# Journal officiel L 329/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 329 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année15 décembre 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 329

Édition de langue française

Législation

58e année15 décembre 2015

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/2333 de la Commission du 14 décembre 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 809/2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/2334 de la Commission du 14 décembre 2015 ouvrant une mesure de stockage privé pour la viande de porc et fixant à l'avance le montant de l'aide | 10 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/2335 de la Commission du 14 décembre 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 14 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2015/2336 du Conseil du 14 décembre 2015 modifiant la décision 2010/279/PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN) | 16 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/2337 de la Commission du 11 décembre 2015 déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016
  [notifiée sous le numéro C(2015) 8853] | 17 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/2333 de la Commission du 14 décembre 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 809/2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité

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*

Règlement d'exécution (UE) 2015/2334 de la Commission du 14 décembre 2015 ouvrant une mesure de stockage privé pour la viande de porc et fixant à l'avance le montant de l'aide

10

Règlement d'exécution (UE) 2015/2335 de la Commission du 14 décembre 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

14

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2015/2336 du Conseil du 14 décembre 2015 modifiant la décision 2010/279/PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN)

16

*

Décision d'exécution (UE) 2015/2337 de la Commission du 11 décembre 2015 déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016
  [notifiée sous le numéro C(2015) 8853]

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[notifiée sous le numéro C(2015) 8853]

17

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 15.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 329/1 |
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15.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 329/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2333 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2015

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 809/2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 58, paragraphe 4, son article 62, paragraphe 2, points a) à d) et points g) et h), et son article 78, points a) à d) et point f),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 10 du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission (2) établit les modalités de versement d'avances sur les paiements directs lorsque la discipline financière visée à l'article 8 du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) s'applique en ce qui concerne une année de demande donnée. Afin d'assurer une application uniforme desdites modalités dans tous les États membres, il est approprié de préciser que la discipline financière ne doit pas être prise en compte pour le calcul des avances sur les paiements directs, dans la mesure où le taux d'ajustement final qui doit être fixé au 1er décembre peut ne pas être connu au moment du versement des avances. |
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(1)

L'article 10 du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission (2) établit les modalités de versement d'avances sur les paiements directs lorsque la discipline financière visée à l'article 8 du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) s'applique en ce qui concerne une année de demande donnée. Afin d'assurer une application uniforme desdites modalités dans tous les États membres, il est approprié de préciser que la discipline financière ne doit pas être prise en compte pour le calcul des avances sur les paiements directs, dans la mesure où le taux d'ajustement final qui doit être fixé au 1er décembre peut ne pas être connu au moment du versement des avances.

| (2) | Afin d'améliorer l'exactitude de la demande d'aide ou de la demande de paiement, il devrait être explicitement stipulé que les États membres ont la possibilité d'introduire, sur une base volontaire, un système de «contrôles préliminaires» qui informera les bénéficiaires des cas de non-conformité potentiels et leur permettra de modifier leurs demandes d'aide et leurs demandes de paiement à temps afin d'éviter toute réduction ou sanction administrative. Des contrôles administratifs complets devront néanmoins être effectués avant versement des paiements. Afin d'éviter toute différence de traitement entre les agriculteurs d'un même État membre, il convient qu'un tel système soit appliqué au niveau de l'État membre, et non au niveau de l'exploitation. Étant donné que ce système est basé sur l'existence d'une demande d'aide géospatiale, il ne peut être appliqué qu'une fois pleinement fonctionnel dans l'État membre concerné. La responsabilité de soumettre une demande d'aide ou une demande de paiement correcte relevant toujours du bénéficiaire, les résultats des «contrôles préliminaires» devraient être sans préjudice des résultats ultérieurs des contrôles croisés administratifs. Un tel système peut être appliqué au niveau régional à condition que le formulaire préétabli et le matériel graphique correspondant visés à l'article 72, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013 soient établis au niveau régional grâce à une interface reposant sur le SIG, permettant le traitement des données spatiales et alphanumériques des surfaces déclarées. |
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(2)

Afin d'améliorer l'exactitude de la demande d'aide ou de la demande de paiement, il devrait être explicitement stipulé que les États membres ont la possibilité d'introduire, sur une base volontaire, un système de «contrôles préliminaires» qui informera les bénéficiaires des cas de non-conformité potentiels et leur permettra de modifier leurs demandes d'aide et leurs demandes de paiement à temps afin d'éviter toute réduction ou sanction administrative. Des contrôles administratifs complets devront néanmoins être effectués avant versement des paiements. Afin d'éviter toute différence de traitement entre les agriculteurs d'un même État membre, il convient qu'un tel système soit appliqué au niveau de l'État membre, et non au niveau de l'exploitation. Étant donné que ce système est basé sur l'existence d'une demande d'aide géospatiale, il ne peut être appliqué qu'une fois pleinement fonctionnel dans l'État membre concerné. La responsabilité de soumettre une demande d'aide ou une demande de paiement correcte relevant toujours du bénéficiaire, les résultats des «contrôles préliminaires» devraient être sans préjudice des résultats ultérieurs des contrôles croisés administratifs. Un tel système peut être appliqué au niveau régional à condition que le formulaire préétabli et le matériel graphique correspondant visés à l'article 72, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013 soient établis au niveau régional grâce à une interface reposant sur le SIG, permettant le traitement des données spatiales et alphanumériques des surfaces déclarées.

| (3) | La possibilité qu'un groupe d'agriculteurs introduisant une demande de soutien au titre de certaines mesures de développement rural soit traité comme le bénéficiaire (ci-après dénommé le «collectif») est particulièrement adaptée pour les mesures agroenvironnementales et climatiques visées à l'article 28 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), mises en œuvre au niveau de l'habitat, par exemple les mesures relatives à la préservation de la nature et de la biodiversité. Un cadre juridique devrait donc être fourni pour la gestion et le contrôle de tels collectifs. Afin d'offrir une flexibilité supérieure à ces bénéficiaires et de faciliter ainsi la mise en œuvre d'une approche orientée vers les résultats, les États membres devraient également avoir la possibilité de combiner ce système avec un système de notification en temps réel des engagements, par lequel les bénéficiaires notifieraient les engagements planifiés au plus tard 14 jours avant leur exécution réelle. Des contrôles personnalisés devraient compléter le mécanisme. |
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(3)

La possibilité qu'un groupe d'agriculteurs introduisant une demande de soutien au titre de certaines mesures de développement rural soit traité comme le bénéficiaire (ci-après dénommé le «collectif») est particulièrement adaptée pour les mesures agroenvironnementales et climatiques visées à l'article 28 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), mises en œuvre au niveau de l'habitat, par exemple les mesures relatives à la préservation de la nature et de la biodiversité. Un cadre juridique devrait donc être fourni pour la gestion et le contrôle de tels collectifs. Afin d'offrir une flexibilité supérieure à ces bénéficiaires et de faciliter ainsi la mise en œuvre d'une approche orientée vers les résultats, les États membres devraient également avoir la possibilité de combiner ce système avec un système de notification en temps réel des engagements, par lequel les bénéficiaires notifieraient les engagements planifiés au plus tard 14 jours avant leur exécution réelle. Des contrôles personnalisés devraient compléter le mécanisme.

| (4) | En ce qui concerne l'accomplissement des obligations d'écologisation, les bénéficiaires doivent déclarer l'utilisation des parcelles agricoles au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique ou de la demande d'aide visée à l'article 13 du règlement d'exécution (UE) no 809/2014. Toutefois, pendant la période de végétation, le bénéficiaire peut avoir besoin d'adapter le plan de culture en ce qui concerne la culture ou sa localisation. Par conséquent, les bénéficiaires devraient avoir la possibilité de modifier, dans des cas dûment justifiés, et aux fins de l'écologisation uniquement, leur déclaration concernant les parcelles agricoles déclarées. Cette possibilité devrait s'appliquer à condition qu'elle n'ait pas d'effet sur le degré de conformité avec les obligations d'écologisation par rapport à la déclaration initiale. |
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(4)

En ce qui concerne l'accomplissement des obligations d'écologisation, les bénéficiaires doivent déclarer l'utilisation des parcelles agricoles au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique ou de la demande d'aide visée à l'article 13 du règlement d'exécution (UE) no 809/2014. Toutefois, pendant la période de végétation, le bénéficiaire peut avoir besoin d'adapter le plan de culture en ce qui concerne la culture ou sa localisation. Par conséquent, les bénéficiaires devraient avoir la possibilité de modifier, dans des cas dûment justifiés, et aux fins de l'écologisation uniquement, leur déclaration concernant les parcelles agricoles déclarées. Cette possibilité devrait s'appliquer à condition qu'elle n'ait pas d'effet sur le degré de conformité avec les obligations d'écologisation par rapport à la déclaration initiale.

| (5) | L'échantillon de bénéficiaires faisant l'objet du contrôle sur place et exempté des obligations d'écologisation n'est actuellement pas sélectionné selon la méthode d'échantillonnage au moyen du mécanisme de cascade défini à l'article 34 du règlement d'exécution (UE) no 809/2014. Par conséquent, il n'est pas imputé sur l'échantillon de bénéficiaires introduisant une demande au titre du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface, contrairement à l'échantillon de bénéficiaires soumis aux obligations d'écologisation. Afin d'augmenter l'efficacité de la sélection d'échantillon et de réduire le nombre de bénéficiaires à contrôler sur place, il convient de sélectionner cet échantillon conformément à la même méthode d'échantillonnage. |
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(5)

L'échantillon de bénéficiaires faisant l'objet du contrôle sur place et exempté des obligations d'écologisation n'est actuellement pas sélectionné selon la méthode d'échantillonnage au moyen du mécanisme de cascade défini à l'article 34 du règlement d'exécution (UE) no 809/2014. Par conséquent, il n'est pas imputé sur l'échantillon de bénéficiaires introduisant une demande au titre du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface, contrairement à l'échantillon de bénéficiaires soumis aux obligations d'écologisation. Afin d'augmenter l'efficacité de la sélection d'échantillon et de réduire le nombre de bénéficiaires à contrôler sur place, il convient de sélectionner cet échantillon conformément à la même méthode d'échantillonnage.

| (6) | L'échantillon de bénéficiaires faisant l'objet du contrôle sur place pour les régimes d'aides «animaux» n'est actuellement pas sélectionné selon la méthode d'échantillonnage au moyen du mécanisme de cascade défini à l'article 34 du règlement d'exécution (UE) no 809/2014. Afin d'augmenter davantage encore l'efficacité de la sélection d'échantillon et de réduire le nombre de bénéficiaires à contrôler sur place, il y a lieu de prévoir que cet échantillon peut être sélectionné conformément à la même méthode d'échantillonnage. |
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(6)

L'échantillon de bénéficiaires faisant l'objet du contrôle sur place pour les régimes d'aides «animaux» n'est actuellement pas sélectionné selon la méthode d'échantillonnage au moyen du mécanisme de cascade défini à l'article 34 du règlement d'exécution (UE) no 809/2014. Afin d'augmenter davantage encore l'efficacité de la sélection d'échantillon et de réduire le nombre de bénéficiaires à contrôler sur place, il y a lieu de prévoir que cet échantillon peut être sélectionné conformément à la même méthode d'échantillonnage.

| (7) | Afin de réduire la charge administrative et d'augmenter l'efficacité de la sélection des échantillons pour les contrôles sur place, il est approprié de prévoir explicitement la possibilité pour les États membres de combiner la sélection d'échantillon pour les contrôles sur place au titre des régimes de paiements directs et certaines mesures de soutien au développement rural couvertes par le système intégré de gestion et de contrôle («système intégré»). Étant donné que les paiements directs et les populations chargées du développement rural ne correspondent pas pleinement, les États membres doivent s'assurer de la représentativité des échantillons obtenus. |
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(7)

Afin de réduire la charge administrative et d'augmenter l'efficacité de la sélection des échantillons pour les contrôles sur place, il est approprié de prévoir explicitement la possibilité pour les États membres de combiner la sélection d'échantillon pour les contrôles sur place au titre des régimes de paiements directs et certaines mesures de soutien au développement rural couvertes par le système intégré de gestion et de contrôle («système intégré»). Étant donné que les paiements directs et les populations chargées du développement rural ne correspondent pas pleinement, les États membres doivent s'assurer de la représentativité des échantillons obtenus.

| (8) | Les modalités actuelles de sélection de l'échantillon de contrôle aux fins des contrôles sur place dans le cadre du système intégré n'incluent aucune disposition relative au type de sélection d'échantillons à appliquer aux bénéficiaires supplémentaires qui doivent être sélectionnés lorsque les surfaces d'intérêt écologique ne sont pas identifiées dans le système d'identification des parcelles agricoles. Il est approprié de prévoir que cet échantillon supplémentaire soit sélectionné sur la base d'une analyse des risques. |
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(8)

Les modalités actuelles de sélection de l'échantillon de contrôle aux fins des contrôles sur place dans le cadre du système intégré n'incluent aucune disposition relative au type de sélection d'échantillons à appliquer aux bénéficiaires supplémentaires qui doivent être sélectionnés lorsque les surfaces d'intérêt écologique ne sont pas identifiées dans le système d'identification des parcelles agricoles. Il est approprié de prévoir que cet échantillon supplémentaire soit sélectionné sur la base d'une analyse des risques.

