
| --- | --- |

(19)

Il convient, pour des raisons de commodité, d’établir les simplifications applicables à un opérateur économique agréé (OEA) dans le cadre des dispositions spécifiques relatives aux simplifications douanières, mais les facilités applicables aux OEA doivent être examinées au regard des risques en matière de sécurité et de sûreté associés à un processus particulier. Étant donné que les risques sont pris en compte lorsqu’un opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté visé à l’article 38, paragraphe 2, point b), du code (OEAS) dépose une déclaration en douane ou une déclaration de réexportation pour des marchandises qui sortent du territoire douanier de l’Union, il y a lieu d’effectuer une analyse de risque aux fins de la sécurité et de la sûreté sur la base de cette déclaration et aucune autre énonciation relative à la sécurité et la sûreté ne devrait être nécessaire. En ce qui concerne les critères d’octroi du statut, l’OEA devrait bénéficier d’un traitement favorable dans le cadre des contrôles sauf si les contrôles sont compromis ou nécessaires en fonction d’un niveau de menace spécifique ou conformément à d’autres dispositions de la législation de l’Union.

| (20) | Par la décision 94/800/CE (4), le Conseil a approuvé l’accord sur les règles d’origine (OMC-GATT 1994), annexé à l’acte final signé à Marrakech le 15 avril 1994. L’accord sur les règles d’origine dispose que les règles spécifiques pour la détermination de l’origine des produits de certains secteurs doivent avant tout se fonder sur le pays dans lequel le processus de production a entraîné un changement dans le classement tarifaire. Ce n’est que dans les cas où ce critère ne permet pas de déterminer le pays de la dernière transformation substantielle que d’autres critères peuvent être utilisés, comme un critère de valeur ajoutée ou la détermination d’une opération de transformation spécifique. L’Union étant partie à l’accord considéré, il est opportun d’établir des dispositions dans la législation douanière de l’Union qui tiennent compte des principes énoncés dans cet accord pour déterminer le pays dans lequel les marchandises ont subi leur dernière transformation substantielle. |
| --- | --- |

(20)

Par la décision 94/800/CE (4), le Conseil a approuvé l’accord sur les règles d’origine (OMC-GATT 1994), annexé à l’acte final signé à Marrakech le 15 avril 1994. L’accord sur les règles d’origine dispose que les règles spécifiques pour la détermination de l’origine des produits de certains secteurs doivent avant tout se fonder sur le pays dans lequel le processus de production a entraîné un changement dans le classement tarifaire. Ce n’est que dans les cas où ce critère ne permet pas de déterminer le pays de la dernière transformation substantielle que d’autres critères peuvent être utilisés, comme un critère de valeur ajoutée ou la détermination d’une opération de transformation spécifique. L’Union étant partie à l’accord considéré, il est opportun d’établir des dispositions dans la législation douanière de l’Union qui tiennent compte des principes énoncés dans cet accord pour déterminer le pays dans lequel les marchandises ont subi leur dernière transformation substantielle.

| (21) | Afin d’empêcher toute manipulation de l’origine des marchandises importées dans le but d’éviter l’application de mesures de politique commerciale, il convient dans certains cas de considérer la dernière ouvraison ou transformation substantielle comme n’étant pas économiquement justifiée. |
| --- | --- |

(21)

Afin d’empêcher toute manipulation de l’origine des marchandises importées dans le but d’éviter l’application de mesures de politique commerciale, il convient dans certains cas de considérer la dernière ouvraison ou transformation substantielle comme n’étant pas économiquement justifiée.

| (22) | Il y a lieu de définir les règles d’origine applicables en liaison avec la définition de la notion de «produits originaires» et avec le cumul dans le cadre du schéma de préférences généralisées (SPG) de l’Union et des mesures tarifaires préférentielles adoptées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires afin de garantir que les préférences concernées sont accordées uniquement aux produits effectivement originaires de pays bénéficiaires du SPG et de ces pays ou territoires et qu’elles profitent donc à leurs véritables destinataires. |
| --- | --- |

(22)

Il y a lieu de définir les règles d’origine applicables en liaison avec la définition de la notion de «produits originaires» et avec le cumul dans le cadre du schéma de préférences généralisées (SPG) de l’Union et des mesures tarifaires préférentielles adoptées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires afin de garantir que les préférences concernées sont accordées uniquement aux produits effectivement originaires de pays bénéficiaires du SPG et de ces pays ou territoires et qu’elles profitent donc à leurs véritables destinataires.

| (23) | Afin d’éviter des coûts administratifs disproportionnés tout en protégeant les intérêts financiers de l’Union, il est nécessaire, dans le cadre de la simplification et de la facilitation, de veiller à ce que l’autorisation accordée pour déterminer les montants spécifiques relatifs à la valeur en douane sur la base de critères précis soit subordonnée à des conditions appropriées. |
| --- | --- |

(23)

Afin d’éviter des coûts administratifs disproportionnés tout en protégeant les intérêts financiers de l’Union, il est nécessaire, dans le cadre de la simplification et de la facilitation, de veiller à ce que l’autorisation accordée pour déterminer les montants spécifiques relatifs à la valeur en douane sur la base de critères précis soit subordonnée à des conditions appropriées.

| (24) | Il convient d’établir des méthodes de calcul en vue de déterminer le montant des droits à l’importation à percevoir pour les produits transformés obtenus dans le cadre du perfectionnement actif, ainsi que pour les cas dans lesquels une dette douanière prend naissance pour des produits transformés résultant d’une opération de perfectionnement passif et les cas dans lesquels des droits à l’importation spécifiques sont à prendre en compte.. |
| --- | --- |

(24)

Il convient d’établir des méthodes de calcul en vue de déterminer le montant des droits à l’importation à percevoir pour les produits transformés obtenus dans le cadre du perfectionnement actif, ainsi que pour les cas dans lesquels une dette douanière prend naissance pour des produits transformés résultant d’une opération de perfectionnement passif et les cas dans lesquels des droits à l’importation spécifiques sont à prendre en compte..

| (25) | Il n’est pas nécessaire d’exiger une garantie pour les marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire lorsque ce n’est pas économiquement justifié. |
| --- | --- |

(25)

Il n’est pas nécessaire d’exiger une garantie pour les marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire lorsque ce n’est pas économiquement justifié.

| (26) | Les types de garantie les plus utilisés pour assurer le paiement d’une dette douanière sont le dépôt en espèces, ou son équivalent, et l’engagement de caution; cependant, il convient de laisser la possibilité aux opérateurs économiques de fournir aux autorités douanières d’autres types de garantie dès lors que ceux-ci assurent d’une manière équivalente le paiement du montant des droits à l’importation ou à l’exportation correspondant à la dette douanière et le paiement des autres impositions. Il est dès lors nécessaire de déterminer les autres types de garantie et les règles particulières régissant leur utilisation. |
| --- | --- |

(26)

Les types de garantie les plus utilisés pour assurer le paiement d’une dette douanière sont le dépôt en espèces, ou son équivalent, et l’engagement de caution; cependant, il convient de laisser la possibilité aux opérateurs économiques de fournir aux autorités douanières d’autres types de garantie dès lors que ceux-ci assurent d’une manière équivalente le paiement du montant des droits à l’importation ou à l’exportation correspondant à la dette douanière et le paiement des autres impositions. Il est dès lors nécessaire de déterminer les autres types de garantie et les règles particulières régissant leur utilisation.

| (27) | Afin de garantir une protection adéquate des intérêts financiers de l’Union et des États membres et d’assurer des conditions de concurrence équitables entre les opérateurs économiques, il convient que les opérateurs économiques ne bénéficient d’une réduction du niveau de la garantie globale ou d’une dispense de garantie que s’ils remplissent certaines conditions attestant leur fiabilité. |
| --- | --- |

(27)

Afin de garantir une protection adéquate des intérêts financiers de l’Union et des États membres et d’assurer des conditions de concurrence équitables entre les opérateurs économiques, il convient que les opérateurs économiques ne bénéficient d’une réduction du niveau de la garantie globale ou d’une dispense de garantie que s’ils remplissent certaines conditions attestant leur fiabilité.

| (28) | Dans un souci de sécurité juridique, il est nécessaire de compléter les règles du code relatives à la libération de la garantie en cas de placement des marchandises sous le régime du transit de l’Union ou d’utilisation d’un carnet CPD ou ATA. |
| --- | --- |

(28)

Dans un souci de sécurité juridique, il est nécessaire de compléter les règles du code relatives à la libération de la garantie en cas de placement des marchandises sous le régime du transit de l’Union ou d’utilisation d’un carnet CPD ou ATA.

| (29) | La notification de la dette douanière n’est pas justifiée dans certaines circonstances lorsque le montant concerné est inférieur à 10 EUR. Il convient dès lors de dispenser les autorités douanières de l’obligation de notification de la dette douanière dans les cas considérés. |
| --- | --- |

(29)

La notification de la dette douanière n’est pas justifiée dans certaines circonstances lorsque le montant concerné est inférieur à 10 EUR. Il convient dès lors de dispenser les autorités douanières de l’obligation de notification de la dette douanière dans les cas considérés.

| (30) | Afin d’éviter des procédures de recouvrement lorsqu’il est probable qu’une remise des droits à l’importation ou à l’exportation sera accordée, il est nécessaire de prévoir une suspension du délai de paiement du montant des droits jusqu’à ce qu’une décision ait été prise. En vue de protéger les intérêts financiers de l’Union et des États membres, il y a lieu de subordonner l’octroi de cette suspension à la constitution d’une garantie, sauf si cette exigence devait entraîner de graves difficultés économiques ou sociales. Il en va de même dans le cas où la dette douanière naît en raison d’une inobservation, à condition qu’aucune manœuvre ni négligence manifeste ne puissent être imputées à la personne concernée. |
| --- | --- |

(30)

Afin d’éviter des procédures de recouvrement lorsqu’il est probable qu’une remise des droits à l’importation ou à l’exportation sera accordée, il est nécessaire de prévoir une suspension du délai de paiement du montant des droits jusqu’à ce qu’une décision ait été prise. En vue de protéger les intérêts financiers de l’Union et des États membres, il y a lieu de subordonner l’octroi de cette suspension à la constitution d’une garantie, sauf si cette exigence devait entraîner de graves difficultés économiques ou sociales. Il en va de même dans le cas où la dette douanière naît en raison d’une inobservation, à condition qu’aucune manœuvre ni négligence manifeste ne puissent être imputées à la personne concernée.

| (31) | Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du code et d’apporter des clarifications en ce qui concerne les modalités d’application des dispositions du CDU, y compris les spécifications et les procédures à respecter, il y a lieu d’inclure des spécifications et des exigences précises concernant les conditions d’introduction d’une demande de remboursement ou de remise, la notification d’une décision relative à un remboursement ou une remise, les formalités à accomplir et le délai à respecter pour l’adoption d’une décision relative à un remboursement ou une remise. Les dispositions générales devraient s’appliquer lorsque les autorités douanières des États membres sont tenues de prendre des décisions; il est néanmoins approprié de prévoir une procédure particulière pour les cas où la Commission doit prendre une décision. Le présent règlement régit la procédure relative à la décision de remboursement ou de remise qui doit être prise par la Commission, notamment pour ce qui est de la transmission du dossier à la Commission, de la notification de la décision et de l’application du droit d’être entendu, en tenant compte de l’intérêt de l’Union à faire en sorte que les dispositions douanières soient respectées et des intérêts des opérateurs économiques agissant de bonne foi. |
| --- | --- |

(31)

Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du code et d’apporter des clarifications en ce qui concerne les modalités d’application des dispositions du CDU, y compris les spécifications et les procédures à respecter, il y a lieu d’inclure des spécifications et des exigences précises concernant les conditions d’introduction d’une demande de remboursement ou de remise, la notification d’une décision relative à un remboursement ou une remise, les formalités à accomplir et le délai à respecter pour l’adoption d’une décision relative à un remboursement ou une remise. Les dispositions générales devraient s’appliquer lorsque les autorités douanières des États membres sont tenues de prendre des décisions; il est néanmoins approprié de prévoir une procédure particulière pour les cas où la Commission doit prendre une décision. Le présent règlement régit la procédure relative à la décision de remboursement ou de remise qui doit être prise par la Commission, notamment pour ce qui est de la transmission du dossier à la Commission, de la notification de la décision et de l’application du droit d’être entendu, en tenant compte de l’intérêt de l’Union à faire en sorte que les dispositions douanières soient respectées et des intérêts des opérateurs économiques agissant de bonne foi.

| (32) | Dans le cas où une dette douanière s’éteint en raison de manquements restés sans conséquence réelle sur le bon fonctionnement du régime douanier concerné, il convient d’inclure parmi ces manquements à certaines obligations, à condition qu’il soit possible d’y remédier ultérieurement. |
| --- | --- |

(32)

Dans le cas où une dette douanière s’éteint en raison de manquements restés sans conséquence réelle sur le bon fonctionnement du régime douanier concerné, il convient d’inclure parmi ces manquements à certaines obligations, à condition qu’il soit possible d’y remédier ultérieurement.

| (33) | L’expérience acquise avec le système électronique relatif aux déclarations sommaires d’entrée et les exigences douanières découlant de plan d’action de l’Union européenne en matière de sûreté du fret aérien (5) ont mis en évidence la nécessité d’améliorer la qualité des données de ces déclarations, notamment en imposant aux véritables acteurs de la chaîne d’approvisionnement de justifier l’opération et les mouvements de marchandises. Des dispositions contractuelles empêchant le transporteur de fournir toutes les énonciations requises, il y a lieu de définir les cas concernés et de déterminer les personnes en possession des données et tenues de les communiquer. |
| --- | --- |

(33)

L’expérience acquise avec le système électronique relatif aux déclarations sommaires d’entrée et les exigences douanières découlant de plan d’action de l’Union européenne en matière de sûreté du fret aérien (5) ont mis en évidence la nécessité d’améliorer la qualité des données de ces déclarations, notamment en imposant aux véritables acteurs de la chaîne d’approvisionnement de justifier l’opération et les mouvements de marchandises. Des dispositions contractuelles empêchant le transporteur de fournir toutes les énonciations requises, il y a lieu de définir les cas concernés et de déterminer les personnes en possession des données et tenues de les communiquer.

| (34) | Afin de pouvoir renforcer l’efficacité de l’analyse de risque aux fins de la sécurité et de la sûreté pour le transport aérien et, en cas de cargaisons conteneurisées, pour le transport maritime, il convient de fournir les données requises avant le chargement de l’aéronef ou du navire, tandis que dans les autres cas de transport de marchandises, l’analyse de risque peut effectivement aussi être réalisée lorsque les données sont transmises avant l’arrivée des marchandises sur le territoire douanier de l’Union. Pour le même motif, il est justifié de remplacer la dispense générale de l’obligation de déposer une déclaration sommaire d’entrée pour les marchandises circulant sous le couvert des statuts de l’Union postale universelle par une dispense applicable aux envois de correspondance et de supprimer la dispense fondée sur la valeur des marchandises étant donné que la valeur ne peut être un critère d’appréciation du risque en matière de sécurité et de sûreté. |
| --- | --- |

(34)

Afin de pouvoir renforcer l’efficacité de l’analyse de risque aux fins de la sécurité et de la sûreté pour le transport aérien et, en cas de cargaisons conteneurisées, pour le transport maritime, il convient de fournir les données requises avant le chargement de l’aéronef ou du navire, tandis que dans les autres cas de transport de marchandises, l’analyse de risque peut effectivement aussi être réalisée lorsque les données sont transmises avant l’arrivée des marchandises sur le territoire douanier de l’Union. Pour le même motif, il est justifié de remplacer la dispense générale de l’obligation de déposer une déclaration sommaire d’entrée pour les marchandises circulant sous le couvert des statuts de l’Union postale universelle par une dispense applicable aux envois de correspondance et de supprimer la dispense fondée sur la valeur des marchandises étant donné que la valeur ne peut être un critère d’appréciation du risque en matière de sécurité et de sûreté.

| (35) | En vue d’assurer la fluidité des mouvements de marchandises, il est approprié d’appliquer des formalités et des contrôles douaniers aux échanges de marchandises de l’Union entre des parties du territoire douanier de l’Union auxquelles les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil (6) ou de la directive 2008/118/CE du Conseil (7) s’appliquent et le reste du territoire douanier de l’Union, ou aux échanges entre les parties dudit territoire où ces dispositions ne s’appliquent pas. |
| --- | --- |

(35)

En vue d’assurer la fluidité des mouvements de marchandises, il est approprié d’appliquer des formalités et des contrôles douaniers aux échanges de marchandises de l’Union entre des parties du territoire douanier de l’Union auxquelles les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil (6) ou de la directive 2008/118/CE du Conseil (7) s’appliquent et le reste du territoire douanier de l’Union, ou aux échanges entre les parties dudit territoire où ces dispositions ne s’appliquent pas.

| (36) | Il convient que la présentation des marchandises à l’arrivée sur le territoire douanier de l’Union et le dépôt temporaire des marchandises aient lieu, en règle générale, dans les locaux du bureau de douane compétent ou dans les installations de stockage temporaire exploitées exclusivement par le titulaire d’une autorisation accordée par les autorités douanières. Toutefois, afin d’offrir davantage de souplesse aux opérateurs économiques et aux autorités douanières, il convient de prévoir la possibilité d’approuver un lieu autre que le bureau de douane compétent aux fins de la présentation des marchandises ou un lieu autre qu’une installation de stockage temporaire pour le dépôt temporaire des marchandises. |
| --- | --- |

(36)

Il convient que la présentation des marchandises à l’arrivée sur le territoire douanier de l’Union et le dépôt temporaire des marchandises aient lieu, en règle générale, dans les locaux du bureau de douane compétent ou dans les installations de stockage temporaire exploitées exclusivement par le titulaire d’une autorisation accordée par les autorités douanières. Toutefois, afin d’offrir davantage de souplesse aux opérateurs économiques et aux autorités douanières, il convient de prévoir la possibilité d’approuver un lieu autre que le bureau de douane compétent aux fins de la présentation des marchandises ou un lieu autre qu’une installation de stockage temporaire pour le dépôt temporaire des marchandises.

| (37) | Dans un souci de clarté accrue pour les opérateurs économiques en ce qui concerne le traitement douanier des marchandises entrant sur le territoire douanier de l’Union, il y a lieu de définir des règles pour les situations dans lesquelles la présomption du statut douanier de marchandises de l’Union ne s’applique pas. En outre, il est nécessaire de prévoir des règles pour les situations dans lesquelles les marchandises conservent leur statut douanier de marchandises de l’Union lorsqu’elles ont temporairement quitté le territoire douanier de l’Union et y sont réintroduites, de sorte que les opérateurs et les administrations douanières puissent traiter ces marchandises de manière efficace lors de leur réintroduction. Il y a lieu de déterminer les conditions d’octroi de facilités pour l’établissement de la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union en vue d’alléger les charges administratives pour les opérateurs économiques. |
| --- | --- |

(37)

Dans un souci de clarté accrue pour les opérateurs économiques en ce qui concerne le traitement douanier des marchandises entrant sur le territoire douanier de l’Union, il y a lieu de définir des règles pour les situations dans lesquelles la présomption du statut douanier de marchandises de l’Union ne s’applique pas. En outre, il est nécessaire de prévoir des règles pour les situations dans lesquelles les marchandises conservent leur statut douanier de marchandises de l’Union lorsqu’elles ont temporairement quitté le territoire douanier de l’Union et y sont réintroduites, de sorte que les opérateurs et les administrations douanières puissent traiter ces marchandises de manière efficace lors de leur réintroduction. Il y a lieu de déterminer les conditions d’octroi de facilités pour l’établissement de la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union en vue d’alléger les charges administratives pour les opérateurs économiques.

| (38) | Afin de faciliter l’application correcte de l’exonération des droits à l’importation, il est approprié de déterminer les cas dans lesquels les marchandises sont considérées comme étant réintroduites dans le même état que celui dans lequel elles ont été exportées et les cas particuliers de marchandises en retour qui ont bénéficié de mesures prévues au titre de la politique agricole commune et aussi d’une exonération des droits à l’importation. |
| --- | --- |

(38)

Afin de faciliter l’application correcte de l’exonération des droits à l’importation, il est approprié de déterminer les cas dans lesquels les marchandises sont considérées comme étant réintroduites dans le même état que celui dans lequel elles ont été exportées et les cas particuliers de marchandises en retour qui ont bénéficié de mesures prévues au titre de la politique agricole commune et aussi d’une exonération des droits à l’importation.

| (39) | Dans le cas où une déclaration simplifiée pour le placement des marchandises sous un régime douanier est régulièrement utilisée, des conditions et critères appropriés, similaires à ceux applicables aux OEA, devraient être respectés par le titulaire de l’autorisation, dans le but de garantir une utilisation adéquate des déclarations simplifiées. Il importe que les conditions et critères soient proportionnés aux avantages de l’utilisation régulière des déclarations simplifiées. En outre, il y a lieu d’établir des règles harmonisées en ce qui concerne les délais de dépôt de la déclaration complémentaire et des documents d’accompagnement qui font défaut au moment du dépôt de la déclaration simplifiée. |
| --- | --- |

(39)

Dans le cas où une déclaration simplifiée pour le placement des marchandises sous un régime douanier est régulièrement utilisée, des conditions et critères appropriés, similaires à ceux applicables aux OEA, devraient être respectés par le titulaire de l’autorisation, dans le but de garantir une utilisation adéquate des déclarations simplifiées. Il importe que les conditions et critères soient proportionnés aux avantages de l’utilisation régulière des déclarations simplifiées. En outre, il y a lieu d’établir des règles harmonisées en ce qui concerne les délais de dépôt de la déclaration complémentaire et des documents d’accompagnement qui font défaut au moment du dépôt de la déclaration simplifiée.

| (40) | Afin de trouver un équilibre entre facilitation et contrôle, il est nécessaire de définir des conditions appropriées, distinctes de celles applicables aux régimes particuliers, pour l’utilisation de la déclaration simplifiée et l’inscription dans les écritures du déclarant sous la forme de simplifications pour le placement des marchandises sous un régime particulier. |
| --- | --- |

(40)

Afin de trouver un équilibre entre facilitation et contrôle, il est nécessaire de définir des conditions appropriées, distinctes de celles applicables aux régimes particuliers, pour l’utilisation de la déclaration simplifiée et l’inscription dans les écritures du déclarant sous la forme de simplifications pour le placement des marchandises sous un régime particulier.

| (41) | En raison des exigences en matière de surveillance de la sortie des marchandises, une inscription dans les écritures du déclarant à des fins d’exportation ou de réexportation ne peut être effectuée que si les autorités douanières sont en mesure d’accomplir les formalités sans déclaration douanière en se fondant sur une opération et cette inscription devrait être limitée à des cas spécifiques. |
| --- | --- |

(41)

En raison des exigences en matière de surveillance de la sortie des marchandises, une inscription dans les écritures du déclarant à des fins d’exportation ou de réexportation ne peut être effectuée que si les autorités douanières sont en mesure d’accomplir les formalités sans déclaration douanière en se fondant sur une opération et cette inscription devrait être limitée à des cas spécifiques.

| (42) | Lorsqu’un montant de droits à l’importation ne sera peut-être pas exigible en raison d’une demande d’octroi de contingent tarifaire, la mainlevée des marchandises ne devrait pas être subordonnée à la constitution d’une garantie lorsqu’il n’existe aucune raison de supposer que le contingent tarifaire sera rapidement épuisé. |
| --- | --- |

(42)

Lorsqu’un montant de droits à l’importation ne sera peut-être pas exigible en raison d’une demande d’octroi de contingent tarifaire, la mainlevée des marchandises ne devrait pas être subordonnée à la constitution d’une garantie lorsqu’il n’existe aucune raison de supposer que le contingent tarifaire sera rapidement épuisé.

| (43) | Pour offrir plus de souplesse aux opérateurs économiques et aux autorités douanières, il y a lieu d’autoriser les peseurs de bananes agréés à établir un certificat de pesage de bananes qui sera utilisé comme document d’accompagnement pour la vérification de la déclaration en douane de mise en libre pratique. |
| --- | --- |

(43)

Pour offrir plus de souplesse aux opérateurs économiques et aux autorités douanières, il y a lieu d’autoriser les peseurs de bananes agréés à établir un certificat de pesage de bananes qui sera utilisé comme document d’accompagnement pour la vérification de la déclaration en douane de mise en libre pratique.

| (44) | Dans certains cas, il est approprié qu’une dette douanière ne prenne pas naissance et que le titulaire de l’autorisation ne soit pas redevable des droits à l’importation. Il devrait dès lors être possible de prolonger le délai d’apurement du régime particulier dans ces cas de figure. |
| --- | --- |

(44)

Dans certains cas, il est approprié qu’une dette douanière ne prenne pas naissance et que le titulaire de l’autorisation ne soit pas redevable des droits à l’importation. Il devrait dès lors être possible de prolonger le délai d’apurement du régime particulier dans ces cas de figure.

| (45) | En vue de parvenir à un juste équilibre entre la réduction des charges administratives au minimum pour les administrations douanières et les opérateurs économiques et l’application correcte des régimes de transit et la prévention des abus, il y a lieu de proposer des simplifications du transit aux opérateurs économiques fiables, sur la base de critères harmonisés dans toute la mesure du possible. Par conséquent, il convient d’aligner les exigences en matière d’accès à ces simplifications sur les conditions et critères applicables aux opérateurs économiques qui souhaitent obtenir le statut d’OEA. |
| --- | --- |

(45)

En vue de parvenir à un juste équilibre entre la réduction des charges administratives au minimum pour les administrations douanières et les opérateurs économiques et l’application correcte des régimes de transit et la prévention des abus, il y a lieu de proposer des simplifications du transit aux opérateurs économiques fiables, sur la base de critères harmonisés dans toute la mesure du possible. Par conséquent, il convient d’aligner les exigences en matière d’accès à ces simplifications sur les conditions et critères applicables aux opérateurs économiques qui souhaitent obtenir le statut d’OEA.

| (46) | Afin d’empêcher d’éventuels agissements frauduleux dans le cadre de certains mouvements de transit liés à l’exportation, il est nécessaire de définir des règles pour les cas particuliers dans lesquels des marchandises ayant le statut douanier de marchandises de l’Union sont placées sous le régime du transit externe. |
| --- | --- |

(46)

Afin d’empêcher d’éventuels agissements frauduleux dans le cadre de certains mouvements de transit liés à l’exportation, il est nécessaire de définir des règles pour les cas particuliers dans lesquels des marchandises ayant le statut douanier de marchandises de l’Union sont placées sous le régime du transit externe.

| (47) | L’Union est partie contractante à la convention relative à l’admission temporaire (8), y compris ses modifications ultérieures (ci-après la «convention d’Istanbul»). Par conséquent, les dispositions relatives à l’utilisation spécifique dans le cadre de l’admission temporaire qui permettent l’utilisation temporaire de marchandises non Union sur le territoire douanier de l’Union en exonération totale ou partielle des droits à l’importation, qui sont énoncées dans le présent règlement, doivent être conformes à cette convention. |
| --- | --- |

(47)

L’Union est partie contractante à la convention relative à l’admission temporaire (8), y compris ses modifications ultérieures (ci-après la «convention d’Istanbul»). Par conséquent, les dispositions relatives à l’utilisation spécifique dans le cadre de l’admission temporaire qui permettent l’utilisation temporaire de marchandises non Union sur le territoire douanier de l’Union en exonération totale ou partielle des droits à l’importation, qui sont énoncées dans le présent règlement, doivent être conformes à cette convention.

| (48) | Il y a lieu de simplifier et de rationaliser les régimes douaniers relatifs à l’entrepôt douanier, aux zones franches, à la destination particulière, au perfectionnement actif et au perfectionnement passif afin de rendre l’utilisation de ces régimes particuliers plus attrayante pour les opérateurs. Les divers régimes de perfectionnement actif dans le cadre du système du rembours et du système de la suspension et le régime de la transformation sous douane devraient donc fusionner en un régime unique de perfectionnement actif. |
| --- | --- |

(48)

Il y a lieu de simplifier et de rationaliser les régimes douaniers relatifs à l’entrepôt douanier, aux zones franches, à la destination particulière, au perfectionnement actif et au perfectionnement passif afin de rendre l’utilisation de ces régimes particuliers plus attrayante pour les opérateurs. Les divers régimes de perfectionnement actif dans le cadre du système du rembours et du système de la suspension et le régime de la transformation sous douane devraient donc fusionner en un régime unique de perfectionnement actif.

| (49) | Dans un souci de sécurité juridique et d’égalité de traitement entre les opérateurs économiques, il est nécessaire d’indiquer les cas dans lesquels il convient de procéder à un examen des conditions économiques aux fins du perfectionnement actif et du perfectionnement passif. |
| --- | --- |

(49)

Dans un souci de sécurité juridique et d’égalité de traitement entre les opérateurs économiques, il est nécessaire d’indiquer les cas dans lesquels il convient de procéder à un examen des conditions économiques aux fins du perfectionnement actif et du perfectionnement passif.

| (50) | Pour que les opérateurs puissent bénéficier d’une souplesse accrue en ce qui concerne l’utilisation de marchandises équivalentes, il devrait être possible d’utiliser des marchandises équivalentes dans le cadre du régime du perfectionnement passif. |
| --- | --- |

(50)

Pour que les opérateurs puissent bénéficier d’une souplesse accrue en ce qui concerne l’utilisation de marchandises équivalentes, il devrait être possible d’utiliser des marchandises équivalentes dans le cadre du régime du perfectionnement passif.

| (51) | Afin de réduire les coûts administratifs, il y a lieu de prévoir une période de validité des autorisations d’utilisation spécifique et de transformation plus longue que celle applicable au titre du règlement (CEE) no 2454/93. |
| --- | --- |

(51)

Afin de réduire les coûts administratifs, il y a lieu de prévoir une période de validité des autorisations d’utilisation spécifique et de transformation plus longue que celle applicable au titre du règlement (CEE) no 2454/93.

| (52) | Il convient qu’un décompte d’apurement soit requis non seulement pour le perfectionnement actif mais aussi pour la destination particulière afin de faciliter le recouvrement de tout montant de droits à l’importation et, partant, de protéger les intérêts financiers de l’Union. |
| --- | --- |

(52)

Il convient qu’un décompte d’apurement soit requis non seulement pour le perfectionnement actif mais aussi pour la destination particulière afin de faciliter le recouvrement de tout montant de droits à l’importation et, partant, de protéger les intérêts financiers de l’Union.

| (53) | Il est approprié de déterminer précisément les cas dans lesquels la circulation des marchandises placées sous un régime particulier autre que le transit est autorisée, de sorte qu’il ne soit pas nécessaire de recourir au régime du transit externe de l’Union, qui nécessiterait deux déclarations en douane supplémentaires. |
| --- | --- |

(53)

Il est approprié de déterminer précisément les cas dans lesquels la circulation des marchandises placées sous un régime particulier autre que le transit est autorisée, de sorte qu’il ne soit pas nécessaire de recourir au régime du transit externe de l’Union, qui nécessiterait deux déclarations en douane supplémentaires.

| (54) | Afin que l’analyse de risque soit la plus efficace et la moins perturbante possible, il convient que la déclaration préalable à la sortie soit déposée dans des délais tenant compte de la situation particulière du mode de transport concerné. Pour le transport maritime, en cas de cargaisons conteneurisées, il est opportun que les données requises soient déjà fournies dans le délai imparti avant le chargement du navire, tandis que pour les autres formes de transport de marchandises, une analyse de risque peut effectivement aussi être réalisée lorsque les données sont fournies dans un délai qui dépend de la sortie des marchandises du territoire douanier de l’Union. Il y a lieu de lever l’obligation de déposer une déclaration préalable à la sortie lorsque le type de marchandises, les modalités de transport ou la situation particulière de celles-ci permettent de conclure qu’il n’est pas nécessaire d’exiger des données sur les risques en matière de sécurité et de sûreté, sans préjudice des obligations liées aux déclarations d’exportation ou de réexportation. |
| --- | --- |

(54)

Afin que l’analyse de risque soit la plus efficace et la moins perturbante possible, il convient que la déclaration préalable à la sortie soit déposée dans des délais tenant compte de la situation particulière du mode de transport concerné. Pour le transport maritime, en cas de cargaisons conteneurisées, il est opportun que les données requises soient déjà fournies dans le délai imparti avant le chargement du navire, tandis que pour les autres formes de transport de marchandises, une analyse de risque peut effectivement aussi être réalisée lorsque les données sont fournies dans un délai qui dépend de la sortie des marchandises du territoire douanier de l’Union. Il y a lieu de lever l’obligation de déposer une déclaration préalable à la sortie lorsque le type de marchandises, les modalités de transport ou la situation particulière de celles-ci permettent de conclure qu’il n’est pas nécessaire d’exiger des données sur les risques en matière de sécurité et de sûreté, sans préjudice des obligations liées aux déclarations d’exportation ou de réexportation.

| (55) | Afin d’offrir plus de souplesse aux autorités douanières lorsqu’elles traitent certaines irrégularités dans le cadre du régime d’exportation, il convient de permettre d’invalider la déclaration en douane à l’initiative de la douane. |
| --- | --- |

(55)

Afin d’offrir plus de souplesse aux autorités douanières lorsqu’elles traitent certaines irrégularités dans le cadre du régime d’exportation, il convient de permettre d’invalider la déclaration en douane à l’initiative de la douane.

| (56) | En vue de protéger les intérêts légitimes des opérateurs économiques et d’assurer la continuité de la validité des décisions prises et des autorisations accordées par les autorités douanières sur la base des dispositions du code et/ou sur la base des règlements (CEE) no 2913/92 du Conseil (9) et (CEE) no 2454/93, il est nécessaire d’établir des dispositions transitoires afin de pouvoir adapter ces décisions et autorisations aux nouvelles règles juridiques. |
| --- | --- |

(56)

En vue de protéger les intérêts légitimes des opérateurs économiques et d’assurer la continuité de la validité des décisions prises et des autorisations accordées par les autorités douanières sur la base des dispositions du code et/ou sur la base des règlements (CEE) no 2913/92 du Conseil (9) et (CEE) no 2454/93, il est nécessaire d’établir des dispositions transitoires afin de pouvoir adapter ces décisions et autorisations aux nouvelles règles juridiques.

| (57) | Pour que les États membres disposent de suffisamment de temps pour adapter les scellés douaniers et les scellés d’un modèle spécial utilisés pour identifier les marchandises dans le cadre d’un régime de transit aux nouvelles exigences énoncées dans le présent règlement, il convient de prévoir une période de transition au cours de laquelle les États membres peuvent continuer à utiliser les scellés qui satisfont aux spécifications techniques définies dans le règlement (CEE) no 2454/93. |
| --- | --- |

(57)

Pour que les États membres disposent de suffisamment de temps pour adapter les scellés douaniers et les scellés d’un modèle spécial utilisés pour identifier les marchandises dans le cadre d’un régime de transit aux nouvelles exigences énoncées dans le présent règlement, il convient de prévoir une période de transition au cours de laquelle les États membres peuvent continuer à utiliser les scellés qui satisfont aux spécifications techniques définies dans le règlement (CEE) no 2454/93.

| (58) | Les règles générales complétant le code sont étroitement liées, elles ne peuvent pas être séparées en raison du caractère interdépendant de leur objet et elles contiennent des règles horizontales qui s’appliquent dans le cadre de plusieurs régimes douaniers. Il est dès lors opportun de les regrouper en un seul règlement afin de garantir la cohérence juridique. |
| --- | --- |

(58)

Les règles générales complétant le code sont étroitement liées, elles ne peuvent pas être séparées en raison du caractère interdépendant de leur objet et elles contiennent des règles horizontales qui s’appliquent dans le cadre de plusieurs régimes douaniers. Il est dès lors opportun de les regrouper en un seul règlement afin de garantir la cohérence juridique.

| (59) | Il convient que les dispositions du présent règlement s’appliquent à compter du 1er mai 2016 afin de permettre l’application intégrale du code, |
| --- | --- |

(59)

Il convient que les dispositions du présent règlement s’appliquent à compter du 1er mai 2016 afin de permettre l’application intégrale du code,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1

Champ d’application de la législation douanière, mission de la douane et définitions

Article premier

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «mesure de politique agricole»: les dispositions relatives aux activités d’importation et d’exportation des produits relevant de l’annexe 71-02, points 1, 2 et 3; |
| --- | --- |

1)

«mesure de politique agricole»: les dispositions relatives aux activités d’importation et d’exportation des produits relevant de l’annexe 71-02, points 1, 2 et 3;

| 2) | «carnet ATA»: un document douanier international utilisé pour l’admission temporaire, délivré conformément à la convention ATA ou à la convention d’Istanbul; |
| --- | --- |

2)

«carnet ATA»: un document douanier international utilisé pour l’admission temporaire, délivré conformément à la convention ATA ou à la convention d’Istanbul;

| 3) | «convention ATA»: la convention douanière sur le carnet ATA pour l’admission temporaire de marchandises, conclue à Bruxelles le 6 décembre 1961; |
| --- | --- |

3)

«convention ATA»: la convention douanière sur le carnet ATA pour l’admission temporaire de marchandises, conclue à Bruxelles le 6 décembre 1961;

| 4) | «convention d’Istanbul»: la convention relative à l’admission temporaire, conclue à Istanbul le 26 juin 1990; |
| --- | --- |

4)

«convention d’Istanbul»: la convention relative à l’admission temporaire, conclue à Istanbul le 26 juin 1990;

| 5) | «bagages»: l’ensemble des marchandises transportées par quelque moyen que ce soit dans le cadre d’un voyage effectué par une personne physique; |
| --- | --- |

5)

«bagages»: l’ensemble des marchandises transportées par quelque moyen que ce soit dans le cadre d’un voyage effectué par une personne physique;

| 6) | «code»: le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union; |
| --- | --- |

6)

«code»: le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union;

| 7) | «aéroport de l’Union»: tout aéroport situé sur le territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- |

7)

«aéroport de l’Union»: tout aéroport situé sur le territoire douanier de l’Union;

| 8) | «port de l’Union»: tout port maritime situé sur le territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- |

8)

«port de l’Union»: tout port maritime situé sur le territoire douanier de l’Union;

| 9) | «convention relative à un régime de transit commun»: la convention relative à un régime de transit commun (10); |
| --- | --- |

9)

«convention relative à un régime de transit commun»: la convention relative à un régime de transit commun (10);

| 10) | «pays de transit commun»: tout pays, autre qu’un État membre de l’Union, qui est partie contractante à la convention relative à un régime de transit commun; |
| --- | --- |

10)

«pays de transit commun»: tout pays, autre qu’un État membre de l’Union, qui est partie contractante à la convention relative à un régime de transit commun;

| 11) | «pays tiers»: un pays ou territoire situé en dehors du territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- |

11)

«pays tiers»: un pays ou territoire situé en dehors du territoire douanier de l’Union;

| 12) | «carnet CPD»: un document douanier international utilisé pour l’admission temporaire de moyens de transport, délivré conformément à la convention d’Istanbul; |
| --- | --- |

12)

«carnet CPD»: un document douanier international utilisé pour l’admission temporaire de moyens de transport, délivré conformément à la convention d’Istanbul;

| 13) | «bureau de douane de départ»: le bureau de douane où la déclaration en douane plaçant les marchandises sous un régime de transit est acceptée; |
| --- | --- |

13)

«bureau de douane de départ»: le bureau de douane où la déclaration en douane plaçant les marchandises sous un régime de transit est acceptée;

| 14) | «bureau de douane de destination»: le bureau de douane où les marchandises placées sous un régime de transit sont présentées en vue de mettre fin au régime; |
| --- | --- |

14)

«bureau de douane de destination»: le bureau de douane où les marchandises placées sous un régime de transit sont présentées en vue de mettre fin au régime;

| 15) | «bureau de douane de première entrée»: le bureau de douane compétent pour effectuer la surveillance douanière au lieu où le moyen de transport qui a acheminé les marchandises arrive sur le territoire douanier de l’Union en provenance d’un territoire situé hors dudit territoire; |
| --- | --- |

15)

«bureau de douane de première entrée»: le bureau de douane compétent pour effectuer la surveillance douanière au lieu où le moyen de transport qui a acheminé les marchandises arrive sur le territoire douanier de l’Union en provenance d’un territoire situé hors dudit territoire;

| 16) | «bureau de douane d’exportation»: le bureau de douane où la déclaration d’exportation ou la déclaration de réexportation est déposée pour les marchandises qui sortent du territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- |

16)

«bureau de douane d’exportation»: le bureau de douane où la déclaration d’exportation ou la déclaration de réexportation est déposée pour les marchandises qui sortent du territoire douanier de l’Union;

| 17) | «bureau de douane de placement»: le bureau de douane indiqué dans l’autorisation de recours à un régime particulier visée à l’article 211, paragraphe 1, du code, habilité à octroyer la mainlevée des marchandises pour un régime particulier; |
| --- | --- |

17)

«bureau de douane de placement»: le bureau de douane indiqué dans l’autorisation de recours à un régime particulier visée à l’article 211, paragraphe 1, du code, habilité à octroyer la mainlevée des marchandises pour un régime particulier;

| 18) | «numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques» (numéro EORI): un numéro d’identification, unique sur le territoire douanier de l’Union, attribué par une autorité douanière à un opérateur économique ou à une autre personne en vue de son enregistrement à des fins douanières; |
| --- | --- |

18)

«numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques» (numéro EORI): un numéro d’identification, unique sur le territoire douanier de l’Union, attribué par une autorité douanière à un opérateur économique ou à une autre personne en vue de son enregistrement à des fins douanières;

| 19) | «exportateur»:






  a) | la personne établie sur le territoire douanier de l’Union qui, au moment où la déclaration est acceptée, est titulaire du contrat conclu avec le destinataire dans un pays tiers et est habilitée à décider de l’expédition des marchandises vers une destination située hors du territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- | --- |

19)

«exportateur»:

a)

la personne établie sur le territoire douanier de l’Union qui, au moment où la déclaration est acceptée, est titulaire du contrat conclu avec le destinataire dans un pays tiers et est habilitée à décider de l’expédition des marchandises vers une destination située hors du territoire douanier de l’Union;

| b) | le particulier transportant les marchandises à exporter lorsque celles-ci sont contenues dans les bagages personnels du particulier; |
| --- | --- |

b)

le particulier transportant les marchandises à exporter lorsque celles-ci sont contenues dans les bagages personnels du particulier;

| c) | dans les autres cas, la personne établie sur le territoire douanier de l’Union qui est habilitée à décider de l’expédition des marchandises vers une destination située hors du territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- |

c)

dans les autres cas, la personne établie sur le territoire douanier de l’Union qui est habilitée à décider de l’expédition des marchandises vers une destination située hors du territoire douanier de l’Union;

| 20) | «principes de comptabilité généralement admis»: les principes qui sont reconnus ou font l’objet, dans un pays et à un moment donné, d’une large adhésion de sources faisant autorité et qui déterminent quelles sont les ressources et les obligations économiques à enregistrer à l’actif et au passif, quels sont les changements intervenant dans l’actif et le passif qui devraient être enregistrés, comment l’actif et le passif, ainsi que les changements intervenus, devraient être mesurés, quels renseignements devraient être divulgués et de quelle manière, et quels états financiers devraient être établis; |
| --- | --- |

20)

«principes de comptabilité généralement admis»: les principes qui sont reconnus ou font l’objet, dans un pays et à un moment donné, d’une large adhésion de sources faisant autorité et qui déterminent quelles sont les ressources et les obligations économiques à enregistrer à l’actif et au passif, quels sont les changements intervenant dans l’actif et le passif qui devraient être enregistrés, comment l’actif et le passif, ainsi que les changements intervenus, devraient être mesurés, quels renseignements devraient être divulgués et de quelle manière, et quels états financiers devraient être établis;

| 21) | «marchandises dépourvues de tout caractère commercial»:






  a) | les marchandises contenues dans des envois adressés de particulier à particulier, lorsque ces envois:






  i) | présentent un caractère occasionnel; |
| --- | --- | --- | --- |

21)

«marchandises dépourvues de tout caractère commercial»:

a)

les marchandises contenues dans des envois adressés de particulier à particulier, lorsque ces envois:

i)

présentent un caractère occasionnel;

| ii) | contiennent exclusivement des marchandises réservées à l’usage personnel ou familial des destinataires, la nature ou la quantité de ces marchandises ne devant traduire aucune intention d’ordre commercial; et |
| --- | --- |

ii)

contiennent exclusivement des marchandises réservées à l’usage personnel ou familial des destinataires, la nature ou la quantité de ces marchandises ne devant traduire aucune intention d’ordre commercial; et

| iii) | sont adressés par l’expéditeur au destinataire sans paiement d’aucune sorte; |
| --- | --- |

iii)

sont adressés par l’expéditeur au destinataire sans paiement d’aucune sorte;

| b) | les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs, lorsque ces marchandises:






  i) | présentent un caractère occasionnel; et |
| --- | --- | --- |

b)

les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs, lorsque ces marchandises:

i)

présentent un caractère occasionnel; et

| ii) | consistent exclusivement en des marchandises réservées à l’usage personnel ou familial des voyageurs ou en des marchandises destinées à être offertes en cadeau, la nature ou la quantité de ces marchandises ne devant traduire aucune intention d’ordre commercial; |
| --- | --- |

ii)

consistent exclusivement en des marchandises réservées à l’usage personnel ou familial des voyageurs ou en des marchandises destinées à être offertes en cadeau, la nature ou la quantité de ces marchandises ne devant traduire aucune intention d’ordre commercial;

| 22) | «numéro de référence maître» (master reference number — MRN): le numéro d’enregistrement attribué par l’autorité douanière compétente aux déclarations ou aux notifications visées à l’article 5, paragraphes 9 à 14, du code, aux opérations TIR ou aux preuves du statut douanier de marchandises de l’Union; |
| --- | --- |

22)

«numéro de référence maître» (master reference number — MRN): le numéro d’enregistrement attribué par l’autorité douanière compétente aux déclarations ou aux notifications visées à l’article 5, paragraphes 9 à 14, du code, aux opérations TIR ou aux preuves du statut douanier de marchandises de l’Union;

| 23) | «délai d’apurement»: le délai dans lequel les marchandises admises sous un régime particulier, à l’exception du transit, ou les produits transformés doivent être placés sous un nouveau régime particulier, doivent être détruits, doivent avoir été acheminés hors du territoire douanier de l’Union ou doivent être affectés à leur destination particulière prévue. En cas de perfectionnement passif, le délai d’apurement désigne le délai dans lequel les marchandises d’exportation temporaire peuvent être réimportées, sous forme de produits transformés, sur le territoire douanier de l’Union et être mises en libre pratique pour pouvoir bénéficier de l’exonération totale ou partielle des droits à l’importation; |
| --- | --- |

23)

«délai d’apurement»: le délai dans lequel les marchandises admises sous un régime particulier, à l’exception du transit, ou les produits transformés doivent être placés sous un nouveau régime particulier, doivent être détruits, doivent avoir été acheminés hors du territoire douanier de l’Union ou doivent être affectés à leur destination particulière prévue. En cas de perfectionnement passif, le délai d’apurement désigne le délai dans lequel les marchandises d’exportation temporaire peuvent être réimportées, sous forme de produits transformés, sur le territoire douanier de l’Union et être mises en libre pratique pour pouvoir bénéficier de l’exonération totale ou partielle des droits à l’importation;

| 24) | «marchandises contenues dans un envoi postal»: les marchandises autres que les envois de correspondance contenues dans un paquet ou un colis postal et acheminées sous la responsabilité d’un opérateur postal ou par celui-ci conformément aux dispositions de la convention postale universelle adoptée le 10 juillet 1984 sous les auspices de l’Organisation des Nations unies; |
| --- | --- |

24)

«marchandises contenues dans un envoi postal»: les marchandises autres que les envois de correspondance contenues dans un paquet ou un colis postal et acheminées sous la responsabilité d’un opérateur postal ou par celui-ci conformément aux dispositions de la convention postale universelle adoptée le 10 juillet 1984 sous les auspices de l’Organisation des Nations unies;

| 25) | «opérateur postal»: un opérateur établi dans un État membre et désigné par celui-ci pour fournir les services internationaux régis par la convention postale universelle; |
| --- | --- |

25)

«opérateur postal»: un opérateur établi dans un État membre et désigné par celui-ci pour fournir les services internationaux régis par la convention postale universelle;

| 26) | «envois de correspondance»: les lettres, cartes postales, cécogrammes et imprimés non soumis à des droits à l’importation ou à l’exportation; |
| --- | --- |

26)

«envois de correspondance»: les lettres, cartes postales, cécogrammes et imprimés non soumis à des droits à l’importation ou à l’exportation;

| 27) | «perfectionnement passif IM/EX»: l’importation anticipée de produits transformés obtenus à partir de marchandises équivalentes dans le cadre du perfectionnement passif avant l’exportation des marchandises qu’ils remplacent, visés à l’article 223, paragraphe 2, point d), du code; |
| --- | --- |

27)

«perfectionnement passif IM/EX»: l’importation anticipée de produits transformés obtenus à partir de marchandises équivalentes dans le cadre du perfectionnement passif avant l’exportation des marchandises qu’ils remplacent, visés à l’article 223, paragraphe 2, point d), du code;

| 28) | «perfectionnement passif EX/IM»: l’exportation de marchandises de l’Union dans le cadre du perfectionnement passif avant l’importation des produits transformés; |
| --- | --- |

28)

«perfectionnement passif EX/IM»: l’exportation de marchandises de l’Union dans le cadre du perfectionnement passif avant l’importation des produits transformés;

| 29) | «perfectionnement actif EX/IM»: l’exportation anticipée de produits transformés obtenus à partir de marchandises équivalentes dans le cadre du perfectionnement actif avant l’importation des marchandises qu’ils remplacent, visés à l’article 223, paragraphe 2, point c), du code; |
| --- | --- |

29)

«perfectionnement actif EX/IM»: l’exportation anticipée de produits transformés obtenus à partir de marchandises équivalentes dans le cadre du perfectionnement actif avant l’importation des marchandises qu’ils remplacent, visés à l’article 223, paragraphe 2, point c), du code;

| 30) | «perfectionnement actif IM/EX»: l’importation de marchandises non Union dans le cadre du perfectionnement actif avant l’exportation des produits transformés; |
| --- | --- |

30)

«perfectionnement actif IM/EX»: l’importation de marchandises non Union dans le cadre du perfectionnement actif avant l’exportation des produits transformés;

| 31) | «particulier»: toute personne physique autre qu’un assujetti agissant en tant que tel conformément aux dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil; |
| --- | --- |

31)

«particulier»: toute personne physique autre qu’un assujetti agissant en tant que tel conformément aux dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil;

| 32) | «entrepôt douanier public de type I»: un entrepôt douanier public dans lequel les responsabilités visées à l’article 242, paragraphe 1, du code incombent au titulaire de l’autorisation et au titulaire du régime; |
| --- | --- |

32)

«entrepôt douanier public de type I»: un entrepôt douanier public dans lequel les responsabilités visées à l’article 242, paragraphe 1, du code incombent au titulaire de l’autorisation et au titulaire du régime;

| 33) | «entrepôt douanier public de type II»: un entrepôt douanier public dans lequel les responsabilités visées à l’article 242, paragraphe 2, du code incombent au titulaire du régime; |
| --- | --- |

33)

«entrepôt douanier public de type II»: un entrepôt douanier public dans lequel les responsabilités visées à l’article 242, paragraphe 2, du code incombent au titulaire du régime;

| 34) | «document de transport unique»: dans le contexte du statut douanier, un document de transport délivré dans un État membre couvrant le transport des marchandises du point de départ sur le territoire douanier de l’Union vers le point de destination sur ledit territoire sous la responsabilité du transporteur qui a émis le document; |
| --- | --- |

34)

«document de transport unique»: dans le contexte du statut douanier, un document de transport délivré dans un État membre couvrant le transport des marchandises du point de départ sur le territoire douanier de l’Union vers le point de destination sur ledit territoire sous la responsabilité du transporteur qui a émis le document;

| 35) | «territoire fiscal spécial»: une partie du territoire douanier de l’Union où les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ou de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE ne s’appliquent pas; |
| --- | --- |

35)

«territoire fiscal spécial»: une partie du territoire douanier de l’Union où les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ou de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE ne s’appliquent pas;

| 36) | «bureau de douane de contrôle»:






  a) | dans le cas du dépôt temporaire visé au titre IV du code ou dans le cas des régimes particuliers autres que le transit visés au titre VII du code, le bureau de douane indiqué dans l’autorisation aux fins du contrôle du dépôt temporaire des marchandises ou du régime particulier concerné; |
| --- | --- | --- |

36)

«bureau de douane de contrôle»:

a)

dans le cas du dépôt temporaire visé au titre IV du code ou dans le cas des régimes particuliers autres que le transit visés au titre VII du code, le bureau de douane indiqué dans l’autorisation aux fins du contrôle du dépôt temporaire des marchandises ou du régime particulier concerné;

| b) | en cas de déclaration en douane simplifiée, visée à l’article 166 du code, de dédouanement centralisé, visé à l’article 179 du code, d’inscription dans les écritures, visée à l’article 182 du code, le bureau de douane indiqué dans l’autorisation aux fins du contrôle du placement des marchandises sous le régime douanier concerné; |
| --- | --- |

b)

en cas de déclaration en douane simplifiée, visée à l’article 166 du code, de dédouanement centralisé, visé à l’article 179 du code, d’inscription dans les écritures, visée à l’article 182 du code, le bureau de douane indiqué dans l’autorisation aux fins du contrôle du placement des marchandises sous le régime douanier concerné;

| 37) | «convention TIR»: la convention douanière relative au transport international des marchandises sous le couvert de carnets TIR, conclue à Genève le 14 novembre 1975; |
| --- | --- |

37)

«convention TIR»: la convention douanière relative au transport international des marchandises sous le couvert de carnets TIR, conclue à Genève le 14 novembre 1975;

| 38) | «opération TIR»: la circulation des marchandises à l’intérieur du territoire douanier de l’Union conformément à la convention TIR; |
| --- | --- |

38)

«opération TIR»: la circulation des marchandises à l’intérieur du territoire douanier de l’Union conformément à la convention TIR;

| 39) | «transbordement»: le chargement ou le déchargement de produits et marchandises se trouvant à bord d’un moyen de transport sur un autre moyen de transport; |
| --- | --- |

39)

«transbordement»: le chargement ou le déchargement de produits et marchandises se trouvant à bord d’un moyen de transport sur un autre moyen de transport;

| 40) | «voyageur»: toute personne physique qui:






  a) | entre temporairement sur le territoire douanier de l’Union et n’y est pas un résident habituel; ou |
| --- | --- | --- |

40)

«voyageur»: toute personne physique qui:

a)

entre temporairement sur le territoire douanier de l’Union et n’y est pas un résident habituel; ou

| b) | revient sur le territoire douanier de l’Union où il est un résident habituel, après avoir séjourné temporairement hors de ce territoire; ou |
| --- | --- |

b)

revient sur le territoire douanier de l’Union où il est un résident habituel, après avoir séjourné temporairement hors de ce territoire; ou

| c) | quitte temporairement le territoire douanier de l’Union où il est un résident habituel; ou |
| --- | --- |

c)

quitte temporairement le territoire douanier de l’Union où il est un résident habituel; ou

| d) | quitte le territoire douanier de l’Union après y avoir séjourné temporairement, sans y être un résident habituel; |
| --- | --- |

d)

quitte le territoire douanier de l’Union après y avoir séjourné temporairement, sans y être un résident habituel;

| 41) | «déchets et débris»:






  a) | soit les marchandises ou produits qui sont classés en tant que déchets et débris conformément à la nomenclature combinée; |
| --- | --- | --- |

41)

«déchets et débris»:

a)

soit les marchandises ou produits qui sont classés en tant que déchets et débris conformément à la nomenclature combinée;

| b) | soit, dans le contexte du régime de la destination particulière ou du perfectionnement actif, les marchandises ou produits issus d’une opération de transformation, qui présentent une valeur économique faible ou nulle et qui ne peuvent pas être utilisés en l’état; |
| --- | --- |

b)

soit, dans le contexte du régime de la destination particulière ou du perfectionnement actif, les marchandises ou produits issus d’une opération de transformation, qui présentent une valeur économique faible ou nulle et qui ne peuvent pas être utilisés en l’état;

| 42) | «palette»: un dispositif sur le plancher duquel peut être groupée une certaine quantité de marchandises afin de constituer une unité de charge en vue de son transport ou en vue de sa manutention ou de son gerbage à l’aide d’appareils mécaniques. Ce dispositif est constitué soit par deux planchers reliés entre eux par des entretoises, soit par un plancher reposant sur des pieds; sa hauteur totale est aussi réduite que possible tout en permettant la manutention par chariots élévateurs à fourche ou transpalettes; il peut être muni ou non d’une superstructure; |
| --- | --- |

42)

«palette»: un dispositif sur le plancher duquel peut être groupée une certaine quantité de marchandises afin de constituer une unité de charge en vue de son transport ou en vue de sa manutention ou de son gerbage à l’aide d’appareils mécaniques. Ce dispositif est constitué soit par deux planchers reliés entre eux par des entretoises, soit par un plancher reposant sur des pieds; sa hauteur totale est aussi réduite que possible tout en permettant la manutention par chariots élévateurs à fourche ou transpalettes; il peut être muni ou non d’une superstructure;

| 43) | «navire-usine de l’Union»: un navire enregistré dans une partie du territoire d’un État membre qui appartient au territoire douanier de l’Union, qui bat pavillon d’un État membre, qui n’effectue pas la capture des produits de la pêche maritime mais qui les traite à bord; |
| --- | --- |

43)

«navire-usine de l’Union»: un navire enregistré dans une partie du territoire d’un État membre qui appartient au territoire douanier de l’Union, qui bat pavillon d’un État membre, qui n’effectue pas la capture des produits de la pêche maritime mais qui les traite à bord;

| 44) | «navire de pêche de l’Union»: un navire enregistré dans une partie du territoire d’un État membre qui appartient au territoire douanier de l’Union, qui bat pavillon d’un État membre, qui effectue la capture des produits de la pêche maritime et, le cas échéant, leur traitement à bord; |
| --- | --- |

44)

«navire de pêche de l’Union»: un navire enregistré dans une partie du territoire d’un État membre qui appartient au territoire douanier de l’Union, qui bat pavillon d’un État membre, qui effectue la capture des produits de la pêche maritime et, le cas échéant, leur traitement à bord;

| 45) | «ligne maritime régulière»: une ligne maritime sur laquelle les navires transportent des marchandises seulement entre des ports de l’Union et ne peuvent pas venir d’un point quelconque situé hors du territoire douanier de l’Union ou dans une zone franche d’un port de l’Union, s’y rendre ou y faire escale. |
| --- | --- |

45)

«ligne maritime régulière»: une ligne maritime sur laquelle les navires transportent des marchandises seulement entre des ports de l’Union et ne peuvent pas venir d’un point quelconque situé hors du territoire douanier de l’Union ou dans une zone franche d’un port de l’Union, s’y rendre ou y faire escale.

CHAPITRE 2

Droits et obligations des personnes au regard de la législation douanière

Section 1

Communication d’informations

Sous-section 1

Exigences communes en matière de données aux fins de l’échange et du stockage de données

Article 2

Exigences communes en matière de données

(Article 6, paragraphe 2, du code)

1.   L’échange et le stockage des informations requises pour les demandes et les décisions sont soumis aux exigences communes en matière de données définies à l’annexe A.

2.   L’échange et le stockage des informations requises pour les déclarations, les notifications et les preuves du statut douanier sont soumis aux exigences communes en matière de données définies à l’annexe B.

Sous-section 2

Enregistrement des personnes auprès des autorités douanières

Article 3

Contenu des données de l’enregistrement EORI

(Article 6, paragraphe 2, du code)

Au moment de l’enregistrement d’une personne, les autorités douanières collectent et stockent les données définies à l’annexe 12-01 concernant ladite personne. Ces données constituent l’enregistrement EORI.

Article 4

Transmission des énonciations aux fins de l’enregistrement EORI

(Article 6, paragraphe 4, du code)

Les autorités douanières peuvent autoriser les personnes à transmettre les énonciations nécessaires à l’enregistrement EORI par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données.

Article 5

Opérateurs économiques non établis sur le territoire douanier de l’Union

(Article 22, paragraphe 2, et article 9, paragraphe 2, du code)

1.   Un opérateur économique non établi sur le territoire douanier de l’Union s’enregistre avant:

| a) | de déposer une déclaration en douane sur le territoire douanier de l’Union autre que les déclarations suivantes:






  i) | une déclaration en douane effectuée conformément aux articles 135 à 144; |
| --- | --- | --- |

a)

de déposer une déclaration en douane sur le territoire douanier de l’Union autre que les déclarations suivantes:

i)

une déclaration en douane effectuée conformément aux articles 135 à 144;

| ii) | une déclaration en douane de placement des marchandises sous le régime de l’admission temporaire ou une déclaration de réexportation en vue de l’apurement dudit régime; |
| --- | --- |

ii)

une déclaration en douane de placement des marchandises sous le régime de l’admission temporaire ou une déclaration de réexportation en vue de l’apurement dudit régime;

| iii) | une déclaration en douane effectuée au titre de la convention relative à un régime de transit commun (11) par un opérateur économique établi dans un pays de transit commun; |
| --- | --- |

iii)

une déclaration en douane effectuée au titre de la convention relative à un régime de transit commun (11) par un opérateur économique établi dans un pays de transit commun;

| iv) | une déclaration en douane effectuée dans le cadre du régime du transit de l’Union par un opérateur économique établi en Andorre ou à Saint-Marin; |
| --- | --- |

iv)

une déclaration en douane effectuée dans le cadre du régime du transit de l’Union par un opérateur économique établi en Andorre ou à Saint-Marin;

| b) | de déposer une déclaration sommaire de sortie au d’entrée sur le territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- |

b)

de déposer une déclaration sommaire de sortie au d’entrée sur le territoire douanier de l’Union;

| c) | de déposer une déclaration de dépôt temporaire sur le territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- |

c)

de déposer une déclaration de dépôt temporaire sur le territoire douanier de l’Union;

| d) | d’agir à titre de transporteur aux fins du transport par voie maritime, par voies navigables intérieures ou par voie aérienne; |
| --- | --- |

d)

d’agir à titre de transporteur aux fins du transport par voie maritime, par voies navigables intérieures ou par voie aérienne;

| e) | d’agir à titre de transporteur disposant d’une connexion au système douanier et souhaitant recevoir les notifications prévues par la législation douanière en ce qui concerne le dépôt ou la rectification des déclarations sommaires d’entrée. |
| --- | --- |

e)

d’agir à titre de transporteur disposant d’une connexion au système douanier et souhaitant recevoir les notifications prévues par la législation douanière en ce qui concerne le dépôt ou la rectification des déclarations sommaires d’entrée.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, point a) ii), les opérateurs économiques non établis sur le territoire douanier de l’Union s’enregistrent auprès des autorités douanières avant de déposer une déclaration en douane de placement des marchandises sous le régime de l’admission temporaire ou une déclaration de réexportation en vue de l’apurement dudit régime lorsque l’enregistrement est exigé pour pouvoir utiliser le système commun de gestion des garanties.

3.   Par dérogation au paragraphe 1, point a) iii), les opérateurs économiques établis dans un pays de transit commun s’enregistrent auprès des autorités douanières avant de déposer une déclaration en douane au titre de la convention relative à un régime de transit commun lorsque cette déclaration est déposée au lieu d’une déclaration sommaire d’entrée ou est utilisée à titre de déclaration préalable à la sortie.

4.   Par dérogation au paragraphe 1, point a) iv), les opérateurs économiques établis en Andorre ou à Saint-Marin s’enregistrent auprès des autorités douanières avant de déposer une déclaration en douane dans le cadre du régime du transit de l’Union lorsque cette déclaration est déposée au lieu d’une déclaration sommaire d’entrée ou est utilisée à titre de déclaration préalable à la sortie.

5.   Par dérogation au paragraphe 1, point d), un opérateur économique agissant à titre de transporteur aux fins du transport par voie maritime, par voies navigables intérieures ou par voie aérienne ne s’enregistre pas auprès des autorités douanières dans le cas où un numéro d’identification unique lui a été attribué dans le cadre d’un programme de partenariat commercial élaboré par un pays tiers et reconnu par l’Union.

6.   Lorsque l’enregistrement est exigé conformément au présent article, il est effectué auprès des autorités douanières compétentes du lieu où l’opérateur économique dépose une déclaration ou sollicite une décision.

Article 6

Personnes autres que les opérateurs économiques

(Article 9, paragraphe 3, du code)

1.   Les personnes autres que les opérateurs économiques s’enregistrent auprès des autorités douanières lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:

| a) | l’enregistrement est exigé par la législation d’un État membre; |
| --- | --- |

a)

l’enregistrement est exigé par la législation d’un État membre;

| b) | la personne effectue des opérations pour lesquelles un numéro EORI est exigé conformément à l’annexe A et à l’annexe B. |
| --- | --- |

b)

la personne effectue des opérations pour lesquelles un numéro EORI est exigé conformément à l’annexe A et à l’annexe B.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, lorsqu’une personne autre qu’un opérateur économique ne dépose qu’occasionnellement des déclarations en douane et que les autorités douanières considèrent que cela est justifié, l’enregistrement n’est pas exigé.

Article 7

Invalidation d’un numéro EORI

(Article 9, paragraphe 4, du code)

1.   Les autorités douanières invalident un numéro EORI dans tous les cas suivants:

| a) | à la demande de la personne enregistrée; |
| --- | --- |

a)

à la demande de la personne enregistrée;

| b) | lorsque l’autorité douanière sait que la personne enregistrée a cessé d’exercer les activités qui exigent l’enregistrement. |
| --- | --- |

b)

lorsque l’autorité douanière sait que la personne enregistrée a cessé d’exercer les activités qui exigent l’enregistrement.

2.   L’autorité douanière enregistre la date d’invalidation du numéro EORI et la notifie à la personne enregistrée.

Section 2

Décisions relatives à l’application de la législation douanière

Sous-section 1

Droit d’être entendu

Article 8

Délai applicable au droit d’être entendu

(Article 22, paragraphe 6, du code)

1.   Le demandeur dispose d’un délai de 30 jours pour exprimer son point de vue avant qu’une décision susceptible d’avoir des conséquences défavorables pour l’intéressé ne soit prise.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, lorsque la décision porte sur les résultats du contrôle de marchandises pour lesquelles aucune déclaration sommaire, déclaration de dépôt temporaire, déclaration en douane ou déclaration de réexportation n’a été déposée, les autorités douanières peuvent exiger que la personne concernée exprime son point de vue dans un délai de 24 heures.

Article 9

Moyens de communication des motifs

[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]

Lorsque la communication visée l’article 22, paragraphe 6, premier alinéa, du code est effectuée dans le cadre du processus de vérification ou de contrôle, elle peut être faite par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données.

Lorsque la demande est déposée ou que la décision est notifiée par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données, la communication peut être effectuée en utilisant les mêmes moyens.

Article 10

Exceptions au droit d’être entendu

(Article 22, paragraphe 6, deuxième alinéa, du code)

Les cas spécifiques dans lesquels le demandeur n’a pas la possibilité d’exprimer son point de vue sont les suivants:

| a) | lorsque la demande de décision ne remplit pas les conditions fixées à l’article 11; |
| --- | --- |

a)

lorsque la demande de décision ne remplit pas les conditions fixées à l’article 11;

| b) | lorsque les autorités douanières notifient à la personne ayant déposé la déclaration sommaire d’entrée que les marchandises ne doivent pas être chargées en cas de trafic maritime conteneurisé et de trafic aérien; |
| --- | --- |

b)

lorsque les autorités douanières notifient à la personne ayant déposé la déclaration sommaire d’entrée que les marchandises ne doivent pas être chargées en cas de trafic maritime conteneurisé et de trafic aérien;

| c) | lorsque la décision concerne la notification au demandeur d’une décision de la Commission visée à l’article 116, paragraphe 3, du code; |
| --- | --- |

c)

lorsque la décision concerne la notification au demandeur d’une décision de la Commission visée à l’article 116, paragraphe 3, du code;

| d) | lorsqu’un numéro EORI doit être invalidé. |
| --- | --- |

d)

lorsqu’un numéro EORI doit être invalidé.

Sous-section 2

Règles générales relatives aux décisions arrêtées à la suite d’une demande

Article 11

Conditions d’acceptation d’une demande

(Article 22, paragraphe 2, du code)

1.   Une demande de décision relative à l’application de la législation douanière est acceptée, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

| a) | lorsque le régime faisant l’objet de la demande le requiert, le demandeur est enregistré conformément à l’article 9 du code; |
| --- | --- |

a)

lorsque le régime faisant l’objet de la demande le requiert, le demandeur est enregistré conformément à l’article 9 du code;

| b) | lorsque le régime faisant l’objet de la demande le requiert, le demandeur est établi sur le territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- |

b)

lorsque le régime faisant l’objet de la demande le requiert, le demandeur est établi sur le territoire douanier de l’Union;

| c) | la demande a été introduite auprès de l’autorité douanière désignée pour recevoir les demandes dans l’État membre de l’autorité douanière compétente visée à l’article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du code; |
| --- | --- |

c)

la demande a été introduite auprès de l’autorité douanière désignée pour recevoir les demandes dans l’État membre de l’autorité douanière compétente visée à l’article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du code;

| d) | la demande ne concerne pas une décision ayant le même objet qu’une décision précédente adressée au même demandeur et qui, au cours de l’année précédant la demande, a été annulée ou révoquée au motif que le demandeur ne s’est pas acquitté d’une obligation lui incombant en vertu de cette décision. |
| --- | --- |

d)

la demande ne concerne pas une décision ayant le même objet qu’une décision précédente adressée au même demandeur et qui, au cours de l’année précédant la demande, a été annulée ou révoquée au motif que le demandeur ne s’est pas acquitté d’une obligation lui incombant en vertu de cette décision.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, point d), le délai visé audit paragraphe est de trois ans lorsque la décision précédente a été annulée conformément à l’article 27, paragraphe 1, du code ou que la demande est une demande d’octroi du statut d’opérateur économique agréé transmise conformément à l’article 38 du code.

Article 12

Autorité douanière compétente pour arrêter la décision

(Article 22, paragraphe 1, du code)

Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer l’autorité douanière compétente, conformément à l’article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du code, l’autorité douanière compétente est celle du lieu où le demandeur conserve ou permet de consulter ses écritures et documents nécessaires à l’autorité douanière pour se prononcer (comptabilité principale à des fins douanières).

Article 13

Prolongation du délai de prise de décision

(Article 22, paragraphe 3, du code)

1.   Dans le cas où, après avoir accepté la demande, l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision estime qu’il est nécessaire de demander des informations complémentaires au demandeur afin de pouvoir se prononcer, elle accorde au demandeur un délai maximal de 30 jours pour fournir ces informations. Le délai de prise de décision prévu à l’article 22, paragraphe 3, du code est prolongé pour une période d’une durée identique. Le demandeur est informé de la prolongation du délai de prise de décision.

2.   Lorsque l’article 8, paragraphe 1, est appliqué, le délai de prise de décision fixé à l’article 22, paragraphe 3, du code est prolongé pour une période de 30 jours. Le demandeur est informé de cette prolongation.

3.   Lorsque l’autorité douanière de décision a prolongé le délai fixé pour la consultation d’une autre autorité douanière, le délai de prise de décision est prolongé pour une période d’une durée identique à la prolongation de la période de consultation. Le demandeur est informé de la prolongation du délai de prise de décision.

4.   Lorsqu’il existe de sérieux indices permettant de suspecter une infraction à la législation douanière et que les autorités douanières mènent des enquêtes sur la base de ces indices, le délai de prise de décision est prolongé de la durée nécessaire pour mener à bien ces enquêtes. La durée de cette prolongation ne dépasse pas neuf mois. Le demandeur est informé de la prolongation, à moins que cela ne risque de compromettre les enquêtes.

Article 14

Date de prise d’effet

(Article 22, paragraphes 4 et 5, du code)

La décision prend effet à une date différente de la date à laquelle le demandeur la reçoit ou est réputé l’avoir reçue dans les cas suivants:

| a) | lorsque la décision a des conséquences favorables pour le demandeur et que celui-ci a demandé une date de prise d’effet différente, auquel cas la décision prend effet à la date demandée par le demandeur pour autant qu’elle soit postérieure à la date à laquelle le demandeur reçoit la décision ou est réputé l’avoir reçue; |
| --- | --- |

a)

lorsque la décision a des conséquences favorables pour le demandeur et que celui-ci a demandé une date de prise d’effet différente, auquel cas la décision prend effet à la date demandée par le demandeur pour autant qu’elle soit postérieure à la date à laquelle le demandeur reçoit la décision ou est réputé l’avoir reçue;

| b) | lorsqu’une décision antérieure a été délivrée pour une durée limitée et que l’unique objectif de la décision actuelle est de prolonger sa validité, auquel cas la décision prend effet à compter du jour suivant la date d’expiration de la période de validité de la décision antérieure; |
| --- | --- |

b)

lorsqu’une décision antérieure a été délivrée pour une durée limitée et que l’unique objectif de la décision actuelle est de prolonger sa validité, auquel cas la décision prend effet à compter du jour suivant la date d’expiration de la période de validité de la décision antérieure;

| c) | lorsque les effets de la décision sont subordonnés à l’accomplissement de certaines formalités par le demandeur, auquel cas la décision prend effet à compter de la date à laquelle le demandeur reçoit ou est réputé avoir reçu la notification de l’autorité douanière compétente indiquant que les formalités ont été accomplies d’une manière satisfaisante. |
| --- | --- |

c)

lorsque les effets de la décision sont subordonnés à l’accomplissement de certaines formalités par le demandeur, auquel cas la décision prend effet à compter de la date à laquelle le demandeur reçoit ou est réputé avoir reçu la notification de l’autorité douanière compétente indiquant que les formalités ont été accomplies d’une manière satisfaisante.

Article 15

Réexamen d’une décision

[Article 23, paragraphe 4, point a), du code]

1.   L’autorité douanière compétente pour arrêter la décision réexamine une décision dans les cas suivants:

| a) | lorsque des modifications ayant une incidence sur la décision ont été apportées à la législation de l’Union applicable; |
| --- | --- |

a)

lorsque des modifications ayant une incidence sur la décision ont été apportées à la législation de l’Union applicable;

| b) | lorsque cela s’avère nécessaire à la suite du suivi effectué; |
| --- | --- |

b)

lorsque cela s’avère nécessaire à la suite du suivi effectué;

| c) | lorsque cela se révèle nécessaire en raison des informations communiquées par le titulaire de la décision conformément à l’article 23, paragraphe 2, du code ou par d’autres autorités. |
| --- | --- |

c)

lorsque cela se révèle nécessaire en raison des informations communiquées par le titulaire de la décision conformément à l’article 23, paragraphe 2, du code ou par d’autres autorités.

2.   L’autorité douanière compétente pour arrêter la décision transmet les résultats du réexamen au titulaire de la décision.

Article 16

Suspension d’une décision

[Article 23, paragraphe 4, point b), du code]

1.   L’autorité douanière compétente pour arrêter la décision suspend la décision au lieu de l’annuler, de la révoquer ou de la modifier conformément à l’article 23, paragraphe 3, à l’article 27 ou à l’article 28 du code, lorsque:

| a) | l’autorité douanière concernée estime qu’il existerait des motifs suffisants pour annuler, révoquer ou modifier la décision, mais qu’on ne dispose pas encore de tous les éléments nécessaires pour se prononcer sur l’annulation, la révocation ou la modification; |
| --- | --- |

a)

l’autorité douanière concernée estime qu’il existerait des motifs suffisants pour annuler, révoquer ou modifier la décision, mais qu’on ne dispose pas encore de tous les éléments nécessaires pour se prononcer sur l’annulation, la révocation ou la modification;

| b) | l’autorité douanière concernée considère que les conditions de la décision ne sont pas remplies ou que le titulaire de la décision ne respecte pas les obligations qu’impose cette décision et qu’il est approprié de laisser au titulaire de la décision suffisamment de temps pour prendre des mesures en vue de garantir le respect des conditions ou des obligations; |
| --- | --- |

b)

l’autorité douanière concernée considère que les conditions de la décision ne sont pas remplies ou que le titulaire de la décision ne respecte pas les obligations qu’impose cette décision et qu’il est approprié de laisser au titulaire de la décision suffisamment de temps pour prendre des mesures en vue de garantir le respect des conditions ou des obligations;

| c) | le titulaire de la décision demande cette suspension car il est temporairement dans l’incapacité de remplir les conditions fixées dans la décision ou de respecter les obligations imposées par ladite décision. |
| --- | --- |

c)

le titulaire de la décision demande cette suspension car il est temporairement dans l’incapacité de remplir les conditions fixées dans la décision ou de respecter les obligations imposées par ladite décision.

2.   Dans les cas visés au paragraphe 1, points b) et c), le titulaire de la décision notifie à l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision les mesures qu’il prendra pour garantir le respect des conditions ou des obligations ainsi que le délai qui lui est nécessaire pour prendre ces mesures.

Article 17

Période de suspension d’une décision

[Article 23, paragraphe 4, point b), du code]

1.   Dans les cas visés à l’article 16, paragraphe 1, point a), la période de suspension fixée par l’autorité douanière compétente correspond à la période nécessaire à ladite autorité douanière pour déterminer si les conditions en vue d’une annulation, d’une révocation ou d’une modification sont remplies. Cette période ne peut pas dépasser 30 jours.

Lorsque l’autorité douanière estime que le titulaire de la décision est susceptible de ne pas satisfaire aux critères énoncés à l’article 39, point a), du code, la décision est suspendue jusqu’à ce qu’il soit vérifié si une infraction grave ou des infractions répétées ont été commises par l’une des personnes suivantes:

| a) | le titulaire de la décision; |
| --- | --- |

a)

le titulaire de la décision;

| b) | la personne responsable de l’entreprise titulaire de la décision concernée ou exerçant le contrôle de sa gestion; |
| --- | --- |

b)

la personne responsable de l’entreprise titulaire de la décision concernée ou exerçant le contrôle de sa gestion;

| c) | la personne responsable des affaires douanières au sein de l’entreprise titulaire de la décision concernée. |
| --- | --- |

c)

la personne responsable des affaires douanières au sein de l’entreprise titulaire de la décision concernée.

2.   Dans les cas visés à l’article 16, paragraphe 1, points b) et c), la période de suspension fixée par l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision correspond à la période notifiée par le titulaire de la décision conformément à l’article 16, paragraphe 2. La période de suspension peut, le cas échéant, être à nouveau prolongée à la demande du titulaire de la décision.

La période de suspension peut être à nouveau prolongée de la période de temps nécessaire à l’autorité douanière compétente pour vérifier que les mesures garantissent le respect des conditions ou des obligations. Cette période de temps ne dépasse pas 30 jours.

3.   Lorsque, à la suite de la suspension d’une décision, l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision entend annuler, révoquer ou modifier ladite décision conformément à l’article 23, paragraphe 3, à l’article 27 ou à l’article 28 du code, la période de suspension, fixée conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article, est prolongée, le cas échéant, jusqu’à ce que la décision relative à l’annulation, à la révocation ou à la modification prenne effet.

Article 18

Fin de la suspension

[Article 23, paragraphe 4, point b), du code]

1.   La suspension d’une décision prend fin à l’expiration de la période de suspension sauf si, avant l’expiration de ladite période, l’une des situations suivantes se présente:

| a) | la suspension est retirée sur la base du fait que, dans les cas visés à l’article 16, paragraphe 1, point a), il n’existe pas de raisons pour annuler, révoquer ou modifier la décision conformément à l’article 23, paragraphe 3, à l’article 27 ou à l’article 28 du code, auquel cas la suspension prend fin à la date du retrait; |
| --- | --- |

a)

la suspension est retirée sur la base du fait que, dans les cas visés à l’article 16, paragraphe 1, point a), il n’existe pas de raisons pour annuler, révoquer ou modifier la décision conformément à l’article 23, paragraphe 3, à l’article 27 ou à l’article 28 du code, auquel cas la suspension prend fin à la date du retrait;

| b) | la suspension est retirée sur la base du fait que, dans les cas visés à l’article 16, paragraphe 1, points b) et c), le titulaire de la décision a pris, à la satisfaction de l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision, les mesures nécessaires en vue de garantir le respect des conditions établies pour la décision et des obligations qui lui incombent au titre de ladite décision, auquel cas la suspension prend fin à la date du retrait; |
| --- | --- |

b)

la suspension est retirée sur la base du fait que, dans les cas visés à l’article 16, paragraphe 1, points b) et c), le titulaire de la décision a pris, à la satisfaction de l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision, les mesures nécessaires en vue de garantir le respect des conditions établies pour la décision et des obligations qui lui incombent au titre de ladite décision, auquel cas la suspension prend fin à la date du retrait;

| c) | la décision suspendue est annulée, révoquée ou modifiée, auquel cas la suspension prend fin à la date d’annulation, de révocation ou de modification. |
| --- | --- |

c)

la décision suspendue est annulée, révoquée ou modifiée, auquel cas la suspension prend fin à la date d’annulation, de révocation ou de modification.

2.   L’autorité douanière compétente pour arrêter la décision informe le titulaire de la décision de la fin de la suspension.

Sous-section 3

Décisions en matière de renseignements contraignants

Article 19

Demande de décision en matière de renseignements contraignants

[Article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, et article 6, paragraphe 3, point a), du code]

1.   Par dérogation à l’article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du code, une demande de décision en matière de renseignements contraignants et tout document d’accompagnement ou pièce justificative sont transmis à l’autorité douanière compétente de l’État membre dans lequel le demandeur est établi ou à l’autorité douanière compétente de l’État membre dans lequel les informations doivent être utilisées.

2.   Lorsqu’il introduit une demande de décision en matière de renseignements contraignants, le demandeur est considéré comme étant d’accord avec la divulgation au public, sur le site internet de la Commission, de l’ensemble des données de la décision, y compris les photographies, images et brochures, à l’exception des informations confidentielles. Toute divulgation au public de données respecte le droit à la protection des données à caractère personnel.

3.   Lorsqu’il n’existe pas de système électronique pour l’introduction des demandes de décisions en matière de renseignements contraignants en matière d’origine (RCO), les États membres peuvent autoriser que ces demandes soient introduites par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données.

Article 20

Délais

(Article 22, paragraphe 3, du code)

1.   Lorsque la Commission notifie aux autorités douanières la suspension de l’adoption de décisions RTC et RCO conformément à l’article 34, paragraphe 10, point a), du code, le délai de prise de décision visé à l’article 22, paragraphe 3, premier alinéa, du code est prolongé jusqu’à ce que la Commission notifie aux autorités douanières que l’exactitude et l’homogénéité du classement tarifaire ou de la détermination de l’origine sont assurées.

Cette prolongation de délai visée au premier alinéa ne dépasse pas 10 mois, mais une prolongation supplémentaire d’une durée maximale de 5 mois peut être appliquée dans des circonstances exceptionnelles.

2.   Le délai visé à l’article 22, paragraphe 3, deuxième alinéa, du code, peut dépasser 30 jours lorsqu’il est impossible, dans ce délai, de mener à bien l’analyse que l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision juge nécessaire pour se prononcer.

Article 21

Notification des décisions RCO

[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]

Lorsqu’une demande de décision RCO a été introduite par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données, les autorités douanières peuvent donner notification au demandeur de la décision RCO par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données.

Article 22

Limitation de l’application des règles en matière de réexamen et de suspension

(Article 23, paragraphe 4, du code)

Les articles 15 à 18 relatifs au réexamen et à la suspension des décisions ne s’appliquent pas aux décisions en matière de renseignements contraignants.

Section 3

Opérateur économique agréé

Sous-section 1

Avantages découlant du statut d’opérateur économique agréé

Article 23

Facilités relatives aux déclarations préalables à la sortie

[Article 38, paragraphe 2, point b), du code]

1.   Lorsqu’un opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté visé à l’article 38, paragraphe 2, point b), du code (OEAS) dépose pour son propre compte une déclaration préalable à la sortie sous la forme d’une déclaration en douane ou d’une déclaration de réexportation, aucune autre énonciation que celles figurant dans ces déclarations n’est exigée.

2.   Lorsqu’un OEAS dépose pour le compte d’une autre personne qui est également un OEAS une déclaration préalable à la sortie sous la forme d’une déclaration en douane ou d’une déclaration de réexportation, aucune autre énonciation que celles figurant dans ces déclarations n’est exigée.

Article 24

Traitement plus favorable en matière d’évaluation du risque et de contrôle

(Article 38, paragraphe 6, du code)

1.   Un opérateur économique agréé (OEA) bénéficie d’un allègement des contrôles physiques et documentaires par rapport aux autres opérateurs économiques.

2.   Lorsqu’un OEAS a déposé une déclaration sommaire d’entrée ou, dans les cas visés à l’article 130 du code, une déclaration en douane ou une déclaration de dépôt temporaire ou lorsqu’un OEAS a déposé une notification et donné accès aux énonciations relatives à sa déclaration sommaire d’entrée se trouvant dans son système informatique comme le prévoit l’article 127, paragraphe 8, du code, le bureau de douane de première entrée visé à l’article 127, paragraphe 3, premier alinéa, du code adresse une notification à l’OEAS concerné lui indiquant que l’envoi a été sélectionné en vue d’un contrôle physique. Cette notification intervient avant l’arrivée des marchandises sur le territoire douanier de l’Union.

Elle est également mise à la disposition du transporteur si celui-ci est différent de l’OEAS visé au premier alinéa, pour autant que le transporteur soit un AEOS et dispose d’une connexion aux systèmes électroniques relatifs aux déclarations visées au premier alinéa.

Cette notification n’est pas fournie lorsqu’elle est susceptible de compromettre les contrôles à effectuer ou les résultats de ceux-ci.

3.   Lorsqu’un OEA dépose une déclaration de dépôt temporaire ou une déclaration en douane conformément à l’article 171 du code, le bureau de douane compétent pour recevoir cette déclaration de dépôt temporaire ou cette déclaration en douane adresse une notification à l’OEA lui indiquant quel’envoi a été sélectionné en vue d’un contrôle douanier. Cette notification intervient avant la présentation en douane des marchandises.

Cette notification n’est pas fournie lorsqu’elle est susceptible de compromettre les contrôles à effectuer ou les résultats de ceux-ci.

4.   Lorsque les envois déclarés par un OEA ont été sélectionnés en vue d’un contrôle physique ou documentaire, ces contrôles sont effectués en priorité.

À la demande d’un OEA, les contrôles peuvent être effectués en un lieu autre que celui où les marchandises doivent être présentées en douane.

5.   Les notifications visées aux paragraphes 2 et 3 ne concernent pas les contrôles douaniers décidés sur la base de la déclaration de dépôt temporaire ou de la déclaration en douane après la présentation des marchandises.

Article 25

Exemption du traitement favorable

(Article 38, paragraphe 6, du code)

Le traitement plus favorable visé à l’article 24 ne s’applique pas aux contrôles douaniers liés à des niveaux de menace élevée spécifiques ou à des obligations de contrôle énoncées dans d’autres actes législatifs de l’Union.

Les autorités douanières accordent toutefois la priorité au traitement, aux formalités et aux contrôles nécessaires pour les envois déclarés par un OEAS.

Sous-section 2

Demande d’octroi du statut d’opérateur économique agréé

Article 26

Conditions d’acceptation d’une demande d’octroi du statut d’OEA

(Article 22, paragraphe 2, du code)

1.   Outre les conditions d’acceptation d’une demande prévues à l’article 11, paragraphe 1, en vue d’introduire une demande d’octroi du statut d’OEA, le demandeur transmet un questionnaire d’autoévaluation, qui est mis à disposition par les autorités douanières, de même que la demande.

2.   Un opérateur économique introduit une seule demande d’octroi du statut d’OEA qui englobe tous ses établissements stables situés sur le territoire douanier de l’Union.

Article 27

Autorité douanière compétente

(Article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du code)

Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer l’autorité douanière compétente conformément à l’article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du code ou à l’article 12 du présent règlement, la demande est présentée aux autorités douanières de l’État membre dans lequel le demandeur a un établissement stable et où les informations relatives à ses activités de gestion générale des services logistiques dans l’Union sont conservées ou accessibles comme indiqué dans la demande.

Article 28

Délai de prise de décision

(Article 22, paragraphe 3, du code)

1.   Le délai de prise de décision visé à l’article 22, paragraphe 3, premier alinéa, du code peut être prolongé d’une période maximale de 60 jours.

2.   En cas d’actions pénales en cours suscitant des doutes quant au respect, par le demandeur, des conditions visées à l’article 39, point a), du code, le délai de prise de décision est prolongé de la durée nécessaire pour mener à bien ces actions.

Article 29

Date de prise d’effet de l’autorisation de statut d’OEA

(Article 22, paragraphe 4, du code)

Par dérogation à l’article 22, paragraphe 4, du code, l’autorisation octroyant le statut d’OEA («autorisation de statut d’OEA») prend effet le cinquième jour suivant la prise de décision.

Article 30

Effets juridiques de la suspension

[Article 23, paragraphe 4, point b), du code]

1.   Lorsqu’une autorisation de statut d’OEA est suspendue en raison du non-respect de l’un des critères visés à l’article 39 du code, toute décision à l’égard de cet OEA et fondée sur l’autorisation de statut d’OEA en général ou sur l’un des critères spécifiques qui a conduit à la suspension de l’autorisation de statut d’OEA est suspendue par l’autorité douanière qui l’a prise.

2.   La suspension d’une décision relative à l’application de la législation douanière prise à l’égard d’un OEA n’entraîne pas la suspension automatique de l’autorisation de statut d’OEA.

3.   Lorsqu’une décision relative à une personne qui est à la fois un OEAS et un opérateur économique agréé pour les simplifications douanières visé à l’article 38, paragraphe 2, point a), du code (OEAC) est suspendue conformément à l’article 16, paragraphe 1, en raison du non-respect des conditions énoncées à l’article 39, point d), du code, l’autorisation de statut d’OEAC de cette personne est suspendue, mais son autorisation de statut d’OEAS reste valable.

Lorsqu’une décision relative à une personne qui est à la fois un OEAS et un OEAC est suspendue conformément à l’article 16, paragraphe 1, en raison du non-respect des conditions énoncées à l’article 39, point e), du code, l’autorisation de statut d’OEAS de cette personne est suspendue, mais son autorisation de statut d’OEAC reste valable.

TITRE II

ÉLÉMENTS SUR LA BASE DESQUELS LES DROITS À L’IMPORTATION OU À L’EXPORTATION ET D’AUTRES MESURES SONT APPLIQUÉS DANS LE CADRE DES ÉCHANGES DE MARCHANDISES

CHAPITRE 1

Origine des marchandises

Section 1

Origine non préférentielle

Article 31

Marchandises entièrement obtenues dans un même pays ou territoire

(Article 60, paragraphe 1, du code)

Les marchandises suivantes sont considérées comme entièrement obtenues dans un même pays ou territoire:

| a) | les produits minéraux extraits dans ce pays ou territoire; |
| --- | --- |

a)

les produits minéraux extraits dans ce pays ou territoire;

| b) | les produits du règne végétal qui y sont récoltés; |
| --- | --- |

b)

les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

| c) | les animaux vivants qui y sont nés et élevés; |
| --- | --- |

c)

les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

| d) | les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage; |
| --- | --- |

d)

les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage;

| e) | les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées; |
| --- | --- |

e)

les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;

| f) | les produits de la pêche maritime et les autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales d’un pays par les navires immatriculés dans le pays ou territoire concerné et battant pavillon de ce pays ou territoire; |
| --- | --- |

f)

les produits de la pêche maritime et les autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales d’un pays par les navires immatriculés dans le pays ou territoire concerné et battant pavillon de ce pays ou territoire;

| g) | les marchandises obtenues à bord de navires-usines à partir de produits visés au point f) originaires de ce pays ou territoire, pour autant que ces navires-usines soient immatriculés dans ledit pays ou territoire et qu’ils battent pavillon de celui-ci; |
| --- | --- |

g)

les marchandises obtenues à bord de navires-usines à partir de produits visés au point f) originaires de ce pays ou territoire, pour autant que ces navires-usines soient immatriculés dans ledit pays ou territoire et qu’ils battent pavillon de celui-ci;

| h) | les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors des eaux territoriales, pour autant que ce pays ou territoire dispose de droits exclusifs d’exploitation sur ce sol ou sous-sol; |
| --- | --- |

h)

les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors des eaux territoriales, pour autant que ce pays ou territoire dispose de droits exclusifs d’exploitation sur ce sol ou sous-sol;

| i) | les déchets et débris résultant d’opérations manufacturières et les articles hors d’usage, sous réserve qu’ils y aient été recueillis et ne puissent servir qu’à la récupération de matières premières; |
| --- | --- |

i)

les déchets et débris résultant d’opérations manufacturières et les articles hors d’usage, sous réserve qu’ils y aient été recueillis et ne puissent servir qu’à la récupération de matières premières;

| j) | les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à i). |
| --- | --- |

j)

les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à i).

Article 32

Marchandises dans la production desquelles interviennent plusieurs pays ou territoires

(Article 60, paragraphe 2, du code)

Les marchandises reprises à l’annexe 22-01 sont considérées comme ayant subi leur dernière transformation ou ouvraison substantielle, ayant abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important, dans le pays ou territoire dans lequel les règles énoncées dans cette annexe sont remplies ou qui est identifié par ces règles.

Article 33

Ouvraisons ou transformations qui ne sont pas économiquement justifiées

(Article 60, paragraphe 2, du code)

Toute ouvraison ou toute transformation effectuée dans un autre pays ou un autre territoire est réputée ne pas être économiquement justifiée s’il est établi, sur la base des éléments de fait disponibles, que l’objectif de cette opération était d’éviter l’application des mesures visées à l’article 59 du code.

Pour les marchandises qui relèvent de l’annexe 22-01, les règles résiduelles de chapitre relatives à ces marchandises s’appliquent.

Pour les marchandises qui ne relèvent pas de l’annexe 22-01, si la dernière ouvraison ou transformation est réputée ne pas être économiquement justifiée, les marchandises sont considérées comme ayant subi leur dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, et ayant abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important, dans le pays ou territoire dont est originaire la majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeur des matières.

Article 34

Opérations minimales

(Article 60, paragraphe 2, du code)

Ne sont pas considérés comme des transformations ou ouvraisons substantielles, économiquement justifiées, conférant l’origine:

| a) | les manipulations destinées à assurer la conservation en l’état des produits pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, extraction de parties avariées et opérations similaires) ou les opérations facilitant l’expédition ou le transport; |
| --- | --- |

a)

les manipulations destinées à assurer la conservation en l’état des produits pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, extraction de parties avariées et opérations similaires) ou les opérations facilitant l’expédition ou le transport;

| b) | les opérations simples de dépoussiérage, de criblage ou de tamisage, de triage, de classement, d’assortiment, de lavage, de découpage; |
| --- | --- |

b)

les opérations simples de dépoussiérage, de criblage ou de tamisage, de triage, de classement, d’assortiment, de lavage, de découpage;

| c) | les changements d’emballage et les divisions et réunions de colis, la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes, ainsi que toutes autres opérations simples de conditionnement; |
| --- | --- |

c)

les changements d’emballage et les divisions et réunions de colis, la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes, ainsi que toutes autres opérations simples de conditionnement;

| d) | la présentation de marchandises en assortiments ou en ensembles ou la présentation pour la vente; |
| --- | --- |

d)

la présentation de marchandises en assortiments ou en ensembles ou la présentation pour la vente;

| e) | l’apposition, sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages, de marques, d’étiquettes ou d’autres signes distinctifs similaires; |
| --- | --- |

e)

l’apposition, sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages, de marques, d’étiquettes ou d’autres signes distinctifs similaires;

| f) | la simple réunion de parties de produits en vue de constituer un produit complet; |
| --- | --- |

f)

la simple réunion de parties de produits en vue de constituer un produit complet;

| g) | le désassemblage ou le changement d’utilisation; |
| --- | --- |

g)

le désassemblage ou le changement d’utilisation;

| h) | le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à g). |
| --- | --- |

h)

le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à g).

Article 35

Accessoires, pièces de rechange ou outillages

(Article 60 du code)

1.   Les accessoires, pièces de rechange ou outillages qui sont livrés avec l’une des marchandises reprises dans les sections XVI, XVII et XVIII de la nomenclature combinée et qui font partie de son équipement normal sont réputés avoir la même origine que ladite marchandise.

2.   Les pièces de rechange essentielles destinées à l’une des marchandises reprises dans les sections XVI, XVII et XVIII de la nomenclature combinée préalablement mises en libre pratique dans l’Union sont réputées avoir la même origine que ladite marchandise dans le cas où l’incorporation desdites pièces de rechange essentielles au stade de la production n’aurait pas modifié son origine.

3.   Aux fins du présent article, on entend par «pièces de rechange essentielles» les pièces qui, à la fois:

| a) | constituent des éléments sans lesquels le bon fonctionnement du matériel, de la machine, de l’appareil ou du véhicule mis en libre pratique ou précédemment exporté ne peut être assuré; |
| --- | --- |

a)

constituent des éléments sans lesquels le bon fonctionnement du matériel, de la machine, de l’appareil ou du véhicule mis en libre pratique ou précédemment exporté ne peut être assuré;

| b) | sont caractéristiques de ces marchandises; |
| --- | --- |

b)

sont caractéristiques de ces marchandises;

| c) | sont destinées à leur entretien et à remplacer des pièces de même espèce endommagées ou devenues inutilisables. |
| --- | --- |

c)

sont destinées à leur entretien et à remplacer des pièces de même espèce endommagées ou devenues inutilisables.

Article 36

Éléments neutres et emballage

(Article 60 du code)

1.   Afin de déterminer si une marchandise est originaire d’un pays ou territoire, l’origine des éléments suivants n’est pas prise en considération:

| a) | énergie et combustibles; |
| --- | --- |

a)

énergie et combustibles;

| b) | installations et équipements; |
| --- | --- |

b)

installations et équipements;

| c) | machines et outils; |
| --- | --- |

c)

machines et outils;

| d) | matières qui n’entrent pas ou ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale de la marchandise. |
| --- | --- |

d)

matières qui n’entrent pas ou ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale de la marchandise.

2.   Lorsque, par application de la règle générale no 5 pour l’interprétation de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (12), les contenants et emballages sont considérés comme classés avec le produit qu’ils contiennent, ils ne sont pas pris en compte aux fins de la détermination de l’origine, sauf si la règle de l’annexe 22-01 pour les marchandises concernées est fondée sur un pourcentage de la valeur ajoutée.

Section 2

Origine préférentielle

Article 37

Définitions

Aux fins de la présente section, on entend par:

| 1) | «pays bénéficiaire»: un pays bénéficiaire du système de préférences généralisées (SPG), repris sur la liste figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil (13); |
| --- | --- |

1)

«pays bénéficiaire»: un pays bénéficiaire du système de préférences généralisées (SPG), repris sur la liste figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil (13);

| 2) | «fabrication»: toute ouvraison ou transformation, y compris l’assemblage; |
| --- | --- |

2)

«fabrication»: toute ouvraison ou transformation, y compris l’assemblage;

| 3) | «matière»: tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit; |
| --- | --- |

3)

«matière»: tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit;

| 4) | «produit»: le produit obtenu, même s’il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d’une autre opération de fabrication; |
| --- | --- |

4)

«produit»: le produit obtenu, même s’il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d’une autre opération de fabrication;

| 5) | «marchandises»: les matières et les produits; |
| --- | --- |

5)

«marchandises»: les matières et les produits;

| 6) | «cumul bilatéral»: un système permettant aux produits qui sont originaires de l’Union d’être considérés comme matières originaires d’un pays bénéficiaire lorsqu’ils y font l’objet d’une nouvelle transformation ou y sont incorporés à un autre produit; |
| --- | --- |

6)

«cumul bilatéral»: un système permettant aux produits qui sont originaires de l’Union d’être considérés comme matières originaires d’un pays bénéficiaire lorsqu’ils y font l’objet d’une nouvelle transformation ou y sont incorporés à un autre produit;

| 7) | «cumul avec la Norvège, la Suisse ou la Turquie»: un système en vertu duquel des produits originaires de Norvège, de Suisse ou de Turquie sont considérés comme matières originaires d’un pays bénéficiaire lorsqu’ils y font l’objet d’une nouvelle transformation ou y sont incorporés à un autre produit avant d’être importés dans l’Union; |
| --- | --- |

7)

«cumul avec la Norvège, la Suisse ou la Turquie»: un système en vertu duquel des produits originaires de Norvège, de Suisse ou de Turquie sont considérés comme matières originaires d’un pays bénéficiaire lorsqu’ils y font l’objet d’une nouvelle transformation ou y sont incorporés à un autre produit avant d’être importés dans l’Union;

| 8) | «cumul régional»: un système en vertu duquel des produits qui, au sens de la présente section, sont originaires d’un pays membre d’un groupe régional sont considérés comme matières originaires d’un autre pays du même groupe régional (ou d’un pays d’un autre groupe régional, si le cumul entre groupes est possible) lorsqu’ils y font l’objet d’une nouvelle transformation ou qu’ils y sont incorporés à un autre produit; |
| --- | --- |

8)

«cumul régional»: un système en vertu duquel des produits qui, au sens de la présente section, sont originaires d’un pays membre d’un groupe régional sont considérés comme matières originaires d’un autre pays du même groupe régional (ou d’un pays d’un autre groupe régional, si le cumul entre groupes est possible) lorsqu’ils y font l’objet d’une nouvelle transformation ou qu’ils y sont incorporés à un autre produit;

| 9) | «cumul étendu»: un système, autorisé par la Commission sur demande d’un pays bénéficiaire, en vertu duquel certaines matières, originaires d’un pays avec lequel l’Union a conclu un accord de libre-échange au titre de l’article XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en vigueur, sont considérées comme originaires du pays bénéficiaire en question lorsqu’elles y font l’objet d’une nouvelle transformation ou qu’elles y sont incorporées à un produit fabriqué dans ce pays; |
| --- | --- |

9)

«cumul étendu»: un système, autorisé par la Commission sur demande d’un pays bénéficiaire, en vertu duquel certaines matières, originaires d’un pays avec lequel l’Union a conclu un accord de libre-échange au titre de l’article XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en vigueur, sont considérées comme originaires du pays bénéficiaire en question lorsqu’elles y font l’objet d’une nouvelle transformation ou qu’elles y sont incorporées à un produit fabriqué dans ce pays;

| 10) | «matières fongibles»: des matières qui sont de nature et de qualité commerciale identiques, qui possèdent les mêmes caractéristiques techniques et physiques et qui ne peuvent être distinguées les unes des autres une fois qu’elles ont été incorporées dans le produit fini; |
| --- | --- |

10)

«matières fongibles»: des matières qui sont de nature et de qualité commerciale identiques, qui possèdent les mêmes caractéristiques techniques et physiques et qui ne peuvent être distinguées les unes des autres une fois qu’elles ont été incorporées dans le produit fini;

| 11) | «groupe régional»: un groupe de pays entre lesquels s’applique le cumul régional; |
| --- | --- |

11)

«groupe régional»: un groupe de pays entre lesquels s’applique le cumul régional;

| 12) | «valeur en douane»: la valeur déterminée conformément à l’accord de 1994 relatif à la mise en œuvre de l’article VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l’OMC); |
| --- | --- |

12)

«valeur en douane»: la valeur déterminée conformément à l’accord de 1994 relatif à la mise en œuvre de l’article VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l’OMC);

| 13) | «valeur des matières»: la valeur en douane au moment de l’importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n’est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans le pays de production. Lorsque la valeur des matières originaires mises en œuvre doit être établie, les dispositions du présent point sont appliquées mutatis mutandis; |
| --- | --- |

13)

«valeur des matières»: la valeur en douane au moment de l’importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n’est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans le pays de production. Lorsque la valeur des matières originaires mises en œuvre doit être établie, les dispositions du présent point sont appliquées mutatis mutandis;

| 14) | «prix départ usine»: le prix payé pour le produit au fabricant dans l’entreprise duquel s’est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et tous les autres coûts liés à sa production, et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté.
  Si le prix effectivement payé ne reflète pas tous les coûts liés à la fabrication du produit qui sont effectivement supportés dans le pays de production, on entend par «prix départ usine» la somme de tous ces coûts, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté.
  Si la dernière ouvraison ou transformation a été sous-traitée à un fabricant, le terme «fabricant» visé au premier alinéa peut désigner l’entreprise qui a fait appel au sous-traitant; |
| --- | --- |

14)

«prix départ usine»: le prix payé pour le produit au fabricant dans l’entreprise duquel s’est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et tous les autres coûts liés à sa production, et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté.

Si le prix effectivement payé ne reflète pas tous les coûts liés à la fabrication du produit qui sont effectivement supportés dans le pays de production, on entend par «prix départ usine» la somme de tous ces coûts, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté.

Si la dernière ouvraison ou transformation a été sous-traitée à un fabricant, le terme «fabricant» visé au premier alinéa peut désigner l’entreprise qui a fait appel au sous-traitant;

| 15) | «proportion maximale de matières non originaires»: la proportion maximale de matières non originaires autorisée pour qu’il soit possible de considérer une fabrication comme une ouvraison ou transformation suffisante pour conférer au produit le caractère originaire. Elle peut être exprimée sous la forme d’un pourcentage du prix départ usine du produit ou d’un pourcentage du poids net de ces matières mises en œuvre, classées dans un groupe de chapitres, un chapitre, une position ou une sous-position spécifiques; |
| --- | --- |

15)

«proportion maximale de matières non originaires»: la proportion maximale de matières non originaires autorisée pour qu’il soit possible de considérer une fabrication comme une ouvraison ou transformation suffisante pour conférer au produit le caractère originaire. Elle peut être exprimée sous la forme d’un pourcentage du prix départ usine du produit ou d’un pourcentage du poids net de ces matières mises en œuvre, classées dans un groupe de chapitres, un chapitre, une position ou une sous-position spécifiques;

| 16) | «poids net»: le poids propre de la marchandise dépouillée de tous ses contenants ou emballages; |
| --- | --- |

16)

«poids net»: le poids propre de la marchandise dépouillée de tous ses contenants ou emballages;

| 17) | «chapitres», «positions» et «sous-positions»: les chapitres, les positions et les sous-positions (codes à quatre ou six chiffres) utilisés dans la nomenclature constituant le système harmonisé, assorti des modifications visées par la recommandation du Conseil de coopération douanière du 26 juin 2004; |
| --- | --- |

17)

«chapitres», «positions» et «sous-positions»: les chapitres, les positions et les sous-positions (codes à quatre ou six chiffres) utilisés dans la nomenclature constituant le système harmonisé, assorti des modifications visées par la recommandation du Conseil de coopération douanière du 26 juin 2004;

| 18) | «classé»: le fait, pour un produit ou une matière, d’être classé dans un chapitre, une position ou une sous-position spécifiques du système harmonisé; |
| --- | --- |

18)

«classé»: le fait, pour un produit ou une matière, d’être classé dans un chapitre, une position ou une sous-position spécifiques du système harmonisé;

| 19) | «envoi»: les produits qui sont:






  a) | soit envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire; |
| --- | --- | --- |

19)

«envoi»: les produits qui sont:

a)

soit envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire;

| b) | soit acheminés de l’exportateur au destinataire sous le couvert d’un document de transport unique ou, à défaut de ce document, sous le couvert d’une facture unique; |
| --- | --- |

b)

soit acheminés de l’exportateur au destinataire sous le couvert d’un document de transport unique ou, à défaut de ce document, sous le couvert d’une facture unique;

| 20) | «exportateur»: une personne qui exporte des marchandises vers l’Union ou vers un pays bénéficiaire et qui est en mesure d’apporter la preuve de l’origine de ces marchandises, que cette personne soit ou non le fabricant des marchandises et qu’elle se charge ou non des formalités d’exportation; |
| --- | --- |

20)

«exportateur»: une personne qui exporte des marchandises vers l’Union ou vers un pays bénéficiaire et qui est en mesure d’apporter la preuve de l’origine de ces marchandises, que cette personne soit ou non le fabricant des marchandises et qu’elle se charge ou non des formalités d’exportation;

| 21) | «exportateur enregistré»:






  a) | un exportateur qui est établi dans un pays bénéficiaire et est enregistré auprès des autorités compétentes de ce pays bénéficiaire aux fins de l’exportation de produits au titre du schéma, que ce soit vers l’Union ou vers un autre pays bénéficiaire avec lequel le cumul régional est possible; ou |
| --- | --- | --- |

21)

«exportateur enregistré»:

a)

un exportateur qui est établi dans un pays bénéficiaire et est enregistré auprès des autorités compétentes de ce pays bénéficiaire aux fins de l’exportation de produits au titre du schéma, que ce soit vers l’Union ou vers un autre pays bénéficiaire avec lequel le cumul régional est possible; ou

| b) | un exportateur qui est établi dans un État membre et est enregistré auprès des autorités douanières de cet État membre aux fins de l’exportation de produits originaires de l’Union destinés à être utilisés comme matières dans un pays bénéficiaire au titre du cumul bilatéral; ou |
| --- | --- |

b)

un exportateur qui est établi dans un État membre et est enregistré auprès des autorités douanières de cet État membre aux fins de l’exportation de produits originaires de l’Union destinés à être utilisés comme matières dans un pays bénéficiaire au titre du cumul bilatéral; ou

| c) | un réexpéditeur de marchandises qui est établi dans un État membre et enregistré auprès des autorités douanières de cet État membre aux fins de l’établissement d’attestations d’origine de remplacement dans le but de réexpédier des produits originaires vers un autre point du territoire douanier de l’Union ou, le cas échéant, vers la Norvège, la Suisse ou la Turquie (un «réexpéditeur enregistré»); |
| --- | --- |

c)

un réexpéditeur de marchandises qui est établi dans un État membre et enregistré auprès des autorités douanières de cet État membre aux fins de l’établissement d’attestations d’origine de remplacement dans le but de réexpédier des produits originaires vers un autre point du territoire douanier de l’Union ou, le cas échéant, vers la Norvège, la Suisse ou la Turquie (un «réexpéditeur enregistré»);

| 22) | «attestation d’origine»: une attestation établie par l’exportateur ou le réexpéditeur des marchandises dans laquelle il indique que les produits visés satisfont aux règles d’origine du schéma. |
| --- | --- |

22)

«attestation d’origine»: une attestation établie par l’exportateur ou le réexpéditeur des marchandises dans laquelle il indique que les produits visés satisfont aux règles d’origine du schéma.

Sous-section 1

Délivrance ou établissement de la preuve de l’origine

Article 38

Moyens de demande et de délivrance de certificats d’informations INF 4

[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]

1.   La demande de certificat d’information INF 4 peut être effectuée par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données et est conforme aux exigences en matière de données figurant à l’annexe 22-02.

2.   Le certificat d’information INF 4 est conforme aux exigences en matière de données figurant à l’annexe 22-02.

Article 39

Moyens de demande et de délivrance d’autorisations d’exportateurs agréés

[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]

Des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données peuvent être utilisés pour présenter la demande d’octroi du statut d’exportateur agréé aux fins de l’établissement des preuves de l’origine préférentielle et pour délivrer l’autorisation d’exportateur agréé.

Article 40

Moyens de demande d’enregistrement comme exportateur enregistré

[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]

La demande d’enregistrement comme exportateur enregistré peut être transmise par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données.

Sous-section 2

Définition de la notion de produits originairesapplicable dans le cadre du SPG de l’Union

Article 41

Principes généraux

(Article 64, paragraphe 3, du code)

Sont considérés comme originaires d’un pays bénéficiaire:

| a) | les produits entièrement obtenus dans ce pays au sens de l’article 44; |
| --- | --- |

a)

les produits entièrement obtenus dans ce pays au sens de l’article 44;

| b) | les produits obtenus dans ce pays qui contiennent des matières n’y ayant pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 45. |
| --- | --- |

b)

les produits obtenus dans ce pays qui contiennent des matières n’y ayant pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 45.

Article 42

Principe de territorialité

(Article 64, paragraphe 3, du code)

1.   Les conditions énoncées dans la présente sous-section concernant l’acquisition du caractère originaire sont remplies dans le pays bénéficiaire concerné.

2.   Le terme «pays bénéficiaire» couvre, dans ses limites strictement définies, la mer territoriale du pays concerné, au sens de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982).

3.   Si des produits originaires exportés du pays bénéficiaire vers un autre pays y sont retournés, ces produits sont considérés comme étant non originaires, à moins qu’il puisse être démontré à la satisfaction des autorités compétentes que les conditions suivantes sont remplies:

| a) | les produits retournés sont les mêmes que ceux qui ont été exportés; et |
| --- | --- |

a)

les produits retournés sont les mêmes que ceux qui ont été exportés; et

| b) | ils n’ont subi aucune opération allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l’état pendant qu’ils se trouvaient dans ce pays ou lors de leur exportation. |
| --- | --- |

b)

ils n’ont subi aucune opération allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l’état pendant qu’ils se trouvaient dans ce pays ou lors de leur exportation.

Article 43

Non-manipulation

(Article 64, paragraphe 3, du code)

1.   Les produits déclarés en vue de leur mise en libre pratique dans l’Union sont ceux qui ont été exportés du pays bénéficiaire dont ils sont considérés comme étant originaires. Ils n’ont subi aucune modification ou transformation d’aucune sorte, ni fait l’objet d’opérations autres que celles qui sont nécessaires pour assurer leur conservation en l’état ou l’ajout ou l’apposition de marques, d’étiquettes, de sceaux ou toute autre documentation permettant de garantir le respect d’exigences nationales spécifiques en vigueur dans l’Union, avant d’être déclarés en vue de leur mise en libre pratique.

2.   Les produits importés dans un pays bénéficiaire aux fins du cumul au titre des articles 53, 54, 55 ou 56 sont ceux qui ont été exportés du pays dont ils sont considérés comme étant originaires. Ils n’ont subi aucune modification ou transformation d’aucune sorte, ni fait l’objet d’opérations autres que celles qui sont nécessaires pour assurer leur conservation en l’état avant d’être déclarés sous le régime douanier correspondant dans le pays d’importation.

3.   Il est possible de procéder à l’entreposage des produits à condition qu’ils restent sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays de transit.

4.   Il est possible de procéder au fractionnement des envois lorsque ce fractionnement est effectué par l’exportateur ou sous sa responsabilité, pour autant que les marchandises concernées restent sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays de transit.

5.   Les dispositions des paragraphes 1 à 4 sont considérées comme respectées, à moins que les autorités douanières n’aient des raisons de croire le contraire; en pareil cas, les autorités douanières peuvent demander au déclarant de produire des preuves du respect de ces dispositions, qui peuvent être apportées par tous moyens, y compris des documents de transport contractuels tels que des connaissements, ou des preuves factuelles ou concrètes basées sur le marquage ou la numérotation des emballages, ou toute preuve liée aux marchandises elles-mêmes.

Article 44

Produits entièrement obtenus

(Article 64, paragraphe 3, du code)

1.   Sont considérés comme entièrement obtenus dans un pays bénéficiaire:

| a) | les produits minéraux extraits de son sol ou de ses fonds marins ou océaniques; |
| --- | --- |

a)

les produits minéraux extraits de son sol ou de ses fonds marins ou océaniques;

| b) | les plantes et les produits du règne végétal qui y sont cultivés ou récoltés; |
| --- | --- |

b)

les plantes et les produits du règne végétal qui y sont cultivés ou récoltés;

| c) | les animaux vivants qui y sont nés et élevés; |
| --- | --- |

c)

les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

| d) | les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage; |
| --- | --- |

d)

les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage;

| e) | les produits issus d’animaux abattus qui y sont nés et y ont été élevés; |
| --- | --- |

e)

les produits issus d’animaux abattus qui y sont nés et y ont été élevés;

| f) | les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées; |
| --- | --- |

f)

les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;

| g) | les produits issus de l’aquaculture, lorsque les poissons, crustacés et mollusques y sont nés et élevés; |
| --- | --- |

g)

les produits issus de l’aquaculture, lorsque les poissons, crustacés et mollusques y sont nés et élevés;

| h) | les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par ses navires hors de toute mer territoriale; |
| --- | --- |

h)

les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par ses navires hors de toute mer territoriale;

| i) | les produits fabriqués à bord de ses navires-usines, exclusivement à partir des produits visés au point h); |
| --- | --- |

i)

les produits fabriqués à bord de ses navires-usines, exclusivement à partir des produits visés au point h);

| j) | les articles usagés qui y sont collectés et qui ne peuvent servir qu’à la récupération des matières premières; |
| --- | --- |

j)

les articles usagés qui y sont collectés et qui ne peuvent servir qu’à la récupération des matières premières;

| k) | les déchets et débris provenant d’opérations manufacturières qui y sont effectuées; |
| --- | --- |

k)

les déchets et débris provenant d’opérations manufacturières qui y sont effectuées;

| l) | les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de toute mer territoriale, pour autant que le pays bénéficiaire dispose de droits exclusifs d’exploitation sur ce sol ou ce sous-sol; |
| --- | --- |

l)

les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de toute mer territoriale, pour autant que le pays bénéficiaire dispose de droits exclusifs d’exploitation sur ce sol ou ce sous-sol;

| m) | les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à l). |
| --- | --- |

m)

les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à l).

2.   Au paragraphe 1, points h) et i), les termes «ses navires» et «ses navires-usines» ne s’appliquent qu’aux navires et navires-usines qui satisfont à chacune des conditions suivantes:

| a) | ils sont immatriculés dans le pays bénéficiaire ou dans un État membre; |
| --- | --- |

a)

ils sont immatriculés dans le pays bénéficiaire ou dans un État membre;

| b) | ils battent pavillon du pays bénéficiaire ou d’un État membre; |
| --- | --- |

b)

ils battent pavillon du pays bénéficiaire ou d’un État membre;

| c) | ils remplissent l’une des conditions suivantes:






  i) | ils appartiennent, au moins à 50 %, à des ressortissants du pays bénéficiaire ou d’un État membre; ou |
| --- | --- | --- |

c)

ils remplissent l’une des conditions suivantes:

i)

ils appartiennent, au moins à 50 %, à des ressortissants du pays bénéficiaire ou d’un État membre; ou

| ii) | ils appartiennent à des sociétés:






  — | dont le siège social et le lieu principal d’activité économique sont situés dans le pays bénéficiaire ou dans un État membre, et |
| --- | --- | --- |

ii)

ils appartiennent à des sociétés:

—

dont le siège social et le lieu principal d’activité économique sont situés dans le pays bénéficiaire ou dans un État membre, et

| — | qui sont détenues au moins à 50 % par le pays bénéficiaire, par un État membre ou par des collectivités publiques ou des ressortissants du pays bénéficiaire ou d’un État membre. |
| --- | --- |

—

qui sont détenues au moins à 50 % par le pays bénéficiaire, par un État membre ou par des collectivités publiques ou des ressortissants du pays bénéficiaire ou d’un État membre.

3.   Les conditions énoncées au paragraphe 2 peuvent chacune être remplies dans des États membres ou dans différents pays bénéficiaires, dès lors que les pays bénéficiaires concernés bénéficient tous du cumul régional conformément aux dispositions de l’article 55, paragraphes 1 et 5. En pareil cas, les produits concernés sont réputés être originaires du pays bénéficiaire dont le navire ou le navire-usine bat pavillon conformément au paragraphe 2, point b).

Le premier alinéa ne s’applique que si les conditions prévues à l’article 55, paragraphe 2, points a), c) et d), sont remplies.

Article 45

Produits suffisamment ouvrés ou transformés

(Article 64, paragraphe 3, du code)

1.   Sans préjudice des articles 47 et 48, les produits qui ne sont pas entièrement obtenus dans le pays bénéficiaire concerné au sens de l’article 44 sont considérés comme originaires de ce pays dès lors que les conditions fixées sur la liste de l’annexe 22-03 pour les marchandises concernées sont remplies.

2.   Si un produit ayant acquis le caractère originaire dans un pays donné, conformément au paragraphe 1, subit d’autres transformations dans ce pays et est mis en œuvre dans la fabrication d’un autre produit, il n’est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.

Article 46

Moyennes

(Article 64, paragraphe 3, du code)

1.   Le respect des exigences de l’article 45, paragraphe 1, est vérifié pour chaque produit.

Toutefois, lorsque la règle applicable se fonde sur le respect d’une proportion maximale de matières non originaires, la valeur des matières non originaires peut être calculée sur une base moyenne, comme indiqué au paragraphe 2, afin de prendre en compte les fluctuations des coûts et des taux de change.

2.   Dans le cas visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, le prix moyen départ usine du produit et la valeur moyenne des matières non originaires mises en œuvre sont calculés, respectivement, sur la base de la somme des prix départ usine facturés pour toutes les ventes de produits effectuées au cours de l’année fiscale précédente et de la somme des valeurs de toutes les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits au cours de l’année fiscale précédente telle que définie dans le pays d’exportation; si l’on ne dispose pas des chiffres correspondant à une année fiscale complète, il est possible de se limiter à une période plus brève, qui ne peut toutefois être inférieure à trois mois.

3.   Les exportateurs ayant opté pour le calcul sur la base de moyennes appliquent systématiquement cette méthode au cours de l’année suivant l’année fiscale de référence ou, le cas échéant, au cours de l’année suivant la période plus courte utilisée comme référence. Ils peuvent cesser d’appliquer cette méthode s’ils constatent, sur une année fiscale donnée ou sur une période représentative plus courte d’au moins trois mois, la disparition des fluctuations de coûts ou de taux de change qui justifiaient le recours à ladite méthode.

4.   Aux fins de la vérification du respect de la proportion maximale de matières non originaires, les moyennes visées au paragraphe 2 sont utilisées en lieu et place, respectivement, du prix départ usine et de la valeur des matières non originaires.

Article 47

Ouvraisons ou transformations insuffisantes

(Article 64, paragraphe 3, du code)

1.   Sans préjudice du paragraphe 3, les opérations suivantes sont considérées comme des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires, que les conditions de l’article 45 soient ou non remplies:

| a) | les manipulations destinées à assurer la conservation en l’état des produits pendant leur transport et leur stockage; |
| --- | --- |

a)

les manipulations destinées à assurer la conservation en l’état des produits pendant leur transport et leur stockage;

| b) | les divisions et réunions de colis; |
| --- | --- |

b)

les divisions et réunions de colis;

| c) | le lavage, le nettoyage, le dépoussiérage, l’élimination d’oxyde, d’huile, de peinture ou d’autres revêtements; |
| --- | --- |

c)

le lavage, le nettoyage, le dépoussiérage, l’élimination d’oxyde, d’huile, de peinture ou d’autres revêtements;

| d) | le repassage ou le pressage des textiles et articles textiles; |
| --- | --- |

d)

le repassage ou le pressage des textiles et articles textiles;

| e) | les opérations simples de peinture et de polissage; |
| --- | --- |

e)

les opérations simples de peinture et de polissage;

| f) | le décorticage et la mouture partielle ou totale du riz; le lissage et le glaçage des céréales et du riz; |
| --- | --- |

f)

le décorticage et la mouture partielle ou totale du riz; le lissage et le glaçage des céréales et du riz;

| g) | les opérations consistant à colorer ou aromatiser le sucre, ou à le mouler en morceaux; la mouture totale ou partielle du sucre cristallisé; |
| --- | --- |

g)

les opérations consistant à colorer ou aromatiser le sucre, ou à le mouler en morceaux; la mouture totale ou partielle du sucre cristallisé;

| h) | l’épluchage, le dénoyautage ou l’écorçage des fruits et des légumes; |
| --- | --- |

h)

l’épluchage, le dénoyautage ou l’écorçage des fruits et des légumes;

| i) | l’aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage; |
| --- | --- |

i)

l’aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage;

| j) | le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par classe, l’assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises); |
| --- | --- |

j)

le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par classe, l’assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises);

| k) | la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement; |
| --- | --- |

k)

la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement;

| l) | l’apposition ou l’impression, sur les produits ou sur leurs emballages, de marques, d’étiquettes, de logos et d’autres signes distinctifs similaires; |
| --- | --- |

l)

l’apposition ou l’impression, sur les produits ou sur leurs emballages, de marques, d’étiquettes, de logos et d’autres signes distinctifs similaires;

| m) | le simple mélange de produits, même d’espèces différentes; le mélange de sucre à toute matière; |
| --- | --- |

m)

le simple mélange de produits, même d’espèces différentes; le mélange de sucre à toute matière;

| n) | la simple addition d’eau, la dilution, la déshydratation ou la dénaturation des produits; |
| --- | --- |

n)

la simple addition d’eau, la dilution, la déshydratation ou la dénaturation des produits;

| o) | le simple assemblage de pièces visant à constituer un article complet, ou le démontage de produits en pièces; |
| --- | --- |

o)

le simple assemblage de pièces visant à constituer un article complet, ou le démontage de produits en pièces;

| p) | l’abattage des animaux; |
| --- | --- |

p)

l’abattage des animaux;

| q) | la combinaison de deux ou plusieurs des opérations visées aux points a) à p). |
| --- | --- |

q)

la combinaison de deux ou plusieurs des opérations visées aux points a) à p).

2.   Aux fins du paragraphe 1, les opérations sont qualifiées de simples si elles ne nécessitent ni qualifications particulières, ni machines, appareils ou outils fabriqués ou installés spécialement pour leur réalisation.

3.   Toutes les opérations réalisées dans le pays bénéficiaire sur un produit déterminé sont prises en compte en vue d’établir s’il y a lieu de considérer l’ouvraison ou la transformation subie par ce produit comme insuffisante au sens du paragraphe 1.

Article 48

Tolérance générale

(Article 64, paragraphe 3, du code)

1.   Par dérogation aux dispositions de l’article 45 et sous réserve des paragraphes 2 et 3 du présent article, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées sur la liste de l’annexe 22-03, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication d’un produit déterminé peuvent néanmoins l’être sous réserve que leur valeur totale ou leur poids net déterminé pour le produit en question ne dépasse pas:

| a) | 15 % du poids du produit pour les produits visés aux chapitres 2 et 4 à 24 du système harmonisé, autres que les produits de la pêche transformés visés au chapitre 16; |
| --- | --- |

a)

15 % du poids du produit pour les produits visés aux chapitres 2 et 4 à 24 du système harmonisé, autres que les produits de la pêche transformés visés au chapitre 16;

| b) | 15 % du prix départ usine du produit pour les autres produits, à l’exception des produits classés aux chapitres 50 à 63 du système harmonisé, pour lesquels s’appliquent les tolérances mentionnées dans les notes 6 et 7 de l’annexe 22-03, partie I. |
| --- | --- |

b)

15 % du prix départ usine du produit pour les autres produits, à l’exception des produits classés aux chapitres 50 à 63 du système harmonisé, pour lesquels s’appliquent les tolérances mentionnées dans les notes 6 et 7 de l’annexe 22-03, partie I.

2.   L’application du paragraphe 1 n’autorise aucun dépassement du ou des pourcentages correspondant à la proportion maximale de matières non originaires indiquée dans les règles fixées sur la liste de l’annexe 22-03.

3.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux produits qui sont entièrement obtenus dans un pays bénéficiaire au sens de l’article 44. Toutefois, sans préjudice de l’article 47 et de l’article 49, paragraphe 2, la tolérance prévue auxdits paragraphes s’applique tout de même à la somme de toutes les matières mises en œuvre dans la fabrication d’un produit et pour lesquelles la règle fixée sur la liste de l’annexe 22-03 en ce qui concerne ce produit exige qu’elles soient entièrement obtenues.

Article 49

Unité à prendre en considération

(Article 64, paragraphe 3, du code)

1.   L’unité à prendre en considération aux fins de l’application de la présente sous-section est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement selon la nomenclature du système harmonisé.

2.   Lorsqu’un envoi est composé d’un certain nombre de produits identiques classés dans la même position du système harmonisé, les dispositions de la présente sous-section s’appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.

3.   Lorsqu’en application de la règle générale no 5 pour l’interprétation du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu’ils contiennent, emballages et produits sont considérés comme formant un tout aux fins de la détermination de l’origine.

Article 50

Accessoires, pièces de rechange et outillages

(Article 64, paragraphe 3, du code)

Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l’équipement normal et sont compris dans le prix départ usine, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l’appareil ou le véhicule en question.

Article 51

Assortiments

(Article 64, paragraphe 3, du code)

Les assortiments, au sens de la règle générale no 3, point b), pour l’interprétation du système harmonisé, sont considérés comme originaires dès lors que tous les articles entrant dans leur composition sont des produits originaires.

Toutefois, un assortiment composé de produits originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble dès lors que la valeur des produits non originaires n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment.

Article 52

Éléments neutres

(Article 64, paragraphe 3, du code)

Pour déterminer si un produit est originaire, il n’est pas tenu compte de l’origine des éléments suivants susceptibles d’être utilisés dans sa fabrication:

| a) | énergie et combustibles; |
| --- | --- |

a)

énergie et combustibles;

| b) | installations et équipements; |
| --- | --- |

b)

installations et équipements;

| c) | machines et outils; |
| --- | --- |

c)

machines et outils;

| d) | toute autre marchandise qui n’entre pas et n’est pas destinée à entrer dans la composition finale du produit. |
| --- | --- |

d)

toute autre marchandise qui n’entre pas et n’est pas destinée à entrer dans la composition finale du produit.

Sous-section 3

Règles de cumul et de gestion des stocks de matièresapplicables dans le cadre du SPG de l’Union

Article 53

Cumul bilatéral

(Article 64, paragraphe 3, du code)

Le cumul bilatéral permet de considérer des produits originaires de l’Union comme des matières originaires d’un pays bénéficiaire lorsqu’ils sont incorporés dans un produit fabriqué dans ce pays, dès lors que l’ouvraison ou la transformation qui y est réalisée va au-delà des opérations décrites à l’article 47, paragraphe 1.

Les articles 41 à 52 et les dispositions concernant le contrôle a posteriori des preuves de l’origine s’appliquent mutatis mutandis aux exportations de l’Union vers un pays bénéficiaire aux fins du cumul bilatéral.

Article 54

Cumul avec la Norvège, la Suisse ou la Turquie

(Article 64, paragraphe 3, du code)

1.   Le cumul avec la Norvège, la Suisse ou la Turquie permet aux produits originaires de ces pays d’être considérés comme des matières originaires d’un pays bénéficiaire dès lors que l’ouvraison ou la transformation qui y est réalisée va au-delà des opérations décrites à l’article 47, paragraphe 1.

2.   Le cumul avec la Norvège, la Suisse ou la Turquie ne s’applique pas aux produits relevant des chapitres 1 à 24 du système harmonisé.

Article 55

Cumul régional

(Article 64, paragraphe 3, du code)

1.   Le cumul régional s’applique aux quatre groupes régionaux distincts définis ci-dessous:

| a) | groupe I: Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Myanmar/Birmanie, Philippines, Thaïlande, Vietnam; |
| --- | --- |

a)

groupe I: Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Myanmar/Birmanie, Philippines, Thaïlande, Vietnam;

| b) | groupe II: Bolivie, Colombie, Costa Rica, Équateur, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama, Pérou, Venezuela; |
| --- | --- |

b)

groupe II: Bolivie, Colombie, Costa Rica, Équateur, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama, Pérou, Venezuela;

| c) | groupe III: Bangladesh, Bhoutan, Inde, Maldives, Népal, Pakistan, Sri Lanka; |
| --- | --- |

c)

groupe III: Bangladesh, Bhoutan, Inde, Maldives, Népal, Pakistan, Sri Lanka;

| d) | groupe IV: Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay. |
| --- | --- |

d)

groupe IV: Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay.

2.   L’application du cumul régional entre pays du même groupe est subordonnée au respect des conditions suivantes:

| a) | les pays participant au cumul sont, au moment de l’exportation du produit vers l’Union, les pays bénéficiaires pour lesquels les régimes préférentiels n’ont pas été temporairement retirés conformément au règlement (UE) no 978/2012; |
| --- | --- |

a)

les pays participant au cumul sont, au moment de l’exportation du produit vers l’Union, les pays bénéficiaires pour lesquels les régimes préférentiels n’ont pas été temporairement retirés conformément au règlement (UE) no 978/2012;

| b) | les règles d’origine établies à la sous-section 2 s’appliquent aux fins du cumul régional entre pays d’un même groupe régional; |
| --- | --- |

b)

les règles d’origine établies à la sous-section 2 s’appliquent aux fins du cumul régional entre pays d’un même groupe régional;

| c) | les pays du groupe régional se sont engagés:






  i) | à respecter et à faire respecter les dispositions de la présente sous-section; |
| --- | --- | --- |

c)

les pays du groupe régional se sont engagés:

i)

à respecter et à faire respecter les dispositions de la présente sous-section;

| ii) | à mettre en œuvre la coopération administrative nécessaire afin d’assurer la bonne application des dispositions de la présente sous-section, tant vis-à-vis de l’Union qu’entre eux; |
| --- | --- |

ii)

à mettre en œuvre la coopération administrative nécessaire afin d’assurer la bonne application des dispositions de la présente sous-section, tant vis-à-vis de l’Union qu’entre eux;

| d) | les engagements visés au point c) ont été notifiés à la Commission par le secrétariat du groupe régional concerné ou par une autre instance conjointe habilitée à cet effet qui représente tous les membres de ce groupe. |
| --- | --- |

d)

les engagements visés au point c) ont été notifiés à la Commission par le secrétariat du groupe régional concerné ou par une autre instance conjointe habilitée à cet effet qui représente tous les membres de ce groupe.

Aux fins du point b), lorsque l’opération qualifiante prévue à l’annexe 22-03, partie II, n’est pas la même pour tous les pays participant au cumul, l’origine des produits exportés d’un pays vers un autre du même groupe régional au titre du cumul régional est déterminée sur la base de la règle qui s’appliquerait si ces produits étaient exportés vers l’Union.

Si les pays du groupe régional se sont déjà conformés, avant le 1er janvier 2011, aux exigences énoncées au premier alinéa, points c) et d), ils n’ont pas à signer de nouvel engagement.

3.   Les matières figurant sur la liste de l’annexe 22-04 sont exclues du cumul régional prévu au paragraphe 2 lorsque:

| a) | la préférence tarifaire applicable dans l’Union n’est pas la même pour tous les pays participant au cumul; et que |
| --- | --- |

a)

la préférence tarifaire applicable dans l’Union n’est pas la même pour tous les pays participant au cumul; et que

| b) | le cumul aurait pour effet de réserver aux matières concernées un traitement tarifaire plus favorable que celui dont elles bénéficieraient si elles étaient exportées directement vers l’Union. |
| --- | --- |

b)

le cumul aurait pour effet de réserver aux matières concernées un traitement tarifaire plus favorable que celui dont elles bénéficieraient si elles étaient exportées directement vers l’Union.

4.   Le cumul régional entre pays bénéficiaires appartenant à un même groupe régional n’est autorisé que si l’ouvraison ou la transformation effectuée dans le pays bénéficiaire où les matières subissent une nouvelle transformation ou sont incorporées dans un produit va au-delà des opérations décrites à l’article 47, paragraphe 1, et, dans le cas des produits textiles, aussi au-delà des opérations répertoriées à l’annexe 22-05.

Si la condition énoncée au premier alinéa n’est pas remplie et que les matières sont soumises à l’une ou à plusieurs des opérations décrites à l’article 47, paragraphe 1, points b) à q), le pays à indiquer comme pays d’origine sur la preuve de l’origine délivrée ou établie aux fins de l’exportation des produits vers l’Union est le pays du groupe régional dont les matières constituent la plus grande part, en valeur, des matières mises en œuvre originaires des pays du groupe régional.

Dans le cas où les produits sont exportés sans ouvraison ou transformation supplémentaire ou qu’ils ont été soumis uniquement aux opérations décrites à l’article 47, paragraphe 1, point a), le pays à indiquer comme pays d’origine sur la preuve de l’origine délivrée ou établie aux fins de l’exportation des produits vers l’Union est le pays bénéficiaire figurant sur les preuves de l’origine délivrées ou établies dans le pays bénéficiaire où les produits ont été fabriqués.

5.   À la demande des autorités d’un pays bénéficiaire du groupe I ou du groupe III, la Commission peut autoriser le cumul régional entre des pays de ces groupes à condition qu’elle ait acquis la conviction qu’il est satisfait à chacune des conditions suivantes:

| a) | les conditions énoncées au paragraphe 2, points a) et b), sont remplies; et |
| --- | --- |

a)

les conditions énoncées au paragraphe 2, points a) et b), sont remplies; et

| b) | les pays qui prévoient de participer au cumul régional ont pris l’engagement, notifié conjointement à la Commission:






  i) | de respecter ou de faire respecter les dispositions de la présente sous-section et de la sous-section 2, ainsi que toutes les autres dispositions concernant la mise en œuvre des règles d’origine; et |
| --- | --- | --- |

b)

les pays qui prévoient de participer au cumul régional ont pris l’engagement, notifié conjointement à la Commission:

i)

de respecter ou de faire respecter les dispositions de la présente sous-section et de la sous-section 2, ainsi que toutes les autres dispositions concernant la mise en œuvre des règles d’origine; et

| ii) | de mettre en œuvre la coopération administrative nécessaire afin d’assurer la bonne application des dispositions de la présente sous-section et de la sous-section 2, tant vis-à-vis de l’Union qu’entre eux. |
| --- | --- |

ii)

de mettre en œuvre la coopération administrative nécessaire afin d’assurer la bonne application des dispositions de la présente sous-section et de la sous-section 2, tant vis-à-vis de l’Union qu’entre eux.

La demande visée au premier alinéa est étayée par des preuves établissant qu’il est satisfait aux conditions énoncées audit alinéa. Elle est adressée à la Commission. La Commission se prononcera sur la demande en examinant tous les éléments en rapport avec le cumul qu’elle estime pertinents, y compris la liste des matières pour lesquelles le cumul est demandé.

6.   Lorsqu’il est autorisé, le cumul régional entre pays bénéficiaires du groupe I ou du groupe III permet que les matières originaires d’un pays d’un groupe régional donné soient considérées comme originaires d’un pays de l’autre groupe régional lorsqu’elles sont incorporées dans un produit obtenu dans ce dernier, dès lors que l’ouvraison ou la transformation effectuée dans le pays bénéficiaire va au-delà des opérations décrites à l’article 47, paragraphe 1, et, dans le cas des produits textiles, aussi au-delà des opérations répertoriées à l’annexe 22-05.

Si la condition énoncée au premier alinéa n’est pas remplie et que les matières sont soumises à l’une ou à plusieurs des opérations décrites à l’article 47, paragraphe 1, points b) à q), le pays à indiquer comme pays d’origine sur la preuve de l’origine aux fins de l’exportation des produits vers l’Union est le pays participant au cumul dont les matières constituent la plus grande part, en valeur, des matières mises en œuvre originaires des pays participant au cumul.

Dans le cas où les produits sont exportés sans ouvraison ou transformation supplémentaire ou qu’ils ont été soumis uniquement aux opérations décrites à l’article 47, paragraphe 1, point a), le pays à indiquer comme pays d’origine sur la preuve de l’origine délivrée ou établie aux fins de l’exportation des produits vers l’Union est le pays bénéficiaire figurant sur les preuves de l’origine délivrées ou établies dans le pays bénéficiaire où les produits ont été fabriqués.

7.   La Commission publiera au Journal officiel de l’Union européenne (série C) la date à laquelle prend effet le cumul entre les pays du groupe I et du groupe III prévu au paragraphe 5, les pays participant audit cumul et, le cas échéant, la liste des matières auxquelles le cumul s’applique.

8.   Les articles 41 à 52, les dispositions concernant la délivrance ou l’établissement des preuves de l’origine et les dispositions concernant le contrôle a posteriori des preuves de l’origine s’appliquent mutatis mutandis aux exportations d’un pays bénéficiaire vers un autre aux fins du cumul régional.

Article 56

Cumul étendu

(Article 64, paragraphe 3, du code)

1.   À la demande des autorités de tout pays bénéficiaire, la Commission peut autoriser l’application du cumul étendu entre un pays bénéficiaire et un pays avec lequel l’Union a conclu un accord de libre-échange au titre de l’article XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en vigueur, dès lors qu’il est satisfait à chacune des conditions suivantes:

| a) | les pays participant au cumul se sont engagés à respecter et à faire respecter les dispositions de la présente sous-section et de la sous-section 2, ainsi que toutes les autres dispositions concernant la mise en œuvre des règles d’origine, ainsi qu’à mettre en œuvre la coopération administrative nécessaire afin d’assurer la bonne application des dispositions de la présente sous-section et de la sous-section 2, tant vis-à-vis de l’Union européenne qu’entre eux; |
| --- | --- |

a)

les pays participant au cumul se sont engagés à respecter et à faire respecter les dispositions de la présente sous-section et de la sous-section 2, ainsi que toutes les autres dispositions concernant la mise en œuvre des règles d’origine, ainsi qu’à mettre en œuvre la coopération administrative nécessaire afin d’assurer la bonne application des dispositions de la présente sous-section et de la sous-section 2, tant vis-à-vis de l’Union européenne qu’entre eux;

| b) | l’engagement visé au point a) a été notifié à la Commission par le pays bénéficiaire concerné. |
| --- | --- |

b)

l’engagement visé au point a) a été notifié à la Commission par le pays bénéficiaire concerné.

La demande visée au premier alinéa contient la liste de toutes les matières concernées par le cumul et est étayée par des preuves établissant qu’il est satisfait aux conditions énoncées au premier alinéa, points a) et b). Elle est adressée à la Commission. En cas de modification des matières concernées, une nouvelle demande est présentée.

Les matières relevant des chapitres 1 à 24 du système harmonisé sont exclues du cumul étendu.

2.   Dans les cas de cumul étendu visés au paragraphe 1, l’origine des matières mises en œuvre et des preuves de l’origine à fournir sont déterminées conformément aux règles fixées dans l’accord de libre–échange concerné. L’origine des produits destinés à être exportés vers l’Union est déterminée conformément aux règles d’origine définies dans la sous-section 2.

Pour que le produit obtenu acquière le caractère originaire, il n’est pas nécessaire que les matières originaires d’un pays avec lequel l’Union a conclu un accord de libre–échange, qui sont utilisées dans un pays bénéficiaire pour la fabrication d’un produit destiné à être exporté vers l’Union, aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes, dès lors que les ouvraisons ou transformations effectuées dans le pays bénéficiaire concerné vont au-delà des opérations décrites à l’article 47, paragraphe 1.

3.   La Commission publiera au Journal officiel de l’Union européenne (série C) la date à laquelle prend effet le cumul étendu, les pays participant audit cumul et la liste des matières auxquelles le cumul s’applique.

Article 57

Application du cumul bilatéral ou du cumul avec la Norvège, la Suisse ou la Turquie en combinaison avec le cumul régional

(Article 64, paragraphe 3, du code)

En cas de recours simultané au cumul bilatéral ou au cumul avec la Norvège, la Suisse ou la Turquie, d’une part, et au cumul régional, d’autre part, le produit obtenu acquiert l’origine d’un des pays du groupe régional concerné, déterminée conformément à l’article 55, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas, ou, le cas échéant, à l’article 55, paragraphe 6, premier et deuxième alinéas.

Article 58

Séparation comptable des stocks de matières des exportateurs de l’Union

(Article 64, paragraphe 3, du code)

1.   Si des matières fongibles originaires et d’autres non originaires sont mises en œuvre dans l’ouvraison ou la transformation d’un produit, les autorités douanières des États membres peuvent, sur demande écrite des opérateurs économiques établis sur le territoire douanier de l’Union, permettre que les matières concernées soient gérées dans l’Union selon la méthode de la séparation comptable, aux fins de leur exportation ultérieure vers un pays bénéficiaire dans le cadre du cumul bilatéral, et ce sans que lesdites matières fassent l’objet de stocks distincts.

2.   Les autorités douanières des États membres peuvent subordonner la délivrance de l’autorisation visée au paragraphe 1 à toutes conditions qu’elles estiment appropriées.

L’autorisation n’est accordée que si le recours à la méthode visée au paragraphe 1 permet de garantir qu’à tout moment la quantité de produits obtenus pouvant être considérés comme «originaires de l’Union» est identique à celle qui aurait été obtenue en appliquant une méthode de séparation physique des stocks.

Si l’autorisation est accordée, la méthode est appliquée et son utilisation enregistrée conformément aux principes de comptabilité généralement admis dans l’Union.

3.   Le bénéficiaire de la méthode visée au paragraphe 1 établit les preuves de l’origine pour les quantités de produits qui peuvent être considérées comme originaires de l’Union ou, jusqu’à la mise en place du système des exportateurs enregistrés, en demande la délivrance. Sur demande des autorités douanières des États membres, le bénéficiaire fournit une attestation relative au mode de gestion des quantités concernées.

4.   Les autorités douanières des États membres contrôlent l’utilisation qui est faite de l’autorisation visée au paragraphe 1.

Elles peuvent retirer l’autorisation:

| a) | si le titulaire en fait un usage abusif, de quelque façon que ce soit; ou |
| --- | --- |

a)

si le titulaire en fait un usage abusif, de quelque façon que ce soit; ou

| b) | si le titulaire ne satisfait pas à l’une des autres conditions fixées dans la présente sous-section, dans la sous-section 2 et dans toutes les autres dispositions concernant la mise en œuvre des règles d’origine. |
| --- | --- |

b)

si le titulaire ne satisfait pas à l’une des autres conditions fixées dans la présente sous-section, dans la sous-section 2 et dans toutes les autres dispositions concernant la mise en œuvre des règles d’origine.

Sous-section 4

Définition de la notion de produits originaires applicable dans le cadre des règles d’origine aux fins des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union européenne pour certains pays ou territoires

Article 59

Exigences générales

(Article 64, paragraphe 3, du code)

1.   Pour l’application des dispositions relatives aux mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union en faveur de certains pays, groupes de pays ou territoires (ci-après dénommés «pays ou territoire bénéficiaire»,), à l’exclusion de ceux visés à la sous-section 2 de la présente section et des pays et territoires d’outre-mer associés à l’Union, sont considérés comme produits originaires d’un pays ou territoire bénéficiaire:

| a) | les produits entièrement obtenus dans ce pays ou territoire bénéficiaire au sens de l’article 60; |
| --- | --- |

a)

les produits entièrement obtenus dans ce pays ou territoire bénéficiaire au sens de l’article 60;

| b) | les produits obtenus dans ce pays ou territoire bénéficiaire et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a), à condition que lesdits produits aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 61. |
| --- | --- |

b)

les produits obtenus dans ce pays ou territoire bénéficiaire et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a), à condition que lesdits produits aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 61.

2.   Pour l’application des dispositions de la présente sous-section, les produits originaires de l’Union, au sens du paragraphe 3 du présent article, lorsqu’ils font l’objet, dans un pays ou territoire bénéficiaire, d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles énumérées à l’article 62, sont considérés comme originaires de ce pays ou territoire bénéficiaire.

3.   Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent mutatis mutandis pour établir l’origine des produits obtenus dans l’Union.

Article 60

Produits entièrement obtenus

(Article 64, paragraphe 3, du code)

1.   Sont considérés comme entièrement obtenus dans un pays ou un territoire bénéficiaire ou dans l’Union:

| a) | les produits minéraux extraits de son sol ou de ses fonds marins ou océaniques; |
| --- | --- |

a)

les produits minéraux extraits de son sol ou de ses fonds marins ou océaniques;

| b) | les produits du règne végétal qui y sont récoltés; |
| --- | --- |

b)

les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

| c) | les animaux vivants qui y sont nés et élevés; |
| --- | --- |

c)

les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

| d) | les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage; |
| --- | --- |

d)

les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage;

| e) | les produits issus d’animaux abattus qui y sont nés et y ont été élevés; |
| --- | --- |

e)

les produits issus d’animaux abattus qui y sont nés et y ont été élevés;

| f) | les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées; |
| --- | --- |

f)

les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;

| g) | les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors de ses eaux territoriales par ses navires; |
| --- | --- |

g)

les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors de ses eaux territoriales par ses navires;

| h) | les produits fabriqués à bord de ses navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point g); |
| --- | --- |

h)

les produits fabriqués à bord de ses navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point g);

| i) | les articles usagés qui y sont collectés et qui ne peuvent servir qu’à la récupération des matières premières; |
| --- | --- |

i)

les articles usagés qui y sont collectés et qui ne peuvent servir qu’à la récupération des matières premières;

| j) | les déchets et débris provenant d’opérations manufacturières qui y sont effectuées; |
| --- | --- |

j)

les déchets et débris provenant d’opérations manufacturières qui y sont effectuées;

| k) | les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de ses eaux territoriales, pour autant que le pays ou territoire bénéficiaire ou l’État membre dispose de droits exclusifs d’exploitation sur ce sol ou ce sous-sol; |
| --- | --- |

k)

les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de ses eaux territoriales, pour autant que le pays ou territoire bénéficiaire ou l’État membre dispose de droits exclusifs d’exploitation sur ce sol ou ce sous-sol;

| l) | les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à k). |
| --- | --- |

l)

les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à k).

2.   Au paragraphe 1, points g) et h), les termes «ses navires» et «ses navires-usines» ne s’appliquent qu’aux navires et navires-usines qui satisfont aux conditions suivantes:

| a) | ils sont immatriculés ou enregistrés dans le pays ou territoire bénéficiaire ou dans un État membre; |
| --- | --- |

a)

ils sont immatriculés ou enregistrés dans le pays ou territoire bénéficiaire ou dans un État membre;

| b) | ils battent pavillon d’un pays ou territoire bénéficiaire ou d’un État membre; |
| --- | --- |

b)

ils battent pavillon d’un pays ou territoire bénéficiaire ou d’un État membre;

| c) | ils appartiennent au moins à 50 % à des ressortissants du pays ou territoire bénéficiaire ou des États membres ou à une société dont le siège principal est situé dans ce pays ou territoire ou dans un des États membres, dont le ou les gérants, le président du conseil d’administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants du pays ou territoire bénéficiaire ou des États membres et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés, la moitié du capital au moins appartient à ce pays ou territoire bénéficiaire ou aux États membres, ou à des collectivités publiques ou des ressortissants de ce pays ou territoire bénéficiaire ou des États membres; |
| --- | --- |

c)

ils appartiennent au moins à 50 % à des ressortissants du pays ou territoire bénéficiaire ou des États membres ou à une société dont le siège principal est situé dans ce pays ou territoire ou dans un des États membres, dont le ou les gérants, le président du conseil d’administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants du pays ou territoire bénéficiaire ou des États membres et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés, la moitié du capital au moins appartient à ce pays ou territoire bénéficiaire ou aux États membres, ou à des collectivités publiques ou des ressortissants de ce pays ou territoire bénéficiaire ou des États membres;

| d) | l’état-major des navires et navires-usines est composé de ressortissants du pays ou territoire bénéficiaire ou des États membres; |
| --- | --- |

d)

l’état-major des navires et navires-usines est composé de ressortissants du pays ou territoire bénéficiaire ou des États membres;

| e) | au moins 75 % de l’équipage est composé de ressortissants du pays ou territoire bénéficiaire ou des États membres. |
| --- | --- |

e)

au moins 75 % de l’équipage est composé de ressortissants du pays ou territoire bénéficiaire ou des États membres.

3.   Les termes «pays ou territoire bénéficiaire» et «Union» couvrent aussi les eaux territoriales de ce pays ou territoire bénéficiaire ou des États membres.

4.   Les navires opérant en haute mer, notamment les navires-usines à bord desquels est effectuée la transformation ou l’ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire partie du territoire du pays ou territoire bénéficiaire ou de l’État membre auquel ils appartiennent, sous réserve qu’ils remplissent les conditions énoncées au paragraphe 2.».

Article 61

Produits suffisamment ouvrés ou transformés

(Article 64, paragraphe 3, du code)

Pour l’application de l’article 59, les produits non entièrement obtenus dans un pays ou territoire bénéficiaire ou dans l’Union sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés pour autant que les conditions fixées dans la liste de l’annexe 22-11 soient remplies.

Ces conditions indiquent, pour tous les produits couverts par la présente sous-section, l’ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de ces produits, et s’appliquent exclusivement à ces matières.

Si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées sur la liste pour ce même produit est mis en œuvre dans la fabrication d’un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n’est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.

Article 62

Ouvraisons ou transformations insuffisantes

(Article 64, paragraphe 3, du code)

1.   Sans préjudice du paragraphe 2, les opérations suivantes sont considérées comme des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires, que les conditions de l’article 61 soient ou non remplies:

| a) | les manipulations destinées à assurer la conservation en l’état des produits pendant leur transport et leur stockage; |
| --- | --- |

a)

les manipulations destinées à assurer la conservation en l’état des produits pendant leur transport et leur stockage;

| b) | les divisions et réunions de colis; |
| --- | --- |

b)

les divisions et réunions de colis;

| c) | le lavage, le nettoyage, le dépoussiérage, l’élimination d’oxyde, d’huile, de peinture ou d’autres revêtements; |
| --- | --- |

c)

le lavage, le nettoyage, le dépoussiérage, l’élimination d’oxyde, d’huile, de peinture ou d’autres revêtements;

| d) | le repassage ou le pressage des textiles et articles textiles; |
| --- | --- |

d)

le repassage ou le pressage des textiles et articles textiles;

| e) | les opérations simples de peinture et de polissage; |
| --- | --- |

e)

les opérations simples de peinture et de polissage;

| f) | le décorticage, la mouture partielle ou totale, le lissage et le glaçage des céréales et du riz; |
| --- | --- |

f)

le décorticage, la mouture partielle ou totale, le lissage et le glaçage des céréales et du riz;

| g) | les opérations consistant à colorer ou aromatiser le sucre, ou à le mouler en morceaux; la mouture totale ou partielle du sucre; |
| --- | --- |

g)

les opérations consistant à colorer ou aromatiser le sucre, ou à le mouler en morceaux; la mouture totale ou partielle du sucre;

| h) | l’épluchage, le dénoyautage ou l’écorçage des fruits et des légumes; |
| --- | --- |

h)

l’épluchage, le dénoyautage ou l’écorçage des fruits et des légumes;

| i) | l’aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage; |
| --- | --- |

i)

l’aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage;

| j) | le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par classe, l’assortiment; (y compris la composition de jeux de marchandises); |
| --- | --- |

j)

le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par classe, l’assortiment; (y compris la composition de jeux de marchandises);

| k) | la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement; |
| --- | --- |

k)

la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement;

| l) | l’apposition ou l’impression, sur les produits ou sur leurs emballages, de marques, d’étiquettes, de logos et d’autres signes distinctifs similaires; |
| --- | --- |

l)

l’apposition ou l’impression, sur les produits ou sur leurs emballages, de marques, d’étiquettes, de logos et d’autres signes distinctifs similaires;

| m) | le simple mélange de produits, même d’espèces différentes; le mélange de sucre à toute matière; |
| --- | --- |

m)

le simple mélange de produits, même d’espèces différentes; le mélange de sucre à toute matière;

| n) | la simple addition d’eau, la dilution, la déshydratation ou la dénaturation des produits; |
| --- | --- |

n)

la simple addition d’eau, la dilution, la déshydratation ou la dénaturation des produits;

| o) | le simple assemblage de pièces visant à constituer un article complet, ou le démontage de produits en pièces; |
| --- | --- |

o)

le simple assemblage de pièces visant à constituer un article complet, ou le démontage de produits en pièces;

| p) | l’abattage des animaux; |
| --- | --- |

p)

l’abattage des animaux;

| q) | la combinaison de deux ou plusieurs des opérations visées aux points a) à p). |
| --- | --- |

q)

la combinaison de deux ou plusieurs des opérations visées aux points a) à p).

2.   Toutes les opérations effectuées soit dans un pays ou territoire bénéficiaire, soit dans l’Union sur un produit déterminé sont considérées conjointement pour déterminer si l’ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être considérée comme insuffisante au sens du paragraphe 1.

Article 63

Unité à prendre en considération

(Article 64, paragraphe 3, du code)

1.   L’unité à prendre en considération pour l’application des dispositions de la présente sous-section est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement selon la nomenclature du système harmonisé.

Il s’ensuit que:

| a) | lorsqu’un produit composé d’un groupe ou assemblage d’articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l’ensemble constitue l’unité à prendre en considération; |
| --- | --- |

a)

lorsqu’un produit composé d’un groupe ou assemblage d’articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l’ensemble constitue l’unité à prendre en considération;

| b) | lorsqu’un envoi est composé d’un certain nombre de produits identiques classés dans la même position du système harmonisé, les dispositions de la présente sous-section s’appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement. |
| --- | --- |

b)

lorsqu’un envoi est composé d’un certain nombre de produits identiques classés dans la même position du système harmonisé, les dispositions de la présente sous-section s’appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.

2.   Lorsqu’en application de la règle générale no 5 pour l’interprétation du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu’ils contiennent, emballages et produits sont considérés comme formant un tout aux fins de la détermination de l’origine.

Article 64

Tolérance générale

(Article 64, paragraphe 3, du code)

1.   Par dérogation aux dispositions de l’article 61, les matières non originaires peuvent être utilisées dans la fabrication d’un produit déterminé, sous réserve que leur valeur totale n’excède pas 10 % du prix départ usine du produit.

Lorsque, sur la liste, un ou plusieurs pourcentages sont indiqués en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires, l’application du premier alinéa n’entraîne pas un dépassement de ces pourcentages.

2.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.

Article 65

Accessoires, pièces de rechange et outillages

(Article 64, paragraphe 3, du code)

Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l’équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l’appareil ou le véhicule considéré.

Article 66

Assortiments

(Article 64, paragraphe 3, du code)

Les assortiments, au sens de la règle générale no 3 pour l’interprétation du système harmonisé, sont considérés comme originaires dès lors que tous les articles entrant dans leur composition sont des produits originaires. Toutefois, un assortiment composé d’articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment.

Article 67

Éléments neutres

(Article 64, paragraphe 3, du code)

Pour déterminer si un produit est un produit originaire, il n’est pas nécessaire de déterminer l’origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:

| a) | énergie et combustibles; |
| --- | --- |

a)

énergie et combustibles;

| b) | installations et équipements; |
| --- | --- |

b)

installations et équipements;

| c) | machines et outils; |
| --- | --- |

c)

machines et outils;

| d) | marchandises qui n’entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit. |
| --- | --- |

d)

marchandises qui n’entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit.

Sous-section 5

Exigences territoriales applicables dans le cadre des règles d’origine aux fins des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union européenne pour certains pays ou territoires

Article 68

Principe de territorialité

(Article 64, paragraphe 3, du code)

Les conditions énoncées dans la sous-section 4 et dans la présente sous-section concernant l’acquisition du caractère originaire doivent être remplies à tout moment et sans interruption dans le pays ou territoire bénéficiaire ou dans l’Union.

Si des produits originaires exportés du pays ou territoire bénéficiaire ou de l’Union vers un autre pays y sont retournés, ces produits sont considérés comme étant non originaires, à moins qu’il puisse être démontré à la satisfaction des autorités compétentes que les conditions suivantes sont remplies:

| a) | les produits retournés sont les mêmes que ceux qui ont été exportés; |
| --- | --- |

a)

les produits retournés sont les mêmes que ceux qui ont été exportés;

| b) | ils n’ont subi aucune opération allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l’état pendant qu’ils se trouvaient dans ce pays ou lors de leur exportation. |
| --- | --- |

b)

ils n’ont subi aucune opération allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l’état pendant qu’ils se trouvaient dans ce pays ou lors de leur exportation.

Article 69

Transport direct

(Article 64, paragraphe 3, du code)

1.   Sont considérés comme transportés directement du pays ou territoire bénéficiaire dans l’Union ou de l’Union dans ce pays ou territoire bénéficiaire:

| a) | les produits dont le transport s’effectue sans passage par le territoire d’un autre pays; |
| --- | --- |

a)

les produits dont le transport s’effectue sans passage par le territoire d’un autre pays;

| b) | les produits constituant un seul envoi dont le transport s’effectue avec passage par le territoire de pays autres que le pays ou territoire bénéficiaire ou l’Union, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces pays, pour autant que les produits en question soient restés sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d’entreposage et qu’ils n’y aient pas subi d’autres opérations que le déchargement, le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l’état; |
| --- | --- |

b)

les produits constituant un seul envoi dont le transport s’effectue avec passage par le territoire de pays autres que le pays ou territoire bénéficiaire ou l’Union, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces pays, pour autant que les produits en question soient restés sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d’entreposage et qu’ils n’y aient pas subi d’autres opérations que le déchargement, le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l’état;

| c) | les produits dont le transport s’effectue sans interruption par canalisation avec passage par un territoire autre que celui du pays ou territoire bénéficiaire d’exportation ou de l’Union. |
| --- | --- |

c)

les produits dont le transport s’effectue sans interruption par canalisation avec passage par un territoire autre que celui du pays ou territoire bénéficiaire d’exportation ou de l’Union.

2.   La preuve que les conditions prévues au paragraphe 1, point b), sont réunies est fournie par la présentation aux autorités douanières compétentes d’un des documents suivants:

| a) | un document de transport unique sous le couvert duquel s’est effectuée la traversée du pays de transit; |
| --- | --- |

a)

un document de transport unique sous le couvert duquel s’est effectuée la traversée du pays de transit;

| b) | une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit contenant:






  i) | une description exacte des produits; |
| --- | --- | --- |

b)

une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit contenant:

i)

une description exacte des produits;

| ii) | les dates du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas échéant, l’indication des navires ou des autres moyens de transport utilisés; et |
| --- | --- |

ii)

les dates du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas échéant, l’indication des navires ou des autres moyens de transport utilisés; et

| iii) | la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays de transit; |
| --- | --- |

iii)

la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays de transit;

| c) | ou, à défaut, tous les documents probants. |
| --- | --- |

c)

ou, à défaut, tous les documents probants.

Article 70

Expositions

(Article 64, paragraphe 3, du code)

1.   Les produits originaires envoyés d’un pays ou territoire bénéficiaire pour être exposés dans un autre pays et qui sont vendus et importés, à la fin de l’exposition, dans l’Union bénéficient, à l’importation dans cette dernière, des préférences tarifaires visées à l’article 59, pour autant qu’ils remplissent les conditions fixées dans la sous-section 4 et dans la présente sous-section pour être considérés comme originaires du pays ou territoire bénéficiaire en question, et qu’il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières compétentes de l’Union:

| a) | qu’un exportateur a expédié ces produits directement du pays ou territoire bénéficiaire vers le pays de l’exposition et les y a exposés; |
| --- | --- |

a)

qu’un exportateur a expédié ces produits directement du pays ou territoire bénéficiaire vers le pays de l’exposition et les y a exposés;

| b) | que cet exportateur les a vendus ou cédés à un destinataire dans l’Union; |
| --- | --- |

b)

que cet exportateur les a vendus ou cédés à un destinataire dans l’Union;

| c) | que les produits ont été expédiés dans l’Union durant l’exposition ou immédiatement après dans l’état où ils ont été expédiés en vue de l’exposition; |
| --- | --- |

c)

que les produits ont été expédiés dans l’Union durant l’exposition ou immédiatement après dans l’état où ils ont été expédiés en vue de l’exposition;

| d) | depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l’exposition, les produits n’ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition. |
| --- | --- |

d)

depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l’exposition, les produits n’ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.

2.   Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est présenté dans les conditions normales aux autorités douanières de l’Union. La désignation et l’adresse de l’exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.

3.   Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, et pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.

CHAPITRE 2

Valeur en douane des marchandises

Article 71

Simplification

(Article 73 du code)

1.   L’autorisation visée à l’article 73 du code peut être octroyée si les conditions suivantes sont remplies:

| a) | l’application de la procédure prévue à l’article 166 du code représenterait, dans ces circonstances, un coût administratif disproportionné; |
| --- | --- |

a)

l’application de la procédure prévue à l’article 166 du code représenterait, dans ces circonstances, un coût administratif disproportionné;

| b) | la valeur en douane déterminée ne différera pas de manière significative de celle déterminée en l’absence d’autorisation. |
| --- | --- |

b)

la valeur en douane déterminée ne différera pas de manière significative de celle déterminée en l’absence d’autorisation.

2.   L’octroi de l’autorisation est subordonné au respect, par le demandeur, des conditions suivantes:

| a) | il répond au critère défini à l’article 39, point a), du code; |
| --- | --- |

a)

il répond au critère défini à l’article 39, point a), du code;

| b) | il utilise un système comptable qui est compatible avec les principes de comptabilité généralement admis appliqués dans l’État membre où la comptabilité est tenue et qui facilitera les contrôles douaniers par audit. Le système comptable conserve un historique des données qui fournit une piste d’audit depuis le moment où les données sont saisies dans le dossier; |
| --- | --- |

b)

il utilise un système comptable qui est compatible avec les principes de comptabilité généralement admis appliqués dans l’État membre où la comptabilité est tenue et qui facilitera les contrôles douaniers par audit. Le système comptable conserve un historique des données qui fournit une piste d’audit depuis le moment où les données sont saisies dans le dossier;

| c) | il dispose d’une organisation administrative qui correspond au type et à la taille de l’entreprise et qui est adaptée à la gestion des flux de marchandises, et d’un système de contrôle interne permettant de déceler les transactions illégales ou irrégulières. |
| --- | --- |

c)

il dispose d’une organisation administrative qui correspond au type et à la taille de l’entreprise et qui est adaptée à la gestion des flux de marchandises, et d’un système de contrôle interne permettant de déceler les transactions illégales ou irrégulières.

TITRE III

DETTE DOUANIÈRE ET GARANTIES

CHAPITRE 1

Naissance de la dette douanière

Section 1

Dispositions communes aux dettes douanières nées à l’importation et à l’exportation

Sous-section 1

Règles de calcul du montant des droits à l’importation ou à l’exportation

Article 72

Calcul du montant des droits à l’importation de produits transformés issus du perfectionnement actif

(Article 86, paragraphe 3, du code)

1.   En vue de déterminer le montant des droits à l’importation à percevoir sur les produits transformés, conformément à l’article 86, paragraphe 3, du code, la quantité de marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif considérée comme présente dans les produits transformés pour lesquels est née une dette douanière est déterminée conformément aux paragraphes 2 à 6.

2.   La méthode de la clé quantitative prévue aux paragraphes 3 et 4 est appliquée dans les cas suivants:

| a) | lorsqu’une seule espèce de produits transformés résulte des opérations de perfectionnement; |
| --- | --- |

a)

lorsqu’une seule espèce de produits transformés résulte des opérations de perfectionnement;

| b) | lorsque différentes espèces de produits transformés résultent des opérations de perfectionnement et que tous les constituants ou composants des marchandises placées sous le régime se retrouvent dans chacun de ces produits transformés. |
| --- | --- |

b)

lorsque différentes espèces de produits transformés résultent des opérations de perfectionnement et que tous les constituants ou composants des marchandises placées sous le régime se retrouvent dans chacun de ces produits transformés.

3.   Dans le cas visé au paragraphe 2, point a), la quantité de marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif considérée comme présente dans les produits transformés pour lesquels est née une dette douanière est déterminée par application, à la quantité totale de marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif, du pourcentage que représentent les produits transformés pour lesquels est née une dette douanière dans la quantité totale de produits transformés résultant de l’opération de perfectionnement.

4.   Dans le cas visé au paragraphe 2, point b), la quantité de marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif considérée comme présente dans les produits transformés pour lesquels est née une dette douanière est déterminée par application, à la quantité totale de marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif, d’un pourcentage calculé par multiplication des facteurs suivants:

| a) | le pourcentage que représentent les produits transformés pour lesquels est née une dette douanière dans la quantité totale de produits transformés de la même espèce résultant de l’opération de perfectionnement; |
| --- | --- |

a)

le pourcentage que représentent les produits transformés pour lesquels est née une dette douanière dans la quantité totale de produits transformés de la même espèce résultant de l’opération de perfectionnement;

| b) | le pourcentage que représente la quantité totale de produits transformés de la même espèce, indépendamment de la naissance d’une dette douanière, dans la quantité totale de l’ensemble des produits transformés résultant de l’opération de perfectionnement. |
| --- | --- |

b)

le pourcentage que représente la quantité totale de produits transformés de la même espèce, indépendamment de la naissance d’une dette douanière, dans la quantité totale de l’ensemble des produits transformés résultant de l’opération de perfectionnement.

5.   Les quantités de marchandises placées sous le régime qui sont détruites et perdues au cours de l’opération de perfectionnement, notamment par évaporation, dessiccation, sublimation ou écoulement, ne sont pas prises en compte aux fins de l’application de la méthode de la clé quantitative.

6.   Dans les cas autres que ceux visés au paragraphe 2, la méthode de la clé de valeur s’applique conformément aux deuxième, troisième et quatrième alinéas.

La quantité de marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif considérée comme présente dans les produits transformés pour lesquels est née une dette douanière est déterminée par application, à la quantité totale de marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif, d’un pourcentage calculé par multiplication des facteurs suivants:

| a) | le pourcentage que représentent les produits transformés pour lesquels est née une dette douanière dans la valeur totale des produits transformés de la même espèce résultant de l’opération de perfectionnement; |
| --- | --- |

a)

le pourcentage que représentent les produits transformés pour lesquels est née une dette douanière dans la valeur totale des produits transformés de la même espèce résultant de l’opération de perfectionnement;

| b) | le pourcentage que représente la valeur totale des produits transformés de la même espèce, indépendamment de la naissance d’une dette douanière, dans la valeur totale de l’ensemble des produits transformés résultant de l’opération de perfectionnement. |
| --- | --- |

b)

le pourcentage que représente la valeur totale des produits transformés de la même espèce, indépendamment de la naissance d’une dette douanière, dans la valeur totale de l’ensemble des produits transformés résultant de l’opération de perfectionnement.

Aux fins de l’application de la méthode de la clé de valeur, la valeur des produits transformés est établie sur la base des prix courants départ usine pratiqués sur le territoire douanier de l’Union ou, si des prix départ usine ne peuvent pas être calculés, sur la base des prix de vente courants pratiqués sur le territoire douanier de l’Union pour des produits identiques ou similaires. Les prix pratiqués entre des parties paraissant être associées ou avoir conclu entre elles un arrangement de compensation ne peuvent être utilisés pour déterminer la valeur des produits transformés que s’il est établi que ces prix ne sont pas affectés par cette relation.

Lorsque la valeur des produits transformés ne peut être déterminée conformément au troisième alinéa, elle est établie en recourant à toute méthode raisonnable.

Article 73

Application des dispositions du régime de la destination particulière aux produits transformés issus du perfectionnement actif

(Article 86, paragraphe 3, du code)

1.   Aux fins de l’application de l’article 86, paragraphe 3, du code, lors de la détermination du montant de droits à l’importation correspondant à la dette douanière née pour des produits transformés résultant du régime du perfectionnement actif, les marchandises placées sous ce régime bénéficient, en raison de leur utilisation spécifique, de l’exonération totale ou partielle de droits qui leur aurait été appliquée si elles avaient été placées sous le régime de la destination particulière conformément à l’article 254 du code.

2.   Le paragraphe 1 s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies:

| a) | une autorisation de placement des marchandises sous le régime de la destination particulière aurait pu être délivrée; et |
| --- | --- |

a)

une autorisation de placement des marchandises sous le régime de la destination particulière aurait pu être délivrée; et

| b) | les conditions d’admission en exonération totale ou partielle de droits en raison de l’utilisation spécifique de ces marchandises auraient été remplies au moment de l’acceptation de la déclaration en douane de placement des marchandises sous le régime du perfectionnement actif. |
| --- | --- |

b)

les conditions d’admission en exonération totale ou partielle de droits en raison de l’utilisation spécifique de ces marchandises auraient été remplies au moment de l’acceptation de la déclaration en douane de placement des marchandises sous le régime du perfectionnement actif.

Article 74

Application du traitement tarifaire préférentiel aux marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif

(Article 86, paragraphe 3, du code)

Aux fins de l’application de l’article 86, paragraphe 3, du code, lorsque, au moment de l’acceptation de la déclaration en douane de placement des marchandises sous le régime du perfectionnement actif, les marchandises importées remplissent les conditions pour bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel dans le cadre de contingents ou de plafonds tarifaires, ces marchandises peuvent bénéficier de tout traitement tarifaire préférentiel prévu pour des marchandises identiques au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique.

Article 75

Droits spécifiques à l’importation de produits transformés issus du perfectionnement passif ou à l’importation de produits de remplacement

(Article 86, paragraphe 5, du code)

Lorsqu’un droit spécifique à l’importation est à appliquer en rapport avec des produits transformés résultant du régime du perfectionnement passif ou avec des produits de remplacement, le montant des droits à l’importation est calculé sur la base de la valeur en douane des produits transformés au moment de l’acceptation de la déclaration en douane de mise en libre pratique, diminuée de la valeur statistique des marchandises d’exportation temporaire correspondantes au moment où elles ont été placées sous le régime du perfectionnement passif, multipliée par le montant des droits à l’importation applicables aux produits transformés ou aux produits de remplacement, divisée par la valeur en douane des produits transformés ou des produits de remplacement.

Article 76

Dérogation relative au calcul du montant des droits à l’importation de produits transformés issus du perfectionnement actif

(Article 86, paragraphes 3 et 4, du code)

L’article 86, paragraphe 3, du code s’applique sans que le déclarant n’en fasse la demande lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

| a) | les produits transformés issus d’une opération de perfectionnement actif sont importés directement ou indirectement par le titulaire de l’autorisation concerné dans un délai d’un an après leur réexportation; |
| --- | --- |

a)

les produits transformés issus d’une opération de perfectionnement actif sont importés directement ou indirectement par le titulaire de l’autorisation concerné dans un délai d’un an après leur réexportation;

| b) | les marchandises, au moment de l’acceptation de la déclaration en douane de placement sous le régime du perfectionnement actif, auraient été soumises à des mesures de politique agricole ou commerciale ou à des droits antidumping, des droits compensateurs, des droits de sauvegarde ou des droits de rétorsion si elles avaient été mises en libre pratique à ce moment-là; |
| --- | --- |

b)

les marchandises, au moment de l’acceptation de la déclaration en douane de placement sous le régime du perfectionnement actif, auraient été soumises à des mesures de politique agricole ou commerciale ou à des droits antidumping, des droits compensateurs, des droits de sauvegarde ou des droits de rétorsion si elles avaient été mises en libre pratique à ce moment-là;

| c) | aucun examen des conditions économiques n’était requis conformément à l’article 166. |
| --- | --- |

c)

aucun examen des conditions économiques n’était requis conformément à l’article 166.

Sous-section 2

Délai d’établissement du lieu de naissance de la dette douanière

Article 77

Délai d’établissement du lieu de naissance de la dette douanière sous le régime du transit de l’Union

(Article 87, paragraphe 2, du code)

Pour les marchandises placées sous le régime du transit de l’Union, le délai visé à l’article 87, paragraphe 2, du code est fixé:

| a) | soit à sept mois à compter de la date limite à laquelle les marchandises doivent avoir été présentées au bureau de douane de destination, sauf si, avant l’expiration de ce délai, une demande de transfert du recouvrement de la dette douanière a été adressée à l’autorité compétente du lieu où se sont produits, selon les éléments de preuve obtenus par l’autorité douanière de l’État membre de départ, les faits ayant fait naître la dette douanière, auquel cas ce délai est prolongé d’une période maximale d’un mois; |
| --- | --- |

a)

soit à sept mois à compter de la date limite à laquelle les marchandises doivent avoir été présentées au bureau de douane de destination, sauf si, avant l’expiration de ce délai, une demande de transfert du recouvrement de la dette douanière a été adressée à l’autorité compétente du lieu où se sont produits, selon les éléments de preuve obtenus par l’autorité douanière de l’État membre de départ, les faits ayant fait naître la dette douanière, auquel cas ce délai est prolongé d’une période maximale d’un mois;

| b) | soit à un mois à compter de l’expiration du délai imparti au titulaire du régime pour répondre à une demande d’obtention des informations nécessaires à l’apurement du régime, si l’arrivée des marchandises n’a pas été notifiée à l’autorité douanière de l’État membre de départ et que le titulaire du régime a fourni des informations insuffisantes ou n’a pas fourni d’informations. |
| --- | --- |

b)

soit à un mois à compter de l’expiration du délai imparti au titulaire du régime pour répondre à une demande d’obtention des informations nécessaires à l’apurement du régime, si l’arrivée des marchandises n’a pas été notifiée à l’autorité douanière de l’État membre de départ et que le titulaire du régime a fourni des informations insuffisantes ou n’a pas fourni d’informations.

Article 78

Délai d’établissement du lieu de naissance de la dette douanière sous le régime du transit régi par la convention TIR

(Article 87, paragraphe 2, du code)

Pour les marchandises placées sous le régime du transit régi par la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, ainsi que ses modifications ultérieures (convention TIR), le délai visé à l’article 87, paragraphe 2, du code est de sept mois à compter de la date limite à laquelle les marchandises doivent avoir été présentées au bureau de douane de destination ou de sortie.

Article 79

Délai d’établissement du lieu de naissance de la dette douanière sous le régime du transit régi par la convention ATA ou la convention d’Istanbul

(Article 87, paragraphe 2, du code)

Pour les marchandises placées sous le régime du transit régi par la convention douanière sur le carnet ATA pour l’admission temporaire de marchandises faite à Bruxelles le 6 décembre 1961, ainsi que ses modifications ultérieures (convention ATA), ou par la convention relative à l’admission temporaire, ainsi que ses modifications ultérieures (convention d’Istanbul), le délai visé à l’article 87, paragraphe 2, du code est de sept mois à compter de la date à laquelle les marchandises doivent avoir été présentées au bureau de douane de destination.

Article 80

Délai d’établissement du lieu de naissance de la dette douanière dans les cas autres que celui du transit

(Article 87, paragraphe 2, du code)

Pour les marchandises placées sous un régime particulier autre que le transit ou pour les marchandises qui se trouvent en dépôt temporaire, le délai visé à l’article 87, paragraphe 2, du code est de sept mois à compter de l’expiration de l’un des délais suivants:

| a) | le délai prescrit pour apurer le régime particulier; |
| --- | --- |

a)

le délai prescrit pour apurer le régime particulier;

| b) | le délai prescrit pour mettre fin à la surveillance douanière des marchandises à destination particulière; |
| --- | --- |

b)

le délai prescrit pour mettre fin à la surveillance douanière des marchandises à destination particulière;

| c) | le délai prescrit pour mettre fin au dépôt temporaire; |
| --- | --- |

c)

le délai prescrit pour mettre fin au dépôt temporaire;

| d) | le délai prescrit pour mettre fin à la circulation des marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier entre différents lieux du territoire douanier de l’Union, lorsque le régime n’a pas été apuré. |
| --- | --- |

d)

le délai prescrit pour mettre fin à la circulation des marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier entre différents lieux du territoire douanier de l’Union, lorsque le régime n’a pas été apuré.

CHAPITRE 2

Garantie du montant d’une dette douanière existante ou potentielle

Section 1

Dispositions générales

Article 81

Cas dans lesquels aucune garantie n’est exigée pour les marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire

[Article 89, paragraphe 8, point c), du code]

Le placement de marchandises sous le régime de l’admission temporaire n’est pas subordonné à la constitution d’une garantie dans les cas suivants:

| a) | lorsque la déclaration en douane peut être effectuée verbalement ou par tout autre acte visé à l’article 141; |
| --- | --- |

a)

lorsque la déclaration en douane peut être effectuée verbalement ou par tout autre acte visé à l’article 141;

| b) | dans le cas du matériel utilisé dans le trafic international par les compagnies aériennes, maritimes ou ferroviaires ou par les prestataires de services postaux, à condition que ce matériel soit revêtu d’une marque distinctive; |
| --- | --- |

b)

dans le cas du matériel utilisé dans le trafic international par les compagnies aériennes, maritimes ou ferroviaires ou par les prestataires de services postaux, à condition que ce matériel soit revêtu d’une marque distinctive;

| c) | dans le cas des emballages importés vides, pour autant qu’ils soient munis de marques indélébiles et inaltérables; |
| --- | --- |

c)

dans le cas des emballages importés vides, pour autant qu’ils soient munis de marques indélébiles et inaltérables;

| d) | lorsque le titulaire précédent de l’autorisation d’admission temporaire a déclaré les marchandises sous le régime de l’admission temporaire conformément à l’article 136 ou à l’article 139 et que ces marchandises sont ensuite placées sous le régime de l’admission temporaire pour la même utilisation. |
| --- | --- |

d)

lorsque le titulaire précédent de l’autorisation d’admission temporaire a déclaré les marchandises sous le régime de l’admission temporaire conformément à l’article 136 ou à l’article 139 et que ces marchandises sont ensuite placées sous le régime de l’admission temporaire pour la même utilisation.

Article 82

Garantie fournie sous la forme d’un engagement de caution

[Article 94, article 22, paragraphe 4, et article 6, paragraphe 3, point a), du code]

1.   Lorsque la garantie est fournie sous la forme d’un engagement de caution et peut être utilisée dans plusieurs États membres, la caution élit domicile ou désigne un mandataire dans chacun des États membres dans lesquels la garantie peut être utilisée.

2.   Le retrait de l’agrément de la caution ou de l’engagement de caution prend effet le 16e jour suivant la date à laquelle la décision relative au retrait est reçue ou réputée reçue par la caution.

3.   L’annulation de son engagement par la caution prend effet le 16e jour suivant la date à laquelle l’annulation est notifiée par la caution au bureau de douane où la garantie a été constituée.

4.   Les garanties par titres couvrant une seule opération (garanties isolées) peuvent être constituées par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données.

Article 83

Formes de garantie autres que le dépôt en espèces ou l’engagement de caution

[Article 92, paragraphe 1, point c), du code]

1.   Les formes de garantie autres que le dépôt en espèces ou l’engagement de caution sont les suivantes:

| a) | la constitution d’une hypothèque, d’une dette foncière, d’une antichrèse ou d’un autre droit assimilé à un droit portant sur des biens immeubles; |
| --- | --- |

a)

la constitution d’une hypothèque, d’une dette foncière, d’une antichrèse ou d’un autre droit assimilé à un droit portant sur des biens immeubles;

| b) | la cession de créances, la constitution d’un gage avec ou sans dépossession ou d’un nantissement sur marchandises, titres ou créances, sur un livret d’épargne ou sur une inscription dans le grand livre de la dette publique de l’État; |
| --- | --- |

b)

la cession de créances, la constitution d’un gage avec ou sans dépossession ou d’un nantissement sur marchandises, titres ou créances, sur un livret d’épargne ou sur une inscription dans le grand livre de la dette publique de l’État;

| c) | la constitution d’une solidarité passive conventionnelle couvrant le montant total de la dette par une tierce personne agréée à cet effet par les autorités douanières ou la remise d’une lettre de change dont l’acquittement est garanti par une telle personne; |
| --- | --- |

c)

la constitution d’une solidarité passive conventionnelle couvrant le montant total de la dette par une tierce personne agréée à cet effet par les autorités douanières ou la remise d’une lettre de change dont l’acquittement est garanti par une telle personne;

| d) | le dépôt en espèces ou un moyen de paiement assimilé dans une monnaie autre que l’euro ou la monnaie de l’État membre dans lequel la garantie est exigée; |
| --- | --- |

d)

le dépôt en espèces ou un moyen de paiement assimilé dans une monnaie autre que l’euro ou la monnaie de l’État membre dans lequel la garantie est exigée;

| e) | la participation, moyennant paiement d’une contribution, à un système de garantie générale géré par les autorités douanières. |
| --- | --- |

e)

la participation, moyennant paiement d’une contribution, à un système de garantie générale géré par les autorités douanières.

2.   Les formes de garantie visées au paragraphe 1 ne sont pas acceptées pour le placement de marchandises sous le régime du transit de l’Union.

3.   Les États membres acceptent les formes de garantie visées au paragraphe 1 dans la mesure où ces formes de garantie sont acceptées dans leur droit national.

Section 2

Garantie globale et dispense de garantie

Article 84

Réduction du niveau de la garantie globale et dispense de garantie

(Article 95, paragraphe 2, du code)

1.   L’autorisation d’utiliser une garantie globale d’un montant réduit à 50 % du montant de référence est accordée lorsque le demandeur apporte la preuve qu’il remplit les conditions suivantes:

| a) | le demandeur utilise un système comptable compatible avec les principes de comptabilité généralement admis appliqués dans l’État membre où la comptabilité est tenue, autorise les contrôles douaniers par audit et conserve un historique des données qui fournit une piste d’audit depuis le moment où les données sont saisies dans le dossier; |
| --- | --- |

a)

le demandeur utilise un système comptable compatible avec les principes de comptabilité généralement admis appliqués dans l’État membre où la comptabilité est tenue, autorise les contrôles douaniers par audit et conserve un historique des données qui fournit une piste d’audit depuis le moment où les données sont saisies dans le dossier;

| b) | le demandeur dispose d’une organisation administrative qui correspond au type et à la taille de l’entreprise et qui est adaptée à la gestion des flux de marchandises, ainsi que d’un système de contrôle interne permettant de prévenir, de déceler et de corriger les erreurs et de prévenir et de déceler les opérations illégales ou irrégulières; |
| --- | --- |

b)

le demandeur dispose d’une organisation administrative qui correspond au type et à la taille de l’entreprise et qui est adaptée à la gestion des flux de marchandises, ainsi que d’un système de contrôle interne permettant de prévenir, de déceler et de corriger les erreurs et de prévenir et de déceler les opérations illégales ou irrégulières;

| c) | le demandeur ne fait pas l’objet d’une procédure de faillite; |
| --- | --- |

c)

le demandeur ne fait pas l’objet d’une procédure de faillite;

| d) | au cours des trois dernières années précédant la présentation de la demande, le demandeur a rempli ses obligations financières en matière de paiement de droits de douane et de tous autres droits, taxes et impositions qui sont perçus à l’importation ou à l’occasion de l’importation ou de l’exportation de marchandises; |
| --- | --- |

d)

au cours des trois dernières années précédant la présentation de la demande, le demandeur a rempli ses obligations financières en matière de paiement de droits de douane et de tous autres droits, taxes et impositions qui sont perçus à l’importation ou à l’occasion de l’importation ou de l’exportation de marchandises;

| e) | le demandeur apporte la preuve, sur la base des écritures et informations disponibles pour les trois dernières années précédant la présentation de la demande, qu’il dispose d’une capacité financière suffisante pour remplir ses obligations et ses engagements compte tenu de la nature et du volume de son activité économique, y compris qu’il n’a pas d’actifs nets négatifs, sauf s’ils peuvent être couverts; |
| --- | --- |

e)

le demandeur apporte la preuve, sur la base des écritures et informations disponibles pour les trois dernières années précédant la présentation de la demande, qu’il dispose d’une capacité financière suffisante pour remplir ses obligations et ses engagements compte tenu de la nature et du volume de son activité économique, y compris qu’il n’a pas d’actifs nets négatifs, sauf s’ils peuvent être couverts;

| f) | le demandeur peut apporter la preuve qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour remplir ses engagements en ce qui concerne la part du montant de référence non couverte par la garantie. |
| --- | --- |

f)

le demandeur peut apporter la preuve qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour remplir ses engagements en ce qui concerne la part du montant de référence non couverte par la garantie.

2.   L’autorisation d’utiliser une garantie globale d’un montant réduit à 30 % du montant de référence est accordée lorsque le demandeur apporte la preuve qu’il remplit les conditions suivantes:

| a) | le demandeur utilise un système comptable compatible avec les principes de comptabilité généralement admis appliqués dans l’État membre où la comptabilité est tenue, autorise les contrôles douaniers par audit et conserve un historique des données qui fournit une piste d’audit depuis le moment où les données sont saisies dans le dossier; |
| --- | --- |

a)

le demandeur utilise un système comptable compatible avec les principes de comptabilité généralement admis appliqués dans l’État membre où la comptabilité est tenue, autorise les contrôles douaniers par audit et conserve un historique des données qui fournit une piste d’audit depuis le moment où les données sont saisies dans le dossier;

| b) | le demandeur dispose d’une organisation administrative qui correspond au type et à la taille de l’entreprise et qui est adaptée à la gestion des flux de marchandises, ainsi que d’un système de contrôle interne permettant de prévenir, de déceler et de corriger les erreurs et de prévenir et de déceler les opérations illégales ou irrégulières; |
| --- | --- |

b)

le demandeur dispose d’une organisation administrative qui correspond au type et à la taille de l’entreprise et qui est adaptée à la gestion des flux de marchandises, ainsi que d’un système de contrôle interne permettant de prévenir, de déceler et de corriger les erreurs et de prévenir et de déceler les opérations illégales ou irrégulières;

| c) | le demandeur veille à ce que les employés concernés aient pour instruction d’informer les autorités douanières en cas de difficultés à se conformer aux exigences et établit des procédures permettant d’informer les autorités douanières de telles difficultés; |
| --- | --- |

c)

le demandeur veille à ce que les employés concernés aient pour instruction d’informer les autorités douanières en cas de difficultés à se conformer aux exigences et établit des procédures permettant d’informer les autorités douanières de telles difficultés;

| d) | le demandeur ne fait pas l’objet d’une procédure de faillite; |
| --- | --- |

d)

le demandeur ne fait pas l’objet d’une procédure de faillite;

| e) | au cours des trois dernières années précédant la présentation de la demande, le demandeur a rempli ses obligations financières en matière de paiement de droits de douane et de tous autres droits, taxes et impositions qui sont perçus à l’importation ou à l’occasion de l’importation ou de l’exportation de marchandises; |
| --- | --- |

e)

au cours des trois dernières années précédant la présentation de la demande, le demandeur a rempli ses obligations financières en matière de paiement de droits de douane et de tous autres droits, taxes et impositions qui sont perçus à l’importation ou à l’occasion de l’importation ou de l’exportation de marchandises;

| f) | le demandeur apporte la preuve, sur la base des écritures et informations disponibles pour les trois dernières années précédant la présentation de la demande, qu’il dispose d’une capacité financière suffisante pour remplir ses obligations et ses engagements compte tenu de la nature et du volume de son activité économique, y compris qu’il n’a pas d’actifs nets négatifs, sauf s’ils peuvent être couverts; |
| --- | --- |

f)

le demandeur apporte la preuve, sur la base des écritures et informations disponibles pour les trois dernières années précédant la présentation de la demande, qu’il dispose d’une capacité financière suffisante pour remplir ses obligations et ses engagements compte tenu de la nature et du volume de son activité économique, y compris qu’il n’a pas d’actifs nets négatifs, sauf s’ils peuvent être couverts;

| g) | le demandeur peut apporter la preuve qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour remplir ses engagements en ce qui concerne la part du montant de référence non couverte par la garantie. |
| --- | --- |

g)

le demandeur peut apporter la preuve qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour remplir ses engagements en ce qui concerne la part du montant de référence non couverte par la garantie.

3.   Une dispense de garantie est accordée lorsque le demandeur apporte la preuve qu’il satisfait aux exigences suivantes:

| a) | le demandeur utilise un système comptable compatible avec les principes de comptabilité généralement admis appliqués dans l’État membre où la comptabilité est tenue, autorise les contrôles douaniers par audit et conserve un historique des données qui fournit une piste d’audit depuis le moment où les données sont saisies dans le dossier; |
| --- | --- |

a)

le demandeur utilise un système comptable compatible avec les principes de comptabilité généralement admis appliqués dans l’État membre où la comptabilité est tenue, autorise les contrôles douaniers par audit et conserve un historique des données qui fournit une piste d’audit depuis le moment où les données sont saisies dans le dossier;

| b) | le demandeur permet à l’autorité douanière d’accéder physiquement à ses systèmes comptables et, le cas échéant, à ses écritures commerciales et de transport; |
| --- | --- |

b)

le demandeur permet à l’autorité douanière d’accéder physiquement à ses systèmes comptables et, le cas échéant, à ses écritures commerciales et de transport;

| c) | le demandeur dispose d’un système logistique qui identifie une marchandise comme une marchandise de l’Union ou une marchandise non Union et indique, le cas échéant, sa localisation; |
| --- | --- |

c)

le demandeur dispose d’un système logistique qui identifie une marchandise comme une marchandise de l’Union ou une marchandise non Union et indique, le cas échéant, sa localisation;

| d) | le demandeur dispose d’une organisation administrative qui correspond au type et à la taille de l’entreprise et qui est adaptée à la gestion des flux de marchandises, et d’un système de contrôle interne permettant de prévenir, de déceler et de corriger les erreurs et de prévenir et de déceler les transactions illégales ou irrégulières; |
| --- | --- |

d)

le demandeur dispose d’une organisation administrative qui correspond au type et à la taille de l’entreprise et qui est adaptée à la gestion des flux de marchandises, et d’un système de contrôle interne permettant de prévenir, de déceler et de corriger les erreurs et de prévenir et de déceler les transactions illégales ou irrégulières;

| e) | le cas échéant, le demandeur dispose de procédures satisfaisantes de gestion des licences et des autorisations accordées conformément aux mesures de politique commerciale ou en ce qui concerne les échanges de produits agricoles; |
| --- | --- |

e)

le cas échéant, le demandeur dispose de procédures satisfaisantes de gestion des licences et des autorisations accordées conformément aux mesures de politique commerciale ou en ce qui concerne les échanges de produits agricoles;

| f) | le demandeur dispose de procédures satisfaisantes d’archivage de ses écritures et informations et de protection contre la perte de données; |
| --- | --- |

f)

le demandeur dispose de procédures satisfaisantes d’archivage de ses écritures et informations et de protection contre la perte de données;

| g) | le demandeur veille à ce que les employés concernés aient pour instruction d’informer les autorités douanières en cas de difficultés à se conformer aux exigences et établit des procédures permettant d’informer les autorités douanières de telles difficultés; |
| --- | --- |

g)

le demandeur veille à ce que les employés concernés aient pour instruction d’informer les autorités douanières en cas de difficultés à se conformer aux exigences et établit des procédures permettant d’informer les autorités douanières de telles difficultés;

| h) | le demandeur a pris des mesures de sécurité adaptées pour protéger son système informatique contre toute intrusion non autorisée et sécuriser sa documentation; |
| --- | --- |

h)

le demandeur a pris des mesures de sécurité adaptées pour protéger son système informatique contre toute intrusion non autorisée et sécuriser sa documentation;

| i) | le demandeur ne fait pas l’objet d’une procédure de faillite; |
| --- | --- |

i)

le demandeur ne fait pas l’objet d’une procédure de faillite;

| j) | au cours des trois dernières années précédant la présentation de la demande, le demandeur a rempli ses obligations financières en matière de paiement de droits de douane et de tous autres droits, taxes et impositions qui sont perçus à l’importation ou à l’occasion de l’importation ou de l’exportation de marchandises; |
| --- | --- |

j)

au cours des trois dernières années précédant la présentation de la demande, le demandeur a rempli ses obligations financières en matière de paiement de droits de douane et de tous autres droits, taxes et impositions qui sont perçus à l’importation ou à l’occasion de l’importation ou de l’exportation de marchandises;

| k) | le demandeur apporte la preuve, sur la base des écritures et informations disponibles pour les trois dernières années précédant la présentation de la demande, qu’il dispose d’une capacité financière suffisante pour remplir ses obligations et ses engagements compte tenu de la nature et du volume de son activité économique, y compris qu’il n’a pas d’actifs nets négatifs, sauf s’ils peuvent être couverts; |
| --- | --- |

k)

le demandeur apporte la preuve, sur la base des écritures et informations disponibles pour les trois dernières années précédant la présentation de la demande, qu’il dispose d’une capacité financière suffisante pour remplir ses obligations et ses engagements compte tenu de la nature et du volume de son activité économique, y compris qu’il n’a pas d’actifs nets négatifs, sauf s’ils peuvent être couverts;

| l) | le demandeur peut apporter la preuve qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour remplir ses engagements en ce qui concerne la part du montant de référence non couverte par la garantie. |
| --- | --- |

l)

le demandeur peut apporter la preuve qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour remplir ses engagements en ce qui concerne la part du montant de référence non couverte par la garantie.

4.   Si le demandeur est établi depuis moins de trois ans, l’exigence visée au paragraphe 1, point d), au paragraphe 2, point e), et au paragraphe 3, point j), est vérifiée sur la base des écritures et informations disponibles.

Section 3

Dispositions relatives au régime du transit de l’Union et au régime régi par la convention d’Istanbul et la convention ATA

Article 85

Libération des engagements de la caution dans le cadre du régime du transit de l’Union

[Article 6, paragraphe 2, article 6, paragraphe 3, point a), et article 98 du code]

1.   Lorsque le régime du transit de l’Union n’est pas apuré, les autorités douanières de l’État membre de départ donnent notification à la caution du non-apurement du régime, dans un délai de neuf mois à compter de la date à laquelle les marchandises auraient dû être présentées au bureau de douane de destination.

2.   Lorsque le régime du transit de l’Union n’est pas apuré, les autorités douanières déterminées conformément à l’article 87 du code donnent notification à la caution qu’elle est ou pourra être redevable des sommes dont elle répond à l’égard de l’opération de transit de l’Union concernée, dans un délai de trois ans à compter de la date d’acceptation de la déclaration de transit.

3.   La caution se trouve libérée de ses engagements lorsque l’une ou l’autre des notifications visées aux paragraphes 1 et 2 n’a pas été effectuée dans les délais prévus.

4.   Lorsque l’une ou l’autre de ces notifications a été envoyée, la caution est informée du recouvrement de la dette douanière ou de l’apurement du régime.

5.   Les exigences communes en matière de données pour la notification visée au paragraphe 1 sont établies à l’annexe 32-04.

Les exigences communes en matière de données pour la notification visée au paragraphe 2 sont établies à l’annexe 32-05.

6.   Conformément à l’article 6, paragraphe 3, point a), du code, la notification visée aux paragraphes 1 et 2 peut être envoyée par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données.

Article 86

Réclamation en paiement à une association garante pour des marchandises couvertes par un carnet ATA et notification de la non-décharge des carnets CPD à une association garante dans le cadre du régime de la convention ATA ou de la convention d’Istanbul

[Article 6, paragraphe 2, article 6, paragraphe 3, point a), et article 98 du code]

1.   En cas de non-respect de l’une des obligations au titre du carnet ATA ou du carnet CPD, les autorités douanières procèdent à la régularisation des titres d’admission temporaire (la réclamation en paiement à une association garante ou la notification de la non-décharge, respectivement), conformément à l’annexe A, articles 9, 10 et 11, de la convention d’Istanbul ou conformément aux articles 7, 8 et 9 de la convention ATA, selon le cas.

2.   Le montant des droits et taxes à l’importation découlant de la réclamation en paiement à une association garante est calculé au moyen d’un modèle de formulaire de taxation.

3.   Les exigences communes en matière de données pour la réclamation en paiement à une association garante visée au paragraphe 1 sont établies à l’annexe 33-01.

4.   Les exigences communes en matière de données pour la notification de la non-décharge des carnets CPD visée au paragraphe 1 sont établies à l’annexe 33-02.

5.   Conformément à l’article 6, paragraphe 3, point a), du code, la réclamation en paiement à une association garante et la notification de la non-décharge des carnets CPD peuvent être envoyées à l’association garante concernée par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données.

CHAPITRE 3

Recouvrement et paiement des droits et remboursement et remise du montant des droits à l’importation ou à l’exportation

Section 1

Détermination du montant des droits à l’importation ou à l’exportation, notification de la dette douanière et prise en compte

Sous-section 1

Notification de la dette douanière et réclamation en paiement d’une association garante

Article 87

Moyens de notification de la dette douanière

[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]

La notification de la dette douanière conformément à l’article 102 du code peut être effectuée par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données.

Article 88

Exemption de la notification de la dette douanière

[Article 102, paragraphe 1, point d), du code]

1.   Les autorités douanières peuvent renoncer à la notification d’une dette douanière née en raison du non-respect de l’article 79 ou de l’article 82 du code lorsque le montant des droits à l’importation ou à l’exportation concernés est inférieur à 10 EUR.

2.   Lorsque la dette douanière initialement notifiée porte sur un montant de droits à l’importation ou à l’exportation inférieur au montant des droits à l’importation ou à l’exportation exigibles, les autorités douanières peuvent renoncer à la notification de la dette douanière correspondant à la différence entre ces montants, à condition qu’elle soit inférieure à 10 EUR.

3.   La limite de 10 EUR visée aux paragraphes 1 et 2 s’applique à chaque action en recouvrement.

Section 2

Paiement du montant des droits à l’importation ou à l’exportation

Article 89

Suspension du délai de paiement en cas de demande de remise

[Article 108, paragraphe 3, point a), du code]

1.   Les autorités douanières suspendent le délai de paiement du montant de droits à l’importation ou à l’exportation correspondant à la dette douanière jusqu’à ce qu’elles aient pris une décision sur la demande de remise, sous réserve que les conditions requises soient remplies:

| a) | lorsqu’une demande de remise au titre de l’article 118, de l’article 119 ou de l’article 120 du code a été présentée, les conditions prévues à l’article applicable sont susceptibles d’être remplies; |
| --- | --- |

a)

lorsqu’une demande de remise au titre de l’article 118, de l’article 119 ou de l’article 120 du code a été présentée, les conditions prévues à l’article applicable sont susceptibles d’être remplies;

| b) | lorsqu’une demande de remise au titre de l’article 117 du code a été présentée, les conditions prévues à l’article 117 et à l’article 45, paragraphe 2, du code sont susceptibles d’être remplies. |
| --- | --- |

b)

lorsqu’une demande de remise au titre de l’article 117 du code a été présentée, les conditions prévues à l’article 117 et à l’article 45, paragraphe 2, du code sont susceptibles d’être remplies.

2.   Lorsque les marchandises faisant l’objet d’une demande de remise ne se trouvent plus sous surveillance douanière au moment de la demande, une garantie est constituée.

3.   Par dérogation au paragraphe 2, les autorités douanières n’exigent pas de garantie s’il est établi que la constitution d’une garantie serait de nature à causer de graves difficultés d’ordre économique ou social au débiteur.

Article 90

Suspension du délai de paiement lorsque les marchandises doivent être confisquées, détruites ou abandonnées à l’État

[Article 108, paragraphe 3, point b), du code]

Les autorités douanières suspendent le délai de paiement du montant de droits à l’importation ou à l’exportation correspondant à la dette douanière lorsque les marchandises restent sous surveillance douanière et qu’elles doivent être confisquées, détruites ou abandonnées à l’État et que les autorités douanières estiment que les conditions de la confiscation, de la destruction ou de l’abandon sont susceptibles d’être remplies, jusqu’à ce que soit prise la décision définitive relative à la confiscation, à la destruction ou à l’abandon.

Article 91

Suspension du délai de paiement en cas de naissance de dettes douanières en raison d’une inobservation

[Article 108, paragraphe 3, point c), du code]

1.   Les autorités douanières suspendent le délai de paiement, par la personne visée à l’article 79, paragraphe 3, point a), du code, du montant de droits à l’importation ou à l’exportation correspondant à une dette douanière lorsque celle-ci est née en raison d’une inobservation au sens de l’article 79 du code, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

| a) | au moins un autre débiteur a été recensé en vertu de l’article 79, paragraphe 3, point b) ou c), du code; |
| --- | --- |

a)

au moins un autre débiteur a été recensé en vertu de l’article 79, paragraphe 3, point b) ou c), du code;

| b) | le montant de droits à l’importation ou à l’exportation concerné a été notifié au débiteur visé au point a), conformément à l’article 102 du code; |
| --- | --- |

b)

le montant de droits à l’importation ou à l’exportation concerné a été notifié au débiteur visé au point a), conformément à l’article 102 du code;

| c) | la personne visée à l’article 79, paragraphe 3, point a), du code n’est pas considérée comme un débiteur conformément à l’article 79, paragraphe 3, point b) ou c), du code et la situation n’implique ni manœuvre ni négligence manifeste de la part de cette personne. |
| --- | --- |

c)

la personne visée à l’article 79, paragraphe 3, point a), du code n’est pas considérée comme un débiteur conformément à l’article 79, paragraphe 3, point b) ou c), du code et la situation n’implique ni manœuvre ni négligence manifeste de la part de cette personne.

2.   La suspension est subordonnée à l’émission, par la personne qui en bénéficie, d’une garantie couvrant le montant de droits à l’importation ou à l’exportation en jeu, sauf dans l’une ou l’autre des situations suivantes:

| a) | une garantie couvrant l’intégralité du montant de droits à l’importation ou à l’exportation en jeu existe déjà et la caution n’a pas été libérée de ses engagements; |
| --- | --- |

a)

une garantie couvrant l’intégralité du montant de droits à l’importation ou à l’exportation en jeu existe déjà et la caution n’a pas été libérée de ses engagements;

| b) | il est établi, sur la base d’une appréciation documentée, que l’exigence d’une garantie serait de nature à causer de graves difficultés d’ordre économique ou social au débiteur. |
| --- | --- |

b)

il est établi, sur la base d’une appréciation documentée, que l’exigence d’une garantie serait de nature à causer de graves difficultés d’ordre économique ou social au débiteur.

3.   La durée de la suspension est limitée à un an. Toutefois, les autorités douanières peuvent prolonger cette durée pour des raisons justifiées.

Section 3

Remboursement et remise

Sous-section 1

Dispositions générales et procédure

Article 92

Demande de remboursement ou de remise

[Article 6, paragraphe 3, point a), article 22, paragraphe 1, et article 103 du code]

1.   Par dérogation à l’article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du code, la demande de remboursement ou de remise des droits à l’importation ou à l’exportation visée à l’article 116 du code est présentée à l’autorité douanière compétente de l’État membre où la dette douanière a été notifiée.

2.   La demande visée au paragraphe 1 peut être effectuée par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données, conformément aux dispositions prévues par l’État membre concerné.

Article 93

Informations supplémentaires dans les cas où les marchandises se trouvent dans un autre État membre

[Article 6, paragraphe 2, et article 6, paragraphe 3, point a), du code]

Les exigences communes en matière de données pour les demandes d’informations supplémentaires dans les cas où les marchandises se trouvent dans un autre État membre sont établies à l’annexe 33-06.

Les demandes d’informations supplémentaires visées au premier alinéa peuvent être effectuées par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données.

Article 94

Moyens de notification de la décision relative au remboursement ou à la remise

[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]

La décision relative au remboursement ou à la remise des droits à l’importation ou à l’exportation peut être notifiée à la personne intéressée par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données.

Article 95

Exigences communes en matière de données relatives aux formalités à accomplir dans les cas où les marchandises se trouvent dans un autre État membre

(Article 6, paragraphe 2, du code)

Les exigences communes en matière de données applicables aux réponses aux demandes d’informations concernant l’accomplissement des formalités dans les cas où la demande de remboursement ou de remise porte sur des marchandises qui se trouvent dans un État membre autre que celui où la dette douanière a été notifiée sont établies à l’annexe 33-07.

Article 96

Moyens de transmission des informations sur l’accomplissement des formalités dans les cas où les marchandises se trouvent dans un autre État membre

[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]

Les réponses visées à l’article 95 peuvent être transmises par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données.

Article 97

Prolongation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise

(Article 22, paragraphe 3, du code)

Lorsque l’article 116, paragraphe 3, premier alinéa, du code, ou l’article 116, paragraphe 3, deuxième alinéa, point b), du code s’applique, le délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise est suspendu jusqu’à ce que l’État membre concerné ait reçu la notification de la décision de la Commission ou la notification par la Commission du renvoi du dossier pour les motifs exposés à l’article 98, paragraphe 6.

Lorsque l’article 116, paragraphe 3, deuxième alinéa, point b), du code s’applique, le délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise est suspendu jusqu’à ce que l’État membre concerné ait reçu la notification de la décision de la Commission sur le dossier dans lequel des éléments de fait et de droit comparables se présentent.

Sous-section 2

Décisions à prendre par la Commission

Article 98

Transmission du dossier à la Commission pour décision

(Article 116, paragraphe 3, du code)

1.   L’État membre notifie à la personne concernée son intention de transmettre le dossier à la Commission avant de procéder à cette transmission et lui accorde un délai de 30 jours pour signer une déclaration attestant du fait qu’elle a pu prendre connaissance du dossier et indiquant soit qu’elle n’a rien à y ajouter, soit tout élément additionnel qu’il lui semble important d’y faire figurer. Lorsque la personne concernée ne fournit pas cette déclaration dans ce délai de 30 jours, elle est réputée avoir pris connaissance du dossier et n’avoir rien à y ajouter.

2.   Lorsqu’un État membre transmet un dossier à la Commission pour décision dans les cas visés à l’article 116, paragraphe 3, du code, le dossier comprend au moins les éléments suivants:

| a) | un résumé du dossier; |
| --- | --- |

a)

un résumé du dossier;

| b) | des informations détaillées établissant que les conditions visées à l’article 119 ou à l’article 120 du code sont remplies; |
| --- | --- |

b)

des informations détaillées établissant que les conditions visées à l’article 119 ou à l’article 120 du code sont remplies;

| c) | la déclaration visée au paragraphe 1 ou une déclaration de l’État membre attestant que la personne concernée est réputée avoir pris connaissance du dossier et n’avoir rien à y ajouter. |
| --- | --- |

c)

la déclaration visée au paragraphe 1 ou une déclaration de l’État membre attestant que la personne concernée est réputée avoir pris connaissance du dossier et n’avoir rien à y ajouter.

3.   La Commission accuse réception du dossier auprès de l’État membre concerné dès qu’elle l’a reçu.

4.   La Commission met à la disposition de tous les États membres une copie du résumé du dossier visé au paragraphe 2, point a), dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle elle a reçu le dossier.

5.   Lorsque les informations communiquées par l’État membre ne sont pas suffisantes pour que la Commission puisse prendre une décision, cette dernière peut demander des informations supplémentaires à l’État membre.

6.   La Commission renvoie le dossier à l’État membre et celui-ci est réputé n’avoir jamais été présenté à la Commission dans les cas suivants:

| a) | le dossier est manifestement incomplet dans la mesure où il ne contient aucun élément susceptible de justifier l’examen du dossier par la Commission; |
| --- | --- |

a)

le dossier est manifestement incomplet dans la mesure où il ne contient aucun élément susceptible de justifier l’examen du dossier par la Commission;

| b) | en vertu de l’article 116, paragraphe 3, deuxième alinéa, du code, le dossier n’aurait pas dû être soumis à la Commission; |
| --- | --- |

b)

en vertu de l’article 116, paragraphe 3, deuxième alinéa, du code, le dossier n’aurait pas dû être soumis à la Commission;

| c) | l’État membre transmet à la Commission de nouvelles informations de nature à modifier de manière substantielle la présentation factuelle du dossier ou son appréciation juridique, alors que l’examen du dossier par la Commission est en cours. |
| --- | --- |

c)

l’État membre transmet à la Commission de nouvelles informations de nature à modifier de manière substantielle la présentation factuelle du dossier ou son appréciation juridique, alors que l’examen du dossier par la Commission est en cours.

Article 99

Droit de l’intéressé d’être entendu

(Article 116, paragraphe 3, du code)

1.   Lorsque la Commission envisage de prendre une décision défavorable dans les cas visés à l’article 116, paragraphe 3, du code, elle communique ses objections par écrit à l’intéressé, en indiquant l’ensemble des documents et informations sur lesquels elle fonde ces objections. La Commission informe l’intéressé de son droit d’accéder au dossier.

2.   La Commission informe l’État membre concerné de son intention et de l’envoi de la communication visée au paragraphe 1.

3.   L’intéressé a la possibilité de transmettre son point de vue par écrit à la Commission dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle il a reçu la communication visée au paragraphe 1.

Article 100

Délais

(Article 116, paragraphe 3, du code)

1.   La Commission détermine si l’octroi du remboursement ou de la remise est justifié dans un délai de neuf mois à compter de la date à laquelle elle a reçu le dossier visé à l’article 98, paragraphe 1.

2.   Lorsque la Commission a jugé nécessaire de demander des informations supplémentaires à l’État membre en vertu de l’article 98, paragraphe 5, le délai visé au paragraphe 1 est prolongé d’une durée égale à la période comprise entre la date de l’envoi par la Commission de la demande d’informations supplémentaires et la date de réception de ces informations. La Commission notifie cette prolongation à l’intéressé.

3.   Lorsque la Commission procède elle-même à des investigations pour pouvoir statuer, le délai visé au paragraphe 1 est prolongé de la durée nécessaire pour mener à bien ces investigations. La durée de cette prolongation ne dépasse pas neuf mois. La Commission notifie à l’État membre et à l’intéressé la date à laquelle les investigations sont entreprises et la date de clôture desdites investigations.

4.   Lorsque la Commission envisage de prendre une décision défavorable au sens de l’article 99, paragraphe 1, le délai visé au paragraphe 1 est prolongé de 30 jours.

Article 101

Notification de la décision

(Article 116, paragraphe 3, du code)

1.   La Commission notifie sa décision à l’État membre concerné dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans les 30 jours suivant l’expiration du délai prévu à l’article 100, paragraphe 1.

2.   L’autorité douanière compétente pour arrêter la décision rend une décision sur la base de la décision de la Commission notifiée conformément au paragraphe 1.

L’État membre auquel l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision appartient en informe la Commission en lui communiquant une copie de la décision concernée.

3.   Lorsque la décision est favorable à l’intéressé dans les cas visés à l’article 116, paragraphe 3, du code, la Commission peut préciser les conditions dans lesquelles les autorités douanières procèdent au remboursement ou à la remise des droits dans les dossiers dans lesquels des éléments de fait et de droit comparables se présentent.

Article 102

Conséquences de l’absence de décision ou de notification de la décision

(Article 116, paragraphe 3, du code)

Si la Commission ne prend pas de décision dans le délai prévu à l’article 100 ou ne notifie pas de décision à l’État membre concerné dans le délai prévu à l’article 101, paragraphe 1, l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision prend une décision favorable à l’intéressé.

CHAPITRE 4

Extinction de la dette douanière

Article 103

Manquements n’ayant pas de conséquence réelle sur le bon fonctionnement d’un régime douanier

[Article 124, paragraphe 1, point h) i), du code]

Les situations suivantes sont considérées comme des manquements sans conséquence réelle sur le bon fonctionnement du régime douanier:

| a) | le dépassement d’un délai lorsque la durée de ce dépassement n’est pas supérieure à la prolongation du délai qui aurait été accordée si cette prolongation avait été demandée; |
| --- | --- |

a)

le dépassement d’un délai lorsque la durée de ce dépassement n’est pas supérieure à la prolongation du délai qui aurait été accordée si cette prolongation avait été demandée;

| b) | les cas où une dette douanière est née pour des marchandises placées sous un régime particulier ou en dépôt temporaire en vertu de l’article 79, paragraphe 1, point a) ou point c), du code et que ces marchandises ont par la suite été mises en libre pratique; |
| --- | --- |

b)

les cas où une dette douanière est née pour des marchandises placées sous un régime particulier ou en dépôt temporaire en vertu de l’article 79, paragraphe 1, point a) ou point c), du code et que ces marchandises ont par la suite été mises en libre pratique;

| c) | les cas où la surveillance douanière a été rétablie ultérieurement pour des marchandises qui ne relèvent pas officiellement d’un régime de transit, mais qui se trouvaient auparavant en dépôt temporaire ou étaient placées sous un régime particulier avec des marchandises officiellement placées sous ce régime de transit; |
| --- | --- |

c)

les cas où la surveillance douanière a été rétablie ultérieurement pour des marchandises qui ne relèvent pas officiellement d’un régime de transit, mais qui se trouvaient auparavant en dépôt temporaire ou étaient placées sous un régime particulier avec des marchandises officiellement placées sous ce régime de transit;

| d) | en ce qui concerne les marchandises placées sous un régime particulier autre que le transit et les zones franches ou en ce qui concerne les marchandises qui se trouvent en dépôt temporaire, les cas où une erreur a été commise dans les informations indiquées dans la déclaration en douane apurant le régime ou mettant fin au dépôt temporaire, pourvu que cette erreur n’ait aucune incidence sur l’apurement du régime ou la fin du dépôt temporaire; |
| --- | --- |

d)

en ce qui concerne les marchandises placées sous un régime particulier autre que le transit et les zones franches ou en ce qui concerne les marchandises qui se trouvent en dépôt temporaire, les cas où une erreur a été commise dans les informations indiquées dans la déclaration en douane apurant le régime ou mettant fin au dépôt temporaire, pourvu que cette erreur n’ait aucune incidence sur l’apurement du régime ou la fin du dépôt temporaire;

| e) | les cas où une dette douanière est née en vertu de l’article 79, paragraphe 1, point a) ou point b), du code, à condition que l’intéressé informe les autorités douanières compétentes de l’inobservation, soit avant que la dette douanière ait été notifiée soit avant que les autorités douanières aient informé l’intéressé de leur intention d’effectuer un contrôle. |
| --- | --- |

e)

les cas où une dette douanière est née en vertu de l’article 79, paragraphe 1, point a) ou point b), du code, à condition que l’intéressé informe les autorités douanières compétentes de l’inobservation, soit avant que la dette douanière ait été notifiée soit avant que les autorités douanières aient informé l’intéressé de leur intention d’effectuer un contrôle.

TITRE IV

MARCHANDISES INTRODUITES SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE L’UNION

CHAPITRE 1

Déclaration sommaire d’entrée

Article 104

Dispense de l’obligation de déposer une déclaration sommaire d’entrée

[Article 127, paragraphe 2, point b), du code]

1.   L’obligation de déposer une déclaration sommaire d’entrée est levée pour les marchandises suivantes:

| a) | l’énergie électrique; |
| --- | --- |

a)

l’énergie électrique;

| b) | les marchandises entrant par canalisation; |
| --- | --- |

b)

les marchandises entrant par canalisation;

| c) | les envois de correspondance; |
| --- | --- |

c)

les envois de correspondance;

| d) | les effets et objets mobiliers définis à l’article 2, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (14), à condition qu’ils ne soient pas transportés dans le cadre d’un contrat de transport; |
| --- | --- |

d)

les effets et objets mobiliers définis à l’article 2, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (14), à condition qu’ils ne soient pas transportés dans le cadre d’un contrat de transport;

| e) | les marchandises pour lesquelles une déclaration en douane verbale est autorisée conformément à l’article 135 et à l’article 136, paragraphe 1, à condition qu’elles ne soient pas transportées dans le cadre d’un contrat de transport; |
| --- | --- |

e)

les marchandises pour lesquelles une déclaration en douane verbale est autorisée conformément à l’article 135 et à l’article 136, paragraphe 1, à condition qu’elles ne soient pas transportées dans le cadre d’un contrat de transport;

| f) | les marchandises visées à l’article 138, points b) à d), ou à l’article 139, paragraphe 1, qui sont considérées comme déclarées conformément à l’article 141, à condition qu’elles ne soient pas transportées dans le cadre d’un contrat de transport; |
| --- | --- |

f)

les marchandises visées à l’article 138, points b) à d), ou à l’article 139, paragraphe 1, qui sont considérées comme déclarées conformément à l’article 141, à condition qu’elles ne soient pas transportées dans le cadre d’un contrat de transport;

| g) | les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs; |
| --- | --- |

g)

les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs;

| h) | les marchandises circulant sous le couvert du formulaire 302 prévu par la convention entre les États parties au traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951; |
| --- | --- |

h)

les marchandises circulant sous le couvert du formulaire 302 prévu par la convention entre les États parties au traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951;

| i) | les armements et équipements militaires introduits sur le territoire douanier de l’Union par les autorités chargées de la défense militaire d’un État membre dans le cadre d’un transport militaire ou d’un transport effectué exclusivement pour les autorités militaires; |
| --- | --- |

i)

les armements et équipements militaires introduits sur le territoire douanier de l’Union par les autorités chargées de la défense militaire d’un État membre dans le cadre d’un transport militaire ou d’un transport effectué exclusivement pour les autorités militaires;

| j) | les marchandises ci-après introduites sur le territoire douanier de l’Union qui proviennent directement des installations en mer exploitées par une personne établie sur le territoire douanier de l’Union:






  i) | les marchandises qui ont été incorporées dans ces installations en mer aux fins de leur construction, réparation, entretien ou conversion; |
| --- | --- | --- |

j)

les marchandises ci-après introduites sur le territoire douanier de l’Union qui proviennent directement des installations en mer exploitées par une personne établie sur le territoire douanier de l’Union:

i)

les marchandises qui ont été incorporées dans ces installations en mer aux fins de leur construction, réparation, entretien ou conversion;

| ii) | les marchandises qui ont été utilisées pour équiper les installations en mer; |
| --- | --- |

ii)

les marchandises qui ont été utilisées pour équiper les installations en mer;

| iii) | les produits d’avitaillement utilisés ou consommés dans les installations en mer; |
| --- | --- |

iii)

les produits d’avitaillement utilisés ou consommés dans les installations en mer;

| iv) | les déchets non dangereux provenant de ces installations en mer; |
| --- | --- |

iv)

les déchets non dangereux provenant de ces installations en mer;

| k) | les marchandises exonérées en vertu de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, d’autres conventions consulaires ou de la convention de New York du 16 décembre 1969 sur les missions spéciales; |
| --- | --- |

k)

les marchandises exonérées en vertu de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, d’autres conventions consulaires ou de la convention de New York du 16 décembre 1969 sur les missions spéciales;

| l) | les marchandises ci-après détenues à bord des navires et aéronefs:






  i) | les marchandises destinées à être incorporées en tant que parties ou accessoires dans ces navires et aéronefs; |
| --- | --- | --- |

l)

les marchandises ci-après détenues à bord des navires et aéronefs:

i)

les marchandises destinées à être incorporées en tant que parties ou accessoires dans ces navires et aéronefs;

| ii) | les marchandises destinées à faire fonctionner les moteurs, les machines et d’autres équipements de ces navires ou aéronefs; |
| --- | --- |

ii)

les marchandises destinées à faire fonctionner les moteurs, les machines et d’autres équipements de ces navires ou aéronefs;

| iii) | les denrées alimentaires et les autres produits destinés à être consommés ou vendus à bord; |
| --- | --- |

iii)

les denrées alimentaires et les autres produits destinés à être consommés ou vendus à bord;

| m) | les marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union en provenance de Ceuta et Melilla, de Gibraltar, de Helgoland, de la République de Saint-Marin, de l’État de la Cité du Vatican, des communes de Livigno et Campione d’Italia ou des eaux nationales italiennes du lac de Lugano comprises entre la rive et la frontière politique de la zone située entre Ponte Tresa et Porto Ceresio; |
| --- | --- |

m)

les marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union en provenance de Ceuta et Melilla, de Gibraltar, de Helgoland, de la République de Saint-Marin, de l’État de la Cité du Vatican, des communes de Livigno et Campione d’Italia ou des eaux nationales italiennes du lac de Lugano comprises entre la rive et la frontière politique de la zone située entre Ponte Tresa et Porto Ceresio;

| n) | les produits de la pêche maritime et autres produits extraits de la mer en dehors du territoire douanier de l’Union par les navires de pêche de l’Union; |
| --- | --- |

n)

les produits de la pêche maritime et autres produits extraits de la mer en dehors du territoire douanier de l’Union par les navires de pêche de l’Union;

| o) | les navires et les marchandises qu’ils transportent à leur bord, entrant dans les eaux territoriales d’un État membre dans le seul but d’embarquer l’avitaillement sans se raccorder aux installations portuaires; |
| --- | --- |

o)

les navires et les marchandises qu’ils transportent à leur bord, entrant dans les eaux territoriales d’un État membre dans le seul but d’embarquer l’avitaillement sans se raccorder aux installations portuaires;

| p) | les marchandises couvertes par des carnets ATA ou CPD, à condition qu’elles ne soient pas transportées dans le cadre d’un contrat de transport. |
| --- | --- |

p)

les marchandises couvertes par des carnets ATA ou CPD, à condition qu’elles ne soient pas transportées dans le cadre d’un contrat de transport.

2.   Jusqu’au 31 décembre 2020, l’obligation de déposer une déclaration sommaire d’entrée est levée pour les marchandises contenues dans des envois postaux dont le poids ne dépasse pas 250 grammes.

Lorsque des marchandises contenues dans des envois postaux dont le poids dépasse 250 grammes sont introduites sur le territoire douanier de l’Union mais ne sont pas couvertes par une déclaration sommaire d’entrée, des sanctions ne sont pas appliquées. Une analyse de risque est effectuée lors de la présentation des marchandises et, le cas échéant, sur la base de la déclaration de dépôt temporaire ou de la déclaration en douane couvrant ces marchandises.

D’ici au 31 décembre 2020, la Commission réexamine la situation des marchandises contenues dans des envois postaux en vertu du présent paragraphe en vue de procéder à des adaptations si nécessaire en tenant compte des moyens électroniques utilisés par les opérateurs postaux pour la circulation des marchandises.

Article 105

Délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée en cas de transport par voie maritime

(Article 127, paragraphes 3 et 7, du code)

Lorsque les marchandises sont introduites sur le territoire douanier de l’Union par voie maritime, la déclaration sommaire d’entrée est déposée dans les délais suivants:

| a) | pour les cargaisons conteneurisées, autres que celles auxquelles s’applique le point c) ou le point d), au plus tard vingt-quatre heures avant le chargement des marchandises sur le navire à bord duquel elles doivent être introduites sur le territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- |

a)

pour les cargaisons conteneurisées, autres que celles auxquelles s’applique le point c) ou le point d), au plus tard vingt-quatre heures avant le chargement des marchandises sur le navire à bord duquel elles doivent être introduites sur le territoire douanier de l’Union;

| b) | pour les cargaisons en vrac ou fractionnées, autres que celles auxquelles s’applique le point c) ou le point d), au plus tard quatre heures avant l’arrivée du navire au premier port d’entrée sur le territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- |

b)

pour les cargaisons en vrac ou fractionnées, autres que celles auxquelles s’applique le point c) ou le point d), au plus tard quatre heures avant l’arrivée du navire au premier port d’entrée sur le territoire douanier de l’Union;

| c) | au plus tard deux heures avant l’arrivée du navire au premier port d’entrée sur le territoire douanier de l’Union lorsque les marchandises proviennent de l’un des lieux suivants:






  i) | le Groenland; |
| --- | --- | --- |

c)

au plus tard deux heures avant l’arrivée du navire au premier port d’entrée sur le territoire douanier de l’Union lorsque les marchandises proviennent de l’un des lieux suivants:

i)

le Groenland;

| ii) | les Îles Féroé; |
| --- | --- |

ii)

les Îles Féroé;

| iii) | l’Islande; |
| --- | --- |

iii)

l’Islande;

| iv) | les ports situés sur la mer Baltique, la mer du Nord, la mer Noire ou la mer Méditerranée; |
| --- | --- |

iv)

les ports situés sur la mer Baltique, la mer du Nord, la mer Noire ou la mer Méditerranée;

| v) | tous les ports du Maroc; |
| --- | --- |

v)

tous les ports du Maroc;

| d) | pour les mouvements autres que ceux auxquels s’applique le point c), entre un territoire situé hors du territoire douanier de l’Union et les départements français d’outre-mer, les Açores, Madère et les îles Canaries, lorsque la durée du voyage est inférieure à vingt-quatre heures, au plus tard deux heures avant l’arrivée au premier port d’entrée situé sur le territoire douanier de l’Union. |
| --- | --- |

d)

pour les mouvements autres que ceux auxquels s’applique le point c), entre un territoire situé hors du territoire douanier de l’Union et les départements français d’outre-mer, les Açores, Madère et les îles Canaries, lorsque la durée du voyage est inférieure à vingt-quatre heures, au plus tard deux heures avant l’arrivée au premier port d’entrée situé sur le territoire douanier de l’Union.

Article 106

Délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée en cas de transport par voie aérienne

(Article 127, paragraphes 3 et 7, du code)

1.   Lorsque les marchandises sont introduites sur le territoire douanier de l’Union par voie aérienne, la déclaration sommaire d’entrée est déposée dès que possible.

Le jeu minimal de données de la déclaration sommaire d’entrée est déposé au plus tard avant le chargement des marchandises dans l’aéronef à bord duquel elles doivent être introduites sur le territoire douanier de l’Union.

2.   Lorsque seul le jeu minimal de données de la déclaration sommaire d’entrée a été fourni dans le délai visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, les autres énonciations sont communiquées dans les délais suivants:

| a) | pour les vols d’une durée inférieure à quatre heures, au plus tard au moment du départ effectif de l’aéronef; |
| --- | --- |

a)

pour les vols d’une durée inférieure à quatre heures, au plus tard au moment du départ effectif de l’aéronef;

| b) | pour les autres vols, au plus tard quatre heures avant l’arrivée de l’aéronef au premier aéroport situé sur le territoire douanier de l’Union. |
| --- | --- |

b)

pour les autres vols, au plus tard quatre heures avant l’arrivée de l’aéronef au premier aéroport situé sur le territoire douanier de l’Union.

Article 107

Délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée en cas de transport par voie ferroviaire

(Article 127, paragraphes 3 et 7, du code)

Lorsque les marchandises sont introduites sur le territoire douanier de l’Union par voie ferroviaire, la déclaration sommaire d’entrée est déposée dans les délais suivants:

| a) | lorsque le trajet en train entre la dernière gare de formation du train située dans un pays tiers et le bureau de douane de première entrée dure moins de deux heures, au plus tard une heure avant l’arrivée des marchandises au lieu relevant de la compétence dudit bureau de douane; |
| --- | --- |

a)

lorsque le trajet en train entre la dernière gare de formation du train située dans un pays tiers et le bureau de douane de première entrée dure moins de deux heures, au plus tard une heure avant l’arrivée des marchandises au lieu relevant de la compétence dudit bureau de douane;

| b) | dans tous les autres cas, au plus tard deux heures avant l’arrivée des marchandises au lieu relevant de la compétence du bureau de douane de première entrée. |
| --- | --- |

b)

dans tous les autres cas, au plus tard deux heures avant l’arrivée des marchandises au lieu relevant de la compétence du bureau de douane de première entrée.

Article 108

Délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée en cas de transport par route

(Article 127, paragraphes 3 et 7, du code)

Lorsque les marchandises sont introduites sur le territoire douanier de l’Union par route, la déclaration sommaire d’entrée est déposée au plus tard une heure avant l’arrivée des marchandises au lieu relevant de la compétence du bureau de douane de première entrée.

Article 109

Délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée en cas de transport par voies navigables intérieures

(Article 127, paragraphes 3 et 7, du code)

Lorsque les marchandises sont introduites sur le territoire douanier de l’Union par voies navigables intérieures, la déclaration sommaire d’entrée est déposée au plus tard deux heures avant l’arrivée des marchandises au lieu relevant de la compétence du bureau de douane de première entrée.

Article 110

Délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée en cas de transport combiné

(Article 127, paragraphes 3 et 7, du code)

Lorsque les marchandises sont introduites sur le territoire douanier de l’Union sur un moyen de transport qui est lui-même transporté par un moyen de transport actif, le délai de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée est le délai applicable au moyen de transport actif.

Article 111

Délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée en cas de force majeure

(Article 127, paragraphes 3 et 7, du code)

Les délais visés aux articles 105 à 109 ne s’appliquent pas en cas de force majeure.

Article 112

Communication des énonciations de la déclaration sommaire d’entrée par d’autres personnes dans des cas particuliers en ce qui concerne le transport par voie maritime ou par voies navigables intérieures

(Article 127, paragraphe 6, du code)

1.   Lorsque, en cas de transport par voie maritime ou par voies navigables intérieures, pour les mêmes marchandises, un ou plusieurs contrats de transport complémentaires couverts par un ou plusieurs connaissements ont été conclus par une ou plusieurs personnes autres que le transporteur et que la personne qui émet le connaissement ne met pas les énonciations nécessaires à la déclaration sommaire d’entrée à la disposition de son partenaire contractuel qui délivre un connaissement à celle-ci ou à son partenaire contractuel avec lequel elle a conclu un accord de cochargement des marchandises, la personne qui ne met pas à disposition les énonciations nécessaires communique ces énonciations au bureau de douane de première entrée conformément à l’article 127, paragraphe 6, du code.

Lorsque le destinataire indiqué dans le connaissement qui ne comporte aucun connaissement sous-jacent ne met pas les énonciations nécessaires à la déclaration sommaire d’entrée à la disposition de la personne qui délivre ledit connaissement, il communique ces énonciations au bureau de douane de première entrée.

2.   Chacune des personnes qui fournit les énonciations visées à l’article 127, paragraphe 5, du code est responsable des énonciations qu’elle a communiquées conformément à l’article 15, paragraphe 2, points a) et b), du code.

Article 113

Communication des énonciations de la déclaration sommaire d’entrée par d’autres personnes dans des cas particuliers en ce qui concerne le transport par voie aérienne

(Article 127, paragraphe 6, du code)

1.   Lorsque, en cas de transport par voie aérienne, pour les mêmes marchandises, un ou plusieurs contrats de transport complémentaires couverts par une ou plusieurs lettres de transport aérien ont été conclus par une ou plusieurs personnes autres que le transporteur et que la personne qui émet la lettre de transport aérien ne met pas les énonciations nécessaires à la déclaration sommaire d’entrée à la disposition de son partenaire contractuel qui délivre une lettre de transport aérien à celle-ci ou à son partenaire contractuel avec lequel elle a conclu un accord de cochargement des marchandises, la personne qui ne met pas à disposition les énonciations nécessaires communique ces énonciations au bureau de douane de première entrée conformément à l’article 127, paragraphe 6, du code.

2.   Lorsque, en cas de transport par voie aérienne, les marchandises sont acheminées conformément aux règles figurant dans les statuts de l’Union postale universelle et que l’opérateur postal ne met pas les énonciations nécessaires à la déclaration sommaire d’entrée à la disposition du transporteur, l’opérateur postal communique ces énonciations au bureau de douane de première entrée conformément à l’article 127, paragraphe 6, du code.

3.   Chacune des personnes qui fournit les énonciations visées à l’article 127, paragraphe 5, du code est responsable des énonciations qu’elle a communiquées conformément à l’article 15, paragraphe 2, points a) et b), du code.

CHAPITRE 2

Arrivée des marchandises

Article 114

Échanges avec les territoires fiscaux spéciaux

(Article 1er, paragraphe 3, du code)

Les États membres appliquent les dispositions du présent chapitre et celles des articles 133 à 152 du code aux marchandises échangées entre un territoire fiscal spécial et une autre partie du territoire douanier de l’Union qui n’est pas un territoire fiscal spécial.

Article 115

Agrément d’un lieu pour la présentation en douane des marchandises et le dépôt temporaire

(Article 139, paragraphe 1, et article 147, paragraphe 1, du code)

1.   Un lieu autre que le bureau de douane compétent peut être agréé aux fins de la présentation des marchandises lorsque les conditions suivantes sont remplies:

| a) | les exigences énoncées à l’article 148, paragraphes 2 et 3, du code et à l’article 117 sont satisfaites; |
| --- | --- |

a)

les exigences énoncées à l’article 148, paragraphes 2 et 3, du code et à l’article 117 sont satisfaites;

| b) | les marchandises sont déclarées pour un régime douanier le jour qui suit leur présentation, sauf si les autorités douanières exigent que les marchandises soient examinées conformément à l’article 140, paragraphe 2, du code. |
| --- | --- |

b)

les marchandises sont déclarées pour un régime douanier le jour qui suit leur présentation, sauf si les autorités douanières exigent que les marchandises soient examinées conformément à l’article 140, paragraphe 2, du code.

Lorsque le lieu est déjà autorisé aux fins de l’exploitation d’installations de stockage temporaire, l’agrément considéré n’est pas requis.

2.   Un lieu autre qu’une installation de stockage temporaire peut être agréé aux fins du dépôt temporaire des marchandises lorsque les conditions suivantes sont remplies:

| a) | les exigences énoncées à l’article 148, paragraphes 2 et 3, du code et à l’article 117 sont satisfaites; |
| --- | --- |

a)

les exigences énoncées à l’article 148, paragraphes 2 et 3, du code et à l’article 117 sont satisfaites;

| b) | les marchandises sont déclarées pour un régime douanier le jour qui suit leur présentation, sauf si les autorités douanières exigent que les marchandises soient examinées conformément à l’article 140, paragraphe 2, du code. |
| --- | --- |

b)

les marchandises sont déclarées pour un régime douanier le jour qui suit leur présentation, sauf si les autorités douanières exigent que les marchandises soient examinées conformément à l’article 140, paragraphe 2, du code.

Article 116

Écritures

(Article 148, paragraphe 4, du code)

1.   Les écritures visées à l’article 148, paragraphe 4, du code comprennent les informations et énonciations suivantes:

| a) | une référence à la déclaration de dépôt temporaire pour les marchandises stockées et une référence à la fin correspondante du dépôt temporaire; |
| --- | --- |

a)

une référence à la déclaration de dépôt temporaire pour les marchandises stockées et une référence à la fin correspondante du dépôt temporaire;

| b) | la date et les énonciations relatives aux documents douaniers portant sur les marchandises stockées et tout autre document relatif au dépôt temporaire des marchandises; |
| --- | --- |

b)

la date et les énonciations relatives aux documents douaniers portant sur les marchandises stockées et tout autre document relatif au dépôt temporaire des marchandises;

| c) | les énonciations, les numéros d’identification, le nombre et la nature des colis, la quantité et la désignation des marchandises selon leur appellation commerciale ou technique usuelle, ainsi que, le cas échéant, les marques d’identification du conteneur permettant d’identifier les marchandises; |
| --- | --- |

c)

les énonciations, les numéros d’identification, le nombre et la nature des colis, la quantité et la désignation des marchandises selon leur appellation commerciale ou technique usuelle, ainsi que, le cas échéant, les marques d’identification du conteneur permettant d’identifier les marchandises;

| d) | la localisation des marchandises et les énonciations de tout mouvement de marchandises; |
| --- | --- |

d)

la localisation des marchandises et les énonciations de tout mouvement de marchandises;

| e) | le statut douanier des marchandises; |
| --- | --- |

e)

le statut douanier des marchandises;

| f) | les énonciations relatives aux manipulations visées à l’article 147, paragraphe 2, du code; |
| --- | --- |

f)

les énonciations relatives aux manipulations visées à l’article 147, paragraphe 2, du code;

| g) | pour la circulation de marchandises placées en dépôt temporaire entre des installations de stockage temporaire situées dans différents États membres, les énonciations relatives à l’arrivée des marchandises dans les installations de stockage temporaire de destination. |
| --- | --- |

g)

pour la circulation de marchandises placées en dépôt temporaire entre des installations de stockage temporaire situées dans différents États membres, les énonciations relatives à l’arrivée des marchandises dans les installations de stockage temporaire de destination.

Lorsque les écritures ne font pas partie de la comptabilité principale à des fins douanières, celles-ci font référence à ladite comptabilité principale.

2.   Les autorités douanières peuvent lever l’obligation de fournir certaines des informations visées au paragraphe 1, lorsque cela ne porte pas préjudice à la surveillance douanière ni aux contrôles douaniers des marchandises. Toutefois, en cas de circulation des marchandises entre des installations de stockage temporaire, cette dispense ne s’applique pas.

Article 117

Vente au détail

(Article 148, paragraphe 1, du code)

Les autorisations d’exploitation d’installations de stockage temporaire visées à l’article 148 du code sont accordées aux conditions suivantes:

| a) | les installations de stockage temporaire ne sont pas utilisées aux fins de la vente au détail; |
| --- | --- |

a)

les installations de stockage temporaire ne sont pas utilisées aux fins de la vente au détail;

| b) | lorsque les marchandises stockées présentent un danger ou sont susceptibles d’altérer d’autres marchandises ou encore nécessitent, pour d’autres motifs, des installations spéciales, les installations de stockage temporaire sont spécialement équipées pour leur stockage; |
| --- | --- |

b)

lorsque les marchandises stockées présentent un danger ou sont susceptibles d’altérer d’autres marchandises ou encore nécessitent, pour d’autres motifs, des installations spéciales, les installations de stockage temporaire sont spécialement équipées pour leur stockage;

| c) | les installations de stockage temporaire sont exclusivement exploitées par le titulaire de l’autorisation. |
| --- | --- |

c)

les installations de stockage temporaire sont exclusivement exploitées par le titulaire de l’autorisation.

Article 118

Autres cas de circulation des marchandises en dépôt temporaire

[Article 148, paragraphe 5, point c), du code]

Conformément à l’article 148, paragraphe 5, point c), du code, les autorités douanières peuvent autoriser la circulation des marchandises en dépôt temporaire entre diverses installations de stockage temporaire couvertes par différentes autorisations d’exploitation d’installations de stockage temporaire, à condition que les titulaires de ces autorisations soient des OEAC.

TITRE V

RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES AU STATUT DOUANIER, AU PLACEMENT DE MARCHANDISES SOUS UN RÉGIME DOUANIER, À LA VÉRIFICATION, À LA MAINLEVÉE ET À LA DISPOSITION DES MARCHANDISES

CHAPITRE 1

Statut douanier des marchandises

Section 1

Dispositions générales

Article 119

Présomption de statut douanier

(Article 153, paragraphe 1, et article 155, paragraphe 2, du code)

1.   La présomption de statut douanier de marchandises de l’Union ne s’applique pas aux marchandises suivantes:

| a) | les marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union qui sont sous surveillance douanière dans le but de déterminer leur statut douanier; |
| --- | --- |

a)

les marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union qui sont sous surveillance douanière dans le but de déterminer leur statut douanier;

| b) | les marchandises en dépôt temporaire; |
| --- | --- |

b)

les marchandises en dépôt temporaire;

| c) | les marchandises placées sous l’un des régimes particuliers, à l’exception des régimes du transit interne, du perfectionnement passif et de la destination particulière; |
| --- | --- |

c)

les marchandises placées sous l’un des régimes particuliers, à l’exception des régimes du transit interne, du perfectionnement passif et de la destination particulière;

| d) | les produits de la pêche maritime capturés par un navire de pêche de l’Union hors du territoire douanier de l’Union, en dehors des eaux territoriales d’un pays tiers, qui sont introduits sur le territoire douanier de l’Union conformément à l’article 129; |
| --- | --- |

d)

les produits de la pêche maritime capturés par un navire de pêche de l’Union hors du territoire douanier de l’Union, en dehors des eaux territoriales d’un pays tiers, qui sont introduits sur le territoire douanier de l’Union conformément à l’article 129;

| e) | les marchandises obtenues à partir de produits visés au point d) à bord dudit navire ou d’un navire-usine de l’Union, dans la fabrication desquelles, le cas échéant, sont entrés d’autres produits possédant le statut douanier de marchandises de l’Union, qui sont introduites sur le territoire douanier de l’Union conformément à l’article 129; |
| --- | --- |

e)

les marchandises obtenues à partir de produits visés au point d) à bord dudit navire ou d’un navire-usine de l’Union, dans la fabrication desquelles, le cas échéant, sont entrés d’autres produits possédant le statut douanier de marchandises de l’Union, qui sont introduites sur le territoire douanier de l’Union conformément à l’article 129;

| f) | les produits de la pêche maritime et les autres produits extraits ou capturés par les navires battant pavillon d’un pays tiers au sein du territoire douanier de l’Union. |
| --- | --- |

f)

les produits de la pêche maritime et les autres produits extraits ou capturés par les navires battant pavillon d’un pays tiers au sein du territoire douanier de l’Union.

2.   Les marchandises de l’Union peuvent circuler, sans faire l’objet d’un régime douanier, d’un point à l’autre du territoire douanier de l’Union et quitter temporairement ce territoire sans modification de leur statut douanier dans les cas suivants:

| a) | lorsque les marchandises sont acheminées par voie aérienne et ont été embarquées ou transbordées dans un aéroport de l’Union à destination d’un autre aéroport de l’Union, pour autant que le transport s’effectue sous le couvert d’un document de transport unique délivré dans un État membre; |
| --- | --- |

a)

lorsque les marchandises sont acheminées par voie aérienne et ont été embarquées ou transbordées dans un aéroport de l’Union à destination d’un autre aéroport de l’Union, pour autant que le transport s’effectue sous le couvert d’un document de transport unique délivré dans un État membre;

| b) | lorsque les marchandises sont acheminées par voie maritime et ont été transportées entre des ports de l’Union sur une ligne régulière autorisée conformément à l’article 120; |
| --- | --- |

b)

lorsque les marchandises sont acheminées par voie maritime et ont été transportées entre des ports de l’Union sur une ligne régulière autorisée conformément à l’article 120;

| c) | lorsque les marchandises sont acheminées par chemin de fer et ont été transportées avec passage par un pays tiers qui est partie contractante à la convention relative à un régime de transit commun sous le couvert d’un document de transport unique délivré dans un État membre, et qu’une telle possibilité est prévue par un accord international. |
| --- | --- |

c)

lorsque les marchandises sont acheminées par chemin de fer et ont été transportées avec passage par un pays tiers qui est partie contractante à la convention relative à un régime de transit commun sous le couvert d’un document de transport unique délivré dans un État membre, et qu’une telle possibilité est prévue par un accord international.

3.   Les marchandises de l’Union peuvent circuler, sans faire l’objet d’un régime douanier, d’un point à l’autre du territoire douanier de l’Union et quitter temporairement ce territoire sans modification de leur statut douanier dans les cas suivants, pour autant que leur statut douanier de marchandises de l’Union soit prouvé:

| a) | les marchandises qui ont été transportées d’un point à l’autre du territoire douanier de l’Union et qui quittent temporairement ce territoire par voie maritime ou aérienne; |
| --- | --- |

a)

les marchandises qui ont été transportées d’un point à l’autre du territoire douanier de l’Union et qui quittent temporairement ce territoire par voie maritime ou aérienne;

| b) | les marchandises qui ont été transportées d’un point à l’autre du territoire douanier de l’Union avec passage par un territoire situé hors du territoire douanier de l’Union sans être transbordées, et qui sont acheminées sous le couvert d’un document de transport unique délivré dans un État membre; |
| --- | --- |

b)

les marchandises qui ont été transportées d’un point à l’autre du territoire douanier de l’Union avec passage par un territoire situé hors du territoire douanier de l’Union sans être transbordées, et qui sont acheminées sous le couvert d’un document de transport unique délivré dans un État membre;

| c) | les marchandises qui ont été transportées d’un point à l’autre du territoire douanier de l’Union avec passage par un territoire situé hors du territoire douanier de l’Union et qui ont été transbordées hors du territoire douanier de l’Union sur un moyen de transport autre que celui à bord duquel elles avaient été initialement chargées avec délivrance d’un nouveau document de transport, couvrant le transport depuis le territoire situé hors du territoire douanier de l’Union, à condition que le nouveau document soit accompagné d’une copie du document de transport unique original; |
| --- | --- |

c)

les marchandises qui ont été transportées d’un point à l’autre du territoire douanier de l’Union avec passage par un territoire situé hors du territoire douanier de l’Union et qui ont été transbordées hors du territoire douanier de l’Union sur un moyen de transport autre que celui à bord duquel elles avaient été initialement chargées avec délivrance d’un nouveau document de transport, couvrant le transport depuis le territoire situé hors du territoire douanier de l’Union, à condition que le nouveau document soit accompagné d’une copie du document de transport unique original;

| d) | les véhicules routiers à moteur immatriculés dans un État membre qui ont temporairement quitté le territoire douanier de l’Union et y ont été réintroduits; |
| --- | --- |

d)

les véhicules routiers à moteur immatriculés dans un État membre qui ont temporairement quitté le territoire douanier de l’Union et y ont été réintroduits;

| e) | les emballages, palettes et autres équipements similaires, à l’exclusion des conteneurs, appartenant à une personne établie sur le territoire douanier de l’Union, servant au transport de marchandises qui ont temporairement quitté le territoire douanier de l’Union et y ont été réintroduites; |
| --- | --- |

e)

les emballages, palettes et autres équipements similaires, à l’exclusion des conteneurs, appartenant à une personne établie sur le territoire douanier de l’Union, servant au transport de marchandises qui ont temporairement quitté le territoire douanier de l’Union et y ont été réintroduites;

| f) | les marchandises contenues dans les bagages transportés par des passagers qui ne sont pas destinées à un usage commercial et qui ont temporairement quitté le territoire douanier de l’Union et y ont été réintroduites. |
| --- | --- |

f)

les marchandises contenues dans les bagages transportés par des passagers qui ne sont pas destinées à un usage commercial et qui ont temporairement quitté le territoire douanier de l’Union et y ont été réintroduites.

Section 2

Ligne maritime régulière à des fins douanières

Article 120

Autorisation d’établissement de lignes maritimes régulières

(Article 155, paragraphe 2, du code)

1.   Une autorisation peut être accordée à une compagnie maritime, par l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision, aux fins de l’établissement de lignes maritimes régulières, lui permettant de transporter des marchandises de l’Union d’un point à l’autre du territoire douanier de l’Union et temporairement hors de ce territoire sans modification du statut douanier de marchandises de l’Union.

2.   L’autorisation n’est accordée que dans les conditions suivantes:

| a) | la compagnie maritime est établie sur le territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- |

a)

la compagnie maritime est établie sur le territoire douanier de l’Union;

| b) | elle répond au critère défini à l’article 39, point a), du code; |
| --- | --- |

b)

elle répond au critère défini à l’article 39, point a), du code;

| c) | elle s’engage à communiquer à l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision les informations visées à l’article 121, paragraphe 1, après l’octroi de l’autorisation; et |
| --- | --- |

c)

elle s’engage à communiquer à l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision les informations visées à l’article 121, paragraphe 1, après l’octroi de l’autorisation; et

| d) | elle s’engage à n’effectuer, sur les routes couvertes par la ligne régulière, aucune escale dans un port situé sur un territoire ne faisant pas partie du territoire douanier de l’Union ou dans une zone franche située dans un port de l’Union, ni aucun transbordement de marchandises en mer. |
| --- | --- |

d)

elle s’engage à n’effectuer, sur les routes couvertes par la ligne régulière, aucune escale dans un port situé sur un territoire ne faisant pas partie du territoire douanier de l’Union ou dans une zone franche située dans un port de l’Union, ni aucun transbordement de marchandises en mer.

3.   Les compagnies maritimes bénéficiant d’une autorisation en vertu du présent article assurent la ligne régulière qui y est indiquée.

La ligne maritime régulière est assurée au moyen de navires enregistrés à cette fin conformément à l’article 121.

Article 121

Enregistrement des navires et des ports

(Article 22, paragraphe 4, et article 155, paragraphe 2, du code)

1.   La compagnie maritime autorisée à établir des lignes maritimes régulières aux fins de l’article 119, paragraphe 2, point b), enregistre les navires qu’elle compte utiliser et les ports dans lesquels elle a l’intention de faire escale aux fins l’exploitation de ladite ligne, en communiquant à l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision les informations suivantes:

| a) | le nom des navires affectés à la ligne maritime régulière; |
| --- | --- |

a)

le nom des navires affectés à la ligne maritime régulière;

| b) | le port où le navire commence son activité de navire de ligne maritime régulière; |
| --- | --- |

b)

le port où le navire commence son activité de navire de ligne maritime régulière;

| c) | les ports d’escale. |
| --- | --- |

c)

les ports d’escale.

2.   L’enregistrement visé au paragraphe 1 prend effet le premier jour ouvrable suivant celui de l’enregistrement par l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision.

3.   La compagnie maritime autorisée à établir des lignes maritimes régulières aux fins de l’article 119, paragraphe 2, point b), notifie toute modification des informations visées au paragraphe 1, points a), b) et c), ainsi que la date et l’heure auxquelles cette modification prend effet à l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision.

Article 122

Circonstances imprévues durant le transport effectué sur des lignes maritimes régulières

(Article 153, paragraphe 1, et article 155, paragraphe 2, du code)

Lorsqu’un navire enregistré sur une ligne maritime régulière aux fins de l’article 119, paragraphe 2, point b), à la suite de circonstances imprévues, effectue un transbordement de marchandises en mer, fait escale ou procède au chargement ou au déchargement de marchandises dans un port situé en dehors du territoire douanier de l’Union, dans un port qui ne fait pas partie de la ligne régulière ou dans une zone franche d’un port de l’Union, le statut douanier de ces marchandises n’est pas modifié à moins qu’elles n’aient été chargées ou déchargées dans ces lieux.

Lorsque les autorités douanières ont des raisons de douter que les marchandises remplissent ces conditions, le statut douanier de ces marchandises est prouvé.

Section 3

Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union

Sous-section 1

Dispositions générales

Article 123

Période de validité d’un document T2L ou T2LF ou d’un manifeste douanier des marchandises

(Article 22, paragraphe 5, du code)

La preuve du statut douanier de marchandises de l’Union sous la forme d’un document T2L ou T2LF ou d’un manifeste douanier des marchandises est valable 90 jours à compter de la date d’enregistrement ou si, conformément à l’article 128, il n’y a pas obligation d’enregistrer le manifeste douanier des marchandises, à compter de la date de son établissement. À la demande de la personne intéressée, et pour des raisons justifiées, le bureau de douane peut allonger la durée de validité de la preuve.

Article 124

Moyens de communication du MRN d’un document T2L ou T2LF ou d’un manifeste douanier des marchandises

[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]

Le MRN (numéro de référence maître) d’un document T2L ou T2LF ou d’un manifeste douanier des marchandises peut être communiqué par l’un des moyens suivants autres que des procédés informatiques de traitement des données:

| a) | un code-barres; |
| --- | --- |

a)

un code-barres;

| b) | un document relatif à l’enregistrement du statut; |
| --- | --- |

b)

un document relatif à l’enregistrement du statut;

| c) | d’autres moyens autorisés par l’autorité douanière réceptrice. |
| --- | --- |

c)

d’autres moyens autorisés par l’autorité douanière réceptrice.

Sous-section 2

Preuves présentées par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données

Article 125

Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union pour les voyageurs autres que les opérateurs économiques

[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]

Un voyageur, autre qu’un opérateur économique, peut introduire une demande sur support papier en vue d’obtenir la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union.

Article 126

Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union par la production d’une facture ou d’un document de transport

[Article 6, paragraphe 2, et paragraphe 3, point a), du code]

1.   La preuve du statut douanier de marchandises de l’Union dont la valeur n’excède pas 15 000 EUR peut être présentée par l’un des moyens suivants autres que des procédés informatiques de traitement des données:

| a) | facture relative aux marchandises; |
| --- | --- |

a)

facture relative aux marchandises;

| b) | document de transport relatif aux marchandises. |
| --- | --- |

b)

document de transport relatif aux marchandises.

2.   La facture ou le document de transport visé au paragraphe 1 mentionne au moins les nom et prénom et l’adresse complète de l’expéditeur, ou de l’intéressé s’il n’y a pas d’expéditeur, le bureau de douane compétent, le nombre, la nature, les marques et numéros de référence des colis, la désignation des marchandises ainsi que la masse brute des marchandises (kg) et, le cas échéant, les numéros des conteneurs.

L’expéditeur, ou l’intéressé s’il n’y a pas d’expéditeur, détermine le statut douanier de marchandises de l’Union en indiquant le code «T2L» ou «T2LF» selon les cas, accompagné de sa signature sur la facture ou le document de transport.

Article 127

Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union dans les carnets TIR ou ATA ou dans les formulaires 302

[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]

Lorsque des marchandises de l’Union sont transportées conformément à la convention TIR, à la convention ATA, à la convention d’Istanbul ou à la convention entre les États parties au traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951, la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union peut être présentée par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données.

Sous-section 3

Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union délivrée par un émetteur agréé

Article 128

Facilitation de la délivrance d’une preuve par un émetteur agréé

(Article 153, paragraphe 2, du code)

1.   Toute personne établie sur le territoire douanier de l’Union et satisfaisant aux critères énoncés à l’article 39, points a) et b), du code peut être autorisée à délivrer:

| a) | le document T2L ou T2LF sans devoir demander un visa; |
| --- | --- |

a)

le document T2L ou T2LF sans devoir demander un visa;

| b) | le manifeste douanier des marchandises sans devoir demander un visa et l’enregistrement de la preuve auprès du bureau de douane compétent. |
| --- | --- |

b)

le manifeste douanier des marchandises sans devoir demander un visa et l’enregistrement de la preuve auprès du bureau de douane compétent.

2.   L’autorisation visée au paragraphe 1 est délivrée par le bureau de douane compétent à la demande de l’intéressé.

Sous-section 4

Dispositions particulières concernant les produits de la pêche maritime et les marchandises obtenues à partir de ces produits

Article 129

Statut douanier des produits de la pêche maritime et des marchandises obtenues à partir de ces produits

(Article 153, paragraphe 2, du code)

Aux fins de prouver que les produits et marchandises visés à l’article 119, paragraphe 1, points d) et e), possèdent le statut douanier de marchandises de l’Union, il est établi que ces marchandises ont été transportées directement à destination du territoire douanier de l’Union de l’une des manières suivantes:

| a) | par le navire de pêche de l’Union qui a effectué la capture et, le cas échéant, le traitement desdits produits; |
| --- | --- |

a)

par le navire de pêche de l’Union qui a effectué la capture et, le cas échéant, le traitement desdits produits;

| b) | par le navire de pêche de l’Union à la suite du transbordement des produits à partir du navire visé au point a); |
| --- | --- |

b)

par le navire de pêche de l’Union à la suite du transbordement des produits à partir du navire visé au point a);

| c) | par le navire-usine de l’Union qui a effectué la transformation desdits produits transbordés à partir du navire visé au point a); |
| --- | --- |

c)

par le navire-usine de l’Union qui a effectué la transformation desdits produits transbordés à partir du navire visé au point a);

| d) | par tout autre navire sur lequel ont été transbordés lesdits produits et marchandises à partir des navires visés aux points a), b) ou c) sans procéder à aucune modification; |
| --- | --- |

d)

par tout autre navire sur lequel ont été transbordés lesdits produits et marchandises à partir des navires visés aux points a), b) ou c) sans procéder à aucune modification;

| e) | par un moyen de transport couvert par un document de transport unique, établi dans le pays ou territoire qui n’appartient pas au territoire douanier de l’Union où lesdits produits et marchandises ont été débarqués des navires visés aux points a), b), c) ou d). |
| --- | --- |

e)

par un moyen de transport couvert par un document de transport unique, établi dans le pays ou territoire qui n’appartient pas au territoire douanier de l’Union où lesdits produits et marchandises ont été débarqués des navires visés aux points a), b), c) ou d).

Article 130

Preuve du statut douanier des produits de la pêche maritime et des marchandises obtenues à partir de ces produits

[Article 6, paragraphe 2, et paragraphe 3, point a), du code]

1.   Aux fins d’apporter la preuve du statut douanier conformément à l’article 129, le journal de pêche, la déclaration de débarquement, la déclaration de transbordement et les données du système de surveillance des navires, selon le cas, prévus par le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (15) comprennent les informations suivantes:

| a) | le lieu de capture des produits de la pêche maritime permettant d’établir que les produits ou marchandises ont le statut douanier de marchandises de l’Union conformément à l’article 129; |
| --- | --- |

a)

le lieu de capture des produits de la pêche maritime permettant d’établir que les produits ou marchandises ont le statut douanier de marchandises de l’Union conformément à l’article 129;

| b) | les produits de la pêche maritime (nom et type) et leur masse brute (kg); |
| --- | --- |

b)

les produits de la pêche maritime (nom et type) et leur masse brute (kg);

| c) | la nature des marchandises obtenues à partir des produits de la pêche maritime visés au point b), décrites d’une manière permettant leur classement dans la nomenclature combinée, et leur masse brute (kg). |
| --- | --- |

c)

la nature des marchandises obtenues à partir des produits de la pêche maritime visés au point b), décrites d’une manière permettant leur classement dans la nomenclature combinée, et leur masse brute (kg).

2.   En cas de transbordement des produits et marchandises visés à l’article 119, paragraphe 1, points d) et e), vers un navire de pêche de l’Union ou un navire-usine de l’Union (navire receveur), le journal de pêche ou la déclaration de transbordement du navire de pêche de l’Union ou du navire-usine de l’Union à partir duquel les produits et marchandises sont transbordés comporte, outre les informations énumérées au paragraphe 1, le nom, l’État du pavillon, le numéro d’immatriculation et le nom complet du capitaine du navire receveur sur lequel les produits et marchandises ont été transbordés.

Le journal de pêche ou la déclaration de transbordement du navire receveur mentionne, outre les informations énumérées au paragraphe 1, points b) et c), le nom, l’État du pavillon, le numéro d’immatriculation et le nom complet du capitaine du navire de pêche de l’Union ou du navire-usine de l’Union à partir duquel les produits ou marchandises ont été transbordés.

3.   Aux fins des paragraphes 1 et 2, les autorités douanières acceptent que le journal de pêche, la déclaration de débarquement ou la déclaration de transbordement soit présenté sur support papier pour les navires d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 10 mètres, mais inférieure à 15 mètres.

Article 131

Transbordement

(Article 6, paragraphe 3, du code)

1.   En cas de transbordement des produits et marchandises visés à l’article 119, paragraphe 1, points d) et e), vers des navires receveurs autres que des navires de pêche ou des navires-usines de l’Union, la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union est apportée au moyen d’une version imprimée de la déclaration de transbordement du navire receveur, accompagnée d’une version imprimée du journal de pêche, de la déclaration de transbordement et des données du système de surveillance des navires, selon le cas, du navire de pêche ou du navire-usine de l’Union à partir duquel les produits ou marchandises ont été transbordés.

2.   En cas de transbordements multiples, une version imprimée de toutes les déclarations de transbordement est également fournie.

Article 132

Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union pour les produits de la pêche maritime et les autres produits extraits ou capturés par les navires battant pavillon d’un pays tiers au sein du territoire douanier de l’Union

[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]

Pour les produits de la pêche maritime et les autres produits extraits ou capturés par les navires battant pavillon d’un pays tiers au sein du territoire douanier de l’Union, la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union peut être apportée au moyen d’une version imprimée du journal de pêche.

Article 133

Produits et marchandises transbordés et transportés avec passage par un pays ou un territoire ne faisant pas partie du territoire douanier de l’Union

(Article 6, paragraphe 2, du code)

Lorsque les produits et marchandises visés à l’article 119, paragraphe 1, points d) et e), sont transbordés et transportés avec passage par un pays ou un territoire ne faisant pas partie du territoire douanier de l’Union, une version imprimée du journal de pêche du navire de pêche ou du navire-usine de l’Union, accompagnée d’une version imprimée de la déclaration de transbordement, le cas échéant, est fournie et comporte les informations suivantes:

| a) | le visa délivré par l’autorité douanière du pays tiers; |
| --- | --- |

a)

le visa délivré par l’autorité douanière du pays tiers;

| b) | la date d’arrivée dans le pays tiers et la date de départ du pays tiers des produits et marchandises; |
| --- | --- |

b)

la date d’arrivée dans le pays tiers et la date de départ du pays tiers des produits et marchandises;

| c) | les moyens de transport utilisés pour le réacheminement vers le territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- |

c)

les moyens de transport utilisés pour le réacheminement vers le territoire douanier de l’Union;

| d) | l’adresse de l’autorité douanière visée au point a). |
| --- | --- |

d)

l’adresse de l’autorité douanière visée au point a).

CHAPITRE 2

Placement des marchandises sous un régime douanier

Section 1

Dispositions générales

Article 134

Déclarations en douane dans le cadre des échanges avec les territoires fiscaux spéciaux

(Article 1er, paragraphe 3, du code)

1.   Les dispositions suivantes s’appliquent aux échanges de marchandises de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 3, du code:

| a) | titre V, chapitres 2, 3 et 4, du code; |
| --- | --- |

a)

titre V, chapitres 2, 3 et 4, du code;

| b) | titre VIII, chapitres 2 et 3, du code; |
| --- | --- |

b)

titre VIII, chapitres 2 et 3, du code;

| c) | titre V, chapitres 2 et 3, du présent règlement; |
| --- | --- |

c)

titre V, chapitres 2 et 3, du présent règlement;

| d) | titre VIII, chapitres 2 et 3, du présent règlement. |
| --- | --- |

d)

titre VIII, chapitres 2 et 3, du présent règlement.

2.   Toute personne peut se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions visées au paragraphe 1 en présentant une facture ou un document de transport dans les cas suivants:

| a) | lorsque les marchandises sont expédiées depuis le territoire fiscal spécial vers une autre partie du territoire douanier de l’Union, qui n’est pas un territoire fiscal spécial, au sein du même État membre; |
| --- | --- |

a)

lorsque les marchandises sont expédiées depuis le territoire fiscal spécial vers une autre partie du territoire douanier de l’Union, qui n’est pas un territoire fiscal spécial, au sein du même État membre;

| b) | lorsque les marchandises sont introduites sur le territoire fiscal spécial depuis une autre partie du territoire douanier de l’Union, qui n’est pas un territoire fiscal spécial, au sein du même État membre; |
| --- | --- |

b)

lorsque les marchandises sont introduites sur le territoire fiscal spécial depuis une autre partie du territoire douanier de l’Union, qui n’est pas un territoire fiscal spécial, au sein du même État membre;

| c) | lorsque les marchandises sont expédiées depuis une autre partie du territoire douanier de l’Union, qui n’est pas un territoire fiscal spécial, vers le territoire fiscal spécial au sein du même État membre; |
| --- | --- |

c)

lorsque les marchandises sont expédiées depuis une autre partie du territoire douanier de l’Union, qui n’est pas un territoire fiscal spécial, vers le territoire fiscal spécial au sein du même État membre;

| d) | lorsque les marchandises sont introduites dans une autre partie du territoire douanier de l’Union, qui n’est pas un territoire fiscal spécial, depuis le territoire fiscal spécial au sein du même État membre. |
| --- | --- |

d)

lorsque les marchandises sont introduites dans une autre partie du territoire douanier de l’Union, qui n’est pas un territoire fiscal spécial, depuis le territoire fiscal spécial au sein du même État membre.

Article 135

Déclaration verbale de mise en libre pratique

(Article 158, paragraphe 2, du code)

1.   Les déclarations en douane de mise en libre pratique peuvent être introduites verbalement pour les marchandises suivantes:

| a) | les marchandises dépourvues de tout caractère commercial; |
| --- | --- |

a)

les marchandises dépourvues de tout caractère commercial;

| b) | les marchandises de caractère commercial contenues dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu’elles ne dépassent pas 1 000 EUR en valeur ou 1 000 kg en masse nette; |
| --- | --- |

b)

les marchandises de caractère commercial contenues dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu’elles ne dépassent pas 1 000 EUR en valeur ou 1 000 kg en masse nette;

| c) | les produits obtenus par des agriculteurs de l’Union sur des biens fonds situés dans un pays tiers et les produits de la pêche, de l’aquaculture et de la chasse, qui bénéficient d’une franchise de droits au titre des articles 35 à 38 du règlement (CE) no 1186/2009; |
| --- | --- |

c)

les produits obtenus par des agriculteurs de l’Union sur des biens fonds situés dans un pays tiers et les produits de la pêche, de l’aquaculture et de la chasse, qui bénéficient d’une franchise de droits au titre des articles 35 à 38 du règlement (CE) no 1186/2009;

| d) | les semences, engrais et produits pour le traitement du sol et des végétaux importés par des producteurs agricoles de pays tiers pour être utilisés sur des propriétés limitrophes à ces pays, qui bénéficient d’une franchise de droits au titre des articles 39 et 40 du règlement (CE) no 1186/2009. |
| --- | --- |

d)

les semences, engrais et produits pour le traitement du sol et des végétaux importés par des producteurs agricoles de pays tiers pour être utilisés sur des propriétés limitrophes à ces pays, qui bénéficient d’une franchise de droits au titre des articles 39 et 40 du règlement (CE) no 1186/2009.

2.   Les déclarations en douane de mise en libre pratique peuvent être introduites verbalement pour les marchandises visées à l’article 136, paragraphe 1, dans la mesure où les marchandises bénéficient d’une exonération de droits à l’importation en tant que marchandises en retour.

Article 136

Déclaration verbale d’admission temporaire et de réexportation

(Article 158, paragraphe 2, du code)

1.   Les déclarations en douane d’admission temporaire peuvent être introduites verbalement pour les marchandises suivantes:

| a) | les palettes, les conteneurs et les moyens de transport, ainsi que les pièces de rechange, les accessoires et les équipements pour ces palettes, conteneurs et moyens de transport, visés aux articles 208 à 213; |
| --- | --- |

a)

les palettes, les conteneurs et les moyens de transport, ainsi que les pièces de rechange, les accessoires et les équipements pour ces palettes, conteneurs et moyens de transport, visés aux articles 208 à 213;

| b) | les effets personnels et les marchandises à utiliser à des fins sportives visés à l’article 219; |
| --- | --- |

b)

les effets personnels et les marchandises à utiliser à des fins sportives visés à l’article 219;

| c) | le matériel de bien-être des gens de mer utilisé à bord d’un navire affecté au trafic maritime international visé au point a) de l’article 220; |
| --- | --- |

c)

le matériel de bien-être des gens de mer utilisé à bord d’un navire affecté au trafic maritime international visé au point a) de l’article 220;

| d) | le matériel médico-chirurgical et de laboratoire visé à l’article 222; |
| --- | --- |

d)

le matériel médico-chirurgical et de laboratoire visé à l’article 222;

| e) | les animaux visés à l’article 223, pour autant qu’ils soient destinés à la transhumance ou au pâturage ou à l’exécution d’un travail ou d’un transport; |
| --- | --- |

e)

les animaux visés à l’article 223, pour autant qu’ils soient destinés à la transhumance ou au pâturage ou à l’exécution d’un travail ou d’un transport;

| f) | les équipements visés à l’article 224, point a); |
| --- | --- |

f)

les équipements visés à l’article 224, point a);

| g) | les instruments et appareils nécessaires aux médecins pour fournir une assistance à des malades en attente d’un organe à transplanter répondant aux conditions énoncées à l’article 226, paragraphe 1; |
| --- | --- |

g)

les instruments et appareils nécessaires aux médecins pour fournir une assistance à des malades en attente d’un organe à transplanter répondant aux conditions énoncées à l’article 226, paragraphe 1;

| h) | les matériels utilisés dans le cadre des mesures prises pour lutter contre les effets de catastrophes ou de situations similaires affectant le territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- |

h)

les matériels utilisés dans le cadre des mesures prises pour lutter contre les effets de catastrophes ou de situations similaires affectant le territoire douanier de l’Union;

| i) | les instruments de musique portatifs temporairement importés par des voyageurs et destinés à être utilisés comme matériel professionnel; |
| --- | --- |

i)

les instruments de musique portatifs temporairement importés par des voyageurs et destinés à être utilisés comme matériel professionnel;

| j) | les emballages qui sont importés pleins et sont destinés à être réexportés vides ou pleins, portant des marques indélébiles et non amovibles identifiant une personne établie en dehors du territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- |

j)

les emballages qui sont importés pleins et sont destinés à être réexportés vides ou pleins, portant des marques indélébiles et non amovibles identifiant une personne établie en dehors du territoire douanier de l’Union;

| k) | les matériels de production et de reportages radiodiffusés ou télévisés et les véhicules spécialement adaptés pour être utilisés aux fins de production et de reportages radiodiffusés ou télévisés et leurs équipements, importés par des organismes publics ou privés, établis en dehors du territoire douanier de l’Union, agréés par les autorités douanières de délivrance de l’autorisation d’admission temporaire de ces matériels et véhicules; |
| --- | --- |

k)

les matériels de production et de reportages radiodiffusés ou télévisés et les véhicules spécialement adaptés pour être utilisés aux fins de production et de reportages radiodiffusés ou télévisés et leurs équipements, importés par des organismes publics ou privés, établis en dehors du territoire douanier de l’Union, agréés par les autorités douanières de délivrance de l’autorisation d’admission temporaire de ces matériels et véhicules;

| l) | d’autres marchandises, lorsque les autorités douanières l’autorisent. |
| --- | --- |

l)

d’autres marchandises, lorsque les autorités douanières l’autorisent.

2.   Les déclarations de réexportation peuvent être effectuées verbalement lors de l’apurement du régime de l’admission temporaire pour les marchandises visées au paragraphe 1.

Article 137

Déclaration verbale d’exportation

(Article 158, paragraphe 2, du code)

1.   Les déclarations en douane d’exportation peuvent être effectuées verbalement pour les marchandises suivantes:

| a) | les marchandises dépourvues de tout caractère commercial; |
| --- | --- |

a)

les marchandises dépourvues de tout caractère commercial;

| b) | les marchandises de caractère commercial, pour autant qu’elles ne dépassent pas 1 000 EUR en valeur ou 1 000 kg en masse nette; |
| --- | --- |

b)

les marchandises de caractère commercial, pour autant qu’elles ne dépassent pas 1 000 EUR en valeur ou 1 000 kg en masse nette;

| c) | les moyens de transport immatriculés dans le territoire douanier de l’Union et destinés à être réimportés, ainsi que les pièces de rechange, accessoires et équipements pour ces moyens de transport; |
| --- | --- |

c)

les moyens de transport immatriculés dans le territoire douanier de l’Union et destinés à être réimportés, ainsi que les pièces de rechange, accessoires et équipements pour ces moyens de transport;

| d) | les animaux domestiques exportés à l’occasion d’un transfert d’exploitation agricole de l’Union vers un pays tiers, qui bénéficient d’une franchise de droits au titre de l’article 115 du règlement (CE) no 1186/2009; |
| --- | --- |

d)

les animaux domestiques exportés à l’occasion d’un transfert d’exploitation agricole de l’Union vers un pays tiers, qui bénéficient d’une franchise de droits au titre de l’article 115 du règlement (CE) no 1186/2009;

| e) | les produits obtenus par des producteurs agricoles sur des biens fonds situés dans l’Union, qui bénéficient d’une franchise de droits au titre des articles 116, 117 et 118 du règlement (CE) no 1186/2009; |
| --- | --- |

e)

les produits obtenus par des producteurs agricoles sur des biens fonds situés dans l’Union, qui bénéficient d’une franchise de droits au titre des articles 116, 117 et 118 du règlement (CE) no 1186/2009;

| f) | les semences exportées par des producteurs agricoles pour être utilisées sur des propriétés situées dans des pays tiers, qui bénéficient d’une franchise de droits au titre des articles 119 et 120 du règlement (CE) no 1186/2009; |
| --- | --- |

f)

les semences exportées par des producteurs agricoles pour être utilisées sur des propriétés situées dans des pays tiers, qui bénéficient d’une franchise de droits au titre des articles 119 et 120 du règlement (CE) no 1186/2009;

| g) | les fourrages et aliments accompagnant les animaux lors de leur exportation et bénéficiant d’une franchise de droits au titre de l’article 121 du règlement (CE) no 1186/2009. |
| --- | --- |

g)

les fourrages et aliments accompagnant les animaux lors de leur exportation et bénéficiant d’une franchise de droits au titre de l’article 121 du règlement (CE) no 1186/2009.

2.   Les déclarations en douane d’exportation peuvent être introduites verbalement pour les marchandises visées à l’article 136, paragraphe 1, lorsque ces marchandises sont destinées à être réimportées.

Article 138

Marchandises considérées comme déclarées pour la mise en libre pratique conformément à l’article 141

(Article 158, paragraphe 2, du code)

Lorsqu’elles ne sont pas déclarées à l’aide d’autres moyens, les marchandises ci-après sont considérées comme déclarées pour la mise en libre pratique conformément à l’article 141:

| a) | les marchandises dépourvues de tout caractère commercial contenues dans les bagages personnels des voyageurs, qui bénéficient d’une franchise de droits à l’importation au titre de l’article 41 du règlement (CE) no 1186/2009 ou en tant que marchandises en retour; |
| --- | --- |

a)

les marchandises dépourvues de tout caractère commercial contenues dans les bagages personnels des voyageurs, qui bénéficient d’une franchise de droits à l’importation au titre de l’article 41 du règlement (CE) no 1186/2009 ou en tant que marchandises en retour;

| b) | les marchandises visées à l’article 135, paragraphe 1, points c) et d); |
| --- | --- |

b)

les marchandises visées à l’article 135, paragraphe 1, points c) et d);

| c) | les moyens de transport qui bénéficient d’une franchise de droits à l’importation en tant que marchandises en retour au titre de l’article 203 du code; |
| --- | --- |

c)

les moyens de transport qui bénéficient d’une franchise de droits à l’importation en tant que marchandises en retour au titre de l’article 203 du code;

| d) | les instruments de musique portatifs réimportés par des voyageurs et bénéficiant d’une franchise de droits à l’importation en tant que marchandises en retour au titre de l’article 203 du code; |
| --- | --- |

d)

les instruments de musique portatifs réimportés par des voyageurs et bénéficiant d’une franchise de droits à l’importation en tant que marchandises en retour au titre de l’article 203 du code;

| e) | les envois de correspondance; |
| --- | --- |

e)

les envois de correspondance;

| f) | les marchandises contenues dans un envoi postal, qui bénéficient d’une franchise de droits à l’importation au titre des articles 23 à 27 du règlement (CE) no 1186/2009. |
| --- | --- |

f)

les marchandises contenues dans un envoi postal, qui bénéficient d’une franchise de droits à l’importation au titre des articles 23 à 27 du règlement (CE) no 1186/2009.

Article 139

Marchandises considérées comme déclarées pour l’admission temporaire et la réexportation conformément à l’article 141

(Article 158, paragraphe 2, du code)

1.   Lorsqu’elles ne sont pas déclarées à l’aide d’autres moyens, les marchandises visées à l’article 136, paragraphe 1, points e) à j), sont considérées comme déclarées pour l’admission temporaire conformément à l’article 141.

2.   Lorsqu’elles ne sont pas déclarées à l’aide d’autres moyens, les marchandises visées à l’article 136, paragraphe 1, points e) à j), sont considérées comme déclarées pour la réexportation conformément à l’article 141 entraînant l’apurement du régime de l’admission temporaire.

Article 140

Marchandises considérées comme déclarées pour l’exportation conformément à l’article 141

(Article 158, paragraphe 2, du code)

1.   Lorsqu’elles ne sont pas déclarées à l’aide d’autres moyens, les marchandises ci-après sont considérées comme déclarées pour l’exportation conformément à l’article 141:

| a) | les marchandises visées à l’article 137; |
| --- | --- |

a)

les marchandises visées à l’article 137;

| b) | les instruments de musique portatifs des voyageurs. |
| --- | --- |

b)

les instruments de musique portatifs des voyageurs.

2.   Lorsqu’elles sont expédiées vers Helgoland, les marchandises sont considérées comme déclarées pour l’exportation conformément à l’article 141.

Article 141

Actes considérés comme une déclaration en douane

(Article 158, paragraphe 2, du code)

1.   En ce qui concerne les marchandises visées à l’article 138, points a) à d), à l’article 139 et à l’article 140, paragraphe 1, les actes suivants sont considérés comme une déclaration en douane:

| a) | le passage par le circuit vert ou «rien à déclarer» dans un bureau de douane où il existe un double circuit de contrôle; |
| --- | --- |

a)

le passage par le circuit vert ou «rien à déclarer» dans un bureau de douane où il existe un double circuit de contrôle;

| b) | le passage par un bureau de douane qui ne comporte pas de double circuit de contrôle; |
| --- | --- |

b)

le passage par un bureau de douane qui ne comporte pas de double circuit de contrôle;

| c) | l’apposition d’un disque de déclaration en douane ou d’une affichette autocollante «rien à déclarer» sur le pare-brise des véhicules de tourisme lorsqu’une telle possibilité est prévue par les dispositions nationales. |
| --- | --- |

c)

l’apposition d’un disque de déclaration en douane ou d’une affichette autocollante «rien à déclarer» sur le pare-brise des véhicules de tourisme lorsqu’une telle possibilité est prévue par les dispositions nationales.

2.   Les envois de correspondance sont considérés comme déclarés pour la mise en libre pratique du fait de leur entrée sur le territoire douanier de l’Union.

Les envois de correspondance sont considérés comme déclarés pour l’exportation ou la réexportation du fait de leur sortie du territoire douanier de l’Union.

3.   Les marchandises contenues dans un envoi postal, qui bénéficient d’une franchise de droits à l’importation au titre des articles 23 à 27 du règlement (CE) no 1186/2009, sont considérées comme déclarées pour la mise en libre pratique du fait de leur présentation en douane conformément à l’article 139 du code, pour autant que les données requises soient acceptées par les autorités douanières.

4.   Les marchandises contenues dans un envoi postal n’excédant pas 1 000 EUR qui ne sont pas passibles de droits à l’exportation sont considérées comme déclarées pour l’exportation du fait de leur sortie du territoire douanier de l’Union.

Article 142

Marchandises ne pouvant être déclarées verbalement ou conformément à l’article 141

(Article 158, paragraphe 2, du code)

Les articles 135 à 140 ne s’appliquent pas aux marchandises suivantes:

| a) | les marchandises pour lesquelles les formalités ont été accomplies en vue de l’octroi de restitutions ou d’avantages financiers à l’exportation dans le cadre de la politique agricole commune; |
| --- | --- |

a)

les marchandises pour lesquelles les formalités ont été accomplies en vue de l’octroi de restitutions ou d’avantages financiers à l’exportation dans le cadre de la politique agricole commune;

| b) | les marchandises pour lesquelles une demande de remboursement de droits ou d’autres impositions a été introduite; |
| --- | --- |

b)

les marchandises pour lesquelles une demande de remboursement de droits ou d’autres impositions a été introduite;

| c) | les marchandises soumises à des mesures de prohibition ou de restriction; |
| --- | --- |

c)

les marchandises soumises à des mesures de prohibition ou de restriction;

| d) | les marchandises qui font l’objet de toute autre formalité particulière prévue dans la législation de l’Union que les autorités douanières sont chargées d’appliquer. |
| --- | --- |

d)

les marchandises qui font l’objet de toute autre formalité particulière prévue dans la législation de l’Union que les autorités douanières sont chargées d’appliquer.

Article 143

Déclarations en douane sur support papier

(Article 158, paragraphe 2, du code)

Les voyageurs peuvent déposer une déclaration en douane sur support papier pour les marchandises qu’ils transportent.

Article 144

Déclaration en douane des marchandises contenues dans des envois postaux

(Article 6, paragraphe 2, du code)

Un opérateur postal peut déposer une déclaration en douane de mise en libre pratique contenant le jeu de données restreint visé à l’annexe B en ce qui concerne les marchandises contenues dans un envoi postal lorsque les marchandises remplissent toutes les conditions suivantes:

| a) | leur valeur ne dépasse pas 1 000 EUR; |
| --- | --- |

a)

leur valeur ne dépasse pas 1 000 EUR;

| b) | aucune demande de remboursement ou de remise n’a été introduite à leur égard; |
| --- | --- |

b)

aucune demande de remboursement ou de remise n’a été introduite à leur égard;

| c) | elles ne sont pas soumises à des mesures de prohibition ou de restriction. |
| --- | --- |

c)

elles ne sont pas soumises à des mesures de prohibition ou de restriction.

Section 2

Déclarations en douane simplifiées

Article 145

Conditions applicables à l’autorisation d’utilisation régulière de déclarations en douane simplifiées

(Article 166, paragraphe 2, du code)

1.   Une autorisation de placer régulièrement des marchandises sous un régime douanier sur la base d’une déclaration simplifiée, conformément à l’article 166, paragraphe 2, du code est accordée si les conditions suivantes sont remplies:

| a) | le demandeur répond au critère défini à l’article 39, point a), du code; |
| --- | --- |

a)

le demandeur répond au critère défini à l’article 39, point a), du code;

| b) | le cas échéant, le demandeur dispose de procédures satisfaisantes de gestion des licences et des autorisations accordées conformément aux mesures de politique commerciale ou concernant les échanges de produits agricoles; |
| --- | --- |

b)

le cas échéant, le demandeur dispose de procédures satisfaisantes de gestion des licences et des autorisations accordées conformément aux mesures de politique commerciale ou concernant les échanges de produits agricoles;

| c) | le demandeur veille à ce que le personnel concerné ait pour instruction d’informer les autorités douanières en cas de difficulté à se conformer aux exigences et établit des procédures permettant d’informer les autorités douanières de telles difficultés; |
| --- | --- |

c)

le demandeur veille à ce que le personnel concerné ait pour instruction d’informer les autorités douanières en cas de difficulté à se conformer aux exigences et établit des procédures permettant d’informer les autorités douanières de telles difficultés;

| d) | le cas échéant, le demandeur dispose de procédures satisfaisantes de traitement des certificats d’importation et d’exportation liés à des mesures de prohibition et de restriction, y compris des procédures visant à distinguer les marchandises soumises à des mesures de prohibition ou de restriction des autres marchandises et à assurer le respect des dites mesures. |
| --- | --- |

d)

le cas échéant, le demandeur dispose de procédures satisfaisantes de traitement des certificats d’importation et d’exportation liés à des mesures de prohibition et de restriction, y compris des procédures visant à distinguer les marchandises soumises à des mesures de prohibition ou de restriction des autres marchandises et à assurer le respect des dites mesures.

2.   Les opérateurs OEAC sont réputés remplir les conditions visées au paragraphe 1, points b), c) et d), dans la mesure où leurs écritures sont appropriées aux fins du placement de marchandises sous un régime douanier sur la base d’une déclaration simplifiée.

Article 146

Déclaration complémentaire

(Article 167, paragraphe 1, du code)

1.   Lorsque les autorités douanières doivent inscrire dans les comptes le montant des droits exigibles à l’importation ou à l’exportation conformément à l’article 105, paragraphe 1, premier alinéa, du code, la déclaration complémentaire visée à l’article 167, paragraphe 1, premier alinéa, du code est déposée dans un délai de 10 jours à compter de la mainlevée des marchandises.

2.   Lorsque la prise en compte intervient conformément à l’article 105, paragraphe 1, deuxième alinéa, du code et que la déclaration complémentaire revêt un caractère général, périodique ou récapitulatif, la période couverte par la déclaration complémentaire n’excède pas un mois civil.

3.   Le délai de dépôt de la déclaration complémentaire visée au paragraphe 2 est fixé par les autorités douanières. Il ne dépasse pas 10 jours à compter de la fin de la période couverte par la déclaration complémentaire.

Article 147

Délai à respecter par le déclarant pour disposer des pièces justificatives dans le cas de déclarations complémentaires

(Article 167, paragraphe 1, du code)

1.   Le déclarant dispose des pièces justificatives qui faisaient défaut au moment du dépôt de la déclaration simplifiée dans le délai de dépôt de la déclaration complémentaire prévu à l’article 146, paragraphe 1 ou 3.

2.   Dans des circonstances dûment justifiées, les autorités douanières peuvent autoriser, pour la mise à disposition des pièces justificatives, un délai plus long que celui prévu au paragraphe 1. Ce délai ne dépasse pas 120 jours à compter de la date de la mainlevée des marchandises.

3.   Lorsque la pièce justificative porte sur la valeur en douane, les autorités douanières peuvent, dans des circonstances dûment justifiées, fixer un délai plus long que celui prévu au paragraphe 1 ou 2 en tenant dûment compte du délai de prescription visé à l’article 103, paragraphe 1, du code.

Section 3

Dispositions applicables à toutes les déclarations en douane

Article 148

Invalidation d’une déclaration en douane après octroi de la mainlevée des marchandises

(Article 174, paragraphe 2, du code)

1.   Dans les cas où il est établi que les marchandises ont été déclarées par erreur pour un régime douanier en vertu duquel naît une dette douanière à l’importation au lieu d’être déclarées pour un autre régime douanier, la déclaration en douane est invalidée après octroi de la mainlevée des marchandises, sur demande motivée du déclarant, si les conditions suivantes sont remplies:

| a) | la demande est introduite dans un délai de 90 jours à compter de la date d’acceptation de la déclaration; |
| --- | --- |

a)

la demande est introduite dans un délai de 90 jours à compter de la date d’acceptation de la déclaration;

| b) | les marchandises n’ont pas été utilisées de manière incompatible avec le régime douanier sous lequel elles auraient été déclarées si l’erreur n’avait pas été commise; |
| --- | --- |

b)

les marchandises n’ont pas été utilisées de manière incompatible avec le régime douanier sous lequel elles auraient été déclarées si l’erreur n’avait pas été commise;

| c) | au moment de la déclaration erronée, les conditions étaient remplies pour le placement des marchandises sous le régime douanier sous lequel elles auraient été déclarées si l’erreur n’avait pas été commise; |
| --- | --- |

c)

au moment de la déclaration erronée, les conditions étaient remplies pour le placement des marchandises sous le régime douanier sous lequel elles auraient été déclarées si l’erreur n’avait pas été commise;

| d) | une déclaration en douane pour le régime douanier sous lequel les marchandises auraient été déclarées si l’erreur n’avait pas été commise a été déposée. |
| --- | --- |

d)

une déclaration en douane pour le régime douanier sous lequel les marchandises auraient été déclarées si l’erreur n’avait pas été commise a été déposée.

2.   Dans les cas où il est établi que les marchandises ont été déclarées par erreur à la place d’autres marchandises pour un régime douanier en vertu duquel naît une dette douanière à l’importation, la déclaration en douane est invalidée après octroi de la mainlevée des marchandises, sur demande motivée du déclarant, si les conditions suivantes sont remplies:

| a) | la demande est introduite dans un délai de 90 jours à compter de la date d’acceptation de la déclaration; |
| --- | --- |

a)

la demande est introduite dans un délai de 90 jours à compter de la date d’acceptation de la déclaration;

| b) | les marchandises déclarées par erreur n’ont pas été utilisées d’une façon autre que celle qui était autorisée dans leur état d’origine et ont retrouvé leur état d’origine; |
| --- | --- |

b)

les marchandises déclarées par erreur n’ont pas été utilisées d’une façon autre que celle qui était autorisée dans leur état d’origine et ont retrouvé leur état d’origine;

| c) | le même bureau de douane est compétent en ce qui concerne les marchandises déclarées par erreur et les marchandises que le déclarant avait l’intention de déclarer; |
| --- | --- |

c)

le même bureau de douane est compétent en ce qui concerne les marchandises déclarées par erreur et les marchandises que le déclarant avait l’intention de déclarer;

| d) | les marchandises doivent être déclarées pour le même régime douanier que celles déclarées par erreur. |
| --- | --- |

d)

les marchandises doivent être déclarées pour le même régime douanier que celles déclarées par erreur.

3.   Lorsque des marchandises qui ont été vendues dans le cadre d’un contrat à distance tel que défini à l’article 2, point 7), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil (16) ont été mises en libre pratique et sont retournées, la déclaration en douane est invalidée après octroi de la mainlevée des marchandises, sur demande motivée du déclarant, si les conditions suivantes sont remplies:

| a) | la demande est introduite dans un délai de 90 jours à compter de la date d’acceptation de la déclaration en douane; |
| --- | --- |

a)

la demande est introduite dans un délai de 90 jours à compter de la date d’acceptation de la déclaration en douane;

| b) | les marchandises ont été exportées en vue de leur retour à l’adresse du fournisseur initial ou à une autre adresse indiquée par ce fournisseur. |
| --- | --- |

b)

les marchandises ont été exportées en vue de leur retour à l’adresse du fournisseur initial ou à une autre adresse indiquée par ce fournisseur.

4.   Outre les cas visés aux paragraphes 1, 2 et 3, la déclaration en douane est invalidée après octroi de la mainlevée des marchandises, sur demande motivée du déclarant, dans les cas suivants:

| a) | lorsque les marchandises bénéficient de la mainlevée pour l’exportation, la réexportation ou le perfectionnement passif et n’ont pas quitté le territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- |

a)

lorsque les marchandises bénéficient de la mainlevée pour l’exportation, la réexportation ou le perfectionnement passif et n’ont pas quitté le territoire douanier de l’Union;

| b) | lorsque des marchandises de l’Union ont été déclarées par erreur pour un régime douanier applicable aux marchandises non Union et que leur statut douanier de marchandises de l’Union a été démontré par la suite au moyen d’un document T2L ou T2LF ou d’un manifeste douanier des marchandises; |
| --- | --- |

b)

lorsque des marchandises de l’Union ont été déclarées par erreur pour un régime douanier applicable aux marchandises non Union et que leur statut douanier de marchandises de l’Union a été démontré par la suite au moyen d’un document T2L ou T2LF ou d’un manifeste douanier des marchandises;

| c) | lorsque les marchandises ont été déclarées par erreur dans plus d’une déclaration en douane; |
| --- | --- |

c)

lorsque les marchandises ont été déclarées par erreur dans plus d’une déclaration en douane;

| d) | lorsqu’une autorisation avec effet rétroactif est octroyée conformément à l’article 211, paragraphe 2, du code; |
| --- | --- |

d)

lorsqu’une autorisation avec effet rétroactif est octroyée conformément à l’article 211, paragraphe 2, du code;

| e) | lorsque des marchandises de l’Union ont été placées sous le régime de l’entrepôt douanier conformément à l’article 237, paragraphe 2, du code et ne peuvent plus être placées sous ce régime, conformément à l’article 237, paragraphe 2, du code. |
| --- | --- |

e)

lorsque des marchandises de l’Union ont été placées sous le régime de l’entrepôt douanier conformément à l’article 237, paragraphe 2, du code et ne peuvent plus être placées sous ce régime, conformément à l’article 237, paragraphe 2, du code.

5.   Une déclaration en douane pour des marchandises qui soit sont soumises à des droits à l’exportation, soit ont fait l’objet d’une demande de remboursement des droits à l’importation, de restitutions ou d’autres montants à l’exportation ou d’une autre mesure particulière à l’exportation ne peut être invalidée conformément au paragraphe 4, point a), que si les conditions suivantes sont remplies:

| a) | le déclarant apporte au bureau de douane d’exportation ou, dans le cas du perfectionnement passif, au bureau de douane de placement, la preuve que les marchandises n’ont pas quitté le territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- |

a)

le déclarant apporte au bureau de douane d’exportation ou, dans le cas du perfectionnement passif, au bureau de douane de placement, la preuve que les marchandises n’ont pas quitté le territoire douanier de l’Union;

| b) | lorsque la déclaration en douane est faite sur support papier, le déclarant retourne au bureau de douane d’exportation ou, dans le cas du perfectionnement passif, au bureau de douane de placement, tous les exemplaires de la déclaration en douane ainsi que tous les autres documents qui lui ont été remis à la suite de l’acceptation de la déclaration; |
| --- | --- |

b)

lorsque la déclaration en douane est faite sur support papier, le déclarant retourne au bureau de douane d’exportation ou, dans le cas du perfectionnement passif, au bureau de douane de placement, tous les exemplaires de la déclaration en douane ainsi que tous les autres documents qui lui ont été remis à la suite de l’acceptation de la déclaration;

| c) | le déclarant apporte au bureau de douane d’exportation la preuve que les restitutions et autres montants ou avantages financiers prévus à l’exportation des marchandises en cause ont été remboursés ou que les mesures nécessaires ont été prises par les autorités compétentes pour qu’ils ne soient pas payés; |
| --- | --- |

c)

le déclarant apporte au bureau de douane d’exportation la preuve que les restitutions et autres montants ou avantages financiers prévus à l’exportation des marchandises en cause ont été remboursés ou que les mesures nécessaires ont été prises par les autorités compétentes pour qu’ils ne soient pas payés;

| d) | le déclarant se conforme à toute autre obligation qu’il est tenu de respecter en ce qui concerne les marchandises; |
| --- | --- |

d)

le déclarant se conforme à toute autre obligation qu’il est tenu de respecter en ce qui concerne les marchandises;

| e) | toutes les imputations apportées sur le certificat d’exportation présenté à l’appui de la déclaration en douane sont annulées. |
| --- | --- |

e)

toutes les imputations apportées sur le certificat d’exportation présenté à l’appui de la déclaration en douane sont annulées.

Section 4

Autres simplifications

Article 149

Conditions d’octroi des autorisations de dédouanement centralisé

(Article 179, paragraphe 1, du code)

1.   Pour que le dédouanement centralisé soit autorisé conformément à l’article 179 du code, les demandes de dédouanement centralisé portent sur l’un des régimes suivants:

| a) | la mise en libre pratique; |
| --- | --- |

a)

la mise en libre pratique;

| b) | l’entrepôt douanier; |
| --- | --- |

b)

l’entrepôt douanier;

| c) | l’admission temporaire; |
| --- | --- |

c)

l’admission temporaire;

| d) | la destination particulière; |
| --- | --- |

d)

la destination particulière;

| e) | le perfectionnement actif; |
| --- | --- |

e)

le perfectionnement actif;

| f) | le perfectionnement passif; |
| --- | --- |

f)

le perfectionnement passif;

| g) | l’exportation; |
| --- | --- |

g)

l’exportation;

| h) | la réexportation. |
| --- | --- |

h)

la réexportation.

2.   Lorsque la déclaration en douane prend la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant, le dédouanement centralisé peut être autorisé dans les conditions prévues à l’article 150.

Article 150

Conditions d’octroi des autorisations d’inscription dans les écritures du déclarant

(Article 182, paragraphe 1, du code)

1.   L’autorisation de déposer une déclaration en douane sous la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant est accordée, si les demandeurs démontrent qu’ils remplissent les critères prévus à l’article 39, points a), b) et d), du code.

2.   Pour que l’autorisation de déposer une déclaration en douane sous la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant soit accordée conformément à l’article 182, paragraphe 1, du code, la demande porte sur l’un des régimes suivants:

| a) | la mise en libre pratique; |
| --- | --- |

a)

la mise en libre pratique;

| b) | l’entrepôt douanier; |
| --- | --- |

b)

l’entrepôt douanier;

| c) | l’admission temporaire; |
| --- | --- |

c)

l’admission temporaire;

| d) | la destination particulière; |
| --- | --- |

d)

la destination particulière;

| e) | le perfectionnement actif; |
| --- | --- |

e)

le perfectionnement actif;

| f) | le perfectionnement passif; |
| --- | --- |

f)

le perfectionnement passif;

| g) | l’exportation et la réexportation. |
| --- | --- |

g)

l’exportation et la réexportation.

3.   Lorsque la demande d’autorisation concerne la mise en libre pratique, l’autorisation n’est pas accordée dans les cas suivants:

| a) | la mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises exonérées de TVA conformément à l’article 138 de la directive 2006/112/CE et, le cas échéant, en suspension des droits d’accises conformément à l’article 17 de la directive 2008/118/CE; |
| --- | --- |

a)

la mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises exonérées de TVA conformément à l’article 138 de la directive 2006/112/CE et, le cas échéant, en suspension des droits d’accises conformément à l’article 17 de la directive 2008/118/CE;

| b) | la réimportation avec mise à la consommation et mise en libre pratique simultanées de marchandises exonérées de TVA conformément à l’article 138 de la directive 2006/112/CE et, le cas échéant, en suspension des droits d’accise conformément à l’article 17 de la directive 2008/118/CE. |
| --- | --- |

b)

la réimportation avec mise à la consommation et mise en libre pratique simultanées de marchandises exonérées de TVA conformément à l’article 138 de la directive 2006/112/CE et, le cas échéant, en suspension des droits d’accise conformément à l’article 17 de la directive 2008/118/CE.

4.   Lorsque la demande d’autorisation concerne l’exportation et la réexportation, l’autorisation n’est accordée que lorsque les deux conditions suivantes sont remplies:

| a) | l’obligation de déposer une déclaration préalable à la sortie est levée conformément à l’article 263, paragraphe 2, du code; |
| --- | --- |

a)

l’obligation de déposer une déclaration préalable à la sortie est levée conformément à l’article 263, paragraphe 2, du code;

| b) | le bureau de douane d’exportation est également le bureau de douane de sortie ou bien le bureau de douane d’exportation et le bureau de douane de sortie ont pris les dispositions garantissant que les marchandises sont soumises à une surveillance douanière à la sortie. |
| --- | --- |

b)

le bureau de douane d’exportation est également le bureau de douane de sortie ou bien le bureau de douane d’exportation et le bureau de douane de sortie ont pris les dispositions garantissant que les marchandises sont soumises à une surveillance douanière à la sortie.

5.   Lorsque la demande d’autorisation concerne l’exportation et la réexportation, l’exportation de marchandises soumises à accise n’est pas autorisée, sauf si l’article 30 de la directive 2008/118/CE s’applique.

6.   L’autorisation relative à l’inscription dans les écritures du déclarant n’est pas octroyée lorsque la demande concerne un régime pour lequel un échange normalisé d’informations entre les autorités douanières est requis en vertu de l’article 181, à moins que les autorités douanières ne conviennent d’autres moyens d’échange électronique d’informations à utiliser.

