# Journal officiel C 423/17 d

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 423 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année17 décembre 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 423

Édition de langue française

Communications et informations

58e année17 décembre 2015

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Comité des régions |
| | 114e session plénière des 12, 13 et 14 octobre 2015 |
| 2015/C 423/01 | Avis du Comité européen des régions — L'initiative citoyenne européenne | 1 |
| 2015/C 423/02 | Avis du Comité européen des régions — Renforcement de la coopération transfrontalière: un meilleur cadre réglementaire est-il nécessaire? | 7 |
| 2015/C 423/03 | Avis du Comité européen des régions — Simplification de la politique agricole commune (PAC) | 13 |
| 2015/C 423/04 | Avis du Comité européen des régions — L’avenir de l’aquaculture européenne | 20 |
| 2015/C 423/05 | Avis du Comité européen des régions — Marché unique numérique | 24 |
| 2015/C 423/06 | Avis du Comité européen des régions — Révision de la directive Services de médias audiovisuels | 30 |
| 2015/C 423/07 | Avis du Comité européen des régions — Les instruments financiers en faveur du développement territorial | 35 |
| 2015/C 423/08 | Avis du Comité européen des régions — Programme de l’Union européenne Mieux légiférer | 41 |
| 2015/C 423/09 | Avis du Comité européen des régions — Le projet de budget de l’Union européenne pour 2016 | 48 |
| 2015/C 423/10 | Avis du Comité européen des régions — Vers un accord mondial sur le climat à Paris | 53 |
| 2015/C 423/11 | Avis du Comité européen des régions — Développer le potentiel de l’énergie océanique | 58 |
| 2015/C 423/12 | Avis du Comité européen des régions — Paquet Union de l’énergie | 64 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité des régions

114e session plénière des 12, 13 et 14 octobre 2015

e

2015/C 423/01

Avis du Comité européen des régions — L'initiative citoyenne européenne

1

2015/C 423/02

Avis du Comité européen des régions — Renforcement de la coopération transfrontalière: un meilleur cadre réglementaire est-il nécessaire?

7

2015/C 423/03

Avis du Comité européen des régions — Simplification de la politique agricole commune (PAC)

13

2015/C 423/04

Avis du Comité européen des régions — L’avenir de l’aquaculture européenne

20

2015/C 423/05

Avis du Comité européen des régions — Marché unique numérique

24

2015/C 423/06

Avis du Comité européen des régions — Révision de la directive Services de médias audiovisuels

30

2015/C 423/07

Avis du Comité européen des régions — Les instruments financiers en faveur du développement territorial

35

2015/C 423/08

Avis du Comité européen des régions — Programme de l’Union européenne Mieux légiférer

41

2015/C 423/09

Avis du Comité européen des régions — Le projet de budget de l’Union européenne pour 2016

48

2015/C 423/10

Avis du Comité européen des régions — Vers un accord mondial sur le climat à Paris

53

2015/C 423/11

Avis du Comité européen des régions — Développer le potentiel de l’énergie océanique

58

2015/C 423/12

Avis du Comité européen des régions — Paquet Union de l’énergie

64

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| | III   Actes préparatoires |
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| | COMITÉ DES RÉGIONS |
| | 114e session plénière des 12, 13 et 14 octobre 2015 |
| 2015/C 423/13 | Avis du Comité européen des régions — Processus décisionnel relatif aux denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés | 72 |
| 2015/C 423/14 | Avis du Comité européen des régions — Paquet transparence fiscale | 76 |

III   Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

114e session plénière des 12, 13 et 14 octobre 2015

e

2015/C 423/13

Avis du Comité européen des régions — Processus décisionnel relatif aux denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés

72

2015/C 423/14

Avis du Comité européen des régions — Paquet transparence fiscale

76

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité des régions

114e session plénière des 12, 13 et 14 octobre 2015

| 17.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/1 |
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17.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/1

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Avis du Comité européen des régions — L'initiative citoyenne européenne

(2015/C 423/01)

| Rapporteur: | M. Luc VAN DEN BRANDE (BE/PPE), président du bureau de liaison Flandre-Europe |
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| Texte de référence: | Rapport sur l’application du règlement (UE) no 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne
  COM(2015) 145 final |

Rapporteur:

M. Luc VAN DEN BRANDE (BE/PPE), président du bureau de liaison Flandre-Europe

Texte de référence:

Rapport sur l’application du règlement (UE) no 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne

COM(2015) 145 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

L'initiative citoyenne européenne (ICE) au regard de la démocratie participative en Europe

| 1. | rappelle que les citoyens sont au cœur du projet européen. La démocratie participative européenne doit être considérée comme le droit des citoyens européens à être associés à la politique européenne et à façonner l'avenir de l'Europe. L'article 10, paragraphe 3, du traité stipule que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union; |
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1.

rappelle que les citoyens sont au cœur du projet européen. La démocratie participative européenne doit être considérée comme le droit des citoyens européens à être associés à la politique européenne et à façonner l'avenir de l'Europe. L'article 10, paragraphe 3, du traité stipule que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union;

| 2. | relève que l'article 11 du traité sur l'Union européenne impose aux institutions de l'UE l'obligation de donner, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action de l'Union. Le même article charge explicitement la Commission européenne de procéder à de larges consultations des parties concernées en vue d'assurer la cohérence et la transparence des actions de l'Union; |
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2.

relève que l'article 11 du traité sur l'Union européenne impose aux institutions de l'UE l'obligation de donner, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action de l'Union. Le même article charge explicitement la Commission européenne de procéder à de larges consultations des parties concernées en vue d'assurer la cohérence et la transparence des actions de l'Union;

| 3. | constate que les dispositions relatives à l'initiative citoyenne européenne sont plus spécifiques que ce qui est prévu à l'article 11, paragraphes 1 à 3. L'article 11, paragraphe 4, concernant l'ICE ne porte pas sur un «programme d'action» mais évoque la perspective d'un «acte juridique». Il y a lieu de reconnaître que l'ICE, à l'instar d'autres instruments démocratiques directs à différents niveaux, devrait également permettre aux citoyens d'influencer l'agenda du processus décisionnel politique de l'UE; |
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3.

constate que les dispositions relatives à l'initiative citoyenne européenne sont plus spécifiques que ce qui est prévu à l'article 11, paragraphes 1 à 3. L'article 11, paragraphe 4, concernant l'ICE ne porte pas sur un «programme d'action» mais évoque la perspective d'un «acte juridique». Il y a lieu de reconnaître que l'ICE, à l'instar d'autres instruments démocratiques directs à différents niveaux, devrait également permettre aux citoyens d'influencer l'agenda du processus décisionnel politique de l'UE;

| 4. | rappelle que l'initiative citoyenne européenne est un droit des citoyens européens, qu'il convient d'utiliser pour répondre au déficit démocratique européen et rapprocher les citoyens européens de la politique européenne; souligne que dans un contexte de crise économique et de confiance persistante dans l'UE, il est essentiel d'exploiter toutes les possibilités de dialogue ouvert avec les citoyens et de leur éviter de nouvelles désillusions par rapport au projet européen. Il y a également une occasion à saisir pour renforcer à cet égard la confiance des jeunes européens qui auraient perdu la foi dans le concept de l'intégration européenne. Le renforcement de la démocratie participative est le seul moyen de ne pas perdre de vue le destin de l'UE et de mettre un terme au déficit démocratique; note que l'initiative citoyenne européenne entend associer plus directement les citoyens au programme politique européen et donc leur conférer un droit d'initiative législative. L'initiative citoyenne européenne, en tant qu'instrument transnational, a également pour ambition de stimuler un débat paneuropéen sur des questions qui préoccupent les citoyens européens; |
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4.

rappelle que l'initiative citoyenne européenne est un droit des citoyens européens, qu'il convient d'utiliser pour répondre au déficit démocratique européen et rapprocher les citoyens européens de la politique européenne; souligne que dans un contexte de crise économique et de confiance persistante dans l'UE, il est essentiel d'exploiter toutes les possibilités de dialogue ouvert avec les citoyens et de leur éviter de nouvelles désillusions par rapport au projet européen. Il y a également une occasion à saisir pour renforcer à cet égard la confiance des jeunes européens qui auraient perdu la foi dans le concept de l'intégration européenne. Le renforcement de la démocratie participative est le seul moyen de ne pas perdre de vue le destin de l'UE et de mettre un terme au déficit démocratique; note que l'initiative citoyenne européenne entend associer plus directement les citoyens au programme politique européen et donc leur conférer un droit d'initiative législative. L'initiative citoyenne européenne, en tant qu'instrument transnational, a également pour ambition de stimuler un débat paneuropéen sur des questions qui préoccupent les citoyens européens;

| 5. | souligne que l'ICE doit être appréhendée dans un contexte réaliste avec une ambition claire et ciblée et des orientations cohérentes concernant les étapes permettant d'arriver au but: elle ne remplace pas le droit d'initiative de la Commission européenne, qui a permis de faire avancer l'approfondissement de l'Union et qui doit être maintenu; l'ICE complète la diversification de la dynamique législative et apporte une dimension transnationale; elle représente un moyen supplémentaire de compréhension mutuelle dont la Commission elle-même peut tirer profit; elle a le potentiel d'un très bon exemple de «démocratie en action»; |
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5.

souligne que l'ICE doit être appréhendée dans un contexte réaliste avec une ambition claire et ciblée et des orientations cohérentes concernant les étapes permettant d'arriver au but: elle ne remplace pas le droit d'initiative de la Commission européenne, qui a permis de faire avancer l'approfondissement de l'Union et qui doit être maintenu; l'ICE complète la diversification de la dynamique législative et apporte une dimension transnationale; elle représente un moyen supplémentaire de compréhension mutuelle dont la Commission elle-même peut tirer profit; elle a le potentiel d'un très bon exemple de «démocratie en action»;

| 6. | sans préjudice de l'initiative citoyenne européenne, insiste sur la nécessité de promouvoir, à l'échelon local et régional, des initiatives favorisant la transparence, la coopération et la participation aux politiques publiques européennes, conformément au principe de démocratie participative. En outre, l'implication nécessaire des pouvoirs régionaux et locaux tient au fait que l'ICE concerne souvent des domaines politiques relevant totalement ou partiellement de leur compétence; |
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6.

sans préjudice de l'initiative citoyenne européenne, insiste sur la nécessité de promouvoir, à l'échelon local et régional, des initiatives favorisant la transparence, la coopération et la participation aux politiques publiques européennes, conformément au principe de démocratie participative. En outre, l'implication nécessaire des pouvoirs régionaux et locaux tient au fait que l'ICE concerne souvent des domaines politiques relevant totalement ou partiellement de leur compétence;

| 7. | est d'avis qu'il conviendrait de renforcer les instruments juridiques et politiques participatifs de l'UE afin de mettre en place une architecture de gouvernance renouvelée reposant sur une approche à plusieurs niveaux. La gouvernance à niveaux multiples repose, par essence, sur une pluralité de canaux et permet donc une citoyenneté européenne plus «active». Le défi consiste à instaurer un système de représentation innovante des intérêts, dans lequel les citoyens se sentent représentés de manière équitable dans leur diversité d'identité; |
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7.

est d'avis qu'il conviendrait de renforcer les instruments juridiques et politiques participatifs de l'UE afin de mettre en place une architecture de gouvernance renouvelée reposant sur une approche à plusieurs niveaux. La gouvernance à niveaux multiples repose, par essence, sur une pluralité de canaux et permet donc une citoyenneté européenne plus «active». Le défi consiste à instaurer un système de représentation innovante des intérêts, dans lequel les citoyens se sentent représentés de manière équitable dans leur diversité d'identité;

| 8. | fait remarquer qu'un espace public européen de débat entre citoyens ainsi qu'avec les détenteurs du pouvoir est important pour la légitimité et la responsabilité de l'UE. Le déficit de démocratie ne pourra être comblé que si une sphère publique européenne intégrant le processus démocratique voit le jour; |
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8.

fait remarquer qu'un espace public européen de débat entre citoyens ainsi qu'avec les détenteurs du pouvoir est important pour la légitimité et la responsabilité de l'UE. Le déficit de démocratie ne pourra être comblé que si une sphère publique européenne intégrant le processus démocratique voit le jour;

| 9. | souligne que les collectivités régionales et locales attachent une importance particulière à la démocratie participative car celle-ci associe les organisations de la société civile au processus décisionnel européen et leur permet ainsi de jouer leur rôle; |
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9.

souligne que les collectivités régionales et locales attachent une importance particulière à la démocratie participative car celle-ci associe les organisations de la société civile au processus décisionnel européen et leur permet ainsi de jouer leur rôle;

| 10. | estime que l'initiative citoyenne européenne devrait être considérée comme l'un des instruments permettant d'atteindre les objectifs de la démocratie participative, mais il ne faut pas s'attendre à ce que cette initiative rende automatique la participation des citoyens au processus décisionnel européen; |
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10.

estime que l'initiative citoyenne européenne devrait être considérée comme l'un des instruments permettant d'atteindre les objectifs de la démocratie participative, mais il ne faut pas s'attendre à ce que cette initiative rende automatique la participation des citoyens au processus décisionnel européen;

| 11. | relève que l'initiative citoyenne européenne est l'expression de la démocratie participative, qui complète la notion de démocratie représentative; elle enrichit l'ensemble des droits liés à la citoyenneté de l'Union et le débat public sur la politique européenne, et devrait renforcer parmi les citoyens le sentiment d'appartenance et d'identification à l'Union; |
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11.

relève que l'initiative citoyenne européenne est l'expression de la démocratie participative, qui complète la notion de démocratie représentative; elle enrichit l'ensemble des droits liés à la citoyenneté de l'Union et le débat public sur la politique européenne, et devrait renforcer parmi les citoyens le sentiment d'appartenance et d'identification à l'Union;

| 12. | fait observer qu'il ne faut pas négliger d'autres canaux de démocratie participative, tels que d'autres formes de dialogue citoyen et l'association des représentants de la société civile, étant donné que les initiatives citoyennes européennes ne portent chaque fois que sur un thème politique spécifique et nécessitent une action fortement coordonnée ainsi que des ressources financières; |
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12.

fait observer qu'il ne faut pas négliger d'autres canaux de démocratie participative, tels que d'autres formes de dialogue citoyen et l'association des représentants de la société civile, étant donné que les initiatives citoyennes européennes ne portent chaque fois que sur un thème politique spécifique et nécessitent une action fortement coordonnée ainsi que des ressources financières;

| 13. | dans ce contexte, invite la Commission européenne à élaborer un rapport sur la manière dont l'article 11, paragraphes 1 et 2, du traité sur l’Union européenne est mis en œuvre, et indiquer ainsi comment elle concrétise la démocratie participative; |
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13.

dans ce contexte, invite la Commission européenne à élaborer un rapport sur la manière dont l'article 11, paragraphes 1 et 2, du traité sur l’Union européenne est mis en œuvre, et indiquer ainsi comment elle concrétise la démocratie participative;

| 14. | se demande — eu égard au nombre limité d'initiatives réussies — si les objectifs initiaux fixés dans le règlement ont été atteints, à savoir conférer à chaque citoyen le droit de participer à la démocratie européenne, donner aux citoyens la possibilité de s'adresser directement à la Commission, et mettre en place des procédures claires, simples, faciles à appliquer; |
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14.

se demande — eu égard au nombre limité d'initiatives réussies — si les objectifs initiaux fixés dans le règlement ont été atteints, à savoir conférer à chaque citoyen le droit de participer à la démocratie européenne, donner aux citoyens la possibilité de s'adresser directement à la Commission, et mettre en place des procédures claires, simples, faciles à appliquer;

| 15. | constate que la Commission a fait de son mieux pour administrer l'ICE, mais qu'il est néanmoins urgent de revoir certains aspects de son approche, et de mener des actions afin de recenser les mesures qui se sont révélées trop légalistes et restrictives et d'y remédier; |
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15.

constate que la Commission a fait de son mieux pour administrer l'ICE, mais qu'il est néanmoins urgent de revoir certains aspects de son approche, et de mener des actions afin de recenser les mesures qui se sont révélées trop légalistes et restrictives et d'y remédier;

Le rapport de la Commission européenne

| 16. | prend acte du rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application du règlement (UE) no 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne, présenté conformément à l'article 22 dudit règlement, selon lequel la Commission est tenue de soumettre un rapport tous les trois ans; |
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16.

prend acte du rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application du règlement (UE) no 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne, présenté conformément à l'article 22 dudit règlement, selon lequel la Commission est tenue de soumettre un rapport tous les trois ans;

| 17. | relève que le rapport reconnaît quelques problèmes et lacunes, mais qu'il s'agit surtout d'un rapport factuel et technique, dressant un bilan trois ans après l'entrée en vigueur du règlement. Il n'apporte cependant aucune solution aux lacunes constatées, qui pourraient entraîner la fin de cette initiative, une «révolution démocratique qui n'a jamais eu lieu»; |
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17.

relève que le rapport reconnaît quelques problèmes et lacunes, mais qu'il s'agit surtout d'un rapport factuel et technique, dressant un bilan trois ans après l'entrée en vigueur du règlement. Il n'apporte cependant aucune solution aux lacunes constatées, qui pourraient entraîner la fin de cette initiative, une «révolution démocratique qui n'a jamais eu lieu»;

| 18. | constate que selon l'impression générale, l'approche et l'évaluation de la Commission sont plutôt prudentes et restrictives et qu’il s’agit là d’éléments qui devraient faire l’objet d’un suivi et de critiques régulières afin d’améliorer la situation; |
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18.

constate que selon l'impression générale, l'approche et l'évaluation de la Commission sont plutôt prudentes et restrictives et qu’il s’agit là d’éléments qui devraient faire l’objet d’un suivi et de critiques régulières afin d’améliorer la situation;

| 19. | affirme, sur la base du rapport de la Commission, que l'initiative citoyenne européenne recèle un énorme potentiel: en trois ans, 51 initiatives, portant sur divers domaines politiques tels que la politique sociale, l'environnement, le bien-être animal et l'éducation, ont été proposées à la Commission; |
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19.

affirme, sur la base du rapport de la Commission, que l'initiative citoyenne européenne recèle un énorme potentiel: en trois ans, 51 initiatives, portant sur divers domaines politiques tels que la politique sociale, l'environnement, le bien-être animal et l'éducation, ont été proposées à la Commission;

| 20. | relève par ailleurs que la Commission a refusé d'enregistrer 20 de ces 51 initiatives (soit 39 %), qui ont été jugées irrecevables car elles étaient «manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités». Les six organisateurs de l’ICE ont décidé de contester ces refus devant la Cour de justice de l’Union européenne; |
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20.

relève par ailleurs que la Commission a refusé d'enregistrer 20 de ces 51 initiatives (soit 39 %), qui ont été jugées irrecevables car elles étaient «manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités». Les six organisateurs de l’ICE ont décidé de contester ces refus devant la Cour de justice de l’Union européenne;

| 21. | observe qu'à ce jour, trois initiatives seulement ont atteint l'objectif d'un million de signatures. La manière dont la Commission donnera suite aux initiatives menées à bien sera tout à fait déterminante dans la décision des citoyens européens de continuer ou non d'attacher de l'importance à l'initiative citoyenne en tant que modèle participatif; |
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21.

observe qu'à ce jour, trois initiatives seulement ont atteint l'objectif d'un million de signatures. La manière dont la Commission donnera suite aux initiatives menées à bien sera tout à fait déterminante dans la décision des citoyens européens de continuer ou non d'attacher de l'importance à l'initiative citoyenne en tant que modèle participatif;

| 22. | est préoccupé par le déclin constant du nombre d'initiatives déposées (23 en 2012, 17 en 2013 et 10 en 2014) et l'augmentation du nombre de refus (30 % en 2012 et 50 % en 2014); propose dès lors que la Commission européenne en simplifie les conditions; |
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22.

est préoccupé par le déclin constant du nombre d'initiatives déposées (23 en 2012, 17 en 2013 et 10 en 2014) et l'augmentation du nombre de refus (30 % en 2012 et 50 % en 2014); propose dès lors que la Commission européenne en simplifie les conditions;

| 23. | partage le point de vue de la Commission selon lequel l'initiative citoyenne européenne doit être sérieusement améliorée et qu'il convient de trouver des solutions garantissant une utilisation plus efficace de cet instrument; |
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23.

partage le point de vue de la Commission selon lequel l'initiative citoyenne européenne doit être sérieusement améliorée et qu'il convient de trouver des solutions garantissant une utilisation plus efficace de cet instrument;

| 24. | invite la Commission à adopter une approche plus politique de l'ICE, à accorder plus de place au débat, à se montrer plus ouverte et à ne pas limiter cette question aux aspects juridiques. La démocratie, en particulier dans un environnement institutionnel à niveaux multiples, implique la participation et le contrôle actifs des citoyens, et s'accompagne d'une obligation pour les institutions de stimuler cette participation; |
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24.

invite la Commission à adopter une approche plus politique de l'ICE, à accorder plus de place au débat, à se montrer plus ouverte et à ne pas limiter cette question aux aspects juridiques. La démocratie, en particulier dans un environnement institutionnel à niveaux multiples, implique la participation et le contrôle actifs des citoyens, et s'accompagne d'une obligation pour les institutions de stimuler cette participation;

Recommandations pour une initiative citoyenne européenne couronnée de succès dans l'avenir

a)   Observations générales

| 25. | relève qu'il aurait été indiqué, dans le cadre des critères d'éligibilité, de faire référence aux droits et aux devoirs des citoyens ainsi qu'au principe de subsidiarité; |
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25.

relève qu'il aurait été indiqué, dans le cadre des critères d'éligibilité, de faire référence aux droits et aux devoirs des citoyens ainsi qu'au principe de subsidiarité;

| 26. | est d'avis que l'actuel conflit d'intérêts de la Commission — laquelle, dans le même temps, doit être un important fournisseur d'informations et une structure de soutien pour les ICE, est le premier destinataire des ICE et joue également le rôle de «juge» chargé de prendre une décision concernant l'enregistrement et la recevabilité des initiatives — porte gravement préjudice à la capacité des ICE d'encourager efficacement la participation et la confiance des citoyens; |
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26.

est d'avis que l'actuel conflit d'intérêts de la Commission — laquelle, dans le même temps, doit être un important fournisseur d'informations et une structure de soutien pour les ICE, est le premier destinataire des ICE et joue également le rôle de «juge» chargé de prendre une décision concernant l'enregistrement et la recevabilité des initiatives — porte gravement préjudice à la capacité des ICE d'encourager efficacement la participation et la confiance des citoyens;

| 27. | souligne que ce conflit d’intérêts pour la Commission doit inciter les autres institutions (Conseil, Parlement, Comité des régions, Comité économique et social européen) à jouer leur rôle dans la procédure relative à l'ICE; |
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27.

souligne que ce conflit d’intérêts pour la Commission doit inciter les autres institutions (Conseil, Parlement, Comité des régions, Comité économique et social européen) à jouer leur rôle dans la procédure relative à l'ICE;

| 28. | avance qu'il pourrait être plus indiqué de désigner un «comité des sages» ad hoc impartial, composé de quelques experts, universitaires et/ou juristes, qui serait chargé de vérifier la recevabilité des initiatives, de manière à éviter que la Commission soit à la fois juge et partie; |
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28.

avance qu'il pourrait être plus indiqué de désigner un «comité des sages» ad hoc impartial, composé de quelques experts, universitaires et/ou juristes, qui serait chargé de vérifier la recevabilité des initiatives, de manière à éviter que la Commission soit à la fois juge et partie;

| 29. | estime que le Parlement européen, en particulier, a un rôle essentiel à jouer dans le renforcement de la transparence et de la responsabilité en ce qui concerne les procédures ICE et le suivi politique, notamment en accroissant le caractère inclusif des auditions organisées et en exerçant une pression politique, le cas échéant, sur la Commission européenne, afin qu'elle réagisse en temps utile et de manière constructive aux ICE retenues; |
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29.

estime que le Parlement européen, en particulier, a un rôle essentiel à jouer dans le renforcement de la transparence et de la responsabilité en ce qui concerne les procédures ICE et le suivi politique, notamment en accroissant le caractère inclusif des auditions organisées et en exerçant une pression politique, le cas échéant, sur la Commission européenne, afin qu'elle réagisse en temps utile et de manière constructive aux ICE retenues;

| 30. | souligne que la Commission doit respecter les principes de l'État de droit européen selon lequel il y a lieu d'éviter toute évaluation arbitraire de la recevabilité. En outre, c'est une question de «bonne gouvernance» et pas uniquement de «meilleure réglementation». La Commission devrait tenir compte du principe de «responsabilité» au sens et dans le respect des traités; |
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30.

souligne que la Commission doit respecter les principes de l'État de droit européen selon lequel il y a lieu d'éviter toute évaluation arbitraire de la recevabilité. En outre, c'est une question de «bonne gouvernance» et pas uniquement de «meilleure réglementation». La Commission devrait tenir compte du principe de «responsabilité» au sens et dans le respect des traités;

| 31. | est favorable à une meilleure évaluation ex ante pour éviter toute déception à la fin du processus. Actuellement, il n'est procédé qu'à une évaluation ex post, après l'enregistrement et la collecte des signatures; |
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31.

est favorable à une meilleure évaluation ex ante pour éviter toute déception à la fin du processus. Actuellement, il n'est procédé qu'à une évaluation ex post, après l'enregistrement et la collecte des signatures;

| 32. | propose d'étendre la période de collecte des déclarations de soutien à dix-huit mois; |
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32.

propose d'étendre la période de collecte des déclarations de soutien à dix-huit mois;

| 33. | appuie la demande conjointe des parties prenantes et des organisateurs d'ICE concernant la possibilité pour ces derniers de choisir librement la date de début de la collecte des signatures dans un laps de temps clairement défini après l'enregistrement; propose d'accorder aux organisateurs d'ICE une période supplémentaire de deux mois entre l'enregistrement et le début de la collecte des signatures pour leur permettre de mieux informer les citoyens européens et d'organiser la collecte des signatures; |
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33.

appuie la demande conjointe des parties prenantes et des organisateurs d'ICE concernant la possibilité pour ces derniers de choisir librement la date de début de la collecte des signatures dans un laps de temps clairement défini après l'enregistrement; propose d'accorder aux organisateurs d'ICE une période supplémentaire de deux mois entre l'enregistrement et le début de la collecte des signatures pour leur permettre de mieux informer les citoyens européens et d'organiser la collecte des signatures;

| 34. | est favorable à la création d'un statut juridique pour les comités de citoyens afin de limiter le risque que la responsabilité personnelle de leurs membres ne soit engagée et pour faciliter les campagnes; |
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34.

est favorable à la création d'un statut juridique pour les comités de citoyens afin de limiter le risque que la responsabilité personnelle de leurs membres ne soit engagée et pour faciliter les campagnes;

| 35. | insiste pour que la Commission ne décide pas arbitrairement de refuser des ICE et présente une proposition législative dans un délai d'un an lorsqu'elle est d'accord avec une ICE menée à bien, comme elle le fait avec les initiatives parlementaires. Au cours de cette période d'un an, la Commission pourrait progressivement mettre en œuvre le résultat de l'ICE pour aboutir finalement à une proposition législative. Sinon, l'ICE deviendra caduque; |
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35.

insiste pour que la Commission ne décide pas arbitrairement de refuser des ICE et présente une proposition législative dans un délai d'un an lorsqu'elle est d'accord avec une ICE menée à bien, comme elle le fait avec les initiatives parlementaires. Au cours de cette période d'un an, la Commission pourrait progressivement mettre en œuvre le résultat de l'ICE pour aboutir finalement à une proposition législative. Sinon, l'ICE deviendra caduque;

| 36. | estime qu'il est impératif de réviser le règlement pour pouvoir lever les obstacles recensés. Une révision n'est pas prématurée étant donné qu'il s'agit d'une «expérience» unique dont les résultats sont difficiles à prévoir. Il y a lieu d'intervenir en temps opportun et anticipativement pour éviter de décourager les organisateurs d'ICE potentiels; |
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36.

estime qu'il est impératif de réviser le règlement pour pouvoir lever les obstacles recensés. Une révision n'est pas prématurée étant donné qu'il s'agit d'une «expérience» unique dont les résultats sont difficiles à prévoir. Il y a lieu d'intervenir en temps opportun et anticipativement pour éviter de décourager les organisateurs d'ICE potentiels;

| 37. | souhaite continuer à coopérer avec les institutions européennes et les partenaires intéressés pour évaluer le fonctionnement du règlement jusqu'à présent et contribuer à sa révision, afin que cet outil puisse déployer tout son potentiel; |
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37.

souhaite continuer à coopérer avec les institutions européennes et les partenaires intéressés pour évaluer le fonctionnement du règlement jusqu'à présent et contribuer à sa révision, afin que cet outil puisse déployer tout son potentiel;

| 38. | suggère d’examiner la possibilité de modifier le règlement relatif à l’ICE, de telle sorte qu’il permette de proposer des ICE qui visent des changements concrets dans les traités de l’UE, conformément à l’article 48 du TUE; |
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38.

suggère d’examiner la possibilité de modifier le règlement relatif à l’ICE, de telle sorte qu’il permette de proposer des ICE qui visent des changements concrets dans les traités de l’UE, conformément à l’article 48 du TUE;

| 39. | affirme que les problèmes qui ne requièrent pas une modification du règlement proprement dit devraient être abordés le plus rapidement possible. En effet, le succès futur de l'ICE dépendra de la mise en place de procédures simples et transparentes; |
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39.

affirme que les problèmes qui ne requièrent pas une modification du règlement proprement dit devraient être abordés le plus rapidement possible. En effet, le succès futur de l'ICE dépendra de la mise en place de procédures simples et transparentes;

b)   Modifications et améliorations à apporter à l'ICE sans délai

| 40. | constate que les observations relatives aux procédures actuelles et les suggestions d'amélioration formulées par bon nombre de parties prenantes et d'organisateurs d'initiatives citoyennes sont très semblables et qu'il devrait dès lors être possible de procéder à des ajustements et des améliorations sans plus attendre; |
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40.

constate que les observations relatives aux procédures actuelles et les suggestions d'amélioration formulées par bon nombre de parties prenantes et d'organisateurs d'initiatives citoyennes sont très semblables et qu'il devrait dès lors être possible de procéder à des ajustements et des améliorations sans plus attendre;

| 41. | fait remarquer que l'ICE est extrêmement peu connue du grand public. Une indication de cette méconnaissance générale figure dans une récente enquête Eurobaromètre (1) sur les perceptions de l’UE au sein de l'opinion publique de six États membres (l’Italie, l’Allemagne, le Danemark, le Portugal, la Finlande et la Pologne) dans laquelle seuls les répondants allemands font preuve d'une connaissance significative du concept de l’ICE; souligne dès lors la nécessité d'une action conjointe des institutions de l'UE et des autres niveaux de gouvernance pour faire savoir aux citoyens qu'ils ont le droit de proposer et de soutenir une ICE. Une campagne d'information dans tous les États membres de l'UE, associant les collectivités locales et régionales, et dont les jeunes seraient l'une des cibles privilégiées, devrait être lancée pour informer les citoyens à propos de ce droit; |
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41.

fait remarquer que l'ICE est extrêmement peu connue du grand public. Une indication de cette méconnaissance générale figure dans une récente enquête Eurobaromètre (1) sur les perceptions de l’UE au sein de l'opinion publique de six États membres (l’Italie, l’Allemagne, le Danemark, le Portugal, la Finlande et la Pologne) dans laquelle seuls les répondants allemands font preuve d'une connaissance significative du concept de l’ICE; souligne dès lors la nécessité d'une action conjointe des institutions de l'UE et des autres niveaux de gouvernance pour faire savoir aux citoyens qu'ils ont le droit de proposer et de soutenir une ICE. Une campagne d'information dans tous les États membres de l'UE, associant les collectivités locales et régionales, et dont les jeunes seraient l'une des cibles privilégiées, devrait être lancée pour informer les citoyens à propos de ce droit;

| 42. | réclame des efforts de communication plus efficaces sur l'ICE et souligne le rôle de la communication décentralisée dans ce contexte. Les collectivités locales et régionales jouent un rôle crucial dans la création et le maintien du lien entre la population au sens large et les institutions à tous les niveaux de l'UE et peuvent apporter une contribution essentielle lorsqu'il s'agit de montrer l'importance des questions politiques de l'UE aux citoyens et d'expliquer comment l'ICE peut servir d'instrument pour influencer ces politiques. Le Comité soutient l'idée d'utiliser les bureaux nationaux de représentation de la Commission européenne pour créer des réseaux d'information sur l'ICE plus solides, et encourage la Commission à associer les collectivités locales et régionales à ces réseaux. Si l'ICE repose beaucoup sur les nouvelles technologies pour la collecte des signatures dans les délais fixés, les collectivités locales et régionales ont un rôle essentiel à jouer pour diffuser et relayer les informations au sein de la population; |
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42.

réclame des efforts de communication plus efficaces sur l'ICE et souligne le rôle de la communication décentralisée dans ce contexte. Les collectivités locales et régionales jouent un rôle crucial dans la création et le maintien du lien entre la population au sens large et les institutions à tous les niveaux de l'UE et peuvent apporter une contribution essentielle lorsqu'il s'agit de montrer l'importance des questions politiques de l'UE aux citoyens et d'expliquer comment l'ICE peut servir d'instrument pour influencer ces politiques. Le Comité soutient l'idée d'utiliser les bureaux nationaux de représentation de la Commission européenne pour créer des réseaux d'information sur l'ICE plus solides, et encourage la Commission à associer les collectivités locales et régionales à ces réseaux. Si l'ICE repose beaucoup sur les nouvelles technologies pour la collecte des signatures dans les délais fixés, les collectivités locales et régionales ont un rôle essentiel à jouer pour diffuser et relayer les informations au sein de la population;

| 43. | réitère sa proposition de création d'un point d'information interinstitutionnel, qui aurait comme objectif de mieux faire connaître l'ICE en tant qu'instrument, de promouvoir son utilisation, de garantir un minimum de visibilité aux initiatives citoyennes en cours et menées à bien et de répondre à certaines questions relatives à l'ICE; |
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43.

réitère sa proposition de création d'un point d'information interinstitutionnel, qui aurait comme objectif de mieux faire connaître l'ICE en tant qu'instrument, de promouvoir son utilisation, de garantir un minimum de visibilité aux initiatives citoyennes en cours et menées à bien et de répondre à certaines questions relatives à l'ICE;

| 44. | est favorable à la mise en place d'un service d'assistance sur l'ICE qui apporterait un savoir-faire et des conseils techniques sur la manière d'organiser et de gérer une campagne ICE, avec le soutien financier du budget de l'UE. Ce service d'assistance devrait être distinct de toute institution de l'UE car la neutralité est un élément clé du succès d'une telle démarche et peut contribuer à favoriser la confiance des individus qui envisagent de lancer une initiative citoyenne; |
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44.

est favorable à la mise en place d'un service d'assistance sur l'ICE qui apporterait un savoir-faire et des conseils techniques sur la manière d'organiser et de gérer une campagne ICE, avec le soutien financier du budget de l'UE. Ce service d'assistance devrait être distinct de toute institution de l'UE car la neutralité est un élément clé du succès d'une telle démarche et peut contribuer à favoriser la confiance des individus qui envisagent de lancer une initiative citoyenne;

| 45. | est déterminé à poursuivre sa coopération avec le Comité économique et social européen pour l'organisation régulière d'une «Journée de l'ICE», permettant d'examiner les progrès réalisés dans l'application et la mise en œuvre du règlement, incitant les institutions de l'UE et les organisateurs d'ICE à discuter des difficultés rencontrées par ces derniers et encourageant le dialogue entre les citoyens et les représentants des institutions sur les initiatives en cours de développement; |
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45.

est déterminé à poursuivre sa coopération avec le Comité économique et social européen pour l'organisation régulière d'une «Journée de l'ICE», permettant d'examiner les progrès réalisés dans l'application et la mise en œuvre du règlement, incitant les institutions de l'UE et les organisateurs d'ICE à discuter des difficultés rencontrées par ces derniers et encourageant le dialogue entre les citoyens et les représentants des institutions sur les initiatives en cours de développement;

| 46. | relève que la pratique montre que l'accompagnement d'une ICE est probablement aussi important que l'ICE elle-même. Il est évident que les ICE ont besoin de l'aide des organisations de la société civile (ressources humaines et financières) pour réussir. Il est extrêmement difficile pour un citoyen de gérer seul une ICE sans aide professionnelle et financière extérieure; |
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46.

relève que la pratique montre que l'accompagnement d'une ICE est probablement aussi important que l'ICE elle-même. Il est évident que les ICE ont besoin de l'aide des organisations de la société civile (ressources humaines et financières) pour réussir. Il est extrêmement difficile pour un citoyen de gérer seul une ICE sans aide professionnelle et financière extérieure;

| 47. | souligne qu'un trop grand nombre d'exigences et de charges peut avoir un effet néfaste sur les objectifs de l'UE consistant à rapprocher les citoyens de l'Union et sur la volonté des citoyens de participer au processus décisionnel de l'UE; le droit d'initiative des citoyens européens doit être un moteur pour inciter le plus grand nombre à participer activement à la politique de l'UE et couper court aux aberrations sceptiques; |
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47.

souligne qu'un trop grand nombre d'exigences et de charges peut avoir un effet néfaste sur les objectifs de l'UE consistant à rapprocher les citoyens de l'Union et sur la volonté des citoyens de participer au processus décisionnel de l'UE; le droit d'initiative des citoyens européens doit être un moteur pour inciter le plus grand nombre à participer activement à la politique de l'UE et couper court aux aberrations sceptiques;

| 48. | demande à la Commission européenne de développer également des formes appropriées de réponse aux ICE qui bénéficient d'un soutien important mais qui ne satisfont pas à tous les critères officiels ou qui n'atteignent pas tout à fait un million de signatures, afin de veiller à ce que tout message politique substantiel de ces ICE et la mobilisation qu'elles ont suscitée ne soient pas complètement ignorés; |
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48.

demande à la Commission européenne de développer également des formes appropriées de réponse aux ICE qui bénéficient d'un soutien important mais qui ne satisfont pas à tous les critères officiels ou qui n'atteignent pas tout à fait un million de signatures, afin de veiller à ce que tout message politique substantiel de ces ICE et la mobilisation qu'elles ont suscitée ne soient pas complètement ignorés;

| 49. | constate que les citoyens souhaitent participer à la politique publique mais ne le feront que si ce n'est pas compliqué et si leur intervention fait réellement la différence. Les citoyens veulent savoir ce qu'il advient des initiatives qu'ils soutiennent. Il est essentiel de faciliter le dialogue réciproque entre les institutions européennes et les partisans d'une ICE pour garantir la réussite de celle-ci; |
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49.

constate que les citoyens souhaitent participer à la politique publique mais ne le feront que si ce n'est pas compliqué et si leur intervention fait réellement la différence. Les citoyens veulent savoir ce qu'il advient des initiatives qu'ils soutiennent. Il est essentiel de faciliter le dialogue réciproque entre les institutions européennes et les partisans d'une ICE pour garantir la réussite de celle-ci;

| 50. | invite la Commission à étudier la possibilité de soutenir financièrement le processus coûteux du développement organisationnel transnational (par le comité des citoyens concerné) des ICE qui à la fois relèvent d'un domaine politique pour lequel la Commission est compétente et bénéficient d'un vaste soutien populaire (c’est-à-dire qui atteignent un seuil défini, dans un délai donné, en amont de l'obtention du million de signatures nécessaires pour déclencher une proposition législative). Cela contribuerait à maintenir la nécessaire assise citoyenne de ces activités et à garantir la transparence du financement sur lequel se fondent ces ambitions; |
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50.

invite la Commission à étudier la possibilité de soutenir financièrement le processus coûteux du développement organisationnel transnational (par le comité des citoyens concerné) des ICE qui à la fois relèvent d'un domaine politique pour lequel la Commission est compétente et bénéficient d'un vaste soutien populaire (c’est-à-dire qui atteignent un seuil défini, dans un délai donné, en amont de l'obtention du million de signatures nécessaires pour déclencher une proposition législative). Cela contribuerait à maintenir la nécessaire assise citoyenne de ces activités et à garantir la transparence du financement sur lequel se fondent ces ambitions;

| 51. | suggère que, lorsque des ICE sont liées à des propositions dont les incidences sur la gouvernance locale et régionale, la dimension territoriale ou la subsidiarité sont positives, vérifiables et suffisantes pour bénéficier d'un soutien préalable du bureau du CdR, le Comité soit chargé de superviser le fonctionnement du mécanisme de financement susmentionné et apporte une assistance supplémentaire sous forme d'efforts de promotion; |
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51.

suggère que, lorsque des ICE sont liées à des propositions dont les incidences sur la gouvernance locale et régionale, la dimension territoriale ou la subsidiarité sont positives, vérifiables et suffisantes pour bénéficier d'un soutien préalable du bureau du CdR, le Comité soit chargé de superviser le fonctionnement du mécanisme de financement susmentionné et apporte une assistance supplémentaire sous forme d'efforts de promotion;

| 52. | souligne que les exigences nationales actuelles en matière de collecte de données constituent un sérieux obstacle à la récolte fructueuse de signatures et invite dès lors instamment les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour simplifier les exigences relatives aux données personnelles et harmoniser celles-ci dans toute l'UE le plus rapidement possible; |
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52.

souligne que les exigences nationales actuelles en matière de collecte de données constituent un sérieux obstacle à la récolte fructueuse de signatures et invite dès lors instamment les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour simplifier les exigences relatives aux données personnelles et harmoniser celles-ci dans toute l'UE le plus rapidement possible;

| 53. | demande à la Commission européenne de garantir la pleine transparence du processus décisionnel et, en particulier, invite la Commission à expliquer en détail le refus d'une ICE lorsqu'il est jugé qu'elle «ne relève manifestement pas du champ de compétence de la Commission», et à donner dans le même temps aux organisateurs des indications juridiques pertinentes sur la base desquelles ils pourront décider s'ils entendent remanier leur initiative et la présenter à nouveau sous une forme modifiée; |
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53.

demande à la Commission européenne de garantir la pleine transparence du processus décisionnel et, en particulier, invite la Commission à expliquer en détail le refus d'une ICE lorsqu'il est jugé qu'elle «ne relève manifestement pas du champ de compétence de la Commission», et à donner dans le même temps aux organisateurs des indications juridiques pertinentes sur la base desquelles ils pourront décider s'ils entendent remanier leur initiative et la présenter à nouveau sous une forme modifiée;

| 54. | invite la Commission à expliquer ses choix politiques au public de manière détaillée et transparente dans sa réponse officielle à une ICE ayant obtenu plus d'un million de signatures. Il y a lieu d'assurer un suivi politique solide; |
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54.

invite la Commission à expliquer ses choix politiques au public de manière détaillée et transparente dans sa réponse officielle à une ICE ayant obtenu plus d'un million de signatures. Il y a lieu d'assurer un suivi politique solide;

c)   La contribution du Comité des régions et des collectivités territoriales

| 55. | réitère son offre d'assistance à la Commission pour évaluer la conformité des initiatives avec le principe de subsidiarité ou la manière dont elles contribuent à la cohésion territoriale et à la coopération transfrontalière; |
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55.

réitère son offre d'assistance à la Commission pour évaluer la conformité des initiatives avec le principe de subsidiarité ou la manière dont elles contribuent à la cohésion territoriale et à la coopération transfrontalière;

| 56. | souligne que l'ICE met à la disposition des citoyens un instrument visant à les rendre actifs, et qu'elle ne devrait donc pas être initiée par les institutions européennes; reconnaît néanmoins son propre rôle ainsi que ses responsabilités et rappelle dans ce contexte la décision de son bureau (2) relative à la participation du Comité des régions aux initiatives citoyennes européennes; confirme son engagement à soutenir les ICE qui relèvent des compétences politiques du CdR et qui sont jugées pertinentes sur le plan politique, par exemple en apportant son soutien à la Commission européenne dans l'examen des ICE proposées du point de vue de leur pertinence locale et régionale et de leur subsidiarité, en accueillant des manifestations liées aux ICE, en soutenant les actions de communication décentralisée au sujet de l'ICE, en élaborant, le cas échéant, des avis d'initiative sur le thème des ICE, en participant activement aux auditions du Parlement européen et au suivi politique, en soutenant la mise en œuvre des ICE retenues et, s'il y a lieu, de la législation élaborée pour y répondre. |
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56.

souligne que l'ICE met à la disposition des citoyens un instrument visant à les rendre actifs, et qu'elle ne devrait donc pas être initiée par les institutions européennes; reconnaît néanmoins son propre rôle ainsi que ses responsabilités et rappelle dans ce contexte la décision de son bureau (2) relative à la participation du Comité des régions aux initiatives citoyennes européennes; confirme son engagement à soutenir les ICE qui relèvent des compétences politiques du CdR et qui sont jugées pertinentes sur le plan politique, par exemple en apportant son soutien à la Commission européenne dans l'examen des ICE proposées du point de vue de leur pertinence locale et régionale et de leur subsidiarité, en accueillant des manifestations liées aux ICE, en soutenant les actions de communication décentralisée au sujet de l'ICE, en élaborant, le cas échéant, des avis d'initiative sur le thème des ICE, en participant activement aux auditions du Parlement européen et au suivi politique, en soutenant la mise en œuvre des ICE retenues et, s'il y a lieu, de la législation élaborée pour y répondre.

Bruxelles, le 13 octobre 2015.

Le Président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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(1)  Eurobaromètre, septembre 2014.

1

(2)  144e réunion du bureau du Comité des régions, 10 avril 2013, point 8 — CDR1335-2013_11_00_TRA_NB — Pt 8.

2

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| 17.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/7 |
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17.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/7

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Avis du Comité européen des régions — Renforcement de la coopération transfrontalière: un meilleur cadre réglementaire est-il nécessaire?

(2015/C 423/02)

| Rapporteur général: | M. Nikola DOBROSLAVIĆ (Croatie, PPE), préfet du comitat de Dubrovnik et de la Neretva |
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Rapporteur général:

M. Nikola DOBROSLAVIĆ (Croatie, PPE), préfet du comitat de Dubrovnik et de la Neretva

I.   OBSERVATIONS GÉNÉRALES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | se félicite que le gouvernement luxembourgeois ait décidé de placer le renforcement de la coopération transfrontalière parmi les priorités de son exercice de la présidence de l’UE et salue les efforts qu’il déploie, en éliminant les entraves à cette coopération, afin d’accroître la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Europe et de développer tout le potentiel des zones situées de part et d’autre des frontières; cette priorisation de la coopération transfrontalière est d’autant plus importante dans le contexte actuel de remise en cause de la libre circulation transfrontalière alors que celle-ci constitue un des acquis principaux de l’intégration européenne; |
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1.

se félicite que le gouvernement luxembourgeois ait décidé de placer le renforcement de la coopération transfrontalière parmi les priorités de son exercice de la présidence de l’UE et salue les efforts qu’il déploie, en éliminant les entraves à cette coopération, afin d’accroître la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Europe et de développer tout le potentiel des zones situées de part et d’autre des frontières; cette priorisation de la coopération transfrontalière est d’autant plus importante dans le contexte actuel de remise en cause de la libre circulation transfrontalière alors que celle-ci constitue un des acquis principaux de l’intégration européenne;

| 2. | accueille favorablement, de même, l’appel lancé pour améliorer le cadre réglementaire applicable à la coopération transfrontalière, tant en mettant en œuvre les dispositions juridiques spécifiques qui existent déjà concernant divers aspects de cette collaboration qu’en perfectionnant ou en complétant l’encadrement juridique en place, afin que l’adoption de réglementations sectorielles ou propres à des zones spécifiques s’en trouve facilitée; |
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2.

accueille favorablement, de même, l’appel lancé pour améliorer le cadre réglementaire applicable à la coopération transfrontalière, tant en mettant en œuvre les dispositions juridiques spécifiques qui existent déjà concernant divers aspects de cette collaboration qu’en perfectionnant ou en complétant l’encadrement juridique en place, afin que l’adoption de réglementations sectorielles ou propres à des zones spécifiques s’en trouve facilitée;

| 3. | insiste sur l’importance que peut revêtir la coopération transfrontalière pour le développement régional urbain et rural et fait observer que la collaboration entre les collectivités locales et régionales d’Europe leur permet d’assumer plus efficacement leurs missions et aide en particulier les régions frontalières à progresser et à se développer; |
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3.

insiste sur l’importance que peut revêtir la coopération transfrontalière pour le développement régional urbain et rural et fait observer que la collaboration entre les collectivités locales et régionales d’Europe leur permet d’assumer plus efficacement leurs missions et aide en particulier les régions frontalières à progresser et à se développer;

| 4. | souligne que les zones situées aux frontières constituent tout spécialement des laboratoires du processus d’intégration européenne, c’est-à-dire des espaces dans lesquels la mise en œuvre du marché unique et d’autres politiques européennes devrait être plus visible que partout ailleurs. Les zones situées aux frontières représentent, quasi par définition, des carrefours riches de multiples facettes, où la diversité des perspectives et les synergies culturelles et linguistiques atteignent un maximum d’intensité; |
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4.

souligne que les zones situées aux frontières constituent tout spécialement des laboratoires du processus d’intégration européenne, c’est-à-dire des espaces dans lesquels la mise en œuvre du marché unique et d’autres politiques européennes devrait être plus visible que partout ailleurs. Les zones situées aux frontières représentent, quasi par définition, des carrefours riches de multiples facettes, où la diversité des perspectives et les synergies culturelles et linguistiques atteignent un maximum d’intensité;

| 5. | relève qu’au cours de ces vingt-cinq dernières années, la coopération transfrontalière a accompli de grands progrès au niveau de l’UE, grâce au programme Interreg, à l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) et à l’instrument européen de voisinage (IEV) qui en sont des composantes, ainsi qu’aux autres modules de la coopération territoriale européenne, mais que les résultats engrangés jusqu’à présent restent encore et toujours insatisfaisants s’agissant d’exploiter à plein le potentiel que recèle cette coopération. En conséquence, il conviendrait de veiller plus attentivement à renforcer encore la coopération transfrontalière et à l’articuler avec d’autres instruments déjà disponibles, comme la politique de cohésion, Horizon 2020, les aides d’État, ou d’autres encore, afin que les régions frontalières défavorisées bénéficient d’un traitement particulier; |
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5.

relève qu’au cours de ces vingt-cinq dernières années, la coopération transfrontalière a accompli de grands progrès au niveau de l’UE, grâce au programme Interreg, à l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) et à l’instrument européen de voisinage (IEV) qui en sont des composantes, ainsi qu’aux autres modules de la coopération territoriale européenne, mais que les résultats engrangés jusqu’à présent restent encore et toujours insatisfaisants s’agissant d’exploiter à plein le potentiel que recèle cette coopération. En conséquence, il conviendrait de veiller plus attentivement à renforcer encore la coopération transfrontalière et à l’articuler avec d’autres instruments déjà disponibles, comme la politique de cohésion, Horizon 2020, les aides d’État, ou d’autres encore, afin que les régions frontalières défavorisées bénéficient d’un traitement particulier;

| 6. | se réjouit, à la lumière des efforts consentis jusqu’à présent pour étoffer la coopération transfrontalière, du rôle que jouent les différentes formes de collaboration régionale, qu’elles se situent au niveau d’espaces fonctionnels, de macrorégions (stratégie de la Baltique, du Danube, de la zone de l’Adriatique et de la mer Ionienne et de la région alpine) ou au niveau des collectivités territoriales; |
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6.

se réjouit, à la lumière des efforts consentis jusqu’à présent pour étoffer la coopération transfrontalière, du rôle que jouent les différentes formes de collaboration régionale, qu’elles se situent au niveau d’espaces fonctionnels, de macrorégions (stratégie de la Baltique, du Danube, de la zone de l’Adriatique et de la mer Ionienne et de la région alpine) ou au niveau des collectivités territoriales;

| 7. | met en exergue la portée des instruments de droit qui ont été adoptés pour renforcer la coopération transfrontalière, parmi lesquels il faut mentionner, en particulier, la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, du Conseil de l’Europe (1), en vertu de laquelle les États se sont engagés à faciliter et encourager la coopération transfrontalière entre les collectivités ou autorités territoriales de leur ressort et celles placées sous la juridiction des autres parties contractantes, ainsi que le groupement européen de coopération territoriale (GECT) (2) et le groupement européen d’intérêt économique (GEIE), en tant qu’ils constituent des outils de qualité pour établir les dispositifs juridiques indispensables afin que la coopération transfrontalière prenne son essor; |
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7.

met en exergue la portée des instruments de droit qui ont été adoptés pour renforcer la coopération transfrontalière, parmi lesquels il faut mentionner, en particulier, la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, du Conseil de l’Europe (1), en vertu de laquelle les États se sont engagés à faciliter et encourager la coopération transfrontalière entre les collectivités ou autorités territoriales de leur ressort et celles placées sous la juridiction des autres parties contractantes, ainsi que le groupement européen de coopération territoriale (GECT) (2) et le groupement européen d’intérêt économique (GEIE), en tant qu’ils constituent des outils de qualité pour établir les dispositifs juridiques indispensables afin que la coopération transfrontalière prenne son essor;

| 8. | rappelle le rôle que joue le GECT pour soutenir et promouvoir la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale entre les États membres ou les pouvoirs locaux et régionaux; |
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8.

rappelle le rôle que joue le GECT pour soutenir et promouvoir la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale entre les États membres ou les pouvoirs locaux et régionaux;

| 9. | met l’accent sur la souplesse que le GECT a l’avantage de présenter pour ce qui est de sa composition, du fait qu’il constitue une plate-forme de gouvernance à multiniveaux, grâce à laquelle des instances qui se rattachent à des échelons distincts et sont dotées de compétences différentes peuvent agir de concert, en s’adaptant aux besoins de chaque territoire; |
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9.

met l’accent sur la souplesse que le GECT a l’avantage de présenter pour ce qui est de sa composition, du fait qu’il constitue une plate-forme de gouvernance à multiniveaux, grâce à laquelle des instances qui se rattachent à des échelons distincts et sont dotées de compétences différentes peuvent agir de concert, en s’adaptant aux besoins de chaque territoire;

II.   LES OBSTACLES AU RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE

| 10. | relève que le développement de la coopération transfrontalière est freiné par des obstacles nombreux et qui pèsent sur l’essor économique des régions frontalières, ainsi que sur la réalisation des objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale de l’Europe; observe par ailleurs que cette coopération transfrontalière se heurte à des obstacles imprévisibles, lesquels résultent souvent d’actions entreprises par les États membres et les acteurs régionaux et locaux; |
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10.

relève que le développement de la coopération transfrontalière est freiné par des obstacles nombreux et qui pèsent sur l’essor économique des régions frontalières, ainsi que sur la réalisation des objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale de l’Europe; observe par ailleurs que cette coopération transfrontalière se heurte à des obstacles imprévisibles, lesquels résultent souvent d’actions entreprises par les États membres et les acteurs régionaux et locaux;

| 11. | note que le séminaire organisé par la présidence luxembourgeoise et l’enquête qu’elle a menée ont mis en évidence d’importantes entraves qui font obstacle à un nouveau renforcement de la coopération transfrontalière, comme l’impossibilité de réaliser des projets transfrontaliers du fait de disparités dans les cadres législatifs, en matière de transport, de santé, d’environnement, de protection civile, etc., ou encore l’asymétrie institutionnelle entre les États membres, due à leurs divergences quant aux niveaux d’organisation territoriale, le manque de sécurité juridique dont souffrent les entités transfrontalières et les services partagés, ou les inégalités dans le degré de développement économique de part et d’autre des frontières, qui sont imputables aux différences des environnements nationaux dans le domaine du droit du travail, de la fiscalité et de la sécurité sociale, pour ne citer que ces quelques exemples; |
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11.

note que le séminaire organisé par la présidence luxembourgeoise et l’enquête qu’elle a menée ont mis en évidence d’importantes entraves qui font obstacle à un nouveau renforcement de la coopération transfrontalière, comme l’impossibilité de réaliser des projets transfrontaliers du fait de disparités dans les cadres législatifs, en matière de transport, de santé, d’environnement, de protection civile, etc., ou encore l’asymétrie institutionnelle entre les États membres, due à leurs divergences quant aux niveaux d’organisation territoriale, le manque de sécurité juridique dont souffrent les entités transfrontalières et les services partagés, ou les inégalités dans le degré de développement économique de part et d’autre des frontières, qui sont imputables aux différences des environnements nationaux dans le domaine du droit du travail, de la fiscalité et de la sécurité sociale, pour ne citer que ces quelques exemples;

| 12. | constate en outre que dans les régions frontalières, les systèmes de santé nationaux sont incompatibles, y compris pour ce qui est de la réglementation des soins dispensés par les services d’urgence, que dans le cas des travailleurs du secteur qui sont actifs dans des régions relevant de juridictions différentes, la question se pose de savoir de laquelle ils dépendent, qu’il existe des problèmes d’asymétrie entre prestataires de soins de santé et pouvoirs publics de part et d’autre des frontières, qu’une autorisation préalable est requise pour obtenir un remboursement des frais, par exemple, si bien que la population locale éprouve des difficultés pour accéder à des services de santé rapidement et dans un rayon rapproché; |
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12.

constate en outre que dans les régions frontalières, les systèmes de santé nationaux sont incompatibles, y compris pour ce qui est de la réglementation des soins dispensés par les services d’urgence, que dans le cas des travailleurs du secteur qui sont actifs dans des régions relevant de juridictions différentes, la question se pose de savoir de laquelle ils dépendent, qu’il existe des problèmes d’asymétrie entre prestataires de soins de santé et pouvoirs publics de part et d’autre des frontières, qu’une autorisation préalable est requise pour obtenir un remboursement des frais, par exemple, si bien que la population locale éprouve des difficultés pour accéder à des services de santé rapidement et dans un rayon rapproché;

| 13. | estime par ailleurs que les obstacles à la coopération transfrontalière repérés par la présidence luxembourgeoise grâce à son enquête ne constituent que des exemples de telles barrières, à valeur indicative, et qu’il conviendrait dès lors de procéder à un examen plus systématique et complet de toutes ces entraves; |
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13.

estime par ailleurs que les obstacles à la coopération transfrontalière repérés par la présidence luxembourgeoise grâce à son enquête ne constituent que des exemples de telles barrières, à valeur indicative, et qu’il conviendrait dès lors de procéder à un examen plus systématique et complet de toutes ces entraves;

| 14. | se félicite de l’intention qu’affiche la Commission européenne d’élaborer, d’ici la fin 2016, une analyse des obstacles, des solutions et des exemples de bonnes pratiques en matière de coopération transfrontalière et l’appelle par ailleurs à l’inviter lui-même, le Comité européen des régions, à participer activement à l’élaboration de ladite analyse et à l’évaluation commune de ses résultats; |
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14.

se félicite de l’intention qu’affiche la Commission européenne d’élaborer, d’ici la fin 2016, une analyse des obstacles, des solutions et des exemples de bonnes pratiques en matière de coopération transfrontalière et l’appelle par ailleurs à l’inviter lui-même, le Comité européen des régions, à participer activement à l’élaboration de ladite analyse et à l’évaluation commune de ses résultats;

| 15. | fait valoir que pour élaborer une analyse de qualité concernant les obstacles à la coopération transfrontalière et rechercher des solutions appropriées pour les éliminer, il est nécessaire de donner une définition précise de la notion de région frontalière, ainsi que de disposer de données pertinentes sur cette coopération, et déplore à cet égard qu’il n’existe pas, à propos de celle-ci, des éléments statistiques satisfaisants en provenance de chacune des régions transfrontalières et que l’on relève des divergences parmi les États membres dans la manière d’assurer le suivi en matière de statistiques; |
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15.

fait valoir que pour élaborer une analyse de qualité concernant les obstacles à la coopération transfrontalière et rechercher des solutions appropriées pour les éliminer, il est nécessaire de donner une définition précise de la notion de région frontalière, ainsi que de disposer de données pertinentes sur cette coopération, et déplore à cet égard qu’il n’existe pas, à propos de celle-ci, des éléments statistiques satisfaisants en provenance de chacune des régions transfrontalières et que l’on relève des divergences parmi les États membres dans la manière d’assurer le suivi en matière de statistiques;

| 16. | invite la Commission à tenir compte des analyses des obstacles transfrontaliers qui ont déjà été réalisées à l’initiative de régions frontalières et de programmes transfrontaliers; |
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16.

invite la Commission à tenir compte des analyses des obstacles transfrontaliers qui ont déjà été réalisées à l’initiative de régions frontalières et de programmes transfrontaliers;

III.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

| 17. | souligne qu’il importe de promouvoir et de faciliter la coopération transfrontalière, dans l’objectif de parvenir à développer de manière équilibrée toutes les régions sur l’ensemble du territoire de l’Union et en ayant pour but de diminuer les disparités entre le niveau de développement de chacune d’entre elles, conformément à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; fait en outre observer que du point de vue de la stimulation de leur développement économique, certaines régions frontalières se trouvent tout particulièrement dans une situation de handicap, notamment lorsqu’elles accusent de fortes disparités dans le degré de prospérité de leur économie par rapport à d’autres qui bénéficient de leur situation, la même observation s’applique aux régions limitrophes de pays tiers et aux régions ultrapériphériques de l’Union; lance un appel, précisément en vertu de cette situation de désavantage dans laquelle se trouvent certaines régions, pour que les dispositions touchant à la cohésion territoriale qui sont contenues dans l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne soient plus rigoureusement respectées; |
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17.

souligne qu’il importe de promouvoir et de faciliter la coopération transfrontalière, dans l’objectif de parvenir à développer de manière équilibrée toutes les régions sur l’ensemble du territoire de l’Union et en ayant pour but de diminuer les disparités entre le niveau de développement de chacune d’entre elles, conformément à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; fait en outre observer que du point de vue de la stimulation de leur développement économique, certaines régions frontalières se trouvent tout particulièrement dans une situation de handicap, notamment lorsqu’elles accusent de fortes disparités dans le degré de prospérité de leur économie par rapport à d’autres qui bénéficient de leur situation, la même observation s’applique aux régions limitrophes de pays tiers et aux régions ultrapériphériques de l’Union; lance un appel, précisément en vertu de cette situation de désavantage dans laquelle se trouvent certaines régions, pour que les dispositions touchant à la cohésion territoriale qui sont contenues dans l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne soient plus rigoureusement respectées;

| 18. | insiste sur l’extrême importance de déployer des efforts continus pour dénouer les entraves à la coopération transfrontalière, qui représentent un défi permanent, tout en approfondissant en parallèle le processus de l’intégration européenne; salue dès lors les initiatives de nature législative et recommande par ailleurs que l’on dote la coopération transfrontalière des ressources financières voulues pour la développer plus avant, afin de donner une traduction concrète appropriée à l’importance que l’on y attache; |
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18.

insiste sur l’extrême importance de déployer des efforts continus pour dénouer les entraves à la coopération transfrontalière, qui représentent un défi permanent, tout en approfondissant en parallèle le processus de l’intégration européenne; salue dès lors les initiatives de nature législative et recommande par ailleurs que l’on dote la coopération transfrontalière des ressources financières voulues pour la développer plus avant, afin de donner une traduction concrète appropriée à l’importance que l’on y attache;

Le cadre juridique existant et la nouvelle proposition de la présidence luxembourgeoise de l’UE

| 19. | souligne que dans la recherche d’une solution pour lever les obstacles à la coopération transfrontalière qui ont été constatés et eu égard aux résultat du programme d’action pour la réduction des charges administratives dans l’Union européenne (REFIT) (3), il y a lieu de prendre pour point de départ les dispositions qui régissent actuellement cette coopération, en visant à assurer leur mise en œuvre intégrale; |
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19.

souligne que dans la recherche d’une solution pour lever les obstacles à la coopération transfrontalière qui ont été constatés et eu égard aux résultat du programme d’action pour la réduction des charges administratives dans l’Union européenne (REFIT) (3), il y a lieu de prendre pour point de départ les dispositions qui régissent actuellement cette coopération, en visant à assurer leur mise en œuvre intégrale;

| 20. | rappelle qu’en vertu de l’article 4 de la convention-cadre européenne du Conseil de l’Europe sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, les pays signataires ont pris l’engagement de s’efforcer de résoudre les difficultés d’ordre juridique, administratif ou technique qui sont de nature à entraver les développements et le bon fonctionnement de la coopération transfrontalière et de se concerter mutuellement pour résoudre ces difficultés; |
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20.

rappelle qu’en vertu de l’article 4 de la convention-cadre européenne du Conseil de l’Europe sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, les pays signataires ont pris l’engagement de s’efforcer de résoudre les difficultés d’ordre juridique, administratif ou technique qui sont de nature à entraver les développements et le bon fonctionnement de la coopération transfrontalière et de se concerter mutuellement pour résoudre ces difficultés;

| 21. | salue la très récente initiative qu’a prise la présidence luxembourgeoise de soumettre une ébauche de proposition relative à un nouvel instrument juridique, dont l’objectif serait d’autoriser des États membres concernés par un projet transfrontalier spécifique à convenir d’un cadre juridique composé des droits existants de ces États membres, applicable uniquement à ce projet. Cette démarche contribuerait ainsi à la cohésion dans les zones transfrontalières. Bien qu’il se rapporte à des initiatives qui ne font pas nécessairement intervenir un financement par l’UE, cet outil représente un précieux apport pour le débat qui se prépare concernant l’avenir de la coopération transfrontalière et les objectifs de la cohésion économique, sociale et territoriale de l’UE dans son ensemble; |
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21.

salue la très récente initiative qu’a prise la présidence luxembourgeoise de soumettre une ébauche de proposition relative à un nouvel instrument juridique, dont l’objectif serait d’autoriser des États membres concernés par un projet transfrontalier spécifique à convenir d’un cadre juridique composé des droits existants de ces États membres, applicable uniquement à ce projet. Cette démarche contribuerait ainsi à la cohésion dans les zones transfrontalières. Bien qu’il se rapporte à des initiatives qui ne font pas nécessairement intervenir un financement par l’UE, cet outil représente un précieux apport pour le débat qui se prépare concernant l’avenir de la coopération transfrontalière et les objectifs de la cohésion économique, sociale et territoriale de l’UE dans son ensemble;

| 22. | fait observer qu’un instrument destiné à améliorer la coopération transfrontalière au niveau de l’UE existe déjà dans le règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT), tel que modifié par le règlement (UE) no 1302/2013, visant à la mise en œuvre des projets de coopération transfrontalière et à leur gestion dans le cadre de règles et procédures juridiques nationales qui diffèrent; relève que ces deux instruments sont de nature différente, juridiquement parlant: alors que le régime juridique d’un GECT ne s’applique qu’à ses membres, celui qu’établirait la proposition luxembourgeoise serait applicable à un projet transfrontalier donné, à la couverture géographique bien déterminée; |
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22.

fait observer qu’un instrument destiné à améliorer la coopération transfrontalière au niveau de l’UE existe déjà dans le règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT), tel que modifié par le règlement (UE) no 1302/2013, visant à la mise en œuvre des projets de coopération transfrontalière et à leur gestion dans le cadre de règles et procédures juridiques nationales qui diffèrent; relève que ces deux instruments sont de nature différente, juridiquement parlant: alors que le régime juridique d’un GECT ne s’applique qu’à ses membres, celui qu’établirait la proposition luxembourgeoise serait applicable à un projet transfrontalier donné, à la couverture géographique bien déterminée;

| 23. | salue toutes les simplifications incorporées dans le règlement modifié sur le GECT ayant pris effet le 22 juin 2014, dont un certain nombre sur proposition du CdR, mais déplore que certains États membres se soient montrés relativement lents pour adopter ce règlement GECT modifié; en conséquence, invite les États membres à redoubler d’efforts pour le mettre en œuvre et à faciliter la mise en place de GECT sur leur territoire, en prenant en considération le fait qu’il permet d’établir et d’enregistrer des GECT avec plus de souplesse et de mieux en définir les missions; estime cependant qu’on ne dispose pas encore d’un laps de temps suffisant depuis son entrée en vigueur pour pouvoir en mesurer pleinement la portée et apprécier les effets de son application sur le terrain; |
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23.

salue toutes les simplifications incorporées dans le règlement modifié sur le GECT ayant pris effet le 22 juin 2014, dont un certain nombre sur proposition du CdR, mais déplore que certains États membres se soient montrés relativement lents pour adopter ce règlement GECT modifié; en conséquence, invite les États membres à redoubler d’efforts pour le mettre en œuvre et à faciliter la mise en place de GECT sur leur territoire, en prenant en considération le fait qu’il permet d’établir et d’enregistrer des GECT avec plus de souplesse et de mieux en définir les missions; estime cependant qu’on ne dispose pas encore d’un laps de temps suffisant depuis son entrée en vigueur pour pouvoir en mesurer pleinement la portée et apprécier les effets de son application sur le terrain;

| 24. | considère que compte tenu de l’existence du règlement sur le GECT et toutes les potentialités qu’il recèle pour renforcer la coopération transfrontalière une fois transposé dans l’ordre juridique de chaque État membre, il conviendrait de prendre en compte le principe de proportionnalité lorsqu’on envisage d’instituer des instruments juridiques supplémentaires; considère par ailleurs qu’il existe des cas dans lesquels un instrument de droit d’une autre nature que le GECT se serait avéré utile pour surmonter des obstacles concrets qui ont entravé tel ou tel projet de coopération transfrontalière; |
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24.

considère que compte tenu de l’existence du règlement sur le GECT et toutes les potentialités qu’il recèle pour renforcer la coopération transfrontalière une fois transposé dans l’ordre juridique de chaque État membre, il conviendrait de prendre en compte le principe de proportionnalité lorsqu’on envisage d’instituer des instruments juridiques supplémentaires; considère par ailleurs qu’il existe des cas dans lesquels un instrument de droit d’une autre nature que le GECT se serait avéré utile pour surmonter des obstacles concrets qui ont entravé tel ou tel projet de coopération transfrontalière;

| 25. | salue l’approche qu’adopte la proposition, consistant à pousser le développement qualitatif de l’arsenal de la coopération transfrontalière en fournissant un instrument de nature générale qui ne crée pas une nouvelle entité dotée de la personnalité juridique et marque ainsi une progression vers l’objectif de recourir à des règles prédéfinies afin de mettre en œuvre des initiatives communes dans deux États membres ou plus, par une démarche qui peut apparaître comme une reconnaissance du succès remporté par la notion de GECT; |
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25.