| (9) | Lors de l'application des dispositions actuelles relatives à la réduction du taux de contrôle aux fins des contrôles sur place dans le cadre du système intégré au titre des années de demande 2015 et 2016, seuls les États membres qui ont mis en œuvre un système volontaire pour la certification du taux d'erreur par leur organisme de certification au cours des dernières années peuvent effectivement bénéficier d'une éventuelle réduction du taux de contrôle. Pour tous les autres États membres, la réduction du taux de contrôle n'est possible qu'à partir de l'année de demande 2017. Pour cette raison, il est approprié d'ouvrir la possibilité de réduire les taux de contrôle pour certains paiements directs aux autres États membres qui, au titre de l'année de demande 2016, certifient leurs taux d'erreur conformément à la nouvelle méthode établie au niveau de l'Union compte tenu de l'article 7, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (5), à compter de l'exercice 2015. |
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(9)

Lors de l'application des dispositions actuelles relatives à la réduction du taux de contrôle aux fins des contrôles sur place dans le cadre du système intégré au titre des années de demande 2015 et 2016, seuls les États membres qui ont mis en œuvre un système volontaire pour la certification du taux d'erreur par leur organisme de certification au cours des dernières années peuvent effectivement bénéficier d'une éventuelle réduction du taux de contrôle. Pour tous les autres États membres, la réduction du taux de contrôle n'est possible qu'à partir de l'année de demande 2017. Pour cette raison, il est approprié d'ouvrir la possibilité de réduire les taux de contrôle pour certains paiements directs aux autres États membres qui, au titre de l'année de demande 2016, certifient leurs taux d'erreur conformément à la nouvelle méthode établie au niveau de l'Union compte tenu de l'article 7, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (5), à compter de l'exercice 2015.

| (10) | L'article 42 du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 définit des modalités relatives aux contrôles sur place des demandes d'aide «animaux» et des demandes de paiement au titre des mesures de soutien lié aux animaux qui doivent être effectués au cours de la période de rétention des animaux. Ces modalités visent à garantir le contrôle adéquat du respect des obligations en matière de période de rétention. Il est toutefois approprié de donner aux États membres la possibilité de décider que les contrôles sur place doivent être répartis lorsque la période de rétention commence avant le dépôt d'une demande d'aide ou d'une demande de paiement ou lorsqu'elle ne peut pas être fixée à l'avance. |
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(10)

L'article 42 du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 définit des modalités relatives aux contrôles sur place des demandes d'aide «animaux» et des demandes de paiement au titre des mesures de soutien lié aux animaux qui doivent être effectués au cours de la période de rétention des animaux. Ces modalités visent à garantir le contrôle adéquat du respect des obligations en matière de période de rétention. Il est toutefois approprié de donner aux États membres la possibilité de décider que les contrôles sur place doivent être répartis lorsque la période de rétention commence avant le dépôt d'une demande d'aide ou d'une demande de paiement ou lorsqu'elle ne peut pas être fixée à l'avance.

| (11) | Il y a donc lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 809/2014 en conséquence. |
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(11)

Il y a donc lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 809/2014 en conséquence.

| (12) | Les modifications apportées par le présent règlement devraient s'appliquer aux demandes d'aide, aux demandes de soutien ou aux demandes de paiement introduites au titre des années de demande ou des périodes de référence des primes à partir du 1er janvier 2016. Toutefois, étant donné que les bénéficiaires peuvent avoir besoin d'adapter le plan de culture en ce qui concerne la culture ou sa localisation pour l'année de demande 2015, la disposition permettant aux États membres d'autoriser le bénéficiaire à modifier le contenu de la demande unique en ce qui concerne l'utilisation des parcelles agricoles devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2015. En outre, compte tenu des difficultés rencontrées au cours de l'année de demande 2015 par les États membres qui ont établi une telle période de rétention, la disposition autorisant la répartition des contrôles sur place lorsque la période de rétention commence avant le dépôt d'une demande d'aide ou d'une demande de paiement ou lorsqu'elle ne peut pas être fixée à l'avance devrait également s'appliquer à compter du 1er janvier 2015. |
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(12)

Les modifications apportées par le présent règlement devraient s'appliquer aux demandes d'aide, aux demandes de soutien ou aux demandes de paiement introduites au titre des années de demande ou des périodes de référence des primes à partir du 1er janvier 2016. Toutefois, étant donné que les bénéficiaires peuvent avoir besoin d'adapter le plan de culture en ce qui concerne la culture ou sa localisation pour l'année de demande 2015, la disposition permettant aux États membres d'autoriser le bénéficiaire à modifier le contenu de la demande unique en ce qui concerne l'utilisation des parcelles agricoles devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2015. En outre, compte tenu des difficultés rencontrées au cours de l'année de demande 2015 par les États membres qui ont établi une telle période de rétention, la disposition autorisant la répartition des contrôles sur place lorsque la période de rétention commence avant le dépôt d'une demande d'aide ou d'une demande de paiement ou lorsqu'elle ne peut pas être fixée à l'avance devrait également s'appliquer à compter du 1er janvier 2015.

| (13) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des paiements directs et du comité pour le développement rural, |
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(13)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des paiements directs et du comité pour le développement rural,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement d'exécution (UE) no 809/2014

Le règlement d'exécution (UE) no 809/2014 est modifié comme suit:

| 1) | L'article 10 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 10
  Avances sur les paiements directs
  Si un État membre verse des avances sur les paiements directs conformément à l'article 75 du règlement (UE) no 1306/2013, le taux d'ajustement pour la discipline financière visé à l'article 8 du règlement (UE) no 1307/2013 n'est pas pris en compte pour le calcul desdites avances.
  Le paiement du solde à verser aux bénéficiaires à partir du 1er décembre tient compte du taux d'ajustement pour la discipline financière applicable à l'année de demande correspondante pour le montant total des paiements directs au titre de cette année-là.» |
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1)

L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

Avances sur les paiements directs

Si un État membre verse des avances sur les paiements directs conformément à l'article 75 du règlement (UE) no 1306/2013, le taux d'ajustement pour la discipline financière visé à l'article 8 du règlement (UE) no 1307/2013 n'est pas pris en compte pour le calcul desdites avances.

Le paiement du solde à verser aux bénéficiaires à partir du 1er décembre tient compte du taux d'ajustement pour la discipline financière applicable à l'année de demande correspondante pour le montant total des paiements directs au titre de cette année-là.»

| 2) | À l'article 11, les paragraphes 4 et 5 suivants sont ajoutés:
  «4.   Lorsque le système intégré prévoit la fourniture du formulaire préétabli et du matériel graphique correspondant visés à l'article 72, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013 grâce à une interface reposant sur le SIG, permettant le traitement des données spatiales et alphanumériques des surfaces déclarées (ci-après dénommé le “formulaire de demande d'aide géospatiale”), les États membres peuvent décider d'introduire un système de contrôles croisés préliminaires (ci-après dénommés les “contrôles préliminaires”) incluant au minimum les contrôles croisés visés à l'article 29, paragraphe 1, premier alinéa, points a), b) et c), du présent règlement. Les résultats sont notifiés au bénéficiaire dans un délai de 26 jours civils suivant la date limite de dépôt de la demande unique, des demandes d'aide ou des demandes de paiement visée à l'article 13 du présent règlement. Toutefois, si cette période de 26 jours civils expire avant la date limite de notification des modifications prévue à l'article 15, paragraphe 2, du présent règlement, les résultats sont notifiés au bénéficiaire au plus tard le jour civil suivant la date limite de notification des modifications de l'année concernée.
  Les États membres peuvent décider d'effectuer de tels contrôles préliminaires au niveau régional, sous réserve que le système utilisant le formulaire de demande d'aide géospatiale soit établi au niveau régional.
  5.   Si le bénéficiaire est un groupe de personnes introduisant une demande de soutien pour les opérations agroenvironnementales et climatiques visées à l'article 28 du règlement (UE) no 1305/2013 (ci-après dénommé le “collectif”), l'État membre peut décider de déroger à l'exigence de l'article 14 du présent règlement selon laquelle la demande de paiement doit contenir toutes les informations nécessaires pour décider de l'admissibilité au soutien, ainsi qu'à la restriction de l'article 13 du présent règlement selon laquelle toutes les informations appropriées afin d'assurer une bonne gestion administrative et financière du soutien doivent être fournies au plus tard à la date limite de dépôt de la demande de paiement, par l'introduction d'une demande de paiement annuelle simplifiée (ci-après dénommée la “demande collective”) présentée par un collectif.
  Les articles 2, 3, 4, 9, 11, 13, 15 et 16, l'article 17, paragraphe 1 et paragraphes 3 à 9, et les articles 21, 24, 25, 27, 28, 29, 35, 38, 39, 40, 42, 43 et 45 du présent règlement, ainsi que les articles 4, 12 et 13 du règlement (UE) no 640/2014 s'appliquent mutatis mutandis en ce qui concerne les exigences particulières établies pour la demande collective.
  Pour les collectifs, les États membres incluent une description des arrangements administratifs dans le programme de développement rural.» |
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2)

À l'article 11, les paragraphes 4 et 5 suivants sont ajoutés:

«4.   Lorsque le système intégré prévoit la fourniture du formulaire préétabli et du matériel graphique correspondant visés à l'article 72, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013 grâce à une interface reposant sur le SIG, permettant le traitement des données spatiales et alphanumériques des surfaces déclarées (ci-après dénommé le “formulaire de demande d'aide géospatiale”), les États membres peuvent décider d'introduire un système de contrôles croisés préliminaires (ci-après dénommés les “contrôles préliminaires”) incluant au minimum les contrôles croisés visés à l'article 29, paragraphe 1, premier alinéa, points a), b) et c), du présent règlement. Les résultats sont notifiés au bénéficiaire dans un délai de 26 jours civils suivant la date limite de dépôt de la demande unique, des demandes d'aide ou des demandes de paiement visée à l'article 13 du présent règlement. Toutefois, si cette période de 26 jours civils expire avant la date limite de notification des modifications prévue à l'article 15, paragraphe 2, du présent règlement, les résultats sont notifiés au bénéficiaire au plus tard le jour civil suivant la date limite de notification des modifications de l'année concernée.

Les États membres peuvent décider d'effectuer de tels contrôles préliminaires au niveau régional, sous réserve que le système utilisant le formulaire de demande d'aide géospatiale soit établi au niveau régional.

5.   Si le bénéficiaire est un groupe de personnes introduisant une demande de soutien pour les opérations agroenvironnementales et climatiques visées à l'article 28 du règlement (UE) no 1305/2013 (ci-après dénommé le “collectif”), l'État membre peut décider de déroger à l'exigence de l'article 14 du présent règlement selon laquelle la demande de paiement doit contenir toutes les informations nécessaires pour décider de l'admissibilité au soutien, ainsi qu'à la restriction de l'article 13 du présent règlement selon laquelle toutes les informations appropriées afin d'assurer une bonne gestion administrative et financière du soutien doivent être fournies au plus tard à la date limite de dépôt de la demande de paiement, par l'introduction d'une demande de paiement annuelle simplifiée (ci-après dénommée la “demande collective”) présentée par un collectif.

Les articles 2, 3, 4, 9, 11, 13, 15 et 16, l'article 17, paragraphe 1 et paragraphes 3 à 9, et les articles 21, 24, 25, 27, 28, 29, 35, 38, 39, 40, 42, 43 et 45 du présent règlement, ainsi que les articles 4, 12 et 13 du règlement (UE) no 640/2014 s'appliquent mutatis mutandis en ce qui concerne les exigences particulières établies pour la demande collective.

Pour les collectifs, les États membres incluent une description des arrangements administratifs dans le programme de développement rural.»

| 3) | À l'article 14, le paragraphe 4 suivant est ajouté:
  «4.   Aux fins du paiement en faveur de pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement prévu au titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres peuvent autoriser le bénéficiaire à modifier, dans des cas dûment justifiés, le contenu de la demande unique en ce qui concerne l'utilisation des parcelles agricoles, sous réserve que cela ne place pas le bénéficiaire dans une position plus favorable quant à l'accomplissement de ses obligations d'écologisation par rapport à la demande initiale. Les États membres peuvent décider de fixer une date limite pour la notification des modifications concernées à l'autorité compétente.
  Lorsque l'autorité compétente a déjà informé le bénéficiaire des cas de non-conformité que comporte la demande unique ou la demande de paiement ou lorsqu'elle l'a averti de son intention de procéder à un contrôle sur place ou que ce contrôle révèle des cas de non-conformité, les modifications visées au premier alinéa ne sont pas autorisées pour les parcelles agricoles concernées par la non-conformité.» |
| --- | --- |

3)

À l'article 14, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4.   Aux fins du paiement en faveur de pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement prévu au titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres peuvent autoriser le bénéficiaire à modifier, dans des cas dûment justifiés, le contenu de la demande unique en ce qui concerne l'utilisation des parcelles agricoles, sous réserve que cela ne place pas le bénéficiaire dans une position plus favorable quant à l'accomplissement de ses obligations d'écologisation par rapport à la demande initiale. Les États membres peuvent décider de fixer une date limite pour la notification des modifications concernées à l'autorité compétente.