Article 151

Conditions d’octroi des autorisations d’autoévaluation

(Article 185, paragraphe 1, du code)

Lorsqu’un demandeur visé à l’article 185, paragraphe 2, du code est titulaire d’une autorisation d’inscription dans les écritures du déclarant, l’autoévaluation est autorisée à la condition que la demande d’autoévaluation porte sur les régimes douaniers visés à l’article 150, paragraphe 2, ou sur la réexportation.

Article 152

Formalités et contrôles douaniers dans le cadre de l’autoévaluation

(Article 185, paragraphe 1, du code)

Les titulaires d’autorisations d’autoévaluation peuvent être autorisés à effectuer des contrôles, sous surveillance douanière, visant à vérifier la conformité avec les mesures de prohibition et de restriction prévues dans l’autorisation.

CHAPITRE 3

Mainlevée des marchandises

Article 153

Mainlevée non subordonnée à la constitution d’une garantie

(Article 195, paragraphe 2, du code)

Si, avant la mainlevée des marchandises qui font l’objet d’une demande d’imputation sur un contingent tarifaire, le contingent tarifaire en question n’était pas considéré comme critique, la mainlevée des marchandises n’est pas subordonnée à la constitution d’une garantie en ce qui concerne ces marchandises.

Article 154

Notification de la mainlevée des marchandises

[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]

1.   Lorsque la déclaration pour un régime douanier ou la réexportation est déposée par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données, les autorités douanières peuvent, aux fins de la notification au déclarant de la mainlevée des marchandises, utiliser des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données.

2.   Lorsque les marchandises sont en dépôt temporaire avant leur mainlevée et que les autorités douanières doivent informer le titulaire de l’autorisation d’exploitation des installations de stockage temporaire concernées de la mainlevée des marchandises, l’information peut être fournie par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données.

TITRE VI

MISE EN LIBRE PRATIQUE ET EXONÉRATION DES DROITS À L’IMPORTATION

CHAPITRE 1

Mise en libre pratique

Article 155

Autorisation d’établissement des certificats de pesage de bananes

(Article 163, paragraphe 3, du code)

Les autorités douanières accordent une autorisation d’établissement de documents d’accompagnement pour les déclarations en douane normales certifiant le pesage de bananes fraîches relevant du code NC 0803 90 10 soumises à un droit à l’importation («certificats de pesage de bananes») si le demandeur d’une telle autorisation remplit toutes les conditions suivantes:

| a) | il répond au critère défini à l’article 39, point a), du code; |
| --- | --- |

a)

il répond au critère défini à l’article 39, point a), du code;

| b) | il participe à l’importation, au transport, au stockage ou à la manipulation de bananes fraîches relevant du code NC 0803 90 10 soumises à un droit à l’importation; |
| --- | --- |

b)

il participe à l’importation, au transport, au stockage ou à la manipulation de bananes fraîches relevant du code NC 0803 90 10 soumises à un droit à l’importation;

| c) | il offre l’assurance nécessaire d’un bon déroulement du pesage; |
| --- | --- |

c)

il offre l’assurance nécessaire d’un bon déroulement du pesage;

| d) | il dispose de l’équipement de pesage approprié; |
| --- | --- |

d)

il dispose de l’équipement de pesage approprié;

| e) | il tient des écritures permettant aux autorités douanières d’effectuer les contrôles nécessaires. |
| --- | --- |

e)

il tient des écritures permettant aux autorités douanières d’effectuer les contrôles nécessaires.

Article 156

Délai

(Article 22, paragraphe 3, du code)

Une décision relative à une demande d’autorisation visée à l’article 155 est prise sans délai et au plus tard 30 jours à compter de la date d’acceptation de la demande.

Article 157

Moyens de communication du certificat de pesage de bananes

[Article 6, paragraphe 2, et paragraphe 3, point a), du code]

Les certificats de pesage de bananes peuvent être établis et transmis par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données.

CHAPITRE 2

Exonération des droits à l’importation

Section 1

Marchandises en retour

Article 158

Marchandises considérées comme étant réintroduites dans le même état que celui dans lequel elles ont été exportées

(Article 203, paragraphe 5, du code)

1.   Les marchandises sont considérées comme étant réintroduites dans le même état que celui dans lequel elles ont été exportées lorsque, après avoir été exportées hors du territoire douanier de l’Union, elles n’ont pas fait l’objet de traitements ou de manipulations autres que ceux modifiant leur présentation ou ceux nécessaires à leur réparation, leur remise en état ou leur maintien en bon état.

2.   Les marchandises sont considérées comme étant réintroduites dans le même état que celui dans lequel elles ont été exportées lorsque, après avoir été exportées hors du territoire douanier de l’Union, elles ont fait l’objet de traitements ou de manipulations autres que ceux modifiant leur présentation ou ceux nécessaires à leur réparation, leur remise en état ou leur maintien en bon état et qu’il est apparu après le début desdits traitements ou manipulations que ceux-ci sont inappropriés pour l’usage qu’il est prévu de faire de ces marchandises.

3.   Lorsque les marchandises visées au paragraphe 1 ou 2 ont subi un traitement ou une manipulation qui les aurait exposées à des droits à l’importation si elles avaient été placées sous le régime du perfectionnement passif, ces marchandises sont considérées comme étant réintroduites dans le même état que celui dans lequel elles ont été exportées uniquement à la condition que ce traitement ou cette manipulation, y compris l’incorporation de pièces de rechange, n’aille pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour que les marchandises puissent être utilisées dans les mêmes conditions que celles existant au moment de l’exportation hors du territoire douanier de l’Union.

Article 159

Marchandises ayant bénéficié, à l’exportation, de mesures prévues dans le cadre de la politique agricole commune

(Article 204 du code)

1.   Les marchandises en retour qui, à l’exportation, ont bénéficié de mesures prévues dans le cadre de la politique agricole commune sont exonérées de droits à l’importation, à condition que toutes les conditions suivantes soient remplies:

| a) | les restitutions ou autres montants versés au titre de ces mesures ont été remboursés, les mesures nécessaires ont été prises par les autorités compétentes afin de retenir les montants à verser au titre des mesures à l’égard de ces marchandises, ou les autres avantages financiers octroyés ont été annulés; |
| --- | --- |

a)

les restitutions ou autres montants versés au titre de ces mesures ont été remboursés, les mesures nécessaires ont été prises par les autorités compétentes afin de retenir les montants à verser au titre des mesures à l’égard de ces marchandises, ou les autres avantages financiers octroyés ont été annulés;

| b) | les marchandises se trouvaient dans l’une des situations suivantes:






  i) | elles n’ont pas pu être mises sur le marché dans le pays de destination; |
| --- | --- | --- |

b)

les marchandises se trouvaient dans l’une des situations suivantes:

i)

elles n’ont pas pu être mises sur le marché dans le pays de destination;

| ii) | elles ont été renvoyées par le destinataire parce que défectueuses ou non conformes au contrat; |
| --- | --- |

ii)

elles ont été renvoyées par le destinataire parce que défectueuses ou non conformes au contrat;

| iii) | elles ont été réimportées sur le territoire douanier de l’Union du fait que d’autres circonstances, sur lesquelles l’exportateur n’a pas exercé d’influence, se sont opposées à l’utilisation prévue; |
| --- | --- |

iii)

elles ont été réimportées sur le territoire douanier de l’Union du fait que d’autres circonstances, sur lesquelles l’exportateur n’a pas exercé d’influence, se sont opposées à l’utilisation prévue;

| c) | les marchandises sont déclarées pour la mise en libre pratique sur le territoire douanier de l’Union dans un délai de 12 mois à compter de la date d’accomplissement des formalités douanières relatives à leur exportation ou plus tard si les autorités douanières de l’État membre de réimportation l’autorisent, dans des circonstances dûment justifiées. |
| --- | --- |

c)

les marchandises sont déclarées pour la mise en libre pratique sur le territoire douanier de l’Union dans un délai de 12 mois à compter de la date d’accomplissement des formalités douanières relatives à leur exportation ou plus tard si les autorités douanières de l’État membre de réimportation l’autorisent, dans des circonstances dûment justifiées.

2.   Se trouvent dans les circonstances visées au paragraphe 1, point b) iii):

| a) | les marchandises qui reviennent sur le territoire douanier de l’Union à la suite d’une avarie survenue avant livraison au destinataire, soit à elles-mêmes, soit au moyen de transport sur lequel elles avaient été chargées; |
| --- | --- |

a)

les marchandises qui reviennent sur le territoire douanier de l’Union à la suite d’une avarie survenue avant livraison au destinataire, soit à elles-mêmes, soit au moyen de transport sur lequel elles avaient été chargées;

| b) | les marchandises primitivement exportées en vue d’être consommées ou vendues dans le cadre d’une foire commerciale ou d’une autre manifestation analogue et qui ne l’ont pas été; |
| --- | --- |

b)

les marchandises primitivement exportées en vue d’être consommées ou vendues dans le cadre d’une foire commerciale ou d’une autre manifestation analogue et qui ne l’ont pas été;

| c) | les marchandises qui n’ont pu être livrées à leur destinataire par suite de l’incapacité physique ou juridique de ce dernier d’honorer le contrat à la suite duquel l’exportation avait été effectuée; |
| --- | --- |

c)

les marchandises qui n’ont pu être livrées à leur destinataire par suite de l’incapacité physique ou juridique de ce dernier d’honorer le contrat à la suite duquel l’exportation avait été effectuée;

| d) | les marchandises qui, en raison d’événements naturels, politiques ou sociaux, n’ont pu être livrées à leur destinataire ou lui sont parvenues après la date contractuelle de livraison; |
| --- | --- |

d)

les marchandises qui, en raison d’événements naturels, politiques ou sociaux, n’ont pu être livrées à leur destinataire ou lui sont parvenues après la date contractuelle de livraison;

| e) | les fruits et légumes relevant de l’organisation commune des marchés pour ces produits, qui sont exportés dans le cadre d’une vente en consignation et qui n’ont pas été vendus sur le marché du pays de destination. |
| --- | --- |

e)

les fruits et légumes relevant de l’organisation commune des marchés pour ces produits, qui sont exportés dans le cadre d’une vente en consignation et qui n’ont pas été vendus sur le marché du pays de destination.

Article 160

Moyens de communication du bulletin d’informations INF 3

[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]

Un document certifiant que les conditions relatives à l’exonération des droits à l’importation ont été remplies («bulletin d’informations INF 3») peut être communiqué par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données.

TITRE VII

RÉGIMES PARTICULIERS

CHAPITRE 1

Dispositions générales

Section 1

Demande d’autorisation

Article 161

Demandeur établi hors du territoire douanier de l’Union

[Article 211, paragraphe 3, point a), du code]

Par dérogation à l’article 211, paragraphe 3, point a), du code, les autorités douanières peuvent occasionnellement, lorsqu’elles l’estiment justifié, accorder une autorisation de recours au régime de la destination particulière ou au régime du perfectionnement actif à des personnes établies hors du territoire douanier de l’Union.

Article 162

Lieu d’introduction d’une demande lorsque le demandeur est établi hors du territoire douanier de l’Union

(Article 22, paragraphe 1, du code)

1.   Par dérogation à l’article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du code, lorsque le demandeur d’une autorisation de recours au régime de la destination particulière est établi hors du territoire douanier de l’Union, l’autorité douanière compétente est celle du lieu où les marchandises doivent faire l’objet de leur première utilisation.

2.   Par dérogation à l’article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du code, lorsque le demandeur d’une autorisation de recours au régime du perfectionnement actif est établi hors du territoire douanier de l’Union, l’autorité douanière compétente est celle du lieu où les marchandises doivent faire l’objet de leur première transformation.

Article 163

Demande d’autorisation sur la base d’une déclaration en douane

[Article 6, paragraphes 1 et 2, et paragraphe 3, point a), et article 211, paragraphe 1, du code]

1.   Une déclaration en douane, pour autant qu’elle soit complétée par les éléments de données supplémentaires prévus à l’annexe A, est considérée comme une demande d’autorisation dans les cas suivants:

| a) | lorsque les marchandises doivent être placées sous le régime de l’admission temporaire, à moins que les autorités douanières n’exigent une demande formelle dans les cas visés à l’article 236, point b); |
| --- | --- |

a)

lorsque les marchandises doivent être placées sous le régime de l’admission temporaire, à moins que les autorités douanières n’exigent une demande formelle dans les cas visés à l’article 236, point b);

| b) | lorsque les marchandises doivent être placées sous le régime de la destination particulière et que le demandeur a l’intention d’affecter la totalité des marchandises à la destination particulière prescrite; |
| --- | --- |

b)

lorsque les marchandises doivent être placées sous le régime de la destination particulière et que le demandeur a l’intention d’affecter la totalité des marchandises à la destination particulière prescrite;

| c) | lorsque les marchandises autres que celles énumérées à l’annexe 71-02 sont destinées à être placées sous le régime du perfectionnement actif; |
| --- | --- |

c)

lorsque les marchandises autres que celles énumérées à l’annexe 71-02 sont destinées à être placées sous le régime du perfectionnement actif;

| d) | lorsque les marchandises autres que celles énumérées à l’annexe 71-02 sont destinées à être placées sous le régime du perfectionnement passif; |
| --- | --- |

d)

lorsque les marchandises autres que celles énumérées à l’annexe 71-02 sont destinées à être placées sous le régime du perfectionnement passif;

| e) | lorsqu’une autorisation de recours au régime du perfectionnement passif a été accordée et que les produits de remplacement doivent être mis en libre pratique avec utilisation du système des échanges standard, qui n’est pas couvert par cette autorisation; |
| --- | --- |

e)

lorsqu’une autorisation de recours au régime du perfectionnement passif a été accordée et que les produits de remplacement doivent être mis en libre pratique avec utilisation du système des échanges standard, qui n’est pas couvert par cette autorisation;

| f) | lorsque les produits transformés doivent être mis en libre pratique à la suite du perfectionnement passif et que l’opération de perfectionnement concerne des marchandises dépourvues de tout caractère commercial. |
| --- | --- |

f)

lorsque les produits transformés doivent être mis en libre pratique à la suite du perfectionnement passif et que l’opération de perfectionnement concerne des marchandises dépourvues de tout caractère commercial.

2.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas dans les cas suivants:

| a) | la déclaration simplifiée; |
| --- | --- |

a)

la déclaration simplifiée;

| b) | le dédouanement centralisé; |
| --- | --- |

b)

le dédouanement centralisé;

| c) | les inscriptions dans les écritures du déclarant; |
| --- | --- |

c)

les inscriptions dans les écritures du déclarant;

| d) | lorsqu’une autorisation autre que celle relative à l’admission temporaire intéressant plusieurs États membres est demandée; |
| --- | --- |

d)

lorsqu’une autorisation autre que celle relative à l’admission temporaire intéressant plusieurs États membres est demandée;

| e) | lorsque l’utilisation de marchandises équivalentes est demandée conformément à l’article 223 du code; |
| --- | --- |

e)

lorsque l’utilisation de marchandises équivalentes est demandée conformément à l’article 223 du code;

| f) | lorsque l’autorité douanière compétente informe le déclarant qu’un examen des conditions économiques est requis conformément à l’article 211, paragraphe 6, du code; |
| --- | --- |

f)

lorsque l’autorité douanière compétente informe le déclarant qu’un examen des conditions économiques est requis conformément à l’article 211, paragraphe 6, du code;

| g) | lorsque l’article 167, paragraphe 1, point f), s’applique; |
| --- | --- |

g)

lorsque l’article 167, paragraphe 1, point f), s’applique;

| h) | lorsqu’une autorisation avec effet rétroactif, conformément à l’article 211, paragraphe 2, du code, est demandée, sauf dans les cas visés au paragraphe 1, point e) ou f), du présent article. |
| --- | --- |

h)

lorsqu’une autorisation avec effet rétroactif, conformément à l’article 211, paragraphe 2, du code, est demandée, sauf dans les cas visés au paragraphe 1, point e) ou f), du présent article.

3.   Lorsque les autorités douanières estiment que le placement de moyens de transport ou de pièces de rechange, accessoires et équipements pour moyens de transport sous le régime de l’admission temporaire entraînerait un risque sérieux de non-respect d’une des obligations prévues par la législation douanière, la déclaration en douane visée au paragraphe 1 n’est pas effectuée verbalement ou conformément à l’article 141. Dans ce cas, les autorités douanières en informent le déclarant dans les meilleurs délais après la présentation en douane des marchandises.

4.   L’obligation de fournir les éléments de données supplémentaires visés au paragraphe 1 ne s’applique pas dans les cas où les types de déclarations suivants interviennent:

| a) | les déclarations en douane de mise en libre pratique effectuées verbalement conformément à l’article 135; |
| --- | --- |

a)

les déclarations en douane de mise en libre pratique effectuées verbalement conformément à l’article 135;

| b) | les déclarations en douane d’admission temporaire ou les déclarations de réexportation effectuées verbalement conformément à l’article 136; |
| --- | --- |

b)

les déclarations en douane d’admission temporaire ou les déclarations de réexportation effectuées verbalement conformément à l’article 136;

| c) | les déclarations en douane d’admission temporaire ou les déclarations de réexportation conformément à l’article 139 réputées être effectuées conformément à l’article 141. |
| --- | --- |

c)

les déclarations en douane d’admission temporaire ou les déclarations de réexportation conformément à l’article 139 réputées être effectuées conformément à l’article 141.

5.   Les carnets ATA et CPD sont considérés comme une demande d’autorisation d’admission temporaire lorsqu’ils remplissent l’ensemble des conditions suivantes:

| a) | lorsque le carnet a été délivré dans une partie contractante à la convention ATA ou à la convention d’Istanbul et qu’il a été visé et garanti par une association faisant partie d’une chaîne de garantie au sens de l’annexe A, article 1er, point d), de la convention d’Istanbul; |
| --- | --- |

a)

lorsque le carnet a été délivré dans une partie contractante à la convention ATA ou à la convention d’Istanbul et qu’il a été visé et garanti par une association faisant partie d’une chaîne de garantie au sens de l’annexe A, article 1er, point d), de la convention d’Istanbul;

| b) | le carnet se rapporte à des marchandises et à des utilisations couvertes par la convention au titre de laquelle il a été délivré; |
| --- | --- |

b)

le carnet se rapporte à des marchandises et à des utilisations couvertes par la convention au titre de laquelle il a été délivré;

| c) | le carnet est certifié par les autorités douanières; |
| --- | --- |

c)

le carnet est certifié par les autorités douanières;

| d) | le carnet est valable sur tout le territoire douanier de l’Union. |
| --- | --- |

d)

le carnet est valable sur tout le territoire douanier de l’Union.

Article 164

Demande de renouvellement ou de modification d’une autorisation

[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]

Les autorités douanières peuvent permettre qu’une demande de renouvellement ou de modification d’une autorisation visée à l’article 211, paragraphe 1, du code soit présentée par écrit.

Article 165

Document d’accompagnement d’une déclaration en douane verbale d’admission temporaire

[Article 6, paragraphe 2, et paragraphe 3, point a), et article 211, paragraphe 1, du code]

Lorsqu’une déclaration en douane verbale est considérée comme une demande d’autorisation d’admission temporaire conformément à l’article 163, le déclarant présente un document d’accompagnement dont le modèle figure à l’annexe 71-01.

Section 2

Décision relative à la demande

Article 166

Examen des conditions économiques

(Article 211, paragraphes 3 et 4, du code)

1.   La condition énoncée à l’article 211, paragraphe 4, point b), du code n’est pas applicable aux autorisations de perfectionnement actif, sauf dans les cas suivants:

| a) | lorsque le calcul du montant des droits à l’importation est effectué conformément à l’article 86, paragraphe 3, du code, qu’il est prouvé que les intérêts essentiels des producteurs de l’Union risquent d’être affectés négativement et que le cas n’est pas couvert par l’article 167, paragraphe 1, points a) à f); |
| --- | --- |

a)

lorsque le calcul du montant des droits à l’importation est effectué conformément à l’article 86, paragraphe 3, du code, qu’il est prouvé que les intérêts essentiels des producteurs de l’Union risquent d’être affectés négativement et que le cas n’est pas couvert par l’article 167, paragraphe 1, points a) à f);

| b) | lorsque le calcul du montant des droits à l’importation est effectué conformément à l’article 85 du code, que les marchandises destinées à être placées sous le régime du perfectionnement actif seraient soumises à des mesures de politique agricole ou commerciale, à des droits antidumping provisoires ou définitifs, à des droits compensateurs, à des mesures de sauvegarde ou à un droit additionnel résultant d’une suspension de concessions si elles avaient été déclarées pour la mise en libre pratique et que le cas n’est pas couvert par l’article 167, paragraphe 1, point h), i), m), p) ou s); |
| --- | --- |

b)

lorsque le calcul du montant des droits à l’importation est effectué conformément à l’article 85 du code, que les marchandises destinées à être placées sous le régime du perfectionnement actif seraient soumises à des mesures de politique agricole ou commerciale, à des droits antidumping provisoires ou définitifs, à des droits compensateurs, à des mesures de sauvegarde ou à un droit additionnel résultant d’une suspension de concessions si elles avaient été déclarées pour la mise en libre pratique et que le cas n’est pas couvert par l’article 167, paragraphe 1, point h), i), m), p) ou s);

| c) | lorsque le calcul du montant des droits à l’importation est effectué conformément à l’article 85 du code, que les marchandises destinées à être placées sous le régime du perfectionnement actif ne seraient pas soumises à des mesures de politique agricole ou commerciale, à des droits antidumping provisoires ou définitifs, à des droits compensateurs, à des mesures de sauvegarde ou à un droit additionnel résultant d’une suspension de concessions si elles avaient été déclarées pour la mise en libre pratique, qu’il est prouvé que les intérêts essentiels des producteurs de l’Union risquent d’être affectés négativement et que le cas n’est pas couvert par l’article 167, paragraphe 1, points g) à s). |
| --- | --- |

c)

lorsque le calcul du montant des droits à l’importation est effectué conformément à l’article 85 du code, que les marchandises destinées à être placées sous le régime du perfectionnement actif ne seraient pas soumises à des mesures de politique agricole ou commerciale, à des droits antidumping provisoires ou définitifs, à des droits compensateurs, à des mesures de sauvegarde ou à un droit additionnel résultant d’une suspension de concessions si elles avaient été déclarées pour la mise en libre pratique, qu’il est prouvé que les intérêts essentiels des producteurs de l’Union risquent d’être affectés négativement et que le cas n’est pas couvert par l’article 167, paragraphe 1, points g) à s).

2.   La condition énoncée à l’article 211, paragraphe 4, point b), du code n’est pas applicable aux autorisations de perfectionnement passif, sauf lorsqu’il est prouvé que les intérêts essentiels des producteurs de l’Union de marchandises énumérées à l’annexe 71-02 risquent d’être affectés négativement et que les marchandises ne sont pas destinées à être réparées.

Article 167

Cas dans lesquels les conditions économiques sont considérées comme remplies pour le perfectionnement actif

(Article 211, paragraphe 5, du code)

1.   Les conditions économiques du perfectionnement actif sont considérées comme remplies lorsque la demande porte sur l’une des opérations suivantes:

| a) | transformation de marchandises ne figurant pas à l’annexe 71-02; |
| --- | --- |

a)

transformation de marchandises ne figurant pas à l’annexe 71-02;

| b) | réparation; |
| --- | --- |

b)

réparation;

| c) | transformation de marchandises directement ou indirectement mises à la disposition du titulaire de l’autorisation, réalisée conformément aux prescriptions pour le compte d’une personne établie en dehors du territoire douanier de l’Union, généralement contre paiement des seuls coûts de transformation; |
| --- | --- |

c)

transformation de marchandises directement ou indirectement mises à la disposition du titulaire de l’autorisation, réalisée conformément aux prescriptions pour le compte d’une personne établie en dehors du territoire douanier de l’Union, généralement contre paiement des seuls coûts de transformation;

| d) | transformation du froment (blé) dur en pâtes alimentaires; |
| --- | --- |

d)

transformation du froment (blé) dur en pâtes alimentaires;

| e) | placement de marchandises sous le régime du perfectionnement actif dans les limites de la quantité déterminée sur la base d’un bilan conformément à l’article 18 du règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil (17); |
| --- | --- |

e)

placement de marchandises sous le régime du perfectionnement actif dans les limites de la quantité déterminée sur la base d’un bilan conformément à l’article 18 du règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil (17);

| f) | transformation des marchandises énumérées à l’annexe 71-02, dans l’une des situations suivantes:






  i) | non-disponibilité de marchandises produites dans l’Union présentant le même code NC à 8 chiffres, les mêmes qualités commerciales et les mêmes caractéristiques techniques que les marchandises à importer pour les opérations de perfectionnement envisagées; |
| --- | --- | --- |

f)

transformation des marchandises énumérées à l’annexe 71-02, dans l’une des situations suivantes:

i)

non-disponibilité de marchandises produites dans l’Union présentant le même code NC à 8 chiffres, les mêmes qualités commerciales et les mêmes caractéristiques techniques que les marchandises à importer pour les opérations de perfectionnement envisagées;

| ii) | différences de prix entre les marchandises produites dans l’Union et celles destinées à être importées, dans le cas où des marchandises comparables ne peuvent pas être utilisées parce que leur prix rend économiquement impossible l’opération commerciale envisagée; |
| --- | --- |

ii)

différences de prix entre les marchandises produites dans l’Union et celles destinées à être importées, dans le cas où des marchandises comparables ne peuvent pas être utilisées parce que leur prix rend économiquement impossible l’opération commerciale envisagée;

| iii) | obligations contractuelles lorsque les marchandises comparables ne sont pas conformes aux exigences exprimées par l’acheteur des produits transformés du pays tiers, ou si, selon le contrat, les produits transformés doivent être obtenus à partir des marchandises destinées à être placées sous le régime du perfectionnement actif en vue d’assurer le respect des dispositions relatives à la protection de la propriété industrielle et commerciale; |
| --- | --- |

iii)

obligations contractuelles lorsque les marchandises comparables ne sont pas conformes aux exigences exprimées par l’acheteur des produits transformés du pays tiers, ou si, selon le contrat, les produits transformés doivent être obtenus à partir des marchandises destinées à être placées sous le régime du perfectionnement actif en vue d’assurer le respect des dispositions relatives à la protection de la propriété industrielle et commerciale;

| iv) | la valeur totale des marchandises destinées à être placées sous le régime du perfectionnement actif, par demandeur et par année civile, pour chaque code NC à huit chiffres, ne dépasse pas 150 000 EUR; |
| --- | --- |

iv)

la valeur totale des marchandises destinées à être placées sous le régime du perfectionnement actif, par demandeur et par année civile, pour chaque code NC à huit chiffres, ne dépasse pas 150 000 EUR;

| g) | transformation de marchandises destinée à garantir leur conformité avec les normes techniques imposées pour leur mise en libre pratique; |
| --- | --- |

g)

transformation de marchandises destinée à garantir leur conformité avec les normes techniques imposées pour leur mise en libre pratique;

| h) | transformation de marchandises dépourvues de tout caractère commercial; |
| --- | --- |

h)

transformation de marchandises dépourvues de tout caractère commercial;

| i) | transformation de marchandises obtenues dans le cadre d’une autorisation antérieure dont l’octroi a fait l’objet d’un examen des conditions économiques; |
| --- | --- |

i)

transformation de marchandises obtenues dans le cadre d’une autorisation antérieure dont l’octroi a fait l’objet d’un examen des conditions économiques;

| j) | transformation de fractions solides ou fluides d’huile de palme, d’huile de coco, de fractions fluides d’huile de coco, d’huile de palmiste, de fractions fluides d’huile de palmiste, d’huile de babasu ou d’huile de ricin en produits qui ne sont pas destinés à l’alimentation humaine; |
| --- | --- |

j)

transformation de fractions solides ou fluides d’huile de palme, d’huile de coco, de fractions fluides d’huile de coco, d’huile de palmiste, de fractions fluides d’huile de palmiste, d’huile de babasu ou d’huile de ricin en produits qui ne sont pas destinés à l’alimentation humaine;

| k) | transformation en produits destinés à être incorporés ou utilisés dans des aéronefs civils et pour lesquels un certificat d’aptitude au vol a été délivré; |
| --- | --- |

k)

transformation en produits destinés à être incorporés ou utilisés dans des aéronefs civils et pour lesquels un certificat d’aptitude au vol a été délivré;

| l) | transformation en produits bénéficiant de la suspension autonome des droits d’importation sur certains armements et équipements militaires conformément au règlement (CE) no 150/2003 du Conseil (18); |
| --- | --- |

l)

transformation en produits bénéficiant de la suspension autonome des droits d’importation sur certains armements et équipements militaires conformément au règlement (CE) no 150/2003 du Conseil (18);

| m) | transformation de marchandises en échantillons; |
| --- | --- |

m)

transformation de marchandises en échantillons;

| n) | transformation de tout type de composants, parties, assemblages électroniques ou matériaux en produits des technologies de l’information; |
| --- | --- |

n)

transformation de tout type de composants, parties, assemblages électroniques ou matériaux en produits des technologies de l’information;

| o) | transformation de marchandises relevant du code NC 2707 ou 2710 en produits relevant du code NC 2707, 2710 ou 2902; |
| --- | --- |

o)

transformation de marchandises relevant du code NC 2707 ou 2710 en produits relevant du code NC 2707, 2710 ou 2902;

| p) | réduction en déchets et débris, destruction, récupération de parties ou d’éléments; |
| --- | --- |

p)

réduction en déchets et débris, destruction, récupération de parties ou d’éléments;

| q) | dénaturation; |
| --- | --- |

q)

dénaturation;

| r) | manipulations usuelles visées à l’article 220 du code; |
| --- | --- |

r)

manipulations usuelles visées à l’article 220 du code;

| s) | la valeur totale des marchandises destinées à être placées sous le régime du perfectionnement actif, par demandeur et par année civile, pour chaque code NC à huit chiffres, ne dépasse pas 150 000 EUR, en ce qui concerne les marchandises couvertes par l’annexe 71-02, et 300 000 EUR en ce qui concerne les autres marchandises, sauf lorsque les marchandises destinées à être placées sous le régime du perfectionnement actif seraient soumises à des droits antidumping provisoires ou définitifs, à des droits compensateurs, à des mesures de sauvegarde ou à un droit additionnel résultant d’une suspension de concessions si elles avaient été déclarées pour la mise en libre pratique. |
| --- | --- |

s)

la valeur totale des marchandises destinées à être placées sous le régime du perfectionnement actif, par demandeur et par année civile, pour chaque code NC à huit chiffres, ne dépasse pas 150 000 EUR, en ce qui concerne les marchandises couvertes par l’annexe 71-02, et 300 000 EUR en ce qui concerne les autres marchandises, sauf lorsque les marchandises destinées à être placées sous le régime du perfectionnement actif seraient soumises à des droits antidumping provisoires ou définitifs, à des droits compensateurs, à des mesures de sauvegarde ou à un droit additionnel résultant d’une suspension de concessions si elles avaient été déclarées pour la mise en libre pratique.

2.   La non-disponibilité visée au paragraphe 1, point f) i), couvre les cas suivants:

| a) | l’absence totale de production de marchandises comparables sur le territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- |

a)

l’absence totale de production de marchandises comparables sur le territoire douanier de l’Union;

| b) | la non-disponibilité d’une quantité insuffisante de ces marchandises pour effectuer les opérations de perfectionnement prévues; |
| --- | --- |

b)

la non-disponibilité d’une quantité insuffisante de ces marchandises pour effectuer les opérations de perfectionnement prévues;

| c) | l’impossibilité de mettre à la disposition du demandeur des marchandises de l’Union comparables dans le délai nécessaire pour réaliser l’opération commerciale envisagée, alors qu’une demande en ce sens a été adressée en temps utile. |
| --- | --- |

c)

l’impossibilité de mettre à la disposition du demandeur des marchandises de l’Union comparables dans le délai nécessaire pour réaliser l’opération commerciale envisagée, alors qu’une demande en ce sens a été adressée en temps utile.

Article 168

Calcul du montant des droits à l’importation dans certains cas de perfectionnement actif

(Article 86, paragraphe 4, du code)

1.   Lorsque aucun examen des conditions économiques n’est exigé et que les marchandises destinées à être placées sous le régime du perfectionnement actif seraient soumises à des mesures de politique agricole ou commerciale, à des droits antidumping provisoires ou définitifs, à des droits compensateurs, à des mesures de sauvegarde ou à un droit additionnel résultant d’une suspension de concessions si elles avaient été déclarées pour la mise en libre pratique, le montant des droits à l’importation est calculé conformément à l’article 86, paragraphe 3, du code.

Le premier alinéa ne s’applique pas si les conditions économiques sont considérées comme remplies dans les cas énumérés à l’article 167, paragraphe 1, point h), i), m), p) ou s).

2.   Lorsque les produits transformés issus d’une opération de perfectionnement actif sont importés directement ou indirectement par le titulaire de l’autorisation et mis en libre pratique dans un délai d’un an après leur réexportation, le montant des droits à l’importation est déterminé conformément à l’article 86, paragraphe 3, du code.

Article 169

Autorisation d’utilisation de marchandises équivalentes

[Article 223, paragraphes 1 et 2, et paragraphe 3, point c), du code]

1.   Le caractère systématique ou non de l’utilisation de marchandises équivalentes n’est pas pertinent aux fins de l’octroi d’une autorisation conformément à l’article 223, paragraphe 2, du code.

2.   L’utilisation de marchandises équivalentes, visées à l’article 223, paragraphe 1, premier alinéa, du code n’est pas autorisée lorsque les marchandises placées sous le régime particulier seraient soumises à des droits antidumping provisoires ou définitifs, à des droits compensateurs, à des droits de sauvegarde ou à un droit additionnel résultant d’une suspension de concessions si elles avaient été déclarées pour la mise en libre pratique.

3.   L’utilisation de marchandises équivalentes, visées à l’article 223, paragraphe 1, deuxième alinéa, du code n’est pas autorisée lorsque les marchandises non Union transformées en lieu et place des marchandises de l’Union placées sous le régime du perfectionnement passif seraient soumises à des droits antidumping provisoires ou définitifs, à des droits compensateurs, à des droits de sauvegarde ou à un droit additionnel résultant d’une suspension de concessions si elles avaient été déclarées pour la mise en libre pratique.

4.   L’utilisation de marchandises équivalentes dans le cadre de l’entrepôt douanier n’est pas autorisée lorsque les marchandises non Union placées sous le régime de l’entrepôt douanier sont celles visées à l’annexe 71-02.

5.   L’utilisation de marchandises équivalentes n’est pas autorisée pour les marchandises ou produits qui ont été génétiquement modifiés ou qui contiennent des éléments ayant fait l’objet d’une modification génétique.

6.   Par dérogation à l’article 223, paragraphe 1, troisième alinéa, du code, sont considérées comme marchandises équivalentes dans le cadre du perfectionnement actif:

| a) | les marchandises à un stade de fabrication plus avancé que les marchandises non Union placées sous le régime du perfectionnement actif lorsque la partie essentielle de l’opération de perfectionnement de ces marchandises équivalentes est effectuée dans l’entreprise du titulaire ou dans celle où cette opération est réalisée pour son compte; |
| --- | --- |

a)

les marchandises à un stade de fabrication plus avancé que les marchandises non Union placées sous le régime du perfectionnement actif lorsque la partie essentielle de l’opération de perfectionnement de ces marchandises équivalentes est effectuée dans l’entreprise du titulaire ou dans celle où cette opération est réalisée pour son compte;

| b) | en cas de réparation, les marchandises neuves en lieu et place des marchandises usagées ou les marchandises se trouvant dans un meilleur état que les marchandises non Union placées sous le régime du perfectionnement actif; |
| --- | --- |

b)

en cas de réparation, les marchandises neuves en lieu et place des marchandises usagées ou les marchandises se trouvant dans un meilleur état que les marchandises non Union placées sous le régime du perfectionnement actif;

| c) | les marchandises possédant des caractéristiques techniques similaires aux marchandises qu’elles remplacent, pour autant qu’elles relèvent du même code à huit chiffres de la nomenclature combinée et soient de même qualité commerciale. |
| --- | --- |

c)

les marchandises possédant des caractéristiques techniques similaires aux marchandises qu’elles remplacent, pour autant qu’elles relèvent du même code à huit chiffres de la nomenclature combinée et soient de même qualité commerciale.

7.   Par dérogation à l’article 223, paragraphe 1, troisième alinéa, du code, en ce qui concerne les marchandises visées à l’annexe 71-04, les dispositions particulières figurant à ladite annexe s’appliquent.

8.   Dans le cas de l’admission temporaire, les marchandises équivalentes ne peuvent être utilisées que lorsque l’autorisation d’admission temporaire en exonération totale des droits à l’importation est octroyée conformément aux articles 208 à 211.

Article 170

Produits transformés ou marchandises placés sous le régime du perfectionnement actif IM/EX

(Article 211, paragraphe 1, du code)

1.   L’autorisation de perfectionnement actif IM/EX précise, sur demande du demandeur, que les produits transformés ou les marchandises placés sous le régime du perfectionnement actif IM/EX qui n’ont pas été déclarés sous un autre régime douanier ou réexportés à l’expiration du délai d’apurement sont considérés comme ayant été mis en libre pratique à la date de l’expiration du délai d’apurement.

2.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas dans la mesure où les produits ou marchandises sont soumis à des mesures de prohibition ou de restriction.

Article 171

Délai de prise de décision portant sur une demande d’autorisation visée à l’article 211, paragraphe 1, du code

(Article 22, paragraphe 3, du code)

1.   Lorsqu’une demande d’autorisation visée à l’article 211, paragraphe 1, point a), du code concerne un seul État membre, une décision sur cette demande est prise sans délai et au plus tard dans les 30 jours suivant la date d’acceptation de la demande, par dérogation à l’article 22, paragraphe 3, premier alinéa, du code.

Lorsqu’une demande d’autorisation visée à l’article 211, paragraphe 1, point b), du code concerne un seul État membre, une décision sur cette demande est prise sans délai et au plus tard dans les 60 jours suivant la date d’acceptation de la demande, par dérogation à l’article 22, paragraphe 3, premier alinéa, du code.

2.   Lorsque les conditions économiques doivent être examinées conformément à l’article 211, paragraphe 6, du code, le délai visé au paragraphe 1, premier alinéa, du présent article est porté à un an à compter de la date à laquelle le dossier a été transmis à la Commission.

Les autorités douanières informent le demandeur, ou le titulaire de l’autorisation, de la nécessité d’examiner les conditions économiques et, si l’autorisation n’a pas encore été délivrée, de la prolongation du délai conformément au premier alinéa.

Article 172

Effet rétroactif

(Article 22, paragraphe 4, du code)

1.   Lorsque les autorités douanières accordent une autorisation avec effet rétroactif, conformément à l’article 211, paragraphe 2, du code, l’autorisation prend effet au plus tôt à la date d’acceptation de la demande.

2.   Dans des circonstances exceptionnelles, les autorités douanières peuvent permettre qu’une autorisation visée au paragraphe 1 prenne effet au plus tôt un an et, dans le cas des marchandises couvertes par l’annexe 71-02, trois mois avant la date d’acceptation de la demande.

3.   Si la demande concerne le renouvellement d’une autorisation pour des opérations et des marchandises de même nature, l’effet rétroactif peut remonter à la date d’expiration de cette autorisation.

Lorsque, conformément à l’article 211, paragraphe 6, du code, un examen des conditions économiques est exigé dans le cadre du renouvellement d’une autorisation pour des opérations et des marchandises de même nature, l’autorisation avec effet rétroactif prend effet au plus tôt à la date d’établissement des conclusions relatives aux conditions économiques.

Article 173

Validité de l’autorisation

(Article 22, paragraphe 5, du code)

1.   Lorsqu’une autorisation est accordée conformément à l’article 211, paragraphe 1, point a), du code, la durée de validité de l’autorisation n’excède pas cinq ans à compter de la date à laquelle l’autorisation prend effet.

2.   La période de validité visée au paragraphe 1 ne peut dépasser trois ans lorsque l’autorisation concerne des marchandises visées à l’annexe 71-02.

Article 174

Délai d’apurement d’un régime particulier

(Article 215, paragraphe 4, du code)

1.   À la demande du titulaire du régime, le délai d’apurement prévu dans l’autorisation accordée conformément à l’article 211, paragraphe 1, du code peut être prolongé par les autorités douanières, même après l’expiration du délai initialement accordé.

2.   Lorsque le délai d’apurement expire à une date précise pour l’ensemble des marchandises placées sous le régime au cours d’une certaine période, les autorités douanières peuvent prévoir dans l’autorisation visée à l’article 211, paragraphe 1, point a), du code que le délai d’apurement est automatiquement prolongé pour l’ensemble des marchandises qui se trouvent encore sous le régime à cette date. Les autorités douanières peuvent décider de mettre fin à la prolongation automatique du délai à l’égard de tout ou partie des marchandises placées sous le régime.

Article 175

Décompte d’apurement

[Article 6, paragraphe 2, et paragraphe 3, point a), et article 211, paragraphe 1, du code]

1.   Les autorisations de recours au perfectionnement actif IM/EX, au perfectionnement actif EX/IM, sans recours à l’échange normalisé d’informations visé à l’article 176, ou à la destination particulière prévoient que le titulaire de l’autorisation est tenu de présenter le décompte d’apurement au bureau de douane de contrôle dans les 30 jours suivant l’expiration du délai d’apurement.

Toutefois, le bureau de douane de contrôle peut lever l’obligation de présenter le décompte d’apurement lorsqu’il considère qu’il n’est pas nécessaire.

2.   À la demande du titulaire de l’autorisation, les autorités douanières peuvent porter le délai visé au paragraphe 1 à 60 jours. Dans des cas exceptionnels, les autorités douanières peuvent prolonger ce délai même après son expiration.

3.   Le décompte d’apurement comporte les énonciations énumérées à l’annexe 71-06, sauf décision contraire du bureau de douane de contrôle.

4.   Lorsque des produits transformés ou des marchandises placés sous le régime du perfectionnement actif IM/EX sont considérés comme ayant été mis en libre pratique conformément à l’article 170, paragraphe 1, ce fait est signalé dans le décompte d’apurement.

5.   Lorsque l’autorisation de perfectionnement actif IM/EX précise que les produits transformés ou les marchandises placés sous ce régime sont considérés comme ayant été mis en libre pratique à la date d’expiration du délai d’apurement, le titulaire de l’autorisation présente le décompte d’apurement au bureau de douane de contrôle comme spécifié au paragraphe 1 du présent article.

6.   Les autorités douanières peuvent autoriser que le décompte d’apurement soit présenté par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données.

Article 176

Échange normalisé d’informations et obligations du titulaire d’une autorisation de recours à un régime de transformation

(Article 211, paragraphe 1, du code)

1.   Les autorisations de recours au perfectionnement actif EX/IM ou au perfectionnement passif EX/IM intéressant un ou plusieurs États membres et les autorisations de recours au perfectionnement actif IM/EX ou au perfectionnement passif IM/EX intéressant plusieurs États membres établissent les obligations suivantes:

| a) | le recours à l’échange normalisé d’informations (INF) visé à l’article 181, à moins que les autorités douanières ne conviennent d’autres moyens d’échange électronique d’informations; |
| --- | --- |

a)

le recours à l’échange normalisé d’informations (INF) visé à l’article 181, à moins que les autorités douanières ne conviennent d’autres moyens d’échange électronique d’informations;

| b) | le titulaire de l’autorisation fournit au bureau de douane de contrôle les informations visées à l’annexe 71-05, section A; |
| --- | --- |

b)

le titulaire de l’autorisation fournit au bureau de douane de contrôle les informations visées à l’annexe 71-05, section A;

| c) | lorsque les déclarations ou les notifications suivantes sont déposées, elles mentionnent le numéro INF pertinent:






  i) | déclaration en douane sous le régime du perfectionnement actif; |
| --- | --- | --- |

c)

lorsque les déclarations ou les notifications suivantes sont déposées, elles mentionnent le numéro INF pertinent:

i)

déclaration en douane sous le régime du perfectionnement actif;

| ii) | déclaration d’exportation sous le régime du perfectionnement actif EX/IM ou du perfectionnement passif; |
| --- | --- |

ii)

déclaration d’exportation sous le régime du perfectionnement actif EX/IM ou du perfectionnement passif;

| iii) | déclarations en douane de mise en libre pratique après perfectionnement passif; |
| --- | --- |

iii)

déclarations en douane de mise en libre pratique après perfectionnement passif;

| iv) | déclarations en douane d’apurement du régime de transformation; |
| --- | --- |

iv)

déclarations en douane d’apurement du régime de transformation;

| v) | déclarations ou notifications de réexportation. |
| --- | --- |

v)

déclarations ou notifications de réexportation.

2.   Les autorisations de recours au perfectionnement actif IM/EX intéressant un seul État membre établissent que, à la demande du bureau de douane de contrôle, le titulaire de l’autorisation fournit à ce bureau de douane des informations suffisantes sur les marchandises qui ont été placées sous le régime du perfectionnement actif, permettant au bureau de douane de contrôle de calculer le montant des droits à l’importation conformément à l’article 86, paragraphe 3, du code.

Article 177

Stockage de marchandises de l’Union avec des marchandises non Union dans une installation de stockage

(Article 211, paragraphe 1, du code)

Lorsque des marchandises de l’Union sont stockées avec des marchandises non Union dans une installation de stockage dans le cadre de l’entrepôt douanier et qu’il est impossible d’identifier à tout moment chaque type de marchandises ou que cela nécessiterait des coûts disproportionnés, l’autorisation visée à l’article 211, paragraphe 1, point b), du code établit que la séparation comptable est effectuée eu égard à chaque type de marchandises, au statut douanier et, le cas échéant, à l’origine des marchandises.

Section 3

Autres dispositions

Article 178

Écritures

(Article 211, paragraphe 1, et article 214, paragraphe 1, du code)

1.   Les écritures visées à l’article 214, paragraphe 1, du code contiennent les éléments suivants:

| a) | le cas échéant, la référence de l’autorisation nécessaire pour placer les marchandises sous un régime particulier; |
| --- | --- |

a)

le cas échéant, la référence de l’autorisation nécessaire pour placer les marchandises sous un régime particulier;

| b) | le MRN (numéro de référence maître) ou, lorsqu’il n’existe pas, tout autre numéro ou code identifiant les déclarations en douane au moyen desquelles les marchandises sont placées sous le régime particulier et, lorsque le régime est apuré conformément à l’article 215, paragraphe 1, du code, des informations sur la manière dont le régime a été apuré; |
| --- | --- |

b)

le MRN (numéro de référence maître) ou, lorsqu’il n’existe pas, tout autre numéro ou code identifiant les déclarations en douane au moyen desquelles les marchandises sont placées sous le régime particulier et, lorsque le régime est apuré conformément à l’article 215, paragraphe 1, du code, des informations sur la manière dont le régime a été apuré;

| c) | les données qui permettent d’identifier sans équivoque les documents douaniers autres que les déclarations en douane, tout autre document relatif au placement des marchandises sous un régime particulier et tout autre document relatif à l’apurement correspondant du régime; |
| --- | --- |

c)

les données qui permettent d’identifier sans équivoque les documents douaniers autres que les déclarations en douane, tout autre document relatif au placement des marchandises sous un régime particulier et tout autre document relatif à l’apurement correspondant du régime;

| d) | les énonciations relatives aux marques, les numéros d’identification, le nombre et la nature des colis, la quantité et la désignation des marchandises selon leur appellation commerciale ou technique usuelle, ainsi que, le cas échéant, les marques d’identification du conteneur nécessaires à l’identification des marchandises; |
| --- | --- |

d)

les énonciations relatives aux marques, les numéros d’identification, le nombre et la nature des colis, la quantité et la désignation des marchandises selon leur appellation commerciale ou technique usuelle, ainsi que, le cas échéant, les marques d’identification du conteneur nécessaires à l’identification des marchandises;

| e) | la localisation des marchandises, ainsi que les informations relatives à tout mouvement de ces marchandises; |
| --- | --- |

e)

la localisation des marchandises, ainsi que les informations relatives à tout mouvement de ces marchandises;

| f) | le statut douanier des marchandises; |
| --- | --- |

f)

le statut douanier des marchandises;

| g) | les énonciations relatives aux manipulations usuelles et, le cas échéant, le nouveau classement tarifaire résultant de ces manipulations usuelles; |
| --- | --- |

g)

les énonciations relatives aux manipulations usuelles et, le cas échéant, le nouveau classement tarifaire résultant de ces manipulations usuelles;

| h) | les énonciations relatives à l’admission temporaire ou à la destination particulière; |
| --- | --- |

h)

les énonciations relatives à l’admission temporaire ou à la destination particulière;

| i) | les énonciations relatives au perfectionnement actif ou passif, y compris des informations sur la nature de la transformation; |
| --- | --- |

i)

les énonciations relatives au perfectionnement actif ou passif, y compris des informations sur la nature de la transformation;

| j) | lorsque l’article 86, paragraphe 1, du code s’applique, les coûts du stockage ou des manipulations usuelles; |
| --- | --- |

j)

lorsque l’article 86, paragraphe 1, du code s’applique, les coûts du stockage ou des manipulations usuelles;

| k) | le taux de rendement ou, le cas échéant, son mode de calcul; |
| --- | --- |

k)

le taux de rendement ou, le cas échéant, son mode de calcul;

| l) | les énonciations permettant la surveillance et le contrôle douaniers de l’utilisation de marchandises équivalentes conformément à l’article 223 du code; |
| --- | --- |

l)

les énonciations permettant la surveillance et le contrôle douaniers de l’utilisation de marchandises équivalentes conformément à l’article 223 du code;

| m) | lorsqu’une séparation comptable est exigée, les informations relatives au type de marchandises, au statut douanier et, le cas échéant, à l’origine des marchandises; |
| --- | --- |

m)

lorsqu’une séparation comptable est exigée, les informations relatives au type de marchandises, au statut douanier et, le cas échéant, à l’origine des marchandises;

| n) | dans les cas d’admission temporaire visés à l’article 238, les énonciations requises par ledit article; |
| --- | --- |

n)

dans les cas d’admission temporaire visés à l’article 238, les énonciations requises par ledit article;

| o) | dans les cas de perfectionnement actif visés à l’article 241, les énonciations requises par ledit article; |
| --- | --- |

o)

dans les cas de perfectionnement actif visés à l’article 241, les énonciations requises par ledit article;

| p) | le cas échéant, les énonciations relatives à tout transfert de droits et obligations conformément à l’article 218 du code; |
| --- | --- |

p)

le cas échéant, les énonciations relatives à tout transfert de droits et obligations conformément à l’article 218 du code;

| q) | lorsque les écritures ne font pas partie de la comptabilité principale à des fins douanières, une référence à cette comptabilité principale à des fins douanières; |
| --- | --- |

q)

lorsque les écritures ne font pas partie de la comptabilité principale à des fins douanières, une référence à cette comptabilité principale à des fins douanières;

| r) | des informations supplémentaires pour les cas particuliers, à la demande des autorités douanières pour des raisons justifiées. |
| --- | --- |

r)

des informations supplémentaires pour les cas particuliers, à la demande des autorités douanières pour des raisons justifiées.

2.   Dans le cas des zones franches, les écritures contiennent, outre les informations prévues au paragraphe 1, les éléments suivants:

| a) | les énonciations permettant d’identifier les documents de transport pour les marchandises qui entrent dans des zones franches ou qui en sortent; |
| --- | --- |

a)

les énonciations permettant d’identifier les documents de transport pour les marchandises qui entrent dans des zones franches ou qui en sortent;

| b) | les énonciations concernant l’utilisation ou la consommation des marchandises qui, en cas de mise en libre pratique ou d’admission temporaire, ne seraient pas soumises à l’application de droits à l’importation ou à des mesures arrêtées dans le cadre de la politique agricole commune ou de la politique commerciale commune conformément à l’article 247, paragraphe 2, du code. |
| --- | --- |

b)

les énonciations concernant l’utilisation ou la consommation des marchandises qui, en cas de mise en libre pratique ou d’admission temporaire, ne seraient pas soumises à l’application de droits à l’importation ou à des mesures arrêtées dans le cadre de la politique agricole commune ou de la politique commerciale commune conformément à l’article 247, paragraphe 2, du code.

3.   Les autorités douanières peuvent lever l’obligation de fournir certaines des informations prévues aux paragraphes 1 et 2, lorsque cela ne porte pas préjudice à la surveillance et au contrôle douaniers de l’utilisation d’un régime particulier.

4.   Dans le cas de l’admission temporaire, les écritures ne sont tenues que si les autorités douanières l’exigent.

Article 179

Circulation des marchandises entre différents lieux du territoire douanier de l’Union

(Article 219 du code)

1.   La circulation des marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif, de l’admission temporaire ou de la destination particulière peut s’effectuer entre différents lieux du territoire douanier de l’Union sans formalités douanières autres que celles prévues à l’article 178, paragraphe 1, point e).

2.   La circulation des marchandises placées sous le régime du perfectionnement passif peut s’effectuer sur le territoire douanier de l’Union depuis le bureau de douane de placement jusqu’au bureau de douane de sortie.

3.   La circulation des marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier peut s’effectuer sur le territoire douanier de l’Union sans formalités douanières autres que celles prévues à l’article 178, paragraphe 1, point e), de la manière suivante:

| a) | entre différentes installations de stockage désignées dans la même autorisation; |
| --- | --- |

a)

entre différentes installations de stockage désignées dans la même autorisation;

| b) | du bureau de douane de placement aux installations de stockage; ou |
| --- | --- |

b)

du bureau de douane de placement aux installations de stockage; ou

| c) | des installations de stockage au bureau de douane de sortie ou à tout bureau de douane indiqué dans l’autorisation relative à un régime particulier visé à l’article 211, paragraphe 1, du code, habilité à octroyer la mainlevée des marchandises sous un autre régime douanier ou à recevoir la déclaration de réexportation aux fins de l’apurement du régime particulier. |
| --- | --- |

c)

des installations de stockage au bureau de douane de sortie ou à tout bureau de douane indiqué dans l’autorisation relative à un régime particulier visé à l’article 211, paragraphe 1, du code, habilité à octroyer la mainlevée des marchandises sous un autre régime douanier ou à recevoir la déclaration de réexportation aux fins de l’apurement du régime particulier.

La circulation sous le régime de l’entrepôt douanier prend fin dans un délai de trente jours après l’enlèvement des marchandises de l’entrepôt douanier.

À la demande du titulaire du régime, les autorités douanières peuvent prolonger le délai fixé à trente jours.

4.   Lorsque des marchandises sont acheminées, sous le régime de l’entrepôt douanier, des installations de stockage au bureau de douane de sortie, les écritures visées à l’article 214, paragraphe 1, du code fournissent des informations concernant la sortie des marchandises dans les cent jours suivant l’enlèvement des marchandises de l’entrepôt douanier.

À la demande du titulaire du régime, les autorités douanières peuvent prolonger le délai fixé à cent jours.

Article 180

Manipulations usuelles

(Article 220 du code)

Les manipulations usuelles prévues à l’article 220 du code sont celles prévues à l’annexe 71-03.

Article 181

Échange normalisé d’informations

(Article 6, paragraphe 2, du code)

1.   Le bureau de douane de contrôle enregistre les éléments de données pertinents prévus à l’annexe 71-05, section A, dans le système électronique établi conformément à l’article 16, paragraphe 1, du code aux fins de l’échange normalisé d’informations (INF), pour:

| a) | le perfectionnement actif EX/IM ou le perfectionnement passif EX/IM intéressant un ou plusieurs États membres; |
| --- | --- |

a)

le perfectionnement actif EX/IM ou le perfectionnement passif EX/IM intéressant un ou plusieurs États membres;

| b) | le perfectionnement actif IM/EX ou le perfectionnement passif IM/EX intéressant plusieurs États membres. |
| --- | --- |

b)

le perfectionnement actif IM/EX ou le perfectionnement passif IM/EX intéressant plusieurs États membres.

2.   Lorsque l’autorité douanière compétente visée à l’article 101, paragraphe 1, du code a demandé un échange normalisé d’informations entre les autorités douanières en ce qui concerne les marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif IM/EX intéressant un seul État membre, le bureau de douane de contrôle enregistre les éléments de données pertinents prévus à l’annexe 71-05, section B, dans le système électronique établi conformément à l’article 16, paragraphe 1, du code aux fins de l’INF.

3.   Lorsqu’une déclaration en douane, une déclaration de réexportation ou une notification de réexportation mentionne un INF, l’autorité douanière compétente enregistre les éléments de données spécifiques prévus à l’annexe 71-05, section A, dans le système électronique établi conformément à l’article 16, paragraphe 1, du code aux fins de l’INF.

4.   Les autorités douanières communiquent au titulaire de l’autorisation, à sa demande, des informations actualisées concernant l’INF.

Article 182

Statut douanier des animaux nés d’animaux placés sous un régime particulier

(Article 153, paragraphe 3, du code)

Lorsque la valeur totale des animaux nés, sur le territoire douanier de l’Union, d’animaux soumis à une déclaration en douane et placés sous le régime du stockage, le régime de l’admission temporaire ou le régime du perfectionnement actif est supérieure à 100 EUR, lesdits animaux sont considérés comme des marchandises non Union et comme placés sous le même régime que celui des animaux dont ils sont issus.

Article 183

Dispense de l’obligation de déposer une déclaration complémentaire

[Article 167, paragraphe 2, point b), du code]

L’obligation de déposer une déclaration complémentaire est levée pour les marchandises pour lesquelles un régime particulier autre que le transit a été apuré par leur placement sous un nouveau régime particulier autre que le transit, à condition que l’ensemble des conditions suivantes soient remplies:

| a) | le titulaire de l’autorisation du premier régime particulier et du suivant est une seule et même personne; |
| --- | --- |

a)

le titulaire de l’autorisation du premier régime particulier et du suivant est une seule et même personne;

| b) | la déclaration en douane pour le premier régime particulier a été déposée au moyen du formulaire type, ou le déclarant a déposé une déclaration complémentaire conformément à l’article 167, paragraphe 1, premier alinéa, du code pour le premier régime particulier; |
| --- | --- |

b)

la déclaration en douane pour le premier régime particulier a été déposée au moyen du formulaire type, ou le déclarant a déposé une déclaration complémentaire conformément à l’article 167, paragraphe 1, premier alinéa, du code pour le premier régime particulier;

| c) | le premier régime particulier est apuré par le placement des marchandises sous un nouveau régime particulier autre que celui de la destination particulière ou du perfectionnement actif, à la suite du dépôt d’une déclaration en douane sous la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant. |
| --- | --- |

c)

le premier régime particulier est apuré par le placement des marchandises sous un nouveau régime particulier autre que celui de la destination particulière ou du perfectionnement actif, à la suite du dépôt d’une déclaration en douane sous la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant.

CHAPITRE 2

Transit

Section 1

Régime du transit externe et régime du transit interne

Article 184

Moyens de communication du MRN d’une opération de transit et du MRN d’une opération TIR aux autorités douanières

[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]

Le MRN (numéro de référence maître) d’une déclaration de transit ou d’une opération TIR peut être communiqué aux autorités douanières par l’un des moyens suivants autres que des procédés informatiques de traitement des données:

| a) | un code-barres; |
| --- | --- |

a)

un code-barres;

| b) | un document d’accompagnement transit; |
| --- | --- |

b)

un document d’accompagnement transit;

| c) | un document d’accompagnement transit/sécurité; |
| --- | --- |

c)

un document d’accompagnement transit/sécurité;

| d) | dans le cas d’une opération TIR, un carnet TIR; |
| --- | --- |

d)

dans le cas d’une opération TIR, un carnet TIR;

| e) | d’autres moyens autorisés par l’autorité douanière réceptrice. |
| --- | --- |

e)

d’autres moyens autorisés par l’autorité douanière réceptrice.

Article 185

Document d’accompagnement transit et document d’accompagnement transit/sécurité

(Article 6, paragraphe 2, du code)

Les exigences communes en matière de données pour le document d’accompagnement transit et, le cas échéant, pour la liste d’articles, ainsi que pour le document d’accompagnement transit/sécurité et la liste d’articles transit/sécurité sont énoncées à l’annexe B-02.

Article 186

Demandes d’octroi du statut de destinataire agréé aux fins des opérations TIR

(Article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du code)

Aux fins des opérations TIR, les demandes d’octroi du statut de destinataire agréé visé à l’article 230 du code sont présentées à l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision de l’État membre dans lequel les opérations TIR du demandeur doivent prendre fin.

Article 187

Autorisations relatives au statut de destinataire agréé aux fins des opérations TIR

(Article 230 du code)

1.   Le statut de destinataire agréé défini à l’article 230 du code est accordé aux demandeurs remplissant les conditions suivantes:

| a) | le demandeur est établi sur le territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- |

a)

le demandeur est établi sur le territoire douanier de l’Union;

| b) | le demandeur déclare qu’il recevra régulièrement des marchandises circulant dans le cadre d’une opération TIR; |
| --- | --- |

b)

le demandeur déclare qu’il recevra régulièrement des marchandises circulant dans le cadre d’une opération TIR;

| c) | le demandeur répond aux critères définis à l’article 39, points a), b) et d), du code. |
| --- | --- |

c)

le demandeur répond aux critères définis à l’article 39, points a), b) et d), du code.

2.   Les autorisations ne sont accordées que si l’autorité douanière estime être en mesure de superviser les opérations TIR et d’effectuer des contrôles sans effort administratif disproportionné par rapport aux besoins de la personne concernée.

3.   L’autorisation concernant le statut de destinataire agréé s’applique aux opérations TIR qui doivent prendre fin dans l’État membre où l’autorisation a été accordée, à l’endroit ou aux endroits indiqués dans l’autorisation.

Section 2

Régime du transit externe et régime du transit interne de l’Union

Article 188

Territoires fiscaux spéciaux

(Article 1er, paragraphe 3, du code)

1.   Lorsque des marchandises de l’Union sont acheminées d’un territoire fiscal spécial vers une autre partie du territoire douanier de l’Union, qui n’est pas un territoire fiscal spécial, et que ce mouvement prend fin en un lieu situé en dehors de l’État membre dans lequel elles sont entrées dans cette partie du territoire douanier de l’Union, ces marchandises de l’Union circulent sous le régime du transit interne de l’Union visé à l’article 227 du code.

2.   Dans les situations autres que celles couvertes par le paragraphe 1, le régime du transit interne de l’Union peut être utilisé pour les marchandises de l’Union circulant entre un territoire fiscal spécial et une autre partie du territoire douanier de l’Union.

Article 189

Application de la convention relative à un régime de transit commun dans des cas spécifiques

(Article 226, paragraphe 2, du code)

Lorsque des marchandises de l’Union sont exportées vers un pays tiers qui est partie contractante à la convention relative à un régime de transit commun ou lorsque des marchandises de l’Union sont exportées et transitent par un ou plusieurs pays de transit commun et que les dispositions de la convention relative à un régime de transit commun s’appliquent, les marchandises sont placées sous le régime du transit externe de l’Union visé à l’article 226, paragraphe 2, du code dans les cas suivants:

| a) | les marchandises de l’Union ont fait l’objet de formalités douanières d’exportation en vue de l’octroi de restitutions à l’exportation vers des pays tiers dans le cadre de la politique agricole commune; |
| --- | --- |

a)

les marchandises de l’Union ont fait l’objet de formalités douanières d’exportation en vue de l’octroi de restitutions à l’exportation vers des pays tiers dans le cadre de la politique agricole commune;

| b) | les marchandises de l’Union proviennent de stocks d’intervention, elles sont soumises à des mesures de contrôle pour ce qui est de leur utilisation ou de leur destination et elles ont fait l’objet de formalités douanières à l’exportation vers des pays tiers dans le cadre de la politique agricole commune; |
| --- | --- |

b)

les marchandises de l’Union proviennent de stocks d’intervention, elles sont soumises à des mesures de contrôle pour ce qui est de leur utilisation ou de leur destination et elles ont fait l’objet de formalités douanières à l’exportation vers des pays tiers dans le cadre de la politique agricole commune;

| c) | les marchandises de l’Union peuvent bénéficier d’un remboursement ou d’une remise des droits à l’importation, subordonné à la condition qu’elles soient placées sous le régime du transit externe, conformément à l’article 118, paragraphe 4, du code. |
| --- | --- |

c)

les marchandises de l’Union peuvent bénéficier d’un remboursement ou d’une remise des droits à l’importation, subordonné à la condition qu’elles soient placées sous le régime du transit externe, conformément à l’article 118, paragraphe 4, du code.

Article 190

Récépissé visé par le bureau de douane de destination

[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]

Un récépissé visé par le bureau de douane de destination à la demande de la personne présentant les marchandises et les informations requises par ledit bureau contient les données visées à l’annexe 72-03.

Article 191

Dispositions générales relatives aux autorisations de simplification

(Article 233, paragraphe 4, du code)

1.   Les autorisations visées à l’article 233, paragraphe 4, du code sont accordées aux demandeurs remplissant les conditions suivantes:

| a) | le demandeur est établi sur le territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- |

a)

le demandeur est établi sur le territoire douanier de l’Union;

| b) | le demandeur déclare qu’il utilisera régulièrement le régime du transit de l’Union; |
| --- | --- |

b)

le demandeur déclare qu’il utilisera régulièrement le régime du transit de l’Union;

| c) | le demandeur répond aux critères définis à l’article 39, points a), b) et d), du code. |
| --- | --- |

c)

le demandeur répond aux critères définis à l’article 39, points a), b) et d), du code.

2.   Les autorisations ne sont accordées que si l’autorité douanière estime être en mesure de superviser le régime du transit de l’Union et d’effectuer des contrôles sans effort administratif disproportionné par rapport aux besoins de la personne concernée.

Article 192

Demandes d’octroi du statut d’expéditeur agréé aux fins du placement de marchandises sous le régime du transit de l’Union

(Article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du code)

Aux fins du placement de marchandises sous le régime du transit de l’Union, les demandes d’octroi du statut d’expéditeur agréé visé à l’article 233, paragraphe 4, point a), du code sont présentées à l’autorité douanière de décision de l’État membre dans lequel les opérations de transit de l’Union du demandeur doivent débuter.

Article 193

Autorisations relatives au statut d’expéditeur agréé aux fins du placement de marchandises sous le régime du transit de l’Union

(Article 233, paragraphe 4, du code)

Le statut d’expéditeur agréé visé à l’article 233, paragraphe 4, point a), du code n’est accordé qu’aux demandeurs qui sont autorisés, conformément à l’article 89, paragraphe 5, du code, à constituer une garantie globale ou à utiliser une dispense de garantie conformément à l’article 95, paragraphe 2, du code.

Article 194

Demandes d’octroi du statut de destinataire agréé aux fins de la réception de marchandises circulant sous le régime du transit de l’Union

(Article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du code)

Aux fins de la réception de marchandises circulant sous le régime du transit de l’Union, les demandes d’octroi du statut de destinataire agréé visé à l’article 233, paragraphe 4, point b), du code sont présentées à l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision de l’État membre dans lequel les opérations de transit de l’Union du demandeur doivent prendre fin.

Article 195

Autorisations relatives au statut de destinataire agréé aux fins de la réception de marchandises circulant sous le régime du transit de l’Union

(Article 233, paragraphe 4, du code)

Le statut de destinataire agréé visé à l’article 233, paragraphe 4, point b), du code n’est accordé qu’aux demandeurs qui déclarent qu’ils recevront régulièrement des marchandises placées sous le régime du transit de l’Union.

Article 196

Récépissé délivré par le destinataire agréé

[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]

Un récépissé délivré par le destinataire agréé au transporteur lors de la livraison des marchandises et de la fourniture des informations requises contient les données visées à l’annexe 72-03.

Article 197

Autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial

(Article 233, paragraphe 4, du code)

1.   Les autorisations prévues à l’article 233, paragraphe 4, point c), du code en ce qui concerne l’utilisation de scellés d’un modèle spécial sur les moyens de transport, les conteneurs ou les colis utilisés pour le régime du transit de l’Union sont accordées lorsque les autorités douanières approuvent les scellés indiqués dans la demande d’autorisation.

2.   L’autorité douanière accepte, dans le cadre de l’autorisation, les scellés d’un modèle spécial approuvés par les autorités douanières d’un autre État membre, à moins qu’elle ne dispose d’informations indiquant que lesdits scellés ne conviennent pas à des fins douanières.

Article 198

Autorisation d’utilisation d’une déclaration de transit assortie d’exigences réduites en matière de données

[Article 233, paragraphe 4, point d), du code]

Les autorisations prévues à l’article 233, paragraphe 4, point d), du code en ce qui concerne l’utilisation d’une déclaration en douane assortie d’exigences réduites en matière de données en vue du placement de marchandises sous le régime du transit de l’Union sont accordées pour:

| a) | le transport de marchandises par chemin de fer; |
| --- | --- |

a)

le transport de marchandises par chemin de fer;

| b) | le transport de marchandises par voie aérienne et maritime lorsqu’un document de transport électronique n’est pas utilisé en tant que déclaration de transit. |
| --- | --- |

b)

le transport de marchandises par voie aérienne et maritime lorsqu’un document de transport électronique n’est pas utilisé en tant que déclaration de transit.

Article 199

Autorisations d’utilisation d’un document de transport électronique en tant que déclaration de transit pour le transport aérien

[Article 233, paragraphe 4, point e), du code]

Aux fins du transport aérien, les autorisations d’utilisation d’un document de transport électronique en tant que déclaration de transit pour le placement de marchandises sous le régime du transit de l’Union conformément à l’article 233, paragraphe 4, point e), du code ne peuvent être accordées que dans les conditions suivantes:

| a) | le demandeur assure un nombre significatif de vols entre les aéroports de l’Union; |
| --- | --- |

a)

le demandeur assure un nombre significatif de vols entre les aéroports de l’Union;

| b) | le demandeur démontre qu’il sera en mesure de veiller à ce que les énonciations du document de transport électronique soient disponibles au bureau de douane de départ à l’aéroport de départ et au bureau de douane de destination à l’aéroport de destination et à ce que ces énonciations soient les mêmes au bureau de douane de départ et au bureau de douane de destination. |
| --- | --- |

b)

le demandeur démontre qu’il sera en mesure de veiller à ce que les énonciations du document de transport électronique soient disponibles au bureau de douane de départ à l’aéroport de départ et au bureau de douane de destination à l’aéroport de destination et à ce que ces énonciations soient les mêmes au bureau de douane de départ et au bureau de douane de destination.

Article 200

Autorisations d’utilisation d’un document de transport électronique en tant que déclaration de transit pour le transport maritime

[Article 233, paragraphe 4, point e), du code]

Aux fins du transport maritime, les autorisations d’utilisation d’un document de transport électronique en tant que déclaration de transit pour le placement de marchandises sous le régime du transit de l’Union conformément à l’article 233, paragraphe 4, point e), du code ne peuvent être accordées que dans les conditions suivantes:

| a) | le demandeur assure un nombre significatif de voyages entre les ports de l’Union; |
| --- | --- |

a)

le demandeur assure un nombre significatif de voyages entre les ports de l’Union;

| b) | le demandeur démontre qu’il sera en mesure de veiller à ce que les énonciations du document de transport électronique soient disponibles au bureau de douane de départ dans le port de départ et au bureau de douane de destination dans le port de destination et à ce que ces énonciations soient les mêmes au bureau de douane de départ et au bureau de douane de destination. |
| --- | --- |

b)

le demandeur démontre qu’il sera en mesure de veiller à ce que les énonciations du document de transport électronique soient disponibles au bureau de douane de départ dans le port de départ et au bureau de douane de destination dans le port de destination et à ce que ces énonciations soient les mêmes au bureau de douane de départ et au bureau de douane de destination.

CHAPITRE 3

Entreposage douanier

Article 201

Vente au détail

(Article 211, paragraphe 1, point b), du code)

Les autorisations d’exploitation d’installations de stockage pour l’entreposage douanier de marchandises sont accordées à condition que les installations de stockage ne soient pas utilisées aux fins de la vente au détail, à moins que les marchandises soient vendues au détail dans l’une des situations suivantes:

| a) | en exonération de droits à l’importation, à des voyageurs à destination ou en provenance de pays ou territoires situés hors du territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- |

a)

en exonération de droits à l’importation, à des voyageurs à destination ou en provenance de pays ou territoires situés hors du territoire douanier de l’Union;

| b) | en exonération de droits à l’importation à des membres d’organisations internationales; |
| --- | --- |

b)

en exonération de droits à l’importation à des membres d’organisations internationales;

| c) | en exonération de droits à l’importation aux forces de l’OTAN; |
| --- | --- |

c)

en exonération de droits à l’importation aux forces de l’OTAN;

| d) | en exonération de droits à l’importation dans le cadre d’accords diplomatiques ou consulaires; |
| --- | --- |

d)

en exonération de droits à l’importation dans le cadre d’accords diplomatiques ou consulaires;

| e) | à distance, y compris via l’internet. |
| --- | --- |

e)

à distance, y compris via l’internet.

Article 202

Installations de stockage spécialement équipées

[Article 211, paragraphe 1, point b), du code]

Lorsque des marchandises présentent un danger ou sont susceptibles d’altérer d’autres marchandises ou encore nécessitent, pour d’autres motifs, des installations particulières, les autorisations d’exploitation d’installations de stockage pour l’entreposage douanier de marchandises peuvent prévoir que les marchandises soient stockées uniquement dans des installations de stockage spécialement équipées pour les recevoir.

Article 203

Type d’installations de stockage

[Article 211, paragraphe 1, point b), du code]

Les autorisations d’exploitation d’installations de stockage pour l’entreposage douanier de marchandises précisent le type d’entrepôt douanier à utiliser pour chaque autorisation, parmi les types suivants:

| a) | entrepôt douanier public de type I; |
| --- | --- |

a)

entrepôt douanier public de type I;

| b) | entrepôt douanier public de type II; |
| --- | --- |

b)

entrepôt douanier public de type II;

| c) | entrepôt douanier privé. |
| --- | --- |

c)

entrepôt douanier privé.

CHAPITRE 4

Utilisation spécifique

Section 1

Admission temporaire

Sous-section 1

Dispositions générales

Article 204

Dispositions générales

[Article 211, paragraphe 1, point a), du code]

Sauf disposition contraire, les autorisations d’utilisation du régime de l’admission temporaire sont accordées à la condition que l’état des marchandises placées sous le régime reste le même.

Cependant, les opérations de réparation et d’entretien, y compris la révision, les réglages ou les mesures visant à assurer la conservation des marchandises ou leur mise en conformité avec les exigences techniques indispensables pour permettre leur utilisation sous le régime, sont permises.

Article 205

Lieu d’introduction d’une demande

(Article 22, paragraphe 1, du code)

1.   Par dérogation à l’article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du code, la demande d’autorisation d’admission temporaire est présentée aux autorités douanières compétentes du lieu où les marchandises doivent faire l’objet de leur première utilisation.

2.   Par dérogation à l’article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du code, lorsqu’une demande d’autorisation d’admission temporaire est constituée par une déclaration en douane verbale conformément à l’article 136, un acte conformément à l’article 139 ou un carnet ATA ou CPD conformément à l’article 163, elle est effectuée sur le lieu où les marchandises sont présentées et déclarées pour l’admission temporaire.

Article 206

Admission temporaire en exonération partielle de droits à l’importation

[Article 211, paragraphe 1, et article 250, paragraphe 2, point d), du code]

1.   L’autorisation d’utilisation du régime de l’admission temporaire en exonération partielle de droits à l’importation est accordée pour les marchandises qui ne remplissent pas toutes les conditions d’exonération totale des droits à l’importation prévues aux articles 209 à 216 et aux articles 219 à 236.

2.   L’autorisation d’utilisation du régime de l’admission temporaire en exonération partielle de droits à l’importation n’est pas accordée pour les biens consomptibles.

3.   L’autorisation d’utilisation du régime de l’admission temporaire en exonération partielle de droits à l’importation est accordée à condition que le montant des droits à l’importation dus conformément à l’article 252, paragraphe 1, deuxième alinéa, du code, soit payé lorsque le régime a été apuré.

Sous-section 2

Moyens de transport, palettes et conteneurs, y compris leurs accessoires et équipements

Article 207

Dispositions générales

(Article 211, paragraphe 3, du code)

L’exonération totale des droits à l’importation peut également être accordée pour les marchandises visées aux articles 208 à 211 et à l’article 213 dans les cas où le demandeur et le titulaire du régime sont établis sur le territoire douanier de l’Union.

Article 208

Palettes

[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]

L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les palettes.

Article 209

Pièces de rechange, accessoires et équipements pour palettes

[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]

L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les pièces de rechange, les accessoires et les équipements pour palettes lorsqu’ils sont importés temporairement pour être réexportés isolément ou en tant que partie de palettes.

Article 210

Conteneurs

[Article 18, paragraphe 2, et article 250, paragraphe 2, point d), du code]

1.   L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les conteneurs lorsque ceux-ci portent, en un endroit approprié et bien visible, l’ensemble des indications suivantes, inscrites de façon durable:

| a) | l’identification du propriétaire ou de l’exploitant, qui pourra être assurée soit par l’indication de son nom, soit par un système d’identification consacré par l’usage, à l’exclusion des symboles tels qu’emblèmes ou drapeaux; |
| --- | --- |

a)

l’identification du propriétaire ou de l’exploitant, qui pourra être assurée soit par l’indication de son nom, soit par un système d’identification consacré par l’usage, à l’exclusion des symboles tels qu’emblèmes ou drapeaux;

| b) | les marques et numéros d’identification du conteneur adoptés par le propriétaire ou l’exploitant; |
| --- | --- |

b)

les marques et numéros d’identification du conteneur adoptés par le propriétaire ou l’exploitant;

| c) | la tare du conteneur, y compris tous les équipements fixés à demeure. |
| --- | --- |

c)

la tare du conteneur, y compris tous les équipements fixés à demeure.

Pour les conteneurs destinés au transport des marchandises qui sont prévus pour un usage maritime ou pour tout autre conteneur utilisant un préfixe ISO normalisé constitué de quatre lettres majuscules se terminant par U, l’identification du propriétaire ou de l’exploitant principal et le numéro d’identification de série du conteneur et le chiffre d’autocontrôle sont conformes aux spécifications de la norme internationale ISO 6346 et de ses annexes.

2.   Lorsque la demande d’autorisation est effectuée conformément à l’article 163, paragraphe 1, les conteneurs sont suivis par une personne établie sur le territoire douanier de l’Union ou par une personne établie en dehors du territoire douanier de l’Union qui est représentée sur le territoire douanier de l’Union.

Ladite personne fournit aux autorités douanières, sur demande, des renseignements détaillés relatifs aux mouvements de chaque conteneur placé en admission temporaire, y compris les dates et les lieux d’entrée et de déchargement.

Article 211

Pièces de rechange, accessoires et équipements pour conteneurs

[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]

L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les pièces de rechange, les accessoires et les équipements pour conteneurs lorsqu’ils sont importés temporairement pour être réexportés isolément ou en tant que partie de conteneurs.

Article 212

Conditions d’octroi de l’exonération totale des droits à l’importation pour les moyens de transport

[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]

1.   Aux fins du présent article, le terme «moyens de transport» désigne les pièces de rechange, les accessoires et les équipements normaux accompagnant le moyen de transport.

2.   Lorsque des moyens de transport sont déclarés verbalement pour l’admission temporaire conformément à l’article 136 ou par un autre acte conformément à l’article 139, l’autorisation est accordée à la personne qui a le contrôle physique des marchandises au moment de la mainlevée des marchandises aux fins du régime de l’admission temporaire, sauf si cette personne agit pour le compte d’une autre personne. Si tel est le cas, l’autorisation est accordée à cette dernière.

3.   L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les moyens de transport routiers et ferroviaires ainsi que ceux affectés à la navigation aérienne, maritime et fluviale, lorsqu’ils remplissent les conditions suivantes:

| a) | ils sont immatriculés en dehors du territoire douanier de l’Union au nom d’une personne établie en dehors dudit territoire ou, lorsque les moyens de transport ne sont pas immatriculés, ils appartiennent à une personne établie en dehors du territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- |

a)

ils sont immatriculés en dehors du territoire douanier de l’Union au nom d’une personne établie en dehors dudit territoire ou, lorsque les moyens de transport ne sont pas immatriculés, ils appartiennent à une personne établie en dehors du territoire douanier de l’Union;

| b) | ils sont utilisés par une personne établie en dehors du territoire douanier de l’Union, sans préjudice des articles 214, 215 et 216. |
| --- | --- |

b)

ils sont utilisés par une personne établie en dehors du territoire douanier de l’Union, sans préjudice des articles 214, 215 et 216.

Lorsque lesdits moyens de transport sont utilisés à des fins privées par une tierce personne établie en dehors du territoire douanier de l’Union, l’exonération totale des droits à l’importation est accordée à condition que ladite personne soit dûment autorisée par écrit par le titulaire de l’autorisation.

Article 213

Pièces de rechange, accessoires et équipements pour moyens de transport non Union

[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]

L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les pièces de rechange, les accessoires et les équipements pour moyens de transport lorsqu’ils sont importés temporairement pour être réexportés isolément ou en tant que partie de moyens de transport.

Article 214

Conditions d’octroi de l’exonération totale des droits à l’importation pour les personnes établies sur le territoire douanier de l’Union

[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]

Les personnes établies sur le territoire douanier de l’Union bénéficient de l’exonération totale des droits à l’importation lorsqu’une des conditions suivantes est remplie:

| a) | dans le cas des moyens de transport ferroviaires, ils sont mis à la disposition de telles personnes en vertu d’un accord selon lequel chaque personne peut utiliser les engins de l’autre dans le cadre dudit accord; |
| --- | --- |

a)

dans le cas des moyens de transport ferroviaires, ils sont mis à la disposition de telles personnes en vertu d’un accord selon lequel chaque personne peut utiliser les engins de l’autre dans le cadre dudit accord;

| b) | dans le cas des moyens de transport routiers immatriculés sur le territoire douanier de l’Union, une remorque est attelée au moyen de transport; |
| --- | --- |

b)

dans le cas des moyens de transport routiers immatriculés sur le territoire douanier de l’Union, une remorque est attelée au moyen de transport;

| c) | les moyens de transport sont utilisés en relation avec une situation d’urgence; |
| --- | --- |

c)

les moyens de transport sont utilisés en relation avec une situation d’urgence;

| d) | les moyens de transport sont utilisés par une société de location pour la réexportation. |
| --- | --- |

d)

les moyens de transport sont utilisés par une société de location pour la réexportation.

Article 215

Utilisation de moyens de transport par des personnes physiques ayant leur résidence habituelle sur le territoire douanier de l’Union

[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]

1.   Les personnes physiques qui ont leur résidence habituelle sur le territoire douanier de l’Union bénéficient de l’exonération totale des droits à l’importation pour les moyens de transport qu’elles utilisent à titre privé et à titre occasionnel, à la demande du titulaire de l’immatriculation, pour autant que le titulaire de l’immatriculation se trouve sur le territoire douanier de l’Union au moment de leur utilisation.

2.   Les personnes physiques qui ont leur résidence habituelle sur le territoire douanier de l’Union bénéficient de l’exonération totale des droits à l’importation pour les moyens de transport qu’elles ont loués en vertu d’un contrat écrit et qu’elles utilisent à titre privé pour l’une des raisons suivantes:

| a) | afin de rejoindre le lieu de leur résidence sur le territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- |

a)

afin de rejoindre le lieu de leur résidence sur le territoire douanier de l’Union;

| b) | afin de quitter le territoire douanier de l’Union. |
| --- | --- |

b)

afin de quitter le territoire douanier de l’Union.

3.   Les personnes physiques qui ont leur résidence habituelle sur le territoire douanier de l’Union bénéficient de l’exonération totale des droits à l’importation pour les moyens de transport qu’elles utilisent à des fins commerciales ou privées pour autant qu’elles soient employées par le propriétaire, le locataire ou le preneur en crédit-bail du moyen de transport et que l’employeur soit établi en dehors de ce territoire douanier.

L’utilisation des moyens de transport à des fins privées est autorisée pour les trajets entre le lieu de travail et le lieu de résidence du salarié ou pour l’accomplissement, par le salarié, d’une tâche professionnelle spécifiée dans le contrat de travail.

À la demande des autorités douanières, la personne qui utilise le moyen de transport présente une copie du contrat de travail.

4.   Aux fins du présent article,

| a) | on entend par «usage privé» l’utilisation d’un moyen de transport à l’exclusion de tout usage commercial; |
| --- | --- |

a)

on entend par «usage privé» l’utilisation d’un moyen de transport à l’exclusion de tout usage commercial;

| b) | on entend par «usage commercial» l’utilisation d’un moyen de transport pour l’acheminement des personnes à titre onéreux ou pour le transport industriel ou commercial des marchandises, que ce soit ou non à titre onéreux. |
| --- | --- |

b)

on entend par «usage commercial» l’utilisation d’un moyen de transport pour l’acheminement des personnes à titre onéreux ou pour le transport industriel ou commercial des marchandises, que ce soit ou non à titre onéreux.

Article 216

Exonération des droits à l’importation pour les moyens de transport dans les autres cas

[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]

1.   L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les moyens de transport à immatriculer sur le territoire douanier de l’Union dans une série suspensive en vue de les réexporter au nom de l’une des personnes suivantes:

| a) | une personne établie en dehors de ce territoire; |
| --- | --- |

a)

une personne établie en dehors de ce territoire;

| b) | une personne physique ayant sa résidence habituelle sur ce territoire, sur le point de transférer sa résidence normale hors de ce territoire. |
| --- | --- |

b)

une personne physique ayant sa résidence habituelle sur ce territoire, sur le point de transférer sa résidence normale hors de ce territoire.

2.   L’exonération totale des droits à l’importation peut être accordée dans des cas exceptionnels lorsque des moyens de transport sont utilisés commercialement par une personne établie sur le territoire douanier de l’Union pour une période de temps limitée.

Article 217

Délais d’apurement du régime de l’admission temporaire dans le cas des moyens de transport et des conteneurs

(Article 215, paragraphe 4, du code)

L’apurement du régime de l’admission temporaire dans le cas des moyens de transport et des conteneurs a lieu dans les délais suivants à compter du moment où les marchandises sont placées sous le régime:

| a) | pour les moyens de transport ferroviaires: 12 mois; |
| --- | --- |

a)

pour les moyens de transport ferroviaires: 12 mois;

| b) | pour les moyens de transport à usage commercial autres que les transports ferroviaires: le temps nécessaire pour effectuer les opérations de transport; |
| --- | --- |

b)

pour les moyens de transport à usage commercial autres que les transports ferroviaires: le temps nécessaire pour effectuer les opérations de transport;

| c) | pour les moyens de transport routiers à usage privé:






  i) | utilisés par un étudiant: la durée du séjour sur le territoire douanier de l’Union à la seule fin de poursuivre ses études; |
| --- | --- | --- |

c)

pour les moyens de transport routiers à usage privé:

i)

utilisés par un étudiant: la durée du séjour sur le territoire douanier de l’Union à la seule fin de poursuivre ses études;

| ii) | utilisés par une personne chargée de l’exécution d’une mission d’une durée déterminée: la durée de séjour de la personne sur le territoire douanier de l’Union à la seule fin de l’exécution de la mission; |
| --- | --- |

ii)

utilisés par une personne chargée de l’exécution d’une mission d’une durée déterminée: la durée de séjour de la personne sur le territoire douanier de l’Union à la seule fin de l’exécution de la mission;

| iii) | dans les autres cas, y compris les animaux de selle ou de trait et leurs attelages: 6 mois; |
| --- | --- |

iii)

dans les autres cas, y compris les animaux de selle ou de trait et leurs attelages: 6 mois;

| d) | pour les moyens de transport aériens à usage privé: 6 mois; |
| --- | --- |

d)

pour les moyens de transport aériens à usage privé: 6 mois;

| e) | pour les moyens de transport maritimes et fluviaux à usage privé: 18 mois; |
| --- | --- |

e)

pour les moyens de transport maritimes et fluviaux à usage privé: 18 mois;

| f) | pour les conteneurs, leurs équipements et accessoires: 12 mois. |
| --- | --- |

f)

pour les conteneurs, leurs équipements et accessoires: 12 mois.

Article 218

Délais de réexportation dans le cas des entreprises de location

(Article 211, paragraphe 1, et article 215, paragraphe 4, du code)

1.   Lorsqu’un moyen de transport a été temporairement importé dans l’Union en exonération totale des droits à l’importation conformément à l’article 212 et a été restitué à une entreprise de location établie sur le territoire douanier de l’Union, la réexportation entraînant l’apurement du régime de l’admission temporaire est effectuée dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée du moyen de transport sur le territoire douanier de l’Union.

Lorsque le moyen de transport est reloué par l’entreprise de location à une personne établie en dehors dudit territoire ou à des personnes physiques qui ont leur résidence habituelle sur le territoire douanier de l’Union, la réexportation entraînant l’apurement du régime de l’admission temporaire est effectuée dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée du moyen de transport sur le territoire douanier de l’Union et dans un délai de trois semaines après la conclusion du contrat de relocation.

La date d’entrée sur le territoire douanier de l’Union est réputée être la date de conclusion du contrat de location en vertu duquel le moyen de transport a été utilisé au moment de l’entrée sur ledit territoire, à moins que la date d’entrée effective n’ait été prouvée.

2.   Une autorisation d’admission temporaire d’un moyen de transport visé au paragraphe 1 est accordée à condition que le moyen de transport ne soit pas utilisé à d’autres fins que la réexportation.

3.   Dans le cas visé à l’article 215, paragraphe 2, dans un délai de trois semaines à compter de la conclusion du contrat de location ou de relocation, le moyen de transport est restitué à l’entreprise de location établie sur le territoire douanier de l’Union, lorsque le moyen de transport est utilisé par la personne physique pour retourner sur son lieu de résidence sur le territoire douanier de l’Union, ou est réexporté lorsque le moyen de transport est utilisé par cette dernière pour quitter le territoire douanier de l’Union.

Sous-section 3

Marchandises autres que les moyens de transport, palettes et conteneurs

Article 219

Effets personnels et marchandises importées par des voyageurs à des fins sportives

[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]

L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les marchandises importées par des voyageurs résidant en dehors du territoire douanier de l’Union, lorsqu’une des conditions suivantes est remplie:

| a) | les marchandises sont des effets personnels raisonnablement nécessaires pour le voyage; |
| --- | --- |

a)

les marchandises sont des effets personnels raisonnablement nécessaires pour le voyage;

| b) | les marchandises sont destinées à être utilisées à des fins sportives. |
| --- | --- |

b)

les marchandises sont destinées à être utilisées à des fins sportives.

Article 220

Matériel de bien-être des gens de mer

[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]

L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour le matériel de bien-être des gens de mer dans les cas suivants:

| a) | lorsqu’il est utilisé à bord d’un navire affecté au trafic maritime international; |
| --- | --- |

a)

lorsqu’il est utilisé à bord d’un navire affecté au trafic maritime international;

| b) | lorsqu’il est débarqué d’un tel navire pour être utilisé temporairement à terre par l’équipage; |
| --- | --- |

b)

lorsqu’il est débarqué d’un tel navire pour être utilisé temporairement à terre par l’équipage;

| c) | lorsqu’il est utilisé par l’équipage d’un tel navire dans des établissements à caractère culturel ou social gérés par des organisations à but non lucratif, ou dans des lieux de culte où sont célébrés régulièrement des offices à l’intention des gens de mer. |
| --- | --- |

c)

lorsqu’il est utilisé par l’équipage d’un tel navire dans des établissements à caractère culturel ou social gérés par des organisations à but non lucratif, ou dans des lieux de culte où sont célébrés régulièrement des offices à l’intention des gens de mer.

Article 221

Matériels destinés à lutter contre les effets de catastrophes

[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]

L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les matériels qui sont utilisés dans le cadre de mesures prises pour lutter contre les effets de catastrophes ou de situations similaires affectant le territoire douanier de l’Union.

Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur le territoire douanier de l’Union.

Article 222

Matériel médico-chirurgical et de laboratoire

[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]

L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour le matériel médico-chirurgical et de laboratoire lorsque ce matériel est envoyé dans le cadre d’un prêt effectué à la demande d’un hôpital ou d’un autre établissement sanitaire qui en a un besoin urgent pour pallier l’insuffisance de ses équipements et qu’il est destiné à des fins de diagnostic ou des fins thérapeutiques. Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur le territoire douanier de l’Union.

Article 223

Animaux

[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]

L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les animaux appartenant à une personne établie en dehors du territoire douanier de l’Union.

Article 224

Marchandises destinées à être utilisées dans les zones frontalières

[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]

L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les marchandises suivantes destinées à être utilisées dans les zones frontalières:

| a) | les équipements détenus et utilisés par une personne établie dans la zone frontalière d’un pays tiers adjacente à la zone frontalière de l’Union où les marchandises doivent être utilisées; |
| --- | --- |

a)

les équipements détenus et utilisés par une personne établie dans la zone frontalière d’un pays tiers adjacente à la zone frontalière de l’Union où les marchandises doivent être utilisées;

| b) | les marchandises utilisées pour des projets de construction, de réparation ou d’entretien d’infrastructures dans une telle zone frontalière de l’Union, sous la responsabilité des autorités publiques. |
| --- | --- |

b)

les marchandises utilisées pour des projets de construction, de réparation ou d’entretien d’infrastructures dans une telle zone frontalière de l’Union, sous la responsabilité des autorités publiques.

Article 225

Supports de son, d’images ou d’informations et matériel publicitaire

[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]

L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les marchandises suivantes:

| a) | les supports de son, d’images ou d’informations fournis gratuitement et destinés à la démonstration préalable à la commercialisation, à la production de sonorisation, au doublage ou à la reproduction; |
| --- | --- |

a)

les supports de son, d’images ou d’informations fournis gratuitement et destinés à la démonstration préalable à la commercialisation, à la production de sonorisation, au doublage ou à la reproduction;

| b) | le matériel exclusivement utilisé à des fins publicitaires, qui comprend les moyens de transport spécialement équipés à ces fins. |
| --- | --- |

b)

le matériel exclusivement utilisé à des fins publicitaires, qui comprend les moyens de transport spécialement équipés à ces fins.

Article 226

Matériel professionnel

[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]

1.   L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour le matériel professionnel qui remplit les conditions suivantes:

| a) | il appartient à une personne établie en dehors du territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- |

a)

il appartient à une personne établie en dehors du territoire douanier de l’Union;

| b) | il est importé par une personne établie en dehors du territoire douanier de l’Union ou par un employé du propriétaire établi sur le territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- |

b)

il est importé par une personne établie en dehors du territoire douanier de l’Union ou par un employé du propriétaire établi sur le territoire douanier de l’Union;

| c) | il est utilisé par l’importateur ou sous sa surveillance, sauf dans les cas de coproductions audiovisuelles. |
| --- | --- |

c)

il est utilisé par l’importateur ou sous sa surveillance, sauf dans les cas de coproductions audiovisuelles.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, l’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les instruments de musique portatifs temporairement importés par des voyageurs afin d’être utilisés comme matériel professionnel. Les voyageurs peuvent avoir leur résidence sur le territoire douanier de l’Union ou en dehors de celui-ci.

3.   L’exonération totale des droits à l’importation n’est pas accordée pour le matériel professionnel destiné à l’un des usages suivants:

| a) | la fabrication industrielle de marchandises; |
| --- | --- |

a)

la fabrication industrielle de marchandises;

| b) | le conditionnement industriel de marchandises; |
| --- | --- |

b)

le conditionnement industriel de marchandises;

| c) | l’exploitation de ressources naturelles; |
| --- | --- |

c)

l’exploitation de ressources naturelles;

| d) | la construction, la réparation ou l’entretien d’immeubles; |
| --- | --- |

d)

la construction, la réparation ou l’entretien d’immeubles;

| e) | les travaux de terrassement et travaux similaires. |
| --- | --- |

e)

les travaux de terrassement et travaux similaires.

Les points c), d) et e) ne s’appliquent pas aux outillages à main.

Article 227

Matériels pédagogiques et scientifiques

[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]

L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour le matériel pédagogique et scientifique lorsque les conditions suivantes sont remplies:

| a) | il appartient à une personne établie en dehors du territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- |

a)

il appartient à une personne établie en dehors du territoire douanier de l’Union;

| b) | il est importé par des établissements scientifiques, d’enseignement ou de formation professionnelle publics ou privés à but non lucratif et est utilisé sous la responsabilité de l’établissement importateur exclusivement aux fins de l’enseignement, de la formation professionnelle ou de la recherche scientifique; |
| --- | --- |

b)

il est importé par des établissements scientifiques, d’enseignement ou de formation professionnelle publics ou privés à but non lucratif et est utilisé sous la responsabilité de l’établissement importateur exclusivement aux fins de l’enseignement, de la formation professionnelle ou de la recherche scientifique;

| c) | il est importé en nombre raisonnable compte tenu de sa destination; |
| --- | --- |

c)

il est importé en nombre raisonnable compte tenu de sa destination;

| d) | il n’est pas utilisé à des fins commerciales. |
| --- | --- |

d)

il n’est pas utilisé à des fins commerciales.

Article 228

Emballages

[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]

L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les marchandises suivantes:

| a) | les emballages importés pleins et destinés à être réexportés vides ou pleins; |
| --- | --- |

a)

les emballages importés pleins et destinés à être réexportés vides ou pleins;

| b) | les emballages importés vides et destinés à être réexportés pleins. |
| --- | --- |

b)

les emballages importés vides et destinés à être réexportés pleins.

Article 229

Moules, matrices, clichés, dessins, projets, instruments de mesure et de contrôle, de vérification et autres objets similaires

[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]

L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les moules, matrices, clichés, dessins, projets, instruments de mesure, de contrôle, de vérification et autres objets similaires, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

| a) | ils appartiennent à une personne établie en dehors du territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- |

a)

ils appartiennent à une personne établie en dehors du territoire douanier de l’Union;

| b) | ils sont utilisés à des fins de fabrication par une personne établie sur le territoire douanier de l’Union et plus de 50 % de la production résultant de leur utilisation est exportée. |
| --- | --- |

b)

ils sont utilisés à des fins de fabrication par une personne établie sur le territoire douanier de l’Union et plus de 50 % de la production résultant de leur utilisation est exportée.

Article 230

Outils et instruments spéciaux

[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]

L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les outils et équipements spéciaux lorsque les conditions suivantes sont remplies:

| a) | ils appartiennent à une personne établie en dehors du territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- |

a)

ils appartiennent à une personne établie en dehors du territoire douanier de l’Union;

| b) | ils sont mis à la disposition d’une personne établie sur le territoire douanier de l’Union pour la fabrication de marchandises et plus de 50 % des marchandises résultant de leur utilisation sont exportées. |
| --- | --- |

b)

ils sont mis à la disposition d’une personne établie sur le territoire douanier de l’Union pour la fabrication de marchandises et plus de 50 % des marchandises résultant de leur utilisation sont exportées.

Article 231

Marchandises devant servir à effectuer des essais ou destinées à y être soumises

[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]

L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les marchandises se trouvant dans l’une des situations suivantes:

| a) | elles sont soumises à des essais, des expériences ou des démonstrations; |
| --- | --- |

a)

elles sont soumises à des essais, des expériences ou des démonstrations;

| b) | elles doivent satisfaire à des essais prévus dans le cadre d’un contrat de vente; |
| --- | --- |

b)

elles doivent satisfaire à des essais prévus dans le cadre d’un contrat de vente;

| c) | elles sont utilisées pour effectuer des essais, des expériences ou des démonstrations qui ne constituent pas une activité lucrative. |
| --- | --- |

c)

elles sont utilisées pour effectuer des essais, des expériences ou des démonstrations qui ne constituent pas une activité lucrative.

Article 232

Échantillons

[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]

L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les échantillons utilisés dans le seul but d’être présentés ou de faire l’objet d’une démonstration sur le territoire douanier de l’Union, à condition que la quantité des échantillons soit raisonnable eu égard à cette utilisation.

Article 233

Moyens de production de remplacement

[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]

L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les moyens de production de remplacement mis provisoirement à la disposition d’un client par le fournisseur ou le réparateur, dans l’attente de la livraison ou de la réparation de marchandises similaires.

Article 234

Marchandises destinées à une manifestation ou à une vente dans certaines situations

[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]

1.   L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les marchandises destinées à être exposées ou utilisées lors d’une manifestation ouverte au public qui n’est pas exclusivement organisée dans le but de vendre les marchandises en cause ou pour les marchandises obtenues lors d’une telle manifestation à partir de marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire.

Dans des cas exceptionnels, les autorités douanières peuvent accorder l’exonération totale des droits à l’importation pour les marchandises destinées à être exposées ou utilisées lors d’autres manifestations, ou obtenues lors de telles manifestations à partir de marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire.

2.   L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les marchandises livrées par le propriétaire à des fins d’examen à une personne établie dans l’Union qui a le droit de les acheter après examen.

3.   L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les marchandises suivantes:

| a) | pour les objets d’art, de collection ou d’antiquité définis à l’annexe IX de la directive 2006/112/CE importés pour être exposés en vue d’être éventuellement vendus; |
| --- | --- |

a)

pour les objets d’art, de collection ou d’antiquité définis à l’annexe IX de la directive 2006/112/CE importés pour être exposés en vue d’être éventuellement vendus;

| b) | pour les marchandises autres que nouvellement fabriquées, importées en vue d’une vente aux enchères. |
| --- | --- |

b)

pour les marchandises autres que nouvellement fabriquées, importées en vue d’une vente aux enchères.

Article 235

Pièces de rechange, accessoires et équipements

[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]

L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les pièces de rechange, les accessoires et les équipements utilisés pour la réparation et l’entretien, y compris la révision, les réglages et les mesures de conservation, des marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire.

Article 236

Autres marchandises

[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]

L’exonération totale des droits à l’importation peut être accordée pour les marchandises autres que celles visées aux articles 208 à 216 et 219 à 235 ou qui ne remplissent pas les conditions fixées par lesdits articles, dans l’une des situations suivantes:

| a) | les marchandises sont importées à titre occasionnel pour un séjour ne dépassant pas trois mois; |
| --- | --- |

a)

les marchandises sont importées à titre occasionnel pour un séjour ne dépassant pas trois mois;

| b) | les marchandises sont importées dans des situations particulières sans incidence sur le plan économique dans l’Union. |
| --- | --- |

b)

les marchandises sont importées dans des situations particulières sans incidence sur le plan économique dans l’Union.

Article 237

Délais spéciaux d’apurement

(Article 215, paragraphe 4, du code)

1.   Pour les marchandises visées à l’article 231, point c), à l’article 233 et à l’article 234, paragraphe 2, le délai d’apurement est de 6 mois à compter de la date à laquelle les marchandises sont placées sous le régime de l’admission temporaire.

2.   Pour les animaux visés à l’article 223, le délai d’apurement ne peut être inférieur à 12 mois à compter de la date à laquelle les animaux sont placés sous le régime de l’admission temporaire.

Sous-section 4

Fonctionnement de la procédure

Article 238

Énonciations à inclure dans la déclaration en douane

(Article 6, paragraphe 2, du code)

1.   Lorsque des marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire sont placées ultérieurement sous un régime douanier permettant l’apurement du régime de l’admission temporaire conformément à l’article 215, paragraphe 1, du code, la déclaration en douane pour le régime douanier suivant autre que le carnet ATA/CPD porte la mention «AT» et le numéro d’autorisation approprié, le cas échéant.

2.   Lorsque les marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire sont réexportées conformément à l’article 270, paragraphe 1, du code, la déclaration de réexportation autre que par un carnet ATA/CPD contient les énonciations visées au paragraphe 1.

Section 2

Destination particulière

Article 239

Obligation du titulaire de l’autorisation de destination particulière

[Article 211, paragraphe 1, point a), du code]

Une autorisation de recours au régime de la destination particulière est accordée à la condition que le titulaire de l’autorisation s’engage à remplir l’une des obligations suivantes:

| a) | utiliser les marchandises aux fins prévues dans la demande d’exonération des droits ou de taux de droits réduit; |
| --- | --- |

a)

utiliser les marchandises aux fins prévues dans la demande d’exonération des droits ou de taux de droits réduit;

| b) | transférer l’obligation visée au point a) à une autre personne dans les conditions prévues par les autorités douanières. |
| --- | --- |

b)

transférer l’obligation visée au point a) à une autre personne dans les conditions prévues par les autorités douanières.

CHAPITRE 5

Transformation

Article 240

Autorisation

(Article 211 du code)

1.   L’autorisation de placement sous un régime de transformation précise les mesures visant à établir:

| a) | soit que les produits transformés résultent de la transformation de marchandises placées sous un régime de transformation; |
| --- | --- |

a)

soit que les produits transformés résultent de la transformation de marchandises placées sous un régime de transformation;

| b) | soit que les conditions d’utilisation de marchandises équivalentes conformément à l’article 223 du code ou du système des échanges standard conformément à l’article 261 du code sont remplies. |
| --- | --- |

b)

soit que les conditions d’utilisation de marchandises équivalentes conformément à l’article 223 du code ou du système des échanges standard conformément à l’article 261 du code sont remplies.

2.   Une autorisation de perfectionnement actif peut être accordée pour les aides à la production au sens de l’article 5, paragraphe 37, point e) du code, à l’exception des éléments suivants:

| a) | combustibles et sources d’énergie autres que ceux nécessaires à l’essai de produits transformés ou à la détection de défauts des marchandises placées sous le régime qui sont à réparer; |
| --- | --- |

a)

combustibles et sources d’énergie autres que ceux nécessaires à l’essai de produits transformés ou à la détection de défauts des marchandises placées sous le régime qui sont à réparer;

| b) | lubrifiants autres que ceux nécessaires à l’essai, à l’ajustage ou au démoulage des produits transformés; |
| --- | --- |

b)

lubrifiants autres que ceux nécessaires à l’essai, à l’ajustage ou au démoulage des produits transformés;

| c) | matériels et outillages. |
| --- | --- |

c)

matériels et outillages.

3.   Une autorisation de perfectionnement actif n’est accordée que si les conditions suivantes sont remplies:

| a) | l’espèce ou l’état des marchandises au moment de leur placement sous le régime ne peut plus être économiquement rétabli après la transformation; |
| --- | --- |

a)

l’espèce ou l’état des marchandises au moment de leur placement sous le régime ne peut plus être économiquement rétabli après la transformation;

| b) | le recours au régime ne peut pas avoir comme conséquence un contournement des règles en matière d’origine et des restrictions quantitatives applicables aux marchandises importées. |
| --- | --- |

b)

le recours au régime ne peut pas avoir comme conséquence un contournement des règles en matière d’origine et des restrictions quantitatives applicables aux marchandises importées.

Le premier alinéa n’est pas applicable lorsque le montant des droits à l’importation est déterminé conformément à l’article 86, paragraphe 3, du code.

Article 241

Énonciations à inclure dans la déclaration en douane sous le régime du perfectionnement actif

(Article 6, paragraphe 2, du code)

1.   Lorsque des marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif ou les produits transformés qui en sont issus sont placés ultérieurement sous un régime douanier permettant l’apurement du régime du perfectionnement actif conformément à l’article 215, paragraphe 1, du code, la déclaration en douane pour le régime douanier suivant autre que le carnet ATA/CPD porte la mention «PA» et le numéro d’autorisation ou le numéro INF approprié.

Lorsque des marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif font l’objet de mesures spécifiques de politique commerciale qui demeurent applicables au moment où les marchandises, sous forme de produits transformés ou non, sont placées sous un autre régime douanier, la déclaration en douane pour le régime douanier suivant contient les énonciations visées au premier alinéa, ainsi que la mention «MPC».

2.   Lorsque des marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif sont réexportées conformément à l’article 270, paragraphe 1, du code, la déclaration de réexportation contient les énonciations visées au paragraphe 1.

Article 242

Perfectionnement passif IM/EX

(Article 211, paragraphe 1, du code)

1.   Dans le cas du perfectionnement passif IM/EX, l’autorisation précise le délai dans lequel les marchandises de l’Union, qui sont remplacées par des marchandises équivalentes, sont placées sous le régime du perfectionnement passif. Ce délai ne peut pas excéder six mois.

À la demande du titulaire de l’autorisation, le délai peut être prolongé même après son expiration, à condition que sa durée totale n’excède pas un an.

2.   En cas d’importation préalable de produits transformés, une garantie couvrant le montant des droits à l’importation qui serait exigible si les marchandises de l’Union remplacées n’étaient pas placées sous le régime du perfectionnement passif conformément au paragraphe 1 est constituée.

Article 243

Réparation sous le régime du perfectionnement passif

(Article 211, paragraphe 1, du code)

Lorsque le régime du perfectionnement passif est sollicité en vue d’une réparation, les marchandises d’exportation temporaire sont susceptibles d’être réparées et le régime n’est pas utilisé pour améliorer les performances techniques des marchandises.

TITRE VIII

SORTIE DE MARCHANDISES DU TERRITOIRE DOUANIER DE L’UNION

CHAPITRE 1

Formalités préalables à la sortie des marchandises

Article 244

Délai de dépôt des déclarations préalables à la sortie

(Article 263, paragraphe 1, du code)

1.   La déclaration préalable à la sortie visée à l’article 263 du code est déposée auprès du bureau de douane compétent dans les délais suivants:

| a) | en cas de transport maritime:






  i) | pour les mouvements de cargaisons conteneurisées autres que ceux auxquels s’appliquent les points ii) et iii), au plus tard vingt-quatre heures avant le chargement des marchandises sur le navire à bord duquel elles doivent quitter le territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- | --- |

a)

en cas de transport maritime:

i)

pour les mouvements de cargaisons conteneurisées autres que ceux auxquels s’appliquent les points ii) et iii), au plus tard vingt-quatre heures avant le chargement des marchandises sur le navire à bord duquel elles doivent quitter le territoire douanier de l’Union;

| ii) | pour les mouvements de cargaisons conteneurisées entre le territoire douanier de l’Union et le Groenland, les îles Féroé, l’Islande ou les ports de la mer Baltique, de la mer du Nord, de la mer Noire ou de la Méditerranée et tous les ports du Maroc, au plus tard deux heures avant le départ d’un port situé sur le territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- |

ii)

pour les mouvements de cargaisons conteneurisées entre le territoire douanier de l’Union et le Groenland, les îles Féroé, l’Islande ou les ports de la mer Baltique, de la mer du Nord, de la mer Noire ou de la Méditerranée et tous les ports du Maroc, au plus tard deux heures avant le départ d’un port situé sur le territoire douanier de l’Union;

| iii) | pour les mouvements de cargaisons conteneurisées entre les départements français d’outre-mer, les Açores, Madère et les îles Canaries et un territoire situé hors du territoire douanier de l’Union, lorsque la durée du trajet est inférieure à vingt-quatre heures, au plus tard deux heures avant le départ d’un port situé sur le territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- |

iii)

pour les mouvements de cargaisons conteneurisées entre les départements français d’outre-mer, les Açores, Madère et les îles Canaries et un territoire situé hors du territoire douanier de l’Union, lorsque la durée du trajet est inférieure à vingt-quatre heures, au plus tard deux heures avant le départ d’un port situé sur le territoire douanier de l’Union;

| iv) | pour les mouvements n’impliquant pas de cargaison conteneurisée, au plus tard deux heures avant le départ d’un port situé sur le territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- |

iv)

pour les mouvements n’impliquant pas de cargaison conteneurisée, au plus tard deux heures avant le départ d’un port situé sur le territoire douanier de l’Union;

| b) | en cas de transport aérien, au plus tard trente minutes avant le départ d’un aéroport situé sur le territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- |

b)

en cas de transport aérien, au plus tard trente minutes avant le départ d’un aéroport situé sur le territoire douanier de l’Union;

| c) | en cas de circulation routière et de navigation intérieure, au plus tard une heure avant que les marchandises quittent le territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- |

c)

en cas de circulation routière et de navigation intérieure, au plus tard une heure avant que les marchandises quittent le territoire douanier de l’Union;

| d) | en cas de transport ferroviaire:






  i) | lorsque le trajet en train depuis la dernière gare de formation du train jusqu’au bureau de douane de sortie prend moins de deux heures, au plus tard une heure avant l’arrivée des marchandises sur le lieu pour lequel le bureau de douane de sortie est compétent; |
| --- | --- | --- |

d)

en cas de transport ferroviaire:

i)

lorsque le trajet en train depuis la dernière gare de formation du train jusqu’au bureau de douane de sortie prend moins de deux heures, au plus tard une heure avant l’arrivée des marchandises sur le lieu pour lequel le bureau de douane de sortie est compétent;

| ii) | dans tous les autres cas, au plus tard deux heures avant que les marchandises quittent le territoire douanier de l’Union. |
| --- | --- |

ii)

dans tous les autres cas, au plus tard deux heures avant que les marchandises quittent le territoire douanier de l’Union.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, lorsque la déclaration préalable à la sortie concerne des marchandises pour lesquelles une restitution est demandée conformément au règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (19), elle est déposée auprès du bureau de douane compétent au plus tard au moment du chargement des marchandises conformément à l’article 5, paragraphe 7, dudit règlement.

3.   Dans les cas suivants, le délai de dépôt de la déclaration préalable à la sortie est celui applicable au moyen de transport actif utilisé pour quitter le territoire douanier de l’Union:

| a) | les marchandises sont arrivées au bureau de douane de sortie sur un autre moyen de transport duquel elles sont transférés avant de quitter le territoire douanier de l’Union (transport intermodal); |
| --- | --- |

a)

les marchandises sont arrivées au bureau de douane de sortie sur un autre moyen de transport duquel elles sont transférés avant de quitter le territoire douanier de l’Union (transport intermodal);

| b) | les marchandises sont arrivées au bureau de douane de sortie sur un moyen de transport lui-même transporté par un moyen de transport actif au moment où elles quittent le territoire douanier de l’Union (transport combiné). |
| --- | --- |

b)

les marchandises sont arrivées au bureau de douane de sortie sur un moyen de transport lui-même transporté par un moyen de transport actif au moment où elles quittent le territoire douanier de l’Union (transport combiné).

4.   Les délais visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas en cas de force majeure.

Article 245

Dispense de l’obligation de déposer une déclaration préalable à la sortie

[Article 263, paragraphe 2, point b), du code]

1.   Sans préjudice de l’obligation de déposer une déclaration en douane conformément à l’article 158, paragraphe 1, du code, ou une déclaration de réexportation conformément à l’article 270, paragraphe 1, du code, l’obligation de dépôt d’une déclaration préalable à la sortie est levée pour les marchandises suivantes:

| a) | l’énergie électrique; |
| --- | --- |

a)

l’énergie électrique;

| b) | les marchandises sortant par canalisation; |
| --- | --- |

b)

les marchandises sortant par canalisation;

| c) | les envois de correspondance; |
| --- | --- |

c)

les envois de correspondance;

| d) | les marchandises circulant sous le couvert des règles de l’Union postale universelle; |
| --- | --- |

d)

les marchandises circulant sous le couvert des règles de l’Union postale universelle;

| e) | les effets et objets mobiliers définis à l’article 2, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1186/2009, pour autant qu’ils ne soient pas acheminés dans le cadre d’un contrat de transport; |
| --- | --- |

e)

les effets et objets mobiliers définis à l’article 2, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1186/2009, pour autant qu’ils ne soient pas acheminés dans le cadre d’un contrat de transport;

| f) | les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs; |
| --- | --- |

f)

les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs;

| g) | les marchandises visées à l’article 140, paragraphe 1, à l’exception, lorsqu’ils sont acheminés dans le cadre d’un contrat de transport, des:






  i) | palettes, pièces de rechange, accessoires et équipements pour palettes; |
| --- | --- | --- |

g)

les marchandises visées à l’article 140, paragraphe 1, à l’exception, lorsqu’ils sont acheminés dans le cadre d’un contrat de transport, des:

i)

palettes, pièces de rechange, accessoires et équipements pour palettes;

| ii) | conteneurs, pièces de rechange, accessoires et équipements pour conteneurs; |
| --- | --- |

ii)

conteneurs, pièces de rechange, accessoires et équipements pour conteneurs;

| iii) | moyens de transport, pièces de rechange, accessoires et équipements pour moyens de transport; |
| --- | --- |

iii)

moyens de transport, pièces de rechange, accessoires et équipements pour moyens de transport;

| h) | les marchandises couvertes par des carnets ATA et CPD; |
| --- | --- |

h)

les marchandises couvertes par des carnets ATA et CPD;

| i) | les marchandises circulant sous le couvert du formulaire 302 prévu par la convention entre les États parties au traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951; |
| --- | --- |

i)

les marchandises circulant sous le couvert du formulaire 302 prévu par la convention entre les États parties au traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951;

| j) | les marchandises acheminées à bord de navires circulant entre des ports de l’Union sans effectuer d’escale dans un port situé hors du territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- |

j)

les marchandises acheminées à bord de navires circulant entre des ports de l’Union sans effectuer d’escale dans un port situé hors du territoire douanier de l’Union;

| k) | les marchandises acheminées à bord d’aéronefs circulant entre des aéroports de l’Union sans effectuer d’escale dans un aéroport situé hors du territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- |

k)

les marchandises acheminées à bord d’aéronefs circulant entre des aéroports de l’Union sans effectuer d’escale dans un aéroport situé hors du territoire douanier de l’Union;

| l) | les armements et équipements militaires acheminés hors du territoire douanier de l’Union par les autorités chargées de la défense militaire d’un État membre dans le cadre d’un transport militaire ou d’un transport effectué exclusivement pour les autorités militaires; |
| --- | --- |

l)

les armements et équipements militaires acheminés hors du territoire douanier de l’Union par les autorités chargées de la défense militaire d’un État membre dans le cadre d’un transport militaire ou d’un transport effectué exclusivement pour les autorités militaires;

| m) | les marchandises suivantes acheminées hors du territoire douanier de l’Union directement vers des installations en mer exploitées par une personne établie sur le territoire douanier de l’Union:






  i) | les marchandises destinées à être utilisées pour la construction, la réparation, l’entretien ou la conversion des installations en mer; |
| --- | --- | --- |

m)

les marchandises suivantes acheminées hors du territoire douanier de l’Union directement vers des installations en mer exploitées par une personne établie sur le territoire douanier de l’Union:

i)

les marchandises destinées à être utilisées pour la construction, la réparation, l’entretien ou la conversion des installations en mer;

| ii) | les marchandises destinées à être utilisées pour équiper les installations en mer; |
| --- | --- |

ii)

les marchandises destinées à être utilisées pour équiper les installations en mer;

| iii) | les produits d’avitaillement destinés à être utilisés ou consommés sur les installations en mer; |
| --- | --- |

iii)

les produits d’avitaillement destinés à être utilisés ou consommés sur les installations en mer;

| n) | les marchandises pour lesquelles une exonération peut être demandée en vertu de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, d’autres conventions consulaires ou de la convention de New York du 16 décembre 1969 sur les missions spéciales; |
| --- | --- |

n)

les marchandises pour lesquelles une exonération peut être demandée en vertu de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, d’autres conventions consulaires ou de la convention de New York du 16 décembre 1969 sur les missions spéciales;

| o) | les marchandises destinées à être incorporées en tant que pièces ou en tant qu’accessoires dans les navires ou les aéronefs et à être utilisées pour le fonctionnement des moteurs, des machines et des autres équipements des navires ou des aéronefs, ainsi que les denrées alimentaires et les autres produits destinés à être consommés ou vendus à bord; |
| --- | --- |

o)

les marchandises destinées à être incorporées en tant que pièces ou en tant qu’accessoires dans les navires ou les aéronefs et à être utilisées pour le fonctionnement des moteurs, des machines et des autres équipements des navires ou des aéronefs, ainsi que les denrées alimentaires et les autres produits destinés à être consommés ou vendus à bord;

| p) | les marchandises expédiées du territoire douanier de l’Union à destination de Ceuta et Melilla, de Gibraltar, de Helgoland, de la République de Saint-Marin, de l’État de la Cité du Vatican et des communes de Livigno et Campione d’Italia, ou des eaux nationales italiennes du lac de Lugano comprises entre la rive et la frontière politique de la zone située entre Ponte Tresa et Porto Ceresio. |
| --- | --- |

p)

les marchandises expédiées du territoire douanier de l’Union à destination de Ceuta et Melilla, de Gibraltar, de Helgoland, de la République de Saint-Marin, de l’État de la Cité du Vatican et des communes de Livigno et Campione d’Italia, ou des eaux nationales italiennes du lac de Lugano comprises entre la rive et la frontière politique de la zone située entre Ponte Tresa et Porto Ceresio.

2.   L’obligation de dépôt d’une déclaration préalable à la sortie est levée pour les marchandises dans les situations suivantes:

| a) | lorsqu’un navire qui transporte des marchandises entre des ports de l’Union doit faire escale dans un port situé en dehors du territoire douanier de l’Union et que les marchandises sont destinées à rester à bord du navire pendant l’escale dans le port situé en dehors du territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- |

a)

lorsqu’un navire qui transporte des marchandises entre des ports de l’Union doit faire escale dans un port situé en dehors du territoire douanier de l’Union et que les marchandises sont destinées à rester à bord du navire pendant l’escale dans le port situé en dehors du territoire douanier de l’Union;

| b) | lorsqu’un aéronef qui transporte des marchandises entre des ports de l’Union doit faire escale dans un aéroport situé en dehors du territoire douanier de l’Union et que les marchandises sont destinées à rester à bord de l’aéronef pendant l’escale dans le port situé en dehors du territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- |

b)

lorsqu’un aéronef qui transporte des marchandises entre des ports de l’Union doit faire escale dans un aéroport situé en dehors du territoire douanier de l’Union et que les marchandises sont destinées à rester à bord de l’aéronef pendant l’escale dans le port situé en dehors du territoire douanier de l’Union;

| c) | lorsque, dans un port ou un aéroport, les marchandises ne sont pas déchargées du moyen de transport qui les a introduites sur le territoire douanier de l’Union et qui va les acheminer hors dudit territoire; |
| --- | --- |

c)

lorsque, dans un port ou un aéroport, les marchandises ne sont pas déchargées du moyen de transport qui les a introduites sur le territoire douanier de l’Union et qui va les acheminer hors dudit territoire;

| d) | lorsque les marchandises ont été chargées dans un autre port ou aéroport situé sur le territoire douanier de l’Union, si une déclaration préalable à la sortie a été déposée ou qu’une dérogation à l’obligation de dépôt d’une déclaration préalable à la sortie était applicable, et qu’elles restent à bord du moyen de transport qui va les acheminer hors du territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- |

d)

lorsque les marchandises ont été chargées dans un autre port ou aéroport situé sur le territoire douanier de l’Union, si une déclaration préalable à la sortie a été déposée ou qu’une dérogation à l’obligation de dépôt d’une déclaration préalable à la sortie était applicable, et qu’elles restent à bord du moyen de transport qui va les acheminer hors du territoire douanier de l’Union;

| e) | lorsque des marchandises placées en dépôt temporaire ou sous le régime de la zone franche sont transbordées du moyen de transport qui les a acheminées jusqu’à l’installation de stockage temporaire ou la zone franche, sous la supervision du même bureau de douane, sur un navire, un aéronef ou un train qui va les acheminer hors du territoire douanier de l’Union, à condition que les conditions suivantes soient remplies:






  i) | le transbordement est effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la présentation des marchandises conformément aux articles 144 ou 245 du code ou, dans des circonstances exceptionnelles, dans un délai plus long autorisé par les autorités douanières lorsque la période de quatorze jours n’est pas suffisante pour tenir compte de ces circonstances; |
| --- | --- | --- |

e)

lorsque des marchandises placées en dépôt temporaire ou sous le régime de la zone franche sont transbordées du moyen de transport qui les a acheminées jusqu’à l’installation de stockage temporaire ou la zone franche, sous la supervision du même bureau de douane, sur un navire, un aéronef ou un train qui va les acheminer hors du territoire douanier de l’Union, à condition que les conditions suivantes soient remplies:

i)

le transbordement est effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la présentation des marchandises conformément aux articles 144 ou 245 du code ou, dans des circonstances exceptionnelles, dans un délai plus long autorisé par les autorités douanières lorsque la période de quatorze jours n’est pas suffisante pour tenir compte de ces circonstances;

| ii) | les informations relatives aux marchandises sont mises à la disposition des autorités douanières; |
| --- | --- |

ii)

les informations relatives aux marchandises sont mises à la disposition des autorités douanières;

| iii) | il n’y a, à la connaissance du transporteur, aucun changement quant à la destination des marchandises et au destinataire; |
| --- | --- |

iii)

il n’y a, à la connaissance du transporteur, aucun changement quant à la destination des marchandises et au destinataire;

| f) | lorsque les marchandises ont été introduites sur le territoire douanier de l’Union mais ont été rejetées par l’autorité douanière compétente et ont été immédiatement restituées dans le pays d’exportation. |
| --- | --- |

f)

lorsque les marchandises ont été introduites sur le territoire douanier de l’Union mais ont été rejetées par l’autorité douanière compétente et ont été immédiatement restituées dans le pays d’exportation.

CHAPITRE 2

Formalités de sortie des marchandises

Article 246

Moyens d’échange d’informations dans les cas de présentation de marchandises au bureau de douane de sortie

[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]

Lorsque les marchandises sont présentées au bureau de douane de sortie conformément à l’article 267, paragraphe 2, du code, les moyens d’échange d’informations autres que des procédés informatiques de traitement des données peuvent être utilisés aux fins suivantes:

| a) | l’identification de la déclaration d’exportation; |
| --- | --- |

a)

l’identification de la déclaration d’exportation;

| b) | les communications concernant les différences entre les marchandises déclarées et pour lesquelles la mainlevée pour l’exportation a été donnée, d’une part, et les marchandises présentées, d’autre part. |
| --- | --- |

b)

les communications concernant les différences entre les marchandises déclarées et pour lesquelles la mainlevée pour l’exportation a été donnée, d’une part, et les marchandises présentées, d’autre part.

Article 247

Moyens de fournir la preuve que les marchandises ont quitté le territoire douanier de l’Union

[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]

Aux fins de la certification de la sortie de marchandises, la preuve que les marchandises ont quitté le territoire douanier de l’Union peut être fournie au bureau de douane d’exportation par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données.

CHAPITRE 3

Exportation et réexportation

Article 248

Invalidation de la déclaration en douane ou de la déclaration de réexportation

(Article 174 du code)

1.   Lorsqu’il existe une différence dans la nature des marchandises qui ont bénéficié de la mainlevée pour l’exportation, la réexportation ou le perfectionnement passif par rapport à celles présentées au bureau de douane de sortie, le bureau de douane d’exportation invalide la déclaration concernée.

2.   Lorsque, à l’expiration d’un délai de 150 jours à compter de la date de la mainlevée des marchandises pour le régime de l’exportation, du perfectionnement passif ou de la réexportation, le bureau de douane d’exportation n’a pas reçu d’informations sur la sortie des marchandises ni la preuve de la sortie des marchandises du territoire douanier de l’Union, ledit bureau peut invalider la déclaration concernée.

Article 249

Moyens de dépôt a posteriori d’une déclaration d’exportation ou de réexportation

[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]

Lorsqu’une déclaration d’exportation ou de réexportation était exigée, mais que les marchandises sont sorties du territoire douanier de l’Union sans cette déclaration, des moyens d’échange d’informations autres que des procédés informatiques de traitement des données peuvent être utilisés pour le dépôt a posteriori de ladite déclaration d’exportation ou de réexportation.

TITRE IX

DISPOSITIONS FINALES

Article 250

Réexamen des autorisations déjà en vigueur au 1er mai 2016

1.   Les autorisations octroyées sur la base du règlement (CEE) no 2913/92 ou du règlement (CEE) no 2454/93 qui sont valables à la date du 1er mai 2016 et qui n’ont pas de durée de validité limitée sont réexaminées.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, les autorisations suivantes ne sont pas soumises à une procédure de réexamen:

| a) | les autorisations permettant aux exportateurs d’établir une déclaration sur facture comme prévu aux articles 97 tervicies et 117 du règlement (CEE) no 2454/93; |
| --- | --- |

a)

les autorisations permettant aux exportateurs d’établir une déclaration sur facture comme prévu aux articles 97 tervicies et 117 du règlement (CEE) no 2454/93;

| b) | les autorisations relatives à la gestion des matières selon la méthode de la séparation comptable comme prévu à l’article 88 du règlement (CEE) no 2454/93. |
| --- | --- |

b)

les autorisations relatives à la gestion des matières selon la méthode de la séparation comptable comme prévu à l’article 88 du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 251

Validité des autorisations déjà en vigueur au 1er mai 2016

1.   Les autorisations octroyées sur la base du règlement (CEE) no 2913/92 ou du règlement (CEE) no 2454/93 qui sont valables à la date du 1er mai 2016 restent valables selon les conditions suivantes:

| a) | pour les autorisations ayant une durée de validité limitée, jusqu’à la fin de cette période, ou jusqu’au 1er mai 2019, la date la plus proche étant retenue; |
| --- | --- |

a)

pour les autorisations ayant une durée de validité limitée, jusqu’à la fin de cette période, ou jusqu’au 1er mai 2019, la date la plus proche étant retenue;

| b) | pour toutes les autres autorisations, jusqu’à ce que l’autorisation soit réexaminée conformément à l’article 250, paragraphe 1. |
| --- | --- |

b)

pour toutes les autres autorisations, jusqu’à ce que l’autorisation soit réexaminée conformément à l’article 250, paragraphe 1.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, les autorisations visées à l’article 250, paragraphe 2, points a) et b), restent valables jusqu’à ce qu’elles soient retirées par les autorités douanières qui les ont données.

Article 252

Validité des décisions en matière de renseignements contraignants déjà en vigueur au 1er mai 2016

Les décisions en matière de renseignements contraignants déjà en vigueur au 1er mai 2016 restent valables pour la période indiquée dans celles-ci. Ces décisions sont contraignantes, à compter du 1er mai 2016, tant pour les autorités douanières que pour le titulaire de l’autorisation.

Article 253

Validité des décisions octroyant un report de paiement déjà en vigueur au 1er mai 2016

Les décisions octroyant un report de paiement arrêtées conformément à l’article 224 du règlement (CEE) no 2913/92 qui sont valables à la date du 1er mai 2016 restent valables selon les conditions suivantes:

| a) | lorsque la décision a été délivrée aux fins de l’utilisation de la procédure visée à l’article 226, point a), du règlement (CEE) no 2913/92, elle reste valable sans limitation de durée; |
| --- | --- |

a)

lorsque la décision a été délivrée aux fins de l’utilisation de la procédure visée à l’article 226, point a), du règlement (CEE) no 2913/92, elle reste valable sans limitation de durée;

| b) | lorsque la décision a été délivrée aux fins de l’utilisation de l’une des procédures visées à l’article 226, point b) ou c), du règlement (CEE) no 2913/92, elle reste valable jusqu’au réexamen de l’autorisation de constitution d’une garantie globale qui y est liée. |
| --- | --- |

b)

lorsque la décision a été délivrée aux fins de l’utilisation de l’une des procédures visées à l’article 226, point b) ou c), du règlement (CEE) no 2913/92, elle reste valable jusqu’au réexamen de l’autorisation de constitution d’une garantie globale qui y est liée.

Article 254

Utilisation des autorisations et des décisions déjà en vigueur au 1er mai 2016

Lorsqu’une décision ou une autorisation reste valable après le 1er mai 2016 conformément aux articles 251 à 253, les conditions dans lesquelles cette décision ou cette autorisation est appliquée, à partir du 1er mai 2016, sont celles qui sont prévues dans les dispositions correspondantes du code, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (20) établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 et du présent règlement, comme indiqué dans le tableau de correspondance figurant à l’annexe 90.

Article 255

Dispositions transitoires relatives à l’utilisation de scellés

Les scellés douaniers et les scellés d’un modèle spécial conformes à l’annexe 46 bis du règlement (CEE) no 2454/93 peuvent continuer à être utilisés jusqu’à épuisement des stocks ou jusqu’au 1er mai 2019, la date la plus proche étant retenue.

Article 256

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er mai 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Décision no 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (JO L 23 du 26.1.2008, p. 21).

2

o

(3)  Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

3

o

o

(4)  Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (JO L 336 du 23.12.1994, p. 1).

4

(5)  Document du Conseil no 16271/1/10 Rev. 1.

5

o

(6)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

6

(7)  Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12).

7

(8)  JO L 130 du 27.5.1993, p. 1.

8

(9)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

9

o

(10)  JO L 226 du 13.8.1987, p. 2.

10

(11)  JO L 226 du 13.8.1987, p. 2.

11

(12)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

12

o

(13)  Règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (JO L 303 du 31.10.2012, p. 1).

13

o

o

(14)  JO L 324 du 10.12.2009, p. 23.

14

(15)  Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

15

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

(16)  Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 304 du 22.11.2011, p. 64).

16

(17)  Règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 1).

17

o

o

o

(18)  Règlement (CE) no 150/2003 du Conseil du 21 janvier 2003 portant suspension des droits de douane sur certains armements et équipements militaires (JO L 25 du 30.1.2003, p. 1).

18

o

(19)  Règlement (CE) no 612/2009 de la Commission du 7 juillet 2009 portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 186 du 17.7.2009, p. 1).

19

o

(20)  Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (voir page 558 du présent Journal officiel).

20

o

---

TABLE DES MATIÈRES

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

| ANNEXE A | Exigences communes en matière de données pour les demandes et les décisions | 111 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE A

| ANNEXE B | Exigences communes en matière de données pour les déclarations, les notifications et la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union | 163 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE B

| ANNEXE B-01 | Déclarations normales sur support papier — Notes et formulaires à utiliser | 227 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE B-01

| ANNEXE B-02 | Document d’accompagnement transit | 266 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE B-02

| ANNEXE B-03 | Liste d’articles | 269 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE B-03

| ANNEXE B-04 | Document d’accompagnement transit/sécurité («TSAD») | 271 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE B-04

| ANNEXE B-05 | Liste d’articles transit/sécurité («LDA T/S») | 274 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE B-05

| ANNEXE 12-01 | Exigences communes en matière de données pour l’enregistrement des opérateurs économiques et d’autres personnes | 276 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 12-01

TITRE II

ÉLÉMENTS SUR LA BASE DESQUELS LES DROITS À L’IMPORTATION OU À L’EXPORTATION ET D’AUTRES MESURES SONT APPLIQUÉS DANS LE CADRE DES ÉCHANGES DE MARCHANDISES

| ANNEXE 22-01 | Notes introductives et liste des ouvraisons ou transformations substantielles conférant l’origine non préférentielle | 279 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 22-01

| ANNEXE 22-02 | Demande de certificat d’information INF 4 et certificat d’information INF 4 | 338 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 22-02

| ANNEXE 22-03 | Notes introductives et liste des ouvraisons ou transformations permettant d’obtenir le caractère originaire | 339 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 22-03

| ANNEXE 22-04 | Matières exclues du cumul régional | 396 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 22-04

| ANNEXE 22-05 | Ouvraisons exclues du cumul régional (SPG) (produits textiles) | 400 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 22-05

| ANNEXE 22-11 | Notes introductives et liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire | 401 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 22-11

| ANNEXE 22-13 | Déclaration sur facture | 514 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 22-13

TITRE III

DETTE DOUANIÈRE ET GARANTIES

| ANNEXE 32-01 | Engagement de la caution — garantie isolée | 517 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 32-01

| ANNEXE 32-02 | Engagement de la caution — garantie isolée par titres | 518 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 32-02

| ANNEXE 32-03 | Engagement de la caution — garantie globale | 519 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 32-03

| ANNEXE 32-04 | Notification à la caution du non-apurement du régime du transit de l’Union | 520 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 32-04

| ANNEXE 32-05 | Notification à la caution de l’exigibilité d’une dette dans le cadre du régime du transit de l’Union | 521 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 32-05

| ANNEXE 33-01 | Réclamation en paiement adressée à l’association garante de la dette dans le cadre du régime du transit sous le couvert d’un carnet ATA/e-ATA | 522 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 33-01

| ANNEXE 33-02 | Notification à la caution de l’exigibilité d’une dette dans le cadre du régime de transit sous le couvert d’un carnet CPD | 523 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 33-02

| ANNEXE 33-03 | Modèle de note d’information concernant la réclamation en paiement adressée à l’association garante de la dette dans le cadre du régime du transit sous le couvert d’un carnet ATA/e-ATA | 524 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 33-03

| ANNEXE 33-04 | Formulaire de taxation pour le calcul des droits et taxes résultant de la réclamation en paiement adressée à l’association garante de la dette dans le cadre du régime du transit sous le couvert d’un carnet ATA/e-ATA | 525 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 33-04

| ANNEXE 33-05 | Modèle de décharge comportant notamment l’indication qu’une action en réclamation a été introduite en ce qui concerne l’association garante dans l’État membre où la dette douanière a pris naissance dans le cadre du régime du transit sous le couvert d’un carnet ATA/e-ATA | 527 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 33-05

| ANNEXE 33-06 | Demande de renseignements complémentaires lorsque les marchandises se trouvent dans un autre État membre | 528 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 33-06

| ANNEXE 33-07 | Remise/remboursement | 529 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 33-07

TITRE IV

MARCHANDISES INTRODUITES SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE L’UNION

Pas d’annexe

TITRE V

RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES AU STATUT DOUANIER, AU PLACEMENT DE MARCHANDISES SOUS UN RÉGIME DOUANIER, À LA VÉRIFICATION, À LA MAINLEVÉE ET À LA DISPOSITION DES MARCHANDISES

Pas d’annexe

TITRE VI

MISE EN LIBRE PRATIQUE ET EXONÉRATION DES DROITS À L’IMPORTATION

| ANNEXE 61-01 | Certificats de pesage de bananes — exigences en matière de données | 530 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 61-01

| ANNEXE 62-01 | Bulletin d’information INF 3 — exigences en matière de données | 531 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 62-01

TITRE VII

RÉGIMES PARTICULIERS

| ANNEXE 71-01 | Document d’accompagnement en cas de déclaration verbale pour l’admission temporaire | 537 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 71-01

| ANNEXE 71-02 | Marchandises et produits sensibles | 539 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 71-02

| ANNEXE 71-03 | Liste des manipulations usuelles autorisées | 541 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 71-03

| ANNEXE 71-04 | Dispositions particulières relatives aux marchandises équivalentes | 543 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 71-04

| ANNEXE 71-05 | Échange standardisé d’informations (INF) | 546 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 71-05

| ANNEXE 71-06 | Informations à fournir dans le décompte d’apurement | 551 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 71-06

| ANNEXE 72-03 | TC 11 — Récépissé | 552 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 72-03

TITRE VIII

SORTIE DE MARCHANDISES DU TERRITOIRE DOUANIER DE L’UNION

Pas d’annexe

TITRE IX

| ANNEXE 90 | Tableau de correspondance visé à l’article 254 | 553 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 90

---

ANNEXE A

EXIGENCES COMMUNES EN MATIÈRE DE DONNÉES POUR LES DEMANDES ET LES DÉCISIONS

Notes introductives aux tableaux des exigences en matière de données pour les demandes et les décisions

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

| 1. | Les dispositions figurant dans les présentes notes sont applicables à tous les titres de la présente annexe. |
| --- | --- |

1.

Les dispositions figurant dans les présentes notes sont applicables à tous les titres de la présente annexe.

| 2. | Les tableaux relatifs aux exigences en matière de données du titre I au titre XXI comprennent tous les éléments de données nécessaires pour les demandes et les décisions faisant l’objet de la présente annexe. |
| --- | --- |

2.

Les tableaux relatifs aux exigences en matière de données du titre I au titre XXI comprennent tous les éléments de données nécessaires pour les demandes et les décisions faisant l’objet de la présente annexe.

| 3. | Les formats, les codes et, le cas échéant, la structure des exigences en matière de données décrites dans la présente annexe sont précisés dans le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 adopté en application de l’article 8, paragraphe 1, point a), du code. |
| --- | --- |

3.

Les formats, les codes et, le cas échéant, la structure des exigences en matière de données décrites dans la présente annexe sont précisés dans le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 adopté en application de l’article 8, paragraphe 1, point a), du code.

| 4. | Les exigences en matière de données définies dans la présente annexe s’appliquent aux demandes et aux décisions établies au moyen d’un procédé informatique de traitement des données ainsi qu’aux demandes et décisions sur support papier. |
| --- | --- |

4.

Les exigences en matière de données définies dans la présente annexe s’appliquent aux demandes et aux décisions établies au moyen d’un procédé informatique de traitement des données ainsi qu’aux demandes et décisions sur support papier.

| 5. | Les éléments de données susceptibles d’être fournis pour plusieurs demandes et décisions figurent dans le tableau des exigences en matière de données du titre I, chapitre 1, de la présente annexe. |
| --- | --- |

5.

Les éléments de données susceptibles d’être fournis pour plusieurs demandes et décisions figurent dans le tableau des exigences en matière de données du titre I, chapitre 1, de la présente annexe.

| 6. | Les éléments de données spécifiques à certains types de demandes et décisions sont énoncés du titre II au titre XXI de la présente annexe. |
| --- | --- |

6.

Les éléments de données spécifiques à certains types de demandes et décisions sont énoncés du titre II au titre XXI de la présente annexe.

| 7. | Les dispositions spécifiques à chaque élément de données, telles qu’elles sont détaillées au chapitre 2 des titres I à XXI de la présente annexe, s’appliquent sans préjudice du statut des éléments de données définis dans les tableaux des exigences en matière de données. Par exemple l’E.D. 5/8 Identification des marchandises est indiqué comme étant obligatoire (statut «A») dans le tableau des exigences en matière de données du titre I, chapitre 1, de la présente annexe pour les autorisations de perfectionnement actif (colonne 8a) et de perfectionnement passif (colonne 8b); toutefois, cette information ne doit pas être complétée en cas de perfectionnement actif ou de perfectionnement passif de marchandises équivalentes, ni en cas de perfectionnement passif avec recours au système des échanges standard, tel que décrit au titre I, chapitre 2, de la présente annexe. |
| --- | --- |

7.

Les dispositions spécifiques à chaque élément de données, telles qu’elles sont détaillées au chapitre 2 des titres I à XXI de la présente annexe, s’appliquent sans préjudice du statut des éléments de données définis dans les tableaux des exigences en matière de données. Par exemple l’E.D. 5/8 Identification des marchandises est indiqué comme étant obligatoire (statut «A») dans le tableau des exigences en matière de données du titre I, chapitre 1, de la présente annexe pour les autorisations de perfectionnement actif (colonne 8a) et de perfectionnement passif (colonne 8b); toutefois, cette information ne doit pas être complétée en cas de perfectionnement actif ou de perfectionnement passif de marchandises équivalentes, ni en cas de perfectionnement passif avec recours au système des échanges standard, tel que décrit au titre I, chapitre 2, de la présente annexe.

| 8. | Les éléments de données énumérés dans le tableau des exigences en matière de données peuvent être utilisés tant aux fins des demandes que des décisions sauf indication contraire par un signe se rapportant à l’élément de données concerné. |
| --- | --- |

8.

Les éléments de données énumérés dans le tableau des exigences en matière de données peuvent être utilisés tant aux fins des demandes que des décisions sauf indication contraire par un signe se rapportant à l’élément de données concerné.

| 9. | Les statuts indiqués dans le tableau des exigences en matière de données ci-dessous ne préjugent pas du fait que certaines données ne sont fournies que lorsque les circonstances le justifient. Par exemple l’E.D. 5/6 Marchandises équivalentes n’est utilisé que si l’utilisation de marchandises équivalentes est exigée conformément à l’article 223 du code. |
| --- | --- |

9.

Les statuts indiqués dans le tableau des exigences en matière de données ci-dessous ne préjugent pas du fait que certaines données ne sont fournies que lorsque les circonstances le justifient. Par exemple l’E.D. 5/6 Marchandises équivalentes n’est utilisé que si l’utilisation de marchandises équivalentes est exigée conformément à l’article 223 du code.

| 10. | Dans le cas où la demande de recours à un régime particulier, autre que le transit, est faite conformément à l’article 163, le jeu de données défini dans la colonne 8f du tableau des exigences en matière de données du titre I de la présente annexe est fourni en plus des exigences en matière de données applicables à la déclaration en douane, telles que prévues au titre I, chapitre 3, section 1, de l’annexe B en relation avec le régime en question. |
| --- | --- |

10.

Dans le cas où la demande de recours à un régime particulier, autre que le transit, est faite conformément à l’article 163, le jeu de données défini dans la colonne 8f du tableau des exigences en matière de données du titre I de la présente annexe est fourni en plus des exigences en matière de données applicables à la déclaration en douane, telles que prévues au titre I, chapitre 3, section 1, de l’annexe B en relation avec le régime en question.

TITRE I

Demandes et décisions

CHAPITRE 1

Légende du tableau

| Colonnes | Type de demande/décision | Référence juridique | Numéro du titre des exigences spécifiques en matière de données |
| --- | --- | --- | --- |
| Numéro d’ordre de l’E.D. | Numéro d’ordre de l’élément de données concerné |
| Intitulé de l’E.D. | Intitulé de l’élément de données concerné |
| Décisions en matière de renseignements contraignants |
| 1a | Demande et décision en matière de renseignements tarifaires contraignants
  (Décision RTC) | Article 33 du code | Titre II |
| 1b | Demande et décision en matière de renseignements contraignants en matière d’origine
  (Décision RCO) | Article 33 du code | Titre III |
| Opérateur économique agréé |
| 2 | Demande et autorisation relatives au statut d’opérateur économique agréé | Article 38 du code | Titre IV |
| Détermination de la valeur en douane |
| 3 | Demande et autorisation de simplification de la détermination des montants faisant partie de la valeur en douane des marchandises | Article 73 du code | Titre V |
| Garantie globale et report de paiement |
| 4a | Demande et autorisation de constitution d’une garantie globale, comprenant une éventuelle réduction ou dispense | Article 95 du code | Titre VI |
| 4b | Demande et autorisation d’un report de paiement du montant des droits exigibles, dans la mesure où l’autorisation n’est pas accordée par rapport à une seule opération | Article 110 du code | Titre VII |
| 4c | Demande et décision relatives au remboursement ou à la remise du montant des droits à l’importation ou à l’exportation | Article 116 du code | Titre VIII |
| Formalités relatives à l’arrivée des marchandises |
| 5 | Demande et autorisation d’exploitation d’installations de stockage temporaire | Article 148 du code | Titre IX |
| Statut douanier des marchandises |
| 6a | Demande et autorisation d’établissement de lignes maritimes régulières | Article 120 | Titre X |
| 6b | Demande et autorisation relatives au statut d’émetteur agréé | Article 128 | Titre XI |
| Formalités douanières |
| 7a | Demande et autorisation d’utilisation de la déclaration simplifiée | Article 166, paragraphe 2, du code | Titre XII |
| 7b | Demande et autorisation de dédouanement centralisé | Article 179 du code | Titre XIII |
| 7c | Demande et autorisation de présenter une déclaration en douane sous la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant, y compris pour le régime de l’exportation | Article 182 du code | Titre XVI |
| 7d | Demande et autorisation d’autoévaluation | Article 185 du code | Titre XV |
| 7e | Demande et autorisation relative au statut de peseur agréé de bananes | Article 155 | Titre XVI |
| Régimes particuliers |
| 8a | Demande et autorisation de recours au régime de perfectionnement actif | Article 211, paragraphe 1, point a), du code | Titre XVII |
| 8b | Demande et autorisation de recours au régime de perfectionnement passif | Article 211, paragraphe 1, point a), du code | Titre XVIII |
| 8c | Demande et autorisation de recours au régime de la destination particulière | Article 211, paragraphe 1, point a), du code | (1) |
| 8d | Demande et autorisation de recours au régime de l’admission temporaire | Article 211, paragraphe 1, point a), du code | (1) |
| 8e | Demande et autorisation d’exploitation d’installations de stockage pour l’entrepôt douanier de marchandises | Article 211, paragraphe 1, point b), du code | Titre XIX |
| 8f | Demande et autorisation de recours à l’admission temporaire, à la destination particulière, au perfectionnement actif ou au perfectionnement passif dans les cas où l’article 163 s’applique | Article 211, paragraphe 1, point a), du code et article 163 | (1) |
| Transit |
| 9a | Demande et autorisation relatives au statut de destinataire agréé sous le régime TIR | Article 230 du code | (1) |
| 9b | Demande et autorisation relatives au statut d’expéditeur agréé sous le régime du transit de l’Union | Article 233, paragraphe 4, point a), du code | Titre XX |
| 9c | Demande et autorisation relatives au statut de destinataire agréé sous le régime du transit de l’Union | Article 233, paragraphe 4, point b), du code | (1) |
| 9d | Demande et autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial | Article 233, paragraphe 4, point c), du code | Titre XXI |
| 9e | Demande et autorisation d’utilisation de la déclaration de transit avec un jeu de données restreint | Article 233, paragraphe 4, point d), du code | (1) |
| 9f | Demande et autorisation d’utilisation d’un document électronique de transport en tant que déclaration en douane | Article 233, paragraphe 4, point e), du code | — |

Colonnes

Type de demande/décision

Référence juridique

Numéro du titre des exigences spécifiques en matière de données

Numéro d’ordre de l’E.D.

Numéro d’ordre de l’élément de données concerné

Intitulé de l’E.D.

Intitulé de l’élément de données concerné

Décisions en matière de renseignements contraignants

1a

Demande et décision en matière de renseignements tarifaires contraignants

(Décision RTC)

Article 33 du code

Titre II

1b

Demande et décision en matière de renseignements contraignants en matière d’origine

(Décision RCO)

Article 33 du code

Titre III

Opérateur économique agréé

2

Demande et autorisation relatives au statut d’opérateur économique agréé

Article 38 du code

Titre IV

Détermination de la valeur en douane

3

Demande et autorisation de simplification de la détermination des montants faisant partie de la valeur en douane des marchandises

Article 73 du code

Titre V

Garantie globale et report de paiement

4a

Demande et autorisation de constitution d’une garantie globale, comprenant une éventuelle réduction ou dispense

Article 95 du code

Titre VI

4b

Demande et autorisation d’un report de paiement du montant des droits exigibles, dans la mesure où l’autorisation n’est pas accordée par rapport à une seule opération

Article 110 du code

Titre VII

4c

Demande et décision relatives au remboursement ou à la remise du montant des droits à l’importation ou à l’exportation

Article 116 du code

Titre VIII

Formalités relatives à l’arrivée des marchandises

5

Demande et autorisation d’exploitation d’installations de stockage temporaire

Article 148 du code

Titre IX

Statut douanier des marchandises

6a

Demande et autorisation d’établissement de lignes maritimes régulières

Article 120

Titre X

6b

Demande et autorisation relatives au statut d’émetteur agréé

Article 128

Titre XI

Formalités douanières

7a

Demande et autorisation d’utilisation de la déclaration simplifiée

Article 166, paragraphe 2, du code

Titre XII

7b

Demande et autorisation de dédouanement centralisé

Article 179 du code

Titre XIII

7c

Demande et autorisation de présenter une déclaration en douane sous la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant, y compris pour le régime de l’exportation

Article 182 du code

Titre XVI

7d

Demande et autorisation d’autoévaluation

Article 185 du code

Titre XV

7e

Demande et autorisation relative au statut de peseur agréé de bananes

Article 155

Titre XVI

Régimes particuliers

8a

Demande et autorisation de recours au régime de perfectionnement actif

Article 211, paragraphe 1, point a), du code

Titre XVII

8b

Demande et autorisation de recours au régime de perfectionnement passif

Article 211, paragraphe 1, point a), du code

Titre XVIII

8c

Demande et autorisation de recours au régime de la destination particulière

Article 211, paragraphe 1, point a), du code

(1)

8d

Demande et autorisation de recours au régime de l’admission temporaire

Article 211, paragraphe 1, point a), du code

(1)

8e

Demande et autorisation d’exploitation d’installations de stockage pour l’entrepôt douanier de marchandises

Article 211, paragraphe 1, point b), du code

Titre XIX

8f

Demande et autorisation de recours à l’admission temporaire, à la destination particulière, au perfectionnement actif ou au perfectionnement passif dans les cas où l’article 163 s’applique

Article 211, paragraphe 1, point a), du code et article 163

(1)

Transit

9a

Demande et autorisation relatives au statut de destinataire agréé sous le régime TIR

Article 230 du code

(1)

9b

Demande et autorisation relatives au statut d’expéditeur agréé sous le régime du transit de l’Union

Article 233, paragraphe 4, point a), du code

Titre XX

9c

Demande et autorisation relatives au statut de destinataire agréé sous le régime du transit de l’Union

Article 233, paragraphe 4, point b), du code

(1)

9d

Demande et autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial

Article 233, paragraphe 4, point c), du code

Titre XXI

9e

Demande et autorisation d’utilisation de la déclaration de transit avec un jeu de données restreint

Article 233, paragraphe 4, point d), du code

(1)

9f

Demande et autorisation d’utilisation d’un document électronique de transport en tant que déclaration en douane

Article 233, paragraphe 4, point e), du code

—

Symboles figurant dans les cellules

| Symbole | Description du symbole |
| --- | --- |
| A | Obligatoire: données exigées par chaque État membre |
| B | Facultatif pour les États membres: données que les États membres peuvent décider d’exiger ou non. |
| C | Facultatif pour le demandeur: données que le demandeur peut décider de fournir, mais qui ne peuvent pas être exigées par les États membres. |

Symbole

Description du symbole

A

Obligatoire: données exigées par chaque État membre

B

Facultatif pour les États membres: données que les États membres peuvent décider d’exiger ou non.

C

Facultatif pour le demandeur: données que le demandeur peut décider de fournir, mais qui ne peuvent pas être exigées par les États membres.

Groupes de données

| Groupe | Nom du groupe |
| --- | --- |
| Groupe 1 | Informations sur la demande/décision |
| Groupe 2 | Références des documents d’accompagnement, certificats et autorisations |
| Groupe 3 | Intervenants |
| Groupe 4 | Dates, heures, périodes et lieux |
| Groupe 5 | Identification des marchandises |
| Groupe 6 | Conditions et modalités |
| Groupe 7 | Activités et procédures |
| Groupe 8 | Autres |

Groupe

Nom du groupe

Groupe 1

Informations sur la demande/décision

Groupe 2

Références des documents d’accompagnement, certificats et autorisations

Groupe 3

Intervenants

Groupe 4

Dates, heures, périodes et lieux

Groupe 5

Identification des marchandises

Groupe 6

Conditions et modalités

Groupe 7

Activités et procédures

Groupe 8

Autres

Signes

| Type de signe | Description du signe |
| --- | --- |
| [*] | Cet élément de données est utilisé uniquement pour la demande concernée. |
| [+] | Cet élément de données est utilisé uniquement pour la décision concernée. |

Type de signe

Description du signe

[*]

Cet élément de données est utilisé uniquement pour la demande concernée.

[+]

Cet élément de données est utilisé uniquement pour la décision concernée.

Tableau des exigences en matière de données

| Numéro d’ordre de l’E.D. | Intitulé de l’E.D. | 1a | 1b | 2 | 3 | 4a | 4b | 4c | 5 | 6a | 6b | 7a | 7b | 7c | 7d | 7e | 8a | 8b | 8c | 8d | 8e | 8f | 9a | 9b | 9c | 9d | 9e | 9f |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Groupe 1 — Informations sur la demande/décision |
| 1/1 | Type de code demande/décision | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | | A | A | A | A | A | A |
| 1/2 | Signature/authentification | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | | A | A | A | A | A | A |
| 1/3 | Type de demande | | | A [*] | A [*] | A [*] | A [*] | | A [*] | A [*] | A [*] | A [*] | A [*] | A [*] | A [*] | A [*] | A [*] | A [*] | A [*] | A [*] | A [*] | | A [*] | A [*] | A [*] | A [*] | A [*] | A [*] |
| 1/4 | Validité géographique – Union | | | | | A | A | | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | | A | A | A | A | | A |
| 1/5 | Validité géographique — Pays de transit commun | | | | | A
  [1] | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A |
| 1/6 | Numéro de référence de la décision | A [+] | A [+] | A [2] | A [2] | A [2] | A [2] | A [2] | A [2] | A [2] | A [2] | A [2] | A [2] | A [2] | A [2] | A [2] | A [2] | A [2] | A [2] | A [2] | A [2] | | A [2] | A [2] | A [2] | A [2] | A [2] | A [2] |
| 1/7 | Autorité douanière de décision | A [+] | A [+] | A [+] | A [+] | A [+] | A [+] | A [+] | A [+] | A [+] | A [+] | A [+] | A [+] | A [+] | A [+] | A [+] | A [+] | A [+] | A [+] | A [+] | A [+] | | A [+] | A [+] | A [+] | A [+] | A [+] | A [+] |
| Groupe 2 — Références des documents d’accompagnement, certificats et autorisations |
| 2/1 | Autres demandes et décisions en matière de renseignements contraignants détenus | A [*] | A | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 2/2 | Décisions en matière de renseignements contraignants délivrés à d’autres titulaires | A [*] | A | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 2/3 | Procédures judiciaires ou administratives en cours ou terminées | A [*] | A [*] | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 2/4 | Documents joints | A [*] | A [*] | A [*] | A | A | A | A [3] | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | | A | A | A | A | A | A |
| 2/5 | Numéro d’identification de l’installation de stockage | | | | | | | | A [+] | | | | | | | | | | | | A [+] | | | | | | | |
| Groupe 3 — Intervenants |
| 3/1 | Demandeur/Titulaire de l’autorisation ou de la décision | A [4] | A [4] | A [4] | A [4] | A [4] | A [4] | A [4] | A [4] | A [4] | A [4] | A [4] | A [4] | A [4] | A [4] | A [4] | A [4] | A [4] | A [4] | A [4] | A [4] | | A [4] | A [4] | A [4] | A [4] | A [4] | A [4] |
| 3/2 | Identification du demandeur/titulaire de l’autorisation ou de la décision | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | | A | A | A | A | A | A |
| 3/3 | Représentant | A [*] [4] | A [*] [4] | | A [4] | A [4] | A [4] | A [4] | A [4] | A [4] | A [4] | A [4] | A [4] | A [4] | A [4] | A [4] | A [4] | A [4] | A [4] | A [4] | A [4] | | A [4] | A [4] | A [4] | A [4] | A [4] | A [4] |
| 3/4 | Identification du représentant | A [*] | A [*] | | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | | A | A | A | A | A | A |
| 3/5 | Nom et coordonnées de la personne responsable des questions douanières | | | A [*] | A [*] [5] | A [*] [5] | | | | A [*] [5] | A [*] [5] | A [*] [5] | A [*] [5] | A [*] [5] | | A [*] [5] | | | | | | | A [*] [5] | A [*] [5] | A [*] [5] | A [*] [5] | A [*] [5] | A [*] [5] |
| 3/6 | Personne de contact responsable de la demande | A [*] | A [*] | A [*] | A [*] | A [*] | A [*] | C [*] | A [*] | A [*] | A [*] | A [*] | A [*] | A [*] | A [*] | A [*] | A [*] | A [*] | A [*] | A [*] | A [*] | | A [*] | A [*] | A [*] | A [*] | A [*] | A [*] |
| 3/7 | Personne responsable de la société du demandeur ou exerçant le contrôle sur sa gestion | | | A [*] | A [*] [5] | A [*] [5] | | | | A [*] [5] | A [*] [5] | A [*] [5] | A [*] [5] | A [*] [5] | | A [*] [5] | | | | | | | A [*] [5] | A [*] [5] | A [*] [5] | A [*] [5] | A [*] [5] | A [*] [5] |
| 3/8 | Propriétaire des marchandises | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A | | A
  [6] | | | | | | |
| Groupe 4 — Dates, heures, périodes et lieux |
| 4/1 | Lieu | A [7] | A [7] | A [7] | A [7] | A [7] | A [7] | A [7] | A [7] | A [7] | A [7] | A [7] | A [7] | A [7] | A [7] | A [7] | A [7] | A [7] | A [7] | A [7] | A [7] | | A [7] | A [7] | A [7] | A [7] | A [7] | A [7] |
| 4/2 | Date | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | | A | A | A | A | A | A |
| 4/3 | Lieu où la comptabilité principale à des fins douanières est tenue ou accessible | A [*] [5] | A [*] [5] | A [*] | A [*] [5] | A [*] [5] | A [*] [5] | | A [*] [5] | A [*] [5] | A [*] [5] | A [*] [5] | A [*] [5] | A [*] [5] | | A [*] [5] | A [*] [5] | A [*] [5] | A [*] [5] | A[*] [5] | A [*] [5] [8] | | | | | A [*] [5] | A [*] [5] | A [*] [5] |
| 4/4 | Lieu où sont conservées les écritures | | | | A [*] | A [*] | A [*] | | A [*] | A [*] | A [*] | A [*] | A [*] | A [*] | A [*] | A [*] | A [*] [9] | A [*] | A [*] [9] | A [*] | A [*] [8] | | A [*] | A [*] | A [*] | A [*] | A [*] | A [*] |
| 4/5 | Premier lieu de perfectionnement, de transformation ou d’utilisation | | | | | | | | | | | | | | | | A [*] [10] | | A [*] [10] | A [*] [10] | | A [*] [10] | | | | | | |
| 4/6 | Date [demandée] de début de la décision | A [+] | A [+] | A [+] | C [*]
  A
  [+] | C [*]
  A
  [+] | C [*]
  A [+] | | C [*]
  A
  [+] | C [*]
  A
  [+] | C [*]
  A
  [+] | C [*]
  A
  [+] | C [*]
  A
  [+] | C [*]
  A
  [+] | C [*]
  A
  [+] | C [*]
  A
  [+] | C [*] A
  [+] | C [*] A [+] | C [*] A [+] | C [*] A
  [+] | C [*] A [+] | | C [*]
  A
  [+] | C [*]
  A
  [+] | C [*]
  A
  [+] | C [*]
  A
  [+] | C [*]
  A
  [+] | C [*]
  A
  [+] |
| 4/7 | Date d’expiration de la décision | A [+] | A [+] | | A | | | | | | | | | | | | A [+] | A [+] | A [+] | A [+] | | | | | | | | |
| 4/8 | Localisation des marchandises | | | | | | | A
  [*] [11] | | | | | A | A | A | A | | | | | | | A | A | A | | | |
| 4/9 | Lieu(x) de perfectionnement, de transformation ou d’utilisation | | | | | | | | | | | | | | | | A | A | A | A | | A | | | | | | |
| 4/10 | Bureau(x) de douane de placement | | | | | | | | | | | | | | | | A | A | A | A | A | | | | | | | |
| 4/11 | Bureau(x) de douane d’apurement | | | | | | | | | | | | | | | | A | A | A | A | A | A | | | | | | |
| 4/12 | Bureau de douane de garantie | | | | | A
  [+] | A | | A | | | | | | | | A | A [12] | A | A | A | | | | | | | |
| 4/13 | Bureau de douane de contrôle | | | | | | | | A [+] | | | A [+] | A
  [+] | A [+] | A [+] | | A [+] | A [+] | A [+] | A [+] | A [+] | A [+] | | | | | | |
| 4/14 | Bureau(x) de douane de destination | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | C [*]
  A [+] | | C [*]
  A [+] | | | A |
| 4/15 | Bureau(x) de douane de départ | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | C [*]
  A [+] | | | | A |
| 4/16 | Délai | | | | | | | | | | A [+] | | A
  [+] | A [+] [13] | | | | | | | | | A [+] | A [+] | A [+] | | | |
| 4/17 | Délai d’apurement | | | | | | | | | | | | | | | | A | A | A | A | | A | | | | | | |
| 4/18 | Décompte d’apurement | | | | | | | | | | | | | | | | A [+]
  [14] | | A [+] | | | A [+]
  [15] | | | | | | |
| Groupe 5 — Identification des marchandises |
| 5/1 | Code des marchandises | C [*]
  A [+] | A | | A | | | A
  [*] | | | | | A | A | A | | A | A | A | A | C [*] | | | | | | | |
| 5/2 | Désignation des marchandises | A | A | | A | | B | A
  [*] | A | | | A | A | A | A | | A | A | A | A | A | | | | | | | |
| 5/3 | Quantité de marchandises | A [+] | | | | | | A
  [*] | | | | | A | | A | | A | A | A | A | | | | | | | | |
| 5/4 | Valeur des marchandises | | | | | | B | | | | | | | | | | A | A | A | A | | | | | | | | |
| 5/5 | Taux de rendement | | | | | | | | | | | | | | | | A | A | A | | | A
  [16] | | | | | | |
| 5/6 | Marchandises équivalentes | | | | | | | | | | | | | | | | A | A | A | A | A | | | | | | | |
| 5/7 | Produits transformés | | | | | | | | | | | | | | | | A | A | A | | | A
  [17] | | | | | | |
| 5/8 | Identification des marchandises | | | | | | | | | | | | | | | | A | A | A | A | A | A | | | | | | |
| 5/9 | Catégories ou mouvements de marchandises exclus | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A [+] | A [+] | A [+] | | | |
| Groupe 6 — Conditions et modalités |
| 6/1 | Mesures de prohibition et de restriction | | | | | | | | | | | A
  [*] | A | A | A | | | | | | | | | | | | | |
| 6/2 | Conditions économiques | | | | | | | | | | | | | | | | A | A | | | | A
  [17] | | | | | | |
| 6/3 | Remarques générales | A [+] | A [+] | A [+] | A [+] | A | [+] |

Numéro d’ordre de l’E.D.

Intitulé de l’E.D.

1a

1b

2

3

4a

4b

4c

5

6a

6b

7a

7b

7c

7d

7e

8a

8b

8c

8d

8e

8f

9a

9b

9c

9d

9e

9f

Groupe 1 — Informations sur la demande/décision

1/1

Type de code demande/décision

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

1/2

Signature/authentification

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

1/3

Type de demande

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

1/4

Validité géographique – Union

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

1/5

Validité géographique — Pays de transit commun

A

[1]

A

1/6

Numéro de référence de la décision

A [+]

A [+]

A [2]

A [2]

A [2]

A [2]

A [2]

A [2]

A [2]

A [2]

A [2]

A [2]

A [2]

A [2]

A [2]

A [2]

A [2]

A [2]

A [2]

A [2]

A [2]

A [2]

A [2]

A [2]

A [2]

A [2]

1/7

Autorité douanière de décision

A [+]

A [+]

A [+]

A [+]

A [+]

A [+]

A [+]

A [+]

A [+]

A [+]

A [+]

A [+]

A [+]

A [+]

A [+]

A [+]

A [+]

A [+]

A [+]

A [+]

A [+]

A [+]

A [+]

A [+]

A [+]

A [+]

Groupe 2 — Références des documents d’accompagnement, certificats et autorisations

2/1

Autres demandes et décisions en matière de renseignements contraignants détenus

A [*]

A

2/2

Décisions en matière de renseignements contraignants délivrés à d’autres titulaires

A [*]

A

2/3

Procédures judiciaires ou administratives en cours ou terminées

A [*]

A [*]

2/4

Documents joints

A [*]

A [*]

A [*]

A

A

A

A [3]

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

2/5

Numéro d’identification de l’installation de stockage

A [+]

A [+]

Groupe 3 — Intervenants

3/1

Demandeur/Titulaire de l’autorisation ou de la décision

A [4]

A [4]

A [4]

A [4]

A [4]

A [4]

A [4]

A [4]

A [4]

A [4]

A [4]

A [4]

A [4]

A [4]

A [4]

A [4]

A [4]

A [4]

A [4]

A [4]

A [4]

A [4]

A [4]

A [4]

A [4]

A [4]

3/2

Identification du demandeur/titulaire de l’autorisation ou de la décision

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

3/3

Représentant

A [*] [4]

A [*] [4]

A [4]

A [4]

A [4]

A [4]

A [4]

A [4]

A [4]

A [4]

A [4]

A [4]

A [4]

A [4]

A [4]

A [4]

A [4]

A [4]

A [4]

A [4]

A [4]

A [4]

A [4]

A [4]

A [4]

3/4

Identification du représentant

A [*]

A [*]

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

3/5

Nom et coordonnées de la personne responsable des questions douanières

A [*]

A [*] [5]

A [*] [5]

A [*] [5]

A [*] [5]

A [*] [5]

A [*] [5]

A [*] [5]

A [*] [5]

A [*] [5]

A [*] [5]

A [*] [5]

A [*] [5]

A [*] [5]

A [*] [5]

3/6

Personne de contact responsable de la demande

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

C [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

3/7

Personne responsable de la société du demandeur ou exerçant le contrôle sur sa gestion

A [*]

A [*] [5]

A [*] [5]

A [*] [5]

A [*] [5]

A [*] [5]

A [*] [5]

A [*] [5]

A [*] [5]

A [*] [5]

A [*] [5]

A [*] [5]

A [*] [5]

A [*] [5]

A [*] [5]

3/8

Propriétaire des marchandises

A

A

[6]

Groupe 4 — Dates, heures, périodes et lieux

4/1

Lieu

A [7]

A [7]

A [7]

A [7]

A [7]

A [7]

A [7]

A [7]

A [7]

A [7]

A [7]

A [7]

A [7]

A [7]

A [7]

A [7]

A [7]

A [7]

A [7]

A [7]

A [7]

A [7]

A [7]

A [7]

A [7]

A [7]

4/2

Date

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

4/3

Lieu où la comptabilité principale à des fins douanières est tenue ou accessible

A [*] [5]

A [*] [5]

A [*]

A [*] [5]

A [*] [5]

A [*] [5]

A [*] [5]

A [*] [5]

A [*] [5]

A [*] [5]

A [*] [5]

A [*] [5]

A [*] [5]

A [*] [5]

A [*] [5]

A [*] [5]

A[*] [5]

A [*] [5] [8]

A [*] [5]

A [*] [5]

A [*] [5]

4/4

Lieu où sont conservées les écritures

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*] [9]

A [*]

A [*] [9]

A [*]

A [*] [8]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

4/5

Premier lieu de perfectionnement, de transformation ou d’utilisation

A [*] [10]

A [*] [10]

A [*] [10]

A [*] [10]

4/6

Date [demandée] de début de la décision

A [+]

A [+]

A [+]

C [*]

A

[+]

C [*]

A

[+]

C [*]

A [+]

C [*]

A

[+]

C [*]

A

[+]

C [*]

A

[+]

C [*]

A

[+]

C [*]

A

[+]

C [*]

A

[+]

C [*]

A

[+]

C [*]

A

[+]

C [*] A

[+]

C [*] A [+]

C [*] A [+]

C [*] A

[+]

C [*] A [+]

C [*]

A

[+]

C [*]

A

[+]

C [*]

A

[+]

C [*]

A

[+]

C [*]

A

[+]

C [*]

A

[+]

4/7

Date d’expiration de la décision

A [+]

A [+]

A

A [+]

A [+]

A [+]

A [+]

4/8

Localisation des marchandises

A

[*] [11]

A

A

A

A

A

A

A

4/9

Lieu(x) de perfectionnement, de transformation ou d’utilisation

A

A

A

A

A

4/10

Bureau(x) de douane de placement

A

A

A

A

A

4/11

Bureau(x) de douane d’apurement

A

A

A

A

A

A

4/12

Bureau de douane de garantie

A

[+]

A

A

A

A [12]

A

A

A

4/13

Bureau de douane de contrôle

A [+]

A [+]

A

[+]

A [+]

A [+]

A [+]

A [+]

A [+]

A [+]

A [+]

A [+]

4/14

Bureau(x) de douane de destination

C [*]

A [+]

C [*]

A [+]

A

4/15

Bureau(x) de douane de départ

C [*]

A [+]

A

4/16

Délai

A [+]

A

[+]

A [+] [13]

A [+]

A [+]

A [+]

4/17

Délai d’apurement

A

A

A

A

A

4/18

Décompte d’apurement

A [+]

[14]

A [+]

A [+]

[15]

Groupe 5 — Identification des marchandises

5/1

Code des marchandises

C [*]

A [+]

A

A

A

[*]

A

A

A

A

A

A

A

C [*]

5/2

Désignation des marchandises

A

A

A

B

A

[*]

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

5/3

Quantité de marchandises

A [+]

A

[*]

A

A

A

A

A

A

5/4

Valeur des marchandises

B

A

A

A

A

5/5

Taux de rendement

A

A

A

A

[16]

5/6

Marchandises équivalentes

A

A

A

A

A

5/7

Produits transformés

A

A

A

A

[17]

5/8

Identification des marchandises

A

A

A

A

A

A

5/9

Catégories ou mouvements de marchandises exclus

A [+]

A [+]

A [+]

Groupe 6 — Conditions et modalités

6/1

Mesures de prohibition et de restriction

A

[*]

A

A

A

6/2

Conditions économiques

A

A

A

[17]

6/3

Remarques générales

A [+]

A [+]

A [+]

A [+]

A

[+]

A [+]

A [+]

A [+]

A [+]

A [+]

A [+]

A

[+]

A [+]

A [+]

A [+]

A [+]

A [+]

A [+]

A [+]

A [+]

A [+]

A [+]

A [+]

A [+]

A [+]

A [+]

Groupe 7 — Activités et régimes

7/1

Type de transaction

A [*]

A

7/2

Type de régimes douaniers

A

A

A

A

A

A

7/3

Type de déclaration

A

A

7/4

Nombre d’opérations

| B | [*] |
| --- | --- |

B

[*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

7/5

Détail des activités envisagées

A

A

A

A

A

A

A

Groupe 8 — Autres

8/1

Type de comptabilité principale à des fins douanières

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A

[*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

[8]

A [*]

A [*]

A [*]

8/2

Type d’écritures

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A

[*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

[8]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

8/3

Accès aux données

A

A

8/4

Échantillons, etc.

A [*]

A

8/5

Mentions spéciales

C [*]

C [*]

C

[*]

| C | [*] |
| --- | --- |

C

[*]

C [*]

C [*]

C [*]

C [*]

C [*]

C [*]

C

[*]

C [*]

C [*]

C [*]

C [*]

C [*]

C [*]

C [*]

C [*]

C [*]

C [*]

C [*]

C [*]

C [*]

C [*]

C [*]

8/6

Garantie

A

A

A [18]

A [12]

A

A

A

8/7

Montant de la garantie

A

A

[18]

A

[12]

A

A

A

8/8

Transfert des droits et obligations

A

A

A

A

A

8/9

Mots-clés

A [+]

A [+]

8/10

Précisions sur les installations de stockage

A

A

8/11

Stockage de marchandises de l’Union

A

A

8/12

Consentement pour publication sur la liste des titulaires d’autorisation

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

A [*]

8/13

Calcul du montant des droits à l’importation conformément à l’article 86, paragraphe 3, du code

A

A

[19]

Notes

| Numéro de la note | Description de la note |
| --- | --- |
| [1] | Cet élément de données est complété uniquement dans les cas où l’autorisation de constituer une garantie globale est utilisée aux fins du placement de marchandises sous le régime du transit de l’Union. |
| [2] | Cet élément de données n’est utilisé dans la demande que dans le cas d’une demande de modification, de renouvellement ou de révocation de la décision. |
| [3] | Sans préjudice des dispositions particulières arrêtées dans le cadre de la politique agricole commune, lorsque la demande porte sur une marchandise qui a donné lieu à la présentation de certificats d’importation ou d’exportation lors du dépôt de la déclaration en douane y relative, est également jointe à cette demande une attestation des autorités chargées de la délivrance desdits certificats, établissant que les démarches nécessaires ont été entreprises en vue d’annuler au besoin leurs effets.
  Cette attestation n’est pas exigée si:






  a) | l’autorité douanière auprès de laquelle est déposée la demande est celle qui a délivré les certificats en question; |

Numéro de la note

Description de la note

[1]

Cet élément de données est complété uniquement dans les cas où l’autorisation de constituer une garantie globale est utilisée aux fins du placement de marchandises sous le régime du transit de l’Union.

[2]

Cet élément de données n’est utilisé dans la demande que dans le cas d’une demande de modification, de renouvellement ou de révocation de la décision.

[3]

Sans préjudice des dispositions particulières arrêtées dans le cadre de la politique agricole commune, lorsque la demande porte sur une marchandise qui a donné lieu à la présentation de certificats d’importation ou d’exportation lors du dépôt de la déclaration en douane y relative, est également jointe à cette demande une attestation des autorités chargées de la délivrance desdits certificats, établissant que les démarches nécessaires ont été entreprises en vue d’annuler au besoin leurs effets.

Cette attestation n’est pas exigée si:

a)

l’autorité douanière auprès de laquelle est déposée la demande est celle qui a délivré les certificats en question;

| b) | le motif de la demande est une erreur n’ayant aucune incidence sur l’imputation desdits certificats. |
| --- | --- |

b)

le motif de la demande est une erreur n’ayant aucune incidence sur l’imputation desdits certificats.

Les dispositions susmentionnées s’appliquent également en cas de réexportation, de placement des marchandises en entrepôt douanier ou en zone franche, ou de destruction des marchandises.

[4]

Cette information n’est obligatoire que dans les cas où le numéro EORI de la personne n’est pas requis. Lorsque le numéro EORI est indiqué, le nom et l’adresse ne doivent pas être fournis, à moins que la demande ou la décision ne soit effectuée sur support papier.

[5]

Cette information n’est pas fournie si le demandeur est un opérateur économique agréé.

[6]

Cette information n’est fournie que si la demande porte sur le recours à l’admission temporaire, et si l’information est exigée par la législation douanière.

[7]

Cette information n’est utilisée qu’en cas de demande sur support papier.

[8]

S’il est prévu d’utiliser un entrepôt douanier public de type II, cet élément de données n’est pas utilisé.

[9]

Cette information n’est pas nécessaire au cas où l’article 162 s’applique.

[10]

Cette information est fournie uniquement si l’article 162 s’applique.

[11]

Cette information peut ne pas être fournie dans les cas où la législation douanière de l’Union dispense le déclarant de l’obligation de présenter les marchandises.

[12]

Dans le cas d’une demande de recours au régime du perfectionnement passif, cet élément de données n’est pas utilisé, sauf si l’importation anticipée de produits de remplacement ou de produits transformés est demandée.

[13]

Cette information est fournie uniquement dans la décision, si le titulaire de l’autorisation n’est pas exempté de l’obligation de présenter les marchandises.

[14]

Cette information n’est utilisée que dans le cas d’une autorisation de recours au régime du perfectionnement actif IM/EX.

[15]

Cette information n’est utilisée que dans le cas d’une autorisation de recours au régime de perfectionnement actif IM/EX, de perfectionnement actif EX/IM sans recours à l’échange normalisé d’informations ou de la destination particulière.

[16]

Cette information n’est fournie que dans le cas où la demande concerne le recours au régime de perfectionnement actif ou passif ou de la destination particulière, et que la destination particulière implique la transformation de marchandises.

[17]

Cette information n’est utilisée que dans le cas où la demande concerne le recours au régime de perfectionnement actif ou passif.

[18]

Dans le cas d’une demande de recours au régime de perfectionnement actif EX/IM, cet élément de données n’est pas utilisé, sauf si des droits à l’exportation sont applicables.

[19]

Cette information n’est utilisée que dans le cas où la demande concerne le recours au régime de perfectionnement actif.

CHAPITRE 2

Notes relatives aux exigences en matière de données

Introduction

Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre s’appliquent aux éléments de données visés dans le tableau des exigences en matière de données du chapitre 1.

Exigences en matière de données

Groupe 1 — Informations sur la demande/décision

1/1.   Type de code demande/décision

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:

Demande:

Indiquer, selon les codes prévus à cet effet, l’autorisation ou la décision demandée.

Décision:

Selon les codes prévus à cet effet, indiquer le type d’autorisation ou de décision.

1/2.   Signature/authentification

Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:

Demande:

La demande sur support papier est signée par la personne qui la dépose. Le signataire doit préciser sa fonction.

Les demandes introduites en utilisant un procédé informatique de traitement des données sont authentifiées par la personne qui dépose la demande (demandeur ou représentant).

Dans le cas où la demande est introduite en utilisant l’interface harmonisée des opérateurs de l’Union définie par la Commission et les États membres, d’un commun accord, la demande est considérée comme authentifiée.

Décision:

Signature de la version papier des décisions ou authentification d’une autre manière des décisions prises en utilisant un procédé informatique de traitement des données par la personne qui prend la décision relative à l’octroi de l’autorisation, à un renseignement contraignant, au remboursement ou à la remise des droits à l’importation ou à l’exportation.

Colonne 1a du tableau:

Si le demandeur a une référence, elle peut être insérée ici.

Colonne 2 du tableau:

Le signataire doit toujours être la personne qui représente l’entreprise du demandeur dans son ensemble.

1/3.   Type de demande

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:

Selon le code prévu à cet effet, indiquer le type de demande. En cas de demande de modification ou, le cas échéant, de renouvellement d’autorisation, indiquer également le numéro de décision adéquat dans l’E.D. 1/6 Numéro de référence de la décision

1/4.   Validité géographique - Union

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:

Par dérogation à l’article 26 du code, dans la mesure où l’effet de la décision est limité à un ou plusieurs États membres, indiquer expressément le(s) État(s) membre(s) concerné(s).

1/5.   Validité géographique — Pays de transit commun

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:

Indiquer les pays de transit commun dans lesquels l’autorisation peut être utilisée.

1/6.   Numéro de référence de la décision

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:

Référence unique attribuée à la décision par l’autorité douanière compétente.

1/7.   Autorité douanière de décision

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:

Le numéro d’identification ou le nom et l’adresse de l’autorité douanière qui prend la décision.

Colonne 1b du tableau:

Le numéro d’identification ou la signature et le nom de l’autorité douanière de l’État membre qui a rendu la décision.

Colonne 2 du tableau:

L’authentification et le nom de l’administration des douanes de l’État membre. Le nom de l’administration des douanes de l’État membre peut être mentionné à l’échelon régional, si la structure organisationnelle de cette administration l’exige.

Groupe 2 — Références des documents d’accompagnement, certificats et autorisations

2/1.   Autres demandes et décisions en matière de renseignements contraignants détenus

Colonne 1a du tableau:

Indiquer (oui/non) si le demandeur a demandé ou reçu une décision RTC pour des marchandises identiques ou similaires dans l’Union à celles décrites dans l’E.D. 5/2 Désignation des marchandises dans le présent titre et dans l’E.D. II/3 Dénomination commerciale et mentions spéciales dans le titre II. Dans l’affirmative, les informations suivantes doivent aussi être complétées:

Pays de la demande: pays où la demande a été présentée

Lieu de la demande: lieu où la demande a été présentée

Date de la demande: la date à laquelle l’autorité douanière compétente visée à l’article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du code a reçu la demande.

Numéro de référence de la décision RTC: numéro de référence de la décision RTC que le demandeur a déjà reçue. La présente partie est obligatoire si le demandeur a reçu des décisions RTC à la suite de sa demande.

Date de début de la décision: date à laquelle la validité de la décision RTC commence.

Code des marchandises: code de la nomenclature figurant dans la décision RTC.

Colonne 1b du tableau:

Indiquer si le demandeur a demandé ou reçu une décision RCO et/ou RTC pour des marchandises ou matériaux identiques ou similaires à ceux décrits dans l’E.D. 5/1 Code des marchandises et dans l’E.D. 5/2. Désignation des marchandises dans le présent titre ou dans l’E.D. III/3 dans le titre III en fournissant les détails pertinents. Dans l’affirmative, le numéro de référence de la décision RCO et/ou RTC concernée est également fourni.

2/2.   Décisions en matière de renseignements contraignants délivrés à d’autres titulaires

Colonne 1a du tableau:

Indiquer si le demandeur a connaissance ou non de décisions RTC délivrées à d’autres titulaires pour des marchandises identiques ou similaires à celles décrites dans l’E.D. 5/2 Désignation des marchandises dans le présent titre et dans l’E.D. II/3 Dénomination commerciale et mentions spéciales dans le titre II. Les informations concernant des décisions RTC existantes peuvent être consultées dans la base de données publique RTCE accessible sur Internet.

Dans l’affirmative, les éléments supplémentaires suivants sont facultatifs:

Numéro de référence de la décision RTC: numéro de référence de la décision RTC dont le demandeur a connaissance

Date de début de la décision: date à laquelle la validité de la décision RTC commence.

Code des marchandises: code de la nomenclature figurant dans la décision RTC.

Colonne 1b du tableau:

Indiquer si, à la connaissance du demandeur, une décision RCO et/ou RTC pour des marchandises identiques ou similaires a déjà été demandée ou délivrée dans l’Union.

Dans l’affirmative, les éléments supplémentaires suivants sont facultatifs:

Numéro de référence de la décision RCO et/ou RTC: numéro de référence de la décision RCO et/ou RTC dont le demandeur a connaissance

Date de début de la décision: date à laquelle la validité de la décision RCO et/ou RTC commence.

Code des marchandises: code de la nomenclature figurant dans la décision RCO et/ou RTC.

2/3.   Procédures judiciaires ou administratives en cours ou terminées

Colonne 1a du tableau:

Indiquer si le demandeur a connaissance ou non d’éventuelles procédures judiciaires ou administratives concernant le classement tarifaire en cours dans l’Union, ou d’une décision de justice concernant le classement tarifaire déjà rendue dans l’Union, en ce qui concerne les marchandises décrites dans l’E.D. 5/2. Désignation des marchandises et dans l’E.D. II/3 Dénomination commerciale et mentions spéciales dans le titre II. Dans l’affirmative, les éléments supplémentaires suivants sont facultatifs:

Indiquer le nom et l’adresse de la juridiction, le numéro de référence de l’affaire pendante et/ou du jugement, et toute autre information pertinente.

Colonne 1b du tableau:

Indiquer si, à la connaissance du demandeur, les marchandises décrites dans l’E.D. 5/1. Code des marchandises et dans l’E.D. 5/2. Désignation des marchandises dans le présent titre ou dans l’E.D. III/3 Conditions permettant la détermination de l’origine dans le titre III font l’objet de procédures judiciaires ou administratives en cours concernant l’origine dans l’Union ou d’une décision de justice concernant l’origine déjà rendue dans l’Union.

Indiquer le nom et l’adresse de la juridiction, le numéro de référence de l’affaire pendante et/ou du jugement, et toute autre information pertinente.

2/4.   Documents joints

Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:

Fournir des informations sur le type et, le cas échéant, sur le numéro d’identification et/ou la date d’établissement du ou des documents joints à la demande ou à la décision. Indiquer également le nombre total de documents joints.

Si le document comporte la suite des informations fournies en d’autres endroits de la demande ou de la décision, indiquer la référence de l’élément de données concerné.

2/5.   Numéro d’identification de l’installation de stockage

Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:

Le cas échéant, indiquer le numéro d’identification attribué à l’installation de stockage par l’autorité douanière de décision.

Groupe 3 — Intervenants

3/1.   Demandeur/Titulaire de l’autorisation ou de la décision

Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:

Demande:

Le demandeur est la personne qui sollicite une décision auprès des autorités douanières.

Indiquer le nom et l’adresse de la personne concernée.

Décision:

Le titulaire de la décision est la personne destinataire de la décision rendue.

Le titulaire de l’autorisation est la personne destinataire de l’autorisation donnée.

3/2.   Identification du demandeur/titulaire de l’autorisation ou de la décision

Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:

Demande:

Le demandeur est la personne qui sollicite une décision auprès des autorités douanières.

Indiquer le numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (numéro EORI) de la personne concernée, conformément à l’article 1er, point 18).

Dans le cas d’une demande présentée en utilisant un procédé informatique de traitement des données, le numéro EORI du demandeur est toujours fourni.

Décision:

Le titulaire de la décision est la personne destinataire de la décision rendue.

Le titulaire de l’autorisation est la personne destinataire de l’autorisation donnée.

3/3.   Représentant

Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:

Si le demandeur indiqué dans l’E.D. 3/1 Demandeur/Titulaire de l’autorisation ou de la décision ou dans l’E.D. 3/2 Identification du demandeur/titulaire de l’autorisation ou de la décision est représenté, fournir des informations pertinentes sur le représentant.

Si cela est demandé par l’autorité douanière de décision, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du code, fournir une copie d’un contrat, d’une procuration ou de tout autre document pertinent qui apporte la preuve de l’habilitation relative au statut de représentant en douane.

3/4.   Identification du représentant

Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:

Si le demandeur indiqué dans l’E.D. 3/1 Demandeur/Titulaire de l’autorisation ou de la décision ou dans l’E.D. 3/2 Identification du demandeur/titulaire de l’autorisation ou de la décision est représenté, indiquer le numéro EORI du représentant.

Si cela est demandé par l’autorité douanière de décision, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du code, fournir une copie d’un contrat, d’une procuration ou de tout autre document pertinent qui apporte la preuve de l’habilitation relative au statut de représentant en douane.

3/5.   Nom et coordonnées de la personne responsable des questions douanières

Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:

Coordonnées, y compris le numéro de télécopie, le cas échéant, de la personne concernée, pouvant être utilisées pour d’autres contacts et communication en matière douanière.

3/6.   Personne de contact responsable de la demande:

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:

La personne de contact doit maintenir le contact avec les services des douanes en ce qui concerne la demande.

Cette information n’est fournie que si elle est différente de la personne responsable des questions douanières indiquée dans l’E.D. 3/5 Nom et coordonnées de la personne responsable des questions douanières.

Indiquer le nom de la personne de contact et l’une des informations suivantes: numéro de téléphone, adresse électronique (de préférence une boîte fonctionnelle) et, le cas échéant, numéro de télécopieur.

3/7.   Personne responsable de la société du demandeur ou exerçant le contrôle sur sa gestion

Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:

Aux fins de l’article 39, point a), du code, insérer le ou les noms et toutes les coordonnées de la ou des personnes concernées selon le statut/la forme juridique de la société du demandeur, en particulier: le directeur/gérant de l’entreprise, les directeurs et membres du conseil d’administration, le cas échéant. Doivent être précisés: le nom complet et l’adresse, la date de naissance et le numéro national d’identification.

3/8.   Propriétaire des marchandises

Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:

Le cas échéant conformément à l’article pertinent, indiquer le nom et l’adresse du propriétaire hors Union des marchandises destinées à être placées sous le régime de l’admission temporaire, telles qu’elles sont décrites dans l’E.D. 5/1. Code des marchandises et dans l’E.D. 5/2. Désignation des marchandises

Groupe 4 — Dates, heures, périodes et lieux

4/1.   Lieu

Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:

Demande:

Lieu où la demande a été signée ou autrement authentifiée.

Décision:

Lieu où l’autorisation ou la décision en matière de renseignements contraignants en matière d’origine ou relative à la remise ou au remboursement des droits à l’importation ou à l’exportation a été délivrée.

4/2.   Date

Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:

Demande:

Date à laquelle le demandeur a signé ou autrement authentifié la demande.

Décision:

Date à laquelle l’autorisation ou la décision en matière de renseignements contraignants en matière d’origine ou relative à la remise ou au remboursement des droits à l’importation ou à l’exportation a été délivrée.

4/3.   Lieu où la comptabilité principale à des fins douanières est tenue ou accessible

Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:

La comptabilité principale à des fins douanières au sens de l’article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du code est constituée par les comptes considérés par les autorités douanières comme essentiels du point de vue douanier et permettant aux autorités douanières de surveiller et de contrôler toutes les activités couvertes par l’autorisation en question. Les données commerciales, fiscales ou autres données comptables du demandeur peuvent être acceptées en tant que comptabilité principale à des fins douanières, si elles facilitent les contrôles basés sur l’audit.

Indiquer l’adresse complète du lieu, y compris l’État membre dans lequel la comptabilité principale est censée être tenue ou censée être accessible. Le LOCODE/ONU peut remplacer l’adresse, s’il fournit une identification sans équivoque du lieu concerné.

Colonnes 1a et 1b du tableau:

Dans le cas des renseignements contraignants, les informations doivent être fournies uniquement lorsque le pays est différent par rapport aux données fournies pour l’identification du demandeur.

4/4.   Lieu où sont conservées les écritures

Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:

Indiquer l’adresse complète du ou des lieux, y compris le ou les États membres où sont conservées ou censées être conservées les écritures du demandeur. Le LOCODE/ONU peut remplacer l’adresse, s’il fournit une identification sans équivoque du lieu concerné.

Cette information est nécessaire pour déterminer le lieu où se trouvent les écritures liées aux marchandises se trouvant à l’adresse indiquée dans l’E.D. 4/8. Localisation des marchandises

4/5.   Premier lieu de perfectionnement, de transformation ou d’utilisation

Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:

Indiquer l’adresse du lieu concerné en utilisant le code prévu à cet effet.

4/6.   Date [demandée] de début de la décision

Colonnes 1a et 1b du tableau:

La date de début de validité de la décision en matière de renseignements contraignants.

Colonne 2 du tableau:

Indiquer le jour, le mois et l’année, conformément à l’article 29.

Colonnes 3; 4a; 5; 6a; 6b; 7a à 7e, 8a à 8e et 9a à 9f du tableau:

Demande:

Le demandeur peut demander que la validité de l’autorisation commence à une date donnée. Cette date tient toutefois compte des délais fixés à l’article 22, paragraphes 2 et 3, du code et la date demandée ne peut pas être antérieure à la date indiquée à l’article 22, paragraphe 4, du code.

Décision:

La date à laquelle l’autorisation entre en vigueur.

Colonne 4b du tableau:

Demande:

Le demandeur peut demander que la validité de l’autorisation commence à une date donnée. Cette date tient toutefois compte des délais fixés à l’article 22, paragraphes 2 et 3, du code et ne peut pas être antérieure à la date indiquée à l’article 22, paragraphe 4, du code.

Décision:

La date de début de la première période opérationnelle fixée par l’autorité aux fins du calcul du délai de paiement différé.

4/7.   Date d’expiration de la décision

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:

La date de fin de validité de l’autorisation ou de la décision en matière de renseignements contraignants.

4/8.   Localisation des marchandises

Colonne 4c du tableau:

Indiquer le nom et l’adresse du lieu concerné, y compris le code postal, le cas échéant. Dans le cas où la demande est présentée à l’aide d’un procédé informatique de traitement des données, le code prévu à cet effet peut remplacer l’adresse, s’il fournit une identification sans équivoque du lieu concerné.

Colonne 7e du tableau:

Indiquer l’identifiant du lieu où le pesage des bananes est réalisé en utilisant le code prévu à cet effet.

Colonnes 7b à 7d du tableau:

Indiquer l’identifiant du lieu où les marchandises peuvent se trouver lorsqu’elles sont placées en régime douanier en utilisant le code prévu à cet effet.

Colonne 9a du tableau:

Indiquer l’identifiant du ou des lieux où les marchandises seront reçues dans le cadre de l’opération TIR en utilisant le code prévu à cet effet.

Colonne 9b du tableau:

Indiquer l’identifiant du ou des lieux où les marchandises seront placées sous le régime du transit de l’Union en utilisant le code prévu à cet effet.

Colonne 9c du tableau:

Indiquer l’identifiant du ou des lieux où les marchandises seront reçues sous le régime du transit de l’Union en utilisant le code prévu à cet effet.

4/9.   Lieu(x) de perfectionnement, de transformation ou d’utilisation

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:

Indiquer l’adresse du ou des lieux concernés en utilisant le code prévu à cet effet.

4/10.   Bureau(x) de douane de placement

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:

Indiquer le ou les bureaux de douane suggérés conformément à l’article 1er, point 16).

4/11.   Bureau(x) de douane d’apurement

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:

Indiquer le ou les bureaux de douane suggérés.

4/12.   Bureau de douane de garantie

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:

Indiquer le bureau de douane concerné.

4/13.   Bureau de douane de contrôle

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:

Indiquer le bureau de douane compétent conformément à l’article 1er, point 35).

4/14.   Bureau(x) de douane de destination

Colonnes 9a et 9c du tableau:

Indiquer le ou les bureaux de douane de destination responsables du lieu où les marchandises sont réceptionnées par le destinataire agréé.

Colonne 9f du tableau:

Indiquer le ou les bureaux de douane de destination compétents pour le ou les aéroports/ports de destination.

4/15.   Bureau(x) de douane de départ

Colonne 9b du tableau:

Indiquer le ou les) bureaux de douane de départ responsables du lieu où les marchandises seront placées sous le régime du transit de l’Union.

Colonne 9f du tableau:

Indiquer le ou les bureaux de douane de départ compétents pour le ou les aéroports/ports de départ.

4/16.   Délai

Colonne 6b du tableau:

Indiquer, en minutes, le délai dans lequel le bureau de douane peut procéder à un contrôle avant le départ des marchandises.

Colonne 7b du tableau:

Indiquer, en minutes, le délai dans lequel le bureau de douane de présentation doit informer le bureau de douane de contrôle de son intention d’effectuer un contrôle avant que la mainlevée ne soit accordée aux marchandises.

Colonne 7c du tableau:

Indiquer, en minutes, le délai dans lequel le bureau de douane peut signaler son intention d’effectuer un contrôle avant que la mainlevée ne soit accordée aux marchandises.

Colonnes 9a et 9c du tableau:

Indiquer, en minutes, le délai dans lequel le destinataire agréé doit recevoir l’autorisation de déchargement.

Colonne 9b du tableau:

Indiquer, en minutes, le délai dont dispose le bureau de douane de départ après le dépôt de la déclaration de transit par l’expéditeur agréé pour procéder à un éventuel contrôle avant la mainlevée et le départ des marchandises.

4/17.   Délai d’apurement

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:

Indiquer le délai estimé, exprimé en mois, nécessaire pour effectuer les opérations ou l’utilisation demandée dans le cadre du régime douanier spécial.

Indiquer si la prorogation automatique du délai d’apurement en vertu de l’article 174, paragraphe 2, est applicable.

Colonne 8a du tableau:

L’autorité douanière de décision peut préciser, dans l’autorisation, que le délai d’apurement se termine le dernier jour du mois/trimestre/semestre suivant le mois/trimestre/semestre au cours duquel la période d’apurement a commencé.

4/18.   Décompte d’apurement

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:

Indiquer si l’utilisation du décompte d’apurement est nécessaire.

Dans l’affirmative, indiquer le délai dans lequel, conformément à l’article 175, paragraphe 1, le titulaire de l’autorisation fournit le décompte d’apurement au bureau de douane de contrôle.

Le cas échéant, préciser le contenu du décompte d’apurement, conformément à l’article 175, paragraphe 3.

Groupe 5 — Identification des marchandises

5/1.   Code des marchandises

Colonne 1a du tableau:

Demande:

Indiquer le code de la nomenclature douanière dans lequel le demandeur s’attend à ce que les marchandises soient classées.

Décision:

Code de la nomenclature douanière dans lequel les marchandises doivent être classées dans la nomenclature douanière.

Colonne 1b du tableau:

Demande:

La position ou la sous-position (code de la nomenclature douanière) dans laquelle les marchandises sont classées à un niveau de détail suffisant pour permettre d’identifier la règle aux fins de la détermination de l’origine. Dans le cas où le demandeur du RCO est titulaire d’un RTC pour les mêmes marchandises, indiquer le code de la nomenclature combinée à 8 chiffres.

Décision:

Position/sous-position ou code de la nomenclature combinée à 8 chiffres, comme indiqué dans la demande.

Colonne 3 du tableau:

Indiquer le code de la nomenclature combinée à 8 chiffres des marchandises.

Colonne 4c du tableau:

Indiquer le code de la nomenclature combinée à 8 chiffres, le code TARIC et, le cas échéant, le ou les codes additionnels TARIC et le ou les codes additionnels nationaux des marchandises concernées.

Colonnes 7c à 7d du tableau:

Indiquer au moins les 4 premiers chiffres du code de la nomenclature combinée des marchandises concernées.

Colonnes 8a et 8b du tableau:

Indiquer les 4 premiers chiffres du code de la nomenclature combinée des marchandises devant être placées sous le régime de perfectionnement actif ou passif.

Le code de la nomenclature combinée à 8 chiffres est nécessaire dans les cas où:

il est prévu de recourir à des marchandises équivalentes ou au système des échanges standard,

les marchandises sont couvertes par l’annexe 71-02,

les marchandises ne sont pas couvertes par l’annexe 71-02 et le code «condition économique» 22 (règle de minimis) est utilisé.

Colonne 8c du tableau:

| 1) | Si la demande porte sur des marchandises à placer sous le régime particulier autres que celles précisées au point 2) ci-dessous, indiquer, le cas échéant, le code de la nomenclature combinée à 8 chiffres (1ère subdivision), le code TARIC (2e subdivision) et, le cas échéant, le ou les codes additionnels TARIC (3e subdivision). |
| --- | --- |

1)

Si la demande porte sur des marchandises à placer sous le régime particulier autres que celles précisées au point 2) ci-dessous, indiquer, le cas échéant, le code de la nomenclature combinée à 8 chiffres (1ère subdivision), le code TARIC (2e subdivision) et, le cas échéant, le ou les codes additionnels TARIC (3e subdivision).

| 2) | Si la demande porte sur des marchandises visées par les dispositions spéciales (Parties A et B) contenues dans la première partie, Dispositions préliminaires, titre II de la Nomenclature combinée (produits destinés à certaines catégories de bateaux et de plates-formes de forage ou d’exploitation/aéronefs civils et produits destinés à des aéronefs civils), les codes de la nomenclature combinée ne sont pas requis. |
| --- | --- |

2)

Si la demande porte sur des marchandises visées par les dispositions spéciales (Parties A et B) contenues dans la première partie, Dispositions préliminaires, titre II de la Nomenclature combinée (produits destinés à certaines catégories de bateaux et de plates-formes de forage ou d’exploitation/aéronefs civils et produits destinés à des aéronefs civils), les codes de la nomenclature combinée ne sont pas requis.

Colonne 8d du tableau:

Indiquer les 4 premiers chiffres du code de la nomenclature combinée des marchandises devant être placées sous le régime de l’admission temporaire.

Colonne 8e du tableau:

Indiquer les 4 premiers chiffres du code de la nomenclature combinée des marchandises devant être placées sous le régime de l’entrepôt douanier.

Si la demande couvre plusieurs articles pour des marchandises différentes, l’élément de données peut ne pas être complété. Dans ce cas, décrire la nature des marchandises à entreposer dans l’installation de stockage concernée dans l’E.D. 5/2. Désignation des marchandises

Dans le cas où des marchandises équivalentes sont utilisées dans le cadre du régime de l’entrepôt douanier, le code de la nomenclature combinée à 8 chiffres doit être indiqué.

5/2.   Désignation des marchandises

Colonne 1a du tableau:

Demande:

Une description détaillée des marchandises permettant leur identification et permettant de déterminer leur classement dans la nomenclature douanière. Cette description peut également comporter la composition de la marchandise ainsi que les méthodes d’examen éventuellement utilisées pour sa détermination, dans le cas où le classement en dépend. Toutes les informations que le demandeur considère confidentielles doivent être entrées dans l’E.D. II/3 Dénomination commerciale et mentions spéciales du titre II.

Décision:

Description des marchandises de manière suffisamment détaillée pour permettre leur reconnaissance sans aucun doute, ainsi que l’établissement aisé d’un lien entre les marchandises décrites dans la décision RTC et les marchandises présentées au dédouanement. Cette description ne doit pas contenir d’informations détaillées que le demandeur a signalées comme confidentielles dans la demande de RTC.

Colonne 1b du tableau:

Demande:

Description détaillée des marchandises permettant leur identification.

Décision:

Description des marchandises de manière suffisamment détaillée pour permettre leur reconnaissance sans aucun doute et, ainsi que l’établissement aisé d’un lien entre les marchandises décrites dans la décision RCO et les marchandises présentées au dédouanement.

Colonne 3 du tableau:

Indiquer la désignation commerciale des marchandises.

Colonne 4c du tableau:

Indiquer la désignation commerciale usuelle des marchandises ou leur espèce tarifaire. La désignation doit correspondre à celle utilisée dans la déclaration en douane mentionnée dans l’E.D. VIII/1 Titre pour le recouvrement.

Indiquer le nombre, la nature, les marques et numéros des colis. Dans le cas de marchandises non emballées, indiquer le nombre d’objets ou mentionner «en vrac».

Colonnes 7a à 7d et 8d du tableau:

Indiquer la désignation commerciale et/ou la description technique des marchandises. La désignation commerciale et/ou la description technique doivent être suffisamment claires et détaillées pour permettre de prendre une décision sur la demande.

Colonnes 8a et 8b du tableau:

Indiquer la désignation commerciale et/ou la description technique des marchandises. La désignation commerciale et/ou la description technique doivent être suffisamment claires et détaillées pour permettre de prendre une décision sur la demande. Lorsqu’il est envisagé de recourir à des marchandises équivalentes ou au système des échanges standard, donner des précisions sur la qualité commerciale et les caractéristiques techniques des marchandises.

Colonne 8c du tableau:

Indiquer la désignation commerciale et/ou la description technique des marchandises. La désignation commerciale et/ou la description technique doivent être suffisamment claires et détaillées pour permettre de prendre une décision sur la demande.

Si la demande porte sur des marchandises visées par les dispositions spéciales (Parties A et B) contenues dans la première partie, Dispositions préliminaires, titre II de la Nomenclature combinée, (produits destinés à certaines catégories de bateaux et de plates-formes de forage ou d’exploitation/aéronefs civils et produits destinés à des aéronefs civils), le demandeur doit déclarer par exemple: «aéronefs civils et leurs parties/dispositions spéciales, partie B de la Nomenclature combinée».

Colonnes 5 et 8e du tableau:

Indiquer au moins si les marchandises sont des marchandises agricoles et/ou industrielles.

5/3.   Quantité de marchandises

Colonne 1a du tableau:

Cet élément de données n’est utilisé que dans les cas où une période d’utilisation prolongée a été accordée, en indiquant la quantité de marchandises qui peuvent être dédouanées sous le couvert de cette prolongation de la période d’utilisation, et ses unités. Les unités sont exprimées en unités supplémentaires au sens de la nomenclature combinée [annexe I au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil].

Colonne 4c du tableau:

Indiquer la quantité nette de marchandises exprimée en unités supplémentaires au sens de la nomenclature combinée [annexe I au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil].

Colonnes 7b et 7d du tableau:

Indiquer la quantité estimée des marchandises à placer sous un régime douanier au moyen de la simplification en question, sur une base mensuelle.

Colonnes 8a à 8d du tableau:

Indiquer la quantité totale estimée des marchandises destinées à être placées sous le régime particulier au cours de la période de validité de l’autorisation.

Si la demande porte sur des marchandises visées par les dispositions spéciales (Parties A et B) contenues dans la première partie, Dispositions préliminaires, titre II de la Nomenclature combinée (produits destinés à certaines catégories de bateaux et de plates-formes de forage ou d’exploitation/aéronefs civils et produits destinés à des aéronefs civils), il n’est pas nécessaire de fournir des détails sur la quantité des marchandises.

5/4.   Valeur des marchandises

Colonne 4b du tableau:

Fournir des informations sur la valeur estimée des marchandises destinées à être couvertes par l’autorisation.

Colonnes 8a; 8b et 8d du tableau:

Indiquer la valeur maximale estimée en euros des marchandises destinées à être placées sous le régime particulier. La valeur peut être indiquée, en outre, dans une autre monnaie que l’euro.

Colonne 8c du tableau:

Indiquer la valeur maximale estimée en euros des marchandises destinées à être placées sous le régime particulier. La valeur peut être indiquée, en outre, dans une autre monnaie que l’euro.

5/5.   Taux de rendement

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:

Indiquer le taux de rendement estimé ou le taux de rendement moyen estimé, ou, le cas échéant, le mode de détermination de ce taux.

5/6.   Marchandises équivalentes

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:

On entend par «marchandises équivalentes», des marchandises de l’Union entreposées, utilisées ou transformées en lieu et place de marchandises placées sous un régime particulier autre que le transit.

Demande:

Lorsqu’il est prévu de recourir au système des marchandises équivalentes, indiquer le code de la nomenclature combinée à 8 chiffres, la qualité commerciale et les caractéristiques techniques des marchandises équivalentes afin de permettre aux autorités douanières de comparer les marchandises équivalentes et les marchandises qu’elles remplacent.

Les codes prévus à cet effet dans l’E.D. 5/8. Identification des marchandises peuvent être utilisés pour suggérer des mesures d’accompagnement qui pourraient être utiles aux fins de cette comparaison.

Indiquer si les marchandises non Union seraient soumises à des droits antidumping, à des droits compensateurs, des droits de sauvegarde ou à tout droit additionnel résultant de la suspension des concessions, si elles avaient été déclarées pour la mise en libre pratique.

Autorisation:

Préciser les mesures visant à établir si les conditions d’utilisation de marchandises équivalentes sont remplies.

Colonne 8a du tableau:

Si les marchandises équivalentes se trouvent à un stade de fabrication plus avancé ou sont dans un meilleur état que les marchandises de l’Union (en cas de réparation), indiquer les détails pertinents.

5/7.   Produits transformés

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:

Indiquer les données relatives à l’ensemble des produits transformés résultant des opérations, en indiquant le produit principal transformé et les produits secondaires transformés, qui sont des sous-produits de l’opération de transformation et qui diffèrent du produit principal transformé, le cas échéant.

Code et désignation figurant dans la nomenclature combinée: les notes relatives à l’E.D. 5/1. Code des marchandises et à l’E.D. 5/2. Désignation des marchandises sont applicables.

5/8.   Identification des marchandises

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:

Indiquer les mesures d’identification envisagées en utilisant au moins un des codes prévus à cet effet.

Colonnes 8a; 8b et 8e du tableau:

Cette information n’est pas à remplir dans le cas du régime de l’entrepôt douanier, du perfectionnement actif ou du perfectionnement passif portant sur des marchandises équivalentes. L’E.D. 5/6. Marchandises équivalentes est utilisé à la place.

Cette information n’est pas fournie en cas de perfectionnement passif avec le système des échanges standard. E.D. XVIII/2 Produits de remplacement du titre XVIII est complété à la place.

5/9.   Catégories ou mouvements de marchandises exclus

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:

En utilisant le code à 6 chiffres de la nomenclature du système harmonisé, préciser les produits exclus de la simplification.

Groupe 6 — Conditions et modalités

6/1.   Mesures de prohibition et de restriction

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:

Indication de toutes les mesures de prohibition et de restriction au niveau national ou de l’Union qui sont applicables pour les marchandises et/ou le régime concerné dans le ou les États membres de présentation.

Préciser les autorités compétentes responsables des contrôles ou formalités à accomplir avant l’octroi de la mainlevée des marchandises.

6/2.   Conditions économiques

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:

Le régime de perfectionnement actif ou passif ne peut être utilisé que lorsque les intérêts essentiels des producteurs de l’Union ne risquent pas d’être affectés négativement par une autorisation de placement sous un régime de transformation (conditions économiques).

Dans la plupart des cas, un examen des conditions économiques n’est pas nécessaire. Toutefois, dans certains cas, un tel examen doit être effectué au niveau de l’Union.

Au moins un des codes pertinents prévus pour les conditions économiques doit être utilisé pour chaque code de la nomenclature combinée qui a été indiqué dans l’E.D. 5/1. Code des marchandises. Le demandeur peut fournir de plus amples informations, en particulier, si un examen des conditions économiques est requis.

6/3.   Remarques générales

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:

Informations générales sur les obligations et/ou les formalités résultant de l’autorisation.

Obligations découlant de l’autorisation, notamment en ce qui concerne l’obligation d’informer l’autorité de décision de tout changement dans les faits et conditions en cause, conformément à l’article 23, paragraphe 2, du code.

L’autorité douanière de décision précise les modalités relatives au droit de recours conformément à l’article 44 du code.

Colonne 4c du tableau:

Indiquer les exigences auxquelles restent soumises les marchandises jusqu’à l’exécution de la décision.

Le cas échéant, la décision comprend une mention informant le titulaire de la décision qu’il doit remettre l’original de la décision au bureau de douane d’exécution de son choix, lors de la présentation de la marchandise.

Colonnes 7a et 7c du tableau:

L’autorisation précise que l’obligation de déposer une déclaration complémentaire est levée dans les cas décrits à l’article 167, paragraphe 2, du code.

L’obligation de présenter une déclaration complémentaire peut être levée si les conditions fixées à l’article 167, paragraphe 3, sont remplies.

Colonnes 8a et 8b du tableau:

Les autorisations de recours au perfectionnement actif EX/IM ou au perfectionnement passif EX/IM impliquant un ou plusieurs États membres et les autorisations de recours au perfectionnement actif IM/EX ou au perfectionnement passif IM/EX impliquant plusieurs États membres incluent les obligations établies à l’article 176, paragraphe 1.

Les autorisations de recours au régime de perfectionnement actif IM/EX impliquant un État membre incluent l’obligation prévue à l’article 175, paragraphe 5.

Préciser si les produits transformés ou les marchandises placés sous le régime de perfectionnement actif IM/EX sont considérés comme mis en libre pratique conformément à l’article 170, paragraphe 1.

Colonnes 9a et 9c du tableau:

Préciser si une action est nécessaire avant que le destinataire agréé ne puisse disposer des marchandises reçues.

Indiquer les mesures de fonctionnement et de contrôle auxquelles le destinataire agréé doit se conformer. Le cas échéant, indiquer les éventuelles conditions particulières liées au régime de transit applicables au-delà de l’horaire normal de travail du ou des bureaux de douane de destination.

Colonne 9b du tableau:

Préciser que l’expéditeur agréé doit présenter une déclaration de transit au bureau de douane de départ avant la mainlevée des marchandises.

Indiquer les mesures de fonctionnement et de contrôle auxquelles l’expéditeur agréé doit se conformer. Le cas échéant, indiquer les éventuelles conditions particulières liées au régime de transit applicables au-delà de l’horaire normal de travail du ou des bureaux de douane de départ.

Colonne 9d du tableau:

Préciser que les pratiques liées à la sécurité conformément à l’annexe A de la norme ISO 17712 s’appliquent pour l’utilisation de scellés d’un modèle spécial:

Fournir les informations détaillées relatives au contrôle et à l’enregistrement adéquats des scellés avant leur mise en œuvre et leur utilisation.

Décrire les mesures qui devront être prises, si une anomalie ou une manipulation est décelée.

Préciser le type de traitement des scellés après utilisation.

L’utilisateur de scellés d’un modèle spécial ne recommande pas, ni ne réutilise ou ne reproduit les numéros ou identifiants uniques des scellés, à moins d’y être autorisé par l’autorité douanière.

Colonne 9f du tableau:

Indiquer les mesures de fonctionnement et de contrôle auxquelles le titulaire de l’autorisation doit se conformer.

Groupe 7 — Activités et régimes

7/1.   Type de transaction

Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:

Indiquer (oui/non) si la demande concerne une importation ou une exportation en spécifiant la transaction envisagée pour laquelle la décision RTC ou RCO serait utilisée. Le type du régime particulier doit être précisé.

7/2.   Type de régimes douaniers

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:

Préciser le ou les régimes douaniers que le demandeur souhaite appliquer. Le cas échéant, indiquer le numéro de référence de l’autorisation considérée, s’il ne peut pas être déduit d’autres informations figurant dans la demande. Dans le cas où l’autorisation considérée n’est pas encore accordée, indiquer le numéro d’enregistrement de la demande concernée.

7/3.   Type de déclaration

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:

Indiquer le type de déclaration en douane (standard, simplifiée ou inscription dans les écritures du déclarant) que le demandeur souhaite utiliser.

Pour les déclarations simplifiées, indiquer le numéro de référence de l’autorisation, s’il ne peut pas être déduit d’autres informations figurant dans la demande. Dans le cas où l’autorisation de déclaration simplifiée n’est pas encore accordée, indiquer le numéro d’enregistrement de la demande concernée.

Pour l’inscription dans les écritures du déclarant, indiquer le numéro de référence de l’autorisation, s’il ne peut pas être déduit d’autres informations figurant dans la demande. Dans le cas où l’autorisation d’inscription dans les écritures n’est pas encore accordée, indiquer le numéro d’enregistrement de la demande concernée.

7/4.   Nombre d’opérations (envois)

Colonne 4a du tableau:

Lorsque la garantie globale sera utilisée pour couvrir les dettes douanières existantes ou pour le placement des marchandises sous un régime particulier, indiquer le nombre d’envois relatifs à la récente période de 12 mois.

Colonnes 6b; 7a, 7c et 7d du tableau:

Indiquer une estimation de la fréquence à laquelle le demandeur utilisera la simplification chaque mois.

Colonne 7b du tableau:

Indiquer une estimation de la fréquence à laquelle le demandeur utilisera la simplification par mois et par État membre de présentation.

Colonne 9a du tableau:

Indiquer une estimation de la fréquence à laquelle le demandeur recevra des marchandises dans le cadre de l’opération TIR chaque mois.

Colonne 9b du tableau:

Indiquer une estimation de la fréquence à laquelle le demandeur expédiera des marchandises sous le régime de transit de l’Union chaque mois.

Colonne 9c du tableau:

Indiquer une estimation de la fréquence à laquelle le demandeur recevra des marchandises sous le régime de transit de l’Union chaque mois.

Colonnes 9d à 9f du tableau:

Indiquer une estimation de la fréquence à laquelle le demandeur utilisera le régime de transit de l’Union chaque mois.

7/5.   Détail des activités envisagées

Colonnes 8a; 8b; 8c; 8e et 8f du tableau:

Décrire la nature des activités ou de l’utilisation envisagées (par ex. détails des opérations exécutées dans le cadre d’un contrat de travail à façon ou type de manipulation usuelle sous le régime du perfectionnement actif) à effectuer concernant les marchandises dans le cadre du régime particulier.

Si le demandeur souhaite effectuer la transformation des marchandises sous le régime du perfectionnement actif ou de la destination particulière dans un entrepôt douanier, conformément à l’article 241 du code, il doit fournir les précisions nécessaires.

Le cas échéant, indiquer le nom, l’adresse et la fonction d’autres personnes concernées.

Les manipulations usuelles permettent d’assurer la conservation des marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier ou sous un régime de transformation, d’en améliorer la présentation ou la qualité marchande ou d’en préparer la distribution ou la revente. Lorsque des manipulations usuelles sont destinées à être réalisées dans le cadre du perfectionnement actif ou passif, il convient de faire référence au ou aux points pertinents de l’annexe 71-03.

Colonne 7b du tableau:

Fournir une vue d’ensemble des transactions/opérations commerciales et de la circulation des marchandises faisant l’objet d’un dédouanement centralisé.

Colonne 8d du tableau:

Décrire la nature de l’utilisation envisagée des marchandises devant être placées sous le régime de l’admission temporaire.

Indiquer l’article pertinent devant être appliqué pour bénéficier de l’exonération totale des droits à l’importation.

Lorsque le bénéfice d’une exonération totale des droits à l’importation est appliqué, conformément aux articles 229 ou 230, indiquer la désignation et les quantités de marchandises qui seront produites.

Groupe 8 - Autres

8/1.   Type de comptabilité principale

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:

Préciser le type de comptabilité principale en donnant des précisions concernant le système devant être utilisé, y compris le logiciel.

8/2.   Type d’écritures

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:

Préciser le type d’écritures en donnant des précisions concernant le système devant être utilisé, y compris le logiciel.

Cette comptabilité doit permettre aux autorités douanières de surveiller le régime concerné, et plus particulièrement en ce qui concerne l’identification des marchandises placées sous ce régime, leur statut douanier et les mouvements dont elles font l’objet.

8/3.   Accès aux données

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:

Préciser de quelle manière les données de la déclaration en douane ou de la déclaration de transit sont mises à la disposition des autorités douanières.

8/4.   Échantillons, etc.

Colonne 1a du tableau:

Indiquer (oui/non) si des échantillons, des photographies, des brochures ou toute autre documentation disponible de nature à aider les autorités douanières à déterminer le classement correct des marchandises dans la nomenclature douanière, sont fournis sous forme d’annexes.

S’il s’agit d’un échantillon, il convient d’indiquer s’il doit être renvoyé ou non.

Colonne 1b du tableau:

Indiquer les échantillons, les photographies, les brochures ou toute autre documentation disponible concernant la composition des marchandises et des matières qui les composent, et de nature à illustrer le procédé de fabrication ou de transformation subi par ces matières.

8/5.   Mentions spéciales

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:

Introduire toute mention spéciale jugée utile.

8/6.   Garantie

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:

Indiquer si une garantie est exigée pour l’autorisation concernée. Dans l’affirmative, indiquer le numéro de référence de la garantie prévue dans le cadre de l’autorisation concernée.

8/7.   Montant de la garantie

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:

Introduire le montant de la garantie individuelle ou, dans le cas d’une garantie globale, le montant correspondant à la partie du montant de référence attribué à l’autorisation spécifique pour le stockage temporaire ou le régime particulier.

8/8.   Transfert des droits et obligations

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:

Demande:

Si une autorisation de transfert des droits et obligations entre titulaires du régime conformément à l’article 218 du code est demandée, fournir des informations sur le cessionnaire et les formalités de transfert proposées. Une telle demande peut également être présentée à l’autorité compétente à un stade ultérieur, une fois que la demande a été acceptée et que l’autorisation de recours à un régime particulier a été accordée.

Autorisation:

Préciser les conditions dans lesquelles le transfert des droits et obligations peut être effectué. Si la demande de transfert des droits et obligations est rejetée, indiquer les motifs de ce rejet.

8/9.   Mots-clés

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:

Indiquer les mots clés pertinents par lesquels les autorités douanières de l’État membre de délivrance ont indexé la décision en matière de renseignement contraignant. Cette indexation (par l’ajout de mots clés) facilite l’identification des décisions pertinentes en matière de renseignement contraignant délivrées par les autorités douanières dans d’autres États membres.

8/10.   Précisions sur les installations de stockage

Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:

Fournir des informations sur les locaux ou tout autre emplacement pour le dépôt temporaire ou l’entreposage douanier destinés à être utilisés en tant qu’installations de stockage.

Ces informations peuvent comprendre des précisions sur les caractéristiques physiques des installations, l’équipement utilisé pour l’activité de dépôt et, en cas d’installations de stockage spécialement équipées, d’autres informations nécessaires à la vérification de la conformité avec respectivement l’article 117, point b), et l’article 202.

8/11.   Stockage de marchandises de l’Union

Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:

Indiquez («oui/non») s’il est prévu de stocker des marchandises de l’Union dans un entrepôt douanier ou une installation de dépôt temporaire.

Une demande de stockage de marchandises de l’Union peut également être présentée à l’autorité de décision à un stade ultérieur, une fois que la demande a été acceptée et que l’autorisation pour l’exploitation d’installations de stockage a été accordée.

Colonne 8e du tableau:

Autorisation:

S’il est envisagé de stocker des marchandises de l’Union dans une installation de stockage pour l’entreposage douanier et que les conditions prévues à l’article 177 s’appliquent, préciser les règles de séparation comptable.

8/12.   Consentement pour publication sur la liste des titulaires d’autorisation

Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:

Indiquer (oui/non) si le demandeur accepte de communiquer sur la liste publique des titulaires d’autorisation les informations suivantes sur l’autorisation qu’il demande:

Titulaire de l’autorisation

Type d’autorisation

Date d’effet ou, le cas échéant, durée de validité

État membre de l’autorité douanière de décision

Bureau de douane compétent/de contrôle

8/13.   Calcul du montant des droits à l’importation conformément à l’article 86, paragraphe 3, du code

Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:

Demande:

Indiquer (oui/non) si le demandeur souhaite calculer le montant des droits à l’importation conformément à l’article 86, paragraphe 3, du code.

Si la réponse est «non», l’article 85 du code doit être appliqué, ce qui signifie que le calcul du montant des droits à l’importation est effectué sur la base du classement tarifaire, de la valeur en douane, de la quantité, de la nature et de l’origine des marchandises au moment où la dette douanière les concernant est née.

Décisions:

Dans le cas où le titulaire de l’autorisation souhaite calculer le montant des droits à l’importation conformément à l’article 86, paragraphe 3, du code, l’autorisation de perfectionnement actif prévoit que les produits transformés en question ne peuvent pas être importés directement ou indirectement par le titulaire de l’autorisation, ni mis en libre pratique dans un délai d’un an à compter de leur réexportation. Toutefois, les produits transformés peuvent être importés directement ou indirectement par le titulaire de l’autorisation et mis en libre pratique dans un délai d’un an après leur réexportation si le montant des droits à l’importation est déterminé conformément à l’article 86, paragraphe 3, du code.

TITRE II

Demande et décision relatives aux renseignements tarifaires contraignants

CHAPITRE 1

Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et la décision relatives aux renseignements tarifaires contraignants

Tableau des exigences en matière de données

| Numéro d’ordre de l’E.D. | Intitulé de l’E.D. | Statut |
| --- | --- | --- |
| II/1. | Nouvelle délivrance d’une décision RTC | A [*] |
| II/2. | Nomenclature douanière | A [*] |
| II/3. | Dénomination commerciale et mentions spéciales | C [*] A [+] |
| II/4. | Justification du classement des marchandises | A [+] |
| II/5. | Documents fournis par le demandeur sur la base desquels la décision RTC a été délivrée | A [+] |
| II/6. | Images | B |
| II/7. | Date de la demande: | A [+] |
| II/8. | Date de fin de l’utilisation prolongée | A [+] |
| II/9. | Motif de l’invalidation | A [+] |
| II/10. | Numéro d’enregistrement de la demande | A [+] |

Numéro d’ordre de l’E.D.

Intitulé de l’E.D.

Statut

II/1.

Nouvelle délivrance d’une décision RTC

A [*]

II/2.

Nomenclature douanière

A [*]

II/3.

Dénomination commerciale et mentions spéciales

C [*] A [+]

II/4.

Justification du classement des marchandises

A [+]

II/5.

Documents fournis par le demandeur sur la base desquels la décision RTC a été délivrée

A [+]

II/6.

Images

B

II/7.

Date de la demande:

A [+]

II/8.

Date de fin de l’utilisation prolongée

A [+]

II/9.

Motif de l’invalidation

A [+]

II/10.

Numéro d’enregistrement de la demande

A [+]

Le statut et les signes indiqués dans le tableau des exigences en matière de données ci-dessus correspondent à la description prévue au titre I, chapitre 1.

CHAPITRE 2

Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et la décision relatives aux renseignements tarifaires contraignants

Introduction

Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre s’appliquent aux éléments de données visés dans le tableau des exigences en matière de données du chapitre 1.

Exigences en matière de données

II/1.   Nouvelle délivrance d’une décision RTC

Indiquer (oui/non) si la demande concerne la nouvelle délivrance d’une décision RTC. Dans l’affirmative, fournir les informations utiles.

II/2.   Nomenclature douanière

Indiquer dans quelle nomenclature les marchandises doivent être classées en cochant d’une croix une seule case.

Les nomenclatures mentionnées sont les suivantes:

| — | la nomenclature combinée (NC), qui détermine le classement tarifaire des marchandises dans l’Union par un code à 8 chiffres; |
| --- | --- |

—

la nomenclature combinée (NC), qui détermine le classement tarifaire des marchandises dans l’Union par un code à 8 chiffres;

| — | TARIC, qui consiste en un 9e et un 10e chiffres supplémentaires correspondant aux mesures tarifaires et non tarifaires dans l’Union, telles que les suspensions tarifaires, les contingents tarifaires, les droits antidumping, etc., et peut comprendre également des codes additionnels TARIC et des codes additionnels TARIC nationaux à partir du 11e chiffre; |
| --- | --- |

—

TARIC, qui consiste en un 9e et un 10e chiffres supplémentaires correspondant aux mesures tarifaires et non tarifaires dans l’Union, telles que les suspensions tarifaires, les contingents tarifaires, les droits antidumping, etc., et peut comprendre également des codes additionnels TARIC et des codes additionnels TARIC nationaux à partir du 11e chiffre;

| — | la nomenclature des restitutions, qui fait référence à la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation. |
| --- | --- |

—

la nomenclature des restitutions, qui fait référence à la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation.

Si la nomenclature ne figure pas parmi celles énumérées, préciser la nomenclature concernée.

II/3.   Dénomination commerciale et mentions spéciales

Demande:

Indiquer toute information que le demandeur souhaite voir traiter de manière confidentielle, y compris la marque commerciale et le numéro de modèle des marchandises.

Dans certains cas, y compris ceux où des échantillons sont fournis, l’administration concernée peut prendre des photographies (par exemple, des échantillons en question) ou demander à un laboratoire d’effectuer une analyse. Il convient que le demandeur indique clairement si ces photographies, ces résultats d’analyse, etc. doivent être entièrement ou partiellement traités de manière confidentielle. Toute information de ce type, qui n’a pas été indiquée comme étant confidentielle, sera publiée dans la base de données publique RTCE et sera accessible sur internet.

Décision:

Ce champ de données contient l’ensemble des informations que le demandeur a signalées comme confidentielles dans la demande de RTC ainsi que toutes les informations ajoutées par les autorités douanières dans l’État membre de délivrance que ces autorités considèrent comme confidentielles.

II/4.   Justification du classement des marchandises

Indiquer les dispositions pertinentes des actes ou des mesures sur la base desquels les marchandises ont été classées dans la nomenclature douanière précisée sous l’élément de données 5/1 Code des marchandises du titre I.

II/5.   Documents fournis par le demandeur sur la base desquels la décision RTC a été délivrée

Indiquer si la décision RTC a été délivrée sur la base d’une description, de brochures, de photographies, d’échantillons ou d’autres documents fournis par le demandeur.

II/6.   Images

Le cas échéant, toute image relative aux marchandises faisant l’objet d’un classement.

II/7.   Date de la demande:

Date à laquelle l’autorité douanière compétente visée à l’article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du code a reçu la demande.

II/8.   Date de fin de l’utilisation prolongée

Uniquement dans les cas où une période d’utilisation prolongée a été accordée, indiquer la date de fin de la période pour laquelle la décision RTC peut encore être utilisée.

II/9.   Motif de l’invalidation

Uniquement dans les cas où la décision RTC est invalidée avant l’échéance normale de sa validité, indiquer le motif de l’invalidation en indiquant le code correspondant.

II/10.   Numéro d’enregistrement de la demande

Numéro de référence unique de la demande acceptée, attribué par l’autorité douanière compétente.

TITRE III

Demande et décision en matière de renseignements contraignants en matière d’origine

CHAPITRE 1

Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et la décision relatives aux renseignements contraignants en matière d’origine

Tableau des exigences en matière de données

| Numéro d’ordre de l’E.D. | Intitulé de l’E.D. | Statut |
| --- | --- | --- |
| II/1. | Base juridique | A [*] |
| III/2. | Composition de la marchandise | A |
| III/3. | Informations permettant la détermination de l’origine | A [*] |
| III/4. | Indication des données devant être traitées de manière confidentielle | A |
| III/5. | Pays d’origine et cadre juridique | A [+] |
| III/6. | Justification de l’évaluation de l’origine | A [+] |
| III/7. | Prix départ usine | A |
| III/8. | Matières utilisées, pays d’origine, code de la nomenclature combinée et valeur | A [+] |
| III/9. | Description des transformations requises pour obtenir l’origine | A [+] |
| III/10. | Langue | A [+] |

Numéro d’ordre de l’E.D.

Intitulé de l’E.D.

Statut

II/1.

Base juridique

A [*]

III/2.

Composition de la marchandise

A

III/3.

Informations permettant la détermination de l’origine

A [*]

III/4.

Indication des données devant être traitées de manière confidentielle

A

III/5.

Pays d’origine et cadre juridique

A [+]

III/6.

Justification de l’évaluation de l’origine

A [+]

III/7.

Prix départ usine

A

III/8.

Matières utilisées, pays d’origine, code de la nomenclature combinée et valeur

A [+]

III/9.

Description des transformations requises pour obtenir l’origine

A [+]

III/10.

Langue

A [+]

Le statut et le signe indiqués dans le tableau des exigences en matière de données ci-dessus correspondent à la description prévue au titre I, chapitre 1.

CHAPITRE 2

Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et la décision relatives aux renseignements contraignants en matière d’origine

Introduction

Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre s’appliquent aux éléments de données visés dans le tableau des exigences en matière de données du chapitre 1.

Exigences en matière de données

III/1.   Base juridique

Indiquer le cadre juridique retenu au sens des articles 59 et 64 du code.

III/2.   Composition de la marchandise

Indiquer en tant que de besoin, la composition de la marchandise ainsi que les méthodes d’examen éventuellement utilisées pour sa détermination, et son prix départ usine.

III/3.   Informations permettant la détermination de l’origine

Fournir des informations permettant de déterminer l’origine, les matières utilisées et leur origine, leur classement tarifaire, leurs valeurs correspondantes et une description des circonstances (règles relatives au changement de position tarifaire, à la valeur ajoutée, à la description de l’ouvraison ou transformation ou toute autre règle spécifique) permettant de satisfaire aux conditions liées à la détermination de l’origine. En particulier, la règle d’origine précisément appliquée et l’origine envisagée pour les marchandises sont à mentionner.

III/4.   Indication des données devant être traitées de manière confidentielle

Demande:

Le demandeur peut indiquer toute information devant être traitée de manière confidentielle.

Toute information, qui n’a pas été indiquée comme étant confidentielle, pourra être accessible sur internet une fois la décision délivrée.

Décision:

Les informations que le demandeur a signalées comme confidentielles dans la demande de RCO, ainsi que toutes les informations ajoutées par les autorités douanières dans l’État membre de délivrance que ces autorités considèrent comme confidentielles, doivent être indiquées comme telles dans la décision.

Toute information, qui n’a pas été indiquée comme étant confidentielle, pourra être accessible sur internet.

III/5.   Pays d’origine et cadre juridique

Le pays d’origine tel que déterminé par l’autorité douanière pour les marchandises pour lesquelles la décision est délivrée et une indication du cadre juridique (origine non préférentielle/préférentielle; référence à d’éventuels accords, convention, décision, règlement; autres).

Dans le cas où l’origine préférentielle ne peut pas être déterminée pour les marchandises concernées, le terme «non originaire» et une indication du cadre juridique doivent être mentionnés dans la décision RCO.

III/6.   Justification de l’évaluation de l’origine

Justification de l’évaluation de l’origine par l’autorité douanière (produits entièrement obtenus, dernière transformation substantielle, transformation ou ouvraison suffisante, cumul de l’origine, autres).

III/7.   Prix départ usine

Si nécessaire pour la détermination de l’origine, cet élément de données est obligatoire.

III/8.   Matières utilisées, pays d’origine, code de la nomenclature combinée et valeur

Si nécessaire pour la détermination de l’origine, cet élément de données est obligatoire.

III/9.   Description des transformations requises pour obtenir l’origine

Si nécessaire pour la détermination de l’origine, cet élément de données est obligatoire.

III/10.   Langue

Indiquer la langue dans laquelle le RCO est délivré.

TITRE IV

Demande et autorisation relatives au statut d’opérateur économique agréé

CHAPITRE 1

Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation relatives au statut d’opérateur économique agréé

Tableau des exigences en matière de données

| Numéro d’ordre de l’E.D. | Intitulé de l’E.D. | Statut |
| --- | --- | --- |
| IV/1. | Statut juridique du demandeur | A [*] |
| IV/2. | Date de constitution | A [*] |
| IV/3. | Rôle(s) du demandeur dans la chaîne d’approvisionnement internationale | A [*] |
| IV/4. | États membres dans lesquels des activités douanières sont exercées | A [*] |
| IV/5. | Informations de passage frontalier | A [*] |
| IV/6. | Simplifications et facilités déjà accordées, certificats de sécurité et/ou de sûreté délivrés sur la base de conventions internationales, d’une norme internationale de l’Organisation internationale de normalisation ou d’une norme européenne des organismes de normalisation européens, ou certificats équivalents OEA délivrés dans des pays tiers | A [*] |
| IV/7. | Consentement pour l’échange des informations figurant dans l’autorisation du statut d’OEA afin d’assurer le bon fonctionnement des systèmes prévus par des accords/arrangements internationaux conclus avec des pays tiers concernant la reconnaissance mutuelle du statut d’opérateur économique agréé et des mesures liées à la sécurité. | A [*] |
| IV/8. | Établissement stable | A |
| IV/9. | Bureau(x) où les documents douaniers sont conservés et accessibles | A [*] |
| IV/10. | Lieu où sont menées les activités de gestion générale des services logistiques | A [*] |
| IV/11. | Activités commerciales | A [*] |

Numéro d’ordre de l’E.D.

Intitulé de l’E.D.

Statut

IV/1.

Statut juridique du demandeur

A [*]

IV/2.

Date de constitution

A [*]

IV/3.

Rôle(s) du demandeur dans la chaîne d’approvisionnement internationale

A [*]

IV/4.

États membres dans lesquels des activités douanières sont exercées

A [*]

IV/5.

Informations de passage frontalier

A [*]

IV/6.

Simplifications et facilités déjà accordées, certificats de sécurité et/ou de sûreté délivrés sur la base de conventions internationales, d’une norme internationale de l’Organisation internationale de normalisation ou d’une norme européenne des organismes de normalisation européens, ou certificats équivalents OEA délivrés dans des pays tiers

A [*]

IV/7.

Consentement pour l’échange des informations figurant dans l’autorisation du statut d’OEA afin d’assurer le bon fonctionnement des systèmes prévus par des accords/arrangements internationaux conclus avec des pays tiers concernant la reconnaissance mutuelle du statut d’opérateur économique agréé et des mesures liées à la sécurité.

A [*]

IV/8.

Établissement stable

A

IV/9.

Bureau(x) où les documents douaniers sont conservés et accessibles

A [*]

IV/10.

Lieu où sont menées les activités de gestion générale des services logistiques

A [*]

IV/11.

Activités commerciales

A [*]

Le statut et le signe indiqués dans le tableau des exigences en matière de données ci-dessus correspondent à la description prévue au titre I, chapitre 1.

CHAPITRE 2

Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et la décision relatives au statut d’opérateur économique agréé

Introduction

Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre s’appliquent aux éléments de données visés dans le tableau des exigences en matière de données du chapitre 1.

Exigences en matière de données

IV/1.   Statut juridique du demandeur

Statut juridique mentionné dans l’acte de constitution.

IV/2.   Date de constitution

Mentionner - en chiffres - le jour, le mois et l’année de constitution.

IV/3.   Rôle(s) du demandeur dans la chaîne d’approvisionnement internationale

Indiquer le rôle du demandeur dans la chaîne d’approvisionnement en utilisant le code prévu à cet effet.

IV/4.   États membres dans lesquels des activités douanières sont exercées

Indiquer le ou les codes du ou des pays prévu(s) à cet effet. Si le demandeur dispose d’une installation de stockage ou d’autres locaux dans un autre État membre, indiquer également l’adresse et le type d’installation.

IV/5.   Informations de passage frontalier

Indiquer les numéros de référence des bureaux de douane généralement empruntés au passage des frontières. Si le demandeur est un représentant en douane, indiquer les numéros de référence des bureaux de douane généralement empruntés par ce représentant en douane au passage des frontières.

IV/6.   Simplifications et facilités déjà accordées, certificats de sécurité et/ou de sûreté délivrés sur la base de conventions internationales, d’une norme internationale de l’Organisation internationale de normalisation ou d’une norme européenne des organismes de normalisation européens, ou certificats équivalents OEA délivrés dans des pays tiers

Si des simplifications sont déjà accordées, en préciser la nature, le régime douanier correspondant et le numéro de l’autorisation. Si des facilités ont déjà été accordées, indiquer le type de facilités et le numéro du certificat. En cas d’agrément en tant qu’agent habilité ou chargeur connu, indiquer l’agrément accordé: agent habilité ou chargeur connu et indiquer le numéro d’agrément. Si le demandeur est titulaire d’un certificat équivalent OEA délivrés dans un pays tiers, indiquer le numéro du certificat et le pays de délivrance.

IV/7.   Consentement pour l’échange des informations figurant dans l’autorisation du statut d’OEA afin d’assurer le bon fonctionnement des systèmes prévus par des accords/arrangements internationaux conclus avec des pays tiers concernant la reconnaissance mutuelle du statut d’opérateur économique agréé et des mesures liées à la sécurité

Indiquer (oui/non) si le demandeur consent à l’échange des informations figurant dans l’autorisation du statut d’OEA afin d’assurer le bon fonctionnement des systèmes prévus par des accords/arrangements internationaux conclus avec des pays tiers concernant la reconnaissance mutuelle du statut d’opérateur économique agréé et des mesures liées à la sécurité.

Dans l’affirmative, le demandeur indique également, sous forme «transcrite», le nom et l’adresse de la société.

IV/8.   Établissement stable

Si la demande est déposée conformément à l’article 26, paragraphe 2, mentionner le nom complet de l’établissement stable, ainsi que le numéro d’identification à la TVA.

IV/9.   Bureau(x) où les documents douaniers sont conservés et accessibles

Mentionner l’adresse complète des bureaux compétents. Si un bureau autre que celui où les documents douaniers sont conservés est responsable de la fourniture de tous les documents douaniers, indiquer également son adresse complète.

IV/10.   Lieu où sont menées les activités de gestion générale des services logistiques

Cet élément de données n’est utilisé que dans les cas où l’autorité douanière compétente ne peut pas être déterminée selon les modalités prévues à l’article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du code. Dans ce cas, mentionner l’adresse complète du lieu concerné.

IV/11.   Activités commerciales

Indiquer les informations relatives aux activités commerciales du demandeur.

TITRE V

Demande et autorisation de simplification de la détermination des montants faisant partie de la valeur en douane des marchandises

CHAPITRE 1

Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation de simplification de la détermination des montants faisant partie de la valeur en douane des marchandises

Tableau des exigences en matière de données

| Numéro d’ordre de l’E.D. | Intitulé de l’E.D. | Statut |
| --- | --- | --- |
| V/1. | Objet et nature de la simplification | A |

Numéro d’ordre de l’E.D.

Intitulé de l’E.D.

Statut

V/1.

Objet et nature de la simplification

A

Le statut indiqué dans le tableau des exigences en matière de données ci-dessus correspond à la description prévue au titre I, chapitre 1.

CHAPITRE 2

Notes relatives aux exigences spécifiques concernant la demande et l’autorisation de simplification de la détermination des montants faisant partie de la valeur en douane des marchandises

Introduction

Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre s’appliquent aux éléments de données visés dans le tableau des exigences en matière de données du chapitre 1.

Exigences en matière de données

V/1.   Objet et nature de la simplification

Indiquer à quels éléments, qui sont à incorporer dans la valeur en douane ou à déduire de celle-ci conformément aux articles 71 et 72 du code ou à quels éléments faisant partie du prix effectivement payé ou à payer en vertu de l’article 70, paragraphe 2, du code, s’applique la simplification (par ex. avoirs, redevances, coûts de transport, etc.). Indiquer ensuite la méthode utilisée pour déterminer les différents montants.

TITRE VI

Demande et autorisation de constitution d’une garantie globale,comprenant une éventuelle réduction ou dispense

CHAPITRE 1

Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation de constitution d’une garantie globale, comprenant une éventuelle réduction ou dispense

Tableau des exigences en matière de données

| Numéro d’ordre de l’E.D. | Intitulé de l’E.D. | Statut |
| --- | --- | --- |
| VI/1. | Montant des droits et des autres impositions | A [*] |
| VI/2. | Délai moyen entre le placement des marchandises sous le régime et l’apurement du régime | A [*] |
| VI/3. | Niveau de la garantie | A |
| VI/4. | Forme de la garantie | C [*] |
| VI/5. | Montant de référence | A |
| VI/6. | Délai de paiement | A |

Numéro d’ordre de l’E.D.

Intitulé de l’E.D.

Statut

VI/1.

Montant des droits et des autres impositions

A [*]

VI/2.

Délai moyen entre le placement des marchandises sous le régime et l’apurement du régime

A [*]

VI/3.

Niveau de la garantie

A

VI/4.

Forme de la garantie

C [*]

VI/5.

Montant de référence

A

VI/6.

Délai de paiement

A

Le statut et le signe indiqués dans le tableau des exigences en matière de données ci-dessus correspondent à la description prévue au titre I, chapitre 1.

CHAPITRE 2

Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation de constitution d’une garantie globale, comprenant une éventuelle réduction ou dispense

Introduction

Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre s’appliquent aux éléments de données visés dans le tableau des exigences en matière de données du chapitre 1.

Exigences en matière de données

VI/1.   Montant des droits et des autres impositions

Indiquer le montant le plus élevé de droits ou d’autres impositions applicables à un seul envoi, concernant la récente période de 12 mois. Si cette information n’est pas disponible, indiquer le montant le plus élevé de droits ou d’autres impositions susceptibles d’être appliqués à un seul envoi au cours de la prochaine période de 12 mois.

VI/2.   Délai moyen entre le placement des marchandises sous le régime et l’apurement du régime

Indiquer le délai moyen entre le placement des marchandises sous le régime et l’apurement du régime concernant la récente période de 12 mois. Cette information est fournie uniquement dans les cas où la garantie globale est utilisée aux fins du placement des marchandises sous un régime particulier.

VI/3.   Niveau de la garantie

Indiquer si le niveau de la garantie qui doit couvrir les dettes douanières existantes et, le cas échéant, d’autres impositions est de 100 % ou de 30 % de la partie concernée du montant de référence et/ou si le niveau de la garantie qui doit couvrir les dettes douanières potentielles et, le cas échéant, d’autres impositions est de 100 %, de 50 %, de 30 % ou de 0 % de la partie concernée du montant de référence.

L’autorité douanière de délivrance peut présenter des observations, le cas échéant.

VI/4.   Forme de la garantie

Indiquer la forme que prendra la garantie.

Au cas où la garantie est fournie sous forme d’un engagement de caution, indiquer le nom complet et l’adresse du garant.

Lorsque la garantie est valable dans plus d’un État membre, indiquer le nom complet et l’adresse des représentants du garant dans l’autre État membre.

VI/5.   Montant de référence

Demande:

Fournir des informations sur le montant de référence couvrant toutes les opérations, déclarations ou régimes du demandeur, conformément à l’article 89, paragraphe 5, du code.

Autorisation:

Indiquer le montant de référence couvrant toutes les opérations, déclarations ou régimes du titulaire de l’autorisation, conformément à l’article 89, paragraphe 5, du code.

Si le montant de référence fixé par l’autorité douanière de décision diffère de celui indiqué dans la demande, justifier la différence.

VI/6.   Délai de paiement

Lorsque la garantie globale est constituée pour couvrir les droits à l’importation ou à l’exportation dus en cas de mise en libre pratique ou de destination particulière, indiquer si la garantie couvre les éléments suivants:

Durée normale avant paiement, soit un maximum de 10 jours à compter de la notification au débiteur de la dette douanière conformément à l’article 108 du code.

Report de paiement.

TITRE VII

Demande et autorisation d’un report de paiement du montant des droits exigibles, dans la mesure où l’autorisation n’est pas accordée par rapport à une seule opération

CHAPITRE 1

Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation d’un report de paiement du montant des droits exigibles, dans la mesure où l’autorisation n’est pas accordée par rapport à une seule opération

Tableau des exigences en matière de données

| Numéro d’ordre de l’E.D. | Intitulé de l’E.D. | Statut |
| --- | --- | --- |
| VII/1. | Type de report de paiement | A |

Numéro d’ordre de l’E.D.

Intitulé de l’E.D.

Statut

VII/1.

Type de report de paiement

A

Le statut et le signe indiqués dans le tableau des exigences en matière de données ci-dessus correspondent à la description prévue au titre I, chapitre 1.

CHAPITRE 2

Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données pour un report de paiement du montant des droits exigibles, dans la mesure où l’autorisation n’est pas accordée par rapport à une seule opération

Introduction

Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre s’appliquent aux éléments de données visés dans le tableau des exigences en matière de données du chapitre 1.

Exigences en matière de données

VII/1.   Type de report de paiement

Indiquer la manière dont le demandeur souhaite appliquer le report de paiement du montant des droits exigibles.

Article 110, point b), du code, à savoir globalement pour chaque montant de droits à l’importation ou à l’exportation pris en compte conformément à l’article 105, paragraphe 1, premier alinéa, pendant une période fixée qui ne peut être supérieure à trente et un jours;

Article 110, point c), du code, à savoir globalement pour l’ensemble des montants de droits à l’importation ou à l’exportation faisant l’objet d’une prise en compte unique en application de l’article 105, paragraphe 1, deuxième alinéa.

TITRE VIII

Demande et décision relatives au remboursement ou à la remise du montant des droits à l’importation ou à l’exportation

CHAPITRE 1

Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et la décision relatives au remboursement ou à la remise du montant des droits à l’importation ou à l’exportation

Tableau des exigences en matière de données

| Numéro d’ordre de l’E.D. | Intitulé de l’E.D. | Statut |
| --- | --- | --- |
| VIII/1. | Titre pour le recouvrement | A |
| VIII/2. | Bureau de douane où la dette douanière a été notifiée | A |
| VIII/3. | Bureau de douane compétent pour le lieu où se trouvent les marchandises | A |
| VIII/4. | Observations du bureau de douane compétent pour le lieu où se trouvent les marchandises | A [+] |
| VIII/5 | Régime douanier (demande d’accomplissement préalable des formalités) | A |
| VIII/6. | Valeur en douane | A |
| VIII/7. | Montant des droits à l’importation ou à l’exportation donnant lieu à remboursement ou à remise | A |
| VIII/8. | Type de droit à l’importation ou à l’exportation | A |
| VIII/9. | Base juridique | A |
| VIII/10 | Utilisation ou destination des marchandises | A [+] |
| VIII/11 | Délai pour l’accomplissement des formalités | A [+] |
| VIII/12 | Déclaration de l’autorité douanière de décision | A [+] |
| VIII/13 | Description de la motivation du remboursement ou de la remise | A |
| VIII/14 | Banque et coordonnées bancaires | A [*] |

Numéro d’ordre de l’E.D.

Intitulé de l’E.D.

Statut

VIII/1.

Titre pour le recouvrement

A

VIII/2.

Bureau de douane où la dette douanière a été notifiée

A

VIII/3.

Bureau de douane compétent pour le lieu où se trouvent les marchandises

A

VIII/4.

Observations du bureau de douane compétent pour le lieu où se trouvent les marchandises

A [+]

VIII/5

Régime douanier (demande d’accomplissement préalable des formalités)

A

VIII/6.

Valeur en douane

A

VIII/7.

Montant des droits à l’importation ou à l’exportation donnant lieu à remboursement ou à remise

A

VIII/8.

Type de droit à l’importation ou à l’exportation

A

VIII/9.

Base juridique

A

VIII/10

Utilisation ou destination des marchandises

A [+]

VIII/11

Délai pour l’accomplissement des formalités

A [+]

VIII/12

Déclaration de l’autorité douanière de décision

A [+]

VIII/13

Description de la motivation du remboursement ou de la remise

A

VIII/14

Banque et coordonnées bancaires

A [*]

Le statut et le signe indiqués dans le tableau des exigences en matière de données ci-dessus correspondent à la description prévue au titre I, chapitre 1.

CHAPITRE 2

Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et la décision relatives au remboursement ou à la remise du montant des droits à l’importation ou à l’exportation

Introduction

Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre s’appliquent aux éléments de données visés dans le tableau des exigences en matière de données du chapitre 1.

Exigences en matière de données

VIII/1.   Titre pour le recouvrement

Entrer le numéro de référence maître (MRN) de la déclaration en douane ou de tout autre document qui a donné lieu à la notification des droits à l’importation ou à l’exportation faisant l’objet de la demande de remboursement ou de remise.

VIII/2.   Bureau de douane où la dette douanière a été notifiée

Indiquer l’identifiant du bureau de douane où les droits à l’importation ou à l’exportation faisant l’objet de la demande ont été notifiés.

Dans le cas d’une demande sur support papier, indiquer le nom et l’adresse complète, y compris le code postal éventuel, du bureau de douane concerné.

VIII/3.   Bureau de douane compétent pour le lieu où se trouvent les marchandises

Cette information n’est fournie que si ce bureau est différent du bureau de douane indiqué dans l’E.D. VIII/2 Bureau de douane où la dette douanière a été notifiée.

Indiquer l’identifiant du bureau de douane en question.

Dans le cas d’une demande sur support papier, indiquer le nom et l’adresse complète, y compris le code postal éventuel, du bureau de douane concerné.

VIII/4.   Observations du bureau de douane compétent pour le lieu où se trouvent les marchandises

Cet élément de données est renseigné dans les cas où le remboursement ou la remise est subordonné à la destruction, à l’abandon au profit du Trésor public, au placement sous un régime particulier ou à la procédure d’exportation d’un article, mais les formalités correspondantes sont accomplies uniquement pour une ou plusieurs parties ou composantes de cet article.

Dans ce cas, indiquer la quantité, la nature et la valeur des marchandises qui doivent rester sur le territoire douanier de l’Union.

Lorsque les marchandises sont destinées à une association caritative, indiquer le nom et l’adresse complète, y compris le code postal éventuel, de l’entité concernée.

VIII/5.   Régime douanier (demande d’accomplissement préalable des formalités)

Sauf dans les cas visés à l’article 116, paragraphe 1, premier alinéa, point a), indiquer le code correspondant du régime douanier sous lequel le demandeur souhaite placer les marchandises.

Si le régime douanier est subordonné à une autorisation, indiquer l’identifiant de l’autorisation concernée.

Indiquer si l’accomplissement préalable des formalités est demandé.

VIII/6.   Valeur en douane

Indiquer la valeur en douane des marchandises.

VIII/7.   Montant des droits à l’importation ou à l’exportation donnant lieu à remboursement ou à remise

En utilisant le code de la monnaie nationale, indiquer le montant des droits à l’importation ou à l’exportation à rembourser ou à remettre.

VIII/8.   Type de droit à l’importation ou à l’exportation

En utilisant les codes prévus à cet effet, indiquer le type de droit à l’importation ou à l’exportation à rembourser ou à remettre.

VIII/9.   Base juridique

En utilisant le code prévu à cet effet, indiquer la base juridique de la demande de remboursement ou de remise des droits à l’importation ou à l’exportation.

VIII/10.   Utilisation ou destination des marchandises

Indiquer les informations relatives à l’utilisation ou la destination à laquelle doivent être affectées les marchandises, selon les possibilités prévues dans le cas particulier par le code et le cas échéant sur base d’une autorisation spécifique de l’autorité douanière de décision.

VIII/11.   Délai pour l’accomplissement des formalités

Indiquer le délai en jours dans lequel doivent être accomplies les formalités auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise des droits à l’importation ou à l’exportation.

VIII/12.   Déclaration de l’autorité douanière de décision

Le cas échéant, l’autorité douanière de décision indique que le remboursement ou la remise des droits à l’importation ou à l’exportation ne sera effectivement octroyé qu’après que le bureau de douane d’exécution aura attesté auprès de l’autorité douanière de décision que les formalités auxquelles est subordonné ce remboursement ou cette remise ont bien été accomplies.

VIII/13.   Description de la motivation du remboursement ou de la remise

Demande:

Description détaillée de la justification qui constitue le fondement de la demande de remise ou de remboursement des droits à l’importation ou à l’exportation.

Cet élément de données doit être rempli dans tous les cas où l’information ne peut pas être déduite d’autres informations figurant dans la demande.

Décision:

Lorsque les motifs du remboursement ou de la remise des droits à l’importation ou à l’exportation sont différents pour la décision et pour la demande, description détaillée de la justification qui constitue la base de la décision.

VIII/14.   Banque et coordonnées bancaires

Le cas échéant, indiquer les coordonnées bancaires lorsque les droits à l’importation ou à l’exportation sont remboursés ou remis.

TITRE IX

Demande et autorisation d’exploitation d’installations de stockage temporaire

CHAPITRE 1

Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation d’exploitation d’installations de stockage temporaire

Tableau des exigences en matière de données

| Numéro d’ordre de l’E.D. | Intitulé de l’E.D. | Statut |
| --- | --- | --- |
| IX/1 | Mouvements de marchandises | A |

Numéro d’ordre de l’E.D.

Intitulé de l’E.D.

Statut

IX/1

Mouvements de marchandises

A

Le statut et le signe indiqués dans le tableau des exigences en matière de données ci-dessus correspondent à la description prévue au titre I, chapitre 1.

CHAPITRE 2

Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation d’exploitation d’installations de stockage temporaire

Introduction

Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre s’appliquent aux éléments de données visés dans le tableau des exigences en matière de données du chapitre 1.

Exigences en matière de données

IX/1.   Mouvements de marchandises

Indiquer la base juridique applicable aux mouvements de marchandises.

Indiquer l’adresse de l’installation ou des installations de stockage temporaire de la destination.

S’il est prévu que le mouvement de marchandises doit avoir lieu conformément à l’article 148, paragraphe 5, point c), du code, indiquer le numéro EORI du titulaire de l’autorisation d’exploiter l’installation ou les installations de stockage temporaire de la destination.

TITRE X

Demande et autorisation pour une ligne maritime régulière

CHAPITRE 1

Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation pour une ligne maritime régulière

Tableau des exigences en matière de données

| Numéro d’ordre de l’E.D. | Intitulé de l’E.D. | Statut |
| --- | --- | --- |
| X/1 | État(s) membre(s) concerné(s) par la ligne maritime régulière | A |
| X/2 | Nom des navires | C[*] |
| X/3 | Ports d’escale | C[*] |
| X/4 | Engagement | A [*] |

Numéro d’ordre de l’E.D.

Intitulé de l’E.D.

Statut

X/1

État(s) membre(s) concerné(s) par la ligne maritime régulière

A

X/2

Nom des navires

C[*]

X/3

Ports d’escale

C[*]

X/4

Engagement

A [*]

Le statut et le signe indiqués dans le tableau des exigences en matière de données ci-dessus correspondent à la description prévue au titre I, chapitre 1.

CHAPITRE 2

Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation pour une ligne maritime régulière

Introduction

Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre s’appliquent aux éléments de données visés dans le tableau des exigences en matière de données du chapitre 1.

Exigences en matière de données

X/1.   État(s) membre(s) concerné(s) par la ligne maritime régulière

Indiquer le ou les États membres concernés ou pouvant être concernés.

X/2.   Nom des navires

Indiquer les informations utiles concernant les navires affectés à la ligne maritime régulière.

X/3.   Ports d’escale

Indiquer la référence des bureaux de douane responsables des ports d’escale des navires affectés ou qu’il est prévu d’affecter à la ligne maritime régulière.

X/4.   Engagement

Indiquer (oui/non) si le demandeur s’engage:

| — | à communiquer à l’autorité douanière de décision les informations visées à l’article 121, paragraphe 1, et |
| --- | --- |

—

à communiquer à l’autorité douanière de décision les informations visées à l’article 121, paragraphe 1, et

| — | à n’effectuer, sur les routes couvertes par les lignes régulières, aucune escale dans un port situé sur un territoire ne faisant pas partie du territoire douanier de l’Union ou dans une zone franche située dans un port de l’Union, ni aucun transbordement de marchandises en mer. |
| --- | --- |

—

à n’effectuer, sur les routes couvertes par les lignes régulières, aucune escale dans un port situé sur un territoire ne faisant pas partie du territoire douanier de l’Union ou dans une zone franche située dans un port de l’Union, ni aucun transbordement de marchandises en mer.

TITRE XI

Demande et autorisation relatives au statut d’émetteur agréé

CHAPITRE 1

Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation relatives au statut d’émetteur agréé

Tableau des exigences en matière de données

| Numéro d’ordre de l’E.D. | Intitulé de l’E.D. | Statut |
| --- | --- | --- |
| XI/1 | Bureau(x) de douane compétent(s) pour l’enregistrement de la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union | A [+] |

Numéro d’ordre de l’E.D.

Intitulé de l’E.D.

Statut

XI/1

Bureau(x) de douane compétent(s) pour l’enregistrement de la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union

A [+]

Le statut et le signe indiqués dans le tableau des exigences en matière de données ci-dessus correspondent à la description prévue au titre I, chapitre 1.

CHAPITRE 2

Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et la décision relatives au statut d’émetteur agréé

Introduction

Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre s’appliquent aux éléments de données visés dans le tableau des exigences en matière de données du chapitre 1.

Exigences en matière de données

XI/1.   Bureau(x) de douane compétent(s) pour l’enregistrement de la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union

Indiquer le ou les bureaux de douane auxquels l’émetteur agréé transmet la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union aux fins de son enregistrement.

TITRE XII

Demande et autorisation d’utilisation de la déclaration simplifiée

CHAPITRE 1

Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation d’utilisation de la déclaration simplifiée

Tableau des exigences en matière de données

| Numéro d’ordre de l’E.D. | Intitulé de l’E.D. | Statut |
| --- | --- | --- |
| XII/1. | Délai pour le dépôt d’une déclaration complémentaire | A [+] |
| XII/2. | Sous-traitant | A [1][2] |
| XII/3. | Identification du sous-traitant | A [2] |

Numéro d’ordre de l’E.D.

Intitulé de l’E.D.

Statut

XII/1.

Délai pour le dépôt d’une déclaration complémentaire

A [+]

XII/2.

Sous-traitant

A [1][2]

XII/3.

Identification du sous-traitant

A [2]

Le statut et le signe indiqués dans le tableau des exigences en matière de données ci-dessus correspondent à la description prévue au titre I, chapitre 1.

Notes

| Numéro de la note | Description de la note |
| --- | --- |
| [1] | Cette information n’est obligatoire que dans les cas où le numéro EORI du sous-traitant n’est pas disponible. Lorsque le numéro EORI est indiqué, le nom et l’adresse ne doivent pas être fournis. |
| [2] | Cette information ne peut être utilisée pour les formalités d’exportation que lorsque le sous-contractant se charge du dépôt de la déclaration en douane. |

Numéro de la note

Description de la note

[1]

Cette information n’est obligatoire que dans les cas où le numéro EORI du sous-traitant n’est pas disponible. Lorsque le numéro EORI est indiqué, le nom et l’adresse ne doivent pas être fournis.

[2]

Cette information ne peut être utilisée pour les formalités d’exportation que lorsque le sous-contractant se charge du dépôt de la déclaration en douane.

CHAPITRE 2

Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation d’utilisation de la déclaration simplifiée

Introduction

Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre s’appliquent aux éléments de données visés dans le tableau des exigences en matière de données du chapitre 1.

Exigences en matière de données

XII/1.   Délai pour le dépôt d’une déclaration complémentaire

Le cas échéant, l’autorité douanière de délivrance fixe les délais correspondants exprimés en nombre de jours.

XII/2.   Sous-traitant

Le cas échéant, indiquer le nom et l’adresse du sous-traitant.

XII/3.   Identification du sous-traitant

Indiquer le numéro EORI de la personne concernée.

TITRE XIII

Demande et autorisation de dédouanement centralisé

CHAPITRE 1

Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation de dédouanement centralisé

Tableau des exigences en matière de données

| Numéro d’ordre de l’E.D. | Intitulé de l’E.D. | Statut |
| --- | --- | --- |
| XIII/1 | Entreprises intervenant dans l’autorisation dans d’autres États membres | A [1] |
| XIII/2 | Identification des entreprises intervenant dans l’autorisation dans d’autres États membres | A |
| XIII/3 | Bureau(x) de douane de présentation | A |
| XIII/4 | Identification des autorités compétentes pour la TVA, les accises et les statistiques | C [*] A [+] |
| XIII/5 | Mode de paiement de la TVA | A[+] |
| XIII/6 | Représentant fiscal | A [1] |
| XIII/7 | Identification du représentant fiscal | A |
| XIII/8 | Code de statut du représentant fiscal | A |
| XIII/9 | Personne chargée des formalités relatives aux accises | A [1] |
| XIII/10 | Identification de la personne chargée des formalités relatives aux accises | A |

Numéro d’ordre de l’E.D.

Intitulé de l’E.D.

Statut

XIII/1

Entreprises intervenant dans l’autorisation dans d’autres États membres

A [1]

XIII/2

Identification des entreprises intervenant dans l’autorisation dans d’autres États membres

A

XIII/3

Bureau(x) de douane de présentation

A

XIII/4

Identification des autorités compétentes pour la TVA, les accises et les statistiques

C [*] A [+]

XIII/5

Mode de paiement de la TVA

A[+]

XIII/6

Représentant fiscal

A [1]

XIII/7

Identification du représentant fiscal

A

XIII/8

Code de statut du représentant fiscal

A

XIII/9

Personne chargée des formalités relatives aux accises

A [1]

XIII/10

Identification de la personne chargée des formalités relatives aux accises

A

Le statut et le signe indiqués dans le tableau des exigences en matière de données ci-dessus correspondent à la description prévue au titre I, chapitre 1.

Notes

| Numéro de la note | Description de la note |
| --- | --- |
| [1] | Cette information n’est obligatoire que dans les cas où le numéro EORI de la personne concernée n’est pas disponible. Si le numéro EORI est indiqué, le nom et l’adresse ne doivent pas être fournis. |

Numéro de la note

Description de la note

[1]

Cette information n’est obligatoire que dans les cas où le numéro EORI de la personne concernée n’est pas disponible. Si le numéro EORI est indiqué, le nom et l’adresse ne doivent pas être fournis.

CHAPITRE 2

Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation de dédouanement centralisé

Introduction

Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre s’appliquent aux éléments de données visés dans le tableau des exigences en matière de données du chapitre 1.

Exigences en matière de données

XIII/1.   Entreprises intervenant dans l’autorisation dans d’autres États membres

Le cas échéant, indiquer le nom et l’adresse des entreprises concernées.

XIII/2.   Identification des entreprises intervenant dans l’autorisation dans d’autres États membres

Le cas échéant, indiquer le numéro EORI des entreprises concernées.

XIII/3.   Bureau(x) de douane de présentation

Indiquer le ou les bureaux de douane concernés.

XIII/4.   Identification des autorités compétentes pour la TVA, les accises et les statistiques

Indiquer le nom et l’adresse des autorités compétentes pour la TVA, les accises et les statistiques dans les États membres intervenant dans l’autorisation et figurant dans l’E.D. 1/4 Validité géographique – Union

XIII/5.   Mode de paiement de la TVA

Les États membres participants précisent leurs exigences respectives pour l’introduction des données relatives à la TVA à l’importation et indiquent la méthode applicable au paiement de la TVA.

XIII/6.   Représentant fiscal

Indiquer le nom et l’adresse du représentant fiscal du demandeur dans l’État membre de présentation.

XIII/7.   Identification du représentant fiscal

Indiquer le numéro de TVA du représentant fiscal du demandeur dans l’État membre de présentation. Si aucun représentant fiscal n’a été désigné, indiquer le numéro de TVA du demandeur.

XIII/8.   Code de statut du représentant fiscal

Indiquer si le demandeur agira en son nom propre en matière de fiscalité ou s’il désignera un représentant fiscal dans l’État membre de présentation.

XIII/9.   Personne chargée des formalités relatives aux accises

Indiquer le nom et l’adresse de la personne redevable des droits d’accise ou responsable du dépôt de la garantie de ces droits.

XIII/10.   Identification de la personne chargée des formalités relatives aux accises

Indiquer le numéro EORI de la personne concernée, si cette personne possède un numéro EORI valable et si le demandeur en dispose.

TITRE XIV

Demande et autorisation de présenter une déclaration en douanesous la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant,y compris pour le régime de l’exportation

CHAPITRE 1

Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation de présenter une déclaration en douane sous la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant, y compris pour le régime de l’exportation

Tableau des exigences en matière de données

| Numéro d’ordre de l’E.D. | Intitulé de l’E.D. | Statut |
| --- | --- | --- |
| XIV/1. | Dispense de la notification de présentation | A |
| XIV/2. | Dispense de déclaration préalable à la sortie | A |
| XIV/3. | Bureau de douane compétent pour le lieu où les marchandises sont disponibles pour contrôle | C [*] A [+] |
| XIV/4. | Date limite de transmission des énonciations de la déclaration en douane complète | A [+] |

Numéro d’ordre de l’E.D.

Intitulé de l’E.D.

Statut

XIV/1.

Dispense de la notification de présentation

A

XIV/2.

Dispense de déclaration préalable à la sortie

A

XIV/3.

Bureau de douane compétent pour le lieu où les marchandises sont disponibles pour contrôle

C [*] A [+]

XIV/4.

Date limite de transmission des énonciations de la déclaration en douane complète

A [+]

Le statut et le signe indiqués dans le tableau des exigences en matière de données ci-dessus correspondent à la description prévue au titre I, chapitre 1.

CHAPITRE 2

Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation de présenter une déclaration en douane sous la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant, y compris pour le régime de l’exportation

Introduction

Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre s’appliquent aux éléments de données visés dans le tableau des exigences en matière de données du chapitre 1.

Exigences en matière de données

XIV/1.   Dispense de la notification de présentation

Demande:

Indiquer (oui/non) si l’opérateur souhaite bénéficier d’une dispense de la notification de la disponibilité des marchandises aux fins des contrôles douaniers. Dans l’affirmative, préciser les raisons.

Décision:

Dans le cas où l’autorisation ne prévoit pas la dispense de la notification, l’autorité douanière de délivrance fixe les délais entre la date de réception de la notification et la mainlevée des marchandises.

XIV/2.   Dispense de déclaration préalable à la sortie

Dans le cas où la demande concerne le régime de l’exportation ou la réexportation, justifier du respect des conditions décrites à l’article 263, paragraphe 2, du code.

XIV/3.   Bureau de douane compétent pour le lieu où les marchandises sont disponibles pour contrôle

Indiquer l’identifiant du bureau de douane en question.

XIV/4.   Délai de transmission des énonciations d’une déclaration en douane complète

L’autorité douanière de décision fixe, dans l’autorisation, le délai dont dispose le titulaire de l’autorisation pour faire parvenir au bureau de contrôle les énonciations de la déclaration en douane complète.

Le délai doit être exprimé en jours.

TITRE XV

Demande et autorisation d’autoévaluation

CHAPITRE 1

Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation d’autoévaluation

Tableau des exigences en matière de données

| Numéro d’ordre de l’E.D. | Intitulé de l’E.D. | Statut |
| --- | --- | --- |
| XV/1. | Identification des formalités et des contrôles à déléguer à l’opérateur économique | A |

Numéro d’ordre de l’E.D.

Intitulé de l’E.D.

Statut

XV/1.

Identification des formalités et des contrôles à déléguer à l’opérateur économique

A

Le statut indiqué dans le tableau des exigences en matière de données ci-dessus correspond à la description prévue au titre I, chapitre 1.

CHAPITRE 2

Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation d’autoévaluation

Introduction

Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre s’appliquent aux éléments de données visés dans le tableau des exigences en matière de données du chapitre 1.

Exigences en matière de données

XV/1.   Identification des formalités et des contrôles à déléguer à l’opérateur économique

Indiquer les conditions dans lesquelles la vérification de la conformité avec les mesures de prohibition et de restriction précisées dans l’E.D. 6/1 Mesures de prohibition et de restriction peut être exécutée par le titulaire des autorisations.

TITRE XVI

Demande et autorisation relative au statut de peseur agréé de bananes

CHAPITRE 1

Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation relatives au statut de peseur agréé de bananes

Tableau des exigences en matière de données

| Numéro d’ordre de l’E.D. | Intitulé de l’E.D. | Statut |
| --- | --- | --- |
| XVI/1. | Activité économique | A |
| XVI/2. | Équipement de pesage | A |
| XVI/3. | Garanties supplémentaires | A |
| XVI/4. | Notification préalable aux autorités douanières | A |

Numéro d’ordre de l’E.D.

Intitulé de l’E.D.

Statut

XVI/1.

Activité économique

A

XVI/2.

Équipement de pesage

A

XVI/3.

Garanties supplémentaires

A

XVI/4.

Notification préalable aux autorités douanières

A

Le statut et le signe indiqués dans le tableau des exigences en matière de données ci-dessus correspondent à la description prévue au titre I, chapitre 1.

CHAPITRE 2

Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et la décision relatives au statut de peseur agréé de bananes

Introduction

Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre s’appliquent aux éléments de données visés dans le tableau des exigences en matière de données du chapitre 1.

Exigences en matière de données

XVI/1.   Activité économique

Indiquer l’activité économique liée au commerce de bananes fraîches.

XVI/2.   Équipement de pesage

Décrire l’équipement de pesage.

XVI/3.   Garanties supplémentaires

Preuve appropriée reconnue conformément au droit national attestant que:

| — | seules des machines correctement calibrées et conformes aux normes techniques pertinentes garantissant la détermination précise du poids net de bananes sont utilisées, |
| --- | --- |

—

seules des machines correctement calibrées et conformes aux normes techniques pertinentes garantissant la détermination précise du poids net de bananes sont utilisées,

| — | le pesage de bananes est effectué uniquement par des peseurs agréés sur les lieux supervisés par les autorités douanières, |
| --- | --- |

—

le pesage de bananes est effectué uniquement par des peseurs agréés sur les lieux supervisés par les autorités douanières,

| — | le poids net des bananes, leur origine, leur emballage ainsi que l’heure du pesage et le lieu de déchargement sont immédiatement indiqués sur le certificat de pesage de bananes au moment du pesage, |
| --- | --- |

—

le poids net des bananes, leur origine, leur emballage ainsi que l’heure du pesage et le lieu de déchargement sont immédiatement indiqués sur le certificat de pesage de bananes au moment du pesage,

| — | les bananes ont été pesées conformément aux procédures décrites à l’annexe 61-03, |
| --- | --- |

—

les bananes ont été pesées conformément aux procédures décrites à l’annexe 61-03,

| — | les résultats du pesage sont immédiatement indiqués sur le certificat de pesage conformément à la législation douanière de l’Union. |
| --- | --- |

—

les résultats du pesage sont immédiatement indiqués sur le certificat de pesage conformément à la législation douanière de l’Union.

XVI/4.   Notification préalable aux autorités douanières

Indiquer le type de notification et une copie de la notification.

TITRE XVII

Demande et autorisation de recours au régime de perfectionnement actif

CHAPITRE 1

Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation de recours au régime de perfectionnement actif

Tableau des exigences en matière de données

| No d’ordre | Intitulé de l’E.D. | Statut |
| --- | --- | --- |
| XVII/1 | Exportation anticipée (perfectionnement actif EX/IM) | A |
| XVII/2 | Mise en libre pratique au moyen d’un décompte d’apurement | A |

No d’ordre

Intitulé de l’E.D.

Statut

XVII/1

Exportation anticipée (perfectionnement actif EX/IM)

A

XVII/2

Mise en libre pratique au moyen d’un décompte d’apurement

A

Le statut indiqué dans le tableau des exigences en matière de données ci-dessus correspond à la description prévue au titre I, chapitre 1.

CHAPITRE 2

Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation de recours au régime de perfectionnement actif

Introduction

Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre s’appliquent aux éléments de données visés dans le tableau des exigences en matière de données du chapitre 1.

Exigences en matière de données

XVII/1.   Exportation anticipée

Indiquer (oui/non) s’il est prévu d’exporter des produits transformés obtenus à partir de marchandises équivalentes avant l’importation des marchandises qu’ils remplacent (perfectionnement actif EX/IM). Dans l’affirmative, indiquer en mois la période préconisée durant laquelle les marchandises non Union devraient être déclarées pour le perfectionnement actif, compte tenu du temps nécessaire pour l’approvisionnement et le transport vers l’Union.

XVII/2.   Mise en libre pratique au moyen d’un décompte d’apurement

Indiquer (oui/non) si les produits transformés ou les marchandises placés sous le régime du perfectionnement actif IM/EX sont considérés comme mis en libre pratique dans le cas où ils n’ont pas été placés sous un autre régime douanier ou réexportés à l’expiration du délai d’apurement, et si la déclaration en douane de mise en libre pratique doit être considérée comme ayant été déposée et acceptée, et la mainlevée accordée, à la date d’expiration du délai d’apurement.

TITRE XVIII

Demande et autorisation de recours au régime de perfectionnement passif

CHAPITRE 1

Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation de recours au régime de perfectionnement passif

Tableau des exigences en matière de données

| No d’ordre | Intitulé de l’E.D. | Statut |
| --- | --- | --- |
| XVIII/1 | Système des échanges standard | A |
| XVIII/2 | Produits de remplacement | A |
| XVIII/3 | Importation anticipée de produits de remplacement | A |
| XVIII/4 | Importation anticipée de produits transformés (perfectionnement passif IM/EX) | A |

No d’ordre

Intitulé de l’E.D.

Statut

XVIII/1

Système des échanges standard

A

XVIII/2

Produits de remplacement

A

XVIII/3

Importation anticipée de produits de remplacement

A

XVIII/4

Importation anticipée de produits transformés (perfectionnement passif IM/EX)

A

Le statut indiqué dans le tableau des exigences en matière de données ci-dessus correspond à la description prévue au titre I, chapitre 1.

CHAPITRE 2

Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation de recours au régime de perfectionnement passif

Introduction

Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre s’appliquent aux éléments de données visés dans le tableau des exigences en matière de données du chapitre 1.

Exigences en matière de données

XVIII/1.   Système des échanges standard

Demande:

En cas de réparation de marchandises, un produit importé (produit de remplacement) peut remplacer un produit transformé (système des échanges standard).

Indiquer (oui/non) s’il est prévu de recourir au système des échanges standard. Dans l’affirmative, indiquer le ou les codes correspondants.

Autorisation:

Préciser les mesures visant à établir si les conditions pour recourir au système des échanges standard sont remplies.

XVIII/2.   Produits de remplacement

S’il est prévu de recourir au système des échanges standard (possible uniquement en cas de réparation), indiquer le code de la nomenclature combinée à 8 chiffres, la qualité commerciale et les caractéristiques techniques des produits de remplacement afin de permettre aux autorités douanières d’effectuer les comparaisons nécessaires entre marchandises d’exportation temporaire et produits de remplacement. Aux fins de cette comparaison, utiliser au moins l’un des codes pertinents prévus en lien avec l’E.D. 5/8 Identification des marchandises

XVIII/3.   Importation anticipée de produits de remplacement

Indiquer (oui/non) s’il est prévu d’importer des produits de remplacement avant d’exporter les produits défectueux. Dans l’affirmative, indiquer en mois le délai avant lequel les marchandises de l’Union devraient être déclarées pour le perfectionnement passif.

XVIII/4.   Importation anticipée de produits transformés (perfectionnement passif IM/EX)

Indiquer (oui/non) s’il est prévu d’importer des produits transformés obtenus à partir de marchandises équivalentes avant le placement de marchandises de l’Union sous le régime du perfectionnement passif. Dans l’affirmative, indiquer en mois le délai avant lequel les marchandises de l’Union devraient être déclarées pour le perfectionnement passif, compte tenu du temps nécessaire pour l’approvisionnement et le transport au bureau d’exportation.

TITRE XIX

Demande et autorisation d’exploitation d’installations de stockagepour l’entrepôt douanier de marchandises

CHAPITRE 1

Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation d’exploitation d’installations de stockage pour l’entrepôt douanier de marchandises

Tableau des exigences en matière de données

| Numéro d’ordre de l’E.D. | Intitulé de l’E.D. | Statut |
| --- | --- | --- |
| XIX/1 | Enlèvement temporaire | A |
| XIX/2 | Taux de pertes | A |

Numéro d’ordre de l’E.D.

Intitulé de l’E.D.

Statut

XIX/1

Enlèvement temporaire

A

XIX/2

Taux de pertes

A

Le statut et le signe indiqués dans le tableau des exigences en matière de données ci-dessus correspondent à la description prévue au titre I, chapitre 1.

CHAPITRE 2

Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation d’exploitation d’installations de stockage pour l’entrepôt douanier de marchandises

Introduction

Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre s’appliquent aux éléments de données visés dans le tableau des exigences en matière de données du chapitre 1.

Exigences en matière de données

XIX/1.   Enlèvement temporaire

Demande:

Indiquer (oui/non) s’il est prévu d’enlever temporairement de l’entrepôt douanier les marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier. Fournir tous les éléments nécessaires jugés pertinents pour l’enlèvement temporaire de marchandises.

Une demande d’enlèvement temporaire peut également être présentée à l’autorité douanière de décision à un stade ultérieur, une fois que la demande a été acceptée et que l’autorisation pour l’exploitation d’installations de stockage a été accordée.

Autorisation:

Préciser les conditions dans lesquelles l’enlèvement de marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier peut être effectué. Si la demande est rejetée, spécifier les motifs du rejet.

XIX/2.   Taux de pertes

Le cas échéant, fournir des détails concernant les taux de pertes.

TITRE XX

Demande et autorisation relatives au statut d’expéditeur agréésous le régime du transit de l’Union

CHAPITRE 1

Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation relatives au statut d’expéditeur agréé sous le régime du transit de l’Union

Tableau des exigences en matière de données

| Numéro d’ordre de l’E.D. | Intitulé de l’E.D. | Statut |
| --- | --- | --- |
| XX/1 | Mesures d’identification | A [+] |
| XX/2 | Garantie globale | A |

Numéro d’ordre de l’E.D.

Intitulé de l’E.D.

Statut

XX/1

Mesures d’identification

A [+]

XX/2

Garantie globale

A

Le statut et le signe indiqués dans le tableau des exigences en matière de données ci-dessus correspondent à la description prévue au titre I, chapitre 1.

CHAPITRE 2

Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation relatives au statut d’expéditeur agréé sous le régime du transit de l’Union

Introduction

Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre s’appliquent aux éléments de données visés dans le tableau des exigences en matière de données du chapitre 1.

Exigences en matière de données

XX/1.   Mesures d’identification

Détails des mesures d’identification devant être appliquées par l’expéditeur agréé. Si l’expéditeur agréé a obtenu une autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial conformément à l’article 233, paragraphe 4, point c), du code, l’autorité de décision peut prescrire l’utilisation de ces scellés en tant que mesure d’identification. Le numéro de référence de la décision d’utilisation de scellés de modèle spécial est indiqué.

XX/2.   Garantie globale

Indiquer le numéro de référence de la décision pour la constitution d’une garantie globale ou une dispense de garantie. Dans le cas où l’autorisation considérée n’est pas encore accordée, indiquer le numéro d’enregistrement de la demande concernée.

TITRE XXI

Demande et autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial

CHAPITRE 1

Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial

Tableau des exigences en matière de données

| Numéro d’ordre de l’E.D. | Intitulé de l’E.D. | Statut |
| --- | --- | --- |
| XXI/1. | Type de scellés | A |

Numéro d’ordre de l’E.D.

Intitulé de l’E.D.

Statut

XXI/1.

Type de scellés

A

Le statut et le signe indiqués dans le tableau des exigences en matière de données ci-dessus correspondent à la description prévue au titre I, chapitre 1.

CHAPITRE 2

Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et l’autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial

Introduction

Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre s’appliquent aux éléments de données visés dans le tableau des exigences en matière de données du chapitre 1.

Exigences en matière de données

XXI/1.   Type de scellés

Demande:

Fournir des précisions sur le scellé (par exemple, modèle, fabricant, preuve de la certification par un organisme compétent conformément à la norme internationale ISO 17712: 2013 — «Conteneurs pour le transport des marchandises - Scellés mécaniques»).

Décision:

Confirmation par l’autorité douanière de décision que le scellé présente les caractéristiques essentielles et respecte les spécifications techniques requises, et que l’utilisation des scellés d’un modèle spécial est documentée, c’est-à-dire qu’une piste d’audit existe et qu’elle a été approuvée par les autorités compétentes.

---

(1)  Pas de données spécifiques requises.

---

ANNEXE B

EXIGENCES COMMUNES EN MATIÈRE DE DONNÉES POUR LES DÉCLARATIONS, LES NOTIFICATIONS ET LA PREUVE DU STATUT DOUANIER DE MARCHANDISES DE L’UNION

TITRE I

Exigences en matière de données

CHAPITRE 1

Notes introductives au tableau des exigences en matière de données

| (1) | Les messages relatifs aux déclarations contiennent un certain, nombre d’éléments de données dont seule une partie doit être utilisée en fonction du ou des régimes douaniers dont il s’agit. |
| --- | --- |

(1)

Les messages relatifs aux déclarations contiennent un certain, nombre d’éléments de données dont seule une partie doit être utilisée en fonction du ou des régimes douaniers dont il s’agit.

| (2) | Les éléments de données pouvant être fournis pour chaque régime figurent dans le tableau des exigences en matière de données. Les dispositions spécifiques à chaque élément de données comme détaillé au titre II ne portent pas préjudice au statut des éléments de données défini dans le tableau des exigences en matière de données. Les dispositions qui s’appliquent à toutes les situations où l’élément de donnée considéré est exigé sont incluses dans la rubrique «Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données». En outre, des dispositions qui s’appliquent à des colonnes spécifiques du tableau figurent dans les sections spécifiques qui se réfèrent précisément à ces colonnes. Ces deux ensembles de dispositions doivent être combinés pour correspondre à la situation de chaque colonne du tableau. |
| --- | --- |

(2)

Les éléments de données pouvant être fournis pour chaque régime figurent dans le tableau des exigences en matière de données. Les dispositions spécifiques à chaque élément de données comme détaillé au titre II ne portent pas préjudice au statut des éléments de données défini dans le tableau des exigences en matière de données. Les dispositions qui s’appliquent à toutes les situations où l’élément de donnée considéré est exigé sont incluses dans la rubrique «Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données». En outre, des dispositions qui s’appliquent à des colonnes spécifiques du tableau figurent dans les sections spécifiques qui se réfèrent précisément à ces colonnes. Ces deux ensembles de dispositions doivent être combinés pour correspondre à la situation de chaque colonne du tableau.

| (3) | Les symboles «A», «B» ou «C» mentionnés au chapitre 2, section 3 ci-dessous ne préjugent pas du fait que certaines données ne sont collectées que lorsque les circonstances le justifient. Par exemple, les unités supplémentaires collectées (Statut «A») ne le seront que lorsque le TARIC le prévoit. |
| --- | --- |

(3)

Les symboles «A», «B» ou «C» mentionnés au chapitre 2, section 3 ci-dessous ne préjugent pas du fait que certaines données ne sont collectées que lorsque les circonstances le justifient. Par exemple, les unités supplémentaires collectées (Statut «A») ne le seront que lorsque le TARIC le prévoit.

| (4) | Les symboles «A», «B» ou «C» définis au chapitre 2, section 3, peuvent être complétés par des conditions ou clarifications figurant dans les notes de bas de page jointes au tableau des exigences en matière de données du chapitre 3, section 1 ci-dessous. |
| --- | --- |

(4)

Les symboles «A», «B» ou «C» définis au chapitre 2, section 3, peuvent être complétés par des conditions ou clarifications figurant dans les notes de bas de page jointes au tableau des exigences en matière de données du chapitre 3, section 1 ci-dessous.

| (5) | Si l’État membre acceptant la déclaration en douane le permet, une déclaration en douane (colonnes séries B et H) ou une déclaration simplifiée (colonnes séries C et I) peut comporter des articles de marchandises faisant l’objet de différents codes de régime, pour autant que ces codes utilisent tous le même jeu de données tel que défini au chapitre 3, section 1, et appartiennent à la même colonne de la matrice définie au chapitre 2. Il n’est cependant pas recouru à cette possibilité pour les déclarations en douane déposées dans le cadre du dédouanement centralisé conformément à l’article 179 du code. |
| --- | --- |

(5)

Si l’État membre acceptant la déclaration en douane le permet, une déclaration en douane (colonnes séries B et H) ou une déclaration simplifiée (colonnes séries C et I) peut comporter des articles de marchandises faisant l’objet de différents codes de régime, pour autant que ces codes utilisent tous le même jeu de données tel que défini au chapitre 3, section 1, et appartiennent à la même colonne de la matrice définie au chapitre 2. Il n’est cependant pas recouru à cette possibilité pour les déclarations en douane déposées dans le cadre du dédouanement centralisé conformément à l’article 179 du code.

| (6) | Sans affecter de quelque manière les obligations de fournir des données en vertu de la présente annexe et sans préjudice de l’article 15 du code, le contenu des données transmises aux douanes pour une exigence donnée sera fondé sur les informations dont a connaissance l’opérateur économique qui les communique au moment où elles sont fournies aux douanes. |
| --- | --- |

(6)

Sans affecter de quelque manière les obligations de fournir des données en vertu de la présente annexe et sans préjudice de l’article 15 du code, le contenu des données transmises aux douanes pour une exigence donnée sera fondé sur les informations dont a connaissance l’opérateur économique qui les communique au moment où elles sont fournies aux douanes.

| (7) | La déclaration sommaire d’entrée ou de sortie qui doit être déposée pour les marchandises qui entrent sur le territoire douanier de l’Union ou qui en sortent contient les informations indiquées dans les colonnes A1 et A2 et F1a à F5 du tableau des exigences en matière de données du chapitre 3, section 1 ci-dessous pour chaque situation et chaque mode de transport concerné. |
| --- | --- |

(7)

La déclaration sommaire d’entrée ou de sortie qui doit être déposée pour les marchandises qui entrent sur le territoire douanier de l’Union ou qui en sortent contient les informations indiquées dans les colonnes A1 et A2 et F1a à F5 du tableau des exigences en matière de données du chapitre 3, section 1 ci-dessous pour chaque situation et chaque mode de transport concerné.

| (8) | L’utilisation dans la présente annexe des mentions «déclarations sommaires d’entrée et de sortie» renvoie respectivement aux déclarations sommaires d’entrée et de sortie prévues à l’article 5, points 9) et 10), du code. |
| --- | --- |

(8)

L’utilisation dans la présente annexe des mentions «déclarations sommaires d’entrée et de sortie» renvoie respectivement aux déclarations sommaires d’entrée et de sortie prévues à l’article 5, points 9) et 10), du code.

| (9) | Les colonnes A2, F3a et F3b du tableau des exigences en matière de données du chapitre 3, section 1 ci-dessous concernent les données requises fournies aux autorités douanières principalement dans le cadre de l’analyse des risques réalisée à des fins de sécurité et de sûreté avant le départ, l’arrivée ou le chargement des envois express. |
| --- | --- |

(9)

Les colonnes A2, F3a et F3b du tableau des exigences en matière de données du chapitre 3, section 1 ci-dessous concernent les données requises fournies aux autorités douanières principalement dans le cadre de l’analyse des risques réalisée à des fins de sécurité et de sûreté avant le départ, l’arrivée ou le chargement des envois express.

| (10) | Aux fins de la présente annexe, on entend par envoi express le transport d’un article individuel par un service intégré de collecte, de transport, de dédouanement et de livraison accéléré et dans des délais précis, ainsi que la localisation et le contrôle de cet article tout au long de son acheminement. |
| --- | --- |

(10)

Aux fins de la présente annexe, on entend par envoi express le transport d’un article individuel par un service intégré de collecte, de transport, de dédouanement et de livraison accéléré et dans des délais précis, ainsi que la localisation et le contrôle de cet article tout au long de son acheminement.

| (11) | Lorsque la colonne F5 du tableau des exigences en matière de données du chapitre 3, section 1 ci-dessous s’applique au transport par route, elle couvre également le transport multimodal, sauf disposition contraire au titre II. |
| --- | --- |

(11)

Lorsque la colonne F5 du tableau des exigences en matière de données du chapitre 3, section 1 ci-dessous s’applique au transport par route, elle couvre également le transport multimodal, sauf disposition contraire au titre II.

| (12) | Les déclarations simplifiées visées à l’article 166 comportent les informations indiquées dans les colonnes C1 et I1. |
| --- | --- |

(12)

Les déclarations simplifiées visées à l’article 166 comportent les informations indiquées dans les colonnes C1 et I1.

| (13) | La liste réduite des éléments de données prévues dans le cadre des procédures dans les colonnes C1 et I1 n’a pas pour effet de limiter ni d’influencer les exigences énoncées pour les procédures dans les autres colonnes du tableau des exigences en matière de données, notamment en ce qui concerne les informations à fournir dans les déclarations complémentaires. |
| --- | --- |

(13)

La liste réduite des éléments de données prévues dans le cadre des procédures dans les colonnes C1 et I1 n’a pas pour effet de limiter ni d’influencer les exigences énoncées pour les procédures dans les autres colonnes du tableau des exigences en matière de données, notamment en ce qui concerne les informations à fournir dans les déclarations complémentaires.

| (14) | Les formats, les codes et, le cas échéant, la structure des exigences en matière de données décrites dans la présente annexe sont précisés dans le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 adopté en application de l’article 8, paragraphe 1, point a), du code. |
| --- | --- |

(14)

Les formats, les codes et, le cas échéant, la structure des exigences en matière de données décrites dans la présente annexe sont précisés dans le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 adopté en application de l’article 8, paragraphe 1, point a), du code.

| (15) | Les États membres communiquent à la Commission la liste des énonciations qu’ils requièrent pour chacune des procédures visées dans la présente annexe. La Commission publie la liste de ces énonciations. |
| --- | --- |

(15)

Les États membres communiquent à la Commission la liste des énonciations qu’ils requièrent pour chacune des procédures visées dans la présente annexe. La Commission publie la liste de ces énonciations.

CHAPITRE 2

Légende du tableau

Section 1

Intitulés des colonnes

| Colonnes | Déclarations/notifications/preuve du statut douanier de marchandises de l’Union | Base juridique |
| --- | --- | --- |
| Numéro de l’élément de données | Numéro d’ordre attribué à l’élément de données en question | |
| Intitulé de l’élément de données | Intitulé de l’élément de données concerné | |
| No case | Référence donnée à la case contenant l’élément de données en question dans les déclarations en douane sur support papier. Les références correspondent aux cases du DAU ou, lorsqu’elles commencent par un «S», aux éléments liés à la sécurité dans l’EAD, le DAU E/S, le TSAD ou le DSS. | |
| A1 | Déclaration sommaire de sortie | Article 5, point 10), et article 271 du code |
| A2 | Déclaration sommaire de sortie - Envois express | Article 5, point 10), et article 271 du code |
| A3 | Notification de réexportation | Article 5, point 14), et article 274 du code |
| B1 | Déclaration d’exportation et déclaration de réexportation | Déclaration d’exportation: Article 5, point 12), et articles 162 et 269 du code
  Déclaration de réexportation: Article 5, point 13), et article 270 du code |
| B2 | Régime particulier - transformation - déclaration pour perfectionnement passif | Article 5, point 12), et articles 162, 210 et 259 du code |
| B3 | Déclaration pour l’entreposage douanier de marchandises de l’Union | Article 5, point 12), articles 162 et 210 et article 237, paragraphe 2, du code |
| B4 | Déclaration pour l’expédition de marchandises dans le cadre des échanges avec des territoires fiscaux spéciaux | Article 1, paragraphe 3, du code |
| C1 | Déclaration d’exportation simplifiée | Article 5, point 12), et article 166 du code |
| C2 | Présentation en douane de marchandises en cas d’inscription dans les écritures du déclarant ou dans le cadre de déclarations en douane déposées préalablement à la présentation des marchandises à l’exportation | Article 5, point 33), et articles 171 et 182 du code |
| D1 | Régime particulier - déclaration de transit | Article 5, point 12), et articles 162, 210, 226 et 227 du code |
| D2 | Régime particulier – Déclaration de transit avec un jeu de données restreint (transport par fer, air et mer) | Article 5, point 12), articles 162 et 210 et article 233, paragraphe 4, point d), du code |
| D3 | Régime particulier – Transit — Utilisation d’un document électronique de transport en tant que déclaration en douane – (transport par air et mer) | Article 5, point 12), articles 162 et 210 et article 233, paragraphe 4, point e), du code |
| E1 | Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union (T2L/T2LF) | Article 5, point 23), article 153, paragraphe 2, et article 155 du code |
| E2 | Manifeste douanier des marchandises | Article 5, point 23), article 153, paragraphe 2, et article 155 du code |
| F1a | Déclaration sommaire d’entrée – Transport par mer et par navigation intérieure – Jeu complet de données | Article 5, point 9), et article 127 du code |
| F1b | Déclaration sommaire d’entrée – Transport par mer et par navigation intérieure – Jeu partiel de données déposé par le transporteur | Article 5, point 9), et article 127 du code |
| F1c | Déclaration sommaire d’entrée – Transport par mer et par navigation intérieure – Jeu partiel de données fourni par une personne en vertu de l’article 127, paragraphe 6, du code et conformément à l’article 112, paragraphe 1, premier alinéa | Article 5, point 9), et article 127 du code |
| F1d | Déclaration sommaire d’entrée – Transport par mer et par navigation intérieure – Jeu partiel de données fourni par une personne en vertu de l’article 127, paragraphe 6, du code et conformément à l’article 112, paragraphe 1, deuxième alinéa | Article 5, point 9), et article 127 du code |
| F2a | Déclaration sommaire d’entrée – Fret aérien (général) – Jeu complet de données | Article 5, point 9), et article 127 du code |
| F2b | Déclaration sommaire d’entrée – Fret aérien (général) – Jeu partiel de données déposé par le transporteur | Article 5, point 9), et article 127 du code |
| F2c | Déclaration sommaire d’entrée – Fret aérien (général) – Jeu partiel de données déposé par une personne en vertu de l’article 127, paragraphe 6, du code et conformément à l’article 13, paragraphe 1 | Article 5, point 9), et article 127 du code |
| F2d | Déclaration sommaire d’entrée – Fret aérien (général) – Jeu minimal de données à déposer avant chargement en rapport avec les situations définies à l’article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa et conformément à l’article 113, paragraphe 1 | Article 5, point 9), et article 127 du code |
| F3a | Déclaration sommaire d’entrée – Envois express – Jeu complet de données | Article 5, point 9), et article 127 du code |
| F3b | Déclaration sommaire d’entrée – Envois express – Jeu minimal de données à déposer avant chargement en rapport avec les situations définies à l’article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa | Article 5, point 9), et article 127 du code |
| F4a | Déclaration sommaire d’entrée – Envois postaux – Jeu complet de données | Article 5, point 9), et article 127 du code |
| F4b | Déclaration sommaire d’entrée – Envois postaux – Jeu partiel de données déposé par le transporteur | Article 5, point 9), et article 127 du code |
| F4c | Déclaration sommaire d’entrée – Envois postaux – Jeu minimal de données à déposer avant chargement en rapport avec les situations définies à l’article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa (1), et conformément à l’article 113, paragraphe 2 | Article 5, point 9), et article 127 du code |
| F4d | Déclaration sommaire d’entrée – Envois postaux – Jeu partiel de données au niveau du récipient déposé avant chargement en rapport avec les situations définies à l’article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa, et conformément à l’article 13, paragraphe 2 | Article 5, point 9), et article 127 du code |
| F5 | Déclaration sommaire d’entrée – Transport par route et par fer | Article 5, point 9), et article 127 du code |
| G1 | Notification de détournement | Article 133 du code |
| G2 | Notification d’arrivée | Article 133 du code |
| G3 | Présentation en douane des marchandises | Article 5, point 33), et article 139 du code |
| G4 | Déclaration de dépôt temporaire | article 5, point 17), et article 145 |
| G5 | Notification d’arrivée en cas de mouvement de marchandises en dépôt temporaire | Article 148, paragraphe 5, points b) et c) |
| H1 | Déclaration de mise en libre pratique et régime particulier - utilisation spécifique - déclaration pour destination particulière | Déclaration de mise en libre pratique: Article 5, point 12), et articles 162 et 201 du code. Déclaration pour destination particulière: Article 5, point 12), et articles 162, 210 et 254 du code |
| H2 | Régime particulier - stockage - déclaration pour entreposage douanier | Article 5, point 12), et articles 162, 210 et 240 du code |
| H3 | Régime particulier - utilisation spécifique - déclaration d’admission temporaire | Article 5, point 12), et articles 162, 210 et 250 du code |
| H4 | Régime particulier - transformation - déclaration de perfectionnement actif | Article 5, point 12), et articles 162, 210 et 256 du code |
| H5 | Déclaration pour l’introduction de marchandises dans le cadre des échanges avec des territoires fiscaux spéciaux | Article 1er, paragraphe 3, du code |
| H6 | Déclaration en douane dans le trafic postal de mise en libre pratique | Article 5, point 12), et articles 162 et 201 du code |
| I1 | Déclaration d’importation simplifiée | Article 5, point 12), et article 166 du code |
| I2 | Présentation en douane de marchandises en cas d’inscription dans les écritures du déclarant ou dans le cadre de déclarations en douane déposées préalablement à la présentation des marchandises à l’importation | Article 5, point 33), et articles 171 et 182 du code |

Colonnes

Déclarations/notifications/preuve du statut douanier de marchandises de l’Union

Base juridique

Numéro de l’élément de données

Numéro d’ordre attribué à l’élément de données en question

Intitulé de l’élément de données

Intitulé de l’élément de données concerné

No case

Référence donnée à la case contenant l’élément de données en question dans les déclarations en douane sur support papier. Les références correspondent aux cases du DAU ou, lorsqu’elles commencent par un «S», aux éléments liés à la sécurité dans l’EAD, le DAU E/S, le TSAD ou le DSS.