salue l’approche qu’adopte la proposition, consistant à pousser le développement qualitatif de l’arsenal de la coopération transfrontalière en fournissant un instrument de nature générale qui ne crée pas une nouvelle entité dotée de la personnalité juridique et marque ainsi une progression vers l’objectif de recourir à des règles prédéfinies afin de mettre en œuvre des initiatives communes dans deux États membres ou plus, par une démarche qui peut apparaître comme une reconnaissance du succès remporté par la notion de GECT;

| 26. | note qu’au stade actuel, la proposition relative à un nouvel instrument soulève un certain nombre de questions qu’il conviendra d’examiner dûment lors du débat qui se profile:






  — | l’instauration d’un régime particulier de dérogations au droit en vigueur, destiné à faciliter la coopération transfrontalière, peut affecter le marché unique et s’inscrire en dehors du champ d’application du troisième alinéa de l’article 175 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; il s’impose dès lors de procéder à une analyse approfondie de la base juridique de cet instrument de droit, |
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26.

note qu’au stade actuel, la proposition relative à un nouvel instrument soulève un certain nombre de questions qu’il conviendra d’examiner dûment lors du débat qui se profile:

—

l’instauration d’un régime particulier de dérogations au droit en vigueur, destiné à faciliter la coopération transfrontalière, peut affecter le marché unique et s’inscrire en dehors du champ d’application du troisième alinéa de l’article 175 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; il s’impose dès lors de procéder à une analyse approfondie de la base juridique de cet instrument de droit,

| — | le Comité européen des régions demande que l’on définisse plus clairement les domaines d’intervention dans lesquels le nouveau règlement serait applicable, suivant la distinction entre les compétences de l’Union, celles des États membres et celles qui sont partagées. Sur ce point, il ne semble pas qu’il suffise de se référer aux dispositions relatives à la cohésion économique, sociale et territoriale (articles 174 à 178 du TFUE), |
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le Comité européen des régions demande que l’on définisse plus clairement les domaines d’intervention dans lesquels le nouveau règlement serait applicable, suivant la distinction entre les compétences de l’Union, celles des États membres et celles qui sont partagées. Sur ce point, il ne semble pas qu’il suffise de se référer aux dispositions relatives à la cohésion économique, sociale et territoriale (articles 174 à 178 du TFUE),

| — | l’instrument juridique qui est préconisé pourrait soulever une question de constitutionnalité, dans la mesure où il inviterait un État membre à appliquer sur son territoire la législation d’un autre. Ce régime d’exceptions et de dérogations serait circonscrit aux régions frontalières et nécessite un examen plus fouillé; une fois que l’analyse de carence menée par la Commission européenne aura abouti à la conclusion qu’un nouveau dispositif juridique de ce type est nécessaire, il conviendrait dès lors de procéder à une analyse juridique exhaustive d’un tel nouveau règlement; |
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l’instrument juridique qui est préconisé pourrait soulever une question de constitutionnalité, dans la mesure où il inviterait un État membre à appliquer sur son territoire la législation d’un autre. Ce régime d’exceptions et de dérogations serait circonscrit aux régions frontalières et nécessite un examen plus fouillé; une fois que l’analyse de carence menée par la Commission européenne aura abouti à la conclusion qu’un nouveau dispositif juridique de ce type est nécessaire, il conviendrait dès lors de procéder à une analyse juridique exhaustive d’un tel nouveau règlement;

| 27. | fait observer que même si la mission et les tâches fixées par une convention de GECT sont circonscrites à ce groupement lui-même et à ses membres et qu’il ne lui est pas permis d’adopter une législation, de la mettre en œuvre et d’en assurer l’exécution, de sorte qu’il ne peut servir de base pour entreprendre de telles actions au niveau transfrontalier, il est habilité, en revanche, à gérer des infrastructures publiques, assurer un service public, fournir des prestations de services d’intérêt économique général, engager et gérer des ressources publiques en vue de réaliser des objectifs ressortissant à l’intérêt collectif, soit autant d’activités qui s’accordent avec les principes fondamentaux du traité et les intérêts d’ordre général des États membres; estime à cet égard que l’actuel règlement sur le GECT fournit un bon cadre juridique pour mener ce type d’actions, bien que l’on pourrait envisager d’examiner des formules complémentaires, qui faciliteraient la coopération transfrontalière d’ordre général dans un territoire donné; |
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27.

fait observer que même si la mission et les tâches fixées par une convention de GECT sont circonscrites à ce groupement lui-même et à ses membres et qu’il ne lui est pas permis d’adopter une législation, de la mettre en œuvre et d’en assurer l’exécution, de sorte qu’il ne peut servir de base pour entreprendre de telles actions au niveau transfrontalier, il est habilité, en revanche, à gérer des infrastructures publiques, assurer un service public, fournir des prestations de services d’intérêt économique général, engager et gérer des ressources publiques en vue de réaliser des objectifs ressortissant à l’intérêt collectif, soit autant d’activités qui s’accordent avec les principes fondamentaux du traité et les intérêts d’ordre général des États membres; estime à cet égard que l’actuel règlement sur le GECT fournit un bon cadre juridique pour mener ce type d’actions, bien que l’on pourrait envisager d’examiner des formules complémentaires, qui faciliteraient la coopération transfrontalière d’ordre général dans un territoire donné;

Nécessité de mener une action de sensibilisation et d’information auprès des parties prenantes sur les possibilités de développer une coopération transfrontalière qui sont offertes par le cadre juridique existant et, en particulier, le règlement sur le GECT

| 28. | souligne que s’agissant de tirer parti des GECT comme mécanisme de coopération transfrontalière, les principaux problèmes résident dans un niveau insuffisant de sensibilisation et d’information, un manque de confiance, ainsi que l’absence de la volonté politique qui serait nécessaire, et qu’il s’impose, pour renforcer la coopération transfrontalière, de sensibiliser et d’informer plus intensément les acteurs concernés à propos des possibilités de développer cette coopération qui sont offertes par le cadre juridique existant et, en particulier, le règlement sur le GECT; |
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28.

souligne que s’agissant de tirer parti des GECT comme mécanisme de coopération transfrontalière, les principaux problèmes résident dans un niveau insuffisant de sensibilisation et d’information, un manque de confiance, ainsi que l’absence de la volonté politique qui serait nécessaire, et qu’il s’impose, pour renforcer la coopération transfrontalière, de sensibiliser et d’informer plus intensément les acteurs concernés à propos des possibilités de développer cette coopération qui sont offertes par le cadre juridique existant et, en particulier, le règlement sur le GECT;

| 29. | appelle la Commission européenne et les États membres à déployer des efforts supplémentaires, en collaboration avec lui-même, le Comité européen des régions, afin de clarifier et d’exposer le rôle que le GECT peut jouer en tant qu’instrument pour mieux répondre aux besoins qui se présentent au niveau local dans les régions transfrontalières; |
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29.

appelle la Commission européenne et les États membres à déployer des efforts supplémentaires, en collaboration avec lui-même, le Comité européen des régions, afin de clarifier et d’exposer le rôle que le GECT peut jouer en tant qu’instrument pour mieux répondre aux besoins qui se présentent au niveau local dans les régions transfrontalières;

Promotion de la simplicité dans le cadre juridique et le mode de mise en œuvre

| 30. | lance un appel pour que le cadre législatif bénéficie d’une simplicité maximale, en vertu de laquelle il conviendrait que tout nouveau texte réglementaire ou tout amendement apporté à ceux qui sont en vigueur simplifient les procédures de réalisation de projets transfrontaliers, qu’ils soient ou non financés par le budget de l’UE, et, dans ce contexte, considère que la proposition de la présidence luxembourgeoise constitue une contribution utile au débat qui va prochainement se tenir sur le train de mesures législatives concernant la prochaine période de programmation; |
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30.

lance un appel pour que le cadre législatif bénéficie d’une simplicité maximale, en vertu de laquelle il conviendrait que tout nouveau texte réglementaire ou tout amendement apporté à ceux qui sont en vigueur simplifient les procédures de réalisation de projets transfrontaliers, qu’ils soient ou non financés par le budget de l’UE, et, dans ce contexte, considère que la proposition de la présidence luxembourgeoise constitue une contribution utile au débat qui va prochainement se tenir sur le train de mesures législatives concernant la prochaine période de programmation;

| 31. | se félicite que, dans le droit fil du principe de subsidiarité et de celui de la démocratie locale, la proposition luxembourgeoise accorde aux collectivités locales et régionales un rôle moteur, en vertu duquel c’est aux régions et villes frontalières qu’il reviendra de prendre l’initiative de conclure ces conventions transfrontalières européennes, d’identifier les dispositions légales à adapter, d’établir le projet de convention et de le soumettre pour adoption définitive aux autorités compétentes des États membres concernés; |
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31.

se félicite que, dans le droit fil du principe de subsidiarité et de celui de la démocratie locale, la proposition luxembourgeoise accorde aux collectivités locales et régionales un rôle moteur, en vertu duquel c’est aux régions et villes frontalières qu’il reviendra de prendre l’initiative de conclure ces conventions transfrontalières européennes, d’identifier les dispositions légales à adapter, d’établir le projet de convention et de le soumettre pour adoption définitive aux autorités compétentes des États membres concernés;

| 32. | propose qu’une procédure d’approbation simplifiée soit appliquée aux GECT dans les cas où il existe déjà une structure mise en place précédemment, comme une eurorégion ou une communauté de travail, au titre de la convention-cadre européenne adoptée par le Conseil de l’Europe sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales et de ses protocoles de 1980 et accords bilatéraux qui ont été établis ultérieurement; |
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32.

propose qu’une procédure d’approbation simplifiée soit appliquée aux GECT dans les cas où il existe déjà une structure mise en place précédemment, comme une eurorégion ou une communauté de travail, au titre de la convention-cadre européenne adoptée par le Conseil de l’Europe sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales et de ses protocoles de 1980 et accords bilatéraux qui ont été établis ultérieurement;

| 33. | tient à signaler, concernant l’idée d’élaborer un nouvel instrument juridique pour encourager la coopération dans les régions frontalières, que le traité sur l’Union européenne prévoit que celle-ci doit respecter les fonctions essentielles des États membres, y compris le maintien de l’intégrité territoriale (article 4); |
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33.

tient à signaler, concernant l’idée d’élaborer un nouvel instrument juridique pour encourager la coopération dans les régions frontalières, que le traité sur l’Union européenne prévoit que celle-ci doit respecter les fonctions essentielles des États membres, y compris le maintien de l’intégrité territoriale (article 4);

Adaptation de la manière d’utiliser les ressources en provenance des fonds de l’UE

| 34. | relève les procédures différentes qui sont d’application pour la mise en œuvre et le contrôle d’exécution des projets de coopération transfrontalière auxquels participent plusieurs partenaires issus d’États membres et d’autres qui ne le sont pas, ainsi que la difficulté de réaliser les programmes et initiatives concernés à cause de leurs divers participants et, à ce propos, insiste pour que l’on poursuive la simplification des procédures de programmation et de gestion des programmes et projets transfrontaliers financés par l’UE, en particulier pour ce qui est de la réalisation des projets transfrontaliers de petite envergure et ponctuels qui seront appliqués uniformément à toutes leurs parties prenantes, souhaiterait en outre que l’on trouve une manière de travailler simple et rapide pour résoudre, sur le plan administratif et juridique, la question de leur mise en œuvre; |
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34.

relève les procédures différentes qui sont d’application pour la mise en œuvre et le contrôle d’exécution des projets de coopération transfrontalière auxquels participent plusieurs partenaires issus d’États membres et d’autres qui ne le sont pas, ainsi que la difficulté de réaliser les programmes et initiatives concernés à cause de leurs divers participants et, à ce propos, insiste pour que l’on poursuive la simplification des procédures de programmation et de gestion des programmes et projets transfrontaliers financés par l’UE, en particulier pour ce qui est de la réalisation des projets transfrontaliers de petite envergure et ponctuels qui seront appliqués uniformément à toutes leurs parties prenantes, souhaiterait en outre que l’on trouve une manière de travailler simple et rapide pour résoudre, sur le plan administratif et juridique, la question de leur mise en œuvre;

| 35. | invite les États membres à faciliter la participation d’acteurs privés pour soutenir les actions visant à promouvoir la croissance, des emplois permanents et une pérennisation effective des résultats des projets, qui soit tournée vers l’avenir; |
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35.

invite les États membres à faciliter la participation d’acteurs privés pour soutenir les actions visant à promouvoir la croissance, des emplois permanents et une pérennisation effective des résultats des projets, qui soit tournée vers l’avenir;

| 36. | invite les pays membres à inclure dans leurs futurs programmes opérationnels les GECT existants et potentiels; |
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36.

invite les pays membres à inclure dans leurs futurs programmes opérationnels les GECT existants et potentiels;

| 37. | constate que les procédures d’élaboration et d’adoption des programmes de coopération territoriale pour la période de programmation financière 2014-2020 sont d’une lenteur qui, pour la suite, aura une incidence sur le succès de l’exécution desdits programmes et appelle la Commission européenne à intensifier son engagement et son assistance en faveur des pays qui en sont parties prenantes, lorsqu’ils les élaborent et les adoptent; |
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37.

constate que les procédures d’élaboration et d’adoption des programmes de coopération territoriale pour la période de programmation financière 2014-2020 sont d’une lenteur qui, pour la suite, aura une incidence sur le succès de l’exécution desdits programmes et appelle la Commission européenne à intensifier son engagement et son assistance en faveur des pays qui en sont parties prenantes, lorsqu’ils les élaborent et les adoptent;

| 38. | incite l’UE à accorder une attention particulière à l’utilisation de ses fonds en faveur de régions transfrontalières limitrophes de pays tiers et de régions européennes ultrapériphériques, le but étant d’améliorer l’exécution des projets transfrontaliers financés sur ses fonds; |
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38.

incite l’UE à accorder une attention particulière à l’utilisation de ses fonds en faveur de régions transfrontalières limitrophes de pays tiers et de régions européennes ultrapériphériques, le but étant d’améliorer l’exécution des projets transfrontaliers financés sur ses fonds;

| 39. | exhorte la Commission européenne à poursuivre la simplification des procédures, pour faciliter la mise en œuvre des projets transfrontaliers, ainsi qu’à lancer le processus d’adaptation des fonds qui sont mis en œuvre au niveau national et à envisager à cet égard la possibilité d’un couplage automatique des fonds de l’UE avec des projets transfrontaliers; |
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39.

exhorte la Commission européenne à poursuivre la simplification des procédures, pour faciliter la mise en œuvre des projets transfrontaliers, ainsi qu’à lancer le processus d’adaptation des fonds qui sont mis en œuvre au niveau national et à envisager à cet égard la possibilité d’un couplage automatique des fonds de l’UE avec des projets transfrontaliers;

| 40. | appelle la Commission européenne, en partant des résultats de l’analyse des obstacles, des solutions et des exemples de bonnes pratiques en matière de coopération transfrontalière, à élaborer avec lui-même, le Comité européen des régions, une stratégie de long terme pour faire progresser cette coopération transfrontalière, ainsi qu’un plan d’action afférent, lesquels s’étendraient sur plusieurs futures présidences de l’Union européenne et garantiraient ainsi que même au terme de celle du Luxembourg, le travail qu’elle a entrepris sera pérennisé et poursuivi; |
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40.

appelle la Commission européenne, en partant des résultats de l’analyse des obstacles, des solutions et des exemples de bonnes pratiques en matière de coopération transfrontalière, à élaborer avec lui-même, le Comité européen des régions, une stratégie de long terme pour faire progresser cette coopération transfrontalière, ainsi qu’un plan d’action afférent, lesquels s’étendraient sur plusieurs futures présidences de l’Union européenne et garantiraient ainsi que même au terme de celle du Luxembourg, le travail qu’elle a entrepris sera pérennisé et poursuivi;

| 41. | préconise que les discussions sur cette nouvelle réglementation s’inscrivent dans le cadre du débat d’ensemble consacré à l’avenir de la politique de cohésion. Est d’avis qu’un objectif à moyen terme pourrait consister à appeler les États membres à appliquer intégralement et de manière opérante le règlement sur le GECT, en plus de mener une action de sensibilisation concernant sa mise en œuvre, ou encore à lui apporter d’éventuels correctifs pour remédier à ses lacunes et presse la Commission d’étudier la proposition du Luxembourg et de l’étoffer encore à la lumière des conclusions qui se dégageront du réexamen de la politique transfrontalière auquel elle procède actuellement; |
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41.

préconise que les discussions sur cette nouvelle réglementation s’inscrivent dans le cadre du débat d’ensemble consacré à l’avenir de la politique de cohésion. Est d’avis qu’un objectif à moyen terme pourrait consister à appeler les États membres à appliquer intégralement et de manière opérante le règlement sur le GECT, en plus de mener une action de sensibilisation concernant sa mise en œuvre, ou encore à lui apporter d’éventuels correctifs pour remédier à ses lacunes et presse la Commission d’étudier la proposition du Luxembourg et de l’étoffer encore à la lumière des conclusions qui se dégageront du réexamen de la politique transfrontalière auquel elle procède actuellement;

| 42. | insiste, enfin, sur l’importance que revêt le respect du principe de subsidiarité, ainsi que sur les rapports de confiance, de bonne foi mutuelle et de coopération, qui doivent impérativement exister entre le pouvoir central et les collectivités locales et régionales si l’on veut qu’une coopération transfrontalière véritable et pleinement opérationnelle puisse se développer. |
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42.

insiste, enfin, sur l’importance que revêt le respect du principe de subsidiarité, ainsi que sur les rapports de confiance, de bonne foi mutuelle et de coopération, qui doivent impérativement exister entre le pouvoir central et les collectivités locales et régionales si l’on veut qu’une coopération transfrontalière véritable et pleinement opérationnelle puisse se développer.

Bruxelles, le 13 octobre 2015.

Le Président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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(1)  Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, Madrid, 1980, Conseil de l’Europe, Série des traités européens no 106. Voir également: M. Perkmann (2003), «Cross-Border Regions in Europe: Significance and Drivers of Regional Cross-Border Cooperation», European Urban and Regional Studies, vol. 10, no 2, p. 153-171.

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European Urban and Regional Studies

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(2)  Règlement (CE) no 1082/2006, basé sur l’article 175 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE); règlement (UE) no 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l’amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type.

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(3)  Rapport final du programme d’action pour la réduction des charges administratives dans l’Union européenne, http://ec.europa.eu/smart-regulation/refit/admin_burden/docs/com2012_746_swd_ap_fr.pdf. Pour de plus amples informations sur le programme REFIT, voir http://ec.europa.eu/smart-regulation/refit/index_fr.htm

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| 17.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/13 |
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17.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/13

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Avis du Comité européen des régions — Simplification de la politique agricole commune (PAC)

(2015/C 423/03)

| Rapporteur: | Anthony Gerard BUCHANAN, membre du conseil d’East Renfrewshire (UK/AE) |
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Rapporteur:

Anthony Gerard BUCHANAN, membre du conseil d’East Renfrewshire (UK/AE)

I.   CONTEXTE

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | se félicite de la demande du commissaire européen chargé de l’agriculture et du développement rural visant à associer le Comité des régions (CdR) à cet exercice, qu’il a indiqué comme figurant au sommet de ses priorités pour l’année 2015; |
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1.

se félicite de la demande du commissaire européen chargé de l’agriculture et du développement rural visant à associer le Comité des régions (CdR) à cet exercice, qu’il a indiqué comme figurant au sommet de ses priorités pour l’année 2015;

| 2. | souscrit à l’objectif déclaré selon lequel un cadre simplifié pour la politique agricole commune (PAC) permettrait d’augmenter la compétitivité dans le secteur agricole et d’assurer des économies de temps et d’argent à tous les acteurs concernés par cette politique, y compris les agriculteurs, les acteurs économiques et les pouvoirs publics; |
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2.

souscrit à l’objectif déclaré selon lequel un cadre simplifié pour la politique agricole commune (PAC) permettrait d’augmenter la compétitivité dans le secteur agricole et d’assurer des économies de temps et d’argent à tous les acteurs concernés par cette politique, y compris les agriculteurs, les acteurs économiques et les pouvoirs publics;

| 3. | estime que la valeur ajoutée de la contribution du CdR résiderait dans le fait de se concentrer sur les aspects territoriaux de la PAC et de promouvoir la subsidiarité et la gouvernance à plusieurs niveaux en tant que dimensions essentielles de la mise en œuvre de la PAC gérées par les autorités locales et régionales; |
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3.

estime que la valeur ajoutée de la contribution du CdR résiderait dans le fait de se concentrer sur les aspects territoriaux de la PAC et de promouvoir la subsidiarité et la gouvernance à plusieurs niveaux en tant que dimensions essentielles de la mise en œuvre de la PAC gérées par les autorités locales et régionales;

| 4. | entend non seulement formuler des propositions à court terme susceptibles d’améliorer le régime actuel tout en garantissant la réalisation des objectifs de la PAC et la sécurité juridique pour les bénéficiaires, mais aussi utiliser le présent avis comme un tremplin pour lancer les discussions au CdR concernant l’avenir de la PAC après 2020; |
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4.

entend non seulement formuler des propositions à court terme susceptibles d’améliorer le régime actuel tout en garantissant la réalisation des objectifs de la PAC et la sécurité juridique pour les bénéficiaires, mais aussi utiliser le présent avis comme un tremplin pour lancer les discussions au CdR concernant l’avenir de la PAC après 2020;

| 5. | est favorable à une poursuite de la libéralisation et de la simplification de la PAC et n’est pas partisan d’un retour aux politiques ratées du passé qui ont coupé les agriculteurs du marché; insiste néanmoins sur le fait que cela ne devrait pas se faire au détriment de la sécurité alimentaire, ni porter atteinte à la capacité des agriculteurs de tirer un revenu équitable de leur livraison des produits sur le marché; |
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5.

est favorable à une poursuite de la libéralisation et de la simplification de la PAC et n’est pas partisan d’un retour aux politiques ratées du passé qui ont coupé les agriculteurs du marché; insiste néanmoins sur le fait que cela ne devrait pas se faire au détriment de la sécurité alimentaire, ni porter atteinte à la capacité des agriculteurs de tirer un revenu équitable de leur livraison des produits sur le marché;

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

Politique commune de l’Union européenne et subsidiarité

| 6. | rappelle que la nouvelle PAC se caractérise notamment par une décentralisation significativement accrue en ce qu’elle comporte de nombreuses dispositions laissées à la liberté des États membres et, souvent, des collectivités locales et régionales. Les décisions relatives à l’importance de la marge de manœuvre concernant les transferts entre le premier pilier (paiements directs) et le second pilier (développement rural), la définition de l’agriculteur actif, les exigences minimales pour les paiements directs, le soutien couplé facultatif, le plafonnement des paiements directs et la régionalisation figurent parmi les questions laissées à la décision des États membres et des régions; |
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6.

rappelle que la nouvelle PAC se caractérise notamment par une décentralisation significativement accrue en ce qu’elle comporte de nombreuses dispositions laissées à la liberté des États membres et, souvent, des collectivités locales et régionales. Les décisions relatives à l’importance de la marge de manœuvre concernant les transferts entre le premier pilier (paiements directs) et le second pilier (développement rural), la définition de l’agriculteur actif, les exigences minimales pour les paiements directs, le soutien couplé facultatif, le plafonnement des paiements directs et la régionalisation figurent parmi les questions laissées à la décision des États membres et des régions;

| 7. | note que les États membres ont demandé des dérogations et des exemptions qui ont renforcé de manière significative les préoccupations actuelles concernant la complexité croissante de la PAC; |
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7.

note que les États membres ont demandé des dérogations et des exemptions qui ont renforcé de manière significative les préoccupations actuelles concernant la complexité croissante de la PAC;

| 8. | rappelle que dans son avis CdR 65/2012, le Comité a déjà recommandé la mise en œuvre d’une plus grande subsidiarité dans le cadre de la réforme, afin de garantir une flexibilité accrue pour les États membres et les régions. Il y a toutefois lieu de veiller à ce que le renforcement de la subsidiarité, de la gouvernance à plusieurs niveaux et de la cohésion territoriale ne se traduise pas par une fragmentation excessive de la PAC, qui ne serait alors plus en mesure de fonctionner en tant que politique commune de l’Union européenne; |
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8.

rappelle que dans son avis CdR 65/2012, le Comité a déjà recommandé la mise en œuvre d’une plus grande subsidiarité dans le cadre de la réforme, afin de garantir une flexibilité accrue pour les États membres et les régions. Il y a toutefois lieu de veiller à ce que le renforcement de la subsidiarité, de la gouvernance à plusieurs niveaux et de la cohésion territoriale ne se traduise pas par une fragmentation excessive de la PAC, qui ne serait alors plus en mesure de fonctionner en tant que politique commune de l’Union européenne;

Principaux critères de simplification

| 9. | s’agissant de la poursuite du processus de simplification de la PAC, voit un test décisif dans le fait que les États membres, les régions et les collectivités locales peuvent être habilités à bénéficier d’une plus grande souplesse dans la mise en œuvre et la fiabilité des contrôles, pour autant que cela ne fausse pas les conditions de concurrence équitables à l’échelle de l’Union européenne, conditions que la PAC est tenue d’assurer en tant que politique européenne poursuivant des objectifs au niveau de l’Union; |
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9.

s’agissant de la poursuite du processus de simplification de la PAC, voit un test décisif dans le fait que les États membres, les régions et les collectivités locales peuvent être habilités à bénéficier d’une plus grande souplesse dans la mise en œuvre et la fiabilité des contrôles, pour autant que cela ne fausse pas les conditions de concurrence équitables à l’échelle de l’Union européenne, conditions que la PAC est tenue d’assurer en tant que politique européenne poursuivant des objectifs au niveau de l’Union;

| 10. | avertit que la simplification de la PAC ne peut aujourd’hui servir d’excuse pour supprimer un large éventail de biens publics, notamment environnementaux, censés être le fruit de cette politique commune de l’Union européenne; |
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10.

avertit que la simplification de la PAC ne peut aujourd’hui servir d’excuse pour supprimer un large éventail de biens publics, notamment environnementaux, censés être le fruit de cette politique commune de l’Union européenne;

| 11. | insiste sur l’importance de s’assurer, dans le cadre de toute simplification des règles de la PAC, que la production alimentaire demeure compétitive, que les producteurs agricoles soient en mesure de retirer un profit équitable du marché, que des mesures incitatives encouragent les agriculteurs et les communautés locales à générer des biens publics tels que la protection de l’environnement, l’inclusion sociale et les services ruraux, de manière à autonomiser les communautés et à les doter des moyens de diversifier l’activité économique en vue d’atténuer l’exode rural; |
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11.

insiste sur l’importance de s’assurer, dans le cadre de toute simplification des règles de la PAC, que la production alimentaire demeure compétitive, que les producteurs agricoles soient en mesure de retirer un profit équitable du marché, que des mesures incitatives encouragent les agriculteurs et les communautés locales à générer des biens publics tels que la protection de l’environnement, l’inclusion sociale et les services ruraux, de manière à autonomiser les communautés et à les doter des moyens de diversifier l’activité économique en vue d’atténuer l’exode rural;

| 12. | insiste sur la nécessité d’une cohérence et d’une complémentarité renforcées entre la PAC et d’autres politiques de l’Union européenne telles que la politique environnementale (et les fonds). Une cohérence accrue est indispensable entre le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et les autres Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) établissant conjointement un cadre stratégique commun fondé sur les grands objectifs politiques de la stratégie Europe 2020; |
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12.

insiste sur la nécessité d’une cohérence et d’une complémentarité renforcées entre la PAC et d’autres politiques de l’Union européenne telles que la politique environnementale (et les fonds). Une cohérence accrue est indispensable entre le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et les autres Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) établissant conjointement un cadre stratégique commun fondé sur les grands objectifs politiques de la stratégie Europe 2020;

| 13. | estime que le pouvoir de négociation des agriculteurs vis-à-vis des autres acteurs de la chaîne alimentaire (essentiellement les fournisseurs d’intrants, les détaillants et l’industrie de transformation) doit être renforcé et la transparence du marché améliorée, de sorte que les producteurs primaires reçoivent une part plus équitable du prix du marché. Une concurrence équitable doit être garantie et le Comité demande à la Commission d’enquêter sur tous les éventuels abus de pouvoir d’achat tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire; |
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13.

estime que le pouvoir de négociation des agriculteurs vis-à-vis des autres acteurs de la chaîne alimentaire (essentiellement les fournisseurs d’intrants, les détaillants et l’industrie de transformation) doit être renforcé et la transparence du marché améliorée, de sorte que les producteurs primaires reçoivent une part plus équitable du prix du marché. Une concurrence équitable doit être garantie et le Comité demande à la Commission d’enquêter sur tous les éventuels abus de pouvoir d’achat tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire;

| 14. | estime que, dans le cadre de l’actuelle révision de la réglementation de la PAC portant sur plus de 200 actes législatifs, y compris les règles relatives aux zones d’intérêt écologique, le régime de paiement de base en faveur des agriculteurs et des organisations communes des marchés agricoles (OCM) ou les règles relatives aux indications géographiques, il est essentiel de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité pour les bénéficiaires; |
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14.

estime que, dans le cadre de l’actuelle révision de la réglementation de la PAC portant sur plus de 200 actes législatifs, y compris les règles relatives aux zones d’intérêt écologique, le régime de paiement de base en faveur des agriculteurs et des organisations communes des marchés agricoles (OCM) ou les règles relatives aux indications géographiques, il est essentiel de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité pour les bénéficiaires;

| 15. | est d’avis que la simplification de la PAC apporterait la plus grande valeur ajoutée en permettant une réduction ciblée de la charge administrative pesant sur les agriculteurs et bénéficiaires tels que les communautés rurales, qu’elle améliorerait la clarté du cadre juridique et assurerait une plus grande cohérence entre les deux piliers de la PAC tout en garantissant la bonne gestion des finances de cette politique européenne; |
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15.

est d’avis que la simplification de la PAC apporterait la plus grande valeur ajoutée en permettant une réduction ciblée de la charge administrative pesant sur les agriculteurs et bénéficiaires tels que les communautés rurales, qu’elle améliorerait la clarté du cadre juridique et assurerait une plus grande cohérence entre les deux piliers de la PAC tout en garantissant la bonne gestion des finances de cette politique européenne;

| 16. | recommande d’adopter une approche plus efficace en matière de partage des données ainsi que des solutions informatiques intégrées, telles que des formulaires électroniques et des bases de données, afin de mettre en place un guichet unique permettant de réduire la charge des formalités administratives qui pèse sur les agriculteurs, les exploitants de terres et les autorités de gestion. Cela requiert une évaluation préalable des risques quant à la nature des données pouvant être partagées et nécessite également la participation de la Commission et des instances de contrôles dont la Cour des comptes européenne afin d’éviter des problèmes d’audit ultérieurs; |
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16.

recommande d’adopter une approche plus efficace en matière de partage des données ainsi que des solutions informatiques intégrées, telles que des formulaires électroniques et des bases de données, afin de mettre en place un guichet unique permettant de réduire la charge des formalités administratives qui pèse sur les agriculteurs, les exploitants de terres et les autorités de gestion. Cela requiert une évaluation préalable des risques quant à la nature des données pouvant être partagées et nécessite également la participation de la Commission et des instances de contrôles dont la Cour des comptes européenne afin d’éviter des problèmes d’audit ultérieurs;

| 17. | se félicite de la création du groupe de haut niveau sur la simplification concernant les Fonds ESI et du fait qu’une attention particulière devrait être accordée à l’impact sur les bénéficiaires. Le Comité propose qu’un de ses membres représente dans ce groupe le Comité des régions. Ce représentant recueillerait les contributions de la commission NAT, des délégations nationales et des organes de nomination du CdR, ainsi que celles de ses réseaux de monitorage de la subsidiarité et de la stratégie Europe 2020, et leur ferait rapport par la suite; |
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17.

se félicite de la création du groupe de haut niveau sur la simplification concernant les Fonds ESI et du fait qu’une attention particulière devrait être accordée à l’impact sur les bénéficiaires. Le Comité propose qu’un de ses membres représente dans ce groupe le Comité des régions. Ce représentant recueillerait les contributions de la commission NAT, des délégations nationales et des organes de nomination du CdR, ainsi que celles de ses réseaux de monitorage de la subsidiarité et de la stratégie Europe 2020, et leur ferait rapport par la suite;

Premier pilier et second pilier

| 18. | rappelle que la PAC 2014-2020 s’articule toujours autour d’un important premier pilier axé sur les paiements directs et d’un second, plus réduit, consacré au développement rural. Si le fait que les transferts entre piliers se décident aux échelons national ou régional est une bonne chose du point de vue de la subsidiarité, la situation qui en a découlé à l’échelle de l’Union européenne est très complexe. Dans son avis CdR 65/2012, le Comité marque son soutien à la possibilité d’un transfert allant jusqu’à 10 % des fonds du premier vers le second pilier, plutôt que l’inverse; |
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18.

rappelle que la PAC 2014-2020 s’articule toujours autour d’un important premier pilier axé sur les paiements directs et d’un second, plus réduit, consacré au développement rural. Si le fait que les transferts entre piliers se décident aux échelons national ou régional est une bonne chose du point de vue de la subsidiarité, la situation qui en a découlé à l’échelle de l’Union européenne est très complexe. Dans son avis CdR 65/2012, le Comité marque son soutien à la possibilité d’un transfert allant jusqu’à 10 % des fonds du premier vers le second pilier, plutôt que l’inverse;

| 19. | fait observer qu’alors que des progrès ont été accomplis pour assurer une délimitation entre les piliers, des chevauchements évidents subsistent toutefois dans des domaines tels que les zones soumises à des contraintes naturelles, la protection environnementale et le soutien aux jeunes agriculteurs, de même que dans le cadre du lien entre le second pilier et les autres Fonds ESI; |
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19.

fait observer qu’alors que des progrès ont été accomplis pour assurer une délimitation entre les piliers, des chevauchements évidents subsistent toutefois dans des domaines tels que les zones soumises à des contraintes naturelles, la protection environnementale et le soutien aux jeunes agriculteurs, de même que dans le cadre du lien entre le second pilier et les autres Fonds ESI;

| 20. | estime que, dans un scénario idéal, il ne devrait pas y avoir de tels chevauchements et pense qu’il serait opportun de mettre en place après 2020 un instrument politique européen destiné à soutenir la production alimentaire, un deuxième pour favoriser le développement durable et un troisième pour donner aux communautés rurales les moyens de se diversifier et de ne plus se limiter à la production agricole, le tout de façon cohérente et en évitant les chevauchements entre les instruments. Cependant, pour l’heure, la simplification devrait s’attacher principalement à réduire ces chevauchements et à faire en sorte que les règles en vigueur empêchent efficacement les bénéficiaires de se voir octroyer pour une seule et même activité un «double financement» provenant des deux piliers; |
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20.

estime que, dans un scénario idéal, il ne devrait pas y avoir de tels chevauchements et pense qu’il serait opportun de mettre en place après 2020 un instrument politique européen destiné à soutenir la production alimentaire, un deuxième pour favoriser le développement durable et un troisième pour donner aux communautés rurales les moyens de se diversifier et de ne plus se limiter à la production agricole, le tout de façon cohérente et en évitant les chevauchements entre les instruments. Cependant, pour l’heure, la simplification devrait s’attacher principalement à réduire ces chevauchements et à faire en sorte que les règles en vigueur empêchent efficacement les bénéficiaires de se voir octroyer pour une seule et même activité un «double financement» provenant des deux piliers;

| 21. | insiste pour que la Commission puisse jouer tout au long de la période un rôle actif et de soutien dans l’évaluation critique des choix opérés initialement par les États membres et les autorités de gestion de manière à faciliter l’adaptation de ces priorités au cours de la période s’il s’avère que celles-ci n’ont pas apporté de réelle valeur ajoutée, tout en veillant dans le même temps à ce que ces changements ne mettent pas en péril la sécurité juridique des bénéficiaires tout au long du programme; |
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21.

insiste pour que la Commission puisse jouer tout au long de la période un rôle actif et de soutien dans l’évaluation critique des choix opérés initialement par les États membres et les autorités de gestion de manière à faciliter l’adaptation de ces priorités au cours de la période s’il s’avère que celles-ci n’ont pas apporté de réelle valeur ajoutée, tout en veillant dans le même temps à ce que ces changements ne mettent pas en péril la sécurité juridique des bénéficiaires tout au long du programme;

Écologisation

| 22. | estime que, bien que l’écologisation de la PAC constitue l’une des innovations majeures de la nouvelle période de programmation, sa mise en œuvre est souvent perçue comme excessivement complexe et l’interprétation de la Commission comme trop rigide, en particulier s’agissant des pratiques équivalentes à l’écologisation, ainsi que des actes délégués et d’exécution de la Commission allant bien au-delà du texte des règlements; |
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22.

estime que, bien que l’écologisation de la PAC constitue l’une des innovations majeures de la nouvelle période de programmation, sa mise en œuvre est souvent perçue comme excessivement complexe et l’interprétation de la Commission comme trop rigide, en particulier s’agissant des pratiques équivalentes à l’écologisation, ainsi que des actes délégués et d’exécution de la Commission allant bien au-delà du texte des règlements;

| 23. | note que les préoccupations découlant des règles relatives à la fourniture d’éléments de preuve concernant la diversification des cultures, aux taux d’inspection, à la superficie minimale pour les parcelles ou au maintien de prairies permanentes pèsent trop lourdement sur les bénéficiaires; |
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23.

note que les préoccupations découlant des règles relatives à la fourniture d’éléments de preuve concernant la diversification des cultures, aux taux d’inspection, à la superficie minimale pour les parcelles ou au maintien de prairies permanentes pèsent trop lourdement sur les bénéficiaires;

| 24. | insiste sur le fait que la PAC doit être équitable pour tous les agriculteurs. Toutefois, les conditions naturelles, les coûts de production et le niveau de vie général n’étant pas les mêmes dans toute l’Europe et devant être pris en considération dans la redistribution de l’aide, il considère que celle-ci doit refléter la diversité agricole de l’Union européenne; |
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24.

insiste sur le fait que la PAC doit être équitable pour tous les agriculteurs. Toutefois, les conditions naturelles, les coûts de production et le niveau de vie général n’étant pas les mêmes dans toute l’Europe et devant être pris en considération dans la redistribution de l’aide, il considère que celle-ci doit refléter la diversité agricole de l’Union européenne;

| 25. | rappelle que, dans son avis CdR 65/2012, il a réclamé instamment plus de subsidiarité afin que les collectivités locales et régionales soient habilitées à mettre en place et à gérer des mesures environnementales ciblées, notamment au moyen de contrats territoriaux en partenariat avec les acteurs agricoles, environnementaux et socio-économiques locaux. Il a également demandé dans ce même avis que toutes les catégories de mesures soient ouvertes à l’ensemble des exploitations agricoles; |
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25.

rappelle que, dans son avis CdR 65/2012, il a réclamé instamment plus de subsidiarité afin que les collectivités locales et régionales soient habilitées à mettre en place et à gérer des mesures environnementales ciblées, notamment au moyen de contrats territoriaux en partenariat avec les acteurs agricoles, environnementaux et socio-économiques locaux. Il a également demandé dans ce même avis que toutes les catégories de mesures soient ouvertes à l’ensemble des exploitations agricoles;

| 26. | souligne que la crédibilité de la PAC ne sera garantie que si celle-ci non seulement soutient la production alimentaire et le revenu des agriculteurs et contribue au développement rural, mais aussi favorise la biodiversité et la réalisation des objectifs climatiques; |
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26.

souligne que la crédibilité de la PAC ne sera garantie que si celle-ci non seulement soutient la production alimentaire et le revenu des agriculteurs et contribue au développement rural, mais aussi favorise la biodiversité et la réalisation des objectifs climatiques;

| 27. | fait observer que la PAC constitue la deuxième plus importante part du budget de l’Union européenne, comporte une forte dimension territoriale et forme avec la politique régionale le principal instrument permettant de mettre en œuvre les engagements environnementaux de l’Union; |
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27.

fait observer que la PAC constitue la deuxième plus importante part du budget de l’Union européenne, comporte une forte dimension territoriale et forme avec la politique régionale le principal instrument permettant de mettre en œuvre les engagements environnementaux de l’Union;

| 28. | craint qu’étant donné la manière dont l’écologisation a été conçue, elle ne sera pas en mesure de libérer tout son potentiel, considérant par exemple le fait que la grande majorité des exploitations européennes n’est pas tenue de mettre en œuvre le statut relatif aux zones d’intérêt écologique; |
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28.

craint qu’étant donné la manière dont l’écologisation a été conçue, elle ne sera pas en mesure de libérer tout son potentiel, considérant par exemple le fait que la grande majorité des exploitations européennes n’est pas tenue de mettre en œuvre le statut relatif aux zones d’intérêt écologique;

| 29. | rappelle, dans le même temps, les inquiétudes considérables exprimées par les bénéficiaires concernant la complexité excessive des règles en matière d’écologisation, qui souvent décourage plus qu’elle n’encourage l’adoption de pratiques agricoles durables; |
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29.

rappelle, dans le même temps, les inquiétudes considérables exprimées par les bénéficiaires concernant la complexité excessive des règles en matière d’écologisation, qui souvent décourage plus qu’elle n’encourage l’adoption de pratiques agricoles durables;

| 30. | estime toutefois que la simplification des règles d’écologisation de la PAC ne peut servir de prétexte pour affaiblir ses objectifs environnementaux. La modification des règles devrait être fondée sur des preuves scientifiques de manière à s’assurer que les changements apportés soient respectueux de l’environnement. C’est en outre sur la base de ces mêmes preuves scientifiques qu’il convient de déterminer l’ampleur de toute nouvelle modification des procédures administratives afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les bénéficiaires; |
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30.

estime toutefois que la simplification des règles d’écologisation de la PAC ne peut servir de prétexte pour affaiblir ses objectifs environnementaux. La modification des règles devrait être fondée sur des preuves scientifiques de manière à s’assurer que les changements apportés soient respectueux de l’environnement. C’est en outre sur la base de ces mêmes preuves scientifiques qu’il convient de déterminer l’ampleur de toute nouvelle modification des procédures administratives afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les bénéficiaires;

| 31. | rappelle que les règles actuelles de la PAC autorisent l’adoption de mesures équivalentes à l’écologisation et estime que, dans certaines circonstances, de telles mesures peuvent constituer une alternative raisonnable, tant qu’elles renforcent ou, à tout le moins, n’affaiblissent pas les performances environnementales de la PAC; |
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31.

rappelle que les règles actuelles de la PAC autorisent l’adoption de mesures équivalentes à l’écologisation et estime que, dans certaines circonstances, de telles mesures peuvent constituer une alternative raisonnable, tant qu’elles renforcent ou, à tout le moins, n’affaiblissent pas les performances environnementales de la PAC;

| 32. | est d’avis qu’il y a lieu de doter les règles d’écologisation en matière d’inspection et de conformité d’une dimension de proportionnalité afin de renforcer la tolérance en cas d’infractions mineures, de mauvaises conditions climatiques et d’événements imprévus échappant au contrôle des bénéficiaires. Cela serait particulièrement pertinent au cours des premières années suivant l’introduction des nouvelles règles de la PAC, alors que le risque d’erreur sera susceptible d’être élevé, aussi en raison du fait que les orientations des autorités de gestion ainsi que celles de la Commission ont été élaborées de manière tardive; |
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32.

est d’avis qu’il y a lieu de doter les règles d’écologisation en matière d’inspection et de conformité d’une dimension de proportionnalité afin de renforcer la tolérance en cas d’infractions mineures, de mauvaises conditions climatiques et d’événements imprévus échappant au contrôle des bénéficiaires. Cela serait particulièrement pertinent au cours des premières années suivant l’introduction des nouvelles règles de la PAC, alors que le risque d’erreur sera susceptible d’être élevé, aussi en raison du fait que les orientations des autorités de gestion ainsi que celles de la Commission ont été élaborées de manière tardive;

| 33. | propose davantage de flexibilité en matière de cartographie, afin d’éviter que les bénéficiaires soient tenus de déclarer l’ensemble des éléments dans la zone concernée, écartant ainsi le risque de surdéclaration; |
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33.

propose davantage de flexibilité en matière de cartographie, afin d’éviter que les bénéficiaires soient tenus de déclarer l’ensemble des éléments dans la zone concernée, écartant ainsi le risque de surdéclaration;

Agriculteurs actifs

| 34. | rappelle que l’un des principaux changements introduits avec les nouvelles règles de la PAC consiste à s’assurer que seuls les agriculteurs qui cultivent réellement leurs terres puissent bénéficier du soutien de la PAC, et non ceux qu’on appelle communément les «agriculteurs en pantoufles» (slipper farmers), comme l’avait demandé le Comité dans son avis CdR 65/2012 adopté antérieurement; |
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34.

rappelle que l’un des principaux changements introduits avec les nouvelles règles de la PAC consiste à s’assurer que seuls les agriculteurs qui cultivent réellement leurs terres puissent bénéficier du soutien de la PAC, et non ceux qu’on appelle communément les «agriculteurs en pantoufles» (slipper farmers), comme l’avait demandé le Comité dans son avis CdR 65/2012 adopté antérieurement;

| 35. | note que, bien que l’on s’en assure au moyen des exigences dites d’«activité minimale» qui requièrent du bénéficiaire potentiel d’apporter la preuve d’une densité minimale de cheptel, d’aucuns s’inquiètent quant au fait que la réglementation telle qu’elle a été formulée laisse encore une marge de manœuvre permettant à des agriculteurs non actifs de continuer à recevoir des paiements au titre de la PAC; |
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35.

note que, bien que l’on s’en assure au moyen des exigences dites d’«activité minimale» qui requièrent du bénéficiaire potentiel d’apporter la preuve d’une densité minimale de cheptel, d’aucuns s’inquiètent quant au fait que la réglementation telle qu’elle a été formulée laisse encore une marge de manœuvre permettant à des agriculteurs non actifs de continuer à recevoir des paiements au titre de la PAC;

| 36. | se déclare toutefois préoccupé par le fait que les règles et définitions actuelles relatives aux agriculteurs actifs sont excessivement complexes et estime qu’une clarification s’impose. Les États membres doivent être autorisés à établir eux-mêmes, dans le respect des principes généraux du droit de l’Union, les critères qui définissent un agriculteur actif; |
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36.

se déclare toutefois préoccupé par le fait que les règles et définitions actuelles relatives aux agriculteurs actifs sont excessivement complexes et estime qu’une clarification s’impose. Les États membres doivent être autorisés à établir eux-mêmes, dans le respect des principes généraux du droit de l’Union, les critères qui définissent un agriculteur actif;

Jeunes agriculteurs et petits exploitants agricoles

| 37. | se déclare en faveur d’une reconnaissance spécifique pour les petits exploitants agricoles au sein de la PAC, étant donné qu’ils représentent une part très significative de l’emploi rural dans plusieurs États membres de l’Union européenne, et rappelle la mesure de simplification qu’il a proposée antérieurement, à savoir que le seuil minimum de soutien soit porté à 1  000 EUR; |
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37.

se déclare en faveur d’une reconnaissance spécifique pour les petits exploitants agricoles au sein de la PAC, étant donné qu’ils représentent une part très significative de l’emploi rural dans plusieurs États membres de l’Union européenne, et rappelle la mesure de simplification qu’il a proposée antérieurement, à savoir que le seuil minimum de soutien soit porté à 1  000 EUR;

| 38. | pense que les jeunes agriculteurs sont les moteurs de diverses performances économiques et environnementales, à la fois dans le cadre de l’exploitation mais aussi au bénéfice de l’ensemble de la communauté rurale; |
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38.

pense que les jeunes agriculteurs sont les moteurs de diverses performances économiques et environnementales, à la fois dans le cadre de l’exploitation mais aussi au bénéfice de l’ensemble de la communauté rurale;

| 39. | recommande que les nouvelles dispositions juridiques et financières de la PAC soient réexaminées afin de s’assurer qu’elles soient réellement de nature à encourager les jeunes agriculteurs à se lancer. Elles devraient être plus flexibles s’agissant de la reconnaissance du rôle des jeunes agriculteurs dans le cadre des réalités concrètes, juridiques et économiques, sur le terrain (transfert de droits, agriculteurs plus âgés nouveaux dans le métier, etc.), nombre de jeunes agriculteurs démarrant leur carrière avec, à leur côté, des membres de leur famille plus âgés ou d’autres entrepreneurs du monde rural; |
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39.

recommande que les nouvelles dispositions juridiques et financières de la PAC soient réexaminées afin de s’assurer qu’elles soient réellement de nature à encourager les jeunes agriculteurs à se lancer. Elles devraient être plus flexibles s’agissant de la reconnaissance du rôle des jeunes agriculteurs dans le cadre des réalités concrètes, juridiques et économiques, sur le terrain (transfert de droits, agriculteurs plus âgés nouveaux dans le métier, etc.), nombre de jeunes agriculteurs démarrant leur carrière avec, à leur côté, des membres de leur famille plus âgés ou d’autres entrepreneurs du monde rural;

Conditionnalité

| 40. | fait observer que le règlement et le règlement délégué mentionnent des pourcentages différents — respectivement 5 % et 3 % — pour déterminer quand il y a lieu de prévoir une sanction. Le taux de 3 % est largement considéré comme disproportionné; |
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40.

fait observer que le règlement et le règlement délégué mentionnent des pourcentages différents — respectivement 5 % et 3 % — pour déterminer quand il y a lieu de prévoir une sanction. Le taux de 3 % est largement considéré comme disproportionné;

Lignes directrices de la Commission

| 41. | s’inquiète du fait qu’en dépit de l’objectif affiché de la nouvelle PAC de réduire la législation au niveau de l’Union européenne, la production réglementaire de la Commission ait augmenté par le biais de la législation secondaire, cette institution considérant souvent les lignes directrices comme équivalentes à la législation; |
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41.

s’inquiète du fait qu’en dépit de l’objectif affiché de la nouvelle PAC de réduire la législation au niveau de l’Union européenne, la production réglementaire de la Commission ait augmenté par le biais de la législation secondaire, cette institution considérant souvent les lignes directrices comme équivalentes à la législation;

| 42. | insiste sur l’importance d’éviter la «surréglementation» dans la législation de l’Union européenne causée par l’adoption d’orientations nationales ou régionales supplémentaires. À cet égard, la publication tardive des lignes directrices de la Commission a elle-même contribué à la complexité de la PAC, ce qui augmente la probabilité du risque d’audit par la suite; |
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42.

insiste sur l’importance d’éviter la «surréglementation» dans la législation de l’Union européenne causée par l’adoption d’orientations nationales ou régionales supplémentaires. À cet égard, la publication tardive des lignes directrices de la Commission a elle-même contribué à la complexité de la PAC, ce qui augmente la probabilité du risque d’audit par la suite;

| 43. | est d’avis que, chaque fois que des lignes directrices ou des dispositions législatives européennes prévoient un certain degré de flexibilité, les pouvoirs publics et les autorités de gestion au niveau national devraient s’abstenir d’ajouter des dispositions trop normatives et difficiles à contrôler; |
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43.

est d’avis que, chaque fois que des lignes directrices ou des dispositions législatives européennes prévoient un certain degré de flexibilité, les pouvoirs publics et les autorités de gestion au niveau national devraient s’abstenir d’ajouter des dispositions trop normatives et difficiles à contrôler;

| 44. | dans le cadre du processus de réexamen en cours des instruments de la PAC, plaide en faveur de l’utilisation des critères de la stratégie «Mieux légiférer» et du programme pour une réglementation affûtée (REFIT) récemment formulés par la Commission; |
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44.

dans le cadre du processus de réexamen en cours des instruments de la PAC, plaide en faveur de l’utilisation des critères de la stratégie «Mieux légiférer» et du programme pour une réglementation affûtée (REFIT) récemment formulés par la Commission;

Charge d’audit

| 45. | observe qu’à l’instar d’autres fonds européens, la PAC continue d’avoir un système d’audit à plusieurs niveaux, qui donne souvent lieu à des interprétations différentes. Il en résulte une insécurité juridique pour les autorités nationales, régionales et locales, mais surtout pour les bénéficiaires; |
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45.

observe qu’à l’instar d’autres fonds européens, la PAC continue d’avoir un système d’audit à plusieurs niveaux, qui donne souvent lieu à des interprétations différentes. Il en résulte une insécurité juridique pour les autorités nationales, régionales et locales, mais surtout pour les bénéficiaires;

| 46. | pense que la PAC devrait s’orienter vers une approche du contrôle et de l’audit plus proportionnée et axée sur les résultats, centrée moins sur la sanction que sur l’amélioration, et qui veillerait à ce que les objectifs généraux de la PAC soient atteints. La diminution du nombre d’inspections requises constitue pour les bénéficiaires, collectivités locales et régionales comprises, un critère essentiel de la simplification, la règle en vigueur des 5 % de contrôles sur place étant souvent perçue comme trop lourde; |
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46.

pense que la PAC devrait s’orienter vers une approche du contrôle et de l’audit plus proportionnée et axée sur les résultats, centrée moins sur la sanction que sur l’amélioration, et qui veillerait à ce que les objectifs généraux de la PAC soient atteints. La diminution du nombre d’inspections requises constitue pour les bénéficiaires, collectivités locales et régionales comprises, un critère essentiel de la simplification, la règle en vigueur des 5 % de contrôles sur place étant souvent perçue comme trop lourde;

| 47. | plaide en faveur d’une approche de l’inspection qui soit fondée sur les risques, plus souple et plus proportionnée, afin que plus d’un type de contrôle puisse être réalisé lors d’une seule visite, et dans le cadre de laquelle l’inspection serait, lorsque cela se justifie, annoncée à l’avance en vue de s’assurer qu’elle puisse se dérouler efficacement et avec le moins de perturbations possible pour l’activité quotidienne des exploitants agricoles et des autres bénéficiaires. Lorsque la probabilité de découvrir des erreurs est élevée, une pré-inspection pourrait avoir lieu, avec pour objectif d’améliorer la conformité et d’accroître l’adhésion du bénéficiaire; |
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47.

plaide en faveur d’une approche de l’inspection qui soit fondée sur les risques, plus souple et plus proportionnée, afin que plus d’un type de contrôle puisse être réalisé lors d’une seule visite, et dans le cadre de laquelle l’inspection serait, lorsque cela se justifie, annoncée à l’avance en vue de s’assurer qu’elle puisse se dérouler efficacement et avec le moins de perturbations possible pour l’activité quotidienne des exploitants agricoles et des autres bénéficiaires. Lorsque la probabilité de découvrir des erreurs est élevée, une pré-inspection pourrait avoir lieu, avec pour objectif d’améliorer la conformité et d’accroître l’adhésion du bénéficiaire;

| 48. | s’inquiète de ce que le nouvel article 9 du règlement horizontal de la PAC augmentera la charge liée aux inspections annuelles et souligne la nécessité de réduire à un minimum les règles nationales d’audit supplémentaires. Ces dernières devraient faire l’objet d’une évaluation des risques du point de vue de leur compatibilité avec les règles et les pratiques de l’Union européenne en matière d’audit, et être élaborées après réception d’un avis des auditeurs de l’Union européenne; |
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48.

s’inquiète de ce que le nouvel article 9 du règlement horizontal de la PAC augmentera la charge liée aux inspections annuelles et souligne la nécessité de réduire à un minimum les règles nationales d’audit supplémentaires. Ces dernières devraient faire l’objet d’une évaluation des risques du point de vue de leur compatibilité avec les règles et les pratiques de l’Union européenne en matière d’audit, et être élaborées après réception d’un avis des auditeurs de l’Union européenne;

| 49. | insiste sur la nécessité à l’avenir de développer plus avant l’approche d’audit fondée sur le risque afin de parvenir à un scénario selon lequel, si une autorité nationale et régionale est en mesure de démontrer qu’elle dispose d’un système d’audit propre, aucun autre contrôle ne serait plus requis de la part de la Commission ou de la Cour des comptes européenne, si ce n’est, très exceptionnellement, l’un ou l’autre contrôle aléatoire afin de s’assurer que ledit système d’audit national demeure efficace; |
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49.

insiste sur la nécessité à l’avenir de développer plus avant l’approche d’audit fondée sur le risque afin de parvenir à un scénario selon lequel, si une autorité nationale et régionale est en mesure de démontrer qu’elle dispose d’un système d’audit propre, aucun autre contrôle ne serait plus requis de la part de la Commission ou de la Cour des comptes européenne, si ce n’est, très exceptionnellement, l’un ou l’autre contrôle aléatoire afin de s’assurer que ledit système d’audit national demeure efficace;

| 50. | est préoccupé par le fait que le régime d’audit sera cette fois-ci de facto plus lourd et estime que, pour éviter cela, les autorités de gestion et d’audit devront se réunir à un stade précoce de la conception des plans, dans le but d’éviter que des contradictions surviennent par la suite et que différents organismes aient à réaliser plusieurs audits de la même activité. Compte tenu de la lenteur de la mise en place des programmes de la PAC, cette rencontre entre autorités compétentes est encore possible dans de nombreux pays et régions; |
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50.

est préoccupé par le fait que le régime d’audit sera cette fois-ci de facto plus lourd et estime que, pour éviter cela, les autorités de gestion et d’audit devront se réunir à un stade précoce de la conception des plans, dans le but d’éviter que des contradictions surviennent par la suite et que différents organismes aient à réaliser plusieurs audits de la même activité. Compte tenu de la lenteur de la mise en place des programmes de la PAC, cette rencontre entre autorités compétentes est encore possible dans de nombreux pays et régions;

| 51. | est d’avis que la conformité à la réglementation peut encore être améliorée en rendant le processus d’audit plus transparent. À cette fin, la Commission pourrait publier les conclusions de ses audits à un stade précoce, de même que les résultats des procédures de conciliation et de recours dès que celles-ci sont achevées; |
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51.

est d’avis que la conformité à la réglementation peut encore être améliorée en rendant le processus d’audit plus transparent. À cette fin, la Commission pourrait publier les conclusions de ses audits à un stade précoce, de même que les résultats des procédures de conciliation et de recours dès que celles-ci sont achevées;

| 52. | pense que, bien que la nouvelle OCM constitue en elle-même une importante simplification — du fait qu’elle a remplacé les 21 OCM qui existaient auparavant et supprimé 81 textes législatifs — des améliorations sont encore possibles grâce à la réduction de la quantité et de la nature des informations qu’elle est tenue de transmettre à la Commission; |
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52.

pense que, bien que la nouvelle OCM constitue en elle-même une importante simplification — du fait qu’elle a remplacé les 21 OCM qui existaient auparavant et supprimé 81 textes législatifs — des améliorations sont encore possibles grâce à la réduction de la quantité et de la nature des informations qu’elle est tenue de transmettre à la Commission;

Développement rural

| 53. | constate que, dans de nombreux États membres, le milieu rural n’est pas seulement synonyme d’agriculture; c’est également un espace de petites entreprises actives dans d’autres secteurs que la production alimentaire, et de résidence; |
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53.

constate que, dans de nombreux États membres, le milieu rural n’est pas seulement synonyme d’agriculture; c’est également un espace de petites entreprises actives dans d’autres secteurs que la production alimentaire, et de résidence;

| 54. | rappelle plusieurs avis antérieurs dans lesquels le CdR a estimé essentiel, en conformité avec l’objectif européen de cohésion territoriale, de réserver au développement des zones rurales un pourcentage de ressources adéquat, en renforçant le Feader afin de garantir un développement harmonieux et intégré de ces zones, passant notamment par la mise en place d’infrastructures locales, l’aide aux petites et moyennes entreprises, la rénovation rurale et une diversification économique accrue; |
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54.

rappelle plusieurs avis antérieurs dans lesquels le CdR a estimé essentiel, en conformité avec l’objectif européen de cohésion territoriale, de réserver au développement des zones rurales un pourcentage de ressources adéquat, en renforçant le Feader afin de garantir un développement harmonieux et intégré de ces zones, passant notamment par la mise en place d’infrastructures locales, l’aide aux petites et moyennes entreprises, la rénovation rurale et une diversification économique accrue;

| 55. | insiste sur la nécessité d’une politique globale de développement rural, qui garantisse également l’accès aux autres Fonds ESI, pour réaliser conjointement les priorités du cadre stratégique commun de la stratégie Europe 2020; |
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55.

insiste sur la nécessité d’une politique globale de développement rural, qui garantisse également l’accès aux autres Fonds ESI, pour réaliser conjointement les priorités du cadre stratégique commun de la stratégie Europe 2020;

| 56. | déplore à cet égard que les investissements dans le domaine du développement rural continuent de se focaliser sur des activités agricoles similaires à celles qui bénéficient déjà d’un soutien au titre du premier pilier; demande instamment à la Commission de profiter de la probable révision des programmes de développement rural (PDR) pendant toute la période pour amener les autorités de gestion à se détourner de ces interventions lorsque leur valeur ajoutée sur le plan de la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 s’avère insuffisante, au profit de la diversification et de l’autonomisation des communautés rurales; |
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56.

déplore à cet égard que les investissements dans le domaine du développement rural continuent de se focaliser sur des activités agricoles similaires à celles qui bénéficient déjà d’un soutien au titre du premier pilier; demande instamment à la Commission de profiter de la probable révision des programmes de développement rural (PDR) pendant toute la période pour amener les autorités de gestion à se détourner de ces interventions lorsque leur valeur ajoutée sur le plan de la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 s’avère insuffisante, au profit de la diversification et de l’autonomisation des communautés rurales;

| 57. | fait part de sa préoccupation concernant le retard significatif accumulé dans l’approbation des PDR, lequel a pris des proportions telles que le budget 2014 a dû être déplacé sur des années ultérieures; |
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57.

fait part de sa préoccupation concernant le retard significatif accumulé dans l’approbation des PDR, lequel a pris des proportions telles que le budget 2014 a dû être déplacé sur des années ultérieures;

| 58. | considère que ces retards découlent pour une grande part de la coordination interne entre directions générales, la rapidité de l’approbation étant souvent déterminée par le rythme du plus lent des fonctionnaires participant à la révision de la consultation interservices. Une proposition pour l’avenir pourrait être de détacher des fonctionnaires des autres DG vers la DG AGRI pendant le processus d’approbation des PDR; |
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58.

considère que ces retards découlent pour une grande part de la coordination interne entre directions générales, la rapidité de l’approbation étant souvent déterminée par le rythme du plus lent des fonctionnaires participant à la révision de la consultation interservices. Une proposition pour l’avenir pourrait être de détacher des fonctionnaires des autres DG vers la DG AGRI pendant le processus d’approbation des PDR;

| 59. | juge qu’étant donné la lenteur de la Commission à produire les orientations et la législation secondaire, il serait raisonnable de la part de celle-ci, en ce qui concerne les négociations sur les PDR, de ne pas exiger que ces programmes lui soient soumis tant que ces règles européennes n’auront pas été adoptées. Cela ne réduirait pas les retards dans l’approbation des programmes, mais aurait le mérite de simplifier leur négociation; |
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59.

juge qu’étant donné la lenteur de la Commission à produire les orientations et la législation secondaire, il serait raisonnable de la part de celle-ci, en ce qui concerne les négociations sur les PDR, de ne pas exiger que ces programmes lui soient soumis tant que ces règles européennes n’auront pas été adoptées. Cela ne réduirait pas les retards dans l’approbation des programmes, mais aurait le mérite de simplifier leur négociation;

Développement local mené par les acteurs locaux — Leader

| 60. | note que l’instrument de développement local mené par les acteurs locaux est allé au-delà de l’ancienne initiative Leader dans l’autonomisation des communautés locales en s’appuyant non seulement sur le Feader mais également sur les autres Fonds ESI. Dans son avis CdR 1684/2012, le Comité a présenté le développement local participatif comme l’une des grandes avancées de la période de programmation actuelle; |
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60.

note que l’instrument de développement local mené par les acteurs locaux est allé au-delà de l’ancienne initiative Leader dans l’autonomisation des communautés locales en s’appuyant non seulement sur le Feader mais également sur les autres Fonds ESI. Dans son avis CdR 1684/2012, le Comité a présenté le développement local participatif comme l’une des grandes avancées de la période de programmation actuelle;

| 61. | regrette cependant qu’alors que dans certains États membres, régions et collectivités locales, la méthode du développement local mené par les acteurs locaux sera abondamment utilisée, dans de nombreux autres, elle se résumera en substance à la précédente initiative Leader concentrée essentiellement sur le Feader; |
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61.

regrette cependant qu’alors que dans certains États membres, régions et collectivités locales, la méthode du développement local mené par les acteurs locaux sera abondamment utilisée, dans de nombreux autres, elle se résumera en substance à la précédente initiative Leader concentrée essentiellement sur le Feader;

| 62. | estime qu’il s’agit là d’une occasion manquée pour les communautés rurales, produit de la coordination fragmentée des Fonds ESI et de l’application de règles distinctes et propres à chaque fonds en matière de notification et de contrôles, fonds qui, souvent, font l’objet d’une gestion séparée et relèvent de compétences ministérielles distinctes. Le Comité est également préoccupé par le fait que les nouvelles règles d’audit en matière de développement local participatif sont plus lourdes pour les organismes responsables et les groupes d’action locale (GAL); |
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62.

estime qu’il s’agit là d’une occasion manquée pour les communautés rurales, produit de la coordination fragmentée des Fonds ESI et de l’application de règles distinctes et propres à chaque fonds en matière de notification et de contrôles, fonds qui, souvent, font l’objet d’une gestion séparée et relèvent de compétences ministérielles distinctes. Le Comité est également préoccupé par le fait que les nouvelles règles d’audit en matière de développement local participatif sont plus lourdes pour les organismes responsables et les groupes d’action locale (GAL);

| 63. | insiste sur la nécessité de reconnaître que, dans la plupart des cas, c’est l’autorité locale qui veille à ce que les GAL puissent mettre en œuvre le développement local mené par les acteurs locaux; |
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63.

insiste sur la nécessité de reconnaître que, dans la plupart des cas, c’est l’autorité locale qui veille à ce que les GAL puissent mettre en œuvre le développement local mené par les acteurs locaux;

| 64. | se déclare préoccupé par le fait qu’une stricte application de la majorité de 51 % des votes pour les membres non-publics dans le cadre de la prise de décisions au sein des GAL ne serait pas toujours garantie dans la pratique, ce qui entraînerait des sanctions pour les municipalités, qui sont les instances responsables; insiste dès lors pour que ces sanctions soient proportionnées lorsque que ces instances responsables sont en mesure de prouver qu’elles n’ont associé aucun groupe privé et civique à la prise de décision du GAL; |
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64.

se déclare préoccupé par le fait qu’une stricte application de la majorité de 51 % des votes pour les membres non-publics dans le cadre de la prise de décisions au sein des GAL ne serait pas toujours garantie dans la pratique, ce qui entraînerait des sanctions pour les municipalités, qui sont les instances responsables; insiste dès lors pour que ces sanctions soient proportionnées lorsque que ces instances responsables sont en mesure de prouver qu’elles n’ont associé aucun groupe privé et civique à la prise de décision du GAL;

| 65. | constate que les règles relatives à la taille maximale de la population des GAL et à la dimension minimale de leur budget offrent aux États membres une certaine marge de manœuvre pour s’écarter des orientations de la Commission quand cela se justifie, mais regrette que cette marge de manœuvre ait été insuffisamment exploitée, avec pour conséquence que certaines zones de GAL n’ont pas été définies d’une manière reflétant mieux les réalités géographiques existantes. |
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65.

constate que les règles relatives à la taille maximale de la population des GAL et à la dimension minimale de leur budget offrent aux États membres une certaine marge de manœuvre pour s’écarter des orientations de la Commission quand cela se justifie, mais regrette que cette marge de manœuvre ait été insuffisamment exploitée, avec pour conséquence que certaines zones de GAL n’ont pas été définies d’une manière reflétant mieux les réalités géographiques existantes.

Bruxelles, le 13 octobre 2015.