Lorsque l'autorité compétente a déjà informé le bénéficiaire des cas de non-conformité que comporte la demande unique ou la demande de paiement ou lorsqu'elle l'a averti de son intention de procéder à un contrôle sur place ou que ce contrôle révèle des cas de non-conformité, les modifications visées au premier alinéa ne sont pas autorisées pour les parcelles agricoles concernées par la non-conformité.»

| 4) | L'article 14 bis suivant est inséré:
  «Article 14 bis

  Demandes collectives
  1.   Lorsqu'un État membre fait usage de la possibilité d'introduire des demandes collectives, l'article 14 ne s'applique pas auxdites demandes.
  2.   Le collectif dépose une demande collective par an.
  3.   La demande collective contient toutes les informations nécessaires pour décider de l'admissibilité au soutien, à l'exception des informations relatives aux engagements couverts par les opérations agroenvironnementales et climatiques visées à l'article 28 du règlement (UE) no 1305/2013. La demande collective contient, en particulier:






  a) | l'identité du collectif; |
| --- | --- | --- |

4)

L'article 14 bis suivant est inséré:

«Article 14 bis

Demandes collectives

1.   Lorsqu'un État membre fait usage de la possibilité d'introduire des demandes collectives, l'article 14 ne s'applique pas auxdites demandes.

2.   Le collectif dépose une demande collective par an.

3.   La demande collective contient toutes les informations nécessaires pour décider de l'admissibilité au soutien, à l'exception des informations relatives aux engagements couverts par les opérations agroenvironnementales et climatiques visées à l'article 28 du règlement (UE) no 1305/2013. La demande collective contient, en particulier:

a)

l'identité du collectif;

| b) | l'identification unique de chaque membre participant du collectif; |
| --- | --- |

b)

l'identification unique de chaque membre participant du collectif;

| c) | une référence à la demande de soutien déposée par le collectif; |
| --- | --- |

c)

une référence à la demande de soutien déposée par le collectif;

| d) | les détails des opérations agroenvironnementales et climatiques concernées; |
| --- | --- |

d)

les détails des opérations agroenvironnementales et climatiques concernées;

| e) | les éléments permettant l'identification univoque de toutes les parcelles agricoles de l'exploitation, leur superficie exprimée en hectares avec deux décimales, leur localisation et, le cas échéant, des spécifications supplémentaires concernant leur utilisation; |
| --- | --- |

e)

les éléments permettant l'identification univoque de toutes les parcelles agricoles de l'exploitation, leur superficie exprimée en hectares avec deux décimales, leur localisation et, le cas échéant, des spécifications supplémentaires concernant leur utilisation;

| f) | le cas échéant, les éléments permettant l'identification univoque de terres non agricoles pour lesquelles un soutien est demandé au titre de mesures de développement rural; |
| --- | --- |

f)

le cas échéant, les éléments permettant l'identification univoque de terres non agricoles pour lesquelles un soutien est demandé au titre de mesures de développement rural;

| g) | le cas échéant, tout document justificatif nécessaire pour établir l'admissibilité à la mesure concernée; |
| --- | --- |

g)

le cas échéant, tout document justificatif nécessaire pour établir l'admissibilité à la mesure concernée;

| h) | une déclaration du collectif attestant que les membres participants ont pris connaissance des conditions applicables aux mesures de développement rural en question et des conséquences financières en cas de non-conformité. |
| --- | --- |

h)

une déclaration du collectif attestant que les membres participants ont pris connaissance des conditions applicables aux mesures de développement rural en question et des conséquences financières en cas de non-conformité.

Lorsque la demande de soutien déposée par le collectif contient les informations visées au premier alinéa, points b), d) et h), ces informations peuvent être remplacées par une référence à cette demande de soutien.

4.   Par dérogation au paragraphe 3, premier alinéa, les États membres peuvent décider que la demande collective contient tous les détails relatifs aux engagements couverts par les opérations agroenvironnementales et climatiques.

5.   Le collectif notifie à l'autorité compétente chaque engagement couvert par les opérations agroenvironnementales et climatiques au plus tard 14 jours civils avant l'exécution de l'engagement. Les États membres prévoient les procédures appropriées pour ladite notification.

Lorsque la demande collective contient les détails des engagements couverts par les opérations agroenvironnementales et climatiques conformément au paragraphe 4, il n'est pas nécessaire de notifier les engagements conformément au premier alinéa du présent paragraphe, sauf en cas de modification du type, du calendrier ou de la localisation de l'engagement.»

| 5) | L'article 15 est modifié comme suit:






  a) | le titre est remplacé par le texte suivant:
  «Article 15
  Modifications apportées à la demande unique ou à la demande de paiement et modifications apportées à la suite des contrôles préliminaires»; |
| --- | --- | --- |

5)

L'article 15 est modifié comme suit:

a)

le titre est remplacé par le texte suivant:

«Article 15

Modifications apportées à la demande unique ou à la demande de paiement et modifications apportées à la suite des contrôles préliminaires»;

| b) | le paragraphe 1 bis suivant est inséré:
  «1 bis.   Lorsqu'un bénéficiaire a reçu notification des résultats des contrôles préliminaires visés à l'article 11, paragraphe 4, il peut modifier la demande unique ou la demande de paiement afin d'y inclure toutes les corrections nécessaires relatives aux parcelles individuelles pour lesquelles les résultats des contrôles croisés indiquent un cas éventuel de non-conformité.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

«1 bis.   Lorsqu'un bénéficiaire a reçu notification des résultats des contrôles préliminaires visés à l'article 11, paragraphe 4, il peut modifier la demande unique ou la demande de paiement afin d'y inclure toutes les corrections nécessaires relatives aux parcelles individuelles pour lesquelles les résultats des contrôles croisés indiquent un cas éventuel de non-conformité.»

| c) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Les modifications apportées conformément au paragraphe 1 sont notifiées à l'autorité compétente au plus tard le 31 mai de l'année concernée, sauf dans les cas de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Finlande et de la Suède, pays pour lesquels elles sont notifiées au plus tard le 15 juin de l'année concernée.
  Ces notifications sont effectuées par écrit ou au moyen du formulaire de demande d'aide géospatiale.
  Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent fixer une date limite antérieure pour la notification de telles modifications. Cette date ne peut cependant être antérieure à 15 jours civils suivant la date limite prévue pour le dépôt de la demande unique ou de la demande de paiement, fixée conformément à l'article 13, paragraphe 1.» |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les modifications apportées conformément au paragraphe 1 sont notifiées à l'autorité compétente au plus tard le 31 mai de l'année concernée, sauf dans les cas de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Finlande et de la Suède, pays pour lesquels elles sont notifiées au plus tard le 15 juin de l'année concernée.

Ces notifications sont effectuées par écrit ou au moyen du formulaire de demande d'aide géospatiale.

Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent fixer une date limite antérieure pour la notification de telles modifications. Cette date ne peut cependant être antérieure à 15 jours civils suivant la date limite prévue pour le dépôt de la demande unique ou de la demande de paiement, fixée conformément à l'article 13, paragraphe 1.»

| d) | le paragraphe 2 bis suivant est inséré:
  «2 bis.   Les modifications apportées à la suite des contrôles préliminaires conformément au paragraphe 1 bis sont notifiées à l'autorité compétente au plus tard 35 jours civils suivant la date limite de dépôt de la demande unique, des demandes d'aide ou des demandes de paiement visée à l'article 13. Toutefois, si cette période de 35 jours civils expire avant la date limite de notification des modifications prévue au paragraphe 2 du présent article, les modifications sont notifiées à l'autorité compétente au plus tard 10 jours civils suivant la date limite de notification des modifications de l'année concernée.
  Ces notifications sont effectuées par écrit ou au moyen du formulaire de demande d'aide géospatiale.» |
| --- | --- |

d)

le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

«2 bis.   Les modifications apportées à la suite des contrôles préliminaires conformément au paragraphe 1 bis sont notifiées à l'autorité compétente au plus tard 35 jours civils suivant la date limite de dépôt de la demande unique, des demandes d'aide ou des demandes de paiement visée à l'article 13. Toutefois, si cette période de 35 jours civils expire avant la date limite de notification des modifications prévue au paragraphe 2 du présent article, les modifications sont notifiées à l'autorité compétente au plus tard 10 jours civils suivant la date limite de notification des modifications de l'année concernée.

Ces notifications sont effectuées par écrit ou au moyen du formulaire de demande d'aide géospatiale.»

| 6) | À l'article 17, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Aux fins de l'identification de toutes les parcelles agricoles de l'exploitation et/ou de terres non agricoles visées à l'article 14, paragraphe 1, points d) et e), l'autorité compétente fournit au bénéficiaire le formulaire de demande d'aide géospatiale.» |
| --- | --- |

6)

À l'article 17, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Aux fins de l'identification de toutes les parcelles agricoles de l'exploitation et/ou de terres non agricoles visées à l'article 14, paragraphe 1, points d) et e), l'autorité compétente fournit au bénéficiaire le formulaire de demande d'aide géospatiale.»

| 7) | À l'article 25, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Toutefois, en ce qui concerne les contrôles sur place relatifs aux demandes d'aide “animaux” ou aux demandes de paiement au titre des mesures de soutien lié aux animaux ou des engagements notifiés conformément à l'article 14 bis, paragraphe 5, le préavis ne peut dépasser 48 heures, sauf dans des cas dûment justifiés. En outre, lorsque la législation applicable aux actes et aux normes ayant une incidence sur la conditionnalité impose que les contrôles sur place soient effectués de façon inopinée, ces règles s'appliquent aussi aux contrôles sur place portant sur la conditionnalité.» |
| --- | --- |

7)

À l'article 25, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois, en ce qui concerne les contrôles sur place relatifs aux demandes d'aide “animaux” ou aux demandes de paiement au titre des mesures de soutien lié aux animaux ou des engagements notifiés conformément à l'article 14 bis, paragraphe 5, le préavis ne peut dépasser 48 heures, sauf dans des cas dûment justifiés. En outre, lorsque la législation applicable aux actes et aux normes ayant une incidence sur la conditionnalité impose que les contrôles sur place soient effectués de façon inopinée, ces règles s'appliquent aussi aux contrôles sur place portant sur la conditionnalité.»

| 8) | À l'article 26, paragraphe 2, le second alinéa suivant est ajouté:
  «Les contrôles sur place relatifs aux engagements notifiés conformément à l'article 14 bis, paragraphe 5, sont effectués dans les délais spécifiés de façon à assurer une vérification efficace de l'engagement notifié.» |
| --- | --- |

8)

À l'article 26, paragraphe 2, le second alinéa suivant est ajouté:

«Les contrôles sur place relatifs aux engagements notifiés conformément à l'article 14 bis, paragraphe 5, sont effectués dans les délais spécifiés de façon à assurer une vérification efficace de l'engagement notifié.»

| 9) | À l'article 31, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Lorsque les surfaces d'intérêt écologique ne sont pas identifiées dans le système d'identification des parcelles agricoles visé à l'article 70 du règlement (UE) no 1306/2013, le taux de contrôle prévu au paragraphe 1, point a) et points c) à e), est majoré de 5 % de l'ensemble des bénéficiaires de la population de contrôle correspondante, qui doivent avoir une surface d'intérêt écologique sur la surface agricole conformément aux articles 43 et 46 du règlement (UE) no 1307/2013.» |
| --- | --- |

9)

À l'article 31, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«3.   Lorsque les surfaces d'intérêt écologique ne sont pas identifiées dans le système d'identification des parcelles agricoles visé à l'article 70 du règlement (UE) no 1306/2013, le taux de contrôle prévu au paragraphe 1, point a) et points c) à e), est majoré de 5 % de l'ensemble des bénéficiaires de la population de contrôle correspondante, qui doivent avoir une surface d'intérêt écologique sur la surface agricole conformément aux articles 43 et 46 du règlement (UE) no 1307/2013.»

| 10) | L'article 32 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 bis suivant est inséré:
  «2 bis.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, lorsqu'un État membre fait usage de la possibilité d'introduire une demande collective, l'échantillon de contrôle pour les contrôles sur place effectués chaque année couvre au moins:






  a) | 5 % de l'ensemble des collectifs présentant une demande collective; cet échantillon couvre dans le même temps au moins 5 % de la surface totale déclarée dans la demande collective conformément à l'article 14 bis, paragraphe 3; et |
| --- | --- | --- | --- |

10)

L'article 32 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

«2 bis.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, lorsqu'un État membre fait usage de la possibilité d'introduire une demande collective, l'échantillon de contrôle pour les contrôles sur place effectués chaque année couvre au moins:

a)

5 % de l'ensemble des collectifs présentant une demande collective; cet échantillon couvre dans le même temps au moins 5 % de la surface totale déclarée dans la demande collective conformément à l'article 14 bis, paragraphe 3; et

| b) | 5 % des engagements notifiés conformément à l'article 14 bis, paragraphe 5.» |
| --- | --- |

b)

