# Journal officiel C 271/2019

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 271 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 62e année13 août 2019 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 271

Édition de langue française

Communications et informations

62e année13 août 2019

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| Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Comité européen du risque systémique |
| 2019/C 271/01 CERS/2019/3 | Recommandation du Comité européen du risque systémique du 21 mars 2019 modifiant la recommandation CERS/2016/14 visant à combler les lacunes de données immobilières (CERS/2019/3) | 1 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Comité européen du risque systémique

2019/C 271/01 CERS/2019/3

Recommandation du Comité européen du risque systémique du 21 mars 2019 modifiant la recommandation CERS/2016/14 visant à combler les lacunes de données immobilières (CERS/2019/3)

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| | II   Communications |
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| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 271/02 | Communication de la Commission — Orientations sur la participation des soumissionnaires et des produits de pays tiers aux marchés publics de l’Union européenne | 43 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2019/C 271/02

Communication de la Commission — Orientations sur la participation des soumissionnaires et des produits de pays tiers aux marchés publics de l’Union européenne

43

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 271/03 | Taux de change de l'euro | 67 |
| 2019/C 271/04 | Décision d’exécution de la Commission du 8 août 2019 relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la demande d’enregistrement d’une dénomination telle que visée à l’article 49 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil — Αρσενικό Νάξου (Arseniko Naxou) (AOP) | 68 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2019/C 271/03

Taux de change de l'euro

67

2019/C 271/04

Décision d’exécution de la Commission du 8 août 2019 relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la demande d’enregistrement d’une dénomination telle que visée à l’article 49 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil — Αρσενικό Νάξου (Arseniko Naxou) (AOP)

Journal officiel de l’Union européenne

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 271/05 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9354 — AXA/NN Group/JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 73 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2019/C 271/06 | Publication d’une demande d’approbation d’une modification non mineure d’un cahier des charges, conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 75 |
| 2019/C 271/07 | Publication d’une demande d’enregistrement d’une dénomination en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 86 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2019/C 271/05

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9354 — AXA/NN Group/JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

73

AUTRES ACTES

Commission européenne

2019/C 271/06

Publication d’une demande d’approbation d’une modification non mineure d’un cahier des charges, conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

75

2019/C 271/07

Publication d’une demande d’enregistrement d’une dénomination en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

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86

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

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| FR | |
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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Comité européen du risque systémique

| 13.8.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/1 |
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13.8.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/1

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RECOMMANDATION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE

du 21 mars 2019

modifiant la recommandation CERS/2016/14 visant à combler les lacunes de données immobilières

(CERS/2019/3)

(2019/C 271/01)

LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment son article 3, paragraphe 2, points b), d), et f), et ses articles 16 à 18,

vu la décision CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique du 20 janvier 2011 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (2), et notamment ses articles 18 à 20,

considérant ce qui suit:

| (1) | La mise en œuvre d’un cadre pour suivre les évolutions du secteur immobilier à des fins de stabilité financière nécessite la collecte et diffusion régulières au niveau de l’Union de données nationales comparables afin de pouvoir évaluer plus précisément les risques liés au secteur de l’immobilier dans l’ensemble des États membres et de pouvoir comparer l’utilisation des instruments de politique macroprudentielle, dans le but de remédier aux vulnérabilités liées à l’immobilier. |
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(1)

La mise en œuvre d’un cadre pour suivre les évolutions du secteur immobilier à des fins de stabilité financière nécessite la collecte et diffusion régulières au niveau de l’Union de données nationales comparables afin de pouvoir évaluer plus précisément les risques liés au secteur de l’immobilier dans l’ensemble des États membres et de pouvoir comparer l’utilisation des instruments de politique macroprudentielle, dans le but de remédier aux vulnérabilités liées à l’immobilier.

| (2) | La recommandation CERS/2016/14 du Comité européen du risque systémique (3) visait à harmoniser les définitions et indicateurs utilisés pour suivre les marchés de l’immobilier résidentiel et de l’immobilier commercial et combler les lacunes existantes en termes de disponibilité et de comparabilité des données concernant ces deux marchés dans l’Union. |
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(2)

La recommandation CERS/2016/14 du Comité européen du risque systémique (3) visait à harmoniser les définitions et indicateurs utilisés pour suivre les marchés de l’immobilier résidentiel et de l’immobilier commercial et combler les lacunes existantes en termes de disponibilité et de comparabilité des données concernant ces deux marchés dans l’Union.

| (3) | Le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (4) et la décision de la Commission 2012/504/UE (5) établissent le cadre juridique pour les statistiques européennes. Compte tenu de l’expérience de l’autorité statistique de l’Union, qui est la Commission (Eurostat), dans la fourniture de données de haute qualité pour l’Europe dans le but de permettre et faciliter les comparaisons entre les pays, la contribution de la Commission (Eurostat) au cadre établi par la recommandation CERS/2016/14 est considérée par le Comité européen du risque systémique comme étant particulièrement importante pour faciliter la collecte de données sur les indicateurs relatifs au marché physique de l’immobilier commercial par les autorités macroprudentielles nationales. La disponibilité de ces données permettrait d’accélérer la mise en œuvre d’un cadre de suivi des risques par les autorités macroprudentielles nationales afin de suivre efficacement le marché de l'immobilier commercial, et faciliterait ainsi l’identification des risques pour la stabilité financière émanant du marché physique de l’immobilier commercial. Pour cette raison, il est considéré comme crucial d’établir un cadre minimal commun pour la collecte de la base de données nécessaire aux autorités macroprudentielles nationales afin de suivre efficacement le marché physique de l’immobilier commercial. Le besoin de ce cadre harmonisé devient encore plus manifeste lorsque le volume significatif de financements transfrontaliers de l’immobilier commercial est pris en compte. Il convient donc, à cet égard, d’ajouter une nouvelle recommandation à la recommandation CERS/2016/14, visant à promouvoir un cadre minimal commun pour l’élaboration, la production et la diffusion des indicateurs harmonisés pertinents. Afin d’assurer la cohérence et la qualité des données statistiques pertinentes et de minimiser la charge déclarative, il convient également que la Commission (Eurostat) élabore et promeuve des normes, méthodes et procédures statistiques pour la collecte des données statistiques requises. |
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(3)

Le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (4) et la décision de la Commission 2012/504/UE (5) établissent le cadre juridique pour les statistiques européennes. Compte tenu de l’expérience de l’autorité statistique de l’Union, qui est la Commission (Eurostat), dans la fourniture de données de haute qualité pour l’Europe dans le but de permettre et faciliter les comparaisons entre les pays, la contribution de la Commission (Eurostat) au cadre établi par la recommandation CERS/2016/14 est considérée par le Comité européen du risque systémique comme étant particulièrement importante pour faciliter la collecte de données sur les indicateurs relatifs au marché physique de l’immobilier commercial par les autorités macroprudentielles nationales. La disponibilité de ces données permettrait d’accélérer la mise en œuvre d’un cadre de suivi des risques par les autorités macroprudentielles nationales afin de suivre efficacement le marché de l'immobilier commercial, et faciliterait ainsi l’identification des risques pour la stabilité financière émanant du marché physique de l’immobilier commercial. Pour cette raison, il est considéré comme crucial d’établir un cadre minimal commun pour la collecte de la base de données nécessaire aux autorités macroprudentielles nationales afin de suivre efficacement le marché physique de l’immobilier commercial. Le besoin de ce cadre harmonisé devient encore plus manifeste lorsque le volume significatif de financements transfrontaliers de l’immobilier commercial est pris en compte. Il convient donc, à cet égard, d’ajouter une nouvelle recommandation à la recommandation CERS/2016/14, visant à promouvoir un cadre minimal commun pour l’élaboration, la production et la diffusion des indicateurs harmonisés pertinents. Afin d’assurer la cohérence et la qualité des données statistiques pertinentes et de minimiser la charge déclarative, il convient également que la Commission (Eurostat) élabore et promeuve des normes, méthodes et procédures statistiques pour la collecte des données statistiques requises.

| (4) | Conformément à l’article 2 du règlement (UE) no 1096/2010 du Conseil (6), la BCE est tenue d’assurer le secrétariat du CERS, et à ce titre, de fournir un support analytique, statistique, logistique et administratif au CERS. De plus, en vertu de l’article 5.3 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la BCE est tenue de promouvoir l'harmonisation, en tant que de besoin, des règles et pratiques régissant la collecte, l'établissement et la diffusion des statistiques dans les domaines relevant de sa compétence. À cet égard, il est important d’assurer une coopération rapprochée et une coordination adéquate entre le Système statistique européen (7) et le Système européen de banques centrales (SEBC). À cette fin, et conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 223/2009, les consultations continues et la coopération entre la Commission (Eurostat) et la BCE sont considérées comme particulièrement importantes pour l’élaboration des normes, méthodes et procédures statistiques requises. |
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(4)

Conformément à l’article 2 du règlement (UE) no 1096/2010 du Conseil (6), la BCE est tenue d’assurer le secrétariat du CERS, et à ce titre, de fournir un support analytique, statistique, logistique et administratif au CERS. De plus, en vertu de l’article 5.3 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la BCE est tenue de promouvoir l'harmonisation, en tant que de besoin, des règles et pratiques régissant la collecte, l'établissement et la diffusion des statistiques dans les domaines relevant de sa compétence. À cet égard, il est important d’assurer une coopération rapprochée et une coordination adéquate entre le Système statistique européen (7) et le Système européen de banques centrales (SEBC). À cette fin, et conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 223/2009, les consultations continues et la coopération entre la Commission (Eurostat) et la BCE sont considérées comme particulièrement importantes pour l’élaboration des normes, méthodes et procédures statistiques requises.

| (5) | Les travaux statistiques récemment effectués par le comité des statistiques du SEBC, avec l’assistance de son groupe de travail sur l’immobilier, sur les sources de données utilisées pour les indicateurs concernant le financement de l’immobilier commercial et de l’immobilier résidentiel ont souligné la nécessité de modifier certaines définitions afin de faciliter les activités de suivi des autorités macroprudentielles nationales. Bien qu’il soit reconnu que le règlement (UE) 2016/867 de la Banque centrale européenne (8), qui a introduit le projet AnaCredit, ne peut suffire à lui seul à répondre aux besoins statistiques des autorités macroprudentielles nationales, il convient néanmoins de modifier les définitions de l’immobilier commercial et de l’immobilier résidentiel figurant dans la recommandation CERS/2016/14 afin de les harmoniser plus étroitement avec les définitions plus larges utilisées dans le règlement (UE) 2016/867, et de faciliter ainsi les analyses de la stabilité financière requises et permettre une comparabilité complète entre les pays. |
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(5)

Les travaux statistiques récemment effectués par le comité des statistiques du SEBC, avec l’assistance de son groupe de travail sur l’immobilier, sur les sources de données utilisées pour les indicateurs concernant le financement de l’immobilier commercial et de l’immobilier résidentiel ont souligné la nécessité de modifier certaines définitions afin de faciliter les activités de suivi des autorités macroprudentielles nationales. Bien qu’il soit reconnu que le règlement (UE) 2016/867 de la Banque centrale européenne (8), qui a introduit le projet AnaCredit, ne peut suffire à lui seul à répondre aux besoins statistiques des autorités macroprudentielles nationales, il convient néanmoins de modifier les définitions de l’immobilier commercial et de l’immobilier résidentiel figurant dans la recommandation CERS/2016/14 afin de les harmoniser plus étroitement avec les définitions plus larges utilisées dans le règlement (UE) 2016/867, et de faciliter ainsi les analyses de la stabilité financière requises et permettre une comparabilité complète entre les pays.

| (6) | Toutefois, des modifications aux définitions énoncées dans la recommandation CERS/2016/14 ne devraient pas empêcher les autorités macroprudentielles nationales d’utiliser des indicateurs immobiliers et ventilations des données supplémentaires qui, selon les définitions et unités de mesure de ces autorités macroprudentielles nationales, tiennent compte des spécificités de leurs marchés immobiliers commerciaux et résidentiels nationaux et sont pertinents du point de vue de la stabilité financière. Ceci assurerait également le respect, par les autorités macroprudentielles nationales, du principe de proportionnalité tel que prévu par la recommandation CERS/2016/14. |
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(6)

Toutefois, des modifications aux définitions énoncées dans la recommandation CERS/2016/14 ne devraient pas empêcher les autorités macroprudentielles nationales d’utiliser des indicateurs immobiliers et ventilations des données supplémentaires qui, selon les définitions et unités de mesure de ces autorités macroprudentielles nationales, tiennent compte des spécificités de leurs marchés immobiliers commerciaux et résidentiels nationaux et sont pertinents du point de vue de la stabilité financière. Ceci assurerait également le respect, par les autorités macroprudentielles nationales, du principe de proportionnalité tel que prévu par la recommandation CERS/2016/14.

| (7) | La recommandation CERS/2016/14 invite les destinataires à communiquer au CERS et au Conseil les mesures prises pour donner suite à cette recommandation, ou à fournir une justification adéquate en cas d’inaction, conformément au calendrier prévu par la recommandation. À cet égard, les destinataires ont avancé dans la mise en œuvre de la recommandation CERS/2016/14 dans les délais recommandés. Toutefois, les travaux de certaines autorités macroprudentielles nationales ont pris du retard du fait de difficultés pratiques, telles que la nécessité de mettre en place des structures de déclaration, d’identifier des sources de données et de remédier à des problèmes de confidentialité des données. |
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(7)

La recommandation CERS/2016/14 invite les destinataires à communiquer au CERS et au Conseil les mesures prises pour donner suite à cette recommandation, ou à fournir une justification adéquate en cas d’inaction, conformément au calendrier prévu par la recommandation. À cet égard, les destinataires ont avancé dans la mise en œuvre de la recommandation CERS/2016/14 dans les délais recommandés. Toutefois, les travaux de certaines autorités macroprudentielles nationales ont pris du retard du fait de difficultés pratiques, telles que la nécessité de mettre en place des structures de déclaration, d’identifier des sources de données et de remédier à des problèmes de confidentialité des données.

| (8) | Afin d’assurer la mise en œuvre de la recommandation CERS/2016/14, il est donc nécessaire de prolonger les délais y figurant. La prolongation de ces délais fournira aux autorités macroprudentielles nationales davantage de temps pour régler les difficultés pratiques susmentionnées. L’absence de définitions de travail convenues d’un commun accord est particulièrement préoccupante concernant les indicateurs pertinents relatifs au marché physique de l’immobilier commercial et, jointe aux contraintes opérationnelles pesant sur la disponibilité des données, rend difficile l’évaluation et la comparaison précises des risques dans l’ensemble des marchés nationaux. Par conséquent, il y a lieu de prolonger les délais de mise en œuvre de la recommandation CERS/2016/14 concernant ces indicateurs pour lesquels les autorités macroprudentielles nationales ne disposent pas d’informations pertinentes, afin de laisser suffisamment de temps pour permettre l’élaboration des définitions nécessaires et la collecte de données. |
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(8)

Afin d’assurer la mise en œuvre de la recommandation CERS/2016/14, il est donc nécessaire de prolonger les délais y figurant. La prolongation de ces délais fournira aux autorités macroprudentielles nationales davantage de temps pour régler les difficultés pratiques susmentionnées. L’absence de définitions de travail convenues d’un commun accord est particulièrement préoccupante concernant les indicateurs pertinents relatifs au marché physique de l’immobilier commercial et, jointe aux contraintes opérationnelles pesant sur la disponibilité des données, rend difficile l’évaluation et la comparaison précises des risques dans l’ensemble des marchés nationaux. Par conséquent, il y a lieu de prolonger les délais de mise en œuvre de la recommandation CERS/2016/14 concernant ces indicateurs pour lesquels les autorités macroprudentielles nationales ne disposent pas d’informations pertinentes, afin de laisser suffisamment de temps pour permettre l’élaboration des définitions nécessaires et la collecte de données.

| (9) | Le conseil général estime que la prolongation de certains délais fixés par la recommandation CERS/2016/14 ne compromettra pas le bon fonctionnement des marchés financiers. De plus, le conseil général n’est pas d’avis qu’une telle extension conduirait à laisser la possibilité aux destinataires de ne pas mettre en œuvre la recommandation CERS/2016/14. |
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(9)

Le conseil général estime que la prolongation de certains délais fixés par la recommandation CERS/2016/14 ne compromettra pas le bon fonctionnement des marchés financiers. De plus, le conseil général n’est pas d’avis qu’une telle extension conduirait à laisser la possibilité aux destinataires de ne pas mettre en œuvre la recommandation CERS/2016/14.

| (10) | Le CERS reconnaît également que davantage de conseils techniques et de travaux sur les définitions et les indicateurs ciblés pourraient être nécessaires afin de tenir compte des spécificités de certains marchés ou segments de marché ainsi que de garantir la qualité statistique des données. De nouvelles modifications de la recommandation CERS/2016/14 pourront également être nécessaires afin de répondre à l’élaboration future de ces définitions et indicateurs ciblés. |
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(10)

Le CERS reconnaît également que davantage de conseils techniques et de travaux sur les définitions et les indicateurs ciblés pourraient être nécessaires afin de tenir compte des spécificités de certains marchés ou segments de marché ainsi que de garantir la qualité statistique des données. De nouvelles modifications de la recommandation CERS/2016/14 pourront également être nécessaires afin de répondre à l’élaboration future de ces définitions et indicateurs ciblés.

| (11) | Il convient donc de modifier la recommandation CERS/2016/14 en conséquence, |
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(11)

Il convient donc de modifier la recommandation CERS/2016/14 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

MODIFICATIONS

La recommandation CERS/2016/14 est modifiée comme suit:

| 1) | à la section 1, le paragraphe 1 de la recommandation C est remplacé par le texte suivant:






  «1. | Il est recommandé aux autorités macroprudentielles nationales de mettre en œuvre un cadre de suivi des risques pour le secteur de l’immobilier commercial de leur pays. À cette fin, l’ensemble d’indicateurs ci-dessous est recommandé pour suivre efficacement les risques provenant du marché de l’immobilier commercial:
  Indicateurs relatifs au marché physique de l’immobilier commercial:






  a) | indice des prix; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

à la section 1, le paragraphe 1 de la recommandation C est remplacé par le texte suivant:

«1.

Indicateurs relatifs au marché physique de l’immobilier commercial:

a)

indice des prix;

| b) | indice des loyers; |
| --- | --- |

b)

indice des loyers;

| c) | indice de rendement locatif; |
| --- | --- |

c)

indice de rendement locatif;

| d) | taux d’inoccupation; |
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d)

taux d’inoccupation;

| e) | mises en chantier; |
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e)

mises en chantier;

Indicateurs relatifs aux expositions du système financier aux risques de crédit de l’immobilier commercial;

| f) | flux des prêts concernant des biens immobiliers commerciaux (dont biens immobiliers commerciaux destinés à la promotion immobilière ou en cours de construction); |
| --- | --- |

f)

flux des prêts concernant des biens immobiliers commerciaux (dont biens immobiliers commerciaux destinés à la promotion immobilière ou en cours de construction);

| g) | flux des prêts improductifs concernant des biens immobiliers commerciaux (dont biens immobiliers commerciaux destinés à la promotion immobilière ou en cours de construction); |
| --- | --- |

g)

flux des prêts improductifs concernant des biens immobiliers commerciaux (dont biens immobiliers commerciaux destinés à la promotion immobilière ou en cours de construction);

| h) | flux des provisions pour pertes sur prêts concernant des biens immobiliers commerciaux (dont biens immobiliers commerciaux destinés à la promotion immobilière ou en cours de construction); |
| --- | --- |

h)

flux des provisions pour pertes sur prêts concernant des biens immobiliers commerciaux (dont biens immobiliers commerciaux destinés à la promotion immobilière ou en cours de construction);

| i) | flux des provisions pour pertes sur prêts concernant des biens immobiliers commerciaux destinés à la promotion immobilière ou en cours de construction (en tant qu’éléments des prêts immobiliers commerciaux); |
| --- | --- |

i)

flux des provisions pour pertes sur prêts concernant des biens immobiliers commerciaux destinés à la promotion immobilière ou en cours de construction (en tant qu’éléments des prêts immobiliers commerciaux);

| j) | stocks des prêts concernant des biens immobiliers commerciaux (dont biens immobiliers commerciaux destinés à la promotion immobilière ou en cours de construction); |
| --- | --- |

j)

stocks des prêts concernant des biens immobiliers commerciaux (dont biens immobiliers commerciaux destinés à la promotion immobilière ou en cours de construction);

| k) | stocks des prêts improductifs concernant des biens immobiliers commerciaux (dont biens immobiliers commerciaux destinés à la promotion immobilière ou en cours de construction); |
| --- | --- |

k)

stocks des prêts improductifs concernant des biens immobiliers commerciaux (dont biens immobiliers commerciaux destinés à la promotion immobilière ou en cours de construction);

| l) | stocks des provisions pour pertes sur prêts concernant des biens immobiliers commerciaux (dont biens immobiliers commerciaux destinés à la promotion immobilière ou en cours de construction); |
| --- | --- |

l)

stocks des provisions pour pertes sur prêts concernant des biens immobiliers commerciaux (dont biens immobiliers commerciaux destinés à la promotion immobilière ou en cours de construction);

| m) | stocks des prêts concernant des biens immobiliers commerciaux destinés à la promotion immobilière ou en cours de construction (en tant qu’éléments des prêts immobiliers commerciaux); |
| --- | --- |

m)

stocks des prêts concernant des biens immobiliers commerciaux destinés à la promotion immobilière ou en cours de construction (en tant qu’éléments des prêts immobiliers commerciaux);

| n) | stocks des prêts improductifs concernant des biens immobiliers commerciaux destinés à la promotion immobilière ou en cours de construction (en tant qu’éléments des prêts immobiliers commerciaux); |
| --- | --- |

n)

stocks des prêts improductifs concernant des biens immobiliers commerciaux destinés à la promotion immobilière ou en cours de construction (en tant qu’éléments des prêts immobiliers commerciaux);

| o) | stocks des provisions pour pertes sur prêts concernant des biens immobiliers commerciaux destinés à la promotion immobilière ou en cours de construction (en tant qu’éléments des prêts immobiliers commerciaux). |
| --- | --- |

o)

stocks des provisions pour pertes sur prêts concernant des biens immobiliers commerciaux destinés à la promotion immobilière ou en cours de construction (en tant qu’éléments des prêts immobiliers commerciaux).

Indicateurs relatifs aux critères d’octroi des prêts immobiliers commerciaux:

| p) | moyenne pondérée du ratio initial prêt-valeur (LTV-O) pour les flux de prêts immobiliers commerciaux; |
| --- | --- |

p)

moyenne pondérée du ratio initial prêt-valeur (LTV-O) pour les flux de prêts immobiliers commerciaux;

| q) | moyenne pondérée du ratio actuel prêt-valeur (LTV-C) pour les stocks de prêts immobiliers commerciaux; |
| --- | --- |

q)

moyenne pondérée du ratio actuel prêt-valeur (LTV-C) pour les stocks de prêts immobiliers commerciaux;

| r) | moyenne pondérée du ratio initial de couverture des intérêts (ICR-O) pour les flux de prêts immobiliers commerciaux et moyenne pondérée du ratio actuel de couverture des intérêts (ICR-C) pour les stocks de prêts immobiliers commerciaux; |
| --- | --- |

r)

moyenne pondérée du ratio initial de couverture des intérêts (ICR-O) pour les flux de prêts immobiliers commerciaux et moyenne pondérée du ratio actuel de couverture des intérêts (ICR-C) pour les stocks de prêts immobiliers commerciaux;

| s) | moyenne pondérée du ratio initial de couverture des charges d’emprunt (DSCR-O) pour les flux de prêts immobiliers commerciaux et moyenne pondérée du ratio actuel de couverture des charges d’emprunt (DSCR-C) pour les stocks de prêts immobiliers commerciaux. |
| --- | --- |

s)

moyenne pondérée du ratio initial de couverture des charges d’emprunt (DSCR-O) pour les flux de prêts immobiliers commerciaux et moyenne pondérée du ratio actuel de couverture des charges d’emprunt (DSCR-C) pour les stocks de prêts immobiliers commerciaux.

Les informations concernant ces indicateurs doivent porter sur les fournisseurs de crédit au niveau individuel et doivent être suffisamment représentatives du marché national des biens immobiliers commerciaux.»

| 2) | à la section 1, le paragraphe 2 de la recommandation D est remplacé par le texte suivant:






  «2. | Il est recommandé aux autorités macroprudentielles nationales de suivre les risques liés aux différents indicateurs en fonction des informations ci-dessous, comme précisé dans les modèles A, B et C de l’annexe III de la présente recommandation:






  a) | pour l’indice des prix, l’indice des loyers, l’indice de rendement locatif, les taux d’inoccupation et les mises en chantier, il est recommandé aux autorités macroprudentielles nationales de ventiler par:






  — | type de bien immobilier, |
| --- | --- | --- | --- | --- |

2)

à la section 1, le paragraphe 2 de la recommandation D est remplacé par le texte suivant:

«2.

a)

pour l’indice des prix, l’indice des loyers, l’indice de rendement locatif, les taux d’inoccupation et les mises en chantier, il est recommandé aux autorités macroprudentielles nationales de ventiler par:

—

type de bien immobilier,

| — | emplacement du bien immobilier; |
| --- | --- |

—

emplacement du bien immobilier;

| b) | pour les flux et stocks d’ajustements d’évaluation concernant les investissements dans l’immobilier commercial, il est recommandé aux autorités macroprudentielles nationales d’envisager une ventilation par:






  — | type de bien immobilier, |
| --- | --- | --- |

b)

pour les flux et stocks d’ajustements d’évaluation concernant les investissements dans l’immobilier commercial, il est recommandé aux autorités macroprudentielles nationales d’envisager une ventilation par:

—

type de bien immobilier,

| — | emplacement du bien immobilier, |
| --- | --- |

—

emplacement du bien immobilier,

| — | type d’investisseur, |
| --- | --- |

—

type d’investisseur,

| — | nationalité de l’investisseur; |
| --- | --- |

—

nationalité de l’investisseur;

| c) | pour les flux et stocks de prêts concernant des biens immobiliers commerciaux et pour chacune des ventilations des prêts concernant des biens immobiliers commerciaux (dont des biens destinés à la promotion immobilière ou en cours de construction), c’est-à-dire des prêts pour des biens existants ou en cours de construction détenus par leurs propriétaires afin d’y exercer leur activité commerciale ou à toute autre fin ou activités; des prêts pour le logement locatif, des prêts pour l’immobilier de rendement (hors logement locatif); des prêts pour les biens immobiliers commerciaux destinés à la promotion immobilière; et des prêts pour des logements sociaux, il est recommandé aux autorités macroprudentielles nationales d’envisager une ventilation supplémentaire par:






  — | type de bien immobilier, |
| --- | --- | --- |

c)

pour les flux et stocks de prêts concernant des biens immobiliers commerciaux et pour chacune des ventilations des prêts concernant des biens immobiliers commerciaux (dont des biens destinés à la promotion immobilière ou en cours de construction), c’est-à-dire des prêts pour des biens existants ou en cours de construction détenus par leurs propriétaires afin d’y exercer leur activité commerciale ou à toute autre fin ou activités; des prêts pour le logement locatif, des prêts pour l’immobilier de rendement (hors logement locatif); des prêts pour les biens immobiliers commerciaux destinés à la promotion immobilière; et des prêts pour des logements sociaux, il est recommandé aux autorités macroprudentielles nationales d’envisager une ventilation supplémentaire par:

—

type de bien immobilier,

| — | emplacement du bien immobilier, |
| --- | --- |

—

emplacement du bien immobilier,

| — | type de prêteur, |
| --- | --- |

—

type de prêteur,

| — | nationalité du prêteur; |
| --- | --- |

—

nationalité du prêteur;

| d) | pour les flux et stocks de prêts improductifs concernant des biens immobiliers commerciaux et pour chacune des ventilation de prêts improductifs concernant des biens immobiliers commerciaux (dont biens destinés à la promotion immobilière ou en cours de construction), c’est-à-dire des prêts pour des biens existants ou en cours de construction détenus par leurs propriétaires afin d’y exercer leur activité commerciale ou à toute autre fin ou activités; des prêts pour le logement locatif, des prêts pour l’immobilier de rendement (hors logement locatif); des prêts pour les biens immobiliers commerciaux destinés à la promotion immobilière; et des prêts pour des logements sociaux, il est recommandé aux autorités macroprudentielles nationales d’envisager une ventilation supplémentaire par:






  — | type de bien immobilier, |
| --- | --- | --- |

d)

pour les flux et stocks de prêts improductifs concernant des biens immobiliers commerciaux et pour chacune des ventilation de prêts improductifs concernant des biens immobiliers commerciaux (dont biens destinés à la promotion immobilière ou en cours de construction), c’est-à-dire des prêts pour des biens existants ou en cours de construction détenus par leurs propriétaires afin d’y exercer leur activité commerciale ou à toute autre fin ou activités; des prêts pour le logement locatif, des prêts pour l’immobilier de rendement (hors logement locatif); des prêts pour les biens immobiliers commerciaux destinés à la promotion immobilière; et des prêts pour des logements sociaux, il est recommandé aux autorités macroprudentielles nationales d’envisager une ventilation supplémentaire par:

—

type de bien immobilier,

| — | emplacement du bien immobilier, |
| --- | --- |

—

emplacement du bien immobilier,

| — | type de prêteur, |
| --- | --- |

—

type de prêteur,

| — | nationalité du prêteur; |
| --- | --- |

—

nationalité du prêteur;

| e) | pour les flux et stocks de provisions pour pertes sur prêts concernant des biens immobiliers commerciaux et pour chacune des ventilations de provisions pour pertes sur prêts concernant des biens immobiliers commerciaux (dont des biens destinés à la promotion immobilière ou en cours de construction), c’est-à-dire des prêts pour des biens existants ou en cours de construction détenus par leurs propriétaires afin d’y exercer leur activité commerciale ou à toute autre fin ou activités; des prêts pour le logement locatif, des prêts pour l’immobilier de rendement (hors logement locatif); des prêts pour les biens immobiliers commerciaux destinés à la promotion immobilière; et des prêts pour des logements sociaux, il est recommandé aux autorités macroprudentielles nationales d’envisager une ventilation supplémentaire par:






  — | type de bien immobilier, |
| --- | --- | --- |

e)

pour les flux et stocks de provisions pour pertes sur prêts concernant des biens immobiliers commerciaux et pour chacune des ventilations de provisions pour pertes sur prêts concernant des biens immobiliers commerciaux (dont des biens destinés à la promotion immobilière ou en cours de construction), c’est-à-dire des prêts pour des biens existants ou en cours de construction détenus par leurs propriétaires afin d’y exercer leur activité commerciale ou à toute autre fin ou activités; des prêts pour le logement locatif, des prêts pour l’immobilier de rendement (hors logement locatif); des prêts pour les biens immobiliers commerciaux destinés à la promotion immobilière; et des prêts pour des logements sociaux, il est recommandé aux autorités macroprudentielles nationales d’envisager une ventilation supplémentaire par:

—

type de bien immobilier,

| — | emplacement du bien immobilier, |
| --- | --- |

—

emplacement du bien immobilier,

| — | type de prêteur, |
| --- | --- |

—

type de prêteur,

| — | nationalité du prêteur. |
| --- | --- |

—

nationalité du prêteur.

Il convient de considérer les ventilations telles qu’exposées aux points a) à e) ci-dessus comme le minimum recommandé. Les autorités macroprudentielles nationales peuvent ajouter les ventilations supplémentaires qu'elles estiment nécessaires aux fins d’évaluation de la stabilité financière.»

| 3) | à la section 1, la recommandation suivante est ajoutée:
  «Recommandation F — Mise en place d’un cadre minimal commun pour le marché physique de l’immobilier commercial







  1. | Il est recommandé à la Commission (Eurostat) de proposer une législation de l'Union établissant un cadre minimal commun pour le développement, la production et la diffusion d’une base de données sur les indicateurs relatifs au marché physique de l’immobilier commercial mentionnés aux paragraphes a) à e) de la sous-recommandation C 1. |
| --- | --- | --- |

3)

à la section 1, la recommandation suivante est ajoutée:

«Recommandation F — Mise en place d’un cadre minimal commun pour le marché physique de l’immobilier commercial

1.

Il est recommandé à la Commission (Eurostat) de proposer une législation de l'Union établissant un cadre minimal commun pour le développement, la production et la diffusion d’une base de données sur les indicateurs relatifs au marché physique de l’immobilier commercial mentionnés aux paragraphes a) à e) de la sous-recommandation C 1.

| 2. | Il est également recommandé à la Commission (Eurostat) d’élaborer et promouvoir des normes, sources, méthodes et procédures statistiques pour développer la base de données sur les indicateurs relatifs au marché physique de l’immobilier commercial mentionné aux paragraphes a) à e) de la sous-recommandation C 1, notamment afin d’assurer la qualité de cette série d’indicateurs et de minimiser la charge déclarative.» |
| --- | --- |

2.

Il est également recommandé à la Commission (Eurostat) d’élaborer et promouvoir des normes, sources, méthodes et procédures statistiques pour développer la base de données sur les indicateurs relatifs au marché physique de l’immobilier commercial mentionné aux paragraphes a) à e) de la sous-recommandation C 1, notamment afin d’assurer la qualité de cette série d’indicateurs et de minimiser la charge déclarative.»

| 4) | la section 2, paragraphe 1, point 1, est modifiée comme suit:






  a) | le point 3) est remplacé par le texte suivant:
  «“logement ou bien immobilier destiné à l’investissement locatif”, tout bien immobilier résidentiel directement détenu par une personne physique à des fins essentiellement locatives;» |
| --- | --- | --- |

4)

la section 2, paragraphe 1, point 1, est modifiée comme suit:

a)

le point 3) est remplacé par le texte suivant:

«“logement ou bien immobilier destiné à l’investissement locatif”, tout bien immobilier résidentiel directement détenu par une personne physique à des fins essentiellement locatives;»

| b) | le point 4) est remplacé par le texte suivant:
  «“bien immobilier commercial”, tout bien immobilier de rendement, existant ou destiné à la promotion immobilière, y compris le logement locatif; ou tout bien immobilier utilisé par les propriétaires du bien afin d’y exercer leur activité commerciale ou à toute autre fin ou activités, existant ou en cours de construction; qui n’est pas classé comme bien immobilier résidentiel; sont inclus les logements sociaux.
  Il convient de considérer les biens immobiliers commerciaux et résidentiels à usage mixte comme des biens différents (compte tenu, par exemple, de la superficie consacrée à chaque usage) chaque fois qu’il est possible d’effectuer une telle ventilation. Dans le cas contraire, le bien peut être classé en fonction de son usage principal;» |
| --- | --- |

b)

le point 4) est remplacé par le texte suivant:

«“bien immobilier commercial”, tout bien immobilier de rendement, existant ou destiné à la promotion immobilière, y compris le logement locatif; ou tout bien immobilier utilisé par les propriétaires du bien afin d’y exercer leur activité commerciale ou à toute autre fin ou activités, existant ou en cours de construction; qui n’est pas classé comme bien immobilier résidentiel; sont inclus les logements sociaux.

Il convient de considérer les biens immobiliers commerciaux et résidentiels à usage mixte comme des biens différents (compte tenu, par exemple, de la superficie consacrée à chaque usage) chaque fois qu’il est possible d’effectuer une telle ventilation. Dans le cas contraire, le bien peut être classé en fonction de son usage principal;»

| c) | le point 5) est remplacé par le texte suivant:
  «“prêt immobilier commercial” un prêt consenti à une entité juridique destiné à l’achat d’un bien immobilier de rendement (ou d’un ensemble de biens immobiliers définis comme biens immobiliers de rendement), existant ou destiné à la promotion immobilière, ou destiné à l’achat d’un bien ou ensemble de biens, existant ou en construction, utilisé par les propriétaires du bien afin d’y exercer leur activité commerciale ou à toute autre fin ou activités, ou garanti par un bien immobilier commercial (ou un ensemble de biens immobiliers commerciaux);» |
| --- | --- |

c)

le point 5) est remplacé par le texte suivant:

«“prêt immobilier commercial” un prêt consenti à une entité juridique destiné à l’achat d’un bien immobilier de rendement (ou d’un ensemble de biens immobiliers définis comme biens immobiliers de rendement), existant ou destiné à la promotion immobilière, ou destiné à l’achat d’un bien ou ensemble de biens, existant ou en construction, utilisé par les propriétaires du bien afin d’y exercer leur activité commerciale ou à toute autre fin ou activités, ou garanti par un bien immobilier commercial (ou un ensemble de biens immobiliers commerciaux);»

| d) | le point 16 bis) suivant est inséré:
  «“bien de rendement destiné à la promotion immobilière”, tout bien en cours de construction et destiné à fournir, dès son achèvement, un revenu à son propriétaire sous forme de loyers ou du gain tiré de sa vente, mais cette définition n’inclut pas les démolitions de bâtiments ni le déblaiement de sites pour d’éventuels projets futurs de promotion immobilière;» |
| --- | --- |

d)

le point 16 bis) suivant est inséré:

«“bien de rendement destiné à la promotion immobilière”, tout bien en cours de construction et destiné à fournir, dès son achèvement, un revenu à son propriétaire sous forme de loyers ou du gain tiré de sa vente, mais cette définition n’inclut pas les démolitions de bâtiments ni le déblaiement de sites pour d’éventuels projets futurs de promotion immobilière;»

| e) | le point 32) est remplacé par le texte suivant:
  «“logement ou bien immobilier occupé par son propriétaire”, tout bien immobilier résidentiel détenu par une personne physique aux fins d’occupation par cette dernière;» |
| --- | --- |

e)

le point 32) est remplacé par le texte suivant:

«“logement ou bien immobilier occupé par son propriétaire”, tout bien immobilier résidentiel détenu par une personne physique aux fins d’occupation par cette dernière;»

| f) | le point 34) est supprimé; |
| --- | --- |

f)

le point 34) est supprimé;

| g) | le point 36 bis) suivant est inséré:
  «“logement locatif”, tout bien détenu par des entités juridiques à des fins essentiellement locatives;» |
| --- | --- |

g)

le point 36 bis) suivant est inséré:

«“logement locatif”, tout bien détenu par des entités juridiques à des fins essentiellement locatives;»

| h) | le point 38) est remplacé par le texte suivant:
  «“bien immobilier résidentiel”, tout bien immobilier disponible à des fins d’habitation, existant ou en cours de construction, acquis, construit ou rénové par une personne physique, y compris les logements destinés à l’investissement locatif. Il convient de considérer les biens à usage mixte comme des biens différents (compte tenu, par exemple, de la superficie consacrée à chaque usage), chaque fois qu’il est possible d’opérer une telle ventilation; sinon, le bien peut être classé en fonction de son usage principal;» |
| --- | --- |

h)

le point 38) est remplacé par le texte suivant:

«“bien immobilier résidentiel”, tout bien immobilier disponible à des fins d’habitation, existant ou en cours de construction, acquis, construit ou rénové par une personne physique, y compris les logements destinés à l’investissement locatif. Il convient de considérer les biens à usage mixte comme des biens différents (compte tenu, par exemple, de la superficie consacrée à chaque usage), chaque fois qu’il est possible d’opérer une telle ventilation; sinon, le bien peut être classé en fonction de son usage principal;»

| i) | le point 39) est remplacé par le texte suivant:
  «“prêt immobilier résidentiel”, un prêt, accordé à une personne physique, garanti par un bien immobilier résidentiel indépendamment de l’objet du prêt;» |
| --- | --- |

i)

le point 39) est remplacé par le texte suivant:

«“prêt immobilier résidentiel”, un prêt, accordé à une personne physique, garanti par un bien immobilier résidentiel indépendamment de l’objet du prêt;»

| 5) | la section 2, paragraphe 3, est remplacée par ce qui suit:






  «3. | Calendrier du suivi

  Les destinataires sont invités à communiquer au CERS et au Conseil les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation ou à fournir une justification adéquate en cas d’inaction, conformément au calendrier figurant ci-dessous.






  1. | Recommandation A







  a) | Il est demandé aux autorités macroprudentielles nationales de fournir au CERS et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport intermédiaire sur les informations dont elles disposent déjà, ou dont elles prévoient de disposer, pour la mise en œuvre de la recommandation A. |
| --- | --- | --- | --- | --- |

5)

la section 2, paragraphe 3, est remplacée par ce qui suit:

«3.

Les destinataires sont invités à communiquer au CERS et au Conseil les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation ou à fournir une justification adéquate en cas d’inaction, conformément au calendrier figurant ci-dessous.

1.

Recommandation A

a)

Il est demandé aux autorités macroprudentielles nationales de fournir au CERS et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport intermédiaire sur les informations dont elles disposent déjà, ou dont elles prévoient de disposer, pour la mise en œuvre de la recommandation A.

| b) | Il est demandé aux autorités macroprudentielles nationales de fournir au CERS et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport final sur la mise en œuvre de la recommandation A. |
| --- | --- |

b)

Il est demandé aux autorités macroprudentielles nationales de fournir au CERS et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport final sur la mise en œuvre de la recommandation A.

| 2. | Recommandation B







  a) | Il est demandé aux autorités macroprudentielles nationales de fournir au CERS et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport intermédiaire sur les informations dont elles disposent déjà, ou dont elles prévoient de disposer, pour la mise en œuvre de la recommandation B. |
| --- | --- | --- |

2.

Recommandation B

a)

Il est demandé aux autorités macroprudentielles nationales de fournir au CERS et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport intermédiaire sur les informations dont elles disposent déjà, ou dont elles prévoient de disposer, pour la mise en œuvre de la recommandation B.

| b) | Il est demandé aux autorités macroprudentielles nationales de fournir au CERS et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport final sur la mise en œuvre de la recommandation B. |
| --- | --- |

b)

Il est demandé aux autorités macroprudentielles nationales de fournir au CERS et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport final sur la mise en œuvre de la recommandation B.

| 3. | Recommandation C







  a) | Il est demandé aux autorités macroprudentielles nationales de fournir au CERS et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport intermédiaire sur les informations dont elles disposent déjà, ou dont elles prévoient de disposer, pour la mise en œuvre de la recommandation C. |
| --- | --- | --- |

3.

Recommandation C

a)

Il est demandé aux autorités macroprudentielles nationales de fournir au CERS et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport intermédiaire sur les informations dont elles disposent déjà, ou dont elles prévoient de disposer, pour la mise en œuvre de la recommandation C.

| b) | Il est demandé aux autorités macroprudentielles nationales de fournir au CERS et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport final sur la mise en œuvre de la recommandation C. |
| --- | --- |

b)

Il est demandé aux autorités macroprudentielles nationales de fournir au CERS et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport final sur la mise en œuvre de la recommandation C.

| c) | Lorsque les autorités macroprudentielles nationales ne disposent pas des informations pertinentes concernant les indicateurs mentionnés aux points a) à e) de la recommandation C(1), il est demandé à ces autorités de fournir au CERS et au Conseil un rapport final, au plus tard le 31 décembre 2025, sur la mise en œuvre de la recommandation C concernant ces indicateurs. |
| --- | --- |

c)

Lorsque les autorités macroprudentielles nationales ne disposent pas des informations pertinentes concernant les indicateurs mentionnés aux points a) à e) de la recommandation C(1), il est demandé à ces autorités de fournir au CERS et au Conseil un rapport final, au plus tard le 31 décembre 2025, sur la mise en œuvre de la recommandation C concernant ces indicateurs.

| 4. | Recommandation D







  a) | Il est demandé aux autorités macroprudentielles nationales de fournir au CERS et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport intermédiaire sur les informations dont elles disposent déjà, ou dont elles prévoient de disposer, pour la mise en œuvre de la recommandation D. |
| --- | --- | --- |

4.

Recommandation D

a)

Il est demandé aux autorités macroprudentielles nationales de fournir au CERS et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport intermédiaire sur les informations dont elles disposent déjà, ou dont elles prévoient de disposer, pour la mise en œuvre de la recommandation D.

| b) | Il est demandé aux autorités macroprudentielles nationales de fournir au CERS et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport final sur la mise en œuvre de la recommandation D. |
| --- | --- |

b)

Il est demandé aux autorités macroprudentielles nationales de fournir au CERS et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport final sur la mise en œuvre de la recommandation D.

| c) | Lorsque les autorités macroprudentielles nationales ne disposent pas des informations pertinentes concernant les indicateurs mentionnés au point a) de la recommandation D(2), et précisées dans les modèles A, B et C de l’annexe III de la présente recommandation, il est demandé à ces autorités de fournir au CERS et au Conseil un rapport final, au plus tard le 31 décembre 2025 sur la mise en œuvre de la recommandation D concernant ces indicateurs. |
| --- | --- |

c)

Lorsque les autorités macroprudentielles nationales ne disposent pas des informations pertinentes concernant les indicateurs mentionnés au point a) de la recommandation D(2), et précisées dans les modèles A, B et C de l’annexe III de la présente recommandation, il est demandé à ces autorités de fournir au CERS et au Conseil un rapport final, au plus tard le 31 décembre 2025 sur la mise en œuvre de la recommandation D concernant ces indicateurs.

| 5. | Recommandation E







  a) | Il est demandé aux autorités européennes de surveillance de définir, au plus tard le 31 décembre 2017, un modèle pour la publication des données relatives aux expositions des entités placées sous leur surveillance, pour chacun des marchés nationaux de l’immobilier commercial dans l’Union. |
| --- | --- | --- |

5.

Recommandation E

a)

Il est demandé aux autorités européennes de surveillance de définir, au plus tard le 31 décembre 2017, un modèle pour la publication des données relatives aux expositions des entités placées sous leur surveillance, pour chacun des marchés nationaux de l’immobilier commercial dans l’Union.

| b) | Il est demandé aux autorités européennes de surveillance de publier, au plus tard le 30 juin 2018, les données du point a) en date du 31 décembre 2017. |
| --- | --- |

b)

Il est demandé aux autorités européennes de surveillance de publier, au plus tard le 30 juin 2018, les données du point a) en date du 31 décembre 2017.

| c) | Il est demandé aux autorités européennes de surveillance de publier annuellement, à compter du 31 mars 2019, les données du point a) en date du 31 décembre de l’année précédente. |
| --- | --- |

c)

Il est demandé aux autorités européennes de surveillance de publier annuellement, à compter du 31 mars 2019, les données du point a) en date du 31 décembre de l’année précédente.

| 6. | Recommandation F







  a) | Il est demandé à la Commission (Eurostat) de fournir au CERS et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport intermédiaire contenant une évaluation initiale de la mise en œuvre de la recommandation F. |
| --- | --- | --- |

6.

