# Journal officiel L 332/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 332 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année18 décembre 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 332

Édition de langue française

Législation

58e année18 décembre 2015

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive (UE) 2015/2376 du Conseil du 8 décembre 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal | 1 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

DIRECTIVES

*

Directive (UE) 2015/2376 du Conseil du 8 décembre 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal

1

| | | II   Actes non législatifs |
| --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2015/2377 du Conseil du 26 octobre 2015 concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la République des Palaos relatif à l'exemption de visa de court séjour | 11 |
| | | Accord entre l'Union européenne et la République des Palaos relatif à l'exemption de visa de court séjour | 13 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/2378 de la Commission du 15 décembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 1156/2012 | 19 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/2379 de la Commission du 16 décembre 2015 dérogeant aux règlements (CE) no 2305/2003, (CE) no 969/2006, (CE) no 1067/2008 et au règlement d'exécution (UE) 2015/2081, au règlement (CE) no 1964/2006 et au règlement d'exécution (UE) no 480/2012, et au règlement (CE) no 1918/2006, en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d'importation en 2016 dans le cadre de contingents tarifaires concernant les céréales, le riz et l'huile d'olive, et dérogeant au règlement (CE) no 951/2006 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation en 2016 dans les secteurs du sucre et de l'isoglucose hors quota | 46 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/2380 de la Commission du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine | 50 |
| | * | Règlement (UE) 2015/2381 de la Commission du 17 décembre 2015 portant application du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional | 52 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/2382 de la Commission du 17 décembre 2015 concernant l'autorisation d'une préparation d'α-galactosidase (EC 3.2.1.22) produite par Saccharomyces cerevisiae (CBS 615.94) et d'endo-1,4-β-glucanase (EC 3.2.1.4) produite par Aspergillus niger (CBS 120604) en tant qu'additif pour l'alimentation des poules pondeuses et des volailles d'espèces mineures destinées à la ponte (titulaire de l'autorisation: Kerry Ingredients and Flavours) (
  1
  ) | 54 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/2383 de la Commission du 17 décembre 2015 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 669/2009 en ce qui concerne la liste des aliments pour animaux et des denrées alimentaires d'origine non animale soumis à des contrôles officiels renforcés sur les importations (
  1
  ) | 57 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/2384 de la Commission du 17 décembre 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la République populaire de Chine et clôturant la procédure concernant les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires du Brésil à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil | 63 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/2385 de la Commission du 17 décembre 2015 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la Fédération de Russie | 91 |
| | * | Règlement (UE) 2015/2386 de la Commission du 17 décembre 2015 soumettant à enregistrement les importations de barres d'armature du béton en acier à haute tenue à la fatigue originaires de la République populaire de Chine | 111 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/2387 de la Commission du 17 décembre 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 114 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/2388 de la Commission du 17 décembre 2015 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2015 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2016 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 dans le secteur de la viande de volaille | 116 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/2389 de la Commission du 17 décembre 2015 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2015 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2016 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 1385/2007 dans le secteur de la viande de volaille | 119 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/2390 de la Commission du 17 décembre 2015 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de droits d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2015 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement d'exécution (UE) 2015/2078 pour la viande de volaille originaire d'Ukraine | 122 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/2391 de la Commission du 17 décembre 2015 déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2016 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 539/2007 dans le secteur des œufs et des ovalbumines | 124 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission du 17 décembre 2015 relative au règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles dudit règlement | 126 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE, Euratom) 2015/2393 du Conseil du 8 décembre 2015 modifiant le règlement intérieur du Conseil | 133 |
| | * | Décision (UE) 2015/2394 du Conseil du 8 décembre 2015 relative à la position à prendre par les États membres au nom de l'Union européenne en ce qui concerne les décisions à adopter par la commission permanente d'Eurocontrol sur les missions et les tâches d'Eurocontrol et sur les services centralisés | 136 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/2395 du Conseil du 10 décembre 2015 modifiant la décision d'exécution 2010/99/UE autorisant la République de Lituanie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | 140 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/2396 du Conseil du 10 décembre 2015 modifiant la décision d'exécution 2009/1008/UE autorisant la République de Lettonie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | 142 |
| | * | Décision (UE) 2015/2397 du Conseil du 16 décembre 2015 portant nomination d'un membre espagnol et d'un suppléant espagnol du Comité des régions | 144 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/2398 de la Commission du 17 décembre 2015 relative aux informations et aux documents concernant une demande d'inscription d'une installation située dans un pays tiers sur la liste européenne des installations de recyclage de navires (
  1
  ) | 145 |

II   Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2015/2377 du Conseil du 26 octobre 2015 concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la République des Palaos relatif à l'exemption de visa de court séjour

11

Accord entre l'Union européenne et la République des Palaos relatif à l'exemption de visa de court séjour

13

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/2378 de la Commission du 15 décembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 1156/2012

o

19

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/2379 de la Commission du 16 décembre 2015 dérogeant aux règlements (CE) no 2305/2003, (CE) no 969/2006, (CE) no 1067/2008 et au règlement d'exécution (UE) 2015/2081, au règlement (CE) no 1964/2006 et au règlement d'exécution (UE) no 480/2012, et au règlement (CE) no 1918/2006, en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d'importation en 2016 dans le cadre de contingents tarifaires concernant les céréales, le riz et l'huile d'olive, et dérogeant au règlement (CE) no 951/2006 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation en 2016 dans les secteurs du sucre et de l'isoglucose hors quota

o

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o

46

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/2380 de la Commission du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

o

50

*

Règlement (UE) 2015/2381 de la Commission du 17 décembre 2015 portant application du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional

o

52

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/2382 de la Commission du 17 décembre 2015 concernant l'autorisation d'une préparation d'α-galactosidase (EC 3.2.1.22) produite par Saccharomyces cerevisiae (CBS 615.94) et d'endo-1,4-β-glucanase (EC 3.2.1.4) produite par Aspergillus niger (CBS 120604) en tant qu'additif pour l'alimentation des poules pondeuses et des volailles d'espèces mineures destinées à la ponte (titulaire de l'autorisation: Kerry Ingredients and Flavours) (
  1
  )

Saccharomyces cerevisiae

Aspergillus niger

1

54

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/2383 de la Commission du 17 décembre 2015 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 669/2009 en ce qui concerne la liste des aliments pour animaux et des denrées alimentaires d'origine non animale soumis à des contrôles officiels renforcés sur les importations (
  1
  )

o

1

57

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/2384 de la Commission du 17 décembre 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la République populaire de Chine et clôturant la procédure concernant les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires du Brésil à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil

o

63

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/2385 de la Commission du 17 décembre 2015 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la Fédération de Russie

91

*

Règlement (UE) 2015/2386 de la Commission du 17 décembre 2015 soumettant à enregistrement les importations de barres d'armature du béton en acier à haute tenue à la fatigue originaires de la République populaire de Chine

111

Règlement d'exécution (UE) 2015/2387 de la Commission du 17 décembre 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

114

Règlement d'exécution (UE) 2015/2388 de la Commission du 17 décembre 2015 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2015 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2016 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 dans le secteur de la viande de volaille

er

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116

Règlement d'exécution (UE) 2015/2389 de la Commission du 17 décembre 2015 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2015 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2016 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 1385/2007 dans le secteur de la viande de volaille

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119

Règlement d'exécution (UE) 2015/2390 de la Commission du 17 décembre 2015 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de droits d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2015 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement d'exécution (UE) 2015/2078 pour la viande de volaille originaire d'Ukraine

er

122

Règlement d'exécution (UE) 2015/2391 de la Commission du 17 décembre 2015 déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2016 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 539/2007 dans le secteur des œufs et des ovalbumines

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124

DIRECTIVES

*

Directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission du 17 décembre 2015 relative au règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles dudit règlement

o

126

DÉCISIONS

*

Décision (UE, Euratom) 2015/2393 du Conseil du 8 décembre 2015 modifiant le règlement intérieur du Conseil

133

*

Décision (UE) 2015/2394 du Conseil du 8 décembre 2015 relative à la position à prendre par les États membres au nom de l'Union européenne en ce qui concerne les décisions à adopter par la commission permanente d'Eurocontrol sur les missions et les tâches d'Eurocontrol et sur les services centralisés

136

*

Décision d'exécution (UE) 2015/2395 du Conseil du 10 décembre 2015 modifiant la décision d'exécution 2010/99/UE autorisant la République de Lituanie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

140

*

Décision d'exécution (UE) 2015/2396 du Conseil du 10 décembre 2015 modifiant la décision d'exécution 2009/1008/UE autorisant la République de Lettonie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

142

*

Décision (UE) 2015/2397 du Conseil du 16 décembre 2015 portant nomination d'un membre espagnol et d'un suppléant espagnol du Comité des régions

144

*

Décision d'exécution (UE) 2015/2398 de la Commission du 17 décembre 2015 relative aux informations et aux documents concernant une demande d'inscription d'une installation située dans un pays tiers sur la liste européenne des installations de recyclage de navires (
  1
  )

1

145

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision (PESC) 2015/1835 du Conseil du 12 octobre 2015 définissant le statut, le siège et les modalités de fonctionnement de l'Agence européenne de défense ( JO L 266 du 13.10.2015 ) | 156 |
| | * | Rectificatif à l'orientation (UE) 2015/1938 de la Banque centrale européenne du 27 août 2015 modifiant l'orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l'Eurosystème (BCE/2015/27) ( JO L 282 du 28.10.2015 ) | 158 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision (PESC) 2015/1835 du Conseil du 12 octobre 2015 définissant le statut, le siège et les modalités de fonctionnement de l'Agence européenne de défense ( JO L 266 du 13.10.2015 )

( JO L 266 du 13.10.2015 )

156

*

Rectificatif à l'orientation (UE) 2015/1938 de la Banque centrale européenne du 27 août 2015 modifiant l'orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l'Eurosystème (BCE/2015/27) ( JO L 282 du 28.10.2015 )

( JO L 282 du 28.10.2015 )

158

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

DIRECTIVES

| 18.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/1 |
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18.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/1

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DIRECTIVE (UE) 2015/2376 DU CONSEIL

du 8 décembre 2015

modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 115,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le défi posé par l'évasion fiscale au niveau transfrontière, la planification fiscale agressive et la concurrence fiscale dommageable a pris une ampleur nouvelle et est devenu une source de préoccupation majeure au sein de l'Union et au niveau mondial. L'érosion de l'assiette fiscale diminue considérablement les recettes fiscales nationales, ce qui freine les États membres dans la mise en œuvre de politiques fiscales favorables à la croissance. L'émission de décisions fiscales anticipées, qui facilitent l'application cohérente et transparente de la législation, est une pratique courante, y compris au sein de l'Union. En offrant une sécurité aux entreprises, la clarification du droit fiscal pour les contribuables peut encourager les investissements et le respect du droit et peut, par conséquent, contribuer à la réalisation de l'objectif qui consiste à poursuivre le développement du marché unique de l'Union sur la base des principes et des libertés qui sous-tendent les traités. Toutefois, les décisions fiscales prises à l'égard de montages fiscaux ont, dans certains cas, permis que des revenus artificiellement élevés soient faiblement taxés dans le pays qui a émis, modifié ou renouvelé la décision anticipée et ont pu avoir pour conséquence qu'une partie artificiellement faible des revenus reste à imposer dans les autres pays concernés. Il est donc urgent de renforcer la transparence. Pour y parvenir, il est nécessaire de renforcer les outils et mécanismes créés par la directive 2011/16/UE du Conseil (4). |
| --- | --- |

(1)

Le défi posé par l'évasion fiscale au niveau transfrontière, la planification fiscale agressive et la concurrence fiscale dommageable a pris une ampleur nouvelle et est devenu une source de préoccupation majeure au sein de l'Union et au niveau mondial. L'érosion de l'assiette fiscale diminue considérablement les recettes fiscales nationales, ce qui freine les États membres dans la mise en œuvre de politiques fiscales favorables à la croissance. L'émission de décisions fiscales anticipées, qui facilitent l'application cohérente et transparente de la législation, est une pratique courante, y compris au sein de l'Union. En offrant une sécurité aux entreprises, la clarification du droit fiscal pour les contribuables peut encourager les investissements et le respect du droit et peut, par conséquent, contribuer à la réalisation de l'objectif qui consiste à poursuivre le développement du marché unique de l'Union sur la base des principes et des libertés qui sous-tendent les traités. Toutefois, les décisions fiscales prises à l'égard de montages fiscaux ont, dans certains cas, permis que des revenus artificiellement élevés soient faiblement taxés dans le pays qui a émis, modifié ou renouvelé la décision anticipée et ont pu avoir pour conséquence qu'une partie artificiellement faible des revenus reste à imposer dans les autres pays concernés. Il est donc urgent de renforcer la transparence. Pour y parvenir, il est nécessaire de renforcer les outils et mécanismes créés par la directive 2011/16/UE du Conseil (4).

| (2) | Le Conseil européen, dans ses conclusions du 18 décembre 2014, a souligné qu'il est urgent de redoubler d'efforts dans la lutte contre l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive, à la fois au niveau mondial et au niveau de l'Union. Soulignant l'importance de la transparence, le Conseil européen s'est félicité de l'intention de la Commission de présenter une proposition en ce qui concerne l'échange automatique d'informations sur les décisions fiscales au sein de l'Union. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil européen, dans ses conclusions du 18 décembre 2014, a souligné qu'il est urgent de redoubler d'efforts dans la lutte contre l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive, à la fois au niveau mondial et au niveau de l'Union. Soulignant l'importance de la transparence, le Conseil européen s'est félicité de l'intention de la Commission de présenter une proposition en ce qui concerne l'échange automatique d'informations sur les décisions fiscales au sein de l'Union.

| (3) | La directive 2011/16/UE prévoit l'échange spontané et obligatoire d'informations entre les États membres dans cinq cas précis et dans certains délais. L'échange spontané d'informations dans les cas où l'autorité compétente d'un État membre a des raisons de supposer qu'il peut exister une perte d'impôt ou de taxe dans un autre État membre s'applique déjà aux décisions fiscales qu'un État membre émet, modifie ou renouvelle à l'intention d'un contribuable spécifique en ce qui concerne l'interprétation ou l'application, à l'avenir, de dispositions fiscales et qui ont un caractère transfrontière. |
| --- | --- |

(3)

La directive 2011/16/UE prévoit l'échange spontané et obligatoire d'informations entre les États membres dans cinq cas précis et dans certains délais. L'échange spontané d'informations dans les cas où l'autorité compétente d'un État membre a des raisons de supposer qu'il peut exister une perte d'impôt ou de taxe dans un autre État membre s'applique déjà aux décisions fiscales qu'un État membre émet, modifie ou renouvelle à l'intention d'un contribuable spécifique en ce qui concerne l'interprétation ou l'application, à l'avenir, de dispositions fiscales et qui ont un caractère transfrontière.

| (4) | Toutefois, dans le cas des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert, l'efficacité de l'échange spontané d'informations est entravée par plusieurs difficultés pratiques importantes, telles que la marge d'appréciation dont dispose l'État membre de délivrance pour décider quels autres États membres devraient être informés. Par conséquent, les informations échangées devraient, le cas échéant, être accessibles à tous les autres États membres. |
| --- | --- |

(4)

Toutefois, dans le cas des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert, l'efficacité de l'échange spontané d'informations est entravée par plusieurs difficultés pratiques importantes, telles que la marge d'appréciation dont dispose l'État membre de délivrance pour décider quels autres États membres devraient être informés. Par conséquent, les informations échangées devraient, le cas échéant, être accessibles à tous les autres États membres.

| (5) | Le champ d'application de l'échange automatique des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert, émis, modifiés ou renouvelés à l'intention d'une personne spécifique ou d'un groupe de personnes et sur lesquels cette personne ou ce groupe de personnes sont en droit de s'appuyer, devrait couvrir toute forme matérielle (indépendamment de leur caractère contraignant ou non et de leur mode d'émission). |
| --- | --- |

(5)

Le champ d'application de l'échange automatique des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert, émis, modifiés ou renouvelés à l'intention d'une personne spécifique ou d'un groupe de personnes et sur lesquels cette personne ou ce groupe de personnes sont en droit de s'appuyer, devrait couvrir toute forme matérielle (indépendamment de leur caractère contraignant ou non et de leur mode d'émission).

| (6) | Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de modifier la directive 2011/16/UE en y incluant une définition appropriée de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière et de l'accord préalable en matière de prix de transfert. Le champ d'application de ces définitions devrait être suffisamment large pour couvrir un large éventail de situations, y compris, sans pour autant s'y limiter, les types suivants de décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et d'accords préalables en matière de prix de transfert:






  — | les accords préalables unilatéraux en matière de prix de transfert et/ou les décisions unilatérales, |
| --- | --- | --- |

(6)

Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de modifier la directive 2011/16/UE en y incluant une définition appropriée de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière et de l'accord préalable en matière de prix de transfert. Le champ d'application de ces définitions devrait être suffisamment large pour couvrir un large éventail de situations, y compris, sans pour autant s'y limiter, les types suivants de décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et d'accords préalables en matière de prix de transfert:

—

les accords préalables unilatéraux en matière de prix de transfert et/ou les décisions unilatérales,

| — | les accords préalables bilatéraux ou multilatéraux en matière de prix de transfert et les décisions bilatérales ou multilatérales, |
| --- | --- |

—

les accords préalables bilatéraux ou multilatéraux en matière de prix de transfert et les décisions bilatérales ou multilatérales,

| — | les accords ou les décisions déterminant l'existence ou l'absence d'un établissement stable, |
| --- | --- |

—

les accords ou les décisions déterminant l'existence ou l'absence d'un établissement stable,

| — | les accords ou les décisions déterminant l'existence ou l'absence de faits susceptibles d'avoir une incidence sur la base d'imposition d'un établissement stable, |
| --- | --- |

—

les accords ou les décisions déterminant l'existence ou l'absence de faits susceptibles d'avoir une incidence sur la base d'imposition d'un établissement stable,

| — | les accords ou les décisions déterminant le statut fiscal, dans un État membre, d'une entité hybride qui est liée à un résident d'une autre juridiction, |
| --- | --- |

—

les accords ou les décisions déterminant le statut fiscal, dans un État membre, d'une entité hybride qui est liée à un résident d'une autre juridiction,

| — | ainsi que les accords ou les décisions relatifs au mode de calcul, dans un État membre, de l'amortissement d'un actif acquis auprès d'une société du groupe établie dans une autre juridiction. |
| --- | --- |

—

ainsi que les accords ou les décisions relatifs au mode de calcul, dans un État membre, de l'amortissement d'un actif acquis auprès d'une société du groupe établie dans une autre juridiction.

| (7) | Les contribuables ont le droit de se prévaloir de décisions fiscales anticipées en matière transfrontière ou d'accords préalables en matière de prix de transfert au cours, par exemple, de procédures fiscales ou de contrôles fiscaux, à condition que les faits sur lesquels les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière ou les accords préalables en matière de prix de transfert se fondent aient été présentés de manière fidèle et que les contribuables respectent les clauses des décisions anticipées ou des accords préalables en matière de prix de transfert. |
| --- | --- |

(7)

Les contribuables ont le droit de se prévaloir de décisions fiscales anticipées en matière transfrontière ou d'accords préalables en matière de prix de transfert au cours, par exemple, de procédures fiscales ou de contrôles fiscaux, à condition que les faits sur lesquels les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière ou les accords préalables en matière de prix de transfert se fondent aient été présentés de manière fidèle et que les contribuables respectent les clauses des décisions anticipées ou des accords préalables en matière de prix de transfert.

| (8) | Les États membres procéderont à l'échange d'informations, que le contribuable respecte ou non les clauses de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou de l'accord préalable en matière de prix de transfert. |
| --- | --- |

(8)

Les États membres procéderont à l'échange d'informations, que le contribuable respecte ou non les clauses de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou de l'accord préalable en matière de prix de transfert.

| (9) | La transmission d'informations ne devrait pas conduire à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou à divulguer une information qui serait contraire à l'ordre public. |
| --- | --- |

(9)

La transmission d'informations ne devrait pas conduire à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou à divulguer une information qui serait contraire à l'ordre public.

| (10) | Afin que l'échange automatique et obligatoire des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert porte ses fruits, les informations devraient être communiquées dans les meilleurs délais après que lesdites décisions ou lesdits accords ont été émis, modifiés ou renouvelés; il convient par conséquent de fixer des intervalles réguliers pour la communication de ces informations. Pour les mêmes raisons, il convient également de prévoir l'échange automatique et obligatoire des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert qui ont été émis, modifiés ou renouvelés au cours d'une période commençant cinq ans avant la date d'application de la présente directive et qui sont toujours valables au 1er janvier 2014. Toutefois, les personnes spécifiques ou les groupes de personnes dont le chiffre d'affaires net annuel au niveau de l'ensemble du groupe est inférieur à 40 000 000 EUR pourraient être exclus, sous certaines conditions, de cet échange automatique et obligatoire. |
| --- | --- |

(10)

Afin que l'échange automatique et obligatoire des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert porte ses fruits, les informations devraient être communiquées dans les meilleurs délais après que lesdites décisions ou lesdits accords ont été émis, modifiés ou renouvelés; il convient par conséquent de fixer des intervalles réguliers pour la communication de ces informations. Pour les mêmes raisons, il convient également de prévoir l'échange automatique et obligatoire des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert qui ont été émis, modifiés ou renouvelés au cours d'une période commençant cinq ans avant la date d'application de la présente directive et qui sont toujours valables au 1er janvier 2014. Toutefois, les personnes spécifiques ou les groupes de personnes dont le chiffre d'affaires net annuel au niveau de l'ensemble du groupe est inférieur à 40 000 000 EUR pourraient être exclus, sous certaines conditions, de cet échange automatique et obligatoire.

| (11) | Pour des raisons de sécurité juridique, il convient, dans certaines conditions très strictes, d'exclure de l'échange automatique et obligatoire les accords préalables bilatéraux ou multilatéraux en matière de prix de transfert conclus avec des pays tiers sur la base du cadre des traités internationaux en vigueur avec ces pays, lorsque les dispositions de ces traités ne permettent pas la divulgation à un pays qui est tiers des informations reçues conformément à ces traités. Dans ces cas, cependant, il convient d'échanger, en lieu et place de ces informations, les informations visées à l'article 8 bis, paragraphe 6, concernant les demandes qui conduisent à l'émission de ce type d'accords préalables bilatéraux ou multilatéraux en matière de prix de transfert. Par conséquent, dans de tels cas, il conviendrait d'inclure, dans les informations à communiquer, l'indicateur que celles-ci sont fournies sur la base d'une demande de ce type. |
| --- | --- |

(11)

Pour des raisons de sécurité juridique, il convient, dans certaines conditions très strictes, d'exclure de l'échange automatique et obligatoire les accords préalables bilatéraux ou multilatéraux en matière de prix de transfert conclus avec des pays tiers sur la base du cadre des traités internationaux en vigueur avec ces pays, lorsque les dispositions de ces traités ne permettent pas la divulgation à un pays qui est tiers des informations reçues conformément à ces traités. Dans ces cas, cependant, il convient d'échanger, en lieu et place de ces informations, les informations visées à l'article 8 bis, paragraphe 6, concernant les demandes qui conduisent à l'émission de ce type d'accords préalables bilatéraux ou multilatéraux en matière de prix de transfert. Par conséquent, dans de tels cas, il conviendrait d'inclure, dans les informations à communiquer, l'indicateur que celles-ci sont fournies sur la base d'une demande de ce type.

| (12) | Il convient que l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert comprenne, dans chaque cas, la communication d'un ensemble défini d'informations de base qui seraient accessibles à tous les États membres. La Commission devrait être habilitée à adopter les modalités pratiques nécessaires pour harmoniser la communication de ces informations en vertu de la procédure définie dans la directive 2011/16/UE (qui implique le comité de la coopération administrative en matière fiscale) en vue d'établir un formulaire type à utiliser pour l'échange d'informations. Il y a lieu également de recourir à cette procédure pour adopter d'autres modalités pratiques relatives à la mise en œuvre de l'échange d'informations, notamment les précisions relatives aux exigences linguistiques qui seront applicables à l'échange d'informations organisé au moyen de ce formulaire type. |
| --- | --- |

(12)

Il convient que l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert comprenne, dans chaque cas, la communication d'un ensemble défini d'informations de base qui seraient accessibles à tous les États membres. La Commission devrait être habilitée à adopter les modalités pratiques nécessaires pour harmoniser la communication de ces informations en vertu de la procédure définie dans la directive 2011/16/UE (qui implique le comité de la coopération administrative en matière fiscale) en vue d'établir un formulaire type à utiliser pour l'échange d'informations. Il y a lieu également de recourir à cette procédure pour adopter d'autres modalités pratiques relatives à la mise en œuvre de l'échange d'informations, notamment les précisions relatives aux exigences linguistiques qui seront applicables à l'échange d'informations organisé au moyen de ce formulaire type.

| (13) | Lors de la mise au point de ce formulaire type pour l'échange automatique et obligatoire d'informations, il convient de tenir compte des travaux menés au sein du Forum de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables, où un formulaire type pour l'échange d'informations est actuellement mis au point, dans le cadre du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Il convient également de travailler en étroite coopération avec l'OCDE, d'une manière coordonnée, et sans se limiter uniquement au domaine de la mise au point de ce formulaire type pour l'échange automatique et obligatoire d'informations. L'objectif final devrait être d'établir des conditions de concurrence équitables au niveau mondial, dans le cadre desquelles l'Union devrait jouer un rôle de premier plan en mettant tout en œuvre pour que l'éventail des informations relatives aux décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et aux accords préalables en matière prix de transfert devant faire l'objet d'un échange automatique soit assez large. |
| --- | --- |

(13)

Lors de la mise au point de ce formulaire type pour l'échange automatique et obligatoire d'informations, il convient de tenir compte des travaux menés au sein du Forum de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables, où un formulaire type pour l'échange d'informations est actuellement mis au point, dans le cadre du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Il convient également de travailler en étroite coopération avec l'OCDE, d'une manière coordonnée, et sans se limiter uniquement au domaine de la mise au point de ce formulaire type pour l'échange automatique et obligatoire d'informations. L'objectif final devrait être d'établir des conditions de concurrence équitables au niveau mondial, dans le cadre desquelles l'Union devrait jouer un rôle de premier plan en mettant tout en œuvre pour que l'éventail des informations relatives aux décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et aux accords préalables en matière prix de transfert devant faire l'objet d'un échange automatique soit assez large.

| (14) | Les États membres devraient échanger des informations de base et un ensemble limité d'informations de base devraient également être communiquées à la Commission. La Commission pourrait ainsi, à tout moment, suivre la mise en application de l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert, et en évaluer l'efficacité. Les informations reçues par la Commission ne devraient cependant être utilisées à aucune autre fin. De plus, le fait de communiquer ces informations à la Commission ne libèrerait pas l'État membre de son obligation de notifier toute aide d'État à cette dernière. |
| --- | --- |

(14)

Les États membres devraient échanger des informations de base et un ensemble limité d'informations de base devraient également être communiquées à la Commission. La Commission pourrait ainsi, à tout moment, suivre la mise en application de l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert, et en évaluer l'efficacité. Les informations reçues par la Commission ne devraient cependant être utilisées à aucune autre fin. De plus, le fait de communiquer ces informations à la Commission ne libèrerait pas l'État membre de son obligation de notifier toute aide d'État à cette dernière.

| (15) | Pour qu'un système d'échange automatique d'informations fonctionne efficacement, il est nécessaire que l'État membre qui reçoit les informations donne son avis en retour sur celles-ci à l'État membre qui les transmet. Par conséquent, il convient de souligner que les autorités compétentes des États membres devraient fournir, une fois par an, un retour d'informations sur l'échange automatique d'informations aux autres États membres concernés. Dans la pratique, ce retour d'informations obligatoire devrait se dérouler selon des modalités agréées de manière bilatérale. |
| --- | --- |

(15)

Pour qu'un système d'échange automatique d'informations fonctionne efficacement, il est nécessaire que l'État membre qui reçoit les informations donne son avis en retour sur celles-ci à l'État membre qui les transmet. Par conséquent, il convient de souligner que les autorités compétentes des États membres devraient fournir, une fois par an, un retour d'informations sur l'échange automatique d'informations aux autres États membres concernés. Dans la pratique, ce retour d'informations obligatoire devrait se dérouler selon des modalités agréées de manière bilatérale.

| (16) | Si nécessaire, après le stade de l'échange d'informations automatique et obligatoire en vertu de la présente directive, un État membre devrait pouvoir se prévaloir de l'article 5 de la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange d'informations sur demande en vue d'obtenir des informations supplémentaires de la part de l'État membre qui a délivré des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière ou conclu des accords préalables en matière de prix de transfert, y compris le texte intégral de ces décisions ou accords. |
| --- | --- |

(16)

Si nécessaire, après le stade de l'échange d'informations automatique et obligatoire en vertu de la présente directive, un État membre devrait pouvoir se prévaloir de l'article 5 de la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange d'informations sur demande en vue d'obtenir des informations supplémentaires de la part de l'État membre qui a délivré des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière ou conclu des accords préalables en matière de prix de transfert, y compris le texte intégral de ces décisions ou accords.

| (17) | Il convient de rappeler que l'article 21, paragraphe 4, de la directive 2011/16/UE régit les exigences en matière de langues et de traduction applicables aux demandes de coopération, y compris aux demandes de notification, et aux pièces annexées. Cette disposition devrait également s'appliquer dans les cas où les États membres sollicitent des informations complémentaires, après le stade de l'échange automatique et obligatoire d'informations de base sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert. |
| --- | --- |

(17)

Il convient de rappeler que l'article 21, paragraphe 4, de la directive 2011/16/UE régit les exigences en matière de langues et de traduction applicables aux demandes de coopération, y compris aux demandes de notification, et aux pièces annexées. Cette disposition devrait également s'appliquer dans les cas où les États membres sollicitent des informations complémentaires, après le stade de l'échange automatique et obligatoire d'informations de base sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert.

| (18) | Il convient que les États membres prennent toutes les mesures raisonnables pour lever les obstacles qui pourraient entraver un échange automatique et obligatoire d'informations efficace et le plus large possible en ce qui concerne les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert. |
| --- | --- |

(18)

Il convient que les États membres prennent toutes les mesures raisonnables pour lever les obstacles qui pourraient entraver un échange automatique et obligatoire d'informations efficace et le plus large possible en ce qui concerne les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert.

| (19) | Afin d'utiliser plus efficacement les ressources, de faciliter l'échange d'informations et d'éviter aux États membres de devoir chacun procéder à des adaptations similaires de leurs systèmes de stockage des informations, il convient de prévoir des dispositions spécifiques en vue de créer un répertoire central accessible à tous les États membres et à la Commission, dans lequel les États membres pourront charger et stocker les informations au lieu d'échanger ces informations par courrier électronique sécurisé. Il y a lieu que la Commission adopte les modalités pratiques nécessaires pour créer ce répertoire conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2, de la directive 2011/16/UE. |
| --- | --- |

(19)

Afin d'utiliser plus efficacement les ressources, de faciliter l'échange d'informations et d'éviter aux États membres de devoir chacun procéder à des adaptations similaires de leurs systèmes de stockage des informations, il convient de prévoir des dispositions spécifiques en vue de créer un répertoire central accessible à tous les États membres et à la Commission, dans lequel les États membres pourront charger et stocker les informations au lieu d'échanger ces informations par courrier électronique sécurisé. Il y a lieu que la Commission adopte les modalités pratiques nécessaires pour créer ce répertoire conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2, de la directive 2011/16/UE.

| (20) | Eu égard à la nature et à l'étendue des modifications instaurées par la directive 2014/107/UE du Conseil (5) et la présente directive, il importe de proroger les délais fixés par la directive 2011/16/UE pour transmettre les informations, les statistiques et les rapports. Cette prorogation devrait garantir que les informations à fournir peuvent refléter l'expérience résultant de ces modifications. Il y a lieu que la prorogation s'applique tant aux données statistiques et autres informations que les États membres devront communiquer avant le 1er janvier 2018 qu'au rapport et, le cas échéant, à la proposition que devra présenter la Commission avant le 1er janvier 2019. |
| --- | --- |

(20)

Eu égard à la nature et à l'étendue des modifications instaurées par la directive 2014/107/UE du Conseil (5) et la présente directive, il importe de proroger les délais fixés par la directive 2011/16/UE pour transmettre les informations, les statistiques et les rapports. Cette prorogation devrait garantir que les informations à fournir peuvent refléter l'expérience résultant de ces modifications. Il y a lieu que la prorogation s'applique tant aux données statistiques et autres informations que les États membres devront communiquer avant le 1er janvier 2018 qu'au rapport et, le cas échéant, à la proposition que devra présenter la Commission avant le 1er janvier 2019.

| (21) | Il y a lieu de modifier les dispositions en vigueur en matière de confidentialité afin de prendre en compte l'extension de l'échange automatique et obligatoire d'informations aux décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et aux accords préalables en matière de prix de transfert. |
| --- | --- |

(21)

Il y a lieu de modifier les dispositions en vigueur en matière de confidentialité afin de prendre en compte l'extension de l'échange automatique et obligatoire d'informations aux décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et aux accords préalables en matière de prix de transfert.

| (22) | La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier, la présente directive vise à assurer le plein respect du droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté d'entreprise. |
| --- | --- |

(22)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier, la présente directive vise à assurer le plein respect du droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté d'entreprise.

| (23) | Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la mise en place d'une coopération administrative efficace entre les États membres dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, pour des raisons d'uniformité et d'efficacité, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(23)

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la mise en place d'une coopération administrative efficace entre les États membres dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, pour des raisons d'uniformité et d'efficacité, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (24) | Il convient dès lors de modifier la directive 2011/16/UE en conséquence, |
| --- | --- |

(24)

Il convient dès lors de modifier la directive 2011/16/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2011/16/UE est modifiée comme suit:

| 1) | L'article 3 est modifié comme suit:






  a) | le point 9) est remplacé par le texte suivant:
  «9.   “échange automatique”:






  a) | aux fins de l'article 8, paragraphe 1, et de l'article 8 bis, la communication systématique à un autre État membre, sans demande préalable, d'informations prédéfinies, à intervalles réguliers préalablement fixés. Aux fins de l'article 8, paragraphe 1, les informations disponibles concernent des informations figurant dans les dossiers fiscaux de l'État membre qui communique les informations et pouvant être consultées conformément aux procédures de collecte et de traitement des informations applicables dans cet État membre; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

L'article 3 est modifié comme suit:

a)

le point 9) est remplacé par le texte suivant:

«9.   “échange automatique”:

a)

aux fins de l'article 8, paragraphe 1, et de l'article 8 bis, la communication systématique à un autre État membre, sans demande préalable, d'informations prédéfinies, à intervalles réguliers préalablement fixés. Aux fins de l'article 8, paragraphe 1, les informations disponibles concernent des informations figurant dans les dossiers fiscaux de l'État membre qui communique les informations et pouvant être consultées conformément aux procédures de collecte et de traitement des informations applicables dans cet État membre;

| b) | aux fins de l'article 8, paragraphe 3 bis, la communication systématique, sans demande préalable, à intervalles réguliers préalablement fixés, d'informations prédéfinies concernant des personnes résidant dans d'autres États membres à l'État membre de résidence concerné. Dans le cadre de l'article 8, paragraphes 3 bis et 7 bis, de l'article 21, paragraphe 2, et de l'article 25, paragraphes 2 et 3, les termes commençant par une majuscule s'entendent selon le sens que leur attribuent les définitions correspondantes de l'annexe I; |
| --- | --- |

b)

aux fins de l'article 8, paragraphe 3 bis, la communication systématique, sans demande préalable, à intervalles réguliers préalablement fixés, d'informations prédéfinies concernant des personnes résidant dans d'autres États membres à l'État membre de résidence concerné. Dans le cadre de l'article 8, paragraphes 3 bis et 7 bis, de l'article 21, paragraphe 2, et de l'article 25, paragraphes 2 et 3, les termes commençant par une majuscule s'entendent selon le sens que leur attribuent les définitions correspondantes de l'annexe I;

| c) | aux fins de toutes les dispositions de la présente directive autres que l'article 8, paragraphe 1, l'article 8, paragraphe 3 bis, et l'article 8 bis, la communication systématique des informations prédéfinies fournies conformément aux points a) et b) du présent point.»; |
| --- | --- |

c)

aux fins de toutes les dispositions de la présente directive autres que l'article 8, paragraphe 1, l'article 8, paragraphe 3 bis, et l'article 8 bis, la communication systématique des informations prédéfinies fournies conformément aux points a) et b) du présent point.»;

| b) | les points suivants sont ajoutés:






  «14. | “décision fiscale anticipée en matière transfrontière”: tout accord, toute communication, ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, y compris lorsqu'il est émis, modifié ou renouvelé dans le contexte d'un contrôle fiscal, et qui remplit les conditions suivantes:






  a) | est émis, modifié ou renouvelé par ou pour le compte du gouvernement ou de l'administration fiscale d'un État membre, ou par les entités territoriales ou administratives de l'État membre, y compris les autorités locales, que ces décisions soient effectivement utilisées ou non; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

les points suivants sont ajoutés:

«14.

“décision fiscale anticipée en matière transfrontière”: tout accord, toute communication, ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, y compris lorsqu'il est émis, modifié ou renouvelé dans le contexte d'un contrôle fiscal, et qui remplit les conditions suivantes:

a)

est émis, modifié ou renouvelé par ou pour le compte du gouvernement ou de l'administration fiscale d'un État membre, ou par les entités territoriales ou administratives de l'État membre, y compris les autorités locales, que ces décisions soient effectivement utilisées ou non;

| b) | est émis, modifié ou renouvelé, à l'intention d'une personne spécifique ou d'un groupe de personnes, et pour autant que cette personne ou ce groupe de personnes ait le droit de s'en prévaloir; |
| --- | --- |

b)

est émis, modifié ou renouvelé, à l'intention d'une personne spécifique ou d'un groupe de personnes, et pour autant que cette personne ou ce groupe de personnes ait le droit de s'en prévaloir;

| c) | porte sur l'interprétation ou l'application d'une disposition législative ou administrative concernant l'administration ou l'application de la législation nationale relative aux taxes et impôts de l'État membre considéré ou des entités territoriales ou administratives de l'État membre, y compris de ses autorités locales; |
| --- | --- |

c)

porte sur l'interprétation ou l'application d'une disposition législative ou administrative concernant l'administration ou l'application de la législation nationale relative aux taxes et impôts de l'État membre considéré ou des entités territoriales ou administratives de l'État membre, y compris de ses autorités locales;

| d) | se rapporte à une opération transfrontière ou à la question de savoir si les activités exercées par une personne dans une autre juridiction créent ou non un établissement stable; et |
| --- | --- |

d)

se rapporte à une opération transfrontière ou à la question de savoir si les activités exercées par une personne dans une autre juridiction créent ou non un établissement stable; et

| e) | est établi préalablement aux opérations ou aux activités menées dans une autre juridiction susceptibles de créer un établissement stable, ou préalablement au dépôt d'une déclaration fiscale couvrant la période au cours de laquelle l'opération, la série d'opérations ou les activités ont eu lieu.
  L'opération transfrontière peut inclure, mais sans s'y limiter, la réalisation d'investissements, la fourniture de biens, services et financements ou l'utilisation d'actifs corporels ou incorporels et ne doit pas nécessairement faire intervenir directement la personne destinataire de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière; |
| --- | --- |

e)

est établi préalablement aux opérations ou aux activités menées dans une autre juridiction susceptibles de créer un établissement stable, ou préalablement au dépôt d'une déclaration fiscale couvrant la période au cours de laquelle l'opération, la série d'opérations ou les activités ont eu lieu.

L'opération transfrontière peut inclure, mais sans s'y limiter, la réalisation d'investissements, la fourniture de biens, services et financements ou l'utilisation d'actifs corporels ou incorporels et ne doit pas nécessairement faire intervenir directement la personne destinataire de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière;

| 15. | “accord préalable en matière de prix de transfert”: tout accord, toute communication, ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, y compris lorsqu'il est émis, modifié ou renouvelé dans le contexte d'un contrôle fiscal, et qui remplit les conditions suivantes:






  a) | est émis, modifié ou renouvelé par ou pour le compte du gouvernement ou de l'administration fiscale d'un ou de plusieurs États membres, y compris les entités territoriales ou administratives, ou les autorités locales, qu'il soit effectivement utilisé ou non; |
| --- | --- | --- |

15.

“accord préalable en matière de prix de transfert”: tout accord, toute communication, ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, y compris lorsqu'il est émis, modifié ou renouvelé dans le contexte d'un contrôle fiscal, et qui remplit les conditions suivantes:

a)

est émis, modifié ou renouvelé par ou pour le compte du gouvernement ou de l'administration fiscale d'un ou de plusieurs États membres, y compris les entités territoriales ou administratives, ou les autorités locales, qu'il soit effectivement utilisé ou non;

| b) | est émis, modifié ou renouvelé, à l'intention d'une personne spécifique ou d'un groupe de personnes, et pour autant que cette personne ou ce groupe de personnes ait le droit de s'en prévaloir; et |
| --- | --- |

b)

est émis, modifié ou renouvelé, à l'intention d'une personne spécifique ou d'un groupe de personnes, et pour autant que cette personne ou ce groupe de personnes ait le droit de s'en prévaloir; et

| c) | détermine préalablement aux opérations transfrontières entre entreprises associées, un ensemble de critères appropriés afin de définir les méthodes de fixation des prix de transfert applicables à ces opérations ou détermine l'imputation des bénéfices à un établissement stable.
  Des entreprises sont des entreprises associées lorsqu'une entreprise participe directement ou indirectement à la gestion, au contrôle ou au capital d'une autre entreprise ou lorsque la même personne participe directement ou indirectement à la gestion, au contrôle ou au capital des entreprises.
  Les prix de transfert sont les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels et des biens incorporels ou fournit des services à des entreprises associées, et la “fixation des prix de transfert” doit être entendue dans le même sens; |
| --- | --- |

c)

détermine préalablement aux opérations transfrontières entre entreprises associées, un ensemble de critères appropriés afin de définir les méthodes de fixation des prix de transfert applicables à ces opérations ou détermine l'imputation des bénéfices à un établissement stable.

Des entreprises sont des entreprises associées lorsqu'une entreprise participe directement ou indirectement à la gestion, au contrôle ou au capital d'une autre entreprise ou lorsque la même personne participe directement ou indirectement à la gestion, au contrôle ou au capital des entreprises.

Les prix de transfert sont les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels et des biens incorporels ou fournit des services à des entreprises associées, et la “fixation des prix de transfert” doit être entendue dans le même sens;

| 16. | Aux fins du point 14), on entend par opération transfrontière, une opération ou une série d'opérations:






  a) | dans lesquelles toutes les parties à l'opération ou à la série d'opérations ne sont pas résidentes fiscales sur le territoire de l'État membre ayant émis, modifié ou renouvelé la décision fiscale anticipée en matière transfrontière; |
| --- | --- | --- |

16.

Aux fins du point 14), on entend par opération transfrontière, une opération ou une série d'opérations:

a)

dans lesquelles toutes les parties à l'opération ou à la série d'opérations ne sont pas résidentes fiscales sur le territoire de l'État membre ayant émis, modifié ou renouvelé la décision fiscale anticipée en matière transfrontière;

| b) | dans lesquelles l'une des parties à l'opération ou à la série d'opérations est résidente fiscale dans plus d'une juridiction simultanément; |
| --- | --- |

b)

dans lesquelles l'une des parties à l'opération ou à la série d'opérations est résidente fiscale dans plus d'une juridiction simultanément;

| c) | dans lesquelles l'une des parties à l'opération ou à la série d'opérations exerce son activité dans une autre juridiction par l'intermédiaire d'un établissement stable, l'opération ou la série d'opérations constituant une partie ou la totalité de l'activité de l'établissement stable. Une opération transfrontière ou une série d'opérations transfrontières comprennent également les dispositions prises par une personne en ce qui concerne les activités commerciales que cette personne exerce dans une autre juridiction par l'intermédiaire d'un établissement stable; ou |
| --- | --- |

c)

dans lesquelles l'une des parties à l'opération ou à la série d'opérations exerce son activité dans une autre juridiction par l'intermédiaire d'un établissement stable, l'opération ou la série d'opérations constituant une partie ou la totalité de l'activité de l'établissement stable. Une opération transfrontière ou une série d'opérations transfrontières comprennent également les dispositions prises par une personne en ce qui concerne les activités commerciales que cette personne exerce dans une autre juridiction par l'intermédiaire d'un établissement stable; ou

| d) | lorsque cette opération ou série d'opérations a une incidence transfrontière. |
| --- | --- |

d)

lorsque cette opération ou série d'opérations a une incidence transfrontière.

Aux fins du point 15), on entend par “opération transfrontière”, une opération ou une série d'opérations faisant intervenir des entreprises associées qui ne sont pas toutes résidentes fiscales sur le territoire de la même juridiction, ou une opération ou une série d'opérations qui a une incidence transfrontière.

| 17. | Aux fins des points 15) et 16), on entend par “entreprise”, toute forme d'exercice d'une activité commerciale.» |
| --- | --- |

17.