5 % des engagements notifiés conformément à l'article 14 bis, paragraphe 5.»

| b) | au paragraphe 3, le troisième alinéa suivant est ajouté:
  «Lorsqu'un État membre fait usage de la possibilité d'introduire une demande collective, le présent paragraphe ne s'applique pas aux collectifs.» |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 3, le troisième alinéa suivant est ajouté:

«Lorsqu'un État membre fait usage de la possibilité d'introduire une demande collective, le présent paragraphe ne s'applique pas aux collectifs.»

| 11) | L'article 34 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  i) | le premier alinéa est modifié comme suit:






  — | au point a), les phrases suivantes sont ajoutées:

  «Les bénéficiaires sélectionnés de manière aléatoire conformément au paragraphe 3, premier alinéa, du présent article peuvent être considérés comme faisant partie de l'échantillon de contrôle prévu à la première phrase du présent point. Le nombre de ces bénéficiaires dans l'échantillon de contrôle ne dépasse pas leur proportion dans la population de contrôle;» |
| --- | --- | --- | --- | --- |

11)

L'article 34 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)

le premier alinéa est modifié comme suit:

—

au point a), les phrases suivantes sont ajoutées:

«Les bénéficiaires sélectionnés de manière aléatoire conformément au paragraphe 3, premier alinéa, du présent article peuvent être considérés comme faisant partie de l'échantillon de contrôle prévu à la première phrase du présent point. Le nombre de ces bénéficiaires dans l'échantillon de contrôle ne dépasse pas leur proportion dans la population de contrôle;»

| — | le point b bis) suivant est inséré:







  «b bis) | entre 0,6 et 0,75 % de la population de contrôle visée à l'article 31, paragraphe 1, point b), est sélectionné de manière aléatoire parmi tous les bénéficiaires sélectionnés conformément au point a) du présent alinéa. S'il y a lieu, pour atteindre ce pourcentage, des bénéficiaires supplémentaires sont sélectionnés de manière aléatoire dans la population de contrôle visée à l'article 31, paragraphe 1, point b);» |
| --- | --- | --- |

—

le point b bis) suivant est inséré:

bis

«b bis)

entre 0,6 et 0,75 % de la population de contrôle visée à l'article 31, paragraphe 1, point b), est sélectionné de manière aléatoire parmi tous les bénéficiaires sélectionnés conformément au point a) du présent alinéa. S'il y a lieu, pour atteindre ce pourcentage, des bénéficiaires supplémentaires sont sélectionnés de manière aléatoire dans la population de contrôle visée à l'article 31, paragraphe 1, point b);»

| — | le point c) est remplacé par le texte suivant:







  «c) | le nombre restant de bénéficiaires dans l'échantillon de contrôle visé à l'article 31, paragraphe 1, points a) et b), est sélectionné sur la base d'une analyse des risques;» |
| --- | --- | --- |

—

le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

le nombre restant de bénéficiaires dans l'échantillon de contrôle visé à l'article 31, paragraphe 1, points a) et b), est sélectionné sur la base d'une analyse des risques;»

| — | le point e) est remplacé par le texte suivant:







  «e) | tous les bénéficiaires sélectionnés conformément aux points a) à d) du présent alinéa et ceux sélectionnés sur la base d'une analyse des risques conformément au paragraphe 3, premier alinéa, du présent article peuvent être considérés comme faisant partie de l'échantillon de contrôle prévu à l'article 30, point a). Lorsque cela est nécessaire pour respecter le taux minimal de contrôle, des bénéficiaires supplémentaires sont sélectionnés de manière aléatoire parmi tous les bénéficiaires introduisant une demande relative au régime de paiement de base ou au régime de paiement unique à la surface, conformément au titre III, chapitre 1, du règlement (UE) no 1307/2013;» |
| --- | --- | --- |

—

le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

tous les bénéficiaires sélectionnés conformément aux points a) à d) du présent alinéa et ceux sélectionnés sur la base d'une analyse des risques conformément au paragraphe 3, premier alinéa, du présent article peuvent être considérés comme faisant partie de l'échantillon de contrôle prévu à l'article 30, point a). Lorsque cela est nécessaire pour respecter le taux minimal de contrôle, des bénéficiaires supplémentaires sont sélectionnés de manière aléatoire parmi tous les bénéficiaires introduisant une demande relative au régime de paiement de base ou au régime de paiement unique à la surface, conformément au titre III, chapitre 1, du règlement (UE) no 1307/2013;»

| — | le point g) est supprimé. |
| --- | --- |

—

le point g) est supprimé.

| — | le point h) est remplacé par le texte suivant:







  «h) | entre 20 et 25 % du nombre minimal de bénéficiaires visés à l'article 31, paragraphe 1, point c), sont sélectionnés de manière aléatoire parmi tous les bénéficiaires sélectionnés conformément au point a) du présent alinéa. Le nombre restant de bénéficiaires visés à l'article 31, paragraphe 1, point c), est sélectionné sur la base d'une analyse des risques parmi tous les bénéficiaires sélectionnés conformément au point e) du présent alinéa. Lorsque cela est nécessaire pour respecter les taux minimaux de contrôle, des bénéficiaires supplémentaires sont sélectionnés sur la base d'une analyse des risques dans leurs populations de contrôle respectives;» |
| --- | --- | --- |

—

le point h) est remplacé par le texte suivant:

«h)

entre 20 et 25 % du nombre minimal de bénéficiaires visés à l'article 31, paragraphe 1, point c), sont sélectionnés de manière aléatoire parmi tous les bénéficiaires sélectionnés conformément au point a) du présent alinéa. Le nombre restant de bénéficiaires visés à l'article 31, paragraphe 1, point c), est sélectionné sur la base d'une analyse des risques parmi tous les bénéficiaires sélectionnés conformément au point e) du présent alinéa. Lorsque cela est nécessaire pour respecter les taux minimaux de contrôle, des bénéficiaires supplémentaires sont sélectionnés sur la base d'une analyse des risques dans leurs populations de contrôle respectives;»

| — | le point h bis) suivant est inséré:







  «h bis) | entre 20 et 25 % du nombre minimal de bénéficiaires visés à l'article 31, paragraphe 1, points d) et h), sont sélectionnés de manière aléatoire parmi tous les bénéficiaires sélectionnés conformément au point b) du présent alinéa. S'il y a lieu, pour atteindre ce pourcentage, des bénéficiaires supplémentaires sont sélectionnés de manière aléatoire parmi tous les bénéficiaires sélectionnés conformément au point a) du présent alinéa. Le nombre restant de bénéficiaires visés à l'article 31, paragraphe 1, points d) et h), est sélectionné sur la base d'une analyse des risques parmi tous les bénéficiaires sélectionnés conformément au point c) du présent alinéa. Lorsque cela est nécessaire pour respecter les taux minimaux de contrôle, des bénéficiaires supplémentaires sont sélectionnés sur la base d'une analyse des risques dans leurs populations de contrôle respectives;» |
| --- | --- | --- |

—

le point h bis) suivant est inséré:

bis

«h bis)

entre 20 et 25 % du nombre minimal de bénéficiaires visés à l'article 31, paragraphe 1, points d) et h), sont sélectionnés de manière aléatoire parmi tous les bénéficiaires sélectionnés conformément au point b) du présent alinéa. S'il y a lieu, pour atteindre ce pourcentage, des bénéficiaires supplémentaires sont sélectionnés de manière aléatoire parmi tous les bénéficiaires sélectionnés conformément au point a) du présent alinéa. Le nombre restant de bénéficiaires visés à l'article 31, paragraphe 1, points d) et h), est sélectionné sur la base d'une analyse des risques parmi tous les bénéficiaires sélectionnés conformément au point c) du présent alinéa. Lorsque cela est nécessaire pour respecter les taux minimaux de contrôle, des bénéficiaires supplémentaires sont sélectionnés sur la base d'une analyse des risques dans leurs populations de contrôle respectives;»

| ii) | les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
  «Le contrôle sur place des bénéficiaires supplémentaires sélectionnés conformément au premier alinéa, points d), e), h) et h bis), ainsi que des bénéficiaires sélectionnés conformément au premier alinéa, point f), peut être limité au régime d'aide pour lequel ils ont été sélectionnés si les taux minimaux de contrôle des autres régimes d'aide auxquels ils ont prétendu sont déjà respectés.
  Le contrôle sur place des bénéficiaires supplémentaires sélectionnés conformément à l'article 31, paragraphe 3, ainsi que des bénéficiaires sélectionnés conformément au premier alinéa, points h), h bis) et i), du présent paragraphe peut être limité aux pratiques d'écologisation pour lesquelles ils ont été sélectionnés si les taux minimaux de contrôle des autres régimes d'aide et des pratiques d'écologisation qu'ils sont tenus d'observer sont déjà respectés.» |
| --- | --- |

ii)

les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«Le contrôle sur place des bénéficiaires supplémentaires sélectionnés conformément au premier alinéa, points d), e), h) et h bis), ainsi que des bénéficiaires sélectionnés conformément au premier alinéa, point f), peut être limité au régime d'aide pour lequel ils ont été sélectionnés si les taux minimaux de contrôle des autres régimes d'aide auxquels ils ont prétendu sont déjà respectés.

bis

Le contrôle sur place des bénéficiaires supplémentaires sélectionnés conformément à l'article 31, paragraphe 3, ainsi que des bénéficiaires sélectionnés conformément au premier alinéa, points h), h bis) et i), du présent paragraphe peut être limité aux pratiques d'écologisation pour lesquelles ils ont été sélectionnés si les taux minimaux de contrôle des autres régimes d'aide et des pratiques d'écologisation qu'ils sont tenus d'observer sont déjà respectés.»

bis

| iii) | le cinquième alinéa suivant est ajouté:
  «Les bénéficiaires supplémentaires devant faire l'objet de contrôles sur place aux fins de l'article 31, paragraphe 3, premier alinéa, sont sélectionnés sur la base d'une analyse des risques.» |
| --- | --- |

iii)

le cinquième alinéa suivant est ajouté:

«Les bénéficiaires supplémentaires devant faire l'objet de contrôles sur place aux fins de l'article 31, paragraphe 3, premier alinéa, sont sélectionnés sur la base d'une analyse des risques.»

| b) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Aux fins de l'application des articles 32 et 33, dans un premier temps, entre 20 et 25 % du nombre minimal de bénéficiaires devant faire l'objet de contrôles sur place et, lorsque l'article 32, paragraphe 2 bis, est appliqué, 100 % des collectifs et entre 20 et 25 % des engagements devant faire l'objet de contrôles sur place sont sélectionnés de manière aléatoire. Le nombre restant de bénéficiaires et d'engagements devant faire l'objet de contrôles sur place est sélectionné sur la base d'une analyse des risques.
  Aux fins de l'application des articles 32 et 33, la partie aléatoire de l'échantillon peut également inclure des bénéficiaires déjà sélectionnés conformément au paragraphe 2, premier alinéa, point a), première phrase, du présent article. Le nombre de ces bénéficiaires dans l'échantillon de contrôle ne dépasse pas leur proportion dans la population de contrôle.
  Aux fins de l'article 32, les États membres peuvent, à la suite de l'analyse des risques, sélectionner des mesures spécifiques de développement rural qui s'appliquent aux bénéficiaires.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Aux fins de l'application des articles 32 et 33, dans un premier temps, entre 20 et 25 % du nombre minimal de bénéficiaires devant faire l'objet de contrôles sur place et, lorsque l'article 32, paragraphe 2 bis, est appliqué, 100 % des collectifs et entre 20 et 25 % des engagements devant faire l'objet de contrôles sur place sont sélectionnés de manière aléatoire. Le nombre restant de bénéficiaires et d'engagements devant faire l'objet de contrôles sur place est sélectionné sur la base d'une analyse des risques.

bis

Aux fins de l'application des articles 32 et 33, la partie aléatoire de l'échantillon peut également inclure des bénéficiaires déjà sélectionnés conformément au paragraphe 2, premier alinéa, point a), première phrase, du présent article. Le nombre de ces bénéficiaires dans l'échantillon de contrôle ne dépasse pas leur proportion dans la population de contrôle.

Aux fins de l'article 32, les États membres peuvent, à la suite de l'analyse des risques, sélectionner des mesures spécifiques de développement rural qui s'appliquent aux bénéficiaires.»

| 12) | L'article 36 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  i) | les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
  «Le premier alinéa ne s'applique que si un système d'intersection spatiale de toutes les demandes d'aide avec le système d'identification des parcelles agricoles est en place conformément à l'article 17, paragraphe 2, pour tous les bénéficiaires.
  Pour l'année de demande 2015, le taux d'erreur constaté dans l'échantillon aléatoire contrôlé sur place ne dépasse pas 2 % pour les deux exercices précédents. Ce taux d'erreur est certifié par l'État membre conformément à la méthode établie au niveau de l'Union.» |
| --- | --- | --- | --- |

12)

L'article 36 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)

les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«Le premier alinéa ne s'applique que si un système d'intersection spatiale de toutes les demandes d'aide avec le système d'identification des parcelles agricoles est en place conformément à l'article 17, paragraphe 2, pour tous les bénéficiaires.