Recommandation F

a)

Il est demandé à la Commission (Eurostat) de fournir au CERS et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport intermédiaire contenant une évaluation initiale de la mise en œuvre de la recommandation F.

| b) | Il est demandé à la Commission (Eurostat) de fournir au CERS et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2023, un rapport final sur la mise en œuvre de la recommandation F.» |
| --- | --- |

b)

Il est demandé à la Commission (Eurostat) de fournir au CERS et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2023, un rapport final sur la mise en œuvre de la recommandation F.»

| 6) | l’annexe I est remplacée par l’annexe I de la présente recommandation; |
| --- | --- |

6)

l’annexe I est remplacée par l’annexe I de la présente recommandation;

| 7) | l’annexe II est remplacée par l’annexe II de la présente recommandation; |
| --- | --- |

7)

l’annexe II est remplacée par l’annexe II de la présente recommandation;

| 8) | l’annexe III est remplacée par l’annexe III de la présente recommandation; |
| --- | --- |

8)

l’annexe III est remplacée par l’annexe III de la présente recommandation;

| 9) | l’annexe IV est remplacée par l’annexe IV de la présente recommandation; |
| --- | --- |

9)

l’annexe IV est remplacée par l’annexe IV de la présente recommandation;

| 10) | l’annexe V est remplacée par l’annexe V de la présente recommandation; |
| --- | --- |

10)

l’annexe V est remplacée par l’annexe V de la présente recommandation;

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 21 mars 2019.

Le Chef du secrétariat du CERS,

au nom du conseil général du CERS,

Francesco MAZZAFERRO

---

(1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

1

(2)  JO C 58 du 24.2.2011, p. 4.

2

(3)  Recommandation CERS/2016/14 du Comité européen du risque systémique du 31 octobre 2016 visant à combler les lacunes de données immobilières (JO C 31 du 31.1.2017, p. 1).

3

(4)  Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).

4

o

o

o

(5)  Décision de la Commission 2012/54/UE du 17 septembre 2012 concernant Eurostat (JO L 251 du 18.9.2012, p. 49).

5

(6)  Règlement (UE) no 1096/2010 du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique (JO L 331 du 15.12.2010, p. 162).

6

o

(7)  Le système statistique européen (SSE) est le partenariat entre l'autorité statistique de l’Union, qui est la Commission (Eurostat), et les instituts nationaux de statistique (INS) ainsi que les autres autorités nationales responsables dans chaque État membre de l’élaboration, de la production et de la diffusion de statistiques européennes.

7

(8)  Règlement (UE) 2016/867 de la Banque centrale européenne du 18 mai 2016 relatif à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (BCE/2016/13) (JO L 144 du 1.6.2016, p. 44).

8

---

ANNEXE I

L’annexe I de la recommandation CERS/2016/14 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

CRITÈRES DE CONFORMITÉ AUX RECOMMANDATIONS

1.   Recommandation A

Les autorités macroprudentielles nationales seront réputées se conformer aux points 1 et 2 de la recommandation A dès lors qu’elles:

| a) | évaluent si les indicateurs pertinents concernant les critères d’octroi des prêts immobiliers résidentiels sont pris en compte ou mis en œuvre dans le cadre de suivi des risques du secteur de l’immobilier résidentiel de leur pays; |
| --- | --- |

a)

évaluent si les indicateurs pertinents concernant les critères d’octroi des prêts immobiliers résidentiels sont pris en compte ou mis en œuvre dans le cadre de suivi des risques du secteur de l’immobilier résidentiel de leur pays;

| b) | évaluent les progrès réalisés dans l’utilisation des indicateurs mentionnés au point 1 de la recommandation A pour ce suivi; |
| --- | --- |

b)

évaluent les progrès réalisés dans l’utilisation des indicateurs mentionnés au point 1 de la recommandation A pour ce suivi;

| c) | évaluent dans quelle mesure les informations, dont elles disposent déjà ou dont elles prévoient de disposer à l’avenir, relatives aux indicateurs pertinents, sont suffisamment représentatives des critères actuellement appliqués sur leur marché des prêts immobiliers résidentiels; |
| --- | --- |

c)

évaluent dans quelle mesure les informations, dont elles disposent déjà ou dont elles prévoient de disposer à l’avenir, relatives aux indicateurs pertinents, sont suffisamment représentatives des critères actuellement appliqués sur leur marché des prêts immobiliers résidentiels;

| d) | évaluent si l’immobilier résidentiel locatif représente une source significative de risques émanant du secteur immobilier national ou constitue une part significative du stock ou des flux des prêts immobiliers résidentiels totaux; |
| --- | --- |

d)

évaluent si l’immobilier résidentiel locatif représente une source significative de risques émanant du secteur immobilier national ou constitue une part significative du stock ou des flux des prêts immobiliers résidentiels totaux;

| e) | évaluent, dans les cas où l’immobilier résidentiel locatif est considéré comme une source significative de risques émanant du secteur immobilier national ou constitue une part significative du stock ou des flux des prêts immobiliers résidentiels totaux, les progrès réalisés dans l’utilisation des indicateurs de suivi des risques mentionnés au point 2 de la recommandation A. |
| --- | --- |

e)

évaluent, dans les cas où l’immobilier résidentiel locatif est considéré comme une source significative de risques émanant du secteur immobilier national ou constitue une part significative du stock ou des flux des prêts immobiliers résidentiels totaux, les progrès réalisés dans l’utilisation des indicateurs de suivi des risques mentionnés au point 2 de la recommandation A.

Les autorités macroprudentielles nationales seront réputées se conformer aux points 3 et 4 de la recommandation A dès lors qu’elles:

| a) | garantissent l’adoption des méthodes définies à l’annexe IV pour le calcul des indicateurs énumérés aux points 1 et 2 de la recommandation A; |
| --- | --- |

a)

garantissent l’adoption des méthodes définies à l’annexe IV pour le calcul des indicateurs énumérés aux points 1 et 2 de la recommandation A;

| b) | établissent, dans les cas où une autre méthode est utilisée en plus de celle définie à l’annexe IV pour le calcul des indicateurs pertinents, un rapport sur les caractéristiques techniques de la méthode ainsi que sur l’efficacité de celle-ci en matière de suivi des risques émanant du secteur de l’immobilier résidentiel; |
| --- | --- |

b)

établissent, dans les cas où une autre méthode est utilisée en plus de celle définie à l’annexe IV pour le calcul des indicateurs pertinents, un rapport sur les caractéristiques techniques de la méthode ainsi que sur l’efficacité de celle-ci en matière de suivi des risques émanant du secteur de l’immobilier résidentiel;

| c) | garantissent que les indicateurs pertinents énumérés aux points 1 et 2 de la recommandation A sont utilisés pour suivre les risques du secteur de l’immobilier résidentiel au moins une fois par an. |
| --- | --- |

c)

garantissent que les indicateurs pertinents énumérés aux points 1 et 2 de la recommandation A sont utilisés pour suivre les risques du secteur de l’immobilier résidentiel au moins une fois par an.

2.   Recommandation B

Les autorités macroprudentielles nationales seront réputées se conformer aux points 1 et 2 de la recommandation B, dès lors qu’elles:

| a) | évaluent les progrès réalisés en matière de suivi de la distribution univariée et des distributions conjointes sélectionnées des indicateurs pertinents mentionnés dans le modèle A de l’annexe II; |
| --- | --- |

a)

évaluent les progrès réalisés en matière de suivi de la distribution univariée et des distributions conjointes sélectionnées des indicateurs pertinents mentionnés dans le modèle A de l’annexe II;

| b) | évaluent les progrès réalisés dans l’utilisation des informations mentionnées au point 2 de la recommandation B et dans le modèle A de l’annexe II, en tant qu’éléments d’orientation pour le suivi des risques pertinents. |
| --- | --- |

b)

évaluent les progrès réalisés dans l’utilisation des informations mentionnées au point 2 de la recommandation B et dans le modèle A de l’annexe II, en tant qu’éléments d’orientation pour le suivi des risques pertinents.

Dans les cas où l’immobilier résidentiel locatif est considéré comme une source significative de risques provenant du secteur immobilier national ou constitue une part significative du stock ou des flux des prêts immobiliers résidentiels totaux, les autorités macroprudentielles nationales seront réputées se conformer au point 3 de la recommandation B dès lors qu’elles:

| a) | évaluent les progrès réalisés en matière de suivi séparé des indicateurs pertinents applicables aux logements destinés à l’investissement locatif et aux logements occupés par leur propriétaire; |
| --- | --- |

a)

évaluent les progrès réalisés en matière de suivi séparé des indicateurs pertinents applicables aux logements destinés à l’investissement locatif et aux logements occupés par leur propriétaire;

| b) | évaluent les progrès réalisés en matière de suivi des données pertinentes ventilées par dimension comme précisé dans les modèles A et B de l’annexe II. |
| --- | --- |

b)

évaluent les progrès réalisés en matière de suivi des données pertinentes ventilées par dimension comme précisé dans les modèles A et B de l’annexe II.

3.   Recommandation C

Les autorités macroprudentielles nationales seront réputées se conformer aux points 1 et 2 de la recommandation C dès lors qu’elles:

| a) | évaluent si les indicateurs pertinents concernant les expositions sur l’immobilier commercial national sont pris en compte ou mis en œuvre dans le cadre de suivi des risques applicable au secteur de l’immobilier commercial de leur pays; |
| --- | --- |

a)

évaluent si les indicateurs pertinents concernant les expositions sur l’immobilier commercial national sont pris en compte ou mis en œuvre dans le cadre de suivi des risques applicable au secteur de l’immobilier commercial de leur pays;

| b) | garantissent l’inclusion, dans le cadre de suivi des risques, des indicateurs relatifs au marché physique, des indicateurs relatifs aux expositions aux risques de crédit du système financier et des indicateurs relatifs aux critères d’octroi des prêts; |
| --- | --- |

b)

garantissent l’inclusion, dans le cadre de suivi des risques, des indicateurs relatifs au marché physique, des indicateurs relatifs aux expositions aux risques de crédit du système financier et des indicateurs relatifs aux critères d’octroi des prêts;

| c) | évaluent si les investissements constituent une source significative de financement du secteur national de l’immobilier commercial; |
| --- | --- |

c)

évaluent si les investissements constituent une source significative de financement du secteur national de l’immobilier commercial;

| d) | évaluent, dans les cas où les investissements sont considérés comme une source significative de financement du secteur national de l’immobilier commercial, les progrès réalisés dans l’utilisation des indicateurs supplémentaires de suivi des risques mentionnés au point 2 de la recommandation C; |
| --- | --- |

d)

évaluent, dans les cas où les investissements sont considérés comme une source significative de financement du secteur national de l’immobilier commercial, les progrès réalisés dans l’utilisation des indicateurs supplémentaires de suivi des risques mentionnés au point 2 de la recommandation C;

| e) | évaluent les progrès réalisés dans l’utilisation des indicateurs mentionnés, au moins, au point 1 de la recommandation C et, le cas échéant, au point 2 de la recommandation C; |
| --- | --- |

e)

évaluent les progrès réalisés dans l’utilisation des indicateurs mentionnés, au moins, au point 1 de la recommandation C et, le cas échéant, au point 2 de la recommandation C;

| f) | évaluent si les informations relatives à ces indicateurs (dont elles disposent déjà ou dont elles prévoient de disposer) sont suffisamment représentatives du marché national de l’immobilier commercial. |
| --- | --- |

f)

évaluent si les informations relatives à ces indicateurs (dont elles disposent déjà ou dont elles prévoient de disposer) sont suffisamment représentatives du marché national de l’immobilier commercial.

Les autorités macroprudentielles nationales seront réputées se conformer aux points 3 et 4 de la recommandation C dès lors qu’elles:

| a) | garantissent l’adoption des méthodes de calcul des indicateurs énumérés aux points 1 et 2 de la recommandation C comme spécifié à l’annexe V et, le cas échéant à l’annexe IV pour l’immobilier commercial; |
| --- | --- |

a)

garantissent l’adoption des méthodes de calcul des indicateurs énumérés aux points 1 et 2 de la recommandation C comme spécifié à l’annexe V et, le cas échéant à l’annexe IV pour l’immobilier commercial;

| b) | établissent, dans les cas où une autre méthode est utilisée en plus de celle définie à l’annexe IV et à l’annexe V pour le calcul des indicateurs pertinents, un rapport sur les caractéristiques techniques de la méthode ainsi que sur l’efficacité de celle-ci en matière de suivi des risques émanant du secteur de l’immobilier commercial; |
| --- | --- |

b)

établissent, dans les cas où une autre méthode est utilisée en plus de celle définie à l’annexe IV et à l’annexe V pour le calcul des indicateurs pertinents, un rapport sur les caractéristiques techniques de la méthode ainsi que sur l’efficacité de celle-ci en matière de suivi des risques émanant du secteur de l’immobilier commercial;

| c) | garantissent que les indicateurs énumérés au point 1 de la recommandation C sont utilisés pour suivre les évolutions du secteur de l’immobilier commercial, au moins une fois par trimestre pour les indicateurs du marché physique de l’immobilier commercial, les flux de prêts (y compris les flux de prêts improductifs et les provisions pour pertes sur prêts) ainsi que les critères correspondants d’octroi des prêts, et au moins une fois par an pour les stocks de prêts (y compris les stocks de prêts improductifs et les provisions pour pertes sur prêts) ainsi que les critères correspondants d’octroi des prêts; |
| --- | --- |

c)

garantissent que les indicateurs énumérés au point 1 de la recommandation C sont utilisés pour suivre les évolutions du secteur de l’immobilier commercial, au moins une fois par trimestre pour les indicateurs du marché physique de l’immobilier commercial, les flux de prêts (y compris les flux de prêts improductifs et les provisions pour pertes sur prêts) ainsi que les critères correspondants d’octroi des prêts, et au moins une fois par an pour les stocks de prêts (y compris les stocks de prêts improductifs et les provisions pour pertes sur prêts) ainsi que les critères correspondants d’octroi des prêts;

| d) | garantissent, dans les cas où les investissements sont considérés comme une source significative de financement du secteur national de l’immobilier commercial, que les indicateurs énumérés au point 2 de la recommandation C sont utilisés pour suivre les évolutions du secteur de l’immobilier commercial, au moins une fois par trimestre pour les flux d’investissements (y compris les ajustements d’évaluation concernant les investissements) et au moins une fois par an pour les stocks d’investissements (y compris les ajustements d’évaluation concernant les investissements). |
| --- | --- |

d)

garantissent, dans les cas où les investissements sont considérés comme une source significative de financement du secteur national de l’immobilier commercial, que les indicateurs énumérés au point 2 de la recommandation C sont utilisés pour suivre les évolutions du secteur de l’immobilier commercial, au moins une fois par trimestre pour les flux d’investissements (y compris les ajustements d’évaluation concernant les investissements) et au moins une fois par an pour les stocks d’investissements (y compris les ajustements d’évaluation concernant les investissements).

4.   Recommandation D

Les autorités macroprudentielles nationales seront réputées se conformer à la recommandation D dès lors qu’elles:

| a) | évaluent les progrès réalisés en matière de suivi des indicateurs pertinents mentionnés dans les modèles A, B et C de l’annexe III; |
| --- | --- |

a)

évaluent les progrès réalisés en matière de suivi des indicateurs pertinents mentionnés dans les modèles A, B et C de l’annexe III;

| b) | évaluent les progrès réalisés dans l’utilisation des informations mentionnées au point 2 de la recommandation D et précisées dans les modèles A, B et C de l’annexe III en tant qu’éléments d’orientation pour le suivi des risques pertinents; |
| --- | --- |

b)

évaluent les progrès réalisés dans l’utilisation des informations mentionnées au point 2 de la recommandation D et précisées dans les modèles A, B et C de l’annexe III en tant qu’éléments d’orientation pour le suivi des risques pertinents;

| c) | évaluent, dans les cas où les investissements sont considérés comme une source significative de financement du secteur national de l’immobilier commercial, les progrès réalisés dans l’utilisation des informations pertinentes mentionnées au point 3 de la recommandation D et précisées dans le modèle B de l’annexe III en tant qu’éléments d’orientation pour le suivi des risques pertinents; |
| --- | --- |

c)

évaluent, dans les cas où les investissements sont considérés comme une source significative de financement du secteur national de l’immobilier commercial, les progrès réalisés dans l’utilisation des informations pertinentes mentionnées au point 3 de la recommandation D et précisées dans le modèle B de l’annexe III en tant qu’éléments d’orientation pour le suivi des risques pertinents;

| d) | établissent, dans les cas où des indicateurs supplémentaires sont utilisés pour suivre les évolutions du secteur de l’immobilier commercial, un rapport sur les informations supplémentaires utilisées pour suivre les risques. |
| --- | --- |

d)

établissent, dans les cas où des indicateurs supplémentaires sont utilisés pour suivre les évolutions du secteur de l’immobilier commercial, un rapport sur les informations supplémentaires utilisées pour suivre les risques.

5.   Recommandation E

Les autorités européennes de surveillance sont réputées se conformer à la recommandation E dès lors qu’elles:

| a) | définissent un modèle pour la publication des données sur les expositions des entités, placées sous leur surveillance, à chaque marché national de l’immobilier commercial dans l’Union; |
| --- | --- |

a)

définissent un modèle pour la publication des données sur les expositions des entités, placées sous leur surveillance, à chaque marché national de l’immobilier commercial dans l’Union;

| b) | publient au moins une fois par an des données agrégées, collectées selon les exigences de déclaration en vigueur, sur les expositions des entités, placées sous leur surveillance, à chaque marché national de l’immobilier commercial dans l’Union. |
| --- | --- |

b)

publient au moins une fois par an des données agrégées, collectées selon les exigences de déclaration en vigueur, sur les expositions des entités, placées sous leur surveillance, à chaque marché national de l’immobilier commercial dans l’Union.

6.   Recommandation F

La Commission (Eurostat) est réputée se conformer à la recommandation F dès lors que:

| a) | sur la base de l’adéquation des définitions et ventilations pour les indicateurs pertinents sur le marché physique de l’immobilier commercial utilisées actuellement dans les États membres, elle propose l’adoption d'une législation européenne, établissant un cadre minimal pour le développement, la production et la diffusion d'une base de données sur les indicateurs pertinents dans le but d’harmoniser ces indicateurs; |
| --- | --- |

a)

sur la base de l’adéquation des définitions et ventilations pour les indicateurs pertinents sur le marché physique de l’immobilier commercial utilisées actuellement dans les États membres, elle propose l’adoption d'une législation européenne, établissant un cadre minimal pour le développement, la production et la diffusion d'une base de données sur les indicateurs pertinents dans le but d’harmoniser ces indicateurs;

| b) | qu’elle garantit la conformité de la législation proposée avec les indicateurs et leurs définitions, tels qu’utilisés à des fins de surveillance prudentielle ou de stabilité financière, afin d’éviter une augmentation injustifiée de la charge pesant sur les entités déclarantes; |
| --- | --- |

b)

qu’elle garantit la conformité de la législation proposée avec les indicateurs et leurs définitions, tels qu’utilisés à des fins de surveillance prudentielle ou de stabilité financière, afin d’éviter une augmentation injustifiée de la charge pesant sur les entités déclarantes;

| c) | qu’elle garantit la qualité des indicateurs pertinents sur le marché physique de l’immobilier commercial en élaborant des normes statistiques, sources, méthodes et procédures pour le développement de la base de données sur les indicateurs pertinents; |
| --- | --- |

c)

qu’elle garantit la qualité des indicateurs pertinents sur le marché physique de l’immobilier commercial en élaborant des normes statistiques, sources, méthodes et procédures pour le développement de la base de données sur les indicateurs pertinents;

| d) | qu’elle garantit que la mise en œuvre des normes statistiques, sources, méthodes et procédures élaborées pour la base de données sur les indicateurs pertinents concernant le marché physique de l’immobilier commercial n’entraîne pas une augmentation injustifiée de la charge pesant sur les entités déclarantes; |
| --- | --- |

d)

qu’elle garantit que la mise en œuvre des normes statistiques, sources, méthodes et procédures élaborées pour la base de données sur les indicateurs pertinents concernant le marché physique de l’immobilier commercial n’entraîne pas une augmentation injustifiée de la charge pesant sur les entités déclarantes;

| e) | qu’elle promeut la mise en œuvre des normes statistiques, sources, méthodes et procédures développées pour la production de la base de données sur les indicateurs pertinents concernant le marché physique de l’immobilier commercial. |
| --- | --- |

e)

qu’elle promeut la mise en œuvre des normes statistiques, sources, méthodes et procédures développées pour la production de la base de données sur les indicateurs pertinents concernant le marché physique de l’immobilier commercial.

---

ANNEXE II

L’annexe II de la recommandation CERS/2016/14 est remplacée par l’annexe suivante:

«ANNEXE II

MODÈLES INDICATIFS POUR LES INDICATEURS CONCERNANT LE SECTEUR DE L’IMMOBILIER RÉSIDENTIEL

1.   Modèle A: indicateurs et ventilations correspondantes pour les prêts immobiliers résidentiels

Modèles pour l’immobilier résidentiel

| FLUX= nouvelle production de prêts immobiliers résidentiels au cours de la période de déclaration prise en compte par le prêteur. Les autorités nationales macroprudentielles pouvant faire la distinction entre les prêts immobiliers résidentiels qui sont réellement nouveaux et ceux qui sont renégociés peuvent choisir de ventiler ces derniers de manière séparée.

  STOCKS= Données concernant les stocks de prêts immobiliers résidentiels à la date de déclaration (par exemple fin d’exercice)

  mn= montant en monnaie nationale

  #= nombre de contrats

  y= année(s)

  Moy= moyenne du taux pertinent

  dt= dont |
| --- |

FLUX= nouvelle production de prêts immobiliers résidentiels au cours de la période de déclaration prise en compte par le prêteur. Les autorités nationales macroprudentielles pouvant faire la distinction entre les prêts immobiliers résidentiels qui sont réellement nouveaux et ceux qui sont renégociés peuvent choisir de ventiler ces derniers de manière séparée.

STOCKS= Données concernant les stocks de prêts immobiliers résidentiels à la date de déclaration (par exemple fin d’exercice)

mn= montant en monnaie nationale

# = nombre de contrats

y= année(s)

Moy= moyenne du taux pertinent

dt= dont

DISTRIBUTION UNIVARIÉE

| Récapitulatif du portefeuille de prêts immobiliers résidentiels | | FLUX | | | Ratio initial charges du prêt-revenu (LSTI-O) | | FLUX |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prêts décaissés | | mn, # | | | MOYENNE PONDÉRÉE | | Moy (en %) |
| dt pour l’investissement locatif | | mn, # | | | dt pour l’investissement locatif | | Moy (en %) |
| dt pour les logements occupés par leur propriétaire | | mn, # | | | dt pour les logements occupés par leur propriétaire | | Moy (en %) |
| dt pour les primo-accédants | | mn, # | | | dt pour les primo-accédants | | Moy (en %) |
| dt prêts en devises | | mn, # | | | dt prêts en devises | | Moy (en %) |
| dt totalement amortissables | | mn, # | | | dt totalement amortissables | | Moy (en %) |
| dt partiellement amortissables | | mn, # | | | dt partiellement amortissables | | Moy (en %) |
| dt in fine (*1) | | mn, # | | | dt in fine (*1) | | Moy (en %) |
| dt biens par territoire (*2) | | mn, # | | | dt biens par territoire (*2) | | Moy (en %) |
| dt période initiale de fixation du taux d’intérêt ≤ 1 an | | mn, # | | | dt période initiale de fixation du taux d’intérêt ≤ 1 an | | Moy (en %) |
| dt période initiale de fixation du taux d’intérêt ] 1 an; 5 ans] | | mn, # | | | dt période initiale de fixation du taux d’intérêt ] 1 an; 5 ans] | | Moy (en %) |
| dt période initiale de fixation du taux d’intérêt ] 5 ans; 10 ans] | | mn, # | | | dt période initiale de fixation du taux d’intérêt ] 5 ans; 10 ans] | | Moy (en %) |
| dt période initiale de fixation du taux d’intérêt > 10 ans | | mn, # | | | dt période initiale de fixation du taux d’intérêt > 10 ans | | Moy (en %) |
| dt renégociés (facultatif) | | mn, # | | | DISTRIBUTION | | |
| | | | | | ≤10 % | | mn, # |
| | | | | | ]10 % ; 20 %] | | mn, # |
| Ratio initial prêt-valeur (LTV-O) | | FLUX | | | ]20 % ; 30 %] | | mn, # |
| MOYENNE PONDÉRÉE | | Moy (en %) | | | ]30 % ; 40 %] | | mn, # |
| dt pour l’investissement locatif | | Moy (en %) | | | ]40 % ; 50 %] | | mn, # |
| dt pour les logements occupés par leur propriétaire | | Moy (en %) | | | ]50 % ; 60 %] | | mn, # |
| dt pour les primo-accédants | | Moy (en %) | | | >60 % | | mn, # |
| dt prêts en devises | | Moy (en %) | | | Non disponible | | mn, # |
| dt totalement amortissables | | Moy (en %) | | | | | |
| dt partiellement amortissables | | Moy (en %) | | | | | |
| dt in fine (*1) | | Moy (en %) | | | Ratio initial charges d’emprunt-revenu (DSTI-O) (FACULTATIF) | | FLUX |
| dt biens par territoire (*2) | | Moy (en %) | | | MOYENNE PONDÉRÉE | | Moy (en %) |
| DISTRIBUTION | | | | | DISTRIBUTION | | |
| ≤50 % | | mn, # | | | ≤10 % | | mn, # |
| ]50 % ; 60 %] | | mn, # | | | ]10 % ; 20 %] | | mn, # |
| ]60 % ; 70 %] | | mn, # | | | ]20 % ; 30 %] | | mn, # |
| ]70 % ; 80 %] | | mn, # | | | ]30 % ; 40 %] | | mn, # |
| ]80 % ; 90 %] | | mn, # | | | ]40 % ; 50 %] | | mn, # |
| ]90 % ; 100 %] | | mn, # | | | ]50 % ; 60 %] | | mn, # |
| ]100 % ; 110 %] | | mn, # | | | >60 % | | mn, # |
| >110 % | | mn, # | | | Non disponible | | mn, # |
| Non disponible | | mn, # | | | | | |

Récapitulatif du portefeuille de prêts immobiliers résidentiels

FLUX

Ratio initial charges du prêt-revenu (LSTI-O)

FLUX

Prêts décaissés

mn, #

MOYENNE PONDÉRÉE

Moy (en %)

dt pour l’investissement locatif

mn, #

dt pour l’investissement locatif

Moy (en %)

dt pour les logements occupés par leur propriétaire

mn, #

dt pour les logements occupés par leur propriétaire

Moy (en %)

dt pour les primo-accédants

mn, #

dt pour les primo-accédants

Moy (en %)

dt prêts en devises

mn, #

dt prêts en devises

Moy (en %)

dt totalement amortissables

mn, #

dt totalement amortissables

Moy (en %)

dt partiellement amortissables

mn, #

dt partiellement amortissables

Moy (en %)

dt in fine (*1)

mn, #

dt in fine (*1)

Moy (en %)

dt biens par territoire (*2)

mn, #

dt biens par territoire (*2)

Moy (en %)

dt période initiale de fixation du taux d’intérêt ≤ 1 an

mn, #

dt période initiale de fixation du taux d’intérêt ≤ 1 an

Moy (en %)

dt période initiale de fixation du taux d’intérêt ] 1 an; 5 ans]

mn, #

dt période initiale de fixation du taux d’intérêt ] 1 an; 5 ans]

Moy (en %)

dt période initiale de fixation du taux d’intérêt ] 5 ans; 10 ans]

mn, #

dt période initiale de fixation du taux d’intérêt ] 5 ans; 10 ans]

Moy (en %)

dt période initiale de fixation du taux d’intérêt > 10 ans

mn, #

dt période initiale de fixation du taux d’intérêt > 10 ans

Moy (en %)

dt renégociés (facultatif)

mn, #

DISTRIBUTION

≤10 %

mn, #

]10 % ; 20 %]

mn, #

Ratio initial prêt-valeur (LTV-O)

FLUX

]20 % ; 30 %]

mn, #

MOYENNE PONDÉRÉE

Moy (en %)

]30 % ; 40 %]

mn, #

dt pour l’investissement locatif

Moy (en %)

]40 % ; 50 %]

mn, #

dt pour les logements occupés par leur propriétaire

Moy (en %)

]50 % ; 60 %]

mn, #

dt pour les primo-accédants

Moy (en %)

>60 %

mn, #

dt prêts en devises

Moy (en %)

Non disponible

mn, #

dt totalement amortissables

Moy (en %)

dt partiellement amortissables

Moy (en %)

dt in fine (*1)

Moy (en %)

Ratio initial charges d’emprunt-revenu (DSTI-O) (FACULTATIF)

FLUX

dt biens par territoire (*2)

Moy (en %)

MOYENNE PONDÉRÉE

Moy (en %)

DISTRIBUTION

DISTRIBUTION

≤50 %

mn, #

≤10 %

mn, #

]50 % ; 60 %]

mn, #

]10 % ; 20 %]

mn, #

]60 % ; 70 %]

mn, #

]20 % ; 30 %]

mn, #

]70 % ; 80 %]

mn, #

]30 % ; 40 %]

mn, #

]80 % ; 90 %]

mn, #

]40 % ; 50 %]

mn, #

]90 % ; 100 %]

mn, #

]50 % ; 60 %]

mn, #

]100 % ; 110 %]

mn, #

>60 %

mn, #

>110 %

mn, #

Non disponible

mn, #

Non disponible

mn, #

| Ratio actuel prêt-valeur (LTV-C) | | | STOCKS | | Ratio initial prêt-revenu (LTI-O) | | FLUX |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| MOYENNE PONDÉRÉE | | | Moy (en %) | | MOYENNE PONDÉRÉE | | Moy |
| DISTRIBUTION | | | | | DISTRIBUTION | | |
| ≤50 % | | | mn, # | | ≤3 | | mn, # |
| ]50 % ; 60 %] | | | mn, # | | ]3 ; 3,5 ] | | mn, # |
| ]60 % ; 70 %] | | | mn, # | | ]3,5 ; 4] | | mn, # |
| ]70 % ; 80 %] | | | mn, # | | ]4 ; 4,5 ] | | mn, # |
| ]80 % ; 90 %] | | | mn, # | | ]4,5 ; 5] | | mn, # |
| ]90 % ; 100 %] | | | mn, # | | ]5 ; 5,5 ] | | mn, # |
| ]100 % ; 110 %] | | | mn, # | | ]5,5 ; 6] | | mn, # |
| >110 % | | | mn, # | | >6 | | mn, # |
| Non disponible | | | mn, # | | Non disponible | | mn, # |

Ratio actuel prêt-valeur (LTV-C)

STOCKS

Ratio initial prêt-revenu (LTI-O)

FLUX

MOYENNE PONDÉRÉE

Moy (en %)

MOYENNE PONDÉRÉE

Moy

DISTRIBUTION

DISTRIBUTION

≤50 %

mn, #

≤3

mn, #

]50 % ; 60 %]

mn, #

]3 ; 3,5 ]

mn, #

]60 % ; 70 %]

mn, #

]3,5 ; 4]

mn, #

]70 % ; 80 %]

mn, #

]4 ; 4,5 ]

mn, #

]80 % ; 90 %]

mn, #

]4,5 ; 5]

mn, #

]90 % ; 100 %]

mn, #

]5 ; 5,5 ]

mn, #

]100 % ; 110 %]

mn, #

]5,5 ; 6]

mn, #

>110 %

mn, #

>6

mn, #

Non disponible

mn, #

Non disponible

mn, #

| Échéances initiales | | FLUX | | | Ratio initial endettement-revenu (DTI-O) | | FLUX |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| MOYENNE PONDÉRÉE | | Moy (années) | | | MOYENNE PONDÉRÉE | | Moy |
| DISTRIBUTION | | | | | DISTRIBUTION | | |
| ≤5 ans | | mn, # | | | ≤3 | | mn, # |
| ]5 ans ; 10 ans] | | mn, # | | | ]3 ; 3,5 ] | | mn, # |
| ]10 ans ; 15 ans] | | mn, # | | | ]3,5 ; 4] | | mn, # |
| ]15 ans ; 20 ans] | | mn, # | | | ]4 ; 4,5 ] | | mn, # |
| ]20 ans ; 25 ans] | | mn, # | | | ]4,5 ; 5] | | mn, # |
| ]25 ans ; 30 ans] | | mn, # | | | ]5 ; 5,5 ] | | mn, # |
| ]30 ans ; 35 ans] | | mn, # | | | ]5,5 ; 6] | | mn, # |
| > 35 ans | | mn, # | | | ]6,5 ; 7] | | mn, # |
| Non disponible | | mn, # | | | >7 | | mn, # |
| | | | | | Non disponible | | mn, # |

Échéances initiales

FLUX

Ratio initial endettement-revenu (DTI-O)

FLUX

MOYENNE PONDÉRÉE

Moy (années)

MOYENNE PONDÉRÉE

Moy

DISTRIBUTION

DISTRIBUTION

≤5 ans

mn, #

≤3

mn, #

]5 ans ; 10 ans]

mn, #

]3 ; 3,5 ]

mn, #

]10 ans ; 15 ans]

mn, #

]3,5 ; 4]

mn, #

]15 ans ; 20 ans]

mn, #

]4 ; 4,5 ]

mn, #

]20 ans ; 25 ans]

mn, #

]4,5 ; 5]

mn, #

]25 ans ; 30 ans]

mn, #

]5 ; 5,5 ]

mn, #

]30 ans ; 35 ans]

mn, #

]5,5 ; 6]

mn, #

> 35 ans

mn, #

]6,5 ; 7]

mn, #

Non disponible

mn, #

>7

mn, #

Non disponible

mn, #

DISTRIBUTION CONJOINTE

| FLUX | | Ratio initial charges du prêt-revenu (LSTI-O) | | FLUX | | Ratio initial charges du prêt-revenu (LSTI-O) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | | ≤30 % | ]30 % ; 50 %] | >50 % | | Période initiale de fixation du taux d’intérêt | | ≤30 % | ]30 % ; 50 %] | >50 % |
| LTV-O ≤80 % | | | | | | dt ≤ 1 an | | mn, # | mn, # | mn, # |
| Échéance initiale | | | | | | dt ] 1 an; 5 ans] | | mn, # | mn, # | mn, # |
| ≤ 20 ans | | mn, # | mn, # | mn, # | | dt ] 1 an ; 5 ans] | | mn, # | mn, # | mn, # |
| ]20 ans ; 25 ans] | | mn, # | mn, # | mn, # | | dt > 10 ans | | mn, # | mn, # | mn, # |
| > 25 ans | | mn, # | mn, # | mn, # | | | | | | |
| LTV-O ] 80 %-90 %] | | | | | | | | | | |
| Échéance initiale | | | | | | FLUX | | Ratio initial endettement-revenu (DTI-O) |
| ≤ 20 ans | | mn, # | mn, # | mn, # | | Ratio initial prêt-valeur (LTV-O) | | ≤4 | ]4 ; 6] | >6 |
| ]20 ans ; 25 ans] | | mn, # | mn, # | mn, # | | LTV-O ≤80 % | | mn, # | mn, # | mn, # |
| > 25 ans | | mn, # | mn, # | mn, # | | LTV-O ]80 % ; 90 %] | | mn, # | mn, # | mn, # |
| LTV-O ] 90 %-110 %] | | | | | | LTV-O ]90 % ; 110 %] | | mn, # | mn, # | mn, # |
| Échéance initiale | | | | | | LTV-O >110 % | | mn, # | mn, # | mn, # |
| ≤ 20 ans | | mn, # | mn, # | mn, # | | | | | | |
| ]20 ans ; 25 ans] | | mn, # | mn, # | mn, # | | | | | | |
| > 25 ans | | mn, # | mn, # | mn, # | | | | | | |
| LTV-O >110 % | | | | | | | | | | |
| Échéance initiale | | | | | | | | | | |
| ≤ 20 ans | | mn, # | mn, # | mn, # | | | | | | |
| ]20 ans ; 25 ans] | | mn, # | mn, # | mn, # | | | | | | |
| > 25 ans | | mn, # | mn, # | mn, # | | | | | | |

FLUX

Ratio initial charges du prêt-revenu (LSTI-O)

FLUX

Ratio initial charges du prêt-revenu (LSTI-O)

≤30 %

]30 % ; 50 %]

>50 %

Période initiale de fixation du taux d’intérêt

≤30 %

]30 % ; 50 %]

>50 %

LTV-O ≤80 %

dt ≤ 1 an

mn, #

mn, #

mn, #

Échéance initiale

dt ] 1 an; 5 ans]

mn, #

mn, #

mn, #

≤ 20 ans

mn, #

mn, #

mn, #

dt ] 1 an ; 5 ans]

mn, #

mn, #

mn, #

]20 ans ; 25 ans]

mn, #

mn, #

mn, #

dt > 10 ans

mn, #

mn, #

mn, #

> 25 ans

mn, #

mn, #

mn, #

LTV-O ] 80 %-90 %]

Échéance initiale

FLUX

Ratio initial endettement-revenu (DTI-O)

≤ 20 ans

mn, #

mn, #

mn, #

Ratio initial prêt-valeur (LTV-O)

≤4

]4 ; 6]

>6

]20 ans ; 25 ans]

mn, #

mn, #

mn, #

LTV-O ≤80 %

mn, #

mn, #

mn, #

> 25 ans

mn, #

mn, #

mn, #

LTV-O ]80 % ; 90 %]

mn, #

mn, #

mn, #

LTV-O ] 90 %-110 %]

LTV-O ]90 % ; 110 %]

mn, #

mn, #

mn, #

Échéance initiale

LTV-O >110 %

mn, #

mn, #

mn, #

≤ 20 ans

mn, #

mn, #

mn, #

]20 ans ; 25 ans]

mn, #

mn, #

mn, #

> 25 ans

mn, #

mn, #

mn, #

LTV-O >110 %

Échéance initiale

≤ 20 ans

mn, #

mn, #

mn, #

]20 ans ; 25 ans]

mn, #

mn, #

mn, #

> 25 ans

mn, #

mn, #

mn, #

2.   Modèle B: indicateurs et ventilations correspondantes pour les prêts immobiliers résidentiels concernant des logements destinés à l’investissement locatif et des logements occupés par leur propriétaire

Modèles supplémentaires pour les pays où il existe soit un risque significatif émanant de l’investissement locatif soit un marché significatif de l’investissement locatif

| FLUX= nouvelle production de prêts immobiliers résidentiels au cours de la période de déclaration prise en compte par le prêteur. Les autorités nationales macroprudentielles capables de faire la distinction entre les prêts immobiliers résidentiels réellement nouveaux et les prêts renégociés peuvent choisir de ventiler ces derniers de manière séparée.

  STOCKS= Données concernant les stocks de prêts immobiliers résidentiels à la date de déclaration (par exemple fin d’exercice)

  mn= montant en monnaie nationale

  #= nombre de contrats

  y= année(s)

  Moy= moyenne du taux pertinent

  dt= dont |
| --- |

FLUX= nouvelle production de prêts immobiliers résidentiels au cours de la période de déclaration prise en compte par le prêteur. Les autorités nationales macroprudentielles capables de faire la distinction entre les prêts immobiliers résidentiels réellement nouveaux et les prêts renégociés peuvent choisir de ventiler ces derniers de manière séparée.

STOCKS= Données concernant les stocks de prêts immobiliers résidentiels à la date de déclaration (par exemple fin d’exercice)

mn= montant en monnaie nationale

# = nombre de contrats

y= année(s)

Moy= moyenne du taux pertinent

dt= dont

PRÊTS POUR L’INVESTISSEMENT LOCATIF

| Récapitulatif des prêts pour l’investissement locatif | | FLUX | | Ratio initial de couverture des intérêts (ICR-O) | | FLUX |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prêts décaissés | | mn, # | | MOYENNE PONDÉRÉE | | Moy |
| dt pour les primo-accédants | | mn, # | | DISTRIBUTION | | |
| dt prêts en devises | | mn, # | | ≤100 % | | mn, # |
| dt totalement amortissables | | mn, # | | ]100 % ; 125 %] | | mn, # |
| dt partiellement amortissables | | mn, # | | ]125 % ; 150 %] | | mn, # |
| dt in fine (*3) | | mn, # | | ]150 % ; 175 %] | | mn, # |
| dt biens par territoire (*4) | | mn, # | | ] 175 % ; 200 %] | | mn, # |
| dt période initiale de fixation du taux d’intérêt ≤ 1 an | | mn, # | | >200 % | | mn, # |
| dt période initiale de fixation du taux d’intérêt ] 1 an; 5 ans] | | mn, # | | | | |
| dt période initiale de fixation du taux d’intérêt ] 5 ans; 10 ans] | | mn, # | | | | |
| dt période initiale de fixation du taux d’intérêt > 10 ans | | mn, # | | | | |
| | | | | Ratio initial prêt-loyer (LTR-O) | | FLUX |
| Ratio initial prêt-valeur (LTV-O) | | FLUX | | MOYENNE PONDÉRÉE | | Moy |
| MOYENNE PONDÉRÉE | | Moy (en %) | | DISTRIBUTION | | |
| DISTRIBUTION | | | | ≤5 | | mn, # |
| ≤50 % | | mn, # | | ]5 ; 10] | | mn, # |
| ]50 % ; 60 %] | | mn, # | | ]10 ; 15] | | mn, # |
| ]60 % ; 70 %] | | mn, # | | ]15 ; 20] | | mn, # |
| ]70 % ; 80 %] | | mn, # | | >20 | | mn, # |
| ]80 % ; 90 %] | | mn, # | | | | |
| ]90 % ; 100 %] | | mn, # | | | | |
| ]100 % ; 110 %] | | mn, # | | | | |
| >110 % | | mn, # | | | | |
| Non disponible | | mn, # | | | | |

Récapitulatif des prêts pour l’investissement locatif

FLUX

Ratio initial de couverture des intérêts (ICR-O)

FLUX

Prêts décaissés

mn, #

MOYENNE PONDÉRÉE

Moy

dt pour les primo-accédants

mn, #

DISTRIBUTION

dt prêts en devises

mn, #

≤100 %

mn, #

dt totalement amortissables

mn, #

]100 % ; 125 %]

mn, #

dt partiellement amortissables

mn, #

]125 % ; 150 %]

mn, #

dt in fine (*3)

mn, #

]150 % ; 175 %]

mn, #

dt biens par territoire (*4)

mn, #

] 175 % ; 200 %]

mn, #

dt période initiale de fixation du taux d’intérêt ≤ 1 an

mn, #

>200 %

mn, #

dt période initiale de fixation du taux d’intérêt ] 1 an; 5 ans]

mn, #

dt période initiale de fixation du taux d’intérêt ] 5 ans; 10 ans]

mn, #

dt période initiale de fixation du taux d’intérêt > 10 ans

mn, #

Ratio initial prêt-loyer (LTR-O)

FLUX

Ratio initial prêt-valeur (LTV-O)

FLUX

MOYENNE PONDÉRÉE

Moy

MOYENNE PONDÉRÉE

Moy (en %)

DISTRIBUTION

DISTRIBUTION

≤5

mn, #

≤50 %

mn, #

]5 ; 10]

mn, #

]50 % ; 60 %]

mn, #

]10 ; 15]

mn, #

]60 % ; 70 %]

mn, #

]15 ; 20]

mn, #

]70 % ; 80 %]

mn, #

>20

mn, #

]80 % ; 90 %]

mn, #

]90 % ; 100 %]

mn, #

]100 % ; 110 %]

mn, #

>110 %

mn, #

Non disponible

mn, #

PRÊTS POUR DES BIENS OCCUPÉS PAR LEUR PROPRIÉTAIRE

| Récapitulatif des prêts pour des biens occupés par leur propriétaire | | FLUX | | Ratio initial charges du prêt-revenu (LSTI-O) | | FLUX |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prêts décaissés | | mn, # | | MOYENNE PONDÉRÉE | | Moy (en %) |
| dt pour les primo-accédants | | mn, # | | dt pour les primo-accédants | | Moy (en %) |
| dt prêts en devises | | mn, # | | dt prêts en devises | | Moy (en %) |
| dt totalement amortissables | | mn, # | | dt totalement amortissables | | Moy (en %) |
| dt partiellement amortissables | | mn, # | | dt partiellement amortissables | | Moy (en %) |
| dt in fine (*3) | | mn, # | | dt in fine (*3) | | Moy (en %) |
| dt biens par territoire (*4) | | mn, # | | dt biens par territoire (*4) | | Moy (en %) |
| dt période initiale de fixation du taux d’intérêt ≤ 1 an | | mn, # | | dt période initiale de fixation du taux d’intérêt ≤ 1 an | | Moy (en %) |
| dt période initiale de fixation du taux d’intérêt ] 1 an; 5 ans] | | mn, # | | dt période initiale de fixation du taux d’intérêt ] 1 an; 5 ans] | | Moy (en %) |
| dt période initiale de fixation du taux d’intérêt ] 5 ans; 10 ans] | | mn, # | | dt période initiale de fixation du taux d’intérêt ] 5 ans; 10 ans] | | Moy (en %) |
| dt période initiale de fixation du taux d’intérêt > 10 ans | | mn, # | | dt période initiale de fixation du taux d’intérêt > 10 ans | | Moy (en %) |
| | | | | DISTRIBUTION | | |
| Ratio actuel prêt-valeur (LTV-C) | | FLUX | | ≤10 % | | mn, # |
| MOYENNE PONDÉRÉE | | Moy (en %) | | ]10 % ; 20 %] | | mn, # |
| dt pour les primo-accédants | | Moy (en %) | | ]20 % ; 30 %] | | mn, # |
| dt prêts en devises | | Moy (en %) | | ]30 % ; 40 %] | | mn, # |
| dt totalement amortissables | | Moy (en %) | | ]40 % ; 50 %] | | mn, # |
| dt partiellement amortissables | | Moy (en %) | | ]50 % ; 60 %] | | mn, # |
| dt in fine (*3) | | Moy (en %) | | >60 % | | mn, # |
| dt biens par territoire (*4) | | mn, # | | Non disponible | | mn, # |
| DISTRIBUTION | | | | | | |
| ≤50 % | | mn, # | | | | |
| ]50 % ; 60 %] | | mn, # | | Ratio initial prêt-revenu (LTI-O) | | FLUX |
| ]60 % ; 70 %] | | mn, # | | MOYENNE PONDÉRÉE | | Moy |
| ]70 % ; 80 %] | | mn, # | | DISTRIBUTION | | |
| ]80 % ; 90 %] | | mn, # | | ≤3 | | mn, # |
| ]90 % ; 100 %] | | mn, # | | ]3 ; 3,5 ] | | mn, # |
| ]100 % ; 110 %] | | mn, # | | ]3,5 ; 4] | | mn, # |
| >110 % | | mn, # | | ]4 ; 4,5 ] | | mn, # |
| Non disponible | | mn, # | | ]4,5 ; 5] | | mn, # |
| | | | | ]5 ; 5,5 ] | | mn, # |
| | | | | ]5,5 ; 6] | | mn, # |
| | | | | >6 | | mn, # |
| | | | | Non disponible | | mn, # |

Récapitulatif des prêts pour des biens occupés par leur propriétaire

FLUX

Ratio initial charges du prêt-revenu (LSTI-O)

FLUX

Prêts décaissés

mn, #

MOYENNE PONDÉRÉE

Moy (en %)

dt pour les primo-accédants

mn, #

dt pour les primo-accédants

Moy (en %)

dt prêts en devises

mn, #

dt prêts en devises

Moy (en %)

dt totalement amortissables

mn, #

dt totalement amortissables

Moy (en %)

dt partiellement amortissables

mn, #

dt partiellement amortissables

Moy (en %)

dt in fine (*3)

mn, #

dt in fine (*3)

Moy (en %)

dt biens par territoire (*4)

mn, #

dt biens par territoire (*4)

Moy (en %)

dt période initiale de fixation du taux d’intérêt ≤ 1 an

mn, #

dt période initiale de fixation du taux d’intérêt ≤ 1 an

Moy (en %)

dt période initiale de fixation du taux d’intérêt ] 1 an; 5 ans]

mn, #

dt période initiale de fixation du taux d’intérêt ] 1 an; 5 ans]

Moy (en %)

dt période initiale de fixation du taux d’intérêt ] 5 ans; 10 ans]

mn, #

dt période initiale de fixation du taux d’intérêt ] 5 ans; 10 ans]

Moy (en %)

dt période initiale de fixation du taux d’intérêt > 10 ans

mn, #

dt période initiale de fixation du taux d’intérêt > 10 ans

Moy (en %)

DISTRIBUTION

Ratio actuel prêt-valeur (LTV-C)

FLUX

≤10 %

mn, #

MOYENNE PONDÉRÉE

Moy (en %)

]10 % ; 20 %]

mn, #

dt pour les primo-accédants

Moy (en %)

]20 % ; 30 %]

mn, #

dt prêts en devises

Moy (en %)

]30 % ; 40 %]

mn, #

dt totalement amortissables

Moy (en %)

]40 % ; 50 %]

mn, #

dt partiellement amortissables

Moy (en %)

]50 % ; 60 %]

mn, #

dt in fine (*3)

Moy (en %)

>60 %

mn, #

dt biens par territoire (*4)

mn, #

Non disponible

mn, #

DISTRIBUTION

≤50 %

mn, #

]50 % ; 60 %]

mn, #

Ratio initial prêt-revenu (LTI-O)

FLUX

]60 % ; 70 %]

mn, #

MOYENNE PONDÉRÉE

Moy

]70 % ; 80 %]

mn, #

DISTRIBUTION

]80 % ; 90 %]

mn, #

≤3

mn, #

]90 % ; 100 %]

mn, #

]3 ; 3,5 ]

mn, #

]100 % ; 110 %]

mn, #

]3,5 ; 4]

mn, #

>110 %

mn, #

]4 ; 4,5 ]

mn, #

Non disponible

mn, #

]4,5 ; 5]

mn, #

]5 ; 5,5 ]

mn, #

]5,5 ; 6]

mn, #

>6

mn, #

Non disponible

mn, #

| Ratio actuel prêt-valeur (LTV-C) | | | STOCKS |
| --- | --- | --- | --- |
| MOYENNE PONDÉRÉE | | | Moy (en %) |
| DISTRIBUTION | | | |
| ≤50 % | | | mn, # |
| ]50 % ; 60 %] | | | mn, # |
| ]60 % ; 70 %] | | | mn, # |
| ]70 % ; 80 %] | | | mn, # |
| ]80 % ; 90 %] | | | mn, # |
| ]90 % ; 100 %] | | | mn, # |
| ]100 % ; 110 %] | | | mn, # |
| >110 % | | | mn, # |
| Non disponible | | | mn, # |
| | | | |
| Échéances initiales en années | | FLUX | |
| MOYENNE PONDÉRÉE | | Moy (années) | |
| DISTRIBUTION | | | |
| ≤5 ans | | mn, # | |
| ]5 ans ; 10 ans] | | mn, # | |
| ]10 ans ; 15 ans] | | mn, # | |
| ]15 ans ; 20 ans] | | mn, # | |
| ]20 ans ; 25 ans] | | mn, # | |
| ]25 ans ; 30 ans] | | mn, # | |
| ]30 ans ; 35 ans] | | mn, # | |
| > 35 ans | | mn, # | |
| Non disponible | | mn, # | |

Ratio actuel prêt-valeur (LTV-C)

STOCKS

MOYENNE PONDÉRÉE

Moy (en %)

DISTRIBUTION

≤50 %

mn, #

]50 % ; 60 %]

mn, #

]60 % ; 70 %]

mn, #

]70 % ; 80 %]

mn, #

]80 % ; 90 %]

mn, #

]90 % ; 100 %]

mn, #

]100 % ; 110 %]

mn, #

>110 %

mn, #

Non disponible

mn, #

Échéances initiales en années

FLUX

MOYENNE PONDÉRÉE

Moy (années)

DISTRIBUTION

≤5 ans

mn, #

]5 ans ; 10 ans]

mn, #

]10 ans ; 15 ans]

mn, #

]15 ans ; 20 ans]

mn, #

]20 ans ; 25 ans]

mn, #

]25 ans ; 30 ans]

mn, #

]30 ans ; 35 ans]

mn, #

> 35 ans

mn, #

Non disponible

mn, #

---

(*1)  Le cas échéant, il convient d’identifier séparément les prêts non amortissables dotés de structures de remboursement ;

*1

(*2)  Les prêts immobiliers résidentiels accordés selon les règles du système financier national d’un État membre peuvent être garantis par des biens immobiliers résidentiels situés sur un territoire étranger. Il convient d’ajouter une ligne pour chaque territoire étranger considéré important à des fins de stabilité financière.