Aux fins des points 15) et 16), on entend par “entreprise”, toute forme d'exercice d'une activité commerciale.»

| 2) | À l'article 8, les paragraphes 4 et 5 sont supprimés. |
| --- | --- |

2)

À l'article 8, les paragraphes 4 et 5 sont supprimés.

| 3) | Les articles suivants sont insérés:
  «Article 8 bis

  Champ d'application et conditions de l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert
  1.   Lorsqu'une décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou un accord préalable en matière de prix de transfert a été émis, modifié ou renouvelé après le 31 décembre 2016, l'autorité compétente d'un État membre communique, par échange automatique, des informations à ce sujet aux autorités compétentes de tous les autres États membres ainsi qu'à la Commission européenne, excepté dans les cas visés au paragraphe 8 du présent article, conformément aux modalités pratiques adoptées en vertu de l'article 21.
  2.   Conformément aux modalités pratiques applicables adoptées en vertu de l'article 21, l'autorité compétente d'un État membre communique également des informations aux autorités compétentes de tous les autres États membres ainsi qu'à la Commission européenne, excepté dans les cas visés au paragraphe 8 du présent article, sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert émis, modifiés ou renouvelés au cours d'une période commençant cinq ans avant le 1er janvier 2017.
  Si des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert sont émis, modifiés ou renouvelés entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013, cette communication est effectuée à condition que ces décisions ou accords fussent toujours valables au 1er janvier 2014.
  Si des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert sont émis, modifiés ou renouvelés entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016, cette communication est effectuée, que ces décisions ou accords soient toujours valables ou non.
  Les États membres peuvent exclure de la communication visée au présent paragraphe les informations relatives aux décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et aux accords préalables en matière de prix de transfert émis, modifiés ou renouvelés avant le 1er avril 2016 à l'intention d'une personne spécifique ou d'un groupe de personnes, à l'exclusion de celles qui se livrent essentiellement à des activités financières ou d'investissement, dont le chiffre d'affaires annuel net au niveau du groupe, au sens de l'article 2, point 5), de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (6), est inférieur à 40 000 000 EUR (ou à un montant équivalent dans une autre devise) au cours de l'exercice fiscal précédant la date d'émission, de modification ou de renouvellement de ces décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et de ces accords préalables en matière de prix de transfert.
  3.   Les accords préalables bilatéraux ou multilatéraux en matière de prix de transfert conclus avec des pays tiers sont exclus du champ d'application de l'échange automatique d'informations en application du présent article, lorsque l'accord fiscal international en vertu duquel l'accord préalable en matière de prix de transfert a été négocié n'autorise pas sa divulgation à des tiers. Ces accords préalables bilatéraux ou multilatéraux en matière de prix de transfert feront l'objet d'un échange d'informations, en application de l'article 9, lorsque l'accord fiscal international en vertu duquel l'accord préalable en matière de prix de transfert a été négocié permet sa divulgation et que l'autorité compétente du pays tiers autorise la divulgation des informations.
  Toutefois, dans les cas où les accords préalables bilatéraux ou multilatéraux en matière de prix de transfert seraient exclus de l'échange automatique d'informations en vertu de la première phrase du premier alinéa du présent paragraphe, les informations visées au paragraphe 6 du présent article, visées dans la demande qui a conduit à l'émission de cet accord préalable bilatéral ou multilatéral en matière de prix de transfert font l'objet d'un échange au titre des paragraphes 1 et 2 du présent article.
  4.   Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas dans le cas où une décision fiscale anticipée en matière transfrontière concerne et implique exclusivement les affaires fiscales d'une ou de plusieurs personnes physiques.
  5.   L'échange d'informations est effectué comme suit:






  a) | pour les informations échangées en application du paragraphe 1: au plus tard trois mois après la fin du semestre de l'année civile au cours duquel les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière ou les accords préalables en matière de prix de transfert ont été émis, modifiés ou renouvelés; |
| --- | --- | --- |

3)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 8 bis

Champ d'application et conditions de l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert

1.   Lorsqu'une décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou un accord préalable en matière de prix de transfert a été émis, modifié ou renouvelé après le 31 décembre 2016, l'autorité compétente d'un État membre communique, par échange automatique, des informations à ce sujet aux autorités compétentes de tous les autres États membres ainsi qu'à la Commission européenne, excepté dans les cas visés au paragraphe 8 du présent article, conformément aux modalités pratiques adoptées en vertu de l'article 21.

2.   Conformément aux modalités pratiques applicables adoptées en vertu de l'article 21, l'autorité compétente d'un État membre communique également des informations aux autorités compétentes de tous les autres États membres ainsi qu'à la Commission européenne, excepté dans les cas visés au paragraphe 8 du présent article, sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert émis, modifiés ou renouvelés au cours d'une période commençant cinq ans avant le 1er janvier 2017.

Si des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert sont émis, modifiés ou renouvelés entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013, cette communication est effectuée à condition que ces décisions ou accords fussent toujours valables au 1er janvier 2014.

Si des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert sont émis, modifiés ou renouvelés entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016, cette communication est effectuée, que ces décisions ou accords soient toujours valables ou non.

Les États membres peuvent exclure de la communication visée au présent paragraphe les informations relatives aux décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et aux accords préalables en matière de prix de transfert émis, modifiés ou renouvelés avant le 1er avril 2016 à l'intention d'une personne spécifique ou d'un groupe de personnes, à l'exclusion de celles qui se livrent essentiellement à des activités financières ou d'investissement, dont le chiffre d'affaires annuel net au niveau du groupe, au sens de l'article 2, point 5), de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (6), est inférieur à 40 000 000 EUR (ou à un montant équivalent dans une autre devise) au cours de l'exercice fiscal précédant la date d'émission, de modification ou de renouvellement de ces décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et de ces accords préalables en matière de prix de transfert.

3.   Les accords préalables bilatéraux ou multilatéraux en matière de prix de transfert conclus avec des pays tiers sont exclus du champ d'application de l'échange automatique d'informations en application du présent article, lorsque l'accord fiscal international en vertu duquel l'accord préalable en matière de prix de transfert a été négocié n'autorise pas sa divulgation à des tiers. Ces accords préalables bilatéraux ou multilatéraux en matière de prix de transfert feront l'objet d'un échange d'informations, en application de l'article 9, lorsque l'accord fiscal international en vertu duquel l'accord préalable en matière de prix de transfert a été négocié permet sa divulgation et que l'autorité compétente du pays tiers autorise la divulgation des informations.

Toutefois, dans les cas où les accords préalables bilatéraux ou multilatéraux en matière de prix de transfert seraient exclus de l'échange automatique d'informations en vertu de la première phrase du premier alinéa du présent paragraphe, les informations visées au paragraphe 6 du présent article, visées dans la demande qui a conduit à l'émission de cet accord préalable bilatéral ou multilatéral en matière de prix de transfert font l'objet d'un échange au titre des paragraphes 1 et 2 du présent article.

4.   Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas dans le cas où une décision fiscale anticipée en matière transfrontière concerne et implique exclusivement les affaires fiscales d'une ou de plusieurs personnes physiques.

5.   L'échange d'informations est effectué comme suit:

a)

pour les informations échangées en application du paragraphe 1: au plus tard trois mois après la fin du semestre de l'année civile au cours duquel les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière ou les accords préalables en matière de prix de transfert ont été émis, modifiés ou renouvelés;

| b) | pour les informations échangées en application du paragraphe 2: avant le 1er janvier 2018. |
| --- | --- |

b)

pour les informations échangées en application du paragraphe 2: avant le 1er janvier 2018.

6.   Les informations qui doivent être communiquées par un État membre en application des paragraphes 1 et 2, comprennent les éléments suivants:

| a) | l'identification de la personne, autre qu'une personne physique, et, le cas échéant, du groupe de personnes auquel celle-ci appartient; |
| --- | --- |

a)

l'identification de la personne, autre qu'une personne physique, et, le cas échéant, du groupe de personnes auquel celle-ci appartient;

| b) | un résumé du contenu de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou de l'accord préalable en matière de prix de transfert, y compris une description des activités commerciales, opérations ou série d'opérations concernées, présenté de manière abstraite, sans donner lieu à la divulgation d'un secret commercial, industriel ou professionnel, d'un procédé commercial ou d'informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public; |
| --- | --- |

b)

un résumé du contenu de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou de l'accord préalable en matière de prix de transfert, y compris une description des activités commerciales, opérations ou série d'opérations concernées, présenté de manière abstraite, sans donner lieu à la divulgation d'un secret commercial, industriel ou professionnel, d'un procédé commercial ou d'informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public;

| c) | les dates de l'émission, de la modification ou du renouvellement de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou de l'accord préalable en matière de prix de transfert; |
| --- | --- |

c)

les dates de l'émission, de la modification ou du renouvellement de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou de l'accord préalable en matière de prix de transfert;

| d) | la date de début de la période de validité de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou de l'accord préalable en matière de prix de transfert, si elle est spécifiée; |
| --- | --- |

d)

la date de début de la période de validité de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou de l'accord préalable en matière de prix de transfert, si elle est spécifiée;

| e) | la date de la fin de la période de validité de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou de l'accord préalable en matière de prix de transfert, si elle est spécifiée; |
| --- | --- |

e)

la date de la fin de la période de validité de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou de l'accord préalable en matière de prix de transfert, si elle est spécifiée;

| f) | le type de décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou d'accord préalable en matière de prix de transfert; |
| --- | --- |

f)

le type de décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou d'accord préalable en matière de prix de transfert;

| g) | le montant de l'opération ou de la série d'opérations sur laquelle porte la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou l'accord préalable en matière de prix de transfert, si un tel montant est visé dans la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou dans l'accord préalable en matière de prix de transfert; |
| --- | --- |

g)

le montant de l'opération ou de la série d'opérations sur laquelle porte la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou l'accord préalable en matière de prix de transfert, si un tel montant est visé dans la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou dans l'accord préalable en matière de prix de transfert;

| h) | la description de l'ensemble des critères utilisés pour déterminer la méthode de fixation du prix de transfert ou le prix de transfert lui-même dans le cas d'un accord préalable en matière de prix de transfert; |
| --- | --- |

h)

la description de l'ensemble des critères utilisés pour déterminer la méthode de fixation du prix de transfert ou le prix de transfert lui-même dans le cas d'un accord préalable en matière de prix de transfert;

| i) | la description de la méthode utilisée pour déterminer la méthode de fixation du prix de transfert ou le prix de transfert lui-même dans le cas d'un accord préalable en matière de prix de transfert; |
| --- | --- |

i)

la description de la méthode utilisée pour déterminer la méthode de fixation du prix de transfert ou le prix de transfert lui-même dans le cas d'un accord préalable en matière de prix de transfert;

| j) | l'identification des autres États membres, le cas échéant, qui seraient susceptibles d'être concernés par la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou l'accord préalable en matière de prix de transfert; |
| --- | --- |

j)

l'identification des autres États membres, le cas échéant, qui seraient susceptibles d'être concernés par la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou l'accord préalable en matière de prix de transfert;

| k) | l'identification, dans les autres États membres, le cas échéant, de toute personne, autre qu'une personne physique, susceptible d'être concernée par la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou l'accord préalable en matière de prix de transfert (en indiquant à quels États membres les personnes concernées sont liées); et |
| --- | --- |

k)

l'identification, dans les autres États membres, le cas échéant, de toute personne, autre qu'une personne physique, susceptible d'être concernée par la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou l'accord préalable en matière de prix de transfert (en indiquant à quels États membres les personnes concernées sont liées); et

| l) | une mention précisant si les informations communiquées sont basées sur la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou l'accord préalable en matière de prix de transfert proprement dits ou sur la demande visée au paragraphe 3, deuxième alinéa du présent article. |
| --- | --- |

l)

une mention précisant si les informations communiquées sont basées sur la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou l'accord préalable en matière de prix de transfert proprement dits ou sur la demande visée au paragraphe 3, deuxième alinéa du présent article.

7.   Afin de faciliter l'échange des informations visées au paragraphe 6 du présent article, la Commission adopte les modalités pratiques nécessaires à la mise en œuvre du présent article, y compris des mesures visant à harmoniser la communication des informations visées au paragraphe 6 du présent article, dans le cadre de la procédure destinée à établir le formulaire type prévu à l'article 20, paragraphe 5.

8.   Les informations définies au paragraphe 6, points a), b), h) et k), du présent article ne sont pas communiquées à la Commission européenne.

9.   L'autorité compétente des États membres concernés, visée au paragraphe 6, point j), accuse réception des informations, si possible par voie électronique, auprès de l'autorité compétente qui les lui a communiquées, sans tarder et en tout état de cause au plus tard sept jours ouvrables. Cette mesure est applicable jusqu'à ce que le répertoire visé à l'article 21, paragraphe 5, devienne opérationnel.

10.   Les États membres peuvent, conformément à l'article 5, et eu égard aux dispositions de l'article 21, paragraphe 4, demander des informations complémentaires, y compris le texte intégral d'une décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou d'un accord préalable en matière de prix de transfert.

Article 8 ter

Statistiques sur les échanges automatiques

1.   Avant le 1er janvier 2018, les États membres communiquent à la Commission, sur une base annuelle, des statistiques sur le volume des échanges automatiques en application des articles 8 et 8 bis et, dans la mesure du possible, des informations sur les coûts et bénéfices, administratifs et autres, liés aux échanges qui ont eu lieu et aux changements éventuels, tant pour les administrations fiscales que pour des tiers.

2.   Avant le 1er janvier 2019, la Commission présente un rapport qui fournira un aperçu et une évaluation des statistiques et des informations reçues au titre du paragraphe 1 du présent article, sur des questions telles que les coûts administratifs et autres et les avantages de l'échange automatique d'informations, ainsi que les aspects pratiques qui y sont liés. Le cas échéant, la Commission présente une proposition au Conseil concernant les catégories et les conditions énoncées à l'article 8, paragraphe 1, y compris la condition selon laquelle les informations concernant les personnes résidant dans les autres États membres doivent être disponibles, ou les éléments visés à l'article 8, paragraphe 3 bis, ou les deux.

Lorsqu'il examine une proposition présentée par la Commission, le Conseil évalue l'opportunité d'un nouveau renforcement de l'efficacité et du fonctionnement de l'échange automatique d'informations et du relèvement de son niveau, dans le but de prévoir que:

| a) | l'autorité compétente de chaque État membre communique, par échange automatique, à l'autorité compétente de tout autre État membre, des informations sur les périodes d'imposition à compter du 1er janvier 2019 concernant les personnes résidant dans cet autre État membre, pour toutes les catégories de revenu et de capital visées à l'article 8, paragraphe 1, selon la manière dont elles doivent être qualifiées en vertu de la législation nationale de l'État membre qui communique les informations; et |
| --- | --- |

a)

l'autorité compétente de chaque État membre communique, par échange automatique, à l'autorité compétente de tout autre État membre, des informations sur les périodes d'imposition à compter du 1er janvier 2019 concernant les personnes résidant dans cet autre État membre, pour toutes les catégories de revenu et de capital visées à l'article 8, paragraphe 1, selon la manière dont elles doivent être qualifiées en vertu de la législation nationale de l'État membre qui communique les informations; et

| b) | les listes des catégories et des éléments visés à l'article 8, paragraphes 1 et 3 bis, sont étendues pour couvrir d'autres catégories et éléments, dont les redevances. |
| --- | --- |

b)

les listes des catégories et des éléments visés à l'article 8, paragraphes 1 et 3 bis, sont étendues pour couvrir d'autres catégories et éléments, dont les redevances.

(6)  Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).»"

| 4) | À l'article 20, le paragraphe suivant est ajouté:
  «5.   Un formulaire type, avec mention du régime linguistique applicable, est adopté par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2, avant le 1er janvier 2017. L'échange automatique d'informations concernant les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert en application de l'article 8 bis se déroule au moyen de ce formulaire type. Ce formulaire type se limite aux éléments destinés à l'échange d'informations, énumérés à l'article 8 bis, paragraphe 6, et aux autres champs connexes liés à ces éléments, qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs de l'article 8 bis.
  Le régime linguistique visé au premier alinéa n'empêche pas les États membres de communiquer les informations visées à l'article 8 bis dans toute langue officielle et de travail de l'Union. Toutefois, ce régime linguistique peut prévoir que les éléments essentiels de ces informations soient également transmis dans une autre langue officielle et de travail de l'Union.». |
| --- | --- |

4)

À l'article 20, le paragraphe suivant est ajouté:

«5.   Un formulaire type, avec mention du régime linguistique applicable, est adopté par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2, avant le 1er janvier 2017. L'échange automatique d'informations concernant les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert en application de l'article 8 bis se déroule au moyen de ce formulaire type. Ce formulaire type se limite aux éléments destinés à l'échange d'informations, énumérés à l'article 8 bis, paragraphe 6, et aux autres champs connexes liés à ces éléments, qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs de l'article 8 bis.

Le régime linguistique visé au premier alinéa n'empêche pas les États membres de communiquer les informations visées à l'article 8 bis dans toute langue officielle et de travail de l'Union. Toutefois, ce régime linguistique peut prévoir que les éléments essentiels de ces informations soient également transmis dans une autre langue officielle et de travail de l'Union.».

| 5) | L'article 21 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Les personnes dûment habilitées par l'autorité d'homologation de sécurité de la Commission ne peuvent avoir accès auxdites informations qu'aux seules fins nécessaires à l'entretien, à la maintenance et au développement du répertoire visé au paragraphe 5 et du réseau CCN.»; |
| --- | --- | --- |

5)

L'article 21 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les personnes dûment habilitées par l'autorité d'homologation de sécurité de la Commission ne peuvent avoir accès auxdites informations qu'aux seules fins nécessaires à l'entretien, à la maintenance et au développement du répertoire visé au paragraphe 5 et du réseau CCN.»;

| b) | le paragraphe suivant est ajouté:
  «5.   La Commission met au point et fournit, au plus tard le 31 décembre 2017, en prévoyant un soutien technique et logistique, un répertoire central sécurisé destiné aux États membres concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, dans lequel les informations qui doivent être communiquées dans le cadre de l'article 8 bis, paragraphes 1 et 2, sont enregistrées afin de satisfaire aux exigences de l'échange automatique prévu dans lesdits paragraphes. Les autorités compétentes de tous les États membres ont accès aux informations enregistrées dans ce répertoire. La Commission a également accès aux informations enregistrées dans ce répertoire, mais dans les limites prévues à l'article 8 bis, paragraphe 8. Les modalités pratiques nécessaires sont adoptées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.
  Avant que ce répertoire central sécurisé ne soit opérationnel, l'échange automatique prévu à l'article 8 bis, paragraphes 1 et 2, est effectué conformément au paragraphe 1 du présent article et selon les modalités pratiques applicables.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est ajouté:

«5.   La Commission met au point et fournit, au plus tard le 31 décembre 2017, en prévoyant un soutien technique et logistique, un répertoire central sécurisé destiné aux États membres concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, dans lequel les informations qui doivent être communiquées dans le cadre de l'article 8 bis, paragraphes 1 et 2, sont enregistrées afin de satisfaire aux exigences de l'échange automatique prévu dans lesdits paragraphes. Les autorités compétentes de tous les États membres ont accès aux informations enregistrées dans ce répertoire. La Commission a également accès aux informations enregistrées dans ce répertoire, mais dans les limites prévues à l'article 8 bis, paragraphe 8. Les modalités pratiques nécessaires sont adoptées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.

Avant que ce répertoire central sécurisé ne soit opérationnel, l'échange automatique prévu à l'article 8 bis, paragraphes 1 et 2, est effectué conformément au paragraphe 1 du présent article et selon les modalités pratiques applicables.»

| 6) | L'article 23 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Les États membres transmettent chaque année à la Commission une évaluation de l'efficacité de l'échange automatique d'informations visé à l'article 8 et 8 bis, ainsi que les résultats pratiques obtenus. Le formulaire à utiliser et les modalités de communication de cette évaluation annuelle sont établis par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.»; |
| --- | --- | --- |

6)

L'article 23 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les États membres transmettent chaque année à la Commission une évaluation de l'efficacité de l'échange automatique d'informations visé à l'article 8 et 8 bis, ainsi que les résultats pratiques obtenus. Le formulaire à utiliser et les modalités de communication de cette évaluation annuelle sont établis par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.»;

| b) | les paragraphes 5 et 6 sont supprimés. |
| --- | --- |

b)

les paragraphes 5 et 6 sont supprimés.

| 7) | L'article suivant est inséré:
  «Article 23 bis

  Confidentialité des informations
  1.   Les informations communiquées à la Commission en vertu de la présente directive sont conservées de manière confidentielle par la Commission, conformément aux dispositions applicables aux autorités de l'Union, et ne peuvent pas être utilisées à des fins autres que celles nécessaires pour déterminer si et dans quelle mesure les États membres se conforment à la présente directive.
  2.   Les informations qu'un État membre a transmises à la Commission en vertu de l'article 23, ainsi que les rapports ou documents établis par la Commission à l'aide de ces informations peuvent être transmises à d'autres États membres. Ces informations sont couvertes par le secret officiel et bénéficient de la protection accordée à des informations de même nature par le droit national de l'État membre qui les a reçues.
  Les rapports et documents produits par la Commission visés au premier alinéa ne peuvent être utilisés par les États membres qu'à des fins d'analyse et ne peuvent être ni publiés ni mis à la disposition d'autres personnes ou organismes sans l'accord exprès de la Commission.» |
| --- | --- |

7)

L'article suivant est inséré:

«Article 23 bis

Confidentialité des informations

1.   Les informations communiquées à la Commission en vertu de la présente directive sont conservées de manière confidentielle par la Commission, conformément aux dispositions applicables aux autorités de l'Union, et ne peuvent pas être utilisées à des fins autres que celles nécessaires pour déterminer si et dans quelle mesure les États membres se conforment à la présente directive.

2.   Les informations qu'un État membre a transmises à la Commission en vertu de l'article 23, ainsi que les rapports ou documents établis par la Commission à l'aide de ces informations peuvent être transmises à d'autres États membres. Ces informations sont couvertes par le secret officiel et bénéficient de la protection accordée à des informations de même nature par le droit national de l'État membre qui les a reçues.

Les rapports et documents produits par la Commission visés au premier alinéa ne peuvent être utilisés par les États membres qu'à des fins d'analyse et ne peuvent être ni publiés ni mis à la disposition d'autres personnes ou organismes sans l'accord exprès de la Commission.»

| 8) | À l'article 25, le paragraphe suivant est inséré:
  «1 bis.   Le règlement (CE) no 45/2001 s'applique à tout traitement de données à caractère personnel effectué par les institutions et organes de l'Union au titre de la présente directive. Toutefois, aux fins de la bonne application de la présente directive, la portée des obligations et des droits prévus à l'article 11, à l'article 12, paragraphe 1, et aux articles 13 et 17, du règlement (CE) no 45/2001 est limitée à la mesure nécessaire afin de sauvegarder les intérêts visés à l'article 20, paragraphe 1, point b), dudit règlement.» |
| --- | --- |

8)

À l'article 25, le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis.   Le règlement (CE) no 45/2001 s'applique à tout traitement de données à caractère personnel effectué par les institutions et organes de l'Union au titre de la présente directive. Toutefois, aux fins de la bonne application de la présente directive, la portée des obligations et des droits prévus à l'article 11, à l'article 12, paragraphe 1, et aux articles 13 et 17, du règlement (CE) no 45/2001 est limitée à la mesure nécessaire afin de sauvegarder les intérêts visés à l'article 20, paragraphe 1, point b), dudit règlement.»

Article 2

1.   Au plus tard le 31 décembre 2016, les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2017.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2015.

Par le Conseil

Le président

P. GRAMEGNA

---

(1)  Avis du 27 octobre 2015 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO C 332 du 8.10.2015, p. 64.

2

(3)  Avis du 14 octobre 2015 (non encore paru au Journal officiel).

3

(4)  Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1).

4

(5)  Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (JO L 359 du 16.12.2014, p. 1).

5

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 18.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/11 |
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18.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/11

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DÉCISION (UE) 2015/2377 DU CONSEIL

du 26 octobre 2015

concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la République des Palaos relatif à l'exemption de visa de court séjour

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 509/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) a transféré la mention de la République des Palaos de l'annexe I à l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 509/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) a transféré la mention de la République des Palaos de l'annexe I à l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil (2).

| (2) | La mention de la République des Palaos est assortie d'une note de bas de page précisant que l'exemption de l'obligation de visa s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur d'un accord sur l'exemption de visa à conclure avec l'Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

La mention de la République des Palaos est assortie d'une note de bas de page précisant que l'exemption de l'obligation de visa s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur d'un accord sur l'exemption de visa à conclure avec l'Union européenne.

| (3) | Le 9 octobre 2014, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la République des Palaos pour la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la République des Palaos relatif à l'exemption de visa de court séjour (ci-après dénommé «l'accord»). |
| --- | --- |

(3)

Le 9 octobre 2014, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la République des Palaos pour la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la République des Palaos relatif à l'exemption de visa de court séjour (ci-après dénommé «l'accord»).

| (4) | Les négociations relatives à l'accord ont été ouvertes le 17 décembre 2014 et ont été menées à bien avec succès par leur paraphe, au moyen d'un échange de lettres, le 27 mai 2015 par la République des Palaos et le 10 juin 2015 par l'Union. |
| --- | --- |

(4)

Les négociations relatives à l'accord ont été ouvertes le 17 décembre 2014 et ont été menées à bien avec succès par leur paraphe, au moyen d'un échange de lettres, le 27 mai 2015 par la République des Palaos et le 10 juin 2015 par l'Union.

| (5) | Il convient de signer l'accord et d'approuver les déclarations jointes à celui-ci au nom de l'Union. L'accord devrait être appliqué à titre provisoire, à compter du jour suivant celui de sa signature, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle. |
| --- | --- |

(5)

Il convient de signer l'accord et d'approuver les déclarations jointes à celui-ci au nom de l'Union. L'accord devrait être appliqué à titre provisoire, à compter du jour suivant celui de sa signature, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle.

| (6) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (3); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(6)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (3); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

| (7) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (4); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application, |
| --- | --- |

(7)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (4); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République des Palaos relatif à l'exemption de visa de court séjour (ci-après dénommé «l'accord») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Les déclarations jointes à la présente décision sont approuvées au nom de l'Union.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

Article 4

L'accord est appliqué à titre provisoire à partir du jour suivant celui de sa signature (5), en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 26 octobre 2015.

Par le Conseil

Le président

C. DIESCHBOURG

---

(1)  Règlement (UE) no 509/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 149 du 20.5.2014, p. 67).

1

o

o

(2)  Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1).

2

o

(3)  Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).

3

(4)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

4

(5)  La date de signature de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

5

Journal officiel de l'Union européenne

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| 18.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/13 |
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18.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/13

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ACCORD

entre l'Union européenne et la République des Palaos relatif à l'exemption de visa de court séjour

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l'Union» ou «l'UE», et

LA RÉPUBLIQUE DES PALAOS, ci-après dénommée les «Palaos»,

ci-après conjointement dénommées les «parties contractantes»,

EN VUE d'approfondir les relations d'amitié unissant les parties contractantes et dans l'intention de faciliter les déplacements de leurs ressortissants en leur accordant une exemption de visa à l'entrée et pour leurs séjours de courte durée;

VU le règlement (UE) no 509/2014 du Parlement et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (1), notamment en transférant dix-neuf pays tiers, dont les Palaos, vers la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée dans les États membres;

GARDANT À L'ESPRIT que l'article 1er du règlement (UE) no 509/2014 dispose que, pour ces dix-neuf pays, l'exemption de l'obligation de visa s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur d'un accord sur l'exemption de visa à conclure avec l'Union;

SOUHAITANT préserver le principe de l'égalité de traitement de tous les citoyens de l'Union;

TENANT COMPTE du fait que les personnes voyageant pour exercer une activité rémunérée pendant un séjour de courte durée ne sont pas visées par le présent accord et que, partant, ce sont les règles pertinentes du droit de l'Union et du droit national des États membres et des Palaos qui continuent à s'appliquer à cette catégorie de personnes pour ce qui est de l'obligation ou de l'exemption de visa, ainsi que de l'accès à l'emploi;

TENANT COMPTE du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne, annexés au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et confirmant que les dispositions du présent accord ne s'appliquent pas au Royaume-Uni ni à l'Irlande,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier

Objet

Le présent accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des citoyens de l'Union et des ressortissants des Palaos qui se rendent sur le territoire de l'autre partie contractante pour un séjour d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

| a) | «État membre», tout État membre de l'Union, à l'exception du Royaume-Uni et de l'Irlande; |
| --- | --- |

a)

«État membre», tout État membre de l'Union, à l'exception du Royaume-Uni et de l'Irlande;

| b) | «citoyen de l'Union», un ressortissant d'un État membre au sens du point a); |
| --- | --- |

b)

«citoyen de l'Union», un ressortissant d'un État membre au sens du point a);

| c) | «ressortissant des Palaos», toute personne qui possède la nationalité des Palaos; |
| --- | --- |

c)

«ressortissant des Palaos», toute personne qui possède la nationalité des Palaos;

| d) | «espace Schengen», l'espace sans frontières intérieures comprenant le territoire des États membres au sens du point a) qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité. |
| --- | --- |

d)

«espace Schengen», l'espace sans frontières intérieures comprenant le territoire des États membres au sens du point a) qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité.

Article 3

Champ d'application

1.   Les citoyens de l'Union titulaires d'un passeport ordinaire, diplomatique, de service, officiel ou spécial, en cours de validité délivré par un État membre peuvent entrer et séjourner sans visa sur le territoire des Palaos pendant une période dont la durée est définie à l'article 4, paragraphe 1.

Les ressortissants des Palaos titulaires d'un passeport ordinaire, diplomatique, de service, officiel ou spécial, en cours de validité délivré par les Palaos peuvent entrer et séjourner sans visa sur le territoire des États membres pendant une période dont la durée est définie à l'article 4, paragraphe 2.

2.   Le paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas aux personnes voyageant pour exercer une activité rémunérée.

En ce qui concerne cette catégorie de personnes, chaque État membre peut décider, à titre individuel, de soumettre les ressortissants des Palaos à une obligation de visa ou de lever celle-ci, en vertu de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil (2).

En ce qui concerne cette catégorie de personnes, les Palaos peuvent instaurer, conformément à leur droit national, une obligation ou une exemption de visa à l'égard des ressortissants de chaque État membre, individuellement.

3.   L'exemption de visa prévue par le présent accord s'applique sans préjudice des législations des parties contractantes en matière de conditions d'entrée et de court séjour. Les États membres et les Palaos se réservent le droit d'interdire l'entrée ou un séjour de courte durée sur leur territoire si l'une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies.

4.   L'exemption de visa s'applique indépendamment du moyen de transport utilisé pour franchir les frontières des parties contractantes.

5.   Les matières non prévues dans le présent accord sont régies par le droit de l'Union, le droit national des États membres ou le droit national des Palaos.

Article 4

Durée du séjour

1.   Les citoyens de l'Union peuvent séjourner sur le territoire des Palaos pendant une durée maximale de quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours.

2.   Les ressortissants des Palaos peuvent séjourner sur le territoire des États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité pendant une durée maximale de quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours. Cette durée est calculée indépendamment de tout autre séjour effectué dans un État membre qui n'applique pas encore l'acquis de Schengen dans son intégralité.

Les ressortissants des Palaos peuvent séjourner pendant une durée maximale de quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours sur le territoire de chacun des États membres qui n'appliquent pas encore l'acquis de Schengen dans son intégralité, indépendamment de la durée de séjour calculée pour le territoire des États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité.

3.   Le présent accord est sans préjudice de la possibilité offerte aux Palaos et aux États membres de prolonger la durée de séjour au-delà de quatre-vingt-dix jours, conformément à leur droit national respectif et au droit de l'Union.

Article 5

Application territoriale

1.   En ce qui concerne la République française, le présent accord ne s'applique qu'à son seul territoire européen.

2.   En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le présent accord ne s'applique qu'à son seul territoire européen.

Article 6

Comité mixte de gestion de l'accord

1.   Les parties contractantes instituent un comité mixte d'experts (ci-après dénommé le «comité»), composé de représentants de l'Union et des Palaos. L'Union y est représentée par la Commission européenne.

2.   Le comité est notamment chargé des tâches suivantes:

| a) | suivre la mise en œuvre du présent accord; |
| --- | --- |

a)

suivre la mise en œuvre du présent accord;

| b) | proposer des modifications ou des ajouts au présent accord; |
| --- | --- |

b)

proposer des modifications ou des ajouts au présent accord;

| c) | régler les différends découlant de l'interprétation ou de l'application du présent accord. |
| --- | --- |

c)

régler les différends découlant de l'interprétation ou de l'application du présent accord.

3.   Le comité se réunit chaque fois que cela est nécessaire, à la demande de l'une des parties contractantes.

4.   Le comité établit son règlement intérieur.

Article 7

Relations entre le présent accord et les accords bilatéraux d'exemption de visa déjà conclus entre les États membres et les Palaos

Le présent accord prime tout accord ou arrangement bilatéral conclu entre un État membre et les Palaos, dans la mesure où ledit accord ou arrangement bilatéral concerne des matières relevant du champ d'application du présent accord.

Article 8

Dispositions finales

1.   Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures internes respectives et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière des deux notifications par lesquelles les parties contractantes se notifient mutuellement l'achèvement desdites procédures.

Le présent accord est appliqué à titre provisoire à compter du jour suivant celui de sa signature.

2.   Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation effectuée conformément au paragraphe 5.

3.   Le présent accord peut être modifié d'un commun accord écrit entre les parties contractantes. Les modifications entrent en vigueur après que les parties contractantes se sont mutuellement notifié l'achèvement de leurs procédures internes nécessaires à cet effet.

4.   Chaque partie contractante peut suspendre le présent accord en tout ou partie, notamment pour des raisons d'ordre public, de protection de sa sécurité nationale ou de protection de la santé publique, ou pour des motifs liés à l'immigration illégale, ou lors du rétablissement de l'obligation de visa par l'une des parties contractantes. La décision de suspension est notifiée à l'autre partie contractante au plus tard deux mois avant sa date prévue d'entrée en vigueur. Si la suspension n'a plus lieu d'être, la partie contractante qui a suspendu l'application du présent accord en informe immédiatement l'autre partie contractante et lève la suspension.

5.   Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l'autre partie. Le présent accord cesse d'être en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date de cette notification.

6.   Les Palaos ne peuvent suspendre ou dénoncer le présent accord qu'à l'égard de tous les États membres.

7.   L'Union ne peut suspendre ou dénoncer le présent accord qu'à l'égard de l'ensemble de ses États membres.

Fait en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на седми декември две хиляди и петнадесета година.

Hecho en Bruselas, el siete de diciembre de dos mil quince.

V Bruselu dne sedmého prosince dva tisíce patnáct.

Udfærdiget i Bruxelles den syvende december to tusind og femten.

Geschehen zu Brüssel am siebten Dezember zweitausendfünfzehn.

Kahe tuhande viieteistkümnenda aasta detsembrikuu seitsmendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις εφτά Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες δεκαπέντε.

Done at Brussels on the seventh day of December in the year two thousand and fifteen.

Fait à Bruxelles, le sept décembre deux mille quinze.

Sastavljeno u Bruxellesu sedmog prosinca dvije tisuće petnaeste.

Fatto a Bruxelles, addì sette dicembre duemilaquindici.

Briselē, divi tūkstoši piecpadsmitā gada septītajā decembrī.

Priimta du tūkstančiai penkioliktų metų gruodžio septintą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenötödik év december havának hetedik napján.

Magħmul fi Brussell, fis-seba jum ta’ Diċembru fis-sena elfejn u ħmistax.

Gedaan te Brussel, de zevende december tweeduizend vijftien.

Sporządzono w Brukseli dnia siódmego grudnia roku dwa tysiące piętnastego.

Feito em Bruxelas, em sete de dezembro de dois mil e quinze.

Întocmit la Bruxelles la șapte decembrie două mii cincisprezece.

V Bruseli siedmeho decembra dvetisíctridsať.

V Bruslju, dne sedmega decembra leta dva tisoč petnajst.

Tehty Brysselissä seitsemäntenä päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattaviisitoista.

Som skedde i Bryssel den sjunde december år tjugohundrafemton.

За Европейския съюз

Рог la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Za Europsku uniju

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

Image

За Република Палау

Por la República de Palaos

Za Republiku Palau

For Republikken Palau

Für die Republik Palau

Belau Vabariigi nimel

Για τη Δημοκρατία του Παλάου

For the Republic of Palau

Pour la République des Palaos

Za Republiku Palau

Per la Repubblica di Palau

Palau Republikas vārdā –

Palau Respublikos vardu

Palaui Köztársaság részéről

Għar-Repubblika ta' Palau

Voor de Republiek Palau

W imieniu Republiki Palau

Pela República de Palau

Pentru Republica Palau

Za Palauskú republiku

Za Republiko Palau

Palaun tasavallan puolesta

För Republiken Palau

Image

---

(1)  JO L 149 du 20.5.2014, p. 67.

1

(2)  Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1).

2

o

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DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ISLANDE, LA NORVÈGE, LA SUISSE ET LE LIECHTENSTEIN

Les parties contractantes prennent acte des relations étroites qui existent entre l'Union européenne et la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein, particulièrement en vertu des accords du 18 mai 1999 et du 26 octobre 2004 concernant l'association de ces pays à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.

Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités de la Norvège, de l'Islande, de la Suisse et du Liechtenstein, d'une part, et les autorités des Palaos? d'autre part, concluent sans délai des accords bilatéraux d'exemption de visa de court séjour, dans des conditions analogues à celles du présent accord.

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DÉCLARATION COMMUNE SUR L'INTERPRÉTATION DE LA NOTION DE «CATÉGORIE DE PERSONNES VOYAGEANT POUR EXERCER UNE ACTIVITÉ RÉMUNÉRÉE» VISÉE À L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU PRÉSENT ACCORD

Souhaitant en assurer une interprétation commune, les parties contractantes conviennent qu'aux fins du présent accord, la notion de «catégorie de personnes voyageant pour exercer une activité rémunérée» désigne les personnes qui entrent sur le territoire de l'autre partie contractante, pour y exercer une profession lucrative ou une activité rémunérée, en tant que salarié ou prestataire de services.

Cette catégorie n'englobe pas:

| — | les femmes et hommes d'affaires, c'est-à-dire les personnes voyageant pour conclure des affaires (sans être salariées sur le territoire de l'autre partie contractante), |
| --- | --- |

—

les femmes et hommes d'affaires, c'est-à-dire les personnes voyageant pour conclure des affaires (sans être salariées sur le territoire de l'autre partie contractante),

| — | les sportifs ou les artistes qui exercent une activité à titre ponctuel, |
| --- | --- |

—

les sportifs ou les artistes qui exercent une activité à titre ponctuel,

| — | les journalistes dépêchés par les médias de leur pays de résidence, et |
| --- | --- |

—

les journalistes dépêchés par les médias de leur pays de résidence, et

| — | les stagiaires détachés au sein d'un groupe d'entreprises. |
| --- | --- |

—

les stagiaires détachés au sein d'un groupe d'entreprises.

Dans le cadre des responsabilités qui lui incombent en vertu de l'article 6 du présent accord, le comité mixte suit la mise en œuvre de la présente déclaration et peut proposer des modifications à y apporter lorsqu'il l'estime nécessaire, compte tenu de l'expérience des parties contractantes.

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DÉCLARATION COMMUNE SUR L'INTERPRÉTATION DE LA PÉRIODE DE QUATRE-VINGT-DIX JOURS SUR TOUTE PÉRIODE DE CENT QUATRE-VINGTS JOURS PRÉVUE À L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ACCORD

Les parties contractantes conviennent que la durée maximale de quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours prévue à l'article 4 du présent accord désigne un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours consécutifs dont la durée totale ne dépasse pas quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours.

L'adjectif «toute» suppose l'application d'une période de référence «mobile» de cent quatre-vingts jours, ce qui consiste à remonter dans le temps en comptant chaque jour du séjour couvert par la dernière période de cent quatre-vingts jours, afin de vérifier si l'exigence de quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours continue d'être respectée. Cela signifie, entre autres, qu'une absence ininterrompue de quatre-vingt-dix jours ouvre droit à un nouveau séjour d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours.

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DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE AUX INFORMATIONS À FOURNIR AUX CITOYENS ET RESSORTISSANTS SUR L'ACCORD D'EXEMPTION DE VISA

Reconnaissant l'importance de la transparence pour les citoyens de l'Union et les ressortissants des Palaos, les parties contractantes conviennent de garantir une large diffusion des informations relatives au contenu et aux effets de l'accord d'exemption de visa ainsi qu'aux questions connexes, telles que les conditions d'entrée.

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RÈGLEMENTS

| 18.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/19 |
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18.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/19

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2378 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 2015

établissant les modalités d'application de certaines dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 1156/2012

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (1), et notamment son article 20, paragraphes 1, 3 et 4, et son article 21, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2011/16/UE a remplacé la directive 77/799/CEE du Conseil (2). Un certain nombre d'adaptations importantes ont été apportées aux règles relatives à la coopération administrative dans le domaine fiscal, notamment en ce qui concerne l'échange d'informations entre les États membres, dans le but d'améliorer l'efficience et l'efficacité de l'échange transfrontière d'informations. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2011/16/UE a remplacé la directive 77/799/CEE du Conseil (2). Un certain nombre d'adaptations importantes ont été apportées aux règles relatives à la coopération administrative dans le domaine fiscal, notamment en ce qui concerne l'échange d'informations entre les États membres, dans le but d'améliorer l'efficience et l'efficacité de l'échange transfrontière d'informations.

| (2) | La directive 2014/107/UE du Conseil (3) a modifié la directive 2011/16/UE afin d'y introduire l'échange automatique et obligatoire d'informations relatives aux comptes financiers, ainsi que l'ensemble de règles y afférentes en matière de déclaration et de diligence raisonnable. |
| --- | --- |

(2)

La directive 2014/107/UE du Conseil (3) a modifié la directive 2011/16/UE afin d'y introduire l'échange automatique et obligatoire d'informations relatives aux comptes financiers, ainsi que l'ensemble de règles y afférentes en matière de déclaration et de diligence raisonnable.

| (3) | Afin de garantir le bon fonctionnement du nouveau cadre juridique, la directive 2011/16/UE prévoit l'adoption, par voie d'actes d'exécution, de certaines règles concernant les formulaires types et formats informatiques standard ainsi que les modalités pratiques pour l'échange d'informations entre États membres. Le règlement d'exécution (UE) no 1156/2012 de la Commission (4) fixe des règles détaillées en ce qui concerne les formulaires types et les formats informatiques standard à utiliser aux fins de la directive 2011/16/UE. |
| --- | --- |

(3)

Afin de garantir le bon fonctionnement du nouveau cadre juridique, la directive 2011/16/UE prévoit l'adoption, par voie d'actes d'exécution, de certaines règles concernant les formulaires types et formats informatiques standard ainsi que les modalités pratiques pour l'échange d'informations entre États membres. Le règlement d'exécution (UE) no 1156/2012 de la Commission (4) fixe des règles détaillées en ce qui concerne les formulaires types et les formats informatiques standard à utiliser aux fins de la directive 2011/16/UE.

| (4) | Eu égard aux modifications à apporter en vue de la mise en œuvre de la directive 2011/16/UE et afin d'assurer la lisibilité de l'acte d'exécution, il y a lieu d'abroger le règlement d'exécution (UE) no 1156/2012 et d'établir de nouvelles règles consolidées. |
| --- | --- |

(4)

Eu égard aux modifications à apporter en vue de la mise en œuvre de la directive 2011/16/UE et afin d'assurer la lisibilité de l'acte d'exécution, il y a lieu d'abroger le règlement d'exécution (UE) no 1156/2012 et d'établir de nouvelles règles consolidées.

| (5) | Afin de faciliter l'échange d'informations, la directive 2011/16/UE prévoit que l'échange d'informations effectué au titre de ladite directive doit avoir lieu au moyen de formulaires types, sauf en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations. |
| --- | --- |

(5)

Afin de faciliter l'échange d'informations, la directive 2011/16/UE prévoit que l'échange d'informations effectué au titre de ladite directive doit avoir lieu au moyen de formulaires types, sauf en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations.

| (6) | Il est nécessaire que les formulaires types à utiliser comprennent un nombre de champs suffisamment variés pour permettre aux États membres de traiter aisément tous les cas concernés, en utilisant les champs appropriés pour chaque cas. |
| --- | --- |

(6)

Il est nécessaire que les formulaires types à utiliser comprennent un nombre de champs suffisamment variés pour permettre aux États membres de traiter aisément tous les cas concernés, en utilisant les champs appropriés pour chaque cas.

| (7) | La directive 2011/16/UE prévoit que la Commission adopte les modalités et le format informatique nécessaires aux fins de l'échange automatique et obligatoire d'informations. Afin de garantir l'adéquation et l'utilisabilité des informations échangées et l'efficacité de l'échange lui-même, il convient d'instaurer des règles détaillées à cet égard. |
| --- | --- |

(7)

La directive 2011/16/UE prévoit que la Commission adopte les modalités et le format informatique nécessaires aux fins de l'échange automatique et obligatoire d'informations. Afin de garantir l'adéquation et l'utilisabilité des informations échangées et l'efficacité de l'échange lui-même, il convient d'instaurer des règles détaillées à cet égard.

| (8) | La condition selon laquelle l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les cinq catégories de revenu et de capital visé à l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE est subordonné à la disponibilité des informations demandées justifie que le format informatique correspondant ne soit pas précisé au-delà du niveau de la structure générale et des catégories d'éléments, les informations détaillées échangées au titre de chacune de ces catégories restant fonction de leur disponibilité dans chaque État membre. |
| --- | --- |

(8)

La condition selon laquelle l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les cinq catégories de revenu et de capital visé à l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE est subordonné à la disponibilité des informations demandées justifie que le format informatique correspondant ne soit pas précisé au-delà du niveau de la structure générale et des catégories d'éléments, les informations détaillées échangées au titre de chacune de ces catégories restant fonction de leur disponibilité dans chaque État membre.

| (9) | En revanche, compte tenu du fait que les informations échangées en vertu de l'article 8, paragraphe 3 bis, de la directive 2011/16/UE doivent être collectées par les institutions financières déclarantes conformément aux règles applicables en matière de déclaration et de diligence raisonnable énoncées aux annexes I et II de la directive 2011/16/UE et que l'échange n'est donc pas subordonné à la disponibilité de l'information, il convient que le format informatique à utiliser soit étendu, de façon à couvrir le niveau de détail le plus faible et inclure chaque élément ainsi que les attributs y afférents, le cas échéant. |
| --- | --- |

(9)

En revanche, compte tenu du fait que les informations échangées en vertu de l'article 8, paragraphe 3 bis, de la directive 2011/16/UE doivent être collectées par les institutions financières déclarantes conformément aux règles applicables en matière de déclaration et de diligence raisonnable énoncées aux annexes I et II de la directive 2011/16/UE et que l'échange n'est donc pas subordonné à la disponibilité de l'information, il convient que le format informatique à utiliser soit étendu, de façon à couvrir le niveau de détail le plus faible et inclure chaque élément ainsi que les attributs y afférents, le cas échéant.

| (10) | Conformément à la directive 2011/16/UE, les informations doivent, dans la mesure du possible, être fournies par voie électronique au moyen du réseau commun de communication («CCN»). Si nécessaire, il y a lieu de préciser les modalités pratiques de la communication. Il convient de fixer des modalités pour la communication des rapports, attestations et autres documents ne constituant pas les informations échangées en elles-mêmes, mais transmis à l'appui de ces dernières, et, en cas de communication en dehors du réseau CCN, pour la communication et l'identification des informations échangées, sans préjudice d'autres modalités convenues bilatéralement. |
| --- | --- |

(10)

Conformément à la directive 2011/16/UE, les informations doivent, dans la mesure du possible, être fournies par voie électronique au moyen du réseau commun de communication («CCN»). Si nécessaire, il y a lieu de préciser les modalités pratiques de la communication. Il convient de fixer des modalités pour la communication des rapports, attestations et autres documents ne constituant pas les informations échangées en elles-mêmes, mais transmis à l'appui de ces dernières, et, en cas de communication en dehors du réseau CCN, pour la communication et l'identification des informations échangées, sans préjudice d'autres modalités convenues bilatéralement.

| (11) | Les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour que les États membres se conforment aux dispositions de l'article 8, paragraphe 3 bis, de la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations relatives aux comptes financiers sont applicables à compter du 1er janvier 2016. Il convient donc que le présent règlement soit applicable à partir de la même date. |
| --- | --- |

(11)

Les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour que les États membres se conforment aux dispositions de l'article 8, paragraphe 3 bis, de la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations relatives aux comptes financiers sont applicables à compter du 1er janvier 2016. Il convient donc que le présent règlement soit applicable à partir de la même date.

| (12) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la coopération administrative en matière fiscale, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la coopération administrative en matière fiscale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Formulaires types pour l'échange sur demande, l'échange spontané, les notifications et les retours d'informations

1.   En ce qui concerne les formulaires à utiliser, on entend par «champ», l'emplacement sur un formulaire dans lequel les informations à échanger au titre de la directive 2011/16/UE peuvent être consignées.