Le Président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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| 17.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/20 |
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17.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/20

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Avis du Comité européen des régions — L’avenir de l’aquaculture européenne

(2015/C 423/04)

| Rapporteur: | M. Jesús GAMALLO ALLER (ES/PPE), directeur général chargé des relations extérieures et européennes de la Junte de Galice |
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Rapporteur:

M. Jesús GAMALLO ALLER (ES/PPE), directeur général chargé des relations extérieures et européennes de la Junte de Galice

I.   ANALYSE DU CONTEXTE

Le développement de l’aquaculture

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | rappelle que l’aquaculture a déjà fait l’objet de plusieurs avis émis par le Comité au cours de ces dernières années et que, pour la première fois, la politique commune de la pêche (ci-après «PCP») pour la période 2014-2020 accorde une place spécifique à l’aquaculture, qu’elle met sur un pied d’égalité avec la pêche extractive, en dépit du fait que ce secteur n’ait pas encore décollé au sein de l’Union européenne; |
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1.

rappelle que l’aquaculture a déjà fait l’objet de plusieurs avis émis par le Comité au cours de ces dernières années et que, pour la première fois, la politique commune de la pêche (ci-après «PCP») pour la période 2014-2020 accorde une place spécifique à l’aquaculture, qu’elle met sur un pied d’égalité avec la pêche extractive, en dépit du fait que ce secteur n’ait pas encore décollé au sein de l’Union européenne;

| 2. | accueille favorablement les synergies offertes par la fusion, au sein de la Commission européenne, entre la direction générale des affaires maritimes et de la pêche et celle de l’environnement, et considère que ce regroupement peut contribuer favorablement au développement de l’aquaculture européenne; |
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2.

accueille favorablement les synergies offertes par la fusion, au sein de la Commission européenne, entre la direction générale des affaires maritimes et de la pêche et celle de l’environnement, et considère que ce regroupement peut contribuer favorablement au développement de l’aquaculture européenne;

| 3. | se félicite que le nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) fasse figurer parmi ses priorités la promotion d’une aquaculture durable et compétitive et donne une véritable impulsion aux nouvelles formes d’aquaculture présentant de fortes potentialités en termes d’innovation et de croissance, telles que l’aquaculture en haute mer ou en eau libre, l’aquaculture non destinée à la consommation humaine ou la diversification aquacole, conçue comme une activité complémentaire orientée vers l’exploitation des ressources environnementales associées aux établissements aquacoles, qui permet une diversification de l’activité économique du secteur aquacole, tout en promouvant ses produits; |
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3.

se félicite que le nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) fasse figurer parmi ses priorités la promotion d’une aquaculture durable et compétitive et donne une véritable impulsion aux nouvelles formes d’aquaculture présentant de fortes potentialités en termes d’innovation et de croissance, telles que l’aquaculture en haute mer ou en eau libre, l’aquaculture non destinée à la consommation humaine ou la diversification aquacole, conçue comme une activité complémentaire orientée vers l’exploitation des ressources environnementales associées aux établissements aquacoles, qui permet une diversification de l’activité économique du secteur aquacole, tout en promouvant ses produits;

| 4. | rappelle que les orientations stratégiques définies en 2013 pour le développement durable de l’aquaculture dans l’Union mettent en avant le caractère stratégique que revêt la production aquacole au regard des enjeux de l’alimentation, de la protection des ressources naturelles et de l’aménagement des territoires; |
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4.

rappelle que les orientations stratégiques définies en 2013 pour le développement durable de l’aquaculture dans l’Union mettent en avant le caractère stratégique que revêt la production aquacole au regard des enjeux de l’alimentation, de la protection des ressources naturelles et de l’aménagement des territoires;

| 5. | reconnaît que l’aquaculture génère des emplois, notamment dans les zones structurellement défavorisées, contribuant ainsi à améliorer la cohésion territoriale et le développement rural, conformément aux objectifs de croissance visés dans la stratégie Europe 2020; |
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5.

reconnaît que l’aquaculture génère des emplois, notamment dans les zones structurellement défavorisées, contribuant ainsi à améliorer la cohésion territoriale et le développement rural, conformément aux objectifs de croissance visés dans la stratégie Europe 2020;

| 6. | souligne le rôle fondamental joué par les collectivités territoriales européennes dans le développement de l’aquaculture et notamment dans la mise en œuvre des plans stratégiques pluriannuels définis par les États membres pour la période 2014-2020; |
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6.

souligne le rôle fondamental joué par les collectivités territoriales européennes dans le développement de l’aquaculture et notamment dans la mise en œuvre des plans stratégiques pluriannuels définis par les États membres pour la période 2014-2020;

| 7. | souligne le fait que l’aquaculture européenne est largement dominée par les petites et moyennes entreprises (PME), dont 75 % emploient au plus cinq personnes; |
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7.

souligne le fait que l’aquaculture européenne est largement dominée par les petites et moyennes entreprises (PME), dont 75 % emploient au plus cinq personnes;

| 8. | accueille avec satisfaction la création du nouveau conseil consultatif de l’aquaculture, par l’entremise duquel les parties concernées pourront conseiller l’UE sur toutes les questions relatives au développement de ce secteur, et espère pouvoir coopérer avec celui-ci à l’avenir; |
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8.

accueille avec satisfaction la création du nouveau conseil consultatif de l’aquaculture, par l’entremise duquel les parties concernées pourront conseiller l’UE sur toutes les questions relatives au développement de ce secteur, et espère pouvoir coopérer avec celui-ci à l’avenir;

| 9. | souligne l’importance de combiner différentes mesures ayant trait à la simplification administrative, à l’aménagement du territoire et à la compétitivité, afin de contribuer à libérer le potentiel de l’aquaculture en termes de développement durable, dans une perspective de complémentarité et non de substitution par rapport à la pêche extractive; |
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9.

souligne l’importance de combiner différentes mesures ayant trait à la simplification administrative, à l’aménagement du territoire et à la compétitivité, afin de contribuer à libérer le potentiel de l’aquaculture en termes de développement durable, dans une perspective de complémentarité et non de substitution par rapport à la pêche extractive;

| 10. | fait remarquer que, si au niveau mondial l’aquaculture est en augmentation et représente déjà près de 40 % de la production halieutique totale, en Europe la production aquacole est en recul (de 11 % entre 2000 et 2012) et représente moins de 20 % de la production halieutique, bien qu’elle compte 14  000 entreprises et génère 85  000 emplois directs. D’une manière générale, l’aquaculture est appelée à dépasser à brève échéance la pêche, à l’image de ce qui s’est produit dans le passé, lorsque l’agriculture a pris le relais de la chasse; |
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10.

fait remarquer que, si au niveau mondial l’aquaculture est en augmentation et représente déjà près de 40 % de la production halieutique totale, en Europe la production aquacole est en recul (de 11 % entre 2000 et 2012) et représente moins de 20 % de la production halieutique, bien qu’elle compte 14  000 entreprises et génère 85  000 emplois directs. D’une manière générale, l’aquaculture est appelée à dépasser à brève échéance la pêche, à l’image de ce qui s’est produit dans le passé, lorsque l’agriculture a pris le relais de la chasse;

| 11. | déplore le fait que, sur les 23 kilogrammes de poissons et de fruits de mer consommés en moyenne par personne et par an en Europe, 24 % seulement proviennent de l’aquaculture et que plus de la moitié soient importés de pays extérieurs à l’UE, ce qui signifie que 70 % du volume total de poissons et de fruits de mer consommés dans l’UE sont importés. En conséquence, c’est à l’aquaculture qu’il reviendra de répondre à la demande croissante de poissons et de fruits de mer au niveau mondial; |
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11.

déplore le fait que, sur les 23 kilogrammes de poissons et de fruits de mer consommés en moyenne par personne et par an en Europe, 24 % seulement proviennent de l’aquaculture et que plus de la moitié soient importés de pays extérieurs à l’UE, ce qui signifie que 70 % du volume total de poissons et de fruits de mer consommés dans l’UE sont importés. En conséquence, c’est à l’aquaculture qu’il reviendra de répondre à la demande croissante de poissons et de fruits de mer au niveau mondial;

| 12. | exprime sa profonde préoccupation face au déséquilibre existant entre les productions aquacoles asiatique et européenne. L’Asie représente 88 % environ de la production mondiale et, même si la majeure partie des importations de poissons en provenance d’Asie sont conformes à la réglementation de l’UE, ces importations exercent une pression de plus en plus forte sur les producteurs européens quant au prix et au volume de production. Cela amène les producteurs aquacoles européens à se convertir de plus en plus en producteurs spécialisés dans des produits de haute qualité, alors que le segment des produits à bas prix est couvert par les importations asiatiques, qui sont meilleur marché; |
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12.

exprime sa profonde préoccupation face au déséquilibre existant entre les productions aquacoles asiatique et européenne. L’Asie représente 88 % environ de la production mondiale et, même si la majeure partie des importations de poissons en provenance d’Asie sont conformes à la réglementation de l’UE, ces importations exercent une pression de plus en plus forte sur les producteurs européens quant au prix et au volume de production. Cela amène les producteurs aquacoles européens à se convertir de plus en plus en producteurs spécialisés dans des produits de haute qualité, alors que le segment des produits à bas prix est couvert par les importations asiatiques, qui sont meilleur marché;

| 13. | insiste sur le fait que le secteur aquacole de l’UE présente une grande diversité en ce qui concerne les espèces élevées, les méthodes de production et la situation géographique. Il convient donc d’appliquer les règles de l’UE de manière souple, notamment dans les régions ultrapériphériques, en raison de leur situation particulière; |
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13.

insiste sur le fait que le secteur aquacole de l’UE présente une grande diversité en ce qui concerne les espèces élevées, les méthodes de production et la situation géographique. Il convient donc d’appliquer les règles de l’UE de manière souple, notamment dans les régions ultrapériphériques, en raison de leur situation particulière;

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

Simplification des procédures administratives et accès à l’espace

| 14. | déplore que le manque de disponibilité d’espaces compatibles avec cette utilisation, la complexité des formalités et les délais requis pour l’obtention des licences et des permis nécessaires à l’exercice de cette activité soient, avec les coûts de ces démarches, un des principaux obstacles auxquels se heurte le développement de l’aquaculture; |
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14.

déplore que le manque de disponibilité d’espaces compatibles avec cette utilisation, la complexité des formalités et les délais requis pour l’obtention des licences et des permis nécessaires à l’exercice de cette activité soient, avec les coûts de ces démarches, un des principaux obstacles auxquels se heurte le développement de l’aquaculture;

| 15. | rappelle qu’en Europe la délivrance de licences et le soutien aux PME aquacoles opérant sur le territoire de l’UE relèvent généralement de la compétence des collectivités locales et régionales. Il est en conséquence souhaitable d’offrir aux agents publics une formation de qualité afin d’assurer un traitement plus efficace des licences par l’administration; |
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15.

rappelle qu’en Europe la délivrance de licences et le soutien aux PME aquacoles opérant sur le territoire de l’UE relèvent généralement de la compétence des collectivités locales et régionales. Il est en conséquence souhaitable d’offrir aux agents publics une formation de qualité afin d’assurer un traitement plus efficace des licences par l’administration;

| 16. | propose un système administratif de «guichet unique» qui assume et exerce la totalité des compétences, de sorte que la documentation pertinente puisse être présentée devant un seul service administratif, ce qui faciliterait considérablement la relation entre l’utilisateur et les différents niveaux des administrations publiques; |
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16.

propose un système administratif de «guichet unique» qui assume et exerce la totalité des compétences, de sorte que la documentation pertinente puisse être présentée devant un seul service administratif, ce qui faciliterait considérablement la relation entre l’utilisateur et les différents niveaux des administrations publiques;

| 17. | propose un système simplifié ou «accéléré» pour l’obtention de licences, grâce auquel l’administration compétente accorderait une certification provisoire permettant aux opérateurs remplissant certains critères prédéfinis de démarrer leur activité. Ces critères pourraient reposer sur les antécédents du demandeur, sur la présentation d’un projet d’aquaculture qui soit véritablement précurseur en termes d’innovation ou de durabilité, ou sur la création de zones de servitude réservées aux activités aquacoles, où l’on aurait défini au préalable les activités incompatibles avec l’aquaculture; |
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17.

propose un système simplifié ou «accéléré» pour l’obtention de licences, grâce auquel l’administration compétente accorderait une certification provisoire permettant aux opérateurs remplissant certains critères prédéfinis de démarrer leur activité. Ces critères pourraient reposer sur les antécédents du demandeur, sur la présentation d’un projet d’aquaculture qui soit véritablement précurseur en termes d’innovation ou de durabilité, ou sur la création de zones de servitude réservées aux activités aquacoles, où l’on aurait défini au préalable les activités incompatibles avec l’aquaculture;

| 18. | juge approprié, pour autant que les caractéristiques du territoire le permettent, de mettre en place un système du type «feux de signalisation» afin de classer en différents niveaux les activités aquacoles, en prenant en considération, entre autres, l’impact environnemental, la production, la situation zoosanitaire, etc. Ce système devrait être convivial et facilement accessible aux microentreprises, afin de mettre en place des conditions égales pour les grandes et petites entreprises; |
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18.

juge approprié, pour autant que les caractéristiques du territoire le permettent, de mettre en place un système du type «feux de signalisation» afin de classer en différents niveaux les activités aquacoles, en prenant en considération, entre autres, l’impact environnemental, la production, la situation zoosanitaire, etc. Ce système devrait être convivial et facilement accessible aux microentreprises, afin de mettre en place des conditions égales pour les grandes et petites entreprises;

| 19. | souligne que l’ensemble du processus de prise de décision en matière d’aquaculture doit reposer sur le principe de transparence, qui doit par conséquent régir l’action des institutions publiques, de même que celle de la société civile et de la communauté scientifique; |
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19.

souligne que l’ensemble du processus de prise de décision en matière d’aquaculture doit reposer sur le principe de transparence, qui doit par conséquent régir l’action des institutions publiques, de même que celle de la société civile et de la communauté scientifique;

Compétitivité et gestion de la qualité

| 20. | insiste sur la nécessité d’améliorer la communication publique, au-delà de la simple promotion des produits. L’accent doit être mis sur les avantages d’un secteur durable et intégré sur le plan environnemental, en tant que facteur déterminant d’une aquaculture plus compétitive; |
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20.

insiste sur la nécessité d’améliorer la communication publique, au-delà de la simple promotion des produits. L’accent doit être mis sur les avantages d’un secteur durable et intégré sur le plan environnemental, en tant que facteur déterminant d’une aquaculture plus compétitive;

| 21. | réaffirme l’importance des activités de recherche, développement et innovation pour l’exploitation de tout le potentiel de croissance de l’aquaculture, tel qu’il est présenté dans le programme stratégique de recherche et d’innovation de la plate-forme technologique et de l’innovation de l’aquaculture européenne (PTIAE), qui décrit les domaines prioritaires d’action, répartis en huit volets thématiques; |
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21.

réaffirme l’importance des activités de recherche, développement et innovation pour l’exploitation de tout le potentiel de croissance de l’aquaculture, tel qu’il est présenté dans le programme stratégique de recherche et d’innovation de la plate-forme technologique et de l’innovation de l’aquaculture européenne (PTIAE), qui décrit les domaines prioritaires d’action, répartis en huit volets thématiques;

| 22. | se félicite que l’exploitation des ressources aquatiques vivantes soit incluse dans l’une des priorités thématiques du programme européen de recherche et d’innovation «Horizon 2020», et demande instamment à l’industrie et aux autorités publiques d’utiliser les résultats des projets financés pour assurer le développement durable de l’aquaculture; |
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22.

se félicite que l’exploitation des ressources aquatiques vivantes soit incluse dans l’une des priorités thématiques du programme européen de recherche et d’innovation «Horizon 2020», et demande instamment à l’industrie et aux autorités publiques d’utiliser les résultats des projets financés pour assurer le développement durable de l’aquaculture;

| 23. | invite la Commission à instaurer pour les produits de l’aquaculture un étiquetage qui fasse office de label européen et qui contribue à susciter la confiance des consommateurs, rehausse l’image de qualité du produit et le distingue des productions concurrentes. Une information adéquate ne peut que renforcer la compétitivité du secteur; |
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23.

invite la Commission à instaurer pour les produits de l’aquaculture un étiquetage qui fasse office de label européen et qui contribue à susciter la confiance des consommateurs, rehausse l’image de qualité du produit et le distingue des productions concurrentes. Une information adéquate ne peut que renforcer la compétitivité du secteur;

| 24. | se félicite grandement du fait que soient mis en œuvre au sein de l’UE des programmes de formation professionnelle et continue adaptés aux besoins du marché de l’aquaculture, qui contribuent en outre à promouvoir l’accès des jeunes à ce secteur, et préconise de faciliter l’homologation des qualifications officielles, afin de favoriser une plus grande mobilité des professionnels de l’aquaculture dans l’Union; |
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24.

se félicite grandement du fait que soient mis en œuvre au sein de l’UE des programmes de formation professionnelle et continue adaptés aux besoins du marché de l’aquaculture, qui contribuent en outre à promouvoir l’accès des jeunes à ce secteur, et préconise de faciliter l’homologation des qualifications officielles, afin de favoriser une plus grande mobilité des professionnels de l’aquaculture dans l’Union;

Durabilité de l’aquaculture

| 25. | souligne une fois encore que la durabilité est une condition sine qua non du développement de l’aquaculture européenne; |
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25.

souligne une fois encore que la durabilité est une condition sine qua non du développement de l’aquaculture européenne;

| 26. | rappelle que la durabilité est la première condition imposée par la PCP à l’aquaculture européenne. Qui plus est, l’ensemble des parties et des acteurs concernés appellent de leurs vœux l’élaboration d’une définition appropriée de l’«aquaculture durable», qui doit satisfaire à des critères aussi bien environnementaux que sociaux et économiques et pouvoir s’adapter aux spécificités de chaque territoire; considère que le nouveau conseil consultatif de l’aquaculture a un rôle déterminant à jouer dans l’élaboration de cette définition; |
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26.

rappelle que la durabilité est la première condition imposée par la PCP à l’aquaculture européenne. Qui plus est, l’ensemble des parties et des acteurs concernés appellent de leurs vœux l’élaboration d’une définition appropriée de l’«aquaculture durable», qui doit satisfaire à des critères aussi bien environnementaux que sociaux et économiques et pouvoir s’adapter aux spécificités de chaque territoire; considère que le nouveau conseil consultatif de l’aquaculture a un rôle déterminant à jouer dans l’élaboration de cette définition;

| 27. | reconnaît que le secteur de l’aquaculture nécessite un aménagement du territoire coordonné, qui permette de limiter dans toute la mesure du possible les conflits relatifs à la compétition pour l’espace entre les utilisations concurrentes, en augmentant la durabilité, en réduisant les incertitudes et en facilitant les investissements; souligne le travail déjà réalisé en ce sens par la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», dont l’objectif est de protéger et de restaurer les écosystèmes marins européens, ainsi que de garantir la viabilité écologique des activités économiques liées au milieu marin; |
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27.

reconnaît que le secteur de l’aquaculture nécessite un aménagement du territoire coordonné, qui permette de limiter dans toute la mesure du possible les conflits relatifs à la compétition pour l’espace entre les utilisations concurrentes, en augmentant la durabilité, en réduisant les incertitudes et en facilitant les investissements; souligne le travail déjà réalisé en ce sens par la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», dont l’objectif est de protéger et de restaurer les écosystèmes marins européens, ainsi que de garantir la viabilité écologique des activités économiques liées au milieu marin;

| 28. | juge souhaitable de promouvoir des processus de production innovants ayant une incidence minime sur les écosystèmes environnants, tels que la recirculation, l’aquaculture multitrophique intégrée ou l’aquaponie. Ces différents exemples illustrent le fait que l’exploitation de l’espace est parfaitement compatible avec la quête d’efficacité et la création de richesse et de valeur ajoutée; |
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28.

juge souhaitable de promouvoir des processus de production innovants ayant une incidence minime sur les écosystèmes environnants, tels que la recirculation, l’aquaculture multitrophique intégrée ou l’aquaponie. Ces différents exemples illustrent le fait que l’exploitation de l’espace est parfaitement compatible avec la quête d’efficacité et la création de richesse et de valeur ajoutée;

| 29. | fait valoir la nécessité de poursuivre les activités de recherche et d’innovation afin de progresser en ce qui concerne le remplacement des farines et huiles de poisson dans l’alimentation des poissons d’élevage. À cet égard, rappelle que 60 % de l’alimentation utilisée pour la production aquacole est d’origine végétale et que 80 % provient de sources durables, ce qui conforte la viabilité d’un secteur qui ne cesse d’évoluer pour compléter de plus en plus largement et efficacement celui de la pêche sauvage. S’il est nécessaire de rechercher d’autres solutions à la farine et à l’huile de poisson, il importe tout autant de poursuivre le développement technologique de ces produits en vue de leur optimisation et de l’amélioration de leurs performances; |
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29.

fait valoir la nécessité de poursuivre les activités de recherche et d’innovation afin de progresser en ce qui concerne le remplacement des farines et huiles de poisson dans l’alimentation des poissons d’élevage. À cet égard, rappelle que 60 % de l’alimentation utilisée pour la production aquacole est d’origine végétale et que 80 % provient de sources durables, ce qui conforte la viabilité d’un secteur qui ne cesse d’évoluer pour compléter de plus en plus largement et efficacement celui de la pêche sauvage. S’il est nécessaire de rechercher d’autres solutions à la farine et à l’huile de poisson, il importe tout autant de poursuivre le développement technologique de ces produits en vue de leur optimisation et de l’amélioration de leurs performances;

| 30. | souligne l’importance de l’aquaculture dans la fourniture de services environnementaux et, en particulier, dans la préservation de la biodiversité; |
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30.

souligne l’importance de l’aquaculture dans la fourniture de services environnementaux et, en particulier, dans la préservation de la biodiversité;

| 31. | prend acte de l’effet négatif qu’exerce la restauration rapide des espèces protégées sur l’aquaculture durable, et recommande dès lors que les plans de gestion des stocks des espèces soient établis non seulement en se fondant sur des critères scientifiques, mais également en tenant compte des conflits potentiels avec les producteurs aquacoles; invite par conséquent la Commission européenne à tenir compte, lors des futures mises à jour des directives sur la protection de la nature («Oiseaux» et «Habitats»), des conflits qui existent entre les différentes utilisations des espaces maritime, fluvial et terrestre; |
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31.

prend acte de l’effet négatif qu’exerce la restauration rapide des espèces protégées sur l’aquaculture durable, et recommande dès lors que les plans de gestion des stocks des espèces soient établis non seulement en se fondant sur des critères scientifiques, mais également en tenant compte des conflits potentiels avec les producteurs aquacoles; invite par conséquent la Commission européenne à tenir compte, lors des futures mises à jour des directives sur la protection de la nature («Oiseaux» et «Habitats»), des conflits qui existent entre les différentes utilisations des espaces maritime, fluvial et terrestre;

| 32. | préconise une diversification de la culture d’organismes aquatiques et attire notamment l’attention sur la production d’algues qui se sont révélées très adaptées non seulement pour la consommation humaine et animale, laquelle est en augmentation ces dernières années, mais aussi pour certaines productions industrielles ou pour la production d’énergie. Leur important potentiel n’est cependant pas exploité dans l’UE, alors qu’il s’agit de l’une des cultures offrant le plus d’opportunités en termes de durabilité environnementale, puisqu’elle ne nécessite aucune alimentation et ne génère pas de déchets; |
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32.

préconise une diversification de la culture d’organismes aquatiques et attire notamment l’attention sur la production d’algues qui se sont révélées très adaptées non seulement pour la consommation humaine et animale, laquelle est en augmentation ces dernières années, mais aussi pour certaines productions industrielles ou pour la production d’énergie. Leur important potentiel n’est cependant pas exploité dans l’UE, alors qu’il s’agit de l’une des cultures offrant le plus d’opportunités en termes de durabilité environnementale, puisqu’elle ne nécessite aucune alimentation et ne génère pas de déchets;

Marchés et circuits de distribution

| 33. | relève que l’opposition entre pêche extractive et aquaculture est dénuée de sens dans le contexte actuel, caractérisé par une augmentation de la demande mondiale de produits aquatiques et dans le même temps par une diminution graduelle de la pression exercée sur les stocks de poissons sauvages au sein de l’UE. En ce sens, il ne peut être question que d’une nécessaire complémentarité; |
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33.

relève que l’opposition entre pêche extractive et aquaculture est dénuée de sens dans le contexte actuel, caractérisé par une augmentation de la demande mondiale de produits aquatiques et dans le même temps par une diminution graduelle de la pression exercée sur les stocks de poissons sauvages au sein de l’UE. En ce sens, il ne peut être question que d’une nécessaire complémentarité;

| 34. | souligne que la coopération entre l’aquaculture, d’une part, et l’activité de transformation, d’autre part, peut être source de valeur ajoutée pour les produits de l’aquaculture, à condition que cette coopération s’effectue en synergie, en promouvant les deux activités dans les zones moins développées; |
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34.

souligne que la coopération entre l’aquaculture, d’une part, et l’activité de transformation, d’autre part, peut être source de valeur ajoutée pour les produits de l’aquaculture, à condition que cette coopération s’effectue en synergie, en promouvant les deux activités dans les zones moins développées;

| 35. | recommande de promouvoir un marché local et des circuits courts de distribution pour les produits de l’aquaculture européenne et ainsi de contribuer à atténuer les fluctuations des marchés mondiaux; |
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35.

recommande de promouvoir un marché local et des circuits courts de distribution pour les produits de l’aquaculture européenne et ainsi de contribuer à atténuer les fluctuations des marchés mondiaux;

| 36. | rappelle que, dans l’aquaculture, la traçabilité est garantie tout au long du processus, ce qui se traduit par une plus grande sécurité pour le consommateur et minimise les risques de le voir changer ses habitudes concernant la consommation de ces produits; |
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36.

rappelle que, dans l’aquaculture, la traçabilité est garantie tout au long du processus, ce qui se traduit par une plus grande sécurité pour le consommateur et minimise les risques de le voir changer ses habitudes concernant la consommation de ces produits;

| 37. | préconise le recours à des campagnes d’information qui rapprochent le produit du consommateur, afin que celui-ci reconnaisse et apprécie le travail effectué sur le plan de l’approvisionnement alimentaire, de la sécurité alimentaire et de la création d’emplois, ainsi que les bénéfices environnementaux générés à long terme par l’aquaculture; |
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37.

préconise le recours à des campagnes d’information qui rapprochent le produit du consommateur, afin que celui-ci reconnaisse et apprécie le travail effectué sur le plan de l’approvisionnement alimentaire, de la sécurité alimentaire et de la création d’emplois, ainsi que les bénéfices environnementaux générés à long terme par l’aquaculture;

| 38. | accueille favorablement le soutien apporté par la Commission européenne aux fins de l’échange de bonnes pratiques et de connaissances techniques, de façon à contribuer à améliorer l’image de la production aquacole dans la société, tout en permettant d’identifier et d’illustrer les modèles existant dans ce domaine; dans ce contexte, accueille avec satisfaction l’initiative de la Commission européenne intitulée «Élevé dans l’UE», une campagne qui contribue sans aucun doute à une sensibilisation accrue aux produits de l’aquaculture durable au sein de l’UE. |
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38.

accueille favorablement le soutien apporté par la Commission européenne aux fins de l’échange de bonnes pratiques et de connaissances techniques, de façon à contribuer à améliorer l’image de la production aquacole dans la société, tout en permettant d’identifier et d’illustrer les modèles existant dans ce domaine; dans ce contexte, accueille avec satisfaction l’initiative de la Commission européenne intitulée «Élevé dans l’UE», une campagne qui contribue sans aucun doute à une sensibilisation accrue aux produits de l’aquaculture durable au sein de l’UE.

Bruxelles, le 13 octobre 2015.

Le Président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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| 17.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/24 |
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17.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/24

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Avis du Comité européen des régions — Marché unique numérique

(2015/C 423/05)

| Rapporteur: | Helma KUHN-THEIS (DE/PPE), députée du Parlement régional de la Sarre |
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| Texte de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Stratégie pour un marché unique numérique en Europe
  COM(2015) 192 final |

Rapporteur:

Helma KUHN-THEIS (DE/PPE), députée du Parlement régional de la Sarre

Texte de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Stratégie pour un marché unique numérique en Europe

COM(2015) 192 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

| 1. | se félicite de l’objectif général de la proposition de la Commission de favoriser et d’assurer sur le long terme la compétitivité internationale grâce à la réalisation d’un marché unique numérique connecté en Europe qui permette de susciter dans une bien plus large mesure des effets de réseau et des économies d’échelle, afin d’assurer une croissance pérenne et l’emploi en Europe; |
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1.

se félicite de l’objectif général de la proposition de la Commission de favoriser et d’assurer sur le long terme la compétitivité internationale grâce à la réalisation d’un marché unique numérique connecté en Europe qui permette de susciter dans une bien plus large mesure des effets de réseau et des économies d’échelle, afin d’assurer une croissance pérenne et l’emploi en Europe;

| 2. | estime que la réalisation d’un marché unique numérique constitue une contribution stratégique en vue de garantir la «souveraineté numérique» de l’Europe, car une économie numérique européenne florissante contribue de manière structurelle à relever les défis politiques qu’affronte l’Europe; |
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2.

estime que la réalisation d’un marché unique numérique constitue une contribution stratégique en vue de garantir la «souveraineté numérique» de l’Europe, car une économie numérique européenne florissante contribue de manière structurelle à relever les défis politiques qu’affronte l’Europe;

| 3. | fait valoir qu’il y a lieu de prendre en compte le rôle clef et le potentiel des collectivités locales et régionales dans le cadre de toute législation future édictée en vue d’organiser le marché unique numérique; |
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3.

fait valoir qu’il y a lieu de prendre en compte le rôle clef et le potentiel des collectivités locales et régionales dans le cadre de toute législation future édictée en vue d’organiser le marché unique numérique;

| 4. | souligne que le caractère ouvert de l’internet constitue un moteur essentiel de la compétitivité, de la croissance économique, du développement social et de l’innovation, qui a permis d’atteindre et de continuer à soutenir un degré extraordinaire de développement en ce qui concerne les applications, l’émergence de nouveaux produits, les contenus et les services en ligne en Europe; |
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4.

souligne que le caractère ouvert de l’internet constitue un moteur essentiel de la compétitivité, de la croissance économique, du développement social et de l’innovation, qui a permis d’atteindre et de continuer à soutenir un degré extraordinaire de développement en ce qui concerne les applications, l’émergence de nouveaux produits, les contenus et les services en ligne en Europe;

| 5. | constate que les collectivités locales et régionales s’emparent avec enthousiasme des possibilités qu’offre le passage au numérique dans le cadre également d’un marché intérieur numérique; à cet égard, elles s’attachent essentiellement aux domaines qui présentent une importance pour elles:






  — | des services modernes d’administration en ligne pour l’économie et la société, qui constituent une pièce centrale de l’amélioration des services publics pour les citoyens; |
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5.

constate que les collectivités locales et régionales s’emparent avec enthousiasme des possibilités qu’offre le passage au numérique dans le cadre également d’un marché intérieur numérique; à cet égard, elles s’attachent essentiellement aux domaines qui présentent une importance pour elles:

—

des services modernes d’administration en ligne pour l’économie et la société, qui constituent une pièce centrale de l’amélioration des services publics pour les citoyens;

| — | la promotion de conditions de vie équivalentes dans les zones urbaines et les zones rurales, en réduisant autant que possible la «fracture numérique» grâce à un déploiement généralisé du haut débit, y compris dans les zones rurales; |
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—

la promotion de conditions de vie équivalentes dans les zones urbaines et les zones rurales, en réduisant autant que possible la «fracture numérique» grâce à un déploiement généralisé du haut débit, y compris dans les zones rurales;

| — | un développement sur la durée et auprès de toutes les générations des compétences numériques dans tous les domaines de la société et de l’administration, qui commence dès la phase d’éducation de la petite enfance puis jette dans les écoles et les établissements d’enseignement les bases d’un apprentissage tout au long de la vie; |
| --- | --- |

—

un développement sur la durée et auprès de toutes les générations des compétences numériques dans tous les domaines de la société et de l’administration, qui commence dès la phase d’éducation de la petite enfance puis jette dans les écoles et les établissements d’enseignement les bases d’un apprentissage tout au long de la vie;

| — | la promotion d’un environnement qui offre aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux jeunes entreprises fondées sur les technologies numériques de meilleures chances de se développer aussi, précisément, à l’échelon local et régional; |
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—

la promotion d’un environnement qui offre aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux jeunes entreprises fondées sur les technologies numériques de meilleures chances de se développer aussi, précisément, à l’échelon local et régional;

Pourquoi un marché unique numérique?

| 6. | partage la position de la Commission selon laquelle les technologies numériques et les services fondés sur l’internet transforment radicalement l’économie et la société; |
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6.

partage la position de la Commission selon laquelle les technologies numériques et les services fondés sur l’internet transforment radicalement l’économie et la société;

| 7. | souligne avec force que ce processus pose des défis spécifiques pour les collectivités locales et régionales qui sont particulièrement touchées par certaines évolutions, sur lesquelles elles n’ont dans le même temps que des possibilités limitées d’influer; |
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7.

souligne avec force que ce processus pose des défis spécifiques pour les collectivités locales et régionales qui sont particulièrement touchées par certaines évolutions, sur lesquelles elles n’ont dans le même temps que des possibilités limitées d’influer;

| 8. | estime par conséquent qu’il est tout particulièrement nécessaire que toutes les mesures prises à l’échelon européen et national en faveur d’un marché unique numérique visent à poursuivre de manière ciblée le développement de l’attrait des régions; |
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8.

estime par conséquent qu’il est tout particulièrement nécessaire que toutes les mesures prises à l’échelon européen et national en faveur d’un marché unique numérique visent à poursuivre de manière ciblée le développement de l’attrait des régions;

| 9. | encourage les objectifs que vise la Commission de développer le marché unique numérique en tant que base de l’amélioration de la compétitivité internationale, étant donné que certains États disposent de plus importants avantages d’échelle d’une pertinence toute particulière pour l’économie numérique; |
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9.

encourage les objectifs que vise la Commission de développer le marché unique numérique en tant que base de l’amélioration de la compétitivité internationale, étant donné que certains États disposent de plus importants avantages d’échelle d’une pertinence toute particulière pour l’économie numérique;

| 10. | fait valoir en outre, à titre complémentaire, qu’il ne suffirait pas de se concentrer exclusivement sur les effets de réseaux d’une dimension européenne, mais que des écosystèmes florissants de PME et de jeunes entreprises doivent continuer de se développer en parallèle à l’échelon local et régional, qui permettent de créer sur place de la valeur ajoutée et des emplois; |
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10.

fait valoir en outre, à titre complémentaire, qu’il ne suffirait pas de se concentrer exclusivement sur les effets de réseaux d’une dimension européenne, mais que des écosystèmes florissants de PME et de jeunes entreprises doivent continuer de se développer en parallèle à l’échelon local et régional, qui permettent de créer sur place de la valeur ajoutée et des emplois;

| 11. | souligne, en ce qui concerne les choix stratégiques concrétisés par les trois «piliers» de la communication de la Commission, que du point de vue des collectivités locales et régionales, il y a lieu de tenir compte des effets de la numérisation dans la connexion entre les domaines en ligne et physique de l’économie et de la société, étant donné que l’on peut également y observer des effets de réseau dans une «économie des applications» grâce à de nouveaux services en plate-forme à l’échelon local et régional; |
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11.

souligne, en ce qui concerne les choix stratégiques concrétisés par les trois «piliers» de la communication de la Commission, que du point de vue des collectivités locales et régionales, il y a lieu de tenir compte des effets de la numérisation dans la connexion entre les domaines en ligne et physique de l’économie et de la société, étant donné que l’on peut également y observer des effets de réseau dans une «économie des applications» grâce à de nouveaux services en plate-forme à l’échelon local et régional;

| 12. | n’attache pas seulement dans ce contexte de l’importance à la question de savoir si des produits, des services et des applications dans le secteur hors ligne seront transférés vers un environnement en ligne, mais estime également que des explications plus poussées sont nécessaires quant à la manière, dans le cadre d’un marché unique numérique:






  a) | dont il est possible de compléter la création de valeur régionale et locale au moyen de services «intelligents» et d’en améliorer la compétitivité; |
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12.

n’attache pas seulement dans ce contexte de l’importance à la question de savoir si des produits, des services et des applications dans le secteur hors ligne seront transférés vers un environnement en ligne, mais estime également que des explications plus poussées sont nécessaires quant à la manière, dans le cadre d’un marché unique numérique:

a)

dont il est possible de compléter la création de valeur régionale et locale au moyen de services «intelligents» et d’en améliorer la compétitivité;

| b) | dont il est possible de maintenir l’attrait de l’espace de vie et de travail dans les région, les villes et les communes grâce à des applications novatrices notamment dans les commerces physiques avec une distribution selon de multiples canaux, par exemple pour lutter contre la fermeture des magasins spécialisés; |
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b)

dont il est possible de maintenir l’attrait de l’espace de vie et de travail dans les région, les villes et les communes grâce à des applications novatrices notamment dans les commerces physiques avec une distribution selon de multiples canaux, par exemple pour lutter contre la fermeture des magasins spécialisés;

| c) | dont des lignes novatrices de connexion entre les secteurs en ligne et physique, telles que les procédés complémentaires (par exemple, l’impression en trois dimensions) peuvent également assurer une création de valeur et d’emplois précisément à l’échelon régional et local; |
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c)

dont des lignes novatrices de connexion entre les secteurs en ligne et physique, telles que les procédés complémentaires (par exemple, l’impression en trois dimensions) peuvent également assurer une création de valeur et d’emplois précisément à l’échelon régional et local;

| d) | dont l’«internet des objets» peut amener aussi dans les régions des services locaux et de nouvelles créations de valeur, par exemple dans le domaine des entreprises de travaux électriques; |
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d)

dont l’«internet des objets» peut amener aussi dans les régions des services locaux et de nouvelles créations de valeur, par exemple dans le domaine des entreprises de travaux électriques;

Améliorer l’accès au numérique dans toute l’Europe pour les consommateurs et les entreprises

| 13. | approuve la Commission lorsqu’elle fait valoir qu’une modernisation plus poussée des règles relatives aux achats transfrontières en ligne et de produits numériques encouragera davantage d’entreprises à se lancer dans la vente transfrontière en ligne de leurs produits et services dans toute l’Europe et renforcera la confiance des consommateurs à l’égard du commerce électronique transfrontière; |
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13.

approuve la Commission lorsqu’elle fait valoir qu’une modernisation plus poussée des règles relatives aux achats transfrontières en ligne et de produits numériques encouragera davantage d’entreprises à se lancer dans la vente transfrontière en ligne de leurs produits et services dans toute l’Europe et renforcera la confiance des consommateurs à l’égard du commerce électronique transfrontière;

| 14. | estime que la proposition que présentera la Commission en vue d’une harmonisation, prévue pour la fin de l’année 2015, permettra de contrer quelque peu l’orientation aujourd’hui dominante vers des plates-formes et des intermédiaires pour les transactions sur le marché unique, car elle permettra aux PME de disposer d’une base améliorée pour développer leur distribution directe dans toute l’Europe; |
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14.

estime que la proposition que présentera la Commission en vue d’une harmonisation, prévue pour la fin de l’année 2015, permettra de contrer quelque peu l’orientation aujourd’hui dominante vers des plates-formes et des intermédiaires pour les transactions sur le marché unique, car elle permettra aux PME de disposer d’une base améliorée pour développer leur distribution directe dans toute l’Europe;

| 15. | partage l’avis de la Commission selon lequel il n’est possible, dans ce contexte, de renforcer l’essor du marché unique que si l’on fait passer le cadre de la protection des consommateurs à un stade élevé et supérieur; met en exergue à cet égard le rôle important que jouent les collectivités locales et régionales lorsqu’il s’agit par exemple de garantir une gestion des identités, dont il convient de poursuivre le développement sur la base de normes transfrontières; |
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15.

partage l’avis de la Commission selon lequel il n’est possible, dans ce contexte, de renforcer l’essor du marché unique que si l’on fait passer le cadre de la protection des consommateurs à un stade élevé et supérieur; met en exergue à cet égard le rôle important que jouent les collectivités locales et régionales lorsqu’il s’agit par exemple de garantir une gestion des identités, dont il convient de poursuivre le développement sur la base de normes transfrontières;

| 16. | souligne l’importance de services rapides et abordables de livraison transfrontière de colis et se félicite dans ce contexte de l’approche adoptée d’autorégulation, afin de susciter des effets qualitatifs dans l’intérêt des consommateurs, par exemple dans le domaine des techniques de suivi des envois, ainsi qu’en matière de transparence des prix et d’options de livraison; |
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16.

souligne l’importance de services rapides et abordables de livraison transfrontière de colis et se félicite dans ce contexte de l’approche adoptée d’autorégulation, afin de susciter des effets qualitatifs dans l’intérêt des consommateurs, par exemple dans le domaine des techniques de suivi des envois, ainsi qu’en matière de transparence des prix et d’options de livraison;

| 17. | souscrit à l’évaluation de la Commission selon laquelle dans la plupart des cas, en particulier lorsque la possibilité de réaliser un achat de services est refusée pour une région déterminée ou qu’ils sont redirigés vers un site web local pratiquant des conditions commerciales différentes, les blocages géographiques injustifiés apparaissent incompréhensibles du point de vue des consommateurs et font ainsi apparaître des limitations existant sur le marché unique numérique; rappelle cependant que les blocages géographiques sont notamment le résultat du système de financement actuel de la production audiovisuelle et du rachat de droits d’émission par licence territorialement délimitée; dans l’intérêt des 50 millions de citoyens européens qui parlent une langue régionale minoritaire ainsi que les langues les moins utilisées de l’Union, attire également l’attention sur la nécessité de solutions transfrontalières pour les services multimédias numériques. Dans le souci de la diversité linguistique qui constitue un pilier fondamental de l’Europe, il y a lieu de permettre aux nombreuses minorités d’accéder à des médias dans leur langue maternelle; renouvelle par conséquent son appel en faveur d’une proposition visant à interdire le blocage géographique au sein du marché unique numérique (1), compte tenu de la spécificité culturelle que présentent les contenus audiovisuels; |
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17.

souscrit à l’évaluation de la Commission selon laquelle dans la plupart des cas, en particulier lorsque la possibilité de réaliser un achat de services est refusée pour une région déterminée ou qu’ils sont redirigés vers un site web local pratiquant des conditions commerciales différentes, les blocages géographiques injustifiés apparaissent incompréhensibles du point de vue des consommateurs et font ainsi apparaître des limitations existant sur le marché unique numérique; rappelle cependant que les blocages géographiques sont notamment le résultat du système de financement actuel de la production audiovisuelle et du rachat de droits d’émission par licence territorialement délimitée; dans l’intérêt des 50 millions de citoyens européens qui parlent une langue régionale minoritaire ainsi que les langues les moins utilisées de l’Union, attire également l’attention sur la nécessité de solutions transfrontalières pour les services multimédias numériques. Dans le souci de la diversité linguistique qui constitue un pilier fondamental de l’Europe, il y a lieu de permettre aux nombreuses minorités d’accéder à des médias dans leur langue maternelle; renouvelle par conséquent son appel en faveur d’une proposition visant à interdire le blocage géographique au sein du marché unique numérique (1), compte tenu de la spécificité culturelle que présentent les contenus audiovisuels;

| 18. | approuve le constat de la Commission selon lequel les activités créatives, notamment dans les régions de l’Union européenne, figurent parmi les points forts de l’Europe dans la concurrence internationale et revêtent une importance essentielle pour le développement du marché unique numérique; |
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18.

approuve le constat de la Commission selon lequel les activités créatives, notamment dans les régions de l’Union européenne, figurent parmi les points forts de l’Europe dans la concurrence internationale et revêtent une importance essentielle pour le développement du marché unique numérique;

| 19. | demande dès lors que les propositions de réglementation annoncées par la Commission prennent en compte le système actuel de licences territoriales pour les œuvres audiovisuelles; |
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19.

demande dès lors que les propositions de réglementation annoncées par la Commission prennent en compte le système actuel de licences territoriales pour les œuvres audiovisuelles;

| 20. | constate que les évolutions de la numérisation, telles que les services en nuage ou le flux en direct, posent des défis considérables, notamment en matière de droit d’auteur; |
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20.

constate que les évolutions de la numérisation, telles que les services en nuage ou le flux en direct, posent des défis considérables, notamment en matière de droit d’auteur;

| 21. | se félicite de l’intention de la Commission d’une part, de créer un droit d’auteur davantage harmonisé afin réduire la fragmentation des différents régimes juridiques des États membres et d’autre part, de moderniser le droit d’auteur et de l’adapter aux évolutions de ces dernières années; |
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21.

se félicite de l’intention de la Commission d’une part, de créer un droit d’auteur davantage harmonisé afin réduire la fragmentation des différents régimes juridiques des États membres et d’autre part, de moderniser le droit d’auteur et de l’adapter aux évolutions de ces dernières années;

| 22. | soutient l’approche de la Commission, selon laquelle un droit d’auteur modernisé permettrait certes la transmission et la consommation de contenu au-delà des frontières nationales, mais aussi de placer au premier plan l’encouragement de la création et de l’investissement, c’est-à-dire les droits de l’auteur; |
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22.

soutient l’approche de la Commission, selon laquelle un droit d’auteur modernisé permettrait certes la transmission et la consommation de contenu au-delà des frontières nationales, mais aussi de placer au premier plan l’encouragement de la création et de l’investissement, c’est-à-dire les droits de l’auteur;

| 23. | confirme les indications de la Commission selon lesquelles le degré actuel d’harmonisation des réglementations en matière de TVA entre les États membres lorsque que l’on souhaite faire commerce de marchandises et de services au sein de l’Union ne constitue pas encore une base suffisante pour le développement du marché unique numérique; invite de ce fait la Commission à intégrer dans une prochaine proposition de révision de la directive 2006/112/CE relative à la TVA des dispositions facilitant le développement du marché unique numérique notamment par l’élimination de dispositions discriminatoires à l’encontre des supports numériques; |
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23.

confirme les indications de la Commission selon lesquelles le degré actuel d’harmonisation des réglementations en matière de TVA entre les États membres lorsque que l’on souhaite faire commerce de marchandises et de services au sein de l’Union ne constitue pas encore une base suffisante pour le développement du marché unique numérique; invite de ce fait la Commission à intégrer dans une prochaine proposition de révision de la directive 2006/112/CE relative à la TVA des dispositions facilitant le développement du marché unique numérique notamment par l’élimination de dispositions discriminatoires à l’encontre des supports numériques;

| 24. | attire l’attention sur le fait que l’exonération de TVA pour les petits envois en provenance de pays tiers exerce une pression concurrentielle notamment sur les PME de certains États membres, car il est relativement aisé de recevoir ce type d’envois en provenance de pays tiers par l’intermédiaire de plates-formes; toute réforme de ce système ne saurait en aucune manière créer de charges administratives disproportionnées et devrait tenir compte de la faible valeur de ces envois; |
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24.

attire l’attention sur le fait que l’exonération de TVA pour les petits envois en provenance de pays tiers exerce une pression concurrentielle notamment sur les PME de certains États membres, car il est relativement aisé de recevoir ce type d’envois en provenance de pays tiers par l’intermédiaire de plates-formes; toute réforme de ce système ne saurait en aucune manière créer de charges administratives disproportionnées et devrait tenir compte de la faible valeur de ces envois;

| 25. | approuve dans ce contexte l’intention de la Commission de soumettre en 2016 différentes propositions législatives visant à poursuivre une élaboration ciblée des réglementations complexes en matière de TVA; |
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25.

approuve dans ce contexte l’intention de la Commission de soumettre en 2016 différentes propositions législatives visant à poursuivre une élaboration ciblée des réglementations complexes en matière de TVA;

| 26. | se félicite de l’annonce de la Commission de créer des «plates-formes d’innovation numérique» et demande à la Commission de veiller à un équilibre géographique lors de l’attribution des crédits; |
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26.

se félicite de l’annonce de la Commission de créer des «plates-formes d’innovation numérique» et demande à la Commission de veiller à un équilibre géographique lors de l’attribution des crédits;

Mettre en place un environnement propice et des conditions identiques pour les réseaux numériques modernes et les services innovants

| 27. | partage l’avis de la Commission selon lequel des réseaux et services fiables, dignes de confiance, ultra-rapides et abordables constituent le socle fondamental de la poursuite du développement du marché unique numérique et qu’à cette fin, un secteur des télécommunications plus compétitif et dynamique donne les impulsions nécessaires pour les innovations et les investissements. Dans ce contexte, c’est à juste titre que la Commission souligne l’importance d’une concurrence effective; |
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27.

partage l’avis de la Commission selon lequel des réseaux et services fiables, dignes de confiance, ultra-rapides et abordables constituent le socle fondamental de la poursuite du développement du marché unique numérique et qu’à cette fin, un secteur des télécommunications plus compétitif et dynamique donne les impulsions nécessaires pour les innovations et les investissements. Dans ce contexte, c’est à juste titre que la Commission souligne l’importance d’une concurrence effective;

| 28. | préconise de créer un environnement qui permette de raccorder tous les territoires à une couverture en haut-débit performante sur le long terme dans un environnement concurrentiel et invite la Commission européenne à rendre aussi régulièrement compte, dans le cadre de la mise en œuvre du marché unique numérique, des progrès accomplis en vue de réduire la «fracture numérique» notamment à l’échelon régional et local. Dans les zones rurales des régions, notamment, il ne se produit pas, en raison d’un manque trop important de rentabilité, un développement tiré par le marché de réseaux de haut débit à grande vitesse; de ce fait, il y a lieu de continuer à développer de manière cohérente et suivie les différentes possibilités de soutien à l’échelon européen et national. Les particuliers et les entreprises ont droit à des réseaux à haut débit avec des vitesses de transmission qui leur permettent de subvenir à leurs besoins, de se former ou de poursuivre l’activité de leur entreprise, et ce quel que soit leur lieu de résidence; |
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28.

préconise de créer un environnement qui permette de raccorder tous les territoires à une couverture en haut-débit performante sur le long terme dans un environnement concurrentiel et invite la Commission européenne à rendre aussi régulièrement compte, dans le cadre de la mise en œuvre du marché unique numérique, des progrès accomplis en vue de réduire la «fracture numérique» notamment à l’échelon régional et local. Dans les zones rurales des régions, notamment, il ne se produit pas, en raison d’un manque trop important de rentabilité, un développement tiré par le marché de réseaux de haut débit à grande vitesse; de ce fait, il y a lieu de continuer à développer de manière cohérente et suivie les différentes possibilités de soutien à l’échelon européen et national. Les particuliers et les entreprises ont droit à des réseaux à haut débit avec des vitesses de transmission qui leur permettent de subvenir à leurs besoins, de se former ou de poursuivre l’activité de leur entreprise, et ce quel que soit leur lieu de résidence;

| 29. | réitère dans ce contexte sa revendication que les projets de développement de haut débit dans les zones rurales et à densité de population faible soient reconnus comme relevant de missions de services d’intérêt économique général (2); fait valoir dans ce contexte la nécessité de déterminer notamment à l’échelle régionale les besoins futurs d’investissement en matière de haut débit et propose de développer, conjointement avec la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement, de nouvelles possibilités de financement et de soutien des infrastructures de technologies de l'information et de la communication (TIC), par exemple dans les zones rurales; |
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29.

réitère dans ce contexte sa revendication que les projets de développement de haut débit dans les zones rurales et à densité de population faible soient reconnus comme relevant de missions de services d’intérêt économique général (2); fait valoir dans ce contexte la nécessité de déterminer notamment à l’échelle régionale les besoins futurs d’investissement en matière de haut débit et propose de développer, conjointement avec la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement, de nouvelles possibilités de financement et de soutien des infrastructures de technologies de l'information et de la communication (TIC), par exemple dans les zones rurales;

| 30. | affirme, au vu de l’accord conclu le 30 juin 2015 entre le Conseil, la Commission et le Parlement sur un marché unique des télécommunications, qu’un internet ouvert et non discriminatoire et le développement approprié de la neutralité de l’internet, ainsi que la suppression des tarifs d’itinérance dans les réseaux mobiles prévue pour le 15 juin 2017, revêtent une grande importance à travers toutes les régions d’Europe et plus particulièrement dans les régions frontalières; |
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30.

affirme, au vu de l’accord conclu le 30 juin 2015 entre le Conseil, la Commission et le Parlement sur un marché unique des télécommunications, qu’un internet ouvert et non discriminatoire et le développement approprié de la neutralité de l’internet, ainsi que la suppression des tarifs d’itinérance dans les réseaux mobiles prévue pour le 15 juin 2017, revêtent une grande importance à travers toutes les régions d’Europe et plus particulièrement dans les régions frontalières;

| 31. | fait valoir dans ce contexte, notamment auprès de la Commission et l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques, l’importance toute particulière que revêt l’ensemble des mesures nécessaires pour l’acceptation générale et la visibilité du marché unique numérique auprès des clients finaux européens. Ces mesures sont nécessaires afin de pouvoir respecter les délais fixés. Il convient notamment, à l’intention des clients finaux, de viser à concevoir en tenant compte des besoins la réglementation relative à une politique d’utilisation raisonnable lors de la consommation des services d’itinérance réglementés; |
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31.

fait valoir dans ce contexte, notamment auprès de la Commission et l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques, l’importance toute particulière que revêt l’ensemble des mesures nécessaires pour l’acceptation générale et la visibilité du marché unique numérique auprès des clients finaux européens. Ces mesures sont nécessaires afin de pouvoir respecter les délais fixés. Il convient notamment, à l’intention des clients finaux, de viser à concevoir en tenant compte des besoins la réglementation relative à une politique d’utilisation raisonnable lors de la consommation des services d’itinérance réglementés;

| 32. | souligne, au vu de la dynamique de l’évolution des dernières années, que la poursuite d’un développement adéquat du cadre réglementaire des TIC devrait également viser à créer des conditions équitables pour tous, qui permettent de réduire les handicaps structurels grâce à des engagements unilatéraux pour les opérateurs de réseaux de télécommunication sur des marchés convergents; |
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32.

souligne, au vu de la dynamique de l’évolution des dernières années, que la poursuite d’un développement adéquat du cadre réglementaire des TIC devrait également viser à créer des conditions équitables pour tous, qui permettent de réduire les handicaps structurels grâce à des engagements unilatéraux pour les opérateurs de réseaux de télécommunication sur des marchés convergents;

| 33. | constate son incapacité à saisir pleinement les appréciations de la Commission relatives au manque de cohérence et de prévisibilité de la réglementation dans l’Union européenne, étant donné qu’un pas vient d’être précisément accompli vers une cohérence accrue de ladite réglementation grâce au dernier en date des processus de réexamen des télécommunications, qui prévoit la «procédure article 7 de notification»; |
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33.

constate son incapacité à saisir pleinement les appréciations de la Commission relatives au manque de cohérence et de prévisibilité de la réglementation dans l’Union européenne, étant donné qu’un pas vient d’être précisément accompli vers une cohérence accrue de ladite réglementation grâce au dernier en date des processus de réexamen des télécommunications, qui prévoit la «procédure article 7 de notification»;

| 34. | se félicite dès lors qu’à partir de l’année 2016, devrait être entamé un processus approfondi de révision sur les adaptations nécessaires de la réglementation en matière de télécommunications; |
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34.

se félicite dès lors qu’à partir de l’année 2016, devrait être entamé un processus approfondi de révision sur les adaptations nécessaires de la réglementation en matière de télécommunications;

| 35. | soutient l’intention de la Commission de faire des propositions d’harmonisation concernant l’accès aux bandes de 700 MHz, ce qui est essentiel pour assurer la fourniture de services à large bande dans les zones rurales; demande à la Commission de préparer rapidement l’accès aux bandes de 800 MHz, afin d’accélérer le déploiement de la dernière technologie 4G. Une discussion sur certains paramètres de l’assignation des fréquences et de leur exploitation, qui ressortissent aux compétences nationales, dans le cadre du «groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique» peut, le cas échéant, créer des effets favorables sur le marché unique. Dans de nombreux cas, le spectre radioélectrique est le reflet d’applications et d’identités culturelles régionales dans les médias et favorise ces dernières. Compte tenu de ce qui précède, il convient de veiller dans le cadre de la poursuite de leur développement à l’équilibrage des intérêts divergents; |
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35.

soutient l’intention de la Commission de faire des propositions d’harmonisation concernant l’accès aux bandes de 700 MHz, ce qui est essentiel pour assurer la fourniture de services à large bande dans les zones rurales; demande à la Commission de préparer rapidement l’accès aux bandes de 800 MHz, afin d’accélérer le déploiement de la dernière technologie 4G. Une discussion sur certains paramètres de l’assignation des fréquences et de leur exploitation, qui ressortissent aux compétences nationales, dans le cadre du «groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique» peut, le cas échéant, créer des effets favorables sur le marché unique. Dans de nombreux cas, le spectre radioélectrique est le reflet d’applications et d’identités culturelles régionales dans les médias et favorise ces dernières. Compte tenu de ce qui précède, il convient de veiller dans le cadre de la poursuite de leur développement à l’équilibrage des intérêts divergents;

| 36. | estime que la révision annoncée de la directive sur les services de médias audiovisuels devrait donner une impulsion importante afin d’une part de mettre en évidence les nécessités modernes d’évolution pour un marché unique numérique et d’autre part de favoriser un paysage médiatique audiovisuel européen d’une grande diversité culturelle et de très haute qualité. La croissance conjointe des médias devrait s’accompagner d’une convergence de la réglementation prévoyant des conditions équitables de concurrence pour tous les fournisseurs de services de médias; |
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36.

estime que la révision annoncée de la directive sur les services de médias audiovisuels devrait donner une impulsion importante afin d’une part de mettre en évidence les nécessités modernes d’évolution pour un marché unique numérique et d’autre part de favoriser un paysage médiatique audiovisuel européen d’une grande diversité culturelle et de très haute qualité. La croissance conjointe des médias devrait s’accompagner d’une convergence de la réglementation prévoyant des conditions équitables de concurrence pour tous les fournisseurs de services de médias;

| 37. | insiste avec force sur le fait que les plates-formes jouent le rôle d’acteurs du marché et qu’à ce titre, en sus d’offrir de nouvelles formes possibles d’opération, elles interviennent souvent dans les structures sociales et économiques régionales et locales. Dès lors, un rôle stratégique échoit à ces plates-formes et intermédiaires, dont il convient de suivre le développement sous l’angle de la nécessité de réglementer le cas échéant. À cet égard, il convient de prendre en compte le fait que les effets de réseau renforcent et consolident le pouvoir de marché des plates-formes et qu’ils sont donc susceptibles d’accroître le risque que ces dernières en abusent; |
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37.

insiste avec force sur le fait que les plates-formes jouent le rôle d’acteurs du marché et qu’à ce titre, en sus d’offrir de nouvelles formes possibles d’opération, elles interviennent souvent dans les structures sociales et économiques régionales et locales. Dès lors, un rôle stratégique échoit à ces plates-formes et intermédiaires, dont il convient de suivre le développement sous l’angle de la nécessité de réglementer le cas échéant. À cet égard, il convient de prendre en compte le fait que les effets de réseau renforcent et consolident le pouvoir de marché des plates-formes et qu’ils sont donc susceptibles d’accroître le risque que ces dernières en abusent;

| 38. | regrette que la communication de la Commission ne fasse qu’effleurer le thème de «l’économie du partage» et ne contienne pas de propositions sur une approche coordonnée en matière de réglementations applicables à celle-ci afin d’assurer une concurrence libre et équitable, c’est-à-dire des conditions identiques, du point de vue de la règlementation et du cadre général, à celles qui régissent les entreprises traditionnelles, la sécurité des consommateurs et les conditions d’emploi, et ce notamment en matière d’imposition fiscale des revenus produits par les plateformes d’échanges; constate d’ailleurs, non sans préoccupation, que se produisent dans le cadre d’activités commerciales de «l’économie du partage» des transformations structurelles qui font bien souvent peser les risques commerciaux sur les acteurs locaux ou régionaux, mais qui délocalisent hors des régions la création de valeur du fait des énormes effets de réseaux des plates-formes ou des intermédiaires. En ce sens, il convient d’observer attentivement les effets contradictoires complexes entre les possibilités de croissance fondées sur l’acquisition de nouveaux clients sur le marché unique numérique et les changements structurels négatifs dans les régions; |
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38.

regrette que la communication de la Commission ne fasse qu’effleurer le thème de «l’économie du partage» et ne contienne pas de propositions sur une approche coordonnée en matière de réglementations applicables à celle-ci afin d’assurer une concurrence libre et équitable, c’est-à-dire des conditions identiques, du point de vue de la règlementation et du cadre général, à celles qui régissent les entreprises traditionnelles, la sécurité des consommateurs et les conditions d’emploi, et ce notamment en matière d’imposition fiscale des revenus produits par les plateformes d’échanges; constate d’ailleurs, non sans préoccupation, que se produisent dans le cadre d’activités commerciales de «l’économie du partage» des transformations structurelles qui font bien souvent peser les risques commerciaux sur les acteurs locaux ou régionaux, mais qui délocalisent hors des régions la création de valeur du fait des énormes effets de réseaux des plates-formes ou des intermédiaires. En ce sens, il convient d’observer attentivement les effets contradictoires complexes entre les possibilités de croissance fondées sur l’acquisition de nouveaux clients sur le marché unique numérique et les changements structurels négatifs dans les régions;

| 39. | exprime sa conviction que la modernisation de l’éducation sous-tend le développement du marché unique numérique, car les systèmes d’éducation jouent un rôle important au sein de la société du fait de la transmission de compétences essentielles, y compris dans le domaine numérique. Afin d’exploiter ces possibilités considérables que représentent l’arrivée de nouvelles approches et méthodes dans les systèmes d’éducation, il convient de promouvoir le développement de méthodes innovantes et numériques dans l’éducation, en aidant et en encourageant les éducateurs et toutes les parties prenantes à ce processus; |
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39.

exprime sa conviction que la modernisation de l’éducation sous-tend le développement du marché unique numérique, car les systèmes d’éducation jouent un rôle important au sein de la société du fait de la transmission de compétences essentielles, y compris dans le domaine numérique. Afin d’exploiter ces possibilités considérables que représentent l’arrivée de nouvelles approches et méthodes dans les systèmes d’éducation, il convient de promouvoir le développement de méthodes innovantes et numériques dans l’éducation, en aidant et en encourageant les éducateurs et toutes les parties prenantes à ce processus;

| 40. | se félicite dans ce contexte que la Commission mette l’accent sur le rôle des plates-formes dans le cadre des enquêtes qu’elle lancera dès 2015; |
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40.

se félicite dans ce contexte que la Commission mette l’accent sur le rôle des plates-formes dans le cadre des enquêtes qu’elle lancera dès 2015;

| 41. | se félicite vivement que la Commission centre clairement sa stratégie sur l’importance de la cybersécurité dans les services numériques ainsi que sur celle du traitement confidentiel des données à caractère personnel, qui constituent une base essentielle du développement du marché unique numérique; |
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41.

se félicite vivement que la Commission centre clairement sa stratégie sur l’importance de la cybersécurité dans les services numériques ainsi que sur celle du traitement confidentiel des données à caractère personnel, qui constituent une base essentielle du développement du marché unique numérique;

| 42. | souligne l’importance particulière que revêt à cet égard le règlement général en préparation sur la protection des données, aussi bien parce qu’il jette les bases d’un développement en confiance des services sur le marché unique numérique, que parce qu’il permettra de favoriser des conditions équitables pour tous afin d’offrir de meilleures possibilités de développement aux entreprises régionales; |
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42.

souligne l’importance particulière que revêt à cet égard le règlement général en préparation sur la protection des données, aussi bien parce qu’il jette les bases d’un développement en confiance des services sur le marché unique numérique, que parce qu’il permettra de favoriser des conditions équitables pour tous afin d’offrir de meilleures possibilités de développement aux entreprises régionales;

Maximiser le potentiel de croissance de l’économie numérique

| 43. | se félicite de la constatation de la Commission selon laquelle tous les secteurs de l’économie devront se convertir au numérique et que dans une perspective plus longue, la plus grande partie des domaines économiques s’inscriront sans cesse davantage dans des écosystèmes numériques; |
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43.

se félicite de la constatation de la Commission selon laquelle tous les secteurs de l’économie devront se convertir au numérique et que dans une perspective plus longue, la plus grande partie des domaines économiques s’inscriront sans cesse davantage dans des écosystèmes numériques;

| 44. | estime à cet égard que la manière dont l’Europe réussira à réaliser les possibilités quasi-illimitées qu’offre la numérisation de créer de la valeur, revêt une importance cruciale pour la prospérité à long terme dans les régions et les zones rurales en Europe; |
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44.

estime à cet égard que la manière dont l’Europe réussira à réaliser les possibilités quasi-illimitées qu’offre la numérisation de créer de la valeur, revêt une importance cruciale pour la prospérité à long terme dans les régions et les zones rurales en Europe;

| 45. | estime à l’instar de la Commission que l’un des principaux défis pour le marché unique numérique consiste à créer une économie pérenne de la donnée, y compris dans le secteur industriel (industrie 4.0). À cet égard, les tendances de l’évolution des technologies de ces dernières années ouvrent toutes sortes de possibilités pour créer de nouvelles valeurs. Force est toutefois de constater aussi l’existence dans ce contexte d’énormes défis technologiques, structurels et juridiques pour les autorités locales et régionales; |
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45.

estime à l’instar de la Commission que l’un des principaux défis pour le marché unique numérique consiste à créer une économie pérenne de la donnée, y compris dans le secteur industriel (industrie 4.0). À cet égard, les tendances de l’évolution des technologies de ces dernières années ouvrent toutes sortes de possibilités pour créer de nouvelles valeurs. Force est toutefois de constater aussi l’existence dans ce contexte d’énormes défis technologiques, structurels et juridiques pour les autorités locales et régionales;

| 46. | souligne que l’interopérabilité constitue un facteur clef transversal du développement du marché unique numérique, en vue de pouvoir développer des réseaux numériques de création de valeur d’un nouveau genre, auxquels précisément les services d’administration en ligne des collectivités locales et régionales peuvent fournir une contribution significative; |
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46.

souligne que l’interopérabilité constitue un facteur clef transversal du développement du marché unique numérique, en vue de pouvoir développer des réseaux numériques de création de valeur d’un nouveau genre, auxquels précisément les services d’administration en ligne des collectivités locales et régionales peuvent fournir une contribution significative;

| 47. | fait valoir l’importance primordiale que revêtent les compétences et l’expertise numériques des citoyens, ainsi que des travailleurs et des chômeurs, afin de mettre en œuvre de manière extensive la numérisation de l’économie et de la société. À cet égard, il incombe aux États membres et aux collectivités locales et régionales, qui sont bien souvent les pouvoirs organisateurs des établissements d’enseignement et de formation, un rôle essentiel sur le long terme pour développer ces «compétences numériques»; |
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47.

fait valoir l’importance primordiale que revêtent les compétences et l’expertise numériques des citoyens, ainsi que des travailleurs et des chômeurs, afin de mettre en œuvre de manière extensive la numérisation de l’économie et de la société. À cet égard, il incombe aux États membres et aux collectivités locales et régionales, qui sont bien souvent les pouvoirs organisateurs des établissements d’enseignement et de formation, un rôle essentiel sur le long terme pour développer ces «compétences numériques»;

| 48. | se prononce, dans le contexte de progrès rapides de la numérisation dans toutes les sphères de notre société, en faveur de l’inclusion numérique afin de permettre à tous de profiter des avantages que procure une société numérique; |
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48.

se prononce, dans le contexte de progrès rapides de la numérisation dans toutes les sphères de notre société, en faveur de l’inclusion numérique afin de permettre à tous de profiter des avantages que procure une société numérique;

| 49. | recommande également la mise en commun des données, dans le respect toutefois des règles de confidentialité de chaque pays, à des fins de processus d’utilité commune, source d’une simplification et d’une standardisation véritables non seulement au niveau national (processus déjà en cours depuis longtemps dans certains pays), mais aussi sur le plan transnational; |
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49.

recommande également la mise en commun des données, dans le respect toutefois des règles de confidentialité de chaque pays, à des fins de processus d’utilité commune, source d’une simplification et d’une standardisation véritables non seulement au niveau national (processus déjà en cours depuis longtemps dans certains pays), mais aussi sur le plan transnational;

| 50. | recommande, pour développer véritablement le marché unique numérique, de restructurer en profondeur les processus tant dans l’administration publique que dans les entreprises; en effet, penser «numérique» et créer des solutions technologiques nouvelles ne signifie pas informatiser des processus préexistants ni reproduire de manière numérique des opérations manuelles et des flux qui s’effectuaient sur papier; en utilisant les instruments numériques innovants qui existent aujourd’hui, les flux et les procédures internes et externes au sein de l’économie devraient être simplifiés, afin d’assouplir et d’accélérer la communication entre les différents acteurs, ainsi que de créer des services personnalisés et à plus forte valeur ajoutée; |
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50.

recommande, pour développer véritablement le marché unique numérique, de restructurer en profondeur les processus tant dans l’administration publique que dans les entreprises; en effet, penser «numérique» et créer des solutions technologiques nouvelles ne signifie pas informatiser des processus préexistants ni reproduire de manière numérique des opérations manuelles et des flux qui s’effectuaient sur papier; en utilisant les instruments numériques innovants qui existent aujourd’hui, les flux et les procédures internes et externes au sein de l’économie devraient être simplifiés, afin d’assouplir et d’accélérer la communication entre les différents acteurs, ainsi que de créer des services personnalisés et à plus forte valeur ajoutée;

| 51. | rejoint les conclusions de la Commission, selon lesquelles les services d’administration en ligne sont un outil essentiel pour renforcer l’efficacité économique et la qualité des services du secteur public fournis aux entreprises et aux citoyens, et notamment de ceux des collectivités locales et régionales; |
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51.

rejoint les conclusions de la Commission, selon lesquelles les services d’administration en ligne sont un outil essentiel pour renforcer l’efficacité économique et la qualité des services du secteur public fournis aux entreprises et aux citoyens, et notamment de ceux des collectivités locales et régionales;

| 52. | souligne, dans le contexte de l’annonce d’un plan d’action pour l’administration en ligne 2016-2020, qu’il est possible de produire des effets positifs grâce à la poursuite de l’amélioration des structures des portails et des services disponibles dans le secteur public, et auxquels peuvent contribuer résolument les collectivités locales et régionales, notamment celles qui se trouvent dans des régions métropolitaines transfrontières; |
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52.

souligne, dans le contexte de l’annonce d’un plan d’action pour l’administration en ligne 2016-2020, qu’il est possible de produire des effets positifs grâce à la poursuite de l’amélioration des structures des portails et des services disponibles dans le secteur public, et auxquels peuvent contribuer résolument les collectivités locales et régionales, notamment celles qui se trouvent dans des régions métropolitaines transfrontières;

| 53. | juge avec davantage de retenue que la Commission l’ampleur de l’effet de levier ou des économies possibles dans ce domaine, dégagées grâce aux gains d’efficacité dans un proche avenir; exige d’associer de manière particulièrement étroite les collectivités locales et régionales à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet de plan d’action pour l’administration en ligne, afin de pouvoir mieux déployer les possibilités dont elles disposent en cette matière. Il conviendrait de prêter plus d’attention aux collectivités locales de taille réduite, qui, sur le plan financier comme sur celui des ressources humaines, ne disposent pas des moyens requis pour surmonter au mieux les défis de la numérisation. Il serait notamment nécessaire de mener de nouvelles formules organisationnelles fondées sur la collaboration, qui offriraient la possibilité de mieux dispenser ces services et pourraient être différentes de celles qui sont utilisées pour fournir des biens ou prestations physiques; |
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53.

juge avec davantage de retenue que la Commission l’ampleur de l’effet de levier ou des économies possibles dans ce domaine, dégagées grâce aux gains d’efficacité dans un proche avenir; exige d’associer de manière particulièrement étroite les collectivités locales et régionales à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet de plan d’action pour l’administration en ligne, afin de pouvoir mieux déployer les possibilités dont elles disposent en cette matière. Il conviendrait de prêter plus d’attention aux collectivités locales de taille réduite, qui, sur le plan financier comme sur celui des ressources humaines, ne disposent pas des moyens requis pour surmonter au mieux les défis de la numérisation. Il serait notamment nécessaire de mener de nouvelles formules organisationnelles fondées sur la collaboration, qui offriraient la possibilité de mieux dispenser ces services et pourraient être différentes de celles qui sont utilisées pour fournir des biens ou prestations physiques;

Mettre en place le marché unique numérique

| 54. | souligne dans ce contexte que, s’agissant des nécessaires adaptations des structures de gouvernance qui en résultent, les collectivités locales et régionales ont compétence et jouent un rôle central, car elles sont la toute première «interface» du secteur public avec les citoyens et les entreprises; |
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54.

souligne dans ce contexte que, s’agissant des nécessaires adaptations des structures de gouvernance qui en résultent, les collectivités locales et régionales ont compétence et jouent un rôle central, car elles sont la toute première «interface» du secteur public avec les citoyens et les entreprises;

| 55. | encourage la Commission à mettre l’accent sur une amélioration du climat d’investissement en faveur des réseaux numériques, de la recherche et des entreprises innovantes, afin également de réduire la fracture numérique entre les zones urbaines et les zones rurales. |
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55.

encourage la Commission à mettre l’accent sur une amélioration du climat d’investissement en faveur des réseaux numériques, de la recherche et des entreprises innovantes, afin également de réduire la fracture numérique entre les zones urbaines et les zones rurales.