*2

(*3)  Le cas échéant, il convient d’identifier séparément les prêts non amortissables dotés de structures de remboursement.

*3

(*4)  Les prêts immobiliers résidentiels accordés selon les règles du système financier national d’un État membre peuvent être garantis par des biens immobiliers résidentiels situés sur un territoire étranger. Il convient d’ajouter une ligne pour chaque territoire étranger que les autorités macroprudentielles nationales de l’État membre considèrent importants à des fins de stabilité financière.

*4

---

ANNEXE III

L’annexe III de la recommandation CERS/2016/14 est remplacée par l’annexe suivante:

«ANNEXE III

MODÈLES INDICATIFS POUR LES INDICATEURS CONCERNANT LE SECTEUR DE L’IMMOBILIER COMMERCIAL

1.   Modèle A: indicateurs relatifs au marché physique

Indicateurs relatifs au marché physique

| | Indicateur | | Ventilation |
| --- | --- | --- | --- |
| Fréquence | Type de bien immobilier (1) | Emplacement du bien immobilier (2) |
| Marché physique | Indice des prix de l’immobilier commercial | Trimestrielle | I | I |
| Indice des loyers | Trimestrielle | I | I |
| Indice de rendement locatif | Trimestrielle | I | I |
| Taux d’inoccupation | Trimestrielle | R | R |
| Mises en chantier | Trimestrielle | # | # |
| I= indice
  R= ratio
  #= mètres carrés |

Indicateur

Ventilation

Fréquence

Type de bien immobilier (1)

Emplacement du bien immobilier (2)

Marché physique

Indice des prix de l’immobilier commercial

Trimestrielle

I

I

Indice des loyers

Trimestrielle

I

I

Indice de rendement locatif

Trimestrielle

I

I

Taux d’inoccupation

Trimestrielle

R

R

Mises en chantier

Trimestrielle

#

#

I= indice

R= ratio

# = mètres carrés

2.   Modèle B: indicateurs relatifs aux risques du système financier

Indicateurs relatifs aux expositions

mn= montant en monnaie nationale

| | Indicateur | | Ventilation | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Fréquence | Type de bien immobilier (3) | Emplacement du bien immobilier (4) | Type d’investisseur (5)
   (10) | Type de prêteur (6) | Nationalité de l’investisseur (10)/ du prêteur (7) |
| Flux
   (8) | Investissements dans l’immobilier commercial (10) | Trimestrielle | mn | mn | mn | | mn | mn |
| — | dont : détentions directes de biens immobiliers commerciaux |

Indicateur

Ventilation

Total

Fréquence

Type de bien immobilier (3)

Emplacement du bien immobilier (4)

Type d’investisseur (5)
   (10)

Type de prêteur (6)

Nationalité de l’investisseur (10)/ du prêteur (7)

Flux
   (8)

Investissements dans l’immobilier commercial (10)

Trimestrielle

mn

mn

mn

mn

mn

—

dont : détentions directes de biens immobiliers commerciaux

Trimestrielle

mn

mn

mn

mn

mn

| — | dont : détentions indirectes de biens immobiliers commerciaux |
| --- | --- |

—

dont : détentions indirectes de biens immobiliers commerciaux

Trimestrielle

mn

mn

mn

Ajustements d’évaluation concernant des investissements dans l’immobilier commercial

Trimestrielle

mn

mn

mn

mn

mn

Prêts concernant des biens immobiliers commerciaux (y compris des biens immobiliers commerciaux destinés à la promotion immobilière ou en cours de construction)

Trimestrielle

mn

mn

mn

mn

mn

| — | dont : prêts destinés à l’achat de biens existants ou en cours de construction détenus par les propriétaires afin d’y exercer leur activité commerciale ou toutes autres fins ou activités |
| --- | --- |

—

dont : prêts destinés à l’achat de biens existants ou en cours de construction détenus par les propriétaires afin d’y exercer leur activité commerciale ou toutes autres fins ou activités

Trimestrielle

mn

mn

mn

mn

mn

| — | dont : prêts destinés à l’acquisition de logements locatifs |
| --- | --- |

—

dont : prêts destinés à l’acquisition de logements locatifs

Trimestrielle

mn

mn

mn

mn

mn

| — | dont : prêts destinés à l’acquisition de biens immobiliers générant un revenu (hors logement locatif) |
| --- | --- |

—

dont : prêts destinés à l’acquisition de biens immobiliers générant un revenu (hors logement locatif)

Trimestrielle

mn

mn

mn

mn

mn

| — | dont prêts destinés à l’acquisition de biens immobiliers commerciaux destinés à la promotion immobilière |
| --- | --- |

—

dont prêts destinés à l’acquisition de biens immobiliers commerciaux destinés à la promotion immobilière

Trimestrielle

mn

mn

mn

mn

mn

| — | dont prêts pour l’acquisition de biens détenus à des fins de logements sociaux |
| --- | --- |

—

dont prêts pour l’acquisition de biens détenus à des fins de logements sociaux

Trimestrielle

mn

mn

mn

mn

mn

Prêts improductifs concernant des biens immobiliers commerciaux (y compris des biens immobiliers commerciaux destinés à la promotion immobilière ou en cours de construction)

Trimestrielle

mn

mn

mn

mn

mn

| — | dont : prêts destinés à l’achat de biens existants ou en cours de construction détenus par les propriétaires afin d’y exercer leur activité commerciale ou à toute autre fin ou activités |
| --- | --- |

—

dont : prêts destinés à l’achat de biens existants ou en cours de construction détenus par les propriétaires afin d’y exercer leur activité commerciale ou à toute autre fin ou activités

Trimestrielle

mn

mn

mn

mn

mn

| — | dont : prêts destinés à l’acquisition de logements locatifs |
| --- | --- |

—

dont : prêts destinés à l’acquisition de logements locatifs

Trimestrielle

mn

mn

mn

mn

mn

| — | dont : prêts destinés à l’acquisition de biens immobiliers de rendement (hors logement locatif) |
| --- | --- |

—

dont : prêts destinés à l’acquisition de biens immobiliers de rendement (hors logement locatif)

Trimestrielle

mn

mn

mn

mn

mn

| — | dont prêts destinés à l’acquisition de biens immobiliers commerciaux destinés à la promotion immobilière |
| --- | --- |

—

dont prêts destinés à l’acquisition de biens immobiliers commerciaux destinés à la promotion immobilière

Trimestrielle

mn

mn

mn

mn

mn

| — | dont prêts pour l’acquisition de biens détenus à des fins de logements sociaux |
| --- | --- |

—

dont prêts pour l’acquisition de biens détenus à des fins de logements sociaux

Trimestrielle

mn

mn

mn

mn

mn

Provisions pour pertes sur prêts concernant des biens immobiliers commerciaux (y compris des biens immobiliers commerciaux destinés à la promotion immobilière ou en cours de construction)

Trimestrielle

mn

mn

mn

mn

mn

| — | dont : prêts destinés à l’achat de biens existants ou en cours de construction détenus par les propriétaires afin d’y exercer leur activité commerciale ou à toute autre fin ou activités |
| --- | --- |

—

dont : prêts destinés à l’achat de biens existants ou en cours de construction détenus par les propriétaires afin d’y exercer leur activité commerciale ou à toute autre fin ou activités

Trimestrielle

mn

mn

mn

mn

mn

| — | dont : prêts destinés à l’acquisition de logements locatifs |
| --- | --- |

—

dont : prêts destinés à l’acquisition de logements locatifs

Trimestrielle

mn

mn

mn

mn

mn

| — | dont : prêts destinés à l’acquisition de biens immobiliers de rendement (hors logement locatif) |
| --- | --- |

—

dont : prêts destinés à l’acquisition de biens immobiliers de rendement (hors logement locatif)

Trimestrielle

mn

mn

mn

mn

mn

| — | dont prêts destinés à l’acquisition de biens immobiliers commerciaux destinés à la promotion immobilière |
| --- | --- |

—

dont prêts destinés à l’acquisition de biens immobiliers commerciaux destinés à la promotion immobilière

Trimestrielle

mn

mn

mn

mn

mn

| — | dont prêts pour l’acquisition de biens détenus à des fins de logements sociaux |
| --- | --- |

—

dont prêts pour l’acquisition de biens détenus à des fins de logements sociaux

Trimestrielle

mn

mn

mn

mn

mn

| | Indicateur | | Ventilation | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Fréquence | Type de bien immobilier (3) | Emplacement du bien immobilier (4) | Type d’investisseur (5)
   (10) | Type de prêteur (6) | Nationalité de l’investisseur (10)/ du prêteur (7) |
| Stocks
   (9) | Investissements dans l’immobilier commercial (10) | Annuelle | mn | mn | mn | | mn | mn |
| — | dont : détentions directes de biens immobiliers commerciaux |

Indicateur

Ventilation

Total

Fréquence

Type de bien immobilier (3)

Emplacement du bien immobilier (4)

Type d’investisseur (5)
   (10)

Type de prêteur (6)

Nationalité de l’investisseur (10)/ du prêteur (7)

Stocks
   (9)

Investissements dans l’immobilier commercial (10)

Annuelle

mn

mn

mn

mn

mn

—

dont : détentions directes de biens immobiliers commerciaux

Annuelle

mn

mn

mn

mn

mn

| — | dont : détentions indirectes de biens immobiliers commerciaux |
| --- | --- |

—

dont : détentions indirectes de biens immobiliers commerciaux

Annuelle

mn

mn

mn

Ajustements d’évaluation concernant des investissements dans l’immobilier commercial

Annuelle

mn

mn

mn

mn

mn

Prêts concernant des biens immobiliers commerciaux (y compris des biens immobiliers commerciaux destinés à la promotion immobilière ou en cours de construction)

Annuelle

mn

mn

mn

mn

mn

| — | dont : prêts immobiliers commerciaux improductifs |
| --- | --- |

—

dont : prêts immobiliers commerciaux improductifs

Annuelle

mn

mn

mn

mn

mn

| — | dont : prêts destinés à l’achat de biens existants ou en cours de construction détenus par les propriétaires afin d’y exercer leur activité commerciale ou à toute autre fin ou activités |
| --- | --- |

—

dont : prêts destinés à l’achat de biens existants ou en cours de construction détenus par les propriétaires afin d’y exercer leur activité commerciale ou à toute autre fin ou activités

Annuelle

mn

mn

mn

mn

mn

| — | dont : prêts destinés à l’acquisition de logements locatifs |
| --- | --- |

—

dont : prêts destinés à l’acquisition de logements locatifs

Annuelle

mn

mn

mn

mn

mn

| — | dont : prêts destinés à l’acquisition de biens immobiliers de rendement (hors logement locatif) |
| --- | --- |

—

dont : prêts destinés à l’acquisition de biens immobiliers de rendement (hors logement locatif)

Annuelle

mn

mn

mn

mn

mn

| — | dont prêts pour l’acquisition de biens détenus à des fins de logements sociaux |
| --- | --- |

—

dont prêts pour l’acquisition de biens détenus à des fins de logements sociaux

Annuelle

mn

mn

mn

mn

mn

Provisions pour pertes sur prêts concernant des biens immobiliers commerciaux

Annuelle

mn

mn

mn

mn

mn

| — | dont : prêts immobiliers commerciaux improductifs |
| --- | --- |

—

dont : prêts immobiliers commerciaux improductifs

Annuelle

mn

mn

mn

mn

mn

| — | dont : prêts destinés à l’achat de biens existants ou en cours de construction détenus par les propriétaires afin d’y exercer leur activité commerciale ou à toute autre fin ou activités |
| --- | --- |

—

dont : prêts destinés à l’achat de biens existants ou en cours de construction détenus par les propriétaires afin d’y exercer leur activité commerciale ou à toute autre fin ou activités

Annuelle

mn

mn

mn

mn

mn

| — | dont : prêts destinés à l’acquisition de logements locatifs |
| --- | --- |

—

dont : prêts destinés à l’acquisition de logements locatifs

Annuelle

mn

mn

mn

mn

mn

| — | dont : prêts destinés à l’acquisition de biens immobiliers de rendement (hors logement locatif) |
| --- | --- |

—

dont : prêts destinés à l’acquisition de biens immobiliers de rendement (hors logement locatif)

Annuelle

mn

mn

mn

mn

mn

| — | dont prêts pour l’acquisition de biens détenus à des fins de logements sociaux |
| --- | --- |

—

dont prêts pour l’acquisition de biens détenus à des fins de logements sociaux

Annuelle

mn

mn

mn

mn

mn

Prêts concernant des biens immobiliers commerciaux destinés à la promotion immobilière (en tant qu’éléments des prêts immobiliers commerciaux)

Annuelle

mn

mn

mn

mn

mn

| — | dont : prêts improductifs |
| --- | --- |

—

dont : prêts improductifs

Annuelle

mn

mn

mn

mn

mn

Provisions pour pertes sur prêts concernant des biens immobiliers commerciaux destinés à la promotion immobilière

Annuelle

mn

mn

mn

mn

mn

3.   Modèle C: indicateurs relatifs aux critères d’octroi des prêts

Indicateurs relatifs aux critères d’octroi des prêts (11)

R= ratio

| | Indicateur | Fréquence | Moyenne pondérée des ratios |
| --- | --- | --- | --- |
| Flux
   (12) | Ratio initial prêt-valeur (LTV-O) | Trimestrielle | R |
| — | prêts destinés à l’achat de biens, existants ou en cours de construction, détenus par les propriétaires afin d’y exercer leur activité commerciale ou à toute autre fin ou activités |

Indicateur

Fréquence

Moyenne pondérée des ratios

Flux
   (12)

Ratio initial prêt-valeur (LTV-O)

Trimestrielle

R

—

prêts destinés à l’achat de biens, existants ou en cours de construction, détenus par les propriétaires afin d’y exercer leur activité commerciale ou à toute autre fin ou activités

Trimestrielle

R

| — | prêts destinés à l’acquisition de logements locatifs |
| --- | --- |

—

prêts destinés à l’acquisition de logements locatifs

Trimestrielle

R

| — | prêts destinés à l’acquisition de biens immobiliers de rendement (hors logement locatif) |
| --- | --- |

—

prêts destinés à l’acquisition de biens immobiliers de rendement (hors logement locatif)

Trimestrielle

R

| — | prêts pour l’acquisition de biens immobiliers commerciaux destinés à la promotion immobilière |
| --- | --- |

—

prêts pour l’acquisition de biens immobiliers commerciaux destinés à la promotion immobilière

Trimestrielle

R

| — | prêts pour l’acquisition de biens détenus à des fins de logements sociaux |
| --- | --- |

—

prêts pour l’acquisition de biens détenus à des fins de logements sociaux

Trimestrielle

R

Ratio initial de couverture des intérêts (ICR-O)

Trimestrielle

R

| — | prêts destinés à l’achat de biens existants ou en cours de construction détenus par les propriétaires afin d’y exercer leur activité commerciale ou toutes autres fins ou activités |
| --- | --- |

—

prêts destinés à l’achat de biens existants ou en cours de construction détenus par les propriétaires afin d’y exercer leur activité commerciale ou toutes autres fins ou activités

Trimestrielle

R

| — | prêts destinés à l’acquisition de logements locatifs |
| --- | --- |

—

prêts destinés à l’acquisition de logements locatifs

Trimestrielle

R

| — | prêts destinés à l’acquisition de biens immobiliers de rendement (hors logement locatif) |
| --- | --- |

—

prêts destinés à l’acquisition de biens immobiliers de rendement (hors logement locatif)

Trimestrielle

R

| — | prêts destinés à l’acquisition de biens immobiliers commerciaux destinés à la promotion immobilière |
| --- | --- |

—

prêts destinés à l’acquisition de biens immobiliers commerciaux destinés à la promotion immobilière

Trimestrielle

R

| — | prêts pour l’acquisition de biens détenus à des fins de logements sociaux |
| --- | --- |

—

prêts pour l’acquisition de biens détenus à des fins de logements sociaux

Trimestrielle

R

Ratio initial de couverture des charges d’emprunt (DSTI-O)

Trimestrielle

R

| — | prêts destinés à l’achat de biens existants ou en cours de construction détenus par les propriétaires afin d’y exercer leur activité commerciale ou toutes autres fins ou activités |
| --- | --- |

—

prêts destinés à l’achat de biens existants ou en cours de construction détenus par les propriétaires afin d’y exercer leur activité commerciale ou toutes autres fins ou activités

Trimestrielle

R

| — | prêts destinés à l’acquisition de logements locatifs |
| --- | --- |

—

prêts destinés à l’acquisition de logements locatifs

Trimestrielle

R

| — | prêts destinés à l’acquisition de biens immobiliers de rendement (hors logement locatif) |
| --- | --- |

—

prêts destinés à l’acquisition de biens immobiliers de rendement (hors logement locatif)

Trimestrielle

R

| — | prêts destinés à l’acquisition de biens immobiliers commerciaux destinés à la promotion immobilière |
| --- | --- |

—

prêts destinés à l’acquisition de biens immobiliers commerciaux destinés à la promotion immobilière

Trimestrielle

R

| — | prêts pour l’acquisition de biens détenus à des fins de logements sociaux |
| --- | --- |

—

prêts pour l’acquisition de biens détenus à des fins de logements sociaux

Trimestrielle

R

| | Indicateur | Fréquence | Moyenne pondérée des ratios |
| --- | --- | --- | --- |
| Stocks
   (13) | Ratio actuel prêt-valeur (LTV-C) | Annuelle | R |
| — | prêts destinés à l’achat de biens existants ou en cours de construction détenus par les propriétaires afin d’y exercer leur activité commerciale ou toutes autres fins ou activités |

Indicateur

Fréquence

Moyenne pondérée des ratios

Stocks
   (13)

Ratio actuel prêt-valeur (LTV-C)

Annuelle

R

—

prêts destinés à l’achat de biens existants ou en cours de construction détenus par les propriétaires afin d’y exercer leur activité commerciale ou toutes autres fins ou activités

Annuelle

R

| — | prêts destinés à l’acquisition de logements locatifs |
| --- | --- |

—

prêts destinés à l’acquisition de logements locatifs

Annuelle

R

| — | prêts destinés à l’acquisition de biens immobiliers de rendement (hors logement locatif) |
| --- | --- |

—

prêts destinés à l’acquisition de biens immobiliers de rendement (hors logement locatif)

Annuelle

R

| — | prêts destinés à l’acquisition de biens immobiliers commerciaux destinés à la promotion immobilière |
| --- | --- |

—

prêts destinés à l’acquisition de biens immobiliers commerciaux destinés à la promotion immobilière

Annuelle

R

| — | prêts pour l’acquisition de biens détenus à des fins de logements sociaux |
| --- | --- |

—

prêts pour l’acquisition de biens détenus à des fins de logements sociaux

Annuelle

R

Ratio actuel de couverture des intérêts (ICR-C)

Annuelle

R

| — | prêts destinés à l’achat de biens existants ou en cours de construction détenus par les propriétaires afin d’y exercer leur activité commerciale ou toutes autres fins ou activités |
| --- | --- |

—

prêts destinés à l’achat de biens existants ou en cours de construction détenus par les propriétaires afin d’y exercer leur activité commerciale ou toutes autres fins ou activités

Annuelle

R

| — | prêts destinés à l’acquisition de logements locatifs |
| --- | --- |

—

prêts destinés à l’acquisition de logements locatifs

Annuelle

R

| — | prêts destinés à l’acquisition de biens immobiliers de rendement (hors logement locatif) |
| --- | --- |

—

prêts destinés à l’acquisition de biens immobiliers de rendement (hors logement locatif)

Annuelle

R

| — | prêts destinés à l’acquisition de biens immobiliers commerciaux destinés à la promotion immobilière |
| --- | --- |

—

prêts destinés à l’acquisition de biens immobiliers commerciaux destinés à la promotion immobilière

Annuelle

R

| — | prêts pour l’acquisition de biens détenus à des fins de logements sociaux |
| --- | --- |

—

prêts pour l’acquisition de biens détenus à des fins de logements sociaux

Annuelle

R

Ratio actuel de couverture des charges d’emprunt (DSCR-C)

Annuelle

R

| — | prêts destinés à l’achat de biens existants ou en cours de construction détenus par les propriétaires afin d’y exercer leur activité commerciale ou toutes autres fins ou activités |
| --- | --- |

—

prêts destinés à l’achat de biens existants ou en cours de construction détenus par les propriétaires afin d’y exercer leur activité commerciale ou toutes autres fins ou activités

Annuelle

R

| — | prêts destinés à l’acquisition de logements locatifs |
| --- | --- |

—

prêts destinés à l’acquisition de logements locatifs

Annuelle

R

| — | prêts destinés à l’acquisition de biens immobiliers de rendement (hors logement locatif) |
| --- | --- |

—

prêts destinés à l’acquisition de biens immobiliers de rendement (hors logement locatif)

Annuelle

R

| — | prêts destinés à l’acquisition de biens immobiliers commerciaux destinés à la promotion immobilière |
| --- | --- |

—

prêts destinés à l’acquisition de biens immobiliers commerciaux destinés à la promotion immobilière

Annuelle

R

| — | prêts pour l’acquisition de biens détenus à des fins de logements sociaux |
| --- | --- |

—

prêts pour l’acquisition de biens détenus à des fins de logements sociaux

Annuelle

R

---

(1)  Le type de bien immobilier est ventilé comme suit : bureau, commerce de détail, bien industriel, bien résidentiel et autre (tous sur le marché national).

1

(2)  L’emplacement du bien immobilier est ventilé par emplacement privilégié et emplacement non privilégié sur le territoire national.

2

(3)  Le type de bien immobilier est ventilé comme suit : bureau, commerce de détail, bien industriel, bien résidentiel et autre (lorsque cela s’avère pertinent pour l’indicateur).

3

(4)  L’emplacement du bien immobilier est ventilé comme suit: emplacement privilégié sur le territoire national, emplacement non privilégié sur le territoire national et étranger.

4

(5)  Le type d’investisseur est ventilé comme suit : banques, sociétés d’assurance, fonds de pension, fonds d’investissement, sociétés immobilières et autres.

5

(6)  Le type de prêteur est ventilé comme suit : banques, sociétés d’assurance, fonds de pension, fonds d’investissement, sociétés immobilières et autres.

6

(7)  La nationalité est ventilée comme suit : territoire national, Espace Économique Européen et reste du monde.

7

(8)  Les flux sont indiqués en montants bruts pour les investissements, les prêts et les prêts improductifs (seuls les nouveaux prêts/investissements sont couverts sans tenir compte des remboursements ni des réductions sur les montants existants).

8

Les flux sont indiqués en montants nets pour les ajustements d’évaluation des investissements et les provisions pour pertes sur crédit.

(9)  Données relatives aux stocks pour les investissements dans l’immobilier commercial, les dépréciations des investissements dans l’immobilier commercial, les prêts (improductifs) concernant des biens immobiliers commerciaux et les provisions pour pertes sur prêts concernant des biens immobiliers commerciaux à la date de déclaration.

9

(10)  Seulement si les investissements représentent une part importante du financement des biens immobiliers commerciaux.

10

mn= montant en monnaie nationale

mn

(11)  Excludes property under deveExclut les biens destinés à la promotion immobilière, dont le suivi peut être effectué à l’aide du ratio prêts-coûts (LTC).lopment, which can be monitored using the loan-to-cost (LTC) ratio.

11

(12)  Données relatives aux flux pour la nouvelle production de prêts immobiliers commerciaux sur la période de déclaration.

12

(13)  Données relatives aux stocks pour le stock de prêts immobiliers commerciaux à la date de déclaration.

13

R= ratio

R

---

ANNEXE IV

L’annexe IV de la recommandation CERS/2016/14 est remplacée par l’annexe suivante:

«ANNEXE IV

ÉLÉMENTS D’ORIENTATION POUR LES MÉTHODES DE MESURE ET DE CALCUL DES INDICATEURS

La présente annexe fournit des éléments d’orientation de haut niveau sur les méthodes de calcul des indicateurs utilisés dans les modèles de l’annexe II et, le cas échéant, de l’annexe III. Son but n’est pas de fournir des instructions techniques détaillées pour remplir les modèles couvrant tous les cas possibles. Il convient plutôt d’interpréter la présente annexe comme un document fournissant des définitions et méthodes ciblées; dans certains cas, des divergences pourront se justifier pour s’adapter aux spécificités de certains marchés ou segments de marché.

1.   Ratio initial prêt-valeur (LTV-O)

| 1. | Le LTV-O se définit comme suit: |
| --- | --- |

1.

Formula

| 2. | Aux fins du calcul, “L”:






  a) | inclut l’ensemble des prêts ou tranches de prêts garantis par l’emprunteur sur le bien immobilier au moment du montage (quel que soit l’objet du prêt), après une agrégation des prêts “par emprunteur” et “par garantie”; |
| --- | --- | --- |

2.

a)

inclut l’ensemble des prêts ou tranches de prêts garantis par l’emprunteur sur le bien immobilier au moment du montage (quel que soit l’objet du prêt), après une agrégation des prêts “par emprunteur” et “par garantie”;

| b) | est mesuré en fonction des montants décaissés et n’inclut donc pas les montants non tirés sur les lignes de crédit. Dans le cas des biens immobiliers encore en construction, “L” représente la somme de toutes les tranches de prêts décaissées jusqu’à la date de déclaration, et le ratio LTV-O est calculé à la date de décaissement de toute nouvelle tranche de prêt. (1) Si le calcul susmentionné n’est pas disponible ou ne correspond pas aux pratiques du marché en vigueur, il est aussi possible de calculer le LTV-O en fonction du montant total des prêts accordés et de la valeur attendue au moment de l’achèvement du bien immobilier résidentiel en cours de construction; |
| --- | --- |

b)

est mesuré en fonction des montants décaissés et n’inclut donc pas les montants non tirés sur les lignes de crédit. Dans le cas des biens immobiliers encore en construction, “L” représente la somme de toutes les tranches de prêts décaissées jusqu’à la date de déclaration, et le ratio LTV-O est calculé à la date de décaissement de toute nouvelle tranche de prêt. (1) Si le calcul susmentionné n’est pas disponible ou ne correspond pas aux pratiques du marché en vigueur, il est aussi possible de calculer le LTV-O en fonction du montant total des prêts accordés et de la valeur attendue au moment de l’achèvement du bien immobilier résidentiel en cours de construction;

| c) | n’inclut pas les prêts qui ne sont pas garantis par le bien immobilier, sauf si le fournisseur déclarant du prêt considère que les prêts non garantis font partie de l’opération de financement par crédit immobilier, combinant des prêts garantis et des prêts non garantis. Dans ce cas, il convient d’intégrer également les prêts non garantis dans “L”; |
| --- | --- |

c)

n’inclut pas les prêts qui ne sont pas garantis par le bien immobilier, sauf si le fournisseur déclarant du prêt considère que les prêts non garantis font partie de l’opération de financement par crédit immobilier, combinant des prêts garantis et des prêts non garantis. Dans ce cas, il convient d’intégrer également les prêts non garantis dans “L”;

| d) | n’est pas ajusté pour tenir compte de l’existence d’autres mesures d’atténuation du risque de crédit; |
| --- | --- |

d)

n’est pas ajusté pour tenir compte de l’existence d’autres mesures d’atténuation du risque de crédit;

| e) | n’inclut pas les coûts et frais liés au prêt immobilier résidentiel; |
| --- | --- |

e)

n’inclut pas les coûts et frais liés au prêt immobilier résidentiel;

| f) | n’inclut pas les subventions sous forme de prêts. |
| --- | --- |

f)

n’inclut pas les subventions sous forme de prêts.

| 3. | Aux fins du calcul, “V”:






  a) | est calculé en fonction de la valeur du bien immobilier au moment du montage du prêt, estimée comme étant la plus faible des valeurs ci-dessous:






  1. | la valeur de transaction, par exemple telle que consignée dans un acte notarié, et |
| --- | --- | --- | --- |

3.

a)

est calculé en fonction de la valeur du bien immobilier au moment du montage du prêt, estimée comme étant la plus faible des valeurs ci-dessous:

1.

la valeur de transaction, par exemple telle que consignée dans un acte notarié, et

| 2. | la valeur telle qu’estimée par un expert indépendant externe ou interne. |
| --- | --- |

2.

la valeur telle qu’estimée par un expert indépendant externe ou interne.

Si une seule de ces valeurs est disponible, il convient de l’utiliser;

| b) | ne tient pas compte de la valeur des rénovations ou travaux prévus; |
| --- | --- |

b)

ne tient pas compte de la valeur des rénovations ou travaux prévus;

| c) | dans le cas des biens immobiliers encore en construction, “V” représente la valeur totale du bien jusqu’à la date de déclaration (en tenant compte de l’augmentation de valeur due à l’avancée des travaux). “V” est estimé au moment du décaissement de toute nouvelle tranche de prêt, ce qui permet le calcul d’un LTV-O actualisé; |
| --- | --- |

c)

dans le cas des biens immobiliers encore en construction, “V” représente la valeur totale du bien jusqu’à la date de déclaration (en tenant compte de l’augmentation de valeur due à l’avancée des travaux). “V” est estimé au moment du décaissement de toute nouvelle tranche de prêt, ce qui permet le calcul d’un LTV-O actualisé;

| d) | n’est pas ajusté pour tenir compte de l’existence d’autres mesures d’atténuation du risque de crédit; |
| --- | --- |

d)

n’est pas ajusté pour tenir compte de l’existence d’autres mesures d’atténuation du risque de crédit;

| e) | n’inclut pas les coûts et frais liés au prêt immobilier résidentiel; |
| --- | --- |

e)

n’inclut pas les coûts et frais liés au prêt immobilier résidentiel;

| f) | n’est pas calculé comme la “valeur à long terme”. Alors que l’utilisation de la valeur à long terme pourrait se justifier par le caractère procyclique de “V”, le LTV-O vise à refléter les critères d’octroi du prêt au moment du montage. Par conséquent, si, au moment où un prêt immobilier résidentiel est accordé et où le LTV-O est enregistré, “V” ne représentait pas la valeur de l’actif au moment du montage, telle que déclarée dans les livres de l’emprunteur, il ne refléterait pas de manière adéquate la véritable politique de crédit du prêteur en ce qui concerne le LTV-O. |
| --- | --- |

f)

n’est pas calculé comme la “valeur à long terme”. Alors que l’utilisation de la valeur à long terme pourrait se justifier par le caractère procyclique de “V”, le LTV-O vise à refléter les critères d’octroi du prêt au moment du montage. Par conséquent, si, au moment où un prêt immobilier résidentiel est accordé et où le LTV-O est enregistré, “V” ne représentait pas la valeur de l’actif au moment du montage, telle que déclarée dans les livres de l’emprunteur, il ne refléterait pas de manière adéquate la véritable politique de crédit du prêteur en ce qui concerne le LTV-O.

| 4. | Outre le calcul du LTV-O conformément à la méthode décrite aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, les autorités macroprudentielles nationales peuvent également, si elles le jugent nécessaire afin de de tenir compte des spécificités de leurs marchés, calculer le LTV-O en déduisant de la définition de “V” du paragraphe 3 le montant de l’encours total des prêts immobiliers résidentiels, décaissés ou non, qui sont garantis de premier rang sur le bien au lieu d’inclure ces prêts dans le calcul de “L” comme indiqué au paragraphe 2. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Lorsque les marchés des prêts immobiliers pour les biens d’investissement locatif et les biens occupés par leur propriétaire font l’objet d’un suivi séparé, la définition du LTV-O s’applique, sous réserve des exceptions suivantes:






  a) | pour les prêts destinés à l’investissement locatif:






  — | “L” inclut uniquement les prêts et tranches de prêts, garantis par l’emprunteur sur le bien immobilier au moment du montage, qui concernent le bien destiné à l’investissement locatif, |
| --- | --- | --- | --- |

5.

a)

pour les prêts destinés à l’investissement locatif:

—

“L” inclut uniquement les prêts et tranches de prêts, garantis par l’emprunteur sur le bien immobilier au moment du montage, qui concernent le bien destiné à l’investissement locatif,

| — | “V” inclut uniquement la valeur, au moment du montage, du bien destiné à l’investissement locatif. |
| --- | --- |

—

“V” inclut uniquement la valeur, au moment du montage, du bien destiné à l’investissement locatif.

| b) | pour les prêts destinés à des biens occupés par leurs propriétaires:






  — | “L” inclut uniquement les prêts et tranches de prêts, garantis par l’emprunteur sur le bien immobilier au moment du montage, qui concernent le bien occupé par son propriétaire, |
| --- | --- | --- |

b)

pour les prêts destinés à des biens occupés par leurs propriétaires:

—

“L” inclut uniquement les prêts et tranches de prêts, garantis par l’emprunteur sur le bien immobilier au moment du montage, qui concernent le bien occupé par son propriétaire,

| — | “V” inclut uniquement la valeur, au moment du montage, du bien occupé par son propriétaire. |
| --- | --- |

—

“V” inclut uniquement la valeur, au moment du montage, du bien occupé par son propriétaire.

| 6. | Il est recommandé aux autorités macroprudentielles nationales de prêter attention au fait que les ratios LTV ont une nature procyclique et, par conséquent, de les considérer avec prudence dans tout cadre de suivi des risques. Il leur est également suggéré d’examiner l’utilisation de mesures supplémentaires, telles que le ratio prêt-valeur à long terme, lorsque la valeur est ajustée selon l’évolution à long terme d’un indice des prix du marché. |
| --- | --- |

6.

2.   Ratio actuel prêt-valeur (LTV-C)

| 1. | Le LTV-C se définit comme suit: |
| --- | --- |

1.

Formula

| 2. | Aux fins du calcul, “LC”:






  a) | est mesuré comme l’encours du prêt (des prêts), défini comme “L” à la section 1, point 2, à la date de déclaration, compte tenu des remboursements de capital, des restructurations du prêt, des nouveaux versements de capital, des intérêts courus, et dans le cas des prêts en devises, des fluctuations du taux de change; |
| --- | --- | --- |

2.

a)

est mesuré comme l’encours du prêt (des prêts), défini comme “L” à la section 1, point 2, à la date de déclaration, compte tenu des remboursements de capital, des restructurations du prêt, des nouveaux versements de capital, des intérêts courus, et dans le cas des prêts en devises, des fluctuations du taux de change;

| b) | est ajusté pour tenir compte de l’épargne accumulée dans une structure de placement destinée à rembourser le principal du prêt. L’épargne accumulée peut être déduite de “LC” uniquement si les conditions suivantes sont remplies:






  1) | l’épargne accumulée est nantie inconditionnellement en faveur du créancier dans le but exprès de rembourser le principal du prêt aux dates prévues par le contrat; |
| --- | --- | --- |

b)

est ajusté pour tenir compte de l’épargne accumulée dans une structure de placement destinée à rembourser le principal du prêt. L’épargne accumulée peut être déduite de “LC” uniquement si les conditions suivantes sont remplies:

1)

l’épargne accumulée est nantie inconditionnellement en faveur du créancier dans le but exprès de rembourser le principal du prêt aux dates prévues par le contrat;

| 2) | une décote appropriée, fixée par l’autorité macroprudentielle nationale, est appliquée pour tenir compte des risques du marché et/ou des tiers liés aux investissements sous-jacents. |
| --- | --- |

2)

une décote appropriée, fixée par l’autorité macroprudentielle nationale, est appliquée pour tenir compte des risques du marché et/ou des tiers liés aux investissements sous-jacents.

| 3. | Aux fins du calcul, “VC”:






  a) | reflète les évolutions de la valeur de “V”, telle que définie à la section 1, point 3, depuis l’estimation la plus récente du bien immobilier. Il est recommandé que la valeur actuelle du bien soit estimée par un expert indépendant externe ou interne. Si une telle estimation n’est pas disponible, la valeur actuelle du bien peut être estimée à l’aide d’un indice détaillé de la valeur des biens immobiliers (reposant par exemple sur les données de la transaction). Si un tel indice n’est pas disponible non plus, un indice détaillé des prix de l’immobilier peut être utilisé après application d’une décote adéquate choisie de manière appropriée pour tenir compte de la dépréciation du bien. Les valeurs immobilières ou les indices de prix doivent être suffisamment différenciés selon l’emplacement géographique du bien et le type de bien; |
| --- | --- | --- |

3.

a)

reflète les évolutions de la valeur de “V”, telle que définie à la section 1, point 3, depuis l’estimation la plus récente du bien immobilier. Il est recommandé que la valeur actuelle du bien soit estimée par un expert indépendant externe ou interne. Si une telle estimation n’est pas disponible, la valeur actuelle du bien peut être estimée à l’aide d’un indice détaillé de la valeur des biens immobiliers (reposant par exemple sur les données de la transaction). Si un tel indice n’est pas disponible non plus, un indice détaillé des prix de l’immobilier peut être utilisé après application d’une décote adéquate choisie de manière appropriée pour tenir compte de la dépréciation du bien. Les valeurs immobilières ou les indices de prix doivent être suffisamment différenciés selon l’emplacement géographique du bien et le type de bien;

| b) | est corrigé pour tenir compte des modifications des privilèges de premier rang sur le bien immobilier; |
| --- | --- |

b)

est corrigé pour tenir compte des modifications des privilèges de premier rang sur le bien immobilier;

| c) | est calculé chaque année. |
| --- | --- |

c)

est calculé chaque année.

| 4. | Lorsque les marchés des prêts immobiliers résidentiels pour les biens d’investissement locatif et les biens occupés par leur propriétaire font l’objet d’un suivi séparé, la définition du LTV-C s’applique, sous réserve des exceptions suivantes:






  a) | pour les prêts destinés à l’investissement locatif:






  — | “LC” inclut uniquement les prêts et tranches de prêts, garantis par l’emprunteur sur le bien immobilier au moment du montage, qui concernent le bien destiné à l’investissement locatif, |
| --- | --- | --- | --- |

4.

a)

pour les prêts destinés à l’investissement locatif:

—

“LC” inclut uniquement les prêts et tranches de prêts, garantis par l’emprunteur sur le bien immobilier au moment du montage, qui concernent le bien destiné à l’investissement locatif,

| — | “VC” représente la valeur actuelle du bien destiné à l’investissement locatif; |
| --- | --- |

—

“VC” représente la valeur actuelle du bien destiné à l’investissement locatif;

| b) | pour les prêts destinés à des biens occupés par leurs propriétaires:






  — | “LC” inclut uniquement les prêts et tranches de prêts, garantis par l’emprunteur sur le bien immobilier au moment du montage, qui concernent le bien occupé par son propriétaire, |
| --- | --- | --- |

b)

pour les prêts destinés à des biens occupés par leurs propriétaires:

—

“LC” inclut uniquement les prêts et tranches de prêts, garantis par l’emprunteur sur le bien immobilier au moment du montage, qui concernent le bien occupé par son propriétaire,

| — | “VC” inclut uniquement la valeur actuelle du bien occupé par son propriétaire. |
| --- | --- |

—

“VC” inclut uniquement la valeur actuelle du bien occupé par son propriétaire.

3.   Ratio initial prêt-revenu (LTI-O)

| 1. | Le LTI-O se définit comme suit: |
| --- | --- |

1.

Formula

| 2. | Aux fins du calcul, “L” a la même signification qu’à la section 1, point 2. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Aux fins du calcul, “I” représente le revenu disponible annuel total de l’emprunteur, tel que consigné par le fournisseur de crédit au moment du montage du prêt immobilier résidentiel. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Lorsqu’ils déterminent le “revenu disponible” d’un emprunteur, les destinataires sont encouragés à se conformer le plus précisément possible à la définition 1) et au minimum à la définition 2) ci-dessous:
  Définition 1): “revenu disponible” = salaire + revenu d’activité libérale (par exemple bénéfices) + revenu de retraites publiques + revenu de retraites privées et professionnelles + indemnités de chômage + prestations sociales autres que les indemnités de chômage + transferts réguliers privés (par exemple pensions alimentaires) + revenu locatif brut des biens immobiliers + revenu de placements financiers + revenu d’une entreprise privée ou d’une société de personnes + revenu régulier provenant d’autres sources + subventions sous forme de prêts - impôts - cotisations pour soins de santé/de sécurité sociale/d’assurance maladie + remboursements d’impôt.
  Aux fins de la présente définition:






  a) | “revenu locatif brut des biens immobiliers” inclut tant les revenus locatifs d’une propriété pour lequel aucun montant de prêt immobilier résidentiel n’est dû et que ceux d’un logement destiné à l’investissement locatif. Il convient de déterminer le revenu locatif à partir des informations dont disposent les banques ou sinon de façon théorique. S’il n’existe pas d’informations précises, l’établissement déclarant fournira la meilleure estimation du revenu locatif, en décrivant la méthodologie utilisée pour y parvenir; |
| --- | --- | --- |

4.