2.   Le formulaire à utiliser pour les demandes d'informations et d'enquêtes administratives introduites en vertu de l'article 5 de la directive 2011/16/UE ainsi que pour les réponses correspondantes, les accusés de réception, les demandes d'autres renseignements de caractère général et les déclarations d'incapacité ou de refus au titre de l'article 7 de ladite directive est conforme à l'annexe I du présent règlement.

3.   Le formulaire à utiliser pour les informations échangées spontanément et l'accusé de réception les concernant au titre des articles 9 et 10 de la directive 2011/16/UE est conforme à l'annexe II du présent règlement.

4.   Le formulaire à utiliser pour les demandes de notification administrative au titre de l'article 13, paragraphes 1 et 2, de la directive 2011/16/UE et les réponses à ces demandes au titre de l'article 13, paragraphe 3, de ladite directive est conforme à l'annexe III du présent règlement.

5.   Le formulaire à utiliser pour les retours d'informations au titre de l'article 14, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE est conforme à l'annexe IV du présent règlement.

Article 2

Formats informatiques pour l'échange automatique et obligatoire d'informations

1.   Le format informatique à utiliser pour l'échange automatique et obligatoire d'informations au titre de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE est conforme au format figurant à l'annexe V du présent règlement.

2.   Le format informatique à utiliser pour l'échange automatique et obligatoire d'informations au titre de l'article 8, paragraphe 3 bis, de la directive 2011/16/UE est conforme au format figurant à l'annexe VI du présent règlement.

Article 3

Modalités pratiques concernant l'utilisation du réseau CCN

1.   Les rapports, attestations et autres documents mentionnés dans les informations communiquées au titre de la directive 2011/16/UE peuvent être transmis par d'autres moyens de communication que le réseau CCN.

2.   Lorsque les informations visées dans la directive 2011/16/UE ne sont pas échangées par voie électronique au moyen du réseau CCN, et sauf disposition contraire convenue bilatéralement, les informations sont accompagnées d'une lettre de couverture précisant les informations communiquées et dûment signée par l'autorité compétente qui transmet les informations.

Article 4

Abrogation

Le règlement d'exécution (UE) no 1156/2012 est abrogé avec effet au 1er janvier 2016.

Les références au règlement d'exécution abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 5

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 64 du 11.3.2011, p. 1.

1

(2)  Directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs (JO L 336 du 27.12.1977, p. 15).

2

(3)  Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (JO L 359 du 16.12.2014, p. 1).

3

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 1156/2012 de la Commission du 6 décembre 2012 établissant les modalités d'application de certaines dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (JO L 335 du 7.12.2012, p. 42).

4

o

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ANNEXE I

Formulaire visé à l'article 1er, paragraphe 2

Le formulaire à utiliser pour les demandes d'informations et d'enquêtes administratives introduites en vertu de l'article 5 de la directive 2011/16/UE, ainsi que pour les réponses correspondantes, les accusés de réception, les demandes de renseignements à caractère général et les déclarations d'incapacité ou de refus au titre de l'article 7 de ladite directive comporte les champs suivants (1):

| — | base juridique, |
| --- | --- |

—

base juridique,

| — | numéro de référence, |
| --- | --- |

—

numéro de référence,

| — | date, |
| --- | --- |

—

date,

| — | identité des autorités requérantes et requises, |
| --- | --- |

—

identité des autorités requérantes et requises,

| — | identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête, |
| --- | --- |

—

identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête,

| — | description générale du cas et, le cas échéant, renseignements spécifiques qui pourraient permettre d'évaluer la pertinence vraisemblable des informations demandées à l'administration et l'application du droit national des États membres en ce qui concerne les taxes et impôts visés à l'article 2 de la directive 2011/16/UE, |
| --- | --- |

—

description générale du cas et, le cas échéant, renseignements spécifiques qui pourraient permettre d'évaluer la pertinence vraisemblable des informations demandées à l'administration et l'application du droit national des États membres en ce qui concerne les taxes et impôts visés à l'article 2 de la directive 2011/16/UE,

| — | finalité fiscale des informations demandées, |
| --- | --- |

—

finalité fiscale des informations demandées,

| — | période faisant l'objet de l'enquête, |
| --- | --- |

—

période faisant l'objet de l'enquête,

| — | nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu'elle est en possession des informations demandées, |
| --- | --- |

—

nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu'elle est en possession des informations demandées,

| — | respect des obligations juridiques imposées par l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE, |
| --- | --- |

—

respect des obligations juridiques imposées par l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE,

| — | respect des obligations juridiques imposées par l'article 17, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE, |
| --- | --- |

—

respect des obligations juridiques imposées par l'article 17, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE,

| — | demande motivée portant sur une enquête administrative précise et motifs du refus de mener l'enquête administrative précise demandée, |
| --- | --- |

—

demande motivée portant sur une enquête administrative précise et motifs du refus de mener l'enquête administrative précise demandée,

| — | accusé de réception de la demande d'informations, |
| --- | --- |

—

accusé de réception de la demande d'informations,

| — | demande d'autres renseignements de caractère général, |
| --- | --- |

—

demande d'autres renseignements de caractère général,

| — | motifs des déclarations d'incapacité ou de refus concernant la communication d'informations, |
| --- | --- |

—

motifs des déclarations d'incapacité ou de refus concernant la communication d'informations,

| — | motifs du non-respect du délai de réponse imparti et date pour laquelle l'autorité requise estime pouvoir répondre. |
| --- | --- |

—

motifs du non-respect du délai de réponse imparti et date pour laquelle l'autorité requise estime pouvoir répondre.

---

(1)  Cependant, seuls les champs effectivement complétés dans un cas précis doivent apparaître sur le formulaire utilisé pour ce cas.

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ANNEXE II

Formulaire visé à l'article 1er, paragraphe 3

Le formulaire à utiliser pour les informations échangées spontanément et l'accusé de réception les concernant au titre, respectivement, des articles 9 et 10 de la directive 2011/16/UE comporte les champs suivants (1):

| — | base juridique, |
| --- | --- |

—

base juridique,

| — | numéro de référence, |
| --- | --- |

—

numéro de référence,

| — | date, |
| --- | --- |

—

date,

| — | identité des autorités expéditrices et réceptrices, |
| --- | --- |

—

identité des autorités expéditrices et réceptrices,

| — | identité de la personne faisant l'objet de l'échange spontané d'informations, |
| --- | --- |

—

identité de la personne faisant l'objet de l'échange spontané d'informations,

| — | période couverte par l'échange spontané d'informations, |
| --- | --- |

—

période couverte par l'échange spontané d'informations,

| — | respect des obligations juridiques imposées par l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE, |
| --- | --- |

—

respect des obligations juridiques imposées par l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE,

| — | accusé de réception des informations échangées spontanément. |
| --- | --- |

—

accusé de réception des informations échangées spontanément.

---

(1)  Cependant, seuls les champs effectivement complétés dans un cas précis doivent apparaître sur le formulaire utilisé pour ce cas.

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ANNEXE III

Formulaire visé à l'article 1er, paragraphe 4

Le formulaire à utiliser pour les demandes de notification administrative au titre de l'article 13, paragraphes 1 et 2, de la directive 2011/16/UE et les réponses à ces demandes au titre de l'article 13, paragraphe 3, de ladite directive comporte les champs suivants (1):

| — | base juridique, |
| --- | --- |

—

base juridique,

| — | numéro de référence, |
| --- | --- |

—

numéro de référence,

| — | date, |
| --- | --- |

—

date,

| — | identité des autorités requérantes et requises, |
| --- | --- |

—

identité des autorités requérantes et requises,

| — | nom et adresse du destinataire de l'acte ou de la décision, |
| --- | --- |

—

nom et adresse du destinataire de l'acte ou de la décision,

| — | autres informations susceptibles de faciliter l'identification du destinataire, |
| --- | --- |

—

autres informations susceptibles de faciliter l'identification du destinataire,

| — | objet de l'acte ou de la décision, |
| --- | --- |

—

objet de l'acte ou de la décision,

| — | réponse de l'autorité requise, conformément à l'article 13, paragraphe 3, de la directive 2011/16/UE, y compris la date de notification de l'acte ou de la décision au destinataire. |
| --- | --- |

—

réponse de l'autorité requise, conformément à l'article 13, paragraphe 3, de la directive 2011/16/UE, y compris la date de notification de l'acte ou de la décision au destinataire.

---

(1)  Cependant, seuls les champs effectivement complétés dans un cas précis doivent apparaître sur le formulaire utilisé pour ce cas.

---

ANNEXE IV

Formulaire visé à l'article 1er, paragraphe 5

Le formulaire à utiliser pour les demandes de retour d'informations au titre de l'article 14, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE comporte les champs suivants (1):

| — | numéro de référence, |
| --- | --- |

—

numéro de référence,

| — | date, |
| --- | --- |

—

date,

| — | identité de l'autorité compétente qui émet le retour d'informations, |
| --- | --- |

—

identité de l'autorité compétente qui émet le retour d'informations,

| — | retour d'informations général sur les informations communiquées, |
| --- | --- |

—

retour d'informations général sur les informations communiquées,

| — | résultats directement liés aux informations communiquées. |
| --- | --- |

—

résultats directement liés aux informations communiquées.

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(1)  Cependant, seuls les champs effectivement complétés dans un cas précis doivent apparaître sur le formulaire utilisé pour ce cas.

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ANNEXE V

Format informatique visé à l'article 2, paragraphe 1

Le format informatique à utiliser pour l'échange automatique et obligatoire d'informations en vertu de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE est conforme à la structure arborescente ci-après et contient les catégories d'éléments suivantes (1):

| a) | en ce qui concerne le message général: |
| --- | --- |

a)

en ce qui concerne le message général:

| b) | en ce qui concerne le corps destiné à communiquer des informations sur des revenus professionnels ou des jetons de présence: |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne le corps destiné à communiquer des informations sur des revenus professionnels ou des jetons de présence:

| c) | en ce qui concerne le corps destiné à communiquer des informations sur des pensions: |
| --- | --- |

c)

en ce qui concerne le corps destiné à communiquer des informations sur des pensions:

| d) | en ce qui concerne le corps destiné à communiquer des informations sur des produits d'assurance vie: |
| --- | --- |

d)

en ce qui concerne le corps destiné à communiquer des informations sur des produits d'assurance vie:

| e) | en ce qui concerne le corps destiné à communiquer des informations relatives à la propriété et aux revenus de biens immobiliers: |
| --- | --- |

e)

en ce qui concerne le corps destiné à communiquer des informations relatives à la propriété et aux revenus de biens immobiliers:

| f) | en ce qui concerne le corps dans le cas où aucune information ne doit être communiquée concernant une catégorie spécifique: |
| --- | --- |

f)

en ce qui concerne le corps dans le cas où aucune information ne doit être communiquée concernant une catégorie spécifique:

| g) | en ce qui concerne le corps d'un accusé de réception des informations relatives à une catégorie spécifique: |
| --- | --- |

g)

en ce qui concerne le corps d'un accusé de réception des informations relatives à une catégorie spécifique:

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(1)  Cependant, seules les catégories d'éléments effectivement disponibles et applicables dans un cas donné doivent figurer dans le format informatique utilisé pour ce cas.

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ANNEXE VI

Format informatique visé à l'article 2, paragraphe 2

Le format informatique à utiliser pour l'échange automatique et obligatoire d'informations en vertu de l'article 8, paragraphe 3 bis, de la directive 2011/16/UE est conforme à la structure arborescente ci-après et contient les éléments et attributs suivants (1):

| a) | en ce qui concerne le message général: |
| --- | --- |

a)

en ce qui concerne le message général:

| b) | en ce qui concerne les types communs pour la FATCA et la NCD utilisés dans le message visé au point a) ci-dessus: |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne les types communs pour la FATCA et la NCD utilisés dans le message visé au point a) ci-dessus:

| c) | en ce qui concerne les types communs pour l'OCDE utilisés dans le message visé au point a) ci-dessus: |
| --- | --- |

c)

en ce qui concerne les types communs pour l'OCDE utilisés dans le message visé au point a) ci-dessus:

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(1)  Cependant, seuls les éléments et attributs effectivement applicables dans un cas donné en vertu des règles de déclaration et de diligence raisonnable énoncées aux annexes I et II de la directive 2011/16/UE doivent figurer dans le format informatique utilisé pour ce cas.

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| 18.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/46 |
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18.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/46

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2379 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2015

dérogeant aux règlements (CE) no 2305/2003, (CE) no 969/2006, (CE) no 1067/2008 et au règlement d'exécution (UE) 2015/2081, au règlement (CE) no 1964/2006 et au règlement d'exécution (UE) no 480/2012, et au règlement (CE) no 1918/2006, en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d'importation en 2016 dans le cadre de contingents tarifaires concernant les céréales, le riz et l'huile d'olive, et dérogeant au règlement (CE) no 951/2006 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation en 2016 dans les secteurs du sucre et de l'isoglucose hors quota

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (1), et notamment son article 1er,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (2), et notamment ses articles 20, point n), 144, point g), et 187, point e),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les règlements (CE) no 2305/2003 (3), (CE) no 969/2006 (4), (CE) no 1067/2008 de la Commission (5) et le règlement d'exécution (UE) 2015/2081 de la Commission (6) prévoient des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d'importation d'orge dans le cadre du contingent 09.4126, de maïs dans le cadre du contingent 09.4131, de blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute dans le cadre des contingents 09.4123, 09.4124, 09.4125 et 09.4133 et de certaines céréales originaires d'Ukraine dans le cadre des contingents 09.4306, 09.4307 et 09.4308. |
| --- | --- |

(1)

Les règlements (CE) no 2305/2003 (3), (CE) no 969/2006 (4), (CE) no 1067/2008 de la Commission (5) et le règlement d'exécution (UE) 2015/2081 de la Commission (6) prévoient des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d'importation d'orge dans le cadre du contingent 09.4126, de maïs dans le cadre du contingent 09.4131, de blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute dans le cadre des contingents 09.4123, 09.4124, 09.4125 et 09.4133 et de certaines céréales originaires d'Ukraine dans le cadre des contingents 09.4306, 09.4307 et 09.4308.

| (2) | Le règlement (CE) no 1964/2006 de la Commission (7) et le règlement d'exécution (UE) no 480/2012 de la Commission (8) prévoient des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d'importation de riz originaire du Bangladesh dans le cadre du contingent 09.4517 et de brisures de riz dans le cadre du contingent 09.4079. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1964/2006 de la Commission (7) et le règlement d'exécution (UE) no 480/2012 de la Commission (8) prévoient des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d'importation de riz originaire du Bangladesh dans le cadre du contingent 09.4517 et de brisures de riz dans le cadre du contingent 09.4079.

| (3) | Le règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission (9) prévoit des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie dans le cadre du contingent disponible. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission (9) prévoit des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie dans le cadre du contingent disponible.

| (4) | Compte tenu des jours fériés de l'année 2016, il convient de déroger, à certaines périodes, aux règlements (CE) no 2305/2003, (CE) no 969/2006, (CE) no 1067/2008 et au règlement d'exécution (UE) 2015/2081, au règlement (CE) no 1964/2006 et au règlement d'exécution (UE) no 480/2012, et au règlement (CE) no 1918/2006, en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes de certificats d'importation et la délivrance de ces certificats, pour permettre d'assurer le respect des volumes contingentaires en cause. |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu des jours fériés de l'année 2016, il convient de déroger, à certaines périodes, aux règlements (CE) no 2305/2003, (CE) no 969/2006, (CE) no 1067/2008 et au règlement d'exécution (UE) 2015/2081, au règlement (CE) no 1964/2006 et au règlement d'exécution (UE) no 480/2012, et au règlement (CE) no 1918/2006, en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes de certificats d'importation et la délivrance de ces certificats, pour permettre d'assurer le respect des volumes contingentaires en cause.

| (5) | L'article 7 quinquies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 951/2006 de la Commission (10) dispose que les certificats d'exportation de sucre et d'isoglucose hors quota sont délivrés à partir du vendredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées, à condition qu'aucune mesure particulière n'ait été arrêtée dans ce délai par la Commission. |
| --- | --- |

(5)

L'article 7 quinquies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 951/2006 de la Commission (10) dispose que les certificats d'exportation de sucre et d'isoglucose hors quota sont délivrés à partir du vendredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées, à condition qu'aucune mesure particulière n'ait été arrêtée dans ce délai par la Commission.

| (6) | Compte tenu des jours fériés de l'année 2016 et des conséquences qui en résultent quant à la parution du Journal officiel de l'Union européenne, il s'avère que la période entre l'introduction des demandes et le jour de délivrance des certificats est trop courte pour assurer une bonne gestion du marché. Il y a donc lieu de prolonger cette période. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu des jours fériés de l'année 2016 et des conséquences qui en résultent quant à la parution du Journal officiel de l'Union européenne, il s'avère que la période entre l'introduction des demandes et le jour de délivrance des certificats est trop courte pour assurer une bonne gestion du marché. Il y a donc lieu de prolonger cette période.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Céréales

1.   Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2305/2003, pour l'année 2016, les demandes de certificats d'importation d'orge dans le cadre du contingent 09.4126 ne peuvent pas être déposées avant le lundi 4 janvier 2016 et ne peuvent plus être déposées après le vendredi 16 décembre 2016, à 13 heures, heure de Bruxelles.

2.   Par dérogation à l'article 3, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no o2305/2003, pour l'année 2016, les certificats d'importation d'orge émis dans le cadre du contingent 09.4126 et pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l'annexe I du présent règlement sont délivrés aux dates correspondantes qui y figurent, sous réserve des mesures adoptées en application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (11).

3.   Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 969/2006, pour l'année 2016, les demandes de certificats d'importation de maïs dans le cadre du contingent 09.4131 ne peuvent pas être déposées avant le lundi 4 janvier 2016 et ne peuvent plus être déposées après le vendredi 16 décembre 2016, à 13 heures, heure de Bruxelles.

4.   Par dérogation à l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no o969/2006, pour l'année 2016, les certificats d'importation de maïs émis dans le cadre du contingent 09.4131 et pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l'annexe I du présent règlement sont délivrés aux dates correspondantes qui y figurent, sous réserve des mesures adoptées en application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006.

5.   Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1067/2008, pour l'année 2016, les demandes de certificats d'importation de blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute dans le cadre des contingents 09.4123, 09.4124, 09.4125 et 09.4133 ne peuvent pas être déposées avant le lundi 4 janvier 2016 et ne peuvent plus être déposées après le vendredi 16 décembre 2016, à 13 heures, heure de Bruxelles.

6.   Par dérogation à l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no o1067/2008, pour l'année 2016, les certificats d'importation de blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute, émis dans le cadre des contingents 09.4123, 09.4124, 09.4125 et 09.4133 et pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l'annexe I du présent règlement, sont délivrés aux dates correspondantes qui y figurent, sous réserve des mesures adoptées en application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006.

7.   Par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement d'exécution (UE) 2015/2081, pour l'année 2016, les demandes de certificats d'importation de céréales originaires d'Ukraine dans le cadre des contingents 09.4306, 09.4307 et 09.4308 ne peuvent pas être déposées avant le lundi 4 janvier 2016 et ne peuvent plus être déposées après le vendredi 16 décembre 2016, à 13 heures, heure de Bruxelles.

8.   Par dérogation à l'article 2, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2015/2081, pour l'année 2016, les certificats d'importation de céréales originaires d'Ukraine émis dans le cadre des contingents 09.4306, 09.4307 et 09.4308 et pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l'annexe I du présent règlement sont délivrés aux dates correspondantes qui y figurent, sous réserve des mesures adoptées en application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006.

Article 2

Riz

1.   Par dérogation à l'article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1964/2006, pour l'année 2016, les demandes de certificats d'importation de riz originaire du Bangladesh dans le cadre du contingent 09.4517 ne peuvent pas être déposées avant le lundi 4 janvier 2016 et ne peuvent plus être déposées après le vendredi 9 décembre 2016 à 13 heures, heure de Bruxelles.

2.   Par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 480/2012, pour l'année 2016, les demandes de certificats d'importation de brisures de riz dans le cadre du contingent 09.4079 ne peuvent pas être déposées avant le lundi 4 janvier 2016 et ne peuvent plus être déposées après le vendredi 9 décembre 2016 à 13 heures, heure de Bruxelles.

Article 3

Huile d'olive

1.   Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1918/2006 les demandes de certificats d'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie ne peuvent plus être déposées après le mardi 13 décembre 2016.

2.   Par dérogation à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1918/2006, les certificats d'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l'annexe II du présent règlement sont délivrés aux dates correspondantes qui y figurent, sous réserve des mesures adoptées en application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006.

Article 4

Sucre et isoglucose hors quota

Par dérogation à l'article 7 quinquies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 951/2006, les certificats d'exportation de sucre et d'isoglucose hors quota pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l'annexe III du présent règlement sont délivrés aux dates correspondantes qui y figurent, en tenant compte, le cas échéant, des mesures particulières visées à l'article 9, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 951/2006.

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il expire le 10 janvier 2017.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.

1

(2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

2

(3)  Règlement (CE) no 2305/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l'importation d'orge en provenance des pays tiers (JO L 342 du 30.12.2003, p. 7).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 969/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire à l'importation de maïs en provenance des pays tiers (JO L 176 du 30.6.2006, p. 44).

4

o

(5)  Règlement (CE) no 1067/2008 de la Commission du 30 octobre 2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (version codifiée) (JO L 290 du 31.10.2008, p. 3).

5

o

o

(6)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2081 de la Commission du 18 novembre 2015 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de certaines céréales originaires d'Ukraine (JO L 302 du 19.11.2015, p. 81).

6

(7)  Règlement (CE) no 1964/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant modalités d'ouverture et mode de gestion d'un contingent d'importation de riz originaire du Bangladesh, en application du règlement (CEE) no 3491/90 du Conseil (JO L 408 du 30.12.2006, p. 19).

7

o

o

(8)  Règlement d'exécution (UE) no 480/2012 de la Commission du 7 juin 2012 relatif à l'ouverture et à la gestion d'un contingent tarifaire de brisures de riz, relevant du code NC 1006 40 00, pour la production de préparations alimentaires du code NC 1901 10 00 (JO L 148 du 8.6.2012, p. 1).

8

o

(9)  Règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires en ce qui concerne l'huile d'olive originaire de Tunisie (JO L 365 du 21.12.2006, p. 84).

9

o

(10)  Règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (JO L 178 du 1.7.2006, p. 24).

10

o

o

(11)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).

11

o

---

ANNEXE I

| Périodes de dépôt des demandes de certificats d'importation des céréales | Dates de délivrance |
| --- | --- |
| Vendredi 18 mars à partir de 13 heures jusqu'à vendredi 25 mars 2016 à 13 heures, heures de Bruxelles | Le premier jour ouvrable à partir du lundi 4 avril 2016 |
| Vendredi 21 octobre à partir de 13 heures jusqu'à vendredi 28 octobre 2016 à 13 heures, heures de Bruxelles | Le premier jour ouvrable à partir du lundi 7 novembre 2016 |

Périodes de dépôt des demandes de certificats d'importation des céréales

Dates de délivrance

Vendredi 18 mars à partir de 13 heures jusqu'à vendredi 25 mars 2016 à 13 heures, heures de Bruxelles

Le premier jour ouvrable à partir du lundi 4 avril 2016

Vendredi 21 octobre à partir de 13 heures jusqu'à vendredi 28 octobre 2016 à 13 heures, heures de Bruxelles

Le premier jour ouvrable à partir du lundi 7 novembre 2016

---

ANNEXE II

| Périodes de dépôt des demandes de certificats d'importation d'huile d'olive | Dates de délivrance |
| --- | --- |
| lundi 21 ou mardi 22 mars 2016 | Le premier jour ouvrable à partir du vendredi 1er avril 2016 |
| lundi 2 ou mardi 3 mai 2016 | Le premier jour ouvrable à partir du vendredi 13 mai 2016 |
| lundi 9 ou mardi 10 mai 2016 | Le premier jour ouvrable à partir du mercredi 18 mai 2016 |
| lundi 18 ou mardi 19 juillet 2016 | Le premier jour ouvrable à partir du mercredi 27 juillet 2016 |
| lundi 8 ou mardi 9 août 2016 | Le premier jour ouvrable à partir du mercredi 17 août 2016 |
| lundi 24 ou mardi 25 octobre 2016 | Le premier jour ouvrable à partir du jeudi 3 novembre 2016 |

Périodes de dépôt des demandes de certificats d'importation d'huile d'olive

Dates de délivrance

lundi 21 ou mardi 22 mars 2016

Le premier jour ouvrable à partir du vendredi 1er avril 2016

lundi 2 ou mardi 3 mai 2016

Le premier jour ouvrable à partir du vendredi 13 mai 2016

lundi 9 ou mardi 10 mai 2016

Le premier jour ouvrable à partir du mercredi 18 mai 2016

lundi 18 ou mardi 19 juillet 2016

Le premier jour ouvrable à partir du mercredi 27 juillet 2016

lundi 8 ou mardi 9 août 2016

Le premier jour ouvrable à partir du mercredi 17 août 2016

lundi 24 ou mardi 25 octobre 2016

Le premier jour ouvrable à partir du jeudi 3 novembre 2016

---

ANNEXE III

| Périodes de dépôt des demandes de certificats d'exportation de sucre et d'isoglucose hors quota | Dates de délivrance |
| --- | --- |
| du lundi 24 au vendredi 28 octobre 2016 | Le premier jour ouvrable à partir du mardi 8 novembre 2016 |
| du lundi 19 au vendredi 23 décembre 2016 | Le premier jour ouvrable à partir du vendredi 6 janvier 2017 |

Périodes de dépôt des demandes de certificats d'exportation de sucre et d'isoglucose hors quota

Dates de délivrance

du lundi 24 au vendredi 28 octobre 2016

Le premier jour ouvrable à partir du mardi 8 novembre 2016

du lundi 19 au vendredi 23 décembre 2016

Le premier jour ouvrable à partir du vendredi 6 janvier 2017

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| 18.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/50 |
| --- | --- | --- | --- |

18.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/50

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2380 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2015

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

| (2) | Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. |
| --- | --- |

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

| (4) | En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(4)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

2

(3)  Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).

3

o

o

---

ANNEXE

«ANNEXE I

| Code NC | Désignation des marchandises | Prix représentatif
  (en EUR/100 kg) | Garantie visée à l'article 3
  (en EUR/100 kg) | Origine (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0207 12 10 | Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées | 130,1 | 0 | AR |
| 0207 12 90 | Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées | 154,5
  145,7 | 0
  0 | AR
  BR |
| 0207 14 10 | Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés | 286,0
  197,1
  343,8
  219,0 | 4
  32
  0
  24 | AR
  BR
  CL
  TH |
| 0207 27 10 | Morceaux désossés de dindes, congelés | 329,9
  244,7 | 0
  16 | BR
  CL |
| 0408 91 80 | Œufs sans coquilles séchés | 431,0 | 0 | AR |
| 1602 32 11 | Préparations non cuites de coqs ou de poules | 225,1 | 19 | BR |

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(en EUR/100 kg)

Garantie visée à l'article 3

(en EUR/100 kg)

Origine (1)

0207 12 10

Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées

130,1

0

AR

0207 12 90

Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées

154,5

145,7

0

0

AR

BR

0207 14 10

Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés

286,0

197,1

343,8

219,0

4

32

0

24

AR

BR

CL

TH

0207 27 10

Morceaux désossés de dindes, congelés

329,9

244,7

0

16

BR

CL

0408 91 80

Œufs sans coquilles séchés

431,0

0

AR

1602 32 11

Préparations non cuites de coqs ou de poules

225,1

19

BR

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code “ZZ” représente “autres origines”.»

1

o

o

---

| 18.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/52 |
| --- | --- | --- | --- |

18.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/52

---

RÈGLEMENT (UE) 2015/2381 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2015

portant application du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (1), et notamment son article 5, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1059/2003 constitue le cadre juridique de la nomenclature régionale visant à permettre la collecte, l'établissement et la diffusion de statistiques régionales harmonisées dans l'Union. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1059/2003 constitue le cadre juridique de la nomenclature régionale visant à permettre la collecte, l'établissement et la diffusion de statistiques régionales harmonisées dans l'Union.

| (2) | Conformément à l'article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1059/2003, lorsqu'une modification est apportée à la nomenclature NUTS, l'État membre concerné doit communiquer à la Commission les séries chronologiques pour le nouveau découpage régional, en remplacement des données déjà transmises. La liste des séries et leur durée doivent être spécifiées par la Commission, compte tenu de la faisabilité de leur transmission. Ces séries doivent être fournies dans les deux ans qui suivent la modification de la nomenclature NUTS. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1059/2003, lorsqu'une modification est apportée à la nomenclature NUTS, l'État membre concerné doit communiquer à la Commission les séries chronologiques pour le nouveau découpage régional, en remplacement des données déjà transmises. La liste des séries et leur durée doivent être spécifiées par la Commission, compte tenu de la faisabilité de leur transmission. Ces séries doivent être fournies dans les deux ans qui suivent la modification de la nomenclature NUTS.

| (3) | La nomenclature NUTS a été modifiée par le règlement (UE) no 1319/2013 de la Commission (2), applicable au 1er janvier 2015, et par le règlement (UE) no 868/2014 de la Commission (3), applicable au 1er janvier 2016. |
| --- | --- |

(3)

La nomenclature NUTS a été modifiée par le règlement (UE) no 1319/2013 de la Commission (2), applicable au 1er janvier 2015, et par le règlement (UE) no 868/2014 de la Commission (3), applicable au 1er janvier 2016.

| (4) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres transmettent à la Commission les séries chronologiques pour le nouveau découpage régional conformément à la liste spécifiée en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 154 du 21.6.2003, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1319/2013 de la Commission du 9 décembre 2013 modifiant les annexes du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 342 du 18.12.2013, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) no 868/2014 de la Commission du 8 août 2014 modifiant les annexes du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 241 du 13.8.2014, p. 1).

3

o

o

---

ANNEXE

Année de départ requise par domaine statistique

| Domaine | NUTS niveau 2 | NUTS niveau 3 |
| --- | --- | --- |
| Agriculture — Comptes agricoles | 2007 (1) | |
| Agriculture — Effectifs d'animaux | 2010 | |
| Agriculture — Production végétale | 2007 | |
| Agriculture — Production de lait | 2010 | |
| Agriculture — Structure des exploitations agricoles | 2010 | 2010 (1) |
| Démographie — Population, naissances vivantes, décès | 1990 (2) | 1990 (2) |
| Marché du travail — Emploi, chômage | 2010 | 2010 (1) |
| Environnement — Installations de traitement des déchets | 2010 | |
| Santé — Causes de décès | 1994 (3) | |
| Santé — Infrastructures | 1993 (1) | |
| Santé — Patients | 2000 (1) | |
| Société de l'information | 2010 (1) | |
| Comptes économiques régionaux — Comptes des ménages | 2000 | |
| Comptes économiques régionaux — Comptes régionaux | 2000 | 2000 |
| Science et technologie — Dépenses et personnel de R&D | 2011 | |
| Tourisme | 2012 | |

Domaine

NUTS niveau 2

NUTS niveau 3

Agriculture — Comptes agricoles

2007 (1)

Agriculture — Effectifs d'animaux

2010

Agriculture — Production végétale

2007

Agriculture — Production de lait

2010

Agriculture — Structure des exploitations agricoles

2010

2010 (1)

Démographie — Population, naissances vivantes, décès

1990 (2)

1990 (2)

Marché du travail — Emploi, chômage

2010

2010 (1)

Environnement — Installations de traitement des déchets

2010

Santé — Causes de décès

1994 (3)

Santé — Infrastructures

1993 (1)

Santé — Patients

2000 (1)

Société de l'information

2010 (1)

Comptes économiques régionaux — Comptes des ménages

2000

Comptes économiques régionaux — Comptes régionaux

2000

2000

Science et technologie — Dépenses et personnel de R&D

2011

Tourisme

2012

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(1)  La transmission n'est pas obligatoire.

(2)  La transmission n'est pas obligatoire pour les années de référence 1990 à 2012.

(3)  La transmission n'est pas obligatoire pour les années de référence 1994 à 2010.

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| 18.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/54 |
| --- | --- | --- | --- |

18.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/54

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2382 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2015

concernant l'autorisation d'une préparation d'α-galactosidase (EC 3.2.1.22) produite par Saccharomyces cerevisiae (CBS 615.94) et d'endo-1,4-β-glucanase (EC 3.2.1.4) produite par Aspergillus niger (CBS 120604) en tant qu'additif pour l'alimentation des poules pondeuses et des volailles d'espèces mineures destinées à la ponte (titulaire de l'autorisation: Kerry Ingredients and Flavours)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.

| (2) | Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande a été introduite pour l'autorisation de la préparation d'α-galactosidase (EC 3.2.1.22) produite par Saccharomyces cerevisiae (CBS 615.94) et d'endo-1,4-β-glucanase (EC 3.2.1.4) produite par Aspergillus niger (CBS 120604). Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande a été introduite pour l'autorisation de la préparation d'α-galactosidase (EC 3.2.1.22) produite par Saccharomyces cerevisiae (CBS 615.94) et d'endo-1,4-β-glucanase (EC 3.2.1.4) produite par Aspergillus niger (CBS 120604). Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | La demande concerne l'autorisation de la préparation d'α-galactosidase (EC 3.2.1.22) produite par Saccharomyces cerevisiae (CBS 615.94) et d'endo-1,4-β-glucanase (EC 3.2.1.4) produite par Aspergillus niger (CBS 120604) en tant qu'additif pour l'alimentation des poules pondeuses et des volailles d'espèces mineures destinées à la ponte, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques». |
| --- | --- |

(3)

La demande concerne l'autorisation de la préparation d'α-galactosidase (EC 3.2.1.22) produite par Saccharomyces cerevisiae (CBS 615.94) et d'endo-1,4-β-glucanase (EC 3.2.1.4) produite par Aspergillus niger (CBS 120604) en tant qu'additif pour l'alimentation des poules pondeuses et des volailles d'espèces mineures destinées à la ponte, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques».

| (4) | L'utilisation de la préparation d'α-galactosidase (EC 3.2.1.22) produite par Saccharomyces cerevisiae (CBS 615.94) et d'endo-1,4-β-glucanase (EC 3.2.1.4) produite par Aspergillus niger (CBS 120604) a été autorisée pour une période de dix ans pour les poulets d'engrais par le règlement d'exécution (UE) no 237/2012 de la Commission (2) ainsi que pour les poulettes destinées à la ponte et les espèces aviaires mineures destinées à l'engraissement par le règlement d'exécution (UE) no 1365/2013 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(4)

L'utilisation de la préparation d'α-galactosidase (EC 3.2.1.22) produite par Saccharomyces cerevisiae (CBS 615.94) et d'endo-1,4-β-glucanase (EC 3.2.1.4) produite par Aspergillus niger (CBS 120604) a été autorisée pour une période de dix ans pour les poulets d'engrais par le règlement d'exécution (UE) no 237/2012 de la Commission (2) ainsi que pour les poulettes destinées à la ponte et les espèces aviaires mineures destinées à l'engraissement par le règlement d'exécution (UE) no 1365/2013 de la Commission (3).

| (5) | Dans son avis du 28 avril 2015 (4), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (l'«Autorité») est arrivée à la conclusion que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation d'α-galactosidase (EC 3.2.1.22) produite par Saccharomyces cerevisiae (CBS 615.94) et d'endo-1,4-β-glucanase (EC 3.2.1.4) produite par Aspergillus niger (CBS 120604) n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement, et que son utilisation peut améliorer le poids des œufs chez les poules pondeuses. Étant donné que le mode d'action peut être considéré comme identique, cette conclusion peut être extrapolée aux volailles d'espèces mineures destinées à la ponte. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif destiné à l'alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(5)

Dans son avis du 28 avril 2015 (4), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (l'«Autorité») est arrivée à la conclusion que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation d'α-galactosidase (EC 3.2.1.22) produite par Saccharomyces cerevisiae (CBS 615.94) et d'endo-1,4-β-glucanase (EC 3.2.1.4) produite par Aspergillus niger (CBS 120604) n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement, et que son utilisation peut améliorer le poids des œufs chez les poules pondeuses. Étant donné que le mode d'action peut être considéré comme identique, cette conclusion peut être extrapolée aux volailles d'espèces mineures destinées à la ponte. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif destiné à l'alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (6) | Il ressort de l'évaluation de la préparation d'α-galactosidase (EC 3.2.1.22) produite par Saccharomyces cerevisiae (CBS 615.94) et d'endo-1,4-β-glucanase (EC 3.2.1.4) produite par Aspergillus niger (CBS 120604) que les conditions d'autorisation énoncées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient donc d'autoriser l'utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(6)

Il ressort de l'évaluation de la préparation d'α-galactosidase (EC 3.2.1.22) produite par Saccharomyces cerevisiae (CBS 615.94) et d'endo-1,4-β-glucanase (EC 3.2.1.4) produite par Aspergillus niger (CBS 120604) que les conditions d'autorisation énoncées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient donc d'autoriser l'utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «améliorateurs de digestibilité», est autorisée en tant qu'additif destiné à l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 237/2012 de la Commission du 19 mars 2012 concernant l'autorisation d'une préparation à base d'alpha-galactosidase (EC 3.2.1.22) produite par Saccharomyces cerevisiae (CBS 615.94) et d'endo-1,4-bêta-glucanase (EC 3.2.1.4) produite par Aspergillus niger (CBS 120604) en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engrais (titulaire de l'autorisation: Kerry Ingredients and Flavours) (JO L 80 du 20.3.2012, p. 1).

2

o

Saccharomyces cerevisiae

Aspergillus niger

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 1365/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l'autorisation d'une préparation à base d'alpha-galactosidase produite par Saccharomyces cerevisiae (CBS 615.94) et d'endo-1,4-bêta-glucanase produite par Aspergillus niger (CBS 120604) en tant qu'additif pour l'alimentation des espèces aviaires mineures destinées à l'engraissement et des poulettes destinées à la ponte (titulaire de l'autorisation: Kerry Ingredients and Flavours) (JO L 343 du 19.12.2013, p. 31).

3

o

Saccharomyces cerevisiae

Aspergillus niger

(4)  EFSA Journal, 2015; 13(5):4107.

4

EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d'identification de l'additif | Nom du titulaire de l'autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse | Espèce animale ou catégorie d'animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d'autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Unités d'activité/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: améliorateurs de digestibilité. |
| 4a17 | Kerry Ingredients and Flavours | α-galactosidase
  (EC 3.2.1.22)
  Endo-1,4-β-glucanase
  (EC 3.2.1.4) | Composition de l'additif

  Préparation d'α-galactosidase (EC 3.2.1.22) produite par Saccharomyces cerevisiae (CBS 615.94) et d'endo-1,4-β-glucanase (EC 3.2.1.4) produite par Aspergillus niger (CBS 120604), sous forme solide, ayant une activité minimale:






  — | de 1 000 U (1) d'α-galactosidase/g, |

Numéro d'identification de l'additif

Nom du titulaire de l'autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

Unités d'activité/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: améliorateurs de digestibilité.

4a17

Kerry Ingredients and Flavours

α-galactosidase

(EC 3.2.1.22)

Endo-1,4-β-glucanase

(EC 3.2.1.4)

Composition de l'additif

Préparation d'α-galactosidase (EC 3.2.1.22) produite par Saccharomyces cerevisiae (CBS 615.94) et d'endo-1,4-β-glucanase (EC 3.2.1.4) produite par Aspergillus niger (CBS 120604), sous forme solide, ayant une activité minimale:

—

de 1 000 U (1) d'α-galactosidase/g,

| — | de 5 700 U (2) d'endo-1,4-β-glucanase/g. |
| --- | --- |

—

de 5 700 U (2) d'endo-1,4-β-glucanase/g.

Caractérisation de la substance active

α-galactosidase produite par Saccharomyces cerevisiae (CBS 615.94) Endo-1,4-β-glucanase produite par Aspergillus niger (CBS 120604)

Méthode d'analyse
   (3)

Détermination:

| — | mesure colorimétrique du p-nitrophénol libéré par l'action de l'α-galactosidase à partir d'un substrat de p-nitrophényl-α-galactopyranoside; |
| --- | --- |

—

mesure colorimétrique du p-nitrophénol libéré par l'action de l'α-galactosidase à partir d'un substrat de p-nitrophényl-α-galactopyranoside;

| — | mesure colorimétrique du colorant hydrosoluble libéré par l'action de l'endo-1,4-β-glucanase à partir d'un substrat de glucane d'orge et d'azurine réticulés. |
| --- | --- |

—

mesure colorimétrique du colorant hydrosoluble libéré par l'action de l'endo-1,4-β-glucanase à partir d'un substrat de glucane d'orge et d'azurine réticulés.

Poules pondeuses

—

100 U d'α-galactosidase

—

| 1. | Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. |
| --- | --- |

1.

Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.

| 2. | Dose maximale recommandée:






  — | 100 U d'α-galactosidase/kg, |
| --- | --- | --- |

2.

Dose maximale recommandée:

—

100 U d'α-galactosidase/kg,

| — | 570 U d'endo-1,4-β-glucanase/kg. |
| --- | --- |

—

570 U d'endo-1,4-β-glucanase/kg.

| 3. | Mesures de sécurité: port d'une protection respiratoire, de lunettes et de gants pendant la manipulation. |
| --- | --- |

3.

Mesures de sécurité: port d'une protection respiratoire, de lunettes et de gants pendant la manipulation.

7 janvier 2026

Volailles d'espèces mineures destinées à la ponte

570 U d'endo-1,4-β-glucanase

---

(1)  1 U correspond à la quantité d'enzyme qui permet de libérer 1 μmol de p-nitrophénol par minute à partir de p-nitrophényl-α-galactopyranoside (pNPG), à pH 5,0 et à 37 °C.

(2)  1 U est la quantité d'enzyme qui permet de libérer 1 mg de sucre réducteur (mesuré en équivalent glucose) par minute à partir de β-glucane, à pH 5,0 et à 50 °C.

(3)  La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports.

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| 18.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/57 |
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18.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/57

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2383 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2015

modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 669/2009 en ce qui concerne la liste des aliments pour animaux et des denrées alimentaires d'origine non animale soumis à des contrôles officiels renforcés sur les importations

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1), et notamment son article 15, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 669/2009 de la Commission (2) fixe des règles concernant les contrôles officiels renforcés devant être réalisés sur les importations des aliments pour animaux et denrées alimentaires d'origine non animale dont la liste figure à son annexe I (ci-après la «liste»), aux points d'entrée sur les territoires visés à l'annexe I du règlement (CE) no 882/2004. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 669/2009 de la Commission (2) fixe des règles concernant les contrôles officiels renforcés devant être réalisés sur les importations des aliments pour animaux et denrées alimentaires d'origine non animale dont la liste figure à son annexe I (ci-après la «liste»), aux points d'entrée sur les territoires visés à l'annexe I du règlement (CE) no 882/2004.

| (2) | L'article 2 du règlement (CE) no 669/2009 prévoit que cette liste doit faire l'objet d'un réexamen régulier, au moins trimestriel, qui tienne compte, au minimum, des sources d'information visées dans ledit article. |
| --- | --- |

(2)

L'article 2 du règlement (CE) no 669/2009 prévoit que cette liste doit faire l'objet d'un réexamen régulier, au moins trimestriel, qui tienne compte, au minimum, des sources d'information visées dans ledit article.

| (3) | La fréquence et l'importance des incidents récents notifiés au moyen du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, les constatations faites par l'Office alimentaire et vétérinaire à l'occasion des audits effectués dans des pays tiers ainsi que les rapports trimestriels sur les lots d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires d'origine non animale présentés par les États membres à la Commission en application de l'article 15 du règlement (CE) no 669/2009 indiquent qu'il convient de modifier la liste. |
| --- | --- |

(3)

La fréquence et l'importance des incidents récents notifiés au moyen du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, les constatations faites par l'Office alimentaire et vétérinaire à l'occasion des audits effectués dans des pays tiers ainsi que les rapports trimestriels sur les lots d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires d'origine non animale présentés par les États membres à la Commission en application de l'article 15 du règlement (CE) no 669/2009 indiquent qu'il convient de modifier la liste.

| (4) | En particulier, il convient de retirer de la liste les entrées relatives aux produits pour lesquels les informations disponibles révèlent un degré de conformité globalement satisfaisant avec les exigences de sécurité de la législation de l'Union et pour lesquels la réalisation de contrôles officiels renforcés n'est donc plus justifiée. Il convient dès lors de supprimer de la liste la mention relative aux raisins de table en provenance du Pérou. |
| --- | --- |

(4)

En particulier, il convient de retirer de la liste les entrées relatives aux produits pour lesquels les informations disponibles révèlent un degré de conformité globalement satisfaisant avec les exigences de sécurité de la législation de l'Union et pour lesquels la réalisation de contrôles officiels renforcés n'est donc plus justifiée. Il convient dès lors de supprimer de la liste la mention relative aux raisins de table en provenance du Pérou.

| (5) | Par souci de cohérence et de clarté, il y a lieu de remplacer l'annexe I du règlement (CE) no 669/2009 par le texte figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Par souci de cohérence et de clarté, il y a lieu de remplacer l'annexe I du règlement (CE) no 669/2009 par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 669/2009. |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 669/2009.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 669/2009 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE (JO L 194 du 25.7.2009, p. 11).