Bruxelles, le 13 octobre 2015.

Le Président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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(1)  Résolution du Comité des régions du 9 juillet 2015 sur les priorités pour le programme de travail de la Commission européenne pour 2016, paragraphe 27.

1

(2)  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52013AR5960

2

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| 17.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/30 |
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17.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/30

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Avis du Comité européen des régions — Révision de la directive «Services de médias audiovisuels»

(2015/C 423/06)

| Rapporteur: | Jean-François ISTASSE (BE/PSE), conseiller communal de Verviers |
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Rapporteur:

Jean-François ISTASSE (BE/PSE), conseiller communal de Verviers

I.   OBSERVATIONS GÉNÉRALES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 1. | estime opportun de procéder à une révision de la directive «Services de médias audiovisuels» (SMA), compte tenu de l’évolution technologique constante, de la situation géopolitique et de leurs implications sur les modes de production, de diffusion et de consommation des médias audiovisuels; |
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1.

estime opportun de procéder à une révision de la directive «Services de médias audiovisuels» (SMA), compte tenu de l’évolution technologique constante, de la situation géopolitique et de leurs implications sur les modes de production, de diffusion et de consommation des médias audiovisuels;

| 2. | rappelle l’importance de maintenir une référence explicite à la diversité culturelle comme pilier fondateur de la directive «SMA», compte tenu notamment de l’adhésion de l’Union européenne à la convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles; note à ce propos que le service public audiovisuel régional, représenté en Europe par Circom, fournit ce service en diffusant des informations et des programmes très proches des territoires ainsi que des communautés parlant des langues minoritaires; |
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2.

rappelle l’importance de maintenir une référence explicite à la diversité culturelle comme pilier fondateur de la directive «SMA», compte tenu notamment de l’adhésion de l’Union européenne à la convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles; note à ce propos que le service public audiovisuel régional, représenté en Europe par Circom, fournit ce service en diffusant des informations et des programmes très proches des territoires ainsi que des communautés parlant des langues minoritaires;

| 3. | souligne la nécessité de poursuivre des politiques en faveur du pluralisme des médias d’information, de la protection des libertés individuelles et du respect des normes internationales, garants de la démocratie; relève que de nouvelles initiatives devront être prises afin de garantir une presse indépendante et pluraliste, pilier de la démocratie régionale et locale; |
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3.

souligne la nécessité de poursuivre des politiques en faveur du pluralisme des médias d’information, de la protection des libertés individuelles et du respect des normes internationales, garants de la démocratie; relève que de nouvelles initiatives devront être prises afin de garantir une presse indépendante et pluraliste, pilier de la démocratie régionale et locale;

| 4. | affirme la pertinence de prendre en compte la dimension régionale dans la directive «SMA», notamment afin de valoriser les identités culturelles européennes, les coproductions transfrontalières au sein de l’Union européenne et les innovations créatives locales; |
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4.

affirme la pertinence de prendre en compte la dimension régionale dans la directive «SMA», notamment afin de valoriser les identités culturelles européennes, les coproductions transfrontalières au sein de l’Union européenne et les innovations créatives locales;

| 5. | relève la puissance économique de l’industrie culturelle, sa forte capacité de création de valeur et son potentiel en termes d’emplois de qualité dans des secteurs économiques d’avenir; |
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5.

relève la puissance économique de l’industrie culturelle, sa forte capacité de création de valeur et son potentiel en termes d’emplois de qualité dans des secteurs économiques d’avenir;

| 6. | partage la volonté exprimée par la Commission européenne dans son livre vert intitulé «Se préparer à un monde audiovisuel totalement convergent: croissance, création et valeur» de garantir «le plus large accès possible à du contenu européen diversifié et le plus grand choix de produits de grande qualité», et souligne à cet égard la nécessité d’une réglementation régissant l’accessibilité du service public audiovisuel régional, pour connaître en particulier l’objectif et la portée des services proposés; |
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6.

partage la volonté exprimée par la Commission européenne dans son livre vert intitulé «Se préparer à un monde audiovisuel totalement convergent: croissance, création et valeur» de garantir «le plus large accès possible à du contenu européen diversifié et le plus grand choix de produits de grande qualité», et souligne à cet égard la nécessité d’une réglementation régissant l’accessibilité du service public audiovisuel régional, pour connaître en particulier l’objectif et la portée des services proposés;

| 7. | note avec satisfaction la volonté exprimée par la Commission européenne, dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique, de moderniser la législation sur les droits d’auteur et d’assurer un juste équilibre entre les intérêts des créateurs et ceux des utilisateurs, en vue de favoriser l’accès à la culture et la diversité culturelle; |
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7.

note avec satisfaction la volonté exprimée par la Commission européenne, dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique, de moderniser la législation sur les droits d’auteur et d’assurer un juste équilibre entre les intérêts des créateurs et ceux des utilisateurs, en vue de favoriser l’accès à la culture et la diversité culturelle;

| 8. | insiste sur l’utilité du système dual, caractéristique du paysage audiovisuel européen, permettant la coexistence stimulante d’acteurs publics et privés, et fait valoir l’importance de favoriser un financement public pérenne et suffisant, par les États membres, des opérateurs audiovisuels publics afin de leur permettre d’assumer les missions de service public, qu’il s’agisse de services linéaires ou non linéaires, ceci dans le plein respect des règles européennes applicables au financement des services publics de radiodiffusion; |
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8.

insiste sur l’utilité du système dual, caractéristique du paysage audiovisuel européen, permettant la coexistence stimulante d’acteurs publics et privés, et fait valoir l’importance de favoriser un financement public pérenne et suffisant, par les États membres, des opérateurs audiovisuels publics afin de leur permettre d’assumer les missions de service public, qu’il s’agisse de services linéaires ou non linéaires, ceci dans le plein respect des règles européennes applicables au financement des services publics de radiodiffusion;

| 9. | réaffirme l’importance d’une régulation effective des SMA, ce qui suppose notamment une coopération réelle entre régulateurs et une indépendance de ces régulateurs tant vis-à-vis des pouvoirs publics que vis-à-vis des acteurs audiovisuels et des partis politiques; |
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9.

réaffirme l’importance d’une régulation effective des SMA, ce qui suppose notamment une coopération réelle entre régulateurs et une indépendance de ces régulateurs tant vis-à-vis des pouvoirs publics que vis-à-vis des acteurs audiovisuels et des partis politiques;

| 10. | insiste sur la fonction de cohésion sociale, essentielle à la citoyenneté européenne, qui est assumée par les médias audiovisuels européens; |
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10.

insiste sur la fonction de cohésion sociale, essentielle à la citoyenneté européenne, qui est assumée par les médias audiovisuels européens;

| 11. | considère qu’une extension du champ d’application de la directive «SMA» est nécessaire, de sorte qu’il comprenne également des contenus audiovisuels qui ne peuvent être qualifiés de «type télévisuel»; |
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11.

considère qu’une extension du champ d’application de la directive «SMA» est nécessaire, de sorte qu’il comprenne également des contenus audiovisuels qui ne peuvent être qualifiés de «type télévisuel»;

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

Champ d’application de la directive

| 12. | estime que le champ d’application de la directive «SMA» doit couvrir tous types de fournisseurs de contenus audiovisuels, y compris ceux qui hébergent du contenu généré par les utilisateurs; |
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12.

estime que le champ d’application de la directive «SMA» doit couvrir tous types de fournisseurs de contenus audiovisuels, y compris ceux qui hébergent du contenu généré par les utilisateurs;

| 13. | recommande d’explorer la pertinence de créer de nouvelles catégories de fournisseurs de services, à considérer comme distributeurs de services au sens de la directive, quelle que soit la plate-forme de diffusion; |
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13.

recommande d’explorer la pertinence de créer de nouvelles catégories de fournisseurs de services, à considérer comme distributeurs de services au sens de la directive, quelle que soit la plate-forme de diffusion;

| 14. | dans l’éventualité de la création de nouvelles catégories, souligne l’intérêt de soumettre ces nouvelles catégories de fournisseurs de services à certaines dispositions de la directive, en fonction de la nature de leur activité; |
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14.

dans l’éventualité de la création de nouvelles catégories, souligne l’intérêt de soumettre ces nouvelles catégories de fournisseurs de services à certaines dispositions de la directive, en fonction de la nature de leur activité;

| 15. | relève qu’après avoir franchi l’étape du choix du programme, le consommateur est placé dans une situation de visionnement similaire que le service soit linéaire ou non linéaire et que, dès lors, la différence de traitement réservée par la directive «SMA» aux services linéaires et non linéaires en matière de protection des mineurs et de communication commerciale doit être adaptée; |
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15.

relève qu’après avoir franchi l’étape du choix du programme, le consommateur est placé dans une situation de visionnement similaire que le service soit linéaire ou non linéaire et que, dès lors, la différence de traitement réservée par la directive «SMA» aux services linéaires et non linéaires en matière de protection des mineurs et de communication commerciale doit être adaptée;

| 16. | invite la Commission européenne à préciser la notion de «responsabilité éditoriale» qui caractérise l’activité d’un fournisseur de SMA, telle qu’elle figure dans l’actuelle directive, afin d’intégrer à la fois la responsabilité de fabrication du service et la responsabilité juridique qui l’accompagne; |
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16.

invite la Commission européenne à préciser la notion de «responsabilité éditoriale» qui caractérise l’activité d’un fournisseur de SMA, telle qu’elle figure dans l’actuelle directive, afin d’intégrer à la fois la responsabilité de fabrication du service et la responsabilité juridique qui l’accompagne;

| 17. | plaide pour l’insertion, dans le dispositif de la directive, d’une distinction claire dans les règles applicables entre les fournisseurs de services de médias audiovisuels qui exercent un contrôle éditorial intégral sur les services et programmes qu’ils proposent et les fournisseurs de services qui n’exercent pas un tel contrôle éditorial, tels que les distributeurs de services et les services over the top (OTT) incluant les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, les agrégateurs de contenus, voire les services de commerce électronique, les portails ou encore les services de partage en ligne; |
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17.

plaide pour l’insertion, dans le dispositif de la directive, d’une distinction claire dans les règles applicables entre les fournisseurs de services de médias audiovisuels qui exercent un contrôle éditorial intégral sur les services et programmes qu’ils proposent et les fournisseurs de services qui n’exercent pas un tel contrôle éditorial, tels que les distributeurs de services et les services over the top (OTT) incluant les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, les agrégateurs de contenus, voire les services de commerce électronique, les portails ou encore les services de partage en ligne;

| 18. | note que les médias locaux et régionaux sont soumis à des pressions de plus en plus fortes. La fourniture d’actualités en provenance de leur propre environnement risque de disparaître. En vue de promouvoir le développement de la fourniture d’informations aux niveaux local et régional et une presse pluraliste, il convient d’établir un cadre juridique pour permettre la coopération «public-privé»; |
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18.

note que les médias locaux et régionaux sont soumis à des pressions de plus en plus fortes. La fourniture d’actualités en provenance de leur propre environnement risque de disparaître. En vue de promouvoir le développement de la fourniture d’informations aux niveaux local et régional et une presse pluraliste, il convient d’établir un cadre juridique pour permettre la coopération «public-privé»;

Évaluation du principe du pays d’origine

| 19. | à l’instar de ce qu’il a exprimé dans son avis sur le cinéma européen à l’ère numérique (1), plaide pour une évaluation du principe du pays d’origine tel qu’il est inscrit dans la directive «SMA», considérant notamment les questions de sécurité juridique nécessaires au développement des acteurs audiovisuels européens. À cet égard, il convient également d’explorer la pertinence de prendre en considération le «principe du pays de destination», tel qu’il est d’application dans certains États membres, dans la mesure où ceci ne viderait pas de sa substance le principe du pays d’origine; |
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19.

à l’instar de ce qu’il a exprimé dans son avis sur le cinéma européen à l’ère numérique (1), plaide pour une évaluation du principe du pays d’origine tel qu’il est inscrit dans la directive «SMA», considérant notamment les questions de sécurité juridique nécessaires au développement des acteurs audiovisuels européens. À cet égard, il convient également d’explorer la pertinence de prendre en considération le «principe du pays de destination», tel qu’il est d’application dans certains États membres, dans la mesure où ceci ne viderait pas de sa substance le principe du pays d’origine;

| 20. | considère, comme le Parlement européen dans sa résolution du 12 mars 2014 sur la préparation à un monde audiovisuel totalement convergent, qu’il convient d’adapter les règles de droit européen aux réalités de l’internet et de l’environnement numérique, singulièrement à l’égard des entreprises offrant un contenu audiovisuel en ligne qui tentent d’échapper à la taxation dans certains États membres en s’établissant dans des pays avec un très faible niveau de taxation; |
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20.

considère, comme le Parlement européen dans sa résolution du 12 mars 2014 sur la préparation à un monde audiovisuel totalement convergent, qu’il convient d’adapter les règles de droit européen aux réalités de l’internet et de l’environnement numérique, singulièrement à l’égard des entreprises offrant un contenu audiovisuel en ligne qui tentent d’échapper à la taxation dans certains États membres en s’établissant dans des pays avec un très faible niveau de taxation;

| 21. | incite à renforcer et étendre (notamment aux services non linéaires) le dispositif actuel prévu à l’article 4 de la directive «SMA», qui vise à éviter le contournement des mesures européennes et nationales; |
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21.

incite à renforcer et étendre (notamment aux services non linéaires) le dispositif actuel prévu à l’article 4 de la directive «SMA», qui vise à éviter le contournement des mesures européennes et nationales;

| 22. | considère opportun d’exiger des fournisseurs de services de médias audiovisuels établis hors de l’Union européenne qui s’adressent à des publics dans l’UE qu’ils s’enregistrent ou désignent un représentant dans un État membre (par exemple le principal pays cible); |
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22.

considère opportun d’exiger des fournisseurs de services de médias audiovisuels établis hors de l’Union européenne qui s’adressent à des publics dans l’UE qu’ils s’enregistrent ou désignent un représentant dans un État membre (par exemple le principal pays cible);

| 23. | considère que le premier critère de rattachement d’un fournisseur de SMA à un État membre doit être le critère de siège d’exploitation, c’est-à-dire le lieu où la part la plus significative des effectifs est employée aux activités de SMA; |
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23.

considère que le premier critère de rattachement d’un fournisseur de SMA à un État membre doit être le critère de siège d’exploitation, c’est-à-dire le lieu où la part la plus significative des effectifs est employée aux activités de SMA;

Accessibilité

| 24. | constatant l’importance croissante des services OTT — définis comme un mode de distribution de contenus à travers l’internet et sans action intermédiaire des fournisseurs d’accès à l’internet au-delà du transport des données — et leur rôle croissant d’interface entre les citoyens et les contenus audiovisuels, souligne l’utilité d’une régulation effective, appliquée à ces services, afin de garantir l’accès à une offre d’information pluraliste et la diversité des contenus audiovisuels; |
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24.

constatant l’importance croissante des services OTT — définis comme un mode de distribution de contenus à travers l’internet et sans action intermédiaire des fournisseurs d’accès à l’internet au-delà du transport des données — et leur rôle croissant d’interface entre les citoyens et les contenus audiovisuels, souligne l’utilité d’une régulation effective, appliquée à ces services, afin de garantir l’accès à une offre d’information pluraliste et la diversité des contenus audiovisuels;

| 25. | estime indispensable de s’assurer que les producteurs de contenus audiovisuels locaux et régionaux disposent d’un égal accès aux citoyens, y compris lorsque ces contenus sont diffusés par des agrégateurs; |
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25.

estime indispensable de s’assurer que les producteurs de contenus audiovisuels locaux et régionaux disposent d’un égal accès aux citoyens, y compris lorsque ces contenus sont diffusés par des agrégateurs;

| 26. | considère que ce principe d’égalité d’accès aux citoyens, dans le chef des producteurs de contenus audiovisuels locaux et régionaux, doit guider la réflexion des instances européennes; |
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26.

considère que ce principe d’égalité d’accès aux citoyens, dans le chef des producteurs de contenus audiovisuels locaux et régionaux, doit guider la réflexion des instances européennes;

| 27. | appelle à l’adoption de dispositions assurant que les services OTT et les fournisseurs d’accès à l’internet et de télécommunications ne puissent, en aucune manière, privilégier leurs propres contenus ou des contenus de leur choix lorsqu’ils agissent en tant que distributeurs de SMA, notamment afin de promouvoir la diversité culturelle. Le point fondamental est qu’il est impératif de respecter et de préserver totalement l’intégrité et la qualité du signal de la chaîne de programmes, tel qu’il est émis par l’organe de radiodiffusion; |
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27.

appelle à l’adoption de dispositions assurant que les services OTT et les fournisseurs d’accès à l’internet et de télécommunications ne puissent, en aucune manière, privilégier leurs propres contenus ou des contenus de leur choix lorsqu’ils agissent en tant que distributeurs de SMA, notamment afin de promouvoir la diversité culturelle. Le point fondamental est qu’il est impératif de respecter et de préserver totalement l’intégrité et la qualité du signal de la chaîne de programmes, tel qu’il est émis par l’organe de radiodiffusion;

| 28. | afin de garantir l’effectivité des principes de diversité culturelle et de pluralisme des médias d’information, affirme que la recherche et la sélection de contenus audiovisuels ne peuvent en aucun cas dépendre d’intérêts économiques; |
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28.

afin de garantir l’effectivité des principes de diversité culturelle et de pluralisme des médias d’information, affirme que la recherche et la sélection de contenus audiovisuels ne peuvent en aucun cas dépendre d’intérêts économiques;

| 29. | appelle à veiller, lors de la révision de la directive, à adopter les mesures nécessaires au respect de l’intégrité des contenus, tant par respect des auteurs de ces contenus que des consommateurs; |
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29.

appelle à veiller, lors de la révision de la directive, à adopter les mesures nécessaires au respect de l’intégrité des contenus, tant par respect des auteurs de ces contenus que des consommateurs;

Géoblocage

| 30. | considère que la juste rémunération des auteurs de contenus audiovisuels est un prérequis qui ne peut être remis en cause; |
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30.

considère que la juste rémunération des auteurs de contenus audiovisuels est un prérequis qui ne peut être remis en cause;

| 31. | estime qu’il convient d’assurer, dans un univers numérique convergent, une chaîne de valeurs stimulante pour la création audiovisuelle européenne; |
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31.

estime qu’il convient d’assurer, dans un univers numérique convergent, une chaîne de valeurs stimulante pour la création audiovisuelle européenne;

| 32. | estime que les contenus audiovisuels locaux et régionaux financés et développés par les pouvoirs publics doivent être disponibles partout au sein de l’UE. Il convient de lever les obstacles numériques qui empêchent cette mise à disposition; |
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32.

estime que les contenus audiovisuels locaux et régionaux financés et développés par les pouvoirs publics doivent être disponibles partout au sein de l’UE. Il convient de lever les obstacles numériques qui empêchent cette mise à disposition;

| 33. | engage la Commission européenne à prendre en compte, dans la réflexion sur le géoblocage des contenus audiovisuels, la spécificité culturelle que présentent ces contenus; |
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33.

engage la Commission européenne à prendre en compte, dans la réflexion sur le géoblocage des contenus audiovisuels, la spécificité culturelle que présentent ces contenus;

| 34. | invite de même la Commission européenne à prendre les dispositions nécessaires pour soutenir les producteurs de contenus audiovisuels européens et les distributeurs européens et nationaux; |
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34.

invite de même la Commission européenne à prendre les dispositions nécessaires pour soutenir les producteurs de contenus audiovisuels européens et les distributeurs européens et nationaux;

| 35. | estime que le principe de territorialité des droits d’auteur doit être conservé, ce mécanisme ayant prouvé son efficacité afin de garantir une rémunération aux auteurs et de favoriser une création audiovisuelle européenne de qualité; |
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35.

estime que le principe de territorialité des droits d’auteur doit être conservé, ce mécanisme ayant prouvé son efficacité afin de garantir une rémunération aux auteurs et de favoriser une création audiovisuelle européenne de qualité;

| 36. | est favorable à l’introduction d’une portabilité des droits par les utilisateurs de SMA et, en particulier, une portabilité des droits liés aux abonnements audiovisuels, ce qui leur permettrait d’avoir accès aux services dont ils bénéficient dans leur pays lors de leurs déplacements ailleurs dans l’Union européenne; |
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36.

est favorable à l’introduction d’une portabilité des droits par les utilisateurs de SMA et, en particulier, une portabilité des droits liés aux abonnements audiovisuels, ce qui leur permettrait d’avoir accès aux services dont ils bénéficient dans leur pays lors de leurs déplacements ailleurs dans l’Union européenne;

| 37. | demande en outre une attention particulière pour les minorités linguistiques et culturelles de l’Union européenne qui sont affectées par les politiques de géoblocage empêchant les populations concernées d’avoir accès à des SMA dans leur langue; |
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37.

demande en outre une attention particulière pour les minorités linguistiques et culturelles de l’Union européenne qui sont affectées par les politiques de géoblocage empêchant les populations concernées d’avoir accès à des SMA dans leur langue;

Œuvres européennes et indépendantes

| 38. | incite tous les acteurs audiovisuels européens à privilégier le développement de contenus qualitativement élevés de manière à renforcer l’attractivité de l’offre européenne de services linéaires et non linéaires; |
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38.

incite tous les acteurs audiovisuels européens à privilégier le développement de contenus qualitativement élevés de manière à renforcer l’attractivité de l’offre européenne de services linéaires et non linéaires;

| 39. | insiste sur l’importance de rendre effective la directive «SMA» qui recommande «l’adoption de mesures pour encourager l’activité et le développement de la production et de la distribution audiovisuelles européennes, notamment dans les pays à faible capacité de production ou à aire linguistique restreinte», notamment à l’échelon régional; |
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39.

insiste sur l’importance de rendre effective la directive «SMA» qui recommande «l’adoption de mesures pour encourager l’activité et le développement de la production et de la distribution audiovisuelles européennes, notamment dans les pays à faible capacité de production ou à aire linguistique restreinte», notamment à l’échelon régional;

| 40. | préconise, pour les services linéaires et non linéaires, d’encourager les États membres à mettre en œuvre des systèmes de contribution financière visant à soutenir toute la chaîne audiovisuelle, y compris la production des œuvres européennes, telle qu’elle existe actuellement, sous forme optionnelle, pour les services non linéaires à l’article 13 de la directive, et y compris l’acquisition de droits pour ces œuvres et leur promotion; |
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40.

préconise, pour les services linéaires et non linéaires, d’encourager les États membres à mettre en œuvre des systèmes de contribution financière visant à soutenir toute la chaîne audiovisuelle, y compris la production des œuvres européennes, telle qu’elle existe actuellement, sous forme optionnelle, pour les services non linéaires à l’article 13 de la directive, et y compris l’acquisition de droits pour ces œuvres et leur promotion;

| 41. | poursuivant le même objectif de promotion des œuvres et des programmes européens de qualité, estime que des mesures plus poussées pour l’harmonisation de cette promotion pour les services linéaires comme pour les services non linéaires est nécessaire; |
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41.

poursuivant le même objectif de promotion des œuvres et des programmes européens de qualité, estime que des mesures plus poussées pour l’harmonisation de cette promotion pour les services linéaires comme pour les services non linéaires est nécessaire;

La protection des consommateurs

| 42. | recommande de conserver les principes essentiels de protection du consommateur à l’égard des communications commerciales et de concentrer les dispositions nouvelles à adopter dans le cadre de la convergence à l’espace consacré au visionnement du programme; |
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42.

recommande de conserver les principes essentiels de protection du consommateur à l’égard des communications commerciales et de concentrer les dispositions nouvelles à adopter dans le cadre de la convergence à l’espace consacré au visionnement du programme;

| 43. | attire l’attention de la Commission européenne sur les stratégies et pratiques publicitaires nouvelles, développées sur les services non linéaires, visant à accroître l’efficacité des messages diffusés et sur les potentiels dangers qu’elles entraînent quant à la protection du consommateur, de sa vie privée et de ses données personnelles; |
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43.

attire l’attention de la Commission européenne sur les stratégies et pratiques publicitaires nouvelles, développées sur les services non linéaires, visant à accroître l’efficacité des messages diffusés et sur les potentiels dangers qu’elles entraînent quant à la protection du consommateur, de sa vie privée et de ses données personnelles;

| 44. | partant, plaide pour l’instauration d’un corpus cohérent et uniforme de mesures visant à assurer la protection du consommateur de SMA linéaires et non linéaires; |
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44.

partant, plaide pour l’instauration d’un corpus cohérent et uniforme de mesures visant à assurer la protection du consommateur de SMA linéaires et non linéaires;

| 45. | observe qu’il convient de rester particulièrement attentif à l’articulation entre les questions liées à l’apparente gratuité, à l’accessibilité, à la qualité des contenus et aux risques pesant sur les libertés individuelles des citoyens, y compris l’utilisation de leurs données personnelles; |
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45.

observe qu’il convient de rester particulièrement attentif à l’articulation entre les questions liées à l’apparente gratuité, à l’accessibilité, à la qualité des contenus et aux risques pesant sur les libertés individuelles des citoyens, y compris l’utilisation de leurs données personnelles;

| 46. | souligne à quel point la promotion d’une culture numérique plus étendue et consciente renforce les capacités des citoyens et de leurs représentants de contrôler et de prévenir le risque que, d’un point de vue économique, commercial et culturel, les spécificités et les inflexions locales ne s’effacent au profit d’une homogénéisation de l’offre de SMA dominée par le détenteur du pouvoir sur le réseau; |
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46.

souligne à quel point la promotion d’une culture numérique plus étendue et consciente renforce les capacités des citoyens et de leurs représentants de contrôler et de prévenir le risque que, d’un point de vue économique, commercial et culturel, les spécificités et les inflexions locales ne s’effacent au profit d’une homogénéisation de l’offre de SMA dominée par le détenteur du pouvoir sur le réseau;

Protection des mineurs

| 47. | suggère une régulation similaire des programmes susceptibles de nuire aux mineurs, quels que soient la manière d’accéder à ces programmes et leur canal de transmission, aussi bien pour un service linéaire qu’un service non linéaire; relève que, dans la majeure partie des services publics audiovisuels européens, tant nationaux que régionaux, c’est un accord ou un texte de loi qui régit les programmes et espaces de diffusion destinés aux enfants; |
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47.

suggère une régulation similaire des programmes susceptibles de nuire aux mineurs, quels que soient la manière d’accéder à ces programmes et leur canal de transmission, aussi bien pour un service linéaire qu’un service non linéaire; relève que, dans la majeure partie des services publics audiovisuels européens, tant nationaux que régionaux, c’est un accord ou un texte de loi qui régit les programmes et espaces de diffusion destinés aux enfants;

| 48. | demande l’instauration de mesures incitatives en faveur des contenus spécifiquement conçus et adaptés aux enfants, ainsi que la stimulation de partenariats entre opérateurs audiovisuels et communauté éducative dans l’environnement numérique. Il conviendra de mettre en place des programmes éducatifs pour que les jeunes soient en mesure à un stade précoce d’apprendre à maîtriser toutes les formes de médias sociaux, de contenus numériques, de fourniture d’informations, etc.; |
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48.

demande l’instauration de mesures incitatives en faveur des contenus spécifiquement conçus et adaptés aux enfants, ainsi que la stimulation de partenariats entre opérateurs audiovisuels et communauté éducative dans l’environnement numérique. Il conviendra de mettre en place des programmes éducatifs pour que les jeunes soient en mesure à un stade précoce d’apprendre à maîtriser toutes les formes de médias sociaux, de contenus numériques, de fourniture d’informations, etc.;

Éducation aux médias

| 49. | plaide pour une promotion accrue des contenus d’éducation aux médias, notamment aux nouveaux médias; préconise une utilisation judicieuse de tous les médias disponibles, qu’ils soient numériques ou analogiques, pour améliorer la qualité de vie de chacun et faire en sorte que les citoyens puissent participer pleinement à la société des médias; |
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49.

plaide pour une promotion accrue des contenus d’éducation aux médias, notamment aux nouveaux médias; préconise une utilisation judicieuse de tous les médias disponibles, qu’ils soient numériques ou analogiques, pour améliorer la qualité de vie de chacun et faire en sorte que les citoyens puissent participer pleinement à la société des médias;

Presse en ligne

| 50. | estime pertinent de procéder à un examen approfondi quant à l’opportunité d’intégrer dans le champ de la directive certains volets de la presse en ligne (vidéo) et les services de téléchargement (download-to-rent et download-to-own), notamment au moyen d’une révision de la définition du «service de média audiovisuel»; |
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50.

estime pertinent de procéder à un examen approfondi quant à l’opportunité d’intégrer dans le champ de la directive certains volets de la presse en ligne (vidéo) et les services de téléchargement (download-to-rent et download-to-own), notamment au moyen d’une révision de la définition du «service de média audiovisuel»;

| 51. | relève que le mandat de négociation pour le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) précise que «l’accord ne devra contenir aucune disposition risquant de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Union ou de ses États membres, notamment dans le secteur culturel, ni d’empêcher l’Union et ses États membres de conserver les politiques et mesures en vigueur visant à soutenir le secteur culturel, compte tenu de son statut spécial au sein de l’UE et de ses États membres»; |
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51.

relève que le mandat de négociation pour le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) précise que «l’accord ne devra contenir aucune disposition risquant de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Union ou de ses États membres, notamment dans le secteur culturel, ni d’empêcher l’Union et ses États membres de conserver les politiques et mesures en vigueur visant à soutenir le secteur culturel, compte tenu de son statut spécial au sein de l’UE et de ses États membres»;

Régulation

| 52. | soutient l’insertion dans la directive «SMA» des principes portés par l’ERGA, le groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels, dans sa déclaration fondatrice, faisant référence à «l’identification, au niveau européen, de caractéristiques communes que tous les régulateurs indépendants devraient posséder» en termes d’indépendance, de processus de décision et de désignation transparents, de compétence et d’expertise, d’efficacité des pouvoirs d’exécution, de mécanismes de règlement des différends et de révision des décisions des régulateurs par un pouvoir juridictionnel. |
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52.

soutient l’insertion dans la directive «SMA» des principes portés par l’ERGA, le groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels, dans sa déclaration fondatrice, faisant référence à «l’identification, au niveau européen, de caractéristiques communes que tous les régulateurs indépendants devraient posséder» en termes d’indépendance, de processus de décision et de désignation transparents, de compétence et d’expertise, d’efficacité des pouvoirs d’exécution, de mécanismes de règlement des différends et de révision des décisions des régulateurs par un pouvoir juridictionnel.

Bruxelles, le 13 octobre 2015.

Le Président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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(1)  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52014IR3660&from=FR

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| 17.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/35 |
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17.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/35

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Avis du Comité européen des régions — Les instruments financiers en faveur du développement territorial

(2015/C 423/07)

| Rapporteur: | Adam STRUZIK (PL/PPE), maréchal de la voïvodie de Mazovie |
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Rapporteur:

Adam STRUZIK (PL/PPE), maréchal de la voïvodie de Mazovie

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

| 1. | formule des recommandations concernant le recours aux instruments financiers pour le développement territorial, en se fondant sur une analyse du cadre juridique, sur la question de l’utilité de ces instruments pour la politique de développement territorial, sur la garantie de leur efficacité ainsi que sur l’institutionnalisation de leur utilisation; |
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1.

formule des recommandations concernant le recours aux instruments financiers pour le développement territorial, en se fondant sur une analyse du cadre juridique, sur la question de l’utilité de ces instruments pour la politique de développement territorial, sur la garantie de leur efficacité ainsi que sur l’institutionnalisation de leur utilisation;

| 2. | souligne que, compte tenu de l’importance du recours aux instruments financiers pour le développement territorial, les membres de la commission COTER et du groupe BUDG ont été interrogés sur leurs expériences lors du processus d’élaboration de l’avis et qu’une consultation a été réalisée avec la Commission européenne (Commission), la Banque européenne d’investissement (BEI) et d’autres acteurs disposant de connaissances et d’une expérience relatives à l’utilisation de ces instruments; |
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2.

souligne que, compte tenu de l’importance du recours aux instruments financiers pour le développement territorial, les membres de la commission COTER et du groupe BUDG ont été interrogés sur leurs expériences lors du processus d’élaboration de l’avis et qu’une consultation a été réalisée avec la Commission européenne (Commission), la Banque européenne d’investissement (BEI) et d’autres acteurs disposant de connaissances et d’une expérience relatives à l’utilisation de ces instruments;

| 3. | reconnaît que les instruments financiers peuvent constituer des outils importants pour le développement territorial. Le financement remboursable peut permettre, dans certains domaines où le financement privé peut compléter le financement public et où les rendements sont suffisamment attractifs, de bénéficier d’un plus grand effet de levier de capitaux investis; |
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3.

reconnaît que les instruments financiers peuvent constituer des outils importants pour le développement territorial. Le financement remboursable peut permettre, dans certains domaines où le financement privé peut compléter le financement public et où les rendements sont suffisamment attractifs, de bénéficier d’un plus grand effet de levier de capitaux investis;

| 4. | précise que le système de subventions joue un rôle essentiel lorsqu’il s’agit de stimuler le développement territorial, notamment dans les domaines où le marché est défaillant et où les défis en matière de cohésion territoriale posent réellement problème, et souligne que les subventions et les instruments financiers sont complémentaires étant donné qu’ils s’appliquent à des situations différentes. La promotion du recours aux instruments financiers ne doit pas conduire à une limitation trop poussée du système de subventions ou à un effet d’éviction sur le budget de l’UE alloué à la politique de cohésion; |
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4.

précise que le système de subventions joue un rôle essentiel lorsqu’il s’agit de stimuler le développement territorial, notamment dans les domaines où le marché est défaillant et où les défis en matière de cohésion territoriale posent réellement problème, et souligne que les subventions et les instruments financiers sont complémentaires étant donné qu’ils s’appliquent à des situations différentes. La promotion du recours aux instruments financiers ne doit pas conduire à une limitation trop poussée du système de subventions ou à un effet d’éviction sur le budget de l’UE alloué à la politique de cohésion;

| 5. | marque son soutien aux conclusions du Conseil sur les défis de mise en œuvre de la politique de cohésion 2014-2020 adoptées le 9 juin 2015 à Riga, conclusions à travers lesquelles la Commission est invitée «à fournir des orientations sur le recours aux instruments financiers et sur les synergies entre les différents instruments, en temps utile et d’une manière cohérente et claire, et à étudier toutes les possibilités de clarification, sans jamais outrepasser le champ des dispositions juridiques adoptées par les colégislateurs en créant de nouvelles obligations»; |
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5.

marque son soutien aux conclusions du Conseil sur les défis de mise en œuvre de la politique de cohésion 2014-2020 adoptées le 9 juin 2015 à Riga, conclusions à travers lesquelles la Commission est invitée «à fournir des orientations sur le recours aux instruments financiers et sur les synergies entre les différents instruments, en temps utile et d’une manière cohérente et claire, et à étudier toutes les possibilités de clarification, sans jamais outrepasser le champ des dispositions juridiques adoptées par les colégislateurs en créant de nouvelles obligations»;

| 6. | prend acte des conclusions du rapport spécial no 5/2015 de la Cour des comptes sur l’utilisation des instruments financiers dans les zones rurales (1) qui a mis en lumière le risque de surcapitalisation des fonds de garantie par rapport à la demande d’investisseurs privés mais aussi les conséquences liées à un manque d’effet de levier lorsqu’il est fait appel à des financements privés pour compléter des financements publics; appelle dès lors la Commission à tirer les enseignements de ce rapport. |
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6.

prend acte des conclusions du rapport spécial no 5/2015 de la Cour des comptes sur l’utilisation des instruments financiers dans les zones rurales (1) qui a mis en lumière le risque de surcapitalisation des fonds de garantie par rapport à la demande d’investisseurs privés mais aussi les conséquences liées à un manque d’effet de levier lorsqu’il est fait appel à des financements privés pour compléter des financements publics; appelle dès lors la Commission à tirer les enseignements de ce rapport.

Le Comité européen des régions tient à souligner les éléments exposés ci-après:

Cadre juridique

| 7. | l’objectif de l’intervention publique provenant des Fonds structurels est de garantir la mise en œuvre de l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Chaque fois qu’elles présentent une position ou prennent une décision concernant les instruments financiers, les autorités compétentes de l’UE et des États membres devraient en analyser l’incidence sur la réalisation dudit objectif; |
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7.

l’objectif de l’intervention publique provenant des Fonds structurels est de garantir la mise en œuvre de l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Chaque fois qu’elles présentent une position ou prennent une décision concernant les instruments financiers, les autorités compétentes de l’UE et des États membres devraient en analyser l’incidence sur la réalisation dudit objectif;

| 8. | la sous-réglementation de l’utilisation des instruments financiers est tout aussi préjudiciable que sa surréglementation. C’est pourquoi il importe, en particulier dans la présente phase de démarrage du cadre financier 2014-2020, d’adopter sans délai toutes les mesures juridiques nécessaires afin de ne pas reproduire les erreurs qui avaient été constatées lors du lancement du cadre 2007-2013; |
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8.

la sous-réglementation de l’utilisation des instruments financiers est tout aussi préjudiciable que sa surréglementation. C’est pourquoi il importe, en particulier dans la présente phase de démarrage du cadre financier 2014-2020, d’adopter sans délai toutes les mesures juridiques nécessaires afin de ne pas reproduire les erreurs qui avaient été constatées lors du lancement du cadre 2007-2013;

| 9. | l’introduction d’une réglementation à l’échelon de l’UE après le début de la mise en œuvre par les États membres d’instruments financés grâce aux Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) ne devrait intervenir que dans des circonstances exceptionnelles. Il est nécessaire de veiller à ce que les autorités et les institutions de l’UE, et en particulier la Commission, se concertent avec les représentants des régions au sujet de toute modification législative ayant une incidence sur la programmation, la mise en œuvre et la compensation d’instruments financiers pertinents pour le développement territorial; |
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9.

l’introduction d’une réglementation à l’échelon de l’UE après le début de la mise en œuvre par les États membres d’instruments financés grâce aux Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) ne devrait intervenir que dans des circonstances exceptionnelles. Il est nécessaire de veiller à ce que les autorités et les institutions de l’UE, et en particulier la Commission, se concertent avec les représentants des régions au sujet de toute modification législative ayant une incidence sur la programmation, la mise en œuvre et la compensation d’instruments financiers pertinents pour le développement territorial;

| 10. | il est indispensable de mettre en place une structure permanente de dialogue entre les représentants des régions, de la Commission, de la BEI et des organisations représentatives des entreprises concernant l’interprétation de la réglementation en vigueur, des résultats de la mise en œuvre ou des problèmes rencontrés, afin de maximiser les avantages qu’offre la mise en œuvre d’instruments financés grâce aux Fonds ESI. Le Comité des régions invite la Commission à institutionnaliser sans délai cette coopération; |
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10.

il est indispensable de mettre en place une structure permanente de dialogue entre les représentants des régions, de la Commission, de la BEI et des organisations représentatives des entreprises concernant l’interprétation de la réglementation en vigueur, des résultats de la mise en œuvre ou des problèmes rencontrés, afin de maximiser les avantages qu’offre la mise en œuvre d’instruments financés grâce aux Fonds ESI. Le Comité des régions invite la Commission à institutionnaliser sans délai cette coopération;

| 11. | fait également observer que toutes les informations à ce sujet doivent être transparentes, les plus détaillées possibles et communiquées sous forme simplifiée, afin que toutes les parties potentiellement intéressées, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, puissent disposer de toutes les informations de fond nécessaires à la prise d’une décision d’investissement ou de développement. Les risques cachés s’en trouvent ainsi réduits, les démarches administratives peuvent être évaluées et planifiées et dans l’ensemble, l’intérêt des investisseurs augmente; |
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11.

fait également observer que toutes les informations à ce sujet doivent être transparentes, les plus détaillées possibles et communiquées sous forme simplifiée, afin que toutes les parties potentiellement intéressées, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, puissent disposer de toutes les informations de fond nécessaires à la prise d’une décision d’investissement ou de développement. Les risques cachés s’en trouvent ainsi réduits, les démarches administratives peuvent être évaluées et planifiées et dans l’ensemble, l’intérêt des investisseurs augmente;

| 12. | il y a lieu de veiller à ce que les problèmes auxquels sont actuellement confrontées les collectivités locales et régionales qui avaient choisi de mettre en place et d’utiliser des instruments remboursables dans le cadre 2007-2013 ne les dissuadent pas d’opter spécifiquement pour cette forme de financement lors de la période de programmation 2014-2020. Il convient en outre d’arrêter des mesures qui garantiront que les autorités de gestion, les intermédiaires financiers et surtout les bénéficiaires finaux ne souffriront pas du risque de réglementation insuffisante des instruments financiers dans le cadre 2007-2013; |
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12.

il y a lieu de veiller à ce que les problèmes auxquels sont actuellement confrontées les collectivités locales et régionales qui avaient choisi de mettre en place et d’utiliser des instruments remboursables dans le cadre 2007-2013 ne les dissuadent pas d’opter spécifiquement pour cette forme de financement lors de la période de programmation 2014-2020. Il convient en outre d’arrêter des mesures qui garantiront que les autorités de gestion, les intermédiaires financiers et surtout les bénéficiaires finaux ne souffriront pas du risque de réglementation insuffisante des instruments financiers dans le cadre 2007-2013;

| 13. | lorsqu’il est procédé à d’éventuelles corrections financières pour la période 2007-2013, il convient, conformément à l’article 98 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006, de tenir compte de la nature et de la gravité des irrégularités et de la perte financière qui en résulte pour les Fonds. La Commission européenne devrait prendre des mesures afin de garantir le respect de cette disposition tant au niveau de l’UE que des États membres; |
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13.

lorsqu’il est procédé à d’éventuelles corrections financières pour la période 2007-2013, il convient, conformément à l’article 98 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006, de tenir compte de la nature et de la gravité des irrégularités et de la perte financière qui en résulte pour les Fonds. La Commission européenne devrait prendre des mesures afin de garantir le respect de cette disposition tant au niveau de l’UE que des États membres;

| 14. | le Comité des régions relève que le point 20 des lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2) prévoit que «les mesures d’aide au financement des risques doivent être mises en œuvre par des intermédiaires financiers ou des plateformes de négociation alternatives, excepté pour ce qui est des incitations fiscales aux investissements directs dans des entreprises admissibles. En conséquence, une mesure par laquelle un État membre ou une entité publique réalise des investissements directs dans des entreprises sans faire intervenir de telles structures intermédiaires ne relève pas du champ d’application des règles relatives aux aides d’État en faveur du financement des risques énoncées dans le règlement général d’exemption par catégorie et dans les présentes lignes directrices». Dès lors, lorsqu’une autorité de gestion opère dans le cas d’un montage financier le versement direct d’une aide à une petite ou moyenne entreprise (PME), l’aide en question ne peut être une aide d’État compatible avec le traité que si elle est d’un montant inférieur aux montants du règlement de minimis ou si elle est accordée dans le cadre d’autres dispositions horizontales régissant des aides (en faveur, par exemple, des PME, de la cohésion régionale, de la recherche et du développement, etc.). Le Comité des régions demande par conséquent à la Commission de vérifier si ce dispositif n’incite pas à un morcèlement des projets soutenus par des instruments financiers et si ces lignes directrices ne sont pas en contradiction avec l’article 38 du règlement (UE) no 1303/2013 sur les dispositions communes applicables aux Fondsstructurels relatif à la mise en œuvre des instruments financiers; |
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14.

le Comité des régions relève que le point 20 des lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2) prévoit que «les mesures d’aide au financement des risques doivent être mises en œuvre par des intermédiaires financiers ou des plateformes de négociation alternatives, excepté pour ce qui est des incitations fiscales aux investissements directs dans des entreprises admissibles. En conséquence, une mesure par laquelle un État membre ou une entité publique réalise des investissements directs dans des entreprises sans faire intervenir de telles structures intermédiaires ne relève pas du champ d’application des règles relatives aux aides d’État en faveur du financement des risques énoncées dans le règlement général d’exemption par catégorie et dans les présentes lignes directrices». Dès lors, lorsqu’une autorité de gestion opère dans le cas d’un montage financier le versement direct d’une aide à une petite ou moyenne entreprise (PME), l’aide en question ne peut être une aide d’État compatible avec le traité que si elle est d’un montant inférieur aux montants du règlement de minimis ou si elle est accordée dans le cadre d’autres dispositions horizontales régissant des aides (en faveur, par exemple, des PME, de la cohésion régionale, de la recherche et du développement, etc.). Le Comité des régions demande par conséquent à la Commission de vérifier si ce dispositif n’incite pas à un morcèlement des projets soutenus par des instruments financiers et si ces lignes directrices ne sont pas en contradiction avec l’article 38 du règlement (UE) no 1303/2013 sur les dispositions communes applicables aux Fondsstructurels relatif à la mise en œuvre des instruments financiers;

| 15. | il y a lieu de s’employer, à tous les niveaux de mise en œuvre, à éliminer les restrictions règlementaires superflues qui entraînent une hausse des coûts et une baisse de la demande en matière d’instruments financiers; |
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15.

il y a lieu de s’employer, à tous les niveaux de mise en œuvre, à éliminer les restrictions règlementaires superflues qui entraînent une hausse des coûts et une baisse de la demande en matière d’instruments financiers;

| 16. | en cas d’irrégularités dans la mise en œuvre des financements issus des Fonds structurels au titre du cadre 2007-2013, il est essentiel de veiller à ce que les dépenses associées ne soient pas présentées à la Commission pour compensation. Il est toutefois à noter qu’en cas d’irrégularités, le retrait des financements d’un intermédiaire ou d’un Fonds ne devrait avoir lieu que lorsque la poursuite de son utilisation efficace ne peut être garantie. C’est ce qui ressort, entre autres, de l’objectif de l’article 78, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006, qui prévoit que les dépenses éligibles sont définies à la clôture partielle ou finale du programme opérationnel. Le Comité des régions invite la Commission à garantir ce qui précède et, s’il y a lieu, à procéder à toute modification nécessaire de la réglementation dans ce domaine; |
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16.

en cas d’irrégularités dans la mise en œuvre des financements issus des Fonds structurels au titre du cadre 2007-2013, il est essentiel de veiller à ce que les dépenses associées ne soient pas présentées à la Commission pour compensation. Il est toutefois à noter qu’en cas d’irrégularités, le retrait des financements d’un intermédiaire ou d’un Fonds ne devrait avoir lieu que lorsque la poursuite de son utilisation efficace ne peut être garantie. C’est ce qui ressort, entre autres, de l’objectif de l’article 78, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006, qui prévoit que les dépenses éligibles sont définies à la clôture partielle ou finale du programme opérationnel. Le Comité des régions invite la Commission à garantir ce qui précède et, s’il y a lieu, à procéder à toute modification nécessaire de la réglementation dans ce domaine;

| 17. | il est indispensable de veiller à ce que, dans le cadre de la procédure de compensation des dépenses, les bénéficiaires présentent des documents fiables. Le Comité des régions précise toutefois que la plupart des instruments financiers utilisés ont été élaborés sur le marché commercial et qu’il convient donc de tenir compte, dans la procédure de compensation, de leur nature et de la structure de leur mise en œuvre; |
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17.

il est indispensable de veiller à ce que, dans le cadre de la procédure de compensation des dépenses, les bénéficiaires présentent des documents fiables. Le Comité des régions précise toutefois que la plupart des instruments financiers utilisés ont été élaborés sur le marché commercial et qu’il convient donc de tenir compte, dans la procédure de compensation, de leur nature et de la structure de leur mise en œuvre;

| 18. | les preuves exigées confirmant l’admissibilité des dépenses doivent être indispensables à la réalisation de l’objectif poursuivi. À chaque fois que cela est possible, il y a lieu d’admettre des preuves qui représentent une moindre charge pour les bénéficiaires et les destinataires finaux, comme par exemple des déclarations. Cette constatation ne change rien à la nécessité de procéder aux contrôles visant à vérifier les preuves soumises. Il y a lieu de formuler une proposition concernant le recours aux registres publics des États membres. Le Comité propose en outre que dès la phase de programmation, ce système de preuves et de contrôles soit conçu de manière à ne pas influencer négativement la décision des bénéficiaires ou des utilisateurs finaux concernant l’appel de fonds; |
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18.

les preuves exigées confirmant l’admissibilité des dépenses doivent être indispensables à la réalisation de l’objectif poursuivi. À chaque fois que cela est possible, il y a lieu d’admettre des preuves qui représentent une moindre charge pour les bénéficiaires et les destinataires finaux, comme par exemple des déclarations. Cette constatation ne change rien à la nécessité de procéder aux contrôles visant à vérifier les preuves soumises. Il y a lieu de formuler une proposition concernant le recours aux registres publics des États membres. Le Comité propose en outre que dès la phase de programmation, ce système de preuves et de contrôles soit conçu de manière à ne pas influencer négativement la décision des bénéficiaires ou des utilisateurs finaux concernant l’appel de fonds;

| 19. | l’équilibre du marché des instruments financiers, à l’instar de tout marché, repose sur l’offre et la demande. Le facteur qui influence le volume de l’offre et de la demande est le prix. Le Comité des régions souligne que, dans le cas d’instruments financiers publics, il convient aussi de recourir autant que faire se peut aux mécanismes naturels du marché; |
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19.

l’équilibre du marché des instruments financiers, à l’instar de tout marché, repose sur l’offre et la demande. Le facteur qui influence le volume de l’offre et de la demande est le prix. Le Comité des régions souligne que, dans le cas d’instruments financiers publics, il convient aussi de recourir autant que faire se peut aux mécanismes naturels du marché;

| 20. | dans ce contexte, il est à noter que la réduction du volume des dépenses admissibles financées au titre du cadre financier 2007-2013, dans le cas où les intermédiaires perçoivent des honoraires et des commissions de la part des PME, peut dissuader de gérer adéquatement les ressources publiques et donner lieu à une distorsion excessive des mécanismes naturels du marché. Le Comité des régions invite la Commission à prendre, conjointement avec les régions, des mesures en vue de cerner les domaines inefficaces et d’élaborer rapidement des solutions correctives appropriées; |
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20.

dans ce contexte, il est à noter que la réduction du volume des dépenses admissibles financées au titre du cadre financier 2007-2013, dans le cas où les intermédiaires perçoivent des honoraires et des commissions de la part des PME, peut dissuader de gérer adéquatement les ressources publiques et donner lieu à une distorsion excessive des mécanismes naturels du marché. Le Comité des régions invite la Commission à prendre, conjointement avec les régions, des mesures en vue de cerner les domaines inefficaces et d’élaborer rapidement des solutions correctives appropriées;

Les instruments financiers en tant qu’outil de la politique régionale

| 21. | il y a lieu de souligner que la décision de recourir à des instruments financiers doit toujours procéder d’une analyse approfondie et du souci d’une utilité sociale maximale. Par conséquent, le Comité des régions insiste sur le fait que les instruments financiers doivent résoudre des problèmes économiques, sociaux ou environnementaux concrets et avoir comme objectif de promouvoir une croissance intelligente, inclusive et durable; |
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21.

il y a lieu de souligner que la décision de recourir à des instruments financiers doit toujours procéder d’une analyse approfondie et du souci d’une utilité sociale maximale. Par conséquent, le Comité des régions insiste sur le fait que les instruments financiers doivent résoudre des problèmes économiques, sociaux ou environnementaux concrets et avoir comme objectif de promouvoir une croissance intelligente, inclusive et durable;

| 22. | la décision de mobiliser des instruments financiers doit toujours s’appuyer sur une analyse de l’incidence de tels instruments sur les autres formes d’aide disponibles, y compris la possibilité de créer des synergies par l’association de différentes formes d’aide et l’éventuel chevauchement entre plusieurs instruments. Les autorités compétentes doivent assurer la cohérence entre les instruments mis en œuvre à l’échelon de l’UE, tels que COSME ou «Horizon 2020», et les autres sources d’aide, provenant notamment de la BEI et des Fonds ESI ou financées par l’intermédiaire de banques de développement nationales ou locales et de banques d’aide publique. Étant donné les avantages de ces synergies, le Comité des régions demande à la Commission et à la BEI d’assurer une consultation permanente avec les partenaires locaux et régionaux dans ce domaine; |
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22.

la décision de mobiliser des instruments financiers doit toujours s’appuyer sur une analyse de l’incidence de tels instruments sur les autres formes d’aide disponibles, y compris la possibilité de créer des synergies par l’association de différentes formes d’aide et l’éventuel chevauchement entre plusieurs instruments. Les autorités compétentes doivent assurer la cohérence entre les instruments mis en œuvre à l’échelon de l’UE, tels que COSME ou «Horizon 2020», et les autres sources d’aide, provenant notamment de la BEI et des Fonds ESI ou financées par l’intermédiaire de banques de développement nationales ou locales et de banques d’aide publique. Étant donné les avantages de ces synergies, le Comité des régions demande à la Commission et à la BEI d’assurer une consultation permanente avec les partenaires locaux et régionaux dans ce domaine;

| 23. | il convient de souligner la nécessité de mettre en œuvre des solutions qui ouvrent la possibilité de combiner avec plus de souplesse les différentes formes de financement issues de sources diverses. En ce qui concerne les Fonds ESI, il y a lieu d’autoriser le chevauchement des dépenses admissibles en vue d’associer subventions et instruments financiers. Cet aspect est particulièrement important pour les opérateurs exclus du secteur bancaire. Le Comité des régions invite dès lors la Commission à élaborer, en collaboration avec les représentants des régions, des propositions de modifications législatives qui tiennent compte des intérêts des acteurs les plus faibles sur le plan économique; |
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23.

il convient de souligner la nécessité de mettre en œuvre des solutions qui ouvrent la possibilité de combiner avec plus de souplesse les différentes formes de financement issues de sources diverses. En ce qui concerne les Fonds ESI, il y a lieu d’autoriser le chevauchement des dépenses admissibles en vue d’associer subventions et instruments financiers. Cet aspect est particulièrement important pour les opérateurs exclus du secteur bancaire. Le Comité des régions invite dès lors la Commission à élaborer, en collaboration avec les représentants des régions, des propositions de modifications législatives qui tiennent compte des intérêts des acteurs les plus faibles sur le plan économique;

| 24. | dans le cas des instruments destinés au développement territorial, il convient d’éviter d’y recourir pour stabiliser le système financier et appliquer des mesures anticycliques, de telles interventions devant être financées à partir d’autres sources. Le Comité des régions prie les autorités et les institutions de l’UE de veiller à ce que les moyens de développement soient utilisés conformément à leur objectif; |
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24.

dans le cas des instruments destinés au développement territorial, il convient d’éviter d’y recourir pour stabiliser le système financier et appliquer des mesures anticycliques, de telles interventions devant être financées à partir d’autres sources. Le Comité des régions prie les autorités et les institutions de l’UE de veiller à ce que les moyens de développement soient utilisés conformément à leur objectif;

| 25. | la Commission et la BEI devraient garantir une participation appropriée des régions pour ce qui est du recours aux instruments financiers dans le cadre du «plan d’investissement pour l’Europe». À cet égard, le Comité se félicite du fait que le considérant 56 du règlement sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques prévoit que les collectivités locales et régionales doivent avoir la possibilité de prendre part à l’élaboration et à la gestion du répertoire ouvert des projets européens d’investissement; |
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25.

la Commission et la BEI devraient garantir une participation appropriée des régions pour ce qui est du recours aux instruments financiers dans le cadre du «plan d’investissement pour l’Europe». À cet égard, le Comité se félicite du fait que le considérant 56 du règlement sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques prévoit que les collectivités locales et régionales doivent avoir la possibilité de prendre part à l’élaboration et à la gestion du répertoire ouvert des projets européens d’investissement;

| 26. | il est positif que les instruments financiers attirent des capitaux privés et la Commission européenne doit s’assurer que l’effet de levier des instruments financés par les fonds européens soit optimal et cohérent avec l’objectif social fixé; |
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26.

il est positif que les instruments financiers attirent des capitaux privés et la Commission européenne doit s’assurer que l’effet de levier des instruments financés par les fonds européens soit optimal et cohérent avec l’objectif social fixé;

| 27. | le Comité des régions préconise la simplification des instruments financiers de l’UE et souligne que ces instruments doivent être simples, faciles à utiliser et assortis d’un nombre adéquat de poids et contrepoids; |
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27.

le Comité des régions préconise la simplification des instruments financiers de l’UE et souligne que ces instruments doivent être simples, faciles à utiliser et assortis d’un nombre adéquat de poids et contrepoids;

| 28. | le Comité des régions insiste sur la nécessité de mieux promouvoir les instruments financiers auprès des utilisateurs potentiels afin de les sensibiliser davantage à leur valeur ajoutée spécifique et aux méthodes permettant d’en exploiter toutes les possibilités; |
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28.

le Comité des régions insiste sur la nécessité de mieux promouvoir les instruments financiers auprès des utilisateurs potentiels afin de les sensibiliser davantage à leur valeur ajoutée spécifique et aux méthodes permettant d’en exploiter toutes les possibilités;

| 29. | il s’agit de garantir que les instruments financiers soient distribués en fonction des besoins sociaux et économiques sur la base d’une conscience claire des enjeux territoriaux, avec comme point de départ la prise en compte des divergences de conditions qui prévalent souvent entre les villes et les campagnes, et d’envisager par exemple le soutien des projets de moindre envergure et l’accès de régions de petite taille à ces possibilités de financement. Il importe de prêter attention aux éventuels effets indésirables susceptibles de compromettre la distribution optimale des instruments financiers; |
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29.

il s’agit de garantir que les instruments financiers soient distribués en fonction des besoins sociaux et économiques sur la base d’une conscience claire des enjeux territoriaux, avec comme point de départ la prise en compte des divergences de conditions qui prévalent souvent entre les villes et les campagnes, et d’envisager par exemple le soutien des projets de moindre envergure et l’accès de régions de petite taille à ces possibilités de financement. Il importe de prêter attention aux éventuels effets indésirables susceptibles de compromettre la distribution optimale des instruments financiers;

| 30. | le Comité des régions fait observer que de nombreuses autorités locales et régionales ont des difficultés à accéder aux Fonds de l’UE car elles ne sont pas en mesure d’assurer leur part du financement. Il convient dès lors de développer ces instruments pour améliorer cette situation; |
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30.

le Comité des régions fait observer que de nombreuses autorités locales et régionales ont des difficultés à accéder aux Fonds de l’UE car elles ne sont pas en mesure d’assurer leur part du financement. Il convient dès lors de développer ces instruments pour améliorer cette situation;

| 31. | compte tenu de la limitation du financement extérieur, en particulier pour les microentreprises et petites entreprises européennes, il est indispensable d’assouplir les possibilités de financer les fonds de roulement. En raison des goulets d’étranglement en matière de crédit ou du caractère saisonnier de la production, lesdits fonds de roulement devraient pouvoir être financés sans restrictions inutiles. La Commission devrait prendre, de concert avec les représentants des régions, des mesures appropriées pour garantir une telle solution; |
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31.

compte tenu de la limitation du financement extérieur, en particulier pour les microentreprises et petites entreprises européennes, il est indispensable d’assouplir les possibilités de financer les fonds de roulement. En raison des goulets d’étranglement en matière de crédit ou du caractère saisonnier de la production, lesdits fonds de roulement devraient pouvoir être financés sans restrictions inutiles. La Commission devrait prendre, de concert avec les représentants des régions, des mesures appropriées pour garantir une telle solution;

| 32. | le fait d’autoriser, en réponse à la crise économique, le financement de fonds de roulement au titre du cadre financier 2007-2013 doit être considéré comme une mesure appropriée au regard des intérêts de l’économie européenne; |
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32.

le fait d’autoriser, en réponse à la crise économique, le financement de fonds de roulement au titre du cadre financier 2007-2013 doit être considéré comme une mesure appropriée au regard des intérêts de l’économie européenne;

Efficacité des instruments financiers

| 33. | on se doit de souligner qu’une bonne coopération entre la Commission, la BEI et les collectivités locales et régionales constitue un facteur essentiel pour assurer la réussite du recours aux instruments financiers dans le cadre du développement territorial et de la politique de cohésion dans son ensemble; |
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33.

on se doit de souligner qu’une bonne coopération entre la Commission, la BEI et les collectivités locales et régionales constitue un facteur essentiel pour assurer la réussite du recours aux instruments financiers dans le cadre du développement territorial et de la politique de cohésion dans son ensemble;

| 34. | compte tenu de l’expérience acquise en lien avec la crise, il convient de garder à l’esprit que les instruments financiers ne peuvent aboutir à une augmentation excessive des risques dans le système financier et, notamment, le système bancaire; |
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34.

compte tenu de l’expérience acquise en lien avec la crise, il convient de garder à l’esprit que les instruments financiers ne peuvent aboutir à une augmentation excessive des risques dans le système financier et, notamment, le système bancaire;

| 35. | avant de décider de mettre en œuvre des instruments, il y a lieu d’examiner si le financement des investissements, par exemple via un titre de créance, n’imposera pas aux consommateurs une charge excessive en rapport avec les coûts d’administration de ce titre. En outre, il convient de se rappeler qu’on ne peut accepter que les intermédiaires financiers accaparent ou limitent les avantages qui découlent de la mobilisation d’instruments financiers financés par des fonds publics (ainsi, l’instrument de garantie devrait entraîner une baisse du coût de la levée de capitaux). Il s’impose également de veiller à ce que les instruments financiers ne constituent pas une source de profit indu pour des intermédiaires, par exemple via la bancassurance ou la vente liée. La Commission et les autorités nationales devraient prendre des dispositions appropriées dans ce sens; |
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35.

avant de décider de mettre en œuvre des instruments, il y a lieu d’examiner si le financement des investissements, par exemple via un titre de créance, n’imposera pas aux consommateurs une charge excessive en rapport avec les coûts d’administration de ce titre. En outre, il convient de se rappeler qu’on ne peut accepter que les intermédiaires financiers accaparent ou limitent les avantages qui découlent de la mobilisation d’instruments financiers financés par des fonds publics (ainsi, l’instrument de garantie devrait entraîner une baisse du coût de la levée de capitaux). Il s’impose également de veiller à ce que les instruments financiers ne constituent pas une source de profit indu pour des intermédiaires, par exemple via la bancassurance ou la vente liée. La Commission et les autorités nationales devraient prendre des dispositions appropriées dans ce sens;

| 36. | il convient de renforcer l’échange d’expériences et de connaissances entre la Commission et la BEI, d’une part, et les collectivités locales et régionales, d’autre part. Un diagnostic partagé entre les collectivités et les instances responsables des instruments financiers déjà mis en place est également nécessaire, afin d’optimiser l’efficacité de ceux-ci. Le Comité des régions prend acte de l’engagement de la Commission et de la BEI à cet égard, mais tient à souligner que, compte tenu du caractère essentiel de la période initiale de mise en œuvre, il est nécessaire d’intensifier les travaux sur la mise en œuvre complète de ces solutions, comme par exemple la plateforme Fi-Compass; |
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36.

il convient de renforcer l’échange d’expériences et de connaissances entre la Commission et la BEI, d’une part, et les collectivités locales et régionales, d’autre part. Un diagnostic partagé entre les collectivités et les instances responsables des instruments financiers déjà mis en place est également nécessaire, afin d’optimiser l’efficacité de ceux-ci. Le Comité des régions prend acte de l’engagement de la Commission et de la BEI à cet égard, mais tient à souligner que, compte tenu du caractère essentiel de la période initiale de mise en œuvre, il est nécessaire d’intensifier les travaux sur la mise en œuvre complète de ces solutions, comme par exemple la plateforme Fi-Compass;

| 37. | dans le but de promouvoir l’utilisation des instruments financiers, et pas uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des Fonds ESI, la Commission et la BEI devraient offrir aux régions la possibilité de bénéficier d’un appui fonctionnel. Cet appui devrait permettre une approche personnalisée pour chaque région, mais il requiert toutefois la mise en place d’un dispositif d’orientation global adéquat destiné à accompagner les autorités locales et régionales dans leurs démarches visant à bénéficier des instruments financiers, des lignes de crédit de la BEI et des prêts des Fonds ESI. L’objectif du dispositif est de s’assurer que ces autorités soient suffisamment informées avant de choisir l’instrument financier le plus pertinent en termes de taille, de type d’investissement et de niveau de risque; |
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37.

dans le but de promouvoir l’utilisation des instruments financiers, et pas uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des Fonds ESI, la Commission et la BEI devraient offrir aux régions la possibilité de bénéficier d’un appui fonctionnel. Cet appui devrait permettre une approche personnalisée pour chaque région, mais il requiert toutefois la mise en place d’un dispositif d’orientation global adéquat destiné à accompagner les autorités locales et régionales dans leurs démarches visant à bénéficier des instruments financiers, des lignes de crédit de la BEI et des prêts des Fonds ESI. L’objectif du dispositif est de s’assurer que ces autorités soient suffisamment informées avant de choisir l’instrument financier le plus pertinent en termes de taille, de type d’investissement et de niveau de risque;

| 38. | le Comité des régions souligne que les utilisateurs potentiels des instruments financiers doivent se voir proposer des conditions plus avantageuses que celles des prêts commerciaux standard; |
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38.

le Comité des régions souligne que les utilisateurs potentiels des instruments financiers doivent se voir proposer des conditions plus avantageuses que celles des prêts commerciaux standard;

| 39. | compte tenu des mesures déjà prises, le Comité des régions invite la Commission et la BEI à mettre rapidement en œuvre des programmes de développement des connaissances, y compris des cours et des formations (à différents niveaux et dans des langues régionales) destinés aux administrations chargées de la programmation, de la mise en œuvre et de la compensation d’instruments financiers, mais aussi aux acteurs financiers régionaux, et notamment aux organismes à but non lucratif, qui ont un accès limité à ce type de connaissances. De même, étant donné que certains groupes de municipalités et régions ont par le passé recouru avec succès aux instruments de prêt financés par l’UE, il faudrait favoriser la transférabilité de leurs modèles et faire bénéficier les autres pays et régions des leçons tirées de leur expérience. Le Comité souligne qu’à cet effet, il est nécessaire de recourir à l’apprentissage en ligne; |
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39.

compte tenu des mesures déjà prises, le Comité des régions invite la Commission et la BEI à mettre rapidement en œuvre des programmes de développement des connaissances, y compris des cours et des formations (à différents niveaux et dans des langues régionales) destinés aux administrations chargées de la programmation, de la mise en œuvre et de la compensation d’instruments financiers, mais aussi aux acteurs financiers régionaux, et notamment aux organismes à but non lucratif, qui ont un accès limité à ce type de connaissances. De même, étant donné que certains groupes de municipalités et régions ont par le passé recouru avec succès aux instruments de prêt financés par l’UE, il faudrait favoriser la transférabilité de leurs modèles et faire bénéficier les autres pays et régions des leçons tirées de leur expérience. Le Comité souligne qu’à cet effet, il est nécessaire de recourir à l’apprentissage en ligne;

| 40. | le financement des entités mettant en œuvre des instruments financiers doit inciter à une gestion efficace des moyens qui leur sont alloués; |
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40.

le financement des entités mettant en œuvre des instruments financiers doit inciter à une gestion efficace des moyens qui leur sont alloués;

| 41. | dans l’analyse menée sur la nécessité de soumettre les instruments financiers à une normalisation, à l’échelon des régions, des États membres ou de l’UE, il y a lieu de prendre comme critères prioritaires l’efficacité par rapport aux objectifs poursuivis et la diversité des régions. Une normalisation résultant exclusivement de la volonté de réduire les coûts de gestion supportés par les intermédiaires est à proscrire; |
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41.

dans l’analyse menée sur la nécessité de soumettre les instruments financiers à une normalisation, à l’échelon des régions, des États membres ou de l’UE, il y a lieu de prendre comme critères prioritaires l’efficacité par rapport aux objectifs poursuivis et la diversité des régions. Une normalisation résultant exclusivement de la volonté de réduire les coûts de gestion supportés par les intermédiaires est à proscrire;

| 42. | bien que le processus de programmation des instruments puisse s’avérer plus long que dans le cas de subventions, la rapidité de distribution des instruments financiers (prêts et garanties) devrait, en cette période de démarrage du nouveau cadre financier, rester leur atout essentiel par rapport aux subventions. Pour que l’utilisation des instruments financiers gagne en efficacité et en efficience, sans préjudice de la rigueur et de la qualité des analyses ex ante requises dans le cadre du processus de planification, il importe que le temps nécessaire aux procédures administratives soit réduit au strict minimum; |
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42.

bien que le processus de programmation des instruments puisse s’avérer plus long que dans le cas de subventions, la rapidité de distribution des instruments financiers (prêts et garanties) devrait, en cette période de démarrage du nouveau cadre financier, rester leur atout essentiel par rapport aux subventions. Pour que l’utilisation des instruments financiers gagne en efficacité et en efficience, sans préjudice de la rigueur et de la qualité des analyses ex ante requises dans le cadre du processus de planification, il importe que le temps nécessaire aux procédures administratives soit réduit au strict minimum;

| 43. | les opérateurs responsables doivent tenir compte du risque que des phénomènes indésirables se produisent lors la mise en œuvre des instruments financiers et, notamment, que l’intervention publique ait pour effet d’évincer du marché les fonds privés. Il est donc indispensable d’adopter des mesures de protection contre ce type de danger. Dans ce domaine, il est nécessaire d’établir une coopération adéquate entre la Commission, la BEI et les régions, qui inclue un dispositif global d’orientation officiel concernant les instruments financiers mis à disposition des autorités locales et régionales; |
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43.

les opérateurs responsables doivent tenir compte du risque que des phénomènes indésirables se produisent lors la mise en œuvre des instruments financiers et, notamment, que l’intervention publique ait pour effet d’évincer du marché les fonds privés. Il est donc indispensable d’adopter des mesures de protection contre ce type de danger. Dans ce domaine, il est nécessaire d’établir une coopération adéquate entre la Commission, la BEI et les régions, qui inclue un dispositif global d’orientation officiel concernant les instruments financiers mis à disposition des autorités locales et régionales;

| 44. | il est à noter que le recours à des instruments financiers, notamment dans le cas d’opérateurs exclus du système bancaire, doit aboutir à les intégrer dans les circuits des banques et à leur donner la possibilité de se financer à long terme sur le marché commercial; |
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44.

il est à noter que le recours à des instruments financiers, notamment dans le cas d’opérateurs exclus du système bancaire, doit aboutir à les intégrer dans les circuits des banques et à leur donner la possibilité de se financer à long terme sur le marché commercial;

Système institutionnel

| 45. | la mise en œuvre des instruments financiers provenant des Fonds ESI ne devrait pas se concentrer sur la compensation de l’aide octroyée, mais sur l’obtention d’effets positifs à long terme pour l’économie européenne; |
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45.

la mise en œuvre des instruments financiers provenant des Fonds ESI ne devrait pas se concentrer sur la compensation de l’aide octroyée, mais sur l’obtention d’effets positifs à long terme pour l’économie européenne;

| 46. | il convient que les instruments financiers soient mis en œuvre tant par de grandes institutions financières, notamment dans le cas de produits complexes et de grande envergure, que par des intermédiaires de plus petite taille mettant en œuvre des produits du domaine de la microfinance, lorsqu’il s’agit d’instruments plus simples; |
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46.

il convient que les instruments financiers soient mis en œuvre tant par de grandes institutions financières, notamment dans le cas de produits complexes et de grande envergure, que par des intermédiaires de plus petite taille mettant en œuvre des produits du domaine de la microfinance, lorsqu’il s’agit d’instruments plus simples;

| 47. | compte tenu de la nécessité d’assurer l’efficacité des structures de financement extérieur après la clôture de l’intervention publique, la Commission, en collaboration avec les représentants des régions, devrait trouver des solutions adéquates qui garantiront, à la suite de l’intervention pendant la période 2014-2020, le renforcement des institutions liées à l’environnement des entreprises; |
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47.

compte tenu de la nécessité d’assurer l’efficacité des structures de financement extérieur après la clôture de l’intervention publique, la Commission, en collaboration avec les représentants des régions, devrait trouver des solutions adéquates qui garantiront, à la suite de l’intervention pendant la période 2014-2020, le renforcement des institutions liées à l’environnement des entreprises;

| 48. | le Comité des régions souligne que les contrôles effectués à différents niveaux doivent être mieux coordonnés, de façon à supprimer les charges inutiles pour les autorités locales et régionales; en revanche, il importe que les gouvernements des divers États membres soient tenus de collaborer avec les collectivités locales et régionales; |
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48.

le Comité des régions souligne que les contrôles effectués à différents niveaux doivent être mieux coordonnés, de façon à supprimer les charges inutiles pour les autorités locales et régionales; en revanche, il importe que les gouvernements des divers États membres soient tenus de collaborer avec les collectivités locales et régionales;

| 49. | pour autant que la démarche n’aille pas à l’encontre d’autres objectifs, les instruments financiers doivent également servir au développement des produits financiers; il convient par exemple de les utiliser pour promouvoir le partenariat public-privé ou des sociétés de services énergétiques (SSE). À cette fin, la Commission européenne et la BEI devraient garantir des possibilités de soutien aux régions; |
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49.

pour autant que la démarche n’aille pas à l’encontre d’autres objectifs, les instruments financiers doivent également servir au développement des produits financiers; il convient par exemple de les utiliser pour promouvoir le partenariat public-privé ou des sociétés de services énergétiques (SSE). À cette fin, la Commission européenne et la BEI devraient garantir des possibilités de soutien aux régions;

| 50. | il convient de garder à l’esprit que les modifications de la réglementation, les charges supplémentaires ou les risques liés à la distribution des instruments ne peuvent aboutir à un affaiblissement des intermédiaires financiers en les exposant à des difficultés financières ou en entamant leur crédibilité sur le marché; |
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50.

il convient de garder à l’esprit que les modifications de la réglementation, les charges supplémentaires ou les risques liés à la distribution des instruments ne peuvent aboutir à un affaiblissement des intermédiaires financiers en les exposant à des difficultés financières ou en entamant leur crédibilité sur le marché;

| 51. | il y a lieu de soutenir les efforts déployés en faveur de l’internationalisation des instruments financiers, qu’il s’agisse des mesures prises par les institutions, des flux des fonds privés, etc. Il sera ainsi possible d’améliorer leur efficacité et, par là même, de contribuer à accroître la compétitivité de l’économie européenne. |
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51.

il y a lieu de soutenir les efforts déployés en faveur de l’internationalisation des instruments financiers, qu’il s’agisse des mesures prises par les institutions, des flux des fonds privés, etc. Il sera ainsi possible d’améliorer leur efficacité et, par là même, de contribuer à accroître la compétitivité de l’économie européenne.