Définition 1): “revenu disponible” = salaire + revenu d’activité libérale (par exemple bénéfices) + revenu de retraites publiques + revenu de retraites privées et professionnelles + indemnités de chômage + prestations sociales autres que les indemnités de chômage + transferts réguliers privés (par exemple pensions alimentaires) + revenu locatif brut des biens immobiliers + revenu de placements financiers + revenu d’une entreprise privée ou d’une société de personnes + revenu régulier provenant d’autres sources + subventions sous forme de prêts - impôts - cotisations pour soins de santé/de sécurité sociale/d’assurance maladie + remboursements d’impôt.

Aux fins de la présente définition:

a)

“revenu locatif brut des biens immobiliers” inclut tant les revenus locatifs d’une propriété pour lequel aucun montant de prêt immobilier résidentiel n’est dû et que ceux d’un logement destiné à l’investissement locatif. Il convient de déterminer le revenu locatif à partir des informations dont disposent les banques ou sinon de façon théorique. S’il n’existe pas d’informations précises, l’établissement déclarant fournira la meilleure estimation du revenu locatif, en décrivant la méthodologie utilisée pour y parvenir;

| b) | “impôts” devrait inclure, par ordre d’importance, les prélèvements fiscaux sur le salaire, les crédits d’impôt, les cotisations de retraite ou d’assurance, si elles sont prélevées sur le salaire brut, certaines taxes telles que les taxes foncières et les autres taxes autres que les taxes à la consommation; |
| --- | --- |

b)

“impôts” devrait inclure, par ordre d’importance, les prélèvements fiscaux sur le salaire, les crédits d’impôt, les cotisations de retraite ou d’assurance, si elles sont prélevées sur le salaire brut, certaines taxes telles que les taxes foncières et les autres taxes autres que les taxes à la consommation;

| c) | “cotisations pour soins de santé/de sécurité sociale/d’assurance maladie” devrait inclure les dépenses fixes et obligatoires qui sont effectuées après les impôts dans certains pays; |
| --- | --- |

c)

“cotisations pour soins de santé/de sécurité sociale/d’assurance maladie” devrait inclure les dépenses fixes et obligatoires qui sont effectuées après les impôts dans certains pays;

| d) | “remboursements d’impôt” devrait comprendre les remboursements effectués par les autorités fiscales en lien avec la déduction des intérêts du prêt immobilier résidentiel; |
| --- | --- |

d)

“remboursements d’impôt” devrait comprendre les remboursements effectués par les autorités fiscales en lien avec la déduction des intérêts du prêt immobilier résidentiel;

| e) | “subventions sous forme de prêts” devrait comprendre toutes les interventions du secteur public visant à alléger, pour l’emprunteur, la charge du service de la dette (par exemple bonifications des taux d’intérêt, subventions pour le paiement de l’emprunt). |
| --- | --- |

e)

“subventions sous forme de prêts” devrait comprendre toutes les interventions du secteur public visant à alléger, pour l’emprunteur, la charge du service de la dette (par exemple bonifications des taux d’intérêt, subventions pour le paiement de l’emprunt).

Définition 2): “revenu disponible” = salaire + revenu d’activité libérale (par exemple, bénéfices) - impôts.

| 5. | Lorsque les marchés des prêts immobiliers résidentiels pour les biens d’investissement locatif et les biens occupés par leur propriétaire font l’objet d’un suivi séparé, la définition du LTI-O s’applique, sous réserve des exceptions suivantes:






  a) | pour les prêts destinés à l’investissement locatif:






  — | “L” inclut uniquement les prêts et tranches de prêts, garantis par l’emprunteur sur le bien immobilier au moment du montage, qui concernent le bien destiné à l’investissement locatif; |
| --- | --- | --- | --- |

5.

a)

pour les prêts destinés à l’investissement locatif:

—

“L” inclut uniquement les prêts et tranches de prêts, garantis par l’emprunteur sur le bien immobilier au moment du montage, qui concernent le bien destiné à l’investissement locatif;

| b) | pour les prêts destinés à des biens occupés par leurs propriétaires:






  — | “L” inclut uniquement les prêts et tranches de prêts, garantis par l’emprunteur sur le bien immobilier au moment du montage, qui concernent le bien occupé par son propriétaire, |
| --- | --- | --- |

b)

pour les prêts destinés à des biens occupés par leurs propriétaires:

—

“L” inclut uniquement les prêts et tranches de prêts, garantis par l’emprunteur sur le bien immobilier au moment du montage, qui concernent le bien occupé par son propriétaire,

| — | lorsqu’un emprunteur a contracté à la fois des prêts concernant des biens occupés par leur propriétaire et des prêts concernant des biens d’investissement locatif, seuls les revenus des biens d’investissement locatif, après déduction des charges des emprunts contractés pour ces biens, peuvent être utilisés pour financer le paiement des emprunts contractés pour des biens occupés par leur propriétaire. Dans ce cas de figure, la meilleure définition de “revenu disponible” est la suivante:
  “revenu disponible” = salaire + revenu d’activité libérale (par exemple bénéfices) + revenu de retraites publiques + revenu de retraites privées et professionnelles + indemnités de chômage + prestations sociales autres que les indemnités de chômage + transferts réguliers privés (par exemple pensions alimentaires) + (revenu locatif brut des biens immobiliers - charges d’emprunt sur biens d’investissement locatif) + revenu de placements financiers + revenu d’une entreprise privée ou d’une société de personnes + revenu régulier provenant d’autres sources + subventions sous forme de prêts - impôts – cotisations pour soins de santé/de sécurité sociale/d’assurance maladie + remboursements d’impôt. |
| --- | --- |

—

lorsqu’un emprunteur a contracté à la fois des prêts concernant des biens occupés par leur propriétaire et des prêts concernant des biens d’investissement locatif, seuls les revenus des biens d’investissement locatif, après déduction des charges des emprunts contractés pour ces biens, peuvent être utilisés pour financer le paiement des emprunts contractés pour des biens occupés par leur propriétaire. Dans ce cas de figure, la meilleure définition de “revenu disponible” est la suivante:

“revenu disponible” = salaire + revenu d’activité libérale (par exemple bénéfices) + revenu de retraites publiques + revenu de retraites privées et professionnelles + indemnités de chômage + prestations sociales autres que les indemnités de chômage + transferts réguliers privés (par exemple pensions alimentaires) + (revenu locatif brut des biens immobiliers - charges d’emprunt sur biens d’investissement locatif) + revenu de placements financiers + revenu d’une entreprise privée ou d’une société de personnes + revenu régulier provenant d’autres sources + subventions sous forme de prêts - impôts – cotisations pour soins de santé/de sécurité sociale/d’assurance maladie + remboursements d’impôt.

4.   Ratio initial endettement-revenu (DTI-O)

| 1. | Le DTI-O initial se définit comme suit: |
| --- | --- |

1.

Formula

| 2. | Aux fins du calcul, “D” recouvre l’endettement total de l’emprunteur, garanti ou non par des biens immobiliers, y compris l’ensemble des prêts financiers en cours, c’est-à-dire les prêts accordés par le fournisseur du prêt immobilier résidentiel et par d’autres prêteurs, au moment du montage du prêt immobilier résidentiel. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Aux fins du calcul, “I” a la même signification qu’à la section 3, point 4. |
| --- | --- |

3.

5.   Ratio initial charges du prêt-revenu (LSTI-O)

| 1. | Le LSTI-O se définit comme suit: |
| --- | --- |

1.

Formula

| 2. | Aux fins du calcul, “LS” représente les charges annuelles du prêt immobilier résidentiel, défini comme “L” à la section 1, point 2, au moment du montage. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Aux fins du calcul, “I” a la même signification qu’à la section 3, point 4. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Lorsque les marchés des prêts immobiliers résidentiels pour les biens d’investissement locatif et les biens occupés par leur propriétaire font l’objet d’un suivi séparé, la définition de LSTI-O s’applique, sous réserve des exceptions suivantes:






  a) | pour les prêts destinés à l’investissement locatif:






  — | “LS” représente les charges d’emprunt annuelles du bien destiné à l’investissement locatif au moment du montage; |
| --- | --- | --- | --- |

4.

a)

pour les prêts destinés à l’investissement locatif:

—

“LS” représente les charges d’emprunt annuelles du bien destiné à l’investissement locatif au moment du montage;

| b) | pour les prêts destinés à des biens occupés par leurs propriétaires:






  — | “LS” représente les charges d’emprunt annuelles du prêt destiné au bien occupé par son propriétaire au moment du montage, |
| --- | --- | --- |

b)

pour les prêts destinés à des biens occupés par leurs propriétaires:

—

“LS” représente les charges d’emprunt annuelles du prêt destiné au bien occupé par son propriétaire au moment du montage,

| — | la définition la plus pertinente du “revenu disponible” est:
  “revenu disponible” = salaire + revenu d’activité libérale (par exemple, bénéfices) + revenu de retraites publiques + revenu de retraites privées et professionnelles + indemnités de chômage + prestations sociales autres que les indemnités de chômage + transferts réguliers privés (par exemple pensions alimentaires) + (revenu locatif brut des biens immobiliers - charges d’emprunt sur biens d’investissement locatif + revenu de placements financiers) + revenu d’une entreprise privée ou d’une société de personnes + revenu régulier provenant d’autres sources + subventions sous forme de prêts - impôts – cotisations pour soins de santé/de sécurité sociale/d’assurance maladie + remboursements d’impôt. |
| --- | --- |

—

la définition la plus pertinente du “revenu disponible” est:

“revenu disponible” = salaire + revenu d’activité libérale (par exemple, bénéfices) + revenu de retraites publiques + revenu de retraites privées et professionnelles + indemnités de chômage + prestations sociales autres que les indemnités de chômage + transferts réguliers privés (par exemple pensions alimentaires) + (revenu locatif brut des biens immobiliers - charges d’emprunt sur biens d’investissement locatif + revenu de placements financiers) + revenu d’une entreprise privée ou d’une société de personnes + revenu régulier provenant d’autres sources + subventions sous forme de prêts - impôts – cotisations pour soins de santé/de sécurité sociale/d’assurance maladie + remboursements d’impôt.

6.   Ratio initial charges d’emprunt-revenu (DSTI-O)

| 1. | Le DSTI-O se définit comme suit: |
| --- | --- |

1.

Formula

| 2. | Aux fins du calcul, “DS” représente les charges annuelles de l’endettement total de l’emprunteur, défini comme “D” à la section 4, point 2, au moment du montage du prêt. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Aux fins du calcul, “I” a la même signification qu’à la section 3, point 4. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Il convient de considérer le DSTI-O comme un indicateur facultatif étant donné que, dans certains pays, il se peut que les prêteurs n’aient pas accès aux informations nécessaires pour calculer son numérateur. Toutefois, dans les pays où les prêteurs ont accès à ces informations (par exemple, via les registres des crédits ou les registres fiscaux), les autorités macroprudentielles sont vivement encouragées à inclure aussi cet indicateur dans leur cadre de suivi des risques. |
| --- | --- |

4.

7.   Ratio de couverture des intérêts (ICR)

| 1. | L’ICR se définit comme suit: |
| --- | --- |

1.

Formula

| 2. | Aux fins du calcul:






  a) | le “revenu locatif annuel brut” est le revenu locatif annuel généré par les biens d’investissement locatif, avant déduction des dépenses de fonctionnement engagées pour préserver la valeur du bien et des impôts et taxes; |
| --- | --- | --- |

2.

a)

le “revenu locatif annuel brut” est le revenu locatif annuel généré par les biens d’investissement locatif, avant déduction des dépenses de fonctionnement engagées pour préserver la valeur du bien et des impôts et taxes;

| b) | les “frais d’intérêts annuels” sont les frais d’intérêts annuels afférents aux biens d’investissement locatif. |
| --- | --- |

b)

les “frais d’intérêts annuels” sont les frais d’intérêts annuels afférents aux biens d’investissement locatif.

| 3. | Ce ratio peut faire référence à sa valeur initiale (ICR-O) ou sa valeur actuelle (ICR-C). |
| --- | --- |

3.

8.   Ratio initial prêt-loyer (LTR-O)

| 1. | Le LTR-O se définit comme suit: |
| --- | --- |

1.

Formula

| 2. | Aux fins du calcul:






  a) | le “prêt destiné à l’investissement locatif” a la même signification que “L” à la section 1, point 2, mais se limite aux prêts immobiliers résidentiels finançant le bien d’investissement locatif; |
| --- | --- | --- |

2.

a)

le “prêt destiné à l’investissement locatif” a la même signification que “L” à la section 1, point 2, mais se limite aux prêts immobiliers résidentiels finançant le bien d’investissement locatif;

| b) | le “revenu locatif annuel net” signifie le revenu locatif annuel généré par les biens d’investissement locatif, après déduction des dépenses de fonctionnement engagées pour préserver la valeur du bien immobilier, mais avant déduction des impôts et taxes; |
| --- | --- |

b)

le “revenu locatif annuel net” signifie le revenu locatif annuel généré par les biens d’investissement locatif, après déduction des dépenses de fonctionnement engagées pour préserver la valeur du bien immobilier, mais avant déduction des impôts et taxes;

| c) | le “revenu locatif annuel brut” signifie le revenu annuel généré par la location du bien d’investissement locatif aux locataires, avant déduction des dépenses de fonctionnement engagées pour préserver la valeur du bien immobilier et des impôts et taxes. |
| --- | --- |

c)

le “revenu locatif annuel brut” signifie le revenu annuel généré par la location du bien d’investissement locatif aux locataires, avant déduction des dépenses de fonctionnement engagées pour préserver la valeur du bien immobilier et des impôts et taxes.

Il convient d’utiliser le revenu locatif annuel net pour le calcul du LTR-O. Si cette information n’est pas disponible, il est possible d’utiliser à la place le revenu locatif annuel brut.

---

(1)  En cas de bien immobilier encore en construction, le LTV-O à un moment donné n peut se calculer comme suit:

1

Formula

Où i = 1, ..., n désigne les tranches de prêt décaissées jusqu’à la date n, V0
  est la valeur initiale de la garantie immobilière (ex. terrain) et Formula représente l’évolution de la valeur du bien au cours des différentes périodes jusqu’au décaissement de la nième tranche de prêt.

i

n

V0

---

ANNEXE V

L’annexe V de la recommandation CERS/2016/14 est remplacée par l’annexe suivante:

«ANNEXE V

ÉLÉMENTS D’ORIENTATION POUR LES DÉFINITIONS ET LES INDICATEURS

La présente annexe fournit des éléments d’orientation à propos d’aspects particuliers relatifs à la définition des indicateurs et en particulier à propos de l’annexe III. Son but n’est pas de fournir des instructions techniques détaillées pour remplir les modèles de l’annexe III en passant en revue tous les cas possibles. Il convient plutôt d’interpréter la présente annexe comme un document fournissant des définitions et méthodes ciblées; dans certains cas, des divergences pourraient se justifier pour tenir compte des spécificités de certains marchés ou segments de marché.

1.   Définitions des biens immobiliers commerciaux

Il n’existe actuellement aucune définition des biens immobiliers commerciaux, à l’échelle de l’Union européenne, qui soit suffisamment précise pour répondre aux objectifs macroprudentiels.

| a) | Le règlement (UE) no 575/2013 définit les biens immobiliers résidentiels à l’article 4, point 1, 75), mais ne fournit pas de définition précise des biens immobiliers commerciaux autrement qu’en les décrivant comme “des bureaux ou d’autres locaux commerciaux” à l’article 126. Ce règlement exige également que la valeur du bien immobilier commercial ne dépende ni de la qualité de crédit de l’emprunteur ni de la performance du projet sous-jacent. |
| --- | --- |

a)

Le règlement (UE) no 575/2013 définit les biens immobiliers résidentiels à l’article 4, point 1, 75), mais ne fournit pas de définition précise des biens immobiliers commerciaux autrement qu’en les décrivant comme “des bureaux ou d’autres locaux commerciaux” à l’article 126. Ce règlement exige également que la valeur du bien immobilier commercial ne dépende ni de la qualité de crédit de l’emprunteur ni de la performance du projet sous-jacent.

| b) | L’ABE a fourni un critère supplémentaire utile: les principales destinations du bien “devraient être liées à une activité économique” (1). Tout en étant utile, ce critère n’est pas suffisamment précis aux fins de la surveillance macroprudentielle. |
| --- | --- |

b)

L’ABE a fourni un critère supplémentaire utile: les principales destinations du bien “devraient être liées à une activité économique” (1). Tout en étant utile, ce critère n’est pas suffisamment précis aux fins de la surveillance macroprudentielle.

| c) | Le règlement (UE) 2016/867 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/13) (2) constitue une autre source possible pour la définition d’un bien immobilier commercial. Si le postulat qui était à l’origine de la présente recommandation justifiait l’adoption de définitions plus détaillées à des fins de stabilité financière, les récents développements de la statistique ont souligné la nécessité d’harmoniser plus étroitement la définition de l’immobilier commercial avec celle indiquée dans le règlement (UE) 2016/867, afin de faciliter les activités de suivi et les analyses financières des autorités macroprudentielles nationales et de permettre une comparabilité complète entre les pays. |
| --- | --- |

c)

Le règlement (UE) 2016/867 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/13) (2) constitue une autre source possible pour la définition d’un bien immobilier commercial. Si le postulat qui était à l’origine de la présente recommandation justifiait l’adoption de définitions plus détaillées à des fins de stabilité financière, les récents développements de la statistique ont souligné la nécessité d’harmoniser plus étroitement la définition de l’immobilier commercial avec celle indiquée dans le règlement (UE) 2016/867, afin de faciliter les activités de suivi et les analyses financières des autorités macroprudentielles nationales et de permettre une comparabilité complète entre les pays.

| d) | L’initiative du G20 sur les lacunes en matière de données (3), constituée de 20 recommandations visant à perfectionner les statistiques économiques et financières, a été lancée pour améliorer la disponibilité et la comparabilité des données économiques et financières après la crise financière de 2007-2008. La recommandation II, points 17 et 18, de la deuxième phase de l’initiative du G20 sur les lacunes en matière de données (DGI-2) (4) souligne la nécessité d’améliorer la disponibilité des statistiques dans les domaines de l’immobilier résidentiel et de l’immobilier commercial. La Commission (Eurostat) a publié en 2017, pour donner suite à cette initiative, un rapport intitulé “Commercial property price indicators: sources, methods and issues” (5), apportant une contribution sur les sources de données et méthodologies concernant les indices de prix des biens immobiliers commerciaux, dans le but de mieux informer les statisticiens et les utilisateurs sur d’autres sources possibles de données, méthodes de mesure et sur les questions en jeu. |
| --- | --- |

d)

L’initiative du G20 sur les lacunes en matière de données (3), constituée de 20 recommandations visant à perfectionner les statistiques économiques et financières, a été lancée pour améliorer la disponibilité et la comparabilité des données économiques et financières après la crise financière de 2007-2008. La recommandation II, points 17 et 18, de la deuxième phase de l’initiative du G20 sur les lacunes en matière de données (DGI-2) (4) souligne la nécessité d’améliorer la disponibilité des statistiques dans les domaines de l’immobilier résidentiel et de l’immobilier commercial. La Commission (Eurostat) a publié en 2017, pour donner suite à cette initiative, un rapport intitulé “Commercial property price indicators: sources, methods and issues” (5), apportant une contribution sur les sources de données et méthodologies concernant les indices de prix des biens immobiliers commerciaux, dans le but de mieux informer les statisticiens et les utilisateurs sur d’autres sources possibles de données, méthodes de mesure et sur les questions en jeu.

| e) | Le document consultatif du comité de Bâle sur le contrôle bancaire portant sur la révision de l’approche standard pour le risque de crédit (6) définit également un bien immobilier commercial par opposition à un bien immobilier résidentiel. Une exposition sur immobilier résidentiel y est définie comme une créance garantie par un bien immobilier ayant la nature d’un logement et qui satisfait à la législation et à la réglementation applicables, permettant à ce bien d’être occupé à des fins d’habitation (bien immobilier résidentiel). Une exposition sur immobilier commercial y est ensuite définie comme une créance garantie par un bien immobilier qui n’a pas la nature d’un logement. |
| --- | --- |

e)

Le document consultatif du comité de Bâle sur le contrôle bancaire portant sur la révision de l’approche standard pour le risque de crédit (6) définit également un bien immobilier commercial par opposition à un bien immobilier résidentiel. Une exposition sur immobilier résidentiel y est définie comme une créance garantie par un bien immobilier ayant la nature d’un logement et qui satisfait à la législation et à la réglementation applicables, permettant à ce bien d’être occupé à des fins d’habitation (bien immobilier résidentiel). Une exposition sur immobilier commercial y est ensuite définie comme une créance garantie par un bien immobilier qui n’a pas la nature d’un logement.

Les définitions énoncées plus haut étant restrictives, la présente recommandation donne une définition de travail d’un bien immobilier commercial expressément aux fins de la surveillance macroprudentielle. Elle définit un bien immobilier commercial comme tout bien immobilier de rendement, existant ou destiné à la promotion immobilière, y compris le logement locatif; ou tout bien immobilier utilisé par les propriétaires de ce bien afin d’y exercer leur activité commerciale ou à toute autre fin ou activité, existant ou en cours de construction; qui n’est pas classé comme bien immobilier résidentiel et cela inclut les logements sociaux.

La question de savoir si un bien destiné à la promotion immobilière doit être considéré comme un bien immobilier commercial peut être débattue. À cet égard, les pratiques nationales divergent. Toutefois, l’expérience d’un certain nombre d’États membres au cours de la récente crise financière montre à quel point il est important, pour la stabilité financière, de suivre les investissements effectués dans ce domaine d’activité économique ainsi que le financement de celui-ci.

L’immobilier de rendement est défini comme tous les biens immobiliers dégageant un revenu issu de leurs loyers ou du gain tiré de leur vente. Par conséquent, les logements destinés à l’investissement locatif et le logement locatif sont tous deux des sous-catégories de l’immobilier de rendement.

Le logement destiné à l’investissement locatif fait référence à tout bien immobilier qui appartient directement à des personnes physiques et qui est principalement destiné à être loué à des locataires. Les logements destinés à l’investissement locatif se situent à la frontière entre l’immobilier résidentiel et l’immobilier commercial. Toutefois, étant donné que cette activité est généralement exercée par des propriétaires non professionnels à temps partiel, ne possédant qu’un portefeuille restreint de biens immobiliers, elle peut être considérée, à des fins de stabilité financière, comme relevant davantage de l’immobilier résidentiel que de l’immobilier commercial. Pour cette raison, les logements destinés à l’investissement locatif sont classés comme biens immobiliers résidentiels et sont donc automatiquement exclus de la définition de l’immobilier commercial, même s’ils demeurent considérés comme de l’immobilier de rendement. Néanmoins, en raison des caractéristiques de risque qui leur sont propres, il est recommandé aux autorités nationales de suivre les évolutions de ce sous-marché par le biais d’une ventilation séparée, si cette activité peut représenter une source significative de risques ou une part significative du stock ou des flux des prêts immobiliers résidentiels totaux. Pour cette raison, une ventilation des prêts immobiliers résidentiels a également été incluse afin de distinguer entre les prêts destinés à l’investissement locatif et les prêts concernant des biens occupés par leur propriétaire. Les logements destinés à l’investissement locatif en cours de construction sont également réputés être des biens immobiliers résidentiels. De même, les logements en cours de construction dans le but d’être utilisés à des fins d’habitation par leurs propriétaires sont également réputés être des biens immobiliers résidentiels.

Le logement locatif fait référence à des biens immobiliers appartenant à des entités juridiques (telles que des investisseurs professionnels) dans le but d’être loués à des locataires. De tels biens sont également considérés comme de l’immobilier de rendement et sont par conséquent classés comme biens immobiliers commerciaux. De plus, les logements locatifs en cours de construction sont également classés comme étant des biens immobiliers commerciaux, et plus précisément comme biens immobiliers de rendement destinés à la promotion immobilière. Un suivi séparé du financement des logements locatifs peut également être pertinent à des fins de stabilité financière. Pour cette raison, des ventilations séparées ont été introduites pour ce type de prêts.

L’immobilier de rendement autre que les logements destinés à l’investissement locatif et le logement locatif sont également compris dans la définition de l’immobilier commercial, qu’il soit existant ou en cours de construction. Des immeubles de bureaux et locaux professionnels en location constituent des exemples d’autres types d’immobilier de rendement. Lorsqu’ils sont en cours de construction, ces types d’immobilier de rendement sont considérés comme de l'immobilier de rendement destiné à la promotion immobilière, qui est classé comme immobilier commercial.

Les biens immobiliers utilisés par les propriétaires afin d’y exercer leur activité commerciale ou à toute autre fin ou activités comprennent les locaux professionnels, ainsi que les biens immobiliers de nature plus sui generis comme les églises, les universités, les musées, etc. La question de savoir si un bien utilisé par les propriétaires pour y exercer leur activité commerciale ou à toute autre fin ou activités doit être classé comme bien immobilier commercial ou comme un autre type de bien immobilier peut être débattue. À cet égard, les pratiques nationales varient, le risque associé à ces biens immobiliers pouvant, dans certains États membres, être différent des risques associés à l’immobilier commercial. Néanmoins, tout en reconnaissant que les risques peuvent varier entre les États membres, il est également important de suivre de tels risques à des fins de stabilité financière. Pour cette raison, les biens immobiliers utilisés par leurs propriétaires afin d’y exercer leur activité commerciale ou à toute autre fin ou activités ont été intégrés dans la définition de l’immobilier commercial. De plus, afin de tenir compte des spécificités du financement des différents marchés immobiliers de tous les États membres, des ventilations séparées sont également introduites afin de suivre séparément les risques liés à ces types de financement. Il convient également de considérer les biens immobiliers utilisés par leurs propriétaires afin d’y exercer leur activité commerciale ou à toute autre fin ou activités comme des biens immobiliers commerciaux à la fois durant la phase de construction et à leur achèvement.

Les logements sociaux représentent un segment complexe du marché immobilier, étant donné qu’il peut prendre différentes formes d’un pays à l’autre, mais également à l’intérieur d’un même pays. Étant donné que les logements sociaux ne sont généralement pas construits, acquis ou rénovés par des personnes physiques, ils ne sont pas classés comme biens immobiliers résidentiels mais comme biens immobiliers commerciaux. Toutefois, dans certains pays, eu égard à des considérations de stabilité financière, il est important d’assurer un suivi des risques provenant de ce type de biens en utilisant une ventilation séparée. Pour cette raison, des ventilations séparées ont été ajoutées pour ces types de prêts. De plus, les logements sociaux appartenant directement à l’État sont réputés détenus pour servir les objectifs de l’État et sont donc classés comme biens immobiliers commerciaux. Les logements sociaux en cours de construction sont également classés comme biens immobiliers commerciaux étant donné qu’ils sont considérés comme de l’immobilier de rendement destiné à la promotion immobilière.

Il convient de considérer tout autre bien en cours de construction comme soit un bien immobilier résidentiel, soit un bien immobilier commercial conformément aux définitions générales indiquées respectivement aux points 4 et 38 de la section 2, paragraphe 1, alinéa 1.

2.   Sources des données relatives à l’immobilier commercial

2.1.   Indicateurs relatifs au marché physique des biens immobiliers commerciaux

Les indicateurs de l’immobilier commercial relatifs au marché physique peuvent être obtenus via:

| a) | des sources publiques, par exemple des agences statistiques nationales ou des registres fonciers; ou |
| --- | --- |

a)

des sources publiques, par exemple des agences statistiques nationales ou des registres fonciers; ou

| b) | des fournisseurs de données du secteur privé qui couvrent une part substantielle du marché de l’immobilier commercial. |
| --- | --- |

b)

des fournisseurs de données du secteur privé qui couvrent une part substantielle du marché de l’immobilier commercial.

Le rapport du CERS sur l’immobilier commercial et la stabilité financière dans l’Union européenne présente le tableau des indices de prix disponibles et des sources de données possibles (7).

2.2.   Indicateurs relatifs aux expositions du système financier à l’immobilier commercial

Les données concernant les expositions des participants au marché, au minimum celles du secteur financier, peuvent être collectées à partir des déclarations d’informations prudentielles. Certaines données sont déjà collectées par la BCE et par l’AEAPP au niveau national. Toutefois, elles ne sont pas très détaillées. Les nouveaux modèles de déclaration d’informations prudentielles pour les banques, c’est-à-dire les modèles FINREP et COREP, pour les assureurs les obligations déclaratives de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (8) et pour les fonds d’investissement les obligations de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (9), peuvent permettre une compréhension plus détaillée des expositions des établissements financiers à l’immobilier commercial.

Les classifications fournies dans la nomenclature statistique des activités économiques au sein de la Communauté européenne (NACE Rév.2) peuvent être utiles pour évaluer approximativement les expositions des établissements financiers à l’immobilier commercial, du fait qu’elles sont largement acceptées par les institutions de l’Union et utilisées dans les modèles de déclarations réglementaires applicables aux banques et aux entreprises d’assurance. Deux sections semblent utiles à cet égard:

| a) | la section F: construction, à l’exclusion du génie civil; et |
| --- | --- |

a)

la section F: construction, à l’exclusion du génie civil; et

| b) | la section L: activités immobilières, à l’exclusion des agences immobilières. |
| --- | --- |

b)

la section L: activités immobilières, à l’exclusion des agences immobilières.

Le principal inconvénient qu’il y a à utiliser la nomenclature NACE réside dans le fait qu’elle vise les secteurs économiques et non les prêts. Par exemple, un prêt consenti à une société immobilière pour l’achat d’une flotte automobile sera déclaré à la Section L, même s’il ne s’agit pas d’un prêt immobilier commercial.

2.3.   Utilisation de données du secteur privé

Lorsque les autorités macroprudentielles nationales utilisent des données provenant d’un fournisseur de données du secteur privé pour compiler les indicateurs relatifs à l’immobilier commercial, elles sont censées identifier les différences, en matière de champ d’application et de définitions, par rapport aux exigences de la présente recommandation. Il convient également qu’elles soient en mesure de fournir des détails sur la méthodologie sous-jacente utilisée par le fournisseur des données ainsi que sur la couverture de l’échantillon. Les données provenant d’un fournisseur du secteur privé doivent être représentatives du marché dans son ensemble et décomposées conformément aux ventilations pertinentes de la recommandation D:

| a) | type de bien immobilier; |
| --- | --- |

a)

type de bien immobilier;

| b) | emplacement du bien immobilier; |
| --- | --- |

b)

emplacement du bien immobilier;

| c) | type et nationalité de l’investisseur; |
| --- | --- |

c)

type et nationalité de l’investisseur;

| d) | type et nationalité du prêteur. |
| --- | --- |

d)

type et nationalité du prêteur.

3.   Ventilations pertinentes des indicateurs

En ce qui concerne les ventilations décrites dans la recommandation D, les autorités macroprudentielles nationales devraient être en mesure d’évaluer si elles sont pertinentes pour leur propre marché de l’immobilier commercial, lorsqu’elles les utilisent à des fins de suivi, compte tenu par ailleurs du principe de proportionnalité.

“Type de bien” correspond à l’usage principal d’un bien commercial. S’agissant des indicateurs des biens immobiliers commerciaux, cette ventilation doit comporter les catégories suivantes:

| a) | résidentiel, par exemple immeubles d’habitation collectifs; |
| --- | --- |

a)

résidentiel, par exemple immeubles d’habitation collectifs;

| b) | commerce de détail, par exemple hôtels, restaurants, centres commerciaux; |
| --- | --- |

b)

commerce de détail, par exemple hôtels, restaurants, centres commerciaux;

| c) | bureaux, par exemple bien principalement utilisé comme local professionnel ou bureau d’entreprise; |
| --- | --- |

c)

bureaux, par exemple bien principalement utilisé comme local professionnel ou bureau d’entreprise;

| d) | industriel, par exemple bien utilisé à des fins de production, de distribution ou de logistique; |
| --- | --- |

d)

industriel, par exemple bien utilisé à des fins de production, de distribution ou de logistique;

| e) | autres types de biens commerciaux. |
| --- | --- |

e)

autres types de biens commerciaux.

Il convient de considérer les biens à usage mixte comme des biens différents (compte tenu, par exemple, de la superficie consacrée à chaque usage), chaque fois qu’il est possible d’opérer une telle ventilation; sinon, le bien peut être classé en fonction de son usage principal.

“Emplacement du bien immobilier” fait référence à la répartition géographique (par exemple par région) ou aux sous-marchés immobiliers, comprenant également les emplacements privilégiés et les emplacements non privilégiés. Un emplacement privilégié est généralement considéré comme le meilleur emplacement d’un marché particulier, ce qui se traduit également dans le rendement locatif (en général le plus bas du marché). Dans le cas des immeubles de bureaux, il peut s’agir d’un emplacement situé au centre d’une grande ville. Dans le cas des immeubles de commerce de détail, il peut s’agir d’un centre-ville fréquenté par un grand nombre de piétons ou d’un centre commercial avec un emplacement central. Pour les immeubles logistiques, il peut s’agir d’un emplacement équipé de l’infrastructure et des services nécessaires, bénéficiant d’un excellent accès aux réseaux de transport.

“Territoire sur lequel se situe le bien” fait référence au territoire sur lequel se situe le bien servant de garantie pour tout prêt accordé selon les règles du système financier national d’un État membre. Cette ventilation devrait comprendre les sous-catégories suivantes:

| a) | territoire national; |
| --- | --- |

a)

territoire national;

| b) | territoire étranger, décomposé par pays pour les pays que les autorités macroprudentielles nationales de l’État membre considèrent importants à des fins de stabilité financière. |
| --- | --- |

b)

territoire étranger, décomposé par pays pour les pays que les autorités macroprudentielles nationales de l’État membre considèrent importants à des fins de stabilité financière.

“Type d’investisseur” correspond aux grandes catégories d’investisseurs, comme:

| a) | les banques; |
| --- | --- |

a)

les banques;

| b) | les sociétés d’assurance; |
| --- | --- |

b)

les sociétés d’assurance;

| c) | les fonds de pension; |
| --- | --- |

c)

les fonds de pension;

| d) | les fonds d’investissement; |
| --- | --- |

d)

les fonds d’investissement;

| e) | les sociétés immobilières; |
| --- | --- |

e)

les sociétés immobilières;

| f) | divers. |
| --- | --- |

f)

divers.

Il est probable que seules les données relatives à l’emprunteur ou à l’investisseur enregistré seront disponibles. Toutefois, les autorités macroprudentielles nationales devraient avoir conscience que l’emprunteur ou l’investisseur enregistré peut être différent de l’emprunteur ou de l’investisseur ultime, qui supporte le risque final. C’est pourquoi, les autorités sont encouragées à surveiller également les informations concernant l’emprunteur ou l’investisseur ultime, chaque fois que cela est possible, par exemple en collectant des informations auprès des acteurs du marché, dans le but de mieux comprendre le comportement de ces derniers ainsi que les risques.

“Type de prêteur” correspond aux grandes catégories de prêteurs, comme:

| a) | les banques, dont les structures de défaisance; |
| --- | --- |

a)

les banques, dont les structures de défaisance;

| b) | les sociétés d’assurance; |
| --- | --- |

b)

les sociétés d’assurance;

| c) | les fonds de pension. |
| --- | --- |

c)

les fonds de pension.

Les autorités macroprudentielles nationales peuvent avoir besoin d’adapter leur liste de types d’investisseurs et de prêteurs pour tenir compte des caractéristiques du secteur local de l’immobilier commercial.

“Nationalité” correspond au pays d’enregistrement du participant au marché. Il convient de ventiler la nationalité des investisseurs et des prêteurs au moins dans les trois catégories géographiques suivantes, à savoir:

| a) | territoire national; |
| --- | --- |

a)

territoire national;

| b) | reste de l’Espace économique européen; |
| --- | --- |

b)

reste de l’Espace économique européen;

| c) | reste du monde. |
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c)

reste du monde.

Cependant, les autorités macroprudentielles nationales devraient avoir conscience que la nationalité du prêteur ou de l’investisseur enregistré peut être différente de la nationalité du prêteur ou de l’investisseur ultime qui supporte le risque final. C’est pourquoi, les autorités sont encouragées à surveiller également les informations concernant la nationalité du prêteur ou de l’investisseur ultime, par exemple en collectant des informations auprès des acteurs du marché.

Il convient de considérer les ventilations décrites dans la recommandation D 2 comme le minimum recommandé. Toutefois, rien ne s’oppose à ce que les autorités macroprudentielles nationales utilisent toute autre ventilation supplémentaire qu’elles estiment nécessaire, selon leurs propres définitions et unités de mesure, et compte tenu des spécificités de leurs marchés nationaux de l’immobilier commercial Concernant ces ventilations supplémentaires, les autorités macroprudentielles nationales peuvent choisir d’assurer le suivi et la classification de ces segments de marché comme elles le jugent approprié pour leur marché national de l’immobilier commercial. De plus, lorsque certaines sous-catégories de l’immobilier commercial ou de l’immobilier résidentiel ne sont pas jugées comme pertinentes aux fins de stabilité financière, les autorités macroprudentielles nationales peuvent choisir de ne pas assurer le suivi des risques émanant de ces types de biens ou de leur financement. Dans de tels cas, l’inaction des autorités macroprudentielles nationales sera jugée comme justifiée, pour autant qu’elles soient étayées par des explications suffisantes.

4.   Méthode de calcul des indicateurs physiques du marché

Le prix d’un bien immobilier commercial correspond à une valeur numéraire de qualité constante, c’est-à-dire la valeur marchande du bien de laquelle sont soustraites les variations de qualité, comme la dépréciation (et l’obsolescence) ou l’appréciation (par exemple une rénovation), à l’aide d’un ajustement de la qualité.

Des recommandations, émanant de travaux commencés par Eurostat, conseillent que les données relatives aux prix soient collectées à partir des transactions réelles. Lorsque celles-ci ne sont pas disponibles et/ou ne sont pas entièrement représentatives, les données peuvent être obtenues par approximation à l’aide de données d’appréciation ou d’évaluation, dans la mesure où celles-ci reflètent le prix du marché actuel, et non une méthode durable d’estimation des prix.

5.   Évaluation des expositions du système financier à l’immobilier commercial

L’exposition du système financier à l’immobilier commercial englobe tant les prêts, souvent fournis par des banques mais parfois aussi par des sociétés d’assurance, que les investissements, souvent réalisés par des sociétés d’assurance, des fonds de pension et des fonds d’investissement. Les investissements peuvent concerner des détentions directes de biens immobiliers commerciaux, par exemple via la possession du titre de propriété d’un bien immobilier commercial, et des détentions indirectes de biens immobiliers commerciaux, par exemple via des valeurs mobilières ou des fonds d’investissement. Si un prêteur ou un investisseur utilise une structure ad hoc comme technique spécialisée de financement de biens immobiliers commerciaux, il convient de considérer ces prêts ou investissements comme des prêts directs pour des biens immobiliers commerciaux ou comme des détentions directes de biens immobiliers commerciaux (approche “par transparence”).

Lorsqu’elles évaluent ces expositions pour le système dans son ensemble, les autorités macroprudentielles nationales devraient avoir conscience du risque de double comptage. Les investisseurs peuvent investir directement et indirectement dans des biens immobiliers commerciaux. Par exemple les fonds de pension et les sociétés d’assurance investissent souvent indirectement dans des biens immobiliers commerciaux.

Par ailleurs, il peut se révéler plus compliqué de déterminer les expositions des participants étrangers au marché, qui peuvent représenter une part significative du marché (10). Étant donné que ces participants jouent un rôle important dans le fonctionnement du marché de l’immobilier commercial, il est recommandé de suivre leurs activités.

Étant donné que les pertes issues de l’immobilier commercial se concentrent souvent au niveau des prêts immobiliers commerciaux accordés par les banques, les autorités macroprudentielles nationales sont encouragées à prêter une attention particulière à ces activités de prêt.

6.   Méthodes de calcul du LTV

L’annexe IV définit les méthodes de calcul des ratios LTV-O et LTV-C. Toutefois, il existe un certain nombre de spécificités à prendre en compte lorsque ces ratios sont calculés pour l’immobilier commercial.

En cas de prêt syndiqué, il convient de calculer le LTV-O comme le rapport entre le montant initial de l’ensemble des prêts accordés à l’emprunteur et la valeur du bien au moment du montage. Lorsque plusieurs biens sont concernés, il convient de calculer le LTV-O comme le rapport entre le montant initial du prêt ou des prêts et la valeur totale des biens concernés.

Étant donné que, dans le secteur de l’immobilier commercial, le nombre de biens est bien inférieur et les biens sont plus hétérogènes que dans celui de l’immobilier résidentiel, il est plus approprié de calculer le LTV-C à partir d’une estimation de la valeur des différents biens plutôt que d’un indice de prix ou de valeur.

Enfin, il est nécessaire que les autorités macroprudentielles nationales surveillent la répartition du LTV en accordant une attention particulière aux prêts les plus risqués, c’est-à-dire ceux ayant le LTV le plus élevé, du fait que les pertes proviennent souvent de ce type de risque extrême.

7.   Méthodes de calcul du ratio de couverture des intérêts (ICR) et du ratio de couverture des charges d’emprunt (DSCR)

Le ratio de couverture des intérêts (ICR) et le ratio de couverture des charges d’emprunt (DSCR) font référence au revenu locatif d’un bien ou un ensemble de biens de rendement, ou à la trésorerie produite par l’exercice de l’activité commerciale ou à toute autre fin ou activités des propriétaires du bien ou de l’ensemble de biens, après déduction des impôts et taxes ainsi qu’aux dépenses de fonctionnement que l’emprunteur doit supporter pour préserver la valeur de son bien et, (en cas de trésorerie), adapter en fonction d’autres coûts et bénéfices directement liés à l’utilisation du bien.

L’ICR se définit comme suit:

Formula

Aux fins du calcul de l’ICR:

| a) | le “revenu annuel net” recouvre le revenu annuel produit par la location du bien aux locataires ou la trésorerie annuelle dégagée par l’exercice de l’activité commerciale ou de toute autre fin ou activités des propriétaires du bien, après déduction des impôts et taxes ainsi que des dépenses de fonctionnement pour préserver la valeur de son bien et, (en cas de trésorerie), ajusté en fonction d’autres coûts et bénéfices directement liés à l’utilisation du bien; |
| --- | --- |

a)

le “revenu annuel net” recouvre le revenu annuel produit par la location du bien aux locataires ou la trésorerie annuelle dégagée par l’exercice de l’activité commerciale ou de toute autre fin ou activités des propriétaires du bien, après déduction des impôts et taxes ainsi que des dépenses de fonctionnement pour préserver la valeur de son bien et, (en cas de trésorerie), ajusté en fonction d’autres coûts et bénéfices directement liés à l’utilisation du bien;

| b) | les “frais d’intérêts annuels” sont les frais d’intérêt annuels afférents au prêt garanti par le bien immobilier commercial ou l’ensemble de biens immobiliers commerciaux. |
| --- | --- |

b)

les “frais d’intérêts annuels” sont les frais d’intérêt annuels afférents au prêt garanti par le bien immobilier commercial ou l’ensemble de biens immobiliers commerciaux.

Le but de l’ICR est de calculer dans quelle mesure le revenu produit par un bien est suffisant pour couvrir les frais d’intérêts engagés par l’emprunteur pour acheter ce bien. Il convient par conséquent d’analyser L’ICR au niveau du bien.

Le DSCR se définit comme suit:

Formula

Aux fins du calcul du DSCR:

| a) | le “revenu annuel net” recouvre le revenu annuel produit par la location du bien aux locataires ou la trésorerie annuelle dégagée par l’exercice de l’activité commerciale ou de toute autre fin ou activités des propriétaires du bien, après déduction des impôts et taxes ainsi que des dépenses de fonctionnement pour préserver la valeur de son bien et, (en cas de trésorerie), ajusté en fonction d’autres coûts et bénéfices directement liés à l’utilisation du bien. |
| --- | --- |

a)

le “revenu annuel net” recouvre le revenu annuel produit par la location du bien aux locataires ou la trésorerie annuelle dégagée par l’exercice de l’activité commerciale ou de toute autre fin ou activités des propriétaires du bien, après déduction des impôts et taxes ainsi que des dépenses de fonctionnement pour préserver la valeur de son bien et, (en cas de trésorerie), ajusté en fonction d’autres coûts et bénéfices directement liés à l’utilisation du bien.

| b) | les “charges d’emprunt annuelles” sont les charges annuelles liées au prêt garanti par le bien immobilier commercial ou l’ensemble de biens immobiliers commerciaux. |
| --- | --- |

b)

les “charges d’emprunt annuelles” sont les charges annuelles liées au prêt garanti par le bien immobilier commercial ou l’ensemble de biens immobiliers commerciaux.

Le DSCR sert à évaluer l’endettement global qu’un bien immobilier crée pour un emprunteur. Par conséquent, le dénominateur n’inclut pas uniquement les charges d’intérêts mais également l’amortissement du prêt, c’est-à-dire les remboursements du principal. La question principale concernant cet indicateur est de savoir s’il convient de le calculer au niveau du bien ou au niveau de l’emprunteur. Le financement de l’immobilier commercial est fourni habituellement sans possibilité de recours, c’est-à-dire que le prêteur ne peut être remboursé que sur les revenus produits par le bien et non sur d’autres revenus ou actifs de l’emprunteur. Il est donc plus réaliste et adéquat de calculer le DSCR au niveau du bien. D’autre part, la prise en compte de l’ensemble des revenus d’un emprunteur poserait des difficultés importantes en termes de regroupement des données, ce qui compliquerait la définition d’une unité de mesure comparable entre tous les États membres.

8.   Indicateurs supplémentaires pertinents pour les biens de rendement destinés à la promotion immobilière

Pour les biens immobiliers de rendement, destinés à la promotion immobilière, les autorités macroprudentielles nationales peuvent effectuer le suivi du ratio prêts-coûts (LTC) au lieu du ratio initial prêt-valeur (LTV-O). Le LTC représente le montant initial de l’ensemble des prêts accordés par rapport aux coûts liés à la construction d’un bien immobilier jusqu’à son achèvement.

De plus, il convient que les autorités macroprudentielles nationales assurent le suivi en priorité des projets les plus risqués, par exemple ceux connaissant des taux très bas de prélocation ou de prévente. Pour tout bâtiment encore en construction, le taux de prélocation est égal à la superficie qui a déjà été louée par le promoteur au moment où le prêt est consenti par rapport à la superficie disponible après l’achèvement du bien; de la même manière, le taux de prévente correspond à la superficie déjà vendue par le promoteur au moment où le prêt a été consenti par rapport à la superficie totale disponible après l’achèvement du bien.