2

o

o

---

ANNEXE

«ANNEXE I

Aliments pour animaux et denrées alimentaires d'origine non animale soumis à des contrôles officiels renforcés au point d'entrée désigné

| Aliments pour animaux et denrées alimentaires
  (utilisation envisagée) | Code NC (1) | Subdivision TARIC | Pays d'origine | Risque | Fréquence des contrôles physiques et des contrôles d'identité (%) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Raisins secs (fruits de la vigne) | 0806 20 | | Afghanistan (AF) | Ochratoxine A | 50 |
| (Denrées alimentaires) | | |
| — | Amandes, en coques |

Aliments pour animaux et denrées alimentaires

(utilisation envisagée)

Code NC (1)

Subdivision TARIC

Pays d'origine

Risque

Fréquence des contrôles physiques et des contrôles d'identité (%)

Raisins secs (fruits de la vigne)

0806 20

Afghanistan (AF)

Ochratoxine A

50

(Denrées alimentaires)

—

Amandes, en coques

| — | 0802 11 |
| --- | --- |

—

Australie (AU)

Aflatoxines

20

| — | Amandes, décortiquées |
| --- | --- |

—

Amandes, décortiquées

| — | 0802 12 |
| --- | --- |

—

(Denrées alimentaires)

| — | Arachides (cacahuètes), en coques |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), en coques

| — | 1202 41 00 |
| --- | --- |

—

Brésil (BR)

Aflatoxines

10

| — | Arachides (cacahuètes), décortiquées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), décortiquées

| — | 1202 42 00 |
| --- | --- |

—

| — | Beurre d'arachide |
| --- | --- |

—

Beurre d'arachide

| — | 2008 11 10 |
| --- | --- |

—

| — | Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées

| — | 2008 11 91;
  2008 11 96;
  2008 11 98 |
| --- | --- |

—

2008 11 91;

2008 11 96;

2008 11 98

(Aliments pour animaux et denrées alimentaires)

| — | Doliques-asperges
  (Vigna unguiculata spp. sesquipedalis) |
| --- | --- |

—

Doliques-asperges

(Vigna unguiculata spp. sesquipedalis)

| — | ex 0708 20 00;
  ex 0710 22 00 |
| --- | --- |

—

ex 0708 20 00;

ex 0710 22 00

10

10

Cambodge (KH)

Résidus de pesticides (2)
   (3)

50

| — | Aubergines |
| --- | --- |

—

Aubergines

| — | 0709 30 00; |
| --- | --- |

—

0709 30 00;

ex 0710 80 95

72

(Denrées alimentaires — Légumes frais, réfrigérés ou surgelés)

Céleri chinois (Apium graveolens)

ex 0709 40 00

20

Cambodge (KH)

Résidus de pesticides (2)
   (4)

50

(Denrées alimentaires — Herbes aromatiques fraîches ou réfrigérées)

Brassica oleracea

(autres produits comestibles du genre Brassica, “brocolis chinois”) (5)

ex 0704 90 90

40

Chine (CN)

Résidus de pesticides (2)

50

(Denrées alimentaires — Fraîches ou réfrigérées)

Thé, même aromatisé

0902

Chine (CN)

Résidus de pesticides (2)
   (6)

10

(Denrées alimentaires)

| — | Aubergines |
| --- | --- |

—

Aubergines

| — | 0709 30 00; |
| --- | --- |

—

0709 30 00;

République dominicaine (DO)

Résidus de pesticides (2)
   (7)

10

ex 0710 80 95

72

| — | Melon amer (Momordica charantia) |
| --- | --- |

—

Melon amer (Momordica charantia)

| — | ex 0709 99 90;
  ex 0710 80 95 |
| --- | --- |

—

ex 0709 99 90;

ex 0710 80 95

70

70

(Denrées alimentaires — Légumes frais, réfrigérés ou surgelés)

| — | Doliques-asperges
  (Vigna unguiculata spp. sesquipedalis) |
| --- | --- |

—

Doliques-asperges

(Vigna unguiculata spp. sesquipedalis)

| — | ex 0708 20 00;
  ex 0710 22 00 |
| --- | --- |

—

ex 0708 20 00;

ex 0710 22 00

10

10

République dominicaine (DO)

Résidus de pesticides (2)
   (7)

20

| — | Piments (doux et autres) (Capsicum spp.) |
| --- | --- |

—

Piments (doux et autres) (Capsicum spp.)

| — | 0709 60 10;
  0710 80 51 |
| --- | --- |

—

0709 60 10;

0710 80 51

(Denrées alimentaires — Légumes frais, réfrigérés ou surgelés)

| — | ex 0709 60 99;
  ex 0710 80 59 |
| --- | --- |

—

ex 0709 60 99;

ex 0710 80 59

20

20

Fraises (fraîches)

0810 10 00

Égypte (EG)

Résidus de pesticides (2)
   (8)

10

(Denrées alimentaires)

Piments (doux et autres) (Capsicum spp.)

| — | 0709 60 10;
  0710 80 51 |
| --- | --- |

—

0709 60 10;

0710 80 51

Égypte (EG)

Résidus de pesticides (2)
   (9)

10

(Denrées alimentaires — Fraîches, réfrigérées ou surgelées)

| — | ex 0709 60 99;
  ex 0710 80 59 |
| --- | --- |

—

ex 0709 60 99;

ex 0710 80 59

20

20

| — | Arachides (cacahuètes), en coques |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), en coques

| — | 1202 41 00 |
| --- | --- |

—

Gambie (GM)

Aflatoxines

50

| — | Arachides (cacahuètes), décortiquées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), décortiquées

| — | 1202 42 00 |
| --- | --- |

—

| — | Beurre d'arachide |
| --- | --- |

—

Beurre d'arachide

| — | 2008 11 10 |
| --- | --- |

—

| — | Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées

| — | 2008 11 91;
  2008 11 96;
  2008 11 98 |
| --- | --- |

—

2008 11 91;

2008 11 96;

2008 11 98

(Aliments pour animaux et denrées alimentaires)

Feuilles de bétel (Piper betle L.)

ex 1404 90 00

10

Inde (IN)

Salmonelles (10)

50

(Denrées alimentaires)

Graines de sésame

1207 40 90

Inde (IN)

Salmonelles (10)

20

(Denrées alimentaires — Fraîches ou réfrigérées)

| — | Capsicum annuum, entiers |
| --- | --- |

—

Capsicum annuum, entiers

| — | 0904 21 10 |
| --- | --- |

—

Inde (IN)

Aflatoxines

20

| — | Capsicum annuum, broyés ou pulvérisés |
| --- | --- |

—

Capsicum annuum, broyés ou pulvérisés

| — | ex 0904 22 00 |
| --- | --- |

—

10

| — | Fruits séchés du genre Capsicum, entiers, autres que les piments doux (Capsicum annuum) |
| --- | --- |

—

Fruits séchés du genre Capsicum, entiers, autres que les piments doux (Capsicum annuum)

| — | 0904 21 90 |
| --- | --- |

—

| — | Noix muscades

  (Myristica fragrans) |
| --- | --- |

—

Noix muscades

(Myristica fragrans)

| — | 0908 11 00;
  0908 12 00 |
| --- | --- |

—

0908 11 00;

0908 12 00

(Denrées alimentaires — Épices séchées)

Enzymes; enzymes préparées

3507

Inde (IN)

Chloramphénicol

50

(Aliments pour animaux et denrées alimentaires)

| — | Noix muscades

  (Myristica fragrans) |
| --- | --- |

—

Noix muscades

(Myristica fragrans)

| — | 0908 11 00;
  0908 12 00 |
| --- | --- |

—

0908 11 00;

0908 12 00

Indonésie (ID)

Aflatoxines

20

(Denrées alimentaires — Épices séchées)

Pois non écossés

ex 0708 10 00

40

Kenya (KE)

Résidus de pesticides (2)
   (11)

10

(Denrées alimentaires — Fraîches ou réfrigérées)

Framboises

0811 20 31;

Serbie (RS)

Norovirus

10

(Denrées alimentaires — Surgelées)

ex 0811 20 11;

ex 0811 20 19

10

10

Graines de pastèque (Egusi, Citrullus lanatus) et produits dérivés

ex 1207 70 00;

ex 1106 30 90;

ex 2008 99 99

10

30

50

Sierra Leone (SL)

Aflatoxines

50

(Denrées alimentaires)

| — | Arachides (cacahuètes), en coques |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), en coques

| — | 1202 41 00 |
| --- | --- |

—

Soudan (SD)

Aflatoxines

50

| — | Arachides (cacahuètes), décortiquées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), décortiquées

| — | 1202 42 00 |
| --- | --- |

—

| — | Beurre d'arachide |
| --- | --- |

—

Beurre d'arachide

| — | 2008 11 10 |
| --- | --- |

—

| — | Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées

| — | 2008 11 91;
  2008 11 96;
  2008 11 98 |
| --- | --- |

—

2008 11 91;

2008 11 96;

2008 11 98

(Aliments pour animaux et denrées alimentaires)

Piments (autres que doux) (Capsicum spp.)

ex 0709 60 99

20

Thaïlande (TH)

Résidus de pesticides (2)
   (12)

10

(Denrées alimentaires — Fraîches ou réfrigérées)

| — | Doliques-asperges
  (Vigna unguiculata spp. sesquipedalis) |
| --- | --- |

—

Doliques-asperges

(Vigna unguiculata spp. sesquipedalis)

| — | ex 0708 20 00;
  ex 0710 22 00 |
| --- | --- |

—

ex 0708 20 00;

ex 0710 22 00

10

10

Thaïlande (TH)

Résidus de pesticides (2)
   (13)

20

| — | Aubergines |
| --- | --- |

—

Aubergines

| — | 0709 30 00; |
| --- | --- |

—

0709 30 00;

ex 0710 80 95

72

(Denrées alimentaires — Légumes frais, réfrigérés ou surgelés)

| — | Abricots séchés |
| --- | --- |

—

Abricots séchés

| — | 0813 10 00 |
| --- | --- |

—

Turquie (TR)

Sulfites (14)

10

| — | Abricots, autrement préparés ou conservés |
| --- | --- |

—

Abricots, autrement préparés ou conservés

| — | 2008 50 61 |
| --- | --- |

—

(Denrées alimentaires)

| — | Piments doux (Capsicum annuum) |
| --- | --- |

—

Piments doux (Capsicum annuum)

| — | 0709 60 10;
  0710 80 51 |
| --- | --- |

—

0709 60 10;

0710 80 51

Turquie (TR)

Résidus de pesticides (2)
   (15)

10

(Denrées alimentaires — Légumes frais, réfrigérés ou surgelés)

Feuilles de vigne

ex 2008 99 99

11; 19

Turquie (TR)

Résidus de pesticides (2)
   (16)

50

(Denrées alimentaires)

| — | Pistaches, en coques |
| --- | --- |

—

Pistaches, en coques

| — | 0802 51 00 |
| --- | --- |

—

États-Unis (US)

Aflatoxines

20

| — | Pistaches, sans coques |
| --- | --- |

—

Pistaches, sans coques

| — | 0802 52 00 |
| --- | --- |

—

(Denrées alimentaires)

| — | Abricots séchés |
| --- | --- |

—

Abricots séchés

| — | 0813 10 00 |
| --- | --- |

—

Ouzbékistan (UZ)

Sulfites (14)

50

| — | Abricots, autrement préparés ou conservés |
| --- | --- |

—

Abricots, autrement préparés ou conservés

| — | 2008 50 61 |
| --- | --- |

—

(Denrées alimentaires)

| — | Feuilles de coriandre |
| --- | --- |

—

Feuilles de coriandre

| — | ex 0709 99 90 |
| --- | --- |

—

72

Viêt Nam (VN)

Résidus de pesticides (2)
   (17)

50

| — | Basilic (sacré, vert) |
| --- | --- |

—

Basilic (sacré, vert)

| — | ex 1211 90 86;
  ex 2008 99 99 |
| --- | --- |

—

ex 1211 90 86;

ex 2008 99 99

20

75

| — | Menthe |
| --- | --- |

—

Menthe

| — | ex 1211 90 86;
  ex 2008 99 99 |
| --- | --- |

—

ex 1211 90 86;

ex 2008 99 99

30

70

| — | Persils |
| --- | --- |

—

Persils

| — | ex 0709 99 90 |
| --- | --- |

—

40

(Denrées alimentaires — Herbes aromatiques fraîches ou réfrigérées)

| — | Comboux ou gombos |
| --- | --- |

—

Comboux ou gombos

| — | ex 0709 99 90 |
| --- | --- |

—

20

Viêt Nam (VN)

Résidus de pesticides (2)
   (17)

50

| — | Piments (autres que doux) (Capsicum spp.) |
| --- | --- |

—

Piments (autres que doux) (Capsicum spp.)

| — | ex 0709 60 99 |
| --- | --- |

—

20

(Denrées alimentaires — Fraîches ou réfrigérées)

| — | Pitahayas (fruit du dragon) |
| --- | --- |

—

Pitahayas (fruit du dragon)

| — | ex 0810 90 20 |
| --- | --- |

—

10

Viêt Nam (VN)

Résidus de pesticides (2)
   (17)

20

(Denrées alimentaires — Fraîches ou réfrigérées)

---

(1)  Lorsque seuls certains produits relevant d'un code NC donné doivent être examinés et qu'aucune subdivision spécifique n'existe sous ce code, ce dernier est précédé de “ex”.

1

(2)  Au moins les résidus des pesticides énumérés dans le programme de contrôle adopté conformément à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1), qui peuvent être analysés à l'aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM (pesticides à contrôler uniquement dans/sur les produits d'origine végétale).

2

o

(3)  Résidus de chlorbufam.

3

(4)  Résidus de phenthoate.

4

(5)  Espèces de Brassica oleracea L. convar. Botrytis (L) Alef var. Italica Plenck, cultivar alboglabra. Également appelés “Kai Lan”, “Gai Lan”, “Gailan”, “Kailan” et “Jielan”.

5

Brassica oleracea

(6)  Résidus de trifluraline.

6

(7)  Résidus d'acéphate, d'aldicarb (somme de l'aldicarb, de son sulfoxyde et de sa sulfone, exprimée en aldicarb), d'amitraz (y compris les métabolites contenant la fraction de 2,4-diméthylaniline, exprimés en amitraz), de diafenthiuron, de dicofol (somme des isomères p,p′ et o,p′), de dithiocarbamates (dithiocarbamates exprimés en CS2, y compris manèbe, mancozèbe, métirame, propinèbe, thirame et zirame) et de méthiocarbe (somme du méthiocarbe, de son sulfoxyde et de sa sulfone, exprimée en méthiocarbe).

7

(8)  Résidus d'hexaflumuron, de méthiocarbe (somme du méthiocarbe, de son sulfoxyde et de sa sulfone, exprimée en méthiocarbe), de phenthoate et de thiophanate-méthyle.

8

(9)  Résidus de dicofol (somme des isomères p,p′ et o,p′), de dinotéfurane, de folpet, de prochloraz (somme du prochloraz et de ses métabolites contenant la fraction de 2,4,6-trichlorophénol, exprimée en prochloraz), de thiophanate-méthyle et de triforine.

9

(10)  Méthode de référence EN/ISO 6579 ou une méthode validée par rapport à celle-ci, comme le prévoit l'article 5 du règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (JO L 338 du 22.12.2005, p. 1).

10

o

(11)  Résidus d'acéphate et de diafenthiuron.

11

(12)  Résidus de formétanate: somme du formétanate et de ses sels, exprimée en (chlorhydrate de) formétanate, de prothiophos et de triforine.

12

(13)  Résidus d'acéphate, de dicrotophos, de prothiophos, de quinalphos et de triforine.

13

(14)  Méthodes de référence: EN 1988-1:1998, EN 1988-2:1998 ou ISO 5522:1981.

14

(15)  Résidus de diafenthiuron, de formétanate: somme du formétanate et de ses sels, exprimée en (chlorhydrate de) formétanate et de thiophanate-méthyle.

15

(16)  Résidus de dithiocarbamates (dithiocarbamates exprimés en CS2, y compris manèbe, mancozèbe, métirame, propinèbe, thirame et zirame) et de métrafénone.

16

(17)  Résidus de dithiocarbamates (dithiocarbamates exprimés en CS2, y compris manèbe, mancozèbe, métirame, propinèbe, thirame et zirame), de phenthoate et de quinalphos.»

17

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| 18.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/63 |
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18.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/63

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2384 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2015

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la République populaire de Chine et clôturant la procédure concernant les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires du Brésil à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Mesures en vigueur

| (1) | À la suite d'une enquête antidumping (ci-après l'«enquête initiale»), le Conseil a institué, par le règlement (CE) no 925/2009 (2), un droit antidumping définitif sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de l'Arménie, du Brésil et de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine»). |
| --- | --- |

(1)

À la suite d'une enquête antidumping (ci-après l'«enquête initiale»), le Conseil a institué, par le règlement (CE) no 925/2009 (2), un droit antidumping définitif sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de l'Arménie, du Brésil et de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine»).

| (2) | Les mesures ont pris la forme d'un droit ad valorem établi à 13,4 % sur les importations en provenance de l'Arménie, à 17,6 % sur les importations en provenance du Brésil et à 30 % sur les importations en provenance de la RPC, à l'exception d'Alcoa (Shanghai) Aluminium Products Co., Ltd (6,4 %), d'Alcoa (Bohai) Aluminium Industries Co., Ltd (6,4 %), de Shandong Loften Aluminium Foil Co., Ltd (20,3 %) et de Zhenjiang Dingsheng Aluminium Co., Ltd (24,2 %). |
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(2)

Les mesures ont pris la forme d'un droit ad valorem établi à 13,4 % sur les importations en provenance de l'Arménie, à 17,6 % sur les importations en provenance du Brésil et à 30 % sur les importations en provenance de la RPC, à l'exception d'Alcoa (Shanghai) Aluminium Products Co., Ltd (6,4 %), d'Alcoa (Bohai) Aluminium Industries Co., Ltd (6,4 %), de Shandong Loften Aluminium Foil Co., Ltd (20,3 %) et de Zhenjiang Dingsheng Aluminium Co., Ltd (24,2 %).

| (3) | Un engagement offert par un producteur-exportateur brésilien a été accepté par la Commission au moyen de la décision 2009/736/CE (3). |
| --- | --- |

(3)

Un engagement offert par un producteur-exportateur brésilien a été accepté par la Commission au moyen de la décision 2009/736/CE (3).

2.   Demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures

| (4) | À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (4) des mesures antidumping en vigueur, la Commission a reçu une demande d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures contre le Brésil et la RPC conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(4)

À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (4) des mesures antidumping en vigueur, la Commission a reçu une demande d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures contre le Brésil et la RPC conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

| (5) | La demande a été introduite par AFM Aluminiumfolie Merseburg GmbH, Alcomet AD, Eurofoil Luxembourg SA, Hydro Aluminium Rolled Products GmbH, Impol d.o.o. et Symetal SA (ci-après les «requérants»), au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de l'Union de certaines feuilles d'aluminium. |
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(5)

La demande a été introduite par AFM Aluminiumfolie Merseburg GmbH, Alcomet AD, Eurofoil Luxembourg SA, Hydro Aluminium Rolled Products GmbH, Impol d.o.o. et Symetal SA (ci-après les «requérants»), au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de l'Union de certaines feuilles d'aluminium.

| (6) | La demande faisait valoir que l'expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie de l'Union. |
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(6)

La demande faisait valoir que l'expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie de l'Union.

| (7) | Les requérants n'ont pas demandé l'ouverture d'une enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping en vigueur sur les importations originaires de l'Arménie. Ces mesures ont donc expiré le 7 octobre 2014 (5). |
| --- | --- |

(7)

Les requérants n'ont pas demandé l'ouverture d'une enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping en vigueur sur les importations originaires de l'Arménie. Ces mesures ont donc expiré le 7 octobre 2014 (5).

3.   Ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures

| (8) | Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 4 octobre 2014, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne
   (6) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
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(8)

Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 4 octobre 2014, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne
   (6) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

4.   Enquête antidumping parallèle

| (9) | En parallèle, le 8 octobre 2014, la Commission a annoncé l'ouverture d'une enquête antidumping en application de l'article 5 du règlement de base concernant les importations dans l'Union de certaines feuilles d'aluminium originaires de Russie (7) (ci-après l'«enquête parallèle»). |
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(9)

En parallèle, le 8 octobre 2014, la Commission a annoncé l'ouverture d'une enquête antidumping en application de l'article 5 du règlement de base concernant les importations dans l'Union de certaines feuilles d'aluminium originaires de Russie (7) (ci-après l'«enquête parallèle»).

| (10) | Dans le cadre de cette enquête, la Commission a institué en juillet 2015, au moyen du règlement (UE) 2015/1081 (8), un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de Russie. Les mesures provisoires ont été instituées pour une période de six mois. |
| --- | --- |

(10)

Dans le cadre de cette enquête, la Commission a institué en juillet 2015, au moyen du règlement (UE) 2015/1081 (8), un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de Russie. Les mesures provisoires ont été instituées pour une période de six mois.

| (11) | Le 17 décembre 2015, la Commission a institué, au moyen du règlement (UE) 2015/2385 (9), un droit antidumping définitif sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de Russie. |
| --- | --- |

(11)

Le 17 décembre 2015, la Commission a institué, au moyen du règlement (UE) 2015/2385 (9), un droit antidumping définitif sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de Russie.

| (12) | Les deux enquêtes parallèles couvraient la même période d'enquête ainsi que la même période considérée, telles que définies au considérant 13. |
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(12)

Les deux enquêtes parallèles couvraient la même période d'enquête ainsi que la même période considérée, telles que définies au considérant 13.

5.   Enquête

5.1.   Période d'enquête de réexamen et période considérée

| (13) | L'enquête sur la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2013 et le 30 septembre 2014 (ci-après la «période d'enquête de réexamen»). L'analyse des tendances utiles à l'évaluation de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2011 et la fin de la période d'enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»). |
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(13)

L'enquête sur la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2013 et le 30 septembre 2014 (ci-après la «période d'enquête de réexamen»). L'analyse des tendances utiles à l'évaluation de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2011 et la fin de la période d'enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

5.2.   Parties concernées par l'enquête et échantillonnage

| (14) | La Commission a officiellement avisé les requérants, les autres producteurs connus de l'Union, les producteurs-exportateurs du Brésil et de la RPC, les importateurs connus, les utilisateurs et négociants notoirement concernés et les représentants des pays exportateurs de l'ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures. |
| --- | --- |

(14)

La Commission a officiellement avisé les requérants, les autres producteurs connus de l'Union, les producteurs-exportateurs du Brésil et de la RPC, les importateurs connus, les utilisateurs et négociants notoirement concernés et les représentants des pays exportateurs de l'ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures.

| (15) | Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. |
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(15)

Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

| (16) | Dans son avis d'ouverture, la Commission a annoncé qu'elle était susceptible de procéder à l'échantillonnage des producteurs-exportateurs de la RPC, des producteurs de l'Union et des importateurs indépendants, conformément à l'article 17 du règlement de base. Aucun échantillonnage n'était prévu pour les producteurs-exportateurs brésiliens. |
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(16)

Dans son avis d'ouverture, la Commission a annoncé qu'elle était susceptible de procéder à l'échantillonnage des producteurs-exportateurs de la RPC, des producteurs de l'Union et des importateurs indépendants, conformément à l'article 17 du règlement de base. Aucun échantillonnage n'était prévu pour les producteurs-exportateurs brésiliens.

Échantillonnage des producteurs-exportateurs de la RPC

| (17) | Sur douze producteurs chinois connus, deux ont répondu au questionnaire d'échantillonnage. En raison du nombre limité de sociétés ayant coopéré, il n'a pas été nécessaire de procéder à un échantillonnage. |
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(17)

Sur douze producteurs chinois connus, deux ont répondu au questionnaire d'échantillonnage. En raison du nombre limité de sociétés ayant coopéré, il n'a pas été nécessaire de procéder à un échantillonnage.

Échantillonnage des producteurs de l'Union

| (18) | La Commission a annoncé, dans l'avis d'ouverture, qu'elle avait sélectionné provisoirement un échantillon de producteurs de l'Union. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné l'échantillon sur la base du plus grand volume représentatif de vente et de production. L'échantillon se composait de six producteurs de l'Union et de leurs sociétés liées, étant donné que la structure interne des groupes était peu claire au début de l'enquête en ce qui concerne les fonctions de production et de revente du produit en question. Les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon représentaient plus de 70 % de la production totale de l'Union. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l'échantillon provisoire. Aucune observation n'a été reçue dans le délai imparti et l'échantillon provisoire a donc été confirmé. L'échantillon est jugé représentatif de l'industrie de l'Union. |
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(18)

La Commission a annoncé, dans l'avis d'ouverture, qu'elle avait sélectionné provisoirement un échantillon de producteurs de l'Union. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné l'échantillon sur la base du plus grand volume représentatif de vente et de production. L'échantillon se composait de six producteurs de l'Union et de leurs sociétés liées, étant donné que la structure interne des groupes était peu claire au début de l'enquête en ce qui concerne les fonctions de production et de revente du produit en question. Les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon représentaient plus de 70 % de la production totale de l'Union. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l'échantillon provisoire. Aucune observation n'a été reçue dans le délai imparti et l'échantillon provisoire a donc été confirmé. L'échantillon est jugé représentatif de l'industrie de l'Union.

| (19) | En mars 2015, un des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon a vendu la totalité de son activité, y compris son équipement, ses droits, ses obligations vis-à-vis de ses salariés et ses contrats existants, à une nouvelle société. Ce changement étant intervenu après la période d'enquête, il n'est pas pertinent pour l'enquête conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement de base. |
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(19)

En mars 2015, un des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon a vendu la totalité de son activité, y compris son équipement, ses droits, ses obligations vis-à-vis de ses salariés et ses contrats existants, à une nouvelle société. Ce changement étant intervenu après la période d'enquête, il n'est pas pertinent pour l'enquête conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement de base.

Échantillonnage des importateurs indépendants

| (20) | Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs indépendants ont été invités à communiquer les informations demandées dans l'avis d'ouverture. |
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(20)

Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs indépendants ont été invités à communiquer les informations demandées dans l'avis d'ouverture.

| (21) | Quatorze importateurs/utilisateurs connus ont été contactés au stade de l'ouverture et ont été invités à expliquer leur activité et à remplir le formulaire d'échantillonnage joint à l'avis d'ouverture, le cas échéant. |
| --- | --- |

(21)

Quatorze importateurs/utilisateurs connus ont été contactés au stade de l'ouverture et ont été invités à expliquer leur activité et à remplir le formulaire d'échantillonnage joint à l'avis d'ouverture, le cas échéant.

| (22) | Cinq sociétés ont répondu au formulaire d'échantillonnage. Quatre d'entre elles étaient des enrouleurs, c'est-à-dire des utilisateurs industriels qui importaient le produit concerné pour une transformation ultérieure avant de le revendre, et une était un négociant qui n'importait toutefois pas le produit concerné au cours de la période concernée. En raison du nombre limité de sociétés ayant répondu au formulaire d'échantillonnage, l'échantillonnage n'était pas justifié. |
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(22)

Cinq sociétés ont répondu au formulaire d'échantillonnage. Quatre d'entre elles étaient des enrouleurs, c'est-à-dire des utilisateurs industriels qui importaient le produit concerné pour une transformation ultérieure avant de le revendre, et une était un négociant qui n'importait toutefois pas le produit concerné au cours de la période concernée. En raison du nombre limité de sociétés ayant répondu au formulaire d'échantillonnage, l'échantillonnage n'était pas justifié.

| (23) | Deux autres utilisateurs se sont fait connaître. Un questionnaire destiné aux utilisateurs leur a été envoyé. |
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(23)

Deux autres utilisateurs se sont fait connaître. Un questionnaire destiné aux utilisateurs leur a été envoyé.

Questionnaires et coopération

| (24) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du dumping, du préjudice en résultant et de l'intérêt de l'Union. |
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(24)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du dumping, du préjudice en résultant et de l'intérêt de l'Union.

| (25) | La Commission a envoyé des questionnaires aux six producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et à leurs sociétés liées, à deux producteurs-exportateurs brésiliens, à deux producteurs-exportateurs chinois, à un négociant et aux six utilisateurs identifiés dans l'Union susmentionnés. |
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(25)

La Commission a envoyé des questionnaires aux six producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et à leurs sociétés liées, à deux producteurs-exportateurs brésiliens, à deux producteurs-exportateurs chinois, à un négociant et aux six utilisateurs identifiés dans l'Union susmentionnés.

| (26) | Des réponses au questionnaire ont été reçues de tous les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et de trois utilisateurs. |
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(26)

Des réponses au questionnaire ont été reçues de tous les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et de trois utilisateurs.

| (27) | Deux producteurs-exportateurs chinois et un producteur-exportateur brésilien ont répondu au questionnaire. Un deuxième producteur brésilien avait initialement fait part de son intérêt à coopérer à l'enquête, mais n'a pas répondu au questionnaire. Une lettre a donc été envoyée à cette société l'informant de l'intention de la Commission d'appliquer l'article 18 du règlement de base. La société a répondu qu'elle ne remplirait pas le questionnaire mais que son point de vue serait représenté par l'Association brésilienne de l'aluminium (Associação Brasileira do Aluminió, ABAL). En outre, des observations écrites ont été reçues de la part d'ABAL. |
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(27)

Deux producteurs-exportateurs chinois et un producteur-exportateur brésilien ont répondu au questionnaire. Un deuxième producteur brésilien avait initialement fait part de son intérêt à coopérer à l'enquête, mais n'a pas répondu au questionnaire. Une lettre a donc été envoyée à cette société l'informant de l'intention de la Commission d'appliquer l'article 18 du règlement de base. La société a répondu qu'elle ne remplirait pas le questionnaire mais que son point de vue serait représenté par l'Association brésilienne de l'aluminium (Associação Brasileira do Aluminió, ABAL). En outre, des observations écrites ont été reçues de la part d'ABAL.

Visites de vérification

| (28) | En vertu de l'article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes: | Producteurs de l'Union






  — | Aluminiumfolie Merseburg GmbH, Merseburg, Allemagne, |
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(28)

En vertu de l'article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:

Producteurs de l'Union

—

Aluminiumfolie Merseburg GmbH, Merseburg, Allemagne,

| — | Alcomet AD, Schumen, Bulgarie, |
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—

Alcomet AD, Schumen, Bulgarie,

| — | Eurofoil Luxemburg SA, Dudelange, Luxembourg, et sa société liée, Eurofoil France SAS, Rugles, France, |
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—

Eurofoil Luxemburg SA, Dudelange, Luxembourg, et sa société liée, Eurofoil France SAS, Rugles, France,

| — | Hydro Aluminium Slim SpA, Cisterna di Latina, Italie, |
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—

Hydro Aluminium Slim SpA, Cisterna di Latina, Italie,

| — | Impol d.o.o., Maribor, Slovénie, |
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—

Impol d.o.o., Maribor, Slovénie,

| — | Symetal SA, Athènes, Grèce. |
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—

Symetal SA, Athènes, Grèce.

| | Utilisateurs






  — | Cofresco Frischhalteprodukte GmbH & Co KG, Minden, Allemagne, |
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Utilisateurs

—

Cofresco Frischhalteprodukte GmbH & Co KG, Minden, Allemagne,

| — | Groupe Sphère, Paris, France. |
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—

Groupe Sphère, Paris, France.

| | Producteur-exportateur brésilien






  — | Companhia Brasileira de Aluminio (CBA), São Paulo, Brésil. |
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Producteur-exportateur brésilien

—

Companhia Brasileira de Aluminio (CBA), São Paulo, Brésil.

| | Producteurs-exportateurs de la RPC






  — | Zhenjiang Dingsheng Aluminium Industries Joint-Stock Limited Company, Zhenjiang, RPC, et ses sociétés liées Hangzhou Five Star Aluminium Company, Hangzhou, RPC; Hangzhou Dinsheng Import & Export, Hangzhou, RPC; et Dingsheng Aluminium Industries (Hong Kong) Trading Co, Hong Kong, |
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Producteurs-exportateurs de la RPC

—

Zhenjiang Dingsheng Aluminium Industries Joint-Stock Limited Company, Zhenjiang, RPC, et ses sociétés liées Hangzhou Five Star Aluminium Company, Hangzhou, RPC; Hangzhou Dinsheng Import & Export, Hangzhou, RPC; et Dingsheng Aluminium Industries (Hong Kong) Trading Co, Hong Kong,

| — | Nanshan Light Alloy co. Ltd., Yantai, RPC. |
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—

Nanshan Light Alloy co. Ltd., Yantai, RPC.

| | Producteurs du pays à économie de marché






  — | Assan Alüminyum San. ve Tic. A.S, Istanbul, Turquie, |
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Producteurs du pays à économie de marché

—

Assan Alüminyum San. ve Tic. A.S, Istanbul, Turquie,

| — | Panda Aluminium Inc. Co., Ankara, Turquie. |
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—

Panda Aluminium Inc. Co., Ankara, Turquie.

B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

1.   Produit concerné

| (29) | Le produit concerné est une feuille d'aluminium d'une épaisseur non inférieure à 0,008 millimètre, ni supérieure à 0,018 millimètre, sans support, simplement laminée, présentée en rouleaux d'une largeur ne dépassant pas 650 millimètres et d'un poids supérieur à 10 kilogrammes («rouleaux jumbo») originaire du Brésil et de la RPC, relevant actuellement du code NC ex 7607 11 19 (code TARIC 7607111910) (ci-après le «produit concerné»). Le produit concerné est communément appelé «papier d'aluminium à usage domestique». |
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(29)

Le produit concerné est une feuille d'aluminium d'une épaisseur non inférieure à 0,008 millimètre, ni supérieure à 0,018 millimètre, sans support, simplement laminée, présentée en rouleaux d'une largeur ne dépassant pas 650 millimètres et d'un poids supérieur à 10 kilogrammes («rouleaux jumbo») originaire du Brésil et de la RPC, relevant actuellement du code NC ex 7607 11 19 (code TARIC 7607111910) (ci-après le «produit concerné»). Le produit concerné est communément appelé «papier d'aluminium à usage domestique».

| (30) | Le papier d'aluminium à usage domestique est fabriqué à partir d'aluminium pur, qui est d'abord fondu en bandes épaisses (d'une épaisseur de plusieurs millimètres, c'est-à-dire jusqu'à 1 000 fois plus épaisses que le produit concerné) et ensuite laminé, en différentes étapes, jusqu'à obtenir l'épaisseur souhaitée. Une fois laminées, les feuilles sont recuites selon un procédé thermique et sont finalement présentées sur des bobines (rouleaux). |
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(30)

Le papier d'aluminium à usage domestique est fabriqué à partir d'aluminium pur, qui est d'abord fondu en bandes épaisses (d'une épaisseur de plusieurs millimètres, c'est-à-dire jusqu'à 1 000 fois plus épaisses que le produit concerné) et ensuite laminé, en différentes étapes, jusqu'à obtenir l'épaisseur souhaitée. Une fois laminées, les feuilles sont recuites selon un procédé thermique et sont finalement présentées sur des bobines (rouleaux).

| (31) | Ces bobines de papier d'aluminium à usage domestique sont ensuite enroulées en plus petits rouleaux par des transformateurs en aval, les «enrouleurs». Le produit obtenu (à savoir les rouleaux à usage domestique, qui ne sont pas le produit concerné) est utilisé comme emballage multi-usages «éphémère», essentiellement par les ménages et les secteurs de la restauration et de la vente au détail de produits alimentaires et de fleurs. |
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(31)

Ces bobines de papier d'aluminium à usage domestique sont ensuite enroulées en plus petits rouleaux par des transformateurs en aval, les «enrouleurs». Le produit obtenu (à savoir les rouleaux à usage domestique, qui ne sont pas le produit concerné) est utilisé comme emballage multi-usages «éphémère», essentiellement par les ménages et les secteurs de la restauration et de la vente au détail de produits alimentaires et de fleurs.

2.   Produit similaire

| (32) | L'enquête a montré que le produit concerné, le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur du Brésil et de la RPC, le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la Turquie — qui a servi de pays analogue lors de l'enquête initiale — et le produit fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques fondamentales ainsi que les mêmes utilisations de base. |
| --- | --- |

(32)

L'enquête a montré que le produit concerné, le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur du Brésil et de la RPC, le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la Turquie — qui a servi de pays analogue lors de l'enquête initiale — et le produit fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques fondamentales ainsi que les mêmes utilisations de base.

| (33) | En conséquence, la Commission en a conclu que tous ces produits étaient similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(33)

En conséquence, la Commission en a conclu que tous ces produits étaient similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

C.   PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DU DUMPING

| (34) | Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l'expiration des mesures en vigueur était susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping de la part du Brésil ou de la RPC. |
| --- | --- |

(34)

Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l'expiration des mesures en vigueur était susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping de la part du Brésil ou de la RPC.

1.   Brésil

| (35) | Un producteur brésilien a coopéré à l'enquête. Avant l'institution des mesures initiales, le producteur représentait 100 % des exportations de papier d'aluminium à usage domestique du Brésil vers l'Union. |
| --- | --- |

(35)

Un producteur brésilien a coopéré à l'enquête. Avant l'institution des mesures initiales, le producteur représentait 100 % des exportations de papier d'aluminium à usage domestique du Brésil vers l'Union.

1.1.   Absence d'exportations pendant la période d'enquête de réexamen

| (36) | Aucune exportation de papier d'aluminium à usage domestique du Brésil vers l'Union n'a eu lieu pendant la période d'enquête de réexamen. Par conséquent, il n'existe pas de probabilité de continuation du dumping de la part du Brésil. L'évaluation a donc été limitée à la probabilité de réapparition du dumping sur la base des prix à l'exportation vers d'autres pays tiers. |
| --- | --- |

(36)

Aucune exportation de papier d'aluminium à usage domestique du Brésil vers l'Union n'a eu lieu pendant la période d'enquête de réexamen. Par conséquent, il n'existe pas de probabilité de continuation du dumping de la part du Brésil. L'évaluation a donc été limitée à la probabilité de réapparition du dumping sur la base des prix à l'exportation vers d'autres pays tiers.

1.2.   Probabilité d'une réapparition du dumping

| (37) | La Commission a examiné la probabilité de réapparition du dumping en cas d'expiration des mesures. Pour ce faire, elle a analysé les éléments suivants: les capacités de production et les capacités inutilisées du Brésil, l'absence de dumping de la part du Brésil sur les autres marchés, et l'attrait du marché de l'Union. |
| --- | --- |

(37)

La Commission a examiné la probabilité de réapparition du dumping en cas d'expiration des mesures. Pour ce faire, elle a analysé les éléments suivants: les capacités de production et les capacités inutilisées du Brésil, l'absence de dumping de la part du Brésil sur les autres marchés, et l'attrait du marché de l'Union.

1.2.1.   Capacités de production et capacités inutilisées au Brésil

| (38) | Il a été constaté que l'utilisation des capacités du producteur brésilien ayant coopéré était supérieure à 90 % et que ses capacités inutilisées étaient de 3 000 tonnes par an. Cela correspond à 6 % de la production de l'industrie de l'Union et à 3 % de la consommation de l'Union. Il a donc été conclu qu'il n'existait pas de capacités inutilisées importantes qui pourraient être dirigées vers le marché de l'Union en cas d'expiration des mesures contre le Brésil. |
| --- | --- |

(38)

Il a été constaté que l'utilisation des capacités du producteur brésilien ayant coopéré était supérieure à 90 % et que ses capacités inutilisées étaient de 3 000 tonnes par an. Cela correspond à 6 % de la production de l'industrie de l'Union et à 3 % de la consommation de l'Union. Il a donc été conclu qu'il n'existait pas de capacités inutilisées importantes qui pourraient être dirigées vers le marché de l'Union en cas d'expiration des mesures contre le Brésil.

| (39) | Les deux autres producteurs brésiliens connus n'ont pas coopéré à l'enquête, leurs capacités inutilisées n'ont donc pas pu être vérifiées. Une étude présentée par les requérants a estimé que les capacités combinées des deux producteurs s'élevaient à 58 000 tonnes pour tous les types de feuilles d'aluminium, ce qui équivaut aux capacités totales du producteur brésilien ayant coopéré. Il est jugé peu probable que ces deux producteurs disposent d'importantes capacités inutilisées qui pourraient être dirigées vers le marché de l'Union en cas d'expiration des mesures contre le Brésil: ils n'exportaient vers l'Union ni au cours de la période d'enquête de réexamen, ni avant l'institution des mesures initiales. |
| --- | --- |

(39)

Les deux autres producteurs brésiliens connus n'ont pas coopéré à l'enquête, leurs capacités inutilisées n'ont donc pas pu être vérifiées. Une étude présentée par les requérants a estimé que les capacités combinées des deux producteurs s'élevaient à 58 000 tonnes pour tous les types de feuilles d'aluminium, ce qui équivaut aux capacités totales du producteur brésilien ayant coopéré. Il est jugé peu probable que ces deux producteurs disposent d'importantes capacités inutilisées qui pourraient être dirigées vers le marché de l'Union en cas d'expiration des mesures contre le Brésil: ils n'exportaient vers l'Union ni au cours de la période d'enquête de réexamen, ni avant l'institution des mesures initiales.

1.2.2.   Absence de dumping de la part du Brésil sur les autres marchés

| (40) | Le producteur brésilien ayant coopéré n'a exporté que vers un seul client aux États-Unis pendant la période d'enquête de réexamen. Ces exportations représentaient 68 % des exportations totales de papier d'aluminium à usage domestique du Brésil vers les États-Unis en 2013, ce qui faisait du producteur brésilien ayant coopéré le plus grand exportateur de feuilles d'aluminium du Brésil. Ces exportations représentaient 33 % de la totalité des exportations brésiliennes de papier d'aluminium à usage domestique en 2013. Aucune pratique de dumping n'a été constatée dans le cadre de ces exportations lors de la comparaison du prix à l'exportation avec la valeur normale au Brésil. L'absence de dumping a été déterminée en suivant la méthodologie décrite ci-dessous. |
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(40)

Le producteur brésilien ayant coopéré n'a exporté que vers un seul client aux États-Unis pendant la période d'enquête de réexamen. Ces exportations représentaient 68 % des exportations totales de papier d'aluminium à usage domestique du Brésil vers les États-Unis en 2013, ce qui faisait du producteur brésilien ayant coopéré le plus grand exportateur de feuilles d'aluminium du Brésil. Ces exportations représentaient 33 % de la totalité des exportations brésiliennes de papier d'aluminium à usage domestique en 2013. Aucune pratique de dumping n'a été constatée dans le cadre de ces exportations lors de la comparaison du prix à l'exportation avec la valeur normale au Brésil. L'absence de dumping a été déterminée en suivant la méthodologie décrite ci-dessous.

1.2.2.1.   Valeur normale

| (41) | En vertu de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a tout d'abord déterminé si le volume total des ventes du produit similaire à des clients indépendants effectuées sur le marché intérieur par le producteur brésilien ayant coopéré était représentatif en comparaison avec le volume total des exportations, en d'autres termes si le volume total de ces ventes intérieures représentait au moins 5 % du volume total des exportations brésiliennes du produit concerné. Sur cette base, les ventes sur le marché intérieur brésilien se sont révélées représentatives. |
| --- | --- |

(41)

En vertu de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a tout d'abord déterminé si le volume total des ventes du produit similaire à des clients indépendants effectuées sur le marché intérieur par le producteur brésilien ayant coopéré était représentatif en comparaison avec le volume total des exportations, en d'autres termes si le volume total de ces ventes intérieures représentait au moins 5 % du volume total des exportations brésiliennes du produit concerné. Sur cette base, les ventes sur le marché intérieur brésilien se sont révélées représentatives.

| (42) | La Commission a ensuite examiné si les ventes intérieures du produit similaire pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base. À cet effet, elle a déterminé dans quelle proportion les ventes à des clients indépendants sur le marché intérieur pendant la période d'enquête de réexamen étaient bénéficiaires. Il s'est avéré que les ventes intérieures ont bien été effectuées au cours d'opérations commerciales normales. |
| --- | --- |

(42)

La Commission a ensuite examiné si les ventes intérieures du produit similaire pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base. À cet effet, elle a déterminé dans quelle proportion les ventes à des clients indépendants sur le marché intérieur pendant la période d'enquête de réexamen étaient bénéficiaires. Il s'est avéré que les ventes intérieures ont bien été effectuées au cours d'opérations commerciales normales.

| (43) | La valeur normale a donc été fondée sur le prix intérieur réel, calculé comme la moyenne pondérée des prix des ventes bénéficiaires effectuées sur le marché intérieur pendant la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(43)

La valeur normale a donc été fondée sur le prix intérieur réel, calculé comme la moyenne pondérée des prix des ventes bénéficiaires effectuées sur le marché intérieur pendant la période d'enquête de réexamen.

1.2.2.2.   Détermination du prix à l'exportation

| (44) | Le prix à l'exportation a été calculé conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base sur la base des prix à l'exportation effectivement payés ou à payer par le premier client indépendant. |
| --- | --- |

(44)

Le prix à l'exportation a été calculé conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base sur la base des prix à l'exportation effectivement payés ou à payer par le premier client indépendant.