A1

Déclaration sommaire de sortie

Article 5, point 10), et article 271 du code

A2

Déclaration sommaire de sortie - Envois express

Article 5, point 10), et article 271 du code

A3

Notification de réexportation

Article 5, point 14), et article 274 du code

B1

Déclaration d’exportation et déclaration de réexportation

Déclaration d’exportation: Article 5, point 12), et articles 162 et 269 du code

Déclaration de réexportation: Article 5, point 13), et article 270 du code

B2

Régime particulier - transformation - déclaration pour perfectionnement passif

Article 5, point 12), et articles 162, 210 et 259 du code

B3

Déclaration pour l’entreposage douanier de marchandises de l’Union

Article 5, point 12), articles 162 et 210 et article 237, paragraphe 2, du code

B4

Déclaration pour l’expédition de marchandises dans le cadre des échanges avec des territoires fiscaux spéciaux

Article 1, paragraphe 3, du code

C1

Déclaration d’exportation simplifiée

Article 5, point 12), et article 166 du code

C2

Présentation en douane de marchandises en cas d’inscription dans les écritures du déclarant ou dans le cadre de déclarations en douane déposées préalablement à la présentation des marchandises à l’exportation

Article 5, point 33), et articles 171 et 182 du code

D1

Régime particulier - déclaration de transit

Article 5, point 12), et articles 162, 210, 226 et 227 du code

D2

Régime particulier – Déclaration de transit avec un jeu de données restreint (transport par fer, air et mer)

Article 5, point 12), articles 162 et 210 et article 233, paragraphe 4, point d), du code

D3

Régime particulier – Transit — Utilisation d’un document électronique de transport en tant que déclaration en douane – (transport par air et mer)

Article 5, point 12), articles 162 et 210 et article 233, paragraphe 4, point e), du code

E1

Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union (T2L/T2LF)

Article 5, point 23), article 153, paragraphe 2, et article 155 du code

E2

Manifeste douanier des marchandises

Article 5, point 23), article 153, paragraphe 2, et article 155 du code

F1a

Déclaration sommaire d’entrée – Transport par mer et par navigation intérieure – Jeu complet de données

Article 5, point 9), et article 127 du code

F1b

Déclaration sommaire d’entrée – Transport par mer et par navigation intérieure – Jeu partiel de données déposé par le transporteur

Article 5, point 9), et article 127 du code

F1c

Déclaration sommaire d’entrée – Transport par mer et par navigation intérieure – Jeu partiel de données fourni par une personne en vertu de l’article 127, paragraphe 6, du code et conformément à l’article 112, paragraphe 1, premier alinéa

Article 5, point 9), et article 127 du code

F1d

Déclaration sommaire d’entrée – Transport par mer et par navigation intérieure – Jeu partiel de données fourni par une personne en vertu de l’article 127, paragraphe 6, du code et conformément à l’article 112, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 5, point 9), et article 127 du code

F2a

Déclaration sommaire d’entrée – Fret aérien (général) – Jeu complet de données

Article 5, point 9), et article 127 du code

F2b

Déclaration sommaire d’entrée – Fret aérien (général) – Jeu partiel de données déposé par le transporteur

Article 5, point 9), et article 127 du code

F2c

Déclaration sommaire d’entrée – Fret aérien (général) – Jeu partiel de données déposé par une personne en vertu de l’article 127, paragraphe 6, du code et conformément à l’article 13, paragraphe 1

Article 5, point 9), et article 127 du code

F2d

Déclaration sommaire d’entrée – Fret aérien (général) – Jeu minimal de données à déposer avant chargement en rapport avec les situations définies à l’article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa et conformément à l’article 113, paragraphe 1

Article 5, point 9), et article 127 du code

F3a

Déclaration sommaire d’entrée – Envois express – Jeu complet de données

Article 5, point 9), et article 127 du code

F3b

Déclaration sommaire d’entrée – Envois express – Jeu minimal de données à déposer avant chargement en rapport avec les situations définies à l’article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 5, point 9), et article 127 du code

F4a

Déclaration sommaire d’entrée – Envois postaux – Jeu complet de données

Article 5, point 9), et article 127 du code

F4b

Déclaration sommaire d’entrée – Envois postaux – Jeu partiel de données déposé par le transporteur

Article 5, point 9), et article 127 du code

F4c

Déclaration sommaire d’entrée – Envois postaux – Jeu minimal de données à déposer avant chargement en rapport avec les situations définies à l’article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa (1), et conformément à l’article 113, paragraphe 2

Article 5, point 9), et article 127 du code

F4d

Déclaration sommaire d’entrée – Envois postaux – Jeu partiel de données au niveau du récipient déposé avant chargement en rapport avec les situations définies à l’article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa, et conformément à l’article 13, paragraphe 2

Article 5, point 9), et article 127 du code

F5

Déclaration sommaire d’entrée – Transport par route et par fer

Article 5, point 9), et article 127 du code

G1

Notification de détournement

Article 133 du code

G2

Notification d’arrivée

Article 133 du code

G3

Présentation en douane des marchandises

Article 5, point 33), et article 139 du code

G4

Déclaration de dépôt temporaire

article 5, point 17), et article 145

G5

Notification d’arrivée en cas de mouvement de marchandises en dépôt temporaire

Article 148, paragraphe 5, points b) et c)

H1

Déclaration de mise en libre pratique et régime particulier - utilisation spécifique - déclaration pour destination particulière

Déclaration de mise en libre pratique: Article 5, point 12), et articles 162 et 201 du code. Déclaration pour destination particulière: Article 5, point 12), et articles 162, 210 et 254 du code

H2

Régime particulier - stockage - déclaration pour entreposage douanier

Article 5, point 12), et articles 162, 210 et 240 du code

H3

Régime particulier - utilisation spécifique - déclaration d’admission temporaire

Article 5, point 12), et articles 162, 210 et 250 du code

H4

Régime particulier - transformation - déclaration de perfectionnement actif

Article 5, point 12), et articles 162, 210 et 256 du code

H5

Déclaration pour l’introduction de marchandises dans le cadre des échanges avec des territoires fiscaux spéciaux

Article 1er, paragraphe 3, du code

H6

Déclaration en douane dans le trafic postal de mise en libre pratique

Article 5, point 12), et articles 162 et 201 du code

I1

Déclaration d’importation simplifiée

Article 5, point 12), et article 166 du code

I2

Présentation en douane de marchandises en cas d’inscription dans les écritures du déclarant ou dans le cadre de déclarations en douane déposées préalablement à la présentation des marchandises à l’importation

Article 5, point 33), et articles 171 et 182 du code

Section 2

Groupes de données

| Groupe | Nom du groupe |
| --- | --- |
| Groupe 1 | Information sur le message (y compris codes de régime) |
| Groupe 2 | Références des messages, documents, certificats et autorisations |
| Groupe 3 | Intervenants |
| Groupe 4 | Informations relatives à l’évaluation/Impositions |
| Groupe 5 | Dates/Heures/Périodes/Lieux/Pays/Régions |
| Groupe 6 | Identification des marchandises |
| Groupe 7 | Informations relatives au transport (modes, moyens et équipements) |
| Groupe 8 | Autres éléments de données (données statistiques, garanties, données tarifaires) |

Groupe

Nom du groupe

Groupe 1

Information sur le message (y compris codes de régime)

Groupe 2

Références des messages, documents, certificats et autorisations

Groupe 3

Intervenants

Groupe 4

Informations relatives à l’évaluation/Impositions

Groupe 5

Dates/Heures/Périodes/Lieux/Pays/Régions

Groupe 6

Identification des marchandises

Groupe 7

Informations relatives au transport (modes, moyens et équipements)

Groupe 8

Autres éléments de données (données statistiques, garanties, données tarifaires)

Section 3

Symboles figurant dans les cellules

| Symbole | Description du symbole |
| --- | --- |
| A | Obligatoire: données exigées par chaque État membre |
| B | Facultatif pour les États membres: données que les États membres peuvent décider d’exiger ou non. |
| C | Facultatif pour les opérateurs économiques: données que les opérateurs économiques peuvent décider de fournir, mais qui ne peuvent pas être exigées par les États membres. |
| X | Élément de données exigé au niveau de l’article de marchandises de la déclaration de marchandises. Les informations saisies au niveau de l’article de marchandises ne sont valables que pour les articles de marchandises en question. |
| Y | Élément de données exigé au niveau générique de la déclaration de marchandises. Les informations saisies au niveau générique sont valables pour l’ensemble des articles de marchandises déclarés. |

Symbole

Description du symbole

A

Obligatoire: données exigées par chaque État membre

B

Facultatif pour les États membres: données que les États membres peuvent décider d’exiger ou non.

C

Facultatif pour les opérateurs économiques: données que les opérateurs économiques peuvent décider de fournir, mais qui ne peuvent pas être exigées par les États membres.

X

Élément de données exigé au niveau de l’article de marchandises de la déclaration de marchandises. Les informations saisies au niveau de l’article de marchandises ne sont valables que pour les articles de marchandises en question.

Y

Élément de données exigé au niveau générique de la déclaration de marchandises. Les informations saisies au niveau générique sont valables pour l’ensemble des articles de marchandises déclarés.

La combinaison des symboles «X» et «Y» signifie que l’élément de données en question peut être fourni par le déclarant à tous les niveaux concernés.

CHAPITRE 3

Section 1

Tableau des exigences en matière de données

(Les notes de bas de page relatives à ce tableau figurent immédiatement après celui-ci)

Groupe 1 — Information sur le message (y compris codes de procédure)

| | | | A | | | B | | | | C | | D | | | E | | F | | | | | | | | | | | | | | | G | | | | | H | | | | | | I | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| No E.D. | Intitulé de l’E.D. | No case | 1 | 2 | 3 | 1 | 2 | 3 | 4 | 1 | 2 | 1 | 2 | 3 | 1 | 2 | 1a | 1b | 1c | 1d | 2a | 2b | 2c | 2d | 3a | 3b | 4a | 4b | 4c | 4d | 5 | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 1 | 2 |
| 1/1 | Type de déclaration | 1/1 | | | | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | |
| 1/2 | Type de déclaration supplémentaire | 1/2 | | | | A
  Y | A
  Y | A
  Y | | A
  Y | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | | A
  Y | A
  Y | |
| 1/3 | Déclaration de transit/Type de preuve du statut douanier de marchandises de l’Union | 1/3 | | | | | | | | | | A
  XY | A
  XY | A
  XY | A
  XY | A
  XY | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 1/4 | Formulaires | 3 | | | | | | | | | | B
  [1] [2]
  Y | B
  [1] [2]
  Y | | B
  [1] [2]
  Y | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 1/5 | Listes de chargement | 4 | | | | | | | | | | B
  [1]
  Y | B
  [1]
  Y | | B
  [1]
  Y | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 1/6 | Numéro d’article de marchandise | 32 | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  [3]
  X | A
  [2]
  X | A
  [2]
  X | | A
  [2]
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | | A
  X | | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | | | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  [3]
  X |
| 1/7 | Indicateur de circonstance spécifique | | | A
  [4]
  Y | | | | | | | | | | | | | A
  [4]
  Y | A
  [4]
  Y | A
  [4]
  Y | A
  [4]
  Y | A
  [4]
  Y | A
  [4]
  Y | A
  [4]
  Y | A
  [4]
  Y | A
  [4]
  Y | A
  [4]
  Y | A
  [4]
  Y | A
  [4]
  Y | A
  [4]
  Y | A
  [4]
  Y | A
  [4]
  Y | | | | | | | | | | | | | |
| 1/8 | Signature/authentification | 54 | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y |
| 1/9 | Nombre total d’articles | 5 | | | | | | | | | | B
  [1]
  Y | B
  [1]
  Y | | B
  [1]
  Y | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 1/10 | Régime | 37 (1) | | | | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | |
| 1/11 | Régime complémentaire | 37 (2) | | | | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  [5]
  X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  [5]
  X | |

A

B

C

D

E

F

G

H

I

No E.D.

Intitulé de l’E.D.

No case

1

2

3

1

2

3

4

1

2

1

2

3

1

2

1a

1b

1c

1d

2a

2b

2c

2d

3a

3b

4a

4b

4c

4d

5

1

2

3

4

5

1

2

3

4

5

6

1

2

1/1

Type de déclaration

1/1

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

1/2

Type de déclaration supplémentaire

1/2

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

1/3

Déclaration de transit/Type de preuve du statut douanier de marchandises de l’Union

1/3

A

XY

A

XY

A

XY

A

XY

A

XY

1/4

Formulaires

3

B

[1] [2]

Y

B

[1] [2]

Y

B

[1] [2]

Y

1/5

Listes de chargement

4

B

[1]

Y

B

[1]

Y

B

[1]

Y

1/6

Numéro d’article de marchandise

32

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

[3]

X

A

[2]

X

A

[2]

X

A

[2]

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

[3]

X

1/7

Indicateur de circonstance spécifique

A

[4]

Y

A

[4]

Y

A

[4]

Y

A

[4]

Y

A

[4]

Y

A

[4]

Y

A

[4]

Y

A

[4]

Y

A

[4]

Y

A

[4]

Y

A

[4]

Y

A

[4]

Y

A

[4]

Y

A

[4]

Y

A

[4]

Y

A

[4]

Y

1/8

Signature/authentification

54

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

1/9

Nombre total d’articles

5

B

[1]

Y

B

[1]

Y

B

[1]

Y

1/10

Régime

37 (1)

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

1/11

Régime complémentaire

37 (2)

A

X

A

X

A

X

A

X

A

[5]

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

[5]

X

Groupe 2 — Références des messages, documents, certificats et autorisations

| | | | A | | | B | | | | C | | D | | | E | | F | | | | | | | | | | | | | | | G | | | | | H | | | | | | I | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| No E.D. | Intitulé de l’E.D. | No case | 1 | 2 | 3 | 1 | 2 | 3 | 4 | 1 | 2 | 1 | 2 | 3 | 1 | 2 | 1a | 1b | 1c | 1d | 2a | 2b | 2c | 2d | 3a | 3b | 4a | 4b | 4c | 4d | 5 | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 1 | 2 |
| 2/1 | Déclaration simplifiée/Documents précédents | 40 | A
  XY | A
  XY | A
  XY | A
  XY | A
  XY | A
  XY | B
  XY | | | A
  XY | A
  XY | A
  XY | A
  XY | A
  XY | | | | | | | | | | | | | | | | A
  [6]
  Y | A
  [6]
  Y | A
  Y | A
  XY | A
  XY | A
  XY | A
  XY | A
  XY | A
  XY | A
  XY | | A
  [5]
  XY | A
  XY |
| 2/2 | Mentions spéciales | 44 | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | B
  X | A
  X | | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | | A
  X | | | | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | |
| 2/3 | Documents produits, certificats et autorisations, références complémentaires | 44 | A
  [7]
  [8]
  X | | A
  [7]
  X | A
  [7]
  X | A
  [7]
  X | A
  [7]
  X | A
  [7]
  X | A
  [7]
  [9]
  X | | A
  [7]
  X | A
  [7]
  X | A
  X | A
  [7]
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  Y | A
  X | A
  X | | | | A
  [7]
  X | A
  [7]
  X | A
  [7]
  X | A
  [7]
  X | A
  [7]
  X | A
  [7]
  X | A
  [7]
  X | A
  X | A
  [7]
  [9]
  X | |
| 2/4 | Numéro de référence/RUE | 7 | A
  [10]
  XY | | | C
  XY | C
  XY | C
  XY | C
  XY | C
  XY | | C
  XY | C
  XY | C
  XY | | C
  XY | C
  XY | C
  XY | C
  XY | C
  XY | C
  XY | C
  XY | C
  XY | | C
  XY | | C
  XY | C
  XY | | | C
  XY | | | | C
  XY | C
  XY | C
  XY | C
  XY | C
  XY | C
  XY | C
  XY | C
  XY | C
  XY | |
| 2/5 | NRL | | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y |
| 2/6 | Report de paiement | 48 | | | | B
  Y | B
  Y | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | B
  Y | | B
  Y | B
  Y | | | | |
| 2/7 | Identification de l’entrepôt | 49 | | | | B
  [11]
  Y | B
  [11]
  Y | A
  Y | B
  [11]
  Y | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A
  Y | A
  Y | B
  [11]
  Y | A
  Y | B
  [11]
  Y | B
  [11]
  Y | B
  [11]
  Y | | | |

A

B

C

D

E

F

G

H

I

No E.D.

Intitulé de l’E.D.

No case

1

2

3

1

2

3

4

1

2

1

2

3

1

2

1a

1b

1c

1d

2a

2b

2c

2d

3a

3b

4a

4b

4c

4d

5

1

2

3

4

5

1

2

3

4

5

6

1

2

2/1

Déclaration simplifiée/Documents précédents

40

A

XY

A

XY

A

XY

A

XY

A

XY

A

XY

B

XY

A

XY

A

XY

A

XY

A

XY

A

XY

A

[6]

Y

A

[6]

Y

A

Y

A

XY

A

XY

A

XY

A

XY

A

XY

A

XY

A

XY

A

[5]

XY

A

XY

2/2

Mentions spéciales

44

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

B

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

2/3

Documents produits, certificats et autorisations, références complémentaires

44

A

[7]

[8]

X

A

[7]

X

A

[7]

X

A

[7]

X

A

[7]

X

A

[7]

X

A

[7]

[9]

X

A

[7]

X

A

[7]

X

A

X

A

[7]

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

Y

A

X

A

X

A

[7]

X

A

[7]

X

A

[7]

X

A

[7]

X

A

[7]

X

A

[7]

X

A

[7]

X

A

X

A

[7]

[9]

X

2/4

Numéro de référence/RUE

7

A

[10]

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

2/5

NRL

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

2/6

Report de paiement

48

B

Y

B

Y

B

Y

B

Y

B

Y

2/7

Identification de l’entrepôt

49

B

[11]

Y

B

[11]

Y

A

Y

B

[11]

Y

A

Y

A

Y

B

[11]

Y

A

Y

B

[11]

Y

B

[11]

Y

B

[11]

Y

Groupe 3 — Intervenants

| | | | A | | | B | | | | C | | D | | | E | | F | | | | | | | | | | | | | | | G | | | | | H | | | | | | I | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| No E.D. | Intitulé de l’E.D. | No case | 1 | 2 | 3 | 1 | 2 | 3 | 4 | 1 | 2 | 1 | 2 | 3 | 1 | 2 | 1a | 1b | 1c | 1d | 2a | 2b | 2c | 2d | 3a | 3b | 4a | 4b | 4c | 4d | 5 | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 1 | 2 |
| 3/1 | Exportateur | 2 | | | | A
  [12]
  Y | A
  [12]
  Y | C
  Y | B
  Y | A
  [12]
  Y | | B
  XY | | | A
  [13]
  XY | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | B
  XY | | B
  XY | B
  XY | B
  XY | B
  XY | B
  XY | |
| 3/2 | Numéro d’identification de l’exportateur | 2 (no ) | | | | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | | B
  XY | | | A
  XY | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | B
  XY | | B
  XY | B
  XY | B
  XY | B
  XY | | |
| 3/3 | Expéditeur – Contrat de transport «mère» | | | | | | | | | | | | | | | | A
  [12]
  Y | A
  [12]
  Y | | | A
  [12]
  Y | A
  [12]
  Y | | | A
  [12]
  Y | | A
  [12]
  Y | A
  [12]
  Y | | | A
  [12]
  Y | | | | | | | | | | | | | |
| 3/4 | Numéro d’identification de l’expéditeur – Contrat de transport «mère» | | | | | | | | | | | | | | | | A
  [14]
  Y | A
  [14]
  Y | | | A
  [14]
  Y | A
  [14]
  Y | | | A
  [14]
  Y | | A
  [14]
  Y | A
  [14]
  Y | | | A
  [14]
  Y | | | | | | | | | | | | | |
| 3/5 | Expéditeur – Contrat de transport «fille» | | | | | | | | | | | | | | | | A
  [12]
  Y | | A
  [12]
  Y | | A
  [12]
  Y | | A
  [12]
  Y | A
  [12]
  Y | A
  [12]
  Y | A
  [12]
  Y | A
  [12]
  Y | | A
  [12]
  Y | | | | | | | | | | | | | | | |
| 3/6 | Numéro d’identification de l’expéditeur – Contrat de transport «fille» | | | | | | | | | | | | | | | | A
  [14]
  Y | | A
  [14]
  Y | | A
  [14]
  Y | | A
  [14]
  Y | A
  [14]
  Y | A
  [14]
  Y | A
  [14]
  Y | A
  [14]
  Y | | A
  [14]
  Y | | | | | | | | | | | | | | | |
| 3/7 | Expéditeur | | A
  [12]
  XY | A
  [12]
  XY | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 3/8 | Numéro d’identification de l’expéditeur | | A
  [14]
  XY | A
  [14]
  XY | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 3/9 | Destinataire | 8 | A
  [12]
  XY | A
  [12]
  XY | | B
  XY | B
  XY | B
  XY | B
  XY | B
  XY | | A
  [12]
  XY | A
  [12]
  XY | A
  [12]
  XY | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 3/10 | Numéro d’identification du destinataire | 8
  (no ) | A
  [14]
  XY | A
  [14]
  XY | | B
  XY | B
  XY | B
  XY | B
  XY | B
  XY | | A
  XY | A
  XY | A
  XY | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 3/11 | Destinataire – Contrat de transport «mère» | | | | | | | | | | | | | | | | A
  [12]
  Y | A
  [12]
  Y | | | A
  [12]
  Y | A
  [12]
  Y | | | A
  [12]
  Y | | A
  [12]
  Y | A
  [12]
  Y | | | A
  [12]
  Y | | | | | | | | | | | | | |
| 3/12 | Numéro d’identification du destinataire – Contrat de transport «mère» | | | | | | | | | | | | | | | | A
  [14]
  Y | A
  [14]
  Y | | | A
  [14]
  Y | A
  [14]
  Y | | | A
  [14]
  Y | | A
  [14]
  Y | A
  [14]
  Y | | | A
  [14]
  Y | | | | | | | | | | | | | |
| 3/13 | Destinataire – Contrat de transport «fille» | | | | | | | | | | | | | | | | A
  [12]
  Y | | A
  [12]
  Y | | A
  [12]
  Y | | A
  [12]
  Y | A
  [12]
  Y | A
  [12]
  Y | A
  [12]
  Y | A
  [12]
  Y | | A
  [12]
  Y | | | | | | | | | | | | | | | |
| 3/14 | Numéro d’identification du destinataire – Contrat de transport «fille» | | | | | | | | | | | | | | | | A
  [14]
  Y | | A
  [14]
  Y | | A
  [14]
  Y | | A
  [14]
  Y | C
  [14]
  Y | A
  [14]
  Y | C
  [14]
  Y | A
  [14]
  Y | | A
  [14]
  Y | | | | | | | | | | | | | | | |
| 3/15 | Importateur | 8 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A
  [12]
  Y | A
  [12]
  Y | A
  [12]
  Y | A
  [12]
  Y | A
  [12]
  Y | A
  [12]
  Y | A
  [12]
  Y | |
| 3/16 | Numéro d’identification de l’importateur | 8 (no ) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | |
| 3/17 | Déclarant | 14 | | | | A
  [12]
  Y | A
  [12]
  Y | A
  [12]
  Y | A
  [12]
  Y | A
  [12]
  Y | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A
  [12]
  Y | A
  [12]
  Y | A
  [12]
  Y | A
  [12]
  Y | A
  [12]
  Y | A
  [12]
  Y | A
  [12]
  Y | |
| 3/18 | Numéro d’identification du déclarant | 14 (no ) | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | | | | | | | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | | | | A
  Y | | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | |
| 3/19 | Représentant | 14 | | | | A
  [12]
  Y | A
  [12]
  Y | A
  [12]
  Y | B
  Y | A
  [12]
  Y | | A
  [13]
  Y | A
  [13]
  Y | A
  [13]
  Y | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A
  [12]
  Y | A
  [12]
  Y | A
  [12]
  Y | A
  [12]
  Y | A
  [12]
  Y | A
  [12]
  Y | A
  [12]
  Y | |
| 3/20 | Numéro d’identification du représentant | 14 (no ) | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | | | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y |
| 3/21 | Code de statut du représentant | 14 | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | | | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y |
| 3/22 | Titulaire du régime du transit | 50 | | | | | | | | | | A [13]
  Y | A [13]
  Y | A [13]
  Y | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 3/23 | Numéro d’identification du titulaire du régime du transit | 50 | | | | | | | | | | A
  Y | A
  Y | A
  Y | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 3/24 | Vendeur | 2 | | | | | | | | | | | | | | | A
  [12]
  [15] XY | | C
  [12]
  [15]
  XY | A
  [12]
  [15]
  XY | | | | | | | | | | | A
  [12]
  [15]
  XY | | | | | | A
  [12]
  XY | | | | | | | |
| 3/25 | Numéro d’identification du vendeur | 2 (no ) | | | | | | | | | | | | | | | A
  [15]
  XY | | C
  [15]
  XY | A
  [15]
  XY | | | | | | | | | | | A
  [15]
  XY | | | | | | A
  XY | | | | | | | |
| 3/26 | Acheteur | 8 | | | | | | | | | | | | | | | A
  [12]
  [15]
  XY | | C
  [12]
  [15]
  XY | A
  [12]
  [15]
  XY | | | | | | | | | | | A
  [12]
  [15]
  XY | | | | | | A
  [12]
  XY | | | | | | | |
| 3/27 | Numéro d’identification de l’acheteur | 8 (no ) | | | | | | | | | | | | | | | A
  [15]
  XY | | C
  [15]
  XY | A
  [15]
  XY | | | | | | | | | | | A
  [15]
  XY | | | | | | A
  XY | | | | | | | |
| 3/28 | Numéro d’identification de la personne qui communique l’arrivée | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A
  Y | | | | | | | | | | | |
| 3/29 | Numéro d’identification de la personne qui communique le détournement | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A
  Y | | | | | | | | | | | | |
| 3/30 | Numéro d’identification de la personne qui présente les marchandises en douane | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A
  Y | | | | | | | | | | |
| 3/31 | Transporteur | | A
  [12]
  Y | A
  [12]
  Y | A
  [12]
  Y | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A
  [12]
  Y | | A
  [12]
  Y | | | | A
  [12]
  Y | | | | | | | | | | | | | |
| 3/32 | Numéro d’identification du transporteur | | A
  Y | A
  Y | A
  Y | | | | | | | | | | | | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | | A
  Y | | A
  Y | A
  Y | | | A
  Y | | | | | | | | | | | | | |
| 3/33 | Partie à notifier – Contrat de transport «mère» | | | | | | | | | | | | | | | | A
  [12]
  XY | A
  [12]
  XY | | | A
  [12]
  XY | A
  [12]
  XY | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 3/34 | Numéro d’identification de la partie à notifier – Contrat de transport «mère» | | | | | | | | | | | | | | | | A
  XY | A
  XY | | | A
  XY | A
  XY | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 3/35 | Partie à notifier – Contrat de transport «fille» | | | | | | | | | | | | | | | | A
  [12]
  XY | | A
  [12]
  XY | | A
  [12]
  XY | | A
  [12]
  XY | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 3/36 | Numéro d’identification de la partie à notifier – Contrat de transport «fille» | | | | | | | | | | | | | | | | A
  XY | | A
  XY | | A
  XY | | A
  XY | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 3/37 | Numéros d’identification d’autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement | 44 | C
  XY | C
  XY | C
  XY | C
  XY | C
  XY | C
  XY | C
  XY | C
  XY | | C
  XY | C
  XY | C
  XY | | | C
  XY | C
  XY | C
  XY | C
  XY | C
  XY | C
  XY | C
  XY | C
  XY | C
  XY | C
  XY | C
  XY | C
  XY | C
  XY | | C
  XY | | | | C
  XY | | C
  XY | C
  XY | C
  XY | C
  XY | C
  XY | C
  XY | C
  XY | |
| 3/38 | Numéro d’identification de la personne présentant les énonciations supplémentaires de la déclaration sommaire d’entrée | | | | | | | | | | | | | | | | | A
  XY | A
  XY | | | A
  XY | A
  XY | | | | | A
  Y | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 3/39 | Numéro d’identification du titulaire de l’autorisation | 44 | | | | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  [3]
  Y | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  [3]
  Y |
| 3/40 | Numéro d’identification des références fiscales supplémentaires | 44 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A
  XY | | | | | | | |
| 3/41 | Numéro d’identification de la personne qui présente les marchandises en douane en cas d’inscription dans les écritures du déclarant ou de dépôt préalable d’une déclaration en douane | | | | | | | | | | A
  Y | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A
  Y |
| 3/42 | Numéro d’identification de la personne qui dépose le manifeste douanier des marchandises | | | | | | | | | | | | | | | A
  Y | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 3/43 | Numéro d’identification de la personne qui demande la preuve du statut douanier de marchandises l’Union | | | | | | | | | | | | | | A
  Y | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 3/44 | Numéro d’identification de la personne qui communique l’arrivée de marchandises à la suite d’un mouvement sous le régime du dépôt temporaire | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A
  Y | | | | | | | | |

A

B

C

D

E

F

G

H

I

No E.D.

Intitulé de l’E.D.

No case

1

2

3

1

2

3

4

1

2

1

2

3

1

2

1a

1b

1c

1d

2a

2b

2c

2d

3a

3b

4a

4b

4c

4d

5

1

2

3

4

5

1

2

3

4

5

6

1

2

3/1

Exportateur

2

A

[12]

Y

A

[12]

Y

C

Y

B

Y

A

[12]

Y

B

XY

A

[13]

XY

B

XY

B

XY

B

XY

B

XY

B

XY

B

XY

3/2

Numéro d’identification de l’exportateur

2 (no )

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

B

XY

A

XY

B

XY

B

XY

B

XY

B

XY

B

XY

3/3

Expéditeur – Contrat de transport «mère»

A

[12]

Y

A

[12]

Y

A

[12]

Y

A

[12]

Y

A

[12]

Y

A

[12]

Y

A

[12]

Y

A

[12]

Y

3/4

Numéro d’identification de l’expéditeur – Contrat de transport «mère»

A

[14]

Y

A

[14]

Y

A

[14]

Y

A

[14]

Y

A

[14]

Y

A

[14]

Y

A

[14]

Y

A

[14]

Y

3/5

Expéditeur – Contrat de transport «fille»

A

[12]

Y

A

[12]

Y

A

[12]

Y

A

[12]

Y

A

[12]

Y

A

[12]

Y

A

[12]

Y

A

[12]

Y

A

[12]

Y

3/6

Numéro d’identification de l’expéditeur – Contrat de transport «fille»

A

[14]

Y

A

[14]

Y

A

[14]

Y

A

[14]

Y

A

[14]

Y

A

[14]

Y

A

[14]

Y

A

[14]

Y

A

[14]

Y

3/7

Expéditeur

A

[12]

XY

A

[12]

XY

3/8

Numéro d’identification de l’expéditeur

A

[14]

XY

A

[14]

XY

3/9

Destinataire

8

A

[12]

XY

A

[12]

XY

B

XY

B

XY

B

XY

B

XY

B

XY

A

[12]

XY

A

[12]

XY

A

[12]

XY

3/10

Numéro d’identification du destinataire

8

(no )

A

[14]

XY

A

[14]

XY

B

XY

B

XY

B

XY

B

XY

B

XY

A

XY

A

XY

A

XY

3/11

Destinataire – Contrat de transport «mère»

A

[12]

Y

A

[12]

Y

A

[12]

Y

A

[12]

Y

A

[12]

Y

A

[12]

Y

A

[12]

Y

A

[12]

Y

3/12

Numéro d’identification du destinataire – Contrat de transport «mère»

A

[14]

Y

A

[14]

Y

A

[14]

Y

A

[14]

Y

A

[14]

Y

A

[14]

Y

A

[14]

Y

A

[14]

Y

3/13

Destinataire – Contrat de transport «fille»

A

[12]

Y

A

[12]

Y

A

[12]

Y

A

[12]

Y

A

[12]

Y

A

[12]

Y

A

[12]

Y

A

[12]

Y

A

[12]

Y

3/14

Numéro d’identification du destinataire – Contrat de transport «fille»

A

[14]

Y

A

[14]

Y

A

[14]

Y

A

[14]

Y

C

[14]

Y

A

[14]

Y

C

[14]

Y

A

[14]

Y

A

[14]

Y

3/15

Importateur

8

A

[12]

Y

A

[12]

Y

A

[12]

Y

A

[12]

Y

A

[12]

Y

A

[12]

Y

A

[12]

Y

3/16

Numéro d’identification de l’importateur

8 (no )

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

3/17

Déclarant

14

A

[12]

Y

A

[12]

Y

A

[12]

Y

A

[12]

Y

A

[12]

Y

A

[12]

Y

A

[12]

Y

A

[12]

Y

A

[12]

Y

A

[12]

Y

A

[12]

Y

A

[12]

Y

3/18

Numéro d’identification du déclarant

14 (no )

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

3/19

Représentant

14

A

[12]

Y

A

[12]

Y

A

[12]

Y

B

Y

A

[12]

Y

A

[13]

Y

A

[13]

Y

A

[13]

Y

A

[12]

Y

A

[12]

Y

A

[12]

Y

A

[12]

Y

A

[12]

Y

A

[12]

Y

A

[12]

Y

3/20

Numéro d’identification du représentant

14 (no )

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

3/21

Code de statut du représentant

14

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

3/22

Titulaire du régime du transit

50

A [13]

Y

A [13]

Y

A [13]

Y

3/23

Numéro d’identification du titulaire du régime du transit

50

A

Y

A

Y

A

Y

3/24

Vendeur

2

A

[12]

[15] XY

C

[12]

[15]

XY

A

[12]

[15]

XY

A

[12]

[15]

XY

A

[12]

XY

3/25

Numéro d’identification du vendeur

2 (no )

A

[15]

XY

C

[15]

XY

A

[15]

XY

A

[15]

XY

A

XY

3/26

Acheteur

8

A

[12]

[15]

XY

C

[12]

[15]

XY

A

[12]

[15]

XY

A

[12]

[15]

XY

A

[12]

XY

3/27

Numéro d’identification de l’acheteur

8 (no )

A

[15]

XY

C

[15]

XY

A

[15]

XY

A

[15]

XY

A

XY

3/28

Numéro d’identification de la personne qui communique l’arrivée

A

Y

3/29

Numéro d’identification de la personne qui communique le détournement

A

Y

3/30

Numéro d’identification de la personne qui présente les marchandises en douane

A

Y

3/31

Transporteur

A

[12]

Y

A

[12]

Y

A

[12]

Y

A

[12]

Y

A

[12]

Y

A

[12]

Y

3/32

Numéro d’identification du transporteur

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

3/33

Partie à notifier – Contrat de transport «mère»

A

[12]

XY

A

[12]

XY

A

[12]

XY

A

[12]

XY

3/34

Numéro d’identification de la partie à notifier – Contrat de transport «mère»

A

XY

A

XY

A

XY

A

XY

3/35

Partie à notifier – Contrat de transport «fille»

A

[12]

XY

A

[12]

XY

A

[12]

XY

A

[12]

XY

3/36

Numéro d’identification de la partie à notifier – Contrat de transport «fille»

A

XY

A

XY

A

XY

A

XY

3/37

Numéros d’identification d’autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement

44

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

C

XY

3/38

Numéro d’identification de la personne présentant les énonciations supplémentaires de la déclaration sommaire d’entrée

A

XY

A

XY

A

XY

A

XY

A

Y

3/39

Numéro d’identification du titulaire de l’autorisation

44

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

[3]

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

[3]

Y

3/40

Numéro d’identification des références fiscales supplémentaires

44

A

XY

3/41

Numéro d’identification de la personne qui présente les marchandises en douane en cas d’inscription dans les écritures du déclarant ou de dépôt préalable d’une déclaration en douane

A

Y

A

Y

3/42

Numéro d’identification de la personne qui dépose le manifeste douanier des marchandises

A

Y

3/43

Numéro d’identification de la personne qui demande la preuve du statut douanier de marchandises l’Union

A

Y

3/44

Numéro d’identification de la personne qui communique l’arrivée de marchandises à la suite d’un mouvement sous le régime du dépôt temporaire

A

Y

Groupe 4 — Informations relatives à l’évaluation/Impositions

| | | | A | | | B | | | | C | | D | | | E | | F | | | | | | | | | | | | | | | G | | | | | H | | | | | | I | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| No E.D. | Intitulé de l’E.D. | No case | 1 | 2 | 3 | 1 | 2 | 3 | 4 | 1 | 2 | 1 | 2 | 3 | 1 | 2 | 1a | 1b | 1c | 1d | 2a | 2b | 2c | 2d | 3a | 3b | 4a | 4b | 4c | 4d | 5 | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 1 | 2 |
| 4/1 | Conditions de livraison | 20 | | | | B
  Y | B
  Y | | B
  Y | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A
  [16]
  Y | | B
  Y | B
  Y | A
  Y | | | |
| 4/2 | Mode de paiement des frais de transport | | A
  [14]
  XY | A
  [14]
  XY | | | | | | | | | | | | | A
  [14]
  XY | A
  [14]
  XY | A
  [14]
  XY | | A
  [14]
  XY | A
  [14]
  XY | | | A
  [14]
  XY | | | | | | A
  [14]
  XY | | | | | | | | | | | | | |
| 4/3 | Calcul des impositions - Type d’imposition | 47 (Type) | | | | B
  [17]
  X | B
  [17]
  X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A
  [18] [19]
  X | | A
  [18] [19]
  X | A
  [18] [19]
  X | A
  [18] [19]
  X | | | |
| 4/4 | Calcul des impositions - Base d’imposition | 47 (Base d’imposition) | | | | B
  X | B
  X | B
  X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A
  [18] [19]
  X | B
  X | A
  [18] [19]
  X | A
  [18] [19]
  X | A
  [18] [19]
  X | | | |
| 4/5 | Calcul des impositions - Quotité de la taxe | 47 (Quotité) | | | | B
  [17]
  X | B
  [17]
  X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | B
  [18] [17]
  X | | B
  [17]
  X | B
  [17]
  X | B
  [18] [17]
  X | | | |
| 4/6 | Calcul des impositions - Montant dû de l’imposition | 47 (Montant) | | | | B
  [17]
  X | B
  [17]
  X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | B
  [18] [17]
  X | | B
  [17]
  X | B
  [17]
  X | B
  [18] [17]
  X | | | |
| 4/7 | Calcul des impositions - Total | 47 (Total) | | | | B
  [17]
  X | B
  [17]
  X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | B
  [18] [17]
  X | | B
  [17]
  X | B
  [17]
  X | B
  [18] [17]
  X | | | |
| 4/8 | Calcul des impositions - Mode de paiement | 47 (MP) | | | | B
  X | B
  X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | B
  [18]
  X | | B
  X | B
  X | B
  [18] [17]
  X | | | |
| 4/9 | Ajouts et déductions | 45 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A
  [20]
  [16]
  XY | | | | B
  XY | | | |
| 4/10 | Monnaie de facturation | 22 (1) | | | | B
  Y | B
  Y | | B
  Y | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A
  Y | | A
  Y | A
  Y | A
  Y | | A
  [5]
  Y | |
| 4/11 | Montant total facturé | 22 (2) | | | | B
  Y | B
  Y | | B
  Y | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | C
  Y | | C
  Y | C
  Y | C
  Y | | C
  Y | |
| 4/12 | Unité monétaire interne | 44 | | | | B
  Y | B
  Y | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A
  Y | | A
  Y | A
  Y | | | | |
| 4/13 | Indicateurs d’évaluation | 45 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A
  [20]
  [16]
  X | | | A
  [21]
  X | B
  X | | | |
| 4/14 | Prix/montant de l’article | 42 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A
  X | | A
  X | A
  X | A
  X | | A
  [5]
  X | |
| 4/15 | Taux de change | 23 | | | | B
  [22]
  Y | B
  [22]
  Y | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | B
  [22]
  Y | | B
  [22]
  Y | B
  [22]
  Y | | | | |
| 4/16 | Méthode d’évaluation | 43 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A
  X | | B
  X | B
  X | B
  X | | | |
| 4/17 | Préférence | 36 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A
  X | C
  X | A
  [23]
  X | A
  [23]
  X | B
  X | | A
  [5]
  X | |
| 4/18 | Valeur postale | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | C
  X | | C
  X | | | | | | | | | | | | | A
  X | | |
| 4/19 | Taxes postales | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | C
  Y | | C
  Y | | | | | | | | | | | | | A
  Y | | |

A

B

C

D

E

F

G

H

I

No E.D.

Intitulé de l’E.D.

No case

1

2

3

1

2

3

4

1

2

1

2

3

1

2

1a

1b

1c

1d

2a

2b

2c

2d

3a

3b

4a

4b

4c

4d

5

1

2

3

4

5

1

2

3

4

5

6

1

2

4/1

Conditions de livraison

20

B

Y

B

Y

B

Y

A

[16]

Y

B

Y

B

Y

A

Y

4/2

Mode de paiement des frais de transport

A

[14]

XY

A

[14]

XY

A

[14]

XY

A

[14]

XY

A

[14]

XY

A

[14]

XY

A

[14]

XY

A

[14]

XY

A

[14]

XY

4/3

Calcul des impositions - Type d’imposition

47 (Type)

B

[17]

X

B

[17]

X

A

[18] [19]

X

A

[18] [19]

X

A

[18] [19]

X

A

[18] [19]

X

4/4

Calcul des impositions - Base d’imposition

47 (Base d’imposition)

B

X

B

X

B

X

A

[18] [19]

X

B

X

A

[18] [19]

X

A

[18] [19]

X

A

[18] [19]

X

4/5

Calcul des impositions - Quotité de la taxe

47 (Quotité)

B

[17]

X

B

[17]

X

B

[18] [17]

X

B

[17]

X

B

[17]

X

B

[18] [17]

X

4/6

Calcul des impositions - Montant dû de l’imposition

47 (Montant)

B

[17]

X

B

[17]

X

B

[18] [17]

X

B

[17]

X

B

[17]

X

B

[18] [17]

X

4/7

Calcul des impositions - Total

47 (Total)

B

[17]

X

B

[17]

X

B

[18] [17]

X

B

[17]

X

B

[17]

X

B

[18] [17]

X

4/8

Calcul des impositions - Mode de paiement

47 (MP)

B

X

B

X

B

[18]

X

B

X

B

X

B

[18] [17]

X

4/9

Ajouts et déductions

45

A

[20]

[16]

XY

B

XY

4/10

Monnaie de facturation

22 (1)

B

Y

B

Y

B

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

[5]

Y

4/11

Montant total facturé

22 (2)

B

Y

B

Y

B

Y

C

Y

C

Y

C

Y

C

Y

C

Y

4/12

Unité monétaire interne

44

B

Y

B

Y

A

Y

A

Y

A

Y

4/13

Indicateurs d’évaluation

45

A

[20]

[16]

X

A

[21]

X

B

X

4/14

Prix/montant de l’article

42

A

X

A

X

A

X

A

X

A

[5]

X

4/15

Taux de change

23

B

[22]

Y

B

[22]

Y

B

[22]

Y

B

[22]

Y

B

[22]

Y

4/16

Méthode d’évaluation

43

A

X

B

X

B

X

B

X

4/17

Préférence

36

A

X

C

X

A

[23]

X

A

[23]

X

B

X

A

[5]

X

4/18

Valeur postale

C

X

C

X

A

X

4/19

Taxes postales

C

Y

C

Y

A

Y

Groupe 5 — Dates/Heures/Périodes/Lieux/Pays/Régions

| | | | A | | | B | | | | C | | D | | | E | | F | | | | | | | | | | | | | | | G | | | | | H | | | | | | I | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| No E.D. | Intitulé de l’E.D. | No case | 1 | 2 | 3 | 1 | 2 | 3 | 4 | 1 | 2 | 1 | 2 | 3 | 1 | 2 | 1a | 1b | 1c | 1d | 2a | 2b | 2c | 2d | 3a | 3b | 4a | 4b | 4c | 4d | 5 | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 1 | 2 |
| 5/1 | Date et heure d’arrivée estimées au premier lieu d’arrivée sur le territoire douanier de l’Union | S12 | | | | | | | | | | | | | | | A
  Y | A
  Y | | | A
  Y | A
  Y | | | A
  Y | | A
  Y | A
  Y | | | A
  Y | A
  [24]
  Y | A
  [24]
  Y | | | | | | | | | | | |
| 5/2 | Date et heure d’arrivée estimées au port de déchargement | | | | | | | | | | | | | | | A
  XY | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 5/3 | Date et heure effectives d’arrivée sur le territoire douanier de l’Union | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A
  Y | | | | | | | | | | | |
| 5/4 | Date de la déclaration | 50,54 | | | | | | | | | | B
  [1]
  Y | B
  [1]
  Y | | B
  [1]
  Y | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 5/5 | Lieu de la déclaration | 50,54 | | | | | | | | | | B
  [1]
  Y | B
  [1]
  Y | | B
  [1]
  Y | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 5/6 | Bureau de destination (et pays) | 53 | | | | | | | | | | A
  Y | A
  Y | A
  Y | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 5/7 | Bureaux de passage prévus (et pays) | 51 | | | | | | | | | | A
  Y | A
  Y | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 5/8 | Code du pays de destination | 17 a | | | | A
  XY | A
  XY | A
  XY | A
  XY | A
  [25]
  XY | | A
  XY | A
  XY | A
  XY | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A
  XY | A
  XY | A
  XY | A
  XY | B
  XY | | | |
| 5/9 | Code de la région de destination | 17b | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | B
  XY | B
  XY | B
  XY | B
  XY | B
  XY | | | |
| 5/10 | Code du lieu de livraison – Contrat de transport «mère» | | | | | | | | | | | | | | | | A
  Y | A
  Y | | | A
  Y | A
  Y | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 5/11 | Code du lieu de livraison – Contrat de transport «fille» | | | | | | | | | | | | | | | | A
  Y | | A
  Y | | A
  Y | | A
  Y | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 5/12 | Bureau de douane de sortie | 29 | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 5/13 | Bureau(x) de douane d’entrée suivant(s) | | | | | | | | | | | | | | | | A
  Y | A
  Y | | | A
  Y | A
  Y | | | A
  Y | | A
  Y | A
  Y | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 5/14 | Code du pays d’expédition/exportation | 15a | | | | A
  Y | A
  Y | A
  Y | B
  Y | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A
  XY | B
  XY | A
  XY | A
  XY | A
  XY | | A
  [5]
  XY | |
| 5/15 | Code du pays d’origine | 34a | | | | C
  [26]
  X | C
  X | A
  X | C
  [27]
  X | C
  X | | | | | | | | | | | | | | | | | C
  X | | C
  X | | | | | | | | A
  [28]
  X | A
  X | A
  [28]
  X | A
  [28]
  X | B
  [28]
  X | C
  X | A
  [5]
  [28]
  X | |
| 5/16 | Code du pays d’origine préférentielle | 34b | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A
  [29]
  X | C
  X | A
  [29]
  X | A
  [29]
  X | B
  [29]
  X | | A
  [5]
  [29]
  X | |
| 5/17 | Code de la région d’origine | 34b | | | | B
  X | B
  X | | B
  X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 5/18 | Code des pays de l’itinéraire | | A
  Y | A
  Y | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 5/19 | Codes des pays de l’itinéraire des moyens de transport | | | | | | | | | | | | | | | | A
  Y | A
  Y | | | A
  Y | A
  Y | | | A
  Y | | A
  Y | A
  Y | | | A
  Y | | | | | | | | | | | | | |
| 5/20 | Codes des pays de l’itinéraire des envois | | | | | | | | | | | | | | | | A
  XY | | A
  XY | | A
  XY | | A
  XY | | A
  XY | | | | | | A
  XY | | | | | | | | | | | | | |
| 5/21 | Lieu de chargement | 27 | | | | | | | | | | B
  Y | B
  Y | B
  Y | | | A
  Y | A
  Y | A
  Y | | A
  Y | A
  Y | | | A
  Y | | A
  Y | A
  Y | | | A
  Y | | | | | | | | | | | | | |
| 5/22 | Lieu de déchargement | | | | | | | | | | | | | | | A
  XY | A
  Y | A
  Y | A
  Y | | A
  Y | A
  Y | | | A
  Y | | A
  Y | A
  Y | | | A
  Y | | | | | | | | | | | | | |
| 5/23 | Localisation des marchandises | 30 | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | B
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | B
  Y | | A
  Y | A
  Y |
| 5/24 | Code du bureau de douane de première entrée | | | | | | | | | | | | | | | | A
  Y | A
  Y | A
  Y | | A
  Y | A
  Y | A
  Y | | A
  Y | | A
  Y | A
  Y | | | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | | | | | | | | | | |
| 5/25 | Code du bureau de douane de première entrée effectif | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A
  Y | A
  Y | | | | | | | | | | | |
| 5/26 | Bureau de douane de présentation | 44 | | | | A
  [30]
  Y | A
  [30]
  Y | A
  [30]
  Y | A
  [30]
  Y | A
  [30]
  Y | A
  [30]
  Y | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A
  [30]
  Y | A
  [30]
  Y | A
  [30]
  Y | A
  [30]
  Y | A
  [30]
  Y | | A
  [30]Y | A
  [30]
  Y |
| 5/27 | Bureau de douane de contrôle | 44 | | | | | A
  [31]
  Y | A
  [31]
  Y | | A
  [31]
  Y | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A
  [31]
  Y | A
  [31]
  Y | A
  [31]
  Y | A
  [31]
  Y | A
  [31]
  Y | A
  [31]
  Y | | | A
  [31]
  Y | |
| 5/28 | Période de validité demandée pour la preuve | | | | | | | | | | | | | | A
  Y | A
  Y | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 5/29 | Date de présentation des marchandises | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A
  XY | | | | | | | | |
| 5/30 | Lieu de l’acceptation | | | | | | | | | | | | | | | | A
  XY | A
  XY | A
  XY | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

A

B

C

D

E

F

G

H

I

No E.D.

Intitulé de l’E.D.

No case

1

2

3

1

2

3

4

1

2

1

2

3

1

2

1a

1b

1c

1d

2a

2b

2c

2d

3a

3b

4a

4b

4c

4d

5

1

2

3

4

5

1

2

3

4

5

6

1

2

5/1

Date et heure d’arrivée estimées au premier lieu d’arrivée sur le territoire douanier de l’Union

S12

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

[24]

Y

A

[24]

Y

5/2

Date et heure d’arrivée estimées au port de déchargement

A

XY

5/3

Date et heure effectives d’arrivée sur le territoire douanier de l’Union

A

Y

5/4

Date de la déclaration

50,54

B

[1]

Y

B

[1]

Y

B

[1]

Y

5/5

Lieu de la déclaration

50,54

B

[1]

Y

B

[1]

Y

B

[1]

Y

5/6

Bureau de destination (et pays)

53

A

Y

A

Y

A

Y

5/7

Bureaux de passage prévus (et pays)

51

A

Y

A

Y

5/8

Code du pays de destination

17 a

A

XY

A

XY

A

XY

A

XY

A

[25]

XY

A

XY

A

XY

A

XY

A

XY

A

XY

A

XY

A

XY

B

XY

5/9

Code de la région de destination

17b

B

XY

B

XY

B

XY

B

XY

B

XY

5/10

Code du lieu de livraison – Contrat de transport «mère»

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

5/11

Code du lieu de livraison – Contrat de transport «fille»

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

5/12

Bureau de douane de sortie

29

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

5/13

Bureau(x) de douane d’entrée suivant(s)

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

5/14

Code du pays d’expédition/exportation

15a

A

Y

A

Y

A

Y

B

Y

A

XY

B

XY

A

XY

A

XY

A

XY

A

[5]

XY

5/15

Code du pays d’origine

34a

C

[26]

X

C

X

A

X

C

[27]

X

C

X

C

X

C

X

A

[28]

X

A

X

A

[28]

X

A

[28]

X

B

[28]

X

C

X

A

[5]

[28]

X

5/16

Code du pays d’origine préférentielle

34b

A

[29]

X

C

X

A

[29]

X

A

[29]

X

B

[29]

X

A

[5]

[29]

X

5/17

Code de la région d’origine

34b

B

X

B

X

B

X

5/18

Code des pays de l’itinéraire

A

Y

A

Y

5/19

Codes des pays de l’itinéraire des moyens de transport

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

5/20

Codes des pays de l’itinéraire des envois

A

XY

A

XY

A

XY

A

XY

A

XY

A

XY

5/21

Lieu de chargement

27

B

Y

B

Y

B

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

5/22

Lieu de déchargement

A

XY

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

5/23

Localisation des marchandises

30

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

B

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

B

Y

A

Y

A

Y

5/24

Code du bureau de douane de première entrée

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

5/25

Code du bureau de douane de première entrée effectif

A

Y

A

Y

5/26

Bureau de douane de présentation

44

A

[30]

Y

A

[30]

Y

A

[30]

Y

A

[30]

Y

A

[30]

Y

A

[30]

Y

A

[30]

Y

A

[30]

Y

A

[30]

Y

A

[30]

Y

A

[30]

Y

A

[30]Y

A

[30]

Y

5/27

Bureau de douane de contrôle

44

A

[31]

Y

A

[31]

Y

A

[31]

Y

A

[31]

Y

A

[31]

Y

A

[31]

Y

A

[31]

Y

A

[31]

Y

A

[31]

Y

A

[31]

Y

5/28

Période de validité demandée pour la preuve

A

Y

A

Y

5/29

Date de présentation des marchandises

A

XY

5/30

Lieu de l’acceptation

A

XY

A

XY

A

XY

Groupe 6 — Identification des marchandises

| | | | A | | | B | | | | C | | D | | | E | | F | | | | | | | | | | | | | | | G | | | | | H | | | | | | I | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| No E.D. | Intitulé de l’E.D. | No case | 1 | 2 | 3 | 1 | 2 | 3 | 4 | 1 | 2 | 1 | 2 | 3 | 1 | 2 | 1a | 1b | 1c | 1d | 2a | 2b | 2c | 2d | 3a | 3b | 4a | 4b | 4c | 4d | 5 | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 1 | 2 |
| 6/1 | Masse nette (kg) | 38 | | | | A
  X | A
  X | A
  X | A
  [32]
  X | | | A
  [23]
  X | | | A
  [23]
  X | | | | | | | | | | | | C
  X | | C
  X | | | | | | | | A
  X | | | A
  X | A
  [32]
  X | C
  X | A
  [5]
  X | |
| 6/2 | Unités supplémentaires | 41 | | | | A
  X | A
  X | A
  X | A
  [32]
  X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  [32]
  X | | A
  [5]
  X | |
| 6/3 | Masse brute (kg) – Contrat de transport «mère» | | | | | | | | | | | | | | | | A
  XY | A
  XY | | | A
  XY | A
  XY | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 6/4 | Masse brute (kg) – Contrat de transport «fille» | | | | | | | | | | | | | | | | A
  XY | | A
  XY | | A
  XY | | A
  XY | A
  XY | A
  XY | A
  XY | A
  Y | | A
  Y | | A
  XY | | | | | | | | | | | | | |
| 6/5 | Masse brute (kg) | 35 | A
  XY | A
  XY | | A
  XY | A
  XY | A
  XY | B
  XY | | | A
  XY | A
  XY | A
  XY | A
  XY | A
  XY | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A
  XY | A
  XY | B
  XY | A
  XY | B
  XY | B
  XY | B
  XY | A
  Y | B
  XY | A
  [33]
  XY |
| 6/6 | Désignation des marchandises – Contrat de transport «mère» | | | | | | | | | | | | | | | | A
  X | A
  X | | | A
  X | A
  X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 6/7 | Désignation des marchandises – Contrat de transport «fille» | | | | | | | | | | | | | | | | A
  X | | A
  X | | A
  X | | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | | A
  X | | A
  X | | | | | | | | | | | | | |
| 6/8 | Désignation des marchandises | 31 | A
  [34]
  X | A
  [34]
  X | | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  [34]
  X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A
  [34]
  X | A
  [34]
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | |
| 6/9 | Type de colis | 31 | A
  X | | | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | C
  X | A
  X | | A
  X | | A
  X | | | | | | | | A
  X | | | | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | | A
  X | A
  [33]
  X |
| 6/10 | Nombre de colis | 31 | A
  X | | | A
  X | A
  X | A
  X | B
  X | A
  X | | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | C
  X | A
  X | | A
  X | | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | | A
  X | | A
  X | | | | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  [33]
  X |
| 6/11 | Marques d’expédition | 31 | A
  X | | A
  [35]
  X | A
  X | A
  X | A
  X | B
  X | A
  X | | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | C
  X | A
  X | | A
  X | | A
  X | | | | | | | | A
  X | | | | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | B
  X | | A
  X | |
| 6/12 | Code des marchandises dangereuses ONU | | A
  X | A
  X | | | | | | | | | | | | | A
  X | C
  X | A
  X | | A
  X | | A
  X | | A
  X | | | | | | A
  X | | | | | | | | | | | | | |
| 6/13 | Code CUS | 31 | C
  X | C
  X | | A
  X | C
  X | C
  X | C
  X | C
  X | | C
  X | C
  X | C
  X | C
  X | C
  X | C
  X | C
  X | C
  X | C
  X | C
  X | | C
  X | C
  X | C
  X | C
  X | C
  X | C
  X | C
  X | | C
  X | | | | C
  X | C
  X | A
  X | C
  X | C
  X | C
  X | C
  X | | C
  X | |
| 6/14 | Code des marchandises – Code NC | 33 (1) | A
  [36]
  X | A
  [36]
  X | | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  [5]
  X | | A
  [37]
  X | A
  [37]
  X | A
  [37]
  X | A
  [23]
  X | A
  [36]
  X | A
  X | A
  X | A
  X | | A
  X | | A
  X | C
  X | A
  X | C
  X | A
  X | | C
  X | | A
  X | | | | A
  [36]
  X | A
  [36]
  X | A
  X | B
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  X | A
  [5]
  X | |
| 6/15 | Code des marchandises – Code TARIC | 33 (2) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A
  X | B
  X | A
  X | A
  X | B
  X | B
  X | A
  [5]
  X | |
| 6/16 | Code des marchandises – Code(s) additionnel(s) TARIC | 33 (3)(4) | | | | A
  X | A
  X | A
  X | | A
  [5]
  X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A
  X | B
  X | A
  X | A
  X | B
  X | | A
  [5]
  X | |
| 6/17 | Code des marchandises – Code(s) additionnel(s) national/aux | 33 (5) | | | | B
  X | B
  X | B
  X | | B
  [5]
  X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | B
  X | B
  X | B
  X | B
  X | B
  X | | B
  [5]
  X | |
| 6/18 | Total des colis | 6 | | | | B
  Y | B
  Y | | | | | A
  Y | A
  Y | A
  Y | B
  Y | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | B
  Y | | B
  Y | B
  Y | B
  Y | | | |
| 6/19 | Type de marchandises | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | C
  X | | C
  X | | | | | | | | | | | | | C
  X | | |

A

B

C

D

E

F

G

H

I

No E.D.

Intitulé de l’E.D.

No case

1

2

3

1

2

3

4

1

2

1

2

3

1

2

1a

1b

1c

1d

2a

2b

2c

2d

3a

3b

4a

4b

4c

4d

5

1

2

3

4

5

1

2

3

4

5

6

1

2

6/1

Masse nette (kg)

38

A

X

A

X

A

X

A

[32]

X

A

[23]

X

A

[23]

X

C

X

C

X

A

X

A

X

A

[32]

X

C

X

A

[5]

X

6/2

Unités supplémentaires

41

A

X

A

X

A

X

A

[32]

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

[32]

X

A

[5]

X

6/3

Masse brute (kg) – Contrat de transport «mère»

A

XY

A

XY

A

XY

A

XY

6/4

Masse brute (kg) – Contrat de transport «fille»

A

XY

A

XY

A

XY

A

XY

A

XY

A

XY

A

XY

A

Y

A

Y

A

XY

6/5

Masse brute (kg)

35

A

XY

A

XY

A

XY

A

XY

A

XY

B

XY

A

XY

A

XY

A

XY

A

XY

A

XY

A

XY

A

XY

B

XY

A

XY

B

XY

B

XY

B

XY

A

Y

B

XY

A

[33]

XY

6/6

Désignation des marchandises – Contrat de transport «mère»

A

X

A

X

A

X

A

X

6/7

Désignation des marchandises – Contrat de transport «fille»

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

6/8

Désignation des marchandises

31

A

[34]

X

A

[34]

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

[34]

X

A

[34]

X

A

[34]

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

6/9

Type de colis

31

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

C

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

[33]

X

6/10

Nombre de colis

31

A

X

A

X

A

X

A

X

B

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

C

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

[33]

X

6/11

Marques d’expédition

31

A

X

A

[35]

X

A

X

A

X

A

X

B

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

C

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

B

X

A

X

6/12

Code des marchandises dangereuses ONU

A

X

A

X

A

X

C

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

6/13

Code CUS

31

C

X

C

X

A

X

C

X

C

X

C

X

C

X

C

X

C

X

C

X

C

X

C

X

C

X

C

X

C

X

C

X

C

X

C

X

C

X

C

X

C

X

C

X

C

X

C

X

C

X

C

X

C

X

A

X

C

X

C

X

C

X

C

X

C

X

6/14

Code des marchandises – Code NC

33 (1)

A

[36]

X

A

[36]

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

[5]

X

A

[37]

X

A

[37]

X

A

[37]

X

A

[23]

X

A

[36]

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

X

C

X

A

X

C

X

A

X

C

X

A

X

A

[36]

X

A

[36]

X

A

X

B

X

A

X

A

X

A

X

A

X

A

[5]

X

6/15

Code des marchandises – Code TARIC

33 (2)

A

X

B

X

A

X

A

X

B

X

B

X

A

[5]

X

6/16

Code des marchandises – Code(s) additionnel(s) TARIC

33 (3)(4)

A

X

A

X

A

X

A

[5]

X

A

X

B

X

A

X

A

X

B

X

A

[5]

X

6/17

Code des marchandises – Code(s) additionnel(s) national/aux

33 (5)

B

X

B

X

B

X

B

[5]

X

B

X

B

X

B

X

B

X

B

X

B

[5]

X

6/18

Total des colis

6

B

Y

B

Y

A

Y

A

Y

A

Y

B

Y

B

Y

B

Y

B

Y

B

Y

6/19

Type de marchandises

C

X

C

X

C

X

Groupe 7 — Informations relatives au transport (modes, moyens et équipements)

| | | | A | | | B | | | | C | | D | | | E | | F | | | | | | | | | | | | | | | G | | | | | H | | | | | | I | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| No E.D. | Intitulé de l’E.D. | No case | 1 | 2 | 3 | 1 | 2 | 3 | 4 | 1 | 2 | 1 | 2 | 3 | 1 | 2 | 1a | 1b | 1c | 1d | 2a | 2b | 2c | 2d | 3a | 3b | 4a | 4b | 4c | 4d | 5 | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 1 | 2 |
| 7/1 | Transbordement | 55 | | | | | | | | | | A
  [38]
  Y | A
  [38]
  Y | A
  Y | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 7/2 | Conteneur | 19 | | | | A
  Y | A
  Y | A
  Y | | | | A
  Y | A
  Y | | A
  Y | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | | | | |
| 7/3 | Numéro de référence du transport | | | | | | | | | | | | | | | | A
  Y | A
  Y | | | A
  Y | A
  Y | | | A
  Y | | A
  Y | A
  Y | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 7/4 | Mode de transport à la frontière | 25 | | | | A
  Y | A
  Y | B
  Y | B
  Y | | | A
  [39]
  Y | A
  [39]
  Y | | | | A
  Y | A
  Y | A
  Y | | A
  Y | A
  Y | A
  Y | | A
  Y | | A
  Y | A
  Y | | | A
  Y | A
  Y | A
  Y | | | | A
  Y | B
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | | | |
| 7/5 | Mode de transport intérieur | 26 | | | | A
  [40]
  Y | A
  [40]
  Y | B
  [40]
  Y | | | | B
  [40]
  Y | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A
  [41]
  Y | B
  [41]
  Y | A
  [41]
  Y | A
  [41]
  Y | B
  Y | | | |
| 7/6 | Identification du moyen de transport effectif franchissant la frontière | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A
  Y | | | | | | | | | | | |
| 7/7 | Identité du moyen de transport au départ | 18 (1) | | | | B
  [42]
  Y | B
  [43]
  Y | A
  [43]
  Y | | | | A
  [43] [44] [45]
  XY | A
  [43] [44] [45]
  XY | A
  XY | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 7/8 | Nationalité du moyen de transport au départ | 18 (2) | | | | | | | | | | A
  [46] [44] [45]
  XY | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 7/9 | Identité du moyen de transport à l’arrivée | 18 (1) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A
  Y | | B
  [43]
  Y | | B
  [43]
  Y | B
  [43]
  Y | B
  [43]
  Y | | | |
| 7/10 | Numéro d’identification du conteneur | 31 | A
  XY | | A
  [35]
  XY | A
  XY | A
  XY | A
  XY | B
  XY | | | A
  XY | A
  XY | A
  XY | A
  XY | A
  XY | A
  XY | A
  XY | A
  XY | | A
  XY | A
  XY | A
  XY | | | | | | | | A
  XY | | | | A
  XY | A
  XY | A
  XY | A
  XY | A
  XY | A
  XY | A
  XY | | A
  XY | A
  XY |
| 7/11 | Dimensions et type du conteneur | | | | | | | | | | | | | | | | A
  XY | C
  XY | A
  XY | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 7/12 | État de remplissage du conteneur | | | | | | | | | | | | | | | | A
  XY | C
  XY | A
  XY | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 7/13 | Type de fournisseur d’équipements | | | | | | | | | | | | | | | | A
  XY | C
  XY | A
  XY | | | | | | | | | | | | A
  XY | | | | | | | | | | | | | |
| 7/14 | Identité du moyen de transport actif franchissant la frontière | 21 (1) | | | | B
  [47]
  Y | | A
  [46]
  Y | | | | B
  [46]
  XY | | | | A
  Y | A
  Y | A
  Y | C
  Y | | | | | | | | A
  [48]
  XY | A
  [48]
  XY | | | A
  XY | A
  [24]
  Y | A
  [24]
  Y | A
  Y | | | | | | | | | | |
| 7/15 | Nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière | 21 (2) | | | | A
  [46]
  Y | A
  [46]
  Y | | | | | A
  [46]
  XY | | | | | A
  Y | A
  Y | | | | | | | | | A
  [48]
  XY | A
  [48]
  XY | | | A
  XY | | | | | | A
  [46]
  Y | | A
  [46]
  Y | A
  [46]
  Y | B
  [46]
  Y | | | |
| 7/16 | Identité du moyen de transport passif franchissant la frontière | | | | | | | | | | | | | | | | A
  XY | | A
  XY | | | | | | | | | | | | A
  XY | | | | | | | | | | | | | |
| 7/17 | Nationalité du moyen de transport passif franchissant la frontière | | | | | | | | | | | | | | | | A
  XY | | A
  XY | | | | | | | | | | | | A
  XY | | | | | | | | | | | | | |
| 7/18 | Numéro de scellé | D | A
  Y | | | | | | | | | A
  Y | A
  Y | A
  Y | | | A
  XY | C
  XY | A
  XY | | | | | | | | | | | | A
  XY | | | | A
  Y | A
  Y | | | | | | | | |
| 7/19 | Autres incidents au cours du transport | 56 | | | | | | | | | | A
  [38]
  Y | A
  [38]
  Y | A
  Y | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 7/20 | Numéro d’identification du récipient | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A
  XY | A
  XY | | A
  Y | | | | | | | | | | | | | | |

A

B

C

D

E

F

G

H

I

No E.D.

Intitulé de l’E.D.

No case

1

2

3

1

2

3

4

1

2

1

2

3

1

2

1a

1b

1c

1d

2a

2b

2c

2d

3a

3b

4a

4b

4c

4d

5

1

2

3

4

5

1

2

3

4

5

6

1

2

7/1

Transbordement

55

A

[38]

Y

A

[38]

Y

A

Y

7/2

Conteneur

19

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

7/3

Numéro de référence du transport

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

7/4

Mode de transport à la frontière

25

A

Y

A

Y

B

Y

B

Y

A

[39]

Y

A

[39]

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

B

Y

A

Y

A

Y

A

Y

7/5

Mode de transport intérieur

26

A

[40]

Y

A

[40]

Y

B

[40]

Y

B

[40]

Y

A

[41]

Y

B

[41]

Y

A

[41]

Y

A

[41]

Y

B

Y

7/6

Identification du moyen de transport effectif franchissant la frontière

A

Y

7/7

Identité du moyen de transport au départ

18 (1)

B

[42]

Y

B

[43]

Y

A

[43]

Y

A

[43] [44] [45]

XY

A

[43] [44] [45]

XY

A

XY

7/8

Nationalité du moyen de transport au départ

18 (2)

A

[46] [44] [45]

XY

7/9

Identité du moyen de transport à l’arrivée

18 (1)

A

Y

B

[43]

Y

B

[43]

Y

B

[43]

Y

B

[43]

Y

7/10

Numéro d’identification du conteneur

31

A

XY

A

[35]

XY

A

XY

A

XY

A

XY

B

XY

A

XY

A

XY

A

XY

A

XY

A

XY

A

XY

A

XY

A

XY

A

XY

A

XY

A

XY

A

XY

A

XY

A

XY

A

XY

A

XY

A

XY

A

XY

A

XY

A

XY

A

XY

7/11

Dimensions et type du conteneur

A

XY

C

XY

A

XY

7/12

État de remplissage du conteneur

A

XY

C

XY

A

XY

7/13

Type de fournisseur d’équipements

A

XY

C

XY

A

XY

A

XY

7/14

Identité du moyen de transport actif franchissant la frontière

21 (1)

B

[47]

Y

A

[46]

Y

B

[46]

XY

A

Y

A

Y

A

Y

C

Y

A

[48]

XY

A

[48]

XY

A

XY

A

[24]

Y

A

[24]

Y

A

Y

7/15

Nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière

21 (2)

A

[46]

Y

A

[46]

Y

A

[46]

XY

A

Y

A

Y

A

[48]

XY

A

[48]

XY

A

XY

A

[46]

Y

A

[46]

Y

A

[46]

Y

B

[46]

Y

7/16

Identité du moyen de transport passif franchissant la frontière

A

XY

A

XY

A

XY

7/17

Nationalité du moyen de transport passif franchissant la frontière

A

XY

A

XY

A

XY

7/18

Numéro de scellé

D

A

Y

A

Y

A

Y

A

Y

A

XY

C

XY

A

XY

A

XY

A

Y

A

Y

7/19

Autres incidents au cours du transport

56

A

[38]

Y

A

[38]

Y

A

Y

7/20

Numéro d’identification du récipient

A

XY

A

XY

A

Y

Groupe 8 – Autres éléments de données (données statistiques, garanties, données tarifaires)

| | | | A | | | B | | | | C | | D | | | E | | F | | | | | | | | | | | | | | | G | | | | | H | | | | | | I | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| No E.D. | Intitulé de l’E.D. | No case | 1 | 2 | 3 | 1 | 2 | 3 | 4 | 1 | 2 | 1 | 2 | 3 | 1 | 2 | 1a | 1b | 1c | 1d | 2a | 2b | 2c | 2d | 3a | 3b | 4a | 4b | 4c | 4d | 5 | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 1 | 2 |
| 8/1 | Numéro d’ordre du contingent | 39 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A
  X | | | | | | A
  [5]
  X | |
| 8/2 | Type de garantie | 52 | | | | | | | | | | A
  Y | A
  Y | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A
  [49]
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | | | | |
| 8/3 | Référence de la garantie | 52 | | | | | | | | | | A
  Y | A
  Y | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A
  [49]
  Y | A
  Y | A
  Y | A
  Y | | | | |
| 8/4 | Garantie non valable pour | 52 | | | | | | | | | | A
  Y | A
  Y | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 8/5 | Nature de la transaction | 24 | | | | A
  XY | A
  XY | | A
  [32]
  XY | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A
  XY | B
  XY | B
  XY | A
  XY | A
  [32]
  XY | | | |
| 8/6 | Valeur statistique | 46 | | | | A
  [50]
  X | A
  [50]
  X | B
  [50]
  X | B
  [50]
  X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A
  [50]
  X | B
  [50]
  X | A
  [50]
  X | A
  [50]
  X | A
  [50]
  X | | | |
| 8/7 | Mise en non-valeur | 44 | | | | A
  X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | A
  X | | | | | | | |

A

B

C

D

E

F

G

H

I

No E.D.

Intitulé de l’E.D.

No case

1

2

3

1

2

3

4

1

2

1

2

3

1

2

1a

1b

1c

1d

2a

2b

2c

2d

3a

3b

4a

4b

4c

4d

5

1

2

3

4

5

1

2

3

4

5

6

1

2

8/1

Numéro d’ordre du contingent

39

A

X

A

[5]

X

8/2

Type de garantie

52

A

Y

A

Y

A

[49]

Y

A

Y

A

Y

A

Y

8/3

Référence de la garantie

52

A

Y

A

Y

A

[49]

Y

A

Y

A

Y

A

Y

8/4

Garantie non valable pour

52

A

Y

A

Y

8/5

Nature de la transaction

24

A

XY

A

XY

A

[32]

XY

A

XY

B

XY

B

XY

A

XY

A

[32]

XY

8/6

Valeur statistique

46

A

[50]

X

A

[50]

X

B

[50]

X

B

[50]

X

A

[50]

X

B

[50]

X

A

[50]

X

A

[50]

X

A

[50]

X

8/7

Mise en non-valeur

44

A

X

A

X

Section 2

Notes

| Numéro de la note | Description de la note |
| --- | --- |
| [1] | Les États membres ne peuvent exiger cet élément de données que pour les procédures sur support papier. |
| [2] | Lorsque la déclaration sur support papier ne porte que sur un seul article de marchandises, les États membres peuvent prévoir que rien ne sera indiqué dans cette case, le chiffre «1» ayant dû être indiqué dans la case no 5. |
| [3] | Cette donnée n’est pas nécessaire en cas de dépôt d’une déclaration en douane préalablement à la présentation des marchandises conformément à l’article 171 du code. |
| [4] | Cet élément ne doit pas être fourni lorsqu’il peut être déduit automatiquement et sans équivoque des autres éléments de données fournis par l’opérateur économique. |
| [5] | Dans les cas où l’article 166, paragraphe 2, du code (déclarations simplifiées sur la base d’autorisations) est applicable, les États membres peuvent renoncer à l’obligation de fournir cette donnée lorsque les conditions prescrites dans les autorisations liées aux procédures concernées leur permettent de différer la collecte de cet élément de données et de l’indiquer dans la déclaration complémentaire. |
| [6] | Cet élément de données doit être fourni lorsqu’au moins une des données suivantes fait défaut:






  — | identification du moyen de transport franchissant la frontière, |

Numéro de la note

Description de la note

[1]

Les États membres ne peuvent exiger cet élément de données que pour les procédures sur support papier.

[2]

Lorsque la déclaration sur support papier ne porte que sur un seul article de marchandises, les États membres peuvent prévoir que rien ne sera indiqué dans cette case, le chiffre «1» ayant dû être indiqué dans la case no 5.

[3]

Cette donnée n’est pas nécessaire en cas de dépôt d’une déclaration en douane préalablement à la présentation des marchandises conformément à l’article 171 du code.

[4]

Cet élément ne doit pas être fourni lorsqu’il peut être déduit automatiquement et sans équivoque des autres éléments de données fournis par l’opérateur économique.

[5]

Dans les cas où l’article 166, paragraphe 2, du code (déclarations simplifiées sur la base d’autorisations) est applicable, les États membres peuvent renoncer à l’obligation de fournir cette donnée lorsque les conditions prescrites dans les autorisations liées aux procédures concernées leur permettent de différer la collecte de cet élément de données et de l’indiquer dans la déclaration complémentaire.

[6]

Cet élément de données doit être fourni lorsqu’au moins une des données suivantes fait défaut:

—

identification du moyen de transport franchissant la frontière,

| — | date d’arrivée au premier lieu d’arrivée sur le territoire douanier de l’Union comme mentionné dans la déclaration sommaire d’entrée déposée pour les marchandises considérées. |
| --- | --- |

—

date d’arrivée au premier lieu d’arrivée sur le territoire douanier de l’Union comme mentionné dans la déclaration sommaire d’entrée déposée pour les marchandises considérées.

[7]

Les États membres peuvent dispenser le déclarant de cette obligation dans la mesure et dans les cas où leurs systèmes leur permettent de déduire cette information automatiquement et sans équivoque des autres données de la déclaration.

[8]

Cet élément sert d’alternative au numéro de référence unique de l’envoi [RUE], lorsque ce dernier n’est pas disponible. Il constitue un lien vers d’autres sources d’information utiles.

[9]

Cette donnée ne doit être fournie que lorsque l’article 166, paragraphe 2, du code (déclarations simplifiées sur la base d’autorisations) est applicable; en l’espèce, il s’agit du numéro de l’autorisation pour la procédure simplifiée. Cependant, cet élément de données peut également comporter le numéro du document de transport concerné.

[10]

Cette donnée n’est nécessaire que lorsque le numéro du document de transport n’est pas disponible.

[11]

Cette donnée est requise si la déclaration de placement sous un régime douanier sert à apurer le régime de l’entrepôt douanier.

[12]

Cette donnée n’est obligatoire que dans les cas où le numéro EORI de la personne concernée ou son numéro d’identification unique délivré par un pays tiers et reconnu par l’Union n’est pas fourni. Lorsque le numéro EORI ou le numéro d’identification unique délivré par un pays tiers et reconnu par l’Union est communiqué, le nom et l’adresse ne sont pas fournis.

[13]

Cette donnée n’est obligatoire que dans les cas où le numéro EORI de la personne concernée ou son numéro d’identification unique délivré par un pays tiers et reconnu par l’Union n’est pas fourni. Lorsque le numéro EORI ou le numéro d’identification unique délivré par un pays tiers et reconnu par l’Union est communiqué, le nom et l’adresse ne sont pas fournis, à moins qu’il soit fait usage d’une déclaration sur support papier.

[14]

Cette donnée est fournie uniquement lorsqu’elle est disponible.

[15]

Cette donnée n’est pas nécessaire en ce qui concerne les marchandises restant à bord ou les marchandises transbordées dont la destination est située en dehors du territoire douanier de l’Union.

[16]

Les États membres peuvent renoncer à exiger cette donnée lorsque la valeur en douane des marchandises en question ne peut être déterminée par l’application des dispositions de l’article 70 du code. En pareil cas, le déclarant est tenu de fournir, ou de faire fournir, aux autorités douanières toute autre information pouvant être exigée aux fins de la détermination de la valeur en douane.

[17]

Cette donnée ne doit pas être fournie lorsque les administrations douanières effectuent les calculs de taxation pour les opérateurs économiques sur la base des autres données de la déclaration. Elle est facultative pour les États membres dans les autres cas.

[18]

Cette donnée n’est pas requise pour les marchandises admissibles au bénéfice d’une franchise des droits à l’importation, à moins que les autorités douanières ne l’estiment nécessaire pour permettre l’application des dispositions régissant la mise en libre pratique des marchandises considérées.

[19]

Cette donnée ne doit pas être fournie lorsque les administrations douanières effectuent les calculs de taxation pour les opérateurs économiques sur la base des autres données de la déclaration.

[20]

Sauf si cela est indispensable pour la détermination exacte de la valeur en douane, l’État membre acceptant la déclaration renonce à l’obligation de fournir cette donnée:

| — | lorsque la valeur en douane des marchandises importées n’excède pas 20 000 EUR par envoi, sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’expéditions fractionnées ou multiples adressées par un même expéditeur à un même destinataire,
  ou |
| --- | --- |

—

lorsque la valeur en douane des marchandises importées n’excède pas 20 000 EUR par envoi, sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’expéditions fractionnées ou multiples adressées par un même expéditeur à un même destinataire,

ou

| — | lorsqu’il s’agit d’importations dépourvues de tout caractère commercial,
  ou |
| --- | --- |

—

lorsqu’il s’agit d’importations dépourvues de tout caractère commercial,

ou

| — | lorsqu’il s’agit de marchandises faisant l’objet d’un courant continu d’importations, réalisées dans les mêmes conditions commerciales, en provenance d’un même vendeur et à destination d’un même acheteur. |
| --- | --- |

—

lorsqu’il s’agit de marchandises faisant l’objet d’un courant continu d’importations, réalisées dans les mêmes conditions commerciales, en provenance d’un même vendeur et à destination d’un même acheteur.

[21]

Cette donnée n’est nécessaire que si les droits de douane sont calculés conformément à l’article 86, paragraphe 3, du code.

[22]

Les États membres ne peuvent exiger cette donnée que lorsque le taux de change est fixé à l’avance par contrat entre les parties concernées.

[23]

Ne doit être rempli que lorsque la réglementation de l’Union le prévoit.

[24]

Cet élément de données ne doit pas être fourni lorsque le MRN est indiqué dans l’E.D. 2/1 Déclaration simplifiée/Documents précédents.

[25]

Cette information n’est exigée que lorsque la déclaration simplifiée n’est pas déposée conjointement avec une déclaration sommaire de sortie.

[26]

Cet élément de données est obligatoire pour les produits agricoles bénéficiant de restitutions à l’exportation.

[27]

Cet élément de données est obligatoire pour les produits agricoles soumis à restitutions et pour les marchandises dont la législation de l’Union demande l’origine dans le contexte des échanges avec des territoires fiscaux spéciaux.

[28]

Cette donnée est exigée:

| a) | en l’absence d’application d’un traitement préférentiel; ou |
| --- | --- |

a)

en l’absence d’application d’un traitement préférentiel; ou

| b) | en cas de différence entre le pays d’origine non préférentielle et le pays d’origine préférentielle. |
| --- | --- |

b)

en cas de différence entre le pays d’origine non préférentielle et le pays d’origine préférentielle.

[29]

Cette donnée est exigée en cas d’application d’un traitement préférentiel selon le code approprié dans l’E.D. 4/17 Préférence.

[30]

Cette donnée n’est utilisée qu’en cas de dédouanement centralisé.

[31]

Cette donnée n’est utilisée que lorsque la déclaration de dépôt temporaire ou la déclaration en douane visant à placer les marchandises sous un régime particulier autre que le transit est déposée dans un bureau de douane différent du bureau de douane de contrôle indiqué dans l’autorisation correspondante.

[32]

Cette donnée n’est nécessaire qu’en cas de transactions commerciales concernant au moins deux États membres.

[33]

Cette donnée n’est nécessaire que si l’apurement du régime correspondant aux marchandises en dépôt temporaire ne concerne que des parties de la déclaration de dépôt temporaire déposée préalablement en ce qui concerne les marchandises en question.

[34]

Cet élément de données sert d’alternative au code des marchandises lorsqu’il n’est pas fourni.

[35]

Cet élément de données peut être fourni pour identifier des marchandises faisant l’objet d’une notification de réexportation de marchandises sous le régime du dépôt temporaire lorsqu’une partie des marchandises faisant l’objet de la déclaration de dépôt temporaire en question ne sont pas réexportées.

[36]

Cet élément de données sert d’alternative à la désignation des marchandises lorsqu’elle n’est pas fournie.

[37]

Cette subdivision doit être complétée:

| — | lorsque la déclaration de transit est établie par la même personne, simultanément ou à la suite d’une déclaration en douane comportant l’indication du code des marchandises, ou |
| --- | --- |

—

lorsque la déclaration de transit est établie par la même personne, simultanément ou à la suite d’une déclaration en douane comportant l’indication du code des marchandises, ou

| — | lorsque la réglementation de l’Union le prévoit. |
| --- | --- |

—

lorsque la réglementation de l’Union le prévoit.

[38]

Cette donnée n’est nécessaire qu’en cas de déclarations sur support papier.

[39]

Les États membres peuvent renoncer à cette exigence pour les modes de transport autres que le chemin de fer.

[40]

Cette donnée ne doit pas être fournie lorsque les formalités d’exportation sont effectuées au point de sortie du territoire douanier de l’Union.

[41]

Cet élément de données ne doit pas être fourni lorsque les formalités d’importation sont effectuées au point d’entrée du territoire douanier de l’Union.

[42]

Cet élément de données est obligatoire pour les produits agricoles bénéficiant de restitutions à l’exportation, à moins qu’ils ne soient envoyés par la poste ou par installations fixes. [En cas d’envoi par la poste ou par installations fixes, cette donnée n’est pas exigée.]

[43]

Ne pas utiliser en cas d’envoi par la poste et par installations fixes.

[44]

Lorsque les marchandises sont transportées dans des unités de transport multimodal, comme des conteneurs, des caisses mobiles et des semi-remorques, les autorités douanières peuvent autoriser le titulaire du régime du transit à ne pas fournir cette donnée si la situation logistique au point de départ est susceptible d’empêcher que soient fournies l’identité et la nationalité du moyen de transport au moment du placement des marchandises sous le régime du transit, pour autant que les unités de transport multimodal soient revêtues de numéros uniques et que ces numéros soient indiqués dans l’E.D. 7/10 Numéro d’identification du conteneur.

[45]

Dans les cas suivants, les États membres renoncent à l’obligation de porter cette donnée sur une déclaration de transit déposée au bureau de départ en ce qui concerne le moyen de transport sur lequel les marchandises se trouvent directement chargées:

| — | lorsque la situation logistique ne permet pas que soit fourni cet élément de données et que le titulaire du régime du transit a le statut OEAC, et |
| --- | --- |

—

lorsque la situation logistique ne permet pas que soit fourni cet élément de données et que le titulaire du régime du transit a le statut OEAC, et

| — | lorsque les informations correspondantes peuvent être retrouvées si nécessaire par les autorités douanières par l’intermédiaire des écritures du titulaire du régime du transit. |
| --- | --- |

—

lorsque les informations correspondantes peuvent être retrouvées si nécessaire par les autorités douanières par l’intermédiaire des écritures du titulaire du régime du transit.

[46]

Ne pas utiliser en cas d’envoi par la poste, par installations fixes et par transport ferroviaire.

[47]

Cet élément de données est obligatoire pour les produits agricoles bénéficiant de restitutions à l’exportation, à moins qu’ils ne soient envoyés par la poste, par installations fixes ou par chemin de fer. [En cas d’envoi par la poste, par installations fixes ou par chemin de fer, cette donnée n’est pas exigée.]

[48]

Les États membres ne sont pas tenus d’exiger cette donnée en cas de mode de transport aérien.

[49]

Cette donnée n’est nécessaire qu’en cas de placement des marchandises sous le régime de la destination particulière ou en cas d’importation anticipée de produits transformés ou de produits de remplacement.

[50]

L’État membre acceptant la déclaration peut renoncer à l’obligation de fournir cette donnée lorsqu’il est en mesure de l’évaluer correctement et qu’il a mis en œuvre des méthodes de calcul pour fournir un résultat compatible avec les exigences statistiques.

TITRE II

Notes relatives aux exigences en matière de données

Introduction

Les descriptions et notes figurant dans le présent titre s’appliquent aux éléments de données visés dans le tableau des exigences en matière de données au titre I, chapitre 3, section 1, de la présente annexe.

Exigences en matière de données

Groupe 1 – Information sur le message (y compris codes de procédure)

1/1.   
  Type de déclaration

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer le code de l’Union prévu à cet effet.

1/2.   
  Type de déclaration supplémentaire

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer le code de l’Union prévu à cet effet.

1/3.   
  Déclaration de transit/Type de preuve du statut douanier de marchandises de l’Union

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer le code de l’Union prévu à cet effet.

1/4.   
  Formulaires

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

En cas d’utilisation de déclarations sur support papier, indiquer le numéro d’ordre de la liasse parmi le nombre total de liasses utilisées (formulaires et formulaires complémentaires confondus). Par exemple, si un formulaire IM et deux formulaires IM/c sont présentés, indiquer «1/3» sur le formulaire IM, «2/3» sur le premier formulaire IM/c et «3/3» sur le deuxième formulaire IM/c.

Lorsque la déclaration sur support papier est établie à partir de deux ensembles de quatre exemplaires au lieu d’un ensemble à huit exemplaires, ces deux ensembles sont réputés n’en constituer qu’un seul en ce qui concerne le nombre de formulaires.

1/5.   
  Listes de chargement

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

En cas d’utilisation de déclarations sur support papier, mentionner en chiffres le nombre de listes de chargement éventuellement jointes ou le nombre de listes descriptives de nature commerciale telles qu’autorisées par l’autorité compétente.

1/6.   
  Numéro d’article de marchandise

Colonnes A1-A3, B1-B4, C1, D1, D2, E1, E2, F1a à F1d, F2a à F2c, F3a, F4a, F4b, F4d, F5, G3 à G5, H1 à H6 et I1 du tableau des exigences en matière de données:

Numéro de l’article par rapport au nombre total d’articles contenus dans la déclaration, la déclaration sommaire, la notification ou la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union, s’il y a plus d’un article de marchandise.

Colonnes C2 et I2 du tableau des exigences en matière de données:

Numéro d’article attribué aux marchandises lors de l’inscription dans les écritures du déclarant.

Colonne F4c du tableau des exigences en matière de données:

Numéro d’article attribué aux marchandises dans la déclaration CN23 concernée.

1/7.   
  Indicateur de circonstance spécifique

Colonne A2 du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer, selon les codes prévus à cet effet, la circonstance particulière invoquée par le déclarant.

Colonnes F1a à F1d, F2a à F2d, F3a, F3b, F4a à F4d et F5 du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer, selon les codes prévus à cet effet, le jeu de données ou la combinaison de jeux de données de la déclaration sommaire d’entrée présentée par le déclarant.

1/8.   
  Signature/authentification

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Signature ou autre authentification de la déclaration, notification ou preuve du statut douanier de marchandises de l’Union concernée.

En ce qui concerne les déclarations sur support papier, l’original de la signature manuscrite de la personne intéressée suivie de ses nom et prénom doit figurer sur l’exemplaire de la déclaration appelé à rester au bureau d’exportation, d’expédition ou d’importation. Lorsque la personne intéressée n’est pas une personne physique, le signataire doit faire suivre sa signature et ses nom et prénom de l’indication de sa qualité.

1/9.   
  Nombre total d’articles

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Nombre total d’articles de marchandises déclarés dans la déclaration ou la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union concernée. Les articles de marchandises sont définis comme les marchandises mentionnées dans une déclaration ou preuve du statut douanier de marchandises de l’Union qui ont en commun toutes les données possédant l’attribut «X» dans le tableau des exigences en matière de données du titre I, chapitre 3, section 1, de la présente annexe.

1/10.   
  Régime

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer, selon les codes de l’Union prévus à cet effet, le régime pour lequel les marchandises sont déclarées.

1/11.   
  Régime complémentaire

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer les codes de l’Union prévus à cet effet ou le code de régime complémentaire prévu par l’État membre concerné.

Groupe 2 – Références des messages, documents, certificats et autorisations

2/1.   
  Déclaration simplifiée/Documents précédents

Colonnes A1 et A2 du tableau des exigences en matière de données:

Cette information n’est fournie que si des marchandises placées en dépôt temporaire ou dans une zone franche sont réexportées.

Indiquer, selon les codes de l’Union prévus à cet effet, le numéro de référence maître (MRN) de la déclaration de dépôt temporaire sous lequel les marchandises ont été placées.

La quatrième composante de l’élément de données (Identifiant de l’article de marchandise) fait référence aux numéros d’article des marchandises figurant dans la déclaration de dépôt temporaire pour lesquelles une notification de réexportation est déposée. Cette information est fournie dans tous les cas, lorsqu’une partie des marchandises couvertes par la déclaration de dépôt temporaire concernée n’est pas réexportée.

Colonne A3 du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer, selon les codes de l’Union prévus à cet effet, le numéro de référence maître (MRN) de la déclaration de dépôt temporaire sous lequel les marchandises ont été placées.

La quatrième composante de l’élément de données (Identifiant de l’article de marchandise) fait référence aux numéros d’article des marchandises figurant dans la déclaration de dépôt temporaire pour lesquelles une notification de réexportation est déposée. Cette information est fournie dans tous les cas, lorsqu’une partie des marchandises couvertes par la déclaration de dépôt temporaire concernée n’est pas réexportée.

Colonnes B1 à B4 du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer, selon les codes de l’Union prévus à cet effet, les données de référence des documents précédant l’exportation vers un pays tiers ou, éventuellement, l’expédition vers un État membre.

Lorsque la déclaration porte sur des marchandises réexportées, indiquer les données de référence de la déclaration de placement des marchandises sous le précédent régime douanier sous lequel les marchandises ont été placées. L’identifiant de l’article de marchandise n’est fourni que dans les cas où il est nécessaire pour permettre l’identification certaine de l’article concerné.

Colonnes D1 à D3 du tableau des exigences en matière de données:

Dans le cas d’une déclaration de transit, indiquer la référence du dépôt temporaire, du régime douanier précédent ou des documents douaniers correspondants.

Si, dans le cadre des déclarations de transit sur support papier, plus d’une référence doit être mentionnée, les États membres peuvent prévoir que le code prévu à cet effet soit indiqué dans cette case et que la liste des références en cause soit jointe à la déclaration de transit.

Colonne E1 du tableau des exigences en matière de données:

Le cas échéant, entrer la référence de la déclaration en douane par laquelle les marchandises ont été mises en libre pratique.

Lorsque le MRN de la déclaration en douane de mise en libre pratique est fourni et que la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union ne concerne pas tous les articles de marchandises de la déclaration en douane, indiquer les numéros des articles dans la déclaration en douane.

Colonne E2 du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer le numéro de référence maître (MRN) de la ou des déclarations sommaires d’entrée présentées en relation avec les marchandises avant que celles-ci ne pénètrent sur le territoire douanier de l’Union.

Lorsque le MRN de la déclaration sommaire d’entrée est communiqué et que le manifeste douanier des marchandises ne concerne pas tous les articles de marchandises de la déclaration sommaire d’entrée, indiquer les numéros d’articles respectifs dans la déclaration sommaire d’entrée, lorsque la personne qui dépose le manifeste électronique en dispose.

Colonnes G1 et G2 du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer le MRN de la ou des déclarations sommaires d’entrée en rapport avec l’envoi concerné dans les conditions prévues au titre I, chapitre 3, de la présente annexe.

Colonne G3 du tableau des exigences en matière de données:

Sans préjudice de l’article 139, paragraphe 4, indiquer le MRN de la ou des déclarations sommaires d’entrée ou, dans les cas visés à l’article 130 du code, de la déclaration de dépôt temporaire ou de la ou des déclarations en douane déposées pour ces marchandises.

Lorsque le MRN de la déclaration sommaire d’entrée est communiqué et que la présentation des marchandises ne concerne pas tous les articles de marchandises d’une déclaration sommaire d’entrée ou, dans les cas visés à l’article 130 du code, d’une déclaration de dépôt temporaire ou d’une déclaration en douane, la personne présentant les marchandises indique le ou les numéros d’article attribués aux marchandises concernées dans la déclaration sommaire d’entrée, la déclaration de dépôt temporaire ou la déclaration en douane initiale.

Colonne G4 du tableau des exigences en matière de données:

Sans préjudice de l’article 145, paragraphe 4, du code, indiquer le MRN de la ou des déclarations sommaires d’entrée relatives à l’envoi concerné.

Lorsqu’une déclaration de dépôt temporaire est présentée après la fin du régime de transit conformément à l’article 145, paragraphe 11, du code, le MRN de la déclaration de transit est communiqué.

Lorsque le MRN de la déclaration sommaire d’entrée, de la déclaration de transit ou, dans les cas visés à l’article 130 du code, de la déclaration en douane est communiqué et que la déclaration de dépôt temporaire ne concerne pas tous les articles de marchandises de la déclaration sommaire d’entrée, de la déclaration de transit ou de la déclaration en douane, le déclarant indique le ou les numéros des articles concernés attribués aux marchandises dans la déclaration sommaire d’entrée, la déclaration de transit ou la déclaration en douane initiale.

Colonne G5 du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer le MRN de la ou des déclarations de dépôt temporaire présentées en relation avec les marchandises à l’endroit de départ du mouvement.

Lorsque le MRN de la déclaration de dépôt temporaire ne concerne pas tous les articles de marchandises de la déclaration de dépôt temporaire, la personne notifiant l’arrivée des marchandises après le mouvement sous dépôt temporaire fournit le ou les numéros des articles concernés attribués aux marchandises dans la déclaration de dépôt temporaire initiale.

Colonnes H1 à H5, I1 et I2 du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer, selon les codes de l’Union prévus à cet effet, le MRN de la déclaration de dépôt temporaire ou la référence de tout document précédent.

L’identifiant de l’article de marchandise n’est fourni que dans les cas où il est nécessaire pour permettre l’identification certaine de l’article concerné.

2/2.   
  Mentions spéciales

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer le code de l’Union prévu à cet effet et, s’il y a lieu, le ou les codes prévus par l’État membre concerné.

Lorsque la législation de l’Union ne précise pas le champ qui doit accueillir une mention, celle-ci doit être reprise dans l’E.D. 2/2 Mentions spéciales.

Colonnes A1 à A3, F1a à F1c du tableau des exigences en matière de données:

Lorsque les marchandises sont transportées sous connaissement négociable, à savoir un «connaissement à ordre endossé en blanc», et que le destinataire est inconnu, les données le concernant sont remplacées par le code prévu à cet effet.

2/3.   
  Documents produits, certificats et autorisations, références complémentaires

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

| a) | Numéro d’identification ou de référence des documents, certificats et autorisations de l’Union ou internationaux produits à l’appui de la déclaration et références complémentaires.
  Indiquer, selon les codes de l’Union prévus à cet effet, d’une part, les mentions requises en fonction des réglementations spécifiques éventuellement applicables et, d’autre part, les données de référence des documents produits à l’appui de la déclaration, ainsi que les références complémentaires.
  Dans les cas où le déclarant, l’importateur pour les déclarations d’importation ou l’exportateur pour les déclarations d’exportation est titulaire d’une décision RTC et/ou RCO valable couvrant les marchandises qui font l’objet de la déclaration, le déclarant indique le numéro de référence de la décision RTC et/ou RCO. |
| --- | --- |

a)

Numéro d’identification ou de référence des documents, certificats et autorisations de l’Union ou internationaux produits à l’appui de la déclaration et références complémentaires.

Indiquer, selon les codes de l’Union prévus à cet effet, d’une part, les mentions requises en fonction des réglementations spécifiques éventuellement applicables et, d’autre part, les données de référence des documents produits à l’appui de la déclaration, ainsi que les références complémentaires.

Dans les cas où le déclarant, l’importateur pour les déclarations d’importation ou l’exportateur pour les déclarations d’exportation est titulaire d’une décision RTC et/ou RCO valable couvrant les marchandises qui font l’objet de la déclaration, le déclarant indique le numéro de référence de la décision RTC et/ou RCO.

| b) | Numéro d’identification ou de référence des documents, certificats et autorisations nationaux produits à l’appui de la déclaration et références complémentaires. |
| --- | --- |

b)

Numéro d’identification ou de référence des documents, certificats et autorisations nationaux produits à l’appui de la déclaration et références complémentaires.

Colonnes A1, A3, F5 et G4 du tableau des exigences en matière de données:

Référence du document de transport qui couvre le transport des marchandises sur le territoire douanier de l’Union ou hors de celui-ci.

Il s’agit du code correspondant au type de document de transport prévu à cet effet, suivi du numéro d’identification du document concerné.

Lorsque la déclaration est déposée par une personne autre que le transporteur, le numéro du document de transport du transporteur est également indiqué.

Colonnes B1 à B4, C1, H1 à H5 et I1 du tableau des exigences en matière de données:

Numéro de référence de l’autorisation de dédouanement centralisé. Cette information doit être fournie, à moins qu’elle puisse être déduite sans ambiguïté des autres éléments de données tels que le numéro EORI du titulaire de l’autorisation.

Colonnes C1 et I1 du tableau des exigences en matière de données:

Numéro de référence de l’autorisation pour les déclarations simplifiées. Cette information doit être fournie, à moins qu’elle puisse être déduite sans ambiguïté des autres éléments de données tels que le numéro EORI du titulaire de l’autorisation.

Colonne D3 du tableau des exigences en matière de données:

Cet élément de données comprend le type et la référence du document de transport utilisé en tant que déclaration de transit.

Il contient en outre la référence au numéro d’autorisation correspondant du titulaire du régime de transit. Cette information doit être fournie, à moins qu’elle puisse être déduite sans ambiguïté des autres éléments de données tels que le numéro EORI du titulaire de l’autorisation.

Colonne E1 du tableau des exigences en matière de données:

Le cas échéant, indiquer le numéro d’autorisation d’émetteur agréé. Cette information doit être fournie, à moins qu’elle puisse être déduite sans ambiguïté des autres éléments de données tels que le numéro EORI du titulaire de l’autorisation.

Colonne E2 du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer, selon les codes de l’Union prévus à cet effet, la référence du document de transport qui couvre le transport potentiel des marchandises sur le territoire douanier de l’Union à la suite du dépôt du manifeste douanier des marchandises auprès des douanes.

en cas de transport maritime dans le cadre d’un accord de partage d’espace de navire ou d’autres dispositions contractuelles similaires, le numéro du document de transport à fournir se réfère au document de transport délivré par la personne qui a conclu un contrat et qui a émis un connaissement maritime (bill of lading) ou une lettre de transport (waybill) pour le transport effectif des marchandises vers le territoire douanier de l’Union.

Le numéro du document de transport sert d’alternative au numéro de référence unique de l’envoi (RUE), lorsque ce dernier n’est pas disponible.

Le cas échéant, indiquer le numéro d’autorisation d’émetteur agréé. Cette information doit être fournie, à moins qu’elle puisse être déduite sans ambiguïté des autres éléments de données tels que le numéro EORI du titulaire de l’autorisation.

Colonnes F1a, F2a, F2b, F3a et F3b du tableau des exigences en matière de données:

Référence du ou des documents de transport qui couvrent le transport des marchandises sur le territoire douanier de l’Union. Si le transport de marchandises est couvert par plusieurs documents de transport (contrat de transport «mère» et «fille»), tant le contrat de transport «mère» que le contrat de transport «fille» correspondant doivent être mentionnés. Le numéro de référence de la lettre de transport «mère» (master bill of lading), du connaissement nominatif (straight bill of lading), de la lettre de transport aérien principal (master air waybill) et de la lettre de transport aérien «fille» (house air waybill) reste unique pendant une période minimale de trois ans à compter de la date de sa délivrance par les opérateurs économiques concernés. Il s’agit du code correspondant au type de document de transport prévu à cet effet, suivi du numéro d’identification du document concerné.

Colonne F1b du tableau des exigences en matière de données:

Référence de la lettre de transport «mère» (master bill of lading) qui couvre le transport des marchandises sur le territoire douanier de l’Union. Il s’agit du code correspondant au type de document de transport prévu à cet effet, suivi du numéro d’identification du document concerné. Le numéro de référence de la lettre de transport «mère» (master bill of lading) émise par le transporteur reste unique pendant une période minimale de trois ans à compter de la date de sa délivrance.

Colonnes F1c et F2c du tableau des exigences en matière de données:

Lorsque, conformément à l’article 112, paragraphe 1, premier alinéa, et à l’article 113, paragraphe 2, une personne autre que le transporteur présente des énonciations de la déclaration sommaire d’entrée, le numéro de la lettre de transport «mère» (master bill of lading) ou de la lettre de transport aérien principal (master air waybill) correspondant doit également être fourni, en plus du numéro du connaissement maritime émis par un transitaire ou un transporteur public sans navires (NVOCC) (house bill of lading) ou de la lettre de transport aérien «fille» (house air waybill).

Colonne F1d du tableau des exigences en matière de données:

Lorsque, conformément à l’article 112, paragraphe 1, deuxième alinéa, un destinataire présente des énonciations de la déclaration sommaire d’entrée:

| a) | le numéro du connaissement nominatif (straight bill of lading) correspondant émis par le transporteur doit être fourni ou, le cas échéant, |
| --- | --- |

a)

le numéro du connaissement nominatif (straight bill of lading) correspondant émis par le transporteur doit être fourni ou, le cas échéant,

| b) | le numéro de la lettre de transport «mère» (master bill of lading) émise par le transporteur et le connaissement au niveau le plus bas émis par une autre personne conformément à l’article 112, paragraphe 1, premier alinéa, dans le cas où un connaissement supplémentaire émis pour les mêmes marchandises est subordonné à la lettre de transport «mère» du transporteur. |
| --- | --- |

b)

le numéro de la lettre de transport «mère» (master bill of lading) émise par le transporteur et le connaissement au niveau le plus bas émis par une autre personne conformément à l’article 112, paragraphe 1, premier alinéa, dans le cas où un connaissement supplémentaire émis pour les mêmes marchandises est subordonné à la lettre de transport «mère» du transporteur.

Colonne F2d du tableau des exigences en matière de données:

Le numéro de référence de la lettre de transport aérien «fille» (house air waybill) et de la lettre de transport aérien principal (master air waybill) est fourni, s’il est disponible au moment de la présentation. Au cas où la référence principale n’est pas disponible au moment de la présentation, la personne concernée peut également fournir le numéro de référence de la lettre de transport aérien principal séparément, et ce avant le chargement des marchandises à bord de l’aéronef. Dans ce cas, l’information contient également des références à toutes les lettres de transport aérien «fille» relevant du contrat de transport «mère». Le numéro de référence de la lettre de transport aérien principal et de la lettre de transport aérien «fille» reste unique pendant une période minimale de trois ans à compter de la date de sa délivrance par les opérateurs économiques concernés.

Colonnes F4a et F4b du tableau des exigences en matière de données:

La référence de la lettre de transport postal aérien (postal air waybill) doit être fournie. Il s’agit du code correspondant au type de document de transport prévu à cet effet, suivi du numéro d’identification du document concerné.

Colonne F4c du tableau des exigences en matière de données:

Numéro ITMATT correspondant à la déclaration CN23.

Colonne F4d du tableau des exigences en matière de données:

Numéro(s) ITMATT correspondant à la déclaration CN23, couvrant les marchandises contenues dans le récipient dans lequel elles sont transportées.

Colonne F5 du tableau des exigences en matière de données:

En cas de transport routier, cette information est à fournir dans la mesure du possible et peut contenir une référence tant au carnet TIR qu’au CMR.

Colonne H1 du tableau des exigences en matière de données:

Si le contrat de vente des marchandises concernées porte un numéro d’identification, ce numéro doit être indiqué. Le cas échéant, indiquer également la date du contrat de vente.

Sauf si cela est indispensable pour la détermination exacte de la valeur en douane, l’État membre acceptant la déclaration renonce à l’obligation de communication de la date et du numéro du contrat de vente,

| — | lorsque la valeur en douane des marchandises importées n’excède pas 20 000 EUR par envoi, sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’expéditions fractionnées ou multiples adressées par un même expéditeur à un même destinataire, ou |
| --- | --- |

—

lorsque la valeur en douane des marchandises importées n’excède pas 20 000 EUR par envoi, sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’expéditions fractionnées ou multiples adressées par un même expéditeur à un même destinataire, ou

| — | lorsqu’il s’agit d’importations dépourvues de tout caractère commercial, ou |
| --- | --- |

—

lorsqu’il s’agit d’importations dépourvues de tout caractère commercial, ou

| — | lorsqu’il s’agit de marchandises faisant l’objet d’un courant continu d’importations, réalisées dans les mêmes conditions commerciales, en provenance d’un même vendeur et à destination d’un même acheteur. |
| --- | --- |

—

lorsqu’il s’agit de marchandises faisant l’objet d’un courant continu d’importations, réalisées dans les mêmes conditions commerciales, en provenance d’un même vendeur et à destination d’un même acheteur.

Les États membres peuvent renoncer à l’obligation de communication de la date et du numéro du contrat de vente lorsque la valeur en douane des marchandises en question ne peut être déterminée par l’application des dispositions de l’article 70 du code. En pareil cas, le déclarant est tenu de fournir, ou de faire fournir, aux autorités douanières toute autre information pouvant être exigée aux fins de la détermination de la valeur en douane.

Colonne I1 du tableau des exigences en matière de données:

Lorsque l’application du principe du «premier arrivé, premier servi» en matière de contingent tarifaire est sollicitée pour les marchandises déclarées dans la déclaration simplifiée, tous les documents requis sont déclarés dans la déclaration simplifiée et à la disposition du déclarant ainsi que des autorités douanières, afin de permettre au déclarant de bénéficier du contingent tarifaire suivant la date d’acceptation de la déclaration simplifiée.

2/4.   
  Numéro de référence/RUE

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Cette indication concerne la référence unique attribuée par la personne intéressée sur le plan commercial à l’envoi en cause. Elle peut prendre la forme de codes OMD (ISO 15459) ou équivalents. Elle permet aux douanes d’avoir accès à des données présentant un intérêt commercial sous-jacent.

2/5.   
  NRL

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Le numéro de référence local (NRL) est utilisé. Il est défini à l’échelle nationale et attribué par le déclarant en accord avec les autorités compétentes afin d’identifier chaque déclaration.

2/6.   
  Report de paiement

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer le cas échéant les références de l’autorisation en cause, le report de paiement pouvant se référer ici tant au système de report de paiement de droits à l’importation et à l’exportation qu’à celui du crédit de taxes.

2/7.   
  Identification de l’entrepôt

Colonnes B1 à B4, G4 et H1 à H5 du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, le type d’installation de stockage, suivi par le numéro d’autorisation de l’entrepôt ou de l’installation de stockage temporaire concerné.

Colonne G5 du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, le type d’installation de stockage temporaire de la destination, suivi par le numéro de l’autorisation concernée.

Groupe 3 – Intervenants

3/1.   
  Exportateur

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

L’exportateur est la personne définie à l’article 1er, point 19).

Indiquer les nom et prénom et l’adresse complète de la personne intéressée.

Colonne D1 du tableau des exigences en matière de données:

Dans le cadre du régime de transit de l’Union, l’exportateur est la personne qui agit en qualité d’expéditeur.

En cas de groupage, si des déclarations de transit ou des preuves du statut douanier de marchandises de l’Union sur support papier sont utilisées, les États membres peuvent prévoir que le code prévu à cet effet sera utilisé, la liste des exportateurs devant être jointe à la déclaration.

Colonnes H1, H3, H4 et I1 du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer les nom et prénom et l’adresse complète du dernier vendeur des marchandises avant leur importation dans l’Union.

Colonne H5 du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer le nom et prénom et l’adresse complète de l’expéditeur qui agit en qualité d’exportateur dans le cadre des échanges avec les territoires fiscaux spéciaux. L’expéditeur est le dernier vendeur des marchandises avant leur introduction sur le territoire fiscal où elles doivent faire l’objet d’une mainlevée.

3/2.   
  Numéro d’identification de l’exportateur

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

L’exportateur est la personne définie à l’article 1er, point 19).

Indiquer le numéro EORI de la personne concernée, visé à l’article 1er, point 18).

Colonnes B1, B2 à B4, C1, D1 et E1 du tableau des exigences en matière de données:

Lorsque l’exportateur ne dispose pas d’un numéro EORI, l’administration douanière peut lui attribuer un numéro ad hoc pour la déclaration concernée.

Colonnes H1 à H4 et I1 du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer le numéro EORI du dernier vendeur des marchandises avant leur importation dans l’Union.

Lorsque des facilités sont accordées dans le cadre d’un programme de partenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tiers et reconnu par l’Union, cette information peut prendre la forme d’un numéro d’identification unique délivré dans le pays tiers et communiqué à l’Union par le pays tiers concerné. Ce numéro peut être utilisé lorsque le déclarant en dispose.

Colonnes H1 et H3 à H6 du tableau des exigences en matière de données:

Lorsqu’un numéro d’identification est exigé, indiquer le numéro EORI de la personne concernée, visé à l’article 1er, point 18). Si un numéro EORI n’a pas été attribué à l’exportateur, indiquer le numéro exigé par la législation de l’État membre concerné.

Colonne H5 du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer le numéro EORI de l’expéditeur qui agit en qualité d’exportateur dans le cadre des échanges avec les territoires fiscaux spéciaux. L’expéditeur est le dernier vendeur des marchandises avant leur introduction sur le territoire fiscal où elles doivent faire l’objet d’une mainlevée.

3/3.   
  Expéditeur – Contrat de transport «mère»

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Partie expédiant les marchandises, comme indiqué dans le contrat de transport par la personne ayant demandé le transport.

Indiquer les nom et prénom et l’adresse complète de l’expéditeur, lorsque le déclarant ne dispose pas du numéro EORI de celui-ci.

Un numéro de téléphone de la partie concernée peut être fourni.

Colonne F3a du tableau des exigences en matière de données:

Partie expédiant les marchandises, comme indiqué dans la lettre de transport aérien principale.

Colonnes F4a et F4b du tableau des exigences en matière de données:

Cette information n’est pas nécessaire lorsqu’elle peut être déduite automatiquement de l’E.D. 7/20 Numéro d’identification du récipient.

3/4.   
  Numéro d’identification de l’expéditeur – Contrat de transport «mère»

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Partie expédiant les marchandises, comme indiqué dans le contrat de transport par la personne ayant demandé le transport.

Indiquer le numéro EORI de l’expéditeur visé à l’article 1er, point 18), lorsque le déclarant dispose de ce numéro.

Lorsque des facilités sont accordées dans le cadre d’un programme de partenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tiers et reconnu par l’Union, cette information peut prendre la forme d’un numéro d’identification unique délivré dans le pays tiers et communiqué à l’Union par le pays tiers concerné. Ce numéro peut être utilisé lorsque le déclarant en dispose.

3/5.   
  Expéditeur – Contrat de transport «fille»

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Partie expédiant les marchandises, comme indiqué dans le contrat de transport «fille» par la personne ayant demandé le transport.

Indiquer les nom et prénom et l’adresse complète de l’expéditeur, lorsque le déclarant ne dispose pas du numéro EORI de celui-ci.

Un numéro de téléphone de la partie concernée peut être fourni.

Colonnes F1c, F2c, F2d, F3b et F4c du tableau des exigences:

Partie expédiant les marchandises, comme indiqué dans le connaissement maritime émis par un groupeur ou dans la lettre de transport aérien «fille» (house air waybill) au niveau le plus bas. Cette personne doit être différente du transporteur, du transitaire, du groupeur, de l’opérateur postal ou d’un commissionnaire en douane.

L’adresse de l’expéditeur doit faire référence à une adresse en dehors de l’Union.

3/6.   
  Numéro d’identification de l’expéditeur – Contrat de transport «fille»

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Partie expédiant les marchandises, comme indiqué dans le contrat de transport «fille» par la personne ayant demandé le transport.

Indiquer le numéro EORI de l’expéditeur visé à l’article 1er, point 18), lorsque le déclarant dispose de ce numéro.

Lorsque des facilités sont accordées dans le cadre d’un programme de partenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tiers et reconnu par l’Union, cette information peut prendre la forme d’un numéro d’identification unique délivré dans le pays tiers et communiqué à l’Union par le pays tiers concerné. Ce numéro peut être utilisé lorsque le déclarant en dispose.

3/7.   
  Expéditeur

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Partie expédiant les marchandises, comme indiqué dans le contrat de transport par la personne ayant demandé le transport.

Indiquer les nom et prénom et l’adresse complète de l’expéditeur, lorsque le déclarant ne dispose pas du numéro EORI de celui-ci.

Cette information doit être fournie lorsqu’elle est différente de celle du déclarant.

Lorsque les données exigées pour une déclaration sommaire de sortie figurent dans une déclaration en douane conformément à l’article 263, paragraphe 3, du code, cette information correspond à l’E.D. 3/1. Exportateur de ladite déclaration en douane.

3/8.   
  Numéro d’identification de l’expéditeur

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Partie expédiant les marchandises, comme indiqué dans le contrat de transport par la personne ayant demandé le transport.

Indiquer le numéro EORI de l’expéditeur visé à l’article 1er, point 18), lorsque le déclarant dispose de ce numéro.

Cette information doit être fournie lorsqu’elle est différente de celle du déclarant.

Lorsque les données exigées pour une déclaration sommaire de sortie figurent dans une déclaration en douane conformément à l’article 263, paragraphe 3, du code, cette information correspond à l’E.D. 3/2. Numéro d’identification de l’exportateur de ladite déclaration en douane.

Lorsque des facilités sont accordées dans le cadre d’un programme de partenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tiers et reconnu par l’Union, cette information peut prendre la forme d’un numéro d’identification unique délivré dans le pays tiers et communiqué à l’Union par le pays tiers concerné. Ce numéro peut être utilisé lorsque le déclarant en dispose.

3/9.   
  Destinataire

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Partie à laquelle les marchandises sont effectivement destinées.

Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale et l’adresse complète de la ou des personnes intéressées.

Colonnes A1 et A2 du tableau des exigences en matière de données:

En cas de sous-traitance, cette information est fournie lorsqu’elle est disponible.

Lorsque les marchandises sont transportées sous connaissement négociable, à savoir un «connaissement à ordre endossé en blanc», et que le destinataire est inconnu, les données le concernant sont remplacées par le code prévu dans l’E.D. 2/2. Mentions spéciales

Colonne B3 du tableau des exigences en matière de données:

Pour les marchandises faisant l’objet de restitutions à l’exportation mises en entrepôt douanier, le destinataire est le responsable des restitutions à l’exportation ou le responsable de l’entrepôt où sont stockés les produits.

Colonnes D1 et D2 du tableau des exigences en matière de données:

En cas de groupage, si des déclarations de transit sur support papier sont utilisées, les États membres peuvent prévoir que le code prévu à cet effet soit indiqué dans cette case, la liste des destinataires devant être jointe à la déclaration.

3/10.   
  Numéro d’identification du destinataire

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Partie à laquelle les marchandises sont effectivement destinées.

Colonnes A1 et A2 du tableau des exigences en matière de données:

En cas de sous-traitance, cette information est fournie lorsqu’elle est disponible.

Lorsque les marchandises sont transportées sous connaissement négociable, à savoir un «connaissement à ordre endossé en blanc», et que le destinataire est inconnu, les données le concernant sont remplacées par le code prévu dans l’E.D. 2/2. Mentions spéciales

Il s’agit du numéro EORI du destinataire, lorsque le déclarant dispose de ce numéro.

Lorsque des facilités sont accordées dans le cadre d’un programme de partenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tiers et reconnu par l’Union, cette information peut prendre la forme d’un numéro d’identification unique délivré dans le pays tiers et communiqué à l’Union par le pays tiers concerné. Ce numéro peut être utilisé lorsque le déclarant en dispose.

Colonnes B1, B2 à B4, D1 à D3 du tableau des exigences en matière de données:

Lorsqu’un numéro d’identification est exigé, indiquer le numéro EORI visé à l’article 1er, point 18). Lorsque le destinataire, qui n’est pas un opérateur économique, n’est pas enregistré dans le système EORI, indiquer le numéro exigé par la législation de l’État membre concerné.

Colonnes B1 et B2 du tableau des exigences en matière de données:

Lorsque des facilités sont accordées dans le cadre d’un programme de partenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tiers et reconnu par l’Union, cette information peut prendre la forme d’un numéro d’identification unique délivré dans le pays tiers et communiqué à l’Union par le pays tiers concerné. Ce numéro peut être utilisé lorsque le déclarant en dispose.

Colonne B3 du tableau des exigences en matière de données:

Pour les marchandises faisant l’objet de restitutions à l’exportation mises en entrepôt douanier, le destinataire est le responsable des restitutions à l’exportation ou le responsable de l’entrepôt où sont stockés les produits.

3/11.   
  Destinataire – Contrat de transport «mère»

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Partie à laquelle les marchandises sont effectivement destinées.

Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale et l’adresse complète de la ou des personnes intéressées. Un numéro de téléphone peut être fourni.

Colonnes F4a et F4b du tableau des exigences en matière de données:

Cette information n’est pas nécessaire lorsqu’elle peut être déduite automatiquement de l’E.D. 7/20 Numéro d’identification du récipient.

Colonne F5 du tableau des exigences en matière de données:

Dans le cas où les données de la déclaration sommaire d’entrée sont fournies dans le même message que les données de la déclaration de transit, cet élément de donnée ne doit pas être fourni et l’E.D. 3/26. Vendeur sera utilisé.

3/12.   
  Numéro d’identification du destinataire – Contrat de transport «mère»

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer le numéro EORI visé à l’article 1er, point 18), de la partie à laquelle les marchandises sont effectivement destinées.

Cette information doit être fournie lorsqu’elle est différente de celle du déclarant. Lorsque les marchandises sont transportées sous connaissement négociable qui est «à l’ordre d’une partie citée»,

| a) | dans les cas où une lettre de transport «mère» (master bill of lading) est émise par le transporteur, l’identité du transitaire, de l’exploitant de l’aire d’entreposage des conteneurs ou d’autres transporteurs peut être indiquée comme destinataire. |
| --- | --- |

a)

dans les cas où une lettre de transport «mère» (master bill of lading) est émise par le transporteur, l’identité du transitaire, de l’exploitant de l’aire d’entreposage des conteneurs ou d’autres transporteurs peut être indiquée comme destinataire.

| b) | dans les cas couverts par un connaissement nominatif (straight bill of lading) émis par le transporteur ou un connaissement maritime émis par un transitaire ou un transporteur public sans navires (NVOCC) (house bill of lading) en vertu de l’article 112, paragraphe 1, premier alinéa, la partie citée est indiquée comme le destinataire. |
| --- | --- |

b)

dans les cas couverts par un connaissement nominatif (straight bill of lading) émis par le transporteur ou un connaissement maritime émis par un transitaire ou un transporteur public sans navires (NVOCC) (house bill of lading) en vertu de l’article 112, paragraphe 1, premier alinéa, la partie citée est indiquée comme le destinataire.

Il s’agit du numéro EORI du destinataire, lorsque le déclarant dispose de ce numéro. Lorsque le destinataire n’est pas enregistré dans le système EORI car il n’est pas un opérateur économique ou n’est pas établi dans l’Union, indiquer le numéro exigé par la législation de l’État membre concerné.

Lorsque des facilités sont accordées dans le cadre d’un programme de partenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tiers et reconnu par l’Union, cette information peut prendre la forme d’un numéro d’identification unique délivré dans le pays tiers et communiqué à l’Union par le pays tiers concerné. Ce numéro peut être utilisé lorsque le déclarant en dispose.

Colonne F5 du tableau des exigences en matière de données:

Dans le cas où les données de la déclaration sommaire d’entrée sont fournies dans le même message que les données de la déclaration de transit, cet élément de donnée ne doit pas être fourni et l’E.D. 3/27 Numéro d’identification du vendeur sera utilisé.

3/13.   
  Destinataire – Contrat de transport «fille»

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Partie recevant les marchandises, comme indiqué dans le connaissement maritime émis par un groupeur ou dans la lettre de transport aérien «fille» (house air waybill) au niveau le plus bas.

Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale et l’adresse complète de la ou des personnes intéressées. Un numéro de téléphone peut être fourni.

Soit cette personne est différente du transitaire, du (dé)groupeur, de l’opérateur postal ou d’un commissionnaire en douane, soit la personne qui présente les énonciations supplémentaires de la déclaration sommaire d’entrée conformément à l’article 112, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, et à l’article 113, paragraphes 1 et 2, est indiquée dans l’E.D. 3/38 Numéro d’identification de la personne présentant les énonciations supplémentaires de la déclaration sommaire d’entrée.

En cas de connaissement négociable, à savoir un «connaissement à ordre endossé en blanc», et si le destinataire n’est pas connu, des informations sont fournies à propos du dernier propriétaire connu des marchandises ou du représentant du propriétaire.

3/14.   
  Numéro d’identification du destinataire – Contrat de transport «fille»

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer le numéro EORI visé à l’article 1er, point 18), de la partie à laquelle les marchandises sont effectivement destinées.

Cette information doit être fournie lorsqu’elle est différente de celle du déclarant. Lorsque les marchandises sont transportées sous connaissement négociable, à savoir un «connaissement à ordre endossé en blanc», et que le destinataire est inconnu, des informations sont fournies à propos du dernier propriétaire connu des marchandises ou du représentant du propriétaire.

Il s’agit du numéro EORI du destinataire, lorsque le déclarant dispose de ce numéro. Lorsque le destinataire n’est pas enregistré dans le système EORI car il n’est pas un opérateur économique ou n’est pas établi dans l’Union, indiquer le numéro exigé par la législation de l’État membre concerné.

Lorsque des facilités sont accordées dans le cadre d’un programme de partenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tiers et reconnu par l’Union, cette information peut prendre la forme d’un numéro d’identification unique délivré dans le pays tiers et communiqué à l’Union par le pays tiers concerné. Ce numéro peut être utilisé lorsque le déclarant en dispose.

3/15.   
  Importateur

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Nom et adresse de la partie qui soumet une déclaration d’importation ou au nom de laquelle une déclaration d’importation est établie.

3/16.   
  Numéro d’identification de l’importateur

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Numéro d’identification de la partie qui soumet une déclaration d’importation ou au nom de laquelle une déclaration d’importation est établie.

Indiquer le numéro EORI visé à l’article 1er, point 18), de la personne concernée. Lorsque l’importateur ne dispose pas d’un numéro EORI, l’administration douanière peut lui attribuer un numéro ad hoc pour la déclaration concernée.

Lorsque l»importateur n’est pas enregistré dans le système EORI car il n’est pas un opérateur économique ou n’est pas établi dans l’Union, indiquer le numéro exigé par la législation de l’État membre concerné.

3/17.   
  Déclarant

Colonnes B1 à B4 et C1 du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer les nom et prénom et l’adresse complète de la personne intéressée.

Si le déclarant et l’exportateur (éventuellement l’expéditeur) sont une seule et même personne, indiquer les codes définis pour l’E.D. 2/2 Mentions spéciales.

Colonnes H1 à H6 et I1 du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer les nom et prénom et l’adresse complète de la personne intéressée.

Si le déclarant et le destinataire sont une seule et même personne, indiquer le code défini pour l’E.D. 2/2 Mentions spéciales.

3/18.   
  Numéro d’identification du déclarant

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer le numéro EORI visé à l’article 1er, point 18).

Colonnes B1 à B4, C1, G4, H1 à H5 et I1 du tableau des exigences en matière de données:

Lorsque le déclarant ne dispose pas d’un numéro EORI, l’administration douanière peut lui attribuer un numéro ad hoc pour la déclaration concernée.

Colonnes F1c, F1d, F2c, F2d, F3b, F4c et F4d du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer le numéro EORI de la personne qui présente les énonciations supplémentaires de la déclaration sommaire d’entrée conformément à l’article 112, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, et à l’article 113, paragraphes 1 et 2.

3/19.   
  Représentant

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Cette donnée est exigée en cas de différence par rapport à l’E.D. 3/17 Déclarant ou, le cas échéant, à l’E.D. 3/22 Titulaire du régime du transit

3/20.   
  Identification du représentant

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Cette donnée est exigée en cas de différence par rapport à l’E.D. 3/18 Numéro d’identification du déclarant ou, le cas échéant, à l’E.D. 3/23 Numéro d’identification du titulaire du régime du transit, à l’E.D. 3/30 Numéro d’identification de la personne qui présente les marchandises en douane, à l’E.D. 3/42 Numéro d’identification de la personne qui dépose le manifeste douanier des marchandises, à l’E.D. 3/43 Numéro d’identification de la personne qui demande la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union, ou à l’E.D. 3/44 Numéro d’identification de la personne qui communique l’arrivée de marchandises à la suite d’un mouvement sous le régime du dépôt temporaire

Indiquer le numéro EORI de la personne concernée, visé à l’article 1er, point 18).

3/21.   
  Code de statut du représentant

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer le code prévu à cet effet désignant le statut du représentant.

3/22.   
  Titulaire du régime du transit

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale ainsi que l’adresse complète du titulaire du régime de transit. Mentionner, le cas échéant, les nom et prénom ou la raison sociale du représentant habilité qui dépose la déclaration de transit pour le compte du titulaire du régime.

En cas d’utilisation de déclarations de transit sur support papier, l’original de la signature manuscrite de la personne intéressée doit figurer sur l’exemplaire de la déclaration sur support papier appelé à rester au bureau de douane de départ.

3/23.   
  Numéro d’identification du titulaire du régime du transit

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer le numéro EORI du titulaire du régime du transit, visé à l’article 1er, point 18).

Lorsque le titulaire du régime de transit ne dispose pas d’un numéro EORI, l’administration douanière peut lui attribuer un numéro ad hoc pour la déclaration concernée.

Toutefois, son numéro d’identification d’opérateur doit être utilisé lorsque:

| — | le titulaire du régime de transit est établi dans une partie contractante de la convention relative à un régime de transit commun autre que l’Union, |
| --- | --- |

—

le titulaire du régime de transit est établi dans une partie contractante de la convention relative à un régime de transit commun autre que l’Union,

| — | le titulaire du régime de transit est établi sur les territoires d’Andorre ou de Saint-Marin. |
| --- | --- |

—

le titulaire du régime de transit est établi sur les territoires d’Andorre ou de Saint-Marin.

3/24.   
  Vendeur

Colonnes F1a, F1d et F5 du tableau des exigences en matière de données:

Le vendeur est la dernière entité connue qui vend ou accepte de vendre les marchandises à l’acheteur. Si les marchandises sont importées autrement que dans le cadre d’un achat, les coordonnées du propriétaire des marchandises sont indiquées. Si le numéro EORI du vendeur des marchandises n’est pas disponible, indiquer les nom et prénom et l’adresse complète du vendeur. Un numéro de téléphone peut être fourni.

Colonne H1 du tableau des exigences en matière de données:

Lorsque le vendeur est différent de la personne indiquée dans l’E.D. 3/1. Exportateur, indiquer les nom et prénom et l’adresse complète du vendeur des marchandises, si le déclarant ne dispose pas du numéro EORI de celui-ci. Si la valeur en douane est calculée conformément à l’article 74 du code, cette information est fournie, si elle est disponible.

3/25.   
  Numéro d’identification du vendeur

Colonnes F1a, F1d et F5 du tableau des exigences en matière de données:

Le vendeur est la dernière entité connue qui vend ou accepte de vendre les marchandises à l’acheteur. Si les marchandises sont importées autrement que dans le cadre d’un achat, les coordonnées du propriétaire des marchandises sont indiquées. Indiquer le numéro EORI du vendeur des marchandises visé à l’article 1er, point 18), lorsque le déclarant dispose de ce numéro.

Lorsque des facilités sont accordées dans le cadre d’un programme de partenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tiers et reconnu par l’Union, cette information peut prendre la forme d’un numéro d’identification unique délivré dans le pays tiers et communiqué à l’Union par le pays tiers concerné. Ce numéro peut être utilisé lorsque le déclarant en dispose.

Colonne H1 du tableau des exigences en matière de données:

Lorsque le vendeur est différent de la personne indiquée dans l’E.D. 3/1. Exportateur, indiquer le numéro EORI du vendeur des marchandises, lorsque ce numéro est disponible. Si la valeur en douane est calculée conformément à l’article 74 du code, cette information est fournie, si elle est disponible.

Lorsque des facilités sont accordées dans le cadre d’un programme de partenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tiers et reconnu par l’Union, cette information peut prendre la forme d’un numéro d’identification unique délivré dans le pays tiers et communiqué à l’Union par le pays tiers concerné. Ce numéro peut être utilisé lorsque le déclarant en dispose.

3/26.   
  Acheteur

Colonnes F1a, F1d et F5 du tableau des exigences en matière de données:

L’acheteur est la dernière entité connue à laquelle les marchandises sont vendues ou avec laquelle la vente est conclue. Si les marchandises sont importées autrement que dans le cadre d’un achat, les coordonnées du propriétaire des marchandises sont indiquées.

Si le numéro EORI de l’acheteur des marchandises n’est pas disponible, indiquer le nom et l’adresse de l’acheteur. Un numéro de téléphone peut être fourni.

Colonne H1 du tableau des exigences en matière de données:

Lorsque l’acheteur est différent de la personne indiquée dans l’E.D. 3/15 Importateur, indiquer le nom et l’adresse de l’acheteur des marchandises, si le déclarant ne dispose pas du numéro EORI de celui-ci.

Si la valeur en douane est calculée conformément à l’article 74 du code, cette information est fournie, si elle est disponible.

3/27.   
  Numéro d’identification de l’acheteur

Colonnes F1a, F1d et F5 du tableau des exigences en matière de données:

L’acheteur est la dernière entité connue à laquelle les marchandises sont vendues ou avec laquelle la vente est conclue. Si les marchandises sont importées autrement que dans le cadre d’un achat, les coordonnées du propriétaire des marchandises sont indiquées.

Indiquer le numéro EORI de l’acheteur des marchandises, lorsque le déclarant dispose de ce numéro.

Lorsque des facilités sont accordées dans le cadre d’un programme de partenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tiers et reconnu par l’Union, cette information peut prendre la forme d’un numéro d’identification unique délivré dans le pays tiers et communiqué à l’Union par le pays tiers concerné. Ce numéro peut être utilisé lorsque le déclarant en dispose.

Colonne H1 du tableau des exigences en matière de données:

Lorsque l’acheteur est différent de la personne indiquée dans l’E.D. 3/16 Importateur, cette information prend la forme du numéro EORI visé à l’article 1er, point 18), de l’acheteur des marchandises, lorsque ce numéro est disponible.

Si la valeur en douane est calculée conformément à l’article 74 du code, cette information est fournie, si elle est disponible.

Lorsque des facilités sont accordées dans le cadre d’un programme de partenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tiers et reconnu par l’Union, cette information peut prendre la forme d’un numéro d’identification unique délivré dans le pays tiers et communiqué à l’Union par le pays tiers concerné. Ce numéro peut être utilisé lorsque le déclarant en dispose.

3/28.   
  Numéro d’identification de la personne qui communique l’arrivée

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Cette information prend la forme du numéro EORI visé à l’article 1er, point 18), de la personne qui notifie l’arrivée du moyen de transport actif franchissant la frontière.

3/29.   
  Numéro d’identification de la personne qui communique le détournement

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Cette information prend la forme du numéro EORI visé à l’article 1er, point 18), de la personne notifiant le détournement.

3/30.   
  Numéro d’identification de la personne qui présente les marchandises en douane

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Cette information prend la forme du numéro EORI visé à l’article 1er, point 18), de la personne présentant les marchandises en douane à leur arrivée.

3/31.   
  Transporteur

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Cette information est fournie dans les cas où le transporteur est différent du déclarant. Indiquer les nom et prénom et l’adresse complète de la personne intéressée. Un numéro de téléphone peut être fourni.

3/32.   
  Numéro d’identification du transporteur

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Cette information est fournie dans les cas où le transporteur est différent du déclarant.

Lorsque la déclaration sommaire d’entrée ou des énonciations de la déclaration sommaire d’entrée sont déposées ou modifiées par une personne visée à l’article 127, paragraphe 4, deuxième alinéa, du code, ou introduites dans des cas spécifiques conformément à l’article 127, paragraphe 6, du code, le numéro EORI du transporteur est indiqué.

Le numéro EORI du transporteur est également indiqué dans les situations couvertes par les articles 105, 106 et 109.

Lorsque des facilités sont accordées dans le cadre d’un programme de partenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tiers et reconnu par l’Union, cette information peut prendre la forme d’un numéro d’identification unique délivré dans le pays tiers et communiqué à l’Union par le pays tiers concerné. Ce numéro peut être utilisé lorsque le déclarant en dispose. Ce numéro peut également être utilisé lorsque le transporteur est le déclarant.

Colonnes A1 à A3, F3a, F4a, F4b et F5 du tableau des exigences en matière de données:

Cette information prend la forme du numéro EORI visé à l’article 1er, point 18), du transporteur, lorsque le déclarant dispose de ce numéro.

Colonnes F1a à F1d, F2a à F2c du tableau des exigences en matière de données:

Cette information prend la forme du numéro EORI visé à l’article 1er, point 18), du transporteur.

3/33.   
  Partie à notifier – Contrat de transport «mère»

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer les nom et prénom et l’adresse complète de la partie qu’il convient d’informer de l’arrivée des marchandises, comme indiqué dans la lettre de transport «mère» (master bill of lading) ou la lettre de transport aérien principal (master air waybill). Cette information doit être fournie, le cas échéant. Un numéro de téléphone peut être fourni.

Lorsque les marchandises sont transportées sous connaissement négociable, à savoir un «connaissement à ordre endossé en blanc», auquel cas le destinataire n’est pas mentionné et le code pertinent défini pour l’E.D. 2/2. Mentions spéciales est indiqué, la partie à notifier est toujours fournie.

3/34.   
  Numéro d’identification de la partie à notifier – Contrat de transport «mère»

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Cette information prend la forme du numéro EORI visé à l’article 1er, point 18), de la partie à notifier, lorsque le déclarant dispose de ce numéro.

Lorsque des facilités sont accordées dans le cadre d’un programme de partenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tiers et reconnu par l’Union, cette information peut prendre la forme d’un numéro d’identification unique délivré dans le pays tiers et communiqué à l’Union par le pays tiers concerné. Ce numéro peut être utilisé lorsque le déclarant en dispose.

3/35.   
  Partie à notifier – Contrat de transport «fille»

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer les nom et prénom et l’adresse complète de la partie qu’il convient d’informer de l’arrivée des marchandises, comme indiqué dans le connaissement maritime émis par un transitaire ou un transporteur public sans navires (NVOCC) (house bill of lading) ou la lettre de transport aérien «fille» (house air waybill). Cette information doit être fournie, le cas échéant. Un numéro de téléphone peut être fourni.

Lorsque les marchandises sont transportées sous connaissement négociable, à savoir un«connaissement à ordre endossé en blanc», auquel cas le destinataire n’est pas mentionné et le code pertinent défini pour l’E.D. 2/2. Mentions spéciales est indiqué, la partie à notifier est toujours fournie.

3/36.   
  Numéro d’identification de la partie à notifier – Contrat de transport «fille»

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Cette information prend la forme du numéro EORI visé à l’article 1er, point 18), de la partie à notifier, lorsque le déclarant dispose de ce numéro.

Lorsque des facilités sont accordées dans le cadre d’un programme de partenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tiers et reconnu par l’Union, cette information peut prendre la forme d’un numéro d’identification unique délivré dans le pays tiers et communiqué à l’Union par le pays tiers concerné. Ce numéro peut être utilisé lorsque le déclarant en dispose.

3/37.   
  Numéros d’identification d’autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Numéro d’identification unique attribué à un opérateur économique d’un pays tiers dans le cadre d’un programme de partenariat dans le domaine commercial élaboré conformément au cadre de normes visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial de l’Organisation mondiale des douanes qui est reconnu par l’Union européenne.

L’identifiant de la partie concernée est précédé d’un code rôle précisant son rôle dans la chaîne d’approvisionnement.

3/38.   
  Numéro d’identification de la personne présentant les énonciations supplémentaires de la déclaration sommaire d’entrée

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Cette information prend la forme du numéro EORI de la personne qui établit un contrat de transport visé à l’article 112, paragraphe 1, premier alinéa, ou du destinataire visé à l’article 112, paragraphe 1, deuxième alinéa et à l’article 113, paragraphes 1 et 2 (par exemple un transitaire, opérateur postal), qui présente les énonciations supplémentaires de la déclaration sommaire d’entrée conformément aux articles 112 ou 113.

3/39.   
  Numéro d’identification du titulaire de l’autorisation

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, le type d’autorisation et le numéro EORI du titulaire de l’autorisation visé à l’article 1er, point 18).

3/40.   
  Numéro d’identification des références fiscales supplémentaires

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

En cas d’utilisation du code de régime 42 ou 63, les informations requises à l’article 143, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE sont indiquées.

3/41.   
  Numéro d’identification de la personne qui présente les marchandises en douane en cas d’inscription dans les écritures du déclarant ou de dépôt préalable d’une déclaration en douane

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Cette information prend la forme du numéro EORI visé à l’article 1er, point 18), de la personne présentant les marchandises en douane dans les cas où la déclaration est établie par une inscription dans les écritures du déclarant.

3/42.   
  Numéro d’identification de la personne qui dépose le manifeste douanier des marchandises

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Cette information prend la forme du numéro EORI visé à l’article 1er, point 18), de la personne déposant le manifeste douanier des marchandises.

3/43.   
  Numéro d’identification de la personne qui demande la preuve du statut douanier de marchandises l’Union

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Cette information prend la forme du numéro EORI visé à l’article 1er, point 18), de la personne demandant la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union.

3/44.   
  Numéro d’identification de la personne qui communique l’arrivée de marchandises à la suite d’un mouvement sous le régime du dépôt temporaire

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Cette information prend la forme du numéro EORI visé à l’article 1er, point 18), de la personne notifiant l’arrivée de marchandises à la suite d’un mouvement sous le régime du dépôt temporaire.

Groupe 4 – Informations relatives à l’évaluation/Impositions

4/1.   
  Conditions de livraison

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer, selon les codes et la ventilation prévus par l’Union à cet effet, les données faisant apparaître certaines clauses du contrat commercial.

4/2.   
  Mode de paiement des frais de transport

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer le code prévu à cet effet en précisant le mode de paiement des frais de transport.

4/3.   
  Calcul des impositions - Type d’imposition

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer, selon les codes de l’Union prévus à cet effet et, le cas échéant, le ou les codes définis par l’État membre concerné, les types d’imposition pour chaque type de droit ou d’imposition applicable aux marchandises en cause.

4/4.   
  Calcul des impositions - Base d’imposition

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer la base applicable en matière de droit ou d’imposition (valeur, poids ou autres).

4/5.   
  Calcul des impositions - Quotité de la taxe

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer les taux de chacun des droits et impositions applicables.

4/6.   
  Calcul des impositions - Montant dû de l’imposition

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer le montant de chacun des droits et impositions applicables.

Les montants à inscrire dans ce champ doivent être exprimés dans l’unité monétaire dont le code figure éventuellement dans l’E.D. 4/12. Unité monétaire interne ou, en l’absence d’un tel code dans l’E.D. 4/12 Unité monétaire interne, dans la monnaie de l’État membre où sont accomplies les formalités à l’importation.

4/7.   
  Calcul des impositions - Total

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer le montant total des droits et impositions pour les marchandises concernées.

Les montants à inscrire dans ce champ doivent être exprimés dans l’unité monétaire dont le code figure éventuellement dans l’E.D. 4/12. Unité monétaire interne ou, en l’absence d’un tel code dans l’E.D. 4/12 Unité monétaire interne, dans la monnaie de l’État membre où sont accomplies les formalités à l’importation.

4/8.   
  Calcul des taxes - Méthode de paiement

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, le mode de paiement appliqué.

4/9.   
  Ajouts et déductions

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Pour chaque type d’ajout ou déduction pertinent pour un article de marchandise donné, indiquer le code pertinent suivi par le montant correspondant en monnaie nationale qui n’a pas encore été inclus dans le prix de l’article ou déduit de celui-ci.

4/10.   
  Monnaie de facturation

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer, selon le code prévu à cet effet, la monnaie dans laquelle la facture est libellée.

Cette information est utilisée conjointement avec l’E.D. 4/11 Montant total facturé et l’E.D. 4/14 Prix/montant de l’article, lorsque c’est nécessaire pour calculer les droits à l’importation.

4/11.   
  Montant total facturé

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer le prix facturé pour l’ensemble des marchandises déclarées dans la déclaration exprimée dans l’unité monétaire déclarée dans l’E.D. 4/10 Monnaie de facturation.

4/12.   
  Unité monétaire interne

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Les déclarations établies dans les États membres qui, pendant la période transitoire d’introduction de l’euro, donneront la possibilité aux opérateurs économiques d’opter pour l’utilisation de l’unité euro pour l’établissement de leurs déclarations en douane seront revêtues dans ce champ d’un indicateur de l’unité monétaire utilisée: unité nationale ou unité euro.

4/13.   
  Indicateurs d’évaluation

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer, selon les codes de l’Union prévus à cet effet, la combinaison d’indicateurs afin de déclarer si la valeur des marchandises est déterminée par des facteurs spécifiques.

4/14.   
  Prix/montant de l’article

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Prix des marchandises pour l’article concerné dans la déclaration, exprimé dans l’unité monétaire déclarée dans l’E.D. 4/10 Monnaie de facturation.

4/15.   
  Taux de change

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Cet élément de donnée contient le taux de change fixé à l’avance par un contrat entre les parties concernées.

4/16.   
  Méthode d’évaluation

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, la méthode d’évaluation utilisée.

4/17.   
  Préférence

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Cet élément de donnée concerne des informations relatives au traitement tarifaire des marchandises. Lorsqu’il est obligatoire de l’utiliser dans le tableau des exigences en matière de données du titre I, chapitre 3, section 1, de la présente annexe, il doit être utilisé même lorsque aucune préférence tarifaire n’est sollicitée. Indiquer le code de l’Union prévu à cet effet.

La Commission publiera régulièrement la liste des combinaisons de codes utilisables assortis d’exemples et de notes.

4/18.   
  Valeur postale

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Valeur déclarée du contenu: Code «monnaie» et valeur monétaire du contenu, déclarés à des fins douanières.

4/19.   
  Taxes postales

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Article; port payé: Code «monnaie» et montant du port payé par l’expéditeur ou qui lui a été imputé.

Groupe 5 – Dates/Heures/Périodes/Lieux/Pays/Régions

5/1.   
  Date et heure d’arrivée estimées au premier lieu d’arrivée sur le territoire douanier de l’Union

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Date et heure locales d’arrivée prévues du moyen de transport actif dans l’Union au premier poste frontière (voie terrestre), au premier aéroport (voie aérienne) ou au premier port (voie maritime). En cas de transport par voie maritime, cette information est limitée à la date d’arrivée.

Colonnes G1 à G3 du tableau des exigences en matière de données:

Cette information est limitée à la date d’arrivée au premier lieu d’arrivée sur le territoire douanier de l’Union déclaré dans la déclaration sommaire d’entrée.

5/2.   
  Date et heure d’arrivée estimées au port de déchargement

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Date et heure locales d’arrivée prévues du navire au port, lorsque les marchandises concernées sont destinées à être déchargées.

5/3.   
  Date et heure effectives d’arrivée sur le territoire douanier de l’Union

Toutes les colonnes du tableau des exigences en matière de données pertinentes utilisées:

Date et heure locales d’arrivée effective du moyen de transport actif dans l’Union au premier poste frontière (voie terrestre), au premier aéroport (voie aérienne) ou au premier port (voie maritime).

5/4.   
  Date de la déclaration

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Date à laquelle les différentes déclarations ont été délivrées et, le cas échéant, signées ou autrement authentifiées.

5/5.   
  Lieu de la déclaration

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Lieu de délivrance des différentes déclarations sur support papier.

5/6.   
  Bureau de destination (et pays)

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, le numéro de référence du bureau où l’opération de transit de l’Union prend fin.

5/7.   
  Bureaux de passage prévus (et pays)

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Mentionner le code pour le bureau de douane d’entrée prévu dans chaque partie contractante de la convention relative à un régime de transit autre que l’Union (ci-après le «pays de transit commun non Union») dont il est prévu d’emprunter le territoire ainsi que le bureau de douane d’entrée par lequel les marchandises sont réintroduites dans le territoire douanier de l’Union après avoir emprunté le territoire d’un pays de transit commun non Union ou, lorsque le transport doit emprunter un territoire autre que celui de l’Union ou d’un pays de transit commun non Union, le bureau de douane de sortie par lequel le transport quitte l’Union et le bureau de douane d’entrée par lequel il réintègre cette dernière.

Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, les numéros de référence des bureaux de douane concernés.

5/8.   
  Code du pays de destination

Colonnes B1 à B4 et C1 du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, le pays connu, au moment de la mainlevée, pour être celui où les marchandises doivent être livrées.

Colonnes D1 à D3 du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, le dernier pays de destination des marchandises.

Le pays de la dernière destination connue est défini comme le dernier pays connu, au moment de la mainlevée, pour être celui où les marchandises doivent être livrées.

Colonnes H1, H2 et H5 du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, le code de l’État membre où se trouvent les marchandises au moment de la mainlevée ou, lorsque la colonne H5 est concernée, de la mise à la consommation.

Toutefois, lorsque l’on sait au moment de l’établissement de la déclaration en douane que les marchandises seront expédiées vers un autre État membre après la mainlevée, indiquer le code correspondant à ce dernier État membre.

Colonne H3 du tableau des exigences en matière de données:

Lorsque des marchandises sont importées en vue d’être placées sous le régime de l’admission temporaire, l’État membre de destination est l’État membre dans lequel les marchandises doivent faire l’objet de leur première utilisation.

Colonne H4 du tableau des exigences en matière de données:

Lorsque les marchandises sont importées en vue de les placer sous le régime du perfectionnement actif, l’État membre de destination est l’État membre dans lequel la première activité de transformation a lieu.

5/9.   
  Code de la région de destination

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, la région de destination des marchandises dans l’État membre concerné.

5/10.   
  Code du lieu de livraison – Contrat de transport «mère»

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

En cas de trafic maritime, indiquer le Locode/ONU ou, s’il n’est pas disponible, le code pays suivi du code postal du lieu où intervient la livraison au-delà du port de déchargement, comme indiqué dans la lettre de transport «mère» (master bill of lading).

En cas de trafic aérien, indiquer la destination des marchandises à l’aide du Locode/ONU ou, s’il n’est pas disponible, du code pays suivi du code postal du lieu, comme indiqué dans la lettre de transport aérien principal (master air waybill).

5/11.   
  Code du lieu de livraison – Contrat de transport «fille»

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

En cas de trafic maritime, indiquer le Locode/ONU ou, s’il n’est pas disponible, le code pays suivi du code postal du lieu où intervient la livraison au-delà du port de déchargement, comme indiqué dans le connaissement maritime émis par un transitaire ou un transporteur public sans navires (NVOCC) (house bill of lading).

En cas de trafic aérien, indiquer la destination des marchandises à l’aide du Locode/ONU ou, s’il n’est pas disponible, du code pays suivi du code postal du lieu, comme indiqué dans la lettre de transport aérien «fille» (house air waybill).

5/12.   
  Bureau de douane de sortie

Colonnes A1, A2 et A3 du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer le bureau de douane, selon le code de l’Union prévu à cet effet.

Colonnes B1 à B3 et C1 du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, le bureau de douane par lequel il est prévu que les marchandises quittent le territoire douanier de l’Union.

Colonne B4 du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, le bureau de douane par lequel il est prévu que les marchandises quittent le territoire fiscal concerné.

5/13.   
  Bureau(x) de douane d’entrée suivant(s)

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Identification des bureaux de douane d’entrée suivants sur le territoire douanier de l’Union.

Ce code doit être fourni lorsque le code relatif à l’E.D. 7/4 Mode de transport à la frontière est 1, 4 ou 8.

5/14.   
  Code du pays d’expédition/d’exportation

Colonnes B1 à B4 du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer le code de l’Union prévu à cet effet pour l’État membre dans lequel se trouvent les marchandises au moment de la mainlevée.

Toutefois, lorsqu’il est établi que les marchandises ont été transportées à partir d’un autre État membre vers l’État membre dans lequel se trouvent les marchandises au moment de la mainlevée, indiquer cet autre État membre, à condition que

| i) | les marchandises aient été transportées à partir de là uniquement en vue de l’exportation, et |
| --- | --- |

i)

les marchandises aient été transportées à partir de là uniquement en vue de l’exportation, et

| ii) | l’exportateur ne soit pas établi dans l’État membre dans lequel se trouvent les marchandises au moment de la mainlevée, et |
| --- | --- |

ii)

l’exportateur ne soit pas établi dans l’État membre dans lequel se trouvent les marchandises au moment de la mainlevée, et

| iii) | l’entrée dans l’État membre dans lequel se trouvent les marchandises au moment de la mainlevée n’était pas une acquisition au sein de l’Union de marchandises ni une transaction assimilée telle que visée dans la directive 2006/112/CE. |
| --- | --- |

iii)

l’entrée dans l’État membre dans lequel se trouvent les marchandises au moment de la mainlevée n’était pas une acquisition au sein de l’Union de marchandises ni une transaction assimilée telle que visée dans la directive 2006/112/CE.

Toutefois, lorsque les marchandises sont exportées à la suite d’une opération de perfectionnement actif, indiquer l’État membre dans lequel la dernière activité de transformation a eu lieu.

Colonnes H1, H2 à H5 et I1 du tableau des exigences en matière de données:

Si aucune transaction commerciale (vente ou transformation, par exemple) ni aucun arrêt non inhérent au transport des marchandises n’a eu lieu dans un pays intermédiaire, indiquer le code de l’Union prévu à cet effet pour indiquer le pays à partir duquel les marchandises ont été initialement expédiées vers l’État membre dans lequel elles se trouvent au moment de la mainlevée. Si un arrêt ou une transaction commerciale de ce type a eu lieu, indiquer le dernier pays intermédiaire.

Aux fins de la présente exigence en matière de données, un arrêt pour permettre la consolidation des marchandises en route est considéré comme inhérent au transport des marchandises.

5/15.   
  Code du pays d’origine

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer le code de l’Union prévu à cet effet pour le pays d’origine non préférentielle, tel que défini au titre II, chapitre 2, du code.

5/16.   
  Code du pays d’origine préférentielle

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Si un traitement préférentiel fondé sur l’origine des marchandises est requis dans l’E.D. 4/17 Préférence, indiquer le pays d’origine, comme indiqué dans la preuve de l’origine. Lorsque la preuve de l’origine fait référence à un ensemble de pays, indiquer le groupe de pays selon les codes de l’Union prévus à cet effet.

5/17.   
  Code de la région d’origine

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

À l’aide du code défini par les États membres, indiquer la région d’expédition ou de production des marchandises en cause dans l’État membre concerné.

5/18.   
  Code des pays de l’itinéraire

Colonne A1 du tableau des exigences en matière de données:

Identification chronologique des pays par lesquels les marchandises sont acheminées entre le pays de départ initial et la destination définitive. Sont également inclus les pays de départ initial et de destination définitive des marchandises. Ces informations doivent être fournies dans la mesure où elles sont connues.

Colonne A2 du tableau des exigences en matière de données:

Seul le pays de destination finale des marchandises est indiqué.

5/19.   
  Codes des pays de l’itinéraire des moyens de transport

Colonnes F1a, F1b, F2a, F2b et F5 du tableau des exigences en matière de données:

Identification chronologique des pays par lesquels les moyens de transport sont acheminés entre le pays de départ initial et la destination définitive. Sont inclus les pays de départ initial et de destination définitive des moyens de transport.

Colonnes F3a, F4a et F4b du tableau des exigences en matière de données:

Seul le pays de départ initial du moyen de transport est indiqué.

5/20.   
  Codes des pays de l’itinéraire des envois

Colonnes A1, F1a, F1c, F2a, F2c, F3a et F5 du tableau des exigences en matière de données:

Identification chronologique des pays par lesquels les marchandises sont acheminées entre le pays de départ initial et la destination définitive, comme indiqué dans le connaissement maritime émis par un groupeur, la lettre de transport aérien «fille» (house air waybill) au niveau le plus bas ou le document de transport routier/ferroviaire. Sont également inclus les pays de départ initial et de destination définitive des marchandises.

Colonne A2 du tableau des exigences en matière de données:

Seul le pays de destination finale des marchandises est indiqué.

5/21.   
  Lieu de chargement

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Identification du port maritime, de l’aéroport, du terminal de fret, de la gare ferroviaire ou de tout autre lieu où les marchandises sont chargées sur le moyen de transport utilisé pour leur acheminement, y compris le pays où il est situé. Le cas échéant, des informations codées sont fournies pour l’identification du lieu.

Dans le cas où aucun Locode/ONU n’est disponible pour le lieu concerné, le code du pays est suivi du nom du lieu, indiqué avec le maximum de précision.

Colonnes D1 à D3 du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer, selon le code prévu à cet effet le cas échéant, le lieu de chargement des marchandises sur le moyen de transport actif par lequel elles doivent franchir la frontière de l’Union.

Colonnes F4a et F4b du tableau des exigences en matière de données:

Envois postaux: cet élément ne doit pas être fourni lorsqu’il peut être déduit automatiquement et sans équivoque des autres éléments de données fournis par l’opérateur économique.

Colonne F5 du tableau des exigences en matière de données:

Il peut s’agir du lieu où les marchandises sont prises en charge conformément au contrat de transport ou du bureau de douane de départ TIR.

5/22.   
  Lieu de déchargement

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Identification du port maritime, de l’aéroport, du terminal de fret, de la gare ferroviaire ou de tout autre lieu où les marchandises sont déchargées du moyen de transport utilisé pour leur acheminement, y compris le pays où il est situé. Le cas échéant, des informations codées sont fournies pour l’identification du lieu.

Dans le cas où aucun Locode/ONU n’est disponible pour le lieu concerné, le code du pays est suivi du nom du lieu, indiqué avec le maximum de précision.

5/23.   
  Localisation des marchandises

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer, selon les codes prévus à cet effet, l’endroit où les marchandises peuvent être examinées. La localisation est suffisamment précise pour permettre aux autorités douanières d’effectuer le contrôle physique des marchandises.

5/24.   
  Code du bureau de douane de première entrée

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Identification du bureau de douane chargé de l’accomplissement des formalités où le moyen de transport actif est supposé arriver en premier lieu sur le territoire douanier de l’Union.

Colonnes G1 à G3 du tableau des exigences en matière de données:

Identification du bureau de douane chargé de l’accomplissement des formalités où le moyen de transport actif doit arriver en premier lieu sur le territoire douanier de l’Union comme indiqué dans la déclaration sommaire d’entrée.

5/25.   
  Code du bureau de douane de première entrée

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Identification du bureau de douane chargé de l’accomplissement des formalités à l’endroit où le moyen de transport actif arrive effectivement en premier lieu sur le territoire douanier de l’Union.

5/26.   
  Bureau de douane de présentation

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, le bureau de douane où les marchandises sont présentées en vue de leur placement sous un régime douanier.

5/27.   
  Bureau de douane de contrôle

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Préciser, selon le code de l’Union prévu à cet effet, le bureau de douane indiqué dans l’autorisation correspondante aux fins du contrôle du régime.

Colonne G5 du tableau des exigences en matière de données:

Cette information prend la forme de l’identifiant du bureau de douane de contrôle compétent pour l’installation de stockage temporaire sur le lieu de destination.

5/28.   
  Période de validité demandée pour la preuve

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer la période de validité demandée pour la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union exprimée en jours, dans le cas où la personne demandant une preuve du statut douanier de marchandises de l’Union souhaite fixer une période de validité plus longue que celle prévue à l’article 123. Les motifs de la demande sont communiqués dans l’E.D. 2/2 Mentions spéciales.

5/29.   
  Date de présentation des marchandises

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer la date à laquelle les marchandises ont été présentées en douane conformément à l’article 139 du code.

5/30.   
  Lieu de l’acceptation

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Lieu où les marchandises sont confiées par l’expéditeur pour être prises en charge par la personne qui délivre le connaissement.

Identification du port maritime, du terminal de fret ou de tout autre lieu où les marchandises sont confiées par l’expéditeur, y compris le pays où il est situé. Le cas échéant, des informations codées sont fournies pour l’identification du lieu.

Dans le cas où aucun Locode/ONU n’est disponible pour le lieu concerné, le code du pays est suivi du nom du lieu, indiqué avec le maximum de précision.

Groupe 6 — Identification des marchandises

6/1.   
  Masse nette (kg)

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer la masse nette, exprimée en kilogrammes, des marchandises concernées par l’article de marchandise de la déclaration en question. La masse nette correspond à la masse propre des marchandises dépouillées de tous leurs emballages.

Lorsque la masse nette est supérieure à 1 kg, et comporte une fraction d’unité (kg), il est permis de procéder à l’arrondissement suivant:

| — | de 0,001 à 0,499: arrondissement à l’unité inférieure (kg), |
| --- | --- |

—

de 0,001 à 0,499: arrondissement à l’unité inférieure (kg),

| — | de 0,5 à 0,999: arrondissement à l’unité supérieure (kg). |
| --- | --- |

—

de 0,5 à 0,999: arrondissement à l’unité supérieure (kg).

Lorsque la masse nette est inférieure à 1 kg, il convient de l’indiquer sous la forme «0,» suivie de jusqu’à 6 décimales, en éliminant tous les «0» à la fin de la quantité (par exemple 0,123 pour un paquet de 123 grammes, 0,00304 pour un paquet de 3 grammes et 40 milligrammes ou 0,000654 pour un paquet de 654 milligrammes).

6/2.   
  Unités supplémentaires

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Le cas échéant, indiquer, pour l’article correspondant, la quantité exprimée dans l’unité prévue dans la législation de l’Union, telle que publiée dans le TARIC.

6/3.   
  Masse brute (kg) – Contrat de transport «mère»

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer la masse brute, exprimée en kilogrammes, des marchandises concernées par l’article de marchandise en question, telle qu’indiquée sur le document de transport «mère». La masse brute correspond à la masse cumulée des marchandises et de tous leurs emballages, à l’exclusion des conteneurs et des autres matériels de transport.

Lorsque la masse brute est supérieure à 1 kg, et comporte une fraction d’unité (kg), il est permis de procéder à l’arrondissement suivant:

| — | de 0,001 à 0,499: arrondissement à l’unité inférieure (kg), |
| --- | --- |

—

de 0,001 à 0,499: arrondissement à l’unité inférieure (kg),

| — | de 0,5 à 0,999: arrondissement à l’unité supérieure (kg). |
| --- | --- |

—

de 0,5 à 0,999: arrondissement à l’unité supérieure (kg).

Lorsque la masse brute est inférieure à 1 kg, il convient de l’indiquer sous la forme «0,» suivie de jusqu’à 6 décimales, en éliminant tous les «0» à la fin de la quantité (par exemple 0,123 pour un paquet de 123 grammes, 0,00304 pour un paquet de 3 grammes et 40 milligrammes ou 0,000654 pour un paquet de 654 milligrammes).

Dans la mesure du possible, l’opérateur économique peut indiquer ce poids au niveau de l’article de marchandises dans la déclaration.

6/4.   
  Masse brute (kg) – Contrat de transport «fille»

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer la masse brute, exprimée en kilogrammes, des marchandises concernées par l’article de marchandise en question, telle qu’indiquée sur le document de transport «fille». La masse brute correspond à la masse cumulée des marchandises et de tous leurs emballages, à l’exclusion des conteneurs et des autres matériels de transport.

Lorsque la masse brute est supérieure à 1 kg, et comporte une fraction d’unité (kg), il est permis de procéder à l’arrondissement suivant:

| — | de 0,001 à 0,499: arrondissement à l’unité inférieure (kg), |
| --- | --- |

—

de 0,001 à 0,499: arrondissement à l’unité inférieure (kg),

| — | de 0,5 à 0,999: arrondissement à l’unité supérieure (kg). |
| --- | --- |

—

de 0,5 à 0,999: arrondissement à l’unité supérieure (kg).

Lorsque la masse brute est inférieure à 1 kg, il convient de l’indiquer sous la forme «0,» suivie de jusqu’à 6 décimales, en éliminant tous les «0» à la fin de la quantité (par exemple 0,123 pour un paquet de 123 grammes, 0,00304 pour un paquet de 3 grammes et 40 milligrammes ou 0,000654 pour un paquet de 654 milligrammes).

Colonnes F1a, F1c, F2a, F2c, F2d, F3a, F3b et F5 du tableau des exigences en matière de données:

Dans la mesure du possible, l’opérateur économique peut indiquer ce poids au niveau de l’article de marchandises dans la déclaration.

6/5.   
  Masse brute (kg)

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

La masse brute est le poids des marchandises correspondant à la déclaration, y compris l’emballage mais à l’exclusion du matériel de transport.

Lorsque la masse brute est supérieure à 1 kg, et comporte une fraction d’unité (kg), il est permis de procéder à l’arrondissement suivant:

| — | de 0,001 à 0,499: arrondissement à l’unité inférieure (kg), |
| --- | --- |

—

de 0,001 à 0,499: arrondissement à l’unité inférieure (kg),

| — | de 0,5 à 0,999: arrondissement à l’unité supérieure (kg). |
| --- | --- |

—

de 0,5 à 0,999: arrondissement à l’unité supérieure (kg).

Lorsque la masse brute est inférieure à 1 kg, il convient de l’indiquer sous la forme «0,» suivie de jusqu’à 6 décimales, en éliminant tous les «0» à la fin de la quantité (par exemple 0,123 pour un paquet de 123 grammes, 0,00304 pour un paquet de 3 grammes et 40 milligrammes ou 0,000654 pour un paquet de 654 milligrammes).

Colonnes B1 à B4, H1 à H6, I1 et I2 du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer la masse brute, exprimée en kilogrammes, des marchandises concernées par l’article de marchandise en question.

Lorsque le poids des palettes figure dans les documents de transport, le poids des palettes est également pris en compte dans le calcul de la masse brute, sauf dans les cas suivants:

| a) | La palette constitue un article à part dans la déclaration en douane. |
| --- | --- |

a)

La palette constitue un article à part dans la déclaration en douane.

| b) | Le taux de droits pour l’article en question est fondé sur le poids brut et/ou le contingent tarifaire pour l’article en question est géré en unité de mesure «poids brut». |
| --- | --- |

b)

Le taux de droits pour l’article en question est fondé sur le poids brut et/ou le contingent tarifaire pour l’article en question est géré en unité de mesure «poids brut».

Colonnes A1, A2, E1, E2, G4 et G5 du tableau des exigences en matière de données:

Dans la mesure du possible, l’opérateur économique peut indiquer ce poids au niveau de l’article de marchandises dans la déclaration.

Colonnes D1 à D3 du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer la masse brute, exprimée en kilogrammes, des marchandises concernées par l’article de marchandise en question.

Si la déclaration comporte plusieurs articles de marchandises, qui concernent des marchandises conditionnées ensemble d’une manière telle qu’il est impossible de déterminer la masse brute des marchandises relevant de tout article de marchandise, la masse brute totale doit uniquement être saisie au niveau générique.

Lorsqu’une déclaration de transit sur support papier concerne plusieurs articles de marchandises, il suffit que la masse brute totale soit indiquée dans la première case no 35, les autres cases no 35 n’étant pas remplies. Les États membres peuvent étendre cette règle à tous les régimes concernés visés dans le tableau au titre I.

6/6.   
  Désignation des marchandises – Contrat de transport «mère»

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Il s’agit d’une description en langage clair, qui soit suffisamment précise pour permettre aux services douaniers d’identifier les marchandises. Les termes généraux, tels que «marchandises de groupage», «fret général», «pièces» ou «fret de tous types», ou les descriptions qui manquent de précision ne peuvent pas être acceptés. La Commission publie une liste non exhaustive de ces termes généraux et de ces descriptions.

Lorsque le déclarant fournit le code CUS pour les substances et les préparations chimiques, les États membres peuvent renoncer à l’obligation de fournir une description précise des marchandises.

6/7.   
  Désignation des marchandises – Contrat de transport «fille»

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Il s’agit d’une description en langage clair, qui soit suffisamment précise pour permettre aux services douaniers d’identifier les marchandises. Les termes généraux, tels que «marchandises de groupage», «fret général», «pièces» ou «fret de tous types», ou les descriptions qui manquent de précision ne peuvent pas être acceptés. La Commission publie une liste non exhaustive de ces termes généraux et de ces descriptions.

Lorsque le déclarant fournit le code CUS pour les substances et les préparations chimiques, les États membres peuvent renoncer à l’obligation de fournir une description précise des marchandises.

6/8.   
  Désignation des marchandises

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Lorsque le déclarant fournit le code CUS pour les substances et les préparations chimiques, les États membres peuvent renoncer à l’obligation de fournir une description précise des marchandises.

Colonnes A1 et A2 du tableau des exigences en matière de données:

Il s’agit d’une description en langage clair, qui soit suffisamment précise pour permettre aux services douaniers d’identifier les marchandises. Les termes généraux, tels que «marchandises de groupage», «fret général», «pièces» ou «fret de tous types», ou les descriptions qui manquent de précision ne peuvent pas être acceptés. La Commission publie une liste non exhaustive de ces termes généraux et de ces descriptions.

Colonnes B3, B4, C1, D1, D2, E1 et E2 du tableau des exigences en matière de données:

Il s’agit de la désignation commerciale usuelle des marchandises. Lorsque le code des marchandises doit être fourni, cette désignation doit être exprimée en des termes suffisamment précis pour permettre le classement des marchandises.

Colonnes B1, B2, H1 à H5 et I1 du tableau des exigences en matière de données:

On entend par «désignation des marchandises» la désignation commerciale usuelle de ces dernières. À l’exception du placement de marchandises non Union sous le régime de l’entrepôt douanier dans un entrepôt douanier public de type I, II ou III ou dans un entrepôt douanier privé, cette appellation doit être exprimée en des termes suffisamment précis pour permettre l’identification et la classification immédiate et certaines des marchandises.

Colonnes D3, G4, G5 et H6 du tableau des exigences en matière de données:

Il s’agit d’une description en langage clair, qui soit suffisamment précise pour permettre aux services douaniers d’identifier les marchandises.

6/9.   
  Type de colis

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Code précisant le type de colis.

6/10.   
  Nombre de colis

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Nombre total de colis fondé sur la plus petite unité d’emballage extérieur. Il s’agit du nombre de colis distincts, emballés de telle manière qu’il ne soit pas possible de les séparer sans en défaire l’emballage, ou du nombre de pièces dans le cas de marchandises non emballées.

Cette information n’est pas nécessaire dans le cas de marchandises en vrac.

6/11.   
  Marques d’expédition

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Description libre des marques et numéros figurant sur les unités de transport ou les colis.

Colonnes A1, C1, E2, F1a, F1b, F1c, F2a, F2c, G4 et I1 du tableau des exigences en matière de données:

Cette information n’est fournie que pour les marchandises emballées, le cas échéant. Lorsqu’il s’agit de marchandises conteneurisées, le numéro de conteneur peut remplacer les marques d’expédition, celles-ci pouvant néanmoins être fournies par l’opérateur économique qui en dispose. Une RUE (référence unique d’envoi) ou les références figurant dans le document de transport et permettant l’identification non équivoque de tous les colis de l’envoi peuvent remplacer les marques d’expédition.

6/12.   
  Code des marchandises dangereuses ONU

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Le code d’identification des marchandises dangereuses des Nations unies (UNDG) est un numéro d’ordre attribué dans le cadre des Nations unies aux substances et articles figurant dans une liste des marchandises dangereuses les plus fréquemment transportées.

6/13.   
  Code CUS

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Le numéro CUS (Customs Union and Statistics) est l’identifiant attribué dans l’inventaire douanier européen des substances chimiques (ECICS) à des substances et préparations chimiques principalement.

Le déclarant peut fournir ce code sur une base volontaire lorsque aucune mesure TARIC n’existe pour les marchandises concernées, à savoir dans les cas où la communication de ce code représenterait une charge moindre par rapport à une description textuelle complète du produit.

Colonnes B1 et H1 du tableau:

Lorsque les marchandises concernées font l’objet d’une mesure dans le TARIC ayant trait à un code CUS, le code CUS est fourni.

6/14.   
  Code des marchandises - Code de la nomenclature combinée

Colonnes B1 à B4, C1, H1 à H6 et I1 du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer le numéro de code de la nomenclature combinée correspondant à l’article en question.

Colonnes A1 et A2 du tableau des exigences en matière de données:

Le code de la nomenclature du système harmonisé mentionnant au moins les quatre premiers chiffres est utilisé.

Colonnes D1 à D3 et E1 du tableau des exigences en matière de données:

Le code de la nomenclature combinée contenant au moins les quatre premiers chiffres et pouvant aller jusqu’à huit chiffres est utilisé conformément au titre I, chapitre 3, section 1, de la présente annexe.

En cas de recours au régime de transit de l’Union, cette subdivision est complétée par le code de marchandise composé au moins des six chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. Le code des marchandises peut être étendu à huit chiffres pour un usage national.

Toutefois, la subdivision est complétée conformément à la nomenclature combinée lorsqu’une disposition de l’Union le prévoit.

Colonne E2 du tableau des exigences en matière de données:

Numéro de code correspondant à l’article en question. Le cas échéant, cette information prend la forme du code à six chiffres de la nomenclature du système harmonisé. L’opérateur peut fournir le code à huit chiffres de la nomenclature combinée. Lorsque la désignation des marchandises et le code de marchandise sont tous deux disponibles, le code de marchandise sera de préférence utilisé.

Colonnes F1a, F1b, F1c et F5 du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer le code à six chiffres de la nomenclature du système harmonisé des marchandises déclarées. En cas de transport combiné, indiquer le code à six chiffres de la nomenclature du système harmonisé des marchandises transportées par le moyen de transport passif.

Colonnes F2a, F2c, F2d, F3a, F3b, F4a, F4c, G4 et G5 du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer le code à six chiffres de la nomenclature du système harmonisé des marchandises déclarées. Cette information n’est pas requise pour les marchandises dépourvues de tout caractère commercial.

6/15.   
  Codes de marchandises - Code TARIC

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer la sous-position TARIC correspondant à l’article en question.

6/16.   
  Code des marchandises - Codes additionnels TARIC

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer les codes additionnels TARIC correspondant à l’article en question.

6/17.   
  Code des marchandises – Code(s) additionnel(s) national/aux

Colonnes B1, B2 et B3 du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer les codes adoptés par l’État membre concerné, correspondant à l’article en question.

Colonnes H1 et H2 à H5 du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer le numéro de code correspondant à l’article en question.

6/18.   
  Total des colis

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer en chiffres le nombre total de colis composant l’envoi en cause.

6/19.   
  Type de marchandises

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Nature de la transaction en ce qui concerne l’article, codée.

Groupe 7 – Informations relatives au transport (modes, moyens et équipements)

7/1.   
  Transbordement

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Les trois premières lignes de cette case sont à remplir par le transporteur lorsque, au cours de l’opération considérée, les marchandises en cause sont transbordées d’un moyen de transport sur un autre ou d’un conteneur à un autre.

Le transporteur ne peut procéder au transbordement qu’après avoir obtenu l’autorisation des autorités douanières de l’État membre où le transbordement doit avoir lieu.

Lorsqu’elles estiment que l’opération de transit peut se poursuivre normalement, et après avoir pris le cas échéant les mesures nécessaires, ces autorités visent les exemplaires nos 4 et 5 de la déclaration de transit.

| — | Autres incidents: utiliser la case 56 de la déclaration en douane sur support papier. |
| --- | --- |

—

Autres incidents: utiliser la case 56 de la déclaration en douane sur support papier.

Colonne D3 du tableau:

Indiquer les informations suivantes lorsque les marchandises sont transbordées, totalement ou partiellement, d’un moyen de transport à un autre ou d’un conteneur à un autre:

| — | Pays et lieu de transbordement conformément aux prescriptions définies pour les éléments de données 3/1 Exportateur et 5/23 Localisation des marchandises, |
| --- | --- |

—

Pays et lieu de transbordement conformément aux prescriptions définies pour les éléments de données 3/1 Exportateur et 5/23 Localisation des marchandises,

| — | Identité et nationalité des nouveaux moyens de transport conformément aux prescriptions définies pour l’E.D. 7/7 Identité du moyen de transport au départ et l’E.D. 7/8 Nationalité du moyen de transport au départ, |
| --- | --- |

—

Identité et nationalité des nouveaux moyens de transport conformément aux prescriptions définies pour l’E.D. 7/7 Identité du moyen de transport au départ et l’E.D. 7/8 Nationalité du moyen de transport au départ,

| — | Indicateur de la conteneurisation ou non de l’envoi selon la liste de codes pour l’E.D. 7/2 Conteneur. |
| --- | --- |

—

Indicateur de la conteneurisation ou non de l’envoi selon la liste de codes pour l’E.D. 7/2 Conteneur.

7/2.   
  Conteneur

Colonnes B1, B2, B3, D1, D2 et E1 du tableau:

Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, la situation présumée au passage de la frontière extérieure de l’Union, sur la base des informations disponibles au moment de l’accomplissement des formalités d’exportation ou de transit, ou de la présentation de la demande de preuve du statut douanier de marchandises de l’Union.

Colonnes H1 et H2 à H4 du tableau:

Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, la situation au passage de la frontière extérieure de l’Union.

7/3.   
  Numéro de référence du transport

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Identification du trajet du moyen de transport, par exemple le numéro du voyage, le numéro de vol, le numéro du trajet, s’il y a lieu.

En cas de transport maritime et aérien, lorsque l’exploitant du navire ou de l’aéronef transporte les marchandises dans le cadre d’un accord de partage d’espace de navire/d’aéronef, de code ou d’autres dispositions contractuelles, les numéros de voyage ou de vol des partenaires à cet accord sont utilisés.

7/4.   
  Mode de transport à la frontière

Colonnes B1, B2, B3, D1 et D2 du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, la nature du mode de transport correspondant au moyen de transport actif avec lequel les marchandises sont présumées quitter le territoire douanier de l’Union.

Colonne B4 du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, la nature du mode de transport correspondant au moyen de transport actif avec lequel les marchandises sont présumées quitter le territoire fiscal concerné.

Colonnes F1a à F1c, F2a à F2c, F3a, F4a, F4b, F5, G1 et G2 du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, la nature du mode de transport correspondant au moyen de transport actif avec lequel les marchandises sont censées entrer sur le territoire douanier de l’Union.

En cas de transport combiné, les règles énoncées pour l’E.D. 7/14. Identité du moyen de transport actif franchissant la frontière et l’E.D. 7/15. Nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière sont applicables.

Dans le cas où le fret aérien n’est pas acheminé par voie aérienne, il convient de déclarer le mode de transport utilisé.

Colonnes H1 à H4 du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, la nature du mode de transport correspondant au moyen de transport actif avec lequel les marchandises ont pénétré sur le territoire douanier de l’Union.

Colonne H5 du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, la nature du mode de transport correspondant au moyen de transport actif avec lequel les marchandises ont pénétré sur le territoire fiscal concerné.

7/5.   
  Mode de transport intérieur

Colonnes B1, B2, B3 et D1 du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, la nature du mode de transport au départ.

Colonnes H1 et H2 à H5 du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, la nature du mode de transport à l’arrivée.

7/6.   
  Identification du moyen de transport effectif franchissant la frontière

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Selon qu’il s’agit de transport maritime ou aérien, cette information prend la forme, respectivement, du numéro d’identification OMI du navire ou du numéro de vol IATA.

En cas de transport aérien, lorsque l’exploitant de l’aéronef transporte les marchandises dans le cadre d’un accord de partage de code, les numéros de vol des partenaires à cet accord sont utilisés.

7/7.   
  Identité du moyen de transport au départ

Colonnes B1 et B2 du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer l’identité du moyen de transport sur lequel les marchandises sont directement chargées lors des formalités d’exportation ou de transit (ou celle du moyen assurant la propulsion de l’ensemble s’il y a plusieurs moyens de transport). S’il y a utilisation d’un véhicule tracteur et d’une remorque ayant une immatriculation différente, indiquer le numéro d’immatriculation du véhicule tracteur et celui de la remorque, ainsi que la nationalité du véhicule tracteur.

En fonction du moyen de transport concerné, les mentions suivantes pourront être indiquées en ce qui concerne l’identité:

| Moyen de transport | Méthode d’identification |
| --- | --- |
| Transport par mer et par navigation intérieure
  Transport par air
  Transport par route
  Transport par chemin de fer | Nom du navire
  Numéro et date du vol (En cas d’absence de numéro de vol, indiquer le numéro d’immatriculation de l’aéronef)
  Plaque minéralogique du véhicule
  Numéro du wagon |

Moyen de transport

Méthode d’identification

Transport par mer et par navigation intérieure

Transport par air

Transport par route

Transport par chemin de fer

Nom du navire

Numéro et date du vol (En cas d’absence de numéro de vol, indiquer le numéro d’immatriculation de l’aéronef)

Plaque minéralogique du véhicule

Numéro du wagon

Colonnes D1 à D3 du tableau des exigences en matière de données:

Cette information prend la forme du numéro d’identification OMI du navire ou du numéro européen unique d’identification de navire (ENI) pour le transport maritime ou fluvial. Pour les autres modes de transport, la méthode d’identification est identique à celle prévue par les colonnes B1 et B2 du tableau des exigences en matière de données.

Lorsque les marchandises sont transportées au moyen d’un véhicule tracteur et d’une remorque, indiquer les numéros d’immatriculation du véhicule tracteur et de la remorque. Si le numéro d’immatriculation du véhicule tracteur n’est pas connu, indiquer le numéro d’immatriculation de la remorque.

7/8.   
  Nationalité du moyen de transport au départ

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, la nationalité du moyen de transport (ou celle du moyen assurant la propulsion de l’ensemble s’il y a plusieurs moyens de transport) sur lequel les marchandises sont directement chargées lors des formalités de transit. S’il y a utilisation d’un véhicule tracteur et d’une remorque de nationalités différentes, indiquer la nationalité du véhicule tracteur.

Lorsque les marchandises sont transportées au moyen d’un véhicule tracteur et d’une remorque, indiquer la nationalité du véhicule tracteur et celle de la remorque. Si la nationalité du véhicule tracteur n’est pas connue, indiquer la nationalité de la remorque.

7/9.   
  Identité du moyen de transport à l’arrivée

Colonnes H1 et H3 à H5 du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer l’identité du moyen de transport sur lequel les marchandises sont directement chargées lors de leur présentation au bureau de douane où sont accomplies les formalités à destination. S’il y a utilisation d’un véhicule tracteur et d’une remorque ayant une immatriculation différente, indiquer le numéro d’immatriculation du véhicule tracteur et celui de la remorque.

En fonction du moyen de transport concerné, les mentions suivantes pourront être indiquées en ce qui concerne l’identité:

| Moyen de transport | Méthode d’identification |
| --- | --- |
| Transport par mer et par navigation intérieure
  Transport par air
  Transport par route
  Transport par chemin de fer | Nom du navire
  Numéro et date du vol (En cas d’absence de numéro de vol, indiquer le numéro d’immatriculation de l’aéronef)
  Plaque minéralogique du véhicule
  Numéro du wagon |

Moyen de transport

Méthode d’identification

Transport par mer et par navigation intérieure

Transport par air

Transport par route

Transport par chemin de fer

Nom du navire

Numéro et date du vol (En cas d’absence de numéro de vol, indiquer le numéro d’immatriculation de l’aéronef)

Plaque minéralogique du véhicule

Numéro du wagon

Colonnes G4 et G5 du tableau des exigences en matière de données:

Cette information prend la forme du numéro d’identification OMI du navire ou du numéro européen unique d’identification de navire (ENI) pour le transport maritime ou fluvial. Pour les autres modes de transport, la méthode d’identification est identique à celle prévue par les colonnes H1 et H3 à H5 du tableau des exigences en matière de données.

7/10.   
  Numéro d’identification du conteneur

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Marques (lettres et/ou numéros) d’identification du conteneur de transport.

Pour les modes de transport autres que le transport aérien, un conteneur est une boîte conçue pour le transport de marchandises, renforcée, empilable et pouvant être transbordée horizontalement ou verticalement.

Pour le transport aérien, les conteneurs sont des boîtes spéciales conçues pour le transport de marchandises, renforcées et pouvant être transbordées horizontalement ou verticalement.

Dans le cadre du présent élément de données, les caisses mobiles et semi-remorques utilisées pour le transport routier et ferroviaire sont considérées comme des conteneurs.

S’il y a lieu, pour les conteneurs couverts par la norme ISO 6346, l’identifiant (préfixe) attribué par le Bureau international des containers et du transport intermodal (BIC) est également fourni en plus du numéro d’identification des conteneurs.

Pour les caisses mobiles et les semi-remorques, le code des unités de chargement intermodales (UCI) tel qu’introduit par la norme EN 13044 est utilisé.

7/11.   
  Identification des dimensions et du type du conteneur

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Informations codées précisant les caractéristiques, à savoir la taille et le type d’équipement de transport (conteneur).

7/12.   
  État de remplissage du conteneur

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Informations codées précisant le degré de remplissage d’un équipement de transport donné (conteneur).

7/13.   
  Code du type de fournisseur de conteneur

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Code d’identification du type de partie qui est le fournisseur de l’équipement de transport (conteneur).

7/14.   
  Identité du moyen de transport actif franchissant la frontière

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer l’identité du moyen de transport actif franchissant la frontière extérieure de l’Union.

Colonnes B1, B3 et D1 du tableau des exigences en matière de données:

En cas de transport combiné ou s’il y a plusieurs moyens de transport, le moyen de transport actif est celui qui assure la propulsion de l’ensemble. Par exemple, s’il s’agit d’un camion sur un navire de mer, le moyen de transport actif est le navire; s’il s’agit d’un véhicule tracteur et d’une remorque, le moyen de transport actif est le véhicule tracteur.

En fonction du moyen de transport concerné, les mentions suivantes sont indiquées en ce qui concerne l’identité:

| Moyen de transport | Méthode d’identification |
| --- | --- |
| Transport par mer et par navigation intérieure
  Transport par air
  Transport par route
  Transport par chemin de fer | Nom du navire
  Numéro et date du vol (En cas d’absence de numéro de vol, indiquer le numéro d’immatriculation de l’aéronef)
  Plaque minéralogique du véhicule
  Numéro du wagon |

Moyen de transport

Méthode d’identification

Transport par mer et par navigation intérieure

Transport par air

Transport par route

Transport par chemin de fer

Nom du navire

Numéro et date du vol (En cas d’absence de numéro de vol, indiquer le numéro d’immatriculation de l’aéronef)

Plaque minéralogique du véhicule

Numéro du wagon

Colonnes E2, F1a à F1c, F2a, F2b, F4a, F4b et F5 du tableau des exigences en matière de données:

Les définitions relatives à l’E.D. 7/7 Identité du moyen de transport au départ sont utilisées. En cas de transport par voie maritime et fluviale, il y a lieu de déclarer le numéro d’identification OMI du navire ou le numéro européen unique d’identification de navire (ENI).

Colonnes G1 et G3 du tableau des exigences en matière de données:

Cette information prend respectivement la forme du numéro d’identification OMI du navire, du code ENI ou du numéro de vol IATA pour le transport maritime, fluvial ou aérien, tel qu’indiqué sur la déclaration sommaire d’entrée déposée préalablement en ce qui concerne les marchandises en question.

En cas de transport aérien, lorsque l’exploitant de l’aéronef transporte les marchandises dans le cadre d’un accord de partage de code, les numéros de vol des partenaires à cet accord sont utilisés.

Colonne G2 du tableau des exigences en matière de données:

Cette information prend respectivement la forme du numéro d’identification OMI du navire ou du numéro de vol IATA pour le transport maritime ou aérien, tel qu’indiqué sur la déclaration sommaire d’entrée déposée préalablement en ce qui concerne les marchandises en question.

En cas de transport aérien, lorsque l’exploitant de l’aéronef transporte les marchandises dans le cadre d’un accord de partage de code, les numéros de vol des partenaires à cet accord sont utilisés.

7/15.   
  Nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière

Colonnes B1, B2, D1 et H1, H3 à H5 du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, la nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière extérieure de l’Union.

En cas de transport combiné ou s’il y a plusieurs moyens de transport, le moyen de transport actif est celui qui assure la propulsion de l’ensemble. Par exemple, s’il s’agit d’un camion sur un navire de mer, le moyen de transport actif est le navire; s’il s’agit d’un véhicule tracteur et d’une remorque, le moyen de transport actif est le véhicule tracteur.

Colonnes F1a, F1b, F2a, F2b, F4a, F4b et F5 du tableau des exigences en matière de données:

Les codes prévus à cet effet sont utilisés pour indiquer la nationalité lorsque cette information ne figure pas encore dans l’identité.

7/16.   
  Identité du moyen de transport passif franchissant la frontière.

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

En cas de transport combiné, indiquer l’identité du moyen de transport passif qui est transporté par le moyen de transport actif visé dans l’E.D. 7/14. Identité du moyen de transport actif franchissant la frontière. Par exemple, s’il s’agit d’un camion sur un navire de mer, le moyen de transport passif est le camion.

En fonction du moyen de transport concerné, les mentions suivantes sont indiquées en ce qui concerne l’identité:

| Moyen de transport | Méthode d’identification |
| --- | --- |
| Transport par mer et par navigation intérieure
  Transport par air
  Transport par route
  Transport par chemin de fer | Nom du navire
  Numéro et date du vol (En cas d’absence de numéro de vol, indiquer le numéro d’immatriculation de l’aéronef)
  Numéro d’immatriculation du véhicule et/ou de la remorque
  Numéro du wagon |

Moyen de transport

Méthode d’identification

Transport par mer et par navigation intérieure

Transport par air

Transport par route

Transport par chemin de fer

Nom du navire

Numéro et date du vol (En cas d’absence de numéro de vol, indiquer le numéro d’immatriculation de l’aéronef)

Numéro d’immatriculation du véhicule et/ou de la remorque

Numéro du wagon

7/17.   
  Nationalité du moyen de transport passif franchissant la frontière

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, la nationalité du moyen de transport passif transporté par le moyen de transport actif qui franchit la frontière extérieure de l’Union.

En cas de transport combiné, indiquer la nationalité du moyen de transport passif, selon le code de l’Union prévu à cet effet. Le moyen de transport passif est celui qui est transporté par le moyen de transport actif franchissant la frontière extérieure de l’Union visé dans l’E.D. 7/14. Identité du moyen de transport actif franchissant la frontière. Par exemple, s’il s’agit d’un camion sur un navire de mer, le moyen de transport passif est le camion.

Le présent élément de données est utilisé lorsque les informations relatives à la nationalité ne figurent pas encore dans l’identité.

7/18.   
  Numéro de scellé

Colonnes A1, F1a à F1c, F5, G4 et G5 du tableau des exigences en matière de données:

Numéro d’identification du scellé apposé, le cas échéant, sur l’équipement de transport.

Colonnes D1 à D3 du tableau des exigences en matière de données:

Cette information est fournie lorsqu’un expéditeur agréé, dont l’autorisation prévoit l’utilisation de scellés, introduit une déclaration ou lorsqu’un titulaire du régime de transit est autorisé à utiliser des scellés d’un modèle spécial.

7/19.   
  Autres incidents au cours du transport

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Case à compléter conformément aux obligations en matière de transit de l’Union.

En outre, lorsque, les marchandises ayant été chargées sur une semi-remorque, un changement du seul véhicule tracteur intervient en cours de transport (sans qu’il y ait donc manipulation ou transbordement des marchandises), indiquer dans cette case le numéro d’immatriculation du nouveau véhicule tracteur. En pareil cas, le visa des autorités compétentes n’est pas nécessaire.

Colonne D3 du tableau:

Donner une description des incidents survenus au cours du transport.

7/20.   
  Numéros d’identification du récipient

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Un récipient est une unité de chargement pour le transport des envois postaux.

Colonnes F4a, F4b et F4d du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer les numéros d’identification du récipient qui composent l’envoi consolidé attribués par un opérateur postal.

Groupe 8 – Autres éléments de données (données statistiques, garanties, données tarifaires)

8/1.   
  Numéro d’ordre du contingent

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer le numéro d’ordre du contingent tarifaire sollicité par le déclarant.

8/2.   
  Type de garantie

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer, selon les codes de l’Union prévus à cet effet, le type de garantie utilisé pour l’opération.

8/3.   
  Référence de la garantie

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer le numéro de référence de la garantie utilisée pour l’opération et, le cas échéant, le code d’accès et le bureau de garantie.

Colonnes D1 et D2 du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer le montant de la garantie qui doit être utilisé pour l’opération, sauf pour les marchandises transportées par chemin de fer.

8/4.   
  Garantie non valable pour

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Lorsqu’une garantie n’est pas valable pour tous les pays de transit commun, ajouter après «Non valable pour» les codes correspondant au pays de transit commun ou aux pays concernés.

8/5.   
  Nature de la transaction

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer, selon les codes et la ventilation de l’Union prévus à cet effet, les données précisant le type de transaction effectuée.

8/6.   
  Valeur statistique

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer le montant de la valeur statistique, exprimé dans l’unité monétaire dont le code figure éventuellement dans l’E.D. 4/12. Unité monétaire interne ou, en l’absence d’un tel code dans l’E.D. 4/12. Unité monétaire interne, dans la monnaie de l’État membre où sont accomplies les formalités d’exportation/d’importation, conformément aux dispositions de l’Union en vigueur.

8/7.   
  Mise en non-valeur

Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en matière de données:

Indiquer les mentions relatives à la mise en non-valeur des marchandises déclarées dans la déclaration concernée, en rapport avec les certificats d’importation/d’exportation.

Ces mentions incluent la référence à l’autorité qui a délivré le certificat concerné, la période de validité du certificat concerné, la quantité mise en non-valeur et l’unité de mesure respective.

---

(1)  Les données minimales avant chargement correspondent aux données CN23.

---

ANNEXE B-01

DÉCLARATIONS NORMALES SUR SUPPORT PAPIER — NOTES ET FORMULAIRES À UTILISER

TITRE I

Dispositions générales

Article premier

Exigences en matière de données des déclarations en douane sur support papier

La déclaration en douane sur support papier comporte les données figurant à l’annexe B et est étayée par les documents énoncés à l’article 163 du code.

Article 2

Utilisation de la déclaration en douane sur support papier

| (1) | La déclaration en douane sur support papier est présentée en liasses comprenant le nombre d’exemplaires prévu pour l’accomplissement des formalités relatives au régime douanier sous lequel la marchandise doit être placée. |
| --- | --- |

(1)

La déclaration en douane sur support papier est présentée en liasses comprenant le nombre d’exemplaires prévu pour l’accomplissement des formalités relatives au régime douanier sous lequel la marchandise doit être placée.

| (2) | Lorsque le régime du transit commun ou de l’Union est précédé ou suivi d’un autre régime douanier, une liasse comprenant le nombre d’exemplaires prévu pour l’accomplissement des formalités relatives au régime de transit et au régime douanier précédent ou suivant peut être présentée. |
| --- | --- |

(2)

Lorsque le régime du transit commun ou de l’Union est précédé ou suivi d’un autre régime douanier, une liasse comprenant le nombre d’exemplaires prévu pour l’accomplissement des formalités relatives au régime de transit et au régime douanier précédent ou suivant peut être présentée.

| (3) | Les liasses visées aux paragraphes 1 et 2 sont extraites d’un ensemble de huit exemplaires, selon le modèle figurant au titre III de la présente annexe. |
| --- | --- |

(3)

Les liasses visées aux paragraphes 1 et 2 sont extraites d’un ensemble de huit exemplaires, selon le modèle figurant au titre III de la présente annexe.

| (4) | Les formulaires de déclarations peuvent être complétés, le cas échéant, par un ou plusieurs formulaires complémentaires présentés en liasses comprenant les exemplaires de déclaration prévus pour l’accomplissement des formalités relatives au régime douanier sous lequel les marchandises doivent être placées, auxquels peuvent être joints, le cas échéant, les exemplaires prévus pour l’accomplissement des formalités relatives aux régimes douaniers précédents ou suivants.
  Ces liasses sont extraites d’un ensemble de huit exemplaires, selon le modèle figurant au titre IV de la présente annexe.
  Les formulaires complémentaires font partie intégrante du document administratif unique auquel ils se réfèrent. |
| --- | --- |

(4)

Les formulaires de déclarations peuvent être complétés, le cas échéant, par un ou plusieurs formulaires complémentaires présentés en liasses comprenant les exemplaires de déclaration prévus pour l’accomplissement des formalités relatives au régime douanier sous lequel les marchandises doivent être placées, auxquels peuvent être joints, le cas échéant, les exemplaires prévus pour l’accomplissement des formalités relatives aux régimes douaniers précédents ou suivants.

Ces liasses sont extraites d’un ensemble de huit exemplaires, selon le modèle figurant au titre IV de la présente annexe.

Les formulaires complémentaires font partie intégrante du document administratif unique auquel ils se réfèrent.

| (5) | Les notes de la déclaration en douane sur support papier établie sur la base du document administratif unique sont détaillées au titre II. |
| --- | --- |

(5)

Les notes de la déclaration en douane sur support papier établie sur la base du document administratif unique sont détaillées au titre II.

Article 3

Utilisation de la déclaration en douane sur support papier pour des régimes successifs

| (1) | En cas d’application de l’article 2, paragraphe 2, de la présente annexe, chaque intervenant ne s’engage que sur les données se rapportant au régime qu’il a sollicité en tant que déclarant, titulaire du régime du transit ou représentant de l’un de ceux-ci. |
| --- | --- |

(1)

En cas d’application de l’article 2, paragraphe 2, de la présente annexe, chaque intervenant ne s’engage que sur les données se rapportant au régime qu’il a sollicité en tant que déclarant, titulaire du régime du transit ou représentant de l’un de ceux-ci.

| (2) | Pour l’application du paragraphe 1, lorsque le déclarant utilise un document unique délivré au cours du régime douanier précédent, il est tenu, préalablement au dépôt de sa déclaration, de vérifier, pour les cases qui le concernent, l’exactitude des données existantes et leur applicabilité aux marchandises en cause et au régime sollicité, ainsi que de les compléter en tant que de besoin.
  Dans les cas visés au premier alinéa, toute différence constatée par le déclarant entre les marchandises en cause et les données existantes est immédiatement communiquée par ce dernier au bureau de douane où la déclaration est déposée. En pareil cas, le déclarant établit sa déclaration à partir de nouveaux exemplaires du formulaire de document unique. |
| --- | --- |

(2)

Pour l’application du paragraphe 1, lorsque le déclarant utilise un document unique délivré au cours du régime douanier précédent, il est tenu, préalablement au dépôt de sa déclaration, de vérifier, pour les cases qui le concernent, l’exactitude des données existantes et leur applicabilité aux marchandises en cause et au régime sollicité, ainsi que de les compléter en tant que de besoin.

Dans les cas visés au premier alinéa, toute différence constatée par le déclarant entre les marchandises en cause et les données existantes est immédiatement communiquée par ce dernier au bureau de douane où la déclaration est déposée. En pareil cas, le déclarant établit sa déclaration à partir de nouveaux exemplaires du formulaire de document unique.

| (3) | Lorsque le document administratif unique est utilisé pour couvrir plusieurs régimes douaniers successifs, les autorités douanières s’assurent de la concordance des données figurant sur les déclarations relatives aux différents régimes en question. |
| --- | --- |

(3)

Lorsque le document administratif unique est utilisé pour couvrir plusieurs régimes douaniers successifs, les autorités douanières s’assurent de la concordance des données figurant sur les déclarations relatives aux différents régimes en question.

Article 4

Utilisation spéciale de la déclaration en douane sur support papier

L’article 1er, paragraphe 3, du code s’applique mutatis mutandis aux déclarations papier. À cet effet, les formulaires visés aux articles 1er et 2 de la présente annexe sont également utilisés dans les échanges de marchandises de l’Union expédiées à destination de, en provenance de ou entre territoires fiscaux spéciaux.

Article 5

Exceptions

Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à l’impression des déclarations en douane sur support papier et des documents attestant du statut douanier de marchandises de l’Union pour les marchandises ne circulant pas sous le régime du transit interne de l’Union par des moyens informatiques, sur papier vierge, aux conditions prévues par les États membres.

TITRE II

Notes

CHAPITRE 1

Description générale

| (1) | La déclaration en douane sur support papier est imprimée sur papier collé pour écritures, autocopiant, et pesant au moins 40 grammes par mètre carré. Ce papier doit être suffisamment opaque pour que les indications figurant sur une face n’affectent pas la lisibilité des indications figurant sur l’autre face, et sa résistance doit être telle qu’à l’usage normal, il n’accuse ni déchirure ni chiffonnage. |
| --- | --- |

(1)

La déclaration en douane sur support papier est imprimée sur papier collé pour écritures, autocopiant, et pesant au moins 40 grammes par mètre carré. Ce papier doit être suffisamment opaque pour que les indications figurant sur une face n’affectent pas la lisibilité des indications figurant sur l’autre face, et sa résistance doit être telle qu’à l’usage normal, il n’accuse ni déchirure ni chiffonnage.

| (2) | Ce papier est de couleur blanche pour l’ensemble des exemplaires. Toutefois, en ce qui concerne les exemplaires relatifs au transit de l’Union (1, 4 et 5), les cases nos 1 (en ce qui concerne les première et troisième sous-cases), 2, 3, 4, 5, 6, 8, 15, 17, 18, 19, 21, 25, 27, 31, 32, 33 (en ce qui concerne la première sous-case située à gauche), 35, 38, 40, 44, 50, 51, 52, 53, 55 et 56 ont un fond vert.
  L’impression des formulaires est de couleur verte. |
| --- | --- |

(2)

Ce papier est de couleur blanche pour l’ensemble des exemplaires. Toutefois, en ce qui concerne les exemplaires relatifs au transit de l’Union (1, 4 et 5), les cases nos 1 (en ce qui concerne les première et troisième sous-cases), 2, 3, 4, 5, 6, 8, 15, 17, 18, 19, 21, 25, 27, 31, 32, 33 (en ce qui concerne la première sous-case située à gauche), 35, 38, 40, 44, 50, 51, 52, 53, 55 et 56 ont un fond vert.

L’impression des formulaires est de couleur verte.

| (3) | Les dimensions des cases sont basées horizontalement sur un dixième de pouce et verticalement sur un sixième de pouce. Les dimensions des subdivisions des cases sont basées horizontalement sur un dixième de pouce. |
| --- | --- |

(3)

Les dimensions des cases sont basées horizontalement sur un dixième de pouce et verticalement sur un sixième de pouce. Les dimensions des subdivisions des cases sont basées horizontalement sur un dixième de pouce.

| (4) | Un marquage en couleurs des différents exemplaires des formulaires est réalisé de la manière suivante sur les formulaires conformes aux modèles figurant aux titres III et IV de la présente annexe:






  — | les exemplaires 1, 2, 3 et 5 comportent sur le bord droit une marge continue respectivement de couleur rouge, verte, jaune et bleue, |
| --- | --- | --- |

(4)

Un marquage en couleurs des différents exemplaires des formulaires est réalisé de la manière suivante sur les formulaires conformes aux modèles figurant aux titres III et IV de la présente annexe:

—

les exemplaires 1, 2, 3 et 5 comportent sur le bord droit une marge continue respectivement de couleur rouge, verte, jaune et bleue,

| — | les exemplaires 4, 6, 7 et 8 comportent sur le bord droit une marge discontinue respectivement de couleur bleue, rouge, verte et jaune. |
| --- | --- |

—

les exemplaires 4, 6, 7 et 8 comportent sur le bord droit une marge discontinue respectivement de couleur bleue, rouge, verte et jaune.

| (5) | Le titre V, chapitre 1, de la présente annexe comporte l’indication des exemplaires sur lesquels les données figurant sur les formulaires repris aux titres III et IV de la présente annexe doivent apparaître par un procédé autocopiant. |
| --- | --- |

(5)

Le titre V, chapitre 1, de la présente annexe comporte l’indication des exemplaires sur lesquels les données figurant sur les formulaires repris aux titres III et IV de la présente annexe doivent apparaître par un procédé autocopiant.

| (6) | Le format des formulaires est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins à 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. |
| --- | --- |

(6)

Le format des formulaires est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins à 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur.

| (7) | Les administrations douanières des États membres peuvent exiger que les formulaires soient revêtus d’une mention indiquant le nom et l’adresse de l’imprimeur ou d’un signe permettant son identification. Ils peuvent en outre soumettre l’impression des formulaires à un agrément technique préalable. |
| --- | --- |

(7)

Les administrations douanières des États membres peuvent exiger que les formulaires soient revêtus d’une mention indiquant le nom et l’adresse de l’imprimeur ou d’un signe permettant son identification. Ils peuvent en outre soumettre l’impression des formulaires à un agrément technique préalable.

| (8) | Les formulaires et les formulaires complémentaires utilisés comprennent les exemplaires nécessaires à l’accomplissement des formalités relatives à un ou plusieurs régimes douaniers, choisis parmi un ensemble de huit exemplaires:






  — | l’exemplaire 1, qui est conservé par les autorités de l’État membre où sont accomplies les formalités d’exportation (d’expédition) ou de transit de l’Union, |
| --- | --- | --- |

(8)

Les formulaires et les formulaires complémentaires utilisés comprennent les exemplaires nécessaires à l’accomplissement des formalités relatives à un ou plusieurs régimes douaniers, choisis parmi un ensemble de huit exemplaires:

—

l’exemplaire 1, qui est conservé par les autorités de l’État membre où sont accomplies les formalités d’exportation (d’expédition) ou de transit de l’Union,

| — | l’exemplaire 2, qui est utilisé pour la statistique de l’État membre d’exportation. Cet exemplaire peut également être utilisé pour la statistique de l’État membre d’expédition dans les cas d’échanges entre des parties du territoire douanier de l’Union à régime fiscal différent, |
| --- | --- |

—

l’exemplaire 2, qui est utilisé pour la statistique de l’État membre d’exportation. Cet exemplaire peut également être utilisé pour la statistique de l’État membre d’expédition dans les cas d’échanges entre des parties du territoire douanier de l’Union à régime fiscal différent,

| — | l’exemplaire 3, qui revient à l’exportateur après visa par le service des douanes, |
| --- | --- |

—

l’exemplaire 3, qui revient à l’exportateur après visa par le service des douanes,

| — | l’exemplaire 4, qui est conservé par le bureau de destination à la suite de l’opération de transit de l’Union ou comme document servant à attester du statut douanier de marchandises de l’Union, |
| --- | --- |

—

l’exemplaire 4, qui est conservé par le bureau de destination à la suite de l’opération de transit de l’Union ou comme document servant à attester du statut douanier de marchandises de l’Union,

| — | l’exemplaire 5, qui constitue l’exemplaire de retour pour le régime du transit de l’Union, |
| --- | --- |

—

l’exemplaire 5, qui constitue l’exemplaire de retour pour le régime du transit de l’Union,

| — | l’exemplaire 6, qui est conservé par les autorités de l’État membre où sont accomplies les formalités à l’importation, |
| --- | --- |

—

l’exemplaire 6, qui est conservé par les autorités de l’État membre où sont accomplies les formalités à l’importation,

| — | l’exemplaire 7, qui est utilisé pour la statistique de l’État membre d’importation. Cet exemplaire peut également être utilisé pour la statistique de l’État membre d’importation dans les cas d’échanges entre des parties du territoire douanier de l’Union à régime fiscal différent, |
| --- | --- |

—

l’exemplaire 7, qui est utilisé pour la statistique de l’État membre d’importation. Cet exemplaire peut également être utilisé pour la statistique de l’État membre d’importation dans les cas d’échanges entre des parties du territoire douanier de l’Union à régime fiscal différent,

| — | l’exemplaire 8, qui revient au destinataire. |
| --- | --- |

—

l’exemplaire 8, qui revient au destinataire.

Diverses combinaisons d’exemplaires sont donc possibles, comme par exemple:

| — | exportation, perfectionnement passif ou réexportation: exemplaires 1, 2 et 3, |
| --- | --- |

—

exportation, perfectionnement passif ou réexportation: exemplaires 1, 2 et 3,

| — | transit de l’Union: exemplaires 1, 4 et 5, |
| --- | --- |

—

transit de l’Union: exemplaires 1, 4 et 5,

| — | régimes douaniers à l’importation: exemplaires 6, 7 et 8. |
| --- | --- |

—

régimes douaniers à l’importation: exemplaires 6, 7 et 8.

| (9) | Par ailleurs, conformément à l’article 125, le statut douanier de marchandises de l’Union peut être attesté par une preuve écrite établie sur un exemplaire 4. |
| --- | --- |

(9)

Par ailleurs, conformément à l’article 125, le statut douanier de marchandises de l’Union peut être attesté par une preuve écrite établie sur un exemplaire 4.

| (10) | Les opérateurs économiques ont la faculté de faire procéder à l’impression des types de liasses correspondant au choix qu’ils ont effectué pour autant que le formulaire utilisé soit conforme au modèle officiel.
  Chaque liasse doit être conçue de telle sorte que, lorsque des cases doivent recevoir une information identique dans les deux États membres concernés, celle-ci soit portée directement par l’exportateur ou par le titulaire du régime du transit sur l’exemplaire 1 et apparaisse par copie, grâce à un traitement chimique du papier, sur l’ensemble des exemplaires. Lorsque, par contre, pour diverses raisons (notamment lorsque le contenu de l’information est différent selon la phase de l’opération dont il s’agit), une information ne doit pas être transmise d’un État membre à l’autre, la désensibilisation du papier autocopiant doit limiter cette reproduction aux exemplaires concernés. |
| --- | --- |

(10)

Les opérateurs économiques ont la faculté de faire procéder à l’impression des types de liasses correspondant au choix qu’ils ont effectué pour autant que le formulaire utilisé soit conforme au modèle officiel.

Chaque liasse doit être conçue de telle sorte que, lorsque des cases doivent recevoir une information identique dans les deux États membres concernés, celle-ci soit portée directement par l’exportateur ou par le titulaire du régime du transit sur l’exemplaire 1 et apparaisse par copie, grâce à un traitement chimique du papier, sur l’ensemble des exemplaires. Lorsque, par contre, pour diverses raisons (notamment lorsque le contenu de l’information est différent selon la phase de l’opération dont il s’agit), une information ne doit pas être transmise d’un État membre à l’autre, la désensibilisation du papier autocopiant doit limiter cette reproduction aux exemplaires concernés.

| (11) | Lorsque, par application des dispositions de l’article 5 de la présente annexe, des déclarations de placement sous un régime douanier, de réexportation ou des documents devant attester du statut douanier de marchandises de l’Union pour les marchandises ne circulant pas sous le régime du transit interne de l’Union sont établis sur papier vierge, par des moyens informatiques publics ou privés, ces déclarations ou ces documents doivent répondre à toutes les conditions de forme, y compris en ce qui concerne le verso des formulaires (pour ce qui concerne les exemplaires utilisés dans le cadre du régime du transit de l’Union), prévues par le code des douanes de l’Union ou par le présent règlement, à l’exception de:






  — | la couleur d’impression, |
| --- | --- | --- |

(11)

Lorsque, par application des dispositions de l’article 5 de la présente annexe, des déclarations de placement sous un régime douanier, de réexportation ou des documents devant attester du statut douanier de marchandises de l’Union pour les marchandises ne circulant pas sous le régime du transit interne de l’Union sont établis sur papier vierge, par des moyens informatiques publics ou privés, ces déclarations ou ces documents doivent répondre à toutes les conditions de forme, y compris en ce qui concerne le verso des formulaires (pour ce qui concerne les exemplaires utilisés dans le cadre du régime du transit de l’Union), prévues par le code des douanes de l’Union ou par le présent règlement, à l’exception de:

—

la couleur d’impression,

| — | l’utilisation des caractères italiques, |
| --- | --- |

—

l’utilisation des caractères italiques,

| — | l’impression d’un fond pour les cases relatives au transit de l’Union. |
| --- | --- |

—

l’impression d’un fond pour les cases relatives au transit de l’Union.

CHAPITRE 2

Exigences en matière de données

Les formulaires en cause contiennent un ensemble de cases dont seule une partie doit être utilisée en fonction du ou des régimes douaniers dont il s’agit.

Sans préjudice de l’application de procédures simplifiées, les cases correspondant aux éléments de données qui sont susceptibles d’être remplies pour chacun des régimes sont reprises au tableau des exigences en matière de données de l’annexe B, titre I. Les dispositions spécifiques à chaque case correspondant aux éléments de données, telles qu’elles sont détaillées à l’annexe B, titre II, ne portent pas préjudice au statut des éléments de données concernés.

FORMALITÉS EN COURS DE ROUTE

Entre le moment où les marchandises ont quitté le bureau d’exportation et/ou de départ et celui où elles vont arriver au bureau de destination, il se peut que certaines données doivent être indiquées sur les exemplaires du document administratif unique qui accompagnent les marchandises. Ces éléments de données concernent l’opération de transport et doivent être portés sur le document par le transporteur, responsable du moyen de transport sur lequel les marchandises se trouvent directement chargées, au fur et à mesure du déroulement des opérations. Ces mentions peuvent être portées à la main de façon lisible. En pareil cas, le formulaire doit être complété à l’encre et en capitales. Ces éléments de données, qui n’apparaissent que sur les exemplaires 4 et 5, se rapportent aux cas suivants:

| — | Transbordement (55) |
| --- | --- |

—

Transbordement (55)

| — | Autres incidents au cours du transport (56). |
| --- | --- |

—

Autres incidents au cours du transport (56).

CHAPITRE 3

Mode d’utilisation des formulaires

Dans tous les cas où le type de liasse utilisé comporte au moins un exemplaire utilisable dans un État membre autre que celui dans lequel il a été initialement rempli, les formulaires doivent être remplis à la machine à écrire ou par un procédé mécanographique ou similaire. Afin de faciliter le remplissage à la machine à écrire, il y a lieu d’introduire le formulaire de telle façon que la première lettre de la donnée à inscrire dans la case no 2 soit apposée dans la case de positionnement figurant dans le coin supérieur gauche.

Dans les cas où tous les exemplaires de la liasse utilisée sont destinés à être utilisés dans le même État membre, ils peuvent également être remplis de façon lisible à la main, à l’encre et en caractères majuscules d’imprimerie, pour autant qu’une telle faculté soit prévue dans cet État membre. Il en est de même pour ce qui est des données susceptibles de figurer sur les exemplaires utilisés aux fins de l’application du régime du transit de l’Union.

Les formulaires ne doivent comporter ni grattage, ni surcharge. Les modifications éventuelles doivent être effectuées en biffant les données erronées et en ajoutant, le cas échéant, les données voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par son auteur et visée par les autorités compétentes. Celles-ci peuvent, le cas échéant, exiger le dépôt d’une nouvelle déclaration.

En outre, les formulaires peuvent être remplis par un procédé technique de reproduction au lieu de l’être selon l’un des procédés énoncés ci-dessus. Ils peuvent également être confectionnés et remplis par un procédé technique de reproduction pour autant que les dispositions relatives aux modèles, au format des formulaires, à la langue à utiliser, à la lisibilité, à l’interdiction des grattages et surcharges et aux modifications soient strictement observées.

Seules les cases portant un numéro d’ordre doivent, le cas échéant, être remplies par les opérateurs. Les autres cases, désignées par une lettre majuscule, sont exclusivement réservées à l’usage interne des administrations.

Les exemplaires appelés à rester au bureau d’exportation (ou éventuellement au bureau d’expédition) ou au bureau de départ doivent comporter l’original de la signature des personnes intéressées, sans préjudice des dispositions de l’article 1er, paragraphe 3, du code.

Le dépôt dans un bureau de douane d’une déclaration signée par le déclarant ou par son représentant marque la volonté de l’intéressé de déclarer les marchandises considérées pour le régime sollicité et, sans préjudice de l’application éventuelle de dispositions répressives, vaut engagement, conformément aux dispositions en vigueur dans les États membres, en ce qui concerne:

| — | l’exactitude des indications figurant dans la déclaration, |
| --- | --- |

—

l’exactitude des indications figurant dans la déclaration,

| — | l’authenticité des documents joints, et |
| --- | --- |

—

l’authenticité des documents joints, et

| — | le respect de l’ensemble des obligations inhérentes au placement des marchandises en cause sous le régime considéré. |
| --- | --- |

—

le respect de l’ensemble des obligations inhérentes au placement des marchandises en cause sous le régime considéré.

La signature du titulaire du régime du transit ou, le cas échéant, de son représentant habilité, l’engage pour l’ensemble des données se rapportant à l’opération de transit de l’Union tel que cela résulte de l’application des dispositions relatives au transit de l’Union prévues par le code des douanes de l’Union et par le présent règlement et tel que décrit à l’annexe B, titre I.

Sous réserve des dispositions du chapitre 4, lorsqu’une case ne doit pas être remplie, aucune indication ou signe ne doit y figurer.

CHAPITRE 4

Remarques relatives aux formulaires complémentaires

| A. | Les formulaires complémentaires ne doivent être utilisés qu’en cas de déclaration comprenant plusieurs articles (voir case no 5). Ils doivent être présentés conjointement à un formulaire IM, EX, EU ou CO. |
| --- | --- |

A.

Les formulaires complémentaires ne doivent être utilisés qu’en cas de déclaration comprenant plusieurs articles (voir case no 5). Ils doivent être présentés conjointement à un formulaire IM, EX, EU ou CO.

| B. | Les remarques visées au présent titre s’appliquent également aux formulaires complémentaires.
  Toutefois:






  — | la première subdivision de la case no 1 doit contenir le sigle «IM/c», «EX/c» ou «EU/c» (ou éventuellement «CO/c»); cette subdivision ne doit contenir aucun sigle si:






  — | le formulaire est utilisé aux seules fins du transit de l’Union, auquel cas il convient d’indiquer dans la troisième subdivision le sigle «T1 bis», «T2 bis», «T2Fbis» ou «T2SMbis» selon le régime de transit de l’Union applicable aux marchandises en cause, |
| --- | --- | --- | --- |

B.

Les remarques visées au présent titre s’appliquent également aux formulaires complémentaires.

Toutefois:

—

la première subdivision de la case no 1 doit contenir le sigle «IM/c», «EX/c» ou «EU/c» (ou éventuellement «CO/c»); cette subdivision ne doit contenir aucun sigle si:

—

le formulaire est utilisé aux seules fins du transit de l’Union, auquel cas il convient d’indiquer dans la troisième subdivision le sigle «T1 bis», «T2 bis», «T2Fbis» ou «T2SMbis» selon le régime de transit de l’Union applicable aux marchandises en cause,

| — | le formulaire est utilisé aux seules fins de la justification du statut douanier de marchandises de l’Union, auquel cas il convient d’indiquer dans la troisième subdivision le sigle «T2Lbis», «T2LFbis» ou «T2LSMbis» selon le statut des marchandises en cause, |
| --- | --- |

—

le formulaire est utilisé aux seules fins de la justification du statut douanier de marchandises de l’Union, auquel cas il convient d’indiquer dans la troisième subdivision le sigle «T2Lbis», «T2LFbis» ou «T2LSMbis» selon le statut des marchandises en cause,

| — | la case no 2/8 est à usage facultatif pour les États membres et ne doit comporter, le cas échéant, que le numéro d’identification et/ou les nom et prénom de la personne concernée, |
| --- | --- |

—

la case no 2/8 est à usage facultatif pour les États membres et ne doit comporter, le cas échéant, que le numéro d’identification et/ou les nom et prénom de la personne concernée,

| — | la partie «Récapitulation» de la case no 47 concerne la récapitulation finale de tous les articles faisant l’objet des formulaires IM et IM/c ou EX et EX/c ou EU et EU/c ou CO et CO/c utilisés. Elle ne doit donc être remplie que sur le dernier des formulaires IM/c ou EX/c ou EU/c ou CO/c joints à un document IM ou EX ou EU ou CO, afin de faire apparaître le total par type d’impositions dues. |
| --- | --- |

—

la partie «Récapitulation» de la case no 47 concerne la récapitulation finale de tous les articles faisant l’objet des formulaires IM et IM/c ou EX et EX/c ou EU et EU/c ou CO et CO/c utilisés. Elle ne doit donc être remplie que sur le dernier des formulaires IM/c ou EX/c ou EU/c ou CO/c joints à un document IM ou EX ou EU ou CO, afin de faire apparaître le total par type d’impositions dues.

| C. | En cas d’utilisation de formulaires complémentaires:






  — | les cases no 31 (Colis et désignation des marchandises) du formulaire complémentaire qui ne sont pas utilisées doivent être biffées de façon à empêcher toute utilisation ultérieure, |
| --- | --- | --- |

C.

En cas d’utilisation de formulaires complémentaires:

—

les cases no 31 (Colis et désignation des marchandises) du formulaire complémentaire qui ne sont pas utilisées doivent être biffées de façon à empêcher toute utilisation ultérieure,

| — | lorsque la troisième subdivision de la case no 1 est revêtue du sigle «T», les cases nos 32 «Numéro de l’article», 33 «Code des marchandises», 35 «Masse brute (kg)», 38 «Masse nette (kg)», 40 «Déclaration sommaire/Document précédent» et 44 «Mentions spéciales et documents produits/Certificats et autorisations» du premier article de marchandises sur le formulaire de déclaration de transit utilisé sont bâtonnées et la première case no 31 «Colis et désignation des marchandises» de la déclaration ne peut pas être remplie en ce qui concerne l’indication des marques, numéros, nombre et nature des colis et désignation des marchandises. Le nombre de formulaires complémentaires qui portent respectivement les sigles T1 bis, T2 bis ou T2Fbis sera indiqué, le cas échéant, dans la première case no 31 de la déclaration. |
| --- | --- |

—

lorsque la troisième subdivision de la case no 1 est revêtue du sigle «T», les cases nos 32 «Numéro de l’article», 33 «Code des marchandises», 35 «Masse brute (kg)», 38 «Masse nette (kg)», 40 «Déclaration sommaire/Document précédent» et 44 «Mentions spéciales et documents produits/Certificats et autorisations» du premier article de marchandises sur le formulaire de déclaration de transit utilisé sont bâtonnées et la première case no 31 «Colis et désignation des marchandises» de la déclaration ne peut pas être remplie en ce qui concerne l’indication des marques, numéros, nombre et nature des colis et désignation des marchandises. Le nombre de formulaires complémentaires qui portent respectivement les sigles T1 bis, T2 bis ou T2Fbis sera indiqué, le cas échéant, dans la première case no 31 de la déclaration.

TITRE III

Modèle du document administratif unique (ensemble de huit exemplaires)

Image

Image

Image

Image

Image

Image

Image

Image

Image

Image

Image

Image

Image

Image

Image

TITRE IV

Modèle de formulaire complémentaire du document administratif unique (ensemble de huit exemplaires)

Image

Image

Image

Image

Image

Image

Image

Image

Image

Image

Image

Image

Image

Image

Image

Image

TITRE V

Indication des exemplaires des formulaires repris aux titres III et IV et sur lesquels les données y figurant doivent apparaître par un procédé autocopiant

(à partir de l’exemplaire no 1)

| Numéro de la case | Numéro des exemplaires |
| --- | --- |
| I.   CASES POUR LES OPÉRATEURS |
| 1 | De 1 à 8 |
| | sauf sous-case du milieu: |
| | de 1 à 3 |
| 2 | de 1 à 5 (1) |
| 3 | de 1 à 8 |
| 4 | de 1 à 8 |
| 5 | de 1 à 8 |
| 6 | de 1 à 8 |
| 7 | de 1 à 3 |
| 8 | de 1 à 5 (1) |
| 9 | de 1 à 3 |
| 10 | de 1 à 3 |
| 11 | de 1 à 3 |
| 12 | — |
| 13 | de 1 à 3 |
| 14 | de 1 à 4 |
| 15 | de 1 à 8 |
| 15a | de 1 à 3 |
| 15b | de 1 à 3 |
| 16 | 1, 2, 3, 6, 7 et 8 |
| 17 | de 1 à 8 |
| 17a | de 1 à 3 |
| 17b | de 1 à 3 |
| 18 | de 1 à 5 (1) |
| 19 | de 1 à 5 (1) |
| 20 | de 1 à 3 |
| 21 | de 1 à 5 (1) |
| 22 | de 1 à 3 |
| 23 | de 1 à 3 |
| 24 | de 1 à 3 |
| 25 | de 1 à 5 (1) |
| 26 | de 1 à 3 |
| 27 | de 1 à 5 (1) |
| 28 | de 1 à 3 |
| 29 | de 1 à 3 |
| 30 | de 1 à 3 |
| 31 | de 1 à 8 |
| 32 | de 1 à 8 |
| 33 | première sous-case de gauche: de 1 à 8 |
| | autres sous-cases: de 1 à 3 |
| 34a | de 1 à 3 |
| 34b | de 1 à 3 |
| 35 | de 1 à 8 |
| 36 | — |
| 37 | de 1 à 3 |
| 38 | de 1 à 8 |
| 39 | de 1 à 3 |
| 40 | de 1 à 5 (1) |
| 41 | de 1 à 3 |
| 42 | — |
| 43 | — |
| 44 | de 1 à 5 (1) |
| 45 | — |
| 46 | de 1 à 3 |
| 47 | de 1 à 3 |
| 48 | de 1 à 3 |
| 49 | de 1 à 3 |
| 50 | de 1 à 8 |
| 51 | de 1 à 8 |
| 52 | de 1 à 8 |
| 53 | de 1 à 8 |
| 54 | de 1 à 4 |
| 55 | — |
| 56 | — |
| II.   CASES ADMINISTRATIVES |
| A | de 1 à 4 (2) |
| B | de 1 à 3 |
| C | de 1 à 8 (2) |
| D | de 1 à 4 |

Numéro de la case

Numéro des exemplaires

CASES POUR LES OPÉRATEURS

1

De 1 à 8

sauf sous-case du milieu:

de 1 à 3

2

de 1 à 5 (1)

3

de 1 à 8

4

de 1 à 8

5

de 1 à 8

6

de 1 à 8

7

de 1 à 3

8

de 1 à 5 (1)

9

de 1 à 3

10

de 1 à 3

11

de 1 à 3

12

—

13

de 1 à 3

14

de 1 à 4

15

de 1 à 8

15a

de 1 à 3

15b

de 1 à 3

16

1, 2, 3, 6, 7 et 8

17

de 1 à 8

17a

de 1 à 3

17b

de 1 à 3

18

de 1 à 5 (1)

19

de 1 à 5 (1)

20

de 1 à 3

21

de 1 à 5 (1)

22

de 1 à 3

23

de 1 à 3

24

de 1 à 3

25

de 1 à 5 (1)

26

de 1 à 3

27

de 1 à 5 (1)

28

de 1 à 3

29

de 1 à 3

30

de 1 à 3

31

de 1 à 8

32

de 1 à 8

33

première sous-case de gauche: de 1 à 8

autres sous-cases: de 1 à 3

34a

de 1 à 3

34b

de 1 à 3

35

de 1 à 8

36

—

37

de 1 à 3

38

de 1 à 8

39

de 1 à 3

40

de 1 à 5 (1)

41

de 1 à 3

42

—

43

—

44

de 1 à 5 (1)

45

—

46

de 1 à 3

47

de 1 à 3

48

de 1 à 3

49

de 1 à 3

50

de 1 à 8

51

de 1 à 8

52

de 1 à 8

53

de 1 à 8

54

de 1 à 4

55

—

56

—

CASES ADMINISTRATIVES

A

de 1 à 4 (2)

B

de 1 à 3

C

de 1 à 8 (2)

D

de 1 à 4

---

(1)  En aucun cas le remplissage de ces cases ne peut être exigé des usagers aux fins du transit sur l’exemplaire no 5.

(2)  Au choix de l’État membre d’exportation, dans cette limite.

---

ANNEXE B-02

DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT TRANSIT

CHAPITRE I

Modèle du document d’accompagnement transit

Image

CHAPITRE II

Notes et éléments d’information (données) du document d’accompagnement transit

L’acronyme «BCP» (plan de continuité des opérations) utilisé dans le présent chapitre fait référence aux situations dans lesquelles la procédure de secours définie au règlement d’exécution (UE) 2015/2447 adopté conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), du code et décrite à l’annexe 72-04 du même règlement s’applique.

Le papier à utiliser pour le document d’accompagnement transit peut être de couleur verte.

Le document d’accompagnement transit est imprimé sur la base des données fournies par la déclaration de transit, éventuellement rectifiée par le titulaire du régime du transit et/ou vérifiée par le bureau de douane de départ, complétées comme suit:

| 1. | Case MRN
  Le MRN doit être imprimé sur la première page et sur toutes les listes d’articles sauf si ces formulaires sont utilisés dans le cadre du BCP, auquel cas aucun MRN n’est attribué.
  Le «MRN» est également imprimé sous la forme d’un code-barres à l’aide du «code 128» standard, en utilisant le jeu de caractères «B». |
| --- | --- |

1.

Case MRN

Le MRN doit être imprimé sur la première page et sur toutes les listes d’articles sauf si ces formulaires sont utilisés dans le cadre du BCP, auquel cas aucun MRN n’est attribué.

Le «MRN» est également imprimé sous la forme d’un code-barres à l’aide du «code 128» standard, en utilisant le jeu de caractères «B».

| 2. | Case Formulaires (1/4):






  — | première subdivision: numéro de série de la feuille imprimée, |
| --- | --- | --- |

2.

Case Formulaires (1/4):

—

première subdivision: numéro de série de la feuille imprimée,

| — | deuxième subdivision:nombre total des feuilles imprimées (y compris les listes d’articles), |
| --- | --- |

—

deuxième subdivision:nombre total des feuilles imprimées (y compris les listes d’articles),

| — | ne doit pas être utilisée en présence d’un seul article. |
| --- | --- |

—

ne doit pas être utilisée en présence d’un seul article.

| 3. | Dans l’espace prévu sous la case Numéro de référence/RUE (2/4):
  le nom et l’adresse du bureau de douane auquel un exemplaire du document d’accompagnement transit doit être adressé au cas où le BCP est utilisé. |
| --- | --- |

3.

Dans l’espace prévu sous la case Numéro de référence/RUE (2/4):

le nom et l’adresse du bureau de douane auquel un exemplaire du document d’accompagnement transit doit être adressé au cas où le BCP est utilisé.

| 4. | Case Bureau de départ (C):






  — | le nom du bureau de départ, |
| --- | --- | --- |

4.

Case Bureau de départ (C):

—

le nom du bureau de départ,

| — | le numéro de référence du bureau de départ, |
| --- | --- |

—

le numéro de référence du bureau de départ,

| — | la date d’acceptation de la déclaration de transit, |
| --- | --- |

—

la date d’acceptation de la déclaration de transit,

| — | le nom et le numéro d’agrément de l’expéditeur agréé (s’il y a lieu). |
| --- | --- |

—

le nom et le numéro d’agrément de l’expéditeur agréé (s’il y a lieu).

| 5. | Case Contrôle par le bureau de départ (D):






  — | le résultat du contrôle, |
| --- | --- | --- |

5.

Case Contrôle par le bureau de départ (D):

—

le résultat du contrôle,

| — | les scellés apposés ou l’indication «- -» identifiant la «Dispense — 99201», |
| --- | --- |

—

les scellés apposés ou l’indication «- -» identifiant la «Dispense — 99201»,

| — | la mention «Itinéraire obligatoire», s’il y a lieu. |
| --- | --- |

—

la mention «Itinéraire obligatoire», s’il y a lieu.

Le document d’accompagnement transit ne fait l’objet d’aucune modification, adjonction ou suppression, sauf indication contraire du présent règlement.

| 6. | Formalités en cours de route
  La procédure suivante est applicable aussi longtemps que le NSTI permet aux douanes d’enregistrer ces informations directement dans le système.
  Entre le moment où les marchandises ont quitté le bureau de départ et celui où elles arrivent au bureau de destination, il se peut que certaines mentions doivent être ajoutées sur le document d’accompagnement transit qui accompagne les marchandises. Ces mentions concernent l’opération de transport et doivent être ajoutées sur cet exemplaire par le transporteur responsable du moyen de transport sur lequel les marchandises se trouvent chargées, au fur et à mesure du déroulement des opérations. Ces éléments d’information peuvent être portés à la main de façon lisible. En pareil cas, ils doivent être inscrits à l’encre et en caractères majuscules d’imprimerie.
  Le transporteur ne peut procéder au transbordement qu’après avoir obtenu l’autorisation des autorités douanières du pays où le transbordement doit avoir lieu.
  Lorsqu’elles estiment que l’opération de transit de l’Union peut se poursuivre normalement, et après avoir pris le cas échéant les mesures nécessaires, ces autorités visent les documents d’accompagnement transit.
  Les autorités douanières du bureau de transit ou du bureau de destination, selon le cas, ont l’obligation d’intégrer dans le système les données ajoutées sur le document d’accompagnement transit. Les données peuvent aussi être introduites par le destinataire agréé.
  Ces mentions se rapportent aux cases et activités suivantes:






  — | Transbordement: utiliser la case 7/1. |
| --- | --- | --- |

6.

Formalités en cours de route

La procédure suivante est applicable aussi longtemps que le NSTI permet aux douanes d’enregistrer ces informations directement dans le système.

Entre le moment où les marchandises ont quitté le bureau de départ et celui où elles arrivent au bureau de destination, il se peut que certaines mentions doivent être ajoutées sur le document d’accompagnement transit qui accompagne les marchandises. Ces mentions concernent l’opération de transport et doivent être ajoutées sur cet exemplaire par le transporteur responsable du moyen de transport sur lequel les marchandises se trouvent chargées, au fur et à mesure du déroulement des opérations. Ces éléments d’information peuvent être portés à la main de façon lisible. En pareil cas, ils doivent être inscrits à l’encre et en caractères majuscules d’imprimerie.

Le transporteur ne peut procéder au transbordement qu’après avoir obtenu l’autorisation des autorités douanières du pays où le transbordement doit avoir lieu.

Lorsqu’elles estiment que l’opération de transit de l’Union peut se poursuivre normalement, et après avoir pris le cas échéant les mesures nécessaires, ces autorités visent les documents d’accompagnement transit.

Les autorités douanières du bureau de transit ou du bureau de destination, selon le cas, ont l’obligation d’intégrer dans le système les données ajoutées sur le document d’accompagnement transit. Les données peuvent aussi être introduites par le destinataire agréé.

Ces mentions se rapportent aux cases et activités suivantes:

—

Transbordement: utiliser la case 7/1.

Case Transbordement (7/1)

Les trois premières lignes de cette case sont à remplir par le transporteur lorsque, au cours de l’opération considérée, les marchandises en cause sont transbordées d’un moyen de transport sur un autre ou d’un conteneur à un autre.

Toutefois, lorsque les marchandises sont transportées dans des conteneurs destinés à être acheminés par véhicules routiers, les autorités douanières peuvent autoriser le titulaire du régime du transit à ne pas remplir la case 7/7-7/8, si la situation logistique au point de départ est susceptible d’empêcher que soient fournies l’identité et la nationalité du moyen de transport au moment d’établir la déclaration de transit et si ces autorités sont en mesure de garantir que les informations requises sur ces moyens de transport seront insérées par la suite dans la case 7/1.

| — | Autres incidents: utiliser la case 7/19. |
| --- | --- |

—

Autres incidents: utiliser la case 7/19.

Case Autres incidents au cours du transport (7/19)

Il convient de compléter la case conformément aux obligations existantes en matière de transit.

En outre, lorsque les marchandises ont été chargées sur une semi-remorque et que seul le véhicule tracteur est changé en cours de transport (sans qu’il y ait manipulation ou transbordement des marchandises), indiquer dans cette case le numéro d’immatriculation et la nationalité du nouveau véhicule tracteur. En pareil cas, le visa des autorités douanières n’est pas nécessaire.

---

ANNEXE B-03

LISTE D’ARTICLES

CHAPITRE I

Modèle de liste d’articles

Image

CHAPITRE II

Notes et éléments d’information (données) de la liste d’articles

L’acronyme «BCP» (plan de continuité des opérations) utilisé dans le présent chapitre fait référence aux situations dans lesquelles la procédure de secours définie au règlement d’exécution (UE) 2015/2447 adopté conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), du code et décrite à l’annexe 72-04 du même règlement s’applique. La liste d’articles transit/sécurité contient les données propres aux articles de marchandises mentionnés dans la déclaration.

Les cases de la liste d’articles peuvent être agrandies verticalement. Outre les dispositions des notes explicatives de l’annexe B, les données suivantes doivent être imprimées, le cas échéant en utilisant les codes appropriés:

| (1) | Case MRN — définie à l’annexe B-04. Le MRN doit être imprimé sur la première page et sur toutes les listes d’articles sauf si ces formulaires sont utilisés dans le cadre du BCP, auquel cas aucun MRN n’est attribué. |
| --- | --- |

(1)

Case MRN — définie à l’annexe B-04. Le MRN doit être imprimé sur la première page et sur toutes les listes d’articles sauf si ces formulaires sont utilisés dans le cadre du BCP, auquel cas aucun MRN n’est attribué.

| (2) | Dans les différentes cases de la partie «article de marchandises», les données suivantes doivent être imprimées:






  a) | Case Type de déclaration (1/3) - si le statut des marchandises pour l’ensemble de la déclaration est uniforme; la case n’est pas utilisée; en cas d’envoi composite, le statut réel, T1, T2 ou T2F, est imprimé. |
| --- | --- | --- |

(2)

Dans les différentes cases de la partie «article de marchandises», les données suivantes doivent être imprimées:

a)

Case Type de déclaration (1/3) - si le statut des marchandises pour l’ensemble de la déclaration est uniforme; la case n’est pas utilisée; en cas d’envoi composite, le statut réel, T1, T2 ou T2F, est imprimé.

| b) | Case Formulaires (1/4):






  — | Première subdivision: numéro de série de la feuille imprimée, |
| --- | --- | --- |

b)

Case Formulaires (1/4):

—

Première subdivision: numéro de série de la feuille imprimée,

| — | Deuxième subdivision: nombre total de feuilles imprimées (liste d’articles transit/sécurité). |
| --- | --- |

—

Deuxième subdivision: nombre total de feuilles imprimées (liste d’articles transit/sécurité).

| c) | Case Art. No (1/6) — numéro de série de l’article en question, |
| --- | --- |

c)

Case Art. No (1/6) — numéro de série de l’article en question,

| d) | Case Code mode p. frais tr. (4/2) – introduire le code du mode de paiement des frais de transport; |
| --- | --- |

d)

Case Code mode p. frais tr. (4/2) – introduire le code du mode de paiement des frais de transport;

---

ANNEXE B-04

DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT TRANSIT/SÉCURITÉ («TSAD»)

TITRE I

Modèle de document d’accompagnement transit/sécurité

Image

TITRE II

Notes et données du document d’accompagnement transit/sécurité

L’acronyme «BCP» (plan de continuité des opérations) utilisé dans le présent chapitre fait référence aux situations dans lesquelles la procédure de secours définie au règlement d’exécution (UE) 2015/2447 adopté conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), du code et décrite à l’annexe 72-04 du même règlement s’applique. Le document d’accompagnement transit/sécurité contient des données valables pour l’ensemble de la déclaration.

Les informations contenues dans le document d’accompagnement transit/sécurité reposent sur des données figurant dans la déclaration de transit. Le cas échéant, ces informations seront rectifiées par le titulaire du régime du transit et/ou vérifiées par le bureau de douane de départ.

Outre le fait qu’elles doivent respecter les dispositions des notes de l’annexe B, les données doivent être imprimées comme suit:

| (1) | Case MRN
  Le MRN doit être imprimé sur la première page et sur toutes les listes d’articles sauf si ces formulaires sont utilisés dans le cadre du BCP, auquel cas aucun MRN n’est attribué.
  Le «MRN» est également imprimé sous la forme d’un code-barres à l’aide du «code 128» standard, en utilisant le jeu de caractères «B». |
| --- | --- |

(1)

Case MRN

Le MRN doit être imprimé sur la première page et sur toutes les listes d’articles sauf si ces formulaires sont utilisés dans le cadre du BCP, auquel cas aucun MRN n’est attribué.

Le «MRN» est également imprimé sous la forme d’un code-barres à l’aide du «code 128» standard, en utilisant le jeu de caractères «B».

| (2) | Case Déclaration de sécurité:
  Il convient d’indiquer le code «S» lorsque le document d’accompagnement transit/sécurité contient également l’information de sécurité. Lorsque ce document ne contient pas l’information de sécurité, la case reste vide. |
| --- | --- |

(2)

Case Déclaration de sécurité:

Il convient d’indiquer le code «S» lorsque le document d’accompagnement transit/sécurité contient également l’information de sécurité. Lorsque ce document ne contient pas l’information de sécurité, la case reste vide.

| (3) | Case Formulaires (1/4):
  Première subdivision: numéro de série de la feuille imprimée,
  Deuxième subdivision: nombre total des feuilles imprimées (y compris les listes d’articles), |
| --- | --- |

(3)

Case Formulaires (1/4):

Première subdivision: numéro de série de la feuille imprimée,

Deuxième subdivision: nombre total des feuilles imprimées (y compris les listes d’articles),

| (4) | Case Numéro de référence/RUE (2/4)
  Indiquer le NRL et/ou le RUE.
  NRL - Numéro de référence local, défini à l’annexe B.
  RUE - Numéro de référence unique de l’envoi, visé à l’annexe B, titre II, E.D. 2/4 Numéro de référence/RUE. |
| --- | --- |

(4)

Case Numéro de référence/RUE (2/4)

Indiquer le NRL et/ou le RUE.

NRL - Numéro de référence local, défini à l’annexe B.

RUE - Numéro de référence unique de l’envoi, visé à l’annexe B, titre II, E.D. 2/4 Numéro de référence/RUE.

| (5) | Dans l’espace prévu sous la case Numéro de référence/RUE (2/4):
  le nom et l’adresse du bureau de douane auquel l’exemplaire de renvoi du document d’accompagnement transit/sécurité doit être adressé. |
| --- | --- |

(5)

Dans l’espace prévu sous la case Numéro de référence/RUE (2/4):

le nom et l’adresse du bureau de douane auquel l’exemplaire de renvoi du document d’accompagnement transit/sécurité doit être adressé.

| (6) | Case Ind. circ. sp.(1/7):
  Indiquer tout indicateur de circonstance spécifique. |
| --- | --- |

(6)

Case Ind. circ. sp.(1/7):

Indiquer tout indicateur de circonstance spécifique.

| (7) | Case Bureau de départ (C):






  — | le numéro de référence du bureau de départ, |
| --- | --- | --- |

(7)

Case Bureau de départ (C):

—

le numéro de référence du bureau de départ,

| — | la date d’acceptation de la déclaration de transit, |
| --- | --- |

—

la date d’acceptation de la déclaration de transit,

| — | le nom et le numéro d’agrément de l’expéditeur agréé (s’il y a lieu). |
| --- | --- |

—

le nom et le numéro d’agrément de l’expéditeur agréé (s’il y a lieu).

| (8) | Case Contrôle par le bureau de départ (D):






  — | le résultat du contrôle, |
| --- | --- | --- |

(8)

Case Contrôle par le bureau de départ (D):

—

le résultat du contrôle,

| — | les scellés apposés ou l’indication «- -» identifiant la «Dispense — 99201», |
| --- | --- |

—

les scellés apposés ou l’indication «- -» identifiant la «Dispense — 99201»,

| — | la mention «Itinéraire obligatoire», s’il y a lieu. |
| --- | --- |

—

la mention «Itinéraire obligatoire», s’il y a lieu.

Le document d’accompagnement transit/sécurité ne fait l’objet d’aucune modification, adjonction ou suppression, sauf indication contraire du présent règlement.

| (9) | Formalités en cours de route |
| --- | --- |

(9)

Formalités en cours de route

La procédure suivante est applicable aussi longtemps que le NSTI permet aux douanes d’enregistrer ces informations directement dans le système.

Entre le moment où les marchandises ont quitté le bureau de départ et celui où elles arrivent au bureau de destination, il se peut que certaines mentions doivent être ajoutées sur le document d’accompagnement transit/sécurité qui accompagne les marchandises. Ces mentions concernent l’opération de transport et doivent être ajoutées sur cet exemplaire par le transporteur responsable du moyen de transport sur lequel les marchandises se trouvent chargées, au fur et à mesure du déroulement des opérations. Ces mentions peuvent être portées à la main de façon lisible. En pareil cas, elles doivent être inscrites à l’encre et en caractères majuscules d’imprimerie.

Le transporteur ne peut procéder au transbordement qu’après avoir obtenu l’autorisation des autorités douanières du pays où le transbordement doit avoir lieu.

Lorsqu’elles estiment que l’opération de transit de l’Union peut se poursuivre normalement, et après avoir pris le cas échéant les mesures nécessaires, ces autorités visent les documents d’accompagnement transit/sécurité.

Les autorités douanières du bureau de transit ou du bureau de destination, selon le cas, ont l’obligation d’intégrer dans le système les données ajoutées sur le document d’accompagnement transit/sécurité. Les données peuvent aussi être introduites par le destinataire agréé.

Ces mentions se rapportent aux cases et activités suivantes:

| — | Transbordement: utiliser la case Transbordement 7/1. |
| --- | --- |

—

Transbordement: utiliser la case Transbordement 7/1.

Case Transbordement (7/1)

Les trois premières lignes de cette case sont à remplir par le transporteur lorsque, au cours de l’opération considérée, les marchandises en cause sont transbordées d’un moyen de transport sur un autre ou d’un conteneur à un autre.

Toutefois, lorsque les marchandises sont transportées dans des conteneurs destinés à être acheminés par véhicules routiers, les autorités douanières peuvent autoriser le titulaire du régime du transit à ne pas remplir la case 18, si la situation logistique au point de départ est susceptible d’empêcher que soient fournies l’identité et la nationalité du moyen de transport au moment d’établir la déclaration de transit et si ces autorités sont en mesure de garantir que les informations requises sur ces moyens de transport seront insérées par la suite dans la case 7/1.

| — | Autres incidents: utiliser la case Autres incidents au cours du transport (7/19) |
| --- | --- |

—

Autres incidents: utiliser la case Autres incidents au cours du transport (7/19)

Case Autres incidents au cours du transport (7/19)

Il convient de compléter la case conformément aux obligations existantes en matière de transit.

En outre, lorsque les marchandises ont été chargées sur une semi-remorque et que seul le véhicule tracteur est changé en cours de transport (sans qu’il y ait manipulation ou transbordement des marchandises), indiquer dans cette case le numéro d’immatriculation et la nationalité du nouveau véhicule tracteur. En pareil cas, le visa des autorités douanières n’est pas nécessaire.

---

ANNEXE B-05

LISTE D’ARTICLES TRANSIT/SÉCURITÉ («LDA T/S»)

TITRE I

Modèle de liste d’articles transit/sécurité

Image

TITRE II

Notes et données de la liste d’articles transit/sécurité

L’acronyme «BCP» (plan de continuité des opérations) utilisé dans le présent chapitre fait référence aux situations dans lesquelles la procédure de secours définie au règlement d’exécution (UE) 2015/2447 adopté conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), du code et décrite à l’annexe 72-04 du même règlement s’applique. La liste d’articles transit/sécurité contient les données propres aux articles de marchandises mentionnés dans la déclaration.

Les cases de la liste d’articles peuvent être agrandies verticalement. Outre les dispositions des notes explicatives de l’annexe B, les données suivantes doivent être imprimées, le cas échéant en utilisant les codes appropriés:

| (1) | Case MRN — définie à l’annexe B-04. Le MRN doit être imprimé sur la première page et sur toutes les listes d’articles sauf si ces formulaires sont utilisés dans le cadre du BCP, auquel cas aucun MRN n’est attribué. |
| --- | --- |

(1)

Case MRN — définie à l’annexe B-04. Le MRN doit être imprimé sur la première page et sur toutes les listes d’articles sauf si ces formulaires sont utilisés dans le cadre du BCP, auquel cas aucun MRN n’est attribué.

| (2) | Dans les différentes cases de la partie «article de marchandises», les données suivantes doivent être imprimées:






  a) | case Art. No (1/6) — numéro de série de l’article en question, |
| --- | --- | --- |

(2)

Dans les différentes cases de la partie «article de marchandises», les données suivantes doivent être imprimées:

a)

case Art. No (1/6) — numéro de série de l’article en question,

| b) | Case Code mode p. frais tr. (4/2) — introduire le code du mode de paiement des frais de transport; |
| --- | --- |

b)

Case Code mode p. frais tr. (4/2) — introduire le code du mode de paiement des frais de transport;

| c) | Case Cd. ONU (6/12) – code des marchandises dangereuses ONU, |
| --- | --- |

c)

Case Cd. ONU (6/12) – code des marchandises dangereuses ONU,

| d) | Case Formulaires (1/4):






  — | Première subdivision: numéro de série de la feuille imprimée, |
| --- | --- | --- |

d)

Case Formulaires (1/4):

—

Première subdivision: numéro de série de la feuille imprimée,

| — | Deuxième subdivision: nombre total de feuilles imprimées (liste d’articles transit/sécurité). |
| --- | --- |

—

Deuxième subdivision: nombre total de feuilles imprimées (liste d’articles transit/sécurité).

---

ANNEXE 12-01

EXIGENCES COMMUNES EN MATIÈRE DE DONNÉES POUR L’ENREGISTREMENT DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES ET D’AUTRES PERSONNES

TITRE I

Exigences en matière de données

CHAPITRE 1

Notes introductives au tableau des exigences en matière de données

| 1. | Le système central utilisé pour l’enregistrement des opérateurs économiques et d’autres personnes contient les éléments de données définis au titre I, chapitre 3. |
| --- | --- |

1.

Le système central utilisé pour l’enregistrement des opérateurs économiques et d’autres personnes contient les éléments de données définis au titre I, chapitre 3.

| 2. | Les éléments de données à fournir figurent dans le tableau des exigences en matière de données. Les dispositions spécifiques à chaque élément de données comme détaillé au titre II ne portent pas préjudice au statut des éléments de données défini dans le tableau des exigences en matière de données. |
| --- | --- |

2.

Les éléments de données à fournir figurent dans le tableau des exigences en matière de données. Les dispositions spécifiques à chaque élément de données comme détaillé au titre II ne portent pas préjudice au statut des éléments de données défini dans le tableau des exigences en matière de données.

| 3. | Les formats applicables aux exigences en matière de données décrites dans la présente annexe sont précisés dans le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 adopté en application de l’article 8, paragraphe 1, point a), du code. |
| --- | --- |

3.

Les formats applicables aux exigences en matière de données décrites dans la présente annexe sont précisés dans le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 adopté en application de l’article 8, paragraphe 1, point a), du code.

| 4. | Le symbole «A» ou «B» mentionné au chapitre 3 ci-dessous ne préjuge pas du fait que certaines données ne sont collectées que lorsque les circonstances le justifient. |
| --- | --- |

4.

Le symbole «A» ou «B» mentionné au chapitre 3 ci-dessous ne préjuge pas du fait que certaines données ne sont collectées que lorsque les circonstances le justifient.

| 5. | Un enregistrement EORI ne peut être supprimé que lorsqu’un délai de conservation de 10 ans s’est écoulé à compter de la date d’expiration. |
| --- | --- |

5.

Un enregistrement EORI ne peut être supprimé que lorsqu’un délai de conservation de 10 ans s’est écoulé à compter de la date d’expiration.

CHAPITRE 2

Légende du tableau

Section 1

Intitulés des colonnes

| Numéro de l’élément de données | Numéro d’ordre attribué à l’élément de données en question |
| --- | --- |
| Intitulé de l’élément de données | Intitulé de l’élément de données concerné |

Numéro de l’élément de données

Numéro d’ordre attribué à l’élément de données en question

Intitulé de l’élément de données

Intitulé de l’élément de données concerné

Section 2

Symboles figurant dans les cellules

| Symbole | Description du symbole |
| --- | --- |
| A | Obligatoire: données exigées par chaque État membre |
| B | Facultatif pour les États membres: données que les États membres peuvent décider d’exiger ou non. |

Symbole

Description du symbole

A

Obligatoire: données exigées par chaque État membre

B

Facultatif pour les États membres: données que les États membres peuvent décider d’exiger ou non.

CHAPITRE 3

Tableau des exigences en matière de données

| No E.D. | Intitulé E.D. | E.D. obligatoire/facultatif |
| --- | --- | --- |
| 1 | Numéro EORI | A |
| 2 | Nom complet de la personne | A |
| 3 | Adresse de constitution/adresse de résidence | A |
| 4 | Établissement sur le territoire douanier de l’Union | A |
| 5 | Numéro(s) d’identification à la TVA | A |
| 6 | Statut juridique | B |
| 7 | Informations de contact | B |
| 8 | Numéro d’identification unique délivré dans le pays tiers | B |
| 9 | Autorisation de divulguer les données à caractère personnel visées aux points 1, 2 et 3 | A |
| 10 | Nom abrégé | A |
| 11 | Date de constitution | B |
| 12 | Type de personne | B |
| 13 | Activité économique principale | B |
| 14 | Date de début du numéro EORI | A |
| 15 | Date d’expiration du numéro EORI | A |

No E.D.

Intitulé E.D.

E.D. obligatoire/facultatif

1

Numéro EORI

A

2

Nom complet de la personne

A

3

Adresse de constitution/adresse de résidence

A

4

Établissement sur le territoire douanier de l’Union

A

5

Numéro(s) d’identification à la TVA

A

6

Statut juridique

B

7

Informations de contact

B

8

Numéro d’identification unique délivré dans le pays tiers

B

9

Autorisation de divulguer les données à caractère personnel visées aux points 1, 2 et 3

A

10

Nom abrégé

A

11

Date de constitution

B

12

Type de personne

B

13

Activité économique principale

B

14

Date de début du numéro EORI

A

15

Date d’expiration du numéro EORI

A

TITRE II

Notes relatives aux exigences en matière de données

Introduction

Les descriptions et les notes figurant dans le présent titre s’appliquent aux éléments de données visés dans le tableau des exigences en matière de données du titre I.

Exigences en matière de données

1.   
  Numéro EORI

Numéro EORI visé à l’article 1er, point 18).

2.   
  Nom complet de la personne

Pour les personnes physiques:

Nom de la personne comme indiqué dans un document de voyage reconnu comme valable aux fins du franchissement de la frontière extérieure de l’Union ou dans le registre national de l’état civil de l’État membre de résidence.

Pour les opérateurs économiques qui sont inscrits dans le répertoire des entreprises de l’État membre d’établissement:

Dénomination légale de l’opérateur économique telle qu’elle a été enregistrée dans le répertoire des entreprises du pays d’établissement.

Pour les opérateurs économiques qui ne sont pas inscrits dans le répertoire des entreprises du pays d’établissement:

Dénomination légale de l’opérateur économique telle qu’elle est indiquée dans l’acte de constitution.

3.   
  Adresse de constitution/adresse de résidence

L’adresse complète du lieu où la personne est établie/réside, incluant l’identifiant du pays ou territoire.

4.   
  Établissement sur le territoire douanier de l’Union

Indiquer si l’opérateur économique est établi ou non sur le territoire douanier de l’Union. Cet élément de données n’est utilisé que pour les opérateurs économiques dont l’adresse est située dans un pays tiers.

5.   
  Numéro(s) d’identification à la TVA

Attribué(s) le cas échéant par les États membres.

6.   
  Statut juridique

Comme indiqué dans l’acte de constitution.

7.   
  Informations de contact

Le nom de la personne de contact, son adresse, et l’une des informations suivantes: numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse électronique.

8.   
  Numéro d’identification unique d’un pays tiers

Dans le cas d’une personne non établie sur le territoire douanier de l’Union:

Numéro d’identification attribué à la personne intéressée par les autorités compétentes d’un pays tiers pour l’identification des opérateurs économiques à des fins douanières.

9.   
  Autorisation de divulguer les données à caractère personnel visées aux points 1, 2 et 3

Indiquer si l’autorisation a été ou non donnée.

10.   
  Nom abrégé

Nom abrégé de la personne inscrite.

11.   
  Date de constitution

Pour les personnes physiques:

Date de naissance

Pour les personnes morales et les associations de personnes visées à l’article 5, point 4), du code: date de constitution telle qu’indiquée dans le répertoire des entreprises du pays d’établissement ou dans l’acte de constitution lorsque la personne ou l’association n’est pas enregistrée dans le répertoire des entreprises.

12.   
  Type de personne

Code pertinent à utiliser.

13.   
  Activité économique principale

Activité économique principale conformément à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE), figurant dans le répertoire des entreprises de l’État membre concerné.

14.   
  Date de début du numéro EORI

Premier jour de la période de validité de l’enregistrement EORI. Il s’agit du premier jour où l’opérateur économique peut utiliser le numéro EORI pour échanger avec les autorités douanières. La date de début ne peut être antérieure à la date de constitution.

15.   
  Date d’expiration du numéro EORI

Dernier jour de la période de validité de l’enregistrement EORI. Il s’agit du dernier jour où l’opérateur économique peut utiliser le numéro EORI pour échanger avec les autorités douanières.

---

ANNEXE 22-01

Notes introductives et liste des ouvraisons ou transformations substantielles conférant l’origine non préférentielle

NOTES INTRODUCTIVES

(1)   Définitions

1.1.   On entend par «fabrication», «production» ou «transformation» de marchandises tout type d’ouvraison, d’assemblage ou d’opération de transformation.

Les méthodes permettant d’obtenir des marchandises comprennent la fabrication, la production, la transformation, le lainage, la culture, l’élevage, l’exploitation minière, l’extraction, la récolte, la pêche, le piégeage, le ramassage, la collecte, la chasse et la capture.

1.2.   On entend par «matières» les ingrédients, les parties, les composants, les sous-assemblages et les marchandises qui sont matériellement incorporés à une autre marchandise ou ont subi une transformation dans le cadre de la production d’une autre marchandise.

On entend par «matière originaire» la matière dont le pays d’origine, déterminé conformément aux présentes règles, est le même pays que celui dans lequel cette matière est utilisée à des fins de production.

On entend par «matière non originaire» la matière dont le pays d’origine, déterminé conformément aux présentes règles, n’est pas le même pays que celui dans lequel cette matière est utilisée à des fins de production.

On entend par «produit» le produit fabriqué, même s’il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d’une autre opération de fabrication.

1.3.   Règle de la valeur ajoutée

| a) | La «règle de la valeur ajoutée de X %» désigne la fabrication pour laquelle la valeur ajoutée acquise par suite de l’ouvraison ou de la transformation opérée et, le cas échéant, de l’incorporation d’éléments originaires représente au moins X % du prix départ usine du produit. «X» correspond au pourcentage indiqué pour chaque position. |
| --- | --- |

a)

La «règle de la valeur ajoutée de X %» désigne la fabrication pour laquelle la valeur ajoutée acquise par suite de l’ouvraison ou de la transformation opérée et, le cas échéant, de l’incorporation d’éléments originaires représente au moins X % du prix départ usine du produit. «X» correspond au pourcentage indiqué pour chaque position.

| b) | La «valeur acquisepar suite de l’ouvraison ou de la transformation opérée et de l’incorporation d’éléments originaires» désigne l’augmentation de la valeur résultant des opérations d’assemblage proprement dites, en y incluant toute opération de préparation, de finition et de contrôle, et de l’incorporation des éléments originaires du pays où ces opérations sont effectuées, y compris le bénéfice et les frais généraux supportés dans ce pays du fait des opérations précitées. |
| --- | --- |

b)

La «valeur acquisepar suite de l’ouvraison ou de la transformation opérée et de l’incorporation d’éléments originaires» désigne l’augmentation de la valeur résultant des opérations d’assemblage proprement dites, en y incluant toute opération de préparation, de finition et de contrôle, et de l’incorporation des éléments originaires du pays où ces opérations sont effectuées, y compris le bénéfice et les frais généraux supportés dans ce pays du fait des opérations précitées.

| c) | Le «prix départ usine» désigne le prix payé ou à payer pour le produit prêt à être collecté dans les locaux du fabricant dans l’entreprise duquel la dernière ouvraison ou transformation a été effectuée; ce prix doit tenir compte de l’ensemble des coûts liés à la fabrication du produit (y compris le coût de toutes les matières utilisées), déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté ou ré-exporté. |
| --- | --- |

c)

Le «prix départ usine» désigne le prix payé ou à payer pour le produit prêt à être collecté dans les locaux du fabricant dans l’entreprise duquel la dernière ouvraison ou transformation a été effectuée; ce prix doit tenir compte de l’ensemble des coûts liés à la fabrication du produit (y compris le coût de toutes les matières utilisées), déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté ou ré-exporté.

Si le prix effectivement payé ne reflète pas tous les coûts liés à la fabrication du produit qui sont effectivement supportés, on entend par «prix départ usine» la somme de tous ces coûts, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté ou ré-exporté.

1.4.   Confection complète

L’expression «confection complète» utilisée sur la liste signifie que toutes les opérations qui suivent la coupe des tissus ou l’obtention directement en forme des étoffes bonneterie doivent être effectuées. Toutefois, le fait qu’une ou plusieurs opérations de finition ne soit pas effectuée n’a pas nécessairement pour effet de faire perdre à la confection son caractère complet.

1.5.   Lorsque le terme «pays» est utilisé dans la présente annexe, il doit être entendu comme faisant référence au «pays ou territoire».

(2)   Application des règles de la présente annexe

| 2.1. | Les règles énoncées dans la présente annexe doivent être appliquées aux marchandises sur la base de leur classement dans le système harmonisé et d’autres critères susceptibles de venir s’ajouter aux positions ou sous-positions du système harmonisé créées spécifiquement aux fins de la présente annexe. Dans la présente annexe, une position ou sous-position du système harmonisé qui est fait l’objet d’une nouvelle subdivision en appliquant ces critères est qualifiée de «position fractionnée» ou de «sous-position fractionnée». Le «système harmonisé» désigne le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (également désigné par les lettres «SH») tel que modifié en application des recommandations du 26 juin 2009 et du 26 juin 2010 du Conseil de coopération douanière.
  Le classement des marchandises dans les positions et sous-positions du système harmonisé est régi par les règles générales pour l’interprétation du système harmonisé et par toute note relative aux sections, chapitres et sous-positions de ce système. Ces règles et notes font partie de la nomenclature combinée qui figure à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil. Afin de déterminer la position ou sous-position appropriée pour certaines marchandises énoncées dans la présente annexe, les règles générales pour l’interprétation du système harmonisé et toute note relative aux sections, chapitres et sous-positions de ce système s’appliquent mutatis mutandis, sauf dispositions contraires figurant dans la présente annexe. |
| --- | --- |

2.1.

Les règles énoncées dans la présente annexe doivent être appliquées aux marchandises sur la base de leur classement dans le système harmonisé et d’autres critères susceptibles de venir s’ajouter aux positions ou sous-positions du système harmonisé créées spécifiquement aux fins de la présente annexe. Dans la présente annexe, une position ou sous-position du système harmonisé qui est fait l’objet d’une nouvelle subdivision en appliquant ces critères est qualifiée de «position fractionnée» ou de «sous-position fractionnée». Le «système harmonisé» désigne le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (également désigné par les lettres «SH») tel que modifié en application des recommandations du 26 juin 2009 et du 26 juin 2010 du Conseil de coopération douanière.

Le classement des marchandises dans les positions et sous-positions du système harmonisé est régi par les règles générales pour l’interprétation du système harmonisé et par toute note relative aux sections, chapitres et sous-positions de ce système. Ces règles et notes font partie de la nomenclature combinée qui figure à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil. Afin de déterminer la position ou sous-position appropriée pour certaines marchandises énoncées dans la présente annexe, les règles générales pour l’interprétation du système harmonisé et toute note relative aux sections, chapitres et sous-positions de ce système s’appliquent mutatis mutandis, sauf dispositions contraires figurant dans la présente annexe.

| 2.2. | La référence à un changement de classement tarifaire dans les règles primaires énoncées ci-dessous est limitée aux matières non originaires. |
| --- | --- |

2.2.

La référence à un changement de classement tarifaire dans les règles primaires énoncées ci-dessous est limitée aux matières non originaires.

| 2.3. | Les matières qui ont acquis le caractère originaire dans un pays sont considérées comme des matières originaires de ce pays aux fins de la détermination de l’origine d’une marchandise incorporant ces matières, ou d’une marchandise fabriquée à partir de ces matières par ouvraison ou transformation ultérieure dans ce pays. |
| --- | --- |

2.3.

Les matières qui ont acquis le caractère originaire dans un pays sont considérées comme des matières originaires de ce pays aux fins de la détermination de l’origine d’une marchandise incorporant ces matières, ou d’une marchandise fabriquée à partir de ces matières par ouvraison ou transformation ultérieure dans ce pays.

| 2.4. | Lorsqu’il n’est pas pratique sur le plan commercial de conserver des stocks distincts de matières ou de marchandises interchangeables provenant de différents pays, le pays d’origine des matières ou marchandises mélangées qui sont interchangeables peut être déterminé sur la base d’une méthode de gestion d’inventaires reconnue dans le pays dans lequel les matières ou les marchandises ont été mélangées. |
| --- | --- |

2.4.

Lorsqu’il n’est pas pratique sur le plan commercial de conserver des stocks distincts de matières ou de marchandises interchangeables provenant de différents pays, le pays d’origine des matières ou marchandises mélangées qui sont interchangeables peut être déterminé sur la base d’une méthode de gestion d’inventaires reconnue dans le pays dans lequel les matières ou les marchandises ont été mélangées.

| 2.5. | Aux fins de l’application des règles primaires sur la base d’un changement de classement tarifaire, les matières non originaires non conformes à la règle primaire, sauf dispositions contraires figurant dans un chapitre particulier, ne sont pas prises en considération, pour autant que la valeur totale de ces matières n’excède pas 10 % du prix départ usine de la marchandise. |
| --- | --- |

2.5.

Aux fins de l’application des règles primaires sur la base d’un changement de classement tarifaire, les matières non originaires non conformes à la règle primaire, sauf dispositions contraires figurant dans un chapitre particulier, ne sont pas prises en considération, pour autant que la valeur totale de ces matières n’excède pas 10 % du prix départ usine de la marchandise.

| 2.6. | Les règles primaires applicables au niveau des chapitres (règles primaires de chapitre) ont la même valeur que les règles primaires applicables au niveau des subdivisions, les unes ou les autres pouvant être appliquées. |
| --- | --- |

2.6.

Les règles primaires applicables au niveau des chapitres (règles primaires de chapitre) ont la même valeur que les règles primaires applicables au niveau des subdivisions, les unes ou les autres pouvant être appliquées.

(3)   Glossaire

Les règles primaires applicables au niveau des subdivisions, lorsqu’elles reposent sur un changement de classement tarifaire, peuvent être exprimées au moyen des abréviations ci-après.

| CC | : | passage au chapitre concerné à partir de tout autre chapitre |
| --- | --- | --- |
| CP | : | passage à la position concernée à partir de toute autre position |
| CSP | : | passage à la sous-position concernée à partir de toute autre sous-position ou position |
| CPF | : | passage à la position fractionnée concernée à partir de toute autre fraction de cette position ou de toute autre position |
| CSPF | : | passage à la sous-position fractionnée concernée à partir de toute autre fraction de cette sous-position ou de toute autre sous-position ou position |

CC

:

passage au chapitre concerné à partir de tout autre chapitre

CP

:

passage à la position concernée à partir de toute autre position

CSP

:

passage à la sous-position concernée à partir de toute autre sous-position ou position

CPF

:

passage à la position fractionnée concernée à partir de toute autre fraction de cette position ou de toute autre position

CSPF

:

passage à la sous-position fractionnée concernée à partir de toute autre fraction de cette sous-position ou de toute autre sous-position ou position

SECTION I

ANIMAUX VIVANTS, PRODUITS DU RÈGNE ANIMAL

CHAPITRE 2

Viandes et abats comestibles

Règle résiduelle de chapitre applicable aux mélanges:

| (1) | Aux fins de la présente règle résiduelle, le «mélange» désigne l’opération délibérée et proportionnellement contrôlée consistant à combiner au moins deux matières fongibles. |
| --- | --- |

(1)

Aux fins de la présente règle résiduelle, le «mélange» désigne l’opération délibérée et proportionnellement contrôlée consistant à combiner au moins deux matières fongibles.

| (2) | Le pays d’origine d’un mélange de produits de ce chapitre est celui des matières qui représentent plus de 50 % en poids dans le mélange. Le poids des matières ayant la même origine est additionné. |
| --- | --- |

(2)

Le pays d’origine d’un mélange de produits de ce chapitre est celui des matières qui représentent plus de 50 % en poids dans le mélange. Le poids des matières ayant la même origine est additionné.

| (3) | Si aucune des matières utilisées n’atteint le pourcentage requis, le pays d’origine du mélange est celui dans lequel le mélange a été effectué. |
| --- | --- |

(3)

Si aucune des matières utilisées n’atteint le pourcentage requis, le pays d’origine du mélange est celui dans lequel le mélange a été effectué.

Note de chapitre:

Lorsque la règle primaire régissant les no s0201 à 0206 n’est pas satisfaite, les viandes (abats) sont considérées comme originaires du pays dans lequel les animaux à partir desquels elles sont obtenues ont été engraissés ou élevés le plus longtemps.

Règle résiduelle de chapitre:

Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliquant les règles primaires et la(les) autre(s) règle(s) résiduelle(s) de chapitre, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la majeure partie des matières, déterminée sur la base du poids des matières.

| Code SH 2012 | Désignation des marchandises | Règles primaires |
| --- | --- | --- |
| 0201 | Viandes des animaux de l’espèce bovine, fraîches ou réfrigérées | Le pays d’origine des marchandises de cette position est celui dans lequel l’animal a été engraissé pendant une période d’au moins trois mois avant l’abattage. |
| 0202 | Viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées | Le pays d’origine des marchandises de cette position est celui dans lequel l’animal a été engraissé pendant une période d’au moins trois mois avant l’abattage. |
| 0203 | Viandes des animaux de l’espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées | Le pays d’origine des marchandises de cette position est celui dans lequel l’animal a été engraissé pendant une période d’au moins deux mois avant l’abattage. |
| 0204 | Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées | Le pays d’origine des marchandises de cette position est celui dans lequel l’animal a été engraissé pendant une période d’au moins deux mois avant l’abattage. |
| 0205 | Viandes des animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées | Le pays d’origine des marchandises de cette position est celui dans lequel l’animal a été engraissé pendant une période d’au moins trois mois avant l’abattage. |

Code SH 2012

Désignation des marchandises

Règles primaires

0201

Viandes des animaux de l’espèce bovine, fraîches ou réfrigérées

Le pays d’origine des marchandises de cette position est celui dans lequel l’animal a été engraissé pendant une période d’au moins trois mois avant l’abattage.

0202

Viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées

Le pays d’origine des marchandises de cette position est celui dans lequel l’animal a été engraissé pendant une période d’au moins trois mois avant l’abattage.

0203

Viandes des animaux de l’espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées

Le pays d’origine des marchandises de cette position est celui dans lequel l’animal a été engraissé pendant une période d’au moins deux mois avant l’abattage.

0204

Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées

Le pays d’origine des marchandises de cette position est celui dans lequel l’animal a été engraissé pendant une période d’au moins deux mois avant l’abattage.

0205

Viandes des animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées

Le pays d’origine des marchandises de cette position est celui dans lequel l’animal a été engraissé pendant une période d’au moins trois mois avant l’abattage.

CHAPITRE 4

Lait et produits de la laiterie; œufs d’oiseaux; miel naturel; produits alimentaires d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs

Règle résiduelle de chapitre applicable aux mélanges:

| (1) | Aux fins de la présente règle résiduelle, le «mélange» désigne l’opération délibérée et proportionnellement contrôlée consistant à combiner deux ou plusieurs matières fongibles. |
| --- | --- |

(1)

Aux fins de la présente règle résiduelle, le «mélange» désigne l’opération délibérée et proportionnellement contrôlée consistant à combiner deux ou plusieurs matières fongibles.

| (2) | Le pays d’origine d’un mélange de produits de ce chapitre est celui des matières qui représentent plus de 50 % en poids dans le mélange; cependant, le pays d’origine d’un mélange de produits des nos0401 à 0404 est celui des matières qui représentent plus de 50 % en poids de la matière sèche du mélange. Le poids des matières ayant la même origine est additionné. |
| --- | --- |

(2)

Le pays d’origine d’un mélange de produits de ce chapitre est celui des matières qui représentent plus de 50 % en poids dans le mélange; cependant, le pays d’origine d’un mélange de produits des nos0401 à 0404 est celui des matières qui représentent plus de 50 % en poids de la matière sèche du mélange. Le poids des matières ayant la même origine est additionné.

| (3) | Si aucune des matières utilisées n’atteint le pourcentage requis, le pays d’origine du mélange est celui dans lequel le mélange a été effectué. |
| --- | --- |

(3)

Si aucune des matières utilisées n’atteint le pourcentage requis, le pays d’origine du mélange est celui dans lequel le mélange a été effectué.

Règle résiduelle de chapitre:

Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliquant les règles primaires et la(les) autre(s) règle(s) résiduelle(s) de chapitre, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la majeure partie des matières, déterminée sur la base du poids des matières.

| Code SH 2012 | Désignation des marchandises | Règles primaires |
| --- | --- | --- |
| ex 0408 | - | Œufs d’oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, séchés, et jaunes d’œufs, séchés |

Code SH 2012

Désignation des marchandises

Règles primaires

ex 0408

-

Œufs d’oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, séchés, et jaunes d’œufs, séchés

Le pays d’origine des marchandises de cette position fractionnée est celui dans lequel a eu lieu le séchage (après cassage et séparation, le cas échéant) des:

| — | œufs d’oiseaux, en coquilles, frais ou conservés, relevant de la position SH ex 0407 |
| --- | --- |

—

œufs d’oiseaux, en coquilles, frais ou conservés, relevant de la position SH ex 0407

| — | œufs d’oiseaux, dépourvus de coquilles, autres que séchés, relevant la position SH ex 0408 |
| --- | --- |

—

œufs d’oiseaux, dépourvus de coquilles, autres que séchés, relevant la position SH ex 0408

| — | jaunes d’œufs, autres que séchés, relevant la position SH ex 0408 |
| --- | --- |

—

jaunes d’œufs, autres que séchés, relevant la position SH ex 0408

SECTION II

PRODUITS DU RÈGNE VÉGÉTAL

CHAPITRE 9

Café, thé, maté et épices

Règle résiduelle de chapitre applicable aux mélanges:

| (1) | Aux fins de la présente règle résiduelle, le «mélange» désigne l’opération délibérée et proportionnellement contrôlée consistant à combiner au moins deux matières fongibles. |
| --- | --- |

(1)

Aux fins de la présente règle résiduelle, le «mélange» désigne l’opération délibérée et proportionnellement contrôlée consistant à combiner au moins deux matières fongibles.

| (2) | Le pays d’origine d’un mélange de produits de ce chapitre est celui des matières qui représentent plus de 50 % en poids dans le mélange. Le poids des matières ayant la même origine est additionné. |
| --- | --- |

(2)

Le pays d’origine d’un mélange de produits de ce chapitre est celui des matières qui représentent plus de 50 % en poids dans le mélange. Le poids des matières ayant la même origine est additionné.

| (3) | Si aucune des matières utilisées n’atteint le pourcentage requis, le pays d’origine du mélange est celui dans lequel le mélange a été effectué. |
| --- | --- |

(3)

Si aucune des matières utilisées n’atteint le pourcentage requis, le pays d’origine du mélange est celui dans lequel le mélange a été effectué.

Règle résiduelle de chapitre:

Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliquant les règles primaires et la(les) autre(s) règle(s) résiduelle(s) de chapitre, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la majeure partie des matières, déterminée sur la base du poids des matières.

| Code SH 2012 | Désignation des marchandises | Règles primaires |
| --- | --- | --- |
| 0901 11 | - - | non décaféiné |

Code SH 2012

Désignation des marchandises

Règles primaires

0901 11

- -

non décaféiné

Le pays d’origine des marchandises de cette sous-position est celui dans lequel elles ont été obtenues à l’état naturel ou non transformé.

0901 12

| - - | décaféiné |
| --- | --- |

- -

décaféiné

Le pays d’origine des marchandises de cette sous-position est celui dans lequel elles ont été obtenues à l’état naturel ou non transformé.

| - | Café torréfié |
| --- | --- |

-

Café torréfié

0901 21

| - - | non décaféiné |
| --- | --- |

- -

non décaféiné

CSP

0901 22

| - - | décaféiné |
| --- | --- |

- -

décaféiné

CSP

CHAPITRE 14

Matières à tresser et autres produits d’origine végétale, non dénommés ni compris ailleurs

Règle résiduelle de chapitre applicable aux mélanges:

| (1) | Aux fins de la présente règle résiduelle, le «mélange» désigne l’opération délibérée et proportionnellement contrôlée consistant à combiner au moins deux matières fongibles. |
| --- | --- |

(1)

Aux fins de la présente règle résiduelle, le «mélange» désigne l’opération délibérée et proportionnellement contrôlée consistant à combiner au moins deux matières fongibles.

| (2) | Le pays d’origine d’un mélange de produits de ce chapitre est celui des matières qui représentent plus de 50 % du poids du mélange. Le poids des matières ayant la même origine est additionné. |
| --- | --- |

(2)

Le pays d’origine d’un mélange de produits de ce chapitre est celui des matières qui représentent plus de 50 % du poids du mélange. Le poids des matières ayant la même origine est additionné.

| (3) | Si aucune des matières utilisées n’atteint le pourcentage requis, le pays d’origine du mélange est celui dans lequel le mélange a été effectué. |
| --- | --- |

(3)

Si aucune des matières utilisées n’atteint le pourcentage requis, le pays d’origine du mélange est celui dans lequel le mélange a été effectué.

Règle résiduelle de chapitre:

Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliquant les règles primaires et la(les) autre(s) règle(s) résiduelle(s) de chapitre, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la majeure partie des matières, déterminée sur la base du poids des matières.

| Code SH 2012 | Désignation des marchandises | Règles primaires |
| --- | --- | --- |
| ex 1404 | Linters de coton, blanchis | Le pays d’origine des marchandises de cette position fractionnée est celui dans lequel le produit est fabriqué à partir de coton brut dont la valeur n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit. |

Code SH 2012

Désignation des marchandises

Règles primaires

ex 1404

Linters de coton, blanchis

Le pays d’origine des marchandises de cette position fractionnée est celui dans lequel le produit est fabriqué à partir de coton brut dont la valeur n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.

SECTION IV

PRODUITS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES; BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET VINAIGRES; TABACS ET SUCCÉDANÉS DE TABAC FABRIQUEÉS

CHAPITRE 17

Sucres et sucreries

Règle résiduelle de chapitre applicable aux mélanges:

| (1) | Aux fins de la présente règle résiduelle, le «mélange» désigne l’opération délibérée et proportionnellement contrôlée consistant à combiner au moins deux matières fongibles. |
| --- | --- |

(1)

Aux fins de la présente règle résiduelle, le «mélange» désigne l’opération délibérée et proportionnellement contrôlée consistant à combiner au moins deux matières fongibles.

| (2) | Le pays d’origine d’un mélange de produits de ce chapitre est celui des matières qui représentent plus de 50 % du poids du mélange. Le poids des matières ayant la même origine est additionné. |
| --- | --- |

(2)

Le pays d’origine d’un mélange de produits de ce chapitre est celui des matières qui représentent plus de 50 % du poids du mélange. Le poids des matières ayant la même origine est additionné.

| (3) | Si aucune des matières utilisées n’atteint le pourcentage requis, le pays d’origine du mélange est celui dans lequel le mélange a été effectué. |
| --- | --- |

(3)

Si aucune des matières utilisées n’atteint le pourcentage requis, le pays d’origine du mélange est celui dans lequel le mélange a été effectué.

Règle résiduelle de chapitre:

Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliquant les règles primaires et la(les) autre(s) règle(s) résiduelle(s) de chapitre, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la majeure partie des matières, déterminée sur la base du poids des matières.

| Code SH 2012 | Désignation des marchandises | Règles primaires |
| --- | --- | --- |
| 1701 | Sucre de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide | CC |
| 1702 | Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés | Comme indiqué pour les positions fractionnées |
| ex 1702 a) | - | Lactose, maltose, glucose et fructose chimiquement purs |

Code SH 2012

Désignation des marchandises

Règles primaires

1701

Sucre de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide

CC

1702

Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 1702 a)

-

Lactose, maltose, glucose et fructose chimiquement purs

CPF

ex 1702 b)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

CC

1703

Mélasses résultant de l’extraction ou du raffinage du sucre

CC

1704

Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)

CP

CHAPITRE 20

Préparations de légumes, de fruits ou d’autres parties de plantes

Règle résiduelle de chapitre applicable aux mélanges

| (1) | Aux fins de la présente règle résiduelle, le «mélange» désigne l’opération délibérée et proportionnellement contrôlée consistant à combiner au moins deux matières fongibles. |
| --- | --- |

(1)

Aux fins de la présente règle résiduelle, le «mélange» désigne l’opération délibérée et proportionnellement contrôlée consistant à combiner au moins deux matières fongibles.

| (2) | Le pays d’origine d’un mélange de produits de ce chapitre est celui des matières qui représentent plus de 50 % du poids du mélange; cependant, le pays d’origine d’un mélange de produits du no 2009 [Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants] est celui des matières qui représentent plus de 50 % en poids de la matière sèche du mélange. Le poids des matières ayant la même origine est additionné. |
| --- | --- |

(2)

Le pays d’origine d’un mélange de produits de ce chapitre est celui des matières qui représentent plus de 50 % du poids du mélange; cependant, le pays d’origine d’un mélange de produits du no 2009 [Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants] est celui des matières qui représentent plus de 50 % en poids de la matière sèche du mélange. Le poids des matières ayant la même origine est additionné.

| (3) | Si aucune des matières utilisées n’atteint le pourcentage requis, le pays d’origine du mélange est celui dans lequel le mélange a été effectué. |
| --- | --- |

(3)

Si aucune des matières utilisées n’atteint le pourcentage requis, le pays d’origine du mélange est celui dans lequel le mélange a été effectué.

Règle résiduelle de chapitre:

Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliquant les règles primaires et la(les) autre(s) règle(s) résiduelle(s) de chapitre, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la majeure partie des matières, déterminée sur la base du poids des matières.

| Code SH 2012 | Désignation des marchandises | Règles primaires |
| --- | --- | --- |
| ex 2009 | Jus de raisin autres | CP, sauf à partir des moûts de raisins du no 2204 |

Code SH 2012

Désignation des marchandises

Règles primaires

ex 2009

Jus de raisin autres

CP, sauf à partir des moûts de raisins du no 2204

CHAPITRE 22

Boissons, liquides alcooliques et vinaigres

Règle résiduelle de chapitre applicable aux mélanges

| (1) | Aux fins de la présente règle résiduelle, le «mélange» désigne l’opération délibérée et proportionnellement contrôlée consistant à combiner au moins deux matières fongibles. |
| --- | --- |

(1)

Aux fins de la présente règle résiduelle, le «mélange» désigne l’opération délibérée et proportionnellement contrôlée consistant à combiner au moins deux matières fongibles.

| (2) | Le pays d’origine d’un mélange de produits de ce chapitre est celui des matières qui représentent plus de 50 % du poids du mélange; cependant, le pays d’origine d’un mélange de vins (no2204), de vermouths (no2205), d’eaux-de-vie, liqueurs et boissons spiritueuses (no2208) est celui des matières qui représentent plus de 85 % du mélange en volume. Le poids ou le volume des matières ayant la même origine est additionné. |
| --- | --- |

(2)

Le pays d’origine d’un mélange de produits de ce chapitre est celui des matières qui représentent plus de 50 % du poids du mélange; cependant, le pays d’origine d’un mélange de vins (no2204), de vermouths (no2205), d’eaux-de-vie, liqueurs et boissons spiritueuses (no2208) est celui des matières qui représentent plus de 85 % du mélange en volume. Le poids ou le volume des matières ayant la même origine est additionné.

| (3) | Si aucune des matières utilisées n’atteint le pourcentage requis, le pays d’origine du mélange est celui dans lequel le mélange a été effectué. |
| --- | --- |

(3)

Si aucune des matières utilisées n’atteint le pourcentage requis, le pays d’origine du mélange est celui dans lequel le mélange a été effectué.

Règle résiduelle de chapitre:

En ce qui concerne les marchandises du présent chapitre, à l’exception du no 228, lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliquant les règles primaires et la(les) autre(s) règle(s) résiduelle(s) de chapitre, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la majeure partie des matières, déterminée sur la base du poids des matières.

| Code SH 2012 | Désignation des marchandises | Règles primaires |
| --- | --- | --- |
| ex 2204 | Vins de raisins frais additionnés de moûts de raisin, concentrés ou non, ou d’alcool, pour la fabrication du vermouth | Le pays d’origine des marchandises de cette position est celui dans lequel les raisins ont été obtenus à l’état naturel ou non transformé. |
| ex 2205 | Vermouths | Fabrication à partir de vins de raisins frais additionnés de moûts de raisin, concentrés ou non, ou d’alcool, du no 2204 |

Code SH 2012

Désignation des marchandises

Règles primaires

ex 2204

Vins de raisins frais additionnés de moûts de raisin, concentrés ou non, ou d’alcool, pour la fabrication du vermouth

Le pays d’origine des marchandises de cette position est celui dans lequel les raisins ont été obtenus à l’état naturel ou non transformé.

ex 2205

Vermouths

Fabrication à partir de vins de raisins frais additionnés de moûts de raisin, concentrés ou non, ou d’alcool, du no 2204

SECTION VI

PRODUITS DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES INDUSTRIES CONNEXES

CHAPITRE 34

Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d’entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, «cires pour l’art dentaire» et compositions pour l’art dentaire à base de plâtre

Règle résiduelle de chapitre:

Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliquant les règles primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la majeure partie des matières, déterminée sur la base du poids des matières.

| Code SH 2012 | Désignation des marchandises | Règles primaires |
| --- | --- | --- |
| ex 3401 | Feutres et non-tissés, imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de détergents | Fabrication à partir de feutres ou de non-tissés |
| ex 3405 | Feutres et non-tissés, imprégnés, enduits ou recouverts de cirages et crèmes pour chaussures, d’encaustiques, de brillants pour carrosseries, verre ou métaux, pâtes et poudres à récurer et préparations similaires | Fabrication à partir de feutres ou de non-tissés |

Code SH 2012

Désignation des marchandises

Règles primaires

ex 3401

Feutres et non-tissés, imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de détergents

Fabrication à partir de feutres ou de non-tissés

ex 3405

Feutres et non-tissés, imprégnés, enduits ou recouverts de cirages et crèmes pour chaussures, d’encaustiques, de brillants pour carrosseries, verre ou métaux, pâtes et poudres à récurer et préparations similaires

Fabrication à partir de feutres ou de non-tissés

CHAPITRE 35

Matières albuminoïdes; produits à base d’amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes

Règle résiduelle de chapitre:

Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliquant les règles primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la majeure partie des matières, déterminée sur la base du poids des matières.

| Code SH 2012 | Désignation des marchandises | Règles primaires |
| --- | --- | --- |
| ex 3502 | Ovalbumine séchée: | Séchage (après cassage et séparation, le cas échéant) des:






  — | œufs d’oiseaux, en coquilles, frais ou conservés, relevant de la position SH ex 0407 |

Code SH 2012

Désignation des marchandises

Règles primaires

ex 3502

Ovalbumine séchée:

Séchage (après cassage et séparation, le cas échéant) des:

—

œufs d’oiseaux, en coquilles, frais ou conservés, relevant de la position SH ex 0407

| — | œufs d’oiseaux, dépourvus de coquilles, autres que séchés, relevant la position SH ex 0408 ou |
| --- | --- |

—

œufs d’oiseaux, dépourvus de coquilles, autres que séchés, relevant la position SH ex 0408 ou

| — | ovalbumines, autres que séchées, relevant la position SH ex 3502 |
| --- | --- |

—

ovalbumines, autres que séchées, relevant la position SH ex 3502

SECTION VIII

PEAUX, CUIRS, PELLETERIES ET OUVRAGES EN CES MATIÈRES; ARTICLES DE BOURRELLERIE OU DE SELLERIE; ARTICLES DE VOYAGE, SACS À MAIN ET CONTENANTS SIMILAIRES; OUVRAGES EN BOYAUX

CHAPITRE 42

Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires;ouvrages en boyaux

Règle résiduelle de chapitre:

Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliquant les règles primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeur des matières.

| Code SH 2012 | Désignation des marchandises | Règles primaires |
| --- | --- | --- |
| ex 4203 | - | Vêtements en cuir naturel ou reconstitué |

Code SH 2012

Désignation des marchandises

Règles primaires

ex 4203

-

Vêtements en cuir naturel ou reconstitué

Confection complète

SECTION X

PÂTES DE BOIS OU D’AUTRES MATIÈRES FIBREUSES CELLULOSIQUES; PAPIER OU CARTON À RECYCLER (DÉCHETS ET REBUTS); PAPIER ET SES APPLICATIONS

CHAPITRE 49

Produits de l’édition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés et plans

Règle résiduelle de chapitre:

Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliquant les règles primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeur des matières.

| Code SH 2012 | Désignation des marchandises | Règles primaires |
| --- | --- | --- |
| ex 4910 | Calendriers de tous genres, en matières céramiques, décorés | CP |

Code SH 2012

Désignation des marchandises

Règles primaires

ex 4910

Calendriers de tous genres, en matières céramiques, décorés

CP

SECTION XI

MATIÈRES TEXTILES ET OUVRAGES EN CES MATIÈRES

CHAPITRE 50

Soie

Note de chapitre:

La thermo-impression doit être accompagnée de l’impression du papier transfert pour être considérée comme conférant l’origine.

Règle résiduelle de chapitre:

Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliquant les règles primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeur des matières.

| Code SH 2012 | Désignation des marchandises | Règles primaires |
| --- | --- | --- |
| 5001 | Cocons de vers à soie propres au dévidage | CP |
| 5002 | Soie grège (non moulinée) | CP |
| 5003 | Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les effilochés) | CP |
| 5004 | Fils de soie (autres que les fils de déchets de soie) non conditionnés pour la vente au détail | Fabrication à partir:






  — | de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |

Code SH 2012

Désignation des marchandises

Règles primaires

5001

Cocons de vers à soie propres au dévidage

CP

5002

Soie grège (non moulinée)

CP

5003

Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les effilochés)

CP

5004

Fils de soie (autres que les fils de déchets de soie) non conditionnés pour la vente au détail

Fabrication à partir:

—

de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | de soie grège ou de déchets de soie, |
| --- | --- |

—

de soie grège ou de déchets de soie,

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

| — | de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement préparées pour la filature; |
| --- | --- |

—

de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement préparées pour la filature;

ou

impression ou teinture de fils ou de monofilaments, écrus ou préblanchis, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition, (le cordage et la texturisation n’étant pas considérés comme faisant partie de ces dernières), la valeur des matériaux non originaires (y compris le fil) ne dépassant pas 48 % du prix départ usine du produit.

5005

Fils de déchets de soie, non conditionnés pour la vente au détail

Fabrication à partir:

| — | de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |
| --- | --- |

—

de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | de soie grège ou de déchets de soie, |
| --- | --- |

—

de soie grège ou de déchets de soie,

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

| — | de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement préparées pour la filature; |
| --- | --- |

—

de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement préparées pour la filature;

ou

impression ou teinture de fils ou de monofilaments, écrus ou préblanchis, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition, (le cordage et la texturisation n’étant pas considérés comme faisant partie de ces dernières), la valeur des matériaux non originaires (y compris le fil) ne dépassant pas 48 % du prix départ usine du produit.

5006

Fils de soie ou de déchets de soie, conditionnés pour la vente au détail; poils de Messine (crin de Florence)

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 5006 a)

Poils de Messine (crin de Florence)

CP

ex 5006 b)

autres

Fabrication à partir:

| — | de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |
| --- | --- |

—

de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | de soie grège ou de déchets de soie, |
| --- | --- |

—

de soie grège ou de déchets de soie,

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

| — | de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement préparées pour la filature; |
| --- | --- |

—

de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement préparées pour la filature;

ou

impression ou teinture de fils ou de monofilaments, écrus ou préblanchis, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition, (le cordage et la texturisation n’étant pas considérés comme faisant partie de ces dernières), la valeur des matériaux non originaires (y compris le fil) ne dépassant pas 48 % du prix départ usine du produit.

5007

Tissus de soie ou de déchets de soie

Fabrication à partir de fils

ou

impression ou teinture d’étoffes de bonneterie, écrues ou préblanchies, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition.

CHAPITRE 51

Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin

Note de chapitre:

La thermo-impression doit être accompagnée de l’impression du papier transfert pour être considérée comme conférant l’origine.

Règle résiduelle de chapitre:

Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliquant les règles primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeur des matières.

| Code SH 2012 | Désignation des marchandises | Règles primaires |
| --- | --- | --- |
| 5101 | Laines, non cardées ni peignées | Comme indiqué pour les positions fractionnées |
| ex 5101 a) | - | en suint, y compris les laines lavées à dos: |

Code SH 2012

Désignation des marchandises

Règles primaires

5101

Laines, non cardées ni peignées

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 5101 a)

-

en suint, y compris les laines lavées à dos:

CP

ex 5101 b)

| - | dégraissées, non carbonisées |
| --- | --- |

-

dégraissées, non carbonisées

Fabrication à partir de suint, y compris les déchets de laine, dont la valeur n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex 5101 c)

| - | carbonisées |
| --- | --- |

-

carbonisées

Fabrication à partir de laine dégraissée, non carbonisée, dont la valeur n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

5102

Poils fins ou grossiers, non cardés ni peignés

CP

5103

Déchets de laine ou de poils fins ou grossiers, y compris les déchets de fils mais à l’exclusion des effilochés

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 5103 a)

carbonisés

Fabrication à partir de déchets de laine non carbonisés dont la valeur n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex 5103 b)

autres

CP

5104

Effilochés de laine ou de poils fins ou grossiers

CP

5105

Laine, poils fins ou grossiers, cardés ou peignés (y compris la «laine peignée en vrac»)

CP

5106

Fils de laine cardée, non conditionnés pour la vente au détail

Fabrication à partir:

| — | de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |
| --- | --- |

—

de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | de soie grège ou de déchets de soie, |
| --- | --- |

—

de soie grège ou de déchets de soie,

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

| — | de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement préparées pour la filature; |
| --- | --- |

—

de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement préparées pour la filature;

ou

impression ou teinture de fils ou de monofilaments, écrus ou préblanchis, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition, (le cordage et la texturisation n’étant pas considérés comme faisant partie de ces dernières), la valeur des matériaux non originaires (y compris le fil) ne dépassant pas 48 % du prix départ usine du produit.

5107

Fils de laine peignée, non conditionnés pour la vente au détail

Fabrication à partir:

| — | de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |
| --- | --- |

—

de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | de soie grège ou de déchets de soie, |
| --- | --- |

—

de soie grège ou de déchets de soie,

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

| — | de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement préparées pour la filature; |
| --- | --- |

—

de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement préparées pour la filature;

ou

impression ou teinture de fils ou de monofilaments, écrus ou préblanchis, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition, (le cordage et la texturisation n’étant pas considérés comme faisant partie de ces dernières), la valeur des matériaux non originaires (y compris le fil) ne dépassant pas 48 % du prix départ usine du produit.

5108

Fils de poils fins, cardés ou peignés, non conditionnés pour la vente au détail

Fabrication à partir:

| — | de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |
| --- | --- |

—

de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | de soie grège ou de déchets de soie, |
| --- | --- |

—

de soie grège ou de déchets de soie,

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

| — | de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement préparées pour la filature; |
| --- | --- |

—

de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement préparées pour la filature;

ou

impression ou teinture de fils ou de monofilaments, écrus ou préblanchis, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition, (le cordage et la texturisation n’étant pas considérés comme faisant partie de ces dernières), la valeur des matériaux non originaires (y compris le fil) ne dépassant pas 48 % du prix départ usine du produit.

5109

Fils de laine ou de poils fins, conditionnés pour la vente au détail

Fabrication à partir:

| — | de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |
| --- | --- |

—

de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | de soie grège ou de déchets de soie, |
| --- | --- |

—

de soie grège ou de déchets de soie,

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

| — | de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement préparées pour la filature; |
| --- | --- |

—

de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement préparées pour la filature;

ou

impression ou teinture de fils ou de monofilaments, écrus ou préblanchis, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition, (le cordage et la texturisation n’étant pas considérés comme faisant partie de ces dernières), la valeur des matériaux non originaires (y compris le fil) ne dépassant pas 48 % du prix départ usine du produit.

5110

Fils de poils grossiers ou de crin (y compris les fils de crin guipés), même conditionnés pour la vente au détail

Fabrication à partir:

| — | de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |
| --- | --- |

—

de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | de soie grège ou de déchets de soie, |
| --- | --- |

—

de soie grège ou de déchets de soie,

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

| — | de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement préparées pour la filature; |
| --- | --- |

—

de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement préparées pour la filature;

ou

impression ou teinture de fils ou de monofilaments, écrus ou préblanchis, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition, (le cordage et la texturisation n’étant pas considérés comme faisant partie de ces dernières), la valeur des matériaux non originaires (y compris le fil) ne dépassant pas 48 % du prix départ usine du produit.

5111

Tissus de laine cardée ou de poils fins cardés

Fabrication à partir de fils

ou

impression ou teinture d’étoffes de bonneterie, écrues ou préblanchies, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition

5112

Tissus de laine peignée ou de poils fins peignés

Fabrication à partir de fils

ou

impression ou teinture d’étoffes de bonneterie, écrues ou préblanchies, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition

5113

Tissus de poils grossiers ou de crin

Fabrication à partir de fils

ou

impression ou teinture d’étoffes de bonneterie, écrues ou préblanchies, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition

CHAPITRE 52

Coton

Règle résiduelle de chapitre:

Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliquant les règles primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeur des matières.

| Code SH 2012 | Désignation des marchandises | Règles primaires |
| --- | --- | --- |
| 5201 | Coton, non cardé ni peigné | Comme indiqué pour les positions fractionnées |
| ex 5201 a) | blanchi | Fabrication à partir de coton brut dont la valeur n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit |
| ex 5201 b) | autres | CP |
| 5202 | Déchets de coton (y compris les déchets de fils et les effilochés) | CP |
| 5203 | Coton, cardé ou peigné | CP |
| 5204 | Fils à coudre de coton, même conditionnés pour la vente au détail | Fabrication à partir:






  — | de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |

Code SH 2012

Désignation des marchandises

Règles primaires

5201

Coton, non cardé ni peigné

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 5201 a)

blanchi

Fabrication à partir de coton brut dont la valeur n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex 5201 b)

autres

CP

5202

Déchets de coton (y compris les déchets de fils et les effilochés)

CP

5203

Coton, cardé ou peigné

CP

5204

Fils à coudre de coton, même conditionnés pour la vente au détail

Fabrication à partir:

—

de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | de soie grège ou de déchets de soie, |
| --- | --- |

—

de soie grège ou de déchets de soie,

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

| — | de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement préparées pour la filature; |
| --- | --- |

—

de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement préparées pour la filature;

ou

impression ou teinture de fils ou de monofilaments, écrus ou préblanchis, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition, (le cordage et la texturisation n’étant pas considérés comme faisant partie de ces dernières), la valeur des matériaux non originaires (y compris le fil) ne dépassant pas 48 % du prix départ usine du produit.

5205

Fils de coton (autres que les fils à coudre), contenant au moins 85 % en poids de coton, non conditionnés pour la vente au détail

Fabrication à partir:

| — | de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |
| --- | --- |

—

de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | de soie grège ou de déchets de soie, |
| --- | --- |

—

de soie grège ou de déchets de soie,

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

| — | de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement préparées pour la filature; |
| --- | --- |

—

de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement préparées pour la filature;

ou

impression ou teinture de fils ou de monofilaments, écrus ou préblanchis, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition, (le cordage et la texturisation n’étant pas considérés comme faisant partie de ces dernières), la valeur des matériaux non originaires (y compris le fil) ne dépassant pas 48 % du prix départ usine du produit.

5206

Fils de coton (autres que les fils à coudre), contenant moins de 85 % en poids de coton, non conditionnés pour la vente au détail

Fabrication à partir:

| — | de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |
| --- | --- |

—

de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | de soie grège ou de déchets de soie, |
| --- | --- |

—

de soie grège ou de déchets de soie,

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

| — | de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement préparées pour la filature; |
| --- | --- |

—

de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement préparées pour la filature;

ou

impression ou teinture de fils ou de monofilaments, écrus ou préblanchis, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition, (le cordage et la texturisation n’étant pas considérés comme faisant partie de ces dernières), la valeur des matériaux non originaires (y compris le fil) ne dépassant pas 48 % du prix départ usine du produit.

5207

Fils de coton (autres que les fils à coudre) conditionnés pour la vente au détail

Fabrication à partir:

| — | de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |
| --- | --- |

—

de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | de soie grège ou de déchets de soie, |
| --- | --- |

—

de soie grège ou de déchets de soie,

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles; |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles;

| — | de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement préparées pour la filature. |
| --- | --- |

—

de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement préparées pour la filature.

ou

impression ou teinture de fils ou de monofilaments, écrus ou préblanchis, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition, (le cordage et la texturisation n’étant pas considérés comme faisant partie de ces dernières), la valeur des matériaux non originaires (y compris le fil) ne dépassant pas 48 % du prix départ usine du produit.