Pour l'année de demande 2015, le taux d'erreur constaté dans l'échantillon aléatoire contrôlé sur place ne dépasse pas 2 % pour les deux exercices précédents. Ce taux d'erreur est certifié par l'État membre conformément à la méthode établie au niveau de l'Union.»

| ii) | le quatrième alinéa suivant est ajouté:
  «Pour l'année de demande 2016, le taux d'erreur constaté dans l'échantillon aléatoire contrôlé sur place ne dépasse pas 2 % pour l'exercice précédent. Ce taux d'erreur est certifié par l'État membre conformément à la nouvelle méthode établie au niveau de l'Union tenant compte de l'article 7, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (6).

  (6)  Règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).»" |
| --- | --- |

ii)

le quatrième alinéa suivant est ajouté:

«Pour l'année de demande 2016, le taux d'erreur constaté dans l'échantillon aléatoire contrôlé sur place ne dépasse pas 2 % pour l'exercice précédent. Ce taux d'erreur est certifié par l'État membre conformément à la nouvelle méthode établie au niveau de l'Union tenant compte de l'article 7, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (6).

o

6

(6)  Règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).»"

6

o

o

| b) | au paragraphe 3, le septième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Les troisième et quatrième alinéas du paragraphe 2 s'appliquent mutatis mutandis.» |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 3, le septième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les troisième et quatrième alinéas du paragraphe 2 s'appliquent mutatis mutandis.»

| c) | au paragraphe 4, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Le premier alinéa ne s'applique cependant pas en ce qui concerne les bénéficiaires concernés par les pratiques équivalentes visées à l'article 43, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013, ainsi que les collectifs et engagements sélectionnés conformément à l'article 32, paragraphe 2 bis, du présent règlement.» |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 4, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le premier alinéa ne s'applique cependant pas en ce qui concerne les bénéficiaires concernés par les pratiques équivalentes visées à l'article 43, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013, ainsi que les collectifs et engagements sélectionnés conformément à l'article 32, paragraphe 2 bis, du présent règlement.»

o

bis

| d) | au paragraphe 5, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
  «Les paragraphes 2, 3 et 4 ne s'appliquent que si les conditions générales de réduction du niveau minimal de contrôles sur place fixé à l'article 41 du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 sont remplies.» |
| --- | --- |

d)

au paragraphe 5, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les paragraphes 2, 3 et 4 ne s'appliquent que si les conditions générales de réduction du niveau minimal de contrôles sur place fixé à l'article 41 du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 sont remplies.»

o

| 13) | À l'article 37, le paragraphe 4 suivant est ajouté:
  «4.   Pour les collectifs sélectionnés conformément à l'article 32, paragraphe 2 bis, point a), les contrôles sur place portent sur le mesurage de la superficie, la vérification des critères d'admissibilité et d'autres obligations concernant la surface déclarée dans la demande collective.
  Pour les engagements sélectionnés conformément à l'article 32, paragraphe 2 bis, point b), le contrôle sur place porte sur la vérification des engagements notifiés.» |
| --- | --- |

13)

À l'article 37, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4.   Pour les collectifs sélectionnés conformément à l'article 32, paragraphe 2 bis, point a), les contrôles sur place portent sur le mesurage de la superficie, la vérification des critères d'admissibilité et d'autres obligations concernant la surface déclarée dans la demande collective.

bis

Pour les engagements sélectionnés conformément à l'article 32, paragraphe 2 bis, point b), le contrôle sur place porte sur la vérification des engagements notifiés.»

bis

| 14) | À l'article 41, paragraphe 2, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:
  «Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'un État membre fait usage de la possibilité de déposer des demandes collectives, il peut décider de ne pas donner au collectif la possibilité de signer le rapport de contrôle si le contrôle n'a révélé aucun cas de non-conformité. Si les contrôles révèlent des cas de non-conformité, le collectif a la possibilité de signer le rapport avant que l'autorité compétente ne décide de réductions, refus, retraits ou sanctions sur la base des constatations effectuées.» |
| --- | --- |

14)

À l'article 41, paragraphe 2, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

«Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'un État membre fait usage de la possibilité de déposer des demandes collectives, il peut décider de ne pas donner au collectif la possibilité de signer le rapport de contrôle si le contrôle n'a révélé aucun cas de non-conformité. Si les contrôles révèlent des cas de non-conformité, le collectif a la possibilité de signer le rapport avant que l'autorité compétente ne décide de réductions, refus, retraits ou sanctions sur la base des constatations effectuées.»

| 15) | À l'article 42, paragraphe 1, deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée:
  «Toutefois, lorsque la période de rétention commence avant le dépôt d'une demande d'aide ou d'une demande de paiement, ou lorsqu'elle ne peut être fixée à l'avance, l'État membre peut décider que les contrôles sur place prévus à l'article 32 ou 33 sont répartis sur la période pendant laquelle un animal peut être admissible au paiement ou au soutien.» |
| --- | --- |

15)

À l'article 42, paragraphe 1, deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée:

«Toutefois, lorsque la période de rétention commence avant le dépôt d'une demande d'aide ou d'une demande de paiement, ou lorsqu'elle ne peut être fixée à l'avance, l'État membre peut décider que les contrôles sur place prévus à l'article 32 ou 33 sont répartis sur la période pendant laquelle un animal peut être admissible au paiement ou au soutien.»

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il est applicable aux demandes d'aide, aux demandes de soutien ou aux demandes de paiement introduites au titre des années de demande ou des périodes de référence des primes à partir du 1er janvier 2016.

er

Toutefois, les points 3 et 15 de l'article 1er sont applicables à partir du 1er janvier 2015.

er

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (JO L 227 du 31.7.2014, p. 69).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).

3

o

o

o

(4)  Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).

4

o

o

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).

5

o

o

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| 15.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 329/10 |
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15.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 329/10

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2334 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2015

ouvrant une mesure de stockage privé pour la viande de porc et fixant à l'avance le montant de l'aide

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 18, paragraphe 2, son article 20, points c), k), l), m) et n), et son article 223, paragraphe 3, point c),

vu le règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles (2), et notamment son article 4, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 17, premier alinéa, point h), du règlement (UE) no 1308/2013 prévoit la possibilité d'octroyer une aide au stockage privé pour la viande de porc. |
| --- | --- |

(1)

L'article 17, premier alinéa, point h), du règlement (UE) no 1308/2013 prévoit la possibilité d'octroyer une aide au stockage privé pour la viande de porc.

| (2) | La situation du secteur de la viande de porc dans l'Union s'est détériorée tout au long de 2014 et 2015. En raison de la spécificité du marché de la viande de porc, qui comporte un système d'adaptation tardive du secteur de l'élevage à la baisse de la demande en porcs d'abattage, la production de porcs dans l'Union a augmenté, tandis que les exportations florissantes ont fortement chuté du fait de la perte de la Russie comme marché d'exportation. En conséquence, le marché fait face actuellement à une pression constante sur les prix qui va au-delà de celle des périodes conjoncturelles normales. Les prix moyens du marché constatés dans l'Union ont été inférieurs au seuil de référence fixé à l'article 7, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) no 1308/2013 depuis la mi-août 2015 et ont une incidence négative considérable sur les marges dans le secteur porcin. La persistance de conditions de marché difficiles compromet la stabilité financière de nombreuses exploitations. Le retrait temporaire de viande de porc du marché semble nécessaire afin de rétablir l'équilibre du marché et d'augmenter les prix. Il convient donc d'octroyer une aide au stockage privé de viande de porc et d'en fixer le montant à l'avance. |
| --- | --- |

(2)

La situation du secteur de la viande de porc dans l'Union s'est détériorée tout au long de 2014 et 2015. En raison de la spécificité du marché de la viande de porc, qui comporte un système d'adaptation tardive du secteur de l'élevage à la baisse de la demande en porcs d'abattage, la production de porcs dans l'Union a augmenté, tandis que les exportations florissantes ont fortement chuté du fait de la perte de la Russie comme marché d'exportation. En conséquence, le marché fait face actuellement à une pression constante sur les prix qui va au-delà de celle des périodes conjoncturelles normales. Les prix moyens du marché constatés dans l'Union ont été inférieurs au seuil de référence fixé à l'article 7, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) no 1308/2013 depuis la mi-août 2015 et ont une incidence négative considérable sur les marges dans le secteur porcin. La persistance de conditions de marché difficiles compromet la stabilité financière de nombreuses exploitations. Le retrait temporaire de viande de porc du marché semble nécessaire afin de rétablir l'équilibre du marché et d'augmenter les prix. Il convient donc d'octroyer une aide au stockage privé de viande de porc et d'en fixer le montant à l'avance.

| (3) | Le règlement (CE) no 826/2008 de la Commission (3) a établi des règles communes en ce qui concerne la mise en œuvre des régimes d'aide au stockage privé. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 826/2008 de la Commission (3) a établi des règles communes en ce qui concerne la mise en œuvre des régimes d'aide au stockage privé.

| (4) | En vertu de l'article 6 du règlement (CE) no 826/2008, l'aide fixée à l'avance doit être octroyée conformément aux modalités prévues au chapitre III dudit règlement. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l'article 6 du règlement (CE) no 826/2008, l'aide fixée à l'avance doit être octroyée conformément aux modalités prévues au chapitre III dudit règlement.

| (5) | Afin de faciliter la gestion de la mesure, il convient de classer les produits à base de viande de porc par catégories de produits entraînant des coûts de stockage équivalents. |
| --- | --- |

(5)

Afin de faciliter la gestion de la mesure, il convient de classer les produits à base de viande de porc par catégories de produits entraînant des coûts de stockage équivalents.

| (6) | Compte tenu de la nécessité de garantir l'égalité des chances aux opérateurs, il devrait être possible de déposer des demandes d'aide au stockage privé pour les catégories de produits admissibles au bénéfice de l'aide à compter du 4 janvier 2016. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu de la nécessité de garantir l'égalité des chances aux opérateurs, il devrait être possible de déposer des demandes d'aide au stockage privé pour les catégories de produits admissibles au bénéfice de l'aide à compter du 4 janvier 2016.

| (7) | Afin de faciliter les tâches administratives et de contrôle liées à la conclusion des contrats, il convient de fixer les quantités minimales de produits sur lesquelles doit porter chaque demande. |
| --- | --- |

(7)

Afin de faciliter les tâches administratives et de contrôle liées à la conclusion des contrats, il convient de fixer les quantités minimales de produits sur lesquelles doit porter chaque demande.

| (8) | Il y a lieu d'établir une garantie afin de s'assurer que les opérateurs remplissent leurs obligations contractuelles et que la mesure produira l'effet escompté sur le marché. |
| --- | --- |

(8)

Il y a lieu d'établir une garantie afin de s'assurer que les opérateurs remplissent leurs obligations contractuelles et que la mesure produira l'effet escompté sur le marché.

| (9) | Les exportations de produits du secteur de la viande porcine contribuent à restaurer l'équilibre du marché. Il convient dès lors que l'article 28, paragraphe 3, du règlement (CE) no 826/2008 s'applique lorsque la période de stockage est raccourcie et dans les cas où les produits déstockés sont destinés à l'exportation. Il y a lieu de fixer des montants journaliers à appliquer pour la réduction du montant de l'aide visée audit article. |
| --- | --- |

(9)

Les exportations de produits du secteur de la viande porcine contribuent à restaurer l'équilibre du marché. Il convient dès lors que l'article 28, paragraphe 3, du règlement (CE) no 826/2008 s'applique lorsque la période de stockage est raccourcie et dans les cas où les produits déstockés sont destinés à l'exportation. Il y a lieu de fixer des montants journaliers à appliquer pour la réduction du montant de l'aide visée audit article.

| (10) | Aux fins de l'application de l'article 28, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 826/2008 et par souci de cohérence et de clarté pour les opérateurs, il est nécessaire d'exprimer en jours la période de deux mois prévue audit alinéa. |
| --- | --- |

(10)

Aux fins de l'application de l'article 28, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 826/2008 et par souci de cohérence et de clarté pour les opérateurs, il est nécessaire d'exprimer en jours la période de deux mois prévue audit alinéa.

| (11) | L'article 35 du règlement (CE) no 826/2008 prévoit les informations que les États membres doivent notifier à la Commission. Il est opportun de définir certaines règles spécifiques relatives à la fréquence des notifications en ce qui concerne les quantités demandées dans le cadre du présent règlement. |
| --- | --- |

(11)

L'article 35 du règlement (CE) no 826/2008 prévoit les informations que les États membres doivent notifier à la Commission. Il est opportun de définir certaines règles spécifiques relatives à la fréquence des notifications en ce qui concerne les quantités demandées dans le cadre du présent règlement.

| (12) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d'application

1.   Le présent règlement prévoit l'octroi d'une aide au stockage privé pour la viande de porc conformément à l'article 17, premier alinéa, point h), du règlement (UE) no 1308/2013.