1.2.2.3.   Comparaison

| (45) | La valeur normale et le prix à l'exportation pratiqué par le producteur-exportateur ayant coopéré ont été comparés sur une base départ usine. Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d'ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. |
| --- | --- |

(45)

La valeur normale et le prix à l'exportation pratiqué par le producteur-exportateur ayant coopéré ont été comparés sur une base départ usine. Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d'ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

| (46) | Sur cette base, des ajustements ont été opérés au titre des caractéristiques physiques, des frais de transport, de fret maritime, d'assurance, de manutention, de chargement et des coûts accessoires, des coûts d'emballage et de crédit, des rabais et des commissions, lorsqu'il a été démontré que ces facteurs affectaient la comparabilité des prix. |
| --- | --- |

(46)

Sur cette base, des ajustements ont été opérés au titre des caractéristiques physiques, des frais de transport, de fret maritime, d'assurance, de manutention, de chargement et des coûts accessoires, des coûts d'emballage et de crédit, des rabais et des commissions, lorsqu'il a été démontré que ces facteurs affectaient la comparabilité des prix.

1.2.2.4.   Marge de dumping

| (47) | Sur cette base, la Commission a constaté qu'aucun dumping n'avait été pratiqué dans le cadre des exportations vers les États-Unis. |
| --- | --- |

(47)

Sur cette base, la Commission a constaté qu'aucun dumping n'avait été pratiqué dans le cadre des exportations vers les États-Unis.

| (48) | Elle juge donc peu probable que, si les mesures en vigueur venaient à être abrogées, les producteurs-exportateurs brésiliens vendraient le produit concerné sur le marché de l'Union à des prix de dumping. |
| --- | --- |

(48)

Elle juge donc peu probable que, si les mesures en vigueur venaient à être abrogées, les producteurs-exportateurs brésiliens vendraient le produit concerné sur le marché de l'Union à des prix de dumping.

1.2.3.   Attrait du marché de l'Union

| (49) | Les prix pratiqués sur le marché intérieur brésilien sont attractifs, comme le prouve le fait que la vaste majorité de la production est vendue sur ce marché. Les ventes intérieures sont bénéficiaires. Les niveaux de prix au Brésil sont similaires aux prix pratiqués sur le marché de l'Union. |
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(49)

Les prix pratiqués sur le marché intérieur brésilien sont attractifs, comme le prouve le fait que la vaste majorité de la production est vendue sur ce marché. Les ventes intérieures sont bénéficiaires. Les niveaux de prix au Brésil sont similaires aux prix pratiqués sur le marché de l'Union.

| (50) | En cas d'expiration des mesures, les exportations brésiliennes vers le marché de l'Union ne devraient donc pas augmenter de manière significative moyennant la sous-cotation des prix de l'Union. |
| --- | --- |

(50)

En cas d'expiration des mesures, les exportations brésiliennes vers le marché de l'Union ne devraient donc pas augmenter de manière significative moyennant la sous-cotation des prix de l'Union.

1.2.4.   Déclarations des parties intéressées concernant la probabilité de réapparition du dumping de la part du Brésil

| (51) | Deux parties intéressées, ABAL et CBA, ont affirmé qu'il n'existait aucune probabilité de réapparition du dumping de la part du Brésil pour les raisons suivantes:






  i) | absence d'exportations du produit concerné du Brésil vers le marché de l'Union; |
| --- | --- | --- |

(51)

Deux parties intéressées, ABAL et CBA, ont affirmé qu'il n'existait aucune probabilité de réapparition du dumping de la part du Brésil pour les raisons suivantes:

i)

absence d'exportations du produit concerné du Brésil vers le marché de l'Union;

| ii) | le Brésil est récemment devenu importateur net d'aluminium au lieu d'exportateur net en raison de la hausse de la demande intérieure; |
| --- | --- |

ii)

le Brésil est récemment devenu importateur net d'aluminium au lieu d'exportateur net en raison de la hausse de la demande intérieure;

| iii) | hausse des coûts de production en raison de la hausse des coûts des matières premières et de l'électricité, ce qui a entraîné une perte de compétitivité des produits brésiliens; |
| --- | --- |

iii)

hausse des coûts de production en raison de la hausse des coûts des matières premières et de l'électricité, ce qui a entraîné une perte de compétitivité des produits brésiliens;

| iv) | absence d'exportations massives du Brésil vers l'Union de feuilles d'aluminium destinées à la transformation, un produit similaire ne faisant pas l'objet de mesures antidumping; |
| --- | --- |

iv)

absence d'exportations massives du Brésil vers l'Union de feuilles d'aluminium destinées à la transformation, un produit similaire ne faisant pas l'objet de mesures antidumping;

| v) | présence de sociétés liées déjà établies au sein de l'Union chargées d'approvisionner le marché de l'Union, plutôt que d'avoir recours aux exportations en provenance du Brésil; |
| --- | --- |

v)

présence de sociétés liées déjà établies au sein de l'Union chargées d'approvisionner le marché de l'Union, plutôt que d'avoir recours aux exportations en provenance du Brésil;

| vi) | absence de capacités inutilisées et baisse de la production au Brésil, qui rendent peu probable une réaffectation ou une expansion des capacités; |
| --- | --- |

vi)

absence de capacités inutilisées et baisse de la production au Brésil, qui rendent peu probable une réaffectation ou une expansion des capacités;

| vii) | différences au niveau des caractéristiques physiques des produits vendus sur le marché intérieur et des produits exportés. |
| --- | --- |

vii)

différences au niveau des caractéristiques physiques des produits vendus sur le marché intérieur et des produits exportés.

| (52) | En ce qui concerne la première allégation, l'absence d'exportations du Brésil vers l'Union a été confirmée par les résultats de l'enquête. Toutefois, la Commission considère que l'absence d'exportations peut être due aux mesures antidumping en vigueur. Cette absence n'est donc pas en elle-même un élément de preuve suffisant pour conclure qu'il n'existe aucun risque de réapparition du dumping. |
| --- | --- |

(52)

En ce qui concerne la première allégation, l'absence d'exportations du Brésil vers l'Union a été confirmée par les résultats de l'enquête. Toutefois, la Commission considère que l'absence d'exportations peut être due aux mesures antidumping en vigueur. Cette absence n'est donc pas en elle-même un élément de preuve suffisant pour conclure qu'il n'existe aucun risque de réapparition du dumping.

| (53) | En ce qui concerne la deuxième allégation, le statut d'importateur net d'aluminium primaire du Brésil depuis 2014 a été confirmé par les résultats de l'enquête. La hausse de la demande intérieure au Brésil a également été confirmée: de 2009 à 2013, la consommation intérieure de tous les types de produits en aluminium a augmenté de 48 % et la consommation de feuilles d'aluminium a augmenté de 24 %. Les parties intéressées n'ont cependant fourni aucun élément permettant de prouver que cette hausse éliminerait forcément le risque de réapparition du dumping. Néanmoins, la hausse de la demande intérieure au Brésil a été considérée comme un facteur augmentant l'attrait du marché intérieur lors de l'analyse de l'attrait du marché de l'Union, comme expliqué ci-dessus. |
| --- | --- |

(53)

En ce qui concerne la deuxième allégation, le statut d'importateur net d'aluminium primaire du Brésil depuis 2014 a été confirmé par les résultats de l'enquête. La hausse de la demande intérieure au Brésil a également été confirmée: de 2009 à 2013, la consommation intérieure de tous les types de produits en aluminium a augmenté de 48 % et la consommation de feuilles d'aluminium a augmenté de 24 %. Les parties intéressées n'ont cependant fourni aucun élément permettant de prouver que cette hausse éliminerait forcément le risque de réapparition du dumping. Néanmoins, la hausse de la demande intérieure au Brésil a été considérée comme un facteur augmentant l'attrait du marché intérieur lors de l'analyse de l'attrait du marché de l'Union, comme expliqué ci-dessus.

| (54) | En ce qui concerne la troisième allégation, l'enquête a permis de confirmer l'augmentation des prix sur le marché intérieur, mais n'a pas permis de conclure que l'existence de prix plus élevés sur le marché intérieur pourrait empêcher la réapparition du dumping. |
| --- | --- |

(54)

En ce qui concerne la troisième allégation, l'enquête a permis de confirmer l'augmentation des prix sur le marché intérieur, mais n'a pas permis de conclure que l'existence de prix plus élevés sur le marché intérieur pourrait empêcher la réapparition du dumping.

| (55) | En ce qui concerne la quatrième allégation, les parties intéressées n'ont pas pu fournir d'éléments permettant de prouver qu'un parallèle peut être fait avec le comportement à l'égard d'un produit pour prédire le comportement à l'égard d'un autre. Cette allégation a donc été rejetée. |
| --- | --- |

(55)

En ce qui concerne la quatrième allégation, les parties intéressées n'ont pas pu fournir d'éléments permettant de prouver qu'un parallèle peut être fait avec le comportement à l'égard d'un produit pour prédire le comportement à l'égard d'un autre. Cette allégation a donc été rejetée.

| (56) | En ce qui concerne la cinquième allégation, l'enquête a permis de confirmer l'existence de sociétés liées aux producteurs brésiliens n'ayant pas coopéré établies dans l'Union. Toutefois, aucune de ces sociétés n'ayant coopéré à l'enquête, il n'a pas été possible de déterminer si elles produisaient effectivement le produit similaire afin d'approvisionner le marché de l'Union. Dès lors, cette allégation n'a pas pu être vérifiée. |
| --- | --- |

(56)

En ce qui concerne la cinquième allégation, l'enquête a permis de confirmer l'existence de sociétés liées aux producteurs brésiliens n'ayant pas coopéré établies dans l'Union. Toutefois, aucune de ces sociétés n'ayant coopéré à l'enquête, il n'a pas été possible de déterminer si elles produisaient effectivement le produit similaire afin d'approvisionner le marché de l'Union. Dès lors, cette allégation n'a pas pu être vérifiée.

| (57) | En ce qui concerne la sixième allégation, l'enquête a permis de confirmer l'absence d'importantes capacités inutilisées. Cet élément a été pris en compte lors de l'évaluation des capacités de production et des capacités inutilisées au Brésil, comme expliqué ci-dessus. |
| --- | --- |

(57)

En ce qui concerne la sixième allégation, l'enquête a permis de confirmer l'absence d'importantes capacités inutilisées. Cet élément a été pris en compte lors de l'évaluation des capacités de production et des capacités inutilisées au Brésil, comme expliqué ci-dessus.

| (58) | En ce qui concerne la septième allégation, les différences au niveau des caractéristiques physiques ont dûment été prises en compte lors de la comparaison entre la valeur normale et les prix à l'exportation, comme est expliqué ci-dessus. |
| --- | --- |

(58)

En ce qui concerne la septième allégation, les différences au niveau des caractéristiques physiques ont dûment été prises en compte lors de la comparaison entre la valeur normale et les prix à l'exportation, comme est expliqué ci-dessus.

1.2.5.   Conclusion concernant la probabilité d'une réapparition du dumping de la part du Brésil

| (59) | L'enquête a révélé que le Brésil ne disposait que de capacités inutilisées limitées qui pourraient être dirigées vers le marché de l'Union en cas d'expiration des mesures contre ce pays. Aucune pratique de dumping sur les autres marchés n'a été constatée. L'attrait du marché de l'Union pour les producteurs brésiliens est considéré comme limité à la lumière de l'attrait élevé de leur marché intérieur et de la similarité des niveaux de prix. |
| --- | --- |

(59)

L'enquête a révélé que le Brésil ne disposait que de capacités inutilisées limitées qui pourraient être dirigées vers le marché de l'Union en cas d'expiration des mesures contre ce pays. Aucune pratique de dumping sur les autres marchés n'a été constatée. L'attrait du marché de l'Union pour les producteurs brésiliens est considéré comme limité à la lumière de l'attrait élevé de leur marché intérieur et de la similarité des niveaux de prix.

| (60) | Compte tenu de ce qui précède, la probabilité d'une réapparition du dumping de la part du Brésil si les mesures venaient à expirer est considérée comme faible. |
| --- | --- |

(60)

Compte tenu de ce qui précède, la probabilité d'une réapparition du dumping de la part du Brésil si les mesures venaient à expirer est considérée comme faible.

| (61) | Par conséquent, il convient de clore la procédure concernant les importations du produit concerné originaire du Brésil. |
| --- | --- |

(61)

Par conséquent, il convient de clore la procédure concernant les importations du produit concerné originaire du Brésil.

2.   La RPC

| (62) | Deux producteurs chinois ont coopéré à l'enquête. Ils avaient, à l'origine, communiqué un volume d'exportations vers l'Union de 4 264 tonnes, ce qui aurait, selon Eurostat, correspondu à 250-350 % des importations chinoises totales vers l'Union pendant la période d'enquête de réexamen. Au cours de l'enquête, il a été établi que le volume des exportations était compris entre 900 et 1 100 tonnes pour le premier producteur, ce qui correspond à entre 53 et 90 % des exportations totales de la RPC vers l'Union. La plupart de ces exportations ont été réalisées sous le régime du perfectionnement actif et n'ont donc pas été soumises à un droit antidumping ou à un droit de douane. Il s'est avéré que le second producteur n'avait pas exporté le produit concerné vers l'Union pendant la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(62)

Deux producteurs chinois ont coopéré à l'enquête. Ils avaient, à l'origine, communiqué un volume d'exportations vers l'Union de 4 264 tonnes, ce qui aurait, selon Eurostat, correspondu à 250-350 % des importations chinoises totales vers l'Union pendant la période d'enquête de réexamen. Au cours de l'enquête, il a été établi que le volume des exportations était compris entre 900 et 1 100 tonnes pour le premier producteur, ce qui correspond à entre 53 et 90 % des exportations totales de la RPC vers l'Union. La plupart de ces exportations ont été réalisées sous le régime du perfectionnement actif et n'ont donc pas été soumises à un droit antidumping ou à un droit de douane. Il s'est avéré que le second producteur n'avait pas exporté le produit concerné vers l'Union pendant la période d'enquête de réexamen.

2.1.   Choix du pays analogue et calcul de la valeur normale

| (63) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission avait invité toutes les parties intéressées à présenter leurs observations sur sa proposition de choisir la Turquie comme pays tiers à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la RPC. La Turquie avait été utilisée comme pays analogue dans l'enquête initiale. |
| --- | --- |

(63)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission avait invité toutes les parties intéressées à présenter leurs observations sur sa proposition de choisir la Turquie comme pays tiers à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la RPC. La Turquie avait été utilisée comme pays analogue dans l'enquête initiale.

| (64) | Une partie intéressée a exprimé des réserves à l'égard de la proposition de choisir la Turquie et a suggéré de choisir plutôt l'Afrique du Sud comme pays analogue, affirmant que l'Afrique du Sud serait un pays plus adapté, la structure des coûts des producteurs turcs étant différente de celle des producteurs chinois, et que la Turquie avait institué des droits antidumping de 22 % à l'égard des importations chinoises de tous les types de feuilles d'aluminium en juillet 2014. |
| --- | --- |

(64)

Une partie intéressée a exprimé des réserves à l'égard de la proposition de choisir la Turquie et a suggéré de choisir plutôt l'Afrique du Sud comme pays analogue, affirmant que l'Afrique du Sud serait un pays plus adapté, la structure des coûts des producteurs turcs étant différente de celle des producteurs chinois, et que la Turquie avait institué des droits antidumping de 22 % à l'égard des importations chinoises de tous les types de feuilles d'aluminium en juillet 2014.

| (65) | Parallèlement aux suggestions des parties intéressées, la Commission a cherché de son côté un pays analogue approprié. Elle a identifié l'Inde, le Japon, la Corée du Sud, les Émirats arabes unis, les États-Unis et Taïwan comme pouvant faire office de pays analogues en raison de leur important volume de production de feuilles d'aluminium. Il s'est cependant avéré que le Japon, les États-Unis et Taïwan produisaient des feuilles d'aluminium plus fines, et non le produit concerné. |
| --- | --- |

(65)

Parallèlement aux suggestions des parties intéressées, la Commission a cherché de son côté un pays analogue approprié. Elle a identifié l'Inde, le Japon, la Corée du Sud, les Émirats arabes unis, les États-Unis et Taïwan comme pouvant faire office de pays analogues en raison de leur important volume de production de feuilles d'aluminium. Il s'est cependant avéré que le Japon, les États-Unis et Taïwan produisaient des feuilles d'aluminium plus fines, et non le produit concerné.

| (66) | Des demandes de coopération ont été envoyées aux producteurs connus en Inde, en Afrique du Sud, en Corée du Sud, aux Émirats arabes unis et en Turquie. Seuls deux producteurs-exportateurs turcs ont répondu positivement à cette demande. Aucune réponse n'a été reçue des producteurs des autres pays pouvant faire office de pays analogues. |
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(66)

Des demandes de coopération ont été envoyées aux producteurs connus en Inde, en Afrique du Sud, en Corée du Sud, aux Émirats arabes unis et en Turquie. Seuls deux producteurs-exportateurs turcs ont répondu positivement à cette demande. Aucune réponse n'a été reçue des producteurs des autres pays pouvant faire office de pays analogues.

| (67) | Il s'est avéré que la Turquie était un important producteur de feuilles d'aluminium, possédait un marché ouvert et ne présentait aucune distorsion en ce qui concerne les prix des matières premières ou de l'énergie. Il s'est également avéré que les processus de production de la Turquie et de la RPC étaient similaires. La Turquie a été sélectionnée en tant que pays analogue aux fins de la détermination de la valeur normale pour la RPC conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base et des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des deux sociétés ayant coopéré. |
| --- | --- |

(67)

Il s'est avéré que la Turquie était un important producteur de feuilles d'aluminium, possédait un marché ouvert et ne présentait aucune distorsion en ce qui concerne les prix des matières premières ou de l'énergie. Il s'est également avéré que les processus de production de la Turquie et de la RPC étaient similaires. La Turquie a été sélectionnée en tant que pays analogue aux fins de la détermination de la valeur normale pour la RPC conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base et des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des deux sociétés ayant coopéré.

| (68) | En vertu de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a tout d'abord déterminé si le volume total des ventes du produit similaire à des clients indépendants effectuées sur le marché intérieur par les producteurs turcs ayant coopéré était représentatif en comparaison avec le volume total des exportations vers l'Union, en d'autres termes si le volume total de ces ventes intérieures représentait au moins 5 % du volume total des exportations du produit concerné vers l'Union. Sur cette base, les ventes sur le marché intérieur du pays analogue se sont révélées représentatives. |
| --- | --- |

(68)

En vertu de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a tout d'abord déterminé si le volume total des ventes du produit similaire à des clients indépendants effectuées sur le marché intérieur par les producteurs turcs ayant coopéré était représentatif en comparaison avec le volume total des exportations vers l'Union, en d'autres termes si le volume total de ces ventes intérieures représentait au moins 5 % du volume total des exportations du produit concerné vers l'Union. Sur cette base, les ventes sur le marché intérieur du pays analogue se sont révélées représentatives.

| (69) | La Commission a aussi examiné si les ventes du produit similaire sur le marché intérieur pouvaient être considérées comme ayant eu lieu au cours d'opérations commerciales normales, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base. À cet effet, elle a déterminé dans quelle proportion les ventes à des clients indépendants sur le marché intérieur pendant la période d'enquête de réexamen étaient bénéficiaires. Les ventes intérieures d'un des producteurs se sont avérées avoir été effectuées au cours d'opérations commerciales normales. La rentabilité des ventes du second producteur n'a, quant à elle, pas pu être établie en raison du manque de données comptables détaillées sur les coûts. |
| --- | --- |

(69)

La Commission a aussi examiné si les ventes du produit similaire sur le marché intérieur pouvaient être considérées comme ayant eu lieu au cours d'opérations commerciales normales, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base. À cet effet, elle a déterminé dans quelle proportion les ventes à des clients indépendants sur le marché intérieur pendant la période d'enquête de réexamen étaient bénéficiaires. Les ventes intérieures d'un des producteurs se sont avérées avoir été effectuées au cours d'opérations commerciales normales. La rentabilité des ventes du second producteur n'a, quant à elle, pas pu être établie en raison du manque de données comptables détaillées sur les coûts.

| (70) | La valeur normale du second producteur n'a pas pu être calculée conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base pour la même raison. |
| --- | --- |

(70)

La valeur normale du second producteur n'a pas pu être calculée conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base pour la même raison.

| (71) | La valeur normale a donc été fondée sur le prix intérieur réel du premier producteur, calculé comme la moyenne pondérée des prix des ventes bénéficiaires effectuées sur le marché intérieur pendant la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(71)

La valeur normale a donc été fondée sur le prix intérieur réel du premier producteur, calculé comme la moyenne pondérée des prix des ventes bénéficiaires effectuées sur le marché intérieur pendant la période d'enquête de réexamen.

| (72) | Un producteur chinois a affirmé que la valeur normale ne pouvait être calculée de manière valable sur la base des ventes intérieures d'un seul producteur turc. Il a également souligné le fait que la nature confidentielle des données commerciales du producteur turc rendait impossible l'évaluation ou la justification de la marge de dumping calculée. |
| --- | --- |

(72)

Un producteur chinois a affirmé que la valeur normale ne pouvait être calculée de manière valable sur la base des ventes intérieures d'un seul producteur turc. Il a également souligné le fait que la nature confidentielle des données commerciales du producteur turc rendait impossible l'évaluation ou la justification de la marge de dumping calculée.

| (73) | L'utilisation des données d'un seul producteur du pays analogue est conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, selon laquelle ces prix peuvent être utilisés s'ils sont le résultat d'une concurrence réelle sur le marché intérieur. Comme indiqué aux considérants 68 et 69 ci-dessus, il existe plusieurs producteurs nationaux en Turquie et le pays est également un importateur de feuilles d'aluminium. La Commission considère donc que les prix pratiqués sur le marché turc sont le résultat d'une concurrence réelle et qu'il n'existe aucun élément indiquant que les prix d'un seul producteur ne peuvent être utilisés pour déterminer la valeur normale. En ce qui concerne les données commerciales, la Commission se doit de protéger la confidentialité des données communiquées par les parties et ne peut donc divulguer au producteur chinois des informations commercialement sensibles relatives au producteur turc. Les allégations dudit producteur chinois doivent dès lors être rejetées. |
| --- | --- |

(73)

L'utilisation des données d'un seul producteur du pays analogue est conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, selon laquelle ces prix peuvent être utilisés s'ils sont le résultat d'une concurrence réelle sur le marché intérieur. Comme indiqué aux considérants 68 et 69 ci-dessus, il existe plusieurs producteurs nationaux en Turquie et le pays est également un importateur de feuilles d'aluminium. La Commission considère donc que les prix pratiqués sur le marché turc sont le résultat d'une concurrence réelle et qu'il n'existe aucun élément indiquant que les prix d'un seul producteur ne peuvent être utilisés pour déterminer la valeur normale. En ce qui concerne les données commerciales, la Commission se doit de protéger la confidentialité des données communiquées par les parties et ne peut donc divulguer au producteur chinois des informations commercialement sensibles relatives au producteur turc. Les allégations dudit producteur chinois doivent dès lors être rejetées.

2.2.   Détermination du prix à l'exportation

| (74) | Le prix à l'exportation a été calculé conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base sur la base des prix à l'exportation effectivement payés ou à payer par les premiers clients indépendants. |
| --- | --- |

(74)

Le prix à l'exportation a été calculé conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base sur la base des prix à l'exportation effectivement payés ou à payer par les premiers clients indépendants.

| (75) | Un producteur chinois a fait valoir que son taux de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée avait été calculé de manière incorrecte. Le calcul a été modifié en conséquence et la Commission a communiqué les conclusions révisées au producteur concerné. |
| --- | --- |

(75)

Un producteur chinois a fait valoir que son taux de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée avait été calculé de manière incorrecte. Le calcul a été modifié en conséquence et la Commission a communiqué les conclusions révisées au producteur concerné.

2.3.   Comparaison

| (76) | La valeur normale et le prix à l'exportation pratiqué par le producteur-exportateur ayant coopéré ont été comparés sur une base départ usine. Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d'ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. |
| --- | --- |

(76)

La valeur normale et le prix à l'exportation pratiqué par le producteur-exportateur ayant coopéré ont été comparés sur une base départ usine. Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d'ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

| (77) | Sur cette base, des ajustements ont été opérés au titre des frais de transport, de fret maritime, d'assurance, de manutention, de chargement et des coûts accessoires, des coûts d'emballage et de crédit, des rabais et des commissions, lorsqu'il a été démontré que ces facteurs affectaient la comparabilité des prix. |
| --- | --- |

(77)

Sur cette base, des ajustements ont été opérés au titre des frais de transport, de fret maritime, d'assurance, de manutention, de chargement et des coûts accessoires, des coûts d'emballage et de crédit, des rabais et des commissions, lorsqu'il a été démontré que ces facteurs affectaient la comparabilité des prix.

| (78) | Un producteur chinois a fait valoir que le droit à l'importation normal de 7,5 % applicable en Turquie donne lieu à une hausse des prix sur le marché intérieur dans la même proportion, et que cela doit être ajusté aux fins d'une comparaison équitable. Il a également affirmé qu'un ajustement opéré au titre des coûts d'emballage était injustifié car les coûts d'emballage s'appliquent à tous les producteurs, quel que soit leur pays d'implantation. |
| --- | --- |

(78)

Un producteur chinois a fait valoir que le droit à l'importation normal de 7,5 % applicable en Turquie donne lieu à une hausse des prix sur le marché intérieur dans la même proportion, et que cela doit être ajusté aux fins d'une comparaison équitable. Il a également affirmé qu'un ajustement opéré au titre des coûts d'emballage était injustifié car les coûts d'emballage s'appliquent à tous les producteurs, quel que soit leur pays d'implantation.

| (79) | La Commission constate que la Chine applique également un droit à l'importation pour les feuilles d'aluminium. Il semble donc que la comparaison ne soit aucunement faussée par l'existence d'un droit à l'importation similaire en Turquie. En outre, même si un ajustement était opéré au titre du droit à l'importation, cela ne changerait pas le fait qu'il existe un dumping important de la part des exportateurs chinois sur le marché de l'Union. En ce qui concerne les coûts d'emballage, un ajustement a été opéré à la fois sur les prix à l'exportation chinois et sur les prix intérieurs turcs afin de neutraliser toute différence au niveau de l'emballage. Par conséquent, l'ajustement opéré au titre des coûts d'emballage ne peut fausser la comparaison. Les allégations faites doivent donc être rejetées. |
| --- | --- |

(79)

La Commission constate que la Chine applique également un droit à l'importation pour les feuilles d'aluminium. Il semble donc que la comparaison ne soit aucunement faussée par l'existence d'un droit à l'importation similaire en Turquie. En outre, même si un ajustement était opéré au titre du droit à l'importation, cela ne changerait pas le fait qu'il existe un dumping important de la part des exportateurs chinois sur le marché de l'Union. En ce qui concerne les coûts d'emballage, un ajustement a été opéré à la fois sur les prix à l'exportation chinois et sur les prix intérieurs turcs afin de neutraliser toute différence au niveau de l'emballage. Par conséquent, l'ajustement opéré au titre des coûts d'emballage ne peut fausser la comparaison. Les allégations faites doivent donc être rejetées.

2.4.   Marge de dumping

| (80) | Conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire dans le pays analogue a été comparée au prix à l'exportation moyen pondéré du type de produit correspondant. |
| --- | --- |

(80)

Conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire dans le pays analogue a été comparée au prix à l'exportation moyen pondéré du type de produit correspondant.

| (81) | Sur cette base, la marge de dumping moyenne pondérée exprimée en pourcentage du prix CAF (coût, assurance, fret) frontière de l'Union, avant dédouanement, est la suivante:






  Société | Marge de dumping |
| --- | --- | --- |
| Zhenjiang Dingsheng Aluminium Industries Joint-Stock Limited Company, Zhenjiang, RPC | 28,1 % |

(81)

Sur cette base, la marge de dumping moyenne pondérée exprimée en pourcentage du prix CAF (coût, assurance, fret) frontière de l'Union, avant dédouanement, est la suivante:

Société

Marge de dumping

Zhenjiang Dingsheng Aluminium Industries Joint-Stock Limited Company, Zhenjiang, RPC

28,1 %

2.5.   Probabilité de continuation du dumping de la part de la RPC

| (82) | Une fois constatée l'existence d'un dumping au cours de la période d'enquête de réexamen, la Commission a examiné la probabilité d'une continuation du dumping en cas d'abrogation des mesures. Elle a analysé les éléments supplémentaires suivants: les capacités de production et les capacités inutilisées de la RPC, le dumping pratiqué par la RPC sur les autres marchés, et l'attrait du marché de l'Union. |
| --- | --- |

(82)

Une fois constatée l'existence d'un dumping au cours de la période d'enquête de réexamen, la Commission a examiné la probabilité d'une continuation du dumping en cas d'abrogation des mesures. Elle a analysé les éléments supplémentaires suivants: les capacités de production et les capacités inutilisées de la RPC, le dumping pratiqué par la RPC sur les autres marchés, et l'attrait du marché de l'Union.

2.5.1.   Capacités de production et capacités inutilisées en RPC

| (83) | Il a été constaté que l'utilisation des capacités des deux producteurs chinois ayant coopéré était de 85 % et de 90 %. Ces deux producteurs disposaient de 50 000 tonnes de capacités inutilisées. Cela correspond à la production totale de l'industrie de l'Union et à plus de 50 % de la consommation de l'Union. En outre, une des sociétés ayant coopéré était en cours de construction de capacités de laminage supplémentaires de 40 000 tonnes. Il a donc été conclu qu'il existait des capacités inutilisées qui pourraient être dirigées, au moins en partie, vers le marché de l'Union en cas d'expiration des mesures contre la RPC. |
| --- | --- |

(83)

Il a été constaté que l'utilisation des capacités des deux producteurs chinois ayant coopéré était de 85 % et de 90 %. Ces deux producteurs disposaient de 50 000 tonnes de capacités inutilisées. Cela correspond à la production totale de l'industrie de l'Union et à plus de 50 % de la consommation de l'Union. En outre, une des sociétés ayant coopéré était en cours de construction de capacités de laminage supplémentaires de 40 000 tonnes. Il a donc été conclu qu'il existait des capacités inutilisées qui pourraient être dirigées, au moins en partie, vers le marché de l'Union en cas d'expiration des mesures contre la RPC.

| (84) | Les autres producteurs chinois connus n'ont pas coopéré à l'enquête, leurs capacités inutilisées n'ont donc pas pu être vérifiées. Une étude présentée par les requérants a estimé que les capacités combinées des autres producteurs chinois n'ayant pas coopéré pour tous les types de feuilles d'aluminium étaient environ dix fois plus élevées que les capacités combinées des deux producteurs ayant coopéré. L'étude estime que la capacité de production chinoise totale pour tous les types de feuilles d'aluminium est plus élevée (de 450 000 tonnes) que la consommation intérieure totale de la Chine. L'étude prévoit également que la capacité de production de la Chine va continuer à augmenter, passant de 2,5 millions de tonnes en 2014 à 2,8 millions de tonnes en 2018, et que la hausse de la consommation intérieure du pays, qui passera de 2,1 millions de tonnes à 2,4 millions de tonnes au cours de la même période, ne sera probablement pas suffisante pour absorber totalement l'augmentation de la capacité. Il est donc jugé probable qu'il existe des capacités de production supplémentaires parmi les producteurs n'ayant pas coopéré qui pourraient être dirigées, au moins en partie, vers le marché de l'Union en cas d'expiration des mesures contre la RPC. |
| --- | --- |

(84)

Les autres producteurs chinois connus n'ont pas coopéré à l'enquête, leurs capacités inutilisées n'ont donc pas pu être vérifiées. Une étude présentée par les requérants a estimé que les capacités combinées des autres producteurs chinois n'ayant pas coopéré pour tous les types de feuilles d'aluminium étaient environ dix fois plus élevées que les capacités combinées des deux producteurs ayant coopéré. L'étude estime que la capacité de production chinoise totale pour tous les types de feuilles d'aluminium est plus élevée (de 450 000 tonnes) que la consommation intérieure totale de la Chine. L'étude prévoit également que la capacité de production de la Chine va continuer à augmenter, passant de 2,5 millions de tonnes en 2014 à 2,8 millions de tonnes en 2018, et que la hausse de la consommation intérieure du pays, qui passera de 2,1 millions de tonnes à 2,4 millions de tonnes au cours de la même période, ne sera probablement pas suffisante pour absorber totalement l'augmentation de la capacité. Il est donc jugé probable qu'il existe des capacités de production supplémentaires parmi les producteurs n'ayant pas coopéré qui pourraient être dirigées, au moins en partie, vers le marché de l'Union en cas d'expiration des mesures contre la RPC.

| (85) | Un producteur chinois, bien que ne contestant pas les conclusions relatives aux capacités inutilisées, fait valoir qu'il n'est pas réaliste de supposer que l'entièreté des capacités inutilisées seront dirigées vers le marché de l'Union. |
| --- | --- |

(85)

Un producteur chinois, bien que ne contestant pas les conclusions relatives aux capacités inutilisées, fait valoir qu'il n'est pas réaliste de supposer que l'entièreté des capacités inutilisées seront dirigées vers le marché de l'Union.

| (86) | La Commission considère, conformément à son évaluation exprimée aux considérants 84 et 97, que les capacités inutilisées pourraient être dirigées, au moins en partie, vers le marché de l'Union. Le considérant 83 a été modifié en conséquence. |
| --- | --- |

(86)

La Commission considère, conformément à son évaluation exprimée aux considérants 84 et 97, que les capacités inutilisées pourraient être dirigées, au moins en partie, vers le marché de l'Union. Le considérant 83 a été modifié en conséquence.

2.5.2.   Dumping de la part de la RPC sur les autres marchés

| (87) | Les prix à l'exportation pratiqués sur les autres marchés par un des producteurs chinois ayant coopéré au cours de la période d'enquête de réexamen (les principales destinations d'exportation étant les Émirats arabes unis, l'Arabie saoudite, les États-Unis, l'Égypte et l'Inde) se sont révélés être inférieurs à la valeur normale telle qu'établie aux considérants 63 à 71 ci-dessus et donc faire l'objet d'un dumping. Les prix à l'exportation pratiqués sur les autres marchés par le second producteur chinois n'ont pas pu être collectés. |
| --- | --- |

(87)

Les prix à l'exportation pratiqués sur les autres marchés par un des producteurs chinois ayant coopéré au cours de la période d'enquête de réexamen (les principales destinations d'exportation étant les Émirats arabes unis, l'Arabie saoudite, les États-Unis, l'Égypte et l'Inde) se sont révélés être inférieurs à la valeur normale telle qu'établie aux considérants 63 à 71 ci-dessus et donc faire l'objet d'un dumping. Les prix à l'exportation pratiqués sur les autres marchés par le second producteur chinois n'ont pas pu être collectés.

| (88) | Compte tenu de l'existence de dumping sur les autres marchés, la Commission a conclu que le producteur-exportateur chinois vendait le produit concerné à des pays tiers à des prix de dumping. Elle juge donc probable que, si les mesures en vigueur venaient à être abrogées, les producteurs-exportateurs chinois vendraient le produit concerné également sur le marché de l'Union à des prix de dumping. |
| --- | --- |

(88)

Compte tenu de l'existence de dumping sur les autres marchés, la Commission a conclu que le producteur-exportateur chinois vendait le produit concerné à des pays tiers à des prix de dumping. Elle juge donc probable que, si les mesures en vigueur venaient à être abrogées, les producteurs-exportateurs chinois vendraient le produit concerné également sur le marché de l'Union à des prix de dumping.

| (89) | Un producteur chinois a fait valoir que la constatation de l'existence d'un dumping en ce qui concerne les exportations vers d'autres marchés n'était pas pertinente puisque le réexamen porte uniquement sur le marché de l'Union, et non sur le marché mondial. Selon ce producteur, la comparaison des prix entre les marchés n'est pas une pratique valide, les structures des prix pouvant être différentes dans d'autres régions du monde. En outre, la présence d'exportations en provenance de l'Union vers ces mêmes marchés devrait également être comparée, comparaison qui pourrait donner lieu à la constatation que les prix intérieurs de l'Union sont trop élevés. |
| --- | --- |

(89)

Un producteur chinois a fait valoir que la constatation de l'existence d'un dumping en ce qui concerne les exportations vers d'autres marchés n'était pas pertinente puisque le réexamen porte uniquement sur le marché de l'Union, et non sur le marché mondial. Selon ce producteur, la comparaison des prix entre les marchés n'est pas une pratique valide, les structures des prix pouvant être différentes dans d'autres régions du monde. En outre, la présence d'exportations en provenance de l'Union vers ces mêmes marchés devrait également être comparée, comparaison qui pourrait donner lieu à la constatation que les prix intérieurs de l'Union sont trop élevés.

| (90) | Comme expliqué au considérant 82, la Commission a tenu compte de plusieurs indicateurs aux fins de l'évaluation de la probabilité de la présence d'un dumping sur le marché de l'Union. Elle considère que les exportateurs qui pratiquent le dumping sur d'autres marchés sont davantage susceptibles de pratiquer le dumping dans l'Union également, en comparaison avec les exportateurs qui ne pratiquent pas le dumping sur d'autres marchés. C'est pourquoi la pratique de dumping sur d'autres marchés est un indicateur pertinent aux fins de l'évaluation de la probabilité de continuation du dumping. Cette allégation doit dès lors être rejetée. |
| --- | --- |

(90)

Comme expliqué au considérant 82, la Commission a tenu compte de plusieurs indicateurs aux fins de l'évaluation de la probabilité de la présence d'un dumping sur le marché de l'Union. Elle considère que les exportateurs qui pratiquent le dumping sur d'autres marchés sont davantage susceptibles de pratiquer le dumping dans l'Union également, en comparaison avec les exportateurs qui ne pratiquent pas le dumping sur d'autres marchés. C'est pourquoi la pratique de dumping sur d'autres marchés est un indicateur pertinent aux fins de l'évaluation de la probabilité de continuation du dumping. Cette allégation doit dès lors être rejetée.

| (91) | L'allégation concernant le comportement des producteurs de l'Union en matière d'exportation est traitée au considérant 171. |
| --- | --- |

(91)

L'allégation concernant le comportement des producteurs de l'Union en matière d'exportation est traitée au considérant 171.

2.5.3.   Attrait du marché de l'Union

| (92) | Comme indiqué au considérant 114 ci-dessous, l'enquête a montré que les importations chinoises réalisées sous le régime d'importation normal pendant la période d'enquête de réexamen auraient entraîné une sous-cotation des prix de l'industrie de l'Union d'environ 12,2 %, en moyenne, en l'absence de droits antidumping. En outre, il s'est avéré que les importations chinoises réalisées sous le régime du perfectionnement actif, et donc non soumises au droit antidumping ou au droit de douane, qui représentaient environ 75 % des importations chinoises, entraînaient une sous-cotation des prix de vente de l'industrie de l'Union de 18 %. Les prix chinois sont également inférieurs aux prix à l'exportation pratiqués par tous les autres pays vers l'Union. De tels écarts de prix démontrent clairement l'attrait du marché de l'Union et la capacité des exportateurs chinois à pratiquer une concurrence par les prix en cas d'abrogation des mesures. |
| --- | --- |

(92)

Comme indiqué au considérant 114 ci-dessous, l'enquête a montré que les importations chinoises réalisées sous le régime d'importation normal pendant la période d'enquête de réexamen auraient entraîné une sous-cotation des prix de l'industrie de l'Union d'environ 12,2 %, en moyenne, en l'absence de droits antidumping. En outre, il s'est avéré que les importations chinoises réalisées sous le régime du perfectionnement actif, et donc non soumises au droit antidumping ou au droit de douane, qui représentaient environ 75 % des importations chinoises, entraînaient une sous-cotation des prix de vente de l'industrie de l'Union de 18 %. Les prix chinois sont également inférieurs aux prix à l'exportation pratiqués par tous les autres pays vers l'Union. De tels écarts de prix démontrent clairement l'attrait du marché de l'Union et la capacité des exportateurs chinois à pratiquer une concurrence par les prix en cas d'abrogation des mesures.

| (93) | On peut donc raisonnablement s'attendre à ce qu'une partie substantielle des exportations chinoises actuelles soit redirigée vers l'Union en cas d'abrogation des mesures. |
| --- | --- |

(93)

On peut donc raisonnablement s'attendre à ce qu'une partie substantielle des exportations chinoises actuelles soit redirigée vers l'Union en cas d'abrogation des mesures.

| (94) | Il convient de rappeler qu'avant l'institution des mesures initiales, l'enquête initiale avait permis d'établir que la part de marché de la Chine sur le marché de l'Union s'élevait à 30,72 %. En cas d'expiration des mesures, les exportations chinoises, qui représentent actuellement 2 % du marché de l'Union, devraient donc augmenter de manière significative afin de regagner les parts de marché perdues dans l'Union. |
| --- | --- |

(94)

Il convient de rappeler qu'avant l'institution des mesures initiales, l'enquête initiale avait permis d'établir que la part de marché de la Chine sur le marché de l'Union s'élevait à 30,72 %. En cas d'expiration des mesures, les exportations chinoises, qui représentent actuellement 2 % du marché de l'Union, devraient donc augmenter de manière significative afin de regagner les parts de marché perdues dans l'Union.

| (95) | Un producteur chinois a fait valoir qu'une faible sous-cotation faisait partie du mécanisme de fixation des prix normal lorsque des producteurs étrangers sont en concurrence avec les producteurs nationaux. Une sous-cotation des prix de 12,2 % ne serait pas excessive et ne créerait aucune difficulté pour les producteurs de l'Union. |
| --- | --- |

(95)

Un producteur chinois a fait valoir qu'une faible sous-cotation faisait partie du mécanisme de fixation des prix normal lorsque des producteurs étrangers sont en concurrence avec les producteurs nationaux. Une sous-cotation des prix de 12,2 % ne serait pas excessive et ne créerait aucune difficulté pour les producteurs de l'Union.

| (96) | Il ne peut être conclu que l'exportateur a fait preuve d'un comportement déloyal sur la seule base de l'existence d'une sous-cotation. Dans le cas présent, cependant, la marge de sous-cotation établie permettait de déterminer les niveaux de prix probables des importations chinoises en cas d'abrogation des mesures ainsi que leur capacité à reprendre des parts de marché au sein de l'Union au détriment de l'industrie de l'Union. En outre, il a été constaté que ces importations pourraient faire l'objet d'un dumping. Par conséquent, l'argument selon lequel une sous-cotation des prix de 12,2 % ne serait pas excessive a été jugé non pertinent dans ce contexte et a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(96)

Il ne peut être conclu que l'exportateur a fait preuve d'un comportement déloyal sur la seule base de l'existence d'une sous-cotation. Dans le cas présent, cependant, la marge de sous-cotation établie permettait de déterminer les niveaux de prix probables des importations chinoises en cas d'abrogation des mesures ainsi que leur capacité à reprendre des parts de marché au sein de l'Union au détriment de l'industrie de l'Union. En outre, il a été constaté que ces importations pourraient faire l'objet d'un dumping. Par conséquent, l'argument selon lequel une sous-cotation des prix de 12,2 % ne serait pas excessive a été jugé non pertinent dans ce contexte et a donc été rejeté.

2.5.4.   Conclusion concernant la probabilité d'une continuation du dumping de la part de la RPC

| (97) | L'enquête a montré que les importations chinoises continuaient à entrer sur le marché de l'Union à des prix de dumping, avec des marges de dumping importantes. Elle a également révélé que les capacités inutilisées pour la production du produit concerné en RPC étaient sont importantes par rapport à la consommation de l'Union pendant la période d'enquête de réexamen. Ces capacités inutilisées pourraient être dirigées, au moins en partie, vers le marché de l'Union en cas d'expiration des mesures contre la RPC. |
| --- | --- |

(97)

L'enquête a montré que les importations chinoises continuaient à entrer sur le marché de l'Union à des prix de dumping, avec des marges de dumping importantes. Elle a également révélé que les capacités inutilisées pour la production du produit concerné en RPC étaient sont importantes par rapport à la consommation de l'Union pendant la période d'enquête de réexamen. Ces capacités inutilisées pourraient être dirigées, au moins en partie, vers le marché de l'Union en cas d'expiration des mesures contre la RPC.

| (98) | En outre, les exportations de la RPC vers des pays tiers ont été réalisées à des prix de dumping. Cette pratique tarifaire des exportateurs chinois sur les marchés des pays tiers témoigne de la probabilité de continuation du dumping sur le marché de l'Union en cas d'expiration des mesures. |
| --- | --- |

(98)

En outre, les exportations de la RPC vers des pays tiers ont été réalisées à des prix de dumping. Cette pratique tarifaire des exportateurs chinois sur les marchés des pays tiers témoigne de la probabilité de continuation du dumping sur le marché de l'Union en cas d'expiration des mesures.

| (99) | L'attrait du marché de l'Union en termes de prix entraîne, de plus, le risque d'une réorientation des exportations chinoises vers celui-ci en cas d'expiration des mesures. |
| --- | --- |

(99)

L'attrait du marché de l'Union en termes de prix entraîne, de plus, le risque d'une réorientation des exportations chinoises vers celui-ci en cas d'expiration des mesures.

| (100) | Compte tenu de ce qui précède, il existe une probabilité que les importations chinoises du produit concerné faisant l'objet d'un dumping augmentent de manière significative si les mesures en vigueur venaient à expirer. |
| --- | --- |

(100)

Compte tenu de ce qui précède, il existe une probabilité que les importations chinoises du produit concerné faisant l'objet d'un dumping augmentent de manière significative si les mesures en vigueur venaient à expirer.

D.   DÉFINITION DE L'INDUSTRIE DE L'UNION

| (101) | Pendant la période d'enquête de réexamen, le produit similaire était fabriqué par douze producteurs de l'Union connus. Ils constituent l'«industrie de l'Union» au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(101)

Pendant la période d'enquête de réexamen, le produit similaire était fabriqué par douze producteurs de l'Union connus. Ils constituent l'«industrie de l'Union» au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

| (102) | La production totale de l'Union durant la période d'enquête de réexamen a été estimée à 47 349 tonnes. Pour établir ce chiffre, la Commission s'est basée sur les statistiques d'Eurostat, les réponses vérifiées fournies dans le questionnaire par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et les données estimées relatives aux producteurs non retenus dans l'échantillon et transmises par les requérants. Comme indiqué au considérant 18, les producteurs de l'Union sélectionnés dans l'échantillon représentaient plus de 70 % de la production totale de l'Union du produit similaire. |
| --- | --- |

(102)

La production totale de l'Union durant la période d'enquête de réexamen a été estimée à 47 349 tonnes. Pour établir ce chiffre, la Commission s'est basée sur les statistiques d'Eurostat, les réponses vérifiées fournies dans le questionnaire par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et les données estimées relatives aux producteurs non retenus dans l'échantillon et transmises par les requérants. Comme indiqué au considérant 18, les producteurs de l'Union sélectionnés dans l'échantillon représentaient plus de 70 % de la production totale de l'Union du produit similaire.