5208

Tissus de coton, contenant au moins 85 % en poids de coton, d’un poids n’excédant pas 200 g/m2

Fabrication à partir de fils

ou

impression ou teinture d’étoffes de bonneterie, écrues ou préblanchies, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition

5209

Tissus de coton, contenant au moins 85 % en poids de coton, d’un poids excédant 200 g/m2

Fabrication à partir de fils

ou

impression ou teinture d’étoffes de bonneterie, écrues ou préblanchies, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition

5210

Tissus de coton, contenant moins de 85 % en poids de coton, mélangés principalement ou uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles, d’un poids n’excédant pas 200 g/m2

Fabrication à partir de fils

ou

impression ou teinture d’étoffes de bonneterie, écrues ou préblanchies, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition

5211

Tissus de coton, contenant moins de 85 % en poids de coton, mélangés principalement ou uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles, d’un poids excédant 200 g/m2

Fabrication à partir de fils

ou

impression ou teinture d’étoffes de bonneterie, écrues ou préblanchies, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition

5212

Autres tissus de coton

Fabrication à partir de fils

ou

impression ou teinture d’étoffes de bonneterie, écrues ou préblanchies, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition

CHAPITRE 53

Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier

Règle résiduelle de chapitre:

Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliquant les règles primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeur des matières.

| Code SH 2012 | Désignation des marchandises | Règles primaires |
| --- | --- | --- |
| 5301 | Lin brut ou travaillé mais non filé; étoupes et déchets de lin (y compris les déchets de fils et les effilochés) | CP |
| 5302 | Chanvre (Cannabis sativa L.) brut ou travaillé mais non filé; étoupes et déchets de chanvre (y compris les déchets de fils et les effilochés) | CP |
| 5303 | Jute et autres fibres textiles libériennes (à l’exclusion du lin, du chanvre et de la ramie), bruts ou travaillés mais non filés; étoupes et déchets de ces fibres (y compris les déchets de fils et les effilochés) | CP |
| [5304] | | |
| 5305 | Coco, abaca (chanvre de Manille ou Musa textilis Nee), ramie et autres fibres textiles végétales non dénommées ni comprises ailleurs, bruts ou travaillés mais non filés; étoupes et déchets de ces fibres (y compris les déchets de fils et les effilochés) | CP |
| 5306 | Fils de lin | Fabrication à partir:






  — | de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |

Code SH 2012

Désignation des marchandises

Règles primaires

5301

Lin brut ou travaillé mais non filé; étoupes et déchets de lin (y compris les déchets de fils et les effilochés)

CP

5302

Chanvre (Cannabis sativa L.) brut ou travaillé mais non filé; étoupes et déchets de chanvre (y compris les déchets de fils et les effilochés)

CP

5303

Jute et autres fibres textiles libériennes (à l’exclusion du lin, du chanvre et de la ramie), bruts ou travaillés mais non filés; étoupes et déchets de ces fibres (y compris les déchets de fils et les effilochés)

CP

[5304]

5305

Coco, abaca (chanvre de Manille ou Musa textilis Nee), ramie et autres fibres textiles végétales non dénommées ni comprises ailleurs, bruts ou travaillés mais non filés; étoupes et déchets de ces fibres (y compris les déchets de fils et les effilochés)

CP

5306

Fils de lin

Fabrication à partir:

—

de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | de soie grège ou de déchets de soie, |
| --- | --- |

—

de soie grège ou de déchets de soie,

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

| — | de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement préparées pour la filature; |
| --- | --- |

—

de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement préparées pour la filature;

ou

impression ou teinture de fils ou de monofilaments, écrus ou préblanchis, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition, (le cordage et la texturisation n’étant pas considérés comme faisant partie de ces dernières), la valeur des matériaux non originaires (y compris le fil) ne dépassant pas 48 % du prix départ usine du produit.

5307

Fils de jute ou d’autres fibres textiles libériennes du no 5303

Fabrication à partir:

| — | de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |
| --- | --- |

—

de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | de soie grège ou de déchets de soie, |
| --- | --- |

—

de soie grège ou de déchets de soie,

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

| — | de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement préparées pour la filature; |
| --- | --- |

—

de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement préparées pour la filature;

ou

impression ou teinture de fils ou de monofilaments, écrus ou préblanchis, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition, (le cordage et la texturisation n’étant pas considérés comme faisant partie de ces dernières), la valeur des matériaux non originaires (y compris le fil) ne dépassant pas 48 % du prix départ usine du produit.

5308

Fils d’autres fibres textiles végétales; fils de papier

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 5308 a)

| - | Fils d’autres fibres textiles végétales |
| --- | --- |

-

Fils d’autres fibres textiles végétales

Fabrication à partir:

| — | de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |
| --- | --- |

—

de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | de soie grège ou de déchets de soie, |
| --- | --- |

—

de soie grège ou de déchets de soie,

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

| — | de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement préparées pour la filature; |
| --- | --- |

—

de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement préparées pour la filature;

ou

impression ou teinture de fils ou de monofilaments, écrus ou préblanchis, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition, (le cordage et la texturisation n’étant pas considérés comme faisant partie de ces dernières), la valeur des matériaux non originaires (y compris le fil) ne dépassant pas 48 % du prix départ usine du produit.

ex 5308 b)

| - | fils de papier |
| --- | --- |

-

fils de papier

CP

5309

Tissus de lin

Fabrication à partir de fils

ou

impression ou teinture d’étoffes de bonneterie, écrues ou préblanchies, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition

5310

Tissus de jute ou d’autres fibres textiles libériennes du no 5303

Fabrication à partir de fils

ou

impression ou teinture d’étoffes de bonneterie, écrues ou préblanchies, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition

5311

Tissus d’autres fibres textiles végétales; tissus de fils de papier

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 5311 a)

Tissus d’autres fibres textiles végétales

Fabrication à partir de fils

ou

impression ou teinture d’étoffes de bonneterie, écrues ou préblanchies, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition

ex 5311 b)

tissus de fils de papier

CP

CHAPITRE 54

Filaments synthétiques ou artificiels; lames et formes similaires en matières textiles synthétiques ou artificielles

Règle résiduelle de chapitre:

Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliquant les règles primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeur des matières.

| Code SH 2012 | Désignation des marchandises | Règles primaires |
| --- | --- | --- |
| 5401 | Fils à coudre de filaments synthétiques ou artificiels, même conditionnés pour la vente au détail | Fabrication à partir:






  — | de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |

Code SH 2012

Désignation des marchandises

Règles primaires

5401

Fils à coudre de filaments synthétiques ou artificiels, même conditionnés pour la vente au détail

Fabrication à partir:

—

de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | de soie grège ou de déchets de soie, |
| --- | --- |

—

de soie grège ou de déchets de soie,

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

| — | de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement préparées pour la filature; |
| --- | --- |

—

de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement préparées pour la filature;

ou

impression ou teinture de fils ou de monofilaments, écrus ou préblanchis, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition, (le cordage et la texturisation n’étant pas considérés comme faisant partie de ces dernières), la valeur des matériaux non originaires (y compris le fil) ne dépassant pas 48 % du prix départ usine du produit.

5402

Fils de filaments synthétiques (autres que les fils à coudre), non conditionnés pour la vente au détail, y compris les monofilaments synthétiques de moins de 67 décitex

Fabrication à partir:

| — | de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |
| --- | --- |

—

de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | de soie grège ou de déchets de soie, |
| --- | --- |

—

de soie grège ou de déchets de soie,

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

| — | de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement préparées pour la filature; |
| --- | --- |

—

de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement préparées pour la filature;

ou

impression ou teinture de fils ou de monofilaments, écrus ou préblanchis, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition, (le cordage et la texturisation n’étant pas considérés comme faisant partie de ces dernières), la valeur des matériaux non originaires (y compris le fil) ne dépassant pas 48 % du prix départ usine du produit.

5403

Fils de filaments artificiels (autres que les fils à coudre), non conditionnés pour la vente au détail, y compris les monofilaments artificiels de moins de 67 décitex

Fabrication à partir:

| — | de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |
| --- | --- |

—

de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | de soie grège ou de déchets de soie, |
| --- | --- |

—

de soie grège ou de déchets de soie,

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

| — | de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement préparées pour la filature; |
| --- | --- |

—

de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement préparées pour la filature;

ou

impression ou teinture de fils ou de monofilaments, écrus ou préblanchis, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition, (le cordage et la texturisation n’étant pas considérés comme faisant partie de ces dernières), la valeur des matériaux non originaires (y compris le fil) ne dépassant pas 48 % du prix départ usine du produit.

5404

Monofilaments synthétiques de 67 décitex ou plus et dont la plus grande dimension de la coupe transversale n’excède pas 1 mm; lames et formes similaires (paille artificielle, par exemple) en matières textiles synthétiques, dont la largeur apparente n’excède pas 5 mm

Fabrication à partir:

| — | de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |
| --- | --- |

—

de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | de soie grège ou de déchets de soie, |
| --- | --- |

—

de soie grège ou de déchets de soie,

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

| — | de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement préparées pour la filature; |
| --- | --- |

—

de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement préparées pour la filature;

ou

impression ou teinture de fils ou de monofilaments, écrus ou préblanchis, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition, (le cordage et la texturisation n’étant pas considérés comme faisant partie de ces dernières), la valeur des matériaux non originaires (y compris le fil) ne dépassant pas 48 % du prix départ usine du produit.

5405

Monofilaments artificiels de 67 décitex ou plus et dont la plus grande dimension de la coupe transversale n’excède pas 1 mm; lames et formes similaires (paille artificielle, par exemple) en matières textiles artificielles, dont la largeur apparente n’excède pas 5 mm

Fabrication à partir:

| — | de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |
| --- | --- |

—

de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | de soie grège ou de déchets de soie, |
| --- | --- |

—

de soie grège ou de déchets de soie,

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

| — | de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement préparées pour la filature; |
| --- | --- |

—

de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement préparées pour la filature;

ou

impression ou teinture de fils ou de monofilaments, écrus ou préblanchis, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition, (le cordage et la texturisation n’étant pas considérés comme faisant partie de ces dernières), la valeur des matériaux non originaires (y compris le fil) ne dépassant pas 48 % du prix départ usine du produit.

5406

Fils de filaments synthétiques ou artificiels (autres que les fils à coudre), conditionnés pour la vente au détail

Fabrication à partir:

| — | de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |
| --- | --- |

—

de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | de soie grège ou de déchets de soie, |
| --- | --- |

—

de soie grège ou de déchets de soie,

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

| — | de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement préparées pour la filature; |
| --- | --- |

—

de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement préparées pour la filature;

ou

impression ou teinture de fils ou de monofilaments, écrus ou préblanchis, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition, (le cordage et la texturisation n’étant pas considérés comme faisant partie de ces dernières), la valeur des matériaux non originaires (y compris le fil) ne dépassant pas 48 % du prix départ usine du produit.

5407

Tissus de fils de filaments synthétiques, y compris les tissus obtenus à partir des produits du no 5404

Fabrication à partir de fils

ou

impression ou teinture d’étoffes de bonneterie, écrues ou préblanchies, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition

5408

Tissus de fils de filaments artificiels, y compris les tissus obtenus à partir des produits du no 5405

Fabrication à partir de fils

ou

impression ou teinture d’étoffes de bonneterie, écrues ou préblanchies, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition

CHAPITRE 55

Fibres synthétiques ou artificielles discontinues

Note de chapitre:

La thermo-impression doit être accompagnée de l’impression du papier transfert pour être considérée comme conférant l’origine.

Règle résiduelle de chapitre:

Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliquant les règles primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeur des matières.

| Code SH 2012 | Désignation des marchandises | Règles primaires |
| --- | --- | --- |
| 5501 | Câbles de filaments synthétiques | Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles |
| 5502 | Câbles de filaments artificiels | Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles |
| 5503 | Fibres synthétiques discontinues, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature | Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles |
| 5504 | Fibres artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature | Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles |
| 5505 | Déchets de fibres synthétiques ou artificielles (y compris les blousses, les déchets de fils et les effilochés) | Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles |
| 5506 | Fibres synthétiques discontinues, cardées, peignées ou autrement transformées pour la filature | Fabrication à partir de matières chimiques, de pâtes textiles ou de déchets du no 5505 |
| 5507 | Fibres artificielles discontinues, cardées, peignées ou autrement transformées pour la filature | Fabrication à partir de matières chimiques, de pâtes textiles ou de déchets du no 5505 |
| 5508 | Fils à coudre de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, même conditionnés pour la vente au détail | Fabrication à partir:






  — | de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |

Code SH 2012

Désignation des marchandises

Règles primaires

5501

Câbles de filaments synthétiques

Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles

5502

Câbles de filaments artificiels

Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles

5503

Fibres synthétiques discontinues, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature

Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles

5504

Fibres artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature

Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles

5505

Déchets de fibres synthétiques ou artificielles (y compris les blousses, les déchets de fils et les effilochés)

Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles

5506

Fibres synthétiques discontinues, cardées, peignées ou autrement transformées pour la filature

Fabrication à partir de matières chimiques, de pâtes textiles ou de déchets du no 5505

5507

Fibres artificielles discontinues, cardées, peignées ou autrement transformées pour la filature

Fabrication à partir de matières chimiques, de pâtes textiles ou de déchets du no 5505

5508

Fils à coudre de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, même conditionnés pour la vente au détail

Fabrication à partir:

—

de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | de soie grège ou de déchets de soie, |
| --- | --- |

—

de soie grège ou de déchets de soie,

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

| — | de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement préparées pour la filature; |
| --- | --- |

—

de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement préparées pour la filature;

ou

impression ou teinture de fils ou de monofilaments, écrus ou préblanchis, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition, (le cordage et la texturisation n’étant pas considérés comme faisant partie de ces dernières), la valeur des matériaux non originaires (y compris le fil) ne dépassant pas 48 % du prix départ usine du produit.

5509

Fils de fibres synthétiques discontinues (autres que les fils à coudre), non conditionnés pour la vente au détail

Fabrication à partir:

| — | de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |
| --- | --- |

—

de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | de soie grège ou de déchets de soie, |
| --- | --- |

—

de soie grège ou de déchets de soie,

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

| — | de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement préparées pour la filature; |
| --- | --- |

—

de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement préparées pour la filature;

ou

impression ou teinture de fils ou de monofilaments, écrus ou préblanchis, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition, (le cordage et la texturisation n’étant pas considérés comme faisant partie de ces dernières), la valeur des matériaux non originaires (y compris le fil) ne dépassant pas 48 % du prix départ usine du produit.

5510

Fils de fibres artificielles discontinues (autres que les fils à coudre), non conditionnés pour la vente au détail

Fabrication à partir:

| — | de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |
| --- | --- |

—

de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | de soie grège ou de déchets de soie, |
| --- | --- |

—

de soie grège ou de déchets de soie,

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

| — | de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement préparées pour la filature; |
| --- | --- |

—

de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement préparées pour la filature;

ou

impression ou teinture de fils ou de monofilaments, écrus ou préblanchis, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition, (le cordage et la texturisation n’étant pas considérés comme faisant partie de ces dernières), la valeur des matériaux non originaires (y compris le fil) ne dépassant pas 48 % du prix départ usine du produit.

5511

Fils de fibres synthétiques ou artificielles discontinues (autres que les fils à coudre), conditionnés pour la vente au détail

Fabrication à partir:

| — | de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |
| --- | --- |

—

de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | de soie grège ou de déchets de soie, |
| --- | --- |

—

de soie grège ou de déchets de soie,

| — | de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou |
| --- | --- |

—

de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

| — | de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement préparées pour la filature; |
| --- | --- |

—

de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement préparées pour la filature;

ou

impression ou teinture de fils ou de monofilaments, écrus ou préblanchis, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition, (le cordage et la texturisation n’étant pas considérés comme faisant partie de ces dernières), la valeur des matériaux non originaires (y compris le fil) ne dépassant pas 48 % du prix départ usine du produit.

5512

Tissus de fibres synthétiques discontinues contenant au moins 85 % en poids de fibres synthétiques discontinues

Fabrication à partir de fils

ou

impression ou teinture d’étoffes de bonneterie, écrues ou préblanchies, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition

5513

Tissus de fibres synthétiques discontinues, contenant moins de 85 % en poids de ces fibres, mélangés principalement ou uniquement avec du coton, d’un poids n’excédant pas 170 g/m2

Fabrication à partir de fils

ou

impression ou teinture d’étoffes de bonneterie, écrues ou préblanchies, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition

5514

Tissus de fibres synthétiques discontinues, contenant moins de 85 % en poids de ces fibres, mélangés principalement ou uniquement avec du coton, d’un poids excédant 170 g/m2

Fabrication à partir de fils

ou

impression ou teinture d’étoffes de bonneterie, écrues ou préblanchies, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition

5515

Autres tissus de fibres synthétiques discontinues

Fabrication à partir de fils

ou

impression ou teinture d’étoffes de bonneterie, écrues ou préblanchies, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition

5516

Tissus de fibres artificielles discontinues

Fabrication à partir de fils

ou

impression ou teinture d’étoffes de bonneterie, écrues ou préblanchies, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition

CHAPITRE 56

Ouates, feutres et non-tissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages; articles de corderie

Note de chapitre:

La thermo-impression doit être accompagnée de l’impression du papier transfert pour être considérée comme conférant l’origine.

Règle résiduelle de chapitre:

Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliquant les règles primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeur des matières.

| Code SH 2012 | Désignation des marchandises | Règles primaires |
| --- | --- | --- |
| 5601 | Ouates de matières textiles et articles en ces ouates; fibres textiles d’une longueur n’excédant pas 5 mm (tontisses), nœuds et noppes (boutons) de matières textiles. | Fabrication à partir de fibres |
| 5602 | Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés | Comme indiqué pour les positions fractionnées |
| ex 5602 a) | Feutres: imprimés, teints (y compris en blanc) | Fabrication à partir de fibres
  ou
  impression ou teinture de feutres écrus ou préblanchis, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition |
| ex 5602 b) | imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés | Imprégnation, enduction, recouvrement ou stratification de feutres écrus |
| ex 5602 c) | - | autres |

Code SH 2012

Désignation des marchandises

Règles primaires

5601

Ouates de matières textiles et articles en ces ouates; fibres textiles d’une longueur n’excédant pas 5 mm (tontisses), nœuds et noppes (boutons) de matières textiles.

Fabrication à partir de fibres

5602

Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 5602 a)

Feutres: imprimés, teints (y compris en blanc)

Fabrication à partir de fibres

ou

impression ou teinture de feutres écrus ou préblanchis, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition

ex 5602 b)

imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés

Imprégnation, enduction, recouvrement ou stratification de feutres écrus

ex 5602 c)

-

autres

Fabrication à partir de fibres

5603

Non tissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 5603 a)

| - | Imprimés, teints (y compris en blanc) |
| --- | --- |

-

Imprimés, teints (y compris en blanc)

Fabrication à partir de fibres

ou

impression ou teinture de non-tissés écrus ou préblanchis, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition

ex 5603 b)

imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés

Imprégnation, enduction, recouvrement ou stratification de non-tissés écrus

ex 5603 c)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de fibres

5604

Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; fils textiles, lames et formes similaires des nos 5404 ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 5604 a)

Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles

Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc, non recouverts de matières textiles

ex 5604 b)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Imprégnation, enduction, recouvrement ou gainage de fils textiles, lames et formes similaires, écrus

5605

Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, constitués par des fils textiles, des lames ou formes similaires des nos 5404 ou 5405, combinés avec du métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, ou recouverts de métal

CP

5606

Fils guipés, lames et formes similaires des nos 5404 ou 5405 guipées, autres que ceux du no 5605 et autres que les fils de crin guipés; fils de chenille; fils dits «de chaînette»

CP

5607

Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, même imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique

Fabrication à partir de fibres, de fils de coco, de fils de filaments ou monofilaments synthétiques ou artificiels

5608

Filets à mailles nouées, en nappes ou en pièces, obtenus à partir de ficelles, cordes ou cordages; filets confectionnés pour la pêche et autres filets confectionnés, en matières textiles

CP

5609

Articles en fils, lames ou formes similaires des nos 5404 ou 5405, ficelles, cordes ou cordages, non dénommés ni compris ailleurs

Fabrication à partir de fibres, de fils de coco, de fils de filaments ou monofilaments synthétiques ou artificiels

CHAPITRE 57

Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles

Règle résiduelle de chapitre:

Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliquant les règles primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeur des matières.

| Code SH 2012 | Désignation des marchandises | Règles primaires |
| --- | --- | --- |
| 5701 | Tapis en matières textiles, à points noués ou enroulés, même confectionnés | CP |
| 5702 | Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, même confectionnés, y compris les tapis dits «kelim» ou «kilim», «schumacks» ou «soumak», «karamanie» et tapis similaires tissés à la main | CP |
| 5703 | Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, touffetés, même confectionnés | CP |
| 5704 | Tapis et autres revêtements de sol, en feutre, non touffetés ni floqués, même confectionnés | Fabrication à partir de fibres |
| 5705 | Autres tapis et revêtements de sol en matières textiles, même confectionnés | CP |

Code SH 2012

Désignation des marchandises

Règles primaires

5701

Tapis en matières textiles, à points noués ou enroulés, même confectionnés

CP

5702

Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, même confectionnés, y compris les tapis dits «kelim» ou «kilim», «schumacks» ou «soumak», «karamanie» et tapis similaires tissés à la main

CP

5703

Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, touffetés, même confectionnés

CP

5704

Tapis et autres revêtements de sol, en feutre, non touffetés ni floqués, même confectionnés

Fabrication à partir de fibres

5705

Autres tapis et revêtements de sol en matières textiles, même confectionnés

CP

CHAPITRE 58

Tissus spéciaux: surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies

Règle résiduelle de chapitre:

Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliquant les règles primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeur des matières.

| Code SH 2012 | Désignation des marchandises | Règles primaires |
| --- | --- | --- |
| 5801 | Velours et peluches tissés et tissus de chenille, autres que les articles des nos 5802 ou 5806 | Comme indiqué pour les positions fractionnées |
| ex 5801 a) | - | imprimés, teints (y compris en blanc) |

Code SH 2012

Désignation des marchandises

Règles primaires

5801

Velours et peluches tissés et tissus de chenille, autres que les articles des nos 5802 ou 5806

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 5801 a)

-

imprimés, teints (y compris en blanc)

Fabrication à partir de fils

ou

impression ou teinture de tissus, feutres ou non-tissés écrus ou préblanchis, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition

ex 5801 b)

| - | imprégnés, enduits ou recouverts |
| --- | --- |

-

imprégnés, enduits ou recouverts

Fabrication à partir de tissus, de feutres ou de non-tissés, écrus

ex 5801 c)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de fils

5802

Tissus bouclés du genre éponge, autres que les articles du no 5806; surfaces textiles touffetées, autres que les produits du no 5703

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 5802 a)

| - | imprimés, teints (y compris en blanc) |
| --- | --- |

-

imprimés, teints (y compris en blanc)

Fabrication à partir de fils

ou

impression ou teinture de tissus, feutres ou non-tissés écrus ou préblanchis, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition

ex 5802 b)

| - | imprégnés, enduits ou recouverts |
| --- | --- |

-

imprégnés, enduits ou recouverts

Fabrication à partir de tissus, de feutres ou de non-tissés, écrus

ex 5802 c)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de fils

5803

Tissus à point de gaze, autres que les articles du no 5806

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 5803 a)

| - | imprimés, teints (y compris en blanc) |
| --- | --- |

-

imprimés, teints (y compris en blanc)

Fabrication à partir de fils

ou

impression ou teinture de tissus, feutres ou non-tissés écrus ou préblanchis, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition

ex 5803 b)

| - | imprégnés, enduits ou recouverts |
| --- | --- |

-

imprégnés, enduits ou recouverts

Fabrication à partir de tissus, de feutres ou de non-tissés, écrus

ex 5803 c)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de fils

5804

Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées; dentelles en pièces, en bandes ou en motifs, autres que les produits du no 6002

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 5804 a)

| - | imprimés, teints (y compris en blanc) |
| --- | --- |

-

imprimés, teints (y compris en blanc)

Fabrication à partir de fils

ou

impression ou teinture de tissus, feutres ou non-tissés écrus ou préblanchis, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition

ex 5804 b)

| - | imprégnés, enduits ou recouverts |
| --- | --- |

-

imprégnés, enduits ou recouverts

Fabrication à partir de tissus, de feutres ou de non-tissés, écrus

ex 5804 c)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de fils

5805

Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l’aiguille (au petit point, au point de croix, par exemple), même confectionnées

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 5805 a)

| - | imprimées ou teintes |
| --- | --- |

-

imprimées ou teintes

Fabrication à partir de fils

ou

impression ou teinture de tissus, feutres ou non-tissés écrus ou préblanchis, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition

ex 5805 b)

| - | imprégnés, enduits ou recouverts |
| --- | --- |

-

imprégnés, enduits ou recouverts

Fabrication à partir de tissus, de feutres ou de non-tissés, écrus

ex 5805 c)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de fils

5806

Rubanerie autre que les articles du no 5807; rubans sans trame, en fils ou fibres parallélisés et encollés (bolducs)

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 5806 a)

| - | imprimés ou teints (y compris en blanc) |
| --- | --- |

-

imprimés ou teints (y compris en blanc)

Fabrication à partir de fils

ou

impression ou teinture de tissus, feutres ou non-tissés écrus ou préblanchis, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition

ex 5806 b)

| - | imprégnés, enduits ou recouverts |
| --- | --- |

-

imprégnés, enduits ou recouverts

Fabrication à partir de tissus, de feutres ou de non-tissés, écrus

ex 5806 c)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de fils

5807

Étiquettes, écussons et articles similaires en matières textiles, en pièces, en rubans ou découpés, non brodés

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 5807 a)

| - | imprimés, teints (y compris en blanc) |
| --- | --- |

-

imprimés, teints (y compris en blanc)

Fabrication à partir de fils

ou

impression ou teinture de tissus, feutres ou non-tissés écrus ou préblanchis, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition

ex 5807 b)

| - | imprégnés, enduits ou recouverts |
| --- | --- |

-

imprégnés, enduits ou recouverts

Fabrication à partir de tissus, de feutres ou de non-tissés, écrus

ex 5807 c)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de fils

5808

Tresses en pièces; articles de passementerie et articles ornementaux analogues, en pièces, sans broderie, autres que ceux en bonneterie; glands, floches olives, noix, pompons et articles similaires

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 5808 a)

| - | imprimés, teints (y compris en blanc) |
| --- | --- |

-

imprimés, teints (y compris en blanc)

Fabrication à partir de fils

ou

impression ou teinture de tissus, feutres ou non-tissés écrus ou préblanchis, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition

ex 5808 b)

| - | imprégnés, enduits ou recouverts |
| --- | --- |

-

imprégnés, enduits ou recouverts

Fabrication à partir de tissus, de feutres ou de non-tissés, écrus

ex 5808 c)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de fils

5809

Tissus de fils de métal et tissus de filés métalliques ou de fils textiles métallisés du no 5605, des types utilisés pour l’habillement, l’ameublement ou usages similaires, non dénommés ni compris ailleurs

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 5809 a)

| - | Tissus de fils de métal et tissus de filés métalliques ou de fils textiles métallisés du no 5605, des types utilisés pour l’habillement, l’ameublement ou usages similaires, non dénommés ni compris ailleurs: imprimés, teints (y compris en blanc) |
| --- | --- |

-

Tissus de fils de métal et tissus de filés métalliques ou de fils textiles métallisés du no 5605, des types utilisés pour l’habillement, l’ameublement ou usages similaires, non dénommés ni compris ailleurs: imprimés, teints (y compris en blanc)

Fabrication à partir de fils

ou

impression ou teinture de tissus, feutres ou non-tissés écrus ou préblanchis, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition

ex 5809 b)

| - | imprégnés, enduits ou recouverts |
| --- | --- |

-

imprégnés, enduits ou recouverts

Fabrication à partir de tissus, de feutres ou de non-tissés, écrus

ex 5809 c)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de fils

5810

Broderies en pièces, en bandes ou en motifs

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

5811

Produits textiles matelassés en pièces, constitués d’une ou plusieurs couches de matières textiles associées à une matière de rembourrage par piqûre, capitonnage ou autre cloisonnement, autres que les broderies du no 5810

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 5811 a)

| - | imprimés, teints (y compris en blanc) |
| --- | --- |

-

imprimés, teints (y compris en blanc)

Fabrication à partir de fils

ou

impression ou teinture de tissus, feutres ou non-tissés écrus ou préblanchis, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition

ex 5811 b)

| - | imprégnés, enduits ou recouverts |
| --- | --- |

-

imprégnés, enduits ou recouverts

Fabrication à partir de tissus, de feutres ou de non-tissés, écrus

ex 5811 c)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de fils

CHAPITRE 59

Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés; articles techniques en matières textiles

Règle résiduelle de chapitre:

Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliquant les règles primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeur des matières.

| Code SH 2012 | Désignation des marchandises | Règles primaires |
| --- | --- | --- |
| 5901 | Tissus enduits de colles ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raidis des types utilisés pour la chapellerie | Fabrication à partir de tissus écrus |
| 5902 | Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité de nylon ou d’autres polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose | Fabrication à partir de fils |
| 5903 | Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, autres que ceux du no 5902 | Fabrication à partir de tissus écrus
  ou
  Impression ou teinture d’étoffes de bonneterie, écrues ou préblanchies, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition |
| 5904 | Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur un support textile, même découpés | Fabrication à partir de tissus, de feutres ou de non-tissés, écrus |
| 5905 | Revêtements muraux en matières textiles | Fabrication à partir de tissus écrus
  ou
  impression ou teinture d’étoffes de bonneterie, écrues ou préblanchies, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition |
| 5906 | Tissus caoutchoutés, autres que ceux du no 5902 | Fabrication à partir d’étoffes de bonneterie écrues ou d’autres tissus écrus |
| 5907 | Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d’atelier ou usages analogues | Fabrication à partir de tissus écrus
  ou
  impression ou teinture d’étoffes de bonneterie, écrues ou préblanchies, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition |
| 5908 | Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières textiles, pour lampes, réchauds, briquets, bougies ou similaires; manchons à incandescence et étoffes tubulaires tricotées servant à leur fabrication, même imprégnés | Fabrication à partir de fils |
| 5909 | Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires, en matières textiles, même avec armatures ou accessoires en autres matières | Fabrication à partir de fils ou de fibres |
| 5910 | Courroies transporteuses ou de transmission en matières textiles, même imprégnées, enduites, recouvertes de matière plastique ou stratifiées avec de la matière plastique ou renforcées de métal ou d’autres matières | Fabrication à partir de fils ou de fibres |
| 5911 | Produits et articles textiles pour usages techniques, visés à la note 7 du présent chapitre | Comme indiqué pour les positions fractionnées |
| ex 5911 a) | - | Disques et couronnes à polir, autres qu’en feutre |

Code SH 2012

Désignation des marchandises

Règles primaires

5901

Tissus enduits de colles ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raidis des types utilisés pour la chapellerie

Fabrication à partir de tissus écrus

5902

Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité de nylon ou d’autres polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose

Fabrication à partir de fils

5903

Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, autres que ceux du no 5902

Fabrication à partir de tissus écrus

ou

Impression ou teinture d’étoffes de bonneterie, écrues ou préblanchies, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition

5904

Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur un support textile, même découpés

Fabrication à partir de tissus, de feutres ou de non-tissés, écrus

5905

Revêtements muraux en matières textiles

Fabrication à partir de tissus écrus

ou

impression ou teinture d’étoffes de bonneterie, écrues ou préblanchies, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition

5906

Tissus caoutchoutés, autres que ceux du no 5902

Fabrication à partir d’étoffes de bonneterie écrues ou d’autres tissus écrus

5907

Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d’atelier ou usages analogues

Fabrication à partir de tissus écrus

ou

impression ou teinture d’étoffes de bonneterie, écrues ou préblanchies, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition

5908

Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières textiles, pour lampes, réchauds, briquets, bougies ou similaires; manchons à incandescence et étoffes tubulaires tricotées servant à leur fabrication, même imprégnés

Fabrication à partir de fils

5909

Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires, en matières textiles, même avec armatures ou accessoires en autres matières

Fabrication à partir de fils ou de fibres

5910

Courroies transporteuses ou de transmission en matières textiles, même imprégnées, enduites, recouvertes de matière plastique ou stratifiées avec de la matière plastique ou renforcées de métal ou d’autres matières

Fabrication à partir de fils ou de fibres

5911

Produits et articles textiles pour usages techniques, visés à la note 7 du présent chapitre

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 5911 a)

-

Disques et couronnes à polir, autres qu’en feutre

Fabrication à partir de fils, de déchets de tissus ou de chiffons du no 6310

ex 5911 b)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de fils ou de fibres

CHAPITRE 60

Étoffes de bonneterie

Règle résiduelle de chapitre:

Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliquant les règles primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeur des matières.

| Code SH 2012 | Désignation des marchandises | Règles primaires |
| --- | --- | --- |
| 6001 | Velours, peluches (y compris les étoffes dites «à longs poils») et étoffes bouclées, en bonneterie | Comme indiqué pour les positions fractionnées |
| ex 6001 a) | - | imprimés, teints (y compris en blanc) |

Code SH 2012

Désignation des marchandises

Règles primaires

6001

Velours, peluches (y compris les étoffes dites «à longs poils») et étoffes bouclées, en bonneterie

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 6001 a)

-

imprimés, teints (y compris en blanc)

Fabrication à partir de fils

ou

impression ou teinture d’étoffes de bonneterie, écrues ou préblanchies, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition

ex 6001 b)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de fils

6002

Étoffes de bonneterie d’une largeur n’excédant pas 30 cm, contenant en poids 5 % ou plus de fils d’élastomères ou de fils de caoutchouc, autres que celles du no 6001

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 6002 a)

| - | imprimées, teintes (y compris en blanc) |
| --- | --- |

-

imprimées, teintes (y compris en blanc)

Fabrication à partir de fils

ou

impression ou teinture d’étoffes de bonneterie, écrues ou préblanchies, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition

ex 6002 b)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de fils

6003

Étoffes de bonneterie d’une largeur n’excédant pas 30 cm, autres que celles des nos 6001 et 6002

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 6003 a)

imprimés, teints (y compris en blanc)

Fabrication à partir de fils

ou

impression ou teinture d’étoffes de bonneterie, écrues ou préblanchies, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition

ex 6003 b)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de fils

6004

Étoffes de bonneterie d’une largeur excédant 30 cm, contenant en poids 5 % ou plus de fils d’élastomères ou de fils de caoutchouc, autres que celles du no 6001

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 6004 a)

imprimés, teints (y compris en blanc)

Fabrication à partir de fils

ou

impression ou teinture d’étoffes de bonneterie, écrues ou préblanchies, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition

ex 6004 b)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de fils

6005

Étoffes de bonneterie-chaîne (y compris celles obtenues sur métiers à galonner), autres que celles des nos 6001 à 6004

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 6005 a)

imprimés, teints (y compris en blanc)

Fabrication à partir de fils

ou

impression ou teinture d’étoffes de bonneterie, écrues ou préblanchies, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition

ex 6005 b)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de fils

6006

Autres étoffes de bonneterie

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 6006 a)

imprimés, teints (y compris en blanc)

Fabrication à partir de fils

ou

impression ou teinture d’étoffes de bonneterie, écrues ou préblanchies, accompagnée d’opérations de préparation ou de finition

ex 6006 b)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de fils

CHAPITRE 61

Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie

Règle résiduelle de chapitre:

Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliquant les règles primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeur des matières.

| Code SH 2012 | Désignation des marchandises | Règles primaires |
| --- | --- | --- |
| 6101 | Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, à l’exclusion des articles du no 6103 | Comme indiqué pour les positions fractionnées |
| ex 6101 a) | - | obtenus par assemblage par couture ou autrement d’au moins deux pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme |

Code SH 2012

Désignation des marchandises

Règles primaires

6101

Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, à l’exclusion des articles du no 6103

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 6101 a)

-

obtenus par assemblage par couture ou autrement d’au moins deux pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme

Confection complète

ex 6101 b)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de fils

6102

Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, à l’exclusion des articles du no 6104

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 6102 a)

| - | obtenus par assemblage par couture ou autrement d’au moins deux pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme |
| --- | --- |

-

obtenus par assemblage par couture ou autrement d’au moins deux pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme

Confection complète

ex 6102 b)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de fils

6103

Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, pour hommes ou garçonnets

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 6103 a)

| - | obtenus par assemblage par couture ou autrement d’au moins deux pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme |
| --- | --- |

-

obtenus par assemblage par couture ou autrement d’au moins deux pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme

Confection complète

ex 6103 b)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de fils

6104

Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes-culottes, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, pour femmes ou fillettes

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 6104 a)

| - | obtenus par assemblage par couture ou autrement d’au moins deux pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme |
| --- | --- |

-

obtenus par assemblage par couture ou autrement d’au moins deux pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme

Confection complète

ex 6104 b)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de fils

6105

Chemises et chemisettes, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 6105 a)

| - | obtenus par assemblage par couture ou autrement d’au moins deux pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme |
| --- | --- |

-

obtenus par assemblage par couture ou autrement d’au moins deux pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme

Confection complète

ex 6105 b)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de fils

6106

Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, en bonneterie, pour femmes ou fillettes

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 6106 a)

| - | obtenus par assemblage par couture ou autrement d’au moins deux pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme |
| --- | --- |

-

obtenus par assemblage par couture ou autrement d’au moins deux pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme

Confection complète

ex 6106 b)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de fils

6107

Slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 6107 a)

| - | obtenus par assemblage par couture ou autrement d’au moins deux pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme |
| --- | --- |

-

obtenus par assemblage par couture ou autrement d’au moins deux pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme

Confection complète

ex 6107 b)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de fils

6108

Combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 6108 a)

| - | obtenus par assemblage par couture ou autrement d’au moins deux pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme |
| --- | --- |

-

obtenus par assemblage par couture ou autrement d’au moins deux pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme

Confection complète

ex 6108 b)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de fils

6109

T-shirts et maillots de corps, en bonneterie

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 6109 a)

| - | obtenus par assemblage par couture ou autrement d’au moins deux pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme |
| --- | --- |

-

obtenus par assemblage par couture ou autrement d’au moins deux pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme

Confection complète

ex 6109 b)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de fils

6110

Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, en bonneterie

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 6110 a)

| - | obtenus par assemblage par couture ou autrement d’au moins deux pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme |
| --- | --- |

-

obtenus par assemblage par couture ou autrement d’au moins deux pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme

Confection complète

ex 6110 b)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de fils

6111

Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie, pour bébés

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 6111 a)

| - | obtenus par assemblage par couture ou autrement d’au moins deux pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme |
| --- | --- |

-

obtenus par assemblage par couture ou autrement d’au moins deux pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme

Confection complète

ex 6111 b)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de fils

6112

Survêtements de sport (trainings), combinaisons et ensembles de ski, maillots, culottes et slips de bain, en bonneterie

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 6112 a)

| - | obtenus par assemblage par couture ou autrement d’au moins deux pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme |
| --- | --- |

-

obtenus par assemblage par couture ou autrement d’au moins deux pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme

Confection complète

ex 6112 b)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de fils

6113

Vêtements confectionnés en étoffes de bonneterie des nos 5903, 5906 ou 5907

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 6113 a)

| - | obtenus par assemblage par couture ou autrement d’au moins deux pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme |
| --- | --- |

-

obtenus par assemblage par couture ou autrement d’au moins deux pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme

Confection complète

ex 6113 b)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de fils

6114

Autres vêtements, en bonneterie

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 6114 a)

| - | obtenus par assemblage par couture ou autrement d’au moins deux pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme |
| --- | --- |

-

obtenus par assemblage par couture ou autrement d’au moins deux pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme

Confection complète

ex 6114 b)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de fils

6115

Collants (bas-culottes), bas, mi-bas, chaussettes et autres articles chaussants, y compris les collants (bas-culottes), bas et mi-bas à compression dégressive (les bas à varices, par exemple), en bonneterie

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 6115 a)

| - | obtenus par assemblage par couture ou autrement d’au moins deux pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme |
| --- | --- |

-

obtenus par assemblage par couture ou autrement d’au moins deux pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme

Confection complète

ex 6115 b)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de fils

6116

Gants, mitaines et moufles, en bonneterie

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 6116 a)

| - | obtenus par assemblage par couture ou autrement d’au moins deux pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme |
| --- | --- |

-

obtenus par assemblage par couture ou autrement d’au moins deux pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme

Confection complète

ex 6116 b)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de fils

6117

Autres accessoires confectionnés du vêtement, en bonneterie; parties de vêtements ou d’accessoires du vêtement, en bonneterie

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 6117 a)

| - | obtenus par assemblage par couture ou autrement d’au moins deux pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme |
| --- | --- |

-

obtenus par assemblage par couture ou autrement d’au moins deux pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme

Confection complète

ex 6117 b)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de fils

CHAPITRE 62

Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu’en bonneterie

Règle résiduelle de chapitre:

Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliquant les règles primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeur des matières.

| Code SH 2012 | Désignation des marchandises | Règles primaires |
| --- | --- | --- |
| 6201 | Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, pour hommes ou garçonnets, à l’exclusion des articles du no 6203 | Comme indiqué pour les positions fractionnées |
| ex 6201 a) | - | finis ou complets |

Code SH 2012

Désignation des marchandises

Règles primaires

6201

Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, pour hommes ou garçonnets, à l’exclusion des articles du no 6203

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 6201 a)

-

finis ou complets

Confection complète

ex 6201 b)

| - | non finis ou incomplets |
| --- | --- |

-

non finis ou incomplets

Fabrication à partir de fils

6202

Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, pour femmes ou fillettes, à l’exclusion des articles du no 6204

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 6202 a)

| - | finis ou complets |
| --- | --- |

-

finis ou complets

Confection complète

ex 6202 b)

| - | non finis ou incomplets |
| --- | --- |

-

non finis ou incomplets

Fabrication à partir de fils

6203

Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), pour hommes ou garçonnets

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 6203 a)

| - | finis ou complets |
| --- | --- |

-

finis ou complets

Confection complète

ex 6203 b)

| - | non finis ou incomplets |
| --- | --- |

-

non finis ou incomplets

Fabrication à partir de fils

6204

Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes-culottes, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), pour femmes ou fillettes

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 6204 a)

| - | finis ou complets |
| --- | --- |

-

finis ou complets

Confection complète

ex 6204 b)

| - | non finis ou incomplets |
| --- | --- |

-

non finis ou incomplets

Fabrication à partir de fils

6205

Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 6205 a)

| - | finis ou complets |
| --- | --- |

-

finis ou complets

Confection complète

ex 6205 b)

| - | non finis ou incomplets |
| --- | --- |

-

non finis ou incomplets

Fabrication à partir de fils

6206

Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 6206 a)

| - | finis ou complets |
| --- | --- |

-

finis ou complets

Confection complète

ex 6206 b)

| - | non finis ou incomplets |
| --- | --- |

-

non finis ou incomplets

Fabrication à partir de fils

6207

Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour hommes ou garçonnets

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 6207 a)

| - | finis ou complets |
| --- | --- |

-

finis ou complets

Confection complète

ex 6207 b)

| - | non finis ou incomplets |
| --- | --- |

-

non finis ou incomplets

Fabrication à partir de fils

6208

Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 6208 a)

| - | finis ou complets |
| --- | --- |

-

finis ou complets

Confection complète

ex 6208 b)

| - | non finis ou incomplets |
| --- | --- |

-

non finis ou incomplets

Fabrication à partir de fils

6209

Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 6209 a)

| - | finis ou complets |
| --- | --- |

-

finis ou complets

Confection complète

ex 6209 b)

| - | non finis ou incomplets |
| --- | --- |

-

non finis ou incomplets

Fabrication à partir de fils

6210

Vêtements confectionnés en produits des nos 5602, 5603, 5903, 5906 ou 5907

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 6210 a)

| - | finis ou complets |
| --- | --- |

-

finis ou complets

Confection complète

ex 6210 b)

| - | non finis ou incomplets |
| --- | --- |

-

non finis ou incomplets

Fabrication à partir de fils

6211

Survêtements de sport (trainings), combinaisons et ensembles de ski, maillots, culottes et slips de bain; autres vêtements

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 6211 a)

| - | finis ou complets |
| --- | --- |

-

finis ou complets

Confection complète

ex 6211 b)

| - | non finis ou incomplets |
| --- | --- |

-

non finis ou incomplets

Fabrication à partir de fils

6212

Soutiens-gorge, gaines, corsets, bretelles, jarretelles, jarretières et articles similaires et leurs parties, même en bonneterie

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 6212 a)

| - | finis ou complets |
| --- | --- |

-

finis ou complets

Confection complète

ex 6212 b)

| - | non finis ou incomplets |
| --- | --- |

-

non finis ou incomplets

Fabrication à partir de fils

6213

Mouchoirs et pochettes

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 6213 a)

| - | brodés |
| --- | --- |

-

brodés

Fabrication à partir de fils

ou

fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

ex 6213 b)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de fils

6214

Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 6214 a)

| - | brodés |
| --- | --- |

-

brodés

Fabrication à partir de fils

ou

fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

ex 6214 b)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de fils

6215

Cravates, nœuds papillons et foulards cravates

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 6215 a)

| - | finis ou complets |
| --- | --- |

-

finis ou complets

Confection complète

ex 6215 b)

| - | non finis ou incomplets |
| --- | --- |

-

non finis ou incomplets

Fabrication à partir de fils

6216

Gants, mitaines et moufles

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 6216 a)

| - | finis ou complets |
| --- | --- |

-

finis ou complets

Confection complète

ex 6216 b)

| - | non finis ou incomplets |
| --- | --- |

-

non finis ou incomplets

Fabrication à partir de fils

6217

Autres accessoires confectionnés du vêtement; parties de vêtements ou d’accessoires du vêtement, autres que celles du no 6212

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 6217 a)

| - | finis ou complets |
| --- | --- |

-

finis ou complets

Confection complète

ex 6217 b)

| - | non finis ou incomplets |
| --- | --- |

-

non finis ou incomplets

Fabrication à partir de fils

CHAPITRE 63

Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons

Règle résiduelle de chapitre:

Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliquant les règles primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeur des matières.

| Code SH 2012 | Désignation des marchandises | Règles primaires |
| --- | --- | --- |
| 6301 | Couvertures | Comme indiqué pour les positions fractionnées |
| | - | en feutres ou en non-tissés; |

Code SH 2012

Désignation des marchandises

Règles primaires

6301

Couvertures

Comme indiqué pour les positions fractionnées

-

en feutres ou en non-tissés;

ex 6301 a)

- - non imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés

Fabrication à partir de fibres

ex 6301 b)

- - imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés

Imprégnation, enduction, recouvrement ou stratification de feutres ou de non-tissés écrus

| - | autres: |
| --- | --- |

-

autres:

- - en bonneterie

ex 6301 c)

- - - non brodés

Confection complète

ex 6301 d)

- - - brodés

Confection complète

ou

fabrication à partir d’étoffes de bonneterie non brodées dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

| - - | autres qu’en bonneterie: |
| --- | --- |

- -

autres qu’en bonneterie:

ex 6301 e)

- - - non brodés

Fabrication à partir de fils

ex 6301 f)

- - - brodés

Fabrication à partir de fils

ou

fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

6302

Linge de lit, de table, de toilette ou de cuisine

Comme indiqué pour les positions fractionnées

| - | en feutres ou en non-tissés; |
| --- | --- |

-

en feutres ou en non-tissés;

ex 6302 a)

- - non imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés

Fabrication à partir de fibres

ex 6302 b)

- - imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés

Imprégnation, enduction, recouvrement ou stratification de feutres ou de non-tissés écrus

| - | autres: |
| --- | --- |

-

autres:

- - en bonneterie

ex 6302 c)

- - - non brodés

Confection complète

ex 6302 d)

- - - brodés

Confection complète

ou

fabrication à partir d’étoffes de bonneterie non brodées dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

- - autres qu’en bonneterie:

ex 6302 e)

- - - non brodés

Fabrication à partir de fils

ex 6302 f)

- - - brodés

Fabrication à partir de fils

ou

fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

6303

Vitrages, rideaux et stores d’intérieur; cantonnières et tours de lit

Comme indiqué pour les positions fractionnées

| - | en feutres ou en non-tissés; |
| --- | --- |

-

en feutres ou en non-tissés;

ex 6303 a)

- - non imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés

Fabrication à partir de fibres

ex 6303 b)

- - imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés

Imprégnation, enduction, recouvrement ou stratification de feutres ou de non-tissés écrus

| - | autres: |
| --- | --- |

-

autres:

- - en bonneterie

ex 6303 c)

- - - non brodés

Confection complète

ex 6303 d)

- - - brodés

Confection complète

ou

fabrication à partir d’étoffes de bonneterie non brodées dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

- - autres qu’en bonneterie:

ex 6303 e)

- - - non brodés

Fabrication à partir de fils

ex 6303 f)

- - - brodés

Fabrication à partir de fils

ou

fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

6304

Autres articles d’ameublement, à l’exclusion de ceux du no 9404

Comme indiqué pour les positions fractionnées

| - | en feutres ou en non-tissés; |
| --- | --- |

-

en feutres ou en non-tissés;

ex 6304 a)

- - non imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés

Fabrication à partir de fibres

ex 6304 b)

- - imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés

Imprégnation, enduction, recouvrement ou stratification de feutres ou de non-tissés écrus

| - | autres: |
| --- | --- |

-

autres:

- - en bonneterie

ex 6304 c)

- - - non brodés

Confection complète

ex 6304 d)

- - - brodés

Confection complète

ou

fabrication à partir d’étoffes de bonneterie non brodées dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

- - autres qu’en bonneterie:

ex 6304 e)

- - - non brodés

Fabrication à partir de fils

ex 6304 f)

- - - brodés

Fabrication à partir de fils

ou

fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

6305

Sacs et sachets d’emballage

Comme indiqué pour les positions fractionnées

| - | en feutres ou en non-tissés; |
| --- | --- |

-

en feutres ou en non-tissés;

ex 6305 a)

- - non imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés

Fabrication à partir de fibres

ex 6305 b)

- - imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés

Imprégnation, enduction, recouvrement ou stratification de feutres ou de non-tissés écrus

| - | autres: |
| --- | --- |

-

autres:

- - en bonneterie

ex 6305 c)

- - - non brodés

Confection complète

ex 6305 d)

- - - brodés

Confection complète

ou

fabrication à partir d’étoffes de bonneterie non brodées dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

- - autres qu’en bonneterie:

ex 6305 e)

- - - non brodés

Fabrication à partir de fils

ex 6305 f)

- - - brodés

Fabrication à partir de fils

ou

fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

6306

Bâches et stores d’extérieur; tentes; voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile; articles de campement

Comme indiqué pour les positions fractionnées

| - | Bâches, stores d’extérieur et articles de campement, en feutres ou en non-tissés: |
| --- | --- |

-

Bâches, stores d’extérieur et articles de campement, en feutres ou en non-tissés:

ex 6306 a)

- - non imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés

Fabrication à partir de fibres

ex 6306 b)

- - imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés

Imprégnation, enduction, recouvrement ou stratification de feutres ou de non-tissés écrus

| - | autres bâches, stores d’extérieur et articles de campement: |
| --- | --- |

-

autres bâches, stores d’extérieur et articles de campement:

- - en bonneterie

ex 6306 c)

- - - non brodés

Confection complète

ex 6306 d)

- - - brodés

Confection complète

ou

fabrication à partir d’étoffes de bonneterie non brodées dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

- - autres qu’en bonneterie:

ex 6306 e)

- - - non brodés

Fabrication à partir de fils

ex 6306 f)

- - - brodés

Fabrication à partir de fils

ou

fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

ex 6306 g)

rideaux pare-soleil; tentes; voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile;

CP

6307

Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements

Comme indiqué pour les sous-positions

6307 10

| - | Serpillières ou wassingues, lavettes, chamoisettes et articles d’entretien similaires |
| --- | --- |

-

Serpillières ou wassingues, lavettes, chamoisettes et articles d’entretien similaires

Fabrication à partir de fils

6307 20

| - | Ceintures et gilets de sauvetage |
| --- | --- |

-

Ceintures et gilets de sauvetage

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

6307 90

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

6308

Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec accessoires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou d’articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail

Incorporation dans un ensemble dans lequel la valeur totale des articles, non originaires, incorporés, n’excède pas 25 % du prix usine de l’assortiment

6309

Articles de friperie

Regroupement et emballage en vue de constituer un envoi

6310

Chiffons, ficelles, cordes et cordages, en matières textiles, sous forme de déchets ou d’articles hors d’usage

CP

SECTION XII

CHAUSSURES, COIFFURES, PARAPLUIES, PARASOLS, CANNES, FOUETS, CRAVACHES ET LEURS PARTIES; PLUMES APPRÊTÉES ET ARTICLES EN PLUMES; FLEURS ARTIFICIELLES; OUVRAGES EN CHEVEUX

CHAPITRE 64

Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces objets

Règle résiduelle de chapitre:

Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliquant les règles primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeur des matières.

| Code SH 2012 | Désignation des marchandises | Règles primaires |
| --- | --- | --- |
| 6401 | Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, dont le dessus n’a été ni réuni à la semelle extérieure par couture ou par des rivets, des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires, ni formé de différentes parties assemblées par ces mêmes procédés | CP, à l’exclusion des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d’autres parties inférieures du no 6406 |
| 6402 | Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique | CP, à l’exclusion des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d’autres parties inférieures du no 6406 |
| 6403 | Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel | CP, à l’exclusion des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d’autres parties inférieures du no 6406 |
| 6404 | Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles | CP, à l’exclusion des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d’autres parties inférieures du no 6406 |
| 6405 | Autres chaussures | CP, à l’exclusion des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d’autres parties inférieures du no 6406 |

Code SH 2012

Désignation des marchandises

Règles primaires

6401

Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, dont le dessus n’a été ni réuni à la semelle extérieure par couture ou par des rivets, des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires, ni formé de différentes parties assemblées par ces mêmes procédés

CP, à l’exclusion des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d’autres parties inférieures du no 6406

6402

Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique

CP, à l’exclusion des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d’autres parties inférieures du no 6406

6403

Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel

CP, à l’exclusion des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d’autres parties inférieures du no 6406

6404

Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles

CP, à l’exclusion des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d’autres parties inférieures du no 6406

6405

Autres chaussures

CP, à l’exclusion des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d’autres parties inférieures du no 6406

SECTION XIII

OUVRAGES EN PIERRES, PLÂTRE, CIMENT, AMIANTE, MICA OU MATIÈRES ANALOGUES; PRODUITS CÉRAMIQUES; VERRE ET OUVRAGES EN VERRE

CHAPITRE 69

Produits céramiques

Règle résiduelle de chapitre:

Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliquant les règles primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeur des matières.

| Code SH 2012 | Désignation des marchandises | Règles primaires |
| --- | --- | --- |
| ex 6911à ex 6913 | Vaisselle, autres articles de ménage ou d’économie domestique et articles d’hygiène ou de toilette en céramique; statuettes et autres objets d’ornementation en céramique et articles d’hygiène ou de toilette, décorés | CP |

Code SH 2012

Désignation des marchandises

Règles primaires

ex 6911à ex 6913

Vaisselle, autres articles de ménage ou d’économie domestique et articles d’hygiène ou de toilette en céramique; statuettes et autres objets d’ornementation en céramique et articles d’hygiène ou de toilette, décorés

CP

SECTION XIV

PERLES FINES OU DE CULTURE, PIERRES GEMMES OU SIMILAIRES, MÉTAUX PRÉCIEUX, PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE MÉTAUX PRÉCIEUX ET OUVRAGES EN CES MATIERES; BIJOUTERIE DE FANTAISIE; MONNAIES

CHAPITRE 71

Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies

Règle résiduelle de chapitre:

Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliquant les règles primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeur des matières.

| Code SH 2012 | Désignation des marchandises | Règles primaires |
| --- | --- | --- |
| ex 7117 | Bijouterie de fantaisie en céramique, décorée | CP |

Code SH 2012

Désignation des marchandises

Règles primaires

ex 7117

Bijouterie de fantaisie en céramique, décorée

CP

SECTION XV

MÉTAUX COMMUNS ET OUVRAGES EN CES MÉTAUX

CHAPITRE 72

Sidérurgie

Définition

Aux fins du présent chapitre, les expressions «laminés à froid» et «formés à froid» recouvrent la réduction à froid entraînant une modification de la structure cristalline de la pièce. Elles ne recouvrent pas la plus légère passe de laminage à froid (dite «skin-pass» ou passe de dressage), qui n’agit que sur la surface du matériau et n’entraîne pas de changement de sa structure cristalline.

Note de chapitre

Aux fins du présent chapitre, un changement de classement résultant uniquement du découpage ne doit pas être considéré comme conférant l’origine.

Règle résiduelle de chapitre:

Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliquant les règles primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeur des matières.

| Code SH 2012 | Désignation des marchandises | Règles primaires |
| --- | --- | --- |
| 7201 | Fontes brutes et fontes spiegel en gueuses, saumons ou autres formes primaires | CP |
| 7202 | Ferro-alliages | CP |
| 7203 | Produits ferreux obtenus par réduction directe des minerais de fer et autres produits ferreux spongieux, en morceaux, boulettes ou formes similaires; fer d’une pureté minimale en poids de 99,94 %, en morceaux, boulettes ou formes similaires | CP |
| 7204 | Déchets et débris de fonte, de fer ou d’acier (ferrailles); déchets lingotés en fer ou en acier | Comme indiqué pour les positions fractionnées |
| ex 7204 a) | - | Déchets et débris de fonte, de fer ou d’acier (ferrailles) |

Code SH 2012

Désignation des marchandises

Règles primaires

7201

Fontes brutes et fontes spiegel en gueuses, saumons ou autres formes primaires

CP

7202

Ferro-alliages

CP

7203

Produits ferreux obtenus par réduction directe des minerais de fer et autres produits ferreux spongieux, en morceaux, boulettes ou formes similaires; fer d’une pureté minimale en poids de 99,94 %, en morceaux, boulettes ou formes similaires

CP

7204

Déchets et débris de fonte, de fer ou d’acier (ferrailles); déchets lingotés en fer ou en acier

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 7204 a)

-

Déchets et débris de fonte, de fer ou d’acier (ferrailles)

Le pays d’origine des marchandises de cette position fractionnée est celui dans lequel elles ont été obtenues à la suite d’opérations de fabrication ou d’ouvraison, ou d’une consommation.

ex 7204 b)

| - | Déchets lingotés en fer ou en acier |
| --- | --- |

-

Déchets lingotés en fer ou en acier

Le pays d’origine des marchandises de cette position fractionnée est celui dans lequel les déchets et débris utilisés pour les obtenir proviennent d’opérations de fabrication ou d’ouvraison, ou résultent d’une consommation.

7205

Grenailles et poudres de fonte brute, de fonte spiegel, de fer ou d’acier

Comme indiqué pour les sous-positions

7205 10

| - | Grenailles |
| --- | --- |

-

Grenailles

CP

| - | Poudres: |
| --- | --- |

-

Poudres:

7205 21

- - d’aciers alliés

Comme indiqué pour les sous-positions fractionnées

ex 7205 21 a)

- - - Poudres d’aciers alliés mélangées

CSP ou CSPF, pour autant qu’il y ait refonte ou atomisation de l’alliage fondu

ex 7205 21 b)

- - - Poudres d’aciers alliés, non mélangées

CSP

7205 29

- - autres

Comme indiqué pour les sous-positions fractionnées

ex 7205 29 a)

- - - autres poudres mélangées

CSP ou CSPF, pour autant qu’il y ait refonte ou atomisation de l’alliage fondu

ex 7205 29 b)

- - - autres poudres non mélangées

CSP

7206

Fer et aciers non alliés en lingots ou autres formes primaires, à l’exclusion du fer du no 7203

CP

7207

Demi-produits en fer ou en aciers non alliés

CP, sauf à partir du no 7206

7208

Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur de 600 mm ou plus, laminés à chaud, non plaqués ni revêtus

CP

7209

Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur de 600 mm ou plus, laminés à froid, non plaqués ni revêtus

CP

7210

Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur de 600 mm ou plus, plaqués ou revêtus

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 7210 a)

| - | plaqués |
| --- | --- |

-

plaqués

CPF

ex 7210 b)

| - | étamés, imprimés ou laqués |
| --- | --- |

-

étamés, imprimés ou laqués

CP

ex 7210 c)

| - | zingués, ondulés |
| --- | --- |

-

zingués, ondulés

CP

ex 7210 d)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

CP

7211

Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur inférieure à 600 mm, non plaqués ni revêtus

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 7211 a)

| - | laminés à chaud |
| --- | --- |

-

laminés à chaud

CP, sauf à partir du no 7208

ex 7211 b)

| - | laminés à froid (réduits à froid) |
| --- | --- |

-

laminés à froid (réduits à froid)

CPF, sauf à partir du no 7209

7212

Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur inférieure à 600 mm, plaqués ou revêtus

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 7212 a)

| - | plaqués |
| --- | --- |

-

plaqués

CPF, sauf à partir du no 7210

ex 7212 b)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

CP, sauf à partir du no 7210

7213

Fil machine en fer ou en aciers non alliés

CP, sauf à partir du no 7214

7214

Barres en fer ou en aciers non alliés, simplement forgées, laminées ou filées à chaud ainsi que celles ayant subi une torsion après laminage

CP, sauf à partir du no 7213

7215

Autres barres en fer ou en aciers non alliés

CP

7216

Profilés en fer ou en aciers non alliés

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 7216 a)

| - | simplement laminés à chaud |
| --- | --- |

-

simplement laminés à chaud

CP, sauf à partir des nos 7208, 7209, 7210, 7211 ou 7212, et des nos 7213, 7214 ou 7215 lorsque ce changement résulte d’un découpage ou d’un courbage.

ex 7216 b)

| - | simplement laminés à froid |
| --- | --- |

-

simplement laminés à froid

CP, sauf à partir du no 7209 ou de la position fractionnée ex 7211 b), et du no 7215 lorsque ce changement résulte d’un découpage ou d’un courbage.

ex 7216 c)

| - | plaqués |
| --- | --- |

-

plaqués

CPF

ex 7216 d)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

CP, sauf à partir des nos 7208 à 7215

7217

Fils en fer ou en aciers non alliés

CP, sauf à partir des nos 7213 à 7215; ou changement à partir des nos 7213 à 7215, pour autant que le matériau ait été obtenu à froid

7218

Aciers inoxydables en lingots ou autres formes primaires; demi-produits en aciers inoxydables

CP

7219

Produits laminés plats en aciers inoxydables, d’une largeur de 600 mm ou plus

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 7219 a)

| - | simplement laminés à chaud |
| --- | --- |

-

simplement laminés à chaud

CP

ex 7219 b)

| - | simplement laminés à froid |
| --- | --- |

-

simplement laminés à froid

CPF

ex 7219 c)

| - | plaqués |
| --- | --- |

-

plaqués

CPF

ex 7219 d)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

CPF

7220

Produits laminés plats en aciers inoxydables, d’une largeur inférieure à 600 mm

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 7220 a)

| - | simplement laminés à chaud |
| --- | --- |

-

simplement laminés à chaud

CP, sauf à partir du no 7219

ex 7220 b)

| - | simplement laminés à froid |
| --- | --- |

-

simplement laminés à froid

CPF

ex 7220 c)

| - | plaqués |
| --- | --- |

-

plaqués

CPF

ex 7220 d)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

CPF

7221

Fil machine en aciers inoxydables

CP, sauf à partir du no 7222

7222

Autres barres en aciers inoxydables; profilés en aciers inoxydables

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 7222 a)

| - | Barres, simplement laminées à chaud |
| --- | --- |

-

Barres, simplement laminées à chaud

CP, sauf à partir du no 7221

ex 7222 b)

| - | Profilés, simplement laminés à chaud |
| --- | --- |

-

Profilés, simplement laminés à chaud

CP, sauf à partir des nos 7219 ou 7220, et du no 7221, ou de la position fractionnée ex 7222 a) lorsque ce changement résulte d’un découpage ou d’un courbage.

ex 7222 c)

| - | Barres et profilés, simplement laminés à froid |
| --- | --- |

-

Barres et profilés, simplement laminés à froid

CPF, sauf à partir de la position fractionnée ex 7219 b) ou ex 7220 b); ou CPF à partir de la position fractionnée ex 7222 a)

ex 7222 d)

| - | Barres et profilés, plaqués |
| --- | --- |

-

Barres et profilés, plaqués

CPF

ex 7222 e)

| - | autres barres |
| --- | --- |

-

autres barres

CP, sauf à partir du no 7221

ex 7222 f)

| - | autres profilés |
| --- | --- |

-

autres profilés

CPF

7223

Fils en acier inoxydable

CP, sauf à partir des nos 7221 à 7222; ou changement à partir des nos 7221 à 7222, pour autant que le matériau ait été obtenu à froid

7224

Autres aciers alliés en lingots ou autres formes primaires; demi-produits en autres aciers alliés

CP

7225

Produits laminés plats en autres aciers alliés, d’une largeur de 600 mm ou plus

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 7225 a)

| - | simplement laminés à chaud |
| --- | --- |

-

simplement laminés à chaud

CP

ex 7225 b)

| - | simplement laminés à froid |
| --- | --- |

-

simplement laminés à froid

CPF

ex 7225 c)

| - | plaqués |
| --- | --- |

-

plaqués

CPF

ex 7225 d)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

CP

7226

Produits laminés plats en autres aciers alliés, d’une largeur inférieure à 600 mm

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 7226 a)

| - | simplement laminés à chaud |
| --- | --- |

-

simplement laminés à chaud

CP, sauf à partir du no 7225

ex 7226 b)

| - | simplement laminés à froid |
| --- | --- |

-

simplement laminés à froid

CPF, à l’exception des produits laminés à froid relevant du no 7225

ex 7226 c)

| - | plaqués |
| --- | --- |

-

plaqués

CPF

ex 7226 d)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

CPF, sauf à partir de la même sous-position

7227

Fil machine en autres aciers alliés

CP, sauf à partir du no 7228

7228

Barres et profilés en autres aciers alliés; barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 7228 a)

| - | Barres, simplement laminées à chaud |
| --- | --- |

-

Barres, simplement laminées à chaud

CP, sauf à partir du no 7227

ex 7228 b)

| - | Profilés, simplement laminés à chaud |
| --- | --- |

-

Profilés, simplement laminés à chaud

CP, sauf à partir des nos 7225 ou 7226, et du no 7227, ou de la position fractionnée ex 7228 a) lorsque ce changement résulte d’un découpage ou d’un courbage.

ex 7228 c)

| - | Barres et profilés, simplement laminés à froid |
| --- | --- |

-

Barres et profilés, simplement laminés à froid

CP, sauf à partir de la position fractionnée ex 7225 b) ou ex 7226 b), ou CPF à partir de la positon fractionnée ex 7228 a)

ex 7228 d)

| - | Barres et profilés, plaqués |
| --- | --- |

-

Barres et profilés, plaqués

CPF

ex 7228 e)

| - | autres barres |
| --- | --- |

-

autres barres

CPF

ex 7228 f)

| - | autres profilés |
| --- | --- |

-

autres profilés

CPF

7229

Fils en autres aciers alliés

CP, sauf à partir des no s 7227 à 7228; ou changement à partir des nos 7227 à 7228, pour autant que le matériau ait été obtenu à froid

CHAPITRE 73

Ouvrages en fonte, en fer ou en acier

Note de chapitre

Aux fins du no7318, la simple fixation des parties constituantes sans moulage en forme, traitement thermique et traitement de surface ne doit pas être considérée comme conférant l’origine.

Règle résiduelle de chapitre:

Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliquant les règles primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeur des matières.

| Code SH 2012 | Désignation des marchandises | Règles primaires |
| --- | --- | --- |
| 7301 | Palplanches en fer ou en acier, même percées ou faites d’éléments assemblés; profilés obtenus par soudage, en fer ou en acier | CP |
| 7302 | Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de cœur, tringles d’aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins, selles d’assise, plaques de serrage, plaques et barres d’écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails | CP |
| 7303 | Tubes, tuyaux et profilés creux, en fonte | CP |
| 7304 | Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier | Comme indiqué pour les sous-positions |
| | - | Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs: |

Code SH 2012

Désignation des marchandises

Règles primaires

7301

Palplanches en fer ou en acier, même percées ou faites d’éléments assemblés; profilés obtenus par soudage, en fer ou en acier

CP

7302

Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de cœur, tringles d’aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins, selles d’assise, plaques de serrage, plaques et barres d’écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails

CP

7303

Tubes, tuyaux et profilés creux, en fonte

CP

7304

Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier

Comme indiqué pour les sous-positions

-

Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs:

7304 11

- - en aciers inoxydables

CP

7304 19

- - autres

CP

| - | Tubes et tuyaux de cuvelage ou de production et tiges de forage, des types utilisés pour l’extraction du pétrole ou du gaz |
| --- | --- |

-

Tubes et tuyaux de cuvelage ou de production et tiges de forage, des types utilisés pour l’extraction du pétrole ou du gaz

7304 22

- - Tiges de forage en aciers inoxydables

CP

7304 23

- - autres tiges de forage

CP

7304 24

- - autres, en aciers inoxydables

CP

7304 29

- - autres

CP

| - | autres, de section circulaire, en fer ou en aciers non alliés: |
| --- | --- |

-

autres, de section circulaire, en fer ou en aciers non alliés:

7304 31

- - étirés ou laminés à froid (réduits à froid)

CP; ou changement à partir des profilés creux du no 7304 39

7304 39

- - autres

CP

| - | autres, de section circulaire, en aciers inoxydables: |
| --- | --- |

-

autres, de section circulaire, en aciers inoxydables:

7304 41

- - étirés ou laminés à froid (réduits à froid)

CP, ou changement à partir des profilés creux du no 7304 49

7304 49

- - autres

CP

| - | autres, de section circulaire, en autres aciers alliés: |
| --- | --- |

-

autres, de section circulaire, en autres aciers alliés:

7304 51

- - étirés ou laminés à froid (réduits à froid)

CP, ou changement à partir des profilés creux du no 7304 59

7304 59

- - autres

CP

7304 90

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

CP

7305

Autres tubes et tuyaux (soudés ou rivés, par exemple), de section circulaire, d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, en fer ou en acier

CP

7306

Autres tubes, tuyaux et profilés creux (soudés, rivés, agrafés ou à bords simplement rapprochés, par exemple), en fer ou en acier

CP

7307

Accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en fonte, fer ou acier

CP

7308

Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d’écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l’exception des constructions préfabriquées du no 9406; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 7308 a)

| - | Constructions |
| --- | --- |

-

Constructions

CPF

ex 7308 b)

| - | Parties de constructions |
| --- | --- |

-

Parties de constructions

CP

ex 7308 c)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

CP, sauf à partir des positions 7208 à 7216, 7301, 7304 à 7306

7309

Réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires pour toutes matières (à l’exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en fonte, fer ou acier, d’une contenance excédant 300 l, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge

CP

7310

Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires, pour toutes matières (à l’exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en fonte, fer ou acier, d’une contenance n’excédant pas 300 l, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge

CP

7311

Récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier

CP

7312

Torons, câbles, tresses, élingues et articles similaires, en fer ou en acier, non isolés pour l’électricité

CP

7313

Ronces artificielles en fer ou en acier; torsades, barbelées ou non, en fils ou en feuillard de fer ou d’acier, des types utilisés pour les clôtures

CP

7314

Toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis, en fils de fer ou d’acier; tôles et bandes déployées, en fer ou en acier

CP

7315

Chaînes, chaînettes et leurs parties, en fonte, fer ou acier

CP

7316

Ancres, grappins et leurs parties, en fonte, fer ou acier

CP

7317

Pointes, clous, punaises, crampons appointés, agrafes ondulées ou biseautées et articles similaires, en fonte, fer ou acier, même avec tête en autre matière, à l’exclusion de ceux avec tête en cuivre

CP

7318

Vis, boulons, écrous, tire fond, crochets à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes, rondelles (y compris les rondelles destinées à faire ressort) et articles similaires, en fonte, fer ou acier

CP

7319

Aiguilles à coudre, aiguilles à tricoter, passe-lacets, crochets, poinçons à broder et articles similaires, pour usage à la main, en fer ou en acier; épingles de sûreté et autres épingles en fer ou en acier, non dénommées ni comprises ailleurs

CP

7320

Ressorts et lames de ressorts, en fer ou en acier

CP

7321

Poêles, chaudières à foyer, cuisinières (y compris ceux pouvant être utilisés accessoirement pour le chauffage central), barbecues, braseros, réchauds à gaz, chauffe-plats et appareils non électriques similaires, à usage domestique, ainsi que leurs parties, en fonte, fer ou acier

CP

7322

Radiateurs pour le chauffage central, à chauffage non électrique, et leurs parties, en fonte, fer ou acier; générateurs et distributeurs d’air chaud (y compris les distributeurs pouvant également fonctionner comme distributeurs d’air frais ou conditionné), à chauffage non électrique, comportant un ventilateur ou une soufflerie à moteur, et leurs parties, en fonte, fer ou acier

CP

7323

Articles de ménage ou d’économie domestique et leurs parties, en fonte, fer ou acier; paille de fer ou d’acier; éponges, torchons, gants et articles similaires pour le récurage, le polissage ou usages analogues, en fer ou en acier

CP

7324

Articles d’hygiène ou de toilette, et leurs parties, en fonte, fer ou acier

CP

7325

Autres ouvrages moulés en fonte, fer ou acier

CP

7326

Autres ouvrages en fer ou en acier

CP

CHAPITRE 82

Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces articles, en métaux communs

Règle primaire: Marchandises ou parties fabriquées à partir d’ébauches

| a) | Le pays d’origine d’une marchandise ou d’une partie produite à partir d’une ébauche classée, en application de la règle générale no 2 a) pour l’interprétation du système harmonisé, dans la même position, sous-position ou subdivision que la marchandise ou la partie complète ou finie, est le pays dans lequel chaque bord travaillant, surface travaillante ou partie travaillante est transformé jusqu’à obtenir sa forme et sa dimension finales, pour autant que, dans l’état où elle est importée, l’ébauche à partir de laquelle elles sont obtenues:






  i) | ne soit pas en état de fonctionner; et |
| --- | --- | --- |

a)

Le pays d’origine d’une marchandise ou d’une partie produite à partir d’une ébauche classée, en application de la règle générale no 2 a) pour l’interprétation du système harmonisé, dans la même position, sous-position ou subdivision que la marchandise ou la partie complète ou finie, est le pays dans lequel chaque bord travaillant, surface travaillante ou partie travaillante est transformé jusqu’à obtenir sa forme et sa dimension finales, pour autant que, dans l’état où elle est importée, l’ébauche à partir de laquelle elles sont obtenues:

i)

ne soit pas en état de fonctionner; et

| ii) | n’ait pas subi de transformation supérieure à l’estampage initial ou à toute opération destinée à retirer la matière de la plaque à forger ou du moule à fondre. |
| --- | --- |

ii)

n’ait pas subi de transformation supérieure à l’estampage initial ou à toute opération destinée à retirer la matière de la plaque à forger ou du moule à fondre.

| b) | Si les critères du point a) ne sont pas remplis, le pays d’origine est celui des ébauches du présent chapitre. |
| --- | --- |

b)

Si les critères du point a) ne sont pas remplis, le pays d’origine est celui des ébauches du présent chapitre.

Règle résiduelle de chapitre:

Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliquant les règles primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeur des matières.

| Code SH 2012 | Désignation des marchandises | Règles primaires |
| --- | --- | --- |
| 8201 | Parties de ces articles, en métaux communs: bêches, pelles, pioches, pics, houes, binettes, fourches, râteaux et racloirs; haches, serpes et outils similaires à taillants; sécateurs de tous types; faux et faucilles, couteaux à foin ou à paille, cisailles à haies, coins et autres outils agricoles, horticoles ou forestiers, à main | CP |
| 8202 | Scies à main; lames de scies de toutes sortes (y compris les fraises-scies et les lames non dentées pour le sciage) | Comme indiqué pour les sous-positions |
| 8202 10 | - | Scies à main |

Code SH 2012

Désignation des marchandises

Règles primaires

8201

Parties de ces articles, en métaux communs: bêches, pelles, pioches, pics, houes, binettes, fourches, râteaux et racloirs; haches, serpes et outils similaires à taillants; sécateurs de tous types; faux et faucilles, couteaux à foin ou à paille, cisailles à haies, coins et autres outils agricoles, horticoles ou forestiers, à main

CP

8202

Scies à main; lames de scies de toutes sortes (y compris les fraises-scies et les lames non dentées pour le sciage)

Comme indiqué pour les sous-positions

8202 10

-

Scies à main

CP

8202 20

| - | Lames de scies à ruban |
| --- | --- |

-

Lames de scies à ruban

CSP

| - | Lames de scies circulaires (y compris les fraises-scies): |
| --- | --- |

-

Lames de scies circulaires (y compris les fraises-scies):

8202 31

- - avec partie travaillante en acier

CSP

8202 39

- - autres, y compris les parties

Comme indiqué pour les sous-positions fractionnées

ex 8202 39 a)

- - Dents de scie et segments dentés pour scies circulaires

CP

ex 8202 39 b)

- - autres

CSPF

8202 40

| - | Chaînes de scies, dites «coupantes» |
| --- | --- |

-

Chaînes de scies, dites «coupantes»

Comme indiqué pour les sous-positions fractionnées

ex 8202 40 a)

- - Dents de scie et segments dentés pour scies à chaîne

CP

ex 8202 40 b)

- - autres

CSPF

| - | autres lames de scies: |
| --- | --- |

-

autres lames de scies:

8202 91

- - Lames de scies droites, pour le travail des métaux

CSP

8202 99

- - autres

CSP

8203

Limes, râpes, pinces (même coupantes), tenailles, brucelles, cisailles à métaux, coupe-tubes, coupe-boulons, emporte-pièce et outils similaires, à main

CSP

8204

Clés de serrage à main (y compris les clés dynamométriques); douilles de serrage interchangeables, même avec manches

CSP

8205

Outils et outillage à main (y compris les diamants de vitriers) non dénommés ni compris ailleurs; lampes à souder et similaires; étaux, serre-joints et similaires, autres que ceux constituant des accessoires ou des parties de machines-outils; enclumes; forges portatives; meules avec bâtis, à main ou à pédales

CP

8206

Outils d’au moins deux des nos 8202 à 8205, conditionnés en assortiments pour la vente au détail

CP

8207

Outils interchangeables pour outillage à main, mécaniques ou non, ou pour machines-outils (à emboutir, à estamper, à poinçonner, à tarauder, à fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à tourner, à visser, par exemple), y compris les filières pour l’étirage ou le filage (extrusion) des métaux ainsi que les outils de forage ou de sondage

Comme indiqué pour les sous-positions

| - | Outils de forage ou de sondage: |
| --- | --- |

-

Outils de forage ou de sondage:

8207 13

- - avec partie travaillante en cermets

CSP

8207 19

- - autres, y compris les parties

Comme indiqué pour les sous-positions fractionnées

ex 8207 19 a)

- - Parties

CP

ex 8207 19 b)

- - autres

CSPF

8207 20

| - | Filières pour l’étirage ou le filage (extrusion) des métaux |
| --- | --- |

-

Filières pour l’étirage ou le filage (extrusion) des métaux

CSP

8207 30

| - | Outils à emboutir, à estamper ou à poinçonner |
| --- | --- |

-

Outils à emboutir, à estamper ou à poinçonner

CSP

8207 40

| - | Outils à tarauder ou à fileter |
| --- | --- |

-

Outils à tarauder ou à fileter

CSP

8207 50

| - | Outils à percer |
| --- | --- |

-

Outils à percer

CSP

8207 60

| - | Outils à aléser ou à brocher |
| --- | --- |

-

Outils à aléser ou à brocher

CSP

8207 70

| - | Outils à fraiser |
| --- | --- |

-

Outils à fraiser

CSP

8207 80

| - | Outils à tourner |
| --- | --- |

-

Outils à tourner

CSP

8207 90

| - | autres outils interchangeables |
| --- | --- |

-

autres outils interchangeables

CSP

SECTION XVI

MACHINES ET APPAREILS, MATÉRIEL ÉLECTRIQUE ET LEURS PARTIES; APPAREILS D’ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DU SON, APPAREILS D’ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TÉLÉVISION, ET PARTIES ET ACCESSOIRES DE CES APPAREILS

CHAPITRE 84

Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; leurs parties

Règle primaire: Parties et accessoires fabriqués à partir d’ébauches:

| (1) | Le pays d’origine des marchandises fabriquées à partir d’ébauches classées, en application de la règle générale no 2 a) pour l’interprétation du SH, dans la même position, sous-position ou subdivision que les marchandises complètes ou finies, est le pays dans lequel l’ébauche est finie, pour autant que la finition comprenne le parachèvement par élimination de matières (autrement que par simple affûtage et/ou polissage), ou par des processus d’usinage tels que le courbage, le martelage, le pressage ou l’estampage. |
| --- | --- |

(1)

Le pays d’origine des marchandises fabriquées à partir d’ébauches classées, en application de la règle générale no 2 a) pour l’interprétation du SH, dans la même position, sous-position ou subdivision que les marchandises complètes ou finies, est le pays dans lequel l’ébauche est finie, pour autant que la finition comprenne le parachèvement par élimination de matières (autrement que par simple affûtage et/ou polissage), ou par des processus d’usinage tels que le courbage, le martelage, le pressage ou l’estampage.

| (2) | Le paragraphe 1 ci-dessus s’applique aux marchandises pouvant relever des dispositions relatives aux parties ou aux parties et accessoires, y compris les marchandises spécifiquement mentionnées dans ces dispositions. |
| --- | --- |

(2)

Le paragraphe 1 ci-dessus s’applique aux marchandises pouvant relever des dispositions relatives aux parties ou aux parties et accessoires, y compris les marchandises spécifiquement mentionnées dans ces dispositions.

Définition d’un «assemblage de produits semi-conducteurs» aux fins du no8473

Un «assemblage de produits semi-conducteurs» désigne un passage de puces, de dés ou d’autres produits semi-conducteurs à des puces, dés ou autres produits semi-conducteurs qui sont conditionnés ou montés sur un support commun de connexion ou qui sont connectés et ensuite montés. L’assemblage de produits semi-conducteurs n’est pas considéré comme une opération minimale.

Notes de chapitre

Note 1: regroupement des parties:

Lorsqu’un changement de classement résulte de l’application de la règle générale no 2 a) pour l’interprétation du SH en ce qui concerne le regroupement de parties présentées en tant qu’articles non assemblés d’une autre position ou sous-position, chaque partie conserve l’origine qu’elle possédait avant ce regroupement.

Note 2: assemblage des parties regroupées:

Les marchandises assemblées à partir d’un regroupement de parties classées en tant que marchandise assemblée en application de la règle générale d’interprétation no 2 sont originaires du pays d’assemblage, pour autant que l’assemblage ait satisfait à la règle primaire applicable à la marchandise, même si chaque partie de la marchandise a été présentée isolément et non comme un regroupement.

Note 3: désassemblage des marchandises:

Un changement de classement résultant du désassemblage d’une marchandise ne doit pas être considéré comme le changement requis par la règle énoncée dans le tableau des «règles de liste». Le pays d’origine des parties récupérées à partir de cette marchandise est le pays dans lequel les parties sont récupérées, à moins que l’importateur, l’exportateur ou tout personne ayant un motif valable pour déterminer l’origine des parties ne démontre qu’elles sont originaires d’un autre pays sur la base d’éléments de preuve vérifiables.

Règle résiduelle de chapitre:

Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliquant les règles primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeur des matières.

| Code SH 2012 | Désignation des marchandises | Règles primaires |
| --- | --- | --- |
| ex 8443 | Machines de photocopie, à système optique, par contact | CP |
| ex 8473 | Modules de mémoire | CP ou assemblage de produits semi-conducteurs |
| ex 8482 | Roulements à billes, à galets ou à aiguilles, montés | Assemblage précédé par le traitement à chaud, la rectification et le polissage des bagues extérieures et intérieures |

Code SH 2012

Désignation des marchandises

Règles primaires

ex 8443

Machines de photocopie, à système optique, par contact

CP

ex 8473

Modules de mémoire

CP ou assemblage de produits semi-conducteurs

ex 8482

Roulements à billes, à galets ou à aiguilles, montés

Assemblage précédé par le traitement à chaud, la rectification et le polissage des bagues extérieures et intérieures

CHAPITRE 85

Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d’enregistrement ou de reproduction du son, appareils d’enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils

Règle primaire: Parties et accessoires fabriqués à partir d’ébauches:

| (1) | Le pays d’origine des marchandises fabriquées à partir d’ébauches classées, en application de la règle générale no 2 a) pour l’interprétation du SH, dans la même position, sous-position ou subdivision que les marchandises complètes ou finies, est le pays dans lequel l’ébauche est finie, pour autant que la finition comprenne le parachèvement par élimination de matières (autrement que par simple affûtage et/ou polissage), ou par des processus d’usinage tels que le courbage, le martelage, le pressage ou l’estampage. |
| --- | --- |

(1)

Le pays d’origine des marchandises fabriquées à partir d’ébauches classées, en application de la règle générale no 2 a) pour l’interprétation du SH, dans la même position, sous-position ou subdivision que les marchandises complètes ou finies, est le pays dans lequel l’ébauche est finie, pour autant que la finition comprenne le parachèvement par élimination de matières (autrement que par simple affûtage et/ou polissage), ou par des processus d’usinage tels que le courbage, le martelage, le pressage ou l’estampage.

| (2) | Le paragraphe 1 ci-dessus s’applique aux marchandises pouvant relever des dispositions relatives aux parties ou aux parties et accessoires, y compris les marchandises spécifiquement mentionnées dans ces dispositions. |
| --- | --- |

(2)

Le paragraphe 1 ci-dessus s’applique aux marchandises pouvant relever des dispositions relatives aux parties ou aux parties et accessoires, y compris les marchandises spécifiquement mentionnées dans ces dispositions.

Définition d’un «assemblage de produits semi-conducteurs» aux fins des nos8535, 8536, 8537, 8541 et 8542

Un «assemblage de produits semi-conducteurs» désigne un passage de puces, de dés ou d’autres produits semi-conducteurs à des puces, dés ou autres produits semi-conducteurs qui sont conditionnés ou montés sur un support commun de connexion ou qui sont connectés et ensuite montés. L’assemblage de produits semi-conducteurs n’est pas considéré comme une opération minimale.

Notes de chapitre

Note 1: regroupement des parties:

Lorsqu’un changement de classement résulte de l’application de la règle générale no 2 a) pour l’interprétation du SH en ce qui concerne les regroupements de parties présentées en tant qu’articles non assemblés d’une autre position ou sous-position, chaque partie conserve l’origine qu’elle possédait avant ce regroupement.

Note 2: assemblage des parties regroupées:

Les marchandises assemblées à partir d’un regroupement de parties classées en tant que marchandise assemblée en application de la règle générale d’interprétation no 2 doivent être originaires du pays d’assemblage, pour autant que l’assemblage satisfasse à la règle primaire applicable à la marchandise, même si chacune des parties a été présentée isolément et non comme un regroupement.

Note 3: désassemblage des marchandises:

Un changement de classement résultant du désassemblage d’une marchandise ne doit pas être considéré comme le changement requis par la règle énoncée dans le tableau des «règles de liste». Le pays d’origine des parties récupérées à partir de cette marchandise est le pays dans lequel les parties sont récupérées, à moins que l’importateur, l’exportateur ou tout personne ayant un motif valable pour déterminer l’origine des parties ne démontre qu’elles sont originaires d’un autre pays sur la base d’éléments de preuve vérifiables tels que des marques d’origine sur la partie elle-même ou des documents.

Règle résiduelle de chapitre:

Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliquant les règles primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeur des matières.

| Code SH 2012 | Désignation des marchandises | Règles primaires |
| --- | --- | --- |
| ex 8501 | Modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin | CP, sauf à partir du no 8541 |
| 8527 | Appareils récepteurs pour la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d’horlogerie | CP, sauf à partir du no 8529 |
| 8528 | Moniteurs et projecteurs, n’incorporant pas d’appareil de réception de télévision; appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou des images | CP, sauf à partir du no 8529 |
| 8535 | Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, coupe-circuit, parafoudres, limiteurs de tension, étaleurs d’ondes, prises de courant et autres connecteurs, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension excédant 1 000 volts | CP, sauf à partir du no 8538; ou assemblage de produits semi-conducteurs |
| ex 8536 | Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, relais, coupe-circuit, étaleurs d’ondes, fiches et prises de courant, douilles pour lampes et autres connecteurs, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension n’excédant pas 1 000 volts | CP, sauf à partir du no 8538; ou assemblage de produits semi-conducteurs |
| ex 8537 10 | Module intelligent de commande de moteur à semi-conducteurs pour contrôler les commandes électriques de moteur avec un réglage de vitesse variable pour une tension inférieure à 1 000 volts | CP, sauf à partir du no 8538; ou assemblage de produits semi-conducteurs |
| 8541 | Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteur; dispositifs photosensibles à semi-conducteur, y compris les cellules photovoltaïques même assemblées en modules ou constituées en panneaux; diodes émettrices de lumière; cristaux piézoélectriques montés | Comme indiqué pour les positions fractionnées |
| ex 8541 a) | Cellules, modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin | CP |
| ex 8541 b) | autres | CP ou assemblage de produits semi-conducteurs |
| 8542 | Circuits intégrés électroniques | CP ou assemblage de produits semi-conducteurs |

Code SH 2012

Désignation des marchandises

Règles primaires

ex 8501

Modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin

CP, sauf à partir du no 8541

8527

Appareils récepteurs pour la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d’horlogerie

CP, sauf à partir du no 8529

8528

Moniteurs et projecteurs, n’incorporant pas d’appareil de réception de télévision; appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou des images

CP, sauf à partir du no 8529

8535

Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, coupe-circuit, parafoudres, limiteurs de tension, étaleurs d’ondes, prises de courant et autres connecteurs, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension excédant 1 000 volts

CP, sauf à partir du no 8538; ou assemblage de produits semi-conducteurs

ex 8536

Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, relais, coupe-circuit, étaleurs d’ondes, fiches et prises de courant, douilles pour lampes et autres connecteurs, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension n’excédant pas 1 000 volts

CP, sauf à partir du no 8538; ou assemblage de produits semi-conducteurs

ex 8537 10

Module intelligent de commande de moteur à semi-conducteurs pour contrôler les commandes électriques de moteur avec un réglage de vitesse variable pour une tension inférieure à 1 000 volts

CP, sauf à partir du no 8538; ou assemblage de produits semi-conducteurs

8541

Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteur; dispositifs photosensibles à semi-conducteur, y compris les cellules photovoltaïques même assemblées en modules ou constituées en panneaux; diodes émettrices de lumière; cristaux piézoélectriques montés

Comme indiqué pour les positions fractionnées

ex 8541 a)

Cellules, modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin

CP

ex 8541 b)

autres

CP ou assemblage de produits semi-conducteurs

8542

Circuits intégrés électroniques

CP ou assemblage de produits semi-conducteurs

SECTION XVIII

INSTRUMENTS ET APPAREILS D’OPTIQUE, DE PHOTOGRAPHIE OU DE CINÉMATOGRAPHIE, DE MESURE, DE CONTRÔLE OU DE PRÉCISION; INSTRUMENTS ET APPAREILS MÉDICO-CHIRURGICAUX; HORLOGERIE; INSTRUMENTS DE MUSIQUE; PARTIES ET ACCESSOIRES DE CES INSTRUMENTS OU APPAREILS

CHAPITRE 90

Instruments et appareils d’optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; leurs parties et accessoires;

Définition d’un «assemblage de produits semi-conducteurs» aux fins des nos9026 et 9031 Un «assemblage de produits semi-conducteurs» désigne un passage de puces, de dés ou d’autres produits semi-conducteurs à des puces, dés ou autres produits semi-conducteurs qui sont conditionnés ou montés sur un support commun de connexion ou qui sont connectés et ensuite montés. L’assemblage de produits semi-conducteurs n’est pas considéré comme une opération minimale.

Règle résiduelle de chapitre:

Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliquant les règles primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeur des matières.

| Code SH 2012 | Désignation des marchandises | Règles primaires |
| --- | --- | --- |
| 9026 | Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du niveau, de la pression ou d’autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres, compteurs de chaleur, par exemple), à l’exclusion des instruments et appareils des nos 9014, 9015, 9028 ou 9032. | CP, sauf à partir du no 9033; ou assemblage de produits semi-conducteurs |
| 9031 | Instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre; projecteurs de profils | CP, sauf à partir du no 9033; ou assemblage de produits semi-conducteurs |

Code SH 2012

Désignation des marchandises

Règles primaires

9026

Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du niveau, de la pression ou d’autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres, compteurs de chaleur, par exemple), à l’exclusion des instruments et appareils des nos 9014, 9015, 9028 ou 9032.

CP, sauf à partir du no 9033; ou assemblage de produits semi-conducteurs

9031

Instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre; projecteurs de profils

CP, sauf à partir du no 9033; ou assemblage de produits semi-conducteurs

CHAPITRE 91

Horlogerie

Règle résiduelle de chapitre:

Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliquant les règles primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeur des matières.

| Code SH 2012 | Désignation des marchandises | Règles primaires |
| --- | --- | --- |
| ex 9113 | Bracelets de montres et leurs parties, en matières textiles | CP |

Code SH 2012

Désignation des marchandises

Règles primaires

ex 9113

Bracelets de montres et leurs parties, en matières textiles

CP

SECTION XX

MARCHANDISES ET PRODUITS DIVERS

CHAPITRE 94

Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires; appareils d’éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées

Note de chapitre

Aux fins des règles d’origine mentionnant un changement de classement (à savoir, un changement de position ou de sous-position), les changements résultant d’un changement d’utilisation ne doivent pas être considérés comme conférant l’origine.

Règle résiduelle de chapitre:

Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliquant les règles primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeur des matières.

| Code SH 2012 | Désignation des marchandises | Règles primaires |
| --- | --- | --- |
| ex 9401et ex 9403 | Sièges en céramique (à l’exclusion de ceux du no 9402) même transformables en lits ou autres meubles, et leurs parties, avec décoration | CP |
| ex 9405 | Appareils d’éclairage en céramique (y compris les projecteurs) et leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs, décorés; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires en céramique, possédant une source d’éclairage fixée à demeure, et leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs, décorées | CP |

Code SH 2012

Désignation des marchandises

Règles primaires

ex 9401et ex 9403

Sièges en céramique (à l’exclusion de ceux du no 9402) même transformables en lits ou autres meubles, et leurs parties, avec décoration

CP

ex 9405

Appareils d’éclairage en céramique (y compris les projecteurs) et leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs, décorés; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires en céramique, possédant une source d’éclairage fixée à demeure, et leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs, décorées

CP

---

ANNEXE 22-02

Demande de certificat d’information INF 4 et certificat d’information INF 4

Demande de certificat d’information INF 4

| — | Fournisseur (nom, adresse complète, pays) |
| --- | --- |

—

Fournisseur (nom, adresse complète, pays)

| — | Destinataire (nom, adresse complète, pays) |
| --- | --- |

—

Destinataire (nom, adresse complète, pays)

| — | Numéros de factures |
| --- | --- |

—

Numéros de factures

| — | Numéro d’article, marques et numéros, nombre et nature des colis, désignation des marchandises |
| --- | --- |

—

Numéro d’article, marques et numéros, nombre et nature des colis, désignation des marchandises

| — | Masse brute (kg) ou autre mesure (l, m3, etc...) |
| --- | --- |

—

Masse brute (kg) ou autre mesure (l, m3, etc...)

| — | Déclaration du fournisseur |
| --- | --- |

—

Déclaration du fournisseur

Certificat d’information INF 4

| — | Fournisseur (nom, adresse complète, pays) |
| --- | --- |

—

Fournisseur (nom, adresse complète, pays)

| — | Destinataire (nom, adresse complète, pays) |
| --- | --- |

—

Destinataire (nom, adresse complète, pays)

| — | Numéros de factures |
| --- | --- |

—

Numéros de factures

| — | Numéro d’article, marques et numéros, nombre et nature des colis, désignation des marchandises |
| --- | --- |

—

Numéro d’article, marques et numéros, nombre et nature des colis, désignation des marchandises

| — | Masse brute (kg) ou autre mesure (l, m3, etc...) |
| --- | --- |

—

Masse brute (kg) ou autre mesure (l, m3, etc...)

| — | Visa de la douane |
| --- | --- |

—

Visa de la douane

| — | Déclaration du fournisseur |
| --- | --- |

—

Déclaration du fournisseur

---

ANNEXE 22-03

Notes introductives et liste des ouvraisons ou transformations permettant d’obtenir le caractère originaire

PARTIE I

NOTES INTRODUCTIVES

Note 1 – Introduction générale

| 1.1. | La présente annexe fixe les règles pour tous les produits, mais le fait qu’un produit y figure ne signifie pas nécessairement qu’il est couvert par le système de préférences généralisées (SPG). La liste des produits couverts par le SPG, le champ d’application des préférences tarifaires prévues par le SPG et les exclusions applicables à certains pays bénéficiaires sont établis par le règlement (UE) no 978/2012 (pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2023). |
| --- | --- |

1.1.

La présente annexe fixe les règles pour tous les produits, mais le fait qu’un produit y figure ne signifie pas nécessairement qu’il est couvert par le système de préférences généralisées (SPG). La liste des produits couverts par le SPG, le champ d’application des préférences tarifaires prévues par le SPG et les exclusions applicables à certains pays bénéficiaires sont établis par le règlement (UE) no 978/2012 (pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2023).

| 1.2. | La présente annexe fixe les conditions auxquelles, en application de l’article 45, les produits sont considérés comme originaires du pays bénéficiaire concerné. Il existe à cet égard quatre catégories de règles, qui varient selon les produits:






  a) | respect d’une proportion maximale de matières non originaires utilisées lors de l’ouvraison ou de la transformation; |
| --- | --- | --- |

1.2.

La présente annexe fixe les conditions auxquelles, en application de l’article 45, les produits sont considérés comme originaires du pays bénéficiaire concerné. Il existe à cet égard quatre catégories de règles, qui varient selon les produits:

a)

respect d’une proportion maximale de matières non originaires utilisées lors de l’ouvraison ou de la transformation;

| b) | réalisation d’une ouvraison ou d’une transformation aboutissant à des produits manufacturés classés dans une position (code à quatre chiffres) ou dans une sous-position (code à six chiffres) du système harmonisé différentes de la position (code à quatre chiffres) ou de la sous-position (code à six chiffres) dans lesquelles sont classées les matières mises en œuvre; |
| --- | --- |

b)

réalisation d’une ouvraison ou d’une transformation aboutissant à des produits manufacturés classés dans une position (code à quatre chiffres) ou dans une sous-position (code à six chiffres) du système harmonisé différentes de la position (code à quatre chiffres) ou de la sous-position (code à six chiffres) dans lesquelles sont classées les matières mises en œuvre;

| c) | réalisation d’une opération spécifique d’ouvraison ou de transformation; |
| --- | --- |

c)

réalisation d’une opération spécifique d’ouvraison ou de transformation;

| d) | ouvraison ou transformation mettant en œuvre des matières entièrement obtenues spécifiques. |
| --- | --- |

d)

ouvraison ou transformation mettant en œuvre des matières entièrement obtenues spécifiques.

Note 2 – Structure de la liste

| 2.1. | Les colonnes 1 et 2 contiennent la description du produit obtenu. Les indications portées dans la colonne 1 sont le numéro du chapitre, ainsi que, selon le cas, le numéro (à quatre chiffres) de la position ou le numéro (à six chiffres) de la sous-position du système harmonisé. La colonne 2 contient la désignation des marchandises utilisées dans ce système pour la position ou pour le chapitre concernés. Pour chacun des éléments figurant dans les colonnes 1 et 2, il est indiqué dans la colonne 3, une ou plusieurs règles (définissant les «opérations qualifiantes») soumises aux prescriptions de la note 2.4. Ces opérations qualifiantes concernent exclusivement les matières non originaires. Dans certains cas, la mention figurant dans la colonne 1 est précédée de l’indication «ex»; cela signifie que la règle indiquée dans la colonne 3 ne s’applique qu’à la partie de la position dont la désignation figure dans la colonne 2. |
| --- | --- |

2.1.

Les colonnes 1 et 2 contiennent la description du produit obtenu. Les indications portées dans la colonne 1 sont le numéro du chapitre, ainsi que, selon le cas, le numéro (à quatre chiffres) de la position ou le numéro (à six chiffres) de la sous-position du système harmonisé. La colonne 2 contient la désignation des marchandises utilisées dans ce système pour la position ou pour le chapitre concernés. Pour chacun des éléments figurant dans les colonnes 1 et 2, il est indiqué dans la colonne 3, une ou plusieurs règles (définissant les «opérations qualifiantes») soumises aux prescriptions de la note 2.4. Ces opérations qualifiantes concernent exclusivement les matières non originaires. Dans certains cas, la mention figurant dans la colonne 1 est précédée de l’indication «ex»; cela signifie que la règle indiquée dans la colonne 3 ne s’applique qu’à la partie de la position dont la désignation figure dans la colonne 2.

| 2.2. | Lorsque plusieurs numéros de positions ou de sous-positions du système harmonisé sont indiqués conjointement dans la colonne 1 ou qu’un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans la colonne 3 s’applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés danses différentes positions du chapitre concerné ou dans l’une des positions ou sous-positions indiquées conjointement dans la colonne 1. |
| --- | --- |

2.2.

Lorsque plusieurs numéros de positions ou de sous-positions du système harmonisé sont indiqués conjointement dans la colonne 1 ou qu’un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans la colonne 3 s’applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés danses différentes positions du chapitre concerné ou dans l’une des positions ou sous-positions indiquées conjointement dans la colonne 1.

| 2.3. | Lorsque la liste indique différentes règles applicables à différents produits relevant d’une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l’objet de la règle correspondante énoncée dans la colonne 3. |
| --- | --- |

2.3.

Lorsque la liste indique différentes règles applicables à différents produits relevant d’une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l’objet de la règle correspondante énoncée dans la colonne 3.

| 2.4. | Lorsque la colonne 3 indique deux règles distinctes séparées par la conjonction «ou», il appartient à l’exportateur de choisir celle qu’il veut utiliser. |
| --- | --- |

2.4.

Lorsque la colonne 3 indique deux règles distinctes séparées par la conjonction «ou», il appartient à l’exportateur de choisir celle qu’il veut utiliser.

| 2.5. | Dans la plupart des cas, la ou les règles énoncées dans la colonne 3 s’appliquent à tous les pays bénéficiaires dont la liste figure à l’annexe II du règlement (UE) no 978/2012. Dans le cas, toutefois, de certains produits originaires des pays bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés dont la liste figure à l’annexe IV du règlement (UE) no 978/2012 (ci-après «pays bénéficiaires PMA»), c’est une règle moins stricte qui s’applique. En pareil cas, la colonne 3 se subdivise en deux sous-colonnes a) et b), la première indiquant la règle applicable aux pays bénéficiaires PMA et la seconde, la règle applicable à tous les autres pays bénéficiaires, ainsi qu’aux exportations de l’Union européenne vers un pays bénéficiaire aux fins du cumul bilatéral. |
| --- | --- |

2.5.

Dans la plupart des cas, la ou les règles énoncées dans la colonne 3 s’appliquent à tous les pays bénéficiaires dont la liste figure à l’annexe II du règlement (UE) no 978/2012. Dans le cas, toutefois, de certains produits originaires des pays bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés dont la liste figure à l’annexe IV du règlement (UE) no 978/2012 (ci-après «pays bénéficiaires PMA»), c’est une règle moins stricte qui s’applique. En pareil cas, la colonne 3 se subdivise en deux sous-colonnes a) et b), la première indiquant la règle applicable aux pays bénéficiaires PMA et la seconde, la règle applicable à tous les autres pays bénéficiaires, ainsi qu’aux exportations de l’Union européenne vers un pays bénéficiaire aux fins du cumul bilatéral.

Note 3 – Exemples de la manière d’appliquer les règles

| 3.1. | Les dispositions de l’article 45, paragraphe 2, concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en œuvre dans la fabrication d’autres produits s’appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l’usine où ces produits sont mis en œuvre ou dans une autre usine du pays bénéficiaire ou de l’Union européenne. |
| --- | --- |

3.1.

Les dispositions de l’article 45, paragraphe 2, concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en œuvre dans la fabrication d’autres produits s’appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l’usine où ces produits sont mis en œuvre ou dans une autre usine du pays bénéficiaire ou de l’Union européenne.

| 3.2. | En application de l’article 47, les opérations d’ouvraison ou de transformation effectuées doivent aller au-delà des opérations dont la liste figure dans cet article. Si ce n’est pas le cas, les marchandises ne sont pas admissibles au bénéfice du traitement tarifaire préférentiel, même si les conditions énoncées sur la liste ci-dessous sont remplies.
  Sous réserve des dispositions visées au premier alinéa, les règles figurant sur la liste fixent le degré minimal d’ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et qu’à l’inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire. En d’autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires peuvent être mises en œuvre à un stade donné de la fabrication, la mise en œuvre de telles matières à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que la mise en œuvre de telles matières à un stade plus avancé ne l’est pas. |
| --- | --- |

3.2.

En application de l’article 47, les opérations d’ouvraison ou de transformation effectuées doivent aller au-delà des opérations dont la liste figure dans cet article. Si ce n’est pas le cas, les marchandises ne sont pas admissibles au bénéfice du traitement tarifaire préférentiel, même si les conditions énoncées sur la liste ci-dessous sont remplies.

Sous réserve des dispositions visées au premier alinéa, les règles figurant sur la liste fixent le degré minimal d’ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et qu’à l’inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire. En d’autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires peuvent être mises en œuvre à un stade donné de la fabrication, la mise en œuvre de telles matières à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que la mise en œuvre de telles matières à un stade plus avancé ne l’est pas.

| 3.3. | Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu’une règle utilise l’expression «fabrication à partir de matières de toute position», les matières de toute(s) position(s) (même les matières de la même désignation et de la même position que le produit) peuvent être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d’être aussi énoncées dans la règle.
  Toutefois, lorsqu’une règle utilise l’expression «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières de la position no ...» ou «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières de la même position que le produit», il est possible d’utiliser des matières de toute(s) position(s) à l’exclusion de celles qui relèvent de la même désignation que le produit, telle qu’elle apparaît dans la colonne 2 de la liste. |
| --- | --- |

3.3.

Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu’une règle utilise l’expression «fabrication à partir de matières de toute position», les matières de toute(s) position(s) (même les matières de la même désignation et de la même position que le produit) peuvent être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d’être aussi énoncées dans la règle.

Toutefois, lorsqu’une règle utilise l’expression «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières de la position no ...» ou «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières de la même position que le produit», il est possible d’utiliser des matières de toute(s) position(s) à l’exclusion de celles qui relèvent de la même désignation que le produit, telle qu’elle apparaît dans la colonne 2 de la liste.

| 3.4. | Lorsqu’une règle de la liste précise qu’un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu’une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n’impose aucune obligation de les utiliser toutes. |
| --- | --- |

3.4.

Lorsqu’une règle de la liste précise qu’un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu’une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n’impose aucune obligation de les utiliser toutes.

| 3.5. | Lorsqu’une règle de la liste indique qu’un produit doit être fabriqué à partir d’une matière déterminée, la règle n’empêche pas d’utiliser également d’autres matières qui, de par leur nature, ne peuvent pas remplir cette condition. |
| --- | --- |

3.5.

Lorsqu’une règle de la liste indique qu’un produit doit être fabriqué à partir d’une matière déterminée, la règle n’empêche pas d’utiliser également d’autres matières qui, de par leur nature, ne peuvent pas remplir cette condition.

Note 4 – Dispositions générales relatives à certaines marchandises agricoles

| 4.1. | Les marchandises agricoles relevant des chapitres 6, 7, 8, 9, 10 et 12 et de la position 2401 qui sont cultivées ou récoltées sur le territoire d’un pays bénéficiaire sont considérées comme originaires du territoire de ce pays, même si elles ont été cultivées à partir de semences, de bulbes, de rhizomes, de boutures, de greffons, de pousses, de bourgeons ou d’autres parties vivantes de végétaux importées d’un autre pays. |
| --- | --- |

4.1.

Les marchandises agricoles relevant des chapitres 6, 7, 8, 9, 10 et 12 et de la position 2401 qui sont cultivées ou récoltées sur le territoire d’un pays bénéficiaire sont considérées comme originaires du territoire de ce pays, même si elles ont été cultivées à partir de semences, de bulbes, de rhizomes, de boutures, de greffons, de pousses, de bourgeons ou d’autres parties vivantes de végétaux importées d’un autre pays.

| 4.2. | Dans les cas où la quantité de sucre non originaire incorporé à un produit donné fait l’objet de limitations, le calcul de ces limitations prend en compte le poids des sucres relevant des no s1701 (saccharose) et 1702 (comme le fructose, le glucose, le lactose, le maltose, l’isoglucose ou le sucre inverti) mis en œuvre dans la fabrication du produit final, ainsi que dans la fabrication des produits non originaires incorporés dans le produit final. |
| --- | --- |

4.2.

Dans les cas où la quantité de sucre non originaire incorporé à un produit donné fait l’objet de limitations, le calcul de ces limitations prend en compte le poids des sucres relevant des no s1701 (saccharose) et 1702 (comme le fructose, le glucose, le lactose, le maltose, l’isoglucose ou le sucre inverti) mis en œuvre dans la fabrication du produit final, ainsi que dans la fabrication des produits non originaires incorporés dans le produit final.

Note 5 – Terminologie utilisée en ce qui concerne certains produits textiles

| 5.1. | Le terme «fibres naturelles» utilisé sur la liste se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques. Il se limite aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, il couvre les fibres qui ont été cardées ou peignées, ou qui ont fait l’objet d’autres types de transformations à l’exception du filage. |
| --- | --- |

5.1.

Le terme «fibres naturelles» utilisé sur la liste se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques. Il se limite aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, il couvre les fibres qui ont été cardées ou peignées, ou qui ont fait l’objet d’autres types de transformations à l’exception du filage.

| 5.2. | Le terme «fibres naturelles» couvre le crin de la position 0503, la soie des no s5002 et 5003, ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des no s5101 à 5105, les fibres de coton des no s5201 à 5203 et les autres fibres d’origine végétale des no s5301 à 5305. |
| --- | --- |

5.2.

Le terme «fibres naturelles» couvre le crin de la position 0503, la soie des no s5002 et 5003, ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des no s5101 à 5105, les fibres de coton des no s5201 à 5203 et les autres fibres d’origine végétale des no s5301 à 5305.

| 5.3. | Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la fabrication du papier» utilisées sur la liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fibres ou des fils de papier. |
| --- | --- |

5.3.

Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la fabrication du papier» utilisées sur la liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fibres ou des fils de papier.

| 5.4. | Le terme «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisé sur la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles des no s5501 à 5507. |
| --- | --- |

5.4.

Le terme «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisé sur la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles des no s5501 à 5507.

Note 6 – Tolérances applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles

| 6.1. | Lorsqu’il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne sont pas appliquées aux différentes matières textiles de base utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 6.3 et 6.4). |
| --- | --- |

6.1.

Lorsqu’il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne sont pas appliquées aux différentes matières textiles de base utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 6.3 et 6.4).

| 6.2. | Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 6.1 peut uniquement être appliquée aux produits mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou de plusieurs matières textiles de base.
  Les matières textiles de base sont les suivantes: | la soie, |
| --- | --- | --- |

6.2.

Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 6.1 peut uniquement être appliquée aux produits mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou de plusieurs matières textiles de base.

Les matières textiles de base sont les suivantes:

la soie,

| | la laine, |
| --- | --- |

la laine,

| | les poils grossiers, |
| --- | --- |

les poils grossiers,

| | les poils fins, |
| --- | --- |

les poils fins,

| | le crin, |
| --- | --- |

le crin,

| | le coton, |
| --- | --- |

le coton,

| | les matières servant à la fabrication du papier et le papier, |
| --- | --- |

les matières servant à la fabrication du papier et le papier,

| | le lin, |
| --- | --- |

le lin,

| | le chanvre, |
| --- | --- |

le chanvre,

| | le jute et les autres fibres libériennes, |
| --- | --- |

le jute et les autres fibres libériennes,

| | le sisal et les autres fibres textiles du genre «agave», |
| --- | --- |

le sisal et les autres fibres textiles du genre «agave»,

| | le coco, l’abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales, |
| --- | --- |

le coco, l’abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,

| | les filaments synthétiques, |
| --- | --- |

les filaments synthétiques,

| | les filaments artificiels, |
| --- | --- |

les filaments artificiels,

| | les filaments conducteurs électriques, |
| --- | --- |

les filaments conducteurs électriques,

| | les fibres synthétiques discontinues de polypropylène, |
| --- | --- |

les fibres synthétiques discontinues de polypropylène,

| | les fibres synthétiques discontinues de polyester, |
| --- | --- |

les fibres synthétiques discontinues de polyester,

| | les fibres synthétiques discontinues de polyamide, |
| --- | --- |

les fibres synthétiques discontinues de polyamide,

| | les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile, |
| --- | --- |

les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile,

| | les fibres synthétiques discontinues de polyimide, |
| --- | --- |

les fibres synthétiques discontinues de polyimide,

| | les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène, |
| --- | --- |

les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène,

| | les fibres synthétiques discontinues de poly(sulfure de phénylène), |
| --- | --- |

les fibres synthétiques discontinues de poly(sulfure de phénylène),

| | les fibres synthétiques discontinues de poly(chlorure de vinyle), |
| --- | --- |

les fibres synthétiques discontinues de poly(chlorure de vinyle),

| | les autres fibres synthétiques discontinues, |
| --- | --- |

les autres fibres synthétiques discontinues,

| | les fibres artificielles discontinues de viscose, |
| --- | --- |

les fibres artificielles discontinues de viscose,

| | les autres fibres artificielles discontinues, |
| --- | --- |

les autres fibres artificielles discontinues,

| | les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés, |
| --- | --- |

les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés,

| | les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyesters même guipés, |
| --- | --- |

les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyesters même guipés,

| | les produits du no 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d’une âme consistant soit en une bande mince d’aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d’aluminium, d’une largeur n’excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l’aide d’une colle transparente ou colorée, |
| --- | --- |

les produits du no 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d’une âme consistant soit en une bande mince d’aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d’aluminium, d’une largeur n’excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l’aide d’une colle transparente ou colorée,

| | les autres produits de la position 5605, |
| --- | --- |

les autres produits de la position 5605,

| | les fibres de verre, |
| --- | --- |

les fibres de verre,

| | les fibres métalliques. |
| --- | --- |

les fibres métalliques.

Exemple:

Un fil du no 5205 obtenu à partir de fibres de coton du no 5203 et de fibres synthétiques discontinues du no 5506 est un fil mélangé. En conséquence, il est possible d’utiliser des fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles d’origine à condition que leur poids total n’excède pas 10 % du poids du fil.

Exemple:

Un tissu de laine du no 5112 obtenu à partir de fils de laine du no 5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues du no 5509 est un tissu mélangé. En conséquence, il est possible d’utiliser des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d’origine ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d’origine, ou encore une combinaison de ces deux types de fils, à condition que leur poids total n’excède pas 10 % du poids du tissu.

Exemple:

Une surface textile touffetée du no 5802 obtenue à partir de fils de coton du no 5205 et d’un tissu de coton du no 5210 n’est considérée comme un produit mélangé que si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou que les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.

Exemple:

Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du no 5205 et d’un tissu synthétique du no 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé.

| 6.3. | Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthanes segmentés comportant des segments souples de polyéthers, même guipés», la tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils. |
| --- | --- |

6.3.

Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthanes segmentés comportant des segments souples de polyéthers, même guipés», la tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.

| 6.4. | Dans le cas des produits formés d’une «âme consistant soit en une bande mince d’aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d’aluminium, d’une largeur n’excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l’aide d’une colle transparente ou colorée», la tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme. |
| --- | --- |

6.4.

Dans le cas des produits formés d’une «âme consistant soit en une bande mince d’aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d’aluminium, d’une largeur n’excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l’aide d’une colle transparente ou colorée», la tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.

Note 7 – Autres tolérances applicables à certains produits textiles

| 7.1. | Pour les produits textiles confectionnés qui font l’objet, sur la liste, d’une note de bas de page renvoyant à la présente note introductive, les matières textiles qui ne satisfont pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné peuvent être utilisées à condition qu’elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n’excède pas 8 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

7.1.

Pour les produits textiles confectionnés qui font l’objet, sur la liste, d’une note de bas de page renvoyant à la présente note introductive, les matières textiles qui ne satisfont pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné peuvent être utilisées à condition qu’elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n’excède pas 8 % du prix départ usine du produit.

| 7.2. | Sans préjudice de la note 7.3, les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées librement dans la fabrication des produits textiles, qu’elles contiennent ou non des matières textiles.

  Exemple:

  Si une règle de la liste prévoit, pour un article particulier en matière textile (tel qu’un pantalon), que des fils doivent être utilisés, cela n’interdit pas l’utilisation d’articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De même, cela n’interdit pas l’utilisation de fermetures à glissière, même si ces dernières contiennent normalement des matières textiles. |
| --- | --- |

7.2.

Sans préjudice de la note 7.3, les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées librement dans la fabrication des produits textiles, qu’elles contiennent ou non des matières textiles.

Exemple:

Si une règle de la liste prévoit, pour un article particulier en matière textile (tel qu’un pantalon), que des fils doivent être utilisés, cela n’interdit pas l’utilisation d’articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De même, cela n’interdit pas l’utilisation de fermetures à glissière, même si ces dernières contiennent normalement des matières textiles.

| 7.3. | Lorsqu’une règle de pourcentage s’applique, la valeur des matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées. |
| --- | --- |

7.3.

Lorsqu’une règle de pourcentage s’applique, la valeur des matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.

Note 8 – Définition des traitements spécifiques et des opérations simples effectués dans le cas de certains produits du chapitre 27

| 8.1. | Les «traitements spécifiques» aux fins des no sex 2707 et 2713 sont les suivants:






  a) | la distillation sous vide; |
| --- | --- | --- |

8.1.

Les «traitements spécifiques» aux fins des no sex 2707 et 2713 sont les suivants:

a)

la distillation sous vide;

| b) | la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé (1); |
| --- | --- |

b)

la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé (1);

| c) | le craquage; |
| --- | --- |

c)

le craquage;

| d) | le reformage; |
| --- | --- |

d)

le reformage;

| e) | l’extraction par solvants sélectifs; |
| --- | --- |

e)

l’extraction par solvants sélectifs;

| f) | le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: le traitement à l’acide sulfurique concentré ou à l’oléum ou à l’anhydride sulfurique; la neutralisation par des agents alcalins; la décoloration et l’épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite; |
| --- | --- |

f)

le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: le traitement à l’acide sulfurique concentré ou à l’oléum ou à l’anhydride sulfurique; la neutralisation par des agents alcalins; la décoloration et l’épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;

| g) | la polymérisation; |
| --- | --- |

g)

la polymérisation;

| h) | l’alkylation; |
| --- | --- |

h)

l’alkylation;

| i) | l’isomérisation. |
| --- | --- |

i)

l’isomérisation.

| 8.2. | Les «traitements spécifiques» aux fins des nos2710, 2711 et 2712 sont les suivants:






  a) | la distillation sous vide; |
| --- | --- | --- |

8.2.

Les «traitements spécifiques» aux fins des nos2710, 2711 et 2712 sont les suivants:

a)

la distillation sous vide;

| b) | la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé (2); |
| --- | --- |

b)

la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé (2);

| c) | le craquage; |
| --- | --- |

c)

le craquage;

| d) | le reformage; |
| --- | --- |

d)

le reformage;

| e) | l’extraction par solvants sélectifs; |
| --- | --- |

e)

l’extraction par solvants sélectifs;

| f) | le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: le traitement à l’acide sulfurique concentré ou à l’oléum ou à l’anhydride sulfurique; la neutralisation par des agents alcalins; la décoloration et l’épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite; |
| --- | --- |

f)

le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: le traitement à l’acide sulfurique concentré ou à l’oléum ou à l’anhydride sulfurique; la neutralisation par des agents alcalins; la décoloration et l’épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;

| g) | la polymérisation; |
| --- | --- |

g)

la polymérisation;

| h) | l’alkylation; |
| --- | --- |

h)

l’alkylation;

| ij) | l’isomérisation; |
| --- | --- |

ij)

l’isomérisation;

| k) | la désulfuration, avec emploi d’hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du no ex 2710 conduisant à une réduction d’au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T); |
| --- | --- |

k)

la désulfuration, avec emploi d’hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du no ex 2710 conduisant à une réduction d’au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T);

| l) | le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant du no 2710; |
| --- | --- |

l)

le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant du no 2710;

| m) | le traitement à l’hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du no ex 2710, dans lequel l’hydrogène participe activement à une réaction chimique, réalisé à l’aide d’un catalyseur à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C. Les traitements de finition à l’hydrogène d’huiles lubrifiantes relevant de la position ex 2710 ayant notamment pour but d’améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple, l’hydrofinishing ou la décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements spécifiques; |
| --- | --- |

m)

le traitement à l’hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du no ex 2710, dans lequel l’hydrogène participe activement à une réaction chimique, réalisé à l’aide d’un catalyseur à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C. Les traitements de finition à l’hydrogène d’huiles lubrifiantes relevant de la position ex 2710 ayant notamment pour but d’améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple, l’hydrofinishing ou la décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements spécifiques;

| n) | la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant du no ex 2710, à condition que ces produits distillent en volume moins de 30 %, y compris les pertes, à 300 °C, d’après la méthode ASTM D 86; |
| --- | --- |

n)

la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant du no ex 2710, à condition que ces produits distillent en volume moins de 30 %, y compris les pertes, à 300 °C, d’après la méthode ASTM D 86;

| o) | le traitement par l’effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils du no ex 2710; |
| --- | --- |

o)

le traitement par l’effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils du no ex 2710;

| p) | le déshuilage par cristallisation fractionnée, uniquement en ce qui concerne les produits du no ex 2712, autres que la vaseline, l’ozokérite, la cire de lignite, la cire de tourbe ou la paraffine, contenant en poids moins de 0,75 % d’huile. |
| --- | --- |

p)

le déshuilage par cristallisation fractionnée, uniquement en ce qui concerne les produits du no ex 2712, autres que la vaseline, l’ozokérite, la cire de lignite, la cire de tourbe ou la paraffine, contenant en poids moins de 0,75 % d’huile.

| 8.3. | Aux fins des nosex 2707 et 2713, les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l’eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l’obtention d’une teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toute combinaison de ces opérations ou toute opération similaire ne confèrent pas l’origine. |
| --- | --- |

8.3.

Aux fins des nosex 2707 et 2713, les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l’eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l’obtention d’une teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toute combinaison de ces opérations ou toute opération similaire ne confèrent pas l’origine.

PARTIE II

LISTE DES PRODUITS ET DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS PERMETTANT D’OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE

| Positions du système harmonisé | Désignation du produit | Opérations qualifiantes (ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des matières non originaires) |
| --- | --- | --- |
| 1) | 2) | 3) |
| Chapitre 1 | Animaux vivants | Tous les animaux du chapitre 1 doivent être entièrement obtenus. |
| Chapitre 2 | Viandes et abats comestibles | Fabrication dans laquelle toutes les viandes et tous les abats comestibles contenus dans les produits de ce chapitre doivent être entièrement obtenus. |
| Ex chapitre 3 | Poissons et crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques, à l’exclusion de: | Tous les poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques doivent être entièrement obtenus. |
| 0304 | Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 mises en œuvre doivent être entièrement obtenues. |
| 0305 | Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres à l’alimentation humaine | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 mises en œuvre doivent être entièrement obtenues. |
| ex 0306 | Crustacés, même décortiqués, séchés, salés ou en saumure; crustacés non décortiqués, cuits à l’eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à la consommation humaine | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 mises en œuvre doivent être entièrement obtenues. |
| ex 0307 | Mollusques, même séparés de leur coquille, séchés, salés ou en saumure; invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets d’invertébrés aquatiques autres que les crustacés, propres à l’alimentation humaine | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 mises en œuvre doivent être entièrement obtenues. |
| Chapitre 4 | Produits laitiers; œufs d’oiseaux; miel naturel; produits comestibles d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; | Fabrication dans laquelle:






  — | toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues, et |

Positions du système harmonisé

Désignation du produit

Opérations qualifiantes (ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des matières non originaires)

1)

2)

3)

Chapitre 1

Animaux vivants

Tous les animaux du chapitre 1 doivent être entièrement obtenus.

Chapitre 2

Viandes et abats comestibles

Fabrication dans laquelle toutes les viandes et tous les abats comestibles contenus dans les produits de ce chapitre doivent être entièrement obtenus.

Ex chapitre 3

Poissons et crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques, à l’exclusion de:

Tous les poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques doivent être entièrement obtenus.

0304

Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 mises en œuvre doivent être entièrement obtenues.

0305

Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres à l’alimentation humaine

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 mises en œuvre doivent être entièrement obtenues.

ex 0306

Crustacés, même décortiqués, séchés, salés ou en saumure; crustacés non décortiqués, cuits à l’eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à la consommation humaine

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 mises en œuvre doivent être entièrement obtenues.

ex 0307

Mollusques, même séparés de leur coquille, séchés, salés ou en saumure; invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets d’invertébrés aquatiques autres que les crustacés, propres à l’alimentation humaine

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 mises en œuvre doivent être entièrement obtenues.

Chapitre 4

Produits laitiers; œufs d’oiseaux; miel naturel; produits comestibles d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs;

Fabrication dans laquelle:

—

toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues, et

| — | le poids du sucre (3) mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final |
| --- | --- |

—

le poids du sucre (3) mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final

ex Chapitre 5

Autres produits d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position.

ex 0511 91

Œufs et laitances de poissons impropres à l’alimentation humaine

La totalité des œufs et de la laitance doivent être intégralement obtenus.

Chapitre 6

Plantes vivantes et produits de la floriculture

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 6 mises en œuvre doivent être entièrement obtenues.

Chapitre 7

Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 7 mises en œuvre doivent être entièrement obtenues.

Chapitre 8

Fruits comestibles; écorces d’agrumes ou de melons

Fabrication dans laquelle:

| — | tous les fruits, fruits à coques et écorces d’agrumes ou de melons du chapitre 8 sont entièrement obtenus, et |
| --- | --- |

—

tous les fruits, fruits à coques et écorces d’agrumes ou de melons du chapitre 8 sont entièrement obtenus, et

| — | le poids du sucre (3) mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final |
| --- | --- |

—

le poids du sucre (3) mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final

Chapitre 9

Café, thé, maté et épices

Fabrication à partir de matières de toute position.

Chapitre 10

Céréales

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 10 mises en œuvre doivent être entièrement obtenues.

ex Chapitre 11

Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; inuline; gluten de froment; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des chapitres 10 et 11, no s0701 et 2303, et sous-position 0710 10, doivent être entièrement obtenues.

ex 1106

Farines, semoules et poudres des légumes à cosse secs du no 0713, écossés

Séchage et mouture de légumes à cosse du no 0708

Chapitre 12

Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

Chapitre 13

Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux

Fabrication à partir de matières de toute position dans laquelle le poids du sucre (3) mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final.

Chapitre 14

Matières à tresser et autres produits d’origine végétale, non dénommés ni compris ailleurs

Fabrication à partir de matières de toute position.

ex Chapitre 15

Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d’origine animale ou végétale; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute sous-position à l’exception de celle dont relève le produit.

1501 à 1504

Graisses de porc, de volaille, de bovins, d’ovins ou de caprins, de poissons, etc.

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

1505, 1506 et 1520

Graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline. Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées: glycérol brut, eaux et lessives glycérineuses

Fabrication à partir de matières de toute position.

1509 et 1510

Huile d’olive et ses fractions

Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales mises en œuvre doivent être entièrement obtenues.

1516 et 1517

Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées

Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no 1516

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids de toutes les matières du chapitre 4 mises en œuvre ne doit pas excéder 40 % du poids du produit final.

Chapitre 16

Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exception des viandes et des abats comestibles du chapitre 2 et des matières du chapitre 16 obtenues à partir des viandes ou des abats comestibles du chapitre 2, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exception des viandes et des abats comestibles du chapitre 2 et des matières du chapitre 16 obtenues à partir des viandes ou des abats comestibles du chapitre 2, et

| — | dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 et les matières mises en œuvre du chapitre 16 qui sont obtenues à partir de poissons et de crustacés, de mollusques et d’autres invertébrés aquatiques du chapitre 3 sont entièrement obtenues. |
| --- | --- |

—

dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 et les matières mises en œuvre du chapitre 16 qui sont obtenues à partir de poissons et de crustacés, de mollusques et d’autres invertébrés aquatiques du chapitre 3 sont entièrement obtenues.

ex Chapitre 17

Sucres et sucreries; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

ex 1702

Autres sucres, y compris le lactose et le glucose chimiquement purs, à l’état solide; sirops; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids des matières des no s1101 à 1108, 1701et 1703 mises en œuvre ne doit pas excéder 30 % du poids du produit final.

ex 1702

Maltose ou fructose chimiquement purs

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 1702.

1704

Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle:

| — | le poids individuel du sucre (3) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final, et |
| --- | --- |

—

le poids individuel du sucre (3) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final, et

| — | le poids total combiné du sucre (3) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final. |
| --- | --- |

—

le poids total combiné du sucre (3) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final.

Chapitre 18

Cacao et ses préparations

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle:

| — | le poids individuel du sucre (3) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final, et |
| --- | --- |

—

le poids individuel du sucre (3) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final, et

| — | le poids total combiné du sucre (3) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final. |
| --- | --- |

—

le poids total combiné du sucre (3) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final.

Chapitre 19

Préparations à base de céréales, de farines, d’amidons, de fécules ou de lait; pâtisseries

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle:

| — | le poids des matières mises en œuvre relevant des chapitres 2, 3 et 16 n’excède pas 20 % du poids du produit final, et |
| --- | --- |

—

le poids des matières mises en œuvre relevant des chapitres 2, 3 et 16 n’excède pas 20 % du poids du produit final, et

| — | le poids des matières mises en œuvre relevant des no s1006 et 1101 à 1108 n’excède pas 20 % du poids du produit final, et |
| --- | --- |

—

le poids des matières mises en œuvre relevant des no s1006 et 1101 à 1108 n’excède pas 20 % du poids du produit final, et

| — | le poids individuel du sucre (3) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final, et |
| --- | --- |

—

le poids individuel du sucre (3) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final, et

| — | le poids total combiné du sucre (3) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final. |
| --- | --- |

—

le poids total combiné du sucre (3) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final.

ex Chapitre 20

Préparations de légumes, de fruits ou d’autres parties de plantes; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids du sucre (3) mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final.

2002 et 2003

Tomates, champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique

Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 7 et 8 mises en œuvre doivent être entièrement obtenues

ex Chapitre 21

Préparations alimentaires diverses; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle:

| — | le poids individuel du sucre (3) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final, et |
| --- | --- |

—

le poids individuel du sucre (3) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final, et

| — | le poids total combiné du sucre (3) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final. |
| --- | --- |

—

le poids total combiné du sucre (3) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final.

2103

Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés; farine de moutarde et moutarde préparée:

| - | Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés; |
| --- | --- |

-

Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés;

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. La farine de moutarde ou la moutarde préparée peuvent toutefois être utilisées.

| - | Farine de moutarde et moutarde préparée |
| --- | --- |

-

Farine de moutarde et moutarde préparée

Fabrication à partir de matières de toute position.

Chapitre 22

Boissons, liquides alcooliques et vinaigres

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, ainsi que des no s2207 et 2208, dans laquelle:

| — | toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des sous-positions 0806 10, 2009 61 et 2009 69 sont entièrement obtenues, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des sous-positions 0806 10, 2009 61 et 2009 69 sont entièrement obtenues, et

| — | le poids individuel du sucre et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final, et |
| --- | --- |

—

le poids individuel du sucre et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final, et

| — | le poids total combiné du sucre et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final. |
| --- | --- |

—

le poids total combiné du sucre et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final.

ex Chapitre 23

Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

ex 2303

Résidus de l’amidonnerie

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids des matières du chapitre 10 mises en œuvre ne doit pas excéder 20 % du poids du produit final.

2309

Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle:

| — | toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues, et

| — | le poids des matières mises en œuvre qui relèvent des chapitres 10 et 11 et des no s2302 et 2303 n’excède pas 20 % du poids du produit final, et |
| --- | --- |

—

le poids des matières mises en œuvre qui relèvent des chapitres 10 et 11 et des no s2302 et 2303 n’excède pas 20 % du poids du produit final, et

| — | le poids individuel du sucre (3) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final, et |
| --- | --- |

—

le poids individuel du sucre (3) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final, et

| — | le poids total combiné du sucre et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final. |
| --- | --- |

—

le poids total combiné du sucre et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final.

ex Chapitre 24

Tabacs et succédanés de tabac fabriqués; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, dans laquelle le poids des matières du chapitre 24 mises en œuvre n’excède pas 30 % du poids total des matières du chapitre 24 mises en œuvre.

2401

Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac

Tous les tabacs bruts ou non manufacturés et déchets de tabac relevant du chapitre 24 doivent être entièrement obtenus.

2402

Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit et de la position 2403, et dans laquelle le poids des matières de la position 2401 mises en œuvre n’excède pas 50 % du poids total des matières de la position 2401 mises en œuvre.

ex Chapitre 25

Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits

ex 2519

Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé et mis en récipients hermétiques et oxyde de magnésium, même pur, à l’exclusion de la magnésie électrofondue et de la magnésie calcinée à mort (frittée)

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, le carbonate de magnésium naturel (magnésite) peut être utilisé

Chapitre 26

Minerais, scories et cendres

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

ex Chapitre 27

Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales, à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits

ex 2707

Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques, similaires aux huiles minérales obtenues par distillation de goudrons de houille de haute température, distillant plus de 65 % de leur volume jusqu’à 250 °C (y compris les mélanges d’essences et de pétrole et de benzole), destinées à être utilisées comme carburant ou combustible

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (4)

ou

autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.

2710

Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base; déchets d’huiles

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (5)

ou

autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.

2711

Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (5)

ou

autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.

2712

Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, «slack wax», ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d’autres procédés, même colorés:

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (5)

ou

autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.

2713

Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (4)

ou

Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.

ex Chapitre 28

Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques et organiques de métaux précieux, d’éléments radioactifs, de métaux de terres rares ou d’isotopes; à l’exclusion de:

| a) | Pays les moins avancés (ci-après désignés «PMA»)
  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits |
| --- | --- |

a)

Pays les moins avancés (ci-après désignés «PMA»)

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

ex 2811

Trioxyde de soufre

| a) | PMA
  Fabrication à partir de dioxyde de soufre

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits |
| --- | --- |

a)

PMA

Fabrication à partir de dioxyde de soufre

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Fabrication à partir de dioxyde de soufre

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Fabrication à partir de dioxyde de soufre

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits

ex 2840

Perborate de sodium

| a) | PMA
  Fabrication à partir de tétraborate de disodium pentahydrate

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits |
| --- | --- |

a)

PMA

Fabrication à partir de tétraborate de disodium pentahydrate

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Fabrication à partir de tétraborate de disodium pentahydrate

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Fabrication à partir de tétraborate de disodium pentahydrate

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits

2843

Métaux précieux à l’état colloïdal; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, de constitution chimique définie ou non; amalgames de métaux précieux

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 2843.

ex 2852

| - - | Composés de mercure d’éthers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés |
| --- | --- |

- -

Composés de mercure d’éthers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

| a) | PMA
  Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières de la position 2909 mises en œuvre ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits |
| --- | --- |

a)

PMA

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières de la position 2909 mises en œuvre ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières de la position 2909 mises en œuvre ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières de la position 2909 mises en œuvre ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits

| - - | Composés de mercure d’acides nucléiques et leurs sels, de constitution chimique définie ou non; autres composés hétérocycliques |
| --- | --- |

- -

Composés de mercure d’acides nucléiques et leurs sels, de constitution chimique définie ou non; autres composés hétérocycliques

| a) | PMA
  Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des no s2852, 2932, 2933 et 2934 ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits |
| --- | --- |

a)

PMA

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des no s2852, 2932, 2933 et 2934 ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des no s2852, 2932, 2933 et 2934 ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des no s2852, 2932, 2933 et 2934 ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits

ex Chapitre 29

Produits chimiques organiques; à l’exclusion de:

| a) | PMA
  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits |
| --- | --- |

a)

PMA

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits

ex 2905

Alcoolates métalliques des alcools de la présente position et de l’éthanol à l’exclusion de:

| a) | PMA
  Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 2905. Toutefois, les alcoolates métalliques de la présente position peuvent être utilisés, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits |
| --- | --- |

a)

PMA

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 2905. Toutefois, les alcoolates métalliques de la présente position peuvent être utilisés, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 2905. Toutefois, les alcoolates métalliques de la présente position peuvent être utilisés, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 2905. Toutefois, les alcoolates métalliques de la présente position peuvent être utilisés, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits

2905 43;

2905 44;

2905 45

Mannitol; D-glucitol (sorbitol); glycérol

| a) | PMA
  Fabrication à partir de matières de toute sous-position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même sous-position que le produit peuvent être mises en œuvre, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits |
| --- | --- |

a)

PMA

Fabrication à partir de matières de toute sous-position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même sous-position que le produit peuvent être mises en œuvre, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Fabrication à partir de matières de toute sous-position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même sous-position que le produit peuvent être mises en œuvre, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Fabrication à partir de matières de toute sous-position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même sous-position que le produit peuvent être mises en œuvre, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits

2915

Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, péroxydes et péroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

| a) | PMA
  Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des no s2915 et 2916 ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits |
| --- | --- |

a)

PMA

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des no s2915 et 2916 ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des no s2915 et 2916 ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des no s2915 et 2916 ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits

ex 2932

| - | Éthers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés |
| --- | --- |

-

Éthers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

| a) | PMA
  Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières de la position 2909 mises en œuvre ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

a)

PMA

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières de la position 2909 mises en œuvre ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières de la position 2909 mises en œuvre ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières de la position 2909 mises en œuvre ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

| - | Acétals cycliques et hémi-acétals internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés |
| --- | --- |

-

Acétals cycliques et hémi-acétals internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

| a) | PMA
  Fabrication à partir de matières de toute position,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

a)

PMA

Fabrication à partir de matières de toute position,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Fabrication à partir de matières de toute position,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Fabrication à partir de matières de toute position,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

2933

Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d’azote exclusivement

| a) | PMA
  Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des no s2932 et 2933 ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

a)

PMA

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des no s2932 et 2933 ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des no s2932 et 2933 ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des no s2932 et 2933 ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

2934

Acides nucléiques et leurs sels, de constitution chimique définie ou non; autres composés hétérocycliques

| a) | PMA
  Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des no s2932, 2933 et 2934 ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

a)

PMA

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des no s2932, 2933 et 2934 ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des no s2932, 2933 et 2934 ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des no s2932, 2933 et 2934 ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

Chapitre 30

Produits pharmaceutiques

Fabrication à partir de matières de toute position.

Chapitre 31

Engrais

| a) | PMA
  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits |
| --- | --- |

a)

PMA

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

Chapitre 32

Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis; mastics; encres

| a) | PMA
  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits |
| --- | --- |

a)

PMA

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

ex Chapitre 33

Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques; à l’exclusion de:

| a) | PMA
  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits |
| --- | --- |

a)

PMA

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

3301

Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes; oléorésines d’extraction; solutions concentrées d’huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d’huiles essentielles

| a) | PMA
  Fabrication à partir des matières de toute position, y compris à partir des matières reprises dans un autre «groupe» (6) de la présente position. Toutefois, les matières du même groupe que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

a)

PMA

Fabrication à partir des matières de toute position, y compris à partir des matières reprises dans un autre «groupe» (6) de la présente position. Toutefois, les matières du même groupe que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

ex Chapitre 34

Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d’entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, «cires pour l’art dentaire» et compositions pour l’art dentaire à base de plâtre, à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

ex 3404

Cires artificielles et cires préparées:

| - - | à base de paraffines, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, de résidus paraffineux |
| --- | --- |

- -

à base de paraffines, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, de résidus paraffineux

Fabrication à partir de matières de toute position.

Chapitre 35

Matières albuminoïdes; produits à base d’amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes

| a) | PMA
  Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle la valeur de toutes les matières mises en œuvre ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

a)

PMA

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle la valeur de toutes les matières mises en œuvre ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle la valeur de toutes les matières mises en œuvre ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle la valeur de toutes les matières mises en œuvre ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit.

Chapitre 36

Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables

| a) | PMA
  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits |
| --- | --- |

a)

PMA

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

Chapitre 37

Produits photographiques ou cinématographiques

| a) | PMA
  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits |
| --- | --- |

a)

PMA

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

ex Chapitre 38

Produits divers des industries chimiques; à l’exclusion de:

| a) | PMA
  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits |
| --- | --- |

a)

PMA

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

ex 3803

Tall oil raffiné

| a) | PMA
  Raffinage du tall oil brut

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

a)

PMA

Raffinage du tall oil brut

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Raffinage du tall oil brut

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Raffinage du tall oil brut

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

ex 3805

Essence de papeterie au sulfate, épurée

| a) | PMA
  Épuration comportant la distillation ou le raffinage d’essence de papeterie au sulfate, brute

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

a)

PMA

Épuration comportant la distillation ou le raffinage d’essence de papeterie au sulfate, brute

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Épuration comportant la distillation ou le raffinage d’essence de papeterie au sulfate, brute

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Épuration comportant la distillation ou le raffinage d’essence de papeterie au sulfate, brute

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

3806 30

Gommes esters

| a) | PMA
  Fabrication à partir d’acides résiniques

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

a)

PMA

Fabrication à partir d’acides résiniques

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Fabrication à partir d’acides résiniques

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Fabrication à partir d’acides résiniques

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

ex 3807

Poix noire (brai ou poix de goudron végétal)

| a) | PMA
  Distillation de goudron de bois

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

a)

PMA

Distillation de goudron de bois

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Distillation de goudron de bois

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Distillation de goudron de bois

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

3809 10

Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l’industrie textile, l’industrie du papier, l’industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs: à base de matières amylacées

| a) | PMA
  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

a)

PMA

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

3823

Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras industriels

| a) | PMA
  Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 3823.

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

a)

PMA

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 3823.

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 3823.

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 3823.

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

3824 60

Sorbitol, autre que celui de la sous-position 2905 44

| a) | PMA
  Fabrication à partir de matières de toute sous-position, à l’exclusion de celle dont relève le produit et des matières relevant de la sous-position 2905 44. Toutefois, des matières de la même sous-position que le produit peuvent être mises en œuvre, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit.

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

a)

PMA

Fabrication à partir de matières de toute sous-position, à l’exclusion de celle dont relève le produit et des matières relevant de la sous-position 2905 44. Toutefois, des matières de la même sous-position que le produit peuvent être mises en œuvre, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit.

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Fabrication à partir de matières de toute sous-position, à l’exclusion de celle dont relève le produit et des matières relevant de la sous-position 2905 44. Toutefois, des matières de la même sous-position que le produit peuvent être mises en œuvre, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Fabrication à partir de matières de toute sous-position, à l’exclusion de celle dont relève le produit et des matières relevant de la sous-position 2905 44. Toutefois, des matières de la même sous-position que le produit peuvent être mises en œuvre, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

ex Chapitre 39

Matières plastiques et ouvrages en ces matières; à l’exclusion de:

| a) | PMA
  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

a)

PMA

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

ex 3907

| - | Copolymères obtenus à partir de copolymères polycarbonates et copolymères acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS) |
| --- | --- |

-

Copolymères obtenus à partir de copolymères polycarbonates et copolymères acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS)

| a) | PMA
  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit (7).

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

a)

PMA

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit (7).

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit (7).

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit (7).

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

| - | Polyester |
| --- | --- |

-

Polyester

| a) | PMA
  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,

  ou

  fabrication à partir de tetrabromo(bisphenol A),

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

a)

PMA

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,

ou

fabrication à partir de tetrabromo(bisphenol A),

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,

  ou

  fabrication à partir de tetrabromo(bisphenol A),

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,

ou

fabrication à partir de tetrabromo(bisphenol A),

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

ex 3920

Feuilles ou pellicules d’ionomères

| a) | PMA
  Fabrication à partir d’un sel partiel de thermoplastique qui est un copolymère d’éthylène et de l’acide métacrylique partiellement neutralisé avec des ions métalliques, principalement de zinc et de sodium,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

a)

PMA

Fabrication à partir d’un sel partiel de thermoplastique qui est un copolymère d’éthylène et de l’acide métacrylique partiellement neutralisé avec des ions métalliques, principalement de zinc et de sodium,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Fabrication à partir d’un sel partiel de thermoplastique qui est un copolymère d’éthylène et de l’acide métacrylique partiellement neutralisé avec des ions métalliques, principalement de zinc et de sodium,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Fabrication à partir d’un sel partiel de thermoplastique qui est un copolymère d’éthylène et de l’acide métacrylique partiellement neutralisé avec des ions métalliques, principalement de zinc et de sodium,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

ex 3921

Bandes métallisées en matières plastiques

| a) | PMA
  Fabrication à partir de bandes de polyester hautement transparentes d’une épaisseur inférieure à 23 microns (8),

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

a)

PMA

Fabrication à partir de bandes de polyester hautement transparentes d’une épaisseur inférieure à 23 microns (8),

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Fabrication à partir de bandes de polyester hautement transparentes d’une épaisseur inférieure à 23 microns (8),

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Fabrication à partir de bandes de polyester hautement transparentes d’une épaisseur inférieure à 23 microns (8),

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

ex Chapitre 40

Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

4012

Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc; bandages, bandes de roulement pour pneumatiques et «flaps» en caoutchouc:

| - | pneumatiques et bandages (pleins ou creux), rechapés en caoutchouc |
| --- | --- |

-

pneumatiques et bandages (pleins ou creux), rechapés en caoutchouc

Rechapage de pneumatiques ou de bandages usagés.

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des no s4011 et 4012

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

ex Chapitre 41

Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

4101 à 4103

Cuirs et peaux bruts de bovins (y compris les buffles) ou d’équidés (frais, ou salés, séchés, chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés ni autrement préparés), même épilés ou refendus; peaux brutes d’ovins (fraîches, ou salées, séchées, chaulées, picklées ou autrement conservées, mais non tannées ni parcheminées, ni autrement préparées), même épilées ou refendues, autres que celles exclues par la note 1, point c), du chapitre 41; autres cuirs et peaux bruts (frais, ou salés, séchés, chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés, ni autrement préparés), même épilés ou refendus, autres que ceux exclus par la note 1, point b) ou point c), du chapitre 41

Fabrication à partir de matières de toute position.

4104 à 4106

Cuirs et peaux épilés et peaux d’animaux dépourvus de poils, tannés ou en croûte, même refendus, mais non autrement préparés

Retannage de cuirs et peaux tannés ou prétannés relevant des sous-positions 4104 11, 4104 19, 4105 10, 4106 21, 4106 31 ou 4106 91

ou

fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

4107, 4112, 4113

Cuirs préparés après tannage ou après dessèchement

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, les matières des sous-positions 4104 41, 4104 49, 4105 30, 4106 22, 4106 32 et 4106 92 ne peuvent être utilisées que si les cuirs et peaux tannés ou en croûte à l’état sec font l’objet d’une opération de retannage.

Chapitre 42

Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

ex Chapitre 43

Pelleteries et fourrures; pelleteries factices; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

4301

Pelleteries brutes (y compris les têtes, queues, pattes et autres morceaux utilisables en pelleteries), autres que les peaux brutes des positions 4101, 4102 ou 4103

Fabrication à partir de matières de toute position.

ex 4302

Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées:

| - | nappes, sacs, croix, carrés et présentations similaires |
| --- | --- |

-

nappes, sacs, croix, carrés et présentations similaires

Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées.

4303

Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries

Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées du no 4302.

ex Chapitre 44

Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

ex 4407

Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d’une épaisseur excédant 6 mm, rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout

Rabotage, ponçage ou collage par assemblage en bout.

ex 4408

Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié) et feuilles pour contreplaqués, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm, tranchées, et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm, rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout

Jointage, rabotage, ponçage ou collage par assemblage en bout.

ex 4410 à ex 4413

Baguettes et moulures en bois pour meubles, cadres, décors intérieurs, conduites électriques et similaires

Transformation sous forme de baguettes ou de moulures.

ex 4415

Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois

Fabrication à partir de planches non coupées à dimension.

ex 4418

| - | Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente en bois |
| --- | --- |

-

Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente en bois

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en bois ou des bardeaux (shingles et shakes) peuvent être utilisés.

| - | Baguettes et moulures |
| --- | --- |

-

Baguettes et moulures

Transformation sous forme de baguettes ou de moulures.

ex 4421

Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois pour chaussures

Fabrication à partir de bois de toute position, à l’exclusion des bois filés du no 4409.

Chapitre 45

Liège et ouvrages en liège

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

Chapitre 46

Ouvrages de sparterie ou de vannerie

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

Chapitre 47

Pâtes de bois ou d’autres matières fibreuses cellulosiques; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts)

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

Chapitre 48

Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

Chapitre 49

Produits de l’édition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés et plans

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

ex Chapitre 50

Soie; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

ex 5003

Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les effilochés), cardés ou peignés

Cardage ou peignage de déchets de soie.

5004 à ex 5006

Fils de soie et fils de déchets de soie

Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres synthétiques ou artificielles avec filage ou torsion (9).

5007

Tissus de soie ou de déchets de soie:

| a) | PMA
  Tissage (9)


  ou

  impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

a)

PMA

Tissage (9)

ou

impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Filage de fibres naturelles et/ou de fibres synthétiques discontinues ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, ou opérations de torsion, accompagnés dans chaque cas d’un tissage,

  ou

  tissage accompagné de teinture,

  ou

  teinture de fils accompagnée de tissage,

  ou

  impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit (9). |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Filage de fibres naturelles et/ou de fibres synthétiques discontinues ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, ou opérations de torsion, accompagnés dans chaque cas d’un tissage,

ou

tissage accompagné de teinture,

ou

teinture de fils accompagnée de tissage,

ou

impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit (9).

ex Chapitre 51

Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

5106 à 5110

Fils de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin

Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d’un filage (9).

5111 à 5113

Tissus de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin:

| a) | PMA
  Tissage (9)


  ou

  impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

a)

PMA

Tissage (9)

ou

impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tissage,

  ou

  tissage accompagné de teinture,

  ou

  teinture de fils accompagnée de tissage,

  ou

  impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit (9). |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tissage,

ou

tissage accompagné de teinture,

ou

teinture de fils accompagnée de tissage,

ou

impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit (9).

ex Chapitre 52

Coton; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

5204 à 5207

Fils de coton

Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d’un filage (9).

5208 à 5212

Tissus de coton:

| a) | PMA
  Tissage (9)


  ou

  impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

a)

PMA

Tissage (9)

ou

impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tissage,

  ou

  tissage accompagné de teinture ou d’enduisage,

  ou

  teinture de fils accompagnée de tissage,

  ou

  impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit (9). |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tissage,

ou

tissage accompagné de teinture ou d’enduisage,

ou

teinture de fils accompagnée de tissage,

ou

impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit (9).

ex Chapitre 53

Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

5306 à 5308

Fils d’autres fibres textiles végétales; fils de papier

Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d’un filage (9).

5309 à 5311

Tissus d’autres fibres textiles végétales; tissus de fils de papier:

| a) | PMA
  Tissage (9)


  ou

  impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

a)

PMA

Tissage (9)

ou

impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tissage,

  ou

  tissage accompagné de teinture ou d’enduisage,

  ou

  teinture de fils accompagnée de tissage,

  ou

  impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit (9). |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tissage,

ou

tissage accompagné de teinture ou d’enduisage,

ou

teinture de fils accompagnée de tissage,

ou

impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit (9).

5401 à 5406

Fils, monofilaments et fils de filaments synthétiques ou artificiels

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles, accompagnée d’un filage, ou d’un filage de fibres naturelles (9),

5407 et 5408

Tissus de fils de filaments synthétiques ou artificiels:

| a) | PMA
  Tissage (9)


  ou

  impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

a)

PMA

Tissage (9)

ou

impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tissage,

  ou

  tissage accompagné de teinture ou d’enduisage,

  ou

  torsion ou texturation accompagnées de tissage, à condition que la valeur des fils avant torsion/texturation n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit,

  ou

  impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit (9). |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tissage,

ou

tissage accompagné de teinture ou d’enduisage,

ou

torsion ou texturation accompagnées de tissage, à condition que la valeur des fils avant torsion/texturation n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit,

ou

impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit (9).

5501 à 5507

Fibres synthétiques ou artificielles discontinues

Extrusion de fibres artificielles ou synthétiques.

5508 à 5511

Fils à coudre et autres fils de fibres synthétiques ou artificielles discontinues

Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d’un filage (9).

5512 à 5516

Tissus de fibres synthétiques ou artificielles discontinues:

| a) | PMA
  Tissage (9)


  ou

  impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

a)

PMA

Tissage (9)

ou

impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tissage,

  ou

  tissage accompagné de teinture ou d’enduisage,

  ou

  teinture de fils accompagnée de tissage,

  ou

  impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit (9). |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tissage,

ou

tissage accompagné de teinture ou d’enduisage,

ou

teinture de fils accompagnée de tissage,

ou

impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit (9).

ex Chapitre 56

Ouates, feutres et non tissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages; articles de corderie; à l’exclusion de:

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles, accompagnée d’un filage, ou d’un filage de fibres naturelles,

ou

flocage accompagné de teinture ou d’impression (9).

5602

Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés:

| - - | feutres aiguilletés |
| --- | --- |

- -

feutres aiguilletés

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée de fabrication de tissu.

Toutefois:

| — | des fils de filaments de polypropylène du no 5402, |
| --- | --- |

—

des fils de filaments de polypropylène du no 5402,

| — | des fibres discontinues de polypropylène des positions 5503 ou 5506, ou |
| --- | --- |

—

des fibres discontinues de polypropylène des positions 5503 ou 5506, ou

| — | des câbles de filaments de polypropylène du no 5501, |
| --- | --- |

—

des câbles de filaments de polypropylène du no 5501,

dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex,

peuvent être utilisés, à condition que leur valeur totale n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit.

ou

fabrication de tissu uniquement dans le cas des feutres élaborés à partir de fibres naturelles (9).

| - - | Autres |
| --- | --- |

- -

Autres

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée de fabrication de tissu,

ou

fabrication de tissu uniquement dans le cas des autres feutres élaborés à partir de fibres naturelles (9).

5603

Non tissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés

| a) | PMA
  Tout procédé de fabrication de non tissés, y compris l’aiguilletage. |
| --- | --- |

a)

PMA

Tout procédé de fabrication de non tissés, y compris l’aiguilletage.

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles ou mise en œuvre de fibres naturelles, accompagnées de l’utilisation de procédés de fabrication de non tissés, y compris l’aiguilletage. |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles ou mise en œuvre de fibres naturelles, accompagnées de l’utilisation de procédés de fabrication de non tissés, y compris l’aiguilletage.

5604

Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; fils textiles, lames et formes similaires des no s5404 ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique:

| - - | Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; |
| --- | --- |

- -

Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles;

Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc, non recouverts de matières textiles

| - - | Autres |
| --- | --- |

- -

Autres

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles, accompagnée d’un filage, ou d’un filage de fibres naturelles (9),

5605

Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, constitués par des fils textiles, des lames ou formes similaires des positions 5404 ou 5405, combinés avec du métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, ou recouverts de métal

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d’un filage, ou filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues (9).

5606

Fils guipés, lames et formes similaires des no s5404 ou 5405 guipées, autres que ceux du no 5605 et autres que les fils de crin guipés; fils de chenille; fils dits «de chaînette»;

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d’un filage, ou filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues,

ou

filage accompagné de flocage,

ou

flocage accompagné de teinture (9).

Chapitre 57

Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles:

Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tissage,

ou

fabrication à partir de fils de coco, de fils de sisal ou de fil de jute,

ou

flocage accompagné de teinture ou d’impression,

ou

touffetage accompagné de teinture ou d’impression.

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée de l’utilisation de techniques de fabrication de non tissés, y compris l’aiguilletage (9).

Toutefois:

| — | des fils de filaments de polypropylène du no 5402, |
| --- | --- |

—

des fils de filaments de polypropylène du no 5402,

| — | des fibres discontinues de polypropylène des no s5503 ou 5506, ou |
| --- | --- |

—

des fibres discontinues de polypropylène des no s5503 ou 5506, ou

| — | des câbles de filaments de polypropylène du no 5501, |
| --- | --- |

—

des câbles de filaments de polypropylène du no 5501,

dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à condition que leur valeur totale n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit.

De la toile de jute peut être utilisée en tant que support.

ex Chapitre 58

Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies; à l’exclusion de:

| a) | PMA
  Tissage (9)


  ou

  impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

a)

PMA

Tissage (9)

ou

impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tissage,

  ou

  tissage accompagné de teinture, de flocage ou d’enduisage,

  ou

  flocage accompagné de teinture ou d’impression,

  ou

  teinture de fils accompagnée de tissage,

  ou

  impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit (9). |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tissage,

ou

tissage accompagné de teinture, de flocage ou d’enduisage,

ou

flocage accompagné de teinture ou d’impression,

ou

teinture de fils accompagnée de tissage,

ou

impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit (9).

5805

Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l’aiguille (au petit point, au point de croix, par exemple), même confectionnées

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

5810

Broderies en pièces, en bandes ou en motifs

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

5901

Tissus enduits de colles ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raidis des types utilisés pour la chapellerie

Tissage accompagné de teinture, de flocage ou d’enduisage,

ou

flocage accompagné de teinture ou d’impression

5902

Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité, de nylon ou d’autres polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose

| - - | contenant 90 % ou moins en poids de matières textiles |
| --- | --- |

- -

contenant 90 % ou moins en poids de matières textiles

Tissage

| - - | Autres |
| --- | --- |

- -

Autres

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée de tissage.

5903

Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, autres que ceux du no 5902

Tissage accompagné de teinture ou d’enduisage,

ou

impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.

5904

Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur un support textile, même découpés

Tissage accompagné de teinture ou d’enduisage (9),

5905

Revêtements muraux en matières textiles:

| - - | imprégnés, enduits ou recouverts de caoutchouc, de matière plastique ou d’autres matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la matière plastique ou d’autres matières |
| --- | --- |

- -

imprégnés, enduits ou recouverts de caoutchouc, de matière plastique ou d’autres matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la matière plastique ou d’autres matières

Tissage accompagné de teinture ou d’enduisage,

| - - | Autres |
| --- | --- |

- -

Autres

Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tissage,

ou

tissage accompagné de teinture ou d’enduisage,

ou

impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit (9).

5906

Tissus caoutchoutés, autres que ceux du no 5902:

| - - | Étoffes de bonneterie |
| --- | --- |

- -

Étoffes de bonneterie

Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tricotage,

ou

tricotage accompagné de teinture ou d’enduisage,

ou

teinture de fils de fibres naturelles accompagnée d’un tricotage (9).

| - - | autres tissus obtenus à partir de fils de filaments synthétiques, contenant plus de 90 % en poids de matières textiles |
| --- | --- |

- -

autres tissus obtenus à partir de fils de filaments synthétiques, contenant plus de 90 % en poids de matières textiles

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée de tissage.

| - - | Autres |
| --- | --- |

- -

Autres

Tissage accompagné de teinture ou d’enduisage,

ou

teinture de fils de fibres naturelles accompagnée de tissage.

5907

Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d’atelier ou usages analogues

Tissage accompagné de teinture, de flocage ou d’enduisage,

ou

flocage accompagné de teinture ou d’impression,

ou

impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.

5908

Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières textiles, pour lampes, réchauds, briquets, bougies ou similaires; manchons à incandescence et étoffes tubulaires tricotées servant à leur fabrication, même imprégnés:

| - - | Manchons à incandescence, imprégnés |
| --- | --- |

- -

Manchons à incandescence, imprégnés

Fabrication à partir d’étoffes tubulaires tricotées.

| - - | Autres |
| --- | --- |

- -

Autres

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

5909 à 5911

Produits et articles textiles pour usages techniques:

| - - | disques et couronnes à polir, autres qu’en feutre, du no 5911 |
| --- | --- |

- -

disques et couronnes à polir, autres qu’en feutre, du no 5911

Tissage

| - - | Tissus feutrés ou non, des types communément utilisés sur les machines à papier ou pour d’autres usages techniques, même imprégnés ou enduits, tubulaires ou sans fin, à chaînes et/ou à trames simples ou multiples, ou tissés à plat, à chaînes et/ou à trames multiples du no 5911 |
| --- | --- |

- -

Tissus feutrés ou non, des types communément utilisés sur les machines à papier ou pour d’autres usages techniques, même imprégnés ou enduits, tubulaires ou sans fin, à chaînes et/ou à trames simples ou multiples, ou tissés à plat, à chaînes et/ou à trames multiples du no 5911

| a) | PMA
  Tissage (9) |
| --- | --- |

a)

PMA

Tissage (9)

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles ou filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles, accompagnés dans chaque cas d’un tissage,

  ou

  tissage accompagné de teinture ou d’enduisage,
  Seuls peuvent être utilisés les fils suivants:






  — | fils de coco, |
| --- | --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles ou filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles, accompagnés dans chaque cas d’un tissage,

ou

tissage accompagné de teinture ou d’enduisage,

Seuls peuvent être utilisés les fils suivants:

—

fils de coco,

| — | fils de polytétrafluoroéthylène (14), |
| --- | --- |

—

fils de polytétrafluoroéthylène (14),

| — | fils de polyamide, retors et enduits, imprégnés ou couverts de résine phénolique, |
| --- | --- |

—

fils de polyamide, retors et enduits, imprégnés ou couverts de résine phénolique,

| — | fils de fibres textiles synthétiques de polyamides aromatiques obtenus par polycondensation de m-phénylenediamine et d’acide isophtalique, |
| --- | --- |

—

fils de fibres textiles synthétiques de polyamides aromatiques obtenus par polycondensation de m-phénylenediamine et d’acide isophtalique,

| — | monofils de polytétrafluoroéthylène (14), |
| --- | --- |

—

monofils de polytétrafluoroéthylène (14),

| — | fils de fibres textiles synthétiques de poly(p-phénylènetéréphtalamide), |
| --- | --- |

—

fils de fibres textiles synthétiques de poly(p-phénylènetéréphtalamide),

| — | fils de fibres de verre, enduits de résine phénoplaste et guipés de fils acryliques (14), |
| --- | --- |

—

fils de fibres de verre, enduits de résine phénoplaste et guipés de fils acryliques (14),

| — | monofilaments de copolyester d’un polyester, d’une résine d’acide téréphtalique, de 1,4-cyclohexanediéthanol et d’acide isophtalique. |
| --- | --- |

—

monofilaments de copolyester d’un polyester, d’une résine d’acide téréphtalique, de 1,4-cyclohexanediéthanol et d’acide isophtalique.

| - - | Autres |
| --- | --- |

- -

Autres

Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels ou filage de fibres discontinues naturelles ou synthétiques ou artificielles, accompagnés d’un tissage (9),

ou

tissage accompagné de teinture ou d’enduisage,

Chapitre 60

Étoffes de bonneterie

Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tricotage,

ou

tricotage accompagné de teinture, de flocage ou d’enduisage,

ou

flocage accompagné de teinture ou d’impression,

ou

teinture de fils de fibres naturelles accompagnée d’un tricotage.

ou

torsion ou texturation accompagnées de tricotage, à condition que la valeur des fils avant torsion/texturation n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.

Chapitre 61

Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie:

| - - | obtenus par assemblage par couture ou autrement d’au moins deux pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme |
| --- | --- |

- -

obtenus par assemblage par couture ou autrement d’au moins deux pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme

| a) | PMA
  Fabrication à partir d’étoffes de bonneterie |
| --- | --- |

a)

PMA

Fabrication à partir d’étoffes de bonneterie

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Tricotage accompagné de confection [y compris la coupe] (9)
   (11). |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Tricotage accompagné de confection [y compris la coupe] (9)
   (11).

| - - | Autres |
| --- | --- |

- -

Autres

Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tricotage (articles tricotés directement en forme),

ou

teinture de fils de fibres naturelles accompagnée d’un tricotage (articles tricotés directement en forme) (9).

ex Chapitre 62

Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu’en bonneterie; à l’exclusion de:

| a) | PMA
  Fabrication à partir d’étoffes de bonneterie |
| --- | --- |

a)

PMA

Fabrication à partir d’étoffes de bonneterie

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Tissage accompagné de confection (y compris la coupe),

  ou

  confection précédée d’une impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit (9)
   (11). |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Tissage accompagné de confection (y compris la coupe),

ou

confection précédée d’une impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit (9)
   (11).

ex 6202, ex 6204, ex 6206, ex 6209 et ex 6211

Vêtements pour femmes, fillettes et bébés, et autres accessoires confectionnés du vêtement pour bébés, brodés

| a) | PMA
  Application de la règle relative au chapitre. |
| --- | --- |

a)

PMA

Application de la règle relative au chapitre.

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Tissage accompagné de confection (y compris la coupe),

  ou

  fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit (11)
   (11). |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Tissage accompagné de confection (y compris la coupe),

ou

fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit (11)
   (11).

ex 6212

Soutiens-gorge, corsets, gaines, bustiers, porte-jarretelles, jarretières et articles similaires, et leurs parties, en maille ou en tissu, même en bonneterie

| - - | obtenus par assemblage par couture ou autrement d’au moins deux pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme |
| --- | --- |

- -

obtenus par assemblage par couture ou autrement d’au moins deux pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme

| a) | PMA
  Fabrication à partir d’étoffes de bonneterie |
| --- | --- |

a)

PMA

Fabrication à partir d’étoffes de bonneterie

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Tricotage accompagné de confection [y compris la coupe] (9)
   (12). |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Tricotage accompagné de confection [y compris la coupe] (9)
   (12).

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tricotage (articles tricotés directement en forme),

ou

teinture de fils de fibres naturelles accompagnée d’un tricotage (articles tricotés directement en forme) (12).

ex 6210 et ex 6216

Équipements antifeu en tissus recouverts d’une feuille de polyester aluminisée

| a) | PMA
  Application de la règle relative au chapitre. |
| --- | --- |

a)

PMA

Application de la règle relative au chapitre.

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Tissage accompagné de confection (y compris la coupe),

  ou

  enduisage, pourvu que la valeur du tissu avant enduisage n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit, accompagné de confection (y compris la coupe) (11). |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Tissage accompagné de confection (y compris la coupe),

ou

enduisage, pourvu que la valeur du tissu avant enduisage n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit, accompagné de confection (y compris la coupe) (11).

6213 et 6214

Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles, voilettes et articles similaires:

| - - | brodés |
| --- | --- |

- -

brodés

Tissage accompagné de confection (y compris la coupe),

ou

fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit (11).

ou

confection précédée d’une impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit (9)
   (11).

| - - | Autres |
| --- | --- |

- -

Autres

Tissage accompagné de confection (y compris la coupe),

ou

confection précédée d’une impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit (9)
   (11).

6217

Autres accessoires confectionnés du vêtement; parties de vêtements ou d’accessoires du vêtement, autres que celles du no 6212:

| - - | brodés |
| --- | --- |

- -

brodés

Tissage accompagné de confection (y compris la coupe),

ou

fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit (11).

| - - | Équipements antifeu en tissus recouverts d’une feuille de polyester aluminisée |
| --- | --- |

- -

Équipements antifeu en tissus recouverts d’une feuille de polyester aluminisée

Tissage accompagné de confection (y compris la coupe),

ou

enduisage, pourvu que la valeur du tissu avant enduisage n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit, accompagné de confection (y compris la coupe) (11).

| - - | triplures pour cols et poignets, découpées |
| --- | --- |

- -

triplures pour cols et poignets, découpées

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et dans laquelle la valeur de toutes les matières mises en œuvre ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit.

| - - | Autres |
| --- | --- |

- -

Autres

| a) | PMA
  Application de la règle relative au chapitre. |
| --- | --- |

a)

PMA

Application de la règle relative au chapitre.

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Tissage accompagné de confection (y compris la coupe) (11), |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Tissage accompagné de confection (y compris la coupe) (11),

ex Chapitre 63

Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

6301 à 6304

Couvertures, linge de lit, etc.; rideaux, etc.; autres articles d’ameublement:

| - - | En feutre, en non-tissés |
| --- | --- |

- -

En feutre, en non-tissés

| a) | PMA
  Tout procédé de fabrication de non tissés, y compris l’aiguilletage, accompagné de confection (y compris la coupe). |
| --- | --- |

a)

PMA

Tout procédé de fabrication de non tissés, y compris l’aiguilletage, accompagné de confection (y compris la coupe).

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles ou mise en œuvre de fibres naturelles, accompagnées dans chaque cas de l’utilisation d’un procédé de fabrication de non tissés, y compris l’aiguilletage, et de confection (y compris la coupe) (9). |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles ou mise en œuvre de fibres naturelles, accompagnées dans chaque cas de l’utilisation d’un procédé de fabrication de non tissés, y compris l’aiguilletage, et de confection (y compris la coupe) (9).

| - - | Autres: |
| --- | --- |

- -

Autres:

| - - | brodés |
| --- | --- |

- -

brodés

Tissage ou tricotage accompagné de confection (y compris la coupe),

ou

fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit (11)
   (13).

| - - | Autres |
| --- | --- |

- -

Autres

Tissage ou tricotage accompagné de confection (y compris la coupe),

6305

Sacs et sachets d’emballage;

| a) | PMA
  Tissage ou tricotage plus confection (y compris la coupe) (9). |
| --- | --- |

a)

PMA

Tissage ou tricotage plus confection (y compris la coupe) (9).

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles ou filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles, accompagnés de tissage ou de tricotage et de confection (y compris la coupe) (9). |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles ou filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles, accompagnés de tissage ou de tricotage et de confection (y compris la coupe) (9).

6306

Bâches et stores d’extérieur; tentes; voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile; articles de campement:

| - - | en non tissés |
| --- | --- |

- -

en non tissés

| a) | PMA
  Tout procédé de fabrication de non tissés, y compris l’aiguilletage, accompagné de confection (y compris la coupe). |
| --- | --- |

a)

PMA

Tout procédé de fabrication de non tissés, y compris l’aiguilletage, accompagné de confection (y compris la coupe).

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles ou de fibres naturelles, accompagnée dans chaque cas de l’utilisation d’un procédé de fabrication de non tissés, quel qu’il soit, y compris l’aiguilletage. |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles ou de fibres naturelles, accompagnée dans chaque cas de l’utilisation d’un procédé de fabrication de non tissés, quel qu’il soit, y compris l’aiguilletage.

| - - | Autres |
| --- | --- |

- -

Autres

Tissage accompagné de confection (y compris la coupe) (9)
   (11),

ou

enduisage, pourvu que la valeur du tissu avant enduisage n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit, accompagné de confection (y compris la coupe).

6307

Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

6308

Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec accessoires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou d’articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail

| a) | PMA
  Chacun des articles de l’assortiment doit respecter la règle qui lui serait applicable s’il n’était pas inclus dans l’assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés à condition que leur valeur totale n’excède pas 25 % du prix départ usine de l’assortiment. |
| --- | --- |

a)

PMA

Chacun des articles de l’assortiment doit respecter la règle qui lui serait applicable s’il n’était pas inclus dans l’assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés à condition que leur valeur totale n’excède pas 25 % du prix départ usine de l’assortiment.

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Chacun des articles de l’assortiment doit respecter la règle qui lui serait applicable s’il n’était pas inclus dans l’assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés à condition que leur valeur totale n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment. |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Chacun des articles de l’assortiment doit respecter la règle qui lui serait applicable s’il n’était pas inclus dans l’assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés à condition que leur valeur totale n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment.

ex Chapitre 64

Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces objets; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d’autres parties inférieures du no 6406

6406

Parties de chaussures (y compris les dessus même fixés à des semelles autres que les semelles extérieures); semelles intérieures amovibles, talonnettes et articles similaires amovibles; guêtres, jambières et articles similaires, et leurs parties

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

Chapitre 65

Coiffures et parties de coiffures

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

Chapitre 66

Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs parties:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

Chapitre 67

Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

ex Chapitre 68

Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues, à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

ex 6803

Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée (ardoisine)

Fabrication à partir d’ardoise travaillée.

ex 6812

Ouvrages en amiante; ouvrages en mélanges à base d’amiante ou en mélanges à base d’amiante et de carbonate de magnésium

Fabrication à partir de matières de toute position.

ex 6814

Ouvrages en mica, y compris le mica aggloméré ou reconstitué, sur un support en papier, en carton ou en autres matières

Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le mica aggloméré ou reconstitué).

Chapitre 69

Produits céramiques

| a) | PMA
  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits |
| --- | --- |

a)

PMA

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

ex Chapitre 70

Verre et ouvrages en verre, à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

7006

Verre des no s7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté, gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais non encadré ni associé à d’autres matières:

| - | Plaques de verre (substrats), recouvertes d’une couche de métal diélectrique, semi-conductrices selon les normes SEMII (10) |
| --- | --- |

-

Plaques de verre (substrats), recouvertes d’une couche de métal diélectrique, semi-conductrices selon les normes SEMII (10)

Fabrication à partir de plaques de verre non recouvertes (substrats) du no 7006

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir des matières du no 7001

7010

Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou d’emballage, en verre; bocaux à conserves en verre; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,

ou

taille d’objets en verre, à condition que la valeur de l’objet en verre non taillé n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.

7013

Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l’ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des no 7010 ou 7018

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,

ou

taille d’objets en verre, à condition que la valeur de l’objet en verre non taillé n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.

ou

décoration à la main (à l’exclusion de l’impression sérigraphique) d’objets en verre soufflés à la bouche, à condition que la valeur de l’objet en verre soufflé n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.

ex 7019

Ouvrages (à l’exclusion des fils) en fibres de verre

Fabrication à partir de:

| — | mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés, coupés ou non, ou de |
| --- | --- |

—

mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés, coupés ou non, ou de

| — | laine de verre. |
| --- | --- |

—

laine de verre.

ex Chapitre 71

Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies, à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

7106, 7108 et 7110

Métaux précieux:

| - | Sous formes brutes |
| --- | --- |

-

Sous formes brutes

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des nos7106, 7108 et 7110,

ou

séparation électrolytique, thermique ou chimique de métaux précieux des nos7106, 7108 ou 7110

ou

fusion et/ou alliage de métaux précieux des nos7106, 7108 ou 7110, entre eux ou avec des métaux communs.

| - | Sous formes mi-ouvrées ou en poudre |
| --- | --- |

-

Sous formes mi-ouvrées ou en poudre

Fabrication à partir de métaux précieux, sous formes brutes.

ex 7107, ex 7109 et ex 7111

Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes mi-ouvrées

Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes brutes.

7115

Autres ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

7117

Bijouterie de fantaisie

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

ou

fabrication à partir d’éléments en métaux communs, non dorés, ni argentés, ni platinés, à condition que la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.

ex Chapitre 72

Fonte, fer et acier; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

7207

Demi-produits en fer ou en aciers non alliés

Fabrication à partir des matières des nos7201, 7202, 7203, 7204, 7205 ou 7206.

7208 à 7216

Produits laminés plats, fil machine, barres, profilés, en fer ou en aciers non alliés

Fabrication à partir de lingots, d’autres formes primaires ou de demi-produits des no s7206 ou 7207.

7217

Fils en fer ou en aciers non alliés

Fabrication à partir de demi-produits du no 7207.

7218 91 et 7218 99

Demi-produits

Fabrication à partir des matières des nos7201, 7202, 7203, 7204, 7205 ou de la sous-position 7218 10.

7219 à 7222

Produits laminés plats, barres et profilés en aciers inoxydables

Fabrication à partir de lingots, d’autres formes primaires ou de demi-produits de la position 7218.

7223

Fils en aciers inoxydables

Fabrication à partir de demi-produits du no 7218.

7224 90

Demi-produits

Fabrication à partir des matières des nos7201, 7202, 7203, 7204, 7205 ou de la sous-position 7224 10.

7225 à 7228

Produits laminés plats et fil machine, barres et fils machines laminés à chaud, profilés réalisés dans d’autres aciers alliés; barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés

Fabrication à partir de lingots, d’autres formes primaires ou de demi-produits des no s7206, 7207, 7218 ou 7224.

7229

Fils en autres aciers alliés

Fabrication à partir de demi-produits du no 7224.

ex Chapitre 73

Ouvrages en fonte, fer ou acier; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

ex 7301

Palplanches

Fabrication à partir des matières du no 7207

7302

Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de cœur, tringles d’aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins, selles d’assise, plaques de serrage, plaques et barres d’écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails

Fabrication à partir des matières du no 7206

7304, 7305 et 7306

Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier

Fabrication à partir des matières des nos7206, 7207, 7208, 7209, 7210, 7211, 7212, 7218, 7219, 7220 ou 7224.

ex 7307

Accessoires de tuyauterie en acier inoxydable

Tournage, perçage, alésage, filetage, ébavurage et sablage d’ébauches forgées dont la valeur totale ne doit pas excéder 35 % du prix départ usine du produit.

7308

Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d’écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l’exception des constructions préfabriquées du no 9406; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, les profilés obtenus par soudage du no 7301 ne peuvent pas être utilisés.

ex 7315

Chaînes antidérapantes

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières mises en œuvre du no 7315 ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit.

ex Chapitre 74

Cuivre et ouvrages en cuivre; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

7403

Cuivre affiné et alliages de cuivre sous forme brute

Fabrication à partir de matières de toute position.

Chapitre 75

Nickel et ouvrages en nickel

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

ex Chapitre 76

Aluminium et ouvrages en aluminium; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

7601

Aluminium sous forme brute

Fabrication à partir de matières de toute position.

7607

Feuilles et bandes minces en aluminium (même imprimées ou fixées sur papier, carton, matières plastiques ou supports similaires) d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm (support non compris)

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du no 7606.

Chapitre 77

Réservé pour une utilisation future éventuelle dans le système harmonisé

ex Chapitre 78

Plomb et ouvrages en plomb, à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

7801

Plomb sous forme brute:

| - | Plomb affiné |
| --- | --- |

-

Plomb affiné

Fabrication à partir de matières de toute position.

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, les déchets et débris du no 7802 ne peuvent pas être utilisés.

Chapitre 79

Zinc et ouvrages en zinc

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

Chapitre 80

Étain et ouvrages en étain

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

Chapitre 81

Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matières

Fabrication à partir de matières de toute position.

ex Chapitre 82

Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces articles, en métaux communs; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

8206

Outils d’au moins deux des no s8202 à 8205, conditionnés en assortiments pour la vente au détail

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des no s8202 à 8205. Toutefois, des outils des no s8202 à 8205 peuvent être utilisés dans la composition de l’assortiment, à condition que leur valeur totale n’excède pas 15 % du prix départ usine de cet assortiment.

8211

Couteaux (autres que ceux du no 8208) à lame tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes, et leurs lames

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des lames de couteaux et des manches en métaux communs peuvent être utilisés.

8214

Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs de boucher ou de cuisine et coupe-papier, par exemple); outils et assortiments d’outils de manucures ou de pédicures (y compris les limes à ongles)

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés.

8215

Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tarte, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés.

ex Chapitre 83

Ouvrages divers en métaux communs; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

ex 8302

Autres garnitures, ferrures et articles similaires pour bâtiments, et ferme-portes automatiques

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, les autres matières du no 8302 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit.

ex 8306

Statuettes et autres objets d’ornement, en métaux communs

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, les autres matières du no 8306 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit.

ex Chapitre 84

Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

8401

Réacteurs nucléaires; éléments combustibles (cartouches) non irradiés pour réacteurs nucléaires; machines et appareils pour la séparation isotopique

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

8407

Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion)

| a) | PMA
  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

a)

PMA

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

8408

Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel)

| a) | PMA
  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

a)

PMA

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

8427

Chariots-gerbeurs; autres chariots de manutention munis d’un dispositif de levage

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

8482

Roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à aiguilles

| a) | PMA
  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

a)

PMA

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

ex Chapitre 85

Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d’enregistrement ou de reproduction du son; appareils d’enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

8501, 8502

Moteurs et machines génératrices, électriques; groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques

| a) | PMA
  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du no 8503,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

a)

PMA

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du no 8503,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du no 8503,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du no 8503,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

8513

Lampes électriques portatives, destinées à fonctionner au moyen de leur propre source d’énergie (à piles, à accumulateurs, électromagnétiques, par exemple), autres que les appareils d’éclairage du no 8512

| a) | PMA
  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits |
| --- | --- |

a)

PMA

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

8519

Appareils d’enregistrement et de reproduction vidéophoniques

| a) | PMA
  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du no 8522,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

a)

PMA

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du no 8522,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du no 8522,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du no 8522,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

8521

Appareils d’enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques

| a) | PMA
  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du no 8522,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

a)

PMA

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du no 8522,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du no 8522,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du no 8522,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

8523

Disques, bandes, dispositifs de stockage rémanent des données à base de semi-conducteurs, «cartes intelligentes» et autres supports pour l’enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, mêmes enregistrés, y compris les matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques, à l’exclusion des produits du chapitre 37

| a) | PMA
  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

a)

PMA

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

8525

Appareils d’émission pour la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son; caméras de télévision, appareils photographiques numériques et autres caméscopes

| a) | PMA
  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du no 8529,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

a)

PMA

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du no 8529,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du no 8529,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du no 8529,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

8526

Appareils de radiodétection et de radiosondage (radars), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande

| a) | PMA
  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du no 8529,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

a)

PMA

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du no 8529,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du no 8529,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du no 8529,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

8527

Appareils récepteurs pour la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d’horlogerie

| a) | PMA
  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du no 8529,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

a)

PMA

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du no 8529,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du no 8529,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du no 8529,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

8528

Moniteurs et projecteurs, n’incorporant pas d’appareil de réception de télévision; appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou des images

| a) | PMA
  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du no 8529,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

a)

PMA

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du no 8529,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du no 8529,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du no 8529,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

8535 à 8537

Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques; connecteurs de fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques; tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports pour la commande ou la distribution électrique

| a) | PMA
  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du no 8538,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

a)

PMA

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du no 8538,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du no 8538,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du no 8538,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

8540 11 et 8540 12

Tubes cathodiques pour récepteurs de télévision, y compris les tubes pour moniteurs vidéo

| a) | PMA
  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

a)

PMA

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

ex 8542 31, ex 8542 32, ex 8542 33, ex 8542 39

Circuits intégrés monolithiques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits,

ou

l’opération de diffusion, dans laquelle les circuits intégrés sont formés sur un support semi-conducteur, grâce à l’introduction sélective d’un dopant adéquat, qu’il soit ou non assemblé et/ou testé dans un pays non-partie.

8544

Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l’électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion

| a) | PMA
  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

a)

PMA

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

8545

Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal, pour usages électriques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

8546

Isolateurs en toutes matières pour l’électricité

| a) | PMA
  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

a)

PMA

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

8547

Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de simples pièces métalliques d’assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans la masse, pour machines, appareils ou installations électriques, autres que les isolateurs du no 8546; tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs; isolés intérieurement

| a) | PMA
  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

a)

PMA

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

8548

Déchets et débris de piles, de batteries de piles et d’accumulateurs électriques; piles et batteries de piles électriques hors d’usage et accumulateurs électriques hors d’usage; parties électriques de machines ou d’appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre

| a) | PMA
  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

a)

PMA

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

Chapitre 86

Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; matériel fixe de voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communications

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

ex Chapitre 87

Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires; à l’exclusion de:

| a) | PMA
  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

a)

PMA

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

8711

Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars

| a) | PMA
  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits |
| --- | --- |

a)

PMA

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,

  ou

  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

ex Chapitre 88

Véhicules aériens, véhicules spatiaux et leurs parties, à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

ex 8804

Rotochutes

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 8804,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

Chapitre 89

Navigation maritime ou fluviale

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

ex Chapitre 90

Instruments et appareils d’optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; leurs parties et accessoires, à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

9002

Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d’optiques en toutes matières, montés, pour instruments ou appareils, autres que ceux en verre non travaillé optiquement

| a) | PMA
  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

a)

PMA

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

9033

Parties et accessoires non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre, pour machines, appareils, instruments ou articles du chapitre 90

| a) | PMA
  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

a)

PMA

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

| b) | Autres pays bénéficiaires
  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- |

b)

Autres pays bénéficiaires

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

Chapitre 91

Horlogerie

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

Chapitre 92

Instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

Chapitre 93

Armes et munitions; leurs parties et accessoires

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

Chapitre 94

Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires; appareils d’éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

ex Chapitre 95

Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports; leurs parties et accessoires, à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

ex 9506

Clubs de golf et parties de clubs

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des ébauches pour la fabrication de têtes de club de golf peuvent être utilisées

ex Chapitre 96

Marchandises et produits divers, à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

9601 et 9602

Ivoire, os, écaille de tortue, corne, bois d’animaux, corail, nacre et autres matières animales à tailler, travaillés, et ouvrages en ces matières (y compris les ouvrages obtenus par moulage).

Matières végétales ou minérales à tailler, travaillées, et ouvrages en ces matières; ouvrages moulés ou taillés en cire, en paraffine, en stéarine, en gommes ou résines naturelles, en pâtes à modeler, et autres ouvrages moulés ou taillés, non dénommés ni compris ailleurs; gélatine non durcie travaillée, autre que celle du no 3503, et ouvrages en gélatine non durcie

Fabrication à partir de matières de toute position.

9603

Balais et brosses, même constituant des parties de machines, d’appareils ou de véhicules, balais mécaniques pour emploi à la main, autres qu’à moteur, pinceaux et plumeaux; têtes préparées pour articles de brosserie; tampons et rouleaux à peindre, raclettes en caoutchouc ou en matières souples analogues

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

9605

Assortiments de voyage pour la toilette des personnes, la couture ou le nettoyage des chaussures ou des vêtements

Chacun des articles de l’assortiment doit respecter la règle qui lui serait applicable s’il n’était pas inclus dans l’assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés à condition que leur valeur totale n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment.

9606

Boutons et boutons-pression; formes pour boutons et autres parties de boutons ou de boutons-pression; ébauches de boutons

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.

9608

Stylos et crayons à bille; stylos et marqueurs à mèche feutre ou à autres pointes poreuses; stylos à plume et autres stylos; stylets pour duplicateurs; porte-mine; porte-plumes, porte-crayons et articles similaires; parties (y compris les capuchons et les agrafes) de ces articles, à l’exclusion de celles du no 9609

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des plumes à écrire ou des pointes pour plumes de la même position peuvent être utilisées.

9612

Rubans encreurs pour machines à écrire et rubans encreurs similaires, encrés ou autrement préparés en vue de laisser des empreintes, même montés sur bobines ou en cartouches; tampons encreurs même imprégnés, avec ou sans boîte

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.

9613 20

Briquets de poche, à gaz, rechargeables

Fabrication dans laquelle la valeur totale des matières mises en œuvre qui relèvent du no 9613 ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit.

9614

Pipes (y compris les têtes de pipes), fume-cigare et fume-cigarette, et leurs parties

Fabrication à partir de matières de toute position.

Chapitre 97

Objets d’art, de collection ou d’antiquité

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

---

(1)  Voir la note complémentaire 5 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée.

(2)  Voir la note complémentaire 5 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée.

(3)  Voir la note introductive 4.2.

(4)  Les conditions particulières relatives aux «traitements spécifiques» sont exposées dans les notes introductives 8.1. et 8.3.

(5)  Les conditions particulières relatives aux «traitements spécifiques» sont exposées dans la note introductive 8.2.

(6)  On entend par «groupe», toute partie du libellé de la présente position entre deux points-virgules.

(7)  Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d’une part, dans les no s3901 à 3906 et, d’autre part, dans les no s3907 à 3911, la présente disposition s’applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids,

(8)  Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes: les bandes dont le trouble optique - mesuré selon la méthode ASTM-D 1003-16 par le néphélomètre de Gardner (facteur de trouble) - est inférieur à 2 %.

(9)  Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.

(10)  L’utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier.

(11)  Voir la note introductive 7.

(12)  Voir la note introductive 6.

(13)  Voir la note introductive 7 pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture ou assemblage de morceaux d’étoffes de bonneterie (découpés ou tricotés directement en forme).

(14)  SEMII—Semiconductor Equipment and Materials Institute Incorporated.

---

ANNEXE 22-04

Matières exclues du cumul régional
   (1)
   (2)

| | | Groupe I: Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Myanmar/Birmanie, Philippines, Thaïlande, Viêt Nam | Groupe III: Bangladesh, Bhoutan, Inde, Népal, Pakistan, Sri Lanka | Groupe IV (3): Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Code du système harmonisé ou de la nomenclature combinée | Désignation des marchandises | | | |
| 0207 | Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du no 0105 | X | | |
| ex 0210 | Viandes et abats comestibles de volailles, salés ou en saumure, séchés ou fumés | X | | |
| Chapitre 03 | Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques | | | X |
| ex 0407 | Œufs de volailles en coquilles, autres que les œufs à couver | | X | |
| ex 0408 | Œufs dépourvus de leurs coquilles et jaunes d’œufs, autres qu’impropres à des usages alimentaires | | X | |
| 0709 51
  ex 0710 80
  0710 40 00
  0711 51
  0712 31 | Champignons, frais ou réfrigérés, congelés, conservés provisoirement, séchés maïs doux, non cuit ou cuit à l’eau ou à la vapeur, congelé | X | X | X |
| 0714 20 | Patates douces | | | X |
| 0811 10
  0811 20 | Framboises, mûres de ronce ou de mûrier, mûres-framboises et groseilles à grappes ou à maquereau, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants | | | X |
| 1006 | Riz | X | X | |
| ex 1102 90
  ex 1103 19
  ex 1103 20
  ex 1104 19
  ex 1108 19 | Farines, gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, grains aplatis ou en flocons, amidon de riz | X | X | |
| 1108 20 | Inuline | | | X |
| 1604 et 1605 | Préparations et conserves de poisson; caviar et ses succédanés préparés à partir d’œufs de poisson; crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés | | | X |
| 1701 et 1702 | Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur; autres sucres, sirops de sucre, succédanés du miel et mélasses caramélisées | X | X | |
| 1704 90 | Sucreries sans cacao (autres que les gommes à mâcher) | X | X | X |
| ex 1806 10 | Poudre de cacao d’une teneur en poids de saccharose/d’isoglucose égale ou supérieure à 65 % | X | X | X |
| 1806 20 | Autres préparations présentées soit en blocs ou en barres d’un poids excédant 2 kg, soit à l’état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d’un contenu excédant 2 kg | X | X | X |
| 1901 90 91
  1901 90 99 | Autres préparations alimentaires que les préparations pour l’alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail, que les mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no 1905 et que les extraits de malt | X | X | X |
| ex 1902 20 | Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées) contenant, en poids, plus de 20 % de poissons et crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques, ou contenant, en poids, plus de 20 % de saucisses, saucissons et similaires, de viandes et d’abats de toutes espèces, y compris les graisses de toute nature ou origine | | | X |
| 2001 90 30 | Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparés ou conservés au vinaigre ou à l’acide acétique | X | X | X |
| 2003 10 | Champignons du genre Agaricus, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique | X | X | X |
| 2005 80 00 | Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés, autres que les produits du no 2006 | X | X | X |
| ex 2007 10 | Préparations homogénéisées sous forme de confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits d’une teneur en sucres excédant 13 % en poids | | | X |
| 2007 99 | Préparations non homogénéisées sous forme de confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, autres qu’à base d’agrumes | | | X |
| 2008 20
  2008 30
  2008 40
  2008 50
  2008 60
  2008 70
  2008 80
  2008 93
  2008 97
  2008 99 | Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés | | | X |
| 2009 | Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants | | | X |
| ex 2101 12 | Préparations à base de café | X | X | X |
| ex 2101 20 | Préparations à base de thé ou de maté | X | X | X |
| 2106 90 92
  2106 90 98 | Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, autres que les concentrats de protéines et substances protéiques texturées et que les préparations alcooliques composées, autres que celles à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons et autres que les sirops de sucres, aromatisés ou additionnés de colorants | X | X | X |
| 2204 30 | Moûts de raisins autres que les moûts dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool | | | X |
| 2205 | Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques | | | X |
| 2206 | Autres boissons fermentées; mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, non dénommés ni compris ailleurs | | | X |
| 2207 10 00 | Alcool éthylique non dénaturé, d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus | | X | X |
| ex 2208 90 | Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80 %, autre que l’arak, les eaux-de-vie de prunes, de poires ou de cerises et les autres eaux-de-vie et boissons spiritueuses | | X | X |
| 2905 43 00 | Mannitol | X | X | X |
| 2905 44 | D-glucitol (sorbitol) | X | X | X |
| 3302 10 29 | Préparations des types utilisés pour la fabrication de boissons contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson, autres que celles qui possèdent un titre alcoométrique acquis excédant 0,5 % vol, et contenant, en poids, plus de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, plus de 5 % de saccharose ou d’isoglucose et plus de 5 % de glucose ou d’amidon ou de fécule | X | X | X |
| 3505 10 | Dextrine et autres amidons et fécules modifiés | X | X | X |

Groupe I: Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Myanmar/Birmanie, Philippines, Thaïlande, Viêt Nam

Groupe III: Bangladesh, Bhoutan, Inde, Népal, Pakistan, Sri Lanka

Groupe IV (3): Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay

Code du système harmonisé ou de la nomenclature combinée

Désignation des marchandises

0207

Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du no 0105

X

ex 0210

Viandes et abats comestibles de volailles, salés ou en saumure, séchés ou fumés

X

Chapitre 03

Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques

X

ex 0407

Œufs de volailles en coquilles, autres que les œufs à couver

X

ex 0408

Œufs dépourvus de leurs coquilles et jaunes d’œufs, autres qu’impropres à des usages alimentaires

X

0709 51

ex 0710 80

0710 40 00

0711 51

0712 31

Champignons, frais ou réfrigérés, congelés, conservés provisoirement, séchés maïs doux, non cuit ou cuit à l’eau ou à la vapeur, congelé

X

X

X

0714 20

Patates douces

X

0811 10

0811 20

Framboises, mûres de ronce ou de mûrier, mûres-framboises et groseilles à grappes ou à maquereau, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants

X

1006

Riz

X

X

ex 1102 90

ex 1103 19

ex 1103 20

ex 1104 19

ex 1108 19

Farines, gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, grains aplatis ou en flocons, amidon de riz

X

X

1108 20

Inuline

X

1604 et 1605

Préparations et conserves de poisson; caviar et ses succédanés préparés à partir d’œufs de poisson; crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés

X

1701 et 1702

Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur; autres sucres, sirops de sucre, succédanés du miel et mélasses caramélisées

X

X

1704 90

Sucreries sans cacao (autres que les gommes à mâcher)

X

X

X

ex 1806 10

Poudre de cacao d’une teneur en poids de saccharose/d’isoglucose égale ou supérieure à 65 %

X

X

X

1806 20

Autres préparations présentées soit en blocs ou en barres d’un poids excédant 2 kg, soit à l’état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d’un contenu excédant 2 kg

X

X

X

1901 90 91

1901 90 99

Autres préparations alimentaires que les préparations pour l’alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail, que les mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no 1905 et que les extraits de malt

X

X

X

ex 1902 20

Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées) contenant, en poids, plus de 20 % de poissons et crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques, ou contenant, en poids, plus de 20 % de saucisses, saucissons et similaires, de viandes et d’abats de toutes espèces, y compris les graisses de toute nature ou origine

X

2001 90 30

Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparés ou conservés au vinaigre ou à l’acide acétique

X

X

X

2003 10

Champignons du genre Agaricus, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique

X

X

X

2005 80 00

Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés, autres que les produits du no 2006

X

X

X

ex 2007 10

Préparations homogénéisées sous forme de confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits d’une teneur en sucres excédant 13 % en poids

X

2007 99

Préparations non homogénéisées sous forme de confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, autres qu’à base d’agrumes

X

2008 20

2008 30

2008 40

2008 50

2008 60

2008 70

2008 80

2008 93

2008 97

2008 99

Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés

X

2009

Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants

X

ex 2101 12

Préparations à base de café

X

X

X

ex 2101 20

Préparations à base de thé ou de maté

X

X

X

2106 90 92

2106 90 98

Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, autres que les concentrats de protéines et substances protéiques texturées et que les préparations alcooliques composées, autres que celles à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons et autres que les sirops de sucres, aromatisés ou additionnés de colorants

X

X

X

2204 30

Moûts de raisins autres que les moûts dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool

X

2205

Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques

X

2206

Autres boissons fermentées; mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, non dénommés ni compris ailleurs

X

2207 10 00

Alcool éthylique non dénaturé, d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus

X

X

ex 2208 90

Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80 %, autre que l’arak, les eaux-de-vie de prunes, de poires ou de cerises et les autres eaux-de-vie et boissons spiritueuses

X

X

2905 43 00

Mannitol

X

X

X

2905 44

D-glucitol (sorbitol)

X

X

X

3302 10 29

Préparations des types utilisés pour la fabrication de boissons contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson, autres que celles qui possèdent un titre alcoométrique acquis excédant 0,5 % vol, et contenant, en poids, plus de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, plus de 5 % de saccharose ou d’isoglucose et plus de 5 % de glucose ou d’amidon ou de fécule

X

X

X

3505 10

Dextrine et autres amidons et fécules modifiés

X

X

X

---

(1)  Matières signalées par un «X».

(2)  Le cumul est autorisé pour ces matières entre les pays moins avancés (PMA) de chaque groupe régional (à savoir le Cambodge et le Laos pour ce qui est du groupe I, ainsi que le Bangladesh, le Bhoutan et le Népal pour ce qui est du groupe III). De même, le cumul est également autorisé pour ces matières, dans un pays non PMA d’un groupe régional, avec des matières originaires de n’importe quel autre pays du même groupe régional.

(3)  Pour ces matières originaires d’Argentine, du Brésil et de l’Uruguay, le cumul n’est pas autorisé au Paraguay. En outre, pour toute matière relevant des chapitres 16 à 24 et originaire du Brésil, le cumul n’est pas autorisé en Argentine, au Paraguay ni en Uruguay.

---

ANNEXE 22-05

Ouvraisons exclues du cumul régional (SPG) (produits textiles)

Ouvraisons telles que:

| — | placement de boutons et/ou d’autres types d’attaches, |
| --- | --- |

—

placement de boutons et/ou d’autres types d’attaches,

| — | confection de boutonnières, |
| --- | --- |

—

confection de boutonnières,

| — | finition des bas de pantalons et des manches ou ourlets du bas des jupes et des robes, etc., |
| --- | --- |

—

finition des bas de pantalons et des manches ou ourlets du bas des jupes et des robes, etc.,

| — | ourlet des mouchoirs, du linge de table, etc., |
| --- | --- |

—

ourlet des mouchoirs, du linge de table, etc.,

| — | placement de garnitures et accessoires tels que poches, étiquettes, insignes, etc., |
| --- | --- |

—

placement de garnitures et accessoires tels que poches, étiquettes, insignes, etc.,

| — | repassage et autres préparations de vêtements destinés à être vendus en prêt-à-porter |
| --- | --- |

—

repassage et autres préparations de vêtements destinés à être vendus en prêt-à-porter

| — | ou toute autre combinaison de ces ouvraisons. |
| --- | --- |

—

ou toute autre combinaison de ces ouvraisons.

---

ANNEXE 22-11

Notes introductives et liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire

PARTIE I

NOTES INTRODUCTIVES

Note 1:

Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l’article 61.

Note 2:

2.1.   Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant dans le système pour cette position ou ce chapitre. En face des mentions portées dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d’un «ex», cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s’applique qu’à la partie de la position décrite dans la colonne 2.

2.2.   Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu’un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s’applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui sont regroupées dans la colonne 1.

2.3.   Lorsque la liste indique différentes règles applicables à différents produits relevant d’une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l’objet des règles correspondantes énoncées dans la colonne 3 ou 4.

2.4.   Lorsque, en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est prévue dans les colonnes 3 et 4, l’exportateur a le choix d’appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4. Lorsque aucune règle n’est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée.

Note 3:

3.1.   Les dispositions de l’article 61 concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en œuvre dans la fabrication d’autres produits s’appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l’usine où ces produits sont mis en œuvre ou dans une autre usine du pays ou du territoire bénéficiaires ou de l’Union européenne.

Exemple:

Un moteur du no8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d’être mises en œuvre ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d’ébauches de forge en aciers alliés du noex 7224.

Si cette ébauche a été obtenue dans le pays ou dans le territoire bénéficiaire par forgeage d’un lingot non originaire, elle a déjà acquis le caractère de produit originaire en application de la règle prévue sur la liste pour les produits du noex 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur, qu’elle ait été fabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine du pays ou du territoire bénéficiaires. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu’il est procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires utilisées.

3.2.   La règle figurant sur la liste fixe le degré minimal d’ouvraison ou de transformation à effectuer; à l’inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire. En d’autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires peuvent être mises en œuvre à un stade donné de la fabrication, la mise en œuvre de telles matières à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que la mise en œuvre de telles matières à un stade plus avancé ne l’est pas.

3.3.   Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu’une règle utilise l’expression «Fabrication à partir de matières de toute position», les matières de toute(s) position(s) (même les matières de la même désignation et de la même position que le produit) peuvent être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d’être aussi énoncées dans la règle.

Toutefois, lorsqu’une règle utilise l’expression «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières de la position no ...» ou «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières de la même position que le produit», il est possible d’utiliser des matières de toute(s) position(s) à l’exclusion de celles qui relèvent de la même désignation que le produit, telle qu’elle apparaît dans la colonne 2 de la liste.

3.4.   Lorsqu’une règle de la liste précise qu’un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu’une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n’impose aucune obligation de les utiliser toutes.

Exemple:

La règle applicable aux tissus des no s5208 à 5212 prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent l’être également. Cette règle n’implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d’utiliser l’une ou l’autre de ces matières ou même les deux ensemble.

3.5.   Lorsqu’une règle de la liste prévoit qu’un produit doit être fabriqué à partir d’une matière déterminée, cette condition n’empêche pas l’utilisation d’autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle (voir également la note 6.2 ci-dessous en ce qui concerne les matières textiles).

Exemple:

La règle relative aux produits alimentaires préparés du no 1904 qui exclut expressément l’utilisation des céréales et de leurs dérivés n’interdit pas l’emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d’autres additifs qui ne sont pas obtenus à partir de céréales.

Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux produits qui, bien qu’ils ne puissent pas être fabriqués à partir de matières spécifiées sur la liste, peuvent l’être à partir d’une matière de même nature à un stade antérieur de fabrication.

Exemple:

Dans le cas d’un vêtement de l’ex chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés, s’il est prévu que ce type d’article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n’est pas possible d’employer des tissus non tissés, même s’il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu’il convient d’utiliser est celle située à l’état d’ouvraison qui est immédiatement antérieur aux fils, c’est-à-dire à l’état de fibres.

3.6.   S’il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. En d’autres termes, la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s’appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.

Note 4:

4.1.   Le terme «fibres naturelles» utilisé sur la liste se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques. Il se limite aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, il couvre les fibres qui ont été cardées ou peignées, ou qui ont fait l’objet d’autres types de transformations à l’exception du filage.

4.2.   Le terme «fibres naturelles» couvre le crin du no0503, la soie des no s5002 et 5003, ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des no s5101 à 5105, les fibres de coton des no s5201 à 5203 et les autres fibres d’origine végétale des no s5301 à 5305.

4.3.   Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la fabrication du papier» utilisées sur la liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fibres ou des fils de papier.

4.4.   Le terme «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisé sur la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles des no s5501 à 5507.

Note 5:

5.1.   Lorsqu’il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne sont pas appliquées aux différentes matières textiles de base utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 5.3 et 5.4 ci-après).

5.2.   Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 peut uniquement être appliquée aux produits mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou de plusieurs matières textiles de base.

Les matières textiles de base sont les suivantes:

| — | la soie, |
| --- | --- |

—

la soie,

| — | la laine, |
| --- | --- |

—

la laine,

| — | les poils grossiers, |
| --- | --- |

—

les poils grossiers,

| — | les poils fins, |
| --- | --- |

—

les poils fins,

| — | le crin, |
| --- | --- |

—

le crin,

| — | le coton, |
| --- | --- |

—

le coton,

| — | le papier et les matières servant à la fabrication du papier, |
| --- | --- |

—

le papier et les matières servant à la fabrication du papier,

| — | le lin, |
| --- | --- |

—

le lin,

| — | le chanvre, |
| --- | --- |

—

le chanvre,

| — | le jute et les autres fibres libériennes, |
| --- | --- |

—

le jute et les autres fibres libériennes,

| — | le sisal et les autres fibres textiles du genre «agave», |
| --- | --- |

—

le sisal et les autres fibres textiles du genre «agave»,

| — | le coco, l’abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales, |
| --- | --- |

—

le coco, l’abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,

| — | les filaments synthétiques, |
| --- | --- |

—

les filaments synthétiques,

| — | les filaments artificiels, |
| --- | --- |

—

les filaments artificiels,

| — | les filaments conducteurs électriques, |
| --- | --- |

—

les filaments conducteurs électriques,

| — | les fibres synthétiques discontinues de polypropylène, |
| --- | --- |

—

les fibres synthétiques discontinues de polypropylène,

| — | les fibres synthétiques discontinues de polyester, |
| --- | --- |

—

les fibres synthétiques discontinues de polyester,

| — | les fibres synthétiques discontinues de polyamide, |
| --- | --- |

—

les fibres synthétiques discontinues de polyamide,

| — | les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile, |
| --- | --- |

—

les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile,

| — | les fibres synthétiques discontinues de polyimide, |
| --- | --- |

—

les fibres synthétiques discontinues de polyimide,

| — | les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène, |
| --- | --- |

—

les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène,

| — | les fibres synthétiques discontinues de poly(sulfure de phénylène), |
| --- | --- |

—

les fibres synthétiques discontinues de poly(sulfure de phénylène),

| — | les fibres synthétiques discontinues de poly(chlorure de vinyle), |
| --- | --- |

—

les fibres synthétiques discontinues de poly(chlorure de vinyle),

| — | les autres fibres synthétiques discontinues, |
| --- | --- |

—

les autres fibres synthétiques discontinues,

| — | les fibres artificielles discontinues de viscose, |
| --- | --- |

—

les fibres artificielles discontinues de viscose,

| — | les autres fibres artificielles discontinues, |
| --- | --- |

—

les autres fibres artificielles discontinues,

| — | les fils de polyuréthanes segmentés comportant des segments souples de polyéthers, même guipés, |
| --- | --- |

—

les fils de polyuréthanes segmentés comportant des segments souples de polyéthers, même guipés,

| — | les fils de polyuréthanes segmentés comportant des segments souples de polyesters, même guipés, |
| --- | --- |

—

les fils de polyuréthanes segmentés comportant des segments souples de polyesters, même guipés,

| — | les produits du no5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d’une âme consistant soit en une bande mince d’aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d’aluminium, d’une largeur n’excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l’aide d’une colle transparente ou colorée, |
| --- | --- |

—

les produits du no5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d’une âme consistant soit en une bande mince d’aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d’aluminium, d’une largeur n’excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l’aide d’une colle transparente ou colorée,

| — | les autres produits du no5605. |
| --- | --- |

—

les autres produits du no5605.

Exemple:

Un fil du no5205 obtenu à partir de fibres de coton du no5203 et de fibres synthétiques discontinues du no5506 est un fil mélangé. C’est pourquoi des fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles d’origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées à condition que leur poids total n’excède pas 10 % du poids du fil.

Exemple:

Un tissu de laine du no5112 obtenu à partir de fils de laine du no5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues du no5509 est un tissu mélangé. C’est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d’origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d’origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés à condition que leur poids total n’excède pas 10 % du poids du tissu.

Exemple:

Une surface textile touffetée du no5802 obtenue à partir de fils de coton du no5205 et d’un tissu de coton du no5210 n’est considérée comme un produit mélangé que si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou que les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.

Exemple:

Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du no5205 et d’un tissu synthétique du no5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé.

5.3.   Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthanes segmentés comportant des segments souples de polyéthers, même guipés», cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.

5.4.   Dans le cas des produits formés d’une «âme consistant soit en une bande mince d’aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d’aluminium, d’une largeur n’excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l’aide d’une colle transparente ou colorée», cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.

Note 6:

6.1.   Pour les produits textiles confectionnés qui font l’objet, sur la liste, d’une note de bas de page renvoyant à la présente note introductive, les matières textiles, à l’exception des doublures et des toiles tailleurs, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisées à condition qu’elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n’excède pas 8 % du prix départ usine du produit.

6.2.   Sans préjudice de la note 6.3, les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées librement dans la fabrication des produits textiles, qu’elles contiennent ou non des matières textiles.

Exemple:

Si une règle de la liste prévoit, pour un article particulier en matière textile (tel qu’un pantalon), que des fils doivent être utilisés, cela n’interdit pas l’utilisation d’articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De même, cela n’interdit pas l’utilisation de fermetures à glissière, même si ces dernières contiennent normalement des matières textiles.

6.3.   Lorsqu’une règle de pourcentage s’applique, la valeur des matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.

Note 7:

7.1.   Les «traitements spécifiques» aux fins des no sex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403 sont les suivants:

| a) | la distillation sous vide; |
| --- | --- |

a)

la distillation sous vide;

| b) | la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé (1); |
| --- | --- |

b)

la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé (1);

| c) | le craquage; |
| --- | --- |

c)

le craquage;

| d) | le reformage; |
| --- | --- |

d)

le reformage;

| e) | l’extraction par solvants sélectifs; |
| --- | --- |

e)

l’extraction par solvants sélectifs;

| f) | le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: le traitement à l’acide sulfurique concentré ou à l’oléum ou à l’anhydride sulfurique; la neutralisation par des agents alcalins; la décoloration et l’épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite; |
| --- | --- |

f)

le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: le traitement à l’acide sulfurique concentré ou à l’oléum ou à l’anhydride sulfurique; la neutralisation par des agents alcalins; la décoloration et l’épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;

| g) | la polymérisation; |
| --- | --- |

g)

la polymérisation;

| h) | l’alkylation; |
| --- | --- |

h)

l’alkylation;

| i) | l’isomérisation. |
| --- | --- |

i)

l’isomérisation.

7.2.   Les «traitements spécifiques» aux fins des nos2710, 2711 et 2712 sont les suivants:

| a) | la distillation sous vide; |
| --- | --- |

a)

la distillation sous vide;

| b) | la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé (1); |
| --- | --- |

b)

la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé (1);

| c) | le craquage; |
| --- | --- |

c)

le craquage;

| d) | le reformage; |
| --- | --- |

d)

le reformage;

| e) | l’extraction par solvants sélectifs; |
| --- | --- |

e)

l’extraction par solvants sélectifs;

| f) | le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: le traitement à l’acide sulfurique concentré ou à l’oléum ou à l’anhydride sulfurique; la neutralisation par des agents alcalins; la décoloration et l’épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite; |
| --- | --- |

f)

le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: le traitement à l’acide sulfurique concentré ou à l’oléum ou à l’anhydride sulfurique; la neutralisation par des agents alcalins; la décoloration et l’épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;

| g) | la polymérisation; |
| --- | --- |

g)

la polymérisation;

| h) | l’alkylation; |
| --- | --- |

h)

l’alkylation;

| (ij) | l’isomérisation; |
| --- | --- |

(ij)

l’isomérisation;

| k) | la désulfuration, avec emploi d’hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du noex 2710 conduisant à une réduction d’au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T); |
| --- | --- |

k)

la désulfuration, avec emploi d’hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du noex 2710 conduisant à une réduction d’au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T);

| l) | le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant du no2710; |
| --- | --- |

l)

le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant du no2710;

| m) | le traitement à l’hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du noex 2710, dans lequel l’hydrogène participe activement à une réaction chimique, réalisé à l’aide d’un catalyseur à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C. Les traitements de finition à l’hydrogène d’huiles lubrifiantes relevant de la position ex 2710 ayant notamment pour but d’améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple, l’hydrofinishing ou la décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements spécifiques; |
| --- | --- |

m)

le traitement à l’hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du noex 2710, dans lequel l’hydrogène participe activement à une réaction chimique, réalisé à l’aide d’un catalyseur à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C. Les traitements de finition à l’hydrogène d’huiles lubrifiantes relevant de la position ex 2710 ayant notamment pour but d’améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple, l’hydrofinishing ou la décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements spécifiques;

| n) | la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant du noex 2710, à condition que ces produits distillent en volume moins de 30 %, y compris les pertes, à 300 °C, d’après la méthode ASTM D 86; |
| --- | --- |

n)

la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant du noex 2710, à condition que ces produits distillent en volume moins de 30 %, y compris les pertes, à 300 °C, d’après la méthode ASTM D 86;

| o) | le traitement par l’effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils du noex 2710; |
| --- | --- |

o)

le traitement par l’effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils du noex 2710;

| p) | le déshuilage par cristallisation fractionnée, uniquement en ce qui concerne les produits du noex 2712, autres que la vaseline, l’ozokérite, la cire de lignite, la cire de tourbe ou la paraffine, contenant en poids moins de 0,75 % d’huile. |
| --- | --- |

p)

le déshuilage par cristallisation fractionnée, uniquement en ce qui concerne les produits du noex 2712, autres que la vaseline, l’ozokérite, la cire de lignite, la cire de tourbe ou la paraffine, contenant en poids moins de 0,75 % d’huile.

7.3.   Aux fins des nosex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l’eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l’obtention d’une teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toute combinaison de ces opérations ou toute opération similaire ne confèrent pas l’origine.

PARTIE II

LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE

| Position du système harmonisé 2012 | Désignation du produit | Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des matières non originaires |
| --- | --- | --- |
| 1) | 2) | 3) | 4) |
| Chapitre 1 | Animaux vivants | Tous les animaux du chapitre 1 doivent être entièrement obtenus | |
| Chapitre 2 | Viandes et abats comestibles | Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 1 et 2 mises en œuvre doivent être entièrement obtenues | |
| Chapitre 3 | Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 mises en œuvre doivent être entièrement obtenues. | |
| ex Chapitre 4 | Produits laitiers; œufs d’oiseaux; miel naturel; produits comestibles d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l’exclusion de: | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 4 mises en œuvre doivent être entièrement obtenues. | |
| 0403 | Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao | Fabrication dans laquelle:






  — | toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues, |

Position du système harmonisé 2012

Désignation du produit

Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des matières non originaires

1)

2)

3)

4)

Chapitre 1

Animaux vivants

Tous les animaux du chapitre 1 doivent être entièrement obtenus

Chapitre 2

Viandes et abats comestibles

Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 1 et 2 mises en œuvre doivent être entièrement obtenues

Chapitre 3

Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 mises en œuvre doivent être entièrement obtenues.

ex Chapitre 4

Produits laitiers; œufs d’oiseaux; miel naturel; produits comestibles d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 4 mises en œuvre doivent être entièrement obtenues.

0403

Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao

Fabrication dans laquelle:

—

toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues,

| — | tous les jus de fruits (à l’exclusion des jus d’ananas, de limes, de limettes ou de pamplemousse) du no 2009 utilisés doivent être déjà originaires, et |
| --- | --- |

—

tous les jus de fruits (à l’exclusion des jus d’ananas, de limes, de limettes ou de pamplemousse) du no 2009 utilisés doivent être déjà originaires, et

| — | la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit.

—

ex Chapitre 5

Autres produits d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 5 mises en œuvre doivent être entièrement obtenues.

ex 0502

Soies de porc ou de sanglier, préparées

Nettoyage, désinfection, triage et redressage de soies de porc ou de sanglier

Chapitre 6

Plantes vivantes et produits de la floriculture

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières du chapitre 6 mises en œuvre doivent être entièrement obtenues, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières du chapitre 6 mises en œuvre doivent être entièrement obtenues, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit.

—

Chapitre 7

Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 7 mises en œuvre doivent être entièrement obtenues.

Chapitre 8

Fruits comestibles; écorces d’agrumes ou de melons

Fabrication dans laquelle:

| — | tous les fruits utilisés doivent être entièrement obtenus, et |
| --- | --- |

—

tous les fruits utilisés doivent être entièrement obtenus, et

| — | la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

—

ex Chapitre 9

Café, thé, maté et épices à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 9 mises en œuvre doivent être entièrement obtenues.

0901

Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange

Fabrication à partir de matières de toute position.

0902

Thé, même aromatisé

Fabrication à partir de matières de toute position.

ex 0910

Mélanges d’épices

Fabrication à partir de matières de toute position.

Chapitre 10

Céréales

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 10 mises en œuvre doivent être entièrement obtenues.

ex Chapitre 11

Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; inuline; gluten de froment; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle tous les légumes, les céréales, les tubercules et les racines du no0714 ou les fruits utilisés doivent être entièrement obtenus

ex 1106

Farines, semoules et poudres des légumes à cosse secs du no0713, écossés

Séchage et mouture de légumes à cosse du no0708

Chapitre 12

Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 12 mises en œuvre doivent être entièrement obtenues.

1301

Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et oléorésines (baumes, par exemple), naturelles

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières mises en œuvre du no1301 ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit.

1302

Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés de végétaux, même modifiés:

| - | Mucilages et épaississants dérivés de végétaux, modifiés |
| --- | --- |

-

Mucilages et épaississants dérivés de végétaux, modifiés

Fabrication à partir de mucilages et d’épaississants non modifiés

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

Chapitre 14

Matières à tresser et autres produits d’origine végétale, non dénommés ni compris ailleurs

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 14 mises en œuvre doivent être entièrement obtenues.

ex Chapitre 15

Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d’origine animale ou végétale; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

1501

Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles du no0209 ou du no1503:

| - | Graisses d’os ou de déchets |
| --- | --- |

-

Graisses d’os ou de déchets

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des no s0203, 0206 ou 0207 ou des os du no0506

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir des viandes ou des abats comestibles des animaux de l’espèce porcine des no s0203 ou 0206, ou des viandes ou des abats comestibles de volailles du no0207

1502

Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du no1503:

| - | Graisses d’os ou de déchets |
| --- | --- |

-

Graisses d’os ou de déchets

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des no s0201, 0202, 0204 ou 0206 ou des os du no0506

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 2 mises en œuvre doivent être entièrement obtenues.

1504

Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:

| - | Fractions solides |
| --- | --- |

-

Fractions solides

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no1504.

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 2 et 3 mises en œuvre doivent être entièrement obtenues

ex 1505

Lanoline raffinée

Fabrication à partir de graisse de suint du no1505

1506

Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:

| - | Fractions solides |
| --- | --- |

-

Fractions solides

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no1506.

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 2 mises en œuvre doivent être entièrement obtenues.

1507 à 1515

Huiles végétales et leurs fractions:

| - | Huiles de soja, d’arachide, de palme, de coco (de coprah), de palmiste ou de babassu, de tung (d’abrasin), d’oléococca et d’oïticica, cire de myrica, cire du Japon, fractions de l’huile de jojoba et huiles destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l’alimentation humaine |
| --- | --- |

-

Huiles de soja, d’arachide, de palme, de coco (de coprah), de palmiste ou de babassu, de tung (d’abrasin), d’oléococca et d’oïticica, cire de myrica, cire du Japon, fractions de l’huile de jojoba et huiles destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l’alimentation humaine

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

| - | Fractions solides, à l’exclusion de celles de l’huile de jojoba |
| --- | --- |

-

Fractions solides, à l’exclusion de celles de l’huile de jojoba

Fabrication à partir des autres matières des no s1507 à 1515

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales mises en œuvre doivent être entièrement obtenues.

1516

Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières du chapitre 2 mises en œuvre doivent être entièrement obtenues, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières du chapitre 2 mises en œuvre doivent être entièrement obtenues, et

| — | toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues. Toutefois, des matières des no s1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être utilisées. |
| --- | --- |

—

toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues. Toutefois, des matières des no s1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être utilisées.

—

1517

Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no1516

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières des chapitres 2 et 4 mises en œuvre sont entièrement obtenues, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières des chapitres 2 et 4 mises en œuvre sont entièrement obtenues, et

| — | toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues. Toutefois, des matières des no s1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être utilisées. |
| --- | --- |

—

toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues. Toutefois, des matières des no s1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être utilisées.

—

Chapitre 16

Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques

Fabrication:

| — | à partir des animaux du chapitre 1, et/ou |
| --- | --- |

—

à partir des animaux du chapitre 1, et/ou

| — | dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues |
| --- | --- |

—

dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues

—

ex Chapitre 17

Sucres et sucreries; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

ex 1701

Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide, additionnés d’aromatisants ou de colorants

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit.

1702

Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:

| - | Maltose ou fructose chimiquement purs |
| --- | --- |

-

Maltose ou fructose chimiquement purs

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no1702.

| - | autres sucres, à l’état solide, additionnés d’aromatisants ou de colorants |
| --- | --- |

-

autres sucres, à l’état solide, additionnés d’aromatisants ou de colorants

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit.

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être déjà originaires.

ex 1703

Mélasses résultant de l’extraction ou du raffinage du sucre, additionnées d’aromatisants ou de colorants

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit.

1704

Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit.

—

Chapitre 18

Cacao et ses préparations

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit.

—

1901

Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des no s0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs:

| - | Extraits de malt |
| --- | --- |

-

Extraits de malt

Fabrication à partir des céréales du chapitre 10

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | dans laquelle la valeur des matières de chacun des chapitres 4 et 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

dans laquelle la valeur des matières de chacun des chapitres 4 et 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit.

—

1902

Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d’autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé:

| - | contenant en poids 20 % ou moins de viandes, d’abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques |
| --- | --- |

-

contenant en poids 20 % ou moins de viandes, d’abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques

Fabrication dans laquelle toutes les céréales et leurs dérivés utilisés (à l’exclusion du blé dur et de ses dérivés) doivent être entièrement obtenus.

| - | contenant en poids plus de 20 % de viandes, d’abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques |
| --- | --- |

-

contenant en poids plus de 20 % de viandes, d’abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les céréales et leurs dérivés utilisés (à l’exclusion du blé dur et de ses dérivés) doivent être entièrement obtenus, et |
| --- | --- |

—

toutes les céréales et leurs dérivés utilisés (à l’exclusion du blé dur et de ses dérivés) doivent être entièrement obtenus, et

| — | toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues |
| --- | --- |

—

toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues

—

1903

Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de la fécule de pommes de terre du no1108

1904

Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d’autres grains travaillés (à l’exception de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières du no1806, |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières du no1806,

| — | dans laquelle toutes les céréales et la farine (à l’exclusion du blé dur et du maïs de la variété Zea indurata, et leurs dérivés) utilisées doivent être entièrement obtenues, et |
| --- | --- |

—

dans laquelle toutes les céréales et la farine (à l’exclusion du blé dur et du maïs de la variété Zea indurata, et leurs dérivés) utilisées doivent être entièrement obtenues, et

| — | dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit.

—

1905

Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières du chapitre 11

ex Chapitre 20

Préparations de légumes, de fruits ou d’autres parties de plantes; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle les fruits et les légumes utilisés doivent être entièrement obtenus

ex 2001

Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d’une teneur en poids d’amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, préparées ou conservées au vinaigre ou à l’acide acétique

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

ex 2004 et ex 2005

Pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

2006

Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit.

2007

Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- |

—

dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

—

ex 2008

| - | Fruits à coques, sans addition de sucre ou d’alcool |
| --- | --- |

-

Fruits à coques, sans addition de sucre ou d’alcool

Fabrication dans laquelle la valeur de tous les fruits à coques et les graines oléagineuses originaires des no s0801, 0802 et 1202 à 1207 utilisés doit excéder 60 % du prix départ usine du produit.

| - | Beurre d’arachide; mélanges à base de céréales; cœurs de palmier; maïs |
| --- | --- |

-

Beurre d’arachide; mélanges à base de céréales; cœurs de palmier; maïs

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

| - | autres, à l’exclusion des fruits (y compris les fruits à coques), cuits autrement qu’à l’eau ou à la vapeur, sans addition de sucre, congelés |
| --- | --- |

-

autres, à l’exclusion des fruits (y compris les fruits à coques), cuits autrement qu’à l’eau ou à la vapeur, sans addition de sucre, congelés

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit.

—

2009

Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit.

—

ex Chapitre 21

Préparations alimentaires diverses; à l’exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

2101

Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | dans laquelle toute la chicorée utilisée doit être entièrement obtenue. |
| --- | --- |

—

dans laquelle toute la chicorée utilisée doit être entièrement obtenue.

—

2103

Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés; farine de moutarde et moutarde préparée:

| - | Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés; |
| --- | --- |

-

Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés;

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. La farine de moutarde ou la moutarde préparée peuvent toutefois être utilisées.

| - | Farine de moutarde et moutarde préparée |
| --- | --- |

-

Farine de moutarde et moutarde préparée

Fabrication à partir de matières de toute position.

ex 2104

Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des légumes préparés ou conservés des no s 2002 à 2005

2106

Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | dans laquelle la valeur des matières de chacun des chapitres 4 et 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

dans laquelle la valeur des matières de chacun des chapitres 4 et 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit.

—

ex Chapitre 22

Boissons, liquides alcooliques et vinaigres; à l’exclusion de:

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | dans laquelle tout le raisin ou toutes les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus. |
| --- | --- |

—

dans laquelle tout le raisin ou toutes les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus.

—

2202

Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit,

| — | dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit, et

| — | dans laquelle tous les jus de fruits utilisés (à l’exclusion des jus d’ananas, de limes, de limettes ou de pamplemousse) doivent être déjà originaires. |
| --- | --- |

—

dans laquelle tous les jus de fruits utilisés (à l’exclusion des jus d’ananas, de limes, de limettes ou de pamplemousse) doivent être déjà originaires.

—

2207

Alcool éthylique non dénaturé, d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des no s2207 ou 2208, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des no s2207 ou 2208, et

| — | dans laquelle tout le raisin ou toutes les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus ou dans laquelle, si toutes les autres matières utilisées sont déjà originaires, de l’arak peut être utilisé dans une proportion n’excédant pas 5 % en volume. |
| --- | --- |

—

dans laquelle tout le raisin ou toutes les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus ou dans laquelle, si toutes les autres matières utilisées sont déjà originaires, de l’arak peut être utilisé dans une proportion n’excédant pas 5 % en volume.

—

2208

Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des no s2207 ou 2208, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des no s2207 ou 2208, et

| — | dans laquelle tout le raisin ou toutes les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus ou dans laquelle, si toutes les autres matières utilisées sont déjà originaires, de l’arak peut être utilisé dans une proportion n’excédant pas 5 % en volume. |
| --- | --- |

—

dans laquelle tout le raisin ou toutes les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus ou dans laquelle, si toutes les autres matières utilisées sont déjà originaires, de l’arak peut être utilisé dans une proportion n’excédant pas 5 % en volume.

—

ex Chapitre 23

Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

ex 2301

Farines de baleine; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques, impropres à l’alimentation humaine

Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 2 et 3 mises en œuvre doivent être entièrement obtenues.

ex 2303

Résidus de l’amidonnerie du maïs (à l’exclusion des eaux de trempe concentrées), d’une teneur en protéines, calculée sur la matière sèche, supérieure à 40 % en poids

Fabrication dans laquelle tout le maïs utilisé doit être entièrement obtenu.

ex 2306

Tourteaux et autres résidus solides de l’extraction de l’huile d’olive, contenant plus de 3 % d’huile d’olive

Fabrication dans laquelle toutes les olives utilisées doivent être entièrement obtenues.

2309

Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux

Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les céréales, tout le sucre, toutes les mélasses, toute la viande ou tout le lait utilisés doivent être déjà originaires, et |
| --- | --- |

—

toutes les céréales, tout le sucre, toutes les mélasses, toute la viande ou tout le lait utilisés doivent être déjà originaires, et

| — | toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues. |
| --- | --- |

—

toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues.

—

ex Chapitre 24

Tabacs et succédanés de tabac fabriqués; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 24 mises en œuvre doivent être entièrement obtenues.

2402

Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac

Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du no2401 utilisés doivent être déjà originaires.

ex 2403

Tabac à fumer

Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du no2401 utilisés doivent être déjà originaires.

ex Chapitre 25

Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

ex 2504

Graphite naturel cristallin, enrichi de carbone, purifié et broyé

Enrichissement de la teneur en carbone, purification et broyage du graphite brut cristallin

ex 2515

Marbres, simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire, d’une épaisseur n’excédant pas 25 cm

Débitage, par sciage ou autrement, de marbres (même si déjà sciés) d’une épaisseur excédant 25 cm

ex 2516

Granite, porphyre, basalte, grès et autres pierre de taille ou de construction simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire, d’une épaisseur n’excédant pas 25 cm

Débitage, par sciageou autrement, de pierres (même si déjà sciées) d’une épaisseur excédant 25 cm

ex 2518

Dolomie calcinée

Calcination de dolomie non calcinée

ex 2519

Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé et mis en récipients hermétiques et oxyde de magnésium, même pur, à l’exclusion de la magnésie électrofondue et de la magnésie calcinée à mort (frittée)

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, le carbonate de magnésium naturel (magnésite) peut être utilisé.

ex 2520

Plâtres spécialement préparés pour l’art dentaire

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

ex 2524

Fibres d’amiante naturelle

Fabrication à partir de minerai d’amiante (concentré d’asbeste)

ex 2525

Mica en poudre

Moulage de mica ou de déchets de mica

ex 2530

Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées

Calcination ou moulage de terres colorantes

Chapitre 26

Minerais, scories et cendres

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

ex Chapitre 27

Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

ex 2707

Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques, similaires aux huiles minérales obtenues par distillation de goudrons de houille de haute température, distillant plus de 65 % de leur volume jusqu’à 250 °C (y compris les mélanges d’essences et de pétrole et de benzole), destinées à être utilisées comme carburant ou combustible

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (2)

ou

autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.

ex 2709

Huiles brutes de minéraux bitumineux

Distillation pyrogénée des minéraux bitumineux

2710

Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base; déchets d’huiles

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (3)

ou

autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.

2711

Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (3)

ou

autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.

2712

Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, «slack wax», ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d’autres procédés, même colorés:

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (3)

ou

autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.

2713

Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (2)

ou

autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.

2714

Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (2)

ou

autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.

2715

Mélanges bitumineux à base d’asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, cut-backs, par exemple)

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (2)

ou

autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.

ex Chapitre 28

Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques et organiques de métaux précieux, d’éléments radioactifs, de métaux de terres rares ou d’isotopes; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

ex 2805

Mischmetall

Fabrication par traitement électrolytique ou thermique dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit.

ex 2811

Trioxyde de soufre

Fabrication à partir de dioxyde de soufre

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

ex 2833

Sulfate d’aluminium

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

ex 2840

Perborate de sodium

Fabrication à partir de tétraborate de disodium pentahydrate

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

ex 2852

| - | Composés de mercure d’éthers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés |
| --- | --- |

-

Composés de mercure d’éthers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières du no2909 mises en œuvre ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

| - | Composés de mercure d’acides nucléiques et leurs sels, de constitution chimique définie ou non; autres composés hétérocycliques |
| --- | --- |

-

Composés de mercure d’acides nucléiques et leurs sels, de constitution chimique définie ou non; autres composés hétérocycliques

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des nos2852, 2932, 2933 et 2934 ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

| - | Composés de mercure de produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs: |
| --- | --- |

-

Composés de mercure de produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs:

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

ex Chapitre 29

Produits chimiques organiques; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

ex 2901

Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburants ou comme combustibles

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (2)

ou

autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.

ex 2902

Cyclanes et cyclènes (à l’exclusion des azulènes), benzène, toluène et xylènes, utilisés comme carburants ou comme combustible

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (2)

ou

autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.

ex 2905

Alcoolates métalliques des alcools de la présente position et de l’éthanol

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no2905. Toutefois, les alcoolates métalliques de la présente position peuvent être utilisés, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

2915

Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, péroxydes et péroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des no s2915 et 2916 ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

ex 2932

| - | Éthers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés |
| --- | --- |

-

Éthers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières du no2909 mises en œuvre ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

| - | Acétals cycliques et hémi-acétals internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés |
| --- | --- |

-

Acétals cycliques et hémi-acétals internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

Fabrication à partir de matières de toute position.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

2933

Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d’azote exclusivement

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des no s2932 et 2933 ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

2934

Acides nucléiques et leurs sels, de constitution chimique définie ou non; autres composés hétérocycliques

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des no s2932, 2933 et 2934 ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

ex 2939

Concentrés de paille de pavot contenant au moins 50 % en poids d’alcaloïdes

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

ex Chapitre 30

Produits pharmaceutiques; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit.

3002

Sang humain; sang animal préparé en vue d’usages thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic; antisérums, autres fractions du sang, produits immunologiques, même modifiés ou obtenus par voie biotechnologique; vaccins, toxines, cultures de micro-organismes (à l’exclusion des levures) et produits similaires:

| - | Produits composés de deux ou plusieurs constituants qui ont été mélangés en vue d’usage thérapeutique ou prophylactique, ou non mélangés pour ces usages, présentés sous forme de dose ou conditionnés pour la vente au détail |
| --- | --- |

-

Produits composés de deux ou plusieurs constituants qui ont été mélangés en vue d’usage thérapeutique ou prophylactique, ou non mélangés pour ces usages, présentés sous forme de dose ou conditionnés pour la vente au détail

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit.

| - | autres: |
| --- | --- |

-

autres:

| - - | Sang humain |
| --- | --- |

- -

Sang humain

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit.

| - - | Sang animal préparé en vue d’usages thérapeutiques ou prophylactiques |
| --- | --- |

- -

Sang animal préparé en vue d’usages thérapeutiques ou prophylactiques

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit.

| - - | Constituants du sang à l’exclusion des antisérums, de l’hémoglobine, globulines du sang et des sérum-globulines |
| --- | --- |

- -

Constituants du sang à l’exclusion des antisérums, de l’hémoglobine, globulines du sang et des sérum-globulines

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit.

| - - | Hémoglobine, globulines du sang et des sérum-globulines |
| --- | --- |

- -

Hémoglobine, globulines du sang et des sérum-globulines

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit.

| - - | autres |
| --- | --- |

- -

autres

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit.

3003 et 3004

Médicaments (à l’exclusion des produits des no s3 002,3005 ou 3006):

| - | Obtenus à partir d’amicacin du no2941 |
| --- | --- |

-

Obtenus à partir d’amicacin du no2941

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, toutes les matières des no s3003 et 3004 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit.

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières des no s3003 ou 3004 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières des no s3003 ou 3004 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit.

—

ex 3006

Déchets pharmaceutiques visés à la note 4 k) du chapitre 30

L’origine du produit dans son classement initial doit être retenue

| - | barrières anti-adhérence stériles pour la chirurgie ou l’art dentaire, résorbables ou non: |
| --- | --- |

-

barrières anti-adhérence stériles pour la chirurgie ou l’art dentaire, résorbables ou non:

| - - | en matières plastiques |
| --- | --- |

- -

en matières plastiques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (5)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine des produits.

| - - | en tissu |
| --- | --- |

- -

en tissu

Fabrication à partir de (7):

| — | fibres naturelles, |
| --- | --- |

—

fibres naturelles,

| — | fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou |
| --- | --- |

—

fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou

| — | matières chimiques ou pâtes textiles |
| --- | --- |

—

matières chimiques ou pâtes textiles

| - | appareillages identifiables de stomie |
| --- | --- |

-

appareillages identifiables de stomie

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

ex Chapitre 31

Engrais; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

ex 3105

Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium; autres engrais; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d’un poids brut n’excédant pas 10 kg, à l’exclusion de:

| — | nitrate de sodium |
| --- | --- |

—

nitrate de sodium

| — | cyanamide calcique |
| --- | --- |

—

cyanamide calcique

| — | sulfate de potassium |
| --- | --- |

—

sulfate de potassium

| — | sulfate de magnésium et de potassium |
| --- | --- |

—

sulfate de magnésium et de potassium

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

ex Chapitre 32

Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis; mastics; encres; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

ex 3201

Tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés

Fabrication à partir d’extraits tannants d’origine végétale

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

3205

Laques colorantes; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de laques colorantes (4)

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des no s3203, 3204 et 3205. Toutefois, des matières du no3205 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

ex Chapitre 33

Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

3301

Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes; oléorésines d’extraction; solutions concentrées d’huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d’huiles essentielles

Fabrication à partir des matières de toute position, y compris à partir des matières reprises dans un autre «groupe» (5) de la présente position. Toutefois, les matières du même groupe que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

ex Chapitre 34

Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d’entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, «cires pour l’art dentaire» et compositions pour l’art dentaire à base de plâtre; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

ex 3403

Préparations lubrifiantes contenant en poids moins de 70 % d’huiles de pétrole ou d’huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (2)

ou

autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.

3404

Cires artificielles et cires préparées:

| - | à base de paraffines, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, de résidus paraffineux |
| --- | --- |

-

à base de paraffines, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, de résidus paraffineux

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des:

| — | huiles hydrogénées ayant le caractère des cires du no1516, |
| --- | --- |

—

huiles hydrogénées ayant le caractère des cires du no1516,

| — | acides gras de constitution chimique non définie et des alcools gras industriels ayant le caractère des cires du no3823, et |
| --- | --- |

—

acides gras de constitution chimique non définie et des alcools gras industriels ayant le caractère des cires du no3823, et

| — | matières du no3404. |
| --- | --- |

—

matières du no3404.

Ces matières peuvent toutefois être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

ex Chapitre 35

Matières albuminoïdes; produits à base d’amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

3505

Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules pré-gélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés:

| - | Éthers et esters d’amidons ou de fécules |
| --- | --- |

-

Éthers et esters d’amidons ou de fécules

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no3505.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières du no1108

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

ex 3507

Enzymes préparées, non dénommées ni comprises ailleurs

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

Chapitre 36

Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

ex Chapitre 37

Produits photographiques ou cinématographiques; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

3701

Plaques et films plans, photographiques, sensibilisés, non impressionnés, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; films photographiques plans à développement et tirage instantanés, sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs:

| - | Films couleur pour appareils photographiques à développement instantané, en chargeurs |
| --- | --- |

-

Films couleur pour appareils photographiques à développement instantané, en chargeurs

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des no s3701 et 3702 Toutefois, des matières du no3702 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des no s3701 et 3702 Toutefois, toutes les matières des no s3701 et 3702 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

3702

Pellicules photographiques sensibilisées, non impressionnées, en rouleaux, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; pellicules photographiques à développement et tirage instantanés en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des no s3701 et 3702.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

3704

Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et textiles, photographiques, impressionnés mais non développés

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des no s3701 à 3704.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

ex Chapitre 38

Produits divers des industries chimiques; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

ex 3801

| - | Graphite colloïdal en suspension dans l’huile et graphite semi-colloïdal; pâtes carbonées pour électrodes |
| --- | --- |

-

Graphite colloïdal en suspension dans l’huile et graphite semi-colloïdal; pâtes carbonées pour électrodes

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

| - | Graphite en pâte consistant en un mélange de graphite dans une proportion de plus de 30 % en poids, et d’huiles minérales |
| --- | --- |

-

Graphite en pâte consistant en un mélange de graphite dans une proportion de plus de 30 % en poids, et d’huiles minérales

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières mises en œuvre du no3403 ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

ex 3803

Tall oil raffiné

Raffinage du tall oil brut

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

ex 3805

Essence de papeterie au sulfate, épurée

Épuration comportant la distillation ou le raffinage d’essence de papeterie au sulfate, brute

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

ex 3806

Gommes esters

Fabrication à partir d’acides résiniques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

ex 3807

Poix noire (brai ou poix de goudron végétal)

Distillation de goudron de bois

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

3808

Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires, présentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l’état de préparations ou sous forme d’articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papier tue-mouches

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

3809

Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple) des types utilisés dans l’industrie textile, l’industrie du papier, l’industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

3810

Préparations pour le décapage des métaux; flux à souder ou à braser et autres préparations auxiliaires pour le soudage ou le brasage des métaux; pâtes et poudres à souder ou à braser composées de métal et d’autres produits; préparations des types utilisés pour l’enrobage ou le fourrage des électrodes ou des baguettes de soudage

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

3811

Préparations antidétonantes, inhibiteurs d’oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés, pour huiles minérales (y compris l’essence) ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales:

| - | Additifs préparés pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole ou des huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux |
| --- | --- |

-

Additifs préparés pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole ou des huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières mises en œuvre du no3811 ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit.

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

3812

Préparations dites «accélérateurs de vulcanisation»; plastifiants composites pour caoutchouc ou matières plastiques, non dénommés ni compris ailleurs; préparations antioxydantes et autres stabilisateurs composites pour caoutchouc ou matières plastiques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

3813

Compositions et charges pour appareils extincteurs; grenades et bombes extinctrices

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

3814

Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs; préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

3818

Éléments chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique, sous forme de disques, plaquettes ou formes analogues; composés chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

3819

Liquides pour freins hydrauliques et autres liquides préparés pour transmissions hydrauliques, ne contenant pas d’huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70 % en poids

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

3820

Préparations antigel et liquides préparés pour dégivrage

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

ex 3821

Milieux de culture préparés pour l’entretien des micro-organismes (y compris les virus et les organismes similaires) ou des cellules végétales, humaines ou animales

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

3822

Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout support et réactifs de diagnostic ou de laboratoire préparés, même présentés sur un support, autres que ceux des no s3002 ou 3006; matériaux de référence certifiés

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

3823

Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras industriels

| - | Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage |
| --- | --- |

-

Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

| - | Alcools gras industriels |
| --- | --- |

-

Alcools gras industriels

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no3823.

3824

Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs:

Les produits suivants de la présente position:

| - - | Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie, à base de produits résineux naturels |
| --- | --- |

- -

Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie, à base de produits résineux naturels

| - - | Acides naphténiques, leurs sels insolubles dans l’eau et leurs esters |
| --- | --- |

- -

Acides naphténiques, leurs sels insolubles dans l’eau et leurs esters

| - - | Sorbitol autre que celui du no2905 |
| --- | --- |

- -

Sorbitol autre que celui du no2905

| - - | Sulfonates de pétrole, à l’exclusion des sulfonates de pétrole de métaux alcalins, d’ammonium ou d’éthanolamines; acides sulfoniques d’huiles de minéraux bitumineux, thiophénés, et leurs sels |
| --- | --- |

- -

Sulfonates de pétrole, à l’exclusion des sulfonates de pétrole de métaux alcalins, d’ammonium ou d’éthanolamines; acides sulfoniques d’huiles de minéraux bitumineux, thiophénés, et leurs sels

| - - | Échangeurs d’ions |
| --- | --- |

- -

Échangeurs d’ions

| - - | Compositions absorbantes pour parfaire le vide dans les tubes ou valves électriques |
| --- | --- |

- -

Compositions absorbantes pour parfaire le vide dans les tubes ou valves électriques

| - - | Oxydes de fer alcanisés pour l’épuration du gaz |
| --- | --- |

- -

Oxydes de fer alcanisés pour l’épuration du gaz

| - - | Eaux ammoniacales et crude ammoniac provenant de l’épuration du gaz d’éclairage |
| --- | --- |

- -

Eaux ammoniacales et crude ammoniac provenant de l’épuration du gaz d’éclairage

| - - | Acides sulfonaphténiques et leurs sels insolubles dans l’eau et leurs esters |
| --- | --- |

- -

Acides sulfonaphténiques et leurs sels insolubles dans l’eau et leurs esters

| - - | Huiles de fusel et huile de Dippel |
| --- | --- |

- -

Huiles de fusel et huile de Dippel

| - - | Mélanges de sels ayant différents anions |
| --- | --- |

- -

Mélanges de sels ayant différents anions

| - - | Pâtes à base de gélatine pour reproductions graphiques, même sur un support en papier ou en matières textiles |
| --- | --- |

- -

Pâtes à base de gélatine pour reproductions graphiques, même sur un support en papier ou en matières textiles

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

3826

Biodiesel et ses mélanges, ne contenant pas d’huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70 % en poids

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

3901 à 3915

Matières plastiques sous formes primaires; déchets, rognures et débris de matières plastiques; à l’exclusion des produits des no sex 3907 et 3912 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après:

| - | Produits d’homopolymérisation d’addition dans lesquels la part d’un monomère représente plus de 99 % en poids de la teneur totale du polymère |
| --- | --- |

-

Produits d’homopolymérisation d’addition dans lesquels la part d’un monomère représente plus de 99 % en poids de la teneur totale du polymère

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit, et

| — | dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (6). |
| --- | --- |

—

dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (6).

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit.

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (6).

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine des produits.

ex 3907

| - | Copolymères obtenus à partir de copolymères polycarbonates et copolymères acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS) |
| --- | --- |

-

Copolymères obtenus à partir de copolymères polycarbonates et copolymères acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS)

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit (6).

| - | Polyester |
| --- | --- |

-

Polyester

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit et/ou fabrication à partir de polycarbonate de tétrabromo (bisphénol A).

3912

Cellulose et ses dérivés chimiques, non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit.

3916 à 3921

Demi-produits et ouvrages en matières plastiques, à l’exclusion des produits des no sex 3916, ex 3917, ex 3920 et ex 3921, pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après:

| - | Produits plats travaillés autrement qu’en surface ou découpés sous une forme autre que carrée ou rectangulaire; autres produits travaillés autrement qu’en surface |
| --- | --- |

-

Produits plats travaillés autrement qu’en surface ou découpés sous une forme autre que carrée ou rectangulaire; autres produits travaillés autrement qu’en surface

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine des produits.

| - | autres: |
| --- | --- |

-

autres:

| - - | Produits d’homopolymérisation d’addition dans lesquels la part d’un monomère représente plus de 99 % en poids de la teneur totale du polymère |
| --- | --- |

- -

Produits d’homopolymérisation d’addition dans lesquels la part d’un monomère représente plus de 99 % en poids de la teneur totale du polymère

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit, et

| — | dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (6). |
| --- | --- |

—

dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (6).

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine des produits.

| - - | autres |
| --- | --- |

- -

autres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (6).

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine des produits.

ex 3916 et ex 3917

Profilés et tubes

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit, et

| — | dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine des produits.

ex 3920

| - | Feuilles ou pellicules d’ionomères |
| --- | --- |

-

Feuilles ou pellicules d’ionomères

Fabrication à partir d’un sel partiel de thermoplastique qui est un copolymère d’éthylène et de l’acide métacrylique partiellement neutralisé avec des ions métalliques, principalement de zinc et de sodium.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine des produits.

| - | Feuilles en cellulose régénérée, en polyamides ou en polyéthylène |
| --- | --- |

-

Feuilles en cellulose régénérée, en polyamides ou en polyéthylène

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit.

ex 3921

Bandes métallisées en matières plastiques

Fabrication à partir de bandes de polyester hautement transparentes d’une épaisseur inférieure à 23 microns (7).

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine des produits.

3922 à 3926

Ouvrages en matières plastiques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

ex Chapitre 40

Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

ex 4001

Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles

Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel

4005

Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées, à l’exclusion du caoutchouc naturel, ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit.

4012

Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc; bandages, bandes de roulement pour pneumatiques et «flaps» en caoutchouc:

| - | Pneumatiques et bandages (pleins ou creux), rechapés en caoutchouc |
| --- | --- |

-

Pneumatiques et bandages (pleins ou creux), rechapés en caoutchouc

Rechapage de pneumatiques ou de bandages usagés

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des no s4011 et 4012

ex 4017

Ouvrages en caoutchouc durci

Fabrication à partir de caoutchouc durci

ex Chapitre 41

Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

ex 4102

Peaux brutes d’ovins, délainées

Délainage des peaux d’ovins

4104 à 4106

Cuirs et peaux épilés et peaux d’animaux dépourvus de poils, tannés ou en croûte, même refendus, mais non autrement préparés

Retannage de peaux ou de cuirs tannés

ou

fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

4107, 4112 et 4113

Cuirs préparés après tannage ou après dessèchement et cuirs et peaux parcheminés, épilés, et cuirs préparés après tannage et cuirs et peaux parcheminés, d’animaux dépourvus de poils, même refendus, autres que ceux du no4114

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des no s4104 à 4113

ex 4114

Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et peaux métallisés

Fabrication à partir des cuirs ou des peaux des no s4104 à 4106, 4107, 4112 ou 4113, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.

Chapitre 42

Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

ex Chapitre 43

Pelleteries et fourrures; pelleteries factices; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

ex 4302

Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées:

| - | Nappes, sacs, croix, carrés et présentations similaires |
| --- | --- |

-

Nappes, sacs, croix, carrés et présentations similaires

Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées.

4303

Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries

Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées du no4302.

ex Chapitre 44

Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

ex 4403

Bois simplement équarris

Fabrication à partir de bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis

ex 4407

Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d’une épaisseur excédant 6 mm, rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout

Rabotage, ponçage ou collage par assemblage en bout.

ex 4408

Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié) et feuilles pour contreplaqués, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm, tranchées, et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm, rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout

Assemblage bord à bord, rabotage, ponçage ou collage par assemblage en bout

ex 4409

Bois, profilés, tout au long d’une ou de plusieurs rives, faces ou bouts, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout:

| - | Poncés ou collés par assemblage en bout |
| --- | --- |

-

Poncés ou collés par assemblage en bout

Ponçage ou collage par assemblage en bout

| - | Baguettes et moulures |
| --- | --- |

-

Baguettes et moulures

Transformation sous forme de baguettes ou de moulures.

ex 4410 à ex 4413

Baguettes et moulures en bois pour meubles, cadres, décors intérieurs, conduites électriques et similaires

Transformation sous forme de baguettes ou de moulures.

ex 4415

Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois

Fabrication à partir de planches non coupées à dimension.

ex 4416

Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois

Fabrication à partir de merrains, même sciés sur les deux faces principales, mais non autrement travaillés

ex 4418

| - | Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, en bois |
| --- | --- |

-

Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, en bois

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en bois ou des bardeaux (shingles et shakes) peuvent être utilisés.

| - | Baguettes et moulures |
| --- | --- |

-

Baguettes et moulures

Transformation sous forme de baguettes ou de moulures.

ex 4421

Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois pour chaussures

Fabrication à partir de bois de toute position, à l’exclusion des bois filés du no4409.

ex Chapitre 45

Liège et ouvrages en liège à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

4503

Ouvrages en liège naturel

Fabrication à partir du liège du no4501

Chapitre 46

Ouvrages de sparterie ou de vannerie

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

Chapitre 47

Pâtes de bois ou d’autres matières fibreuses cellulosiques; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts)

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

ex Chapitre 48

Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

ex 4811

Papiers et cartons simplement réglés, lignés ou quadrillés

Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47

4816

Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» et autres papiers pour duplication ou reports (autres que ceux du no4809), stencils complets et plaques offset, en papier, même conditionnés en boîte

Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47

4817

Enveloppes, cartes-lettres, cartes postales non illustrées et cartes pour correspondance, en papier ou carton; boîtes, pochettes et présentations similaires, en papier ou carton, renfermant un assortiment d’articles de correspondance

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit.

—

ex 4818

Papier hygiénique

Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47

ex 4819

Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit.

—

ex 4820

Blocs de papier à lettre

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

ex 4823

Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose découpés à format

Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47

ex Chapitre 49

Produits de l’édition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés et plans; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

4909

Cartes postales imprimées ou illustrées; cartes imprimées comportant des vœux ou des messages personnels, même illustrées, avec ou sans enveloppes, garnitures ou applications

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des no s4909 et 4911

4910

Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les blocs de calendrier à effeuiller:

| - | Calendriers dits «perpétuels» ou calendriers dont le bloc interchangeable est monté sur un support qui n’est pas en papier ou en carton |
| --- | --- |

-

Calendriers dits «perpétuels» ou calendriers dont le bloc interchangeable est monté sur un support qui n’est pas en papier ou en carton

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit.

—

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des no s4909 et 4911

ex Chapitre 50

Soie; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

ex 5003

Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les effilochés), cardés ou peignés

Cardage ou peignage de déchets de soie.

5004 à ex 5006

Fils de soie et fils de déchets de soie

Fabrication à partir de (8):

| — | soie grège ou déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, |
| --- | --- |

—

soie grège ou déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature,

| — | autres fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |
| --- | --- |

—

autres fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | matières chimiques ou pâtes textiles ou |
| --- | --- |

—

matières chimiques ou pâtes textiles ou

| — | matières servant à la fabrication du papier |
| --- | --- |

—

matières servant à la fabrication du papier

—

5007

Tissus de soie ou de déchets de soie:

| - | Incorporant des fils de caoutchouc |
| --- | --- |

-

Incorporant des fils de caoutchouc

Fabrication à partir de fils simples (8)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de (8):

| — | fils de coco, |
| --- | --- |

—

fils de coco,

| — | fibres naturelles, |
| --- | --- |

—

fibres naturelles,

| — | fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |
| --- | --- |

—

fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | matières chimiques ou pâtes textiles ou |
| --- | --- |

—

matières chimiques ou pâtes textiles ou

| — | papier |
| --- | --- |

—

papier

ou

impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.

ex Chapitre 51

Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

5106 à 5110

Fils de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin

Fabrication à partir de (8):

| — | soie grège ou déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, |
| --- | --- |

—

soie grège ou déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature,

| — | fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |
| --- | --- |

—

fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | matières chimiques ou pâtes textiles ou |
| --- | --- |

—

matières chimiques ou pâtes textiles ou

| — | matières servant à la fabrication du papier |
| --- | --- |

—

matières servant à la fabrication du papier

—

5111 à 5113

Tissus de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin:

| - | Incorporant des fils de caoutchouc |
| --- | --- |

-

Incorporant des fils de caoutchouc

Fabrication à partir de fils simples (8)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de (8):

| — | fils de coco, |
| --- | --- |

—

fils de coco,

| — | fibres naturelles, |
| --- | --- |

—

fibres naturelles,

| — | fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |
| --- | --- |

—

fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | matières chimiques ou pâtes textiles ou |
| --- | --- |

—

matières chimiques ou pâtes textiles ou

| — | papier |
| --- | --- |

—

papier

ou

impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.

ex Chapitre 52

Coton; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

5204 à 5207

Fils de coton

Fabrication à partir de (8):

| — | soie grège ou déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, |
| --- | --- |

—

soie grège ou déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature,

| — | fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |
| --- | --- |

—

fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | matières chimiques ou pâtes textiles ou |
| --- | --- |

—

matières chimiques ou pâtes textiles ou

| — | matières servant à la fabrication du papier |
| --- | --- |

—

matières servant à la fabrication du papier

—

5208 à 5212

Tissus de coton:

| - | Incorporant des fils de caoutchouc |
| --- | --- |

-

Incorporant des fils de caoutchouc

Fabrication à partir de fils simples (8)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de (8):

| — | fils de coco, |
| --- | --- |

—

fils de coco,

| — | fibres naturelles, |
| --- | --- |

—

fibres naturelles,

| — | fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |
| --- | --- |

—

fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | matières chimiques ou pâtes textiles ou |
| --- | --- |

—

matières chimiques ou pâtes textiles ou

| — | papier |
| --- | --- |

—

papier

ou

impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.

ex Chapitre 53

Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

5306 à 5308

Fils d’autres fibres textiles végétales; fils de papier

Fabrication à partir de (8):

| — | soie grège ou déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, |
| --- | --- |

—

soie grège ou déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature,

| — | fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |
| --- | --- |

—

fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | matières chimiques ou pâtes textiles ou |
| --- | --- |

—

matières chimiques ou pâtes textiles ou

| — | matières servant à la fabrication du papier. |
| --- | --- |

—

matières servant à la fabrication du papier.

—

5309 à 5311

Tissus d’autres fibres textiles végétales; tissus de fils de papier:

| - | Incorporant des fils de caoutchouc |
| --- | --- |

-

Incorporant des fils de caoutchouc

Fabrication à partir de fils simples (8)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de (8):

| — | fils de coco, |
| --- | --- |

—

fils de coco,

| — | fils de jute, |
| --- | --- |

—

fils de jute,

| — | fibres naturelles, |
| --- | --- |

—

fibres naturelles,

| — | fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |
| --- | --- |

—

fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | matières chimiques ou pâtes textiles ou |
| --- | --- |

—

matières chimiques ou pâtes textiles ou

| — | papier |
| --- | --- |

—

papier

ou

impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.

5401 à 5406

Fils, monofilaments et fils de filaments synthétiques ou artificiels

Fabrication à partir de (8):

| — | soie grège ou déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, |
| --- | --- |

—

soie grège ou déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature,

| — | fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |
| --- | --- |

—

fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | matières chimiques ou pâtes textiles ou |
| --- | --- |

—

matières chimiques ou pâtes textiles ou

| — | matières servant à la fabrication du papier. |
| --- | --- |

—

matières servant à la fabrication du papier.

—

5407 et 5408

Tissus de fils de filaments synthétiques ou artificiels:

| - | Incorporant des fils de caoutchouc |
| --- | --- |

-

Incorporant des fils de caoutchouc

Fabrication à partir de fils simples (8)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de (8):

| — | fils de coco, |
| --- | --- |

—

fils de coco,

| — | fibres naturelles, |
| --- | --- |

—

fibres naturelles,

| — | fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |
| --- | --- |

—

fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | matières chimiques ou pâtes textiles ou |
| --- | --- |

—

matières chimiques ou pâtes textiles ou

| — | papier |
| --- | --- |

—

papier

ou

impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.

5501 à 5507

Fibres synthétiques ou artificielles discontinues

Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles

5508 à 5511

Fils à coudre et autres fils de fibres synthétiques ou artificielles discontinues

Fabrication à partir de (8):

| — | soie grège ou déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, |
| --- | --- |

—

soie grège ou déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature,

| — | fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |
| --- | --- |

—

fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | matières chimiques ou pâtes textiles ou |
| --- | --- |

—

matières chimiques ou pâtes textiles ou

| — | matières servant à la fabrication du papier |
| --- | --- |

—

matières servant à la fabrication du papier

—

5512 à 5516

Tissus de fibres synthétiques ou artificielles discontinues:

| - | Incorporant des fils de caoutchouc |
| --- | --- |

-

Incorporant des fils de caoutchouc

Fabrication à partir de fils simples (8)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de (8):

| — | fils de coco, |
| --- | --- |

—

fils de coco,

| — | fibres naturelles, |
| --- | --- |

—

fibres naturelles,

| — | fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |
| --- | --- |

—

fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | matières chimiques ou pâtes textiles ou |
| --- | --- |

—

matières chimiques ou pâtes textiles ou

| — | papier |
| --- | --- |

—

papier

ou

impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.

ex Chapitre 56

Ouates, feutres et non tissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages; articles de corderie; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de (8):

| — | fils de coco, |
| --- | --- |

—

fils de coco,

| — | fibres naturelles, |
| --- | --- |

—

fibres naturelles,

| — | matières chimiques ou pâtes textiles ou |
| --- | --- |

—

matières chimiques ou pâtes textiles ou

| — | matières servant à la fabrication du papier. |
| --- | --- |

—

matières servant à la fabrication du papier.

—

5602

Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés:

| - | Feutres aiguilletés |
| --- | --- |

-

Feutres aiguilletés

Fabrication à partir de (8):

| — | fibres naturelles, ou |
| --- | --- |

—

fibres naturelles, ou

| — | matières chimiques ou pâtes textiles |
| --- | --- |

—

matières chimiques ou pâtes textiles

Toutefois:

| — | des fils de filaments de polypropylène du no5402, |
| --- | --- |

—

des fils de filaments de polypropylène du no5402,

| — | des fibres discontinues de polypropylène des positions 5503 ou 5506, ou |
| --- | --- |

—

des fibres discontinues de polypropylène des positions 5503 ou 5506, ou

| — | des câbles de filaments de polypropylène du no5501, |
| --- | --- |

—

des câbles de filaments de polypropylène du no5501,

dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à condition que leur valeur totale n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit.

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de (8):

| — | fibres naturelles, |
| --- | --- |

—

fibres naturelles,

| — | fibres artificielles discontinues obtenues à partir de caséine, ou |
| --- | --- |

—

fibres artificielles discontinues obtenues à partir de caséine, ou

| — | matières chimiques ou pâtes textiles. |
| --- | --- |

—

matières chimiques ou pâtes textiles.

—

5604

Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; fils textiles, lames et formes similaires des no s5404 ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique:

| - | Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles |
| --- | --- |

-

Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles

Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc, non recouverts de matières textiles

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de (8):

| — | fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |
| --- | --- |

—

fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | matières chimiques ou pâtes textiles ou |
| --- | --- |

—

matières chimiques ou pâtes textiles ou

| — | matières servant à la fabrication du papier. |
| --- | --- |

—

matières servant à la fabrication du papier.

—

5605

Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, constitués par des fils textiles, des lames ou formes similaires des positions 5404 ou 5405, combinés avec du métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, ou recouverts de métal

Fabrication à partir de (8):

| — | fibres naturelles, |
| --- | --- |

—

fibres naturelles,

| — | fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |
| --- | --- |

—

fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | matières chimiques ou pâtes textiles ou |
| --- | --- |

—

matières chimiques ou pâtes textiles ou

| — | matières servant à la fabrication du papier. |
| --- | --- |

—

matières servant à la fabrication du papier.

—

5606

Fils guipés, lames et formes similaires des no s5404 ou 5405 guipées, autres que ceux du no5605 et autres que les fils de crin guipés; fils de chenille; fils dits «de chaînette»;

Fabrication à partir de (8):

| — | fibres naturelles, |
| --- | --- |

—

fibres naturelles,

| — | fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, |
| --- | --- |

—

fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

| — | matières chimiques ou pâtes textiles ou |
| --- | --- |

—

matières chimiques ou pâtes textiles ou

| — | matières servant à la fabrication du papier. |
| --- | --- |

—

matières servant à la fabrication du papier.

—

Chapitre 57

Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles:

| - | En feutre aiguilleté |
| --- | --- |

-

En feutre aiguilleté

Fabrication à partir de (8):

| — | fibres naturelles, ou |
| --- | --- |

—

fibres naturelles, ou

| — | matières chimiques ou pâtes textiles |
| --- | --- |

—

matières chimiques ou pâtes textiles

Toutefois:

| — | des fils de filaments de polypropylène du no5402, |
| --- | --- |

—

des fils de filaments de polypropylène du no5402,

| — | des fibres discontinues de polypropylène des no s5503 ou 5506, ou |
| --- | --- |

—

des fibres discontinues de polypropylène des no s5503 ou 5506, ou

| — | des câbles de filaments de polypropylène du no5501, |
| --- | --- |

—

des câbles de filaments de polypropylène du no5501,

dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à condition que leur valeur totale n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit.

De la toile de jute peut être utilisée en tant que support.

| - | En autres feutres |
| --- | --- |

-

En autres feutres

Fabrication à partir de (8):

| — | fibres naturelles, non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou |
| --- | --- |

—

fibres naturelles, non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou

| — | matières chimiques ou pâtes textiles |
| --- | --- |

—

matières chimiques ou pâtes textiles

—

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de (8):

| — | fils de coco ou de jute, |
| --- | --- |

—

fils de coco ou de jute,

| — | fils de filaments synthétiques ou artificiels, |
| --- | --- |

—

fils de filaments synthétiques ou artificiels,

| — | fibres naturelles, ou |
| --- | --- |

—

fibres naturelles, ou

| — | fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature. |
| --- | --- |

—

fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature.

De la toile de jute peut être utilisée en tant que support.

ex Chapitre 58

Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies; à l’exclusion de:

| - | Incorporant des fils de caoutchouc |
| --- | --- |

-

Incorporant des fils de caoutchouc

Fabrication à partir de fils simples (8)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de (8):

| — | fibres naturelles, |
| --- | --- |

—

fibres naturelles,

| — | fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou |
| --- | --- |

—

fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou

| — | matières chimiques ou pâtes textiles |
| --- | --- |

—

matières chimiques ou pâtes textiles

ou

impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.

5805

Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l’aiguille (au petit point, au point de croix, par exemple), même confectionnées

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

5810

Broderies en pièces, en bandes ou en motifs

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit.

—

5901

Tissus enduits de colles ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raidis des types utilisés pour la chapellerie

Fabrication à partir de fils

5902

Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité, de nylon ou d’autres polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose

| - | Contenant 90 % ou moins en poids de matières textiles |
| --- | --- |

-

Contenant 90 % ou moins en poids de matières textiles

Fabrication à partir de fils

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles

5903

Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, autres que ceux du no5902

Fabrication à partir de fils

ou

impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.

5904

Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur un support textile, même découpés

Fabrication à partir de fils (8)

5905

Revêtements muraux en matières textiles:

| - | Imprégnés, enduits ou recouverts de caoutchouc, de matière plastique ou d’autres matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la matière plastique ou d’autres matières |
| --- | --- |

-

Imprégnés, enduits ou recouverts de caoutchouc, de matière plastique ou d’autres matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la matière plastique ou d’autres matières

Fabrication à partir de fils

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de (8):

| — | fils de coco, |
| --- | --- |

—

fils de coco,

| — | fibres naturelles, |
| --- | --- |

—

fibres naturelles,

| — | fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou |
| --- | --- |

—

fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou

| — | matières chimiques ou pâtes textiles |
| --- | --- |

—

matières chimiques ou pâtes textiles

ou

impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.

5906

Tissus caoutchoutés, autres que ceux du no5902:

| - | En bonneterie |
| --- | --- |

-

En bonneterie

Fabrication à partir de (8):

| — | fibres naturelles, |
| --- | --- |

—

fibres naturelles,

| — | fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou |
| --- | --- |

—

fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou

| — | matières chimiques ou pâtes textiles |
| --- | --- |

—

matières chimiques ou pâtes textiles

—

| - | En tissus obtenus à partir de fils de filaments synthétiques, contenant plus de 90 % en poids de matières textiles |
| --- | --- |

-

En tissus obtenus à partir de fils de filaments synthétiques, contenant plus de 90 % en poids de matières textiles

Fabrication à partir de matières chimiques

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de fils

5907

Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d’atelier ou usages analogues

Fabrication à partir de fils

ou

impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.

5908

Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières textiles, pour lampes, réchauds, briquets, bougies ou similaires; manchons à incandescence et étoffes tubulaires tricotées servant à leur fabrication, même imprégnés:

| - | Manchons à incandescence, imprégnés |
| --- | --- |

-

Manchons à incandescence, imprégnés

Fabrication à partir d’étoffes tubulaires tricotées.

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

5909 à 5911

Produits et articles textiles pour usages techniques:

| - | Disques et couronnes à polir, autres qu’en feutre, du no5911 |
| --- | --- |

-

Disques et couronnes à polir, autres qu’en feutre, du no5911

Fabrication à partir de fils ou de déchets de tissus ou de chiffons du no6310

| - | Tissus feutrés ou non, des types communément utilisés sur les machines à papier ou pour d’autres usages techniques, même imprégnés ou enduits, tubulaires ou sans fin, à chaînes et/ou à trames simples ou multiples, ou tissés à plat, à chaînes et/ou à trames multiples du no5911 |
| --- | --- |

-

Tissus feutrés ou non, des types communément utilisés sur les machines à papier ou pour d’autres usages techniques, même imprégnés ou enduits, tubulaires ou sans fin, à chaînes et/ou à trames simples ou multiples, ou tissés à plat, à chaînes et/ou à trames multiples du no5911

Fabrication à partir de (8):

| - | fils de coco, |
| --- | --- |

-

fils de coco,

| - | matières suivantes: |
| --- | --- |

-

matières suivantes:

| - - | fils de polytétrafluoroéthylène (9), |
| --- | --- |

- -

fils de polytétrafluoroéthylène (9),

| - - | fils de polyamide, retors et enduits, imprégnés ou couverts de résine phénolique, |
| --- | --- |

- -

fils de polyamide, retors et enduits, imprégnés ou couverts de résine phénolique,

| - - | fils de fibres textiles synthétiques de polyamides aromatiques obtenus par polycondensation de m-phénylenediamine et d’acide isophtalique, |
| --- | --- |

- -

fils de fibres textiles synthétiques de polyamides aromatiques obtenus par polycondensation de m-phénylenediamine et d’acide isophtalique,

| - - | monofils en polytétrafluoroéthylène (8), |
| --- | --- |

- -

monofils en polytétrafluoroéthylène (8),

| - - | fils de fibres textiles synthétiques en poly(pphénylènetéréphtalamide), |
| --- | --- |

- -

fils de fibres textiles synthétiques en poly(pphénylènetéréphtalamide),

| - - | fils de fibres de verre, enduits de résine phénoplaste et guipés de fils acryliques (8), |
| --- | --- |

- -

fils de fibres de verre, enduits de résine phénoplaste et guipés de fils acryliques (8),

| - - | monofilaments de copolyester d’un polyester, d’une résine d’acide téréphtalique, de 1,4 cyclohexanediéthanol et d’acide isophtalique, |
| --- | --- |

- -

monofilaments de copolyester d’un polyester, d’une résine d’acide téréphtalique, de 1,4 cyclohexanediéthanol et d’acide isophtalique,

| - - | fibres naturelles, |
| --- | --- |

- -

fibres naturelles,

| - - | fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou |
| --- | --- |

- -

fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou

| - - | matières chimiques ou pâtes textiles |
| --- | --- |

- -

matières chimiques ou pâtes textiles

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de (8):

| — | fils de coco, |
| --- | --- |

—

fils de coco,

| — | fibres naturelles, |
| --- | --- |

—

fibres naturelles,

| — | fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou |
| --- | --- |

—

fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou

| — | matières chimiques ou pâtes textiles |
| --- | --- |

—

matières chimiques ou pâtes textiles

—

Chapitre 60

Étoffes de bonneterie

Fabrication à partir de (8):

| — | fibres naturelles, |
| --- | --- |

—

fibres naturelles,

| — | fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou |
| --- | --- |

—

fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou

| — | matières chimiques ou pâtes textiles |
| --- | --- |

—

matières chimiques ou pâtes textiles

—

Chapitre 61

Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie:

| - | obtenus par assemblage par couture ou autrement d’au moins deux pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme |
| --- | --- |

-

obtenus par assemblage par couture ou autrement d’au moins deux pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme

Fabrication à partir de fils (8)
   (10)

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de (8):

| — | fibres naturelles, |
| --- | --- |

—

fibres naturelles,

| — | fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou |
| --- | --- |

—

fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou

| — | matières chimiques ou pâtes textiles |
| --- | --- |

—

matières chimiques ou pâtes textiles

—

ex Chapitre 62

Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu’en bonneterie; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de fils (8)
   (10)

ex 6202, ex 6204, ex 6206, ex 6209 et ex 6211

Vêtements pour femmes, fillettes et bébés, et autres accessoires confectionnés du vêtement pour bébés, brodés

Fabrication à partir de fils (10)

ou

fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit (10).

ex 6210 et ex 6216

Équipements antifeu en tissus recouverts d’une feuille de polyester aluminisée

Fabrication à partir de fils (10)

ou

fabrication à partir de tissus non recouverts dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit (10).

6213 et 6214

Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles, voilettes et articles similaires:

| - | Brodés |
| --- | --- |

-

Brodés

Fabrication à partir de fils simples écrus (8)
   (10)

ou

fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit (10).

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de fils simples écrus (8)
   (10)

ou

confection suivie par une impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur de toutes les marchandises non imprimées des no s6213 et 6214 utilisées n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.

6217

Autres accessoires confectionnés du vêtement; parties de vêtements ou d’accessoires du vêtement, autres que celles du no6212:

| - | Brodés |
| --- | --- |

-

Brodés

Fabrication à partir de fils (10)

ou

fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit (10).

| - | Équipements antifeu en tissus recouverts d’une feuille de polyester aluminisée |
| --- | --- |

-

Équipements antifeu en tissus recouverts d’une feuille de polyester aluminisée

Fabrication à partir de fils (10)

ou

fabrication à partir de tissus non recouverts dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit (10).

| - | Triplures pour cols et poignets, découpées |
| --- | --- |

-

Triplures pour cols et poignets, découpées

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit.

—

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de fils (10)

ex Chapitre 63

Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

6301 à 6304

Couvertures, linge de lit, etc.; rideaux, etc.; autres articles d’ameublement:

| - | En feutre, en non-tissés |
| --- | --- |

-

En feutre, en non-tissés

Fabrication à partir de (8):

| — | fibres naturelles, ou |
| --- | --- |

—

fibres naturelles, ou

| — | matières chimiques ou pâtes textiles |
| --- | --- |

—

matières chimiques ou pâtes textiles

—

| - | autres: |
| --- | --- |

-

autres:

| - | - Brodés |
| --- | --- |

-

- Brodés

Fabrication à partir de fils simples écrus (10)
   (11)

ou

fabrication à partir de tissus (autres qu’en bonneterie) non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit.

| - - | autres |
| --- | --- |

- -

autres

Fabrication à partir de fils simples écrus (10)
   (11)

6305

Sacs et sachets d’emballage;

Fabrication à partir de (8):

| — | fibres naturelles, |
| --- | --- |

—

fibres naturelles,

| — | fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou |
| --- | --- |

—

fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou

| — | matières chimiques ou pâtes textiles |
| --- | --- |

—

matières chimiques ou pâtes textiles

—

6306

Bâches et stores d’extérieur; tentes; voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile; articles de campement:

| - | En non-tissés |
| --- | --- |

-

En non-tissés

Fabrication à partir de (8)
   (10):

| — | fibres naturelles, ou |
| --- | --- |

—

fibres naturelles, ou

| — | matières chimiques ou pâtes textiles |
| --- | --- |

—

matières chimiques ou pâtes textiles

—

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de fils simples écrus (9)
   (10)

6307

Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

6308

Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec accessoires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou d’articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail

Chacun des articles de l’assortiment doit respecter la règle qui lui serait applicable s’il n’était pas inclus dans l’assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés à condition que leur valeur totale n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment.

ex Chapitre 64

Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces objets; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d’autres parties inférieures du no6406

6406

Parties de chaussures (y compris les dessus même fixés à des semelles autres que les semelles extérieures); semelles intérieures amovibles, talonnettes et articles similaires amovibles; guêtres, jambières et articles similaires, et leurs parties

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

ex Chapitre 65

Coiffures et parties de coiffures; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

6505

Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou confectionnés à l’aide de dentelles, de feutre ou d’autres produits textiles, en pièces (mais non en bandes), même garnis; résilles et filets à cheveux en toutes matières, même garnis

Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (11)

ex Chapitre 66

Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs parties; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

6601

Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles similaires)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

Chapitre 67

Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

ex Chapitre 68

Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

ex 6803

Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée (ardoisine)

Fabrication à partir d’ardoise travaillée.

ex 6812

Ouvrages en amiante; ouvrages en mélanges à base d’amiante ou en mélanges à base d’amiante et de carbonate de magnésium

Fabrication à partir de matières de toute position.

ex 6814

Ouvrages en mica, y compris le mica aggloméré ou reconstitué, sur un support en papier, en carton ou en autres matières

Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le mica aggloméré ou reconstitué).

Chapitre 69

Produits céramiques

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

ex Chapitre 70

Verre et ouvrages en verre; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

ex 7003, ex 7004 et ex 7005

Verre à couches non réfléchissantes

Fabrication à partir des matières du no7001

7006

Verre des no s7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté, gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais non encadré ni associé à d’autres matières:

| - | Plaques de verre (substrats), recouvertes d’une couche de métal diélectrique, semi-conductrices selon les normes SEMII (12) |
| --- | --- |

-

Plaques de verre (substrats), recouvertes d’une couche de métal diélectrique, semi-conductrices selon les normes SEMII (12)

Fabrication à partir de plaques de verre non recouvertes (substrats) du no7006

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir des matières du no7001

7007

Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contre collées

Fabrication à partir des matières du no7001

7008

Vitrages isolants à parois multiples

Fabrication à partir des matières du no7001

7009

Miroirs en verre, même encadrés, y compris les miroirs rétroviseurs

Fabrication à partir des matières du no7001

7010

Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou d’emballage, en verre; bocaux à conserves en verre; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

ou

taille d’objets en verre, à condition que la valeur de l’objet en verre non taillé n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.

7013

Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l’ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des no s7010 ou 7018

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

ou

taille d’objets en verre, à condition que la valeur de l’objet en verre non taillé n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.

ou

décoration à la main (à l’exclusion de l’impression sérigraphique) d’objets en verre soufflés à la bouche, à condition que la valeur de l’objet en verre soufflé n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.

ex 7019

Ouvrages (à l’exclusion des fils) en fibres de verre

Fabrication à partir de:

| — | mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés, coupés ou non, ou de |
| --- | --- |

—

mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés, coupés ou non, ou de

| — | laine de verre. |
| --- | --- |

—

laine de verre.

—

ex Chapitre 71

Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

ex 7101

Perles fines ou de culture assorties et enfilées temporairement pour la facilité du transport

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

ex 7102, ex 7103 et ex 7104

Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres synthétiques ou reconstituées, travaillées

Fabrication à partir de pierres gemmes (précieuses ou fines), ou pierres synthétiques ou reconstituées, brutes

7106, 7108 et 7110

Métaux précieux:

| - | Sous formes brutes |
| --- | --- |

-

Sous formes brutes

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des no s7106, 7108 et 7110

ou

séparation électrolytique, thermique ou chimique de métaux précieux des no s7106, 7108 ou 7110

ou

alliage des métaux précieux des no s7106, 7108 ou 7110 entre eux ou avec des métaux communs

| - | Sous formes mi-ouvrées ou en poudre |
| --- | --- |

-

Sous formes mi-ouvrées ou en poudre

Fabrication à partir de métaux précieux, sous formes brutes.

ex 7107, ex 7109 et ex 7111

Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes mi-ouvrées

Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes brutes.

7116

Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

7117

Bijouterie de fantaisie

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

fabrication à partir d’éléments en métaux communs, non dorés, ni argentés, ni platinés, à condition que la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.

ex Chapitre 72

Fonte, fer et acier; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

7207

Demi-produits en fer ou en aciers non alliés

Fabrication à partir des matières des no s7201, 7202, 7203, 7204 ou 7205

7208 à 7216

Produits laminés plats, fil machine, barres, profilés, en fer ou en aciers non alliés

Fabrication à partir de fer et d’aciers non alliés en lingots ou autres formes primaires du no7206

7217

Fils en fer ou en aciers non alliés

Fabrication à partir de demi-produits du no7207.

ex 7218, 7219 à 7222

Demi-produits, produits laminés plats, fil machine, barres et profilés en aciers inoxydables

Fabrication à partir des aciers inoxydables en lingots ou autres formes primaires du no7218

7223

Fils en aciers inoxydables

Fabrication à partir de demi-produits du no7218.

ex 7224, 7225 à7228

Demi-produits, produits laminés plats et fil machine, barres et profilés, en autres aciers alliés; barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés

Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres formes primaires des no s7206, 7218 ou 7224

7229

Fils en autres aciers alliés

Fabrication à partir de demi-produits du no7224.

ex Chapitre 73

Ouvrages en fonte, fer ou acier; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

ex 7301

Palplanches

Fabrication à partir des matières du no7206

7302

Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de cœur, tringles d’aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins, selles d’assise, plaques de serrage, plaques et barres d’écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails

Fabrication à partir des matières du no7206

7304, 7305 et 7306

Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier

Fabrication à partir des matières des no s7206, 7207, 7218 ou 7224

ex 7307

Accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables (ISO no X5CrNiMo 1712) consistant en plusieurs pièces

Tournage, perçage, alésage, filetage, ébavurage et sablage d’ébauches forgées dont la valeur totale ne doit pas excéder 35 % du prix départ usine du produit.

7308

Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d’écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l’exception des constructions préfabriquées du no9406; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, les profilés obtenus par soudage du no7301 ne peuvent pas être utilisés.

ex 7315

Chaînes antidérapantes

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières mises en œuvre du no7315 ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit.

ex Chapitre 74

Cuivre et ouvrages en cuivre; à l’exclusion de:

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit.

—

7401

Mattes de cuivre; cuivre de cément (précipité de cuivre)

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

7402

Cuivre non affiné; anodes en cuivre pour affinage électrolytique

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

7403

cuivre affiné et alliages de cuivre sous forme brute:

| - | Cuivre affiné |
| --- | --- |

-

Cuivre affiné

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

| - | Alliages de cuivre et cuivre affiné contenant d’autres éléments |
| --- | --- |

-

Alliages de cuivre et cuivre affiné contenant d’autres éléments

Fabrication à partir de cuivre affiné, sous forme brute, ou de déchets et débris de cuivre

7404

Déchets et débris de cuivre

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

7405

Alliages mères de cuivre

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

ex Chapitre 75

Nickel et ouvrages en nickel; à l’exclusion de:

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit.

—

7501 à 7503

Mattes de nickel, sinters d’oxydes de nickel et autres produits intermédiaires de la métallurgie du nickel; nickel sous forme brute; déchets et débris de nickel

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

ex Chapitre 76

Aluminium et ouvrages en aluminium; à l’exclusion de:

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit.

—

7601

Aluminium sous forme brute

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit.

ou

fabrication par traitement thermique ou électrolytique à partir d’aluminium non allié ou de déchets et débris d’aluminium.

7602

Déchets et débris d’aluminium

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

ex 7616

Ouvrages en aluminium autres que toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis, en fils métalliques, de tôles ou bandes déployées, en aluminium

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, peuvent être utilisées des toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), des grillages et treillis, en fils métalliques, des tôles ou bandes déployées, en aluminium; et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, peuvent être utilisées des toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), des grillages et treillis, en fils métalliques, des tôles ou bandes déployées, en aluminium; et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit.

—

Chapitre 77

Réservé pour une utilisation future éventuelle dans le système harmonisé

ex Chapitre 78

Plomb et ouvrages en plomb; à l’exclusion de:

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit.

—

7801

Plomb sous forme brute:

| - | Plomb affiné |
| --- | --- |

-

Plomb affiné

Fabrication à partir de plomb d’œuvre

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, les déchets et débris du no7802 ne peuvent pas être utilisés.

7802

Déchets et débris de plomb

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

ex Chapitre 79

Zinc et ouvrages en zinc; à l’exclusion de:

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit.

—

7901

Zinc sous forme brute

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, les déchets et débris du no7902 ne peuvent pas être utilisés.

7902

Déchets et débris de zinc

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

ex Chapitre 80

Étain et ouvrages en étain; à l’exclusion de:

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit.

—

8001

Étain sous forme brute

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, les déchets et débris du no8002 ne peuvent pas être utilisés.

8002 et 8007

Déchets et débris d’étain; autres ouvrages en étain

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

Chapitre 81

Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matières:

| - | Autres métaux communs, ouvrés; ouvrages en ces matières |
| --- | --- |

-

Autres métaux communs, ouvrés; ouvrages en ces matières

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit.

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

ex Chapitre 82

Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces articles, en métaux communs; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

8206

Outils d’au moins deux des no s8202 à 8205, conditionnés en assortiments pour la vente au détail

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des no s8202 à 8205. Toutefois, des outils des no s8202 à 8205 peuvent être utilisés dans la composition de l’assortiment, à condition que leur valeur totale n’excède pas 15 % du prix départ usine de cet assortiment.

8207

Outils interchangeables pour outillage à main, mécaniques ou non, ou pour machines-outils (à emboutir, à estamper, à poinçonner, à tarauder, à fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à tourner, à visser, par exemple), y compris les filières pour l’étirage ou le filage (extrusion) des métaux, ainsi que les outils de forage ou de sondage

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit.

—

8208

Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour appareils mécaniques

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit.

—

ex 8211

Couteaux (autres que ceux du no8208) à lame tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des lames de couteaux et des manches en métaux communs peuvent être utilisés.

8214

Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs de boucher ou de cuisine et coupe-papier, par exemple); outils et assortiments d’outils de manucures ou de pédicures (y compris les limes à ongles)

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés.

8215

Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tarte, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés.

ex Chapitre 83

Ouvrages divers en métaux communs; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

ex 8302

Autres garnitures, ferrures et articles similaires pour bâtiments, et ferme-portes automatiques

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, les autres matières du no8302 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit.

ex 8306

Statuettes et autres objets d’ornement, en métaux communs

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, les autres matières du no8306 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit.

ex Chapitre 84

Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils; à l’exclusion de:

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine des produits.

ex 8401

Éléments de combustible nucléaire

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine des produits.

8402

Chaudières à vapeur (générateurs de vapeur), autres que les chaudières pour le chauffage central conçues pour produire à la fois de l’eau chaude et de la vapeur à basse pression; chaudières dites «à eau surchauffée»

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine des produits.

8403 et ex 8404

Chaudières pour le chauffage central autres que celles du no8402 et appareils auxiliaires pour chaudières pour le chauffage central

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des no s8403 et 8404

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

8406

Turbines à vapeur

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

8407

Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

8408

Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

8409

Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs des no s8407 ou 8408

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

8411

Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine des produits.

8412

Autres moteurs et machines motrices

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

ex 8413

Pompes volumétriques rotatives

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine des produits.

ex 8414

Ventilateurs industriels et similaires

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine des produits.

8415

Machines et appareils pour le conditionnement de l’air comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l’humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n’est pas réglable séparément.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

8418

Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériels, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l’air du no8415

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit,

| — | dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | dans laquelle la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées. |
| --- | --- |

—

dans laquelle la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine des produits.

ex 8419

Machines pour les industries du bois, de la pâte à papier, du papier et du carton

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine des produits.

8420

Calandres et laminoirs, autres que pour les métaux ou le verre, et cylindres pour ces machines

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine des produits.

8423

Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et balances à vérifier les pièces usinées, mais à l’exclusion des balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins; poids pour toutes balances

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine des produits.

8425 à 8428

Machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du no8431 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du no8431 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine des produits.

8429

Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés:

| - | Rouleaux compresseurs |
| --- | --- |

-

Rouleaux compresseurs

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du no8431 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du no8431 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine des produits.

8430

Autres machines et appareils de terrassement, nivellement, décapage, excavation, compactage, extraction ou forage de la terre, des minéraux ou des minerais; sonnettes de battage et machines pour l’arrachage des pieux; chasse-neige

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du no8431 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du no8431 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine des produits.

ex 8431

Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux rouleaux compresseurs

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

8439

Machines et appareils pour la fabrication de la pâte de matières fibreuses cellulosique ou pour la fabrication ou le finissage du papier ou du carton

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine des produits.

8441

Autres machines et appareils pour le travail de la pâte à papier, du papier ou du carton, y compris les coupeuses de tous types

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine des produits.

ex 8443

Imprimantes pour machines et appareils de bureau (machines automatiques de traitement de l’information, machines de traitement de texte, etc.)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

8444 à 8447

Machines de ces positions, utilisées dans l’industrie textile

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

ex 8448

Machines et appareils auxiliaires pour les machines des no s8444 et 8445

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

8452

Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets du no8440; meubles, embases et couvercles spécialement conçus pour machines à coudre; aiguilles pour machines à coudre:

| - | machines à coudre, piquant uniquement le point de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg sans moteur ou 17 kg avec moteur |
| --- | --- |

-

machines à coudre, piquant uniquement le point de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg sans moteur ou 17 kg avec moteur

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit,

| — | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées dans l’assemblage de la tête (moteur exclu) ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées dans l’assemblage de la tête (moteur exclu) ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées, et

| — | les mécanismes de tension du fil, le mécanisme du crochet et le mécanisme zigzag doivent être originaires. |
| --- | --- |

—

les mécanismes de tension du fil, le mécanisme du crochet et le mécanisme zigzag doivent être originaires.

—

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

ex 8456, 8457 à 8465 et ex 8466

Machines, machines-outils et leurs parties et accessoires, des no s8456 à 8466 à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

ex 8456 et ex 8466

| - | machines à découper par jet d’eau; |
| --- | --- |

-

machines à découper par jet d’eau;

| - | parties et accessoires de machines à découper par jet d’eau |
| --- | --- |

-

parties et accessoires de machines à découper par jet d’eau

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine des produits.

8469 à 8472

Machines et appareils de bureau (machines à écrire, machines à calculer, machines automatiques de traitement de l’information, duplicateurs, appareils à agrafer, par exemple)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

8480

Châssis de fonderie; plaques de fond pour moules; modèles pour moules; moules pour les métaux (autres que les lingotières), les carbures métalliques, le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou les matières plastiques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

8482

Roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à aiguilles

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine des produits.

8484

Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de joints de composition différente présentés en pochettes, enveloppes ou emballages analogues; joints d’étanchéité mécaniques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

ex 8486

| - | machines-outils travaillant par enlèvement de toute matière et opérant par laser ou autre faisceau de lumière ou de photons, par ultra-sons, par électro-érosion, par procédés électrochimiques, par faisceaux d’électrons, par faisceaux ioniques ou par jet de plasma, leurs parties et accessoires |
| --- | --- |

-

machines-outils travaillant par enlèvement de toute matière et opérant par laser ou autre faisceau de lumière ou de photons, par ultra-sons, par électro-érosion, par procédés électrochimiques, par faisceaux d’électrons, par faisceaux ioniques ou par jet de plasma, leurs parties et accessoires

| - | machines (y compris les presses) à rouler, cintrer, plier, dresser, planer les métaux, leurs parties et accessoires |
| --- | --- |

-

machines (y compris les presses) à rouler, cintrer, plier, dresser, planer les métaux, leurs parties et accessoires

| - | machines-outils pour le travail de la pierre, des produits céramiques, du béton, de l’amiante-ciment ou de matières minérales similaires, ou pour le travail à froid du verre, leurs parties et accessoires |
| --- | --- |

-

machines-outils pour le travail de la pierre, des produits céramiques, du béton, de l’amiante-ciment ou de matières minérales similaires, ou pour le travail à froid du verre, leurs parties et accessoires

| - | instruments de traçage utilisés comme masqueurs conçus pour la production de masques et réticules à partir de substrats recouverts d’une résine photosensible, leurs parties et accessoires |
| --- | --- |

-

instruments de traçage utilisés comme masqueurs conçus pour la production de masques et réticules à partir de substrats recouverts d’une résine photosensible, leurs parties et accessoires

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

| - | moules, pour le moulage par injection ou par compression |
| --- | --- |

-

moules, pour le moulage par injection ou par compression

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

| - | machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention |
| --- | --- |

-

machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du no8431 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du no8431 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine des produits.

8487

Parties de machines ou d’appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre, ne comportant pas de connexions électriques, de parties isolées électriquement, de bobinages, de contacts ni d’autres caractéristiques électriques.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

ex Chapitre 85

Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d’enregistrement ou de reproduction du son; appareils d’enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils; à l’exclusion de:

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine des produits.

8501

Moteurs et machines génératrices, électriques, à l’exclusion des groupes électrogènes

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du no8503 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du no8503 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine des produits.

8502

Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières des no s8501 et 8503 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières des no s8501 et 8503 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine des produits.

ex 8504

Unités d’alimentation électrique du type utilisé avec les machines automatiques de traitement de l’information

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

ex 8517

Autres appareils pour la transmission ou la réception de la voix, d’images ou d’autres données, y compris les appareils pour la communication dans un réseau sans fil (tel qu’un réseau local ou étendu), autres que ceux des no s8443, 8525, 8527 ou 8528;

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine des produits.

ex 8518

Microphones et leurs supports; haut-parleurs, même montés dans leurs enceintes; amplificateurs électriques d’audiofréquence; appareils électriques d’amplification du son

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine des produits.

8519

Appareils d’enregistrement du son; appareils de reproduction du son; appareils d’enregistrement et de reproduction du son

Tourne-disques, électrophones, lecteurs de cassettes et autres appareils de reproduction du son, n’incorporant pas de dispositif d’enregistrement du son

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine des produits.

8520

Magnétophones et autres appareils d’enregistrement du son, même incorporant un dispositif de reproduction du son

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine des produits.

8521

Appareils d’enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine des produits.

8522

Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux appareils des no s8519 ou 8521

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

8523

Disques, bandes, dispositifs de stockage rémanent des données à base de semi-conducteurs, «cartes intelligentes» et autres supports pour l’enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, mêmes enregistrés, y compris les matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques, à l’exclusion des produits du chapitre 37.

| - | Disques, bandes et autres dispositifs de stockage rémanent des données et autres supports pour l’enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, vierges, mais à l’exclusion des produits du chapitre 37 |
| --- | --- |

-

Disques, bandes et autres dispositifs de stockage rémanent des données et autres supports pour l’enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, vierges, mais à l’exclusion des produits du chapitre 37

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

| - | Disques, bandes et autres dispositifs de stockage rémanent des données et autres supports pour l’enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, enregistrés, mais à l’exclusion des produits du chapitre 37 |
| --- | --- |

-

Disques, bandes et autres dispositifs de stockage rémanent des données et autres supports pour l’enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, enregistrés, mais à l’exclusion des produits du chapitre 37

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du no8523 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du no8523 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine des produits.

| - | Matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques, à l’exclusion des produits du chapitre 37 |
| --- | --- |

-

Matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques, à l’exclusion des produits du chapitre 37

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

| - | Cartes à déclenchement par effet de proximité et cartes à puce comportant au moins deux circuits électroniques intégrés |
| --- | --- |

-

Cartes à déclenchement par effet de proximité et cartes à puce comportant au moins deux circuits électroniques intégrés

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine des produits.

| - | Cartes à puce comportant un circuit électronique intégré |
| --- | --- |

-

Cartes à puce comportant un circuit électronique intégré

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières des no s8541 et 8542 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières des no s8541 et 8542 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit.

ou

opération de diffusion, au cours de laquelle les circuits intégrés sont formés sur un support semi-conducteur, grâce à l’introduction sélective d’un dopant adéquat.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine des produits.

8525

Appareils d’émission pour la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son; caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine des produits.

8526

Appareils de radiodétection et de radiosondage (radars), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine des produits.

8527

Appareils récepteurs pour la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d’horlogerie

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine des produits.

8528

Moniteurs et projecteurs, n’incorporant pas d’appareil de réception de télévision; appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou des images

—

| - | Moniteurs et projecteurs, n’incorporant pas d’appareil de réception de télévision, des types exclusivement ou principalement destinés à un système automatique de traitement de l’information du no8471 |
| --- | --- |

-

Moniteurs et projecteurs, n’incorporant pas d’appareil de réception de télévision, des types exclusivement ou principalement destinés à un système automatique de traitement de l’information du no8471

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

| - | Autres moniteurs et projecteurs, n’incorporant pas d’appareil de réception de télévision; appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou des images |
| --- | --- |

-

Autres moniteurs et projecteurs, n’incorporant pas d’appareil de réception de télévision; appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou des images

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine des produits.

8529

Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des no s8525 à 8528:

| - | reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils d’enregistrement ou de reproduction vidéophoniques |
| --- | --- |

-

reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils d’enregistrement ou de reproduction vidéophoniques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

| - | reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moniteurs et projecteurs, n’incorporant pas d’appareil de réception de télévision, des types exclusivement ou principalement destinés à un système automatique de traitement de l’information du no8471 |
| --- | --- |

-

reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moniteurs et projecteurs, n’incorporant pas d’appareil de réception de télévision, des types exclusivement ou principalement destinés à un système automatique de traitement de l’information du no8471

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine des produits.

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine des produits.

8535

Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques, pour une tension excédant 1 000 V

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du no8538 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du no8538 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine des produits.

8536

Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques, pour une tension n’excédant pas 1 000 V; connecteurs pour fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques

| - | Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques, pour une tension n’excédant pas 1 000 V |
| --- | --- |

-

Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques, pour une tension n’excédant pas 1 000 V

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du no8538 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du no8538 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine des produits.

| - | Connecteurs pour fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques |
| --- | --- |

-

Connecteurs pour fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques

| - - | en matières plastiques |
| --- | --- |

- -

en matières plastiques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

| - - | en céramique |
| --- | --- |

- -

en céramique

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

| - - | en cuivre |
| --- | --- |

- -

en cuivre

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit.

8537

Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports comportant plusieurs appareils des no s8535 ou 8536, pour la commande ou la distribution électrique, y compris ceux incorporant des instruments ou appareils du chapitre 90, ainsi que les appareils de commande numérique autres que les appareils de commutation du no8517

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du no8538 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du no8538 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine des produits.

ex 8541

Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteurs, à l’exclusion des disques (wafers) non encore découpés en microplaquettes

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine des produits.

8542

Circuits intégrés électroniques

| - - | Circuits intégrés monolithiques |
| --- | --- |

- -

Circuits intégrés monolithiques

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières des no s8541 et 8542 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières des no s8541 et 8542 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit.

OU

opération de diffusion, au cours de laquelle les circuits intégrés sont formés sur un support semi-conducteur, grâce à l’introduction sélective d’un dopant adéquat.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine des produits.

| - | Puces multiples faisant partie de machines ou d’appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre |
| --- | --- |

-

Puces multiples faisant partie de machines ou d’appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières des no s8541 et 8542 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières des no s8541 et 8542 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine des produits.

8544

Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l’électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

8545

Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal, pour usages électriques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

8546

Isolateurs en toutes matières pour l’électricité

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

8547

Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de simples pièces métalliques d’assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans la masse, pour machines, appareils ou installations électriques, autres que les isolateurs du no8546; tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs; isolés intérieurement

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

8548

Déchets et débris de piles, de batteries de piles et d’accumulateurs électriques; piles et batteries de piles électriques hors d’usage et accumulateurs électriques hors d’usage; parties électriques de machines ou d’appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre

| - | Microassemblages électroniques |
| --- | --- |

-

Microassemblages électroniques

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières des no s8541 et 8542 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières des no s8541 et 8542 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine des produits.

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

ex Chapitre 86

Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; matériel fixe de voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communications; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

8608

Matériel fixe de voies ferrées ou similaires; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation, de sécurité, de contrôle ou de commande pour voies ferrées ou similaires, routières ou fluviales, aires ou parcs de stationnement, installations portuaires ou aérodromes; leurs parties

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine des produits.

ex Chapitre 87

Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

8709

Chariots automobiles non munis d’un dispositif de levage, des types utilisés dans les usines, les entrepôts, les ports ou les aéroports pour le transport des marchandises sur de courtes distances; chariots-tracteurs des types utilisés dans les gares; leurs parties

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine des produits.

8710

Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non; leurs parties

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine des produits.

8711

Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars:

| - | À moteur à piston alternatif, d’une cylindrée: |
| --- | --- |

-

À moteur à piston alternatif, d’une cylindrée:

| - - | N’excédant pas 50 cm3 |
| --- | --- |

- -

N’excédant pas 50 cm3

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine des produits.

| - - | Excédant 50 cm3 |
| --- | --- |

- -

Excédant 50 cm3

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine des produits.

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine des produits.

ex 8712

Bicyclettes qui ne comportent pas de roulement à billes

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières du no8714.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine des produits.

8715

Landaus, poussettes et voitures similaires pour le transport des enfants, et leurs parties

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine des produits.

8716

Remorques et semi-remorques pour tous véhicules; autres véhicules non automobiles; leurs parties

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine des produits.

ex Chapitre 88

Navigation aérienne ou spatiale; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

ex 8804

Rotochutes

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no8804.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

8805

Appareils et dispositifs pour le lancement de véhicules aériens; appareils et dispositifs pour l’appontage de véhicules aériens et appareils et dispositifs similaires; appareils au sol d’entraînement au vol; leurs parties

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine des produits.

Chapitre 89

Navigation maritime ou fluviale

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, les coques du no8906 ne peuvent pas être utilisées.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

ex Chapitre 90

Instruments et appareils d’optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; leurs parties et accessoires; à l’exclusion de:

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine des produits.

9001

Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques; câbles de fibres optiques autres que ceux du no8544; matières polarisantes en feuilles ou en plaques; lentilles (y compris les verres de contact), prismes, miroirs et autres éléments d’optique en toutes matières, non montés, autres que ceux en verre non travaillé optiquement

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

9002

Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d’optiques en toutes matières, montés, pour instruments ou appareils, autres que ceux en verre non travaillé optiquement

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

9004

Lunettes (correctrices, protectrices ou autres) et articles similaires

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

ex 9005

Jumelles, longues-vues, télescopes optiques et leurs bâtis

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit,

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; et

| — | dans laquelle la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées. |
| --- | --- |

—

dans laquelle la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine des produits.

ex 9006

Appareils et dispositifs, y compris les lampes et tubes, pour la production de la lumière-éclair en photographie, à l’exclusion des lampes et tubes à allumage électrique

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit,

| — | dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | dans laquelle la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées. |
| --- | --- |

—

dans laquelle la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine des produits.