2.   La liste des catégories de produits pouvant bénéficier de l'aide et les montants y afférents figurent à l'annexe du présent règlement.

3.   Le règlement (CE) no 826/2008 s'applique, sauf dispositions contraires du présent règlement.

Article 2

Soumission des demandes

1.   Les demandes d'aide au stockage privé pour les catégories de produits à base de viande de porc admissibles à l'aide au titre de l'article 1er peuvent être introduites à compter du 4 janvier 2016.

2.   Les demandes sont introduites pour une période de stockage de 90, 120 et 150 jours.

3.   Chaque demande concerne une seule des catégories de produits énumérées à l'annexe et indique le code NC correspondant au sein de ladite catégorie.

4.   Chaque demande couvre une quantité minimale d'au moins 10 tonnes pour les produits désossés et d'au moins 15 tonnes pour les autres produits.

Article 3

Garanties

Le montant de la garantie, par tonne de produit, à constituer conformément à l'article 16, paragraphe 2, point i), du règlement (CE) no 826/2008, est égal à 20 % des montants de l'aide fixés aux colonnes 3, 4 et 5 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 4

Déstockage de produits destinés à l'exportation

1.   Aux fins de l'article 28, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 826/2008, l'expiration d'une période minimale de stockage de 60 jours est exigée.

2.   Aux fins de l'article 28, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (CE) no 826/2008, les montants journaliers sont ceux fixés dans la colonne 6 du tableau de l'annexe du présent règlement.

Article 5

Fréquence des notifications des quantités demandées

Les États membres notifient deux fois par semaine à la Commission les quantités pour lesquelles des demandes de conclusion de contrats ont été déposées, selon les modalités suivantes:

| a) | tous les lundis à 12 heures (heure de Bruxelles) au plus tard, les quantités pour lesquelles des demandes ont été déposées le jeudi et le vendredi de la semaine précédente; |
| --- | --- |

a)

tous les lundis à 12 heures (heure de Bruxelles) au plus tard, les quantités pour lesquelles des demandes ont été déposées le jeudi et le vendredi de la semaine précédente;

| b) | tous les jeudis à 12 heures (heure de Bruxelles) au plus tard, les quantités pour lesquelles des demandes ont été déposées le lundi, le mardi et le mercredi de la même semaine. |
| --- | --- |

b)

tous les jeudis à 12 heures (heure de Bruxelles) au plus tard, les quantités pour lesquelles des demandes ont été déposées le lundi, le mardi et le mercredi de la même semaine.

Article 6

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 346 du 20.12.2013, p. 12.

2

(3)  Règlement (CE) no 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 établissant des règles communes en ce qui concerne l'octroi d'aides au stockage privé pour certains produits agricoles (JO L 223 du 21.8.2008, p. 3).

3

o

---

ANNEXE

| Catégories de produits | Produits pour lesquels une aide est accordée | Montant de l'aide pour une période de stockage de (en EUR/tonne) | Montants journaliers (en EUR/tonne/jour) |
| --- | --- | --- | --- |
| 90 jours | 120 jours | 150 jours |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| Catégorie 1 |
| ex 0203 11 10 | Demi-carcasses, présentées sans pied avant, queue, rognon, hampe et moelle épinière (1)

  Les carcasses entières d'animaux jusqu'à 20 kg | 274 | 291 | 307 | 0,54 |
| Catégorie 2 |
| ex 0203 12 11 | Jambons | 304 | 318 | 332 | 0,47 |
| ex 0203 12 19 | Épaules | | | | |
| ex 0203 19 11 | Parties avant | | | | |
| ex 0203 19 13 | Longes, avec ou sans échine, ou échines seules, longes avec ou sans pointe (2)
   (3) | | | | |
| Catégorie 3 |
| ex 0203 19 55 | Jambons, épaules, parties avant, longes avec ou sans échine, ou échines seules, longes avec ou sans pointe, désossés (2)
   (3) | 335 | 350 | 364 | 0,49 |
| Catégorie 4 |
| ex 0203 19 15 | Poitrines, en l'état ou en coupe rectangulaire | 250 | 264 | 278 | 0,47 |
| Catégorie 5 |
| ex 0203 19 55 | Poitrines, en l'état ou en coupe rectangulaire, sans la couenne ni les côtes | 269 | 284 | 298 | 0,48 |
| Catégorie 6 |
| ex 0203 19 55 | Découpes correspondant aux «middles» (milieux), avec ou sans la couenne ou le lard, désossées (4) | 272 | 288 | 304 | 0,53 |
| Catégorie 7 |
| ex 0209 10 11 | Lard (sans parties maigres), avec ou sans la couenne (5) | 168 | 175 | 182 | 0,24 |

Catégories de produits

Produits pour lesquels une aide est accordée

Montant de l'aide pour une période de stockage de (en EUR/tonne)

Montants journaliers (en EUR/tonne/jour)

90 jours

120 jours

150 jours

1

2

3

4

5

6

Catégorie 1

ex 0203 11 10

Demi-carcasses, présentées sans pied avant, queue, rognon, hampe et moelle épinière (1)

Les carcasses entières d'animaux jusqu'à 20 kg

274

291

307

0,54

Catégorie 2

ex 0203 12 11

Jambons

304

318

332

0,47

ex 0203 12 19

Épaules

ex 0203 19 11

Parties avant

ex 0203 19 13

Longes, avec ou sans échine, ou échines seules, longes avec ou sans pointe (2)
   (3)

Catégorie 3

ex 0203 19 55

Jambons, épaules, parties avant, longes avec ou sans échine, ou échines seules, longes avec ou sans pointe, désossés (2)
   (3)

335

350

364

0,49

Catégorie 4

ex 0203 19 15

Poitrines, en l'état ou en coupe rectangulaire

250

264

278

0,47

Catégorie 5

ex 0203 19 55

Poitrines, en l'état ou en coupe rectangulaire, sans la couenne ni les côtes

269

284

298

0,48

Catégorie 6

ex 0203 19 55

Découpes correspondant aux «middles» (milieux), avec ou sans la couenne ou le lard, désossées (4)

272

288

304

0,53

Catégorie 7

ex 0209 10 11

Lard (sans parties maigres), avec ou sans la couenne (5)

168

175

182

0,24

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(1)  Peuvent aussi bénéficier de l'aide les demi-carcasses, présentées suivant la découpe «Wiltshire», c'est-à-dire sans tête, joue, gorge, pieds, queue, panne, rognon, filet, omoplate, sternum, colonne vertébrale, os iliaque ni diaphragme.

(2)  Les longes et les échines s'entendent avec ou sans couenne; le lard attenant ne peut toutefois pas dépasser 25 millimètres d'épaisseur.

(3)  La quantité contractuelle peut couvrir toute combinaison des produits visés.

(4)  Même présentation que celle des produits relevant du code NC 0210 19 20.

(5)  Tissu frais adipeux qui s'accumule au-dessous de la couenne du porc et qui y adhère, quelle que soit la partie du porc dont il provient; dans le cas où il est présenté avec la couenne, le poids du tissu adipeux doit être supérieur au poids de la couenne.

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| 15.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 329/14 |
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15.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 329/14

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2335 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 90,8 |
| TR | 103,1 |
| ZZ | 97,0 |
| 0707 00 05 | MA | 90,5 |
| TR | 153,8 |
| ZZ | 122,2 |
| 0709 93 10 | MA | 64,2 |
| TR | 149,5 |
| ZZ | 106,9 |
| 0805 10 20 | MA | 60,7 |
| TR | 63,2 |
| ZA | 49,7 |
| ZW | 32,0 |
| ZZ | 51,4 |
| 0805 20 10 | MA | 70,5 |
| ZZ | 70,5 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | IL | 107,2 |
| TR | 86,0 |
| ZZ | 96,6 |
| 0805 50 10 | TR | 93,3 |
| ZZ | 93,3 |
| 0808 10 80 | CA | 151,7 |
| CL | 86,3 |
| US | 81,4 |
| ZA | 188,2 |
| ZZ | 126,9 |
| 0808 30 90 | CN | 53,4 |
| TR | 134,4 |
| ZZ | 93,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

90,8

TR

103,1

ZZ

97,0

0707 00 05

MA

90,5

TR

153,8

ZZ

122,2

0709 93 10

MA

64,2

TR

149,5

ZZ

106,9

0805 10 20

MA

60,7

TR

63,2

ZA

49,7

ZW

32,0

ZZ

51,4

0805 20 10

MA

70,5

ZZ

70,5

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

IL

107,2

TR

86,0

ZZ

96,6

0805 50 10

TR

93,3

ZZ

93,3

0808 10 80

CA

151,7

CL

86,3

US

81,4

ZA

188,2

ZZ

126,9

0808 30 90

CN

53,4

TR

134,4

ZZ

93,9

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 15.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 329/16 |
| --- | --- | --- | --- |

15.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 329/16

---

DÉCISION (PESC) 2015/2336 DU CONSEIL

du 14 décembre 2015

modifiant la décision 2010/279/PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 mai 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/279/PESC (1) relative à la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN). |
| --- | --- |

(1)

Le 18 mai 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/279/PESC (1) relative à la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN).

| (2) | Le 17 décembre 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/922/PESC (2) modifiant et prorogeant la décision 2010/279/PESC, en particulier en prorogeant EUPOL AFGHANISTAN jusqu'au 31 décembre 2016 et prévoyant un montant de référence financière pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2015. |
| --- | --- |

(2)

Le 17 décembre 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/922/PESC (2) modifiant et prorogeant la décision 2010/279/PESC, en particulier en prorogeant EUPOL AFGHANISTAN jusqu'au 31 décembre 2016 et prévoyant un montant de référence financière pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2015.

| (3) | Il convient de modifier la décision 2010/279/PESC afin de prévoir un montant de référence financière pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, |
| --- | --- |

(3)

Il convient de modifier la décision 2010/279/PESC afin de prévoir un montant de référence financière pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 13, paragraphe 1, de la décision 2010/279/PESC, l'alinéa suivant est ajouté:

«Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à EUPOL AFGHANISTAN pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 est de 43 650 000 EUR.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2015.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

---

(1)  Décision 2010/279/PESC du Conseil du 18 mai 2010 relative à la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN) (JO L 123 du 19.5.2010, p. 4).

1

(2)  Décision 2014/922/PESC du Conseil du 17 décembre 2014 modifiant et prorogeant la décision 2010/279/PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN) (JO L 363 du 18.12.2014, p. 152).

2

---

| 15.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 329/17 |
| --- | --- | --- | --- |

15.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 329/17

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2337 DE LA COMMISSION

du 11 décembre 2015

déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016

[notifiée sous le numéro C(2015) 8853]

(Les textes en langues allemande, anglaise, croate, espagnole, française, grecque, italienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 16, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La mise en libre pratique, dans l'Union, de substances réglementées importées est soumise à des limites quantitatives. |
| --- | --- |

(1)

La mise en libre pratique, dans l'Union, de substances réglementées importées est soumise à des limites quantitatives.

| (2) | La Commission est tenue de déterminer ces limites et d'allouer des quotas aux entreprises. |
| --- | --- |

(2)

La Commission est tenue de déterminer ces limites et d'allouer des quotas aux entreprises.

| (3) | En outre, la Commission est tenue de déterminer les quantités de substances réglementées autres que des hydrochlorofluorocarbones pouvant faire l'objet d'utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse, ainsi que les entreprises qui peuvent les utiliser. |
| --- | --- |

(3)

En outre, la Commission est tenue de déterminer les quantités de substances réglementées autres que des hydrochlorofluorocarbones pouvant faire l'objet d'utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse, ainsi que les entreprises qui peuvent les utiliser.

| (4) | Les quotas alloués pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse doivent être déterminés de manière à garantir le respect des limites quantitatives définies à l'article 10, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1005/2009, en application des dispositions du règlement (UE) no 537/2011 de la Commission (2). Étant donné que ces limites quantitatives incluent les quantités d'hydrochlorofluorocarbones autorisées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse, il convient que l'attribution couvre également la production et l'importation d'hydrochlorofluorocarbones pour ces utilisations. |
| --- | --- |

(4)

Les quotas alloués pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse doivent être déterminés de manière à garantir le respect des limites quantitatives définies à l'article 10, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1005/2009, en application des dispositions du règlement (UE) no 537/2011 de la Commission (2). Étant donné que ces limites quantitatives incluent les quantités d'hydrochlorofluorocarbones autorisées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse, il convient que l'attribution couvre également la production et l'importation d'hydrochlorofluorocarbones pour ces utilisations.

| (5) | La Commission a publié un avis à l'adresse des entreprises ayant l'intention d'importer ou d'exporter des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone vers l'Union européenne ou à partir de celle-ci en 2016 et aux entreprises ayant l'intention de demander pour 2016 un contingent pour de telles substances destinées à des utilisations en laboratoire ou à des fins d'analyse (3) et a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2016. |
| --- | --- |

(5)