E.   SITUATION SUR LE MARCHÉ DE L'UNION

1.   Remarques préliminaires

| (103) | Des données concernant la production, la capacité de production, le volume des ventes, l'emploi et le volume des exportations, relatives à l'ensemble de l'industrie de l'Union pour la période considérée, ont été fournies par les requérants. Les données ont été estimées et fournies sous forme d'une fourchette minimum-maximum, ventilées en deux catégories: producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et producteurs de l'Union non retenus dans l'échantillon. Pour les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, la Commission a utilisé les données effectives vérifiées fournies par ces sociétés dans leurs réponses au questionnaire. Pour les producteurs de l'Union non retenus dans l'échantillon, les chiffres communiqués par les requérants ont été utilisés. Ces estimations ont été mises à la disposition des parties intéressées pour commentaires. Aucun commentaire n'a toutefois été reçu. |
| --- | --- |

(103)

Des données concernant la production, la capacité de production, le volume des ventes, l'emploi et le volume des exportations, relatives à l'ensemble de l'industrie de l'Union pour la période considérée, ont été fournies par les requérants. Les données ont été estimées et fournies sous forme d'une fourchette minimum-maximum, ventilées en deux catégories: producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et producteurs de l'Union non retenus dans l'échantillon. Pour les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, la Commission a utilisé les données effectives vérifiées fournies par ces sociétés dans leurs réponses au questionnaire. Pour les producteurs de l'Union non retenus dans l'échantillon, les chiffres communiqués par les requérants ont été utilisés. Ces estimations ont été mises à la disposition des parties intéressées pour commentaires. Aucun commentaire n'a toutefois été reçu.

2.   Consommation de l'Union

| (104) | Les chiffres de la consommation de l'Union établis et publiés dans le cadre de l'enquête parallèle ont été utilisés dans le cadre de la présente enquête. Ils ont été établis sur la base du volume total estimé des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union et du volume total des importations obtenu auprès d'Eurostat, et corrigés, si nécessaire, par les données vérifiées fournies par le producteur-exportateur dans le cadre de l'enquête parallèle sur les importations en provenance de Russie et les réponses au questionnaire soumises par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. |
| --- | --- |

(104)

Les chiffres de la consommation de l'Union établis et publiés dans le cadre de l'enquête parallèle ont été utilisés dans le cadre de la présente enquête. Ils ont été établis sur la base du volume total estimé des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union et du volume total des importations obtenu auprès d'Eurostat, et corrigés, si nécessaire, par les données vérifiées fournies par le producteur-exportateur dans le cadre de l'enquête parallèle sur les importations en provenance de Russie et les réponses au questionnaire soumises par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

| (105) | Étant donné qu'il n'y a qu'un seul producteur-exportateur en Russie, tous les chiffres le concernant ont dû être donnés sous forme de fourchette pour des raisons de confidentialité. En outre, afin d'éviter un calcul du volume des importations russes par déduction, il a également été nécessaire d'utiliser des fourchettes pour la consommation et les volumes des importations en provenance des autres pays tiers. |
| --- | --- |

(105)

Étant donné qu'il n'y a qu'un seul producteur-exportateur en Russie, tous les chiffres le concernant ont dû être donnés sous forme de fourchette pour des raisons de confidentialité. En outre, afin d'éviter un calcul du volume des importations russes par déduction, il a également été nécessaire d'utiliser des fourchettes pour la consommation et les volumes des importations en provenance des autres pays tiers.

| (106) | Sur cette base, la consommation de l'Union a évolué comme suit:

  Tableau 1


  Consommation de l'Union pour le papier d'aluminium à usage domestique (en tonnes) | 2011 | 2012 | 2013 | Période d'enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation de l'Union | [71 300-82 625] | [74 152-92 540] | [84 847-108 239] | [83 421-105 760] |
| Indice (2011 = 100) | 100 | [104-112] | [119-131] | [117-128] |
| Source: Chiffres publiés dans le cadre de l'enquête parallèle obtenus auprès d'Eurostat, sur la base des réponses au questionnaire et des informations fournies par les requérants. |

(106)

Sur cette base, la consommation de l'Union a évolué comme suit:

Tableau 1

Consommation de l'Union pour le papier d'aluminium à usage domestique (en tonnes)

2011

2012

2013

Période d'enquête de réexamen

Consommation de l'Union

[71 300-82 625]

[74 152-92 540]

[84 847-108 239]

[83 421-105 760]

Indice (2011 = 100)

100

[104-112]

[119-131]

[117-128]

Source: Chiffres publiés dans le cadre de l'enquête parallèle obtenus auprès d'Eurostat, sur la base des réponses au questionnaire et des informations fournies par les requérants.

| (107) | La consommation de l'Union a augmenté entre 2011 et 2013, mais a diminué entre 2013 et la période d'enquête de réexamen. Au total, la consommation a augmenté de 17-28 % au cours de la période considérée. La hausse de la consommation entre 2011 et la période d'enquête de réexamen reflète principalement l'augmentation des importations en provenance de Russie et d'autres pays tiers, tandis que les ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union n'ont que légèrement progressé (voir considérant 134). |
| --- | --- |

(107)

La consommation de l'Union a augmenté entre 2011 et 2013, mais a diminué entre 2013 et la période d'enquête de réexamen. Au total, la consommation a augmenté de 17-28 % au cours de la période considérée. La hausse de la consommation entre 2011 et la période d'enquête de réexamen reflète principalement l'augmentation des importations en provenance de Russie et d'autres pays tiers, tandis que les ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union n'ont que légèrement progressé (voir considérant 134).

3.   Volume, prix et part de marché des importations originaires de la RPC

| (108) | L'enquête ayant établi qu'il n'existait aucune probabilité de continuation ou de réapparition du dumping de la part du Brésil (voir considérant 60), l'analyse du volume, des prix et de la part de marché des importations est limitée aux importations en provenance de la RPC. La Commission a déterminé le volume et les prix des importations en provenance de la RPC sur la base de données Eurostat. |
| --- | --- |

(108)

L'enquête ayant établi qu'il n'existait aucune probabilité de continuation ou de réapparition du dumping de la part du Brésil (voir considérant 60), l'analyse du volume, des prix et de la part de marché des importations est limitée aux importations en provenance de la RPC. La Commission a déterminé le volume et les prix des importations en provenance de la RPC sur la base de données Eurostat.

a)   Volume et parts de marché des importations en provenance de la RPC

| (109) | Les importations dans l'Union en provenance de la RPC ont évolué comme suit:

  Tableau 2


  Volume et parts de marché des importations en provenance de la RPC | 2011 | 2012 | 2013 | Période d'enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| RPC |
| Volume des importations sous le régime d'importation normal (en tonnes) | [2 000-2 300] | [200–400] | [150-350] | [300-400] |
| Volume des importations sous le régime du perfectionnement actif (en tonnes) | [800-1 000] | [700-1 000] | [950-1 300] | [900-1 300] |
| Volume total des importations (tous régimes) (tonnes) | [2 843-3 205] | [967-1 378] | [1 137-1 603] | [1 222-1 699] |
| Indice (2011 = 100) | 100 | [34-43] | [40-50] | [43-53] |
| Part de marché | 4 % | 1 % | 1 % | 2 % |
| Source: Eurostat. |

(109)

Les importations dans l'Union en provenance de la RPC ont évolué comme suit:

Tableau 2

Volume et parts de marché des importations en provenance de la RPC

2011

2012

2013

Période d'enquête de réexamen

RPC

Volume des importations sous le régime d'importation normal (en tonnes)

[2 000-2 300]

[200–400]

[150-350]

[300-400]

Volume des importations sous le régime du perfectionnement actif (en tonnes)

[800-1 000]

[700-1 000]

[950-1 300]

[900-1 300]

Volume total des importations (tous régimes) (tonnes)

[2 843-3 205]

[967-1 378]

[1 137-1 603]

[1 222-1 699]

Indice (2011 = 100)

100

[34-43]

[40-50]

[43-53]

Part de marché

4 %

1 %

1 %

2 %

Source: Eurostat.

| (110) | Pendant la période considérée, les volumes d'importation en provenance de la RPC ont diminué de 47-57 %, avec une diminution correspondante de la part de marché, de 4 à 2 %, soit une diminution de 2 points de pourcentage. Tant les volumes d'importations que la part de marché de la RPC sont restés à de faibles niveaux pendant toute la période considérée. |
| --- | --- |

(110)

Pendant la période considérée, les volumes d'importation en provenance de la RPC ont diminué de 47-57 %, avec une diminution correspondante de la part de marché, de 4 à 2 %, soit une diminution de 2 points de pourcentage. Tant les volumes d'importations que la part de marché de la RPC sont restés à de faibles niveaux pendant toute la période considérée.

b)   Prix des importations et sous-cotation des prix

| (111) | Le tableau ci-dessous présente le prix moyen des importations ayant fait l'objet d'un dumping.

  Tableau 3


  Prix moyen des importations faisant l'objet d'un dumping | 2011 | 2012 | 2013 | Période d'enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| RPC |
| Prix moyen (en EUR/tonne) | 2 251 | 2 417 | 2 306 | 2 131 |
| Indice (2011 = 100) | 100 | 107 | 102 | 95 |
| Source: Eurostat. |

(111)

Le tableau ci-dessous présente le prix moyen des importations ayant fait l'objet d'un dumping.

Tableau 3

Prix moyen des importations faisant l'objet d'un dumping

2011

2012

2013

Période d'enquête de réexamen

RPC

Prix moyen (en EUR/tonne)

2 251

2 417

2 306

2 131

Indice (2011 = 100)

100

107

102

95

Source: Eurostat.

| (112) | Le prix moyen des importations en provenance de la RPC a diminué pendant la période considérée, passant de 2 251 EUR/tonne à 2 131 EUR/tonne, soit une diminution d'environ 5 %. Les prix des importations chinoises étaient, en moyenne, inférieurs aux prix de vente pratiqués par l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union et aux prix des importations en provenance d'autres pays tiers durant toute la période considérée. |
| --- | --- |

(112)

Le prix moyen des importations en provenance de la RPC a diminué pendant la période considérée, passant de 2 251 EUR/tonne à 2 131 EUR/tonne, soit une diminution d'environ 5 %. Les prix des importations chinoises étaient, en moyenne, inférieurs aux prix de vente pratiqués par l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union et aux prix des importations en provenance d'autres pays tiers durant toute la période considérée.

| (113) | Pendant la période d'enquête de réexamen, environ 75 % des importations chinoises, représentant une part de marché de plus de 1 %, ont été réalisées sous le régime du perfectionnement actif et n'ont donc pas été soumises au droit antidumping ni au droit de douane. Il s'est avéré qu'elles ont entraîné une sous-cotation des prix de vente de l'industrie de l'Union de 18 %. En ce qui concerne le producteur-exportateur ayant coopéré qui représentait entre 53 et 90 % des importations chinoises pendant la période d'enquête de réexamen et a réalisé 98 % de ses importations sous le régime du perfectionnement actif, une marge de sous-cotation comprise entre 15 et 18 % a été établie. |
| --- | --- |

(113)

Pendant la période d'enquête de réexamen, environ 75 % des importations chinoises, représentant une part de marché de plus de 1 %, ont été réalisées sous le régime du perfectionnement actif et n'ont donc pas été soumises au droit antidumping ni au droit de douane. Il s'est avéré qu'elles ont entraîné une sous-cotation des prix de vente de l'industrie de l'Union de 18 %. En ce qui concerne le producteur-exportateur ayant coopéré qui représentait entre 53 et 90 % des importations chinoises pendant la période d'enquête de réexamen et a réalisé 98 % de ses importations sous le régime du perfectionnement actif, une marge de sous-cotation comprise entre 15 et 18 % a été établie.

| (114) | Les 25 % d'importations chinoises restantes ont été réalisées sous le régime d'importation normal. En ajoutant le droit de douane et le droit antidumping aux prix CAF, les prix chinois calculés pour ces importations étaient, en moyenne, plus élevés que les prix de vente de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union; il existait donc une sous-cotation négative (– 12,5 %). Toutefois, si l'on considère les prix à l'importation sans les droits antidumping, il existerait une sous-cotation de 12,2 %. |
| --- | --- |

(114)

Les 25 % d'importations chinoises restantes ont été réalisées sous le régime d'importation normal. En ajoutant le droit de douane et le droit antidumping aux prix CAF, les prix chinois calculés pour ces importations étaient, en moyenne, plus élevés que les prix de vente de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union; il existait donc une sous-cotation négative (– 12,5 %). Toutefois, si l'on considère les prix à l'importation sans les droits antidumping, il existerait une sous-cotation de 12,2 %.

| (115) | Lorsque l'on considère toutes les importations chinoises, quel que soit le régime d'importation, et que l'on ajoute les droits antidumping et les droits de douane en vigueur aux prix CAF des importations réalisées sous le régime normal, les prix chinois étaient, en moyenne, 10,2 % inférieurs aux prix de vente de l'industrie de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(115)

Lorsque l'on considère toutes les importations chinoises, quel que soit le régime d'importation, et que l'on ajoute les droits antidumping et les droits de douane en vigueur aux prix CAF des importations réalisées sous le régime normal, les prix chinois étaient, en moyenne, 10,2 % inférieurs aux prix de vente de l'industrie de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen.

| (116) | Un producteur chinois a fait valoir que la marge de sous-cotation de 18 % établie pour les importations chinoises réalisées sous le régime du perfectionnement actif était incorrecte car les prix des producteurs de l'Union comprennent un «tarif normal intégré de 7,5 %» que les utilisateurs domestiques ne pourraient éviter s'ils incorporaient du papier d'aluminium à usage domestique fabriqué dans l'Union dans les exportations vers des pays tiers. La partie intéressée n'a cependant pas étayé son allégation et n'a, en particulier, pas expliqué la notion de «tarif normal intégré». En tout état de cause, il est rappelé que, comme précisé au considérant 113, les importations réalisées sous le régime du perfectionnement actif ne sont pas soumises à un droit de douane. Il serait donc injustifié d'opérer des ajustements au titre de droits de douane non applicables. Il convient également de noter que la Commission a dûment opéré un ajustement au titre du droit de douane lors de l'établissement de la marge de sous-cotation pour les importations réalisées sous le régime normal au considérant 114 ainsi que pour l'ensemble des importations chinoises indépendamment du régime d'importation au considérant 115. L'argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(116)

Un producteur chinois a fait valoir que la marge de sous-cotation de 18 % établie pour les importations chinoises réalisées sous le régime du perfectionnement actif était incorrecte car les prix des producteurs de l'Union comprennent un «tarif normal intégré de 7,5 %» que les utilisateurs domestiques ne pourraient éviter s'ils incorporaient du papier d'aluminium à usage domestique fabriqué dans l'Union dans les exportations vers des pays tiers. La partie intéressée n'a cependant pas étayé son allégation et n'a, en particulier, pas expliqué la notion de «tarif normal intégré». En tout état de cause, il est rappelé que, comme précisé au considérant 113, les importations réalisées sous le régime du perfectionnement actif ne sont pas soumises à un droit de douane. Il serait donc injustifié d'opérer des ajustements au titre de droits de douane non applicables. Il convient également de noter que la Commission a dûment opéré un ajustement au titre du droit de douane lors de l'établissement de la marge de sous-cotation pour les importations réalisées sous le régime normal au considérant 114 ainsi que pour l'ensemble des importations chinoises indépendamment du régime d'importation au considérant 115. L'argument a donc été rejeté.

| (117) | Le même producteur chinois a affirmé qu'il était nécessaire de déduire le droit de douane des marges de sous-cotations de 12,2 % et de 10,2 % établies aux considérants 114 et 115 respectivement. Il a toutefois été précisé qu'aux fins de l'établissement de ces marges, la Commission a déjà tenu compte du droit de douane applicable aux importations réalisées sous le régime normal. L'argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(117)

Le même producteur chinois a affirmé qu'il était nécessaire de déduire le droit de douane des marges de sous-cotations de 12,2 % et de 10,2 % établies aux considérants 114 et 115 respectivement. Il a toutefois été précisé qu'aux fins de l'établissement de ces marges, la Commission a déjà tenu compte du droit de douane applicable aux importations réalisées sous le régime normal. L'argument a donc été rejeté.

4.   Importations en provenance d'autres pays tiers

Tableau 4

Importations en provenance d'autres pays tiers (tous régimes d'importation)

| Pays | | 2011 | 2012 | 2013 | Période d'enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Brésil | Volume (en tonnes) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Russie | Volume (en tonnes) | [19 532-26 078] | [23 243-34 422] | [27 345-39 116] | [26 368-37 812] |
| | Indice (2011 = 100) | 100 | [119-132] | [140-150] | [135-145] |
| | Part de marché | 29 % | 34 % | 34 % | 34 % |
| | Prix moyen (en EUR/tonne) | [2 145-2 650] | [2 038-2 624] | [1 952-2 571] | [1 973-2 597] |
| | Indice (2011 = 100) | 100 | [95-99] | [91-97] | [92-98] |
| Turquie | Volume (en tonnes) | [5 120-6 100] | [8 090-10 553] | [11 213-14 213] | [11 520-14 579] |
| | Indice (2011 = 100) | 100 | [158-173] | [219-233] | [225-239] |
| | Part de marché | 7 % | 11 % | 13 % | 13 % |
| | Prix moyen (en EUR/tonne) | 2 950 | 2 743 | 2 710 | 2 571 |
| | Indice (2011 = 100) | 100 | 93 | 92 | 87 |
| Autres pays tiers (à l'exception de la Chine) | Volume (en tonnes) | [3 100-3 750] | [279-750] | [1 891-3 000] | [3 162-4 313] |
| | Indice (2011 = 100) | 100 | [9-20] | [61-80] | [102-115] |
| | Part de marché | 4 % | 1 % | 2 % | 4 % |
| | Prix moyen (en EUR/tonne) | 2 878 | 2 830 | 2 687 | 2 406 |
| | Indice (2011 = 100) | 100 | 98 | 93 | 84 |
| Total | Volume (en tonnes) | [29 000-35 000] | [33 000-43 000] | [41 000-54 000] | [42 000-56 000] |
| | Indice (2011 = 100) | 100 | [113-125] | [142-155] | [145-160] |
| | Part de marché | 41 % | 46 % | 50 % | 51 % |
| | Prix moyen (en EUR/tonne) | 2 538 | 2 453 | 2 401 | 2 367 |
| | Indice (2011 = 100) | 100 | 97 | 95 | 93 |
| Source: Eurostat, données concernant la Russie établies et publiées dans le cadre de l'enquête parallèle. |

Pays

2011

2012

2013

Période d'enquête de réexamen

Brésil

Volume (en tonnes)

0

0

0

0

Russie

Volume (en tonnes)

[19 532-26 078]

[23 243-34 422]

[27 345-39 116]

[26 368-37 812]

Indice (2011 = 100)

100

[119-132]

[140-150]

[135-145]

Part de marché

29 %

34 %

34 %

34 %

Prix moyen (en EUR/tonne)

[2 145-2 650]

[2 038-2 624]

[1 952-2 571]

[1 973-2 597]

Indice (2011 = 100)

100

[95-99]

[91-97]

[92-98]

Turquie

Volume (en tonnes)

[5 120-6 100]

[8 090-10 553]

[11 213-14 213]

[11 520-14 579]

Indice (2011 = 100)

100

[158-173]

[219-233]

[225-239]

Part de marché

7 %

11 %

13 %

13 %

Prix moyen (en EUR/tonne)

2 950

2 743

2 710

2 571

Indice (2011 = 100)

100

93

92

87

Autres pays tiers (à l'exception de la Chine)

Volume (en tonnes)

[3 100-3 750]

[279-750]

[1 891-3 000]

[3 162-4 313]

Indice (2011 = 100)

100

[9-20]

[61-80]

[102-115]

Part de marché

4 %

1 %

2 %

4 %

Prix moyen (en EUR/tonne)

2 878

2 830

2 687

2 406

Indice (2011 = 100)

100

98

93

84

Total

Volume (en tonnes)

[29 000-35 000]

[33 000-43 000]

[41 000-54 000]

[42 000-56 000]

Indice (2011 = 100)

100

[113-125]

[142-155]

[145-160]

Part de marché

41 %

46 %

50 %

51 %

Prix moyen (en EUR/tonne)

2 538

2 453

2 401

2 367

Indice (2011 = 100)

100

97

95

93

Source: Eurostat, données concernant la Russie établies et publiées dans le cadre de l'enquête parallèle.

| (118) | Au cours de la période considérée, les importations en provenance d'autres pays tiers au sein de l'Union ont augmenté de 45-60 %, ce qui est plus rapide que l'évolution de la consommation de l'Union. La part de marché des autres pays tiers est donc passée de 41 à 51 % au cours de cette période. |
| --- | --- |

(118)

Au cours de la période considérée, les importations en provenance d'autres pays tiers au sein de l'Union ont augmenté de 45-60 %, ce qui est plus rapide que l'évolution de la consommation de l'Union. La part de marché des autres pays tiers est donc passée de 41 à 51 % au cours de cette période.

| (119) | Il n'y a pas eu d'importations en provenance du Brésil pendant la période considérée. Le volume des importations en provenance de Russie a augmenté de 40-50 %, de 2011 à 2013, avec une légère diminution au cours de la période d'enquête de réexamen. La part de marché correspondante est passée de 29 % en 2011 à 34 % en 2012 et est ensuite restée constante jusqu'à la fin de la période d'enquête de réexamen. Au cours de la période considérée, le volume des importations en provenance de Turquie a augmenté de 125-139 % et leur part de marché a augmenté, passant d'environ 7 à 13 %. Les prix des importations turques ont diminué de 13 % au cours de la période considérée, mais sont restés supérieurs au niveau des prix des importations en provenance d'autres pays tiers, dont la Russie et la Chine, et se sont établis à des niveaux similaires aux prix de l'industrie de l'Union pendant la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(119)

Il n'y a pas eu d'importations en provenance du Brésil pendant la période considérée. Le volume des importations en provenance de Russie a augmenté de 40-50 %, de 2011 à 2013, avec une légère diminution au cours de la période d'enquête de réexamen. La part de marché correspondante est passée de 29 % en 2011 à 34 % en 2012 et est ensuite restée constante jusqu'à la fin de la période d'enquête de réexamen. Au cours de la période considérée, le volume des importations en provenance de Turquie a augmenté de 125-139 % et leur part de marché a augmenté, passant d'environ 7 à 13 %. Les prix des importations turques ont diminué de 13 % au cours de la période considérée, mais sont restés supérieurs au niveau des prix des importations en provenance d'autres pays tiers, dont la Russie et la Chine, et se sont établis à des niveaux similaires aux prix de l'industrie de l'Union pendant la période d'enquête de réexamen.

| (120) | Au total, les importations en provenance d'autres pays tiers, à l'exception de la RPC, de la Russie et de la Turquie, ont augmenté de 2-15 %. Toutefois, étant donné que la consommation de l'Union a augmenté, leur part de marché totale a diminué, passant de 4 % en 2011 à environ 2 % en 2013, et est ensuite remontée à 4 % à la fin de la période d'enquête de réexamen; leurs prix se situaient à des niveaux inférieurs à ceux des prix de l'industrie de l'Union, sauf en 2012. |
| --- | --- |

(120)

Au total, les importations en provenance d'autres pays tiers, à l'exception de la RPC, de la Russie et de la Turquie, ont augmenté de 2-15 %. Toutefois, étant donné que la consommation de l'Union a augmenté, leur part de marché totale a diminué, passant de 4 % en 2011 à environ 2 % en 2013, et est ensuite remontée à 4 % à la fin de la période d'enquête de réexamen; leurs prix se situaient à des niveaux inférieurs à ceux des prix de l'industrie de l'Union, sauf en 2012.

| (121) | Les prix des importations en provenance des autres pays tiers étaient supérieurs aux prix des importations en provenance de la RPC durant toute la période considérée. |
| --- | --- |

(121)

Les prix des importations en provenance des autres pays tiers étaient supérieurs aux prix des importations en provenance de la RPC durant toute la période considérée.

| (122) | Un producteur chinois a fait valoir que l'analyse des importations en provenance d'autres pays tiers réalisée par la Commission aux considérants 118 à 121 aurait dû couvrir l'ensemble du marché des feuilles d'aluminium plutôt que de se limiter au produit concerné, puisque les décisions prises par les producteurs de l'Union en ce qui concerne d'autres types de feuilles auraient une influence sur leur production du produit concerné. Cette allégation n'a pas été étayée par des éléments de preuve. En tout état de cause, l'enquête a établi, comme mentionné au considérant 185, que le plus grand producteur de l'Union de papier d'aluminium à usage domestique retenu dans l'échantillon ne produisait que ce produit, et que les producteurs de l'Union produisant à la fois du papier d'aluminium à usage domestique et un autre type de feuille d'aluminium, à savoir les feuilles d'aluminium destinées à la transformation, ne pouvaient pas aisément passer de la production d'un produit à l'autre, la production des deux produits en certaines quantités étant nécessaire afin de maximiser l'efficacité. Comme mentionné au considérant 185, l'enquête a également montré que, dans le cas des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, le ratio de production entre les deux types de feuilles était stable pendant la période considérée. L'argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(122)

Un producteur chinois a fait valoir que l'analyse des importations en provenance d'autres pays tiers réalisée par la Commission aux considérants 118 à 121 aurait dû couvrir l'ensemble du marché des feuilles d'aluminium plutôt que de se limiter au produit concerné, puisque les décisions prises par les producteurs de l'Union en ce qui concerne d'autres types de feuilles auraient une influence sur leur production du produit concerné. Cette allégation n'a pas été étayée par des éléments de preuve. En tout état de cause, l'enquête a établi, comme mentionné au considérant 185, que le plus grand producteur de l'Union de papier d'aluminium à usage domestique retenu dans l'échantillon ne produisait que ce produit, et que les producteurs de l'Union produisant à la fois du papier d'aluminium à usage domestique et un autre type de feuille d'aluminium, à savoir les feuilles d'aluminium destinées à la transformation, ne pouvaient pas aisément passer de la production d'un produit à l'autre, la production des deux produits en certaines quantités étant nécessaire afin de maximiser l'efficacité. Comme mentionné au considérant 185, l'enquête a également montré que, dans le cas des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, le ratio de production entre les deux types de feuilles était stable pendant la période considérée. L'argument a donc été rejeté.

| (123) | Un producteur chinois a fait remarquer qu'étant donné que les capacités de production des producteurs de l'Union représentaient moins de 50 % de la consommation de l'Union, il était nécessaire pour les utilisateurs d'acheter du papier d'aluminium à usage domestique auprès des producteurs-exportateurs de pays tiers. Sur cette base, ce producteur a affirmé que les producteurs-exportateurs étaient en concurrence les uns avec les autres et non avec les producteurs de l'Union en ce qui concerne l'approvisionnement des utilisateurs dont la demande n'a pu être satisfaite par les producteurs de l'Union. Cette affirmation n'a toutefois pas été étayée. Premièrement, l'allégation selon laquelle les capacités de production des producteurs de l'Union représentaient moins de 50 % de la consommation de l'Union est incorrecte. Comme indiqué aux considérants 106 et 129, les capacités de production de l'industrie de l'Union représentaient entre 58 et 74 % de la consommation de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen et étaient supérieures à 55 % durant toute la période considérée. En outre, comme le montre le tableau 5, l'enquête a établi que l'industrie de l'Union possédait des capacités inutilisées durant toute la période considérée qui auraient pu être utilisées pour approvisionner le marché de l'Union en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping lui faisant concurrence. Les importations en provenance de pays tiers entraient, de plus, également en concurrence avec le produit similaire produit par l'industrie de l'Union, puisque les clients existants des producteurs de l'Union avaient la possibilité de s'approvisionner auprès de producteurs de pays tiers. L'argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(123)

Un producteur chinois a fait remarquer qu'étant donné que les capacités de production des producteurs de l'Union représentaient moins de 50 % de la consommation de l'Union, il était nécessaire pour les utilisateurs d'acheter du papier d'aluminium à usage domestique auprès des producteurs-exportateurs de pays tiers. Sur cette base, ce producteur a affirmé que les producteurs-exportateurs étaient en concurrence les uns avec les autres et non avec les producteurs de l'Union en ce qui concerne l'approvisionnement des utilisateurs dont la demande n'a pu être satisfaite par les producteurs de l'Union. Cette affirmation n'a toutefois pas été étayée. Premièrement, l'allégation selon laquelle les capacités de production des producteurs de l'Union représentaient moins de 50 % de la consommation de l'Union est incorrecte. Comme indiqué aux considérants 106 et 129, les capacités de production de l'industrie de l'Union représentaient entre 58 et 74 % de la consommation de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen et étaient supérieures à 55 % durant toute la période considérée. En outre, comme le montre le tableau 5, l'enquête a établi que l'industrie de l'Union possédait des capacités inutilisées durant toute la période considérée qui auraient pu être utilisées pour approvisionner le marché de l'Union en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping lui faisant concurrence. Les importations en provenance de pays tiers entraient, de plus, également en concurrence avec le produit similaire produit par l'industrie de l'Union, puisque les clients existants des producteurs de l'Union avaient la possibilité de s'approvisionner auprès de producteurs de pays tiers. L'argument a donc été rejeté.

5.   Situation économique de l'industrie de l'Union

5.1.   Observations générales

| (124) | Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques qui ont des répercussions sur l'état de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(124)

Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques qui ont des répercussions sur l'état de l'industrie de l'Union.

| (125) | Comme indiqué au considérant 18, l'échantillonnage a été utilisé pour la détermination du préjudice éventuel subi par l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(125)

Comme indiqué au considérant 18, l'échantillonnage a été utilisé pour la détermination du préjudice éventuel subi par l'industrie de l'Union.

| (126) | Aux fins de l'analyse du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice. Comme expliqué au considérant 103, la Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques relatifs à l'ensemble de l'industrie de l'Union sur la base des informations fournies par les requérants qui ont été dûment vérifiées pour les sociétés retenues dans l'échantillon. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques concernant uniquement les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon à partir des données tirées de leurs réponses au questionnaire. Les deux ensembles de données ont été jugés représentatifs de la situation économique de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(126)

Aux fins de l'analyse du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice. Comme expliqué au considérant 103, la Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques relatifs à l'ensemble de l'industrie de l'Union sur la base des informations fournies par les requérants qui ont été dûment vérifiées pour les sociétés retenues dans l'échantillon. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques concernant uniquement les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon à partir des données tirées de leurs réponses au questionnaire. Les deux ensembles de données ont été jugés représentatifs de la situation économique de l'industrie de l'Union.

| (127) | Les indicateurs macroéconomiques sont la production, la capacité de production, l'utilisation des capacités, les volumes de ventes, la part de marché, la croissance, l'emploi, la productivité et l'importance de la marge de dumping. |
| --- | --- |

(127)

Les indicateurs macroéconomiques sont la production, la capacité de production, l'utilisation des capacités, les volumes de ventes, la part de marché, la croissance, l'emploi, la productivité et l'importance de la marge de dumping.

| (128) | Les indicateurs microéconomiques sont les prix unitaires moyens, le coût unitaire, les coûts de la main-d'œuvre, les stocks, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l'aptitude à mobiliser des capitaux. |
| --- | --- |

(128)

Les indicateurs microéconomiques sont les prix unitaires moyens, le coût unitaire, les coûts de la main-d'œuvre, les stocks, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l'aptitude à mobiliser des capitaux.

5.2.   Indicateurs macroéconomiques

5.2.1.   Production, capacités de production et utilisation des capacités

| (129) | Sur la période considérée, la production totale de l'Union, la capacité de production et l'utilisation des capacités ont évolué comme suit:

  Tableau 5


  Production totale, capacité de production et utilisation des capacités de l'industrie de l'Union | 2011 | 2012 | 2013 | Période d'enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume de production (en tonnes) | 44 316 | 46 165 | 48 796 | 47 349 |
| Indice (2011 = 100) | 100 | 104 | 110 | 107 |
| Capacité de production (en tonnes) | 54 777 | 54 485 | 59 186 | 61 496 |
| Indice (2011 = 100) | 100 | 99 | 108 | 112 |
| Utilisation des capacités | 81 % | 85 % | 82 % | 77 % |
| Indice (2011 = 100) | 100 | 105 | 102 | 95 |
| Source: réponses au questionnaire, informations fournies par les requérants. |

(129)

Sur la période considérée, la production totale de l'Union, la capacité de production et l'utilisation des capacités ont évolué comme suit:

Tableau 5

Production totale, capacité de production et utilisation des capacités de l'industrie de l'Union

2011

2012

2013

Période d'enquête de réexamen

Volume de production (en tonnes)

44 316

46 165

48 796

47 349

Indice (2011 = 100)

100

104

110

107

Capacité de production (en tonnes)

54 777

54 485

59 186

61 496

Indice (2011 = 100)

100

99

108

112

Utilisation des capacités

81 %

85 %

82 %

77 %

Indice (2011 = 100)

100

105

102

95

Source: réponses au questionnaire, informations fournies par les requérants.

| (130) | La production a fluctué au cours de la période considérée. Si elle a augmenté entre 2011 et 2013, elle a diminué entre 2013 et la période d'enquête de réexamen. Au total, le volume de production a progressé de 7 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(130)

La production a fluctué au cours de la période considérée. Si elle a augmenté entre 2011 et 2013, elle a diminué entre 2013 et la période d'enquête de réexamen. Au total, le volume de production a progressé de 7 % au cours de la période considérée.

| (131) | La capacité de production a augmenté de 12 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(131)

La capacité de production a augmenté de 12 % au cours de la période considérée.

| (132) | Conséquence de l'augmentation plus élevée de la capacité de production que du volume de production, l'utilisation des capacités a diminué de 5 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(132)

Conséquence de l'augmentation plus élevée de la capacité de production que du volume de production, l'utilisation des capacités a diminué de 5 % au cours de la période considérée.

| (133) | Un producteur chinois a fait valoir que la capacité d'une usine de feuilles d'aluminium ne devrait pas être exprimée en tonnes puisque les mêmes machines produisent des volumes différents au cours d'une certaine période de temps en fonction de l'épaisseur et de la largeur de la feuille. L'argument selon lequel la capacité d'une usine exprimée en tonnes peut être influencée par l'épaisseur ou la largeur des feuilles fabriquées n'est pas contesté. Toutefois, les importations du produit concerné et certains facteurs de préjudice tels que la consommation, les volumes de ventes et la production ont été établis en utilisant la tonne en tant qu'unité de mesure. Pour des raisons de cohérence, il convenait donc d'utiliser la même unité de mesure à des fins de comparaison dans le cadre de l'analyse du préjudice. En outre, l'enquête n'a pas révélé de changements dans la gamme de produits fabriqués par l'industrie de l'Union qui auraient pu être de nature à invalider l'utilisation de la tonne en tant qu'unité de mesure. Il est également noté que la partie intéressée concernée n'a pas communiqué d'informations quantitatives démontrant que l'utilisation d'une autre unité de mesure aurait eu une influence sur l'analyse de ce facteur de préjudice. L'argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(133)

Un producteur chinois a fait valoir que la capacité d'une usine de feuilles d'aluminium ne devrait pas être exprimée en tonnes puisque les mêmes machines produisent des volumes différents au cours d'une certaine période de temps en fonction de l'épaisseur et de la largeur de la feuille. L'argument selon lequel la capacité d'une usine exprimée en tonnes peut être influencée par l'épaisseur ou la largeur des feuilles fabriquées n'est pas contesté. Toutefois, les importations du produit concerné et certains facteurs de préjudice tels que la consommation, les volumes de ventes et la production ont été établis en utilisant la tonne en tant qu'unité de mesure. Pour des raisons de cohérence, il convenait donc d'utiliser la même unité de mesure à des fins de comparaison dans le cadre de l'analyse du préjudice. En outre, l'enquête n'a pas révélé de changements dans la gamme de produits fabriqués par l'industrie de l'Union qui auraient pu être de nature à invalider l'utilisation de la tonne en tant qu'unité de mesure. Il est également noté que la partie intéressée concernée n'a pas communiqué d'informations quantitatives démontrant que l'utilisation d'une autre unité de mesure aurait eu une influence sur l'analyse de ce facteur de préjudice. L'argument a donc été rejeté.

5.2.2.   Volume des ventes et part de marché

| (134) | Sur la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit:

  Tableau 6


  Volume des ventes et part de marché | 2011 | 2012 | 2013 | Période d'enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des ventes (en tonnes) | [41 007-45 870] | [41 007-49 081] | [42 647-52 292] | [41 827-50 457] |
| Indice (2011 = 100) | 100 | [100-107] | [104-114] | [102-110] |
| Part de marché | 55 % | 53 % | 49 % | 47 % |
| Source: réponses au questionnaire, Eurostat, informations fournies par les requérants. |

(134)

Sur la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit:

Tableau 6

Volume des ventes et part de marché

2011

2012

2013

Période d'enquête de réexamen

Volume des ventes (en tonnes)

[41 007-45 870]

[41 007-49 081]

[42 647-52 292]

[41 827-50 457]

Indice (2011 = 100)

100

[100-107]

[104-114]

[102-110]

Part de marché

55 %

53 %

49 %

47 %

Source: réponses au questionnaire, Eurostat, informations fournies par les requérants.

| (135) | Le volume des ventes de papier d'aluminium à usage domestique a légèrement augmenté au cours de la période considérée. Le volume des ventes a surtout progressé entre 2011 et 2013, à savoir de 4-14 %. Au cours de la période d'enquête de réexamen, le volume des ventes a diminué; au total, le volume des ventes a augmenté de 2-10 % au cours de la période considérée. Compte tenu de l'augmentation parallèle de la consommation et des importations, la hausse des volumes de ventes a toutefois entraîné une diminution de la part de marché de l'industrie de l'Union, de 55 % en 2011 à 47 % pendant la période d'enquête de réexamen, soit un recul de 8 points de pourcentage au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(135)

Le volume des ventes de papier d'aluminium à usage domestique a légèrement augmenté au cours de la période considérée. Le volume des ventes a surtout progressé entre 2011 et 2013, à savoir de 4-14 %. Au cours de la période d'enquête de réexamen, le volume des ventes a diminué; au total, le volume des ventes a augmenté de 2-10 % au cours de la période considérée. Compte tenu de l'augmentation parallèle de la consommation et des importations, la hausse des volumes de ventes a toutefois entraîné une diminution de la part de marché de l'industrie de l'Union, de 55 % en 2011 à 47 % pendant la période d'enquête de réexamen, soit un recul de 8 points de pourcentage au cours de la période considérée.

5.2.3.   Croissance

| (136) | Alors que la consommation de l'Union a progressé de 17-28 % au cours de la période considérée, le volume des ventes de l'industrie de l'Union a augmenté de 2-10 %, ce qui s'est traduit par une perte de part de marché de 8 points de pourcentage. |
| --- | --- |

(136)

Alors que la consommation de l'Union a progressé de 17-28 % au cours de la période considérée, le volume des ventes de l'industrie de l'Union a augmenté de 2-10 %, ce qui s'est traduit par une perte de part de marché de 8 points de pourcentage.

5.2.4.   Emploi et productivité

| (137) | Sur la période considérée, l'emploi et la productivité ont évolué comme suit:

  Tableau 7


  Emploi et productivité | 2011 | 2012 | 2013 | Période d'enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de salariés | 769 | 787 | 758 | 781 |
| Indice (2011 = 100) | 100 | 102 | 99 | 102 |
| Productivité (en tonnes par salarié) | 58 | 59 | 64 | 61 |
| Indice (2011 = 100) | 100 | 102 | 112 | 105 |
| Source: réponses au questionnaire, informations fournies par les requérants. |

(137)

Sur la période considérée, l'emploi et la productivité ont évolué comme suit:

Tableau 7

Emploi et productivité

2011

2012

2013

Période d'enquête de réexamen

Nombre de salariés

769

787

758

781

Indice (2011 = 100)

100

102

99

102

Productivité (en tonnes par salarié)

58

59

64

61

Indice (2011 = 100)

100

102

112

105

Source: réponses au questionnaire, informations fournies par les requérants.

| (138) | L'emploi au sein de l'industrie de l'Union a fluctué au cours de la période considérée et, au total, a légèrement augmenté de 2 %. |
| --- | --- |

(138)

L'emploi au sein de l'industrie de l'Union a fluctué au cours de la période considérée et, au total, a légèrement augmenté de 2 %.

| (139) | Entre 2011 et 2013, la productivité a progressé parce que la production a augmenté davantage que l'emploi. De 2013 à la période d'enquête de réexamen, la productivité a diminué de 7 %, mais est restée plus élevée qu'au début de la période considérée en 2011. |
| --- | --- |

(139)

Entre 2011 et 2013, la productivité a progressé parce que la production a augmenté davantage que l'emploi. De 2013 à la période d'enquête de réexamen, la productivité a diminué de 7 %, mais est restée plus élevée qu'au début de la période considérée en 2011.

5.2.5.   Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

| (140) | La marge de dumping des importations en provenance de la RPC était de 28,1 % pendant la période d'enquête de réexamen (voir considérant 81) mais son impact sur la situation de l'industrie de l'Union a été limité grâce aux mesures antidumping en vigueur, qui ont réussi à modérer le volume d'importations faisant l'objet d'un dumping. |
| --- | --- |

(140)

La marge de dumping des importations en provenance de la RPC était de 28,1 % pendant la période d'enquête de réexamen (voir considérant 81) mais son impact sur la situation de l'industrie de l'Union a été limité grâce aux mesures antidumping en vigueur, qui ont réussi à modérer le volume d'importations faisant l'objet d'un dumping.

| (141) | Cependant, comme cela a été établi lors de l'enquête parallèle, le volume d'importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Russie a augmenté de manière significative au cours de la période considérée. Ces importations ont causé un préjudice important à l'industrie de l'Union. Le rétablissement de l'industrie de l'Union a donc été impossible malgré l'existence des mesures antidumping. |
| --- | --- |

(141)

Cependant, comme cela a été établi lors de l'enquête parallèle, le volume d'importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Russie a augmenté de manière significative au cours de la période considérée. Ces importations ont causé un préjudice important à l'industrie de l'Union. Le rétablissement de l'industrie de l'Union a donc été impossible malgré l'existence des mesures antidumping.

5.3.   Indicateurs microéconomiques

5.3.1.   Prix et facteurs affectant les prix

| (142) | Les prix de vente moyens de l'industrie de l'Union à des clients indépendants dans l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 8


  Prix de vente et coûts | 2011 | 2012 | 2013 | Période d'enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente unitaire moyen dans l'Union (en EUR/tonne) | 2 932 | 2 714 | 2 705 | 2 597 |
| Indice (2011 = 100) | 100 | 93 | 92 | 89 |
| Coût de production unitaire (en EUR/tonne) | 2 995 | 2 794 | 2 699 | 2 651 |
| Indice (2011 = 100) | 100 | 93 | 90 | 89 |
| Source: réponses au questionnaire. |

(142)

Les prix de vente moyens de l'industrie de l'Union à des clients indépendants dans l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 8

Prix de vente et coûts

2011

2012

2013

Période d'enquête de réexamen

Prix de vente unitaire moyen dans l'Union (en EUR/tonne)

2 932

2 714

2 705

2 597

Indice (2011 = 100)

100

93

92

89

Coût de production unitaire (en EUR/tonne)

2 995

2 794

2 699

2 651

Indice (2011 = 100)

100

93

90

89

Source: réponses au questionnaire.

| (143) | Le prix de vente unitaire moyen de l'Union à des clients indépendants dans l'Union a baissé continuellement et de 11 % au total au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(143)

Le prix de vente unitaire moyen de l'Union à des clients indépendants dans l'Union a baissé continuellement et de 11 % au total au cours de la période considérée.

| (144) | Malgré cette baisse, le coût de production unitaire est resté supérieur au prix de vente moyen de l'industrie de l'Union et l'industrie de l'Union n'a pas pu couvrir son coût de production par le prix de vente, sauf en 2013. L'enquête parallèle a établi que l'industrie de l'Union n'a pas été en mesure d'augmenter son prix de vente en raison de la pression exercée sur le prix par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Russie. |
| --- | --- |

(144)

Malgré cette baisse, le coût de production unitaire est resté supérieur au prix de vente moyen de l'industrie de l'Union et l'industrie de l'Union n'a pas pu couvrir son coût de production par le prix de vente, sauf en 2013. L'enquête parallèle a établi que l'industrie de l'Union n'a pas été en mesure d'augmenter son prix de vente en raison de la pression exercée sur le prix par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Russie.

5.3.2.   Coûts de main-d'œuvre

| (145) | Le coût moyen de la main-d'œuvre de l'industrie de l'Union a évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 9


  Coûts de main-d'œuvre | 2011 | 2012 | 2013 | Période d'enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié (en EUR) | 21 692 | 22 207 | 20 603 | 20 594 |
| Indice (2011 = 100) | 100 | 102 | 95 | 95 |
| Source: réponses au questionnaire. |

(145)

Le coût moyen de la main-d'œuvre de l'industrie de l'Union a évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 9

Coûts de main-d'œuvre

2011

2012

2013

Période d'enquête de réexamen

Coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié (en EUR)

21 692

22 207

20 603

20 594

Indice (2011 = 100)

100

102

95

95

Source: réponses au questionnaire.

| (146) | Entre 2011 et la période d'enquête de réexamen, les coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont diminué de 5 %. Ces coûts ont d'abord augmenté de 2 % entre 2011 et 2012, puis ils ont reculé entre 2012 et 2013 et sont ensuite restés stables pendant la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(146)

Entre 2011 et la période d'enquête de réexamen, les coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont diminué de 5 %. Ces coûts ont d'abord augmenté de 2 % entre 2011 et 2012, puis ils ont reculé entre 2012 et 2013 et sont ensuite restés stables pendant la période d'enquête de réexamen.