9007

Caméras et projecteurs cinématographiques, même incorporant des appareils d’enregistrement ou de reproduction du son

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit,

| — | dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | dans laquelle la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées. |
| --- | --- |

—

dans laquelle la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine des produits.

9011

Microscopes optiques, y compris les microscopes pour la photomicrographie, la cinéphotomicrographie ou la microprojection

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit,

| — | dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | dans laquelle la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées. |
| --- | --- |

—

dans laquelle la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine des produits.

ex 9014

Autres instruments et appareils de navigation

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

9015

Instruments et appareils de géodésie, de topographie, d’arpentage, de nivellement, de photogrammétrie, d’hydrographie, d’océanographie, d’hydrologie, de météorologie ou de géophysique, à l’exclusion des boussoles; télémètres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

9016

Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins, avec ou sans poids

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

9017

Instruments de dessin, de traçage ou de calcul (machines à dessiner, pantographes, rapporteurs, étuis de mathématiques, règles et cercles à calcul, par exemple); instruments de mesures de longueurs, pour emploi à la main (mètres, micromètres, pieds à coulisse et calibres, par exemple), non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

9018

Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l’art dentaire ou l’art vétérinaire, y compris les appareils de scintigraphie et autres appareils électromédicaux ainsi que les appareils pour tests visuels:

| - | Fauteuils de dentiste incorporant des appareils pour l’art dentaire |
| --- | --- |

-

Fauteuils de dentiste incorporant des appareils pour l’art dentaire

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no9018.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine des produits.

9019

Appareils de mécanothérapie; appareils de massage; appareils de psychotechnie; appareils d’ozonothérapie, d’oxygénothérapie, d’aérosolthérapie, appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie respiratoire

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine des produits.

9020

Autres appareils respiratoires et masques à gaz, à l’exclusion des masques de protection dépourvus de mécanisme et d’élément filtrant amovible

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine des produits.

9024

Machines et appareils d’essais de dureté, de traction, de compression, d’élasticité ou d’autres propriétés mécaniques des matériaux (métaux, bois, textiles, papier, matières plastiques, par exemple)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

9025

Densimètres, aréomètres, pèse-liquides et instruments flottants similaires, thermomètres, pyromètres, baromètres, hygromètres et psychromètres, enregistreurs ou non, même combinés entre eux

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

9026

Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du niveau, de la pression ou d’autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres, compteurs de chaleur, par exemple),à l’exclusion des instruments et appareils des no s9014, 9015, 9028 ou 9032

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

9027

Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques (polarimètres, réfractomètres, spectromètres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple); instruments et appareils pour essais de viscosité, de porosité, de dilatation, de tension superficielle ou similaires ou pour mesures calorimétriques, acoustiques ou photométriques (y compris les indicateurs de temps de pose); microtomes

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

9028

Compteurs de gaz, de liquides ou d’électricité, y compris les compteurs pour leur étalonnage:

| - | Parties et accessoires |
| --- | --- |

-

Parties et accessoires

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine des produits.

9029

Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs de production, taximètres, totalisateurs de chemin parcouru, podomètres, par exemple); indicateurs de vitesse et tachymètres, autres que ceux des no s9014 ou 9015; stroboscopes

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

9030

Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques; instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres radiations ionisantes

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

9031

Instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre; projecteurs de profils

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

9032

Instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

9033

Parties et accessoires non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre, pour machines, appareils, instruments ou articles du chapitre 90

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

ex Chapitre 91

Horlogerie à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

9105

Réveils, pendules, horloges et appareils d’horlogerie similaires, à mouvement autre que de montre

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine des produits.

9109

Mouvements d’horlogerie, complets et assemblés, autres que de montres

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine des produits.

9110

Mouvements d’horlogerie complets, non assemblés ou partiellement assemblés (chablons); mouvements d’horlogerie incomplets, assemblés; ébauches de mouvements d’horlogerie

Fabrication dans laquelle:

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

| — | dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du no9114 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du no9114 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine des produits.

9111

Boîtes de montres des no s9101 ou 9102 et leurs parties

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine des produits.

9112

Cages et cabinets d’appareils d’horlogerie et leurs parties

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine des produits.

9113

Bracelets de montres et leurs parties:

| - | En métaux communs, même dorés ou argentés, ou en plaqués ou doublés de métaux précieux |
| --- | --- |

-

En métaux communs, même dorés ou argentés, ou en plaqués ou doublés de métaux précieux

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

| - | autres |
| --- | --- |

-

autres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

Chapitre 92

Instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

Chapitre 93

Armes et munitions; leurs parties et accessoires

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

ex Chapitre 94

Meubles; articles de literie, matelas, sommiers, coussins et articles rembourrés similaires; appareils d’éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

ex 9401 et ex 9403

Meubles en métaux communs, contenant des tissus non rembourrés de coton d’un poids maximal de 300 g/m2

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

ou

Fabrication à partir de tissus de coton présentés sous des formes déjà prêtes à l’usage du no9401 ou 9403, à condition que:

| — | leur valeur n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit, et que |
| --- | --- |

—

leur valeur n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit, et que

| — | toutes les autres matières utilisées soient déjà originaires et classées dans une position autre que les no s9401 ou 9403. |
| --- | --- |

—

toutes les autres matières utilisées soient déjà originaires et classées dans une position autre que les no s9401 ou 9403.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

9405

Appareils d’éclairage (y compris les projecteurs) et leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires, possédant une source d’éclairage fixée à demeure, et leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

9406

Constructions préfabriquées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

ex Chapitre 95

Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports; leurs parties et accessoires; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

ex 9503

| - | Autres jouets; modèles réduits et modèles similaires pour le divertissement, animés ou non; puzzles de tout genre |
| --- | --- |

-

Autres jouets; modèles réduits et modèles similaires pour le divertissement, animés ou non; puzzles de tout genre

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit.

ex 9506

Clubs de golf et parties de clubs

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des ébauches pour la fabrication de têtes de club de golf peuvent être utilisées

ex Chapitre 96

Ouvrages divers; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

ex 9601 et ex 9602

Ouvrages en matières animales, végétales ou minérales à tailler

Fabrication à partir de matières à tailler travaillées de la même position que le produit

ex 9603

Articles de brosserie (à l’exclusion des balais et balayettes en bottes liées, emmanchés ou non, et des pinceaux obtenus à partir de poils de martres ou d’écureuils), balais mécaniques pour emploi à la main, autres qu’à moteur; tampons et rouleaux à peindre; raclettes en caoutchouc ou en matières souples analogues

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

9605

Assortiments de voyage pour la toilette des personnes, la couture ou le nettoyage des chaussures ou des vêtements

Chacun des articles de l’assortiment doit respecter la règle qui lui serait applicable s’il n’était pas inclus dans l’assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés à condition que leur valeur totale n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment.

9606

Boutons et boutons-pression; formes pour boutons et autres parties de boutons ou de boutons-pression; ébauches de boutons

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit.

—

9608

Stylos et crayons à bille; stylos et marqueurs à mèche feutre ou à autres pointes poreuses; stylos à plume et autres stylos; stylets pour duplicateurs; porte-mine; porte-plume, porte-crayon et articles similaires; parties (y compris les capuchons et les agrafes) de ces articles, à l’exclusion de celles du no9609

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des plumes à écrire ou des pointes pour plumes de la même position peuvent être utilisées.

9612

Rubans encreurs pour machines à écrire et rubans encreurs similaires, encrés ou autrement préparés en vue de laisser des empreintes, même montés sur bobines ou en cartouches; tampons encreurs même imprégnés, avec ou sans boîte

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit.

—

ex 9613

Briquets à système d’allumage piézo-électrique

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières mises en œuvre du no9613 ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit.

ex 9614

Pipes, y compris les têtes

Fabrication à partir d’ébauchons

Chapitre 97

Objets d’art, de collection ou d’antiquité

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

---

(1)  Voir la note complémentaire 5 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée.

(2)  Les conditions particulières relatives aux «traitements spécifiques» sont exposées dans les notes introductives 7.1. et 7.3.

(3)  Les conditions particulières relatives aux «traitements spécifiques» sont exposées dans la note introductive 7.2.

(4)  La note 3 du chapitre 32 précise qu’il s’agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu’elles ne soient pas classées dans une autre position du chapitre 32.

(5)  On entend par «groupe» toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules.

(6)  Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d’une part, dans les no s3901 à 3906 et, d’autre part, dans les positions 3907 à 3911, la présente disposition s’applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.

(7)  Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes: les bandes dont le trouble optique — mesuré selon la méthode ASTM-D 1003-16 par le néphélomètre de Gardner (facteur de trouble) — est inférieur à 2 %.

(8)  Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

(9)  L’utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier.

(10)  Voir la note introductive 6.

(11)  Voir la note introductive 6 pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture ou assemblage de morceaux d’étoffes de bonneterie (découpés ou tricotés directement en forme).

(12)  SEMII—Semiconductor Equipment and Materials Institute Incorporated.

---

ANNEXE 22-13

Déclaration sur facture

La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie en tenant compte des indications figurant dans les notes de bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.

Version espagnole

El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera no. ... (1)] declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial. ... (2).

Version danoise

Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument (toldmyndighedernes tilladelse nr. ... (1)], erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i. ... (2).

Version allemande

Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ... (1)] der Waren, auf die sich dieses Handels-papier bezieht, erklärt, daß diese Waren, soweit nicht anderes angegeben, präferenzbegünstigte. ... (2) Ursprungswaren sind.

Version grecque

0 εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ’ αριθ. ... (1)] δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής. ... (2).

Version anglaise

The exporter of the products covered by this document (customs authorization No. ... (1)] declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of. ... (2) preferential origin.

Version française

L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no . ... (1)] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle. ... (2).

Version italienne

L’esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. ... (1)] dichiara che, salvo indicazióne contraria, le merci sono di origine preferenziale. ... (2).

Version néerlandaise

De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ... (1)], verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële. ... oorsprong zijn (2).

Version portugaise

O abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira no. ... (1)], declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial. ... (2).

Version finnoise

Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupan:o. ... (1)] ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja. ... alkuperätuotteita (2).

Version suédoise

Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. ... (1)] försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande. ... ursprung (2).

Version tchèque

Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení ... (1)] prohlašuje, že kromě zřetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v ... (2).

Version estonienne

Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti kinnitus nr. ... (1)] deklareerib, et need tooted on ... (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.

Version lettone

Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas pilnvara Nr. ... (1)], deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšrocību izcelsme no ... (2).

Version lituanienne

Šiame dokumente išvardintų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr. ... (1)] deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra ... (2) preferencinės kilmės prekės.

Version hongroise

A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: ... (1)] kijelentem, hogy eltérő egyértelmű jelzés hiányában az áruk kedvezményes ... (2) származásúak.

Version maltaise

L-esportatur tal-prodotti koperti b’dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. ... (1)] jiddikjara li, ħlief fejn indikat b’mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta’ oriġini preferenzjali ... (2).

Version polonaise

Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr ... (1)] deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają ... (2) preferencyjne pochodzenie.

Version slovène

Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št ... (1)] izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno ... (2) poreklo.

Version slovaque

Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia ... (1)] vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v ... (2).

Version bulgare

Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение No ... (1)] декларира, че освен където ясно е отбелязано друго, тези продукти са с ... преференциален произход (2).

Version roumaine

Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizația vamală nr. ... (1)] declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială ... (2).

Version croate

Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br. ... (1)] izjavljuje da su, osim ako je drukčije izričito navedeno, ovi proizvodi ... (2) preferencijalnog podrijetla.

...

(lieu et date) (3)

...

(signature de l’exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration) (4)

---

(1)  Si la déclaration d’origine est établie par un exportateur agréé, le numéro d’autorisation de l’exportateur agréé doit être mentionné ici. Si la déclaration d’origine n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc.

(2)  L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration d’origine se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM» dans le document sur lequel la déclaration est établie.

(3)  Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.

(4)  Voir l’article 117, paragraphe 5. Dans les cas où l’exportateur n’est pas tenu de signer, la dispense de signature dispense aussi de l’obligation d’indiquer le nom du signataire.

---

ANNEXE 32-01

Engagement de la caution – garantie isolée

Exigences communes en matière de données

| (1) | Caution: nom et prénom ou raison sociale |
| --- | --- |

(1)

Caution: nom et prénom ou raison sociale

| (2) | Caution: adresse complète |
| --- | --- |

(2)

Caution: adresse complète

| (3) | Bureau de garantie |
| --- | --- |

(3)

Bureau de garantie

| (4) | Montant maximal de l’engagement |
| --- | --- |

(4)

Montant maximal de l’engagement

| (5) | Nom et prénom, ou raison sociale, et adresse complète de la personne constituant la garantie |
| --- | --- |

(5)

Nom et prénom, ou raison sociale, et adresse complète de la personne constituant la garantie

| (6) | Une des opérations douanières suivantes:






  a) | dépôt temporaire; |
| --- | --- | --- |

(6)

Une des opérations douanières suivantes:

a)

dépôt temporaire;

| b) | régime du transit de l’Union; |
| --- | --- |

b)

régime du transit de l’Union;

| c) | régime de transit commun; |
| --- | --- |

c)

régime de transit commun;

| d) | régime de l’entrepôt douanier; |
| --- | --- |

d)

régime de l’entrepôt douanier;

| e) | régime d’admission temporaire en exonération totale des droits à l’importation; |
| --- | --- |

e)

régime d’admission temporaire en exonération totale des droits à l’importation;

| f) | régime du perfectionnement actif; |
| --- | --- |

f)

régime du perfectionnement actif;

| g) | régime de la destination particulière; |
| --- | --- |

g)

régime de la destination particulière;

| h) | mise en libre pratique au titre d’une déclaration en douane normale sans report de paiement; |
| --- | --- |

h)

mise en libre pratique au titre d’une déclaration en douane normale sans report de paiement;

| i) | mise en libre pratique au titre d’une déclaration en douane normale avec report de paiement; |
| --- | --- |

i)

mise en libre pratique au titre d’une déclaration en douane normale avec report de paiement;

| j) | mise en libre pratique au titre d’une déclaration en douane déposée conformément à l’article 166 du code; |
| --- | --- |

j)

mise en libre pratique au titre d’une déclaration en douane déposée conformément à l’article 166 du code;

| k) | mise en libre pratique au titre d’une déclaration en douane déposée conformément à l’article 182 du code; |
| --- | --- |

k)

mise en libre pratique au titre d’une déclaration en douane déposée conformément à l’article 182 du code;

| l) | régime d’admission temporaire en exonération partielle des droits à l’importation; |
| --- | --- |

l)

régime d’admission temporaire en exonération partielle des droits à l’importation;

| m) | autre – préciser le type d’opération. |
| --- | --- |

m)

autre – préciser le type d’opération.

| (7) | Lorsque la possibilité d’élection de domicile n’est pas prévue dans la législation d’un de ces pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinées et les engagements prévus au paragraphe 4, deuxième et quatrième alinéas, doivent être stipulés mutatis mutandis. Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution et des mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement. |
| --- | --- |

(7)

Lorsque la possibilité d’élection de domicile n’est pas prévue dans la législation d’un de ces pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinées et les engagements prévus au paragraphe 4, deuxième et quatrième alinéas, doivent être stipulés mutatis mutandis. Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution et des mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement.

| (8) | Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: «Bon à titre de caution pour le montant de ...» (en indiquant le montant en toutes lettres). |
| --- | --- |

(8)

Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: «Bon à titre de caution pour le montant de ...» (en indiquant le montant en toutes lettres).

| (9) | Bureau de garantie – date d’approbation de l’engagement – déclaration couverte par la garantie. |
| --- | --- |

(9)

Bureau de garantie – date d’approbation de l’engagement – déclaration couverte par la garantie.

---

ANNEXE 32-02

Engagement de la caution – garantie isolée par titres

RÉGIME DU TRANSIT COMMUN/TRANSIT DE L’UNION

| (1) | Caution: nom et prénom ou raison sociale |
| --- | --- |

(1)

Caution: nom et prénom ou raison sociale

| (2) | Caution: adresse complète |
| --- | --- |

(2)

Caution: adresse complète

| (3) | Lorsque la possibilité d’élection de domicile n’est pas prévue dans la législation d’un de ces pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinées et les engagements prévus au paragraphe 4, deuxième et quatrième alinéas, doivent être stipulés mutatis mutandis. Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution et des mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement. |
| --- | --- |

(3)

Lorsque la possibilité d’élection de domicile n’est pas prévue dans la législation d’un de ces pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinées et les engagements prévus au paragraphe 4, deuxième et quatrième alinéas, doivent être stipulés mutatis mutandis. Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution et des mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement.

| (4) | Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: «Bon à titre de caution». |
| --- | --- |

(4)

Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: «Bon à titre de caution».

| (5) | Bureau de garantie – date d’approbation de l’engagement. |
| --- | --- |

(5)

Bureau de garantie – date d’approbation de l’engagement.

---

ANNEXE 32-03

Engagement de la caution - garantie globale

Exigences communes en matière de données

| (1) | Caution: nom et prénom ou raison sociale |
| --- | --- |

(1)

Caution: nom et prénom ou raison sociale

| (2) | Caution: adresse complète |
| --- | --- |

(2)

Caution: adresse complète

| (3) | Bureau de garantie |
| --- | --- |

(3)

Bureau de garantie

| (4) | Montant maximal de l’engagement |
| --- | --- |

(4)

Montant maximal de l’engagement

| (5) | Nom et prénom, ou raison sociale, et adresse complète de la personne constituant la garantie |
| --- | --- |

(5)

Nom et prénom, ou raison sociale, et adresse complète de la personne constituant la garantie

| (6) | Montants de référence pour les différents régimes couverts. |
| --- | --- |

(6)

Montants de référence pour les différents régimes couverts.

| (7) | Lorsque la possibilité d’élection de domicile n’est pas prévue dans la législation d’un de ces pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinées et les engagements prévus au paragraphe 4, deuxième et quatrième alinéas, doivent être stipulés mutatis mutandis. Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution et des mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement. |
| --- | --- |

(7)

Lorsque la possibilité d’élection de domicile n’est pas prévue dans la législation d’un de ces pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinées et les engagements prévus au paragraphe 4, deuxième et quatrième alinéas, doivent être stipulés mutatis mutandis. Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution et des mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement.

| (8) | Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: «Bon à titre de caution pour le montant de ..............................», en indiquant le montant en toutes lettres. |
| --- | --- |

(8)

Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: «Bon à titre de caution pour le montant de ..............................», en indiquant le montant en toutes lettres.

| (9) | Bureau de garantie – date d’approbation de l’engagement |
| --- | --- |

(9)

Bureau de garantie – date d’approbation de l’engagement

---

ANNEXE 32-04

Notification à la caution du non-apurement du régime du transit de l’Union

Pour la notification, les exigences communes en matière de données sont les suivantes:

| a) | le nom et l’adresse de l’autorité douanière de l’État membre de départ ayant compétence pour donner notification à la caution du non-apurement du régime; |
| --- | --- |

a)

le nom et l’adresse de l’autorité douanière de l’État membre de départ ayant compétence pour donner notification à la caution du non-apurement du régime;

| b) | le nom et l’adresse de la caution; |
| --- | --- |

b)

le nom et l’adresse de la caution;

| c) | le numéro de référence de la garantie; |
| --- | --- |

c)

le numéro de référence de la garantie;

| d) | le MRN et la date de la déclaration en douane; |
| --- | --- |

d)

le MRN et la date de la déclaration en douane;

| e) | le nom du bureau de douane de départ; |
| --- | --- |

e)

le nom du bureau de douane de départ;

| f) | le nom du titulaire du régime; |
| --- | --- |

f)

le nom du titulaire du régime;

| g) | le montant en jeu. |
| --- | --- |

g)

le montant en jeu.

---

ANNEXE 32-05

Notification à la caution de l’exigibilité d’une dette dans le cadre du régime du transit de l’Union

Pour la notification, les exigences communes en matière de données sont les suivantes:

| a) | le nom et l’adresse de l’autorité douanière compétente pour le lieu où la dette douanière a pris naissance; |
| --- | --- |

a)

le nom et l’adresse de l’autorité douanière compétente pour le lieu où la dette douanière a pris naissance;

| b) | le nom et l’adresse de la caution; |
| --- | --- |

b)

le nom et l’adresse de la caution;

| c) | le numéro de référence de la garantie; |
| --- | --- |

c)

le numéro de référence de la garantie;

| d) | le MRN et la date de la déclaration en douane; |
| --- | --- |

d)

le MRN et la date de la déclaration en douane;

| e) | le nom du bureau de douane de départ; |
| --- | --- |

e)

le nom du bureau de douane de départ;

| f) | le nom du titulaire du régime; |
| --- | --- |

f)

le nom du titulaire du régime;

| g) | le montant notifié au débiteur. |
| --- | --- |

g)

le montant notifié au débiteur.

---

ANNEXE 33-01

Réclamation en paiement adressée à l’association garante de la dette dans le cadre du régime du transit sous le couvert d’un carnet ATA/e-ATA

Pour la notification, les exigences communes en matière de données sont les suivantes:

| a) | le nom et l’adresse de l’autorité douanière compétente pour le lieu où la dette douanière a pris naissance; |
| --- | --- |

a)

le nom et l’adresse de l’autorité douanière compétente pour le lieu où la dette douanière a pris naissance;

| b) | le nom et l’adresse de l’association garante; |
| --- | --- |

b)

le nom et l’adresse de l’association garante;

| c) | le numéro de référence de la garantie; |
| --- | --- |

c)

le numéro de référence de la garantie;

| d) | le numéro et la date du carnet; |
| --- | --- |

d)

le numéro et la date du carnet;

| e) | le nom du bureau de douane de départ; |
| --- | --- |

e)

le nom du bureau de douane de départ;

| f) | le nom du titulaire du régime; |
| --- | --- |

f)

le nom du titulaire du régime;

| g) | le montant notifié au débiteur. |
| --- | --- |

g)

le montant notifié au débiteur.

---

ANNEXE 33-02

Notification à la caution de l’exigibilité d’une dette dans le cadre du régime de transit sous le couvert d’un carnet CPD

Pour la notification, les exigences communes en matière de données sont les suivantes:

| a) | le nom et l’adresse de l’autorité douanière compétente pour le lieu où la dette douanière a pris naissance; |
| --- | --- |

a)

le nom et l’adresse de l’autorité douanière compétente pour le lieu où la dette douanière a pris naissance;

| b) | le nom et l’adresse de l’association garante; |
| --- | --- |

b)

le nom et l’adresse de l’association garante;

| c) | le numéro de référence de la garantie; |
| --- | --- |

c)

le numéro de référence de la garantie;

| d) | le numéro et la date du carnet; |
| --- | --- |

d)

le numéro et la date du carnet;

| e) | le nom du bureau de douane de départ; |
| --- | --- |

e)

le nom du bureau de douane de départ;

| f) | le nom du titulaire du régime; |
| --- | --- |

f)

le nom du titulaire du régime;

| g) | le montant notifié au débiteur. |
| --- | --- |

g)

le montant notifié au débiteur.

---

ANNEXE 33-03

Modèle de note d’information concernant la réclamation en paiement adressée à l’association garante de la dette dans le cadre du régime du transit sous le couvert d’un carnet ATA/e-ATA

Exigences communes en matière de données

Date d’envoi

| (1) | Carnet ATA no: |
| --- | --- |

(1)

Carnet ATA no:

| (2) | Émis par la chambre de commerce de:
  ville:
  pays: |
| --- | --- |

(2)

Émis par la chambre de commerce de:

ville:

pays:

| (3) | Au nom de:
  titulaire:
  adresse: |
| --- | --- |

(3)

Au nom de:

titulaire:

adresse:

| (4) | Date d’expiration de la validité du carnet: |
| --- | --- |

(4)

Date d’expiration de la validité du carnet:

| (5) | Date fixée pour la réexportation (3): |
| --- | --- |

(5)

Date fixée pour la réexportation (3):

| (6) | Numéro du volet de transit/d’importation (4): |
| --- | --- |

(6)

Numéro du volet de transit/d’importation (4):

| (7) | Date de visa du volet:
  Signature et cachet du bureau centralisateur émetteur. |
| --- | --- |

(7)

Date de visa du volet:

Signature et cachet du bureau centralisateur émetteur.

---

ANNEXE 33-04

Formulaire de taxation pour le calcul des droits et taxes résultant de la réclamation en paiement adressée à l’association garante de la dette dans le cadre du régime du transit sous le couvert d’un carnet ATA/e-ATA

Image

Image

---

ANNEXE 33-05

Modèle de décharge comportant notamment l’indication qu’une action en réclamation a été introduite en ce qui concerne l’association garante dans l’État membre où la dette douanière a pris naissance dans le cadre du régime du transit sous le couvert d’un carnet ATA/e-ATA

En-tête du bureau centralisateur du second État membre qui introduit la réclamation

Destinataire: bureau centralisateur du premier État membre qui a introduit la réclamation initiale.

Date d’expédition

| (1) | Carnet ATA no : |
| --- | --- |

(1)

Carnet ATA no :

| (2) | Chambre de commerce compétente
  ville:
  pays: |
| --- | --- |

(2)

Chambre de commerce compétente

ville:

pays:

| (3) | Au nom de:
  titulaire:
  adresse: |
| --- | --- |

(3)

Au nom de:

titulaire:

adresse:

| (4) | Date d’expiration de la validité du carnet |
| --- | --- |

(4)

Date d’expiration de la validité du carnet

| (5) | Date fixée pour la réexportation |
| --- | --- |

(5)

Date fixée pour la réexportation

| (6) | Numéro du volet de transit/d’importation |
| --- | --- |

(6)

Numéro du volet de transit/d’importation

| (7) | Date de visa du volet |
| --- | --- |

(7)

Date de visa du volet

Signature et cachet du bureau centralisateur émetteur.

---

ANNEXE 33-06

Demande de renseignements complémentaires lorsque les marchandises se trouvent dans un autre État membre

Exigences communes en matière de données

| (1) | Nom et adresse de l’autorité douanière de décision |
| --- | --- |

(1)

Nom et adresse de l’autorité douanière de décision

| (2) | Remboursement/remise des droits - Référence du dossier de l’autorité douanière de décision |
| --- | --- |

(2)

Remboursement/remise des droits - Référence du dossier de l’autorité douanière de décision

| (3) | Nom et adresse du bureau de douane de l’État membre dans lequel se trouvent les marchandises |
| --- | --- |

(3)

Nom et adresse du bureau de douane de l’État membre dans lequel se trouvent les marchandises

| (4) | Application des dispositions en matière d’assistance mutuelle entre les autorités douanières |
| --- | --- |

(4)

Application des dispositions en matière d’assistance mutuelle entre les autorités douanières

| (5) | Localisation des marchandises (le cas échéant) |
| --- | --- |

(5)

Localisation des marchandises (le cas échéant)

| (6) | Nom et adresse complète de la personne auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus ou en mesure d’aider le bureau de douane de l’État membre dans lequel se trouvent les marchandises |
| --- | --- |

(6)

Nom et adresse complète de la personne auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus ou en mesure d’aider le bureau de douane de l’État membre dans lequel se trouvent les marchandises

| (7) | Liste des documents joints |
| --- | --- |

(7)

Liste des documents joints

| (8) | Finalité de la demande |
| --- | --- |

(8)

Finalité de la demande

| (9) | Autorité douanière de décision – Lieu et date – Signature – Cachet |
| --- | --- |

(9)

Autorité douanière de décision – Lieu et date – Signature – Cachet

| (10) | Renseignements obtenus |
| --- | --- |

(10)

Renseignements obtenus

| (11) | Résultat du contrôle effectué |
| --- | --- |

(11)

Résultat du contrôle effectué

| (12) | Lieu et date |
| --- | --- |

(12)

Lieu et date

| (13) | Signature et cachet officiel |
| --- | --- |

(13)

Signature et cachet officiel

---

ANNEXE 33-07

Remise/remboursement

Exigences communes en matière de données

| (1) | Nom et adresse de la personne intéressée |
| --- | --- |

(1)

Nom et adresse de la personne intéressée

| (2) | Indication de l’article applicable de l’AD |
| --- | --- |

(2)

Indication de l’article applicable de l’AD

| (3) | Nom et adresse du bureau de douane ayant accordé le remboursement/la remise |
| --- | --- |

(3)

Nom et adresse du bureau de douane ayant accordé le remboursement/la remise

| (4) | Référence à la décision d’octroi du remboursement ou de la remise |
| --- | --- |

(4)

Référence à la décision d’octroi du remboursement ou de la remise

| (5) | Nom et adresse du bureau de douane de suivi |
| --- | --- |

(5)

Nom et adresse du bureau de douane de suivi

| (6) | Désignation des marchandises - Nombre et nature |
| --- | --- |

(6)

Désignation des marchandises - Nombre et nature

| (7) | Code NC des marchandises |
| --- | --- |

(7)

Code NC des marchandises

| (8) | Quantité ou masse nette |
| --- | --- |

(8)

Quantité ou masse nette

| (9) | Valeur en douane des marchandises |
| --- | --- |

(9)

Valeur en douane des marchandises

| (10) | Date et case correspondante à cocher |
| --- | --- |

(10)

Date et case correspondante à cocher

| (11) | Lieu, date et signature |
| --- | --- |

(11)

Lieu, date et signature

| (12) | Cachet |
| --- | --- |

(12)

Cachet

| (13) | Observations |
| --- | --- |

(13)

Observations

---

ANNEXE 61-01

Certificats de pesage de bananes – exigences en matière de données

| (1) | Nom du peseur agréé |
| --- | --- |

(1)

Nom du peseur agréé

| (2) | Date du certificat et numéro de pesage |
| --- | --- |

(2)

Date du certificat et numéro de pesage

| (3) | Référence de l’opérateur |
| --- | --- |

(3)

Référence de l’opérateur

| (4) | Identification du moyen de transport à l’arrivée |
| --- | --- |

(4)

Identification du moyen de transport à l’arrivée

| (5) | Pays d’origine |
| --- | --- |

(5)

Pays d’origine

| (6) | Nombre et type d’emballages |
| --- | --- |

(6)

Nombre et type d’emballages

| (7) | Poids net total établi |
| --- | --- |

(7)

Poids net total établi

| (8) | Marque(s) |
| --- | --- |

(8)

Marque(s)

| (9) | Unités de bananes emballées examinées |
| --- | --- |

(9)

Unités de bananes emballées examinées

| (10) | Poids brut des unités de bananes emballées examinées |
| --- | --- |

(10)

Poids brut des unités de bananes emballées examinées

| (11) | Nombre d’unités de bananes emballées examinées |
| --- | --- |

(11)

Nombre d’unités de bananes emballées examinées

| (12) | Poids brut moyen |
| --- | --- |

(12)

Poids brut moyen

| (13) | Tare |
| --- | --- |

(13)

Tare

| (14) | Poids net moyen par unité de bananes emballées |
| --- | --- |

(14)

Poids net moyen par unité de bananes emballées

| (15) | Signature et cachet du peseur agréé |
| --- | --- |

(15)

Signature et cachet du peseur agréé

| (16) | Lieu et date |
| --- | --- |

(16)

Lieu et date

---

ANNEXE 62-01

Bulletin d’information INF 3 – exigences en matière de données

Le bulletin INF 3 reprend tous les éléments d’information retenus par les autorités douanières en vue de la reconnaissance de l’identité des marchandises exportées.

A.   PARTIE DESTINÉE AU DÉCLARANT

| (1) | Case no 1: Exportateur
  Indiquer le nom ou la raison sociale et l’adresse complète, y compris l’État membre. |
| --- | --- |

(1)

Case no 1: Exportateur

Indiquer le nom ou la raison sociale et l’adresse complète, y compris l’État membre.

| (2) | Case no 2: Destinataire au moment de l’exportation |
| --- | --- |

(2)

Case no 2: Destinataire au moment de l’exportation

| (3) | Case no 3: Pays de destination au moment de l’exportation |
| --- | --- |

(3)

Case no 3: Pays de destination au moment de l’exportation

| (4) | Case no 4: Marques, numéros, nombre et nature des colis - Désignation des marchandises exportées
  Désigner de façon exacte les marchandises selon leur désignation usuelle et commerciale ou selon leur espèce tarifaire. La désignation doit être la même que celle utilisée dans la déclaration d’exportation. |
| --- | --- |

(4)

Case no 4: Marques, numéros, nombre et nature des colis - Désignation des marchandises exportées

Désigner de façon exacte les marchandises selon leur désignation usuelle et commerciale ou selon leur espèce tarifaire. La désignation doit être la même que celle utilisée dans la déclaration d’exportation.

| (5) | Case no 5: Poids brut
  Indiquer la quantité figurant dans la déclaration d’exportation. |
| --- | --- |

(5)

Case no 5: Poids brut

Indiquer la quantité figurant dans la déclaration d’exportation.

| (6) | Case no 6: Poids net
  Indiquer la quantité figurant dans la déclaration d’exportation. |
| --- | --- |

(6)

Case no 6: Poids net

Indiquer la quantité figurant dans la déclaration d’exportation.

| (7) | Case no 7: Valeur statistique
  Indiquer la valeur statistique, au moment de l’exportation, dans la monnaie de l’État membre d’exportation. |
| --- | --- |

(7)

Case no 7: Valeur statistique

Indiquer la valeur statistique, au moment de l’exportation, dans la monnaie de l’État membre d’exportation.

| (8) | Case no 8: Quantité pour laquelle le bulletin est demandé
  Indiquer, selon le cas, le poids net, le volume, etc. que l’intéressé désire réimporter, en chiffres et en toutes lettres. |
| --- | --- |

(8)

Case no 8: Quantité pour laquelle le bulletin est demandé

Indiquer, selon le cas, le poids net, le volume, etc. que l’intéressé désire réimporter, en chiffres et en toutes lettres.

| (9) | Case no 9: Code NC |
| --- | --- |

(9)

Case no 9: Code NC

| (10) | Case no 10: Données complémentaires relatives aux marchandises
  Donner des précisions sur le document d’exportation: modèle, numéro et date.
  Indiquer s’il s’agit de:






  a) | marchandises exportées en apurement d’une opération de perfectionnement actif; |
| --- | --- | --- |

(10)

Case no 10: Données complémentaires relatives aux marchandises

Donner des précisions sur le document d’exportation: modèle, numéro et date.

Indiquer s’il s’agit de:

a)

marchandises exportées en apurement d’une opération de perfectionnement actif;

| b) | marchandises ayant été mises en libre pratique pour une destination particulière. Cette mention se rapporte aux marchandises qui ont été mises en libre pratique dans l’Union en bénéficiant d’une exonération totale ou partielle des droits à l’importation en raison de leur destination à des fins particulières; |
| --- | --- |

b)

marchandises ayant été mises en libre pratique pour une destination particulière. Cette mention se rapporte aux marchandises qui ont été mises en libre pratique dans l’Union en bénéficiant d’une exonération totale ou partielle des droits à l’importation en raison de leur destination à des fins particulières;

| c) | marchandises se trouvant dans l’une des situations visées à l’article 28, paragraphe 2, du TFUE. Cette mention se rapporte à la situation des marchandises au moment de leur exportation. |
| --- | --- |

c)

marchandises se trouvant dans l’une des situations visées à l’article 28, paragraphe 2, du TFUE. Cette mention se rapporte à la situation des marchandises au moment de leur exportation.

| (11) | Case no 11: Demande de l’exportateur
  Indiquer les nom et qualité de la personne qui signe le bulletin. Ajouter le lieu, la date et la signature. |
| --- | --- |

(11)

Case no 11: Demande de l’exportateur

Indiquer les nom et qualité de la personne qui signe le bulletin. Ajouter le lieu, la date et la signature.

B.   PARTIE DESTINÉE AUX AUTORITÉS DOUANIÈRES

| (1) | Case A: Visa des autorités compétentes en matière de certificats d’exportation
  En ce qui concerne les marchandises visées à l’article 159, le bulletin INF 3 ne peut être délivré qu’à la condition que la case A dudit bulletin ait été préalablement remplie et visée par les autorités douanières lorsqu’il est prévu que les informations qu’elle contient doivent être fournies.
  Ajouter le lieu, la date et la signature. |
| --- | --- |

(1)

Case A: Visa des autorités compétentes en matière de certificats d’exportation

En ce qui concerne les marchandises visées à l’article 159, le bulletin INF 3 ne peut être délivré qu’à la condition que la case A dudit bulletin ait été préalablement remplie et visée par les autorités douanières lorsqu’il est prévu que les informations qu’elle contient doivent être fournies.

Ajouter le lieu, la date et la signature.

| (2) | Case B: Visa des autorités compétentes pour l’octroi des restitutions et autres montants à l’exportation
  En ce qui concerne les marchandises visées à l’article 159, le bulletin INF 3 ne peut être délivré qu’à la condition que la case B dudit bulletin ait été préalablement remplie et visée par les autorités douanières, conformément aux points a) et b).






  a) | Lorsque l’exportation des marchandises n’a pas donné lieu à l’accomplissement des formalités douanières d’exportation en vue de l’octroi de restitutions ou d’autres montants institués à l’exportation dans le cadre de la politique agricole commune, cette case doit porter l’une des mentions suivantes:






  — | Sin concesión de restituciones u otras cantidades a la exportación, |
| --- | --- | --- | --- |

(2)

Case B: Visa des autorités compétentes pour l’octroi des restitutions et autres montants à l’exportation

En ce qui concerne les marchandises visées à l’article 159, le bulletin INF 3 ne peut être délivré qu’à la condition que la case B dudit bulletin ait été préalablement remplie et visée par les autorités douanières, conformément aux points a) et b).

a)

Lorsque l’exportation des marchandises n’a pas donné lieu à l’accomplissement des formalités douanières d’exportation en vue de l’octroi de restitutions ou d’autres montants institués à l’exportation dans le cadre de la politique agricole commune, cette case doit porter l’une des mentions suivantes:

—

Sin concesión de restituciones u otras cantidades a la exportación,

| — | Ingen restitutioner eller andre beløb ydet ved udførslen, |
| --- | --- |

—

Ingen restitutioner eller andre beløb ydet ved udførslen,

| — | Keine Ausfuhrerstattungen oder sonstige Ausfuhrvergünstigungen, |
| --- | --- |

—

Keine Ausfuhrerstattungen oder sonstige Ausfuhrvergünstigungen,

| — | Δεν έτυχαν επιδοτήσεων ή άλλων χορηγήσεων κατά την εξαγωγή, |
| --- | --- |

—

Δεν έτυχαν επιδοτήσεων ή άλλων χορηγήσεων κατά την εξαγωγή,

| — | No refunds or other amounts granted on exportation, |
| --- | --- |

—

No refunds or other amounts granted on exportation,

| — | Sans octroi de restitutions ou autres montants à l’exportation, |
| --- | --- |

—

Sans octroi de restitutions ou autres montants à l’exportation,

| — | Senza concessione di restituzioni o altri importi all’esportazione, |
| --- | --- |

—

Senza concessione di restituzioni o altri importi all’esportazione,

| — | Geen restituties of andere bij de uitvoer verleende bedragen, |
| --- | --- |

—

Geen restituties of andere bij de uitvoer verleende bedragen,

| — | Sem concessão de restituições ou outros montantes na exportação, |
| --- | --- |

—

Sem concessão de restituições ou outros montantes na exportação,

| — | Vietäessä ei myönnetty vientitukea eikä muita määriä/Inga bidrag eller andra belopp har beviljats vid exporten, |
| --- | --- |

—

Vietäessä ei myönnetty vientitukea eikä muita määriä/Inga bidrag eller andra belopp har beviljats vid exporten,

| — | Inga bidrag eller andra belopp har beviljats vid exporten, |
| --- | --- |

—

Inga bidrag eller andra belopp har beviljats vid exporten,

| — | Bez vývozních náhrad nebo jiných částek poskytovaných při vývozu, |
| --- | --- |

—

Bez vývozních náhrad nebo jiných částek poskytovaných při vývozu,

| — | Ekspordil ei makstud toetusi ega muid summasid, |
| --- | --- |

—

Ekspordil ei makstud toetusi ega muid summasid,

| — | Bez kompensācijas vai citām summām, kas paredzētas par preču eksportēšanu, |
| --- | --- |

—

Bez kompensācijas vai citām summām, kas paredzētas par preču eksportēšanu,

| — | Eksportas teisės į grąžinamąsias išmokas arba kitas pinigų sumas nesuteikia, |
| --- | --- |

—

Eksportas teisės į grąžinamąsias išmokas arba kitas pinigų sumas nesuteikia,

| — | Kivitel esetén visszatérítést vagy egyéb kedvezményt nem vettek igénybe, |
| --- | --- |

—

Kivitel esetén visszatérítést vagy egyéb kedvezményt nem vettek igénybe,

| — | L-ebda rifużjoni jew ammonti oħra mogħtija fuq esportazzjoni, |
| --- | --- |

—

L-ebda rifużjoni jew ammonti oħra mogħtija fuq esportazzjoni,

| — | Nie przyznano dopłat lub innych kwot wynikających z wywozu, |
| --- | --- |

—

Nie przyznano dopłat lub innych kwot wynikających z wywozu,

| — | Brez izvoznih nadomestil ali drugih izvoznih ugodnosti, |
| --- | --- |

—

Brez izvoznih nadomestil ali drugih izvoznih ugodnosti,

| — | Pri vývoze sa neposkytujú žiadne náhrady alebo iné peňažné čiastky, |
| --- | --- |

—

Pri vývoze sa neposkytujú žiadne náhrady alebo iné peňažné čiastky,

| — | Без възстановявания или други предоставяни суми за или при износ, |
| --- | --- |

—

Без възстановявания или други предоставяни суми за или при износ,

| — | Fără acordarea de restituiri restituții sau alte sume la export, |
| --- | --- |

—

Fără acordarea de restituiri restituții sau alte sume la export,

| — | Bez izvoznih subvencija ili drugih iznosa ostvarenih pri izvozu. |
| --- | --- |

—

Bez izvoznih subvencija ili drugih iznosa ostvarenih pri izvozu.

| b) | Lorsque l’exportation des marchandises avait donné lieu à l’accomplissement des formalités douanières d’exportation en vue de l’octroi de restitutions ou d’autres montants institués à l’exportation dans le cadre de la politique agricole commune, la case doit porter l’une ou l’autre des mentions suivantes:






  — | Restituciones y otras cantidades a la exportación reintegradas por ... (cantidad), |
| --- | --- | --- |

b)

Lorsque l’exportation des marchandises avait donné lieu à l’accomplissement des formalités douanières d’exportation en vue de l’octroi de restitutions ou d’autres montants institués à l’exportation dans le cadre de la politique agricole commune, la case doit porter l’une ou l’autre des mentions suivantes:

—

Restituciones y otras cantidades a la exportación reintegradas por ... (cantidad),

| — | De ved udførslen ydede restitutioner eller andre beløb er tilbagebetalt for ... (mængde), |
| --- | --- |

—

De ved udførslen ydede restitutioner eller andre beløb er tilbagebetalt for ... (mængde),

| — | Ausfuhrerstattungen und sonstige Ausfuhrvergünstigungen für ... (Menge) zurückbezahlt, |
| --- | --- |

—

Ausfuhrerstattungen und sonstige Ausfuhrvergünstigungen für ... (Menge) zurückbezahlt,

| — | Επιδοτήσεις και άλλες χορηγήσεις κατά την εξαγωγή επεστράφησαν για ... (ποσότης), |
| --- | --- |

—

Επιδοτήσεις και άλλες χορηγήσεις κατά την εξαγωγή επεστράφησαν για ... (ποσότης),

| — | Refunds and other amounts on exportation repaid for ... (quantity), |
| --- | --- |

—

Refunds and other amounts on exportation repaid for ... (quantity),

| — | Restitutions et autres montants à l’exportation remboursés pour ... (quantité), |
| --- | --- |

—

Restitutions et autres montants à l’exportation remboursés pour ... (quantité),

| — | Restituzioni e altri importi all’esportazione rimborsati per ... (quantità), |
| --- | --- |

—

Restituzioni e altri importi all’esportazione rimborsati per ... (quantità),

| — | Restituties en andere bedragen bij de uitvoer voor ... (hoeveelheid) terugbetaald, |
| --- | --- |

—

Restituties en andere bedragen bij de uitvoer voor ... (hoeveelheid) terugbetaald,

| — | Restituições e outros montantes na exportação reembolsados para ... (quantidade), |
| --- | --- |

—

Restituições e outros montantes na exportação reembolsados para ... (quantidade),

| — | Vientituki ja muut vietäessä maksetut määrät maksettu takaisin ... (määrä) osalta/De vid exporten beviljade bidragen eller andra belopp har betalats tillbaka för ... (kvantitet), |
| --- | --- |

—

Vientituki ja muut vietäessä maksetut määrät maksettu takaisin ... (määrä) osalta/De vid exporten beviljade bidragen eller andra belopp har betalats tillbaka för ... (kvantitet),

| — | De vid exporten beviljade bidragen eller andra belopp har betalats tillbaka för ... (kvantitet), |
| --- | --- |

—

De vid exporten beviljade bidragen eller andra belopp har betalats tillbaka för ... (kvantitet),

| — | Vývozní náhrady nebo jiné částky poskytované při vývozu vyplaceny za ... (množství), |
| --- | --- |

—

Vývozní náhrady nebo jiné částky poskytované při vývozu vyplaceny za ... (množství),

| — | Ekspordil makstud toetused ja muud summad tagastatud ... (kogus) eest, |
| --- | --- |

—

Ekspordil makstud toetused ja muud summad tagastatud ... (kogus) eest,

| — | Kompensācijas un citas par preču eksportēšanu paredzētas summas atmaksātas par ... (daudzums), |
| --- | --- |

—

Kompensācijas un citas par preču eksportēšanu paredzētas summas atmaksātas par ... (daudzums),

| — | Grąžinamosios išmokos ir kitos eksporto atveju mokamos pinigų sumos išmokėtos už ... (kiekis), |
| --- | --- |

—

Grąžinamosios išmokos ir kitos eksporto atveju mokamos pinigų sumos išmokėtos už ... (kiekis),

| — | Kivitel esetén igénybevett visszatérítés vagy egyéb kedvezmény ... (mennyiség) után visszafizetve, |
| --- | --- |

—

Kivitel esetén igénybevett visszatérítés vagy egyéb kedvezmény ... (mennyiség) után visszafizetve,

| — | Rifużjoni jew ammonti oħra fuq esportazzjoni mogħtija lura għal ... (kwantita’), |
| --- | --- |

—

Rifużjoni jew ammonti oħra fuq esportazzjoni mogħtija lura għal ... (kwantita’),

| — | Dopłaty i inne kwoty wynikające z wywozu wypłacono za ... (ilość), |
| --- | --- |

—

Dopłaty i inne kwoty wynikające z wywozu wypłacono za ... (ilość),

| — | Izvozna nadomestila ali zneski drugih izvoznih ugodnosti povrnjeni za ... (količina), |
| --- | --- |

—

Izvozna nadomestila ali zneski drugih izvoznih ugodnosti povrnjeni za ... (količina),

| — | Náhrady a iné peňažné čiastky pri vývoze vyplatené za ... (množstvo), |
| --- | --- |

—

Náhrady a iné peňažné čiastky pri vývoze vyplatené za ... (množstvo),

| — | Възстановявания и други суми за ...(количество), изплатени за износа, |
| --- | --- |

—

Възстановявания и други суми за ...(количество), изплатени за износа,

| — | Restituiri și alte sume rambursate la export pentru ... (cantitatea), |
| --- | --- |

—

Restituiri și alte sume rambursate la export pentru ... (cantitatea),

| — | Izvozna naknada ili drugi iznos pri izvozu isplaćeni za ... (količina), |
| --- | --- |

—

Izvozna naknada ili drugi iznos pri izvozu isplaćeni za ... (količina),

ou

| — | Título de pago de restituciones u otras cantidades a la exportación anulado por ... (cantidad), |
| --- | --- |

—

Título de pago de restituciones u otras cantidades a la exportación anulado por ... (cantidad),

| — | Ret til udbetaling af restitutioner eller andre beløb ved udførslen er annulleret for ... (mængde), |
| --- | --- |

—

Ret til udbetaling af restitutioner eller andre beløb ved udførslen er annulleret for ... (mængde),

| — | Auszahlungsanordnung über die Ausfuhrerstattungen und sonstigen Ausfuhrvergünstigungen für ... (Menge) ungültig gemacht, |
| --- | --- |

—

Auszahlungsanordnung über die Ausfuhrerstattungen und sonstigen Ausfuhrvergünstigungen für ... (Menge) ungültig gemacht,

| — | Αποδεικτικό πληρωμής επιδοτήσεων ή άλλων χορηγήσεων κατά την εξαγωγή ακυρωμένο για ... (ποσότης), |
| --- | --- |

—

Αποδεικτικό πληρωμής επιδοτήσεων ή άλλων χορηγήσεων κατά την εξαγωγή ακυρωμένο για ... (ποσότης),

| — | Entitlement to payment of refunds or other amounts on exportation cancelled for ... (quantity), |
| --- | --- |

—

Entitlement to payment of refunds or other amounts on exportation cancelled for ... (quantity),

| — | Titre de paiement des restitutions ou autres montants à l’exportation annulé pour ... (quantité), |
| --- | --- |

—

Titre de paiement des restitutions ou autres montants à l’exportation annulé pour ... (quantité),

| — | Titolo di pagamento delle restituzioni o di altri importi all’esportazione annullato per ... (quantità), |
| --- | --- |

—

Titolo di pagamento delle restituzioni o di altri importi all’esportazione annullato per ... (quantità),

| — | Aanspraak op restituties of andere bedragen bij uitvoer vervallen voor ... (hoeveelheid), |
| --- | --- |

—

Aanspraak op restituties of andere bedragen bij uitvoer vervallen voor ... (hoeveelheid),

| — | Título de pagamento de restituições ou outros montantes à exportação anulado para ... (quantidade), |
| --- | --- |

—

Título de pagamento de restituições ou outros montantes à exportação anulado para ... (quantidade),

| — | Oikeus vientitukeen tai muihin vietäessä maksettuihin määriin peruutettu ... (määrä) osalta/Rätt till utbetalning av bidrag och andra belopp vid exporten har annullerats för ... (kvantitet), |
| --- | --- |

—

Oikeus vientitukeen tai muihin vietäessä maksettuihin määriin peruutettu ... (määrä) osalta/Rätt till utbetalning av bidrag och andra belopp vid exporten har annullerats för ... (kvantitet),

| — | Rätt till utbetalning av bidrag och andra belopp vid exporten har annullerats för ... (kvantitet), |
| --- | --- |

—

Rätt till utbetalning av bidrag och andra belopp vid exporten har annullerats för ... (kvantitet),

| — | Nárok na vyplacení vývozních náhrad nebo jiných částek poskytovaných při vývozu za ... (množství) zanikl, |
| --- | --- |

—

Nárok na vyplacení vývozních náhrad nebo jiných částek poskytovaných při vývozu za ... (množství) zanikl,

| — | Õigus saada toetusi või muid summasid ekspordil on ... (kogus) eest kehtetuks tunnistatud, |
| --- | --- |

—

Õigus saada toetusi või muid summasid ekspordil on ... (kogus) eest kehtetuks tunnistatud,

| — | Tiesības izmaksāt kompensācijas vai citas summas, kas paredzētas par preču eksportēšanu, atceltas attiecībā uz ... (daudzums), |
| --- | --- |

—

Tiesības izmaksāt kompensācijas vai citas summas, kas paredzētas par preču eksportēšanu, atceltas attiecībā uz ... (daudzums),

| — | Teisė į grąžinamųjų išmokų arba kitų eksporto atveju mokamų pinigų sumų mokėjimą už ... (kiekis) panaikinta, |
| --- | --- |

—

Teisė į grąžinamųjų išmokų arba kitų eksporto atveju mokamų pinigų sumų mokėjimą už ... (kiekis) panaikinta,

| — | Kivitel esetén ... igénybevett visszatérítésre vagy egyéb kedvezményre való jogosultság ... (mennyiség) után megszűnt, |
| --- | --- |

—

Kivitel esetén ... igénybevett visszatérítésre vagy egyéb kedvezményre való jogosultság ... (mennyiség) után megszűnt,

| — | Mhux intitolati għal ħlas ta’rifużjoni jew ammonti oħra fuq l-esportazzjoni għal ... (kwantita’), |
| --- | --- |

—

Mhux intitolati għal ħlas ta’rifużjoni jew ammonti oħra fuq l-esportazzjoni għal ... (kwantita’),

| — | Uprawnienie do otrzymania dopłat lub innych kwot wynikających z wywozu anulowano dla ... (ilość), |
| --- | --- |

—

Uprawnienie do otrzymania dopłat lub innych kwot wynikających z wywozu anulowano dla ... (ilość),

| — | Upravičenost do izplačila izvoznih nadomestil ali zneskov drugih izvoznih ugodnosti razveljavljena za ... (količina), |
| --- | --- |

—

Upravičenost do izplačila izvoznih nadomestil ali zneskov drugih izvoznih ugodnosti razveljavljena za ... (količina),

| — | Nárok na vyplatenie náhrad alebo iných peňažných čiastok pri vývoze za ... (množstvo) zanikol, |
| --- | --- |

—

Nárok na vyplatenie náhrad alebo iných peňažných čiastok pri vývoze za ... (množstvo) zanikol,

| — | Право за плащане на възстановявания или други суми за износа е отменено за ... (количество), |
| --- | --- |

—

Право за плащане на възстановявания или други суми за износа е отменено за ... (количество),

| — | Dreptul la plata restituirilor sau a altor sume la export a fost anulat pentru ... (cantitatea), |
| --- | --- |

—

Dreptul la plata restituirilor sau a altor sume la export a fost anulat pentru ... (cantitatea),

| — | Pravo na izvoznu subvenciju ili drugi iznos ostvaren pri izvozu poništeno za ... (količina), |
| --- | --- |

—

Pravo na izvoznu subvenciju ili drugi iznos ostvaren pri izvozu poništeno za ... (količina),

selon que ces restitutions ou autres montants à l’exportation ont été ou non déjà payés par les autorités compétentes.

Ajouter le lieu, la date et la signature.

| (3) | Case C: Lorsqu’un duplicata du bulletin INF 3 doit être délivré, il doit être revêtu de l’une des mentions suivantes:






  — | DUPLICADO, |
| --- | --- | --- |

(3)

Case C: Lorsqu’un duplicata du bulletin INF 3 doit être délivré, il doit être revêtu de l’une des mentions suivantes:

—

DUPLICADO,

| — | DUPLIKAT, |
| --- | --- |

—

DUPLIKAT,

| — | DUPLIKAT, |
| --- | --- |

—

DUPLIKAT,

| — | ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ, |
| --- | --- |

—

ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ,

| — | DUPLICATE, |
| --- | --- |

—

DUPLICATE,

| — | DUPLICATA, |
| --- | --- |

—

DUPLICATA,

| — | DUPLICATO, |
| --- | --- |

—

DUPLICATO,

| — | DUPLICAAT, |
| --- | --- |

—

DUPLICAAT,

| — | SEGUNDA VIA, |
| --- | --- |

—

SEGUNDA VIA,

| — | KAKSOISKAPPALE/DUPLIKAT, |
| --- | --- |

—

KAKSOISKAPPALE/DUPLIKAT,

| — | DUPLIKAT, |
| --- | --- |

—

DUPLIKAT,

| — | DUPLIKÁT, |
| --- | --- |

—

DUPLIKÁT,

| — | DUPLIKAAT, |
| --- | --- |

—

DUPLIKAAT,

| — | DUBLIKĀTS, |
| --- | --- |

—

DUBLIKĀTS,

| — | DUBLIKATAS, |
| --- | --- |

—

DUBLIKATAS,

| — | MÁSODLAT, |
| --- | --- |

—

MÁSODLAT,

| — | DUPLIKAT, |
| --- | --- |

—

DUPLIKAT,

| — | DUPLIKAT, |
| --- | --- |

—

DUPLIKAT,

| — | DVOJNIK, |
| --- | --- |

—

DVOJNIK,

| — | DUPLIKÁT, |
| --- | --- |

—

DUPLIKÁT,

| — | ДУБЛИКАТ, |
| --- | --- |

—

ДУБЛИКАТ,

| — | DUPLICAT, |
| --- | --- |

—

DUPLICAT,

| — | DUPLIKAT. |
| --- | --- |

—

DUPLIKAT.

Ajouter le lieu, la date et la signature.

| (4) | Case D: Nom et adresse complète du bureau de douane d’exportation |
| --- | --- |

(4)

Case D: Nom et adresse complète du bureau de douane d’exportation

| (5) | Case E: Demande du bureau de réimportation
  Indiquer comme suit l’objet de la demande:






  a) | contrôle de l’authenticité du présent bulletin et de l’exactitude des mentions qu’il contient, |
| --- | --- | --- |

(5)

Case E: Demande du bureau de réimportation

Indiquer comme suit l’objet de la demande:

a)

contrôle de l’authenticité du présent bulletin et de l’exactitude des mentions qu’il contient,

| b) | obtention d’autres renseignements (à préciser). |
| --- | --- |

b)

obtention d’autres renseignements (à préciser).

Indiquer les éléments suivants:

| a) | nom et adresse complète du bureau de douane de réimportation; |
| --- | --- |

a)

nom et adresse complète du bureau de douane de réimportation;

| b) | lieu, date et signature. |
| --- | --- |

b)

lieu, date et signature.

| (6) | Case F: Réponse des autorités compétentes
  Indiquer comme suit la teneur de la réponse:






  a) | confirmation de l’authenticité du présent bulletin d’information et de l’exactitude des mentions qu’il contient; |
| --- | --- | --- |

(6)

Case F: Réponse des autorités compétentes

Indiquer comme suit la teneur de la réponse:

a)

confirmation de l’authenticité du présent bulletin d’information et de l’exactitude des mentions qu’il contient;

| b) | communication d’autres renseignements (à préciser); |
| --- | --- |

b)

communication d’autres renseignements (à préciser);

| c) | remarques complémentaires. |
| --- | --- |

c)

remarques complémentaires.

Indiquer les éléments suivants:

| a) | Nom et adresse complète des autorités compétentes; |
| --- | --- |

a)

Nom et adresse complète des autorités compétentes;

| b) | lieu, date et signature. |
| --- | --- |

b)

lieu, date et signature.

| (7) | Case G: Réimportation
  Le service du bureau de douane de réimportation indique sur le bulletin INF 3 la quantité des marchandises en retour bénéficiant de l’exonération des droits à l’importation. Lorsque le bulletin est établi sur papier, ce service en conserve l’original et transmet aux autorités douanières qui l’ont délivré la copie revêtue du numéro et de la date de la déclaration pour la mise en libre pratique y relative.
  Lesdites autorités douanières comparent cette copie avec celle qui est en leur possession et la conservent dans leurs archives. |
| --- | --- |

(7)

Case G: Réimportation

Le service du bureau de douane de réimportation indique sur le bulletin INF 3 la quantité des marchandises en retour bénéficiant de l’exonération des droits à l’importation. Lorsque le bulletin est établi sur papier, ce service en conserve l’original et transmet aux autorités douanières qui l’ont délivré la copie revêtue du numéro et de la date de la déclaration pour la mise en libre pratique y relative.

Lesdites autorités douanières comparent cette copie avec celle qui est en leur possession et la conservent dans leurs archives.

---

ANNEXE 71-01

Document d’accompagnement en cas de déclaration verbale pour l’admission temporaire

Image

Image

---

ANNEXE 71-02

Marchandises et produits sensibles

Les marchandises suivantes relèvent de la présente annexe:

| (1) | Les produits agricoles suivants relevant d’un des secteurs suivants de l’organisation commune de marché (OCM):
  secteur de la viande bovine: produits visés à l’article 1er, paragraphe 2, point o), du règlement (UE) no 1308/2013 et figurant à l’annexe I, partie XV;
  secteur de la viande de porc: produits visés à l’article 1er, paragraphe 2, point q), du règlement (UE) no 1308/2013 et figurant à l’annexe I, partie XVII;
  secteur des viandes ovine et caprine: produits visés à l’article 1er, paragraphe 2, point r), du règlement (UE) no 1308/2013 et figurant à l’annexe I, partie XVIII;
  secteur des œufs: produits visés à l’article 1er, paragraphe 2, point s), du règlement (UE) no 1308/2013 et figurant à l’annexe I, partie XIX;
  secteur de la viande de volaille: produits visés à l’article 1er, paragraphe 2, point t), du règlement (UE) no 1308/2013 et figurant à l’annexe I, partie XX;
  secteurs des produits de l’apiculture: produits visés à l’article 1er, paragraphe 2, point v), du règlement (UE) no 1308/2013 et figurant à l’annexe I, partie XXII;
  secteur des céréales: produits visés à l’article 1er, paragraphe 2, point a), et à l’annexe I, partie I, du règlement (UE) no 1308/2013;
  secteur du riz: produits visés à l’article 1er, paragraphe 2, point b), et à l’annexe I, partie II, du règlement (UE) no 1308/2013;
  secteur du sucre: produits visés à l’article 1er, paragraphe 2, point c), et à l’annexe I, partie III, du règlement (UE) no 1308/2013;
  secteur de l’huile d’olive: produits visés à l’article 1er, paragraphe 2, point g), et à l’annexe I, partie VII, du règlement (UE) no 1308/2013;
  secteur du lait et des produits laitiers: produits visés à l’article 1er, paragraphe 2, point p), et à l’annexe I, partie XVI, du règlement (UE) no 1308/2013;
  secteur du vin: produits visés à l’article 1er, paragraphe 2, point l), et à l’annexe I, partie XII, du règlement (UE) no 1308/2013, et relevant des codes NC:0806 10 902009 612009 692204 21 (à l’exclusion des vins de qualité AOP et IGP)
  2204 29 (à l’exclusion des vins de qualité AOP et IGP) 2204 30 |
| --- | --- |

(1)

Les produits agricoles suivants relevant d’un des secteurs suivants de l’organisation commune de marché (OCM):

secteur de la viande bovine: produits visés à l’article 1er, paragraphe 2, point o), du règlement (UE) no 1308/2013 et figurant à l’annexe I, partie XV;

secteur de la viande de porc: produits visés à l’article 1er, paragraphe 2, point q), du règlement (UE) no 1308/2013 et figurant à l’annexe I, partie XVII;

secteur des viandes ovine et caprine: produits visés à l’article 1er, paragraphe 2, point r), du règlement (UE) no 1308/2013 et figurant à l’annexe I, partie XVIII;

secteur des œufs: produits visés à l’article 1er, paragraphe 2, point s), du règlement (UE) no 1308/2013 et figurant à l’annexe I, partie XIX;

secteur de la viande de volaille: produits visés à l’article 1er, paragraphe 2, point t), du règlement (UE) no 1308/2013 et figurant à l’annexe I, partie XX;

secteurs des produits de l’apiculture: produits visés à l’article 1er, paragraphe 2, point v), du règlement (UE) no 1308/2013 et figurant à l’annexe I, partie XXII;

secteur des céréales: produits visés à l’article 1er, paragraphe 2, point a), et à l’annexe I, partie I, du règlement (UE) no 1308/2013;

secteur du riz: produits visés à l’article 1er, paragraphe 2, point b), et à l’annexe I, partie II, du règlement (UE) no 1308/2013;

secteur du sucre: produits visés à l’article 1er, paragraphe 2, point c), et à l’annexe I, partie III, du règlement (UE) no 1308/2013;

secteur de l’huile d’olive: produits visés à l’article 1er, paragraphe 2, point g), et à l’annexe I, partie VII, du règlement (UE) no 1308/2013;

secteur du lait et des produits laitiers: produits visés à l’article 1er, paragraphe 2, point p), et à l’annexe I, partie XVI, du règlement (UE) no 1308/2013;

secteur du vin: produits visés à l’article 1er, paragraphe 2, point l), et à l’annexe I, partie XII, du règlement (UE) no 1308/2013, et relevant des codes NC:

2204 21 (à l’exclusion des vins de qualité AOP et IGP)

2204 29 (à l’exclusion des vins de qualité AOP et IGP) 2204 30

| (2) | Alcool éthylique et spiritueux relevant des codes NC:2207 102207 202208 40 39 – 2208 40 99
  2208 90 91 – 2208 90 99 |
| --- | --- |

(2)

Alcool éthylique et spiritueux relevant des codes NC:

2208 40 39 – 2208 40 99

2208 90 91 – 2208 90 99

| (3) | ex 2401 Tabacs bruts ou non fabriqués. |
| --- | --- |

(3)

ex 2401 Tabacs bruts ou non fabriqués.

| (4) | Les produits autres que ceux visés aux points 1 et 2 faisant l’objet de restitutions aux exportations agricoles. |
| --- | --- |

(4)

Les produits autres que ceux visés aux points 1 et 2 faisant l’objet de restitutions aux exportations agricoles.

| (5) | Les produits de la pêche figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture et les produits figurant à l’annexe V de ce règlement dans la mesure où une suspension autonome partielle leur est applicable. |
| --- | --- |

(5)

Les produits de la pêche figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture et les produits figurant à l’annexe V de ce règlement dans la mesure où une suspension autonome partielle leur est applicable.

| (6) | Tous les produits de la pêche auxquels un contingent autonome est applicable. |
| --- | --- |

(6)

Tous les produits de la pêche auxquels un contingent autonome est applicable.

---

ANNEXE 71-03

Liste des manipulations usuelles autorisées

(Article 220 du code)

Sauf dispositions contraires, aucune des manipulations suivantes ne peut donner lieu à un code NC différent à huit chiffres.

| (1) | ventilation, étalement, séchage, enlèvement de poussières, simples opérations de nettoyage, réparations de l’emballage, réparations élémentaires de dommages survenus au cours du transport ou de l’entreposage dans la mesure où il s’agit d’opérations simples, application ou retrait des protections utilisées pour le transport; |
| --- | --- |

(1)

ventilation, étalement, séchage, enlèvement de poussières, simples opérations de nettoyage, réparations de l’emballage, réparations élémentaires de dommages survenus au cours du transport ou de l’entreposage dans la mesure où il s’agit d’opérations simples, application ou retrait des protections utilisées pour le transport;

| (2) | reconstitution des marchandises après le transport; |
| --- | --- |

(2)

reconstitution des marchandises après le transport;

| (3) | inventaire, échantillonnage, triage, tamisage, filtrage mécanique et pesage des marchandises; |
| --- | --- |

(3)

inventaire, échantillonnage, triage, tamisage, filtrage mécanique et pesage des marchandises;

| (4) | élimination des composants endommagés ou pollués; |
| --- | --- |

(4)

élimination des composants endommagés ou pollués;

| (5) | conservation par pasteurisation, stérilisation, irradiation ou adjonction d’agents de conservation; |
| --- | --- |

(5)

conservation par pasteurisation, stérilisation, irradiation ou adjonction d’agents de conservation;

| (6) | traitement contre les parasites; |
| --- | --- |

(6)

traitement contre les parasites;

| (7) | traitement antirouille; |
| --- | --- |

(7)

traitement antirouille;

| (8) | traitement:






  — | par simple élévation de la température, sans traitement complémentaire niprocessus de distillation, |
| --- | --- | --- |

(8)

traitement:

—

par simple élévation de la température, sans traitement complémentaire niprocessus de distillation,

| — | par simple abaissement de la température |
| --- | --- |

—

par simple abaissement de la température

même si cela aboutit à un code NC différent à huit chiffres;

| (9) | traitement électrostatique, défroissage ou repassage des textiles; |
| --- | --- |

(9)

traitement électrostatique, défroissage ou repassage des textiles;

| (10) | traitement consistant dans:






  — | l’équeutage et/ou le dénoyautage de fruits, le découpage et le débitage de fruits secs ou de légumes, la réhydratation de fruits, |
| --- | --- | --- |

(10)

traitement consistant dans:

—

l’équeutage et/ou le dénoyautage de fruits, le découpage et le débitage de fruits secs ou de légumes, la réhydratation de fruits,

| — | la déshydratation de fruits même si cela aboutit à un code NC différent à huit chiffres. |
| --- | --- |

—

la déshydratation de fruits même si cela aboutit à un code NC différent à huit chiffres.

| (11) | dessalage, nettoyage et crouponnage des peaux; |
| --- | --- |

(11)

dessalage, nettoyage et crouponnage des peaux;

| (12) | adjonction de marchandises ou ajout ou remplacement de pièces accessoires dans la mesure où cette opération est relativement limitée ou qu’elle est destinée à la mise en conformité avec les normes techniques et qu’elle ne change pas la nature ni les performances des marchandises originelles. Cette opération peut aboutir à un code NC différent à huit chiffres pour les marchandises ajoutées ou utilisées en remplacement; |
| --- | --- |

(12)

adjonction de marchandises ou ajout ou remplacement de pièces accessoires dans la mesure où cette opération est relativement limitée ou qu’elle est destinée à la mise en conformité avec les normes techniques et qu’elle ne change pas la nature ni les performances des marchandises originelles. Cette opération peut aboutir à un code NC différent à huit chiffres pour les marchandises ajoutées ou utilisées en remplacement;

| (13) | dilution ou concentration des fluides, sans traitement complémentaire ni processus de distillation, même si cela aboutit à un code NC différent à huit chiffres; |
| --- | --- |

(13)

dilution ou concentration des fluides, sans traitement complémentaire ni processus de distillation, même si cela aboutit à un code NC différent à huit chiffres;

| (14) | mélange entre elles de marchandises de même sorte, de qualité différente, dans le but d’obtenir une qualité constante ou une qualité demandée par le client sans altérer la nature des marchandises; |
| --- | --- |

(14)

mélange entre elles de marchandises de même sorte, de qualité différente, dans le but d’obtenir une qualité constante ou une qualité demandée par le client sans altérer la nature des marchandises;

| (15) | mélange de gazole ou de fuel oils ne contenant pas de biodiesel avec du gazole ou des fuel oils contenant du biodiesel, classés dans le chapitre 27 de la NC, afin d’obtenir une qualité constante ou une qualité demandée par le client, sans dénaturer les produits même si le produit qui en résulte porte un code NC à huit chiffres différent; |
| --- | --- |

(15)

mélange de gazole ou de fuel oils ne contenant pas de biodiesel avec du gazole ou des fuel oils contenant du biodiesel, classés dans le chapitre 27 de la NC, afin d’obtenir une qualité constante ou une qualité demandée par le client, sans dénaturer les produits même si le produit qui en résulte porte un code NC à huit chiffres différent;

| (16) | mélange de gazole ou de fuel oils avec du biodiesel de sorte que le mélange obtenu contienne moins de 0,5 % en volume de biodiesel et mélange de biodiesel avec du gazole ou des fuel oils de sorte que le mélange obtenu contienne moins de 0,5 % en volume de gazole ou de fuel oils; |
| --- | --- |

(16)

mélange de gazole ou de fuel oils avec du biodiesel de sorte que le mélange obtenu contienne moins de 0,5 % en volume de biodiesel et mélange de biodiesel avec du gazole ou des fuel oils de sorte que le mélange obtenu contienne moins de 0,5 % en volume de gazole ou de fuel oils;

| (17) | séparation ou découpage à dimension des marchandises, s’il s’agit uniquement d’opérations simples; |
| --- | --- |

(17)

séparation ou découpage à dimension des marchandises, s’il s’agit uniquement d’opérations simples;

| (18) | emballage, déballage, changement d’emballage, décantage et transvasement simple dans les contenants, même si cela aboutit à un code NC différent à huit chiffres, apposition, retrait et modification des marques, scellés, étiquettes, porte-prix ou autre signe distinctif similaire; |
| --- | --- |

(18)

emballage, déballage, changement d’emballage, décantage et transvasement simple dans les contenants, même si cela aboutit à un code NC différent à huit chiffres, apposition, retrait et modification des marques, scellés, étiquettes, porte-prix ou autre signe distinctif similaire;

| (19) | essais, ajustages, réglages et mises en état de marche des machines, des appareils et des véhicules, notamment pour vérifier la conformité avec les normes techniques, pour autant qu’il s’agisse d’opérations simples; |
| --- | --- |

(19)

essais, ajustages, réglages et mises en état de marche des machines, des appareils et des véhicules, notamment pour vérifier la conformité avec les normes techniques, pour autant qu’il s’agisse d’opérations simples;

| (20) | opération consistant à dépolir des éléments de tuyauterie pour les adapter aux exigences de certains marchés; |
| --- | --- |

(20)

opération consistant à dépolir des éléments de tuyauterie pour les adapter aux exigences de certains marchés;

| (21) | dénaturation, même si cela aboutit à un code NC différent à huit chiffres; |
| --- | --- |

(21)

dénaturation, même si cela aboutit à un code NC différent à huit chiffres;

| (22) | toute manipulation usuelle, autre que celles mentionnées ci-dessus, destinée à améliorer la présentation ou la qualité marchande des marchandises d’importation ou à préparer leur distribution ou leur revente, à condition que ces activités n’altèrent pas la nature, ni n’améliorent la performance des marchandises initiales. |
| --- | --- |

(22)

toute manipulation usuelle, autre que celles mentionnées ci-dessus, destinée à améliorer la présentation ou la qualité marchande des marchandises d’importation ou à préparer leur distribution ou leur revente, à condition que ces activités n’altèrent pas la nature, ni n’améliorent la performance des marchandises initiales.

---

ANNEXE 71-04

Dispositions particulières relatives aux marchandises équivalentes

I.   ENTREPÔT DOUANIER, PERFECTIONNEMENT ACTIF ET PASSIF

Marchandises élaborées de manière conventionnelle et produits biologiques

Il n’est pas permis de remplacer:

| — | des produits biologiques par des marchandises produites de manière conventionnelle et |
| --- | --- |

—

des produits biologiques par des marchandises produites de manière conventionnelle et

| — | des marchandises produites de manière conventionnelle par des produits biologiques. |
| --- | --- |

—

des marchandises produites de manière conventionnelle par des produits biologiques.

II.   PERFECTIONNEMENT ACTIF

(1)   Riz

Des riz relevant du code NC 1006 ne peuvent être considérés comme des marchandises équivalentes que lorsqu’ils relèvent du même code à huit chiffres de la nomenclature combinée. Toutefois, pour ce qui concerne des riz dont la longueur n’excède pas 6,0 millimètres et le rapport longueur/largeur est égal ou supérieur à 3, et des riz dont la longueur est égale ou inférieure à 5,2 millimètres et dont le rapport longueur/largeur est égal ou supérieur à 2, seul ce rapport longueur/largeur est déterminant pour établir l’équivalence. La mesure des grains s’effectue conformément aux dispositions prévues à l’annexe A, point 2 d), du règlement (CE) no 3072/95 portant organisation commune du marché du riz.

(2)   Froments (blé)

Seuls les froments (blés) récoltés dans un pays tiers et mis en libre pratique précédemment et les froments (blés) non Union, relevant du même code NC à huit chiffres, présentant la même qualité commerciale et possédant les mêmes caractéristiques techniques peuvent être considérés comme des marchandises équivalentes.

Toutefois:

| — | des dérogations à l’interdiction d’utilisation de marchandises équivalentes peuvent être arrêtées pour des froments (blés) ayant fait l’objet d’une communication de la Commission aux États membres après examen opéré par le comité, |
| --- | --- |

—

des dérogations à l’interdiction d’utilisation de marchandises équivalentes peuvent être arrêtées pour des froments (blés) ayant fait l’objet d’une communication de la Commission aux États membres après examen opéré par le comité,

| — | les froments (blés) durs de l’Union et les froments (blés) durs d’origine tierce peuvent être considérés comme des marchandises équivalentes, à condition que le recours à l’équivalence ait pour objet l’obtention de pâtes alimentaires relevant des codes NC 1902 11 00 et 1902 19. |
| --- | --- |

—

les froments (blés) durs de l’Union et les froments (blés) durs d’origine tierce peuvent être considérés comme des marchandises équivalentes, à condition que le recours à l’équivalence ait pour objet l’obtention de pâtes alimentaires relevant des codes NC 1902 11 00 et 1902 19.

(3)   Sucre

L’utilisation de marchandises équivalentes est permise entre le sucre brut de canne non Union (codes NC 1701 13 90 et/ou 1701 14 90) et la betterave à sucre (code NC 1212 91 80) pour autant que le produit transformé relève du code NC 1701 99 10 (sucre blanc).

La quantité équivalente de sucre brut de canne de qualité type telle qu’elle est définie à l’annexe III, partie B, point III, du règlement (UE) no 1308/2013 est calculée en multipliant la quantité du sucre blanc par le coefficient 1,0869565.

La quantité équivalente de sucre brut de canne qui n’est pas de qualité type est calculée en multipliant la quantité du sucre blanc avec un coefficient obtenu en divisant le nombre 100 par le rendement du sucre brut de canne. Le rendement du sucre brut de canne est calculé conformément à l’annexe III, partie B, point III, du règlement (UE) no 1308/2013.

(4)   Animaux vivants et viandes

L’utilisation de marchandises équivalentes est interdite pour des opérations de perfectionnement actif sur des animaux vivants et sur des viandes.

Des dérogations à l’interdiction d’utilisation de marchandises équivalentes peuvent être arrêtées pour des viandes ayant fait l’objet d’une communication de la Commission aux États membres, après examen effectué par une instance composée par les représentants des administrations douanières des États membres, pour autant que le demandeur puisse prouver que l’utilisation de marchandises équivalentes est économiquement nécessaire et que l’autorité douanière communique le projet de procédures prévues pour contrôler l’opération.

(5)   Maïs

Des maïs de l’Union et des maïs non Union peuvent être considérés comme des marchandises équivalentes uniquement dans les cas suivants et dans les conditions suivantes:

| (1) | dans le cas du maïs entrant dans la fabrication d’aliments pour animaux, l’utilisation de marchandises équivalentes est possible à condition qu’un système de contrôle douanier soit mis en place pour assurer que le maïs non Union est effectivement utilisé pour la fabrication en aliments pour animaux; |
| --- | --- |

(1)

dans le cas du maïs entrant dans la fabrication d’aliments pour animaux, l’utilisation de marchandises équivalentes est possible à condition qu’un système de contrôle douanier soit mis en place pour assurer que le maïs non Union est effectivement utilisé pour la fabrication en aliments pour animaux;

| (2) | dans le cas du maïs destiné à la fabrication de l’amidon et des produits amylacés, l’utilisation de marchandises équivalentes est possible entre toutes les variétés à l’exception des maïs riches en amylopectine (maïs cireux ou «Waxy maize») qui ne sont équivalents qu’entre eux; |
| --- | --- |

(2)

dans le cas du maïs destiné à la fabrication de l’amidon et des produits amylacés, l’utilisation de marchandises équivalentes est possible entre toutes les variétés à l’exception des maïs riches en amylopectine (maïs cireux ou «Waxy maize») qui ne sont équivalents qu’entre eux;

| (3) | dans le cas du maïs destiné à la fabrication des produits de la semoulerie, l’utilisation de marchandises équivalentes est possible entre toutes les variétés à l’exception des maïs du type vitreux (maïs «Plata» de type «Duro»; maïs «Flint») qui ne sont équivalents qu’entre eux. |
| --- | --- |

(3)

dans le cas du maïs destiné à la fabrication des produits de la semoulerie, l’utilisation de marchandises équivalentes est possible entre toutes les variétés à l’exception des maïs du type vitreux (maïs «Plata» de type «Duro»; maïs «Flint») qui ne sont équivalents qu’entre eux.

(6)   Huile d’olive

| A. | L’utilisation de marchandises équivalentes n’est permise que dans les cas et les conditions suivantes:






  (1) | s’agissant de l’huile d’olive vierge:






  a) | entre huile d’olive vierge extra de l’Union relevant du code NC 1509 10 90, qui correspond à la description faite à l’annexe VII, partie VIII, point 1 a), de l’annexe du règlement (UE) no 1308/2013, et huile d’olive vierge extra non Union relevant du même code NC, pour autant que l’opération de perfectionnement aboutisse à l’obtention d’huile d’olive vierge extra, relevant du même code NC et remplissant les conditions du point 1 a) précité; |
| --- | --- | --- | --- |

A.

L’utilisation de marchandises équivalentes n’est permise que dans les cas et les conditions suivantes:

(1)

s’agissant de l’huile d’olive vierge:

a)

entre huile d’olive vierge extra de l’Union relevant du code NC 1509 10 90, qui correspond à la description faite à l’annexe VII, partie VIII, point 1 a), de l’annexe du règlement (UE) no 1308/2013, et huile d’olive vierge extra non Union relevant du même code NC, pour autant que l’opération de perfectionnement aboutisse à l’obtention d’huile d’olive vierge extra, relevant du même code NC et remplissant les conditions du point 1 a) précité;

| b) | entre huile d’olive vierge de l’Union relevant du code NC 1509 10 90, qui correspond à la description faite à l’annexe VII, partie VIII, point 1 b), du règlement (UE) no 1308/2013, et huile d’olive vierge non Union relevant du même code NC, pour autant que l’opération de perfectionnement aboutisse à l’obtention d’huile d’olive vierge, relevant du même code NC et remplissant les conditions du point 1 b) précité; |
| --- | --- |

b)

entre huile d’olive vierge de l’Union relevant du code NC 1509 10 90, qui correspond à la description faite à l’annexe VII, partie VIII, point 1 b), du règlement (UE) no 1308/2013, et huile d’olive vierge non Union relevant du même code NC, pour autant que l’opération de perfectionnement aboutisse à l’obtention d’huile d’olive vierge, relevant du même code NC et remplissant les conditions du point 1 b) précité;

| c) | entre huile d’olive vierge lampante de l’Union relevant du code NC 1509 10 10, qui correspond à la description faite à l’annexe VII, partie VIII, point 1 c), du règlement (UE) no 1308/2013 précité, et huile d’olive vierge lampante non Union relevant du même code NC, pour autant que le produit transformé soit:






  — | de l’huile d’olive raffinée relevant du code NC 1509 90 00, qui correspond à la description faite dans la partie VIII, point 2), de l’annexe VII susmentionnée, ou |
| --- | --- | --- |

c)

entre huile d’olive vierge lampante de l’Union relevant du code NC 1509 10 10, qui correspond à la description faite à l’annexe VII, partie VIII, point 1 c), du règlement (UE) no 1308/2013 précité, et huile d’olive vierge lampante non Union relevant du même code NC, pour autant que le produit transformé soit:

—

de l’huile d’olive raffinée relevant du code NC 1509 90 00, qui correspond à la description faite dans la partie VIII, point 2), de l’annexe VII susmentionnée, ou

| — | de l’huile d’olive relevant du code NC 1509 90 00, qui correspond à la description faite au point 3) de la partie VIII de ladite annexe VII, lorsque celle-ci est obtenue en effectuant des coupages avec de l’huile d’olive vierge de l’Union relevant du code NC 1509 10 90; |
| --- | --- |

—

de l’huile d’olive relevant du code NC 1509 90 00, qui correspond à la description faite au point 3) de la partie VIII de ladite annexe VII, lorsque celle-ci est obtenue en effectuant des coupages avec de l’huile d’olive vierge de l’Union relevant du code NC 1509 10 90;

| (2) | s’agissant de l’huile de grignons d’olive: |
| --- | --- |

(2)

s’agissant de l’huile de grignons d’olive:

entre huile de grignons d’olive brute de l’Union relevant du code NC 1510 00 10, qui correspond à la description faite à l’annexe VII, partie VIII, point 4, du règlement (UE) no 1308/2013, et huile de grignons d’olive brute non Union relevant du même code NC, pour autant que le produit transformé huile de grignons d’olive relevant du code NC 1510 00 90 et correspondant à la description faite au point 6 de la partie VIII de l’annexe VII susmentionnée soit obtenu en effectuant des coupages avec de l’huile d’olive vierge de l’Union relevant du code NC 1509 10 90.

| B. | Les coupages visés au point A.1 c), deuxième tiret, et au point A.2 sont autorisés avec de l’huile d’olive vierge non Union, utilisée de manière identique, uniquement lorsque le dispositif de contrôle de la procédure est organisé de façon à ce qu’il permette d’identifier la proportion d’huile vierge non Union dans la quantité totale d’huile mélangée exportée. |
| --- | --- |

B.

Les coupages visés au point A.1 c), deuxième tiret, et au point A.2 sont autorisés avec de l’huile d’olive vierge non Union, utilisée de manière identique, uniquement lorsque le dispositif de contrôle de la procédure est organisé de façon à ce qu’il permette d’identifier la proportion d’huile vierge non Union dans la quantité totale d’huile mélangée exportée.

| C. | Les produits transformés doivent être conditionnés en emballages immédiats dans des récipients d’une contenance inférieure ou égale à 220 litres. Par dérogation, lorsqu’il s’agit de conteneurs agréés de 20 tonnes au maximum, les autorités douanières peuvent autoriser l’exportation des huiles visées aux points précédents sous réserve d’un contrôle systématique de la qualité et de la quantité du produit exporté. |
| --- | --- |

C.

Les produits transformés doivent être conditionnés en emballages immédiats dans des récipients d’une contenance inférieure ou égale à 220 litres. Par dérogation, lorsqu’il s’agit de conteneurs agréés de 20 tonnes au maximum, les autorités douanières peuvent autoriser l’exportation des huiles visées aux points précédents sous réserve d’un contrôle systématique de la qualité et de la quantité du produit exporté.

| D. | Le contrôle de l’équivalence s’effectue en vérifiant les écritures commerciales quant aux quantités d’huiles utilisées dans les coupages et, quant aux qualités concernées, en comparant les caractéristiques techniques des échantillons d’huile non Union prélevés au moment du placement sous le régime avec les caractéristiques techniques des échantillons d’huile de l’Union utilisée, prélevés au moment de la transformation du produit transformé et par rapport aux caractéristiques techniques des échantillons prélevés au point de sortie au moment de l’exportation effective des produits transformés. Le prélèvement des échantillons s’effectue selon les normes internationales EN ISO 5555 (en matière d’échantillonnage) et EN ISO 661 (quant à l’envoi des échantillons au laboratoire et à la préparation de ces échantillons pour les contrôles). L’analyse s’effectue selon les paramètres prévus à l’annexe I du règlement (CEE) no 2568/91 de la Commission (1). |
| --- | --- |

D.

Le contrôle de l’équivalence s’effectue en vérifiant les écritures commerciales quant aux quantités d’huiles utilisées dans les coupages et, quant aux qualités concernées, en comparant les caractéristiques techniques des échantillons d’huile non Union prélevés au moment du placement sous le régime avec les caractéristiques techniques des échantillons d’huile de l’Union utilisée, prélevés au moment de la transformation du produit transformé et par rapport aux caractéristiques techniques des échantillons prélevés au point de sortie au moment de l’exportation effective des produits transformés. Le prélèvement des échantillons s’effectue selon les normes internationales EN ISO 5555 (en matière d’échantillonnage) et EN ISO 661 (quant à l’envoi des échantillons au laboratoire et à la préparation de ces échantillons pour les contrôles). L’analyse s’effectue selon les paramètres prévus à l’annexe I du règlement (CEE) no 2568/91 de la Commission (1).

(7)   Lait et produits laitiers

Le recours à l’équivalence est permis dans les conditions suivantes:

Le poids de chaque composant de la matière sèche lactique, des matières grasses lactiques et de la matière protéique lactique des marchandises d’importation ne doit pas excéder le poids de chacun de ces composants dans les marchandises équivalentes.

Toutefois, lorsque la valeur économique des marchandises à placer sous le régime du perfectionnement actif est déterminée par un seul ou par deux des composants susmentionnés, le poids peut être calculé sur la base de ce ou ces composant(s). L’autorisation précise les détails, notamment la période de référence pour laquelle le poids total doit être calculé. Cette période n’excède pas quatre mois.

Le poids du ou des composants en question des marchandises à placer sous le régime du perfectionnement actif et des marchandises équivalentes doit être indiqué dans les déclarations en douane et bulletins INF correspondants, afin de permettre aux autorités douanières de contrôler l’équivalence sur la base de ces éléments.

III.   PERFECTIONNEMENT PASSIF

L’utilisation de marchandises équivalentes n’est pas autorisée pour les marchandises qui relèvent de l’annexe 71-02.

---

(1)  JO L 248 du 5.9.1991, p. 1.

---

ANNEXE 71-05

Échange standardisé d’informations (INF)

Section A

L’échange standardisé d’informations (INF) entre les autorités douanières n’est pas encore requis, mais le bureau de douane de contrôle met à disposition les éléments de données INF pertinents dans le système électronique relatif à l’INF

Le bureau de douane de contrôle met à disposition les éléments de données ci-après conformément à l’article 181, paragraphe 1. Lorsqu’une déclaration en douane ou une déclaration/notification de réexportation mentionne un INF, l’autorité douanière compétente fournit des éléments de données supplémentaires conformément à l’article 181, paragraphe 3.

Le titulaire d’une autorisation de perfectionnement actif IM/EX impliquant un État membre peut demander au bureau de douane de contrôle de mettre à disposition les éléments de données INF pertinents au moyen du système électronique relatif à l’INF afin de procéder à l’échange standardisé d’informations entre autorités douanières, si l’autorité douanière compétente a demandé l’INF.

Note:

O) signifie obligatoire et (F) facultatif.

| Éléments de données communs | Remarques |
| --- | --- |
| Numéro d’autorisation (O) | |
| Auteur de la demande (O) | Numéro EORI utilisé à des fins d’identification |
| Numéro INF (O) | Numéro unique attribué par le bureau de douane de contrôle
  [par ex. IP EX/IM/123456/GB + no d’autorisation] |
| Bureau de douane de contrôle (O) | Le code LBD serait utilisé à des fins d’identification. |
| Bureau de douane utilisant les éléments de données INF (F) | Le code LBD serait utilisé à des fins d’identification. Cet élément de données sera fourni si les éléments de données INF sont effectivement utilisés. |
| Désignation des marchandises relevant de l’INF (O) | |
| Code NC, quantité nette, valeur (O) des produits transformés | Ces éléments de données se rapportent à la quantité nette totale des marchandises pour lesquelles l’INF est demandé. |
| Désignation des produits transformés relevant de l’INF (O) | |
| Code NC, quantité nette, valeur des produits transformés (O) | Ces éléments de données se rapportent à la quantité nette totale des produits transformés pour lesquels l’INF est demandé. |
| Éléments de la ou des déclarations en douane sous couvert desquelles les marchandises ont été placées sous le régime particulier (F) | Lorsqu’une déclaration en douane mentionne l’INF, cet élément de données est fourni par le bureau de douane de placement. |
| MRN (F) | Cet élément de données peut être fourni si les éléments de données INF sont effectivement utilisés. |
| Observations (F) | Toute information complémentaire peut être saisie. |

Éléments de données communs

Remarques

Numéro d’autorisation (O)

Auteur de la demande (O)

Numéro EORI utilisé à des fins d’identification

Numéro INF (O)

Numéro unique attribué par le bureau de douane de contrôle

[par ex. IP EX/IM/123456/GB + no d’autorisation]

Bureau de douane de contrôle (O)

Le code LBD serait utilisé à des fins d’identification.

Bureau de douane utilisant les éléments de données INF (F)

Le code LBD serait utilisé à des fins d’identification. Cet élément de données sera fourni si les éléments de données INF sont effectivement utilisés.

Désignation des marchandises relevant de l’INF (O)

Code NC, quantité nette, valeur (O) des produits transformés

Ces éléments de données se rapportent à la quantité nette totale des marchandises pour lesquelles l’INF est demandé.

Désignation des produits transformés relevant de l’INF (O)

Code NC, quantité nette, valeur des produits transformés (O)

Ces éléments de données se rapportent à la quantité nette totale des produits transformés pour lesquels l’INF est demandé.

Éléments de la ou des déclarations en douane sous couvert desquelles les marchandises ont été placées sous le régime particulier (F)

Lorsqu’une déclaration en douane mentionne l’INF, cet élément de données est fourni par le bureau de douane de placement.

MRN (F)

Cet élément de données peut être fourni si les éléments de données INF sont effectivement utilisés.

Observations (F)

Toute information complémentaire peut être saisie.

| Éléments de données spécifiques perfectionnement actif (PA) | Remarques |
| --- | --- |
| En cas de naissance d’une dette douanière, le montant des droits à l’importation est calculé conformément à l’article 86, paragraphe 3, du code (F) | — |
| Marchandises équivalentes (F) | — |
| Exportation anticipée (F) | — |
| Dossier PA IM/EX | |
| La déclaration en douane de placement sous le régime du perfectionnement actif a été acceptée (F) | Lorsqu’une déclaration en douane mentionne l’INF, cet élément de données est fourni par le bureau de douane de placement. |
| Éléments nécessaires pour l’application des mesures de politique commerciale (F) | — |
| Dernière date d’apurement (F) | Lorsqu’une déclaration en douane mentionne l’INF, cet élément de données est fourni par le bureau de douane de placement. |
| Code NC, quantité nette, valeur (O) | Indiquer la quantité de marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif. Cet élément de données est fourni par le bureau de douane de placement. |
| La déclaration d’apurement a été acceptée (F) | Lorsqu’une déclaration en douane mentionne l’INF, cet élément de données est fourni par le bureau de douane d’apurement. |
| Code NC, quantité nette, valeur (O) | En cas d’apurement, indiquer la quantité de produits transformés qui est disponible. Cet élément de données est fourni par le bureau de douane d’apurement. |
| Date de sortie et résultat de la sortie (F) | Ces éléments de données sont fournis par le bureau de douane de sortie. |
| Dossier PA EX/IM | |
| La déclaration d’exportation sous régime PA IM/EX a été acceptée (F) | Lorsqu’une déclaration d’exportation mentionne l’INF, cet élément de données est fourni par le bureau de douane d’exportation. |
| Éléments nécessaires pour l’application des mesures de politique commerciale (F) | |
| Dernière date de placement de marchandises non Union, qui sont remplacées par des marchandises équivalentes, sous le régime du perfectionnement actif (F) | Lorsqu’une déclaration en douane mentionne l’INF, cet élément de données est fourni par le bureau de douane d’exportation. |
| Code NC, quantité nette, valeur (O) | Indiquer la quantité de marchandises pouvant être placées sous le régime du perfectionnement actif. Cet élément de données est fourni par le bureau de douane d’exportation. |
| Date de sortie et résultat de la sortie | Ces éléments de données sont fournis par le bureau de douane de sortie. |
| Date de placement de marchandises non Union, qui sont remplacées par des marchandises équivalentes, sous le régime du perfectionnement actif (F) | Lorsqu’une déclaration en douane mentionne l’INF, cet élément de données est fourni par le bureau de douane de placement. |
| Code NC, quantité nette, valeur (O) | En cas de placement de marchandises non Union sous le régime du perfectionnement actif, indiquer la quantité disponible. Cet élément de données est fourni par le bureau de douane de placement. |

Éléments de données spécifiques perfectionnement actif (PA)

Remarques

En cas de naissance d’une dette douanière, le montant des droits à l’importation est calculé conformément à l’article 86, paragraphe 3, du code (F)

—

Marchandises équivalentes (F)

—

Exportation anticipée (F)

—

Dossier PA IM/EX

La déclaration en douane de placement sous le régime du perfectionnement actif a été acceptée (F)

Lorsqu’une déclaration en douane mentionne l’INF, cet élément de données est fourni par le bureau de douane de placement.

Éléments nécessaires pour l’application des mesures de politique commerciale (F)

—

Dernière date d’apurement (F)

Lorsqu’une déclaration en douane mentionne l’INF, cet élément de données est fourni par le bureau de douane de placement.

Code NC, quantité nette, valeur (O)

Indiquer la quantité de marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif. Cet élément de données est fourni par le bureau de douane de placement.

La déclaration d’apurement a été acceptée (F)

Lorsqu’une déclaration en douane mentionne l’INF, cet élément de données est fourni par le bureau de douane d’apurement.

Code NC, quantité nette, valeur (O)

En cas d’apurement, indiquer la quantité de produits transformés qui est disponible. Cet élément de données est fourni par le bureau de douane d’apurement.

Date de sortie et résultat de la sortie (F)

Ces éléments de données sont fournis par le bureau de douane de sortie.

Dossier PA EX/IM

La déclaration d’exportation sous régime PA IM/EX a été acceptée (F)

Lorsqu’une déclaration d’exportation mentionne l’INF, cet élément de données est fourni par le bureau de douane d’exportation.

Éléments nécessaires pour l’application des mesures de politique commerciale (F)

Dernière date de placement de marchandises non Union, qui sont remplacées par des marchandises équivalentes, sous le régime du perfectionnement actif (F)

Lorsqu’une déclaration en douane mentionne l’INF, cet élément de données est fourni par le bureau de douane d’exportation.

Code NC, quantité nette, valeur (O)

Indiquer la quantité de marchandises pouvant être placées sous le régime du perfectionnement actif. Cet élément de données est fourni par le bureau de douane d’exportation.

Date de sortie et résultat de la sortie

Ces éléments de données sont fournis par le bureau de douane de sortie.

Date de placement de marchandises non Union, qui sont remplacées par des marchandises équivalentes, sous le régime du perfectionnement actif (F)

Lorsqu’une déclaration en douane mentionne l’INF, cet élément de données est fourni par le bureau de douane de placement.

Code NC, quantité nette, valeur (O)

En cas de placement de marchandises non Union sous le régime du perfectionnement actif, indiquer la quantité disponible. Cet élément de données est fourni par le bureau de douane de placement.

| Éléments de données spécifiques perfectionnement passif (PP) | Remarques |
| --- | --- |
| Dossier PP EX/IM | |
| Pays de perfectionnement (F) | — |
| État membre de réimportation (F) | — |
| Marchandises équivalentes (F) | — |
| Numéro de déclaration en douane PP (O) | Lorsqu’une déclaration en douane pour un PP mentionne l’INF, cet élément de données est fourni par le bureau de douane d’exportation/de placement. |
| Identification des marchandises (O) | O) sauf si des marchandises équivalentes peuvent être utilisées.
  Lorsqu’une déclaration en douane mentionne l’INF, cet élément de données est fourni par le bureau de douane d’exportation/de placement. |
| Code NC, quantité nette (O) | En cas de placement de marchandises de l’Union sous le régime du perfectionnement passif, indiquer la quantité disponible. Cet élément de données est fourni par le bureau de douane d’exportation/de placement. |
| Dernière date de réimportation des produits transformés (O) | Lorsqu’une déclaration en douane mentionne l’INF, cet élément de données est fourni par le bureau de douane d’exportation/de placement. |
| Résultat de la sortie (O) | Lorsqu’une déclaration en douane mentionne l’INF, cet élément de données est fourni par le bureau de douane de sortie. |
| Date de réimportation des produits transformés (O) | Lorsqu’une déclaration en douane mentionne l’INF, cet élément de données est fourni par le bureau de douane chargé de la mise en libre pratique. |
| Éléments de la ou des déclaration(s) en douane pour la mise en libre pratique (F) | Lorsqu’une déclaration en douane pour la mise en libre pratique mentionne l’INF, cet élément de données est fourni par le bureau de douane chargé de la mise en libre pratique. |
| Code NC, quantité nette, valeur (O) | En cas de réimportation de produits transformés, indiquer la quantité de produits transformés qui peuvent être réimportés sous le régime du perfectionnement passif. Cet élément de données est fourni par le bureau de douane chargé de la mise en libre pratique. |
| Dossier PP IM/EX | |
| Importation anticipée de produits transformés (F) | Cet élément de données est fourni par le bureau de douane chargé de la mise en libre pratique. (une garantie doit être constituée). |
| Dernière date de placement de marchandises de l’Union, qui sont remplacées par des marchandises équivalentes, sous le régime du perfectionnement passif (F) | Lorsqu’une déclaration en douane mentionne l’INF, cet élément de données est fourni par le bureau de douane chargé de la mise en libre pratique. |
| Date de placement de marchandises de l’Union, qui sont remplacées par des marchandises équivalentes, sous le régime du perfectionnement passif (O) | Lorsqu’une déclaration en douane mentionne l’INF, cet élément de données est fourni par le bureau de douane d’exportation/de placement. |
| Code NC, quantité nette, valeur (O) | En cas de placement de marchandises de l’Union, qui sont remplacées par des marchandises équivalentes, sous le régime du perfectionnement passif, indiquer la quantité de marchandises de l’Union qui doivent être placées sous ledit régime. Lorsqu’une déclaration en douane mentionne l’INF, cet élément de données est fourni par le bureau de douane d’exportation/de placement. |
| Résultat de la sortie (O) | Lorsqu’une déclaration en douane mentionne l’INF, cet élément de données est fourni par le bureau de douane de sortie. |

Éléments de données spécifiques perfectionnement passif (PP)

Remarques

Dossier PP EX/IM

Pays de perfectionnement (F)

—

État membre de réimportation (F)

—

Marchandises équivalentes (F)

—

Numéro de déclaration en douane PP (O)

Lorsqu’une déclaration en douane pour un PP mentionne l’INF, cet élément de données est fourni par le bureau de douane d’exportation/de placement.

Identification des marchandises (O)

O) sauf si des marchandises équivalentes peuvent être utilisées.

Lorsqu’une déclaration en douane mentionne l’INF, cet élément de données est fourni par le bureau de douane d’exportation/de placement.

Code NC, quantité nette (O)

En cas de placement de marchandises de l’Union sous le régime du perfectionnement passif, indiquer la quantité disponible. Cet élément de données est fourni par le bureau de douane d’exportation/de placement.

Dernière date de réimportation des produits transformés (O)

Lorsqu’une déclaration en douane mentionne l’INF, cet élément de données est fourni par le bureau de douane d’exportation/de placement.

Résultat de la sortie (O)

Lorsqu’une déclaration en douane mentionne l’INF, cet élément de données est fourni par le bureau de douane de sortie.

Date de réimportation des produits transformés (O)

Lorsqu’une déclaration en douane mentionne l’INF, cet élément de données est fourni par le bureau de douane chargé de la mise en libre pratique.

Éléments de la ou des déclaration(s) en douane pour la mise en libre pratique (F)

Lorsqu’une déclaration en douane pour la mise en libre pratique mentionne l’INF, cet élément de données est fourni par le bureau de douane chargé de la mise en libre pratique.

Code NC, quantité nette, valeur (O)

En cas de réimportation de produits transformés, indiquer la quantité de produits transformés qui peuvent être réimportés sous le régime du perfectionnement passif. Cet élément de données est fourni par le bureau de douane chargé de la mise en libre pratique.

Dossier PP IM/EX

Importation anticipée de produits transformés (F)

Cet élément de données est fourni par le bureau de douane chargé de la mise en libre pratique. (une garantie doit être constituée).

Dernière date de placement de marchandises de l’Union, qui sont remplacées par des marchandises équivalentes, sous le régime du perfectionnement passif (F)

Lorsqu’une déclaration en douane mentionne l’INF, cet élément de données est fourni par le bureau de douane chargé de la mise en libre pratique.

Date de placement de marchandises de l’Union, qui sont remplacées par des marchandises équivalentes, sous le régime du perfectionnement passif (O)

Lorsqu’une déclaration en douane mentionne l’INF, cet élément de données est fourni par le bureau de douane d’exportation/de placement.

Code NC, quantité nette, valeur (O)

En cas de placement de marchandises de l’Union, qui sont remplacées par des marchandises équivalentes, sous le régime du perfectionnement passif, indiquer la quantité de marchandises de l’Union qui doivent être placées sous ledit régime. Lorsqu’une déclaration en douane mentionne l’INF, cet élément de données est fourni par le bureau de douane d’exportation/de placement.

Résultat de la sortie (O)

Lorsqu’une déclaration en douane mentionne l’INF, cet élément de données est fourni par le bureau de douane de sortie.

Section B

L’échange standardisé d’informations (INF) entre autorités douanières est requis, mais les éléments de données INF ne sont pas encore disponibles dans le système électronique relatif à l’INF

| (1) | Les autorités douanières compétentes visées à l’article 101, paragraphe 1, du code ont demandé un INF entre autorités douanières en vertu de l’article 181, paragraphe 2, en raison d’une dette douanière née conformément à l’article 77, paragraphe 1, point a), ou à l’article 79, paragraphe 1, dudit code pour des produits transformés obtenus dans le cadre du perfectionnement actif IM/EX. Le montant des droits à l’importation est calculé conformément à l’article 86, paragraphe 3, du code, mais les autorités douanières compétentes ne disposent pas d’informations sur les marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif IM/EX. |
| --- | --- |

(1)

Les autorités douanières compétentes visées à l’article 101, paragraphe 1, du code ont demandé un INF entre autorités douanières en vertu de l’article 181, paragraphe 2, en raison d’une dette douanière née conformément à l’article 77, paragraphe 1, point a), ou à l’article 79, paragraphe 1, dudit code pour des produits transformés obtenus dans le cadre du perfectionnement actif IM/EX. Le montant des droits à l’importation est calculé conformément à l’article 86, paragraphe 3, du code, mais les autorités douanières compétentes ne disposent pas d’informations sur les marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif IM/EX.

| (2) | Les autorités douanières compétentes visées à l’article 101, paragraphe 1, du code ont demandé un INF entre autorités douanières en vertu de l’article 181, paragraphe 2, en raison d’une dette douanière née conformément à l’article 77, paragraphe 1, point a), ou à l’article 79, paragraphe 1, dudit code pour des produits transformés obtenus dans le cadre du perfectionnement actif IM/EX, et des mesures de politique commerciale sont applicables. |
| --- | --- |

(2)

Les autorités douanières compétentes visées à l’article 101, paragraphe 1, du code ont demandé un INF entre autorités douanières en vertu de l’article 181, paragraphe 2, en raison d’une dette douanière née conformément à l’article 77, paragraphe 1, point a), ou à l’article 79, paragraphe 1, dudit code pour des produits transformés obtenus dans le cadre du perfectionnement actif IM/EX, et des mesures de politique commerciale sont applicables.

| (3) | Dans les situations relevant des points 1 et 2 ci-dessus, les autorités douanières compétentes fournissent les éléments de données suivants:






  Éléments de données communs | Remarques |
| --- | --- | --- |
| Type de demande (O) | Le régime doit être identifié (IP ou IP CPM). L’élément de données «Type de demande» n’est nécessaire que dans les cas où la déclaration en douane ne mentionne pas d’INF. |
| Autorités douanières compétentes visées à l’article 101, paragraphe 1, du code (O) | Le code LBD serait utilisé à des fins d’identification. |
| Numéro d’autorisation (O) | — |
| CPM (F) | |
| Bureau de douane de contrôle ayant reçu la demande (O) | Le code LBD serait utilisé à des fins d’identification. |
| Désignation des marchandises ou des produits transformés pour lesquels l’INF est demandé (O) | — |
| Code NC, quantité nette, valeur (O) | |
| MRN (F) | |
| Observations (F) | Toute information complémentaire peut être saisie. |

(3)

Dans les situations relevant des points 1 et 2 ci-dessus, les autorités douanières compétentes fournissent les éléments de données suivants:

Éléments de données communs

Remarques

Type de demande (O)

Le régime doit être identifié (IP ou IP CPM). L’élément de données «Type de demande» n’est nécessaire que dans les cas où la déclaration en douane ne mentionne pas d’INF.

Autorités douanières compétentes visées à l’article 101, paragraphe 1, du code (O)

Le code LBD serait utilisé à des fins d’identification.

Numéro d’autorisation (O)

—

CPM (F)

Bureau de douane de contrôle ayant reçu la demande (O)

Le code LBD serait utilisé à des fins d’identification.

Désignation des marchandises ou des produits transformés pour lesquels l’INF est demandé (O)

—

Code NC, quantité nette, valeur (O)

MRN (F)

Observations (F)

Toute information complémentaire peut être saisie.

Le bureau de douane de contrôle qui reçoit la demande met à disposition les éléments de données suivants:

| Éléments de données spécifiques PA IM/EX | Remarques |
| --- | --- |
| Le montant des droits à l’importation doit être pris en compte et notifié au débiteur conformément à l’article 86, paragraphe 3, du code (F) | — |
| Éléments nécessaires pour l’application des mesures de politique commerciale (F) | — |
| Numéro INF (O) | Numéro unique attribué par le bureau de douane de contrôle
  [par ex.: IP/123456/GB + no d’autorisation (le numéro EORI fait partie du numéro d’autorisation)] |
| MRN (F) | — |

Éléments de données spécifiques PA IM/EX

Remarques

Le montant des droits à l’importation doit être pris en compte et notifié au débiteur conformément à l’article 86, paragraphe 3, du code (F)

—

Éléments nécessaires pour l’application des mesures de politique commerciale (F)

—

Numéro INF (O)

Numéro unique attribué par le bureau de douane de contrôle

[par ex.: IP/123456/GB + no d’autorisation (le numéro EORI fait partie du numéro d’autorisation)]

MRN (F)

—

---

ANNEXE 71-06

Informations à fournir dans le décompte d’apurement

| a) | énonciations de l’autorisation; |
| --- | --- |

a)

énonciations de l’autorisation;

| b) | quantité par espèce de marchandises placées sous le régime particulier pour lesquelles l’apurement est sollicité; |
| --- | --- |

b)

quantité par espèce de marchandises placées sous le régime particulier pour lesquelles l’apurement est sollicité;

| c) | code NC des marchandises placées sous le régime particulier; |
| --- | --- |

c)

code NC des marchandises placées sous le régime particulier;

| d) | taux des droits à l’importation afférents aux marchandises placées sous le régime particulier et, le cas échéant, leur valeur en douane; |
| --- | --- |

d)

taux des droits à l’importation afférents aux marchandises placées sous le régime particulier et, le cas échéant, leur valeur en douane;

| e) | énonciations des déclarations en douane sous couvert desquelles les marchandises ont été placées sous le régime particulier; |
| --- | --- |

e)

énonciations des déclarations en douane sous couvert desquelles les marchandises ont été placées sous le régime particulier;

| f) | type et quantité des produits transformés ou des marchandises placées sous le régime et énonciations de la déclaration en douane ultérieure ou tout autre document relatif à l’apurement du régime; |
| --- | --- |

f)

type et quantité des produits transformés ou des marchandises placées sous le régime et énonciations de la déclaration en douane ultérieure ou tout autre document relatif à l’apurement du régime;

| g) | code NC et valeur en douane des produits transformés, si l’apurement se fait sur la base de la clé de valeur; |
| --- | --- |

g)

code NC et valeur en douane des produits transformés, si l’apurement se fait sur la base de la clé de valeur;

| h) | taux de rendement; |
| --- | --- |

h)

taux de rendement;

| i) | montant des droits à l’importation à acquitter. Lorsque ce montant se rapporte à l’application de l’article 175, paragraphe 4, il en est fait mention; |
| --- | --- |

i)

montant des droits à l’importation à acquitter. Lorsque ce montant se rapporte à l’application de l’article 175, paragraphe 4, il en est fait mention;

| j) | délais d’apurement. |
| --- | --- |

j)

délais d’apurement.

---

ANNEXE 72-03

TC11 — Récépissé

Exigences communes en matière de données

| (1) | Localisation, nom et numéro de référence du bureau de douane de destination |
| --- | --- |

(1)

Localisation, nom et numéro de référence du bureau de douane de destination

| (2) | Type de déclaration de transit |
| --- | --- |

(2)

Type de déclaration de transit

| (3) | Date d’enregistrement par le bureau de douane de départ |
| --- | --- |

(3)

Date d’enregistrement par le bureau de douane de départ

| (4) | Numéro de référence maître (MRN) enregistré |
| --- | --- |

(4)

Numéro de référence maître (MRN) enregistré

| (5) | Localisation, nom et numéro de référence du bureau de douane de départ |
| --- | --- |

(5)

Localisation, nom et numéro de référence du bureau de douane de départ

| (6) | Lieu et date de délivrance du récépissé |
| --- | --- |

(6)

Lieu et date de délivrance du récépissé

| (7) | Signature et cachet du bureau de douane de destination |
| --- | --- |

(7)

Signature et cachet du bureau de douane de destination

---

ANNEXE 90

Tableau de correspondance visé à l’article 254

| | Dispositions applicables en vertu du règlement (CEE) no 2913/92 et du règlement (CEE) no 2454/93 | Dispositions applicables en vertu du code, du présent règlement et du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 |
| --- | --- | --- |
| 1 | Opérateur économique agréé - conditions et critères d’octroi du certificat OEA
  [Article 5 bis du règlement (CEE) no 2913/92 et articles 14 bis et 14 octies à 14 duodecies du règlement (CEE) no 2454/93] | Opérateur économique agréé – critères d’octroi du statut d’OEA
  [articles 22, 38 et 39 du code, et articles 24 à 28 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447] |
| 2 | Garantie globale, y compris la garantie globale pour le transit communautaire
  [en général: article 191 du règlement (CEE) no 2913/92; pour le transit communautaire: article 94 du règlement (CEE) no 2913/92 et articles 373 et 379-380 du règlement (CEE) no 2454/93] | Autorisation de recourir à une garantie globale
  (article 89, paragraphe 5, et article 95 du code et article 84 du présent règlement) |
| 3 | Garantie isolée par titres de garantie isolée
  [article 345, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2454/93] | Garantie isolée par titres [article 160 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447] |
| 4 | Autorisations d’exploitation de magasins de dépôt temporaire
  [article 51, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92 et articles 185 à 187 bis du règlement (CEE) no 2454/93] | Autorisation d’exploitation d’installations de stockage temporaire
  [article 148 du code, articles 107 à 111 du présent règlement et article 191 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447] |
| 5 | Autorisations pour la «déclaration simplifiée» [article 76, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CEE) no 2913/92, articles 253 à 253 octies, 260 à 262, 269 à 271, 276 à 278, 282 et 289 du règlement (CEE) no 2454/93] | Autorisations pour la «déclaration simplifiée» [article 166, paragraphe 2, et article 167 du code, articles 145 à 147 du présent règlement et articles 223, 224 et 225 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447] |
| 6 | Autorisations pour la «procédure de domiciliation» [article 76, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 2913/92, articles 253 à 253 octies, 263 à 267, 272 à 274, 276 à 278 et 283 à 287 du règlement (CEE) no 2454/93] | Autorisations pour l’«inscription dans les écritures du déclarant» [article 182 du code, article 150 du présent règlement et articles 233 à 236 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447]
  ou autorisation pour la «déclaration simplifiée» (voir point 5)
  et/ou lieux désignés ou agréés (article 139 du code et article 115 du présent règlement) |
| 7 | Autorisations «AUPS» [article 1er, point 13), et articles 253 nonies à 253 quaterdecies du règlement (CEE) no 2454/93] | Autorisation pour le «dédouanement centralisé» [article 179 du code, article 149 et articles 229 à 232 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447] |
| 8 | Autorisations d’exploiter une ligne maritime régulière
  [article 313 ter du règlement (CEE) no 2454/93] | Autorisations d’exploiter une ligne maritime régulière
  (article 120 du présent règlement) |
| 9 | Autorisation, pour un expéditeur agréé, de produire une preuve du statut (T2L, T2LF ou document commercial) sans devoir la présenter au visa du bureau de douane [article 324 bis du règlement (CEE) no 2454/93] | Autorisation, pour un émetteur agréé, de délivrer une preuve du statut (T2L, T2LF ou manifeste douanier des marchandises) sans devoir la présenter pour visa au bureau de douane (article 128 du présent règlement) |
| 10 | Autorisations «peseurs de bananes» [articles 290 bis à 290 quater du règlement (CEE) no 2454/93] | Autorisations «peseurs de bananes» [articles 155 à 157 du présent règlement et articles 251 et 252 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447] |
| 11 | Autorisation d’expéditeur agréé pour le transit communautaire
  [article 372, paragraphe 1, point d), à article 378 et articles 398 à 402 du règlement (CEE) no 2454/93] | Autorisation pour le statut d’expéditeur agréé, qui permet au titulaire de l’autorisation de placer des marchandises sous le régime du transit de l’Union sans présenter lesdites marchandises en douane
  [article 223, paragraphe 4, point a), du code, articles 191, 192 et 193 du présent règlement, et articles 313 et 314 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447] |
| 12 | Autorisation de destinataire agréé pour le transit communautaire
  [article 372, paragraphe 1, point e), à article 378 et articles 406 à 408 du règlement (CEE) no 2454/93] | Autorisation pour le statut de destinataire agréé, qui permet au titulaire de l’autorisation de recevoir des marchandises acheminées sous le régime du transit de l’Union dans un lieu agréé et de mettre fin au régime conformément à l’article 233, paragraphe 2, du code
  [article 223, paragraphe 4, point b), du code, articles 191, 194 et 195 du présent règlement, et articles 313, 315 et 316 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447] |
| 13 | Autorisation de destinataire agréé pour le transit TIR
  [articles 454 bis et 454 ter du règlement (CEE) no 2454/93] | Autorisation de destinataire agréé aux fins du régime TIR
  [article 230 du code, articles 185, 186 et 187 du présent règlement, et article 282 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447] |
| 14 | Autorisation pour la transformation sous douane
  [articles 84 à 90 et 130 à 136 du règlement (CEE) no 2913/92 et articles 496 à 523, 551 et 552 du règlement (CEE) no 2454/93] | Autorisation pour le perfectionnement actif
  (articles 210 à 225 et 255 à 258 du code et articles 161 à 183 et 241 du présent règlement) |
| 15 | Autorisation pour le perfectionnement actif (système de la suspension)
  [articles 84 à 90 et articles 114 à 123 du règlement (CEE) no 2913/92 et article 129 et articles 536 à 549 du règlement (CEE) no 2454/93]
  Règles générales de calcul du montant des droits à l’importation ou à l’exportation
  [articles 201 à 216 du règlement (CEE) no 2913/92 et articles 517-519 du règlement (CEE) no 2454/93] | Autorisation pour le perfectionnement actif
  (articles 210 à 225 et 255 à 258 du code et articles 161 à 183 et 241 du présent règlement)
  Règles générales de calcul du montant des droits à l’importation ou à l’exportation
  Article 86, paragraphe 3, du code
  Règles particulières de calcul du montant des droits à l’importation ou à l’exportation si les conditions économiques sont réputées remplies dans les cas relevant de l’article 167, paragraphe 1, points h), i), m), p), r) ou s) du présent règlement:
  article 85, paragraphe 1, du code |
| 16 | Autorisation pour le perfectionnement actif (système du rembours) [articles 84 à 90 et articles 114 à 129 du règlement (CEE) no 2913/92 et articles 536 à 544 et article 550 du règlement (CEE) no 2454/93]
  Règles générales de calcul du montant des droits à l’importation ou à l’exportation
  [articles 201 à 216 du règlement (CEE) no 2913/92 et articles 517-519 du règlement (CEE) no 2454/93] | Autorisation pour le perfectionnement actif
  (articles 210 à 225 et 255 à 258 du code et articles 161 à 183 et 241 du présent règlement)
  Règles générales de calcul du montant des droits à l’importation ou à l’exportation
  Article 86, paragraphe 3, du code
  Règles particulières de calcul du montant des droits à l’importation ou à l’exportation si les conditions économiques sont réputées remplies dans les cas relevant de l’article 167, paragraphe 1, points h), i), m), p), r) ou s), du présent règlement:
  article 85, paragraphe 1, du code |
| 17 | Autorisations pour la gestion d’installations de stockage en tant qu’entrepôts douaniers de type A
  [article 100 du règlement (CEE) no 2913/92, articles 526 et 527 du règlement (CEE) no 2454/93] | Autorisations pour un entrepôt douanier public de type I
  (articles 211 et 240 à 243 du code, articles 161 à 183 du présent règlement) |
| 18 | Autorisations pour la gestion d’installations de stockage en tant qu’entrepôts douaniers de type B
  [article 100 du règlement (CEE) no 2913/92, articles 526 et 527 du règlement (CEE) no 2454/93] | Autorisations pour un entrepôt douanier public de type II
  (articles 211 et 240 à 243 du code, articles 161 à 183 du présent règlement) |
| 19 | Autorisations pour la gestion d’installations de stockage en tant qu’entrepôts douaniers de type C
  [article 100 du règlement (CEE) no 2913/92, articles 526 et 527 du règlement (CEE) no 2454/93] | Autorisations pour un entrepôt douanier privé
  (articles 211 et 240 à 243 du code, articles 161 à 183 du présent règlement) |
| 20 | Autorisations pour la gestion d’installations de stockage en tant qu’entrepôts douaniers de type D
  [article 100 du règlement (CEE) no 2913/92, articles 526 et 527 du règlement (CEE) no 2454/93] | Autorisations pour un entrepôt douanier privé
  (articles 211 et 240 à 243 du code, articles 161 à 183 du présent règlement) |
| 21 | Autorisations pour la gestion d’installations de stockage en tant qu’entrepôts douaniers de type E
  [article 100 du règlement (CEE) no 2913/92, articles 526 et 527 du règlement (CEE) no 2454/93] | Autorisations pour un entrepôt douanier privé
  (articles 211 et 240 à 243 du code, articles 161 à 183 du présent règlement) |
| 22 | Autorisations pour la gestion d’installations de stockage en tant qu’entrepôts douaniers de type F
  [article 100 du règlement (CEE) no 2913/92, articles 526 et 527 du règlement (CEE) no 2454/93] | Autorisations pour un entrepôt douanier public de type III
  (articles 211 et 240 à 243 du code, articles 161 à 183 du présent règlement) |
| 23 | Autorisations pour les zones franches soumises aux modalités de contrôle du type I
  [articles 166 à 176 du règlement (CEE) no 2913/92, articles 799 à 812 du règlement (CEE) no 2454/93] | Autorisations pour une zone franche
  (articles 243 à 249 du code)
  À mettre en œuvre au niveau national |
| 24 | Autorisations pour les zones franches soumises aux modalités de contrôle du type II
  [articles 166 à 176 du règlement (CEE) no 2913/92, articles 799 à 804 et 812 du règlement (CEE) no 2454/93] | Autorisations pour un entrepôt douanier
  Les autorités douanières déterminent, après le 1er mai 2016, à quel type particulier d’entrepôt douanier ces zones franches sont assimilées.
  (articles 240 à 242 du code et articles 161 à 183 du présent règlement) |
| 25 | Autorisations pour un entrepôt franc
  [articles 166 à 176 du règlement (CEE) no 2913/92, articles 799 à 804 et 812 du règlement (CEE) no 2454/93] | Autorisations pour un entrepôt douanier
  Les autorités douanières déterminent sans délai à quel type particulier d’entrepôt douanier ces zones franches sont assimilées.
  (articles 240 à 242 du code et articles 161 à 183 du présent règlement) |
| 26 | Autorisation pour l’utilisation de scellés d’un modèle spécial
  [article 372, paragraphe 1, point b), à article 378 et article 386 du règlement (CEE) no 2454/93] | Autorisation pour l’utilisation de scellés d’un modèle spécial, lorsque le scellement est requis pour assurer l’identification des marchandises placées sous le régime du transit de l’Union
  [article 223, paragraphe 4, point c), du code, articles 191 et 197 du présent règlement, et articles 313 et 317 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447] |
| 27 | Autorisation pour le perfectionnement passif
  [articles 84 à 90 et 145 à 160 du règlement (CEE) no 2913/92, articles 496 à 523 et 585 à 592 du règlement (CEE) no 2454/93] | Autorisation pour le perfectionnement passif
  [articles 210 à 225, 255 et 259 à 262 du code, articles 163, 164, 166, 169, 171 à 174, 176, 178, 179, 181, 240, 242, 243 du présent règlement et articles 259 à 264 et articles 266, 267, 268 et 271 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447] |
| 28 | Autorisation d’admission temporaire
  [articles 84 à 90 et 137 à 144 du règlement (CEE) no 2913/92 et articles 496 à 523 et 553 à 584 du règlement (CEE) no 2454/93] | Autorisation d’admission temporaire
  [articles 210 à 225 et 250 à 253 du code, articles 163 à 165, 169, 171 à 174, 178, 179, 182 et 204 à 238 du présent règlement et articles 258, 260 à 264, 266 à 270, 322 et 323 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447] |
| 29 | Autorisation de destination particulière
  [articles 21 et 82 du règlement (CEE) no 2913/92 et articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93] | Autorisation de destination particulière
  [articles 210 à 225 et 254 du code, articles 161 à 164, 169, 171 à 175, 178, 179 et 239 du présent règlement et articles 260 à 269 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447] |

Dispositions applicables en vertu du règlement (CEE) no 2913/92 et du règlement (CEE) no 2454/93

Dispositions applicables en vertu du code, du présent règlement et du règlement d’exécution (UE) 2015/2447

1

Opérateur économique agréé - conditions et critères d’octroi du certificat OEA

[Article 5 bis du règlement (CEE) no 2913/92 et articles 14 bis et 14 octies à 14 duodecies du règlement (CEE) no 2454/93]

Opérateur économique agréé – critères d’octroi du statut d’OEA

[articles 22, 38 et 39 du code, et articles 24 à 28 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447]

2

Garantie globale, y compris la garantie globale pour le transit communautaire

[en général: article 191 du règlement (CEE) no 2913/92; pour le transit communautaire: article 94 du règlement (CEE) no 2913/92 et articles 373 et 379-380 du règlement (CEE) no 2454/93]

Autorisation de recourir à une garantie globale

(article 89, paragraphe 5, et article 95 du code et article 84 du présent règlement)

3

Garantie isolée par titres de garantie isolée

[article 345, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2454/93]

Garantie isolée par titres [article 160 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447]

4

Autorisations d’exploitation de magasins de dépôt temporaire

[article 51, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92 et articles 185 à 187 bis du règlement (CEE) no 2454/93]

Autorisation d’exploitation d’installations de stockage temporaire

[article 148 du code, articles 107 à 111 du présent règlement et article 191 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447]

5

Autorisations pour la «déclaration simplifiée» [article 76, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CEE) no 2913/92, articles 253 à 253 octies, 260 à 262, 269 à 271, 276 à 278, 282 et 289 du règlement (CEE) no 2454/93]

Autorisations pour la «déclaration simplifiée» [article 166, paragraphe 2, et article 167 du code, articles 145 à 147 du présent règlement et articles 223, 224 et 225 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447]

6

Autorisations pour la «procédure de domiciliation» [article 76, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 2913/92, articles 253 à 253 octies, 263 à 267, 272 à 274, 276 à 278 et 283 à 287 du règlement (CEE) no 2454/93]

Autorisations pour l’«inscription dans les écritures du déclarant» [article 182 du code, article 150 du présent règlement et articles 233 à 236 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447]

ou autorisation pour la «déclaration simplifiée» (voir point 5)

et/ou lieux désignés ou agréés (article 139 du code et article 115 du présent règlement)

7

Autorisations «AUPS» [article 1er, point 13), et articles 253 nonies à 253 quaterdecies du règlement (CEE) no 2454/93]

Autorisation pour le «dédouanement centralisé» [article 179 du code, article 149 et articles 229 à 232 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447]

8

Autorisations d’exploiter une ligne maritime régulière

[article 313 ter du règlement (CEE) no 2454/93]

Autorisations d’exploiter une ligne maritime régulière

(article 120 du présent règlement)

9

Autorisation, pour un expéditeur agréé, de produire une preuve du statut (T2L, T2LF ou document commercial) sans devoir la présenter au visa du bureau de douane [article 324 bis du règlement (CEE) no 2454/93]

Autorisation, pour un émetteur agréé, de délivrer une preuve du statut (T2L, T2LF ou manifeste douanier des marchandises) sans devoir la présenter pour visa au bureau de douane (article 128 du présent règlement)

10

Autorisations «peseurs de bananes» [articles 290 bis à 290 quater du règlement (CEE) no 2454/93]

Autorisations «peseurs de bananes» [articles 155 à 157 du présent règlement et articles 251 et 252 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447]

11

Autorisation d’expéditeur agréé pour le transit communautaire

[article 372, paragraphe 1, point d), à article 378 et articles 398 à 402 du règlement (CEE) no 2454/93]

Autorisation pour le statut d’expéditeur agréé, qui permet au titulaire de l’autorisation de placer des marchandises sous le régime du transit de l’Union sans présenter lesdites marchandises en douane

[article 223, paragraphe 4, point a), du code, articles 191, 192 et 193 du présent règlement, et articles 313 et 314 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447]

12

Autorisation de destinataire agréé pour le transit communautaire

[article 372, paragraphe 1, point e), à article 378 et articles 406 à 408 du règlement (CEE) no 2454/93]

Autorisation pour le statut de destinataire agréé, qui permet au titulaire de l’autorisation de recevoir des marchandises acheminées sous le régime du transit de l’Union dans un lieu agréé et de mettre fin au régime conformément à l’article 233, paragraphe 2, du code

[article 223, paragraphe 4, point b), du code, articles 191, 194 et 195 du présent règlement, et articles 313, 315 et 316 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447]

13

Autorisation de destinataire agréé pour le transit TIR

[articles 454 bis et 454 ter du règlement (CEE) no 2454/93]

Autorisation de destinataire agréé aux fins du régime TIR

[article 230 du code, articles 185, 186 et 187 du présent règlement, et article 282 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447]

14

Autorisation pour la transformation sous douane

[articles 84 à 90 et 130 à 136 du règlement (CEE) no 2913/92 et articles 496 à 523, 551 et 552 du règlement (CEE) no 2454/93]

Autorisation pour le perfectionnement actif

(articles 210 à 225 et 255 à 258 du code et articles 161 à 183 et 241 du présent règlement)

15

Autorisation pour le perfectionnement actif (système de la suspension)

[articles 84 à 90 et articles 114 à 123 du règlement (CEE) no 2913/92 et article 129 et articles 536 à 549 du règlement (CEE) no 2454/93]

Règles générales de calcul du montant des droits à l’importation ou à l’exportation

[articles 201 à 216 du règlement (CEE) no 2913/92 et articles 517-519 du règlement (CEE) no 2454/93]

Autorisation pour le perfectionnement actif

(articles 210 à 225 et 255 à 258 du code et articles 161 à 183 et 241 du présent règlement)

Règles générales de calcul du montant des droits à l’importation ou à l’exportation

Article 86, paragraphe 3, du code

Règles particulières de calcul du montant des droits à l’importation ou à l’exportation si les conditions économiques sont réputées remplies dans les cas relevant de l’article 167, paragraphe 1, points h), i), m), p), r) ou s) du présent règlement:

article 85, paragraphe 1, du code

16

Autorisation pour le perfectionnement actif (système du rembours) [articles 84 à 90 et articles 114 à 129 du règlement (CEE) no 2913/92 et articles 536 à 544 et article 550 du règlement (CEE) no 2454/93]

Règles générales de calcul du montant des droits à l’importation ou à l’exportation

[articles 201 à 216 du règlement (CEE) no 2913/92 et articles 517-519 du règlement (CEE) no 2454/93]

Autorisation pour le perfectionnement actif

(articles 210 à 225 et 255 à 258 du code et articles 161 à 183 et 241 du présent règlement)

Règles générales de calcul du montant des droits à l’importation ou à l’exportation

Article 86, paragraphe 3, du code

Règles particulières de calcul du montant des droits à l’importation ou à l’exportation si les conditions économiques sont réputées remplies dans les cas relevant de l’article 167, paragraphe 1, points h), i), m), p), r) ou s), du présent règlement:

article 85, paragraphe 1, du code

17

Autorisations pour la gestion d’installations de stockage en tant qu’entrepôts douaniers de type A

[article 100 du règlement (CEE) no 2913/92, articles 526 et 527 du règlement (CEE) no 2454/93]

Autorisations pour un entrepôt douanier public de type I

(articles 211 et 240 à 243 du code, articles 161 à 183 du présent règlement)

18

Autorisations pour la gestion d’installations de stockage en tant qu’entrepôts douaniers de type B

[article 100 du règlement (CEE) no 2913/92, articles 526 et 527 du règlement (CEE) no 2454/93]

Autorisations pour un entrepôt douanier public de type II

(articles 211 et 240 à 243 du code, articles 161 à 183 du présent règlement)

19

Autorisations pour la gestion d’installations de stockage en tant qu’entrepôts douaniers de type C

[article 100 du règlement (CEE) no 2913/92, articles 526 et 527 du règlement (CEE) no 2454/93]

Autorisations pour un entrepôt douanier privé

(articles 211 et 240 à 243 du code, articles 161 à 183 du présent règlement)

20

Autorisations pour la gestion d’installations de stockage en tant qu’entrepôts douaniers de type D

[article 100 du règlement (CEE) no 2913/92, articles 526 et 527 du règlement (CEE) no 2454/93]

Autorisations pour un entrepôt douanier privé

(articles 211 et 240 à 243 du code, articles 161 à 183 du présent règlement)

21

Autorisations pour la gestion d’installations de stockage en tant qu’entrepôts douaniers de type E

[article 100 du règlement (CEE) no 2913/92, articles 526 et 527 du règlement (CEE) no 2454/93]

Autorisations pour un entrepôt douanier privé

(articles 211 et 240 à 243 du code, articles 161 à 183 du présent règlement)

22

Autorisations pour la gestion d’installations de stockage en tant qu’entrepôts douaniers de type F

[article 100 du règlement (CEE) no 2913/92, articles 526 et 527 du règlement (CEE) no 2454/93]

Autorisations pour un entrepôt douanier public de type III

(articles 211 et 240 à 243 du code, articles 161 à 183 du présent règlement)

23

Autorisations pour les zones franches soumises aux modalités de contrôle du type I

[articles 166 à 176 du règlement (CEE) no 2913/92, articles 799 à 812 du règlement (CEE) no 2454/93]

Autorisations pour une zone franche

(articles 243 à 249 du code)

À mettre en œuvre au niveau national

24

Autorisations pour les zones franches soumises aux modalités de contrôle du type II

[articles 166 à 176 du règlement (CEE) no 2913/92, articles 799 à 804 et 812 du règlement (CEE) no 2454/93]

Autorisations pour un entrepôt douanier

Les autorités douanières déterminent, après le 1er mai 2016, à quel type particulier d’entrepôt douanier ces zones franches sont assimilées.

(articles 240 à 242 du code et articles 161 à 183 du présent règlement)

25

Autorisations pour un entrepôt franc

[articles 166 à 176 du règlement (CEE) no 2913/92, articles 799 à 804 et 812 du règlement (CEE) no 2454/93]

Autorisations pour un entrepôt douanier

Les autorités douanières déterminent sans délai à quel type particulier d’entrepôt douanier ces zones franches sont assimilées.

(articles 240 à 242 du code et articles 161 à 183 du présent règlement)

26

Autorisation pour l’utilisation de scellés d’un modèle spécial

[article 372, paragraphe 1, point b), à article 378 et article 386 du règlement (CEE) no 2454/93]

Autorisation pour l’utilisation de scellés d’un modèle spécial, lorsque le scellement est requis pour assurer l’identification des marchandises placées sous le régime du transit de l’Union

[article 223, paragraphe 4, point c), du code, articles 191 et 197 du présent règlement, et articles 313 et 317 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447]

27

Autorisation pour le perfectionnement passif

[articles 84 à 90 et 145 à 160 du règlement (CEE) no 2913/92, articles 496 à 523 et 585 à 592 du règlement (CEE) no 2454/93]

Autorisation pour le perfectionnement passif

[articles 210 à 225, 255 et 259 à 262 du code, articles 163, 164, 166, 169, 171 à 174, 176, 178, 179, 181, 240, 242, 243 du présent règlement et articles 259 à 264 et articles 266, 267, 268 et 271 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447]

28

Autorisation d’admission temporaire

[articles 84 à 90 et 137 à 144 du règlement (CEE) no 2913/92 et articles 496 à 523 et 553 à 584 du règlement (CEE) no 2454/93]

Autorisation d’admission temporaire

[articles 210 à 225 et 250 à 253 du code, articles 163 à 165, 169, 171 à 174, 178, 179, 182 et 204 à 238 du présent règlement et articles 258, 260 à 264, 266 à 270, 322 et 323 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447]

29

Autorisation de destination particulière

[articles 21 et 82 du règlement (CEE) no 2913/92 et articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93]

Autorisation de destination particulière

[articles 210 à 225 et 254 du code, articles 161 à 164, 169, 171 à 175, 178, 179 et 239 du présent règlement et articles 260 à 269 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447]

---

| 29.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 343/558 |
| --- | --- | --- | --- |

29.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 343/558

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2015/2447 DE LA COMMISSION

du 24 novembre 2015

établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 291,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment ses articles 8, 11, 17, 25, 32, 37, 41, 50, 54, 58, 63, 66, 76, 100, 107, 123, 132, 138, 143, 152, 157, 161, 165, 169, 176, 178, 181, 184, 187, 193, 200, 207, 209, 213, 217, 222, 225, 232, 236, 266, 268, 273 et 276,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 952/2013 (ci-après le «code»), en cohérence avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), confère à la Commission des compétences d’exécution pour définir les règles de procédure applicables à certains de ses éléments, par souci de clarté, de précision et de prévisibilité. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 952/2013 (ci-après le «code»), en cohérence avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), confère à la Commission des compétences d’exécution pour définir les règles de procédure applicables à certains de ses éléments, par souci de clarté, de précision et de prévisibilité.

| (2) | L’utilisation des technologies de l’information et de la communication, comme le prévoit la décision no 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil (2), est un élément fondamental de la simplification des échanges et, dans le même temps, de l’efficacité des contrôles douaniers, ce qui contribue donc largement à la réduction des coûts supportés par les entreprises et des risques encourus par la société. Par conséquent, les échanges d’informations entre les autorités douanières d’une part, et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières, d’autre part, ainsi que le stockage de ces informations par des procédés informatiques de traitement des données requièrent des règles spécifiques relatives aux systèmes informatiques utilisés. Il convient que le stockage et le traitement des informations douanières et la mise en place d’une interface harmonisée avec les opérateurs économiques soient intégrés dans les systèmes en tant que composante permettant un accès aux échanges qui soit à la fois direct et harmonisé à l’échelle de l’Union, le cas échéant. Il convient que le stockage et le traitement, sous quelque forme que ce soit, des données à caractère personnel au titre du présent règlement soient effectués dans le plein respect des dispositions en vigueur au niveau national et de l’Union en matière de protection des données. |
| --- | --- |

(2)

L’utilisation des technologies de l’information et de la communication, comme le prévoit la décision no 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil (2), est un élément fondamental de la simplification des échanges et, dans le même temps, de l’efficacité des contrôles douaniers, ce qui contribue donc largement à la réduction des coûts supportés par les entreprises et des risques encourus par la société. Par conséquent, les échanges d’informations entre les autorités douanières d’une part, et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières, d’autre part, ainsi que le stockage de ces informations par des procédés informatiques de traitement des données requièrent des règles spécifiques relatives aux systèmes informatiques utilisés. Il convient que le stockage et le traitement des informations douanières et la mise en place d’une interface harmonisée avec les opérateurs économiques soient intégrés dans les systèmes en tant que composante permettant un accès aux échanges qui soit à la fois direct et harmonisé à l’échelle de l’Union, le cas échéant. Il convient que le stockage et le traitement, sous quelque forme que ce soit, des données à caractère personnel au titre du présent règlement soient effectués dans le plein respect des dispositions en vigueur au niveau national et de l’Union en matière de protection des données.

| (3) | Il convient que tout traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement soit effectué dans le plein respect des dispositions en vigueur au niveau national et de l’Union en matière de protection des données. |
| --- | --- |

(3)

Il convient que tout traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement soit effectué dans le plein respect des dispositions en vigueur au niveau national et de l’Union en matière de protection des données.

| (4) | Dans les cas où des autorités ou des personnes de pays tiers utilisent des systèmes informatiques, il convient que l’accès à ces systèmes soit limité à la fonctionnalité requise et conforme aux dispositions juridiques de l’Union. |
| --- | --- |

(4)

Dans les cas où des autorités ou des personnes de pays tiers utilisent des systèmes informatiques, il convient que l’accès à ces systèmes soit limité à la fonctionnalité requise et conforme aux dispositions juridiques de l’Union.

| (5) | Afin de s’assurer qu’un seul et unique numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (numéro EORI) est attribué à chaque opérateur économique, il est nécessaire de disposer de règles claires et transparentes qui définissent les autorités douanières compétentes pour l’attribution de ce numéro. |
| --- | --- |

(5)

Afin de s’assurer qu’un seul et unique numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (numéro EORI) est attribué à chaque opérateur économique, il est nécessaire de disposer de règles claires et transparentes qui définissent les autorités douanières compétentes pour l’attribution de ce numéro.

| (6) | Afin de faciliter un développement et une maintenance appropriés du système informatique relatif aux renseignements tarifaires contraignants (RTC), ainsi qu’une utilisation efficace des informations introduites dans le système, il y a lieu de définir des règles régissant la mise en place dudit système et son exploitation. |
| --- | --- |

(6)

Afin de faciliter un développement et une maintenance appropriés du système informatique relatif aux renseignements tarifaires contraignants (RTC), ainsi qu’une utilisation efficace des informations introduites dans le système, il y a lieu de définir des règles régissant la mise en place dudit système et son exploitation.

| (7) | Il convient qu’un système électronique d’information et de communication pour l’échange et le stockage d’informations concernant les preuves du statut douanier de marchandises de l’Union soit mis en place pour plus de facilité et pour assurer l’efficacité des contrôles. |
| --- | --- |

(7)

Il convient qu’un système électronique d’information et de communication pour l’échange et le stockage d’informations concernant les preuves du statut douanier de marchandises de l’Union soit mis en place pour plus de facilité et pour assurer l’efficacité des contrôles.

| (8) | En raison de l’obligation de transmettre au préalable les données requises pour le dépôt de la déclaration CN 23 sous forme électronique, il est nécessaire d’adapter le traitement des déclarations en douane concernant les envois postaux, en particulier lorsque ceux-ci bénéficient d’une exonération des droits de douane. |
| --- | --- |

(8)

En raison de l’obligation de transmettre au préalable les données requises pour le dépôt de la déclaration CN 23 sous forme électronique, il est nécessaire d’adapter le traitement des déclarations en douane concernant les envois postaux, en particulier lorsque ceux-ci bénéficient d’une exonération des droits de douane.

| (9) | Il convient que les simplifications en matière de transit cadrent avec l’environnement informatique envisagé par le code, qui est mieux adapté aux besoins des opérateurs économiques et, dans le même temps, facilitent le commerce légitime et garantissent l’efficacité des contrôles douaniers. |
| --- | --- |

(9)

Il convient que les simplifications en matière de transit cadrent avec l’environnement informatique envisagé par le code, qui est mieux adapté aux besoins des opérateurs économiques et, dans le même temps, facilitent le commerce légitime et garantissent l’efficacité des contrôles douaniers.

| (10) | En vue d’améliorer le fonctionnement et d’assurer un meilleur contrôle des régimes portant sur des marchandises en transit qui sont actuellement établis sur support papier ou partiellement informatisés, il est souhaitable que les régimes de transit soient intégralement informatisés pour tous les modes de transport et que des exceptions soient définies au profit des voyageurs et de la continuité des opérations. |
| --- | --- |

(10)

En vue d’améliorer le fonctionnement et d’assurer un meilleur contrôle des régimes portant sur des marchandises en transit qui sont actuellement établis sur support papier ou partiellement informatisés, il est souhaitable que les régimes de transit soient intégralement informatisés pour tous les modes de transport et que des exceptions soient définies au profit des voyageurs et de la continuité des opérations.

| (11) | Afin de donner effet au droit de toute personne à être entendue avant que les autorités douanières ne prennent une décision susceptible de lui être préjudiciable, il est nécessaire de préciser les règles de procédure régissant l’exercice de ce droit, en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, ainsi que des droits fondamentaux qui font partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union et, en particulier, du droit à une bonne administration. |
| --- | --- |

(11)

Afin de donner effet au droit de toute personne à être entendue avant que les autorités douanières ne prennent une décision susceptible de lui être préjudiciable, il est nécessaire de préciser les règles de procédure régissant l’exercice de ce droit, en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, ainsi que des droits fondamentaux qui font partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union et, en particulier, du droit à une bonne administration.

| (12) | Afin de rendre opérationnel le système des demandes de décisions relatives à la législation douanière et de garantir un processus de décision, par les autorités douanières, fluide et efficace, il est primordial que les États membres transmettent à la Commission la liste de leurs autorités douanières compétentes auxquelles il convient d’adresser les demandes de décisions. |
| --- | --- |

(12)

Afin de rendre opérationnel le système des demandes de décisions relatives à la législation douanière et de garantir un processus de décision, par les autorités douanières, fluide et efficace, il est primordial que les États membres transmettent à la Commission la liste de leurs autorités douanières compétentes auxquelles il convient d’adresser les demandes de décisions.

| (13) | Des règles communes sont nécessaires pour la transmission et l’acceptation de toute décision en matière de renseignements contraignants, ainsi que pour la prise de décisions de ce type, afin de garantir que tous les opérateurs économiques soient soumis aux mêmes conditions. |
| --- | --- |

(13)

Des règles communes sont nécessaires pour la transmission et l’acceptation de toute décision en matière de renseignements contraignants, ainsi que pour la prise de décisions de ce type, afin de garantir que tous les opérateurs économiques soient soumis aux mêmes conditions.

| (14) | Étant donné que le système informatique relatif aux RTC doit encore faire l’objet d’une mise à niveau, il convient, en attendant, d’utiliser des formulaires papier pour les demandes et décisions en matière de RTC. |
| --- | --- |

(14)

Étant donné que le système informatique relatif aux RTC doit encore faire l’objet d’une mise à niveau, il convient, en attendant, d’utiliser des formulaires papier pour les demandes et décisions en matière de RTC.

| (15) | Compte tenu de la nécessité de veiller à ce que les décisions en matière de renseignements contraignants présentent un caractère contraignant, il y a lieu d’inclure dans la déclaration en douane une référence à la décision concernée. En outre, afin de promouvoir l’exercice, par les autorités douanières, d’un contrôle efficace du respect des obligations découlant d’une décision en matière de RTC, il est également nécessaire de spécifier les règles de procédure applicables à la collecte et à l’utilisation des données de surveillance utiles aux fins du contrôle de l’usage qui est fait de ladite décision. Il est également nécessaire de préciser les modalités de contrôle tant que les systèmes informatiques n’auront pas été mis à niveau. |
| --- | --- |

(15)

Compte tenu de la nécessité de veiller à ce que les décisions en matière de renseignements contraignants présentent un caractère contraignant, il y a lieu d’inclure dans la déclaration en douane une référence à la décision concernée. En outre, afin de promouvoir l’exercice, par les autorités douanières, d’un contrôle efficace du respect des obligations découlant d’une décision en matière de RTC, il est également nécessaire de spécifier les règles de procédure applicables à la collecte et à l’utilisation des données de surveillance utiles aux fins du contrôle de l’usage qui est fait de ladite décision. Il est également nécessaire de préciser les modalités de contrôle tant que les systèmes informatiques n’auront pas été mis à niveau.

| (16) | Par souci d’uniformité, de transparence et de sécurité juridique, il y a lieu d’établir des règles de procédure régissant la prolongation de la validité des décisions en matière de renseignements contraignants et la notification aux autorités douanières de la suspension de la prise de décisions en matière de renseignements contraignants dans le cas des marchandises pour lesquelles il est impossible de garantir un classement tarifaire ou une détermination de l’origine corrects et uniformes. |
| --- | --- |

(16)

Par souci d’uniformité, de transparence et de sécurité juridique, il y a lieu d’établir des règles de procédure régissant la prolongation de la validité des décisions en matière de renseignements contraignants et la notification aux autorités douanières de la suspension de la prise de décisions en matière de renseignements contraignants dans le cas des marchandises pour lesquelles il est impossible de garantir un classement tarifaire ou une détermination de l’origine corrects et uniformes.

| (17) | Il convient de décrire plus en détail les critères applicables à l’octroi du statut d’opérateur économique agréé (OEA) pour les simplifications douanières et pour la sécurité et la sûreté, qui peuvent également être combinés, ainsi que la procédure permettant d’obtenir ce statut, afin de garantir une mise en œuvre uniforme des procédures pour les différents types d’autorisations de statut d’OEA. |
| --- | --- |

(17)

Il convient de décrire plus en détail les critères applicables à l’octroi du statut d’opérateur économique agréé (OEA) pour les simplifications douanières et pour la sécurité et la sûreté, qui peuvent également être combinés, ainsi que la procédure permettant d’obtenir ce statut, afin de garantir une mise en œuvre uniforme des procédures pour les différents types d’autorisations de statut d’OEA.

| (18) | Étant donné que le système informatique nécessaire à l’application des dispositions du code régissant aussi bien la demande que l’autorisation d’octroi du statut d’OEA doit encore faire l’objet d’une mise à niveau, il y a lieu, en attendant, de continuer à recourir aux moyens utilisés actuellement, sur papier et sous forme électronique. |
| --- | --- |

(18)

Étant donné que le système informatique nécessaire à l’application des dispositions du code régissant aussi bien la demande que l’autorisation d’octroi du statut d’OEA doit encore faire l’objet d’une mise à niveau, il y a lieu, en attendant, de continuer à recourir aux moyens utilisés actuellement, sur papier et sous forme électronique.

| (19) | L’application uniforme et efficace des contrôles douaniers requiert un échange harmonisé des informations relatives au risque et aux résultats des analyses de risque. Par conséquent, il convient d’utiliser un système électronique de communication et d’information pour les communications relatives au risque entre les autorités douanières et entre ces autorités et la Commission, ainsi que pour le stockage de ces informations. |
| --- | --- |

(19)

L’application uniforme et efficace des contrôles douaniers requiert un échange harmonisé des informations relatives au risque et aux résultats des analyses de risque. Par conséquent, il convient d’utiliser un système électronique de communication et d’information pour les communications relatives au risque entre les autorités douanières et entre ces autorités et la Commission, ainsi que pour le stockage de ces informations.

| (20) | Afin de garantir une application correcte et uniforme des contingents tarifaires, il est nécessaire de prévoir des règles qui en régissent la gestion et établissent les responsabilités des autorités douanières en la matière. Il convient également de définir des règles de procédure pour assurer le bon fonctionnement du système informatique relatif à la gestion des contingents tarifaires. |
| --- | --- |

(20)

Afin de garantir une application correcte et uniforme des contingents tarifaires, il est nécessaire de prévoir des règles qui en régissent la gestion et établissent les responsabilités des autorités douanières en la matière. Il convient également de définir des règles de procédure pour assurer le bon fonctionnement du système informatique relatif à la gestion des contingents tarifaires.

| (21) | Des règles de procédure sont nécessaires pour garantir la collecte des données de surveillance concernant les déclarations de mise en libre pratique ou les déclarations d’exportation représentatives pour l’Union. En outre, il y a également lieu de fixer des règles de procédure pour assurer le bon fonctionnement du système informatique relatif à cette surveillance. Il est également nécessaire de préciser les règles de procédure pour la collecte des données de surveillance tant que le système informatique relatif à cette surveillance ainsi que les systèmes nationaux d’importation et d’exportation n’ont pas été mis à niveau. |
| --- | --- |

(21)

Des règles de procédure sont nécessaires pour garantir la collecte des données de surveillance concernant les déclarations de mise en libre pratique ou les déclarations d’exportation représentatives pour l’Union. En outre, il y a également lieu de fixer des règles de procédure pour assurer le bon fonctionnement du système informatique relatif à cette surveillance. Il est également nécessaire de préciser les règles de procédure pour la collecte des données de surveillance tant que le système informatique relatif à cette surveillance ainsi que les systèmes nationaux d’importation et d’exportation n’ont pas été mis à niveau.

| (22) | Dans le cadre des règles d’origine non préférentielle, des règles de procédure sont nécessaires en ce qui concerne la fourniture et la vérification de la preuve de l’origine lorsque la législation agricole ou d’autres actes législatifs de l’Union subordonnent le bénéfice des régimes particuliers d’importation à cette preuve de l’origine. |
| --- | --- |

(22)

Dans le cadre des règles d’origine non préférentielle, des règles de procédure sont nécessaires en ce qui concerne la fourniture et la vérification de la preuve de l’origine lorsque la législation agricole ou d’autres actes législatifs de l’Union subordonnent le bénéfice des régimes particuliers d’importation à cette preuve de l’origine.

| (23) | Dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG) de l’Union et des mesures tarifaires préférentielles adoptées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires, il y a lieu d’établir des procédures et des formulaires afin de garantir une application harmonisée des règles d’origine. Il convient également d’élaborer des dispositions visant à assurer le respect des règles applicables par les pays bénéficiaires du SPG et par ces pays ou territoires, et de prévoir des procédures permettant une coopération administrative efficace avec l’Union, afin de faciliter les vérifications et d’éviter la fraude ou de lutter contre celle-ci. |
| --- | --- |

(23)

Dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG) de l’Union et des mesures tarifaires préférentielles adoptées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires, il y a lieu d’établir des procédures et des formulaires afin de garantir une application harmonisée des règles d’origine. Il convient également d’élaborer des dispositions visant à assurer le respect des règles applicables par les pays bénéficiaires du SPG et par ces pays ou territoires, et de prévoir des procédures permettant une coopération administrative efficace avec l’Union, afin de faciliter les vérifications et d’éviter la fraude ou de lutter contre celle-ci.

| (24) | Dans le cadre des règles d’origine préférentielle, des procédures sont nécessaires pour faciliter le processus de délivrance des preuves de l’origine dans l’Union; il s’agit en particulier de dispositions concernant l’échange d’informations entre les opérateurs économiques au moyen de la déclaration du fournisseur, ainsi que le fonctionnement de la coopération administrative entre États membres, notamment par la délivrance de bulletins d’information INF 4. Il convient que ces procédures prennent en considération et comblent le vide résultant du fait que l’Union a conclu des accords de libre-échange qui ne comprennent pas nécessairement de règles en ce qui concerne le remplacement des preuves de l’origine dans le but d’expédier les produits qui n’ont pas encore été mis en libre pratique ailleurs sur le territoire des parties à ces accords. Il importe également que ces procédures tiennent compte du fait que l’Union a la possibilité, dans les accords de libre-échange à venir, de ne pas inclure de règles exhaustives ou de n’inclure absolument aucune règle en matière de certification de l’origine et de s’appuyer uniquement sur le droit interne des parties. Il est dès lors nécessaire de définir des procédures générales pour l’octroi d’autorisations d’exportateur agréé aux fins de ces accords. Selon le même raisonnement, il y a également lieu de prévoir des procédures pour l’enregistrement des exportateurs en dehors du cadre du SPG. |
| --- | --- |

(24)

Dans le cadre des règles d’origine préférentielle, des procédures sont nécessaires pour faciliter le processus de délivrance des preuves de l’origine dans l’Union; il s’agit en particulier de dispositions concernant l’échange d’informations entre les opérateurs économiques au moyen de la déclaration du fournisseur, ainsi que le fonctionnement de la coopération administrative entre États membres, notamment par la délivrance de bulletins d’information INF 4. Il convient que ces procédures prennent en considération et comblent le vide résultant du fait que l’Union a conclu des accords de libre-échange qui ne comprennent pas nécessairement de règles en ce qui concerne le remplacement des preuves de l’origine dans le but d’expédier les produits qui n’ont pas encore été mis en libre pratique ailleurs sur le territoire des parties à ces accords. Il importe également que ces procédures tiennent compte du fait que l’Union a la possibilité, dans les accords de libre-échange à venir, de ne pas inclure de règles exhaustives ou de n’inclure absolument aucune règle en matière de certification de l’origine et de s’appuyer uniquement sur le droit interne des parties. Il est dès lors nécessaire de définir des procédures générales pour l’octroi d’autorisations d’exportateur agréé aux fins de ces accords. Selon le même raisonnement, il y a également lieu de prévoir des procédures pour l’enregistrement des exportateurs en dehors du cadre du SPG.

| (25) | Dans le cadre du SPG, des procédures sont nécessaires pour faciliter le remplacement des preuves de l’origine, qu’il s’agisse de certificats d’origine «formule A», de déclarations sur facture ou d’attestations d’origine. Ces règles devraient faciliter la circulation des produits qui n’ont pas encore été mis en libre pratique ailleurs sur le territoire douanier de l’Union ou, le cas échéant, en Norvège, en Suisse ou en Turquie, une fois que ce pays aura rempli certaines conditions. Il y a également lieu de prévoir les formulaires à utiliser pour la délivrance de certificats d’origine «formule A», pour le certificat de circulation des marchandises EUR.1, ainsi que pour les formulaires utilisés par les exportateurs pour introduire une demande en vue d’obtenir le statut d’exportateurs enregistrés. |
| --- | --- |

(25)

Dans le cadre du SPG, des procédures sont nécessaires pour faciliter le remplacement des preuves de l’origine, qu’il s’agisse de certificats d’origine «formule A», de déclarations sur facture ou d’attestations d’origine. Ces règles devraient faciliter la circulation des produits qui n’ont pas encore été mis en libre pratique ailleurs sur le territoire douanier de l’Union ou, le cas échéant, en Norvège, en Suisse ou en Turquie, une fois que ce pays aura rempli certaines conditions. Il y a également lieu de prévoir les formulaires à utiliser pour la délivrance de certificats d’origine «formule A», pour le certificat de circulation des marchandises EUR.1, ainsi que pour les formulaires utilisés par les exportateurs pour introduire une demande en vue d’obtenir le statut d’exportateurs enregistrés.

| (26) | Afin de garantir une application uniforme et harmonisée des dispositions relatives à la détermination de la valeur en douane, conformément aux règles internationales, il convient d’adopter des règles de procédure précisant la manière dont la valeur d’une opération est déterminée. Pour les mêmes motifs, il est nécessaire d’adopter des règles de procédure précisant les modalités d’application des méthodes secondaires de détermination de la valeur en douane et la manière dont la valeur en douane est déterminée dans des cas spécifiques et dans des circonstances particulières. |
| --- | --- |

(26)

Afin de garantir une application uniforme et harmonisée des dispositions relatives à la détermination de la valeur en douane, conformément aux règles internationales, il convient d’adopter des règles de procédure précisant la manière dont la valeur d’une opération est déterminée. Pour les mêmes motifs, il est nécessaire d’adopter des règles de procédure précisant les modalités d’application des méthodes secondaires de détermination de la valeur en douane et la manière dont la valeur en douane est déterminée dans des cas spécifiques et dans des circonstances particulières.

| (27) | Compte tenu de la nécessité de protéger de manière appropriée les intérêts financiers de l’Union et des États membres et de garantir des conditions de concurrence équitables entre les opérateurs économiques, il est nécessaire d’établir des règles de procédure en ce qui concerne la constitution d’une garantie, la fixation de son montant et la vérification de la garantie par les opérateurs économiques concernés et par les autorités douanières, compte tenu du risque associé aux différents régimes douaniers. |
| --- | --- |

(27)

Compte tenu de la nécessité de protéger de manière appropriée les intérêts financiers de l’Union et des États membres et de garantir des conditions de concurrence équitables entre les opérateurs économiques, il est nécessaire d’établir des règles de procédure en ce qui concerne la constitution d’une garantie, la fixation de son montant et la vérification de la garantie par les opérateurs économiques concernés et par les autorités douanières, compte tenu du risque associé aux différents régimes douaniers.

| (28) | Afin de garantir le recouvrement de la dette douanière, il convient que les autorités douanières se portent mutuellement assistance dans les cas où une dette douanière prend naissance dans un État membre autre que celui qui a accepté la garantie. |
| --- | --- |

(28)

Afin de garantir le recouvrement de la dette douanière, il convient que les autorités douanières se portent mutuellement assistance dans les cas où une dette douanière prend naissance dans un État membre autre que celui qui a accepté la garantie.

| (29) | Il est nécessaire d’établir des procédures et des conditions en vue de faciliter l’interprétation uniforme, dans l’ensemble de l’Union, des règles relatives au remboursement ou à la remise de droits. Le remboursement ou la remise est subordonné au respect de certaines conditions, ainsi qu’à l’accomplissement de formalités, qui doivent être clarifiées au niveau de l’Union en vue de faciliter l’application du code dans les États membres et d’éviter toute différence de traitement. Les conditions dans lesquelles les autorités douanières peuvent se porter mutuellement assistance doivent être précisées dans les cas où, aux fins du remboursement ou de la remise, il est nécessaire d’obtenir des informations supplémentaires. Il y a également lieu d’assurer une application uniforme des procédures en ce qui concerne les cas de remboursement ou de remise dans lesquels l’exportation ou la destruction a été effectuée sans surveillance douanière. Il convient de déterminer les conditions et les éléments de preuve requis pour attester que les marchandises pour lesquelles un remboursement ou une remise est demandé ont été exportées ou détruites. |
| --- | --- |

(29)

Il est nécessaire d’établir des procédures et des conditions en vue de faciliter l’interprétation uniforme, dans l’ensemble de l’Union, des règles relatives au remboursement ou à la remise de droits. Le remboursement ou la remise est subordonné au respect de certaines conditions, ainsi qu’à l’accomplissement de formalités, qui doivent être clarifiées au niveau de l’Union en vue de faciliter l’application du code dans les États membres et d’éviter toute différence de traitement. Les conditions dans lesquelles les autorités douanières peuvent se porter mutuellement assistance doivent être précisées dans les cas où, aux fins du remboursement ou de la remise, il est nécessaire d’obtenir des informations supplémentaires. Il y a également lieu d’assurer une application uniforme des procédures en ce qui concerne les cas de remboursement ou de remise dans lesquels l’exportation ou la destruction a été effectuée sans surveillance douanière. Il convient de déterminer les conditions et les éléments de preuve requis pour attester que les marchandises pour lesquelles un remboursement ou une remise est demandé ont été exportées ou détruites.

| (30) | Dans certains cas de remboursement ou de remise où le montant concerné est insignifiant, il est opportun que les États membres tiennent à la disposition de la Commission la liste de ces cas afin de permettre à celle-ci de procéder à des vérifications dans le cadre des contrôles des ressources propres et de protéger les intérêts financiers de l’Union. |
| --- | --- |

(30)

Dans certains cas de remboursement ou de remise où le montant concerné est insignifiant, il est opportun que les États membres tiennent à la disposition de la Commission la liste de ces cas afin de permettre à celle-ci de procéder à des vérifications dans le cadre des contrôles des ressources propres et de protéger les intérêts financiers de l’Union.

| (31) | Afin de tenir compte des cas dans lesquels certaines énonciations de la déclaration sommaire d’entrée doivent être communiquées à un stade précoce au cours du transport des marchandises en vue d’assurer une meilleure protection contre les menaces graves et de tenir compte aussi des cas dans lesquels, outre le transporteur, d’autres personnes communiquent des énonciations de la déclaration sommaire d’entrée en vue d’améliorer l’efficacité de l’analyse de risque à des fins de sécurité et de sûreté, il convient qu’il soit possible de présenter une déclaration sommaire d’entrée au moyen de plusieurs jeux de données. Il y a lieu de définir des règles précises concernant l’enregistrement correspondant des documents présentés et des modifications apportées. |
| --- | --- |

(31)

Afin de tenir compte des cas dans lesquels certaines énonciations de la déclaration sommaire d’entrée doivent être communiquées à un stade précoce au cours du transport des marchandises en vue d’assurer une meilleure protection contre les menaces graves et de tenir compte aussi des cas dans lesquels, outre le transporteur, d’autres personnes communiquent des énonciations de la déclaration sommaire d’entrée en vue d’améliorer l’efficacité de l’analyse de risque à des fins de sécurité et de sûreté, il convient qu’il soit possible de présenter une déclaration sommaire d’entrée au moyen de plusieurs jeux de données. Il y a lieu de définir des règles précises concernant l’enregistrement correspondant des documents présentés et des modifications apportées.

| (32) | Afin d’éviter de perturber les échanges légitimes, il convient que toute analyse de risque effectuée à des fins de sécurité et de sûreté intervienne, d’une manière générale, dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration sommaire d’entrée, sauf si un risque est détecté ou s’il est nécessaire d’effectuer une analyse de risque complémentaire. |
| --- | --- |

(32)

Afin d’éviter de perturber les échanges légitimes, il convient que toute analyse de risque effectuée à des fins de sécurité et de sûreté intervienne, d’une manière générale, dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration sommaire d’entrée, sauf si un risque est détecté ou s’il est nécessaire d’effectuer une analyse de risque complémentaire.

| (33) | Étant donné que le système de contrôle à l’importation (SCI) nécessaire à l’application des dispositions du code des douanes régissant la déclaration sommaire d’entrée n’a pas encore été intégralement mis à niveau, il convient de continuer à recourir aux moyens actuellement utilisés pour l’échange et le stockage d’informations autres que le procédé informatique de traitement des données visé à l’article 6, paragraphe 1, du code et le SCI dans sa version actuelle. |
| --- | --- |

(33)

Étant donné que le système de contrôle à l’importation (SCI) nécessaire à l’application des dispositions du code des douanes régissant la déclaration sommaire d’entrée n’a pas encore été intégralement mis à niveau, il convient de continuer à recourir aux moyens actuellement utilisés pour l’échange et le stockage d’informations autres que le procédé informatique de traitement des données visé à l’article 6, paragraphe 1, du code et le SCI dans sa version actuelle.

| (34) | Au même titre, le SCI actuel pouvant uniquement recevoir une déclaration sommaire d’entrée présentée sous la forme d’un seul jeu de données, des dispositions relatives à la fourniture de données en plusieurs jeux devraient être temporairement suspendues, jusqu’à ce que le SCI soit mis à niveau. |
| --- | --- |

(34)

Au même titre, le SCI actuel pouvant uniquement recevoir une déclaration sommaire d’entrée présentée sous la forme d’un seul jeu de données, des dispositions relatives à la fourniture de données en plusieurs jeux devraient être temporairement suspendues, jusqu’à ce que le SCI soit mis à niveau.

| (35) | Il y a lieu d’établir les règles de procédure qui doivent s’appliquer lorsqu’un navire de mer ou un aéronef entrant sur le territoire douanier de l’Union arrive en premier lieu dans un bureau de douane situé dans un État membre qui n’était pas mentionné en tant que pays de l’itinéraire dans la déclaration sommaire d’entrée. |
| --- | --- |

(35)

Il y a lieu d’établir les règles de procédure qui doivent s’appliquer lorsqu’un navire de mer ou un aéronef entrant sur le territoire douanier de l’Union arrive en premier lieu dans un bureau de douane situé dans un État membre qui n’était pas mentionné en tant que pays de l’itinéraire dans la déclaration sommaire d’entrée.

| (36) | Si le mouvement de marchandises en dépôt temporaire concerne des installations de stockage situées dans plusieurs États membres, il convient que l’autorité douanière compétente consulte les autorités douanières concernées afin de s’assurer que les conditions sont remplies avant d’autoriser ce mouvement. |
| --- | --- |

(36)

Si le mouvement de marchandises en dépôt temporaire concerne des installations de stockage situées dans plusieurs États membres, il convient que l’autorité douanière compétente consulte les autorités douanières concernées afin de s’assurer que les conditions sont remplies avant d’autoriser ce mouvement.

| (37) | Afin d’améliorer l’efficacité du fonctionnement du dépôt temporaire, il est opportun d’établir, dans la législation douanière de l’Union, des dispositions régissant les mouvements de marchandises d’une installation de stockage temporaire vers une autre dans le cadre desquels chacune de ces installations relève d’une seule et même autorisation ou d’autorisations différentes, ainsi que les cas dans lesquels les titulaires de ces autorisations peuvent être une seule et même personne ou des personnes différentes. Afin d’assurer une surveillance douanière efficace, il y a lieu de définir des règles claires définissant les responsabilités des autorités douanières compétentes pour le lieu d’arrivée des marchandises. |
| --- | --- |

(37)

Afin d’améliorer l’efficacité du fonctionnement du dépôt temporaire, il est opportun d’établir, dans la législation douanière de l’Union, des dispositions régissant les mouvements de marchandises d’une installation de stockage temporaire vers une autre dans le cadre desquels chacune de ces installations relève d’une seule et même autorisation ou d’autorisations différentes, ainsi que les cas dans lesquels les titulaires de ces autorisations peuvent être une seule et même personne ou des personnes différentes. Afin d’assurer une surveillance douanière efficace, il y a lieu de définir des règles claires définissant les responsabilités des autorités douanières compétentes pour le lieu d’arrivée des marchandises.

| (38) | En vue de garantir une application uniforme des règles relatives au statut douanier de marchandises de l’Union, ce qui permettra aux administrations douanières et aux opérateurs économiques de gagner en efficacité, il convient de préciser les règles de procédure applicables à la fourniture et à la vérification de la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union, notamment en ce qui concerne les différents moyens de fourniture de ces preuves et les simplifications liées à la fourniture des preuves. |
| --- | --- |

(38)

En vue de garantir une application uniforme des règles relatives au statut douanier de marchandises de l’Union, ce qui permettra aux administrations douanières et aux opérateurs économiques de gagner en efficacité, il convient de préciser les règles de procédure applicables à la fourniture et à la vérification de la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union, notamment en ce qui concerne les différents moyens de fourniture de ces preuves et les simplifications liées à la fourniture des preuves.

| (39) | Par souci de clarté, dans l’intérêt des opérateurs économiques, il est opportun de préciser quel est le bureau de douane compétent pour recevoir et traiter une déclaration en douane sur la base du type de déclarations en douane et du régime douanier demandé par l’opérateur économique. Il convient également de préciser les conditions d’acceptation d’une déclaration en douane et les situations dans lesquelles une déclaration en douane peut être rectifiée après la mainlevée des marchandises. |
| --- | --- |

(39)

Par souci de clarté, dans l’intérêt des opérateurs économiques, il est opportun de préciser quel est le bureau de douane compétent pour recevoir et traiter une déclaration en douane sur la base du type de déclarations en douane et du régime douanier demandé par l’opérateur économique. Il convient également de préciser les conditions d’acceptation d’une déclaration en douane et les situations dans lesquelles une déclaration en douane peut être rectifiée après la mainlevée des marchandises.

| (40) | Le dépôt d’une déclaration en douane normale requiert des règles de procédure spécifiant que lorsqu’une déclaration en douane est déposée pour des articles de marchandises différents, chaque article est considéré comme faisant l’objet d’une déclaration en douane séparée. |
| --- | --- |

(40)

Le dépôt d’une déclaration en douane normale requiert des règles de procédure spécifiant que lorsqu’une déclaration en douane est déposée pour des articles de marchandises différents, chaque article est considéré comme faisant l’objet d’une déclaration en douane séparée.

| (41) | Dans les cas où des autorisations sont accordées pour une utilisation régulière des déclarations simplifiées, il est nécessaire d’harmoniser les pratiques en ce qui concerne les délais de dépôt des déclarations complémentaires et des documents d’accompagnement lorsque ceux-ci font défaut au moment du dépôt de la déclaration simplifiée. |
| --- | --- |

(41)

Dans les cas où des autorisations sont accordées pour une utilisation régulière des déclarations simplifiées, il est nécessaire d’harmoniser les pratiques en ce qui concerne les délais de dépôt des déclarations complémentaires et des documents d’accompagnement lorsque ceux-ci font défaut au moment du dépôt de la déclaration simplifiée.

| (42) | Afin de permettre d’identifier facilement une déclaration en douane aux fins des formalités et des contrôles après acceptation d’une déclaration en douane, il convient de définir des règles de procédure précisant les modalités d’utilisation d’un numéro de référence maître (master reference number — MRN). |
| --- | --- |

(42)

Afin de permettre d’identifier facilement une déclaration en douane aux fins des formalités et des contrôles après acceptation d’une déclaration en douane, il convient de définir des règles de procédure précisant les modalités d’utilisation d’un numéro de référence maître (master reference number — MRN).

| (43) | Il y a lieu de prévoir des mesures uniformes pour la détermination de la sous-position tarifaire applicable, au moment de l’introduction de la demande par le déclarant, à un envoi constitué de marchandises relevant de différentes sous-positions tarifaires, et lorsque le traitement de chacune de ces marchandises conformément à sa sous-position tarifaire occasionnerait une charge de travail et un coût disproportionné par rapport aux droits exigibles à l’importation ou à l’exportation. |
| --- | --- |

(43)

Il y a lieu de prévoir des mesures uniformes pour la détermination de la sous-position tarifaire applicable, au moment de l’introduction de la demande par le déclarant, à un envoi constitué de marchandises relevant de différentes sous-positions tarifaires, et lorsque le traitement de chacune de ces marchandises conformément à sa sous-position tarifaire occasionnerait une charge de travail et un coût disproportionné par rapport aux droits exigibles à l’importation ou à l’exportation.

| (44) | Afin de garantir une bonne administration de l’octroi des autorisations de dédouanement centralisé dans les cas où une ou plusieurs autorités douanières interviennent, il convient de normaliser la procédure de consultation. De même, il y a lieu de mettre en place un cadre approprié permettant une communication en temps utile entre le bureau de douane de contrôle et le bureau de douane de présentation afin que les États membres puissent octroyer la mainlevée des marchandises dans les meilleurs délais et se conformer également à la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée, à la législation en matière d’accise, aux mesures de prohibition ou de restriction nationales et aux exigences statistiques. |
| --- | --- |

(44)

Afin de garantir une bonne administration de l’octroi des autorisations de dédouanement centralisé dans les cas où une ou plusieurs autorités douanières interviennent, il convient de normaliser la procédure de consultation. De même, il y a lieu de mettre en place un cadre approprié permettant une communication en temps utile entre le bureau de douane de contrôle et le bureau de douane de présentation afin que les États membres puissent octroyer la mainlevée des marchandises dans les meilleurs délais et se conformer également à la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée, à la législation en matière d’accise, aux mesures de prohibition ou de restriction nationales et aux exigences statistiques.

| (45) | L’autoévaluation a été instaurée comme une nouvelle simplification proposée par le code. Par conséquent, il est primordial de définir avec précision la simplification relative aux formalités et contrôles douaniers que le titulaire de l’autorisation doit effectuer. Il convient que les règles correspondantes permettent une application claire de l’autoévaluation dans l’État membre au moyen de contrôles appropriés et proportionnés. |
| --- | --- |

(45)

L’autoévaluation a été instaurée comme une nouvelle simplification proposée par le code. Par conséquent, il est primordial de définir avec précision la simplification relative aux formalités et contrôles douaniers que le titulaire de l’autorisation doit effectuer. Il convient que les règles correspondantes permettent une application claire de l’autoévaluation dans l’État membre au moyen de contrôles appropriés et proportionnés.

| (46) | Pour ce qui est de la destruction, de la vente et de l’abandon de marchandises à l’État, il convient d’établir des règles de procédure précisant le rôle des autorités douanières en ce qui concerne l’espèce et la quantité des déchets ou débris résultant de la destruction des marchandises et les procédures à suivre pour l’abandon et la vente des marchandises. |
| --- | --- |

(46)

Pour ce qui est de la destruction, de la vente et de l’abandon de marchandises à l’État, il convient d’établir des règles de procédure précisant le rôle des autorités douanières en ce qui concerne l’espèce et la quantité des déchets ou débris résultant de la destruction des marchandises et les procédures à suivre pour l’abandon et la vente des marchandises.

| (47) | Il convient que l’exonération des droits à l’importation applicables aux marchandises en retour s’appuie sur des informations établissant que les conditions relatives à cette exonération sont remplies. Il y a lieu de prévoir des règles de procédure à cet égard pour les informations requises et l’échange de ces informations entre les opérateurs économiques et les autorités douanières, d’une part, et entre autorités douanières, d’autre part. |
| --- | --- |

(47)

Il convient que l’exonération des droits à l’importation applicables aux marchandises en retour s’appuie sur des informations établissant que les conditions relatives à cette exonération sont remplies. Il y a lieu de prévoir des règles de procédure à cet égard pour les informations requises et l’échange de ces informations entre les opérateurs économiques et les autorités douanières, d’une part, et entre autorités douanières, d’autre part.

| (48) | Il convient que l’exonération des droits à l’importation applicables à la pêche maritime et aux produits extraits de la mer s’appuie sur la fourniture de preuves établissant que les conditions permettant de bénéficier de cette exonération sont remplies. Il y a lieu, à cet égard, de prévoir des règles de procédure relatives aux informations requises. |
| --- | --- |

(48)

Il convient que l’exonération des droits à l’importation applicables à la pêche maritime et aux produits extraits de la mer s’appuie sur la fourniture de preuves établissant que les conditions permettant de bénéficier de cette exonération sont remplies. Il y a lieu, à cet égard, de prévoir des règles de procédure relatives aux informations requises.

| (49) | Étant donné que dans le cas d’une demande d’autorisation de placement sous un régime particulier, il est nécessaire d’examiner les conditions économiques, il convient d’établir des règles claires et simples permettant de procéder à un examen correct lorsqu’il existe des éléments démontrant que les intérêts essentiels des producteurs de l’Union risquent d’être affectés négativement. |
| --- | --- |

(49)

Étant donné que dans le cas d’une demande d’autorisation de placement sous un régime particulier, il est nécessaire d’examiner les conditions économiques, il convient d’établir des règles claires et simples permettant de procéder à un examen correct lorsqu’il existe des éléments démontrant que les intérêts essentiels des producteurs de l’Union risquent d’être affectés négativement.

| (50) | Il est nécessaire de prévoir des règles de procédure concernant l’apurement d’un régime particulier lorsque les marchandises ont été placées sous ce type de régime particulier au moyen de plusieurs déclarations en douane, de sorte que les différentes étapes de l’apurement soient bien définies. |
| --- | --- |

(50)

Il est nécessaire de prévoir des règles de procédure concernant l’apurement d’un régime particulier lorsque les marchandises ont été placées sous ce type de régime particulier au moyen de plusieurs déclarations en douane, de sorte que les différentes étapes de l’apurement soient bien définies.

| (51) | Il est opportun que les autorités douanières compétentes prennent une décision concernant une demande de transfert des droits et obligations entre le titulaire du régime et une autre personne. |
| --- | --- |

(51)

Il est opportun que les autorités douanières compétentes prennent une décision concernant une demande de transfert des droits et obligations entre le titulaire du régime et une autre personne.

| (52) | Il convient d’autoriser la circulation des marchandises sous un régime particulier à destination du bureau de douane de sortie dès lors que les formalités relatives au régime d’exportation sont accomplies. |
| --- | --- |

(52)

Il convient d’autoriser la circulation des marchandises sous un régime particulier à destination du bureau de douane de sortie dès lors que les formalités relatives au régime d’exportation sont accomplies.

| (53) | Il y a lieu d’autoriser la séparation comptable lorsque des marchandises équivalentes sont utilisées. Il convient que les règles de procédure concernant le changement de statut douanier de marchandises non Union et de marchandises équivalentes garantissent l’impossibilité, pour un opérateur économique, de bénéficier d’un avantage tarifaire injustifié à l’importation. |
| --- | --- |

(53)

Il y a lieu d’autoriser la séparation comptable lorsque des marchandises équivalentes sont utilisées. Il convient que les règles de procédure concernant le changement de statut douanier de marchandises non Union et de marchandises équivalentes garantissent l’impossibilité, pour un opérateur économique, de bénéficier d’un avantage tarifaire injustifié à l’importation.

| (54) | Afin de faciliter les échanges légitimes et d’assurer l’efficacité des contrôles douaniers, en évitant parallèlement toute divergence de traitement par les administrations douanières de chaque État membre, il convient d’établir des règles de procédure régissant le régime du transit de l’Union, le régime de transit conformément à la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (3), ainsi que ses modifications ultérieures (convention TIR), à la convention douanière sur le carnet ATA pour l’admission temporaire de marchandises conclue à Bruxelles le 6 décembre 1961, ainsi que ses modifications ultérieures (convention ATA), et à la convention relative à l’admission temporaire (4), ainsi que ses modifications ultérieures (convention d’Istanbul), et les régimes de transit sous le couvert du formulaire 302 et par la poste. Ces règles de procédure déterminent les principaux éléments des processus et prévoient des simplifications; elles permettent ainsi tant aux administrations douanières qu’aux opérateurs économiques de bénéficier pleinement de régimes harmonisés et efficaces, qui sont autant d’exemples concrets de la simplification des échanges. |
| --- | --- |

(54)

Afin de faciliter les échanges légitimes et d’assurer l’efficacité des contrôles douaniers, en évitant parallèlement toute divergence de traitement par les administrations douanières de chaque État membre, il convient d’établir des règles de procédure régissant le régime du transit de l’Union, le régime de transit conformément à la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (3), ainsi que ses modifications ultérieures (convention TIR), à la convention douanière sur le carnet ATA pour l’admission temporaire de marchandises conclue à Bruxelles le 6 décembre 1961, ainsi que ses modifications ultérieures (convention ATA), et à la convention relative à l’admission temporaire (4), ainsi que ses modifications ultérieures (convention d’Istanbul), et les régimes de transit sous le couvert du formulaire 302 et par la poste. Ces règles de procédure déterminent les principaux éléments des processus et prévoient des simplifications; elles permettent ainsi tant aux administrations douanières qu’aux opérateurs économiques de bénéficier pleinement de régimes harmonisés et efficaces, qui sont autant d’exemples concrets de la simplification des échanges.

| (55) | Compte tenu des spécificités du transport par voie aérienne et par voie maritime, il est approprié de prévoir d’autres simplifications pour ces modes de transport, qui permettent d’utiliser les données disponibles dans les écritures des transporteurs aériens et maritimes à titre de déclarations de transit. En outre, il convient de prévoir des simplifications supplémentaires pour les procédés informatiques de traitement des données relatives aux marchandises transportées par voie ferroviaire, afin de concilier les dispositions applicables avec les changements engendrés par la libéralisation du marché et les modifications apportées aux règles de procédure applicables au transport ferroviaire. |
| --- | --- |

(55)

Compte tenu des spécificités du transport par voie aérienne et par voie maritime, il est approprié de prévoir d’autres simplifications pour ces modes de transport, qui permettent d’utiliser les données disponibles dans les écritures des transporteurs aériens et maritimes à titre de déclarations de transit. En outre, il convient de prévoir des simplifications supplémentaires pour les procédés informatiques de traitement des données relatives aux marchandises transportées par voie ferroviaire, afin de concilier les dispositions applicables avec les changements engendrés par la libéralisation du marché et les modifications apportées aux règles de procédure applicables au transport ferroviaire.

| (56) | Afin de parvenir à un équilibre entre l’efficacité des tâches accomplies par les autorités douanières et les attentes des opérateurs économiques, il y a lieu de procéder, avant la mainlevée des marchandises, à une analyse de risque aux fins de la sécurité et de la sûreté d’une déclaration préalable à la sortie, et ce dans un délai qui tienne compte de l’intérêt légitime consistant à ne pas entraver les échanges légitimes dans le cadre du transport des marchandises. |
| --- | --- |

(56)

Afin de parvenir à un équilibre entre l’efficacité des tâches accomplies par les autorités douanières et les attentes des opérateurs économiques, il y a lieu de procéder, avant la mainlevée des marchandises, à une analyse de risque aux fins de la sécurité et de la sûreté d’une déclaration préalable à la sortie, et ce dans un délai qui tienne compte de l’intérêt légitime consistant à ne pas entraver les échanges légitimes dans le cadre du transport des marchandises.

| (57) | Il convient d’établir des règles détaillées concernant la présentation des marchandises, les formalités à accomplir au bureau de douane de sortie, en particulier celles permettant de confirmer la sortie de manière effective et efficace, ainsi que l’échange d’informations entre le bureau de douane d’exportation et le bureau de douane de sortie. |
| --- | --- |

(57)

Il convient d’établir des règles détaillées concernant la présentation des marchandises, les formalités à accomplir au bureau de douane de sortie, en particulier celles permettant de confirmer la sortie de manière effective et efficace, ainsi que l’échange d’informations entre le bureau de douane d’exportation et le bureau de douane de sortie.

| (58) | Compte tenu de l’existence de similarités entre l’exportation et la réexportation, il est approprié d’étendre l’application de certaines règles régissant l’exportation des marchandises aux marchandises qui sont réexportées. |
| --- | --- |

(58)

Compte tenu de l’existence de similarités entre l’exportation et la réexportation, il est approprié d’étendre l’application de certaines règles régissant l’exportation des marchandises aux marchandises qui sont réexportées.

| (59) | Afin de protéger les intérêts légitimes des opérateurs économiques et d’assurer une transition harmonieuse vers les nouvelles règles juridiques, il est nécessaire d’élaborer des dispositions transitoires en vue de déterminer les règles à appliquer aux marchandises placées sous certains régimes douaniers avant le 1er mai 2016 et pour lesquelles l’octroi de la mainlevée ou l’apurement interviendra après cette date. De même, il y a lieu d’autoriser les opérateurs économiques à introduire des demandes d’autorisations au titre du code avant la date d’application de celui-ci, afin de permettre l’utilisation des autorisations accordées à compter du 1er mai 2016. |
| --- | --- |

(59)

Afin de protéger les intérêts légitimes des opérateurs économiques et d’assurer une transition harmonieuse vers les nouvelles règles juridiques, il est nécessaire d’élaborer des dispositions transitoires en vue de déterminer les règles à appliquer aux marchandises placées sous certains régimes douaniers avant le 1er mai 2016 et pour lesquelles l’octroi de la mainlevée ou l’apurement interviendra après cette date. De même, il y a lieu d’autoriser les opérateurs économiques à introduire des demandes d’autorisations au titre du code avant la date d’application de celui-ci, afin de permettre l’utilisation des autorisations accordées à compter du 1er mai 2016.

| (60) | Les règles générales applicables à la mise en œuvre du code sont étroitement liées les unes aux autres; elles ne peuvent pas être séparées, en raison du caractère interdépendant de leur objet, même si elles contiennent des règles horizontales qui s’appliquent dans le cadre de plusieurs régimes douaniers. Il est dès lors opportun de les regrouper dans un seul règlement afin de garantir la cohérence juridique. |
| --- | --- |

(60)

Les règles générales applicables à la mise en œuvre du code sont étroitement liées les unes aux autres; elles ne peuvent pas être séparées, en raison du caractère interdépendant de leur objet, même si elles contiennent des règles horizontales qui s’appliquent dans le cadre de plusieurs régimes douaniers. Il est dès lors opportun de les regrouper dans un seul règlement afin de garantir la cohérence juridique.

| (61) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes. |
| --- | --- |

(61)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes.

| (62) | Il convient que les dispositions du présent règlement s’appliquent à compter du 1er mai 2016 afin de permettre l’application intégrale du code, |
| --- | --- |

(62)

Il convient que les dispositions du présent règlement s’appliquent à compter du 1er mai 2016 afin de permettre l’application intégrale du code,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1

Champ d’application de la législation douanière, mission de la douane et définitions

Article premier

Définitions

1.   Aux fins du présent règlement, l’article 1er du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (5) s’applique.

2.   Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «bagages à main», dans le cas du transport aérien, les bagages qu’une personne physique emporte avec elle dans la cabine de l’aéronef et en sortant de celle-ci; |
| --- | --- |

1)

«bagages à main», dans le cas du transport aérien, les bagages qu’une personne physique emporte avec elle dans la cabine de l’aéronef et en sortant de celle-ci;

| 2) | «bureau de douane de présentation», le bureau de douane compétent pour le lieu où les marchandises sont présentées; |
| --- | --- |

2)

«bureau de douane de présentation», le bureau de douane compétent pour le lieu où les marchandises sont présentées;

| 3) | «bagages de soute», dans le cas du transport aérien, les bagages qui ont été enregistrés à l’aéroport de départ et qui ne sont pas accessibles à la personne physique au cours du vol ni, le cas échéant, lors d’une escale; |
| --- | --- |

3)

«bagages de soute», dans le cas du transport aérien, les bagages qui ont été enregistrés à l’aéroport de départ et qui ne sont pas accessibles à la personne physique au cours du vol ni, le cas échéant, lors d’une escale;

| 4) | «marchandises identiques», dans le cadre de la détermination de la valeur en douane, des marchandises produites dans le même pays qui sont identiques en tous points, y compris les caractéristiques physiques, la qualité et la réputation. Des différences d’aspect mineures n’empêchent pas des marchandises conformes par ailleurs à la définition d’être considérées comme identiques; |
| --- | --- |

4)

«marchandises identiques», dans le cadre de la détermination de la valeur en douane, des marchandises produites dans le même pays qui sont identiques en tous points, y compris les caractéristiques physiques, la qualité et la réputation. Des différences d’aspect mineures n’empêchent pas des marchandises conformes par ailleurs à la définition d’être considérées comme identiques;

| 5) | «aéroport international de l’Union», tout aéroport de l’Union qui, après autorisation délivrée par les autorités douanières, est habilité aux fins du trafic aérien avec les territoires situés en dehors du territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- |

5)

«aéroport international de l’Union», tout aéroport de l’Union qui, après autorisation délivrée par les autorités douanières, est habilité aux fins du trafic aérien avec les territoires situés en dehors du territoire douanier de l’Union;

| 6) | «vol intra-Union», le déplacement d’un aéronef entre deux aéroports de l’Union, sans escale entre ces deux aéroports et dont ni le point de départ ni le point d’arrivée ne sont un aéroport d’un pays tiers; |
| --- | --- |

6)

«vol intra-Union», le déplacement d’un aéronef entre deux aéroports de l’Union, sans escale entre ces deux aéroports et dont ni le point de départ ni le point d’arrivée ne sont un aéroport d’un pays tiers;

| 7) | «produits principaux transformés», les produits transformés pour lesquels l’autorisation de perfectionnement actif a été octroyée; |
| --- | --- |

7)

«produits principaux transformés», les produits transformés pour lesquels l’autorisation de perfectionnement actif a été octroyée;

| 8) | «activités se rapportant à la commercialisation», dans le cadre de la détermination de la valeur en douane, toutes les activités liées à la publicité ou à la commercialisation et à la promotion de la vente des marchandises en question, ainsi que toutes les activités liées aux garanties y afférentes; |
| --- | --- |

8)

«activités se rapportant à la commercialisation», dans le cadre de la détermination de la valeur en douane, toutes les activités liées à la publicité ou à la commercialisation et à la promotion de la vente des marchandises en question, ainsi que toutes les activités liées aux garanties y afférentes;

| 9) | «produits secondaires transformés», les produits transformés, autres que les produits principaux transformés, qui résultent nécessairement des opérations de perfectionnement; |
| --- | --- |

9)

«produits secondaires transformés», les produits transformés, autres que les produits principaux transformés, qui résultent nécessairement des opérations de perfectionnement;

| 10) | «aéronefs d’affaires ou de tourisme», les aéronefs privés destinés à des voyages dont l’itinéraire est fixé au gré des utilisateurs; |
| --- | --- |

10)

«aéronefs d’affaires ou de tourisme», les aéronefs privés destinés à des voyages dont l’itinéraire est fixé au gré des utilisateurs;

| 11) | «entrepôt douanier public de type III», un entrepôt douanier dont la gestion est assurée par les autorités douanières; |
| --- | --- |

11)

«entrepôt douanier public de type III», un entrepôt douanier dont la gestion est assurée par les autorités douanières;

| 12) | «installation de transport fixe», les moyens de transport utilisés pour acheminer en continu des marchandises telles que l’électricité, le gaz et le pétrole; |
| --- | --- |

12)

«installation de transport fixe», les moyens de transport utilisés pour acheminer en continu des marchandises telles que l’électricité, le gaz et le pétrole;

| 13) | «bureau de douane de passage»:






  a) | soit le bureau de douane compétent pour le point de sortie du territoire douanier de l’Union lorsque les marchandises quittent ce territoire au cours d’une opération de transit en franchissant une frontière d’un territoire situé en dehors du territoire douanier de l’Union autre qu’un pays de transit commun; |
| --- | --- | --- |

13)

«bureau de douane de passage»:

a)

soit le bureau de douane compétent pour le point de sortie du territoire douanier de l’Union lorsque les marchandises quittent ce territoire au cours d’une opération de transit en franchissant une frontière d’un territoire situé en dehors du territoire douanier de l’Union autre qu’un pays de transit commun;

| b) | soit le bureau de douane compétent pour le point d’entrée sur le territoire douanier de l’Union lorsque les marchandises ont emprunté un territoire situé en dehors du territoire douanier de l’Union au cours d’une opération de transit; |
| --- | --- |

b)

soit le bureau de douane compétent pour le point d’entrée sur le territoire douanier de l’Union lorsque les marchandises ont emprunté un territoire situé en dehors du territoire douanier de l’Union au cours d’une opération de transit;

| 14) | «marchandises similaires», dans le cadre de la détermination de la valeur en douane, des marchandises produites dans le même pays qui, sans être pareilles à tous égards, présentent des caractéristiques semblables et sont composées de matières semblables, ce qui leur permet de remplir les mêmes fonctions et d’être commercialement interchangeables; la qualité des marchandises, leur réputation et l’existence d’une marque de fabrique ou de commerce font partie des éléments à prendre en considération pour déterminer si des marchandises sont similaires. |
| --- | --- |

14)

«marchandises similaires», dans le cadre de la détermination de la valeur en douane, des marchandises produites dans le même pays qui, sans être pareilles à tous égards, présentent des caractéristiques semblables et sont composées de matières semblables, ce qui leur permet de remplir les mêmes fonctions et d’être commercialement interchangeables; la qualité des marchandises, leur réputation et l’existence d’une marque de fabrique ou de commerce font partie des éléments à prendre en considération pour déterminer si des marchandises sont similaires.

CHAPITRE 2

Droits et obligations des personnes au regard de la législation douanière

Section 1

Communication d’informations

Sous-section 1

Formats et codes des exigences communes en matière de données ainsi que d’échange et de stockage des données

Article 2

Formats et codes des exigences communes en matière de données

(Article 6, paragraphe 2, du code)

1.   Les formats et codes des exigences communes en matière de données visées à l’article 6, paragraphe 2, du code et à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2015/2446 aux fins de l’échange et du stockage des informations requises pour les demandes et les décisions figurent à l’annexe A.

2.   Les formats et codes des exigences communes en matière de données visées à l’article 6, paragraphe 2, du code et à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2015/2446 aux fins de l’échange et du stockage des informations requises pour les déclarations, les notifications et la preuve du statut douanier figurent à l’annexe B.

3.   Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, jusqu’à la date de déploiement de la première phase de la mise à niveau des systèmes RTC et Surveillance 2, les codes et formats de l’annexe A ne s’appliquent pas et les codes et formats respectifs sont ceux figurant dans les annexes 2 à 5 du règlement délégué (UE) .../... de la Commission fixant des règles transitoires pour certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels (6).

Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, jusqu’à la date de mise à niveau du système relatif aux OEA, les codes et formats de l’annexe A ne s’appliquent pas et les codes et formats correspondants sont ceux figurant dans les annexes 6 et 7 du règlement délégué (UE) .../... fixant des règles transitoires pour certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels.

Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, jusqu’aux dates de déploiement ou de mise à niveau des systèmes informatiques concernés figurant à l’annexe 1 du règlement délégué (UE) .../... fixant des règles transitoires pour certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels, les formats et codes figurant à l’annexe B sont facultatifs pour les États membres.

Jusqu’aux dates de déploiement ou de mise à niveau des systèmes informatiques concernés figurant à l’annexe 1 du règlement délégué (UE) .../... fixant des règles transitoires pour certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels, les formats et codes requis pour les déclarations, les notifications et la preuve du statut douanier sont soumis aux exigences en matière de données énoncées à l’annexe 9 du règlement délégué (UE) .../... fixant des règles transitoires pour certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels.

Jusqu’aux dates respectives de déploiement du système automatisé d’exportation (SAE) dans le cadre du CDU et de la mise à niveau des systèmes nationaux d’importation, visés à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE (7), les États membres veillent à ce que les codes et formats utilisés pour la notification de la présentation permettent de présenter les marchandises conformément à l’article 139 du code.

4.   Jusqu’à la date de déploiement du système de décisions douanières dans le cadre du CDU, les formats et codes prévus à l’annexe A pour les demandes et autorisations suivantes sont facultatifs pour les États membres:

| a) | les demandes et autorisations de simplification de la détermination des montants faisant partie de la valeur en douane des marchandises; |
| --- | --- |

a)

les demandes et autorisations de simplification de la détermination des montants faisant partie de la valeur en douane des marchandises;

| b) | les demandes et autorisations relatives aux garanties globales; |
| --- | --- |

b)

les demandes et autorisations relatives aux garanties globales;

| c) | les demandes et autorisations de report de paiement; |
| --- | --- |

c)

les demandes et autorisations de report de paiement;

| d) | les demandes et autorisations d’exploitation d’installations de stockage temporaire visées à l’article 148 du code; |
| --- | --- |

d)

les demandes et autorisations d’exploitation d’installations de stockage temporaire visées à l’article 148 du code;

| e) | les demandes et autorisations relatives aux lignes maritimes régulières; |
| --- | --- |

e)

les demandes et autorisations relatives aux lignes maritimes régulières;

| f) | les demandes et autorisations relatives à l’émetteur agréé; |
| --- | --- |

f)

les demandes et autorisations relatives à l’émetteur agréé;

| g) | les demandes et autorisations relatives à l’utilisation de la déclaration simplifiée; |
| --- | --- |

g)

les demandes et autorisations relatives à l’utilisation de la déclaration simplifiée;

| h) | les demandes et autorisations d’apurement centralisé; |
| --- | --- |

h)

les demandes et autorisations d’apurement centralisé;

| i) | les demandes et autorisations d’inscriptions dans les écritures du déclarant; |
| --- | --- |

i)

les demandes et autorisations d’inscriptions dans les écritures du déclarant;

| j) | les demandes et autorisations d’autoévaluation; |
| --- | --- |

j)

les demandes et autorisations d’autoévaluation;

| k) | les demandes et autorisations relatives au statut de peseur agréé de bananes; |
| --- | --- |

k)

les demandes et autorisations relatives au statut de peseur agréé de bananes;

| l) | les demandes et autorisations de recours au perfectionnement actif; |
| --- | --- |

l)

les demandes et autorisations de recours au perfectionnement actif;

| m) | les demandes et autorisations de recours au perfectionnement passif; |
| --- | --- |

m)

les demandes et autorisations de recours au perfectionnement passif;

| n) | les demandes et autorisations de recours au régime de la destination particulière; |
| --- | --- |

n)

les demandes et autorisations de recours au régime de la destination particulière;

| o) | les demandes et autorisations de recours au régime de l’admission temporaire; |
| --- | --- |

o)

les demandes et autorisations de recours au régime de l’admission temporaire;

| p) | les demandes et autorisations d’exploitation d’installations de stockage pour l’entreposage douanier; |
| --- | --- |

p)

les demandes et autorisations d’exploitation d’installations de stockage pour l’entreposage douanier;

| q) | les demandes et autorisations relatives au statut de destinataire agréé pour les opérations TIR; |
| --- | --- |

q)

les demandes et autorisations relatives au statut de destinataire agréé pour les opérations TIR;

| r) | les demandes et autorisations relatives au statut d’expéditeur agréé sous le régime du transit de l’Union; |
| --- | --- |

r)

les demandes et autorisations relatives au statut d’expéditeur agréé sous le régime du transit de l’Union;

| s) | les demandes et autorisations relatives au statut de destinataire agréé sous le régime du transit de l’Union; |
| --- | --- |

s)

les demandes et autorisations relatives au statut de destinataire agréé sous le régime du transit de l’Union;

| t) | les demandes et autorisation pour l’utilisation de scellés d’un modèle spécial; |
| --- | --- |

t)

les demandes et autorisation pour l’utilisation de scellés d’un modèle spécial;

| u) | les demandes et autorisations pour l’utilisation d’une déclaration de transit avec un jeu de données restreint; |
| --- | --- |

u)

les demandes et autorisations pour l’utilisation d’une déclaration de transit avec un jeu de données restreint;

| v) | les demandes et autorisations d’utilisation d’un document électronique de transport en tant que déclaration en douane. |
| --- | --- |

v)

les demandes et autorisations d’utilisation d’un document électronique de transport en tant que déclaration en douane.

Si les États membres lèvent l’obligation d’utiliser certains codes et formats pendant la période de transition, ils s’assurent d’avoir mis en place des procédures efficaces leur permettant de vérifier que les conditions d’octroi de l’autorisation concernée sont remplies.

Article 3

Sécurité des systèmes informatiques

(Article 16, paragraphe 1, du code)

1.   Lorsqu’ils conçoivent, assurent le fonctionnement et exploitent les systèmes informatiques visés à l’article 16, paragraphe 1, du code, les États membres installent et maintiennent des dispositifs de sécurité permettant d’assurer un fonctionnement efficace, fiable et sûr des différents systèmes. Ils veillent également à ce que des mesures soient en place pour vérifier la source des données, ainsi que la sécurité des données contre les risques d’accès non autorisé, de perte, d’altération et de destruction.

2.   Chaque introduction, modification et effacement de données est enregistré avec l’indication de la finalité de ce traitement, de son moment précis et de la personne qui procède au traitement.

3.   Les États membres s’informent mutuellement et informent la Commission ainsi que, le cas échéant, l’opérateur économique concerné, de toute faille de la sécurité, réelle ou présumée, des systèmes informatiques.

Article 4

Stockage des données

(Article 16, paragraphe 1, du code)

Toutes les données validées par le système informatique considéré sont conservées pendant une période d’au moins trois années à partir de la fin de l’année pendant laquelle ces données ont été validées, sauf disposition contraire.

Article 5

Disponibilité des systèmes informatiques

(Article 16, paragraphe 1, du code)

1.   La Commission et les États membres concluent des accords opérationnels établissant les exigences pratiques liées à la disponibilité et aux performances des systèmes informatiques ainsi qu’à la continuité des opérations.

2.   Les accords opérationnels visés au paragraphe 1 fixent notamment le temps de réponse approprié pour l’échange et le traitement des informations dans les systèmes informatiques considérés.

3.   Les systèmes informatiques sont tenus à disposition en permanence. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas:

| a) | dans des cas spécifiques liés à l’utilisation des systèmes informatiques définis dans les accords visés au paragraphe 1 ou, au niveau national, en l’absence d’accords de ce type; |
| --- | --- |

a)

dans des cas spécifiques liés à l’utilisation des systèmes informatiques définis dans les accords visés au paragraphe 1 ou, au niveau national, en l’absence d’accords de ce type;

| b) | en cas de force majeure. |
| --- | --- |

b)

en cas de force majeure.

Sous-section 2

Enregistrement des personnes

Article 6

Autorité douanière compétente

(Article 9 du code)

Les autorités douanières compétentes en matière d’enregistrement sont celles qui ont été désignées par les États membres. Les États membres communiquent le nom et l’adresse de ces autorités à la Commission. Celle-ci publie ces informations sur internet.

Article 7

Système informatique relatif au numéro EORI

(Article 16 du code)

1.   Un système informatique mis en place conformément à l’article 16, paragraphe 1, du code est utilisé aux fins de l’échange et du stockage d’informations liées au numéro EORI («système EORI»).

L’autorité douanière compétente met à disposition les informations au moyen de ce système chaque fois que de nouveaux numéros EORI sont attribués ou que des modifications sont apportées à des données stockées qui concernent des enregistrements déjà délivrés.

2.   Il est attribué un numéro EORI unique à chaque personne.

3.   Le format et les codes des données stockées dans le système EORI sont définis à l’annexe 12-01.

4.   Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, jusqu’à la date de mise à niveau du système EORI central, les formats et codes figurant à l’annexe 12-01 ne s’appliquent pas.

Jusqu’à la date de mise à niveau du système EORI central, les codes des exigences communes en matière de données pour l’enregistrement des opérateurs économiques et d’autres personnes figurent à l’annexe 9 du règlement délégué (UE) 2015/2446 fixant des règles transitoires pour certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels.

5.   Lorsque les États membres recueillent les données énumérées au point 4 de l’annexe 12-01, ils veillent à utiliser les formats et codes figurant à l’annexe 12-01.

Section 2

Décisions relatives à l’application de la législation douanière

Sous-section 1

Décisions arrêtées par les autorités douanières

Article 8

Procédure générale applicable au droit d’être entendu

(Article 22, paragraphe 6, du code)

1.   La communication visée à l’article 22, paragraphe 6, premier alinéa, du code:

| a) | comprend la mention des documents et des informations sur lesquels les autorités comptent fonder leur décision; |
| --- | --- |

a)

comprend la mention des documents et des informations sur lesquels les autorités comptent fonder leur décision;

| b) | indique le délai dont dispose la personne concernée pour exprimer son point de vue à compter de la date à laquelle elle reçoit ou est réputée avoir reçu cette communication; |
| --- | --- |

b)

indique le délai dont dispose la personne concernée pour exprimer son point de vue à compter de la date à laquelle elle reçoit ou est réputée avoir reçu cette communication;

| c) | inclut la mention du droit de la personne concernée d’avoir accès aux documents et aux informations visés au point a), conformément aux dispositions applicables. |
| --- | --- |

c)

inclut la mention du droit de la personne concernée d’avoir accès aux documents et aux informations visés au point a), conformément aux dispositions applicables.

2.   Dans le cas où la personne concernée donne son point de vue avant l’expiration du délai visé au paragraphe 1, point b), les autorités douanières peuvent procéder à l’adoption de la décision, sauf si la personne concernée exprime simultanément son intention de continuer à exprimer son point de vue dans le délai déterminé.

Article 9

Procédure spécifique applicable au droit d’être entendu

(Article 22, paragraphe 6, du code)

1.   Les autorités douanières peuvent effectuer la communication visée à l’article 22, paragraphe 6, premier alinéa, du code dans le cadre du processus de vérification ou de contrôle lorsqu’elles ont l’intention de fonder leur décision sur l’un des éléments suivants:

| a) | les résultats d’une vérification consécutive à la présentation des marchandises; |
| --- | --- |

a)

les résultats d’une vérification consécutive à la présentation des marchandises;

| b) | les résultats d’une vérification de la déclaration en douane visée à l’article 191 du code; |
| --- | --- |

b)

les résultats d’une vérification de la déclaration en douane visée à l’article 191 du code;

| c) | les résultats d’un contrôle a posteriori visé à l’article 48 du code, lorsque les marchandises sont encore sous surveillance douanière; |
| --- | --- |

c)

les résultats d’un contrôle a posteriori visé à l’article 48 du code, lorsque les marchandises sont encore sous surveillance douanière;

| d) | les résultats d’une vérification de la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union ou, le cas échéant, les résultats de la vérification de la demande d’enregistrement de cette preuve ou de visa de celle-ci; |
| --- | --- |

d)

les résultats d’une vérification de la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union ou, le cas échéant, les résultats de la vérification de la demande d’enregistrement de cette preuve ou de visa de celle-ci;

| e) | la délivrance d’une preuve de l’origine par les autorités douanières; |
| --- | --- |

e)

la délivrance d’une preuve de l’origine par les autorités douanières;

| f) | les résultats du contrôle de marchandises pour lesquelles aucune déclaration sommaire, déclaration de dépôt temporaire, déclaration de réexportation ou déclaration en douane n’a été déposée. |
| --- | --- |

f)

les résultats du contrôle de marchandises pour lesquelles aucune déclaration sommaire, déclaration de dépôt temporaire, déclaration de réexportation ou déclaration en douane n’a été déposée.

2.   Lorsqu’une communication est effectuée conformément au paragraphe 1, la personne concernée peut:

| a) | exprimer son point de vue immédiatement par les mêmes moyens que ceux utilisés pour la communication conformément à l’article 9 du règlement délégué (UE) 2015/2446, ou |
| --- | --- |

a)

exprimer son point de vue immédiatement par les mêmes moyens que ceux utilisés pour la communication conformément à l’article 9 du règlement délégué (UE) 2015/2446, ou

| b) | exiger une communication conformément à l’article 8, sauf dans les cas visés au paragraphe 1, point f). |
| --- | --- |

b)

exiger une communication conformément à l’article 8, sauf dans les cas visés au paragraphe 1, point f).

Les autorités douanières informent la personne concernée de ces deux possibilités.

3.   Lorsque les autorités douanières prennent une décision qui a des conséquences défavorables pour la personne concernée, elles notent si l’intéressé a exprimé son point de vue conformément au paragraphe 2, point a).

Sous-section 2

Décisions arrêtées à la suite d’une demande

Article 10

Systèmes informatiques relatifs aux décisions

(Article 16, paragraphe 1, du code)

1.   Un système informatique mis en place conformément à l’article 16, paragraphe 1, du code, est utilisé aux fins de l’échange et du stockage d’informations relatives aux demandes et aux décisions qui peuvent avoir des répercussions dans plus d’un État membre et à tout événement ultérieur susceptible d’avoir une incidence sur la demande ou sur la décision initiale.

L’autorité douanière compétente met à disposition les informations au moyen de ce système, sans délai et au plus tard dans les sept jours suivant la date à laquelle l’autorité en prend connaissance.

2.   Les échanges d’informations concernant les demandes et décisions susceptibles d’avoir des répercussions dans plus d’un État membre s’effectuent au moyen d’une interface opérateurs harmonisée à l’échelle de l’Union, conçue conjointement par la Commission et les États membres.

3.   Les paragraphes 1 et 2 du présent article s’appliquent à compter de la date de déploiement du système de décisions douanières dans le cadre du CDU visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE.

Article 11

Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes

(Article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du code)

Les États membres communiquent à la Commission la liste des autorités douanières visées à l’article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du code, qui sont désignées pour recevoir les demandes. Les États membres communiquent également à la Commission toute modification ultérieure de cette liste.

Article 12

Acceptation de la demande

(Article 22, paragraphe 2, du code)

1.   Lorsque l’autorité douanière accepte une demande en application de l’article 11, paragraphe 1 du règlement délégué (UE) 2015/2446, la date d’acceptation de cette demande est la date à laquelle ladite autorité a reçu toutes les informations requises conformément à l’article 22, deuxième alinéa, du code.

2.   Lorsque l’autorité douanière établit que la demande ne contient pas toutes les informations requises, elle invite le demandeur, dans un délai raisonnable ne dépassant pas trente jours, à fournir les informations utiles.

Lorsque le demandeur ne fournit pas les informations demandées par les autorités douanières dans le délai qu’elles fixent à cet effet, la demande n’est pas acceptée et le demandeur en est informé.

3.   Si le demandeur ne reçoit aucune communication sur le fait que la demande a été ou non acceptée, celle-ci est réputée acceptée. La date d’acceptation est la date de présentation de la demande ou, dans le cas où des informations supplémentaires ont été fournies par le demandeur à la suite d’une demande de l’autorité douanière telle que visée au paragraphe 2, la date à laquelle le dernier élément d’information a été fourni.

Article 13

Stockage des informations relatives aux décisions

(Article 23, paragraphe 5, du code)

L’autorité douanière compétente pour arrêter la décision conserve toutes les données et les informations sur lesquelles elle a fondé ladite décision pendant au moins trois ans à compter de l’expiration de sa validité.

Article 14

Consultation entre les autorités douanières

(Article 22 du code)

1.   Lorsqu’une autorité douanière compétente pour arrêter la décision a besoin de consulter l’autorité douanière d’un autre État membre concerné sur le respect des conditions et des critères nécessaires pour arrêter une décision favorable, cette consultation a lieu dans le délai fixé pour la décision concernée. L’autorité douanière compétente pour arrêter la décision fixe un délai pour la consultation, qui commence à la date à laquelle celle-ci communique les conditions et les critères qui doivent être examinés par l’autorité douanière consultée.

Lorsque, à la suite de l’examen visé au premier alinéa, l’autorité douanière consultée établit que le demandeur ne remplit pas un ou plusieurs des critères et conditions nécessaires pour arrêter une décision favorable, les résultats, dûment documentés et justifiés, sont transmis à l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision.

2.   Le délai fixé pour la consultation conformément au paragraphe 1 peut être prolongé par l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision dans chacun des cas suivants:

| a) | lorsque, en raison de la nature des examens à effectuer, l’autorité consultée demande davantage de temps; |
| --- | --- |

a)

lorsque, en raison de la nature des examens à effectuer, l’autorité consultée demande davantage de temps;

| b) | lorsque le demandeur procède à des ajustements afin de garantir le respect des conditions et des critères visés au paragraphe 1 et les communique à l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision, qui en informe l’autorité douanière consultée. |
| --- | --- |

b)

lorsque le demandeur procède à des ajustements afin de garantir le respect des conditions et des critères visés au paragraphe 1 et les communique à l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision, qui en informe l’autorité douanière consultée.

3.   Si l’autorité douanière consultée ne répond pas dans le délai fixé pour la consultation conformément aux paragraphes 1 et 2, les conditions et critères sur lesquels a porté la consultation sont présumés remplis.

4.   La procédure de consultation définie aux paragraphes 1 et 2 peut également être appliquée aux fins de réexamen et de suivi d’une décision.

Article 15

Révocation d’une décision favorable

(Article 28 du code)

Une décision suspendue conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446 est révoquée par l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision dans les cas visés à l’article 16, paragraphe 1, points b) et c), dudit règlement, lorsque le titulaire de la décision ne parvient pas à prendre, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires pour satisfaire aux conditions fixées par la décision ou pour se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de cette décision.

Sous-section 3

Décisions en matière de renseignements contraignants

Article 16

Demande de décision en matière de renseignements contraignants

(Article 22, paragraphe 1, du code)

1.   Lorsqu’une demande de décision en matière de renseignements contraignants est introduite, en vertu de l’article 19, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446, dans un État membre autre que celui dans lequel le demandeur est établi, l’autorité douanière auprès de laquelle la demande a été introduite le notifie, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation de la demande, à l’autorité douanière de l’État membre dans lequel le demandeur est établi.

Lorsque l’autorité douanière qui reçoit la notification détient une information qu’elle juge utile pour le traitement de la demande, elle la transmet à l’autorité douanière à laquelle la demande a été présentée dès que possible et au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la date de la notification.

2.   Une demande de décision en matière de RTC ne concerne que des marchandises présentant des caractéristiques similaires et entre lesquelles les différences sont dénuées de pertinence aux fins de leur classement tarifaire.

3.   Une demande de décision en matière de renseignements contraignants en matière d’origine (RCO) ne concerne qu’un seul type de marchandises et de circonstances pertinentes pour la détermination de l’origine.

4.   Afin de garantir le respect de l’exigence énoncée à l’article 33, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), du code en ce qui concerne les demandes de décisions RTC, l’autorité douanière visée à l’article 19, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446 consulte le système informatique visé à l’article 21 du présent règlement et conserve une trace de ces consultations.

Article 17

Cohérence avec les décisions RTC existantes

(Article 22, paragraphe 3, du code)

Afin de garantir la cohérence entre une décision RTC qu’elle compte publier et les décisions RTC déjà publiées, l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision consulte le système informatique visé à l’article 21 et conserve une trace de ces consultations.

Article 18

Notification des décisions RCO

(Article 6, paragraphe 3, du code)

1.   Lorsque l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision notifie au demandeur la décision RCO par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données, elle utilise à cet effet le formulaire figurant à l’annexe 12-02.

2.   Lorsque l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision notifie au demandeur la décision RCO par des procédés informatiques de traitement des données, cette décision est imprimable au format figurant à l’annexe 12-02.

Article 19

Échange de données relatives aux décisions RCO

(Article 23, paragraphe 5, du code)

1.   Les autorités douanières transmettent tous les trimestres à la Commission les indications utiles concernant les décisions RCO.

2.   La Commission met les indications obtenues conformément au paragraphe 1 à la disposition des autorités douanières de tous les États membres.

Article 20

Vérification des décisions RTC

(Article 23, paragraphe 5, du code)

Lorsque des formalités douanières sont accomplies par le titulaire d’une décision RTC ou pour le compte de celui-ci en ce qui concerne des marchandises couvertes par une décision RTC, il convient d’en faire mention dans la déclaration en douane en indiquant le numéro de référence de la décision RTC.

Article 21

Système informatique relatif aux RTC

(Article 16, paragraphe 1, et article 23, paragraphe 5, du code)

1.   Un système informatique mis en place conformément à l’article 16, paragraphe 1, du code, est utilisé aux fins de l’échange et du stockage d’informations relatives aux demandes et décisions en matière de RTC ou à tout événement ultérieur susceptible d’avoir une incidence sur la demande ou décision initiale.

L’autorité douanière compétente met à disposition les informations au moyen de ce système, sans délai et au plus tard dans les sept jours suivant la date à laquelle l’autorité en prend connaissance.

2.   Outre les informations visées au paragraphe 1:

| a) | la surveillance prévue à l’article 55 du présent règlement inclut les données utiles pour vérifier l’usage qui est fait des décisions RTC; |
| --- | --- |

a)

la surveillance prévue à l’article 55 du présent règlement inclut les données utiles pour vérifier l’usage qui est fait des décisions RTC;

| b) | l’autorité douanière qui a reçu la demande et arrêté la décision RTC utilise le système visé au paragraphe 1 pour indiquer si le prolongement de la validité de ladite décision RTC est accordé, en précisant la date de fin de la période d’utilisation prolongée et la quantité des marchandises couvertes par cette période. |
| --- | --- |

b)

l’autorité douanière qui a reçu la demande et arrêté la décision RTC utilise le système visé au paragraphe 1 pour indiquer si le prolongement de la validité de ladite décision RTC est accordé, en précisant la date de fin de la période d’utilisation prolongée et la quantité des marchandises couvertes par cette période.

3.   Afin de faciliter la vérification par les autorités douanières du respect des obligations résultant des RTC, la Commission communique régulièrement aux États membres les résultats de la vérification visée au paragraphe 2, point a).

4.   Les échanges d’informations concernant les demandes et décisions en matière de RTC s’effectuent au moyen d’une interface opérateurs harmonisée à l’échelle de l’Union, conçue conjointement par la Commission et les États membres.

5.   Lorsqu’elles traitent une demande de décision RTC, les autorités douanières indiquent le statut de la demande dans le système visé au paragraphe 1.

6.   Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, jusqu’à la date de mise à niveau du système qui y est visé, conformément à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, les États membres utilisent la banque de données centrale de la Commission mise en place par l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (8).

7.   Jusqu’à la date de déploiement de la première phase de la mise à niveau du système visé au paragraphe 1 du présent article et du système visé à l’article 56 du présent règlement, les autorités douanières vérifient l’usage qui est fait des décisions RTC lors de contrôles douaniers ou de contrôles a posteriori conformément aux articles 46 et 48 du code. Par dérogation au paragraphe 3 du présent article, jusqu’à la date de déploiement, la Commission n’est pas tenue de communiquer aux États membres les résultats de la vérification visée au paragraphe 2, point a), du présent article.

Article 22

Utilisation prolongée de décisions en matière de renseignements contraignants

(Article 34, paragraphe 9, du code)

1.   Lorsque les autorités douanières décident de prolonger l’utilisation d’une décision conformément à l’article 34, paragraphe 9, troisième alinéa, du code, elles fixent la date à laquelle expire la prolongation de la période d’utilisation de la décision concernée.

2.   Lorsque les autorités douanières décident de prolonger l’utilisation d’une décision RTC conformément à l’article 34, paragraphe 9, troisième alinéa, du code, elles précisent, outre la date visée au paragraphe 1, les quantités de marchandises qui peuvent être dédouanées pendant cette période d’utilisation prolongée.

L’utilisation d’une décision ayant bénéficié d’une prolongation d’utilisation cesse dès que ces quantités sont atteintes.

Dans le cadre de la surveillance visée à l’article 55, la Commission informe les États membres dès que ces quantités ont été atteintes.

Article 23

Actions visant à garantir un classement tarifaire ou une détermination de l’origine corrects et uniformes

(Article 34, paragraphe 10, du code)

1.   La Commission notifie sans délai aux autorités douanières la suspension de l’adoption de décisions RTC et RCO conformément à l’article 34, paragraphe 10, point a), du code lorsque:

| a) | la Commission a relevé des décisions erronées ou non uniformes; |
| --- | --- |

a)

la Commission a relevé des décisions erronées ou non uniformes;

| b) | les autorités douanières ont présenté à la Commission des cas où elles n’ont pu résoudre, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, leurs divergences d’opinions en ce qui concerne un classement ou une détermination corrects et uniformes de l’origine. |
| --- | --- |

b)

les autorités douanières ont présenté à la Commission des cas où elles n’ont pu résoudre, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, leurs divergences d’opinions en ce qui concerne un classement ou une détermination corrects et uniformes de l’origine.

Aucune décision relative à un renseignement contraignant n’est délivrée pour des marchandises relevant du point a) ou b) à compter de la date à laquelle la Commission a notifié la suspension aux autorités douanières, tant qu’un classement ou une détermination corrects et uniformes de l’origine ne sont pas assurés.

2.   Le classement ou la détermination corrects et uniformes de l’origine font l’objet de consultations au niveau de l’Union dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de cent vingt jours à compter de la notification de la Commission visée au paragraphe 1.

3.   La Commission notifie sans délai aux autorités douanières le retrait de la suspension.

4.   Aux fins de l’application des paragraphes 1 à 3, les décisions RCO sont considérées comme non uniformes lorsqu’elles confèrent des origines distinctes à des marchandises:

| a) | qui relèvent de la même position tarifaire et dont l’origine a été déterminée conformément aux mêmes règles d’origine; et |
| --- | --- |

a)

qui relèvent de la même position tarifaire et dont l’origine a été déterminée conformément aux mêmes règles d’origine; et

| b) | qui ont été obtenues dans les mêmes conditions et en utilisant le même processus de fabrication, ainsi que des matières équivalentes, en ce qui concerne notamment leur caractère originaire ou non originaire. |
| --- | --- |

b)

qui ont été obtenues dans les mêmes conditions et en utilisant le même processus de fabrication, ainsi que des matières équivalentes, en ce qui concerne notamment leur caractère originaire ou non originaire.

Section 3

Opérateur économique agréé

Article 24

Conformité

[Article 39, point a), du code]

1.   Lorsque le demandeur est une personne physique, le critère énoncé à l’article 39, point a), du code est considéré comme rempli si, au cours des trois années précédentes, le demandeur et, le cas échéant, l’employé responsable en son nom des questions douanières n’ont commis d’infraction grave ou d’infractions répétées ni à la législation douanière ni aux dispositions fiscales et ne se sont rendus coupables d’aucune infraction pénale grave liée à leur activité économique.

Lorsque le demandeur n’est pas une personne physique, le critère énoncé à l’article 39, point a), du code est considéré comme rempli si, au cours des trois années précédentes, aucune des personnes suivantes n’a commis d’infraction grave ou d’infractions répétées ni à la législation douanière ni aux dispositions fiscales, et ne s’est rendue coupable d’aucune infraction pénale grave liée à son activité économique:

| a) | le demandeur; |
| --- | --- |

a)

le demandeur;

| b) | la personne responsable du demandeur ou exerçant le contrôle de sa gestion; |
| --- | --- |

b)

la personne responsable du demandeur ou exerçant le contrôle de sa gestion;

| c) | l’employé responsable des questions douanières au nom du demandeur. |
| --- | --- |

c)

l’employé responsable des questions douanières au nom du demandeur.

2.   Néanmoins, le critère visé à l’article 39, point a), du code peut être considéré comme rempli lorsque l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision considère qu’une infraction est de moindre importance, par rapport au nombre ou à l’ampleur des opérations concernées, et que l’autorité douanière ne nourrit aucun doute sur la bonne foi du demandeur.

3.   Lorsque la personne visée au paragraphe 1, second alinéa, point b), est établie ou réside dans un pays tiers, l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision évalue le respect du critère visé à l’article 39, point a), du code sur la base des écritures et des informations dont elle dispose.

4.   Lorsque la personne visée au paragraphe 1, second alinéa, point b), est établie depuis moins de trois ans, l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision évalue le respect du critère visé à l’article 39, point a), du code sur la base des écritures et des informations dont elle dispose.

Article 25

Système efficace de gestion des écritures commerciales et des documents relatifs au transport

[Article 39, point b), du code]

1.   Le critère énoncé à l’article 39, point b), du code est considéré comme rempli dès lors que les conditions suivantes sont satisfaites:

| a) | le demandeur utilise un système comptable qui est compatible avec les principes généralement admis en matière comptable appliqués dans l’État membre où la comptabilité est tenue, autorise les contrôles douaniers par audit et conserve un historique des données qui fournissent une piste d’audit à partir du moment où les données entrent dans le dossier; |
| --- | --- |

a)

le demandeur utilise un système comptable qui est compatible avec les principes généralement admis en matière comptable appliqués dans l’État membre où la comptabilité est tenue, autorise les contrôles douaniers par audit et conserve un historique des données qui fournissent une piste d’audit à partir du moment où les données entrent dans le dossier;

| b) | les écritures conservées par le demandeur à des fins douanières sont intégrées dans le système comptable du demandeur ou permettent des contrôles croisés d’informations avec ce système; |
| --- | --- |

b)

les écritures conservées par le demandeur à des fins douanières sont intégrées dans le système comptable du demandeur ou permettent des contrôles croisés d’informations avec ce système;

| c) | le demandeur permet à l’autorité douanière un accès physique à ses systèmes comptables et, le cas échéant, à ses écritures commerciales et à ses documents relatifs au transport; |
| --- | --- |

c)

le demandeur permet à l’autorité douanière un accès physique à ses systèmes comptables et, le cas échéant, à ses écritures commerciales et à ses documents relatifs au transport;

| d) | le demandeur permet à l’autorité douanière un accès électronique à ses systèmes comptables et, le cas échéant, à ses écritures commerciales et à ses documents relatifs au transport lorsque ces systèmes, ses écritures ou ses documents sont gérés électroniquement; |
| --- | --- |

d)

le demandeur permet à l’autorité douanière un accès électronique à ses systèmes comptables et, le cas échéant, à ses écritures commerciales et à ses documents relatifs au transport lorsque ces systèmes, ses écritures ou ses documents sont gérés électroniquement;

| e) | le demandeur dispose d’un système logistique qui identifie les marchandises de l’Union et les marchandises non Union et indique, le cas échéant, leur localisation; |
| --- | --- |

e)

le demandeur dispose d’un système logistique qui identifie les marchandises de l’Union et les marchandises non Union et indique, le cas échéant, leur localisation;

| f) | le demandeur dispose d’une organisation administrative qui correspond au type et à la taille de l’entreprise et qui est adaptée à la gestion des flux de marchandises, et d’un système de contrôle interne permettant de prévenir, de déceler et de corriger les erreurs, ainsi que de prévenir et de détecter les transactions illégales ou irrégulières; |
| --- | --- |

f)

le demandeur dispose d’une organisation administrative qui correspond au type et à la taille de l’entreprise et qui est adaptée à la gestion des flux de marchandises, et d’un système de contrôle interne permettant de prévenir, de déceler et de corriger les erreurs, ainsi que de prévenir et de détecter les transactions illégales ou irrégulières;

| g) | le cas échéant, le demandeur dispose de procédures satisfaisantes de gestion des licences et des autorisations accordées conformément aux mesures de politique commerciale ou concernant les échanges de produits agricoles; |
| --- | --- |

g)

le cas échéant, le demandeur dispose de procédures satisfaisantes de gestion des licences et des autorisations accordées conformément aux mesures de politique commerciale ou concernant les échanges de produits agricoles;

| h) | le demandeur dispose de procédures satisfaisantes d’archivage de ses écritures et de ses informations, et de protection contre la perte de données; |
| --- | --- |

h)

le demandeur dispose de procédures satisfaisantes d’archivage de ses écritures et de ses informations, et de protection contre la perte de données;

| i) | le demandeur veille à ce que le personnel concerné ait pour instruction d’informer les autorités douanières en cas de difficulté à se conformer aux exigences et établit des procédures permettant d’informer les autorités douanières de telles difficultés; |
| --- | --- |

i)

le demandeur veille à ce que le personnel concerné ait pour instruction d’informer les autorités douanières en cas de difficulté à se conformer aux exigences et établit des procédures permettant d’informer les autorités douanières de telles difficultés;

| j) | le demandeur a mis en place des mesures de sécurité adaptées afin de protéger son système informatique contre toute intrusion non autorisée et de sécuriser sa documentation; |
| --- | --- |

j)

le demandeur a mis en place des mesures de sécurité adaptées afin de protéger son système informatique contre toute intrusion non autorisée et de sécuriser sa documentation;

| k) | le cas échéant, le demandeur dispose de procédures satisfaisantes de traitement des certificats d’importation et d’exportation liés à des mesures de prohibition et de restriction, y compris des procédures visant à distinguer les marchandises soumises à des mesures de prohibition ou de restriction des autres marchandises et à assurer le respect desdites mesures. |
| --- | --- |

k)

le cas échéant, le demandeur dispose de procédures satisfaisantes de traitement des certificats d’importation et d’exportation liés à des mesures de prohibition et de restriction, y compris des procédures visant à distinguer les marchandises soumises à des mesures de prohibition ou de restriction des autres marchandises et à assurer le respect desdites mesures.

2.   Lorsque le demandeur sollicite uniquement une autorisation en tant qu’OEA pour la sécurité et la sûreté visée à l’article 38, paragraphe 2, point b), du code (OEAS), l’exigence énoncée au paragraphe 1, point e), ne s’applique pas.

Article 26

Solvabilité

[Article 39, point c), du code]

1.   Le critère énoncé à l’article 39, point c), du code est considéré comme rempli dès lors que le demandeur satisfait aux conditions suivantes:

| a) | le demandeur ne fait pas l’objet d’une procédure de faillite; |
| --- | --- |

a)

le demandeur ne fait pas l’objet d’une procédure de faillite;

| b) | au cours des trois dernières années précédant la présentation de la demande, le demandeur a respecté ses obligations financières en matière de paiement des droits de douane et tous autres droits, taxes ou impositions diverses qui sont perçus à l’importation ou à l’exportation ou en rapport avec l’importation ou l’exportation des marchandises; |
| --- | --- |

b)

au cours des trois dernières années précédant la présentation de la demande, le demandeur a respecté ses obligations financières en matière de paiement des droits de douane et tous autres droits, taxes ou impositions diverses qui sont perçus à l’importation ou à l’exportation ou en rapport avec l’importation ou l’exportation des marchandises;

| c) | le demandeur apporte la preuve, sur la base des écritures et des informations disponibles pour les trois dernières années précédant la présentation de la demande, qu’il dispose d’une capacité financière suffisante pour s’acquitter de ses obligations et remplir ses engagements eu égard au type et au volume de son activité commerciale, notamment qu’il n’a pas d’actifs nets négatifs, sauf si ceux-ci peuvent être couverts. |
| --- | --- |

c)

le demandeur apporte la preuve, sur la base des écritures et des informations disponibles pour les trois dernières années précédant la présentation de la demande, qu’il dispose d’une capacité financière suffisante pour s’acquitter de ses obligations et remplir ses engagements eu égard au type et au volume de son activité commerciale, notamment qu’il n’a pas d’actifs nets négatifs, sauf si ceux-ci peuvent être couverts.

2.   Si le demandeur est établi depuis moins de trois ans, sa solvabilité, telle que visée à l’article 39, point c), du code, est appréciée sur la base des écritures et des informations disponibles.

Article 27

Normes pratiques en matière de compétence ou de qualifications professionnelles

[Article 39, point d), du code]

1.   Le critère énoncé à l’article 39, point d), du code est considéré comme rempli dès lors que l’une des conditions suivantes au moins est satisfaite:

| a) | le demandeur ou la personne responsable en son nom des questions douanières satisfait à l’une des normes pratiques suivantes en matière de compétence:






  i) | disposer d’une expérience pratique attestée d’une durée minimale de trois ans dans le domaine douanier; |
| --- | --- | --- |

a)

le demandeur ou la personne responsable en son nom des questions douanières satisfait à l’une des normes pratiques suivantes en matière de compétence:

i)

disposer d’une expérience pratique attestée d’une durée minimale de trois ans dans le domaine douanier;

| ii) | appliquer une norme de qualité en matière douanière adoptée par un organisme européen de normalisation. |
| --- | --- |

ii)

appliquer une norme de qualité en matière douanière adoptée par un organisme européen de normalisation.

| b) | le demandeur ou la personne responsable en son nom des questions douanières a suivi avec succès une formation relative à la législation douanière; cette formation, adaptée et correspondant à l’étendue de son implication dans les activités douanières, est dispensée par l’une des entités suivantes:






  i) | une autorité douanière d’un État membre; |
| --- | --- | --- |

b)

le demandeur ou la personne responsable en son nom des questions douanières a suivi avec succès une formation relative à la législation douanière; cette formation, adaptée et correspondant à l’étendue de son implication dans les activités douanières, est dispensée par l’une des entités suivantes:

i)

une autorité douanière d’un État membre;

| ii) | un établissement d’enseignement reconnu, aux fins de la délivrance de cette qualification, par les autorités douanières ou par un organisme d’un État membre chargé de la formation professionnelle; |
| --- | --- |

ii)

un établissement d’enseignement reconnu, aux fins de la délivrance de cette qualification, par les autorités douanières ou par un organisme d’un État membre chargé de la formation professionnelle;

| iii) | une association professionnelle ou de commerce reconnue par les autorités douanières d’un État membre ou agréé au sein de l’Union pour délivrer cette qualification. |
| --- | --- |

iii)

une association professionnelle ou de commerce reconnue par les autorités douanières d’un État membre ou agréé au sein de l’Union pour délivrer cette qualification.

2.   Lorsque la personne responsable des questions douanières au nom du demandeur est une personne qui travaille pour son compte, le critère énoncé à l’article 39, point d), du code est considéré comme rempli dès lors que la personne en question est un OEA pour les simplifications douanières tel que visé à l’article 38, paragraphe 2, point a), du code (OEAC).

Article 28

Normes de sécurité et de sûreté

[Article 39, point e), du code]

1.   Le critère énoncé à l’article 39, point e), du code est considéré comme rempli dès lors que les conditions suivantes sont satisfaites:

| a) | les bâtiments utilisés dans le cadre des opérations couvertes par l’autorisation OEAS fournissent une protection contre les intrusions illicites et sont construits dans des matériaux qui résistent aux tentatives d’accès illicite; |
| --- | --- |

a)

les bâtiments utilisés dans le cadre des opérations couvertes par l’autorisation OEAS fournissent une protection contre les intrusions illicites et sont construits dans des matériaux qui résistent aux tentatives d’accès illicite;

| b) | des mesures adaptées sont en place pour empêcher l’accès non autorisé aux bureaux, aux aires d’expédition, aux quais de chargement, aux zones de fret et aux autres secteurs sensibles; |
| --- | --- |

b)

des mesures adaptées sont en place pour empêcher l’accès non autorisé aux bureaux, aux aires d’expédition, aux quais de chargement, aux zones de fret et aux autres secteurs sensibles;

| c) | des mesures concernant la manutention des marchandises ont été prises, à savoir notamment la protection contre toute introduction ou substitution non autorisée de marchandises, toute manipulation inappropriée des marchandises et toute intervention non autorisée sur les unités de fret; |
| --- | --- |

c)

des mesures concernant la manutention des marchandises ont été prises, à savoir notamment la protection contre toute introduction ou substitution non autorisée de marchandises, toute manipulation inappropriée des marchandises et toute intervention non autorisée sur les unités de fret;

| d) | le demandeur a pris des mesures permettant d’identifier clairement ses partenaires commerciaux et de garantir, grâce à la mise en œuvre de dispositions contractuelles appropriées ou d’autres mesures appropriées conformes au modèle d’entreprise du demandeur, que ces partenaires commerciaux garantissent la sécurité de leur partie de la chaîne logistique internationale; |
| --- | --- |

d)

le demandeur a pris des mesures permettant d’identifier clairement ses partenaires commerciaux et de garantir, grâce à la mise en œuvre de dispositions contractuelles appropriées ou d’autres mesures appropriées conformes au modèle d’entreprise du demandeur, que ces partenaires commerciaux garantissent la sécurité de leur partie de la chaîne logistique internationale;

| e) | le demandeur effectue, dans la mesure où la législation nationale le permet, une enquête de sécurité concernant les éventuels futurs employés appelés à occuper des postes sensibles sur le plan de la sécurité et procède à la vérification des antécédents du personnel en activité sur ce type de poste, à intervalles réguliers, et chaque fois que la situation le justifie; |
| --- | --- |

e)

le demandeur effectue, dans la mesure où la législation nationale le permet, une enquête de sécurité concernant les éventuels futurs employés appelés à occuper des postes sensibles sur le plan de la sécurité et procède à la vérification des antécédents du personnel en activité sur ce type de poste, à intervalles réguliers, et chaque fois que la situation le justifie;

| f) | le demandeur a mis en place des procédures de sécurité appropriées en ce qui concerne tous les prestataires de services externes travaillant pour son compte; |
| --- | --- |

f)

le demandeur a mis en place des procédures de sécurité appropriées en ce qui concerne tous les prestataires de services externes travaillant pour son compte;

| g) | le demandeur veille à ce que le personnel exerçant des responsabilités en rapport avec les questions de sécurité participe régulièrement à des programmes de sensibilisation à ces questions; |
| --- | --- |

g)

le demandeur veille à ce que le personnel exerçant des responsabilités en rapport avec les questions de sécurité participe régulièrement à des programmes de sensibilisation à ces questions;

| h) | le demandeur a désigné une personne de contact compétente pour les questions liées à la sûreté et à la sécurité. |
| --- | --- |

h)

le demandeur a désigné une personne de contact compétente pour les questions liées à la sûreté et à la sécurité.

2.   Lorsque le demandeur est titulaire d’un certificat de sécurité et de sûreté délivré sur la base d’une convention internationale, d’une norme internationale de l’Organisation internationale de normalisation ou d’une norme européenne d’un organisme de normalisation européen, ces certificats sont pris en considération pour vérifier le respect des critères énoncés à l’article 39, point e), du code.

Les critères sont réputés remplis dans la mesure où il est établi que les critères retenus pour délivrer ledit certificat sont identiques ou équivalents à ceux prévus à l’article 39, point e), du code.

Les critères sont réputés remplis lorsque le demandeur est titulaire d’un certificat de sécurité et de sûreté délivré par un pays tiers avec lequel l’Union a conclu un accord prévoyant la reconnaissance dudit certificat.

3.   Si le demandeur est un agent habilité ou un chargeur connu au sens de l’article 3 du règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil (9) et s’il satisfait aux exigences fixées dans le règlement (UE) no 185/2010 de la Commission (10), les critères énoncés au paragraphe 1 sont réputés remplis en ce qui concerne les sites et les opérations pour lesquels le demandeur a obtenu le statut d’agent habilité ou de chargeur connu, dans la mesure où les critères retenus pour délivrer le statut d’agent habilité ou de chargeur connu sont identiques ou équivalents à ceux énoncés au paragraphe 39, point e), du code.

Article 29

Examen des critères

(Article 22 du code)

1.   Aux fins de l’examen des critères énoncés à l’article 39, points b) et e), du code, l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision veille à ce que les contrôles sur place soient effectués dans tous les locaux dans lesquels le demandeur exerce des activités douanières.

Lorsque le demandeur possède un grand nombre de locaux, et que le délai applicable pour arrêter la décision ne permet pas l’examen de chacun d’eux, l’autorité douanière peut décider de n’en examiner qu’une partie représentative si elle a pu établir que le demandeur applique les mêmes normes de sécurité et de sûreté à l’ensemble de ses locaux et applique les mêmes normes et procédures communes concernant la tenue de ses écritures dans tous ses locaux.

2.   Les autorités douanières compétentes pour arrêter la décision peuvent prendre en considération les résultats des évaluations ou des audits effectués conformément à la législation de l’Union dans la mesure où ils sont pertinents pour l’examen des critères visés à l’article 39 du code.

3.   En vue d’examiner si les critères énoncés à l’article 39, points b), c) et e) du code sont remplis, les autorités douanières peuvent tenir compte de conclusions d’expert fournies par le demandeur, dès lors que l’expert ayant établi les conclusions n’est pas lié au demandeur au sens de l’article 127 du présent règlement.

4.   Lorsqu’elles examinent si les critères énoncés à l’article 39 du code sont remplis, les autorités douanières tiennent dûment compte des caractéristiques spécifiques des opérateurs économiques, en particulier des petites et moyennes entreprises.

5.   L’examen des critères définis à l’article 39 du code, ainsi que ses résultats sont documentés par l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision.

Article 30

Système informatique relatif au statut d’OEA

(Article 16, paragraphe 1, du code)

1.   Un système informatique mis en place conformément à l’article 16, paragraphe 1, du code est utilisé aux fins de l’échange et du stockage des informations relatives aux demandes d’autorisation du statut d’OEA et aux autorisations du statut d’OEA accordées et à tout événement ultérieur susceptible d’avoir une incidence sur la décision initiale, y compris l’annulation, la suspension, la révocation ou la modification, ou les résultats d’un suivi ou d’un réexamen. L’autorité douanière compétente utilise ce système pour faire en sorte que ces informations soient disponibles immédiatement, et au plus tard dans un délai de sept jours.

Les échanges d’informations concernant les demandes et décisions en matière d’autorisations du statut d’OEA s’effectuent au moyen d’une interface opérateurs harmonisée à l’échelle de l’Union, conçue conjointement par la Commission et les États membres.

2.   Le cas échéant, notamment lorsque le statut d’OEA sert de base à l’octroi de l’agrément, d’autorisations ou de facilités au titre d’autres actes législatifs de l’Union, l’autorité douanière compétente peut accorder l’accès au système informatique visé au paragraphe 1 à l’autorité nationale compétente chargée de la sûreté de l’aviation civile. L’accès concerne les informations suivantes:

| a) | les autorisations OEAS, y compris le nom du titulaire de l’autorisation et, le cas échéant, leur modification ou leur révocation, ou la suspension du statut d’OEA, et le motif correspondant; |
| --- | --- |

a)

les autorisations OEAS, y compris le nom du titulaire de l’autorisation et, le cas échéant, leur modification ou leur révocation, ou la suspension du statut d’OEA, et le motif correspondant;

| b) | tout réexamen des autorisations OEAS et les résultats correspondants. |
| --- | --- |

b)

tout réexamen des autorisations OEAS et les résultats correspondants.

Les autorités nationales chargées de la sûreté de l’aviation civile qui traitent les informations en question ne les utilisent qu’aux fins des programmes concernés pour agent habilité ou chargeur connu et mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de ces informations.

3.   Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, jusqu’à la date de mise à niveau du système relatif aux OEA visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, les États membres utilisent le système mis en place par l’article 14 quinvicies du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 31

Procédure de consultation et échange d’informations entre autorités douanières

(Article 22 du code)

1.   L’autorité douanière compétente pour arrêter la décision peut consulter les autorités douanières d’autres États membres qui sont compétentes pour le lieu où les informations nécessaires sont détenues ou où les contrôles doivent être effectués aux fins de l’examen d’un ou plusieurs critères définis à l’article 39 du code.

2.   La consultation visée au paragraphe 1 est obligatoire lorsque:

| a) | la demande d’octroi du statut d’OEA est présentée conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446, à l’autorité douanière du lieu où le demandeur tient sa comptabilité principale à des fins douanières ou du lieu où celle-ci est accessible; |
| --- | --- |

a)

la demande d’octroi du statut d’OEA est présentée conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446, à l’autorité douanière du lieu où le demandeur tient sa comptabilité principale à des fins douanières ou du lieu où celle-ci est accessible;

| b) | la demande d’octroi du statut d’OEA est présentée, conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement délégué (UE) 2015/2446, aux autorités douanières de l’État membre dans lequel le demandeur a un établissement stable et où les informations relatives à ses activités de gestion générale des services logistiques dans l’Union sont conservées ou accessibles; |
| --- | --- |

b)

la demande d’octroi du statut d’OEA est présentée, conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement délégué (UE) 2015/2446, aux autorités douanières de l’État membre dans lequel le demandeur a un établissement stable et où les informations relatives à ses activités de gestion générale des services logistiques dans l’Union sont conservées ou accessibles;

| c) | une partie des écritures et des documents utiles pour la demande d’octroi du statut d’OEA est conservée dans un État membre autre que celui de l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision; |
| --- | --- |

c)

une partie des écritures et des documents utiles pour la demande d’octroi du statut d’OEA est conservée dans un État membre autre que celui de l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision;

| d) | le demandeur du statut d’OEA dispose d’une installation de stockage ou exerce d’autres activités douanières dans un autre État membre que celui de l’autorité douanière compétente. |
| --- | --- |

d)

le demandeur du statut d’OEA dispose d’une installation de stockage ou exerce d’autres activités douanières dans un autre État membre que celui de l’autorité douanière compétente.

3.   Par dérogation au délai de rigueur fixé à l’article 14, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième phrase, du présent règlement, les autorités douanières achèvent le processus de consultation dans un délai de quatre-vingt jours à compter de la date à laquelle l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision communique les conditions et critères nécessaires qui doivent être examinés par l’autorité douanière consultée.

4.   Lorsque l’autorité douanière d’un autre État membre dispose d’informations utiles pour l’octroi du statut d’OEA, elle les communique à l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision, dans un délai de trente jours à compter de la date de communication de la demande au moyen du système informatique visé à l’article 30 du présent règlement.

Article 32

Rejet d’une demande

(Article 22 du code)

Le rejet d’une demande de statut d’OEA n’a pas d’incidence sur les décisions favorables déjà prises à l’égard du demandeur en vertu de la législation douanière, sauf si ces décisions favorables sont arrêtées en se fondant sur un critère du statut d’OEA dont l’examen au titre de la demande de statut d’OEA a démontré qu’il n’était pas rempli.

Article 33

Combinaison des deux types d’autorisations

(Article 38, paragraphe 3, du code)

Lorsqu’un demandeur peut se voir accorder simultanément une autorisation de statut OEAC et une autorisation de statut OEAS, l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision délivre une autorisation combinée.

Article 34

Révocation d’une autorisation

(Article 28 du code)

1.   La révocation d’une autorisation de statut d’OEA n’a aucune incidence sur une décision favorable déjà prise à l’égard de la même personne, à moins que le statut d’OEA n’ait constitué une condition de cette décision favorable, ou que cette décision n’ait été fondée sur un critère figurant à l’article 39 du code qui n’est plus rempli.

2.   La révocation ou la modification d’une décision favorable prise à l’égard du titulaire de l’autorisation n’a pas automatiquement d’incidence sur l’autorisation de statut d’OEA de cette personne.

3.   Lorsqu’une même personne est à la fois un OEAC et un OEAS, et que l’article 28 du code ou l’article 15 du présent règlement est applicable en raison du non-respect des conditions fixées à l’article 39, point d), du code, l’autorisation du statut d’OEAC est révoquée et l’autorisation du statut d’OEAS demeure valable.

Lorsqu’une même personne est à la fois OEAS et OEAC, et que l’article 28 du code ou l’article 15 du présent règlement est applicable en raison du non-respect des conditions fixées à l’article 39, point e), du code, l’autorisation du statut d’OEAS est révoquée et l’autorisation du statut d’OEAC demeure valable.

Article 35

Vérification

(Article 23, paragraphe 5, du code)

1.   Les autorités douanières des États membres informent sans délai l’autorité douanière compétente de tout événement survenu après l’octroi de l’autorisation du statut d’OEA et susceptible d’avoir une incidence sur son maintien ou sur son contenu.

2.   L’autorité douanière compétente communique toutes les informations utiles dont elle dispose aux autorités douanières des autres États membres dans lesquels l’OEA exerce des activités douanières.

3.   Lorsqu’une autorité douanière révoque une décision favorable qui a été arrêtée sur la base du statut d’OEA, elle le notifie à l’autorité douanière qui a octroyé le statut.

4.   Si l’OEAS est un agent habilité ou un chargeur connu au sens de l’article 3 du règlement (CE) no 300/2008 et qu’il satisfait aux exigences fixées par le règlement (UE) no 185/2010, l’autorité douanière compétente communique immédiatement à l’autorité nationale compétente responsable de la sûreté de l’aviation civile les informations minimales suivantes dont elle dispose en ce qui concerne le statut d’OEA:

| a) | l’autorisation du statut d’OEAS, y compris le nom du titulaire de l’autorisation et, le cas échéant, sa modification ou sa révocation, ou la suspension du statut d’OEA, ainsi que la justification correspondante; |
| --- | --- |

a)

l’autorisation du statut d’OEAS, y compris le nom du titulaire de l’autorisation et, le cas échéant, sa modification ou sa révocation, ou la suspension du statut d’OEA, ainsi que la justification correspondante;

| b) | si le site concerné a fait l’objet d’une visite par les autorités douanières, la date de la dernière visite et si cette visite avait pour objet le processus d’autorisation, le réexamen ou le suivi; |
| --- | --- |

b)

si le site concerné a fait l’objet d’une visite par les autorités douanières, la date de la dernière visite et si cette visite avait pour objet le processus d’autorisation, le réexamen ou le suivi;

| c) | tout réexamen de l’autorisation du statut d’OEAS et les résultats correspondants. |
| --- | --- |

c)

tout réexamen de l’autorisation du statut d’OEAS et les résultats correspondants.

Les autorités douanières nationales, en accord avec l’autorité nationale compétente chargée de la sûreté de l’aviation civile, établissent les modalités précises d’échange de toutes les informations qui ne sont pas couvertes par le système informatique mentionné à l’article 30 du présent règlement.

Les autorités nationales chargées de la sûreté de l’aviation civile qui traitent les informations en question ne les utilisent qu’aux fins des programmes concernés pour agent habilité ou chargeur connu et mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de ces informations.

Section 4

Contrôle des marchandises

Sous-section 1

Contrôles douaniers et gestion du risque

Article 36

Système informatique relatif à la gestion du risque et aux contrôles douaniers

(Article 16, paragraphe 1, du code)

1.   Un système informatique (dénommé «système de gestion des risques en matière douanière») mis en place conformément à l’article 16, paragraphe 1, du code, est utilisé aux fins de l’échange et du stockage des données relatives à la communication entre les autorités douanières des États membres et la Commission de toutes les informations relatives aux risques.

2.   Le système visé au paragraphe 1 est aussi utilisé pour la communication entre autorités douanières et entre les autorités douanières et la Commission dans le cadre de la mise en œuvre des normes et critères communs en matière de risque, des domaines de contrôle prioritaires communs, de la gestion commune des crises en matière douanière, de l’échange des informations relatives au risque et de la communication des conclusions des analyses de risque, conformément à l’article 46, paragraphe 5, ainsi que de la communication des résultats des contrôles douaniers.

Sous-section 2

Bagages à main et bagages de soute transportés par voie aérienne

Article 37

Vols de transit

(Article 49 du code)

1.   Les contrôles et les formalités en matière douanière applicables aux bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un vol à bord d’un aéronef venant d’un aéroport d’un pays tiers et appelé, après escale dans un aéroport de l’Union, à poursuivre ce vol à destination d’un autre aéroport de l’Union, sont effectués dans le dernier aéroport international de l’Union.

Les bagages à main et les bagages de soute sont soumis aux réglementations applicables aux bagages des personnes provenant de pays tiers, à moins que la personne qui transporte ces bagages n’apporte la preuve que les marchandises contenues dans ces bagages ont le statut de marchandises de l’Union.

2.   Les contrôles et les formalités en matière douanière applicables aux bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un vol à bord d’un aéronef en provenance d’un aéroport de l’Union faisant escale dans un autre aéroport de l’Union, avant de poursuivre ce vol à destination d’un aéroport d’un pays tiers, sont effectués dans le premier aéroport international de l’Union.

Les bagages à main peuvent faire l’objet d’un contrôle au dernier aéroport international de l’Union dans lequel l’aéronef fait escale afin de s’assurer que leur contenu a le statut douanier de marchandises de l’Union.

Article 38

Vols de transit à bord d’un aéronef d’affaires ou de tourisme

(Article 49 du code)

Les contrôles et les formalités en matière douanière applicables aux bagages des personnes se trouvant à bord d’un aéronef d’affaires ou de tourisme sont effectués dans les aéroports suivants:

| a) | pour les vols en provenance d’un aéroport d’un pays tiers et lorsque l’aéronef, après escale dans un aéroport de l’Union, poursuit à destination d’un autre aéroport de l’Union, au premier aéroport international de l’Union; |
| --- | --- |

a)

pour les vols en provenance d’un aéroport d’un pays tiers et lorsque l’aéronef, après escale dans un aéroport de l’Union, poursuit à destination d’un autre aéroport de l’Union, au premier aéroport international de l’Union;

| b) | pour les vols en provenance d’un aéroport de l’Union et lorsque l’aéronef, après escale dans un aéroport de l’Union, poursuit à destination d’un aéroport d’un pays tiers, au dernier aéroport international de l’Union. |
| --- | --- |

b)

pour les vols en provenance d’un aéroport de l’Union et lorsque l’aéronef, après escale dans un aéroport de l’Union, poursuit à destination d’un aéroport d’un pays tiers, au dernier aéroport international de l’Union.

Article 39

Vols de transfert entrants

(Article 49 du code)

1.   Lorsque des bagages arrivant dans un aéroport de l’Union à bord d’un aéronef provenant d’un aéroport d’un pays tiers sont transbordés, dans cet aéroport de l’Union, sur un autre aéronef effectuant un vol à destination d’un autre aéroport de l’Union, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent.

2.   Les contrôles et les formalités en matière douanière applicables aux bagages de soute sont effectués au dernier aéroport international de l’Union où arrive le vol intra-Union. Toutefois, les contrôles et les formalités en matière douanière applicables aux bagages de soute en provenance d’un aéroport d’un pays tiers et transbordés, dans un aéroport international de l’Union, sur un aéronef à destination d’un autre aéroport international de l’Union situé sur le territoire du même État membre peuvent être réalisés à l’aéroport international de l’Union dans lequel a eu lieu le transbordement des bagages de soute.

Dans des cas exceptionnels, en sus des contrôles et formalités visés au premier alinéa, des contrôles et formalités en matière douanière peuvent être effectués sur les bagages de soute dans le premier aéroport international de l’Union lorsque cela se révèle nécessaire à la suite du contrôle des bagages à main.

3.   Les contrôles et formalités en matière douanière applicables aux bagages à main sont effectués au premier aéroport international de l’Union.

Les bagages à main ne peuvent être soumis, à l’aéroport d’arrivée d’un vol intra-Union, à des contrôles douaniers et à des formalités douanières supplémentaires que dans des cas exceptionnels, lorsque cela se révèle nécessaire à la suite du contrôle des bagages de soute.

Article 40

Vols de transfert sortants

(Article 49 du code)

1.   Lorsque des bagages sont embarqués dans un aéroport de l’Union sur un aéronef effectuant un vol intra-Union et qu’ils sont ensuite transbordés, dans un autre aéroport de l’Union, sur un autre aéronef à destination d’un aéroport d’un pays tiers, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent.

2.   Les contrôles et les formalités en matière douanière applicables aux bagages de soute sont effectués au premier aéroport international de départ de l’Union. Toutefois, les contrôles et les formalités en matière douanière applicables aux bagages de soute qui ont été embarqués sur un aéronef dans un aéroport international de l’Union et transbordés, dans un autre aéroport international de l’Union situé sur le territoire du même État membre, sur un aéronef à destination d’un aéroport d’un pays tiers peuvent être réalisés à l’aéroport international de l’Union dans lequel a eu lieu le transbordement des bagages de soute.

Dans des cas exceptionnels, en sus des contrôles et formalités visés au premier alinéa, des contrôles et formalités en matière douanière peuvent être effectués sur les bagages de soute dans le dernier aéroport international de l’Union lorsque cela se révèle nécessaire à la suite du contrôle des bagages à main.

3.   Les contrôles et les formalités en matière douanière applicables aux bagages à main sont effectués au dernier aéroport international de l’Union.

Des contrôles douaniers et des formalités douanières additionnels applicables aux bagages à main ne peuvent être effectués à l’aéroport de départ d’un vol intra-Union qu’à titre exceptionnel, lorsque ceux-ci s’avèrent nécessaires à la suite du contrôle des bagages de soute.

Article 41

Transbordement sur un aéronef de tourisme ou d’affaires

(Article 49 du code)

1.   Les contrôles et les formalités en matière douanière applicables aux bagages arrivant dans un aéroport de l’Union à bord d’un aéronef de ligne ou charter provenant d’un aéroport d’un pays tiers et transbordés, dans cet aéroport de l’Union, sur un aéronef de tourisme ou d’affaires effectuant un vol intra-Union, sont effectués à l’aéroport d’arrivée de l’aéronef de ligne ou charter.

2.   Les contrôles et les formalités en matière douanière applicables aux bagages embarqués dans un aéroport de l’Union sur un aéronef de tourisme ou d’affaires effectuant un vol intra-Union en vue d’être transbordés, dans un autre aéroport de l’Union, sur un aéronef de ligne ou charter à destination d’un aéroport d’un pays tiers, sont effectués à l’aéroport de départ de l’aéronef de ligne ou du charter.

Article 42

Transbordements entre des aéroports situés sur le territoire d’un même État membre

(Article 49 du code)

Les autorités douanières peuvent procéder, dans l’aéroport international de l’Union où le transbordement des bagages de soute a lieu, au contrôle des bagages:

| a) | provenant d’un aéroport d’un pays tiers et transbordés, dans un aéroport international de l’Union, sur un aéronef à destination d’un aéroport international situé sur le même territoire national; |
| --- | --- |

a)

provenant d’un aéroport d’un pays tiers et transbordés, dans un aéroport international de l’Union, sur un aéronef à destination d’un aéroport international situé sur le même territoire national;

| b) | embarqués sur un aéronef dans un aéroport international de l’Union en vue d’être transbordés, dans un autre aéroport international de l’Union situé sur le même territoire national, sur un aéronef à destination d’un aéroport d’un pays tiers. |
| --- | --- |

b)

embarqués sur un aéronef dans un aéroport international de l’Union en vue d’être transbordés, dans un autre aéroport international de l’Union situé sur le même territoire national, sur un aéronef à destination d’un aéroport d’un pays tiers.

Article 43

Mesures visant à empêcher le transbordement illégal

(Article 49 du code)

Les États membres veillent à ce que:

| a) | à l’arrivée dans un aéroport international de l’Union où les contrôles douaniers doivent être réalisés, tout transbordement de marchandises contenues dans les bagages à main avant contrôle de ces bagages fasse l’objet d’un suivi; |
| --- | --- |

a)

à l’arrivée dans un aéroport international de l’Union où les contrôles douaniers doivent être réalisés, tout transbordement de marchandises contenues dans les bagages à main avant contrôle de ces bagages fasse l’objet d’un suivi;

| b) | au départ d’un aéroport international de l’Union où les contrôles douaniers doivent être réalisés, tout transbordement de marchandises contenues dans les bagages à main après contrôle de ces bagages fasse l’objet d’un suivi; |
| --- | --- |

b)

au départ d’un aéroport international de l’Union où les contrôles douaniers doivent être réalisés, tout transbordement de marchandises contenues dans les bagages à main après contrôle de ces bagages fasse l’objet d’un suivi;

| c) | à l’arrivée dans un aéroport international de l’Union où les contrôles douaniers doivent être réalisés, des dispositifs appropriés soient mis en place afin d’empêcher tout transbordement de marchandises contenues dans les bagages de soute avant contrôle de ces bagages; |
| --- | --- |

c)

à l’arrivée dans un aéroport international de l’Union où les contrôles douaniers doivent être réalisés, des dispositifs appropriés soient mis en place afin d’empêcher tout transbordement de marchandises contenues dans les bagages de soute avant contrôle de ces bagages;

| d) | au départ d’un aéroport international de l’Union où les contrôles douaniers doivent être réalisés, des dispositifs appropriés soient mis en place afin d’empêcher tout transbordement de marchandises contenues dans les bagages de soute après contrôle de ces bagages. |
| --- | --- |

d)

au départ d’un aéroport international de l’Union où les contrôles douaniers doivent être réalisés, des dispositifs appropriés soient mis en place afin d’empêcher tout transbordement de marchandises contenues dans les bagages de soute après contrôle de ces bagages.

Article 44

Étiquette de bagage

(Article 49 du code)

Tout bagage de soute enregistré dans un aéroport de l’Union est identifié par une étiquette apposée sur le bagage. Le modèle et les caractéristiques techniques de cette étiquette figurent à l’annexe 12-03.

Article 45

Liste des aéroports internationaux de l’Union

(Article 49 du code)

Chaque État membre fournit à la Commission une liste de ses aéroports ayant le statut d’aéroport international de l’Union et informe la Commission de toute modification apportée à cette liste.

Sous-section 3

Bagages transportés par voie maritime

Article 46

Bateaux de plaisance

(Article 49 du code)

Les contrôles et les formalités en matière douanière applicables aux bagages des personnes naviguant à bord d’un bateau de plaisance sont effectués dans tous les ports d’escale de l’Union, quelle que soit la provenance ou la destination du bateau. La définition d’un «bateau de plaisance» est celle qui est établie par la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil (11).

Article 47

Traversées liées à un transfert

(Article 49 du code)

Les contrôles et les formalités en matière douanière applicables aux bagages des personnes utilisant un service maritime effectué par le même navire et comportant des trajets successifs ayant débuté, comportant une escale ou se terminant dans un port d’un pays tiers, sont effectués dans tout port de l’Union où ces bagages sont embarqués ou débarqués.

CHAPITRE 3

Conversions monétaires

Article 48

Dispositions concernant le taux de change

(Article 53 du code)

1.   La contre-valeur de l’euro, si elle est requise conformément à l’article 53, paragraphe 1, point b), du code, est fixée une fois par mois.

Le taux de change à utiliser est le taux le plus récent fixé par la Banque centrale européenne avant l’avant-dernier jour du mois; il s’applique tout le mois suivant.

Toutefois, dans le cas où le taux applicable au début du mois s’écarte de plus de 5 % du taux fixé par la Banque centrale européenne avant le 15 du même mois, c’est ce dernier taux qui s’applique à partir du 15 et jusqu’à la fin du mois en question.

2.   Lorsqu’une conversion monétaire est nécessaire pour l’une quelconque des raisons visées à l’article 53, paragraphe 2, du code, la contre-valeur de l’euro en monnaies nationales à appliquer est calculée sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne le premier jour ouvrable du mois d’octobre; ce taux s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivante.

3.   Les États membres peuvent maintenir inchangée la contre-valeur en monnaie nationale du montant fixé en euros si, lors de l’adaptation annuelle, la conversion de ce montant aboutit à une modification de la contre-valeur exprimée en monnaie nationale inférieure à 5 %.

Les États membres peuvent arrondir à la plus proche décimale, vers le haut ou vers le bas, le montant obtenu après conversion.

TITRE II

ÉLÉMENTS SUR LA BASE DESQUELS LES DROITS À L’IMPORTATION OU À L’EXPORTATION ET D’AUTRES MESURES SONT APPLIQUÉS DANS LE CADRE DES ÉCHANGES DE MARCHANDISES

CHAPITRE 1

Tarif douanier commun et classement tarifaire des marchandises

Section 1

Gestion des contingents tarifaires

Article 49

Règles générales relatives à la gestion uniforme des contingents tarifaires

(Article 56, paragraphe 4, du code)

1.   Les contingents tarifaires ouverts conformément à la législation de l’Union se référant à la méthode de gestion visée dans le présent article et aux articles 50 à 54 du présent règlement sont gérés selon l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations en douane de mise en libre pratique.

2.   Chaque contingent tarifaire est identifié dans la législation de l’Union par un numéro d’ordre qui en facilite la gestion.

3.   Aux fins de la présente section, les déclarations de mise en libre pratique acceptées par les autorités douanières les 1er, 2 ou 3 janvier sont considérées comme ayant été acceptées le 3 janvier de la même année. Toutefois, si l’un de ces jours tombe un samedi ou un dimanche, toutes les déclarations sont considérées comme ayant été acceptées le 4 janvier de l’année en question.

4.   Aux fins de la présente section, les jours ouvrables sont les jours qui ne sont pas des jours fériés pour les institutions de l’Union européenne à Bruxelles.

Article 50

Responsabilités des autorités douanières des États membres concernant la gestion uniforme des contingents tarifaires

(Article 56, paragraphe 4, du code)

1.   Les autorités douanières examinent si une demande visant à bénéficier d’un contingent tarifaire faite par le déclarant dans une déclaration en douane de mise en libre pratique est valable, conformément à la législation de l’Union portant ouverture du contingent tarifaire.

2.   Lorsqu’une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande valable du déclarant en vue de bénéficier d’un contingent tarifaire est acceptée et que toutes les pièces justificatives requises pour l’octroi du contingent tarifaire ont été fournies aux autorités douanières, celles-ci transmettent la demande à la Commission dans les plus brefs délais en précisant la date de l’acceptation de la déclaration en douane et le montant précis pour lequel la demande est faite.

Article 51

Attribution de quantités sur des contingents tarifaires

(Article 56, paragraphe 4, du code)

1.   La Commission procède chaque jour ouvrable aux attributions des quantités demandées. La Commission peut cependant décider de ne pas attribuer de quantités un jour ouvrable donné, pour autant que les autorités compétentes des États membres en aient été informées à l’avance.

2.   Les quantités relatives aux contingents tarifaires ne peuvent pas être attribuées avant le deuxième jour ouvrable suivant la date de l’acceptation de la déclaration en douane dans laquelle le déclarant a demandé à bénéficier du contingent tarifaire.

L’attribution de quantités par la Commission tient compte de toutes les demandes non satisfaites de bénéficier des contingents tarifaires sur la base des déclarations en douane acceptées jusqu’à et y compris le deuxième jour ouvrable précédant le jour de l’attribution, et que les autorités douanières ont transmises au système visé à l’article 54 du présent règlement.

3.   Pour chaque contingent tarifaire, la Commission attribue les quantités sur la base des demandes visant à bénéficier de ce contingent tarifaire qu’elle reçoit, en suivant l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations en douane correspondantes, et dans la mesure où le solde du contingent tarifaire le permet.

4.   Lorsque, un jour d’attribution, la somme des quantités de toutes les demandes visant à bénéficier d’un contingent tarifaire qui se rapportent à des déclarations acceptées le même jour est supérieure au solde du contingent tarifaire, la Commission attribue les quantités relatives à ces demandes au prorata des quantités demandées.

5.   Lorsqu’un nouveau contingent tarifaire est ouvert, la Commission n’attribue aucune quantité sur ce contingent avant le onzième jour ouvrable suivant la date de publication de l’acte de l’Union qui a ouvert ce contingent tarifaire.

Article 52

Annulations de demandes et reversements de quantités attribuées sur des contingents tarifaires et non utilisées

(Article 56, paragraphe 4, du code)

1.   Les autorités douanières reversent immédiatement dans le système informatique visé à l’article 54 du présent règlement toute quantité attribuée par erreur. Cependant, l’obligation de reversement ne s’applique pas lorsqu’une attribution erronée représentant une dette douanière d’un montant inférieur à 10 EUR est découverte après le premier mois suivant la fin de la période de validité du contingent tarifaire concerné.

2.   Lorsque les autorités douanières annulent une déclaration en douane pour des marchandises qui font l’objet d’une demande en vue de bénéficier d’un contingent tarifaire avant que la Commission ait attribué la quantité demandée, les autorités douanières annulent complètement ladite demande.

Si la Commission a déjà attribué la quantité demandée sur la base d’une déclaration en douane annulée, l’autorité douanière reverse immédiatement la quantité attribuée dans le système informatique visé à l’article 54 du présent règlement.

Article 53

Statut critique des contingents tarifaires

(Article 56, paragraphe 4, du code)

1.   Aux fins de l’article 153 du règlement délégué (UE) 2015/2446, un contingent tarifaire est considéré comme critique dès que 90 % de son volume total ont été utilisés.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, un contingent tarifaire est considéré comme critique dès la date de son ouverture, dans un des cas suivants:

| a) | s’il est ouvert pour une période de moins de trois mois; |
| --- | --- |

a)

s’il est ouvert pour une période de moins de trois mois;

| b) | s’il n’y a pas eu ouverture, au cours des deux années qui précèdent, de contingents tarifaires portant sur le même produit et la même origine, et ayant une durée équivalente au contingent tarifaire en question («contingents tarifaires équivalents»); |
| --- | --- |

b)

s’il n’y a pas eu ouverture, au cours des deux années qui précèdent, de contingents tarifaires portant sur le même produit et la même origine, et ayant une durée équivalente au contingent tarifaire en question («contingents tarifaires équivalents»);

| c) | si un contingent tarifaire équivalent ouvert au cours des deux années qui précèdent a été épuisé au plus tard le dernier jour du troisième mois de la durée contingentaire fixée ou avait un volume initial supérieur au contingent tarifaire en question. |
| --- | --- |

c)

si un contingent tarifaire équivalent ouvert au cours des deux années qui précèdent a été épuisé au plus tard le dernier jour du troisième mois de la durée contingentaire fixée ou avait un volume initial supérieur au contingent tarifaire en question.

3.   Un contingent tarifaire dont la seule finalité est l’application soit d’une mesure de sauvegarde, soit d’une mesure résultant d’une suspension de concessions, telles que prévues par le règlement (UE) no 654/2014 du Parlement européen et du Conseil (12), est considéré comme critique dès que 90 % de son volume total ont été utilisés, indépendamment du fait que des contingents tarifaires équivalents ont ou non été ouverts au cours des deux années antérieures.

Article 54

Système informatique relatif à la gestion des contingents tarifaires

(Article 16, paragraphe 1, et article 56, paragraphe 4, du code)

1.   Aux fins de la gestion des contingents tarifaires, un système informatique mis en place conformément à l’article 16, paragraphe 1, du code est utilisé pour:

| a) | l’échange d’informations entre les autorités douanières et la Commission concernant les demandes visant à bénéficier de contingents tarifaires et les reversements de quantités, ainsi que le statut des contingents tarifaires et le stockage de ces informations; |
| --- | --- |

a)

l’échange d’informations entre les autorités douanières et la Commission concernant les demandes visant à bénéficier de contingents tarifaires et les reversements de quantités, ainsi que le statut des contingents tarifaires et le stockage de ces informations;

| b) | la gestion par la Commission des demandes visant à bénéficier de contingents tarifaires et des reversements de quantités; |
| --- | --- |

b)

la gestion par la Commission des demandes visant à bénéficier de contingents tarifaires et des reversements de quantités;

| c) | l’échange d’informations entre les autorités douanières et la Commission concernant l’attribution de quantités sur les contingents tarifaires et le stockage de ces informations; |
| --- | --- |

c)

l’échange d’informations entre les autorités douanières et la Commission concernant l’attribution de quantités sur les contingents tarifaires et le stockage de ces informations;

| d) | l’enregistrement de tout autre événement ou acte susceptible d’affecter les tirages initiaux ou les reversements sur des contingents tarifaires ou la répartition des derniers. |
| --- | --- |

d)

l’enregistrement de tout autre événement ou acte susceptible d’affecter les tirages initiaux ou les reversements sur des contingents tarifaires ou la répartition des derniers.

2.   La Commission rend accessibles au moyen de ce système les informations relatives aux résultats de la répartition.

Section 2

Surveillance de la mise en libre pratique ou de l’exportation des marchandises

Article 55

Règles générales relatives à la surveillance de la mise en libre pratique ou de l’exportation des marchandises

(Article 56, paragraphe 5, du code)

1.   Lorsque la Commission définit une obligation visant à soumettre certaines marchandises à une surveillance lors de la mise en libre pratique ou lors de l’exportation, elle informe les autorités douanières des codes NC de ces marchandises et des données nécessaires à la surveillance, et cela en temps utile avant que l’obligation de surveillance entre en application.

La liste des données qui peuvent être demandées par la Commission aux fins de la surveillance est fixée à l’annexe 21-01.

2.   Lorsque la mise en libre pratique ou l’exportation des marchandises est soumise à une surveillance, les autorités douanières fournissent au moins une fois par semaine à la Commission des données relatives aux déclarations en douane portant sur la procédure concernée.

Les autorités douanières fournissent ces données à la Commission sans retard lorsque la mainlevée des marchandises est octroyée conformément à l’article 194, paragraphe 1, du code.

3.   La Commission ne divulgue les données visées au paragraphe 1 fournies par les États membres que sous forme agrégée et uniquement aux utilisateurs autorisés conformément à l’article 56, paragraphe 2, du présent règlement.

4.   Lorsque les marchandises sont placées sous un régime douanier sur la base d’une déclaration simplifiée visée à l’article 166 du code ou sous la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant visée à l’article 182 du code et que les informations demandées par la Commission n’étaient pas disponibles au moment où la mainlevée des marchandises a été octroyée conformément à l’article 194, paragraphe 1, du code, les autorités douanières fournissent à la Commission ces informations aussi rapidement que possible après avoir reçu la déclaration complémentaire déposée conformément à l’article 167 du code.

5.   Dans les cas où l’obligation de déposer une déclaration complémentaire est levée en vertu de l’article 167, paragraphe 3, du code, ou lorsque la déclaration complémentaire est déposée ou mise à disposition conformément à l’article 225 du présent règlement, le titulaire de l’autorisation envoie aux autorités douanières au moins une fois par mois les données demandées par la Commission, ou les autorités douanières collectent ces données dans le système du déclarant.

Les autorités douanières introduisent sans délai ces données dans le système informatique visé à article 56 du présent règlement.

6.   Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, jusqu’à la date de déploiement de la première phase de la mise à niveau du système visé à l’article 56, paragraphe 1, et des systèmes nationaux d’importation et d’exportation visés à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, la liste des données pouvant être requises par la Commission à des fins de surveillance figure à l’annexe 21-02.

Article 56

Système informatique relatif à la surveillance de la mise en libre pratique ou de l’exportation des marchandises

(Article 16, paragraphe 1, et article 56, paragraphe 5, du code)

1.   Pour la surveillance de la mise en libre pratique ou de l’exportation des marchandises, un système informatique mis en place en vertu de l’article 16, paragraphe 1, du code est utilisé aux fins de la transmission et du stockage des informations suivantes:

| a) | les données relatives à la surveillance de la mise en libre pratique ou de l’exportation des marchandises; |
| --- | --- |

a)

les données relatives à la surveillance de la mise en libre pratique ou de l’exportation des marchandises;

| b) | les informations qui permettent d’actualiser les données de surveillance introduites et stockées dans le système informatique lors de la mise en libre pratique ou de l’exportation des marchandises. |
| --- | --- |

b)

les informations qui permettent d’actualiser les données de surveillance introduites et stockées dans le système informatique lors de la mise en libre pratique ou de l’exportation des marchandises.

2.   La Commission peut autoriser les utilisateurs, sur la base des demandes des États membres, à accéder au système informatique visé au paragraphe 1.

3.   Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, jusqu’à la date de déploiement de la première phase de la mise à niveau du système visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, le système Surveillance 2 de la Commission est utilisé pour la transmission et le stockage des données visées aux points a) et b), dudit paragraphe.

CHAPITRE 2

Origine des marchandises

Section 1

Preuve de l’origine non préférentielle

Article 57

Certificat d’origine pour les produits soumis à des régimes particuliers d’importation non préférentiels

(Article 61, paragraphes 1 et 2, du code)

1.   Un certificat d’origine relatif à des produits ayant leur origine dans un pays tiers pour lesquels des régimes particuliers d’importation non préférentiels sont institués est, lorsque ces régimes font référence au présent article, délivré au moyen du formulaire figurant à l’annexe 22-14, dans le respect des spécifications techniques qui y sont énoncées.

2.   Les certificats d’origine sont délivrés par les autorités compétentes du pays tiers dont sont originaires les produits auxquels s’appliquent les régimes particuliers d’importation non préférentiels, ou par un organisme fiable, dûment habilité à cet effet par ces autorités (autorités de délivrance), pour autant que l’origine des produits ait été déterminée conformément à l’article 60 du code.

Les autorités de délivrance conservent un exemplaire de chaque certificat d’origine délivré.

3.   Les certificats d’origine sont délivrés avant que les produits auxquels ils se rapportent soient déclarés à l’exportation dans le pays tiers d’origine.

4.   Par dérogation au paragraphe 3, les certificats d’origine peuvent être délivrés à titre exceptionnel après l’exportation des produits auxquels ils se rapportent, lorsqu’ils ne l’ont pas été lors de cette exportation, par suite d’erreurs, d’omissions involontaires ou de circonstances particulières.

Les autorités de délivrance ne peuvent délivrer a posteriori un certificat d’origine prévu au paragraphe 1 que si elles se sont assuré que les énonciations figurant dans la demande de l’exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.

Article 58

Fourniture d’informations concernant la coopération administrative relative à des régimes particuliers d’importation non préférentiels

(Article 61 du code)

1.   Lorsque les régimes particuliers d’importation non préférentiels institués à l’égard de certains produits reposent sur l’utilisation du certificat d’origine prévu à l’article 57 du présent règlement, l’application desdits régimes est subordonnée à la condition qu’une procédure de coopération administrative soit mise en place, sauf stipulation contraire dans le régime en cause.

Aux fins de la mise en place d’une procédure de coopération administrative, les pays tiers concernés communiquent à la Commission:

| a) | les noms et adresses des autorités de délivrance des certificats d’origine ainsi que les spécimens des empreintes de cachets qu’elles utilisent; |
| --- | --- |

a)

les noms et adresses des autorités de délivrance des certificats d’origine ainsi que les spécimens des empreintes de cachets qu’elles utilisent;

| b) | les noms et adresses des autorités gouvernementales chargées de recevoir les demandes de contrôle a posteriori des certificats d’origine prévues à l’article 59 du présent règlement. |
| --- | --- |

b)

les noms et adresses des autorités gouvernementales chargées de recevoir les demandes de contrôle a posteriori des certificats d’origine prévues à l’article 59 du présent règlement.

Ces informations sont transmises par la Commission aux autorités compétentes des États membres.

2.   Lorsqu’un pays tiers n’envoie pas à la Commission les informations visées au paragraphe 1, les autorités compétentes de l’Union refusent l’utilisation du régime particulier d’importation non préférentiel.

Article 59

Contrôle a posteriori des certificats d’origine pour les produits soumis à des régimes particuliers d’importation non préférentiels

(Article 61 du code)

1.   Le contrôle des certificats d’origine visés à l’article 57 du présent règlement s’effectue conformément aux dispositions du présent article après l’acceptation de la déclaration en douane (contrôle a posteriori).

2.   Lorsque les autorités douanières ont des doutes fondés sur l’authenticité d’un certificat d’origine ou l’exactitude des renseignements qui y figurent et lorsqu’elles effectuent des contrôles a posteriori par sondage, elles demandent à l’autorité visée à l’article 58, paragraphe 1, point b), du présent règlement de vérifier si ce certificat d’origine est authentique ou si l’origine déclarée a été déterminée correctement et conformément à l’article 60 du code, ou si ces deux conditions ont été respectées.

À ces fins, les autorités douanières renvoient le certificat d’origine ou une copie de celui-ci à l’autorité visée à l’article 58, paragraphe 1, point b), du présent règlement. Si une facture accompagnait la déclaration, la facture originale ou une copie de celle-ci est jointe au certificat d’origine renvoyé.

Les autorités douanières communiquent, le cas échéant, les motifs de contrôle a posteriori et fournissent toute information en leur possession qui donne à penser que les énonciations figurant dans le certificat d’origine sont inexactes ou que celui-ci n’est pas authentique.

3.   L’autorité visée à l’article 58, paragraphe 1, point b), du présent règlement communique dès que possible les résultats de ces vérifications aux autorités douanières.

Faute de réponse dans les six mois qui suivent l’envoi d’une demande conformément au paragraphe 2, les autorités douanières refusent l’utilisation du régime particulier d’importation non préférentiel pour les produits en question.

Section 2

Origine préférentielle

Article 60

Aux fins de la présente section, les définitions énoncées à l’article 37 du règlement délégué (UE) 2015/2446 s’appliquent.

Sous-section 1

Procédures destinées à faciliter la délivrance ou l’établissement des preuves de l’origine

Article 61

Déclarations des fournisseurs et leur utilisation

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   Lorsqu’un fournisseur met à la disposition de l’exportateur ou de l’opérateur les informations nécessaires pour déterminer le caractère originaire des marchandises aux fins de l’application des dispositions régissant les échanges préférentiels entre l’Union et certains pays ou territoires (caractère originaire à titre préférentiel), le fournisseur communique ces informations au moyen d’une déclaration du fournisseur.

Une déclaration du fournisseur séparée est établie pour chaque envoi de marchandises, sauf dans les cas prévus à l’article 62 du présent règlement.

2.   Le fournisseur inclut la déclaration sur la facture commerciale relative à cet envoi, sur un bulletin de livraison ou sur tout autre document commercial dans lequel la description des marchandises concernées est suffisamment détaillée pour permettre leur identification.

3.   Le fournisseur peut fournir la déclaration à tout moment, même après la livraison des marchandises.

Article 62

Déclarations à long terme des fournisseurs

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   Lorsqu’un fournisseur livre régulièrement à un exportateur ou à un opérateur des lots de marchandises et que le caractère originaire des marchandises de l’ensemble de ces envois est censé être le même, le fournisseur peut fournir une déclaration unique couvrant les envois ultérieurs de ces marchandises (déclaration à long terme du fournisseur). Une déclaration à long terme du fournisseur peut être établie pour une durée de validité maximale de deux ans à compter de la date à laquelle elle est établie.

2.   Une déclaration à long terme du fournisseur peut être établie avec effet rétroactif pour les marchandises livrées avant l’établissement de la déclaration. Une telle déclaration à long terme du fournisseur peut être établie pour une durée de validité maximale d’un an avant la date à laquelle la déclaration a été établie. La période de validité prend fin à la date à laquelle la déclaration à long terme du fournisseur a été établie.

3.   Le fournisseur informe immédiatement l’exportateur ou l’opérateur concerné lorsque la déclaration à long terme du fournisseur n’est pas valable pour une partie ou pour la totalité des lots de marchandises livrés et à livrer.

Article 63

Établissement des déclarations des fournisseurs

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   Pour les produits ayant acquis le caractère originaire à titre préférentiel, les déclarations du fournisseur sont établies conformément à l’annexe 22-15. Toutefois, les déclarations à long terme des fournisseurs sont établies pour ces produits conformément à l’annexe 22-16.

2.   Pour les produits qui ont fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations dans l’Union sans acquérir le caractère originaire à titre préférentiel, les déclarations du fournisseur sont établies conformément à l’annexe 22-17. Toutefois, les déclarations à long terme des fournisseurs sont établies pour ces produits conformément à l’annexe 22-18.

3.   La déclaration du fournisseur porte la signature manuscrite du fournisseur. Toutefois, lorsque tant la facture que la déclaration du fournisseur sont établies par voie électronique, elles peuvent être authentifiées électroniquement ou le fournisseur peut donner à l’exportateur ou à l’opérateur un engagement écrit par lequel il accepte la pleine responsabilité de toute déclaration du fournisseur l’identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.

Article 64

Délivrance des certificats d’information INF 4

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   Les autorités douanières peuvent demander à l’exportateur ou à l’opérateur d’obtenir du fournisseur un certificat d’information INF 4 certifiant l’exactitude et l’authenticité de la déclaration du fournisseur.

2.   À la demande du fournisseur, le certificat d’information INF 4 est délivré par les autorités douanières de l’État membre dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie à l’aide du formulaire figurant à l’annexe 22-02, dans le respect des spécifications techniques qui y sont énoncées. Les autorités peuvent exiger toute preuve et procéder aux vérifications de la comptabilité du fournisseur ou à tout autre contrôle qu’elles estiment utile.

3.   Les autorités douanières délivrent au fournisseur le certificat d’information INF 4 dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de sa demande, en précisant si la déclaration du fournisseur est exacte et authentique.

4.   Toute autorité douanière ayant reçu une demande de délivrance d’un certificat d’information INF 4 conserve le formulaire de demande pendant au moins trois ans, ou plus longtemps si nécessaire, afin d’assurer le respect des dispositions régissant les échanges préférentiels entre l’Union et certains pays ou territoires.

Article 65

Coopération administrative entre les États membres

(Article 64, paragraphe 1, du code)

Les autorités douanières se prêtent mutuellement assistance pour la vérification de l’exactitude des renseignements fournis dans les déclarations des fournisseurs.

Article 66

Vérification des déclarations des fournisseurs

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   Lorsqu’un exportateur n’est pas en mesure de présenter un certificat d’information INF 4 dans un délai de cent vingt jours à compter de la demande des autorités douanières, les autorités douanières de l’État membre d’exportation peuvent demander aux autorités douanières de l’État membre dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie de confirmer l’origine des produits concernés aux fins de l’application des dispositions régissant les échanges préférentiels entre l’Union et certains pays.

2.   Aux fins du paragraphe 1, les autorités douanières de l’État membre d’exportation envoient aux autorités douanières de l’État membre dans lequel a été établie la déclaration du fournisseur l’ensemble des informations et documents dont elles disposent, en indiquant les motifs qui justifient leur enquête.

3.   Aux fins de l’application du paragraphe 1, les autorités douanières de l’État membre dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie peuvent inviter ce fournisseur à produire des preuves ou procéder, pour cette déclaration, aux vérifications appropriées.

4.   Les autorités douanières qui ont demandé la vérification sont informées dans les meilleurs délais des résultats au moyen du certificat d’information INF 4.

5.   Faute de réponse à l’expiration d’un délai de cent cinquante jours à compter de la date de demande de vérification ou si la réponse ne contient pas de renseignements suffisants pour déterminer l’origine des produits concernés, les autorités douanières du pays d’exportation prononcent l’invalidité de la preuve d’origine établie sur la base de la déclaration du fournisseur.

Article 67

Autorisation d’exportateur agréé

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   Lorsque l’Union est convenue d’un régime préférentiel avec un pays tiers qui prévoit qu’une preuve de l’origine doit prendre la forme d’une déclaration sur facture ou d’une déclaration d’origine établie par un exportateur agréé, les exportateurs établis sur le territoire douanier de l’Union peuvent introduire une demande d’autorisation d’exportateur agréé aux fins de l’établissement et du remplacement de ces déclarations.

2.   L’article 11, paragraphe 1, point d), et les articles 16, 17 et 18 du règlement délégué (UE) 2015/2446 et les articles 10 et 15 du présent règlement concernant l’utilisation de moyens électroniques pour l’échange et le stockage d’informations ainsi que la révocation des décisions favorables relatives aux demandes et décisions ne s’appliquent pas aux décisions relatives à des autorisations d’exportateurs agréés.

3.   Les autorisations d’exportateurs agréés ne sont accordées qu’aux personnes qui remplissent les conditions fixées dans les dispositions concernant l’origine figurant soit dans des accords conclus par l’Union avec certains pays ou territoires situés hors du territoire douanier de l’Union, soit dans des mesures arrêtées unilatéralement par l’Union pour ces pays ou territoires.

4.   Les autorités douanières attribuent à l’exportateur agréé un numéro d’autorisation douanière, qui doit figurer sur les preuves de l’origine préférentielle. Le numéro d’autorisation douanière est précédé par le code pays ISO 3166-1-alpha- 2 de l’État membre qui délivre l’autorisation.

5.   La Commission communique aux pays tiers concernés les adresses des autorités douanières responsables du contrôle des preuves de l’origine préférentielle établies par les exportateurs agréés.

6.   Lorsque le régime préférentiel applicable ne précise pas la forme que les déclarations sur facture ou les déclarations d’origine doivent prendre, ces déclarations sont établies conformément au formulaire figurant à l’annexe 22-09.

7.   Lorsque le régime préférentiel applicable ne précise pas le seuil de valeur jusqu’auquel un exportateur qui n’est pas un exportateur agréé peut établir une déclaration sur facture ou une déclaration d’origine, ce seuil est fixé à 6 000 EUR pour chaque envoi.

Article 68

Enregistrement des exportateurs en dehors du cadre du schéma SPG de l’Union

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   Lorsque l’Union est convenue d’un régime préférentiel avec un pays tiers qui prévoit qu’un document relatif à l’origine peut être rempli par un exportateur conformément à la législation pertinente de l’Union, un exportateur établi sur le territoire douanier de l’Union peut demander à être enregistré à cette fin. Les sous-sections 2 à 9 de la présente section s’appliquent mutatis mutandis.

2.   Aux fins du présent article, l’article 11, paragraphe 1, point d), et les articles 16, 17 et 18 du règlement délégué (UE) 2015/2446 concernant les conditions de l’acceptation des demandes et la suspension des décisions, ainsi que les articles 10 et 15 du présent règlement ne s’appliquent pas. Les demandes et les décisions liées au présent article ne sont ni échangées, ni conservées dans un système électronique d’information et de communication tel que prévu à l’article 10 du présent règlement.

3.   La Commission communique au pays tiers avec lequel l’Union est convenue d’un régime préférentiel les adresses des autorités douanières responsables du contrôle d’un document relatif à l’origine rempli par un exportateur enregistré dans l’Union conformément au présent article.

4.   Lorsque le régime préférentiel applicable ne précise pas le seuil de valeur jusqu’auquel un exportateur qui n’est pas un exportateur enregistré peut remplir un document relatif à l’origine, ce seuil est fixé à 6 000 EUR pour chaque envoi.

5.   Jusqu’aux dates de déploiement du système des exportateurs enregistrés (REX) visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, les dispositions suivantes s’appliquent:

| a) | un exportateur établi sur le territoire douanier de l’Union peut demander à être agréé conformément à l’article 67 du présent règlement pour pouvoir agir en tant qu’exportateur enregistré conformément au paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

un exportateur établi sur le territoire douanier de l’Union peut demander à être agréé conformément à l’article 67 du présent règlement pour pouvoir agir en tant qu’exportateur enregistré conformément au paragraphe 1;

| b) | un exportateur qui est déjà titulaire d’une autorisation d’exportateur agréé dans l’Union peut demander à ce que cette autorisation soit étendue pour qu’il puisse agir en tant qu’exportateur enregistré conformément au paragraphe 1, |
| --- | --- |

b)

un exportateur qui est déjà titulaire d’une autorisation d’exportateur agréé dans l’Union peut demander à ce que cette autorisation soit étendue pour qu’il puisse agir en tant qu’exportateur enregistré conformément au paragraphe 1,

et leur numéro d’autorisation d’exportateur agréé est utilisé comme numéro d’exportateur enregistré.

À compter des dates de déploiement du système des exportateurs enregistrés (REX), un exportateur visé au point a) ou au point b) du premier alinéa, qui souhaite continuer à agir en tant qu’exportateur enregistré conformément au paragraphe 1, est enregistré dans ce système.

Article 69

Remplacement de preuves de l’origine préférentielle délivrées ou établies en dehors du cadre du schéma SPG de l’Union

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   Lorsque des produits originaires couverts par une preuve de l’origine préférentielle délivrée ou établie antérieurement aux fins d’une mesure tarifaire préférentielle telle que visée à l’article 56, paragraphe 2, point d) ou e), du code, autre que le SPG de l’Union, n’ont pas encore été mis en libre pratique et sont placés sous le contrôle d’un bureau de douane dans l’Union, la preuve initiale de l’origine peut être remplacée par une ou plusieurs preuves de remplacement pour l’envoi de l’ensemble ou d’une partie de ces produits ailleurs dans l’Union.

2.   Lorsque la preuve de l’origine requise aux fins de la mesure tarifaire préférentielle visée au paragraphe 1 est un certificat de circulation des marchandises EUR.1, un autre certificat d’origine gouvernemental, une déclaration d’origine ou une déclaration sur facture, la preuve de l’origine de remplacement est délivrée ou établie sous la forme de l’un des documents suivants:

| a) | une déclaration d’origine de remplacement ou une déclaration sur facture de remplacement établie par un exportateur agréé qui réexpédie les marchandises; |
| --- | --- |

a)

une déclaration d’origine de remplacement ou une déclaration sur facture de remplacement établie par un exportateur agréé qui réexpédie les marchandises;

| b) | une déclaration d’origine de remplacement ou une déclaration sur facture de remplacement établie par tout réexpéditeur des marchandises lorsque la valeur totale des produits originaires de l’envoi initial à fractionner ne dépasse pas le seuil de valeur applicable; |
| --- | --- |

b)

une déclaration d’origine de remplacement ou une déclaration sur facture de remplacement établie par tout réexpéditeur des marchandises lorsque la valeur totale des produits originaires de l’envoi initial à fractionner ne dépasse pas le seuil de valeur applicable;

| c) | une déclaration d’origine de remplacement ou une déclaration sur facture de remplacement établie par tout réexpéditeur des marchandises lorsque la valeur totale des produits originaires de l’envoi initial à fractionner dépasse le seuil de valeur applicable, et que le réexpéditeur joint une copie de la preuve initiale de l’origine à la déclaration d’origine de remplacement ou à la déclaration sur facture de remplacement; |
| --- | --- |

c)

une déclaration d’origine de remplacement ou une déclaration sur facture de remplacement établie par tout réexpéditeur des marchandises lorsque la valeur totale des produits originaires de l’envoi initial à fractionner dépasse le seuil de valeur applicable, et que le réexpéditeur joint une copie de la preuve initiale de l’origine à la déclaration d’origine de remplacement ou à la déclaration sur facture de remplacement;

| d) | un certificat de circulation des marchandises EUR.1 délivré par le bureau de douane sous le contrôle duquel les produits sont placés, lorsque les conditions suivantes sont remplies:






  i) | le réexpéditeur n’est pas un exportateur agréé et n’accepte pas qu’une copie de la preuve initiale de l’origine soit jointe à la preuve de remplacement; |
| --- | --- | --- |

d)

un certificat de circulation des marchandises EUR.1 délivré par le bureau de douane sous le contrôle duquel les produits sont placés, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

i)

le réexpéditeur n’est pas un exportateur agréé et n’accepte pas qu’une copie de la preuve initiale de l’origine soit jointe à la preuve de remplacement;

| ii) | la valeur totale des produits originaires dans l’envoi initial dépasse le seuil de valeur à partir duquel l’exportateur doit être un exportateur agréé pour pouvoir établir une preuve de remplacement. |
| --- | --- |

ii)

la valeur totale des produits originaires dans l’envoi initial dépasse le seuil de valeur à partir duquel l’exportateur doit être un exportateur agréé pour pouvoir établir une preuve de remplacement.

3.   Lorsque la preuve de l’origine de remplacement est délivrée conformément au paragraphe 2, point d), le visa du bureau de douane qui délivre le certificat de circulation des marchandises EUR.1 de remplacement doit être apposé dans la case 11 du certificat. Les énonciations figurant dans la case 4 du certificat concernant le pays d’origine sont identiques à celles contenues dans la preuve initiale de l’origine. La case 12 reçoit la signature du réexpéditeur. Un réexpéditeur qui appose sa signature dans la case 12 de bonne foi n’est pas responsable de l’exactitude des énonciations figurant dans la preuve initiale de l’origine.

Le bureau de douane invité à délivrer le certificat de remplacement mentionne sur la preuve initiale de l’origine ou sur une annexe qu’il y joint les poids, les numéros et la nature des produits réexpédiés, ainsi que leur pays de destination et y indique les numéros de série du ou des certificats de remplacement correspondants. Il conserve la preuve initiale de l’origine pendant au moins trois ans.

4.   Lorsque la preuve de l’origine requise aux fins de la mesure tarifaire préférentielle visée au paragraphe 1 est une attestation d’origine, la preuve de l’origine de remplacement est établie par le réexpéditeur sous la forme d’une attestation de remplacement.

Dans le cas où la valeur totale des produits de l’envoi pour lequel une preuve de l’origine a été établie ne dépasse pas le seuil de valeur applicable, le réexpéditeur de parties de l’envoi ne doit pas être lui-même un exportateur enregistré pour établir des attestations d’origine de remplacement.

Lorsque la valeur totale des produits de l’envoi pour lequel une preuve de l’origine a été établie dépasse le seuil de valeur, le réexpéditeur, aux fins d’établir des attestations d’origine de remplacement, satisfait à l’une des conditions suivantes:

| a) | être un exportateur enregistré dans l’Union; |
| --- | --- |

a)

être un exportateur enregistré dans l’Union;

| b) | joindre une copie de l’attestation d’origine initiale à l’attestation d’origine de remplacement. |
| --- | --- |

b)

joindre une copie de l’attestation d’origine initiale à l’attestation d’origine de remplacement.

Sous-section 2

Obligations incombant aux pays bénéficiaires dans le cadre du schéma SPG de l’Union

Article 70

Obligation de coopération administrative dans le cadre du système REX

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   Afin d’assurer la bonne application du schéma SPG, les pays bénéficiaires s’engagent:

| a) | à mettre en place et à maintenir les structures administratives et les systèmes nécessaires en vue de la mise en œuvre et de la gestion, dans le pays concerné, des règles et des procédures établies dans la présente sous-section, aux sous-sections 3 à 9 de la présente section et aux sous-sections 2 et 3 du titre II, chapitre 1, section 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446, y compris, le cas échéant, les dispositions nécessaires en vue de la mise en œuvre du cumul; |
| --- | --- |

a)

à mettre en place et à maintenir les structures administratives et les systèmes nécessaires en vue de la mise en œuvre et de la gestion, dans le pays concerné, des règles et des procédures établies dans la présente sous-section, aux sous-sections 3 à 9 de la présente section et aux sous-sections 2 et 3 du titre II, chapitre 1, section 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446, y compris, le cas échéant, les dispositions nécessaires en vue de la mise en œuvre du cumul;

| b) | à veiller à ce que leurs autorités compétentes coopèrent avec la Commission, ainsi qu’avec les autorités douanières des États membres. |
| --- | --- |

b)

à veiller à ce que leurs autorités compétentes coopèrent avec la Commission, ainsi qu’avec les autorités douanières des États membres.

2.   La coopération visée au paragraphe 1, point b), consiste:

| c) | à fournir toute l’assistance nécessaire, à la demande de la Commission, aux fins de la surveillance par cette dernière de la bonne gestion du schéma SPG dans le pays concerné, notamment lors des visites sur place effectuées par la Commission ou par les autorités douanières des États membres; |
| --- | --- |

c)

à fournir toute l’assistance nécessaire, à la demande de la Commission, aux fins de la surveillance par cette dernière de la bonne gestion du schéma SPG dans le pays concerné, notamment lors des visites sur place effectuées par la Commission ou par les autorités douanières des États membres;

| d) | sans préjudice des articles 108 et 109 du présent règlement, à vérifier le caractère originaire des produits, ainsi que le respect des autres conditions prévues à la présente sous-section, aux sous-sections 3 à 9 de la présente section et aux sous-sections 2 et 3 du titre II, chapitre 1, section 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446, notamment au moyen de visites sur place, à la demande de la Commission ou des autorités douanières des États membres dans le cadre des enquêtes relatives à l’origine des produits. |
| --- | --- |

d)

sans préjudice des articles 108 et 109 du présent règlement, à vérifier le caractère originaire des produits, ainsi que le respect des autres conditions prévues à la présente sous-section, aux sous-sections 3 à 9 de la présente section et aux sous-sections 2 et 3 du titre II, chapitre 1, section 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446, notamment au moyen de visites sur place, à la demande de la Commission ou des autorités douanières des États membres dans le cadre des enquêtes relatives à l’origine des produits.

3.   Pour avoir le droit d’appliquer le système des exportateurs enregistrés, les pays bénéficiaires remettent l’engagement visé au paragraphe 1 à la Commission au moins trois mois avant la date à laquelle ils envisagent de commencer l’enregistrement des exportateurs.

4.   Lorsqu’un pays ou territoire a été retiré de l’annexe II du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil (13), l’obligation de coopération administrative prévue à l’article 55, paragraphe 8, du règlement délégué (UE) 2015/2446 et aux articles 72, 80 et 108 du présent règlement continue de s’appliquer à ce pays ou territoire pendant une période de trois ans à compter de la date de son retrait de l’annexe.

Article 71

Procédures et méthodes de coopération administrative applicables en ce qui concerne les exportations effectuées au moyen de certificats d’origine «formule A» et de déclarations sur facture

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   Tout pays bénéficiaire respecte ou fait respecter:

| a) | les règles relatives à l’origine des produits exportés, qui sont exposées à la sous-section 2 du titre II, chapitre 1, section 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446; |
| --- | --- |

a)

les règles relatives à l’origine des produits exportés, qui sont exposées à la sous-section 2 du titre II, chapitre 1, section 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446;

| b) | les règles relatives à l’établissement et à la délivrance des certificats d’origine «formule A»; |
| --- | --- |

b)

les règles relatives à l’établissement et à la délivrance des certificats d’origine «formule A»;

| c) | les dispositions régissant le recours aux déclarations sur facture, à établir conformément aux exigences définies à l’annexe 22-09; |
| --- | --- |

c)

les dispositions régissant le recours aux déclarations sur facture, à établir conformément aux exigences définies à l’annexe 22-09;

| d) | les dispositions régissant les obligations de notification visées à l’article 73 du présent règlement; |
| --- | --- |

d)

les dispositions régissant les obligations de notification visées à l’article 73 du présent règlement;

| e) | les dispositions régissant l’octroi des dérogations visées à l’article 64, paragraphe 6, du code. |
| --- | --- |

e)

les dispositions régissant l’octroi des dérogations visées à l’article 64, paragraphe 6, du code.