9.   Publication annuelle des expositions aux biens immobiliers commerciaux par les autorités européennes de surveillance

À partir des informations disponibles dans les modèles de déclarations réglementaires, il est recommandé aux autorités européennes de surveillance de publier au moins une fois par an des informations agrégées concernant les expositions des entités relevant de leur surveillance aux différents marchés nationaux de l’immobilier commercial dans l’Union, en se fondant sur les données individuelles. Ce type de publication devrait renforcer les connaissances des autorités macroprudentielles nationales à propos de l’activité exercée par des entités d’autres États membres sur leur marché national de l’immobilier commercial. En cas de motifs d’inquiétude relatifs à l’étendue ou à la qualité des données publiées, ces dernières doivent être accompagnées des commentaires adéquats.

D’une manière générale, il convient que les autorités européennes de surveillance donnent la possibilité à toute autorité macroprudentielle nationale de l’Union d’évaluer les expositions de tous les établissements financiers de l’Union à son marché national. Ceci implique que les données collectées pour l’ensemble des établissements de l’Union soient agrégées au niveau national.

En publiant ce type d’informations agrégées, les autorités européennes de surveillance devraient utiliser les informations figurant dans les modèles de déclarations réglementaires, qui fournissent une ventilation géographique des expositions au risque de crédit et/ou des investissements (directs et indirects). Lorsque les modèles de déclaration fournissent une ventilation par code NACE (11), le bien immobilier commercial pourrait être référencé à la fois dans les sections “F” et “L”, bien que, stricto sensu, il serait nécessaire d’exclure certaines sous-catégories, d’après la définition d’un bien immobilier commercial donnée dans la présente recommandation.

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(1)  Voir: question de l’ABE ID 2014_1214 du 21 novembre 2014.

1

(2)  Règlement (UE) 2016/867 de la Banque centrale européenne du 18 mai 2016 relatif à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (BCE/2016/13) (JO L 144 du 1.6.2016, p. 44).

2

(3)  Conseil de stabilité financière et Fonds monétaire international, The financial crisis and information gaps – report to the G20 finance ministers and central bank governors (La crise financière et les lacunes en matière d’information: rapport aux ministres des finances du G20 et aux gouverneurs des banques centrales), 29 octobre 2009.

3

The financial crisis and information gaps – report to the G20 finance ministers and central bank governors

(4)  Conseil de stabilité financière et Fonds monétaire international, Sixth Progress Report on the Implementation of the G20 Data Gaps Initiative (Sixième rapport d’avancement sur la mise en œuvre de l’initiative du G20 sur les lacunes en matière de données), septembre 2015.

4

Sixth Progress Report on the Implementation of the G20 Data Gaps Initiative

(5)  “Commercial property price indicators: sources, methods and issues”, Statistical Reports 2017 edition, Eurostat, Office des publications de l’Union européenne, 2017.

5

Statistical Reports 2017 edition

(6)  Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, Révision de l’approche standard pour le risque de crédit - deuxième document consultatif, décembre 2015.

6

Révision de l’approche standard pour le risque de crédit - deuxième document consultatif

(7)  CERS, Report on commercial real estate and financial stability in the EU (Rapport sur l’immobilier commercial et la stabilité financière dans l’Union européenne), décembre 2015, notamment l’annexe II, section 2.2.

7

Report on commercial real estate and financial stability in the EU

(8)  Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).

8

(9)  Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).

9

o

o

(10)  CERS, Report on commercial real estate and financial stability in the EU (Rapport sur l’immobilier commercial et la stabilité financière dans l’Union européenne), décembre 2015, notamment la section 2.3 et l’encadré 1.

10

Report on commercial real estate and financial stability in the EU

(11)  Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

11

o

o

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 13.8.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/43 |
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13.8.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/43

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Orientations sur la participation des soumissionnaires et des produits de pays tiers aux marchés publics de l’Union européenne

(2019/C 271/02)

Table des matières

| À quel engagement répondent ces orientations? | 44 |
| --- | --- |

| Cadre juridique | 45 |
| --- | --- |

| 1. | Accès des soumissionnaires et des produits de pays tiers aux marchés publics de l’Union | 46 |
| --- | --- | --- |

1.

| 1.1. | Conventions internationales sur les marchés publics et instrument relatif aux marchés publics internationaux | 46 |
| --- | --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Règles et accords spécifiques à des secteurs et à des projets | 47 |
| --- | --- | --- |

1.2.

| 1.2.1. | Passation de marchés organisée en application d’accords intergouvernementaux | 48 |
| --- | --- | --- |

1.2.1.

| 1.2.2. | Mesures dans le secteur des services d’utilité publique | 48 |
| --- | --- | --- |

1.2.2.

| 1.2.3. | Achats dans les domaines de la défense et de la sécurité | 49 |
| --- | --- | --- |

1.2.3.

| 1.3. | En termes concrets | 50 |
| --- | --- | --- |

1.3.

| 2. | Offres anormalement basses | 51 |
| --- | --- | --- |

2.

| 2.1. | Établir le caractère anormalement bas d’une offre | 52 |
| --- | --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Vérification des offres anormalement basses | 52 |
| --- | --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Rejet d’offres anormalement basses | 53 |
| --- | --- | --- |

2.3.

| 2.4. | En termes concrets | 54 |
| --- | --- | --- |

2.4.

| 3. | Normes de qualité — Une approche stratégique de la passation des marchés publics | 54 |
| --- | --- | --- |

3.

| 3.1. | Planification des investissements | 56 |
| --- | --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Définition de critères de qualité dans le cadre de la procédure de passation de marché | 58 |
| --- | --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Suivi de l’exécution du contrat | 61 |
| --- | --- | --- |

3.3.

| 3.4. | En termes concrets | 62 |
| --- | --- | --- |

3.4.

| 4. | Assistance pratique apportée par la Commission européenne | 62 |
| --- | --- | --- |

4.

| 5. | En bref | 63 |
| --- | --- | --- |

5.

GLOSSAIRE DES ACRONYMES

| Acronyme | Définition |
| --- | --- |
| ALE | Accord de libre-échange |
| AMP | Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce |
| EEE | Espace économique européen |
| EMAS | Système de management environnemental et d’audit |
| IMPI | Instrument relatif aux marchés publics internationaux |
| MPE | Marchés publics écologiques |
| OCDE | Organisation de coopération et de développement économiques |
| OIT | Organisation internationale du travail |
| OMC | Organisation mondiale du commerce |
| R & D | Recherche et développement |
| TFUE | Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |

Acronyme

Définition

ALE

Accord de libre-échange

AMP

Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce

EEE

Espace économique européen

EMAS

Système de management environnemental et d’audit

IMPI

Instrument relatif aux marchés publics internationaux

MPE

Marchés publics écologiques

OCDE

Organisation de coopération et de développement économiques

OIT

Organisation internationale du travail

OMC

Organisation mondiale du commerce

R & D

Recherche et développement

TFUE

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

À quel engagement répondent ces orientations?

En mars 2019, la Commission européenne et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont adopté une communication conjointe au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil exposant une vision stratégique dans les relations UE-Chine (1) (ci-après, la «communication») et appelant de la part de l’Union européenne à une «approche proactive pour ce qui est de renforcer sa compétitivité économique et de garantir des conditions de concurrence équitables».

L’Union devrait s’employer à obtenir un meilleur équilibre et davantage de réciprocité dans les conditions régissant ses relations économiques. Les marchés publics, qui représentent environ 14 % de son produit intérieur brut, tiennent une place importante dans cette stratégie.

La mise en place d’un marché unique des marchés publics est l’une des avancées majeures du marché intérieur. La publication des appels d’offres à l’échelle de l’Union garantit leur transparence et ouvre des perspectives aux entreprises de toute l’Union. Pour ce qui est des soumissionnaires étrangers, une meilleure application des règles permet d’assurer des normes de qualité élevées à toutes les étapes de la passation de marchés publics, ainsi qu’une optimisation des ressources, la viabilité des projets et des conditions de concurrence équitables entre les entreprises de l’Union et de pays tiers participant à ces procédures.

La Commission s’est donc engagée à «publier des orientations sur le cadre juridique de la participation de soumissionnaires et de biens étrangers au marché de l’Union européenne prenant en compte les règles internationales et de l’Union européenne en matière de passation des marchés, y compris en ce qui concerne les offres anormalement basses [et] le respect des normes environnementales, de sécurité et de travail» (action 7).

Le Conseil européen a approuvé la démarche de la Commission et a demandé à ce que des mesures soient prises par l’Union européenne pour «préserver ses intérêts à la lumière des pratiques déloyales de pays tiers, en faisant pleinement usage des instruments de défense commerciale et de ses règles relatives aux marchés publics, ainsi qu’en assurant une réciprocité effective en matière de marchés publics avec les pays tiers». Il a ajouté qu’il y avait lieu «d’assurer une concurrence loyale au sein du marché unique et au niveau mondial, aussi bien pour protéger les consommateurs que pour favoriser la croissance économique et la compétitivité, conformément aux intérêts stratégiques à long terme de l’Union» (2).

Par ailleurs, la Commission s’est aussi engagée à passer en revue avant la fin de 2019, conjointement avec les États membres, la mise en œuvre du cadre actuel afin d’en recenser les lacunes. Les lacunes ainsi recensées feront l’objet d’une évaluation approfondie, surtout celles qui sont susceptibles d’altérer les conditions de concurrence entre les entreprises de l’Union et de pays tiers participant aux marchés publics.

Les soumissionnaires, produits et services de pays tiers n’obéissent pas toujours à des normes identiques, ou équivalentes, à celles applicables aux opérateurs économiques de l’Union sur le plan social, du travail et de l’environnement. De même, les soumissionnaires de pays tiers ne sont pas nécessairement assujettis à des règles en matière d’aides d’État aussi strictes que celles qui s’appliquent dans l’Union. Cette situation peut jouer en défaveur des soumissionnaires, produits et services de l’Union. Il apparaît nécessaire d’appliquer les règles des marchés publics de l’Union de façon à garantir que les soumissionnaires de l’Union et de pays tiers suivent des normes et des exigences identiques, ou équivalentes.

Il faudra sans doute intervenir sur plusieurs plans pour remédier aux distorsions que les subventions de pays tiers, ou d’autres formes de financement bénéficiant du soutien de ces États, introduisent dans les conditions des marchés publics européens. L’application des dispositions relatives aux offres anormalement basses est cruciale sur ce point, mais elle peut ne pas suffire et une analyse plus approfondie peut être nécessaire.

La communication rappelle aussi la détermination de la Commission à assurer une réciprocité dans l’accès aux marchés publics étrangers. Au fil des ans, l’Union a largement ouvert ses marchés publics aux pays tiers, mais les sociétés de l’Union rencontrent souvent des difficultés à accéder à certains marchés publics étrangers. En 2016, la Commission a présenté une proposition révisée portant sur un instrument relatif aux marchés publics internationaux (3) qui, s’il était adopté, ouvrirait de nouvelles perspectives à nos sociétés et leur permettrait de concurrencer sur un pied d’égalité les sociétés de pays tiers.

En souscrivant aux actions préconisées par la communication, la Commission a confirmé l’importance qu’elle attache à l’instauration d’une concurrence loyale et équitable sur le marché intérieur des marchés publics.

Dans le droit fil de la vision stratégique sur les relations UE-Chine, les présentes orientations sont conçues pour aider les acheteurs publics à maîtriser certains aspects pratiques des procédures de passation de marchés découlant de la réglementation de l’Union quand des pays tiers participent à leurs appels d’offres. Elles défendent aussi le principe que ces procédures ne doivent pas tenir compte seulement du prix, mais aussi du niveau élevé des normes européennes, en particulier dans les domaines du travail, de l’environnement et de la sécurité. Elles visent ainsi à garantir des conditions de concurrence équitables entre les soumissionnaires, produits et services de l’Union et des pays tiers. Elles viennent compléter la communication «Faire des marchés publics un outil efficace au service de l’Europe» (4), qui a établi un vaste partenariat avec les États membres dans le but d’améliorer l’efficacité des marchés publics. Il y a lieu de bien connaître et de bien utiliser les possibilités offertes par le cadre juridique existant pour renforcer le marché unique et parvenir à des conditions de concurrence équitables dans le domaine des marchés publics de l’Union.

Cadre juridique

Le cadre juridique des marchés publics est établi par un certain nombre de textes. Selon le TFUE (5), les marchés publics de l’Union sont soumis à des principes de base de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination. Les directives sur les marchés publics fixent des règles minimales d’harmonisation qui encadrent les modalités d’achat de biens, de travaux et de services par les pouvoirs publics et certains opérateurs de services d’utilité publique. Ces règles sont transposées en droit national et s’appliquent aux appels d’offres dont la valeur monétaire dépasse un certain seuil. Les règles de procédure s’appliquent à tous les marchés publics, indépendamment de l’origine des soumissionnaires.

À l’échelon international, les traités conclus par l’Union déterminent les bénéficiaires d’un accès garanti aux marchés publics de l’Union. Le principal traité en la matière est l’accord sur les marchés publics (6), qui ouvre les marchés publics de l’Union aux parties à cet accord. Par ailleurs, plusieurs accords de libre-échange conclus par l’Union sont dotés d’un volet sur les marchés publics. Les présentes orientations ne remplacent pas la législation en vigueur dans le domaine des marchés publics et ne devraient pas être perçues comme des instructions sur le respect des exigences réglementaires existantes. Seule la Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour émettre une interprétation définitive et contraignante du droit de l’Union (7). Ces orientations s’entendent sans préjudice des obligations internationales de l’Union à l’égard de ses partenaires commerciaux.

1.   Accès des soumissionnaires et des produits de pays tiers aux marchés publics de l’Union

| Article 25 de la directive 2014/24/UE

  Dans la mesure où les annexes 1, 2, 4 et 5 (8) et les notes générales relatives à l’Union européenne de l’appendice I de l’AMP ainsi que d’autres conventions internationales liant l’Union européenne le prévoient, les pouvoirs adjudicateurs accordent aux travaux, aux fournitures, aux services et aux opérateurs économiques des signataires de ces conventions un traitement non moins favorable que celui accordé aux travaux, aux fournitures, aux services et aux opérateurs économiques de l’Union. |
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Article 25 de la directive 2014/24/UE

Dans la mesure où les annexes 1, 2, 4 et 5 (8) et les notes générales relatives à l’Union européenne de l’appendice I de l’AMP ainsi que d’autres conventions internationales liant l’Union européenne le prévoient, les pouvoirs adjudicateurs accordent aux travaux, aux fournitures, aux services et aux opérateurs économiques des signataires de ces conventions un traitement non moins favorable que celui accordé aux travaux, aux fournitures, aux services et aux opérateurs économiques de l’Union.

En prônant le principe de réciprocité dans l’ouverture des marchés publics, l’Union s’attache à offrir à ses sociétés de nouvelles perspectives de participation aux marchés des pays tiers. Dans les négociations internationales, elle soutient un recours plus large aux critères de qualité, notamment ceux ayant trait à l’environnement, aux conditions sociales, au travail et à l’innovation, et fait montre d’une volonté ambitieuse d’ouverture des marchés publics internationaux.

L’Union s’est engagée à accorder l’accès de ses marchés publics à des travaux, fournitures, services et opérateurs économiques de certains pays tiers dans plusieurs conventions internationales (AMP et ALE bilatéraux dotés d’un volet sur les marchés publics).

En conséquence, les directives sur les marchés publics disposent que les acheteurs publics de l’Union accordent aux travaux, aux fournitures, aux services et aux opérateurs économiques des signataires de ces conventions un traitement non moins favorable que celui accordé aux travaux, aux fournitures, aux services et aux opérateurs économiques de l’Union, dans la mesure où ces conventions le prévoient (9).

Au-delà de cette obligation, les opérateurs économiques des pays tiers qui n’ont pas signé de convention leur ouvrant les marchés publics de l’Union, ou dont les biens, services et travaux ne sont pas visés par une telle convention, n’ont pas un accès garanti aux marchés publics de l’Union et peuvent en être exclus.

1.1.   Conventions internationales sur les marchés publics et instrument relatif aux marchés publics internationaux

| Accord sur les marchés publics

  L’AMP conclu dans le cadre de l’OMC autorise les opérateurs des 19 autres partenaires de l’OMC signataires à soumissionner pour certains marchés publics de l’Union, et les sociétés de l’Union à soumissionner pour des marchés de ces 19 partenaires. |
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Accord sur les marchés publics

L’AMP conclu dans le cadre de l’OMC autorise les opérateurs des 19 autres partenaires de l’OMC signataires à soumissionner pour certains marchés publics de l’Union, et les sociétés de l’Union à soumissionner pour des marchés de ces 19 partenaires.

| Accords de libre-échange bilatéraux

  L’Union européenne a conclu avec divers pays du monde des ALE qui donnent aux sociétés des deux parties un meilleur accès aux marchés publics du second signataire.
  C’est le cas des récents ALE conclus avec le Canada et le Japon. |
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Accords de libre-échange bilatéraux

L’Union européenne a conclu avec divers pays du monde des ALE qui donnent aux sociétés des deux parties un meilleur accès aux marchés publics du second signataire.

C’est le cas des récents ALE conclus avec le Canada et le Japon.

Quand un acheteur public reçoit une offre émanant d’un opérateur économique d’un pays tiers, il lui faut vérifier si l’offre s’inscrit dans le cadre des conventions internationales signées par l’Union en la matière, telles que l’AMP ou les ALE, et si le soumissionnaire a donc un accès garanti à son marché.

| À l’heure actuelle, l’AMP compte 20 parties: l’Union européenne pour ses 28 États membres, l’Arménie, l’Australie, le Canada, la Corée du Sud, les États-Unis, Hong Kong (Chine), l’Islande, Israël, le Japon, le Liechtenstein, la Moldavie, le Monténégro, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse, Taipei chinois, l’Ukraine et les Pays-Bas pour Aruba. |
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À l’heure actuelle, l’AMP compte 20 parties: l’Union européenne pour ses 28 États membres, l’Arménie, l’Australie, le Canada, la Corée du Sud, les États-Unis, Hong Kong (Chine), l’Islande, Israël, le Japon, le Liechtenstein, la Moldavie, le Monténégro, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse, Taipei chinois, l’Ukraine et les Pays-Bas pour Aruba.

L’AMP et les volets des ALE consacrés aux marchés publics ne s’appliquent pas automatiquement à tous les marchés publics des parties. Les conventions internationales concernées se composent de deux parties:

| a) | le dispositif normatif ayant trait aux principes et aux procédures; |
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a)

le dispositif normatif ayant trait aux principes et aux procédures;

| b) | les listes correspondant au champ d’application fournies par chaque partie. |
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b)

les listes correspondant au champ d’application fournies par chaque partie.

Les listes correspondant au champ d’application déterminent quelles entités publiques doivent respecter les règles convenues et dans quelle mesure leurs marchés de biens et de services sont ouverts à la participation des opérateurs économiques (et de leurs produits et services) des autres signataires de l’AMP ou des ALE.

Seuls sont concernés les marchés dépassant les valeurs de seuil spécifiées dans les listes correspondant au champ d’application fournies par chaque partie.

Les listes correspondant au champ d’application pour les marchés de l’Union figurent dans les annexes relatives à l’Union de l’appendice I de l’AMP et dans les annexes correspondantes des différents ALE. C’est en les consultant qu’un acheteur public peut déterminer si un soumissionnaire (ou ses produits et services) dispose d’un accès garanti à ses marchés.

Grâce aux ALE, l’Union favorise une prise en compte de ses priorités dans les domaines de l’environnement, du travail et des conditions sociales, pour autant qu’elles soient appliquées de manière non discriminatoire. Ces accords permettent d’ouvrir davantage les marchés publics de l’Union et des pays tiers.

Concernant les ALE, les pouvoirs adjudicateurs doivent vérifier selon des modalités similaires si leur marché public tombe dans le champ d’application de ces accords. L’Union a inséré des règles sur les marchés publics et des engagements en faveur d’un accès à ces marchés dans nombre de ses ALE. Ceux-ci sont pour la plupart construits sur le modèle de l’AMP.

| Instrument relatif aux marchés publics internationaux

  La Commission a proposé la création de l’IMPI (10) pour encourager la réciprocité et se doter d’un argument de poids dans les négociations avec les pays tiers concernant l’ouverture de leurs marchés publics aux entreprises de l’Union. Un tel instrument s’avère indispensable pour contrer les mesures discriminatoires et l’étanchéité de certains marchés.
  C’est la raison pour laquelle le Conseil européen, dans ses conclusions du 21 mars 2019, a appelé à «[...] reprendre les discussions sur l’instrument de l’Union européenne relatif aux marchés publics internationaux» (11). |
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Instrument relatif aux marchés publics internationaux

La Commission a proposé la création de l’IMPI (10) pour encourager la réciprocité et se doter d’un argument de poids dans les négociations avec les pays tiers concernant l’ouverture de leurs marchés publics aux entreprises de l’Union. Un tel instrument s’avère indispensable pour contrer les mesures discriminatoires et l’étanchéité de certains marchés.

C’est la raison pour laquelle le Conseil européen, dans ses conclusions du 21 mars 2019, a appelé à «[...] reprendre les discussions sur l’instrument de l’Union européenne relatif aux marchés publics internationaux» (11).

1.2.   Règles et accords spécifiques à des secteurs et à des projets

| Accords intergouvernementaux

  Les accords internationaux conclus avec des pays tiers peuvent contenir des règles particulières d’appels d’offres si celles-ci satisfont aux principes de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination ancrés dans les traités de l’Union. |
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Accords intergouvernementaux

Les accords internationaux conclus avec des pays tiers peuvent contenir des règles particulières d’appels d’offres si celles-ci satisfont aux principes de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination ancrés dans les traités de l’Union.

| Services d’utilité publique

  Dans le secteur des services d’utilité publique, les acheteurs publics peuvent rejeter les offres pour des marchés de fournitures si plus de 50 % des produits sont originaires de certains pays tiers. |
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Services d’utilité publique

Dans le secteur des services d’utilité publique, les acheteurs publics peuvent rejeter les offres pour des marchés de fournitures si plus de 50 % des produits sont originaires de certains pays tiers.

| Défense et sécurité

  Dans les domaines de la défense et de la sécurité, les États membres sont libres de décider s’ils autorisent les acheteurs publics à admettre des soumissionnaires étrangers. |
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Défense et sécurité

Dans les domaines de la défense et de la sécurité, les États membres sont libres de décider s’ils autorisent les acheteurs publics à admettre des soumissionnaires étrangers.

1.2.1.   Passation de marchés organisée en application d’accords intergouvernementaux

Dans des cas spécifiques et pour des projets concrets, les États membres peuvent envisager l’attribution de marchés sur la base d’accords internationaux avec des pays tiers dont les règles en la matière s’écartent du cadre européen.

Les appels d’offres prévus par de tels accords dérogent à la législation de l’Union relative aux marchés publics, dans les conditions prévues par les directives et pour autant que les règles spécifiques de passation de marchés établies par ces accords satisfassent pleinement aux traités de l’Union, et notamment aux principes de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination. Les accords susvisés doivent être notifiés à la Commission.

Les marchés publics organisés en vertu de ces accords internationaux doivent être conformes aux principes ancrés dans les traités de l’Union et donc faire l’objet d’une publication appropriée et non restreinte, donnant à toutes les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement ou leur pays d’origine, la possibilité d’y participer. De par sa nature, l’attribution directe d’un marché n’assure ni transparence ni concurrence, et ne respecte donc pas ces principes de base.

À l’échelon international, un accord conclu entre un État membre et un ou plusieurs pays tiers ne peut pas servir de base pour attribuer directement des marchés à des pays tiers ou à leurs opérateurs économiques. Une telle démarche ne serait pas compatible avec la compétence exclusive de l’Union au titre de la politique commerciale commune, ni avec les principes de base des traités de l’Union en ce qui concerne les marchés publics. L’existence de conditions de financement favorables pour le projet ne suffit pas non plus à justifier une attribution directe.

1.2.2.   Mesures dans le secteur des services d’utilité publique

| Article 85 de la directive 2014/25/UE — Offres contenant des produits originaires des pays tiers









  1. | Le présent article s’applique aux offres contenant des produits originaires des pays tiers avec lesquels l’Union n’a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l’Union aux marchés de ces pays tiers. Il est sans préjudice des obligations de l’Union ou de ses États membres à l’égard des pays tiers. |
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Article 85 de la directive 2014/25/UE — Offres contenant des produits originaires des pays tiers

1.

| 2. | Toute offre présentée pour l’attribution d’un marché de fournitures peut être rejetée lorsque la part des produits originaires des pays tiers, déterminés conformément au règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, excède 50 % de la valeur totale des produits composant cette offre. Aux fins du présent article, les logiciels utilisés dans les équipements de réseaux de télécommunications sont considérés comme des produits. |
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2.

| 3. | Sous réserve du deuxième alinéa du présent paragraphe, lorsque deux ou plusieurs offres sont équivalentes au regard des critères d’attribution définis à l’article 82, une préférence est accordée à celle des offres qui ne peut être rejetée en application du paragraphe 2 du présent article. Le montant de ces offres est considéré comme équivalent, aux fins du présent article, si leur écart de prix n’excède pas 3 %. Toutefois, une offre ne sera pas préférée à une autre en vertu du premier alinéa lorsque son acceptation obligerait l’entité adjudicatrice à acquérir un matériel présentant des caractéristiques techniques différentes de celles du matériel déjà existant, entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d’utilisation ou d’entretien ou des coûts disproportionnés. |
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3.

| 4. | Aux fins du présent article, pour la détermination des produits originaires des pays tiers prévue au paragraphe 2, ne sont pas pris en compte les pays tiers auxquels le bénéfice de la présente directive a été étendu par une décision du Conseil conformément au paragraphe 1. |
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4.

L’article 43 de la directive 2014/25/UE n’accorde pas un accès garanti aux marchés publics de l’Union à tous les opérateurs de pays tiers. De plus, il prévoit un régime spécifique pour les offres contenant des produits originaires des pays tiers, exposé à l’article 85 de ladite directive.

Les acheteurs publics opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux peuvent rejeter une offre pour un marché de fournitures lorsque la part des produits originaires des pays tiers excède 50 % de la valeur totale des produits composant cette offre.

Ce régime ne s’applique qu’aux produits originaires de pays tiers ne relevant pas d’un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l’Union aux marchés de ces pays tiers.

Si, au lieu de rejeter une telle offre, un acheteur public l’admet dans la procédure de passation de marché, il est tenu d’accorder sa préférence aux offres équivalentes composées de moins de 50 % de produits originaires de pays tiers (12). L’acheteur public peut s’abstenir d’accorder sa préférence si cela l’obligerait à acquérir un matériel présentant des caractéristiques techniques différentes de celles du matériel déjà existant, entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d’utilisation ou d’entretien ou des coûts disproportionnés.

| Récemment, un acheteur public a fait usage de la latitude laissée à l’article 85 de la directive sur les services d’utilité publique pour exiger d’un soumissionnaire une déclaration sur l’origine de ses produits. Comme plus de 50 % des produits étaient originaires des pays tiers visés par cette disposition, il a rejeté l’offre en question. |
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Récemment, un acheteur public a fait usage de la latitude laissée à l’article 85 de la directive sur les services d’utilité publique pour exiger d’un soumissionnaire une déclaration sur l’origine de ses produits. Comme plus de 50 % des produits étaient originaires des pays tiers visés par cette disposition, il a rejeté l’offre en question.

1.2.3.   Achats dans les domaines de la défense et de la sécurité

| Considérant 18 de la directive 2009/81/CE

  Les marchés d’armes, munitions et matériel de guerre qui sont passés par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices opérant dans le domaine de la défense sont exclus du champ d’application de l’accord sur les marchés publics (AMP) conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. Les autres marchés couverts par la présente directive sont également exemptés de l’application de l’AMP en vertu de son article XXIII (13). [...]
  Cette exclusion signifie que dans le contexte spécifique des marchés de la défense et de la sécurité, les États membres conservent le pouvoir de décider si oui ou non leurs pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices peuvent autoriser des agents économiques de pays tiers à participer aux procédures de passation des marchés. Ils devraient fonder cette décision sur des considérations de bon rapport qualité-prix, en reconnaissant la nécessité d’une Base industrielle et technologique de défense européenne compétitive au niveau mondial, l’importance de marchés ouverts et équitables et l’obtention d’avantages mutuels. Les États membres devraient insister sur une ouverture de plus en plus grande des marchés. Les partenaires de l’Union européenne devraient également faire preuve d’ouverture, sur la base de règles internationalement reconnues, notamment en ce qui concerne une concurrence ouverte et loyale. |
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Considérant 18 de la directive 2009/81/CE

Les marchés d’armes, munitions et matériel de guerre qui sont passés par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices opérant dans le domaine de la défense sont exclus du champ d’application de l’accord sur les marchés publics (AMP) conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. Les autres marchés couverts par la présente directive sont également exemptés de l’application de l’AMP en vertu de son article XXIII (13). [...]

Cette exclusion signifie que dans le contexte spécifique des marchés de la défense et de la sécurité, les États membres conservent le pouvoir de décider si oui ou non leurs pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices peuvent autoriser des agents économiques de pays tiers à participer aux procédures de passation des marchés. Ils devraient fonder cette décision sur des considérations de bon rapport qualité-prix, en reconnaissant la nécessité d’une Base industrielle et technologique de défense européenne compétitive au niveau mondial, l’importance de marchés ouverts et équitables et l’obtention d’avantages mutuels. Les États membres devraient insister sur une ouverture de plus en plus grande des marchés. Les partenaires de l’Union européenne devraient également faire preuve d’ouverture, sur la base de règles internationalement reconnues, notamment en ce qui concerne une concurrence ouverte et loyale.

Les achats de biens et de services dans les secteurs de la défense et de la sécurité présentent souvent un caractère sensible. La directive 2009/81/CE (14) énonce des exigences spécifiques pour ces achats en considération de la nécessité pour les États membres d’assurer la sécurité de leur approvisionnement et de protéger des informations classifiées.

Pour les achats relevant de la directive 2009/81/CE, les États membres peuvent décider dans leurs règles nationales (15) si oui ou non leurs acheteurs publics peuvent autoriser des agents économiques de pays tiers à participer aux procédures de passation de marchés (16). Si les acheteurs publics décident de ne pas autoriser les opérateurs économiques ou les produits originaires de pays tiers, ils peuvent déjà faire mention de cette restriction générale dans l’avis de marché et le cahier des charges. Ils peuvent aussi choisir de rejeter ces offres individuellement dans la décision d’attribution. Dans ce dernier cas, les acheteurs publics devraient indiquer dans le cahier des charges qu’ils se réservent le droit de rejeter une offre pour des motifs liés à la défense et à la sécurité.

En vue d’assurer la protection de leurs intérêts de sécurité spécifiques, les acheteurs publics peuvent aussi prendre d’autres mesures:

| — | Ils peuvent exiger des soumissionnaires la production d’habilitations de sécurité nationales, et n’accepter que les habilitations de sécurité étrangères qu’ils jugeraient équivalentes, en fonction du niveau de coopération existant entre les services de renseignement des pays concernés. |
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Ils peuvent exiger des soumissionnaires la production d’habilitations de sécurité nationales, et n’accepter que les habilitations de sécurité étrangères qu’ils jugeraient équivalentes, en fonction du niveau de coopération existant entre les services de renseignement des pays concernés.

| — | Ils peuvent exiger des soumissionnaires étrangers des certificats garantissant que le transport du matériel sera autorisé, y compris dans le cas de livraisons supplémentaires en situation de crise. |
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Ils peuvent exiger des soumissionnaires étrangers des certificats garantissant que le transport du matériel sera autorisé, y compris dans le cas de livraisons supplémentaires en situation de crise.

| — | Ils peuvent aussi exiger des soumissionnaires des garanties concernant l’accès aux informations classifiées et leur confidentialité. |
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Ils peuvent aussi exiger des soumissionnaires des garanties concernant l’accès aux informations classifiées et leur confidentialité.

| — | Ils peuvent imposer la conformité des fournisseurs et des solutions avec des exigences supplémentaires découlant de législations spécifiques dans le domaine de la sécurité: pour prendre l’exemple de la cybersécurité, la directive (UE) 2016/1148 (17) prévoit des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union. |
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Ils peuvent imposer la conformité des fournisseurs et des solutions avec des exigences supplémentaires découlant de législations spécifiques dans le domaine de la sécurité: pour prendre l’exemple de la cybersécurité, la directive (UE) 2016/1148 (17) prévoit des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union.

Les acheteurs publics peuvent demander aux contractants d’ouvrir leur chaîne d’approvisionnement à la concurrence par des appels d’offres. Cela peut permettre à de nouveaux acteurs de rejoindre cette chaîne (18).

Certains achats exceptionnels dans les domaines de la défense et de la sécurité mettent en jeu des intérêts de sécurité nationale. Un tel marché pourrait se révéler si exigeant sur le plan de la sécurité d’approvisionnement, ou si confidentiel et important pour la souveraineté nationale, que les dispositions spécifiques de la directive 2009/81/CE ne seraient pas suffisantes pour sauvegarder les intérêts essentiels de la sécurité de l’État membre.

Pour ces achats, l’article 346 du TFUE prévoit une dérogation permettant aux États membres d’attribuer des marchés sans appliquer les règles de la directive (19). Les États membres doivent apprécier au cas par cas si cette dérogation peut être appliquée en définissant les intérêts essentiels de sécurité en jeu et en évaluant la nécessité de leur solution au regard du principe de proportionnalité et de l’impératif d’une interprétation restrictive d’une telle dérogation (20).

1.3.   En termes concrets

| Conventions internationales portant sur les marchés publics







  — | Quand un soumissionnaire est originaire d’un pays tiers, les acheteurs publics devraient vérifier s’il relève du champ d’application de l’AMP ou d’un accord bilatéral. Dans le cas contraire, il ne dispose pas d’un accès garanti aux marchés publics de l’Union. |
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Conventions internationales portant sur les marchés publics

—

Quand un soumissionnaire est originaire d’un pays tiers, les acheteurs publics devraient vérifier s’il relève du champ d’application de l’AMP ou d’un accord bilatéral. Dans le cas contraire, il ne dispose pas d’un accès garanti aux marchés publics de l’Union.

Passation de marchés en application d’accords intergouvernementaux

| — | Les marchés publics doivent respecter les principes de base de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination ancrés dans les traités de l’Union. |
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—

Les marchés publics doivent respecter les principes de base de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination ancrés dans les traités de l’Union.

| — | Les accords de ce type ne permettent pas d’accorder directement des marchés. |
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—

Les accords de ce type ne permettent pas d’accorder directement des marchés.

Marchés publics relevant de la directive sur les services d’utilité publique

| — | Dans le cas d’un marché de fournitures, les acheteurs publics devraient vérifier si plus de 50 % des produits contenus dans une offre sont originaires de pays tiers. |
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—

Dans le cas d’un marché de fournitures, les acheteurs publics devraient vérifier si plus de 50 % des produits contenus dans une offre sont originaires de pays tiers.

| — | Ils peuvent rejeter l’offre si les pays concernés ne sont pas parties à l’AMP ou à un accord bilatéral. |
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—

Ils peuvent rejeter l’offre si les pays concernés ne sont pas parties à l’AMP ou à un accord bilatéral.

Marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité

| — | Ces marchés publics sont exclus de l’AMP et des accords bilatéraux existants. |
| --- | --- |

—

Ces marchés publics sont exclus de l’AMP et des accords bilatéraux existants.

| — | Les acheteurs publics ne sont pas obligés de les ouvrir aux opérateurs de pays tiers. |
| --- | --- |

—

Les acheteurs publics ne sont pas obligés de les ouvrir aux opérateurs de pays tiers.

2.   Offres anormalement basses

| Article 69 de la directive 2014/24/UE









  1. | Les pouvoirs adjudicateurs exigent que les opérateurs économiques expliquent le prix ou les coûts proposés dans l’offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux, fournitures ou services. |
| --- | --- |

Article 69 de la directive 2014/24/UE

1.

| 2. | Les explications visées au paragraphe 1 peuvent concerner notamment:






  a) | l’économie du procédé de fabrication des produits, de la prestation des services ou du procédé de construction; |
| --- | --- | --- |

2.

a)

l’économie du procédé de fabrication des produits, de la prestation des services ou du procédé de construction;

| b) | les solutions techniques adoptées ou les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire pour fournir les produits ou les services ou pour exécuter les travaux; |
| --- | --- |

b)

les solutions techniques adoptées ou les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire pour fournir les produits ou les services ou pour exécuter les travaux;

| c) | l’originalité des travaux, des fournitures ou des services proposés par le soumissionnaire; |
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c)

l’originalité des travaux, des fournitures ou des services proposés par le soumissionnaire;

| d) | le respect des obligations visées à l’article 18, paragraphe 2; |
| --- | --- |

d)

le respect des obligations visées à l’article 18, paragraphe 2;

| e) | le respect des obligations visées à l’article 71; |
| --- | --- |

e)

le respect des obligations visées à l’article 71;

| f) | l’obtention éventuelle d’une aide d’État par le soumissionnaire. |
| --- | --- |

f)

l’obtention éventuelle d’une aide d’État par le soumissionnaire.

| 3. | Le pouvoir adjudicateur évalue les informations fournies en consultant le soumissionnaire. Il ne peut rejeter l’offre que si les éléments de preuve fournis n’expliquent pas de manière satisfaisante le bas niveau du prix ou des coûts proposés, compte tenu des éléments visés au paragraphe 2. Les pouvoirs adjudicateurs rejettent l’offre s’ils établissent que celle-ci est anormalement basse parce qu’elle contrevient aux obligations applicables visées à l’article 18, paragraphe 2. |
| --- | --- |

3.

Pour les acheteurs publics, savoir distinguer, vérifier et rejeter les offres anormalement basses sert à garantir des conditions de concurrence équitables.

Dès l’élaboration du cahier des charges, les acheteurs publics devraient accorder une attention toute particulière aux prix et aux coûts sur lesquels ils peuvent tabler pour les produits ou services demandés. Pour cette estimation, il leur faudra tenir compte de tous les critères présents dans leur documentation, dont les exigences en matière d’exécution du marché et les critères de sélection et d’attribution.

S’ils ont été dûment effectués avant le lancement de la procédure de passation, ces calculs permettront d’éviter des difficultés à un stade ultérieur. En inscrivant dans les documents de l’appel d’offres des informations sur les ordres de grandeur escomptés pour le marché, y compris en termes monétaires, l’acheteur public peut donner aux soumissionnaires des indications utiles sur le niveau de qualité attendu, évitant ainsi de recevoir des offres inadaptées.

À la réception des offres, l’acheteur public aura à apprécier si celles-ci revêtent l’apparence de calculs raisonnables. Par exemple, le prix ou les coûts exposés dans une offre peuvent s’écarter de ceux des autres soumissionnaires, ou de la propre estimation de l’acheteur public, sans que les particularités de l’offre par rapport aux autres ne justifient vraiment la différence. Les acheteurs publics peuvent concevoir des doutes sur la viabilité économique de l’offre, sur les possibilités d’une exécution conforme aux exigences de l’appel d’offres et aux obligations légales en vigueur, voire soupçonner l’offre d’être anormalement basse.

| Il faut être au fait des prix pratiqués







  — | Un impératif: avoir une bonne connaissance du marché |
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Il faut être au fait des prix pratiqués

—

Un impératif: avoir une bonne connaissance du marché

| — | Avoir en tête le prix des marchés précédents |
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Avoir en tête le prix des marchés précédents

| — | Consulter des spécialistes et d’autres adjudicateurs |
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Consulter des spécialistes et d’autres adjudicateurs

2.1.   Établir le caractère anormalement bas d’une offre

Les directives ne donnent pas de définition de ce qui constitue une offre anormalement basse, ni de méthode particulière pour fixer un seuil d’anomalie. Certains États membres ont mis en place des méthodes d’utilisation facultative ou obligatoire. Les États membres sont libres de fixer des règles ou des méthodes nationales permettant de distinguer les offres suspectées d’être anormalement basses, pour autant que ces règles restent objectives et non discriminatoires (21). Ils peuvent appliquer des méthodes arithmétiques à partir d’une évaluation de l’écart d’une offre par rapport au prix moyen de toutes les offres (22), ou par rapport à la propre estimation de la valeur du marché par l’acheteur public. Une autre méthode valable est de pointer la différence entre l’offre la moins chère et la deuxième offre la moins chère. Les règles peuvent prévoir des seuils en pourcentage pour déterminer les offres anormalement basses. Si le droit national ne donne pas de méthode, les acheteurs publics peuvent élaborer eux-mêmes des méthodes transparentes et non discriminatoires.

Une offre peut paraître anormalement basse au regard de tout paramètre pertinent ou critère d’attribution du marché public. Tel est le cas, par exemple, quand les soupçons sont éveillés par une inadéquation entre la qualité et le prix proposés.

Lorsqu’un acheteur public reçoit une offre qui lui paraît anormalement basse, il est dans l’obligation légale de demander à l’opérateur économique concerné qu’il justifie le prix proposé (23). Il ne peut rejeter une offre sans avoir donné à l’opérateur économique la possibilité d’expliquer et de justifier son prix. Il en va de même s’il a recours à des méthodes arithmétiques pour distinguer les offres suspectes. Ces méthodes ne permettent pas un rejet immédiat de l’offre sans investigation.

| Établir le caractère anormalement bas d’une offre

  PRENDRE EN CONSIDÉRATION TOUS LES PARAMÈTRES DE L’OFFRE






  — | L’offre semble-t-elle reposer sur un calcul raisonnable? |
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Établir le caractère anormalement bas d’une offre

PRENDRE EN CONSIDÉRATION TOUS LES PARAMÈTRES DE L’OFFRE

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L’offre semble-t-elle reposer sur un calcul raisonnable?

| — | Le soumissionnaire peut-il faire ce qu’il propose pour le prix qu’il propose? |
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Le soumissionnaire peut-il faire ce qu’il propose pour le prix qu’il propose?

| — | Existe-t-il une méthode nationale aidant à repérer et à évaluer les offres anormalement basses? |
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Existe-t-il une méthode nationale aidant à repérer et à évaluer les offres anormalement basses?

Êtes-vous vraiment convaincu(e) du sérieux de l’offre?

2.2.   Vérification des offres anormalement basses

En règle générale, l’acheteur public devrait demander à l’opérateur économique de prouver le sérieux des hypothèses ou pratiques techniques, économiques et juridiques qui sous-tendent son offre. Pour être en mesure d’apprécier les explications fournies par le soumissionnaire, il devrait demander toutes les précisions qu’il estime appropriées (24). Plus particulièrement, la jurisprudence impose à l’acheteur public de demander par écrit des précisions sur les éléments de l’offre suspectée d’anomalie qui ont concrètement donné lieu à des doutes de sa part (25). L’acheteur public devrait accorder s’intéresser spécialement à la capacité du soumissionnaire de satisfaire à toutes les exigences du cahier des charges, y compris les exigences des marchés publics socialement responsables et écologiques, au prix proposé.

En principe, les acheteurs publics peuvent demander des informations sur toutes les questions qu’ils jugent pertinentes aux fins de l’évaluation du niveau du prix ou des coûts proposés. Aux termes de la directive, ces questions peuvent porter sur l’économie du procédé de fabrication, dont les éléments retenus dans les coûts du cycle de vie proposés, les solutions techniques ou l’originalité de l’offre (26). Ce n’est pas là une liste exhaustive.

Les acheteurs publics sont aussi encouragés (27) à vérifier que l’offre est conforme aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l’Union, le droit national, les conventions collectives ou par les dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail énumérées à l’annexe X (28). Ces obligations s’appliquent directement, même si elles n’ont pas été rappelées dans les documents d’appel d’offres.

Les explications demandées au soumissionnaire peuvent aussi avoir trait à des pratiques commerciales potentiellement déloyales, comme l’existence de subventions étrangères ou d’un dumping faussant le marché intérieur. Dans leurs questions sur l’existence de pratiques commerciales déloyales, les acheteurs publics devraient accorder une attention particulière aux offres proposant des biens ou des services originaires de pays tiers dont les prix et les coûts pourraient être faussés par un soutien d’ordre financier de la part des États concernés. L’évaluation globale de la viabilité d’une offre pourrait intégrer l’éventualité d’un soutien financier d’un État étranger.

Le soumissionnaire devra fournir tous les éléments de preuve lui permettant de justifier son offre. Il peut s’agir d’informations détaillées accompagnées d’une documentation appropriée sur le processus de production, les équipements, les conditions sociales, les certifications, les normes environnementales etc. Les justifications fournies par le soumissionnaire pour attester la viabilité de son offre doivent respecter les termes de l’offre initiale (29). À cet égard, il conviendrait que les acheteurs publics ne s’en tiennent pas à demander aux soumissionnaires une déclaration sur l’honneur quant à leurs intentions de respecter ces obligations.

Au cours de son investigation, l’acheteur public peut poser des questions complémentaires, en particulier pour apprécier l’authenticité des informations fournies. Le soumissionnaire pourra être invité à fournir des détails supplémentaires sur des questions et des aspects que l’acheteur public n’aurait pas relevés dans sa demande initiale et qui ne seraient apparus qu’à l’issue de l’évaluation des informations fournies.

| Vérification des offres anormalement basses

  DEMANDER DES INFORMATIONS AU SOUMISSIONNAIRE
  EXEMPLES:






  — | Comment le soumissionnaire a-t-il calculé les prix et les coûts d’ensemble? |
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Vérification des offres anormalement basses

DEMANDER DES INFORMATIONS AU SOUMISSIONNAIRE

EXEMPLES:

—

Comment le soumissionnaire a-t-il calculé les prix et les coûts d’ensemble?

| — | Comment le soumissionnaire est-il parvenu à un prix donné pour un produit donné? |
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—

Comment le soumissionnaire est-il parvenu à un prix donné pour un produit donné?

| — | Le prix permet-il de remplir toutes les obligations légales et contractuelles? |
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—

Le prix permet-il de remplir toutes les obligations légales et contractuelles?

| — | Le prix permet-il de satisfaire à toutes les normes de travail et environnementales requises? |
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Le prix permet-il de satisfaire à toutes les normes de travail et environnementales requises?

| — | Comment l’offre est-elle financée? Le calcul est-il fiable? |
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—

Comment l’offre est-elle financée? Le calcul est-il fiable?

| — | N’hésitez pas à demander toutes les informations que vous estimez pertinentes. |
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—

N’hésitez pas à demander toutes les informations que vous estimez pertinentes.

| — | Demander des preuves concrètes. |
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—

Demander des preuves concrètes.