5.3.3.   Stocks

| (147) | Les niveaux de stock de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 10


  Stocks | 2011 | 2012 | 2013 | Période d'enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks de clôture | 1 931 | 1 999 | 2 133 | 2 085 |
| Indice (2011 = 100) | 100 | 104 | 110 | 108 |
| Stocks de clôture en pourcentage de la production | 5 % | 5 % | 5 % | 5 % |
| Indice (2011 = 100) | 100 | 100 | 100 | 100 |
| Source: réponses au questionnaire. |

(147)

Les niveaux de stock de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 10

Stocks

2011

2012

2013

Période d'enquête de réexamen

Stocks de clôture

1 931

1 999

2 133

2 085

Indice (2011 = 100)

100

104

110

108

Stocks de clôture en pourcentage de la production

5 %

5 %

5 %

5 %

Indice (2011 = 100)

100

100

100

100

Source: réponses au questionnaire.

| (148) | Les stocks ne peuvent être considérés comme un indicateur de préjudice pertinent dans ce secteur car la production et les ventes sont principalement basées sur les commandes et, par conséquent, les producteurs détiennent généralement des stocks limités. Dès lors, les tendances concernant les stocks ne sont données que pour information. |
| --- | --- |

(148)

Les stocks ne peuvent être considérés comme un indicateur de préjudice pertinent dans ce secteur car la production et les ventes sont principalement basées sur les commandes et, par conséquent, les producteurs détiennent généralement des stocks limités. Dès lors, les tendances concernant les stocks ne sont données que pour information.

| (149) | Au total, les stocks de clôture ont augmenté de 8 % au cours de la période considérée. Si les stocks ont augmenté de 10 % entre 2011 et 2013, ils ont légèrement diminué entre 2013 et la fin de la période d'enquête de réexamen. Les stocks de clôture en pourcentage de la production sont restés stables pendant la totalité de la période considérée. |
| --- | --- |

(149)

Au total, les stocks de clôture ont augmenté de 8 % au cours de la période considérée. Si les stocks ont augmenté de 10 % entre 2011 et 2013, ils ont légèrement diminué entre 2013 et la fin de la période d'enquête de réexamen. Les stocks de clôture en pourcentage de la production sont restés stables pendant la totalité de la période considérée.

5.3.4.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

| (150) | La rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 11


  Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements | 2011 | 2012 | 2013 | Période d'enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité des ventes dans l'Union aux clients indépendants (en % du chiffre d'affaires des ventes) | – 2,2 | – 2,9 | 0,2 | – 2,1 |
| Indice (2011 = 100) | 100 | 65 | 209 | 104 |
| Flux de liquidités (en EUR) | 1 505 960 | 2 909 820 | 3 365 140 | 1 962 349 |
| Indice (2011 = 100) | 100 | 193 | 223 | 130 |
| Investissements (en EUR) | 3 271 904 | 5 404 990 | 4 288 862 | 4 816 442 |
| Indice (2011 = 100) | 100 | 165 | 131 | 147 |
| Rendement des investissements (en %) | – 4 | – 5 | 0 | – 3 |
| Indice (2011 = 100) | 100 | 60 | 209 | 108 |
| Source: réponses au questionnaire. |

(150)

La rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 11

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

2011

2012

2013

Période d'enquête de réexamen

Rentabilité des ventes dans l'Union aux clients indépendants (en % du chiffre d'affaires des ventes)

– 2,2

– 2,9

0,2

– 2,1

Indice (2011 = 100)

100

65

209

104

Flux de liquidités (en EUR)

1 505 960

2 909 820

3 365 140

1 962 349

Indice (2011 = 100)

100

193

223

130

Investissements (en EUR)

3 271 904

5 404 990

4 288 862

4 816 442

Indice (2011 = 100)

100

165

131

147

Rendement des investissements (en %)

– 4

– 5

0

– 3

Indice (2011 = 100)

100

60

209

108

Source: réponses au questionnaire.

| (151) | La Commission a déterminé la rentabilité des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l'Union en pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes. Au cours de la période considérée, l'industrie de l'Union a toujours été déficitaire sauf en 2013, où elle a réalisé une marge bénéficiaire légèrement supérieure au seuil de rentabilité. La rentabilité a diminué entre 2011 et 2012, a augmenté en 2013 mais a ensuite de nouveau diminué au cours de la période d'enquête de réexamen, où elle s'est établie à un niveau similaire à celui de 2011. Au total, la rentabilité a augmenté de 4 % au cours de la période considérée, ce qui correspond à une augmentation de 0,1 point de pourcentage et ce qui n'a pas permis à l'industrie de l'Union de réaliser des bénéfices au cours de la période d'enquête de réexamen. Comme cela a été établi dans le cadre de l'enquête parallèle, cette situation a été principalement due à la pression exercée sur les prix par les importations russes qui entraient dans l'Union à des prix de dumping, inférieurs à ceux de l'industrie de l'Union, et ne permettaient pas à l'industrie de l'Union d'augmenter ses prix de vente de façon à couvrir son coût de production. |
| --- | --- |

(151)

La Commission a déterminé la rentabilité des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l'Union en pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes. Au cours de la période considérée, l'industrie de l'Union a toujours été déficitaire sauf en 2013, où elle a réalisé une marge bénéficiaire légèrement supérieure au seuil de rentabilité. La rentabilité a diminué entre 2011 et 2012, a augmenté en 2013 mais a ensuite de nouveau diminué au cours de la période d'enquête de réexamen, où elle s'est établie à un niveau similaire à celui de 2011. Au total, la rentabilité a augmenté de 4 % au cours de la période considérée, ce qui correspond à une augmentation de 0,1 point de pourcentage et ce qui n'a pas permis à l'industrie de l'Union de réaliser des bénéfices au cours de la période d'enquête de réexamen. Comme cela a été établi dans le cadre de l'enquête parallèle, cette situation a été principalement due à la pression exercée sur les prix par les importations russes qui entraient dans l'Union à des prix de dumping, inférieurs à ceux de l'industrie de l'Union, et ne permettaient pas à l'industrie de l'Union d'augmenter ses prix de vente de façon à couvrir son coût de production.

| (152) | Le flux net de liquidités est la capacité de l'industrie de l'Union à autofinancer ses activités. Le flux de liquidités a fluctué au cours de la période considérée, avec une tendance à la hausse. Au total, le flux net de liquidités a augmenté de 30 % au cours de la période considérée. Toutefois, il convient de noter qu'en valeurs absolues, le flux de liquidités est resté à des niveaux faibles en comparaison du chiffre d'affaires total du produit en question. |
| --- | --- |

(152)

Le flux net de liquidités est la capacité de l'industrie de l'Union à autofinancer ses activités. Le flux de liquidités a fluctué au cours de la période considérée, avec une tendance à la hausse. Au total, le flux net de liquidités a augmenté de 30 % au cours de la période considérée. Toutefois, il convient de noter qu'en valeurs absolues, le flux de liquidités est resté à des niveaux faibles en comparaison du chiffre d'affaires total du produit en question.

| (153) | Les investissements ont augmenté de 47 % au cours de la période considérée. Les investissements ont progressé de 65 % entre 2011 et 2012, ont diminué en 2013 et ont de nouveau augmenté au cours de la période d'enquête de réexamen. Il s'agissait principalement d'investissements nécessaires pour l'acquisition de nouvelles machines, et ils sont restés à des niveaux assez faibles au cours de la période d'enquête de réexamen en comparaison du chiffre d'affaires total. |
| --- | --- |

(153)

Les investissements ont augmenté de 47 % au cours de la période considérée. Les investissements ont progressé de 65 % entre 2011 et 2012, ont diminué en 2013 et ont de nouveau augmenté au cours de la période d'enquête de réexamen. Il s'agissait principalement d'investissements nécessaires pour l'acquisition de nouvelles machines, et ils sont restés à des niveaux assez faibles au cours de la période d'enquête de réexamen en comparaison du chiffre d'affaires total.

| (154) | Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. À l'instar des autres indicateurs financiers, le rendement des investissements provenant de la production et de la vente du produit similaire a été négatif à partir de 2011, sauf en 2013 où il a été de 0 %, reflétant la tendance de la rentabilité. Au total, le rendement des investissements a légèrement augmenté de 8 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(154)

Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. À l'instar des autres indicateurs financiers, le rendement des investissements provenant de la production et de la vente du produit similaire a été négatif à partir de 2011, sauf en 2013 où il a été de 0 %, reflétant la tendance de la rentabilité. Au total, le rendement des investissements a légèrement augmenté de 8 % au cours de la période considérée.

| (155) | En ce qui concerne l'aptitude à mobiliser des capitaux, la détérioration de la capacité à générer des liquidités pour le produit similaire des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon affaiblissait leur situation financière en réduisant les fonds générés en interne. L'enquête a montré que, dans l'ensemble, l'aptitude à mobiliser des capitaux s'est détériorée au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(155)

En ce qui concerne l'aptitude à mobiliser des capitaux, la détérioration de la capacité à générer des liquidités pour le produit similaire des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon affaiblissait leur situation financière en réduisant les fonds générés en interne. L'enquête a montré que, dans l'ensemble, l'aptitude à mobiliser des capitaux s'est détériorée au cours de la période considérée.

6.   Conclusion concernant le préjudice

| (156) | Plusieurs indicateurs de préjudice importants ont présenté une tendance négative. En ce qui concerne la rentabilité, l'industrie a été déficitaire pendant la quasi-totalité de la période considérée, sauf en 2013 où elle n'a atteint qu'un niveau légèrement supérieur au seuil de rentabilité; au cours de la période d'enquête de réexamen, l'industrie de l'Union a réalisé un bénéfice négatif de – 2,1 %. Les prix des ventes ont baissé de 11 % pendant la période considérée. Le coût unitaire, qui a également diminué de 11 %, est resté supérieur au prix de vente moyen pendant toute la période considérée, à l'exception de 2013. La part de marché de l'industrie de l'Union a diminué de 8 points de pourcentage: elle est passée de 55 % en 2011 à 47 % au cours de la période d'enquête de réexamen. |
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(156)

Plusieurs indicateurs de préjudice importants ont présenté une tendance négative. En ce qui concerne la rentabilité, l'industrie a été déficitaire pendant la quasi-totalité de la période considérée, sauf en 2013 où elle n'a atteint qu'un niveau légèrement supérieur au seuil de rentabilité; au cours de la période d'enquête de réexamen, l'industrie de l'Union a réalisé un bénéfice négatif de – 2,1 %. Les prix des ventes ont baissé de 11 % pendant la période considérée. Le coût unitaire, qui a également diminué de 11 %, est resté supérieur au prix de vente moyen pendant toute la période considérée, à l'exception de 2013. La part de marché de l'industrie de l'Union a diminué de 8 points de pourcentage: elle est passée de 55 % en 2011 à 47 % au cours de la période d'enquête de réexamen.

| (157) | Certains indicateurs de préjudice ont évolué positivement au cours de la période considérée. Le volume de production a augmenté de 7 % et la capacité de production de 12 %. Ces hausses ne correspondaient toutefois pas à l'augmentation de la consommation, qui était beaucoup plus élevée, à savoir de l'ordre de 17-28 %. Le volume des ventes a augmenté de 2-10 %. Toutefois, sur un marché affichant une consommation en progression, cela ne s'est pas traduit par une augmentation de la part de marché mais, au contraire, par une perte de part de marché de 8 points de pourcentage. Les investissements ont progressé de 47 %. Ils ont été consacrés à l'acquisition de nouvelles machines et sont restés à des niveaux assez faibles au cours de la période d'enquête de réexamen. De même, le flux de liquidités a augmenté de 30 % au cours de la période considérée, mais est resté à des niveaux bas. Ces évolutions positives n'excluent dès lors pas l'existence d'un préjudice. |
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(157)

Certains indicateurs de préjudice ont évolué positivement au cours de la période considérée. Le volume de production a augmenté de 7 % et la capacité de production de 12 %. Ces hausses ne correspondaient toutefois pas à l'augmentation de la consommation, qui était beaucoup plus élevée, à savoir de l'ordre de 17-28 %. Le volume des ventes a augmenté de 2-10 %. Toutefois, sur un marché affichant une consommation en progression, cela ne s'est pas traduit par une augmentation de la part de marché mais, au contraire, par une perte de part de marché de 8 points de pourcentage. Les investissements ont progressé de 47 %. Ils ont été consacrés à l'acquisition de nouvelles machines et sont restés à des niveaux assez faibles au cours de la période d'enquête de réexamen. De même, le flux de liquidités a augmenté de 30 % au cours de la période considérée, mais est resté à des niveaux bas. Ces évolutions positives n'excluent dès lors pas l'existence d'un préjudice.

| (158) | Le producteur brésilien ayant coopéré et l'Association brésilienne de l'aluminium ont fait valoir que, selon l'analyse de documents financiers de certains des requérants accessibles au public, il n'y aurait pas de préjudice important. Cette assertion est contredite par les résultats de l'enquête qui est basée sur des données vérifiées effectives de l'industrie de l'Union relatives au papier d'aluminium à usage domestique. En effet, certains des producteurs de l'Union ne produisaient pas exclusivement du papier d'aluminium à usage domestique et, dès lors, les documents financiers accessibles au public ne peuvent révéler la situation réelle de l'industrie de l'Union pour le papier d'aluminium à usage domestique. Par conséquent, les conclusions sur la situation économique de l'industrie de l'Union, au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, ne doivent pas être basées sur des documents financiers accessibles au public, mais sur les informations plus détaillées et vérifiées disponibles dans le cadre de l'enquête. Cette allégation a donc été rejetée. |
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(158)

Le producteur brésilien ayant coopéré et l'Association brésilienne de l'aluminium ont fait valoir que, selon l'analyse de documents financiers de certains des requérants accessibles au public, il n'y aurait pas de préjudice important. Cette assertion est contredite par les résultats de l'enquête qui est basée sur des données vérifiées effectives de l'industrie de l'Union relatives au papier d'aluminium à usage domestique. En effet, certains des producteurs de l'Union ne produisaient pas exclusivement du papier d'aluminium à usage domestique et, dès lors, les documents financiers accessibles au public ne peuvent révéler la situation réelle de l'industrie de l'Union pour le papier d'aluminium à usage domestique. Par conséquent, les conclusions sur la situation économique de l'industrie de l'Union, au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, ne doivent pas être basées sur des documents financiers accessibles au public, mais sur les informations plus détaillées et vérifiées disponibles dans le cadre de l'enquête. Cette allégation a donc été rejetée.

| (159) | Les mêmes parties intéressées ont affirmé que les statistiques et les rapports publiés par l'Association européenne des feuilles d'aluminium (ci-après l'«EAFA») indiquaient que l'industrie de l'Union n'avait pas subi de préjudice au cours de la période considérée, y compris la période d'enquête de réexamen. Toutefois, il s'est avéré que les statistiques et les déclarations utilisées portaient soit sur l'ensemble du secteur des feuilles d'aluminium, soit sur une catégorie «fines épaisseurs», dont font partie le papier d'aluminium à usage domestique, mais également d'autres types de feuilles comme celles destinées à la transformation et celles utilisées pour les emballages flexibles. Sur cette base, aucune conclusion significative relative au produit concerné n'a pu être formulée et cet argument a donc été rejeté. |
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(159)

Les mêmes parties intéressées ont affirmé que les statistiques et les rapports publiés par l'Association européenne des feuilles d'aluminium (ci-après l'«EAFA») indiquaient que l'industrie de l'Union n'avait pas subi de préjudice au cours de la période considérée, y compris la période d'enquête de réexamen. Toutefois, il s'est avéré que les statistiques et les déclarations utilisées portaient soit sur l'ensemble du secteur des feuilles d'aluminium, soit sur une catégorie «fines épaisseurs», dont font partie le papier d'aluminium à usage domestique, mais également d'autres types de feuilles comme celles destinées à la transformation et celles utilisées pour les emballages flexibles. Sur cette base, aucune conclusion significative relative au produit concerné n'a pu être formulée et cet argument a donc été rejeté.

| (160) | Un producteur chinois a fait valoir que l'évolution du coût unitaire exposée au considérant 156 n'avait pas pu être rapprochée de celle du prix de l'aluminium coté sur le London Metal Exchange (ci-après le «prix LME»). En réponse à cette allégation, il convient de noter que le prix payé par les producteurs de l'Union aux fondeurs ou aux négociants d'aluminium est la somme du prix LME et d'un supplément connu sous le nom «prime sur le métal». Par conséquent, toute évaluation du coût unitaire d'un producteur de l'Union reposant uniquement sur le prix LME doit être considérée comme incomplète. Cet argument a dès lors été rejeté. |
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(160)

Un producteur chinois a fait valoir que l'évolution du coût unitaire exposée au considérant 156 n'avait pas pu être rapprochée de celle du prix de l'aluminium coté sur le London Metal Exchange (ci-après le «prix LME»). En réponse à cette allégation, il convient de noter que le prix payé par les producteurs de l'Union aux fondeurs ou aux négociants d'aluminium est la somme du prix LME et d'un supplément connu sous le nom «prime sur le métal». Par conséquent, toute évaluation du coût unitaire d'un producteur de l'Union reposant uniquement sur le prix LME doit être considérée comme incomplète. Cet argument a dès lors été rejeté.

| (161) | La même partie intéressée a affirmé que le rapprochement de l'évolution du coût unitaire et de celle du prix de l'aluminium demeurerait impossible même si la prime sur le métal était prise en compte. Cette affirmation n'a toutefois pas été étayée. En outre, l'enquête a montré que le prix LME a diminué de plus de 20 % au cours de la période considérée, tandis que la prime sur le métal a plus que doublé au cours la même période. Si l'on tient compte du prix LME plus la prime en tant que coût total de l'aluminium, le coût supporté par les producteurs de l'Union a diminué d'environ 11 % pendant la période considérée. Cette diminution est conforme et, en fait, même identique à celle du coût unitaire rapportée au cours de la même période au considérant 156. L'argument a donc été rejeté. |
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(161)

La même partie intéressée a affirmé que le rapprochement de l'évolution du coût unitaire et de celle du prix de l'aluminium demeurerait impossible même si la prime sur le métal était prise en compte. Cette affirmation n'a toutefois pas été étayée. En outre, l'enquête a montré que le prix LME a diminué de plus de 20 % au cours de la période considérée, tandis que la prime sur le métal a plus que doublé au cours la même période. Si l'on tient compte du prix LME plus la prime en tant que coût total de l'aluminium, le coût supporté par les producteurs de l'Union a diminué d'environ 11 % pendant la période considérée. Cette diminution est conforme et, en fait, même identique à celle du coût unitaire rapportée au cours de la même période au considérant 156. L'argument a donc été rejeté.

| (162) | Un producteur chinois a fait référence au considérant 156 et a affirmé que les facteurs susceptibles d'avoir causé un préjudice étaient les importations à des prix inférieurs, les coûts de production prétendument plus élevés, un manque d'intérêt pour la production de papier d'aluminium à usage domestique au vu des prix plus élevés des autres catégories de feuilles d'aluminium dans l'Union et un manque d'intérêt pour le marché de l'Union au vu des prix plus élevés du papier d'aluminium à usage domestique sur les marchés d'exportation. S'agissant des coûts de production plus élevés, le producteur chinois a mentionné la prime sur le métal élevée et le fait que l'industrie de l'Union utilisait un mélange de deux méthodes de fabrication, à savoir le laminage à chaud et la coulée continue, alors que l'utilisation de la coulée continue uniquement présenterait un meilleur rapport coût/efficacité. |
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(162)

Un producteur chinois a fait référence au considérant 156 et a affirmé que les facteurs susceptibles d'avoir causé un préjudice étaient les importations à des prix inférieurs, les coûts de production prétendument plus élevés, un manque d'intérêt pour la production de papier d'aluminium à usage domestique au vu des prix plus élevés des autres catégories de feuilles d'aluminium dans l'Union et un manque d'intérêt pour le marché de l'Union au vu des prix plus élevés du papier d'aluminium à usage domestique sur les marchés d'exportation. S'agissant des coûts de production plus élevés, le producteur chinois a mentionné la prime sur le métal élevée et le fait que l'industrie de l'Union utilisait un mélange de deux méthodes de fabrication, à savoir le laminage à chaud et la coulée continue, alors que l'utilisation de la coulée continue uniquement présenterait un meilleur rapport coût/efficacité.

| (163) | En réponse à ces allégations, il est rappelé que les considérants 156 et 157 permettent de conclure que l'industrie de l'Union a subi un préjudice important. S'agissant des allégations relatives aux coûts de production, il convient tout d'abord de noter qu'en ce qui concerne le rôle de la prime sur le métal en tant que facteur de préjudice potentiel, l'enquête parallèle a établi que l'industrie de l'Union et le producteur-exportateur russe supportaient des coûts comparables pour s'approvisionner en matière première destinée à la fabrication de papier d'aluminium à usage domestique, étant donné que les prix du marché de cette matière première, tant sur le marché russe que sur le marché de l'Union, sont directement liés au London Metal Exchange. Par conséquent, il peut être conclu que le niveau de la prime sur le métal ne constituait pas un facteur de préjudice au cours de la période d'enquête de réexamen. En ce qui concerne le rôle potentiel des méthodes de fabrication, l'enquête a montré que la coulée continue était utilisée pour fabriquer près de deux tiers du papier d'aluminium à usage domestique produit par l'industrie de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen. Toute différence au niveau du rapport coût/efficacité serait donc atténuée par la prépondérance de la méthode de la coulée continue dans l'Union. Il est également expliqué au considérant 185 que rien n'indique que l'industrie de l'Union se soit désintéressée du papier d'aluminium à usage domestique. L'enquête n'a donné aucune indication non plus selon laquelle les producteurs de l'Union privilégiaient les marchés à l'exportation pour le papier d'aluminium à usage domestique au détriment du marché de l'Union. Elle a, au contraire, révélé que les producteurs de l'Union n'avaient exporté que 1 182 tonnes de papier d'aluminium à usage domestique vers des pays tiers au cours de la période d'enquête de réexamen, ce qui représente moins de 3 % de leurs ventes intérieures au cours de la même période. Par conséquent, ces arguments ont été rejetés. |
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(163)

En réponse à ces allégations, il est rappelé que les considérants 156 et 157 permettent de conclure que l'industrie de l'Union a subi un préjudice important. S'agissant des allégations relatives aux coûts de production, il convient tout d'abord de noter qu'en ce qui concerne le rôle de la prime sur le métal en tant que facteur de préjudice potentiel, l'enquête parallèle a établi que l'industrie de l'Union et le producteur-exportateur russe supportaient des coûts comparables pour s'approvisionner en matière première destinée à la fabrication de papier d'aluminium à usage domestique, étant donné que les prix du marché de cette matière première, tant sur le marché russe que sur le marché de l'Union, sont directement liés au London Metal Exchange. Par conséquent, il peut être conclu que le niveau de la prime sur le métal ne constituait pas un facteur de préjudice au cours de la période d'enquête de réexamen. En ce qui concerne le rôle potentiel des méthodes de fabrication, l'enquête a montré que la coulée continue était utilisée pour fabriquer près de deux tiers du papier d'aluminium à usage domestique produit par l'industrie de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen. Toute différence au niveau du rapport coût/efficacité serait donc atténuée par la prépondérance de la méthode de la coulée continue dans l'Union. Il est également expliqué au considérant 185 que rien n'indique que l'industrie de l'Union se soit désintéressée du papier d'aluminium à usage domestique. L'enquête n'a donné aucune indication non plus selon laquelle les producteurs de l'Union privilégiaient les marchés à l'exportation pour le papier d'aluminium à usage domestique au détriment du marché de l'Union. Elle a, au contraire, révélé que les producteurs de l'Union n'avaient exporté que 1 182 tonnes de papier d'aluminium à usage domestique vers des pays tiers au cours de la période d'enquête de réexamen, ce qui représente moins de 3 % de leurs ventes intérieures au cours de la même période. Par conséquent, ces arguments ont été rejetés.

| (164) | Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu que l'industrie de l'Union avait subi un préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base. |
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(164)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu que l'industrie de l'Union avait subi un préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

F.   PROBABILITÉ D'UNE RÉAPPARITION OU D'UNE CONTINUATION DU PRÉJUDICE

1.   Remarques préliminaires

| (165) | Étant donné qu'il a été établi qu'il n'existait aucune probabilité de réapparition du dumping en ce qui concerne les importations en provenance du Brésil, l'analyse de la probabilité de réapparition ou de continuation du préjudice a été limitée aux importations en provenance de la RPC. |
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(165)

Étant donné qu'il a été établi qu'il n'existait aucune probabilité de réapparition du dumping en ce qui concerne les importations en provenance du Brésil, l'analyse de la probabilité de réapparition ou de continuation du préjudice a été limitée aux importations en provenance de la RPC.

| (166) | Pour évaluer la probabilité de réapparition ou de continuation du préjudice si les mesures à l'encontre de la RPC venaient à expirer, l'impact potentiel des importations chinoises sur le marché de l'Union et sur l'industrie de l'Union a été analysé conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
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(166)

Pour évaluer la probabilité de réapparition ou de continuation du préjudice si les mesures à l'encontre de la RPC venaient à expirer, l'impact potentiel des importations chinoises sur le marché de l'Union et sur l'industrie de l'Union a été analysé conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

| (167) | Comme démontré aux considérants 124 à 164, l'industrie de l'Union a subi un préjudice important pendant la période d'enquête de réexamen. Tout au long de la période considérée, les importations chinoises n'étaient présentes sur le marché de l'Union qu'en quantités limitées, tandis que le volume des importations et la part de marché de la Russie ont augmenté pendant cette même période. L'enquête parallèle a permis de conclure que les importations en provenance de Russie faisaient l'objet d'un dumping et avaient causé un préjudice important à l'industrie de l'Union, tandis que les importations en provenance de Chine, compte tenu de leur faible volume et de leurs niveaux de prix, n'avaient qu'en partie contribué au préjudice subi par l'industrie de l'Union, sans toutefois rompre le lien de causalité entre les importations en provenance de Russie et le préjudice important subi par l'industrie de l'Union. Dans le même temps, comme souligné aux considérants 80 à 100, l'enquête a révélé que les importations chinoises étaient effectuées à des niveaux de prix de dumping pendant la période d'enquête de réexamen et qu'il existait une probabilité de continuation du dumping en cas d'abrogation des mesures. |
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(167)

Comme démontré aux considérants 124 à 164, l'industrie de l'Union a subi un préjudice important pendant la période d'enquête de réexamen. Tout au long de la période considérée, les importations chinoises n'étaient présentes sur le marché de l'Union qu'en quantités limitées, tandis que le volume des importations et la part de marché de la Russie ont augmenté pendant cette même période. L'enquête parallèle a permis de conclure que les importations en provenance de Russie faisaient l'objet d'un dumping et avaient causé un préjudice important à l'industrie de l'Union, tandis que les importations en provenance de Chine, compte tenu de leur faible volume et de leurs niveaux de prix, n'avaient qu'en partie contribué au préjudice subi par l'industrie de l'Union, sans toutefois rompre le lien de causalité entre les importations en provenance de Russie et le préjudice important subi par l'industrie de l'Union. Dans le même temps, comme souligné aux considérants 80 à 100, l'enquête a révélé que les importations chinoises étaient effectuées à des niveaux de prix de dumping pendant la période d'enquête de réexamen et qu'il existait une probabilité de continuation du dumping en cas d'abrogation des mesures.

2.   Capacités inutilisées, flux commerciaux, attrait du marché de l'Union et pratique tarifaire de la RPC

| (168) | Les importantes capacités inutilisées en RPC qui ne peuvent être absorbées par la demande intérieure chinoise et les marchés d'exportation autres que le marché de l'Union, la continuation du dumping au cours de la période d'enquête de réexamen avec des marges de dumping importantes et les pratiques de dumping des exportateurs chinois sur les marchés de pays tiers, détaillées aux considérants 82 à 100, indiquent clairement qu'il existe une forte probabilité que les volumes d'importations chinoises faisant l'objet d'un dumping augmenteraient de manière significative si les mesures en vigueur venaient à expirer. |
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(168)

Les importantes capacités inutilisées en RPC qui ne peuvent être absorbées par la demande intérieure chinoise et les marchés d'exportation autres que le marché de l'Union, la continuation du dumping au cours de la période d'enquête de réexamen avec des marges de dumping importantes et les pratiques de dumping des exportateurs chinois sur les marchés de pays tiers, détaillées aux considérants 82 à 100, indiquent clairement qu'il existe une forte probabilité que les volumes d'importations chinoises faisant l'objet d'un dumping augmenteraient de manière significative si les mesures en vigueur venaient à expirer.

| (169) | Si les mesures en vigueur étaient levées, les prix des importations chinoises entraîneraient, selon toute probabilité, une sous-cotation des prix de vente de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union. L'enquête a, en effet, montré qu'en l'absence de droits antidumping, les importations chinoises réalisées sous le régime d'importation normal pendant la période d'enquête de réexamen auraient entraîné une sous-cotation des prix de l'industrie de l'Union de 12,2 % en moyenne (10). |
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(169)

Si les mesures en vigueur étaient levées, les prix des importations chinoises entraîneraient, selon toute probabilité, une sous-cotation des prix de vente de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union. L'enquête a, en effet, montré qu'en l'absence de droits antidumping, les importations chinoises réalisées sous le régime d'importation normal pendant la période d'enquête de réexamen auraient entraîné une sous-cotation des prix de l'industrie de l'Union de 12,2 % en moyenne (10).

| (170) | Comme mentionné aux considérants 92 à 94, le marché de l'Union est attractif pour les importations chinoises car les prix pratiqués sur le marché de l'Union étaient généralement similaires à ceux pratiqués sur d'autres marchés d'exportation. En outre, en juillet 2014, la Turquie a imposé des mesures antidumping à l'encontre de la Chine pour une série de feuilles d'aluminium comprenant le produit concerné. Il est donc probable qu'une partie de la production auparavant exportée vers la Turquie soit redirigée vers le marché de l'Union en cas d'abrogation des mesures à l'encontre de la Chine. Par conséquent, il peut être conclu que l'abrogation des mesures donnerait, selon toute probabilité, lieu à une hausse significative des importations chinoises à des prix de dumping, largement inférieurs aux prix de l'industrie de l'Union, aggravant donc le préjudice causé à l'industrie de l'Union. |
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(170)

Comme mentionné aux considérants 92 à 94, le marché de l'Union est attractif pour les importations chinoises car les prix pratiqués sur le marché de l'Union étaient généralement similaires à ceux pratiqués sur d'autres marchés d'exportation. En outre, en juillet 2014, la Turquie a imposé des mesures antidumping à l'encontre de la Chine pour une série de feuilles d'aluminium comprenant le produit concerné. Il est donc probable qu'une partie de la production auparavant exportée vers la Turquie soit redirigée vers le marché de l'Union en cas d'abrogation des mesures à l'encontre de la Chine. Par conséquent, il peut être conclu que l'abrogation des mesures donnerait, selon toute probabilité, lieu à une hausse significative des importations chinoises à des prix de dumping, largement inférieurs aux prix de l'industrie de l'Union, aggravant donc le préjudice causé à l'industrie de l'Union.

| (171) | Le producteur brésilien ayant coopéré et l'Association brésilienne de l'aluminium ont fait valoir que, sur la base des statistiques publiées par l'EAFA, il pouvait être établi que les producteurs de feuilles d'aluminium de l'Union ont augmenté leurs exportations vers les marchés de pays tiers, ce qui prouverait que ces derniers sont plus attractifs que le marché de l'Union. Toutefois, il s'est avéré que les statistiques utilisées par ces deux parties intéressées portaient soit sur l'ensemble du secteur des feuilles d'aluminium, soit sur une catégorie «fines épaisseurs», dont font partie le papier d'aluminium à usage domestique, mais également d'autres types de feuilles, comme celles destinées à la transformation et celles utilisées pour les emballages flexibles. Sur cette base, aucune conclusion significative n'a pu être formulée concernant le produit concerné uniquement. En outre, l'enquête a établi que l'industrie de l'Union n'avait exporté que 1 182 tonnes du produit concerné vers les marchés de pays tiers au cours de la période d'enquête de réexamen, ce qui représente moins de 3 % de ses ventes intérieures au cours de la même période. Les allégations formulées à cet égard ont donc été rejetées. |
| --- | --- |

(171)

Le producteur brésilien ayant coopéré et l'Association brésilienne de l'aluminium ont fait valoir que, sur la base des statistiques publiées par l'EAFA, il pouvait être établi que les producteurs de feuilles d'aluminium de l'Union ont augmenté leurs exportations vers les marchés de pays tiers, ce qui prouverait que ces derniers sont plus attractifs que le marché de l'Union. Toutefois, il s'est avéré que les statistiques utilisées par ces deux parties intéressées portaient soit sur l'ensemble du secteur des feuilles d'aluminium, soit sur une catégorie «fines épaisseurs», dont font partie le papier d'aluminium à usage domestique, mais également d'autres types de feuilles, comme celles destinées à la transformation et celles utilisées pour les emballages flexibles. Sur cette base, aucune conclusion significative n'a pu être formulée concernant le produit concerné uniquement. En outre, l'enquête a établi que l'industrie de l'Union n'avait exporté que 1 182 tonnes du produit concerné vers les marchés de pays tiers au cours de la période d'enquête de réexamen, ce qui représente moins de 3 % de ses ventes intérieures au cours de la même période. Les allégations formulées à cet égard ont donc été rejetées.

3.   Conclusion

| (172) | Au vu des résultats de l'enquête, il peut être conclu que l'abrogation des mesures à l'encontre de la RPC donnerait, selon toute probabilité, lieu à une hausse significative des importations chinoises à des prix de dumping, largement inférieurs aux prix de l'industrie de l'Union, aggravant donc le préjudice causé à l'industrie de l'Union. |
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(172)

Au vu des résultats de l'enquête, il peut être conclu que l'abrogation des mesures à l'encontre de la RPC donnerait, selon toute probabilité, lieu à une hausse significative des importations chinoises à des prix de dumping, largement inférieurs aux prix de l'industrie de l'Union, aggravant donc le préjudice causé à l'industrie de l'Union.

G.   INTÉRÊT DE L'UNION

1.   Remarque préliminaire

| (173) | Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur à l'encontre de la RPC serait contraire à l'intérêt de l'Union dans son ensemble. La détermination de l'intérêt de l'Union s'est basée sur l'appréciation de tous les différents intérêts en jeu, dont ceux de l'industrie de l'Union, des négociants, des importateurs et des utilisateurs. |
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(173)

Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur à l'encontre de la RPC serait contraire à l'intérêt de l'Union dans son ensemble. La détermination de l'intérêt de l'Union s'est basée sur l'appréciation de tous les différents intérêts en jeu, dont ceux de l'industrie de l'Union, des négociants, des importateurs et des utilisateurs.

2.   Intérêt de l'industrie de l'Union

| (174) | L'enquête a établi que l'industrie de l'Union a subi un préjudice important pendant la période d'enquête de réexamen. Comme mentionné au considérant 167, ce préjudice est principalement causé par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Russie, les importations en provenance de Chine ne contribuant que partiellement au préjudice subi par l'industrie de l'Union. Il a également été établi qu'il existait une probabilité de continuation du préjudice en cas d'expiration des mesures à l'encontre de la Chine. |
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(174)

L'enquête a établi que l'industrie de l'Union a subi un préjudice important pendant la période d'enquête de réexamen. Comme mentionné au considérant 167, ce préjudice est principalement causé par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Russie, les importations en provenance de Chine ne contribuant que partiellement au préjudice subi par l'industrie de l'Union. Il a également été établi qu'il existait une probabilité de continuation du préjudice en cas d'expiration des mesures à l'encontre de la Chine.

| (175) | Si les mesures à l'encontre de la Chine sont levées, il est probable que des volumes importants d'importations chinoises entrent à nouveau sur le marché de l'Union à des prix de dumping qui seraient largement inférieurs aux prix de vente de l'industrie de l'Union et exerceraient donc une plus forte pression sur les prix que celle exercée par les importations russes faisant l'objet d'un dumping au cours de la période d'enquête de réexamen. L'industrie de l'Union serait forcée de s'aligner sur les niveaux de prix inférieurs et donc d'augmenter ses pertes. |
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(175)

Si les mesures à l'encontre de la Chine sont levées, il est probable que des volumes importants d'importations chinoises entrent à nouveau sur le marché de l'Union à des prix de dumping qui seraient largement inférieurs aux prix de vente de l'industrie de l'Union et exerceraient donc une plus forte pression sur les prix que celle exercée par les importations russes faisant l'objet d'un dumping au cours de la période d'enquête de réexamen. L'industrie de l'Union serait forcée de s'aligner sur les niveaux de prix inférieurs et donc d'augmenter ses pertes.

3.   Intérêt des utilisateurs

| (176) | Les utilisateurs dans l'Union sont les enrouleurs, dont les activités consistent à vendre du matériau d'emballage (feuille d'aluminium, mais aussi papier et plastique) après avoir enroulé le papier d'aluminium à usage domestique en petits rouleaux («rouleaux à usage domestique») et après avoir reconditionné ces derniers en vue de la vente à des entreprises industrielles et au commerce de détail. Six sociétés se sont manifestées et ont reçu un questionnaire. Trois sociétés ont coopéré à la procédure en soumettant leurs réponses au questionnaire. Deux des sociétés ayant coopéré ont fait l'objet d'une vérification sur place. |
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(176)

Les utilisateurs dans l'Union sont les enrouleurs, dont les activités consistent à vendre du matériau d'emballage (feuille d'aluminium, mais aussi papier et plastique) après avoir enroulé le papier d'aluminium à usage domestique en petits rouleaux («rouleaux à usage domestique») et après avoir reconditionné ces derniers en vue de la vente à des entreprises industrielles et au commerce de détail. Six sociétés se sont manifestées et ont reçu un questionnaire. Trois sociétés ont coopéré à la procédure en soumettant leurs réponses au questionnaire. Deux des sociétés ayant coopéré ont fait l'objet d'une vérification sur place.

| (177) | L'enquête a montré que le papier d'aluminium à usage domestique était la principale matière première des enrouleurs et qu'il représentait environ 80 % de leur coût total de fabrication. |
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(177)

L'enquête a montré que le papier d'aluminium à usage domestique était la principale matière première des enrouleurs et qu'il représentait environ 80 % de leur coût total de fabrication.

| (178) | Pendant la période d'enquête de réexamen, aucun des trois utilisateurs ayant coopéré n'a effectué d'importations en provenance de la RPC. Leurs principales sources d'approvisionnement étaient l'industrie de l'Union, la Russie et la Turquie. |
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(178)

Pendant la période d'enquête de réexamen, aucun des trois utilisateurs ayant coopéré n'a effectué d'importations en provenance de la RPC. Leurs principales sources d'approvisionnement étaient l'industrie de l'Union, la Russie et la Turquie.

| (179) | Étant donné que les enrouleurs fournissent un large éventail de produits d'emballage, l'activité incorporant du papier d'aluminium à usage domestique représentait moins d'un sixième à un tiers au maximum de leur activité totale pour les trois sociétés ayant coopéré. |
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(179)

Étant donné que les enrouleurs fournissent un large éventail de produits d'emballage, l'activité incorporant du papier d'aluminium à usage domestique représentait moins d'un sixième à un tiers au maximum de leur activité totale pour les trois sociétés ayant coopéré.

| (180) | Au cours de la période d'enquête de réexamen, tous les utilisateurs ayant coopéré ont indiqué être globalement rentables. En ce qui concerne l'activité incorporant le produit concerné, il s'est avéré que deux des utilisateurs ayant coopéré avaient une activité rentable, mais aucune conclusion n'a pu être tirée pour le troisième en raison du manque de clarté dans l'allocation de ses frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (frais VAG). |
| --- | --- |

(180)

Au cours de la période d'enquête de réexamen, tous les utilisateurs ayant coopéré ont indiqué être globalement rentables. En ce qui concerne l'activité incorporant le produit concerné, il s'est avéré que deux des utilisateurs ayant coopéré avaient une activité rentable, mais aucune conclusion n'a pu être tirée pour le troisième en raison du manque de clarté dans l'allocation de ses frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (frais VAG).

| (181) | Au vu de ce qui précède, il est considéré que le maintien des mesures à l'encontre de la Chine n'aura pas de répercussions négatives importantes sur la situation des utilisateurs. |
| --- | --- |

(181)

Au vu de ce qui précède, il est considéré que le maintien des mesures à l'encontre de la Chine n'aura pas de répercussions négatives importantes sur la situation des utilisateurs.

4.   Intérêt des importateurs/négociants

| (182) | Aucune société intervenant dans le négoce de papier d'aluminium à usage domestique et ayant importé ou revendu du papier d'aluminium à usage domestique originaire de la RPC au cours de la période considérée ne s'est fait connaître à la suite de la publication de l'avis d'ouverture. L'enquête a également montré que l'industrie de l'Union et les producteurs-exportateurs vendaient le papier d'aluminium à usage domestique essentiellement de manière directe aux utilisateurs. Pour ces motifs, rien n'indique que les mesures instituées auraient un effet négatif sur la situation des importateurs/négociants. |
| --- | --- |

(182)

Aucune société intervenant dans le négoce de papier d'aluminium à usage domestique et ayant importé ou revendu du papier d'aluminium à usage domestique originaire de la RPC au cours de la période considérée ne s'est fait connaître à la suite de la publication de l'avis d'ouverture. L'enquête a également montré que l'industrie de l'Union et les producteurs-exportateurs vendaient le papier d'aluminium à usage domestique essentiellement de manière directe aux utilisateurs. Pour ces motifs, rien n'indique que les mesures instituées auraient un effet négatif sur la situation des importateurs/négociants.

5.   Sources d'approvisionnement

| (183) | Certaines parties intéressées ont fait valoir que l'industrie de l'Union ne possédait pas suffisamment de capacités pour répondre à la totalité de la demande dans l'Union. Par conséquent, ces parties ont affirmé que si les mesures à l'encontre du Brésil et de la Chine étaient maintenues et si, en même temps, des mesures définitives étaient instituées à l'encontre de la Russie, l'Union ferait face à une pénurie d'approvisionnement qui résulterait en une hausse du prix du papier d'aluminium à usage domestique. Les enrouleurs devraient, par conséquent, également augmenter le prix des rouleaux à usage domestique au détriment des consommateurs. |
| --- | --- |

(183)

Certaines parties intéressées ont fait valoir que l'industrie de l'Union ne possédait pas suffisamment de capacités pour répondre à la totalité de la demande dans l'Union. Par conséquent, ces parties ont affirmé que si les mesures à l'encontre du Brésil et de la Chine étaient maintenues et si, en même temps, des mesures définitives étaient instituées à l'encontre de la Russie, l'Union ferait face à une pénurie d'approvisionnement qui résulterait en une hausse du prix du papier d'aluminium à usage domestique. Les enrouleurs devraient, par conséquent, également augmenter le prix des rouleaux à usage domestique au détriment des consommateurs.

| (184) | En réponse à cette allégation, l'enquête a montré que l'industrie de l'Union avait une capacité excédentaire et était en mesure d'accroître sa production et ses ventes de papier d'aluminium à usage domestique dans l'Union. En outre, d'autres sources d'approvisionnement sont disponibles, comme la Turquie, l'Arménie ainsi que l'Afrique du Sud. Enfin, il convient également de rappeler que les mesures antidumping ont pour objectif d'établir des conditions équitables dans l'Union et non d'interdire les importations chinoises ou russes sur le marché de l'Union, qui doivent entrer sur le marché à des niveaux de prix équitables. |
| --- | --- |

(184)

En réponse à cette allégation, l'enquête a montré que l'industrie de l'Union avait une capacité excédentaire et était en mesure d'accroître sa production et ses ventes de papier d'aluminium à usage domestique dans l'Union. En outre, d'autres sources d'approvisionnement sont disponibles, comme la Turquie, l'Arménie ainsi que l'Afrique du Sud. Enfin, il convient également de rappeler que les mesures antidumping ont pour objectif d'établir des conditions équitables dans l'Union et non d'interdire les importations chinoises ou russes sur le marché de l'Union, qui doivent entrer sur le marché à des niveaux de prix équitables.

6.   Autres arguments

| (185) | Une partie intéressée a fait valoir que l'industrie de l'Union se désintéressait de la production de papier d'aluminium à usage domestique et qu'elle n'avait donc pas d'autre choix que d'utiliser du papier d'aluminium à usage domestique importé. L'enquête a cependant montré que le plus grand producteur de l'Union retenu dans l'échantillon ne produisait que ce produit. Il s'est avéré que d'autres producteurs de l'Union européenne retenus dans l'échantillon utilisaient leurs sites de fabrication pour produire un mélange de papier d'aluminium à usage domestique et de feuilles d'aluminium destinées à la transformation, un produit différent utilisé dans des applications autres que celles du papier d'aluminium à usage domestique. Ces autres producteurs de l'Union présentaient un ratio de production et de ventes relativement stable entre le papier d'aluminium à usage domestique et les feuilles d'aluminium destinées à la transformation au cours de la période considérée. L'enquête n'a donc pas confirmé les allégations selon lesquelles l'industrie de l'Union se désintéressait de la production de papier d'aluminium à usage domestique et l'argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(185)

Une partie intéressée a fait valoir que l'industrie de l'Union se désintéressait de la production de papier d'aluminium à usage domestique et qu'elle n'avait donc pas d'autre choix que d'utiliser du papier d'aluminium à usage domestique importé. L'enquête a cependant montré que le plus grand producteur de l'Union retenu dans l'échantillon ne produisait que ce produit. Il s'est avéré que d'autres producteurs de l'Union européenne retenus dans l'échantillon utilisaient leurs sites de fabrication pour produire un mélange de papier d'aluminium à usage domestique et de feuilles d'aluminium destinées à la transformation, un produit différent utilisé dans des applications autres que celles du papier d'aluminium à usage domestique. Ces autres producteurs de l'Union présentaient un ratio de production et de ventes relativement stable entre le papier d'aluminium à usage domestique et les feuilles d'aluminium destinées à la transformation au cours de la période considérée. L'enquête n'a donc pas confirmé les allégations selon lesquelles l'industrie de l'Union se désintéressait de la production de papier d'aluminium à usage domestique et l'argument a été rejeté.

7.   Conclusion sur l'intérêt de l'Union

| (186) | Eu égard à ce qui précède, la Commission a estimé qu'il n'existait aucune raison impérieuse de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union de maintenir les mesures concernant les importations de papier d'aluminium à usage domestique originaire de la RPC. |
| --- | --- |

(186)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a estimé qu'il n'existait aucune raison impérieuse de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union de maintenir les mesures concernant les importations de papier d'aluminium à usage domestique originaire de la RPC.