2.   Les autorités compétentes des pays bénéficiaires coopèrent avec la Commission ou avec les États membres; cette coopération consiste notamment:

| a) | à fournir toute l’assistance nécessaire, à la demande de la Commission, aux fins de la surveillance par cette dernière de la bonne gestion du schéma SPG dans le pays concerné, notamment lors des visites sur place effectuées par la Commission ou par les autorités douanières des États membres; |
| --- | --- |

a)

à fournir toute l’assistance nécessaire, à la demande de la Commission, aux fins de la surveillance par cette dernière de la bonne gestion du schéma SPG dans le pays concerné, notamment lors des visites sur place effectuées par la Commission ou par les autorités douanières des États membres;

| b) | sans préjudice des articles 73 et 110 du présent règlement, à vérifier le caractère originaire des produits, ainsi que le respect des autres conditions prévues à la présente sous-section, aux sous-sections 3 à 9 de la présente section et aux sous-sections 2 et 3 du titre II, chapitre 1, section 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446, notamment au moyen de visites sur place, à la demande de la Commission ou des autorités douanières des États membres dans le cadre des enquêtes relatives à l’origine des produits. |
| --- | --- |

b)

sans préjudice des articles 73 et 110 du présent règlement, à vérifier le caractère originaire des produits, ainsi que le respect des autres conditions prévues à la présente sous-section, aux sous-sections 3 à 9 de la présente section et aux sous-sections 2 et 3 du titre II, chapitre 1, section 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446, notamment au moyen de visites sur place, à la demande de la Commission ou des autorités douanières des États membres dans le cadre des enquêtes relatives à l’origine des produits.

3.   Le fait, pour un pays bénéficiaire, de désigner une autorité compétente pour délivrer des certificats d’origine «formule A», de procéder à la vérification de documents constituant des preuves de l’origine et de délivrer des certificats d’origine «formule A» aux fins d’exportations vers l’Union, vaut acceptation par ledit pays bénéficiaire des conditions fixées au paragraphe 1.

4.   Lorsqu’un pays est admis ou réadmis au statut de pays bénéficiaire pour les produits visés au règlement (UE) no 978/2012, les marchandises originaires de ce pays bénéficient du SPG dès lors qu’elles ont été exportées du pays bénéficiaire en question à la date ou après la date visée à l’article 73, paragraphe 2, du présent règlement.

5.   Lorsqu’un pays ou territoire a été retiré de l’annexe II du règlement (UE) no 978/2012, l’obligation de coopération administrative prévue à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2015/2446 et aux articles 110 et 111 du présent règlement, continue de s’appliquer à ce pays ou territoire pendant une période de trois ans à compter de la date de son retrait de l’annexe.

6.   Les obligations visées au paragraphe 5 s’appliquent à Singapour pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2014.

Article 72

Obligations de notification applicables après la date de la mise en place du système des exportateurs enregistrés (REX)

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   Les pays bénéficiaires notifient à la Commission les noms, adresses et coordonnées des autorités situées sur leur territoire qui:

| a) | font partie des autorités gouvernementales du pays concerné ou agissent sous l’autorité de son gouvernement et sont habilitées à enregistrer les exportateurs dans le système REX, à modifier et mettre à jour les données d’enregistrement et à révoquer les enregistrements; |
| --- | --- |

a)

font partie des autorités gouvernementales du pays concerné ou agissent sous l’autorité de son gouvernement et sont habilitées à enregistrer les exportateurs dans le système REX, à modifier et mettre à jour les données d’enregistrement et à révoquer les enregistrements;

| b) | font partie des autorités gouvernementales du pays concerné et sont chargées d’assurer la coopération administrative avec la Commission et les autorités douanières des États membres conformément aux dispositions de la présente sous-section, des sous-sections 3 à 9 de la présente section et des sous-sections 2 et 3 du titre II, chapitre 1, section 2 du règlement délégué (UE) 2015/2446. |
| --- | --- |

b)

font partie des autorités gouvernementales du pays concerné et sont chargées d’assurer la coopération administrative avec la Commission et les autorités douanières des États membres conformément aux dispositions de la présente sous-section, des sous-sections 3 à 9 de la présente section et des sous-sections 2 et 3 du titre II, chapitre 1, section 2 du règlement délégué (UE) 2015/2446.

2.   La notification est envoyée à la Commission au plus tard trois mois avant la date à laquelle les pays bénéficiaires envisagent de commencer l’enregistrement des exportateurs.

3.   Les pays bénéficiaires informent immédiatement la Commission des modifications apportées aux informations notifiées au titre du paragraphe 1.

Article 73

Obligations de notification applicables jusqu’à la date de la mise en place du système des exportateurs enregistrés (REX)

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   Les pays bénéficiaires communiquent à la Commission les noms et adresses des autorités gouvernementales situées sur leur territoire qui sont habilitées à délivrer les certificats d’origine «formule A», les spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités, ainsi que les noms et adresses des autorités gouvernementales responsables du contrôle des certificats d’origine «formule A» et des déclarations sur facture.

La Commission transmet ces informations aux autorités douanières des États membres. Lorsque ces informations sont communiquées dans le cadre de la mise à jour de communications antérieures, la Commission indique la date de début de validité des nouveaux cachets, conformément aux instructions transmises par les autorités gouvernementales compétentes des pays bénéficiaires. Ces informations ne sont communiquées qu’aux services officiels; toutefois, lors d’une opération de mise en libre pratique, les autorités douanières en question peuvent permettre à l’importateur de consulter les spécimens d’empreintes des cachets.

Les pays bénéficiaires qui ont déjà transmis les informations requises en vertu du premier alinéa ne sont pas tenus de renouveler la démarche, sauf si des modifications sont intervenues entre-temps.

2.   Aux fins de l’article 71, paragraphe 4, du présent règlement, la Commission publie sur son site web la date à laquelle un pays admis ou réadmis au statut de pays bénéficiaire pour les produits visés au règlement (UE) no 978/2012 s’est acquitté des obligations énoncées au paragraphe 1 du présent article.

Sous-section 3

Procédures d’exportation au départ des pays bénéficiaires et de l’Union applicables dans le cadre du schéma SPG de l’Union jusqu’à la mise en place du système des exportateurs enregistrés

Article 74

Procédure de délivrance d’un certificat d’origine «formule A»

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   Les certificats d’origine «formule A» sont délivrés sur demande écrite de l’exportateur ou de son représentant, à laquelle est jointe toute pièce justificative utile susceptible d’apporter la preuve que les produits à exporter peuvent donner lieu à la délivrance des certificats d’origine «formule A». Les certificats d’origine «formule A» sont délivrés au moyen du formulaire établi à l’annexe 22-08.

2.   Les autorités compétentes des pays bénéficiaires mettent à la disposition de l’exportateur le certificat d’origine «formule A» dès que l’exportation est effectivement réalisée ou assurée. Toutefois, les autorités compétentes des pays bénéficiaires peuvent également délivrer un certificat d’origine «formule A» après l’exportation des produits auxquels il se rapporte:

| a) | s’il n’a pas été délivré au moment de l’exportation par suite d’erreurs, d’omissions involontaires ou de circonstances particulières; ou |
| --- | --- |

a)

s’il n’a pas été délivré au moment de l’exportation par suite d’erreurs, d’omissions involontaires ou de circonstances particulières; ou

| b) | s’il est démontré aux autorités compétentes qu’un certificat d’origine «formule A» a été délivré, mais n’a pas été accepté à l’importation pour des raisons techniques; ou |
| --- | --- |

b)

s’il est démontré aux autorités compétentes qu’un certificat d’origine «formule A» a été délivré, mais n’a pas été accepté à l’importation pour des raisons techniques; ou

| c) | si la destination finale des produits concernés a été déterminée au cours de leur transport ou entreposage et après un éventuel fractionnement de l’envoi, conformément à l’article 43 du règlement délégué (UE) 2015/2446. |
| --- | --- |

c)

si la destination finale des produits concernés a été déterminée au cours de leur transport ou entreposage et après un éventuel fractionnement de l’envoi, conformément à l’article 43 du règlement délégué (UE) 2015/2446.

3.   Les autorités compétentes des pays bénéficiaires ne peuvent délivrer de certificat a posteriori qu’après avoir vérifié que les indications contenues dans la demande de l’exportateur de certificat d’origine «formule A» délivré a posteriori sont conformes à celles du dossier d’exportation correspondant et qu’il n’a pas été délivré de certificat d’origine «formule A» lors de l’exportation des produits en question, sauf si le certificat d’origine «formule A» n’a pas été accepté pour des raisons techniques. Les certificats d’origine «formule A» délivrés a posteriori doivent porter, dans la case no 4, la mention «Délivré a posteriori», «Issued retrospectively» ou «Emitido a posteriori».

4.   En cas de vol, de perte ou de destruction d’un certificat d’origine «formule A», l’exportateur peut demander aux autorités compétentes qui l’ont délivré un duplicata établi sur la base des documents d’exportation qui sont en leur possession. Le duplicata du certificat d’origine «formule A» doit porter, dans la case no 4, la mention «Duplicate», «Duplicata» ou «Duplicado» et mentionner aussi la date de délivrance et le numéro de série du certificat original. La validité du duplicata court à compter de la date de l’original.

5.   Afin de vérifier si un produit faisant l’objet d’une demande de certificat d’origine «formule A» satisfait aux règles d’origine applicables, les autorités gouvernementales compétentes sont fondées à demander la production de toute pièce justificative ou à effectuer tout contrôle qu’elles jugent utile.

6.   Les cases nos 2 et 10 du certificat d’origine «formule A» ne doivent pas obligatoirement être remplies. La case no 12 porte la mention «Union» ou le nom d’un de ses États membres. La date de délivrance du certificat d’origine «formule A» est indiquée dans la case no 11. La signature à apposer dans cette case, réservée aux autorités gouvernementales compétentes qui délivrent le certificat, ainsi que celle du signataire autorisé de l’exportateur, qui doit figurer dans la case no 12, doivent être manuscrites.

Article 75

Conditions d’établissement d’une déclaration sur facture

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   La déclaration sur facture peut être établie par tout exportateur actif dans un pays bénéficiaire pour tout envoi constitué d’un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas 6 000 EUR et sous réserve que la coopération administrative visée à l’article 67, paragraphe 2, du présent règlement s’applique à cette procédure.

2.   L’exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières ou d’autres autorités gouvernementales compétentes du pays d’exportation, tous les documents appropriés attestant le caractère originaire des produits concernés.

3.   L’exportateur établit la déclaration sur facture en français, en anglais ou en espagnol, en dactylographiant, timbrant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l’annexe 22-09. Si la déclaration est établie à la main, elle doit l’être à l’encre et en caractères d’imprimerie. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l’exportateur.

4.   Les conditions suivantes s’appliquent à l’utilisation des déclarations sur facture:

| a) | une déclaration sur facture est établie pour chaque envoi; |
| --- | --- |

a)

une déclaration sur facture est établie pour chaque envoi;

| b) | si les marchandises contenues dans l’envoi ont déjà fait l’objet, dans le pays d’exportation, d’un contrôle au regard de la définition de la notion de «produits originaires», l’exportateur peut faire mention de ce contrôle dans la déclaration sur facture. |
| --- | --- |

b)

si les marchandises contenues dans l’envoi ont déjà fait l’objet, dans le pays d’exportation, d’un contrôle au regard de la définition de la notion de «produits originaires», l’exportateur peut faire mention de ce contrôle dans la déclaration sur facture.

Article 76

Conditions de délivrance d’un certificat d’origine «formule A» en cas de cumul

(Article 64, paragraphe 1, du code)

Dans les cas de cumul au titre des articles 53, 54, 55 ou 56 du règlement délégué (UE) 2015/2446, les autorités gouvernementales compétentes du pays bénéficiaire auxquelles il est demandé de délivrer un certificat d’origine «formule A» pour des produits dans la fabrication duquel sont mises en œuvre des matières originaires d’une partie avec laquelle il est permis de pratiquer le cumul, se fondent sur les éléments suivants:

| a) | en cas de cumul bilatéral, sur la preuve de l’origine produite par le fournisseur de l’exportateur et délivrée conformément aux dispositions de l’article 77 du présent règlement; |
| --- | --- |

a)

en cas de cumul bilatéral, sur la preuve de l’origine produite par le fournisseur de l’exportateur et délivrée conformément aux dispositions de l’article 77 du présent règlement;

| b) | en cas de cumul avec la Norvège, la Suisse ou la Turquie, sur la preuve de l’origine produite par le fournisseur de l’exportateur et délivrée conformément aux règles d’origine pertinentes de la Norvège, de la Suisse ou de la Turquie, selon le cas; |
| --- | --- |

b)

en cas de cumul avec la Norvège, la Suisse ou la Turquie, sur la preuve de l’origine produite par le fournisseur de l’exportateur et délivrée conformément aux règles d’origine pertinentes de la Norvège, de la Suisse ou de la Turquie, selon le cas;

| c) | en cas de cumul régional, sur la preuve de l’origine produite par le fournisseur de l’exportateur, à savoir un certificat d’origine «formule A», délivré au moyen du formulaire figurant à l’annexe 2-08, ou, le cas échéant, d’une déclaration sur facture dont le libellé figure à l’annexe 22-09; |
| --- | --- |

c)

en cas de cumul régional, sur la preuve de l’origine produite par le fournisseur de l’exportateur, à savoir un certificat d’origine «formule A», délivré au moyen du formulaire figurant à l’annexe 2-08, ou, le cas échéant, d’une déclaration sur facture dont le libellé figure à l’annexe 22-09;

| d) | en cas de cumul étendu, sur la preuve d’origine produite par le fournisseur de l’exportateur et délivrée conformément aux dispositions de l’accord de libre-échange pertinent conclu entre l’Union et le pays concerné. |
| --- | --- |

d)

en cas de cumul étendu, sur la preuve d’origine produite par le fournisseur de l’exportateur et délivrée conformément aux dispositions de l’accord de libre-échange pertinent conclu entre l’Union et le pays concerné.

Dans les cas visés aux points a), b), c) et d), du premier alinéa, la case no 4 du certificat d’origine «formule A» contient, selon le cas, l’indication suivante:

| — | «EU cumulation», «Norway cumulation», «Switzerland cumulation», «Turkey cumulation», «regional cumulation», «extended cumulation with country x», ou |
| --- | --- |

—

«EU cumulation», «Norway cumulation», «Switzerland cumulation», «Turkey cumulation», «regional cumulation», «extended cumulation with country x», ou

| — | «Cumul UE», «Cumul Norvège», «Cumul Suisse», «Cumul Turquie», «Cumul régional», «Cumul étendu avec le pays x», ou |
| --- | --- |

—

«Cumul UE», «Cumul Norvège», «Cumul Suisse», «Cumul Turquie», «Cumul régional», «Cumul étendu avec le pays x», ou

| — | «Acumulación UE», «Acumulación Noruega», «Acumulación Suiza», «Acumulación Turquía», «Acumulación regional», «Acumulación ampliada con el país x». |
| --- | --- |

—

«Acumulación UE», «Acumulación Noruega», «Acumulación Suiza», «Acumulación Turquía», «Acumulación regional», «Acumulación ampliada con el país x».

Article 77

Preuve du caractère originaire de l’Union aux fins du cumul bilatéral et exportateur agréé

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   En ce qui concerne les produits de l’Union, le caractère originaire peut être établi par la production:

| a) | soit d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, délivré au moyen du formulaire figurant à l’annexe 22-10; |
| --- | --- |

a)

soit d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, délivré au moyen du formulaire figurant à l’annexe 22-10;

| b) | soit d’une déclaration sur facture dont le libellé figure à l’annexe 22-09 du règlement délégué (UE) 2015/2446. La déclaration sur facture peut être établie par tout exportateur pour les envois contenant des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas 6 000 EUR, ou par un exportateur agréé de l’Union. |
| --- | --- |

b)

soit d’une déclaration sur facture dont le libellé figure à l’annexe 22-09 du règlement délégué (UE) 2015/2446. La déclaration sur facture peut être établie par tout exportateur pour les envois contenant des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas 6 000 EUR, ou par un exportateur agréé de l’Union.

2.   L’exportateur ou son représentant inscrit les mentions «Pays bénéficiaires du SPG» et «UE» ou «GSP beneficiary countries» et «EU» dans la case no 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

3.   Les dispositions de la présente sous-section, des sous-sections 3 à 9 de la présente section et des sous-sections 2 et 3 du titre II, chapitre 1, section 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446 relatives à la délivrance, à l’utilisation et au contrôle a posteriori des certificats d’origine «formule A» s’appliquent mutatis mutandis aux certificats de circulation des marchandises EUR.1 et, à l’exception des dispositions relatives à leur délivrance, aux déclarations sur facture.

4.   Les autorités douanières des États membres peuvent autoriser tout exportateur établi sur le territoire douanier de l’Union, ci-après désigné comme «exportateur agréé», qui effectue de fréquents envois de produits originaires de l’Union dans le cadre du cumul bilatéral, à établir des déclarations sur facture, quelle que soit la valeur des produits concernés, dès lors que cet exportateur offre, selon l’appréciation des autorités douanières, toutes les garanties nécessaires en ce qui concerne le contrôle:

| a) | du caractère originaire des produits; |
| --- | --- |

a)

du caractère originaire des produits;

| b) | du respect des autres exigences applicables dans l’État membre concerné. |
| --- | --- |

b)

du respect des autres exigences applicables dans l’État membre concerné.

5.   Les autorités douanières peuvent subordonner l’octroi du statut d’exportateur agréé à toute condition qu’elles estiment appropriée. Les autorités douanières attribuent à l’exportateur agréé un numéro d’autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration sur facture.

6.   Les autorités douanières contrôlent l’usage qui est fait de l’autorisation par l’exportateur agréé. Les autorités douanières peuvent révoquer l’autorisation à tout moment.

Elles retirent l’autorisation dans chacun des cas suivants:

| a) | si l’exportateur agréé n’offre plus les garanties visées au paragraphe 4; |
| --- | --- |

a)

si l’exportateur agréé n’offre plus les garanties visées au paragraphe 4;

| b) | si l’exportateur agréé ne remplit pas les conditions visées au paragraphe 5; |
| --- | --- |

b)

si l’exportateur agréé ne remplit pas les conditions visées au paragraphe 5;

| c) | si l’exportateur agréé fait un usage abusif de l’autorisation, quel qu’il soit. |
| --- | --- |

c)

si l’exportateur agréé fait un usage abusif de l’autorisation, quel qu’il soit.

7.   L’exportateur agréé n’est pas tenu de signer les déclarations sur facture dès lors qu’il présente aux autorités douanières un engagement écrit par lequel il accepte la pleine responsabilité de toute déclaration sur facture l’identifiant comme s’il l’avait signée de sa propre main.

Sous-section 4

Procédures d’exportation au départ des pays bénéficiaires et de l’Union applicables dans le cadre du schéma SPG de l’Union à compter de la date de la mise en place du système des exportateurs enregistrés

Article 78

Obligation pour les exportateurs de s’enregistrer et dispense de cette obligation

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   Le schéma SPG s’applique:

| a) | aux marchandises satisfaisant aux conditions de la présente sous-section, des sous-sections 3 à 9 de la présente section et des sous-sections 2 et 3 du titre II, chapitre 1, section 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446 qui sont exportées par un exportateur enregistré; |
| --- | --- |

a)

aux marchandises satisfaisant aux conditions de la présente sous-section, des sous-sections 3 à 9 de la présente section et des sous-sections 2 et 3 du titre II, chapitre 1, section 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446 qui sont exportées par un exportateur enregistré;

| b) | à tout envoi constitué d’un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires, exporté par tout exportateur, dès lors que la valeur totale des produits originaires inclus dans l’envoi n’excède pas 6 000 EUR. |
| --- | --- |

b)

à tout envoi constitué d’un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires, exporté par tout exportateur, dès lors que la valeur totale des produits originaires inclus dans l’envoi n’excède pas 6 000 EUR.

2.   La valeur des produits originaires d’un envoi est la valeur de l’ensemble des produits originaires d’un envoi couvert par une attestation d’origine établie dans le pays d’exportation.

Article 79

Procédure d’enregistrement dans les pays bénéficiaires et procédures d’exportation applicables au cours de la période de transition précédant la mise en place du système des exportateurs enregistrés

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   Les pays bénéficiaires commencent l’enregistrement des exportateurs le 1er janvier 2017.

Toutefois, lorsque le pays bénéficiaire n’est pas en mesure de commencer l’enregistrement à cette date, il informe la Commission par écrit le 1er juillet 2016 au plus tard qu’il reporte l’enregistrement des exportateurs au 1er janvier 2018 ou au 1er janvier 2019.

2.   Pendant une période de douze mois à compter de la date à laquelle le pays bénéficiaire commence l’enregistrement des exportateurs, les autorités compétentes de ce pays continuent à délivrer des certificats d’origine «formule A» à la demande des exportateurs qui ne sont pas encore enregistrés au moment de leur demande de certificat.

Sans préjudice de l’article 94, paragraphe 2, du présent règlement, les certificats d’origine «formule A» délivrés conformément au premier alinéa du présent paragraphe sont recevables dans l’Union comme preuve de l’origine s’ils sont délivrés avant la date d’enregistrement de l’exportateur concerné.

Les autorités compétentes d’un pays bénéficiaire qui rencontrent des difficultés pour mener à bien le processus d’enregistrement au cours de la période de douze mois susmentionnée peuvent demander à la Commission que celle-ci soit prolongée. Cette prolongation ne peut pas excéder six mois.

3.   Les exportateurs d’un pays bénéficiaire, enregistrés ou non, établissent des attestations d’origine pour les produits originaires inclus dans l’envoi dès lors que la valeur totale n’excède pas 6 000 EUR, à compter de la date à partir de laquelle le pays bénéficiaire envisage de commencer l’enregistrement des exportateurs.

Les exportateurs, une fois enregistrés, établissent des attestations d’origine pour les produits originaires inclus dans l’envoi dès lors que la valeur totale excède 6 000 EUR, à compter de la date de validation de leur enregistrement conformément à l’article 86, paragraphe 4, du présent règlement.

4.   Tous les pays bénéficiaires appliquent le système des exportateurs enregistrés à compter du 30 juin 2020 au plus tard.

Sous-section 5

Article 80

Base de données des exportateurs enregistrés: obligations incombant aux autorités

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   La Commission met en place un système d’enregistrement des exportateurs autorisés à certifier l’origine des marchandises (système REX) et le rend accessible à compter du 1er janvier 2017.

2.   Les autorités compétentes des pays bénéficiaires et les autorités douanières des États membres attribuent sans délai, dès réception du formulaire complet de demande figurant à l’annexe 22-06, le numéro d’exportateur enregistré à l’exportateur ou, le cas échéant, au réexpéditeur des marchandises et saisissent dans le système REX le numéro d’exportateur enregistré, les données d’enregistrement et la date à partir de laquelle l’enregistrement est valable conformément à l’article 86, paragraphe 4, du présent règlement.

Les autorités compétentes d’un pays bénéficiaire ou les autorités douanières d’un État membre communiquent à l’exportateur ou, le cas échéant, au réexpéditeur des marchandises le numéro d’exportateur enregistré attribué à cet exportateur ou réexpéditeur de marchandises, ainsi que la date à partir de laquelle l’enregistrement est valable.

3.   Si les autorités compétentes estiment que les informations fournies dans la demande sont incomplètes, elles en informent l’exportateur sans délai.

4.   Les autorités compétentes des pays bénéficiaires et les autorités douanières des États membres tiennent à jour les données qu’elles ont enregistrées. Elles modifient ces données immédiatement après avoir été informées par l’exportateur enregistré conformément à l’article 89 du présent règlement.

Article 81

Date d’application de certaines dispositions

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   Les articles 70, 72, 78 à 80, 82 à 93, 99 à 107, 108, 109 et 112 du présent règlement s’appliquent à l’exportation de marchandises par des exportateurs enregistrés dans le système REX dans un pays bénéficiaire à partir de la date à laquelle ce pays bénéficiaire commence l’enregistrement des exportateurs dans ce système. Dans la mesure où les exportateurs de l’Union sont concernés, ces articles s’appliquent à partir du 1er janvier 2017.

2.   Les articles 71, 73, 74 à 77, 94 à 98 et 110 à 112 du présent règlement s’appliquent à l’exportation de marchandises par des exportateurs qui n’ont pas été enregistrés dans le système REX dans un pays bénéficiaire. Dans la mesure où les exportateurs de l’Union sont concernés, ces articles s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2017.

Article 82

Base de données des exportateurs enregistrés: droits d’accès à la base de données

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   La Commission veille à ce que l’accès au système REX soit accordé conformément au présent article.

2.   La Commission est autorisée à consulter l’ensemble des données.

3.   Les autorités compétentes d’un pays bénéficiaire sont autorisées à consulter les données concernant les exportateurs enregistrés par leurs soins.

4.   Les autorités douanières des États membres sont autorisées à consulter les données enregistrées par leurs soins, par les autorités douanières des autres États membres et par les autorités compétentes des pays bénéficiaires, ainsi que par la Norvège, la Suisse et la Turquie. Cet accès aux données est accordé afin de procéder aux vérifications des déclarations en douane en vertu de l’article 188 du code ou aux contrôles a posteriori au titre de l’article 48 du code.

5.   La Commission fournit un accès sécurisé au système REX aux autorités compétentes des pays bénéficiaires.

6.   Lorsqu’un pays ou territoire a été retiré de l’annexe II du règlement (UE) no 978/2012, ses autorités compétentes conservent l’accès au système REX aussi longtemps que nécessaire pour leur permettre de respecter leurs obligations au titre de l’article 70 du présent règlement.

7.   La Commission met les informations suivantes à la disposition du public avec l’accord de l’exportateur, donné par la signature de la case no 6 du formulaire figurant à l’annexe 22-06:

| a) | le nom de l’exportateur enregistré; |
| --- | --- |

a)

le nom de l’exportateur enregistré;

| b) | l’adresse du lieu où l’exportateur enregistré est établi; |
| --- | --- |

b)

l’adresse du lieu où l’exportateur enregistré est établi;

| c) | les coordonnées telles que spécifiées à la case no 2 du formulaire figurant à l’annexe 22-06; |
| --- | --- |

c)

les coordonnées telles que spécifiées à la case no 2 du formulaire figurant à l’annexe 22-06;

| d) | une désignation indicative des marchandises admissibles au bénéfice du traitement préférentiel, assortie d’une liste indicative des chapitres ou positions du système harmonisé, comme indiqué à la case no 4 du formulaire figurant à l’annexe 22-06; |
| --- | --- |

d)

une désignation indicative des marchandises admissibles au bénéfice du traitement préférentiel, assortie d’une liste indicative des chapitres ou positions du système harmonisé, comme indiqué à la case no 4 du formulaire figurant à l’annexe 22-06;

| e) | le numéro EORI ou numéro d’identification de l’opérateur (TIN) de l’exportateur enregistré. |
| --- | --- |

e)

le numéro EORI ou numéro d’identification de l’opérateur (TIN) de l’exportateur enregistré.

Le refus de signer la case no 6 ne constitue pas un motif valable pour refuser l’enregistrement de l’exportateur.

8.   La Commission met systématiquement à la disposition du public les données suivantes:

| a) | le numéro de l’exportateur enregistré; |
| --- | --- |

a)

le numéro de l’exportateur enregistré;

| b) | la date à partir de laquelle l’enregistrement est valable; |
| --- | --- |

b)

la date à partir de laquelle l’enregistrement est valable;

| c) | la date de la révocation de l’enregistrement, le cas échéant; |
| --- | --- |

c)

la date de la révocation de l’enregistrement, le cas échéant;

| d) | une indication précisant si l’enregistrement s’applique également aux exportations vers la Norvège, la Suisse ou la Turquie; |
| --- | --- |

d)

une indication précisant si l’enregistrement s’applique également aux exportations vers la Norvège, la Suisse ou la Turquie;

| e) | la date de la dernière synchronisation entre le système REX et le site internet public. |
| --- | --- |

e)

la date de la dernière synchronisation entre le système REX et le site internet public.

Article 83

Base de données des exportateurs enregistrés: protection des données

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   Les données enregistrées dans le système REX ne sont traitées qu’aux fins de l’application du schéma SPG établi dans la présente sous-section.

2.   Les exportateurs enregistrés reçoivent les informations visées à l’article 11, paragraphe 1, points a) à e), du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (14) ou à l’article 10 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (15). Ils reçoivent en outre les informations suivantes:

| a) | des informations sur la base juridique des opérations de traitement auxquelles les données sont destinées; |
| --- | --- |

a)

des informations sur la base juridique des opérations de traitement auxquelles les données sont destinées;

| b) | le délai de conservation des données. |
| --- | --- |

b)

le délai de conservation des données.

Ces informations sont communiquées aux exportateurs enregistrés au moyen d’un avis joint à la demande d’enregistrement comme exportateur enregistré figurant à l’annexe 22-06.

3.   Toute autorité compétente d’un pays bénéficiaire et toute autorité douanière d’un État membre qui a introduit des données dans le système REX sont considérées comme responsables du traitement de ces données.

La Commission est considérée comme conjointement responsable du traitement de toutes les données afin de garantir que l’exportateur enregistré puisse faire valoir ses droits.

4.   Les droits des exportateurs enregistrés concernant le traitement des données stockées dans le système REX, visées à l’annexe 22-06 et traitées dans le cadre des systèmes nationaux s’exercent conformément à la législation transposant la directive 95/46/CE en ce qui concerne la protection des données en vigueur dans l’État membre qui stocke leurs données.

5.   Les États membres qui reproduisent dans leurs systèmes nationaux les données du système REX auxquelles ils ont accès veillent à les tenir à jour.

6.   Les droits des exportateurs enregistrés concernant le traitement de leurs données d’enregistrement par la Commission s’exercent conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001.

7.   Toute demande d’un exportateur enregistré en vue d’exercer le droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de verrouillage des données conformément au règlement (CE) no 45/2001 est adressée au responsable du traitement des données et examinée par ce dernier.

Lorsqu’un exportateur enregistré présente une demande de ce type à la Commission sans qu’il ait tenté d’obtenir ses droits auprès du responsable du traitement des données, la Commission transmet cette demande au responsable du traitement des données de l’exportateur enregistré.

Si l’exportateur enregistré n’est pas parvenu à obtenir ses droits auprès du responsable du traitement des données, celui-ci adresse la demande à la Commission qui agit en qualité de responsable du traitement. La Commission est habilitée à rectifier, effacer ou verrouiller les données.

8.   Les autorités nationales de contrôle de la protection des données et le Contrôleur européen de la protection des données, agissant chacun dans le cadre de leurs compétences respectives, coopèrent et assurent le contrôle coordonné des données d’enregistrement.

Agissant chacun dans le cadre de leurs compétences respectives, ils échangent les informations utiles, s’assistent mutuellement pour mener les audits et inspections, examinent les difficultés d’interprétation ou d’application du présent règlement, étudient les problèmes pouvant se poser lors de l’exercice du contrôle indépendant ou dans l’exercice des droits de la personne concernée, formulent des propositions harmonisées en vue de trouver des solutions communes aux éventuels problèmes et assurent, si nécessaire, la sensibilisation aux droits en matière de protection des données.

Article 84

Obligations de notification applicables aux États membres pour la mise en œuvre du système des exportateurs enregistrés (REX)

(Article 64, paragraphe 1, du code)

Les États membres notifient à la Commission les noms, adresses et coordonnées de leurs autorités douanières qui:

| a) | sont compétentes pour enregistrer les exportateurs et réexpéditeurs des marchandises dans le système REX, pour modifier et mettre à jour les données d’enregistrement et pour révoquer l’enregistrement; |
| --- | --- |

a)

sont compétentes pour enregistrer les exportateurs et réexpéditeurs des marchandises dans le système REX, pour modifier et mettre à jour les données d’enregistrement et pour révoquer l’enregistrement;

| b) | sont chargées d’assurer la coopération administrative avec les autorités compétentes des pays bénéficiaires conformément aux dispositions de la présente sous-section, des sous-sections 3 à 9 de la présente section et des sous-sections 2 et 3 du titre II, chapitre 1, section 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446. |
| --- | --- |

b)

sont chargées d’assurer la coopération administrative avec les autorités compétentes des pays bénéficiaires conformément aux dispositions de la présente sous-section, des sous-sections 3 à 9 de la présente section et des sous-sections 2 et 3 du titre II, chapitre 1, section 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446.

La notification est transmise à la Commission le 30 septembre 2016 au plus tard.

Les États membres informent immédiatement la Commission des modifications apportées aux informations notifiées au titre du premier alinéa.

Article 85

Procédure d’enregistrement dans les États membres et procédures d’exportation applicables au cours de la période de transition précédant la mise en place du système des exportateurs enregistrés

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   Le 1er janvier 2017, les autorités douanières des États membres commencent l’enregistrement des exportateurs établis sur leur territoire.

2.   À compter du 1er janvier 2018, les autorités douanières de tous les États membres cessent de délivrer des certificats de circulation des marchandises EUR.1 aux fins du cumul au titre de l’article 53 du règlement délégué (UE) 2015/2446.

3.   Jusqu’au 31 décembre 2017, les autorités douanières des États membres délivrent des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou des certificats d’origine «formule A» de remplacement à la demande des exportateurs ou réexpéditeurs de marchandises qui ne sont pas encore enregistrés. Cette disposition s’applique également si les produits originaires expédiés dans l’Union sont accompagnés d’attestations d’origine établies par un exportateur enregistré dans un pays bénéficiaire.

4.   À compter du 1er janvier 2017, les exportateurs de l’Union, enregistrés ou non, établissent des attestations d’origine pour les produits originaires inclus dans l’envoi dès lors que la valeur totale n’excède pas 6 000 EUR.

Les exportateurs, une fois enregistrés, établissent des attestations d’origine pour les produits originaires inclus dans l’envoi dès lors que la valeur totale excède 6 000 EUR, à compter de la date de validation de leur enregistrement conformément à l’article 86, paragraphe 4, du présent règlement.

5.   Les réexpéditeurs de marchandises qui sont enregistrés peuvent établir des attestations d’origine de remplacement à compter de la date à partir de laquelle leur enregistrement est valable conformément à l’article 86, paragraphe 4, du présent règlement. Cette disposition s’applique que les marchandises soient accompagnées d’un certificat d’origine «formule A» délivré dans le pays bénéficiaire ou d’une déclaration sur facture ou d’une attestation d’origine établie par l’exportateur.

Article 86

Demande d’enregistrement comme exportateur enregistré

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   Pour devenir exportateur enregistré, un exportateur dépose une demande auprès des autorités compétentes du pays bénéficiaire où il a son siège ou dans lequel il est établi à titre permanent.

La demande est introduite au moyen du formulaire prévu à l’annexe 22-06.

2.   Pour devenir exportateur enregistré, un exportateur ou un réexpéditeur de marchandises établi sur le territoire douanier de l’Union introduit une demande auprès des autorités douanières de l’État membre. La demande est introduite au moyen du formulaire prévu à l’annexe 22-06.

3.   Aux fins des exportations relevant du SPG et des schémas de préférences généralisées de la Norvège, de la Suisse et de la Turquie, les exportateurs ne sont tenus de s’enregistrer qu’une seule fois.

Un numéro d’exportateur enregistré est attribué à l’exportateur par les autorités compétentes du pays bénéficiaire en vue d’exporter dans le cadre des SPG de l’Union, de la Norvège et de la Suisse, ainsi que de la Turquie, dans la mesure où ces pays ont reconnu comme pays bénéficiaire le pays où l’enregistrement a eu lieu.

4.   L’enregistrement est valable à compter de la date à laquelle les autorités compétentes d’un pays bénéficiaire ou les autorités douanières d’un État membre reçoivent une demande complète d’enregistrement, conformément aux paragraphes 1 et 2.

5.   Lorsque l’exportateur est représenté en vue de l’accomplissement des formalités d’exportation et que le représentant de l’exportateur est également un exportateur enregistré, ce représentant n’utilise pas son propre numéro d’exportateur enregistré.

Article 87

Base de données des exportateurs enregistrés: mesures de publicité

(Article 64, paragraphe 1, du code)

Aux fins de l’article 70, paragraphe 4, du présent règlement, la Commission publiera sur son site internet la date à compter de laquelle les pays bénéficiaires commencent à appliquer le système des exportateurs enregistrés. La Commission tiendra ces informations à jour.

Article 88

Enregistrement automatique des exportateurs pour un pays devenant un pays bénéficiaire du schéma SPG de l’Union

(Article 64, paragraphe 1, du code)

Lorsqu’un pays est ajouté à la liste des pays bénéficiaires énumérés à l’annexe II du règlement (UE) no 978/2012, la Commission active automatiquement, dans le cadre de son schéma SPG, les enregistrements de tous les exportateurs enregistrés dans ce pays, sous réserve que les données d’enregistrement des exportateurs soient disponibles dans le système REX et soient valables au moins pour le SPG de la Norvège, de la Suisse ou de la Turquie.

Dans ce cas, un exportateur qui est déjà enregistré au moins pour le schéma SPG de la Norvège, de la Suisse ou de la Turquie, n’est pas tenu de déposer une demande auprès de ses autorités compétentes pour être enregistré dans le cadre du SPG de l’Union.

Article 89

Radiation du registre des exportateurs enregistrés

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   Tout exportateur enregistré informe sans délai les autorités compétentes du pays bénéficiaire ou les autorités douanières de l’État membre de toute modification des informations qu’il a fournies aux fins de son enregistrement.

2.   Tout exportateur enregistré qui ne satisfait plus aux conditions régissant l’exportation de marchandises au titre du schéma SPG, ou qui ne souhaite plus exporter les marchandises concernées au titre du schéma SPG, en informe les autorités compétentes du pays bénéficiaire ou les autorités douanières de l’État membre.

3.   Les autorités compétentes d’un pays bénéficiaire ou les autorités douanières d’un État membre révoquent l’enregistrement si l’exportateur enregistré:

| a) | n’existe plus; |
| --- | --- |

a)

n’existe plus;

| b) | ne satisfait plus aux conditions d’exportation de marchandises au titre du schéma SPG; |
| --- | --- |

b)

ne satisfait plus aux conditions d’exportation de marchandises au titre du schéma SPG;

| c) | a informé l’autorité compétente du pays bénéficiaire ou les autorités douanières de l’État membre qu’il ne souhaite plus exporter de marchandises au titre du schéma SPG; |
| --- | --- |

c)

a informé l’autorité compétente du pays bénéficiaire ou les autorités douanières de l’État membre qu’il ne souhaite plus exporter de marchandises au titre du schéma SPG;

| d) | établit ou fait établir, intentionnellement ou par négligence, une attestation d’origine contenant des informations inexactes, et obtient par ce biais, à tort, le bénéfice d’un traitement tarifaire préférentiel. |
| --- | --- |

d)

établit ou fait établir, intentionnellement ou par négligence, une attestation d’origine contenant des informations inexactes, et obtient par ce biais, à tort, le bénéfice d’un traitement tarifaire préférentiel.

4.   Les autorités compétentes d’un pays bénéficiaire ou les autorités douanières d’un État membre peuvent révoquer l’enregistrement si l’exportateur enregistré ne tient pas à jour ses données d’enregistrement.

5.   La révocation de l’enregistrement produit des effets pour l’avenir, c’est-à-dire qu’elle ne concerne que les attestations d’origine établies après la date de la révocation. La révocation de l’enregistrement n’a aucun effet sur la validité des attestations d’origine établies avant que l’exportateur enregistré n’ait été informé de la révocation.

6.   L’autorité compétente d’un pays bénéficiaire ou les autorités douanières d’un État membre informent l’exportateur enregistré de la révocation de son enregistrement et de la date à partir de laquelle la révocation prend effet.

7.   L’exportateur ou le réexpéditeur des marchandises peut introduire un recours juridictionnel en cas de révocation de son enregistrement.

8.   La révocation d’un exportateur enregistré est annulée dans le cas d’une révocation erronée. L’exportateur ou le réexpéditeur des marchandises est autorisé à utiliser le numéro d’exportateur enregistré qui lui a été attribué lors de l’enregistrement.

9.   L’exportateur ou le réexpéditeur des marchandises dont l’enregistrement a été révoqué peut déposer une nouvelle demande d’immatriculation comme exportateur enregistré conformément à l’article 86 du présent règlement. L’exportateur ou le réexpéditeur des marchandises dont l’enregistrement a été révoqué conformément au paragraphe 3, point d), et au paragraphe 4 ne peut être réenregistré qu’après avoir démontré aux autorités compétentes du pays bénéficiaire ou aux autorités douanières de l’État membre qui l’avaient enregistré qu’il a remédié aux manquements qui ont conduit à la révocation de son enregistrement.

10.   Les données concernant toute révocation d’enregistrement sont conservées dans le système REX, par l’autorité compétente du pays bénéficiaire ou par les autorités douanières de l’État membre qui les ont introduites dans le système, pour une période maximale de dix années civiles à compter de celle au cours de laquelle l’enregistrement a été révoqué. Après ces dix années civiles, l’autorité compétente du pays bénéficiaire ou les autorités douanières de l’État membre suppriment les données.

Article 90

Radiation automatique du registre des exportateurs enregistrés lorsqu’un pays est retiré de la liste des pays bénéficiaires

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   La Commission révoque tous les enregistrements d’exportateurs enregistrés dans un pays bénéficiaire si ce pays est retiré de la liste des pays bénéficiaires visée à l’annexe II du règlement (UE) no 978/2012 ou si les préférences tarifaires octroyées au pays bénéficiaire ont été temporairement retirées conformément au règlement (UE) no 978/2012.

2.   Lorsqu’un pays est réintégré dans ladite liste ou lorsque le retrait temporaire des préférences tarifaires octroyées au pays bénéficiaire est supprimé, la Commission rétablit les enregistrements de tous les exportateurs enregistrés dans ce pays sous réserve que les données d’enregistrement des exportateurs soient disponibles dans le système et soient valables au moins dans le cadre du schéma SPG de la Norvège, de la Suisse ou de la Turquie. Dans le cas contraire, les exportateurs sont enregistrés à nouveau conformément à l’article 86 du présent règlement.

3.   En cas de révocation des enregistrements de tous les exportateurs enregistrés d’un pays bénéficiaire conformément au paragraphe 1, les données relatives aux enregistrements révoqués seront conservées dans le système REX pendant au moins les dix années civiles qui suivent celle au cours de laquelle les enregistrements ont été révoqués. Après cette période de dix ans, et si le pays concerné n’a pas eu le statut de pays bénéficiaire du schéma SPG de la Norvège, de la Suisse ou de la Turquie depuis plus de dix ans, la Commission supprimera du système REX les données relatives aux enregistrements révoqués.

Article 91

Obligations incombant aux exportateurs

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   Les exportateurs et les exportateurs enregistrés ont l’obligation:

| a) | de tenir des états comptables appropriés concernant la production/fourniture des marchandises admises au bénéfice du traitement préférentiel; |
| --- | --- |

a)

de tenir des états comptables appropriés concernant la production/fourniture des marchandises admises au bénéfice du traitement préférentiel;

| b) | de garder accessibles toutes les pièces justificatives relatives aux matières mises en œuvre dans le processus de fabrication; |
| --- | --- |

b)

de garder accessibles toutes les pièces justificatives relatives aux matières mises en œuvre dans le processus de fabrication;

| c) | de conserver tous les documents douaniers relatifs aux matières mises en œuvre dans le processus de fabrication; |
| --- | --- |

c)

de conserver tous les documents douaniers relatifs aux matières mises en œuvre dans le processus de fabrication;

| d) | de conserver pendant au moins trois ans à compter de la fin de l’année civile d’établissement de l’attestation d’origine, ou plus longtemps si la législation nationale l’exige, les registres:






  i) | des attestations d’origine qu’ils ont établies; |
| --- | --- | --- |

d)

de conserver pendant au moins trois ans à compter de la fin de l’année civile d’établissement de l’attestation d’origine, ou plus longtemps si la législation nationale l’exige, les registres:

i)

des attestations d’origine qu’ils ont établies;

| ii) | des états comptables relatifs aux matières originaires et non originaires, à la production et aux stocks. |
| --- | --- |

ii)

des états comptables relatifs aux matières originaires et non originaires, à la production et aux stocks.

Ces registres et attestations d’origine peuvent être conservés sous forme électronique, mais ils doivent permettre d’assurer la traçabilité des matières mises en œuvre dans la fabrication des produits exportés et d’en confirmer le caractère originaire.

2.   Les obligations prévues au paragraphe 1 s’appliquent également aux fournisseurs qui remettent aux exportateurs des déclarations de fournisseurs certifiant le caractère originaire des marchandises qu’ils fournissent.

3.   Tout réexpéditeur de marchandises, enregistré ou non, qui établit des attestations d’origine de remplacement conserve les attestations d’origine initiales qu’il a remplacées pendant au moins trois ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle l’attestation d’origine de remplacement a été établie, ou plus longtemps si la législation nationale l’exige.

Article 92

Dispositions générales relatives à l’attestation d’origine

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   Une attestation d’origine peut être établie lorsque l’exportation vers l’Union a lieu ou quand elle est assurée.

Lorsque les produits concernés sont considérés comme originaires du pays exportateur bénéficiaire ou d’un autre pays bénéficiaire conformément au deuxième alinéa de l’article 55, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2015/2446 ou au deuxième alinéa de l’article 55, paragraphe 6, dudit règlement, l’attestation d’origine est établie par l’exportateur dans le pays exportateur bénéficiaire.

Lorsque les produits concernés sont exportés sans ouvraison ou transformation ou après avoir été soumis uniquement aux opérations décrites à l’article 47, paragraphe 1, point a), du règlement délégué (UE) 2015/2446 et qu’ils ont, dès lors, conservé leur origine en application du troisième alinéa de l’article 55, paragraphe 4, et du troisième alinéa de l’article 55, paragraphe 6, dudit règlement, l’attestation d’origine est établie par l’exportateur dans le pays bénéficiaire d’origine.

2.   Il est également possible d’établir une attestation d’origine après l’exportation des produits concernés («attestation délivrée a posteriori»). Une attestation d’origine ainsi établie a posteriori est recevable si elle est présentée, au plus tard deux ans après l’importation, aux autorités douanières dans l’État membre où la déclaration en douane de mise en libre pratique a été déposée.

En cas de fractionnement d’un envoi conformément à l’article 43 du règlement délégué (UE) 2015/2446 et sous réserve que le délai de deux ans visé au premier alinéa soit respecté, l’attestation d’origine peut être établie a posteriori par l’exportateur du pays d’exportation des produits. Cette disposition s’applique mutatis mutandis si le fractionnement d’un envoi a lieu dans un autre pays bénéficiaire ou en Norvège, en Suisse ou en Turquie.

3.   L’attestation d’origine est délivrée par l’exportateur à son client établi dans l’Union et contient les mentions figurant à l’annexe 22-07. Elle est rédigée en anglais, en français ou en espagnol.

Elle peut être établie sur tout document commercial permettant l’identification de l’exportateur et des marchandises concernés.

4.   Les paragraphes 1 à 3 s’appliquent mutatis mutandis aux attestations d’origine établies dans l’Union aux fins du cumul bilatéral.

Article 93

Attestation d’origine en cas de cumul

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   Aux fins de la détermination de l’origine des matières mises en œuvre dans le cadre du cumul bilatéral ou régional, l’exportateur d’un produit fabriqué à l’aide de matières originaires d’un pays avec lequel le cumul est autorisé se fonde sur l’attestation d’origine transmise par le fournisseur de ces matières. Dans ces circonstances, l’attestation d’origine établie par l’exportateur porte, selon le cas, la mention «EU cumulation», «regional cumulation», «Cumul UE», «Cumul régional», «Acumulación UE» ou «Acumulación regional».

2.   Aux fins de la détermination de l’origine des matières mises en œuvre dans le cadre du cumul au titre de l’article 54 du règlement délégué (UE) 2015/2446, l’exportateur d’un produit fabriqué à l’aide de matières originaires de Norvège, de Suisse ou de Turquie se fonde sur la preuve de l’origine produite par le fournisseur de ces matières, sous réserve que la preuve ait été délivrée conformément aux dispositions des règles d’origine du SPG de la Norvège, de la Suisse ou de la Turquie, selon le cas. Dans ces circonstances, l’attestation d’origine établie par l’exportateur porte, selon le cas, la mention «Norway cumulation», «Switzerland cumulation», «Turkey cumulation», «Cumul Norvège», «Cumul Suisse», «Cumul Turquie» ou «Acumulación Noruega», «Acumulación Suiza», «Acumulación Turquía».

3.   Aux fins de la détermination de l’origine des matières mises en œuvre dans le cadre du cumul étendu au titre de l’article 56 du règlement délégué (UE) 2015/2446, l’exportateur d’un produit fabriqué à l’aide de matières originaires d’une partie avec laquelle le cumul étendu est autorisé se fonde sur la preuve de l’origine produite par le fournisseur de ces matières, sous réserve que la preuve ait été délivrée conformément aux dispositions de l’accord de libre-échange conclu entre l’Union et la partie concernée.

Dans ces circonstances, l’attestation d’origine établie par l’exportateur porte la mention «Extended cumulation with country x», «Cumul étendu avec le pays x» ou «Acumulación ampliada con el país x».

Sous-section 6

Procédures de mise en libre pratique dans l’Union applicables dans le cadre du schéma SPG de l’Union jusqu’à la date de la mise en place du système des exportateurs enregistrés

Article 94

Présentation et validité des certificats d’origine «formule A» ou des déclarations sur facture et leur présentation tardive

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   Les certificats d’origine «formule A» ou les déclarations sur facture sont présentés aux autorités douanières des États membres d’importation conformément aux procédures relatives à la déclaration en douane.

2.   Les preuves de l’origine restent valables dix mois à compter de la date de délivrance dans le pays d’exportation et sont à présenter dans ce même délai aux autorités douanières du pays d’importation.

Les preuves de l’origine qui sont présentées aux autorités douanières du pays importateur après l’expiration de la période de validité peuvent être acceptées aux fins de l’application des préférences tarifaires lorsque le non-respect de la date limite de présentation de ces documents est dû à des circonstances exceptionnelles.

Dans les autres cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d’importation peuvent accepter les preuves de l’origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l’expiration de cette date limite.

Article 95

Remplacement des certificats d’origine «formule A» et des déclarations sur facture

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   Lorsque des produits originaires n’ont pas encore été mis en libre pratique et sont placés sous le contrôle d’un bureau de douane d’un État membre, ce bureau de douane, sur demande écrite du réexpéditeur, remplace le certificat d’origine «formule A» initial ou la déclaration sur facture initiale par un ou plusieurs certificats d’origine «formule A» (certificat de remplacement) pour l’envoi de l’ensemble ou d’une partie de ces produits ailleurs dans l’Union européenne, en Norvège ou en Suisse. Le réexpéditeur indique dans sa demande si une photocopie de la preuve initiale de l’origine doit être jointe au certificat de remplacement.

2.   Ce certificat de remplacement est établi conformément à l’annexe 22-19.

Le bureau de douane vérifie que le certificat de remplacement est conforme à la preuve initiale de l’origine.

3.   Dans le cas où la demande de certificat de remplacement est effectuée par un réexpéditeur de bonne foi, il n’est pas responsable de l’exactitude des énonciations portées sur la preuve initiale de l’origine.

4.   Le bureau de douane invité à délivrer le certificat de remplacement mentionne sur la preuve initiale de l’origine ou dans une annexe jointe à celle-ci les poids, les numéros et la nature des produits réexpédiés, ainsi que leur pays de destination et y indique les numéros de série du ou des certificats de remplacement correspondants. Il conserve la preuve initiale de l’origine pendant au moins trois ans.

5.   Dans le cas des produits bénéficiant de préférences tarifaires en vertu d’une dérogation accordée conformément aux dispositions de l’article 64, paragraphe 6, du code, la procédure prévue au présent article ne s’applique que si ces produits sont destinés à l’Union.

Article 96

Importations par envois échelonnés au moyen de certificats d’origine «formule A» ou de déclarations sur facture

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   Lorsqu’à la demande de l’importateur et conformément aux conditions fixées par les autorités douanières de l’État membre d’importation, des produits à l’état démonté ou non monté, au sens de la règle générale no 2 a) pour l’interprétation du système harmonisé, qui relèvent des sections XVI ou XVII, ou des positions 7308 ou 9406 du système harmonisé, sont importés par envois échelonnés, il est permis de ne présenter aux autorités douanières qu’une seule preuve de l’origine pour ces produits, lors de l’importation du premier envoi.

2.   À la demande de l’importateur et dans le respect des conditions fixées par les autorités douanières de l’État membre d’importation, il est permis de ne présenter aux autorités douanières qu’une seule preuve de l’origine, lors de l’importation du premier envoi, lorsque les marchandises:

| a) | sont importées dans le cadre d’opérations régulières et continues d’une valeur commerciale significative; |
| --- | --- |

a)

sont importées dans le cadre d’opérations régulières et continues d’une valeur commerciale significative;

| b) | font l’objet d’un même contrat d’achat et que les parties à ce contrat sont établies dans le pays d’exportation ou dans les États membres; |
| --- | --- |

b)

font l’objet d’un même contrat d’achat et que les parties à ce contrat sont établies dans le pays d’exportation ou dans les États membres;

| c) | sont classées sous le même code (à huit chiffres) de la nomenclature combinée; |
| --- | --- |

c)

sont classées sous le même code (à huit chiffres) de la nomenclature combinée;

| d) | proviennent exclusivement d’un même exportateur, sont destinées à un même importateur et sont soumises aux formalités d’entrée au même bureau de douane d’un même État membre. |
| --- | --- |

d)

proviennent exclusivement d’un même exportateur, sont destinées à un même importateur et sont soumises aux formalités d’entrée au même bureau de douane d’un même État membre.

Cette procédure s’applique pour la période déterminée par les autorités douanières compétentes.

Article 97

Exemptions de l’obligation de présenter un certificat d’origine «formule A» ou une déclaration sur facture

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   Les produits qui font l’objet de petits envois adressés par des particuliers à des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs sont admis, en tant que produits originaires, au bénéfice des préférences tarifaires du SPG, sans qu’il y ait lieu de présenter de certificat d’origine «formule A» ou de déclaration sur facture, dès lors:

| a) | que ces produits:






  i) | ne sont pas importés dans le cadre d’une opération à caractère commercial; |
| --- | --- | --- |

a)

que ces produits:

i)

ne sont pas importés dans le cadre d’une opération à caractère commercial;

| ii) | ont été déclarés conformes aux conditions requises pour bénéficier du schéma SPG; |
| --- | --- |

ii)

ont été déclarés conformes aux conditions requises pour bénéficier du schéma SPG;

| b) | ne soulèvent aucune interrogation quant à la véracité de la déclaration visée au point a) ii). |
| --- | --- |

b)

ne soulèvent aucune interrogation quant à la véracité de la déclaration visée au point a) ii).

2.   Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui satisfont à toutes les conditions suivantes:

| a) | elles présentent un caractère occasionnel; |
| --- | --- |

a)

elles présentent un caractère occasionnel;

| b) | elles portent uniquement sur des produits réservés à l’usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs; |
| --- | --- |

b)

elles portent uniquement sur des produits réservés à l’usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs;

| c) | de par la nature et la quantité des produits concernés, elles ne font de toute évidence l’objet d’aucune opération de type commercial. |
| --- | --- |

c)

de par la nature et la quantité des produits concernés, elles ne font de toute évidence l’objet d’aucune opération de type commercial.

3.   La valeur totale des produits visés au paragraphe 2 ne peut excéder 500 EUR pour ce qui est des petits envois ou 1 200 EUR pour ce qui est du contenu des bagages personnels des voyageurs.

Article 98

Discordances et erreurs formelles dans les certificats d’origine «formule A» ou les déclarations sur facture

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat d’origine «formule A» ou la déclaration sur facture et celles qui figurent sur les documents présentés au bureau de douane en vue de l’accomplissement des formalités d’importation des produits n’entraîne pas ipso facto la nullité du certificat ou de la déclaration s’il est dûment établi que le document concerné correspond bien aux produits présentés.

2.   Les erreurs formelles manifestes présentes dans un certificat d’origine «formule A», un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration sur facture n’entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature mettre en doute l’exactitude des déclarations figurant dans ledit document.

Sous-section 7

Procédures de mise en libre pratique dans l’Union applicables dans le cadre du schéma SPG de l’Union à compter de la date de la mise en place du système des exportateurs enregistrés

Article 99

Validité de l’attestation d’origine

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   Une attestation d’origine est établie pour chaque envoi.

2.   L’attestation d’origine est valable douze mois à compter de la date à laquelle elle est établie.

3.   Une même attestation d’origine peut couvrir plusieurs envois, pourvu que les marchandises concernées:

| a) | soient des produits à l’état démonté ou non monté, au sens de la règle générale no 2 a) pour l’interprétation du système harmonisé; |
| --- | --- |

a)

soient des produits à l’état démonté ou non monté, au sens de la règle générale no 2 a) pour l’interprétation du système harmonisé;

| b) | relèvent des sections XVI ou XVII, ou des positions 7308 ou 9406 du système harmonisé; et |
| --- | --- |

b)

relèvent des sections XVI ou XVII, ou des positions 7308 ou 9406 du système harmonisé; et

| c) | soient destinées à l’importation par envois échelonnés. |
| --- | --- |

c)

soient destinées à l’importation par envois échelonnés.

Article 100

Admissibilité de l’attestation d’origine

(Article 64, paragraphe 1, du code)

Pour que les importateurs puissent prétendre au bénéfice du schéma SPG lors de la déclaration d’une attestation d’origine, les marchandises doivent avoir été exportées à la date ou à compter de la date à laquelle le pays bénéficiaire à partir duquel les marchandises sont exportées a commencé l’enregistrement des exportateurs conformément à l’article 79 du présent règlement.

Lorsqu’un pays est admis ou réadmis au statut de pays bénéficiaire pour les produits visés au règlement (UE) no 978/2012, les marchandises originaires de ce pays bénéficient du schéma de préférences généralisées dès lors qu’elles ont été exportées du pays bénéficiaire en question à la date ou à compter de la date à laquelle ce pays bénéficiaire a commencé à appliquer le système des exportateurs enregistrés visé à l’article 70, paragraphe 3, du présent règlement.

Article 101

Remplacement de l’attestation d’origine

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   Lorsque des produits originaires n’ont pas encore été mis en libre pratique et sont placés sous le contrôle d’un bureau de douane d’un État membre, le réexpéditeur peut remplacer l’attestation d’origine initiale par une ou plusieurs attestations d’origine de remplacement pour l’envoi de l’ensemble ou d’une partie de ces produits vers un autre point du territoire douanier de l’Union ou en Norvège ou en Suisse.

L’attestation de remplacement est établie conformément aux exigences définies à l’annexe 22-20.

Des attestations d’origine de remplacement ne peuvent être établies que si l’attestation d’origine initiale a été établie conformément aux articles 92, 93, 99 et 100 du présent règlement et à l’annexe 22-07.

2.   En ce qui concerne les produits originaires à expédier vers un autre point du territoire de l’Union, le réexpéditeur doit être enregistré aux fins de l’établissement des attestations d’origine de remplacement dès lors que la valeur totale des produits originaires de l’envoi initial à fractionner excède 6 000 EUR.

Toutefois, les réexpéditeurs qui ne sont pas enregistrés peuvent établir des attestations d’origine de remplacement dès lors que la valeur totale des produits originaires de l’envoi initial à fractionner excède 6 000 EUR, à condition de joindre une copie de l’attestation d’origine initiale établie dans le pays bénéficiaire.

3.   Seuls les réexpéditeurs enregistrés dans le système REX peuvent établir des attestations d’origine de remplacement en ce qui concerne des produits à envoyer vers la Norvège ou la Suisse.

4.   L’attestation d’origine de remplacement est valable douze mois à compter de la date à laquelle l’attestation d’origine initiale a été établie.

5.   Les paragraphes 1 à 4 s’appliquent aussi aux attestations remplaçant des attestations d’origine de remplacement.

6.   Lorsque des produits bénéficient de préférences tarifaires en vertu d’une dérogation accordée conformément aux dispositions de l’article 64, paragraphe 6, du code, la procédure de remplacement prévue au présent article ne peut être appliquée que si ces produits sont destinés à l’Union.

Article 102

Principes généraux et précautions à prendre par le déclarant

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   Lorsqu’un déclarant sollicite un traitement préférentiel au titre du schéma SPG, il fait référence à l’attestation d’origine dans la déclaration en douane de mise en libre pratique. La référence à l’attestation d’origine sera sa date d’établissement au format «AAAAMMJJ», où «AAAA» correspond à l’année, «MM» au mois et «JJ» au jour. Si la valeur totale des produits originaires inclus dans l’envoi excède 6 000 EUR, le déclarant indique également le numéro de l’exportateur enregistré.

2.   Si le déclarant sollicite l’application du schéma SPG conformément au paragraphe 1 sans disposer de l’attestation d’origine au moment de l’acceptation de la déclaration en douane de mise en libre pratique, cette déclaration est considérée comme incomplète au sens de l’article 166 du code et traitée comme telle.

3.   Avant de déclarer des marchandises aux fins de leur mise en libre pratique, le déclarant veille scrupuleusement à ce que lesdites marchandises répondent aux conditions fixées dans la présente sous-section, dans les sous-sections 3 à 9 de la présente section et dans les sous-sections 2 et 3 du titre II, chapitre 1, section 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446; à cette fin, il vérifie notamment:

| a) | en consultant le site internet public, que l’exportateur est enregistré dans le système REX, dès lors que la valeur totale des produits originaires inclus dans l’envoi excède 6 000 EUR; et |
| --- | --- |

a)

en consultant le site internet public, que l’exportateur est enregistré dans le système REX, dès lors que la valeur totale des produits originaires inclus dans l’envoi excède 6 000 EUR; et

| b) | que l’attestation d’origine est établie conformément à l’annexe 22-07 du règlement délégué (UE) 2015/2446. |
| --- | --- |

b)

que l’attestation d’origine est établie conformément à l’annexe 22-07 du règlement délégué (UE) 2015/2446.

Article 103

Exemptions de l’obligation de fournir une déclaration d’origine

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   L’obligation d’établir et de produire une attestation d’origine ne s’applique pas:

| a) | aux produits faisant l’objet de petits envois de particulier à particulier dont la valeur totale n’excède pas 500 EUR; |
| --- | --- |

a)

aux produits faisant l’objet de petits envois de particulier à particulier dont la valeur totale n’excède pas 500 EUR;

| b) | aux produits contenus dans les bagages personnels des voyageurs dont la valeur totale n’excède pas 1 200 EUR. |
| --- | --- |

b)

aux produits contenus dans les bagages personnels des voyageurs dont la valeur totale n’excède pas 1 200 EUR.

2.   Les produits visés au paragraphe 1 répondent aux conditions suivantes:

| a) | il s’agit d’importations dépourvues de tout caractère commercial; |
| --- | --- |

a)

il s’agit d’importations dépourvues de tout caractère commercial;

| b) | ils ont été déclarés comme répondant aux conditions requises pour bénéficier du schéma SPG; |
| --- | --- |

b)

ils ont été déclarés comme répondant aux conditions requises pour bénéficier du schéma SPG;

| c) | il n’existe aucun doute quant à la véracité de la déclaration visée au point b). |
| --- | --- |

c)

il n’existe aucun doute quant à la véracité de la déclaration visée au point b).

3.   Aux fins du paragraphe 2, point a), sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui répondent à toutes les conditions suivantes:

| a) | elles présentent un caractère occasionnel; |
| --- | --- |

a)

elles présentent un caractère occasionnel;

| b) | elles portent uniquement sur des produits réservés à l’usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs; |
| --- | --- |

b)

elles portent uniquement sur des produits réservés à l’usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs;

| c) | de par la nature et la quantité des produits concernés, elles ne font de toute évidence l’objet d’aucune opération de type commercial. |
| --- | --- |

c)

de par la nature et la quantité des produits concernés, elles ne font de toute évidence l’objet d’aucune opération de type commercial.

Article 104

Discordances et erreurs formelles dans les déclarations d’origine; présentation tardive des attestations d’origine

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une attestation d’origine et celles qui figurent sur les documents présentés aux autorités douanières en vue de l’accomplissement des formalités d’importation des produits n’entraîne pas ipso facto la nullité de l’attestation d’origine s’il est dûment établi que le document correspond bien aux produits concernés.

2.   Les erreurs formelles manifestes, telles que les fautes de frappe, présentes dans une attestation d’origine n’entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l’exactitude des déclarations figurant dans ledit document.

3.   Les attestations d’origine qui sont présentées aux autorités douanières du pays importateur après l’expiration de la période de validité visée à l’article 99 du présent règlement peuvent être acceptées aux fins de l’application des préférences tarifaires lorsque le non-respect de la date limite de présentation de ces documents est dû à des circonstances exceptionnelles. Dans les autres cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d’importation peuvent accepter les attestations d’origine lorsque les produits leur ont été présentés avant cette date limite.

Article 105

Importation par envois échelonnés effectuée au moyen d’attestations d’origine

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   La procédure visée à l’article 99, paragraphe 3, du présent règlement s’applique pour une période déterminée par les autorités douanières des États membres.

2.   Les autorités douanières des États membres d’importation chargées de superviser les mises en libre pratique successives vérifient que les envois successifs correspondent aux produits à l’état démonté ou non monté pour lesquels l’attestation d’origine a été établie.

Article 106

Suspension de l’application de la préférence

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   En cas de doute quant au caractère originaire des produits, les autorités douanières peuvent demander au déclarant de produire, dans un délai raisonnable indiqué par elles, tout élément de preuve dont il dispose aux fins de la vérification de l’exactitude de l’indication de l’origine figurant dans la déclaration, ou le respect des conditions fixées à l’article 43 du règlement délégué (UE) 2015/2446.

2.   Les autorités douanières peuvent suspendre l’application de la mesure relative à la préférence tarifaire pour la durée de la procédure de vérification instituée à l’article 109 du présent règlement:

| a) | si les informations fournies par le déclarant sont insuffisantes pour confirmer le caractère originaire des produits ou le respect des conditions fixées à l’article 42 du règlement délégué (UE) 2015/2446 ou à l’article 43 de ce règlement; |
| --- | --- |

a)

si les informations fournies par le déclarant sont insuffisantes pour confirmer le caractère originaire des produits ou le respect des conditions fixées à l’article 42 du règlement délégué (UE) 2015/2446 ou à l’article 43 de ce règlement;

| b) | si le déclarant ne répond pas dans le délai imparti pour la communication des informations visées au paragraphe 1. |
| --- | --- |

b)

si le déclarant ne répond pas dans le délai imparti pour la communication des informations visées au paragraphe 1.

3.   Dans l’attente soit des informations à fournir par le déclarant, visées au paragraphe 1, soit des résultats de la procédure de vérification visée au paragraphe 2, il est proposé à l’importateur de procéder à la mainlevée des produits, sous réserve de toute mesure conservatoire jugée nécessaire.

Article 107

Refus d’octroyer la préférence tarifaire

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   Les autorités douanières de l’État membre d’importation refusent d’octroyer les préférences tarifaires, sans avoir à demander d’éléments de preuve supplémentaires ou à envoyer de demande de vérification au pays bénéficiaire lorsque:

| a) | les marchandises ne sont pas identiques à celles qui sont indiquées dans l’attestation d’origine; |
| --- | --- |

a)

les marchandises ne sont pas identiques à celles qui sont indiquées dans l’attestation d’origine;

| b) | le déclarant ne présente pas d’attestation d’origine pour les produits concernés, lorsque celle-ci est requise; |
| --- | --- |

b)

le déclarant ne présente pas d’attestation d’origine pour les produits concernés, lorsque celle-ci est requise;

| c) | sans préjudice de l’article 78, paragraphe 1, point b), et de l’article 79, paragraphe 3, du présent règlement, l’attestation d’origine que détient le déclarant n’a pas été établie par un exportateur enregistré dans le pays bénéficiaire; |
| --- | --- |

c)

sans préjudice de l’article 78, paragraphe 1, point b), et de l’article 79, paragraphe 3, du présent règlement, l’attestation d’origine que détient le déclarant n’a pas été établie par un exportateur enregistré dans le pays bénéficiaire;

| d) | l’attestation d’origine n’a pas été établie conformément à l’annexe 22-07; |
| --- | --- |

d)

l’attestation d’origine n’a pas été établie conformément à l’annexe 22-07;

| e) | les conditions de l’article 43 du règlement délégué (UE) 2015/2446 ne sont pas réunies. |
| --- | --- |

e)

les conditions de l’article 43 du règlement délégué (UE) 2015/2446 ne sont pas réunies.

2.   À la suite de l’envoi d’une demande de vérification au sens de l’article 109 aux autorités compétentes du pays bénéficiaire, les autorités douanières de l’État membre d’importation refusent d’octroyer les préférences tarifaires lorsque:

| a) | la réponse qu’elles ont reçue indique que l’exportateur n’était pas habilité à établir l’attestation d’origine; |
| --- | --- |

a)

la réponse qu’elles ont reçue indique que l’exportateur n’était pas habilité à établir l’attestation d’origine;

| b) | la réponse qu’elles ont reçue indique que les produits concernés ne sont pas originaires d’un pays bénéficiaire ou que les conditions de l’article 42 du règlement délégué (UE) 2015/2446 n’ont pas été respectées; |
| --- | --- |

b)

la réponse qu’elles ont reçue indique que les produits concernés ne sont pas originaires d’un pays bénéficiaire ou que les conditions de l’article 42 du règlement délégué (UE) 2015/2446 n’ont pas été respectées;

| c) | elles avaient des doutes fondés quant à la validité de l’attestation d’origine ou à l’exactitude des informations fournies par le déclarant en ce qui concerne la véritable origine des produits en question lorsqu’elles ont formulé la demande de vérification, et que l’une des deux conditions suivantes est remplie:






  i) | elles n’ont reçu aucune réponse dans les délais impartis conformément à l’article 109 du présent règlement; ou |
| --- | --- | --- |

c)

elles avaient des doutes fondés quant à la validité de l’attestation d’origine ou à l’exactitude des informations fournies par le déclarant en ce qui concerne la véritable origine des produits en question lorsqu’elles ont formulé la demande de vérification, et que l’une des deux conditions suivantes est remplie:

i)

elles n’ont reçu aucune réponse dans les délais impartis conformément à l’article 109 du présent règlement; ou

| ii) | les réponses reçues aux questions soulevées dans leur demande ne sont pas satisfaisantes. |
| --- | --- |

ii)

les réponses reçues aux questions soulevées dans leur demande ne sont pas satisfaisantes.

Sous-section 8

Contrôle de l’origine dans le cadre du schéma SPG de l’Union

Article 108

Obligations des autorités compétentes relatives au contrôle de l’origine à compter de la date de la mise en place du système des exportateurs enregistrés

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   Afin d’assurer le respect des règles relatives au caractère originaire des produits, les autorités compétentes du pays bénéficiaire procèdent:

| a) | à des vérifications du caractère originaire des produits, à la demande des autorités douanières des États membres; |
| --- | --- |

a)

à des vérifications du caractère originaire des produits, à la demande des autorités douanières des États membres;

| b) | à des contrôles réguliers des exportateurs, de leur propre initiative. |
| --- | --- |

b)

à des contrôles réguliers des exportateurs, de leur propre initiative.

Le premier alinéa s’applique, mutatis mutandis, aux demandes adressées aux autorités de la Norvège et de la Suisse aux fins de la vérification des attestations d’origine de remplacement établies sur leur territoire, par lesquelles lesdites autorités sont invitées à renforcer leur coopération avec les autorités compétentes du pays bénéficiaire.

Le cumul étendu n’est permis, en vertu de l’article 56 du règlement délégué (UE) 2015/2446, que dans le cas où un pays ayant conclu avec l’Union un accord de libre-échange encore en vigueur accepte d’apporter au pays bénéficiaire un soutien en matière de coopération administrative équivalent à celui qu’il apporterait aux autorités douanières des États membres conformément aux dispositions concernées dudit accord de libre-échange.

2.   Les contrôles visés au paragraphe 1, point b), visent à garantir que les exportateurs se conforment en permanence à leurs obligations. Leur périodicité est déterminée sur la base de critères appropriés d’analyse des risques. À cette fin, les autorités compétentes des pays bénéficiaires demandent aux exportateurs de fournir des copies ou une liste des attestations d’origine qu’ils ont établies.

3.   Les autorités compétentes des pays bénéficiaires sont en droit d’exiger tout élément de preuve et de procéder à des vérifications de la comptabilité de l’exportateur et, le cas échéant, des producteurs qui l’approvisionnent, y compris dans leurs locaux, ainsi que de procéder à tout autre contrôle qu’elles estiment approprié.

Article 109

Contrôle a posteriori des attestations d’origine et des attestations d’origine de remplacement

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   Le contrôle a posteriori des attestations d’origine ou des attestations d’origine de remplacement est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières des États membres ont des doutes fondés en ce qui concerne l’authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions fixées dans la présente sous-section, dans les sous-sections 3 à 9 de la présente section et dans les sous-sections 2 et 3 du titre II, chapitre 1, section 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446.

Lorsque les autorités douanières d’un État membre sollicitent la coopération des autorités compétentes d’un pays bénéficiaire pour vérifier la validité des attestations d’origine, le caractère originaire des produits, ou les deux, elles indiquent, le cas échéant, dans leur demande, les raisons pour lesquelles elles ont des doutes fondés quant à la validité de l’attestation d’origine ou du caractère originaire des produits.

Une copie de l’attestation d’origine ou de l’attestation d’origine de remplacement et tout autre renseignement ou document suggérant que les informations figurant dans cette attestation ou cette attestation de remplacement sont inexactes peuvent être transmis à l’appui de la demande de vérification.

L’État membre auteur de la demande fixe un délai initial de six mois, à compter de la date de la demande de vérification, pour la communication des résultats correspondants; toutefois, dans le cas des demandes adressées à la Norvège ou à la Suisse aux fins de la vérification des attestations d’origine de remplacement établies sur leur territoire sur la base d’attestations d’origine établies dans un pays bénéficiaire, le délai susmentionné est porté à huit mois.

2.   En cas de doutes fondés, si aucune réponse n’a été reçue à l’expiration du délai indiqué au paragraphe 1 ou que les renseignements fournis dans la réponse ne sont pas suffisants pour déterminer l’origine réelle des produits, une deuxième communication est adressée aux autorités compétentes. Le délai supplémentaire fixé dans cette communication ne dépasse pas six mois. Si, après cette deuxième communication, les résultats du contrôle ne sont pas portés à la connaissance des autorités demanderesses dans un délai de six mois à compter de la date d’envoi de la deuxième communication ou que ce résultat ne permet pas de se prononcer sur l’authenticité du document en cause ou sur l’origine réelle des produits, lesdites autorités refusent d’octroyer le bénéfice des préférences tarifaires.

3.   Lorsque la procédure de contrôle visée au paragraphe 1 ou toute autre information disponible semble indiquer qu’il y a transgression des règles d’origine, le pays d’exportation bénéficiaire, agissant de sa propre initiative ou à la demande des autorités douanières des États membres ou de la Commission, mène les enquêtes nécessaires ou prend des dispositions pour que ces enquêtes soient menées avec la diligence qui s’impose en vue de détecter et de prévenir pareilles transgressions. Dans ce contexte, la Commission ou les autorités douanières des États membres peuvent participer auxdites enquêtes.

Article 110

Contrôle a posteriori des certificats d’origine «formule A» et des déclarations sur facture

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   Le contrôle a posteriori des certificats d’origine «formule A» et des déclarations sur facture est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières des États membres ont des doutes fondés en ce qui concerne l’authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions fixées dans la présente sous-section, dans les sous-sections 3 à 9 de la présente section et dans les sous-sections 2 et 3 du titre II, chapitre 1, section 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446.

2.   Lorsqu’elles demandent un contrôle a posteriori, les autorités douanières des États membres renvoient aux autorités gouvernementales compétentes du pays d’exportation bénéficiaire le certificat d’origine «formule A» et la facture, si elle a été présentée, ou la déclaration sur facture, ou une copie de ces documents, en indiquant, le cas échéant, les motifs qui justifient la demande de contrôle. À l’appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui donnent à penser que les mentions portées sur la preuve de l’origine sont inexactes.

Si les autorités douanières de l’État membre décident de surseoir à l’octroi des préférences tarifaires dans l’attente des résultats du contrôle, elles proposent à l’importateur de procéder à la mainlevée des produits, sous réserve de toute mesure conservatoire jugée nécessaire.

3.   Lorsqu’une demande de contrôle a posteriori a été formulée, ce contrôle est effectué et les résultats en sont communiqués aux autorités douanières des États membres dans un délai maximal de six mois ou, dans le cas des demandes adressées à la Norvège, à la Suisse ou à la Turquie concernant la vérification de preuves de l’origine de remplacement établies sur leur territoire sur la base d’un certificat d’origine «formule A» ou d’une déclaration sur facture établie dans un pays bénéficiaire, dans un délai maximal de huit mois à compter de la date d’envoi de la demande. Les résultats du contrôle doivent permettre de déterminer si la preuve de l’origine en question se rapporte aux produits effectivement exportés et si ceux-ci peuvent être considérés comme originaires du pays bénéficiaire.

4.   Pour ce qui est des certificats d’origine «formule A» délivrés au titre du cumul bilatéral, la réponse comporte l’envoi d’une copie du ou des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou, le cas échéant, de la ou des déclarations sur facture correspondantes.

5.   En cas de doutes fondés, si aucune réponse n’a été communiquée à l’expiration du délai de six mois indiqué au paragraphe 3 ou que les renseignements fournis dans la réponse ne sont pas suffisants pour déterminer l’authenticité du document ou l’origine réelle des produits, une deuxième communication est adressée aux autorités compétentes. Si, après cette deuxième communication, les résultats du contrôle ne sont pas portés à la connaissance des autorités demanderesses dans un délai de quatre mois à compter de la date d’envoi de la deuxième communication ou que ces résultats ne permettent pas de se prononcer sur l’authenticité du document en cause ou sur l’origine réelle des produits, lesdites autorités refusent d’octroyer le bénéfice des préférences tarifaires, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

6.   Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer qu’il y a transgression des règles d’origine, le pays d’exportation bénéficiaire, agissant de sa propre initiative ou à la demande des autorités douanières des États membres, mène les enquêtes nécessaires ou prend des dispositions pour que ces enquêtes soient menées avec la diligence qui s’impose en vue de détecter et de prévenir pareilles transgressions. Dans ce contexte, la Commission ou les autorités douanières des États membres peuvent participer auxdites enquêtes.

7.   Aux fins du contrôle a posteriori des certificats d’origine «formule A», l’exportateur conserve tout document utile attestant le caractère originaire des produits concernés et les autorités gouvernementales compétentes du pays d’exportation bénéficiaire conservent des copies des certificats, ainsi que de tout document d’exportation qui s’y réfère. Ces documents sont conservés pendant au moins trois ans à compter de la fin de l’année de délivrance desdits certificats d’origine «formule A».

Article 111

Contrôle a posteriori des preuves de l’origine relatives à des produits ayant acquis l’origine par le biais du cumul

(Article 64, paragraphe 1, du code)

Les dispositions des articles 73 et 110 du présent règlement s’appliquent également entre pays d’un même groupe régional aux fins de la communication d’informations à la Commission ou aux autorités douanières des États membres et du contrôle a posteriori des certificats d’origine «formule A» ou des déclarations sur facture délivrés conformément à la réglementation applicable au cumul régional de l’origine.

Sous-section 9

Autres dispositions applicables dans le cadre du schéma SPG de l’Union

Article 112

Ceuta et Melilla

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   Les articles 41 à 58 du règlement délégué (UE) 2015/2446 s’appliquent en vue de déterminer si des produits peuvent être considérés comme originaires d’un pays bénéficiaire quand ils sont exportés vers Ceuta ou Melilla, ou comme originaires de Ceuta et Melilla quand ils sont exportés vers un pays bénéficiaire aux fins du cumul bilatéral.

2.   Les articles 74 à 79 et 84 à 93 du présent règlement s’appliquent aux produits exportés d’un pays bénéficiaire vers Ceuta ou Melilla, ainsi qu’aux produits exportés de Ceuta et Melilla vers un pays bénéficiaire aux fins du cumul bilatéral.

3.   Aux fins visées aux paragraphes 1 et 2, Ceuta et Melilla sont considérées comme formant un seul et même territoire.

Sous-section 10

Preuves de l’origine applicables dans le cadre des règles d’origine aux fins des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires

Article 113

Conditions générales

(Article 64, paragraphe 1, du code)

Les produits originaires de l’un des pays ou territoires bénéficiaires bénéficient des préférences tarifaires visées à l’article 59 du règlement délégué (UE) 2015/2446, sur présentation de l’un des documents suivants:

| a) | soit un certificat de circulation des marchandises EUR.1, délivré au moyen du formulaire figurant à l’annexe 22-10; |
| --- | --- |

a)

soit un certificat de circulation des marchandises EUR.1, délivré au moyen du formulaire figurant à l’annexe 22-10;

| b) | soit, dans les cas visés à l’article 119, paragraphe 1, d’une déclaration, dont le texte figure à l’annexe 22-13, établie par l’exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d’une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier (ci-après dénommée «déclaration sur facture»). |
| --- | --- |

b)

soit, dans les cas visés à l’article 119, paragraphe 1, d’une déclaration, dont le texte figure à l’annexe 22-13, établie par l’exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d’une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier (ci-après dénommée «déclaration sur facture»).

La case no 7 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou de la déclaration sur facture porte la mention «Autonomous trade measures» ou «Mesures commerciales autonomes».

Article 114

Procédure de délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   Les produits originaires au sens du titre II, chapitre 1, section 2, sous-section 4, du règlement délégué (UE) 2015/2446 sont admis, à l’importation dans l’Union, au bénéfice des préférences tarifaires visées à l’article 59 du règlement délégué (UE) 2015/2446, pour autant qu’ils aient été transportés directement dans l’Union au sens de l’article 69 du règlement délégué (UE) 2015/2446, sur présentation d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 délivré soit par les autorités douanières, soit par d’autres autorités gouvernementales compétentes d’un pays ou territoire bénéficiaire, sous réserve que ce pays ou territoire bénéficiaire:

| a) | ait communiqué à la Commission les informations requises par l’article 124 du présent règlement, et |
| --- | --- |

a)

ait communiqué à la Commission les informations requises par l’article 124 du présent règlement, et

| b) | prête assistance à l’Union en permettant aux autorités douanières des États membres de vérifier l’authenticité du document ou l’exactitude des renseignements relatifs à l’origine réelle des produits en cause. |
| --- | --- |

b)

prête assistance à l’Union en permettant aux autorités douanières des États membres de vérifier l’authenticité du document ou l’exactitude des renseignements relatifs à l’origine réelle des produits en cause.

2.   Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 n’est délivré que s’il peut constituer la pièce justificative exigée pour l’application des préférences tarifaires visées à l’article 59 du règlement délégué (UE) 2015/2446.

3.   Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 n’est délivré que sur demande écrite établie par l’exportateur ou son représentant. Cette demande est introduite à l’aide du formulaire figurant à l’annexe 22-10 et est établie conformément aux dispositions du présent article et des articles 113, 115, 116, 117, 118, 121 et 123 du présent règlement.

Les demandes de certificats de circulation des marchandises EUR.1 sont conservées par les autorités compétentes du pays ou territoire d’exportation bénéficiaire ou de l’État membre pendant au moins trois ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle le certificat de circulation des marchandises a été délivré.

4.   L’exportateur, ou son représentant, présente avec sa demande toute pièce justificative utile, susceptible d’apporter la preuve que les produits à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1.

Il s’engage à présenter, sur demande des autorités compétentes, toutes les justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue d’établir l’exactitude du caractère originaire des produits éligibles au régime préférentiel, ainsi qu’à accepter tout contrôle par lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de l’obtention de ces produits.

5.   Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités gouvernementales compétentes du pays ou territoire bénéficiaire ou par les autorités douanières de l’État membre d’exportation si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires au sens du titre II, chapitre 1, section 2, sous-section 4 du règlement délégué (UE) 2015/2446.

6.   Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 constituant le titre justificatif pour l’application du régime préférentiel prévu à l’article 59 du règlement délégué (UE) 2015/2446, il appartient aux autorités gouvernementales compétentes du pays ou territoire bénéficiaire ou aux autorités douanières de l’État membre d’exportation, de prendre les dispositions nécessaires à la vérification de l’origine des produits et au contrôle des autres énonciations du certificat.

7.   Afin de vérifier si les conditions visées au paragraphe 5 sont remplies, les autorités gouvernementales compétentes du pays bénéficiaire ou les autorités douanières de l’État membre d’exportation ont la faculté de réclamer toute pièce justificative et de procéder à tout contrôle qu’elles jugent utile.

8.   Il incombe aux autorités gouvernementales compétentes du pays ou territoire bénéficiaire ou aux autorités douanières de l’État membre d’exportation de veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 1 soient dûment remplis.

9.   La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la partie du certificat de circulation des marchandises réservée aux autorités douanières.

10.   Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré lors de l’exportation des produits auxquels il se rapporte par les autorités gouvernementales compétentes du pays ou territoire bénéficiaire ou par les autorités douanières de l’État membre d’exportation. Il est tenu à la disposition de l’exportateur dès que l’exportation est effectivement réalisée ou assurée.

Article 115

Importation par envois échelonnés

(Article 64, paragraphe 1, du code)

Lorsqu’à la demande de l’importateur et conformément aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d’importation, des produits à l’état démonté ou non monté, au sens de la règle générale no 2 a) pour l’interprétation du système harmonisé, qui relèvent des sections XVI ou XVII, ou des positions 7308 ou 9406 du système harmonisé, sont importés par envois échelonnés, il est permis de ne présenter aux autorités douanières qu’une seule preuve de l’origine pour ces produits, lors de l’importation du premier envoi.

Article 116

Présentation de la preuve de l’origine

(Article 64, paragraphe 1, du code)

Les preuves de l’origine sont présentées aux autorités douanières de l’État membre d’importation selon les modalités prévues par l’article 163 du code. Ces autorités peuvent exiger la traduction d’une preuve de l’origine et peuvent en outre exiger que la déclaration d’importation soit accompagnée d’une déclaration par laquelle l’importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l’application de la présente sous-section.

Article 117

Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   Par dérogation à l’article 114, paragraphe 10, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l’exportation des produits auxquels il se rapporte, dès lors qu’une des conditions suivantes est remplie:

| a) | il n’a pas été délivré au moment de l’exportation par suite d’erreurs, d’omissions involontaires ou de circonstances particulières, ou |
| --- | --- |

a)

il n’a pas été délivré au moment de l’exportation par suite d’erreurs, d’omissions involontaires ou de circonstances particulières, ou

| b) | il est démontré aux autorités compétentes qu’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n’a pas été accepté à l’importation pour des raisons techniques. |
| --- | --- |

b)

il est démontré aux autorités compétentes qu’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n’a pas été accepté à l’importation pour des raisons techniques.

2.   Les autorités compétentes ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori qu’après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l’exportateur sont conformes à celles du dossier d’exportation correspondant et qu’il n’a pas été délivré de certificat de circulation des marchandises EUR.1 satisfaisant aux dispositions de la présente sous-section lors de l’exportation des produits en cause.

3.   Les certificats de circulation de marchandises EUR.1 délivrés a posteriori sont revêtus d’une des mentions suivantes:

| | BG: «ИЗДАДЕН ВПОСЛЕДСТВИЕ» |
| --- | --- |

BG: «ИЗДАДЕН ВПОСЛЕДСТВИЕ»

| | ES: «EXPEDIDO A POSTERIORI» |
| --- | --- |

ES: «EXPEDIDO A POSTERIORI»

| | HR: «IZDANO NAKNADNO» |
| --- | --- |

HR: «IZDANO NAKNADNO»

| | CS: «VYSTAVENO DODATEČNĚ» |
| --- | --- |

CS: «VYSTAVENO DODATEČNĚ»

| | DA: «UDSTEDT EFTERFØLGENDE» |
| --- | --- |

DA: «UDSTEDT EFTERFØLGENDE»

| | DE: «NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT» |
| --- | --- |

DE: «NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT»

| | ET: «VÄLJA ANTUD TAGASIULATUVALT» |
| --- | --- |

ET: «VÄLJA ANTUD TAGASIULATUVALT»

| | EL: «ΕΚΔΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ» |
| --- | --- |

EL: «ΕΚΔΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ»

| | EN: «ISSUED RETROSPECTIVELY» |
| --- | --- |

EN: «ISSUED RETROSPECTIVELY»

| | FR: «DÉLIVRÉ A POSTERIORI» |
| --- | --- |

FR: «DÉLIVRÉ A POSTERIORI»

| | IT: «RILASCIATO A POSTERIORI» |
| --- | --- |

IT: «RILASCIATO A POSTERIORI»

| | LV: «IZSNIEGTS RETROSPEKTĪVI» |
| --- | --- |

LV: «IZSNIEGTS RETROSPEKTĪVI»

| | LT: «RETROSPEKTYVUSIS IŠDAVIMAS» |
| --- | --- |

LT: «RETROSPEKTYVUSIS IŠDAVIMAS»

| | HU: «KIADVA VISSZAMENŐLEGES HATÁLLYAL» |
| --- | --- |

HU: «KIADVA VISSZAMENŐLEGES HATÁLLYAL»

| | MT: «MAĦRUĠ RETROSPETTIVAMENT» |
| --- | --- |

MT: «MAĦRUĠ RETROSPETTIVAMENT»

| | NL: «AFGEGEVEN A POSTERIORI» |
| --- | --- |

NL: «AFGEGEVEN A POSTERIORI»

| | PL: «WYSTAWIONE RETROSPEKTYWNIE» |
| --- | --- |

PL: «WYSTAWIONE RETROSPEKTYWNIE»

| | PT: «EMITIDO A POSTERIORI» |
| --- | --- |

PT: «EMITIDO A POSTERIORI»

| | RO: «ELIBERAT ULTERIOR» |
| --- | --- |

RO: «ELIBERAT ULTERIOR»

| | SL: «IZDANO NAKNADNO» |
| --- | --- |

SL: «IZDANO NAKNADNO»

| | SK: «VYDANÉ DODATOČNE» |
| --- | --- |

SK: «VYDANÉ DODATOČNE»

| | FI: «ANNETTU JÄLKIKÄTEEN» |
| --- | --- |

FI: «ANNETTU JÄLKIKÄTEEN»

| | SV: «UTFÄRDAT I EFTERHAND» |
| --- | --- |

SV: «UTFÄRDAT I EFTERHAND»

4.   La mention visée au paragraphe 3 est apposée dans la case «Observations» du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

Article 118

Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   En cas de vol, de perte ou de destruction d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, l’exportateur peut réclamer aux autorités compétentes qui l’ont délivré un duplicata établi sur la base des documents d’exportation qui sont en leur possession.

2.   Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d’une des mentions suivantes:

| | BG: «ДУБЛИКАТ» |
| --- | --- |

BG: «ДУБЛИКАТ»

| | ES: «DUPLICADO» |
| --- | --- |

ES: «DUPLICADO»

| | HR: «DUPLIKAT» |
| --- | --- |

HR: «DUPLIKAT»

| | CS: «DUPLIKÁT» |
| --- | --- |

CS: «DUPLIKÁT»

| | DA: «DUPLIKÁT» |
| --- | --- |

DA: «DUPLIKÁT»

| | DE: «DUPLIKAT» |
| --- | --- |

DE: «DUPLIKAT»

| | ET: «DUPLIKAAT» |
| --- | --- |

ET: «DUPLIKAAT»

| | EL: «ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ» |
| --- | --- |

EL: «ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ»

| | EN: «DUPLICATE» |
| --- | --- |

EN: «DUPLICATE»

| | FR: «DUPLICATA» |
| --- | --- |

FR: «DUPLICATA»

| | IT: «DUPLICATO» |
| --- | --- |

IT: «DUPLICATO»

| | LV: «DUBLIKĀTS» |
| --- | --- |

LV: «DUBLIKĀTS»

| | LT: «DUBLIKATAS» |
| --- | --- |

LT: «DUBLIKATAS»

| | HU: «MÁSODLAT» |
| --- | --- |

HU: «MÁSODLAT»

| | MT: «DUPLIKAT» |
| --- | --- |

MT: «DUPLIKAT»

| | NL: «DUPLICAAT» |
| --- | --- |

NL: «DUPLICAAT»

| | PL: «DUPLIKAT» |
| --- | --- |

PL: «DUPLIKAT»

| | PT: «SEGUNDA VIA» |
| --- | --- |

PT: «SEGUNDA VIA»

| | RO: «DUPLICAT» |
| --- | --- |

RO: «DUPLICAT»

| | SL: «DVOJNIK» |
| --- | --- |

SL: «DVOJNIK»

| | SK: «DUPLIKÁT» |
| --- | --- |

SK: «DUPLIKÁT»

| | FI: «KAKSOISKAPPALE» |
| --- | --- |

FI: «KAKSOISKAPPALE»

| | SV: «DUPLIKAT» |
| --- | --- |

SV: «DUPLIKAT»

3.   La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case «Observations» du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

4.   Le duplicata, sur lequel est reproduite la date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 original, prend effet à cette date.

Article 119

Conditions d’établissement d’une déclaration sur facture

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   La déclaration sur facture peut être établie par l’un ou l’autre des exportateurs suivants:

| a) | un exportateur de l’Union agréé au sens de l’article 120 du présent règlement; |
| --- | --- |

a)

un exportateur de l’Union agréé au sens de l’article 120 du présent règlement;

| b) | tout exportateur pour tout envoi constitué d’un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas 6 000 EUR, sous réserve que l’assistance prévue à l’article 114, paragraphe 1, du présent règlement, s’applique à cette procédure. |
| --- | --- |

b)

tout exportateur pour tout envoi constitué d’un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas 6 000 EUR, sous réserve que l’assistance prévue à l’article 114, paragraphe 1, du présent règlement, s’applique à cette procédure.

2.   Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l’Union ou d’un pays ou territoire bénéficiaire et remplissent les autres conditions prévues au titre II, chapitre 1, section 2, sous-sections 4 et 5, du règlement délégué (UE) 2015/2446.

3.   L’exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières ou d’autres autorités gouvernementales compétentes du pays ou territoire d’exportation, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve que les autres conditions prévues au titre II, chapitre 1, section 2, sous-sections 4 et 5, du règlement délégué (UE) 2015/2446 sont remplies.

4.   L’exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant, timbrant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial, la déclaration dont le texte figure à l’annexe 22-13 du règlement délégué (UE) 2015/2446, en utilisant l’une des versions linguistiques de cette annexe, conformément aux dispositions du droit interne du pays d’exportation. Si la déclaration est établie à la main, elle doit l’être à l’encre et en caractères d’imprimerie.

5.   Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l’exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l’article 120 du présent règlement n’est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l’identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.

6.   Pour les cas prévus au paragraphe 1, point b), l’utilisation d’une déclaration sur facture est soumise aux conditions particulières suivantes:

| a) | il est établi une déclaration sur facture pour chaque envoi; |
| --- | --- |

a)

il est établi une déclaration sur facture pour chaque envoi;

| b) | si les marchandises contenues dans l’envoi ont déjà fait l’objet, dans le pays d’exportation, d’un contrôle au regard de la définition de la notion de produits originaires, l’exportateur peut faire mention de ce contrôle dans la déclaration sur facture. |
| --- | --- |

b)

si les marchandises contenues dans l’envoi ont déjà fait l’objet, dans le pays d’exportation, d’un contrôle au regard de la définition de la notion de produits originaires, l’exportateur peut faire mention de ce contrôle dans la déclaration sur facture.

Les dispositions visées au premier alinéa ne dispensent pas l’exportateur, le cas échéant, de l’accomplissement des autres formalités prévues dans les règlements douaniers ou postaux.

Article 120

Exportateur agréé

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   Les autorités douanières de l’Union peuvent autoriser tout exportateur établi sur le territoire douanier de l’Union (ci-après dénommé «exportateur agréé»), effectuant fréquemment des exportations de produits originaires de l’Union au sens des dispositions de l’article 59, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446 et offrant, selon l’appréciation des autorités douanières, toutes les garanties nécessaires pour contrôler le caractère originaire des produits, ainsi que le respect de toutes les autres conditions du titre II, chapitre 1, section 2, sous-sections 4 et 5, du règlement délégué (UE) 2015/2446, à établir des déclarations sur facture, quelle que soit la valeur des produits concernés.

2.   Les autorités douanières peuvent subordonner l’octroi du statut d’exportateur agréé à toute condition qu’elles estiment appropriée.

3.   Les autorités douanières attribuent à l’exportateur agréé un numéro d’autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration sur facture.

4.   Les autorités douanières contrôlent l’usage qui est fait de l’autorisation par l’exportateur agréé.

5.   Les autorités douanières peuvent révoquer l’autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l’exportateur agréé n’offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d’une manière quelconque de l’autorisation.

Article 121

Validité de la preuve de l’origine

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   Une preuve de l’origine est valable quatre mois à compter de la date de délivrance dans le pays d’exportation et doit être produite dans ce même délai aux autorités douanières du pays d’importation.

2.   Les preuves de l’origine qui sont produites aux autorités douanières du pays d’importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l’application des préférences tarifaires visées à l’article 59 du règlement délégué (UE) 2015/2446, lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.

3.   Dans les autres cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d’importation peuvent accepter les preuves de l’origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l’expiration dudit délai.

4.   À la demande de l’importateur et dans le respect des conditions fixées par les autorités douanières de l’État membre d’importation, il est permis de ne présenter aux autorités douanières qu’une seule preuve de l’origine, lors de l’importation du premier envoi, lorsque les marchandises remplissent les conditions suivantes:

| a) | elles sont importées dans le cadre d’opérations régulières et continues d’une valeur commerciale significative; |
| --- | --- |

a)

elles sont importées dans le cadre d’opérations régulières et continues d’une valeur commerciale significative;

| b) | elles font l’objet d’un même contrat d’achat, les parties à ce contrat étant établies dans le pays d’exportation et dans l’Union; |
| --- | --- |

b)

elles font l’objet d’un même contrat d’achat, les parties à ce contrat étant établies dans le pays d’exportation et dans l’Union;

| c) | elles sont classées sous le même code (à huit chiffres) de la nomenclature combinée; |
| --- | --- |

c)

elles sont classées sous le même code (à huit chiffres) de la nomenclature combinée;

| d) | elles proviennent exclusivement d’un même exportateur, sont destinées à un même importateur, et font l’objet de formalités d’entrée dans le même bureau de douane de l’Union. |
| --- | --- |

d)

elles proviennent exclusivement d’un même exportateur, sont destinées à un même importateur, et font l’objet de formalités d’entrée dans le même bureau de douane de l’Union.

Cette procédure est applicable pour les quantités et la période déterminées par les autorités douanières compétentes. Ladite période ne peut en aucun cas dépasser trois mois.

5.   La procédure décrite au paragraphe précédent s’applique également lorsqu’une seule preuve de l’origine est présentée aux autorités douanières pour des importations par envois échelonnés conformément à l’article 115 du présent règlement. Dans ce cas, cependant, les autorités douanières compétentes peuvent accorder une période d’application supérieure à trois mois.

Article 122

Exemptions de l’obligation de présenter une preuve de l’origine

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   Sont admis comme produits originaires au bénéfice des préférences tarifaires visées à l’article 59 du règlement délégué (UE) 2015/2446, sans qu’il y ait lieu de présenter un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration sur facture, les produits qui font l’objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu’il s’agisse d’importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu’ils sont déclarés comme répondant aux conditions requises pour l’application des dispositions du titre II, chapitre 1, section 2, sous-sections 4 et 5, du règlement délégué (UE) 2015/2446 et qu’il n’existe aucun doute quant à la sincérité d’une telle déclaration.

2.   Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l’usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune intention d’ordre commercial.

En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 EUR en ce qui concerne les petits envois ou 1 200 EUR en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.

Article 123

Discordances et erreurs formelles

(Article 64, paragraphe 1, du code)

La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l’origine et celles portées sur le document présenté au bureau de douane en vue de l’accomplissement des formalités d’importation des produits n’entraîne pas ipso facto la nullité et la non-validité de la preuve de l’origine, s’il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.

Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l’origine n’entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l’exactitude des déclarations contenues dans ledit document.

Sous-section 11

Modes de coopération administrative aux fins du contrôle de l’origine dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires

Article 124

Coopération administrative

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   Les pays ou territoires bénéficiaires communiquent à la Commission les noms et adresses des autorités gouvernementales situées sur leur territoire habilitées à délivrer les certificats de circulation des marchandises EUR.1, les spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités, ainsi que les noms et adresses des autorités gouvernementales responsables du contrôle des certificats de circulation des marchandises EUR.1 et des déclarations sur facture. Ces cachets sont valides à compter de la date de leur réception par la Commission. La Commission communique ces informations aux autorités douanières des États membres. Lorsque ces communications sont effectuées dans le cadre de la mise à jour de communications antérieures, la Commission indique la date de début de validité de ces nouveaux cachets, conformément aux indications apportées par les autorités gouvernementales compétentes des pays ou territoires bénéficiaires. Ces informations ne sont communiquées qu’aux services officiels; toutefois, lors d’une opération de mise en libre pratique, les autorités douanières en question peuvent permettre aux importateurs de consulter les spécimens d’empreintes des cachets mentionnés au présent paragraphe.

2.   La Commission communique aux pays ou territoires bénéficiaires les spécimens des empreintes des cachets utilisés par les autorités douanières des États membres pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1.

Article 125

Contrôle de la preuve de l’origine

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   Le contrôle a posteriori des certificats de circulation des marchandises EUR.1 et des déclarations sur facture est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l’État membre d’importation ou les autorités gouvernementales compétentes des pays ou territoires bénéficiaires ont des doutes fondés en ce qui concerne l’authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés au sens du titre II, chapitre 1, section 2, sous-section 4, du règlement délégué (UE) 2015/2446 ou le respect des autres conditions prévues au titre II, chapitre 1, section 2, sous-section 5, du règlement délégué (UE) 2015/2446.

2.   Pour l’application du paragraphe 1, les autorités compétentes de l’État membre ou du pays ou territoire d’importation bénéficiaire renvoient le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la déclaration sur facture ou une copie de ces documents aux autorités compétentes du pays ou territoire d’exportation bénéficiaire en indiquant, le cas échéant, les motifs qui justifient une enquête. À l’appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui donnent à penser que les mentions portées sur la preuve de l’origine sont inexactes.

Si les autorités douanières de l’État membre d’importation décident de surseoir à l’octroi des préférences tarifaires visées à l’article 59 du règlement délégué (UE) 2015/2446 dans l’attente des résultats du contrôle, elles offrent à l’importateur la mainlevée des produits, sous réserve de toute mesure conservatoire jugée nécessaire.

3.   Lorsqu’une demande de contrôle a posteriori a été faite en application des dispositions du paragraphe 1, ce contrôle est effectué et ses résultats sont communiqués dans un délai de six mois au maximum aux autorités douanières de l’État membre d’importation ou aux autorités compétentes du pays ou territoire bénéficiaire. Le contrôle doit permettre de déterminer si la preuve de l’origine contestée se rapporte aux produits réellement exportés et si ceux-ci peuvent être considérés comme des produits originaires du pays ou territoire bénéficiaire ou de l’Union.

4.   En cas de doutes fondés et faute de réponse à l’expiration du délai de six mois précisé au paragraphe 3 ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l’authenticité du document en cause ou l’origine réelle des produits, une deuxième communication est adressée aux autorités compétentes. Si, après cette deuxième communication, les résultats du contrôle ne sont pas portés dans un délai de quatre mois à la connaissance des autorités qui le sollicitent ou si ces résultats ne permettent pas de déterminer l’authenticité du document en cause ou l’origine réelle des produits, ces autorités refusent le bénéfice des préférences tarifaires, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

5.   Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que les dispositions du titre II, chapitre 1, section 2, sous-sections 4 et 5, du règlement délégué (UE) 2015/2446 sont transgressées, le pays ou territoire d’exportation bénéficiaire, agissant de sa propre initiative ou à la demande de l’Union, effectue les enquêtes nécessaires ou prend des dispositions pour que ces enquêtes soient effectuées avec l’urgence voulue en vue de déceler et de prévenir pareilles transgressions. L’Union peut, à cette fin, participer auxdites enquêtes.

6.   Aux fins du contrôle a posteriori des certificats de circulation des marchandises EUR.1, des copies de ces certificats ainsi que de tout document d’exportation s’y rapportant doivent être conservées par les autorités gouvernementales compétentes du pays ou territoire d’exportation bénéficiaire ou par les autorités douanières de l’État membre d’exportation pendant au moins trois ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle les certificats de circulation ont été délivrés.

Sous-section 12

Autres dispositions applicables dans le cadre des règles d’origine aux fins des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires

Article 126

Ceuta et Melilla

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   Les dispositions de la présente sous-section sont applicables mutatis mutandis pour déterminer si des produits peuvent être considérés comme étant originaires des pays ou territoires d’exportation bénéficiaires du SPG et importés à Ceuta et Melilla, ou comme étant originaires de Ceuta et Melilla.

2.   Ceuta et Melilla sont considérées comme formant un seul et même territoire.

3.   Les dispositions de la présente sous-section relatives à la délivrance, à l’utilisation et au contrôle a posteriori des certificats de circulation EUR.1 sont applicables mutatis mutandis aux produits originaires de Ceuta et Melilla.

4.   Les autorités douanières espagnoles sont chargées d’assurer à Ceuta et Melilla l’application de la présente sous-section.

CHAPITRE 3

Valeur en douane des marchandises

Article 127

Dispositions générales

[Article 70, paragraphe 3, point d), du code]

1.   Aux fins du présent chapitre, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie:

| a) | elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; |
| --- | --- |

a)

elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne;

| b) | elles ont juridiquement la qualité d’associés; |
| --- | --- |

b)

elles ont juridiquement la qualité d’associés;

| c) | l’une est l’employée de l’autre; |
| --- | --- |

c)

l’une est l’employée de l’autre;

| d) | une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; |
| --- | --- |

d)

une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre;

| e) | l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; |
| --- | --- |

e)

l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement;

| f) | toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; |
| --- | --- |

f)

toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne;

| g) | ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; |
| --- | --- |

g)

ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne;

| h) | elles sont membres de la même famille. |
| --- | --- |

h)

elles sont membres de la même famille.

2.   Les personnes qui sont associées en affaires entre elles, du fait que l’une est l’agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusif, quelle que soit la désignation employée, de l’autre, ne sont réputées liées que pour autant qu’elles répondent à l’un des critères énoncés au paragraphe 1.

3.   Aux fins du paragraphe 1, points e), f) et g), une personne est réputée contrôler l’autre lorsque la première est, en droit ou en fait, en mesure d’exercer sur la seconde un pouvoir d’orientation.

Article 128

Valeur transactionnelle

(Article 70, paragraphe 1, du code)

1.   La valeur transactionnelle des marchandises vendues pour l’exportation à destination du territoire douanier de l’Union est fixée au moment de l’acceptation de la déclaration en douane, sur la base de la vente intervenue immédiatement avant que les marchandises aient été introduites sur ce territoire douanier.

2.   Lorsque les marchandises sont vendues pour l’exportation à destination du territoire douanier de l’Union non pas avant leur introduction sur ce territoire douanier mais alors qu’elles se trouvent en dépôt temporaire ou sont placées sous un régime particulier autre que le transit interne, la destination particulière ou le perfectionnement passif, la valeur transactionnelle sera déterminée sur la base de cette vente.

Article 129

Prix effectivement payé ou à payer

(Article 70, paragraphes 1 et 2, du code)

1.   Le prix effectivement payé ou à payer au sens de l’article 70, paragraphes 1 et 2, du code comprend tous les paiements conditionnant la vente des marchandises importées qui ont été effectués ou sont à effectuer par l’acheteur en faveur de l’une des personnes suivantes:

| a) | le vendeur; |
| --- | --- |

a)

le vendeur;

| b) | une tierce partie, pour le compte du vendeur; |
| --- | --- |

b)

une tierce partie, pour le compte du vendeur;

| c) | une tierce partie liée au vendeur; |
| --- | --- |

c)

une tierce partie liée au vendeur;

| d) | une tierce partie, lorsque le paiement en faveur de cette partie vise à satisfaire à une obligation du vendeur. |
| --- | --- |

d)

une tierce partie, lorsque le paiement en faveur de cette partie vise à satisfaire à une obligation du vendeur.

Les paiements peuvent s’effectuer par lettres de crédit ou instruments négociables et peuvent s’effectuer directement ou indirectement.

2.   Les activités, y compris les activités se rapportant à la commercialisation, menées par l’acheteur ou par une entreprise liée à l’acheteur pour le compte de ce dernier ou pour le propre compte de l’entreprise, autres que celles pour lesquelles un ajustement est prévu à l’article 71 du code, ne sont pas considérées comme un paiement indirect au vendeur.

Article 130

Réductions

(Article 70, paragraphes 1 et 2, du code)

1.   Afin de déterminer la valeur en douane en vertu de l’article 70, paragraphe 1, du code, les réductions sont prises en considération si, au moment de l’acceptation de la déclaration en douane, le contrat de vente prévoit leur application et leur montant.

2.   Les réductions pour paiement anticipé sont prises en considération pour les marchandises dont le prix n’a pas été effectivement payé au moment de l’acceptation de la déclaration en douane.

3.   Les réductions découlant de modifications apportées au contrat après l’acceptation de la déclaration en douane ne sont pas prises en considération.

Article 131

Livraisons partielles

(Article 70, paragraphe 1, du code)

1.   Lorsque des marchandises déclarées pour un régime douanier constituent une partie d’une plus grande quantité des mêmes marchandises achetées dans le contexte d’une transaction unique, le prix payé ou à payer aux fins de l’article 70, paragraphe 1, du code est calculé proportionnellement au prix payé pour la quantité totale achetée.

2.   Une répartition proportionnelle du prix effectivement payé ou à payer s’applique également en cas de perte partielle d’un envoi ou en cas de dommage subi par les marchandises avant la mise en libre pratique de celles-ci.

Article 132

Ajustements de prix pour les marchandises défectueuses

(Article 70, paragraphe 1, du code)

L’ajustement par le vendeur, en faveur de l’acheteur, du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises peut être pris en compte en vue de la détermination de leur valeur en douane en vertu de l’article 70, paragraphe 1, du code, si les conditions suivantes sont remplies:

| a) | les marchandises étaient défectueuses au moment de l’acceptation de la déclaration en douane de mise en libre pratique; |
| --- | --- |

a)

les marchandises étaient défectueuses au moment de l’acceptation de la déclaration en douane de mise en libre pratique;

| b) | le vendeur a procédé à l’ajustement pour compenser le défaut afin de satisfaire à l’une ou l’autre des obligations suivantes:






  i) | une obligation contractuelle contractée avant l’acceptation de la déclaration en douane; |
| --- | --- | --- |

b)

le vendeur a procédé à l’ajustement pour compenser le défaut afin de satisfaire à l’une ou l’autre des obligations suivantes:

i)

une obligation contractuelle contractée avant l’acceptation de la déclaration en douane;

| ii) | une obligation légale applicable à ces marchandises; |
| --- | --- |

ii)

une obligation légale applicable à ces marchandises;

| c) | l’ajustement est effectué dans un délai d’un an à compter de la date d’acceptation de la déclaration en douane. |
| --- | --- |

c)

l’ajustement est effectué dans un délai d’un an à compter de la date d’acceptation de la déclaration en douane.

Article 133

Détermination de la valeur des conditions et prestations

[Article 70, paragraphe 3, point b), du code]

Si la vente ou le prix des marchandises importées est subordonné à une condition ou à une prestation dont la valeur est déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer, ladite valeur est à considérer comme une partie du prix effectivement payé ou à payer, à moins que la condition ou la prestation en cause ne se rapporte à l’un ou l’autre des éléments suivants:

| a) | une activité à laquelle s’applique l’article 129, paragraphe 2, du présent règlement; |
| --- | --- |

a)

une activité à laquelle s’applique l’article 129, paragraphe 2, du présent règlement;

| b) | un élément de la valeur en douane en vertu de l’article 71 du code. |
| --- | --- |

b)

un élément de la valeur en douane en vertu de l’article 71 du code.

Article 134

Transactions entre personnes liées

[Article 70, paragraphe 3, point d), du code]

1.   Lorsque l’acheteur et le vendeur sont liés, pour déterminer si ces liens n’ont pas influencé le prix, les circonstances de la vente sont examinées, le cas échéant, et le déclarant a la possibilité de fournir tous autres renseignements détaillés concernant ces circonstances qui pourraient être nécessaires.

2.   Il convient toutefois d’évaluer les marchandises conformément à l’article 70, paragraphe 1, du code, lorsque le déclarant démontre que la valeur transactionnelle déclarée est très proche de l’une des valeurs de référence définies ci-après, déterminée au même moment ou à peu près au même moment:

| a) | la valeur transactionnelle lors de ventes, entre des acheteurs et des vendeurs qui ne sont liés dans aucun cas particulier, de marchandises identiques ou similaires pour l’exportation à destination du territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- |

a)

la valeur transactionnelle lors de ventes, entre des acheteurs et des vendeurs qui ne sont liés dans aucun cas particulier, de marchandises identiques ou similaires pour l’exportation à destination du territoire douanier de l’Union;

| b) | la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, déterminée conformément à l’article 74, paragraphe 2, point c), du code; |
| --- | --- |

b)

la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, déterminée conformément à l’article 74, paragraphe 2, point c), du code;

| c) | la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, déterminée conformément à l’article 74, paragraphe 2, point d), du code. |
| --- | --- |

c)

la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, déterminée conformément à l’article 74, paragraphe 2, point d), du code.

3.   Lors de la détermination de la valeur de marchandises identiques ou similaires telles que visées au paragraphe 2, il est tenu compte des éléments suivants:

| a) | les différences démontrées entre les niveaux commerciaux; |
| --- | --- |

a)

les différences démontrées entre les niveaux commerciaux;

| b) | les niveaux de quantité; |
| --- | --- |

b)

les niveaux de quantité;

| c) | les éléments énumérés à l’article 71, paragraphe 1, du code; |
| --- | --- |

c)

les éléments énumérés à l’article 71, paragraphe 1, du code;

| d) | les coûts supportés par le vendeur lors de ventes dans lesquelles l’acheteur et lui ne sont pas liés, lorsque ces coûts ne sont pas supportés par le vendeur lors de ventes entre personnes liées. |
| --- | --- |

d)

les coûts supportés par le vendeur lors de ventes dans lesquelles l’acheteur et lui ne sont pas liés, lorsque ces coûts ne sont pas supportés par le vendeur lors de ventes entre personnes liées.

4.   Les valeurs de référence énumérées au paragraphe 2 doivent être appliquées à la demande du déclarant. Elles ne se substituent pas à la valeur transactionnelle déclarée.

Article 135

Marchandises et services utilisés pour la production des marchandises importées

[Article 71, paragraphe 1, point b), du code]

1.   Lorsqu’un acheteur fournit au vendeur l’une des marchandises ou l’un des services énumérés à l’article 71, paragraphe 1, point b), du code, la valeur de ces marchandises et services est réputée être égale à leur prix d’achat. Le prix d’achat comprend tous les paiements que doit effectuer l’acheteur des marchandises ou services énumérés à article 71, paragraphe 1, point b), pour leur acquisition.

Si ces marchandises ou services ont été produits par l’acheteur ou par une personne qui lui est liée, leur valeur correspond au coût de leur production.

2.   Lorsque la valeur des marchandises et services énumérés à l’article 71, paragraphe 1, point b), du code ne peut pas être déterminée conformément au paragraphe 1, elle est déterminée sur la base d’autres données objectives et quantifiables.

3.   Lorsque les marchandises visées à l’article 71, paragraphe 1, point b), du code ont été utilisées par l’acheteur avant leur livraison, leur valeur est ajustée pour tenir compte de toute dépréciation.

4.   La valeur des services visés à l’article 71, paragraphe 1, point b), du code comprend le coût des activités de développement infructueuses dans la mesure où ces frais ont été exposés en rapport avec des projets ou des commandes relatifs aux marchandises importées.

5.   Aux fins de l’article 71, paragraphe 1, point b) iv), du code, les coûts de recherche et de croquis préliminaires de design ne sont pas inclus dans la valeur en douane.

6.   La valeur des marchandises et services fournis, établie conformément aux paragraphes 1 à 5, est répartie proportionnellement entre les marchandises importées.

Article 136

Redevances et droits de licence

[Article 71, paragraphe 1, point c), du code]

1.   Les redevances et droits de licence sont en relation avec les marchandises importées si, en particulier, les droits transférés au titre de l’accord de licence ou de redevances sont incorporés dans ces marchandises. La méthode de calcul du montant de la redevance ou du droit de licence ne joue pas de rôle décisif à cet égard.

2.   Lorsque le mode de calcul du montant des redevances ou des droits de licence se rapporte au prix de la marchandise importée, il est présumé, sauf preuve du contraire, que le paiement de ces redevances ou droits de licence est en relation avec les marchandises à évaluer.

3.   Si les redevances ou les droits de licence se rapportent en partie aux marchandises à évaluer et en partie à d’autres ingrédients ou éléments constitutifs ajoutés aux marchandises après leur importation, ou à des activités ou services postérieurs à l’importation, il est procédé à un ajustement approprié.

4.   Le paiement des redevances et des droits de licence est considéré comme une condition de la vente des marchandises importées dès lors qu’une des conditions suivantes est remplie:

| a) | le vendeur ou une personne liée au vendeur requiert de l’acheteur qu’il effectue ce paiement; |
| --- | --- |

a)

le vendeur ou une personne liée au vendeur requiert de l’acheteur qu’il effectue ce paiement;

| b) | le paiement est effectué par l’acheteur pour satisfaire à une obligation du vendeur, conformément à des obligations contractuelles; |
| --- | --- |

b)

le paiement est effectué par l’acheteur pour satisfaire à une obligation du vendeur, conformément à des obligations contractuelles;

| c) | les marchandises ne peuvent pas être vendues à l’acheteur ou achetées par celui-ci sans versement des redevances ou des droits de licence à un donneur de licence. |
| --- | --- |

c)

les marchandises ne peuvent pas être vendues à l’acheteur ou achetées par celui-ci sans versement des redevances ou des droits de licence à un donneur de licence.

5.   Il n’y a pas lieu de prendre en considération le pays où est établi le bénéficiaire du paiement des redevances ou des droits de licence.

Article 137

Lieu où les marchandises sont introduites sur le territoire douanier de l’Union

[Article 71, paragraphe 1, point e), du code]

1.   Aux fins de l’application de l’article 71, paragraphe 1, point e), du code, le lieu où les marchandises sont introduites sur le territoire douanier de l’Union est:

| a) | pour les marchandises acheminées par voie maritime, le premier port où les marchandises arrivent sur le territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- |

a)

pour les marchandises acheminées par voie maritime, le premier port où les marchandises arrivent sur le territoire douanier de l’Union;

| b) | pour les marchandises acheminées par voie maritime dans l’un des départements français d’outre-mer qui font partie du territoire douanier de l’Union, et transportées directement vers une autre partie du territoire douanier de l’Union, ou vice versa, le premier port où les marchandises arrivent sur le territoire douanier de l’Union, pour autant qu’elles aient été déchargées ou transbordées dans ce port; |
| --- | --- |

b)

pour les marchandises acheminées par voie maritime dans l’un des départements français d’outre-mer qui font partie du territoire douanier de l’Union, et transportées directement vers une autre partie du territoire douanier de l’Union, ou vice versa, le premier port où les marchandises arrivent sur le territoire douanier de l’Union, pour autant qu’elles aient été déchargées ou transbordées dans ce port;

| c) | pour les marchandises acheminées par voie maritime, puis, sans transbordement, par voie navigable, le premier port où le déchargement peut avoir lieu; |
| --- | --- |

c)

pour les marchandises acheminées par voie maritime, puis, sans transbordement, par voie navigable, le premier port où le déchargement peut avoir lieu;

| d) | pour les marchandises acheminées par voie ferrée, par voie navigable ou par voie routière, le lieu où est situé le bureau de douane d’entrée; |
| --- | --- |

d)

pour les marchandises acheminées par voie ferrée, par voie navigable ou par voie routière, le lieu où est situé le bureau de douane d’entrée;

| e) | pour les marchandises acheminées par d’autres moyens de transport, le lieu de franchissement de la frontière du territoire douanier de l’Union. |
| --- | --- |

e)

pour les marchandises acheminées par d’autres moyens de transport, le lieu de franchissement de la frontière du territoire douanier de l’Union.

2.   Aux fins de l’article 71, paragraphe 1, point e), du code, lorsque les marchandises sont introduites sur le territoire douanier de l’Union, puis transportées vers un lieu de destination situé dans une autre partie de ce territoire en traversant des territoires situés hors du territoire douanier de l’Union, le lieu où les marchandises sont introduites sur le territoire douanier de l’Union est le premier lieu d’introduction des marchandises sur ce territoire douanier, à la condition que les marchandises fassent l’objet, à travers lesdits territoires, d’un acheminement direct par une voie normale vers le lieu de destination.

3.   Le paragraphe 2 s’applique également lorsque les marchandises ont été déchargées, transbordées ou temporairement immobilisées dans des territoires situés en dehors du territoire douanier de l’Union pour des raisons liées uniquement à leur transport.

4.   Si les conditions énoncées au paragraphe 1, point b), et aux paragraphes 2 et 3 ne sont pas remplies, le lieu où les marchandises sont introduites sur le territoire douanier de l’Union est le suivant:

| a) | pour les marchandises acheminées par voie maritime, le port de déchargement; |
| --- | --- |

a)

pour les marchandises acheminées par voie maritime, le port de déchargement;

| b) | pour les marchandises acheminées par d’autres moyens de transport, le lieu précisé aux points c), d) ou e) du paragraphe 1, situé dans la partie du territoire douanier de l’Union vers laquelle les marchandises sont expédiées. |
| --- | --- |

b)

pour les marchandises acheminées par d’autres moyens de transport, le lieu précisé aux points c), d) ou e) du paragraphe 1, situé dans la partie du territoire douanier de l’Union vers laquelle les marchandises sont expédiées.

Article 138

Frais de transport

[Article 71, paragraphe 1, point e), du code]

1.   Lorsque les marchandises sont acheminées par le même mode de transport jusqu’à un point situé au-delà du lieu d’introduction sur le territoire douanier de l’Union, les frais de transport sont estimés proportionnellement à la distance parcourue jusqu’au lieu d’introduction sur le territoire douanier de l’Union conformément à l’article 137 du présent règlement, à moins que ne soit fournie aux autorités douanières la justification des frais qui auraient été engagés, en vertu d’un tarif standard, pour le transport des marchandises jusqu’au lieu d’introduction sur le territoire douanier de l’Union.

2.   Les frais de transport aérien, y compris les frais de courrier aérien express, à inclure dans la valeur en douane des marchandises sont déterminés conformément à l’annexe 23-01.

3.   Lorsque le transport est assuré gratuitement ou par les moyens de l’acheteur, les frais de transport qui doivent être inclus dans la valeur en douane des marchandises sont calculés suivant le tarif habituellement pratiqué pour les mêmes modes de transport.

Article 139

Taxes perçues sur les envois postaux

(Article 70, paragraphe 1, du code)

Les taxes postales frappant jusqu’au lieu de destination les marchandises acheminées par la poste sont à incorporer en totalité dans la valeur en douane de ces marchandises, à l’exception des taxes postales supplémentaires éventuellement perçues sur le territoire douanier de l’Union.

Article 140

Non-acceptation de valeurs transactionnelles déclarées

(Article 70, paragraphe 1, du code)

1.   Lorsque les autorités douanières ne sont pas convaincues, sur la base de doutes fondés, que la valeur transactionnelle déclarée représente le montant total payé ou à payer défini à l’article 70, paragraphe 1, du code, elles peuvent demander au déclarant de fournir des informations supplémentaires.

2.   Si leurs doutes ne sont pas dissipés, les autorités douanières peuvent décider que la valeur des marchandises ne peut pas être déterminée conformément à l’article 70, paragraphe 1, du code.

Article 141

Valeur en douane de marchandises identiques ou similaires

[Article 74, paragraphe 2, points a) et b), du code]

1.   Lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées conformément à l’article 74, paragraphe 2, point a) ou b), du code, la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires, vendues au même niveau commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer, est utilisée.

En l’absence de telles ventes, la valeur en douane est déterminée par rapport à la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires vendues à un niveau commercial différent ou en quantité différente. Il convient d’ajuster cette valeur transactionnelle de manière à tenir compte des différences qu’auraient pu entraîner le niveau commercial et/ou la quantité.

2.   La valeur transactionnelle est ajustée pour tenir compte des différences notables qui peuvent exister entre les frais afférents, d’une part, aux marchandises importées et, d’autre part, aux marchandises identiques ou similaires considérées, par suite de différences dans les distances et les modes de transport.

3.   Lorsque plusieurs valeurs transactionnelles sont constatées pour des marchandises identiques ou similaires, on se réfère à la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées.

4.   Les expressions «marchandises identiques» et «marchandises similaires» ne s’appliquent pas aux marchandises qui incorporent ou comportent, selon le cas, des travaux d’ingénierie, d’étude, d’art ou de design, des plans ou des croquis, pour lesquels aucun ajustement n’a été réalisé par application de l’article 71, paragraphe 1, point b) iv), du code, du fait que ces travaux ont été exécutés dans l’Union.

5.   Une valeur transactionnelle de marchandises produites par une personne différente ne doit être prise en considération que si aucune valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires, produites par la même personne que les marchandises à évaluer, ne peut être constatée.

Article 142

Méthode déductive

[Article 74, paragraphe 2, point c), du code]

1.   Le prix unitaire utilisé pour déterminer la valeur en douane conformément à l’article 74, paragraphe 2, point c), du code est le prix auquel les marchandises importées ou les marchandises identiques ou similaires importées sont vendues dans l’Union en l’état au moment ou à peu près au moment de l’importation des marchandises à évaluer.

2.   Faute de prix unitaire tel que visé au paragraphe 1, le prix unitaire utilisé est le prix auquel les marchandises importées ou les marchandises identiques ou similaires importées sont vendues sur le territoire douanier de l’Union en l’état à la date la plus proche suivant l’importation des marchandises à évaluer, et en tout cas dans les quatre-vingt-dix jours à compter de cette importation.

3.   Faute de prix unitaire tel que visé aux paragraphes 1 et 2, on utilise, à la demande du déclarant, le prix unitaire auquel les marchandises importées sont vendues sur le territoire douanier de l’Union après ouvraison ou transformation ultérieure, compte tenu de la valeur ajoutée par l’ouvraison ou la transformation.

4.   Les ventes suivantes ne sont pas prises en considération aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l’article 74, paragraphe 2, point c), du code:

| a) | les ventes de marchandises à un niveau commercial autre que le premier suivant l’importation; |
| --- | --- |

a)

les ventes de marchandises à un niveau commercial autre que le premier suivant l’importation;

| b) | les ventes à des personnes liées; |
| --- | --- |

b)

les ventes à des personnes liées;

| c) | les ventes à des personnes qui fournissent, directement ou indirectement, sans frais ou à coût réduit, les marchandises ou services énumérés à l’article 71, paragraphe 1, point b), du code, qui sont utilisés lors de la production et de la vente pour l’exportation des marchandises importées; |
| --- | --- |

c)

les ventes à des personnes qui fournissent, directement ou indirectement, sans frais ou à coût réduit, les marchandises ou services énumérés à l’article 71, paragraphe 1, point b), du code, qui sont utilisés lors de la production et de la vente pour l’exportation des marchandises importées;

| d) | les ventes en quantité insuffisante pour que le prix unitaire puisse être déterminé. |
| --- | --- |

d)

les ventes en quantité insuffisante pour que le prix unitaire puisse être déterminé.

5.   Lors de la détermination de la valeur en douane, les éléments suivants sont déduits du prix unitaire déterminé conformément aux paragraphes 1 à 4:

| a) | les commissions généralement payées ou convenues, ou marges généralement pratiquées pour bénéfices et frais généraux (y compris les coûts directs ou indirects de la commercialisation des marchandises en question) relatifs aux ventes, sur le territoire douanier de l’Union, de marchandises importées de la même nature ou de la même espèce, qui sont des marchandises classées dans un groupe ou une gamme de marchandises produites par un secteur industriel particulier; |
| --- | --- |

a)

les commissions généralement payées ou convenues, ou marges généralement pratiquées pour bénéfices et frais généraux (y compris les coûts directs ou indirects de la commercialisation des marchandises en question) relatifs aux ventes, sur le territoire douanier de l’Union, de marchandises importées de la même nature ou de la même espèce, qui sont des marchandises classées dans un groupe ou une gamme de marchandises produites par un secteur industriel particulier;

| b) | les frais habituels de transport et d’assurance, ainsi que les frais connexes encourus sur le territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- |

b)

les frais habituels de transport et d’assurance, ainsi que les frais connexes encourus sur le territoire douanier de l’Union;

| c) | les droits à l’importation et autres taxes dues sur le territoire douanier de l’Union en raison de l’importation ou de la vente des marchandises. |
| --- | --- |

c)

les droits à l’importation et autres taxes dues sur le territoire douanier de l’Union en raison de l’importation ou de la vente des marchandises.

6.   La valeur en douane de certaines marchandises périssables visées à l’annexe 23-02 importées en consignation peut être directement déterminée conformément aux dispositions de l’article 74, paragraphe 2, point c), du code. À cet effet, les prix unitaires sont notifiés à la Commission par les États membres et diffusés par celle-ci au moyen du TARIC, conformément à l’article 6 du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (16).

Ces prix unitaires peuvent être utilisés pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées au cours de périodes de quatorze jours, chacune d’elles commençant un vendredi.

Les prix unitaires sont calculés et notifiés comme suit:

| a) | après application des déductions prévues au paragraphe 5, un prix unitaire par 100 kilogrammes net est notifié par les États membres à la Commission pour chaque catégorie de marchandise. Les États membres peuvent établir des montants forfaitaires, qui seront portés à la connaissance de la Commission, pour les frais visés au paragraphe 5, point b); |
| --- | --- |

a)

après application des déductions prévues au paragraphe 5, un prix unitaire par 100 kilogrammes net est notifié par les États membres à la Commission pour chaque catégorie de marchandise. Les États membres peuvent établir des montants forfaitaires, qui seront portés à la connaissance de la Commission, pour les frais visés au paragraphe 5, point b);

| b) | la période de référence à retenir pour déterminer les prix unitaires est la période de quatorze jours qui prend fin le jeudi précédant la semaine au cours de laquelle de nouveaux prix unitaires doivent être établis; |
| --- | --- |

b)

la période de référence à retenir pour déterminer les prix unitaires est la période de quatorze jours qui prend fin le jeudi précédant la semaine au cours de laquelle de nouveaux prix unitaires doivent être établis;

| c) | les prix unitaires sont notifiés en euros par les États membres à la Commission, au plus tard à midi le lundi de la semaine au cours de laquelle ils sont diffusés par la Commission. Si ce jour est férié, la notification est effectuée le jour ouvrable qui le précède immédiatement. Les prix unitaires ne s’appliquent que si cette notification est diffusée par la Commission. |
| --- | --- |

c)

les prix unitaires sont notifiés en euros par les États membres à la Commission, au plus tard à midi le lundi de la semaine au cours de laquelle ils sont diffusés par la Commission. Si ce jour est férié, la notification est effectuée le jour ouvrable qui le précède immédiatement. Les prix unitaires ne s’appliquent que si cette notification est diffusée par la Commission.

Article 143

Méthode de la valeur calculée

[Article 74, paragraphe 2, point d), du code]

1.   Lors de l’application de l’article 74, paragraphe 2, point d), du code, les autorités douanières ne peuvent requérir ou exiger d’une personne qui n’est pas établie sur le territoire douanier de l’Union qu’elle produise, pour examen, une comptabilité ou d’autres pièces aux fins de la détermination de la valeur en douane.

2.   Le coût ou la valeur des matières et des opérations de fabrication énoncées à l’article 74, paragraphe 2, point d) i), du code inclut le coût des éléments indiqués à l’article 71, paragraphe 1, points a) ii) et iii), du code. Il inclut aussi le coût, imputé dans les proportions appropriées, de tout produit ou service indiqué à l’article 71, paragraphe 1, point b), du code qui aurait été fourni directement ou indirectement par l’acheteur pour être utilisé lors de la production des marchandises à évaluer. La valeur des éléments énoncés à l’article 71, paragraphe 1, point b) iv), du code qui sont exécutés dans l’Union n’est incluse que dans la mesure où ces éléments sont mis à la charge du producteur.

3.   Le coût de production comprend toutes les dépenses inhérentes aux opérations visant à créer des biens économiques, à y faire des ajouts ou à les améliorer de manière substantielle. Il inclut aussi les coûts indiqués à l’article 71, paragraphe 1, points b) ii) et iii), du code.

4.   Les frais généraux visés à l’article 74, paragraphe 2, point d) ii), du code, comprennent les coûts directs et indirects de la production et de la commercialisation des marchandises pour l’exportation qui ne sont pas inclus en vertu de l’article 74, paragraphe 2, point d) i), du code.

Article 144

Valeur déterminée sur la base des données disponibles (méthode «fall back»)

(Article 74, paragraphe 3, du code)

1.   Lors de la détermination de la valeur en douane en vertu de l’article 74, paragraphe 3, du code, il peut être fait preuve d’une souplesse raisonnable dans l’application des méthodes prévues aux articles 70 et 74, paragraphe 2, du code. La valeur ainsi déterminée se fonde, dans la plus grande mesure possible, sur des valeurs en douane déterminées antérieurement.

2.   Lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée par application du paragraphe 1, d’autres méthodes appropriées sont utilisées. Dans ce cas, la valeur en douane n’est déterminée sur la base d’aucun des éléments suivants:

| a) | le prix de vente, sur le territoire douanier de l’Union, de marchandises produites sur le territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- |

a)

le prix de vente, sur le territoire douanier de l’Union, de marchandises produites sur le territoire douanier de l’Union;

| b) | un système dans lequel la plus élevée de deux valeurs possibles est utilisée pour la détermination de la valeur en douane; |
| --- | --- |

b)

un système dans lequel la plus élevée de deux valeurs possibles est utilisée pour la détermination de la valeur en douane;

| c) | le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d’exportation; |
| --- | --- |

c)

le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d’exportation;

| d) | le coût de production, autre que les valeurs calculées qui ont été déterminées pour des marchandises identiques ou similaires en vertu de l’article 74, paragraphe 2, point d), du code; |
| --- | --- |

d)

le coût de production, autre que les valeurs calculées qui ont été déterminées pour des marchandises identiques ou similaires en vertu de l’article 74, paragraphe 2, point d), du code;

| e) | des prix pour l’exportation à destination d’un pays tiers; |
| --- | --- |

e)

des prix pour l’exportation à destination d’un pays tiers;

| f) | des valeurs en douane minimales; |
| --- | --- |

f)

des valeurs en douane minimales;

| g) | des valeurs arbitraires ou fictives. |
| --- | --- |

g)

des valeurs arbitraires ou fictives.

Article 145

Documents d’accompagnement relatifs à la valeur en douane

(Article 163, paragraphe 1, du code)

La facture qui se rapporte à la valeur transactionnelle déclarée est requise comme document d’accompagnement.

Article 146

Conversions monétaires aux fins de la détermination de la valeur en douane

[Article 53, paragraphe 1, point a), du code]

1.   Conformément à l’article 53, paragraphe 1, point a), du code, les taux de change suivants sont utilisés pour les conversions monétaires aux fins de la détermination de la valeur en douane:

| a) | le taux de change publié par la Banque centrale européenne, pour les États membres dont la monnaie est l’euro; |
| --- | --- |

a)

le taux de change publié par la Banque centrale européenne, pour les États membres dont la monnaie est l’euro;

| b) | le taux de change publié par l’autorité nationale compétente ou, lorsque l’autorité nationale a désigné une banque privée aux fins de la publication du taux de change, le taux de change publié par cette banque privée, pour les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro. |
| --- | --- |

b)

le taux de change publié par l’autorité nationale compétente ou, lorsque l’autorité nationale a désigné une banque privée aux fins de la publication du taux de change, le taux de change publié par cette banque privée, pour les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro.

2.   Le taux de change à utiliser conformément au paragraphe 1 est le taux de change publié l’avant-dernier mercredi de chaque mois.

Si aucun taux de change n’a été publié ce jour-là, le taux le plus récemment publié s’applique.

3.   Le taux de change s’applique pendant un mois, à partir du premier jour du mois suivant.

4.   Si aucun taux de change, tel que visé aux paragraphes 1 et 2, n’a été publié, le taux à utiliser aux fins de l’application de l’article 53, paragraphe 1, point a), du code est déterminé par l’État membre concerné. Ce taux doit refléter aussi étroitement que possible la valeur de la monnaie de l’État membre concerné.

TITRE III

DETTE DOUANIÈRE ET GARANTIES

CHAPITRE 1

Garantie du montant d’une dette douanière existante ou potentielle

Section 1

Dispositions générales

Article 147

Systèmes informatiques relatifs aux garanties

(Article 16 du code)

Un système informatique mis en place conformément à l’article 16, paragraphe 1, du code est employé aux fins de l’échange et du stockage des informations relatives aux garanties susceptibles d’être utilisées dans plusieurs États membres.

Le premier alinéa du présent article s’applique à compter de la date de déploiement du système de gestion des garanties dans le cadre du CDU visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE.

Article 148

Garantie isolée d’une dette douanière existante ou potentielle

(Article 90, paragraphe 1, deuxième alinéa, du code)

1.   Lorsque la constitution d’une garantie est obligatoire, une garantie couvrant une seule opération (garantie isolée) est constituée pour une dette douanière potentielle à hauteur du montant des droits à l’importation ou à l’exportation correspondant à la dette douanière susceptible de naître, calculé sur la base des taux les plus élevés des droits applicables aux marchandises du même type.

2.   Dans le cas où les autres impositions dues en rapport avec l’importation ou l’exportation de marchandises doivent être couvertes par la garantie isolée, le calcul est basé sur les taux les plus élevés applicables aux marchandises du même type existant dans l’État membre dans lequel les marchandises en question sont placées sous un régime douanier ou se trouvent en dépôt temporaire.

Article 149

Garantie facultative

(Article 91 du code)

Lorsque les autorités douanières décident d’exiger une garantie qui est facultative, les articles 150 à 158 du présent règlement s’appliquent.

Article 150

Garantie constituée par dépôt en espèces

[Article 92, paragraphe 1, point a), du code]

Lorsqu’une garantie est exigée aux fins d’un régime particulier ou du stockage temporaire et consiste en une garantie isolée prenant la forme d’un dépôt en espèces, cette garantie est fournie aux autorités douanières de l’État membre où les marchandises sont placées sous ledit régime particulier ou se trouvent en dépôt temporaire.

Lorsqu’un régime particulier autre que celui de la destination particulière a été apuré ou que la surveillance douanière des marchandises à destination particulière ou le dépôt temporaire ont pris fin de manière appropriée, la garantie est remboursée par l’autorité douanière de l’État membre dans lequel elle a été constituée.

Article 151

Garantie constituée sous la forme d’un engagement de caution

[Article 92, paragraphe 1, point b), et article 94 du code]

1.   L’engagement de la caution est agréé par le bureau de douane où la garantie est constituée (bureau de douane de garantie), qui notifie ledit agrément à la personne tenue de fournir la garantie.

2.   Le bureau de douane de garantie peut révoquer à tout moment l’agrément de l’engagement de la caution. Dans ce cas, il en notifie la caution et la personne tenue de fournir la garantie.

3.   La caution peut résilier son engagement à tout moment. Dans ce cas, elle le notifie au bureau de douane de garantie.

4.   La résiliation de l’engagement de la caution ne concerne pas les marchandises qui, au moment où la résiliation prend effet, ont déjà été placées et se trouvent encore sous un régime douanier ou en dépôt temporaire en vertu de l’engagement résilié.

5.   Toute garantie isolée prenant la forme d’un engagement est constituée au moyen du formulaire type figurant à l’annexe 32-01.

6.   Toute garantie globale prenant la forme d’un engagement est constituée au moyen du formulaire type figurant à l’annexe 32-03.

7.   Par dérogation aux paragraphes 5 et 6 et à l’article 160, tout État membre peut, conformément à la législation nationale, autoriser l’engagement d’une caution sous une autre forme que celles qui sont énoncées aux annexes 32-01, 32-02 et 32-03, pour autant qu’il entraîne les mêmes effets juridiques.

Article 152

Garantie isolée constituée sous la forme d’un engagement de caution

[Article 89 et article 92, paragraphe 1, point b), du code]

1.   Lorsqu’une garantie isolée est fournie sous la forme d’un engagement de caution, l’acte d’engagement est conservé par le bureau de douane de garantie jusqu’à l’expiration de cette dernière.

2.   Lorsqu’une garantie isolée est fournie sous la forme d’un engagement de caution, il est interdit au titulaire du régime de modifier le code d’accès associé au numéro de référence de la garantie.

Article 153

Assistance mutuelle entre autorités douanières

[Article 92, paragraphe 1, point c), du code]

Lorsqu’une dette douanière naît dans un autre État membre que celui qui a accepté la garantie sous l’une des formes visées à l’article 83, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446, utilisable dans plusieurs États membres, l’État membre qui a accepté la garantie transfère à l’État membre dans lequel la dette douanière a pris naissance, sur demande de ce dernier présentée à l’expiration du délai de paiement, le montant des droits à l’importation ou à l’exportation correspondant, dans la limite de la garantie et du montant des droits non acquittés.

Ce transfert est effectué dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Article 154

Numéro de référence de la garantie et code d’accès

(Article 89, paragraphe 2, du code)

1.   Lorsqu’une garantie isolée est utilisable dans plusieurs États membres, le bureau de douane de garantie communique les renseignements suivants à la personne qui a fourni la garantie ou, dans le cas d’une garantie par titres, à la caution:

| a) | le numéro de référence de la garantie; |
| --- | --- |

a)

le numéro de référence de la garantie;

| b) | un code d’accès associé au numéro de référence de la garantie. |
| --- | --- |

b)

un code d’accès associé au numéro de référence de la garantie.

2.   Lorsqu’une garantie globale est utilisable dans plusieurs États membres, le bureau de douane de garantie communique les renseignements suivants à la personne qui a fourni la garantie:

| a) | un numéro de référence de la garantie pour chaque partie du montant de référence à contrôler conformément à l’article 157 du présent règlement; |
| --- | --- |

a)

un numéro de référence de la garantie pour chaque partie du montant de référence à contrôler conformément à l’article 157 du présent règlement;

| b) | un code d’accès associé au numéro de référence de la garantie. |
| --- | --- |

b)

un code d’accès associé au numéro de référence de la garantie.

Sur demande de la personne ayant fourni la garantie, le bureau de douane de garantie attribue à ladite garantie un ou plusieurs codes d’accès supplémentaire à l’usage de cette personne ou de ses représentants.

3.   Chaque fois qu’une personne lui communique un numéro de référence de garantie, toute autorité douanière vérifie l’existence et la validité de ladite garantie.

Section 2

Garantie globale

Article 155

Montant de référence

(Article 90 du code)

1.   Sauf disposition contraire de l’article 158 du présent règlement, le montant de la garantie globale est égal au montant de référence établi par le bureau de douane de garantie conformément à l’article 90 du code.

2.   Lorsqu’une garantie globale doit être constituée pour couvrir des droits à l’importation ou à l’exportation et d’autres impositions dont le montant peut être déterminé de façon certaine au moment où la garantie est exigée, la partie du montant de référence qui couvre ces droits et taxes correspond au montant des droits à l’importation ou à l’exportation et des autres impositions exigibles.

3.   Lorsqu’une garantie globale doit être constituée pour couvrir des droits à l’importation ou à l’exportation et d’autres impositions dont le montant ne peut être déterminé de façon certaine au moment où la garantie est exigée, ou qui varie dans le temps, la partie du montant de référence couvrant ces droits et impositions est établie comme suit:

| a) | pour ce qui est de la partie destinée à couvrir les droits à l’importation ou à l’exportation et les autres impositions ayant pris naissance, le montant de référence correspond au montant des droits à l’importation ou à l’exportation et des autres impositions exigibles; |
| --- | --- |

a)

pour ce qui est de la partie destinée à couvrir les droits à l’importation ou à l’exportation et les autres impositions ayant pris naissance, le montant de référence correspond au montant des droits à l’importation ou à l’exportation et des autres impositions exigibles;

| b) | pour ce qui est de la partie destinée à garantir les droits à l’importation ou à l’exportation et les autres impositions susceptibles de naître, le montant de référence correspond au montant des droits à l’importation ou à l’exportation et des autres impositions qui sont susceptibles de devenir exigibles à l’occasion de chaque déclaration en douane ou déclaration de dépôt temporaire à l’égard de laquelle la garantie a été constituée, au cours de la période comprise entre le placement des marchandises sous le régime douanier concerné ou en dépôt temporaire et le moment où ce régime est apuré ou le moment où la surveillance des marchandises sous destination particulière ou le dépôt temporaire prennent fin. |
| --- | --- |

b)

pour ce qui est de la partie destinée à garantir les droits à l’importation ou à l’exportation et les autres impositions susceptibles de naître, le montant de référence correspond au montant des droits à l’importation ou à l’exportation et des autres impositions qui sont susceptibles de devenir exigibles à l’occasion de chaque déclaration en douane ou déclaration de dépôt temporaire à l’égard de laquelle la garantie a été constituée, au cours de la période comprise entre le placement des marchandises sous le régime douanier concerné ou en dépôt temporaire et le moment où ce régime est apuré ou le moment où la surveillance des marchandises sous destination particulière ou le dépôt temporaire prennent fin.

Aux fins du point b), il est tenu compte des taux les plus élevés de droits à l’importation ou à l’exportation applicables aux marchandises du même type et des taux les plus élevés des autres impositions dues en rapport avec l’importation ou l’exportation de marchandises du même type dans l’État membre du bureau de douane de garantie.

Lorsque le bureau de douane de garantie ne dispose pas des informations nécessaires pour déterminer la partie du montant de référence comme prescrit au premier alinéa, ce montant est fixé à 10 000 EUR pour chaque déclaration.

4.   Le bureau de douane de garantie fixe le montant de référence en coopération avec la personne tenue de fournir la garantie. Lors de la détermination de la partie du montant de référence conformément au paragraphe 3, le bureau de douane de garantie fixe ce montant sur la base des données relatives aux marchandises placées sous les régimes douaniers correspondants ou en dépôt temporaire au cours des douze mois précédents et sur une estimation du volume des opérations prévues tel qu’il ressort, entre autres, de la documentation commerciale et comptable de la personne tenue de fournir la garantie.

5.   Le bureau de douane de garantie procède à un examen du montant de référence, de sa propre initiative ou à la suite d’une demande de la personne tenue de fournir la garantie, et l’adapte de manière à se conformer aux dispositions du présent article et de l’article 90 du code.

Article 156

Contrôle du montant de référence par la personne tenue de constituer la garantie

(Article 89 du code)

La personne tenue de constituer la garantie veille à ce que le montant des droits à l’importation ou à l’exportation et des autres impositions dues en rapport avec l’importation ou l’exportation des marchandises, lorsque celles-ci doivent être couvertes par la garantie, qui est déjà exigible ou susceptible de l’être, n’excède pas le montant de référence.

Lorsque le montant de référence ne suffit plus pour couvrir ses opérations, l’intéressé en informe le bureau de douane de garantie.

Article 157

Contrôle du montant de référence par les autorités douanières

(Article 89, paragraphe 6, du code)

1.   Le contrôle de la partie du montant de référence qui couvre le montant des droits à l’importation ou à l’exportation et des autres impositions dues en rapport avec l’importation ou l’exportation de marchandises, qui deviendront exigibles à l’égard des marchandises placées sous le régime de la mise en libre pratique est assuré pour chaque déclaration en douane au moment du placement des marchandises sous le régime concerné. Dans le cas où les déclarations en douane de mise en libre pratique sont déposées conformément à une autorisation visée à l’article 166, paragraphe 2, ou à l’article 182 du code, le contrôle de la partie pertinente du montant de référence est assuré sur la base des déclarations complémentaires ou, le cas échéant, sur la base des données portées dans les écritures.

2.   Le contrôle de la partie du montant de référence qui couvre le montant des droits à l’importation ou à l’exportation et des autres impositions dues en rapport avec l’importation ou l’exportation de marchandises, susceptibles de devenir exigibles à l’égard des marchandises placées sous le régime du transit de l’Union est assuré, pour chaque déclaration en douane, à l’aide du système informatique visé à l’article 273, paragraphe 1, du présent règlement, au moment du placement des marchandises sous le régime concerné. Ce contrôle ne s’applique pas aux marchandises placées sous le régime du transit de l’Union dans le cadre de la procédure simplifiée visée à l’article 233, paragraphe 4, point e), du code lorsque la déclaration en douane n’est pas traitée au moyen du système informatique visé à l’article 273, paragraphe 1, du présent règlement.

3.   Le contrôle de la partie du montant de référence qui couvre le montant des droits à l’importation ou à l’exportation et des autres impositions dues en rapport avec l’importation ou l’exportation de marchandises qui doivent être couverts par la garantie et qui naîtront ou pourront naître dans d’autres cas que ceux visés aux paragraphes 1 et 2 s’effectue au moyen d’une procédure d’audit régulière et appropriée.

Article 158

Niveau de la garantie globale

(Article 95, paragraphes 2 et 3, du code)

1.   Aux fins de l’article 95, paragraphe 2, du code, le montant de la garantie globale est réduit à:

| a) | 50 % de la partie du montant de référence déterminée conformément à l’article 155, paragraphe 3, du présent règlement, dès lors que sont remplies les conditions fixées à l’article 84, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446; |
| --- | --- |

a)

50 % de la partie du montant de référence déterminée conformément à l’article 155, paragraphe 3, du présent règlement, dès lors que sont remplies les conditions fixées à l’article 84, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446;

| b) | 30 % de la partie du montant de référence déterminée conformément à l’article 155, paragraphe 3, du présent règlement, dès lors que sont remplies les conditions fixées à l’article 84, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446; ou |
| --- | --- |

b)

30 % de la partie du montant de référence déterminée conformément à l’article 155, paragraphe 3, du présent règlement, dès lors que sont remplies les conditions fixées à l’article 84, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446; ou

| c) | 0 % de la partie du montant de référence déterminée conformément à l’article 155, paragraphe 3, du présent règlement, dès lors que sont remplies les conditions fixées à l’article 84, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2015/2446. |
| --- | --- |

c)

0 % de la partie du montant de référence déterminée conformément à l’article 155, paragraphe 3, du présent règlement, dès lors que sont remplies les conditions fixées à l’article 84, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2015/2446.

2.   Aux fins de l’article 95, paragraphe 3, du code, le montant de la garantie globale est réduit à 30 % de la partie du montant de référence déterminée conformément à l’article 155, paragraphe 2, du présent règlement.

Section 3

Dispositions relatives au régime du transit de l’Union et aux régimes régis par les conventions TIR et ATA

Sous-section 1

Régime du transit de l’Union

Article 159

Calcul aux fins du transit commun

(Article 89, paragraphe 2, du code)

Aux fins du calcul visé à l’article 148 et à l’article 155, paragraphe 3, point b), deuxième alinéa, du présent règlement, les marchandises de l’Union transportées conformément à la convention relative à un régime de transit commun (17) sont considérées comme des marchandises non Union.

Article 160

Garantie isolée par titres

[Article 92, paragraphe 1, point b), du code]

1.   Dans le cadre du régime de transit de l’Union, une garantie isolée prenant la forme d’un engagement de caution peut également être fournie par la caution par émission de titres au profit des personnes ayant l’intention d’être les titulaires du régime.

L’acte d’engagement est établi au moyen du formulaire figurant à l’annexe 32-02 et les titres sont établis au moyen du formulaire figurant à l’annexe 32-06.

Chaque titre porte sur un montant de 10 000 EUR, dont la caution est responsable.

La période de validité des titres est d’un an à partir de leur date de délivrance.

2.   La caution fournit au bureau de douane de garantie tout détail requis concernant les titres de garantie isolée qu’elle a émis.

3.   Pour chaque titre, la caution communique à la personne ayant l’intention d’être le titulaire du régime les informations suivantes:

| a) | le numéro de référence de la garantie; |
| --- | --- |

a)

le numéro de référence de la garantie;

| b) | un code d’accès associé au numéro de référence de la garantie. |
| --- | --- |

b)

un code d’accès associé au numéro de référence de la garantie.

Il est interdit à la personne ayant l’intention d’être le titulaire du régime de modifier ce code d’accès.

4.   La personne ayant l’intention d’être le titulaire du régime dépose au bureau de douane de départ un nombre de titres correspondant au multiple de 10 000 EUR nécessaire pour couvrir l’intégralité des montants visés à l’article 148 du présent règlement.

Article 161

Révocation et résiliation d’un engagement de caution dans le cas d’une garantie isolée par titres

[Article 92, paragraphe 1, point b), et article 94 du code]

L’autorité douanière dont relève le bureau de douane de garantie introduit sans délai dans le système informatique visé à l’article 273, paragraphe 1, du présent règlement, les ‘informations concernant la révocation ou la résiliation d’un engagement de caution dans le cas d’une garantie isolée sous forme de titres, ainsi que la date de prise d’effet de ladite révocation ou résiliation.

Article 162

Garantie globale

(Article 89, paragraphe 5, et article 95 du code)

1.   Dans le cadre du régime de transit de l’Union, la garantie globale ne peut être fournie que sous la forme d’un engagement de caution.

2.   L’acte d’engagement correspondant est conservé par le bureau de douane de garantie jusqu’à l’expiration de la garantie.

3.   Il est interdit au titulaire du régime de modifier le code d’accès associé au numéro de référence de la garantie.

Sous-section 2

Procédures au titre des conventions TIR et ATA

Article 163

Responsabilité des associations garantes dans le cas des opérations TIR

[Article 226, paragraphe 3, point b), du code]

Aux fins de l’article 8, paragraphe 4, de la convention TIR, lorsqu’une opération TIR a lieu sur le territoire douanier de l’Union, toute association garante établie sur ce territoire peut devenir responsable pour le paiement du montant à garantir afférent aux marchandises faisant l’objet de ladite opération, jusqu’à concurrence de 60 000 EUR par carnet TIR ou d’un montant équivalent exprimé en monnaie nationale.

Article 164

Notification de non-apurement d’un régime aux associations garantes

[Article 226, paragraphe 3, points b) et c), du code]

Toute notification valable de non-apurement d’un régime en vertu de la convention TIR, ou de la convention ATA, ou encore de la convention d’Istanbul, réalisée par les autorités douanières d’un État membre donné à l’égard d’une association garante, vaut notification de toute autre association garante de tout autre État membre reconnue redevable de tout montant de droits à l’importation ou à l’exportation ou d’autres impositions.

CHAPITRE 2

Recouvrement, paiement, remboursement et remise du montant des droits à l’importation ou à l’exportation

Section 1

Détermination du montant des droits à l’importation ou à l’exportation, notification de la dette douanière et prise en compte

Sous-section 1

Article 165

Assistance mutuelle entre autorités douanières

(Article 101, paragraphe 1, et article 102, paragraphe 1, du code)

1.   En cas de naissance d’une dette douanière, les autorités douanières compétentes pour le recouvrement du montant des droits à l’importation ou à l’exportation correspondant à cette dette informent les autres autorités douanières concernées:

| a) | de la naissance de la dette douanière; |
| --- | --- |

a)

de la naissance de la dette douanière;

| b) | des actions prises en vue du recouvrement des montants correspondants auprès du débiteur. |
| --- | --- |

b)

des actions prises en vue du recouvrement des montants correspondants auprès du débiteur.

2.   Les États membres se prêtent mutuellement assistance aux fins du recouvrement du montant des droits à l’importation ou à l’exportation correspondant à la dette douanière.

3.   Sans préjudice de l’article 87, paragraphe 4, du code, lorsque l’autorité douanière de l’État membre dans lequel les marchandises ont été placées sous un régime particulier autre que le transit, ou se trouvaient en dépôt temporaire, établit, avant l’expiration du délai visé à l’article 80 du règlement délégué (UE) 2015/2446, que les faits à l’origine de la naissance de la dette douanière se sont produits ou sont réputés s’être produits dans un autre État membre, cette autorité douanière transmet immédiatement, et en tout état de cause sans excéder ledit délai, toutes les informations disponibles à l’autorité douanière compétente pour le lieu concerné. Cette dernière accuse réception de la communication en indiquant si le recouvrement relève de sa compétence. Si aucune réponse n’est reçue dans les quatre-vingt-dix jours, l’autorité douanière auteur de l’envoi procède sans délai au recouvrement.

4.   Sans préjudice de l’article 87, paragraphe 4, du code, lorsque l’autorité douanière de l’État membre dans lequel est constatée la naissance d’une dette douanière en ce qui concerne des marchandises n’ayant pas été placées sous un régime particulier autre que le transit et ne se trouvant pas non plus en dépôt temporaire, établit, avant la notification de la dette douanière, que les faits à l’origine de la naissance de la dette douanière se sont produits ou sont réputés s’être produits dans un autre État membre, cette autorité douanière transmet immédiatement, et en tout état de cause avant ladite notification, toutes les informations disponibles à l’autorité douanière compétente pour le lieu concerné. Cette dernière accuse réception de la communication en indiquant si le recouvrement relève de sa compétence. Si aucune réponse n’est reçue dans les quatre-vingt-dix jours, l’autorité douanière auteur de l’envoi procède sans délai au recouvrement.

Article 166

Bureau de douane de coordination compétent pour les carnets ATA et les carnets CPD

[Article 226, paragraphe 3, point c), du code]

1.   Les autorités douanières désignent un bureau de douane de coordination chargé de toute action concernant les dettes douanières naissant du non-respect des obligations ou conditions afférentes aux carnets ATA et aux carnets CPD en vertu de l’article 79 du code.

2.   Chaque État membre indique à la Commission son bureau de douane de coordination, ainsi que le numéro de référence de ce dernier. La Commission publie ces informations sur son site internet.

Article 167

Recouvrement des autres impositions dans le cadre du régime du transit de l’Union et du transit régi par la convention TIR

[Article 226, paragraphe 3, points a) et b), du code]

1.   Lorsque les autorités douanières qui ont notifié la dette douanière et l’obligation d’acquitter d’autres impositions en rapport avec l’importation ou l’exportation des marchandises placées sous le régime du transit de l’Union ou sous le régime de transit commun régi par la convention TIR obtiennent des éléments de preuve concernant le lieu où sont intervenus les faits à l’origine de la dette douanière et de l’obligation d’acquitter d’autres impositions, lesdites autorités douanières suspendent la procédure de recouvrement et transmettent immédiatement tous les documents utiles, y compris une copie certifiée des éléments de preuve, aux autorités compétentes pour ce lieu. Dans le même temps, les autorités expéditrices demandent aux autorités destinataires de confirmer qu’elles sont responsables du recouvrement des autres impositions.

2.   Les autorités destinataires accusent réception de la communication et indiquent si elles sont compétentes pour le recouvrement des autres impositions. Si aucune réponse n’est reçue dans un délai de vingt-huit jours, les autorités expéditrices réactivent immédiatement l’action en recouvrement qu’elles avaient engagée.

3.   Toute procédure pendante de recouvrement des autres impositions engagée par les autorités expéditrices est suspendue dès que les autorités destinataires ont accusé réception de la communication et indiqué qu’elles sont compétentes pour procéder au recouvrement des autres impositions.

Dès que les autorités destinataires ont transmis la preuve qu’elles ont procédé au recouvrement des montants en question, les autorités expéditrices reversent les montants correspondant à toute autre imposition déjà recouvrée ou annulent la procédure de recouvrement.

Article 168

Notification du recouvrement des droits et autres impositions dans le cadre du régime du transit de l’Union et du transit régi par la convention TIR

[Article 226, paragraphe 3, points a) et b), du code]

Lorsqu’une dette douanière naît à l’égard de marchandises placées sous le régime du transit de l’Union ou sous le régime de transit régi par la convention TIR, les autorités douanières compétentes pour le recouvrement informent le bureau de douane de départ du recouvrement des droits et autres impositions.

Article 169

Recouvrement des autres impositions applicables aux marchandises placées sous le régime de transit régi par la convention ATA ou par la convention d’Istanbul

[Article 226, paragraphe 3, point c), du code]

1.   Lorsque les autorités douanières qui ont notifié la dette douanière et l’obligation d’acquitter d’autres impositions en rapport avec des marchandises placées sous le régime de transit régi par la convention ATA ou par la convention d’Istanbul obtiennent des éléments de preuve concernant le lieu où sont intervenus les faits à l’origine de la dette douanière et de l’obligation d’acquitter d’autres impositions, lesdites autorités douanières transmettent immédiatement tous les documents utiles, y compris une copie certifiée des éléments de preuve, aux autorités compétentes pour ce lieu. Dans le même temps, les autorités expéditrices demandent aux autorités destinataires de confirmer qu’elles sont responsables du recouvrement des autres impositions.

2.   Les autorités destinataires accusent réception de la communication et indiquent si elles sont compétentes pour le recouvrement des autres impositions. À ces fins, les autorités destinataires utilisent le formulaire d’apurement dont le modèle figure à l’annexe 33-05 et indiquent qu’une action en réclamation a été introduite à l’encontre de l’association garante de l’État membre destinataire. Si aucune réponse n’est reçue dans un délai de quatre-vingt-dix jours, les autorités expéditrices réactivent immédiatement l’action en recouvrement qu’elles avaient engagée.

3.   Si les autorités destinataires sont compétentes, elles engagent, le cas échéant au terme du délai visé au paragraphe 2, une nouvelle action en recouvrement des autres impositions et en informent immédiatement les autorités expéditrices.

Les autorités destinataires perçoivent, le cas échéant, auprès de l’association garante à laquelle elles sont liées, le montant des droits et autres impositions exigibles, aux taux applicables dans l’État membre dans lequel elles sont implantées.

4.   Dès que les autorités destinataires indiquent être compétentes pour le recouvrement d’autres impositions, les autorités expéditrices reversent à l’association garante à laquelle elles sont liées tout montant que cette dernière aurait déjà consigné ou payé à titre provisoire.

5.   Le transfert de procédure intervient dans un délai d’un an à compter de la date d’expiration de la validité du carnet et à la condition que le paiement ne soit pas devenu définitif en application de l’article 7, paragraphe 2 ou 3, de la convention ATA ou de l’article 9, paragraphe 1, points b) et c), de l’annexe A de la convention d’Istanbul.

Article 170

Recouvrement des autres impositions applicables aux marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire au titre de la convention ATA ou de la convention d’Istanbul

[Article 226, paragraphe 3, point c), du code]

L’article 169 s’applique mutadis mutandis au recouvrement des autres impositions applicables aux marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire au titre de la convention ATA ou de la convention d’Istanbul.

Sous-section 2

Notification de la dette douanière et introduction d’une réclamation en paiement à l’encontre d’une association garante

Article 171

Introduction d’une réclamation en paiement à l’encontre d’une association garante dans le cadre du régime de la convention ATA et de la convention d’Istanbul

(Article 98 du code)

1.   Lorsque les autorités douanières constatent la naissance d’une dette douanière à l’égard de marchandises couvertes par un carnet ATA, elles introduisent sans délai une réclamation en paiement à l’encontre de l’association garante. Le bureau de douane centralisateur qui procède à la réclamation visée à l’article 86 du règlement délégué (UE) 2015/2446 adresse dans le même temps au bureau de douane centralisateur dans le ressort duquel se trouve le bureau de douane de placement sous le régime de l’admission temporaire une note d’information relative à la réclamation en paiement adressée à l’association garante. Il utilise à cette fin le formulaire figurant à l’annexe 33-03.

2.   Cette note d’information est accompagnée d’une copie du volet non apuré, sauf si le bureau de douane centralisateur n’est pas en possession dudit volet. La note d’information peut être utilisée à chaque fois que cela est jugé nécessaire.

3.   Le formulaire de taxation visé à l’article 86 du règlement délégué (UE) 2015/2446 peut être adressé après l’introduction de la réclamation à l’encontre de l’association garante, dans un délai qui, toutefois, ne peut excéder trois mois à compter de cette réclamation, et qui, en tout état de cause, ne peut excéder six mois à compter de la date à laquelle les autorités douanières introduisent l’action en recouvrement. Ce formulaire de taxation figure à l’annexe 33-04.

Section 2

Remboursement et remise

Article 172

Demande de remboursement ou de remise

(Article 22, paragraphe 1, du code)

Toute demande de remboursement ou de remise est introduite par la personne qui a acquitté ou est tenue d’acquitter le montant des droits à l’importation ou à l’exportation, ou par toute personne lui ayant succédé dans ses droits et obligations.

Article 173

Présentation de marchandises à titre de condition du remboursement ou de la remise

(Article 116, paragraphe 1, du code)

Le remboursement ou la remise est subordonné à la présentation des marchandises. Si les marchandises ne peuvent être présentées aux autorités douanières, l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision n’accorde le remboursement ou la remise que si elle dispose d’éléments de preuve attestant que les marchandises en question sont bien celles qui font l’objet de la demande de remboursement ou de remise.

Article 174

Restriction frappant le transfert de marchandises

(Article 116, paragraphe 1, du code)

Sans préjudice de l’article 176, paragraphe 4, du présent règlement, et aussi longtemps qu’il n’a pas été statué sur la demande de remboursement ou de remise, les marchandises faisant l’objet de la demande de remboursement ou de remise ne sont transférées vers aucun autre lieu que celui désigné dans la demande sans que le demandeur en ait préalablement notifié l’autorité douanière visée à l’article 92, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446, qui informe l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision.

Article 175

Assistance mutuelle entre les autorités douanières

(Article 22 et article 116, paragraphe 1, du code)

1.   Si, aux fins du remboursement ou de la remise, des informations supplémentaires doivent être obtenues auprès de l’autorité douanière d’un État membre autre que celui où la dette douanière a été notifiée ou si les marchandises doivent être examinées par cette autorité afin de s’assurer que les conditions du remboursement ou de la remise sont remplies, l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision demande l’assistance de l’autorité douanière de l’État membre où les biens sont situés, en précisant la nature des renseignements à obtenir ou des contrôles à effectuer.

La demande d’information est accompagnée des détails de la demande et de tous les documents nécessaires pour permettre à l’autorité douanière de l’État membre dans lequel se trouvent les marchandises de se procurer les renseignements ou d’effectuer les contrôles requis.

2.   Si l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision envoie la demande visée au paragraphe 1 par un autre moyen que des procédés informatiques de traitement des données conformément à l’article 93 du règlement délégué (UE) 2015/2446, elle transmet à l’autorité douanière de l’État membre dans lequel se trouvent les marchandises deux exemplaires de la demande établie par écrit à l’aide du formulaire figurant à l’annexe 33-06.

3.   L’autorité douanière de l’État membre où se trouvent les marchandises donne suite sans délai à la demande visée au paragraphe 1.

L’autorité douanière de l’État membre où se trouvent les marchandises se procure les renseignements ou effectue les contrôles demandés par l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision, et ce dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande. Elle consigne les résultats de son intervention dans la section appropriée de l’original de la demande visée au paragraphe 1 et renvoie ce document à l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision, accompagné de tous les documents visés au paragraphe 1, deuxième alinéa.

Si l’autorité douanière de l’État membre où se trouvent les marchandises n’est pas en mesure de se procurer les renseignements ou d’effectuer les contrôles demandés dans le délai fixé au deuxième alinéa, elle retourne la demande, dûment annotée, dans les trente jours suivant la réception de cette dernière.

Article 176

Accomplissement des formalités douanières

(Article 116, paragraphe 1, du code)

1.   Si le remboursement ou la remise sont subordonnés à l’accomplissement de formalités douanières, le titulaire de la décision de remboursement ou de remise informe le bureau de douane de suivi qu’il a effectué ces formalités. Lorsque la décision prévoit que les marchandises peuvent être exportées ou placées sous un régime particulier, et que le débiteur fait usage de cette possibilité, le bureau de douane de suivi est le bureau de douane du ressort dans lequel les marchandises ont été placées sous ledit régime.

2.   Le bureau de douane de suivi notifie à l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision l’accomplissement des formalités douanières auxquelles sont subordonnés le remboursement ou la remise. Pour ce faire, il lui adresse une réponse visée à l’article 95 du règlement délégué (UE) 2015/2446, à l’aide du formulaire figurant à l’annexe 33-07 du présent règlement.

3.   Si l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision a décidé que le remboursement ou la remise sont justifiés, le montant des droits n’est remboursé ou restitué qu’après réception par cette autorité des informations visées au paragraphe 2.

4.   Avant de statuer, l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision peut autoriser l’accomplissement des formalités douanières auxquelles peuvent être subordonnés tout remboursement ou toute remise. Ladite autorisation est sans préjudice de la décision qui sera arrêtée. Les paragraphes 1 à 3 s’appliquent, mutatis mutandis, aux cas considérés.

5.   Aux fins du présent article, on entend par «bureau de douane de suivi» le bureau de douane qui veille, le cas échéant, à l’accomplissement des formalités ou obligations auxquelles sont subordonnés le remboursement ou la remise des montants correspondant aux taxes à l’importation et à l’exportation.

Article 177

Formalités afférentes aux décisions relatives au remboursement ou à la remise

(Article 116, paragraphe 2, du code)

1.   Lorsqu’elle statue sur le remboursement ou la remise des droits à l’importation ou à l’exportation, subordonnés à l’accomplissement préalable de certaines formalités douanières, l’autorité douanière fixe un délai, limité à soixante jours à compter de la notification de cette décision, pour l’accomplissement desdites formalités.

2.   Le non-respect du délai visé au paragraphe 1 entraîne la déchéance du droit au remboursement ou à la remise, sauf si l’intéressé apporte la preuve qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité de respecter ce délai par suite d’un cas fortuit ou de force majeure.

Article 178

Parties ou éléments d’un article unique

(Article 116, paragraphe 1, du code)

Lorsque le remboursement ou la remise sont subordonnés à la destruction, à l’abandon à l’État, au placement sous un régime particulier ou à la procédure d’exportation de marchandises, mais que les formalités correspondantes n’ont été accomplies que pour une ou plusieurs parties ou composantes de ces marchandises, le montant à rembourser ou à remettre est égal à la différence entre le montant des droits à l’importation ou à l’exportation frappant les marchandises et le montant des droits à l’importation ou à l’exportation qui aurait été applicable au reste des marchandises si elles avaient été placées en l’état sous un régime douanier entraînant la naissance d’une dette douanière, à la date à laquelle les marchandises ont ainsi été placées.

Article 179

Déchets et débris

(Article 116, paragraphe 1, du code)

Lorsque la destruction de marchandises autorisée par l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision produit des déchets ou des débris, ceux-ci sont réputés constituer des marchandises non Union dès l’instant où une décision accordant le remboursement ou la remise a été arrêtée.

Article 180

Exportation ou destruction sans surveillance douanière

(Article 116, paragraphe 1, du code)

1.   Dans les cas visés à l’article 116, paragraphe 1, deuxième alinéa, à l’article 118 ou à l’article 120 du code, lorsque l’exportation ou la destruction sont intervenues sans surveillance douanière, le remboursement ou la remise sur la base de l’article 120 du code sont subordonnés à la réalisation des conditions suivantes:

| a) | le demandeur présente à l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision des éléments de preuve permettant de déterminer si les marchandises objet de la demande de remboursement ou de remise satisfont au minimum à l’une des exigences suivantes:






  a) | les marchandises ont été exportées hors du territoire douanier de la Communauté; |
| --- | --- | --- |

a)

le demandeur présente à l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision des éléments de preuve permettant de déterminer si les marchandises objet de la demande de remboursement ou de remise satisfont au minimum à l’une des exigences suivantes:

a)

les marchandises ont été exportées hors du territoire douanier de la Communauté;

| b) | les marchandises ont été détruites sous la surveillance des autorités ou de personnes habilitées par ces autorités à en faire officiellement la constatation; |
| --- | --- |

b)

les marchandises ont été détruites sous la surveillance des autorités ou de personnes habilitées par ces autorités à en faire officiellement la constatation;

| b) | le demandeur renvoie à l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision tout document attestant ou contenant des informations confirmant le statut de l’Union des marchandises en question, sous le couvert duquel lesdites marchandises sont susceptibles d’avoir quitté le territoire douanier de l’Union, ou produit tout élément de preuve jugé nécessaire par ladite autorité afin de s’assurer que le document en question ne pourra être utilisé ultérieurement aux fins de l’importation de marchandises sur le territoire douanier de l’Union. |
| --- | --- |

b)

le demandeur renvoie à l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision tout document attestant ou contenant des informations confirmant le statut de l’Union des marchandises en question, sous le couvert duquel lesdites marchandises sont susceptibles d’avoir quitté le territoire douanier de l’Union, ou produit tout élément de preuve jugé nécessaire par ladite autorité afin de s’assurer que le document en question ne pourra être utilisé ultérieurement aux fins de l’importation de marchandises sur le territoire douanier de l’Union.

2.   Les éléments de preuve établissant que les marchandises faisant l’objet de la demande de remboursement ou de remise ont bien été exportées hors du territoire douanier de l’Union sont les suivants:

| a) | le certificat de sortie visé à l’article 334 du présent règlement; |
| --- | --- |

a)

le certificat de sortie visé à l’article 334 du présent règlement;

| b) | l’original ou une copie certifiée conforme de la déclaration en douane afférente au régime douanier entraînant la naissance d’une dette douanière; |
| --- | --- |

b)

l’original ou une copie certifiée conforme de la déclaration en douane afférente au régime douanier entraînant la naissance d’une dette douanière;

| c) | le cas échéant, des documents commerciaux ou administratifs contenant une description complète des marchandises qui ont été présentées conjointement à la déclaration en douane afférente audit régime, à la déclaration d’exportation hors du territoire douanier de l’Union ou à la déclaration en douane dont les marchandises ont fait l’objet dans le pays tiers de destination. |
| --- | --- |

c)

le cas échéant, des documents commerciaux ou administratifs contenant une description complète des marchandises qui ont été présentées conjointement à la déclaration en douane afférente audit régime, à la déclaration d’exportation hors du territoire douanier de l’Union ou à la déclaration en douane dont les marchandises ont fait l’objet dans le pays tiers de destination.

3.   Les éléments de preuve établissant que les marchandises pour lesquelles le remboursement ou la remise sont demandés ont été effectivement détruites sous la surveillance d’autorités ou de personnes habilitées à en faire officiellement la constatation, sont un des deux documents suivants:

| a) | soit l’original ou une copie certifiée conforme d’un procès-verbal ou d’une déclaration de destruction établis par les autorités sous la surveillance desquelles la destruction a eu lieu; |
| --- | --- |

a)

soit l’original ou une copie certifiée conforme d’un procès-verbal ou d’une déclaration de destruction établis par les autorités sous la surveillance desquelles la destruction a eu lieu;

| b) | soit un certificat établi par la personne habilitée à constater la destruction, accompagné des éléments d’information justifiant cette habilitation. |
| --- | --- |

b)

soit un certificat établi par la personne habilitée à constater la destruction, accompagné des éléments d’information justifiant cette habilitation.

Ces documents contiennent une description complète des marchandises détruites permettant d’établir, par comparaison avec les données figurant dans la déclaration en douane afférente au régime douanier entraînant la naissance d’une dette douanière et avec les pièces justificatives correspondantes, que les marchandises détruites sont bien celles qui avaient été placées sous ledit régime.

4.   S’ils se révèlent insuffisants pour permettre à l’autorité douanière de statuer sur le cas qui lui est soumis, ou si certains d’entre eux ne peuvent être présentés, les éléments de preuve visés aux paragraphes 2 et 3 peuvent être complétés ou remplacés par tous autres documents jugés nécessaires par ladite autorité.

Article 181

Informations à fournir à la Commission

(Article 121, paragraphe 4, du code)

1.   Chaque État membre communique à la Commission la liste des cas dans lesquels le remboursement ou la remise ont été accordés sur la base de l’article 119 ou de l’article 120 du code et dans lesquels le montant remboursé ou remis à un certain débiteur en rapport avec une ou plusieurs opérations d’importation ou d’exportation, à la suite d’une erreur unique ou d’une situation particulière, est supérieur à 50 000 EUR, exception faite des cas prévus à l’article 116, paragraphe 3, du code.

2.   Cette communication s’effectue au cours des premier et troisième trimestres de chaque année pour l’ensemble des cas qui ont fait l’objet d’une décision de remboursement ou de remise au cours du semestre précédent.

3.   Lorsqu’un État membre n’a pas statué sur des cas visés au paragraphe 1 au cours du semestre concerné, il transmet à la Commission une communication portant la mention «sans objet».

4.   Chaque État membre tient à la disposition de la Commission la liste des cas dans lesquels le remboursement ou la remise ont été accordés sur la base de l’article 119 ou de l’article 120 du code et dans lesquels le montant du remboursement ou de la remise est inférieur ou égal à 50 000 EUR.

5.   Pour chacun des cas visés au présent article, les informations suivantes sont fournies:

| a) | le numéro de référence de la déclaration en douane ou du document de notification de la dette; |
| --- | --- |

a)

le numéro de référence de la déclaration en douane ou du document de notification de la dette;

| b) | la date de la déclaration en douane ou du document de notification de la dette; |
| --- | --- |

b)

la date de la déclaration en douane ou du document de notification de la dette;

| c) | le type de la décision; |
| --- | --- |

c)

le type de la décision;

| d) | la base juridique de la décision; |
| --- | --- |

d)

la base juridique de la décision;

| e) | le montant et la devise; |
| --- | --- |

e)

le montant et la devise;

| f) | les éléments d’information utiles (y compris une brève explication des raisons pour lesquelles les autorités douanières estiment que les conditions de remboursement/remise imposées par la base juridique pertinente sont remplies). |
| --- | --- |

f)

les éléments d’information utiles (y compris une brève explication des raisons pour lesquelles les autorités douanières estiment que les conditions de remboursement/remise imposées par la base juridique pertinente sont remplies).

TITRE IV

MARCHANDISES INTRODUITES SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE L’UNION

CHAPITRE 1

Déclaration sommaire d’entrée

Article 182

Système informatique relatif aux déclarations sommaires d’entrée

(Article 16 du code)

Un système informatique d’information et de communication conçu conformément à l’article 16, paragraphe 1, du code est utilisé pour la communication, le traitement, le stockage et l’échange d’informations relatives aux déclarations sommaires d’entrée et pour les échanges d’informations ultérieurs prévus au présent chapitre.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, jusqu’à la date de mise à niveau du système qui y est visé conformément à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, les États membres utilisent le système informatique conçu pour la présentation et l’échange d’informations relatives aux déclarations sommaires d’entrée conformément au règlement (CEE) no 2454/93.

Article 183

Dépôt d’une déclaration sommaire d’entrée

(Article 127, paragraphes 5 et 6, du code)

1.   Les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée peuvent être communiquées par la présentation de plusieurs jeux de données.

2.   Aux fins du dépôt de la déclaration sommaire d’entrée par la présentation de plusieurs jeux de données, le bureau de douane de première entrée est celui connu de la personne concernée au moment de la communication des énonciations, notamment sur la base du lieu de destination des marchandises.

3.   Jusqu’aux dates de mise à niveau du SCI visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, les paragraphes 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas.

Article 184

Obligations d’information liées à la fourniture des énonciations de la déclaration sommaire d’entrée par des personnes autres que le transporteur

(Article 127, paragraphe 6, du code)

1.   Dans les cas visés à l’article 112, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446, le transporteur et l’une des personnes qui émettent un connaissement fournissent, dans le jeu partiel de données de la déclaration sommaire d’entrée, l’identité de toute personne qui a conclu un contrat de transport avec eux, qui a émis un connaissement pour les mêmes marchandises et qui ne met pas à leur disposition les énonciations nécessaires à la déclaration sommaire d’entrée.

Lorsque le destinataire indiqué dans le connaissement ne comportant aucun connaissement sous-jacent ne met pas les énonciations nécessaires à la disposition de la personne qui émet le connaissement, cette dernière communique l’identité du destinataire.

2.   Dans les cas visés à l’article 112, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446, la personne qui émet le connaissement informe de l’émission dudit connaissement la personne qui a conclu un contrat de transport avec celle-ci et lui délivre le connaissement.

Dans le cas d’un accord de cochargement des marchandises, la personne qui émet le connaissement informe de l’émission dudit connaissement la personne avec laquelle elle a conclu cet accord.

3.   Dans les cas visés à l’article 113, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446, le transporteur et l’une des personnes qui émettent une lettre de transport aérien fournissent, dans le jeu partiel de données de la déclaration sommaire d’entrée, l’identité de toute personne qui a conclu un contrat de transport avec ceux-ci, qui a émis une lettre de transport aérien pour les mêmes marchandises et qui ne met pas à leur disposition les énonciations nécessaires à la déclaration sommaire d’entrée.

4.   Dans les cas visés à l’article 113, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446, la personne qui émet une lettre de transport aérien informe de l’émission de ladite lettre la personne qui a conclu un contrat de transport avec celle-ci et lui délivre la lettre de transport aérien.

Dans le cas d’un accord de cochargement des marchandises, la personne qui émet la lettre de transport aérien informe de l’émission de ladite lettre de transport aérien la personne avec laquelle elle a conclu cet accord.

5.   Dans les cas visés à l’article 113, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446, le transporteur communique, dans le jeu partiel de données de la déclaration sommaire d’entrée, l’identité de l’opérateur postal qui ne met pas à sa disposition les énonciations nécessaires à la déclaration sommaire d’entrée.

6.   Jusqu’à la date de déploiement de la mise à niveau du SCI visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, les paragraphes 1 à 5 ne s’appliquent pas.

Article 185

Enregistrement d’une déclaration sommaire d’entrée

(Article 127, paragraphe 1, du code)

1.   Les autorités douanières enregistrent la déclaration sommaire d’entrée dès sa réception, informent immédiatement de son enregistrement la personne qui l’a déposée et communiquent à cette personne le MRN de la déclaration sommaire d’entrée et la date d’enregistrement.

2.   Lorsque les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée sont fournies en présentant plusieurs jeux de données, les autorités douanières enregistrent chacune de ces transmissions d’énonciations de la déclaration sommaire d’entrée dès leur réception, en informent sans délai la personne qui les a présentées et communiquent à celle-ci le MRN et la date d’enregistrement de chacune des transmissions.

3.   Les autorités douanières informent immédiatement le transporteur de l’enregistrement, à condition que ce dernier ait demandé à en être notifié et dispose d’un accès au système informatique visé à l’article 182 du présent règlement, dans l’un des cas suivants:

| a) | lorsque la déclaration sommaire d’entrée est déposée par une personne visée à l’article 127, paragraphe 4, deuxième alinéa, du code; |
| --- | --- |

a)

lorsque la déclaration sommaire d’entrée est déposée par une personne visée à l’article 127, paragraphe 4, deuxième alinéa, du code;

| b) | lorsque les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée sont fournies conformément à l’article 127, paragraphe 6, du code. |
| --- | --- |

b)

lorsque les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée sont fournies conformément à l’article 127, paragraphe 6, du code.

4.   Jusqu’aux dates de mise à niveau du SCI visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, le paragraphe 2 et le paragraphe 3, point b), du présent article ne s’appliquent pas.

Article 186

Analyse de risque

(Article 127, paragraphe 3, et article 128 du code)

1.   Une analyse de risque est effectuée avant l’arrivée des marchandises au bureau de douane de première entrée à condition que la déclaration sommaire d’entrée ait été déposée dans les délais prévus aux articles 105 à 109 du règlement délégué (UE) 2015/2446, sauf si un risque est détecté ou s’il est nécessaire de procéder à une analyse de risque complémentaire.

En cas de cargaisons conteneurisées introduites sur le territoire douanier de l’Union par voie maritime visées à l’article 105, point a), du règlement délégué (UE) 2015/2446, les autorités douanières achèvent l’analyse de risque de la déclaration sommaire d’entrée, dans les vingt-quatre heures qui suivent la réception de celle-ci ou, dans les cas visés à l’article 127, paragraphe 6, du code, des énonciations de la déclaration sommaire d’entrée fournies par le transporteur.

Outre les dispositions du premier alinéa, dans le cas des marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union par voie aérienne, l’analyse de risque est effectuée lors de la réception, au minimum, du jeu minimal de données de la déclaration sommaire d’entrée visé à l’article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446.

2.   L’analyse de risque est achevée, le cas échéant, après l’échange des informations en matière de risque et des résultats de l’analyse de risque visé à l’article 46, paragraphe 5, du code.

3.   Lorsque l’achèvement de l’analyse de risque nécessite des informations complémentaires sur les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée, ladite analyse n’est achevée qu’après la transmission de ces informations.

À cette fin, les autorités douanières demandent ces informations à la personne qui a déposé la déclaration sommaire d’entrée ou, le cas échéant, à la personne qui a fourni les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée. Lorsque cette personne est différente du transporteur, les autorités douanières informent le transporteur, à condition que ce dernier en ait fait la demande et dispose d’un accès au système informatique visé à l’article 182 du présent règlement.

4.   Lorsque, dans le cas de marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union par voie aérienne, les autorités douanières ont des motifs raisonnables de soupçonner que l’envoi risquerait de menacer gravement la sécurité aérienne, elles notifient à la personne qui a déposé la déclaration sommaire d’entrée ou, le cas échéant, à la personne qui a fourni les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée et, lorsque cette personne est différente du transporteur, elles informent le transporteur, à condition que ce dernier dispose d’un accès au système informatique visé à l’article 182 du présent règlement, que l’envoi doit faire l’objet d’une inspection en tant que fret ou courrier à haut risque, conformément au point 6.7.3 de l’annexe de la décision C(2010) 774 de la Commission du 13 avril 2010 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) no 300/2008, avant d’être chargé à bord d’un aéronef à destination du territoire douanier de l’Union. À la suite de cette notification, la personne concernée fait savoir aux autorités douanières si l’envoi a déjà été inspecté ou a été inspecté conformément aux exigences susmentionnées et fournit toutes les informations utiles concernant cette inspection. L’analyse de risque n’est achevée qu’après la communication de ces informations.

5.   Lorsque, dans le cas de cargaisons conteneurisées introduites sur le territoire douanier de l’Union par voie maritime visées à l’article 105, point a), du règlement délégué (UE) 2015/2446 ou de marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union par voie aérienne, l’analyse de risque fournit aux autorités douanières des motifs raisonnables de considérer que l’introduction des marchandises sur le territoire douanier de l’Union constituerait une menace grave pour la sécurité et la sûreté nécessitant une action immédiate, les autorités douanières notifient à la personne qui a déposé la déclaration sommaire d’entrée ou, le cas échéant, à la personne qui a fourni les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée et, si cette personne est différente du transporteur, elles informent le transporteur, à condition que ce dernier dispose d’un accès au système informatique visé à l’article 182 du présent règlement, que les marchandises ne doivent pas être chargées. La notification est effectuée et les informations correspondantes sont communiquées immédiatement après la détection du risque et, pour les cargaisons conteneurisées introduites sur le territoire douanier de l’Union par voie maritime visées à l’article 105, point a), du règlement délégué (UE) 2015/2446, dans le délai prévu au paragraphe 1, deuxième alinéa.

6.   Lorsqu’un envoi est considéré comme une menace telle qu’une action immédiate est nécessaire lors de l’arrivée de celui-ci, le bureau de douane de première entrée agit en ce sens lors de l’arrivée des marchandises.

7.   Lorsqu’un risque est détecté et que celui-ci ne constitue pas une menace grave pour la sécurité et la sûreté nécessitant une action immédiate, le bureau de douane de première entrée transmet à tous les bureaux de douane potentiellement concernés par la circulation des marchandises les résultats de l’analyse de risque, y compris, le cas échéant, les informations concernant le lieu le plus approprié pour mener une action de contrôle, ainsi que les données de la déclaration sommaire d’entrée.

8.   Lorsque des marchandises pour lesquelles l’obligation de déposer une déclaration sommaire d’entrée est levée conformément à l’article 104, paragraphe 1, points c) à k), m) et n), du règlement délégué (UE) 2015/2446 et à l’article 104, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, sont introduites sur le territoire douanier de l’Union, l’analyse de risque est effectuée au moment de leur présentation, sur la base de la déclaration de dépôt temporaire ou de la déclaration en douane couvrant ces marchandises, si elle est disponible.

9.   Les marchandises présentées en douane peuvent obtenir la mainlevée aux fins d’un régime douanier ou être réexportées dès que l’analyse de risque a été effectuée et que les résultats de celle-ci et, le cas échéant, les mesures prises permettent l’octroi de cette mainlevée.

10.   Une analyse de risque est également effectuée si les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée sont rectifiées conformément à l’article 129 du code. Dans ce cas, l’analyse de risque est achevée immédiatement après la réception des énonciations, sauf si un risque est détecté ou s’il est nécessaire d’effectuer une analyse de risque complémentaire.

Article 187

Analyse de risque

(Article 126 du code)

1.   Jusqu’à la date de déploiement de la mise à niveau du SCI visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, l’article 186, paragraphes 1 à 8, ne s’applique pas.

2.   Une analyse de risque est effectuée avant l’arrivée des marchandises au bureau de douane de première entrée à condition que la déclaration sommaire d’entrée ait été déposée dans les délais prévus aux articles 105 à 109 du règlement délégué (UE) 2015/2446, sauf si un risque est détecté.

3.   En cas de cargaisons conteneurisées introduites sur le territoire douanier de l’Union par voie maritime visées à l’article 105, point a), du règlement délégué (UE) 2015/2446, les autorités douanières achèvent l’analyse de risque dans les vingt-quatre heures qui suivent la réception de la déclaration sommaire d’entrée. Lorsque l’analyse de risque donne aux autorités douanières des motifs raisonnables de considérer que l’introduction des marchandises sur le territoire douanier de l’Union constituerait une menace si grave pour la sécurité et la sûreté qu’une action immédiate est nécessaire, ces autorités informent la personne qui a déposé la déclaration sommaire d’entrée et, s’il s’agit d’une personne différente du transporteur, elles informent le transporteur, à condition qu’il ait accès au système informatique visé à l’article 182 du présent règlement, que ces marchandises ne doivent pas être chargées. La notification est effectuée et les informations correspondantes sont communiquées immédiatement après la détection du risque et dans les vingt-quatre heures qui suivent la réception de la déclaration sommaire d’entrée.

4.   Lorsqu’un navire ou un aéronef est appelé à faire escale dans plusieurs ports ou aéroports sur le territoire douanier de l’Union et sous réserve qu’il n’effectue pas d’escale dans un port ou un aéroport situé hors du territoire douanier de l’Union, les dispositions suivantes s’appliquent:

| a) | pour toutes les marchandises transportées par ledit navire ou aéronef, une déclaration sommaire d’entrée est déposée au premier port ou aéroport de l’Union. Les autorités douanières dudit port ou aéroport d’entrée procèdent à l’analyse de risque pour garantir la sécurité et la sûreté de toutes les marchandises transportées par le navire ou aéronef concerné. Des analyses de risque complémentaires peuvent être effectuées pour ces marchandises dans le port ou aéroport de déchargement; |
| --- | --- |

a)

pour toutes les marchandises transportées par ledit navire ou aéronef, une déclaration sommaire d’entrée est déposée au premier port ou aéroport de l’Union. Les autorités douanières dudit port ou aéroport d’entrée procèdent à l’analyse de risque pour garantir la sécurité et la sûreté de toutes les marchandises transportées par le navire ou aéronef concerné. Des analyses de risque complémentaires peuvent être effectuées pour ces marchandises dans le port ou aéroport de déchargement;

| b) | dans le cas d’un envoi considéré comme une menace d’une telle gravité qu’une intervention immédiate est nécessaire, le bureau de douane du premier port ou aéroport d’entrée dans l’Union prend des mesures d’interdiction et, en tout état de cause, transmet les résultats de l’analyse de risque aux ports ou aéroports suivants; et |
| --- | --- |

b)

dans le cas d’un envoi considéré comme une menace d’une telle gravité qu’une intervention immédiate est nécessaire, le bureau de douane du premier port ou aéroport d’entrée dans l’Union prend des mesures d’interdiction et, en tout état de cause, transmet les résultats de l’analyse de risque aux ports ou aéroports suivants; et

| c) | dans les ports ou aéroports suivants situés sur le territoire douanier de l’Union, l’article 145 du code s’applique pour les marchandises présentées aux douanes de ce port ou de cet aéroport. |
| --- | --- |

c)

dans les ports ou aéroports suivants situés sur le territoire douanier de l’Union, l’article 145 du code s’applique pour les marchandises présentées aux douanes de ce port ou de cet aéroport.

5.   Lorsque des marchandises pour lesquelles l’obligation de déposer une déclaration sommaire d’entrée est levée conformément à l’article 104, paragraphe 1, points c) à k), m) et n), et à l’article 104, paragraphes 2 et 2 bis, du règlement délégué (UE) 2015/2446 sont introduites sur le territoire douanier de l’Union, l’analyse de risque est effectuée au moment de leur présentation sur la base de la déclaration de dépôt temporaire ou de la déclaration en douane couvrant ces marchandises, si l’une d’elle est disponible.

Article 188

Rectification d’une déclaration sommaire d’entrée

(Article 129, paragraphe 1, du code)

1.   Lorsque les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée sont communiquées par différentes personnes, chacune d’entre elles peut être autorisée à rectifier uniquement les énonciations qu’elle a communiquées.

2.   Les autorités douanières notifient immédiatement à la personne qui a déposé les rectifications apportées aux énonciations de la déclaration sommaire d’entrée leur décision d’enregistrer ou de rejeter les rectifications.

Lorsque les rectifications apportées aux énonciations de la déclaration sommaire d’entrée sont déposées par une personne autre que le transporteur, les autorités douanières notifient également le transporteur, à condition que ce dernier ait demandé à en être notifié et dispose d’un accès au système informatique visé à l’article 182 du présent règlement.

3.   Jusqu’aux dates de mise à niveau du SCI visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, le paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas.

CHAPITRE 2

Arrivée des marchandises

Section 1

Introduction des marchandises sur le territoire douanier de l’Union

Article 189

Détournement d’un navire de mer ou d’un aéronef

(Article 133 du code)

1.   Lorsqu’un navire de mer ou un aéronef entrant sur le territoire douanier de l’Union est détourné et que son arrivée est prévue en premier lieu dans un bureau de douane situé dans un État membre qui n’était pas mentionné dans la déclaration sommaire d’entrée en tant que pays de l’itinéraire, l’exploitant de ce moyen de transport informe du détournement le bureau de douane indiqué dans la déclaration sommaire d’entrée en tant que bureau de douane de première entrée.

Le premier alinéa ne s’applique pas lorsque les marchandises ont été introduites sur le territoire douanier de l’Union sous un régime de transit conformément à l’article 141 du code.

2.   Le bureau de douane indiqué dans la déclaration sommaire d’entrée en tant que bureau de douane de première entrée notifie le détournement, dès qu’il en est informé conformément au paragraphe 1, au bureau de douane qui, selon les informations reçues, est le bureau de douane de première entrée. Il met à la disposition du bureau de douane de première entrée les énonciations utiles de la déclaration sommaire d’entrée et les résultats de l’analyse de risque.

Section 2

Présentation, déchargement et examen des marchandises

Article 190

Présentation en douane des marchandises

(Article 139 du code)

Les autorités douanières peuvent accepter l’utilisation des systèmes portuaires ou aéroportuaires ou d’autres moyens d’information disponibles aux fins de la présentation en douane des marchandises.

Section 3

Dépôt temporaire de marchandises

Article 191

Procédure de consultation entre autorités douanières préalable à l’autorisation d’exploitation d’installations de stockage temporaire

(Article 22 du code)

1.   La procédure de consultation visée à l’article 14 du présent règlement est appliquée conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article, avant toute prise de décision visant à autoriser l’exploitation d’installations de stockage temporaire concernant plusieurs États membres, sauf si l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision estime que les conditions d’octroi d’une autorisation de ce type ne sont pas remplies.

Avant de délivrer une autorisation, l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision obtient l’accord des autorités douanières consultées.

2.   L’autorité douanière compétente pour arrêter la décision transmet la demande et le projet d’autorisation aux autorités douanières consultées au plus tard trente jours après la date d’acceptation de la demande.

3.   Les autorités douanières consultées communiquent leurs objections ou leur accord, dans les trente jours qui suivent la date à laquelle le projet d’autorisation leur a été transmis. Les objections doivent être dûment motivées.

Lorsque des objections sont communiquées dans le délai prévu et qu’aucun accord n’est intervenu entre les autorités consultées et consultantes dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle le projet d’autorisation a été transmis, l’autorisation n’est accordée que pour la partie de la demande qui n’a pas donné lieu à des objections.

Si les autorités douanières consultées ne communiquent aucune objection dans le délai prévu, leur accord est considéré comme acquis.

Article 192

Déclaration de dépôt temporaire

Lorsqu’une déclaration en douane est déposée avant la présentation en douane des marchandises prévue conformément à l’article 171 du code, les autorités douanières peuvent considérer ladite déclaration comme une déclaration de dépôt temporaire.

Article 193

Mouvement de marchandises en dépôt temporaire

(Article 148, paragraphe 5, du code)

1.   Lorsque le mouvement est effectué entre des installations de stockage temporaire sous la responsabilité de différentes autorités douanières, le titulaire de l’autorisation d’exploitation des installations de stockage temporaire à partir desquelles les marchandises sont déplacées informe:

| a) | du mouvement envisagé l’autorité douanière chargée de la surveillance des installations de stockage temporaire à partir desquelles les marchandises sont déplacées, selon les modalités prévues dans l’autorisation, et, lors de l’arrivée des marchandises dans l’installation de stockage temporaire de destination, de la fin du mouvement, selon les modalités prévues dans l’autorisation; |
| --- | --- |

a)

du mouvement envisagé l’autorité douanière chargée de la surveillance des installations de stockage temporaire à partir desquelles les marchandises sont déplacées, selon les modalités prévues dans l’autorisation, et, lors de l’arrivée des marchandises dans l’installation de stockage temporaire de destination, de la fin du mouvement, selon les modalités prévues dans l’autorisation;

| b) | de l’expédition des marchandises le titulaire de l’autorisation d’exploitation des installations vers lesquelles les marchandises sont déplacées. |
| --- | --- |

b)

de l’expédition des marchandises le titulaire de l’autorisation d’exploitation des installations vers lesquelles les marchandises sont déplacées.

2.   Lorsque le mouvement est effectué entre des installations de stockage temporaire sous la responsabilité de différentes autorités douanières, le titulaire de l’autorisation d’exploitation des installations vers lesquelles les marchandises sont déplacées:

| a) | notifie l’arrivée des marchandises aux autorités douanières responsables de ces installations; et |
| --- | --- |

a)

notifie l’arrivée des marchandises aux autorités douanières responsables de ces installations; et

| b) | lors de l’arrivée des marchandises dans les installations de stockage temporaire de destination, informe le titulaire de l’autorisation d’exploitation des installations de stockage temporaire de départ. |
| --- | --- |

b)

lors de l’arrivée des marchandises dans les installations de stockage temporaire de destination, informe le titulaire de l’autorisation d’exploitation des installations de stockage temporaire de départ.

3.   Les informations visées aux paragraphes 1 et 2 comprennent une référence à la déclaration de dépôt temporaire correspondante et à la date de fin du dépôt temporaire.

4.   Lorsque des marchandises en dépôt temporaire sont déplacées, ces marchandises restent sous la responsabilité du titulaire de l’autorisation d’exploitation des installations de stockage temporaire à partir desquelles les marchandises sont déplacées jusqu’à ce qu’elles soient inscrites dans les écritures du titulaire de l’autorisation d’exploitation des installations de stockage temporaire vers lesquelles les marchandises sont déplacées, sauf dispositions contraires prévues dans l’autorisation.

TITRE V

RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES AU STATUT DOUANIER, AU PLACEMENT DE MARCHANDISES SOUS UN RÉGIME DOUANIER, À LA VÉRIFICATION, À LA MAINLEVÉE ET AU DEVENIR DES MARCHANDISES

CHAPITRE 1

Statut douanier des marchandises

Article 194

Système informatique relatif à la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union

(Article 16, paragraphe 1, du code)

Pour l’échange et le stockage d’informations relatives à la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union, conformément à l’article 199, paragraphe 1, points b) et c), du présent règlement, il est utilisé un système informatique élaboré en application de l’article 16, paragraphe 1, du code. Les échanges d’informations relatives à la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union s’effectuent au moyen d’une interface opérateurs harmonisée à l’échelle de l’Union, conçue conjointement par la Commission et les États membres.

Le premier alinéa du présent article s’applique à compter de la date de déploiement du système relatif à la preuve du caractère UE dans le cadre du CDU visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE.

Section 1

Ligne maritime régulière

Article 195

Consultation des États membres concernés par la ligne maritime régulière

(Article 22 du code)

Avant d’octroyer une autorisation visée à l’article 120 du règlement délégué (UE) 2015/2446, et après avoir examiné si les conditions énoncées à l’article 120, paragraphe 2, dudit règlement délégué sont remplies aux fins de l’autorisation, l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision consulte les autorités douanières des États membres concernés par la ligne maritime régulière aux fins de l’article 119, paragraphe 2, point b), dudit règlement délégué, ainsi que les autorités douanières de tout autre État membre pour lequel le demandeur déclare avoir des projets de lignes maritimes régulières à l’avenir, dès lors qu’il remplit la condition de l’article 120, paragraphe 2, point b), de ce règlement délégué.

Le délai de consultation est de quinze jours à compter de la date de communication, par l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision, des conditions et critères qui doivent être examinés par les autorités douanières consultées.

Article 196

Enregistrement des navires et des ports

(Article 22 du code)

Par dérogation au délai fixé à l’article 10, paragraphe 1, du présent règlement, l’autorité douanière met à disposition les informations qui lui sont communiquées conformément à l’article 121, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446 au moyen du système visé à l’article 10, dans un délai d’un jour ouvrable suivant la communication de ces informations.

Jusqu’à la date de déploiement du système de décisions douanières dans le cadre du CDU visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, les informations visées au premier alinéa sont mises à disposition au moyen du système électronique d’information et de communication pour les lignes régulières.

Ces informations peuvent être consultées par les autorités douanières concernées par la ligne maritime régulière agréée.

Article 197

Circonstances imprévues durant le transport effectué sur des lignes maritimes régulières

(Article 155, paragraphe 2, du code)

Lorsqu’un navire enregistré sur une ligne maritime régulière, par suite de circonstances imprévues, effectue un transbordement en mer, fait escale ou procède au chargement ou au déchargement des marchandises dans un port situé en dehors du territoire douanier de l’Union, dans un port qui ne fait pas partie de la ligne régulière ou dans une zone franche d’un port de l’Union, la compagnie maritime en informe sans délai les autorités douanières des ports d’escale de l’Union suivants, y compris celles de la ligne régulière concernée.

La date à laquelle le navire reprend ses activités sur la ligne maritime régulière est communiquée au préalable aux autorités douanières concernées.

Article 198

Vérification des conditions applicables aux lignes maritimes régulières

(Article 153 du code)

1.   Les autorités douanières des États membres peuvent demander à la compagnie maritime d’apporter la preuve que les dispositions de l’article 120, paragraphe 2, points c) et d), de l’article 120, paragraphe 3, et de l’article 121, paragraphes 1 et 3, du règlement délégué (UE) 2015/2446 et de l’article 197 du présent règlement ont été respectées.

2.   Lorsqu’une autorité douanière constate que les dispositions visées au paragraphe 1 n’ont pas été respectées par la compagnie maritime, elle en informe immédiatement les autorités douanières des autres États membres dans lesquels la ligne maritime régulière est exploitée, au moyen du système visé à l’article 10 du présent règlement. Les autorités concernées prennent les mesures nécessaires.

Jusqu’à ce que le système de décisions douanières dans le cadre du CDU visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE soit déployé, le système électronique d’information et de communication pour les lignes régulières est utilisé en lieu et place du système visé à l’article 10 du présent règlement.

Section 2

Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union

Sous-section 1

Dispositions générales

Article 199

Moyens de preuve du statut douanier de marchandises de l’Union

(Article 153, paragraphe 2, du code)

1.   L’un des moyens suivants, selon le cas, est utilisé pour apporter la preuve que les marchandises ont le statut douanier de marchandises de l’Union:

| a) | les données de la déclaration de transit concernant les marchandises placées sous le régime du transit interne. Dans ce cas, l’article 119, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2015/2446 ne s’applique pas; |
| --- | --- |

a)

les données de la déclaration de transit concernant les marchandises placées sous le régime du transit interne. Dans ce cas, l’article 119, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2015/2446 ne s’applique pas;

| b) | les données du T2L ou T2LF visées à l’article 205 du présent règlement; |
| --- | --- |

b)

les données du T2L ou T2LF visées à l’article 205 du présent règlement;

| c) | le manifeste douanier des marchandises visé à l’article 206 du présent règlement; |
| --- | --- |

c)

le manifeste douanier des marchandises visé à l’article 206 du présent règlement;

| d) | la facture ou le document de transport visés à l’article 211 du présent règlement; |
| --- | --- |

d)

la facture ou le document de transport visés à l’article 211 du présent règlement;

| e) | le journal de pêche, la déclaration de débarquement, la déclaration de transbordement et les données du système de surveillance des navires, le cas échéant, visés à l’article 213 du présent règlement; |
| --- | --- |

e)

le journal de pêche, la déclaration de débarquement, la déclaration de transbordement et les données du système de surveillance des navires, le cas échéant, visés à l’article 213 du présent règlement;

| f) | un moyen de preuve visé aux articles 207 à 210 du présent règlement; |
| --- | --- |

f)

un moyen de preuve visé aux articles 207 à 210 du présent règlement;

| g) | les données de la déclaration d’accise visée à l’article 34 de la directive 2008/118/CE du Conseil (18); |
| --- | --- |

g)

les données de la déclaration d’accise visée à l’article 34 de la directive 2008/118/CE du Conseil (18);

| h) | l’étiquette visée à l’article 290 du présent règlement. |
| --- | --- |

h)

l’étiquette visée à l’article 290 du présent règlement.

2.   Par dérogation au paragraphe 1 du présent article et jusqu’à la date de déploiement du système relatif à la preuve du caractère UE dans le cadre du CDU visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union peut être apportée par le manifeste de la compagnie maritime relatif à ces marchandises.

3.   Par dérogation au paragraphe 1, point d), du présent article et jusqu’à la date de déploiement du système relatif à la preuve du caractère UE dans le cadre du CDU visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union peut être apportée par une facture ou un document de transport relatif à des marchandises dont la valeur dépasse 15 000 EUR.

4.   Lorsque les moyens de preuve visés au paragraphe 1 sont utilisés pour des marchandises ayant le statut douanier de marchandises de l’Union qui sont contenues dans un emballage n’ayant pas le statut douanier de marchandises de l’Union, ledit moyen de preuve doit comporter la mention suivante:

«Emballage N — [code 98200]».

5.   Lorsque les moyens de preuve visés au paragraphe 1, points b), c) et d), sont délivrés a posteriori, ils doivent comporter la mention suivante:

«Délivré a posteriori — [code 98201]».

6.   Les moyens de preuve visés au paragraphe 1 ne peuvent pas être utilisés pour des marchandises pour lesquelles les formalités d’exportation ont été accomplies ou qui ont été placées sous le régime du perfectionnement passif.

Article 200

Visa, enregistrement et utilisation de certains moyens de preuve du statut douanier de marchandises de l’Union

(Article 153, paragraphe 2, du code)

(Article 153, paragraphe 2, du code)

1.   Le bureau de douane compétent vise et enregistre les moyens de preuve du statut douanier de marchandises de l’Union mentionnés à l’article 199, paragraphe 1, points b) et c), du présent règlement, sauf dans les cas visés à l’article 128, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446, et communique le MRN de ces moyens de preuve à la personne concernée.

2.   Le bureau de douane compétent met à disposition, à la demande de la personne concernée, un document confirmant l’enregistrement des moyens de preuve indiqués au paragraphe 1. Ce document est établi au moyen du formulaire figurant à l’annexe 51-01.

3.   Les moyens de preuve mentionnés au paragraphe 1 sont présentés au bureau de douane compétent lorsque les marchandises sont présentées, après leur réintroduction sur le territoire douanier de l’Union, en indiquant leur MRN.

4.   Le bureau de douane compétent contrôle l’utilisation des moyens de preuve visés au paragraphe 1 afin de veiller notamment à ce que les moyens de preuve ne soient pas utilisés pour des marchandises autres que celles pour lesquelles ils ont été délivrés.

Article 201

Visa d’une facture

(Article 153, paragraphe 2, du code)

(Article 153, paragraphe 2, du code)

Jusqu’à la date de déploiement du système relatif à la preuve du caractère UE dans le cadre du CDU visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, lorsque la valeur totale des marchandises de l’Union dépasse 15 000 EUR, la facture ou le document de transport visé à l’article 199, paragraphe 3, du présent règlement, dûment complété et signé par l’intéressé, est visé par le bureau de douane compétent.

Article 202

Visa des documents T2L ou T2LF

(Article 153, paragraphe 2, du code)

(Article 153, paragraphe 2, du code)

Jusqu’à la date de déploiement du système relatif à la preuve du caractère UE dans le cadre du CDU visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, lorsque les États membres ont prévu la possibilité d’utiliser des moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données, le bureau de douane compétent vise les documents T2L ou T2LF et, le cas échéant, les formulaires complémentaires ou listes de chargements utilisés.

Article 203

Visa du manifeste de la compagnie maritime

(Article 153, paragraphe 2, du code)

(Article 153, paragraphe 2, du code)

Jusqu’à la date de déploiement du système relatif à la preuve du caractère UE dans le cadre du CDU visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, à la demande de la compagnie maritime, le manifeste qu’elle a dûment complété et signé est visé par le bureau de douane compétent.

Article 204

Autorisation relative au manifeste «du lendemain»

(Article 153, paragraphe 2, du code)

(Article 153, paragraphe 2, du code)

Jusqu’à la date de déploiement du système relatif à la preuve du caractère UE dans le cadre du CDU visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, les autorités douanières peuvent autoriser que le manifeste visé à l’article 199, paragraphe 2, servant à justifier le statut douanier de marchandises de l’Union soit établi, au plus tard, le lendemain du départ du navire. Le manifeste est cependant toujours établi avant l’arrivée du navire au port de destination.

Article 205

Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union sous la forme de données du T2L ou T2LF

(Article 153, paragraphe 2, du code)

(Article 153, paragraphe 2, du code)

1.   Lorsque le MRN est indiqué pour attester le statut douanier de marchandises de l’Union, les données du T2L ou du T2LF servant de base au MRN ne peuvent être utilisées que pour la première présentation des marchandises.

Lorsque le T2L ou T2LF n’est utilisé que pour une partie des marchandises lors de leur première présentation, une nouvelle preuve est établie pour la partie restante des marchandises conformément à l’article 200 du présent règlement et à l’article 123 du règlement délégué (UE) 2015/2446.

2.   Les voyageurs, autres que les opérateurs économiques, introduisent leur demande de visa d’un T2L ou T2LF au moyen du formulaire figurant à l’annexe 51-01.

Article 206

Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union sous la forme d’un manifeste douanier des marchandises

(Article 153, paragraphe 2, du code)

(Article 153, paragraphe 2, du code)

1.   Chaque manifeste douanier des marchandises se voit attribuer un MRN.

Un manifeste de ce type ne se voit attribuer un MRN que s’il couvre des marchandises ayant le statut douanier de marchandises de l’Union chargées à bord d’un navire dans un port de l’Union.

2.   Les autorités douanières peuvent accepter l’utilisation des systèmes informatiques des opérateurs commerciaux, portuaires ou de transport aux fins du dépôt de la demande de visa et d’enregistrement du manifeste douanier des marchandises et de la présentation de ce manifeste au bureau de douane compétent, à condition que ces systèmes contiennent toutes les informations nécessaires à un manifeste de ce type.

Article 207

Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union dans les carnets TIR ou ATA ou dans les formulaires 302

(Article 153, paragraphe 2, du code)

(Article 153, paragraphe 2, du code)

1.   Conformément à l’article 127 du règlement délégué (UE) 2015/2446, les marchandises de l’Union sont identifiées dans le carnet TIR ou ATA ou dans le formulaire 302 par le code «T2L» ou «T2LF». Le titulaire du régime peut indiquer l’un de ces codes, selon le cas, accompagné de sa signature, dans l’espace réservé à la désignation des marchandises sur les documents correspondants avant de les présenter au bureau de douane de départ pour authentification. Le code «T2L» ou «T2LF» approprié est authentifié par le cachet du bureau de douane de départ accompagné de la signature du fonctionnaire compétent.

S’il s’agit d’un formulaire électronique 302, le titulaire du régime peut également indiquer sur ledit formulaire l’un de ces codes. Dans ce cas, l’authentification par le bureau de départ s’effectue par voie électronique.

2.   Lorsque le carnet TIR, le carnet ATA ou le formulaire 302 couvre à la fois les marchandises de l’Union et les marchandises non Union, celles-ci doivent être énumérées séparément et le code «T2L» ou «T2LF», selon le cas, est indiqué de manière à ce qu’il soit évident qu’il ne concerne que les marchandises de l’Union.

Article 208

Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union pour les véhicules routiers à moteur

(Article 153, paragraphe 2, du code)

(Article 153, paragraphe 2, du code)

1.   En ce qui concerne les véhicules routiers à moteur immatriculés dans un État membre qui ont temporairement quitté le territoire douanier de l’Union et qui y ont été réintroduits, le statut douanier de marchandises de l’Union est considéré comme prouvé lorsque les véhicules sont accompagnés de leurs plaques et documents d’immatriculation et que les indications d’immatriculation figurant sur ces plaques et documents désignent sans ambiguïté ladite immatriculation.

2.   Lorsque le statut douanier de marchandises de l’Union ne peut être considéré comme prouvé conformément au paragraphe 1, la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union doit être apportée par l’un des autres moyens énumérés à l’article 199 du présent règlement.

Article 209

Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union pour les emballages

(Article 153, paragraphe 2, du code)

(Article 153, paragraphe 2, du code)

1.   En ce qui concerne les emballages, palettes et autres équipements similaires, à l’exclusion des conteneurs, appartenant à une personne établie sur le territoire douanier de l’Union, qui servent au transport de marchandises qui ont temporairement quitté le territoire douanier de l’Union et qui y ont été réintroduites, le statut douanier de marchandises de l’Union est considéré comme prouvé lorsque les emballages, palettes et autres équipements similaires peuvent être identifiés comme appartenant à ladite personne, qu’ils sont déclarés comme ayant le statut douanier de marchandises de l’Union et qu’il n’existe aucun doute à propos de la véracité de la déclaration.

2.   Lorsque le statut douanier de marchandises de l’Union ne peut être considéré comme prouvé conformément au paragraphe 1, la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union doit être apportée par l’un des autres moyens énumérés à l’article 199 du présent règlement.

Article 210

Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union pour les marchandises contenues dans les bagages transportés par un passager

(Article 153, paragraphe 2, du code)

(Article 153, paragraphe 2, du code)

En ce qui concerne les marchandises contenues dans les bagages transportés par un passager qui ne sont pas destinées à un usage commercial et qui ont temporairement quitté le territoire douanier de l’Union et y ont été réintroduites, le statut douanier de marchandises de l’Union est considéré comme prouvé lorsque le passager déclare qu’elles ont le statut douanier de marchandises de l’Union et qu’il n’existe aucun doute à propos de la véracité de la déclaration.

Article 211

Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union pour les marchandises dont la valeur n’excède pas 15 000 EUR

(Article 153, paragraphe 2, du code)

(Article 153, paragraphe 2, du code)

En ce qui concerne les marchandises ayant le statut douanier de marchandises de l’Union dont la valeur n’excède pas 15 000 EUR, le statut douanier de marchandises de l’Union peut être prouvé en produisant la facture ou le document de transport relatif à ces marchandises, pour autant que celui-ci ne concerne que les marchandises ayant le statut douanier de marchandises de l’Union.

Article 212

Vérification des moyens de preuve et assistance administrative

(Article 153, paragraphe 2, du code)

(Article 153, paragraphe 2, du code)

Les autorités douanières des États membres se portent mutuellement assistance pour vérifier l’authenticité et l’exactitude des moyens de preuve visés à l’article 199 du présent règlement, ainsi que l’exactitude des informations et documents fournis conformément aux dispositions du présent titre et des articles 123 à 133 du règlement délégué (UE) 2015/2446 et la bonne application des procédures suivies pour prouver le statut douanier de marchandises de l’Union.

Sous-section 2

Sous-section 2

Dispositions particulières concernant les produits de la pêche maritime et les marchandises obtenues à partir de ces produits

Dispositions particulières concernant les produits de la pêche maritime et les marchandises obtenues à partir de ces produits

Article 213

Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union pour les produits de la pêche maritime et les marchandises obtenues à partir de ces produits

(Article 153, paragraphe 2, du code)

(Article 153, paragraphe 2, du code)

Lorsque les produits et marchandises visés à l’article 119, paragraphe 1, points d) et e), du règlement délégué (UE) 2015/2446 sont introduits sur le territoire douanier de l’Union conformément à l’article 129 dudit règlement délégué, le statut douanier de marchandises de l’Union est prouvé par la présentation d’un journal de pêche, d’une déclaration de débarquement, d’une déclaration de transbordement et des données des systèmes de surveillance des navires, selon le cas, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (19).

19

L’autorité douanière responsable du port de déchargement de l’Union vers lequel ces produits et marchandises sont directement transportés par le navire de pêche de l’Union qui a capturé les produits et, le cas échéant, les a transformés, peut toutefois considérer que le statut douanier de marchandises de l’Union a été prouvé dans l’un des cas suivants:

| a) | il n’existe aucun doute quant au statut de ces produits et/ou marchandises; |
| --- | --- |

a)

il n’existe aucun doute quant au statut de ces produits et/ou marchandises;

| b) | le navire de pêche a une longueur hors tout inférieure à 10 mètres. |
| --- | --- |

b)

le navire de pêche a une longueur hors tout inférieure à 10 mètres.

Article 214

Produits de la pêche maritime et marchandises obtenues à partir de ces produits transbordés et transportés en empruntant un pays ou territoire qui ne fait pas partie du territoire douanier de l’Union

(Article 153, paragraphe 2, du code)

(Article 153, paragraphe 2, du code)

1.   Lorsque, avant d’arriver sur le territoire douanier de l’Union, les produits ou marchandises visés à l’article 119, paragraphe 1, points d) et e), du règlement délégué (UE) 2015/2446 ont été transbordés et transportés avec emprunt d’un pays ou territoire qui ne fait pas partie du territoire douanier de l’Union, une attestation délivrée par l’autorité douanière du pays ou du territoire concerné confirmant que les produits ou marchandises étaient sous surveillance douanière pendant qu’ils se trouvaient dans ce pays ou ce territoire et qu’ils n’ont subi aucun traitement autre que ceux nécessaires à leur conservation est présentée pour ces produits et marchandises lors de leur entrée sur le territoire douanier de l’Union.

2.   L’attestation pour les produits et marchandises transbordés et transportés avec emprunt d’un pays tiers est établie sur une version imprimée du journal de pêche visé à l’article 133 du règlement délégué (UE) 2015/2446, accompagnée, le cas échéant, d’une version imprimée de la déclaration de transbordement.

Article 215

Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union pour les produits de la pêche maritime et les autres produits extraits ou capturés par les navires battant pavillon d’un pays tiers au sein du territoire douanier de l’Union

(Article 153, paragraphe 2, du code)

(Article 153, paragraphe 2, du code)

La preuve du statut douanier de marchandises de l’Union pour les produits de la pêche maritime et les autres produits extraits ou capturés par les navires de pêche d’un pays tiers sur le territoire douanier de l’Union est attestée au moyen du journal de pêche ou par tout autre moyen visé à l’article 199 du présent règlement.

CHAPITRE 2

CHAPITRE 2

Placement des marchandises sous un régime douanier

Placement des marchandises sous un régime douanier

Section 1

Section 1

Dispositions générales

Dispositions générales

Article 216

Système informatique relatif au placement des marchandises sous un régime douanier

(Article 16, paragraphe 1, du code)

(Article 16, paragraphe 1, du code)

Des systèmes informatiques mis en place conformément à l’article 16, paragraphe 1, du code sont utilisés pour traiter et échanger des informations relatives au placement des marchandises sous un régime douanier.

Le premier alinéa du présent article s’applique à compter des dates auxquelles auront lieu la mise à niveau des systèmes nationaux d’importation et le déploiement du système relatif aux régimes particuliers dans le cadre du CDU et du SAE dans le cadre du CDU visés à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE.

Article 217

Délivrance d’un récépissé pour les déclarations verbales

(Article 158, paragraphe 2, du code)

(Article 158, paragraphe 2, du code)

Lorsqu’une déclaration en douane est effectuée verbalement conformément aux articles 135 ou 137 du règlement délégué (UE) 2015/2446 pour des marchandises soumises à des droits à l’importation ou à l’exportation ou d’autres impositions, les autorités douanières délivrent un récépissé à la personne concernée en contrepartie du paiement du montant dû au titre de ces droits ou impositions.

Ce récépissé comprend au moins les informations suivantes:

| a) | la désignation des marchandises; celle-ci doit être exprimée de façon suffisamment précise pour permettre l’identification des marchandises; |
| --- | --- |

a)

la désignation des marchandises; celle-ci doit être exprimée de façon suffisamment précise pour permettre l’identification des marchandises;

| b) | la valeur facturée ou, si celle-ci n’est pas disponible, la quantité des marchandises; |
| --- | --- |

b)

la valeur facturée ou, si celle-ci n’est pas disponible, la quantité des marchandises;

| c) | les montants des droits et autres impositions perçus; |
| --- | --- |

c)

les montants des droits et autres impositions perçus;

| d) | la date de sa délivrance; |
| --- | --- |

d)

la date de sa délivrance;

| e) | l’identification de l’autorité qui l’a délivrée. |
| --- | --- |

e)

l’identification de l’autorité qui l’a délivrée.

Article 218

Formalités douanières réputées effectuées par un acte visé à l’article 141, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446

[Article 6, paragraphe 3, point a), et article 158, paragraphe 2, du code]

[Article 6, paragraphe 3, point a), et article 158, paragraphe 2, du code]

Aux fins des articles 138, 139 et 140 règlement délégué (UE) 2015/2446, les formalités douanières ci-après sont réputées avoir été effectuées par un acte visé à l’article 141, paragraphe 1, dudit règlement délégué:

| a) | l’acheminement des marchandises conformément à l’article 135 du code et la présentation en douane des marchandises conformément à l’article 139 du code; |
| --- | --- |

a)

l’acheminement des marchandises conformément à l’article 135 du code et la présentation en douane des marchandises conformément à l’article 139 du code;

| b) | la présentation en douane des marchandises conformément à l’article 267 du code; |
| --- | --- |

b)

la présentation en douane des marchandises conformément à l’article 267 du code;

| c) | l’acceptation de la déclaration en douane par les autorités douanières conformément à l’article 172 du code; |
| --- | --- |

c)

l’acceptation de la déclaration en douane par les autorités douanières conformément à l’article 172 du code;

| d) | la mainlevée des marchandises par les autorités douanières conformément à l’article 194 du code. |
| --- | --- |

d)

la mainlevée des marchandises par les autorités douanières conformément à l’article 194 du code.

Article 219

Cas dans lesquels une déclaration en douane n’est pas considérée comme ayant été déposée par un acte visé à l’article 141 du règlement délégué (UE) 2015/2446

[Article 6, paragraphe 3, point a), et article 158, paragraphe 2, du code]

[Article 6, paragraphe 3, point a), et article 158, paragraphe 2, du code]

Si un contrôle fait apparaître qu’un acte visé à l’article 141 du règlement délégué (UE) 2015/2446 a été accompli mais que les marchandises introduites ou sorties ne sont pas des marchandises visées aux articles 138, 139 et 140 dudit règlement délégué, la déclaration en douane relative à ces marchandises est considérée comme n’ayant pas été déposée.

Article 220

Marchandises contenues dans un envoi postal

(Articles 172 et 188 du code)

(Articles 172 et 188 du code)

1.   La déclaration en douane des marchandises visées à l’article 141, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement délégué (UE) 2015/2446 est considérée comme acceptée et la mainlevée des marchandises est considérée comme octroyée dans les délais suivants:

| a) | lorsque la déclaration en douane concerne la mise en libre pratique, quand les marchandises sont livrées au destinataire; |
| --- | --- |

a)

lorsque la déclaration en douane concerne la mise en libre pratique, quand les marchandises sont livrées au destinataire;

| b) | lorsque la déclaration en douane concerne l’exportation ou la réexportation, quand les marchandises sont sorties du territoire douanier de l’Union. |
| --- | --- |

b)

lorsque la déclaration en douane concerne l’exportation ou la réexportation, quand les marchandises sont sorties du territoire douanier de l’Union.

2.   Lorsque la déclaration en douane concerne la mise en libre pratique et qu’il n’a pas été possible de livrer au destinataire les marchandises visées à l’article 141, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2015/2446, la déclaration en douane est réputée ne pas avoir été déposée.

Les marchandises qui n’ont pas été livrées au destinataire sont réputées se trouver en dépôt temporaire jusqu’à leur destruction, réexportation ou toute autre manière d’en disposer conformément à l’article 198 du code.

Article 221

Bureau de douane compétent pour le placement des marchandises sous un régime douanier

(Article 159 du code)

(Article 159 du code)

1.   Aux fins de la dispense de l’obligation de présenter les marchandises conformément à l’article 182, paragraphe 3, du code, le bureau de douane de contrôle visé à l’article 182, paragraphe 3, point c), deuxième alinéa, du code, est le bureau de douane compétent pour le placement des marchandises sous un régime douanier visé à l’article 159, paragraphe 3, du code.

2.   Les bureaux de douane suivants sont compétents pour le placement des marchandises sous le régime de l’exportation:

| a) | le bureau de douane compétent pour le lieu d’établissement de l’exportateur; |
| --- | --- |

a)

le bureau de douane compétent pour le lieu d’établissement de l’exportateur;

| b) | le bureau de douane compétent pour le lieu de conditionnement ou de chargement des marchandises en vue de leur exportation; |
| --- | --- |

b)

le bureau de douane compétent pour le lieu de conditionnement ou de chargement des marchandises en vue de leur exportation;

| c) | tout autre bureau de douane de l’État membre concerné qui, pour des raisons d’organisation administrative, est compétent pour l’opération considérée. |
| --- | --- |

c)

tout autre bureau de douane de l’État membre concerné qui, pour des raisons d’organisation administrative, est compétent pour l’opération considérée.

Lorsque les marchandises ont une valeur par envoi et par déclarant ne dépassant pas 3 000 EUR et qu’elles ne font pas l’objet de mesures de prohibition ou de restriction, le bureau de douane compétent pour le lieu de sortie des marchandises du territoire douanier de l’Union est également compétent pour le placement des marchandises sous le régime de l’exportation, en plus des bureaux de douane indiqués au premier alinéa.

En cas de sous-traitance, le bureau de douane compétent pour le lieu où le sous-traitant est établi est également compétent pour le placement des marchandises sous le régime de l’exportation, en plus des bureaux de douanes indiqués aux premier et deuxième alinéas.

Lorsque les circonstances propres à un cas spécifique le justifient, un autre bureau de douane mieux situé pour la présentation en douane des marchandises est aussi compétent pour le placement des marchandises sous le régime de l’exportation.

3.   Les déclarations en douane verbales d’exportation et de réexportation sont effectuées auprès du bureau de douane compétent pour le lieu de sortie des marchandises.

Article 222

Articles de marchandises

(Article 162 du code)

(Article 162 du code)

1.   Lorsqu’une déclaration en douane comporte plusieurs articles de marchandises, les énonciations relatives à chaque article figurant dans ladite déclaration sont considérées comme constituant une déclaration en douane séparée.

2.   Sauf si des marchandises spécifiques contenues dans un envoi font l’objet de mesures différentes, les marchandises contenues dans un envoi sont considérées comme constituant un seul article aux fins du paragraphe 1 lorsque l’une des conditions suivantes est satisfaite:

| a) | elles doivent être classées dans une sous-position tarifaire unique; |
| --- | --- |

a)

elles doivent être classées dans une sous-position tarifaire unique;

| b) | elles font l’objet d’une demande de simplification conformément à l’article 177 du code. |
| --- | --- |

b)

elles font l’objet d’une demande de simplification conformément à l’article 177 du code.

Section 2

Section 2

Déclarations en douane simplifiées

Déclarations en douane simplifiées

Article 223

Gestion des contingents tarifaires dans les déclarations en douane simplifiées

(Article 166 du code)

(Article 166 du code)

1.   Lorsqu’une déclaration en douane simplifiée est déposée pour la mise en libre pratique de marchandises soumises à un contingent tarifaire géré selon l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations en douane, le déclarant peut demander l’octroi du contingent tarifaire uniquement lorsque les énonciations nécessaires figurent soit dans la déclaration simplifiée soit dans une déclaration complémentaire.

2.   Lorsque la demande d’octroi d’un contingent tarifaire géré selon l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations en douane est effectuée dans le cadre d’une déclaration complémentaire, la demande ne peut pas être traitée tant que la déclaration complémentaire n’a pas été déposée.

3.   Aux fins de l’attribution du contingent tarifaire, la date d’acceptation de la déclaration simplifiée doit être prise en considération.

Article 224

Documents d’accompagnement pour les déclarations simplifiées

(Article 166 du code)

(Article 166 du code)

Lorsque les marchandises sont placées sous un régime douanier sur la base d’une déclaration simplifiée, les documents d’accompagnement visés à l’article 163, paragraphe 2, du code sont présentés aux autorités douanières avant la mainlevée des marchandises.

Article 225

Déclaration complémentaire

(Article 167, paragraphe 4, du code)

(Article 167, paragraphe 4, du code)

En cas d’inscription dans les écritures du déclarant conformément à l’article 182 du code, lorsque la déclaration complémentaire présente un caractère global, périodique ou récapitulatif et que l’opérateur économique est autorisé dans le cadre de l’autoévaluation à déterminer le montant des droits exigibles à l’importation ou à l’exportation, soit ledit titulaire de l’autorisation dépose la déclaration complémentaire soit les autorités douanières peuvent autoriser la mise à disposition des déclarations complémentaires via un accès électronique direct dans le système du titulaire de l’autorisation.

Section 3

Section 3

Dispositions applicables à toutes les déclarations en douane

Dispositions applicables à toutes les déclarations en douane

Article 226

Numéro de référence maître

(Article 172 du code)

(Article 172 du code)

Hormis les cas dans lesquels la déclaration en douane est déposée verbalement ou par un acte réputé constituer une déclaration en douane, ou dans lesquels la déclaration en douane prend la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant conformément à l’article 182 du code, les autorités douanières notifient au déclarant l’acceptation de la déclaration en douane et lui communiquent un MRN pour cette déclaration ainsi que la date d’acceptation de celle-ci.

Le présent article ne s’applique pas avant les dates respectives auxquelles ont lieu le déploiement du SAE et du système NSTI et la mise à niveau des systèmes nationaux d’importation visés à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE.

Article 227

Déclaration en douane déposée avant la présentation des marchandises

Lorsque la déclaration en douane est déposée conformément à l’article 171 du code, les autorités douanières traitent les énonciations fournies avant la présentation des marchandises, notamment aux fins de l’analyse de risque.

Section 4

Section 4

Autres simplifications

Autres simplifications

Sous-section 1

Sous-section 1

Marchandises relevant de différentes sous-positions tarifaires

Marchandises relevant de différentes sous-positions tarifaires

Article 228

Marchandises relevant de différentes sous-positions tarifaires déclarées dans une seule sous-position

(Article 177, paragraphe 1, du code)

(Article 177, paragraphe 1, du code)

1.   Aux fins de l’article 177 du code, lorsque les marchandises contenues dans un envoi relèvent de positions tarifaires soumises à des droits spécifiques exprimés par rapport à la même unité de mesure, les droits à percevoir pour la totalité de l’envoi se fondent sur la position tarifaire soumise aux droits spécifiques les plus élevés.

2.   Aux fins de l’article 177 du code, lorsque les marchandises contenues dans un envoi relèvent de positions tarifaires soumises à des droits spécifiques exprimés par rapport à différentes unités de mesure, les droits spécifiques les plus élevés pour chaque unité de mesure sont appliqués à la totalité des marchandises contenues dans l’envoi pour lesquelles les droits spécifiques sont exprimés par rapport à cette unité, et convertis en un droit ad valorem pour chaque type de marchandises concernées.

Les droits à percevoir sur la totalité de l’envoi se fondent sur la sous-position tarifaire soumise au taux le plus élevé du droit ad valorem résultant de la conversion en application du premier alinéa.

3.   Aux fins de l’article 177 du code, lorsque les marchandises contenues dans un envoi relèvent de sous-positions tarifaires soumises à un droit ad valorem et un droit spécifique, le droit spécifique le plus élevé déterminé conformément aux paragraphes 1 ou 2 est converti en droit ad valorem pour chaque type de marchandises pour lesquelles les droits spécifiques sont exprimés par rapport à la même unité.

Les droits à percevoir sur la totalité de l’envoi se fondent sur la sous-position tarifaire soumise au taux le plus élevé des droits ad valorem, y compris le droit ad valorem résultant de la conversion en application du premier alinéa.

Sous-section 2

Sous-section 2

Dédouanement centralisé

Dédouanement centralisé

Article 229

Procédure de consultation entre les autorités douanières en cas d’autorisations de dédouanement centralisé

(Article 22 du code)

(Article 22 du code)

1.   La procédure de consultation visée à l’article 15 est suivie lorsqu’une autorité douanière reçoit une demande d’autorisation de dédouanement centralisé visée à l’article 179 du code faisant intervenir plusieurs autorités douanières, sauf si l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision estime que les conditions d’octroi d’une autorisation de ce type ne sont pas remplies.

2.   Au plus tard quarante-cinq jours après la date d’acceptation de la demande, l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision informe les autres autorités douanières concernées des éléments suivants:

| a) | la demande et le projet d’autorisation, indiquant les délais visés à l’article 231, paragraphes 5 et 6, du présent règlement; |
| --- | --- |

a)

la demande et le projet d’autorisation, indiquant les délais visés à l’article 231, paragraphes 5 et 6, du présent règlement;

| b) | le cas échéant, un plan de contrôle, définissant les contrôles spécifiques que doivent effectuer les différentes autorités douanières concernées une fois que l’autorisation est accordée; |
| --- | --- |

b)

le cas échéant, un plan de contrôle, définissant les contrôles spécifiques que doivent effectuer les différentes autorités douanières concernées une fois que l’autorisation est accordée;

| c) | d’autres informations utiles jugées nécessaires par les autorités douanières concernées. |
| --- | --- |

c)

d’autres informations utiles jugées nécessaires par les autorités douanières concernées.

3.   Les autorités douanières consultées font part de leur accord ou de leurs objections ainsi que de toute modification à apporter au projet d’autorisation ou au plan de contrôle proposé dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de transmission du projet d’autorisation. Les objections doivent être dûment motivées.

En cas d’objections et en l’absence d’accord dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de transmission du projet d’autorisation, l’autorisation n’est pas accordée pour les parties qui ont fait l’objet d’objections. Lorsque les autorités douanières consultées ne communiquent aucune objection dans le délai prévu, leur accord est considéré comme octroyé.

4.   Jusqu’aux dates respectives de déploiement du système de dédouanement centralisé des importations et du SAE visés à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, par dérogation au paragraphe 2 et au paragraphe 3, premier alinéa, du présent article, les délais qui y sont indiqués peuvent être prolongés de quinze jours par l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision.

Par dérogation au paragraphe 3, deuxième alinéa, du présent article, le délai qui y est indiqué peut être prolongé de trente jours par l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision

5. Jusqu’à la date de déploiement du système de décisions douanières dans le cadre du CDU visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, par dérogation au paragraphe 2, point b), du présent article, le plan de contrôle qui y est visé est toujours communiqué.

Article 230

Vérification de l’autorisation

(Article 23, paragraphe 5, du code)

(Article 23, paragraphe 5, du code)

1.   Les autorités douanières des États membres informent sans délai l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision de tout facteur survenant après l’octroi de l’autorisation de dédouanement centralisé et susceptible d’influencer la continuité ou le contenu de celle-ci.

2.   L’autorité douanière compétente pour arrêter la décision communique toutes les informations dont elle dispose aux autorités douanières des autres États membres en ce qui concerne les activités relevant des douanes exercées par l’OEA bénéficiant du dédouanement centralisé.

Article 231

Formalités et contrôles douaniers en ce qui concerne le dédouanement centralisé

(Article 179, paragraphe 4, du code)

(Article 179, paragraphe 4, du code)

1.   Le titulaire de l’autorisation de dédouanement centralisé présente les marchandises au bureau de douane compétent conformément à ladite autorisation en déposant auprès du bureau de douane de contrôle l’un des documents suivants:

| a) | une déclaration en douane normale visée à l’article 162 du code; |
| --- | --- |

a)

une déclaration en douane normale visée à l’article 162 du code;

| b) | une déclaration en douane simplifiée visée à l’article 166 du code; |
| --- | --- |

b)

une déclaration en douane simplifiée visée à l’article 166 du code;

| c) | une notification de présentation visée à l’article 234, paragraphe 1, point a), du présent règlement. |
| --- | --- |

c)

une notification de présentation visée à l’article 234, paragraphe 1, point a), du présent règlement.

2.   Lorsque la déclaration en douane prend la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant, les articles 234, 235 et 236 du présent règlement s’appliquent.

3.   La dispense de présentation accordée conformément à l’article 182, paragraphe 3, du code s’applique au dédouanement centralisé, pour autant que l’autorisation de dépôt d’une déclaration en douane sous la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant ait satisfait à l’obligation énoncée à l’article 234, paragraphe 1, point f), du présent règlement.

4.   Lorsque le bureau de douane de contrôle a accepté la déclaration en douane ou reçu la notification visée au paragraphe 1, point c), il doit:

| a) | procéder aux contrôles appropriés en vue de vérifier la déclaration en douane ou la notification de présentation; |
| --- | --- |

a)

procéder aux contrôles appropriés en vue de vérifier la déclaration en douane ou la notification de présentation;

| b) | transmettre immédiatement au bureau de douane de présentation la déclaration en douane ou la notification, ainsi que les résultats de l’analyse de risque correspondante; |
| --- | --- |

b)

transmettre immédiatement au bureau de douane de présentation la déclaration en douane ou la notification, ainsi que les résultats de l’analyse de risque correspondante;

| c) | informer le bureau de douane de présentation que:






  i) | la mainlevée des marchandises pour le régime douanier concerné peut être octroyée; |
| --- | --- | --- |

c)

informer le bureau de douane de présentation que:

i)

la mainlevée des marchandises pour le régime douanier concerné peut être octroyée;

| ii) | des contrôles douaniers doivent être effectués conformément à l’article 179, paragraphe 3, point c), du code. |
| --- | --- |

ii)

des contrôles douaniers doivent être effectués conformément à l’article 179, paragraphe 3, point c), du code.

5.   Lorsque le bureau de douane de contrôle informe le bureau de douane de présentation que la mainlevée des marchandises pour le régime douanier concerné peut être octroyée, le bureau de douane de présentation indique, dans le délai prévu dans l’autorisation de dédouanement centralisé, au bureau de douane de contrôle si les contrôles qu’il a effectués sur les marchandises concernées, y compris les contrôles liés à des mesures de prohibition ou de restriction nationales, ont une incidence sur cette mainlevée ou non.

6.   Lorsque le bureau de douane de contrôle informe le bureau de douane de présentation de la nécessité de procéder à des contrôles douaniers conformément à l’article 179, paragraphe 3, point c), du code, le bureau de douane de présentation accuse réception, dans le délai prévu dans l’autorisation de dédouanement centralisé, de la demande du bureau de douane de contrôle de procéder aux contrôles requis et, le cas échéant, informe le bureau de douane de contrôle des contrôles qu’il a effectué sur les marchandises, y compris les contrôles liés à des mesures de prohibition ou de restriction nationales.

7.   Le bureau de douane de contrôle informe le bureau de douane de présentation de la mainlevée des marchandises.

8.   Lors de l’exportation, le bureau de douane de contrôle met à disposition du bureau de douane de sortie déclaré, au moment de la mainlevée des marchandises, les énonciations de la déclaration d’exportation, complétées, le cas échéant, conformément à l’article 330 du présent règlement. Le bureau de douane de sortie informe le bureau de douane de contrôle de la sortie des marchandises conformément à l’article 333 du présent règlement. Le bureau de douane de contrôle certifie la sortie au déclarant conformément à l’article 334 du présent règlement.

9.   Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, jusqu’aux dates respectives de déploiement du système de dédouanement centralisé des importations et du SAE visés à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, pour les marchandises couvertes par une autorisation de dédouanement centralisé, le titulaire de l’autorisation ou le déclarant:

| a) | présente les marchandises aux lieux indiqués dans l’autorisation et désignés ou approuvés par les autorités douanières conformément à l’article 139 du code, sauf si l’obligation de présenter les marchandises est levée en application de l’article 182, paragraphe 3, du code; et |
| --- | --- |

a)

présente les marchandises aux lieux indiqués dans l’autorisation et désignés ou approuvés par les autorités douanières conformément à l’article 139 du code, sauf si l’obligation de présenter les marchandises est levée en application de l’article 182, paragraphe 3, du code; et

| b) | dépose une déclaration en douane ou inscrit les marchandises dans ses écritures au bureau de douane indiqué dans l’autorisation. |
| --- | --- |

b)

dépose une déclaration en douane ou inscrit les marchandises dans ses écritures au bureau de douane indiqué dans l’autorisation.

10.   Jusqu’aux dates respectives de déploiement du système de dédouanement centralisé des importations et du SAE visés à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, les autorités douanières compétentes appliquent le plan de contrôle qui prévoit un niveau minimal de contrôles.

11.   Par dérogation aux paragraphes 5 et 6 du présent article, jusqu’aux dates respectives de déploiement du système de dédouanement centralisé des importations et du SAE visés à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, les bureaux de douanes où les marchandises sont présentées peuvent, à la demande du bureau de douane de contrôle ou de leur propre initiative, procéder à des contrôles différents de ceux précisés dans le plan de contrôle, en informant le bureau de contrôle des résultats.

Article 232

Dédouanement centralisé faisant intervenir plusieurs autorités douanières

(Article 179 du code)

(Article 179 du code)

1.   Le bureau de douane de contrôle transmet au bureau de douane de présentation les éléments suivants:

| a) | toute modification ou invalidation de la déclaration en douane normale survenue après la mainlevée des marchandises; |
| --- | --- |

a)

toute modification ou invalidation de la déclaration en douane normale survenue après la mainlevée des marchandises;

| b) | en cas de dépôt d’une déclaration complémentaire, ladite déclaration ainsi que toute modification ou invalidation de celle-ci. |
| --- | --- |

b)

en cas de dépôt d’une déclaration complémentaire, ladite déclaration ainsi que toute modification ou invalidation de celle-ci.

2.   Lorsque les autorités douanières ont accès à la déclaration complémentaire dans le système informatique de l’opérateur économique, conformément à l’article 225 du présent règlement, le bureau de douane de contrôle transmet les énonciations au plus tard dans les dix jours qui suivent l’expiration du délai couvert par la déclaration complémentaire, ainsi que toute rectification ou invalidation de la déclaration complémentaire extraite du système.

Sous-section 3

Sous-section 3

Inscription dans les écritures du déclarant

Inscription dans les écritures du déclarant

Article 233

Plan de contrôle

(Article 23, paragraphe 5, du code)

(Article 23, paragraphe 5, du code)

1.   Les autorités douanières établissent un plan de contrôle spécifique à l’opérateur économique lors de l’octroi de l’autorisation de dépôt d’une déclaration en douane sous la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant conformément à l’article 182, paragraphe 1, du code; ce plan prévoit le contrôle des procédures douanières engagées au titre de l’autorisation, définit la fréquence des contrôles douaniers et garantit, entre autres, que des contrôles douaniers efficaces puissent être réalisés à tous les stades de la procédure d’inscription dans les écritures du déclarant.

2.   Le cas échéant, le plan de contrôle tient compte du délai de prescription pour la notification de la dette douanière visé à l’article 103, paragraphe 1, du code.

3.   Le plan de contrôle prévoit les contrôles à effectuer en cas d’octroi d’une dispense de présentation conformément à l’article 182, paragraphe 3, du code.

4.   En cas de dédouanement centralisé, le plan de contrôle, précisant la répartition des tâches entre le bureau de douane de contrôle et le bureau de douane de présentation, tient compte des mesures de prohibition ou de restriction applicables au lieu où se situe le bureau de douane de présentation.

Article 234

Obligations incombant au titulaire de l’autorisation de dépôt d’une déclaration en douane sous la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant

(Article 182, paragraphe 1, du code)

(Article 182, paragraphe 1, du code)

1.   Pour pouvoir déposer une déclaration en douane sous la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant, le titulaire de l’autorisation doit:

| a) | présenter les marchandises en douane, sauf si l’article 182, paragraphe 3, du code s’applique, et inscrire la date de la notification de présentation dans les écritures; |
| --- | --- |

a)

présenter les marchandises en douane, sauf si l’article 182, paragraphe 3, du code s’applique, et inscrire la date de la notification de présentation dans les écritures;

| b) | inscrire dans les écritures au moins les énonciations d’une déclaration en douane simplifiée et tout document d’accompagnement; |
| --- | --- |

b)

inscrire dans les écritures au moins les énonciations d’une déclaration en douane simplifiée et tout document d’accompagnement;

| c) | à la demande du bureau de douane de contrôle, mettre à disposition les énonciations de la déclaration en douane inscrites dans les écritures et tout document d’accompagnement, sauf si les autorités douanières autorisent le déclarant à fournir un accès informatique direct à ces informations dans ses écritures; |
| --- | --- |

c)

à la demande du bureau de douane de contrôle, mettre à disposition les énonciations de la déclaration en douane inscrites dans les écritures et tout document d’accompagnement, sauf si les autorités douanières autorisent le déclarant à fournir un accès informatique direct à ces informations dans ses écritures;

| d) | mettre à la disposition du bureau de douane de contrôle des informations sur les marchandises soumises à des mesures de prohibition ou de restriction; |
| --- | --- |

d)

mettre à la disposition du bureau de douane de contrôle des informations sur les marchandises soumises à des mesures de prohibition ou de restriction;

| e) | fournir les documents d’accompagnement visés à l’article 163, paragraphe 2, du code, au bureau de douane de contrôle avant que la mainlevée des marchandises déclarées puisse être octroyée; |
| --- | --- |

e)

fournir les documents d’accompagnement visés à l’article 163, paragraphe 2, du code, au bureau de douane de contrôle avant que la mainlevée des marchandises déclarées puisse être octroyée;

| f) | en cas d’application de la dispense visée à l’article 182, paragraphe 3, du code, veiller à ce que le titulaire de l’autorisation d’exploitation d’installations de stockage temporaire dispose des informations nécessaires pour attester la fin du dépôt temporaire; |
| --- | --- |

f)

en cas d’application de la dispense visée à l’article 182, paragraphe 3, du code, veiller à ce que le titulaire de l’autorisation d’exploitation d’installations de stockage temporaire dispose des informations nécessaires pour attester la fin du dépôt temporaire;

| g) | sauf en cas de dispense de l’obligation de dépôt d’une déclaration complémentaire conformément à l’article 167, paragraphe 2, du code, déposer la déclaration complémentaire auprès du bureau de douane de contrôle, dans le respect des modalités et des délais prévus dans l’autorisation. |
| --- | --- |

g)

sauf en cas de dispense de l’obligation de dépôt d’une déclaration complémentaire conformément à l’article 167, paragraphe 2, du code, déposer la déclaration complémentaire auprès du bureau de douane de contrôle, dans le respect des modalités et des délais prévus dans l’autorisation.

2.   L’autorisation de déposer une déclaration en douane sous la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant ne s’applique pas aux déclarations suivantes:

| a) | les déclarations en douane qui constituent une demande d’autorisation pour un régime particulier conformément à l’article 163 du règlement délégué (UE) 2015/2446; |
| --- | --- |

a)

les déclarations en douane qui constituent une demande d’autorisation pour un régime particulier conformément à l’article 163 du règlement délégué (UE) 2015/2446;

| b) | les déclarations en douane déposées à la place d’une déclaration sommaire d’entrée conformément à l’article 130, paragraphe 1, du code. |
| --- | --- |

b)

les déclarations en douane déposées à la place d’une déclaration sommaire d’entrée conformément à l’article 130, paragraphe 1, du code.

Article 235

Mainlevée des marchandises en cas de dépôt d’une déclaration en douane sous la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant

(Article 182 du code)

(Article 182 du code)

1.   Lorsque l’autorisation de déposer une déclaration en douane sous la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant fixe un délai pour informer le titulaire de cette autorisation de tout contrôle à effectuer, la mainlevée des marchandises est considérée comme octroyée à l’expiration de ce délai, à moins que le bureau de douane de contrôle ait mentionné dans ce délai son intention de procéder à un contrôle.

2.   Lorsque l’autorisation ne prévoit pas de délai tel que visé au paragraphe 1, le bureau de douane de contrôle octroie la mainlevée des marchandises conformément à l’article 194 du code.

Article 236

Contingent tarifaire

(Article 182 du code)

(Article 182 du code)

1.   Lorsqu’une déclaration en douane est déposée sous la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant en vue de la mise en libre pratique des marchandises soumises à un contingent tarifaire géré selon l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations en douane, le titulaire de l’autorisation de déposer une déclaration en douane sous cette forme demande l’octroi du contingent tarifaire dans une déclaration complémentaire.

2.   Lorsque la demande d’octroi d’un contingent tarifaire géré selon l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations en douane est effectuée dans le cadre d’une déclaration complémentaire, la demande ne peut être traitée qu’après le dépôt de ladite déclaration. La date à laquelle les marchandises sont inscrites dans les écritures du déclarant est toutefois prise en considération aux fins de l’attribution du contingent tarifaire.

3.   Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, jusqu’aux dates de mise à niveau des systèmes nationaux de déclaration à l’importation visés à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, les États membres peuvent prévoir que la demande en vue de bénéficier d’un contingent tarifaire géré conformément aux dispositions des articles 49 à 54 du présent règlement est établie sur un formulaire autre que celui visé au paragraphe 1 du présent article, à condition que les États membres disposent de toutes les énonciations nécessaires pour statuer sur la validité de la demande.

Sous-section 4

Sous-section 4

Autoévaluation

Autoévaluation

Article 237

Détermination du montant des droits exigibles à l’importation ou à l’exportation

(Article 185, paragraphe 1, du code)

(Article 185, paragraphe 1, du code)

1.   Lorsqu’un opérateur économique est autorisé à déterminer le montant exigible des droits à l’importation ou à l’exportation conformément à l’article 185, paragraphe 1, du code, cet opérateur détermine, à l’issue de la période fixée par les autorités douanières dans l’autorisation, le montant exigible des droits à l’importation ou à l’exportation pour cette période conformément aux règles énoncées dans l’autorisation.

2.   Dans les dix jours qui suivent l’expiration du délai fixé par les autorités douanières dans l’autorisation, le titulaire de ladite autorisation transmet au bureau de douane de contrôle le montant détaillé déterminé conformément au paragraphe 1. La dette douanière est considérée comme notifiée lorsque ces informations ont été transmises.

3.   Le titulaire de l’autorisation acquitte le montant visé au paragraphe 2 dans le délai prévu dans l’autorisation et au plus tard dans le délai fixé à l’article 108, paragraphe 1, du code.

CHAPITRE 3

CHAPITRE 3

Vérification et mainlevée des marchandises

Vérification et mainlevée des marchandises

Section 1

Section 1

Vérification

Vérification

Article 238

Lieu et moment de l’examen des marchandises

(Article 189 du code)

(Article 189 du code)

Lorsque le bureau de douane compétent a décidé de procéder à l’examen des marchandises conformément à l’article 188, point c), du code ou de prélever des échantillons conformément à l’article 188, point d), du code, il désigne le lieu et le moment à cet effet et en informe le déclarant.

À la demande du déclarant, le bureau de douane compétent peut désigner un lieu autre que les locaux de la douane ou un moment en dehors des heures d’ouverture officielles dudit bureau de douane.

Article 239

Examen des marchandises

(Articles 189 et 190 du code)

(Articles 189 et 190 du code)

1.   Lorsque le bureau de douane décide de ne procéder qu’à un examen partiel des marchandises, il informe le déclarant des articles qu’il souhaite examiner.

2.   Lorsque le déclarant refuse d’être présent lors de l’examen des marchandises ou ne fournit pas l’assistance nécessaire comme le demandent les autorités douanières, ces dernières fixent un délai pour qu’il se présente ou prête l’assistance requise.

Si, à l’issue du délai fixé, le déclarant n’a pas donné suite aux injonctions des autorités douanières, celles-ci procèdent d’office à l’examen des marchandises, aux risques et aux frais du déclarant. Si nécessaire, les autorités douanières peuvent faire appel aux services d’un expert désigné conformément à la législation de l’État membre concerné dans la mesure où il n’existe pas de dispositions dans le droit de l’Union.

Article 240

Prélèvement d’échantillons

(Articles 189 et 190 du code)

(Articles 189 et 190 du code)

1.   Lorsque le bureau de douane décide de prélever des échantillons de marchandises, il en informe le déclarant.

2.   Lorsque le déclarant refuse d’être présent lors du prélèvement des échantillons ou ne fournit pas l’assistance nécessaire comme le demandent les autorités douanières, ces dernières fixent un délai pour qu’il se présente ou prête l’assistance requise.

Si, à l’issue du délai fixé, le déclarant n’a pas donné suite aux injonctions des autorités douanières, celles-ci procèdent d’office au prélèvement des échantillons, aux risques et aux frais du déclarant.

3.   Les prélèvements sont opérés par les autorités douanières elles-mêmes. Elles peuvent toutefois demander au déclarant de procéder à l’échantillonnage ou faire appel à un expert pour prélever les échantillons, sous leur surveillance. L’expert est désigné conformément à la législation de l’État membre concerné dans la mesure où il n’existe pas de dispositions dans le droit de l’Union.

4.   Les quantités à prélever n’excèdent pas celles qui sont nécessaires pour permettre l’analyse ou le contrôle approfondi, y compris une contre-analyse ultérieure éventuelle.

5.   Les quantités prélevées à titre d’échantillons ne sont pas déductibles de la quantité déclarée.

6.   Dans le cas d’une déclaration d’exportation ou de perfectionnement passif, le déclarant peut remplacer les quantités de marchandises prélevées à titre d’échantillons par des marchandises identiques, afin de compléter l’envoi.

Article 241

Examen des échantillons

(Articles 189 et 190 du code)

(Articles 189 et 190 du code)

1.   Lorsque l’examen des échantillons des mêmes marchandises aboutit à des résultats divergents nécessitant un traitement douanier différent, d’autres échantillons sont prélevés, si possible.

2.   Lorsque les résultats de l’examen des autres échantillons confirment les résultats divergents, les marchandises sont considérées comme étant constituées de marchandises différentes dans des quantités correspondant aux résultats de l’examen. Il en va de même lorsqu’il n’est pas possible de prélever d’autres échantillons.

Article 242

Restitution ou modalités visant à disposer des échantillons prélevés

(Articles 189 et 190 du code)

(Articles 189 et 190 du code)

1.   Les échantillons prélevés sont restitués au déclarant, à sa demande, sauf dans les cas suivants:

| a) | lorsque les échantillons ont été détruits par l’analyse ou l’examen; |
| --- | --- |

a)

lorsque les échantillons ont été détruits par l’analyse ou l’examen;

| b) | lorsque les échantillons doivent être conservés par les autorités douanières aux fins:






  i) | d’un examen complémentaire; |
| --- | --- | --- |

b)

lorsque les échantillons doivent être conservés par les autorités douanières aux fins:

i)

d’un examen complémentaire;

| ii) | d’un recours ou d’une procédure judiciaire. |
| --- | --- |

ii)

d’un recours ou d’une procédure judiciaire.

2.   Lorsque le déclarant n’introduit pas de demande de restitution des échantillons, les autorités douanières peuvent demander au déclarant de retirer les échantillons restants ou d’en disposer conformément à l’article 198, paragraphe 1, point c), du code.

Article 243

Résultats de la vérification de la déclaration en douane et de l’examen des marchandises

(Article 191 du code)

(Article 191 du code)

1.   Lorsque les autorités douanières vérifient l’exactitude des énonciations contenues dans une déclaration en douane, elles consignent le fait qu’une vérification a été effectuée ainsi que les résultats de cette vérification.

Lorsque seule une partie des marchandises a été examinée, les marchandises examinées sont enregistrées.

En cas d’absence du déclarant, celle-ci est enregistrée.

2.   Les autorités douanières informent le déclarant des résultats de la vérification.

3.   Lorsque les résultats de la vérification de la déclaration en douane ne sont pas conformes aux énonciations figurant dans la déclaration, les autorités douanières déterminent et enregistrent les énonciations qui doivent être prises en considération aux fins:

| a) | du calcul du montant des droits à l’importation ou à l’exportation et d’autres impositions applicables aux marchandises; |
| --- | --- |

a)

du calcul du montant des droits à l’importation ou à l’exportation et d’autres impositions applicables aux marchandises;

| b) | du calcul de toute restitution ou tout autre montant ou avantage financier institués à l’exportation dans le cadre de la politique agricole commune; |
| --- | --- |

b)

du calcul de toute restitution ou tout autre montant ou avantage financier institués à l’exportation dans le cadre de la politique agricole commune;

| c) | de l’application de toute autre disposition régissant le régime douanier sous lequel les marchandises sont placées. |
| --- | --- |

c)

de l’application de toute autre disposition régissant le régime douanier sous lequel les marchandises sont placées.

4.   Lorsque l’origine non préférentielle déclarée se révèle incorrecte, l’origine à prendre en considération aux fins du paragraphe 3, point a), est déterminée sur la base des preuves produites par le déclarant, ou si celles-ci ne sont pas suffisantes ni satisfaisantes, sur la base de toute information disponible.

Article 244

Constitution d’une garantie

(Article 191 du code)

(Article 191 du code)

Lorsque les autorités douanières estiment que la vérification de la déclaration en douane peut donner lieu à un montant exigible de droits à l’importation ou à l’exportation ou d’autres impositions plus élevé que celui découlant des énonciations de la déclaration en douane, la mainlevée des marchandises est subordonnée à la constitution d’une garantie suffisante pour couvrir la différence entre le montant établi sur la base des énonciations de la déclaration en douane et le montant susceptible en définitive de devenir exigible.

Toutefois, le déclarant peut demander la notification immédiate de la dette douanière à laquelle les marchandises peuvent être exposées in fine au lieu de constituer cette garantie.

Article 245

Mainlevée des marchandises après vérification

[Article 191 et article 194, paragraphe 1, du code]

[Article 191 et article 194, paragraphe 1, du code]

1.   Lorsque, sur la base de la vérification de la déclaration en douane, les autorités douanières déterminent un montant de droits à l’importation ou à l’exportation différent du montant découlant des énonciations figurant dans la déclaration, l’article 195, paragraphe 1, du code s’applique en ce qui concerne le montant ainsi établi.

2.   Lorsque les autorités douanières se demandent si des mesures de prohibition ou de restriction s’appliquent ou non et que cette question ne peut être tranchée tant que les résultats des contrôles réalisés par les autorités douanières ne sont pas disponibles, la mainlevée des marchandises concernées n’est pas octroyée.

Section 2

Section 2

Mainlevée

Mainlevée

Article 246

Enregistrement et notification de la mainlevée des marchandises

(Article 22, paragraphe 3, du code)

(Article 22, paragraphe 3, du code)

Les autorités douanières notifient la mainlevée des marchandises au déclarant et enregistrent la mainlevée des marchandises pour le régime douanier concerné en mentionnant au moins la référence de la déclaration en douane ou de la notification ainsi que la date de la mainlevée des marchandises.

Article 247

Refus d’octroyer la mainlevée des marchandises

(Article 22, paragraphe 3, du code)

(Article 22, paragraphe 3, du code)

1.   Lorsque, pour l’une des raisons énumérées à l’article 198, paragraphe 1, point b), du code, la mainlevée des marchandises ne peut pas être octroyée ou lorsque, après leur mainlevée, il apparaît que les marchandises n’ont pas rempli les conditions justifiant cette mainlevée, les autorités douanières accordent au déclarant un délai raisonnable pour remédier à la situation des marchandises.

2.   Les autorités douanières peuvent, aux risques et aux frais du déclarant, transférer les marchandises visées au paragraphe 1 dans un lieu spécial placé sous la surveillance des autorités douanières.

CHAPITRE 4

CHAPITRE 4

Disposition des marchandises

Disposition des marchandises

Article 248

Destruction des marchandises

(Article 197 du code)

(Article 197 du code)

Les autorités douanières établissent l’espèce et la quantité de déchets ou débris résultant de la destruction des marchandises afin de déterminer les droits de douanes et autres impositions applicables auxdits déchets ou débris lorsque ceux-ci sont placés sous un régime douanier ou réexportés.

Article 249

Abandon des marchandises

(Article 199 du code)

(Article 199 du code)

1.   Les autorités douanières peuvent rejeter une demande visant à autoriser l’abandon des marchandises à l’État conformément à l’article 199 du code, lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:

| a) | les marchandises ne peuvent pas être vendues sur le territoire douanier de l’Union ou le coût de cette vente serait disproportionné par rapport à la valeur des marchandises; |
| --- | --- |

a)

les marchandises ne peuvent pas être vendues sur le territoire douanier de l’Union ou le coût de cette vente serait disproportionné par rapport à la valeur des marchandises;

| b) | les marchandises doivent être détruites. |
| --- | --- |

b)

les marchandises doivent être détruites.

2.   Une demande d’abandon à l’État est considérée comme ayant été introduite conformément à l’article 199 du code, lorsque les autorités douanières ont lancé un appel public invitant le propriétaire des marchandises à se présenter et que quatre-vingt-dix jours se sont écoulés sans que celui-ci ne se manifeste.

Article 250

Vente des marchandises et autres mesures prises par les autorités douanières

(Article 198, paragraphe 1, du code)

(Article 198, paragraphe 1, du code)

1.   Les autorités douanières peuvent vendre les marchandises abandonnées à l’État ou confisquées seulement si l’acheteur accomplit immédiatement les formalités pour placer les marchandises sous un régime douanier ou pour les réexporter.

2.   Lorsque les marchandises sont vendues à un prix incluant le montant des droits à l’importation et d’autres impositions, celles-ci sont considérées comme ayant été mises en libre pratique. Les autorités douanières calculent le montant des droits et le comptabilisent. Cette vente s’effectue selon les procédures en vigueur dans l’État membre concerné.

TITRE VI

MISE EN LIBRE PRATIQUE ET EXONÉRATION DES DROITS À L’IMPORTATION

MISE EN LIBRE PRATIQUE ET EXONÉRATION DES DROITS À L’IMPORTATION

CHAPITRE 1

CHAPITRE 1

Mise en libre pratique

Mise en libre pratique

Article 251

Certificats de pesage de bananes

(Article 163, paragraphe 1, du code)

(Article 163, paragraphe 1, du code)

1.   L’opérateur économique habilité à établir des certificats conformément à l’article 155 du règlement délégué (UE) 2015/2446 (certificats de pesage de bananes) notifie préalablement aux autorités douanières le pesage d’un envoi de bananes fraîches aux fins de l’établissement dudit certificat, en précisant le type d’emballage, l’origine et la date et le lieu du pesage.

2.   Le certificat de pesage de bananes est détenu par le déclarant et tenu à la disposition des autorités douanières lors du dépôt d’une déclaration de mise en libre pratique de bananes fraîches relevant du code NC 0803 90 10 soumises à un droit à l’importation.

3.   Par dérogation au paragraphe 2, lorsque le déclarant introduit une demande d’autorisation conformément à l’article 166 du règlement (UE) no 952/2013, les autorités douanières peuvent décider de mettre en libre pratique des envois de bananes fraîches sur la base d’une déclaration de poids provisoire dans les conditions suivantes:

| a) | l’autorisation impose à l’importateur de transporter les bananes, en l’état, provenant du même lot, à destination de peseurs agréés désignés mentionnés dans la déclaration simplifiée dans laquelle le poids et la valeur exacts seront déterminés; |
| --- | --- |

a)

l’autorisation impose à l’importateur de transporter les bananes, en l’état, provenant du même lot, à destination de peseurs agréés désignés mentionnés dans la déclaration simplifiée dans laquelle le poids et la valeur exacts seront déterminés;

| b) | le déclarant est tenu de présenter le certificat de pesage au bureau de douane de mise en libre pratique dans un délai de dix jours civils après acceptation de la déclaration simplifiée; |
| --- | --- |

b)

le déclarant est tenu de présenter le certificat de pesage au bureau de douane de mise en libre pratique dans un délai de dix jours civils après acceptation de la déclaration simplifiée;

| c) | le déclarant constitue une garantie conformément à l’article 195, paragraphe 1, du code. |
| --- | --- |

c)

le déclarant constitue une garantie conformément à l’article 195, paragraphe 1, du code.

Le poids provisoire peut être déterminé à partir d’un certificat de pesage antérieur pour des bananes du même type et de la même origine.

4.   Le certificat de pesage de banane est établi au moyen du formulaire figurant à l’annexe 61-02.

Article 252

Contrôle du poids des bananes fraîches

(Article 188 du code)

(Article 188 du code)

Chaque bureau de douane contrôle 5 % au moins du nombre total des certificats de pesage de bananes présentés chaque année, soit en assistant au pesage des échantillons représentatifs de bananes effectué par l’OEA pour établir les certificats de pesage de bananes, soit en effectuant lui-même le pesage de ces échantillons conformément à la procédure prévue aux points 1, 2 et 3 de l’annexe 61-03.

CHAPITRE 2

CHAPITRE 2

Exonération des droits à l’importation

Exonération des droits à l’importation

Section 1

Section 1

Marchandises en retour

Marchandises en retour

Article 253

Informations requises

(Article 203, paragraphe 6, du code)

(Article 203, paragraphe 6, du code)

1.   Le déclarant met les informations attestant que les conditions pour l’exonération des droits à l’importation sont remplies à la disposition du bureau de douane où la déclaration en douane pour la mise en libre pratique a été déposée.

2.   Les informations visées au paragraphe 1 peuvent être fournies par l’un des moyens suivants:

| a) | l’accès aux énonciations pertinentes de la déclaration en douane ou de réexportation sur la base de laquelle les marchandises en retour ont été initialement exportées ou réexportées hors du territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- |

a)

l’accès aux énonciations pertinentes de la déclaration en douane ou de réexportation sur la base de laquelle les marchandises en retour ont été initialement exportées ou réexportées hors du territoire douanier de l’Union;

| b) | une version imprimée, authentifiée par le bureau de douane compétent, de la déclaration en douane ou de réexportation sur la base de laquelle les marchandises en retour ont été initialement exportées ou réexportées hors du territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- |

b)

une version imprimée, authentifiée par le bureau de douane compétent, de la déclaration en douane ou de réexportation sur la base de laquelle les marchandises en retour ont été initialement exportées ou réexportées hors du territoire douanier de l’Union;

| c) | un document délivré par le bureau de douane compétent, comportant les énonciations pertinentes de la déclaration en douane ou la déclaration de réexportation correspondante; |
| --- | --- |

c)

un document délivré par le bureau de douane compétent, comportant les énonciations pertinentes de la déclaration en douane ou la déclaration de réexportation correspondante;

| d) | un document délivré par les autorités douanières certifiant que les conditions pour l’exonération des droits à l’importation ont été remplies (bulletin d’information INF 3). |
| --- | --- |

d)

un document délivré par les autorités douanières certifiant que les conditions pour l’exonération des droits à l’importation ont été remplies (bulletin d’information INF 3).

3.   Lorsque les informations dont disposent les autorités douanières compétentes établissent que les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique ont été initialement exportées hors du territoire douanier de l’Union et qu’à ce moment elles remplissaient les conditions pour bénéficier de l’exonération des droits à l’importation en tant que marchandises en retour, les informations visées au paragraphe 2 ne sont pas nécessaires.

4.   Le paragraphe 2 ne s’applique pas dans les cas où des marchandises peuvent être déclarées verbalement ou par tout autre acte pour la mise en libre pratique. Il ne s’applique pas non plus à la circulation internationale des emballages, des moyens de transport ou de certaines marchandises admises sous un régime douanier particulier, sauf dispositions contraires.

Article 254

Marchandises ayant bénéficié, à l’exportation, de mesures prévues dans le cadre de la politique agricole commune

(Article 203, paragraphe 6, du code)

(Article 203, paragraphe 6, du code)

Outre les documents visés à l’article 253 du présent règlement, il doit être produit à l’appui de toute déclaration pour la mise en libre pratique relative à des marchandises en retour, dont l’exportation est susceptible d’avoir donné lieu à l’accomplissement des formalités en vue de l’octroi de restitutions ou d’autres montants institués à l’exportation dans le cadre de la politique agricole commune, une attestation délivrée par les autorités compétentes pour l’octroi de ces restitutions ou montants dans l’État membre d’exportation.

Lorsque les autorités douanières du bureau de douane où les marchandises sont déclarées pour la mise en libre pratique disposent d’informations attestant qu’aucune restitution ni aucun autre montant institué à l’exportation dans le cadre de la politique agricole commune n’a été octroyé et ne pourra l’être ultérieurement, l’attestation n’est pas requise.

Article 255

Délivrance du bulletin d’information INF 3

[Article 6, paragraphe 3, point a), et article 203, paragraphe 6, du code]

[Article 6, paragraphe 3, point a), et article 203, paragraphe 6, du code]

1.   L’exportateur peut demander un bulletin d’information INF 3 auprès du bureau de douane d’exportation.

2.   Lorsque l’exportateur demande le bulletin d’information INF 3 lors de l’exportation, ce bulletin est délivré par le bureau de douane d’exportation au moment de l’accomplissement des formalités d’exportation pour les marchandises.

Lorsqu’il est possible que les marchandises exportées feront retour dans le territoire douanier de la Communauté par plusieurs bureaux de douane, l’exportateur peut demander la délivrance de plusieurs bulletins INF 3 couvrant chacun une partie de la quantité totale des marchandises exportées.

3.   Lorsque l’exportateur demande un bulletin d’information INF 3 après l’accomplissement des formalités d’exportation pour les marchandises, ledit bulletin peut être délivré par le bureau de douane d’exportation si les informations sur les marchandises indiquées dans la demande de l’exportateur correspondent aux informations sur les marchandises exportées dont dispose le bureau de douane d’exportation et si aucune restitution ni ou aucun autre montant institué à l’exportation dans le cadre de la politique agricole commune n’a été octroyé et ne pourra l’être ultérieurement pour les marchandises concernées.

4.   Lorsqu’un bulletin d’information INF 3 a été délivré, l’exportateur peut demander à ce que le bureau de douane d’exportation le remplace par plusieurs bulletins d’information INF 3 couvrant chacun une partie de la quantité totale des marchandises figurant dans le bulletin d’information INF 3 initialement délivré.

5.   L’exportateur peut demander la délivrance d’un bulletin d’information INF 3 pour une partie seulement des marchandises exportées.

6.   Lorsqu’un bulletin d’information INF 3 est délivré sur papier, le bureau de douane d’exportation qui l’a délivré en conserve une copie.

7.   Lorsque le bulletin d’information INF 3 original a été délivré sur papier et a été volé, perdu ou détruit, le bureau de douane d’exportation qui l’a délivré peut délivrer un duplicata à la demande d’un exportateur.

Le bureau de douane d’exportation mentionne sur la copie du bulletin INF 3 en sa possession la délivrance du duplicata.

8.   Lorsque le bulletin d’information INF 3 est délivré sur papier, il est établi à l’aide du formulaire figurant à l’annexe 62-02.

Article 256

Communication entre autorités

(Article 203, paragraphe 6, du code)

(Article 203, paragraphe 6, du code)

À la demande du bureau de douane où les marchandises en retour sont déclarées pour la mise en libre pratique, le bureau de douane d’exportation transmet toute information dont il dispose qui atteste que les conditions pour l’exonération des droits à l’importation ont été remplies pour les marchandises concernées.

Section 2

Section 2

Produits de la pêche maritime et autres produits extraits de la mer

Produits de la pêche maritime et autres produits extraits de la mer

Article 257

Exonération des droits à l’importation

(Article 208, paragraphe 2, du code)

(Article 208, paragraphe 2, du code)

Des éléments démontrant que les conditions fixées à l’article 208, paragraphe 1, du code sont remplies peuvent être produits conformément aux dispositions des articles 213, 214 et 215 du présent règlement et des articles 130, 131, 132 et 133 du règlement délégué (UE) 2015/2446, selon le cas.

TITRE VII

RÉGIMES PARTICULIERS

RÉGIMES PARTICULIERS

CHAPITRE 1

CHAPITRE 1

Dispositions générales

Dispositions générales

Section 1

Section 1

Demande d’autorisation

Demande d’autorisation

Article 258

Document d’accompagnement d’une déclaration en douane verbale d’admission temporaire

(Article 22, paragraphe 2, du code)

(Article 22, paragraphe 2, du code)

Lorsqu’une demande d’autorisation d’admission temporaire se fonde sur une déclaration en douane verbale, le déclarant présente les documents d’accompagnement visés à l’article 165 du règlement délégué (UE) 2015/2446 en deux exemplaires, dont l’un est visé par les autorités douanières et remis au titulaire de l’autorisation.

Section 2

Section 2

Décision relative à la demande

Décision relative à la demande

Article 259

Examen des conditions économiques

[Article 28, paragraphe 1, point a), et article 211, paragraphe 6, du code]

[Article 28, paragraphe 1, point a), et article 211, paragraphe 6, du code]

1.   Lorsque, à la suite d’une demande d’autorisation visée à l’article 211, paragraphe 1, point a), du code, un examen des conditions économiques est nécessaire en application de l’article 211, paragraphe 6, du code, l’administration douanière de l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision sur la demande transmet sans délai le dossier à la Commission en lui demandant de procéder à cet examen.

2.   Lorsque, après la délivrance d’une autorisation pour l’utilisation d’un régime de transformation, des éléments sont mis à la disposition d’une administration douanière d’un État membre démontrant que les intérêts essentiels des producteurs de l’Union risquent d’être affectés négativement par l’utilisation de cette autorisation, l’administration douanière concernée transmet le dossier à la Commission en lui demandant de procéder à l’examen des conditions économiques.

3.   Un examen des conditions économiques au niveau de l’Union peut également être effectué à l’initiative de la Commission lorsque cette dernière dispose d’éléments attestant que les intérêts essentiels des producteurs de l’Union risquent d’être affectés négativement par l’utilisation d’une autorisation.

4.   La Commission met en place un groupe d’experts, composé des représentants des États membres, qui conseille la Commission en vue de déterminer si les conditions économiques sont remplies ou non.

5.   Les conclusions concernant les conditions économiques sont prises en considération par l’autorité douanière concernée et par toute autre autorité douanière traitant des autorisations ou demandes d’autorisation similaires.

Dans les conclusions relatives aux conditions économiques, il est possible de préciser que le cas examiné est unique et ne peut donc constituer de précédent pour d’autres demandes ou autorisations.

6.   Lorsqu’on parvient à la conclusion que les conditions économiques ne sont plus remplies, l’autorité douanière compétente révoque l’autorisation concernée. La révocation prend effet au plus tard un an après le jour suivant la date à laquelle le titulaire de l’autorisation a reçu la décision de révocation.

Article 260

Procédure de consultation entre autorités douanières

(Article 22 du code)

(Article 22 du code)

1.   Lorsqu’une demande a été introduite pour une autorisation visée à l’article 211, paragraphe 1, du code et concerne plusieurs États membres, les articles 10 et 14 du présent règlement, ainsi que les paragraphes 2 à 5 du présent article s’appliquent, sauf si l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision estime que les conditions pour l’octroi d’une telle autorisation ne sont pas remplies.

2.   L’autorité douanière compétente pour arrêter la décision transmet aux autres autorités douanières concernées la demande et le projet d’autorisation au plus tard 30 jours après la date d’acceptation de la demande.

3.   Aucune autorisation concernant plusieurs États membres n’est délivrée sans l’accord préalable des autorités douanières concernées sur le projet d’autorisation.

4.   Les autres autorités douanières concernées communiquent leurs objections, le cas échéant, ou leur accord dans les trente jours suivant la date à laquelle le projet d’autorisation a été transmis. Les objections doivent être dûment motivées.

En cas d’objections dans le délai indiqué et faute d’accord dans les soixante jours suivant la date de transmission du projet d’autorisation, l’autorisation n’est pas accordée pour la partie de la demande qui a donné lieu à des objections.

5.   Si les autres autorités douanières concernées n’ont pas communiqué d’objections dans les trente jours suivant la date de transmission du projet d’autorisation, leur accord est considéré comme octroyé.

Article 261

Cas dans lesquels la procédure de consultation n’est pas nécessaire

(Article 22 du code)

(Article 22 du code)

1.   L’autorité douanière compétente statue sur une demande sans consulter les autres autorités douanières concernées, comme le prévoit l’article 260 du présent règlement, dans les cas suivants:

| a) | une autorisation concernant plusieurs États membres:






  i) | est renouvelée; |
| --- | --- | --- |

a)

une autorisation concernant plusieurs États membres:

i)

est renouvelée;

| ii) | fait l’objet de modifications mineures; |
| --- | --- |

ii)

fait l’objet de modifications mineures;

| iii) | est annulée; |
| --- | --- |

iii)

est annulée;

| iv) | est suspendue; |
| --- | --- |

iv)

est suspendue;

| v) | est révoquée; |
| --- | --- |

v)

est révoquée;

| b) | plusieurs États membres concernés ont marqué leur accord; |
| --- | --- |

b)

plusieurs États membres concernés ont marqué leur accord;

| c) | la seule activité faisant intervenir différents États membres est une opération pour laquelle le bureau de douane de placement et le bureau de douane d’apurement ne sont pas les mêmes; |
| --- | --- |

c)

la seule activité faisant intervenir différents États membres est une opération pour laquelle le bureau de douane de placement et le bureau de douane d’apurement ne sont pas les mêmes;

| d) | une demande d’autorisation d’admission temporaire qui fait intervenir plusieurs États membres est introduite sur la base d’une déclaration en douane au moyen du formulaire type. |
| --- | --- |

d)

une demande d’autorisation d’admission temporaire qui fait intervenir plusieurs États membres est introduite sur la base d’une déclaration en douane au moyen du formulaire type.

Dans les cas exposés, l’autorité douanière qui doit statuer met à la disposition des autres autorités douanières concernées les énonciations de l’autorisation.

2.   L’autorité douanière compétente statue sur une demande sans consulter les autres autorités douanières concernées, comme le prévoit l’article 260 du présent règlement, et sans mettre à la disposition des autres autorités douanières concernées les énonciations de l’autorisation conformément au paragraphe 1, dans les cas suivants:

| a) | lorsque des carnets ATA ou CPD sont utilisés; |
| --- | --- |

a)

lorsque des carnets ATA ou CPD sont utilisés;

| b) | lorsqu’une autorisation d’admission temporaire est accordée par la mainlevée des marchandises aux fins du régime douanier correspondant, conformément à l’article 262 du présent règlement; |
| --- | --- |

b)

lorsqu’une autorisation d’admission temporaire est accordée par la mainlevée des marchandises aux fins du régime douanier correspondant, conformément à l’article 262 du présent règlement;

| c) | lorsque plusieurs États membres concernés ont marqué leur accord; |
| --- | --- |

c)

lorsque plusieurs États membres concernés ont marqué leur accord;

| d) | lorsque la seule activité faisant intervenir différent États membres consiste en la circulation des marchandises. |
| --- | --- |

d)

lorsque la seule activité faisant intervenir différent États membres consiste en la circulation des marchandises.

Article 262

Autorisation sous la forme de mainlevée des marchandises

(Article 22, paragraphe 1, du code)

(Article 22, paragraphe 1, du code)

Lorsqu’une demande d’autorisation s’est appuyée sur une déclaration en douane conformément à l’article 163, paragraphes 1 ou 5, du règlement délégué (UE) 2015/2446, l’autorisation est accordée au moyen de la mainlevée des marchandises aux fins du régime douanier correspondant.

Section 3

Section 3

Autres règles de procédure

Autres règles de procédure

Article 263

Déclaration en douane déposée auprès d’un autre bureau de douane

(Article 159, paragraphe 3, du code)

(Article 159, paragraphe 3, du code)

L’autorité douanière compétente peut autoriser, dans des cas exceptionnels, que la déclaration en douane soit déposée auprès d’un bureau de douane qui n’est pas mentionné dans l’autorisation. Dans ce cas, l’autorité douanière compétente informe sans délai le bureau de douane de contrôle.

Article 264

Apurement d’un régime particulier

(Article 215 du code)

(Article 215 du code)

1.   Lorsque des marchandises ont été placées sous un régime particulier au moyen de plusieurs déclarations en douane en vertu d’une seule autorisation, le placement de ces marchandises ou des produits obtenus à partir de celles-ci sous un régime douanier ultérieur, ou leur affectation à leur destination particulière prescrite, est assimilé à l’apurement du régime pour les marchandises concernées placées sous le couvert des déclarations en douane les plus anciennes.

2.   Lorsque des marchandises ont été placées sous un régime particulier au moyen de plusieurs déclarations en douane en vertu d’une seule autorisation et que le régime particulier est apuré par la sortie des marchandises du territoire douanier de l’Union ou par la destruction des marchandises sans laisser de déchets, la sortie des marchandises ou la destruction sans laisser de déchets sont assimilées à l’apurement du régime pour les marchandises concernées placées sous le couvert des déclarations les plus anciennes.

3.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, le titulaire de l’autorisation ou le titulaire du régime peuvent demander que l’apurement soit effectué pour des marchandises spécifiques placées sous le régime.

4.   L’application des paragraphes 1 et 2 ne peut conduire à l’octroi d’avantages injustifiés en matière de droits à l’importation.

5.   Lorsque des marchandises placées sous le régime particulier se trouvent au même endroit que d’autres marchandises et en cas de destruction totale ou de perte irrémédiable, les autorités douanières peuvent accepter la preuve, produite par le titulaire du régime, de la quantité réelle des marchandises placées sous le régime qui ont été détruites ou perdues.

Si le titulaire du régime n’est pas en mesure de produire une preuve admise par les autorités douanières, la partie des marchandises détruites ou perdues est déterminée par rapport à la part des marchandises placées sous le régime, de même espèce, au moment où la destruction ou la perte est intervenue.

Article 265

Décompte d’apurement

(Article 215 du code)

(Article 215 du code)

1.   Sans préjudice des articles 46 et 48 du code, le bureau de douane de contrôle procède sans délai au contrôle du décompte d’apurement conformément à l’article 175, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446.

Le bureau de douane de contrôle peut accepter le montant des droits exigibles à l’importation déterminé par le titulaire de l’autorisation.

2.   Le montant exigible des droits à l’importation est comptabilisé conformément aux dispositions de l’article 104 du code dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle le décompte d’apurement a été transmis au bureau de douane de contrôle.

Article 266

Transfert des droits et obligations

(Article 218 du code)

(Article 218 du code)

L’autorité douanière compétente décide si un transfert des droits et obligations visé à l’article 218 du code peut être effectué ou non. Si ce transfert peut être effectué, l’autorité douanière compétente définit les conditions dans lesquelles le transfert est autorisé.

Article 267

Circulation des marchandises sous un régime particulier

(Article 219 du code)

(Article 219 du code)

1.   Le déplacement des marchandises vers le bureau de douane de sortie en vue de l’apurement d’un régime particulier autre que la destination particulière ou le perfectionnement passif par sortie des marchandises du territoire douanier de l’Union est effectué sous le couvert d’une déclaration de réexportation.

2.   Lorsque des marchandises sont déplacées, dans le cadre du perfectionnement passif, du bureau de douane de placement vers le bureau de douane de sortie, ces marchandises sont soumises aux dispositions qui auraient été appliquées si elles avaient été placées sous le régime de l’exportation.

3.   Lorsque des marchandises sont déplacées, dans le cadre de la destination particulière, vers le bureau de douane de sortie, ces marchandises sont soumises aux dispositions qui auraient été appliquées si elles avaient été placées sous le régime de l’exportation.

4.   Aucune autre formalité douanière que la tenue des écritures visées à l’article 214 du code n’est nécessaire pour tout mouvement ne relevant pas des paragraphes 1 à 3.

5.   Lorsque la circulation des marchandises s’effectue conformément aux paragraphes 1 ou 3, les marchandises demeurent sous le régime particulier jusqu’à ce qu’elles soient sorties du territoire douanier de l’Union.

Article 268

Formalités aux fins de l’utilisation de marchandises équivalentes

(Article 223 du code)

(Article 223 du code)

1.   L’utilisation de marchandises équivalentes n’est pas subordonnée à l’accomplissement des formalités pour le placement des marchandises sous un régime particulier.

2.   Des marchandises équivalentes peuvent être stockées avec d’autres marchandises de l’Union ou non Union. Dans ce cas, les autorités douanières peuvent définir des méthodes spécifiques pour identifier les marchandises équivalentes afin de les distinguer des autres marchandises de l’Union ou non Union.

Lorsqu’il est impossible ou qu’il ne serait possible qu’à un coût disproportionné d’identifier en tout temps chaque type de marchandises, il convient d’opérer une séparation comptable en ce qui concerne chaque type de marchandises, le statut douanier et, le cas échéant, l’origine des marchandises.

3.   Dans le cas de la destination particulière, les marchandises qui sont remplacées par des marchandises équivalentes ne sont plus sous surveillance douanière dans les cas suivants:

| a) | les marchandises équivalentes ont été utilisées aux fins prévues dans la demande d’exonération des droits ou de taux de droits réduit; |
| --- | --- |

a)

les marchandises équivalentes ont été utilisées aux fins prévues dans la demande d’exonération des droits ou de taux de droits réduit;

| b) | les marchandises équivalentes sont exportées, détruites ou abandonnées à l’État; |
| --- | --- |

b)

les marchandises équivalentes sont exportées, détruites ou abandonnées à l’État;

| c) | les marchandises équivalentes ont été utilisées à des fins autres que celles prévues dans la demande d’exonération des droits ou de taux de droits réduit et les droits dus à l’importation ont été acquittés. |
| --- | --- |

c)

les marchandises équivalentes ont été utilisées à des fins autres que celles prévues dans la demande d’exonération des droits ou de taux de droits réduit et les droits dus à l’importation ont été acquittés.

Article 269

Statut des marchandises équivalentes

(Article 223 du code)

(Article 223 du code)

1.   Dans le cas de l’entreposage douanier et de l’admission temporaire, les marchandises équivalentes deviennent des marchandises non Union et les marchandises qu’elles remplacent deviennent des marchandises de l’Union au moment de leur admission sous un autre régime douanier apurant le régime ou lorsque les marchandises équivalentes ont quitté le territoire douanier de l’Union.

2.   Dans le cas du perfectionnement actif, les marchandises équivalentes et les produits transformés obtenus à partir de celles-ci deviennent des marchandises non Union et les marchandises qu’elles remplacent deviennent des marchandises de l’Union au moment de leur admission sous un autre régime douanier apurant le régime ou lorsque les produits transformés ont quitté le territoire douanier de l’Union.

Cependant, lorsque les marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif sont mises sur le marché avant l’apurement du régime, leur statut change au moment où elles sont mises sur le marché. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’il est prévu que les marchandises équivalentes ne seront pas disponibles au moment de la mise sur le marché des marchandises, les autorités douanières peuvent autoriser, à la demande du titulaire du régime, que les marchandises équivalentes soient disponibles ultérieurement, dans un délai raisonnable qu’elles détermineront.

3.   En cas d’exportation anticipée des produits transformés dans le cadre du perfectionnement actif, les marchandises équivalentes et les produits transformés obtenus à partir de celles-ci deviennent des marchandises non Union avec effet rétroactif au moment de leur admission sous le régime de l’exportation si les marchandises à importer sont placées sous ledit régime.

Lorsque les marchandises à importer sont placées sous le régime du perfectionnement actif, elles deviennent simultanément des marchandises de l’Union.

Article 270

Système informatique relatif aux carnets e-ATA

(Article 16, paragraphe 1, du code)

(Article 16, paragraphe 1, du code)

Un système informatique d’information et de communication (système relatif aux carnets e-ATA) conçu conformément à l’article 16, paragraphe 1, du code, est utilisé pour le traitement, l’échange et le stockage d’informations liées aux carnets e-ATA délivrés sur la base de l’article 21a de la convention d’Istanbul. Les autorités douanières compétentes mettent à disposition les informations par l’intermédiaire de ce système sans délai.

Article 271

Système informatique relatif à l’échange normalisé d’informations

(Article 16, paragraphe 1, du code)

(Article 16, paragraphe 1, du code)

1.   Un système informatique d’information et de communication conçu conformément à l’article 16, paragraphe 1, du code est utilisé pour l’échange normalisé d’informations (INF) liées à l’un des régimes suivants:

| a) | perfectionnement actif EX/IM ou perfectionnement passif EX/IM; |
| --- | --- |

a)

perfectionnement actif EX/IM ou perfectionnement passif EX/IM;

| b) | perfectionnement actif IM/EX ou perfectionnement passif IM/EX, dans le cadre duquel plusieurs États membres sont concernés; |
| --- | --- |

b)

perfectionnement actif IM/EX ou perfectionnement passif IM/EX, dans le cadre duquel plusieurs États membres sont concernés;

| c) | perfectionnement actif IM/EX, dans le cadre duquel un seul État membre est concerné et l’autorité douanière compétente visée à l’article 101, paragraphe 1, du code a demandé un INF. |
| --- | --- |

c)

perfectionnement actif IM/EX, dans le cadre duquel un seul État membre est concerné et l’autorité douanière compétente visée à l’article 101, paragraphe 1, du code a demandé un INF.

Ce système sert également au traitement et au stockage des informations utiles. Lorsqu’un INF est requis, le bureau de douane de contrôle met à disposition les informations par l’intermédiaire de ce système sans délai. Lorsqu’une déclaration en douane, une déclaration de réexportation ou une notification de réexportation renvoie à un INF, les autorités douanières compétentes mettent à jour sans délai l’INF concerné.

En outre, le système informatique d’information et de communication est utilisé pour l’échange normalisé d’informations liées à des mesures de politique commerciale.

2.   Le paragraphe 1 du présent article s’applique à compter de la date de déploiement du système relatif aux bulletins d’information dans le cadre du CDU visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE.

CHAPITRE 2

CHAPITRE 2

Transit

Transit

Section 1

Section 1

Régime du transit externe et interne

Régime du transit externe et interne

Sous-section 1

Sous-section 1

Dispositions générales

Dispositions générales

Article 272

Contrôles et formalités applicables aux marchandises qui quittent le territoire douanier de l’Union ou qui y sont réintroduites

[Article 226, paragraphe 3, points b), c), e) et f), et article 227, paragraphe 2, points b), c), e) et f), du code]

[Article 226, paragraphe 3, points b), c), e) et f), et article 227, paragraphe 2, points b), c), e) et f), du code]

Lorsque, durant leur circulation d’un point à un autre du territoire douanier de l’Union, les marchandises quittent le territoire douanier de l’Union et y sont réintroduites, les formalités et contrôles douaniers applicables conformément à la convention TIR, à la convention ATA, à la convention d’Istanbul, à la convention entre les États parties du traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951, ou conformément aux statuts de l’Union postale universelle sont accomplis au moment où les marchandises quittent temporairement le territoire douanier de l’Union et lorsqu’elles sont réintroduites sur ledit territoire.

Article 273

Système informatique relatif au transit

(Article 16, paragraphe 1, du code)

(Article 16, paragraphe 1, du code)

1.   Pour l’échange de données du carnet TIR aux fins des opérations TIR et de l’accomplissement des formalités douanières liées aux régimes de transit de l’Union, un système informatique conçu conformément à l’article 16, paragraphe 1, du code (système de transit électronique) est utilisé.

2.   En cas de différences entre les énonciations figurant dans le carnet TIR et celles saisies dans le système de transit électronique, c’est le carnet TIR qui prévaut.

3.   Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, jusqu’à la date de mise à niveau du système qui y est visé conformément à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, les États membres utilisent le nouveau système de transit informatisé mis en place par le règlement (CEE) no 1192/2008 de la Commission (20).

20

Sous-section 2

Sous-section 2

Circulation des marchandises dans le cadre des opérations TIR

Circulation des marchandises dans le cadre des opérations TIR

Article 274

Opération TIR effectuée dans des circonstances particulières

[Article 6, paragraphe 3, point b), article 226, paragraphe 3, point b), et article 227, paragraphe 2, point b), du code]

[Article 6, paragraphe 3, point b), article 226, paragraphe 3, point b), et article 227, paragraphe 2, point b), du code]

L’autorité douanière accepte un carnet TIR sans échange de données du carnet TIR aux fins de l’opération TIR en cas de panne temporaire:

| a) | du système de transit électronique; |
| --- | --- |

a)

du système de transit électronique;

| b) | du système informatique utilisé par les titulaires du carnet TIR pour déposer les données du carnet TIR au moyen de procédés informatiques de traitement des données; |
| --- | --- |

b)

du système informatique utilisé par les titulaires du carnet TIR pour déposer les données du carnet TIR au moyen de procédés informatiques de traitement des données;

| c) | de la connexion électronique entre le système informatique utilisé par les titulaires du carnet TIR pour déposer les données du carnet TIR au moyen de procédés informatiques de traitement des données et du système de transit électronique. |
| --- | --- |

c)

de la connexion électronique entre le système informatique utilisé par les titulaires du carnet TIR pour déposer les données du carnet TIR au moyen de procédés informatiques de traitement des données et du système de transit électronique.

L’acceptation des carnets TIR sans échange de données du carnet TIR en cas de panne temporaire visée aux points b) ou c) est soumise à l’approbation des autorités douanières.

Article 275

Itinéraire de circulation des marchandises dans le cadre d’une opération TIR

[Article 226, paragraphe 3, point b), et article 227, paragraphe 2, point b), du code]

[Article 226, paragraphe 3, point b), et article 227, paragraphe 2, point b), du code]

1.   Les marchandises circulant dans le cadre d’une opération TIR sont acheminées jusqu’au bureau de douane de destination ou de sortie par un itinéraire économiquement justifié.

2.   Lorsque le bureau de douane de départ ou d’entrée le juge nécessaire, il fixe un itinéraire pour l’opération TIR en tenant compte de toute information utile communiquée par le titulaire du carnet TIR.

Lorsqu’il fixe un itinéraire, le bureau de douane introduit, au minimum, dans le système de transit électronique et dans le carnet TIR l’indication de l’État membre par lequel l’opération TIR doit transiter.

Article 276

Formalités à accomplir au bureau de douane de départ ou d’entrée pour la circulation des marchandises dans le cadre d’une opération TIR

[Article 226, paragraphe 3, point b), et article 227, paragraphe 2, point b), du code]

[Article 226, paragraphe 3, point b), et article 227, paragraphe 2, point b), du code]

1.   Le titulaire du carnet TIR présente les données du carnet TIR aux fins de l’opération TIR au bureau de douane de départ ou d’entrée.

2.   Le bureau de douane auquel les données du carnet TIR ont été présentées fixe le délai imparti pour la présentation des marchandises au bureau de douane de destination ou de sortie, en tenant compte des éléments suivants:

| a) | l’itinéraire; |
| --- | --- |

a)

l’itinéraire;

| b) | le moyen de transport; |
| --- | --- |

b)

le moyen de transport;

| c) | la législation en matière de transports ou tous autres actes législatifs qui pourraient avoir une incidence sur la fixation d’un délai; |
| --- | --- |

c)

la législation en matière de transports ou tous autres actes législatifs qui pourraient avoir une incidence sur la fixation d’un délai;

| d) | toute information utile communiquée par le titulaire du carnet TIR. |
| --- | --- |

d)

toute information utile communiquée par le titulaire du carnet TIR.

3.   Lorsque le délai est fixé par le bureau de douane de départ ou d’entrée, il est contraignant pour les autorités douanières des États membres sur le territoire desquels les marchandises entrent au cours de l’opération TIR, et ces autorités ne peuvent le modifier.

4.   Lorsque la mainlevée des marchandises est octroyée aux fins de l’opération TIR, le bureau de douane de départ ou d’entrée enregistre le MRN de l’opération TIR dans le carnet TIR. Le bureau de douane octroyant la mainlevée des marchandises considérées en informe le titulaire du carnet TIR aux fins de l’opération TIR.

À la demande du titulaire du carnet TIR, le bureau de douane de départ ou d’entrée délivre un document d’accompagnement transit ou, le cas échéant, un document d’accompagnement transit/sécurité au titulaire du carnet TIR.

Le document d’accompagnement transit est établi à l’aide du formulaire figurant à l’annexe B-02 du règlement délégué (UE) 2015/2446 et, le cas échéant, complété par la liste d’articles présentée sur le formulaire figurant à l’annexe B-03 dudit règlement délégué. Le document d’accompagnement transit/sécurité est établi sur le formulaire figurant à l’annexe B-04 du règlement délégué précité et complété par la liste d’articles transit/sécurité présentée sur le formulaire figurant à l’annexe B-05 dudit règlement délégué.

5.   Le bureau de douane de départ ou d’entrée transmet les énonciations de l’opération TIR au bureau de douane de destination ou de sortie déclaré.

Article 277

Incidents survenant au cours de la circulation des marchandises dans le cadre d’une opération TIR

[Article 226, paragraphe 3, point b), et article 227, paragraphe 2, point b), du code]

[Article 226, paragraphe 3, point b), et article 227, paragraphe 2, point b), du code]

1.   Dans les cas énoncés ci-après, le transporteur présente sans retard indu après l’incident, les marchandises, ainsi que le véhicule routier, l’ensemble des véhicules ou le conteneur, le carnet TIR et le MRN de l’opération TIR, à l’autorité douanière la plus proche de l’État membre sur le territoire duquel se trouve le moyen de transport:

| a) | le transporteur est obligé de s’écarter de l’itinéraire prescrit conformément à l’article 268 en raison de circonstances indépendantes de sa volonté; |
| --- | --- |

a)

le transporteur est obligé de s’écarter de l’itinéraire prescrit conformément à l’article 268 en raison de circonstances indépendantes de sa volonté;

| b) | un incident ou accident, au sens de l’article 25 de la convention TIR, est survenu. |
| --- | --- |

b)

un incident ou accident, au sens de l’article 25 de la convention TIR, est survenu.

2.   Lorsque l’autorité douanière sur le territoire de laquelle se trouve le moyen de transport considère que l’opération TIR concernée peut se poursuivre, elle prend toutes les mesures qu’elle juge nécessaires.

Les informations utiles en ce qui concerne les incidents visés au paragraphe 1 sont enregistrées dans le système de transit électronique par ladite autorité douanière.

3.   Jusqu’aux dates de déploiement de la mise à niveau du système NSTI visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, les informations utiles concernant les incidents mentionnés au paragraphe 1 sont enregistrées dans le système de transit électronique par le bureau de douane de destination ou de sortie.

4.   Jusqu’aux dates de déploiement de la mise à niveau du système NSTI visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, le paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent article ne s’applique pas.