Êtes-vous vraiment convaincu(e) par les explications du soumissionnaire?

2.3.   Rejet d’offres anormalement basses

L’acheteur public peut refuser une offre lorsque les éléments de preuves reçus ne l’ont pas convaincu que le soumissionnaire sera bien en mesure d’exécuter le marché au prix ou aux coûts proposés et en conformité avec les documents de l’appel d’offres et toutes les obligations légales en vigueur, et ce sans avoir à justifier son rejet.

La décision de rejet peut être fondée sur un motif, ou une combinaison de facteurs ayant conduit l’acheteur public à son appréciation finale, comme le non-respect des normes de travail et environnementales ou l’existence d’une aide d’État.

Conformément à l’article 69, paragraphe 3, de la directive 2014/24/UE, les acheteurs publics sont tenus de rejeter une offre s’ils constatent que le prix ou les coûts proposés anormalement bas résultent de la non-conformité du soumissionnaire avec le droit de l’Union ou national, les conventions collectives ou les dispositions internationales en matière de droit social et du travail, ou de droit de l’environnement (article 18, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE, lu en combinaison avec l’annexe X de la directive, voir la partie 2 supra).

| Rejet d’offres anormalement basses

  VOUS DEVEZ ÊTRE CONVAINCU(E)






  — | Le soumissionnaire doit prouver le sérieux de son offre. |
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Rejet d’offres anormalement basses

VOUS DEVEZ ÊTRE CONVAINCU(E)

—

Le soumissionnaire doit prouver le sérieux de son offre.

| — | Est-ce qu’il l’a fait sur tous les points sur lesquels vous l’avez interrogé? |
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—

Est-ce qu’il l’a fait sur tous les points sur lesquels vous l’avez interrogé?

| — | Estimez-vous que le soumissionnaire satisfait à TOUTES LES EXIGENCES DU MARCHÉ pour le prix proposé? |
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—

Estimez-vous que le soumissionnaire satisfait à TOUTES LES EXIGENCES DU MARCHÉ pour le prix proposé?

| — | Si vous avez toujours des doutes raisonnables, vous pouvez rejeter l’offre. |
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—

Si vous avez toujours des doutes raisonnables, vous pouvez rejeter l’offre.

| — | Si vous avez établi que l’offre est anormalement basse parce qu’elle contrevient aux obligations légales visées à l’article 18, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE, vous devez la rejeter. |
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—

Si vous avez établi que l’offre est anormalement basse parce qu’elle contrevient aux obligations légales visées à l’article 18, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE, vous devez la rejeter.

2.4.   En termes concrets

| Offres anormalement basses







  — | Les acheteurs publics doivent vérifier si une offre est financièrement fiable, ou anormalement basse. |
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Offres anormalement basses

—

Les acheteurs publics doivent vérifier si une offre est financièrement fiable, ou anormalement basse.

| — | Ils doivent demander des informations au soumissionnaire. Ils peuvent poser toutes les questions qu’ils jugent pertinentes. |
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—

Ils doivent demander des informations au soumissionnaire. Ils peuvent poser toutes les questions qu’ils jugent pertinentes.

| — | S’ils ne sont pas convaincus de la viabilité financière de l’offre, ils peuvent la rejeter. |
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—

S’ils ne sont pas convaincus de la viabilité financière de l’offre, ils peuvent la rejeter.

3.   Normes de qualité — Une approche stratégique des marchés publics

La Commission a reconnu l’importance des marchés publics en tant que puissant instrument pour dépenser l’argent du contribuable de manière efficiente, durable et stratégique. Dans sa communication intitulée «Faire des marchés publics un outil efficace au service de l’Europe» (30), elle a souligné que l’utilisation de normes de qualité élevées est capitale pour que les administrations centrales et locales puissent répondre aux défis sociétaux, environnementaux et économiques. En insistant sur l’intérêt particulier d’une passation stratégique des marchés, la Commission vise à sensibiliser les États membres à l’importance de celle-ci, au sein même de l’Union comme dans le cadre d’appels d’offres publiés par des opérateurs de pays tiers.

Les marchés publics stratégiques permettent d’engager les fonds publics de façon plus responsable et stratégique, ils soutiennent les investissements dans l’Union et peuvent contribuer à créer des conditions de concurrence équitables en garantissant que tous les soumissionnaires, quelle que soit leur origine, aient à respecter les mêmes normes.

Les possibilités offertes par les marchés publics stratégiques ne sont pas suffisamment exploitées aujourd’hui. Le prix le plus bas est encore utilisé comme seul critère d’attribution dans plus de la moitié des procédures de passation de marchés, en dépit des directives sur les marchés publics qui laissent aux acheteurs publics toute latitude pour décider de fonder leur choix plutôt sur des critères liés au rapport coût/efficacité et à la qualité.

L’utilisation de considérations qualitatives dans les marchés publics permet aux acheteurs publics d’acquérir des produits et des services plus durables et plus innovants. Ces considérations de qualité peuvent également garantir le respect de normes élevées en matière sociale, environnementale et de travail, pour les opérateurs et produits de l’Union comme de pays tiers.

Les soumissionnaires, produits et services de pays tiers ne sont pas toujours soumis aux mêmes normes élevées que leurs homologues et équivalents dans l’Union européenne. Toutefois, le cadre actuel de l’Union européenne en matière de marchés publics prévoit des règles qui peuvent et devraient être utilisées pour imposer aux soumissionnaires, biens et services de pays tiers les mêmes normes élevées qu’aux soumissionnaires de l’Union. Une approche stratégique des marchés publics entraîne des changements dans le comportement du marché, des acteurs publics et de la société dans son ensemble.

Des normes de qualité claires devraient permettre à l’éventail de soumissionnaires le plus large possible de participer sur un pied d’égalité. Tous les soumissionnaires et produits devraient être tenus de respecter les mêmes normes, critères et exigences de qualité, quel que soit leur lieu d’origine. Des normes de qualité clairement définies permettent aux acheteurs publics d’établir les conditions propices à une concurrence ouverte et équitable de tous les soumissionnaires.

Des marchés publics socialement responsables, des marchés publics écologiques (MPE) et des marchés publics de l’innovation aident les acheteurs publics à intégrer la durabilité et l’innovation dans leurs appels d’offres.

Les marchés publics socialement responsables visent un effet social sur les collectivités en introduisant des considérations sociales dans les procédures de passation de marchés. Ils peuvent soutenir le développement durable, contribuer aux efforts des administrations publiques pour atteindre les objectifs internationaux en matière de développement durable (31), promouvoir des marchés et des chaînes d’approvisionnement éthiques et favoriser des retombées sociales positives au niveau national et local. La Commission publiera un guide détaillé sur l’introduction de considérations sociales dans les marchés publics en 2020 et diffusera une série de bonnes pratiques en matière de marchés publics socialement responsables.

Les marchés publics écologiques permettent aux acheteurs publics d’intégrer des exigences environnementales dans toutes les phases de leur processus de passation de marchés. Les MPE encouragent l’achat de biens, de services et de travaux ayant une incidence réduite sur l’environnement tout au long de leur cycle de vie. Ils soutiennent ainsi le développement de technologies et de produits écologiques. En recourant aux MPE, les acheteurs publics peuvent contribuer à la réalisation des objectifs de politique environnementale concernant le changement climatique, l’utilisation efficace des ressources, la consommation durable et l’économie circulaire. Les MPE encouragent également la prise en compte des coûts sur l’ensemble du cycle de vie d’un contrat et non seulement du prix d’achat.

Conformément à la directive sur les véhicules propres, les États membres doivent respecter des objectifs minimaux pour l’acquisition de véhicules propres, dans le but de promouvoir et de stimuler le marché des véhicules propres et économes en énergie. La directive impose aux États membres de faire en sorte que, lors de l’obtention par voie de marchés publics de certains véhicules de transport routier, les acheteurs publics tiennent compte, des incidences énergétiques et environnementales qu’ont ces véhicules tout au long de leur cycle de vie, y compris la consommation d’énergie et les émissions de CO2 et de certains polluants (32).

La Commission propose actuellement, pour 19 groupes de produits (33), des ensembles de critères MPE qui peuvent être directement inclus dans les documents d’appel d’offres. Par ailleurs, la Commission a élaboré un manuel (34) sur les marchés publics écologiques ainsi qu’une mallette de formation en matière de MPE (35) pour les acheteurs publics qui est conçue pour les formations et les ateliers. La Commission organise des programmes de formation aux MPE pour les acheteurs publics dans l’Union européenne; elle met également au point une série d’outils sectoriels de calcul des coûts du cycle de vie et a créé une base de données sur les expériences de bonnes pratiques en matière de MPE (36).

Les marchés publics de l’innovation peuvent faire référence soit à l’acquisition de processus d’innovation (acquisition de recherche et développement), soit à l’acquisition de résultats d’innovation (acquisition de solutions innovantes). En concevant leurs procédures de passation de marché de façon à encourager l’innovation, les acheteurs publics accroissent les chances d’obtenir des solutions plus modernes, mieux adaptées ou plus polyvalentes, qui sont souvent aussi moins chères, plus respectueuses de l’environnement ou plus responsables socialement. En 2018, la Commission a publié des orientations sur les marchés publics de l’innovation à l’intention des acheteurs publics (37).

| MARCHÉS PUBLICS SOCIALEMENT RESPONSABLES

  Conseils de comté suédois — Devoir de diligence dans la chaîne d’approvisionnement pour des instruments chirurgicaux
  L’ONG Swedwatch a signalé l’existence de travail d’enfants, d’environnements de travail dangereux et de violations des obligations internationales en matière de travail dans la production d’instruments chirurgicaux dans des pays tiers. Après la diffusion de ces informations, les conseils de comté suédois ont décidé d’introduire des conditions d’exécution spécifiques dans leurs contrats. Ils exigent que tout fournisseur accepte d’appliquer un devoir de diligence dans sa chaîne d’approvisionnement et de s’employer au respect des obligations internationales en matière sociale et de travail. Grâce à des questionnaires, des audits et une relation étroite avec le fournisseur, les conseils de comté assurent le bon suivi de ces conditions. Cela contribue également à créer des conditions de concurrence équitables entre les opérateurs de l’Union européenne et de pays tiers. |
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MARCHÉS PUBLICS SOCIALEMENT RESPONSABLES

Conseils de comté suédois — Devoir de diligence dans la chaîne d’approvisionnement pour des instruments chirurgicaux

L’ONG Swedwatch a signalé l’existence de travail d’enfants, d’environnements de travail dangereux et de violations des obligations internationales en matière de travail dans la production d’instruments chirurgicaux dans des pays tiers. Après la diffusion de ces informations, les conseils de comté suédois ont décidé d’introduire des conditions d’exécution spécifiques dans leurs contrats. Ils exigent que tout fournisseur accepte d’appliquer un devoir de diligence dans sa chaîne d’approvisionnement et de s’employer au respect des obligations internationales en matière sociale et de travail. Grâce à des questionnaires, des audits et une relation étroite avec le fournisseur, les conseils de comté assurent le bon suivi de ces conditions. Cela contribue également à créer des conditions de concurrence équitables entre les opérateurs de l’Union européenne et de pays tiers.

| MARCHÉS PUBLICS ÉCOLOGIQUES

  Ville de Hambourg — Asphalte recyclé de qualité
  La Ville de Hambourg, qui vise à recycler 100 % des matériaux de construction d’origine lors de la réfection et du resurfaçage des chaussées, a permis à un groupe d’entreprises privées ayant mis au point une technologie de recyclage de tester leur produit sur les voies publiques. Les contrôles ont confirmé la qualité des technologies et la ville a procédé à un appel d’offres restreint. Les sociétés soumissionnaires étaient tenues de respecter certaines étapes dans la production et la fourniture de l’asphalte recyclé. Hambourg a économisé 30 % par rapport aux coûts d’un resurfaçage conventionnel et l’exécution a été plus rapide. L’asphalte «vert» possède les mêmes propriétés et la même durabilité que l’asphalte conventionnel. |
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MARCHÉS PUBLICS ÉCOLOGIQUES

Ville de Hambourg — Asphalte recyclé de qualité

La Ville de Hambourg, qui vise à recycler 100 % des matériaux de construction d’origine lors de la réfection et du resurfaçage des chaussées, a permis à un groupe d’entreprises privées ayant mis au point une technologie de recyclage de tester leur produit sur les voies publiques. Les contrôles ont confirmé la qualité des technologies et la ville a procédé à un appel d’offres restreint. Les sociétés soumissionnaires étaient tenues de respecter certaines étapes dans la production et la fourniture de l’asphalte recyclé. Hambourg a économisé 30 % par rapport aux coûts d’un resurfaçage conventionnel et l’exécution a été plus rapide. L’asphalte «vert» possède les mêmes propriétés et la même durabilité que l’asphalte conventionnel.

| MARCHÉS PUBLICS DE l’INNOVATION

  Des systèmes informatiques plus économes en énergie grâce à une coopération stratégique en matière de marchés publics dans toute l’Union européenne
  Le calcul à haute performance (CHP) revêt une importance stratégique pour l’Europe dans un certain nombre de domaines relevant du secteur public, notamment la cybersécurité, l’énergie, le changement climatique et la santé. Il permet de développer, de tester et d’exécuter des applications particulièrement complexes. En 2014, les principaux centres de supercalcul en Allemagne, en France, en Italie, au Royaume-Uni et en Finlande ont uni leurs forces dans le cadre de l’achat public avant commercialisation PRACE-3IP afin d’acquérir ensemble la recherche et le développement de supercalculateurs plus économes en énergie. La fixation de conditions en matière de lieu d’exécution a permis de garantir que les fournisseurs mènent l’intégralité de la recherche et développement en Europe. Depuis 2017, les centres de supercalcul ont lancé des marchés publics de solutions innovantes sur la base des activités de recherche précédentes. |
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MARCHÉS PUBLICS DE l’INNOVATION

Des systèmes informatiques plus économes en énergie grâce à une coopération stratégique en matière de marchés publics dans toute l’Union européenne

Le calcul à haute performance (CHP) revêt une importance stratégique pour l’Europe dans un certain nombre de domaines relevant du secteur public, notamment la cybersécurité, l’énergie, le changement climatique et la santé. Il permet de développer, de tester et d’exécuter des applications particulièrement complexes. En 2014, les principaux centres de supercalcul en Allemagne, en France, en Italie, au Royaume-Uni et en Finlande ont uni leurs forces dans le cadre de l’achat public avant commercialisation PRACE-3IP afin d’acquérir ensemble la recherche et le développement de supercalculateurs plus économes en énergie. La fixation de conditions en matière de lieu d’exécution a permis de garantir que les fournisseurs mènent l’intégralité de la recherche et développement en Europe. Depuis 2017, les centres de supercalcul ont lancé des marchés publics de solutions innovantes sur la base des activités de recherche précédentes.

En vue d’atteindre des normes de qualité sociale, environnementale et technologique élevée, il est capital de fixer des objectifs qualitatifs pour maximiser les effets de la procédure de passation de marchés. Les décisions stratégiques prises par les acheteurs publics au début du processus alimentent les étapes suivantes, qui doivent toutes être conformes à la stratégie d’achat plus large de ceux-ci.

Les acheteurs publics disposent d’une gamme complète d’outils pour intégrer des considérations d’ordre social, environnemental et d’innovation dans les marchés publics. Ils peuvent recourir à diverses solutions pour trouver la meilleure combinaison de spécifications techniques, critères de sélection, critères d’attribution et clauses d’exécution.

3.1.   Planification des investissements

| — | Détermination des besoins et des solutions possibles |
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Détermination des besoins et des solutions possibles

| — | Consultation ouverte et transparente du marché |
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Consultation ouverte et transparente du marché

| — | Analyse coûts/avantages et évaluation des risques |
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Analyse coûts/avantages et évaluation des risques

| — | Renforcement des capacités et des ressources |
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Renforcement des capacités et des ressources

Avant de décider de lancer un marché public, les acheteurs publics devraient effectuer une analyse rigoureuse des coûts et des avantages et veiller à ce que les capacités et les ressources nécessaires pour gérer le marché soient disponibles. Il est essentiel de consulter le marché à un stade initial, pour permettre de déterminer les solutions qu’il peut offrir et d’informer les soumissionnaires potentiels de la conception de la procédure de passation de marché et des contrats y afférents. Ces consultations peuvent permettre de combler l’écart entre les besoins des acheteurs publics et les solutions proposées par les fournisseurs potentiels, y compris les petits fournisseurs ou les entreprises sociales. Le dialogue avec les fournisseurs potentiels peut révéler l’existence de solutions innovantes respectueuses de l’environnement ou directement applicables. Il peut en outre aider les acheteurs publics à vérifier la faisabilité de certaines solutions techniques et procédurales ainsi que la disponibilité sur le marché de biens, de travaux et de services présentant les caractéristiques souhaitées. Les acheteurs publics peuvent effectuer une consultation préalable du marché, à condition qu’elle ne fausse pas la concurrence, qu’elle soit ouverte, transparente et non discriminatoire, et que tous les opérateurs intéressés soient traités sur un pied d’égalité (38).

Il est également recommandé de consulter d’autres acheteurs publics pour s’informer au sujet de projets et d’achats similaires.

Au début du processus, les acheteurs publics devraient déterminer les risques qui peuvent se poser dans la chaîne d’approvisionnement, y compris les questions éthiques liées au processus de production. Les risques peuvent varier considérablement en fonction de la situation géographique des fournisseurs, en particulier dans les principaux pays exportateurs. Ils peuvent être liés à divers éléments tels que:

| — | le secteur et la catégorie d’achat et, par conséquent, le type de processus de production concerné (par exemple, les travaux de construction peuvent comporter des risques spécifiques pour la santé et la sécurité; une violation des règles du travail ou l’exposition des travailleurs à des substances dangereuses peuvent se produire dans le cadre de la production textile, etc.), |
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le secteur et la catégorie d’achat et, par conséquent, le type de processus de production concerné (par exemple, les travaux de construction peuvent comporter des risques spécifiques pour la santé et la sécurité; une violation des règles du travail ou l’exposition des travailleurs à des substances dangereuses peuvent se produire dans le cadre de la production textile, etc.),

| — | la localisation géographique du processus de production (les conditions des travailleurs peuvent varier considérablement dans les principaux pays exportateurs sur le marché), |
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la localisation géographique du processus de production (les conditions des travailleurs peuvent varier considérablement dans les principaux pays exportateurs sur le marché),

| — | la complexité de la chaîne d’approvisionnement (plus la chaîne d’approvisionnement est complexe et fragmentée, moins il y a de transparence et plus les pratiques frauduleuses et les violations des droits de l’homme sont probables), |
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la complexité de la chaîne d’approvisionnement (plus la chaîne d’approvisionnement est complexe et fragmentée, moins il y a de transparence et plus les pratiques frauduleuses et les violations des droits de l’homme sont probables),

| — | le respect de la vie privée, la protection des données, la confidentialité, les droits de propriété intellectuelle (y compris la législation sur les droits d’auteur) et les obligations en matière de libre accès. |
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le respect de la vie privée, la protection des données, la confidentialité, les droits de propriété intellectuelle (y compris la législation sur les droits d’auteur) et les obligations en matière de libre accès.

Le choix de la bonne procédure est une condition essentielle à la réussite du marché. Les acheteurs publics devraient envisager soigneusement toutes les options procédurales du cadre juridique.

Par exemple, les processus d’innovation sont le plus souvent obtenus dans le cadre de marchés portant sur des services de recherche et développement (R & D). Les services de R & D peuvent être acquis séparément ou avec la solution finalement mise en œuvre à l’échelle commerciale.

L’Union européenne a exclu du champ d’application des directives les marchés publics de services de R & D dans le cadre desquels l’acheteur public ne réserve pas tous les résultats de la R & D à son usage exclusif (39). Les engagements internationaux de l’Union européenne au niveau bilatéral ou multilatéral n’englobent généralement pas ces services. Lorsque les services de R & D font l’objet d’un marché distinct et que les fournisseurs restent propriétaires des droits de propriété intellectuelle résultant de la R & D, comme dans le cas des achats publics avant commercialisation, les opérateurs économiques de pays tiers ne bénéficient pas d’un accès garanti. Ils peuvent être soumis à des conditions en matière de lieu d’exécution.

Lorsque les résultats de l’innovation font l’objet d’un marché, les acheteurs publics doivent veiller à concevoir leurs procédures d’achat de manière que les solutions innovantes et les solutions traditionnelles puissent rivaliser à armes égales. Une utilisation optimale des spécifications fonctionnelles et de performances ainsi que le fait d’autoriser les fournisseurs à présenter des variantes peuvent contribuer à atteindre cet objectif.

| Bonnes pratiques







  — | Connaître et consulter le marché |
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Bonnes pratiques

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Connaître et consulter le marché

| — | Engager un dialogue ouvert et transparent |
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Engager un dialogue ouvert et transparent

| — | Veiller au soutien des décideurs politiques |
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Veiller au soutien des décideurs politiques

| — | Coopérer avec d’autres acheteurs publics |
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Coopérer avec d’autres acheteurs publics

| — | Choisir une procédure de passation de marché appropriée |
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Choisir une procédure de passation de marché appropriée

3.2.   Définition de critères de qualité dans le cadre de la procédure de passation de marché

| — | Définir clairement les critères de qualité dans les documents d’appel d’offres |
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Définir clairement les critères de qualité dans les documents d’appel d’offres

| — | Fixer des normes de qualité au moyen de critères d’exclusion, de sélection et d’attribution |
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Fixer des normes de qualité au moyen de critères d’exclusion, de sélection et d’attribution

| — | Établir des exigences strictes pour vérifier le respect des critères de qualité (au moyen de l’utilisation de normes et de labels) |
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Établir des exigences strictes pour vérifier le respect des critères de qualité (au moyen de l’utilisation de normes et de labels)

| — | Appliquer des exigences de qualité dans les clauses d’exécution du contrat |
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Appliquer des exigences de qualité dans les clauses d’exécution du contrat

Il est important de garder à l’esprit que les spécifications techniques, les exigences et les critères de sélection et d’attribution ainsi que les clauses d’exécution du contrat doivent toujours être liées à l’objet du contrat.

Les spécifications techniques doivent clairement définir l’objet du contrat, en tenant compte de toutes les exigences de qualité définies dans le processus de planification. Les spécifications techniques peuvent inclure le processus spécifique de production ou de mise à disposition des travaux, des fournitures ou des services demandés à tous les stades de leur cycle de vie (40). Une conception prospective des spécifications techniques tient compte des moyens de preuve requis.

Les acheteurs publics peuvent, par exemple, exiger que les produits achetés soient fabriqués dans un matériau spécifique ou contiennent un certain pourcentage de matériaux recyclés ou réutilisés. Ils peuvent également prévoir des exigences limitant la présence de substances dangereuses dans le produit. En vertu du droit de l’Union, les acheteurs publics ont l’obligation spécifique d’inclure des exigences minimales d’accessibilité dans les spécifications techniques des produits, des services et de l’environnement bâti qui font l’objet d’un marché et sont destinés à être utilisés par des personnes physiques (41).

| Article 18 de la directive 2014/24/UE

  [...] 2) Les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que, dans l’exécution des marchés publics, les opérateurs économiques se conforment aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l’Union, le droit national, les conventions collectives ou par les dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail énumérées à l’annexe X. |
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Article 18 de la directive 2014/24/UE

[...] 2) Les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que, dans l’exécution des marchés publics, les opérateurs économiques se conforment aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l’Union, le droit national, les conventions collectives ou par les dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail énumérées à l’annexe X.

| Article 57 de la directive 2014/24/UE

  [...] 4) Les pouvoirs adjudicateurs peuvent exclure ou être obligés par les États membres à exclure tout opérateur économique de la participation à une procédure de passation de marché dans l’un des cas suivants: a) lorsque le pouvoir adjudicateur peut démontrer, par tout moyen approprié, un manquement aux obligations applicables visées à l’article 18, paragraphe 2 [...]. |
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Article 57 de la directive 2014/24/UE

[...] 4) Les pouvoirs adjudicateurs peuvent exclure ou être obligés par les États membres à exclure tout opérateur économique de la participation à une procédure de passation de marché dans l’un des cas suivants: a) lorsque le pouvoir adjudicateur peut démontrer, par tout moyen approprié, un manquement aux obligations applicables visées à l’article 18, paragraphe 2 [...].

Les critères d’exclusion garantissent que l’acheteur public peut compter sur des opérateurs fiables. Les directives énumèrent les motifs d’exclusion. La corruption, la fraude, le blanchiment de capitaux, le travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains, les infractions pénales et terroristes ou une décision contraignante attestant le non-paiement d’impôts ou de cotisations sociales doivent conduire à l’exclusion de la procédure (42).

Dans d’autres cas, les acheteurs publics peuvent choisir ou être tenus par leur État membre d’exclure un soumissionnaire se trouvant dans une situation qui compromet leur fiabilité (43), par exemple en cas de violation des obligations applicables en matière de droit environnemental, social et du travail visées à l’article 18, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE. La directive énumère les normes internationales obligatoires en matière d’environnement et de travail, en particulier celles consacrées dans les conventions «fondamentales» de l’OIT (44). L’article 71, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE étend cette exigence aux sous-traitants. Dans plusieurs États membres, les règles nationales prévoient explicitement l’exclusion obligatoire des soumissionnaires qui ne respectent pas les obligations applicables en matière de droit environnemental, social et du travail.

Si l’acheteur public a des doutes quant à la validité ou à l’authenticité d’un document requis pour la vérification des motifs d’exclusion, il peut demander des explications complémentaires. Il devrait exiger que la documentation provenant de pays tiers soit fournie dans une langue officielle de l’Union européenne et accompagnée d’une traduction certifiée conforme. D’autres moyens d’authentification peuvent également être requis.

| Garantir le respect des obligations en matière de droit environnemental, social et du travail







  — | Exclusion des soumissionnaires en cas de violation préalable - facultative ou obligatoire |
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Garantir le respect des obligations en matière de droit environnemental, social et du travail

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Exclusion des soumissionnaires en cas de violation préalable - facultative ou obligatoire

| — | Obligation de rejeter les soumissionnaires lorsqu’une infraction aboutit à une offre anormalement basse |
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Obligation de rejeter les soumissionnaires lorsqu’une infraction aboutit à une offre anormalement basse

| — | Obligation de veiller à la conformité lors de l’exécution du contrat, y compris par les sous-traitants |
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Obligation de veiller à la conformité lors de l’exécution du contrat, y compris par les sous-traitants

| Mettre en place et appliquer des normes élevées dans le domaine social, environnemental et du travail







  — | Définir des critères de sélection |
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Mettre en place et appliquer des normes élevées dans le domaine social, environnemental et du travail

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Définir des critères de sélection

| — | Définir des exigences en matière d’exécution du contrat (par exemple, interdire l’utilisation de certains produits chimiques) |
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Définir des exigences en matière d’exécution du contrat (par exemple, interdire l’utilisation de certains produits chimiques)

| — | Définir des mécanismes adéquats de déclaration et de suivi |
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Définir des mécanismes adéquats de déclaration et de suivi

| — | Prévoir des sanctions ou d’autres conséquences en cas d’infraction |
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Prévoir des sanctions ou d’autres conséquences en cas d’infraction

| — | Étendre les obligations aux sous-traitants et aux fournisseurs |
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Étendre les obligations aux sous-traitants et aux fournisseurs

| — | Exiger une coopération en vue de créer des obligations en matière de droit du travail et des chaînes d’approvisionnement durables et responsables et en assurer un contrôle minutieux tout au long de la chaîne d’approvisionnement, y compris au niveau des sous-traitants. |
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Exiger une coopération en vue de créer des obligations en matière de droit du travail et des chaînes d’approvisionnement durables et responsables et en assurer un contrôle minutieux tout au long de la chaîne d’approvisionnement, y compris au niveau des sous-traitants.

Il est essentiel d’établir des critères de sélection appropriés pour garantir la capacité des soumissionnaires à exécuter le marché. Dans les procédures restreintes et négociées ainsi que dans les dialogues compétitifs, ces critères sont utilisés pour présélectionner les candidats invités à soumissionner. Les directives (45) contiennent une liste exhaustive des catégories de critères de sélection pouvant être exigés, lesquels peuvent avoir trait à la capacité financière, à l’aptitude à exercer l’activité professionnelle ainsi qu’aux capacités techniques et à l’expérience du soumissionnaire.

Les critères de sélection peuvent inclure le fait que l’équipe chargée de l’exécution du contrat ait suivi une formation spécifique ou dispose de compétences particulières (par exemple en matière de manipulation de matières dangereuses ou d’installation de technologies complexes) ainsi que certaines qualifications professionnelles ou la disponibilité d’équipements nécessaires. Les acheteurs publics peuvent également exiger la preuve que les soumissionnaires ont de l’expérience dans la réalisation de projets similaires ou connexes. Les critères de sélection doivent être strictement et spécifiquement adaptés aux caractéristiques nécessaires à la réalisation du contrat; ils peuvent s’avérer très efficaces pour préserver les intérêts de l’acheteur public, pour autant qu’ils soient non discriminatoires.

Dans plus de la moitié des procédures de passation de marchés, le seul critère d’attribution utilisé est celui du prix le plus bas. Les critères qualitatifs sont encore sous-utilisés, bien que les directives sur les marchés publics offrent aux acheteurs publics une grande souplesse pour réaliser des achats sur la base de critères de rentabilité et de qualité. Les acheteurs publics peuvent tenir compte du meilleur rapport qualité/prix lors de l’évaluation de l’offre économiquement la plus avantageuse, et sont encouragés à le faire.

Si les acheteurs publics choisissent d’utiliser le meilleur rapport qualité/prix au lieu du prix ou du coût le plus bas, l’évaluation de l’offre tient compte de différents critères, y compris des considérations sociales et environnementales, la qualité et le prix ou le coût.

Par exemple, les acheteurs publics peuvent donner la préférence aux soumissionnaires qui:

| — | offrent de meilleures conditions de travail dans le cadre de l’exécution du contrat, |
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offrent de meilleures conditions de travail dans le cadre de l’exécution du contrat,

| — | favorisent l’intégration des travailleurs handicapés et défavorisés, |
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favorisent l’intégration des travailleurs handicapés et défavorisés,

| — | utilisent les innovations de manière intelligente pour offrir des solutions de meilleure qualité ou moins coûteuses et |
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utilisent les innovations de manière intelligente pour offrir des solutions de meilleure qualité ou moins coûteuses et

| — | proposent des biens produits de manière durable. |
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proposent des biens produits de manière durable.

Cela est indépendant de l’existence d’obligations légales de garantir de telles conditions de travail ou de respecter des critères de durabilité.

Une évaluation du coût du cycle de vie permet également d’apprécier l’incidence des produits sur l’environnement. Les attributions qui sont fondées sur le critère du seul prix ne permettent pas aux acheteurs publics de prendre en compte les coûts et les bénéfices à long terme des projets, ce qui conduit à un rapport qualité/prix inférieur. Le calcul des coûts du marché sur tout son cycle de vie est particulièrement important pour les projets d’infrastructure à long terme, qui tendent à avoir des coûts d’investissement et d’exploitation élevés. En ce sens, en 2013 déjà, la Commission (46) recommandait aux États membres d’utiliser la méthode de l’empreinte environnementale de produit ou la méthode de l’empreinte environnementale d’organisation pour mesurer le cycle de vie. L’évaluation du coût du cycle de vie peut englober, par exemple, l’extraction et le raffinage des matières premières, la fabrication et les autres phases de production jusqu’aux phases d’utilisation et d’élimination.

Les acheteurs publics devraient retenir les critères d’attribution qui leur permettent d’obtenir des travaux, des fournitures ou des services correspondant idéalement à leurs besoins (47). Une définition précise de critères d’attribution fondés à la fois sur la qualité et le prix offre aux acheteurs publics un bon moyen pour stimuler la concurrence entre soumissionnaires et obtenir l’offre économiquement la plus avantageuse tout en poursuivant des objectifs stratégiques.

L’utilisation de normes, de labels ou de certifications dans la passation de marchés publics constitue pour les acheteurs publics un moyen pratique et fiable de vérifier la conformité des soumissionnaires à certaines exigences sectorielles ou de qualité. Les normes ou labels utilisés dans les procédures de passation de marché font généralement référence à l’assurance de la qualité, à la certification environnementale, aux écolabels, aux systèmes de gestion environnementale ainsi qu’aux produits issus du commerce équitable. Les labels et les exigences liées aux labels peuvent être utilisés pour fixer des normes minimales de qualité dans les spécifications techniques ou améliorer la note d’offres plus ambitieuses au moyen des critères d’attribution. Les candidats qui satisfont aux exigences liées à un label sans l’avoir obtenu doivent avoir la possibilité de prouver leur conformité par d’autres moyens.

Les acheteurs publics devraient se référer uniquement à des normes établies par des organismes indépendants, de préférence au niveau européen ou international, tels que le label écologique de l’Union européenne (48), le système de management environnemental et d’audit (EMAS), l’empreinte environnementale de produit/empreinte environnementale d’organisation, ou des certifications délivrées au niveau de l’Union européenne, comme le marquage CE, ou par l’Organisation internationale de normalisation (ISO). L’utilisation de normes, de labels ou de certifications européens garantit la conformité des solutions choisies avec la législation de l’Union sur la sécurité, la protection de la santé publique, l’environnement, etc. Quand les acheteurs publics exigent une certification nationale ou régionale, ils doivent accepter des certifications équivalentes délivrées par d’autres États membres de l’Union européenne, ou tout autre document attestant le respect des exigences. Des exigences claires et sans équivoque sur la manière de fournir les éléments de preuve nécessaires concernant les équivalences en matière de normes de qualité, de sécurité et de protection de la santé publique peuvent contribuer à garantir efficacement des normes élevées dans le domaine de l’environnement, entre autres.

L’inclusion de clauses d’exécution du contrat constitue souvent un moyen efficace et approprié de promouvoir des normes de qualité élevées. Elles peuvent concerner des aspects qualitatifs de l’exécution du contrat, y compris dans le domaine économique, social, environnemental, de l’emploi et de l’innovation. Les clauses d’exécution du contrat doivent être liées à l’objet du contrat et ne peuvent pas exiger la mise en place de politiques d’entreprise générales.

Les contractants peuvent être tenus de garantir que tous les produits proposés, quelle que soit leur origine, respectent des normes de qualité, sociales et environnementales élevées, lesquelles doivent être clairement définies dans les documents d’appels d’offres.

Par exemple, le contractant peut être invité à:

| — | recruter des travailleurs issus de milieux défavorisés, |
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recruter des travailleurs issus de milieux défavorisés,

| — | fournir au personnel une formation professionnelle ou une formation à la sécurité liée à l’exécution spécifique du contrat, |
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fournir au personnel une formation professionnelle ou une formation à la sécurité liée à l’exécution spécifique du contrat,

| — | déclarer les émissions ou les mesures pour détecter et prévenir les violations des droits de l’homme, |
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déclarer les émissions ou les mesures pour détecter et prévenir les violations des droits de l’homme,

| — | adopter des mesures spécifiques en matière d’élimination des déchets. |
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adopter des mesures spécifiques en matière d’élimination des déchets.

Des clauses spécifiques d’exécution du contrat peuvent être utilisées pour exiger des opérateurs qu’ils respectent un code de conduite leur imposant de diffuser des informations concernant leurs fournisseurs et le respect des conditions de travail, mais également qu’ils décèlent, préviennent et atténuent les risques de violation des droits de l’homme, conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ainsi qu’au guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises. Les acheteurs publics peuvent également exiger que les soumissionnaires respectent, dans le cadre de l’exécution du contrat, les normes internationales fondamentales en matière de travail, indépendamment des obligations légales applicables dans le pays du soumissionnaire ou dans le lieu de production. Si une infraction est détectée, les contractants peuvent être tenus de prendre des mesures coercitives et d’appliquer des sanctions à l’égard du fournisseur pouvant aller jusqu’à la suspension de la fourniture.

Les contractants peuvent être expressément tenus de se conformer à des normes environnementales et sociales qui ne sont pas imposées par le droit de l’Union ou le droit national. De même, les contractants étrangers peuvent être tenus de se conformer à des obligations légales imposées aux opérateurs économiques de l’Union dans l’exécution du contrat, qu’ils soient ou non soumis aux mêmes obligations légales. Ces exigences peuvent également être appliquées à la production des biens faisant l’objet du contrat.

Le non-respect de ces conditions dans l’offre entraîne le rejet de cette dernière. Ces exigences contribuent à uniformiser les conditions de concurrence qui pourraient être inégales en raison de l’existence d’obligations légales différentes dans le pays d’origine du soumissionnaire et celui où il propose des services ou des biens.

| Bonnes pratiques







  — | Utiliser toute la gamme d’outils: exclusion, sélection, attribution, exécution du contrat |
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Bonnes pratiques

—

Utiliser toute la gamme d’outils: exclusion, sélection, attribution, exécution du contrat

| — | Adapter les critères à chaque marché spécifique |
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Adapter les critères à chaque marché spécifique

| — | Veiller à ce que tous les soumissionnaires et fournisseurs soient tenus de satisfaire aux mêmes exigences |
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Veiller à ce que tous les soumissionnaires et fournisseurs soient tenus de satisfaire aux mêmes exigences

3.3.   Suivi de l’exécution du contrat

| — | Application des normes de qualité au niveau de l’exécution du contrat |
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Application des normes de qualité au niveau de l’exécution du contrat

| — | Obligations de déclaration |
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Obligations de déclaration

| — | Sanctions clairement définies |
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Sanctions clairement définies

L’utilisation de critères de qualité dans les marchés publics n’est efficace que si l’acheteur public garantit un niveau élevé d’expertise dans la préparation des offres et la procédure de sélection et s’il assure un suivi continu et efficace de l’exécution du contrat et veille à ce que le contractant demeure conforme aux exigences de l’appel d’offres tout au long de l’exécution du contrat.

Le suivi du contrat peut prendre diverses formes et exiger différents degrés d’engagement de la part de l’acheteur public. Les exigences ci-après peuvent faire partie des conditions contractuelles:

| — | rendre compte périodiquement de certains aspects de l’exécution, |
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rendre compte périodiquement de certains aspects de l’exécution,

| — | remplir les questionnaires concernant le respect des clauses du contrat, |
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remplir les questionnaires concernant le respect des clauses du contrat,

| — | fournir des preuves écrites de conformité ou |
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fournir des preuves écrites de conformité ou

| — | permettre la réalisation d’audits ou d’inspections sur place. |
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permettre la réalisation d’audits ou d’inspections sur place.

Les obligations applicables en matière environnementale, sociale et du travail devraient toujours faire l’objet d’un contrôle approfondi, y compris au niveau des sous-traitants et, le cas échéant, tout au long de la chaîne d’approvisionnement. L’inclusion de sanctions et de systèmes de mise en œuvre progressive des conditions permet également aux acheteurs publics de faire pression sur le contractant pendant la phase d’exécution du contrat afin de garantir le respect des modalités du contrat.

La définition de méthodes d’engagement avec le contractant, consistant, par exemple, à exiger des explications, à fixer des délais pour remédier à une situation ou à adresser des avertissements permet de renforcer considérablement le pouvoir de négociation de l’acheteur public.

L’établissement de conditions contractuelles et de méthodes de contrôle réalistes accroît les probabilités de bonne exécution du contrat et garantit le maintien, tout au long de l’exécution du contrat, des conditions de concurrence équitables instaurées au moment du lancement du marché.

| Bonnes pratiques







  — | Seul un suivi permet de garantir que les contractants respectent VOS exigences. |
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Bonnes pratiques

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Seul un suivi permet de garantir que les contractants respectent VOS exigences.

| — | Mettre en place des mécanismes de suivi simples et efficaces. |
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Mettre en place des mécanismes de suivi simples et efficaces.

| — | Exploiter toute la gamme des outils de communication modernes à des fins de suivi à distance. |
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Exploiter toute la gamme des outils de communication modernes à des fins de suivi à distance.

| — | Faire appel à des ONG ou à des organismes spécialisés pour assurer un suivi indépendant des contrats. |
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Faire appel à des ONG ou à des organismes spécialisés pour assurer un suivi indépendant des contrats.

3.4.   En termes concrets

| Établir des normes de qualité élevées et des conditions de concurrence équitables







  — | Les acheteurs publics sont encouragés à utiliser les marchés publics comme un instrument stratégique pour favoriser des ambitions sociétales telles que les objectifs en matière sociale, écologique et d’innovation. |
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Établir des normes de qualité élevées et des conditions de concurrence équitables

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Les acheteurs publics sont encouragés à utiliser les marchés publics comme un instrument stratégique pour favoriser des ambitions sociétales telles que les objectifs en matière sociale, écologique et d’innovation.

| — | Dans la conception de leurs marchés, les acheteurs publics devraient veiller à ce que les soumissionnaires de l’Union européenne et des pays tiers soient tenus de respecter les mêmes normes, ce qui permettrait de garantir des conditions de concurrence équitables. |
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Dans la conception de leurs marchés, les acheteurs publics devraient veiller à ce que les soumissionnaires de l’Union européenne et des pays tiers soient tenus de respecter les mêmes normes, ce qui permettrait de garantir des conditions de concurrence équitables.

| — | Lors de la définition des exigences de leurs appels d’offres, ils devraient s’appuyer sur les spécifications techniques et les critères d’exclusion, de sélection et d’attribution pour fixer des normes de qualité élevées applicables à tous les soumissionnaires, quelle que soit leur origine. |
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Lors de la définition des exigences de leurs appels d’offres, ils devraient s’appuyer sur les spécifications techniques et les critères d’exclusion, de sélection et d’attribution pour fixer des normes de qualité élevées applicables à tous les soumissionnaires, quelle que soit leur origine.

| — | Ils devraient utiliser les clauses d’exécution du contrat pour s’assurer que les normes de qualité sont effectivement mises en œuvre par tous les opérateurs pendant l’exécution du contrat, quel que soit le lieu de production. |
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Ils devraient utiliser les clauses d’exécution du contrat pour s’assurer que les normes de qualité sont effectivement mises en œuvre par tous les opérateurs pendant l’exécution du contrat, quel que soit le lieu de production.

| — | Ils devraient introduire et mettre en œuvre des mécanismes de suivi efficaces afin de garantir le respect de ces normes. |
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Ils devraient introduire et mettre en œuvre des mécanismes de suivi efficaces afin de garantir le respect de ces normes.

| — | Plusieurs orientations de la Commission soutiennent les acheteurs publics dans l’intégration des exigences de qualité. |
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Plusieurs orientations de la Commission soutiennent les acheteurs publics dans l’intégration des exigences de qualité.

4.   Assistance pratique apportée par la Commission européenne

La Commission européenne fournit une assistance pratique aux acheteurs publics et aux États membres sous plusieurs formes (49). Celle-ci s’inscrit dans le cadre du partenariat créé par la communication de la Commission «Faire des marchés publics un outil efficace au service de l’Europe». La Commission favorise ainsi l’échange d’informations, de connaissances et d’expériences. Cette communication a servi de base à un large dialogue politique, ainsi qu’à une coopération et collaboration avec les autorités nationales et locales, les institutions de l’Union européenne et d’autres parties prenantes, sous la houlette de la Commission.

Pour les grands projets d’infrastructure, la Commission propose une aide par l’intermédiaire du service d’assistance et du mécanisme de notification dans le cadre de l’«évaluation ex ante des aspects relatifs à la passation de marchés pour les grands projets d’infrastructure» (50). Dans de tels projets d’infrastructure majeurs, les acheteurs publics sont exposés à un plus grand risque que les projets ne soient pas achevés à temps ou mis à disposition dans les délais, que les coûts augmentent pour diverses raisons au cours de la phase de mise en œuvre ou qu’ils aient à assumer finalement certains risques. Les fonds publics pourraient être dépensés d’une manière n’assurant pas toujours la plus grande valeur ajoutée possible pour les citoyens et la société. Par conséquent, les acheteurs publics sont encouragés à tirer parti de toute la palette d’assistance disponible.

Une vue d’ensemble des différents mécanismes apportant des éclaircissements et une assistance est présentée ci-dessous (51).

| Vue d’ensemble de l’assistance pratique







  — | Service d’assistance et mécanisme de notification pour les grands projets d’infrastructure |
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Vue d’ensemble de l’assistance pratique

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Service d’assistance et mécanisme de notification pour les grands projets d’infrastructure

| — | Réseaux de parties prenantes, y compris des ateliers, en particulier sur les marchés publics écologiques et socialement responsables et la professionnalisation |
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Réseaux de parties prenantes, y compris des ateliers, en particulier sur les marchés publics écologiques et socialement responsables et la professionnalisation

| — | Conférences de haut niveau régulières sur diverses questions thématiques, notamment les critères d’attribution, les marchés publics stratégiques, la transparence, la professionnalisation, les grandes infrastructures, l’amélioration de l’accès aux marchés publics, la transformation numérique et les nouveaux projets et défis |
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Conférences de haut niveau régulières sur diverses questions thématiques, notamment les critères d’attribution, les marchés publics stratégiques, la transparence, la professionnalisation, les grandes infrastructures, l’amélioration de l’accès aux marchés publics, la transformation numérique et les nouveaux projets et défis

| — | Centre de compétences numériques «Des outils pour aider les acheteurs publics» |
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Centre de compétences numériques «Des outils pour aider les acheteurs publics»

| — | Publication d’orientations, y compris sur les marchés publics de l’innovation, les marchés publics écologiques, les marchés publics dans le domaine de la défense, de même qu’à destination des praticiens gérant des fonds européens |
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Publication d’orientations, y compris sur les marchés publics de l’innovation, les marchés publics écologiques, les marchés publics dans le domaine de la défense, de même qu’à destination des praticiens gérant des fonds européens

5.   En bref

| Le cadre juridique et les possibilités qu’il offre

  Le cadre législatif actuel de l’Union en matière de marchés publics comprend des directives régissant les marchés publics, les services d’utilité publique, les concessions et les marchés publics de la défense et de la sécurité, ainsi que l’accès aux procédures de recours. Les règles énoncées dans ces instruments juridiques offrent aux acheteurs publics dans toute l’Union européenne une grande flexibilité pour acheter des biens, des services et des travaux.






  — | Elles donnent la possibilité d’utiliser des critères de qualité et d’attribuer des marchés sur la base du meilleur rapport qualité/prix et du coût du cycle de vie. |
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Le cadre juridique et les possibilités qu’il offre

Le cadre législatif actuel de l’Union en matière de marchés publics comprend des directives régissant les marchés publics, les services d’utilité publique, les concessions et les marchés publics de la défense et de la sécurité, ainsi que l’accès aux procédures de recours. Les règles énoncées dans ces instruments juridiques offrent aux acheteurs publics dans toute l’Union européenne une grande flexibilité pour acheter des biens, des services et des travaux.