Bruxelles, le 14 octobre 2015.

Le Président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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(1)  http://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR15_05/SR15_05_FR.pdf

1

(2)  JO C 19 du 22.1.2014.

2

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| 17.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/41 |
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17.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/41

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Avis du Comité européen des régions — Programme de l’Union européenne «Mieux légiférer»

(2015/C 423/08)

| Rapporteur général: | M. Spyros SPYRIDON (Grèce, PPE), conseiller municipal de Poros |
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| Texte de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats — Un enjeu prioritaire pour l’Union européenne»
  COM(2015) 215 final |

Rapporteur général:

M. Spyros SPYRIDON (Grèce, PPE), conseiller municipal de Poros

Texte de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats — Un enjeu prioritaire pour l’Union européenne»

COM(2015) 215 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | estime qu’il est important que la Commission ait donné rang de priorité politique à un effort visant à améliorer la réglementation, afin qu’elle produise de meilleurs résultats pour les citoyens. Les méthodes novatrices de consultation entre les institutions peuvent contribuer à créer une législation européenne claire et efficace, qui serve les principes fondamentaux de l’Union européenne; |
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1.

estime qu’il est important que la Commission ait donné rang de priorité politique à un effort visant à améliorer la réglementation, afin qu’elle produise de meilleurs résultats pour les citoyens. Les méthodes novatrices de consultation entre les institutions peuvent contribuer à créer une législation européenne claire et efficace, qui serve les principes fondamentaux de l’Union européenne;

| 2. | est d’avis qu’une meilleure réglementation, laquelle consiste en des actes législatifs simples et de qualité, qui se distinguent par la clarté, sont dûment incorporés dans la législation des États membres et sont revus chaque fois que nécessaire, concourt à approfondir le marché unique, réduire les lourdeurs bureaucratiques et créer une valeur ajoutée pour les citoyens et les entreprises; |
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2.

est d’avis qu’une meilleure réglementation, laquelle consiste en des actes législatifs simples et de qualité, qui se distinguent par la clarté, sont dûment incorporés dans la législation des États membres et sont revus chaque fois que nécessaire, concourt à approfondir le marché unique, réduire les lourdeurs bureaucratiques et créer une valeur ajoutée pour les citoyens et les entreprises;

| 3. | exprime sa conviction que la majorité des citoyens européens voient dans l’Union européenne une institution qui consacre et garantit leurs droits à la qualité de vie, la préservation de l’environnement et la cohésion économique, sociale et territoriale; |
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3.

exprime sa conviction que la majorité des citoyens européens voient dans l’Union européenne une institution qui consacre et garantit leurs droits à la qualité de vie, la préservation de l’environnement et la cohésion économique, sociale et territoriale;

| 4. | se félicite que la Commission renforce son engagement en faveur de la qualité de la réglementation, en s’appuyant sur le programme pour une réglementation affûtée et performante et sur l’objectif de réduire les formalités administratives et de supprimer les charges réglementaires, en contribuant ainsi à créer un contexte propice aux investissements; est favorable à la simplification et à la réduction des charges administratives, pour autant que soit respectée l’exigence de concilier le volet de simplification avec le maintien de la qualité environnementale et la protection des droits et des intérêts des personnes, des travailleurs, des consommateurs et des utilisateurs; souligne que le bien légiférer et la réduction des charges administratives inutiles ne peuvent servir de prétextes pour justifier la déréglementation ou la non-réglementation de certains secteurs qui sont liés aux attentes légitimes des citoyens évoquées ci-dessus ou pour éviter de prendre des mesures dans des domaines où les institutions de l’Union européenne, en vertu des traités européens, ont clairement l’«obligation d’agir»; |
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4.

se félicite que la Commission renforce son engagement en faveur de la qualité de la réglementation, en s’appuyant sur le programme pour une réglementation affûtée et performante et sur l’objectif de réduire les formalités administratives et de supprimer les charges réglementaires, en contribuant ainsi à créer un contexte propice aux investissements; est favorable à la simplification et à la réduction des charges administratives, pour autant que soit respectée l’exigence de concilier le volet de simplification avec le maintien de la qualité environnementale et la protection des droits et des intérêts des personnes, des travailleurs, des consommateurs et des utilisateurs; souligne que le bien légiférer et la réduction des charges administratives inutiles ne peuvent servir de prétextes pour justifier la déréglementation ou la non-réglementation de certains secteurs qui sont liés aux attentes légitimes des citoyens évoquées ci-dessus ou pour éviter de prendre des mesures dans des domaines où les institutions de l’Union européenne, en vertu des traités européens, ont clairement l’«obligation d’agir»;

| 5. | réaffirme que l’amélioration de la législation est un objectif qui doit être poursuivi dans l’esprit de la gouvernance à multiniveaux, grâce à des actions coordonnées entre l’échelon de l’Union européenne, des États membres, des régions et des communes; |
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5.

réaffirme que l’amélioration de la législation est un objectif qui doit être poursuivi dans l’esprit de la gouvernance à multiniveaux, grâce à des actions coordonnées entre l’échelon de l’Union européenne, des États membres, des régions et des communes;

| 6. | se félicite que la procédure d’amélioration de la réglementation bénéficie d’une promotion sur le plan politique, en étant placée sous la responsabilité du premier vice-président de la Commission, et escompte qu’elle donnera également lieu à une amélioration qualitative, grâce à une production législative qui réponde aux attentes des citoyens européens quant à la réalisation de la visée ambitieuse qui lui a été assignée, dans le respect des principes fondamentaux et des modèles de qualité exigeants qui caractérisent l’action de l’Union européenne; |
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6.

se félicite que la procédure d’amélioration de la réglementation bénéficie d’une promotion sur le plan politique, en étant placée sous la responsabilité du premier vice-président de la Commission, et escompte qu’elle donnera également lieu à une amélioration qualitative, grâce à une production législative qui réponde aux attentes des citoyens européens quant à la réalisation de la visée ambitieuse qui lui a été assignée, dans le respect des principes fondamentaux et des modèles de qualité exigeants qui caractérisent l’action de l’Union européenne;

| 7. | juge qu’il est positif que dans l’effort visant à mettre en œuvre les principes du bien légiférer sur tout le cycle de vie de la législation, y compris dans une grande partie de la législation secondaire, la Commission ait pris une position en pointe, grâce à des méthodes et des procédures novatrices qui font désormais figure de bonnes pratiques sur le plan international et d’exemples pour les États membres; |
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7.

juge qu’il est positif que dans l’effort visant à mettre en œuvre les principes du bien légiférer sur tout le cycle de vie de la législation, y compris dans une grande partie de la législation secondaire, la Commission ait pris une position en pointe, grâce à des méthodes et des procédures novatrices qui font désormais figure de bonnes pratiques sur le plan international et d’exemples pour les États membres;

| 8. | demande que les collectivités régionales et locales participent davantage, par son intermédiaire et sous la forme de consultations spécialement créées à cet effet, à la phase d’élaboration des initiatives législatives, d’une manière qui tienne compte de la dimension territoriale, afin d’apporter une réponse concrète à la crise économique en donnant la possibilité de définir des objectifs infranationaux en fonction des différentes situations territoriales; souhaite que par son truchement, les collectivités régionales et locales, qui ont pour rôle de mettre en œuvre et d’appliquer la réglementation européenne tout en protégeant les spécificités locales, dans le respect du principe de subsidiarité, soient associées à la définition des objectifs eux-mêmes et à la mise en œuvre des stratégies; |
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8.

demande que les collectivités régionales et locales participent davantage, par son intermédiaire et sous la forme de consultations spécialement créées à cet effet, à la phase d’élaboration des initiatives législatives, d’une manière qui tienne compte de la dimension territoriale, afin d’apporter une réponse concrète à la crise économique en donnant la possibilité de définir des objectifs infranationaux en fonction des différentes situations territoriales; souhaite que par son truchement, les collectivités régionales et locales, qui ont pour rôle de mettre en œuvre et d’appliquer la réglementation européenne tout en protégeant les spécificités locales, dans le respect du principe de subsidiarité, soient associées à la définition des objectifs eux-mêmes et à la mise en œuvre des stratégies;

La consultation élargie

| 9. | est heureux de constater toute l’ampleur qui est donnée à la consultation avec les acteurs intéressés, les collectivités locales et les citoyens durant les phases préparatoires de la législation tout comme lors de sa mise en œuvre; leur participation dès les premiers stades de l’élaboration des initiatives législatives peut avoir pour effet que la réglementation définitive sera mieux acceptée et que les pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux pourront plus aisément la transposer et la mettre en œuvre; |
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9.

est heureux de constater toute l’ampleur qui est donnée à la consultation avec les acteurs intéressés, les collectivités locales et les citoyens durant les phases préparatoires de la législation tout comme lors de sa mise en œuvre; leur participation dès les premiers stades de l’élaboration des initiatives législatives peut avoir pour effet que la réglementation définitive sera mieux acceptée et que les pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux pourront plus aisément la transposer et la mettre en œuvre;

| 10. | attend de la Commission qu’elle opère une distinction entre les institutions régionales et locales, qui représentent les territoires (acteurs institutionnels), et les parties prenantes du secteur privé (acteurs privés), dans la mesure où les premières, qui sont démocratiquement élues, sont les seules à opérer une synthèse démocratique capable de répondre aux besoins réels des citoyens, y compris ceux qui ne sont pas en mesure de faire entendre leur voix de manière individuelle. Dès lors, il apparaît nécessaire de renforcer le dialogue structuré entre la Commission, le Comité européen des régions lui-même et les représentants des pouvoirs régionaux et locaux, afin de garantir le caractère démocratique du processus participatif dans l’élaboration de la législation européenne, sur la base de la conviction que par rapport aux grandes entreprises, les collectivités territoriales, qui portent les intérêts de toutes les catégories socio-économiques, doivent recevoir une attention prioritaire de la part des institutions de l’Union européenne, y compris dans le cadre des consultations; |
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10.

attend de la Commission qu’elle opère une distinction entre les institutions régionales et locales, qui représentent les territoires (acteurs institutionnels), et les parties prenantes du secteur privé (acteurs privés), dans la mesure où les premières, qui sont démocratiquement élues, sont les seules à opérer une synthèse démocratique capable de répondre aux besoins réels des citoyens, y compris ceux qui ne sont pas en mesure de faire entendre leur voix de manière individuelle. Dès lors, il apparaît nécessaire de renforcer le dialogue structuré entre la Commission, le Comité européen des régions lui-même et les représentants des pouvoirs régionaux et locaux, afin de garantir le caractère démocratique du processus participatif dans l’élaboration de la législation européenne, sur la base de la conviction que par rapport aux grandes entreprises, les collectivités territoriales, qui portent les intérêts de toutes les catégories socio-économiques, doivent recevoir une attention prioritaire de la part des institutions de l’Union européenne, y compris dans le cadre des consultations;

| 11. | porte une appréciation particulièrement positive sur la nouvelle plate-forme «Aidez-nous à réduire les formalités — Donnez-nous votre avis!» et sur l’engagement que prend la Commission d’en étendre les fonctions et les services; fait observer que les consultations ouvertes par voie électronique risquent de privilégier les groupes organisés et les parties prenantes qui disposent de fortes connaissances en électronique, produisant souvent un effet restrictif pour ce qui est de la nature et de l’étendue de la proposition soumise, et qu’en conséquence, il conviendra de ne pas exclure les méthodes classiques usitées pour prendre contact avec la Commission sans passer par la plate-forme; |
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11.

porte une appréciation particulièrement positive sur la nouvelle plate-forme «Aidez-nous à réduire les formalités — Donnez-nous votre avis!» et sur l’engagement que prend la Commission d’en étendre les fonctions et les services; fait observer que les consultations ouvertes par voie électronique risquent de privilégier les groupes organisés et les parties prenantes qui disposent de fortes connaissances en électronique, produisant souvent un effet restrictif pour ce qui est de la nature et de l’étendue de la proposition soumise, et qu’en conséquence, il conviendra de ne pas exclure les méthodes classiques usitées pour prendre contact avec la Commission sans passer par la plate-forme;

| 12. | propose qu’il soit tiré parti d’instruments substitutifs qui existent pour mener une consultation ciblée (conférences, tables rondes d’experts, ateliers, rencontres avec les parties prenantes), étant donné qu’il sera ainsi possible d’assurer la participation des acteurs directement intéressés, et conseille à la Commission d’en étendre les formules et l’utilisation (recours à des groupes d’intérêt ou d’utilisateurs, échantillons d’essais, etc.); |
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12.

propose qu’il soit tiré parti d’instruments substitutifs qui existent pour mener une consultation ciblée (conférences, tables rondes d’experts, ateliers, rencontres avec les parties prenantes), étant donné qu’il sera ainsi possible d’assurer la participation des acteurs directement intéressés, et conseille à la Commission d’en étendre les formules et l’utilisation (recours à des groupes d’intérêt ou d’utilisateurs, échantillons d’essais, etc.);

| 13. | fait observer que loin de pouvoir se substituer à la consultation des partenaires sociaux, telle que prévue dans l’article 154, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les auditions publiques ne doivent qu’y apporter un complément; |
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13.

fait observer que loin de pouvoir se substituer à la consultation des partenaires sociaux, telle que prévue dans l’article 154, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les auditions publiques ne doivent qu’y apporter un complément;

| 14. | fait remarquer que dans la mesure où la procédure consultative est, de manière directe, tributaire de la représentativité de ses participants et de la qualité de leur contribution, les pratiques de consultation employées doivent faciliter la participation des parties directement concernées et la diffusion de l’information destinée à la prise de décision, en particulier dans le cas des dispositions législatives qui se caractérisent par un haut degré de technicité et une forte intensité de savoir; |
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14.

fait remarquer que dans la mesure où la procédure consultative est, de manière directe, tributaire de la représentativité de ses participants et de la qualité de leur contribution, les pratiques de consultation employées doivent faciliter la participation des parties directement concernées et la diffusion de l’information destinée à la prise de décision, en particulier dans le cas des dispositions législatives qui se caractérisent par un haut degré de technicité et une forte intensité de savoir;

| 15. | relève qu’à chaque étape de la consultation, il est nécessaire de traduire au moins les textes essentiels dans toutes les langues officielles de l’Union européenne, car cette démarche aidera davantage d’acteurs intéressés et de citoyens à prendre part à la procédure; |
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15.

relève qu’à chaque étape de la consultation, il est nécessaire de traduire au moins les textes essentiels dans toutes les langues officielles de l’Union européenne, car cette démarche aidera davantage d’acteurs intéressés et de citoyens à prendre part à la procédure;

| 16. | invite la Commission à introduire plus de transparence dans le recours aux groupes d’experts, s’agissant de déterminer à quel moment et pour quels domaines d’intervention ils sont créés et quels sont les intervenants qui y sont représentés, ainsi que, tout particulièrement, quelle est la procédure de sélection qu’elle suit pour les constituer; |
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16.

invite la Commission à introduire plus de transparence dans le recours aux groupes d’experts, s’agissant de déterminer à quel moment et pour quels domaines d’intervention ils sont créés et quels sont les intervenants qui y sont représentés, ainsi que, tout particulièrement, quelle est la procédure de sélection qu’elle suit pour les constituer;

| 17. | rappelle que, comme le constate également un récent avis du CdR relatif au programme REFIT (CIVEX-V-040), il existe une marge d’amélioration en ce qui concerne le processus de consultation, notamment pour ce qui est de fournir un retour d’information plus adéquat, d’améliorer la visibilité du processus et de déployer davantage d’efforts pour en quantifier les résultats; exhorte la Commission à prendre en compte, dans la nouvelle procédure, les suggestions qu’il a formulées; |
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17.

rappelle que, comme le constate également un récent avis du CdR relatif au programme REFIT (CIVEX-V-040), il existe une marge d’amélioration en ce qui concerne le processus de consultation, notamment pour ce qui est de fournir un retour d’information plus adéquat, d’améliorer la visibilité du processus et de déployer davantage d’efforts pour en quantifier les résultats; exhorte la Commission à prendre en compte, dans la nouvelle procédure, les suggestions qu’il a formulées;

| 18. | souligne que faire participer les collectivités locales et régionales, les acteurs intéressés ou les citoyens aux consultations par le truchement de leurs représentants institutionnels, tels que le CdR lui-même et le CESE, qui doivent être distingués clairement des autres acteurs intéressés, aidera à atteindre l’objectif du mieux légiférer, tout particulièrement du fait que les délais assignés sont souvent réduits et qu’il est plus facile d’obtenir une réponse de ces organes collectifs, qui disposent de vastes réseaux. Leur participation active et substantielle à la procédure du bien légiférer constitue une condition sine qua non pour obtenir des résultats de bon aloi; |
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18.

souligne que faire participer les collectivités locales et régionales, les acteurs intéressés ou les citoyens aux consultations par le truchement de leurs représentants institutionnels, tels que le CdR lui-même et le CESE, qui doivent être distingués clairement des autres acteurs intéressés, aidera à atteindre l’objectif du mieux légiférer, tout particulièrement du fait que les délais assignés sont souvent réduits et qu’il est plus facile d’obtenir une réponse de ces organes collectifs, qui disposent de vastes réseaux. Leur participation active et substantielle à la procédure du bien légiférer constitue une condition sine qua non pour obtenir des résultats de bon aloi;

| 19. | souligne que si l’on veut atteindre cet objectif d’agir en partenariat et de légiférer plus efficacement, il importe d’élaborer une série de lignes directrices opérationnelles qui devront s’appliquer pour évaluer une nouvelle législation sous l’angle du principe de subsidiarité; |
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19.

souligne que si l’on veut atteindre cet objectif d’agir en partenariat et de légiférer plus efficacement, il importe d’élaborer une série de lignes directrices opérationnelles qui devront s’appliquer pour évaluer une nouvelle législation sous l’angle du principe de subsidiarité;

Évaluations des incidences des textes législatifs sur toute la durée de leur cycle de vie

| 20. | se félicite que la Commission se soit engagée à procéder à des contrôles étendus sous la forme d’analyses d’impact de la législation sur toute sa durée de vie; |
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20.

se félicite que la Commission se soit engagée à procéder à des contrôles étendus sous la forme d’analyses d’impact de la législation sur toute sa durée de vie;

| 21. | suggère que dans un esprit de transparence et de responsabilisation renforcée, la Commission publie toutes les analyses d’impact ex ante, y compris en ce qui concerne les initiatives qui n’ont pas été converties en propositions de réglementation; estime que la publication des analyses d’impact initiales au début du cycle constitue une première étape positive pour fournir un retour d’information et laisser se manifester les préoccupations en matière de subsidiarité; |
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21.

suggère que dans un esprit de transparence et de responsabilisation renforcée, la Commission publie toutes les analyses d’impact ex ante, y compris en ce qui concerne les initiatives qui n’ont pas été converties en propositions de réglementation; estime que la publication des analyses d’impact initiales au début du cycle constitue une première étape positive pour fournir un retour d’information et laisser se manifester les préoccupations en matière de subsidiarité;

| 22. | estime qu’il est utile de recourir à des évaluations d’impact sous des angles multiples, qui ne sont pas cantonnées à la seule dimension économique mais couvrent tout aussi bien la protection de l’environnement, de la nature, du consommateur, de la santé, du travailleur et des droits sociaux que le droit du travail et s’étendent également à l’option de ne pas légiférer tout comme, dans le cas où il a été opté pour une réglementation, à l’examen des effets touchant aux questions de la sauvegarde des principes fondamentaux de l’Union européenne, tels que l’incidence sur la cohésion sociale et territoriale; |
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22.

estime qu’il est utile de recourir à des évaluations d’impact sous des angles multiples, qui ne sont pas cantonnées à la seule dimension économique mais couvrent tout aussi bien la protection de l’environnement, de la nature, du consommateur, de la santé, du travailleur et des droits sociaux que le droit du travail et s’étendent également à l’option de ne pas légiférer tout comme, dans le cas où il a été opté pour une réglementation, à l’examen des effets touchant aux questions de la sauvegarde des principes fondamentaux de l’Union européenne, tels que l’incidence sur la cohésion sociale et territoriale;

| 23. | insiste plus spécifiquement, en ce qui concerne toute législation nouvelle ou dérivée, sur la nécessité de réaliser une étude qui en évalue l’impact territorial — le Comité y contribuera lui-même activement, fort de l’expertise qui est la sienne, et notamment grâce à ses plates-formes et réseaux, qui constituent une bonne voie d’accès vers les collectivités territoriales; demande, dans la logique de l’engagement de la Commission à garantir que «la compétitivité et le développement durable de l’Union européenne resteront au cœur de ses priorités» (1), qu’une évaluation d’impact soit effectuée concernant la compétitivité et la durabilité; |
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23.

insiste plus spécifiquement, en ce qui concerne toute législation nouvelle ou dérivée, sur la nécessité de réaliser une étude qui en évalue l’impact territorial — le Comité y contribuera lui-même activement, fort de l’expertise qui est la sienne, et notamment grâce à ses plates-formes et réseaux, qui constituent une bonne voie d’accès vers les collectivités territoriales; demande, dans la logique de l’engagement de la Commission à garantir que «la compétitivité et le développement durable de l’Union européenne resteront au cœur de ses priorités» (1), qu’une évaluation d’impact soit effectuée concernant la compétitivité et la durabilité;

| 24. | déplore, tout en reconnaissant l’importance que les PME revêtent comme moteur pour la croissance en Europe, que dans l’examen des répercussions de la législation, l’on ne se soit pas montré suffisamment attentif, s’agissant en particulier de réduire la charge administrative, aux pouvoirs locaux et régionaux, auxquels incombe la mise en œuvre de la majeure partie du corpus législatif de l’Union européenne; |
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24.

déplore, tout en reconnaissant l’importance que les PME revêtent comme moteur pour la croissance en Europe, que dans l’examen des répercussions de la législation, l’on ne se soit pas montré suffisamment attentif, s’agissant en particulier de réduire la charge administrative, aux pouvoirs locaux et régionaux, auxquels incombe la mise en œuvre de la majeure partie du corpus législatif de l’Union européenne;

| 25. | est d’avis que la modernisation de la législation doit s’effectuer en concordance avec l’acquis européen en matière de préservation des valeurs de l’Union européenne; tient dès lors à faire valoir que dans la mise en œuvre du programme REFIT, visant à améliorer la pertinence et l’efficacité de la législation, l’obligation s’impose de respecter les exigences élevées de l’Union européenne dans les questions liées aux normes sociales et environnementales, ainsi que d’atteindre l’objectif d’approfondissement du marché unique; rappelle que ledit programme REFIT ne vise pas à déréglementer mais à réglementer mieux et avec une plus grande efficacité, en s’attachant à combattre les charges administratives superflues, à mieux articuler ressources et objectifs et à assurer, dans tout la mesure du possible, que les décisions soient prises avec la participation de toutes les parties sur lesquelles elles influent; |
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25.

est d’avis que la modernisation de la législation doit s’effectuer en concordance avec l’acquis européen en matière de préservation des valeurs de l’Union européenne; tient dès lors à faire valoir que dans la mise en œuvre du programme REFIT, visant à améliorer la pertinence et l’efficacité de la législation, l’obligation s’impose de respecter les exigences élevées de l’Union européenne dans les questions liées aux normes sociales et environnementales, ainsi que d’atteindre l’objectif d’approfondissement du marché unique; rappelle que ledit programme REFIT ne vise pas à déréglementer mais à réglementer mieux et avec une plus grande efficacité, en s’attachant à combattre les charges administratives superflues, à mieux articuler ressources et objectifs et à assurer, dans tout la mesure du possible, que les décisions soient prises avec la participation de toutes les parties sur lesquelles elles influent;

| 26. | tient à signaler, pour la réalisation des évaluations d’incidence, qu’il conviendrait d’avoir moins systématiquement recours à des contrats avec des consultants externes, en particulier pour les sujets qui touchent directement le niveau local et régional; estime qu’en lieu et place, lui-même et les instances représentatives des collectivités locales et régionales sont mieux placés pour rassembler des éléments attestant de la situation sur le terrain; |
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26.

tient à signaler, pour la réalisation des évaluations d’incidence, qu’il conviendrait d’avoir moins systématiquement recours à des contrats avec des consultants externes, en particulier pour les sujets qui touchent directement le niveau local et régional; estime qu’en lieu et place, lui-même et les instances représentatives des collectivités locales et régionales sont mieux placés pour rassembler des éléments attestant de la situation sur le terrain;

| 27. | souligne, en ce qui concerne la thématique plus spécifique des PME, qu’il convient de soupeser soigneusement les exceptions octroyées par rapport aux règles générales, en jaugeant les avantages qui en découlent pour leurs bénéficiaires et, en regard, les impératifs de la préservation de l’intérêt général européen, et en évitant qu’elles ne compromettent les niveaux élevés de protection tant des travailleurs que de l’environnement; |
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27.

souligne, en ce qui concerne la thématique plus spécifique des PME, qu’il convient de soupeser soigneusement les exceptions octroyées par rapport aux règles générales, en jaugeant les avantages qui en découlent pour leurs bénéficiaires et, en regard, les impératifs de la préservation de l’intérêt général européen, et en évitant qu’elles ne compromettent les niveaux élevés de protection tant des travailleurs que de l’environnement;

| 28. | invite à déployer une forme de consultation plus structurée des représentants des pouvoirs locaux et régionaux pendant la phase prélégislative, en s’inspirant éventuellement de la méthodologie existante du dialogue social européen, laquelle associe la Commission et les organisations sociales à la préparation de toute législation de l’Union européenne qui les concerne directement; |
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28.

invite à déployer une forme de consultation plus structurée des représentants des pouvoirs locaux et régionaux pendant la phase prélégislative, en s’inspirant éventuellement de la méthodologie existante du dialogue social européen, laquelle associe la Commission et les organisations sociales à la préparation de toute législation de l’Union européenne qui les concerne directement;

| 29. | porte un jugement positif sur la communication de la Commission lorsqu’elle propose de se pencher sur la simplification des règlements qui régissent le domaine de la politique agricole commune et les Fonds structurels et d’investissement européens et réitère sa proposition concernant le bilan de qualité de la législation qu’il convient de dresser dans les champs d’intervention qui sont marquants pour les collectivités locales et régionales, comme la politique urbanistique, la réglementation environnementale, le secteur des transports, ainsi que dans les actions qui visent à réduire la charge administrative pour des opérations comme les agréments et les autorisations; |
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29.

porte un jugement positif sur la communication de la Commission lorsqu’elle propose de se pencher sur la simplification des règlements qui régissent le domaine de la politique agricole commune et les Fonds structurels et d’investissement européens et réitère sa proposition concernant le bilan de qualité de la législation qu’il convient de dresser dans les champs d’intervention qui sont marquants pour les collectivités locales et régionales, comme la politique urbanistique, la réglementation environnementale, le secteur des transports, ainsi que dans les actions qui visent à réduire la charge administrative pour des opérations comme les agréments et les autorisations;

| 30. | observe que le programme REFIT peut contribuer à améliorer le rapport coût-avantages non seulement pour les entreprises mais aussi pour les collectivités locales et régionales, en ce qu’il libérera des ressources humaines et financières et stimulera la compétitivité de l’Union européenne; |
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30.

observe que le programme REFIT peut contribuer à améliorer le rapport coût-avantages non seulement pour les entreprises mais aussi pour les collectivités locales et régionales, en ce qu’il libérera des ressources humaines et financières et stimulera la compétitivité de l’Union européenne;

Le rôle du CdR

| 31. | estime que de par sa nature permanente et sa composition, le nouveau «comité d’examen de la réglementation», qui sera doté d’un mandat étendu, répond partiellement aux inquiétudes que lui-même a exprimées quant à l’efficacité de cette instance et fait valoir que, tout en respectant l’indépendance de la Commission, en tant que représentante de l’intérêt général, le comité d’examen de la réglementation pourrait, idéalement, être composé d’experts extérieurs indépendants, comme c’est le cas pour les organismes similaires qui existent dans certains États membres; |
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31.

estime que de par sa nature permanente et sa composition, le nouveau «comité d’examen de la réglementation», qui sera doté d’un mandat étendu, répond partiellement aux inquiétudes que lui-même a exprimées quant à l’efficacité de cette instance et fait valoir que, tout en respectant l’indépendance de la Commission, en tant que représentante de l’intérêt général, le comité d’examen de la réglementation pourrait, idéalement, être composé d’experts extérieurs indépendants, comme c’est le cas pour les organismes similaires qui existent dans certains États membres;

| 32. | insiste pour qu’au moins un des experts extérieurs du comité d’examen de la réglementation soit doté d’une expérience en matière de gouvernance et d’administration locale ou régionale; |
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32.

insiste pour qu’au moins un des experts extérieurs du comité d’examen de la réglementation soit doté d’une expérience en matière de gouvernance et d’administration locale ou régionale;

| 33. | se félicite que la Commission, répondant à l’une de ses revendications antérieures, ait décidé qu’il déléguerait un représentant dans la nouvelle plate-forme REFIT; entend néanmoins répéter que le rôle institutionnel qu’il joue ne doit pas être confondu avec celui des autres acteurs intéressés qui prennent part à ladite plate-forme; |
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33.

se félicite que la Commission, répondant à l’une de ses revendications antérieures, ait décidé qu’il déléguerait un représentant dans la nouvelle plate-forme REFIT; entend néanmoins répéter que le rôle institutionnel qu’il joue ne doit pas être confondu avec celui des autres acteurs intéressés qui prennent part à ladite plate-forme;

| 34. | rappelle que les traités sanctionnent la dimension locale et régionale du principe de subsidiarité, ainsi que le rôle que lui-même joue et demande à être intégré dans le nouvel accord interinstitutionnel relatif à l’amélioration de la législation; réitère ses inquiétudes quant au niveau atteint en matière de consultation des collectivités locales et régionales pour la définition des politiques de l’Union européenne et à la nécessité qu’elles soient informées complètement et en temps utile pour pouvoir prendre position. Certains membres du Parlement européen ont lancé un appel pour que le Comité soit associé plus intensément à cette démarche et que son expertise et son expérience soient exploitées à un stade précoce de l’élaboration des propositions législatives; |
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34.

rappelle que les traités sanctionnent la dimension locale et régionale du principe de subsidiarité, ainsi que le rôle que lui-même joue et demande à être intégré dans le nouvel accord interinstitutionnel relatif à l’amélioration de la législation; réitère ses inquiétudes quant au niveau atteint en matière de consultation des collectivités locales et régionales pour la définition des politiques de l’Union européenne et à la nécessité qu’elles soient informées complètement et en temps utile pour pouvoir prendre position. Certains membres du Parlement européen ont lancé un appel pour que le Comité soit associé plus intensément à cette démarche et que son expertise et son expérience soient exploitées à un stade précoce de l’élaboration des propositions législatives;

| 35. | se félicite que la plate-forme REFIT soit constituée suivant un processus d’appel ouvert; demande néanmoins que cet appel ouvert soit élargi de sorte à autoriser expressément des représentants d’organisations européennes ou nationales de collectivités territoriales à se porter candidats à ladite plate-forme et à y être représentés; |
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35.

se félicite que la plate-forme REFIT soit constituée suivant un processus d’appel ouvert; demande néanmoins que cet appel ouvert soit élargi de sorte à autoriser expressément des représentants d’organisations européennes ou nationales de collectivités territoriales à se porter candidats à ladite plate-forme et à y être représentés;

| 36. | appelle les directions générales de la Commission et les colégislateurs à reconnaître le rôle de partenaire institutionnel que lui-même et ses membres jouent et à intensifier leur concertation avec lui comme avec les collectivités locales et régionales chaque fois qu’ils procèdent à des évaluations d’incidence; |
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36.

appelle les directions générales de la Commission et les colégislateurs à reconnaître le rôle de partenaire institutionnel que lui-même et ses membres jouent et à intensifier leur concertation avec lui comme avec les collectivités locales et régionales chaque fois qu’ils procèdent à des évaluations d’incidence;

La participation active de tous les niveaux de gouvernance, préalable obligé pour bien légiférer

| 37. | constate les disparités qui existent dans la mise en œuvre des procédures d’amélioration de la législation par les États membres. En conséquence, il est impossible de cerner clairement, parmi les retombées de la réglementation de l’Union européenne, celles qui sont dues à la manière dont les dispositions concernées sont adoptées et celles qui lui sont purement imputables et il s’avère difficile d’effectuer un suivi global de l’ensemble du cycle de vie des textes de loi; |
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37.

constate les disparités qui existent dans la mise en œuvre des procédures d’amélioration de la législation par les États membres. En conséquence, il est impossible de cerner clairement, parmi les retombées de la réglementation de l’Union européenne, celles qui sont dues à la manière dont les dispositions concernées sont adoptées et celles qui lui sont purement imputables et il s’avère difficile d’effectuer un suivi global de l’ensemble du cycle de vie des textes de loi;

| 38. | appelle les États membres à répondre aux préconisations de la Commission visant à améliorer les procédures en usage pour bien légiférer, que ce soit au niveau du Conseil ou à celui des administrations nationales; |
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38.

appelle les États membres à répondre aux préconisations de la Commission visant à améliorer les procédures en usage pour bien légiférer, que ce soit au niveau du Conseil ou à celui des administrations nationales;

| 39. | invite, à cet égard, les États membres concernés à assurer un processus national de consultation sur l’Union européenne qui, en temps utile et à tous les stades, associe les collectivités locales et régionales à la démarche, notamment par le truchement de leurs organisations nationales, lesquelles disposent d’un savoir technique, d’une expertise et d’une expérience de grande ampleur en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation; |
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39.

invite, à cet égard, les États membres concernés à assurer un processus national de consultation sur l’Union européenne qui, en temps utile et à tous les stades, associe les collectivités locales et régionales à la démarche, notamment par le truchement de leurs organisations nationales, lesquelles disposent d’un savoir technique, d’une expertise et d’une expérience de grande ampleur en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation;

| 40. | invite la Commission à examiner les raisons qui amènent à ce que les États membres adoptent la législation de l’Union européenne avec retard ou d’une manière défaillante, ainsi qu’à rechercher des solutions pour résoudre ce grave problème, y compris en étayant le choix fait entre la directive et le règlement, et à intensifier les efforts qu’elle déploie, en renforçant les mécanismes de soutien, de contrôle et d’application; |
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40.

invite la Commission à examiner les raisons qui amènent à ce que les États membres adoptent la législation de l’Union européenne avec retard ou d’une manière défaillante, ainsi qu’à rechercher des solutions pour résoudre ce grave problème, y compris en étayant le choix fait entre la directive et le règlement, et à intensifier les efforts qu’elle déploie, en renforçant les mécanismes de soutien, de contrôle et d’application;

| 41. | souligne que la transposition des directives dans le droit des États membres constitue un processus national dans lequel les niveaux de gouvernance, qu’il s’agisse du national ou de l’échelon régional et local, doivent, l’un comme l’autre, ajuster leur rôle respectif, cet impératif exigeant que l’on dispose de délais et d’une marge de manœuvre suffisants; a la conviction que la Commission va dans la bonne direction lorsqu’elle manifeste l’intention de publier des plans de mise en œuvre de la législation et des lignes directrices et qu’elle entend contrôler si la transposition des réglementations dans le droit national a été bel et bien effectuée non seulement de manière formelle mais également dans la pratique; |
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41.

souligne que la transposition des directives dans le droit des États membres constitue un processus national dans lequel les niveaux de gouvernance, qu’il s’agisse du national ou de l’échelon régional et local, doivent, l’un comme l’autre, ajuster leur rôle respectif, cet impératif exigeant que l’on dispose de délais et d’une marge de manœuvre suffisants; a la conviction que la Commission va dans la bonne direction lorsqu’elle manifeste l’intention de publier des plans de mise en œuvre de la législation et des lignes directrices et qu’elle entend contrôler si la transposition des réglementations dans le droit national a été bel et bien effectuée non seulement de manière formelle mais également dans la pratique;

| 42. | fait observer que si une législation est simple, compréhensible et facile à respecter et qu’elle est accompagnée d’une étude d’impact détaillée et d’une feuille de route pour son application, il devient plus aisé de la transposer avec davantage de rapidité et d’efficacité dans le droit national et de s’y conformer; |
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42.

fait observer que si une législation est simple, compréhensible et facile à respecter et qu’elle est accompagnée d’une étude d’impact détaillée et d’une feuille de route pour son application, il devient plus aisé de la transposer avec davantage de rapidité et d’efficacité dans le droit national et de s’y conformer;

| 43. | reconnaît le droit des États membres à établir des normes plus élevées que celles fixées par la législation de l’Union européenne dans une matière donnée. Toutefois, cette pratique ne saurait être confondue avec celle de la surréglementation, par laquelle les États membres ajoutent des exigences légales ou administratives supplémentaires lorsqu’ils transposent la législation de l’Union européenne dans leur droit national. Il importe que l’opinion publique discerne avec netteté les obligations qui procèdent de l’Union européenne de celles qui résultent de ces réglementations supplémentaires arrêtées par les États membres; aussi le Comité des régions demande-t-il que ces derniers signalent et justifient clairement toute disposition supplémentaire ajoutée par leurs soins dans le processus de transposition de la législation européenne; |
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43.

reconnaît le droit des États membres à établir des normes plus élevées que celles fixées par la législation de l’Union européenne dans une matière donnée. Toutefois, cette pratique ne saurait être confondue avec celle de la surréglementation, par laquelle les États membres ajoutent des exigences légales ou administratives supplémentaires lorsqu’ils transposent la législation de l’Union européenne dans leur droit national. Il importe que l’opinion publique discerne avec netteté les obligations qui procèdent de l’Union européenne de celles qui résultent de ces réglementations supplémentaires arrêtées par les États membres; aussi le Comité des régions demande-t-il que ces derniers signalent et justifient clairement toute disposition supplémentaire ajoutée par leurs soins dans le processus de transposition de la législation européenne;

| 44. | fait ici le rappel que les institutions (par exemple le Comité des régions lui-même (2) ou la Commission européenne) et des acteurs intéressés ont formulé des définitions différentes de cette notion de surréglementation; réitère sa proposition d’en adopter une acception harmonisée, afin d’instaurer une clarté juridique concernant la transposition et l’application de la législation de l’Union européenne et de donner la possibilité de procéder à une évaluation comparative entre États membres; |
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44.

fait ici le rappel que les institutions (par exemple le Comité des régions lui-même (2) ou la Commission européenne) et des acteurs intéressés ont formulé des définitions différentes de cette notion de surréglementation; réitère sa proposition d’en adopter une acception harmonisée, afin d’instaurer une clarté juridique concernant la transposition et l’application de la législation de l’Union européenne et de donner la possibilité de procéder à une évaluation comparative entre États membres;

| 45. | met l’accent sur la nécessité que la législation de l’Union européenne soit transposée avec diligence, exactitude et effectivité dans celles des États membres; |
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45.

met l’accent sur la nécessité que la législation de l’Union européenne soit transposée avec diligence, exactitude et effectivité dans celles des États membres;

| 46. | fait part de la satisfaction que lui inspire l’engagement que prend la Commission de soumettre les propositions législatives à une vérification minutieuse au regard des principes de proportionnalité et de subsidiarité et réaffirme à cet égard que le rôle que lui-même et les Parlements nationaux jouent en la matière bénéficie d’un ancrage institutionnel; |
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46.

fait part de la satisfaction que lui inspire l’engagement que prend la Commission de soumettre les propositions législatives à une vérification minutieuse au regard des principes de proportionnalité et de subsidiarité et réaffirme à cet égard que le rôle que lui-même et les Parlements nationaux jouent en la matière bénéficie d’un ancrage institutionnel;

| 47. | rappelle que les administrations nationales, régionales et locales assument la responsabilité d’une série de règles et de lois qui sont fondées sur la réglementation de l’Union européenne, d’où l’importance de s’assurer, dans la mise en œuvre de toute nouvelle législation européenne, que l’on a bien examiné comment il sera possible de l’appliquer de la manière la plus aisée et la plus simple possible, administrativement parlant, de sorte que les différents niveaux de gouvernance ne soient pas contraints, pour en assurer la transposition, d’engager des ressources et de supporter des coûts inutilement; |
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47.

rappelle que les administrations nationales, régionales et locales assument la responsabilité d’une série de règles et de lois qui sont fondées sur la réglementation de l’Union européenne, d’où l’importance de s’assurer, dans la mise en œuvre de toute nouvelle législation européenne, que l’on a bien examiné comment il sera possible de l’appliquer de la manière la plus aisée et la plus simple possible, administrativement parlant, de sorte que les différents niveaux de gouvernance ne soient pas contraints, pour en assurer la transposition, d’engager des ressources et de supporter des coûts inutilement;

| 48. | regrette que le programme «mieux légiférer» ne semble pas améliorer l’évaluation du principe de subsidiarité de sorte à garantir que les décisions soient prises au plus bas niveau possible de gouvernement, conformément à la boîte à outils élaborée par le CdR pour l’évaluation de la subsidiarité; |
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48.

regrette que le programme «mieux légiférer» ne semble pas améliorer l’évaluation du principe de subsidiarité de sorte à garantir que les décisions soient prises au plus bas niveau possible de gouvernement, conformément à la boîte à outils élaborée par le CdR pour l’évaluation de la subsidiarité;

Une législation de qualité exige une coopération institutionnelle renforcée

| 49. | a conscience que dans beaucoup d’États membres de l’Union européenne règne le sentiment de ne pas être associé au processus de prise de décision; insiste dès lors sur la nécessité de faire participer les pouvoirs locaux et régionaux, qui sont les niveaux de gouvernement les plus proches des citoyens, au processus législatif, et sur l’importance que revêtent la transparence, la volonté de responsabilité et l’ouverture vis-à-vis du citoyen et des entreprises, qui doivent régir les institutions européennes; |
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49.

a conscience que dans beaucoup d’États membres de l’Union européenne règne le sentiment de ne pas être associé au processus de prise de décision; insiste dès lors sur la nécessité de faire participer les pouvoirs locaux et régionaux, qui sont les niveaux de gouvernement les plus proches des citoyens, au processus législatif, et sur l’importance que revêtent la transparence, la volonté de responsabilité et l’ouverture vis-à-vis du citoyen et des entreprises, qui doivent régir les institutions européennes;

| 50. | propose que l’ensemble des directions générales de la Commission, le Parlement européen et le Conseil adoptent, autant que faire se peut, des règles harmonisées pour réaliser les analyses d’impact à tous les stades du cycle de la législation, dans la mesure où cette démarche contribuera à la compréhension mutuelle et à l’amélioration de la qualité; |
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50.

propose que l’ensemble des directions générales de la Commission, le Parlement européen et le Conseil adoptent, autant que faire se peut, des règles harmonisées pour réaliser les analyses d’impact à tous les stades du cycle de la législation, dans la mesure où cette démarche contribuera à la compréhension mutuelle et à l’amélioration de la qualité;

| 51. | invite les colégislateurs à répondre à l’appel lancé par la Commission pour que le nouvel accord interinstitutionnel soit adopté rapidement et que les engagements qui en découlent puissent par conséquent être concrétisés, de manière que la mise à jour de la procédure relative au bien légiférer puisse être traduite dans les faits dans l’ensemble des institutions européennes et qu’il soit possible, pour les citoyens, de promouvoir l’application de la législation de l’Union européenne; |
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51.

invite les colégislateurs à répondre à l’appel lancé par la Commission pour que le nouvel accord interinstitutionnel soit adopté rapidement et que les engagements qui en découlent puissent par conséquent être concrétisés, de manière que la mise à jour de la procédure relative au bien légiférer puisse être traduite dans les faits dans l’ensemble des institutions européennes et qu’il soit possible, pour les citoyens, de promouvoir l’application de la législation de l’Union européenne;

| 52. | souligne que la coopération étroite nouée avec le CESE dans le cadre de son sous-comité consacré à l’amélioration de la législation pourrait s’avérer profitable pour mieux coordonner les positions de la société civile et celles des représentants des collectivités locales et régionales; |
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52.

souligne que la coopération étroite nouée avec le CESE dans le cadre de son sous-comité consacré à l’amélioration de la législation pourrait s’avérer profitable pour mieux coordonner les positions de la société civile et celles des représentants des collectivités locales et régionales;

| 53. | professe que retirer des propositions législatives qui sont en suspens depuis un long laps de temps pourrait contribuer à une bonne gouvernance européenne mais qu’il convient d’appliquer cette mesure avec circonspection, afin qu’elle ne se mue pas en un moyen de pression à l’égard des colégislateurs. Il est évident que ces derniers, en tant qu’instances compétentes, devront bénéficier d’un laps de temps raisonnable pour se prononcer sur les propositions de retrait et disposer en tout état de cause de cette faculté; |
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53.

professe que retirer des propositions législatives qui sont en suspens depuis un long laps de temps pourrait contribuer à une bonne gouvernance européenne mais qu’il convient d’appliquer cette mesure avec circonspection, afin qu’elle ne se mue pas en un moyen de pression à l’égard des colégislateurs. Il est évident que ces derniers, en tant qu’instances compétentes, devront bénéficier d’un laps de temps raisonnable pour se prononcer sur les propositions de retrait et disposer en tout état de cause de cette faculté;

| 54. | marque son accord avec la proposition que le Parlement européen a adressée à la Commission d’étudier l’option d’instaurer, d’une part, des «clauses de cessation d’effet» dans les initiatives législatives à durée limitée, pour autant que l’on ne crée pas, ainsi, des vides juridiques, et, d’autre part, pour les mesures déjà d’application, des «clauses de révision», intervenant dans un laps de temps raisonnable après l’entrée en vigueur desdites mesures, afin qu’elles puissent faire l’objet d’une évaluation. Il convient que la Commission encourage les États membres à introduire également des «clauses de cessation d’effet» dans le processus de l’évaluation de leur législation nationale, en particulier lorsqu’elle joue un effet retardateur pour une transposition accélérée de la réglementation de l’Union européenne; |
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54.

marque son accord avec la proposition que le Parlement européen a adressée à la Commission d’étudier l’option d’instaurer, d’une part, des «clauses de cessation d’effet» dans les initiatives législatives à durée limitée, pour autant que l’on ne crée pas, ainsi, des vides juridiques, et, d’autre part, pour les mesures déjà d’application, des «clauses de révision», intervenant dans un laps de temps raisonnable après l’entrée en vigueur desdites mesures, afin qu’elles puissent faire l’objet d’une évaluation. Il convient que la Commission encourage les États membres à introduire également des «clauses de cessation d’effet» dans le processus de l’évaluation de leur législation nationale, en particulier lorsqu’elle joue un effet retardateur pour une transposition accélérée de la réglementation de l’Union européenne;

| 55. | relève que les répercussions de la législation ne doivent pas être examinées seulement au stade de la proposition de la Commission mais qu’il convient aussi de le faire après que des changements significatifs ont été apportés par les colégislateurs; fait remarquer qu’il faut cependant éviter que la légitimité démocratique du processus législatif ne soit remise en cause et que ces évaluations d’incidence ne conduisent à une restriction de la marge de manœuvre dont disposent les colégislateurs; s’oppose en conséquence à l’idée d’utiliser la période qui sépare le bouclage des négociations du vote final pour mener d’autres évaluations d’incidence; |
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55.

relève que les répercussions de la législation ne doivent pas être examinées seulement au stade de la proposition de la Commission mais qu’il convient aussi de le faire après que des changements significatifs ont été apportés par les colégislateurs; fait remarquer qu’il faut cependant éviter que la légitimité démocratique du processus législatif ne soit remise en cause et que ces évaluations d’incidence ne conduisent à une restriction de la marge de manœuvre dont disposent les colégislateurs; s’oppose en conséquence à l’idée d’utiliser la période qui sépare le bouclage des négociations du vote final pour mener d’autres évaluations d’incidence;

| 56. | remarque l’absence de référence à l’autorégulation et à la corégulation, qui, dans un monde en évolution, où la législation peut accuser un retard sur les besoins de réglementation, constituent des procédures de coopération plus souples entre le secteur public et privé; |
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56.

remarque l’absence de référence à l’autorégulation et à la corégulation, qui, dans un monde en évolution, où la législation peut accuser un retard sur les besoins de réglementation, constituent des procédures de coopération plus souples entre le secteur public et privé;

| 57. | relève qu’il est opportun de diversifier les démarches consultatives et de créer des réseaux permanents de consultation et de suivi pour les thématiques qui requièrent des connaissances spécialisées et qu’il y a encore lieu de recourir aux acteurs consultés au-delà de l’adoption de la législation, lors de la phase de son contrôle et du suivi de sa mise en œuvre; |
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57.

relève qu’il est opportun de diversifier les démarches consultatives et de créer des réseaux permanents de consultation et de suivi pour les thématiques qui requièrent des connaissances spécialisées et qu’il y a encore lieu de recourir aux acteurs consultés au-delà de l’adoption de la législation, lors de la phase de son contrôle et du suivi de sa mise en œuvre;

| 58. | juge bienvenue l’intention qu’affiche la Commission d’établir des critères plus clairs pour déterminer dans quelles circonstances elle recourra aux actes délégués ou utilisera plutôt les actes d’exécution; se félicite également qu’elle ait la possibilité de consulter les parties intéressées avant de présenter une proposition d’acte délégué; l’invite dès lors à instituer cette pratique dans tous les domaines plutôt que seulement dans ceux pour lesquels elle estime qu’il en résulte une valeur ajoutée; |
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58.

juge bienvenue l’intention qu’affiche la Commission d’établir des critères plus clairs pour déterminer dans quelles circonstances elle recourra aux actes délégués ou utilisera plutôt les actes d’exécution; se félicite également qu’elle ait la possibilité de consulter les parties intéressées avant de présenter une proposition d’acte délégué; l’invite dès lors à instituer cette pratique dans tous les domaines plutôt que seulement dans ceux pour lesquels elle estime qu’il en résulte une valeur ajoutée;

La qualité de la législation dépendra de la mobilisation substantielle de toutes les parties en faveur d’une mise en œuvre du programme d’action

| 59. | se dit convaincu que la Commission déploiera tous les efforts possibles pour mettre pleinement en œuvre les mesures prévues par la communication, nonobstant l’accroissement de la charge administrative et la mobilisation de ressources humaines qui pourraient être requis à cette fin; |
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59.

se dit convaincu que la Commission déploiera tous les efforts possibles pour mettre pleinement en œuvre les mesures prévues par la communication, nonobstant l’accroissement de la charge administrative et la mobilisation de ressources humaines qui pourraient être requis à cette fin;

| 60. | fait observer qu’il est absolument nécessaire que les nouvelles procédures visant à bien légiférer n’aboutissent pas à provoquer des retards supplémentaires dans la production de la législation; |
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60.

fait observer qu’il est absolument nécessaire que les nouvelles procédures visant à bien légiférer n’aboutissent pas à provoquer des retards supplémentaires dans la production de la législation;

| 61. | souligne que l’on se doit d’informer l’opinion publique des États membres et de faire la promotion du processus consultatif en mobilisant également les pouvoirs locaux et régionaux à cette fin, de manière à parvenir à sensibiliser davantage le grand public et à assurer la participation des citoyens et des acteurs intéressées tout en renforçant le caractère démocratique de la procédure de prise de décisions; |
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61.

souligne que l’on se doit d’informer l’opinion publique des États membres et de faire la promotion du processus consultatif en mobilisant également les pouvoirs locaux et régionaux à cette fin, de manière à parvenir à sensibiliser davantage le grand public et à assurer la participation des citoyens et des acteurs intéressées tout en renforçant le caractère démocratique de la procédure de prise de décisions;

| 62. | s’engage à informer les collectivités locales et régionales sur la nouvelle démarche d’amélioration de la législation, pour qu’elle produise de meilleurs résultats, et à contribuer à mieux l’appliquer au niveau de l’Union européenne, des États membres et des régions. |
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62.

s’engage à informer les collectivités locales et régionales sur la nouvelle démarche d’amélioration de la législation, pour qu’elle produise de meilleurs résultats, et à contribuer à mieux l’appliquer au niveau de l’Union européenne, des États membres et des régions.

Bruxelles, le 14 octobre 2015.

Le Président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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(1)  COM(2015) 215 final, paragraphe 3.1.

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(2)  CIVEX-V-040, le 30 mai 2013.

2

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| 17.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/48 |
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17.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/48

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Avis du Comité européen des régions — Le projet de budget de l’Union européenne pour 2016

(2015/C 423/09)

| Rapporteur: | Uno SILBERG (Estonie, AE), conseiller municipal de la commune rurale de Kose |
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| Document de référence: | Projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016 — Introduction générale — État général des recettes — État général des recettes et des dépenses par section
  COM(2015) 300 final |

Rapporteur:

Uno SILBERG (Estonie, AE), conseiller municipal de la commune rurale de Kose

Document de référence:

Projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016 — Introduction générale — État général des recettes — État général des recettes et des dépenses par section

COM(2015) 300 final

I.   OBSERVATIONS GÉNÉRALES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | rappelle qu’il rend ici son troisième avis d’initiative relatif à la procédure budgétaire annuelle de l’Union européenne; ses considérations portent notamment sur la section III du budget de l’Union européenne, exception faite des dépenses administratives relevant de la rubrique V; |
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1.

rappelle qu’il rend ici son troisième avis d’initiative relatif à la procédure budgétaire annuelle de l’Union européenne; ses considérations portent notamment sur la section III du budget de l’Union européenne, exception faite des dépenses administratives relevant de la rubrique V;

| 2. | fait valoir derechef que l’établissement du budget annuel de l’Union européenne, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, a des effets aussi bien directs qu’indirects sur ceux des collectivités locales et régionales. De ce fait, il leur apporte, sur le terrain, une contribution importante et supplémentaire pour qu’elles puissent accomplir les tâches qui leur incombent et s’adapter aux nouveaux défis; |
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2.

fait valoir derechef que l’établissement du budget annuel de l’Union européenne, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, a des effets aussi bien directs qu’indirects sur ceux des collectivités locales et régionales. De ce fait, il leur apporte, sur le terrain, une contribution importante et supplémentaire pour qu’elles puissent accomplir les tâches qui leur incombent et s’adapter aux nouveaux défis;

| 3. | met en relief le rôle décisif que joue le budget de l’Union européenne afin de mobiliser les investissements qui visent à créer un effet de levier et, en sus des financements publics et privés à l’échelon national et infranational, contribuent à la compétitivité et à la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union européenne; |
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3.

met en relief le rôle décisif que joue le budget de l’Union européenne afin de mobiliser les investissements qui visent à créer un effet de levier et, en sus des financements publics et privés à l’échelon national et infranational, contribuent à la compétitivité et à la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union européenne;

| 4. | note que, dans les périodes caractérisées par une conjoncture économique difficile et des ressources financières limitées, l’accent devrait être mis sur une meilleure utilisation des dépenses et sur la performance du budget de l’Union européenne plutôt que sur l’absorption et la conformité; se félicite des efforts déployés par la Commission européenne pour se concentrer sur les résultats concrets qui sont obtenus grâce à une valeur ajoutée plus élevée de l’Union européenne reposant sur une meilleure mobilisation des fonds de l’Union européenne et des efforts de simplification accrus; |
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4.

note que, dans les périodes caractérisées par une conjoncture économique difficile et des ressources financières limitées, l’accent devrait être mis sur une meilleure utilisation des dépenses et sur la performance du budget de l’Union européenne plutôt que sur l’absorption et la conformité; se félicite des efforts déployés par la Commission européenne pour se concentrer sur les résultats concrets qui sont obtenus grâce à une valeur ajoutée plus élevée de l’Union européenne reposant sur une meilleure mobilisation des fonds de l’Union européenne et des efforts de simplification accrus;

| 5. | se félicite du projet de budget pour l’exercice 2016 et des priorités qui le sous-tendent et qui, d’une part, sont tous deux conformes au nouveau programme de la Commission européenne, destiné à relancer l’économie grâce à l’investissement dans la croissance, l’emploi et la connaissance et, d’autre part, permettent de réagir plus aisément aux développements les plus récents, tels que la crise migratoire et la situation instable que connaissent les régions limitrophes de l’Union européenne; |
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5.

se félicite du projet de budget pour l’exercice 2016 et des priorités qui le sous-tendent et qui, d’une part, sont tous deux conformes au nouveau programme de la Commission européenne, destiné à relancer l’économie grâce à l’investissement dans la croissance, l’emploi et la connaissance et, d’autre part, permettent de réagir plus aisément aux développements les plus récents, tels que la crise migratoire et la situation instable que connaissent les régions limitrophes de l’Union européenne;

| 6. | déplore que le retard considérable pris par le lancement de nouveaux programmes s’inscrivant dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020 en raison de l’approbation tardive des programmes opérationnels aura des répercussions négatives sur les territoires des collectivités territoriales; demande instamment au niveau institutionnel européen et national de prendre toutes les mesures nécessaires, en collaboration avec les pouvoirs régionaux et locaux, pour combler les retards dans la mise en œuvre du nouveau financement de l’Union européenne; |
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6.

déplore que le retard considérable pris par le lancement de nouveaux programmes s’inscrivant dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020 en raison de l’approbation tardive des programmes opérationnels aura des répercussions négatives sur les territoires des collectivités territoriales; demande instamment au niveau institutionnel européen et national de prendre toutes les mesures nécessaires, en collaboration avec les pouvoirs régionaux et locaux, pour combler les retards dans la mise en œuvre du nouveau financement de l’Union européenne;

| 7. | relève que le projet de budget de l’Union européenne pour 2016 prévoit des crédits d’engagement à hauteur de 153,500 milliards d’euros (soit une baisse de 5,3 % par rapport à 2015) et des crédits de paiement à hauteur de 143,5 milliards d’euros (soit une hausse de 1,6 % par rapport au budget 2015); |
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7.

relève que le projet de budget de l’Union européenne pour 2016 prévoit des crédits d’engagement à hauteur de 153,500 milliards d’euros (soit une baisse de 5,3 % par rapport à 2015) et des crédits de paiement à hauteur de 143,5 milliards d’euros (soit une hausse de 1,6 % par rapport au budget 2015);

| 8. | fait observer que si les crédits d’engagement diminuent, le montant des crédits de paiement, en termes réels, reste relativement stable par rapport à 2015 et comprend des crédits destinés à réduire progressivement le retard des créances impayées de la période budgétaire précédente, qui atteignaient 24,7 milliards d’euros à la fin de 2014; |
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8.

fait observer que si les crédits d’engagement diminuent, le montant des crédits de paiement, en termes réels, reste relativement stable par rapport à 2015 et comprend des crédits destinés à réduire progressivement le retard des créances impayées de la période budgétaire précédente, qui atteignaient 24,7 milliards d’euros à la fin de 2014;

| 9. | se félicite qu’un accord ait débouché sur l’établissement d’un plan de paiement spécifique; exprime toutefois sa préoccupation quant aux effets dommageables que l’insuffisance des paiements produit pour les bénéficiaires, notamment les collectivités locales et régionales, qui sont actuellement confrontées à de nombreux défis économiques et sociaux; relève que la différence de dix milliards d’euros entre les crédits d’engagement et de paiement ne résoudra pas le problème structurel de l’arriéré des créances impayées auquel il faut s’attendre à la fin de la période de programmation et regrette par ailleurs que jusqu’à présent lui-même n’ait été que faiblement associé au processus d’analyse; |
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9.

se félicite qu’un accord ait débouché sur l’établissement d’un plan de paiement spécifique; exprime toutefois sa préoccupation quant aux effets dommageables que l’insuffisance des paiements produit pour les bénéficiaires, notamment les collectivités locales et régionales, qui sont actuellement confrontées à de nombreux défis économiques et sociaux; relève que la différence de dix milliards d’euros entre les crédits d’engagement et de paiement ne résoudra pas le problème structurel de l’arriéré des créances impayées auquel il faut s’attendre à la fin de la période de programmation et regrette par ailleurs que jusqu’à présent lui-même n’ait été que faiblement associé au processus d’analyse;

| 10. | se demande si des intérêts de retard ne devraient pas être appliqués aux retards que la Commission accuse dans ses versements aux gestionnaires de projets; |
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10.

se demande si des intérêts de retard ne devraient pas être appliqués aux retards que la Commission accuse dans ses versements aux gestionnaires de projets;

| 11. | fait valoir qu’il est prêt à participer au débat sur la réforme des ressources propres de l’Union européenne; une transformation radicale du système en vigueur est inéluctable car les carences qui le caractérisent actuellement conduisent les négociations budgétaires à une impasse et constituent le nœud du problème des paiements restant encore à liquider. La seule solution crédible pourrait être d’instaurer un vrai mécanisme de ressources propres pour l’Union européenne; |
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11.

fait valoir qu’il est prêt à participer au débat sur la réforme des ressources propres de l’Union européenne; une transformation radicale du système en vigueur est inéluctable car les carences qui le caractérisent actuellement conduisent les négociations budgétaires à une impasse et constituent le nœud du problème des paiements restant encore à liquider. La seule solution crédible pourrait être d’instaurer un vrai mécanisme de ressources propres pour l’Union européenne;

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

Procédure budgétaire

| 12. | fait état de la portée directe du budget de l’Union européenne vis-à-vis des les collectivités locales et régionales, puisque celles-ci sont les bénéficiaires et, dans le même temps, les autorités de gestion de certains programmes; |
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12.

fait état de la portée directe du budget de l’Union européenne vis-à-vis des les collectivités locales et régionales, puisque celles-ci sont les bénéficiaires et, dans le même temps, les autorités de gestion de certains programmes;

| 13. | met en relief l’importance accrue qu’a acquise le budget de l’Union européenne du fait de la crise économique et financière et de l’austérité budgétaire, étant donné qu’il appuie de ses ressources des programmes et des projets d’investissement publics et privés qui, sans lui, seraient difficiles, voire impossibles à financer en de telles circonstances et contribuent par ailleurs à les contrer; |
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13.

met en relief l’importance accrue qu’a acquise le budget de l’Union européenne du fait de la crise économique et financière et de l’austérité budgétaire, étant donné qu’il appuie de ses ressources des programmes et des projets d’investissement publics et privés qui, sans lui, seraient difficiles, voire impossibles à financer en de telles circonstances et contribuent par ailleurs à les contrer;

| 14. | revendique de participer aux réunions interinstitutionnelles sur l’état de la situation et les perspectives de l’exécution du budget durant l’exercice en cours et les exercices à venir, qui auront lieu sur la base des dispositions du paragraphe 36 de l’annexe à l’accord interinstitutionnel sur le cadre financier pluriannuel (CFP); |
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14.

revendique de participer aux réunions interinstitutionnelles sur l’état de la situation et les perspectives de l’exécution du budget durant l’exercice en cours et les exercices à venir, qui auront lieu sur la base des dispositions du paragraphe 36 de l’annexe à l’accord interinstitutionnel sur le cadre financier pluriannuel (CFP);

| 15. | souligne qu’entre les crédits d’engagement et le plafond fixé par le CFP, il subsiste un écart qui, dans un contexte de mesures d’austérité et de réductions sensibles de l’investissement public et privé, est trop marqué pour qu’il soit possible de financer des mesures visant à créer des emplois, à lutter contre le chômage, à faire face aux problématiques de la migration, ou encore à réduire les disparités régionales; |
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15.

souligne qu’entre les crédits d’engagement et le plafond fixé par le CFP, il subsiste un écart qui, dans un contexte de mesures d’austérité et de réductions sensibles de l’investissement public et privé, est trop marqué pour qu’il soit possible de financer des mesures visant à créer des emplois, à lutter contre le chômage, à faire face aux problématiques de la migration, ou encore à réduire les disparités régionales;

| 16. | est particulièrement préoccupé du faible montant de la réserve pour imprévus incluse dans le budget 2016, notamment eu égard aux coûts de gestion de la crise migratoire en Europe, lesquels devraient s’élever à un milliard d’euros au moins, si l’on se base sur le programme de la Commission visant à relocaliser 1 60  000 demandeurs d’asile dans l’ensemble de l’Union et à fournir une assistance s’élevant à 6  000 euros par personne accueillie; |
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16.

est particulièrement préoccupé du faible montant de la réserve pour imprévus incluse dans le budget 2016, notamment eu égard aux coûts de gestion de la crise migratoire en Europe, lesquels devraient s’élever à un milliard d’euros au moins, si l’on se base sur le programme de la Commission visant à relocaliser 1 60  000 demandeurs d’asile dans l’ensemble de l’Union et à fournir une assistance s’élevant à 6  000 euros par personne accueillie;

Compétitivité pour la croissance et l’emploi

| 17. | souligne la nécessité d’améliorer la compétitivité économique de l’Union européenne sur le plan mondial en la transformant progressivement en une économie intelligente et inclusive; se félicite donc que le projet de budget prévoie, au titre de la rubrique Ia, une augmentation de 7,8 % des crédits d’engagement par rapport à l’exercice 2015 afin d’accroître la compétitivité, tout comme de générer une croissance économique et de créer des emplois; |
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17.