Article 278

Présentation au bureau de douane de destination ou de sortie des marchandises circulant dans le cadre d’une opération TIR

[Article 226, paragraphe 3, point b), et article 227, paragraphe 2, point b), du code]

[Article 226, paragraphe 3, point b), et article 227, paragraphe 2, point b), du code]

1.   Lorsque des marchandises circulant dans le cadre d’une opération TIR arrivent au bureau de douane de destination ou de sortie, les éléments suivants sont présentés audit bureau de douane:

| a) | les marchandises, ainsi que le véhicule routier, l’ensemble des véhicules ou le conteneur; |
| --- | --- |

a)

les marchandises, ainsi que le véhicule routier, l’ensemble des véhicules ou le conteneur;

| b) | le carnet TIR; |
| --- | --- |

b)

le carnet TIR;

| c) | le MRN de l’opération TIR; |
| --- | --- |

c)

le MRN de l’opération TIR;

| d) | toute information demandée par le bureau de douane de destination ou de sortie. |
| --- | --- |

d)

toute information demandée par le bureau de douane de destination ou de sortie.

La présentation a lieu pendant les heures d’ouverture officielles. Le bureau de douane de destination ou de sortie peut toutefois, à la demande de la personne concernée, autoriser que la présentation soit effectuée en dehors des heures d’ouverture officielles ou dans un autre lieu.

2.   Lorsque la présentation a eu lieu au bureau de douane de destination ou de sortie après l’expiration du délai fixé par le bureau de douane de départ ou d’entrée conformément à l’article 276, paragraphe 2, du présent règlement, le titulaire du carnet TIR est considéré comme ayant respecté le délai lorsque celui-ci ou le transporteur prouve, à la satisfaction du bureau de douane de destination ou de sortie, que le retard ne lui est pas imputable.

3.   Il peut être mis fin à l’opération TIR dans un bureau de douane autre que celui déclaré dans la déclaration de transit. Ce bureau de douane est alors considéré comme le bureau de douane de destination ou de sortie.

Article 279

Formalités à accomplir au bureau de douane de destination ou de sortie pour les marchandises circulant dans le cadre d’une opération TIR

[Article 226, paragraphe 3, point b), et article 227, paragraphe 2, point b), du code]

[Article 226, paragraphe 3, point b), et article 227, paragraphe 2, point b), du code]

1.   Le bureau de douane de destination ou de sortie notifie au bureau de douane de départ ou d’entrée l’arrivée des marchandises le jour où les marchandises, ainsi que le véhicule routier, l’ensemble des véhicules ou le conteneur, le carnet TIR et le MRN de l’opération TIR sont présentés conformément à l’article 278, paragraphe 1, du présent règlement.

2.   Lorsque l’opération TIR prend fin dans un bureau de douane autre que celui indiqué dans la déclaration de transit, le bureau de douane considéré comme étant le bureau de douane de destination ou de sortie conformément à l’article 278, paragraphe 3, du présent règlement, notifie l’arrivée au bureau de douane de départ ou d’entrée le jour où les marchandises sont présentées conformément à l’article 278, paragraphe 1, du présent règlement.

Le bureau de douane de départ ou d’entrée notifie l’arrivée au bureau de douane de destination ou de sortie indiqué dans la déclaration de transit.

3.   Le bureau de douane de destination ou de sortie notifie les résultats du contrôle au bureau de douane de départ ou d’entrée, au plus tard le troisième jour qui suit le jour où les marchandises sont présentées au bureau de douane de destination ou de sortie ou dans un autre lieu conformément à l’article 278, paragraphe 1, du présent règlement. Dans des cas exceptionnels, ce délai peut être prolongé de six jours au maximum.

Toutefois, lorsque des marchandises sont reçues par un destinataire agréé visé à l’article 230 du code, le bureau de douane de départ ou d’entrée en est informé au plus tard le sixième jour suivant le jour où les marchandises ont été livrées au destinataire agréé.

4.   Le bureau de douane de destination ou de sortie met fin à l’opération TIR conformément à l’article 1er, point d), et à l’article 28, paragraphe 1, de la convention TIR. Il complète la souche no 2 du carnet TIR et conserve le volet no 2 du carnet TIR. Le carnet TIR est restitué à son titulaire ou à la personne agissant en son nom.

5.   Lorsque l’article 274 du présent règlement s’applique, les autorités douanières de l’État membre de destination ou de sortie renvoient immédiatement la partie appropriée du volet no 2 du carnet TIR au bureau de douane de départ ou d’entrée, et au plus tard dans les huit jours qui suivent la date à laquelle l’opération TIR a pris fin.

Article 280

Procédure de recherche pour la circulation des marchandises dans le cadre d’une opération TIR

[Article 226, paragraphe 3, point b), et article 227, paragraphe 2, point b), du code]

[Article 226, paragraphe 3, point b), et article 227, paragraphe 2, point b), du code]

1.   Lorsque le bureau de douane de départ ou d’entrée n’a pas reçu les résultats du contrôle dans les six jours qui suivent la réception de la notification de l’arrivée des marchandises, ledit bureau demande immédiatement les résultats du contrôle au bureau de douane de destination ou de sortie qui a envoyé la notification d’arrivée des marchandises.

Le bureau de douane de destination ou de sortie envoie les résultats du contrôle sans délai après réception de la demande adressée par le bureau de douane de départ ou d’entrée.

2.   Si l’autorité douanière de l’État membre de départ ou d’entrée n’a pas encore reçu les informations qui permettent d’apurer l’opération TIR ou de procéder au recouvrement la dette douanière, celle-ci demande les informations nécessaires au titulaire du carnet TIR ou, lorsque des énonciations suffisantes sont disponibles au lieu de destination ou de sortie, au bureau de douane de destination ou de sortie, et ce dans les cas suivants:

| a) | le bureau de douane de départ ou d’entrée n’a pas reçu la notification de l’arrivée des marchandises à l’expiration du délai de présentation des marchandises fixé conformément à l’article 276, paragraphe 2, du présent règlement; |
| --- | --- |

a)

le bureau de douane de départ ou d’entrée n’a pas reçu la notification de l’arrivée des marchandises à l’expiration du délai de présentation des marchandises fixé conformément à l’article 276, paragraphe 2, du présent règlement;

| b) | le bureau de douane de départ ou d’entrée n’a pas reçu les résultats du contrôle demandés conformément au paragraphe 1; |
| --- | --- |

b)

le bureau de douane de départ ou d’entrée n’a pas reçu les résultats du contrôle demandés conformément au paragraphe 1;

| c) | le bureau de douane de départ ou d’entrée constate que la notification de l’arrivée des marchandises ou les résultats du contrôle ont été envoyés par erreur. |
| --- | --- |

c)

le bureau de douane de départ ou d’entrée constate que la notification de l’arrivée des marchandises ou les résultats du contrôle ont été envoyés par erreur.

3.   L’autorité douanière de l’État membre de départ ou d’entrée adresse des demandes d’informations conformément au paragraphe 2, point a), dans un délai de sept jours à compter de l’expiration du délai visé audit paragraphe, ainsi que des demandes d’informations au titre du paragraphe 2, point b), dans un délai de sept jours à compter de l’expiration du délai applicable visé au paragraphe 1.

Toutefois, si, avant l’expiration de ces délais, l’autorité douanière de l’État membre de départ ou d’entrée est informée du fait que l’opération TIR n’a pas correctement pris fin, ou soupçonne que tel est le cas, elle transmet la demande sans délai.

4.   Les réponses aux demandes formulées conformément au paragraphe 2 sont transmises dans un délai de vingt-huit jours à compter de la date à laquelle la demande a été envoyée.

5.   Si, à la suite d’une demande adressée conformément au paragraphe 2, le bureau de douane de destination ou de sortie n’a pas fourni suffisamment d’informations pour procéder à l’apurement de l’opération TIR, l’autorité douanière de l’État membre de départ ou de sortie demande au titulaire du carnet TIR de fournir ces informations, au plus tard trente-cinq jours après le lancement de la procédure de recherche.

Toutefois, jusqu’aux dates de déploiement de la mise à niveau du système NSTI visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, ladite autorité douanière demande au titulaire du carnet TIR de fournir ces informations, au plus tard vingt-huit jours après l’engagement de la procédure de recherche.

Le titulaire du carnet TIR répond à cette demande dans un délai de vingt-huit jours à compter de la date à laquelle elle a été envoyée. À la demande du titulaire du carnet TIR, cette période peut être prolongée d’un délai supplémentaire de vingt-huit jours.

6.   Lorsqu’un carnet TIR a été accepté sans échange de données du carnet TIR aux fins de l’opération TIR conformément à l’article 267, l’autorité douanière de l’État membre de départ ou d’entrée engage la procédure de recherche afin d’obtenir les informations nécessaires à l’apurement de l’opération TIR si, dans un délai de deux mois à compter de la date d’acceptation du carnet TIR, elle n’a pas reçu la preuve que l’opération TIR a pris fin. Cette autorité adresse une demande à l’autorité douanière de l’État membre de destination ou de sortie pour obtenir les informations utiles. Ladite autorité douanière répond à cette demande dans un délai de vingt-huit jours à compter de la date d’envoi de celle-ci.

Toutefois, si, avant l’expiration de ce délai, l’autorité douanière de l’État membre de départ ou d’entrée est informée du fait que l’opération TIR n’a pas correctement pris fin, ou soupçonne que tel est le cas, elle engage la procédure de recherche sans délai.

La procédure de recherche est également engagée par l’autorité douanière de l’État membre de départ ou d’entrée s’il apparaît que la preuve établissant la fin de l’opération TIR a été falsifiée et que le recours à cette procédure est nécessaire pour parvenir aux objectifs du paragraphe 9.

7.   L’autorité douanière de l’État membre de départ ou d’entrée informe également l’association garante concernée qu’il n’a pas été possible d’apurer l’opération TIR, et l’invite à apporter la preuve que l’opération TIR a pris fin. Ces informations ne sont pas considérées comme une notification au sens de l’article 11, paragraphe 1, de la convention TIR.

8.   Lorsqu’au cours des étapes de la procédure de recherche énoncées aux paragraphes 1 à 7, il est établi que l’opération TIR a pris fin correctement, l’autorité douanière de l’État membre de départ ou d’entrée apure l’opération TIR et en informe sans délai l’association garante et le titulaire du carnet TIR, ainsi, le cas échéant, que toute autorité douanière qui aurait engagé une procédure de recouvrement.

9.   Lorsque, au cours des étapes de la procédure de recherche exposées aux paragraphes 1 à 7, il est établi que l’opération TIR ne peut pas être apurée, l’autorité douanière de l’État membre de départ ou d’entrée statue sur l’existence ou non d’une dette douanière.

En cas de naissance d’une dette douanière, l’autorité douanière de l’État membre de départ ou d’entrée prend les mesures suivantes:

| a) | identification du débiteur; |
| --- | --- |

a)

identification du débiteur;

| b) | détermination de l’autorité douanière chargée de la notification de la dette douanière conformément à l’article 102, paragraphe 1, du code. |
| --- | --- |

b)

détermination de l’autorité douanière chargée de la notification de la dette douanière conformément à l’article 102, paragraphe 1, du code.

Article 281

Autre type de preuve de la fin d’une opération TIR

[Article 226, paragraphe 3, point b), et article 227, paragraphe 2, point b), du code]

[Article 226, paragraphe 3, point b), et article 227, paragraphe 2, point b), du code]

1.   L’opération TIR est considérée comme ayant pris fin de manière adéquate dans le délai prévu à l’article 276, paragraphe 2, du présent règlement, lorsque le titulaire du carnet TIR ou l’association garante présente, à la satisfaction des autorités douanières d’un État membre de départ ou d’entrée, l’un des documents suivants pour identifier les marchandises:

| a) | un document certifié par l’autorité douanière de l’État membre de destination ou de sortie qui identifie les marchandises et constate que celles-ci ont été présentées au bureau de douane de destination ou de sortie, ou ont été livrées à un destinataire agréé visé à l’article 230 du code; |
| --- | --- |

a)

un document certifié par l’autorité douanière de l’État membre de destination ou de sortie qui identifie les marchandises et constate que celles-ci ont été présentées au bureau de douane de destination ou de sortie, ou ont été livrées à un destinataire agréé visé à l’article 230 du code;

| b) | un document ou une écriture douanière, certifié par l’autorité douanière d’un État membre, qui établit que les marchandises ont physiquement quitté le territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- |

b)

un document ou une écriture douanière, certifié par l’autorité douanière d’un État membre, qui établit que les marchandises ont physiquement quitté le territoire douanier de l’Union;

| c) | un document douanier délivré dans un pays tiers où les marchandises sont placées sous un régime douanier; |
| --- | --- |

c)

un document douanier délivré dans un pays tiers où les marchandises sont placées sous un régime douanier;

| d) | un document établi dans un pays tiers, visé ou autrement certifié par l’autorité douanière de ce pays, établissant que les marchandises sont considérées comme étant en libre circulation dans ledit pays. |
| --- | --- |

d)

un document établi dans un pays tiers, visé ou autrement certifié par l’autorité douanière de ce pays, établissant que les marchandises sont considérées comme étant en libre circulation dans ledit pays.

2.   En lieu et place des documents visés au paragraphe 1, des copies de ces documents certifiées conformes par l’organisme qui a visé les documents originaux, par l’autorité du pays tiers concerné ou par une autorité d’un État membre peuvent être fournies à titre de preuves.

3.   La notification de l’arrivée des marchandises visée à l’article 279, paragraphes 1 et 2, du présent règlement, n’est pas considérée comme la preuve que l’opération TIR a pris fin correctement.

Article 282

Formalités à accomplir pour les marchandises circulant dans le cadre de l’opération TIR reçues par un destinataire agréé

[Article 226, paragraphe 3, point b), et article 227, paragraphe 2, point b), du code]

[Article 226, paragraphe 3, point b), et article 227, paragraphe 2, point b), du code]

1.   Lorsque les marchandises arrivent dans un lieu précisé dans l’autorisation visée à l’article 230 du code, le destinataire agréé:

| a) | notifie sans délai au bureau de douane de destination l’arrivée des marchandises et l’informe de toute irrégularité ou de tout incident survenus pendant le transport; |
| --- | --- |

a)

notifie sans délai au bureau de douane de destination l’arrivée des marchandises et l’informe de toute irrégularité ou de tout incident survenus pendant le transport;

| b) | ne décharge les marchandises qu’après avoir obtenu l’autorisation du bureau de douane de destination; |
| --- | --- |

b)

ne décharge les marchandises qu’après avoir obtenu l’autorisation du bureau de douane de destination;

| c) | inscrit sans délai dans ses écritures, après le déchargement, les résultats de l’inspection, ainsi que toute autre information utile concernant le déchargement; |
| --- | --- |

c)

inscrit sans délai dans ses écritures, après le déchargement, les résultats de l’inspection, ainsi que toute autre information utile concernant le déchargement;

| d) | notifie au bureau de douane de destination les résultats de l’inspection des marchandises et l’informe de toute irrégularité, au plus tard le troisième jour suivant la date à laquelle il a reçu l’autorisation de décharger les marchandises. |
| --- | --- |

d)

notifie au bureau de douane de destination les résultats de l’inspection des marchandises et l’informe de toute irrégularité, au plus tard le troisième jour suivant la date à laquelle il a reçu l’autorisation de décharger les marchandises.

2.   Lorsque le bureau de douane de destination a reçu notification de l’arrivée des marchandises dans les locaux du destinataire agréé, il informe le bureau de départ ou d’entrée de l’arrivée des marchandises.

3.   Lorsque le bureau de douane de destination a reçu les résultats de l’inspection des marchandises visés au paragraphe 1, point d), il communique les résultats du contrôle au bureau de douane de départ ou d’entrée, au plus tard le sixième jour suivant la date à laquelle les marchandises ont été livrées au destinataire agréé.

4.   À la demande du titulaire du carnet TIR, le destinataire agréé délivre un récépissé qui atteste l’arrivée des marchandises dans un lieu précisé dans l’autorisation visée à l’article 230 du code et contient la mention du MRN de l’opération TIR et du carnet TIR. Le récépissé n’est pas considéré comme la preuve que l’opération TIR a pris fin au sens de l’article 279, paragraphe 4, du présent règlement.

5.   Le destinataire agréé s’assure que le carnet TIR et le MRN de l’opération TIR sont présentés dans le délai prévu dans l’autorisation au bureau de douane de destination, aux fins de l’achèvement de l’opération TIR conformément à l’article 279, paragraphe 4, du présent règlement.

6.   Le titulaire du carnet TIR est considéré comme ayant rempli ses obligations en vertu de l’article 1er, point o), de la convention TIR lorsque le carnet TIR, ainsi que le véhicule routier, l’ensemble des véhicules ou le conteneur et les marchandises ont été présentés intacts au destinataire agréé dans un lieu précisé dans l’autorisation.

Sous-section 3

Sous-section 3

Circulation des marchandises conformément à la convention ATA et à la convention d’Istanbul

Circulation des marchandises conformément à la convention ATA et à la convention d’Istanbul

Article 283

Notification des infractions et irrégularités

[Article 226, paragraphe 3, point c), et article 227, paragraphe 2, point c), du code]

[Article 226, paragraphe 3, point c), et article 227, paragraphe 2, point c), du code]

Le bureau de douane de coordination, visé à l’article 166, de l’État membre dans lequel une infraction ou une irrégularité a été commise au cours ou à l’occasion d’une circulation en transit sous régime ATA notifie ladite infraction ou irrégularité au titulaire du carnet ATA et à l’association garante dans un délai d’un an à partir de la date d’expiration de la validité du carnet.

Article 284

Autre type de preuve de la fin de l’opération de transit sous régime ATA

[Article 226, paragraphe 3, point c), et article 227, paragraphe 2, point c), du code]

[Article 226, paragraphe 3, point c), et article 227, paragraphe 2, point c), du code]

1.   L’opération de transit sous régime ATA est considérée comme ayant pris fin correctement lorsque le titulaire du carnet ATA présente, dans les délais prévus à l’article 7, paragraphes 1 et 2, de la convention ATA lorsque le carnet est délivré au titre de la convention ATA, ou à l’article 9, paragraphe 1, points a) et b), de l’annexe A de la convention d’Istanbul lorsque le carnet est délivré au titre de la convention d’Istanbul et à la satisfaction de l’autorité douanière, l’un des documents ci-après identifiant les marchandises:

| a) | les documents visés à l’article 8 de la convention ATA lorsque le carnet ATA est délivré au titre de la convention ATA ou à l’article 10 de l’annexe A de la convention d’Istanbul lorsque le carnet est délivré au titre de la convention d’Istanbul; |
| --- | --- |

a)

les documents visés à l’article 8 de la convention ATA lorsque le carnet ATA est délivré au titre de la convention ATA ou à l’article 10 de l’annexe A de la convention d’Istanbul lorsque le carnet est délivré au titre de la convention d’Istanbul;

| b) | un document certifié par l’autorité douanière établissant que les marchandises ont été présentées au bureau de douane de destination ou de sortie; |
| --- | --- |

b)

un document certifié par l’autorité douanière établissant que les marchandises ont été présentées au bureau de douane de destination ou de sortie;

| c) | un document établi par les autorités douanières dans un pays tiers, où les marchandises sont placées sous un régime douanier. |
| --- | --- |

c)

un document établi par les autorités douanières dans un pays tiers, où les marchandises sont placées sous un régime douanier.

2.   En lieu et place des documents visés au paragraphe 1, des copies de ces documents certifiées conformes par l’organisme qui a visé les documents originaux peuvent être fournies comme preuves.

Sous-section 4

Sous-section 4

Circulation des marchandises sous le couvert du formulaire 302

Circulation des marchandises sous le couvert du formulaire 302

Article 285

Bureaux de douane désignés

[Article 226, paragraphe 3, point e), article 227, paragraphe 2, point e), et article 159, paragraphe 3, du code]

[Article 226, paragraphe 3, point e), article 227, paragraphe 2, point e), et article 159, paragraphe 3, du code]

L’autorité douanière de chaque État membre dans lequel des forces de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (forces de l’OTAN) autorisées à utiliser le formulaire 302 sont stationnées désigne le ou les bureaux de douane compétents pour les formalités et les contrôles douaniers liés aux mouvements de marchandises effectués par ces forces ou pour leur compte.

Article 286

Fourniture de formulaires 302 aux forces de l’OTAN

[Article 226, paragraphe 3, point e), et article 227, paragraphe 2, point e), du code]

[Article 226, paragraphe 3, point e), et article 227, paragraphe 2, point e), du code]

Le bureau de douane désigné de l’État membre de départ fournit aux forces de l’OTAN en poste dans la zone qu’il couvre des formulaires 302, qui:

| a) | sont préauthentifiés par le cachet et la signature d’un fonctionnaire de ce bureau; |
| --- | --- |

a)

sont préauthentifiés par le cachet et la signature d’un fonctionnaire de ce bureau;

| b) | sont référencés par numéro d’ordre; |
| --- | --- |

b)

sont référencés par numéro d’ordre;

| c) | portent l’adresse complète de ce bureau de douane désigné, aux fins du renvoi de l’exemplaire du formulaire 302. |
| --- | --- |

c)

portent l’adresse complète de ce bureau de douane désigné, aux fins du renvoi de l’exemplaire du formulaire 302.

Article 287

Règles de procédure applicables à l’utilisation du formulaire 302

[Article 226, paragraphe 3, point e), et article 227, paragraphe 2, point e), du code]

[Article 226, paragraphe 3, point e), et article 227, paragraphe 2, point e), du code]

1.   Au moment de l’expédition des marchandises, les forces de l’OTAN effectuent l’une des opérations suivantes:

| a) | elles introduisent les données du formulaire 302 électroniquement auprès du bureau de douane de départ ou d’entrée; |
| --- | --- |

a)

elles introduisent les données du formulaire 302 électroniquement auprès du bureau de douane de départ ou d’entrée;

| b) | elles remplissent le formulaire 302 en signant, visant et datant une déclaration authentifiée qui certifie que les marchandises sont transportées sous leur contrôle. |
| --- | --- |

b)

elles remplissent le formulaire 302 en signant, visant et datant une déclaration authentifiée qui certifie que les marchandises sont transportées sous leur contrôle.

2.   Lorsque les forces de l’OTAN introduisent les données du formulaire 302 électroniquement conformément au paragraphe 1, point a), les articles 294, 296, 304, 306, 314, 315 et 316 du présent règlement s’appliquent mutatis mutandis.

3.   Lorsque les forces de l’OTAN procèdent conformément au paragraphe 1, point b), un exemplaire du formulaire 302 est remis sans délai au bureau de douane désigné compétent pour les formalités et les contrôles douaniers applicables aux forces de l’OTAN qui expédient les marchandises ou pour le compte desquelles les marchandises sont expédiées.

Les autres exemplaires du formulaire 302 accompagnent l’envoi jusqu’aux forces de l’OTAN de destination, où les formulaires sont visés et signés par lesdites forces de l’OTAN.

À l’arrivée des marchandises, deux exemplaires du formulaire sont remis au bureau de douane désigné compétent pour les formalités et les contrôles douaniers applicables aux forces de l’OTAN de destination.

Ce bureau de douane désigné conserve un exemplaire et renvoie le deuxième exemplaire au bureau de douane compétent pour les formalités et les contrôles douaniers applicables aux forces de l’OTAN qui expédient les marchandises ou pour le compte desquelles les marchandises sont expédiées.

Sous-section 5

Sous-section 5

Transit des marchandises transportées par la poste

Transit des marchandises transportées par la poste

Article 288

Circulation de marchandises non Union par envoi postal sous le régime du transit externe

[Article 226, paragraphe 3, point f), du code]

[Article 226, paragraphe 3, point f), du code]

Lorsque des marchandises non Union sont transportées sous le régime du transit externe, conformément à l’article 226, paragraphe 3, point f), du code, l’envoi postal et tout document d’accompagnement portent une étiquette figurant à l’annexe 72-01.

Article 289

Circulation d’envois postaux contenant à la fois des marchandises de l’Union et des marchandises non Union

[Article 226, paragraphe 3, point f), et article 227, paragraphe 2, point f), du code]

[Article 226, paragraphe 3, point f), et article 227, paragraphe 2, point f), du code]

1.   Lorsqu’un envoi postal comprend à la fois des marchandises de l’Union et des marchandises non Union, cet envoi et tout document d’accompagnement portent une étiquette figurant à l’annexe 72-01.

2.   Pour les marchandises de l’Union contenues dans un envoi visé au paragraphe 1, la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union ou une référence au MRN de ce moyen de preuve est envoyée séparément à l’opérateur postal de destination ou est jointe à l’envoi.

Lorsque la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union est envoyée séparément à l’opérateur postal de destination, cet opérateur postal présente au bureau de douane de destination la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union en même temps que l’envoi.

Lorsque la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union ou son MRN est joint à l’envoi, cela est clairement indiqué sur la face extérieure du colis.

Article 290

Circulation d’envois postaux sous le régime du transit interne dans des situations particulières

[Article 227, paragraphe 2, point f), du code]

[Article 227, paragraphe 2, point f), du code]

1.   Lorsque des marchandises non Union sont transportées à destination, en provenance ou entre des territoires fiscaux spéciaux sous le régime du transit interne, conformément à l’article 227, paragraphe 2, point f), du code, l’envoi postal et tout document d’accompagnement portent une étiquette figurant à l’annexe 72-02.

2.   Lorsque des marchandises de l’Union sont transportées sous le régime du transit interne conformément à l’article 227, paragraphe 2, point f), du code à partir du territoire douanier de l’Union à destination d’un pays de transit commun afin d’être réacheminées vers le territoire douanier de l’Union, ces marchandises sont accompagnées de la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union établie par l’un des moyens énoncés à l’article 199 du présent règlement.

La preuve du statut douanier de marchandises de l’Union est présentée à un bureau de douane lors de la réintroduction de ces marchandises sur le territoire douanier de l’Union.

Section 2

Section 2

Régime du transit externe et régime du transit interne de l’Union

Régime du transit externe et régime du transit interne de l’Union

Sous-section 1

Sous-section 1

Dispositions générales

Dispositions générales

Article 291

Opération de transit dans des circonstances particulières

[Article 6, paragraphe 3, point b), du code]

[Article 6, paragraphe 3, point b), du code]

1.   L’autorité douanière accepte une déclaration de transit sur support papier en cas de panne temporaire:

| a) | du système de transit électronique; |
| --- | --- |

a)

du système de transit électronique;

| b) | du système informatique utilisé par les titulaires du régime pour déposer la déclaration de transit de l’Union au moyen de procédés informatiques de traitement des données; |
| --- | --- |

b)

du système informatique utilisé par les titulaires du régime pour déposer la déclaration de transit de l’Union au moyen de procédés informatiques de traitement des données;

| c) | de la connexion électronique entre le système informatique utilisé par les titulaires du régime pour déposer la déclaration de transit de l’Union au moyen de procédés informatiques de traitement des données et le système de transit électronique. |
| --- | --- |

c)

de la connexion électronique entre le système informatique utilisé par les titulaires du régime pour déposer la déclaration de transit de l’Union au moyen de procédés informatiques de traitement des données et le système de transit électronique.

Les règles relatives à l’utilisation d’une déclaration de transit sur support papier sont énoncées à l’annexe 72-04.

2.   L’acceptation d’une déclaration de transit sur support papier en cas de panne temporaire visée aux points b) ou c), est soumise à l’approbation des autorités douanières.

Article 292

Vérification et assistance administrative

(Article 48 du code)

(Article 48 du code)

1.   L’autorité douanière compétente peut procéder à des contrôles a posteriori des informations fournies et de tous documents, formulaires, autorisations ou données en lien avec l’opération de transit afin de vérifier que les annotations, les informations échangées et les cachets sont authentiques. Ces contrôles sont effectués en cas de doute sur l’exactitude et l’authenticité des informations fournies ou en cas de soupçon de fraude. Ils peuvent également être effectués sur la base d’une analyse de risque ou par sondage.

2.   L’autorité douanière compétente qui reçoit une demande de contrôle a posteriori y répond sans délai.

3.   Lorsque l’autorité douanière compétente de l’État membre de départ adresse une demande à l’autorité douanière compétente pour effectuer un contrôle a posteriori des informations relatives à l’opération de transit de l’Union, les conditions fixées à l’article 215, paragraphe 2, du code pour apurer le régime de transit sont considérées comme n’ayant pas été respectées tant que l’authenticité et l’exactitude des données n’ont pas été confirmées.

Article 293

Convention relative à un régime de transit commun

[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]

[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]

1.   Lorsque le détenteur des marchandises utilise le régime de transit commun, le paragraphe 2 du présent article et l’article 189 du règlement délégué (UE) 2015/2446 s’appliquent. Toutefois, les marchandises circulant à l’intérieur du territoire douanier de l’Union sont réputées être placées sous le régime du transit de l’Union conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de la convention relative à un régime de transit commun.

2.   Lorsque les dispositions de la convention relative à un régime de transit commun sont applicables et que des marchandises de l’Union empruntent un ou plusieurs pays de transit commun, les marchandises sont placées sous le régime du transit interne de l’Union visé à l’article 227, paragraphe 2, point a), du code, sauf pour les marchandises de l’Union qui sont transportées exclusivement par voie maritime ou aérienne.

Article 294

Envois mixtes

[Article 233, paragraphe 1, point b), du code]

[Article 233, paragraphe 1, point b), du code]

Un envoi peut comprendre à la fois des marchandises devant être placées sous le régime du transit externe de l’Union, conformément à l’article 226 du code, et des marchandises devant être placées sous le régime du transit interne de l’Union, conformément à l’article 227 du code, sous réserve que chaque article de marchandise soit marqué en conséquence dans la déclaration de transit.

Article 295

Champ d’application

[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]

[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]

Le régime du transit de l’Union est obligatoire dans les cas suivants:

| a) | lorsque des marchandises non Union acheminées par voie aérienne sont embarquées ou transbordées dans un aéroport de l’Union; |
| --- | --- |

a)

lorsque des marchandises non Union acheminées par voie aérienne sont embarquées ou transbordées dans un aéroport de l’Union;

| b) | lorsque des marchandises non Union acheminées par voie maritime sont acheminées sur une ligne maritime régulière autorisée conformément à l’article 120 du règlement délégué (UE) 2015/2446. |
| --- | --- |

b)

lorsque des marchandises non Union acheminées par voie maritime sont acheminées sur une ligne maritime régulière autorisée conformément à l’article 120 du règlement délégué (UE) 2015/2446.

Sous-section 2

Sous-section 2

Formalités au bureau de douane de départ

Formalités au bureau de douane de départ

Article 296

Déclaration de transit et moyen de transport

[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]

[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]

1.   Chaque déclaration de transit ne contient que des marchandises placées sous le régime du transit de l’Union qui sont acheminées ou doivent être acheminées d’un bureau de douane de départ à un bureau de douane de destination sur un moyen de transport unique, dans un conteneur ou dans un colis.

Toutefois, une seule déclaration de transit peut inclure des marchandises acheminées ou devant être acheminées d’un bureau de douane de départ à un bureau de douane de destination dans plusieurs conteneurs ou dans plusieurs colis lorsque les conteneurs ou les colis sont chargés sur un moyen de transport unique.

2.   Pour l’application du présent article, sont également considérés comme constituant un moyen de transport unique, à condition qu’ils transportent des marchandises acheminées ensemble:

| a) | un véhicule routier accompagné de sa ou de ses remorques ou semi-remorques; |
| --- | --- |

a)

un véhicule routier accompagné de sa ou de ses remorques ou semi-remorques;

| b) | une rame de voitures ou de wagons de chemin de fer; |
| --- | --- |

b)

une rame de voitures ou de wagons de chemin de fer;

| c) | les bateaux constituant un ensemble unique. |
| --- | --- |

c)

les bateaux constituant un ensemble unique.

3.   Lorsque, aux fins du régime du transit de l’Union, un moyen de transport unique est utilisé pour le chargement de marchandises auprès de plusieurs bureaux de douane de départ comme pour le déchargement auprès de plusieurs bureaux de douane de destination, des déclarations de transit distinctes sont déposées pour chacun des envois.

Article 297

Délai de présentation des marchandises

[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]

[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]

1.   Le bureau de douane de départ fixe le délai imparti pour la présentation des marchandises au bureau de douane de destination, en tenant compte des éléments suivants:

| a) | l’itinéraire; |
| --- | --- |

a)

l’itinéraire;

| b) | le moyen de transport; |
| --- | --- |

b)

le moyen de transport;

| c) | la législation en matière de transports ou tous autres actes législatifs qui pourraient avoir une incidence sur la fixation d’un délai; |
| --- | --- |

c)

la législation en matière de transports ou tous autres actes législatifs qui pourraient avoir une incidence sur la fixation d’un délai;

| d) | toute information pertinente communiquée par le titulaire du régime. |
| --- | --- |

d)

toute information pertinente communiquée par le titulaire du régime.

2.   Lorsque le délai est fixé par le bureau de douane de départ, il lie les autorités douanières des États membres sur le territoire desquels les marchandises sont introduites au cours d’une opération de transit de l’Union; ces autorités ne peuvent modifier ce délai.

Article 298

Itinéraire des mouvements de marchandises sous le régime du transit de l’Union

[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]

[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]

1.   Les marchandises placées sous le régime du transit de l’Union sont acheminées au bureau de douane de destination par un itinéraire économiquement justifié.

2.   Lorsque le bureau de douane de départ ou le titulaire du régime le juge nécessaire, ledit bureau de douane fixe un itinéraire pour les mouvements de marchandises pendant le régime du transit de l’Union en tenant compte de toutes les informations utiles communiquées par le titulaire du régime.

Lorsqu’il fixe un itinéraire, le bureau de douane introduit dans le système de transit électronique au moins l’indication de l’État membre par lequel le transit doit avoir lieu.

Article 299

Scellement en en tant que mesure d’identification

[Article 192, article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]

[Article 192, article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]

1.   Lorsque des marchandises doivent être placées sous le régime du transit de l’Union, le bureau de douane de sortie appose des scellés:

| a) | par capacité, lorsque le moyen de transport ou le conteneur a été reconnu apte par le bureau de douane de départ; |
| --- | --- |

a)

par capacité, lorsque le moyen de transport ou le conteneur a été reconnu apte par le bureau de douane de départ;

| b) | par colis dans les autres cas. |
| --- | --- |

b)

par colis dans les autres cas.

2.   Le bureau de douane de départ enregistre dans le système de transit électronique le nombre de scellés et les identifiants de chaque scellé.

Article 300

Aptitude au scellement

[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]

[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]

1.   Le bureau de douane de départ considère qu’un moyen de transport ou des conteneurs sont aptes au scellement dans les conditions suivantes:

| a) | le moyen de transport ou le conteneur peut être scellé de manière simple et efficace; |
| --- | --- |

a)

le moyen de transport ou le conteneur peut être scellé de manière simple et efficace;

| b) | le moyen de transport ou le conteneur est construit de telle façon que lorsque des marchandises sont extraites ou introduites, l’extraction ou l’introduction laisse des traces visibles, les scellés sont brisés ou montrent des signes de manipulation irrégulière, ou un système de surveillance électronique enregistre l’extraction ou l’introduction; |
| --- | --- |

b)

le moyen de transport ou le conteneur est construit de telle façon que lorsque des marchandises sont extraites ou introduites, l’extraction ou l’introduction laisse des traces visibles, les scellés sont brisés ou montrent des signes de manipulation irrégulière, ou un système de surveillance électronique enregistre l’extraction ou l’introduction;

| c) | le moyen de transport ou le conteneur ne contient aucun espace caché permettant de dissimuler des marchandises; |
| --- | --- |

c)

le moyen de transport ou le conteneur ne contient aucun espace caché permettant de dissimuler des marchandises;

| d) | les espaces réservés aux marchandises sont facilement accessibles pour l’inspection effectuée par l’autorité douanière. |
| --- | --- |

d)

les espaces réservés aux marchandises sont facilement accessibles pour l’inspection effectuée par l’autorité douanière.

2.   Les véhicules routiers, remorques, semi-remorques ou conteneurs agréés au transport de marchandises sous scellement douanier en conformité avec les dispositions d’un accord international auquel l’Union est partie contractante sont également présumés aptes au scellement.

Article 301

Caractéristiques des scellés douaniers

[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]

[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]

1.   Les scellés douaniers présentent au moins les caractéristiques essentielles et les spécifications techniques suivantes:

| a) | caractéristiques essentielles des scellés:






  i) | rester intacts et solidement fixés dans des conditions normales d’utilisation; |
| --- | --- | --- |

a)

caractéristiques essentielles des scellés:

i)

rester intacts et solidement fixés dans des conditions normales d’utilisation;

| ii) | être facilement vérifiables et reconnaissables; |
| --- | --- |

ii)

être facilement vérifiables et reconnaissables;

| iii) | être fabriqués de telle sorte que tout bris, manipulation irrégulière ou dépose laisse des traces visibles à l’œil nu; |
| --- | --- |

iii)

être fabriqués de telle sorte que tout bris, manipulation irrégulière ou dépose laisse des traces visibles à l’œil nu;

| iv) | être conçus pour un usage unique ou, pour les scellés à usage multiple, être conçus de manière que chaque pose soit clairement identifiée par une indication unique; |
| --- | --- |

iv)

être conçus pour un usage unique ou, pour les scellés à usage multiple, être conçus de manière que chaque pose soit clairement identifiée par une indication unique;

| v) | être revêtus d’identifiants uniques permanents, facilement lisibles et qui portent un numéro spécifique; |
| --- | --- |

v)

être revêtus d’identifiants uniques permanents, facilement lisibles et qui portent un numéro spécifique;

| b) | spécifications techniques:






  i) | la forme et les dimensions des scellés peuvent varier en fonction du type de scellement utilisé, mais les dimensions sont conçues de façon que les marques d’identification soient facilement lisibles; |
| --- | --- | --- |

b)

spécifications techniques:

i)

la forme et les dimensions des scellés peuvent varier en fonction du type de scellement utilisé, mais les dimensions sont conçues de façon que les marques d’identification soient facilement lisibles;

| ii) | les marques d’identification des scellés sont infalsifiables et difficilement reproductibles; |
| --- | --- |

ii)

les marques d’identification des scellés sont infalsifiables et difficilement reproductibles;

| iii) | la matière utilisée permet à la fois d’éviter des cassures accidentelles et d’empêcher une falsification ou une réutilisation indécelables. |
| --- | --- |

iii)

la matière utilisée permet à la fois d’éviter des cassures accidentelles et d’empêcher une falsification ou une réutilisation indécelables.

2.   Lorsque les scellés ont été certifiés par un organisme compétent conformément à la norme internationale ISO 17712:2013 — «Conteneurs pour le transport des marchandises — Scellés mécaniques», ceux-ci sont réputés satisfaire aux exigences prévues au paragraphe 1.

Pour les transports conteneurisés, des scellés comportant des éléments de haute sécurité sont utilisés dans toute la mesure du possible.

3.   Le scellé douanier porte les indications suivantes:

| a) | le mot «douane», dans l’une des langues officielles de l’Union, ou une abréviation correspondante; |
| --- | --- |

a)

le mot «douane», dans l’une des langues officielles de l’Union, ou une abréviation correspondante;

| b) | un code pays, sous la forme du code pays ISO alpha-2 identifiant l’État membre dans lequel le scellé a été apposé; |
| --- | --- |

b)

un code pays, sous la forme du code pays ISO alpha-2 identifiant l’État membre dans lequel le scellé a été apposé;

| c) | les États membres peuvent ajouter le symbole du drapeau européen. |
| --- | --- |

c)

les États membres peuvent ajouter le symbole du drapeau européen.

Les États membres peuvent, d’un commun accord, décider d’utiliser des dispositifs et techniques de sécurité communs.

4.   Chaque État membre notifie à la Commission les modèles de scellés douaniers qu’il utilise. La Commission met ces informations à la disposition de tous les États membres.

5.   Lorsqu’un scellé doit être enlevé pour permettre une inspection douanière, l’autorité douanière s’efforce de réapposer, le cas échéant, un scellé douanier présentant des éléments de sécurité au moins équivalents et indique les modalités de cette opération, notamment le nouveau numéro de scellé, sur les documents relatifs à la cargaison.

Article 302

Mesures d’identification autres que le scellement

[Article 192, article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]

[Article 192, article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]

1.   Par dérogation à l’article 299 du présent règlement, le bureau de douane de départ peut décider de ne pas procéder au scellement des marchandises placées sous le régime du transit de l’Union et de se fier plutôt à la désignation des marchandises figurant dans la déclaration de transit ou dans les documents complémentaires, pour autant que la désignation soit suffisamment détaillée pour permettre une identification aisée des marchandises et indique leur quantité et leur nature ainsi que des particularités telles que les numéros de série des marchandises.

2.   Par dérogation à l’article 299 du présent règlement, à moins que le bureau de douane de départ n’en décide autrement, ni le moyen de transport ni les différents colis contenant les marchandises ne seront scellés lorsque:

| a) | les marchandises sont acheminées par voie aérienne, et que soit les étiquettes sont apposées sur chaque envoi portant le numéro de la lettre de transport aérien qui l’accompagne, soit l’envoi constitue une unité de chargement sur laquelle est indiqué le numéro de la lettre de transport aérien qui l’accompagne; |
| --- | --- |

a)

les marchandises sont acheminées par voie aérienne, et que soit les étiquettes sont apposées sur chaque envoi portant le numéro de la lettre de transport aérien qui l’accompagne, soit l’envoi constitue une unité de chargement sur laquelle est indiqué le numéro de la lettre de transport aérien qui l’accompagne;

| b) | les marchandises sont acheminées par chemin de fer et que des mesures d’identification sont appliquées par les sociétés de chemins de fer. |
| --- | --- |

b)

les marchandises sont acheminées par chemin de fer et que des mesures d’identification sont appliquées par les sociétés de chemins de fer.

Article 303

Mainlevée des marchandises aux fins du régime du transit de l’Union

[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]

[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]

1.   Seules les marchandises qui ont été scellées conformément à l’article 299 du présent règlement ou pour lesquelles d’autres mesures d’identification ont été prises conformément à l’article 302 du présent règlement sont placées sous le régime du transit de l’Union.

2.   Lors de la mainlevée des marchandises, le bureau de départ transmet les énonciations de l’opération de transit de l’Union:

| a) | au bureau de douane de destination déclaré; |
| --- | --- |

a)

au bureau de douane de destination déclaré;

| b) | à chaque bureau de douane de passage déclaré. |
| --- | --- |

b)

à chaque bureau de douane de passage déclaré.

Ces énonciations sont établies à partir des données, le cas échéant rectifiées, figurant dans la déclaration de transit.

3.   Le bureau de douane de départ notifie au titulaire du régime le placement des marchandises sous le régime du transit de l’Union.

4.   À la demande du titulaire du régime, le bureau de douane de départ délivre un document d’accompagnement transit ou, le cas échéant, un document d’accompagnement transit/sécurité au titulaire du régime.

Le document d’accompagnement transit est établi à l’aide du formulaire figurant à l’annexe B-02 du règlement délégué (UE) 2015/2446 et, le cas échéant, complété par la liste d’articles présentée sur le formulaire figurant à l’annexe B-03 du même règlement délégué. Le document d’accompagnement transit/sécurité est établi sur le formulaire figurant à l’annexe B-04 du même règlement délégué et, le cas échéant, complété par la liste d’articles présentée sur le formulaire figurant à l’annexe B-05 du même règlement délégué.

Sous-section 3

Sous-section 3

Formalités pendant le régime du transit de l’Union

Formalités pendant le régime du transit de l’Union

Article 304

Présentation des marchandises acheminées sous le régime du transit de l’Union au bureau de douane de passage

[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]

[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]

1.   Les marchandises, ainsi que le MRN de la déclaration de transit, sont présentées à chaque bureau de douane de passage.

2.   En ce qui concerne la présentation du MRN de la déclaration de transit à chaque bureau de douane de passage, l’article 184, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446 s’applique.

3.   Les bureaux de douane de passage enregistrent le passage des marchandises à la frontière sur la base des énonciations de l’opération de transit de l’Union transmises par le bureau de douane de départ. Ce passage est notifié par les bureaux de douane de passage au bureau de douane de départ.

4.   Lorsque les marchandises sont acheminées en empruntant un bureau de douane de passage autre que celui qui est déclaré, le bureau de douane de passage emprunté demande les énonciations de l’opération de transit de l’Union au bureau de douane de départ et notifie à ce dernier le passage des marchandises à la frontière.

5.   Les bureaux de douane de passage peuvent inspecter les marchandises. Toute inspection des marchandises est réalisée en se fondant en particulier sur les énonciations de l’opération de transit de l’Union transmises par le bureau de douane de départ.

6.   Les paragraphes 1 à 4 ne s’appliquent pas aux transports de marchandises par chemin de fer, pour autant que le bureau de douane de passage puisse vérifier par d’autres moyens que les marchandises ont passé la frontière. Cette vérification n’a lieu qu’en cas de besoin. Elle peut être effectuée a posteriori.

Article 305

Incidents survenant au cours de la circulation de marchandises sous le couvert d’une opération de transit de l’Union

[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]

[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]

1.   Le transporteur présente sans retard indu après l’incident les marchandises, ainsi que le MRN de la déclaration de transit, à l’autorité douanière la plus proche de l’État membre sur le territoire duquel se trouve le moyen de transport, dans les cas suivants:

| a) | le transporteur est obligé de s’écarter de l’itinéraire prescrit conformément à l’article 298 du présent règlement en raison de circonstances indépendantes de sa volonté; |
| --- | --- |

a)

le transporteur est obligé de s’écarter de l’itinéraire prescrit conformément à l’article 298 du présent règlement en raison de circonstances indépendantes de sa volonté;

| b) | les scellés sont brisés ou manipulés irrégulièrement au cours d’une opération de transport pour des raisons indépendantes de la volonté du transporteur; |
| --- | --- |

b)

les scellés sont brisés ou manipulés irrégulièrement au cours d’une opération de transport pour des raisons indépendantes de la volonté du transporteur;

| c) | sous la surveillance de l’autorité douanière, les marchandises sont transférées d’un moyen de transport à un autre moyen de transport; |
| --- | --- |

c)

sous la surveillance de l’autorité douanière, les marchandises sont transférées d’un moyen de transport à un autre moyen de transport;

| d) | un péril imminent nécessite le déchargement immédiat, partiel ou total, du moyen de transport scellé; |
| --- | --- |

d)

un péril imminent nécessite le déchargement immédiat, partiel ou total, du moyen de transport scellé;

| e) | un incident se produit, qui est susceptible de compromettre la capacité du titulaire du régime ou du transporteur à s’acquitter de ses obligations; |
| --- | --- |

e)

un incident se produit, qui est susceptible de compromettre la capacité du titulaire du régime ou du transporteur à s’acquitter de ses obligations;

| f) | un des éléments constituant un moyen de transport unique visé à l’article 296, paragraphe 2, du présent règlement a été modifié. |
| --- | --- |

f)

un des éléments constituant un moyen de transport unique visé à l’article 296, paragraphe 2, du présent règlement a été modifié.

2.   Lorsque l’autorité douanière sur le territoire de laquelle se trouve le moyen de transport considère que l’opération de transit de l’Union concernée peut se poursuivre, elle prend toutes les mesures qu’elle juge nécessaires.

Les informations utiles en ce qui concerne les incidents visés au paragraphe 1 sont enregistrées dans le système de transit électronique par ladite autorité douanière.

3.   En cas d’incident visé au paragraphe 1, point c), les autorités douanières n’exigent pas la présentation des marchandises ni du MRN de la déclaration de transit si toutes les conditions suivantes sont remplies:

| a) | les marchandises sont transférées à partir d’un moyen de transport qui n’est pas scellé; |
| --- | --- |

a)

les marchandises sont transférées à partir d’un moyen de transport qui n’est pas scellé;

| b) | le titulaire du régime, ou le transporteur pour le compte du titulaire du régime, fournit des informations utiles concernant le transfert à l’autorité douanière de l’État membre sur le territoire duquel se trouve le moyen de transport; |
| --- | --- |

b)

le titulaire du régime, ou le transporteur pour le compte du titulaire du régime, fournit des informations utiles concernant le transfert à l’autorité douanière de l’État membre sur le territoire duquel se trouve le moyen de transport;

| c) | les informations utiles sont enregistrées dans le système de transit électronique par cette autorité. |
| --- | --- |

c)

les informations utiles sont enregistrées dans le système de transit électronique par cette autorité.

4.   En cas d’incident visé au paragraphe 1, point f), le transporteur peut poursuivre l’opération de transit de l’Union lorsqu’un ou plusieurs wagons ou voitures sont retirés d’une rame de voitures ou de wagons de chemin de fer en raison de problèmes techniques.

5.   En cas d’incident visé au paragraphe 1, point f), si l’unité de traction d’un véhicule routier est modifiée sans que ses remorques ou semi-remorques ne soient modifiées, l’autorité douanière n’exige pas la présentation des marchandises ni du MRN de la déclaration de transit si toutes les conditions suivantes sont remplies:

| a) | le titulaire du régime, ou le transporteur pour le compte du titulaire du régime, fournit des informations utiles concernant la composition du véhicule routier à l’autorité douanière de l’État membre sur le territoire duquel se trouve ce véhicule routier; |
| --- | --- |

a)

le titulaire du régime, ou le transporteur pour le compte du titulaire du régime, fournit des informations utiles concernant la composition du véhicule routier à l’autorité douanière de l’État membre sur le territoire duquel se trouve ce véhicule routier;

| b) | les informations utiles sont enregistrées dans le système de transit électronique par cette autorité. |
| --- | --- |

b)

les informations utiles sont enregistrées dans le système de transit électronique par cette autorité.

6.   Jusqu’aux dates de déploiement de la mise à niveau du système NSTI visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, dans les cas visés au paragraphe 1, le transporteur annote le document d’accompagnement transit ou le document d’accompagnement transit/sécurité et présente sans retard indu après l’incident les marchandises ainsi que le document d’accompagnement transit ou le document d’accompagnement transit/sécurité à l’autorité douanière la plus proche de l’État membre sur le territoire duquel se situe le moyen de transport.

Dans les cas visés au paragraphe 3, points a) et b), au paragraphe 4 et au paragraphe 5, point a), le transporteur est dispensé de présenter les marchandises et le MRN de la déclaration de transit à l’autorité douanière concernée.

Les informations utiles concernant les incidents survenus durant l’opération de transit sont enregistrées dans le système de transit électronique par le bureau de douane de passage ou par le bureau de douane de destination.

7.   Jusqu’aux dates de déploiement de la mise à niveau du système NSTI visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, le paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent article ne s’applique pas.

Sous-section 4

Sous-section 4

Formalités au bureau de douane de destination

Formalités au bureau de douane de destination

Article 306

Présentation des marchandises placées sous le régime du transit de l’Union au bureau de douane de destination

[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]

[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]

1.   Lorsque des marchandises placées sous un régime du transit de l’Union arrivent au bureau de douane de destination, les éléments suivants sont présentés à ce bureau de douane:

| a) | les marchandises; |
| --- | --- |

a)

les marchandises;

| b) | le MRN de la déclaration de transit; |
| --- | --- |

b)

le MRN de la déclaration de transit;

| c) | toute information demandée par le bureau de douane de destination. |
| --- | --- |

c)

toute information demandée par le bureau de douane de destination.

La présentation a lieu pendant les heures d’ouverture officielles. Toutefois, le bureau de douane de destination peut, à la demande de l’intéressé, autoriser que la présentation ait lieu en dehors des heures d’ouverture officielles ou en tout autre lieu.

2.   En ce qui concerne la présentation du MRN de la déclaration de transit à chaque bureau de douane de passage, l’article 184, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446 s’applique.

3.   Lorsque la présentation a eu lieu après l’expiration du délai fixé par le bureau de douane de départ conformément à l’article 297, paragraphe 1, du présent règlement, le titulaire du régime est considéré comme ayant respecté le délai lorsque lui-même ou le transporteur prouve à la satisfaction du bureau de douane de destination que le retard ne lui est pas imputable.

4.   Il peut être mis fin au régime du transit de l’Union dans un bureau de douane autre que celui indiqué dans la déclaration de transit. Ce bureau de douane est alors considéré comme le bureau de douane de destination.

5.   À la demande de la personne qui présente les marchandises au bureau de douane de destination, ce bureau de douane vise un récépissé qui atteste la présentation des marchandises audit bureau de douane et fait mention du MRN de la déclaration de transit.

Le récépissé est établi sur le formulaire figurant à l’annexe 72-03 et est préalablement rempli par la personne concernée.

Le récépissé ne peut servir de preuve alternative de la fin du régime du transit de l’Union au sens de l’article 312 du présent règlement.

Article 307

Notification de l’arrivée de marchandises sous le régime du transit de l’Union

[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]

[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]

1.   Le bureau de douane de destination notifie l’arrivée des marchandises au bureau de douane de départ le jour où les marchandises et le MRN de la déclaration de transit sont présentés conformément à l’article 306, paragraphe 1, du présent règlement.

2.   Lorsque le régime du transit de l’Union prend fin dans un bureau de douane autre que celui indiqué dans la déclaration de transit, le bureau de douane considéré comme étant le bureau de douane de destination conformément à l’article 306, paragraphe 4, du présent règlement, notifie l’arrivée au bureau de douane de départ le jour où les marchandises et le MRN sont présentés conformément à l’article 306, paragraphe 1, du présent règlement.

Le bureau de douane de départ notifie l’arrivée au bureau de douane de destination indiqué dans la déclaration de transit.

Article 308

Contrôles et délivrance d’une preuve alternative

[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]

[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]

1.   Lorsque le régime du transit de l’Union prend fin, le bureau de douane de destination effectue des contrôles douaniers sur la base des énonciations de l’opération de transit de l’Union transmises par le bureau de douane de départ.

2.   Lorsque le régime de transit de l’Union a pris fin, qu’aucune irrégularité n’a été constatée par le bureau de destination, et que le titulaire du régime présente le document d’accompagnement transit ou le document d’accompagnement transit/sécurité, ledit bureau de douane vise ce document à la demande du titulaire du régime afin de fournir une preuve alternative conformément à l’article 305. Le visa est constitué du cachet de ce bureau de douane, de la signature du fonctionnaire, de la date et de la mention suivante:

«Preuve alternative — 99202».

Article 309

Communication des résultats du contrôle

[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]

[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]

1.   Le bureau de douane de destination notifie les résultats du contrôle au bureau de douane de départ, au plus tard le troisième jour suivant celui où les marchandises sont présentées au bureau de douane de destination ou dans un autre lieu conformément à l’article 306, paragraphe 1, du présent règlement. Dans des cas exceptionnels, ce délai peut être prolongé jusqu’à six jours.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des marchandises sont reçues par un destinataire agréé, tel que visé à l’article 233, paragraphe 4, point b), du code, le bureau de douane de départ en est informé au plus tard le sixième jour suivant celui où les marchandises ont été livrées au destinataire agréé.

Lorsque les marchandises sont acheminées par chemin de fer et que plusieurs wagons ou voitures sont retirés d’une rame de voitures ou de wagons de chemin de fer en raison de problèmes techniques, tels que visés à l’article 305, paragraphe 4, du présent règlement, le bureau de douane de sortie en est informé au plus tard le douzième jour suivant celui où la première partie des marchandises a été présentée.

3.   Jusqu’aux dates de déploiement de la mise à niveau du système NSTI visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, le paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent article ne s’applique pas.

Sous-section 5

Sous-section 5

Procédure de recherche et recouvrement de la dette douanière

Procédure de recherche et recouvrement de la dette douanière

Article 310

Procédure de recherche pour les marchandises acheminées sous le régime du transit de l’Union

[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]

[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]

1.   Si le bureau de douane de départ n’a pas reçu les résultats du contrôle dans les six jours conformément à l’article 309, paragraphe 1, du présent règlement ou à l’article 309, paragraphe 2, premier alinéa, du présent règlement ou dans les douze jours conformément à l’article 309, paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent règlement, à compter de la réception de la notification de l’arrivée des marchandises, ce bureau de douane demande sans délai les résultats du contrôle au bureau de douane de destination qui a envoyé la notification de l’arrivée des marchandises.

Le bureau de douane de destination envoie les résultats du contrôle sans délai après réception de la demande adressée par le bureau de douane de départ.

2.   Si l’autorité douanière de l’État membre de départ n’a pas encore reçu les informations qui permettent d’apurer le régime du transit de l’Union ou de recouvrer la dette douanière, celle-ci demande les informations en question au titulaire du régime ou, lorsque des énonciations suffisantes sont disponibles au lieu de destination, au bureau de douane de destination, dans les cas suivants:

| a) | le bureau de douane de départ n’a pas reçu la notification de l’arrivée des marchandises à l’expiration du délai de présentation des marchandises fixé conformément à l’article 297 du présent règlement; |
| --- | --- |

a)

le bureau de douane de départ n’a pas reçu la notification de l’arrivée des marchandises à l’expiration du délai de présentation des marchandises fixé conformément à l’article 297 du présent règlement;

| b) | le bureau de douane de départ n’a pas reçu les résultats du contrôle demandés conformément au paragraphe 1; |
| --- | --- |

b)

le bureau de douane de départ n’a pas reçu les résultats du contrôle demandés conformément au paragraphe 1;

| c) | le bureau de douane de départ constate que la notification de l’arrivée des marchandises ou les résultats du contrôle ont été envoyés par erreur. |
| --- | --- |

c)

le bureau de douane de départ constate que la notification de l’arrivée des marchandises ou les résultats du contrôle ont été envoyés par erreur.

3.   L’autorité douanière de l’État membre de départ adresse des demandes d’informations conformément au paragraphe 2, point a), dans un délai de sept jours à compter de l’expiration du délai visé audit paragraphe et des demandes d’informations conformément au paragraphe 2, point b), dans un délai de sept jours à compter de l’expiration du délai applicable visé au paragraphe 1.

Toutefois, si, avant l’expiration de ces délais, l’autorité douanière de l’État membre de départ est informée du fait que le régime du transit de l’Union n’a pas correctement pris fin, ou soupçonne que tel est le cas, elle transmet la demande sans délai.

4.   Les réponses aux demandes formulées conformément au paragraphe 2 sont transmises dans un délai de vingt-huit jours à compter de la date à laquelle la demande a été envoyée.

5.   Si, à la suite d’une demande présentée conformément au paragraphe 2, le bureau de douane de destination n’a pas fourni suffisamment d’informations pour que le régime du transit de l’Union soit apuré, l’autorité douanière de l’État membre de départ demande au titulaire du régime de fournir ces informations, au plus tard trente-cinq jours après l’engagement de la procédure de recherche.

Toutefois, jusqu’aux dates de déploiement de la mise à niveau du système NSTI visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, l’autorité douanière concernée demande au titulaire du régime de fournir ces informations, au plus tard vingt-huit jours après l’engagement de la procédure de recherche.

Le titulaire du régime répond à cette demande dans un délai de vingt-huit jours à partir de la date à laquelle elle a été envoyée.

6.   Si les informations fournies dans sa réponse par le titulaire du régime conformément au paragraphe 5 ne sont pas suffisantes pour apurer le régime du transit de l’Union, mais que l’autorité douanière de l’État membre de départ estime qu’elles sont suffisantes pour poursuivre la procédure de recherche, cette autorité transmet sans délai une demande d’informations complémentaires au bureau de douane concerné.

Le bureau de douane répond à cette demande dans un délai de quarante jours à partir de la date à laquelle elle a été envoyée.

7.   Lorsqu’au cours des étapes de la procédure de recherche exposées aux paragraphes 1 à 6, il est établi que le régime du transit de l’Union a pris fin correctement, l’autorité douanière de l’État membre de départ apure le régime du transit de l’Union et en informe sans délai le titulaire du régime, ainsi que, le cas échéant, toute autorité douanière qui aurait engagé une action en recouvrement.

8.   Lorsque, au cours des étapes la procédure de recherche exposées aux paragraphes 1 à 6, il est établi que le régime du transit de l’Union ne peut pas être apuré, l’autorité douanière de l’État membre de départ statue sur l’existence d’une dette douanière.

Si une dette douanière est née, l’autorité douanière de l’État membre de départ prend les mesures suivantes:

| a) | identification du débiteur; |
| --- | --- |

a)

identification du débiteur;

| b) | détermination de l’autorité douanière chargée de la notification de la dette douanière conformément à l’article 102, paragraphe 1, du code. |
| --- | --- |

b)

détermination de l’autorité douanière chargée de la notification de la dette douanière conformément à l’article 102, paragraphe 1, du code.

Article 311

Demande de transfert du recouvrement de la dette douanière

[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]

[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]

1.   Lorsque, au cours de la procédure de recherche, et avant l’expiration du délai visé à l’article 77, point a), du règlement délégué (UE) 2015/2446, l’autorité douanière de l’État membre de départ obtient la preuve que le lieu où se sont produits les faits ayant fait naître la dette est situé dans un autre État membre, celle-ci communique immédiatement et, en tout état de cause, dans ce délai, toutes les informations dont elle dispose à l’autorité douanière compétente dans ce lieu.

2.   L’autorité douanière compétente dans ce lieu accuse réception de ces informations et indique à l’autorité douanière de l’État membre de départ si elle est compétente pour le recouvrement. Si elle n’a pas reçu ces informations dans un délai de vingt-huit jours, l’autorité douanière de l’État membre de départ reprend la procédure de recherche ou engage l’action en recouvrement sans délai.

Article 312

Preuve alternative de la fin du régime du transit de l’Union

[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]

[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]

1.   Le régime du transit de l’Union est considéré comme ayant correctement pris fin lorsque le titulaire du régime présente, à la satisfaction de l’autorité douanière de l’État membre de départ, l’un des documents ci-après identifiant les marchandises:

| a) | un document certifié par les autorités douanières de l’État membre de destination qui identifie les marchandises et constate que celles-ci ont été présentées au bureau de douane de destination, ou ont été livrées à un destinataire agréé visé à l’article 233, paragraphe 4, point b), du code; |
| --- | --- |

a)

un document certifié par les autorités douanières de l’État membre de destination qui identifie les marchandises et constate que celles-ci ont été présentées au bureau de douane de destination, ou ont été livrées à un destinataire agréé visé à l’article 233, paragraphe 4, point b), du code;

| b) | un document ou une écriture douanière, certifié par l’autorité douanière d’un État membre, qui établit que les marchandises ont quitté physiquement le territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- |

b)

un document ou une écriture douanière, certifié par l’autorité douanière d’un État membre, qui établit que les marchandises ont quitté physiquement le territoire douanier de l’Union;

| c) | un document douanier délivré dans un pays tiers où les marchandises sont placées sous un régime douanier; |
| --- | --- |

c)

un document douanier délivré dans un pays tiers où les marchandises sont placées sous un régime douanier;

| d) | un document établi dans un pays tiers, visé ou autrement certifié par l’autorité douanière de ce pays, établissant que les marchandises sont considérées comme étant en libre circulation dans ledit pays. |
| --- | --- |

d)

un document établi dans un pays tiers, visé ou autrement certifié par l’autorité douanière de ce pays, établissant que les marchandises sont considérées comme étant en libre circulation dans ledit pays.

2.   En lieu et place des documents visés au paragraphe 1, des copies de ces documents certifiées conformes par l’organisme qui a visé les documents originaux, par l’autorité du pays tiers concerné ou par une autorité d’un État membre peuvent être fournies à titre de preuves.

3.   La notification de l’arrivée des marchandises visée à l’article 300 n’est pas considérée comme la preuve que le régime du transit de l’Union a pris fin correctement.

Sous-section 6

Sous-section 6

Simplifications utilisées pour le régime du transit de l’Union

Simplifications utilisées pour le régime du transit de l’Union

Article 313

Champ d’application territorial des simplifications

(Article 233, paragraphe 4, du code)

(Article 233, paragraphe 4, du code)

1.   Les simplifications visées à l’article 233, paragraphe 4, points a) et c), du code ne s’appliquent qu’aux opérations de transit de l’Union commençant dans l’État membre où l’autorisation de ces simplifications est accordée.

2.   La simplification visée à l’article 233, paragraphe 4, point b), du code ne s’applique qu’aux opérations de transit de l’Union prenant fin dans l’État membre où l’autorisation de cette simplification est accordée.

3.   La simplification visée à l’article 233, paragraphe 4, point e), du code s’applique dans les États membres mentionnés dans l’autorisation de la simplification.

Article 314

Placement des marchandises sous le régime du transit de l’Union par un expéditeur agréé

[Article 233, paragraphe 4, point a), du code]

[Article 233, paragraphe 4, point a), du code]

1.   Lorsqu’un expéditeur agréé a l’intention de placer des marchandises sous le régime du transit de l’Union, il dépose une déclaration de transit au bureau de douane de départ. L’expéditeur agréé ne peut appliquer le régime du transit de l’Union avant l’expiration du délai fixé dans l’autorisation visée à l’article 233, paragraphe 4, point a), du code.

2.   L’expéditeur agréé introduit les informations suivantes dans le système de transit électronique:

| a) | l’itinéraire lorsqu’un itinéraire a été fixé conformément à l’article 291; |
| --- | --- |

a)

l’itinéraire lorsqu’un itinéraire a été fixé conformément à l’article 291;

| b) | le délai, fixé conformément à l’article 297 du présent règlement, dans lequel les marchandises sont présentées au bureau de douane de destination; |
| --- | --- |

b)

le délai, fixé conformément à l’article 297 du présent règlement, dans lequel les marchandises sont présentées au bureau de douane de destination;

| c) | Le nombre de scellés et les identifiants de chacun d’eux, le cas échéant. |
| --- | --- |

c)

Le nombre de scellés et les identifiants de chacun d’eux, le cas échéant.

3.   L’expéditeur agréé ne peut imprimer un document d’accompagnement transit ou un document d’accompagnement transit/sécurité qu’après réception de la notification, par le bureau de douane de départ, du placement des marchandises sous le régime du transit de l’Union. Toutefois, jusqu’aux dates de déploiement de la mise à niveau du système NSTI visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, l’expéditeur agréé imprime ces documents.

Article 315

Formalités relatives à des marchandises acheminées sous le régime du transit de l’Union reçues par un destinataire agréé

[Article 233, paragraphe 4, point b), du code]

[Article 233, paragraphe 4, point b), du code]

1.   Lorsque les marchandises arrivent dans un lieu précisé dans l’autorisation visée à l’article 233, paragraphe 4, point b), du code, le destinataire agréé:

| a) | notifie sans délai au bureau de douane de destination l’arrivée des marchandises et l’informe de toute irrégularité ou de tout incident survenus pendant le transport; |
| --- | --- |

a)

notifie sans délai au bureau de douane de destination l’arrivée des marchandises et l’informe de toute irrégularité ou de tout incident survenus pendant le transport;

| b) | ne décharge les marchandises qu’après avoir obtenu l’autorisation du bureau de douane de destination; |
| --- | --- |

b)

ne décharge les marchandises qu’après avoir obtenu l’autorisation du bureau de douane de destination;

| c) | inscrit sans délai dans ses écritures, après le déchargement, les résultats de l’inspection, ainsi que toute autre information utile concernant le déchargement; |
| --- | --- |

c)

inscrit sans délai dans ses écritures, après le déchargement, les résultats de l’inspection, ainsi que toute autre information utile concernant le déchargement;

| d) | notifie au bureau de douane de destination les résultats de l’inspection des marchandises et l’informe de toute irrégularité, au plus tard le troisième jour suivant la date à laquelle il a reçu l’autorisation de décharger les marchandises. |
| --- | --- |

d)

notifie au bureau de douane de destination les résultats de l’inspection des marchandises et l’informe de toute irrégularité, au plus tard le troisième jour suivant la date à laquelle il a reçu l’autorisation de décharger les marchandises.

2.   Lorsque le bureau de douane de destination a reçu notification de l’arrivée des marchandises dans les locaux du destinataire agréé, il informe le bureau de départ de l’arrivée desdites marchandises.

3.   Lorsque le bureau de douane de destination a reçu les résultats de l’inspection des marchandises visés au paragraphe 1, point d), il communique les résultats du contrôle au bureau de douane de départ, au plus tard le sixième jour suivant la date à laquelle les marchandises ont été livrées au destinataire agréé.

Article 316

Fin du régime du transit de l’Union pour les marchandises reçues par un destinataire agréé

[Article 233, paragraphe 4, point b), du code]

[Article 233, paragraphe 4, point b), du code]

1.   Le titulaire du régime est réputé avoir rempli ses obligations et le régime du transit est réputé prendre fin conformément à l’article 233, paragraphe 2, du code, lorsque les marchandises ont été présentées intactes au destinataire agréé, comme le prévoit l’article 233, paragraphe 4, point b), du code, dans le lieu précisé dans l’autorisation, en respectant le délai fixé conformément à l’article 297, paragraphe 1, du présent règlement.

2.   À la demande du transporteur, le destinataire agréé délivre un récépissé qui atteste l’arrivée des marchandises dans un lieu précisé dans l’autorisation visée à l’article 233, paragraphe 4, point b), du code et fait mention du MRN de l’opération de transit de l’Union. Ce récépissé est établi sur le formulaire figurant à l’annexe 72-03.

Article 317

Formalités liées à l’utilisation de scellés d’un modèle spécial

[Article 233, paragraphe 4, point c), du code]

[Article 233, paragraphe 4, point c), du code]

1.   Les scellés d’un modèle spécial remplissent les exigences énoncées à l’article 301, paragraphe 1, du présent règlement.

Lorsque les scellés ont été certifiés par un organisme compétent conformément à la norme internationale ISO 17712:2013 — «Conteneurs pour le transport des marchandises — Scellés mécaniques», ceux-ci sont réputés remplir ces exigences.

Pour les transports conteneurisés, des scellés comportant des éléments de haute sécurité sont utilisés dans toute la mesure du possible.

2.   Le scellé d’un modèle spécial porte l’une des mentions suivantes:

| a) | le nom de la personne autorisée à l’utiliser conformément à l’article 233, paragraphe 4, point c), du code; |
| --- | --- |

a)

le nom de la personne autorisée à l’utiliser conformément à l’article 233, paragraphe 4, point c), du code;

| b) | une abréviation ou un code correspondant sur la base duquel l’autorité douanière de l’État membre de départ peut identifier la personne concernée. |
| --- | --- |

b)

une abréviation ou un code correspondant sur la base duquel l’autorité douanière de l’État membre de départ peut identifier la personne concernée.

3.   Le titulaire du régime indique le nombre de scellés d’un modèle spécial et les identifiants de chacun d’eux dans la déclaration de transit et appose les scellés au plus tard lors du placement des marchandises sous le régime du transit de l’Union.

Article 318

Surveillance douanière lors de l’utilisation de scellés d’un modèle spécial

[Article 233, paragraphe 4, point c), du code]

[Article 233, paragraphe 4, point c), du code]

L’autorité douanière:

| a) | notifie à la Commission et aux autorités douanières des autres États membres les scellés d’un modèle spécial utilisés et les scellés d’un modèle spécial qu’elle a décidé de ne pas autoriser pour des raisons d’irrégularités ou de défaillances techniques; |
| --- | --- |

a)

notifie à la Commission et aux autorités douanières des autres États membres les scellés d’un modèle spécial utilisés et les scellés d’un modèle spécial qu’elle a décidé de ne pas autoriser pour des raisons d’irrégularités ou de défaillances techniques;

| b) | examine les scellés d’un modèle spécial qu’elle a agréés et qui sont utilisés, lorsqu’elle est informée de la décision d’une autre autorité de ne pas agréer un scellé donné d’un modèle spécial; |
| --- | --- |

b)

examine les scellés d’un modèle spécial qu’elle a agréés et qui sont utilisés, lorsqu’elle est informée de la décision d’une autre autorité de ne pas agréer un scellé donné d’un modèle spécial;

| c) | mène une consultation mutuelle en vue de parvenir à une évaluation commune; |
| --- | --- |

c)

mène une consultation mutuelle en vue de parvenir à une évaluation commune;

| d) | contrôle l’utilisation des scellés d’un modèle spécial par les personnes agréées conformément à l’article 197 du règlement délégué (UE) 2015/2446. |
| --- | --- |

d)

contrôle l’utilisation des scellés d’un modèle spécial par les personnes agréées conformément à l’article 197 du règlement délégué (UE) 2015/2446.

Si nécessaire, la Commission et les États membres peuvent, d’un commun accord, établir une numérotation commune et définir l’utilisation de technologies et de dispositifs communs en matière de sécurité.

Article 319

Consultation préalable à l’autorisation d’utiliser un document électronique de transport en tant que déclaration de transit pour le transport aérien ou le transport maritime

(Article 22 du code)

(Article 22 du code)

Après avoir vérifié que les conditions d’octroi de l’autorisation prévues à l’article 191 du règlement délégué (UE) 2015/2446 et les conditions prévues respectivement à l’article 199 dudit règlement délégué pour le transport aérien ou à l’article 200 dudit règlement délégué pour le transport maritime, sont remplies, l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision consulte l’autorité douanière dans les aéroports de départ et de destination dans le cas du transport aérien ou l’autorité douanière dans les ports de départ et de destination dans le cas du transport maritime.

Le délai de consultation est fixé à quarante-cinq jours à compter de la communication, visée à l’article 15, par l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision, des conditions et critères qui doivent être examinés par l’autorité douanière consultée.

Article 320

Formalités liées à l’utilisation d’un document électronique de transport en tant que déclaration de transit pour le transport aérien ou le transport maritime

[Article 233, paragraphe 4, point e), du code]

[Article 233, paragraphe 4, point e), du code]

1.   Les marchandises sont admises sous le régime du transit de l’Union lorsque les énonciations du document électronique de transport ont été mises à la disposition du bureau de douane de départ à l’aéroport, dans le cas du transport aérien, ou du bureau de douane de départ au port, dans le cas du transport maritime, conformément aux moyens définis dans l’autorisation.

2.   Lorsque les marchandises doivent être placées sous le régime du transit de l’Union, le titulaire de la procédure inscrit les codes appropriés en regard de tous les articles du document électronique de transport.

3.   Le régime du transit de l’Union prend fin lorsque les marchandises sont présentées au bureau de douane de destination à l’aéroport dans le cas du transport aérien ou au bureau de douane de destination au port dans le cas du transport maritime, et que les énonciations du document électronique de transport ont été mises à la disposition de ce bureau de douane conformément aux moyens définis dans l’autorisation.

4.   Le titulaire du régime notifie sans délai aux bureaux de douane de départ et de destination toutes les infractions et irrégularités.

5.   Le régime du transit de l’Union est réputé être apuré sauf si les autorités douanières ont été informées ou ont constaté que le régime n’a pas pris fin correctement.

Sous-section 7

Sous-section 7

Marchandises transportées par installation de transport fixe

Marchandises transportées par installation de transport fixe

Article 321

Transport par l’intermédiaire d’une installation de transport fixe et fonctionnement du régime du transit de l’Union

[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]

[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]

1.   Lorsque les marchandises transportées par l’intermédiaire d’une installation de transport fixe entrent sur le territoire douanier de l’Union par cette installation, ces marchandises sont réputées être placées sous le régime du transit de l’Union lorsqu’elles entrent sur ce territoire.

2.   Lorsque les marchandises se trouvent déjà sur le territoire douanier de l’Union et sont transportées par l’intermédiaire d’une installation de transport fixe, ces marchandises sont réputées être placées sous le régime du transit de l’Union lorsqu’elles sont placées dans l’installation de transport fixe.

3.   Aux fins du régime du transit de l’Union, lorsque les marchandises sont transportées par l’intermédiaire d’installations de transport fixes, le titulaire du régime est l’exploitant de l’installation de transport fixe établi dans l’État membre par le territoire duquel les marchandises entrent sur le territoire douanier de l’Union dans le cas visé au paragraphe 1, ou l’exploitant de l’installation de transport fixe établie dans l’État membre où la circulation débute dans le cas visé au paragraphe 2.

Le titulaire du régime de transit et l’autorité douanière se mettent d’accord sur les méthodes de surveillance douanière des marchandises transportées.

4.   Aux fins de l’application de l’article 233, paragraphe 3, du code, l’exploitant de l’installation de transport fixe établi dans un État membre à travers le territoire duquel les marchandises circulent par l’intermédiaire d’une installation de transport fixe est considéré comme le transporteur.

5.   Le régime du transit de l’Union est réputé avoir pris fin dès lors que la mention correspondante est inscrite dans les écritures commerciales du destinataire ou de l’exploitant de l’installation de transport fixe certifiant que les marchandises transportées par l’intermédiaire d’une installation de transport fixe:

| a) | sont arrivées à l’installation du destinataire; |
| --- | --- |

a)

sont arrivées à l’installation du destinataire;

| b) | sont acceptées dans le réseau de distribution du destinataire; ou |
| --- | --- |

b)

sont acceptées dans le réseau de distribution du destinataire; ou

| c) | ont quitté le territoire douanier de l’Union. |
| --- | --- |

c)

ont quitté le territoire douanier de l’Union.

CHAPITRE 4

CHAPITRE 4

Utilisation spécifique

Utilisation spécifique

Section 1

Section 1

Admission temporaire

Admission temporaire

Article 322

Apurement du régime de l’admission temporaire dans des cas concernant des moyens de transport ferroviaires, des palettes et des conteneurs

(Article 215 du code)

(Article 215 du code)

1.   Pour les moyens de transport ferroviaire utilisés en commun en vertu d’un accord entre transporteurs de l’Union et non Union fournissant des services de transport par voie ferrée, le régime de l’admission temporaire peut être apuré lorsque des moyens de transport ferroviaires de même type ou de même valeur que ceux qui ont été mis à la disposition d’une personne établie sur le territoire douanier de l’Union sont exportés ou réexportés.

2.   Pour les palettes, le régime de l’admission temporaire peut être apuré lorsque des palettes de même type ou de même valeur que celles qui ont été placées sous le régime sont exportées ou réexportées.

3.   Pour les conteneurs, conformément à la convention relative au régime douanier des conteneurs utilisés en transport international dans le cadre d’un pool (21), le régime de l’admission temporaire est apuré lorsque les conteneurs de même type ou de même valeur que ceux qui ont été placés sous le régime sont exportés ou réexportés.

21

Article 323

Apurement spécial pour des marchandises destinées à une manifestation ou à la vente

(Article 215 du code)

(Article 215 du code)

Aux fins de l’apurement du régime de l’admission temporaire en ce qui concerne les marchandises visées à l’article 234, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446, à l’exception des produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE, leur consommation, destruction ou distribution gratuite au public lors de la manifestation est considérée comme une réexportation pour autant que leur quantité corresponde à la nature de la manifestation, au nombre de visiteurs et à l’importance de la participation du titulaire du régime à ladite manifestation.

CHAPITRE 5

CHAPITRE 5

Transformation

Transformation

Perfectionnement actif

Perfectionnement actif

Article 324

Cas particuliers d’apurement du régime du perfectionnement actif IM/EX

(Article 215 du code)

(Article 215 du code)

1.   Aux fins de l’apurement du régime de perfectionnement actif IM/EX sont assimilés à une réexportation:

| a) | la livraison de produits transformés à des personnes qui peuvent bénéficier de franchises de droits à l’importation résultant de l’application soit de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, soit de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ou d’autres conventions consulaires, soit de la convention de New York du 16 décembre 1969 sur les missions spéciales, visées à l’article 128, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil (22); |
| --- | --- |

a)

la livraison de produits transformés à des personnes qui peuvent bénéficier de franchises de droits à l’importation résultant de l’application soit de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, soit de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ou d’autres conventions consulaires, soit de la convention de New York du 16 décembre 1969 sur les missions spéciales, visées à l’article 128, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil (22);

22

| b) | la livraison de produits transformés aux forces armées d’autres pays stationnées sur le territoire d’un État membre, lorsque cet État membre accorde une franchise spéciale des droits à l’importation conformément à l’article 131, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1186/2009; |
| --- | --- |

b)

la livraison de produits transformés aux forces armées d’autres pays stationnées sur le territoire d’un État membre, lorsque cet État membre accorde une franchise spéciale des droits à l’importation conformément à l’article 131, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1186/2009;

| c) | la livraison d’aéronefs; |
| --- | --- |

c)

la livraison d’aéronefs;

| d) | la livraison d’engins spatiaux et des équipements qui s’y rapportent; |
| --- | --- |

d)

la livraison d’engins spatiaux et des équipements qui s’y rapportent;

| e) | la livraison de produits principaux transformés pour lesquels l’importation est effectuée en franchise de droits erga omnes ou pour lesquels un certificat d’aptitude au vol tel que visé à l’article 1er du règlement (CE) no 1147/2002 du Conseil (23) a été délivré; |
| --- | --- |

e)

la livraison de produits principaux transformés pour lesquels l’importation est effectuée en franchise de droits erga omnes ou pour lesquels un certificat d’aptitude au vol tel que visé à l’article 1er du règlement (CE) no 1147/2002 du Conseil (23) a été délivré;

23

| f) | l’utilisation, conforme aux dispositions applicables, des produits secondaires transformés dont la destruction sous surveillance douanière est interdite pour des raisons environnementales. |
| --- | --- |

f)

l’utilisation, conforme aux dispositions applicables, des produits secondaires transformés dont la destruction sous surveillance douanière est interdite pour des raisons environnementales.

2.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas:

| a) | lorsque des marchandises non Union placées sous le régime du perfectionnement actif IM/EX sont soumises à des mesures de politique agricole ou commerciale, à des droits antidumping provisoires ou définitifs, à des droits compensateurs, à des mesures de sauvegarde ou à tout un droit additionnel résultant d’une suspension de concessions, si elles avaient été déclarées pour la mise en libre pratique; |
| --- | --- |

a)

lorsque des marchandises non Union placées sous le régime du perfectionnement actif IM/EX sont soumises à des mesures de politique agricole ou commerciale, à des droits antidumping provisoires ou définitifs, à des droits compensateurs, à des mesures de sauvegarde ou à tout un droit additionnel résultant d’une suspension de concessions, si elles avaient été déclarées pour la mise en libre pratique;

| b) | lorsqu’une dette douanière est née conformément à l’article 78, paragraphe 1, du code pour des marchandises non originaires placées sous le régime du perfectionnement actif IM/EX, si le titulaire de l’autorisation a l’intention de réexporter les produits transformés. |
| --- | --- |

b)

lorsqu’une dette douanière est née conformément à l’article 78, paragraphe 1, du code pour des marchandises non originaires placées sous le régime du perfectionnement actif IM/EX, si le titulaire de l’autorisation a l’intention de réexporter les produits transformés.

3.   Dans le cas du paragraphe 1, point c), le bureau de douane de contrôle permet que le régime du perfectionnement actif IM/EX soit apuré dès la première affectation des marchandises placées sous le régime à la fabrication, la réparation, la modification ou la transformation d’aéronefs ou de parties d’aéronefs, pour autant que les écritures du titulaire du régime permettent de s’assurer de l’application et du fonctionnement corrects du régime.

4.   Dans le cas du paragraphe 1, point d), le bureau de douane de contrôle permet que le régime du perfectionnement actif IM/EX soit apuré dès la première affectation des marchandises placées sous le régime à la fabrication, la réparation (incluant la maintenance), la modification ou la transformation de satellites, de leurs lanceurs et d’équipements au sol et de leurs parties qui font partie intégrante de ces systèmes, pour autant que les écritures du titulaire du régime permettent de s’assurer de l’application et du fonctionnement corrects du régime.

5.   Dans le cas du paragraphe 1, point e), le bureau de douane de contrôle permet que le régime du perfectionnement actif IM/EX soit apuré dès la première affectation des marchandises placées sous le régime à des opérations de transformation liées aux produits livrés transformés ou à des parties de ces produits, pour autant que les écritures du titulaire du régime permettent de s’assurer de l’application et du fonctionnement corrects du régime.

6.   Dans le cas du paragraphe 1, point f), le titulaire du régime de perfectionnement actif démontre que l’apurement du régime de perfectionnement actif IM/EX selon les règles normales n’est pas possible ou n’est pas économiquement réalisable.

Article 325

Produits transformés ou marchandises considérés comme mis en libre pratique

(Article 215 du code)

(Article 215 du code)

1.   Lorsque l’autorisation de perfectionnement actif IM/EX précise que les produits transformés ou les marchandises placées sous le régime sont considérés comme mis en libre pratique dans le cas où ils n’ont pas été placés sous un autre régime douanier ou réexportés à l’expiration du délai d’apurement, la déclaration en douane de mise en libre pratique est considérée comme ayant été déposée et acceptée, et la mainlevée accordée, à la date d’expiration du délai d’apurement.

2.   Dans les cas visés au paragraphe 1, les produits ou marchandises placés sous le régime du perfectionnement actif IM/EX deviennent des marchandises de l’Union lorsqu’ils sont mis sur le marché.

TITRE VIII

SORTIE DE MARCHANDISES DU TERRITOIRE DOUANIER DE L’UNION

SORTIE DE MARCHANDISES DU TERRITOIRE DOUANIER DE L’UNION

CHAPITRE 1

CHAPITRE 1

Formalités préalables à la sortie des marchandises

Formalités préalables à la sortie des marchandises

Article 326

Système informatique relatif à la sortie des marchandises

(Article 16, paragraphe 1, du code)

(Article 16, paragraphe 1, du code)

Conformément à l’article 16, paragraphe 1, du code, un système informatique est mis en place pour traiter et échanger des informations relatives à la sortie des marchandises du territoire douanier de l’Union.

Le premier alinéa du présent article s’applique à compter des dates de déploiement du SAE dans le cadre du CDU visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE.

Article 327

Marchandises non couvertes par une déclaration préalable à la sortie

(Article 267 du code)

(Article 267 du code)

Lorsqu’il est constaté que des marchandises destinées à sortir du territoire douanier de l’Union ne sont pas couvertes par une déclaration préalable à la sortie, la sortie des marchandises est subordonnée au dépôt d’une telle déclaration, sauf lorsque l’obligation de déposer une telle déclaration est levée.

Article 328

Analyse de risque

(Article 264 du code)

(Article 264 du code)

1.   L’analyse de risque est effectuée avant la mainlevée des marchandises, dans un délai qui correspond à la période comprise entre la fin du délai fixé pour le dépôt de la déclaration préalable à la sortie visé à l’article 244 du règlement délégué (UE) 2015/2446 et le chargement ou le départ des marchandises, le cas échéant.

2.   Lorsqu’une dispense de l’obligation de déposer une déclaration préalable à la sortie est applicable, conformément à l’article 245 du règlement délégué (UE) 2015/2446, l’analyse de risque est effectuée sur présentation des marchandises, sur la base de la déclaration en douane ou d’une déclaration de réexportation couvrant ces marchandises ou, à défaut, sur la base de toute autre information disponible concernant les marchandises.

CHAPITRE 2

CHAPITRE 2

Formalités de sortie des marchandises

Formalités de sortie des marchandises

Article 329

Détermination du bureau de douane de sortie

(Article 159, paragraphe 3, du code)

(Article 159, paragraphe 3, du code)

1.   Sauf dans les cas où les paragraphes 2 à 7 sont applicables, le bureau de douane de sortie est le bureau de douane compétent pour le lieu où les marchandises quittent le territoire douanier de l’Union vers une destination située hors de ce territoire.

2.   Lorsque les marchandises quittent le territoire douanier de l’Union par l’intermédiaire d’une installation de transport fixe, le bureau de douane de sortie est le bureau de douane d’exportation.

3.   Lorsque les marchandises sont chargées à bord d’un navire ou d’un aéronef pour être acheminées vers une destination située hors du territoire douanier de l’Union, le bureau de douane de sortie est le bureau de douane compétent pour le lieu où les marchandises sont chargées sur ce navire ou cet aéronef.

4.   Lorsque les marchandises sont chargées sur un navire qui n’est pas affecté à une ligne maritime régulière visée à l’article 120 du règlement délégué (UE) 2015/2446, le bureau de douane de sortie est le bureau de douane compétent pour le lieu de chargement des marchandises à bord de ce navire.

5.   Lorsque, après avoir bénéficié de la mainlevée pour l’exportation, les marchandises sont placées sous un régime de transit externe, le bureau de douane de sortie est le bureau de douane de départ de l’opération de transit.

6.   Lorsque, après avoir bénéficié de la mainlevée pour l’exportation, les marchandises sont placées sous un régime de transit autre que le régime du transit externe, le bureau de douane de sortie est le bureau de douane de départ de l’opération de transit, pour autant qu’une des conditions suivantes soit remplie:

| a) | le bureau de douane de destination de l’opération de transit est situé dans un pays du transit commun; |
| --- | --- |

a)

le bureau de douane de destination de l’opération de transit est situé dans un pays du transit commun;

| b) | le bureau de douane de destination de l’opération de transit est situé à la frontière du territoire douanier de l’Union et les marchandises sont sorties de ce territoire douanier, après avoir emprunté un pays ou un territoire situé hors du territoire douanier de l’Union. |
| --- | --- |

b)

le bureau de douane de destination de l’opération de transit est situé à la frontière du territoire douanier de l’Union et les marchandises sont sorties de ce territoire douanier, après avoir emprunté un pays ou un territoire situé hors du territoire douanier de l’Union.

7.   Sur demande, le bureau de douane de sortie est le bureau de douane compétent pour le lieu où les marchandises sont prises en charge dans le cadre d’un contrat de transport unique assurant leur sortie du territoire douanier de l’Union par les sociétés de chemin de fer, les opérateurs postaux, les compagnies aériennes ou les compagnies maritimes, pour autant que les marchandises quittent le territoire douanier de l’Union par voie ferrée, par poste, par voie aérienne ou par voie maritime.

8.   Les paragraphes 4, 5 et 6 ne s’appliquent pas dans les cas de produits soumis à accise en suspension de droits d’accise ou de marchandises soumises à des formalités d’exportation en vue de l’octroi de restitutions à l’exportation dans le cadre de la politique agricole commune.

9.   Dans le cas où une notification de réexportation doit être déposée conformément à l’article 274, paragraphe 1, du code, le bureau de douane de sortie est le bureau de douane compétent pour le lieu où les marchandises sont en zone franche ou en dépôt temporaire.

Article 330

Communication entre les bureaux de douane d’exportation et de sortie

(Article 267, paragraphe 1, du code)

(Article 267, paragraphe 1, du code)

Sauf dans les cas où la déclaration en douane prend la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant conformément à l’article 182 du code, lors de la mainlevée des marchandises, le bureau de douane d’exportation transmet les énonciations de la déclaration d’exportation au bureau de douane de sortie déclaré. Ces énonciations sont établies à partir des données, le cas échéant rectifiées, figurant dans la déclaration d’exportation.

Article 331

Présentation des marchandises au bureau de douane de sortie

(Article 267 du code)

(Article 267 du code)

1.   Au moment de la présentation des marchandises au bureau de douane de sortie, la personne qui présente les marchandises à la sortie:

| a) | indique le MRN de la déclaration d’exportation ou de réexportation; |
| --- | --- |

a)

indique le MRN de la déclaration d’exportation ou de réexportation;

| b) | signale toute différence entre les marchandises déclarées et pour lesquelles la mainlevée pour l’exportation a été octroyée et celles présentées, y compris lorsque ces marchandises ont été reconditionnées ou conteneurisées avant d’être présentées au bureau de douane de sortie; |
| --- | --- |

b)

signale toute différence entre les marchandises déclarées et pour lesquelles la mainlevée pour l’exportation a été octroyée et celles présentées, y compris lorsque ces marchandises ont été reconditionnées ou conteneurisées avant d’être présentées au bureau de douane de sortie;

| c) | lorsque seule une partie des marchandises couvertes par une déclaration d’exportation ou de réexportation est présentée, la personne présentant les marchandises indique également la quantité de marchandises effectivement présentées.
  Toutefois, lorsque ces marchandises sont présentées dans des colis ou en conteneurs, elle notifie le nombre de colis et, si elles sont conteneurisées, les numéros d’identification des conteneurs. |
| --- | --- |

c)

lorsque seule une partie des marchandises couvertes par une déclaration d’exportation ou de réexportation est présentée, la personne présentant les marchandises indique également la quantité de marchandises effectivement présentées.

Toutefois, lorsque ces marchandises sont présentées dans des colis ou en conteneurs, elle notifie le nombre de colis et, si elles sont conteneurisées, les numéros d’identification des conteneurs.

3.   Les marchandises déclarées pour l’exportation ou la réexportation peuvent être présentées à un bureau de douane de sortie autre que celui indiqué dans la déclaration d’exportation ou de réexportation. Dans le cas où le bureau de douane effectif de sortie est situé dans un État membre autre que celui déclaré initialement, ce bureau de douane demande les énonciations de la déclaration d’exportation ou de réexportation au bureau de douane d’exportation.

Article 332

Formalités de sortie des marchandises

(Article 267 du code)

(Article 267 du code)

1.   Lorsque des marchandises destinées à quitter du territoire douanier de l’Union sont soumises à des contrôles douaniers, le bureau de douane de sortie examine les marchandises sur la base des informations communiquées par le bureau de douane d’exportation.

2.   Lorsque la personne qui présente les marchandises signale, ou que le bureau de douane de sortie constate, qu’une partie des marchandises déclarées pour l’exportation, la réexportation ou le perfectionnement passif sont manquantes lors de la présentation au bureau de douane de sortie, ce bureau de douane en informe le bureau de douane d’exportation.

3.   Lorsque la personne qui présente les marchandises signale, ou que le bureau de douane de sortie constate, que certaines des marchandises présentées au bureau de douane de sortie sont en excédent par rapport à celles déclarées pour l’exportation, la réexportation ou le perfectionnement passif, ce bureau de douane s’oppose à la sortie des marchandises excédentaires tant qu’une déclaration d’exportation ou de réexportation n’a pas été déposée pour ces marchandises. Cette déclaration d’exportation ou de réexportation peut être déposée au bureau de douane de sortie.

4.   Lorsque la personne qui présente les marchandises signale, ou que le bureau de douane de sortie constate, une différence dans la nature des marchandises déclarées pour l’exportation, la réexportation ou le perfectionnement passif par rapport à celles présentées au bureau de douane de sortie, le bureau de douane de sortie s’oppose à la sortie de ces marchandises tant qu’une déclaration d’exportation ou de réexportation n’a pas été déposée les concernant et en informe le bureau de douane d’exportation. Cette déclaration d’exportation ou de réexportation peut être déposée au bureau de douane de sortie.

5.   Le transporteur notifie la sortie des marchandises au bureau de douane de sortie en fournissant la totalité des informations suivantes:

| a) | le numéro de référence unique de l’envoi ou le numéro de référence du document de transport; |
| --- | --- |

a)

le numéro de référence unique de l’envoi ou le numéro de référence du document de transport;

| b) | lorsque les marchandises sont présentées dans des colis ou en conteneurs, le nombre de colis et, si elles sont conteneurisées, les numéros d’identification des conteneurs; |
| --- | --- |

b)

lorsque les marchandises sont présentées dans des colis ou en conteneurs, le nombre de colis et, si elles sont conteneurisées, les numéros d’identification des conteneurs;

| c) | le MRN de la déclaration d’exportation ou de réexportation, le cas échéant. |
| --- | --- |

c)

le MRN de la déclaration d’exportation ou de réexportation, le cas échéant.

Cette obligation ne s’applique pas dans la mesure où ces informations sont mises à la disposition des autorités douanières au moyen des systèmes informatiques des opérateurs commerciaux, portuaires ou de transport.

6.   Aux fins du paragraphe 5, la personne qui remet les marchandises au transporteur lui fournit les énonciations visées audit paragraphe.

Le transporteur peut charger les marchandises pour les acheminer hors du territoire douanier de l’Union lorsqu’il dispose des informations visées au paragraphe 5.

Article 333

Surveillance des marchandises ayant obtenu la mainlevée pour la sortie et échange d’informations entre bureaux de douane

(Article 267 du code)

(Article 267 du code)

1.   Une fois la mainlevée des marchandises octroyée en vue de la sortie, le bureau de douane de sortie les surveille jusqu’à ce qu’elles quittent le territoire douanier de l’Union.

2.   Lorsque les bureaux de douane de sortie et d’exportation sont différents, le bureau de douane de sortie informe le bureau de douane d’exportation de la sortie des marchandises au plus tard le jour ouvrable qui suit celui où les marchandises sont sorties du territoire douanier de l’Union.

Toutefois, dans les cas visés à l’article 329, paragraphes 3 à 7, du présent règlement, le délai dont dispose le bureau de douane de sortie pour informer le bureau de douane d’exportation de la sortie des marchandises est le suivant:

| a) | dans les cas visés à l’article 329, paragraphes 3 et 4, au plus tard le jour ouvrable suivant celui où le navire ou l’aéronef sur lequel les marchandises ont été chargées a quitté le port ou l’aéroport de chargement; |
| --- | --- |

a)

dans les cas visés à l’article 329, paragraphes 3 et 4, au plus tard le jour ouvrable suivant celui où le navire ou l’aéronef sur lequel les marchandises ont été chargées a quitté le port ou l’aéroport de chargement;

| b) | dans les cas visés à l’article 329, paragraphe 5, au plus tard le jour ouvrable suivant celui où les marchandises ont été placées sous le régime du transit externe; |
| --- | --- |

b)

dans les cas visés à l’article 329, paragraphe 5, au plus tard le jour ouvrable suivant celui où les marchandises ont été placées sous le régime du transit externe;

| c) | dans les cas visés à l’article 329, paragraphe 6, au plus tard le jour ouvrable suivant celui où le régime de transit a été apuré; |
| --- | --- |

c)

dans les cas visés à l’article 329, paragraphe 6, au plus tard le jour ouvrable suivant celui où le régime de transit a été apuré;

| d) | dans les cas visés à l’article 329, paragraphe 7, au plus tard le jour ouvrable suivant celui où les marchandises ont été prises en charge dans le cadre d’un contrat de transport unique. |
| --- | --- |

d)

dans les cas visés à l’article 329, paragraphe 7, au plus tard le jour ouvrable suivant celui où les marchandises ont été prises en charge dans le cadre d’un contrat de transport unique.

3.   Lorsque les bureaux de douane d’exportation et de sortie sont différents et que la sortie des marchandises est refusée, le bureau de douane de sortie en informe le bureau de douane d’exportation, au plus tard le jour ouvrable qui suit celui où la sortie des marchandises a été refusée.

4.   Dans des circonstances imprévues, lorsque des marchandises couvertes par une seule déclaration d’exportation ou de réexportation sont acheminées vers un bureau de douane de sortie et sont ensuite destinées à quitter le territoire douanier de l’Union par plusieurs bureaux de douane de sortie, chaque bureau de douane de sortie où les marchandises ont été présentées surveille la sortie des marchandises destinées à sortir du territoire douanier de l’Union. Les bureaux de douane de sortie informent le bureau de douane d’exportation de la sortie des marchandises placées sous leur surveillance.

5.   Lorsque des marchandises couvertes par une seule déclaration d’exportation ou de réexportation sont acheminées vers un bureau de douane de sortie, puis quittent le territoire douanier de l’Union sous la forme de plusieurs envois en raison de circonstances imprévues, le bureau de douane de sortie informe le bureau de douane d’exportation de la sortie de chaque envoi.

6.   Lorsque des marchandises quittent le territoire douanier de l’Union dans les cas visés à l’article 329, paragraphe 7, du présent règlement, le transporteur fournit, à la demande des autorités douanières compétentes au point de sortie, des informations sur ces marchandises. Ces informations consistent en l’un des éléments suivants:

| a) | le MRN de la déclaration d’exportation; |
| --- | --- |

a)

le MRN de la déclaration d’exportation;

| b) | une copie du contrat de transport unique pour les marchandises concernées; |
| --- | --- |

b)

une copie du contrat de transport unique pour les marchandises concernées;

| c) | le numéro de référence unique de l’envoi ou le numéro de référence du document de transport et, lorsque les marchandises sont présentées dans des colis ou en conteneurs, le nombre de colis et, si elles sont conteneurisées, le numéro d’identification des conteneurs. |
| --- | --- |

c)

le numéro de référence unique de l’envoi ou le numéro de référence du document de transport et, lorsque les marchandises sont présentées dans des colis ou en conteneurs, le nombre de colis et, si elles sont conteneurisées, le numéro d’identification des conteneurs.

7.   Par dérogation au paragraphe 2, point c), du présent article, jusqu’aux dates de déploiement du SAE visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, dans les cas visés à l’article 329, paragraphe 6, du présent règlement, le délai dont dispose le bureau de douane de sortie pour informer le bureau de douane d’exportation de la sortie des marchandises correspond au premier jour ouvrable suivant celui où les marchandises sont placées sous le régime de transit considéré, celui où les marchandises quittent le territoire douanier de l’Union ou celui où le régime de transit est apuré.

8.   Par dérogation au paragraphe 4 du présent article, jusqu’aux dates de déploiement du SAE visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, le bureau de douane de sortie où l’envoi a été présenté en premier lieu recueille les résultats de sortie auprès des autres bureaux de douane de sortie et informe le bureau de douane d’exportation de la sortie des marchandises. Cette pratique est autorisée uniquement lorsque toutes les marchandises ont quitté le territoire douanier de l’Union.

9.   Par dérogation au paragraphe 5 du présent article, jusqu’aux dates de déploiement du SAE visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, lorsque les marchandises couvertes par une seule déclaration d’exportation ou de réexportation sont déplacées vers un bureau de douane de sortie et quittent ensuite le territoire douanier de l’Union en plusieurs envois en raison de circonstances imprévues, le bureau de douane de sortie informe le bureau de douane d’exportation de la sortie des marchandises uniquement lorsque toutes les marchandises ont quitté le territoire douanier de l’Union.

Article 334

Certification de la sortie des marchandises

(Article 267 du code)

(Article 267 du code)

1.   Le bureau de douane d’exportation certifie la sortie des marchandises au déclarant ou à l’exportateur dans les cas suivants:

| a) | lorsque ce bureau a été informé de la sortie des marchandises par le bureau de douane de sortie; |
| --- | --- |

a)

lorsque ce bureau a été informé de la sortie des marchandises par le bureau de douane de sortie;

| b) | lorsque ce bureau est le même que le bureau de douane de sortie et que les marchandises sont sorties; |
| --- | --- |

b)

lorsque ce bureau est le même que le bureau de douane de sortie et que les marchandises sont sorties;

| c) | lorsque ce bureau estime que la preuve fournie conformément à l’article 335, paragraphe 4, du présent règlement est suffisante. |
| --- | --- |

c)

lorsque ce bureau estime que la preuve fournie conformément à l’article 335, paragraphe 4, du présent règlement est suffisante.

2.   Lorsque le bureau de douane d’exportation a certifié la sortie des marchandises conformément au paragraphe 1, point c), il en informe le bureau de douane de sortie.

Article 335

Procédure de recherche

(Article 267 du code)

(Article 267 du code)

1.   Lorsque, quatre-vingt-dix jours après la mainlevée des marchandises pour leur exportation, le bureau de douane d’exportation n’a pas été informé de la sortie des marchandises, il peut demander au déclarant de lui indiquer le bureau de douane de sortie à partir duquel les marchandises ont quitté le territoire douanier de l’Union, ainsi que la date à laquelle elles l’ont quitté.

2.   Le déclarant peut, de sa propre initiative, indiquer au bureau de douane d’exportation les bureaux de douane de sortie à partir desquels les marchandises ont quitté le territoire douanier de l’Union, ainsi que les dates auxquelles elles l’ont quitté.

3.   Lorsque le déclarant fournit des informations au bureau de douane d’exportation conformément aux paragraphes 1 ou 2, il peut demander au bureau de douane d’exportation de certifier la sortie. À cette fin, le bureau de douane d’exportation demande des informations sur la sortie des marchandises au bureau de douane de sortie, qui donne suite à cette demande dans un délai de dix jours.

Si le bureau de douane de sortie ne répond pas dans ce délai, le bureau de douane d’exportation en informe le déclarant.

4.   Lorsque le bureau de douane d’exportation informe le déclarant que le bureau de douane de sortie n’a pas répondu dans le délai visé au paragraphe 3, le déclarant peut fournir au bureau de douane d’exportation la preuve que les marchandises ont quitté le territoire douanier de l’Union.

Cette preuve peut être fournie, notamment, par l’un des moyens suivants ou par une combinaison de ceux-ci:

| a) | une copie du bon de livraison signé ou authentifié par le destinataire situé hors du territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- |

a)

une copie du bon de livraison signé ou authentifié par le destinataire situé hors du territoire douanier de l’Union;

| b) | la preuve du paiement; |
| --- | --- |

b)

la preuve du paiement;

| c) | la facture; |
| --- | --- |

c)

la facture;

| d) | le bon de livraison; |
| --- | --- |

d)

le bon de livraison;

| e) | un document signé ou authentifié par l’opérateur économique qui a sorti les marchandises du territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- |

e)

un document signé ou authentifié par l’opérateur économique qui a sorti les marchandises du territoire douanier de l’Union;

| f) | un document traité par l’autorité douanière d’un État membre ou d’un pays tiers conformément aux règles de procédures en vigueur dans cet État ou dans ce pays; |
| --- | --- |

f)

un document traité par l’autorité douanière d’un État membre ou d’un pays tiers conformément aux règles de procédures en vigueur dans cet État ou dans ce pays;

| g) | les écritures des opérateurs économiques concernant les marchandises fournies aux navires, aux aéronefs ou aux installations en mer. |
| --- | --- |

g)

les écritures des opérateurs économiques concernant les marchandises fournies aux navires, aux aéronefs ou aux installations en mer.

CHAPITRE 3

CHAPITRE 3

Exportation et réexportation

Exportation et réexportation

Article 336

Déclaration d’exportation ou de réexportation de marchandises par envois fractionnés

(Article 162 du code)

(Article 162 du code)

Lorsque des marchandises sont destinées à quitter le territoire douanier de l’Union en plusieurs envois, chaque envoi est couvert par une déclaration d’exportation ou de réexportation distincte.

Article 337

Dépôt a posteriori d’une déclaration d’exportation ou de réexportation

(Articles 162 et 267 du code)

(Articles 162 et 267 du code)

1.   Lorsqu’une déclaration d’exportation ou de réexportation était requise, mais que les marchandises ont été acheminées hors du territoire douanier de l’Union sans cette déclaration, l’exportateur dépose a posteriori une déclaration d’exportation ou de réexportation. Cette déclaration est déposée au bureau de douane compétent pour le lieu d’établissement de l’exportateur. Ce bureau de douane certifie la sortie des marchandises à l’exportateur, pour autant que la mainlevée ait été octroyée si la déclaration avait été déposée avant la sortie des marchandises du territoire douanier de l’Union et qu’il dispose de la preuve que les marchandises ont quitté le territoire douanier de l’Union.

2.   Lorsque des marchandises de l’Union qui étaient destinées à être réimportées ont quitté le territoire douanier de l’Union, mais ne sont plus destinées à être réimportées, et qu’un autre type de déclaration en douane aurait été utilisé si aucune réimportation n’avait été envisagée, l’exportateur peut déposer une déclaration d’exportation a posteriori, qui remplace la déclaration initiale, au bureau de douane d’exportation. Ce bureau de douane certifie la sortie des marchandises à l’exportateur.

Toutefois, lorsque les marchandises ont quitté le territoire douanier de l’Union sous le couvert d’un carnet ATA et CPD, le bureau de douane d’exportation certifie la sortie des marchandises à l’exportateur pour autant que le volet et la souche de réimportation du carnet ATA et CPD soient invalidés.

Article 338

Dépôt d’une déclaration de réexportation pour des marchandises couvertes par un carnet ATA et CPD

(Article 159, paragraphe 3, du code)

(Article 159, paragraphe 3, du code)

Le bureau de douane compétent pour la réexportation de marchandises couvertes par un carnet ATA et CPD est le bureau de douane de sortie, en plus des bureaux de douane visés à l’article 221, paragraphe 2, du présent règlement.

Article 339

Utilisation d’un carnet ATA ou d’un carnet CPD en tant que déclaration d’exportation

(Article 162 du code)

(Article 162 du code)

1.   Un carnet ATA ou CPD est considéré comme une déclaration d’exportation lorsque le carnet a été délivré dans un État membre partie contractante à la convention ATA ou à la convention d’Istanbul et qu’il a été visé et garanti par une association établie dans l’Union, qui fait partie d’une chaîne de garantie tel que définie à l’article 1er, point d), de l’annexe A à la convention d’Istanbul.

2.   Le carnet ATA ou CPD n’est pas utilisé en tant que déclaration d’exportation en ce qui concerne les marchandises de l’Union lorsque:

| a) | ces marchandises ont fait l’objet de formalités d’exportation en vue de l’octroi de restitutions à l’exportation dans le cadre de la politique agricole commune; |
| --- | --- |

a)

ces marchandises ont fait l’objet de formalités d’exportation en vue de l’octroi de restitutions à l’exportation dans le cadre de la politique agricole commune;

| b) | ces marchandises qui faisaient partie de stocks d’intervention sont soumises à des mesures de contrôle de l’utilisation ou de la destination et ont fait l’objet de formalités douanières à l’exportation vers des territoires situés hors du territoire douanier de l’Union dans le cadre de la politique agricole commune; |
| --- | --- |

b)

ces marchandises qui faisaient partie de stocks d’intervention sont soumises à des mesures de contrôle de l’utilisation ou de la destination et ont fait l’objet de formalités douanières à l’exportation vers des territoires situés hors du territoire douanier de l’Union dans le cadre de la politique agricole commune;

| c) | ces marchandises bénéficient d’un remboursement ou d’une remise des droits à l’importation, subordonné à la condition qu’elles soient exportées hors du territoire douanier de l’Union; |
| --- | --- |

c)

ces marchandises bénéficient d’un remboursement ou d’une remise des droits à l’importation, subordonné à la condition qu’elles soient exportées hors du territoire douanier de l’Union;

| d) | ces marchandises circulent sous un régime de suspension de droits sur le territoire de l’Union, conformément à la directive 2008/118/CE, à moins que les dispositions de l’article 30 de ladite directive ne s’appliquent. |
| --- | --- |

d)

ces marchandises circulent sous un régime de suspension de droits sur le territoire de l’Union, conformément à la directive 2008/118/CE, à moins que les dispositions de l’article 30 de ladite directive ne s’appliquent.

3.   Lorsqu’un carnet ATA est utilisé en tant que déclaration d’exportation, le bureau de douane d’exportation effectue les formalités suivantes:

| a) | il vérifie les données figurant dans les cases «A» à «G» du volet d’exportation par rapport aux marchandises couvertes par le carnet; |
| --- | --- |

a)

il vérifie les données figurant dans les cases «A» à «G» du volet d’exportation par rapport aux marchandises couvertes par le carnet;

| b) | il remplit, le cas échéant, la case «Attestation des autorités douanières» figurant sur la page de couverture du carnet; |
| --- | --- |

b)

il remplit, le cas échéant, la case «Attestation des autorités douanières» figurant sur la page de couverture du carnet;

| c) | il remplit la souche et la case «H» du volet d’exportation; |
| --- | --- |

c)

il remplit la souche et la case «H» du volet d’exportation;

| d) | il indique le nom du bureau de douane d’exportation dans la case «H», point b), du volet de réimportation; |
| --- | --- |

d)

il indique le nom du bureau de douane d’exportation dans la case «H», point b), du volet de réimportation;

| e) | il conserve le volet d’exportation. |
| --- | --- |

e)

il conserve le volet d’exportation.

4.   Lorsque le bureau de douane d’exportation est différent de celui de sortie, le bureau de douane d’exportation effectue les formalités visées au paragraphe 3, mais s’abstient de remplir la case no 7 de la souche, cette case étant remplie par le bureau de douane de sortie.

5.   Les délais pour la réimportation des marchandises fixés par le bureau de douane d’exportation dans la case «H», point b), du volet d’exportation ne peuvent dépasser le délai de validité du carnet.

Article 340

Mainlevée octroyée en vue de l’exportation ou de la réexportation à des marchandises qui ne quittent pas le territoire douanier de l’Union

(Article 267 du code)

(Article 267 du code)

1.   Lorsque des marchandises qui ont obtenu la mainlevée en vue de l’exportation ou de la réexportation ne sont plus destinées à sortir du territoire douanier de l’Union, le déclarant en informe sans délai le bureau de douane d’exportation.

2.   Sans préjudice du paragraphe 1, lorsque les marchandises ont déjà été présentées au bureau de douane de sortie, la personne qui déplace les marchandises du bureau de douane de sortie pour les acheminer vers un lieu situé sur le territoire douanier de l’Union informe le bureau de douane de sortie que les marchandises ne sortiront pas du territoire douanier de l’Union et précise le MRN de la déclaration d’exportation ou de réexportation.

3.   Lorsque, dans les cas visés à l’article 329, paragraphes 5, 6 et 7, du présent règlement, une modification du contrat de transport a pour effet de faire terminer à l’intérieur du territoire douanier de l’Union un transport qui devait se terminer à l’extérieur de celui-ci, les sociétés, autorités ou compagnies concernées ne peuvent procéder à l’exécution du contrat modifié qu’avec l’accord préalable du bureau de douane de sortie.

4.   Dans le cas d’une invalidation de la déclaration d’exportation ou de réexportation conformément à l’article 248 du règlement délégué (UE) 2015/2446, le bureau de douane d’exportation informe le déclarant ainsi que le bureau de sortie déclaré de cette invalidation.

CHAPITRE 4

CHAPITRE 4

Déclaration sommaire de sortie

Déclaration sommaire de sortie

Article 341

Mesures à prendre dès réception d’une déclaration sommaire de sortie

(Article 271 du code)

(Article 271 du code)

Le bureau de douane où la déclaration sommaire de sortie est déposée conformément à l’article 271, paragraphe 1, du code:

| a) | enregistre la déclaration sommaire de sortie dès sa réception; |
| --- | --- |

a)

enregistre la déclaration sommaire de sortie dès sa réception;

| b) | fournit un MRN au déclarant; |
| --- | --- |

b)

fournit un MRN au déclarant;

| c) | le cas échéant, octroie la mainlevée aux marchandises en vue de leur sortie du territoire douanier de l’Union. |
| --- | --- |

c)

le cas échéant, octroie la mainlevée aux marchandises en vue de leur sortie du territoire douanier de l’Union.

Article 342

Dépôt d’une déclaration sommaire de sortie pour des marchandises qui ne quittent pas le territoire douanier de l’Union

(Article 174 du code)

(Article 174 du code)

Lorsque des marchandises pour lesquelles une déclaration sommaire de sortie a été déposée ne sont plus destinées à sortir du territoire douanier de l’Union, la personne qui enlève les marchandises du bureau de douane de sortie pour les acheminer vers un lieu situé sur ce territoire informe le bureau de douane de sortie que les marchandises ne sortiront pas du territoire douanier de l’Union et précise le MRN de la déclaration sommaire de sortie.

CHAPITRE 5

CHAPITRE 5

Notification de réexportation

Notification de réexportation

Article 343

Mesures à prendre dès réception d’une notification de réexportation

(Article 274 du code)

(Article 274 du code)

Le bureau de douane de sortie:

| a) | enregistre la notification de réexportation dès sa réception; |
| --- | --- |

a)

enregistre la notification de réexportation dès sa réception;

| b) | fournit un MRN au déclarant; |
| --- | --- |

b)

fournit un MRN au déclarant;

| c) | le cas échéant, octroie la mainlevée aux marchandises en vue de leur sortie du territoire douanier de l’Union. |
| --- | --- |

c)

le cas échéant, octroie la mainlevée aux marchandises en vue de leur sortie du territoire douanier de l’Union.

Article 344

Dépôt d’une notification de réexportation pour des marchandises qui ne quittent pas le territoire douanier de l’Union

(Article 174 du code)

(Article 174 du code)

Lorsque des marchandises pour lesquelles une notification de réexportation a été déposée ne sont plus destinées à sortir du territoire douanier de l’Union, la personne qui enlève les marchandises du bureau de douane de sortie pour les acheminer vers un lieu situé sur ce territoire informe le bureau de douane de sortie que les marchandises ne sortiront pas du territoire douanier de l’Union et précise le MRN de la notification de réexportation.

TITRE IX

DISPOSITIONS FINALES

DISPOSITIONS FINALES

Article 345

Règles de procédure relatives au réexamen des autorisations déjà en vigueur au 1er mai 2016

1.   Les décisions faisant suite au réexamen d’une autorisation conformément à l’article 250, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446 sont arrêtées avant le 1er mai 2019.

Ces décisions révoquent les autorisations réexaminées et, le cas échéant, accordent de nouvelles autorisations. Les décisions sont notifiées sans délai au titulaire de l’autorisation.

2.   Dans les cas visés à l’article 253, point b), du règlement délégué (UE) 2015/2446, si une nouvelle autorisation de constitution d’une garantie globale est octroyée à la suite du réexamen d’une autorisation de constitution d’une garantie globale liée à une décision d’octroi de report de paiement conformément à l’une des procédures visées à l’article 226, point b) ou c), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (24), une nouvelle autorisation de report de paiement est délivrée automatiquement dans le même temps conformément à l’article 110 du code.

24

3.   Lorsque les autorisations visées à l’article 251 du règlement délégué (UE) 2015/2446 contiennent des références au règlement (CEE) no 2913/92 ou au règlement (CEE) no 2454/93, ces références sont à considérer en liaison avec le tableau de correspondances figurant à l’annexe 90 dudit règlement délégué (UE) 2015/2446.

4.   Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les autorisations uniques pour les procédures simplifiées (AUPS) déjà en vigueur au 1er mai 2016 restent valables jusqu’aux dates respectives de déploiement du système de dédouanement centralisé des importations et du SAE visés à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE.

Article 346

Dispositions transitoires relatives aux demandes d’autorisations présentées avant le 1er mai 2016

Les autorités douanières peuvent accepter les demandes relatives à l’octroi d’autorisations conformément au code et au présent règlement présentées avant le 1er mai 2016. L’autorité douanière compétente pour arrêter la décision peut accorder des autorisations conformément aux dispositions du code et du présent règlement avant le 1er mai 2016. Toutefois, ces autorisations ne sont pas valables avant le 1er mai 2016.

Article 347

Disposition transitoire relative à la valeur transactionnelle

1.   La valeur transactionnelle des marchandises peut être déterminée sur la base d’une vente ayant eu lieu avant la vente visée à l’article 128, paragraphe 1, du présent règlement, au titre de laquelle la personne pour le compte de laquelle la déclaration en douane est déposée est liée par un contrat conclu avant le 18 janvier 2016.

2.   Le présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2017.

Article 348

Dispositions transitoires relatives à la mainlevée des marchandises

Lorsque les marchandises ont été déclarées pour la mise en libre pratique ou pour le régime de l’entrepôt douanier, du perfectionnement actif, de la transformation sous douane, de l’admission temporaire, de la destination particulière, du transit, de l’exportation ou du perfectionnement passif conformément au règlement (CEE) no 2913/92 avant le 1er mai 2016 et qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une mainlevée avant cette date, elles sont placées sous le régime indiqué dans la déclaration conformément aux dispositions applicables du code, du règlement délégué (UE) 2015/2446 et du présent règlement.

Article 349

Dispositions transitoires relatives aux marchandises placées sous certains régimes douaniers qui n’ont pas été apurés avant le 1er mai 2016

1.   Lorsque des marchandises ont été placées sous les régimes douaniers suivants avant le 1er mai 2016 et que le régime n’a pas été apuré avant cette date, le régime est apuré conformément aux dispositions pertinentes du code, du règlement délégué (UE) 2015/2446 et du présent règlement:

| a) | mise en libre pratique de marchandises au bénéfice d’un traitement tarifaire favorable ou au bénéfice d’un taux de droit réduit ou nul en raison de leur destination particulière; |
| --- | --- |

a)

mise en libre pratique de marchandises au bénéfice d’un traitement tarifaire favorable ou au bénéfice d’un taux de droit réduit ou nul en raison de leur destination particulière;

| b) | entrepôt douanier de type A, B, C, E et F; |
| --- | --- |

b)

entrepôt douanier de type A, B, C, E et F;

| c) | perfectionnement actif sous la forme du système de la suspension; |
| --- | --- |

c)

perfectionnement actif sous la forme du système de la suspension;

| d) | transformation sous douane. |
| --- | --- |

d)

transformation sous douane.

2.   Lorsque des marchandises ont été placées sous les régimes douaniers suivants avant le 1er mai 2016 et que le régime n’a pas été apuré avant cette date, le régime est apuré conformément aux dispositions pertinentes du règlement (CEE) no 2913/92 et du règlement (CEE) no 2454/93:

| a) | entrepôt douanier de type D; |
| --- | --- |

a)

entrepôt douanier de type D;

| b) | admission temporaire; |
| --- | --- |

b)

admission temporaire;

| c) | perfectionnement actif sous la forme du système du rembours; |
| --- | --- |

c)

perfectionnement actif sous la forme du système du rembours;

| d) | perfectionnement passif. |
| --- | --- |

d)

perfectionnement passif.

Toutefois, à compter du 1er janvier 2019, le régime de l’entrepôt douanier de type D est apuré conformément aux dispositions pertinentes du code, du règlement délégué (UE) 2015/2446 et du présent règlement.

3.   Les marchandises placées dans une zone franche soumise aux modalités de contrôle du type II au sens de l’article 799 du règlement (CEE) no 2454/93 ou dans un entrepôt franc qui n’ont pas reçu de destination douanière autorisée au titre du règlement (CEE) no 2913/92 sont, à partir du 1er mai 2016, considérées comme placées sous un régime d’entrepôt douanier conformément aux dispositions pertinentes du code, du règlement délégué (UE) 2015/2446 et du présent règlement.

4.   Lorsque des marchandises ont obtenu la mainlevée pour une opération de transit avant le 1er mai 2016 et que ladite opération n’a pas été apurée pour cette date, elle est apurée conformément aux dispositions pertinentes du règlement (CEE) no 2913/92 et du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 350

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 1er mai 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Décision no 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (JO L 23 du 26.1.2008, p. 21).

2

(3)  JO L 252 du 14.9.1978, p. 2.

3

(4)  JO L 130 du 27.5.1993, p. 1.

4

(5)  Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en vue de préciser certaines dispositions du code des douanes de l’Union (voir page 1 du présent Journal officiel).

5

o

(6)  Non encore paru au Journal officiel.

6

(7)  Décision d’exécution 2014/255/UE de la Commission du 29 avril 2014 établissant le programme de travail pour le code des douanes de l’Union (JO L 134 du 7.5.2014, p. 46).

7

(8)  Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

8

o

(9)  Règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (JO L 97 du 9.4.2008, p. 72).

9

(10)  Règlement (UE) no 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (JO L 55 du 5.3.2010, p. 1.)

10

(11)  Directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance (JO L 164 du 30.6.1994, p. 15).

11

(12)  Règlement (UE) no 654/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international et modifiant le règlement (CE) no 3286/94 (JO L 189 du 27.6.2014, p. 50).

12

(13)  Règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (JO L 303 du 31.10.2012, p. 1).

13

o

(14)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

14

o

(15)  Directive 95/46/CE du parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

15

(16)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

16

(17)  JO L 226 du 13.8.1987, p. 2.

17

(18)  Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12).

18

(19)  Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

19

(20)  Règlement (CEE) no 1192/2008 de la Commission du 17 novembre 2008 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 329 du 6.12.2008, p. 1).

20

(21)  JO L 91 du 22.4.1995, p. 46.

21

(22)  Règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (JO L 324 du 10.12.2009, p. 23).

22

o

(23)  Règlement (CE) no 1147/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certaines marchandises importées sous le couvert de certificats d'aptitude au vol (JO L 170 du 29.6.2002, p. 8).

23

o

(24)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

24

o

---

TABLE DES MATIÈRES

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

| ANNEXE A: | Formats et codes des exigences communes en matière de données pour les demandes et les décisions | 710 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE A:

| ANNEXE B: | Formats et codes des exigences communes en matière de données pour les déclarations, les notifications et les preuves du statut douanier de marchandises de l’Union | 741 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE B:

| ANNEXE 12-01: | Formats et codes des exigences communes en matière de données pour l’enregistrement des opérateurs économiques et d’autres personnes | 804 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 12-01:

| ANNEXE 12-02: | Décisions en matière de renseignements contraignants en matière d’origine | 807 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 12-02:

TITRE II

ÉLÉMENTS SUR LA BASE DESQUELS LES DROITS À L’IMPORTATION OU À L’EXPORTATION ET D’AUTRES MESURES SONT APPLIQUÉS DANS LE CADRE DES ÉCHANGES DE MARCHANDISES

| ANNEXE 21-01: | Liste des éléments de données de surveillance visés à l’article 55, paragraphe 1 | 810 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 21-01:

| ANNEXE 21-02: | Liste des éléments de données de surveillance visés à l’article 55, paragraphe 6, et corrélation avec la case de déclaration et/ou le format | 812 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 21-02:

| ANNEXE 22-02: | Certificat d’information INF 4 et demande de certificat d’information INF 4 | 813 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 22-02:

| ANNEXE 22-06: | Demande d’enregistrement comme exportateur enregistré aux fins des schémas des préférences tarifaires généralisées de l’Union européenne, de la Norvège, de la Suisse et de la Turquie | 818 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 22-06:

| ANNEXE 22-07: | Attestation d’origine | 821 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 22-07:

| ANNEXE 22-08: | Certificat d’origine «Formule A» | 822 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 22-08:

| ANNEXE 22-09: | Déclaration sur facture | 827 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 22-09:

| ANNEXE 22-10: | Certificat de circulation des marchandises EUR.1 et demandes y relatives | 828 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 22-10:

| ANNEXE 22-13: | Déclaration sur facture | 833 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 22-13:

| ANNEXE 22-14: | Certificat d’origine pour certains produits soumis à des régimes particuliers d’importation non préférentiels | 836 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 22-14:

| ANNEXE 22-15: | Déclaration du fournisseur concernant les produits ayant le caractère originaire à titre préférentiel | 838 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 22-15:

| ANNEXE 22-16: | Déclaration à long terme du fournisseur concernant les produits ayant le caractère originaire à titre préférentiel | 839 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 22-16:

| ANNEXE 22-17: | Déclaration du fournisseur concernant les produits n’ayant pas le caractère originaire à titre préférentiel | 840 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 22-17:

| ANNEXE 22-18: | Déclaration à long terme du fournisseur concernant les produits n’ayant pas le caractère originaire à titre préférentiel | 841 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 22-18:

| ANNEXE 22-19: | Conditions d’établissement des certificats d’origine «Formule A» de remplacement | 843 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 22-19:

| ANNEXE 22-20: | Conditions d’établissement des attestations d’origine de remplacement | 844 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 22-20:

| ANNEXE 23-01: | Frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane | 845 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 23-01:

| ANNEXE 23-02: | Liste des marchandises visées à l’article 142, paragraphe 6 | 848 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 23-02:

TITRE III

DETTE DOUANIÈRE ET GARANTIES

| ANNEXE 32-01: | Engagement de la caution — Garantie isolée | 851 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 32-01:

| ANNEXE 32-02: | Engagement de la caution — Garantie isolée par titres | 853 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 32-02:

| ANNEXE 32-03: | Engagement de la caution — Garantie globale | 855 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 32-03:

| ANNEXE 32-06: | Titre de garantie isolée | 858 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 32-06:

| ANNEXE 33-03: | Modèle de la note d’information concernant la réclamation en paiement adressée à l’association garante de la dette dans le cadre du régime du transit sous le couvert d’un carnet ATA/e-ATA | 859 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 33-03:

| ANNEXE 33-04: | Formulaire de taxation en vue du calcul des droits et taxes découlant de la réclamation en paiement adressée à l’association garante de la dette dans le cadre du régime du transit sous le couvert d’un carnet ATA/e-ATA | 860 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 33-04:

| ANNEXE 33-05: | Modèle de décharge comportant notamment l’indication qu’une action en réclamation a été introduite en ce qui concerne l’association garante dans l’État membre où la dette douanière a pris naissance dans le cadre du régime du transit sous le couvert d’un carnet ATA/e-ATA | 862 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 33-05:

| ANNEXE 33-06: | Demande de renseignements complémentaires lorsque les marchandises se trouvent dans un autre État membre | 863 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 33-06:

| ANNEXE 33-07: | Union européenne: remboursement ou remise des droits | 867 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 33-07:

TITRE IV

MARCHANDISES INTRODUITES SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE L’UNION

Pas d’annexe

TITRE V

RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES AU STATUT DOUANIER, AU PLACEMENT DE MARCHANDISES SOUS UN RÉGIME DOUANIER, À LA VÉRIFICATION, À LA MAINLEVÉE ET À LA DISPOSITION DES MARCHANDISES

| ANNEXE 51-01: | Document relatif à l’enregistrement du statut | 869 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 51-01:

TITRE VI

MISE EN LIBRE PRATIQUE ET EXONÉRATION DES DROITS À L’IMPORTATION

| ANNEXE 61-02: | Certificats de pesage de bananes — Modèle | 870 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 61-02:

| ANNEXE 61-03: | Certificats de pesage de bananes — Procédure | 871 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 61-03:

| ANNEXE 62-02: | INF 3 — Bulletin d’information relatif aux marchandises en retour | 872 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 62-02:

TITRE VII

RÉGIMES PARTICULIERS

| ANNEXE 72-01: | Étiquette jaune | 877 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 72-01:

| ANNEXE 72-02: | Étiquette jaune | 878 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 72-02:

| ANNEXE 72-03: | TC 11 — Récépissé | 879 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 72-03:

| ANNEXE 72-04: | Plan de continuité des opérations pour le transit de l’Union | 880 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 72-04:

TITRE VIII

SORTIE DE MARCHANDISES DU TERRITOIRE DOUANIER DE L’UNION

Pas d’annexe

---

ANNEXE A

FORMATS ET CODES DES EXIGENCES COMMUNES EN MATIÈRE DE DONNÉES POUR LES DEMANDES ET LES DÉCISIONS

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

| 1. | Les dispositions figurant dans les présentes notes sont applicables à tous les titres de la présente annexe. |
| --- | --- |

1.

Les dispositions figurant dans les présentes notes sont applicables à tous les titres de la présente annexe.

| 2. | Les formats, les codes et, le cas échéant, la structure des exigences en matière de données figurant dans la présente annexe sont applicables dans le cadre des exigences en matière de données pour les demandes et décisions prévues à l’annexe A du règlement délégué (UE) 2015/2446. |
| --- | --- |

2.

Les formats, les codes et, le cas échéant, la structure des exigences en matière de données figurant dans la présente annexe sont applicables dans le cadre des exigences en matière de données pour les demandes et décisions prévues à l’annexe A du règlement délégué (UE) 2015/2446.

| 3. | Les formats et codes définis dans la présente annexe s’appliquent aux demandes et aux décisions établies au moyen d’un procédé informatique de traitement des données ainsi qu’aux demandes et décisions sur support papier. |
| --- | --- |

3.

Les formats et codes définis dans la présente annexe s’appliquent aux demandes et aux décisions établies au moyen d’un procédé informatique de traitement des données ainsi qu’aux demandes et décisions sur support papier.

| 4. | Les formats des éléments de données sont exposés au titre I. |
| --- | --- |

4.

Les formats des éléments de données sont exposés au titre I.

| 5. | Lorsque les informations contenues dans une demande ou une décision dont il est question à l’annexe A du règlement délégué (UE) 2015/2446 se présentent sous la forme de codes, la liste des codes prévue au titre II est applicable. |
| --- | --- |

5.

Lorsque les informations contenues dans une demande ou une décision dont il est question à l’annexe A du règlement délégué (UE) 2015/2446 se présentent sous la forme de codes, la liste des codes prévue au titre II est applicable.

| 6. | Le volume d’un élément de données n’empêche pas le demandeur de fournir des informations suffisantes. Si les informations nécessaires ne peuvent pas s’insérer dans un format d’élément de données, il convient de les fournir à l’aide de pièces jointes. |
| --- | --- |

6.

Le volume d’un élément de données n’empêche pas le demandeur de fournir des informations suffisantes. Si les informations nécessaires ne peuvent pas s’insérer dans un format d’élément de données, il convient de les fournir à l’aide de pièces jointes.

| 7. | Le terme «type/longueur» dans l’explication concernant un attribut précise les exigences en matière de type et de longueur de la donnée. Les codes relatifs au type de donnée sont les suivants:






  a | alphabétique |
| --- | --- | --- |
| n | numérique |
| an | alphanumérique |

7.

Le terme «type/longueur» dans l’explication concernant un attribut précise les exigences en matière de type et de longueur de la donnée. Les codes relatifs au type de donnée sont les suivants:

a

alphabétique

n

numérique

an

alphanumérique

Le nombre qui suit le code indique la longueur de donnée autorisée. Les conventions suivantes s’appliquent:

Les deux points éventuels précédant l’indication de la longueur signifient que la donnée n’a pas de longueur fixe mais que le nombre de caractères peut aller jusqu’à celui indiqué. Une virgule dans la longueur du champ indique que l’attribut peut contenir des décimaux; dans ce cas, le chiffre précédant la virgule indique la longueur totale de l’attribut et le chiffre qui suit la virgule indique le nombre maximal de décimaux.

Exemples de formats et de longueurs de champs:

| a1 | 1 caractère alphabétique, longueur fixe |
| --- | --- |
| n2 | 2 caractères numériques, longueur fixe |
| an3 | 3 caractères alphanumériques, longueur fixe |
| a..4 | jusqu’à 4 caractères alphabétiques |
| n..5 | jusqu’à 5 caractères numériques |
| an..6 | jusqu’à 6 caractères alphanumériques |
| n..7,2 | jusqu’à 7 caractères numériques, dont un maximum de 2 décimales, un séparateur flottant étant autorisé. |

a1

1 caractère alphabétique, longueur fixe

n2

2 caractères numériques, longueur fixe

an3

3 caractères alphanumériques, longueur fixe

a..4

jusqu’à 4 caractères alphabétiques

n..5

jusqu’à 5 caractères numériques

an..6

jusqu’à 6 caractères alphanumériques

n..7,2

jusqu’à 7 caractères numériques, dont un maximum de 2 décimales, un séparateur flottant étant autorisé.

| 8. | Signification des abréviations et acronymes utilisés dans l’annexe:






  Abréviation/Acronyme | Signification |
| --- | --- | --- |
| E.D. | Élément de données |
| s.o. | sans objet |

8.

Signification des abréviations et acronymes utilisés dans l’annexe:

Abréviation/Acronyme

Signification

E.D.

Élément de données

s.o.

sans objet

| 9. | La cardinalité renvoie au nombre maximal possible de répétitions d’un élément de données dans le cadre de la demande ou de la décision en question. |
| --- | --- |

9.

La cardinalité renvoie au nombre maximal possible de répétitions d’un élément de données dans le cadre de la demande ou de la décision en question.

TITRE I

Formats des exigences communes en matière de données pour les demandes et les décisions

| Référence au titre figurant à l’annexe A du règlement délégué (UE) 2015/2446 | Numéro d’ordre de l’E.D. | Intitulé de l’E.D. | Format de l’E.D.
  (type/longueur) | Cardinalité | Liste des codes dans le titre II (O/N) | Notes |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Titre I | 1/1 | Type de code demande/décision | an..4 | 1x | O | |
| Titre I | 1/2 | Signature/authentification | an..256 | 1x | N | |
| Titre I | 1/3 | Type de demande | Code: n1 + (le cas échéant)

  Numéro de référence de la décision:







  — | code pays: a2 + |

Référence au titre figurant à l’annexe A du règlement délégué (UE) 2015/2446

Numéro d’ordre de l’E.D.

Intitulé de l’E.D.

Format de l’E.D.

(type/longueur)

Cardinalité

Liste des codes dans le titre II (O/N)

Notes

Titre I

1/1

Type de code demande/décision

an..4

1x

O

Titre I

1/2

Signature/authentification

an..256

1x

N

Titre I

1/3

Type de demande

Code: n1 + (le cas échéant)

Numéro de référence de la décision:

—

code pays: a2 +

| — | type de code décision: an..4 + |
| --- | --- |

—

type de code décision: an..4 +

| — | numéro de référence: an..29 |
| --- | --- |

—

numéro de référence: an..29

1x

O

Titre I

1/4

Validité géographique — Union

Code: n1 + (le cas échéant)

Code pays: a2

Code de validité: 1x

Code pays: 99x

O

S’agissant du code pays, il convient d’utiliser le code défini par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission (1).

Titre I

1/5

Validité géographique — Pays de transit commun

Code pays: a2

99x

N

S’agissant du code pays, il convient d’utiliser les codes ISO 3166 alpha-2.

Titre I

1/6

Numéro de référence de la décision

Code pays: a2 +

Type de code décision: an..4 +

Numéro de référence: an..29

1x

O

La structure est définie au titre II.

Titre I

1/7

Autorité douanière de décision

Codé: an8

Ou

Nom: an..70 +

Rue et numéro: an..70 +

Pays: a2 +

Code postal: an..9 +

Ville: an..35

1x

N

La structure des codes est définie au titre II.

Titre I

2/1

Autres demandes et décisions en matière de renseignements contraignants détenus

Case à cocher: n1 +

Pays de la demande: a2 +

Lieu de la demande: an..35 +

Date de la demande: n8 (aaaammjj) +

Numéro de référence de la décision: a2 (code pays) + an..4 (type de code décision) + an..29 (numéro de référence) +

Date de début de la décision: n8 (aaaammjj) +

Code des marchandises: an..22

Case à cocher: 1x

À défaut: 99x

N

Titre I

2/2

Décisions en matière de renseignements contraignants délivrés à d’autres titulaires

Case à cocher: n1 +

Numéro de référence de la décision: a2 (code pays) + an..4 (type de code décision) + an..29 (numéro de référence) +

Date de début de la décision: n8 (aaaammjj) +

Code des marchandises: an..22

Case à cocher: 1x

À défaut: 99x

N

Titre I

2/3

Procédures judiciaires ou administratives en cours ou terminées

Code pays: a2 +

Nom de la juridiction: an..70 +

Adresse de la juridiction:

Rue et numéro: an..70 +

Pays: a2 +

Code postal: an..9 +

Ville: an..35 +

Références des procédures judiciaires et/ou administratives: an..512

99x

N

Titre I

2/4

Documents joints

Nombre de documents: n..3 +

Type de document: an..70 +

Référence de document: an..35 +

Date du document: n8 (aaaammjj)

99x

Titre I

2/5

Numéro d’identification de l’installation de stockage

an..35

999x

N

Titre I

3/1

Demandeur/Titulaire de l’autorisation ou de la décision

Nom: an..70 +

Rue et numéro: an..70 +

Pays: a2 +

Code postal: an..9 +

Ville: an..35

1x

N

Titre I

3/2

Identification du demandeur/Titulaire de l’autorisation ou de la décision

an..17

1x

N

Titre I

3/3

Représentant

Nom: an..70 +

Rue et numéro: an..70 +

Pays: a2 +

Code postal: an..9 +

Ville: an..35

1x

N

Titre I

3/4

Identification du représentant

an..17

1x

N

Titre I

3/5

Nom et coordonnées de la personne responsable des questions douanières

Nom: an..70 +

Numéro de téléphone: an..50 +

Numéro de télécopie: an..50 +

Courriel: an..50

1x

N

Titre I

3/6

Personne de contact responsable de la demande

Nom: an..70 +

Numéro de téléphone: an..50 +

Numéro de télécopie: an..50 +

Courriel: an..50

1x

N

Titre I

3/7

Personne responsable de la société du demandeur ou exerçant le contrôle sur sa gestion

Nom: an..70 +

Rue et numéro: an..70 +

Pays: a2 +

Code postal: an..9 +

Ville: an..35 +

Numéro d’identification national: an..35 +

Date de naissance: n8 (aaaammjj)

99x

N

Titre I

3/8

Propriétaire des marchandises

Nom: an..70 +

Rue et numéro: an..70 +

Pays: a2 +

Code postal: an..9 +

Ville: an..35

99x

N

Titre I

4/1

Lieu

s.o.

N

Élément de données utilisé uniquement pour les demandes et décisions sur papier.

Titre I

4/2

Date

n8 (aaaammjj)

1x

N

Titre I

4/3

Lieu où la comptabilité principale à des fins douanières est tenue ou accessible

Rue et numéro: an..70 +

Pays: a2 +

Code postal: an..9 +

Ville: an..35

OU

Locode/ONU: an..17

1x

N

Si le Locode/ONU est utilisé pour définir le lieu en question, la structure est conforme à la description figurant dans la recommandation no 16 de la CEE-ONU sur le Locode/ONU — Code des ports et autres lieux.

Titre I

4/4

Lieux où sont conservées les écritures

Rue et numéro: an..70 +

Pays: a2 +

Code postal: an..9 +

Ville: an..35

OU

Locode/ONU: an..17

99x

N

Si le Locode/ONU est utilisé pour définir le lieu en question, la structure est conforme à la description figurant dans la recommandation no 16 de la CEE-ONU sur le Locode/ONU — Code des ports et autres lieux.

Titre I

4/5

Premier lieu de perfectionnement, de transformation ou d’utilisation

Pays: a2 +

Type de code de localisation: a1 +

Qualifiant de l’identification: a1 +

Codé:

Identification du lieu: an..35 +

Identifiant supplémentaire: n..3

OU

Description libre:

Rue et numéro: an..70 +

Code postal: an..9 +

Ville: an..35

1x

N

La structure et les codes définis à l’annexe B pour l’E.D. 5/23 «Localisation des marchandises» sont utilisés pour l’indication du lieu.

Titre I

4/6

Date [demandée] de début de la décision

n8 (aaaammjj)

OU

Texte libre: an..512

1x

N

Titre I

4/7

Date d’expiration de la décision

n8 (aaaammjj)

1x

N

Titre I

4/8

Localisation des marchandises

Pays: a2 +

Type de code de lieu: a1 +

Qualifiant de l’identification: a1 +

Codé:

Identification du lieu: an..35 +

Identifiant supplémentaire: n..3

OU

Description libre:

Nom: an..70 +

Rue et numéro: an..70 +

Code postal: an..9 +

Ville: an..35

9999x

N

La structure et les codes définis à l’annexe B pour l’E.D. 5/23 «Localisation des marchandises» sont utilisés pour l’indication du lieu.

Titre I

4/9

Lieu(x) de perfectionnement, de transformation ou d’utilisation

Pays: a2 +

Type de code de lieu: a1 +

Qualifiant de l’identification: a1 +

Codé:

Identification du lieu: an..35 +

Identifiant supplémentaire: n..3

OU

Description libre:

Nom: an..70 +

Rue et numéro: an..70 +

Code postal: an..9 +

Ville: an..35

999x

N

La structure et les codes définis à l’annexe B pour l’E.D. 5/23 «Localisation des marchandises» sont utilisés pour l’indication du lieu.

Titre I

4/10

Bureau(x) de douane de placement

an8

999x

N

La structure des codes est définie au titre II pour l’E.D. 1/7 «Autorité douanière de décision».

Titre I

4/11

Bureau(x) de douane d’apurement

an8

999x

N

La structure des codes est définie au titre II pour l’E.D. 1/7 «Autorité douanière de décision».

Titre I

4/12

Bureau de douane de garantie

an8

1x

N

La structure des codes est définie au titre II pour l’E.D. 1/7 «Autorité douanière de décision».

Titre I

4/13

Bureau de douane de contrôle

an8

1x

N

La structure des codes est définie au titre II pour l’E.D. 1/7 «Autorité douanière de décision».

Titre I

4/14

Bureau(x) de douane de destination

an8

999x

N

La structure des codes est définie au titre II pour l’E.D. 1/7 «Autorité douanière de décision».

Titre I

4/15

Bureau(x) de douane de départ

an8

999x

N

La structure des codes est définie au titre II pour l’E.D. 1/7 «Autorité douanière de décision».

Titre I

4/16

Délai

n..4

1x

N

Titre I

4/17

Délai d’apurement

Délai: n..2 +

Case à cocher: n1 +

Texte libre: an..512

1x

N

Titre I

4/18

Décompte d’apurement

Case à cocher: n1 +

Délai: n2 +

Texte libre: an..512

1x

N

Titre I

5/1

Code des marchandises

1re subdivision (code NC): an..8 +

2e subdivision (sous-position TARIC): an2 +

3e subdivision [code(s) additionnel(s) TARIC]: an4 +

4e subdivision [code(s) additionnel(s) national/aux]: an..4

999x

S’agissant des décisions en matière de renseignements contraignants:

1x

N

Titre I

5/2

Désignation des marchandises

Texte libre: an..512

S’agissant de la demande et de la décision en matière de renseignements tarifaires contraignants, le format doit être an..2560

999x

S’agissant des décisions en matière de renseignements contraignants:

1x

N

Titre I

5/3

Quantité de marchandises

Unité de mesure: an..4 +

Quantité: n..16,6

999x

N

Titre I

5/4

Valeur des marchandises

Devise: a3 +

Montant: n..16,2

999x

N

Les codes devises ISO-alpha-3 (ISO 4217) sont utilisés pour la monnaie.

Titre I

5/5

Taux de rendement

Texte libre: an..512

999x

N

Titre I

5/6

Marchandises équivalentes

Code des marchandises: an8 +

Case à cocher: n1 +

Code: n1 +

Qualité commerciale et caractéristiques techniques des marchandises: an..512

999x

N

Les codes prévus à cet effet dans l’E.D. 5/8 «Identification des marchandises» au titre II peuvent être utilisés.

Titre I

5/7

Produits transformés

Code des marchandises: an8 +

Désignation des marchandises: an..512

999x

N

Titre I

5/8

Identification des marchandises

Code: n1 +

Texte libre: an..512

999x

O

Titre I

5/9

Catégories ou mouvements de marchandises exclus

an6

999x

N

Titre I

6/1

Mesures de prohibition et de restriction

Texte libre: an..512

1x

N

Titre I

6/2

Conditions économiques

n..2 +

Texte libre: an..512

999x

O

Titre I

6/3

Remarques générales

Texte libre: an..512

1x

N

Titre I

7/1

Type de transaction

Case à cocher: n1 +

Type de régime particulier: a..70

99x

N

Titre I

7/2

Type de régimes douaniers

Code régime: an2 +

Numéro de référence de la décision (Code pays: a2 + Type de code décision: an..4 + Numéro de référence: an..29)

99x

N

Les codes prévus à l’annexe B concernant l’E.D. 1/10 «Régime» sont utilisés pour l’indication du type de régime douanier. Lorsque l’autorisation est destinée à être utilisée dans le cadre du régime du transit, le code «80» est utilisé.

Lorsque l’autorisation est destinée à être utilisée pour l’exploitation d’une installation de stockage temporaire, le code «XX» est utilisé.

Titre I

7/3

Type de déclaration

Type de déclaration: n1 +

Numéro de référence de la décision (Code pays: a2 + Type de code décision: an..4 + Numéro de référence: an..29)

9x

O

Titre I

7/4

Nombre d’opérations

n..7

1x

N

Titre I

7/5

Détail des activités envisagées

Texte libre: an..512

1x

N

Titre I

8/1

Type de comptabilité principale à des fins douanières

Texte libre: an..512

1x

N

Titre I

8/2

Type d’écritures

Texte libre: an..512

99x

N

Titre I

8/3

Accès aux données

Texte libre: an..512

1x

N

Titre I

8/4

Échantillons, etc.

Case à cocher: n1

1x

N

Titre I

8/5

Mentions spéciales

Texte libre: an..512

1x

N

Titre I

8/6

Garantie

Case à cocher: n1 +

NRG: an..24

1x

O

Titre I

8/7

Montant de la garantie

Devise: a3 +

Montant: n..16,2

1x

N

Les codes devises ISO-alpha-3 (ISO 4217) sont utilisés pour la monnaie.

Titre I

8/8

Transfert des droits et obligations

Case à cocher: n1 +

Texte libre: an..512

1x

N

Titre I

8/9

Mots-clés

Texte libre: an..70

99x

N

Titre I

8/10

Précisions sur les installations de stockage

Texte libre: an..512

999x

N

Titre I

8/11

Stockage de marchandises de l’Union

Case à cocher: n1 +

Texte libre: an..512

1x

N

Titre I

8/12

Consentement pour publication sur la liste des titulaires d’autorisations

Case à cocher: n1

1x

N

Titre I

8/13

Calcul du montant de droits à l’importation conformément à l’article 86, paragraphe 3, du code

Case à cocher: n1

1x

N

Titre II

II/1

Nouvelle délivrance d’une décision RTC

Case à cocher: n1 +

Numéro de référence de la décision RTC: a2 (code pays) + an..4 (type de code décision) + an..29 (numéro de référence) +

Validité de la décision RTC: n8 (aaaammjj) +

Code des marchandises: an..22

1x

N

Titre II

II/2

Nomenclature douanière

Case à cocher: n1 +

an..70

1x

N

Titre II

II/3

Dénomination commerciale et mentions spéciales

Texte libre: an..2560

1x

N

Titre II

II/4

Justification du classement des marchandises

Texte libre: an..2560

1x

N

Titre II

II/5

Documents fournis par le demandeur sur la base desquels la décision RTC a été délivrée

Case à cocher: n1

99x

N

Titre II

II/6

Images

Case à cocher: n1

1x

N

Titre II

II/7

Date de la demande:

n8 (aaaammjj)

1x

N

Titre II

II/8

Date de fin de l’utilisation prolongée

n8 (aaaammjj)

1x

N

Titre II

II/9

Motif de l’invalidation

n2

1x

O

Titre II

II/10

Numéro d’enregistrement de la demande

Code pays: a2 +

Type de code décision: an..4 +

Numéro de référence: an..29

N

La structure définie au titre II pour l’E.D. 1/6 «Numéro de référence de la décision» est utilisée.

Titre III

III/1

Base juridique

s.o.

N

Titre III

III/2

Composition de la marchandise

s.o.

N

Titre III

III/3

Informations permettant la détermination de l’origine

s.o.

N

Titre III

III/4

Indication des données nécessitant un traitement confidentiel

s.o.

N

Titre III

III/5

Pays d’origine et cadre juridique

s.o.

N

Titre III

III/6

Justification de l’évaluation de l’origine

s.o.

N

Titre III

III/7

Prix départ usine

s.o.

N

Titre III

III/8

Matières utilisées, pays d’origine, code de la nomenclature combinée et valeur

s.o.

N

Titre III

III/9

Description des transformations requises pour obtenir l’origine

s.o.

N

Titre III

III/10

Langue

a2

N

Les codes ISO alpha 2 définis dans la norme ISO — 639-1 de 2002 sont utilisés pour la langue.

Titre IV

IV/1

Statut juridique du demandeur

an.. 50

1x

N

Titre IV

IV/2

Date de constitution

n8 (aaaammjj)

1x

N

Titre IV

IV/3

Rôle(s) du demandeur dans la chaîne d’approvisionnement internationale

an..3

99x

O

Titre IV

IV/4

États membres dans lesquels des activités douanières sont exercées

Pays: a2 +

Rue et numéro: an..70 +

Code postal: an..9 +

Ville: an..35 +

Type d’installation: an..70 (texte libre)

99x

N

Titre IV

IV/5

Informations de passage frontalier

an8

99x

N

La structure des codes est définie au titre II pour l’E.D. 1/7 «Autorité douanière de décision».

Titre IV

IV/6

Simplifications et facilités déjà accordées, certificats de sécurité et/ou de sûreté délivrés sur la base de conventions internationales, d’une norme internationale de
l’Organisation internationale de normalisation ou d’une norme européenne des organismes de normalisation européens, ou certificats équivalents OEA délivrés dans les pays tiers

Type de simplification/facilité an..70 +

Numéro d’identification du certificat: an..35 +

Code pays: a2 +

Code du régime douanier: an2

99x

N

Les codes prévus à l’annexe B concernant l’E.D. 1/10 «Régime» sont utilisés pour l’indication du type de régime douanier.

Titre IV

IV/7

Consentement pour l’échange des informations figurant dans l’autorisation du statut d’OEA afin d’assurer le bon fonctionnement des systèmes prévus par des accords/arrangements internationaux conclus avec des pays tiers concernant la reconnaissance mutuelle du statut d’opérateur économique agréé et des mesures liées à la sécurité.

Case à cocher: n1 +

Nom sous forme «transcrite»: an..70 +

Rue et numéro sous forme «transcrite»: an..70 +

Code postal sous forme «transcrite»: an..9 +

Ville sous forme «transcrite»: an..35

1x

N

Titre IV

IV/8

Établissement stable

Nom an..70 +

Rue et numéro: an..70 +

Pays: a2 +

Code postal: an..9 +

Ville: an..35 +

Numéro de TVA: an..17

99x

N

Titre IV

IV/9

Bureau(x) où les documents douaniers sont conservés et accessibles

Nom an..70 +

Rue et numéro: an..70 +

Pays: a2 +

Code postal: an..9 +

Ville: an..35

99x

N

Titre IV

IV/10

Lieu où sont menées les activités logistiques générales

Nom an..70 +

Rue et numéro: an..70 +

Pays: a2 +

Code postal: an..9 +

Ville: an..35

1x

N

Titre IV

IV/11

Activités commerciales

an..4

99x

N

Il convient d’utiliser les codes prévus par le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (2).

Titre V

V/1

Objet et nature de la simplification

Texte libre: an..512

1x

N

Titre VI

VI/1

Montant des droits et autres impositions

Devise: a3 +

Montant: n..16,2

99x

N

Les codes devises ISO-alpha-3 (ISO 4217) sont utilisés pour la monnaie.

Titre VI

VI/2

Délai moyen entre le placement des marchandises sous le régime et l’apurement du régime

Texte libre: an...35

99x

N

Titre VI

VI/3

Niveau de la garantie

Code du niveau de la garantie: a2

Texte libre: an..512

99x

O

Titre VI

VI/4

Forme de la garantie

Forme de garantie: n..2 +

Nom an..70 +

Rue et numéro: an..70 +

Pays: a2 +

Code postal: an..9 +

Ville: an..35 +

Texte libre: an..512

1x

O

Titre VI

VI/5

Montant de référence

Devise: a3 +

Montant: n..16,2

Texte libre: an..512

1x

N

Les codes devises ISO-alpha-3 (ISO 4217) sont utilisés pour la monnaie.

Titre VI

VI/6

Délai de paiement

n1

1x

O

Titre VII

VII/1

Type de report de paiement

n1

1x

O

Titre VIII

VIII/1

Titre pour le recouvrement

an..35

999x

N

Titre VIII

VIII/2

Bureau de douane où la dette douanière a été notifiée

an8

1x

N

La structure des codes est définie au titre II pour l’E.D. 1/7 «Autorité douanière de décision».

Titre VIII

VIII/3

Bureau de douane compétent pour le lieu où se trouvent les marchandises

an8

1x

N

La structure des codes est définie au titre II pour l’E.D. 1/7 «Autorité douanière de décision».

Titre VIII

VIII/4

Observations du bureau de douane compétent pour le lieu où se trouvent les marchandises

Texte libre: an..512

1x

N

Titre VIII

VIII/5

Régime douanier (demande d’accomplissement préalable des formalités)

Code régime: an2 +

Case à cocher: n1 +

Numéro de référence de la décision (Code pays: a2 + Type de code décision: an..4 + Numéro de référence: an..29)

1x

N

Les codes prévus à l’annexe B concernant l’E.D. 1/10 «Régime» sont utilisés.

Titre VIII

VIII/6

Valeur en douane

Devise: a3 +

Montant: n..16,2

1x

N

Les codes devises ISO-alpha-3 (ISO 4217) sont utilisés pour la monnaie.

Titre VIII

VIII/7

Montant des droits à l’importation ou à l’exportation donnant lieu à remboursement ou à remise

Devise: a3 +

Montant: n..16,2

1x

N

Les codes devises ISO-alpha-3 (ISO 4217) sont utilisés pour la monnaie.

Titre VIII

VIII/8

Type de droit à l’importation ou à l’exportation

Codes de l’Union: a1+n2

Codes nationaux: n1+an2

99x

N

Les codes prévus à l’annexe B concernant l’E.D. 4/3 «Calcul des impositions — Type d’imposition» sont utilisés.

Titre VIII

VIII/9

Base juridique

a1

1x

O

Titre VIII

VIII/10

Utilisation ou destination des marchandises

Texte libre: an..512

1x

N

Titre VIII

VIII/11

Délai pour l’accomplissement des formalités

n..3

1x

N

Titre VIII

VIII/12

Déclaration de l’autorité douanière de décision

Texte libre: an..512

1x

N

Titre VIII

VIII/13

Description de la motivation du remboursement ou de la remise

Texte libre: an..512

1x

N

Titre VIII

VIII/14

Banque et coordonnées bancaires

Texte libre: an..512

1x

N

Titre IX

IX/1

Mouvements de marchandises

Code base juridique: an1 +

Numéro EORI: an..17 +

Pays: a2 +

Type de code de localisation: a1 +

Qualifiant de l’identification: a1 +

Codé:

Identification du lieu: an..35 +

Identifiant supplémentaire: n..3

OU

Description libre:

Nom: an..70 +

Rue et numéro: an..70 +

Pays: a2 +

Code postal: an..9 +

Ville: an..35

999x

O

La structure et les codes définis à l’annexe B pour l’E.D. 5/23 «Localisation des marchandises» sont utilisés pour l’indication l’adresse de l’installation de stockage temporaire.

Titre X

X/1

État(s) membre(s) concerné(s) par la ligne maritime régulière

Qualifiant: n1 +

Code pays: a2

99x

O

Il convient d’utiliser les codes pays prévus par le règlement (UE) no 1106/2012.

Titre X

X/2

Noms des navires

Nom du navire an..35 +

Numéro OMI du navire: OMI + n7

99x

N

Titre X

X/3

Ports d’escale

an8

99x

N

La structure des codes est définie au titre II pour l’E.D. 1/7 «Autorité douanière de décision».

Titre X

X/4

Engagement

Case à cocher: n1

1x

N

Titre XI

XI/1

Bureau(x) de douane compétent pour l’enregistrement de la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union

an8

999x

N

La structure des codes est définie au titre II pour l’E.D. 1/7 «Autorité douanière de décision».

Titre XII

XII/1

Délai pour le dépôt d’une déclaration complémentaire

n..2

1x

N

Titre XII

XII/2

Sous-traitant

Nom: an..70 +

Rue et numéro: an..70 +

Pays: a2 +

Code postal: an..9 +

Ville: an..35

1x

N

Titre XII

XII/3

Identification du sous-traitant

an..17

1x

N

Titre XIII

XIII/1

Entreprises intervenant dans l’autorisation dans d’autres États membres

Nom an..70 +

Rue et numéro: an..70 +

Pays: a2 +

Code postal: an..9 +

Ville: an..35

999x

N

Titre XIII

XIII/2

Identification des entreprises intervenant dans l’autorisation dans d’autres États membres

an..17

999x

N

Titre XIII

XIII/3

Bureau(x) de douane de présentation

an8

999x

N

La structure des codes est définie au titre II pour l’E.D. 1/7 «Autorité douanière de décision».

Titre XIII

XIII/4

Identification des autorités compétentes pour la TVA, les accises et les statistiques

Nom an..70 +

Rue et numéro: an..70 +

Pays: a2 +

Code postal: an..9 +

Ville: an..35

999x

N

Titre XIII

XIII/5

Mode de paiement de la TVA

a1

1x

N

Les codes prévus à l’annexe B concernant l’E.D. 4/8 «Calcul des impositions — Mode de paiement» sont utilisés.

Titre XIII

XIII/6

Représentant fiscal

Nom an..70 +

Rue et numéro: an..70 +

Pays: a2 +

Code postal: an..9 +

Ville: an..35

99x

N

Titre XIII

XIII/7

Identification du représentant fiscal

an..17

99x

N

Le numéro de TVA est utilisé.

Titre XIII

XIII/8

Code de statut du représentant fiscal

n1

1x (par représentant)

O

Titre XIII

XIII/9

Personne chargée des formalités relatives aux accises

Nom an..70 +

Rue et numéro: an..70 +

Pays: a2 +

Code postal: an..9 +

Ville: an..35

99x

N

Titre XIII

XIII/10

Identification de la personne chargée des formalités relatives aux accises

an..17

99x

N

Titre XIV

XIV/1

Dispense de la notification de présentation

Case à cocher: n1 +

Texte libre: an..512

1x

N

Titre XIV

XIV/2

Dispense de déclaration préalable à la sortie

Texte libre: an..512

1x

N

Titre XIV

XIV/3

Bureau de douane compétent pour le lieu où les marchandises sont disponibles pour contrôle

an8

1x

N

La structure des codes est définie au titre II pour l’E.D. 1/7 «Autorité douanière de décision».

Titre XIV

XIV/4

Date limite de transmission des énonciations de la déclaration en douane complète

n..2

1x

N

Titre XV

XV/1

Identification des formalités et des contrôles à déléguer à l’opérateur économique

Texte libre: an..512

1x

N

Titre XVI

XVI/1

Activité économique

n1

1x

O

Titre XVI

XVI/2

Équipement de pesage

Texte libre: an..512

1x

N

Titre XVI

XVI/3

Garanties supplémentaires

Texte libre: an..512

1x

N

Titre XVI

XVI/4

Notification préalable aux autorités douanières

Texte libre: an..512

1x

N

Titre XVII

XVII/1

Exportation anticipée (perfectionnement actif EX/IM)

Case à cocher: n1 +

Délai: n..2

1x

N

Titre XVII

XVII/2

Mise en libre pratique au moyen d’un décompte d’apurement

Case à cocher: n1

1x

N

Titre XVIII

XVIII/1

Système des échanges standard

Case à cocher: n1 +

Type de système des échanges standard: n1 +

Texte libre: an..512

1x

O

Titre XVIII

XVIII/2

Produits de remplacement

Code des marchandises: an..8 +

Description: an..512 +

Code: n1

999x

O

Titre XVIII

XVIII/3

Importation anticipée de produits de remplacement

Case à cocher: n1 +

Délai: n..2

1x

N

Titre XVIII

XVIII/4

Importation anticipée de produits transformés (perfectionnement passif IM/EX)

Case à cocher: n1 +

Délai: n..2

1x

N

Titre XIX

XIX/1

Enlèvement temporaire

Case à cocher: n1 +

Texte libre: an..512

1x

N

Titre XIX

XIX/2

Taux de pertes

Texte libre: an..512

1x

N

Titre XX

XX/1

Mesures d’identification

Texte libre: an..512

Numéro de référence de la décision (Code pays: a2 +

Type de code décision: an..4 +

Numéro de référence: an..29)

1x

N

La structure des autorisations pour l’utilisation de scellés d’un modèle spécial est conforme à la structure définie au titre II, en ce qui concerne l’E.D. 1/6 «Numéro de référence de la décision».

Titre XX

XX/2

Garantie globale

Case à cocher: n1 +

Numéro de référence de la décision (Code pays: a2 +

Type de code décision: an..4 +

Numéro de référence: an..29)

1x

N

La structure des autorisations pour la constitution d’une garantie globale ou une dispense de garantie est conforme à la structure définie au titre II, en ce qui concerne l’E.D. 1/6 «Numéro de référence de la décision».

Titre XXI

XXI/1

Type de scellés

Texte libre: an..512

1x

N

TITRE II

Codes liés aux exigences communes en matière de données pour les demandes et les décisions

1.   INTRODUCTION

Le présent titre contient les codes à utiliser lors des demandes et décisions.

2.   CODES

1/1.   Type de code demande/décision

Les codes suivants sont utilisés:

| Code | Type de demande/décision | L’intitulé des colonnes du tableau figurant à l’annexe A du règlement délégué (UE) 2015/2446 |
| --- | --- | --- |
| BTI | Demande ou décision en matière de renseignements tarifaires contraignants (RTC) | 1a |
| BOI | Demande ou décision en matière de renseignements contraignants en matière d’origine (RCO) | 1b |
| AEOC | Demande ou autorisation relative au statut d’opérateur économique agréé — Simplifications douanières (OEAC) | 2 |
| AEOS | Demande ou autorisation relative au statut d’opérateur économique agréé — Sécurité et sûreté (OEAS) | 2 |
| AEOF | Demande ou autorisation relative au statut d’opérateur économique agréé — Simplifications douanières/Sécurité et sûreté (OEAF) | 2 |
| CVA | Demande ou autorisation de simplification de la détermination de montants faisant partie de la valeur en douane des marchandises | 3 |
| CGU | Demande ou autorisation de constitution d’une garantie globale, comprenant une éventuelle réduction ou dispense | 4a |
| DPO | Demande ou autorisation de report de paiement | 4b |
| REP | Demande ou décision relative au remboursement des montants de droits à l’importation ou à l’exportation | 4c |
| REM | Demande ou décision relative à la remise des montants de droits à l’importation ou à l’exportation | 4c |
| TST | Demande ou autorisation d’exploitation d’installations de stockage pour le dépôt temporaire de marchandises | 5 |
| RSS | Demande ou autorisation d’établissement de lignes maritimes régulières | 6a |
| ACP | Demande ou autorisation relative au statut d’émetteur agréé afin d’établir la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union | 6b |
| SDE | Demande ou autorisation d’utilisation de la déclaration simplifiée | 7a |
| CCL | Demande ou autorisation de dédouanement centralisé | 7b |
| EIR | Demande ou autorisation de présenter une déclaration en douane sous la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant, y compris pour le régime de l’exportation | 7c |
| SAS | Demande ou autorisation d’autoévaluation | 7d |
| AWB | Demande ou autorisation relative au statut de peseur agréé de bananes | 7e |
| IPO | Demande ou autorisation de recours au régime de perfectionnement actif | 8a |
| OPO | Demande ou autorisation de recours au régime de perfectionnement passif | 8b |
| EUS | Demande ou autorisation de recours au régime de la destination particulière | 8c |
| TEA | Demande ou autorisation de recours au régime de l’admission temporaire | 8d |
| CWP | Demande ou autorisation d’exploitation d’installations de stockage pour l’entreposage de marchandises en entrepôt douanier privé | 8e |
| CW1 | Demande ou autorisation d’exploitation d’installations de stockage pour l’entreposage de marchandises en entrepôt douanier public de type I | 8e |
| CW2 | Demande ou autorisation d’exploitation d’installations de stockage pour l’entreposage de marchandises en entrepôt douanier public de type II | 8e |
| ACT | Demande ou autorisation relative au statut de destinataire agréé sous le régime TIR | 9a |
| ACR | Demande ou autorisation relative au statut d’expéditeur agréé sous le régime du transit de l’Union | 9b |
| ACE | Demande ou autorisation relative au statut de destinataire agréé sous le régime du transit de l’Union | 9c |
| SSE | Demande ou autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial | 9d |
| TRD | Demande ou autorisation d’utilisation de la déclaration de transit avec un jeu de données restreint | 9e |
| ETD | Autorisation d’utilisation d’un document électronique de transport en tant que déclaration en douane | 9f |

Code

Type de demande/décision

L’intitulé des colonnes du tableau figurant à l’annexe A du règlement délégué (UE) 2015/2446

BTI

Demande ou décision en matière de renseignements tarifaires contraignants (RTC)

1a

BOI

Demande ou décision en matière de renseignements contraignants en matière d’origine (RCO)

1b

AEOC

Demande ou autorisation relative au statut d’opérateur économique agréé — Simplifications douanières (OEAC)

2

AEOS

Demande ou autorisation relative au statut d’opérateur économique agréé — Sécurité et sûreté (OEAS)

2

AEOF

Demande ou autorisation relative au statut d’opérateur économique agréé — Simplifications douanières/Sécurité et sûreté (OEAF)

2

CVA

Demande ou autorisation de simplification de la détermination de montants faisant partie de la valeur en douane des marchandises

3

CGU

Demande ou autorisation de constitution d’une garantie globale, comprenant une éventuelle réduction ou dispense

4a

DPO

Demande ou autorisation de report de paiement

4b

REP

Demande ou décision relative au remboursement des montants de droits à l’importation ou à l’exportation

4c

REM

Demande ou décision relative à la remise des montants de droits à l’importation ou à l’exportation

4c

TST

Demande ou autorisation d’exploitation d’installations de stockage pour le dépôt temporaire de marchandises

5

RSS

Demande ou autorisation d’établissement de lignes maritimes régulières

6a

ACP

Demande ou autorisation relative au statut d’émetteur agréé afin d’établir la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union

6b

SDE

Demande ou autorisation d’utilisation de la déclaration simplifiée

7a

CCL

Demande ou autorisation de dédouanement centralisé

7b

EIR

Demande ou autorisation de présenter une déclaration en douane sous la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant, y compris pour le régime de l’exportation

7c

SAS

Demande ou autorisation d’autoévaluation

7d

AWB

Demande ou autorisation relative au statut de peseur agréé de bananes

7e

IPO

Demande ou autorisation de recours au régime de perfectionnement actif

8a

OPO

Demande ou autorisation de recours au régime de perfectionnement passif

8b

EUS

Demande ou autorisation de recours au régime de la destination particulière

8c

TEA

Demande ou autorisation de recours au régime de l’admission temporaire

8d

CWP

Demande ou autorisation d’exploitation d’installations de stockage pour l’entreposage de marchandises en entrepôt douanier privé

8e

CW1

Demande ou autorisation d’exploitation d’installations de stockage pour l’entreposage de marchandises en entrepôt douanier public de type I

8e

CW2

Demande ou autorisation d’exploitation d’installations de stockage pour l’entreposage de marchandises en entrepôt douanier public de type II

8e

ACT

Demande ou autorisation relative au statut de destinataire agréé sous le régime TIR

9a

ACR

Demande ou autorisation relative au statut d’expéditeur agréé sous le régime du transit de l’Union

9b

ACE

Demande ou autorisation relative au statut de destinataire agréé sous le régime du transit de l’Union

9c

SSE

Demande ou autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial

9d

TRD

Demande ou autorisation d’utilisation de la déclaration de transit avec un jeu de données restreint

9e

ETD

Autorisation d’utilisation d’un document électronique de transport en tant que déclaration en douane

9f

1/3.   Type de demande

Les codes suivants sont utilisés:

| 1 | Première demande |
| --- | --- |
| 2 | Demande de modification de la décision |
| 3 | Demande de renouvellement de l’autorisation |
| 4 | Demande de révocation de la décision. |

1

Première demande

2

Demande de modification de la décision

3

Demande de renouvellement de l’autorisation

4

Demande de révocation de la décision.

1/4.   Validité géographique — Union

Les codes suivants sont utilisés:

| 1 | Demande ou autorisation valable dans tous les États membres |
| --- | --- |
| 2 | Demande ou autorisation limitée à certains États membres |
| 3 | Demande ou autorisation limitée à un État membre. |

1

Demande ou autorisation valable dans tous les États membres

2

Demande ou autorisation limitée à certains États membres

3

Demande ou autorisation limitée à un État membre.

1/6.   Numéro de référence de la décision

Le numéro de référence de la décision est structuré comme suit:

| Champ | Contenu | Format | Exemples |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | Identifiant de l’État membre dans lequel la décision est prise (code pays alpha 2) | a2 | PT |
| 2 | Type de code décision | an..4 | SSE |
| 3 | Identifiant unique pour la décision par pays | an..29 | 1234XYZ12345678909876543210AB |

Champ

Contenu

Format

Exemples

1

Identifiant de l’État membre dans lequel la décision est prise (code pays alpha 2)

a2

PT

2

Type de code décision

an..4

SSE

3

Identifiant unique pour la décision par pays

an..29

1234XYZ12345678909876543210AB

Le champ 1 est rempli comme indiqué ci-dessus.

Le champ 2 est rempli avec le code de la décision tel que défini pour l’E.D. 1/1 «Type de code décision» dans le présent titre.

Le champ 3 est rempli avec un identifiant pour la décision en question. La manière de remplir ce champ relève de la compétence des administrations nationales, mais chaque décision prise dans le pays concerné doit être identifiée par un numéro unique lié au type de décision en question.

1/7.   Autorité douanière de décision

La structure des codes est la suivante:

| — | les deux premiers caractères (a2) servent à individualiser le pays en utilisant les codes des pays tels que définis par le règlement (UE) no 1106/2012, |
| --- | --- |

—

les deux premiers caractères (a2) servent à individualiser le pays en utilisant les codes des pays tels que définis par le règlement (UE) no 1106/2012,

| — | les six caractères suivants (an6) représentent le bureau concerné dans ce pays. Dans ce contexte, il est suggéré d’adopter la structure suivante:
  les trois premiers caractères (an3) représenteraient le nom du lieu Locode/ONU (3) suivi d’une subdivision alphanumérique nationale (an3). Au cas où cette subdivision ne serait pas utilisée, il conviendrait d’insérer «000». |
| --- | --- |

—

les six caractères suivants (an6) représentent le bureau concerné dans ce pays. Dans ce contexte, il est suggéré d’adopter la structure suivante:

les trois premiers caractères (an3) représenteraient le nom du lieu Locode/ONU (3) suivi d’une subdivision alphanumérique nationale (an3). Au cas où cette subdivision ne serait pas utilisée, il conviendrait d’insérer «000».

Exemple: BEBRU000: BE = ISO 3166 pour la Belgique, BRU = nom du lieu Locode/ONU pour la ville de Bruxelles, 000 pour la non-utilisation de la subdivision.

5/8.   Identification des marchandises

Les codes à utiliser pour l’identification des marchandises sont les suivants:

| 1 | Numéro de série ou de fabrication |
| --- | --- |
| 2 | Apposition de plombs, scellés, poinçons ou autres marques individuelles |
| 4 | Prise d’échantillons, illustrations ou descriptions techniques |
| 5 | Analyses |
| 6 | Fiche de renseignements pour faciliter l’exportation temporaire des marchandises envoyées d’un pays dans un autre pour transformation, ouvraison ou réparation (uniquement pour le régime du perfectionnement passif) |
| 7 | Autres moyens d’identification (fournir une explication sur les moyens d’identification à utiliser) |
| 8 | Absence de mesures d’identification en vertu de l’article 250, paragraphe 2, point b), du code (uniquement applicable à l’admission temporaire). |

1

Numéro de série ou de fabrication

2

Apposition de plombs, scellés, poinçons ou autres marques individuelles

4

Prise d’échantillons, illustrations ou descriptions techniques

5

Analyses

6

Fiche de renseignements pour faciliter l’exportation temporaire des marchandises envoyées d’un pays dans un autre pour transformation, ouvraison ou réparation (uniquement pour le régime du perfectionnement passif)

7

Autres moyens d’identification (fournir une explication sur les moyens d’identification à utiliser)

8

Absence de mesures d’identification en vertu de l’article 250, paragraphe 2, point b), du code (uniquement applicable à l’admission temporaire).

6/2.   Conditions économiques

Codes à utiliser dans les cas où les conditions économiques sont considérées comme satisfaites aux fins du perfectionnement actif:

| Code 1 | Transformation de marchandises ne figurant pas à l’annexe 71-02 du règlement délégué (UE) 2015/2446 |
| --- | --- |
| Code 2 | Réparation |
| Code 3 | Transformation de marchandises directement ou indirectement mises à la disposition du titulaire de l’autorisation, réalisée conformément aux prescriptions pour le compte d’une personne établie en dehors du territoire douanier de l’Union, généralement contre paiement des seuls coûts de transformation |
| Code 4 | Transformation du froment (blé) dur en pâtes alimentaires |
| Code 5 | Placement de marchandises sous le régime du perfectionnement actif dans les limites de la quantité déterminée sur la base de l’équilibre conformément à l’article 18 du règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil (4) |
| Code 6 | Transformation des marchandises énumérées à l’annexe 71-02 du règlement délégué (UE) 2015/2446, en cas de non-disponibilité de marchandises produites dans l’Union présentant le même code NC à 8 chiffres, les mêmes qualités commerciales et les mêmes caractéristiques techniques que les marchandises à importer pour les opérations de perfectionnement envisagées |
| Code 7 | Transformation des marchandises énumérées à l’annexe 71-02 du règlement délégué (UE) 2015/2446, à condition qu’il existe des différences de prix entre les marchandises produites dans l’Union et les marchandises à importer, dans le cas où des marchandises comparables ne peuvent pas être utilisées parce que leur prix rend économiquement impossible l’opération commerciale envisagée |
| Code 8 | Transformation des marchandises énumérées à l’annexe 71-02 du règlement délégué (UE) 2015/2446, à condition qu’il existe des obligations contractuelles, dans le cas où des marchandises comparables ne sont pas conformes aux exigences exprimées par l’acheteur des produits transformés dans le pays tiers, ou si, selon le contrat, les produits transformés doivent être obtenus à partir des marchandises destinées à être placées sous le régime du perfectionnement actif en vue d’assurer le respect des dispositions relatives à la protection de la propriété industrielle et commerciale |
| Code 9 | Transformation des marchandises énumérées à l’annexe 71-02 du règlement délégué (UE) 2015/2446, à condition que la valeur globale des marchandises devant être placées sous le régime du perfectionnement actif, par demandeur et par année civile, pour chaque code NC à huit chiffres ne dépasse pas 150 000 EUR |
| Code 10 | Transformation de marchandises destinée à garantir leur conformité avec les normes techniques imposées pour leur mise en libre pratique |
| Code 11 | Transformation de marchandises dépourvues de tout caractère commercial |
| Code 12 | Transformation de marchandises obtenues dans le cadre d’une autorisation antérieure dont l’octroi a fait l’objet d’un examen des conditions économiques |
| Code 13 | Transformation de fractions solides ou fluides d’huile de palme, d’huile de coco, de fractions fluides d’huile de coco, d’huile de palmiste, de fractions fluides d’huile de palmiste, d’huile de babasu ou d’huile de ricin en produits qui ne sont pas destinés à l’alimentation humaine |
| Code 14 | Transformation en produits destinés à être incorporés ou utilisés dans des avions civils et pour lesquels un certificat d’aptitude au vol (airworthiness certificate) est délivré |
| Code 15 | Transformation en produits bénéficiant de la suspension autonome des droits d’importation portant sur certaines armes et certains équipements militaires conformément au règlement (CE) no 150/2003 du Conseil (5) |
| Code 16 | Transformation de marchandises en échantillons |
| Code 17 | Transformation de tout type de composants, parties, assemblages électroniques ou matériaux en produits des technologies de l’information |
| Code 18 | Transformation de marchandises relevant de codes NC 2707 ou 2710 en produits relevant des codes NC 2707, 2710 ou 2902 |
| Code 19 | Réduction en déchets et débris, destruction, récupération de parties ou d’éléments |
| Code 20 | Dénaturation |
| Code 21 | Manipulations usuelles visées à l’article 220 du code |
| Code 22 | La valeur globale des marchandises devant être placées sous le régime du perfectionnement actif, par demandeur et par année civile, pour chaque code NC à huit chiffres, ne dépasse pas 150 000 EUR en ce qui concerne les marchandises couvertes par l’annexe 71-02 du règlement délégué (UE) 2015/2446 et 300 000 EUR pour les autres marchandises, sauf dans le cas où les marchandises destinées à être placées sous le régime du perfectionnement actif seraient soumises à des droits antidumping provisoires ou définitifs, à des droits compensateurs, à des mesures de sauvegarde ou à un droit additionnel résultant d’une suspension de concessions si elles avaient été déclarées pour la mise en libre pratique. |

Code 1

Transformation de marchandises ne figurant pas à l’annexe 71-02 du règlement délégué (UE) 2015/2446

Code 2

Réparation

Code 3

Transformation de marchandises directement ou indirectement mises à la disposition du titulaire de l’autorisation, réalisée conformément aux prescriptions pour le compte d’une personne établie en dehors du territoire douanier de l’Union, généralement contre paiement des seuls coûts de transformation

Code 4

Transformation du froment (blé) dur en pâtes alimentaires

Code 5

Placement de marchandises sous le régime du perfectionnement actif dans les limites de la quantité déterminée sur la base de l’équilibre conformément à l’article 18 du règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil (4)

Code 6

Transformation des marchandises énumérées à l’annexe 71-02 du règlement délégué (UE) 2015/2446, en cas de non-disponibilité de marchandises produites dans l’Union présentant le même code NC à 8 chiffres, les mêmes qualités commerciales et les mêmes caractéristiques techniques que les marchandises à importer pour les opérations de perfectionnement envisagées

Code 7

Transformation des marchandises énumérées à l’annexe 71-02 du règlement délégué (UE) 2015/2446, à condition qu’il existe des différences de prix entre les marchandises produites dans l’Union et les marchandises à importer, dans le cas où des marchandises comparables ne peuvent pas être utilisées parce que leur prix rend économiquement impossible l’opération commerciale envisagée

Code 8

Transformation des marchandises énumérées à l’annexe 71-02 du règlement délégué (UE) 2015/2446, à condition qu’il existe des obligations contractuelles, dans le cas où des marchandises comparables ne sont pas conformes aux exigences exprimées par l’acheteur des produits transformés dans le pays tiers, ou si, selon le contrat, les produits transformés doivent être obtenus à partir des marchandises destinées à être placées sous le régime du perfectionnement actif en vue d’assurer le respect des dispositions relatives à la protection de la propriété industrielle et commerciale

Code 9

Transformation des marchandises énumérées à l’annexe 71-02 du règlement délégué (UE) 2015/2446, à condition que la valeur globale des marchandises devant être placées sous le régime du perfectionnement actif, par demandeur et par année civile, pour chaque code NC à huit chiffres ne dépasse pas 150 000 EUR

Code 10

Transformation de marchandises destinée à garantir leur conformité avec les normes techniques imposées pour leur mise en libre pratique

Code 11

Transformation de marchandises dépourvues de tout caractère commercial

Code 12

Transformation de marchandises obtenues dans le cadre d’une autorisation antérieure dont l’octroi a fait l’objet d’un examen des conditions économiques

Code 13

Transformation de fractions solides ou fluides d’huile de palme, d’huile de coco, de fractions fluides d’huile de coco, d’huile de palmiste, de fractions fluides d’huile de palmiste, d’huile de babasu ou d’huile de ricin en produits qui ne sont pas destinés à l’alimentation humaine

Code 14

Transformation en produits destinés à être incorporés ou utilisés dans des avions civils et pour lesquels un certificat d’aptitude au vol (airworthiness certificate) est délivré

Code 15

Transformation en produits bénéficiant de la suspension autonome des droits d’importation portant sur certaines armes et certains équipements militaires conformément au règlement (CE) no 150/2003 du Conseil (5)

Code 16

Transformation de marchandises en échantillons

Code 17

Transformation de tout type de composants, parties, assemblages électroniques ou matériaux en produits des technologies de l’information

Code 18

Transformation de marchandises relevant de codes NC 2707 ou 2710 en produits relevant des codes NC 2707, 2710 ou 2902

Code 19

Réduction en déchets et débris, destruction, récupération de parties ou d’éléments

Code 20

Dénaturation

Code 21

Manipulations usuelles visées à l’article 220 du code

Code 22

La valeur globale des marchandises devant être placées sous le régime du perfectionnement actif, par demandeur et par année civile, pour chaque code NC à huit chiffres, ne dépasse pas 150 000 EUR en ce qui concerne les marchandises couvertes par l’annexe 71-02 du règlement délégué (UE) 2015/2446 et 300 000 EUR pour les autres marchandises, sauf dans le cas où les marchandises destinées à être placées sous le régime du perfectionnement actif seraient soumises à des droits antidumping provisoires ou définitifs, à des droits compensateurs, à des mesures de sauvegarde ou à un droit additionnel résultant d’une suspension de concessions si elles avaient été déclarées pour la mise en libre pratique.

7/3.   Type de déclaration

Les codes suivants sont utilisés pour les types de déclarations:

| 1 | Déclaration normale (conformément à l’article 162 du code) |
| --- | --- |
| 2 | Déclaration simplifiée (conformément à l’article 166 du code) |
| 3 | Inscription dans les écritures du déclarant (conformément à l’article 182 du code). |

1

Déclaration normale (conformément à l’article 162 du code)

2

Déclaration simplifiée (conformément à l’article 166 du code)

3

Inscription dans les écritures du déclarant (conformément à l’article 182 du code).

8/6.   Garantie

Les codes suivants sont utilisés:

| 0 | Garantie non requise |
| --- | --- |
| 1 | Garantie requise. |

0

Garantie non requise

1

Garantie requise.

II/9.   Motif de l’invalidation

Indiquer l’un des codes suivants:

| 55. | Annulé |
| --- | --- |
| 61 | Invalidé à la suite de changements dans les codes de la nomenclature douanière |
| 62 | Invalidé à la suite d’une mesure de l’Union |
| 63 | Invalidé à la suite d’une mesure juridique nationale |
| 64 | Révocation à la suite d’un classement erroné |
| 65 | Révocation pour des motifs autres que le classement |
| 66. | Invalidé en raison de la validité limitée du code de nomenclature au moment de la délivrance |

55.

Annulé

61

Invalidé à la suite de changements dans les codes de la nomenclature douanière

62

Invalidé à la suite d’une mesure de l’Union

63

Invalidé à la suite d’une mesure juridique nationale

64

Révocation à la suite d’un classement erroné

65

Révocation pour des motifs autres que le classement

66.

Invalidé en raison de la validité limitée du code de nomenclature au moment de la délivrance

IV/3.   Rôle(s) du demandeur dans la chaîne d’approvisionnement internationale

Les codes suivants sont utilisés:

| Code | Rôle | Description |
| --- | --- | --- |
| MF | Fabricant des marchandises | Intervenant fabriquant les marchandises.
  Ce code ne doit être utilisé que si l’opérateur économique fabrique les marchandises. Cela ne couvre pas les cas où l’opérateur économique n’est impliqué que dans la commercialisation des marchandises (par exemple,: importateur, exportateur). |
| IM | Importateur | Intervenant qui soumet une déclaration en douane ou pour le compte de qui un commissionnaire en douane ou tout autre mandataire soumet une déclaration. Ce cas concerne la personne en possession des marchandises ou qui se voit confier ces marchandises. |
| EX | Exportateur | Intervenant qui fait la déclaration d’exportation ou au nom de laquelle celle-ci est faite et qui est le propriétaire des marchandises ou a un droit similaire de disposer de celles-ci lors de l’acceptation de la déclaration. |
| CB | Déclarant en douane | Employé ou représentant d’un commissionnaire en douane traitant directement avec les douanes pour le compte de l’importateur ou l’exportateur. |
| Ce code peut également être utilisé pour un opérateur économique qui agit aussi pour le compte de ou représente l’importateur/exportateur à d’autres fins (par exemple commissionnaire en transport); | CA | Transporteur |
| Intervenant prenant en charge ou organisant le transport de marchandises entre deux sites donnés. | FW | Transitaire |
| Intervenant organisant l’expédition des marchandises. | CS | Groupeur |
| Intervenant groupant divers envois, expéditions, paiements, etc. | TR | Opérateur de terminal portuaire |
| Intervenant qui prend en charge le chargement et déchargement des navires. | WH | Entrepositaire Intervenant prenant en charge la responsabilité des marchandises entrant en entrepôt.
  Ce code doit également être utilisé pour les opérateurs économiques exploitant d’autres types de facilités de stockage (par exemple, dépôt temporaire, zone franche, etc.). |
| CF | Loueur de conteneurs | Intervenant qui est entré en possession de certains biens (par exemple un conteneur) pendant une certaine période en contrepartie du paiement de loyers. |
| DEP | Arrimeur | Intervenant qui prend en charge le chargement et déchargement de navires à partir de plusieurs terminaux. |
| HR | Compagnie maritime | Identifie l’organisation de la compagnie maritime. |
| 999 | Autres | |

Code

Rôle

Description

MF

Fabricant des marchandises

Intervenant fabriquant les marchandises.

Ce code ne doit être utilisé que si l’opérateur économique fabrique les marchandises. Cela ne couvre pas les cas où l’opérateur économique n’est impliqué que dans la commercialisation des marchandises (par exemple,: importateur, exportateur).

IM

Importateur

Intervenant qui soumet une déclaration en douane ou pour le compte de qui un commissionnaire en douane ou tout autre mandataire soumet une déclaration. Ce cas concerne la personne en possession des marchandises ou qui se voit confier ces marchandises.

EX

Exportateur

Intervenant qui fait la déclaration d’exportation ou au nom de laquelle celle-ci est faite et qui est le propriétaire des marchandises ou a un droit similaire de disposer de celles-ci lors de l’acceptation de la déclaration.

CB

Déclarant en douane

Employé ou représentant d’un commissionnaire en douane traitant directement avec les douanes pour le compte de l’importateur ou l’exportateur.

Ce code peut également être utilisé pour un opérateur économique qui agit aussi pour le compte de ou représente l’importateur/exportateur à d’autres fins (par exemple commissionnaire en transport);

CA

Transporteur

Intervenant prenant en charge ou organisant le transport de marchandises entre deux sites donnés.

FW

Transitaire

Intervenant organisant l’expédition des marchandises.

CS

Groupeur

Intervenant groupant divers envois, expéditions, paiements, etc.

TR

Opérateur de terminal portuaire

Intervenant qui prend en charge le chargement et déchargement des navires.

WH

Entrepositaire Intervenant prenant en charge la responsabilité des marchandises entrant en entrepôt.

Ce code doit également être utilisé pour les opérateurs économiques exploitant d’autres types de facilités de stockage (par exemple, dépôt temporaire, zone franche, etc.).

CF

Loueur de conteneurs

Intervenant qui est entré en possession de certains biens (par exemple un conteneur) pendant une certaine période en contrepartie du paiement de loyers.

DEP

Arrimeur

Intervenant qui prend en charge le chargement et déchargement de navires à partir de plusieurs terminaux.

HR

Compagnie maritime

Identifie l’organisation de la compagnie maritime.

999

Autres

VI/3.   Niveau de la garantie

Les codes suivants sont utilisés pour le niveau de la garantie:

| | pour couvrir les dettes douanières existantes et, le cas échéant, d’autres impositions:







  AA | 100 % de la partie concernée du montant de référence |
| --- | --- | --- |
| AB | 30 % de la partie concernée du montant de référence |

pour couvrir les dettes douanières existantes et, le cas échéant, d’autres impositions:

AA

100 % de la partie concernée du montant de référence

AB

30 % de la partie concernée du montant de référence

| | pour couvrir les dettes douanières potentielles et, le cas échéant, d’autres impositions:







  BA | 100 % de la partie concernée du montant de référence |
| --- | --- | --- |
| BB | 50 % de la partie concernée du montant de référence |
| BC | 30 % de la partie concernée du montant de référence |
| BD | 0 % de la partie concernée du montant de référence. |

pour couvrir les dettes douanières potentielles et, le cas échéant, d’autres impositions:

BA

100 % de la partie concernée du montant de référence

BB

50 % de la partie concernée du montant de référence

BC

30 % de la partie concernée du montant de référence

BD

0 % de la partie concernée du montant de référence.

VI/4.   Forme de la garantie

Les codes suivants sont utilisés pour le type de la garantie:

| 1 | Dépôt d’espèces |
| --- | --- |
| 2 | Engagement d’une caution |
| 3* | Autres types tels que précisés à l’article 83 du règlement délégué (UE) 2015/2446






  31 | la constitution d’une hypothèque, d’une dette foncière, d’une antichrèse ou d’un autre droit assimilé à un droit portant sur des biens immeubles; |
| 32 | la cession de créances, la constitution d’un gage avec ou sans dépossession ou d’un nantissement sur marchandises, titres ou créances ou sur un livret d’épargne ou sur une inscription dans le grand livre de la dette publique de l’État; |
| 33 | la constitution d’une solidarité passive conventionnelle par une tierce personne agréée à cet effet par les autorités douanières, ou la remise d’une lettre de change dont l’acquittement est garanti par une telle personne; |
| 34 | le dépôt en espèces ou dans un moyen de paiement assimilé effectué dans une monnaie autre que l’euro ou celle de l’État membre où la garantie est exigée; |
| 35 | la participation, moyennant paiement d’une contribution, à un système de garantie générale géré par les autorités douanières. |

1

Dépôt d’espèces

2

Engagement d’une caution

3*

Autres types tels que précisés à l’article 83 du règlement délégué (UE) 2015/2446

31

la constitution d’une hypothèque, d’une dette foncière, d’une antichrèse ou d’un autre droit assimilé à un droit portant sur des biens immeubles;

32

la cession de créances, la constitution d’un gage avec ou sans dépossession ou d’un nantissement sur marchandises, titres ou créances ou sur un livret d’épargne ou sur une inscription dans le grand livre de la dette publique de l’État;

33

la constitution d’une solidarité passive conventionnelle par une tierce personne agréée à cet effet par les autorités douanières, ou la remise d’une lettre de change dont l’acquittement est garanti par une telle personne;

34

le dépôt en espèces ou dans un moyen de paiement assimilé effectué dans une monnaie autre que l’euro ou celle de l’État membre où la garantie est exigée;

35

la participation, moyennant paiement d’une contribution, à un système de garantie générale géré par les autorités douanières.

VI/6.   Délai de paiement

Les codes suivants sont utilisés pour le délai:

| 1 | Durée normale avant paiement, soit un maximum de dix jours à compter de la notification au débiteur de la dette douanière conformément à l’article 108 du code |
| --- | --- |
| 2 | Report de paiement (article 110 du code). |

1

Durée normale avant paiement, soit un maximum de dix jours à compter de la notification au débiteur de la dette douanière conformément à l’article 108 du code

2

Report de paiement (article 110 du code).

VII/1.   Type de report de paiement

Les codes suivants sont utilisés pour le report de paiement:

| 1 | Article 110, point b), du code, à savoir globalement pour chaque montant de droits à l’importation ou à l’exportation pris en compte conformément à l’article 105, paragraphe 1, premier alinéa, pendant une période fixée qui ne peut être supérieure à trente et un jours |
| --- | --- |
| 2. | Article 110, point c), du code, à savoir globalement pour l’ensemble des montants de droits à l’importation ou à l’exportation faisant l’objet d’une prise en compte unique en application de l’article 105, paragraphe 1, deuxième alinéa. |

1

Article 110, point b), du code, à savoir globalement pour chaque montant de droits à l’importation ou à l’exportation pris en compte conformément à l’article 105, paragraphe 1, premier alinéa, pendant une période fixée qui ne peut être supérieure à trente et un jours

2.

Article 110, point c), du code, à savoir globalement pour l’ensemble des montants de droits à l’importation ou à l’exportation faisant l’objet d’une prise en compte unique en application de l’article 105, paragraphe 1, deuxième alinéa.

VIII/9.   Base juridique

Les codes suivants sont utilisés pour la base juridique:

| Code | Description | Base juridique |
| --- | --- | --- |
| A | Montants excessifs de droits à l’importation ou à l’exportation | Article 117 du code |
| B | Marchandises défectueuses ou non conformes aux stipulations du contrat | Article 118 du code |
| C | Erreur des autorités compétentes | Article 119 du code |
| D | Équité | Article 120 du code |
| E | Montant des droits à l’importation ou à l’exportation en rapport avec une déclaration en douane invalidée conformément à l’article 174 du code | Article 116, paragraphe 1, du code |

Code

Description

Base juridique

A

Montants excessifs de droits à l’importation ou à l’exportation

Article 117 du code

B

Marchandises défectueuses ou non conformes aux stipulations du contrat

Article 118 du code

C

Erreur des autorités compétentes

Article 119 du code

D

Équité

Article 120 du code

E

Montant des droits à l’importation ou à l’exportation en rapport avec une déclaration en douane invalidée conformément à l’article 174 du code

Article 116, paragraphe 1, du code

IX/1.   Mouvements de marchandises

Les codes suivants sont utilisés pour la base juridique du mouvement:

Pour les marchandises en dépôt temporaire:

| A | Article 148, paragraphe 5, point a), du code |
| --- | --- |
| B | Article 148, paragraphe 5, point b), du code |
| C | Article 148, paragraphe 5, point c), du code. |

A

Article 148, paragraphe 5, point a), du code

B

Article 148, paragraphe 5, point b), du code

C

Article 148, paragraphe 5, point c), du code.

X/1.   État(s) membre(s) concerné(s) par la ligne maritime régulière

Les codes suivants sont utilisés en tant que qualifiants:

| 0 | États membres concernés |
| --- | --- |
| 1 | États membres potentiellement concernés. |

0

États membres concernés

1

États membres potentiellement concernés.

XIII/8.   Code de statut du représentant fiscal

Les codes suivants sont utilisés:

| 1 | Le demandeur agit en son nom propre et pour son propre compte |
| --- | --- |
| 2 | Un représentant fiscal agit pour le compte du demandeur. |

1

Le demandeur agit en son nom propre et pour son propre compte

2

Un représentant fiscal agit pour le compte du demandeur.

XVI/1.   Activité économique

Les codes suivants sont utilisés pour l’activité:

| 1 | Importation |
| --- | --- |
| 2 | Transport |
| 3 | Stockage |
| 4 | Manutention. |

1

Importation

2

Transport

3

Stockage

4

Manutention.

XVIII/1.   Système des échanges standard

Les codes suivants sont utilisés:

| 1 | Système des échanges standard sans importation anticipée de produits de remplacement |
| --- | --- |
| 2 | Système des échanges standard avec importation anticipée de produits de remplacement. |

1

Système des échanges standard sans importation anticipée de produits de remplacement

2

Système des échanges standard avec importation anticipée de produits de remplacement.

XVIII/2.   Produits de remplacement

Les codes suivants sont utilisés:

| 4 | Prise d’échantillons, illustrations ou descriptions techniques |
| --- | --- |
| 5 | Analyses |
| 7 | Autres moyens d’identification. |

4

Prise d’échantillons, illustrations ou descriptions techniques

5

Analyses

7

Autres moyens d’identification.

---

(1)  Règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7).

(2)  Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

(3)  Recommandation no 16 sur le Locode/ONU — Code des ports et autres lieux.

(4)  Règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 1).

(5)  Règlement (CE) no 150/2003 du Conseil du 21 janvier 2003 portant suspension des droits de douane sur certains armements et équipements militaires (JO L 25 du 30.1.2003, p. 1).

---

ANNEXE B

FORMATS ET CODES DES EXIGENCES COMMUNES EN MATIÈRE DE DONNÉES POUR LES DÉCLARATIONS, LES NOTIFICATIONS ET LES PREUVES DU STATUT DOUANIER DE MARCHANDISES DE L’UNION

NOTES INTRODUCTIVES

| 1. | Les formats, les codes et, le cas échéant, la structure des éléments de données figurant dans la présente annexe sont applicables dans le cadre des exigences en matière de données pour les déclarations, les notifications et les preuves du statut douanier de marchandises de l’Union prévues à l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446. |
| --- | --- |

1.

Les formats, les codes et, le cas échéant, la structure des éléments de données figurant dans la présente annexe sont applicables dans le cadre des exigences en matière de données pour les déclarations, les notifications et les preuves du statut douanier de marchandises de l’Union prévues à l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446.

| 2. | Les formats, les codes et, le cas échéant, la structure des éléments de données définis dans la présente annexe s’appliquent aux déclarations, notifications et preuves du statut douanier de marchandises de l’Union au moyen d’un procédé informatique de traitement des données ainsi qu’aux déclarations, notifications et preuves du statut douanier de marchandises de l’Union sur support papier. |
| --- | --- |

2.

Les formats, les codes et, le cas échéant, la structure des éléments de données définis dans la présente annexe s’appliquent aux déclarations, notifications et preuves du statut douanier de marchandises de l’Union au moyen d’un procédé informatique de traitement des données ainsi qu’aux déclarations, notifications et preuves du statut douanier de marchandises de l’Union sur support papier.

| 3. | Les formats des éléments de données sont exposés au titre I. |
| --- | --- |

3.

Les formats des éléments de données sont exposés au titre I.

| 4. | Lorsque les informations contenues dans une déclaration, une notification ou une preuve du statut douanier de l’Union dont il est question à l’annexe B du du règlement délégué (UE) 2015/2446 se présentent sous la forme de codes, la liste des codes prévue au titre II est applicable. |
| --- | --- |

4.

Lorsque les informations contenues dans une déclaration, une notification ou une preuve du statut douanier de l’Union dont il est question à l’annexe B du du règlement délégué (UE) 2015/2446 se présentent sous la forme de codes, la liste des codes prévue au titre II est applicable.

| 5. | Le terme «type/longueur» dans l’explication concernant un attribut précise les exigences en matière de type et de longueur de la donnée. Les codes relatifs au type de donnée sont les suivants: | a alphabétique |
| --- | --- | --- |

5.

Le terme «type/longueur» dans l’explication concernant un attribut précise les exigences en matière de type et de longueur de la donnée. Les codes relatifs au type de donnée sont les suivants:

a alphabétique

| | n numérique |
| --- | --- |

n numérique

| | an alphanumérique |
| --- | --- |

an alphanumérique

Le nombre qui suit le code indique la longueur de donnée autorisée. Les conventions suivantes s’appliquent:

Les deux points éventuels précédant l’indication de la longueur signifient que la donnée n’a pas de longueur fixe mais que le nombre de caractères peut aller jusqu’à celui indiqué. Une virgule dans la longueur du champ indique que l’attribut peut contenir des décimaux; dans ce cas, le chiffre précédant la virgule indique la longueur totale de l’attribut et le chiffre qui suit la virgule indique le nombre maximal de décimaux.

Exemples de formats et de longueurs de champs:

| a1 | 1 caractère alphabétique, longueur fixe |
| --- | --- |
| n2 | 2 caractères numériques, longueur fixe |
| an3 | 3 caractères alphanumériques, longueur fixe |
| a..4 | jusqu’à 4 caractères alphabétiques |
| n..5 | jusqu’à 5 caractères numériques |
| an..6 | jusqu’à 6 caractères alphanumériques |
| n..7,2 | jusqu’à 7 caractères numériques, dont un maximum de 2 décimales, un séparateur flottant étant autorisé. |

a1

1 caractère alphabétique, longueur fixe

n2

2 caractères numériques, longueur fixe

an3

3 caractères alphanumériques, longueur fixe

a..4

jusqu’à 4 caractères alphabétiques

n..5

jusqu’à 5 caractères numériques

an..6

jusqu’à 6 caractères alphanumériques

n..7,2

jusqu’à 7 caractères numériques, dont un maximum de 2 décimales, un séparateur flottant étant autorisé.

| 6. | La cardinalité au niveau générique figurant dans le tableau du titre I de la présente annexe indique combien de fois l’élément de données peut être utilisé au niveau générique dans une déclaration, une notification ou une preuve du statut douanier de marchandises de l’Union. |
| --- | --- |

6.

La cardinalité au niveau générique figurant dans le tableau du titre I de la présente annexe indique combien de fois l’élément de données peut être utilisé au niveau générique dans une déclaration, une notification ou une preuve du statut douanier de marchandises de l’Union.

| 7. | La cardinalité au niveau de l’article figurant dans le tableau du titre I de la présente annexe indique combien de fois l’élément de données peut être répété eu égard à l’article en question de la déclaration. |
| --- | --- |

7.

La cardinalité au niveau de l’article figurant dans le tableau du titre I de la présente annexe indique combien de fois l’élément de données peut être répété eu égard à l’article en question de la déclaration.

| 8. | Les codes nationaux peuvent être utilisés par les États membres pour les éléments de données suivants: 1/11 «Procédure ou régime complémentaire», 2/2 «Mentions spéciales», 2/3 «Documents produits, certificats et autorisations, références complémentaires», 4/3 «Calcul des impositions — Type d’imposition», 4/4 «Calcul des impositions — Base d’imposition», 6/17 «Code des marchandises — Code(s) additionnel(s) national/aux» et 8/7 «Mise en non-valeur». Les États membres communiquent à la Commission la liste des codes nationaux utilisés pour ces éléments de données. La Commission publie la liste de ces codes. |
| --- | --- |

8.

Les codes nationaux peuvent être utilisés par les États membres pour les éléments de données suivants: 1/11 «Procédure ou régime complémentaire», 2/2 «Mentions spéciales», 2/3 «Documents produits, certificats et autorisations, références complémentaires», 4/3 «Calcul des impositions — Type d’imposition», 4/4 «Calcul des impositions — Base d’imposition», 6/17 «Code des marchandises — Code(s) additionnel(s) national/aux» et 8/7 «Mise en non-valeur». Les États membres communiquent à la Commission la liste des codes nationaux utilisés pour ces éléments de données. La Commission publie la liste de ces codes.

TITRE I

Formats et cardinalité des exigences communes en matière de données pour les déclarations et les notifications

| Numéro d’ordre de l’E.D. | Intitulé de l’E.D. | Format de l’E.D.
  (type/longueur) | Liste des codes dans le titre II
  (O/N) | Cardinalité niveau générique | Cardinalité niveau article | Notes |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1/1 | Type de déclaration | a2 | O | 1x | | |
| 1/2 | Type de déclaration supplémentaire | a1 | O | 1x | | |
| 1/3 | Déclaration de transit/Type de preuve du statut douanier | an..5 | O | 1x | 1x | |
| 1/4 | Formulaires | n..4 | N | 1x | | |
| 1/5 | Listes de chargement | n..5 | N | 1x | | |
| 1/6 | Numéro d’article de marchandise | n..5 | N | | 1x | |
| 1/7 | Indicateur de circonstance spécifique | an3 | O | 1x | | |
| 1/8 | Signature/authentification | an..35 | N | 1x | | |
| 1/9 | Nombre total d’articles | n..5 | N | 1x | | |
| 1/10 | Régime | Code du régime demandé: an2 +
  Code du régime précédent: an2 | O | | 1x | |
| 1/11 | Régime complémentaire | Codes de l’Union: a1 + an2
  OU
  Codes nationaux: n1 + an2 | O | | 99x | Les codes de l’Union sont précisés au titre II. |
| 2/1 | Déclaration simplifiée/Documents précédents | Catégorie de document: a1+
  Type du document précédent: an ..3 +
  Référence du document précédent: an ..35+

  Identifiant de l’article de marchandise: n..5 | O | 9999x | 99x | |
| 2/2 | Mentions spéciales | Version codée

  (codes de l’Union): n1 + an4
  OU
  (codes nationaux): a1 +an4
  OU
  Description libre: an..512 | O | | 99x | Les codes de l’Union sont précisés au titre II. |
| 2/3 | Documents produits, certificats et autorisations, références complémentaires | Type du document

  (codes de l’Union): a1+ an3
  OU
  (codes nationaux): n1+an3
  Référence de document: an..35 | O | 1x | 99x | |
| 2/4 | Numéro de référence/RUE | an..35 | N | 1x | 1x | Cet élément de données peut prendre la forme de codes OMD (ISO 15459) ou équivalents. |
| 2/5 | NRL | an..22 | N | 1x | | |
| 2/6 | Report de paiement | an..35 | N | 1x | | |
| 2/7 | Identification de l’entrepôt | Type d’entrepôt: a1 +
  Identifiant de l’entrepôt: an..35 | O | 1x | | |
| 3/1 | Exportateur | Nom: an..70 +
  Rue et numéro: an..70 +
  Pays: a2 +
  Code postal: an..9 +
  Ville: an..35 | N | 1x | 1x | Code pays:
  La codification alphabétique de l’Union pour les pays et territoires est fondée sur la norme ISO codes alpha 2 (a2) en vigueur pour autant qu’elle soit compatible avec les dispositions du règlement (UE) no 1106/2012. La Commission publie régulièrement des règlements mettant à jour la liste des codes pays.
  En cas de groupages, si des déclarations en douane sur support papier sont utilisées, le code «00200» peut être utilisé en association avec une liste des exportateurs conformément aux notes relatives à l’E.D. 3/1 «Exportateur» figurant au titre II de l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446. |
| 3/2 | Numéro d’identification de l’exportateur | an..17 | N | 1x | 1x | La structure du numéro EORI est définie au titre II.
  La structure d’un numéro d’identification unique d’un pays tiers reconnu par l’Union est définie au titre II. |
| 3/3 | Expéditeur — Contrat de transport «mère» | Nom: an..70 +
  Rue et numéro: an..70 +
  Pays: a2 +
  Code postal: an..9 +
  Ville: an..35 +
  Numéro de téléphone: an..50 | N | 1x | | Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé. |
| 3/4 | Numéro d’identification de l’expéditeur — Contrat de transport «mère» | an..17 | N | 1x | | Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».
  La structure d’un numéro d’identification unique d’un pays tiers reconnu par l’Union est définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur». |
| 3/5 | Expéditeur — Contrat de transport «fille» | Nom: an..70 +
  Rue et numéro: an..70 +
  Pays: a2 +
  Code postal: an..9 +
  Ville: an..35 +
  Numéro de téléphone: an..50 | N | 1x | | Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé. |
| 3/6 | Numéro d’identification de l’expéditeur — Contrat de transport «fille» | an..17 | N | 1x | | Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».
  La structure d’un numéro d’identification unique d’un pays tiers reconnu par l’Union est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur». |
| 3/7 | Expéditeur | Nom: an..70 +
  Rue et numéro: an..70 +
  Pays: a2 +
  Code postal: an..9 +
  Ville: an..35 | N | 1x | 1x | Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé. |
| 3/8 | Numéro d’identification de l’expéditeur | an..17 | N | 1x | 1x | Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».
  La structure d’un numéro d’identification unique d’un pays tiers reconnu par l’Union est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur». |
| 3/9 | Destinataire | Nom: an..70 +
  Rue et numéro: an..70 +
  Pays: a2 +
  Code postal: an..9 +
  Ville: an..35 | N | 1x | 1x | Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé.
  En cas de groupages, si des déclarations en douane sur support papier sont utilisées, le code «00200» peut être utilisé en association avec une liste des destinataires conformément aux notes relatives à l’E.D. 3/9 «Destinataire» figurant au titre II de l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446. |
| 3/10 | Numéro d’identification du destinataire | an..17 | N | 1x | 1x | Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».
  La structure d’un numéro d’identification unique d’un pays tiers reconnu par l’Union est définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur». |
| 3/11 | Destinataire — Contrat de transport «mère» | Nom: an..70 +
  Rue et numéro: an..70 +
  Pays: a2 +
  Code postal: an..9 +
  Ville: an..35+
  Numéro de téléphone: an..50 | N | 1x | | Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé. |
| 3/12 | Numéro d’identification du destinataire — Contrat de transport «mère» | an..17 | N | 1x | | Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».
  La structure d’un numéro d’identification unique d’un pays tiers reconnu par l’Union est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur». |
| 3/13 | Destinataire — Contrat de transport «fille» | Nom: an..70 +
  Rue et numéro: an..70 +
  Pays: a2 +
  Code postal: an..9 +
  Ville: an..35 +
  Numéro de téléphone: an..50 | N | 1x | | Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé. |
| 3/14 | Numéro d’identification du destinataire — Contrat de transport «fille» | an..17 | N | 1x | | Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».
  La structure d’un numéro d’identification unique d’un pays tiers reconnu par l’Union est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur». |
| 3/15 | Importateur | Nom: an..70 +
  Rue et numéro: an..70 +
  Pays: a2 +
  Code postal: an..9 +
  Ville: an..35 | N | 1x | | Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé. |
| 3/16 | Numéro d’identification de l’importateur | an..17 | N | 1x | | Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur». |
| 3/17 | Déclarant | Nom: an..70 +
  Rue et numéro: an..70 +
  Pays: a2 +
  Code postal: an..9 +
  Ville: an..35 | N | 1x | | Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé. |
| 3/18 | Numéro d’identification du déclarant | an..17 | N | 1x | | Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur». |
| 3/19 | Représentant | Nom: an..70 +
  Rue et numéro: an..70 +
  Pays: a2 +
  Code postal: an..9 +
  Ville: an..35 + | N | 1x | | Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé. |
| 3/20 | Numéro d’identification du représentant | an..17 | N | 1x | | Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur». |
| 3/21 | Code de statut du représentant | n1 | O | 1x | | |
| 3/22 | Titulaire du régime du transit | Nom: an..70 +
  Rue et numéro: an..70 +
  Pays: a2 +
  Code postal: an..9 +
  Ville: an..35 | N | 1x | | Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé. |
| 3/23 | Numéro d’identification du titulaire du régime du transit | an..17 | N | 1x | | Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur». |
| 3/24 | Vendeur | Nom: an..70 +
  Rue et numéro: an..70 +
  Pays: a2 +
  Code postal: an..9 +
  Ville: an..35 +
  Numéro de téléphone: an..50 | N | 1x | 1x | Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé. |
| 3/25 | Numéro d’identification du vendeur | an..17 | N | 1x | 1x | Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».
  La structure d’un numéro d’identification unique d’un pays tiers reconnu par l’Union est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur». |
| 3/26 | Acheteur | Nom: an..70 +
  Rue et numéro: an..70 +
  Pays: a2 +
  Code postal: an..9 +
  Ville: an..35 +
  Numéro de téléphone: an..50 | N | 1x | 1x | Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé. |
| 3/27 | Numéro d’identification de l’acheteur | an..17 | N | 1x | 1x | Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».
  La structure d’un numéro d’identification unique d’un pays tiers reconnu par l’Union est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur». |
| 3/28 | Numéro d’identification de la personne qui communique l’arrivée | an..17 | N | 1x | | Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur». |
| 3/29 | Numéro d’identification de la personne qui communique le détournement | an..17 | N | 1x | | Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur». |
| 3/30 | Numéro d’identification de la personne qui présente les marchandises en douane | an..17 | N | 1x | | Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur». |
| 3/31 | Transporteur | Nom: an..70 +
  Rue et numéro: an..70 +
  Pays: a2 +
  Code postal: an..9 +
  Ville: an..35 +
  Numéro de téléphone: an..50 | N | 1x | | Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé. |
| 3/32 | Numéro d’identification du transporteur | an..17 | N | 1x | | Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».
  La structure d’un numéro d’identification unique d’un pays tiers reconnu par l’Union est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur». |
| 3/33 | Partie à notifier — Contrat de transport «mère» | Nom: an..70 +
  Rue et numéro: an..70 +
  Pays: a2 +
  Code postal: an..9 +
  Ville: an..35 +
  Numéro de téléphone: an..50 | N | 1x | 1x | Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé. |
| 3/34 | Numéro d’identification de la partie à notifier — Contrat de transport «mère» | an..17 | N | 1x | 1x | Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».
  La structure d’un numéro d’identification unique d’un pays tiers reconnu par l’Union est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur». |
| 3/35 | Partie à notifier — Contrat de transport «fille» | Nom: an..70 +
  Rue et numéro: an..70 +
  Pays: a2 +
  Code postal: an..9 +
  Ville: an..35 +
  Numéro de téléphone: an..50 | N | 1x | 1x | Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé. |
| 3/36 | Numéro d’identification de la partie à notifier — Contrat de transport «fille» | an..17 | N | 1x | 1x | Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».
  La structure d’un numéro d’identification unique d’un pays tiers reconnu par l’Union est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur». |
| 3/37 | Numéros d’identification d’autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement | Code rôle: a..3 +
  Identifiant: an..17 | O | 99x | 99x | Les codes rôles pour les autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement sont définis au titre II.
  Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».
  La structure d’un numéro d’identification unique d’un pays tiers reconnu par l’Union est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur». |
| 3/38 | Numéro d’identification de la personne présentant les énonciations supplémentaires de la déclaration sommaire d’entrée | an..17 | N | 1x | 1x | Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur». |
| 3/39 | Numéro d’identification du titulaire de l’autorisation | Code du type d’autorisation: an..4 +
  Identifiant: an..17 | N | 99x | | Les codes définis à l’annexe A pour l’E.D. 1/1 «Type de code demande/décision» sont utilisés pour le code du type d’autorisation.
  Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur». |
| 3/40 | Numéro d’identification des références fiscales supplémentaires | Code rôle: an3 +
  Numéro d’identification TVA: an..17 | O | 99x | 99x | Les codes rôles pour les références fiscales supplémentaires sont définis au titre II. |
| 3/41 | Numéro d’identification de la personne qui présente les marchandises en douane en cas d’inscription dans les écritures du déclarant ou de dépôt préalable d’une déclaration en douane | an..17 | N | 1x | | Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur». |
| 3/42 | Numéro d’identification de la personne qui dépose le manifeste douanier des marchandises | an..17 | N | 1x | | Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur». |
| 3/43 | Numéro d’identification de la personne qui demande une preuve du statut douanier de marchandises de l’Union | an..17 | N | 1x | | Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur». |
| 3/44 | Numéro d’identification de la personne qui communique l’arrivée de marchandises à la suite d’un mouvement sous le régime du dépôt temporaire | an..17 | N | 1x | | Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur». |
| 4/1 | Conditions de livraison | Version codée: Code Incoterm: a3 + Locode/ONU: an..17
  OU

  Description libre:

  Code Incoterm: a3 + Code pays: a2 + Nom du lieu: an..35 | O | 1x | | Les codes et intitulés décrivant le contrat commercial sont définis au titre II. Le code prévu pour la description du lieu doit respecter la structure du code Locode/ONU. Si aucun code Locode/ONU n’est disponible pour le lieu, utiliser le code pays tel que prévu pour l’E.D. 3/1 «Exportateur», suivi du nom du lieu. |
| 4/2 | Mode de paiement des frais de transport | a1 | O | 1x | 1x | |
| 4/3 | Calcul des impositions — Type d’imposition | Codes de l’Union: a1 + n2
  OU
  Codes nationaux: n1 + an2 | O | | 99x | Les codes de l’Union sont précisés au titre II. |
| 4/4 | Calcul des impositions — Base d’imposition | Unité de mesure et qualifiant, le cas échéant: an..6 +
  Quantité: n..16,6 | N | | 99x | Les unités de mesure et les qualifiants définis dans le TARIC sont utilisés. Dans ce cas, les unités de mesure et les qualifiants auront pour format an..6, mais ne pourront avoir n..6 pour format car celui-ci est réservé aux unités de mesures et qualifiants nationaux.
  Si aucune unité de mesure ou aucun qualifiant correspondant n’est disponible dans le TARIC, des unités de mesure et des qualifiants nationaux peuvent être utilisés. Ils auront pour format n..6. |
| 4/5 | Calcul des impositions — Quotité de la taxe | n..17,3 | N | | 99x | |
| 4/6 | Calcul des impositions — Montant dû de l’imposition | n..16,2 | N | | 99x | |
| 4/7 | Calcul des impositions — Total | n..16,2 | N | | 1x | |
| 4/8 | Calcul des impositions — Mode de paiement | a1 | O | | 99x | |
| 4/9 | Ajouts et déductions | Code: a2 +
  Montant: n..16,2 | O | 99x | 99x | |
| 4/10 | Monnaie de facturation | a3 | N | 1x | | Les codes devises ISO-alpha-3 (ISO 4217) sont utilisés pour la monnaie. |
| 4/11 | Montant total facturé | n..16,2 | N | 1x | | |
| 4/12 | Unité monétaire interne | a3 | N | 1x | | Les codes devises ISO-alpha-3 (ISO 4217) sont utilisés pour la monnaie. |
| 4/13 | Indicateurs d’évaluation | an4 | O | | 1x | |
| 4/14 | Prix/Montant de l’article | n..16,2 | N | | 1x | |
| 4/15 | Taux de change | n..12,5 | N | 1x | | |
| 4/16 | Méthode d’évaluation | n1 | O | | 1x | |
| 4/17 | Préférence | n3 (n1+n2) | O | | 1x | La Commission publiera régulièrement la liste des combinaisons de codes utilisables assortis d’exemples et de notes. |
| 4/18 | Valeur postale | Code devise: a3 +
  Valeur: n..16,2 | N | | 1x | Les codes devises ISO-alpha-3 (ISO 4217) sont utilisés pour la monnaie. |
| 4/19 | Taxes postales | Code devise: a3 +
  Montant: n..16,2 | N | 1x | | Les codes devises ISO-alpha-3 (ISO 4217) sont utilisés pour la monnaie. |
| 5/1 | Date et heure d’arrivée estimées au premier lieu d’arrivée sur le territoire douanier de l’Union | Date et heure: an..15 (aaaammjjhhmmzzz) | N | 1x | | aaaa: année
  mm: mois
  jj: jour
  hh: heure
  mm: minute
  zzz: fuseau horaire |
| 5/2 | Date et heure estimées d’arrivée au port de déchargement | Date et heure: an..15 (aaaammjjhhmmzzz) | N | 1x | 1x | aaaa: année
  mm: mois
  jj: jour
  hh: heure
  mm: minute
  zzz: fuseau horaire |
| 5/3 | Date et heure effectives d’arrivée sur le territoire douanier de l’Union | an..15 (aaaammjjhhmmzzz) | N | 1x | | aaaa: année
  mm: mois
  jj: jour
  hh: heure
  mm: minute
  zzz: fuseau horaire |
| 5/4 | Date de la déclaration | n8 (aaaammjj) | N | 1x | | |
| 5/5 | Lieu de la déclaration | an..35 | N | 1x | | |
| 5/6 | Bureau de destination (et pays) | an8 | N | 1x | | La structure de l’identifiant du bureau de douane est définie au titre II. |
| 5/7 | Bureaux de passage prévus (et pays) | an8 | N | 9x | | L’identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l’E.D. 5/6 «Bureau de destination (et pays)». |
| 5/8 | Code du pays de destination | a2 | N | 1x | 1x | Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé. |
| 5/9 | Code de la région de destination | an..9 | N | 1x | 1x | Les codes sont définis par l’État membre concerné. |
| 5/10 | Code du lieu de livraison — Contrat de transport «mère» | Locode/ONU: an..17
  OU
  Code pays: a2 +
  Code postal: an..9 | N | 1x | | Lorsque le lieu de chargement est codé conformément au Locode/ONU, l’information est le Locode/ONU tel que défini au titre II pour l’E.D. 5/6 «Bureau de destination (et pays)».
  Lorsque le lieu de livraison n’est pas codé conformément au Locode/ONU, le code pays est celui défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé. |
| 5/11 | Code du lieu de livraison — Contrat de transport «fille» | Locode/ONU: an..17
  OU

  Code pays: a2 +

  Code postal: an..9 | N | 1x | | Lorsque le lieu de chargement est codé conformément au Locode/ONU, l’information est le Locode/ONU tel que défini au titre II pour l’E.D. 5/6 «Bureau de destination (et pays)».
  Lorsque le lieu de livraison n’est pas codé conformément au Locode/ONU, le code pays est celui défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé. |
| 5/12 | Bureau de douane de sortie | an8 | N | 1x | | L’identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l’E.D. 5/6 «Bureau de destination (et pays)». |
| 5/13 | Bureau(x) de douane d’entrée suivant(s) | an8 | N | 99x | | L’identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l’E.D. 5/6 «Bureau de destination (et pays)». |
| 5/14 | Code du pays d’expédition/d’exportation | a2 | N | 1x | 1x | Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé. |
| 5/15 | Code du pays d’origine | a2 | N | | 1x | Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé. |
| 5/16 | Code du pays d’origine préférentielle | an..4 | N | | 1x | Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé.
  Lorsque la preuve de l’origine renvoie à un groupe de pays, il convient d’utiliser les codes d’identification numérique figurant dans le tarif intégré établi conformément à l’article 2 du règlement (CEE) no 2658/87. |
| 5/17 | Code de la région d’origine | an..9 | N | | 1x | Les codes sont définis par l’État membre concerné. |
| 5/18 | Code des pays de l’itinéraire | a2 | N | 99x | | Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé. |
| 5/19 | Codes des pays de l’itinéraire des moyens de transport | a2 | N | 99x | | Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé. |
| 5/20 | Codes des pays de l’itinéraire des envois | a2 | N | 99x | 99x | Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé. |
| 5/21 | Lieu de chargement | Codé: an..17
  OU
  Description libre: a2 (code pays) + an..35 (lieu) | N | 1x | | Lorsque le lieu de chargement est codé conformément au Locode/ONU, l’information est le Locode/ONU tel que défini au titre II pour l’E.D. 5/6 «Bureau de destination (et pays)».
  Lorsque le lieu de chargement n’est pas codé conformément au Locode/ONU, le pays où le lieu de chargement est situé est identifié par le code tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur». |
| 5/22 | Lieu de déchargement | Codé: an..17
  OU
  Description libre: a2 (code pays) + an..35 (lieu) | N | 1x | 1x | Lorsque le lieu de déchargement est codé conformément au Locode/ONU, l’information est le Locode/ONU tel que défini au titre II pour l’E.D. 5/6 «Bureau de destination (et pays)».
  Lorsque le lieu de déchargement n’est pas codé conformément au Locode/ONU, le pays où le lieu de déchargement est situé est identifié par le code tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur». |
| 5/23 | Localisation des marchandises | Pays: a2 +
  Type de lieu: a1 +
  Qualifiant de l’identification: a1 +

  Codé:

  Identification du lieu: an..35 +
  Identifiant supplémentaire: n..3
  OU

  Description libre:

  Rue et numéro: an..70 +
  Code postal: an..9 +
  Ville: an..35 | O | 1x | | La structure des codes est définie au titre II. |
| 5/24 | Code du bureau de douane de première entrée | an8 | N | 1x | | L’identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l’E.D. 5/6 «Bureau de destination (et pays)». |
| 5/25 | Code du bureau de douane de première entrée effectif | an8 | N | 1x | | L’identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l’E.D. 5/6 «Bureau de destination (et pays)». |
| 5/26 | Bureau de douane de présentation | an8 | N | 1x | | L’identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l’E.D. 5/6 «Bureau de destination (et pays)». |
| 5/27 | Bureau de douane de contrôle | an8 | N | 1x | | L’identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l’E.D. 5/6 «Bureau de destination (et pays)». |
| 5/28 | Période de validité demandée pour la preuve | n..3 | N | 1x | | |
| 5/29 | Date de présentation des marchandises | n8 (aaaammjj) | N | 1x | 1x | |
| 5/30 | Lieu de l’acceptation | Codé: an..17
  OU
  Description libre: a2 (code pays) + an..35 (lieu) | N | 1x | 1x | Lorsque le lieu de déchargement est codé conformément au Locode/ONU, l’information est le Locode/ONU tel que défini au titre II pour l’E.D. 5/6 «Bureau de destination (et pays)».
  Lorsque le lieu de déchargement n’est pas codé conformément au Locode/ONU, le pays où le lieu de déchargement est situé est identifié par le code tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur». |
| 6/1 | Masse nette (kg) | n..16,6 | N | | 1x | |
| 6/2 | Unités supplémentaires | n..16,6 | N | | 1x | |
| 6/3 | Masse brute (kg) — Contrat de transport «mère» | n..16,6 | N | 1x | 1x | |
| 6/4 | Masse brute (kg) — Contrat de transport «fille» | n..16,6 | N | 1x | 1x | |
| 6/5 | Masse brute (kg) | n..16,6 | N | 1x | 1x | |
| 6/6 | Désignation des marchandises — Contrat de transport «mère» | an..512 | N | | 1x | |
| 6/7 | Désignation des marchandises — Contrat de transport «fille» | an..512 | N | | 1x | |
| 6/8 | Désignation des marchandises | an..512 | N | | 1x | |
| 6/9 | Type de colis | an..2 | N | | 99x | La liste des codes correspond à la version la plus récente de la recommandation no 21 de la CEE/ONU. |
| 6/10 | Nombre de colis | n..8 | N | | 99x | |
| 6/11 | Marques d’expédition | an..512 | N | | 99x | |
| 6/12 | Code des marchandises dangereuses ONU | an..4 | N | | 99x | Le code d’identification des marchandises dangereuses des Nations unies (UNDG) est un numéro d’ordre attribué dans le cadre des Nations unies aux substances et articles figurant dans une liste des marchandises dangereuses les plus fréquemment transportées. |
| 6/13 | Code CUS | an8 | N | | 1x | Code attribué dans l’inventaire douanier européen des substances chimiques (ECICS). |
| 6/14 | Code des marchandises — Code NC | an..8 | N | | 1x | |
| 6/15 | Code des marchandises — Code TARIC | an2 | N | | 1x | À compléter conformément au code TARIC (deux caractères pour l’application de mesures spécifiques de l’Union en ce qui concerne les formalités à accomplir à la destination). |
| 6/16 | Code des marchandises — Code(s) additionnel(s) TARIC | an4 | N | | 99x | À compléter conformément aux codes TARIC (codes additionnels). |
| 6/17 | Code des marchandises — Code(s) additionnel(s) national/aux | an..4 | N | | 99x | Codes à arrêter par les États membres concernés. |
| 6/18 | Total des colis | n..8 | N | 1x | | |
| 6/19 | Type de marchandises | a1 | N | | 1x | La liste de codes 116 de l’UPU est utilisée. |
| 7/1 | Transbordement | Lieu de transbordement: Pays: a2 +
  Type de lieu: a1 +
  Qualifiant de l’identification: a1 +

  Codé:

  Identification du lieu: an..35 +
  Identifiant supplémentaire: n..3
  OU

  Description libre:

  Rue et numéro: an..70 +
  Code postal: an..9 +
  Ville: an..35

  Identité des moyens de transport neufs

  Type d’identification: n2 +
  Numéro d’identification: an..35 +
  Nationalité des moyens de transport neufs: a2
  Indicateur de la conteneurisation ou non de l’envoi: n1 | N | 1x | | Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé.
  Le lieu de transbordement est conforme à la structure de l’E.D. 5/23 «Localisation des marchandises».
  L’identité du moyen de transport est conforme à la structure de l’E.D. 7/7 «Identité du moyen de transport au départ».
  La nationalité du moyen de transport est conforme à la structure de l’E.D. 7/8 «Nationalité du moyen de transport au départ».
  Pour l’indicateur de conteneurisation des marchandises, les codes prévus par l’E.D. 7/2 «Conteneur» au titre II sont utilisés. |
| 7/2 | Conteneur | n1 | O | 1x | | |
| 7/3 | Numéro de référence du transport | an..17 | N | 9x | | |
| 7/4 | Mode de transport à la frontière | n1 | O | 1x | | |
| 7/5 | Mode transport intérieur | n1 | N | 1x | | Les codes prévus au titre II concernant l’.E.D. 7/4 «Mode de transport à la frontière» sont utilisés. |
| 7/6 | Identification du moyen de transport effectif franchissant la frontière | Type d’identification: n2 +
  Numéro d’identification: an..35 | O | 1x | | |
| 7/7 | Identité du moyen de transport au départ | Type d’identification: n2 +
  Numéro d’identification: an..35 | O | 1x | 1x | |
| 7/8 | Nationalité du moyen de transport au départ | a2 | N | 1x | 1x | Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé. |
| 7/9 | Identité du moyen de transport à l’arrivée | Type d’identification: n2 +
  Numéro d’identification: an..35 | N | 1x | | Les codes définis pour l’E.D. 7/6 «Identification du moyen de transport effectif franchissant la frontière» ou pour l’E.D. 7/7 «Identité du moyen de transport au départ» sont utilisés pour le type d’identification. |
| 7/10 | Numéro d’identification du conteneur | an..17 | N | 9999x | 9999x | |
| 7/11 | Dimensions et type du conteneur | an..10 | O | 99x | 99x | |
| 7/12 | État de remplissage du conteneur | an..3 | O | 99x | 99x | |
| 7/13 | Type de fournisseur d’équipements | an..3 | O | 99x | 99x | |
| 7/14 | Identité du moyen de transport actif franchissant la frontière | Type d’identification: n2 +
  Numéro d’identification: an..35 | N | 1x | 1x | Les codes définis pour l’E.D. 7/6 «Identification du moyen de transport effectif franchissant la frontière» ou pour l’E.D. 7/7 «Identité du moyen de transport au départ» sont utilisés pour le type d’identification. |
| 7/15 | Nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière | a2 | N | 1x | 1x | Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé. |
| 7/16 | Identité du moyen de transport passif franchissant la frontière | Type d’identification: n2 +
  Numéro d’identification: an..35 | N | 999x | 999x | Les codes définis pour l’E.D. 7/6 «Identification du moyen de transport effectif franchissant la frontière» ou pour l’E.D. 7/7 «Identité du moyen de transport au départ» sont utilisés pour le type d’identification. |
| 7/17 | Nationalité du moyen de transport passif franchissant la frontière | a2 | N | 999x | 999x | Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé. |
| 7/18 | Numéro de scellé | Numéro des scellés: n..4 +
  Identifiant de scellé: an..20 | N | 1x
  9999x | 1x
  9999x | |
| 7/19 | Autres incidents au cours du transport | an..512 | N | 1x | | |
| 7/20 | Numéro d’identification du récipient | an..35 | N | 1x | | |
| 8/1 | Numéro d’ordre du contingent | an6 | N | | 1x | |
| 8/2 | Type de garantie | Type de garantie: an 1 | O | 9x | | |
| 8/3 | Référence de la garantie | NRG: an..24 OU
  Autre référence de garantie: an..35 +
  Code d’accès: an..4 +
  Code devise: a3 +
  Montant des droits à l’importation ou à l’exportation et, si l’article 89, paragraphe 2, premier alinéa, du code s’applique, autres impositions: n..16,2 +
  Bureau de douane de garantie: an8 | N | 99x | | Les codes devises ISO-alpha-3 (ISO 4217) sont utilisés pour la monnaie.
  L’identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l’E.D. 5/6 «Bureau de destination (et pays)». |
| 8/4 | Garantie non valable pour | a2 | N | 99x | | Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé. |
| 8/5 | Nature de la transaction | n..2 | N | 1x | 1x | Les codes à un chiffre figurant dans la colonne A du tableau visé à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 113/2010 (1) de la Commission (1) sont utilisés. En cas d’utilisation de déclarations en douane sur support papier, ce chiffre sera inscrit dans la partie gauche de la case no 24.
  Les États membres peuvent aussi prévoir un second chiffre, à choisir dans la colonne B dudit tableau. En cas d’utilisation de déclarations en douane sur support papier, le second chiffre doit être inscrit dans la partie droite de la case no 24. |
| 8/6 | Valeur statistique | n..16,2 | N | | 1x | |
| 8/7 | Mise en non-valeur | Type du document

  (codes de l’Union): a1+an3
  OU
  (codes nationaux): n1+an3
  Référence de document: an..35 +
  Nom de l’autorité de délivrance: an..70 +
  Date de validité: an8 (aaaammjj) +
  Unité de mesure et qualifiant, le cas échéant: an..4 +
  Quantité: an..16,6 | N | | 99x | Les unités de mesure définies dans le TARIC sont utilisées. |

Numéro d’ordre de l’E.D.

Intitulé de l’E.D.

Format de l’E.D.

(type/longueur)

Liste des codes dans le titre II

(O/N)

Cardinalité niveau générique

Cardinalité niveau article

Notes

1/1

Type de déclaration

a2

O

1x

1/2

Type de déclaration supplémentaire

a1

O

1x

1/3

Déclaration de transit/Type de preuve du statut douanier

an..5

O

1x

1x

1/4

Formulaires

n..4

N

1x

1/5

Listes de chargement

n..5

N

1x

1/6

Numéro d’article de marchandise

n..5

N

1x

1/7

Indicateur de circonstance spécifique

an3

O

1x

1/8

Signature/authentification

an..35

N

1x

1/9

Nombre total d’articles

n..5

N

1x

1/10

Régime

Code du régime demandé: an2 +

Code du régime précédent: an2

O

1x

1/11

Régime complémentaire

Codes de l’Union: a1 + an2

OU

Codes nationaux: n1 + an2

O

99x

Les codes de l’Union sont précisés au titre II.

2/1

Déclaration simplifiée/Documents précédents

Catégorie de document: a1+

Type du document précédent: an ..3 +

Référence du document précédent: an ..35+

Identifiant de l’article de marchandise: n..5

O

9999x

99x

2/2

Mentions spéciales

Version codée

(codes de l’Union): n1 + an4

OU

(codes nationaux): a1 +an4

OU

Description libre: an..512

O

99x

Les codes de l’Union sont précisés au titre II.

2/3

Documents produits, certificats et autorisations, références complémentaires

Type du document

(codes de l’Union): a1+ an3

OU

(codes nationaux): n1+an3

Référence de document: an..35

O

1x

99x

2/4

Numéro de référence/RUE

an..35

N

1x

1x

Cet élément de données peut prendre la forme de codes OMD (ISO 15459) ou équivalents.

2/5

NRL

an..22

N

1x

2/6

Report de paiement

an..35

N

1x

2/7

Identification de l’entrepôt

Type d’entrepôt: a1 +

Identifiant de l’entrepôt: an..35

O

1x

3/1

Exportateur

Nom: an..70 +

Rue et numéro: an..70 +

Pays: a2 +

Code postal: an..9 +

Ville: an..35

N

1x

1x

Code pays:

La codification alphabétique de l’Union pour les pays et territoires est fondée sur la norme ISO codes alpha 2 (a2) en vigueur pour autant qu’elle soit compatible avec les dispositions du règlement (UE) no 1106/2012. La Commission publie régulièrement des règlements mettant à jour la liste des codes pays.

En cas de groupages, si des déclarations en douane sur support papier sont utilisées, le code «00200» peut être utilisé en association avec une liste des exportateurs conformément aux notes relatives à l’E.D. 3/1 «Exportateur» figurant au titre II de l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446.

3/2

Numéro d’identification de l’exportateur

an..17

N

1x

1x

La structure du numéro EORI est définie au titre II.

La structure d’un numéro d’identification unique d’un pays tiers reconnu par l’Union est définie au titre II.

3/3

Expéditeur — Contrat de transport «mère»

Nom: an..70 +

Rue et numéro: an..70 +

Pays: a2 +

Code postal: an..9 +

Ville: an..35 +

Numéro de téléphone: an..50

N

1x

Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé.

3/4

Numéro d’identification de l’expéditeur — Contrat de transport «mère»

an..17

N

1x

Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».

La structure d’un numéro d’identification unique d’un pays tiers reconnu par l’Union est définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».

3/5

Expéditeur — Contrat de transport «fille»

Nom: an..70 +

Rue et numéro: an..70 +

Pays: a2 +

Code postal: an..9 +

Ville: an..35 +

Numéro de téléphone: an..50

N

1x

Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé.

3/6

Numéro d’identification de l’expéditeur — Contrat de transport «fille»

an..17

N

1x

Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».

La structure d’un numéro d’identification unique d’un pays tiers reconnu par l’Union est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».

3/7

Expéditeur

Nom: an..70 +

Rue et numéro: an..70 +

Pays: a2 +

Code postal: an..9 +

Ville: an..35

N

1x

1x

Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé.

3/8

Numéro d’identification de l’expéditeur

an..17

N

1x

1x

Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».

La structure d’un numéro d’identification unique d’un pays tiers reconnu par l’Union est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».

3/9

Destinataire

Nom: an..70 +

Rue et numéro: an..70 +

Pays: a2 +

Code postal: an..9 +

Ville: an..35

N

1x

1x

Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé.

En cas de groupages, si des déclarations en douane sur support papier sont utilisées, le code «00200» peut être utilisé en association avec une liste des destinataires conformément aux notes relatives à l’E.D. 3/9 «Destinataire» figurant au titre II de l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446.

3/10

Numéro d’identification du destinataire

an..17

N

1x

1x

Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».

La structure d’un numéro d’identification unique d’un pays tiers reconnu par l’Union est définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».

3/11

Destinataire — Contrat de transport «mère»

Nom: an..70 +

Rue et numéro: an..70 +

Pays: a2 +

Code postal: an..9 +

Ville: an..35+

Numéro de téléphone: an..50

N

1x

Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé.

3/12

Numéro d’identification du destinataire — Contrat de transport «mère»

an..17

N

1x

Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».

La structure d’un numéro d’identification unique d’un pays tiers reconnu par l’Union est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».

3/13

Destinataire — Contrat de transport «fille»

Nom: an..70 +

Rue et numéro: an..70 +

Pays: a2 +

Code postal: an..9 +

Ville: an..35 +

Numéro de téléphone: an..50

N

1x

Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé.

3/14

Numéro d’identification du destinataire — Contrat de transport «fille»

an..17

N

1x

Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».

La structure d’un numéro d’identification unique d’un pays tiers reconnu par l’Union est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».

3/15

Importateur

Nom: an..70 +

Rue et numéro: an..70 +

Pays: a2 +

Code postal: an..9 +

Ville: an..35

N

1x

Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé.

3/16

Numéro d’identification de l’importateur

an..17

N

1x

Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».

3/17

Déclarant

Nom: an..70 +

Rue et numéro: an..70 +

Pays: a2 +

Code postal: an..9 +

Ville: an..35

N

1x

Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé.

3/18

Numéro d’identification du déclarant

an..17

N

1x

Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».

3/19

Représentant

Nom: an..70 +

Rue et numéro: an..70 +

Pays: a2 +

Code postal: an..9 +

Ville: an..35 +

N

1x

Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé.

3/20

Numéro d’identification du représentant

an..17

N

1x

Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».

3/21

Code de statut du représentant

n1

O

1x

3/22

Titulaire du régime du transit

Nom: an..70 +

Rue et numéro: an..70 +

Pays: a2 +

Code postal: an..9 +

Ville: an..35

N

1x

Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé.

3/23

Numéro d’identification du titulaire du régime du transit

an..17

N

1x

Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».

3/24

Vendeur

Nom: an..70 +

Rue et numéro: an..70 +

Pays: a2 +

Code postal: an..9 +

Ville: an..35 +

Numéro de téléphone: an..50

N

1x

1x

Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé.

3/25

Numéro d’identification du vendeur

an..17

N

1x

1x

Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».

La structure d’un numéro d’identification unique d’un pays tiers reconnu par l’Union est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».

3/26

Acheteur

Nom: an..70 +

Rue et numéro: an..70 +

Pays: a2 +

Code postal: an..9 +

Ville: an..35 +

Numéro de téléphone: an..50

N

1x

1x

Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé.

3/27

Numéro d’identification de l’acheteur

an..17

N

1x

1x

Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».

La structure d’un numéro d’identification unique d’un pays tiers reconnu par l’Union est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».

3/28

Numéro d’identification de la personne qui communique l’arrivée

an..17

N

1x

Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».

3/29

Numéro d’identification de la personne qui communique le détournement

an..17

N

1x

Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».

3/30

Numéro d’identification de la personne qui présente les marchandises en douane

an..17

N

1x

Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».

3/31

Transporteur

Nom: an..70 +

Rue et numéro: an..70 +

Pays: a2 +

Code postal: an..9 +

Ville: an..35 +

Numéro de téléphone: an..50

N

1x

Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé.

3/32

Numéro d’identification du transporteur

an..17

N

1x

Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».

La structure d’un numéro d’identification unique d’un pays tiers reconnu par l’Union est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».

3/33

Partie à notifier — Contrat de transport «mère»

Nom: an..70 +

Rue et numéro: an..70 +

Pays: a2 +

Code postal: an..9 +

Ville: an..35 +

Numéro de téléphone: an..50

N

1x

1x

Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé.

3/34

Numéro d’identification de la partie à notifier — Contrat de transport «mère»

an..17

N

1x

1x

Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».

La structure d’un numéro d’identification unique d’un pays tiers reconnu par l’Union est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».

3/35

Partie à notifier — Contrat de transport «fille»

Nom: an..70 +

Rue et numéro: an..70 +

Pays: a2 +

Code postal: an..9 +

Ville: an..35 +

Numéro de téléphone: an..50

N

1x

1x

Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé.

3/36

Numéro d’identification de la partie à notifier — Contrat de transport «fille»

an..17

N

1x

1x

Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».

La structure d’un numéro d’identification unique d’un pays tiers reconnu par l’Union est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».

3/37

Numéros d’identification d’autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement

Code rôle: a..3 +

Identifiant: an..17

O

99x

99x

Les codes rôles pour les autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement sont définis au titre II.

Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».

La structure d’un numéro d’identification unique d’un pays tiers reconnu par l’Union est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».

3/38

Numéro d’identification de la personne présentant les énonciations supplémentaires de la déclaration sommaire d’entrée

an..17

N

1x

1x

Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».

3/39

Numéro d’identification du titulaire de l’autorisation

Code du type d’autorisation: an..4 +

Identifiant: an..17

N

99x

Les codes définis à l’annexe A pour l’E.D. 1/1 «Type de code demande/décision» sont utilisés pour le code du type d’autorisation.

Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».

3/40

Numéro d’identification des références fiscales supplémentaires

Code rôle: an3 +

Numéro d’identification TVA: an..17

O

99x

99x

Les codes rôles pour les références fiscales supplémentaires sont définis au titre II.

3/41

Numéro d’identification de la personne qui présente les marchandises en douane en cas d’inscription dans les écritures du déclarant ou de dépôt préalable d’une déclaration en douane

an..17

N

1x

Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».

3/42

Numéro d’identification de la personne qui dépose le manifeste douanier des marchandises

an..17

N

1x

Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».

3/43

Numéro d’identification de la personne qui demande une preuve du statut douanier de marchandises de l’Union

an..17

N

1x

Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».

3/44

Numéro d’identification de la personne qui communique l’arrivée de marchandises à la suite d’un mouvement sous le régime du dépôt temporaire

an..17

N

1x

Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».

4/1

Conditions de livraison

Version codée: Code Incoterm: a3 + Locode/ONU: an..17

OU

Description libre:

Code Incoterm: a3 + Code pays: a2 + Nom du lieu: an..35

O

1x

Les codes et intitulés décrivant le contrat commercial sont définis au titre II. Le code prévu pour la description du lieu doit respecter la structure du code Locode/ONU. Si aucun code Locode/ONU n’est disponible pour le lieu, utiliser le code pays tel que prévu pour l’E.D. 3/1 «Exportateur», suivi du nom du lieu.

4/2

Mode de paiement des frais de transport

a1

O

1x

1x

4/3

Calcul des impositions — Type d’imposition

Codes de l’Union: a1 + n2

OU

Codes nationaux: n1 + an2

O

99x

Les codes de l’Union sont précisés au titre II.

4/4

Calcul des impositions — Base d’imposition

Unité de mesure et qualifiant, le cas échéant: an..6 +

Quantité: n..16,6

N

99x

Les unités de mesure et les qualifiants définis dans le TARIC sont utilisés. Dans ce cas, les unités de mesure et les qualifiants auront pour format an..6, mais ne pourront avoir n..6 pour format car celui-ci est réservé aux unités de mesures et qualifiants nationaux.

Si aucune unité de mesure ou aucun qualifiant correspondant n’est disponible dans le TARIC, des unités de mesure et des qualifiants nationaux peuvent être utilisés. Ils auront pour format n..6.

4/5

Calcul des impositions — Quotité de la taxe

n..17,3

N

99x

4/6

Calcul des impositions — Montant dû de l’imposition

n..16,2

N

99x

4/7

Calcul des impositions — Total

n..16,2

N

1x

4/8

Calcul des impositions — Mode de paiement

a1

O

99x

4/9

Ajouts et déductions

Code: a2 +

Montant: n..16,2

O

99x

99x

4/10

Monnaie de facturation

a3

N

1x

Les codes devises ISO-alpha-3 (ISO 4217) sont utilisés pour la monnaie.

4/11

Montant total facturé

n..16,2

N

1x

4/12

Unité monétaire interne

a3

N

1x

Les codes devises ISO-alpha-3 (ISO 4217) sont utilisés pour la monnaie.

4/13

Indicateurs d’évaluation

an4

O

1x

4/14

Prix/Montant de l’article

n..16,2

N

1x

4/15

Taux de change

n..12,5

N

1x

4/16

Méthode d’évaluation

n1

O

1x

4/17

Préférence

n3 (n1+n2)

O

1x

La Commission publiera régulièrement la liste des combinaisons de codes utilisables assortis d’exemples et de notes.

4/18

Valeur postale

Code devise: a3 +

Valeur: n..16,2

N

1x

Les codes devises ISO-alpha-3 (ISO 4217) sont utilisés pour la monnaie.

4/19

Taxes postales

Code devise: a3 +

Montant: n..16,2

N

1x

Les codes devises ISO-alpha-3 (ISO 4217) sont utilisés pour la monnaie.

5/1

Date et heure d’arrivée estimées au premier lieu d’arrivée sur le territoire douanier de l’Union

Date et heure: an..15 (aaaammjjhhmmzzz)

N

1x

aaaa: année

mm: mois

jj: jour

hh: heure

mm: minute

zzz: fuseau horaire

5/2

Date et heure estimées d’arrivée au port de déchargement

Date et heure: an..15 (aaaammjjhhmmzzz)

N

1x

1x

aaaa: année

mm: mois

jj: jour

hh: heure

mm: minute

zzz: fuseau horaire

5/3

Date et heure effectives d’arrivée sur le territoire douanier de l’Union

an..15 (aaaammjjhhmmzzz)

N

1x

aaaa: année

mm: mois

jj: jour

hh: heure

mm: minute

zzz: fuseau horaire

5/4

Date de la déclaration

n8 (aaaammjj)

N

1x

5/5

Lieu de la déclaration

an..35

N

1x

5/6

Bureau de destination (et pays)

an8

N

1x

La structure de l’identifiant du bureau de douane est définie au titre II.

5/7

Bureaux de passage prévus (et pays)

an8

N

9x

L’identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l’E.D. 5/6 «Bureau de destination (et pays)».

5/8

Code du pays de destination

a2

N

1x

1x

Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé.

5/9

Code de la région de destination

an..9

N

1x

1x

Les codes sont définis par l’État membre concerné.

5/10

Code du lieu de livraison — Contrat de transport «mère»

Locode/ONU: an..17

OU

Code pays: a2 +

Code postal: an..9

N

1x

Lorsque le lieu de chargement est codé conformément au Locode/ONU, l’information est le Locode/ONU tel que défini au titre II pour l’E.D. 5/6 «Bureau de destination (et pays)».

Lorsque le lieu de livraison n’est pas codé conformément au Locode/ONU, le code pays est celui défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé.

5/11

Code du lieu de livraison — Contrat de transport «fille»

Locode/ONU: an..17

OU

Code pays: a2 +

Code postal: an..9

N

1x

Lorsque le lieu de chargement est codé conformément au Locode/ONU, l’information est le Locode/ONU tel que défini au titre II pour l’E.D. 5/6 «Bureau de destination (et pays)».

Lorsque le lieu de livraison n’est pas codé conformément au Locode/ONU, le code pays est celui défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé.

5/12

Bureau de douane de sortie

an8

N

1x

L’identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l’E.D. 5/6 «Bureau de destination (et pays)».

5/13

Bureau(x) de douane d’entrée suivant(s)

an8

N

99x

L’identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l’E.D. 5/6 «Bureau de destination (et pays)».

5/14

Code du pays d’expédition/d’exportation

a2

N

1x

1x

Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé.

5/15

Code du pays d’origine

a2

N

1x

Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé.

5/16

Code du pays d’origine préférentielle

an..4

N

1x

Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé.

Lorsque la preuve de l’origine renvoie à un groupe de pays, il convient d’utiliser les codes d’identification numérique figurant dans le tarif intégré établi conformément à l’article 2 du règlement (CEE) no 2658/87.

5/17

Code de la région d’origine

an..9

N

1x

Les codes sont définis par l’État membre concerné.

5/18

Code des pays de l’itinéraire

a2

N

99x

Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé.

5/19

Codes des pays de l’itinéraire des moyens de transport

a2

N

99x

Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé.

5/20

Codes des pays de l’itinéraire des envois

a2

N

99x

99x

Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé.

5/21

Lieu de chargement

Codé: an..17

OU

Description libre: a2 (code pays) + an..35 (lieu)

N

1x

Lorsque le lieu de chargement est codé conformément au Locode/ONU, l’information est le Locode/ONU tel que défini au titre II pour l’E.D. 5/6 «Bureau de destination (et pays)».

Lorsque le lieu de chargement n’est pas codé conformément au Locode/ONU, le pays où le lieu de chargement est situé est identifié par le code tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur».

5/22

Lieu de déchargement

Codé: an..17

OU

Description libre: a2 (code pays) + an..35 (lieu)

N

1x

1x

Lorsque le lieu de déchargement est codé conformément au Locode/ONU, l’information est le Locode/ONU tel que défini au titre II pour l’E.D. 5/6 «Bureau de destination (et pays)».

Lorsque le lieu de déchargement n’est pas codé conformément au Locode/ONU, le pays où le lieu de déchargement est situé est identifié par le code tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur».

5/23

Localisation des marchandises

Pays: a2 +

Type de lieu: a1 +

Qualifiant de l’identification: a1 +

Codé:

Identification du lieu: an..35 +

Identifiant supplémentaire: n..3

OU

Description libre:

Rue et numéro: an..70 +

Code postal: an..9 +

Ville: an..35

O

1x

La structure des codes est définie au titre II.

5/24

Code du bureau de douane de première entrée

an8

N

1x

L’identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l’E.D. 5/6 «Bureau de destination (et pays)».

5/25

Code du bureau de douane de première entrée effectif

an8

N

1x

L’identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l’E.D. 5/6 «Bureau de destination (et pays)».

5/26

Bureau de douane de présentation

an8

N

1x

L’identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l’E.D. 5/6 «Bureau de destination (et pays)».

5/27

Bureau de douane de contrôle

an8

N

1x

L’identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l’E.D. 5/6 «Bureau de destination (et pays)».

5/28

Période de validité demandée pour la preuve

n..3

N

1x

5/29

Date de présentation des marchandises

n8 (aaaammjj)

N

1x

1x

5/30

Lieu de l’acceptation

Codé: an..17

OU

Description libre: a2 (code pays) + an..35 (lieu)

N

1x

1x

Lorsque le lieu de déchargement est codé conformément au Locode/ONU, l’information est le Locode/ONU tel que défini au titre II pour l’E.D. 5/6 «Bureau de destination (et pays)».

Lorsque le lieu de déchargement n’est pas codé conformément au Locode/ONU, le pays où le lieu de déchargement est situé est identifié par le code tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur».

6/1

Masse nette (kg)

n..16,6

N

1x

6/2

Unités supplémentaires

n..16,6

N

1x

6/3

Masse brute (kg) — Contrat de transport «mère»

n..16,6

N

1x

1x

6/4

Masse brute (kg) — Contrat de transport «fille»

n..16,6

N

1x

1x

6/5

Masse brute (kg)

n..16,6

N

1x

1x

6/6

Désignation des marchandises — Contrat de transport «mère»

an..512

N

1x

6/7

Désignation des marchandises — Contrat de transport «fille»

an..512

N

1x

6/8

Désignation des marchandises

an..512

N

1x

6/9

Type de colis

an..2

N

99x

La liste des codes correspond à la version la plus récente de la recommandation no 21 de la CEE/ONU.

6/10

Nombre de colis

n..8

N

99x

6/11

Marques d’expédition

an..512

N

99x

6/12

Code des marchandises dangereuses ONU

an..4

N

99x

Le code d’identification des marchandises dangereuses des Nations unies (UNDG) est un numéro d’ordre attribué dans le cadre des Nations unies aux substances et articles figurant dans une liste des marchandises dangereuses les plus fréquemment transportées.

6/13

Code CUS

an8

N

1x

Code attribué dans l’inventaire douanier européen des substances chimiques (ECICS).

6/14

Code des marchandises — Code NC

an..8

N

1x

6/15

Code des marchandises — Code TARIC

an2

N

1x

À compléter conformément au code TARIC (deux caractères pour l’application de mesures spécifiques de l’Union en ce qui concerne les formalités à accomplir à la destination).

6/16

Code des marchandises — Code(s) additionnel(s) TARIC

an4

N

99x

À compléter conformément aux codes TARIC (codes additionnels).

6/17

Code des marchandises — Code(s) additionnel(s) national/aux

an..4

N

99x

Codes à arrêter par les États membres concernés.

6/18

Total des colis

n..8

N

1x

6/19

Type de marchandises

a1

N

1x

La liste de codes 116 de l’UPU est utilisée.

7/1

Transbordement

Lieu de transbordement: Pays: a2 +

Type de lieu: a1 +

Qualifiant de l’identification: a1 +

Codé:

Identification du lieu: an..35 +

Identifiant supplémentaire: n..3

OU

Description libre:

Rue et numéro: an..70 +

Code postal: an..9 +

Ville: an..35

Identité des moyens de transport neufs

Type d’identification: n2 +

Numéro d’identification: an..35 +

Nationalité des moyens de transport neufs: a2

Indicateur de la conteneurisation ou non de l’envoi: n1

N

1x

Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé.

Le lieu de transbordement est conforme à la structure de l’E.D. 5/23 «Localisation des marchandises».

L’identité du moyen de transport est conforme à la structure de l’E.D. 7/7 «Identité du moyen de transport au départ».

La nationalité du moyen de transport est conforme à la structure de l’E.D. 7/8 «Nationalité du moyen de transport au départ».

Pour l’indicateur de conteneurisation des marchandises, les codes prévus par l’E.D. 7/2 «Conteneur» au titre II sont utilisés.

7/2

Conteneur

n1

O

1x

7/3

Numéro de référence du transport

an..17

N

9x

7/4

Mode de transport à la frontière

n1

O

1x

7/5

Mode transport intérieur

n1

N

1x

Les codes prévus au titre II concernant l’.E.D. 7/4 «Mode de transport à la frontière» sont utilisés.

7/6

Identification du moyen de transport effectif franchissant la frontière

Type d’identification: n2 +

Numéro d’identification: an..35

O

1x

7/7

Identité du moyen de transport au départ

Type d’identification: n2 +

Numéro d’identification: an..35

O

1x

1x

7/8

Nationalité du moyen de transport au départ

a2

N

1x

1x

Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé.

7/9

Identité du moyen de transport à l’arrivée

Type d’identification: n2 +

Numéro d’identification: an..35

N

1x

Les codes définis pour l’E.D. 7/6 «Identification du moyen de transport effectif franchissant la frontière» ou pour l’E.D. 7/7 «Identité du moyen de transport au départ» sont utilisés pour le type d’identification.

7/10

Numéro d’identification du conteneur

an..17

N

9999x

9999x

7/11

Dimensions et type du conteneur

an..10

O

99x

99x

7/12

État de remplissage du conteneur

an..3

O

99x

99x

7/13

Type de fournisseur d’équipements

an..3

O

99x

99x

7/14

Identité du moyen de transport actif franchissant la frontière

Type d’identification: n2 +

Numéro d’identification: an..35

N

1x

1x

Les codes définis pour l’E.D. 7/6 «Identification du moyen de transport effectif franchissant la frontière» ou pour l’E.D. 7/7 «Identité du moyen de transport au départ» sont utilisés pour le type d’identification.

7/15

Nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière

a2

N

1x

1x

Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé.

7/16

Identité du moyen de transport passif franchissant la frontière

Type d’identification: n2 +

Numéro d’identification: an..35

N

999x

999x

Les codes définis pour l’E.D. 7/6 «Identification du moyen de transport effectif franchissant la frontière» ou pour l’E.D. 7/7 «Identité du moyen de transport au départ» sont utilisés pour le type d’identification.

7/17

Nationalité du moyen de transport passif franchissant la frontière

a2

N

999x

999x

Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé.

7/18

Numéro de scellé

Numéro des scellés: n..4 +

Identifiant de scellé: an..20

N

1x

9999x

1x

9999x

7/19

Autres incidents au cours du transport

an..512

N

1x

7/20

Numéro d’identification du récipient

an..35

N

1x

8/1

Numéro d’ordre du contingent

an6

N

1x

8/2

Type de garantie

Type de garantie: an 1

O

9x

8/3

Référence de la garantie

NRG: an..24 OU

Autre référence de garantie: an..35 +

Code d’accès: an..4 +

Code devise: a3 +

Montant des droits à l’importation ou à l’exportation et, si l’article 89, paragraphe 2, premier alinéa, du code s’applique, autres impositions: n..16,2 +

Bureau de douane de garantie: an8

N

99x

Les codes devises ISO-alpha-3 (ISO 4217) sont utilisés pour la monnaie.

L’identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l’E.D. 5/6 «Bureau de destination (et pays)».

8/4

Garantie non valable pour

a2

N

99x

Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé.

8/5

Nature de la transaction

n..2

N

1x

1x

Les codes à un chiffre figurant dans la colonne A du tableau visé à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 113/2010 (1) de la Commission (1) sont utilisés. En cas d’utilisation de déclarations en douane sur support papier, ce chiffre sera inscrit dans la partie gauche de la case no 24.

Les États membres peuvent aussi prévoir un second chiffre, à choisir dans la colonne B dudit tableau. En cas d’utilisation de déclarations en douane sur support papier, le second chiffre doit être inscrit dans la partie droite de la case no 24.

8/6

Valeur statistique

n..16,2

N

1x

8/7

Mise en non-valeur

Type du document

(codes de l’Union): a1+an3

OU

(codes nationaux): n1+an3

Référence de document: an..35 +

Nom de l’autorité de délivrance: an..70 +

Date de validité: an8 (aaaammjj) +

Unité de mesure et qualifiant, le cas échéant: an..4 +

Quantité: an..16,6

N

99x

Les unités de mesure définies dans le TARIC sont utilisées.

TITRE II

Codes liés aux exigences communes en matière de données pour les déclarations et les notifications

CODES

1.   INTRODUCTION

Le présent titre contient les codes qu’il convient d’utiliser sur les déclarations électroniques et papier standard.

2.   CODES

1/1.   Type de déclaration

| EX | : | Dans le cadre des échanges avec les pays et territoires situés hors du territoire douanier de l’Union, à l’exclusion des pays de l’AELE.
  Pour le placement de marchandises sous un des régimes douaniers visés aux colonnes B1, B2 et C1 et pour la réexportation visée à la colonne B1 du tableau des exigences en matière de données au titre I de l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446. |
| --- | --- | --- |
| IM | : | Dans le cadre des échanges avec les pays et territoires situés hors du territoire douanier de l’Union, à l’exclusion des pays de l’AELE.
  Pour le placement de marchandises sous un des régimes douaniers visés aux colonnes H1 à H4, H6 et I1 du tableau des exigences en matière de données figurant au titre I de l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446.
  Pour le placement de marchandises non Union sous un régime douanier dans le cadre des échanges entre États membres |
| CO | : | — | Marchandises de l’Union soumises à des mesures particulières pendant la période transitoire suivant l’adhésion de nouveaux États membres |

EX

:

Dans le cadre des échanges avec les pays et territoires situés hors du territoire douanier de l’Union, à l’exclusion des pays de l’AELE.

Pour le placement de marchandises sous un des régimes douaniers visés aux colonnes B1, B2 et C1 et pour la réexportation visée à la colonne B1 du tableau des exigences en matière de données au titre I de l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446.

IM

:

Dans le cadre des échanges avec les pays et territoires situés hors du territoire douanier de l’Union, à l’exclusion des pays de l’AELE.

Pour le placement de marchandises sous un des régimes douaniers visés aux colonnes H1 à H4, H6 et I1 du tableau des exigences en matière de données figurant au titre I de l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446.

Pour le placement de marchandises non Union sous un régime douanier dans le cadre des échanges entre États membres

CO

:

—

Marchandises de l’Union soumises à des mesures particulières pendant la période transitoire suivant l’adhésion de nouveaux États membres

| — | Pour le placement de marchandises de l’Union sous le régime de l’entrepôt douanier visé à la colonne B3 du tableau des exigences en matière de données au titre I de l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446, afin d’obtenir le paiement des restitutions particulières à l’exportation avant l’exportation ou la fabrication sous surveillance des autorités douanières et contrôle douanier avant l’exportation et le paiement des restitutions à l’exportation. |
| --- | --- |

—

Pour le placement de marchandises de l’Union sous le régime de l’entrepôt douanier visé à la colonne B3 du tableau des exigences en matière de données au titre I de l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446, afin d’obtenir le paiement des restitutions particulières à l’exportation avant l’exportation ou la fabrication sous surveillance des autorités douanières et contrôle douanier avant l’exportation et le paiement des restitutions à l’exportation.

| — | Pour des marchandises de l’Union dans le cadre des échanges entre des parties du territoire douanier de l’Union auxquelles les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil (2) ou de la directive 2008/118/CE du Conseil (3) sont applicables et des parties de ce territoire auxquelles ces dispositions ne s’appliquent pas ou dans le cadre des échanges entre des parties de ce territoire où ces dispositions ne s’appliquent pas, comme visé aux colonnes B4 et H5 du tableau des exigences en matière de données au titre I de l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446. |
| --- | --- |

—

Pour des marchandises de l’Union dans le cadre des échanges entre des parties du territoire douanier de l’Union auxquelles les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil (2) ou de la directive 2008/118/CE du Conseil (3) sont applicables et des parties de ce territoire auxquelles ces dispositions ne s’appliquent pas ou dans le cadre des échanges entre des parties de ce territoire où ces dispositions ne s’appliquent pas, comme visé aux colonnes B4 et H5 du tableau des exigences en matière de données au titre I de l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446.

1/2.   Type de déclaration supplémentaire

| A | pour une déclaration en douane normale (au titre de l’article 162 du code). |
| --- | --- |
| B | pour une déclaration simplifiée utilisée occasionnellement (conformément à l’article 166, paragraphe 1, du code). |
| C | pour une déclaration simplifiée utilisée régulièrement (conformément à l’article 166, paragraphe 2, du code). |
| D | Pour le dépôt d’une déclaration en douane normale (telle que visée sous code A) conformément à l’article 171 du code. |
| E | Pour le dépôt d’une déclaration simplifiée (telle que visée sous code B) conformément à l’article 171 du code. |
| F | Pour le dépôt d’une déclaration simplifiée (telle que visée sous code C) conformément à l’article 171 du code. |
| X | Pour une déclaration complémentaire de déclarations simplifiées définies sous les codes B et E. |
| Y | Pour une déclaration complémentaire de déclarations simplifiées définies sous les codes C et F. |
| Z | pour une déclaration complémentaire dans le contexte de la procédure définie à l’article 182 du code. |

A

pour une déclaration en douane normale (au titre de l’article 162 du code).

B

pour une déclaration simplifiée utilisée occasionnellement (conformément à l’article 166, paragraphe 1, du code).

C

pour une déclaration simplifiée utilisée régulièrement (conformément à l’article 166, paragraphe 2, du code).

D

Pour le dépôt d’une déclaration en douane normale (telle que visée sous code A) conformément à l’article 171 du code.

E

Pour le dépôt d’une déclaration simplifiée (telle que visée sous code B) conformément à l’article 171 du code.

F

Pour le dépôt d’une déclaration simplifiée (telle que visée sous code C) conformément à l’article 171 du code.

X

Pour une déclaration complémentaire de déclarations simplifiées définies sous les codes B et E.

Y

Pour une déclaration complémentaire de déclarations simplifiées définies sous les codes C et F.

Z

pour une déclaration complémentaire dans le contexte de la procédure définie à l’article 182 du code.

1/3.   Déclaration de transit/Type de preuve du statut douanier

Codes à utiliser dans le contexte du transit

| C | Marchandises de l’Union qui ne sont pas placées sous un régime de transit. |
| --- | --- |
| T | Envois composites comprenant à la fois des marchandises devant être placées sous le régime du transit externe de l’Union et des marchandises qui sont destinées à être placées sous le régime du transit interne de l’Union, couverts par l’article 294 du présent règlement. |
| T1 | Marchandises placées sous le régime du transit externe de l’Union. |
| T2 | Marchandises placées sous le régime du transit interne de l’Union conformément à l’article 227 du code, sauf dans le cas où l’article 293, paragraphe 2, s’applique. |
| T2F | Marchandises placées sous le régime du transit interne de l’Union conformément à l’article 188 du règlement délégué (UE) 2015/2446. |
| T2SM | Marchandises placées sous le régime du transit interne de l’Union, en application de l’article 2 de la décision no 4/92 du comité de coopération CEE-Saint-Marin du 22 décembre 1992. |
| TD | Marchandises qui sont déjà placées sous un régime de transit ou qui sont transportées dans le cadre du régime de perfectionnement actif, de l’entrepôt douanier ou de l’admission temporaire dans le cadre de l’application de l’article 233, paragraphe 4, point e), du code |
| X | Marchandises de l’Union à exporter, qui ne sont pas placées sous un régime de transit dans le cadre de l’application de l’article 233, paragraphe 4, point e), du code. |

C

Marchandises de l’Union qui ne sont pas placées sous un régime de transit.

T

Envois composites comprenant à la fois des marchandises devant être placées sous le régime du transit externe de l’Union et des marchandises qui sont destinées à être placées sous le régime du transit interne de l’Union, couverts par l’article 294 du présent règlement.

T1

Marchandises placées sous le régime du transit externe de l’Union.

T2

Marchandises placées sous le régime du transit interne de l’Union conformément à l’article 227 du code, sauf dans le cas où l’article 293, paragraphe 2, s’applique.

T2F

Marchandises placées sous le régime du transit interne de l’Union conformément à l’article 188 du règlement délégué (UE) 2015/2446.

T2SM

Marchandises placées sous le régime du transit interne de l’Union, en application de l’article 2 de la décision no 4/92 du comité de coopération CEE-Saint-Marin du 22 décembre 1992.

TD

Marchandises qui sont déjà placées sous un régime de transit ou qui sont transportées dans le cadre du régime de perfectionnement actif, de l’entrepôt douanier ou de l’admission temporaire dans le cadre de l’application de l’article 233, paragraphe 4, point e), du code

X

Marchandises de l’Union à exporter, qui ne sont pas placées sous un régime de transit dans le cadre de l’application de l’article 233, paragraphe 4, point e), du code.

Codes à utiliser dans le contexte de la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union

| T2L | Preuve établissant le statut douanier de marchandises de l’Union |
| --- | --- |
| T2LF | Document probant établissant le statut douanier de marchandises de l’Union expédiées à destination de, en provenance de ou entre territoires fiscaux spéciaux. |
| T2LSM | Document probant établissant le statut des marchandises à destination de Saint-Marin, en application de l’article 2 de la décision no 4/92 du comité de coopération CEE-Saint-Marin du 22 décembre 1992. |

T2L

Preuve établissant le statut douanier de marchandises de l’Union

T2LF

Document probant établissant le statut douanier de marchandises de l’Union expédiées à destination de, en provenance de ou entre territoires fiscaux spéciaux.

T2LSM

Document probant établissant le statut des marchandises à destination de Saint-Marin, en application de l’article 2 de la décision no 4/92 du comité de coopération CEE-Saint-Marin du 22 décembre 1992.

Codes à utiliser dans le contexte du manifeste des marchandises

| N | Toutes les marchandises qui ne relèvent pas des situations décrites sous les codes T2L et T2LF. |
| --- | --- |
| T2L | Preuve établissant le statut douanier de marchandises de l’Union. |
| T2LF | Document probant établissant le statut douanier de marchandises de l’Union expédiées à destination de, en provenance de ou entre territoires fiscaux spéciaux. |

N

Toutes les marchandises qui ne relèvent pas des situations décrites sous les codes T2L et T2LF.

T2L

Preuve établissant le statut douanier de marchandises de l’Union.

T2LF

Document probant établissant le statut douanier de marchandises de l’Union expédiées à destination de, en provenance de ou entre territoires fiscaux spéciaux.

1/7.   Indicateur de circonstance spécifique

Les codes suivants sont utilisés:

| Code | Description | Jeu de données dans le tableau des exigences en matière de données au titre I de l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446 |
| --- | --- | --- |
| A20 | Envois express dans le cadre de déclarations sommaires de sortie | A2 |
| F10 | Transport par mer et par navigation intérieure — Jeu complet de données — Connaissement nominatif (straight bill of lading) contenant les informations nécessaires de la part du destinataire | F1a = F1b + F1d |
| F11 | Transport par mer et par navigation intérieure — Jeu complet de données — Lettre de transport «mère» (master bill of lading) avec connaissement(s) maritime(s) émis par un transitaire ou un transporteur public sans navires (NVOCC) (house bill of lading) sous-jacent(s) contenant les informations nécessaires de la part du destinataire au niveau du connaissement maritime émis par un groupeur | F1a = F1b + F1c + F1d |
| F12 | Transport par mer et par navigation intérieure — Jeu partiel de données — Lettre de transport «mère» (master bill of lading) uniquement | F1b |
| F13 | Transport par mer et par navigation intérieure — Jeu partiel de données — Connaissement nominatif (straight bill of lading) uniquement | F1b |
| F14 | Transport par mer et par navigation intérieure — Jeu partiel de données — Connaissement maritime émis par un transitaire ou un transporteur public sans navires (NVOCC) (house bill of lading) uniquement | F1c |
| F15 | Transport par mer et par navigation intérieure — Jeu partiel de données — Connaissement maritime émis par un transitaire ou un transporteur public sans navires (NVOCC) (house bill of lading) avec les informations nécessaires de la part du destinataire | F1c + F1d |
| F16 | Transport par mer et par navigation intérieure — Jeu partiel de données — Informations nécessaires devant être fournies par le destinataire du contrat de transport au niveau le plus bas [connaissement nominatif (straight bill) ou connaissement maritime émis par un groupeur au niveau le plus bas (lowest house bill of lading)] | F1d |
| F20 | Fret aérien (général) — Jeu complet de données déposé avant chargement | F2a |
| F21 | Fret aérien (général) — Jeu partiel de données — Lettre de transport aérien principal (master air waybill) déposée avant arrivée | F2b |
| F22 | Fret aérien (général) — Jeu partiel de données — Lettre de transport aérien «fille» (house air waybill) déposée avant arrivée | F2c |
| F23 | Fret aérien (général) — Jeu partiel de données — Jeu minimal de données déposé avant chargement conformément à l’article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446, sans référence de la lettre de transport aérien principal (master air waybill) | Partie de F2d |
| F24 | Fret aérien (général) — Jeu partiel de données — Jeu minimal de données déposé avant chargement conformément à l’article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446, avec référence de la lettre de transport aérien principal (master air waybill) | F2d |
| F25 | Fret aérien (général) — Jeu partiel de données — Numéro de référence de la lettre de transport aérien principal (master air waybill) déposé avant chargement conformément à l’article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446 | Partie de F2d complétant le message avec l’indicateur de circonstance spécifique F23 |
| F26 | Fret aérien (général) — Jeu partiel de données — Jeu minimal de données déposé avant chargement conformément à l’article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446 et comportant des informations supplémentaires de la lettre de transport aérien «fille» (house air waybill) | F2c + F2d |
| F27 | Fret aérien (général) — Jeu complet de données déposé avant arrivée | F2a |
| F30 | Envois express — Jeu complet de données déposé avant chargement conformément à l’article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446 | F3a par mode de transport aérien |
| F31 | Envois express — Jeu complet de données conformément aux délais applicables au mode de transport concerné | F3a par d’autres modes que le transport aérien |
| F32 | Envois express — Jeu partiel de données - jeu minimal de données déposé avant chargement conformément à l’article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446 | F3b |
| F40 | Envois postaux — Jeu complet de données déposé avant chargement conformément à l’article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446 | F4a par mode de transport aérien |
| F41 | Envois postaux — Jeu complet de données conformément aux délais applicables au mode de transport concerné (autre qu’aérien) | F4a par d’autres modes que le transport aérien |
| F42 | Envois postaux — Jeu partiel de données — Lettre de transport aérien principal (master air waybill) comportant les informations nécessaires de la lettre de transport postal aérien déposée conformément aux délais applicables au mode de transport concerné | F4b |
| F43 | Envois postaux — Jeu partiel de données - jeu minimal de données déposé avant chargement conformément à l’article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446 | F4c |
| F44 | Envois postaux — Jeu partiel de données - numéro d’identification du récipient déposé avant chargement conformément à l’article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446 | F4d |
| F50 | Transport routier | F5 |
| F51 | Transport ferroviaire | F5 |

Code

Description

Jeu de données dans le tableau des exigences en matière de données au titre I de l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446

A20

Envois express dans le cadre de déclarations sommaires de sortie

A2

F10

Transport par mer et par navigation intérieure — Jeu complet de données — Connaissement nominatif (straight bill of lading) contenant les informations nécessaires de la part du destinataire

F1a = F1b + F1d

F11

Transport par mer et par navigation intérieure — Jeu complet de données — Lettre de transport «mère» (master bill of lading) avec connaissement(s) maritime(s) émis par un transitaire ou un transporteur public sans navires (NVOCC) (house bill of lading) sous-jacent(s) contenant les informations nécessaires de la part du destinataire au niveau du connaissement maritime émis par un groupeur

F1a = F1b + F1c + F1d

F12

Transport par mer et par navigation intérieure — Jeu partiel de données — Lettre de transport «mère» (master bill of lading) uniquement

F1b

F13

Transport par mer et par navigation intérieure — Jeu partiel de données — Connaissement nominatif (straight bill of lading) uniquement

F1b

F14

Transport par mer et par navigation intérieure — Jeu partiel de données — Connaissement maritime émis par un transitaire ou un transporteur public sans navires (NVOCC) (house bill of lading) uniquement

F1c

F15

Transport par mer et par navigation intérieure — Jeu partiel de données — Connaissement maritime émis par un transitaire ou un transporteur public sans navires (NVOCC) (house bill of lading) avec les informations nécessaires de la part du destinataire

F1c + F1d

F16

Transport par mer et par navigation intérieure — Jeu partiel de données — Informations nécessaires devant être fournies par le destinataire du contrat de transport au niveau le plus bas [connaissement nominatif (straight bill) ou connaissement maritime émis par un groupeur au niveau le plus bas (lowest house bill of lading)]

F1d

F20

Fret aérien (général) — Jeu complet de données déposé avant chargement

F2a

F21

Fret aérien (général) — Jeu partiel de données — Lettre de transport aérien principal (master air waybill) déposée avant arrivée

F2b

F22

Fret aérien (général) — Jeu partiel de données — Lettre de transport aérien «fille» (house air waybill) déposée avant arrivée

F2c

F23

Fret aérien (général) — Jeu partiel de données — Jeu minimal de données déposé avant chargement conformément à l’article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446, sans référence de la lettre de transport aérien principal (master air waybill)

Partie de F2d

F24

Fret aérien (général) — Jeu partiel de données — Jeu minimal de données déposé avant chargement conformément à l’article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446, avec référence de la lettre de transport aérien principal (master air waybill)

F2d

F25

Fret aérien (général) — Jeu partiel de données — Numéro de référence de la lettre de transport aérien principal (master air waybill) déposé avant chargement conformément à l’article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446

Partie de F2d complétant le message avec l’indicateur de circonstance spécifique F23

F26

Fret aérien (général) — Jeu partiel de données — Jeu minimal de données déposé avant chargement conformément à l’article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446 et comportant des informations supplémentaires de la lettre de transport aérien «fille» (house air waybill)

F2c + F2d

F27

Fret aérien (général) — Jeu complet de données déposé avant arrivée

F2a

F30

Envois express — Jeu complet de données déposé avant chargement conformément à l’article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446

F3a par mode de transport aérien

F31

Envois express — Jeu complet de données conformément aux délais applicables au mode de transport concerné

F3a par d’autres modes que le transport aérien

F32

Envois express — Jeu partiel de données - jeu minimal de données déposé avant chargement conformément à l’article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446

F3b

F40

Envois postaux — Jeu complet de données déposé avant chargement conformément à l’article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446

F4a par mode de transport aérien

F41

Envois postaux — Jeu complet de données conformément aux délais applicables au mode de transport concerné (autre qu’aérien)

F4a par d’autres modes que le transport aérien

F42

Envois postaux — Jeu partiel de données — Lettre de transport aérien principal (master air waybill) comportant les informations nécessaires de la lettre de transport postal aérien déposée conformément aux délais applicables au mode de transport concerné

F4b

F43

Envois postaux — Jeu partiel de données - jeu minimal de données déposé avant chargement conformément à l’article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446

F4c

F44

Envois postaux — Jeu partiel de données - numéro d’identification du récipient déposé avant chargement conformément à l’article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446

F4d

F50

Transport routier

F5

F51

Transport ferroviaire

F5

1/10.   Régime

Les codes à faire figurer dans cette subdivision sont des codes à quatre chiffres, composés d’un élément à deux chiffres représentant le régime sollicité, suivi d’un deuxième élément à deux chiffres représentant le régime précédent. La liste des éléments à deux chiffres est reprise ci-après.

On entend par «régime précédent» le régime sous lequel les marchandises avaient été placées avant d’être placées sous le régime sollicité.

Il est précisé que, lorsque le régime précédent est un régime d’entrepôt douanier ou d’admission temporaire ou lorsque les marchandises proviennent d’une zone franche, le code y afférent ne peut être utilisé que s’il n’y a pas eu placement des marchandises sous le régime du perfectionnement actif ou passif ou de la destination particulière.

Par exemple: réexportation de marchandises importées dans le cadre du perfectionnement actif et ensuite placées sous le régime de l’entrepôt douanier = 3151 (et non pas 3171) (première opération = 5100; deuxième opération = 7151; troisième opération — Réexportation = 3151).

De la même façon, la réimportation et la mise en libre pratique de marchandises préalablement exportées temporairement après avoir été placées sous le régime de l’entrepôt douanier ou de l’admission temporaire ou dans une zone franche sont considérées comme une simple réimportation après exportation temporaire.

Par exemple: mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises exportées dans le cadre du perfectionnement passif et placées lors de la réimportation sous le régime de l’entrepôt douanier = 6121 (et non pas 6171) (première opération: exportation temporaire pour perfectionnement passif = 2100; deuxième opération: placement sous le régime de l’entrepôt douanier = 7121; troisième opération: mise à la consommation + mise en libre pratique = 6121).

Les codes marqués sur la liste ci-dessous avec la lettre (a) ne peuvent pas être utilisés en tant que premier élément du code régime, mais servent uniquement à l’indication du régime précédent.

Par exemple: 4054 = mise en libre pratique et à la consommation de marchandises préalablement placées sous le régime du perfectionnement actif dans un autre État membre.

Liste des régimes aux fins du codage

Ces éléments de base doivent être combinés deux par deux pour constituer un code à quatre chiffres.

| 00 | Ce code est utilisé pour indiquer qu’il n’y a aucun régime précédent (a). |
| --- | --- |
| 01 | Mise en libre pratique de marchandises avec réexpédition simultanée dans le cadre des échanges entre les parties du territoire douanier de l’Union auxquelles les dispositions de la directive 2006/112/CE ou de la directive 2008/118/CE sont applicables et les parties de ce territoire auxquelles ces dispositions ne s’appliquent pas, ou dans le cadre des échanges entre les parties de ce territoire où ces dispositions ne s’appliquent pas.
  Mise en libre pratique de marchandises avec réexpédition simultanée dans le cadre des échanges entre l’Union européenne et les pays avec lesquels celle-ci a créé une union douanière (marchandises relevant d’un accord d’union douanière).







  Exemples | : | marchandises non Union arrivant d’un pays tiers, mises en libre pratique en France et continuant à destination des îles anglo-normandes;
  marchandises non Union arrivant d’un pays tiers, mises en libre pratique en Espagne et continuant à destination de l’Andorre. |

00

Ce code est utilisé pour indiquer qu’il n’y a aucun régime précédent (a).

01

Mise en libre pratique de marchandises avec réexpédition simultanée dans le cadre des échanges entre les parties du territoire douanier de l’Union auxquelles les dispositions de la directive 2006/112/CE ou de la directive 2008/118/CE sont applicables et les parties de ce territoire auxquelles ces dispositions ne s’appliquent pas, ou dans le cadre des échanges entre les parties de ce territoire où ces dispositions ne s’appliquent pas.

Mise en libre pratique de marchandises avec réexpédition simultanée dans le cadre des échanges entre l’Union européenne et les pays avec lesquels celle-ci a créé une union douanière (marchandises relevant d’un accord d’union douanière).

Exemples

:

marchandises non Union arrivant d’un pays tiers, mises en libre pratique en France et continuant à destination des îles anglo-normandes;

marchandises non Union arrivant d’un pays tiers, mises en libre pratique en Espagne et continuant à destination de l’Andorre.

07

Mise en libre pratique et placement simultané sous un régime d’entrepôt autre qu’un régime d’entrepôt douanier de marchandises pour lesquelles ni la TVA ni, le cas échéant, les accises n’ont été acquittées.

| Explication | : | ce code est utilisé en cas de mise en libre pratique de marchandises pour lesquelles la TVA et les accises n’ont cependant pas été acquittées. |
| --- | --- | --- |
| Exemples | : | du sucre brut importé est mis en libre pratique mais la TVA n’a pas été acquittée. Lors du séjour dans un entrepôt ou un local fiscal autre qu’un entrepôt douanier, la TVA est en suspension;
  des huiles minérales importées sont mises en libre pratique alors qu’aucune TVA n’a été acquittée. Lors du séjour dans un entrepôt fiscal, le paiement de la TVA et des accises est suspendu. |

Explication

:

ce code est utilisé en cas de mise en libre pratique de marchandises pour lesquelles la TVA et les accises n’ont cependant pas été acquittées.

Exemples

:

du sucre brut importé est mis en libre pratique mais la TVA n’a pas été acquittée. Lors du séjour dans un entrepôt ou un local fiscal autre qu’un entrepôt douanier, la TVA est en suspension;

des huiles minérales importées sont mises en libre pratique alors qu’aucune TVA n’a été acquittée. Lors du séjour dans un entrepôt fiscal, le paiement de la TVA et des accises est suspendu.

10

Exportation définitive.

| Exemple | : | exportation normale de marchandises de l’Union vers un pays tiers, mais également expédition de marchandises de l’Union vers des parties du territoire douanier de l’Union auxquelles les dispositions de la directive 2006/112/CE ou de la directive 2008/118/CE ne s’appliquent pas. |
| --- | --- | --- |

Exemple

:

exportation normale de marchandises de l’Union vers un pays tiers, mais également expédition de marchandises de l’Union vers des parties du territoire douanier de l’Union auxquelles les dispositions de la directive 2006/112/CE ou de la directive 2008/118/CE ne s’appliquent pas.

11

Exportation de produits transformés obtenus à partir de marchandises équivalentes dans le cadre du perfectionnement actif avant que les marchandises non Union ne soient placées sous le régime de perfectionnement actif.

| Explication | : | exportation préalable (EX-IM) conformément à l’article 223, paragraphe 2, point c), du code. |
| --- | --- | --- |
| Exemple | : | exportation de cigarettes fabriquées à partir de feuilles de tabac de l’Union avant placement de feuilles de tabac non Union sous le régime de perfectionnement actif. |

Explication

:

exportation préalable (EX-IM) conformément à l’article 223, paragraphe 2, point c), du code.

Exemple

:

exportation de cigarettes fabriquées à partir de feuilles de tabac de l’Union avant placement de feuilles de tabac non Union sous le régime de perfectionnement actif.

21

Exportation temporaire dans le cadre du régime de perfectionnement passif, non visée par le code 22.

| Exemple | : | régime de perfectionnement passif dans le cadre des articles 259 à 262 du code. L’application simultanée du régime de perfectionnement passif et du régime de perfectionnement passif économique aux produits textiles [règlement (CE) no 3036/94 du Conseil (4)] n’est pas couverte par ce code. |
| --- | --- | --- |

Exemple

:

régime de perfectionnement passif dans le cadre des articles 259 à 262 du code. L’application simultanée du régime de perfectionnement passif et du régime de perfectionnement passif économique aux produits textiles [règlement (CE) no 3036/94 du Conseil (4)] n’est pas couverte par ce code.

22

Exportation temporaire autre que celle visée sous les codes 21 et 23.

Ce code vise les situations suivantes:

| — | l’application simultanée du régime de perfectionnement passif et du régime de perfectionnement passif économique aux produits textiles [règlement (CE) no 3036/94]. |
| --- | --- |

—

l’application simultanée du régime de perfectionnement passif et du régime de perfectionnement passif économique aux produits textiles [règlement (CE) no 3036/94].

| — | l’exportation temporaire de marchandises de l’Union en vue de réparation, de transformation, d’adaptation, de façon ou d’ouvraison, pour lesquelles aucun droit de douane ne sera dû lors de la réimportation. |
| --- | --- |

—

l’exportation temporaire de marchandises de l’Union en vue de réparation, de transformation, d’adaptation, de façon ou d’ouvraison, pour lesquelles aucun droit de douane ne sera dû lors de la réimportation.

23

Exportation temporaire en vue d’un retour ultérieur en l’état.

| Exemple | : | exportation temporaire d’articles pour des expositions, comme des échantillons, du matériel professionnel, etc. |
| --- | --- | --- |

Exemple

:

exportation temporaire d’articles pour des expositions, comme des échantillons, du matériel professionnel, etc.

31

Réexportation.

| Explication | : | réexportation de marchandises non Union suivant un régime particulier. |
| --- | --- | --- |
| Exemple: | : | des marchandises sont placées en entrepôt douanier et ensuite déclarées pour être réexportées. |

Explication

:

réexportation de marchandises non Union suivant un régime particulier.

Exemple:

:

des marchandises sont placées en entrepôt douanier et ensuite déclarées pour être réexportées.

40

Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises.

Mise à la consommation de marchandises dans le cadre des échanges entre l’Union et les autres pays avec lesquels celle-ci a établi une union douanière.

Mise à la consommation de marchandises dans le cadre des échanges visés à l’article 1er, paragraphe 3, du code.

Exemples:

| — | marchandises venant du Japon avec paiement des droits de douane, de la TVA et, le cas échéant, des accises, |
| --- | --- |

—

marchandises venant du Japon avec paiement des droits de douane, de la TVA et, le cas échéant, des accises,

| — | marchandises venant de l’Andorre et mises à la consommation en Allemagne, |
| --- | --- |

—

marchandises venant de l’Andorre et mises à la consommation en Allemagne,

| — | marchandises venant de Martinique et mises à la consommation en Belgique. |
| --- | --- |

—

marchandises venant de Martinique et mises à la consommation en Belgique.

42

Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises avec exonération de la TVA pour livraison vers un autre État membre et, le cas échéant, en suspension des droits d’accises.

Mise à la consommation de marchandises de l’Union, dans le cadre des échanges entre les parties du territoire douanier de l’Union auxquelles les dispositions de la directive 2006/112/CE ou de la directive 2008/118/CE ne s’appliquent pas et les parties de ce territoire auxquelles lesdites dispositions s’appliquent, avec exonération de la TVA pour livraison vers un autre État membre et, le cas échéant, en suspension des droits d’accises.

| Explication | : | l’exonération du paiement de la TVA et, le cas échéant, la suspension des droits d’accises, sont accordées car l’importation est suivie d’une livraison ou d’un transfert à l’intérieur de l’Union des biens vers un autre État membre. Dans ce cas, la TVA et, s’il y a lieu, les droits d’accises, seront dus dans l’État membre de destination finale. Pour utiliser cette procédure, les personnes doivent satisfaire aux autres exigences énumérées à l’article 143, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE et, le cas échéant, aux conditions énoncées à l’article 17, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE. Les informations requises par l’article 143, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE sont introduites dans l’E.D. 3/40 «Numéro d’identification des références fiscales supplémentaires». |
| --- | --- | --- |
| Exemples | : | des marchandises non Union sont mises en libre pratique dans un État membre et font l’objet d’une livraison exonérée de TVA vers un autre État membre. Les formalités concernant la TVA sont assurées par un commissionnaire en douane qui est un représentant fiscal à l’aide du système de TVA à l’intérieur de l’Union;
  des marchandises non Union soumises aux droits d’accises importées d’un pays tiers sont mises en libre pratique et font l’objet d’une livraison exonérée de TVA vers un autre État membre. La mise en libre pratique est immédiatement suivie d’une mise en circulation en suspension des droits d’accises depuis le lieu d’importation à l’initiative d’un expéditeur enregistré conformément à l’article 17, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE. |

Explication

:

l’exonération du paiement de la TVA et, le cas échéant, la suspension des droits d’accises, sont accordées car l’importation est suivie d’une livraison ou d’un transfert à l’intérieur de l’Union des biens vers un autre État membre. Dans ce cas, la TVA et, s’il y a lieu, les droits d’accises, seront dus dans l’État membre de destination finale. Pour utiliser cette procédure, les personnes doivent satisfaire aux autres exigences énumérées à l’article 143, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE et, le cas échéant, aux conditions énoncées à l’article 17, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE. Les informations requises par l’article 143, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE sont introduites dans l’E.D. 3/40 «Numéro d’identification des références fiscales supplémentaires».

Exemples

:

des marchandises non Union sont mises en libre pratique dans un État membre et font l’objet d’une livraison exonérée de TVA vers un autre État membre. Les formalités concernant la TVA sont assurées par un commissionnaire en douane qui est un représentant fiscal à l’aide du système de TVA à l’intérieur de l’Union;

des marchandises non Union soumises aux droits d’accises importées d’un pays tiers sont mises en libre pratique et font l’objet d’une livraison exonérée de TVA vers un autre État membre. La mise en libre pratique est immédiatement suivie d’une mise en circulation en suspension des droits d’accises depuis le lieu d’importation à l’initiative d’un expéditeur enregistré conformément à l’article 17, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE.

43

Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises dans le cadre de l’application pendant la période transitoire suivant l’adhésion de nouveaux États membres de mesures particulières liées à la perception d’un montant.

| Exemple | : | mise en libre pratique de produits agricoles dans le cadre de l’application, pendant une période transitoire spécifique suivant l’adhésion de nouveaux États membres, d’un régime douanier spécial ou de mesures particulières instaurées entre les nouveaux États membres et le reste de l’Union. |
| --- | --- | --- |

Exemple

:

mise en libre pratique de produits agricoles dans le cadre de l’application, pendant une période transitoire spécifique suivant l’adhésion de nouveaux États membres, d’un régime douanier spécial ou de mesures particulières instaurées entre les nouveaux États membres et le reste de l’Union.

44

Destination particulière

| Exemple | : | mise en libre pratique de moteurs non Union destinés à être incorporés dans un aéronef civil fabriqué dans l’Union européenne;
  produits non Union destinés à être incorporés dans certaines catégories de bateaux ainsi qu’aux plates-formes de forage ou d’exploitation. |
| --- | --- | --- |

Exemple

:

mise en libre pratique de moteurs non Union destinés à être incorporés dans un aéronef civil fabriqué dans l’Union européenne;

produits non Union destinés à être incorporés dans certaines catégories de bateaux ainsi qu’aux plates-formes de forage ou d’exploitation.

45

Mise en libre pratique et mise à la consommation partielle soit de la TVA soit des accises de marchandises et leur placement sous un régime d’entrepôt autre qu’un régime d’entrepôt douanier..

| Explication | : | ce code est utilisé pour les marchandises qui sont soumises à la TVA et aux droits d’accises et pour lesquelles seule une de ces catégories de taxes est acquittée lors de la mise en libre pratique. |
| --- | --- | --- |
| Exemples | : | des cigarettes non Union sont mises en libre pratique alors que la TVA a été acquittée. Lors du séjour dans un entrepôt fiscal, les accises sont en suspension;
  des produits soumis à accise importés d’un pays tiers ou d’un territoire tiers visé à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE sont mis en libre pratique. La mise en libre pratique est immédiatement suivie d’une mise en circulation en suspension des droits d’accises au lieu d’importation à l’initiative d’un expéditeur enregistré, conformément à l’article 17, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE, vers un entrepôt fiscal dans le même État membre. |

Explication

:

ce code est utilisé pour les marchandises qui sont soumises à la TVA et aux droits d’accises et pour lesquelles seule une de ces catégories de taxes est acquittée lors de la mise en libre pratique.

Exemples

:

des cigarettes non Union sont mises en libre pratique alors que la TVA a été acquittée. Lors du séjour dans un entrepôt fiscal, les accises sont en suspension;

des produits soumis à accise importés d’un pays tiers ou d’un territoire tiers visé à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE sont mis en libre pratique. La mise en libre pratique est immédiatement suivie d’une mise en circulation en suspension des droits d’accises au lieu d’importation à l’initiative d’un expéditeur enregistré, conformément à l’article 17, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE, vers un entrepôt fiscal dans le même État membre.

46

Importation de produits transformés obtenus à partir de marchandises équivalentes dans le cadre du perfectionnement passif avant l’exportation des marchandises qu’ils remplacent.

| Explication | : | importation préalable conformément à l’article 223, paragraphe 2, point d), du code. |
| --- | --- | --- |
| Exemple | : | importation de tables fabriquées à partir de bois ne provenant pas de l’Union avant placement de bois de l’Union sous le régime du perfectionnement passif. |

Explication

:

importation préalable conformément à l’article 223, paragraphe 2, point d), du code.

Exemple

:

importation de tables fabriquées à partir de bois ne provenant pas de l’Union avant placement de bois de l’Union sous le régime du perfectionnement passif.

48

Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de produits de remplacement dans le cadre du régime de perfectionnement passif, avant l’exportation des marchandises défectueuses.

| Explication | : | système des échanges standard (IM-EX), importation préalable conformément à l’article 262, paragraphe 1, du code. |
| --- | --- | --- |

Explication

:

système des échanges standard (IM-EX), importation préalable conformément à l’article 262, paragraphe 1, du code.

51

Placement de marchandises sous le régime de perfectionnement actif.

| Explication | : | perfectionnement actif conformément à l’article 256 du code. |
| --- | --- | --- |

Explication

:

perfectionnement actif conformément à l’article 256 du code.

53

Placement de marchandises sous le régime de l’admission temporaire.

| Explication | : | placement de marchandises non Union destinées à la réexportation sous le régime de l’admission temporaire;
  peut être utilisé dans le territoire douanier de l’Union, en exonération totale ou partielle des droits à l’importation, conformément à l’article 250 du code. |
| --- | --- | --- |
| Exemple | : | admission temporaire, par exemple pour une exposition. |

Explication

:

placement de marchandises non Union destinées à la réexportation sous le régime de l’admission temporaire;

peut être utilisé dans le territoire douanier de l’Union, en exonération totale ou partielle des droits à l’importation, conformément à l’article 250 du code.

Exemple

:

admission temporaire, par exemple pour une exposition.

54

Perfectionnement actif dans un autre État membre (sans que les marchandises n’y aient été mises en libre pratique) (a).

| Explication | : | ce code sert à enregistrer l’opération dans les statistiques sur les échanges au sein de l’Union. |
| --- | --- | --- |
| Exemple | : | des marchandises non Union font l’objet d’une déclaration de perfectionnement actif en Belgique (5100). Après avoir subi le traitement de perfectionnement actif, elles sont expédiées en Allemagne pour y être mises en libre pratique (4054) ou y faire l’objet d’un perfectionnement complémentaire (5154). |

Explication

:

ce code sert à enregistrer l’opération dans les statistiques sur les échanges au sein de l’Union.

Exemple

:

des marchandises non Union font l’objet d’une déclaration de perfectionnement actif en Belgique (5100). Après avoir subi le traitement de perfectionnement actif, elles sont expédiées en Allemagne pour y être mises en libre pratique (4054) ou y faire l’objet d’un perfectionnement complémentaire (5154).

61

Réimportation avec mise à la consommation et mise en libre pratique simultanée de marchandises.

| Explication | : | marchandises réimportées d’un pays tiers avec paiement des droits de douane et de la TVA. |
| --- | --- | --- |

Explication

:

marchandises réimportées d’un pays tiers avec paiement des droits de douane et de la TVA.

63

Réimportation avec mise à la consommation et mise en libre pratique simultanée de marchandises avec exonération de la TVA pour livraison vers un autre État membre et, le cas échéant, en suspension des droits d’accises.

| Explication | : | l’exonération du paiement de la TVA et, le cas échéant, la suspension des droits d’accises, sont accordées car la réimportation est suivie d’une livraison ou d’un transfert à l’intérieur de l’Union des biens vers un autre État membre. Dans ce cas, la TVA et, s’il y a lieu, les droits d’accises seront dus dans l’État membre de destination finale. Pour utiliser cette procédure, les personnes doivent satisfaire aux autres exigences énumérées à l’article 143, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE et, le cas échéant, aux conditions énoncées à l’article 17, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE. Les informations requises par l’article 143, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE sont introduites dans l’E.D. 3/40 «Numéro d’identification des références fiscales supplémentaires». |
| --- | --- | --- |
| Exemples | : | réimportation après perfectionnement passif ou exportation temporaire, l’éventuelle dette TVA étant imputée à un représentant fiscal;
  produits soumis à accise réimportés après perfectionnement passif et mis en libre pratique qui font l’objet d’une livraison exonérée de TVA vers un autre État membre. La mise en libre pratique est immédiatement suivie d’une mise en circulation en suspension des droits d’accises depuis le lieu de réimportation à l’initiative d’un expéditeur enregistré, conformément à l’article 17, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE. |

Explication

:

l’exonération du paiement de la TVA et, le cas échéant, la suspension des droits d’accises, sont accordées car la réimportation est suivie d’une livraison ou d’un transfert à l’intérieur de l’Union des biens vers un autre État membre. Dans ce cas, la TVA et, s’il y a lieu, les droits d’accises seront dus dans l’État membre de destination finale. Pour utiliser cette procédure, les personnes doivent satisfaire aux autres exigences énumérées à l’article 143, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE et, le cas échéant, aux conditions énoncées à l’article 17, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE. Les informations requises par l’article 143, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE sont introduites dans l’E.D. 3/40 «Numéro d’identification des références fiscales supplémentaires».

Exemples

:

réimportation après perfectionnement passif ou exportation temporaire, l’éventuelle dette TVA étant imputée à un représentant fiscal;

produits soumis à accise réimportés après perfectionnement passif et mis en libre pratique qui font l’objet d’une livraison exonérée de TVA vers un autre État membre. La mise en libre pratique est immédiatement suivie d’une mise en circulation en suspension des droits d’accises depuis le lieu de réimportation à l’initiative d’un expéditeur enregistré, conformément à l’article 17, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE.

68

Réimportation avec mise à la consommation partielle et mise en libre pratique simultanée et placement sous un régime d’entrepôt autre qu’un régime d’entrepôt douanier.

| Exemple | : | boissons alcooliques transformées réimportées et placées en entrepôt fiscal. |
| --- | --- | --- |

Exemple

:

boissons alcooliques transformées réimportées et placées en entrepôt fiscal.