La Commission a publié un avis à l'adresse des entreprises ayant l'intention d'importer ou d'exporter des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone vers l'Union européenne ou à partir de celle-ci en 2016 et aux entreprises ayant l'intention de demander pour 2016 un contingent pour de telles substances destinées à des utilisations en laboratoire ou à des fins d'analyse (3) et a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2016.

| (6) | Il convient de déterminer les limites quantitatives et les quotas applicables durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016, conformément au cycle annuel de communication d'informations prévu par le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. |
| --- | --- |

(6)

Il convient de déterminer les limites quantitatives et les quotas applicables durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016, conformément au cycle annuel de communication d'informations prévu par le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

| (7) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2009, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2009,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Limites quantitatives applicables à la mise en libre pratique

Les quantités de substances réglementées relevant du règlement (CE) no 1005/2009 qui peuvent être mises en libre pratique dans l'Union, en 2016, à partir de sources situées en dehors de l'Union sont indiquées ci-après:

| Substances réglementées | Quantité [en kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (kilogrammes PACO)] |
| --- | --- |
| Groupe I (chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115) et groupe II (autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés) | 3 552 650,00 |
| Groupe III (halons) | 22 525 550,00 |
| Groupe IV (tétrachlorure de carbone) | 22 385 055,00 |
| Groupe V (1,1,1-trichloroéthane) | 1 700 001,00 |
| Groupe VI (bromure de méthyl) | 810 720,00 |
| Groupe VII (hydrobromofluorocarbones) | 2 281,00 |
| Groupe VIII (hydrochlorofluorocarbones) | 5 564 260,40 |
| Groupe IX (bromochlorométhane) | 270 012,00 |

Substances réglementées

Quantité [en kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (kilogrammes PACO)]

Groupe I (chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115) et groupe II (autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés)

3 552 650,00

Groupe III (halons)

22 525 550,00

Groupe IV (tétrachlorure de carbone)

22 385 055,00

Groupe V (1,1,1-trichloroéthane)

1 700 001,00

Groupe VI (bromure de méthyl)

810 720,00

Groupe VII (hydrobromofluorocarbones)

2 281,00

Groupe VIII (hydrochlorofluorocarbones)

5 564 260,40

Groupe IX (bromochlorométhane)

270 012,00

Article 2

Attribution de quotas en vue de la mise en libre pratique

1.   L'attribution de quotas pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe I.

2.   L'attribution de quotas pour les halons au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe II.

3.   L'attribution de quotas pour le tétrachlorure de carbone au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe III.

4.   L'attribution de quotas pour le 1,1,1-trichloroéthane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe IV.

5.   L'attribution de quotas pour le bromure de méthyle au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe V.

6.   L'attribution de quotas pour les hydrobromofluorocarbones au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe VI.

7.   L'attribution de quotas pour les hydrochlorofluorocarbones au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe VII.

8.   L'attribution de quotas pour le bromochlorométhane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe VIII.

9.   Les quotas attribués à chaque entreprise figurent à l'annexe IX.

Article 3

Quotas pour les utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse

Les quotas d'importation et de production de substances réglementées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse pour l'année 2016 sont attribués aux entreprises énumérées à l'annexe X.

Les quantités maximales pouvant être produites ou importées en 2016 pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse attribuées auxdites entreprises sont fixées à l'annexe XI.

Article 4

Période de validité

La présente décision s'applique à partir du 1er janvier 2016 et expire le 31 décembre 2016.

Article 5

Destinataires

Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:

| 1 | ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co.KG |
| --- | --- |
| Im Schlehert 10 |
| 76187 Karlsruhe |
| ALLEMAGNE |

1

ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co.KG

Im Schlehert 10

76187 Karlsruhe

ALLEMAGNE

2

| AGC Chemicals Europe, Ltd |
| --- |
| York House, Hillhouse International |
| FY5 4QD Thornton Cleveleys |
| ROYAUME-UNI |

AGC Chemicals Europe, Ltd

York House, Hillhouse International

FY5 4QD Thornton Cleveleys

ROYAUME-UNI

3

| Airbus Operations SAS |
| --- |
| Route de Bayonne 316 |
| 31300 Toulouse |
| FRANCE |

Airbus Operations SAS

Route de Bayonne 316

31300 Toulouse

FRANCE

4

| Albemarle Europe SPRL |
| --- |
| Parc scientifique Einstein, rue du Bosquet 9 |
| 1348 Louvain-la-Neuve |
| BELGIQUE |

Albemarle Europe SPRL

Parc scientifique Einstein, rue du Bosquet 9

1348 Louvain-la-Neuve

BELGIQUE

5

| Arkema France |
| --- |
| Rue Estienne d'Orves 420 |
| 92705 Colombes Cedex |
| FRANCE |

Arkema France

Rue Estienne d'Orves 420

92705 Colombes Cedex

FRANCE

6

| Ateliers Bigata |
| --- |
| Rue Jean-Baptiste Perrin 10 |
| 33320 Eysines |
| FRANCE |

Ateliers Bigata

Rue Jean-Baptiste Perrin 10

33320 Eysines

FRANCE

7

| BASF Agri-Production SAS |
| --- |
| Rue de Verdun 32 |
| 76410 Saint-Aubin-les-Elbeuf |
| FRANCE |

BASF Agri-Production SAS

Rue de Verdun 32

76410 Saint-Aubin-les-Elbeuf

FRANCE

8

| Bayer CropScience AG |
| --- |
| Alfred-Nobel-Str. 50 |
| 40789 Monheim |
| ALLEMAGNE |

Bayer CropScience AG

Alfred-Nobel-Str. 50

40789 Monheim

ALLEMAGNE

9

| Biovit d.o.o. |
| --- |
| Matka Laginje 13 |
| HR-42000 Varazdin |
| CROATIE |

Biovit d.o.o.

Matka Laginje 13

HR-42000 Varazdin

CROATIE

10

| Chemours Netherlands BV |
| --- |
| Baanhoekweg 22 |
| 3313LA Dordrecht |
| PAYS-BAS |

Chemours Netherlands BV

Baanhoekweg 22

3313LA Dordrecht

PAYS-BAS

11

| Daikin Refrigerants Europe GmbH |
| --- |
| Industriepark Höchst |
| 65926 Frankfurt am Main |
| ALLEMAGNE |

Daikin Refrigerants Europe GmbH

Industriepark Höchst

65926 Frankfurt am Main

ALLEMAGNE

12

| Diverchim SA |
| --- |
| Rue du Noyer, ZAC du Moulin 6 |
| 95700 Roissy en France |
| FRANCE |

Diverchim SA

Rue du Noyer, ZAC du Moulin 6

95700 Roissy en France

FRANCE

13

| Dow Deutschland Anlagengesellschaft mbH |
| --- |
| Buetzflether Sand |
| 21683 Stade |
| ALLEMAGNE |

Dow Deutschland Anlagengesellschaft mbH

Buetzflether Sand

21683 Stade

ALLEMAGNE

14

| Dyneon GmbH |
| --- |
| Industrieparkstr. 1 |
| 84508 Burgkirchen |
| ALLEMAGNE |

Dyneon GmbH

Industrieparkstr. 1

84508 Burgkirchen

ALLEMAGNE

15

| Esto plus s.r.o. |
| --- |
| Prubezna 387 |
| 10000 Praha |
| RÉPUBLIQUE TCHÈQUE |

Esto plus s.r.o.

Prubezna 387

10000 Praha

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

16

| Eusebi Impianti SRL |
| --- |
| Via Mario Natalucci 6 |
| 60131 Ancona |
| ITALIE |

Eusebi Impianti SRL

Via Mario Natalucci 6

60131 Ancona

ITALIE

17

| Eusebi Service SRL |
| --- |
| Via Vincenzo Pirani 4 |
| 60131 Ancona |
| ITALIE |

Eusebi Service SRL

Via Vincenzo Pirani 4

60131 Ancona

ITALIE

18

| Fenix Fluor Limited |
| --- |
| Rocksavage Site |
| WA7 JE Runcorn, Cheshire |
| ROYAUME-UNI |

Fenix Fluor Limited

Rocksavage Site

WA7 JE Runcorn, Cheshire

ROYAUME-UNI

19

| Fire Fighting Enterprises Ltd |
| --- |
| Hunting Gate 9 |
| SG4 0TJ Hitchin |
| ROYAUME-UNI |

Fire Fighting Enterprises Ltd

Hunting Gate 9

SG4 0TJ Hitchin

ROYAUME-UNI

20

| Fujifilm Electronic Materials Europe NV |
| --- |
| Keetberglaan 1A |
| 2070 Zwijndrecht |
| BELGIQUE |

Fujifilm Electronic Materials Europe NV

Keetberglaan 1A

2070 Zwijndrecht

BELGIQUE

21

| GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH |
| --- |
| Ruhrstr. 113 |
| 22761 Hamburg |
| ALLEMAGNE |

GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH

Ruhrstr. 113

22761 Hamburg

ALLEMAGNE

22

| Gielle Di Luigi Galantucci |
| --- |
| Via Ferri Rocco 32 |
| 70022 Altamura |
| ITALIE |

Gielle Di Luigi Galantucci

Via Ferri Rocco 32

70022 Altamura

ITALIE

23

| Halon & Refrigerant Services Ltd |
| --- |
| J Reid Trading Estate, Factory Road |
| CH5 2QJ Sandycroft |
| ROYAUME-UNI |

Halon & Refrigerant Services Ltd

J Reid Trading Estate, Factory Road

CH5 2QJ Sandycroft

ROYAUME-UNI

24

| Honeywell Fluorine Products Europe BV |
| --- |
| Laarderhoogtweg 18 |
| 1101 EA Amsterdam |
| PAYS-BAS |

Honeywell Fluorine Products Europe BV

Laarderhoogtweg 18

1101 EA Amsterdam

PAYS-BAS

25

| Honeywell Speciality Chemicals Seelze GmbH |
| --- |
| Wunstorfer Str. 40 |
| 30926 Seelze |
| ALLEMAGNE |

Honeywell Speciality Chemicals Seelze GmbH

Wunstorfer Str. 40

30926 Seelze

ALLEMAGNE

26

| Hovione FarmaCiencia SA |
| --- |
| Quinta de S. Pedro — Sete Casas |
| 2674-506 Loures |
| PORTUGAL |

Hovione FarmaCiencia SA

Quinta de S. Pedro — Sete Casas

2674-506 Loures

PORTUGAL

27

| Hudson Technologies Europe SRL |
| --- |
| Via degli Olmetti 5 |
| 00060 Formello |
| ITALIE |

Hudson Technologies Europe SRL

Via degli Olmetti 5

00060 Formello

ITALIE

28

| ICL-IP Europe BV |
| --- |
| Fosfaatweg 48 |
| 1013 BM Amsterdam |
| PAYS-BAS |

ICL-IP Europe BV

Fosfaatweg 48

1013 BM Amsterdam

PAYS-BAS

29

| Intergeo LTD |
| --- |
| Industrial Park of Thermi |
| 57001 Thessaloniki |
| GRÈCE |

Intergeo LTD

Industrial Park of Thermi

57001 Thessaloniki

GRÈCE

30

| Labmix24 GmbH |
| --- |
| Jonas-Elkan-Weg 4 |
| 46499 Hamminkeln |
| ALLEMAGNE |

Labmix24 GmbH

Jonas-Elkan-Weg 4

46499 Hamminkeln

ALLEMAGNE

31

| Laboratorios Miret SA |
| --- |
| Geminis 4 |
| 08228 Terrassa |
| ESPAGNE |

Laboratorios Miret SA

Geminis 4

08228 Terrassa

ESPAGNE

32

| LGC Standards GmbH |
| --- |
| Mercatorstr. 51 |
| 46485 Wesel |
| ALLEMAGNE |

LGC Standards GmbH

Mercatorstr. 51

46485 Wesel

ALLEMAGNE

33

| Ludwig-Maximilians-University |
| --- |
| Butenadtstr. 5-13 (Haus D) |
| 81377 Munich |
| ALLEMAGNE |

Ludwig-Maximilians-University

Butenadtstr. 5-13 (Haus D)

81377 Munich

ALLEMAGNE

34

| Mebrom NV |
| --- |
| Assenedestraat 4 |
| 9940 Ertvelde-Rieme |
| BELGIQUE |

Mebrom NV

Assenedestraat 4

9940 Ertvelde-Rieme

BELGIQUE

35

| Merck KGaA |
| --- |
| Frankfurter Strasse 250 |
| 64293 Darmstadt |
| ALLEMAGNE |

Merck KGaA

Frankfurter Strasse 250

64293 Darmstadt

ALLEMAGNE

36

| Meridian Technical Services Limited |
| --- |
| Hailey Road 14 |
| DA18 4AP Erith |
| ROYAUME-UNI |

Meridian Technical Services Limited

Hailey Road 14

DA18 4AP Erith

ROYAUME-UNI

37

| Mexichem UK Limited |
| --- |
| The Heath Business and Technical Park |
| WA7 4QX Runcorn, Cheshire |
| ROYAUME-UNI |

Mexichem UK Limited

The Heath Business and Technical Park

WA7 4QX Runcorn, Cheshire

ROYAUME-UNI

38

| Ministry of Defense — Chemical Laboratory — Den Helder |
| --- |
| Bevesierweg 4 |
| 1780CA Den Helder |
| PAYS-BAS |

Ministry of Defense — Chemical Laboratory — Den Helder

Bevesierweg 4

1780CA Den Helder

PAYS-BAS

39

| RP Chem SRL |
| --- |
| Via San Michele 47 |
| 31032 Casale sul Sile (TV) |
| ITALIE |

RP Chem SRL

Via San Michele 47

31032 Casale sul Sile (TV)

ITALIE

40

| Safety Hi-Tech SRL |
| --- |
| Via di Porta Pinciana 6 |
| 00187 Rome |
| ITALIE |

Safety Hi-Tech SRL

Via di Porta Pinciana 6

00187 Rome

ITALIE

41

| Savi Technologie sp. z o.o. |
| --- |
| Psary Wolnosci 20 |
| 51-180 Wroclaw |
| POLOGNE |

Savi Technologie sp. z o.o.