souligne la nécessité d’améliorer la compétitivité économique de l’Union européenne sur le plan mondial en la transformant progressivement en une économie intelligente et inclusive; se félicite donc que le projet de budget prévoie, au titre de la rubrique Ia, une augmentation de 7,8 % des crédits d’engagement par rapport à l’exercice 2015 afin d’accroître la compétitivité, tout comme de générer une croissance économique et de créer des emplois;

| 18. | réitère la recommandation qu’il avait déjà formulée dans son avis sur le projet de budget pour 2015 (1), à savoir créer une ligne budgétaire spécifique pour l’assistance technique à la macrorégion adriatique-ionienne, ainsi que la macrorégion alpine, en suivant l’exemple de la ligne budgétaire créée en 2014 pour la macrorégion baltique et celle du Danube à hauteur de 2,5 millions d’euros de crédits d’engagement et de paiement chacune; |
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18.

réitère la recommandation qu’il avait déjà formulée dans son avis sur le projet de budget pour 2015 (1), à savoir créer une ligne budgétaire spécifique pour l’assistance technique à la macrorégion adriatique-ionienne, ainsi que la macrorégion alpine, en suivant l’exemple de la ligne budgétaire créée en 2014 pour la macrorégion baltique et celle du Danube à hauteur de 2,5 millions d’euros de crédits d’engagement et de paiement chacune;

Plan d’investissement et flexibilité

| 19. | fait observer que le projet de budget à l’examen inclut de nouveaux éléments par rapport aux budgets précédents, tels que le Fonds européen pour les investissements structurels (FEIS), la marge globale pour les engagements en vertu de l’article 14 du cadre financier pluriannuel (CFP), qui est introduite pour la première fois, et les dispositions relatives à l’utilisation de la flexibilité pour financer de nouvelles initiatives au titre de la rubrique III; |
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19.

fait observer que le projet de budget à l’examen inclut de nouveaux éléments par rapport aux budgets précédents, tels que le Fonds européen pour les investissements structurels (FEIS), la marge globale pour les engagements en vertu de l’article 14 du cadre financier pluriannuel (CFP), qui est introduite pour la première fois, et les dispositions relatives à l’utilisation de la flexibilité pour financer de nouvelles initiatives au titre de la rubrique III;

COSME, Horizon 2020 et la stratégie Europe 2020

| 20. | rappelle que, comme par le passé, COSME constitue le seul programme de l’Union européenne qui soit consacré spécifiquement à l’amélioration de la compétitivité et aux PME et se dit préoccupé de la réduction des crédits d’engagement qu’il subit par rapport au projet de budget pour l’exercice 2015; |
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20.

rappelle que, comme par le passé, COSME constitue le seul programme de l’Union européenne qui soit consacré spécifiquement à l’amélioration de la compétitivité et aux PME et se dit préoccupé de la réduction des crédits d’engagement qu’il subit par rapport au projet de budget pour l’exercice 2015;

| 21. | se félicite qu’une partie de la marge globale pour les engagements et la marge non allouée seront mobilisées afin de financer le Fonds européen pour les investissements structurels (FEIS), et qu’une réduction a été effectuée dans les coupes opérées dans les programmes Horizon 2020 et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, conformément aux recommandations qu’il a émises; |
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21.

se félicite qu’une partie de la marge globale pour les engagements et la marge non allouée seront mobilisées afin de financer le Fonds européen pour les investissements structurels (FEIS), et qu’une réduction a été effectuée dans les coupes opérées dans les programmes Horizon 2020 et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, conformément aux recommandations qu’il a émises;

| 22. | estime qu’à long terme, une limitation de la recherche de portée stratégique pourrait avoir des effets négatifs significatifs et s’oppose dès lors à la réduction qu’il est proposé d’opérer dans les crédits d’engagement pour le programme Horizon 2020. L’augmentation de 10,45 % qui a été autorisée pour les crédits de paiement destinés à ce programme constitue toutefois un signal positif; |
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22.

estime qu’à long terme, une limitation de la recherche de portée stratégique pourrait avoir des effets négatifs significatifs et s’oppose dès lors à la réduction qu’il est proposé d’opérer dans les crédits d’engagement pour le programme Horizon 2020. L’augmentation de 10,45 % qui a été autorisée pour les crédits de paiement destinés à ce programme constitue toutefois un signal positif;

| 23. | se félicite que le budget prévoit davantage de crédits en faveur de la recherche de haut niveau dans les domaines de la sécurité alimentaire, de l’agriculture durable et de la bioéconomie. Il convient de saluer l’initiative de la Commission visant à dégager, grâce à Horizon 2020, des financements supplémentaires en faveur de la recherche et de l’innovation en intégrant les possibilités qu’offrent les secteurs public et privé; |
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23.

se félicite que le budget prévoit davantage de crédits en faveur de la recherche de haut niveau dans les domaines de la sécurité alimentaire, de l’agriculture durable et de la bioéconomie. Il convient de saluer l’initiative de la Commission visant à dégager, grâce à Horizon 2020, des financements supplémentaires en faveur de la recherche et de l’innovation en intégrant les possibilités qu’offrent les secteurs public et privé;

| 24. | constate que de nombreuses petites et moyennes entreprises ne disposent toujours pas de l’assise financière nécessaire à la recherche scientifique, de sorte qu’elles sont moins aptes à exploiter les crédits alloués à cette fin; |
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24.

constate que de nombreuses petites et moyennes entreprises ne disposent toujours pas de l’assise financière nécessaire à la recherche scientifique, de sorte qu’elles sont moins aptes à exploiter les crédits alloués à cette fin;

| 25. | s’inquiète de la réduction de 2,5 % par rapport à l’exercice 2015 qu’ont subi les crédits d’engagement en faveur de la stratégie Europe 2020. Des réductions supplémentaires de crédits d’engagement accroissent la difficulté à réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020; |
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25.

s’inquiète de la réduction de 2,5 % par rapport à l’exercice 2015 qu’ont subi les crédits d’engagement en faveur de la stratégie Europe 2020. Des réductions supplémentaires de crédits d’engagement accroissent la difficulté à réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020;

Cohésion économique, sociale et territoriale

| 26. | fait valoir qu’il est possible de parvenir à uniformiser la structure des recettes des États membres de l’Union européenne grâce à un modèle budgétaire inclusif, en investissant davantage dans la coopération entre les États dans les domaines de la recherche et du développement; il conviendrait en la matière de se fonder sur les demandes des entrepreneurs dans les régions, dans une démarche qui aurait, en retour, des effets favorables sur leur compétitivité, le développement régional et les revenus de la population; |
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26.

fait valoir qu’il est possible de parvenir à uniformiser la structure des recettes des États membres de l’Union européenne grâce à un modèle budgétaire inclusif, en investissant davantage dans la coopération entre les États dans les domaines de la recherche et du développement; il conviendrait en la matière de se fonder sur les demandes des entrepreneurs dans les régions, dans une démarche qui aurait, en retour, des effets favorables sur leur compétitivité, le développement régional et les revenus de la population;

| 27. | se félicite que les financements des programmes et actions qui doivent démarrer en 2016 aient été autorisés et confirmés. Dans le cadre de la politique de cohésion cofinancée par les États membres (FSE, FEAGA, FEDER, Fonds de cohésion), les programmes ont reçu une autorisation et l’on recourt à présent aux crédits d’engagement qui sont disponibles du fait des retards accumulés au cours des périodes précédentes. Dans le même temps, le Comité européen des régions escompte que la Commission s’emploiera énergiquement à en obtenir la pleine utilisation au sein de ces programmes; |
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27.

se félicite que les financements des programmes et actions qui doivent démarrer en 2016 aient été autorisés et confirmés. Dans le cadre de la politique de cohésion cofinancée par les États membres (FSE, FEAGA, FEDER, Fonds de cohésion), les programmes ont reçu une autorisation et l’on recourt à présent aux crédits d’engagement qui sont disponibles du fait des retards accumulés au cours des périodes précédentes. Dans le même temps, le Comité européen des régions escompte que la Commission s’emploiera énergiquement à en obtenir la pleine utilisation au sein de ces programmes;

| 28. | espère que la capacité de la Commission à effectuer les paiements s’améliorera de manière générale et que les investissements nécessaires parviendront en temps opportun à leurs destinataires; |
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28.

espère que la capacité de la Commission à effectuer les paiements s’améliorera de manière générale et que les investissements nécessaires parviendront en temps opportun à leurs destinataires;

| 29. | attire l’attention sur la nécessité de respecter la discipline budgétaire dans les États membres; invite la Commission européenne à encourager l’utilisation de ces fonds européens pour les investissements stratégiques en vue d’une relance économique centrée sur l’investissement, l’assainissement budgétaire et les réformes structurelles; rappelle à cet égard le rôle important de la politique de cohésion en ce qu’elle constitue la principale politique d’investissement de l’Union européenne visant à réduire les disparités entre les régions d’Europe en renforçant la cohésion économique, sociale et territoriale; |
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29.

attire l’attention sur la nécessité de respecter la discipline budgétaire dans les États membres; invite la Commission européenne à encourager l’utilisation de ces fonds européens pour les investissements stratégiques en vue d’une relance économique centrée sur l’investissement, l’assainissement budgétaire et les réformes structurelles; rappelle à cet égard le rôle important de la politique de cohésion en ce qu’elle constitue la principale politique d’investissement de l’Union européenne visant à réduire les disparités entre les régions d’Europe en renforçant la cohésion économique, sociale et territoriale;

| 30. | invite la Commission européenne à respecter ses règles concernant l’information financière; souligne qu’à l’heure actuelle les obligations de rapport en la matière représentent une charge administrative et demandent beaucoup de temps; appelle donc à simplifier le système d’établissement de rapports; |
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30.

invite la Commission européenne à respecter ses règles concernant l’information financière; souligne qu’à l’heure actuelle les obligations de rapport en la matière représentent une charge administrative et demandent beaucoup de temps; appelle donc à simplifier le système d’établissement de rapports;

Croissance durable: ressources naturelles

| 31. | exprime sa préoccupation quant à l’absence, sous la rubrique II, de moyens suffisants pour compenser les pertes de revenus que les agriculteurs des États membres de l’Union européenne ont subies du fait de la forte chute des prix des produits agricoles, provoquée par le faible niveau des prix d’achat ainsi que par la suppression des quotas laitiers, la peste porcine qui sévit en Europe et les sanctions à l’encontre de la Russie, et s’inquiète également qu’il ne soit prévu aucune aide (directe) afin de désamorcer de telles situations; |
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31.

exprime sa préoccupation quant à l’absence, sous la rubrique II, de moyens suffisants pour compenser les pertes de revenus que les agriculteurs des États membres de l’Union européenne ont subies du fait de la forte chute des prix des produits agricoles, provoquée par le faible niveau des prix d’achat ainsi que par la suppression des quotas laitiers, la peste porcine qui sévit en Europe et les sanctions à l’encontre de la Russie, et s’inquiète également qu’il ne soit prévu aucune aide (directe) afin de désamorcer de telles situations;

| 32. | attire l’attention sur les explications accompagnant le budget, en vertu desquelles les crédits au titre de la rubrique II destinés à atténuer les effets des sanctions contre la Russie ont été réduits, et s’inscrit par ailleurs en faux contre l’affirmation que le marché offre de bonnes perspectives et que ses conditions sont favorables; |
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32.

attire l’attention sur les explications accompagnant le budget, en vertu desquelles les crédits au titre de la rubrique II destinés à atténuer les effets des sanctions contre la Russie ont été réduits, et s’inscrit par ailleurs en faux contre l’affirmation que le marché offre de bonnes perspectives et que ses conditions sont favorables;

| 33. | est d’avis que la réserve qui résulte de la différence entre les crédits d’engagement du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le plafond autorisé (soit environ 1,7 % des engagements du Fonds), n’est pas motivée de manière suffisamment claire. Sur le terrain, l’on attend des plans d’action prêts à l’emploi, qui fassent apparaître à quel moment et dans quelles circonstances il est possible d’utiliser cette réserve, par exemple lorsqu’éclate une crise ou dans le but de piloter les mesures en vue de la surmonter; |
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33.

est d’avis que la réserve qui résulte de la différence entre les crédits d’engagement du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le plafond autorisé (soit environ 1,7 % des engagements du Fonds), n’est pas motivée de manière suffisamment claire. Sur le terrain, l’on attend des plans d’action prêts à l’emploi, qui fassent apparaître à quel moment et dans quelles circonstances il est possible d’utiliser cette réserve, par exemple lorsqu’éclate une crise ou dans le but de piloter les mesures en vue de la surmonter;

| 34. | déplore que les moyens proposés par la Commission européenne pour la réserve relative à la crise dans le secteur agricole soient inadéquats et qu’elle n’ait pas suffisamment augmenté les crédits du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) par rapport aux crédits d’engagement prévus en 2015; |
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34.

déplore que les moyens proposés par la Commission européenne pour la réserve relative à la crise dans le secteur agricole soient inadéquats et qu’elle n’ait pas suffisamment augmenté les crédits du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) par rapport aux crédits d’engagement prévus en 2015;

| 35. | considère d’un œil critique les évolutions des taux d’absorption dans le cadre des programmes de la période 2007-2013 et se demande si les hypothèses formulées par la Commission européenne ne pèchent pas par excès d’optimisme; |
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35.

considère d’un œil critique les évolutions des taux d’absorption dans le cadre des programmes de la période 2007-2013 et se demande si les hypothèses formulées par la Commission européenne ne pèchent pas par excès d’optimisme;

| 36. | redoute que, dans certains cas, des États membres ne s’engagent dans un décaissement rapide des fonds afin de ne pas perdre les montants alloués, par une démarche qui accroît le risque d’irrégularités et pourrait donner lieu à des corrections financières, et craint que l’on n’aboutisse en outre à une situation où les fonds non absorbés à la fin de la période de programmation feront l’objet d’un dégagement d’office; |
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36.

redoute que, dans certains cas, des États membres ne s’engagent dans un décaissement rapide des fonds afin de ne pas perdre les montants alloués, par une démarche qui accroît le risque d’irrégularités et pourrait donner lieu à des corrections financières, et craint que l’on n’aboutisse en outre à une situation où les fonds non absorbés à la fin de la période de programmation feront l’objet d’un dégagement d’office;

| 37. | fait valoir que dans ce cas, ce seraient les collectivités locales et régionales qui, en tant que principaux bénéficiaires, seraient les acteurs les plus pénalisés par ces irrégularités et ces dégagements, du fait de l’augmentation de leurs charges financières; |
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37.

fait valoir que dans ce cas, ce seraient les collectivités locales et régionales qui, en tant que principaux bénéficiaires, seraient les acteurs les plus pénalisés par ces irrégularités et ces dégagements, du fait de l’augmentation de leurs charges financières;

| 38. | appellent tous les échelons à améliorer la qualité de la planification financière et la Commission européenne à s’efforcer d’éviter une programmation mécanique des crédits d’engagement et de paiement; |
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38.

appellent tous les échelons à améliorer la qualité de la planification financière et la Commission européenne à s’efforcer d’éviter une programmation mécanique des crédits d’engagement et de paiement;

Sécurité et citoyenneté

| 39. | souligne l’importance des engagements de crédits inscrits au projet de budget de l’Union européenne pour l’exercice 2016 et demande qu’ils soient encore renforcés, en ce qu’ils constituent une réaction aux évolutions les plus récentes qui génèrent de nouvelles tâches, plus lourdes et dispendieuses, telles que la crise migratoire et les nouvelles situations problématiques dans les régions limitrophes, pour ne citer que ces exemples; approuve la mobilisation de l’instrument de flexibilité mais craint toutefois que les augmentations proposées ne s’avèrent insuffisantes et qu’il ne failler encore engager davantage de ressources; |
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39.

souligne l’importance des engagements de crédits inscrits au projet de budget de l’Union européenne pour l’exercice 2016 et demande qu’ils soient encore renforcés, en ce qu’ils constituent une réaction aux évolutions les plus récentes qui génèrent de nouvelles tâches, plus lourdes et dispendieuses, telles que la crise migratoire et les nouvelles situations problématiques dans les régions limitrophes, pour ne citer que ces exemples; approuve la mobilisation de l’instrument de flexibilité mais craint toutefois que les augmentations proposées ne s’avèrent insuffisantes et qu’il ne failler encore engager davantage de ressources;

L’Europe dans le monde

| 40. | est d’avis qu’en matière de lutte contre les causes de la crise, le projet de budget de l’Union européenne pour l’exercice 2016 doit démontrer combien l’Union européenne est résolue à endosser un rôle plus actif et plus fiable sur le plan international et à prendre en compte les intérêts et les obligations d’échelon local et régional aussi bien que mondial; |
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40.

est d’avis qu’en matière de lutte contre les causes de la crise, le projet de budget de l’Union européenne pour l’exercice 2016 doit démontrer combien l’Union européenne est résolue à endosser un rôle plus actif et plus fiable sur le plan international et à prendre en compte les intérêts et les obligations d’échelon local et régional aussi bien que mondial;

Prochaines étapes

| 41. | demande que la présentation et l’adoption des propositions législatives essentielles pour la prochaine période de programmation, après 2020, s’effectuent plus tôt. En effet, les retards que la lenteur des négociations a entraînés dans l’adoption du cadre financier pluriannuel comme du règlement portant dispositions communes et des règlements spécifiques des Fonds structurels et d’investissement européens ont eu pour résultat que la période de programmation 2014-2020 a connu un démarrage lent et constituent l’une des principales causes de l’augmentation des engagements restant à liquider (RAL). Le Comité européen des régions s’efforcera de participer activement aux premières discussions sur l’avenir de la politique de cohésion après 2020 et présentera sa contribution à ces débats en temps utile; |
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41.

demande que la présentation et l’adoption des propositions législatives essentielles pour la prochaine période de programmation, après 2020, s’effectuent plus tôt. En effet, les retards que la lenteur des négociations a entraînés dans l’adoption du cadre financier pluriannuel comme du règlement portant dispositions communes et des règlements spécifiques des Fonds structurels et d’investissement européens ont eu pour résultat que la période de programmation 2014-2020 a connu un démarrage lent et constituent l’une des principales causes de l’augmentation des engagements restant à liquider (RAL). Le Comité européen des régions s’efforcera de participer activement aux premières discussions sur l’avenir de la politique de cohésion après 2020 et présentera sa contribution à ces débats en temps utile;

| 42. | attire l’attention sur l’importance que revêtent le groupe de haut niveau sur les ressources propres et son «Premier rapport d’évaluation», qui propose d’examiner la question des ressources propres sous le maximum de points de vue possible; |
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42.

attire l’attention sur l’importance que revêtent le groupe de haut niveau sur les ressources propres et son «Premier rapport d’évaluation», qui propose d’examiner la question des ressources propres sous le maximum de points de vue possible;

| 43. | fait valoir qu’il est prêt à participer au débat sur la réforme des ressources propres de l’Union européenne. Il estime qu’il est absolument nécessaire de le réformer de manière radicale, car ses tares actuelles ont d’ores et déjà entraîné des problèmes dans les négociations budgétaires et on peut supputer qu’il en provoquera de plus importants encore, par exemple en ce qui concerne les effets négatifs que les impayés qui persistent et les arriérés exercent sur le cofinancement de projets d’investissement à l’échelon national, local et régional; |
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43.

fait valoir qu’il est prêt à participer au débat sur la réforme des ressources propres de l’Union européenne. Il estime qu’il est absolument nécessaire de le réformer de manière radicale, car ses tares actuelles ont d’ores et déjà entraîné des problèmes dans les négociations budgétaires et on peut supputer qu’il en provoquera de plus importants encore, par exemple en ce qui concerne les effets négatifs que les impayés qui persistent et les arriérés exercent sur le cofinancement de projets d’investissement à l’échelon national, local et régional;

| 44. | a ouvert en temps opportun un débat préliminaire sur la planification des mesures pour la prochaine période de programmation après 2020, qui ont des effets directs et indirects sur les budgets locaux et régionaux et qui tiendront compte des changements d’impératifs. De cette manière, il devrait être possible d’éviter les problèmes qui se sont présentés au cours des périodes précédentes de programmation et, plus encore, au début de celle de 2014-2020. |
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44.

a ouvert en temps opportun un débat préliminaire sur la planification des mesures pour la prochaine période de programmation après 2020, qui ont des effets directs et indirects sur les budgets locaux et régionaux et qui tiendront compte des changements d’impératifs. De cette manière, il devrait être possible d’éviter les problèmes qui se sont présentés au cours des périodes précédentes de programmation et, plus encore, au début de celle de 2014-2020.

Bruxelles, le 14 octobre 2015.

Le Président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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(1)  COR-2014-01750-00-00-AC.

1

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| 17.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/53 |
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17.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/53

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Avis du Comité européen des régions — Vers un accord mondial sur le climat à Paris

(2015/C 423/10)

| Rapporteur: | Mme Annabelle JAEGER (FR/PSE), conseillère régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur |
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| Texte de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Protocole de Paris — Programme de lutte contre le changement climatique après 2020
  [COM(2015) 81 final] |

Rapporteur:

Mme Annabelle JAEGER (FR/PSE), conseillère régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur

Texte de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Protocole de Paris — Programme de lutte contre le changement climatique après 2020

[COM(2015) 81 final]

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

À quelques mois de la 21e conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21), et dans l’esprit de ses précédents rapports (1):

| — | soutient fortement l’Union européenne (UE) pour qu’elle joue pleinement son rôle de leader dans les négociations internationales; |
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—

soutient fortement l’Union européenne (UE) pour qu’elle joue pleinement son rôle de leader dans les négociations internationales;

| — | l’exhorte à accélérer ses efforts avant 2020 et l’entrée en vigueur du nouvel accord climatique, notamment sur l’efficacité énergétique, le signal-prix du dioxyde de carbone (CO2) en Europe et la mobilisation de financements internationaux pour la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement; |
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—

l’exhorte à accélérer ses efforts avant 2020 et l’entrée en vigueur du nouvel accord climatique, notamment sur l’efficacité énergétique, le signal-prix du dioxyde de carbone (CO2) en Europe et la mobilisation de financements internationaux pour la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement;

| — | l’encourage à rehausser avant Paris, et pas plus tard qu’en 2016, le niveau de sa contribution déterminée nationalement (Intended Nationally Determined Contribution — INDC), et considère que l’accord de Paris devra être un accord durable et dynamique, qui contienne un mécanisme permettant d’évaluer et de rehausser régulièrement (tous les cinq ans) les contributions des États; |
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—

l’encourage à rehausser avant Paris, et pas plus tard qu’en 2016, le niveau de sa contribution déterminée nationalement (Intended Nationally Determined Contribution — INDC), et considère que l’accord de Paris devra être un accord durable et dynamique, qui contienne un mécanisme permettant d’évaluer et de rehausser régulièrement (tous les cinq ans) les contributions des États;

| — | l’encourage à montrer comment elle va respecter sa part des engagements financiers pris en 2009 à Copenhague et à défendre une approche équitable sur les financements et la différenciation qui permette de soutenir la transition énergétique et la résilience des territoires les plus pauvres ou les plus vulnérables dans le monde; |
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—

l’encourage à montrer comment elle va respecter sa part des engagements financiers pris en 2009 à Copenhague et à défendre une approche équitable sur les financements et la différenciation qui permette de soutenir la transition énergétique et la résilience des territoires les plus pauvres ou les plus vulnérables dans le monde;

| — | appelle de ses vœux une nouvelle gouvernance climatique mondiale basée sur les principes de gouvernance multiniveaux, où l’action des acteurs non étatiques soit pleinement reconnue et où chaque niveau de gouvernement puisse maximiser son action sur le climat. |
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—

appelle de ses vœux une nouvelle gouvernance climatique mondiale basée sur les principes de gouvernance multiniveaux, où l’action des acteurs non étatiques soit pleinement reconnue et où chaque niveau de gouvernement puisse maximiser son action sur le climat.

Pour un accord de Paris ambitieux, le rôle déterminant de l’Union européenne

| 1. | Au regard du 5e rapport d’évaluation du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et de son rapport de synthèse, le Comité des régions (CdR) est très préoccupé par le fait que le monde n’est pas sur la bonne trajectoire pour contenir l’élévation de la température en deçà de 2 oC. Il reconnaît l’urgence d’accélérer les efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’adaptation aux impacts du dérèglement climatique et d’adopter un accord à Paris qui permette de rester sous ce seuil. |
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1.

Au regard du 5e rapport d’évaluation du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et de son rapport de synthèse, le Comité des régions (CdR) est très préoccupé par le fait que le monde n’est pas sur la bonne trajectoire pour contenir l’élévation de la température en deçà de 2 oC. Il reconnaît l’urgence d’accélérer les efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’adaptation aux impacts du dérèglement climatique et d’adopter un accord à Paris qui permette de rester sous ce seuil.

| 2. | En conséquence, le CdR appelle l’UE à soutenir activement un objectif mondial de long terme correspondant aux scénarios du GIEC les plus sûrs. Il s’agit de viser un objectif zéro carbone en 2050. Un tel objectif commun adresserait de fait un signal fort à tous les pays et à tous les acteurs, notamment aux investisseurs, afin de réorienter l’économie mondiale loin des énergies fossiles.
  Le CdR rappelle à cet égard que l’UE s’est fixé un objectif à long terme de — 80 à — 95 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050. |
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2.

En conséquence, le CdR appelle l’UE à soutenir activement un objectif mondial de long terme correspondant aux scénarios du GIEC les plus sûrs. Il s’agit de viser un objectif zéro carbone en 2050. Un tel objectif commun adresserait de fait un signal fort à tous les pays et à tous les acteurs, notamment aux investisseurs, afin de réorienter l’économie mondiale loin des énergies fossiles.

Le CdR rappelle à cet égard que l’UE s’est fixé un objectif à long terme de — 80 à — 95 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050.

| 3. | Le CdR estime que les premiers engagements de l’UE dans le cadre de son INDC vont dans le bon sens; toutefois le CdR l’exhorte à aller plus loin en décidant d’une révision à la hausse de ses engagements fixés par le Conseil européen en octobre 2014. Le CdR est d’avis (2) qu’une réduction d’au moins 50 % des gaz à effet de serre en Europe serait à la fois réaliste et bénéfique pour l’Europe. Il est également possible et souhaitable d’atteindre au moins 40 % d’énergies renouvelables et 40 % d’efficacité énergétique. En outre, le CdR estime que l’UE devrait soutenir l’inscription dans l’accord de Paris de périodes d’engagement et de cycles de révision de cinq ans, commençant en 2025, afin d’éviter de s’enfermer dans une ambition inférieure sur une longue période, et de prendre en compte régulièrement les évolutions de la science et des technologies. |
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3.

Le CdR estime que les premiers engagements de l’UE dans le cadre de son INDC vont dans le bon sens; toutefois le CdR l’exhorte à aller plus loin en décidant d’une révision à la hausse de ses engagements fixés par le Conseil européen en octobre 2014. Le CdR est d’avis (2) qu’une réduction d’au moins 50 % des gaz à effet de serre en Europe serait à la fois réaliste et bénéfique pour l’Europe. Il est également possible et souhaitable d’atteindre au moins 40 % d’énergies renouvelables et 40 % d’efficacité énergétique. En outre, le CdR estime que l’UE devrait soutenir l’inscription dans l’accord de Paris de périodes d’engagement et de cycles de révision de cinq ans, commençant en 2025, afin d’éviter de s’enfermer dans une ambition inférieure sur une longue période, et de prendre en compte régulièrement les évolutions de la science et des technologies.

| 4. | Le CdR appelle les pays développés membres ou non de l’UE à annoncer un «paquet financier» d’ici à la COP21 pour appuyer les efforts d’adaptation aux changements climatiques et d’atténuation des gaz à effet de serre dans les pays en développement. Le CdR attend de l’UE une feuille de route pour accroître ses financements, lesquels devront être prévisibles, transparents, nouveaux et additionnels. Dans ce document, l’UE indiquera comment elle entend respecter son engagement de mobiliser sa juste part de l’engagement des 100 milliards de dollars des États-Unis par an d’ici à 2020. L’UE devra également soutenir, dans l’accord de Paris, le principe de nouveaux engagements financiers pour la période après-2020, établis tous les cinq ans, avec des objectifs séparés pour l’adaptation, qui a été le parent pauvre des financements «climat». |
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4.

Le CdR appelle les pays développés membres ou non de l’UE à annoncer un «paquet financier» d’ici à la COP21 pour appuyer les efforts d’adaptation aux changements climatiques et d’atténuation des gaz à effet de serre dans les pays en développement. Le CdR attend de l’UE une feuille de route pour accroître ses financements, lesquels devront être prévisibles, transparents, nouveaux et additionnels. Dans ce document, l’UE indiquera comment elle entend respecter son engagement de mobiliser sa juste part de l’engagement des 100 milliards de dollars des États-Unis par an d’ici à 2020. L’UE devra également soutenir, dans l’accord de Paris, le principe de nouveaux engagements financiers pour la période après-2020, établis tous les cinq ans, avec des objectifs séparés pour l’adaptation, qui a été le parent pauvre des financements «climat».

| 5. | Le CdR se félicite également de la position de la Commission européenne (CE) selon laquelle l’accord et les décisions connexes doivent fournir un cadre pour un ensemble solide de règles en matière de transparence et un système commun, unifié, permettant de mesurer, de rapporter et de vérifier régulièrement les performances de chaque partie par rapport à ses objectifs en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Un tel cadre constituera un fondement essentiel pour une véritable coopération mondiale dans le domaine climatique et sera utile pour promouvoir la confiance dans le respect des engagements. Il sera également indispensable pour comprendre le niveau d’atténuation atteint et encourager l’ambition. À ce titre, un tel cadre est dans l’intérêt de tous. |
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5.

Le CdR se félicite également de la position de la Commission européenne (CE) selon laquelle l’accord et les décisions connexes doivent fournir un cadre pour un ensemble solide de règles en matière de transparence et un système commun, unifié, permettant de mesurer, de rapporter et de vérifier régulièrement les performances de chaque partie par rapport à ses objectifs en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Un tel cadre constituera un fondement essentiel pour une véritable coopération mondiale dans le domaine climatique et sera utile pour promouvoir la confiance dans le respect des engagements. Il sera également indispensable pour comprendre le niveau d’atténuation atteint et encourager l’ambition. À ce titre, un tel cadre est dans l’intérêt de tous.

| 6. | Le CdR salue la position de la CE visant à inclure l’adaptation comme pilier de l’accord (avec la réduction des gaz à effet de serre et les financements). Il est essentiel de reconnaître le lien clair entre l’augmentation de la température et l’accroissement des besoins d’adaptation.
  Le CdR se félicite aussi qu’à terme le Fonds vert pour le climat ait décidé d’allouer ses financements à parts égales entre l’atténuation du changement climatique et l’adaptation. Il recommande à la CE d’utiliser l’initiative Mayors Adapt, lancée en 2014 dans le cadre de la stratégie européenne sur l’adaptation au changement climatique, comme bonne pratique et exemple à suivre possible par les partenaires internationaux pour améliorer la résilience des territoires.
  Les pays en développement, et en particulier les pays les moins avancés et les petits États insulaires, sont les plus vulnérables face aux impacts des changements climatiques: le nouvel accord climatique doit permettre de prendre en compte leurs besoins d’adaptation; |
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6.

Le CdR salue la position de la CE visant à inclure l’adaptation comme pilier de l’accord (avec la réduction des gaz à effet de serre et les financements). Il est essentiel de reconnaître le lien clair entre l’augmentation de la température et l’accroissement des besoins d’adaptation.

Le CdR se félicite aussi qu’à terme le Fonds vert pour le climat ait décidé d’allouer ses financements à parts égales entre l’atténuation du changement climatique et l’adaptation. Il recommande à la CE d’utiliser l’initiative Mayors Adapt, lancée en 2014 dans le cadre de la stratégie européenne sur l’adaptation au changement climatique, comme bonne pratique et exemple à suivre possible par les partenaires internationaux pour améliorer la résilience des territoires.

Les pays en développement, et en particulier les pays les moins avancés et les petits États insulaires, sont les plus vulnérables face aux impacts des changements climatiques: le nouvel accord climatique doit permettre de prendre en compte leurs besoins d’adaptation;

| 7. | Le CdR recommande également à l’Union européenne d’accroître dès maintenant ses efforts de lutte contre les changements climatiques (sans attendre l’entrée en vigueur de l’accord de Paris en 2020) en:






  — | renforçant de manière significative le prix du carbone en Europe, pour qu’il atteigne un niveau crédible permettant de réorienter les investissements publics et privés. Au-delà de l’adoption de la réserve de stabilité sur l’EU-ETS (3), la réforme structurelle post-2020 de cet outil devra limiter durablement le surplus de quotas de CO2 et accroître le produit de la vente de quotas pour les États.
  L’Union européenne devra soutenir l’affectation de la totalité des revenus de l’EU-ETS à la transition énergétique et à la lutte mondiale contre le changement climatique, dont 50 % au moins au Fonds vert pour le climat; |
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7.

Le CdR recommande également à l’Union européenne d’accroître dès maintenant ses efforts de lutte contre les changements climatiques (sans attendre l’entrée en vigueur de l’accord de Paris en 2020) en:

—

renforçant de manière significative le prix du carbone en Europe, pour qu’il atteigne un niveau crédible permettant de réorienter les investissements publics et privés. Au-delà de l’adoption de la réserve de stabilité sur l’EU-ETS (3), la réforme structurelle post-2020 de cet outil devra limiter durablement le surplus de quotas de CO2 et accroître le produit de la vente de quotas pour les États.

L’Union européenne devra soutenir l’affectation de la totalité des revenus de l’EU-ETS à la transition énergétique et à la lutte mondiale contre le changement climatique, dont 50 % au moins au Fonds vert pour le climat;

| — | ayant recours à grande échelle aux sources d’énergie renouvelables et à l’efficacité énergétique; |
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ayant recours à grande échelle aux sources d’énergie renouvelables et à l’efficacité énergétique;

| — | réduisant rapidement ses soutiens publics et subventions aux combustibles fossiles, principaux responsables des changements climatiques (que ce soit pour l’exploration de nouvelles réserves, pour la production ou pour la consommation); |
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réduisant rapidement ses soutiens publics et subventions aux combustibles fossiles, principaux responsables des changements climatiques (que ce soit pour l’exploration de nouvelles réserves, pour la production ou pour la consommation);

| — | soutenant l’action concrète territoriale et la mobilisation des acteurs; |
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soutenant l’action concrète territoriale et la mobilisation des acteurs;

| — | favorisant les marchés publics «verts», soit l’achat de produits et de services qui soient plus efficaces sur le plan énergétique; |
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favorisant les marchés publics «verts», soit l’achat de produits et de services qui soient plus efficaces sur le plan énergétique;

Les régions et les villes, leviers de réussite des objectifs climatiques

| 8. | Les villes et régions ont un rôle clé dans l’atteinte et le renforcement des objectifs climatiques des pays. Parce que ce sont elles qui agissent sur la mobilité et les transports, sur l’aménagement urbain et le bâti, sur l’énergie et les infrastructures vertes, elles sont des acteurs incontournables participant aux efforts mondiaux pour réduire les gaz à effet de serre et accroître la résilience face aux impacts des changements climatiques. |
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8.

Les villes et régions ont un rôle clé dans l’atteinte et le renforcement des objectifs climatiques des pays. Parce que ce sont elles qui agissent sur la mobilité et les transports, sur l’aménagement urbain et le bâti, sur l’énergie et les infrastructures vertes, elles sont des acteurs incontournables participant aux efforts mondiaux pour réduire les gaz à effet de serre et accroître la résilience face aux impacts des changements climatiques.

| 9. | Le CdR se réjouit de constater que le nouveau régime climatique promet de mettre davantage l’accent sur la réalisation effective des engagements pris dans le protocole de Paris. Le rôle des villes et des régions est mis en avant par la CE et de nombreux autres acteurs dans les négociations de l’ONU (4) sur le climat. Ceux-ci préconisent la reconnaissance par le nouvel accord de l’action des villes et des régions, sans laquelle les États ne pourront pas tenir leurs engagements. La crédibilité des engagements pris par les parties dépendra de l’engagement fort et réel des villes et des régions, ainsi que de l’industrie ou des investisseurs. |
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9.

Le CdR se réjouit de constater que le nouveau régime climatique promet de mettre davantage l’accent sur la réalisation effective des engagements pris dans le protocole de Paris. Le rôle des villes et des régions est mis en avant par la CE et de nombreux autres acteurs dans les négociations de l’ONU (4) sur le climat. Ceux-ci préconisent la reconnaissance par le nouvel accord de l’action des villes et des régions, sans laquelle les États ne pourront pas tenir leurs engagements. La crédibilité des engagements pris par les parties dépendra de l’engagement fort et réel des villes et des régions, ainsi que de l’industrie ou des investisseurs.

| 10. | Une mise en avant de la convention des maires, ainsi qu’une extension jusqu’à 2030 et 2050, est nécessaire afin d’amplifier la dynamique des 6  500 villes et régions européennes signataires et engagées à dépasser les objectifs européens de baisse des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2020.
  Le CdR soutient l’élargissement de la démarche de la convention des maires au niveau mondial et demande à la CE de fournir les moyens nécessaires à une telle dynamique, respectueuse des réalités territoriales. Cet élargissement doit être fait en coordination avec les autres initiatives internationales et nationales portées par les réseaux de collectivités comme le Compact of Mayors et dans le respect desdites initiatives. En parallèle, il s’agit aussi de ne pas marginaliser les villes qui auraient décidé d’agir sur le front du climat sans faire partie de la convention. |
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10.

Une mise en avant de la convention des maires, ainsi qu’une extension jusqu’à 2030 et 2050, est nécessaire afin d’amplifier la dynamique des 6  500 villes et régions européennes signataires et engagées à dépasser les objectifs européens de baisse des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2020.

Le CdR soutient l’élargissement de la démarche de la convention des maires au niveau mondial et demande à la CE de fournir les moyens nécessaires à une telle dynamique, respectueuse des réalités territoriales. Cet élargissement doit être fait en coordination avec les autres initiatives internationales et nationales portées par les réseaux de collectivités comme le Compact of Mayors et dans le respect desdites initiatives. En parallèle, il s’agit aussi de ne pas marginaliser les villes qui auraient décidé d’agir sur le front du climat sans faire partie de la convention.

| 11. | Le CdR appelle la CE à se mobiliser en faveur de la prise en compte, dans le cadre du nouvel accord, des efforts quantifiables et mesurables des villes et des régions dans les contributions nationales (sur la baisse des gaz à effet de serre, les économies d’énergie et les énergies renouvelables). La CE peut notamment s’appuyer sur le travail du Compact of States and Regions, de la convention des maires et du Compact of Mayors, qui contiennent tous des engagements clairs, précis et transparents de villes et de régions en Europe et à travers le monde.
  Le CdR estime qu’il est nécessaire de mettre en place des conditions adéquates — régulation et mécanismes financiers — pour permettre une action optimisée des villes et des régions. |
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11.

Le CdR appelle la CE à se mobiliser en faveur de la prise en compte, dans le cadre du nouvel accord, des efforts quantifiables et mesurables des villes et des régions dans les contributions nationales (sur la baisse des gaz à effet de serre, les économies d’énergie et les énergies renouvelables). La CE peut notamment s’appuyer sur le travail du Compact of States and Regions, de la convention des maires et du Compact of Mayors, qui contiennent tous des engagements clairs, précis et transparents de villes et de régions en Europe et à travers le monde.

Le CdR estime qu’il est nécessaire de mettre en place des conditions adéquates — régulation et mécanismes financiers — pour permettre une action optimisée des villes et des régions.

| 12. | Le CdR rappelle la nécessité d’une politique volontaire et innovante d’investissement tournée vers les territoires dans les projets durables — notamment dans le domaine de l’énergie et de l’adaptation —, celle d’inclure les villes et régions dans les processus d’octroi de financements et la prise en compte des projets à plus petites échelles dans le cadre du plan Juncker. Il recommande d’étudier l’idée de décompter l’investissement climat du calcul de l’endettement «Maastricht». |
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12.

Le CdR rappelle la nécessité d’une politique volontaire et innovante d’investissement tournée vers les territoires dans les projets durables — notamment dans le domaine de l’énergie et de l’adaptation —, celle d’inclure les villes et régions dans les processus d’octroi de financements et la prise en compte des projets à plus petites échelles dans le cadre du plan Juncker. Il recommande d’étudier l’idée de décompter l’investissement climat du calcul de l’endettement «Maastricht».

| 13. | Le CdR recommande un accès facilité pour les villes et régions aux principaux fonds mondiaux pour le climat: le Fonds vert pour le climat, le Fonds pour l’environnement mondial et le Fonds pour l’adaptation.
  En particulier, un accès direct par les autorités locales et régionales des pays en développement les plus vulnérables aux fonds mondiaux pour le climat, notamment le Fonds vert, permettrait une action accélérée de ces acteurs dans une approche commune «climat et objectifs du millénaire pour le développement». |
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13.

Le CdR recommande un accès facilité pour les villes et régions aux principaux fonds mondiaux pour le climat: le Fonds vert pour le climat, le Fonds pour l’environnement mondial et le Fonds pour l’adaptation.

En particulier, un accès direct par les autorités locales et régionales des pays en développement les plus vulnérables aux fonds mondiaux pour le climat, notamment le Fonds vert, permettrait une action accélérée de ces acteurs dans une approche commune «climat et objectifs du millénaire pour le développement».

| 14. | Le CdR propose une gouvernance climatique mondiale qui formalise le travail des villes et des régions, et se base sur les principes de gouvernance multiniveaux:






  — | il rappelle la volonté des autorités locales et régionales de voir insérer dans le texte de l’accord un paragraphe sur leur rôle incontournable face à l’enjeu climatique et de formaliser leur rôle dans le processus de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), afin de pouvoir maximiser leur potentiel d’action sur le climat; |
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14.

Le CdR propose une gouvernance climatique mondiale qui formalise le travail des villes et des régions, et se base sur les principes de gouvernance multiniveaux:

—

il rappelle la volonté des autorités locales et régionales de voir insérer dans le texte de l’accord un paragraphe sur leur rôle incontournable face à l’enjeu climatique et de formaliser leur rôle dans le processus de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), afin de pouvoir maximiser leur potentiel d’action sur le climat;

| — | il demande notamment à ce que, durant les COP, soient organisés de manière systématique une journée dédiée aux autorités locales ainsi qu’un espace dédié aux gouvernements locaux par le secrétariat de la CCNUCC et le pays hôte, comme c’est le cas cette année pour la COP21; |
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il demande notamment à ce que, durant les COP, soient organisés de manière systématique une journée dédiée aux autorités locales ainsi qu’un espace dédié aux gouvernements locaux par le secrétariat de la CCNUCC et le pays hôte, comme c’est le cas cette année pour la COP21;

| — | il demande par ailleurs la mise en place d’un dialogue structuré pendant le cycle des négociations et pas seulement durant les conférences internationales de fin d’année. La CE pourrait montrer l’exemple en systématisant un dialogue avec le CdR, plusieurs fois par an, avant et pendant les conférences organisées par la CCNUCC (COP et conférences préparatoires à Bonn, en Allemagne). |
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il demande par ailleurs la mise en place d’un dialogue structuré pendant le cycle des négociations et pas seulement durant les conférences internationales de fin d’année. La CE pourrait montrer l’exemple en systématisant un dialogue avec le CdR, plusieurs fois par an, avant et pendant les conférences organisées par la CCNUCC (COP et conférences préparatoires à Bonn, en Allemagne).

| 15. | Le CdR se félicite de l’organisation du sommet mondial «Climat et territoires» à Lyon les 1er et 2 juillet prochains, ainsi que du sommet mondial des gouvernements locaux pour le climat à Paris les 4 et 7 décembre, et entend y participer. Ces événements constituent une occasion pour tous les acteurs non étatiques de travailler ensemble en amont et pendant la COP21, et de réitérer leur rôle essentiel en annonçant des engagements forts pour catalyser l’action climatique mondiale, notamment celle des États. |
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15.

Le CdR se félicite de l’organisation du sommet mondial «Climat et territoires» à Lyon les 1er et 2 juillet prochains, ainsi que du sommet mondial des gouvernements locaux pour le climat à Paris les 4 et 7 décembre, et entend y participer. Ces événements constituent une occasion pour tous les acteurs non étatiques de travailler ensemble en amont et pendant la COP21, et de réitérer leur rôle essentiel en annonçant des engagements forts pour catalyser l’action climatique mondiale, notamment celle des États.

| 16. | Le CdR recommande enfin à l’Union européenne de soutenir la mise en place d’une décision de la COP instaurant un programme de travail sur l’action des villes et régions pour le climat, définissant un modus operandi entre les autorités locales et régionales, d’une part, et les États, d’autre part. On peut prendre l’exemple de la convention sur la diversité biologique (CBD), qui a adopté en 2010 un «plan d’action pour les villes et les régions» (5). Un tel plan serait une application souple du principe de gouvernance multiniveaux à l’échelle internationale.
  L’engagement de tous les acteurs: une nécessité pour le succès de la COP21 et la lutte mondiale contre le dérèglement climatique |
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16.

Le CdR recommande enfin à l’Union européenne de soutenir la mise en place d’une décision de la COP instaurant un programme de travail sur l’action des villes et régions pour le climat, définissant un modus operandi entre les autorités locales et régionales, d’une part, et les États, d’autre part. On peut prendre l’exemple de la convention sur la diversité biologique (CBD), qui a adopté en 2010 un «plan d’action pour les villes et les régions» (5). Un tel plan serait une application souple du principe de gouvernance multiniveaux à l’échelle internationale.

L’engagement de tous les acteurs: une nécessité pour le succès de la COP21 et la lutte mondiale contre le dérèglement climatique

| 17. | Le GIEC et le programme des Nations unies pour l’environnement nous disent clairement que, pour pouvoir contenir le réchauffement en deçà de 2 oC d’ici la fin du siècle, il faut que tous les acteurs accélèrent leurs actions de réduction d’émissions dès à présent, à commencer par ceux des pays principalement responsables des changements climatiques.
  La nouvelle politique climatique doit s’appuyer sur une large adhésion de l’ensemble des parties prenantes et être mise en œuvre selon une approche ascendante. Les villes et régions jouent à ce titre un rôle essentiel d’information, de pédagogie et de fédérateur des initiatives des acteurs. |
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17.

Le GIEC et le programme des Nations unies pour l’environnement nous disent clairement que, pour pouvoir contenir le réchauffement en deçà de 2 oC d’ici la fin du siècle, il faut que tous les acteurs accélèrent leurs actions de réduction d’émissions dès à présent, à commencer par ceux des pays principalement responsables des changements climatiques.

La nouvelle politique climatique doit s’appuyer sur une large adhésion de l’ensemble des parties prenantes et être mise en œuvre selon une approche ascendante. Les villes et régions jouent à ce titre un rôle essentiel d’information, de pédagogie et de fédérateur des initiatives des acteurs.

| 18. | En tenant compte des discussions actuelles sur l’«Agenda de l’action» proposé par les coprésidences française et péruvienne de la COP afin de renforcer l’action climatique de tous les acteurs, le CdR réaffirme son souhait de voir les villes et régions participer à cet agenda. Le CdR:






  — | invite les régions et villes d’Europe à poursuivre et à amplifier leurs engagements sur des objectifs quantifiables portant sur la réduction des gaz à effet de serre, les transports propres, le développement des énergies renouvelables ou les économies d’énergie pour amplifier la dynamique autour de l’accord de Paris. Il les invite à rejoindre la convention des Maires, les initiatives Compact of Mayors et Compact of States and Regions ainsi qu’à participer aux grands rendez-vous de Lyon ou de Paris pour témoigner et afficher leur détermination; |
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18.

En tenant compte des discussions actuelles sur l’«Agenda de l’action» proposé par les coprésidences française et péruvienne de la COP afin de renforcer l’action climatique de tous les acteurs, le CdR réaffirme son souhait de voir les villes et régions participer à cet agenda. Le CdR:

—

invite les régions et villes d’Europe à poursuivre et à amplifier leurs engagements sur des objectifs quantifiables portant sur la réduction des gaz à effet de serre, les transports propres, le développement des énergies renouvelables ou les économies d’énergie pour amplifier la dynamique autour de l’accord de Paris. Il les invite à rejoindre la convention des Maires, les initiatives Compact of Mayors et Compact of States and Regions ainsi qu’à participer aux grands rendez-vous de Lyon ou de Paris pour témoigner et afficher leur détermination;

| — | invite les régions et villes à continuer de mutualiser leurs bonnes pratiques intra-européennes, mais aussi Nord-Sud, notamment via la plate-forme NAZCA (6), Compact of Mayors, Compact of States and Regions; |
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invite les régions et villes à continuer de mutualiser leurs bonnes pratiques intra-européennes, mais aussi Nord-Sud, notamment via la plate-forme NAZCA (6), Compact of Mayors, Compact of States and Regions;

| — | a conscience que la crédibilité des engagements pris dépend des critères de sélection des projets et initiatives, de leur transparence et de la rigueur des méthodes et du sérieux de leur évaluation. La convention des Maires est une référence en la matière et pourrait inspirer les autres initiatives en cours et à venir pour garantir un système MRV (7) (Monitoring, reporting and review) solide. À ce titre, le CdR demande à l’UE de jouer un rôle de mise en cohérence et d’harmonisation de celles-ci à l’échelle européenne, voire au-delà; |
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a conscience que la crédibilité des engagements pris dépend des critères de sélection des projets et initiatives, de leur transparence et de la rigueur des méthodes et du sérieux de leur évaluation. La convention des Maires est une référence en la matière et pourrait inspirer les autres initiatives en cours et à venir pour garantir un système MRV (7) (Monitoring, reporting and review) solide. À ce titre, le CdR demande à l’UE de jouer un rôle de mise en cohérence et d’harmonisation de celles-ci à l’échelle européenne, voire au-delà;

| — | invite également les villes et les régions d’Europe à utiliser le levier de leurs coopérations internationales décentralisées pour appuyer la transition énergétique et la résilience dans les pays tiers, et notamment les pays pauvres et vulnérables. Ces relations privilégiées entre régions et villes du monde entier peuvent être utilisées pour une diplomatie climatique à toutes les échelles. |
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invite également les villes et les régions d’Europe à utiliser le levier de leurs coopérations internationales décentralisées pour appuyer la transition énergétique et la résilience dans les pays tiers, et notamment les pays pauvres et vulnérables. Ces relations privilégiées entre régions et villes du monde entier peuvent être utilisées pour une diplomatie climatique à toutes les échelles.

| 19. | Dans cet esprit de mobilisation collective, le CdR entend délivrer des messages convergents avec le Comité économique et social européen montrant que les régions et les villes sont mobilisées pour la COP21 avec la société civile et les entreprises. |
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19.

Dans cet esprit de mobilisation collective, le CdR entend délivrer des messages convergents avec le Comité économique et social européen montrant que les régions et les villes sont mobilisées pour la COP21 avec la société civile et les entreprises.

| 20. | Le réchauffement climatique représente un des plus gros défis de l’humanité pour le développement durable, la santé et l’économie mondiale. La conférence de Paris est non pas une fin en soi, mais le coup d’envoi d’un processus dynamique et évolutif qui permettra à la communauté internationale de corriger le tir pour se remettre dans la trajectoire visant à maintenir la hausse des températures en-dessous de 2 °C. Un nouvel accord mondial sur le climat à Paris est un impératif; rendre possible et renforcer la dynamique des acteurs l’est tout autant pour s’assurer collectivement d’une réponse à la hauteur des enjeux. |
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20.

Le réchauffement climatique représente un des plus gros défis de l’humanité pour le développement durable, la santé et l’économie mondiale. La conférence de Paris est non pas une fin en soi, mais le coup d’envoi d’un processus dynamique et évolutif qui permettra à la communauté internationale de corriger le tir pour se remettre dans la trajectoire visant à maintenir la hausse des températures en-dessous de 2 °C. Un nouvel accord mondial sur le climat à Paris est un impératif; rendre possible et renforcer la dynamique des acteurs l’est tout autant pour s’assurer collectivement d’une réponse à la hauteur des enjeux.

Bruxelles, le 14 octobre 2015.

Le Président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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(1)  Avis CdR 2691/2014 sur un «Cadre stratégique en matière de climat et d’énergie pour la période de 2020 à 2030», Annabelle Jaeger (FR/PSE); avis CdR 5810/2013 sur le «Livre vert — Un cadre pour les politiques en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030», Sirpa Hertell (FI/PPE); résolution CdR 5883/2013 sur la «19e Conférence des Parties (CdP) à la CCNUCC — Faire progresser l’action de la communauté internationale en matière de changement climatique»; avis CdR 3752/2013 sur la «Stratégie de l’UE relative à l’adaptation au changement climatique», Neil Swannick (UK/PSE).

1

e

(2)  Avis CdR 2691/2014 sur un «Cadre stratégique en matière de climat et d’énergie pour la période de 2020 à 2030», Annabelle Jaeger (FR/PES).

2

(3)  Système communautaire d’échange de quotas d’émission (European Union Emission Trading Scheme — EU-ETS).

3

European Union Emission Trading Scheme

(4)  Organisation des Nations unies.

4

(5)  Décision CBD COP10: X/22, «Plan d’action sur les gouvernements sous-nationaux, les villes et autres autorités locales pour la diversité biologique» (https://www.cbd.int/decision/cop/default.shtml?id=12288).

5

(6)  Plate-forme des acteurs non étatiques pour l’action sur le climat (Non-State Actor Zone for Climate Action — NAZCA).

6

Non-State Actor Zone for Climate Action

(7)  Surveillance, déclaration et vérification des émissions de gaz à effet de serre (Monitoring, reporting and review — MRV).

7

Monitoring, reporting and review

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| 17.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/58 |
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17.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/58

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Avis du Comité européen des régions — Développer le potentiel de l’énergie océanique

(2015/C 423/11)

| Rapporteur: | M. Rhodri Glyn THOMAS (UK/AE)
  Membre de l’assemblée de Carmarthen East et Dinefwr |
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Rapporteur:

M. Rhodri Glyn THOMAS (UK/AE)

Membre de l’assemblée de Carmarthen East et Dinefwr

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Importance de l’énergie océanique

| 1. | souligne l’importante contribution que l’énergie océanique apporte en vue de répondre aux futurs besoins énergétiques non seulement au sein de l’Union européenne mais également dans une perspective mondiale; se félicite qu’elle fasse partie des cinq secteurs prioritaires de la stratégie européenne pour la croissance bleue et escompte que l’Union européenne a la capacité de devenir un acteur important dans le domaine de l’énergie océanique; |
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1.

souligne l’importante contribution que l’énergie océanique apporte en vue de répondre aux futurs besoins énergétiques non seulement au sein de l’Union européenne mais également dans une perspective mondiale; se félicite qu’elle fasse partie des cinq secteurs prioritaires de la stratégie européenne pour la croissance bleue et escompte que l’Union européenne a la capacité de devenir un acteur important dans le domaine de l’énergie océanique;

| 2. | fait observer que l’énergie océanique, qui constitue une source d’énergie renouvelable fiable et prévisible, a le potentiel:






  — | de contribuer à la réalisation des engagements pris par l’Union européenne dans les domaines du climat et des énergies renouvelables, |
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2.

fait observer que l’énergie océanique, qui constitue une source d’énergie renouvelable fiable et prévisible, a le potentiel:

—

de contribuer à la réalisation des engagements pris par l’Union européenne dans les domaines du climat et des énergies renouvelables,

| — | de contribuer à la diversification du bouquet énergétique, |
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—

de contribuer à la diversification du bouquet énergétique,

| — | de contribuer à la réalisation des objectifs en matière de sécurité énergétique et à la réduction de l’intermittence de la fourniture d’énergie, |
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de contribuer à la réalisation des objectifs en matière de sécurité énergétique et à la réduction de l’intermittence de la fourniture d’énergie,

| — | de créer des emplois et de la croissance, en contribuant à la diversification et à la revitalisation des ports et des communautés insulaires et côtières de l’Union européenne, qui se trouvent pour beaucoup dans des zones périphériques de l’Union, ainsi qu’aux activités de tourisme et de loisirs et à l’aquaculture (1), |
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de créer des emplois et de la croissance, en contribuant à la diversification et à la revitalisation des ports et des communautés insulaires et côtières de l’Union européenne, qui se trouvent pour beaucoup dans des zones périphériques de l’Union, ainsi qu’aux activités de tourisme et de loisirs et à l’aquaculture (1),

| — | de fournir un vivier abondant sur le plan du capital intellectuel, de la recherche, de la connaissance, de l’innovation et du renforcement des compétences (y compris en matière d’ingénierie, d’activités d’essai, de fabrication, de transport, d’installations, d’opération et d’entretien des installations liées à l’énergie océanique, d’installations portuaires), |
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—

de fournir un vivier abondant sur le plan du capital intellectuel, de la recherche, de la connaissance, de l’innovation et du renforcement des compétences (y compris en matière d’ingénierie, d’activités d’essai, de fabrication, de transport, d’installations, d’opération et d’entretien des installations liées à l’énergie océanique, d’installations portuaires),

| — | d’apporter des avantages supplémentaires pour l’environnement, par exemple des protections contre les inondations côtières, en stimulant de nouvelles formes d’écologie marine; |
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—

d’apporter des avantages supplémentaires pour l’environnement, par exemple des protections contre les inondations côtières, en stimulant de nouvelles formes d’écologie marine;

| 3. | souligne que, étant donné la grande diversité que l’énergie océanique présente sur le plan des techniques, il s’ensuit que son développement doit s’effectuer sur tout un éventail de plans différents et dans plusieurs environnements. Grâce aux nombreuses zones côtières dont elle est dotée, l’Union européenne peut réussir à être un protagoniste mondial en la matière; |
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3.

souligne que, étant donné la grande diversité que l’énergie océanique présente sur le plan des techniques, il s’ensuit que son développement doit s’effectuer sur tout un éventail de plans différents et dans plusieurs environnements. Grâce aux nombreuses zones côtières dont elle est dotée, l’Union européenne peut réussir à être un protagoniste mondial en la matière;

| 4. | fait valoir que, selon les estimations fournies par la feuille de route sur l’énergie océanique européenne pour la période 2010-2050:






  — | jusqu’à 5 00  000 emplois pourraient être créés dans l’Union européenne d’ici 2050, dont 26  000 emplois directs d’ici 2020, |
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4.

fait valoir que, selon les estimations fournies par la feuille de route sur l’énergie océanique européenne pour la période 2010-2050:

—

jusqu’à 5 00  000 emplois pourraient être créés dans l’Union européenne d’ici 2050, dont 26  000 emplois directs d’ici 2020,

| — | l’énergie océanique pourrait satisfaire 10 à 15 % de la demande en énergie dans l’Union européenne en 2050 (le chiffre de 100 GW (2) est avancé), alimentant 115 millions de foyers, |
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l’énergie océanique pourrait satisfaire 10 à 15 % de la demande en énergie dans l’Union européenne en 2050 (le chiffre de 100 GW (2) est avancé), alimentant 115 millions de foyers,

| — | le passage à l’énergie océanique pourrait se traduire par une importante réduction des émissions de CO2, de 2,61 millions de tonnes d’ici 2020 et de 136,3 millions de tonnes d’ici 2050; |
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—

le passage à l’énergie océanique pourrait se traduire par une importante réduction des émissions de CO2, de 2,61 millions de tonnes d’ici 2020 et de 136,3 millions de tonnes d’ici 2050;

| 5. | reconnaît que l’océan Atlantique présente le potentiel le plus élevé d’énergie océanique dans l’Union européenne; souligne toutefois que les autres mers et bassins hydriques de l’Union pourraient apporter une contribution importante, notamment la mer du Nord, la mer Baltique, la Manche et la Méditerranée; |
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5.

reconnaît que l’océan Atlantique présente le potentiel le plus élevé d’énergie océanique dans l’Union européenne; souligne toutefois que les autres mers et bassins hydriques de l’Union pourraient apporter une contribution importante, notamment la mer du Nord, la mer Baltique, la Manche et la Méditerranée;

| 6. | reconnaît le potentiel que revêt l’énergie océanique propre pour les nombreuses îles de l’Union européenne; l’exploitation de cette énergie pourrait contribuer à assurer l’autonomie énergétique des îles et des régions maritimes périphériques, y compris les régions ultrapériphériques (3), tout en offrant un potentiel considérable sur le plan du développement économique et social grâce à la création d’emplois locaux dans ces communautés, et notamment des possibilités pour les nombreux ports de petite et de moyenne taille présents dans l’Union européenne; |
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6.

reconnaît le potentiel que revêt l’énergie océanique propre pour les nombreuses îles de l’Union européenne; l’exploitation de cette énergie pourrait contribuer à assurer l’autonomie énergétique des îles et des régions maritimes périphériques, y compris les régions ultrapériphériques (3), tout en offrant un potentiel considérable sur le plan du développement économique et social grâce à la création d’emplois locaux dans ces communautés, et notamment des possibilités pour les nombreux ports de petite et de moyenne taille présents dans l’Union européenne;

| 7. | souligne que le développement du secteur de l’énergie océanique revêt un intérêt pour l’ensemble de l’Union européenne: en effet, les possibilités qu’il offre d’investir dans la recherche, la connaissance, les qualifications et le développement, dans la fabrication et l’exportation de composants, dans le développement de chaînes d’approvisionnement, ne se limitent pas aux zones côtières ou insulaires; |
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7.

souligne que le développement du secteur de l’énergie océanique revêt un intérêt pour l’ensemble de l’Union européenne: en effet, les possibilités qu’il offre d’investir dans la recherche, la connaissance, les qualifications et le développement, dans la fabrication et l’exportation de composants, dans le développement de chaînes d’approvisionnement, ne se limitent pas aux zones côtières ou insulaires;

| 8. | souligne qu’il importe d’adopter une approche globale en matière d’énergie renouvelable en mer. En effet, l’énergie océanique partage un certain nombre de défis communs avec les autres sources d’énergie en mer, par exemple les problèmes d’accès au réseau, de connectivité et de développement des compétences; |
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8.

souligne qu’il importe d’adopter une approche globale en matière d’énergie renouvelable en mer. En effet, l’énergie océanique partage un certain nombre de défis communs avec les autres sources d’énergie en mer, par exemple les problèmes d’accès au réseau, de connectivité et de développement des compétences;

| 9. | fait observer qu’il existe différents types d’énergie océanique: énergie marémotrice (par exemple les lagons à marée), énergie hydrolienne, énergie houlomotrice, énergie osmotique et conversion de l’énergie thermique des océans (CETO) (4); |
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9.

fait observer qu’il existe différents types d’énergie océanique: énergie marémotrice (par exemple les lagons à marée), énergie hydrolienne, énergie houlomotrice, énergie osmotique et conversion de l’énergie thermique des océans (CETO) (4);

| 10. | note que les technologies liées à ces diverses formes d’énergie océanique présentent différents niveaux de maturité et qu’elles se trouvent toutes, à l’exception de l’énergie marémotrice, en phase de recherche et développement; il s’agit principalement de projets pilotes à petite échelle, et non d’installations fonctionnant à une échelle commerciale, aucun consensus ne prévalant encore quant aux équipements technologiques à privilégier; |
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10.

note que les technologies liées à ces diverses formes d’énergie océanique présentent différents niveaux de maturité et qu’elles se trouvent toutes, à l’exception de l’énergie marémotrice, en phase de recherche et développement; il s’agit principalement de projets pilotes à petite échelle, et non d’installations fonctionnant à une échelle commerciale, aucun consensus ne prévalant encore quant aux équipements technologiques à privilégier;

| 11. | souligne cependant que les convertisseurs de flux des marées et d’énergie houlomotrice suscitent un intérêt commercial croissant et sont susceptibles de jouer un rôle de plus en plus important à moyen et à long terme, dans la mesure où ils peuvent produire de l’énergie dans des lieux très variés. |
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11.

souligne cependant que les convertisseurs de flux des marées et d’énergie houlomotrice suscitent un intérêt commercial croissant et sont susceptibles de jouer un rôle de plus en plus important à moyen et à long terme, dans la mesure où ils peuvent produire de l’énergie dans des lieux très variés.

L’Union européenne et ses régions à la pointe... mais pour combien de temps?

| 12. | note que l’Union européenne se trouve actuellement à la pointe du développement du secteur sur le plan mondial: une multitude d’activités de démonstration et de recherche à petite échelle y ont été mises en route, plus de 500 entreprises sont actives dans le secteur de l’énergie océanique, et l’Union européenne compte pour plus de 50 % de l’activité de l’énergie houlomotrice à l’échelle mondiale; certains projets sont également parvenus à boucler leur montage financier (5); |
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12.

note que l’Union européenne se trouve actuellement à la pointe du développement du secteur sur le plan mondial: une multitude d’activités de démonstration et de recherche à petite échelle y ont été mises en route, plus de 500 entreprises sont actives dans le secteur de l’énergie océanique, et l’Union européenne compte pour plus de 50 % de l’activité de l’énergie houlomotrice à l’échelle mondiale; certains projets sont également parvenus à boucler leur montage financier (5);

| 13. | reconnaît que dans de nombreux cas, la dynamique en faveur du développement de l’énergie océanique et marine est insufflée par le niveau infranational, à savoir par exemple les Cornouailles, la Bretagne, l’Aquitaine, les Pays de la Loire, la Basse-Normandie, le Pays basque, la Cantabrie, la Galice, l’Écosse, le pays de Galles, la Flandre et la région Västra Götaland, entre autres régions; |
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13.

reconnaît que dans de nombreux cas, la dynamique en faveur du développement de l’énergie océanique et marine est insufflée par le niveau infranational, à savoir par exemple les Cornouailles, la Bretagne, l’Aquitaine, les Pays de la Loire, la Basse-Normandie, le Pays basque, la Cantabrie, la Galice, l’Écosse, le pays de Galles, la Flandre et la région Västra Götaland, entre autres régions;

| 14. | fait toutefois observer que, malgré un intérêt des industriels et un engagement de plusieurs multinationales et entreprises du secteur de l’énergie dans des activités de recherche et développement, le volume des investissements n’a pas atteint le même niveau que dans les autres secteurs de l’énergie renouvelable et les objectifs de déploiement envisagés pour 2020 n’ont pas été atteints; |
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14.

fait toutefois observer que, malgré un intérêt des industriels et un engagement de plusieurs multinationales et entreprises du secteur de l’énergie dans des activités de recherche et développement, le volume des investissements n’a pas atteint le même niveau que dans les autres secteurs de l’énergie renouvelable et les objectifs de déploiement envisagés pour 2020 n’ont pas été atteints;

| 15. | reconnaît qu’à défaut de mesures suffisantes, l’Union européenne risque de perdre sa position dominante sur le plan mondial. |
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15.

reconnaît qu’à défaut de mesures suffisantes, l’Union européenne risque de perdre sa position dominante sur le plan mondial.

Les défis du développement de l’énergie océanique

| 16. | souligne qu’un certain nombre d’obstacles connexes devront être surmontés pour assurer la croissance du secteur:






  — | technologiques, |
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16.

souligne qu’un certain nombre d’obstacles connexes devront être surmontés pour assurer la croissance du secteur:

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technologiques,

| — | financiers, |
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financiers,

| — | administratifs/liés à la gouvernance (notamment les problèmes d’autorisation/de planification et de disponibilité des/d’accès aux données), |
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administratifs/liés à la gouvernance (notamment les problèmes d’autorisation/de planification et de disponibilité des/d’accès aux données),

| — | problèmes liés au réseau (connectivité), |
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problèmes liés au réseau (connectivité),

| — | incidences sur l’environnement; |
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incidences sur l’environnement;

| 17. | fait valoir que, si ces défis doivent être abordés collectivement, ce sont surtout les défis technologiques et financiers qui sont particulièrement pressants; en effet, sans validation de principe et sans technologie fiable, ce secteur économique aura des difficultés à réaliser des avancées et à démontrer qu’il est viable; |
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17.

fait valoir que, si ces défis doivent être abordés collectivement, ce sont surtout les défis technologiques et financiers qui sont particulièrement pressants; en effet, sans validation de principe et sans technologie fiable, ce secteur économique aura des difficultés à réaliser des avancées et à démontrer qu’il est viable;

| 18. | se dit préoccupé par le fait que les investissements à grande échelle font face à un obstacle majeur, à savoir que la technologie de l’énergie océanique se trouve pour une grande part dans sa phase liminaire, et que parallèlement les processus de test dans l’océan ou en mer présentent des coûts élevés, surtout lorsque les conditions sont difficiles et peu prévisibles, ce qui freine les avancées dans le développement technologique; ce problème concerne tout particulièrement les investisseurs privés, la validation de principe et le caractère modulable des technologies étant deux facteurs clés pour l’accès au financement et la réduction des coûts unitaires; |
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18.

se dit préoccupé par le fait que les investissements à grande échelle font face à un obstacle majeur, à savoir que la technologie de l’énergie océanique se trouve pour une grande part dans sa phase liminaire, et que parallèlement les processus de test dans l’océan ou en mer présentent des coûts élevés, surtout lorsque les conditions sont difficiles et peu prévisibles, ce qui freine les avancées dans le développement technologique; ce problème concerne tout particulièrement les investisseurs privés, la validation de principe et le caractère modulable des technologies étant deux facteurs clés pour l’accès au financement et la réduction des coûts unitaires;

| 19. | rappelle l’importance des aspects environnementaux exposés dans la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin» et son récent avis sur ce sujet (6); est favorable à la poursuite des activités de recherche et d’innovation afin de mettre en place des solutions durables en matière d’énergie océanique, s’agissant des activités d’essai et de déploiement, dès lors que l’introduction d’énergie dans les mers (bruit, lumière, chaleur, rayonnements) a une incidence sur le milieu et les écosystèmes marins; |
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19.

rappelle l’importance des aspects environnementaux exposés dans la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin» et son récent avis sur ce sujet (6); est favorable à la poursuite des activités de recherche et d’innovation afin de mettre en place des solutions durables en matière d’énergie océanique, s’agissant des activités d’essai et de déploiement, dès lors que l’introduction d’énergie dans les mers (bruit, lumière, chaleur, rayonnements) a une incidence sur le milieu et les écosystèmes marins;

| 20. | invite à tirer des enseignements du secteur de l’éolien et de l’éolien en mer, notamment pour que les entreprises et les instituts de recherche collaborent afin d’éviter la duplication des efforts et des financements; invite aussi à promouvoir la normalisation au sein de ce secteur d’activité, car elle est nécessaire au renforcement de la compétitivité en matière de coûts. |
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20.

invite à tirer des enseignements du secteur de l’éolien et de l’éolien en mer, notamment pour que les entreprises et les instituts de recherche collaborent afin d’éviter la duplication des efforts et des financements; invite aussi à promouvoir la normalisation au sein de ce secteur d’activité, car elle est nécessaire au renforcement de la compétitivité en matière de coûts.