71

Placement sous le régime de l’entrepôt douanier.

| Explication | : | placement sous le régime de l’entrepôt douanier. |
| --- | --- | --- |

Explication

:

placement sous le régime de l’entrepôt douanier.

76

Placement de marchandises de l’Union sous le régime de l’entrepôt douanier conformément à l’article 237, paragraphe 2, du code.

| Explication | : | placement de viandes désossées de gros bovins mâles sous le régime de l’entrepôt douanier avant exportation [article 4 du règlement (CE) no 1741/2006 de la Commission (5)].
  À la suite de la mise en libre pratique, la demande de remboursement ou de remise des droits à l’importation reposait sur le fait que les marchandises étaient défectueuses ou non conformes aux stipulations du contrat (article 118 du code).
  Conformément à l’article 118, paragraphe 4, du code, les marchandises en question peuvent être placées sous le régime de l’entrepôt douanier au lieu de devoir quitter le territoire douanier de l’Union pour que le remboursement ou la remise soit accordé. |
| --- | --- | --- |

Explication

:

placement de viandes désossées de gros bovins mâles sous le régime de l’entrepôt douanier avant exportation [article 4 du règlement (CE) no 1741/2006 de la Commission (5)].

À la suite de la mise en libre pratique, la demande de remboursement ou de remise des droits à l’importation reposait sur le fait que les marchandises étaient défectueuses ou non conformes aux stipulations du contrat (article 118 du code).

Conformément à l’article 118, paragraphe 4, du code, les marchandises en question peuvent être placées sous le régime de l’entrepôt douanier au lieu de devoir quitter le territoire douanier de l’Union pour que le remboursement ou la remise soit accordé.

77

Production de marchandises de l’Union sous surveillance des autorités douanières et contrôle douanier [au sens de l’article 5, points 3) et 27), du code] avant exportation et paiement des restitutions à l’exportation.

| Explication | : | production de certaines conserves de viande bovine sous surveillance des autorités douanières et contrôle douanier avant exportation [articles 2 et 3 du règlement (CE) no 1731/2006 de la Commission (6)]. |
| --- | --- | --- |

Explication

:

production de certaines conserves de viande bovine sous surveillance des autorités douanières et contrôle douanier avant exportation [articles 2 et 3 du règlement (CE) no 1731/2006 de la Commission (6)].

78

Placement de marchandises en zone franche.

95

Placement sous un régime d’entrepôt autre qu’un régime d’entrepôt douanier de marchandises de l’Union pour lesquelles ni la TVA ni, le cas échéant, les accises n’ont été acquittées.

| Explication | : | ce code est utilisé dans le cadre des échanges visés à l’article 1er, paragraphe 3, du code ainsi que des échanges entre l’Union et les autres pays avec lesquels celle-ci a établi une union douanière et pour lesquels ni la TVA ni les accises n’ont été acquittées. |
| --- | --- | --- |
| Exemple | : | des cigarettes des Îles Canaries sont acheminées en Belgique et stockées dans un entrepôt fiscal; la TVA et les accises sont en suspension. |

Explication

:

ce code est utilisé dans le cadre des échanges visés à l’article 1er, paragraphe 3, du code ainsi que des échanges entre l’Union et les autres pays avec lesquels celle-ci a établi une union douanière et pour lesquels ni la TVA ni les accises n’ont été acquittées.

Exemple

:

des cigarettes des Îles Canaries sont acheminées en Belgique et stockées dans un entrepôt fiscal; la TVA et les accises sont en suspension.

96

Placement sous un régime d’entrepôt autre qu’un régime d’entrepôt douanier de marchandises de l’Union pour lesquelles la TVA ou, le cas échéant, les accises ont été acquittées et les autres taxes sont en suspension.

| Explication | : | ce code est utilisé dans le cadre des échanges visés à l’article 1er, paragraphe 3, du code ainsi que des échanges entre l’Union et les autres pays avec lesquels celle-ci a établi une union douanière et pour lesquels la TVA ou les accises ont été acquittées et les autres taxes sont en suspension. |
| --- | --- | --- |
| Exemple | : | des cigarettes des îles Canaries sont acheminées en France et stockées dans un entrepôt fiscal; la TVA a été acquittée et les accises sont en suspension. |

Explication

:

ce code est utilisé dans le cadre des échanges visés à l’article 1er, paragraphe 3, du code ainsi que des échanges entre l’Union et les autres pays avec lesquels celle-ci a établi une union douanière et pour lesquels la TVA ou les accises ont été acquittées et les autres taxes sont en suspension.

Exemple

:

des cigarettes des îles Canaries sont acheminées en France et stockées dans un entrepôt fiscal; la TVA a été acquittée et les accises sont en suspension.

Codes régime utilisés dans le cadre des déclarations en douane

| Colonnes (intitulé du tableau figurant à l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446 | Déclarations | Codes régime de l’Union, le cas échéant |
| --- | --- | --- |
| B1 | Déclaration d’exportation et déclaration de réexportation | 10, 11, 23, 31 |
| B2 | Régime particulier — Transformation — Déclaration pour perfectionnement passif | 21, 22 |
| B3 | Déclaration pour l’entreposage douanier de marchandises de l’Union | 76, 77 |
| B4 | Déclaration pour l’expédition de marchandises dans le cadre des échanges avec des territoires fiscaux spéciaux | 10 |
| C1 | Déclaration d’exportation simplifiée | 10, 11, 23, 31 |
| H1 | Déclaration pour mise en libre pratique et régime particulier — Utilisation spécifique — Déclaration pour destination particulière | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 61, 63, 68 |
| H2 | Régime particulier — Stockage — Déclaration pour entreposage douanier | 71 |
| H3 | Régime particulier — Utilisation spécifique — Déclaration d’admission temporaire | 53 |
| H4 | Régime particulier — Transformation — Déclaration pour perfectionnement actif | 51 |
| H5 | Déclaration pour l’introduction de marchandises dans le cadre des échanges avec des territoires fiscaux spéciaux | 40, 42, 61, 63, 95, 96 |
| H6 | Déclaration en douane dans le trafic postal de mise en libre pratique | 01, 07, 40 |
| I1 | Déclaration d’importation simplifiée | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68 |

Colonnes (intitulé du tableau figurant à l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446

Déclarations

Codes régime de l’Union, le cas échéant

B1

Déclaration d’exportation et déclaration de réexportation

10, 11, 23, 31

B2

Régime particulier — Transformation — Déclaration pour perfectionnement passif

21, 22

B3

Déclaration pour l’entreposage douanier de marchandises de l’Union

76, 77

B4

Déclaration pour l’expédition de marchandises dans le cadre des échanges avec des territoires fiscaux spéciaux

10

C1

Déclaration d’exportation simplifiée

10, 11, 23, 31

H1

Déclaration pour mise en libre pratique et régime particulier — Utilisation spécifique — Déclaration pour destination particulière

01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 61, 63, 68

H2

Régime particulier — Stockage — Déclaration pour entreposage douanier

71

H3

Régime particulier — Utilisation spécifique — Déclaration d’admission temporaire

53

H4

Régime particulier — Transformation — Déclaration pour perfectionnement actif

51

H5

Déclaration pour l’introduction de marchandises dans le cadre des échanges avec des territoires fiscaux spéciaux

40, 42, 61, 63, 95, 96

H6

Déclaration en douane dans le trafic postal de mise en libre pratique

01, 07, 40

I1

Déclaration d’importation simplifiée

01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68

1/11.   Régime complémentaire

Lorsque cet élément de données est utilisé pour préciser un régime de l’Union, le premier caractère du code identifie une catégorie de mesures selon la ventilation suivante:

| Perfectionnement actif | Axx |
| --- | --- |
| Perfectionnement passif | Bxx |
| Franchises | Cxx |
| Admission temporaire | Dxx |
| Produits agricoles | Exx |
| Divers | Fxx |

Perfectionnement actif

Axx

Perfectionnement passif

Bxx

Franchises

Cxx

Admission temporaire

Dxx

Produits agricoles

Exx

Divers

Fxx

Perfectionnement actif

  (article 256 du code)

| Régime | Code |
| --- | --- |
| Importation | |
| Marchandises placées sous un régime de perfectionnement actif (TVA uniquement) | A04 |

Régime

Code

Importation

Marchandises placées sous un régime de perfectionnement actif (TVA uniquement)

A04

Perfectionnement passif (article 259 du code)

| Régime | Code |
| --- | --- |
| Importation | |
| Produits transformés en retour après réparation sous garantie conformément à l’article 260 du code (marchandises réparées gratuitement) | B02 |
| Produits transformés en retour après remplacement sous garantie conformément à l’article 261 du code (système des échanges standard) | B03 |
| Produits transformés en retour — TVA uniquement | B06 |
| Exportation | |
| Marchandises importées pour PA exportées pour réparation sous couvert du PP | B51 |
| Marchandises importées pour PA exportées pour remplacement sous garantie | B52 |
| PP dans le cadre des accords avec des pays tiers, éventuellement combiné avec un PP TVA | B53 |
| Perfectionnement passif TVA uniquement | B54 |

Régime

Code

Importation

Produits transformés en retour après réparation sous garantie conformément à l’article 260 du code (marchandises réparées gratuitement)

B02

Produits transformés en retour après remplacement sous garantie conformément à l’article 261 du code (système des échanges standard)

B03

Produits transformés en retour — TVA uniquement

B06

Exportation

Marchandises importées pour PA exportées pour réparation sous couvert du PP

B51

Marchandises importées pour PA exportées pour remplacement sous garantie

B52

PP dans le cadre des accords avec des pays tiers, éventuellement combiné avec un PP TVA

B53

Perfectionnement passif TVA uniquement

B54

Franchises [Règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil (7)]

| | Numéro de l’article | Code |
| --- | --- | --- |
| Franchise de droits à l’importation | | |
| Biens personnels appartenant à des personnes physiques qui transfèrent leur résidence normale dans l’Union | 3 | C01 |
| Biens personnels déclarés pour la libre pratique avant l’établissement par l’intéressé de sa résidence normale dans le territoire douanier de l’Union (franchise de droits subordonnée à un engagement) | 9, paragraphe 1 | C42 |
| Biens personnels appartenant à une personne physique ayant l’intention de transférer sa résidence normale dans l’Union (admission en franchise subordonnée à un engagement) | 10 | C43 |
| Trousseaux et objets mobiliers importés à l’occasion d’un mariage | 12, paragraphe 1 | C02 |
| Trousseaux et objets mobiliers importés à l’occasion d’un mariage, déclarés pour la libre pratique durant les deux derniers mois avant le mariage (franchise de droits subordonnée à la fourniture d’une garantie appropriée) | 12, paragraphe 1, 15, paragraphe 1, point a) | C60 |
| Cadeaux habituellement offerts à l’occasion d’un mariage | 12, paragraphe 2 | C03 |
| Cadeaux habituellement offerts à l’occasion d’un mariage, déclarés pour la libre pratique durant les deux derniers mois avant le mariage (franchise de droits subordonnée à la fourniture d’une garantie appropriée) | 12, paragraphe 2, 15, paragraphe 1, point a) | C61 |
| Biens personnels recueillis dans le cadre d’une succession par une personne physique ayant sa résidence normale dans le territoire douanier de l’Union | 17 | C04 |
| Biens personnels recueillis dans le cadre d’une succession par des personnes morales exerçant une activité sans but lucratif établies dans le territoire douanier de l’Union | 20 | C44 |
| Trousseaux, requis d’études et autres objets mobiliers d’élèves ou étudiants | 21 | C06 |
| Envois d’une valeur négligeable | 23 | C07 |
| Envois adressés de particulier à particulier | 25 | C08 |
| Biens d’investissement et autres biens d’équipement importés à l’occasion d’un transfert d’activités d’un pays tiers dans l’Union | 28 | C09 |
| Biens d’investissement et autres biens d’équipement appartenant aux personnes exerçant une profession libérale ainsi qu’aux personnes morales exerçant une activité sans but lucratif | 34 | C10 |
| Produits de l’agriculture, de l’élevage, de l’apiculture, de l’horticulture ou de la sylviculture provenant de biens fonds situés dans un pays tiers à proximité immédiate du territoire douanier de l’Union | 35 | C45 |
| Produits de la pêche ou de la pisciculture pratiquées dans les lacs et cours d’eau limitrophes d’un État membre et d’un pays tiers par des pêcheurs de l’Union et produits de la chasse pratiquée par des chasseurs de l’Union sur ces lacs et cours d’eau | 38 | C46 |
| Semences, engrais et produits pour le traitement du sol et des végétaux destinés à l’exploitation de biens fonds situés dans le territoire douanier de l’Union à proximité immédiate d’un pays tiers | 39 | C47 |
| Marchandises contenues dans les bagages personnels et exonérées de la TVA | 41 | C48 |
| Objets à caractère éducatif, scientifique et culturel; instruments et appareils scientifiques tels que mentionnés à l’annexe I du règlement (CE) no 1186/2009 | 42 | C11 |
| Objets à caractère éducatif, scientifique et culturel; instruments et appareils scientifiques tels que mentionnés à l’annexe II du règlement (CE) no 1186/2009 | 43 | C12 |
| Objets à caractère éducatif, scientifique et culturel; instruments et appareils scientifiques importés exclusivement à des fins non commerciales (y compris les pièces de rechange, éléments, accessoires et outils) | 44-45 | C13 |
| Équipements importés à des fins non commerciales, par ou pour le compte d’un établissement ou d’un organisme de recherche scientifique ayant son siège à l’extérieur de l’Union | 51 | C14 |
| Animaux de laboratoire et substances biologiques ou chimiques destinés à la recherche | 53 | C15 |
| Substances thérapeutiques d’origine humaine et réactifs pour la détermination des groupes sanguins et tissulaires | 54 | C16 |
| Instruments et appareils destinés à la recherche médicale, à l’établissement de diagnostics ou à la réalisation de traitements médicaux | 57 | C17 |
| Substances de référence pour le contrôle de la qualité des médicaments | 59 | C18 |
| Produits pharmaceutiques utilisés à l’occasion de manifestations sportives internationales | 60 | C19 |
| Marchandises adressées à des organismes à caractère charitable et philanthropique — Marchandises de première nécessité importées par des organismes d’État ou par d’autres organismes agréés | 61, paragraphe 1, point a) | C20 |
| Marchandises adressées à des organismes à caractère charitable et philanthropique — Marchandises de toute nature adressées à titre gratuit en vue de collecter des fonds au cours de manifestations occasionnelles de bienfaisance au profit de personnes nécessiteuses | 61, paragraphe 1, point b) | C49 |
| Marchandises adressées à des organismes à caractère charitable et philanthropique — Matériels d’équipement et de bureau adressés à titre gratuit | 61, paragraphe 1, point c) | C50 |
| Objets de l’annexe III du règlement (CE) no 1186/2009 destinés aux aveugles. | 66 | C21 |
| Objets de l’annexe IV du règlement (CE) no 1186/2009 destinés aux aveugles lorsqu’ils sont importés par les aveugles eux-mêmes pour leur propre usage (y compris les pièces de rechange, éléments, accessoires et outils). | 67, paragraphe 1, point a), et 67, paragraphe 2 | C22 |
| Objets de l’annexe IV du règlement (CE) no 1186/2009 destinés aux aveugles lorsqu’ils sont importés par certaines institutions ou organisations (y compris les pièces de rechange, éléments, accessoires et outils). | 67, paragraphe 1, point b), et 67, paragraphe 2 | C23 |
| Objets destinés aux autres personnes handicapées (autres qu’aveugles) lorsqu’ils sont importés par les personnes handicapées elles-mêmes pour leur propre usage (y compris les pièces de rechange, éléments, accessoires et outils) | 68, paragraphe 1, point a), et 68, paragraphe 2 | C24 |
| Objets destinés aux autres personnes handicapées (autres qu’aveugles) lorsqu’ils sont importés par certaines institutions ou organisations (y compris les pièces de rechange, éléments, accessoires et outils) | 68, paragraphe 1, point b), et 68, paragraphe 2 | C25 |
| Marchandises importées au profit des victimes de catastrophes | 74 | C26 |
| Décorations décernées par des gouvernements de pays tiers à des personnes ayant leur résidence normale dans le territoire douanier de l’Union | 81, point a) | C27 |
| Coupes, médailles et objets similaires ayant essentiellement un caractère symbolique qui, attribués dans un pays tiers à des personnes ayant leur résidence normale dans le territoire douanier de l’Union | 81, point b) | C51 |
| Coupes, médailles et objets similaires ayant essentiellement un caractère symbolique qui sont offerts gratuitement par des autorités ou des personnes établies dans un pays tiers pour être attribués dans le territoire douanier de l’Union | 81, point c) | C52 |
| Récompenses, trophées et souvenirs de caractère symbolique et de faible valeur destinés à être distribués gratuitement à des personnes ayant leur résidence normale dans des pays tiers, à l’occasion de congrès d’affaires ou de manifestations similaires à caractère international | 81, point d) | C53 |
| Objets importés dans le territoire douanier de l’Union par des personnes ayant effectué une visite officielle dans un pays tiers et qui les ont reçus en cadeau à cette occasion de la part des autorités d’accueil | 82, point a) | C28 |
| Objets importés par des personnes venant effectuer une visite officielle dans le territoire douanier de l’Union et qui entendent les remettre en cadeau à cette occasion aux autorités d’accueil | 82, point b) | C54 |
| Objets adressés à titre de cadeau, en gage d’amitié ou de bienveillance, par une autorité officielle, par une collectivité publique ou par un groupement exerçant des activités d’intérêt public, situés dans un pays tiers, à une autorité officielle, à une collectivité publique ou à un groupement exerçant des activités d’intérêt public, agréés par les autorités compétentes pour recevoir de tels objets en franchise et situés dans le territoire douanier de l’Union | 82, point c) | C55 |
| Marchandises destinées à l’usage des souverains et chefs d’État | 85 | C29 |
| Échantillons de marchandises de valeur négligeable importées à des fins de promotion commerciale | 86 | C30 |
| Imprimés à caractère publicitaire | 87 | C31 |
| Objets de caractère publicitaire sans valeur commerciale propre adressés gratuitement par les fournisseurs à leur clientèle et qui, en dehors de leur fonction publicitaire, ne sont utilisables à aucune autre fin | 89 | C56 |
| Petits échantillons représentatifs de marchandises fabriquées hors du territoire douanier de l’Union et destinés à une exposition ou à une manifestation similaire | 90, paragraphe 1, point a) | C32 |
| Marchandises importées uniquement en vue de leur démonstration ou de la démonstration de machines et appareils fabriqués hors du territoire douanier de l’Union et présentées dans une exposition ou une manifestation similaire | 90, paragraphe 1, point b) | C57 |
| Matériaux divers de faible valeur tels que peintures, vernis, papiers de tenture, etc., utilisés pour la construction, l’aménagement et la décoration de stands provisoires tenus par les représentants de pays tiers dans une exposition ou une manifestation similaire et qui sont détruits du fait de leur utilisation | 90, paragraphe 1, point c) | C58 |
| Imprimés, catalogues, prospectus, prix courants, affiches publicitaires, calendriers illustrés ou non, photographies non encadrées et autres objets fournis gratuitement en vue d’être utilisés à titre de publicité pour des marchandises fabriquées hors du territoire douanier de l’Union et présentées dans une exposition ou une manifestation similaire | 90, paragraphe 1, point d) | C59 |
| Marchandises importées pour examens, analyses ou essais | 95 | C33 |
| Envois destinés aux organismes compétents en matière de protection des droits d’auteur ou de protection de la propriété industrielle ou commerciale | 102 | C34 |
| Documentation à caractère touristique | 103 | C35 |
| Documents et articles divers | 104 | C36 |
| Matériaux accessoires d’arrimage et de protection des marchandises au cours de leur transport | 105 | C37 |
| Litières, fourrages et aliments destinés aux animaux au cours de leur transport | 106 | C38 |
| Carburants et lubrifiants à bord des véhicules à moteur terrestres et dans des conteneurs à usages spéciaux | 107 | C39 |
| Matériels pour les cimetières et les monuments commémoratifs de victimes de guerre | 112 | C40 |
| Cercueils, urnes funéraires et objets d’ornement funéraire | 113 | C41 |
| Franchise de droits à l’exportation | | |
| Envois d’une valeur négligeable | 114 | C73 |
| Animaux domestiques exportés à l’occasion d’un transfert d’exploitation agricole de l’Union dans un pays tiers | 115 | C71 |
| Produits de l’agriculture ou de l’élevage obtenus dans le territoire douanier de l’Union sur des biens fonds limitrophes exploités, en tant que propriétaires ou locataires, par des producteurs agricoles ayant le siège de leur exploitation dans un pays tiers à proximité immédiate du territoire douanier de l’Union | 116 | C74 |
| Semences destinées à être utilisées pour l’exploitation de biens fonds situés dans un pays tiers à proximité immédiate du territoire douanier de l’Union et exploités, en tant que propriétaires ou locataires, par des producteurs agricoles ayant le siège de leur exploitation dans ledit territoire à proximité immédiate du pays tiers considéré | 119 | C75 |
| Fourrages et aliments accompagnant les animaux lors de leur exportation | 121 | C72 |

Numéro de l’article

Code

Franchise de droits à l’importation

Biens personnels appartenant à des personnes physiques qui transfèrent leur résidence normale dans l’Union

3

C01

Biens personnels déclarés pour la libre pratique avant l’établissement par l’intéressé de sa résidence normale dans le territoire douanier de l’Union (franchise de droits subordonnée à un engagement)

9, paragraphe 1

C42

Biens personnels appartenant à une personne physique ayant l’intention de transférer sa résidence normale dans l’Union (admission en franchise subordonnée à un engagement)

10

C43

Trousseaux et objets mobiliers importés à l’occasion d’un mariage

12, paragraphe 1

C02

Trousseaux et objets mobiliers importés à l’occasion d’un mariage, déclarés pour la libre pratique durant les deux derniers mois avant le mariage (franchise de droits subordonnée à la fourniture d’une garantie appropriée)

12, paragraphe 1, 15, paragraphe 1, point a)

C60

Cadeaux habituellement offerts à l’occasion d’un mariage

12, paragraphe 2

C03

Cadeaux habituellement offerts à l’occasion d’un mariage, déclarés pour la libre pratique durant les deux derniers mois avant le mariage (franchise de droits subordonnée à la fourniture d’une garantie appropriée)

12, paragraphe 2, 15, paragraphe 1, point a)

C61

Biens personnels recueillis dans le cadre d’une succession par une personne physique ayant sa résidence normale dans le territoire douanier de l’Union

17

C04

Biens personnels recueillis dans le cadre d’une succession par des personnes morales exerçant une activité sans but lucratif établies dans le territoire douanier de l’Union

20

C44

Trousseaux, requis d’études et autres objets mobiliers d’élèves ou étudiants

21

C06

Envois d’une valeur négligeable

23

C07

Envois adressés de particulier à particulier

25

C08

Biens d’investissement et autres biens d’équipement importés à l’occasion d’un transfert d’activités d’un pays tiers dans l’Union

28

C09

Biens d’investissement et autres biens d’équipement appartenant aux personnes exerçant une profession libérale ainsi qu’aux personnes morales exerçant une activité sans but lucratif

34

C10

Produits de l’agriculture, de l’élevage, de l’apiculture, de l’horticulture ou de la sylviculture provenant de biens fonds situés dans un pays tiers à proximité immédiate du territoire douanier de l’Union

35

C45

Produits de la pêche ou de la pisciculture pratiquées dans les lacs et cours d’eau limitrophes d’un État membre et d’un pays tiers par des pêcheurs de l’Union et produits de la chasse pratiquée par des chasseurs de l’Union sur ces lacs et cours d’eau

38

C46

Semences, engrais et produits pour le traitement du sol et des végétaux destinés à l’exploitation de biens fonds situés dans le territoire douanier de l’Union à proximité immédiate d’un pays tiers

39

C47

Marchandises contenues dans les bagages personnels et exonérées de la TVA

41

C48

Objets à caractère éducatif, scientifique et culturel; instruments et appareils scientifiques tels que mentionnés à l’annexe I du règlement (CE) no 1186/2009

42

C11

Objets à caractère éducatif, scientifique et culturel; instruments et appareils scientifiques tels que mentionnés à l’annexe II du règlement (CE) no 1186/2009

43

C12

Objets à caractère éducatif, scientifique et culturel; instruments et appareils scientifiques importés exclusivement à des fins non commerciales (y compris les pièces de rechange, éléments, accessoires et outils)

44-45

C13

Équipements importés à des fins non commerciales, par ou pour le compte d’un établissement ou d’un organisme de recherche scientifique ayant son siège à l’extérieur de l’Union

51

C14

Animaux de laboratoire et substances biologiques ou chimiques destinés à la recherche

53

C15

Substances thérapeutiques d’origine humaine et réactifs pour la détermination des groupes sanguins et tissulaires

54

C16

Instruments et appareils destinés à la recherche médicale, à l’établissement de diagnostics ou à la réalisation de traitements médicaux

57

C17

Substances de référence pour le contrôle de la qualité des médicaments

59

C18

Produits pharmaceutiques utilisés à l’occasion de manifestations sportives internationales

60

C19

Marchandises adressées à des organismes à caractère charitable et philanthropique — Marchandises de première nécessité importées par des organismes d’État ou par d’autres organismes agréés

61, paragraphe 1, point a)

C20

Marchandises adressées à des organismes à caractère charitable et philanthropique — Marchandises de toute nature adressées à titre gratuit en vue de collecter des fonds au cours de manifestations occasionnelles de bienfaisance au profit de personnes nécessiteuses

61, paragraphe 1, point b)

C49

Marchandises adressées à des organismes à caractère charitable et philanthropique — Matériels d’équipement et de bureau adressés à titre gratuit

61, paragraphe 1, point c)

C50

Objets de l’annexe III du règlement (CE) no 1186/2009 destinés aux aveugles.

66

C21

Objets de l’annexe IV du règlement (CE) no 1186/2009 destinés aux aveugles lorsqu’ils sont importés par les aveugles eux-mêmes pour leur propre usage (y compris les pièces de rechange, éléments, accessoires et outils).

67, paragraphe 1, point a), et 67, paragraphe 2

C22

Objets de l’annexe IV du règlement (CE) no 1186/2009 destinés aux aveugles lorsqu’ils sont importés par certaines institutions ou organisations (y compris les pièces de rechange, éléments, accessoires et outils).

67, paragraphe 1, point b), et 67, paragraphe 2

C23

Objets destinés aux autres personnes handicapées (autres qu’aveugles) lorsqu’ils sont importés par les personnes handicapées elles-mêmes pour leur propre usage (y compris les pièces de rechange, éléments, accessoires et outils)

68, paragraphe 1, point a), et 68, paragraphe 2

C24

Objets destinés aux autres personnes handicapées (autres qu’aveugles) lorsqu’ils sont importés par certaines institutions ou organisations (y compris les pièces de rechange, éléments, accessoires et outils)

68, paragraphe 1, point b), et 68, paragraphe 2

C25

Marchandises importées au profit des victimes de catastrophes

74

C26

Décorations décernées par des gouvernements de pays tiers à des personnes ayant leur résidence normale dans le territoire douanier de l’Union

81, point a)

C27

Coupes, médailles et objets similaires ayant essentiellement un caractère symbolique qui, attribués dans un pays tiers à des personnes ayant leur résidence normale dans le territoire douanier de l’Union

81, point b)

C51

Coupes, médailles et objets similaires ayant essentiellement un caractère symbolique qui sont offerts gratuitement par des autorités ou des personnes établies dans un pays tiers pour être attribués dans le territoire douanier de l’Union

81, point c)

C52

Récompenses, trophées et souvenirs de caractère symbolique et de faible valeur destinés à être distribués gratuitement à des personnes ayant leur résidence normale dans des pays tiers, à l’occasion de congrès d’affaires ou de manifestations similaires à caractère international

81, point d)

C53

Objets importés dans le territoire douanier de l’Union par des personnes ayant effectué une visite officielle dans un pays tiers et qui les ont reçus en cadeau à cette occasion de la part des autorités d’accueil

82, point a)

C28

Objets importés par des personnes venant effectuer une visite officielle dans le territoire douanier de l’Union et qui entendent les remettre en cadeau à cette occasion aux autorités d’accueil

82, point b)

C54

Objets adressés à titre de cadeau, en gage d’amitié ou de bienveillance, par une autorité officielle, par une collectivité publique ou par un groupement exerçant des activités d’intérêt public, situés dans un pays tiers, à une autorité officielle, à une collectivité publique ou à un groupement exerçant des activités d’intérêt public, agréés par les autorités compétentes pour recevoir de tels objets en franchise et situés dans le territoire douanier de l’Union

82, point c)

C55

Marchandises destinées à l’usage des souverains et chefs d’État

85

C29

Échantillons de marchandises de valeur négligeable importées à des fins de promotion commerciale

86

C30

Imprimés à caractère publicitaire

87

C31

Objets de caractère publicitaire sans valeur commerciale propre adressés gratuitement par les fournisseurs à leur clientèle et qui, en dehors de leur fonction publicitaire, ne sont utilisables à aucune autre fin

89

C56

Petits échantillons représentatifs de marchandises fabriquées hors du territoire douanier de l’Union et destinés à une exposition ou à une manifestation similaire

90, paragraphe 1, point a)

C32

Marchandises importées uniquement en vue de leur démonstration ou de la démonstration de machines et appareils fabriqués hors du territoire douanier de l’Union et présentées dans une exposition ou une manifestation similaire

90, paragraphe 1, point b)

C57

Matériaux divers de faible valeur tels que peintures, vernis, papiers de tenture, etc., utilisés pour la construction, l’aménagement et la décoration de stands provisoires tenus par les représentants de pays tiers dans une exposition ou une manifestation similaire et qui sont détruits du fait de leur utilisation

90, paragraphe 1, point c)

C58

Imprimés, catalogues, prospectus, prix courants, affiches publicitaires, calendriers illustrés ou non, photographies non encadrées et autres objets fournis gratuitement en vue d’être utilisés à titre de publicité pour des marchandises fabriquées hors du territoire douanier de l’Union et présentées dans une exposition ou une manifestation similaire

90, paragraphe 1, point d)

C59

Marchandises importées pour examens, analyses ou essais

95

C33

Envois destinés aux organismes compétents en matière de protection des droits d’auteur ou de protection de la propriété industrielle ou commerciale

102

C34

Documentation à caractère touristique

103

C35

Documents et articles divers

104

C36

Matériaux accessoires d’arrimage et de protection des marchandises au cours de leur transport

105

C37

Litières, fourrages et aliments destinés aux animaux au cours de leur transport

106

C38

Carburants et lubrifiants à bord des véhicules à moteur terrestres et dans des conteneurs à usages spéciaux

107

C39

Matériels pour les cimetières et les monuments commémoratifs de victimes de guerre

112

C40

Cercueils, urnes funéraires et objets d’ornement funéraire

113

C41

Franchise de droits à l’exportation

Envois d’une valeur négligeable

114

C73

Animaux domestiques exportés à l’occasion d’un transfert d’exploitation agricole de l’Union dans un pays tiers

115

C71

Produits de l’agriculture ou de l’élevage obtenus dans le territoire douanier de l’Union sur des biens fonds limitrophes exploités, en tant que propriétaires ou locataires, par des producteurs agricoles ayant le siège de leur exploitation dans un pays tiers à proximité immédiate du territoire douanier de l’Union

116

C74

Semences destinées à être utilisées pour l’exploitation de biens fonds situés dans un pays tiers à proximité immédiate du territoire douanier de l’Union et exploités, en tant que propriétaires ou locataires, par des producteurs agricoles ayant le siège de leur exploitation dans ledit territoire à proximité immédiate du pays tiers considéré

119

C75

Fourrages et aliments accompagnant les animaux lors de leur exportation

121

C72

Admission temporaire

| Régime | Numéro de l’article du règlement délégué (UE) 2015/2446 | Code |
| --- | --- | --- |
| Palettes (y compris accessoires et équipements pour palettes) | 208 et 209 | D01 |
| Conteneurs (y compris accessoires et équipements pour conteneurs) | 210 et 211 | D02 |
| Moyens de transport par route, par fer, par mer et par navigation intérieure | 212 | D03 |
| Moyens de transport de personnes établies en dehors du territoire douanier de l’Union ou sur le point de transférer leur résidence normale hors de ce territoire | 216 | D30 |
| Effets personnels des voyageurs et marchandises à utiliser dans le cadre d’une activité sportive | 219 | D04 |
| Matériel de bien-être des gens de mer | 220 | D05 |
| Matériels destinés à lutter contre les effets de catastrophes | 221 | D06 |
| Matériel médico-chirurgical et de laboratoire | 222 | D07 |
| Animaux (douze mois ou plus) | 223 | D08 |
| Marchandises destinées à être utilisées dans les zones frontalières | 224 | D09 |
| Supports de son, d’images ou d’information | 225 | D10 |
| Matériel promotionnel | 225 | D11 |
| Matériels professionnels | 226 | D12 |
| Matériels pédagogiques et scientifiques | 227 | D13 |
| Emballages, pleins | 228 | D14 |
| Emballages, vides | 228 | D15 |
| Moules, matrices, clichés, dessins, projets, instruments de mesure et de contrôle, de vérification et autres objets similaires | 229 | D16 |
| Outils et instruments spéciaux | 230 | D17 |
| Marchandises soumises à des essais, des expériences ou des démonstrations (six mois) | 231, point a) | D18 |
| Marchandises importées dans le cadre d’un contrat de vente sous réserve d’essais satisfaisants | 231, point b) | D19 |
| Marchandises utilisées pour effectuer des essais, des expériences ou des démonstrations qui ne constituent pas une activité lucrative | 231, point c) | D20 |
| Échantillons | 232 | D21 |
| Moyens de production de remplacement (six mois) | 233 | D22 |
| Marchandises destinées à une manifestation, à une vente | 234, paragraphe 1 | D23 |
| Envois à vue (six mois) | 234, paragraphe 2 | D24 |
| Objets d’art ou de collection et antiquités | 234, paragraphe 3, point a) | D25 |
| Marchandises importées en vue d’une vente aux enchères | 234, paragraphe 3, point b) | D26 |
| Pièces de rechange, accessoires et équipements | 235 | D27 |
| Marchandises importées dans des situations particulières sans incidence sur le plan économique | 236, point b) | D28 |
| Marchandises importées pour un séjour ne dépassant pas trois mois | 236, point a) | D29 |
| Admission temporaire en exonération partielle des droits | 206 | D51 |

Régime

Numéro de l’article du règlement délégué (UE) 2015/2446

Code

Palettes (y compris accessoires et équipements pour palettes)

208 et 209

D01

Conteneurs (y compris accessoires et équipements pour conteneurs)

210 et 211

D02

Moyens de transport par route, par fer, par mer et par navigation intérieure

212

D03

Moyens de transport de personnes établies en dehors du territoire douanier de l’Union ou sur le point de transférer leur résidence normale hors de ce territoire

216

D30

Effets personnels des voyageurs et marchandises à utiliser dans le cadre d’une activité sportive

219

D04

Matériel de bien-être des gens de mer

220

D05

Matériels destinés à lutter contre les effets de catastrophes

221

D06

Matériel médico-chirurgical et de laboratoire

222

D07

Animaux (douze mois ou plus)

223

D08

Marchandises destinées à être utilisées dans les zones frontalières

224

D09

Supports de son, d’images ou d’information

225

D10

Matériel promotionnel

225

D11

Matériels professionnels

226

D12

Matériels pédagogiques et scientifiques

227

D13

Emballages, pleins

228

D14

Emballages, vides

228

D15

Moules, matrices, clichés, dessins, projets, instruments de mesure et de contrôle, de vérification et autres objets similaires

229

D16

Outils et instruments spéciaux

230

D17

Marchandises soumises à des essais, des expériences ou des démonstrations (six mois)

231, point a)

D18

Marchandises importées dans le cadre d’un contrat de vente sous réserve d’essais satisfaisants

231, point b)

D19

Marchandises utilisées pour effectuer des essais, des expériences ou des démonstrations qui ne constituent pas une activité lucrative

231, point c)

D20

Échantillons

232

D21

Moyens de production de remplacement (six mois)

233

D22

Marchandises destinées à une manifestation, à une vente

234, paragraphe 1

D23

Envois à vue (six mois)

234, paragraphe 2

D24

Objets d’art ou de collection et antiquités

234, paragraphe 3, point a)

D25

Marchandises importées en vue d’une vente aux enchères

234, paragraphe 3, point b)

D26

Pièces de rechange, accessoires et équipements

235

D27

Marchandises importées dans des situations particulières sans incidence sur le plan économique

236, point b)

D28

Marchandises importées pour un séjour ne dépassant pas trois mois

236, point a)

D29

Admission temporaire en exonération partielle des droits

206

D51

Produits agricoles

| Régime | Code |
| --- | --- |
| Importation | |
| Application des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane pour certaines marchandises périssables [article 74, paragraphe 2, point c), du code et article 142, paragraphe 6] | E01 |
| Valeur forfaitaire à l’importation [par exemple règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission (8)] | E02 |
| Exportation | |
| Produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour lesquels une restitution soumise à certificat d’exportation est demandée. | E51 |
| Produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour lesquels une restitution qui n’est pas soumise à certificat d’exportation est demandée. | E52 |
| Produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, exportés en petites quantités, pour lesquels une restitution qui n’est pas soumise à certificat d’exportation est demandée. | E53 |
| Produits agricoles transformés ne figurant pas à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour lesquels une restitution soumise à certificat de restitution est demandée. | E61 |
| Produits agricoles transformés ne figurant pas à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour lesquels une restitution qui n’est pas soumise à certificat de restitution est demandée. | E62 |
| Produits agricoles transformés ne figurant pas à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, exportés en petites quantités, pour lesquels une restitution qui n’est pas soumise à certificat de restitution est demandée. | E63 |
| Produits agricoles exportés en petites quantités, pour lesquels une restitution est demandée et dont il n’est pas tenu compte pour le calcul des taux minimaux de contrôles | E71 |
| Avitaillement de marchandises susceptibles de bénéficier de restitutions [article 33 du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (9)] | E64 |
| Mise en entrepôt d’avitaillement [article 37 du règlement (CE) no 612/2009] | E65 |

Régime

Code

Importation

Application des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane pour certaines marchandises périssables [article 74, paragraphe 2, point c), du code et article 142, paragraphe 6]

E01

Valeur forfaitaire à l’importation [par exemple règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission (8)]

E02

Exportation

Produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour lesquels une restitution soumise à certificat d’exportation est demandée.

E51

Produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour lesquels une restitution qui n’est pas soumise à certificat d’exportation est demandée.

E52

Produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, exportés en petites quantités, pour lesquels une restitution qui n’est pas soumise à certificat d’exportation est demandée.

E53

Produits agricoles transformés ne figurant pas à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour lesquels une restitution soumise à certificat de restitution est demandée.

E61

Produits agricoles transformés ne figurant pas à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour lesquels une restitution qui n’est pas soumise à certificat de restitution est demandée.

E62

Produits agricoles transformés ne figurant pas à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, exportés en petites quantités, pour lesquels une restitution qui n’est pas soumise à certificat de restitution est demandée.

E63

Produits agricoles exportés en petites quantités, pour lesquels une restitution est demandée et dont il n’est pas tenu compte pour le calcul des taux minimaux de contrôles

E71

Avitaillement de marchandises susceptibles de bénéficier de restitutions [article 33 du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (9)]

E64

Mise en entrepôt d’avitaillement [article 37 du règlement (CE) no 612/2009]

E65

Divers

| Régime | Code |
| --- | --- |
| Importation | |
| Exonération des droits à l’importation pour les marchandises en retour (article 203 du code) | F01 |
| Exonération des droits à l’importation pour les marchandises en retour (circonstances spéciales prévues à l’article 159 du règlement délégué (UE) 2015/2446: produits agricoles) | F02 |
| Exonération des droits à l’importation pour les marchandises en retour (circonstances spéciales prévues à l’article 158, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446: réparations ou remise en état) | F03 |
| Produits transformés réintroduits dans l’Union européenne après avoir été préalablement réexportés sous un régime de perfectionnement actif (article 205, paragraphe 1, du code) | F04 |
| Exonération des droits à l’importation et de la TVA et/ou des droits d’accise pour les marchandises en retour [article 203 du code et article 143, paragraphe 1, point e), de la directive 2006/112/CE] | F05 |
| Circulation de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits depuis le lieu d’importation conformément à l’article 17, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE | F06 |
| Produits transformés réintroduits dans l’Union européenne après avoir été préalablement réexportés sous un régime de perfectionnement actif pour lesquels les droits à l’importation sont déterminés conformément à l’article 86, paragraphe 3, du code (article 205, paragraphe 2, du code) | F07 |
| Marchandises introduites dans le cadre des échanges avec des territoires fiscaux spéciaux (article 1er, paragraphe 3, du code) | F15 |
| Marchandises introduites dans le cadre des échanges entre l’Union et les autres pays avec lesquels celle-ci a établi une union douanière | F16 |
| Exonération des droits à l’importation des produits de la pêche et des autres produits extraits de la mer territoriale d’un pays ou territoire situé hors du territoire douanier de l’Union, exclusivement par des bateaux immatriculés ou enregistrés dans un État membre et battant pavillon de cet État | F21 |
| Exonération des droits à l’importation des produits obtenus à partir des produits de la pêche et des autres produits extraits de la mer territoriale d’un pays ou territoire situé hors du territoire douanier de l’Union à bord de navires-usines immatriculés ou enregistrés dans un État membre et battant pavillon de cet État | F22 |
| Marchandises qui, se trouvant sous le régime du perfectionnement passif, sont placées en entrepôt douanier sans suspension de droits d’accises | F31 |
| Marchandises qui, se trouvant sous le régime du perfectionnement actif, sont placées en entrepôt douanier sans suspension de droits d’accises | F32 |
| Marchandises qui, se trouvant dans une zone franche, sont placées sous un régime d’entrepôt douanier sans suspension de droits d’accises | F33 |
| Marchandises qui, se trouvant sous le régime de la destination particulière, sont placées en entrepôt douanier sans suspension de droits d’accises | F34 |
| Mise en libre pratique de produits transformés lorsque l’article 86, paragraphe 3, du code est d’application | F42 |
| Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens [directive 2009/132/CE du Conseil (10)] | F45 |
| Exportation | |
| Avitaillement et soutage | F61 |
| Marchandises expédiées dans le cadre des échanges avec des territoires fiscaux spéciaux (article 1er, paragraphe 3, du code) | F75 |

Régime

Code

Importation

Exonération des droits à l’importation pour les marchandises en retour (article 203 du code)

F01

Exonération des droits à l’importation pour les marchandises en retour (circonstances spéciales prévues à l’article 159 du règlement délégué (UE) 2015/2446: produits agricoles)

F02

Exonération des droits à l’importation pour les marchandises en retour (circonstances spéciales prévues à l’article 158, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446: réparations ou remise en état)

F03

Produits transformés réintroduits dans l’Union européenne après avoir été préalablement réexportés sous un régime de perfectionnement actif (article 205, paragraphe 1, du code)

F04

Exonération des droits à l’importation et de la TVA et/ou des droits d’accise pour les marchandises en retour [article 203 du code et article 143, paragraphe 1, point e), de la directive 2006/112/CE]

F05

Circulation de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits depuis le lieu d’importation conformément à l’article 17, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE

F06

Produits transformés réintroduits dans l’Union européenne après avoir été préalablement réexportés sous un régime de perfectionnement actif pour lesquels les droits à l’importation sont déterminés conformément à l’article 86, paragraphe 3, du code (article 205, paragraphe 2, du code)

F07

Marchandises introduites dans le cadre des échanges avec des territoires fiscaux spéciaux (article 1er, paragraphe 3, du code)

F15

Marchandises introduites dans le cadre des échanges entre l’Union et les autres pays avec lesquels celle-ci a établi une union douanière

F16

Exonération des droits à l’importation des produits de la pêche et des autres produits extraits de la mer territoriale d’un pays ou territoire situé hors du territoire douanier de l’Union, exclusivement par des bateaux immatriculés ou enregistrés dans un État membre et battant pavillon de cet État

F21

Exonération des droits à l’importation des produits obtenus à partir des produits de la pêche et des autres produits extraits de la mer territoriale d’un pays ou territoire situé hors du territoire douanier de l’Union à bord de navires-usines immatriculés ou enregistrés dans un État membre et battant pavillon de cet État

F22

Marchandises qui, se trouvant sous le régime du perfectionnement passif, sont placées en entrepôt douanier sans suspension de droits d’accises

F31

Marchandises qui, se trouvant sous le régime du perfectionnement actif, sont placées en entrepôt douanier sans suspension de droits d’accises

F32

Marchandises qui, se trouvant dans une zone franche, sont placées sous un régime d’entrepôt douanier sans suspension de droits d’accises

F33

Marchandises qui, se trouvant sous le régime de la destination particulière, sont placées en entrepôt douanier sans suspension de droits d’accises

F34

Mise en libre pratique de produits transformés lorsque l’article 86, paragraphe 3, du code est d’application

F42

Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens [directive 2009/132/CE du Conseil (10)]

F45

Exportation

Avitaillement et soutage

F61

Marchandises expédiées dans le cadre des échanges avec des territoires fiscaux spéciaux (article 1er, paragraphe 3, du code)

F75

2/1.   Déclaration simplifiée/Document précédent

Cet élément de données se compose de codes alphanumériques (an..44).

Chaque code est composé de quatre éléments différents. Le premier élément (a1), constitué d’une lettre, sert à distinguer entre les trois catégories mentionnées ci-dessous. Le deuxième élément (an..3), représenté par des chiffres ou par des lettres ou par une combinaison de chiffres et de lettres, sert à distinguer la nature du document. Le troisième élément (an..35) représente les données indispensables pour reconnaître le document, soit son numéro d’identification, soit une autre référence reconnaissable. Le quatrième élément (an..5) permet d’identifier l’article du document précédent auquel il est fait référence.

Lorsqu’une déclaration en douane est déposée sur support papier, les quatre éléments sont séparés par un tiret (-).

1.   Le premier élément (a1):

la déclaration de dépôt temporaire, représentée par «X»

la déclaration simplifiée ou l’inscription dans les écritures du déclarant, représentée par «Y»

le document précédent, représenté par «Z».

2.   Le deuxième élément (an..3):

Choisissez l’abréviation du document utilisé dans la «liste des abréviations des documents» ci-dessous.

Liste des abréviations des documents

(codes numériques extraits du répertoire des Nations unies pour l’échange électronique de données pour l’administration, le commerce et le transport 2014b: liste de codes pour l’élément de données 1001 «Nom du document/message, codé»)

| Liste de conteneurs | 235 |
| --- | --- |
| Bon de livraison | 270 |
| Liste de colisage | 271 |
| Facture pro forma | 325 |
| Déclaration de dépôt temporaire | 337 |
| Déclaration sommaire d’entrée | 355 |
| Facture commerciale | 380 |
| Lettre de transport «fille» (house air waybill) | 703 |
| Connaissement principal (master bill of lading) | 704 |
| Connaissement (bill of lading) | 705 |
| Connaissement maritime émis par un transitaire ou un transporteur public sans navires (NVOCC) (house bill of lading) | 714 |
| Lettre de voiture ferroviaire | 720 |
| Lettre de voiture pour les transports routiers | 730 |
| Lettre de transport aérien (air waybill) | 740 |
| Lettre de transport aérien principal (master air waybill) | 741 |
| Bulletin d’expédition (colis postaux) | 750 |
| Document de transport multimodal/combiné | 760 |
| Manifeste de chargement | 785 |
| Bordereau | 787 |
| Déclaration de transit commun/de l’Union — Envois composites (T) | 820 |
| Déclaration de transit commun/de l’Union externe (T1) | 821 |
| Déclaration de transit commun/de l’Union interne (T2) | 822 |
| Exemplaire de contrôle T5 | 823 |
| Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union T2L | 825 |
| Carnet TIR | 952 |
| Carnet ATA | 955 |
| Référence/date de l’inscription dans les écritures du déclarant | CLE |
| Bulletin d’information INF3 | IF3 |
| Manifeste maritime — Procédure simplifiée | MNS |
| Déclaration/notification MRN | MRN |
| Déclaration de transit interne de l’Union — Article 227 du code | T2F |
| Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union T2LF | T2G |
| Preuve T2M | T2M |
| Déclaration simplifiée | SDE |
| Divers | ZZZ |

Liste de conteneurs

235

Bon de livraison

270

Liste de colisage

271

Facture pro forma

325

Déclaration de dépôt temporaire

337

Déclaration sommaire d’entrée

355

Facture commerciale

380

Lettre de transport «fille» (house air waybill)

703

Connaissement principal (master bill of lading)

704

Connaissement (bill of lading)

705

Connaissement maritime émis par un transitaire ou un transporteur public sans navires (NVOCC) (house bill of lading)

714

Lettre de voiture ferroviaire

720

Lettre de voiture pour les transports routiers

730

Lettre de transport aérien (air waybill)

740

Lettre de transport aérien principal (master air waybill)

741

Bulletin d’expédition (colis postaux)

750

Document de transport multimodal/combiné

760

Manifeste de chargement

785

Bordereau

787

Déclaration de transit commun/de l’Union — Envois composites (T)

820

Déclaration de transit commun/de l’Union externe (T1)

821

Déclaration de transit commun/de l’Union interne (T2)

822

Exemplaire de contrôle T5

823

Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union T2L

825

Carnet TIR

952

Carnet ATA

955

Référence/date de l’inscription dans les écritures du déclarant

CLE

Bulletin d’information INF3

IF3

Manifeste maritime — Procédure simplifiée

MNS

Déclaration/notification MRN

MRN

Déclaration de transit interne de l’Union — Article 227 du code

T2F

Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union T2LF

T2G

Preuve T2M

T2M

Déclaration simplifiée

SDE

Divers

ZZZ

Le code «CLE» figurant dans cette liste représente «la date et la référence de l’inscription dans les écritures du déclarant» (article 182, paragraphe 1, du code) La date est intégrée de la manière suivante: aaaammjj.

3.   Le troisième élément (an..35):

Le numéro d’identification du document utilisé ou une autre référence reconnaissable de celui-ci est à insérer ici.

Si le MRN est désigné comme le document précédent, le numéro de référence doit avoir la structure suivante:

| Champ | Contenu | | Format | Exemples |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Deux derniers chiffres de l’année d’acceptation officielle de la déclaration (AA) | | n2 | 15 |
| 2 | Identifiant du pays où la déclaration/preuve du statut douanier de marchandises de l’Union/notification est déposée (code pays alpha 2) | | a2 | RO |
| 3 | Identifiant unique pour le message par année et par pays | | an12 | 9876AB889012 |
| 4 | Identifiant de la procédure | | a1 | B |
| 5 | Chiffre de contrôle | | an1 | 5 |

Champ

Contenu

Format

Exemples

1

Deux derniers chiffres de l’année d’acceptation officielle de la déclaration (AA)

n2

15

2

Identifiant du pays où la déclaration/preuve du statut douanier de marchandises de l’Union/notification est déposée (code pays alpha 2)

a2

RO

3

Identifiant unique pour le message par année et par pays

an12

9876AB889012

4

Identifiant de la procédure

a1

B

5

Chiffre de contrôle

an1

5

Les champs 1 et 2 sont remplis comme indiqué ci-dessus.

Le champ 3 est rempli avec un identifiant pour le message en question. La manière de remplir ce champ relève de la compétence des administrations nationales, mais chaque message traité dans l’année dans le pays concerné doit être identifié par un numéro unique en ce qui concerne la procédure en question.

Les administrations nationales qui souhaitent inclure le numéro de référence du bureau des douanes compétent dans le MRN peuvent utiliser jusqu’aux six premiers caractères pour le représenter.

Le champ 4 est rempli avec un identifiant de la procédure, comme défini dans le tableau ci-dessous.

Le champ 5 reçoit une valeur servant de chiffre de contrôle pour le MRN. Il permet de déceler une erreur lors de la saisie du numéro complet.

Codes à utiliser dans le champ 4 - identifiant de la procédure:

| Code | Régime | Colonnes correspondantes du tableau du titre I, chapitre I |
| --- | --- | --- |
| A | Exportation uniquement | B1, B2, B3 ou C1 |
| B | Déclarations sommaires de sortie et d’exportation | A1 ou A2, en combinaison avec B1, B2, B3 ou C1 |
| C | Déclaration sommaire de sortie uniquement | A1 ou A2 |
| D | Notification de réexportation | A3 |
| E | Expédition de marchandises concernant des territoires fiscaux spéciaux | B4 |
| J | Déclaration de transit uniquement | D1, D2 ou D3 |
| K | Déclaration de transit et déclaration sommaire de sortie | D1, D2 ou D3, en combinaison avec A1 ou A2 |
| L | Déclaration de transit et déclaration sommaire d’entrée | D1, D2 ou D3, en combinaison avec F1a, F2a, F3a, F4a ou F5 |
| M | Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union/manifeste douanier des marchandises | E1, E2 |
| R | Déclaration d’importation uniquement | H1, H2, H3, H4, H6 ou I1 |
| S | Déclaration d’importation et déclaration sommaire d’entrée | H1, H2, H3, H4, H6 ou I1, en combinaison avec F1a, F2a, F3a, F4a ou F5 |
| T | Déclaration sommaire d’entrée uniquement | F1a, F1b, F1c, F1d, F2a, F2b, F2c, F2d, F3a, F3b, F4a, F4b, F4c ou F5 |
| U | Déclaration de dépôt temporaire | G4 |
| V | Introduction de marchandises concernant des territoires fiscaux spéciaux | H5 |
| W | Déclaration de dépôt temporaire et déclaration sommaire d’entrée | G4, en combinaison avec F1a, F2a, F3a, F4a ou F5 |

Code

Régime

Colonnes correspondantes du tableau du titre I, chapitre I

A

Exportation uniquement

B1, B2, B3 ou C1

B

Déclarations sommaires de sortie et d’exportation

A1 ou A2, en combinaison avec B1, B2, B3 ou C1

C

Déclaration sommaire de sortie uniquement

A1 ou A2

D

Notification de réexportation

A3

E

Expédition de marchandises concernant des territoires fiscaux spéciaux

B4

J

Déclaration de transit uniquement

D1, D2 ou D3

K

Déclaration de transit et déclaration sommaire de sortie

D1, D2 ou D3, en combinaison avec A1 ou A2

L

Déclaration de transit et déclaration sommaire d’entrée

D1, D2 ou D3, en combinaison avec F1a, F2a, F3a, F4a ou F5

M

Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union/manifeste douanier des marchandises

E1, E2

R

Déclaration d’importation uniquement

H1, H2, H3, H4, H6 ou I1

S

Déclaration d’importation et déclaration sommaire d’entrée

H1, H2, H3, H4, H6 ou I1, en combinaison avec F1a, F2a, F3a, F4a ou F5

T

Déclaration sommaire d’entrée uniquement

F1a, F1b, F1c, F1d, F2a, F2b, F2c, F2d, F3a, F3b, F4a, F4b, F4c ou F5

U

Déclaration de dépôt temporaire

G4

V

Introduction de marchandises concernant des territoires fiscaux spéciaux

H5

W

Déclaration de dépôt temporaire et déclaration sommaire d’entrée

G4, en combinaison avec F1a, F2a, F3a, F4a ou F5

4.   Le quatrième élément (an..5)

Le numéro d’article des marchandises en question tel que fourni dans l’E.D. 1/6. «Numéro d’article de marchandise» sur la déclaration sommaire ou le document précédent.

Exemples:

| — | l’article en question était le 5e sur le document de transit T1 (document précédent) auquel le bureau de destination a attribué le numéro «238 544». Le code sera par conséquent «Z-821-238544-5» [«Z» pour document précédent, «821» pour le régime de transit, «238544» pour le numéro d’enregistrement du document (ou le MRN pour les opérations NSTI) et «5» pour le numéro d’article]; |
| --- | --- |

—

l’article en question était le 5e sur le document de transit T1 (document précédent) auquel le bureau de destination a attribué le numéro «238 544». Le code sera par conséquent «Z-821-238544-5» [«Z» pour document précédent, «821» pour le régime de transit, «238544» pour le numéro d’enregistrement du document (ou le MRN pour les opérations NSTI) et «5» pour le numéro d’article];

| — | les marchandises ont fait l’objet d’une déclaration simplifiée. Le MRN 14DE9876AB889012X1 a été attribué. Dans la déclaration complémentaire, le code sera par conséquent «Y-SDE-14DE9876AB889012X1». («Y» pour la déclaration simplifiée, «SDE» pour la déclaration simplifiée, «14DE9876AB889012X1» pour le MRN du document). |
| --- | --- |

—

les marchandises ont fait l’objet d’une déclaration simplifiée. Le MRN 14DE9876AB889012X1 a été attribué. Dans la déclaration complémentaire, le code sera par conséquent «Y-SDE-14DE9876AB889012X1». («Y» pour la déclaration simplifiée, «SDE» pour la déclaration simplifiée, «14DE9876AB889012X1» pour le MRN du document).

Si le document précité est établi à l’aide de la déclaration en douane sur support papier (DAU), l’abréviation comportera les codes précisés pour la première subdivision de l’E.D. 1/1 «Type de déclaration» (IM, EX, CO et EU).

Lorsque, dans le cas de déclarations de transit sur support papier, il convient de saisir plus d’une référence et que les États membres prévoient que des informations codées soient utilisées, le code 00200 tel que défini dans l’E.D. 2/2 «Mentions spéciales» est applicable.

2/2.   Mentions spéciales

Des mentions spécifiques qui relèvent du domaine douanier sont codées sous forme d’un code numérique à cinq chiffres. Ce code figure à la suite de la mention concernée sauf si la législation de l’Union prévoit que ce code se substitue au texte.

Exemple: si le déclarant et l’expéditeur sont une seule et même personne, le code 00300 est inséré.

La législation de l’Union prévoit que certaines mentions spéciales sont à insérer dans des éléments de données autres que l’E.D. 2/2 «Mentions spéciales». La codification de ces mentions spéciales suit toutefois les mêmes règles que pour celles qui sont destinées à être spécifiquement reprises dans l’E.D. 2/2 «Mentions spéciales».

Mentions spéciales — Code XXXXX

Catégorie générale — Code 0xxxx

| Base juridique | Objet | Mention spéciale | Code |
| --- | --- | --- | --- |
| Article 163 du règlement délégué (UE) 2015/2446 | Demande d’autorisation de recours à un régime particulier autre que le transit, sur la base de la déclaration en douane | «Autorisation simplifiée» | 00100 |
| Titre II de l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446 | Plusieurs documents ou parties | «Divers» | 00200 |
| Titre II de l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446 | Identité entre le déclarant et l’expéditeur | «Expéditeur» | 00300 |
| Titre II de l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446 | Identité entre le déclarant et l’exportateur | «Exportateur» | 00400 |
| Titre II de l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446 | Identité entre le déclarant et le destinataire | «Destinataire» | 00500 |
| Article 177, paragraphe 1, du code | Simplification de l’établissement des déclarations en douane relatives à des marchandises relevant de différentes sous-positions tarifaires | «Droit à l’importation ou à l’exportation le plus élevé» | 00600 |

Base juridique

Objet

Mention spéciale

Code

Article 163 du règlement délégué (UE) 2015/2446

Demande d’autorisation de recours à un régime particulier autre que le transit, sur la base de la déclaration en douane

«Autorisation simplifiée»

00100

Titre II de l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446

Plusieurs documents ou parties

«Divers»

00200

Titre II de l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446

Identité entre le déclarant et l’expéditeur

«Expéditeur»

00300

Titre II de l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446

Identité entre le déclarant et l’exportateur

«Exportateur»

00400

Titre II de l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446

Identité entre le déclarant et le destinataire

«Destinataire»

00500

Article 177, paragraphe 1, du code

Simplification de l’établissement des déclarations en douane relatives à des marchandises relevant de différentes sous-positions tarifaires

«Droit à l’importation ou à l’exportation le plus élevé»

00600

À l’importation: code 1xxxx

À l’importation: code 1xxxx

| Base juridique | Objet | Mention spéciale | Code |
| --- | --- | --- | --- |
| Article 241, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446 | Apurement du perfectionnement actif | «PA» et «numéro d’autorisation ou numéro INF ...» approprié | 10 200 |
| Article 241, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446 | Apurement du perfectionnement actif (mesures spécifiques de politique commerciale) | PA MPC | 10 300 |
| Article 238 du règlement délégué (UE) 2015/2446 | Apurement de l’admission temporaire | «AT» et «numéro d’autorisation ...» approprié | 10 500 |
| Titre II de l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446 | Situations dans lesquelles des connaissements négociables «à ordre endossés en blanc» sont concernés, en cas de déclaration sommaire d’entrée, lorsque les données du destinataire sont inconnues. | «Destinataire inconnu» | 10 600 |
| Article 86, paragraphe 2, du code | Demande d’utiliser le classement tarifaire initial des marchandises dans les situations prévues à l’article 86, paragraphe 2, du code | «Classement tarifaire initial» | 10 700 |

Base juridique

Objet

Mention spéciale

Code

Article 241, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446

Apurement du perfectionnement actif

«PA» et «numéro d’autorisation ou numéro INF ...» approprié

10 200

Article 241, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446

Apurement du perfectionnement actif (mesures spécifiques de politique commerciale)

PA MPC

10 300

Article 238 du règlement délégué (UE) 2015/2446

Apurement de l’admission temporaire

«AT» et «numéro d’autorisation ...» approprié

10 500

Titre II de l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446

Situations dans lesquelles des connaissements négociables «à ordre endossés en blanc» sont concernés, en cas de déclaration sommaire d’entrée, lorsque les données du destinataire sont inconnues.

«Destinataire inconnu»

10 600

Article 86, paragraphe 2, du code

Demande d’utiliser le classement tarifaire initial des marchandises dans les situations prévues à l’article 86, paragraphe 2, du code

«Classement tarifaire initial»

10 700

En transit: code 2xxxx

En transit: code 2xxxx

| Base juridique | Objet | Mention spéciale | Code |
| --- | --- | --- | --- |
| Article 18 du «régime de transit commun» (11) | Exportation d’un pays AELE soumise à des restrictions ou exportation de l’Union soumise à des restrictions | | 20 100 |
| Article 18 du «régime de transit commun» | Exportation d’un pays AELE soumise à des droits de douane ou exportation de l’Union soumise à des droits de douane | | 20200 |
| Article 18 du «régime de transit commun» | Exportation | «Exportation» | 20 300 |

Base juridique

Objet

Mention spéciale

Code

Article 18 du «régime de transit commun» (11)

11

Exportation d’un pays AELE soumise à des restrictions ou exportation de l’Union soumise à des restrictions

20 100

Article 18 du «régime de transit commun»

Exportation d’un pays AELE soumise à des droits de douane ou exportation de l’Union soumise à des droits de douane

20200

Article 18 du «régime de transit commun»

Exportation

«Exportation»

20 300

À l’exportation: code 3xxxx

À l’exportation: code 3xxxx

| Base juridique | Objet | Mention spéciale | Code |
| --- | --- | --- | --- |
| Article 254, paragraphe 4, point b), du code | Exportation de marchandises dans le cadre des destinations particulières | «D-P» | 30 300 |
| Article 160 du règlement délégué (UE) 2015/2446 | Demande de bulletin d’information INF 3 | «INF 3» | 30 400 |
| Article 329, paragraphe 6 | Demande pour que le bureau de douane compétent pour le lieu où les marchandises sont prises en charge dans le cadre d’un contrat de transport unique assurant leur sortie du territoire douanier de l’Union soit le bureau de douane de sortie. | Bureau de douane de sortie | 30 500 |
| Titre II de l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446 | Situations dans lesquelles des connaissements négociables «à ordre endossés en blanc» sont concernés, en cas de déclaration sommaire de sortie, lorsque les données du destinataire sont inconnues. | «Destinataire inconnu» | 30 600 |

Base juridique

Objet

Mention spéciale

Code

Article 254, paragraphe 4, point b), du code

Exportation de marchandises dans le cadre des destinations particulières

«D-P»

30 300

Article 160 du règlement délégué (UE) 2015/2446

Demande de bulletin d’information INF 3

«INF 3»

30 400

Article 329, paragraphe 6

Demande pour que le bureau de douane compétent pour le lieu où les marchandises sont prises en charge dans le cadre d’un contrat de transport unique assurant leur sortie du territoire douanier de l’Union soit le bureau de douane de sortie.

Bureau de douane de sortie

30 500

Titre II de l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446

Situations dans lesquelles des connaissements négociables «à ordre endossés en blanc» sont concernés, en cas de déclaration sommaire de sortie, lorsque les données du destinataire sont inconnues.

«Destinataire inconnu»

30 600

Autres: code 4xxxx

Autres: code 4xxxx

| Base juridique | Objet | Mention spéciale | Code |
| --- | --- | --- | --- |
| Article 123 du règlement délégué (UE) 2015/2446 | Demande d’allongement de la période de validité de la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union | «Allongement de la période de validité de la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union» | 40 100 |

Base juridique

Objet

Mention spéciale

Code

Article 123 du règlement délégué (UE) 2015/2446

Demande d’allongement de la période de validité de la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union

«Allongement de la période de validité de la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union»

40 100

2/3.   Documents produits, certificats et autorisations, références complémentaires

Documents produits, certificats et autorisations, références complémentaires

| a) | Les documents, certificats et autorisations de l’Union ou internationaux produits à l’appui de la déclaration, ainsi que les références complémentaires, doivent être indiqués sous la forme d’un code défini au titre I, suivi soit par un numéro d’identification, soit par une autre référence reconnaissable. La liste des documents, certificats, autorisations et références complémentaires ainsi que leurs codes respectifs est reprise dans la base de données TARIC. |
| --- | --- |

a)

Les documents, certificats et autorisations de l’Union ou internationaux produits à l’appui de la déclaration, ainsi que les références complémentaires, doivent être indiqués sous la forme d’un code défini au titre I, suivi soit par un numéro d’identification, soit par une autre référence reconnaissable. La liste des documents, certificats, autorisations et références complémentaires ainsi que leurs codes respectifs est reprise dans la base de données TARIC.

| b) | Les documents, certificats et autorisations nationaux produits à l’appui de la déclaration, ainsi que les références complémentaires, doivent être indiqués sous la forme d’un code défini au titre I (par exemple, 2123, 34d5), éventuellement suivi soit par un numéro d’identification, soit par une autre référence reconnaissable. Les quatre caractères constituant les codes sont établis selon la nomenclature propre à chaque État membre. |
| --- | --- |

b)

Les documents, certificats et autorisations nationaux produits à l’appui de la déclaration, ainsi que les références complémentaires, doivent être indiqués sous la forme d’un code défini au titre I (par exemple, 2123, 34d5), éventuellement suivi soit par un numéro d’identification, soit par une autre référence reconnaissable. Les quatre caractères constituant les codes sont établis selon la nomenclature propre à chaque État membre.

2/7.   Identification de l’entrepôt

Identification de l’entrepôt

Le code à introduire affecte la structure suivante, composée de deux éléments:

| — | le caractère établissant le type d’entrepôt:





  R | Entrepôt douanier public de type I |
| --- | --- | --- |
| S | Entrepôt douanier public de type II |
| T | Entrepôt douanier public de type III |
| U | Entrepôt douanier privé |
| V | Installation de stockage temporaire de marchandises |
| Y | Entrepôt autre que douanier |
| Z | Zone franche. |

—

R

Entrepôt douanier public de type I

S

Entrepôt douanier public de type II

T

Entrepôt douanier public de type III

U

Entrepôt douanier privé

V

Installation de stockage temporaire de marchandises

Y

Entrepôt autre que douanier

Z

Zone franche.

| — | Le numéro d’identification attribué par l’État membre lors de la délivrance de l’autorisation au cas où cette autorisation est délivrée. |
| --- | --- |

—

Le numéro d’identification attribué par l’État membre lors de la délivrance de l’autorisation au cas où cette autorisation est délivrée.

3/1.   Exportateur

Exportateur

En cas de groupages, si des déclarations en douane sur support papier sont utilisées et si les États membres prévoient le recours à des informations codées, le code 00200 tel que défini pour l’E.D. 2/2 «Mentions spéciales» est applicable.

3/2.   Numéro d’identification de l’exportateur

Numéro d’identification de l’exportateur

Le numéro EORI est structuré comme suit:

| Champ | Contenu | Format |
| --- | --- | --- |
| 1 | Identifiant de l’État membre (code pays) | a2 |
| 2 | Identifiant unique dans un État membre | an..15 |

Champ

Contenu

Format

1

Identifiant de l’État membre (code pays)

a2

2

Identifiant unique dans un État membre

an..15

Code pays: le code pays tel que défini au titre I en ce qui concerne le code pays de l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé.

La structure d’un numéro d’identification unique délivré dans un pays tiers et communiqué à l’Union se présente comme suit:

| Champ | Contenu | Format |
| --- | --- | --- |
| 1 | Code pays | a2 |
| 2 | Numéro d’identification unique délivré dans un pays tiers | an..15 |

Champ

Contenu

Format

1

Code pays

a2

2

Numéro d’identification unique délivré dans un pays tiers

an..15

Code pays: le code pays tel que défini au titre I en ce qui concerne le code pays de l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé.

3/9.   Destinataire

Destinataire

En cas de groupages, si des déclarations en douane sur support papier sont utilisées et si les États membres prévoient le recours à des informations codées, le code 00200 tel que défini pour l’E.D. 2/2 «Mentions spéciales» est applicable.

3/21.   Code de statut du représentant

Code de statut du représentant

Pour désigner le statut du représentant, un des codes suivants (n1) est à insérer devant le nom et l’adresse complète:

| 2 | Représentant (représentation directe dans le sens de l’article 18, paragraphe 1, du code) |
| --- | --- |
| 3 | Représentant (représentation indirecte dans le sens de l’article 18, paragraphe 1, du code) |

2

Représentant (représentation directe dans le sens de l’article 18, paragraphe 1, du code)

3

Représentant (représentation indirecte dans le sens de l’article 18, paragraphe 1, du code)

Lorsque cet élément de données est imprimé sur support papier, il sera inséré entre crochets (par exemple, [2] ou [3])

3/37.   Numéros d’identification d’autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement

Numéros d’identification d’autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement

Cet élément de données se compose de deux éléments:

1.   Code rôle

Code rôle

Les intervenants suivants peuvent être déclarés:

| Code rôle | Intervenant | Description |
| --- | --- | --- |
| CS | Groupeur | Transitaire combinant des plus petits envois en un seul envoi plus important (dans le cadre d’un processus de groupage) qui est envoyé à une contrepartie qui reproduit l’activité du groupeur en divisant l’envoi groupé en ses éléments initiaux. |
| MF | Fabricant | Intervenant fabriquant les marchandises. |
| FW | Transitaire | Intervenant organisant l’expédition des marchandises. |
| WH | Entrepositaire | Intervenant prenant en charge la responsabilité des marchandises entrant en entrepôt. |

Code rôle

Intervenant

Description

CS

Groupeur

Transitaire combinant des plus petits envois en un seul envoi plus important (dans le cadre d’un processus de groupage) qui est envoyé à une contrepartie qui reproduit l’activité du groupeur en divisant l’envoi groupé en ses éléments initiaux.

MF

Fabricant

Intervenant fabriquant les marchandises.

FW

Transitaire

Intervenant organisant l’expédition des marchandises.

WH

Entrepositaire

Intervenant prenant en charge la responsabilité des marchandises entrant en entrepôt.

2.   Numéro d’identification de l’intervenant

Numéro d’identification de l’intervenant

La structure de ce numéro est identique à celle décrite pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».

3/40.   Numéro d’identification des références fiscales supplémentaires

Numéro d’identification des références fiscales supplémentaires

Cet élément de données se compose de deux éléments:

1.   Code rôle

Code rôle

Les intervenants suivants peuvent être déclarés:

| Code rôle | Intervenant | Description |
| --- | --- | --- |
| FR1 | Importateur | Personne(s) désignée(s) ou reconnue(s) comme redevable(s) de la taxe sur la valeur ajoutée par l’État membre d’importation, conformément à l’article 201 de la directive 2006/112/CE |
| FR2 | Client | Personne redevable de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’acquisition au sein de l’Union de marchandises dans l’État membre de destination finale, conformément à l’article 200 de la directive 2006/112/CE |
| FR3 | Représentant fiscal | Représentant fiscal redevable de la taxe sur la valeur ajoutée dans l’État membre d’importation désigné par l’importateur |
| FR4 | Titulaire de l’autorisation de report de paiement | Assujetti ou redevable ou autre personne ayant bénéficié d’un report de paiement conformément à l’article 211 de la directive 2006/112/CE |

Code rôle

Intervenant

Description

FR1

Importateur

Personne(s) désignée(s) ou reconnue(s) comme redevable(s) de la taxe sur la valeur ajoutée par l’État membre d’importation, conformément à l’article 201 de la directive 2006/112/CE

FR2

Client

Personne redevable de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’acquisition au sein de l’Union de marchandises dans l’État membre de destination finale, conformément à l’article 200 de la directive 2006/112/CE

FR3

Représentant fiscal

Représentant fiscal redevable de la taxe sur la valeur ajoutée dans l’État membre d’importation désigné par l’importateur

FR4

Titulaire de l’autorisation de report de paiement

Assujetti ou redevable ou autre personne ayant bénéficié d’un report de paiement conformément à l’article 211 de la directive 2006/112/CE

2.   Le numéro d’identification TVA est structuré comme suit:

Le numéro d’identification TVA est structuré comme suit:

| Champ | Contenu | Format |
| --- | --- | --- |
| 1 | Identifiant de l’État membre de délivrance (code ISO 3166 — alpha 2 -; la Grèce peut utiliser EL) | a2 |
| 2 | Numéro individuel attribué par les États membres pour l’identification des assujettis, tel que visé à l’article 214 de la directive 2006/112/CE | an..15 |

Champ

Contenu

Format

1

Identifiant de l’État membre de délivrance (code ISO 3166 — alpha 2 -; la Grèce peut utiliser EL)

a2

2

Numéro individuel attribué par les États membres pour l’identification des assujettis, tel que visé à l’article 214 de la directive 2006/112/CE

an..15

4/1.   Conditions de livraison

Conditions de livraison

Les codes et les indications qui doivent, le cas échéant, figurer dans les deux premières subdivisions sont repris ci-après:

| Première subdivision | Signification | Deuxième subdivision |
| --- | --- | --- |
| Codes Incoterms | Incoterms — CCI/CCE Genève | Endroit à préciser |
| Code applicable au transport par route et par fer | | |
| DAF (Incoterms 2000) | Rendu frontière | Lieu convenu |
| Codes applicables à tous les modes de transport | | |
| EXW (Incoterms 2010) | À l’usine | Lieu convenu |
| FCA (Incoterms 2010) | Franco transporteur | Lieu convenu |
| CPT (Incoterms 2010) | Port payé jusqu’à | Lieu de destination convenu |
| CIP (Incoterms 2010) | Port payé, assurance comprise, jusqu’à | Lieu de destination convenu |
| DAT (Incoterms 2010) | Rendu au terminal | Terminal au port ou lieu de destination convenu |
| DAP (Incoterms 2010) | Rendu au lieu précisé | Lieu de destination convenu |
| DDP (Incoterms 2010) | Rendu droits acquittés | Lieu de destination convenu |
| DDU (Incoterms 2000) | Rendu droits non acquittés | Lieu de destination convenu |
| Codes applicables au transport par mer et par navigation intérieure | | |
| FAS (Incoterms 2010) | Franco le long du navire | Port d’embarquement convenu |
| FOB (Incoterms 2010) | Franco à bord | Port d’embarquement convenu |
| CFR (Incoterms 2010) | Coût et fret | Port de destination convenu |
| CIF (Incoterms 2010) | Coût, assurance et fret | Port de destination convenu |
| DES (Incoterms 2000) | Rendu ex ship | Port de destination convenu |
| DEQ (Incoterms 2000) | Rendu à quai | Port de destination convenu |
| XXX | Conditions de livraison autres que celles reprises ci-dessus | Indication en clair des conditions reprises dans le contrat |

Première subdivision

Signification

Deuxième subdivision

Codes Incoterms

Incoterms — CCI/CCE Genève

Endroit à préciser

Code applicable au transport par route et par fer

Code applicable au transport par route et par fer

DAF (Incoterms 2000)

Rendu frontière

Lieu convenu

Codes applicables à tous les modes de transport

Codes applicables à tous les modes de transport

EXW (Incoterms 2010)

À l’usine

Lieu convenu

FCA (Incoterms 2010)

Franco transporteur

Lieu convenu

CPT (Incoterms 2010)

Port payé jusqu’à

Lieu de destination convenu

CIP (Incoterms 2010)

Port payé, assurance comprise, jusqu’à

Lieu de destination convenu

DAT (Incoterms 2010)

Rendu au terminal

Terminal au port ou lieu de destination convenu

DAP (Incoterms 2010)

Rendu au lieu précisé

Lieu de destination convenu

DDP (Incoterms 2010)

Rendu droits acquittés

Lieu de destination convenu

DDU (Incoterms 2000)

Rendu droits non acquittés

Lieu de destination convenu

Codes applicables au transport par mer et par navigation intérieure

Codes applicables au transport par mer et par navigation intérieure

FAS (Incoterms 2010)

Franco le long du navire

Port d’embarquement convenu

FOB (Incoterms 2010)

Franco à bord

Port d’embarquement convenu

CFR (Incoterms 2010)

Coût et fret

Port de destination convenu

CIF (Incoterms 2010)

Coût, assurance et fret

Port de destination convenu

DES (Incoterms 2000)

Rendu ex ship

Port de destination convenu

DEQ (Incoterms 2000)

Rendu à quai

Port de destination convenu

XXX

Conditions de livraison autres que celles reprises ci-dessus

Indication en clair des conditions reprises dans le contrat

4/2.   Mode de paiement des frais de transport

Mode de paiement des frais de transport

Les codes suivants sont utilisés:

| A | Paiement en espèces |
| --- | --- |

A

Paiement en espèces

| B | Paiement par carte de crédit |
| --- | --- |

B

Paiement par carte de crédit

| C | Paiement par chèque |
| --- | --- |

C

Paiement par chèque

| D | Autres (par exemple par débit direct du compte caisse) |
| --- | --- |

D

Autres (par exemple par débit direct du compte caisse)

| H | Virement électronique de fonds |
| --- | --- |

H

Virement électronique de fonds

| Y | Titulaire du compte auprès du transporteur |
| --- | --- |

Y

Titulaire du compte auprès du transporteur

| Z | Non prépayé. |
| --- | --- |

Z

Non prépayé.

4/3.   Calcul des impositions

Calcul des impositions

Les codes applicables sont repris ci-après:

| Droits de douane | A00 |
| --- | --- |
| Droits antidumping définitifs | A30 |
| Droits antidumping provisoires | A35 |
| Droit compensateur définitif | A40 |
| Droit compensateur provisoire | A45 |
| TVA | B00 |
| Taxes à l’exportation | C00 |
| Taxes à l’exportation de produits agricoles | C10 |
| Droits perçus au nom d’autres pays | E00 |

Droits de douane

A00

Droits antidumping définitifs

A30

Droits antidumping provisoires

A35

Droit compensateur définitif

A40

Droit compensateur provisoire

A45

TVA

B00

Taxes à l’exportation

C00

Taxes à l’exportation de produits agricoles

C10

Droits perçus au nom d’autres pays

E00

4/8.   Calcul des impositions

Calcul des impositions

Les codes qui peuvent être appliqués par les États membres sont les suivants:

| A | Paiement en espèces |
| --- | --- |

A

Paiement en espèces

| B | Paiement par carte de crédit |
| --- | --- |

B

Paiement par carte de crédit

| C | Paiement par chèque |
| --- | --- |

C

Paiement par chèque

| D | Autres (par exemple au débit du compte d’un commissionnaire en douane) |
| --- | --- |

D

Autres (par exemple au débit du compte d’un commissionnaire en douane)

| E | Report de paiement |
| --- | --- |

E

Report de paiement

| G | Report système TVA (article 211 de la directive 2006/112/CE) |
| --- | --- |

G

Report système TVA (article 211 de la directive 2006/112/CE)

| H | Virement électronique de fonds |
| --- | --- |

H

Virement électronique de fonds

| J | Paiement par l’administration des postes (envois postaux) ou par d’autres établissements publics ou gouvernementaux |
| --- | --- |

J

Paiement par l’administration des postes (envois postaux) ou par d’autres établissements publics ou gouvernementaux

| K | Crédit accises ou remboursement accises |
| --- | --- |

K

Crédit accises ou remboursement accises

| P | Dépôt en espèces au compte d’un commissionnaire en douane |
| --- | --- |

P

Dépôt en espèces au compte d’un commissionnaire en douane

| R | Garantie du montant à payer |
| --- | --- |

R

Garantie du montant à payer

| S | Garantie individuelle |
| --- | --- |

S

Garantie individuelle

| T | Garantie au compte d’un commissionnaire en douane |
| --- | --- |

T

Garantie au compte d’un commissionnaire en douane

| U | Garantie au compte de la personne intéressée — Autorisation permanente |
| --- | --- |

U

Garantie au compte de la personne intéressée — Autorisation permanente

| V | Garantie au compte de la personne intéressée — Autorisation individuelle |
| --- | --- |

V

Garantie au compte de la personne intéressée — Autorisation individuelle

| O | Garantie auprès d’un organisme d’intervention. |
| --- | --- |

O

Garantie auprès d’un organisme d’intervention.

4/9.   Ajouts et déductions

Ajouts et déductions

Ajouts (tels que définis aux articles 70 et 71 du code):

| AB | : | commissions et frais de courtage, à l’exception des commissions d’achat |
| --- | --- | --- |
| AD | : | contenants et emballage |
| AE | : | matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les marchandises importées |
| AF | : | outils, matrices, moules et objets similaires utilisés lors de la production des marchandises importées |
| AG | : | matières consommées dans la production des marchandises importées |
| AH | : | travaux d’ingénierie, d’étude, d’art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs que dans l’Union européenne et nécessaires pour la production des marchandises importées |
| AI | : | redevances et droits de licence |
| AJ | : | produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure revenant au vendeur |
| AK | : | frais de transport, frais de chargement et de manutention et frais d’assurance jusqu’au lieu de l’introduction dans l’Union européenne |
| AL | : | paiements indirects et autres paiements (article 70 du code) |
| AN | : | Ajouts fondés sur une décision octroyée conformément à l’article 71 du règlement délégué (UE) 2015/2446. |

AB

:

commissions et frais de courtage, à l’exception des commissions d’achat

AD

:

contenants et emballage

AE

:

matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les marchandises importées

AF

:

outils, matrices, moules et objets similaires utilisés lors de la production des marchandises importées

AG

:

matières consommées dans la production des marchandises importées

AH

:

travaux d’ingénierie, d’étude, d’art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs que dans l’Union européenne et nécessaires pour la production des marchandises importées

AI

:

redevances et droits de licence

AJ

:

produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure revenant au vendeur

AK

:

frais de transport, frais de chargement et de manutention et frais d’assurance jusqu’au lieu de l’introduction dans l’Union européenne

AL

:

paiements indirects et autres paiements (article 70 du code)

AN

:

Ajouts fondés sur une décision octroyée conformément à l’article 71 du règlement délégué (UE) 2015/2446.

Déductions (telles que définies à l’article 72 du code):

| BA | : | frais de transport après l’arrivée au lieu d’introduction |
| --- | --- | --- |
| BB | : | frais relatifs à des travaux de construction, d’installation, de montage, d’entretien ou d’assistance technique, entrepris après l’importation |
| BC | : | les droits à l’importation et autres taxes dans l’Union en raison de l’importation ou de la vente de marchandises; |
| BD | : | montants des intérêts |
| BE | : | frais relatifs au droit de reproduire dans l’Union européenne les marchandises importées |
| BF | : | commissions d’achat |
| BG | : | déductions fondées sur une décision octroyée conformément à l’article 71 du règlement délégué (UE) 2015/2446. |

BA

:

frais de transport après l’arrivée au lieu d’introduction

BB

:

frais relatifs à des travaux de construction, d’installation, de montage, d’entretien ou d’assistance technique, entrepris après l’importation

BC

:

les droits à l’importation et autres taxes dans l’Union en raison de l’importation ou de la vente de marchandises;

BD

:

montants des intérêts

BE

:

frais relatifs au droit de reproduire dans l’Union européenne les marchandises importées

BF

:

commissions d’achat

BG

:

déductions fondées sur une décision octroyée conformément à l’article 71 du règlement délégué (UE) 2015/2446.

4/13.   Indicateurs d’évaluation

Indicateurs d’évaluation

Le code comprend quatre chiffres, qui sont chacun soit un «0» soit un «1».

Chaque chiffre «1» ou «0» indique si un indicateur d’évaluation est pertinent ou non pour l’évaluation des marchandises en question.

1er chiffre: liens entre les intervenants, si cela a influencé le prix ou non.

2e chiffre: restrictions concernant la cession ou l’utilisation des marchandises par l’acheteur conformément à l’article 70, paragraphe 3, point a), du code.

3e chiffre: vente ou prix subordonné à certaines conditions ou prestations conformément à l’article 70, paragraphe 3, point b), du code.

4e chiffre: vente conditionnée par un accord aux termes duquel une partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure revient directement ou indirectement au vendeur.

Exemple: des marchandises pour lesquelles les intervenants sont liés, mais qui ne sont soumises à aucune des autres situations définies aux 2e, 3e et 4e chiffres donneraient lieu à la combinaison de codes «1000».

4/16.   Méthode d’évaluation

Méthode d’évaluation

Les dispositions utilisées pour la détermination de la valeur en douane des marchandises importées sont codées de la manière suivante:

| Code | Article pertinent du code | Méthode |
| --- | --- | --- |
| 1 | 70 | Valeur transactionnelle des marchandises importées |
| 2 | 74, paragraphe 2, point a) | Valeur transactionnelle de marchandises identiques |
| 3 | 74, paragraphe 2, point b) | Valeur transactionnelle de marchandises similaires |
| 4 | 74, paragraphe 2, point c) | Méthode déductive |
| 5 | 74, paragraphe 2, point d) | Méthode de la valeur calculée |
| 6 | 74, paragraphe 3 | Valeur déterminée sur la base des données disponibles (méthode «fall back») |

Code

Article pertinent du code

Méthode

1

70

Valeur transactionnelle des marchandises importées

2

74, paragraphe 2, point a)

Valeur transactionnelle de marchandises identiques

3

74, paragraphe 2, point b)

Valeur transactionnelle de marchandises similaires

4

74, paragraphe 2, point c)

Méthode déductive

5

74, paragraphe 2, point d)

Méthode de la valeur calculée

6

74, paragraphe 3

Valeur déterminée sur la base des données disponibles (méthode «fall back»)

4/17.   Préférence

Préférence

Ces informations comprennent des codes à trois chiffres, composés d’un élément à un chiffre mentionné au point 1 suivi d’un élément à deux chiffres mentionnés au point 2.

Les codes applicables sont:

1.   Le premier chiffre du code

| 1 | Régime tarifaire «erga omnes» |
| --- | --- |

1

Régime tarifaire «erga omnes»

| 2 | Système des préférences généralisées (SPG) |
| --- | --- |

2

Système des préférences généralisées (SPG)

| 3 | Préférences tarifaires autres que celles visées sous le code 2 |
| --- | --- |

3

Préférences tarifaires autres que celles visées sous le code 2

| 4 | Droits de douane conformes aux dispositions des accords d’union douanière conclus par l’Union européenne |
| --- | --- |

4

Droits de douane conformes aux dispositions des accords d’union douanière conclus par l’Union européenne

| 5 | Préférences dans le cadre des échanges avec des territoires fiscaux spéciaux |
| --- | --- |

5

Préférences dans le cadre des échanges avec des territoires fiscaux spéciaux

2.   Les deux chiffres suivants du code

| 00 | Aucun des cas suivants |
| --- | --- |

00

Aucun des cas suivants

| 10 | Suspension tarifaire |
| --- | --- |

10

Suspension tarifaire

| 18 | Suspension tarifaire avec certificat sur la nature particulière du produit |
| --- | --- |

18

Suspension tarifaire avec certificat sur la nature particulière du produit

| 19 | Suspension temporaire pour les produits importés avec certificat d’aptitude au vol |
| --- | --- |

19

Suspension temporaire pour les produits importés avec certificat d’aptitude au vol

| 20 | Contingent tarifaire (12) |
| --- | --- |

20

Contingent tarifaire (12)

12

| 25 | Contingent tarifaire avec certificat sur la nature particulière du produit (12) |
| --- | --- |

25

Contingent tarifaire avec certificat sur la nature particulière du produit (12)

12

| 28 | Contingent tarifaire après perfectionnement passif (12) |
| --- | --- |

28

Contingent tarifaire après perfectionnement passif (12)

12

| 50 | Certificat sur la nature particulière du produit. |
| --- | --- |

50

Certificat sur la nature particulière du produit.

5/6.   Bureau de destination (et pays)

Bureau de destination (et pays)

Les codes à utiliser (an8) respectent la structure suivante:

| — | les deux premiers caractères (a2) servent à déterminer le pays en utilisant le code pays mentionné pour le numéro d’identification de l’exportateur, |
| --- | --- |

—

les deux premiers caractères (a2) servent à déterminer le pays en utilisant le code pays mentionné pour le numéro d’identification de l’exportateur,

| — | les six caractères suivants (an6) représentent le bureau concerné dans ce pays. Dans ce contexte, il est suggéré d’adopter la structure suivante: |
| --- | --- |

—

les six caractères suivants (an6) représentent le bureau concerné dans ce pays. Dans ce contexte, il est suggéré d’adopter la structure suivante:

les trois premiers caractères (an3) représenteraient le nom du lieu Locode/ONU (13) suivi d’une subdivision alphanumérique nationale (an3). Au cas où cette subdivision ne serait pas utilisée, il conviendrait d’insérer «000».

13

Exemple: BEBRU000: BE = ISO 3166 pour la Belgique, BRU = nom du lieu Locode/ONU pour la ville de Bruxelles, 000 pour la non-utilisation de la subdivision.

5/23.   Localisation des marchandises

Localisation des marchandises

Utiliser les codes pays ISO alpha-2 dans le champ 1 de l’E.D. 3/1 «Exportateur».

Pour le type de lieu, utiliser les codes indiqués ci-dessous:

| A | Lieu désigné |
| --- | --- |

A

Lieu désigné

| B | Lieu autorisé |
| --- | --- |

B

Lieu autorisé

| C | Lieu agréé |
| --- | --- |

C

Lieu agréé

| D | Divers. |
| --- | --- |

D

Divers.

Pour la détermination du lieu, utiliser l’un des identifiants indiqués ci-dessous:

| Qualificateur | Identifiant | Description |
| --- | --- | --- |
| T | Code postal | Utiliser le code postal du lieu en question |
| U | Locode/ONU | Utiliser les codes définis sur la liste des codes de Locode/ONU par pays |
| V | Identifiant du bureau de douane | Utiliser les codes mentionnés sous D.E. 5/6 Bureau de destination et pays. |
| W | Coordonnées GPS | Degrés décimaux avec utilisation de nombres négatifs pour indiquer le sud et l’ouest.
  Exemples: 44,424896°/8,774792° ou 50,838068°/4,381508° |
| X | Numéro EORI | Utiliser le numéro d’identification mentionné dans la description de l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur». Si l’opérateur économique dispose de plusieurs locaux, le numéro EORI est complété par un identifiant unique pour le lieu en question. |
| Y | Numéro d’autorisation | Indiquer le numéro d’autorisation du lieu en question, c’est-à-dire de l’entrepôt où les marchandises peuvent être examinées. Si l’autorisation porte sur plusieurs locaux, le numéro d’autorisation est complété par un identifiant unique pour le lieu en question. |
| Z | Texte libre | Indiquer l’adresse du lieu en question. |

Qualificateur

Identifiant

Description

T

Code postal

Utiliser le code postal du lieu en question

U

Locode/ONU

Utiliser les codes définis sur la liste des codes de Locode/ONU par pays

V

Identifiant du bureau de douane

Utiliser les codes mentionnés sous D.E. 5/6 Bureau de destination et pays.

W

Coordonnées GPS

Degrés décimaux avec utilisation de nombres négatifs pour indiquer le sud et l’ouest.

Exemples: 44,424896°/8,774792° ou 50,838068°/4,381508°

X

Numéro EORI

Utiliser le numéro d’identification mentionné dans la description de l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur». Si l’opérateur économique dispose de plusieurs locaux, le numéro EORI est complété par un identifiant unique pour le lieu en question.

Y

Numéro d’autorisation

Indiquer le numéro d’autorisation du lieu en question, c’est-à-dire de l’entrepôt où les marchandises peuvent être examinées. Si l’autorisation porte sur plusieurs locaux, le numéro d’autorisation est complété par un identifiant unique pour le lieu en question.

Z

Texte libre

Indiquer l’adresse du lieu en question.

Si le code «X» (numéro EORI) ou «Y» (numéro d’autorisation) est utilisé pour identifier le lieu et que plusieurs lieux sont associés au numéro EORI ou au numéro d’autorisation en question, il peut être recouru à un identifiant supplémentaire pour permettre l’identification certaine du lieu.

7/2.   Conteneur

Conteneur

Les codes applicables sont:

| 0 | Marchandises non transportées en conteneurs |
| --- | --- |

0

Marchandises non transportées en conteneurs

| 1 | Marchandises transportées en conteneurs. |
| --- | --- |

1

Marchandises transportées en conteneurs.

7/4.   Mode de transport à la frontière

Mode de transport à la frontière

Les codes applicables sont repris ci-après:

| Code | Description |
| --- | --- |
| 1 | Transport maritime |
| 2 | Transport par chemin de fer |
| 3 | Transport par route |
| 4 | Transport par air |
| 5 | Courrier (Mode de transport actif inconnu) |
| 7 | Installations de transport fixes |
| 8 | Transport par navigation intérieure |
| 9 | Mode inconnu (c’est-à-dire propulsion propre) |

Code

Description

1

Transport maritime

2

Transport par chemin de fer

3

Transport par route

4

Transport par air

5

Courrier (Mode de transport actif inconnu)

7

Installations de transport fixes

8

Transport par navigation intérieure

9

Mode inconnu (c’est-à-dire propulsion propre)

7/6.   Identification du moyen de transport effectif franchissant la frontière

Identification du moyen de transport effectif franchissant la frontière

Les codes applicables sont repris ci-après:

| Code | Description |
| --- | --- |
| 10 | Numéro d’identification OMI du navire |
| 40 | Numéro de vol IATA |

Code

Description

10

Numéro d’identification OMI du navire

40

Numéro de vol IATA

7/7.   Identité du moyen de transport au départ.

Identité du moyen de transport au départ.

Les codes applicables sont repris ci-après:

| Code | Description |
| --- | --- |
| 10 | Numéro d’identification OMI du navire |
| 11 | Nom du navire de mer |
| 20 | Numéro du wagon |
| 30 | Plaque minéralogique du véhicule routier |
| 40 | Numéro de vol IATA |
| 41 | Numéro d’immatriculation de l’aéronef |
| 80 | Numéro européen unique d’identification des bateaux (code ENI) |
| 81 | Nom du bateau de navigation intérieure |

Code

Description

10

Numéro d’identification OMI du navire

11

Nom du navire de mer

20

Numéro du wagon

30

Plaque minéralogique du véhicule routier

40

Numéro de vol IATA

41

Numéro d’immatriculation de l’aéronef

80

Numéro européen unique d’identification des bateaux (code ENI)

81

Nom du bateau de navigation intérieure

7/11.   Dimensions et type du conteneur

Dimensions et type du conteneur

Les codes suivants sont utilisés:

| Code | Description |
| --- | --- |
| 1 | Citerne avec revêtement «dime» |
| 2 | Citerne avec revêtement époxy |
| 6 | Citerne pressurisée |
| 7 | Citerne réfrigérée |
| 9 | Citerne acier inoxydable |
| 10 | Conteneur frigorifique de 40 pieds sans contrôle actif de la température |
| 12 | Europalette — 80 × 120 centimètres |
| 13 | Pallette scandinave — 100 × 120 centimètres |
| 14 | Remorque |
| 15 | Conteneur frigorifique de 20 pieds sans contrôle actif de la température |
| 16 | Palette échangeable |
| 17 | Semi-remorque |
| 18 | Conteneur-citerne de 20 pieds |
| 19 | Conteneur-citerne de 30 pieds |
| 20 | Conteneur-citerne de 40 pieds |
| 21 | Conteneur IC de 20 pieds, appartenant à InterContainer, filiale des réseaux ferroviaires européens |
| 22 | Conteneur IC de 30 pieds, appartenant à InterContainer, filiale des réseaux ferroviaires européens |
| 23 | Conteneur IC de 40 pieds, appartenant à InterContainer, filiale des réseaux ferroviaires européens |
| 24 | Citerne réfrigérée de 20 pieds |
| 25 | Citerne réfrigérée de 30 pieds |
| 26 | Citerne réfrigérée de 40 pieds |
| 27 | Conteneur citerne IC de 20 pieds, appartenant à InterContainer, filiale des réseaux ferroviaires européens |
| 28 | Conteneur citerne IC de 30 pieds, appartenant à InterContainer, filiale des réseaux ferroviaires européens |
| 29 | Conteneur citerne IC de 40 pieds, appartenant à InterContainer, filiale des réseaux ferroviaires européens |
| 30 | Citerne réfrigérée IC de 20 pieds, appartenant à InterContainer, filiale des réseaux ferroviaires européens |
| 31 | Conteneur de 30 pieds avec contrôle de température |
| 32 | Citerne réfrigérée IC de 40 pieds, appartenant à InterContainer, filiale des réseaux ferroviaires européens |
| 33 | Caisse mobile d’une longueur inférieure à 6,15 mètres |
| 34 | Caisse mobile d’une longueur comprise entre 6,15 et 7,82 mètres |
| 35 | Caisse mobile d’une longueur comprise entre 7,82 et 9,15 mètres |
| 36 | Caisse mobile d’une longueur comprise entre 9,15 et 10,90 mètres |
| 37 | Caisse mobile d’une longueur comprise entre 10,90 et 13,75 mètres |
| 38 | Benne |
| 39 | Conteneur de 20 pieds avec contrôle de température |
| 40 | Conteneur de 40 pieds avec contrôle de température |
| 41 | Conteneur (frigorifique) réfrigéré de 30 pieds sans réfrigération active |
| 42 | Remorques doubles |
| 43 | Conteneur d’une longueur intérieure de 20 pieds (à toit ouvert) |
| 44 | Conteneur d’une longueur intérieure de 20 pieds (à toit fermé) |
| 45 | Conteneur d’une longueur intérieure de 40 pieds (à toit fermé) |

Code

Description

1

Citerne avec revêtement «dime»

2

Citerne avec revêtement époxy

6

Citerne pressurisée

7

Citerne réfrigérée

9

Citerne acier inoxydable

10

Conteneur frigorifique de 40 pieds sans contrôle actif de la température

12

Europalette — 80 × 120 centimètres

13

Pallette scandinave — 100 × 120 centimètres

14

Remorque

15

Conteneur frigorifique de 20 pieds sans contrôle actif de la température

16

Palette échangeable

17

Semi-remorque

18

Conteneur-citerne de 20 pieds

19

Conteneur-citerne de 30 pieds

20

Conteneur-citerne de 40 pieds

21

Conteneur IC de 20 pieds, appartenant à InterContainer, filiale des réseaux ferroviaires européens

22

Conteneur IC de 30 pieds, appartenant à InterContainer, filiale des réseaux ferroviaires européens

23

Conteneur IC de 40 pieds, appartenant à InterContainer, filiale des réseaux ferroviaires européens

24

Citerne réfrigérée de 20 pieds

25

Citerne réfrigérée de 30 pieds

26

Citerne réfrigérée de 40 pieds

27

Conteneur citerne IC de 20 pieds, appartenant à InterContainer, filiale des réseaux ferroviaires européens

28

Conteneur citerne IC de 30 pieds, appartenant à InterContainer, filiale des réseaux ferroviaires européens

29

Conteneur citerne IC de 40 pieds, appartenant à InterContainer, filiale des réseaux ferroviaires européens

30

Citerne réfrigérée IC de 20 pieds, appartenant à InterContainer, filiale des réseaux ferroviaires européens

31

Conteneur de 30 pieds avec contrôle de température

32

Citerne réfrigérée IC de 40 pieds, appartenant à InterContainer, filiale des réseaux ferroviaires européens

33

Caisse mobile d’une longueur inférieure à 6,15 mètres

34

Caisse mobile d’une longueur comprise entre 6,15 et 7,82 mètres

35

Caisse mobile d’une longueur comprise entre 7,82 et 9,15 mètres

36

Caisse mobile d’une longueur comprise entre 9,15 et 10,90 mètres

37

Caisse mobile d’une longueur comprise entre 10,90 et 13,75 mètres

38

Benne

39

Conteneur de 20 pieds avec contrôle de température

40

Conteneur de 40 pieds avec contrôle de température

41

Conteneur (frigorifique) réfrigéré de 30 pieds sans réfrigération active

42

Remorques doubles

43

Conteneur d’une longueur intérieure de 20 pieds (à toit ouvert)

44

Conteneur d’une longueur intérieure de 20 pieds (à toit fermé)

45

Conteneur d’une longueur intérieure de 40 pieds (à toit fermé)

7/12.   État de remplissage du conteneur

État de remplissage du conteneur

Les codes suivants sont utilisés:

| Code | Description | Signification |
| --- | --- | --- |
| A | Vide | Indique que le conteneur est vide. |
| B | Non vide | Indique que le conteneur n’est pas vide. |

Code

Description

Signification

A

Vide

Indique que le conteneur est vide.

B

Non vide

Indique que le conteneur n’est pas vide.

7/13.   Type de fournisseur d’équipements

Type de fournisseur d’équipements

Les codes suivants sont utilisés:

| Code | Description |
| --- | --- |
| 1 | Fournis par le chargeur |
| 2 | Fournis par le transporteur |

Code

Description

1

Fournis par le chargeur

2

Fournis par le transporteur

8/2.   Type de garantie

Type de garantie

Codes concernant la garantie

Les codes applicables sont repris ci-après:

| Description | Code |
| --- | --- |
| En cas de dispense de garantie (article 95, paragraphe 2, du code) | 0 |
| En cas de garantie globale (article 89, paragraphe 5, du code) | 1 |
| En cas de garantie isolée sous forme d’engagement d’une caution [article 92, paragraphe 1, point b), du code] | 2 |
| En cas de garantie isolée constituée par le dépôt d’espèces ou de tout autre moyen de paiement reconnu par les autorités douanières comme équivalent à un dépôt en espèces, effectué en euro ou dans la monnaie de l’État membre dans lequel la garantie est exigée [article 92, paragraphe 1, point a), du code] | 3 |
| En cas de garantie isolée par titres [article 92, paragraphe 1, point b), du code et article 160] | 4 |
| En cas de dispense de garantie lorsque le montant des droits à l’importation ou à l’exportation à couvrir n’excède pas le seuil de valeur statistique fixé pour les déclarations conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil (14) (article 89, paragraphe 9, du code) | 5 |
| En cas de garantie isolée d’un autre type, qui fournit une assurance équivalente que le montant des droits à l’importation ou à l’exportation correspondant à la dette douanière et des autres impositions sera payé [article 92, paragraphe 1, point c), du code] | 7 |
| En cas de dispense de garantie pour certains organismes publics (article 89, paragraphe 7, du code) | 8 |
| En cas de garantie constituée pour des marchandises expédiées sous le régime TIR | B |
| En cas de dispense de garantie pour les marchandises transportées par l’intermédiaire d’une installation de transport fixe [article 89, paragraphe 8, point b), du code] | C |
| En cas de dispense de garantie pour des marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire conformément à l’article 81, point a) du règlement délégué (UE) 2015/2446 [article 89, paragraphe 8, point c), du code] | D |
| En cas de dispense de garantie pour des marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire conformément à l’article 81, point b) du règlement délégué (UE) 2015/2446 [article 89, paragraphe 8, point c), du code] | E |
| En cas de dispense de garantie pour des marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire conformément à l’article 81, point c) du règlement délégué (UE) 2015/2446 [article 89, paragraphe 8, point c), du code] | F |
| En cas de dispense de garantie pour des marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire conformément à l’article 81, point d) du règlement délégué (UE) 2015/2446 [article 89, paragraphe 8, point c), du code] | G |
| En cas de dispense de garantie pour les marchandises placées sous le régime du transit de l’Union conformément à l’article 89, paragraphe 8, point d), du code | H |

Description

Code

En cas de dispense de garantie (article 95, paragraphe 2, du code)

0

En cas de garantie globale (article 89, paragraphe 5, du code)

1

En cas de garantie isolée sous forme d’engagement d’une caution [article 92, paragraphe 1, point b), du code]

2

En cas de garantie isolée constituée par le dépôt d’espèces ou de tout autre moyen de paiement reconnu par les autorités douanières comme équivalent à un dépôt en espèces, effectué en euro ou dans la monnaie de l’État membre dans lequel la garantie est exigée [article 92, paragraphe 1, point a), du code]

3

En cas de garantie isolée par titres [article 92, paragraphe 1, point b), du code et article 160]

4

En cas de dispense de garantie lorsque le montant des droits à l’importation ou à l’exportation à couvrir n’excède pas le seuil de valeur statistique fixé pour les déclarations conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil (14) (article 89, paragraphe 9, du code)

14

5

En cas de garantie isolée d’un autre type, qui fournit une assurance équivalente que le montant des droits à l’importation ou à l’exportation correspondant à la dette douanière et des autres impositions sera payé [article 92, paragraphe 1, point c), du code]

7

En cas de dispense de garantie pour certains organismes publics (article 89, paragraphe 7, du code)

8

En cas de garantie constituée pour des marchandises expédiées sous le régime TIR

B

En cas de dispense de garantie pour les marchandises transportées par l’intermédiaire d’une installation de transport fixe [article 89, paragraphe 8, point b), du code]

C

En cas de dispense de garantie pour des marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire conformément à l’article 81, point a) du règlement délégué (UE) 2015/2446 [article 89, paragraphe 8, point c), du code]

D

En cas de dispense de garantie pour des marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire conformément à l’article 81, point b) du règlement délégué (UE) 2015/2446 [article 89, paragraphe 8, point c), du code]

E

En cas de dispense de garantie pour des marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire conformément à l’article 81, point c) du règlement délégué (UE) 2015/2446 [article 89, paragraphe 8, point c), du code]

F

En cas de dispense de garantie pour des marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire conformément à l’article 81, point d) du règlement délégué (UE) 2015/2446 [article 89, paragraphe 8, point c), du code]

G

En cas de dispense de garantie pour les marchandises placées sous le régime du transit de l’Union conformément à l’article 89, paragraphe 8, point d), du code

H

TITRE III

TITRE III

Références linguistiques et codes correspondants

Références linguistiques et codes correspondants

Tableau des références linguistiques et de leurs codes

Tableau des références linguistiques et de leurs codes

| Mentions linguistiques | Codes |
| --- | --- |
| — | BG Ограничена валидност |

Mentions linguistiques

Codes

—

BG Ограничена валидност

| — | CS Omezená platnost |
| --- | --- |

—

CS Omezená platnost

| — | DA Begrænset gyldighed |
| --- | --- |

—

DA Begrænset gyldighed

| — | DE Beschränkte Geltung |
| --- | --- |

—

DE Beschränkte Geltung

| — | EE Piiratud kehtivus |
| --- | --- |

—

EE Piiratud kehtivus

| — | EL Περιορισμένη ισχύς |
| --- | --- |

—

EL Περιορισμένη ισχύς

| — | ES Validez limitada |
| --- | --- |

—

ES Validez limitada

| — | FR Validité limitée |
| --- | --- |

—

FR Validité limitée

| — | HR Ograničena valjanost |
| --- | --- |

—

HR Ograničena valjanost

| — | IT Validità limitata |
| --- | --- |

—

IT Validità limitata

| — | LV Ierobežots derīgums |
| --- | --- |

—

LV Ierobežots derīgums

| — | LT Galiojimas apribotas |
| --- | --- |

—

LT Galiojimas apribotas

| — | HU Korlátozott érvényű |
| --- | --- |

—

HU Korlátozott érvényű

| — | MT Validità limitata |
| --- | --- |

—

MT Validità limitata

| — | NL Beperkte geldigheid |
| --- | --- |

—

NL Beperkte geldigheid

| — | PL Ograniczona ważność |
| --- | --- |

—

PL Ograniczona ważność

| — | PT Validade limitada |
| --- | --- |

—

PT Validade limitada

| — | RO Validitate limitată |
| --- | --- |

—

RO Validitate limitată

| — | SL Omejena veljavnost |
| --- | --- |

—

SL Omejena veljavnost

| — | SK Obmedzená platnost’ |
| --- | --- |

—

SK Obmedzená platnost’

| — | FI Voimassa rajoitetusti |
| --- | --- |

—

FI Voimassa rajoitetusti

| — | SV Begränsad giltighet |
| --- | --- |

—

SV Begränsad giltighet

| — | EN Limited validity |
| --- | --- |

—

EN Limited validity

Validité limitée — 99200

| — | BG Освободено |
| --- | --- |

—

BG Освободено

| — | CS Osvobození |
| --- | --- |

—

CS Osvobození

| — | DA Fritaget |
| --- | --- |

—

DA Fritaget

| — | DE Befreiung |
| --- | --- |

—

DE Befreiung

| — | EE Loobutud |
| --- | --- |

—

EE Loobutud

| — | EL Απαλλαγή |
| --- | --- |

—

EL Απαλλαγή

| — | ES Dispensa |
| --- | --- |

—

ES Dispensa

| — | FR Dispense |
| --- | --- |

—

FR Dispense

| — | HR Oslobođeno |
| --- | --- |

—

HR Oslobođeno

| — | IT Dispensa |
| --- | --- |

—

IT Dispensa

| — | LV Derīgs bez zīmoga |
| --- | --- |

—

LV Derīgs bez zīmoga

| — | LT Leista neplombuoti |
| --- | --- |

—

LT Leista neplombuoti

| — | HU Mentesség |
| --- | --- |

—

HU Mentesség

| — | MT Tneħħija |
| --- | --- |

—

MT Tneħħija

| — | NL Vrijstelling |
| --- | --- |

—

NL Vrijstelling

| — | PL Zwolnienie |
| --- | --- |

—

PL Zwolnienie

| — | PT Dispensa |
| --- | --- |

—

PT Dispensa

| — | RO Dispensă |
| --- | --- |

—

RO Dispensă

| — | SL Opustitev |
| --- | --- |

—

SL Opustitev

| — | SK Upustenie |
| --- | --- |

—

SK Upustenie

| — | FI Vapautettu |
| --- | --- |

—

FI Vapautettu

| — | SV Befrielse. |
| --- | --- |

—

SV Befrielse.

| — | EN Waiver |
| --- | --- |

—

EN Waiver

Dispense — 99201

| — | BG Алтернативно доказателство |
| --- | --- |

—

BG Алтернативно доказателство

| — | CS Alternativní důkaz |
| --- | --- |

—

CS Alternativní důkaz

| — | DA Alternativt bevis |
| --- | --- |

—

DA Alternativt bevis

| — | DE Alternativnachweis |
| --- | --- |

—

DE Alternativnachweis

| — | EE Alternatiivsed tõendid |
| --- | --- |

—

EE Alternatiivsed tõendid

| — | EL Εναλλακτική απόδειξη |
| --- | --- |

—

EL Εναλλακτική απόδειξη

| — | ES Prueba alternativa |
| --- | --- |

—

ES Prueba alternativa

| — | FR Preuve alternative |
| --- | --- |

—

FR Preuve alternative

| — | HR Alternativni dokaz |
| --- | --- |

—

HR Alternativni dokaz

| — | IT Prova alternativa |
| --- | --- |

—

IT Prova alternativa

| — | LV Alternatīvs pierādījums |
| --- | --- |

—

LV Alternatīvs pierādījums

| — | LT Alternatyvusis įrodymas |
| --- | --- |

—

LT Alternatyvusis įrodymas

| — | HU Alternatív igazolás |
| --- | --- |

—

HU Alternatív igazolás

| — | MT Prova alternattiva |
| --- | --- |

—

MT Prova alternattiva

| — | NL Alternatief bewijs |
| --- | --- |

—

NL Alternatief bewijs

| — | PL Alternatywny dowód |
| --- | --- |

—

PL Alternatywny dowód

| — | PT Prova alternativa |
| --- | --- |

—

PT Prova alternativa

| — | RO Probă alternativă |
| --- | --- |

—

RO Probă alternativă

| — | SL Alternativno dokazilo |
| --- | --- |

—

SL Alternativno dokazilo

| — | SK Alternatívny dôkaz |
| --- | --- |

—

SK Alternatívny dôkaz

| — | FI Vaihtoehtoinen todiste |
| --- | --- |

—

FI Vaihtoehtoinen todiste

| — | SV Alternativt bevis |
| --- | --- |

—

SV Alternativt bevis

| — | EN Alternative proof |
| --- | --- |

—

EN Alternative proof

Preuve alternative — 99202

| — | BG Различия: митническо учреждение, където са представени стоките ...... (наименование и държава) |
| --- | --- |

—

BG Различия: митническо учреждение, където са представени стоките ...... (наименование и държава)

| — | CS Nesrovnalosti: úřad, kterému bylo zboží předloženo ...... (název a země) |
| --- | --- |

—

CS Nesrovnalosti: úřad, kterému bylo zboží předloženo ...... (název a země)

| — | DA Forskelle: det sted, hvor varerne blev frembudt ...... (navn og land) |
| --- | --- |

—

DA Forskelle: det sted, hvor varerne blev frembudt ...... (navn og land)

| — | DE Unstimmigkeiten: Stelle, bei der die Gestellung erfolgte ...... (Name und Land) |
| --- | --- |

—

DE Unstimmigkeiten: Stelle, bei der die Gestellung erfolgte ...... (Name und Land)

| — | EE Erinevused: asutus, kuhu kaup esitati .......(nimi ja riik) |
| --- | --- |

—

EE Erinevused: asutus, kuhu kaup esitati .......(nimi ja riik)

| — | EL Διαφορές: εμπορεύματα προσκομισθέντα στο τελωνείο ...... (Όνομα και χώρα) |
| --- | --- |

—

EL Διαφορές: εμπορεύματα προσκομισθέντα στο τελωνείο ...... (Όνομα και χώρα)

| — | ES Diferencias: mercancías presentadas en la oficina ...... (nombre y país) |
| --- | --- |

—

ES Diferencias: mercancías presentadas en la oficina ...... (nombre y país)

| — | FR Différences: marchandises présentées au bureau ...... (nom et pays) |
| --- | --- |

—

FR Différences: marchandises présentées au bureau ...... (nom et pays)

| — | HR Razlike: carinarnica kojoj je roba podnesena ... (naziv i zemlja) |
| --- | --- |

—

HR Razlike: carinarnica kojoj je roba podnesena ... (naziv i zemlja)

| — | IT Differenze: ufficio al quale sono state presentate le merci ...... (nome e paese) |
| --- | --- |

—

IT Differenze: ufficio al quale sono state presentate le merci ...... (nome e paese)

| — | LV Atšķirības: muitas iestāde, kurā preces tika uzrādītas ...... (nosaukums un valsts) |
| --- | --- |

—

LV Atšķirības: muitas iestāde, kurā preces tika uzrādītas ...... (nosaukums un valsts)

| — | LT Skirtumai: įstaiga, kuriai pateiktos prekės ...... (pavadinimas ir valstybė) |
| --- | --- |

—

LT Skirtumai: įstaiga, kuriai pateiktos prekės ...... (pavadinimas ir valstybė)

| — | HU Eltérések: hivatal, ahol az áruk bemutatása megtörtént ...... (név és ország) |
| --- | --- |

—

HU Eltérések: hivatal, ahol az áruk bemutatása megtörtént ...... (név és ország)

| — | MT Differenzi: uffiċċju fejn l-oġġetti kienu ppreżentati ...... (isem u pajjiż) |
| --- | --- |

—

MT Differenzi: uffiċċju fejn l-oġġetti kienu ppreżentati ...... (isem u pajjiż)

| — | NL Verschillen: kantoor waar de goederen zijn aangebracht ...... (naam en land) |
| --- | --- |

—

NL Verschillen: kantoor waar de goederen zijn aangebracht ...... (naam en land)

| — | PL Niezgodności: urząd, w którym przedstawiono towar ...... (nazwa i kraj) |
| --- | --- |

—

PL Niezgodności: urząd, w którym przedstawiono towar ...... (nazwa i kraj)

| — | PT Diferenças: mercadorias apresentadas na estãncia ...... (nome e país) |
| --- | --- |

—

PT Diferenças: mercadorias apresentadas na estãncia ...... (nome e país)

| — | RO Diferențe: mărfuri prezentate la biroul vamal ...... (nume și țara) |
| --- | --- |

—

RO Diferențe: mărfuri prezentate la biroul vamal ...... (nume și țara)

| — | SL Razlike: urad, pri katerem je bilo blago predloženo ...... (naziv in država) |
| --- | --- |

—

SL Razlike: urad, pri katerem je bilo blago predloženo ...... (naziv in država)

| — | SK Rozdiely: úrad, ktorému bol tovar predložený ...... (názov a krajina). |
| --- | --- |

—

SK Rozdiely: úrad, ktorému bol tovar predložený ...... (názov a krajina).

| — | FI Muutos: toimipaikka, jossa tavarat esitetty ...... (nimi ja maa) |
| --- | --- |

—

FI Muutos: toimipaikka, jossa tavarat esitetty ...... (nimi ja maa)

| — | SV Avvikelse: tullkontor där varorna anmäldes ...... (namn och land) |
| --- | --- |

—

SV Avvikelse: tullkontor där varorna anmäldes ...... (namn och land)

| — | EN Differences: office where goods were presented ...... (name and country) |
| --- | --- |

—

EN Differences: office where goods were presented ...... (name and country)

Différences: marchandises présentées au bureau ...... (nom et pays) — 99 203

| — | BG Извеждането от ............... подлежи на ограничения или такси съгласно Регламент/Директива/Решение No ..., |
| --- | --- |

—

BG Извеждането от ............... подлежи на ограничения или такси съгласно Регламент/Директива/Решение No ...,

| — | CS Výstup ze ............... podléhá omezením nebo dávkám podle nařízení/směrnice/rozhodnutí č ... |
| --- | --- |

—

CS Výstup ze ............... podléhá omezením nebo dávkám podle nařízení/směrnice/rozhodnutí č ...

| — | DA Udpassage fra ............... undergivet restriktioner eller afgifter i henhold til forordning/direktiv/afgørelse nr. ... |
| --- | --- |

—

DA Udpassage fra ............... undergivet restriktioner eller afgifter i henhold til forordning/direktiv/afgørelse nr. ...

| — | DE Ausgang aus ...............- gemäß Verordnung/Richtlinie/Beschluss Nr. ... Beschränkungen oder Abgaben unterworfen. |
| --- | --- |

—

DE Ausgang aus ...............- gemäß Verordnung/Richtlinie/Beschluss Nr. ... Beschränkungen oder Abgaben unterworfen.

| — | EE ... territooriumilt väljumise suhtes kohaldatakse piiranguid ja makse vastavalt määrusele/direktiivile/otsusele nr... |
| --- | --- |

—

EE ... territooriumilt väljumise suhtes kohaldatakse piiranguid ja makse vastavalt määrusele/direktiivile/otsusele nr...

| — | EL Η έξοδος από ............... υποβάλλεται σε περιορισμούς ή σε επιβαρύνσεις από τον Κανονισμό/την Οδηγία/την Απόφαση αριθ. ... |
| --- | --- |

—

EL Η έξοδος από ............... υποβάλλεται σε περιορισμούς ή σε επιβαρύνσεις από τον Κανονισμό/την Οδηγία/την Απόφαση αριθ. ...

| — | ES Salida de ............... sometida a restricciones o imposiciones en virtud del (de la) Reglamento/Directiva/Decisión no ... |
| --- | --- |

—

ES Salida de ............... sometida a restricciones o imposiciones en virtud del (de la) Reglamento/Directiva/Decisión no ...

| — | FR Sortie de ............... soumise à des restrictions ou à des impositions par le règlement ou la directive/décision no ... |
| --- | --- |

—

FR Sortie de ............... soumise à des restrictions ou à des impositions par le règlement ou la directive/décision no ...

o

| — | HR Izlaz iz ... podliježe ograničenjima ili pristojbama na temelju Uredbe/Direktive/Odluke br. ... |
| --- | --- |

—

HR Izlaz iz ... podliježe ograničenjima ili pristojbama na temelju Uredbe/Direktive/Odluke br. ...

| — | IT Uscita dalla ...............soggetta a restrizioni o ad imposizioni a norma del(la) regolamento/direttiva/decisione n. ... |
| --- | --- |

—

IT Uscita dalla ...............soggetta a restrizioni o ad imposizioni a norma del(la) regolamento/direttiva/decisione n. ...

| — | LV Izvešana no ............... piemērojot ierobežojumus vai maksājumus saskaņā ar Regulu/Direktīvu/Lēmumu Nr. ..., |
| --- | --- |

—

LV Izvešana no ............... piemērojot ierobežojumus vai maksājumus saskaņā ar Regulu/Direktīvu/Lēmumu Nr. ...,

| — | LT Išvežimui iš ............... taikomi apribojimai arba mokesčiai, nustatytiReglamentu/Direktyva/Sprendimu Nr...., |
| --- | --- |

—

LT Išvežimui iš ............... taikomi apribojimai arba mokesčiai, nustatytiReglamentu/Direktyva/Sprendimu Nr....,

| — | HU A kilépés ............... területéről a ... rendelet/irányelv/határozat szerinti korlátozás vagy teher megfizetésének kötelezettsége alá esik |
| --- | --- |

—

HU A kilépés ............... területéről a ... rendelet/irányelv/határozat szerinti korlátozás vagy teher megfizetésének kötelezettsége alá esik

| — | MT Ħruġ mill- ............... suġġett għall-restrizzjonijiet jew ħlasijiet taħt Regola/Direttiva/Deċiżjoni Nru ... |
| --- | --- |

—

MT Ħruġ mill- ............... suġġett għall-restrizzjonijiet jew ħlasijiet taħt Regola/Direttiva/Deċiżjoni Nru ...

| — | NL Bij uitgang uit de ..................zijn de beperkingen of heffingen van Verordening/Richtlijn/Besluit nr. ... van toepassing. |
| --- | --- |

—

NL Bij uitgang uit de ..................zijn de beperkingen of heffingen van Verordening/Richtlijn/Besluit nr. ... van toepassing.

| — | PL Wyprowadzenie z ............... podlega ograniczeniom lub opłatom zgodnie z rozporządzeniem/dyrektywą/decyzją nr ... |
| --- | --- |

—

PL Wyprowadzenie z ............... podlega ograniczeniom lub opłatom zgodnie z rozporządzeniem/dyrektywą/decyzją nr ...

| — | PT Saída da ............... sujeita a restrições ou a imposições pelo(a) Regulamento/Directiva/Decisão n.o ... |
| --- | --- |

—

PT Saída da ............... sujeita a restrições ou a imposições pelo(a) Regulamento/Directiva/Decisão n.o ...

| — | RO Ieșire din ...............supusă restricțiilor sau impozitelor prin Regulamentul/Directiva/Decizia nr ... |
| --- | --- |

—

RO Ieșire din ...............supusă restricțiilor sau impozitelor prin Regulamentul/Directiva/Decizia nr ...

| — | SL Iznos iz ............... zavezan omejitvam ali obveznim dajatvam na podlagi Uredbe/Direktive/Odločbe št. ... |
| --- | --- |

—

SL Iznos iz ............... zavezan omejitvam ali obveznim dajatvam na podlagi Uredbe/Direktive/Odločbe št. ...

| — | SK Výstup z ...............podlieha obmedzeniam alebo platbám podľa nariadenia/smernice/rozhodnutia č .... |
| --- | --- |

—

SK Výstup z ...............podlieha obmedzeniam alebo platbám podľa nariadenia/smernice/rozhodnutia č ....

| — | FI ............... vientiin sovelletaan asetuksen/direktiivin/päätöksen N:o ... mukaisia rajoituksia tai maksuja |
| --- | --- |

—

FI ............... vientiin sovelletaan asetuksen/direktiivin/päätöksen N:o ... mukaisia rajoituksia tai maksuja

| — | SV Utförsel från ............... underkastad restriktioner eller avgifter i enlighet med förordning/direktiv/beslut nr ... |
| --- | --- |

—

SV Utförsel från ............... underkastad restriktioner eller avgifter i enlighet med förordning/direktiv/beslut nr ...

| — | EN Exit from ............... subject to restrictions or charges under Regulation/Directive/Decision No ... |
| --- | --- |

—

EN Exit from ............... subject to restrictions or charges under Regulation/Directive/Decision No ...

Sortie de ............... soumise à des restrictions ou à des impositions par le règlement ou la directive/décision no ... — 99 204

| — | BG Одобрен изпращач |
| --- | --- |

—

BG Одобрен изпращач

| — | CS Schválený odesílatel |
| --- | --- |

—

CS Schválený odesílatel

| — | DA Godkendt afsender |
| --- | --- |

—

DA Godkendt afsender

| — | DE Zugelassener Versender |
| --- | --- |

—

DE Zugelassener Versender

| — | EE Volitatud kaubasaatja |
| --- | --- |

—

EE Volitatud kaubasaatja

| — | EL Εγκεκριμένος αποστολέας |
| --- | --- |

—

EL Εγκεκριμένος αποστολέας

| — | ES Expedidor autorizado |
| --- | --- |

—

ES Expedidor autorizado

| — | FR Expéditeur agréé |
| --- | --- |

—

FR Expéditeur agréé

| — | HR Ovlašteni pošiljatelj |
| --- | --- |

—

HR Ovlašteni pošiljatelj

| — | IT Speditore autorizzato |
| --- | --- |

—

IT Speditore autorizzato

| — | LV Atzītais nosūtītājs |
| --- | --- |

—

LV Atzītais nosūtītājs

| — | LT Įgaliotasis gavėjas |
| --- | --- |

—

LT Įgaliotasis gavėjas

| — | HU Engedélyezett feladó |
| --- | --- |

—

HU Engedélyezett feladó

| — | MT Awtorizzat li jibgħat |
| --- | --- |

—

MT Awtorizzat li jibgħat

| — | NL Toegelaten afzender |
| --- | --- |

—

NL Toegelaten afzender

| — | PL Upoważniony nadawca |
| --- | --- |

—

PL Upoważniony nadawca

| — | PT Expedidor autorizado |
| --- | --- |

—

PT Expedidor autorizado

| — | RO Expeditor agreat |
| --- | --- |

—

RO Expeditor agreat

| — | SL Pooblaščeni pošiljatelj |
| --- | --- |

—

SL Pooblaščeni pošiljatelj

| — | SK Schválený odosielateľ |
| --- | --- |

—

SK Schválený odosielateľ

| — | FI Valtuutettu lähettäjä |
| --- | --- |

—

FI Valtuutettu lähettäjä

| — | SV Godkänd avsändare |
| --- | --- |

—

SV Godkänd avsändare

| — | EN Authorised consignor |
| --- | --- |

—

EN Authorised consignor

Expéditeur agréé — 99206

| — | BG Освободен от подпис |
| --- | --- |

—

BG Освободен от подпис

| — | CS Podpis se nevyžaduje |
| --- | --- |

—

CS Podpis se nevyžaduje

| — | DA Fritaget for underskrift |
| --- | --- |

—

DA Fritaget for underskrift

| — | DE Freistellung von der Unterschriftsleistung |
| --- | --- |

—

DE Freistellung von der Unterschriftsleistung

| — | EE Allkirjanõudest loobutud |
| --- | --- |

—

EE Allkirjanõudest loobutud

| — | EL Δεν απαιτείται υπογραφή |
| --- | --- |

—

EL Δεν απαιτείται υπογραφή

| — | ES Dispensa de firma |
| --- | --- |

—

ES Dispensa de firma

| — | FR Dispense de signature |
| --- | --- |

—

FR Dispense de signature

| — | HR Oslobođeno potpisa |
| --- | --- |

—

HR Oslobođeno potpisa

| — | IT Dispensa dalla firma |
| --- | --- |

—

IT Dispensa dalla firma

| — | LV Derīgs bez paraksta |
| --- | --- |

—

LV Derīgs bez paraksta

| — | LT Leista nepasirašyti |
| --- | --- |

—

LT Leista nepasirašyti

| — | HU Aláírás alól mentesítve |
| --- | --- |

—

HU Aláírás alól mentesítve

| — | MT Firma mhux meħtieġa |
| --- | --- |

—

MT Firma mhux meħtieġa

| — | NL Van ondertekening vrijgesteld |
| --- | --- |

—

NL Van ondertekening vrijgesteld

| — | PL Zwolniony ze składania podpisu |
| --- | --- |

—

PL Zwolniony ze składania podpisu

| — | PT Dispensada a assinatura |
| --- | --- |

—

PT Dispensada a assinatura

| — | RO Dispensă de semnătură |
| --- | --- |

—

RO Dispensă de semnătură

| — | SL Opustitev podpisa |
| --- | --- |

—

SL Opustitev podpisa

| — | SK Upustenie od podpisu |
| --- | --- |

—

SK Upustenie od podpisu

| — | FI Vapautettu allekirjoituksesta |
| --- | --- |

—

FI Vapautettu allekirjoituksesta

| — | SV Befrielse från underskrift |
| --- | --- |

—

SV Befrielse från underskrift

| — | EN Signature waived |
| --- | --- |

—

EN Signature waived

Dispense de signature — 99207

| — | BG ЗАБРАНЕНО ОБЩО ОБЕЗПЕЧЕНИЕ |
| --- | --- |

—

BG ЗАБРАНЕНО ОБЩО ОБЕЗПЕЧЕНИЕ

| — | CS ZÁKAZ SOUBORNÉ JISTOTY |
| --- | --- |

—

CS ZÁKAZ SOUBORNÉ JISTOTY

| — | DA FORBUD MOD SAMLET SIKKERHEDSSTILLELSE |
| --- | --- |

—

DA FORBUD MOD SAMLET SIKKERHEDSSTILLELSE

| — | DE GESAMTBÜRGSCHAFT UNTERSAGT |
| --- | --- |

—

DE GESAMTBÜRGSCHAFT UNTERSAGT

| — | EE ÜLDTAGATISE KASUTAMINE KEELATUD |
| --- | --- |

—

EE ÜLDTAGATISE KASUTAMINE KEELATUD

| — | EL ΑΠΑΓΟΡΕΥΕΤΑΙ Η ΣΥΝΟΛΙΚΗ ΕΓΓΥΗΣΗ |
| --- | --- |

—

EL ΑΠΑΓΟΡΕΥΕΤΑΙ Η ΣΥΝΟΛΙΚΗ ΕΓΓΥΗΣΗ

| — | ES GARANTÍA GLOBAL PROHIBIDA |
| --- | --- |

—

ES GARANTÍA GLOBAL PROHIBIDA

| — | FR GARANTIE GLOBALE INTERDITE |
| --- | --- |

—

FR GARANTIE GLOBALE INTERDITE

| — | HR ZABRANJENO ZAJEDNIČKO JAMSTVO |
| --- | --- |

—

HR ZABRANJENO ZAJEDNIČKO JAMSTVO

| — | IT GARANZIA GLOBALE VIETATA |
| --- | --- |

—

IT GARANZIA GLOBALE VIETATA

| — | LV VISPĀRĒJS GALVOJUMS AIZLIEGTS |
| --- | --- |

—

LV VISPĀRĒJS GALVOJUMS AIZLIEGTS

| — | LT NAUDOTI BENDRĄJĄ GARANTIJĄ UŽDRAUSTA |
| --- | --- |

—

LT NAUDOTI BENDRĄJĄ GARANTIJĄ UŽDRAUSTA

| — | HU ÖSSZKEZESSÉG TILOS |
| --- | --- |

—

HU ÖSSZKEZESSÉG TILOS

| — | MT MHUX PERMESSA GARANZIJA KOMPRENSIVA |
| --- | --- |

—

MT MHUX PERMESSA GARANZIJA KOMPRENSIVA

| — | NL DOORLOPENDE ZEKERHEID VERBODEN |
| --- | --- |

—

NL DOORLOPENDE ZEKERHEID VERBODEN

| — | PL ZAKAZ KORZYSTANIA Z GWARANCJI GENERALNEJ |
| --- | --- |

—

PL ZAKAZ KORZYSTANIA Z GWARANCJI GENERALNEJ

| — | PT GARANTIA GLOBAL PROIBIDA |
| --- | --- |

—

PT GARANTIA GLOBAL PROIBIDA

| — | RO GARANȚIA GLOBALĂ INTERZISĂ |
| --- | --- |

—

RO GARANȚIA GLOBALĂ INTERZISĂ

| — | SL PREPOVEDANO SKUPNO ZAVAROVANJE |
| --- | --- |

—

SL PREPOVEDANO SKUPNO ZAVAROVANJE

| — | SK ZÁKAZ CELKOVEJ ZÁRUKY |
| --- | --- |

—

SK ZÁKAZ CELKOVEJ ZÁRUKY

| — | FI YLEISVAKUUDEN KÄYTTÖ KIELLETTY |
| --- | --- |

—

FI YLEISVAKUUDEN KÄYTTÖ KIELLETTY

| — | SV SAMLAD SÄKERHET FÖRBJUDEN |
| --- | --- |

—

SV SAMLAD SÄKERHET FÖRBJUDEN

| — | EN COMPREHENSIVE GUARANTEE PROHIBITED |
| --- | --- |

—

EN COMPREHENSIVE GUARANTEE PROHIBITED

GARANTIE GLOBALE INTERDITE — 99208

| — | BG ИЗПОЛЗВАНЕ БЕЗ ОГРАНИЧЕНИЯ |
| --- | --- |

—

BG ИЗПОЛЗВАНЕ БЕЗ ОГРАНИЧЕНИЯ

| — | CS NEOMEZENÉ POUŽITÍ |
| --- | --- |

—

CS NEOMEZENÉ POUŽITÍ

| — | DA UBEGRÆNSET ANVENDELSE |
| --- | --- |

—

DA UBEGRÆNSET ANVENDELSE

| — | DE UNBESCHRÄNKTE VERWENDUNG |
| --- | --- |

—

DE UNBESCHRÄNKTE VERWENDUNG

| — | EE PIIRAMATU KASUTAMINE |
| --- | --- |

—

EE PIIRAMATU KASUTAMINE

| — | ΕL ΑΠΕΡΙΟΡΙΣΤΗ ΧΡΗΣΗ |
| --- | --- |

—

ΕL ΑΠΕΡΙΟΡΙΣΤΗ ΧΡΗΣΗ

| — | ES UTILIZACIÓN NO LIMITADA |
| --- | --- |

—

ES UTILIZACIÓN NO LIMITADA

| — | FR UTILISATION NON LIMITÉE |
| --- | --- |

—

FR UTILISATION NON LIMITÉE

| — | HR NEOGRANIČENA UPORABA |
| --- | --- |

—

HR NEOGRANIČENA UPORABA

| — | IT UTILIZZAZIONE NON LIMITATA |
| --- | --- |

—

IT UTILIZZAZIONE NON LIMITATA

| — | LV NEIEROBEŽOTS IZMANTOJUMS |
| --- | --- |

—

LV NEIEROBEŽOTS IZMANTOJUMS

| — | LT NEAPRIBOTAS NAUDOJIMAS |
| --- | --- |

—

LT NEAPRIBOTAS NAUDOJIMAS

| — | HU KORLÁTOZÁS ALÁ NEM ESŐ HASZNÁLAT |
| --- | --- |

—

HU KORLÁTOZÁS ALÁ NEM ESŐ HASZNÁLAT

| — | MT UŻU MHUX RISTRETT |
| --- | --- |

—

MT UŻU MHUX RISTRETT

| — | NL GEBRUIK ONBEPERKT |
| --- | --- |

—

NL GEBRUIK ONBEPERKT

| — | PL NIEOGRANICZONE KORZYSTANIE |
| --- | --- |

—

PL NIEOGRANICZONE KORZYSTANIE

| — | PT UTILIZAÇÃO ILIMITADA |
| --- | --- |

—

PT UTILIZAÇÃO ILIMITADA

| — | RO UTILIZARE NELIMITATĂ |
| --- | --- |

—

RO UTILIZARE NELIMITATĂ

| — | SL NEOMEJENA UPORABA |
| --- | --- |

—

SL NEOMEJENA UPORABA

| — | SK NEOBMEDZENÉ POUŽITIE |
| --- | --- |

—

SK NEOBMEDZENÉ POUŽITIE

| — | FI KÄYTTÖÄ EI RAJOITETTU |
| --- | --- |

—

FI KÄYTTÖÄ EI RAJOITETTU

| — | SV OBEGRÄNSAD ANVÄNDNING |
| --- | --- |

—

SV OBEGRÄNSAD ANVÄNDNING

| — | EN UNRESTRICTED USE |
| --- | --- |

—

EN UNRESTRICTED USE

UTILISATION NON LIMITÉE — 99209

| — | BG Разни |
| --- | --- |

—

BG Разни

| — | CS Různí |
| --- | --- |

—

CS Různí

| — | DA Diverse |
| --- | --- |

—

DA Diverse

| — | DE Verschiedene |
| --- | --- |

—

DE Verschiedene

| — | EE Erinevad |
| --- | --- |

—

EE Erinevad

| — | EL Διάφορα |
| --- | --- |

—

EL Διάφορα

| — | ES Varios |
| --- | --- |

—

ES Varios

| — | FR Divers |
| --- | --- |

—

FR Divers

| — | HR Razni |
| --- | --- |

—

HR Razni

| — | IT Vari |
| --- | --- |

—

IT Vari

| — | LV Dažādi |
| --- | --- |

—

LV Dažādi

| — | LT Įvairūs |
| --- | --- |

—

LT Įvairūs

| — | HU Többféle |
| --- | --- |

—

HU Többféle

| — | MT Diversi |
| --- | --- |

—

MT Diversi

| — | NL Diverse |
| --- | --- |

—

NL Diverse

| — | PL Różne |
| --- | --- |

—

PL Różne

| — | PT Diversos |
| --- | --- |

—

PT Diversos

| — | RO Diverși |
| --- | --- |

—

RO Diverși

| — | SL Razno |
| --- | --- |

—

SL Razno

| — | SK Rôzne |
| --- | --- |

—

SK Rôzne

| — | FI Useita |
| --- | --- |

—

FI Useita

| — | SV Flera |
| --- | --- |

—

SV Flera

| — | EN Various |
| --- | --- |

—

EN Various

Divers — 99211

| — | BG Насипно |
| --- | --- |

—

BG Насипно

| — | CS Volně loženo |
| --- | --- |

—

CS Volně loženo

| — | DA Bulk |
| --- | --- |

—

DA Bulk

| — | DE Lose |
| --- | --- |

—

DE Lose

| — | EE Pakendamata |
| --- | --- |

—

EE Pakendamata

| — | EL Χύμα |
| --- | --- |

—

EL Χύμα

| — | ES A granel |
| --- | --- |

—

ES A granel

| — | FR Vrac |
| --- | --- |

—

FR Vrac

| — | HR Rasuto |
| --- | --- |

—

HR Rasuto

| — | IT Alla rinfusa |
| --- | --- |

—

IT Alla rinfusa

| — | LV Berams(lejams) |
| --- | --- |

—

LV Berams(lejams)

| — | LT Nesupakuota |
| --- | --- |

—

LT Nesupakuota

| — | HU Ömlesztett |
| --- | --- |

—

HU Ömlesztett

| — | MT Bil-kwantità |
| --- | --- |

—

MT Bil-kwantità

| — | NL Los gestort |
| --- | --- |

—

NL Los gestort

| — | PL Luzem |
| --- | --- |

—

PL Luzem

| — | PT A granel |
| --- | --- |

—

PT A granel

| — | RO Vrac |
| --- | --- |

—

RO Vrac

| — | SL Razsuto |
| --- | --- |

—

SL Razsuto

| — | SK Voľne ložené |
| --- | --- |

—

SK Voľne ložené

| — | FI Irtotavaraa |
| --- | --- |

—

FI Irtotavaraa

| — | SV Bulk |
| --- | --- |

—

SV Bulk

| — | EN Bulk |
| --- | --- |

—

EN Bulk

Vrac — 99212

| — | BG Изпращач |
| --- | --- |

—

BG Изпращач

| — | CS Odesílatel |
| --- | --- |

—

CS Odesílatel

| — | DA Afsender |
| --- | --- |

—

DA Afsender

| — | DE Versender |
| --- | --- |

—

DE Versender

| — | EE Saatja |
| --- | --- |

—

EE Saatja

| — | EL Αποστολέας |
| --- | --- |

—

EL Αποστολέας

| — | ES Expedidor |
| --- | --- |

—

ES Expedidor

| — | FR Expéditeur |
| --- | --- |

—

FR Expéditeur

| — | HR Pošiljatelj |
| --- | --- |

—

HR Pošiljatelj

| — | IT Speditore |
| --- | --- |

—

IT Speditore

| — | LV Nosūtītājs |
| --- | --- |

—

LV Nosūtītājs

| — | LT Siuntėjas |
| --- | --- |

—

LT Siuntėjas

| — | HU Feladó |
| --- | --- |

—

HU Feladó

| — | MT Min jikkonsenja |
| --- | --- |

—

MT Min jikkonsenja

| — | NL Afzender |
| --- | --- |

—

NL Afzender

| — | PL Nadawca |
| --- | --- |

—

PL Nadawca

| — | PT Expedidor |
| --- | --- |

—

PT Expedidor

| — | RO Expeditor |
| --- | --- |

—

RO Expeditor

| — | SL Pošiljatelj |
| --- | --- |

—

SL Pošiljatelj

| — | SK Odosielateľ |
| --- | --- |

—

SK Odosielateľ

| — | FI Lähettäjä |
| --- | --- |

—

FI Lähettäjä

| — | SV Avsändare |
| --- | --- |

—

SV Avsändare

| — | EN Consignor |
| --- | --- |

—

EN Consignor

Expéditeur — 99213

---

(1)  Règlement (CE) no 113/2010 de la Commission du 9 février 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, pour ce qui est des échanges visés, de la définition des données, de l’établissement de statistiques du commerce par caractéristiques des entreprises et par monnaie de facturation, et des biens ou mouvements particuliers (JO L 37 du 10.2.2010, p. 1).

1

o

(2)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

2

(3)  Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12).

3

(4)  Règlement (CE) no 3036/94 du Conseil du 8 décembre 1994 instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits textiles et d’habillement réimportés dans la Communauté après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers (JO L 322 du 15.12.1994, p. 1).

4

o

(5)  Règlement (CE) no 1741/2006 de la Commission du 24 novembre 2006 établissant les conditions d’octroi de la restitution particulière à l’exportation pour les viandes désossées de gros bovins mâles placées sous le régime de l’entrepôt douanier avant exportation (JO L 329 du 25.11.2006, p. 7)

5

(6)  Règlement (CE) no 1731/2006 de la Commission du 23 novembre 2006 portant modalités particulières d’application des restitutions à l’exportation pour certaines conserves de viande bovine (JO L 325 du 24.11.2006, p. 12).

6

(7)  Règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (JO L 324 du 10.12.2009, p. 23).

7

o

(8)  Règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 157 du 15.6.2011, p. 1).

8

o

(9)  Règlement (CE) no 612/2009 de la Commission du 7 juillet 2009 portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 186 du 17.7.2009, p. 1).

9

o

(10)  Directive 2009/132/CE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant le champ d’application de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (JO L 292 du 10.11.2009, p. 5).

10

(11)  Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (JO L 226 du 13.8.1987).

11

(12)  Dans le cas où le contingent tarifaire demandé est épuisé, les États membres peuvent prévoir que la demande vaut pour l’application de toute autre préférence existante.

12

(13)  Voir note 1.

13

(14)  Regulation (EC) No 471/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 on Community statistics relating to external trade with non-member countries and repealing Council Regulation (EC) No 1172/95 (OJ L 152, 16.6.2009, p. 23).

14

---

ANNEXE 12-01

Formats et codes des exigences communes en matière de données pour l’enregistrement des opérateurs économiques et d’autres personnes

NOTES INTRODUCTIVES

| 1. | Les formats et les codes figurant dans la présente annexe sont applicables en ce qui concerne les exigences en matière de données pour l’enregistrement des opérateurs économiques et d’autres personnes. |
| --- | --- |

1.

Les formats et les codes figurant dans la présente annexe sont applicables en ce qui concerne les exigences en matière de données pour l’enregistrement des opérateurs économiques et d’autres personnes.

| 2. | Les formats des éléments de données sont exposés au titre I. |
| --- | --- |

2.

Les formats des éléments de données sont exposés au titre I.

| 3. | Lorsque les informations concernant l’enregistrement des opérateurs économiques et d’autres personnes dont il est question à l’annexe 12-01 du règlement délégué (UE) 2015/2446 se présentent sous la forme de codes, la liste des codes prévue au titre II est applicable. |
| --- | --- |

3.

Lorsque les informations concernant l’enregistrement des opérateurs économiques et d’autres personnes dont il est question à l’annexe 12-01 du règlement délégué (UE) 2015/2446 se présentent sous la forme de codes, la liste des codes prévue au titre II est applicable.

| 4. | Le terme «type/longueur» dans l’explication concernant un attribut précise les exigences en matière de type et de longueur de la donnée. Les codes relatifs au type de donnée sont les suivants:






  a | alphabétique |
| --- | --- | --- |

4.

Le terme «type/longueur» dans l’explication concernant un attribut précise les exigences en matière de type et de longueur de la donnée. Les codes relatifs au type de donnée sont les suivants:

a

alphabétique

| n | numérique |
| --- | --- |

n

numérique

| an | alphanumérique |
| --- | --- |

an

alphanumérique

Le nombre qui suit le code indique la longueur de donnée autorisée. Les conventions suivantes s’appliquent:

Les deux points éventuels précédant l’indication de la longueur signifient que la donnée n’a pas de longueur fixe mais que le nombre de caractères peut aller jusqu’à celui indiqué. Une virgule dans la longueur du champ indique que l’attribut peut contenir des décimaux; dans ce cas, le chiffre précédant la virgule indique la longueur totale de l’attribut et le chiffre qui suit la virgule indique le nombre maximal de décimaux.

Exemples de formats et de longueurs de champs:

| a1 | 1 caractère alphabétique, longueur fixe |
| --- | --- |

a1

1 caractère alphabétique, longueur fixe

| n2 | 2 caractères numériques, longueur fixe |
| --- | --- |

n2

2 caractères numériques, longueur fixe

| an3 | 3 caractères alphanumériques, longueur fixe |
| --- | --- |

an3

3 caractères alphanumériques, longueur fixe

| a..4 | jusqu’à 4 caractères alphabétiques |
| --- | --- |

a..4

jusqu’à 4 caractères alphabétiques

| n..5 | jusqu’à 5 caractères numériques |
| --- | --- |

n..5

jusqu’à 5 caractères numériques

| an..6 | jusqu’à 6 caractères alphanumériques |
| --- | --- |

an..6

jusqu’à 6 caractères alphanumériques

| n..7,2 | jusqu’à 7 caractères numériques, dont un maximum de 2 décimales, un séparateur flottant étant autorisé. |
| --- | --- |

n..7,2

jusqu’à 7 caractères numériques, dont un maximum de 2 décimales, un séparateur flottant étant autorisé.

TITRE I

Formats des exigences communes en matière de données pour l’enregistrement des opérateurs économiques et d’autres personnes

| E.D. No | Intitulé de l’E.D. | Format de l’E.D.
  (type/longueur) | Liste des codes dans le titre II
  (O/N) | Cardinalité | Notes |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Numéro EORI | an..17 | N | 1x | La structure du numéro EORI est définie au titre II. |
| 2 | Nom complet de la personne | an..512 | N | 1x | |
| 3 | Adresse de constitution/Adresse de résidence | Rue et numéro: an..70
  Code postal: an..9
  Ville: an..35
  Code pays: a2 | N | 1x | Le code pays tel que défini au titre II en ce qui concerne le code pays de l’E.D. 1 Numéro EORI est utilisé. |
| 4 | Établissement sur le territoire douanier de l’Union | n1 | O | 1x | |
| 5 | Numéro(s) d’identification à la TVA | Code pays: a2
  Numéro d’identification à la TVA: an..15 | N | 99x | Le format du numéro d’identification à la TVA est défini à l’article 215 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. |
| 6 | Statut juridique | an..50 | N | 1x | |
| 7 | Informations de contact | Nom de la personne de contact: an..70
  Rue et numéro: an..70
  Code postal: an..9
  Ville: an..35
  Numéro de téléphone: an..50
  Numéro de télécopie: an..50
  Courriel: an..50 | N | 9x | |
| 8 | Numéro d’identification unique délivré dans le pays tiers | an..17 | N | 99x | |
| 9 | Autorisation de divulguer les données à caractère personnel visées aux points 1, 2 et 3 | n1 | O | 1x | |
| 10 | Nom abrégé | an..70 | N | 1x | |
| 11 | Date de constitution | n8 | N | 1x | |
| 12 | Type de personne | n1 | O | 1x | |
| 13 | Activité économique principale | an4 | O | 1x | |
| 14 | Date de début du numéro EORI | n8 (aaaammjj) | N | 1x | |
| 15 | Date d’expiration du numéro EORI | n8 (aaaammjj) | N | 1x | |

E.D. No

Intitulé de l’E.D.

Format de l’E.D.

(type/longueur)

Liste des codes dans le titre II

(O/N)

Cardinalité

Notes

1

Numéro EORI

an..17

N

1x

La structure du numéro EORI est définie au titre II.

2

Nom complet de la personne

an..512

N

1x

3

Adresse de constitution/Adresse de résidence

Rue et numéro: an..70

Code postal: an..9

Ville: an..35

Code pays: a2

N

1x

Le code pays tel que défini au titre II en ce qui concerne le code pays de l’E.D. 1 Numéro EORI est utilisé.

4

Établissement sur le territoire douanier de l’Union

n1

O

1x

5

Numéro(s) d’identification à la TVA

Code pays: a2

Numéro d’identification à la TVA: an..15

N

99x

Le format du numéro d’identification à la TVA est défini à l’article 215 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

6

Statut juridique

an..50

N

1x

7

Informations de contact

Nom de la personne de contact: an..70

Rue et numéro: an..70

Code postal: an..9

Ville: an..35

Numéro de téléphone: an..50

Numéro de télécopie: an..50

Courriel: an..50

N

9x

8

Numéro d’identification unique délivré dans le pays tiers

an..17

N

99x

9

Autorisation de divulguer les données à caractère personnel visées aux points 1, 2 et 3

n1

O

1x

10

Nom abrégé

an..70

N

1x

11

Date de constitution

n8

N

1x

12

Type de personne

n1

O

1x

13

Activité économique principale

an4

O

1x

14

Date de début du numéro EORI

n8 (aaaammjj)

N

1x

15

Date d’expiration du numéro EORI

n8 (aaaammjj)

N

1x

TITRE II

Codes liés aux exigences communes en matière de données pour l’enregistrement des opérateurs économiques et d’autres personnes

CODES

1.   INTRODUCTION

Le présent titre contient les codes à utiliser pour l’enregistrement des opérateurs économiques et d’autres personnes.

2.   CODES

1.   Numéro EORI

Le numéro EORI est structuré comme suit:

| Champ | Contenu | Format |
| --- | --- | --- |
| 1 | Identifiant de l’État membre (code pays) | a2 |
| 2 | Identifiant unique dans un État membre | an..15 |

Champ

Contenu

Format

1

Identifiant de l’État membre (code pays)

a2

2

Identifiant unique dans un État membre

an..15

Code pays: la codification alphabétique de l’Union pour les pays et territoires est fondée sur la norme ISO codes alpha 2 (a2) en vigueur pour autant qu’elle soit compatible avec les dispositions du règlement (UE) no 1106/2012. La Commission publie régulièrement des règlements mettant à jour la liste des codes pays.

4.   Établissement sur le territoire douanier de l’Union

| 0 | Non établi sur le territoire douanier de l’Union |
| --- | --- |

0

Non établi sur le territoire douanier de l’Union

| 1 | Établi sur le territoire douanier de l’Union. |
| --- | --- |

1

Établi sur le territoire douanier de l’Union.

9.   Autorisation de divulguer les données à caractère personnel visées aux points 1, 2 et 3

| 0 | À ne pas diffuser |
| --- | --- |

0

À ne pas diffuser

| 1 | À diffuser. |
| --- | --- |

1

À diffuser.

12.   Type de personne

Les codes suivants sont utilisés:

| 1 | Personne physique |
| --- | --- |

1

Personne physique

| 2 | Personne morale |
| --- | --- |

2

Personne morale

| 3 | Association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale. |
| --- | --- |

3

Association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale.

13.   Activité économique principale

Numéro à quatre chiffres relatif à l’activité économique principale conformément à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne [NACE; règlement (CE) no 1893/2006], figurant dans le répertoire des entreprises de l’État membre concerné.

---

ANNEXE 12-02

Décisions en matière de renseignements contraignants en matière d’origine

Image

Image

Image

---

ANNEXE 21-01

Liste des éléments de données de surveillance visés à l’article 55, paragraphe 1

| No d’ordre E.D. | Intitulé de l’E.D. | Format
  (tel que défini à l’annexe B) | Cardinalité |
| --- | --- | --- | --- |
| Niveau générique | Niveau article |
| 1/1 | Type de déclaration | Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 1/1 |
| 1/2 | Type de déclaration supplémentaire | Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 1/2 |
| 1/6 | Numéro d’article | Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 1/6 |
| 1/10 | Régime | Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 1/10 |
| 1/11 | Régime complémentaire | Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 1/11 |
| 2/3 | Documents produits, certificats et autorisations, références complémentaires | Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 2/3 |
| 3/2 | Identification de l’exportateur | Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 3/2 |
| 3/10 | Identification du destinataire | Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 3/10 |
| 3/16 | Identification de l’importateur | Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 3/16 |
| 3/18 | Identification du déclarant | Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 3/18 |
| 3/39 | Identification du titulaire de l’autorisation | Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 3/39 |
| 4/3 | Calcul des taxes — Type de taxes | Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 4/3 |
| 4/4 | Calcul des taxes — Base d’imposition | Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 4/4 |
| 4/5 | Calcul des taxes — Taux de taxation | Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 4/5 |
| 4/6 | Calcul des taxes — Montant dû | Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 4/6 |
| 4/8 | Calcul des taxes — Méthode de paiement | Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 4/8 |
| 4/16 | Méthode d’évaluation | Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 4/16 |
| 4/17 | Préférence | Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 4/17 |
| 5/8 | Code du pays de destination | Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 5/8 |
| 5/14 | Code du pays d’expédition/exportation | Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 5/14 |
| 5/15 | Code du pays d’origine | Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 5/15 |
| 5/16 | Code du pays d’origine préférentielle | Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 5/16 |
| 6/1 | Masse nette (kg) | Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 6/1 |
| 6/2 | Unités supplémentaires | Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 6/2 |
| 6/5 | Masse brute (kg) | Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 6/5 |
| 6/8 | Désignation des marchandises | Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 6/8 |
| 6/10 | Nombre de colis | Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 6/10 |
| 6/14 | Code des marchandises — Code de la nomenclature combinée | Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 6/14 |
| 6/15 | Codes de marchandises — Code TARIC | Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 6/15 |
| 6/16 | Code des marchandises — Code(s) additionnel(s) TARIC | Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 6/16 |
| 6/17 | Code des marchandises — Code(s) additionnel(s) national(aux) | Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 6/17 |
| 7/2 | Conteneur | Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 7/2 |
| 7/4 | Mode de transport à la frontière | Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 7/4 |
| 7/5 | Mode de transport intérieur | Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 7/5 |
| 7/10 | Numéro d’identification du conteneur | Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 7/10 |
| 8/1 | Numéro d’ordre de contingent | Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 8/1 |
| 8/6 | Valeur statistique | Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 8/6 |
| - - | Date d’acceptation de la déclaration | Conforme au format de l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 5/4 | 1× | |
| - - | Numéro de la déclaration (référence unique) | Conforme au format du MRN tel que défini dans l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 2/1 | 1× | |
| - - | Émetteur | Conforme au format de l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 5/8 | 1× | |

No d’ordre E.D.

Intitulé de l’E.D.

Format

(tel que défini à l’annexe B)

Cardinalité

Niveau générique

Niveau article

1/1

Type de déclaration

Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 1/1

1/2

Type de déclaration supplémentaire

Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 1/2

1/6

Numéro d’article

Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 1/6

1/10

Régime

Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 1/10

1/11

Régime complémentaire

Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 1/11

2/3

Documents produits, certificats et autorisations, références complémentaires

Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 2/3

3/2

Identification de l’exportateur

Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 3/2

3/10

Identification du destinataire

Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 3/10

3/16

Identification de l’importateur

Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 3/16

3/18

Identification du déclarant

Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 3/18

3/39

Identification du titulaire de l’autorisation

Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 3/39

4/3

Calcul des taxes — Type de taxes

Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 4/3

4/4

Calcul des taxes — Base d’imposition

Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 4/4

4/5

Calcul des taxes — Taux de taxation

Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 4/5

4/6

Calcul des taxes — Montant dû

Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 4/6

4/8

Calcul des taxes — Méthode de paiement

Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 4/8

4/16

Méthode d’évaluation

Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 4/16

4/17

Préférence

Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 4/17

5/8

Code du pays de destination

Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 5/8

5/14

Code du pays d’expédition/exportation

Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 5/14

5/15

Code du pays d’origine

Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 5/15

5/16

Code du pays d’origine préférentielle

Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 5/16

6/1

Masse nette (kg)

Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 6/1

6/2

Unités supplémentaires

Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 6/2

6/5

Masse brute (kg)

Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 6/5

6/8

Désignation des marchandises

Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 6/8

6/10

Nombre de colis

Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 6/10

6/14

Code des marchandises — Code de la nomenclature combinée

Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 6/14

6/15

Codes de marchandises — Code TARIC

Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 6/15

6/16

Code des marchandises — Code(s) additionnel(s) TARIC

Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 6/16

6/17

Code des marchandises — Code(s) additionnel(s) national(aux)

Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 6/17

7/2

Conteneur

Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 7/2

7/4

Mode de transport à la frontière

Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 7/4

7/5

Mode de transport intérieur

Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 7/5

7/10

Numéro d’identification du conteneur

Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 7/10

8/1

Numéro d’ordre de contingent

Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 8/1

8/6

Valeur statistique

Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 8/6

- -

Date d’acceptation de la déclaration

Conforme au format de l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 5/4

1×

- -

Numéro de la déclaration (référence unique)

Conforme au format du MRN tel que défini dans l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 2/1

1×

- -

Émetteur

Conforme au format de l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 5/8

1×

---

ANNEXE 21-02

Liste des éléments de données de surveillance visés à l’article 55, paragraphe 6, et corrélation avec la case de déclaration et/ou le format

| No d’ordre E.D | Intitulé E.D | Format
  (tel que défini à l’annexe B) | Cardinalité | Corrélation avec la case de déclaration et/ou le format |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Niveau générique | Niveau article |
| 1/10 | Régime | Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 1/10 | 37(1) – n 2 |
| 4/17 | Préférence | Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 4/17 | 36 – n 3 |
| 5/8 | Code du pays de destination | Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 5/8 | 17a – a 2 |
| 5/15 | Code du pays d’origine | Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 5/15 | 34a – a 2 |
| 6/1 | Masse nette (kg) | Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 6/1 | 38 – an ..15 |
| 6/2 | Unités supplémentaires | Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 6/2 | 41 – an ..15 |
| 6/14 | Code des marchandises — Code de la nomenclature combinée | Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 6/14 | 33 –n 8 |
| 6/15 | Code des marchandises — Codes TARIC | Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 6/15 | 33 – n 2 |
| 6/16 | Code des marchandises — Code(s) additionnel(s) TARIC | Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 6/16 | 33 – an 8 |
| 8/1 | Numéro d’ordre de contingent | Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 8/1 | 39 – n 6 |
| 8/6 | Valeur statistique | Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 8/6 | 46 – an ..18 |
| - - | Date d’acceptation de la déclaration | Conforme au format de l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 5/4 | 1× | | date |
| - - | Numéro de la déclaration (référence unique) | Conforme au format du MRN tel que défini dans l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 2/1 | 1× | | an..40 |
| - - | Émetteur | Conforme au format de l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 5/8 | 1× | | État membre émetteur – a 2 |

No d’ordre E.D

Intitulé E.D

Format

(tel que défini à l’annexe B)

Cardinalité

Corrélation avec la case de déclaration et/ou le format

Niveau générique

Niveau article

1/10

Régime

Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 1/10

37(1) – n 2

4/17

Préférence

Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 4/17

36 – n 3

5/8

Code du pays de destination

Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 5/8

17a – a 2

5/15

Code du pays d’origine

Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 5/15

34a – a 2

6/1

Masse nette (kg)

Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 6/1

38 – an ..15

6/2

Unités supplémentaires

Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 6/2

41 – an ..15

6/14

Code des marchandises — Code de la nomenclature combinée

Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 6/14

33 –n 8

6/15

Code des marchandises — Codes TARIC

Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 6/15

33 – n 2

6/16

Code des marchandises — Code(s) additionnel(s) TARIC

Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 6/16

33 – an 8

8/1

Numéro d’ordre de contingent

Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 8/1

39 – n 6

8/6

Valeur statistique

Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 8/6

46 – an ..18

- -

Date d’acceptation de la déclaration

Conforme au format de l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 5/4

1×

date

- -

Numéro de la déclaration (référence unique)

Conforme au format du MRN tel que défini dans l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 2/1

1×

an..40

- -

Émetteur

Conforme au format de l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 5/8

1×

État membre émetteur – a 2

---

ANNEXE 22-02

Certificat d’information INF 4 et demande de certificat d’information INF 4

Règles d’impression:

| 1. | Le certificat d’information INF 4 est à imprimer sur du papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant entre 40 et 65 grammes par mètre carré. |
| --- | --- |

1.

Le certificat d’information INF 4 est à imprimer sur du papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant entre 40 et 65 grammes par mètre carré.

| 2. | Le format du formulaire est de 210 × 297 millimètres. |
| --- | --- |

2.

Le format du formulaire est de 210 × 297 millimètres.

| 3. | L’impression des certificats relève de la responsabilité des États membres. Les certificats portent un numéro de série destiné à les individualiser. Ils sont imprimés dans l’une des langues officielles de l’Union européenne. |
| --- | --- |

3.

L’impression des certificats relève de la responsabilité des États membres. Les certificats portent un numéro de série destiné à les individualiser. Ils sont imprimés dans l’une des langues officielles de l’Union européenne.

Image

Image

Image

Image

---

ANNEXE 22-06

DEMANDE D’ENREGISTREMENT COMME EXPORTATEUR ENREGISTRÉ

aux fins des schémas des préférences tarifaires généralisées de l’Union européenne, de la Norvège, de la Suisse et de la Turquie (1)

Image

Image

Image

| (1) | Le présent formulaire de demande est commun aux schémas SPG de quatre entités: l’Union (UE), la Norvège, la Suisse et la Turquie (ci-après les «entités»). Il convient toutefois de noter que les schémas SPG de ces entités peuvent varier en fonction des pays et des produits couverts. Par conséquent, un enregistrement donné ne prendra effet aux fins de l’exportation que dans le cadre du ou des schémas SPG qui considèrent votre pays comme pays bénéficiaire. |
| --- | --- |

(1)

Le présent formulaire de demande est commun aux schémas SPG de quatre entités: l’Union (UE), la Norvège, la Suisse et la Turquie (ci-après les «entités»). Il convient toutefois de noter que les schémas SPG de ces entités peuvent varier en fonction des pays et des produits couverts. Par conséquent, un enregistrement donné ne prendra effet aux fins de l’exportation que dans le cadre du ou des schémas SPG qui considèrent votre pays comme pays bénéficiaire.

| (2) | Les exportateurs et réexpéditeurs de l’Union européenne sont tenus d’indiquer le numéro EORI. Les exportateurs des pays bénéficiaires, de la Norvège, de la Suisse et de la Turquie sont tenus d’indiquer le numéro d’identification de l’opérateur (TIN). |
| --- | --- |

(2)

Les exportateurs et réexpéditeurs de l’Union européenne sont tenus d’indiquer le numéro EORI. Les exportateurs des pays bénéficiaires, de la Norvège, de la Suisse et de la Turquie sont tenus d’indiquer le numéro d’identification de l’opérateur (TIN).

---

ANNEXE 22-07

Attestation d’origine

À établir sur tout document commercial, avec mention du nom et de l’adresse complète de l’exportateur et du destinataire, ainsi que de la désignation des marchandises et de la date d’établissement (1).

Version française

L’exportateur ... [numéro d’exportateur enregistré (2), (3), (4)) des produits couverts par le présent document déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle. .. (5) au sens des règles d’origine du Système des préférences tarifaires généralisées de l’Union européenne et que le critère d’origine satisfait est ... ... (6).

Version anglaise

The exporter ... (Number of Registered Exporter (2), (3), (4)) of the products covered by this document declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of. ... preferential origin (5) according to rules of origin of the Generalized System of Preferences of the European Union and that the origin criterion met is ... ... (6).

Version espagnole

El exportador ... (Número de exportador registrado (2), (3), (4)) de los productos incluidos en el presente documento declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan d’un origen preferencial. ... (5) en el sentido de las normas de origen del Sistema de preferencias generalizado de la Unión europea y que el criterio de origen satisfecho es ... ... (6)

---

(1)  Si l’attestation d’origine remplace une autre attestation conformément aux dispositions de l’article 101, paragraphes 2 et 3, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 (Voir page 558 du présent Journal officiel.),, l’attestation d’origine de remplacement porte la mention «Attestation de remplacement», «Replacement statement» ou «Comunicación de sustitución». Le certificat de remplacement doit également indiquer la date d’établissement de l’attestation d’origine initiale ainsi que toutes les autres données nécessaires conformément à l’article 82, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.

(2)  Si l’attestation d’origine remplace une autre attestation conformément aux dispositions de l’article 101, paragraphe 2, premier alinéa, et l’article 101, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, le réexpéditeur des marchandises qui établit la nouvelle attestation indique son nom et son adresse complète, suivis de son numéro d’exportateur enregistré.

(3)  Si l’attestation d’origine remplace une autre attestation conformément aux dispositions de l’article 101, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, le réexpéditeur des marchandises qui établit la nouvelle attestation indique son nom et son adresse complète, suivis de la mention (version française) «agissant sur la base de l’attestation d’origine établie par [nom et adresse complète de l’exportateur dans le pays bénéficiaire], enregistré sous le numéro suivant [numéro d’exportateur enregistré dans le pays bénéficiaire]» ou (version anglaise) «acting on the basis of the statement on origin made out by [name and full address of the exporter in the beneficiary country], registered under the following number [Number of Registered Exporter of the exporter in the beneficiary country]» ou (version espagnole) «actuando sobre la base de la comunicación extendida por [nombre y dirección completa del exportador en el país beneficiario], registrado con el número siguiente [número de exportador registrado del exportador en el país beneficiario]».

(4)  Si l’attestation d’origine remplace une autre attestation conformément aux dispositions de l’article 101, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, le réexpéditeur des marchandises n’indique le numéro d’exportateur enregistré que si la valeur des produits originaires dans le lot initial excède 6 000 EUR.

(5)  Indiquer l’origine des produits. Dans le cas où l’attestation d’origine se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l’article 112 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «XC/XL», dans le document sur lequel l’attestation est établie.

(6)  Pour les produits entièrement obtenus, inscrire la lettre «P»; pour les produits suffisamment ouvrés ou transformés, inscrire la lettre «W», suivie d’une position du système harmonisé (par exemple «W 9618»).

Le cas échéant, la mention ci-dessus est à remplacer par l’une des indications suivantes:

| a) | en cas de cumul bilatéral: «EU cumulation», «Cumul UE» ou «Acumulación UE»; |
| --- | --- |

a)

en cas de cumul bilatéral: «EU cumulation», «Cumul UE» ou «Acumulación UE»;

| b) | en cas de cumul avec la Norvège, la Suisse ou la Turquie: «Norway cumulation», «Switzerland cumulation», «Turkey cumulation», «Cumul Norvège», «Cumul Suisse», «Cumul Turquie» ou «Acumulación Noruega», «Acumulación Suiza», «Acumulación Turquía»; |
| --- | --- |

b)

en cas de cumul avec la Norvège, la Suisse ou la Turquie: «Norway cumulation», «Switzerland cumulation», «Turkey cumulation», «Cumul Norvège», «Cumul Suisse», «Cumul Turquie» ou «Acumulación Noruega», «Acumulación Suiza», «Acumulación Turquía»;

| c) | en cas de cumul régional: «Regional cumulation», «Cumul régional» ou «Acumulación regional»; |
| --- | --- |

c)

en cas de cumul régional: «Regional cumulation», «Cumul régional» ou «Acumulación regional»;

| d) | en cas de cumulcumul étendu: «Extended cumulation with country X», «Cumul étendu avec le pays X» ou «Acumulación ampliada con el país X». |
| --- | --- |

d)

en cas de cumulcumul étendu: «Extended cumulation with country X», «Cumul étendu avec le pays X» ou «Acumulación ampliada con el país X».

---

ANNEXE 22-08

Certificat d’origine «Formule A»

| 1. | Le certificat d’origine «Formule A» doit être conforme au modèle figurant dans la présente annexe. L’utilisation des langues anglaise ou française pour la rédaction des notes figurant au verso du certificat n’est pas obligatoire. Le certificat est toutefois établi soit en anglais, soit en français. S’il est établi à la main, il doit être rempli à l’encre et en caractères d’imprimerie. |
| --- | --- |

1.

Le certificat d’origine «Formule A» doit être conforme au modèle figurant dans la présente annexe. L’utilisation des langues anglaise ou française pour la rédaction des notes figurant au verso du certificat n’est pas obligatoire. Le certificat est toutefois établi soit en anglais, soit en français. S’il est établi à la main, il doit être rempli à l’encre et en caractères d’imprimerie.

| 2. | Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, avec une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus pour ce qui est de la longueur et de la largeur. Le papier à utiliser est du papier collé pour écriture de couleur blanche, ne contenant pas de pâte mécanique et d’un grammage minimal de 25 grammes par mètre carré. Il est revêtu d’une impression de fond guillochée de couleur verte permettant de faire apparaître toute falsification à l’aide de moyens mécaniques ou chimiques.
  Si le certificat comporte plusieurs copies, seul le premier feuillet, qui constitue l’original, présente une impression de fond guillochée de couleur verte. |
| --- | --- |

2.

Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, avec une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus pour ce qui est de la longueur et de la largeur. Le papier à utiliser est du papier collé pour écriture de couleur blanche, ne contenant pas de pâte mécanique et d’un grammage minimal de 25 grammes par mètre carré. Il est revêtu d’une impression de fond guillochée de couleur verte permettant de faire apparaître toute falsification à l’aide de moyens mécaniques ou chimiques.

Si le certificat comporte plusieurs copies, seul le premier feuillet, qui constitue l’original, présente une impression de fond guillochée de couleur verte.

| 3. | Chaque certificat est revêtu d’un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l’individualiser. |
| --- | --- |

3.

Chaque certificat est revêtu d’un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l’individualiser.

| 4. | Les certificats qui comportent au dos d’anciennes versions des notes peuvent être utilisés jusqu’à épuisement des stocks. |
| --- | --- |

4.

Les certificats qui comportent au dos d’anciennes versions des notes peuvent être utilisés jusqu’à épuisement des stocks.

Image

Image

Image

Image

---

ANNEXE 22-09

Déclaration sur facture

La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.

Version française

L’exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière no ... (1)] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle ... (2) au sens des règles d’origine du Système des préférences tarifaires généralisées de l’Union européenne et ... (3).

Version anglaise

The exporter of the products covered by this document (customs authorization No ... (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... preferential origin (2) according to rules of origin of the Generalized System of Preferences of the European Union and ... (3).

version espagnole

El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera no ... (1)) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan d’un origen preferencial ... (2) en el sentido de las normas de origen del Sistema de preferencias generalizado de la Unión europea y ... (3).

(lieu et date) (4)

(signature de l’exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration) (5)

---

(1)  Si la déclaration d’origine est établie par un exportateur agréé au sens de l’article 77, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 (Voir page 558 du présent Journal officiel.), le numéro d’autorisation de l’exportateur agréé doit être mentionné ici. Si (et ce sera toujours le cas pour les déclarations sur facture établies dans des pays bénéficiaires) la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc.

(2)  Le pays d’origine des produits doit être indiqué. Dans le cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l’article 112 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

(3)  Le cas échéant, inscrire l’une des mentions suivantes: «EU cumulation», «Norway cumulation», «Switzerland cumulation», «Turkey cumulation», «regional cumulation», «extended cumulation with country x» ou «Cumul UE», «Cumul Norvège», «Cumul Suisse», «Cumul Turquie», «cumul regional», «cumul étendu avec le pays x» ou «Acumulación UE», «Acumulación Noruega», «Acumulación Suiza», «Acumulación Turquía», «Acumulación regional», «Acumulación ampliada con en país x».

(4)  Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.

(5)  Voir l’article 77, paragraphe 7, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 (concerne exclusivement les exportateurs agréés de l’Union européenne). Dans les cas où l’exportateur n’est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l’obligation d’indiquer le nom du signataire.

---

ANNEXE 22-10

Certificat de circulation des marchandises EUR.1 et demandes y relatives

| (1) | Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est établi sur le formulaire dont le modèle figure dans la présente annexe. Ce formulaire est imprimé dans l’une des langues officielles de l’Union. Le certificat est établi dans une de ces langues et en conformité avec les dispositions de droit interne de l’État ou du territoire d’exportation. S’il est établi à la main, il doit être rempli à l’encre et en caractères d’imprimerie. |
| --- | --- |

(1)

Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est établi sur le formulaire dont le modèle figure dans la présente annexe. Ce formulaire est imprimé dans l’une des langues officielles de l’Union. Le certificat est établi dans une de ces langues et en conformité avec les dispositions de droit interne de l’État ou du territoire d’exportation. S’il est établi à la main, il doit être rempli à l’encre et en caractères d’imprimerie.

| (2) | Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, avec une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus pour ce qui est de la longueur. Le papier à utiliser doit être du papier collé pour écriture de couleur blanche, ne contenant pas de pâte mécanique et d’un grammage minimal de 25 grammes par mètre carré. Il est revêtu d’une impression de fond guillochée de couleur verte, permettant de faire apparaître toute falsification à l’aide de moyens mécaniques ou chimiques. |
| --- | --- |

(2)

Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, avec une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus pour ce qui est de la longueur. Le papier à utiliser doit être du papier collé pour écriture de couleur blanche, ne contenant pas de pâte mécanique et d’un grammage minimal de 25 grammes par mètre carré. Il est revêtu d’une impression de fond guillochée de couleur verte, permettant de faire apparaître toute falsification à l’aide de moyens mécaniques ou chimiques.

| (3) | Les autorités compétentes de l’État ou du territoire d’exportation peuvent se réserver l’impression des certificats EUR.1 ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d’une mention indiquant le nom et l’adresse de l’imprimeur ou d’un signe permettant l’identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l’individualiser. |
| --- | --- |

(3)

Les autorités compétentes de l’État ou du territoire d’exportation peuvent se réserver l’impression des certificats EUR.1 ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d’une mention indiquant le nom et l’adresse de l’imprimeur ou d’un signe permettant l’identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l’individualiser.

Image

Image

Image

Image

---

ANNEXE 22-13

Déclaration sur facture

La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie en tenant compte des indications figurant dans les notes de bas de page. Il n’y a cependant pas lieu de reproduire ces notes.

Version bulgare

Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение No ... (1)), декларира, че освен където е отбелязано друго, тези продукти са с ... преференциален произход (2).

Version espagnole

El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera no ... (1)] declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan d’un origen preferencial... (2).

Version tchèque

Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení ... (1)] prohlašuje, že kromě zřetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v ... (2).

Version danoise

Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ... (1)], erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ... (2).

Version allemande

Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ... (1)] der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte ... (2) Ursprungswaren sind.

Version estonienne

Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolli loa nr. ... (1)] deklareerib, et need tooted on ... (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul, kui on selgelt näidatud teisiti.

Version grècque

Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο [άδεια τελωνείου υπ’ αριθ. ... (1)] δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ... (2).

Version anglaise

The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No ... (1)] declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... (2) preferential origin.

Version française

L’exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière no ... (1)] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle ... (2).

Version croate

Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br. ... (1)] izjavljuje da su, osim ako je drukčije izričito navedeno, ovi proizvodi .... (2) preferencijalnog podrijetla.

Version italienne

L’esportatore delle merci contemplate nel presente documento [autorizzazione doganale n. ... (1)] dichiarache, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ... (2).

Version lettone

Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas pilnvara Nr. ... (1)], deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšrocību izcelsme no ... (2).

Version lituanienne

Šiame dokumente išvardintų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr ... (1)] deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra ... (2) preferencinės kilmės prekės.

Version hongroise

A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: ... (1)] kijelentem, hogy eltérő egyértelmű jelzés hianyában az áruk preferenciális ... (2) származásúak.

Version maltaise

L-esportatur tal-prodotti koperti b’dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. ... (1)] jiddikjara li, ħlief fejn indikat b’mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta’ oriġini preferenzjali ... (2).

Version néerlandaise

De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ... (1)], verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ...oorsprong zijn (2).

Version polonaise

Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr ... (1)] deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają ... (2) preferencyjne pochodzenie.

Version portugaise

O exportador dos produtos cobertos pelo presente documento [autorização aduaneira n.o ... (1)], declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial ... (2).

Version roumaine

Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document [autorizația vamală nr. ... (1)] declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială ... (2).

Version slovène

Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št. ... (1)] izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno ... (2) poreklo.

Version slovaque

Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente [číslo povolenia ... (1)] vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v ... (2).

Version finnoise

Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa nro ... (1)] ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... (2) alkuperätuotteita.

Version suédoise

Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr ... (1)] försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung (2).

... (3)

(Lieu et date)

... (4)

(Signature de l’exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)

---

(1)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé, le numéro d’autorisation de cet exportateur agréé doit être indiqué ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l’espace correspondant doit être laissé vierge.

(2)  Indiquer l’origine des produits. Dans le cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

(3)  Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.

(4)  Voir l’article 119, paragraphe 5. Dans les cas où l’exportateur n’est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l’obligation d’indiquer le nom du signataire.

---

ANNEXE 22-14

Certificat d’origine pour certains produits soumis à des régimes particuliers d’importation non préférentiels

Notes introductives:

| 1. | La durée de validité du certificat d’origine est de douze mois à compter de la date de délivrance par les autorités de délivrance. |
| --- | --- |

1.

La durée de validité du certificat d’origine est de douze mois à compter de la date de délivrance par les autorités de délivrance.

| 2. | Les certificats d’origine ne peuvent comporter qu’un seul exemplaire identifié par la mention «original» placée à côté du titre du document. Si des exemplaires supplémentaires s’avèrent nécessaires, ils doivent comporter la mention «copie» à côté du titre du document. Les autorités douanières dans l’Union n’acceptent comme valable que l’original du certificat d’origine. |
| --- | --- |

2.

Les certificats d’origine ne peuvent comporter qu’un seul exemplaire identifié par la mention «original» placée à côté du titre du document. Si des exemplaires supplémentaires s’avèrent nécessaires, ils doivent comporter la mention «copie» à côté du titre du document. Les autorités douanières dans l’Union n’acceptent comme valable que l’original du certificat d’origine.

| 3. | Le format du certificat d’origine est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser doit être du papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques et pesant au minimum 40 grammes par mètre carré. Le recto de l’original est revêtu d’une impression de fond guillochée, de couleur jaune, rendant apparentes toutes les falsifications par des moyens mécaniques ou chimiques. |
| --- | --- |

3.

Le format du certificat d’origine est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser doit être du papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques et pesant au minimum 40 grammes par mètre carré. Le recto de l’original est revêtu d’une impression de fond guillochée, de couleur jaune, rendant apparentes toutes les falsifications par des moyens mécaniques ou chimiques.

| 4. | Les certificats d’origine doivent être imprimés et remplis à la machine à écrire dans une des langues officielles de l’Union. Le certificat ne peut comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par son auteur et visée par les autorités de délivrance.
  Toutes les indications supplémentaires requises pour l’application de la législation de l’Union régissant les régimes particuliers d’importation sont mentionnées dans la case no 5 du certificat d’origine.
  Les espaces non utilisés des cases nos 5, 6 et 7 doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure. |
| --- | --- |

4.

Les certificats d’origine doivent être imprimés et remplis à la machine à écrire dans une des langues officielles de l’Union. Le certificat ne peut comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par son auteur et visée par les autorités de délivrance.

Toutes les indications supplémentaires requises pour l’application de la législation de l’Union régissant les régimes particuliers d’importation sont mentionnées dans la case no 5 du certificat d’origine.

Les espaces non utilisés des cases nos 5, 6 et 7 doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.

| 5. | Chaque certificat d’origine doit être revêtu d’un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l’individualiser et doit porter le cachet de l’autorité de délivrance, ainsi que la signature de la personne ou des personnes habilitées à le signer. |
| --- | --- |

5.

Chaque certificat d’origine doit être revêtu d’un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l’individualiser et doit porter le cachet de l’autorité de délivrance, ainsi que la signature de la personne ou des personnes habilitées à le signer.

| 6. | Les certificats d’origine délivrés a posteriori doivent comporter, dans la case no 5, la mention suivante dans l’une des langues officielles de l’Union européenne:






  — | Expedido a posteriori, |
| --- | --- | --- |

6.

Les certificats d’origine délivrés a posteriori doivent comporter, dans la case no 5, la mention suivante dans l’une des langues officielles de l’Union européenne:

—

Expedido a posteriori,

| — | Udstedt efterfølgende, |
| --- | --- |

—

Udstedt efterfølgende,

| — | Nachträglich ausgestellt, |
| --- | --- |

—

Nachträglich ausgestellt,

| — | Εκδοθέν εκ των υστέρων, |
| --- | --- |

—

Εκδοθέν εκ των υστέρων,

| — | Issued retrospectively, |
| --- | --- |

—

Issued retrospectively,

| — | Délivré a posteriori, |
| --- | --- |

—

Délivré a posteriori,

| — | Rilasciato a posteriori, |
| --- | --- |

—

Rilasciato a posteriori,

| — | Afgegeven a posteriori, |
| --- | --- |

—

Afgegeven a posteriori,

| — | Emitido a posteriori, |
| --- | --- |

—

Emitido a posteriori,

| — | Annettu jälkikäteen/utfärdat i efterhand, |
| --- | --- |

—

Annettu jälkikäteen/utfärdat i efterhand,

| — | Utfärdat i efterhand, |
| --- | --- |

—

Utfärdat i efterhand,

| — | Vystaveno dodatečně, |
| --- | --- |

—

Vystaveno dodatečně,

| — | Välja antud tagasiulatuvalt, |
| --- | --- |

—

Välja antud tagasiulatuvalt,

| — | Izsniegts retrospektīvi, |
| --- | --- |

—

Izsniegts retrospektīvi,

| — | Retrospektyvusis išdavimas, |
| --- | --- |

—

Retrospektyvusis išdavimas,

| — | Kiadva visszamenőleges hatállyal, |
| --- | --- |

—

Kiadva visszamenőleges hatállyal,

| — | Maħruġ retrospettivament, |
| --- | --- |

—

Maħruġ retrospettivament,

| — | Wystawione retrospektywnie, |
| --- | --- |

—

Wystawione retrospektywnie,

| — | Vyhotovené dodatočne, |
| --- | --- |

—

Vyhotovené dodatočne,

| — | издаден впоследствие, |
| --- | --- |

—

издаден впоследствие,

| — | Eliberat ulterior, |
| --- | --- |

—

Eliberat ulterior,

| — | Izdano naknadno. |
| --- | --- |

—

Izdano naknadno.

Image

---

ANNEXE 22-15

Déclaration du fournisseur concernant les produits ayant le caractère originaire à titre préférentiel

La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.

Image

---

ANNEXE 22-16

Déclaration à long terme du fournisseur concernant les produits ayant le caractère originaire à titre préférentiel

La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.

Image

---

ANNEXE 22-17

Déclaration du fournisseur concernant les produits n’ayant pas le caractère originaire à titre préférentiel

La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.

Image

---

ANNEXE 22-18

Déclaration à long terme du fournisseur concernant les produits n’ayant pas le caractère originaire à titre préférentiel

La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.

Image

Image

---

ANNEXE 22-19

Conditions d’établissement des certificats d’origine «Formule A» de remplacement

| 1. | Le certificat d’origine «Formule A» de remplacement (certificat de remplacement) doit comporter, dans la case supérieure droite, le nom du pays intermédiaire où il est délivré. |
| --- | --- |

1.

Le certificat d’origine «Formule A» de remplacement (certificat de remplacement) doit comporter, dans la case supérieure droite, le nom du pays intermédiaire où il est délivré.

| 2. | La case no 4 doit comporter la mention «certificat de remplacement» ou «replacement certificate», ainsi que la date de délivrance de la preuve de l’origine initiale et son numéro de série. |
| --- | --- |

2.

La case no 4 doit comporter la mention «certificat de remplacement» ou «replacement certificate», ainsi que la date de délivrance de la preuve de l’origine initiale et son numéro de série.

| 3. | Le nom du réexportateur doit figurer dans la case no 1 du certificat de remplacement. |
| --- | --- |

3.

Le nom du réexportateur doit figurer dans la case no 1 du certificat de remplacement.

| 4. | Le nom du destinataire final peut être indiqué dans la case no 2 du certificat de remplacement. |
| --- | --- |

4.

Le nom du destinataire final peut être indiqué dans la case no 2 du certificat de remplacement.

| 5. | Tous les renseignements relatifs aux produits réexportés qui figurent sur la preuve de l’origine initiale sont à retranscrire dans les cases nos 3 à 9 du certificat de remplacement et les références à la facture du réexportateur sont à indiquer dans la case no 10 dudit certificat. |
| --- | --- |

5.

Tous les renseignements relatifs aux produits réexportés qui figurent sur la preuve de l’origine initiale sont à retranscrire dans les cases nos 3 à 9 du certificat de remplacement et les références à la facture du réexportateur sont à indiquer dans la case no 10 dudit certificat.

| 6. | Le visa du bureau de douane qui a délivré le certificat de remplacement est à apposer dans la case no 11 du certificat de remplacement. |
| --- | --- |

6.

Le visa du bureau de douane qui a délivré le certificat de remplacement est à apposer dans la case no 11 du certificat de remplacement.

| 7. | Les indications concernant le pays d’origine et le pays de destination qui sont portées dans la case no 12 du certificat de remplacement sont identiques à celles qui figurent sur la preuve de l’origine initiale. Cette case reçoit la signature du réexportateur. |
| --- | --- |

7.

Les indications concernant le pays d’origine et le pays de destination qui sont portées dans la case no 12 du certificat de remplacement sont identiques à celles qui figurent sur la preuve de l’origine initiale. Cette case reçoit la signature du réexportateur.

---

ANNEXE 22-20

Conditions d’établissement des attestations d’origine de remplacement

| 1. | En cas de remplacement d’une attestation d’origine, le réexpéditeur indique ce qui suit sur l’attestation d’origine initiale:






  a) | les références de la (des) attestation(s) d’origine de remplacement; |
| --- | --- | --- |

1.

En cas de remplacement d’une attestation d’origine, le réexpéditeur indique ce qui suit sur l’attestation d’origine initiale:

a)

les références de la (des) attestation(s) d’origine de remplacement;

| b) | son nom et son adresse; |
| --- | --- |

b)

son nom et son adresse;

| c) | le ou les destinataires situés dans l’Union ou, le cas échéant, en Norvège ou en Suisse. |
| --- | --- |

c)

le ou les destinataires situés dans l’Union ou, le cas échéant, en Norvège ou en Suisse.

| 2. | La mention «Replaced», «Remplacée» ou «Sustituida», selon le cas, est apposée sur l’attestation d’origine initiale. |
| --- | --- |

2.

La mention «Replaced», «Remplacée» ou «Sustituida», selon le cas, est apposée sur l’attestation d’origine initiale.

| 3. | Le réexpéditeur indique ce qui suit sur l’attestation d’origine de remplacement:






  a) | la description complète des produits faisant l’objet du nouvel envoi provenant de la preuve initiale; |
| --- | --- | --- |

3.

Le réexpéditeur indique ce qui suit sur l’attestation d’origine de remplacement:

a)

la description complète des produits faisant l’objet du nouvel envoi provenant de la preuve initiale;

| b) | la date à laquelle l’attestation d’origine initiale a été établie; |
| --- | --- |

b)

la date à laquelle l’attestation d’origine initiale a été établie;

| c) | les références de l’attestation d’origine initiale visées à l’annexe 22-07, y compris, le cas échéant, les informations relatives au cumul appliqué; |
| --- | --- |

c)

les références de l’attestation d’origine initiale visées à l’annexe 22-07, y compris, le cas échéant, les informations relatives au cumul appliqué;

| d) | son nom et son adresse et, le cas échéant, son numéro d’exportateur enregistré; |
| --- | --- |

d)

son nom et son adresse et, le cas échéant, son numéro d’exportateur enregistré;

| e) | le nom et l’adresse du ou des destinataires situés dans l’Union ou, le cas échéant, en Norvège ou en Suisse; |
| --- | --- |

e)

le nom et l’adresse du ou des destinataires situés dans l’Union ou, le cas échéant, en Norvège ou en Suisse;

| f) | la date et le lieu où le remplacement est effectué. |
| --- | --- |

f)

la date et le lieu où le remplacement est effectué.

| 4. | La mention «Replacement statement», «Attestation de remplacement» ou «Comunicación de sustitución» est apposée sur l’attestation d’origine de remplacement. |
| --- | --- |

4.

La mention «Replacement statement», «Attestation de remplacement» ou «Comunicación de sustitución» est apposée sur l’attestation d’origine de remplacement.

---

ANNEXE 23-01

Frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane

| 1. | Le tableau ci-après contient la désignation:






  a) | des pays tiers regroupés selon les continents et zones (colonne 1); |
| --- | --- | --- |

1.

Le tableau ci-après contient la désignation:

a)

des pays tiers regroupés selon les continents et zones (colonne 1);

| b) | des pourcentages représentant la partie des frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane (colonne 2). |
| --- | --- |

b)

des pourcentages représentant la partie des frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane (colonne 2).

| 2. | Lorsque des marchandises sont acheminées à partir de pays ou d’aéroports non repris dans le tableau ci-après, à l’exception des aéroports visés au paragraphe 3, il est tenu compte du pourcentage retenu pour l’aéroport le plus proche de l’aéroport de départ. |
| --- | --- |

2.

Lorsque des marchandises sont acheminées à partir de pays ou d’aéroports non repris dans le tableau ci-après, à l’exception des aéroports visés au paragraphe 3, il est tenu compte du pourcentage retenu pour l’aéroport le plus proche de l’aéroport de départ.

| 3. | En ce qui concerne les départements français d’outre-mer qui font partie du territoire douanier de l’Union, les règles suivantes s’appliquent:






  a) | pour les marchandises acheminées directement des pays tiers à destination de ces départements, la totalité des frais de transport aérien doit être incorporée dans la valeur en douane; |
| --- | --- | --- |

3.

En ce qui concerne les départements français d’outre-mer qui font partie du territoire douanier de l’Union, les règles suivantes s’appliquent:

a)

pour les marchandises acheminées directement des pays tiers à destination de ces départements, la totalité des frais de transport aérien doit être incorporée dans la valeur en douane;

| b) | pour les marchandises acheminées des pays tiers à destination de la partie européenne de l’Union, après avoir été transbordées ou déchargées dans un de ces départements, seuls les frais de transport aérien qui auraient été engagés si ces marchandises étaient destinées à ces départements doivent être incorporés dans la valeur en douane; |
| --- | --- |

b)

pour les marchandises acheminées des pays tiers à destination de la partie européenne de l’Union, après avoir été transbordées ou déchargées dans un de ces départements, seuls les frais de transport aérien qui auraient été engagés si ces marchandises étaient destinées à ces départements doivent être incorporés dans la valeur en douane;

| c) | pour les marchandises acheminées des pays tiers à destination de ces départements après avoir été transbordées ou déchargées dans un aéroport de la partie européenne de l’Union, les frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane sont ceux résultant de l’application du pourcentage mentionné dans le tableau ci-après en ce qui concerne le vol entre l’aéroport de départ et l’aéroport où les marchandises sont transbordées ou déchargées. |
| --- | --- |

c)

pour les marchandises acheminées des pays tiers à destination de ces départements après avoir été transbordées ou déchargées dans un aéroport de la partie européenne de l’Union, les frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane sont ceux résultant de l’application du pourcentage mentionné dans le tableau ci-après en ce qui concerne le vol entre l’aéroport de départ et l’aéroport où les marchandises sont transbordées ou déchargées.

Le transbordement ou le déchargement doivent être certifiés par une mention appropriée apposée par les autorités douanières sur la lettre de transport aérien ou autre document de transport aérien. À défaut d’une telle certification, les dispositions de l’article 137 s’appliquent.

| 1 | 2 |
| --- | --- |
| Pays d’expédition | Pourcentage des frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane |
| AMÉRIQUE | |
| Zone A



  Canada: Gander, Halifax, Moncton, Montréal, Ottawa, Québec, Toronto

  États-Unis d’Amérique: Akron, Albany, Atlanta, Baltimore, Boston, Buffalo, Charleston, Chicago, Cincinnati, Columbus, Détroit, Indianapolis, Jacksonville, Kansas City, Lexington, Louisville, Memphis, Milwaukee, Minneapolis, Nashville, New York, Nouvelle-Orléans, Philadelphie, Pittsburgh, Saint-Louis, Washington DC

  Groenland | 70 |
| Zone B



  Canada: Edmonton, Vancouver, Winnipeg

  États-Unis d’Amérique:

  Albuquerque, Austin, Billings, Dallas, Denver, Houston, Las Vegas, Los Angeles, Miami, Oklahoma, Phoenix, Portland, Porto Rico, Salt Lake City, San Francisco, Seattle

  Amérique centrale: tous les pays

  Amérique du Sud: tous les pays | 78 |
| Zone C



  États-Unis d’Amérique: Anchorage, Fairbanks, Honolulu, Juneau | 89 |
| AFRIQUE | |
| Zone D


  Algérie, Égypte, Libye, Maroc, Tunisie | 33 |
| Zone E


  Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Cap-Vert, Côte d’Ivoire, Djibouti, Éthiopie, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Liberia, Mali, Mauritanie, Niger, Nigeria, République centrafricaine, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Tchad, Togo | 50 |
| Zone F


  Burundi, République démocratique du Congo, Congo, Gabon, Guinée équatoriale, Île de Sainte-Hélène, Kenya, Ouganda, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Seychelles, Somalie, Tanzanie | 61 |
| Zone G


  Afrique du Sud, Angola, Botswana, Comores, Île Maurice, Lesotho, Madagascar, Malawi, Mozambique, Namibie, Swaziland, Zambie, Zimbabwe | 74 |
| ASIE | |
| Zone H


  Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Iran, Iraq, Israël, Jordanie, Koweït, Liban, Syrie | 27 |
| Zone I


  Arabie saoudite, Émirats arabes unis, Bahreïn, Oman, Qatar, Yémen | 43 |
| Zone J


  Afghanistan, Bangladesh, Bhoutan, Inde, Népal, Pakistan | 46 |
| Zone K



  Russie: Novosibirsk, Omsk, Perm, Sverdlovsk
  Kazakhstan, Kirghizstan, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan | 57 |
| Zone L



  Russie: Irkutsk, Kirensk, Krasnoyarsk
  Brunei, Cambodge, Chine, Indonésie, Hong Kong, Laos, Macao, Malaisie, Maldives, Mongolie, Myanmar, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Taiwan, Thaïlande, Viet-Nam | 70 |
| Zone M



  Russie: Khabarovsk, Vladivostok
  Japon, Corée (Nord), Corée (Sud) | 83 |
| AUSTRALIE et OCÉANIE | |
| Zone N



  Australie et Océanie: tous les pays | 79 |
| EUROPE | |
| Zone O



  Russie: Nizhny Novgorod, Samara, Moscou, Orel, Rostov, Volgograd, Voronezh
  Islande, Ukraine | 30 |
| Zone P


  Albanie, Belarus, Bosnie-Herzégovine, Îles Féroé, ancienne République yougoslave de Macédoine, Kosovo, Moldavie, Monténégro, Norvège, Serbie, Turquie | 15 |
| Zone Q


  Suisse | 5 |

1

2

Pays d’expédition

Pourcentage des frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane

AMÉRIQUE

Zone A

Canada: Gander, Halifax, Moncton, Montréal, Ottawa, Québec, Toronto

États-Unis d’Amérique: Akron, Albany, Atlanta, Baltimore, Boston, Buffalo, Charleston, Chicago, Cincinnati, Columbus, Détroit, Indianapolis, Jacksonville, Kansas City, Lexington, Louisville, Memphis, Milwaukee, Minneapolis, Nashville, New York, Nouvelle-Orléans, Philadelphie, Pittsburgh, Saint-Louis, Washington DC

Groenland

70

Zone B

Canada: Edmonton, Vancouver, Winnipeg

États-Unis d’Amérique:

Albuquerque, Austin, Billings, Dallas, Denver, Houston, Las Vegas, Los Angeles, Miami, Oklahoma, Phoenix, Portland, Porto Rico, Salt Lake City, San Francisco, Seattle

Amérique centrale: tous les pays

Amérique du Sud: tous les pays

78

Zone C

États-Unis d’Amérique: Anchorage, Fairbanks, Honolulu, Juneau

89

AFRIQUE

Zone D

Algérie, Égypte, Libye, Maroc, Tunisie

33

Zone E

Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Cap-Vert, Côte d’Ivoire, Djibouti, Éthiopie, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Liberia, Mali, Mauritanie, Niger, Nigeria, République centrafricaine, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Tchad, Togo

50

Zone F

Burundi, République démocratique du Congo, Congo, Gabon, Guinée équatoriale, Île de Sainte-Hélène, Kenya, Ouganda, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Seychelles, Somalie, Tanzanie

61

Zone G

Afrique du Sud, Angola, Botswana, Comores, Île Maurice, Lesotho, Madagascar, Malawi, Mozambique, Namibie, Swaziland, Zambie, Zimbabwe

74

ASIE

Zone H

Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Iran, Iraq, Israël, Jordanie, Koweït, Liban, Syrie

27

Zone I

Arabie saoudite, Émirats arabes unis, Bahreïn, Oman, Qatar, Yémen

43

Zone J

Afghanistan, Bangladesh, Bhoutan, Inde, Népal, Pakistan

46

Zone K

Russie: Novosibirsk, Omsk, Perm, Sverdlovsk

Kazakhstan, Kirghizstan, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan

57

Zone L

Russie: Irkutsk, Kirensk, Krasnoyarsk

Brunei, Cambodge, Chine, Indonésie, Hong Kong, Laos, Macao, Malaisie, Maldives, Mongolie, Myanmar, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Taiwan, Thaïlande, Viet-Nam

70

Zone M

Russie: Khabarovsk, Vladivostok

Japon, Corée (Nord), Corée (Sud)

83

AUSTRALIE et OCÉANIE

Zone N

Australie et Océanie: tous les pays

79

EUROPE

Zone O

Russie: Nizhny Novgorod, Samara, Moscou, Orel, Rostov, Volgograd, Voronezh

Islande, Ukraine

30

Zone P

Albanie, Belarus, Bosnie-Herzégovine, Îles Féroé, ancienne République yougoslave de Macédoine, Kosovo, Moldavie, Monténégro, Norvège, Serbie, Turquie

15

Zone Q

Suisse

5

---

ANNEXE 23-02

LISTE DES MARCHANDISES VISÉES À L’ARTICLE 142, PARAGRAPHE 6

Détermination de la valeur en douane des marchandises périssables importées en consignation conformément à l’article 74, paragraphe 2, point c), du code

| 1. | Le tableau ci-après énumère les produits et indique les périodes correspondantes pour lesquelles la Commission communiquera un prix unitaire qui servira de base pour déterminer la valeur en douane des fruits et légumes entiers, d’un même type, importés en consignation uniquement. Dans ce cas, la déclaration en douane est définitive en ce qui concerne la détermination de la valeur en douane. |
| --- | --- |

1.

Le tableau ci-après énumère les produits et indique les périodes correspondantes pour lesquelles la Commission communiquera un prix unitaire qui servira de base pour déterminer la valeur en douane des fruits et légumes entiers, d’un même type, importés en consignation uniquement. Dans ce cas, la déclaration en douane est définitive en ce qui concerne la détermination de la valeur en douane.

| 2. | Aux fins de la détermination de la valeur en douane des produits visés à la présente annexe et importés en consignation, un prix unitaire par 100 kilogrammes est établi pour chaque produit. Ce prix est considéré comme représentatif pour l’importation des produits concernés dans l’Union. |
| --- | --- |

2.

Aux fins de la détermination de la valeur en douane des produits visés à la présente annexe et importés en consignation, un prix unitaire par 100 kilogrammes est établi pour chaque produit. Ce prix est considéré comme représentatif pour l’importation des produits concernés dans l’Union.

| 3. | Les prix unitaires sont utilisés pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées au cours de périodes de quatorze jours, chacune d’elles commençant un vendredi. La période de référence à retenir pour déterminer les prix unitaires est la période de quatorze jours qui prend fin le jeudi précédant la semaine au cours de laquelle de nouveaux prix unitaires doivent être établis. Dans des circonstances particulières, la Commission peut décider de prolonger la période de validité de quatorze jours supplémentaires. Les États membres seront rapidement informés de cette décision. |
| --- | --- |

3.

Les prix unitaires sont utilisés pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées au cours de périodes de quatorze jours, chacune d’elles commençant un vendredi. La période de référence à retenir pour déterminer les prix unitaires est la période de quatorze jours qui prend fin le jeudi précédant la semaine au cours de laquelle de nouveaux prix unitaires doivent être établis. Dans des circonstances particulières, la Commission peut décider de prolonger la période de validité de quatorze jours supplémentaires. Les États membres seront rapidement informés de cette décision.

| 4. | Les prix unitaires fournis par les États membres à la Commission sont calculés à partir du produit brut des ventes de marchandises enregistrées au premier niveau commercial après l’importation, après déduction des éléments suivants:






  — | une marge de commercialisation pour les centres de commercialisation, |
| --- | --- | --- |

4.

Les prix unitaires fournis par les États membres à la Commission sont calculés à partir du produit brut des ventes de marchandises enregistrées au premier niveau commercial après l’importation, après déduction des éléments suivants:

—

une marge de commercialisation pour les centres de commercialisation,

| — | les frais de transport et d’assurance ainsi que les frais connexes à l’intérieur du territoire douanier, |
| --- | --- |

—

les frais de transport et d’assurance ainsi que les frais connexes à l’intérieur du territoire douanier,

| — | des droits à l’importation et autres impositions qui ne sont pas à incorporer dans la valeur en douane. |
| --- | --- |

—

des droits à l’importation et autres impositions qui ne sont pas à incorporer dans la valeur en douane.

Les prix unitaires seront notifiés en euros. Le cas échéant, le taux de conversion à utiliser est celui indiqué à l’article 146.

| 5. | Pour les frais de transport et d’assurance ainsi que les frais connexes à déduire conformément au point 4, les États membres peuvent établir des forfaits. Ces forfaits, ainsi que les modalités de leur calcul, sont portés à la connaissance de la Commission. |
| --- | --- |

5.

Pour les frais de transport et d’assurance ainsi que les frais connexes à déduire conformément au point 4, les États membres peuvent établir des forfaits. Ces forfaits, ainsi que les modalités de leur calcul, sont portés à la connaissance de la Commission.

| 6. | Les prix sont notifiés à la Commission (DG TAXUD) au plus tard à midi le lundi de la semaine au cours de laquelle les prix unitaires sont communiqués. Si ce jour est férié, la notification aura lieu le jour ouvrable qui le précède immédiatement. La communication adressée à la Commission mentionnera également les quantités approximatives de produit qui ont servi de base au calcul des prix unitaires. |
| --- | --- |

6.

Les prix sont notifiés à la Commission (DG TAXUD) au plus tard à midi le lundi de la semaine au cours de laquelle les prix unitaires sont communiqués. Si ce jour est férié, la notification aura lieu le jour ouvrable qui le précède immédiatement. La communication adressée à la Commission mentionnera également les quantités approximatives de produit qui ont servi de base au calcul des prix unitaires.

| 7. | Après réception des prix unitaires par la Commission, ces chiffres sont examinés avant d’être diffusés par l’intermédiaire du TARIC. Les prix unitaires ne s’appliquent que s’ils sont diffusés par la Commission. |
| --- | --- |

7.

Après réception des prix unitaires par la Commission, ces chiffres sont examinés avant d’être diffusés par l’intermédiaire du TARIC. Les prix unitaires ne s’appliquent que s’ils sont diffusés par la Commission.

| 8. | La Commission peut décider de ne pas accepter et, partant, de ne pas diffuser les prix unitaires pour un ou plusieurs produits dans les cas où ces prix s’écarteraient fortement des prix précédemment publiés, en tenant tout particulièrement compte de facteurs tels que la quantité et le caractère saisonnier. Si nécessaire, la Commission mènera des enquêtes en collaboration avec les autorités douanières compétentes afin de parvenir à une solution. |
| --- | --- |

8.

La Commission peut décider de ne pas accepter et, partant, de ne pas diffuser les prix unitaires pour un ou plusieurs produits dans les cas où ces prix s’écarteraient fortement des prix précédemment publiés, en tenant tout particulièrement compte de facteurs tels que la quantité et le caractère saisonnier. Si nécessaire, la Commission mènera des enquêtes en collaboration avec les autorités douanières compétentes afin de parvenir à une solution.

| 9. | Pour faciliter ce processus, les États membres produiront, avant le 30 septembre de l’année en cours, des statistiques annuelles sur les importations de produits énumérés dans le tableau ci-après, en ce qui concerne l’année précédente. Ces statistiques porteront sur les quantités totales importées pour chaque produit et indiqueront également la proportion de produits importés en consignation. |
| --- | --- |

9.

Pour faciliter ce processus, les États membres produiront, avant le 30 septembre de l’année en cours, des statistiques annuelles sur les importations de produits énumérés dans le tableau ci-après, en ce qui concerne l’année précédente. Ces statistiques porteront sur les quantités totales importées pour chaque produit et indiqueront également la proportion de produits importés en consignation.

| 10. | Ces statistiques permettront à la Commission de déterminer les États membres qui se chargeront de la notification des prix unitaires pour chaque produit pour l’année suivante; ceux-ci en sont informés au plus tard le 30 novembre. |
| --- | --- |

10.

Ces statistiques permettront à la Commission de déterminer les États membres qui se chargeront de la notification des prix unitaires pour chaque produit pour l’année suivante; ceux-ci en sont informés au plus tard le 30 novembre.

LISTE DES MARCHANDISES VISÉES À L’ARTICLE 142, PARAGRAPHE 6

| Code NC (TARIC) | Désignation des marchandises | Période de validité |
| --- | --- | --- |
| 0701 90 50 | Pommes de terre de primeurs | 1.1 –30.6 |
| 0703 10 19 | Oignons | 1.1 –31.12 |
| 0703 20 00 | Ail | 1.1 –31.12 |
| 0708 20 00 | Haricots | 1.1 –31.12 |
| 0709200010 | Asperges






  — | vertes |

Code NC (TARIC)

Désignation des marchandises

Période de validité

0701 90 50

Pommes de terre de primeurs

1.1 –30.6

0703 10 19

Oignons

1.1 –31.12

0703 20 00

Ail

1.1 –31.12

0708 20 00

Haricots

1.1 –31.12

0709200010

Asperges

—

vertes

1.1 –31.12

0709200090

Asperges

| — | autres |
| --- | --- |

—

autres

1.1 –31.12

0709 60 10

Piments doux ou poivrons

1.1 –31.12

0714 20 10

Patates douces, fraîches, entières, destinées à la consommation humaine

1.1 –31.12

0804300090

Ananas

| — | autre que séché |
| --- | --- |

—

autre que séché

1.1 –31.12

0804400010

Avocats

| — | frais |
| --- | --- |

—

frais

1.1 –31.12

0805 10 20

Oranges douces, fraîches

1.6 - 30.11

0805201005

Clémentines

| — | frais |
| --- | --- |

—

frais

1.3 - 31.10

0805203005

Monreales et satsumas

| — | fraîches |
| --- | --- |

—

fraîches

1.3 - 31.10

0805205007

0805205037

Mandarines et wilkings

| — | fraîches |
| --- | --- |

—

fraîches

1.3 - 31.10

0805207005

0805209005

0805209009

Tangerines et autres

| — | fraîches |
| --- | --- |

—

fraîches

1.3 - 31.10

0805400011

0805400031

Pamplemousses et pomelos, frais:

| — | blancs |
| --- | --- |

—

blancs

1.1 –31.12

0805400019

0805400039

Pamplemousses et pomelos, frais:

| — | roses |
| --- | --- |

—

roses

1.1 –31.12

0805509011

0805509019

Limes (Citrus aurantifolia, Citrus latifolia)

| — | fraîches |
| --- | --- |

—

fraîches

1.1 –31.12

0806 10 10

Raisins de table

21.11 - 20.7

0807 11 00

Pastèques

1.1 –31.12

0807190050

Amarillo, Cuper, Honey Dew (y compris Cantalene), Onteniente, Piel de Sapo (y compris Verde Liso), Rochet, Tendral, Futuro

1.1 –31.12

0807190090

Autres melons

1.1 –31.12

0808309010

Poires

Poires Nashi (Pyrus pyrifolia), Ya (Pyrus Bretscheideri)

1.5 - 30.6

0808309090

Poires

| — | Autres |
| --- | --- |

—

Autres

1.5 - 30.6

0809 10 00

Abricots

1.1 –31.5

1.8 - 31.12

0809 30 10

Brugnons et nectarines

1.1 –10.6

1.10 - 31.12

0809 30 90

Pêches

1.1 –10.6

1.10 - 31.12

0809 40 05

Prunes

1.10 - 10.6

0810 10 00

Fraises

1.1 –31.12

0810 20 10

Framboises

1.1 –31.12

0810 50 00

Kiwis

1.1 –31.12

---

ANNEXE 32-01

Engagement de la caution — Garantie isolée

I.   Engagement de la caution

| 1. | Le (la) soussigné(e) (1) ...
  domicilié(e) à (2) ...
  se rend caution solidaire au bureau de garantie de ...
  à concurrence d’un montant maximal de ...
  envers l’Union européenne (constituée du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, de la République d’Estonie, de la République hellénique, de la République de Croatie, du Royaume d’Espagne, de la République française, de l’Irlande, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-duché de Luxembourg, de la Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) et la République d’Islande, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse, la République de Turquie (3), la Principauté d’Andorre et la République de Saint-Marin (4), pour tout montant pour lequel la personne constituant la présente garantie (5): ...
  est ou deviendrait débiteur envers les pays précités tant en principal et additionnel que pour frais et accessoires, au titre de la dette constituée des droits et des autres impositions (6), en ce qui concerne les marchandises décrites ci-dessous faisant l’objet de l’opération douanière suivante (7): ...
  Désignation des marchandises: ... |
| --- | --- |

1.

Le (la) soussigné(e) (1) ...

domicilié(e) à (2) ...

se rend caution solidaire au bureau de garantie de ...

à concurrence d’un montant maximal de ...

envers l’Union européenne (constituée du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, de la République d’Estonie, de la République hellénique, de la République de Croatie, du Royaume d’Espagne, de la République française, de l’Irlande, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-duché de Luxembourg, de la Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) et la République d’Islande, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse, la République de Turquie (3), la Principauté d’Andorre et la République de Saint-Marin (4), pour tout montant pour lequel la personne constituant la présente garantie (5): ...

est ou deviendrait débiteur envers les pays précités tant en principal et additionnel que pour frais et accessoires, au titre de la dette constituée des droits et des autres impositions (6), en ce qui concerne les marchandises décrites ci-dessous faisant l’objet de l’opération douanière suivante (7): ...

Désignation des marchandises: ...

| 2. | Le (la) soussigné(e) s’oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des pays visés au point 1, le paiement des sommes demandées, sans pouvoir le différer au-delà d’un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu’il (elle) ou toute autre personne intéressée n’établisse avant l’expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités douanières que le régime particulier, autre que le régime de la destination particulière, a été apuré, que la surveillance douanière des marchandises à destination particulière ou le dépôt temporaire ont pris fin de manière appropriée ou, dans le cas des opérations autres que les régimes particuliers et le dépôt temporaire, que la situation des marchandises a été régularisée.
  Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours, à compter de la date de la demande de paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d’effectuer le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l’octroi de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national. |
| --- | --- |

2.

Le (la) soussigné(e) s’oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des pays visés au point 1, le paiement des sommes demandées, sans pouvoir le différer au-delà d’un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu’il (elle) ou toute autre personne intéressée n’établisse avant l’expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités douanières que le régime particulier, autre que le régime de la destination particulière, a été apuré, que la surveillance douanière des marchandises à destination particulière ou le dépôt temporaire ont pris fin de manière appropriée ou, dans le cas des opérations autres que les régimes particuliers et le dépôt temporaire, que la situation des marchandises a été régularisée.

Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours, à compter de la date de la demande de paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d’effectuer le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l’octroi de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national.

| 3. | Le présent engagement est valable à compter du jour de son approbation par le bureau de garantie. Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de la dette ayant pris naissance au cours de l’opération douanière, couverte par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d’effet d’une révocation ou d’une résiliation de l’acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement. |
| --- | --- |

3.

Le présent engagement est valable à compter du jour de son approbation par le bureau de garantie. Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de la dette ayant pris naissance au cours de l’opération douanière, couverte par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d’effet d’une révocation ou d’une résiliation de l’acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement.

| 4. | Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile (8) dans chacun des pays visés au point 1, à:






  Pays | Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète |
| --- | --- | --- |
| | |
| | |
| | |
| | |
| | |
| | |
| | |

4.

Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile (8) dans chacun des pays visés au point 1, à:

Pays

Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète

Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l’un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même (elle-même).

Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il (elle) a fait élection de domicile.

Le (la) soussigné(e) s’engage à maintenir l’élection de domicile ou, s’il (si elle) est conduit(e) à modifier l’un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le bureau de garantie.

Fait à, ...

le ...

...

(Signature) (9)

II.   Approbation du bureau de garantie

Bureau de garantie ...

Engagement de la caution approuvé le ...pour couvrir l’opération douanière ayant donné lieu à la déclaration en douane/déclaration de dépôt temporaire no ... du... (10)

...

(cachet et signature)

---

(1)  Nom et prénom ou raison sociale

(2)  Adresse complète

(3)  Supprimer le nom/les noms de l’État/des États sur le territoire duquel/desquels la garantie ne peut pas être utilisée.

(4)  Les références à la Principauté d’Andorre et à la République de Saint-Marin ne valent qu’à l’égard des opérations de transit de l’Union.

(5)  Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète de la personne constituant la garantie

(6)  S’applique en ce qui concerne les autres impositions dues en rapport avec l’importation ou l’exportation des marchandises lorsque la garantie est utilisée aux fins du placement de marchandises sous le régime du transit de l’Union/commun ou susceptible d’être utilisée dans plusieurs États membres.

(7)  Indiquer l’une des opérations douanières suivantes:

| a) | dépôt temporaire; |
| --- | --- |

a)

dépôt temporaire;

| b) | régime du transit de l’Union/régime de transit commun; |
| --- | --- |

b)

régime du transit de l’Union/régime de transit commun;

| c) | régime de l’entrepôt douanier; |
| --- | --- |

c)

régime de l’entrepôt douanier;

| d) | régime d’admission temporaire en exonération totale des droits à l’importation; |
| --- | --- |

d)

régime d’admission temporaire en exonération totale des droits à l’importation;

| e) | régime du perfectionnement actif; |
| --- | --- |

e)

régime du perfectionnement actif;

| f) | régime de la destination particulière; |
| --- | --- |

f)

régime de la destination particulière;

| g) | mise en libre pratique dans le cadre d’une déclaration en douane normale sans report de paiement; |
| --- | --- |

g)

mise en libre pratique dans le cadre d’une déclaration en douane normale sans report de paiement;

| h) | mise en libre pratique dans le cadre d’une déclaration en douane normale avec report de paiement; |
| --- | --- |

h)

mise en libre pratique dans le cadre d’une déclaration en douane normale avec report de paiement;

| i) | mise en libre pratique dans le cadre d’une déclaration en douane présentée conformément à l’article 166 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union, |
| --- | --- |

i)

mise en libre pratique dans le cadre d’une déclaration en douane présentée conformément à l’article 166 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union,

| j) | mise en libre pratique dans le cadre d’une déclaration en douane présentée conformément à l’article 182 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union; |
| --- | --- |

j)

mise en libre pratique dans le cadre d’une déclaration en douane présentée conformément à l’article 182 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union;

| k) | régime d’admission temporaire en exonération partielle des droits à l’importation; |
| --- | --- |

k)

régime d’admission temporaire en exonération partielle des droits à l’importation;

| l) | autre — Préciser le type d’opération. |
| --- | --- |

l)

autre — Préciser le type d’opération.

(8)  Lorsque la possibilité d’élection de domicile n’est pas prévue dans la législation d’un de ces pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinées et les engagements prévus au point 4, deuxième et quatrième alinéas, doivent être stipulés mutatis mutandis. Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution et des mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement.

(9)  Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: «Bon à titre de caution pour le montant de ...» (le montant doit être indiqué en toutes lettres).

(10)  À compléter par le bureau dans lequel les marchandises ont été placées sous le régime ou étaient en dépôt temporaire.

---

ANNEXE 32-02

Engagement de la caution — Garantie isolée par titres

RÉGIME DU TRANSIT COMMUN/TRANSIT DE L’UNION

I.   Engagement de la caution

| 1. | Le (la) soussigné(e) (1) ...
  domicilié(e) à (2) ....
  se rend caution solidaire au bureau de garantie de ...
  envers l’Union européenne (constituée du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, de la République d’Estonie, de la République hellénique, de la République de Croatie, du Royaume d’Espagne, de la République française, de l’Irlande, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-duché de Luxembourg, de la Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) et la République d’Islande, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse, la République de Turquie, la Principauté d’Andorre et la République de Saint-Marin (3), pour tout montant pour lequel le titulaire du régime constituant la présente garantie est ou deviendrait débiteur envers les pays précités, au titre de la dette constituée des droits et des autres impositions, en ce qui concerne l’importation ou l’exportation de marchandises placées sous le régime du transit commun ou de l’Union, pour lesquelles le (la) soussigné(e) s’est engagé à émettre des titres de garantie isolée d’un montant maximal de 10 000 EUR par titre. |
| --- | --- |

1.

Le (la) soussigné(e) (1) ...

domicilié(e) à (2) ....

se rend caution solidaire au bureau de garantie de ...

envers l’Union européenne (constituée du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, de la République d’Estonie, de la République hellénique, de la République de Croatie, du Royaume d’Espagne, de la République française, de l’Irlande, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-duché de Luxembourg, de la Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) et la République d’Islande, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse, la République de Turquie, la Principauté d’Andorre et la République de Saint-Marin (3), pour tout montant pour lequel le titulaire du régime constituant la présente garantie est ou deviendrait débiteur envers les pays précités, au titre de la dette constituée des droits et des autres impositions, en ce qui concerne l’importation ou l’exportation de marchandises placées sous le régime du transit commun ou de l’Union, pour lesquelles le (la) soussigné(e) s’est engagé à émettre des titres de garantie isolée d’un montant maximal de 10 000 EUR par titre.

| 2. | Le (la) soussigné(e) s’oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des pays visés au point 1, le paiement des sommes demandées à concurrence d’un montant maximal de 10 000 EUR par titre de garantie isolée, sans pouvoir le différer au-delà d’un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu’il (elle) ou toute autre personne intéressée n’établisse avant l’expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités douanières, que l’opération a été apurée.
  Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours, à compter de la date de la demande de paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d’effectuer le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l’octroi de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national. |
| --- | --- |

2.

Le (la) soussigné(e) s’oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des pays visés au point 1, le paiement des sommes demandées à concurrence d’un montant maximal de 10 000 EUR par titre de garantie isolée, sans pouvoir le différer au-delà d’un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu’il (elle) ou toute autre personne intéressée n’établisse avant l’expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités douanières, que l’opération a été apurée.

Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours, à compter de la date de la demande de paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d’effectuer le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l’octroi de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national.

| 3. | Le présent engagement est valable à compter du jour de son approbation par le bureau de garantie. Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de la dette ayant pris naissance au cours de l’opération du transit commun/de l’Union, couverte par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d’effet d’une révocation ou d’une résiliation de l’acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement. |
| --- | --- |

3.

Le présent engagement est valable à compter du jour de son approbation par le bureau de garantie. Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de la dette ayant pris naissance au cours de l’opération du transit commun/de l’Union, couverte par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d’effet d’une révocation ou d’une résiliation de l’acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement.

| 4. | Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile (4) dans chacun des pays visés au point 1, à:






  Pays | Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète |
| --- | --- | --- |
| | |
| | |
| | |
| | |
| | |
| | |
| | |

4.

Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile (4) dans chacun des pays visés au point 1, à:

Pays

Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète

Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l’un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même (elle-même).

Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il (elle) a fait élection de domicile.

Le (la) soussigné(e) s’engage à maintenir l’élection de domicile ou, s’il (si elle) est conduit(e) à modifier l’un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le bureau de garantie.

Fait à ...

le ...

...

(Signature) (5)

II.   Approbation du bureau de garantie

Bureau de garantie ...

...

Engagement de la caution approuvé le ...

...

...

(Cachet et signature)

---

(1)  Nom et prénom ou raison sociale

(2)  Adresse complète

(3)  Les références à la Principauté d’Andorre et à la République de Saint-Marin ne valent qu’à l’égard des opérations de transit de l’Union.

(4)  Lorsque la possibilité d’élection de domicile n’est pas prévue dans la législation d’un de ces pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinées et les engagements prévus au point 4, deuxième et quatrième alinéas, doivent être stipulés mutatis mutandis. Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution et des mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement.

(5)  Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: «Bon à titre de caution».

---

ANNEXE 32-03

Engagement de la caution - garantie globale

I.   Engagement de la caution

| 1. | Le (la) soussigné(e) (1) ...
  domicilié(e) à (2) ...
  se rend caution solidaire au bureau de garantie de ...
  à concurrence d’un montant maximal de ...
  envers l’Union européenne (constituée du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, de la République d’Estonie, de l’Irlande, de la République hellénique, du Royaume d’Espagne, de la République française, de la République de Croatie, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-duché de Luxembourg, de la Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède, et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) et la République d’Islande, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse, la République de Turquie (3), la Principauté d’Andorre et la République de Saint-Marin (4),
  pour tout montant pour lequel la personne constituant la présente garantie (5):. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. est ou deviendrait débiteur envers les pays précités tant en principal et additionnel que pour frais et accessoires, au titre de la dette constituée des droits et des autres impositions (6) susceptible de naître et/ou ayant pris naissance en ce qui concerne les marchandises faisant l’objet des opérations douanières mentionnées au point 1 bis et/ou 1 ter.
  Le montant maximal de la garantie se compose d’un montant de:
  ... |
| --- | --- |

1.

Le (la) soussigné(e) (1) ...

domicilié(e) à (2) ...

se rend caution solidaire au bureau de garantie de ...

à concurrence d’un montant maximal de ...

envers l’Union européenne (constituée du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, de la République d’Estonie, de l’Irlande, de la République hellénique, du Royaume d’Espagne, de la République française, de la République de Croatie, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-duché de Luxembourg, de la Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède, et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) et la République d’Islande, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse, la République de Turquie (3), la Principauté d’Andorre et la République de Saint-Marin (4),

pour tout montant pour lequel la personne constituant la présente garantie (5):. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. est ou deviendrait débiteur envers les pays précités tant en principal et additionnel que pour frais et accessoires, au titre de la dette constituée des droits et des autres impositions (6) susceptible de naître et/ou ayant pris naissance en ce qui concerne les marchandises faisant l’objet des opérations douanières mentionnées au point 1 bis et/ou 1 ter.

Le montant maximal de la garantie se compose d’un montant de:

...

| a) | représentant 100/50/30 % (7) de la partie du montant de référence correspondant à un montant destiné à couvrir des dettes douanières et d’autres impositions susceptibles de naître, équivalent à la somme des montants figurant au point 1 bis;
  et
  ... |
| --- | --- |

a)

représentant 100/50/30 % (7) de la partie du montant de référence correspondant à un montant destiné à couvrir des dettes douanières et d’autres impositions susceptibles de naître, équivalent à la somme des montants figurant au point 1 bis;

et

...

| b) | représentant 100/30 % (8) de la partie du montant de référence correspondant à un montant destiné à couvrir des dettes douanières et d’autres impositions ayant pris naissance, équivalent à la somme des montants figurant au point 1 ter; |
| --- | --- |

b)

représentant 100/30 % (8) de la partie du montant de référence correspondant à un montant destiné à couvrir des dettes douanières et d’autres impositions ayant pris naissance, équivalent à la somme des montants figurant au point 1 ter;

| 1 bis. | Les montants qui constituent le montant de référence correspondant à un montant destiné à couvrir les dettes douanières et, le cas échéant, d’autres impositions susceptibles de naître sont indiqués ci-après pour chacune des finalités énumérées ci-dessous (9):






  a) | dépôt temporaire — ....; |
| --- | --- | --- |

1 bis.

Les montants qui constituent le montant de référence correspondant à un montant destiné à couvrir les dettes douanières et, le cas échéant, d’autres impositions susceptibles de naître sont indiqués ci-après pour chacune des finalités énumérées ci-dessous (9):

a)

dépôt temporaire — ....;

| b) | régime du transit de l’Union/régime de transit commun — ...; |
| --- | --- |

b)

régime du transit de l’Union/régime de transit commun — ...;

| c) | régime de l’entrepôt douanier — ...; |
| --- | --- |

c)

régime de l’entrepôt douanier — ...;

| d) | régime d’admission temporaire en exonération totale des droits à l’importation — ...; |
| --- | --- |

d)

régime d’admission temporaire en exonération totale des droits à l’importation — ...;

| e) | régime du perfectionnement actif — ...; |
| --- | --- |

e)

régime du perfectionnement actif — ...;

| f) | régime de la destination particulière — ...; |
| --- | --- |

f)

régime de la destination particulière — ...;

| g) | autre (préciser le type d’opération) — .... |
| --- | --- |

g)

autre (préciser le type d’opération) — ....

| 1 ter. | Les montants qui constituent le montant de référence correspondant à un montant destiné à couvrir les dettes douanières et, le cas échéant, d’autres impositions ayant pris naissance sont indiqués ci-après pour chacune des finalités énumérées ci-dessous (10):






  a) | mise en libre pratique dans le cadre d’une déclaration en douane normale sans report de paiement — ...; |
| --- | --- | --- |

1 ter.

Les montants qui constituent le montant de référence correspondant à un montant destiné à couvrir les dettes douanières et, le cas échéant, d’autres impositions ayant pris naissance sont indiqués ci-après pour chacune des finalités énumérées ci-dessous (10):

a)

mise en libre pratique dans le cadre d’une déclaration en douane normale sans report de paiement — ...;

| b) | mise en libre pratique dans le cadre d’une déclaration en douane normale avec report de paiement — ...; |
| --- | --- |

b)

mise en libre pratique dans le cadre d’une déclaration en douane normale avec report de paiement — ...;

| c) | mise en libre pratique dans le cadre d’une déclaration en douane présentée conformément à l’article 166 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union — ...; |
| --- | --- |

c)

mise en libre pratique dans le cadre d’une déclaration en douane présentée conformément à l’article 166 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union — ...;

| d) | mise en libre pratique dans le cadre d’une déclaration en douane présentée conformément à l’article 182 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union — ...; |
| --- | --- |

d)

mise en libre pratique dans le cadre d’une déclaration en douane présentée conformément à l’article 182 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union — ...;

| e) | régime d’admission temporaire en exonération partielle des droits à l’importation — ...; |
| --- | --- |

e)

régime d’admission temporaire en exonération partielle des droits à l’importation — ...;

| f) | régime de la destination particulière — ... (11); |
| --- | --- |

f)

régime de la destination particulière — ... (11);

| g) | autre (préciser le type d’opération) — .... |
| --- | --- |

g)

autre (préciser le type d’opération) — ....

| 2. | Le (la) soussigné(e) s’oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des pays visés au point 1, le paiement des sommes demandées à concurrence du montant maximal susmentionné, sans pouvoir le différer au-delà d’un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu’il (elle) ou toute autre personne intéressée n’établisse avant l’expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités douanières que le régime particulier, autre que le régime de la destination particulière, a été apuré, que la surveillance douanière des marchandises à destination particulière ou le dépôt temporaire ont pris fin de manière appropriée ou, dans le cas des opérations autres que les régimes particuliers, que la situation des marchandises a été régularisée.
  Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours, à compter de la date de la demande de paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d’effectuer le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l’octroi de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national.
  Ce montant ne peut être diminué des sommes déjà payées en vertu du présent engagement que lorsque le (la) soussigné(e) est invité(e) à payer une dette ayant pris naissance au cours d’une opération douanière ayant débuté avant la réception de la demande de paiement précédente ou dans les trente jours qui suivent celle-ci. |
| --- | --- |

2.

Le (la) soussigné(e) s’oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des pays visés au point 1, le paiement des sommes demandées à concurrence du montant maximal susmentionné, sans pouvoir le différer au-delà d’un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu’il (elle) ou toute autre personne intéressée n’établisse avant l’expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités douanières que le régime particulier, autre que le régime de la destination particulière, a été apuré, que la surveillance douanière des marchandises à destination particulière ou le dépôt temporaire ont pris fin de manière appropriée ou, dans le cas des opérations autres que les régimes particuliers, que la situation des marchandises a été régularisée.

Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours, à compter de la date de la demande de paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d’effectuer le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l’octroi de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national.

Ce montant ne peut être diminué des sommes déjà payées en vertu du présent engagement que lorsque le (la) soussigné(e) est invité(e) à payer une dette ayant pris naissance au cours d’une opération douanière ayant débuté avant la réception de la demande de paiement précédente ou dans les trente jours qui suivent celle-ci.

| 3. | Le présent engagement est valable à compter du jour de son approbation par le bureau de garantie. Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de la dette née au cours de l’opération douanière, couverte par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d’effet d’une révocation ou d’une résiliation de l’acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement. |
| --- | --- |

3.

Le présent engagement est valable à compter du jour de son approbation par le bureau de garantie. Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de la dette née au cours de l’opération douanière, couverte par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d’effet d’une révocation ou d’une résiliation de l’acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement.

| 4. | Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile (12) dans chacun des pays visés au point 1, à:






  Pays | Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète |
| --- | --- | --- |
| | |
| | |
| | |
| | |
| | |
| | |
| | |

4.

Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile (12) dans chacun des pays visés au point 1, à:

Pays

Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète

Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l’un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même (elle-même).

Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il (elle) a fait élection de domicile.

Le (la) soussigné(e) s’engage à maintenir l’élection de domicile ou, s’il (si elle) est conduit(e) à modifier l’un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le bureau de garantie.

Fait à,...

le ...

...

(Signature) (13)

II.   Approbation du bureau de garantie

Bureau de garantie ...

...

Engagement de la caution accepté le ...

...

...

(Cachet et signature)

---

(1)  nom et prénom ou raison sociale

(2)  Adresse complète

(3)  Supprimer le nom/les noms du/des pays sur le territoire duquel/desquels la garantie ne peut pas être utilisée.

(4)  Les références à la Principauté d’Andorre et à la République de Saint-Marin ne valent qu’à l’égard des opérations de transit de l’Union.

(5)  Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète de la personne constituant la garantie.

(6)  S’applique en ce qui concerne les autres impositions dues en rapport avec l’importation ou l’exportation des marchandises lorsque la garantie est utilisée aux fins du placement de marchandises sous le régime du transit de l’Union/commun ou susceptible d’être utilisée dans plusieurs États membres ou une seule partie contractante.

(7)  Biffer les mentions inutiles.

(8)  Biffer les mentions inutiles.

(9)  Les régimes autres que le transit commun s’appliquent uniquement dans l’Union européenne.

(10)  Les régimes autres que le transit commun s’appliquent uniquement dans l’Union européenne.

(11)  Pour les montants déclarés dans une déclaration en douane aux fins du régime de la destination particulière.

(12)  Lorsque la possibilité d’élection de domicile n’est pas prévue dans la législation d’un de ces pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinées et les engagements prévus au paragraphe 4, deuxième et quatrième alinéas, doivent être stipulés mutatis mutandis. Les juridictions respectives du lieu de domicile de la caution et des mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement.

(13)  Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: «Bon à titre de caution pour le montant de ...» (en indiquant le montant en toutes lettres).

---

ANNEXE 32-06

TITRE DE GARANTIE ISOLÉE

Transit de l’Union/Transit commun

Image

Image

Normes techniques applicables au titre

Le titre est imprimé sur papier sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 55 grammes par mètre carré. Il est revêtu d’une impression de fond guillochée, de couleur rouge, permettant de faire apparaître toute falsification à l’aide de moyens mécaniques ou chimiques. Le papier est de couleur blanche.

Le format est de 148 × 105 millimètres.

Le titre est revêtu d’une mention indiquant le nom et l’adresse de l’imprimeur ou d’un signe permettant l’identification de celui-ci et d’un numéro d’identification.

---

ANNEXE 33-03

Modèle de la note d’information concernant la réclamation en paiement adressée à l’association garante de la dette dans le cadre du régime du transit sous le couvert d’un carnet ATA/e-ATA

En-tête du bureau centralisateur qui introduit la réclamation

Destinataire: bureau centralisateur dans le ressort duquel se trouvent les bureaux d’admission temporaire ou tout autre bureau centralisateur

OBJET: CARNET ATA — INTRODUCTION D’UNE RÉCLAMATION

Nous vous informons qu’une réclamation en paiement des droits et taxes, conformément à la convention ATA/convention d’Istanbul (1), a été adressée le ... (2) à l’association garante à laquelle nous sommes liés, et concernant:

| 1. | Carnet ATA no : |
| --- | --- |

1.

Carnet ATA no :

| 2. | Émis par la chambre de commerce de:
  ville:
  pays: |
| --- | --- |

2.

Émis par la chambre de commerce de:

ville:

pays:

| 3. | Au nom de:
  titulaire:
  adresse: |
| --- | --- |

3.

Au nom de:

titulaire:

adresse:

| 4. | Date d’expiration de la validité du carnet: |
| --- | --- |

4.

Date d’expiration de la validité du carnet:

| 5. | Date fixée pour la réexportation (3): |
| --- | --- |

5.

Date fixée pour la réexportation (3):

| 6. | Numéro du volet de transit/d’importation (4): |
| --- | --- |

6.

Numéro du volet de transit/d’importation (4):

| 7. | Date de visa du volet:
  (Signature et cachet du bureau centralisateur émetteur) |
| --- | --- |

7.

Date de visa du volet:

(Signature et cachet du bureau centralisateur émetteur)

...

---

(1)  Article 7 de la convention ATA, Bruxelles, 6 décembre 1961 et article 9 de l’annexe A de la convention d’Istanbul, 26 juin 1990.

(2)  À compléter par la date d’envoi de la demande.

(3)  Éléments à compléter en fonction des éléments figurant sur le volet de transit ou d’admission temporaire non apurés ou, en l’absence d’un volet, en fonction de la connaissance que peut en avoir le bureau centralisateur émetteur.

(4)  Biffer la mention inutile.

---

ANNEXE 33-04

Formulaire de taxation en vue du calcul des droits et taxes découlant de la réclamation en paiement adressée à l’association garante de la dette dans le cadre du régime du transit sous le couvert d’un carnet ATA/e-ATA

FORMULAIRE DE TAXATION

Du... no ...

Les données ci-après doivent être fournies dans l’ordre:

| 1. | Carnet ATA no :
  ... |
| --- | --- |

1.

Carnet ATA no :

...

| 2. | Numéro du volet de transit/d’importation (1):
  ...
  ... |
| --- | --- |

2.

Numéro du volet de transit/d’importation (1):

...

...

| 3. | Date de visa du volet:
  ... |
| --- | --- |

3.

Date de visa du volet:

...

| 4. | Titulaire et adresse:
  ... |
| --- | --- |

4.

Titulaire et adresse:

...

| 5. | Chambre de commerce:
  ... |
| --- | --- |

5.

Chambre de commerce:

...

| 6. | Pays d’origine:
  ... |
| --- | --- |

6.

Pays d’origine:

...

| 7. | Date d’expiration de la validité du carnet:
  ... |
| --- | --- |

7.

Date d’expiration de la validité du carnet:

...

| 8. | Date fixée pour la réexportation des marchandises:
  ... |
| --- | --- |

8.

Date fixée pour la réexportation des marchandises:

...

| 9. | Bureau de douane d’entrée:
  ... |
| --- | --- |

9.

Bureau de douane d’entrée:

...

| 10. | Bureau de douane d’admission temporaire:
  ... |
| --- | --- |

10.

Bureau de douane d’admission temporaire:

...

| 11. | Désignation commerciale des marchandises:
  ...
  ...
  ... |
| --- | --- |

11.

Désignation commerciale des marchandises:

...

...

...

| 12. | Code NC:
  ... |
| --- | --- |

12.

Code NC:

...

| 13. | Nombre de pièces:
  ... |
| --- | --- |

13.

Nombre de pièces:

...

| 14. | Poids ou volume:
  ... |
| --- | --- |

14.

Poids ou volume:

...

| 15. | Valeur:
  ... |
| --- | --- |

15.

Valeur:

...

| 16. | Calcul des impositions:
  ...
  Type Base d’imposition Quotité Montant Taux de change
  Total:
  (en toutes lettres: ) |
| --- | --- |

16.

Calcul des impositions:

...

Type Base d’imposition Quotité Montant Taux de change

Total:

(en toutes lettres: )

| 17. | Bureau de douane
  ...
  Lieu et date:
  ...
  SignatureCachet |
| --- | --- |

17.

Bureau de douane

...

Lieu et date:

...

SignatureCachet

---

(1)  Biffer la mention inutile.

---

ANNEXE 33-05

Modèle de décharge comportant notamment l’indication qu’une action en réclamation a été introduite en ce qui concerne l’association garante dans l’État membre où la dette douanière a pris naissance dans le cadre du régime du transit sous le couvert d’un carnet ATA/e-ATA

En-tête du bureau centralisateur du second État membre qui introduit la réclamation

Destinataire: bureau centralisateur du premier État membre qui a introduit la réclamation initiale

OBJET: CARNET ATA — DÉCHARGE

Nous vous informons qu’une réclamation en paiement des droits et taxes, conformément à la convention ATA/convention d’Istanbul (1), a été adressée le ... (2) à l’association garante à laquelle nous sommes liés, et concernant:

| 1. | Carnet ATA no : |
| --- | --- |

1.

Carnet ATA no :

| 2. | Émis par la chambre de commerce de:
  ville:
  pays: |
| --- | --- |

2.

Émis par la chambre de commerce de:

ville:

pays:

| 3. | Au nom de:
  titulaire:
  adresse: |
| --- | --- |

3.

Au nom de:

titulaire:

adresse:

| 4. | Date d’expiration de la validité du carnet: |
| --- | --- |

4.

Date d’expiration de la validité du carnet:

| 5. | Date fixée pour la réexportation (3): |
| --- | --- |

5.

Date fixée pour la réexportation (3):

| 6. | Numéro du volet de transit/d’importation (4): |
| --- | --- |

6.

Numéro du volet de transit/d’importation (4):

| 7. | Date de visa du volet: |
| --- | --- |

7.

Date de visa du volet:

La présente note vaut décharge du dossier en ce qui vous concerne.

Signature et cachet du bureau centralisateur émetteur.

---

(1)  Article 7 de la convention ATA, Bruxelles, 6 décembre 1961 et article 9 de l’annexe A de la convention d’Istanbul, 26 juin 1990.

(2)  À compléter par la date d’envoi de la demande.

(3)  Éléments à compléter en fonction des éléments figurant sur le volet de transit ou d’admission temporaire non apurés ou, en l’absence d’un volet, en fonction de la connaissance que peut en avoir le bureau centralisateur émetteur.

(4)  Biffer la mention inutile.

---

ANNEXE 33-06

Demande de renseignements complementaires lorsque les marchandises se trouvent dans un autre état membre

Image

Image

Image

Image

---

ANNEXE 33-07

UNION EUROPÉENNE: REMBOURSEMENT OU REMISE DES DROITS

Image

Image

---

ANNEXE 51-01

DOCUMENT RELATIF À L’ENREGISTREMENT DU STATUT

---

ANNEXE 61-02

Certificats de pesage de bananes — modele

Image

---

ANNEXE 61-03

Certificats de pesage de bananes — Procédure

Aux fins de l’article 182, le poids net de chaque envoi de bananes fraîches est déterminé par des peseurs agréés sur tout lieu de déchargement conformément à la procédure définie ci-dessous.

Aux fins de la présente annexe et de l’article 182, on entend par:

| a) | «poids net de bananes fraîches», le poids propre des bananes dépouillées de tous leurs contenants ou emballages; |
| --- | --- |

a)

«poids net de bananes fraîches», le poids propre des bananes dépouillées de tous leurs contenants ou emballages;

| b) | «envoi de bananes fraîches», l’envoi comprenant la quantité totale de bananes fraîches chargée sur un même moyen de transport et expédiée par un même exportateur à un ou plusieurs destinataires; |
| --- | --- |

b)

«envoi de bananes fraîches», l’envoi comprenant la quantité totale de bananes fraîches chargée sur un même moyen de transport et expédiée par un même exportateur à un ou plusieurs destinataires;

| c) | «lieu de déchargement», tout lieu où un envoi de bananes fraîches peut être déchargé ou acheminé sous un régime douanier ou, dans le cas du trafic conteneurisé, le lieu où le conteneur est déchargé du bateau, de l’aéronef ou d’un autre moyen de transport principal, ou celui où le conteneur est déballé. |
| --- | --- |

c)

«lieu de déchargement», tout lieu où un envoi de bananes fraîches peut être déchargé ou acheminé sous un régime douanier ou, dans le cas du trafic conteneurisé, le lieu où le conteneur est déchargé du bateau, de l’aéronef ou d’un autre moyen de transport principal, ou celui où le conteneur est déballé.

| 1. | Un échantillon d’unités de bananes emballées est sélectionné pour chaque type d’emballage et pour chaque origine. Cet échantillon d’unités de bananes emballées à peser doit être représentatif de l’envoi de bananes fraîches. Il doit porter, au minimum, sur les quantités figurant ci-dessous:






  nombre d’unités de bananes emballées (par type d’emballage et par origine) | Nombre d’unités de bananes emballées à examiner |
| --- | --- | --- |
| — | jusqu’à 400 |

1.

Un échantillon d’unités de bananes emballées est sélectionné pour chaque type d’emballage et pour chaque origine. Cet échantillon d’unités de bananes emballées à peser doit être représentatif de l’envoi de bananes fraîches. Il doit porter, au minimum, sur les quantités figurant ci-dessous:

nombre d’unités de bananes emballées (par type d’emballage et par origine)

Nombre d’unités de bananes emballées à examiner

—

jusqu’à 400

3

| — | de 401 à 700 |
| --- | --- |

—

de 401 à 700

4

| — | de 701 à 1 100 |
| --- | --- |

—

de 701 à 1 100

6

| — | de 1 101 à 2 200 |
| --- | --- |

—

de 1 101 à 2 200

8

| — | de 2 201 à 4 400 |
| --- | --- |

—

de 2 201 à 4 400

10

| — | de 4 401 à 6 600 |
| --- | --- |

—

de 4 401 à 6 600

12

| — | plus de 6 600 |
| --- | --- |

—

plus de 6 600

14

| 2. | Le poids net est déterminé de la manière suivante:






  a) | par pesage de chaque unité de bananes emballées à examiner (poids brut); |
| --- | --- | --- |

2.

Le poids net est déterminé de la manière suivante:

a)

par pesage de chaque unité de bananes emballées à examiner (poids brut);

| b) | par ouverture d’au moins une unité de bananes emballées, puis par calcul du poids de l’emballage; |
| --- | --- |

b)

par ouverture d’au moins une unité de bananes emballées, puis par calcul du poids de l’emballage;

| c) | le poids de cet emballage est admis pour tous les emballages du même type et de la même origine et est déduit du poids de l’ensemble des unités de bananes emballées pesées; |
| --- | --- |

c)

le poids de cet emballage est admis pour tous les emballages du même type et de la même origine et est déduit du poids de l’ensemble des unités de bananes emballées pesées;

| d) | le poids net moyen par unité de bananes emballées ainsi établi pour chaque type et chaque origine en fonction du poids reconnu pour l’échantillon contrôlé, est admis comme base pour déterminer le poids net de l’envoi de bananes fraîches. |
| --- | --- |

d)

le poids net moyen par unité de bananes emballées ainsi établi pour chaque type et chaque origine en fonction du poids reconnu pour l’échantillon contrôlé, est admis comme base pour déterminer le poids net de l’envoi de bananes fraîches.

| 3. | Lorsque les autorités douanières ne vérifient pas simultanément les certificats de pesage de bananes, le poids net déclaré sur ces certificats peut être admis par les autorités douanières pour autant que la différence entre le poids net déclaré et le poids moyen net établi par elles n’excède pas 1 %. |
| --- | --- |

3.

Lorsque les autorités douanières ne vérifient pas simultanément les certificats de pesage de bananes, le poids net déclaré sur ces certificats peut être admis par les autorités douanières pour autant que la différence entre le poids net déclaré et le poids moyen net établi par elles n’excède pas 1 %.

| 4. | Le certificat de pesage de bananes est présenté au bureau de douane auprès duquel la déclaration de mise en libre pratique est déposée. Les autorités douanières appliquent les résultats de l’échantillonnage figurant sur le certificat de pesage à la totalité de l’envoi de bananes fraîches auquel ce certificat se rapporte. |
| --- | --- |

4.

Le certificat de pesage de bananes est présenté au bureau de douane auprès duquel la déclaration de mise en libre pratique est déposée. Les autorités douanières appliquent les résultats de l’échantillonnage figurant sur le certificat de pesage à la totalité de l’envoi de bananes fraîches auquel ce certificat se rapporte.

---

ANNEXE 62-02

INF 3 — Bulletin d’information relatif aux marchandises en retour

Image

Image

Image

Image

DISPOSITIONS RELATIVES AU BULLETIN D’INFORMATIONS INF 3

| 1. | Les formulaires sont imprimés sur papier blanc sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 40 grammes par mètre carré. |
| --- | --- |

1.

Les formulaires sont imprimés sur papier blanc sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 40 grammes par mètre carré.

| 2. | Le format des formulaires est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins à 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur; la disposition des formulaires doit être strictement respectée sauf en ce qui concerne la largeur des cases nos 6 et 7. |
| --- | --- |

2.

Le format des formulaires est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins à 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur; la disposition des formulaires doit être strictement respectée sauf en ce qui concerne la largeur des cases nos 6 et 7.

| 3. | Il appartient aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour faire procéder à l’impression des formulaires. Chaque formulaire porte un numéro de série, préimprimé ou non, destiné à l’individualiser. |
| --- | --- |

3.

Il appartient aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour faire procéder à l’impression des formulaires. Chaque formulaire porte un numéro de série, préimprimé ou non, destiné à l’individualiser.

| 4. | Les formulaires sont imprimés dans l’une des langues officielles de l’Union acceptée par les autorités compétentes de l’État membre d’exportation. Ils sont remplis dans la langue dans laquelle ils sont imprimés. En tant que de besoin, les autorités compétentes du bureau de douane de réimportation où le bulletin INF 3 doit être présenté peuvent en demander la traduction dans la langue ou dans une des langues officielles de cet État membre. |
| --- | --- |

4.

Les formulaires sont imprimés dans l’une des langues officielles de l’Union acceptée par les autorités compétentes de l’État membre d’exportation. Ils sont remplis dans la langue dans laquelle ils sont imprimés. En tant que de besoin, les autorités compétentes du bureau de douane de réimportation où le bulletin INF 3 doit être présenté peuvent en demander la traduction dans la langue ou dans une des langues officielles de cet État membre.

---

ANNEXE 72-01

ÉTIQUETTE JAUNE

Image

Couleur: en lettres noires sur fond jaune.

---

ANNEXE 72-02

ÉTIQUETTE JAUNE

Image

Couleur: en lettres noires sur fond jaune

---

ANNEXE 72-03

Image

---

ANNEXE 72-04

PLAN DE CONTINUITÉ DES OPÉRATIONS POUR LE TRANSIT DE L’UNION

PARTIE I

CHAPITRE I

Dispositions générales

| 1. | La présente annexe établit les dispositions particulières relatives au recours au plan de continuité des opérations, conformément à l’article 291 du présent règlement, pour les titulaires du régime, y compris les expéditeurs agréés, en cas de panne temporaire:






  — | du système de transit électronique, |
| --- | --- | --- |

1.

La présente annexe établit les dispositions particulières relatives au recours au plan de continuité des opérations, conformément à l’article 291 du présent règlement, pour les titulaires du régime, y compris les expéditeurs agréés, en cas de panne temporaire:

—

du système de transit électronique,

| — | du système informatisé utilisé par les titulaires du régime pour déposer la déclaration de transit de l’Union au moyen de procédés informatiques de traitement des données, ou |
| --- | --- |

—

du système informatisé utilisé par les titulaires du régime pour déposer la déclaration de transit de l’Union au moyen de procédés informatiques de traitement des données, ou

| — | de la connexion électronique entre le système informatique utilisé par les titulaires du régime pour déposer la déclaration de transit de l’Union au moyen de procédés informatiques de traitement des données et le système de transit électronique. |
| --- | --- |

—

de la connexion électronique entre le système informatique utilisé par les titulaires du régime pour déposer la déclaration de transit de l’Union au moyen de procédés informatiques de traitement des données et le système de transit électronique.

| 2. | Déclarations de transit |
| --- | --- |

2.

Déclarations de transit

| 2.1. | La déclaration de transit papier utilisée dans le cadre d’un plan de continuité des opérations doit être reconnaissable par toutes les parties concernées par l’opération de transit afin d’éviter des problèmes au bureau de douane de passage, au bureau de douane de destination et lors de l’arrivée dans les locaux du destinataire agréé. Pour cette raison, les documents utilisés sont limités de la manière suivante:






  — | un document administratif unique (DAU), ou |
| --- | --- | --- |

2.1.

La déclaration de transit papier utilisée dans le cadre d’un plan de continuité des opérations doit être reconnaissable par toutes les parties concernées par l’opération de transit afin d’éviter des problèmes au bureau de douane de passage, au bureau de douane de destination et lors de l’arrivée dans les locaux du destinataire agréé. Pour cette raison, les documents utilisés sont limités de la manière suivante:

—

un document administratif unique (DAU), ou

| — | un DAU imprimé sur un papier ordinaire par le système informatique de l’opérateur économique comme prévu à l’annexe B-01, ou |
| --- | --- |

—

un DAU imprimé sur un papier ordinaire par le système informatique de l’opérateur économique comme prévu à l’annexe B-01, ou

| — | un document d’accompagnement transit (TAD)/document d’accompagnement transit/sécurité (TSAD), complété si nécessaire par la liste d’articles (Lol) ou la liste d’articles transit/sécurité (TSLol). |
| --- | --- |

—

un document d’accompagnement transit (TAD)/document d’accompagnement transit/sécurité (TSAD), complété si nécessaire par la liste d’articles (Lol) ou la liste d’articles transit/sécurité (TSLol).

| 2.2. | La déclaration de transit peut être complétée par un ou plusieurs formulaires complémentaires à l’aide du formulaire figurant à l’annexe B-01, qui font partie intégrante de la déclaration. Des listes de chargement établies conformément à la parti II, chapitre IV, de la présente annexe et à l’aide du formulaire figurant à la partie II, chapitre III, de la présente annexe, peuvent être utilisées en lieu et place des formulaires complémentaires, comme partie descriptive de la déclaration de transit établie par écrit, dont elles font partie intégrante. |
| --- | --- |

2.2.

La déclaration de transit peut être complétée par un ou plusieurs formulaires complémentaires à l’aide du formulaire figurant à l’annexe B-01, qui font partie intégrante de la déclaration. Des listes de chargement établies conformément à la parti II, chapitre IV, de la présente annexe et à l’aide du formulaire figurant à la partie II, chapitre III, de la présente annexe, peuvent être utilisées en lieu et place des formulaires complémentaires, comme partie descriptive de la déclaration de transit établie par écrit, dont elles font partie intégrante.

| 2.3. | Aux fins de l’application du point 2.1, de la présente annexe, la déclaration de transit est complétée conformément aux annexes B du règlement délégué (UE) 2015/2446 et du présent règlement. |
| --- | --- |

2.3.

Aux fins de l’application du point 2.1, de la présente annexe, la déclaration de transit est complétée conformément aux annexes B du règlement délégué (UE) 2015/2446 et du présent règlement.

CHAPITRE II

Modalités d’application

| 3. | Indisponibilité du système de transit électronique |
| --- | --- |

3.

Indisponibilité du système de transit électronique

| 3.1. | Les modalités d’application sont les suivantes:






  — | la déclaration de transit est complétée et présentée au bureau de douane de départ accompagnée des exemplaires no 1, no 4 et no 5 du DAU conformément à l’annexe B-01 des DAC ou accompagnée de deux exemplaires du TAD/TSAD, complétés si nécessaire par la Lol ou TSLol, conformément aux annexes B-02, B-03, B-04 et B-05, |
| --- | --- | --- |

3.1.

Les modalités d’application sont les suivantes:

—

la déclaration de transit est complétée et présentée au bureau de douane de départ accompagnée des exemplaires no 1, no 4 et no 5 du DAU conformément à l’annexe B-01 des DAC ou accompagnée de deux exemplaires du TAD/TSAD, complétés si nécessaire par la Lol ou TSLol, conformément aux annexes B-02, B-03, B-04 et B-05,

| — | la déclaration de transit est enregistrée dans la case C à l’aide d’un système de numérotation différent de celui du système de transit électronique, |
| --- | --- |

—

la déclaration de transit est enregistrée dans la case C à l’aide d’un système de numérotation différent de celui du système de transit électronique,

| — | le plan de continuité des opérations est mentionné sur les copies de la déclaration de transit avec l’un des cachets à l’aide des formulaires figurant à la partie II, chapitre I de la présente annexe, dans la case A du document administratif unique (DAU) ou à la place du MRN et du code à barres pour le TAD/TSAD, |
| --- | --- |

—

le plan de continuité des opérations est mentionné sur les copies de la déclaration de transit avec l’un des cachets à l’aide des formulaires figurant à la partie II, chapitre I de la présente annexe, dans la case A du document administratif unique (DAU) ou à la place du MRN et du code à barres pour le TAD/TSAD,

| — | l’expéditeur agréé remplit toutes les obligations et conditions concernant les inscriptions à porter dans la déclaration et l’utilisation du cachet spécial visé aux points 22 à 25 de la présente annexe, en utilisant respectivement les cases C et D, |
| --- | --- |

—

l’expéditeur agréé remplit toutes les obligations et conditions concernant les inscriptions à porter dans la déclaration et l’utilisation du cachet spécial visé aux points 22 à 25 de la présente annexe, en utilisant respectivement les cases C et D,

| — | la déclaration de transit est visée par le bureau de douane de départ en cas de procédure normale ou par l’expéditeur agréé lorsque l’article 233, paragraphe 4, point a), du code s’applique. |
| --- | --- |

—

la déclaration de transit est visée par le bureau de douane de départ en cas de procédure normale ou par l’expéditeur agréé lorsque l’article 233, paragraphe 4, point a), du code s’applique.

| 3.2. | Lorsqu’il est décidé d’appliquer le plan de continuité des opérations, toute donnée de transit accompagnée du NRL ou du MRN attribué à l’opération de transit est supprimée du système de transit électronique sur la base des informations fournies par une personne qui a saisi ces données de transit dans le système de transit électronique. |
| --- | --- |

3.2.

Lorsqu’il est décidé d’appliquer le plan de continuité des opérations, toute donnée de transit accompagnée du NRL ou du MRN attribué à l’opération de transit est supprimée du système de transit électronique sur la base des informations fournies par une personne qui a saisi ces données de transit dans le système de transit électronique.

| 3.3. | L’autorité douanière vérifie le recours au plan de continuité des opérations afin d’éviter son utilisation abusive. |
| --- | --- |

3.3.

L’autorité douanière vérifie le recours au plan de continuité des opérations afin d’éviter son utilisation abusive.

| 4. | Indisponibilité du système informatisé utilisé par les titulaires du régime pour présenter les données de la déclaration de transit de l’Union au moyen de procédés informatiques de traitement des données ou de la connexion électronique entre ledit système informatisé et le système de transit électronique:






  — | les dispositions du point 3 de la présente annexe sont appliquées, |
| --- | --- | --- |

4.

Indisponibilité du système informatisé utilisé par les titulaires du régime pour présenter les données de la déclaration de transit de l’Union au moyen de procédés informatiques de traitement des données ou de la connexion électronique entre ledit système informatisé et le système de transit électronique:

—

les dispositions du point 3 de la présente annexe sont appliquées,

| — | le titulaire du régime informe l’autorité douanière lorsque son système informatisé ou la connexion électronique entre ledit système informatisé et le système de transit électronique sont à nouveau disponibles. |
| --- | --- |

—

le titulaire du régime informe l’autorité douanière lorsque son système informatisé ou la connexion électronique entre ledit système informatisé et le système de transit électronique sont à nouveau disponibles.

| 5. | Indisponibilité du système informatisé de l’expéditeur agréé ou de la connexion entre ledit système informatisé et le système de transit électronique.
  En cas d’indisponibilité du système informatisé de l’expéditeur agréé ou de la connexion entre ledit système informatisé et le système de transit électronique, la procédure suivante s’applique:






  — | les dispositions du point 4 de la présente annexe sont appliquées, |
| --- | --- | --- |

5.

Indisponibilité du système informatisé de l’expéditeur agréé ou de la connexion entre ledit système informatisé et le système de transit électronique.

En cas d’indisponibilité du système informatisé de l’expéditeur agréé ou de la connexion entre ledit système informatisé et le système de transit électronique, la procédure suivante s’applique:

—

les dispositions du point 4 de la présente annexe sont appliquées,

| — | lorsqu’un expéditeur agréé effectue plus de 2 % par an de ses déclarations en ayant recours au plan de continuité des opérations, une révision de l’autorisation est effectuée afin d’évaluer si les conditions sont encore réunies. |
| --- | --- |

—

lorsqu’un expéditeur agréé effectue plus de 2 % par an de ses déclarations en ayant recours au plan de continuité des opérations, une révision de l’autorisation est effectuée afin d’évaluer si les conditions sont encore réunies.

| 6. | Saisie de données par l’autorité douanière
  Dans les cas visés aux points 4 et 5 de la présente annexe, l’autorité douanière peut toutefois permettre au titulaire du régime de présenter la déclaration de transit en un exemplaire (en utilisant le DAU ou le TAD/TSAD) au bureau de douane de départ afin qu’elle soit traitée par le système de transit électronique. |
| --- | --- |

6.

Saisie de données par l’autorité douanière

Dans les cas visés aux points 4 et 5 de la présente annexe, l’autorité douanière peut toutefois permettre au titulaire du régime de présenter la déclaration de transit en un exemplaire (en utilisant le DAU ou le TAD/TSAD) au bureau de douane de départ afin qu’elle soit traitée par le système de transit électronique.

CHAPITRE III

Fonctionnement de la procédure

| 7. | Modalités de la garantie isolée par caution
  Lorsque le bureau de douane de départ est différent du bureau de douane de garantie aux fins de l’opération de transit, ce dernier conserve une copie de l’engagement de la caution. L’original est présenté par le titulaire du régime au bureau de douane de départ où il est conservé. En tant que de besoin, le bureau de douane de départ peut en demander la traduction dans la langue ou dans une des langues officielles du pays concerné. |
| --- | --- |

7.

Modalités de la garantie isolée par caution

Lorsque le bureau de douane de départ est différent du bureau de douane de garantie aux fins de l’opération de transit, ce dernier conserve une copie de l’engagement de la caution. L’original est présenté par le titulaire du régime au bureau de douane de départ où il est conservé. En tant que de besoin, le bureau de douane de départ peut en demander la traduction dans la langue ou dans une des langues officielles du pays concerné.

| 8. | Signature de la déclaration de transit et engagement du titulaire du régime
  La signature de la déclaration de transit par le titulaire du régime engage sa responsabilité en ce qui concerne:






  — | l’exactitude des indications figurant dans la déclaration, |
| --- | --- | --- |

8.

Signature de la déclaration de transit et engagement du titulaire du régime

La signature de la déclaration de transit par le titulaire du régime engage sa responsabilité en ce qui concerne:

—

l’exactitude des indications figurant dans la déclaration,

| — | l’authenticité des documents présentés, |
| --- | --- |

—

l’authenticité des documents présentés,

| — | le respect de l’ensemble des obligations inhérentes au placement des marchandises sous le régime de transit. |
| --- | --- |

—

le respect de l’ensemble des obligations inhérentes au placement des marchandises sous le régime de transit.

| 9. | Mesures d’identification
  En cas d’application de l’article 300 du présent règlement, le bureau de douane de départ indique dans la case «D. Contrôle par le bureau de départ» de la déclaration de transit, au regard de la rubrique relative aux «Scellés apposés», la mention suivante:






  — | Dispense — 99201. |
| --- | --- | --- |

9.

Mesures d’identification

En cas d’application de l’article 300 du présent règlement, le bureau de douane de départ indique dans la case «D. Contrôle par le bureau de départ» de la déclaration de transit, au regard de la rubrique relative aux «Scellés apposés», la mention suivante:

—

Dispense — 99201.

| 10. | Annotation de la déclaration de transit et mainlevée des marchandises






  — | Le bureau de douane de départ annote les exemplaires de la déclaration de transit en fonction des résultats de la vérification. |
| --- | --- | --- |

10.

Annotation de la déclaration de transit et mainlevée des marchandises

—

Le bureau de douane de départ annote les exemplaires de la déclaration de transit en fonction des résultats de la vérification.

| — | Lorsque les résultats de la vérification sont conformes à la déclaration, le bureau de douane de départ donne la mainlevée des marchandises et en mentionne la date sur les exemplaires de la déclaration de transit. |
| --- | --- |

—

Lorsque les résultats de la vérification sont conformes à la déclaration, le bureau de douane de départ donne la mainlevée des marchandises et en mentionne la date sur les exemplaires de la déclaration de transit.

| 11. | Le transport des marchandises placées sous le régime de transit s’effectue sous le couvert des exemplaires no 4 et no 5 du DAU ou sous le couvert du TAD/TSAD remis au titulaire du régime par le bureau de douane de départ. L’exemplaire no 1 du DAU et le TAD/TSAD sont conservés au bureau de douane de départ. |
| --- | --- |

11.

Le transport des marchandises placées sous le régime de transit s’effectue sous le couvert des exemplaires no 4 et no 5 du DAU ou sous le couvert du TAD/TSAD remis au titulaire du régime par le bureau de douane de départ. L’exemplaire no 1 du DAU et le TAD/TSAD sont conservés au bureau de douane de départ.

| 12. | Bureau de douane de passage |
| --- | --- |

12.

Bureau de douane de passage

| 12.1. | Le transporteur présente un avis de passage établi sur un formulaire figurant dans la partie II, chapitre V, de la présente annexe, à chaque bureau de douane de passage, qui le conserve. Au lieu de l’avis de passage, une photocopie de l’exemplaire no 4 du DAU ou du TAD/TSAD peut être présentée et conservée par le bureau de douane de passage. |
| --- | --- |

12.1.

Le transporteur présente un avis de passage établi sur un formulaire figurant dans la partie II, chapitre V, de la présente annexe, à chaque bureau de douane de passage, qui le conserve. Au lieu de l’avis de passage, une photocopie de l’exemplaire no 4 du DAU ou du TAD/TSAD peut être présentée et conservée par le bureau de douane de passage.

| 12.2. | Lorsque le transport s’effectue en empruntant un bureau de douane de passage autre que celui déclaré, le bureau de douane de passage effectif informe le bureau de douane de départ. |
| --- | --- |

12.2.

Lorsque le transport s’effectue en empruntant un bureau de douane de passage autre que celui déclaré, le bureau de douane de passage effectif informe le bureau de douane de départ.

| 13. | Présentation au bureau de douane de destination |
| --- | --- |

13.

Présentation au bureau de douane de destination

| 13.1. | Le bureau de douane de destination enregistre les exemplaires de la déclaration de transit, y mentionne la date d’arrivée et les annote en fonction du contrôle effectué. |
| --- | --- |

13.1.

Le bureau de douane de destination enregistre les exemplaires de la déclaration de transit, y mentionne la date d’arrivée et les annote en fonction du contrôle effectué.

| 13.2. | Une opération de transit peut prendre fin dans un bureau de douane autre que celui prévu dans la déclaration de transit. Ce bureau devient alors le bureau de douane de destination effectif.
  Si le bureau de douane de destination effectif relève d’un État membre différent de celui dont relève le bureau de douane déclaré, le bureau de douane de destination effectif doit faire figurer dans la case «I. Contrôle par le bureau de destination» de la déclaration de transit, en sus des mentions usuelles incombant au bureau de destination, l’une des mentions suivantes:






  — | Différences: bureau de douane où les marchandises ont été présentées ...... (numéro de référence du bureau de douane) —99 203. |
| --- | --- | --- |

13.2.

Une opération de transit peut prendre fin dans un bureau de douane autre que celui prévu dans la déclaration de transit. Ce bureau devient alors le bureau de douane de destination effectif.

Si le bureau de douane de destination effectif relève d’un État membre différent de celui dont relève le bureau de douane déclaré, le bureau de douane de destination effectif doit faire figurer dans la case «I. Contrôle par le bureau de destination» de la déclaration de transit, en sus des mentions usuelles incombant au bureau de destination, l’une des mentions suivantes:

—

Différences: bureau de douane où les marchandises ont été présentées ...... (numéro de référence du bureau de douane) —99 203.

| 13.3. | Dans le cas visé au point 13.2, deuxième alinéa, de la présente annexe, lorsque la déclaration de transit porte la mention suivante, le bureau de douane de destination effectif doit garder la marchandise sous son contrôle et ne peut en permettre la disposition pour une autre destination que l’État membre dont relève le bureau de douane de départ, sans l’autorisation expresse de celui-ci:






  — | Sortie de l’Union soumise à des restrictions ou à des impositions par le règlement ou la directive/décision no ... — 99 204. |
| --- | --- | --- |

13.3.

Dans le cas visé au point 13.2, deuxième alinéa, de la présente annexe, lorsque la déclaration de transit porte la mention suivante, le bureau de douane de destination effectif doit garder la marchandise sous son contrôle et ne peut en permettre la disposition pour une autre destination que l’État membre dont relève le bureau de douane de départ, sans l’autorisation expresse de celui-ci:

—

Sortie de l’Union soumise à des restrictions ou à des impositions par le règlement ou la directive/décision no ... — 99 204.

| 14. | Récépissé
  Le récépissé peut être établi sur le modèle figurant au verso de l’exemplaire no 5 du DAU ou sur le formulaire prévu à l’annexe 72-03. |
| --- | --- |

14.

Récépissé

Le récépissé peut être établi sur le modèle figurant au verso de l’exemplaire no 5 du DAU ou sur le formulaire prévu à l’annexe 72-03.

| 15. | Renvoi de l’exemplaire no 5 du DAU ou du TAD/TSAD.
  L’autorité compétente de l’État membre de destination renvoie l’exemplaire no 5 du DAU à l’autorité douanière de l’État membre de départ sans tarder et dans un délai maximal de huit jours à compter de la fin du régime. Lorsque le TAD/TSAD est utilisé, c’est la copie du TAD/TSAD présenté qui est renvoyée dans les mêmes conditions que l’exemplaire no 5. |
| --- | --- |

15.

Renvoi de l’exemplaire no 5 du DAU ou du TAD/TSAD.

L’autorité compétente de l’État membre de destination renvoie l’exemplaire no 5 du DAU à l’autorité douanière de l’État membre de départ sans tarder et dans un délai maximal de huit jours à compter de la fin du régime. Lorsque le TAD/TSAD est utilisé, c’est la copie du TAD/TSAD présenté qui est renvoyée dans les mêmes conditions que l’exemplaire no 5.

| 16. | Information du titulaire du régime et preuves alternatives de la fin du régime
  En l’absence du retour des exemplaires visés au point 15 de la présente annexe à l’autorité douanière de l’État membre de départ, au terme d’un délai de trente jours à compter de la date d’expiration du délai de présentation des marchandises au bureau de douane de destination, ladite autorité en informe le titulaire du régime, en l’invitant à apporter la preuve que le régime a pris fin correctement. |
| --- | --- |

16.

Information du titulaire du régime et preuves alternatives de la fin du régime

En l’absence du retour des exemplaires visés au point 15 de la présente annexe à l’autorité douanière de l’État membre de départ, au terme d’un délai de trente jours à compter de la date d’expiration du délai de présentation des marchandises au bureau de douane de destination, ladite autorité en informe le titulaire du régime, en l’invitant à apporter la preuve que le régime a pris fin correctement.

| 17. | Procédure de recherche |
| --- | --- |

17.

Procédure de recherche

| 17.1. | Lorsque, au terme d’un délai de soixante jours à compter de la date d’expiration du délai de présentation des marchandises au bureau de douane de destination, le bureau de douane de départ ne dispose pas de la preuve que le régime a pris fin correctement, l’autorité douanière de l’État membre de départ demande immédiatement les informations nécessaires à l’apurement du régime. Lorsque, au cours de l’une des phases de la procédure de recherche, il est établi que le régime du transit de l’Union ne peut pas être apuré, l’autorité douanière de l’État membre de départ établit les conditions de naissance de la dette douanière.
  En cas de naissance d’une dette douanière, l’autorité douanière de l’État membre de départ prend les mesures suivantes:






  — | identification du débiteur, |
| --- | --- | --- |

17.1.

Lorsque, au terme d’un délai de soixante jours à compter de la date d’expiration du délai de présentation des marchandises au bureau de douane de destination, le bureau de douane de départ ne dispose pas de la preuve que le régime a pris fin correctement, l’autorité douanière de l’État membre de départ demande immédiatement les informations nécessaires à l’apurement du régime. Lorsque, au cours de l’une des phases de la procédure de recherche, il est établi que le régime du transit de l’Union ne peut pas être apuré, l’autorité douanière de l’État membre de départ établit les conditions de naissance de la dette douanière.

En cas de naissance d’une dette douanière, l’autorité douanière de l’État membre de départ prend les mesures suivantes:

—

identification du débiteur,

| — | détermination des autorités douanières chargées de la notification de la dette douanière conformément à l’article 102, paragraphe 1, du code. |
| --- | --- |

—

détermination des autorités douanières chargées de la notification de la dette douanière conformément à l’article 102, paragraphe 1, du code.

| 17.2. | Si, avant l’expiration de ces délais, l’autorité douanière de l’État membre de départ est informée du fait que le régime du transit de l’Union n’a pas correctement pris fin, ou soupçonne que tel est le cas, elle transmet la demande sans délai. |
| --- | --- |

17.2.

Si, avant l’expiration de ces délais, l’autorité douanière de l’État membre de départ est informée du fait que le régime du transit de l’Union n’a pas correctement pris fin, ou soupçonne que tel est le cas, elle transmet la demande sans délai.

| 17.3. | La procédure de recherche est également engagée lorsqu’il apparaît ultérieurement que la preuve de la fin du régime a été falsifiée et que le recours à cette procédure est nécessaire pour parvenir aux objectifs du point 17.1 de la présente annexe. |
| --- | --- |

17.3.

La procédure de recherche est également engagée lorsqu’il apparaît ultérieurement que la preuve de la fin du régime a été falsifiée et que le recours à cette procédure est nécessaire pour parvenir aux objectifs du point 17.1 de la présente annexe.

| 18. | Garantie — Montant de référence |
| --- | --- |

18.

Garantie — Montant de référence

| 18.1. | Aux fins de l’application de l’article 156, le titulaire du régime s’assure que les montants engagés, compte tenu des opérations pour lesquelles le régime n’a pas pris fin, n’excèdent pas le montant de référence. |
| --- | --- |

18.1.

Aux fins de l’application de l’article 156, le titulaire du régime s’assure que les montants engagés, compte tenu des opérations pour lesquelles le régime n’a pas pris fin, n’excèdent pas le montant de référence.

| 18.2. | Lorsque le montant de référence s’avère insuffisant pour couvrir ses opérations de transit, le titulaire du régime est tenu de le signaler au bureau de douane de garantie. |
| --- | --- |

18.2.

Lorsque le montant de référence s’avère insuffisant pour couvrir ses opérations de transit, le titulaire du régime est tenu de le signaler au bureau de douane de garantie.

| 19. | Certificats de garantie globale, certificats de dispense de garantie et titres de garantie isolée. |
| --- | --- |

19.

Certificats de garantie globale, certificats de dispense de garantie et titres de garantie isolée.

| 19.1. | Les documents suivants doivent être présentés au bureau de douane de départ:






  — | un certificat de garantie globale, établi sur le formulaire prévu au chapitre VI, |
| --- | --- | --- |

19.1.

Les documents suivants doivent être présentés au bureau de douane de départ:

—

un certificat de garantie globale, établi sur le formulaire prévu au chapitre VI,

| — | un certificat de dispense de garantie, établi sur le formulaire prévu au chapitre VII, |
| --- | --- |

—

un certificat de dispense de garantie, établi sur le formulaire prévu au chapitre VII,

| — | un titre de garantie isolée, établi sur le formulaire prévu à l’annexe 32-06. |
| --- | --- |

—

un titre de garantie isolée, établi sur le formulaire prévu à l’annexe 32-06.

| 19.2. | La déclaration de transit doit faire référence aux certificats et au titre. |
| --- | --- |

19.2.

La déclaration de transit doit faire référence aux certificats et au titre.

| 20. | Listes de chargement spéciales |
| --- | --- |

20.

Listes de chargement spéciales

| 20.1. | L’autorité douanière peut accepter la déclaration de transit complétée par des listes de chargement qui ne respectent pas toutes les exigences établies dans la partie II, chapitre III, de la présente annexe.
  Ces listes ne peuvent être utilisées que:






  — | si elles sont émises par des entreprises dont les écritures sont basées sur un système de traitement électronique des données, |
| --- | --- | --- |

20.1.

L’autorité douanière peut accepter la déclaration de transit complétée par des listes de chargement qui ne respectent pas toutes les exigences établies dans la partie II, chapitre III, de la présente annexe.

Ces listes ne peuvent être utilisées que:

—

si elles sont émises par des entreprises dont les écritures sont basées sur un système de traitement électronique des données,

| — | si elles sont conçues et remplies de façon qu’elles puissent être exploitées sans difficultés par l’autorité douanière, |
| --- | --- |

—

si elles sont conçues et remplies de façon qu’elles puissent être exploitées sans difficultés par l’autorité douanière,

| — | si elles incluent, pour chaque article, les informations requises dans la partie II, chapitre IV, de la présente annexe. |
| --- | --- |

—

si elles incluent, pour chaque article, les informations requises dans la partie II, chapitre IV, de la présente annexe.

| 20.2. | Peut également être autorisée, l’utilisation en tant que listes de chargement visées au point 20.1 de la présente annexe, de listes descriptives qui sont établies aux fins de l’accomplissement des formalités d’expédition/d’exportation, même si ces listes sont émises par des entreprises dont les écritures ne sont pas basées sur un système de traitement électronique des données. |
| --- | --- |

20.2.

Peut également être autorisée, l’utilisation en tant que listes de chargement visées au point 20.1 de la présente annexe, de listes descriptives qui sont établies aux fins de l’accomplissement des formalités d’expédition/d’exportation, même si ces listes sont émises par des entreprises dont les écritures ne sont pas basées sur un système de traitement électronique des données.

| 20.3. | Le titulaire du régime dont les écritures sont basées sur un système de traitement électronique des données et qui utilise déjà des listes de chargement spéciales, peut les utiliser également pour les opérations de transit de l’Union ne portant que sur un seul type de marchandises, si cette facilité est rendue nécessaire compte tenu du système du titulaire du régime. |
| --- | --- |

20.3.

Le titulaire du régime dont les écritures sont basées sur un système de traitement électronique des données et qui utilise déjà des listes de chargement spéciales, peut les utiliser également pour les opérations de transit de l’Union ne portant que sur un seul type de marchandises, si cette facilité est rendue nécessaire compte tenu du système du titulaire du régime.

| 21. | Utilisation de scellés d’un modèle spécial
  Le titulaire du régime indique dans la case «D. Contrôle par le bureau de départ» de la déclaration de transit, en regard de la rubrique «Scellés apposés», le nombre de scellés apposés et l’identifiant de chacun ce ceux-ci. |
| --- | --- |

21.

Utilisation de scellés d’un modèle spécial

Le titulaire du régime indique dans la case «D. Contrôle par le bureau de départ» de la déclaration de transit, en regard de la rubrique «Scellés apposés», le nombre de scellés apposés et l’identifiant de chacun ce ceux-ci.

| 22. | Expéditeur agréé — Préauthentification et formalités au départ |
| --- | --- |

22.

Expéditeur agréé — Préauthentification et formalités au départ

| 22.1. | Pour l’application des points 3 et 5 de la présente annexe, l’autorisation prévoit que la case «C. Bureau de départ» des formulaires de déclaration de transit est:






  — | munie au préalable du cachet du bureau de douane de départ et de la signature d’un fonctionnaire dudit bureau, ou |
| --- | --- | --- |

22.1.

Pour l’application des points 3 et 5 de la présente annexe, l’autorisation prévoit que la case «C. Bureau de départ» des formulaires de déclaration de transit est:

—

munie au préalable du cachet du bureau de douane de départ et de la signature d’un fonctionnaire dudit bureau, ou

| — | revêtue par l’expéditeur agréé d’un cachet spécial agréé par l’autorité compétente et établie sur le formulaire figurant dans la partie II, chapitre II, de la présente annexe. Ce cachet peut être préimprimé sur les formulaires lorsque cette tâche est confiée à une imprimerie agréée à cet effet. |
| --- | --- |

—

revêtue par l’expéditeur agréé d’un cachet spécial agréé par l’autorité compétente et établie sur le formulaire figurant dans la partie II, chapitre II, de la présente annexe. Ce cachet peut être préimprimé sur les formulaires lorsque cette tâche est confiée à une imprimerie agréée à cet effet.

L’expéditeur agréé est tenu de compléter cette case en y indiquant la date de l’expédition des marchandises et d’attribuer à la déclaration de transit un numéro conformément aux règles prévues à cet effet dans l’autorisation.

| 22.2. | L’autorité douanière peut prescrire l’utilisation de formulaires revêtus d’un signe distinctif destiné à les individualiser. |
| --- | --- |

22.2.

L’autorité douanière peut prescrire l’utilisation de formulaires revêtus d’un signe distinctif destiné à les individualiser.

| 23. | Expéditeur agréé — Mesures de garde du cachet
  L’expéditeur agréé est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la garde des cachets spéciaux ou des formulaires revêtus du cachet du bureau de douane de départ ou d’un cachet spécial.
  Il informe l’autorité douanière des mesures de sécurité appliquées conformément au premier alinéa. |
| --- | --- |

23.

Expéditeur agréé — Mesures de garde du cachet

L’expéditeur agréé est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la garde des cachets spéciaux ou des formulaires revêtus du cachet du bureau de douane de départ ou d’un cachet spécial.

Il informe l’autorité douanière des mesures de sécurité appliquées conformément au premier alinéa.

| 23.1. | En cas d’utilisation abusive par qui que ce soit de formulaires munis au préalable du cachet du bureau de douane de départ ou revêtus d’un cachet spécial, l’expéditeur agréé répond, sans préjudice des actions pénales, du paiement des droits et autres impositions devenus exigibles dans un pays déterminé et afférents aux marchandises transportées accompagnées de ces formulaires, à moins qu’il ne démontre à l’autorité douanière qui l’a agréé qu’il a pris les mesures visées au point 23. |
| --- | --- |

23.1.

En cas d’utilisation abusive par qui que ce soit de formulaires munis au préalable du cachet du bureau de douane de départ ou revêtus d’un cachet spécial, l’expéditeur agréé répond, sans préjudice des actions pénales, du paiement des droits et autres impositions devenus exigibles dans un pays déterminé et afférents aux marchandises transportées accompagnées de ces formulaires, à moins qu’il ne démontre à l’autorité douanière qui l’a agréé qu’il a pris les mesures visées au point 23.

| 24. | Expéditeur agréé — Mentions obligatoires |
| --- | --- |

24.

Expéditeur agréé — Mentions obligatoires

| 24.1. | Au plus tard au moment de l’expédition des marchandises, l’expéditeur agréé complète la déclaration de transit en indiquant, le cas échéant, dans la case no 44 l’itinéraire contraignant fixé conformément à l’article 298 du présent règlement, et, dans la case «D. Contrôle par le bureau de départ», le délai fixé conformément à l’article 297 du présent règlement dans lequel les marchandises sont présentées au bureau de douane de destination, les mesures d’identification appliquées ainsi que la mention suivante:






  — | Expéditeur agréé — 99206 |
| --- | --- | --- |

24.1.

Au plus tard au moment de l’expédition des marchandises, l’expéditeur agréé complète la déclaration de transit en indiquant, le cas échéant, dans la case no 44 l’itinéraire contraignant fixé conformément à l’article 298 du présent règlement, et, dans la case «D. Contrôle par le bureau de départ», le délai fixé conformément à l’article 297 du présent règlement dans lequel les marchandises sont présentées au bureau de douane de destination, les mesures d’identification appliquées ainsi que la mention suivante:

—

Expéditeur agréé — 99206

| 24.2. | Lorsque l’autorité compétente de l’État membre de départ procède aux contrôles au départ d’une expédition, elle appose son visa dans la case «D. Contrôle par le bureau de départ» de la déclaration de transit. |
| --- | --- |

24.2.

Lorsque l’autorité compétente de l’État membre de départ procède aux contrôles au départ d’une expédition, elle appose son visa dans la case «D. Contrôle par le bureau de départ» de la déclaration de transit.

| 24.3. | Après expédition, l’exemplaire no 1 du DAU ou le TAD/TSAD est remis sans tarder au bureau de douane de départ conformément aux règles prévues à cet effet dans l’autorisation. Les autres exemplaires accompagnent les marchandises dans les conditions prévues au point 11 de la présente annexe. |
| --- | --- |

24.3.

Après expédition, l’exemplaire no 1 du DAU ou le TAD/TSAD est remis sans tarder au bureau de douane de départ conformément aux règles prévues à cet effet dans l’autorisation. Les autres exemplaires accompagnent les marchandises dans les conditions prévues au point 11 de la présente annexe.

| 25. | Expéditeur agréé — Dispense de signature |
| --- | --- |

25.

Expéditeur agréé — Dispense de signature

| 25.1. | L’expéditeur agréé peut être autorisé par l’autorité douanière à ne pas signer les déclarations de transit comportant le cachet spécial figurant dans la partie II, chapitre II, de la présente annexe, qui sont établies par le système de traitement électronique des données. Cette autorisation peut être accordée à condition que l’expéditeur agréé ait, au préalable, remis à l’autorité douanière un engagement écrit par lequel il se reconnaît le titulaire du régime pour toutes opérations de transit communautaire effectuées sous le couvert de déclarations de transit munies du cachet spécial. |
| --- | --- |

25.1.

L’expéditeur agréé peut être autorisé par l’autorité douanière à ne pas signer les déclarations de transit comportant le cachet spécial figurant dans la partie II, chapitre II, de la présente annexe, qui sont établies par le système de traitement électronique des données. Cette autorisation peut être accordée à condition que l’expéditeur agréé ait, au préalable, remis à l’autorité douanière un engagement écrit par lequel il se reconnaît le titulaire du régime pour toutes opérations de transit communautaire effectuées sous le couvert de déclarations de transit munies du cachet spécial.

| 25.2. | Les déclarations de transit établies selon les dispositions du point 25.1 de la présente annexe doivent porter, dans la case réservée à la signature du titulaire du régime, la mention suivante:






  — | Dispense de signature — 99207 |
| --- | --- | --- |

25.2.

Les déclarations de transit établies selon les dispositions du point 25.1 de la présente annexe doivent porter, dans la case réservée à la signature du titulaire du régime, la mention suivante:

—

Dispense de signature — 99207

| 26. | Destinataire agréé — Obligations |
| --- | --- |

26.

Destinataire agréé — Obligations

| 26.1. | Lorsque les marchandises arrivent dans un lieu précisé dans l’autorisation, le destinataire agréé en informe sans tarder le bureau de douane de destination. Il mentionne la date d’arrivée, l’état des scellés apposés et toute irrégularité constatée sur les exemplaires no 4 et no 5 du DAU ou sur le TAD/TSAD, qui accompagnaient les marchandises, et les remet au bureau de douane de destination conformément aux dispositions prévues dans l’autorisation. |
| --- | --- |

26.1.

Lorsque les marchandises arrivent dans un lieu précisé dans l’autorisation, le destinataire agréé en informe sans tarder le bureau de douane de destination. Il mentionne la date d’arrivée, l’état des scellés apposés et toute irrégularité constatée sur les exemplaires no 4 et no 5 du DAU ou sur le TAD/TSAD, qui accompagnaient les marchandises, et les remet au bureau de douane de destination conformément aux dispositions prévues dans l’autorisation.

| 26.2. | Le bureau de douane de destination appose sur les exemplaires no 4 et no 5 du DAU ou sur le TAD/TSAD les annotations prévues au point 13 de la présente annexe. |
| --- | --- |

26.2.

Le bureau de douane de destination appose sur les exemplaires no 4 et no 5 du DAU ou sur le TAD/TSAD les annotations prévues au point 13 de la présente annexe.

PARTIE II

CHAPITRE I

Modèles des cachets utilisés pour le plan de continuité des opérations

1.   Cachet no 1

Image

(dimensions: 26 × 59 mm)

2.   Cachet no 2

Image

(dimensions: 26 × 59 mm)

CHAPITRE II

Modèle d’un cachet spécial utilisé par un expéditeur agréé

Image

(dimensions: 55 × 25 mm)

| 1. | Les armoiries ou tous autres signes ou lettres caractérisant le pays |
| --- | --- |

1.

Les armoiries ou tous autres signes ou lettres caractérisant le pays

| 2. | Numéro de référence du bureau de douane de départ |
| --- | --- |

2.

Numéro de référence du bureau de douane de départ

| 3. | Numéro de la déclaration |
| --- | --- |

3.

Numéro de la déclaration

| 4. | Date |
| --- | --- |

4.

Date

| 5. | Expéditeur agréé |
| --- | --- |

5.

Expéditeur agréé

| 6. | Numéro de l’autorisation |
| --- | --- |

6.

Numéro de l’autorisation

CHAPITRE III

Liste de chargement

Image

CHAPITRE IV

Notice relative à la liste de chargement

Section 1

1.   Définition

| 1.1. | La liste de chargement est un document répondant aux caractéristiques de la présente annexe. |
| --- | --- |

1.1.

La liste de chargement est un document répondant aux caractéristiques de la présente annexe.

| 1.2. | Elle peut être utilisée avec la déclaration de transit dans le cadre de l’application du point 2.2 de la présente annexe. |
| --- | --- |

1.2.

Elle peut être utilisée avec la déclaration de transit dans le cadre de l’application du point 2.2 de la présente annexe.

2.   Forme des listes de chargement

| 2.1. | Seul le recto du formulaire peut être utilisé comme liste de chargement. |
| --- | --- |

2.1.

Seul le recto du formulaire peut être utilisé comme liste de chargement.

| 2.2. | Les listes de chargement comportent:






  a) | l’intitulé «Liste de chargement»; |
| --- | --- | --- |

2.2.

Les listes de chargement comportent:

a)

l’intitulé «Liste de chargement»;

| b) | un cadre de 70 × 55 mm divisé en une partie supérieure de 70 × 15 mm et une partie inférieure de 70 × 40 mm; |
| --- | --- |

b)

un cadre de 70 × 55 mm divisé en une partie supérieure de 70 × 15 mm et une partie inférieure de 70 × 40 mm;

| c) | dans l’ordre ci-après, des colonnes dont l’en-tête est libellé comme suit:






  — | numéro d’ordre, |
| --- | --- | --- |

c)

dans l’ordre ci-après, des colonnes dont l’en-tête est libellé comme suit:

—

numéro d’ordre,

| — | marques, numéros, nombre et nature des colis; désignation des marchandises, |
| --- | --- |

—

marques, numéros, nombre et nature des colis; désignation des marchandises,

| — | pays d’expédition/exportation, |
| --- | --- |

—

pays d’expédition/exportation,

| — | masse brute (kg), |
| --- | --- |

—

masse brute (kg),

| — | réservé à l’administration. |
| --- | --- |

—

réservé à l’administration.

Les intéressés peuvent adapter à leurs besoins la largeur de ces colonnes. Toutefois, la colonne intitulée «réservé à l’administration» doit avoir une largeur de 30 millimètres au moins. Les intéressés peuvent, en outre, disposer librement des espaces autres que ceux visés aux points a), b) et c).

| 2.3. | Immédiatement au-dessous de la dernière inscription, une ligne horizontale doit être tracée et les espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure. |
| --- | --- |

2.3.

Immédiatement au-dessous de la dernière inscription, une ligne horizontale doit être tracée et les espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.

Section 2

Indications à porter dans les différentes rubriques

1.   Case

1.1.   Partie supérieure

Lorsque la liste de chargement est jointe à une déclaration de transit, le titulaire du régime appose dans la partie supérieure le sigle «T1», «T2» ou «T2F».

1.2.   Partie inférieure

Les éléments repris au point 4 de la section 3 ci-dessous doivent figurer dans cette partie du cadre.

2.   Colonnes

2.1.   Numéro d’ordre

Chaque article repris sur la liste de chargement est précédé d’un numéro d’ordre.

2.2.   Marques, numéros, nombre et nature des colis; désignation des marchandises

Les informations requises sont fournies conformément à l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446.

Lorsque la liste de chargement est jointe à une déclaration de transit, doivent y figurer les informations qui dans la déclaration de transit figurent dans les cases no 31 «Colis et désignation des marchandises», no 40 «Déclaration sommaire/document précédent», no 44 «Mentions spéciales/Documents produits/Certificats et autorisations» et, le cas échéant, no 33 «Code des marchandises» et no 38 «Masse nette (kg)».

2.3.   Pays d’expédition/exportation

Indiquer le nom de l’État membre d’où les marchandises sont expédiées/exportées.

2.4.   Masse brute (kg)

Indiquer les mentions figurant en case no 35 du DAU (voir l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446).

Section 3

Utilisation des listes de chargement

| 1. | Il n’est pas possible pour une même déclaration de transit de joindre à la fois une ou plusieurs listes de chargement et un ou plusieurs formulaires complémentaires. |
| --- | --- |

1.

Il n’est pas possible pour une même déclaration de transit de joindre à la fois une ou plusieurs listes de chargement et un ou plusieurs formulaires complémentaires.

| 2. | En cas d’utilisation de listes de chargement, les cases no 15 «Pays d’expédition/d’exportation», no 32 «Numéro de l’article», no 33 «Code des marchandises», no 35 «Masse brute (kg)», no 38 «Masse nette (kg)», no 40 «Déclaration sommaire/document précédent» et, le cas échéant, no 44 «Mentions spéciales/Documents produits/Certificats et autorisations» du formulaire de déclaration de transit sont bâtonnées et la case no 31 «Colis et désignation des marchandises» ne peut pas être remplie en ce qui concerne l’indication des marques, numéros, nombre et nature des colis et désignation des marchandises. Une référence au numéro d’ordre et au sigle des différentes listes de chargement est apposée dans la case no 31 «Colis et désignation des marchandises» de la déclaration de transit. |
| --- | --- |

2.

En cas d’utilisation de listes de chargement, les cases no 15 «Pays d’expédition/d’exportation», no 32 «Numéro de l’article», no 33 «Code des marchandises», no 35 «Masse brute (kg)», no 38 «Masse nette (kg)», no 40 «Déclaration sommaire/document précédent» et, le cas échéant, no 44 «Mentions spéciales/Documents produits/Certificats et autorisations» du formulaire de déclaration de transit sont bâtonnées et la case no 31 «Colis et désignation des marchandises» ne peut pas être remplie en ce qui concerne l’indication des marques, numéros, nombre et nature des colis et désignation des marchandises. Une référence au numéro d’ordre et au sigle des différentes listes de chargement est apposée dans la case no 31 «Colis et désignation des marchandises» de la déclaration de transit.

| 3. | La liste de chargement est produite dans le même nombre d’exemplaires que la déclaration de transit à laquelle elle se rapporte. |
| --- | --- |

3.

La liste de chargement est produite dans le même nombre d’exemplaires que la déclaration de transit à laquelle elle se rapporte.

| 4. | Lors de l’enregistrement de la déclaration de transit, la liste de chargement est munie du même numéro d’enregistrement que les exemplaires de la déclaration de transit auxquels elle se rapporte. Ce numéro doit être apposé soit au moyen d’un cachet comportant le nom du bureau de douane de départ, soit à la main. Dans ce dernier cas, il est accompagné du cachet officiel du bureau de douane de départ.
  La signature d’un fonctionnaire du bureau de douane de départ est facultative. |
| --- | --- |

4.

Lors de l’enregistrement de la déclaration de transit, la liste de chargement est munie du même numéro d’enregistrement que les exemplaires de la déclaration de transit auxquels elle se rapporte. Ce numéro doit être apposé soit au moyen d’un cachet comportant le nom du bureau de douane de départ, soit à la main. Dans ce dernier cas, il est accompagné du cachet officiel du bureau de douane de départ.

La signature d’un fonctionnaire du bureau de douane de départ est facultative.

| 5. | Lorsque plusieurs listes de chargement sont jointes à une seule déclaration de transit, les listes comportent un numéro d’ordre attribué par le titulaire du régime, et le numéro des listes de chargement jointes est indiqué dans la case no 4 «Listes de chargement». |
| --- | --- |

5.

Lorsque plusieurs listes de chargement sont jointes à une seule déclaration de transit, les listes comportent un numéro d’ordre attribué par le titulaire du régime, et le numéro des listes de chargement jointes est indiqué dans la case no 4 «Listes de chargement».

| 6. | Le papier à utiliser pour le formulaire de la liste de chargement est un papier collé pour écritures, d’un grammage minimal de 40 grammes par mètre carré et sa résistance doit être telle que, à l’usage normal, il n’accuse ni déchirures ni chiffonnage. La couleur du papier est laissée au choix des intéressés. Le format est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. |
| --- | --- |

6.

Le papier à utiliser pour le formulaire de la liste de chargement est un papier collé pour écritures, d’un grammage minimal de 40 grammes par mètre carré et sa résistance doit être telle que, à l’usage normal, il n’accuse ni déchirures ni chiffonnage. La couleur du papier est laissée au choix des intéressés. Le format est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur.

CHAPITRE V

Avis de passage

Image

CHAPITRE VI

Certificat de garantie globale

Image

Image

CHAPITRE VII

Certificat de dispense de garantie

Image

Image

CHAPITRE VIII

Notice relative aux certificats de garantie globale et de dispense de garantie

1.   Mentions à porter au recto des certificats

Après la délivrance du certificat, il ne peut être fait aucune modification, adjonction ou suppression aux mentions figurant dans les cases 1 à 8 du certificat de garantie globale et dans les cases nos 1 à 7 du certificat de dispense de garantie.

1.1.   Code «monnaie»

Les États membres portent dans la case no 6 du certificat de garantie globale et la case no 5 du certificat de dispense de garantie le code ISO alpha 3 (code ISO 4217) de la monnaie utilisée.

1.2.   Mentions

Lorsque le titulaire du régime s’est engagé à ne déposer la déclaration de transit qu’auprès d’un seul bureau de douane de départ, le nom de ce bureau est porté en lettres majuscules en case no 8 du certificat de garantie globale ou en case no 7 du certificat de dispense de garantie.

1.3.   Annotation des certificats en cas de prorogation du délai de validité

En cas de prorogation de la durée de validité du certificat, le bureau de douane de garantie annote la case no 9 du certificat de garantie globale ou la case no 8 du certificat de dispense de garantie.

2.   Mentions à porter au verso des certificats — Personnes habilitées à signer les déclarations de transit

| 2.1. | Au moment de la délivrance du certificat ou à tout autre moment pendant la durée de validité dudit certificat, le titulaire du régime désigne sous sa responsabilité au verso du certificat les personnes qu’il a habilitées à signer les déclarations de transit. Chaque désignation comporte l’indication du nom et du prénom de la personne habilitée, accompagnée du spécimen de sa signature. Toute inscription d’une personne habilitée doit être validée par la signature du titulaire du régime. La faculté est laissée au titulaire du régime de bâtonner les cases qu’il ne désire pas utiliser. |
| --- | --- |

2.1.

Au moment de la délivrance du certificat ou à tout autre moment pendant la durée de validité dudit certificat, le titulaire du régime désigne sous sa responsabilité au verso du certificat les personnes qu’il a habilitées à signer les déclarations de transit. Chaque désignation comporte l’indication du nom et du prénom de la personne habilitée, accompagnée du spécimen de sa signature. Toute inscription d’une personne habilitée doit être validée par la signature du titulaire du régime. La faculté est laissée au titulaire du régime de bâtonner les cases qu’il ne désire pas utiliser.

| 2.2. | Le titulaire du régime peut à tout moment annuler l’inscription du nom d’une personne habilitée, portée au verso du certificat. |
| --- | --- |

2.2.

Le titulaire du régime peut à tout moment annuler l’inscription du nom d’une personne habilitée, portée au verso du certificat.

| 2.3. | Toute personne inscrite au verso d’un certificat présenté à un bureau de douane de départ est le représentant habilité du titulaire du régime. |
| --- | --- |

2.3.

Toute personne inscrite au verso d’un certificat présenté à un bureau de douane de départ est le représentant habilité du titulaire du régime.

3.   Exigences techniques

| 3.1. | Les formulaires des certificats de garantie globale et des certificats de dispense de garantie sont imprimés sur papier blanc sans pâtes mécaniques et pesant au moins 100 grammes par mètre carré. Les deux faces sont revêtues d’une impression de fond guillochée, permettant de faire apparaître toute falsification à l’aide de moyens mécaniques ou chimiques. L’impression est effectuée:






  — | en vert pour les certificats de garantie globale, |
| --- | --- | --- |

3.1.

Les formulaires des certificats de garantie globale et des certificats de dispense de garantie sont imprimés sur papier blanc sans pâtes mécaniques et pesant au moins 100 grammes par mètre carré. Les deux faces sont revêtues d’une impression de fond guillochée, permettant de faire apparaître toute falsification à l’aide de moyens mécaniques ou chimiques. L’impression est effectuée:

—

en vert pour les certificats de garantie globale,

| — | en bleu clair pour les certificats de dispense de garantie. |
| --- | --- |

—

en bleu clair pour les certificats de dispense de garantie.

| 3.2. | Le format est de 210 × 148 mm. |
| --- | --- |

3.2.

Le format est de 210 × 148 mm.

| 3.3. | Les États membres se chargent de l’impression des formulaires ou d’en confier le soin à des imprimeries. Chaque certificat comporte un numéro d’ordre d’identification. |
| --- | --- |

3.3.

Les États membres se chargent de l’impression des formulaires ou d’en confier le soin à des imprimeries. Chaque certificat comporte un numéro d’ordre d’identification.

| 3.4. | Aucun grattage ni aucune altération ne peut être effectué. Les modifications sont apportées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par son auteur et visée par l’autorité douanière. |
| --- | --- |

3.4.

Aucun grattage ni aucune altération ne peut être effectué. Les modifications sont apportées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par son auteur et visée par l’autorité douanière.

---