—

Elles donnent la possibilité d’utiliser des critères de qualité et d’attribuer des marchés sur la base du meilleur rapport qualité/prix et du coût du cycle de vie.

| — | Elles leur permettent de sélectionner la procédure de passation de marchés la plus appropriée et la plus efficace. |
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Elles leur permettent de sélectionner la procédure de passation de marchés la plus appropriée et la plus efficace.

| — | Elles leur permettent également de choisir quels critères de qualité introduire dans les documents d’appel d’offres. |
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Elles leur permettent également de choisir quels critères de qualité introduire dans les documents d’appel d’offres.

| — | Elles mettent à leur disposition des mécanismes pour garantir le respect des obligations en matière environnementale, sociale et de travail. |
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Elles mettent à leur disposition des mécanismes pour garantir le respect des obligations en matière environnementale, sociale et de travail.

| — | Elles leur laissent une grande liberté dans la préparation de l’appel d’offres en leur donnant la possibilité d’engager un dialogue avec le marché et les parties prenantes concernées. |
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Elles leur laissent une grande liberté dans la préparation de l’appel d’offres en leur donnant la possibilité d’engager un dialogue avec le marché et les parties prenantes concernées.

| — | Elles les dotent d’instruments pour traiter les offres dont le prix est anormalement bas. |
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Elles les dotent d’instruments pour traiter les offres dont le prix est anormalement bas.

| — | Elles déterminent quels soumissionnaires de pays tiers bénéficient d’un accès garanti aux marchés publics de l’Union européenne. |
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Elles déterminent quels soumissionnaires de pays tiers bénéficient d’un accès garanti aux marchés publics de l’Union européenne.

De manière générale, les directives donnent aux acheteurs publics une grande souplesse pour adapter leurs marchés à leurs besoins.

| Questions et réponses







  — | Un acheteur public peut-il exiger le respect de normes sociales, environnementales et de travail allant au-delà des exigences légales en vigueur sur le lieu d’exécution du contrat?
  Oui, un acheteur public peut fixer de telles exigences pour autant qu’elles soient non discriminatoires, aient un lien avec l’objet du marché et soient compatibles avec le droit de l’Union. |
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Questions et réponses

—

Un acheteur public peut-il exiger le respect de normes sociales, environnementales et de travail allant au-delà des exigences légales en vigueur sur le lieu d’exécution du contrat?

Oui, un acheteur public peut fixer de telles exigences pour autant qu’elles soient non discriminatoires, aient un lien avec l’objet du marché et soient compatibles avec le droit de l’Union.

| — | N’est-il pas injuste d’exiger des soumissionnaires qu’ils respectent des normes sociales, environnementales et de travail allant bien au-delà des obligations légales leur incombant?
  Non, les obligations légales peuvent être très différentes selon le lieu d’établissement du soumissionnaire ou du lieu de production des biens. Exiger uniquement le respect du droit local peut fausser la concurrence. Des exigences adaptées qui s’appliquent à tous les soumissionnaires et produits contribuent à créer des conditions de concurrence équitables. |
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N’est-il pas injuste d’exiger des soumissionnaires qu’ils respectent des normes sociales, environnementales et de travail allant bien au-delà des obligations légales leur incombant?

Non, les obligations légales peuvent être très différentes selon le lieu d’établissement du soumissionnaire ou du lieu de production des biens. Exiger uniquement le respect du droit local peut fausser la concurrence. Des exigences adaptées qui s’appliquent à tous les soumissionnaires et produits contribuent à créer des conditions de concurrence équitables.

| — | Comment un acheteur public devrait-il se préparer à un appel d’offres dans lequel il envisage d’utiliser des critères de qualité?
  Les acheteurs publics devraient s’appuyer d’abord sur une évaluation de leurs propres besoins et des solutions potentielles. Ils peuvent consulter les opérateurs du marché et d’autres parties prenantes. Tout instrument utile peut être utilisé pour autant que l’acheteur public fasse preuve de transparence et traite tous les soumissionnaires potentiels sur un pied d’égalité. |
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Comment un acheteur public devrait-il se préparer à un appel d’offres dans lequel il envisage d’utiliser des critères de qualité?

Les acheteurs publics devraient s’appuyer d’abord sur une évaluation de leurs propres besoins et des solutions potentielles. Ils peuvent consulter les opérateurs du marché et d’autres parties prenantes. Tout instrument utile peut être utilisé pour autant que l’acheteur public fasse preuve de transparence et traite tous les soumissionnaires potentiels sur un pied d’égalité.

| — | Fixer de nombreux critères de qualité et les appliquer à tous les soumissionnaires ne fait-il pas que créer une charge administrative?
  Fixer des exigences de qualité permet à l’acheteur d’investir dans des produits et services plus durables, socialement responsables et innovants et de garantir une concurrence loyale au profit des citoyens. Il appartient à chaque acheteur public de décider quelle est la manière la plus efficace d’engager les deniers publics pour atteindre le résultat souhaité. Cette souplesse s’accompagne de certaines obligations, comme la mise en place d’un suivi adéquat. |
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Fixer de nombreux critères de qualité et les appliquer à tous les soumissionnaires ne fait-il pas que créer une charge administrative?

Fixer des exigences de qualité permet à l’acheteur d’investir dans des produits et services plus durables, socialement responsables et innovants et de garantir une concurrence loyale au profit des citoyens. Il appartient à chaque acheteur public de décider quelle est la manière la plus efficace d’engager les deniers publics pour atteindre le résultat souhaité. Cette souplesse s’accompagne de certaines obligations, comme la mise en place d’un suivi adéquat.

| — | Comment intégrer des critères de qualité et de durabilité dans les documents d’appel d’offres?
  Les acheteurs publics disposent d’une grande flexibilité. Ils peuvent intégrer ces considérations dans les critères de sélection, les spécifications techniques, les critères d’attribution et les clauses d’exécution du contrat, pour autant qu’elles soient liées à l’objet du marché. Ces critères doivent être clairement définis, objectifs et ne pas donner lieu à une discrimination entre les soumissionnaires potentiels, de manière à créer des conditions de concurrence équitables dans lesquelles les soumissionnaires peuvent entrer en concurrence sur la base des mêmes normes qualitatives élevées. |
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Comment intégrer des critères de qualité et de durabilité dans les documents d’appel d’offres?

Les acheteurs publics disposent d’une grande flexibilité. Ils peuvent intégrer ces considérations dans les critères de sélection, les spécifications techniques, les critères d’attribution et les clauses d’exécution du contrat, pour autant qu’elles soient liées à l’objet du marché. Ces critères doivent être clairement définis, objectifs et ne pas donner lieu à une discrimination entre les soumissionnaires potentiels, de manière à créer des conditions de concurrence équitables dans lesquelles les soumissionnaires peuvent entrer en concurrence sur la base des mêmes normes qualitatives élevées.

| — | La violation des obligations en matière sociale, environnementale et de travail peut-elle entraîner l’exclusion d’un soumissionnaire?
  Oui, les acheteurs publics ont la possibilité d’exclure un soumissionnaire qui ne respecte pas les obligations applicables en matière sociale, environnementale et de travail. |
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La violation des obligations en matière sociale, environnementale et de travail peut-elle entraîner l’exclusion d’un soumissionnaire?

Oui, les acheteurs publics ont la possibilité d’exclure un soumissionnaire qui ne respecte pas les obligations applicables en matière sociale, environnementale et de travail.

| — | Est-il possible pour un acheteur public de vérifier le respect des conditions légales et «sur mesure» pour les soumissionnaires et les biens?
  Un acheteur public dispose de nombreuses possibilités pour vérifier ces conditions. Il peut, par exemple, demander des rapports au soumissionnaire ou à des organisations non gouvernementales ou organismes de contrôle de la qualité indépendants. |
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Est-il possible pour un acheteur public de vérifier le respect des conditions légales et «sur mesure» pour les soumissionnaires et les biens?

Un acheteur public dispose de nombreuses possibilités pour vérifier ces conditions. Il peut, par exemple, demander des rapports au soumissionnaire ou à des organisations non gouvernementales ou organismes de contrôle de la qualité indépendants.

| — | Tous les opérateurs économiques du monde entier peuvent-ils avoir accès aux marchés publics de l’Union européenne?
  Non, seuls les opérateurs couverts par des accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux bénéficient d’un accès garanti aux marchés publics de l’Union européenne. |
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Tous les opérateurs économiques du monde entier peuvent-ils avoir accès aux marchés publics de l’Union européenne?

Non, seuls les opérateurs couverts par des accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux bénéficient d’un accès garanti aux marchés publics de l’Union européenne.

| — | Que devrait faire un acheteur public s’il soupçonne que le prix proposé par le soumissionnaire d’un pays tiers est trop bas? Est-il possible de demander davantage d’informations?
  Oui, il est non seulement possible, mais souhaitable, de prendre davantage de renseignements de manière que l’acheteur public puisse s’assurer de la fiabilité de l’offre et garantir des conditions de concurrence équitables entre tous les participants à l’appel d’offres. |
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Que devrait faire un acheteur public s’il soupçonne que le prix proposé par le soumissionnaire d’un pays tiers est trop bas? Est-il possible de demander davantage d’informations?

Oui, il est non seulement possible, mais souhaitable, de prendre davantage de renseignements de manière que l’acheteur public puisse s’assurer de la fiabilité de l’offre et garantir des conditions de concurrence équitables entre tous les participants à l’appel d’offres.

| — | Quel type d’information peut-on demander pour vérifier si l’offre est anormalement basse?
  Toute information susceptible d’aider l’acheteur public à évaluer la viabilité de l’offre. |
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Quel type d’information peut-on demander pour vérifier si l’offre est anormalement basse?

Toute information susceptible d’aider l’acheteur public à évaluer la viabilité de l’offre.

| — | Quand une offre devrait-elle être rejetée comme anormalement basse?
  Une offre peut être rejetée lorsque l’acheteur public n’est pas convaincu par l’explication fournie par le soumissionnaire. |
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Quand une offre devrait-elle être rejetée comme anormalement basse?

Une offre peut être rejetée lorsque l’acheteur public n’est pas convaincu par l’explication fournie par le soumissionnaire.

| Outils de soutien et orientations de la Commission en matière de marchés publics







  — | Communication de la Commission: Faire des marchés publics un outil efficace au service de l’Europe https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=COM:2017:572:FIN |
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Outils de soutien et orientations de la Commission en matière de marchés publics

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Communication de la Commission: Faire des marchés publics un outil efficace au service de l’Europe https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=COM:2017:572:FIN

| — | Site web de la Commission sur les marchés publics: https://ec.europa.eu/growth/single-market/public-procurement_fr |
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Site web de la Commission sur les marchés publics: https://ec.europa.eu/growth/single-market/public-procurement_fr

| — | Centre de compétences numériques «Des outils pour aider les acheteurs publics»:
  https://ec.europa.eu/info/policies/public-procurement/support-tools-public-buyers_fr |
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Centre de compétences numériques «Des outils pour aider les acheteurs publics»:

https://ec.europa.eu/info/policies/public-procurement/support-tools-public-buyers_fr

| — | Recommandation (UE) 2017/1805 de la Commission du 3 octobre 2017 sur la professionnalisation de la passation des marchés publics — Concevoir une architecture pour la professionnalisation de la passation des marchés publics (JO L 259 du 7.10.2017, p. 28) |
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Recommandation (UE) 2017/1805 de la Commission du 3 octobre 2017 sur la professionnalisation de la passation des marchés publics — Concevoir une architecture pour la professionnalisation de la passation des marchés publics (JO L 259 du 7.10.2017, p. 28)

| — | Communication de la Commission: Boucler la boucle — Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52015DC0614 |
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Communication de la Commission: Boucler la boucle — Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52015DC0614

| — | Des marchés publics pour une économie circulaire — Bonnes pratiques et orientations: http://ec.europa.eu/environment/gpp/pdf/cp_european_commission_brochure_fr.pdf |
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Des marchés publics pour une économie circulaire — Bonnes pratiques et orientations: http://ec.europa.eu/environment/gpp/pdf/cp_european_commission_brochure_fr.pdf

| — | Acheter vert! — Un manuel sur les marchés publics écologiques: http://ec.europa.eu/environment/gpp/pdf/handbook_2016_fr.pdf |
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Acheter vert! — Un manuel sur les marchés publics écologiques: http://ec.europa.eu/environment/gpp/pdf/handbook_2016_fr.pdf

| — | Critères MPE de l’Union européenne: http://ec.europa.eu/environment/gpp/eu_gpp_criteria_en.htm |
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Critères MPE de l’Union européenne: http://ec.europa.eu/environment/gpp/eu_gpp_criteria_en.htm

| — | Bonnes pratiques en matière de MPE: http://ec.europa.eu/environment/gpp/case_group_en.htm |
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Bonnes pratiques en matière de MPE: http://ec.europa.eu/environment/gpp/case_group_en.htm

| — | Helpdesk MPE: http://ec.europa.eu/environment/gpp/helpdesk.htm |
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Helpdesk MPE: http://ec.europa.eu/environment/gpp/helpdesk.htm

| — | Mallette de formation en matière de MPE pour les acheteurs publics: http://ec.europa.eu/environment/gpp/toolkit_en.htm |
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Mallette de formation en matière de MPE pour les acheteurs publics: http://ec.europa.eu/environment/gpp/toolkit_en.htm

| — | Programmes de formation MPE: http://ec.europa.eu/environment/gpp/index_en.htm |
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Programmes de formation MPE: http://ec.europa.eu/environment/gpp/index_en.htm

| — | Outils de calcul du coût du cycle de vie pour les MPE: http://ec.europa.eu/environment/gpp/lcc.htm |
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Outils de calcul du coût du cycle de vie pour les MPE: http://ec.europa.eu/environment/gpp/lcc.htm

| — | Méthode de l’empreinte environnementale d’organisation/de produit http://ec.europa.eu/environment/eussd/smgp/policy_footprint.htm |
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Méthode de l’empreinte environnementale d’organisation/de produit http://ec.europa.eu/environment/eussd/smgp/policy_footprint.htm

| — | Ateliers «Buying for Social Impact»: https://www.aeidl.eu/en/projects/social-development/bsi-buying-for-social-impact.html |
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Ateliers «Buying for Social Impact»: https://www.aeidl.eu/en/projects/social-development/bsi-buying-for-social-impact.html

| — | Acheter social — Un guide sur les appels d’offres publics avec clauses de responsabilité sociale: https://publications.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/cb70c481-0e29-4040-9be2-c408cddf081f/language-fr |
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Acheter social — Un guide sur les appels d’offres publics avec clauses de responsabilité sociale: https://publications.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/cb70c481-0e29-4040-9be2-c408cddf081f/language-fr

| — | Orientations sur la passation de marchés de solutions innovantes: https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/3/2018/FR/C-2018-3051-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF |
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Orientations sur la passation de marchés de solutions innovantes: https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/3/2018/FR/C-2018-3051-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF

| — | Boîte à outils, Assistance européenne pour les marchés de l’innovation: http://www.eafip.eu/ |
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Boîte à outils, Assistance européenne pour les marchés de l’innovation: http://www.eafip.eu/

| — | Réseau européen des centres de compétence en marchés publics de l’innovation: http://www.procure2innovate.eu/ |
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Réseau européen des centres de compétence en marchés publics de l’innovation: http://www.procure2innovate.eu/

| — | Marché public — Guide d’orientation à destination des praticiens: https://ec.europa.eu/regional_policy/fr/information/publications/guidelines/2015/public-procurement-guidance-for-practitioners |
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Marché public — Guide d’orientation à destination des praticiens: https://ec.europa.eu/regional_policy/fr/information/publications/guidelines/2015/public-procurement-guidance-for-practitioners

| — | Orientations de la Commission pour la passation de marchés basée sur la coopération dans les domaines de la défense et de la sécurité: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1563529565030&uri=CELEX:52019XC0508(01) |
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Orientations de la Commission pour la passation de marchés basée sur la coopération dans les domaines de la défense et de la sécurité: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1563529565030&uri=CELEX:52019XC0508(01)

| — | Orientations relatives à la passation de marchés de gouvernement à gouvernement dans les domaines de la défense et de la sécurité: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52016XC1202%2801%29 |
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Orientations relatives à la passation de marchés de gouvernement à gouvernement dans les domaines de la défense et de la sécurité: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52016XC1202%2801%29

| — | Recommandation (UE) 2018/624 de la Commission du 20 avril 2018 relative à l’accès des sous-traitants et des petites et moyennes entreprises aux marchés transfrontières dans le secteur de la défense (JO L 102 du 23.4.2018, p. 87) |
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Recommandation (UE) 2018/624 de la Commission du 20 avril 2018 relative à l’accès des sous-traitants et des petites et moyennes entreprises aux marchés transfrontières dans le secteur de la défense (JO L 102 du 23.4.2018, p. 87)

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(1)  JOIN(2019) 5.

(2)  Conseil européen des 21 et 22 mars 2019, CO EUR 1/19.

(3)  Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers, COM(2016) 34 final.

(4)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Faire des marchés publics un outil efficace au service de l’Europe», COM(2017) 572 final.

(5)  Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO C 326 du 26.10.2012).

(6)  https://www.wto.org/french/tratop_f/gproc_f/gp_gpa_f.htm

(7)  Le présent document n’est pas juridiquement contraignant. S’il paraphrase parfois les dispositions de la législation européenne, il n’a pas pour but d’accroître ni de restreindre les droits et obligations énoncés dans cette législation. Dans la mesure où il pourrait être considéré comme une interprétation de la législation européenne, il convient de souligner que seule la Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour émettre une interprétation juridiquement contraignante du droit de l’Union. La conformité des exemples illustrant le présent document avec le droit de l’Union n’a pas été vérifiée.

(8)  Dans la version en vigueur de l’AMP, les annexes mentionnées à l’article 25 correspondent maintenant aux annexes 1, 2, 4, 5, 6 et 7.

(9)  Voir à cet égard l’article 25 de la directive 2014/24/UE et l’article 43 de la directive 2014/25/UE.

(10)  Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers, COM(2016) 34 final.

(11)  Conseil européen des 21 et 22 mars 2019, CO EUR 1/19.

(12)  Lecture combinée des paragraphes 1 et 2 de l’article 85 de la directive 2014/25/UE.

(13)  Dans la version en vigueur de l’AMP, les dispositions visées ne figurent plus à l’article XXIII, mais à l’article III.

(14)  JO L 216 du 20.8.2009, p. 76.

(15)  Les États membres devraient fonder cette décision sur des considérations de bon rapport qualité-prix, en reconnaissant la nécessité d’une Base industrielle et technologique de défense européenne compétitive au niveau mondial, l’importance de marchés ouverts et équitables et l’obtention d’avantages mutuels. Cette décision pourrait aussi être sélective, n’acceptant dès lors que les opérateurs économiques originaires des pays signataires de l’AMP ou de certains d’entre eux, mais non des autres pays tiers (pays non membres de l’EEE qui ne sont pas membres de l’AMP et avec lesquels l’Union européenne n’a pas signé d’accords bilatéraux sur l’ouverture des marchés publics).

(16)  Voir le considérant 18, second alinéa, de la directive 2009/81/CE.

(17)  Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union.

(18)  Article 21 de la directive 2009/81/CE.

(19)  La définition de leurs intérêts essentiels de sécurité relève de la seule compétence des États membres, comme l’indique le considérant 16 de la directive (voir aussi l’arrêt du 30 septembre 2003 dans l’affaire T-26/01).

(20)  Voir l’arrêt du 13 décembre 2007 dans l’affaire C-337/06, Bayerischer Rundfunk, point 64.

(21)  Voir le point 68 de l’arrêt rendu dans les affaires jointes C-285/99 et C-286/99, Impresa Lombardini SpA.

(22)  Une telle comparaison «relative» (englobant toutes les offres soumises) peut être préférable quand il y a suffisamment d’offres, car c’est elle qui est sensée le mieux refléter les conditions du marché.

(23)  Voir l’arrêt précité dans les affaires jointes C-285/99 et C-286/99, points 43 et 73.

(24)  Voir l’arrêt précité dans les affaires jointes C-285/99 et C-286/99, points 43 et 55.

(25)  Voir l’arrêt précité dans les affaires jointes C-285/99 et C-286/99, point 51.

(26)  Article 69, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE.

(27)  Article 69, paragraphe 2, point d), et paragraphe 3.

(28)  Article 18, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE.

(29)  Arrêt dans l’affaire T-422/11, Computer Resources International, point 87.

(30)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Faire des marchés publics un outil efficace au service de l’Europe», COM(2017) 572 final.

(31)  Par exemple, les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies et en particulier la cible 7 de l’ODD 12 (Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales). La résolution adoptée par l’Assemblée des Nations unies pour l’environnement en mars 2019 invite tous les États membres à œuvrer pour parvenir à une consommation et une production durables, à élaborer des politiques durables de passation des marchés publics et à mettre à jour leurs régimes juridiques en matière de marchés publics conformément à leur engagement à atteindre la cible 7 de l’ODD 12; voir la résolution:

http://wedocs.unep.org/bitstream/handle/20.500.11822/28517/French.pdf?sequence=4&isAllowed=y

(32)  Directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie (JO L 188 du 12.7.2019, p. 116).

(33)  http://ec.europa.eu/environment/gpp/eu_gpp_criteria_en.htm

Dans le contexte international, les groupes de produits suivants présentent un intérêt tout particulier: ordinateurs et écrans (2016), transports routiers (2019), équipements électriques et électroniques dans le secteur des soins de santé (2014). L’ensemble de critères MPE de l’Union européenne précise, pour chaque critère, si celui-ci doit être utilisé comme critère de sélection, spécification technique, critère d’attribution ou clause d’exécution du contrat. Les critères MPE sont fondés sur le contenu d’une base de données factuelles, sur les critères des labels écologiques existants et sur les informations collectées auprès des acteurs concernés de l’industrie, de la société civile et des États membres. La base de données factuelles utilise les informations et les données scientifiques disponibles, adopte une approche axée sur le cycle de vie et fait participer les acteurs concernés qui se rencontrent pour discuter et trouver des consensus.

(34)  http://ec.europa.eu/environment/gpp/pdf/handbook_2016_fr.pdf

(35)  http://ec.europa.eu/environment/gpp/toolkit_en.htm

(36)  http://ec.europa.eu/environment/gpp/case_group_en.htm

(37)  Pour de plus amples informations: Orientations sur la passation de marchés de solutions innovantes, C(2018) 3051 final, publiées le 15 mai 2018, http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/3/2018/FR/C-2018-3051-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF

(38)  L’article 40 de la directive 24/2014/UE et l’article 58 de la directive 25/2014/UE incluent des dispositions sur les consultations préalables du marché.

(39)  COM(2007) 799 final et document de travail des services de la Commission associé SEC(2007) 1668 «Pre-commercial Procurement: Driving innovation to ensure sustainable high quality public services in Europe».

(40)  Article 42 de la directive 2014/24/UE.

(41)  Le 13 mars 2019, le Parlement européen a adopté l’acte législatif européen sur l’accessibilité [directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services]. Cette directive établit des exigences européennes obligatoires pour certains produits et services, y compris en matière de passation de marchés publics.

(42)  Article 57, paragraphes 1 et 2, de la directive 2014/24/UE. Voir aussi l’article 80, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE.

(43)  La liste exhaustive des catégories figure à l’article 57, paragraphe 4, de la directive 2014/24/UE.

(44)  Convention no 87 de l’OIT concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical; convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective; convention (no 29) sur le travail forcé; convention (no 105) sur l’abolition du travail forcé; convention (no 138) sur l’âge minimum d’admission à l’emploi; convention (no 111) sur la discrimination (emploi et profession); convention (no 100) sur l’égalité de rémunération; convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants.

(45)  Article 58 de la directive 2014/24/UE. Voir aussi l’article 80, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE.

(46)  Recommandation 2013/179/UE de la Commission du 9 avril 2013 relative à l’utilisation de méthodes communes pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de vie (JO L 124 du 4.5.2013, p. 1). Voir également les développements dans le cadre de la phase EU Pilot et de la phase de transition: http://ec.europa.eu/environment/eussd/smgp/index.htm

(47)  Voir le considérant 92 de la directive 2014/24/UE.

(48)  www.ecolabel.eu

(49)  https://ec.europa.eu/growth/single-market/public-procurement_fr

(50)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Encourager les investissements par l’évaluation ex ante volontaire des aspects relatifs à la passation de marchés pour les grands projets d’infrastructure», COM(2017) 573.

(51)  Tous les liens et références utiles figurent dans la partie «5. En bref».

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 13.8.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/67 |
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13.8.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/67

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Taux de change de l'euro (1)

12 août 2019

(2019/C 271/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1194 |
| JPY | yen japonais | 117,69 |
| DKK | couronne danoise | 7,4633 |
| GBP | livre sterling | 0,92615 |
| SEK | couronne suédoise | 10,7315 |
| CHF | franc suisse | 1,0876 |
| ISK | couronne islandaise | 137,50 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,0003 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,831 |
| HUF | forint hongrois | 324,65 |
| PLN | zloty polonais | 4,3275 |
| RON | leu roumain | 4,7250 |
| TRY | livre turque | 6,2161 |
| AUD | dollar australien | 1,6589 |
| CAD | dollar canadien | 1,4807 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,7825 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7352 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5520 |
| KRW | won sud-coréen | 1 364,55 |
| ZAR | rand sud-africain | 17,2164 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,9014 |
| HRK | kuna croate | 7,3908 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 951,00 |
| MYR | ringgit malais | 4,7022 |
| PHP | peso philippin | 58,424 |
| RUB | rouble russe | 73,4092 |
| THB | baht thaïlandais | 34,506 |
| BRL | real brésilien | 4,4660 |
| MXN | peso mexicain | 21,9971 |
| INR | roupie indienne | 79,7460 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1194

JPY

yen japonais

117,69

DKK

couronne danoise

7,4633

GBP

livre sterling

0,92615

SEK

couronne suédoise

10,7315

CHF

franc suisse

1,0876

ISK

couronne islandaise

137,50

NOK

couronne norvégienne

10,0003

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,831

HUF

forint hongrois

324,65

PLN

zloty polonais

4,3275

RON

leu roumain

4,7250

TRY

livre turque

6,2161

AUD

dollar australien

1,6589

CAD

dollar canadien

1,4807

HKD

dollar de Hong Kong

8,7825

NZD

dollar néo-zélandais

1,7352

SGD

dollar de Singapour

1,5520

KRW

won sud-coréen

1 364,55

ZAR

rand sud-africain

17,2164

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,9014

HRK

kuna croate

7,3908

IDR

rupiah indonésienne

15 951,00

MYR

ringgit malais

4,7022

PHP

peso philippin

58,424

RUB

rouble russe

73,4092

THB

baht thaïlandais

34,506

BRL

real brésilien

4,4660

MXN

peso mexicain

21,9971

INR

roupie indienne

79,7460

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 13.8.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/68 |
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13.8.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/68

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 8 août 2019

relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la demande d’enregistrement d’une dénomination telle que visée à l’article 49 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil

«Αρσενικό Νάξου» (Arseniko Naxou) (AOP)

(2019/C 271/04)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 50, paragraphe 2, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | La Grèce a transmis à la Commission une demande de protection de la dénomination «Αρσενικό Νάξου» (Arseniko Naxou) conformément à l’article 49, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012. |
| --- | --- |

(1)

La Grèce a transmis à la Commission une demande de protection de la dénomination «Αρσενικό Νάξου» (Arseniko Naxou) conformément à l’article 49, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012.

| (2) | Conformément à l’article 50 du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande et a conclu qu’elle remplissait les conditions définies dans ledit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 50 du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande et a conclu qu’elle remplissait les conditions définies dans ledit règlement.

| (3) | Afin de permettre le dépôt d’actes d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, il convient de publier au Journal officiel de l’Union européenne le document unique et la référence de la publication du cahier des charges du produit visés à l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement pour la dénomination «Αρσενικό Νάξου» (Arseniko Naxou), |
| --- | --- |

(3)

Afin de permettre le dépôt d’actes d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, il convient de publier au Journal officiel de l’Union européenne le document unique et la référence de la publication du cahier des charges du produit visés à l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement pour la dénomination «Αρσενικό Νάξου» (Arseniko Naxou),

DÉCIDE:

Article unique

Le document unique et la référence de la publication du cahier des charges du produit visés à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 pour la dénomination «Αρσενικό Νάξου» (Arseniko Naxou) (AOP) figurent à l’annexe de la présente décision.

Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, un droit d’opposition à l’enregistrement de la dénomination visée au premier alinéa du présent article est conféré pendant trois mois à partir de la date de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 août 2019.

Par la Commission

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

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ANNEXE

DOCUMENT UNIQUE

«ΑΡΣΕΝΙΚΟ ΝΑΞΟΥ» (ARSENIKO NAXOU)

No UE: PDO-GR-02323 — 6.11.2017

AOP ( X ) IGP ( )

1.   Dénomination(s)

«Αρσενικό Νάξου» (Arseniko Naxou)

2.   État membre ou pays tiers

Grèce

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.3. Fromages

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

L’«Arseniko Naxou» est un fromage de table, à pâte dure, affiné, qui est fabriqué de manière traditionnelle à partir de lait de chèvre et de brebis non pasteurisé.

Le fromage «Arseniko Naxou», commercialisé en meule entière, présente les caractéristiques physiques suivantes: forme cylindrique, poids de 1 à 4 kilos, couleur de blanc ivoire à jaune pâle avec une croûte dure et d’une épaisseur relativement fine.

La teneur en matière grasse de l’extrait sec ne doit pas être inférieure à 43 %, la teneur en protéines ne doit pas être inférieure à 27 %, tandis que la teneur en humidité ne doit pas être supérieure à 38 % et la teneur en sel ne doit pas être supérieure à 3,5 %.

Les caractéristiques organoleptiques du produit, qui le distinguent des autres fromages à pâte dure, sont le goût intense, piquant, salé-sucré et agréable, la texture crémeuse et douce et le riche arôme. Au fur et à mesure de l’affinage, il devient plus piquant et aromatique.

En raison de l’utilisation de lait non pasteurisé, l’affinage de l’«Arseniko Naxou» devra être d’au moins 3 mois, avant sa mise à la consommation, afin de garantir l’absence de micro-organismes indésirables. La période de fabrication du produit a lieu de décembre à mai.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Les ovins et les caprins de la région montagneuse et semi-montagneuse de Naxos sont des races locales et des croisements de celles-ci, adaptées aux conditions de ces régions, élevées de manière traditionnelle dans des unités d’élevage extensif. De décembre à mai environ, période de production laitière accrue et de fabrication de l’«Arseniko Naxou», les animaux se nourrissent de la végétation locale de la région qui se développe encore davantage avec les pluies de l’hiver et du printemps (thym, genista acanthoclada, ciste, pimprenelle épineuse, calicotome velu, lentisque, chêne des garrigues, etc.). Lorsque les conditions climatiques ne le permettent pas, ils sont nourris de fourrages séchés produits à l’intérieur de l’aire géographique (orge, avoine, vesce, trèfle). De juin à septembre, période de faible production laitière et période pendant laquelle le produit n’est pas fabriqué, les animaux sont nourris de pâturages, de compléments produits localement et de fourrages produits en dehors de l’aire géographique (graines de céréales riches en amidon, son, paille). Pendant la période d’octobre à novembre, en raison de la faible végétation naturelle et des besoins accrus des animaux, leur alimentation est complétée par l’utilisation de fourrages séchés de production locale et de fourrages provenant d’autres aires géographiques. Le pourcentage maximal de compléments produits en dehors de l’aire géographique est inférieur à 40 % de la matière sèche sur une base annuelle.

Les matières premières de base pour la fabrication de l’«Arseniko Naxou» sont: le lait, la présure, le sel et l’huile.

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Les étapes liées à la production et au traitement du lait ainsi qu’à la production et à la maturation du produit final sont réalisées dans l’aire géographique délimitée.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Le conditionnement du produit doit être effectué dans l’aire géographique délimitée de manière à garantir: a) la qualité du produit, pendant sa conservation et son transport, en le préservant des agents physiques (humidité, lumière, température, poussière, gaz de combustion) et biologiques (bactéries, champignons, virus), b) la traçabilité du produit et c) le contrôle requis du suivi des quantités produites, conditionnées et vendues et la correspondance avec les matières premières autorisées et les méthodes de fabrication.

Le conditionnement doit être effectué par le producteur avec du papier ou d’autres matériaux d’emballage à usage alimentaire.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

La meule entière doit porter une étiquette qui comportera les mentions suivantes:

| — | la dénomination «Arseniko Naxou» suivie de la mention «appellation d’origine protégée» ou l’acronyme AOP, |
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—

la dénomination «Arseniko Naxou» suivie de la mention «appellation d’origine protégée» ou l’acronyme AOP,

| — | «au lait cru», |
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«au lait cru»,

| — | la dénomination et l’adresse de l’entreprise de production et/ou de conditionnement, |
| --- | --- |

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la dénomination et l’adresse de l’entreprise de production et/ou de conditionnement,

| — | la date de fabrication. |
| --- | --- |

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la date de fabrication.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire de production et d’affinage du fromage comprend l’ensemble du territoire administratif des communes suivantes: Apeiranthos, Damarionas, Danakos, Keramoti, Koronida, Koronos, Kinidaros, Messi, Moni, Filoti et Chalkio de la municipalité de Naxos et des Petites Cyclades.

5.   Lien avec l’aire géographique

5.1.   Spécificité de l’aire géographique

Sol:

L’aire de production du fromage se trouve dans la partie montagneuse et semi-montagneuse de l’île, qui occupe ses extrémités Nord et Est. La région se caractérise par des terrains en pente, la présence de terrasses - gradins - murets et par de vastes étendues de pâturages.

Climat:

Le climat de Naxos est de type tempéré «méditerranéen insulaire»: tempéré, doux et humide, avec des vents violents. Dans les régions montagneuses de l’île, les températures sont inférieures d’environ 5 °C, l’humidité relative annuelle moyenne atteint les 85 % et le niveau des précipitations est de 770 mm. Parfois, des fortes chutes de neige sont enregistrées.

Végétation:

Les conditions particulières de température, d’humidité et de pluviosité permettent le développement d’associations herbacées montagneuses typiques qui constituent la source principale d’alimentation des ovins et caprins.

Dans l’aire délimitée, on trouve de vastes cultures d’oliviers et de vignes. Les pans rocheux des montagnes sont couverts de végétation basse (garrigue) et de hauteur moyenne à élevée (maquis). Dans la végétation de maquis dominent le calicotome velu (Calycotome vilosa), la lenstique (Pistacia lentiscus), le chêne des garrigues (Quercus coccifera), l’érable de Crète (Acer sempervirens), le chêne vert (Quercus ilex) et le platane d’Orient (Platanus orientalis) qui représentent une précieuse source d’alimentation, notamment pour les chèvres. Dans les pâturages de la région abondent des espèces végétales spontanées telles que les plantes herbacées Allium luteolum, Alyssum foliosum, Bolanthus greacus, Bupleurum aira, Campanula calaminthifolia, Centaurea oliverana, Cerastium runemarkii, Corydalis integra, Erysimum hayekii, Erysimum naxense, Galanthus ikariae, Galium conforme, Scutellaria virgaurea, Symphytum davisii, Verbascum adeliae, appropriées au pâturage des animaux.

Cheptel:

Les chèvres et brebis sont parfaitement adaptées aux conditions locales de la région, elles sont de petite taille et elles produisent une faible quantité de lait. La pratique traditionnelle du pâturage libre (mode d’élevage extensif) donne aux animaux la possibilité de se nourrir des pâturages de la région, en profitant de la végétation locale.

Facteur humain:

L’«Arseniko Naxou» occupe, depuis les temps anciens, une place très importante dans la vie et l’alimentation des habitants. Les éleveurs - fromagers continuent encore aujourd’hui à fabriquer le fromage selon la méthode traditionnelle. Le savoir-faire du fromager au cours des diverses étapes de fabrication du fromage constitue un élément important de la spécificité du produit et un facteur déterminant de sa qualité ultérieure. La capacité du fromager à distinguer le moment approprié de la coagulation du lait où le caillé est prêt à être découpé constitue un élément déterminant. Le découpage du caillé avec un outil approprié, de manière à obtenir une texture laiteuse, le mélange effectué lentement, pour séparer le caillé du lactosérum et le pressage manuel du caillé dans les moules afin d’en extraire le liquide et de lui conférer sa forme définitive, démontrent que le processus de fabrication du produit est manuel. Au cours de l’affinage, le fromager expérimenté peut distinguer le moment opportun pour intervenir: a) en choisissant les meules de fromage fabriquées selon la méthode appropriée et en écartant celles qui ne sont pas conformes, b) pour retourner les meules et c) pour les enduire d’huile d’olive ou de lie d’huile d’olive, contribuant ainsi de manière décisive à la qualité du fromage.

5.2.   Spécificité du produit

L’«Arseniko Naxou»

| — | a un goût intense, piquant, agréable, salé-sucré et un riche arôme.
  Ses caractéristiques organoleptiques sont dues à l’utilisation pour l’alimentation des animaux des espèces végétales endémiques, ce qui confère au lait et à l’«Arseniko Naxou» qui en est issu une saveur intense et agréable et un riche arôme. La spécificité de la technique de fabrication, utilisant du lait non pasteurisé, préserve les caractéristiques du lait produit dans la région et la présence de bactéries lactiques autochtones qui jouent un rôle déterminant dans l’élaboration des qualités gustatives du fromage, contribuant à sa saveur piquante et salée-sucrée.
  Il a une texture crémeuse et douce qui est due au taux élevé de matières grasses. Lors de sa fabrication, l’«Arseniko Naxou» est le premier fromage produit à partir du lait frais entier et il contient davantage de matières grasses. |
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a un goût intense, piquant, agréable, salé-sucré et un riche arôme.

Ses caractéristiques organoleptiques sont dues à l’utilisation pour l’alimentation des animaux des espèces végétales endémiques, ce qui confère au lait et à l’«Arseniko Naxou» qui en est issu une saveur intense et agréable et un riche arôme. La spécificité de la technique de fabrication, utilisant du lait non pasteurisé, préserve les caractéristiques du lait produit dans la région et la présence de bactéries lactiques autochtones qui jouent un rôle déterminant dans l’élaboration des qualités gustatives du fromage, contribuant à sa saveur piquante et salée-sucrée.

Il a une texture crémeuse et douce qui est due au taux élevé de matières grasses. Lors de sa fabrication, l’«Arseniko Naxou» est le premier fromage produit à partir du lait frais entier et il contient davantage de matières grasses.

| — | Il se caractérise par la forme du moule qui détermine la forme des fromages. Il a une croûte dure et fine qui est l’effet de sa longue période d’affinage. Le pétrissage du caillé dans les moules contribue également à la formation de la croûte, ainsi que l’enduisage de sel et d’huile. |
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Il se caractérise par la forme du moule qui détermine la forme des fromages. Il a une croûte dure et fine qui est l’effet de sa longue période d’affinage. Le pétrissage du caillé dans les moules contribue également à la formation de la croûte, ainsi que l’enduisage de sel et d’huile.

| — | Sa teneur en matières grasses sur matière sèche (43 %) et en protéines (27 %) est plus élevée par rapport aux autres fromages du même type. |
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—

Sa teneur en matières grasses sur matière sèche (43 %) et en protéines (27 %) est plus élevée par rapport aux autres fromages du même type.

| — | Il porte la dénomination particulière d’«arseniko» attribuée par les bergers – fromagers de la région pour affirmer qu’il s’agit du fromage, à pâte dure et résistant au temps, le plus «fort» en matières grasses et protéines. Propriétés qui sont attribuées au terme d’«arseniko» (mâle en grec). |
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Il porte la dénomination particulière d’«arseniko» attribuée par les bergers – fromagers de la région pour affirmer qu’il s’agit du fromage, à pâte dure et résistant au temps, le plus «fort» en matières grasses et protéines. Propriétés qui sont attribuées au terme d’«arseniko» (mâle en grec).

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

L’«Arseniko Naxou» est le résultat de la combinaison des conditions pédoclimatiques de la région, du système d’élevage extensif et de sa méthode de fabrication traditionnelle.

La géohistoire, la géomorphologie, la topographie et la variété des roches de la région ont contribué à la richesse de la végétation qui constitue l’alimentation principale des ovins et caprins dont est issu le produit. Les races locales d’ovins et de caprins sont, du fait du pâturage libre dans les aires montagneuses et semi-montagneuses, frugales, résistantes et parfaitement adaptées à l’environnement géographique particulier.

Les conditions climatiques de la région favorisent:

| a) | la présence et le développement d’un grand nombre de plantes aromatiques rampantes, herbacées, arborées et arbustives, appartenant aux familles des Labiatae (Labiacées), Umbelliferae (Ombellifères), Compositae (Composées), etc., qui sont consommées par les ovins et les caprins, conférant arôme et saveur au lait et au fromage qui en est issu; |
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a)

la présence et le développement d’un grand nombre de plantes aromatiques rampantes, herbacées, arborées et arbustives, appartenant aux familles des Labiatae (Labiacées), Umbelliferae (Ombellifères), Compositae (Composées), etc., qui sont consommées par les ovins et les caprins, conférant arôme et saveur au lait et au fromage qui en est issu;

| b) | le long séjour des ovins et des caprins dans les pâturages naturels de la région et la meilleure valorisation des espèces végétales endémiques, et |
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b)

le long séjour des ovins et des caprins dans les pâturages naturels de la région et la meilleure valorisation des espèces végétales endémiques, et

| c) | l’affinage de l’«Arseniko Naxou». Les conditions de température et d’humidité de la région, où la température ne descend pas au-dessous de 10 °C et où l’humidité varie entre 70 et 90 %, contribuent à l’affinage naturel du produit dans les locaux de stockage et à la production d’un fromage ayant une structure et une composition caractéristiques. Les niveaux de température et d’humidité stables, sans variations importantes, ont pour effet l’affinage progressif du produit contribuant à l’évolution qualitative et quantitative qui se produit lors de la maturation, déterminant la structure caractéristique du fromage. |
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c)

l’affinage de l’«Arseniko Naxou». Les conditions de température et d’humidité de la région, où la température ne descend pas au-dessous de 10 °C et où l’humidité varie entre 70 et 90 %, contribuent à l’affinage naturel du produit dans les locaux de stockage et à la production d’un fromage ayant une structure et une composition caractéristiques. Les niveaux de température et d’humidité stables, sans variations importantes, ont pour effet l’affinage progressif du produit contribuant à l’évolution qualitative et quantitative qui se produit lors de la maturation, déterminant la structure caractéristique du fromage.

La spécificité du système d’élevage (pâturage libre), traditionnellement appliqué par les éleveurs – fromagers de la région, a pour effet l’exploitation des pâturages et par conséquent de la végétation locale de la région, tout en contribuant aux caractéristiques organoleptiques du produit.

La technique de fabrication de l’«Arseniko Naxou» tire sa spécificité de l’utilisation de lait non pasteurisé permettant la présence de la microflore autochtone qui provient de l’environnement de l’étable et de la fromagerie et qui joue un rôle déterminant dans l’élaboration des qualités gustatives du fromage. À mesure qu’il s’affine, ses arômes et sa saveur deviennent plus intenses. La corrélation positive de la saveur piquante, du riche arôme et de la texture caractéristique avec l’âge du fromage est attribuée à une protéolyse et une lipolyse importantes qui s’effectuent du fait de l’action des bactéries lactiques locales au cours de sa maturation.

Les compétences des fromagers de la région, qui interviennent manuellement lors de la coagulation, du moulage et de l’affinage du produit, sont importantes quant à l’élaboration des caractéristiques physicochimiques et organoleptiques du produit.

Le processus de fabrication est étroitement lié aux connaissances du fromager qui est en mesure de connaître la période de fabrication du fromage en fonction des conditions climatiques de la région et de la composition de la végétation; il est également lié à son intervention manuelle au cours du processus, de sorte que le produit soit fabriqué de manière artisanale.

Des références à l’«Arseniko Naxou» ont été relevées dans la presse, sur Internet et à la télévision. Il est décrit comme la tradition fromagère de Naxos et l’un des fromages les plus connus de l’île, avec une saveur spécifique, unique, intense et agréable qui, au fil du temps, devient plus piquante et aromatique, et il est qualifié de summum et de source d’inspiration. La renommée du produit a dépassé les limites de l’aire de production et il est également apprécié par les consommateurs d’autres régions.

La dénomination «Arseniko Naxou» est bien établie comme le démontrent les références historiques, les publications dans la presse écrite et en ligne et les factures d’achat et de vente du produit.

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

http://www.minagric.gr/images/stories/docs/agrotis/POP-PGE/prodiagrafes_arsenikou_naxou.pdf

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 13.8.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/73 |
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13.8.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/73

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9354 — AXA/NN Group/JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 271/05)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Lindisfarne S.L. (Espagne), ESI One S.à.r.l. (France), Alterimmo Europe S.à.r.l. (France), toutes contrôlées en dernier ressort par AXA S.A («AXA», France), |
| --- | --- |

—

Lindisfarne S.L. (Espagne), ESI One S.à.r.l. (France), Alterimmo Europe S.à.r.l. (France), toutes contrôlées en dernier ressort par AXA S.A («AXA», France),

| — | REI Spain B.V. (Pays-Bas), appartenant au groupe NN (Pays-Bas). |
| --- | --- |

—

REI Spain B.V. (Pays-Bas), appartenant au groupe NN (Pays-Bas).

AXA et le groupe NN acquièrent indirectement, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’une entreprise commune nouvellement créée.

La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

—   AXA: groupe mondial d’assurance également actif dans la gestion d’investissements. Lindisfarne S.L., ESI One S.à.r.l., Alterimmo Europe S.à.r.l. exercent des activités de gestion immobilière en Espagne et en Europe,

—   le groupe NN: établissement financier fournissant des services d’investissement et d’assurance au niveau mondial. REI Spain B.V. exerce des activités d’acquisition, de détention et de gestion d’actifs immobiliers en Europe,

—   l’entreprise commune: exercera des activités sur le marché de la location d’espaces résidentiels en Espagne.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9354 — AXA/NN Group/JV

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 13.8.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/75 |
| --- | --- | --- | --- |

13.8.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/75

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Publication d’une demande d’approbation d’une modification non mineure d’un cahier des charges, conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2019/C 271/06)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente publication.