Actions au niveau de l’Union européenne et renforcement de la coordination/coopération

| 21. | affirme que, compte tenu de l’ampleur des investissements nécessaires pour réaliser le potentiel qu’offre le secteur de l’énergie océanique, il est essentiel de déployer des actions coordonnées entre les différents niveaux de gouvernance au sein de l’Union européenne; invite la Commission européenne à organiser une conférence avec la Banque européenne d’investissement, le Parlement européen, les États membres, les collectivités locales et régionales (CLR), les instituts de recherche et les universités, les ONG, le secteur émergent, et les investisseurs potentiels; |
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21.

affirme que, compte tenu de l’ampleur des investissements nécessaires pour réaliser le potentiel qu’offre le secteur de l’énergie océanique, il est essentiel de déployer des actions coordonnées entre les différents niveaux de gouvernance au sein de l’Union européenne; invite la Commission européenne à organiser une conférence avec la Banque européenne d’investissement, le Parlement européen, les États membres, les collectivités locales et régionales (CLR), les instituts de recherche et les universités, les ONG, le secteur émergent, et les investisseurs potentiels;

| 22. | se félicite de l’initiative de la Commission européenne de créer un forum sur l’énergie océanique, chargé de la publication d’une feuille de route pour l’énergie océanique afin d’orienter le développement de ce secteur; entend garantir, par le présent avis, que ladite feuille de route prendra dûment en considération la forte dimension locale et régionale que revêt le développement de cette industrie émergente; |
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22.

se félicite de l’initiative de la Commission européenne de créer un forum sur l’énergie océanique, chargé de la publication d’une feuille de route pour l’énergie océanique afin d’orienter le développement de ce secteur; entend garantir, par le présent avis, que ladite feuille de route prendra dûment en considération la forte dimension locale et régionale que revêt le développement de cette industrie émergente;

| 23. | demande à la Commission européenne de convertir le forum sur l’énergie océanique en une plateforme industrielle qui permettra de progresser sur la voie de la mise en œuvre des actions clés définies dans la feuille de route pour l’énergie océanique; |
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23.

demande à la Commission européenne de convertir le forum sur l’énergie océanique en une plateforme industrielle qui permettra de progresser sur la voie de la mise en œuvre des actions clés définies dans la feuille de route pour l’énergie océanique;

| 24. | demande que soient mis en place au niveau de l’Union européenne, sous la forme d’une déclaration d’intention claire, des objectifs en matière d’énergie océanique, afin de donner aux investisseurs la sécurité nécessaire pour qu’ils s’engagent sur le long terme; |
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24.

demande que soient mis en place au niveau de l’Union européenne, sous la forme d’une déclaration d’intention claire, des objectifs en matière d’énergie océanique, afin de donner aux investisseurs la sécurité nécessaire pour qu’ils s’engagent sur le long terme;

| 25. | souligne qu’il est nécessaire d’adopter une approche cohérente pour toutes les activités ayant trait aux mers et aux océans; fait valoir que le développement du secteur de l’énergie océanique pourrait servir de tremplin à la création d’une politique industrielle maritime pour l’Union européenne; |
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25.

souligne qu’il est nécessaire d’adopter une approche cohérente pour toutes les activités ayant trait aux mers et aux océans; fait valoir que le développement du secteur de l’énergie océanique pourrait servir de tremplin à la création d’une politique industrielle maritime pour l’Union européenne;

| 26. | se félicite que l’Irlande et le Portugal aient mis en place des stratégies nationales pour l’énergie marine et océanique; se réjouit que huit États membres de l’Union européenne (l’Irlande, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Finlande et le Royaume-Uni) aient inclus l’énergie océanique dans leur plan d’action national en matière d’énergies renouvelables et que d’autres États membres tels que le Danemark et la Suède aient adopté des initiatives en ce sens; |
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26.

se félicite que l’Irlande et le Portugal aient mis en place des stratégies nationales pour l’énergie marine et océanique; se réjouit que huit États membres de l’Union européenne (l’Irlande, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Finlande et le Royaume-Uni) aient inclus l’énergie océanique dans leur plan d’action national en matière d’énergies renouvelables et que d’autres États membres tels que le Danemark et la Suède aient adopté des initiatives en ce sens;

| 27. | invite les États membres à donner une impulsion stratégique et politique au développement de ce secteur, en apportant un soutien accru aux projets de recherche et de démonstration sur leur territoire; souligne par ailleurs qu’il importe que les États membres fournissent des cadres réglementaires stables et des régimes de subvention d’un bon rapport coût-efficacité afin que les sources d’énergie renouvelables attirent les investisseurs ayant des objectifs de long terme; |
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27.

invite les États membres à donner une impulsion stratégique et politique au développement de ce secteur, en apportant un soutien accru aux projets de recherche et de démonstration sur leur territoire; souligne par ailleurs qu’il importe que les États membres fournissent des cadres réglementaires stables et des régimes de subvention d’un bon rapport coût-efficacité afin que les sources d’énergie renouvelables attirent les investisseurs ayant des objectifs de long terme;

| 28. | réitère son appel en faveur de la création d’une communauté de la connaissance et de l’innovation pour l’économie bleue (7), étant donné que le développement des compétences et le transfert des idées issues de la recherche marine vers le secteur privé auront un rôle crucial à jouer dans le développement de l’énergie océanique; |
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28.

réitère son appel en faveur de la création d’une communauté de la connaissance et de l’innovation pour l’économie bleue (7), étant donné que le développement des compétences et le transfert des idées issues de la recherche marine vers le secteur privé auront un rôle crucial à jouer dans le développement de l’énergie océanique;

| 29. | insiste sur la nécessité de tirer parti des initiatives et des partenariats existants qui ont été couronnés de succès (8), d’utiliser à plein les connaissances acquises dans le cadre du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET) et de son pilier pour la recherche, l’alliance européenne de la recherche dans le domaine de l’énergie (EERA); il s’agit notamment de faire participer les acteurs du plan SET et des initiatives Villes intelligentes et Horizon 2020 à la mise en place d’une stratégie énergétique locale et régionale; |
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29.

insiste sur la nécessité de tirer parti des initiatives et des partenariats existants qui ont été couronnés de succès (8), d’utiliser à plein les connaissances acquises dans le cadre du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET) et de son pilier pour la recherche, l’alliance européenne de la recherche dans le domaine de l’énergie (EERA); il s’agit notamment de faire participer les acteurs du plan SET et des initiatives Villes intelligentes et Horizon 2020 à la mise en place d’une stratégie énergétique locale et régionale;

| 30. | se félicite, dès lors, de l’inclusion de deux appels distincts concernant le secteur de l’énergie océanique dans les volets «croissance bleue» et «énergie à faible intensité de carbone (LCE)» du programme de travail d’Horizon 2020 pour la période 2016-2017, à savoir LCE 15 «Scaling up in the ocean energy sector to arrays» (développement de structures multiples dans le secteur de l’énergie océanique) et LCE 16 «2nd generation of design tools for ocean energy devices and arrays development and deployment» (outils de conception de 2e génération pour le développement et le déploiement de dispositifs et de structures multiples dans le domaine de l’énergie océanique); |
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30.

se félicite, dès lors, de l’inclusion de deux appels distincts concernant le secteur de l’énergie océanique dans les volets «croissance bleue» et «énergie à faible intensité de carbone (LCE)» du programme de travail d’Horizon 2020 pour la période 2016-2017, à savoir LCE 15 «Scaling up in the ocean energy sector to arrays» (développement de structures multiples dans le secteur de l’énergie océanique) et LCE 16 «2nd generation of design tools for ocean energy devices and arrays development and deployment» (outils de conception de 2e génération pour le développement et le déploiement de dispositifs et de structures multiples dans le domaine de l’énergie océanique);

| 31. | souligne la nécessité de développer la formation professionnelle en faveur des compétences nécessaires pour l’installation et l’entretien des centrales d’énergie océanique qui dépendent pour l’instant des compagnies pétrolières et gazières, et d’encourager les différents secteurs à partager leurs connaissances et à apprendre les uns des autres. |
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31.

souligne la nécessité de développer la formation professionnelle en faveur des compétences nécessaires pour l’installation et l’entretien des centrales d’énergie océanique qui dépendent pour l’instant des compagnies pétrolières et gazières, et d’encourager les différents secteurs à partager leurs connaissances et à apprendre les uns des autres.

Aides d’État

| 32. | se félicite que la possibilité d’utiliser des aides d’État ait été accordée, en avril 2015, à un programme portugais qui soutient des projets de démonstration (50 MW de capacité installée) de production d’énergie renouvelable à partir de l’océan (énergie houlomotrice, énergie marémotrice) et des technologies de production d’énergie éolienne en mer innovantes; |
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32.

se félicite que la possibilité d’utiliser des aides d’État ait été accordée, en avril 2015, à un programme portugais qui soutient des projets de démonstration (50 MW de capacité installée) de production d’énergie renouvelable à partir de l’océan (énergie houlomotrice, énergie marémotrice) et des technologies de production d’énergie éolienne en mer innovantes;

| 33. | fait observer que de nombreuses parties prenantes considèrent que les «Lignes directrices en matière d’aides d’État pour la protection de l’environnement et l’énergie» adoptées en 2014 ont la souplesse requise pour soutenir les projets de démonstration dans ce domaine; |
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33.

fait observer que de nombreuses parties prenantes considèrent que les «Lignes directrices en matière d’aides d’État pour la protection de l’environnement et l’énergie» adoptées en 2014 ont la souplesse requise pour soutenir les projets de démonstration dans ce domaine;

| 34. | appelle à faire réaliser une analyse technique complémentaire par des experts en matière d’aides d’État, en collaboration avec le forum sur l’énergie océanique, afin de s’assurer que le régime des aides d’État tient compte des problèmes spécifiques auxquels est confronté ce secteur et qu’il permettra de réaliser des investissements publics majeurs, par exemple dans l’infrastructure de réseau et dans des projets de grande envergure qui se trouvent en phase pilote, avant le stade de la commercialisation. |
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34.

appelle à faire réaliser une analyse technique complémentaire par des experts en matière d’aides d’État, en collaboration avec le forum sur l’énergie océanique, afin de s’assurer que le régime des aides d’État tient compte des problèmes spécifiques auxquels est confronté ce secteur et qu’il permettra de réaliser des investissements publics majeurs, par exemple dans l’infrastructure de réseau et dans des projets de grande envergure qui se trouvent en phase pilote, avant le stade de la commercialisation.

Une macrorégion atlantique

| 35. | demande que les futurs programmes de financement de l’Union européenne qui soutiennent la coopération territoriale, et notamment le programme transnational de l’espace atlantique, soient recentrés sur le développement de l’énergie océanique; |
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35.

demande que les futurs programmes de financement de l’Union européenne qui soutiennent la coopération territoriale, et notamment le programme transnational de l’espace atlantique, soient recentrés sur le développement de l’énergie océanique;

| 36. | recommande d’envisager sérieusement la mise en place d’une macrorégion atlantique qui serait centrée sur le développement de l’énergie océanique; une telle approche fournirait un axe de coopération clair aux cinq États membres et aux nations/régions de cette zone, et conduirait éventuellement à la création d’une stratégie industrielle maritime cohérente pour la macrorégion atlantique, centrée sur les énergies renouvelables et la connectivité; |
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36.

recommande d’envisager sérieusement la mise en place d’une macrorégion atlantique qui serait centrée sur le développement de l’énergie océanique; une telle approche fournirait un axe de coopération clair aux cinq États membres et aux nations/régions de cette zone, et conduirait éventuellement à la création d’une stratégie industrielle maritime cohérente pour la macrorégion atlantique, centrée sur les énergies renouvelables et la connectivité;

| 37. | recommande que des stratégies/technologies appropriées et adaptées soient élaborées pour l’ensemble des différents bassins maritimes, en tirant parti des expériences existantes et du développement de technologies de pointe pour les régions dont le potentiel en énergie marine est inférieur/différent; |
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37.

recommande que des stratégies/technologies appropriées et adaptées soient élaborées pour l’ensemble des différents bassins maritimes, en tirant parti des expériences existantes et du développement de technologies de pointe pour les régions dont le potentiel en énergie marine est inférieur/différent;

| 38. | accueille favorablement la communication de la Commission C(2015) 6317 «Towards an Integrated Strategic Energy Technology (SET) Plan» [Vers un plan stratégique intégré pour les technologies énergétiques (plan SET)] et, en particulier, les références au renforcement de la coopération régionale en matière d’énergie océanique sur le littoral atlantique, afin de contribuer à réduire davantage les coûts dans ce domaine. |
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38.

accueille favorablement la communication de la Commission C(2015) 6317 «Towards an Integrated Strategic Energy Technology (SET) Plan» [Vers un plan stratégique intégré pour les technologies énergétiques (plan SET)] et, en particulier, les références au renforcement de la coopération régionale en matière d’énergie océanique sur le littoral atlantique, afin de contribuer à réduire davantage les coûts dans ce domaine.

Répondre aux défis financiers

| 39. | fait valoir qu’un soutien significatif du secteur public, notamment par le biais de partenariats public-privé novateurs, est essentiel pour le développement de l’énergie océanique; |
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39.

fait valoir qu’un soutien significatif du secteur public, notamment par le biais de partenariats public-privé novateurs, est essentiel pour le développement de l’énergie océanique;

| 40. | reconnaît que les mécanismes de soutien de la BEI qui existent actuellement (9) jouent un rôle essentiel; insiste toutefois sur le fait qu’il serait souhaitable, au niveau de l’Union européenne, de disposer d’instruments nouveaux et novateurs aptes à créer un environnement plus favorable pour soutenir les investissements dans des technologies énergétiques innovantes présentant plus de risques, et particulièrement dans celles touchant au déploiement des technologies liées à l’énergie océanique; |
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40.

reconnaît que les mécanismes de soutien de la BEI qui existent actuellement (9) jouent un rôle essentiel; insiste toutefois sur le fait qu’il serait souhaitable, au niveau de l’Union européenne, de disposer d’instruments nouveaux et novateurs aptes à créer un environnement plus favorable pour soutenir les investissements dans des technologies énergétiques innovantes présentant plus de risques, et particulièrement dans celles touchant au déploiement des technologies liées à l’énergie océanique;

| 41. | se félicite par conséquent du lancement, en juin 2015, des nouveaux projets de démonstration InnovFin dans le domaine de l’énergie par la BEI et la Commission européenne et invite les États membres et les collectivités locales et régionales à encourager l’utilisation de ce nouveau mécanisme pour soutenir les projets d’énergie océanique; |
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41.

se félicite par conséquent du lancement, en juin 2015, des nouveaux projets de démonstration InnovFin dans le domaine de l’énergie par la BEI et la Commission européenne et invite les États membres et les collectivités locales et régionales à encourager l’utilisation de ce nouveau mécanisme pour soutenir les projets d’énergie océanique;

| 42. | souligne qu’il importe d’investir dans les interconnexions, en particulier entre les États membres et leurs régions, en mettant à niveau les infrastructures de transmission de sorte à renforcer leur capacité à absorber la production d’électricité renouvelable, en investissant dans les réseaux de distribution, en étendant les réseaux jusqu’aux régions reculées ainsi qu’en élaborant et en mettant en œuvre des solutions fondées sur des réseaux intelligents; |
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42.

souligne qu’il importe d’investir dans les interconnexions, en particulier entre les États membres et leurs régions, en mettant à niveau les infrastructures de transmission de sorte à renforcer leur capacité à absorber la production d’électricité renouvelable, en investissant dans les réseaux de distribution, en étendant les réseaux jusqu’aux régions reculées ainsi qu’en élaborant et en mettant en œuvre des solutions fondées sur des réseaux intelligents;

| 43. | invite la BEI et la Commission européenne à donner la priorité à l’utilisation du nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) pour soutenir les investissements dans le secteur de l’énergie océanique, notamment en examinant de quelle façon ce fonds peut être utilisé pour soutenir le développement du réseau et la connectivité; |
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43.

invite la BEI et la Commission européenne à donner la priorité à l’utilisation du nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) pour soutenir les investissements dans le secteur de l’énergie océanique, notamment en examinant de quelle façon ce fonds peut être utilisé pour soutenir le développement du réseau et la connectivité;

| 44. | se félicite que de nombreuses stratégies de spécialisation intelligente portent un intérêt accru aux énergies renouvelables marines; accueille favorablement le lancement de la plateforme européenne de spécialisation intelligente sur l’énergie et souligne qu’il importe de garantir qu’elle viendra compléter les travaux du forum sur l’énergie océanique; |
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44.

se félicite que de nombreuses stratégies de spécialisation intelligente portent un intérêt accru aux énergies renouvelables marines; accueille favorablement le lancement de la plateforme européenne de spécialisation intelligente sur l’énergie et souligne qu’il importe de garantir qu’elle viendra compléter les travaux du forum sur l’énergie océanique;

| 45. | se félicite qu’un des programmes opérationnels régionaux accorde la priorité aux investissements dans l’énergie marine; |
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45.

se félicite qu’un des programmes opérationnels régionaux accorde la priorité aux investissements dans l’énergie marine;

| 46. | souligne qu’il importe de renforcer les liens entre la politique énergétique et la politique de cohésion de l’Union européenne; demande à la Commission européenne de fournir des précisions sur la priorité accordée à l’énergie océanique dans les programmes opérationnels régionaux relatifs aux Fonds ESI pour la période 2014-2020 et de fournir une analyse pour savoir quelles régions donnent la priorité à l’énergie océanique dans leurs stratégies de spécialisation intelligente; |
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46.

souligne qu’il importe de renforcer les liens entre la politique énergétique et la politique de cohésion de l’Union européenne; demande à la Commission européenne de fournir des précisions sur la priorité accordée à l’énergie océanique dans les programmes opérationnels régionaux relatifs aux Fonds ESI pour la période 2014-2020 et de fournir une analyse pour savoir quelles régions donnent la priorité à l’énergie océanique dans leurs stratégies de spécialisation intelligente;

| 47. | se félicite que le Conseil européen ait pris la décision, en octobre 2014, de renouveler l’initiative NER 300, et fait remarquer que les projets à petite échelle y seront dorénavant également éligibles (10); |
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47.

se félicite que le Conseil européen ait pris la décision, en octobre 2014, de renouveler l’initiative NER 300, et fait remarquer que les projets à petite échelle y seront dorénavant également éligibles (10);

| 48. | appelle à fixer, dans le cadre du nouveau régime, des prix qui soient stables et plus élevés pour les émissions de CO2 et à augmenter les crédits pour le financement de projets (novateurs) liés aux énergies renouvelables; |
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48.

appelle à fixer, dans le cadre du nouveau régime, des prix qui soient stables et plus élevés pour les émissions de CO2 et à augmenter les crédits pour le financement de projets (novateurs) liés aux énergies renouvelables;

| 49. | accueille favorablement des projets tels que le projet ERA-NET sur l’énergie océanique, qui vise à coordonner les activités entre les agences des États membres et des régions afin de soutenir la recherche et l’innovation dans le secteur, et se réjouit à la perspective de voir une multitude de projets ayant trait à l’énergie océanique bénéficier d’aides au titre d’Horizon 2020 et d’autres programmes tels qu’Erasmus+; |
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49.

accueille favorablement des projets tels que le projet ERA-NET sur l’énergie océanique, qui vise à coordonner les activités entre les agences des États membres et des régions afin de soutenir la recherche et l’innovation dans le secteur, et se réjouit à la perspective de voir une multitude de projets ayant trait à l’énergie océanique bénéficier d’aides au titre d’Horizon 2020 et d’autres programmes tels qu’Erasmus+;

| 50. | réitère son appel à donner davantage de priorité politique à la création de synergies entre les budgets de l’Union européenne, des États membres et des entités infranationales (collectivités locales et régionales) (11) pour soutenir les investissements revêtant une importance extrême pour l’Europe, par exemple dans l’énergie océanique. |
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50.

réitère son appel à donner davantage de priorité politique à la création de synergies entre les budgets de l’Union européenne, des États membres et des entités infranationales (collectivités locales et régionales) (11) pour soutenir les investissements revêtant une importance extrême pour l’Europe, par exemple dans l’énergie océanique.

Questions touchant à l’environnement et aux autorisations

| 51. | affirme que l’énergie océanique peut être développée de manière à renforcer l’environnement naturel; |
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51.

affirme que l’énergie océanique peut être développée de manière à renforcer l’environnement naturel;

| 52. | souligne qu’il importe de garantir la participation des autorités régionales, des organisations de défense de l’environnement et d’autres ONG au forum sur l’énergie océanique et à d’autres initiatives stratégiques au niveau de l’Union européenne; invite les États membres, les collectivités locales et régionales et les entreprises du secteur à travailler en étroite collaboration avec ces organismes, afin de s’assurer que ce nouveau secteur soit mis en place de manière durable, en réduisant au minimum les incidences sur l’environnement; |
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52.

souligne qu’il importe de garantir la participation des autorités régionales, des organisations de défense de l’environnement et d’autres ONG au forum sur l’énergie océanique et à d’autres initiatives stratégiques au niveau de l’Union européenne; invite les États membres, les collectivités locales et régionales et les entreprises du secteur à travailler en étroite collaboration avec ces organismes, afin de s’assurer que ce nouveau secteur soit mis en place de manière durable, en réduisant au minimum les incidences sur l’environnement;

| 53. | souligne le rôle excessivement important que joue la planification de l’espace maritime pour appuyer le développement du secteur de l’énergie océanique (et marine), car elle fournit un mécanisme qui rassemble les différents utilisateurs de la mer/de l’océan (secteur énergétique, transport maritime, aquaculture, pêche, activités récréatives et conservation de la nature) pour les faire dialoguer, échanger des informations et prendre des décisions coordonnées concernant l’utilisation des espaces maritimes (ce qui contribue à éviter les conflits entre secteurs), développer des synergies et réduire les incidences négatives sur les écosystèmes; demande instamment aux États membres et aux collectivités territoriales participant à la préparation de la planification de l’espace maritime d’utiliser ce processus pour planifier également le développement de l’énergie océanique; |
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53.

souligne le rôle excessivement important que joue la planification de l’espace maritime pour appuyer le développement du secteur de l’énergie océanique (et marine), car elle fournit un mécanisme qui rassemble les différents utilisateurs de la mer/de l’océan (secteur énergétique, transport maritime, aquaculture, pêche, activités récréatives et conservation de la nature) pour les faire dialoguer, échanger des informations et prendre des décisions coordonnées concernant l’utilisation des espaces maritimes (ce qui contribue à éviter les conflits entre secteurs), développer des synergies et réduire les incidences négatives sur les écosystèmes; demande instamment aux États membres et aux collectivités territoriales participant à la préparation de la planification de l’espace maritime d’utiliser ce processus pour planifier également le développement de l’énergie océanique;

| 54. | insiste sur l’importance de simplifier les procédures administratives en matière d’autorisation et de planification au niveau national et à celui des collectivités territoriales, et attire l’attention sur les bonnes pratiques que l’Écosse est reconnue avoir développées à cet égard: en effet, elle a mis en place des programmes de planification maritime sectorielle, de recherche environnementale et de suivi stratégique, ainsi qu’un guichet unique pour les autorisations et des orientations en la matière; |
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54.

insiste sur l’importance de simplifier les procédures administratives en matière d’autorisation et de planification au niveau national et à celui des collectivités territoriales, et attire l’attention sur les bonnes pratiques que l’Écosse est reconnue avoir développées à cet égard: en effet, elle a mis en place des programmes de planification maritime sectorielle, de recherche environnementale et de suivi stratégique, ainsi qu’un guichet unique pour les autorisations et des orientations en la matière;

| 55. | souligne l’importance de l’accès aux données et du partage des informations, afin d’éviter les doubles emplois et de réduire les coûts des opérations de démarrage, mais aussi dans l’intérêt du grand public, qui gagne à comprendre l’environnement marin et les incidences potentielles que ces évolutions ont sur l’écosystème marin; |
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55.

souligne l’importance de l’accès aux données et du partage des informations, afin d’éviter les doubles emplois et de réduire les coûts des opérations de démarrage, mais aussi dans l’intérêt du grand public, qui gagne à comprendre l’environnement marin et les incidences potentielles que ces évolutions ont sur l’écosystème marin;

| 56. | souligne qu’il importe de comprendre le milieu marin et l’écologie marine, d’assurer leur surveillance et de poursuivre les recherches à leur sujet, afin de construire un ensemble de données plus complet que celui qui existe actuellement, notamment en réalisant des études d’impact environnemental qui soient exhaustives, en utilisant une approche basée sur les écosystèmes pour tenir compte de la biodiversité que recèlent ces régions et quantifier les effets potentiels des dispositifs présents sur le milieu marin. |
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56.

souligne qu’il importe de comprendre le milieu marin et l’écologie marine, d’assurer leur surveillance et de poursuivre les recherches à leur sujet, afin de construire un ensemble de données plus complet que celui qui existe actuellement, notamment en réalisant des études d’impact environnemental qui soient exhaustives, en utilisant une approche basée sur les écosystèmes pour tenir compte de la biodiversité que recèlent ces régions et quantifier les effets potentiels des dispositifs présents sur le milieu marin.

Sensibilisation et communication

| 57. | estime que, pour susciter l’adhésion des citoyens de l’Union européenne et toucher tant leur cœur que leur esprit, il convient de considérer comme une priorité essentielle la diffusion d’informations sur les avantages et le potentiel de l’énergie océanique; |
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57.

estime que, pour susciter l’adhésion des citoyens de l’Union européenne et toucher tant leur cœur que leur esprit, il convient de considérer comme une priorité essentielle la diffusion d’informations sur les avantages et le potentiel de l’énergie océanique;

| 58. | souligne l’importance du dialogue et de la communication avec toutes les parties intéressées, y compris les pêcheurs, le secteur de l’aquaculture et les autres utilisateurs de l’espace marin/maritime; |
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58.

souligne l’importance du dialogue et de la communication avec toutes les parties intéressées, y compris les pêcheurs, le secteur de l’aquaculture et les autres utilisateurs de l’espace marin/maritime;

| 59. | souligne le rôle que la Commission européenne et le Comité des régions peuvent jouer dans la sensibilisation à l’énergie océanique, par exemple dans le cadre de la semaine européenne de l’énergie durable, des Open Days, de la semaine européenne des villes et des régions ou du Pacte des maires, et éventuellement par la mise en place de nouveaux dispositifs. |
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59.

souligne le rôle que la Commission européenne et le Comité des régions peuvent jouer dans la sensibilisation à l’énergie océanique, par exemple dans le cadre de la semaine européenne de l’énergie durable, des Open Days, de la semaine européenne des villes et des régions ou du Pacte des maires, et éventuellement par la mise en place de nouveaux dispositifs.

Bruxelles, le 14 octobre 2015.

Le Président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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(1)  JO C 62 du 2.3.2013, p. 47. Voir par exemple le projet de lagune à marée dans la baie de Swansea: Tidal Lagoon Swansea Bay.

1

(2)  Projet SI Ocean.

2

(3)  Voir cette démonstration de convertisseurs d’énergie océanique, par exemple dans les îles Canaries, à La Réunion et en Martinique: Ocean energy converters demonstration.

3

(4)  Source: Ocean Energy Europe.

4

(5)  Par exemple, le projet MeyGen.

5

(6)  ENVE-VI-001.

6

(7)  JO C 19 du 21.1.2015, p. 24.

7

(8)  Programmes conjoints, JPI Oceans («Des mers et des océans sains et productifs»), SI Oceans, SEAS-era et ERA-NET sur l’énergie océanique.

8

(9)  Programmes conjoints de la BEI et des institutions de l’Union européenne: Fonds européen 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures, Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables, Fonds européen pour l’efficacité énergétique, plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET).

9

(10)  Le programme NER 300 soutient des projets de démonstration de technologies de captage et de stockage du carbone respectueuses de l’environnement, mais aussi de technologies novatrices liées aux énergies renouvelables.

10

(11)  JO C 62 du 2.3.2013, p. 32.

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| 17.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/64 |
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17.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/64

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Avis du Comité européen des régions — Paquet «Union de l’énergie»

(2015/C 423/12)

| Rapporteur: | M. Pascal MANGIN (FR/PPE), conseiller régional d’Alsace |
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| Textes de référence: | «Cadre stratégique pour une Union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique»
  [COM(2015) 80 final]
  et
  «Réaliser l’objectif de 10 % d’interconnexion dans le secteur de l’électricité — Un réseau électrique européen prêt pour 2020»
  [COM(2015) 82 final] |

Rapporteur:

M. Pascal MANGIN (FR/PPE), conseiller régional d’Alsace

Textes de référence:

«Cadre stratégique pour une Union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique»

[COM(2015) 80 final]

et

«Réaliser l’objectif de 10 % d’interconnexion dans le secteur de l’électricité — Un réseau électrique européen prêt pour 2020»

[COM(2015) 82 final]

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Messages clefs

| 1. | souligne que, pour atteindre les objectifs de l’Union de l’énergie, les États membres et les collectivités locales et régionales doivent veiller à une application stricte de la législation existante dans les domaines du marché intérieur et des politiques de l’énergie et du climat; |
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1.

souligne que, pour atteindre les objectifs de l’Union de l’énergie, les États membres et les collectivités locales et régionales doivent veiller à une application stricte de la législation existante dans les domaines du marché intérieur et des politiques de l’énergie et du climat;

| 2. | rappelle que l’énergie a constitué un élément central de la construction européenne (traité de Paris de 1951, traité Euratom du 25 mars 1957); fait observer que le choix entre les différentes sources d’énergie, de même que celui de la structure générale de l’approvisionnement, demeurent des prérogatives des États membres (article 194 du traité sur l’Union européenne), mais souligne la nécessité d’une coordination renforcée au niveau de l’Union européenne pour garantir le bon fonctionnement du marché de l’énergie, renforcer la compétitivité et assurer le succès de la transition vers un approvisionnement énergétique durable et sûr pour l’ensemble des territoires de l’Union européenne; |
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2.

rappelle que l’énergie a constitué un élément central de la construction européenne (traité de Paris de 1951, traité Euratom du 25 mars 1957); fait observer que le choix entre les différentes sources d’énergie, de même que celui de la structure générale de l’approvisionnement, demeurent des prérogatives des États membres (article 194 du traité sur l’Union européenne), mais souligne la nécessité d’une coordination renforcée au niveau de l’Union européenne pour garantir le bon fonctionnement du marché de l’énergie, renforcer la compétitivité et assurer le succès de la transition vers un approvisionnement énergétique durable et sûr pour l’ensemble des territoires de l’Union européenne;

| 3. | relève que, suivant les conclusions du Conseil européen du 20 mars 2015, l’Union de l’énergie comporte cinq dimensions d’égale importance; |
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3.

relève que, suivant les conclusions du Conseil européen du 20 mars 2015, l’Union de l’énergie comporte cinq dimensions d’égale importance;

| 4. | se félicite de l’adoption par la Commission du paquet non législatif «Union de l’énergie», qui constitue une véritable avancée vers un marché énergétique mieux intégré entre les 28 États membres ainsi qu’un cadre permettant d’élargir le débat sur les problématiques centrales actuelles de la politique énergétique, éléments que le Comité des régions a déjà abordés dans ses travaux politiques et ses avis récents sur l’énergie durable, l’énergie à un prix abordable et compétitif et la sécurité de l’approvisionnement; |
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4.

se félicite de l’adoption par la Commission du paquet non législatif «Union de l’énergie», qui constitue une véritable avancée vers un marché énergétique mieux intégré entre les 28 États membres ainsi qu’un cadre permettant d’élargir le débat sur les problématiques centrales actuelles de la politique énergétique, éléments que le Comité des régions a déjà abordés dans ses travaux politiques et ses avis récents sur l’énergie durable, l’énergie à un prix abordable et compétitif et la sécurité de l’approvisionnement;

| 5. | demande à la Commission européenne de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité dans les propositions législatives à venir concernant l’Union de l’énergie; |
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5.

demande à la Commission européenne de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité dans les propositions législatives à venir concernant l’Union de l’énergie;

| 6. | rappelle le poids des importations énergétiques dans la balance commerciale de l’Union européenne et sa dépendance croissante vis-à-vis de pays tiers; |
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6.

rappelle le poids des importations énergétiques dans la balance commerciale de l’Union européenne et sa dépendance croissante vis-à-vis de pays tiers;

| 7. | lance un appel, en lien avec les considérations ci-dessus, afin que l’on entreprenne de lancer des initiatives réglementaires et de réaliser des projets d’infrastructure pour traiter efficacement le problème de la dépendance excessive d’États membres de l’Union européenne vis-à-vis des importations en provenance de fournisseurs spécifiques; |
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7.

lance un appel, en lien avec les considérations ci-dessus, afin que l’on entreprenne de lancer des initiatives réglementaires et de réaliser des projets d’infrastructure pour traiter efficacement le problème de la dépendance excessive d’États membres de l’Union européenne vis-à-vis des importations en provenance de fournisseurs spécifiques;

| 8. | rappelle que le système électrique européen est aujourd’hui en mutation. Il est largement en capacité de surproduction, étant donné l’injection intermittente d’une production d’énergie renouvelable, qui exige davantage d’énergie d’équilibrage, et la nécessité de remplacer nombre d’anciennes centrales électriques; dans le même temps, la sécurité d’approvisionnement donne lieu à certaines préoccupations auxquelles il faut répondre rapidement; |
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8.

rappelle que le système électrique européen est aujourd’hui en mutation. Il est largement en capacité de surproduction, étant donné l’injection intermittente d’une production d’énergie renouvelable, qui exige davantage d’énergie d’équilibrage, et la nécessité de remplacer nombre d’anciennes centrales électriques; dans le même temps, la sécurité d’approvisionnement donne lieu à certaines préoccupations auxquelles il faut répondre rapidement;

| 9. | constate que l’augmentation de la production des énergies renouvelables a entraîné une baisse des prix du marché de gros européen et de la profitabilité des moyens de production historiques, ce qui, paradoxalement, a donné lieu dans certains cas à la réouverture de centrales à charbon et, par conséquent, à une hausse des rejets de dioxyde de carbone (CO2); reconnaît que cette situation est due, entre autres, à l’absence de mécanismes suffisants pour promouvoir les investissements qui pourraient rendre le système plus efficace et durable; |
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9.

constate que l’augmentation de la production des énergies renouvelables a entraîné une baisse des prix du marché de gros européen et de la profitabilité des moyens de production historiques, ce qui, paradoxalement, a donné lieu dans certains cas à la réouverture de centrales à charbon et, par conséquent, à une hausse des rejets de dioxyde de carbone (CO2); reconnaît que cette situation est due, entre autres, à l’absence de mécanismes suffisants pour promouvoir les investissements qui pourraient rendre le système plus efficace et durable;

| 10. | ne trouve quasiment aucune indication, dans les documents présentés, quant à la manière de résoudre l’un des principaux problèmes de l’utilisation d’énergie, à savoir la manière de concilier des investissements à long terme avec l’extrême volatilité résultant de l’ouverture du marché. Cela concerne, par exemple, les centrales hydrauliques et les centrales de pompage, de même que les installations modernes et très efficaces de cogénération à gaz et de production combinée à gaz et à vapeur; |
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10.

ne trouve quasiment aucune indication, dans les documents présentés, quant à la manière de résoudre l’un des principaux problèmes de l’utilisation d’énergie, à savoir la manière de concilier des investissements à long terme avec l’extrême volatilité résultant de l’ouverture du marché. Cela concerne, par exemple, les centrales hydrauliques et les centrales de pompage, de même que les installations modernes et très efficaces de cogénération à gaz et de production combinée à gaz et à vapeur;

| 11. | souligne que le marché de l’électricité se trouve confronté à de grands défis, avec des prix du marché de gros en baisse constante qui ne reflètent pas les coûts complets nécessaires au développement et à la modernisation des infrastructures; souligne en outre que ce marché doit reposer sur les ressources et infrastructures existantes des différents États membres, compte tenu toutefois du fait que certains acteurs du marché sont présents dans plusieurs pays, voire à l’échelle européenne; |
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11.

souligne que le marché de l’électricité se trouve confronté à de grands défis, avec des prix du marché de gros en baisse constante qui ne reflètent pas les coûts complets nécessaires au développement et à la modernisation des infrastructures; souligne en outre que ce marché doit reposer sur les ressources et infrastructures existantes des différents États membres, compte tenu toutefois du fait que certains acteurs du marché sont présents dans plusieurs pays, voire à l’échelle européenne;

| 12. | remarque que le prix final de l’électricité est en hausse pour les citoyens européens, en raison d’importants besoins en matière d’investissements, des augmentations d’impôts, du soutien en faveur des énergies renouvelables et d’autres énergies, ainsi que d’une fixation monopolistique des tarifs pour le consommateur, mais aussi des subventions déguisées en faveur des énergies fossiles et d’autres formes d’énergie non renouvelable; |
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12.

remarque que le prix final de l’électricité est en hausse pour les citoyens européens, en raison d’importants besoins en matière d’investissements, des augmentations d’impôts, du soutien en faveur des énergies renouvelables et d’autres énergies, ainsi que d’une fixation monopolistique des tarifs pour le consommateur, mais aussi des subventions déguisées en faveur des énergies fossiles et d’autres formes d’énergie non renouvelable;

| 13. | considère qu’il est primordial de relier la politique européenne en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique et la politique énergétique, et rappelle que le bon fonctionnement du marché carbone conduisant à un prix effectif du CO2 ainsi qu’une efficacité énergétique accrue et des investissements dans les énergies renouvelables sont les outils les plus efficaces pour conduire aux investissements souhaités dans une économie verte, sobre en carbone; |
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13.

considère qu’il est primordial de relier la politique européenne en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique et la politique énergétique, et rappelle que le bon fonctionnement du marché carbone conduisant à un prix effectif du CO2 ainsi qu’une efficacité énergétique accrue et des investissements dans les énergies renouvelables sont les outils les plus efficaces pour conduire aux investissements souhaités dans une économie verte, sobre en carbone;

| 14. | insiste sur la nécessité de mettre un terme à la «chasse aux subventions» en internalisant complètement les coûts de l’énergie et en réduisant le déséquilibre entre les différents régimes d’aide et subventions; invite la Commission européenne à publier des lignes directrices et des recommandations afin d’harmoniser l’ensemble des régimes d’aides, subventions et incitations fiscales dans l’Union européenne; |
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14.

insiste sur la nécessité de mettre un terme à la «chasse aux subventions» en internalisant complètement les coûts de l’énergie et en réduisant le déséquilibre entre les différents régimes d’aide et subventions; invite la Commission européenne à publier des lignes directrices et des recommandations afin d’harmoniser l’ensemble des régimes d’aides, subventions et incitations fiscales dans l’Union européenne;

| 15. | exprime sa préoccupation face à la possibilité que soient totalement occultés les risques et les inconvénients objectifs de l’énergie nucléaire. Affirmer que l’Union européenne «joue un rôle de premier plan» dans «la production d’énergie nucléaire la plus sûre du monde» revient à suggérer que l’énergie nucléaire est une technologie sûre, alors même que les risques qui y sont liés ne sont pas mentionnés. De même, écrire que l’Union européenne doit veiller à ce que soient appliquées les normes les plus strictes en matière de gestion des déchets laisse entendre qu’il existerait une véritable gestion des déchets nucléaires. Or, dans l’état actuel de la technique, seul le stockage des déchets nucléaires est possible, et l’on ne peut parler de véritable élimination. Le problème de la gestion des déchets est dès lors reporté sine die, mais n’est en aucun cas résolu; |
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15.

exprime sa préoccupation face à la possibilité que soient totalement occultés les risques et les inconvénients objectifs de l’énergie nucléaire. Affirmer que l’Union européenne «joue un rôle de premier plan» dans «la production d’énergie nucléaire la plus sûre du monde» revient à suggérer que l’énergie nucléaire est une technologie sûre, alors même que les risques qui y sont liés ne sont pas mentionnés. De même, écrire que l’Union européenne doit veiller à ce que soient appliquées les normes les plus strictes en matière de gestion des déchets laisse entendre qu’il existerait une véritable gestion des déchets nucléaires. Or, dans l’état actuel de la technique, seul le stockage des déchets nucléaires est possible, et l’on ne peut parler de véritable élimination. Le problème de la gestion des déchets est dès lors reporté sine die, mais n’est en aucun cas résolu;

| 16. | déplore que l’énergie nucléaire fasse l’objet d’une présentation particulièrement déséquilibrée, démesurément positive et, à quelques détails près, dénuée de toute approche critique. L’on trouve à de nombreuses reprises dans le texte l’emploi de l’expression «à faibles émissions de carbone» pour qualifier sans la nommer l’énergie nucléaire; si l’on souhaitait désigner par ce terme en premier lieu les sources d’énergie renouvelables, il conviendrait d’utiliser le terme «énergie renouvelable à faibles émissions de carbone». Le texte donne l’impression que l’énergie nucléaire est un moyen nécessaire pour parvenir à la décarbonisation; établir un lien entre réduction des émissions de CO2 et énergie nucléaire constitue en fait une proposition douteuse compte tenu de la référence faite à la liberté de choix des États membres en matière d’énergie; |
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16.

déplore que l’énergie nucléaire fasse l’objet d’une présentation particulièrement déséquilibrée, démesurément positive et, à quelques détails près, dénuée de toute approche critique. L’on trouve à de nombreuses reprises dans le texte l’emploi de l’expression «à faibles émissions de carbone» pour qualifier sans la nommer l’énergie nucléaire; si l’on souhaitait désigner par ce terme en premier lieu les sources d’énergie renouvelables, il conviendrait d’utiliser le terme «énergie renouvelable à faibles émissions de carbone». Le texte donne l’impression que l’énergie nucléaire est un moyen nécessaire pour parvenir à la décarbonisation; établir un lien entre réduction des émissions de CO2 et énergie nucléaire constitue en fait une proposition douteuse compte tenu de la référence faite à la liberté de choix des États membres en matière d’énergie;

| 17. | accueille favorablement la proposition visant à réformer le système d’échange de quotas d’émissions (SEQE) et insiste sur la nécessité d’assortir l’Union de l’énergie d’un SEQE amélioré, car le dysfonctionnement d’un tel système entraînera une fragmentation du marché intérieur et une distorsion des conditions de concurrence et, partant, un retour aux mesures nationales; |
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17.

accueille favorablement la proposition visant à réformer le système d’échange de quotas d’émissions (SEQE) et insiste sur la nécessité d’assortir l’Union de l’énergie d’un SEQE amélioré, car le dysfonctionnement d’un tel système entraînera une fragmentation du marché intérieur et une distorsion des conditions de concurrence et, partant, un retour aux mesures nationales;

| 18. | estime que la politique énergétique européenne est un levier important de la cohésion territoriale à l’échelle de l’Union européenne, dans la mesure où elle tient compte des handicaps et des atouts des différents territoires, et que la combinaison des forces et faiblesses de chacun doit conduire à une amélioration pour tous; souligne notamment que la transition vers une énergie durable à faible intensité de carbone recèle un énorme potentiel de développement dans de nombreuses régions et, en particulier, dans celles qui accusent actuellement un retard mais peuvent s’avérer riches en sources d’énergie renouvelable telles que le soleil et le vent; |
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18.

estime que la politique énergétique européenne est un levier important de la cohésion territoriale à l’échelle de l’Union européenne, dans la mesure où elle tient compte des handicaps et des atouts des différents territoires, et que la combinaison des forces et faiblesses de chacun doit conduire à une amélioration pour tous; souligne notamment que la transition vers une énergie durable à faible intensité de carbone recèle un énorme potentiel de développement dans de nombreuses régions et, en particulier, dans celles qui accusent actuellement un retard mais peuvent s’avérer riches en sources d’énergie renouvelable telles que le soleil et le vent;

| 19. | exprime la volonté d’être associé comme partenaire institutionnel au débat sur l’Union de l’énergie qui vient d’être lancé et d’être à même de contribuer par ses recommandations politiques aux travaux des autres institutions, notamment sur la législation et sur la gouvernance de l’Union de l’énergie; |
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19.

exprime la volonté d’être associé comme partenaire institutionnel au débat sur l’Union de l’énergie qui vient d’être lancé et d’être à même de contribuer par ses recommandations politiques aux travaux des autres institutions, notamment sur la législation et sur la gouvernance de l’Union de l’énergie;

| 20. | met l’accent sur le rôle que jouent les collectivités territoriales pour renforcer la sécurité des approvisionnements énergétiques et développer au sein de l’Union européenne un marché commun de l’énergie; |
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20.

met l’accent sur le rôle que jouent les collectivités territoriales pour renforcer la sécurité des approvisionnements énergétiques et développer au sein de l’Union européenne un marché commun de l’énergie;

| 21. | prend également acte du rôle spécifique assigné aux collectivités locales et régionales dans le paquet «Union de l’énergie» concernant les efforts requis dans le domaine de l’efficacité énergétique des bâtiments et se félicite de l’engagement pris par la Commission européenne d’améliorer les conditions-cadres pour le financement de projets relatifs à l’efficacité énergétique, y compris aux niveaux local et régional; |
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21.

prend également acte du rôle spécifique assigné aux collectivités locales et régionales dans le paquet «Union de l’énergie» concernant les efforts requis dans le domaine de l’efficacité énergétique des bâtiments et se félicite de l’engagement pris par la Commission européenne d’améliorer les conditions-cadres pour le financement de projets relatifs à l’efficacité énergétique, y compris aux niveaux local et régional;

| 22. | demande à être associé plus étroitement aux travaux de la Commission visant spécifiquement à mettre sur pied une nouvelle initiative de «financement pour bâtiments intelligents», ainsi qu’à l’élaboration des mesures destinées à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments existants; |
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22.

demande à être associé plus étroitement aux travaux de la Commission visant spécifiquement à mettre sur pied une nouvelle initiative de «financement pour bâtiments intelligents», ainsi qu’à l’élaboration des mesures destinées à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments existants;

| 23. | regrette néanmoins l’absence de référence aux collectivités locales dans les domaines essentiels du paquet «Union de l’énergie» que sont les énergies renouvelables, l’innovation et la technologie, la sécurité de l’approvisionnement et les relations extérieures, et demande une meilleure participation du Comité des régions ainsi qu’une prise en compte de ses recommandations politiques pendant le processus de préparation par la Commission des nouvelles législations prévues dans le paquet «Union de l’énergie»; |
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23.

regrette néanmoins l’absence de référence aux collectivités locales dans les domaines essentiels du paquet «Union de l’énergie» que sont les énergies renouvelables, l’innovation et la technologie, la sécurité de l’approvisionnement et les relations extérieures, et demande une meilleure participation du Comité des régions ainsi qu’une prise en compte de ses recommandations politiques pendant le processus de préparation par la Commission des nouvelles législations prévues dans le paquet «Union de l’énergie»;

| 24. | fait observer que le succès de l’Union de l’énergie sera évalué à l’aune de sa valeur ajoutée, laquelle consiste à assurer la libre circulation des flux énergétiques, la sécurité de l’approvisionnement en la matière et la transparence du secteur, dans un cadre de tarifs compétitifs et abordables, car il s’agit de la condition sine qua non pour le moderniser dans la perspective de bâtir cette économie à faibles émissions de carbone qui est indispensable pour atteindre les objectifs de préservation du climat. Étant donné que la sécurité des approvisionnements énergétiques, la réalisation intégrale du marché intérieur de l’énergie et la modernisation des infrastructures constituent le cœur même de l’Union de l’énergie, toutes les autres mesures visant à la créer doivent tendre elles aussi à renforcer ces composantes essentielles; |
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24.

fait observer que le succès de l’Union de l’énergie sera évalué à l’aune de sa valeur ajoutée, laquelle consiste à assurer la libre circulation des flux énergétiques, la sécurité de l’approvisionnement en la matière et la transparence du secteur, dans un cadre de tarifs compétitifs et abordables, car il s’agit de la condition sine qua non pour le moderniser dans la perspective de bâtir cette économie à faibles émissions de carbone qui est indispensable pour atteindre les objectifs de préservation du climat. Étant donné que la sécurité des approvisionnements énergétiques, la réalisation intégrale du marché intérieur de l’énergie et la modernisation des infrastructures constituent le cœur même de l’Union de l’énergie, toutes les autres mesures visant à la créer doivent tendre elles aussi à renforcer ces composantes essentielles;

| 25. | rappelle l’importance de l’adhésion politique, à tous les niveaux, pour une mise en œuvre réussie des politiques européennes et souligne que la concrétisation de la vision ambitieuse de l’Union de l’énergie exigera un engagement fort des institutions européennes, des États membres, des parlements nationaux, des collectivités locales et régionales, des entreprises et des citoyens, chacun à son propre niveau et dans le respect des compétences de chacun; |
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25.

rappelle l’importance de l’adhésion politique, à tous les niveaux, pour une mise en œuvre réussie des politiques européennes et souligne que la concrétisation de la vision ambitieuse de l’Union de l’énergie exigera un engagement fort des institutions européennes, des États membres, des parlements nationaux, des collectivités locales et régionales, des entreprises et des citoyens, chacun à son propre niveau et dans le respect des compétences de chacun;

| 26. | souligne le rôle des collectivités locales comme acteurs indispensables de l’Union de l’énergie, notamment en matière d’économies d’énergie dans les transports urbains et interurbains, de stratégies de communication interrégionales, d’infrastructures énergétiques transfrontalières, de coopération sur les nouvelles technologies de stockage, de cofinancement de bâtiments publics intelligents et économes en énergie, d’adoption de lois relatives à une économie à faibles émissions de carbone et d’utilisation de Fonds ESI pour une collaboration transfrontalière en matière d’énergies renouvelables. Les collectivités territoriales possèdent parfois des infrastructures de production et sont à ce titre des producteurs d’énergie; |
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26.

souligne le rôle des collectivités locales comme acteurs indispensables de l’Union de l’énergie, notamment en matière d’économies d’énergie dans les transports urbains et interurbains, de stratégies de communication interrégionales, d’infrastructures énergétiques transfrontalières, de coopération sur les nouvelles technologies de stockage, de cofinancement de bâtiments publics intelligents et économes en énergie, d’adoption de lois relatives à une économie à faibles émissions de carbone et d’utilisation de Fonds ESI pour une collaboration transfrontalière en matière d’énergies renouvelables. Les collectivités territoriales possèdent parfois des infrastructures de production et sont à ce titre des producteurs d’énergie;

| 27. | souligne que la convention des maires constitue un exemple de la contribution des collectivités locales à la mise en œuvre d’une politique énergétique durable; rappelle que le Comité des régions a fortement soutenu cette initiative et estime qu’il convient de la valoriser plus fortement comme vecteur possible de l’Union de l’énergie et des objectifs énergétiques de l’Union européenne à l’horizon 2030; appelle la Commission à renforcer son soutien à la convention des maires jusqu’en 2030, en vue de gagner de nouveaux signataires; appelle également à encourager les initiatives locales et régionales ne relevant pas de ce dispositif mais ayant permis d’atteindre des résultats ambitieux, telles que celles menées par Eurocities et le Conseil des communes et régions d’Europe; |
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27.

souligne que la convention des maires constitue un exemple de la contribution des collectivités locales à la mise en œuvre d’une politique énergétique durable; rappelle que le Comité des régions a fortement soutenu cette initiative et estime qu’il convient de la valoriser plus fortement comme vecteur possible de l’Union de l’énergie et des objectifs énergétiques de l’Union européenne à l’horizon 2030; appelle la Commission à renforcer son soutien à la convention des maires jusqu’en 2030, en vue de gagner de nouveaux signataires; appelle également à encourager les initiatives locales et régionales ne relevant pas de ce dispositif mais ayant permis d’atteindre des résultats ambitieux, telles que celles menées par Eurocities et le Conseil des communes et régions d’Europe;

Concernant les objectifs ambitieux en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables à l’horizon 2030:

Élargir le soutien à l’échelon régional et local

| 28. | constate qu’il convient de renforcer ou de mettre en place les structures d’aide internationales, nationales et régionales destinées à soutenir l’action régionale et locale en faveur de l’énergie et du climat. Cette démarche peut s’effectuer tant dans le cadre qu’en dehors de la convention des maires, au moyen de la coopération entre collectivités territoriales, États membres, régions, agences régionales de l’énergie, etc.; |
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28.

constate qu’il convient de renforcer ou de mettre en place les structures d’aide internationales, nationales et régionales destinées à soutenir l’action régionale et locale en faveur de l’énergie et du climat. Cette démarche peut s’effectuer tant dans le cadre qu’en dehors de la convention des maires, au moyen de la coopération entre collectivités territoriales, États membres, régions, agences régionales de l’énergie, etc.;

| 29. | souligne que la coopération régionale entre les États membres compte parmi les facteurs les plus importants pour créer dans l’Union européenne un marché de l’énergie pleinement opérationnel et unifié, ainsi qu’une Union de l’énergie. Il y a lieu de renforcer encore la collaboration entre les régions et de lui faire franchir un nouveau palier, essentiellement dans le but de pouvoir poursuivre des priorités politiques plus élevées et d’assurer le fonctionnement d’une véritable Union de l’énergie par le truchement de l’intégration régionale; |
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29.

souligne que la coopération régionale entre les États membres compte parmi les facteurs les plus importants pour créer dans l’Union européenne un marché de l’énergie pleinement opérationnel et unifié, ainsi qu’une Union de l’énergie. Il y a lieu de renforcer encore la collaboration entre les régions et de lui faire franchir un nouveau palier, essentiellement dans le but de pouvoir poursuivre des priorités politiques plus élevées et d’assurer le fonctionnement d’une véritable Union de l’énergie par le truchement de l’intégration régionale;

| 30. | rappelle que les mesures de l’Union européenne ne doivent pas être axées uniquement sur les grandes villes, étant donné qu’environ 56 % des villes européennes sont de petite et de moyenne taille, comptent entre 5  000 et 1 00  000 habitants et sont caractérisées par un effet cumulatif important; |
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30.

rappelle que les mesures de l’Union européenne ne doivent pas être axées uniquement sur les grandes villes, étant donné qu’environ 56 % des villes européennes sont de petite et de moyenne taille, comptent entre 5  000 et 1 00  000 habitants et sont caractérisées par un effet cumulatif important;

| 31. | propose à cette fin, par exemple, d’envisager la création, à l’intention des collectivités locales et régionales de l’Union européenne et en étroite collaboration avec la convention des maires, d’un forum des territoires, qui pourrait être accompagné par le Comité des régions et comporterait une section consacrée à l’Union de l’énergie, et pourrait contribuer à diffuser des exemples de bonnes pratiques dans le secteur énergétique et des informations sur les possibilités de financement, mais aussi à rechercher et à promouvoir des méthodes qui suscitent l’adhésion des citoyens européens vis-à-vis des projets liés à la transition énergétique et les rendent acceptables à leurs yeux; |
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31.

propose à cette fin, par exemple, d’envisager la création, à l’intention des collectivités locales et régionales de l’Union européenne et en étroite collaboration avec la convention des maires, d’un forum des territoires, qui pourrait être accompagné par le Comité des régions et comporterait une section consacrée à l’Union de l’énergie, et pourrait contribuer à diffuser des exemples de bonnes pratiques dans le secteur énergétique et des informations sur les possibilités de financement, mais aussi à rechercher et à promouvoir des méthodes qui suscitent l’adhésion des citoyens européens vis-à-vis des projets liés à la transition énergétique et les rendent acceptables à leurs yeux;

| 32. | est d’avis que les activités entreprises au niveau des collectivités territoriales doivent viser à des objectifs de diversification des fournisseurs, sources et voies d’acheminement des combustibles. En conséquence, il est capital de réaliser également à cet échelon des projets d’intérêt commun (PIC), par le truchement de la rationalisation des procédures, l’octroi d’autorisations, etc.; |
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32.

est d’avis que les activités entreprises au niveau des collectivités territoriales doivent viser à des objectifs de diversification des fournisseurs, sources et voies d’acheminement des combustibles. En conséquence, il est capital de réaliser également à cet échelon des projets d’intérêt commun (PIC), par le truchement de la rationalisation des procédures, l’octroi d’autorisations, etc.;

| 33. | réclame que, dans le processus de consultation concernant les projets d’intérêt commun (PIC), il soit tenu compte des points de vue des régions qui y sont engagées; |
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33.

réclame que, dans le processus de consultation concernant les projets d’intérêt commun (PIC), il soit tenu compte des points de vue des régions qui y sont engagées;

Prendre en compte les efforts et la contribution des collectivités locales

| 34. | rappelle que les collectivités locales mettent souvent en œuvre, sur une base volontaire, des objectifs plus ambitieux que ceux prescrits par la législation de l’Union européenne; |
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34.

rappelle que les collectivités locales mettent souvent en œuvre, sur une base volontaire, des objectifs plus ambitieux que ceux prescrits par la législation de l’Union européenne;

| 35. | souligne qu’il est nécessaire d’établir des mécanismes, à base facultative, d’agrégation de la demande, sous la forme d’achats communs, et attire l’attention sur les bonnes pratiques qui se sont avérées opérationnelles en ce domaine au niveau des collectivités territoriales, lorsque, par exemple, elles achètent de manière groupée de l’énergie de chauffage; |
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35.

souligne qu’il est nécessaire d’établir des mécanismes, à base facultative, d’agrégation de la demande, sous la forme d’achats communs, et attire l’attention sur les bonnes pratiques qui se sont avérées opérationnelles en ce domaine au niveau des collectivités territoriales, lorsque, par exemple, elles achètent de manière groupée de l’énergie de chauffage;

| 36. | invite la Commission à recenser ces bonnes pratiques et à s’en inspirer dans la déclinaison législative des objectifs de l’Union de l’énergie; |
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36.

invite la Commission à recenser ces bonnes pratiques et à s’en inspirer dans la déclinaison législative des objectifs de l’Union de l’énergie;

| 37. | propose qu’un forum des territoires assiste, en étroite collaboration avec la convention des maires, la Commission dans cette mission; il pourrait recueillir les engagements des collectivités locales, leur donner la publicité nécessaire et garantir leur compatibilité et leur sérieux; |
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37.

propose qu’un forum des territoires assiste, en étroite collaboration avec la convention des maires, la Commission dans cette mission; il pourrait recueillir les engagements des collectivités locales, leur donner la publicité nécessaire et garantir leur compatibilité et leur sérieux;

Renforcer et élargir l’action de la convention des maires

| 38. | rappelle l’approche à multiniveaux qui a été appliquée avec succès à la convention des maires et qui devrait être renforcée et transférée à d’autres domaines d’action dans le cadre de l’Union de l’énergie; |
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38.

rappelle l’approche à multiniveaux qui a été appliquée avec succès à la convention des maires et qui devrait être renforcée et transférée à d’autres domaines d’action dans le cadre de l’Union de l’énergie;

| 39. | indique qu’il est prêt à contribuer à la définition de la stratégie de la convention des maires pour l’après-2020; |
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39.

indique qu’il est prêt à contribuer à la définition de la stratégie de la convention des maires pour l’après-2020;

| 40. | souligne l’importance de l’échange de données énergétiques, dans le cadre législatif des États membres et éventuellement dans le respect d’une législation communautaire à venir, entre les principaux partenaires du secteur de l’énergie participant au développement, à la gestion et à l’exploitation de projets et de compagnies de distribution d’énergie aux niveaux local et régional, notamment les agences de l’énergie, opérateurs de réseaux, observatoires et entreprises, afin de pouvoir élaborer et mettre en œuvre des plans d’action pour l’énergie durable et assurer leur suivi, en utilisant les données énergétiques locales pour calculer l’inventaire de base des émissions; |
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40.

souligne l’importance de l’échange de données énergétiques, dans le cadre législatif des États membres et éventuellement dans le respect d’une législation communautaire à venir, entre les principaux partenaires du secteur de l’énergie participant au développement, à la gestion et à l’exploitation de projets et de compagnies de distribution d’énergie aux niveaux local et régional, notamment les agences de l’énergie, opérateurs de réseaux, observatoires et entreprises, afin de pouvoir élaborer et mettre en œuvre des plans d’action pour l’énergie durable et assurer leur suivi, en utilisant les données énergétiques locales pour calculer l’inventaire de base des émissions;

Inviter à faire des territoires ultrapériphériques de véritables laboratoires de la transition énergétique

| 41. | reconnaît le caractère spécifique des territoires ultrapériphériques, le plus souvent non interconnectés et dépendants d’une production d’énergie carbonée onéreuse, alors qu’ils possèdent un potentiel élevé en matière de développement des énergies renouvelables; |
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41.

reconnaît le caractère spécifique des territoires ultrapériphériques, le plus souvent non interconnectés et dépendants d’une production d’énergie carbonée onéreuse, alors qu’ils possèdent un potentiel élevé en matière de développement des énergies renouvelables;

| 42. | appelle la Commission à accompagner les projets innovants dans les territoires ultrapériphériques en vue d’en faire de véritables laboratoires de la transition énergétique; |
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42.

appelle la Commission à accompagner les projets innovants dans les territoires ultrapériphériques en vue d’en faire de véritables laboratoires de la transition énergétique;

Concernant le financement des projets d’efficacité énergétique et d’énergie durable aux niveaux local et régional:

Disposer d’outils financiers performants

| 43. | confirme que sa priorité est de collaborer avec les autres institutions en vue d’améliorer les conditions réglementaires et financières applicables aux investissements locaux et régionaux dans l’énergie durable; souligne l’importance que revêtent les initiatives fructueuses de la Banque européenne d’investissement (BEI), ainsi que la poursuite de la coopération concernant les mesures d’ingénierie financière; |
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43.

confirme que sa priorité est de collaborer avec les autres institutions en vue d’améliorer les conditions réglementaires et financières applicables aux investissements locaux et régionaux dans l’énergie durable; souligne l’importance que revêtent les initiatives fructueuses de la Banque européenne d’investissement (BEI), ainsi que la poursuite de la coopération concernant les mesures d’ingénierie financière;

| 44. | reconnaît l’importance de mieux promouvoir les instruments financiers particulièrement en faveur de l’efficacité énergétique, les technologies à faible émission de carbone et les énergies renouvelables dans le secteur des transports et des bâtiments, notamment au niveau local, tels que la future initiative de «financement intelligent pour bâtiments intelligents» de la Commission, que le Comité des régions considère comme une initiative majeure; |
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44.

reconnaît l’importance de mieux promouvoir les instruments financiers particulièrement en faveur de l’efficacité énergétique, les technologies à faible émission de carbone et les énergies renouvelables dans le secteur des transports et des bâtiments, notamment au niveau local, tels que la future initiative de «financement intelligent pour bâtiments intelligents» de la Commission, que le Comité des régions considère comme une initiative majeure;

| 45. | invite la Commission à repérer et à mettre en valeur les bonnes pratiques qui sont développées au niveau local en soutien aux travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, le but étant de développer des dispositifs novateurs et efficaces pour les financer, dans le cadre des fonds de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), de la BEI et d’autres programmes de financement de l’Union européenne, et de créer des synergies entre eux. À cet égard, il importe de mettre l’accent à la fois sur l’amélioration de l’efficacité de l’enveloppe du bâtiment et sur la réduction de la demande d’énergie grâce à des solutions locales et collectives telles que les systèmes de chauffage et de refroidissement urbains; |
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45.

invite la Commission à repérer et à mettre en valeur les bonnes pratiques qui sont développées au niveau local en soutien aux travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, le but étant de développer des dispositifs novateurs et efficaces pour les financer, dans le cadre des fonds de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), de la BEI et d’autres programmes de financement de l’Union européenne, et de créer des synergies entre eux. À cet égard, il importe de mettre l’accent à la fois sur l’amélioration de l’efficacité de l’enveloppe du bâtiment et sur la réduction de la demande d’énergie grâce à des solutions locales et collectives telles que les systèmes de chauffage et de refroidissement urbains;

| 46. | demande dans ce contexte que les fonds et instruments financiers de l’Union européenne et de la BEI soutiennent non pas uniquement les grands projets d’infrastructure, mais également des projets de moindre envergure en rapport avec leur valeur pour les collectivités locales; |
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46.

demande dans ce contexte que les fonds et instruments financiers de l’Union européenne et de la BEI soutiennent non pas uniquement les grands projets d’infrastructure, mais également des projets de moindre envergure en rapport avec leur valeur pour les collectivités locales;

| 47. | souligne que ces politiques dépendront, dans de nombreux cas, de la mobilisation des fonds privés. Afin d’y parvenir, l’environnement réglementaire sera harmonisé et sécurisé tout en laissant l’innovation se développer pour pouvoir offrir au consommateur le système plus intelligent et des services de meilleure qualité et moins chers; |
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47.

souligne que ces politiques dépendront, dans de nombreux cas, de la mobilisation des fonds privés. Afin d’y parvenir, l’environnement réglementaire sera harmonisé et sécurisé tout en laissant l’innovation se développer pour pouvoir offrir au consommateur le système plus intelligent et des services de meilleure qualité et moins chers;

| 48. | critique le fait que les investissements publics dans la production d’énergies renouvelables seraient rendus sensiblement plus difficiles si les projets de la Commission devaient se réaliser. L’objectif ambitieux de porter la part des énergies renouvelables dans l’Union européenne à au moins 27 % d’ici à 2030 ne sera probablement pas atteint s’il n’est soutenu que par des mécanismes fondés sur le marché, lesquels ne pourront créer de distorsion du marché intérieur de l’énergie étant donné que la marge de manœuvre des États membres et des autorités régionales et locales s’en trouverait considérablement restreinte; |
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48.

critique le fait que les investissements publics dans la production d’énergies renouvelables seraient rendus sensiblement plus difficiles si les projets de la Commission devaient se réaliser. L’objectif ambitieux de porter la part des énergies renouvelables dans l’Union européenne à au moins 27 % d’ici à 2030 ne sera probablement pas atteint s’il n’est soutenu que par des mécanismes fondés sur le marché, lesquels ne pourront créer de distorsion du marché intérieur de l’énergie étant donné que la marge de manœuvre des États membres et des autorités régionales et locales s’en trouverait considérablement restreinte;

| 49. | insiste pour que le recours aux sources d’énergies renouvelables ainsi que la promotion de ces dernières demeurent possibles dans tous les États membres; une centralisation sous l’égide de l’Union européenne aurait pour conséquence d’empêcher de promouvoir à l’avenir nombre de sources d’énergie renouvelable dans certains États membres, ce qui accroîtrait considérablement les besoins d’interconnexion. Les énergies renouvelables régionales ne doivent pas se trouver pénalisées; |
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49.

insiste pour que le recours aux sources d’énergies renouvelables ainsi que la promotion de ces dernières demeurent possibles dans tous les États membres; une centralisation sous l’égide de l’Union européenne aurait pour conséquence d’empêcher de promouvoir à l’avenir nombre de sources d’énergie renouvelable dans certains États membres, ce qui accroîtrait considérablement les besoins d’interconnexion. Les énergies renouvelables régionales ne doivent pas se trouver pénalisées;

| 50. | appelle la Commission à faire en sorte que les nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État ne créent pas de charges supplémentaires pour les projets locaux et régionaux en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique ou pour les modèles locaux construits autour des réseaux intelligents (smart grids) et du stockage et qui ne sont pas en mesure de résister à la concurrence des grands opérateurs; |
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50.

appelle la Commission à faire en sorte que les nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État ne créent pas de charges supplémentaires pour les projets locaux et régionaux en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique ou pour les modèles locaux construits autour des réseaux intelligents (smart grids) et du stockage et qui ne sont pas en mesure de résister à la concurrence des grands opérateurs;

Concernant l’accent qui est mis sur les consommateurs dans le marché intérieur de l’énergie:

| 51. | accueille favorablement la communication de la Commission sur «Une nouvelle donne pour les consommateurs d’énergie», car celle-ci couvre des domaines jugés essentiels par le Comité des régions dans ses derniers avis sur la politique énergétique, en particulier l’implication active des consommateurs dans le système énergétique; rappelle que des questions telles que la pauvreté énergétique et la protection des consommateurs vulnérables doivent également être traitées au niveau européen; |
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51.

accueille favorablement la communication de la Commission sur «Une nouvelle donne pour les consommateurs d’énergie», car celle-ci couvre des domaines jugés essentiels par le Comité des régions dans ses derniers avis sur la politique énergétique, en particulier l’implication active des consommateurs dans le système énergétique; rappelle que des questions telles que la pauvreté énergétique et la protection des consommateurs vulnérables doivent également être traitées au niveau européen;

Favoriser l’efficacité énergétique pour diminuer les consommations énergétiques

| 52. | reconnaît que l’objectif de l’Union européenne d’exploiter davantage le potentiel d’efficacité énergétique du secteur des bâtiments est primordial. Les mesures prises dans ce domaine devraient diminuer la facture énergétique des occupants de bâtiments, tout en réduisant également l’empreinte carbone de l’Union européenne et sa dépendance à l’égard des importations d’énergie; |
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52.

reconnaît que l’objectif de l’Union européenne d’exploiter davantage le potentiel d’efficacité énergétique du secteur des bâtiments est primordial. Les mesures prises dans ce domaine devraient diminuer la facture énergétique des occupants de bâtiments, tout en réduisant également l’empreinte carbone de l’Union européenne et sa dépendance à l’égard des importations d’énergie;

| 53. | rappelle que le soutien à l’isolation énergétique efficace des habitations peut être une mesure importante pour lutter contre la précarité énergétique et développer l’emploi à l’échelon local; |
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53.

rappelle que le soutien à l’isolation énergétique efficace des habitations peut être une mesure importante pour lutter contre la précarité énergétique et développer l’emploi à l’échelon local;

| 54. | souligne que cette politique ne peut produire pleinement son effet que si elle est menée à grande échelle; |
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54.

souligne que cette politique ne peut produire pleinement son effet que si elle est menée à grande échelle;

| 55. | rappelle à cet égard que l’efficacité de cette mesure repose à la fois sur des objectifs de performance énergétique élevés et sur une coopération étroite entre les collectivités locales et les occupants; |
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55.

rappelle à cet égard que l’efficacité de cette mesure repose à la fois sur des objectifs de performance énergétique élevés et sur une coopération étroite entre les collectivités locales et les occupants;

Disposer d’une régulation efficace pour protéger le consommateur

| 56. | souligne que la régulation est un élément essentiel du fonctionnement du marché de l’énergie et que la mise en place d’un signal-prix est essentielle pour permettre une localisation optimale des infrastructures et des moyens de production, ainsi que des actions conjointes visant à optimiser les coûts pour les utilisateurs d’énergie. Par ailleurs, il conviendrait de veiller à assurer la transparence des conditions dans lesquelles s’exerce la concurrence en décomposant les tarifs énergétiques en leurs divers éléments à des fins de comparaison; |
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56.

souligne que la régulation est un élément essentiel du fonctionnement du marché de l’énergie et que la mise en place d’un signal-prix est essentielle pour permettre une localisation optimale des infrastructures et des moyens de production, ainsi que des actions conjointes visant à optimiser les coûts pour les utilisateurs d’énergie. Par ailleurs, il conviendrait de veiller à assurer la transparence des conditions dans lesquelles s’exerce la concurrence en décomposant les tarifs énergétiques en leurs divers éléments à des fins de comparaison;

| 57. | fait valoir que, du point de vue du consommateur, il est capital de garantir que, dans l’Union européenne, le marché gazier et électrique fonctionne dans la transparence. Il convient de tirer dûment parti des instruments qui sont disponibles dans ce domaine, en vertu notamment du règlement concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT). À cet égard, le Comité des régions exhorte la Commission européenne à prévoir dans son budget, dès 2016, les ressources nécessaires pour que l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) puisse assumer cette mission; |
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57.

fait valoir que, du point de vue du consommateur, il est capital de garantir que, dans l’Union européenne, le marché gazier et électrique fonctionne dans la transparence. Il convient de tirer dûment parti des instruments qui sont disponibles dans ce domaine, en vertu notamment du règlement concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT). À cet égard, le Comité des régions exhorte la Commission européenne à prévoir dans son budget, dès 2016, les ressources nécessaires pour que l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) puisse assumer cette mission;

| 58. | invite la Commission européenne à présenter, dans le cadre des initiatives législatives qu’elle projette, un mécanisme qui contrôle efficacement a priori les accords et contrats commerciaux qui sont conclus à l’échelle internationale, afin de garantir qu’ils sont conformes au droit de l’Union européenne et aux priorités qui ont été définies pour assurer son indépendance énergétique; |
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58.

invite la Commission européenne à présenter, dans le cadre des initiatives législatives qu’elle projette, un mécanisme qui contrôle efficacement a priori les accords et contrats commerciaux qui sont conclus à l’échelle internationale, afin de garantir qu’ils sont conformes au droit de l’Union européenne et aux priorités qui ont été définies pour assurer son indépendance énergétique;

| 59. | relève, compte tenu des observations développées ci-dessus, qu’il y a également lieu de renforcer la transparence du marché dans le cadre du réexamen du règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz; |
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59.

relève, compte tenu des observations développées ci-dessus, qu’il y a également lieu de renforcer la transparence du marché dans le cadre du réexamen du règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz;

| 60. | rappelle que le secteur énergétique reste très capitalistique, ce qui implique une stabilité réglementaire de long terme; |
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60.

rappelle que le secteur énergétique reste très capitalistique, ce qui implique une stabilité réglementaire de long terme;

| 61. | remarque que la croissance de la production d’énergie renouvelable, par nature plus diffuse, implique une dispersion des lieux de production et par là même une forte implication des collectivités locales. Cela permettra notamment le renforcement de la production d’énergie à l’intérieur de l’Union européenne; |
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61.

remarque que la croissance de la production d’énergie renouvelable, par nature plus diffuse, implique une dispersion des lieux de production et par là même une forte implication des collectivités locales. Cela permettra notamment le renforcement de la production d’énergie à l’intérieur de l’Union européenne;

| 62. | demande que l’Union européenne incite les régulateurs nationaux à intégrer en leur sein un représentant des collectivités locales; |
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62.

demande que l’Union européenne incite les régulateurs nationaux à intégrer en leur sein un représentant des collectivités locales;

| 63. | souhaite que l’ACER compte au sein de son collège un représentant des collectivités locales, qui pourrait être désigné par le Comité des régions; |
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63.

souhaite que l’ACER compte au sein de son collège un représentant des collectivités locales, qui pourrait être désigné par le Comité des régions;

Lutter contre la précarité énergétique: une priorité à l’échelle européenne

| 64. | déplore l’augmentation de la précarité énergétique, c’est-à-dire la situation des personnes qui ne peuvent avoir un accès normal et régulier dans leur logement, mais aussi pour leurs déplacements, aux sources d’énergies nécessaires à la satisfaction de leurs besoins; |
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64.

déplore l’augmentation de la précarité énergétique, c’est-à-dire la situation des personnes qui ne peuvent avoir un accès normal et régulier dans leur logement, mais aussi pour leurs déplacements, aux sources d’énergies nécessaires à la satisfaction de leurs besoins;

| 65. | émet la proposition que soit élaborée une définition de la précarité énergétique qui prenne en compte les spécificités des États membres de l’Union européenne et que soient définis des indicateurs européens afin de mieux cerner et traiter ce problème; |
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65.