Psary Wolnosci 20

51-180 Wroclaw

POLOGNE

42

| Sigma Aldrich Chimie SARL |
| --- |
| Rue de Luzais 80 |
| 38070 Saint-Quentin Fallavier |
| FRANCE |

Sigma Aldrich Chimie SARL

Rue de Luzais 80

38070 Saint-Quentin Fallavier

FRANCE

43

| Sigma-Aldrich Chemie GmbH |
| --- |
| Riedstraße 2 |
| 89555 Steinheim |
| ALLEMAGNE |

Sigma-Aldrich Chemie GmbH

Riedstraße 2

89555 Steinheim

ALLEMAGNE

44

| Sigma-Aldrich Company Ltd |
| --- |
| The Old Brickyard, New Road |
| SP8 4XT Gillingham, Dorset |
| ROYAUME-UNI |

Sigma-Aldrich Company Ltd

The Old Brickyard, New Road

SP8 4XT Gillingham, Dorset

ROYAUME-UNI

45

| Solvay Fluor GmbH |
| --- |
| Hans-Boeckler-Allee 20 |
| 30173 Hannover |
| ALLEMAGNE |

Solvay Fluor GmbH

Hans-Boeckler-Allee 20

30173 Hannover

ALLEMAGNE

46

| Solvay Specialty Polymers France SAS |
| --- |
| Avenue de la République |
| 39501 Tavaux Cedex |
| FRANCE |

Solvay Specialty Polymers France SAS

Avenue de la République

39501 Tavaux Cedex

FRANCE

47

| Solvay Specialty Polymers Italy SpA |
| --- |
| Viale Lombardia 20 |
| 20021 Bollate |
| ITALIE |

Solvay Specialty Polymers Italy SpA

Viale Lombardia 20

20021 Bollate

ITALIE

48

| SPEX CertiPrep Ltd |
| --- |
| Dalston Gardens 2 |
| HA7 1BQ Stanmore |
| ROYAUME-UNI |

SPEX CertiPrep Ltd

Dalston Gardens 2

HA7 1BQ Stanmore

ROYAUME-UNI

49

| Sterling Chemical Malta Limited |
| --- |
| V. Dimech Street 4 |
| 1504 Floriana |
| MALTE |

Sterling Chemical Malta Limited

V. Dimech Street 4

1504 Floriana

MALTE

50

| Sterling SpA |
| --- |
| Via della Carboneria 30 |
| 06073 Solomeo — Corciano (PG) |
| ITALIE |

Sterling SpA

Via della Carboneria 30

06073 Solomeo — Corciano (PG)

ITALIE

51

| Syngenta Limited |
| --- |
| Priestley Road Surrey Research Park 30 |
| GU2 7YH Guildford |
| ROYAUME-UNI |

Syngenta Limited

Priestley Road Surrey Research Park 30

GU2 7YH Guildford

ROYAUME-UNI

52

| Tazzetti SAU |
| --- |
| Calle Roma 2 |
| 28813 Torres de la Alameda |
| ESPAGNE |

Tazzetti SAU

Calle Roma 2

28813 Torres de la Alameda

ESPAGNE

53

| Tazzetti SpA |
| --- |
| Corso Europa 600/A |
| 10088 Volpiano |
| ITALIE |

Tazzetti SpA

Corso Europa 600/A

10088 Volpiano

ITALIE

54

| TEGA — Technische Gase und Gasetechnik GmbH |
| --- |
| Werner-von-Siemens-Str. 18 |
| 97076 Würzburg |
| ALLEMAGNE |

TEGA — Technische Gase und Gasetechnik GmbH

Werner-von-Siemens-Str. 18

97076 Würzburg

ALLEMAGNE

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2015.

Par la Commission

Miguel ARIAS CAÑETE

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 286 du 31.10.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 537/2011 de la Commission du 1er juin 2011 concernant le mécanisme pour l'attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse dans l'Union conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JO L 147 du 2.6.2011, p. 4).

2

o

er

o

(3)  JO C 55 du 14.2.2015, p. 18.

3

---

ANNEXE I

Groupes I et II

Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés utilisés comme intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016.

| Entreprises

  ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co. KG (DE)
  Honeywell Fluorine Products Europe BV (NL)
  Mexichem UK Limited (UK)
  Solvay Specialty Polymers Italy SpA (IT)
  Syngenta Limited (UK)
  Tazzetti SAU (ES)
  Tazzetti SpA (IT)
  TEGA — Technische Gase und Gasetechnik GmbH (DE) |
| --- |

Entreprises

ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co. KG (DE)

Honeywell Fluorine Products Europe BV (NL)

Mexichem UK Limited (UK)

Solvay Specialty Polymers Italy SpA (IT)

Syngenta Limited (UK)

Tazzetti SAU (ES)

Tazzetti SpA (IT)

TEGA — Technische Gase und Gasetechnik GmbH (DE)

---

ANNEXE II

Groupe III

Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour les halons utilisés comme intermédiaires de synthèse ou destinés à des utilisations critiques, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016.

| Entreprises

  ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co. KG (DE)
  Arkema France (FR)
  Ateliers Bigata (FR)
  BASF Agri-Production SAS (FR)
  Esto plus s.r.o. (CZ)
  Eusebi Impianti SRL (IT)
  Eusebi Service SRL (IT)
  Fire Fighting Enterprises Ltd (UK)
  Gielle Di Luigi Galantucci (IT)
  Halon & Refrigerant Services Ltd (UK)
  Intergeo Ltd (EL)
  Meridian Technical Services Limited (UK)
  Safety Hi-Tech SRL (IT)
  Savi Technologie sp. z o.o. (PL) |
| --- |

Entreprises

ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co. KG (DE)

Arkema France (FR)

Ateliers Bigata (FR)

BASF Agri-Production SAS (FR)

Esto plus s.r.o. (CZ)

Eusebi Impianti SRL (IT)

Eusebi Service SRL (IT)

Fire Fighting Enterprises Ltd (UK)

Gielle Di Luigi Galantucci (IT)

Halon & Refrigerant Services Ltd (UK)

Intergeo Ltd (EL)

Meridian Technical Services Limited (UK)

Safety Hi-Tech SRL (IT)

Savi Technologie sp. z o.o. (PL)

---

ANNEXE III

Groupe IV

Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour le tétrachlorure de carbone utilisé comme intermédiaire de synthèse ou agent de fabrication, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016.

| Entreprises

  Arkema France (FR)
  Dow Deutschland Anlagengesellschaft mbH (DE)
  Mexichem UK Limited (UK) |
| --- |

Entreprises

Arkema France (FR)

Dow Deutschland Anlagengesellschaft mbH (DE)

Mexichem UK Limited (UK)

---

ANNEXE IV

GROUPE V

Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour le 1,1,1–trichloroéthane utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016.

| Entreprises

  Arkema France (FR)
  Fujifilm Electronic Materials Europe NV (BE) |
| --- |

Entreprises

Arkema France (FR)

Fujifilm Electronic Materials Europe NV (BE)

---

ANNEXE V

Groupe VI

Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour le bromure de méthyle utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016.

| Entreprises

  Albemarle Europe SPRL (BE)
  GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH (DE)
  ICL-IP Europe BV (NL)
  Mebrom NV (BE)
  Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE) |
| --- |

Entreprises

Albemarle Europe SPRL (BE)

GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH (DE)

ICL-IP Europe BV (NL)

Mebrom NV (BE)

Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE)

---

ANNEXE VI

Groupe VII

Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour les hydrobromofluorocarbones utilisés comme intermédiaires de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016.

| Entreprises

  ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co.KG (DE)
  Hovione FarmaCiencia SA (PT)
  R.P. Chem SRL (IT)
  Sterling Chemical Malta Limited (MT)
  Sterling SpA (IT) |
| --- |

Entreprises

ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co.KG (DE)

Hovione FarmaCiencia SA (PT)

R.P. Chem SRL (IT)

Sterling Chemical Malta Limited (MT)

Sterling SpA (IT)

---

ANNEXE VII

Groupe VIII

Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour les hydrochlorofluorocarbones utilisés comme intermédiaires de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016.

| Entreprises

  ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co. KG (DE)
  AGC Chemicals Europe, Ltd (UK)
  Arkema France (FR)
  Bayer CropScience AG (DE)
  Chemours Netherlands BV (NL)
  Dyneon GmbH (DE)
  Fenix Fluor Limited (UK)
  GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH (DE)
  Honeywell Fluorine Products Europe BV (NL)
  Mexichem UK Limited (UK)
  Solvay Fluor GmbH (DE)
  Solvay Specialty Polymers France SAS (FR)
  Solvay Specialty Polymers Italy SpA (IT)
  Tazzetti SAU (ES)
  Tazzetti SpA (IT) |
| --- |

Entreprises

ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co. KG (DE)

AGC Chemicals Europe, Ltd (UK)

Arkema France (FR)

Bayer CropScience AG (DE)

Chemours Netherlands BV (NL)

Dyneon GmbH (DE)

Fenix Fluor Limited (UK)

GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH (DE)

Honeywell Fluorine Products Europe BV (NL)

Mexichem UK Limited (UK)

Solvay Fluor GmbH (DE)

Solvay Specialty Polymers France SAS (FR)

Solvay Specialty Polymers Italy SpA (IT)

Tazzetti SAU (ES)

Tazzetti SpA (IT)

---

ANNEXE VIII

Groupe IX

Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour le bromochlorométhane utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016.

| Entreprises

  Albemarle Europe SPRL (BE)
  ICL-IP Europe BV (NL)
  Laboratorios Miret SA (ES)
  Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE) |
| --- |

Entreprises

Albemarle Europe SPRL (BE)

ICL-IP Europe BV (NL)

Laboratorios Miret SA (ES)

Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE)

---

ANNEXE IX

(Informations commercialement sensibles — confidentiel — ne pas publier)

---

ANNEXE X

Entreprises autorisées à produire ou à importer pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse en 2016

Les quotas de substances réglementées pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d'analyse sont attribués aux entreprises suivantes:

| Entreprises

  ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co. KG (DE)
  Airbus Operations SAS (FR)
  Arkema France (FR)
  Biovit d.o.o. (HR)
  Daikin Refrigerants Europe GmbH (DE)
  Diverchim SA (FR)
  Honeywell Fluorine Products Europe BV (NL)
  Honeywell Speciality Chemicals Seelze GmbH (DE)
  Hudson Technologies Europe SRL (IT)
  Labmix24 GmbH (DE)
  LGC Standards GmbH (DE)
  Ludwig-Maximilians-University (DE)
  Merck KGaA (DE)
  Mexichem UK Limited (UK)
  Ministry of Defense — Chemical Laboratory — Den Helder (NL)
  Safety Hi-Tech SRL (IT)
  Sigma Aldrich Chimie SARL (FR)
  Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE)
  Sigma-Aldrich Company Ltd (UK)
  Solvay Fluor GmbH (DE)
  Solvay Specialty Polymers France SAS (FR)
  SPEX CertiPrep Ltd (UK)
  Sterling Chemical Malta Limited (MT)
  Sterling SpA (IT) |
| --- |

Entreprises

ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co. KG (DE)

Airbus Operations SAS (FR)

Arkema France (FR)

Biovit d.o.o. (HR)

Daikin Refrigerants Europe GmbH (DE)

Diverchim SA (FR)

Honeywell Fluorine Products Europe BV (NL)

Honeywell Speciality Chemicals Seelze GmbH (DE)

Hudson Technologies Europe SRL (IT)

Labmix24 GmbH (DE)

LGC Standards GmbH (DE)

Ludwig-Maximilians-University (DE)

Merck KGaA (DE)

Mexichem UK Limited (UK)

Ministry of Defense — Chemical Laboratory — Den Helder (NL)

Safety Hi-Tech SRL (IT)

Sigma Aldrich Chimie SARL (FR)

Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE)

Sigma-Aldrich Company Ltd (UK)

Solvay Fluor GmbH (DE)

Solvay Specialty Polymers France SAS (FR)

SPEX CertiPrep Ltd (UK)

Sterling Chemical Malta Limited (MT)

Sterling SpA (IT)

---

ANNEXE XI

(Informations commercialement sensibles — confidentiel — ne pas publier)

---