DEMANDE D’APPROBATION D’UNE MODIFICATION NON MINEURE CONCERNANT LE CAHIER DES CHARGES D’UNE APPELLATION D’ORIGINE PROTÉGÉE OU D’UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE

Demande d’approbation d’une modification conformément à l’article 53, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

«RISO DEL DELTA DEL PO»

No UE: PGI-IT-0712-AM01 — 21.6.2017

AOP ( ) IGP ( X )

1.   Groupement demandeur et intérêt légitime

| Consorzio di Tutela del Riso del Delta del Po IGP |
| --- |
| Via J.F. Kennedy 134 |
| 45019 Taglio di Po (Ro) |
| Tél. +39 05321716402 |
| Courriel: info@consorziorisodeltapoigp.it |

Consorzio di Tutela del Riso del Delta del Po IGP

Via J.F. Kennedy 134

45019 Taglio di Po (Ro)

Tél. +39 05321716402

Courriel: info@consorziorisodeltapoigp.it

Le Consorzio di Tutela del Riso del Delta del Po IGP est habilité à présenter une demande de modification au titre de l’article 13, paragraphe 1, du décret no 12511 du ministère italien de l’agriculture, de l’alimentation et des forêts du 14.10.2013.

2.   État membre ou pays tiers

Italie

3.   Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la ou des modifications

| — | ☐ | Dénomination du produit |
| --- | --- | --- |
| — | ☒ | Description du produit |
| — | ☐ | Aire géographique |
| — | ☒ | Preuve d’origine |
| — | ☒ | Méthode d’obtention |
| — | ☐ | Lien |
| — | ☒ | Étiquetage |
| — | ☒ | Autres [conditionnement, logo du produit, mise à jour des références juridiques] |

—

☐

Dénomination du produit

—

☒

Description du produit

—

☐

Aire géographique

—

☒

Preuve d’origine

—

☒

Méthode d’obtention

—

☐

Lien

—

☒

Étiquetage

—

☒

Autres [conditionnement, logo du produit, mise à jour des références juridiques]

4.   Type de modification(s)

| — | ☒ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 |
| --- | --- | --- |
| — | ☐ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié, ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012. |

—

☒

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

—

☐

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié, ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012.

5.   Modification(s)

Description du produit

—   La phrase suivante de l’article 1er du cahier des charges de production:

«L’indication géographique protégée “Riso del Delta del Po” est réservée aux fruits de riz qui répondent aux conditions et exigences fixées au présent cahier des charges de production.»

est modifiée comme suit:

«L’indication géographique protégée “Riso del Delta del Po” est réservée aux fruits de riz qui répondent aux conditions et exigences fixées au présent cahier des charges de production.»

Les termes [note du traducteur: en italien] «frutti di riso» ont été remplacés par «riso».

La modification permet d’identifier l’indication «Riso del Delta del Po» IGP avec le riz sous ses différents types, prêt à être mis à la consommation, c’est-à-dire après que le grain a été soumis aux transformations et aux traitements industriels autorisés par la législation en vigueur et répondant aux exigences établies dans le cahier des charges.

—   La phrase suivante de l’article 2 du cahier des charges et du point 3.2 du document unique:

«L’indication “Riso del Delta del Po” désigne exclusivement le fruit du riz appartenant à la sous-espèce “Japonica”, commercialisé sous l’appellation “superfino” et se déclinant dans les variétés “Carnaroli”, “Volano”, “Baldo” et “Arborio”.»

est modifiée comme suit:

«L’indication “Riso del Delta del Po” désigne exclusivement le fruit du riz appartenant à la sous-espèce “Japonica”, commercialisé sous l’appellation “superfino” et se déclinant dans les variétés “Carnaroli”, “Volano”, “Baldo”, “Arborio”, “Cammeo”, “Karnak”, “Telemaco”, “Caravaggio” et “Keope”.»

Il est demandé d’inclure de nouvelles variétés de riz, et plus particulièrement: Cammeo, Karnak, Telemaco, Caravaggio et Keope.

La nécessité d’ajouter, en plus de celles initialement prévues, les variétés de remplacement et de faible taille, découle du fait que les variétés traditionnelles ont été créées il y a longtemps (les plus anciennes, Arborio et Carnaroli, dans les années quarante du siècle dernier) et présentent des caractères agronomiques (en particulier la grande sensibilité aux maladies fongiques et à la verse) qui rendent la culture problématique, à moins de recourir à des traitements répétés avec des produits phytopharmaceutiques qui nuisent à la salubrité du produit et à la durabilité des cultures.

En revanche les variétés récemment créées, qui présentent une plus grande résistance et/ou tolérance aux maladies fongiques et à la verse, permettent d’obtenir un produit sain et homogène dont les caractéristiques organoleptiques sont semblables à celles qui existent.

—   La phrase suivante:

«Le “Riso del Delta del Po” présente un grain grand, cristallin, compact, à la teneur en protéines élevée et peut être blanc ou complet.»

est modifiée comme suit:

«Le “Riso del Delta del Po” présente un grain grand, cristallin/perlé, compact, à la teneur en protéines élevée et peut être obtenu en soumettant le grain aux transformations et traitements industriels autorisés par la législation en vigueur.»

L’adjectif «cristallin» qui se rapporte à toutes les variétés incluses dans le cahier des charges est imprécis. En effet, parmi les variétés actuelles, seul le grain de la variété «Baldo» est cristallin, tandis que le grain des autres variétés «Arborio», «Carnaroli» et «Volano» est perlé. Nous proposons donc de remplacer l’adjectif «cristallin» par les termes «cristallin/perlé».

La qualification «blanc ou complet» a été supprimée et remplacée par la phrase «en soumettant le grain aux transformations et traitements industriels autorisés par la législation en vigueur», pour prendre en compte la succession rapide des modalités de transformation industrielle en fonction de l’évolution des préférences des consommateurs.

—   Le paragraphe suivant:

«Le “Riso del Delta del Po” — IGP, lors de sa mise à la consommation, doit présenter les caractéristiques de grain suivantes:

| Variété | Viscosité du riz cuit (g/cm) | Protéines (%) (*1) |
| --- | --- | --- |
| Baldo | > 4,5 | > 6,60 |
| Carnaroli | > 1,5 | > 6,60 |
| Volano | > 3,0 | > 6,60 |
| Arborio | > 3,5 | > 6,60 |

Variété

Viscosité du riz cuit (g/cm)

Protéines (%) (*1)

Baldo

> 4,5

> 6,60

Carnaroli

> 1,5

> 6,60

Volano

> 3,0

> 6,60

Arborio

> 3,5

> 6,60

est modifié comme suit:

«Le “Riso del Delta del Po” — IGP doit présenter les caractéristiques de grain suivantes:

| Variété | Consistance
  kg/cm2 | Protéines (%) sur matière sèche |
| --- | --- | --- |
| Égal ou supérieur à | Égal ou supérieur à |
| Arborio, Volano, Telemaco | 0,65 | 6,60 |
| Baldo, Cammeo | 0,60 | 6,60 |
| Carnaroli, Karnak, Caravaggio, Keope | 0,85 | 6,60 |

Variété

Consistance

kg/cm2

Protéines (%) sur matière sèche

Égal ou supérieur à

Égal ou supérieur à

Arborio, Volano, Telemaco

0,65

6,60

Baldo, Cammeo

0,60

6,60

Carnaroli, Karnak, Caravaggio, Keope

0,85

6,60

Ces caractéristiques doivent être déterminées avant la transformation industrielle, sur des échantillons de riz paddy sec représentatifs du volume total traité par l’entreprise.»

Le paramètre de la viscosité est remplacé par celui de la consistance. Les deux paramètres sont inversement corrélés et tous deux révélateurs de la qualité alimentaire du produit après la cuisson. Plus spécifiquement, plus le riz présente une viscosité élevée, moins il est consistant et vice versa. Pour le paramètre de la viscosité, il n’existe pas de méthode d’analyse validée, car il n’a pas été possible, jusqu’à présent, de définir dans le cadre de l’UNI et de l’ISO une méthode fiable et reproductible, à la différence du paramètre de la consistance pour lequel il existe une méthode d’analyse fiable et reproductible, reconnue au niveau international (norme UNI EN ISO 11747: 2012).

Les valeurs proposées pour le paramètre de consistance sont celles de l’Ente Nazionale Risi; elles sont calculées sur la base des résultats des nombreuses analyses effectuées par son laboratoire d’analyse industrielle.

Il a donc été jugé opportun de spécifier que la consistance et la teneur en protéines doivent être évaluées dans le riz préalablement à la transformation industrielle.

Preuve de l’origine

Preuve de l’origine

Article 4 du cahier des charges

L’article a été reformulé dans son ensemble et les informations historiques sur la culture du riz dans l’aire géographique qui se trouvent dans les cinq premiers paragraphes dudit article, ont été insérées dans l’article relatif au lien entre le milieu et le produit. L’article 4 est reformulé comme suit:

«L’origine du produit est prouvée en outre par l’inscription des producteurs, des transformateurs et des conditionneurs sur des listes ad hoc tenues et mises à jour par l’organisme de contrôle visé à l’article 7 du présent cahier des charges.»

Méthode d’obtention

Méthode d’obtention

Article 5 du cahier des charges

L’article 5 a été réécrit pour tenir compte de l’évolution des techniques de transformation et de production, mais aussi des résultats réellement obtenus dans la pratique depuis l’entrée en vigueur du cahier des charges.

Travail du sol

Travail du sol

—   La phrase suivante:

«Il doit être procédé à un labourage d’une profondeur de 25-30 cm, suivi au moins d’un hersage; le terrain doit ensuite être nivelé afin de permettre une gestion optimale de l’eau.»

est modifiée comme suit:

«Il doit être procédé à un labourage d’une profondeur de 25-30 cm, suivi au moins d’un hersage; sont toutefois admises d’autres techniques de travail du sol garantissant la préparation d’un lit de semence adéquat.»

Les opérations de préparation du sol traditionnellement pratiquées (labourage, hersage) peuvent désormais être remplacées par des opérations alternatives (défrichage, aération) qui offrent un même résultat pour une moindre dépense d’énergie et un plus grand respect de l’environnement. D’autres techniques plus modernes de travail des sols, aujourd’hui considérées comme plus durables du point de vue environnemental, se sont notamment ajoutées au labourage.

Analyse des terres

Analyse des terres

—   La phrase suivante:

«Les exploitations qui produisent le “Riso del Delta del Po” doivent effectuer tous les cinq ans au moins une analyse des terres portant sur les caractéristiques suivantes: texture, pH, substances organiques, calcaire actif, phosphore assimilable, potassium échangeable, azote total, rapport C/N, calcium échangeable, magnésium échangeable et sodium échangeable et rapport Mg/K, afin d’établir et de conserver au sein de l’exploitation un plan de fertilisation exécuté par un agronome.»

est modifiée comme suit:

«Les exploitations qui produisent le “Riso del Delta del Po” doivent effectuer tous les cinq ans au moins une analyse des terres portant sur les caractéristiques suivantes: texture, pH, substances organiques, calcaire actif, phosphore assimilable, potassium échangeable, azote total, rapport C/N, calcium échangeable, magnésium échangeable et sodium échangeable et rapport Mg/K, afin d’établir et de conserver au sein de l’exploitation un plan de fertilisation répondant aux besoins réels.»

L’obligation de la rédaction par un «agronome» a été supprimée dans la mesure où le plan de fertilisation peut être également établi au niveau de l’exploitation agricole elle-même, étant donné la compétence acquise par l’agriculteur, qui n’a pas nécessairement les qualifications d’un agronome.

—   Les phrases suivantes sont supprimées:

«La variété “Carnaroli”, qui a besoin de terres particulières à prédominance argileuse, ne peut être produite que sur des terres au pH supérieur à 7,5. Les trois autres variétés peuvent être produites sur tout le territoire défini à l’article 3 du présent cahier des charges.»

On estime qu’il est possible d’éviter la référence au pH du sol (paramètre prévu uniquement pour la variété «Carnaroli») car il a été constaté que ce paramètre est très variable dans la zone de culture et même au sein des différentes exploitations, ou d’une même parcelle, et n’a aucune incidence sur les caractéristiques qualitatives de la variété précitée. En outre, la présence d’eau sur le terrain d’avril à août modère le milieu acide et en élève le pH.

La modification concerne également le point 3.5 du document unique.

Fumures

Fumures

—   Le plafond d’azote (N) prévu pour les fumures est passé de 130 kg/ha à 160 kg/ha.

L’aire de production comporte des sols tourbeux et argileux et, pour obtenir un produit homogène et uniforme pour le marché, il est nécessaire d’intégrer les fumures de manière différenciée, en fonction des sols. Par conséquent, il est jugé opportun d’augmenter la quantité maximale d’azote afin d’obtenir une teneur en protéines du grain égale à celle obtenue sur les autres terrains.

Ensemencement

Ensemencement

—   La phrase suivante:

«La quantité maximale de semences par hectare est de 240 kg. L’ensemencement peut avoir lieu dans l’eau par chute libre ou à sec sur un terrain travaillé qui doit être immédiatement mis sous eau.»

est modifiée comme suit:

«La quantité maximale de semences par hectare est de 300 kg. L’ensemencement peut avoir lieu dans l’eau par chute libre, en terre ou à sec sur un terrain travaillé qui doit être immédiatement mis sous eau.»

La quantité maximale de semences a été modifiée car la quantité de 240 kg/ha en cas de plantation dans l’eau dans ces zones n’est pas suffisante pour assurer une couverture appropriée du sol par la culture. Les plantations trop clairsemées ne permettent pas au riz de se défendre contre les mauvaises herbes, et requièrent par conséquent des désherbages répétés. En outre, on a ajouté la possibilité d’enterrer les semences afin de limiter la quantité d’eau utilisée.

Protection phytosanitaire et lutte contre les mauvaises herbes.

Protection phytosanitaire et lutte contre les mauvaises herbes.

—   La phrase suivante:

«Une fumure des semences est obligatoire pour lutter contre les cryptogames typiques du riz (fusarioses, helminthosporioses et pyricularioses).»

est modifiée comme suit:

«Une fumure des semences est admise pour lutter contre les cryptogames typiques du riz (fusarioses, helminthosporioses et pyricularioses).»

En vue de réduire l’impact de la riziculture sur l’environnement, la fumure des semences est désormais facultative, étant donné qu’elle n’est pas nécessaire pour les semences exemptes de pathogènes.

—   La phrase suivante est supprimée:

«L’assèchement de la rizière et l’exposition au soleil sont obligatoires en cas de problèmes causés par des phytophages du riz (crustacés, insectes, vers).»

Pour une plus grande durabilité environnementale de la rizière et limiter la quantité d’eau utilisée, l’assèchement n’est plus obligatoire.

—   La phrase suivante:

«La lutte contre les mauvaises herbes pourra être menée au moyen des produits phytopharmaceutiques autorisés et par fauchage des berges afin d’éviter les disséminations excessives, ainsi que grâce à la régulation de l’eau et à des traitements spécifiques du terrain en préensemencement.»

est modifiée comme suit:

«La lutte contre les mauvaises herbes et les phytophages pourra être menée au moyen des produits phytopharmaceutiques autorisés, par fauchage des berges afin d’éviter les disséminations excessives, grâce à la régulation de l’eau et à des traitements spécifiques du terrain en préensemencement, ainsi qu’au moyen d’assèchements temporaires conformément aux bonnes pratiques d’élimination des phytophages.»

Pour plus de précision, dans le paragraphe relatif à la protection phytosanitaire, il est jugé opportun de mentionner également les espèces phytophages en plus des mauvaises herbes, comme le prévoit déjà la formulation actuelle. En outre, il convient de compléter le cahier des charges en y ajoutant la possibilité d’effectuer des assèchements temporaires. Sur la base de l’expérience acquise en riziculture, il s’est avéré qu’un assèchement spécifique des terres en rizière élimine les problèmes liés aux phytophages, sans recourir à des traitements supplémentaires.

Récolte, séchage, conservation et transformation

Récolte, séchage, conservation et transformation

—   Les valeurs suivantes de production maximale unitaire par type de riz paddy sec

| Carnaroli | : | 6,0 tonnes/ha |
| --- | --- | --- |
| Volano | : | 8,0 tonnes/ha |
| Baldo | : | 8,0 tonnes/ha |
| Arborio | : | 7,5 tonnes/ha |

Carnaroli

:

6,0 tonnes/ha

Volano

:

8,0 tonnes/ha

Baldo

:

8,0 tonnes/ha

Arborio

:

7,5 tonnes/ha

sont modifiées comme suit:

| Variété | Tonnes/ha |
| --- | --- |
| Arborio | 7,5 |
| Baldo | 8,0 |
| Cammeo | 8,5 |
| Carnaroli | 6,5 |
| Telemaco | 8,5 |
| Karnak | 8,5 |
| Volano | 8,0 |
| Caravaggio | 8,5 |
| Keope | 8,5 |

Variété

Tonnes/ha

Arborio

7,5

Baldo

8,0

Cammeo

8,5

Carnaroli

6,5

Telemaco

8,5

Karnak

8,5

Volano

8,0

Caravaggio

8,5

Keope

8,5

Les rendements des nouvelles variétés ont été ajoutés et la production maximale de Carnaroli a légèrement augmenté en raison des progrès récents.

—   La phrase suivante:

«La transformation industrielle doit se faire dans des établissements et selon des procédures garantissant la préservation des caractéristiques du “Riso del Delta del Po”.»

est modifiée comme suit:

«La transformation industrielle du riz paddy (dépelliculage et blanchiment) doit se faire dans des établissements situés à l’intérieur de l’aire de l’IGP et selon des procédures garantissant la préservation des caractéristiques du “Riso del Delta del Po” indiquées au point 3.2. La particularité de l’aire de production permet, durant les phases de dépelliculage et de blanchiment, de conserver les caractéristiques du produit et de permettre une percée/rupture minimale du grain, nécessaire pour obtenir une cuisson homogène du produit.»

L’expérience acquise ces dernières années a montré que les lieux de dépelliculage et de blanchiment du riz influent sur la qualité du produit final. Durant ces phases, l’un des éléments fondamentaux pour conserver les meilleures caractéristiques du produit, permettre une percée/rupture minimale du grain et obtenir ensuite une cuisson homogène est la spécificité de l’aire de production.

En effet, le microenvironnement particulièrement favorable ainsi que les températures et les caractéristiques environnementales de l’aire de production soulignent le fait que le territoire de l’IGP «Riso del Delta del Po» se caractérise par une humidité relative moyenne de l’air tout à fait spécifique, qui est la condition optimale pour obtenir à coup sûr les caractéristiques qualitatives du «Riso del Delta del Po».

Dans un souci d’exhaustivité, il importe de souligner que la particularité de l’aire de production du «Riz del Delta del Po» est un facteur reconnu par tous les opérateurs du secteur et aussi dans les publications. En réalité, dans les aires de production de l’IGP qui se trouvent en moyenne à 3 m sous le niveau de la mer, ce type d’humidité est naturellement présent et ne se retrouve nulle part ailleurs en Italie.

La modification concerne également le point 3.6 du document unique.

—   Au point 3.6, les phrases suivantes sont supprimées:

«Le séchage doit avoir lieu dans des séchoirs ne laissant pas de résidus de combustion ni d’odeurs étrangères sur les glumelles. Les séchoirs à feu indirect ou direct sont admis uniquement s’ils sont alimentés au méthane ou au GPL.

L’humidité du paddy séché ne doit pas dépasser 14 %.»

Cette modification est purement rédactionnelle étant donné que les phrases ci-dessus concernent la méthode de production plutôt que des règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc. Il convient de souligner que la modification n’entraîne aucun changement dans le cahier des charges puisque les deux dispositions sont inchangées dans l’article 5 «Méthode d’obtention» et restent en vigueur.

Étiquetage et conditionnement

Étiquetage et conditionnement

Article 8 du cahier des charges

—   La phrase suivante:

«Le riz est emballé dans des boîtes ou dans de petits sacs de 0,5 kg, 1 kg, 2 kg ou 5 kg convenant à l’usage alimentaire; il peut également être emballé sous vide ou sous atmosphère contrôlée.»

est modifiée comme suit:

«Le riz est conditionné dans des conteneurs à usage alimentaire et peut également être emballé sous vide ou sous atmosphère contrôlée.»

Les exigences relatives au poids et aux caractéristiques des emballages ont été supprimées afin de laisser les conditionneurs choisir plus librement les types de conditionnement.

—   Les informations contenues dans les paragraphes suivants:

«Les conteneurs doivent porter le logo de la dénomination, qui doit avoir des dimensions minimales de 40 × 30 mm et des caractères de taille adéquate (hauteur minimale: 5 mm), ainsi que l’inscription “Riso del Delta del Po”, suivie des mots “Indicazione geografica protetta” ou du sigle “I.G.P.”

L’emballage devra également indiquer la variété (Arborio, Carnaroli, Volano, Baldo), et le type “riz complet” pourra être ajouté,

ainsi que le nom ou la raison sociale et l’adresse du conditionneur.

Les indications autres que “Riso del Delta del Po — Indicazione geografica protetta” doivent avoir des dimensions non supérieures au tiers de celles de l’indication “Riso del Delta del Po”.»

ont été reformulées comme suit:

«Outre les exigences légales, les mentions suivantes doivent figurer sur les conteneurs:

| 1) | la mention “Riso del Delta del Po” accompagnée de l’expression “Indicazione geografica protetta” (ou de l’acronyme “I.G.P.”) en caractères de taille adéquate (hauteur minimale 7 pt); |
| --- | --- |

1)

la mention “Riso del Delta del Po” accompagnée de l’expression “Indicazione geografica protetta” (ou de l’acronyme “I.G.P.”) en caractères de taille adéquate (hauteur minimale 7 pt);

| 2) | le logo de la dénomination dans des dimensions minimales de 40 × 25 mm. Si les dimensions du logo sont supérieures, la proportion doit être maintenue; l’emballage doit indiquer la variété pure visée à l’article 2, c’est-à-dire Carnaroli, Volano, Baldo, Arborio, Cammeo, Karnak, Telemaco, Caravaggio et Keope; le type de traitement prévu par la réglementation en vigueur peut être ajouté; |
| --- | --- |

2)

le logo de la dénomination dans des dimensions minimales de 40 × 25 mm. Si les dimensions du logo sont supérieures, la proportion doit être maintenue; l’emballage doit indiquer la variété pure visée à l’article 2, c’est-à-dire Carnaroli, Volano, Baldo, Arborio, Cammeo, Karnak, Telemaco, Caravaggio et Keope; le type de traitement prévu par la réglementation en vigueur peut être ajouté;

| 3) | le symbole I.G.P. de l’Union européenne.» |
| --- | --- |

3)

le symbole I.G.P. de l’Union européenne.»

Les prescriptions régissant les indications autres que «Riso del Delta del Po» ainsi que les indications déjà prévues par la législation en vigueur (le nom ou la raison sociale et l’adresse du conditionneur) ont été supprimées. En outre, il a été jugé approprié de ne pas imposer de règles spécifiques pour le conditionnement et l’étiquetage, étant donné qu’il n’existe aucun type traditionnel de conditionnement pour le «Riso del Delta del Po» IGP, et de préciser les types de traitements industriels prévus par la réglementation en vigueur.

Logo du produit

Logo du produit

Afin de permettre une reproduction exacte du logo sur l’emballage, les références aux dimensions du logo (voir le point 2 de la modification précédente) et aux codes de couleur vert «Pantone 557C» et jaune «Pantone 117C» ont été précisées et corrigées. Le paragraphe suivant a été ajouté dans le cahier des charges:

«Codes couleur exacts:

Pantone Solid Coated

| crème: | 1205 C |
| --- | --- |
| vert: | 557 C |
| jaune: | 117 C |

crème:

1205 C

vert:

557 C

jaune:

117 C

Quadrichromie CMYK:

| crème: | C 0 | M 3 | Y 43 | K 0 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| vert: | C 48 | M 4 | Y 35 | K 10 |
| jaune: | C 7 | M 28 | Y 100 | K 12» |

crème:

C 0

M 3

Y 43

K 0

vert:

C 48

M 4

Y 35

K 10

jaune:

C 7

M 28

Y 100

K 12»

La précision de la couleur Pantone accompagnée du numéro représente une donnée technique nécessaire pour la reproduction exacte du logo par les typographes.

Mises à jour législatives et Contrôles

Mises à jour législatives et Contrôles

Article 7 du cahier des charges

Les références à la législation en vigueur ont été mises à jour et le nom et l’adresse de l’organisme de contrôle ont été indiqués.

DOCUMENT UNIQUE

«RISO DEL DELTA DEL PO»

«RISO DEL DELTA DEL PO»

No UE: PGI-IT-0712-AM01 — 21.6.2017

No

AOP ( ) IGP ( X )

AOP ( ) IGP ( X )

1.   Dénomination

Dénomination

«Riso del Delta del Po»

2.   État membre ou pays tiers

État membre ou pays tiers

Italie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Type de produit

Classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Description du produit portant la dénomination visée au point 1

L’indication «Riso del Delta del Po» désigne exclusivement le riz appartenant à la sous-espèce «Japonica», commercialisé sous l’appellation «superfino» et se déclinant dans les variétés «Carnaroli», «Volano», «Baldo», «Arborio», «Cammeo», «Karnak», «Telemaco», «Caravaggio» et «Keope».

Le «Riso del Delta del Po» présente un grain grand, cristallin/perlé, compact, à la teneur en protéines élevée et peut être obtenu en soumettant le grain aux transformations et traitements industriels autorisés par la législation en vigueur.

Son pouvoir d’absorption élevé, sa faible déperdition d’amidon et sa grande résistance lors de la cuisson, ainsi que ses caractéristiques organoleptiques, dont une saveur et un arôme particuliers, en font un riz privilégié pour la préparation des meilleurs risottos.

Le «Riso del Delta del Po» - IGP doit présenter les caractéristiques de grain suivantes:

| Variété | Consistance
  kg/cm2 | Protéines (%) sur matière sèche |
| --- | --- | --- |
| Égal ou supérieur à | Égal ou supérieur à |
| Arborio, Volano, Telemaco | 0,65 | 6,60 |
| Baldo, Cammeo | 0,60 | 6,60 |
| Carnaroli, Karnak, Caravaggio, Keope | 0,85 | 6,60 |

Variété

Consistance

kg/cm2

2

Protéines (%) sur matière sèche

Égal ou supérieur à

Égal ou supérieur à

Arborio, Volano, Telemaco

0,65

6,60

Baldo, Cammeo

0,60

6,60

Carnaroli, Karnak, Caravaggio, Keope

0,85

6,60

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

En raison des conditions particulières qui caractérisent la culture du riz, l’étape de production a lieu dans l’aire géographique définie au point 4.

L’ensemencement peut avoir lieu dans l’eau par chute libre, en terre ou à sec sur un terrain travaillé qui doit être immédiatement mis sous eau.

La transformation industrielle du riz paddy (dépelliculage et blanchiment) doit se faire dans des établissements situés à l’intérieur de l’aire de l’IGP et selon des procédures garantissant la préservation des caractéristiques du «Riso del Delta del Po» indiquées au point 3.2. La particularité de l’aire de production permet, durant les phases de dépelliculage et de blanchiment, de conserver les caractéristiques du produit et de permettre une percée/rupture minimale du grain, nécessaire pour obtenir une cuisson homogène du produit.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Le riz est conditionné dans des conteneurs à usage alimentaire et peut également être emballé sous vide ou sous atmosphère contrôlée.

Les conteneurs doivent être scellés d’une manière telle qu’il soit impossible d’en extraire le contenu sans déchirer le conditionnement.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Outre les exigences légales, les mentions suivantes doivent figurer sur les conteneurs:

| 1) | la mention «Riso del Delta del Po» accompagnée de l’expression «Indicazione Geografica Protetta» (ou de l’acronyme «I.G.P.») en caractères de taille adéquate (hauteur minimale 7 pt); |
| --- | --- |

1)

la mention «Riso del Delta del Po» accompagnée de l’expression «Indicazione Geografica Protetta» (ou de l’acronyme «I.G.P.») en caractères de taille adéquate (hauteur minimale 7 pt);

| 2) | le logo de la dénomination dans des dimensions minimales de 40 × 25 mm. Si les dimensions du logo sont supérieures, la proportion doit être maintenue; l’emballage doit indiquer la variété pure, c’est-à-dire «Carnaroli», «Volano», «Baldo», «Arborio», «Cammeo», «Karnak», «Telemaco», «Caravaggio» et «Keope»; le type de traitement prévu par la réglementation en vigueur peut être ajouté; |
| --- | --- |

2)

le logo de la dénomination dans des dimensions minimales de 40 × 25 mm. Si les dimensions du logo sont supérieures, la proportion doit être maintenue; l’emballage doit indiquer la variété pure, c’est-à-dire «Carnaroli», «Volano», «Baldo», «Arborio», «Cammeo», «Karnak», «Telemaco», «Caravaggio» et «Keope»; le type de traitement prévu par la réglementation en vigueur peut être ajouté;

| 3) | le symbole I.G.P. de l’Union européenne. |
| --- | --- |

3)

le symbole I.G.P. de l’Union européenne.

Le logo officiel du produit «Riso del Delta del Po» se compose d’une bande elliptique de couleur blanc crème et vert. Cette bande porte l’inscription «RISO DEL DELTA DEL PO» dans sa moitié supérieure et l’inscription «INDICAZIONE GEOGRAFICA PROTETTA» dans sa moitié inférieure, ces deux inscriptions étant composées de caractères majuscules de couleur verte.

À l’intérieur de ladite bande sont représentés, à droite et à gauche, en blanc crème sur fond vert, des motifs typiques du delta du Pô (roseaux et oiseaux stylisés) et, au centre, en jaune, une femme stylisée tenant une gerbe de riz.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire de production typique du «Riso del Delta del Po» est située dans le cône extrême-oriental de la plaine padane, dans les régions de Vénétie et d’Émilie-Romagne, sur les territoires formés par les matériaux détritiques et les alluvions du fleuve Pô. L’aire est délimitée à l’est par la mer Adriatique, au nord par le fleuve Adige et au sud par le canal navigable Ferrare/Porto Garibaldi.

En Vénétie, le «Riso del Delta del Po» est cultivé dans la province de Rovigo, dans les communes d’Ariano nel Polesine, de Porto Viro, de Taglio di Po, de Porto Tolle, de Corbola, de Papozze, de Rosolina et de Loreo.

En Émilie-Romagne, il est produit dans la province de Ferrare, dans les communes de Comacchio, Goro, Codigoro, Lagosanto, Massa Fiscaglia, Migliaro, Migliarino, Ostellato, Mesola, Jolanda di Savoia et Berra.

5.   Lien avec l’aire géographique

Lien avec l’aire géographique

Facteurs environnementaux

Facteurs environnementaux

Les caractéristiques des sols, le climat tempéré et la proximité de la mer sont les principaux facteurs qui déterminent et caractérisent la production du «Riso del Delta del Po» sur ce territoire. En effet, cette zone représente un terrain idéal pour le riz, car c’est la seule culture possible sur des terres qui sont constamment semi-immergées.

Les terres alluviales du delta du Pô, formées par les derniers sédiments du cours du fleuve, sont particulièrement fertiles car riches en minéraux, surtout en potassium, de sorte que le recours à des engrais potassiques n’est pas nécessaire.

En outre, les sols, bien qu’ils soient de constitutions différentes, se caractérisent par une salinité élevée (conductivité électrique supérieure à 1 mS/cm) résultant d’une nappe très haute.

La situation géographique particulière, à savoir la proximité de la mer, crée en outre un microenvironnement particulièrement favorable à la culture du riz, grâce à la présence constante de brises et, partant, à une humidité relative moindre, grâce aux faibles écarts de température — en hiver, la température descend rarement en dessous de 0 °C et, en été, elle n’a jamais dépassé 32 °C au cours des trente dernières années —, et grâce à une pluviosité généralement bien répartie sur les différents mois, qui n’atteint pas 700 mm/an. Ces conditions climatiques particulières limitent la prolifération de champignons pathogènes et restreignent par conséquent le besoin d’appliquer des traitements anticryptogamiques.

Facteurs historiques et humains

Facteurs historiques et humains

Seulement quelques décennies après la diffusion du riz dans la plaine padane (1450) apparaissent les premiers documents attestant l’existence d’exploitations de riz en Polésine, en particulier dans le delta du Pô. Cette riziculture était étroitement liée à la bonification des terres dès lors qu’elle permettait d’accélérer le processus d’exploitation des terrains saumâtres qui devaient ensuite être affectés à la rotation des cultures, comme en témoigne une loi de la République de Venise datant de 1594. Vers la fin du XVIIIe siècle, des patriciens vénitiens entreprirent la culture systématique du riz dans les zones assainies.

e

Aujourd’hui, le «Riso del Delta del Po» est cultivé sur environ 9 000 hectares de rizières. L’influence de cette culture se fait sentir dans la culture locale et dans le développement social de la région. Le riz est conditionné et commercialisé depuis des années par de nombreuses entreprises sous le nom de «Riso del Delta del Po» et est reconnu et apprécié par les consommateurs dans toute l’Italie, grâce à ses caractéristiques organoleptiques particulières qui le distinguent des autres riz produits dans la péninsule. Enfin, sa renommée est également liée aux foires et fêtes traditionnelles organisées chaque année sur ce territoire, telles que les célèbres Journées du «Riso del Delta del Po» qui ont lieu à Jolanda di Savoia (FE) et la foire de Porto Tolle.

Les caractéristiques particulières du «Riso del Delta del Po» sont liées à sa teneur en protéines élevée, son grain de grande taille, son pouvoir d’absorption élevé, sa faible déperdition d’amidon et sa très bonne qualité, qui lui confèrent une bonne résistance lors de la cuisson.

En outre, ce riz a une saveur et un arôme particuliers, qui permettent de le distinguer des riz produits dans des zones non saumâtres.

La présence de résidus salins dans ces terres bonifiées alliée à la spécificité des eaux utilisées pour la culture et à l’existence d’une nappe phréatique saline superficielle confère à ce riz des caractéristiques organoleptiques et commerciales qui en font un produit reconnaissable entre tous et hautement apprécié sur le marché.

La fertilité minérale élevée des terres alluviales, notamment en potassium, favorise une teneur en protéines élevée du riz et une résistance accrue du grain à la cuisson.

En outre, les sols, bien qu’ils soient de constitutions différentes, se caractérisent par une salinité élevée (conductivité électrique supérieure à 1 mS/cm) qui confère au riz une saveur et un arôme particuliers.

La présence constante d’une brise marine, qui entraîne une diminution considérable de l’humidité dans le microclimat de la rizière, restreint fortement le besoin d’appliquer des traitements anticryptogamiques et permet d’obtenir un riz de très bonne qualité.

Référence à la publication du cahier des charges

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

La présente administration a lancé la procédure nationale d’opposition en publiant la proposition de modification du cahier des charges de l’IGP «Riso del Delta del Po» au Journal officiel de la République italienne no 100 du 2.5.2017.

o

Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté sur le site internet:

http://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/3335

ou encore

en accédant directement à la page d’accueil du site du ministère des politiques agricoles alimentaires et forestières (www.politicheagricole.it) et en cliquant sur «Qualità» [Qualité] (en haut, à droite de l’écran), puis sur «Prodotti DOP IGP STG» [Produits AOP IGP STG] (sur le côté, à gauche de l’écran) et enfin sur «Disciplinari di Produzione all’esame dell’UE» [Cahiers des charges soumis à l’examen de l’Union européenne].

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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(*1)  sur matière sèche»

*1

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| 13.8.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/86 |
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13.8.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/86

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Publication d’une demande d’enregistrement d’une dénomination en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2019/C 271/07)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

«ΚΡΙΤΣΑ» (KRITSA)

No UE: PGI-GR-02317 — 6.7.2017

AOP ( ) IGP ( X )

1.   Dénomination(s)

«Κριτσα» (Kritsa)

2.   État membre ou pays tiers

Grèce

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.5. Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

L’huile d’olive «Kritsa» est produite exclusivement à partir d’olives de la variété «koronéiki». L’huile d’olive présente une couleur verte à vert-doré.

Caractéristiques physico-chimiques

| — | Acidité (% en poids d'acide oléique): ≤ 0,5 |
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—

Acidité (% en poids d'acide oléique): ≤ 0,5

| — | Coefficient d’extinction K270: ≤ 0,15 |
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Coefficient d’extinction K270: ≤ 0,15

| — | Coefficient d’extinction K232: ≤ 1,90 |
| --- | --- |

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Coefficient d’extinction K232: ≤ 1,90

| — | Écart type du coefficient d’extinction ΔΚ: ≤ 0 |
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Écart type du coefficient d’extinction ΔΚ: ≤ 0

Évaluation sensorielle

| — | Fruité: ≥ 2,5 |
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Fruité: ≥ 2,5

| — | Défaut: 0,0 |
| --- | --- |

—

Défaut: 0,0

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d'origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

L’huile d’olive «Kritsa» est produite exclusivement à partir d’olives de la variété «koronéiki».

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l'aire géographique délimitée

La culture des oliviers destinés à la production d’olives et toutes les étapes du processus de production de l’huile d’olive vierge extra «Kritsa» ont lieu à l’intérieur de l’aire géographique délimitée.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit concerné par la dénomination enregistrée

L’huile d’olive «Kritsa» est réputée à la fois en Grèce et à l’étranger en raison de sa qualité exceptionnelle (acidité peu élevée, faibles coefficients d’extinction) et de son arôme fruité. Ces caractéristiques étant menacées par la température, la lumière et l’oxygène, il existe un risque accru d’exposer l’huile d’olive à ces facteurs pendant le transbordement entre la citerne de stockage et le réservoir du camion-citerne et inversement, mais également pendant le transbordement entre camions-citernes et la durée de stockage de l’huile d’olive dans ces camions. En outre, la température élevée et la présence d’oxygène entraînent la dégradation rapide des caractéristiques du fruité de l’huile d’olive. Pour les raisons précitées, le conditionnement de l’huile d’olive «Kritsa» doit se faire dans des cuves en acier inoxydable à l’intérieur de l’aire géographique délimitée afin de préserver les caractéristiques qui font sa réputation. Par ailleurs, le conditionnement de l’huile d’olive «Kritsa» a lieu à l’intérieur de l’aire délimitée et en particulier, sur le lieu de production de l’huile d’olive. Cela permet d’éviter toute influence ou altération des caractéristiques de qualité de l’huile d’olive «Kritsa», de faciliter les contrôles et garantir la traçabilité du produit.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

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4.   Description succincte de la délimitation de l'aire géographique

L’huile d’olive «Kritsa» est produite exclusivement dans les limites du territoire de la municipalité de Kritsa et des communautés locales avoisinantes de Mesa Lakkonia et Exo Lakkonia et Krousta qui appartiennent au dème de Agios Nikolaos. La municipalité de Kritsa, à l’exception du bourg homonyme (Kritsa), se compose des agglomérations suivantes: Ammoudara, Vathy, Theologos, Katharo, Kalyvos, Mardati, Rousa limni et Tapès.

5.   Lien avec l'aire géographique

L’huile d’olive «Kritsa» représente l’une des huiles d’olive les plus réputées de Crète et sa réputation a également dépassé les frontières grecques. Sa réputation s’explique strictement par ses caractéristiques qualitatives, organoleptiques et chimiques lesquelles, à leur tour, sont liées à l’aire géographique et au facteur humain qui influent fortement sur la qualité de l’huile d’olive produite.

Le fait qu’elle bénéficie d’une réputation si vaste constitue le fondement de la demande d’enregistrement de l’huile d’olive «Kritsa» en tant qu’indication géographique protégée (IGP).

La région de production de l’huile d’olive «Kritsa» est relativement limitée et présente des conditions pédoclimatiques similaires, ce qui entraîne l’uniformité des caractéristiques du produit final. De plus, la variété «koronéiki» est l’unique variété d’olives cultivées dans l’aire géographique.

La région bénéficie d’un climat doux, de type méditerranéen, sans grands écarts de températures. L’ensoleillement est très élevé en raison de l’exposition de la région et de sa topographie, avec plus de 2 900 heures d’ensoleillement par an. Les oliviers sont cultivés sur un sol calcaire et sec dont la réserve hydrologique est suffisante. La teneur en argile du sol est adaptée aux oliveraies sèches. De plus, les conditions particulières de la région ne favorisent pas la prolifération de la mouche de l’olive dont la présence reste habituellement réduite.

Dans la région, c’est principalement la méthode du broyage commun qui est appliquée, tandis que le broyage des olives a lieu en parallèle dans les 48 h après leur récolte, ce qui permet de réduire au minimum la dégradation des olives une fois récoltées. De même, le fait de récolter les olives lorsqu’elles ont atteint le degré de maturité approprié, c’est-à-dire au moment où le fruit change de couleur et passe du vert-jaune au violacé résulte du savoir-faire ancestral des producteurs de la région et est lié aux caractéristiques organoleptiques de l’huile d’olive produite.

Ce sont donc à la fois les spécificités de la région et le facteur humain qui ont contribué à conférer à l’huile d’olive «Kritsa» ses caractéristiques particulières dont une acidité peu élevée qui reste inférieure à 0,5, des coefficients d’extinction faibles (K270: ≤ 0,15, K232: ≤ 1,90, ΔΚ: ≤ 0) et son arôme fruité dont la valeur est supérieure à 2,5.

Les facteurs qui favorisent le développement de nombreux composants aromatiques sont l’ensoleillement abondant, le sol sec et calcaire de la région et le fait de récolter les fruits au moment approprié, ce qui permet de produire une huile d’olive caractérisée par un arôme fruité. De plus, les faibles coefficients d’extinction (K270, K232 et ΔΚ) sont dus à l’altitude ainsi qu’au broyage rapide des olives après la récolte.

L’huile d’olive «Kritsa» a été largement citée par le passé dans des revues notamment norvégienne, slovène et même japonaise, qui mettaient particulièrement l’accent sur les caractéristiques qualitatives de ladite huile d’olive.

Des références à l’huile d’olive «Kritsa» se trouvent aussi sur des sites internet relatifs aux voyages et à l’agrotourisme, qui proposent aux visiteurs du village de Kritsa d’acquérir l’huile d’olive de la région avant leur départ.

Outre les sites de voyage, l’huile d’olive «Kritsa» est citée dans le site internet d’un restaurant connu d’Athènes dont les préparations se font exclusivement à base de ladite huile d’olive. L’huile d’olive «Kritsa» est également l’un des principaux ingrédients utilisé dans les préparations de l'école de pâtisserie française renommée Valrhona.

La réputation de ce produit et son lien avec les habitants et la nature de la région sont démontrés par sa présence lors de manifestations locales, dans des émissions radio et télé et la presse régionale et nationale.

Le lien entre l’huile d’olive «Krítsa», les habitants de la région et leur histoire est présenté dans le livre publié en 2014 par le journaliste écrivain Tom Mueller «Extra Virginity, the sublime and scandalous world of olive oil».

L’huile d’olive «Kritsa» a aussi été citée dans la presse internationale et notamment dans les revues de CNN et Times, comme on peut le lire sur le site internet OliveOilTimes.

Par ailleurs, des voyageurs ont fait mention de la réputation de ce produit et de la reconnaissance de la région de Kritsa en tant que région de production purement oléicole dans des ouvrages datant du XIXe siècle.

Notamment, dans le Bulletin de la Société de Géographie (1835), M.A. Fabreguettes mentionne «...Kritsá, un village qui regorge de toutes sortes de produits: huile d’olive, amandes, caroubes, fromages et autres...», tandis que N. Kalomenopoulos, dans son ouvrage publié en 1894 et intitulé «Topographie et récits de voyage en Crète» rapportait que «...la vallée fertile de Kritsa était composée de petites plaines où coulaient de petits ruisseaux et qui étaient recouvertes de denses forêts d’oliviers...» [...] «La vallée des habitants de Lakkonia...est couverte de forêts d’oliviers et autres arbres fruitiers...».

Depuis 2006, 24 récompenses ont été décernées à l’huile d’olive «Kritsa», dont 16 lors de concours nationaux et 8 lors de concours internationaux, en particulier dans la catégorie des fruités moyens et intenses. En 2008, elle s’est vue décerner la plus haute distinction et a obtenu la médaille d’or dans la catégorie «fruité moyen» lors du concours international «Mario Solinas», organisé par le conseil oléicole international. Parmi les distinctions importantes, signalons encore la troisième place obtenue lors du concours précité en 2006, la médaille d’or aux concours internationaux L.A. Extra Virgin Olive Oil Competition (2010) et Great Taste, London (2012) et la médaille d’argent aux concours de Moscou, Prodexpo (2012), Olive Japan (2013) et Cat Gora’s Kitchen (2013). Au niveau national, elle a obtenu la médaille d’or aux concours suivants: Concours panhellénique des producteurs d’huile d’olive vierge extra (2007), 1er concours des huiles d’olive vierge extra grecques (2008) et d’oléotechnie (2008 et 2011).

Outre les médailles susmentionnées, l’huile d’olive «Kritsa» a récemment reçu la médaille de bronze pour les huiles d’olive vierge extra lors du concours international des huiles d’olive de qualité à Londres (International Olive Oil Quality Competition, 2017). Cette même année (2017), elle a également reçu la médaille de bronze du goût dans la catégorie «fruité d’intensité moyenne», lors du 5e concours des huiles d’olive vierges extra grecques. Ces deux événements ont été rapportés dans la presse électronique nationale. En 2016 et 2017, le prix «Argiri Minoiki Elia» de l’Association des municipalités oléicoles de Crète a été décerné au moulin de la coopérative agricole de Kritsa, dans la catégorie des bonnes pratiques en matière de commercialisation de l’huile d’olive. Pour ces mêmes années, le prix «Chrissi Minoiki Elia» a été décerné par la même entité au moulin de la coopérative agricole de Kritsa dans la catégorie des bonnes pratiques en matière de pressage des olives.

Enfin, le lien historique entre la région et l’olivier et la production d’huile d’olive est attesté par la présence d’au moins deux pressoirs qui remontent à l’époque de la ville antique de Lato et dont les vestiges datent de l’époque des Doriens (Ve et IVe siècles avant JC). Dans la ville située à environ trois kilomètres du village de Kritsa, des découvertes attestant le stockage de l’huile d’olive ont été faites. En outre, d’anciennes huileries trouvées dans l’ensemble de la région témoignent du lien intense qui existait entre la culture de l’olivier et la vie quotidienne des habitants, ainsi que de nombreux écrits datant du XIXe siècle et aussi plus anciens qui relatent les témoignages de voyageurs dans la région.

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

http://www.minagric.gr/images/stories/docs/agrotis/POP-PGE/prod_ladi_kritsa070119.pdf

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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