émet la proposition que soit élaborée une définition de la précarité énergétique qui prenne en compte les spécificités des États membres de l’Union européenne et que soient définis des indicateurs européens afin de mieux cerner et traiter ce problème;

| 66. | propose que le forum des territoires organise un rendez-vous régulier pour débattre de la pauvreté énergétique, pour promouvoir les initiatives locales, nationales et européennes et pour formuler des recommandations pratiques en direction des décideurs politiques, associatifs et industriels; |
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66.

propose que le forum des territoires organise un rendez-vous régulier pour débattre de la pauvreté énergétique, pour promouvoir les initiatives locales, nationales et européennes et pour formuler des recommandations pratiques en direction des décideurs politiques, associatifs et industriels;

| 67. | estime que la lutte contre la précarité énergétique doit être le résultat de politiques conduites dans le domaine de l’efficacité énergétique, notamment par des interventions ciblant les immeubles habités par des familles à faibles revenus, et dans celui des transports, ainsi que dans l’éducation et le social; |
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67.

estime que la lutte contre la précarité énergétique doit être le résultat de politiques conduites dans le domaine de l’efficacité énergétique, notamment par des interventions ciblant les immeubles habités par des familles à faibles revenus, et dans celui des transports, ainsi que dans l’éducation et le social;

| 68. | considère que la prise en charge des situations les plus difficiles réclame une approche globale du problème, pouvant inclure des mesures de politique sociale, un soutien financier direct, des initiatives d’information et de conseil, mais aussi davantage de mesures de politique énergétique à long terme; |
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68.

considère que la prise en charge des situations les plus difficiles réclame une approche globale du problème, pouvant inclure des mesures de politique sociale, un soutien financier direct, des initiatives d’information et de conseil, mais aussi davantage de mesures de politique énergétique à long terme;

Réseaux et compteurs intelligents: des outils au service du consommateur

| 69. | insiste sur la nécessité d’accélérer la mise en place d’un système intelligent, au niveau tant des réseaux que du producteur/consommateur, pour optimiser l’ensemble du système et la mise en œuvre des compteurs intelligents en tant que catalyseur essentiel d’une gestion optimisée de la demande avec une implication active du consommateur; rappelle la nécessité de traiter dans ce contexte de questions telles que la protection et la sécurité des données; |
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69.

insiste sur la nécessité d’accélérer la mise en place d’un système intelligent, au niveau tant des réseaux que du producteur/consommateur, pour optimiser l’ensemble du système et la mise en œuvre des compteurs intelligents en tant que catalyseur essentiel d’une gestion optimisée de la demande avec une implication active du consommateur; rappelle la nécessité de traiter dans ce contexte de questions telles que la protection et la sécurité des données;

Concernant les infrastructures énergétiques: la nécessaire interconnexion de certains États

| 70. | reconnaît l’importance stratégique d’un marché intérieur de l’énergie pleinement intégré, interconnectant le gaz et l’électricité dans l’ensemble de l’Union européenne; convient qu’il est essentiel de vérifier que les infrastructures existantes sont utilisées de façon optimale avant d’investir dans de nouvelles infrastructures et qu’investir dans l’intelligence des réseaux et du système est la première priorité; |
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70.

reconnaît l’importance stratégique d’un marché intérieur de l’énergie pleinement intégré, interconnectant le gaz et l’électricité dans l’ensemble de l’Union européenne; convient qu’il est essentiel de vérifier que les infrastructures existantes sont utilisées de façon optimale avant d’investir dans de nouvelles infrastructures et qu’investir dans l’intelligence des réseaux et du système est la première priorité;

| 71. | souligne l’importance d’investir dans les infrastructures énergétiques et demande que le Comité des régions soit associé aux activités du forum des infrastructures énergétiques; |
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71.

souligne l’importance d’investir dans les infrastructures énergétiques et demande que le Comité des régions soit associé aux activités du forum des infrastructures énergétiques;

| 72. | souligne la nécessité d’investir dans des infrastructures énergétiques résilientes de manière à réduire les risques liés aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine. Rappelle qu’il est plus rentable de construire des infrastructures résilientes que de les réaménager a posteriori; |
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72.

souligne la nécessité d’investir dans des infrastructures énergétiques résilientes de manière à réduire les risques liés aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine. Rappelle qu’il est plus rentable de construire des infrastructures résilientes que de les réaménager a posteriori;

| 73. | rappelle toutefois que les infrastructures étant financées par les consommateurs, il convient de s’appuyer sur des analyses coût-bénéfice détaillées et sur de réels efforts visant à informer les citoyens et à les associer au processus, si l’on souhaite qu’ils soutiennent massivement les investissements en question dans des délais raisonnables; |
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73.

rappelle toutefois que les infrastructures étant financées par les consommateurs, il convient de s’appuyer sur des analyses coût-bénéfice détaillées et sur de réels efforts visant à informer les citoyens et à les associer au processus, si l’on souhaite qu’ils soutiennent massivement les investissements en question dans des délais raisonnables;

| 74. | propose, dans le but de garantir une efficacité optimale des mécanismes de solidarité prévus au titre du règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz, qu’il soit instauré une obligation de présenter des plans transfrontaliers de prévention et de réaction en cas de crise. Il y a lieu d’harmoniser les définitions des «clients protégés» au sens dudit règlement, afin de ne pas restreindre les possibilités dont les États membres disposent pour se prêter mutuellement assistance en cas de crise dans les fournitures gazières; |
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74.

propose, dans le but de garantir une efficacité optimale des mécanismes de solidarité prévus au titre du règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz, qu’il soit instauré une obligation de présenter des plans transfrontaliers de prévention et de réaction en cas de crise. Il y a lieu d’harmoniser les définitions des «clients protégés» au sens dudit règlement, afin de ne pas restreindre les possibilités dont les États membres disposent pour se prêter mutuellement assistance en cas de crise dans les fournitures gazières;

Reconnaître la contribution des collectivités locales à la sécurisation du réseau électrique

| 75. | constate que les collectivités locales sont importantes pour sécuriser les besoins de production énergétique au moyen d’une implantation optimale des moyens de production, notamment en tenant en compte des potentiels énergétiques locaux; |
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75.

constate que les collectivités locales sont importantes pour sécuriser les besoins de production énergétique au moyen d’une implantation optimale des moyens de production, notamment en tenant en compte des potentiels énergétiques locaux;

| 76. | estime que l’innovation dans les énergies renouvelables, la mobilité douce, la modernisation des infrastructures énergétiques existantes, la construction de centrales électriques intelligentes, le captage du carbone et le stockage de l’énergie doivent aussi être favorisés au niveau local; |
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76.

estime que l’innovation dans les énergies renouvelables, la mobilité douce, la modernisation des infrastructures énergétiques existantes, la construction de centrales électriques intelligentes, le captage du carbone et le stockage de l’énergie doivent aussi être favorisés au niveau local;

| 77. | propose que, dans le respect du principe de subsidiarité, l’Union européenne pourrait encourager l’élaboration de schémas du développement du système énergétique établis a minima à l’échelon régional et dont la cohérence doit être supervisée à l’échelle européenne; |
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77.

propose que, dans le respect du principe de subsidiarité, l’Union européenne pourrait encourager l’élaboration de schémas du développement du système énergétique établis a minima à l’échelon régional et dont la cohérence doit être supervisée à l’échelle européenne;

Transformer les zones frontalières en laboratoires de l’Union de l’énergie

| 78. | regrette qu’en raison de l’effet frontière et de l’hétérogénéité des législations nationales, de nombreux territoires transfrontaliers se trouvent souvent désavantagés ou dans l’incapacité de valoriser pleinement leur potentiel énergétique pour trouver des solutions innovantes et durables et suggère dès lors que les approches volontaires des régions visant à effacer l’effet «frontière» négatif soient promues par la Commission; |
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78.

regrette qu’en raison de l’effet frontière et de l’hétérogénéité des législations nationales, de nombreux territoires transfrontaliers se trouvent souvent désavantagés ou dans l’incapacité de valoriser pleinement leur potentiel énergétique pour trouver des solutions innovantes et durables et suggère dès lors que les approches volontaires des régions visant à effacer l’effet «frontière» négatif soient promues par la Commission;

| 79. | invite l’Union européenne à soutenir, lorsque cela s’avère nécessaire, des cadres réglementaires et législatifs tels que le GECT, susceptibles de favoriser l’interconnexion entre réseaux de distribution de part et d’autre d’une frontière et d’optimiser l’intégration énergétique; |
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79.

invite l’Union européenne à soutenir, lorsque cela s’avère nécessaire, des cadres réglementaires et législatifs tels que le GECT, susceptibles de favoriser l’interconnexion entre réseaux de distribution de part et d’autre d’une frontière et d’optimiser l’intégration énergétique;

| 80. | invite la Commission européenne à accompagner et à encourager de manière spécifique les projets de coopération régionale en matière de distribution; |
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80.

invite la Commission européenne à accompagner et à encourager de manière spécifique les projets de coopération régionale en matière de distribution;

| 81. | propose que soit en permanence trouvé un juste équilibre entre les dépenses de l’Union européenne pour les grandes infrastructures transfrontalières et la réponse apportée aux besoins locaux, de manière à mieux intégrer encore au réseau les énergies renouvelables produites localement et à développer simultanément les réseaux de distribution intelligents; |
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81.

propose que soit en permanence trouvé un juste équilibre entre les dépenses de l’Union européenne pour les grandes infrastructures transfrontalières et la réponse apportée aux besoins locaux, de manière à mieux intégrer encore au réseau les énergies renouvelables produites localement et à développer simultanément les réseaux de distribution intelligents;

Concernant la recherche et l’innovation: l’innovation, levier de la transition énergétique et vecteur d’emplois

| 82. | reconnaît le rôle stratégique de la recherche et de l’innovation dans les technologies énergétiques en vue de la réussite de la décarbonisation du système énergétique de l’Union européenne et, partant, d’une réduction des émissions; |
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82.

reconnaît le rôle stratégique de la recherche et de l’innovation dans les technologies énergétiques en vue de la réussite de la décarbonisation du système énergétique de l’Union européenne et, partant, d’une réduction des émissions;

| 83. | souligne que la constitution de filières industrielles à fort contenu technologique favorisant la gestion active de la demande, les usages intelligents de l’énergie et l’efficacité énergétique, en étroite collaboration avec les centres de recherche et les universités, doit être une priorité de l’Union de l’énergie; estime par ailleurs qu’il convient d’accorder la priorité aux innovations dans les secteurs industriels qui ont la consommation d’énergie la plus élevée; |
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83.

souligne que la constitution de filières industrielles à fort contenu technologique favorisant la gestion active de la demande, les usages intelligents de l’énergie et l’efficacité énergétique, en étroite collaboration avec les centres de recherche et les universités, doit être une priorité de l’Union de l’énergie; estime par ailleurs qu’il convient d’accorder la priorité aux innovations dans les secteurs industriels qui ont la consommation d’énergie la plus élevée;

| 84. | estime qu’une telle transition, si elle était réalisée rapidement, pourrait constituer le premier gisement de gains de compétitivité énergétique, de réduction des émissions de CO2 et d’emplois non délocalisables; |
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84.

estime qu’une telle transition, si elle était réalisée rapidement, pourrait constituer le premier gisement de gains de compétitivité énergétique, de réduction des émissions de CO2 et d’emplois non délocalisables;

| 85. | considère que, dans les domaines de l’emploi et de l’innovation, les collectivités locales disposent de puissants leviers pour accroître l’utilisation des énergies renouvelables et renforcer l’efficacité énergétique par l’intermédiaire de leurs politiques concernant leurs bâtiments, l’habitat, la mobilité et l’aménagement de l’espace, mais également au travers de l’éducation et de la formation professionnelle; |
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85.

considère que, dans les domaines de l’emploi et de l’innovation, les collectivités locales disposent de puissants leviers pour accroître l’utilisation des énergies renouvelables et renforcer l’efficacité énergétique par l’intermédiaire de leurs politiques concernant leurs bâtiments, l’habitat, la mobilité et l’aménagement de l’espace, mais également au travers de l’éducation et de la formation professionnelle;

| 86. | exprime son souhait de travailler avec les DG ENER et REGIO et avec le centre commun de recherche afin d’étudier les possibilités d’établir de meilleurs liens/synergies entre les politiques de l’Union européenne et ses programmes de financement, de manière à optimiser, dans le cadre des stratégies de spécialisation intelligente, les efforts régionaux et locaux d’investissements dans le domaine de l’énergie; |
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86.

exprime son souhait de travailler avec les DG ENER et REGIO et avec le centre commun de recherche afin d’étudier les possibilités d’établir de meilleurs liens/synergies entre les politiques de l’Union européenne et ses programmes de financement, de manière à optimiser, dans le cadre des stratégies de spécialisation intelligente, les efforts régionaux et locaux d’investissements dans le domaine de l’énergie;

| 87. | relève la forte valeur ajoutée que produirait un renforcement de la communauté de l’énergie que l’on obtiendrait, notamment, en perfectionnant les mécanismes d’application du droit de l’Union européenne dans les pays qui sont parties prenantes de cette communauté, et note par ailleurs qu’associer ces pays aux mécanismes de l’Union européenne visant à assurer la sécurité énergétique, dont le nouveau règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz, induirait une forte valeur ajoutée de ce type; |
| --- | --- |

87.

relève la forte valeur ajoutée que produirait un renforcement de la communauté de l’énergie que l’on obtiendrait, notamment, en perfectionnant les mécanismes d’application du droit de l’Union européenne dans les pays qui sont parties prenantes de cette communauté, et note par ailleurs qu’associer ces pays aux mécanismes de l’Union européenne visant à assurer la sécurité énergétique, dont le nouveau règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz, induirait une forte valeur ajoutée de ce type;

| 88. | invite les États membres à coordonner leurs positions et à négocier d’une seule voix avec les pays tiers, dans le respect du principe de solidarité; fait observer que la coopération dans le domaine de l’énergie peut contribuer à promouvoir et à renforcer la démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme dans les pays partenaires; |
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88.

invite les États membres à coordonner leurs positions et à négocier d’une seule voix avec les pays tiers, dans le respect du principe de solidarité; fait observer que la coopération dans le domaine de l’énergie peut contribuer à promouvoir et à renforcer la démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme dans les pays partenaires;

Concernant la dimension extérieure de la politique énergétique:

| 89. | fait valoir que le Comité des régions a régulièrement participé à la plate-forme du partenariat oriental sur la sécurité énergétique et que l’expérience de l’Union européenne doit pouvoir bénéficier à nos partenaires extérieurs tout en valorisant le savoir-faire industriel et technologique de nos entreprises; |
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89.

fait valoir que le Comité des régions a régulièrement participé à la plate-forme du partenariat oriental sur la sécurité énergétique et que l’expérience de l’Union européenne doit pouvoir bénéficier à nos partenaires extérieurs tout en valorisant le savoir-faire industriel et technologique de nos entreprises;

| 90. | souligne que les projets d’énergie durable au niveau local et régional sont cruciaux pour réduire la dépendance énergétique de l’Union européenne vis-à-vis des sources d’énergie et des États tiers auxquels sont très souvent liés les fournisseurs externes, et que des efforts plus importants s’imposent pour explorer pleinement ce potentiel; propose que le Comité des régions soit directement associé au développement des futures initiatives, notamment à celles développées aux niveaux local et régional en lien avec la politique énergétique extérieure. |
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90.

souligne que les projets d’énergie durable au niveau local et régional sont cruciaux pour réduire la dépendance énergétique de l’Union européenne vis-à-vis des sources d’énergie et des États tiers auxquels sont très souvent liés les fournisseurs externes, et que des efforts plus importants s’imposent pour explorer pleinement ce potentiel; propose que le Comité des régions soit directement associé au développement des futures initiatives, notamment à celles développées aux niveaux local et régional en lien avec la politique énergétique extérieure.

Bruxelles, le 14 octobre 2015.

Le Président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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III Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

114e session plénière des 12, 13 et 14 octobre 2015

| 17.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/72 |
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17.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/72

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Avis du Comité européen des régions — Processus décisionnel relatif aux denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés

(2015/C 423/13)

| Rapporteur: | Mark WEINMEISTER (DE/PPE), secrétaire d’État aux affaires européennes du Land de Hesse |
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| Textes de référence: | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1829/2003 en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire sur leur territoire l’utilisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés
  [COM(2015) 177 final]
  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Réexamen du processus décisionnel relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM)
  [COM(2015) 176 final] |

Rapporteur:

Mark WEINMEISTER (DE/PPE), secrétaire d’État aux affaires européennes du Land de Hesse

Textes de référence:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1829/2003 en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire sur leur territoire l’utilisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés

[COM(2015) 177 final]

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Réexamen du processus décisionnel relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM)

[COM(2015) 176 final]

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | est en principe favorable à l’approche qui sous-tend la proposition de la Commission, à savoir renforcer le droit de codécision des régions et leur liberté de décision; |
| --- | --- |

1.

est en principe favorable à l’approche qui sous-tend la proposition de la Commission, à savoir renforcer le droit de codécision des régions et leur liberté de décision;

| 2. | doute néanmoins très sérieusement de la pertinence de cette mesure dans ce cas précis; |
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2.

doute néanmoins très sérieusement de la pertinence de cette mesure dans ce cas précis;

| 3. | attire l’attention sur l’attitude de scepticisme et de rejet de pans entiers de la population à l’égard des organismes génétiquement modifiés (OGM). Il y a lieu de prendre ces sentiments en considération, entre autres en améliorant la transparence des procédures d’autorisation des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés; |
| --- | --- |

3.

attire l’attention sur l’attitude de scepticisme et de rejet de pans entiers de la population à l’égard des organismes génétiquement modifiés (OGM). Il y a lieu de prendre ces sentiments en considération, entre autres en améliorant la transparence des procédures d’autorisation des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés;

| 4. | demande une nouvelle fois que des règles claires s’appliquent en matière d’étiquetage, afin que les consommateurs puissent faire leurs achats en toute connaissance de cause. Un étiquetage transparent doit aussi signaler de manière compréhensible l’utilisation d’aliments pour animaux génétiquement modifiés dans la production de denrées alimentaires animales; |
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4.

demande une nouvelle fois que des règles claires s’appliquent en matière d’étiquetage, afin que les consommateurs puissent faire leurs achats en toute connaissance de cause. Un étiquetage transparent doit aussi signaler de manière compréhensible l’utilisation d’aliments pour animaux génétiquement modifiés dans la production de denrées alimentaires animales;

| 5. | renvoie à cet égard à son avis sur «La liberté pour les États membres d’accepter ou non les cultures génétiquement modifiées sur leur territoire» (CdR 338/2010 fin, 88e session plénière des 27 et 28 janvier 2011) ainsi qu’à sa «Résolution sur les priorités pour le programme de travail de la Commission européenne pour 2016» (113e session plénière du 9 juillet 2015); |
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5.

renvoie à cet égard à son avis sur «La liberté pour les États membres d’accepter ou non les cultures génétiquement modifiées sur leur territoire» (CdR 338/2010 fin, 88e session plénière des 27 et 28 janvier 2011) ainsi qu’à sa «Résolution sur les priorités pour le programme de travail de la Commission européenne pour 2016» (113e session plénière du 9 juillet 2015);

Procédure d’autorisation des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés

| 6. | relève que l’Union européenne dispose d’un cadre juridique complet pour l’autorisation, la traçabilité et l’étiquetage des OGM et des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, s’appuyant sur la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés et le règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE; |
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6.

relève que l’Union européenne dispose d’un cadre juridique complet pour l’autorisation, la traçabilité et l’étiquetage des OGM et des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, s’appuyant sur la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés et le règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE;

| 7. | constate que le cadre juridique proposé prévoit que les OGM, ainsi que les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, ne peuvent être mis sur le marché sans une autorisation préalable accordée conformément au cadre juridique en question; |
| --- | --- |

7.

constate que le cadre juridique proposé prévoit que les OGM, ainsi que les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, ne peuvent être mis sur le marché sans une autorisation préalable accordée conformément au cadre juridique en question;

| 8. | note que, pour les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, la procédure d’autorisation prévoit une évaluation scientifique finale des documents relatifs à la demande par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA); |
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8.

note que, pour les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, la procédure d’autorisation prévoit une évaluation scientifique finale des documents relatifs à la demande par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA);

| 9. | précise que la Commission, après avoir reçu l’avis de l’EFSA, soumet à l’approbation des États membres, au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, un projet de décision d’autorisation ou de refus d’autorisation; |
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9.

précise que la Commission, après avoir reçu l’avis de l’EFSA, soumet à l’approbation des États membres, au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, un projet de décision d’autorisation ou de refus d’autorisation;

| 10. | relève que, dans le cas où aucune décision claire n’est votée, ni au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ni au comité d’appel, la Commission est tenue, conformément au cadre juridique relatif aux OGM et à la charte des droits fondamentaux, de prendre elle-même une décision sur la demande d’autorisation; |
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10.

relève que, dans le cas où aucune décision claire n’est votée, ni au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ni au comité d’appel, la Commission est tenue, conformément au cadre juridique relatif aux OGM et à la charte des droits fondamentaux, de prendre elle-même une décision sur la demande d’autorisation;

Réexamen de la procédure d’autorisation des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés

| 11. | fait observer que la Commission a annoncé, dans son programme de travail pour 2015, qu’elle entendait réviser le processus décisionnel relatif à l’autorisation des OGM afin de répondre aux inquiétudes des citoyens et des États membres en ce qui concerne l’obligation juridique qui est faite actuellement à la Commission d’autoriser des OGM même lorsqu’une majorité qualifiée des États membres s’y oppose; |
| --- | --- |

11.

fait observer que la Commission a annoncé, dans son programme de travail pour 2015, qu’elle entendait réviser le processus décisionnel relatif à l’autorisation des OGM afin de répondre aux inquiétudes des citoyens et des États membres en ce qui concerne l’obligation juridique qui est faite actuellement à la Commission d’autoriser des OGM même lorsqu’une majorité qualifiée des États membres s’y oppose;

| 12. | s’étonne de constater que le réexamen prévu ne se soit traduit que par une proposition concernant l’utilisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés plutôt que par une révision en profondeur de la procédure d’autorisation, comme annoncé; |
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12.

s’étonne de constater que le réexamen prévu ne se soit traduit que par une proposition concernant l’utilisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés plutôt que par une révision en profondeur de la procédure d’autorisation, comme annoncé;

| 13. | attire l’attention sur le comportement de vote des différents États membres en relation avec l’actuelle procédure d’autorisation régie par le règlement (CE) no 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés; |
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13.

attire l’attention sur le comportement de vote des différents États membres en relation avec l’actuelle procédure d’autorisation régie par le règlement (CE) no 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés;

| 14. | déplore l’absence régulière de majorité qualifiée pour ou contre les propositions de décision, lors des votes relatifs aux denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés au sein du comité permanent et du comité d’appel; |
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14.

déplore l’absence régulière de majorité qualifiée pour ou contre les propositions de décision, lors des votes relatifs aux denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés au sein du comité permanent et du comité d’appel;

| 15. | indique que, si un État membre s’abstient ou vote contre une proposition, c’est parce qu’il a des réserves en rapport avec l’évaluation scientifique, mais souvent aussi des doutes liés à d’autres aspects indépendants de l’évaluation des risques de l’EFSA; |
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15.

indique que, si un État membre s’abstient ou vote contre une proposition, c’est parce qu’il a des réserves en rapport avec l’évaluation scientifique, mais souvent aussi des doutes liés à d’autres aspects indépendants de l’évaluation des risques de l’EFSA;

| 16. | constate que, conformément à la situation juridique actuelle, la Commission est tenue de prendre une décision sur les demandes d’autorisation; |
| --- | --- |

16.

constate que, conformément à la situation juridique actuelle, la Commission est tenue de prendre une décision sur les demandes d’autorisation;

| 17. | regrette en particulier que, dans les faits, la Commission décide par conséquent toujours sans le soutien du vote des États membres, les avis favorables de l’EFSA donnant généralement lieu à une décision d’octroi de l’autorisation par la Commission; |
| --- | --- |

17.

regrette en particulier que, dans les faits, la Commission décide par conséquent toujours sans le soutien du vote des États membres, les avis favorables de l’EFSA donnant généralement lieu à une décision d’octroi de l’autorisation par la Commission;

| 18. | déplore que la décision d’autorisation, en règle générale, ne tienne dès lors pas compte, par exemple, des objections socio-politiques exprimées par un ou plusieurs États membres dans le cadre de la procédure d’autorisation; |
| --- | --- |

18.

déplore que la décision d’autorisation, en règle générale, ne tienne dès lors pas compte, par exemple, des objections socio-politiques exprimées par un ou plusieurs États membres dans le cadre de la procédure d’autorisation;

| 19. | souligne que dans ce contexte une autorisation ne reposant que sur l’évaluation des risques de l’EFSA est de plus en plus sérieusement remise en question; |
| --- | --- |

19.

souligne que dans ce contexte une autorisation ne reposant que sur l’évaluation des risques de l’EFSA est de plus en plus sérieusement remise en question;

Propositions d’amélioration de la procédure actuelle d’autorisation

| 20. | partage le point de vue des États membres selon lequel il est indispensable que des objections de nature non scientifique, par exemple, puissent être prises en compte dans le processus décisionnel, étant donné que l’autorisation ou la non-autorisation d’OGM présentent un intérêt public élevé; |
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20.

partage le point de vue des États membres selon lequel il est indispensable que des objections de nature non scientifique, par exemple, puissent être prises en compte dans le processus décisionnel, étant donné que l’autorisation ou la non-autorisation d’OGM présentent un intérêt public élevé;

| 21. | regrette que ce ne soit pas le cas aujourd’hui dans les faits, puisque dans la procédure actuelle, eu égard aux divergences d’opinions entre les États membres et à la majorité insuffisante qui en découle, c’est en fin de compte l’évaluation des risques de l’EFSA qui constitue le principal élément sur lequel la Commission base sa décision; |
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21.

regrette que ce ne soit pas le cas aujourd’hui dans les faits, puisque dans la procédure actuelle, eu égard aux divergences d’opinions entre les États membres et à la majorité insuffisante qui en découle, c’est en fin de compte l’évaluation des risques de l’EFSA qui constitue le principal élément sur lequel la Commission base sa décision;

| 22. | plaide pour qu’à l’avenir, sous réserve d’une évaluation juridique et sans préjudice des considérations relatives à l’actuelle proposition de règlement, la Commission ne devrait, en principe, pouvoir décider d’octroyer une autorisation que si le comité permanent ou le comité d’appel l’ont également approuvée au moins à la majorité qualifiée; |
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22.

plaide pour qu’à l’avenir, sous réserve d’une évaluation juridique et sans préjudice des considérations relatives à l’actuelle proposition de règlement, la Commission ne devrait, en principe, pouvoir décider d’octroyer une autorisation que si le comité permanent ou le comité d’appel l’ont également approuvée au moins à la majorité qualifiée;

| 23. | est d’avis que les objections d’une autre nature des États membres pourront ainsi mieux être prises en compte et que cela renforcera le sens des responsabilités des États membres par rapport à leur comportement de vote; |
| --- | --- |

23.

est d’avis que les objections d’une autre nature des États membres pourront ainsi mieux être prises en compte et que cela renforcera le sens des responsabilités des États membres par rapport à leur comportement de vote;

| 24. | ne partage pas le point de vue de la Commission selon lequel le cadre juridique existant doit être respecté et les règles de vote ne peuvent pas être modifiées, uniquement parce qu’elles s’appliquent également à d’autres domaines politiques; |
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24.

ne partage pas le point de vue de la Commission selon lequel le cadre juridique existant doit être respecté et les règles de vote ne peuvent pas être modifiées, uniquement parce qu’elles s’appliquent également à d’autres domaines politiques;

| 25. | invite dès lors instamment la Commission à vérifier s’il est possible de modifier, dans le respect du droit européen, les modalités d’autorisation au niveau de la gestion des risques en matière d’OGM; |
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25.

invite dès lors instamment la Commission à vérifier s’il est possible de modifier, dans le respect du droit européen, les modalités d’autorisation au niveau de la gestion des risques en matière d’OGM;

| 26. | partage le point de vue de la Commission, qui est favorable à un système unique d’évaluation des risques; |
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26.

partage le point de vue de la Commission, qui est favorable à un système unique d’évaluation des risques;

| 27. | réclame une coopération plus étroite entre la Commission européenne et les autorités nationales et régionales compétentes en matière de culture d’OGM; |
| --- | --- |

27.

réclame une coopération plus étroite entre la Commission européenne et les autorités nationales et régionales compétentes en matière de culture d’OGM;

| 28. | souligne que cela pourrait contribuer à une meilleure acceptation de l’évaluation des risques dans les États membres, mais également à améliorer la qualité de l’évaluation; |
| --- | --- |

28.

souligne que cela pourrait contribuer à une meilleure acceptation de l’évaluation des risques dans les États membres, mais également à améliorer la qualité de l’évaluation;

| 29. | plaide pour une meilleure prise en compte des aspects environnementaux liés aux végétaux génétiquement modifiés ainsi qu’aux denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés dans le cadre de la procédure d’autorisation; |
| --- | --- |

29.

plaide pour une meilleure prise en compte des aspects environnementaux liés aux végétaux génétiquement modifiés ainsi qu’aux denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés dans le cadre de la procédure d’autorisation;

| 30. | estime urgent que les lignes directrices renforcées de l’EFSA pour l’évaluation des risques environnementaux relatifs aux plantes génétiquement modifiées soient intégrées dès que possible dans les annexes de la directive 2001/18/CE sur la dissémination volontaire, afin de leur donner un caractère juridique plus contraignant; |
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30.

estime urgent que les lignes directrices renforcées de l’EFSA pour l’évaluation des risques environnementaux relatifs aux plantes génétiquement modifiées soient intégrées dès que possible dans les annexes de la directive 2001/18/CE sur la dissémination volontaire, afin de leur donner un caractère juridique plus contraignant;

Appréciation de la proposition de règlement à l’examen

| 31. | constate que la Commission, dans sa communication COM(2015) 176, s’est penchée sur le déroulement de la procédure d’autorisation, qu’elle juge elle aussi insatisfaisant, et propose, en s’inspirant largement de la directive (UE) 2015/412 (donnant aux États membres la faculté d’autoriser ou non la culture des OGM), de modifier en conséquence le règlement sur les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés; |
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31.

constate que la Commission, dans sa communication COM(2015) 176, s’est penchée sur le déroulement de la procédure d’autorisation, qu’elle juge elle aussi insatisfaisant, et propose, en s’inspirant largement de la directive (UE) 2015/412 (donnant aux États membres la faculté d’autoriser ou non la culture des OGM), de modifier en conséquence le règlement sur les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés;

| 32. | est d’avis que le but visé par la Commission, à savoir une meilleure prise en compte des préoccupations des États membres, pourrait être atteint plus aisément par une rapide mise à jour de l’évaluation des risques environnementaux dans le cadre la procédure d’autorisation, comme cela vient d’être fait avec l’article 3 de la directive (UE) 2015/412, plutôt qu’au moyen de l’actuelle proposition de règlement; |
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32.

est d’avis que le but visé par la Commission, à savoir une meilleure prise en compte des préoccupations des États membres, pourrait être atteint plus aisément par une rapide mise à jour de l’évaluation des risques environnementaux dans le cadre la procédure d’autorisation, comme cela vient d’être fait avec l’article 3 de la directive (UE) 2015/412, plutôt qu’au moyen de l’actuelle proposition de règlement;

| 33. | constate que la proposition n’a pas pour objectif de modifier le niveau de sécurité uniforme créé par l’évaluation paneuropéenne des risques menée par l’EFSA. Le cadre juridique de l’UE contient déjà des dispositions permettant aux États membres, lorsque de nouvelles connaissances laissent supposer qu’une denrée alimentaire ou un aliment génétiquement modifiés sont susceptibles de présenter un risque grave pour la santé ou l’environnement, d’interdire le produit en question jusqu’à ce qu’il fasse l’objet d’une nouvelle vérification au niveau de l’Union; |
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33.

constate que la proposition n’a pas pour objectif de modifier le niveau de sécurité uniforme créé par l’évaluation paneuropéenne des risques menée par l’EFSA. Le cadre juridique de l’UE contient déjà des dispositions permettant aux États membres, lorsque de nouvelles connaissances laissent supposer qu’une denrée alimentaire ou un aliment génétiquement modifiés sont susceptibles de présenter un risque grave pour la santé ou l’environnement, d’interdire le produit en question jusqu’à ce qu’il fasse l’objet d’une nouvelle vérification au niveau de l’Union;

| 34. | relève que les États membres devraient se voir conférer le droit de prendre, au niveau national, des décisions visant à limiter ou à interdire l’utilisation, dans les denrées alimentaires ou aliments pour animaux, d’OGM autorisés au niveau de l’UE (mesures dérogatoires concernant l’utilisation d’OGM); |
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34.

relève que les États membres devraient se voir conférer le droit de prendre, au niveau national, des décisions visant à limiter ou à interdire l’utilisation, dans les denrées alimentaires ou aliments pour animaux, d’OGM autorisés au niveau de l’UE (mesures dérogatoires concernant l’utilisation d’OGM);

| 35. | constate que les États membres doivent toutefois garantir, dans ce cas, que leurs mesures sont conformes au droit de l’UE et aux principes de proportionnalité et de non-discrimination entre produits nationaux et produits étrangers, et respectent les obligations internationales de l’Union au niveau de l’Organisation mondiale du commerce (OMC); |
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35.

constate que les États membres doivent toutefois garantir, dans ce cas, que leurs mesures sont conformes au droit de l’UE et aux principes de proportionnalité et de non-discrimination entre produits nationaux et produits étrangers, et respectent les obligations internationales de l’Union au niveau de l’Organisation mondiale du commerce (OMC);

| 36. | fait remarquer que les mesures doivent être conformes non seulement aux prescriptions de l’OMC au niveau mondial, mais également, sur le marché intérieur, au principe de libre circulation des marchandises, en vertu de l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui interdit les restrictions quantitatives à l’importation ainsi que toutes mesures d’effet équivalent; |
| --- | --- |

36.

fait remarquer que les mesures doivent être conformes non seulement aux prescriptions de l’OMC au niveau mondial, mais également, sur le marché intérieur, au principe de libre circulation des marchandises, en vertu de l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui interdit les restrictions quantitatives à l’importation ainsi que toutes mesures d’effet équivalent;

| 37. | fait remarquer que les États membres qui souhaitent recourir à l’option d’interdiction doivent justifier leurs mesures par des raisons conformes à l’article 36 du TFUE et des raisons impérieuses d’intérêt général, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et que la justification de leur interdiction ne doit pas non plus être en contradiction avec l’évaluation de l’EFSA relative aux risques pour la santé humaine et animale et pour l’environnement; |
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37.

fait remarquer que les États membres qui souhaitent recourir à l’option d’interdiction doivent justifier leurs mesures par des raisons conformes à l’article 36 du TFUE et des raisons impérieuses d’intérêt général, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et que la justification de leur interdiction ne doit pas non plus être en contradiction avec l’évaluation de l’EFSA relative aux risques pour la santé humaine et animale et pour l’environnement;

| 38. | critique le fait que cette possibilité d’interdiction, dans l’état actuel des connaissances, s’accompagne d’obstacles disproportionnés, que l’État membre doit d’abord franchir avant de pouvoir recourir à cette option au niveau national et instaurer une interdiction en la matière, ce qui pose la question de la subsidiarité et indique que cette proposition serait clairement contraire au principe de proportionnalité; |
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38.

critique le fait que cette possibilité d’interdiction, dans l’état actuel des connaissances, s’accompagne d’obstacles disproportionnés, que l’État membre doit d’abord franchir avant de pouvoir recourir à cette option au niveau national et instaurer une interdiction en la matière, ce qui pose la question de la subsidiarité et indique que cette proposition serait clairement contraire au principe de proportionnalité;

| 39. | déplore dans ce contexte l’absence d’une liste indicative des arguments qui pourraient justifier, de manière juridiquement sûre, une interdiction nationale dans les différents États membres. Une telle liste, qui s’est avérée bénéfique pour la sécurité juridique, existe par exemple dans la directive (UE) 2015/412 modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire; |
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39.

déplore dans ce contexte l’absence d’une liste indicative des arguments qui pourraient justifier, de manière juridiquement sûre, une interdiction nationale dans les différents États membres. Une telle liste, qui s’est avérée bénéfique pour la sécurité juridique, existe par exemple dans la directive (UE) 2015/412 modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire;

| 40. | déplore expressément dans ce contexte que la proposition ne s’accompagne pas d’une analyse d’impact; |
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40.

déplore expressément dans ce contexte que la proposition ne s’accompagne pas d’une analyse d’impact;

| 41. | critique, en résumé, le fait que la proposition de la Commission offre aux États membres la possibilité de restreindre ou d’interdire l’utilisation, dans les denrées alimentaires ou aliments pour animaux, d’OGM autorisés au niveau de l’UE, mais ne leur indique aucun moyen de mettre en œuvre cette décision au niveau national de manière juridiquement sûre; |
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41.

critique, en résumé, le fait que la proposition de la Commission offre aux États membres la possibilité de restreindre ou d’interdire l’utilisation, dans les denrées alimentaires ou aliments pour animaux, d’OGM autorisés au niveau de l’UE, mais ne leur indique aucun moyen de mettre en œuvre cette décision au niveau national de manière juridiquement sûre;

| 42. | est d’avis qu’il est dès lors très difficile d’estimer aujourd’hui dans quelle mesure la possibilité d’interdiction a effectivement été utilisée dans la pratique, eu égard à la multitude de conditions à respecter; |
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42.

est d’avis qu’il est dès lors très difficile d’estimer aujourd’hui dans quelle mesure la possibilité d’interdiction a effectivement été utilisée dans la pratique, eu égard à la multitude de conditions à respecter;

| 43. | estime fâcheux qu’en l’état actuel des connaissances, une interdiction d’utilisation nationale puisse difficilement être contrôlée à un coût raisonnable, eu égard à la libre circulation des marchandises sur le marché intérieur et à la mondialisation des flux de marchandises, ainsi qu’à la multitude d’acteurs présents dans la chaîne de production industrielle des denrées alimentaires et aliments pour animaux; |
| --- | --- |

43.

estime fâcheux qu’en l’état actuel des connaissances, une interdiction d’utilisation nationale puisse difficilement être contrôlée à un coût raisonnable, eu égard à la libre circulation des marchandises sur le marché intérieur et à la mondialisation des flux de marchandises, ainsi qu’à la multitude d’acteurs présents dans la chaîne de production industrielle des denrées alimentaires et aliments pour animaux;

| 44. | estime qu’une meilleure prise en compte des préoccupations des États membres par une modification de la pondération des résultats des votes au sein des deux comités est préférable à une interdiction nationale. Les interdictions nationales ne peuvent être mises en place qu’au prix de l’élimination d’obstacles importants et ne peuvent par ailleurs guère être contrôlées; |
| --- | --- |

44.

estime qu’une meilleure prise en compte des préoccupations des États membres par une modification de la pondération des résultats des votes au sein des deux comités est préférable à une interdiction nationale. Les interdictions nationales ne peuvent être mises en place qu’au prix de l’élimination d’obstacles importants et ne peuvent par ailleurs guère être contrôlées;

| 45. | ne partage pas à cet égard la conclusion de la Commission qui a donné lieu à la présentation de la proposition de règlement à l’examen; |
| --- | --- |

45.

ne partage pas à cet égard la conclusion de la Commission qui a donné lieu à la présentation de la proposition de règlement à l’examen;

| 46. | se prononce dès lors pour un rejet de la proposition de règlement. |
| --- | --- |

46.

se prononce dès lors pour un rejet de la proposition de règlement.

Bruxelles, le 13 octobre 2015.

Le Président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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| 17.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 423/76 |
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17.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/76

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Avis du Comité européen des régions — Paquet «transparence fiscale»

(2015/C 423/14)

| Rapporteur: | M. Hicham IMANE (BE/PSE), député au Parlement wallon |
| --- | --- |
| Textes de référence: | Proposition de directive du Conseil abrogeant la directive 2003/48/CE du Conseil
  [COM(2015) 129 final]
  Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal
  [COM(2015) 135 final]
  Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la transparence fiscale pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales
  [COM(2015) 136 final] |

Rapporteur:

M. Hicham IMANE (BE/PSE), député au Parlement wallon

Textes de référence:

Proposition de directive du Conseil abrogeant la directive 2003/48/CE du Conseil

[COM(2015) 129 final]

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal

[COM(2015) 135 final]

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la transparence fiscale pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales

[COM(2015) 136 final]

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT [COM(2015) 135 final]

Amendement 1

Considérant 8

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (8) | Les États membres devraient transmettre à la Commission également les informations de base qui doivent être communiquées. La Commission pourra ainsi, à tout moment, suivre la mise en application de l’échange automatique d’informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert et en évaluer l’efficacité. Le fait de communiquer ces informations à la Commission ne libère pas l’État membre de son obligation de notifier toute aide d’État
  à cette dernière. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(8)

Les États membres devraient transmettre à la Commission également les informations de base qui doivent être communiquées. La Commission pourra ainsi, à tout moment, suivre la mise en application de l’échange automatique d’informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert et en évaluer l’efficacité. Le fait de communiquer ces informations à la Commission ne libère pas l’État membre de son obligation de notifier toute aide d’État
  à cette dernière.

| (8) | Les États membres devraient transmettre à la Commission également les informations de base qui doivent être communiquées. La Commission pourra ainsi, à tout moment, suivre la mise en application de l’échange automatique d’informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière
  ou qui ont pour objectif de diminuer la base taxable en droit fiscal interne en raison de la structure d’un groupe de sociétés
  et les accords préalables en matière de prix de transfert et en évaluer l’efficacité. Le fait de communiquer ces informations à la Commission ne libère pas l’État membre de son obligation de notifier
  à cette dernière toute aide d’État en matière de fiscalité applicable aux entreprises susceptible de constituer une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

(8)

Les États membres devraient transmettre à la Commission également les informations de base qui doivent être communiquées. La Commission pourra ainsi, à tout moment, suivre la mise en application de l’échange automatique d’informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière
  ou qui ont pour objectif de diminuer la base taxable en droit fiscal interne en raison de la structure d’un groupe de sociétés
  et les accords préalables en matière de prix de transfert et en évaluer l’efficacité. Le fait de communiquer ces informations à la Commission ne libère pas l’État membre de son obligation de notifier
  à cette dernière toute aide d’État en matière de fiscalité applicable aux entreprises susceptible de constituer une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Exposé des motifs

Précision juridique sur le périmètre des aides d’État concernées.

Amendement 2

Considérant 12

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (12) | Afin d’utiliser plus efficacement les ressources, de faciliter l’échange d’informations et d’éviter aux États membres de devoir chacun procéder à des adaptations similaires de leurs systèmes de stockage des informations, il convient de prévoir des dispositions spécifiques en vue de créer un répertoire central accessible à tous les États membres et à la Commission, dans lequel les États membres
  pourront charger et stocker
  les informations
  au lieu de les échanger par courrier électronique
  . Il y a lieu que la Commission adopte les modalités pratiques nécessaires pour créer ce répertoire conformément à la procédure visée à l’article 26, paragraphe 2, de la directive 2011/16/UE. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(12)

Afin d’utiliser plus efficacement les ressources, de faciliter l’échange d’informations et d’éviter aux États membres de devoir chacun procéder à des adaptations similaires de leurs systèmes de stockage des informations, il convient de prévoir des dispositions spécifiques en vue de créer un répertoire central accessible à tous les États membres et à la Commission, dans lequel les États membres
  pourront charger et stocker
  les informations
  au lieu de les échanger par courrier électronique
  . Il y a lieu que la Commission adopte les modalités pratiques nécessaires pour créer ce répertoire conformément à la procédure visée à l’article 26, paragraphe 2, de la directive 2011/16/UE.

| (12) | Afin d’utiliser plus efficacement les ressources, de faciliter l’échange d’informations et d’éviter aux États membres de devoir chacun procéder à des adaptations similaires de leurs systèmes de stockage des informations, il convient de prévoir des dispositions spécifiques en vue de créer un répertoire central accessible à tous les États membres et à la Commission, dans lequel les États membres
  chargeront et stockeront
  les informations. Il y a lieu que la Commission adopte les modalités pratiques nécessaires pour créer ce répertoire conformément à la procédure visée à l’article 26, paragraphe 2, de la directive 2011/16/UE
  en garantissant aux États membres la possibilité d’identifier le ou les bénéficiaires de la décision
  . |
| --- | --- |

(12)

Afin d’utiliser plus efficacement les ressources, de faciliter l’échange d’informations et d’éviter aux États membres de devoir chacun procéder à des adaptations similaires de leurs systèmes de stockage des informations, il convient de prévoir des dispositions spécifiques en vue de créer un répertoire central accessible à tous les États membres et à la Commission, dans lequel les États membres
  chargeront et stockeront
  les informations. Il y a lieu que la Commission adopte les modalités pratiques nécessaires pour créer ce répertoire conformément à la procédure visée à l’article 26, paragraphe 2, de la directive 2011/16/UE
  en garantissant aux États membres la possibilité d’identifier le ou les bénéficiaires de la décision
  .

Exposé des motifs

Le chargement et stockage des informations pertinentes dans le répertoire central ne devrait pas apparaître comme optionnel. Par ailleurs, cette démarche n’est pas incompatible avec un échange complémentaire par courrier électronique.

Amendement 3

Article 1er, nouvel article 8 bis, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   L’autorité compétente d’un État membre communique également des informations aux autorités compétentes de tous les autres États membres et à la Commission européenne sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière délivrées et les accords préalables en matière de prix de transfert
  conclus au cours d’une période commençant dix ans avant l’entrée en vigueur de la présente directive
  et qui sont toujours valables à la date de son entrée en vigueur; | 2.   L’autorité compétente d’un État membre communique également des informations aux autorités compétentes de tous les autres États membres et à la Commission européenne sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière délivrées
  ou qui ont pour objectif de diminuer la base taxable en droit fiscal interne en raison de la structure d’un groupe de sociétés
  et les accords préalables en matière de prix de transfert qui sont toujours valables à la date de son entrée en vigueur.
  Ces données seront également stockées dans le registre central. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

2.   L’autorité compétente d’un État membre communique également des informations aux autorités compétentes de tous les autres États membres et à la Commission européenne sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière délivrées et les accords préalables en matière de prix de transfert
  conclus au cours d’une période commençant dix ans avant l’entrée en vigueur de la présente directive
  et qui sont toujours valables à la date de son entrée en vigueur;

2.   L’autorité compétente d’un État membre communique également des informations aux autorités compétentes de tous les autres États membres et à la Commission européenne sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière délivrées
  ou qui ont pour objectif de diminuer la base taxable en droit fiscal interne en raison de la structure d’un groupe de sociétés
  et les accords préalables en matière de prix de transfert qui sont toujours valables à la date de son entrée en vigueur.
  Ces données seront également stockées dans le registre central.

Exposé des motifs

Cet amendement tient compte de l’inquiétude, exprimée par différents pouvoirs publics, concernant le fait que la transmission de toutes les décisions anticipées en matière fiscale délivrées au cours des dix dernières années, mais qui ne sont pas nécessairement toujours valables, constituerait une charge administrative excessive.

Amendement 4

Article 1er, nouvel article 8 bis, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 3.   
  Le paragraphe 1 ne s’applique pas dans le cas où une décision fiscale anticipée en matière transfrontière concerne et implique exclusivement les affaires fiscales d’une ou de plusieurs personnes physiques. | |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

3.   
  Le paragraphe 1 ne s’applique pas dans le cas où une décision fiscale anticipée en matière transfrontière concerne et implique exclusivement les affaires fiscales d’une ou de plusieurs personnes physiques.

Exposé des motifs

Cette proposition de restriction du périmètre du champ d’application paraît en recul par rapport au champ d’application de la directive 2011/16/UE.

Amendement 5

Article 1er, nouveau paragraphe 3 bis ajouté au nouvel article 8 bis

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | 3 bis.   
  Les entreprises qui emploient plus de 250 personnes, ou dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 50 millions d’EUR, ou dont le total bilantaire excède 43 millions d’EUR et qui sont engagées dans des opérations transfrontière communiquent directement à la Commission l’ensemble des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière délivrées ou qui ont pour objectif de diminuer la base taxable en droit fiscal interne en raison de la structure d’un groupe de sociétés et les accords préalables en matière de prix de transfert auxquels l’ensemble des entités de l’entreprise sont soumises dans les États membres de l’Union européenne. La Commission publie un registre de ces informations qui lui ont été communiquées par ces grandes entreprises multinationales. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

3 bis.   
  Les entreprises qui emploient plus de 250 personnes, ou dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 50 millions d’EUR, ou dont le total bilantaire excède 43 millions d’EUR et qui sont engagées dans des opérations transfrontière communiquent directement à la Commission l’ensemble des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière délivrées ou qui ont pour objectif de diminuer la base taxable en droit fiscal interne en raison de la structure d’un groupe de sociétés et les accords préalables en matière de prix de transfert auxquels l’ensemble des entités de l’entreprise sont soumises dans les États membres de l’Union européenne. La Commission publie un registre de ces informations qui lui ont été communiquées par ces grandes entreprises multinationales.

Exposé des motifs

Les grandes entreprises multinationales devraient être assujetties à des obligations de transparence particulière présentant les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables pays par pays, dans la mesure où ce sont elles qui sont les plus susceptibles de tirer profit de distorsions de concurrence et de façon à permettre aux clients de tenir les entreprises responsables de la moralité de leur comportement fiscal.

Amendement 6

Article 1er, nouvel article 8 bis, paragraphe 4, point b)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| b) | pour les informations échangées en application du paragraphe 2: avant le 31 décembre 
  2016
  . |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

b)

pour les informations échangées en application du paragraphe 2: avant le 31 décembre 
  2016
  .

| b) | pour les informations échangées en application du paragraphe 2: avant le 31 décembre 
  2015
  . |
| --- | --- |

b)

pour les informations échangées en application du paragraphe 2: avant le 31 décembre 
  2015
  .

Exposé des motifs

Il n’y a pas lieu de prévoir un délai spécifique pour la notification des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière délivrées et des accords préalables en matière de prix de transfert toujours valables à la date de l’entrée en vigueur de la directive modifiée, qui serait différent du délai pour l’adoption et la publication par les États membres des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive modifiée (voir article 2 de la proposition de directive).

Amendement 7

Article 1er, nouveau point f) ajouté à l’article de l’article 8 bis, paragraphe 5

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | f) | dès qu’il sera disponible, le numéro européen d’identification fiscale (NIF), qui est l’une des mesures prévues dans le plan d’action 2012 relatif à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

f)

dès qu’il sera disponible, le numéro européen d’identification fiscale (NIF), qui est l’une des mesures prévues dans le plan d’action 2012 relatif à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Amendement 8

Article 1er, nouvel article 8 bis, paragraphe 6

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 6.   Afin de faciliter l’échange d’informations, la Commission adopte toutes les mesures et les modalités pratiques nécessaires à la mise en œuvre du présent article, y compris des mesures visant à harmoniser la communication des informations visées au paragraphe 5 du présent article, dans le cadre de la procédure destinée à établir le formulaire type prévue à l’article 20, paragraphe 5. | 6.   Afin de faciliter l’échange d’informations, la Commission adopte toutes les mesures et les modalités pratiques nécessaires à la mise en œuvre du présent article, y compris des mesures visant à harmoniser la communication des informations visées au paragraphe 5 du présent article, dans le cadre de la procédure destinée à établir le formulaire type prévue à l’article 20, paragraphe 5.
  Dans les États membres où des entités territoriales ou administratives décentralisées sont pourvues de compétences en matière fiscale, la Commission apporte son assistance aux États membres pour s’assurer que ceux-ci répondent à leur responsabilité de fournir formation et soutien à ces entités. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

6.   Afin de faciliter l’échange d’informations, la Commission adopte toutes les mesures et les modalités pratiques nécessaires à la mise en œuvre du présent article, y compris des mesures visant à harmoniser la communication des informations visées au paragraphe 5 du présent article, dans le cadre de la procédure destinée à établir le formulaire type prévue à l’article 20, paragraphe 5.

6.   Afin de faciliter l’échange d’informations, la Commission adopte toutes les mesures et les modalités pratiques nécessaires à la mise en œuvre du présent article, y compris des mesures visant à harmoniser la communication des informations visées au paragraphe 5 du présent article, dans le cadre de la procédure destinée à établir le formulaire type prévue à l’article 20, paragraphe 5.
  Dans les États membres où des entités territoriales ou administratives décentralisées sont pourvues de compétences en matière fiscale, la Commission apporte son assistance aux États membres pour s’assurer que ceux-ci répondent à leur responsabilité de fournir formation et soutien à ces entités.

Exposé des motifs

Les obligations de transparence prévues par la proposition de directive peuvent également s’appliquer aux entités territoriales ou administratives. Même s’il relève de la responsabilité des États membres de fournir des formations et du soutien à ces entités, la Commission doit s’assurer de l’effet utile de ses propositions législatives.

Amendement 9

Article 1er, nouvel article 8 bis, paragraphe 8

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 8.   Les États membres peuvent, conformément aux dispositions de l’article 5, demander des informations complémentaires, y compris le texte intégral d’une décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou d’un accord préalable en matière de prix de transfert auprès de l’État membre qui a délivré ladite décision ou conclu ledit accord. | 8.   Les États membres
  , ainsi que, le cas échéant, ses entités territoriales ou administratives, y compris les autorités locales,
  peuvent, conformément aux dispositions de l’article 5, demander des informations complémentaires, y compris le texte intégral d’une décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou d’un accord préalable en matière de prix de transfert auprès de l’État membre qui a délivré ladite décision ou conclu ledit accord. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

8.   Les États membres peuvent, conformément aux dispositions de l’article 5, demander des informations complémentaires, y compris le texte intégral d’une décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou d’un accord préalable en matière de prix de transfert auprès de l’État membre qui a délivré ladite décision ou conclu ledit accord.

8.   Les États membres
  , ainsi que, le cas échéant, ses entités territoriales ou administratives, y compris les autorités locales,
  peuvent, conformément aux dispositions de l’article 5, demander des informations complémentaires, y compris le texte intégral d’une décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou d’un accord préalable en matière de prix de transfert auprès de l’État membre qui a délivré ladite décision ou conclu ledit accord.

Exposé des motifs

Les obligations de transparence prévues par la proposition de directive s’appliquent non seulement aux autorités fiscales centrales des États membres, mais aussi aux entités territoriales ou administratives, y compris les autorités locales (1). Dès lors, celles-ci doivent, le cas échéant, pouvoir également demander de telles informations complémentaires.

Amendement 10

Article 1er, nouveau paragraphe 10 ajouté à l’article 8 bis

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | 10.
     
  La Commission doit examiner toutes les sanctions à mettre en place dans les cas de refus ou d’omission d’échange d’informations. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

10.
     
  La Commission doit examiner toutes les sanctions à mettre en place dans les cas de refus ou d’omission d’échange d’informations.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITE EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | accueille favorablement les propositions de la Commission, qui constituent une étape significative de la réaction de l’Union européenne (UE) face au constat que la fraude et l’évitement fiscaux entraînent un manque à gagner annuel de recettes fiscales potentielles estimé à 1  000 milliards d’EUR à l’échelle de l’UE, sachant que les recettes fiscales dans l’UE représentent environ 90 % du total des recettes publiques. Ce manque à gagner met fortement en danger l’efficacité et l’équité des systèmes fiscaux de l’UE, augmente la charge fiscale qui pèse sur tous les citoyens et les entreprises, implique une baisse des fonds publics disponibles pour réaliser des investissements publics et privés et, du fait des distorsions de concurrence qui influencent le choix de localisation des activités économiques, porte atteinte à l’objectif de cohésion économique, sociale et territoriale de l’UE; |
| --- | --- |

1.

accueille favorablement les propositions de la Commission, qui constituent une étape significative de la réaction de l’Union européenne (UE) face au constat que la fraude et l’évitement fiscaux entraînent un manque à gagner annuel de recettes fiscales potentielles estimé à 1  000 milliards d’EUR à l’échelle de l’UE, sachant que les recettes fiscales dans l’UE représentent environ 90 % du total des recettes publiques. Ce manque à gagner met fortement en danger l’efficacité et l’équité des systèmes fiscaux de l’UE, augmente la charge fiscale qui pèse sur tous les citoyens et les entreprises, implique une baisse des fonds publics disponibles pour réaliser des investissements publics et privés et, du fait des distorsions de concurrence qui influencent le choix de localisation des activités économiques, porte atteinte à l’objectif de cohésion économique, sociale et territoriale de l’UE;

| 2. | soutient dès lors la proposition de la Commission d’élargir le champ d’application de la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal de façon à y inclure les informations concernant les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière ou qui ont pour objectif de diminuer la base taxable en droit fiscal interne en raison de la structure d’un groupe de sociétés et les accords préalables en matière de prix, dans la mesure où ils sont utilisés par certaines entreprises exerçant des activités transnationales pour mettre en place des structures qui produisent une érosion de la base d’imposition dans les États membres et nuisent à l’efficacité du marché intérieur; |
| --- | --- |

2.

soutient dès lors la proposition de la Commission d’élargir le champ d’application de la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal de façon à y inclure les informations concernant les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière ou qui ont pour objectif de diminuer la base taxable en droit fiscal interne en raison de la structure d’un groupe de sociétés et les accords préalables en matière de prix, dans la mesure où ils sont utilisés par certaines entreprises exerçant des activités transnationales pour mettre en place des structures qui produisent une érosion de la base d’imposition dans les États membres et nuisent à l’efficacité du marché intérieur;

| 3. | rappelle que le paquet présenté par la Commission ne condamne pas la pratique des rescrits fiscaux, dans la mesure où ces accords sont couverts par la loi dans vingt-deux États membres de l’UE et qu’il est légitime qu’une entreprise s’installant sur un territoire donné vérifie au préalable le montant de son imposition. Pour autant, il y a lieu d’éviter que l’opacité des dispositifs entraîne des distorsions de concurrence et une érosion fiscale au détriment des recettes publiques européennes prises dans leur globalité; |
| --- | --- |

3.

rappelle que le paquet présenté par la Commission ne condamne pas la pratique des rescrits fiscaux, dans la mesure où ces accords sont couverts par la loi dans vingt-deux États membres de l’UE et qu’il est légitime qu’une entreprise s’installant sur un territoire donné vérifie au préalable le montant de son imposition. Pour autant, il y a lieu d’éviter que l’opacité des dispositifs entraîne des distorsions de concurrence et une érosion fiscale au détriment des recettes publiques européennes prises dans leur globalité;

| 4. | souligne que les obligations de transparence prévues par la proposition de directive s’appliquent non seulement aux autorités fiscales centrales des États membres, mais aussi aux entités territoriales ou administratives, y compris les autorités locales. Dès lors, il apparaît justifié qu’elles puissent également émettre des demandes d’information et que, compte tenu des ressources limitées dont elles disposent, la Commission puisse, le cas échéant, leur fournir assistance et formation; |
| --- | --- |

4.

souligne que les obligations de transparence prévues par la proposition de directive s’appliquent non seulement aux autorités fiscales centrales des États membres, mais aussi aux entités territoriales ou administratives, y compris les autorités locales. Dès lors, il apparaît justifié qu’elles puissent également émettre des demandes d’information et que, compte tenu des ressources limitées dont elles disposent, la Commission puisse, le cas échéant, leur fournir assistance et formation;

| 5. | s’interroge sur le fait que la proposition de la Commission ne comprend pas de mécanismes de sanctions spécifiques à l’égard des États membres contrevenant aux obligations de transparence; |
| --- | --- |

5.

s’interroge sur le fait que la proposition de la Commission ne comprend pas de mécanismes de sanctions spécifiques à l’égard des États membres contrevenant aux obligations de transparence;

| 6. | estime que la directive modifiant la directive 2011/16/UE fournirait une nouvelle base pour permettre à la Commission de négocier au niveau de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) une norme EBITB (érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) plus ambitieuse que le projet actuellement en négociation; |
| --- | --- |

6.

estime que la directive modifiant la directive 2011/16/UE fournirait une nouvelle base pour permettre à la Commission de négocier au niveau de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) une norme EBITB (érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) plus ambitieuse que le projet actuellement en négociation;

| 7. | prend acte du fait que la Commission ait recours à l’article 115 TFUE relatif à l’achèvement du marché intérieur comme base juridique de sa proposition de directive modifiant la directive 2011/16/UE plutôt qu’à l’article 113 TFUE relatif à l’harmonisation fiscale. L’article 115 TFUE portant sur un domaine de compétences partagées, le principe de subsidiarité est d’application. Néanmoins, les explications données par la Commission au point 2.3 de son exposé des motifs sur la valeur ajoutée d’une action normative au niveau de l’UE et le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité sont entièrement convaincantes; |
| --- | --- |

7.

prend acte du fait que la Commission ait recours à l’article 115 TFUE relatif à l’achèvement du marché intérieur comme base juridique de sa proposition de directive modifiant la directive 2011/16/UE plutôt qu’à l’article 113 TFUE relatif à l’harmonisation fiscale. L’article 115 TFUE portant sur un domaine de compétences partagées, le principe de subsidiarité est d’application. Néanmoins, les explications données par la Commission au point 2.3 de son exposé des motifs sur la valeur ajoutée d’une action normative au niveau de l’UE et le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité sont entièrement convaincantes;

| 8. | rappelle que, même si l’UE ne dispose pas de pouvoir direct sur les systèmes fiscaux nationaux, la Commission peut examiner si certains régimes fiscaux constituent des aides d’État illégales en faveur de certaines entreprises par l’octroi d’avantages fiscaux sélectifs. Au regard de l’ampleur des enquêtes en cours qui concernent 21 États membres avec une moyenne de 5 à 10 rescrits par État membre examiné alors que deux autres États membres n’ont pas encore communiqué l’aperçu des décisions fiscales émises depuis 2010 (2), il paraît nécessaire que la Commission puisse rédiger des lignes directrices sur la conception de rescrits fiscaux au regard des aides d’État; |
| --- | --- |

8.

rappelle que, même si l’UE ne dispose pas de pouvoir direct sur les systèmes fiscaux nationaux, la Commission peut examiner si certains régimes fiscaux constituent des aides d’État illégales en faveur de certaines entreprises par l’octroi d’avantages fiscaux sélectifs. Au regard de l’ampleur des enquêtes en cours qui concernent 21 États membres avec une moyenne de 5 à 10 rescrits par État membre examiné alors que deux autres États membres n’ont pas encore communiqué l’aperçu des décisions fiscales émises depuis 2010 (2), il paraît nécessaire que la Commission puisse rédiger des lignes directrices sur la conception de rescrits fiscaux au regard des aides d’État;

| 9. | convient de la pertinence d’abroger la directive 2003/48/CE du Conseil sur la fiscalité des revenus de l’épargne («directive sur la fiscalité de l’épargne»), dans la mesure où la directive 2014/107/UE du Conseil, qui a modifié la directive 2011/16/UE, couvre tous les produits financiers, y compris ceux qui sont visés par la directive sur la fiscalité de l’épargne, et qu’il y a lieu d’éviter que deux normes soient appliquées parallèlement; |
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9.

convient de la pertinence d’abroger la directive 2003/48/CE du Conseil sur la fiscalité des revenus de l’épargne («directive sur la fiscalité de l’épargne»), dans la mesure où la directive 2014/107/UE du Conseil, qui a modifié la directive 2011/16/UE, couvre tous les produits financiers, y compris ceux qui sont visés par la directive sur la fiscalité de l’épargne, et qu’il y a lieu d’éviter que deux normes soient appliquées parallèlement;

| 10. | se félicite de la présentation par la Commission en juin 2015 d’un plan d’action sur la fiscalité des entreprises comportant d’autres mesures visant à contrecarrer l’évasion fiscale et la concurrence fiscale dommageable, et notamment l’engagement de faire en 2016 une nouvelle proposition pour la mise en place d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), qui serait obligatoire au moins pour les entreprises multinationales. Pour rappel, selon les chiffres avancés par la Commission européenne en 2011, le projet ACCIS permettrait aux entreprises de l’Union d’économiser 700 millions d’EUR chaque année au titre des coûts de mise en conformité et 1,3 milliard d’EUR par le biais de la consolidation; le CdR réitère dès lors sa demande à la Commission de le saisir sur sa nouvelle proposition ACCIS. |
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10.

se félicite de la présentation par la Commission en juin 2015 d’un plan d’action sur la fiscalité des entreprises comportant d’autres mesures visant à contrecarrer l’évasion fiscale et la concurrence fiscale dommageable, et notamment l’engagement de faire en 2016 une nouvelle proposition pour la mise en place d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), qui serait obligatoire au moins pour les entreprises multinationales. Pour rappel, selon les chiffres avancés par la Commission européenne en 2011, le projet ACCIS permettrait aux entreprises de l’Union d’économiser 700 millions d’EUR chaque année au titre des coûts de mise en conformité et 1,3 milliard d’EUR par le biais de la consolidation; le CdR réitère dès lors sa demande à la Commission de le saisir sur sa nouvelle proposition ACCIS.

Bruxelles, le 14 octobre 2015.

Le Président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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(1)  Article 2 de la directive 2011/16/UE.

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(2)  http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5140_fr.htm

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