H.   MESURES ANTIDUMPING

| (187) | Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été envisagé de recommander le maintien des mesures existantes à l'encontre de la RPC et l'abrogation des mesures existantes à l'encontre du Brésil. Elles se sont également vu accorder un délai pour présenter leurs observations au sujet des informations communiquées. Leurs arguments et commentaires ont été dûment pris en compte, le cas échéant. |
| --- | --- |

(187)

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été envisagé de recommander le maintien des mesures existantes à l'encontre de la RPC et l'abrogation des mesures existantes à l'encontre du Brésil. Elles se sont également vu accorder un délai pour présenter leurs observations au sujet des informations communiquées. Leurs arguments et commentaires ont été dûment pris en compte, le cas échéant.

| (188) | Il résulte de ce qui précède que, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il convient de maintenir les mesures antidumping applicables aux importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la RPC, instituées par le règlement (CE) no 925/2009. En revanche, il y a lieu de permettre l'expiration des mesures applicables aux importations originaires du Brésil. |
| --- | --- |

(188)

Il résulte de ce qui précède que, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il convient de maintenir les mesures antidumping applicables aux importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la RPC, instituées par le règlement (CE) no 925/2009. En revanche, il y a lieu de permettre l'expiration des mesures applicables aux importations originaires du Brésil.

| (189) | Une société changeant ultérieurement de nom peut demander l'application de ces taux de droit antidumping individuels. La demande doit être adressée à la Commission (11). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n'affecte pas le droit de la société à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable. Si le changement de nom de la société ne porte pas atteinte au droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un avis signalant le changement de nom est publié au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(189)

Une société changeant ultérieurement de nom peut demander l'application de ces taux de droit antidumping individuels. La demande doit être adressée à la Commission (11). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n'affecte pas le droit de la société à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable. Si le changement de nom de la société ne porte pas atteinte au droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un avis signalant le changement de nom est publié au Journal officiel de l'Union européenne.

| (190) | Le règlement est conforme à l'avis du comité établi par l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base, |
| --- | --- |

(190)

Le règlement est conforme à l'avis du comité établi par l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de feuilles d'aluminium d'une épaisseur non inférieure à 0,008 millimètre, ni supérieure à 0,018 millimètre, sans support, simplement laminées, présentées en rouleaux d'une largeur ne dépassant pas 650 millimètres et d'un poids supérieur à 10 kilogrammes, relevant actuellement du code NC ex 7607 11 19 (code TARIC 7607111910) et originaires de la République populaire de Chine.

2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établit comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après:

| Pays | Société | Droit antidumping | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- | --- |
| RPC | Alcoa (Shanghai) Aluminium Products Co., Ltd et Alcoa (Bohai) Aluminium Industries Co., Ltd. | 6,4 % | A944 |
| Shandong Loften Aluminium Foil Co., Ltd | 20,3 % | A945 |
| Zhenjiang Dingsheng Aluminium Co., Ltd | 24,2 % | A946 |
| Toutes les autres sociétés | 30,0 % | A999 |

Pays

Société

Droit antidumping

Code additionnel TARIC

RPC

Alcoa (Shanghai) Aluminium Products Co., Ltd et Alcoa (Bohai) Aluminium Industries Co., Ltd.

6,4 %

A944

Shandong Loften Aluminium Foil Co., Ltd

20,3 %

A945

Zhenjiang Dingsheng Aluminium Co., Ltd

24,2 %

A946

Toutes les autres sociétés

30,0 %

A999

3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

4.   L'application des taux de droit individuels fixés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle figure la déclaration suivante, datée et signée par un responsable de l'entité établissant la facture identifié par son nom et sa fonction: «Je soussigné(e) certifie que le [volume] de feuilles d'aluminium vendues à l'exportation vers l'Union européenne et faisant l'objet de la présente facture a été fabriqué par [nom et siège social de la société] [code additionnel TARIC] en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Faute de présentation de cette facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s'applique.

5.   La procédure antidumping concernant les importations du produit mentionné à l'article 1er, paragraphe 1, originaire du Brésil est close.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  Règlement (CE) no 925/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de l'Arménie, du Brésil et de la République populaire de Chine (JO L 262 du 6.10.2009, p. 1).

2

o

(3)  Décision 2009/736/CE de la Commission du 5 octobre 2009 portant acceptation d'un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires, entre autres, du Brésil (JO L 262 du 6.10.2009, p. 50).

3

(4)  Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping (JO C 49 du 21.2.2014, p. 7).

4

(5)  Avis d'expiration de certaines mesures antidumping (JO C 350 du 4.10.2014, p. 22).

5

(6)  Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certaines feuilles d'aluminium originaires du Brésil et de la République populaire de Chine (JO C 350 du 4.10.2014, p. 11).

6

(7)  Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de Russie (JO C 354 du 8.10.2014, p. 14).

7

(8)  Règlement d'exécution (UE) 2015/1081 de la Commission du 3 juillet 2015 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de Russie (JO L 175 du 4.7.2015, p. 14).

8

(9)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2385 de la Commission du 17 décembre 2015 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la Fédération de Russie (voir page 91 du présent Journal officiel).

9

(10)  Afin de déterminer cette sous-cotation de 12,2 %, il a été tenu compte du fait que le droit de douane s'élevait à 4 % au cours des trois premiers mois de la période d'enquête de réexamen et a ensuite augmenté pour s'établir à 7,5 %. Appliquer le droit de douane de 7,5 % actuellement en vigueur à la totalité de la période aurait un impact négligeable puisque cela ne diminuerait la sous-cotation que de 0,5 %.

10

(11)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, rue de la Loi 170, 1040 Bruxelles, BELGIQUE.

11

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| 18.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/91 |
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18.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/91

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2385 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2015

instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la Fédération de Russie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,

Considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Mesures provisoires

| (1) | La Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué, le 4 juillet 2015, un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la Fédération de Russie (ci-après la «Russie») par la voie du règlement (UE) 2015/1081 (ci-après le «règlement provisoire») (2). |
| --- | --- |

(1)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué, le 4 juillet 2015, un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la Fédération de Russie (ci-après la «Russie») par la voie du règlement (UE) 2015/1081 (ci-après le «règlement provisoire») (2).

| (2) | La procédure a été ouverte le 8 octobre 2014 à la suite d'une plainte déposée le 25 août 2014 par AFM Aluminiumfolie Merseburg GmbH, Alcomet AD, Eurofoil Luxembourg SA, Hydro Aluminium Rolled Products GmbH et Impol d.o.o. (ci-après les «plaignants») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de l'Union de feuilles d'aluminium. La plainte contenait des éléments attestant à première vue le dumping dont faisait l'objet ledit produit et le préjudice important en résultant, éléments qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture de la procédure d'enquête. |
| --- | --- |

(2)

La procédure a été ouverte le 8 octobre 2014 à la suite d'une plainte déposée le 25 août 2014 par AFM Aluminiumfolie Merseburg GmbH, Alcomet AD, Eurofoil Luxembourg SA, Hydro Aluminium Rolled Products GmbH et Impol d.o.o. (ci-après les «plaignants») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de l'Union de feuilles d'aluminium. La plainte contenait des éléments attestant à première vue le dumping dont faisait l'objet ledit produit et le préjudice important en résultant, éléments qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture de la procédure d'enquête.

2.   Suite de la procédure

| (3) | À la suite de la divulgation des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d'instituer un droit antidumping provisoire (ci-après les «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant leur point de vue au sujet de ces conclusions provisoires. Celles qui l'ont demandé ont également eu la possibilité d'être entendues. |
| --- | --- |

(3)

À la suite de la divulgation des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d'instituer un droit antidumping provisoire (ci-après les «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant leur point de vue au sujet de ces conclusions provisoires. Celles qui l'ont demandé ont également eu la possibilité d'être entendues.

| (4) | L'intervention du conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales a été demandée par l'exportateur unique, le groupe Rusal, et cinq utilisateurs. L'audition de l'exportateur a eu lieu en présence d'un représentant de la Russie le 14 octobre 2015. Les principaux points abordés ont été l'application de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base pour le calcul du prix d'exportation et de l'impact des importations de feuilles d'aluminium destinées à la transformation de la République populaire de Chine (RPC) sur la situation de l'industrie de l'Union. L'audition des utilisateurs a eu lieu le 23 octobre 2015, après l'expiration du délai de soumission des commentaires relatifs aux conclusions définitives. Les principaux points abordés ont été le contournement supposé des mesures antidumping instituées sur les importations de papier d'aluminium à usage domestique de RPC, l'impact des importations de pays tiers sur le préjudice subi par l'industrie de l'Union, l'impact de l'imposition de mesures antidumping sur les importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance de Russie sur les utilisateurs et la possibilité d'utiliser le prix minimal à l'importation comme type de mesure. |
| --- | --- |

(4)

L'intervention du conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales a été demandée par l'exportateur unique, le groupe Rusal, et cinq utilisateurs. L'audition de l'exportateur a eu lieu en présence d'un représentant de la Russie le 14 octobre 2015. Les principaux points abordés ont été l'application de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base pour le calcul du prix d'exportation et de l'impact des importations de feuilles d'aluminium destinées à la transformation de la République populaire de Chine (RPC) sur la situation de l'industrie de l'Union. L'audition des utilisateurs a eu lieu le 23 octobre 2015, après l'expiration du délai de soumission des commentaires relatifs aux conclusions définitives. Les principaux points abordés ont été le contournement supposé des mesures antidumping instituées sur les importations de papier d'aluminium à usage domestique de RPC, l'impact des importations de pays tiers sur le préjudice subi par l'industrie de l'Union, l'impact de l'imposition de mesures antidumping sur les importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance de Russie sur les utilisateurs et la possibilité d'utiliser le prix minimal à l'importation comme type de mesure.

| (5) | En outre, le 27 octobre 2015, cinq enrouleurs ont demandé une audition de confrontation avec les plaignants. Toutefois, ceux-ci n'ont manifesté aucun intérêt pour une telle audition. |
| --- | --- |

(5)

En outre, le 27 octobre 2015, cinq enrouleurs ont demandé une audition de confrontation avec les plaignants. Toutefois, ceux-ci n'ont manifesté aucun intérêt pour une telle audition.

| (6) | La Commission a examiné les observations présentées oralement et par écrit par les parties intéressées et, le cas échéant, a modifié les conclusions provisoires en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

La Commission a examiné les observations présentées oralement et par écrit par les parties intéressées et, le cas échéant, a modifié les conclusions provisoires en conséquence.

| (7) | La Commission a informé toutes les parties des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait d'instituer un droit antidumping définitif sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de Russie et de porter perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après les «conclusions définitives»). Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les conclusions définitives. |
| --- | --- |

(7)

La Commission a informé toutes les parties des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait d'instituer un droit antidumping définitif sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de Russie et de porter perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après les «conclusions définitives»). Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les conclusions définitives.

| (8) | Les observations présentées par les parties intéressées ont été examinées et prises en considération, le cas échéant. |
| --- | --- |

(8)

Les observations présentées par les parties intéressées ont été examinées et prises en considération, le cas échéant.

3.   Échantillonnage

| (9) | Après avoir été informé des conclusions provisoires, l'un des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon a vendu la totalité de son activité, y compris son équipement, ses droits, ses obligations vis-à-vis de ses salariés et ses contrats existants, à une nouvelle société. Ce changement étant intervenu après la période d'enquête, il est dénué de pertinence aux fins de l'évaluation du préjudice au titre de l'article 6, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(9)

Après avoir été informé des conclusions provisoires, l'un des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon a vendu la totalité de son activité, y compris son équipement, ses droits, ses obligations vis-à-vis de ses salariés et ses contrats existants, à une nouvelle société. Ce changement étant intervenu après la période d'enquête, il est dénué de pertinence aux fins de l'évaluation du préjudice au titre de l'article 6, paragraphe 1, du règlement de base.

| (10) | En l'absence d'observations relatives à la méthode d'échantillonnage, les conclusions provisoires figurant aux considérants 7 à 13 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(10)

En l'absence d'observations relatives à la méthode d'échantillonnage, les conclusions provisoires figurant aux considérants 7 à 13 du règlement provisoire sont confirmées.

4.   Période d'enquête et période considérée

| (11) | Comme indiqué au considérant 19 du règlement provisoire, l'enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période allant du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014 (ci-après la «période d'enquête»). L'examen des tendances aux fins de l'évaluation du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2011 et la fin de la période d'enquête (ci-après la «période considérée»). |
| --- | --- |

(11)

Comme indiqué au considérant 19 du règlement provisoire, l'enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période allant du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014 (ci-après la «période d'enquête»). L'examen des tendances aux fins de l'évaluation du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2011 et la fin de la période d'enquête (ci-après la «période considérée»).

| (12) | Après avoir été informées des conclusions provisoires, les autorités russes ont fait valoir que la période d'enquête incluant également des données relatives au dernier trimestre 2013, la détermination des tendances dans l'analyse du préjudice ne satisfaisait pas à l'exigence d'objectivité établie à l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(12)

Après avoir été informées des conclusions provisoires, les autorités russes ont fait valoir que la période d'enquête incluant également des données relatives au dernier trimestre 2013, la détermination des tendances dans l'analyse du préjudice ne satisfaisait pas à l'exigence d'objectivité établie à l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base.

| (13) | La période d'enquête a été définie conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement de base. En outre, la Commission s'est basée sur une période suffisamment représentative pour l'examen des tendances de tous les facteurs et indices économiques pertinents pour la situation de l'industrie, à savoir la période d'enquête et les trois derniers exercices complets ayant précédé la période d'enquête. L'existence d'un certain chevauchement entre la période d'enquête et l'une des années incluses dans la période considérée n'affecte en rien la détermination objective du préjudice effectuée par la Commission. Cette affirmation a donc été rejetée. |
| --- | --- |

(13)

La période d'enquête a été définie conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement de base. En outre, la Commission s'est basée sur une période suffisamment représentative pour l'examen des tendances de tous les facteurs et indices économiques pertinents pour la situation de l'industrie, à savoir la période d'enquête et les trois derniers exercices complets ayant précédé la période d'enquête. L'existence d'un certain chevauchement entre la période d'enquête et l'une des années incluses dans la période considérée n'affecte en rien la détermination objective du préjudice effectuée par la Commission. Cette affirmation a donc été rejetée.

B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

| (14) | Comme indiqué au considérant 20 du règlement provisoire, le produit concerné est une feuille d'aluminium d'une épaisseur non inférieure à 0,008 millimètre, ni supérieure à 0,018 millmètre, sans support, simplement laminée, présentée en rouleaux d'une largeur ne dépassant pas 650 millimètres et d'un poids supérieur à 10 kilogrammes («rouleaux jumbo») originaire de Russie, relevant actuellement du code NC ex 7607 11 19 (code TARIC 7607111910) (ci-après «le produit concerné»). Le produit concerné est communément appelé «papier d'aluminium à usage domestique». |
| --- | --- |

(14)

Comme indiqué au considérant 20 du règlement provisoire, le produit concerné est une feuille d'aluminium d'une épaisseur non inférieure à 0,008 millimètre, ni supérieure à 0,018 millmètre, sans support, simplement laminée, présentée en rouleaux d'une largeur ne dépassant pas 650 millimètres et d'un poids supérieur à 10 kilogrammes («rouleaux jumbo») originaire de Russie, relevant actuellement du code NC ex 7607 11 19 (code TARIC 7607111910) (ci-après «le produit concerné»). Le produit concerné est communément appelé «papier d'aluminium à usage domestique».

| (15) | Après avoir été informées des conclusions provisoires, plusieurs parties intéressées ont affirmé que les importations russes n'entraient pas en concurrence avec le papier d'aluminium à usage domestique fabriqué par l'industrie de l'Union, sans toutefois expliquer ou étayer leur argument. Cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(15)

Après avoir été informées des conclusions provisoires, plusieurs parties intéressées ont affirmé que les importations russes n'entraient pas en concurrence avec le papier d'aluminium à usage domestique fabriqué par l'industrie de l'Union, sans toutefois expliquer ou étayer leur argument. Cet argument a donc été rejeté.

| (16) | En l'absence d'autres observations relatives au produit concerné et au produit similaire, les conclusions figurant aux considérants 21 à 28 du règlement provisoire sont confirmées. |
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(16)

En l'absence d'autres observations relatives au produit concerné et au produit similaire, les conclusions figurant aux considérants 21 à 28 du règlement provisoire sont confirmées.

C.   DUMPING

| (17) | Les détails du calcul du dumping figurent aux considérants 29 à 52 du règlement provisoire. |
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(17)

Les détails du calcul du dumping figurent aux considérants 29 à 52 du règlement provisoire.

| (18) | Après avoir été informé des conclusions provisoires, le groupe Rusal a contesté les ajustements opérés sur le prix à l'exportation décrits aux considérants 40 à 42 du règlement provisoire. Le groupe Rusal a fait valoir que la déduction des frais de vente, des dépenses administratives et des autres frais généraux (ci-après les «frais VAG») et du bénéfice du négociant lié ne sont permis qu'en cas de transactions «rendues droits acquittés» (DDP) et non en cas de livraison au lieu de destination (DAP) ou de transactions «coût, assurance et fret» (CIF). |
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(18)

Après avoir été informé des conclusions provisoires, le groupe Rusal a contesté les ajustements opérés sur le prix à l'exportation décrits aux considérants 40 à 42 du règlement provisoire. Le groupe Rusal a fait valoir que la déduction des frais de vente, des dépenses administratives et des autres frais généraux (ci-après les «frais VAG») et du bénéfice du négociant lié ne sont permis qu'en cas de transactions «rendues droits acquittés» (DDP) et non en cas de livraison au lieu de destination (DAP) ou de transactions «coût, assurance et fret» (CIF).

| (19) | En réponse à cette affirmation, il convient de noter que la Commission a calculé le prix à l'exportation conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base, en raison de l'association existante entre les producteurs et leur négociant lié. L'enquête a montré que cette association s'appliquait à tous les types de transactions, quelles que soient les conditions commerciales qui les sous-tendent. Par ailleurs, le groupe Rusal n'a fourni aucun élément de preuve expliquant en quoi la marge bénéficiaire utilisée ne serait pas raisonnable. Les allégations formulées à cet égard sont donc considérées comme non fondées et doivent donc être rejetées. S'agissant des frais VAG, il incombe à la partie faisant valoir le caractère excessif de l'ajustement de fournir des preuves spécifiques et des calculs à l'appui de son affirmation et, en particulier, de présenter le taux d'ajustement alternatif qu'il suggère, le cas échéant. Toutefois, le groupe Rusal n'a fourni aucun de ces éléments dans les observations transmises à la suite des conclusions provisoires. |
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(19)

En réponse à cette affirmation, il convient de noter que la Commission a calculé le prix à l'exportation conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base, en raison de l'association existante entre les producteurs et leur négociant lié. L'enquête a montré que cette association s'appliquait à tous les types de transactions, quelles que soient les conditions commerciales qui les sous-tendent. Par ailleurs, le groupe Rusal n'a fourni aucun élément de preuve expliquant en quoi la marge bénéficiaire utilisée ne serait pas raisonnable. Les allégations formulées à cet égard sont donc considérées comme non fondées et doivent donc être rejetées. S'agissant des frais VAG, il incombe à la partie faisant valoir le caractère excessif de l'ajustement de fournir des preuves spécifiques et des calculs à l'appui de son affirmation et, en particulier, de présenter le taux d'ajustement alternatif qu'il suggère, le cas échéant. Toutefois, le groupe Rusal n'a fourni aucun de ces éléments dans les observations transmises à la suite des conclusions provisoires.

| (20) | Au vu de ce qui précède, l'argument du producteur-exportateur a été rejeté. |
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(20)

Au vu de ce qui précède, l'argument du producteur-exportateur a été rejeté.

| (21) | Après avoir été informé des conclusions finales, le groupe Rusal a réitéré son désaccord au sujet des ajustements effectués pour les frais VAG et le bénéfice au titre de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base pour les transactions DDP et CIF. Le groupe Rusal ne conteste pas l'application de l'article 2, paragraphe 9, compte tenu de l'implication du négociant lié dans tous les types de transactions (DDP, DAP et CIF). Toutefois, en ce qui concerne les transactions CIF et DAP, le groupe Rusal conteste l'applicabilité des ajustements réalisés au titre des deuxième et troisième alinéas de l'article 2, paragraphe 9, en particulier ceux relatifs aux frais VAG et au bénéfice. Selon lui, dans le cadre de ce genre de transactions, la livraison des marchandises à l'acheteur est effectuée avant l'importation, ce qui signifie que ces ajustements ne sont pas applicables. Dans les observations qu'il a transmises, le groupe Rusal a énuméré une série d'affaires dans lesquelles la Commission n'aurait apparemment pas effectué les ajustements visés à l'article 2, paragraphe 9. Enfin, le groupe Rusal affirme qu'à titre subsidiaire, si la Commission maintenait que l'application de l'article 2, paragraphe 9, nécessitait un ajustement automatique pour établir une marge raisonnable pour les frais VAG et le bénéfice, les services de la Commission devraient alors admettre que le négociant était un département intégré au producteur-exportateur dans les transactions CIF et DAP et appliquer par conséquent à ces transactions l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base. |
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(21)

Après avoir été informé des conclusions finales, le groupe Rusal a réitéré son désaccord au sujet des ajustements effectués pour les frais VAG et le bénéfice au titre de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base pour les transactions DDP et CIF. Le groupe Rusal ne conteste pas l'application de l'article 2, paragraphe 9, compte tenu de l'implication du négociant lié dans tous les types de transactions (DDP, DAP et CIF). Toutefois, en ce qui concerne les transactions CIF et DAP, le groupe Rusal conteste l'applicabilité des ajustements réalisés au titre des deuxième et troisième alinéas de l'article 2, paragraphe 9, en particulier ceux relatifs aux frais VAG et au bénéfice. Selon lui, dans le cadre de ce genre de transactions, la livraison des marchandises à l'acheteur est effectuée avant l'importation, ce qui signifie que ces ajustements ne sont pas applicables. Dans les observations qu'il a transmises, le groupe Rusal a énuméré une série d'affaires dans lesquelles la Commission n'aurait apparemment pas effectué les ajustements visés à l'article 2, paragraphe 9. Enfin, le groupe Rusal affirme qu'à titre subsidiaire, si la Commission maintenait que l'application de l'article 2, paragraphe 9, nécessitait un ajustement automatique pour établir une marge raisonnable pour les frais VAG et le bénéfice, les services de la Commission devraient alors admettre que le négociant était un département intégré au producteur-exportateur dans les transactions CIF et DAP et appliquer par conséquent à ces transactions l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

| (22) | La Commission a répondu en confirmant que, dans le cas de Rusal, un ajustement en vue d'établir une marge raisonnable pour les frais VAG et les bénéfices conformément à l'article 2, paragraphe 9, deuxième et troisième alinéas, devrait être appliqué pour tous les types de transactions. Même si la livraison des marchandises des transactions CIF a lieu avant leur mise en libre pratique et même si la responsabilité du dédouanement incombe à l'acheteur (contrairement aux transactions réalisées dans des conditions DDP), cela ne change rien au fait que les ventes sont réalisées par le négociant lié, qui doit supporter des frais VAG et qui cherche généralement à dégager un bénéfice de ses services. Compte tenu du fait que le négociant est lié au producteur-exportateur, l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base implique que les données de ce négociant sont par définition non fiables et que ses coûts VAG et ses bénéfices doivent être déterminés par les autorités chargées de l'enquête sur une base raisonnable. Par ailleurs, l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base n'exclut pas la possibilité d'effectuer des ajustements pour les coûts supportés avant l'importation, dans la mesure où ces coûts sont habituellement supportés par l'importateur. Dès lors, l'exclusion totale des ajustements relatifs aux coûts VAG et aux bénéfices pour les ventes réalisées dans des conditions CIF ne se justifie pas. En effet, le fait que la société liée n'exerce que certaines fonctions n'empêche pas la Commission d'effectuer les ajustements visés à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base, mais pourrait se traduire par une baisse du montant des frais VAG à déduire du prix auquel le produit concerné est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant. En tout état de cause, la charge de la preuve incombe à la partie intéressée qui souhaite contester l'étendue des ajustements effectués au titre de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. De ce fait, si cette partie estime que les ajustements sont excessifs, elle doit fournir des éléments de preuve spécifiques ainsi que des calculs à l'appui de ses arguments. En ce qui concerne les transactions DAP, il convient de mentionner que les lieux de livraison sont situés sur le territoire douanier de l'Union et que, par conséquent, la différence entre le degré d'implication du négociant et le niveau de ventes réalisées dans des conditions DDP est encore plus ténue. S'agissant des affaires antérieures mentionnées par le groupe Rusal, il importe de noter en premier lieu que la position de la Commission est conforme à la jurisprudence des tribunaux de l'Union. Deuxièmement, la Commission dispose d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne l'adoption de mesures visant à protéger le commerce et, dans ce cadre, n'est pas liée par ses précédentes appréciations. Quoi qu'il en soit, la situation factuelle de chacun des cas mentionnés par le groupe Rusal était différente. Troisièmement, en ce qui concerne la demande subsidiaire visant à appliquer l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base, la Commission renvoie au raisonnement déjà exposé dans le présent considérant ainsi qu'au considérant 19 et rappelle que le seul fait qu'il existe une association entre l'exportateur et la société liée est suffisant pour que la Commission puisse estimer que les prix réels à l'exportation ne sont pas fiables; l'existence d'une telle association est en effet l'une des nombreuses raisons pour lesquelles les prix réels à l'exportation peuvent être considérés comme n'étant pas fiables. |
| --- | --- |

(22)

La Commission a répondu en confirmant que, dans le cas de Rusal, un ajustement en vue d'établir une marge raisonnable pour les frais VAG et les bénéfices conformément à l'article 2, paragraphe 9, deuxième et troisième alinéas, devrait être appliqué pour tous les types de transactions. Même si la livraison des marchandises des transactions CIF a lieu avant leur mise en libre pratique et même si la responsabilité du dédouanement incombe à l'acheteur (contrairement aux transactions réalisées dans des conditions DDP), cela ne change rien au fait que les ventes sont réalisées par le négociant lié, qui doit supporter des frais VAG et qui cherche généralement à dégager un bénéfice de ses services. Compte tenu du fait que le négociant est lié au producteur-exportateur, l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base implique que les données de ce négociant sont par définition non fiables et que ses coûts VAG et ses bénéfices doivent être déterminés par les autorités chargées de l'enquête sur une base raisonnable. Par ailleurs, l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base n'exclut pas la possibilité d'effectuer des ajustements pour les coûts supportés avant l'importation, dans la mesure où ces coûts sont habituellement supportés par l'importateur. Dès lors, l'exclusion totale des ajustements relatifs aux coûts VAG et aux bénéfices pour les ventes réalisées dans des conditions CIF ne se justifie pas. En effet, le fait que la société liée n'exerce que certaines fonctions n'empêche pas la Commission d'effectuer les ajustements visés à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base, mais pourrait se traduire par une baisse du montant des frais VAG à déduire du prix auquel le produit concerné est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant. En tout état de cause, la charge de la preuve incombe à la partie intéressée qui souhaite contester l'étendue des ajustements effectués au titre de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. De ce fait, si cette partie estime que les ajustements sont excessifs, elle doit fournir des éléments de preuve spécifiques ainsi que des calculs à l'appui de ses arguments. En ce qui concerne les transactions DAP, il convient de mentionner que les lieux de livraison sont situés sur le territoire douanier de l'Union et que, par conséquent, la différence entre le degré d'implication du négociant et le niveau de ventes réalisées dans des conditions DDP est encore plus ténue. S'agissant des affaires antérieures mentionnées par le groupe Rusal, il importe de noter en premier lieu que la position de la Commission est conforme à la jurisprudence des tribunaux de l'Union. Deuxièmement, la Commission dispose d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne l'adoption de mesures visant à protéger le commerce et, dans ce cadre, n'est pas liée par ses précédentes appréciations. Quoi qu'il en soit, la situation factuelle de chacun des cas mentionnés par le groupe Rusal était différente. Troisièmement, en ce qui concerne la demande subsidiaire visant à appliquer l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base, la Commission renvoie au raisonnement déjà exposé dans le présent considérant ainsi qu'au considérant 19 et rappelle que le seul fait qu'il existe une association entre l'exportateur et la société liée est suffisant pour que la Commission puisse estimer que les prix réels à l'exportation ne sont pas fiables; l'existence d'une telle association est en effet l'une des nombreuses raisons pour lesquelles les prix réels à l'exportation peuvent être considérés comme n'étant pas fiables.

| (23) | En ce qui concerne la quantification de l'ajustement des frais VAG, à la suite de la réception d'observations relatives aux conclusions provisoires, la Commission a invité le groupe Rusal à indiquer la partie de ses frais VAG qu'il estimait non applicable ou déraisonnable pour les transactions CIF et DAP et à étayer son raisonnement par des preuves, conformément à la jurisprudence. Toutefois, aucun élément de preuve n'a été apporté à cet égard, puisque le groupe Rusal a subordonné la soumission d'informations à l'acceptation, par la Commission, de son interprétation juridique de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. En l'absence de tout élément fourni par le groupe Rusal à cet égard, il convient de rejeter cet argument. |
| --- | --- |

(23)

En ce qui concerne la quantification de l'ajustement des frais VAG, à la suite de la réception d'observations relatives aux conclusions provisoires, la Commission a invité le groupe Rusal à indiquer la partie de ses frais VAG qu'il estimait non applicable ou déraisonnable pour les transactions CIF et DAP et à étayer son raisonnement par des preuves, conformément à la jurisprudence. Toutefois, aucun élément de preuve n'a été apporté à cet égard, puisque le groupe Rusal a subordonné la soumission d'informations à l'acceptation, par la Commission, de son interprétation juridique de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. En l'absence de tout élément fourni par le groupe Rusal à cet égard, il convient de rejeter cet argument.

| (24) | En l'absence de toute autre observation, les conclusions provisoires énoncées aux considérants 29 à 52 du règlement provisoire sont confirmées et les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l'Union, avant dédouanement, demeurent inchangées:






  Société | Marge de dumping définitive |
| --- | --- | --- |
| Groupe Rusal | 34,0 % |
| Toutes les autres sociétés | 34,0 % |

(24)

En l'absence de toute autre observation, les conclusions provisoires énoncées aux considérants 29 à 52 du règlement provisoire sont confirmées et les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l'Union, avant dédouanement, demeurent inchangées:

Société

Marge de dumping définitive

Groupe Rusal

34,0 %

Toutes les autres sociétés

34,0 %

D.   PRÉJUDICE

1.   Définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union

| (25) | Le changement mentionné au considérant 9 ci-dessus n'a modifié en rien la définition de l'industrie de l'Union. |
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(25)

Le changement mentionné au considérant 9 ci-dessus n'a modifié en rien la définition de l'industrie de l'Union.

| (26) | En l'absence de toute observation concernant la définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union, les conclusions énoncées aux considérants 53 à 55 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(26)

En l'absence de toute observation concernant la définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union, les conclusions énoncées aux considérants 53 à 55 du règlement provisoire sont confirmées.

2.   Consommation de l'Union

| (27) | En l'absence de toute observation concernant la consommation de l'Union, les conclusions énoncées aux considérants 56 à 60 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(27)

En l'absence de toute observation concernant la consommation de l'Union, les conclusions énoncées aux considérants 56 à 60 du règlement provisoire sont confirmées.

3.   Importations en provenance du pays concerné

| (28) | En l'absence de toute observation concernant les importations en provenance du pays concerné, les conclusions énoncées aux considérants 61 à 70 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(28)

En l'absence de toute observation concernant les importations en provenance du pays concerné, les conclusions énoncées aux considérants 61 à 70 du règlement provisoire sont confirmées.

4.   Situation économique de l'industrie de l'Union

| (29) | Après avoir été informée des conclusions provisoires, une partie intéressée a affirmé que l'analyse de la situation économique de l'industrie de l'Union aurait été affectée par l'interdépendance entre le marché du papier d'aluminium à usage domestique et le marché des feuilles d'aluminium destinées à la transformation. Cette partie a fait valoir que l'interdépendance de ces marchés tenait à trois grandes hypothèses: i) tous les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon étaient en mesure de produire du papier d'aluminium à usage domestique et des feuilles d'aluminium destinées à la transformation sur les mêmes sites et équipements de fabrication; ii) la relative facilité de passer de la production de feuilles d'aluminium destinées à la transformation à la production de papier d'aluminium à usage domestique; et iii) la grande élasticité-prix de la demande des deux produits. La partie a enfin affirmé que les producteurs de l'Union n'étaient pas en mesure de distinguer les facteurs économiques relatifs à chacun de ces produits séparément et que, par conséquent, la Commission aurait dû appliquer l'article 3, paragraphe 8, du règlement de base et fonder son évaluation du préjudice sur une base plus large. |
| --- | --- |

(29)

Après avoir été informée des conclusions provisoires, une partie intéressée a affirmé que l'analyse de la situation économique de l'industrie de l'Union aurait été affectée par l'interdépendance entre le marché du papier d'aluminium à usage domestique et le marché des feuilles d'aluminium destinées à la transformation. Cette partie a fait valoir que l'interdépendance de ces marchés tenait à trois grandes hypothèses: i) tous les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon étaient en mesure de produire du papier d'aluminium à usage domestique et des feuilles d'aluminium destinées à la transformation sur les mêmes sites et équipements de fabrication; ii) la relative facilité de passer de la production de feuilles d'aluminium destinées à la transformation à la production de papier d'aluminium à usage domestique; et iii) la grande élasticité-prix de la demande des deux produits. La partie a enfin affirmé que les producteurs de l'Union n'étaient pas en mesure de distinguer les facteurs économiques relatifs à chacun de ces produits séparément et que, par conséquent, la Commission aurait dû appliquer l'article 3, paragraphe 8, du règlement de base et fonder son évaluation du préjudice sur une base plus large.

| (30) | Il est toutefois à noter que les feuilles d'aluminium destinées à la transformation constituent un produit différent du papier d'aluminium à usage domestique et ne sont pas utilisées pour les mêmes applications. Comme expliqué au considérant 131 du règlement provisoire, le plus grand producteur de l'Union de papier d'aluminium à usage domestique retenu dans l'échantillon produisait uniquement du papier d'aluminium à usage domestique. Comme également indiqué dans ce considérant, l'enquête a montré que les producteurs de l'Union qui produisent à la fois du papier d'aluminium à usage domestique et des feuilles d'aluminium destinées à la transformation ne pouvaient pas passer aisément d'un produit à l'autre, étant donné que la production des deux produits en certaines quantités est nécessaire afin de maximiser l'efficacité. En outre, l'enquête a démontré que, dans le cas des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, le ratio de production entre les deux types de feuilles était stable. Par ailleurs, les producteurs de l'Union qui fabriquaient à la fois du papier d'aluminium à usage domestique et des feuilles d'aluminium destinées à la transformation étaient en mesure de distinguer les données économiques et financières relatives à la production et à la vente de papier d'aluminium à usage domestique de celles relatives à la production et à la vente de feuilles d'aluminium destinées à la transformation. Par conséquent, l'examen du préjudice effectué aux considérants 71 à 108 du règlement provisoire ne fait référence qu'à la production et à la vente de papier d'aluminium à usage domestique dans l'Union, et l'argument selon lequel la Commission aurait dû appliquer l'article 3, paragraphe 8, du règlement de base a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(30)

Il est toutefois à noter que les feuilles d'aluminium destinées à la transformation constituent un produit différent du papier d'aluminium à usage domestique et ne sont pas utilisées pour les mêmes applications. Comme expliqué au considérant 131 du règlement provisoire, le plus grand producteur de l'Union de papier d'aluminium à usage domestique retenu dans l'échantillon produisait uniquement du papier d'aluminium à usage domestique. Comme également indiqué dans ce considérant, l'enquête a montré que les producteurs de l'Union qui produisent à la fois du papier d'aluminium à usage domestique et des feuilles d'aluminium destinées à la transformation ne pouvaient pas passer aisément d'un produit à l'autre, étant donné que la production des deux produits en certaines quantités est nécessaire afin de maximiser l'efficacité. En outre, l'enquête a démontré que, dans le cas des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, le ratio de production entre les deux types de feuilles était stable. Par ailleurs, les producteurs de l'Union qui fabriquaient à la fois du papier d'aluminium à usage domestique et des feuilles d'aluminium destinées à la transformation étaient en mesure de distinguer les données économiques et financières relatives à la production et à la vente de papier d'aluminium à usage domestique de celles relatives à la production et à la vente de feuilles d'aluminium destinées à la transformation. Par conséquent, l'examen du préjudice effectué aux considérants 71 à 108 du règlement provisoire ne fait référence qu'à la production et à la vente de papier d'aluminium à usage domestique dans l'Union, et l'argument selon lequel la Commission aurait dû appliquer l'article 3, paragraphe 8, du règlement de base a donc été rejeté.

| (31) | Après la notification des conclusions finales, la partie intéressée en question a rejeté la conclusion de la Commission selon laquelle l'article 3, paragraphe 8, du règlement de base n'était pas applicable en l'espèce. La partie intéressée a réitéré les arguments présentés aux considérants 29 et 30 ci-dessus sans apporter aucun élément nouveau. Elle a également insisté sur le fait que la Commission ne pouvait pas établir que la plupart des producteurs de l'Union étaient en mesure de distinguer les données économiques et financières de la production de papier d'aluminium à usage domestique et de feuilles d'aluminium destinées à la transformation, sans toutefois étayer son affirmation. La Commission a dès lors confirmé qu'elle ne devait pas appliquer l'article 3, paragraphe 8, du règlement de base dans ce cas, puisque les données vérifiées des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon permettaient de distinguer la production du produit similaire. Les arguments avancés par cette partie intéressée n'étant que de simples allégations factuellement erronées, ils sont rejetés. |
| --- | --- |

(31)

Après la notification des conclusions finales, la partie intéressée en question a rejeté la conclusion de la Commission selon laquelle l'article 3, paragraphe 8, du règlement de base n'était pas applicable en l'espèce. La partie intéressée a réitéré les arguments présentés aux considérants 29 et 30 ci-dessus sans apporter aucun élément nouveau. Elle a également insisté sur le fait que la Commission ne pouvait pas établir que la plupart des producteurs de l'Union étaient en mesure de distinguer les données économiques et financières de la production de papier d'aluminium à usage domestique et de feuilles d'aluminium destinées à la transformation, sans toutefois étayer son affirmation. La Commission a dès lors confirmé qu'elle ne devait pas appliquer l'article 3, paragraphe 8, du règlement de base dans ce cas, puisque les données vérifiées des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon permettaient de distinguer la production du produit similaire. Les arguments avancés par cette partie intéressée n'étant que de simples allégations factuellement erronées, ils sont rejetés.

| (32) | Après avoir été informées des conclusions provisoires, les autorités russes ont demandé à la Commission de leur fournir les versions non confidentielles des réponses des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ainsi que tous les autres éléments de preuve attestant l'existence d'un préjudice important. Elles ont également demandé l'accès à la méthode utilisée par la Commission pour évaluer le préjudice important subi par les producteurs de l'Union. |
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(32)

Après avoir été informées des conclusions provisoires, les autorités russes ont demandé à la Commission de leur fournir les versions non confidentielles des réponses des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ainsi que tous les autres éléments de preuve attestant l'existence d'un préjudice important. Elles ont également demandé l'accès à la méthode utilisée par la Commission pour évaluer le préjudice important subi par les producteurs de l'Union.

| (33) | La Commission rappelle que les autorités russes ont été informées, de même que toutes les parties intéressées, le 25 août 2015 (à la suite de leurs observations aux conclusions provisoires), sur la procédure exacte à suivre pour obtenir l'accès au dossier non confidentiel de l'enquête. Les versions non confidentielles de ces réponses étaient suffisamment détaillées pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. S'agissant des autres preuves à l'appui de la constatation de l'existence d'un préjudice important subi par l'industrie de l'Union, celles-ci sont présentées aux considérants 71 à 108 du règlement provisoire. |
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(33)

La Commission rappelle que les autorités russes ont été informées, de même que toutes les parties intéressées, le 25 août 2015 (à la suite de leurs observations aux conclusions provisoires), sur la procédure exacte à suivre pour obtenir l'accès au dossier non confidentiel de l'enquête. Les versions non confidentielles de ces réponses étaient suffisamment détaillées pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. S'agissant des autres preuves à l'appui de la constatation de l'existence d'un préjudice important subi par l'industrie de l'Union, celles-ci sont présentées aux considérants 71 à 108 du règlement provisoire.

5.   Conclusion concernant le préjudice

| (34) | Après avoir été informées des conclusions provisoires, deux parties intéressées ont affirmé que tous les indicateurs de préjudice n'avaient pas fait apparaître d'évolution négative et que l'existence d'une tendance positive pour quelques indicateurs de préjudice permettait de conclure que l'industrie de l'Union n'avait pas subi de préjudice important. Elles ont également fait valoir que l'augmentation insuffisante du volume des ventes de l'industrie de l'Union n'indiquait pas l'existence d'un préjudice important, vu qu'elle s'expliquait par une capacité de production insuffisante pour répondre à la demande croissante dans l'Union. |
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(34)

Après avoir été informées des conclusions provisoires, deux parties intéressées ont affirmé que tous les indicateurs de préjudice n'avaient pas fait apparaître d'évolution négative et que l'existence d'une tendance positive pour quelques indicateurs de préjudice permettait de conclure que l'industrie de l'Union n'avait pas subi de préjudice important. Elles ont également fait valoir que l'augmentation insuffisante du volume des ventes de l'industrie de l'Union n'indiquait pas l'existence d'un préjudice important, vu qu'elle s'expliquait par une capacité de production insuffisante pour répondre à la demande croissante dans l'Union.

| (35) | Aux termes de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, toute constatation de préjudice important doit être fondée sur une appréciation globale de tous les indicateurs de préjudice pertinents. Des conclusions tirées exclusivement sur la base de certains indicateurs de préjudice reviendraient en l'espèce à fausser l'analyse. Dès lors, comme indiqué au considérant 106 du règlement provisoire, bien que la capacité de production, la production et les ventes de l'industrie de l'Union aient augmenté au cours de la période considérée, cette croissance a été inférieure à celle de la consommation. Malgré la situation financière difficile de l'industrie de l'Union, les producteurs européens se sont efforcés d'investir en vue d'accroître leur capacité et bénéficier de l'augmentation de la consommation dans l'Union. Toutefois, n'étant pas en mesure d'augmenter suffisamment leurs prix pour couvrir leurs coûts, les producteurs n'ont pu investir dans une augmentation de leur capacité que de manière limitée. Les producteurs ont pu, dans une certaine mesure, couvrir les pertes subies au niveau de la production et de la vente de papier d'aluminium à usage domestique grâce aux bénéfices tirés de la vente d'autres produits. Cette stratégie n'est toutefois pas soutenable à long terme pour une industrie de l'Union qui fabrique un produit à perte. Dès lors, l'argument selon lequel les indicateurs de préjudice n'affichaient pas tous une tendance négative et selon lequel il n'y avait donc eu aucun préjudice important a été rejeté. |
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(35)

Aux termes de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, toute constatation de préjudice important doit être fondée sur une appréciation globale de tous les indicateurs de préjudice pertinents. Des conclusions tirées exclusivement sur la base de certains indicateurs de préjudice reviendraient en l'espèce à fausser l'analyse. Dès lors, comme indiqué au considérant 106 du règlement provisoire, bien que la capacité de production, la production et les ventes de l'industrie de l'Union aient augmenté au cours de la période considérée, cette croissance a été inférieure à celle de la consommation. Malgré la situation financière difficile de l'industrie de l'Union, les producteurs européens se sont efforcés d'investir en vue d'accroître leur capacité et bénéficier de l'augmentation de la consommation dans l'Union. Toutefois, n'étant pas en mesure d'augmenter suffisamment leurs prix pour couvrir leurs coûts, les producteurs n'ont pu investir dans une augmentation de leur capacité que de manière limitée. Les producteurs ont pu, dans une certaine mesure, couvrir les pertes subies au niveau de la production et de la vente de papier d'aluminium à usage domestique grâce aux bénéfices tirés de la vente d'autres produits. Cette stratégie n'est toutefois pas soutenable à long terme pour une industrie de l'Union qui fabrique un produit à perte. Dès lors, l'argument selon lequel les indicateurs de préjudice n'affichaient pas tous une tendance négative et selon lequel il n'y avait donc eu aucun préjudice important a été rejeté.

| (36) | Après l'information finale des parties, les autorités russes ont réitéré l'argument avancé au stade provisoire selon lequel il n'existerait, d'après les documents financiers des plaignants accessibles au public, aucun préjudice important. |
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(36)

Après l'information finale des parties, les autorités russes ont réitéré l'argument avancé au stade provisoire selon lequel il n'existerait, d'après les documents financiers des plaignants accessibles au public, aucun préjudice important.

| (37) | Comme indiqué au considérant 107 du règlement provisoire, certains des producteurs de l'Union ne produisaient pas exclusivement du papier d'aluminium à usage domestique et, dès lors, les documents financiers accessibles au public ne peuvent révéler la situation effective de l'industrie de l'Union pour le papier d'aluminium à usage domestique. Par ailleurs, les résultats de l'enquête sont basés sur des données vérifiées effectives de l'industrie de l'Union relatives au papier d'aluminium à usage domestique. Cet argument a donc été rejeté. |
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(37)

Comme indiqué au considérant 107 du règlement provisoire, certains des producteurs de l'Union ne produisaient pas exclusivement du papier d'aluminium à usage domestique et, dès lors, les documents financiers accessibles au public ne peuvent révéler la situation effective de l'industrie de l'Union pour le papier d'aluminium à usage domestique. Par ailleurs, les résultats de l'enquête sont basés sur des données vérifiées effectives de l'industrie de l'Union relatives au papier d'aluminium à usage domestique. Cet argument a donc été rejeté.

| (38) | Après la notification des conclusions finales, une partie intéressée a réitéré son argument selon lequel la majorité des facteurs et indices pertinents qui influent sur la situation de l'industrie de l'Union du papier d'aluminium à usage domestique avaient connu une évolution positive durant la période considérée. Elle a par ailleurs prétendu que l'analyse faite par la Commission de la situation de l'industrie de l'Union n'était basée que sur quelques indicateurs. |
| --- | --- |

(38)

Après la notification des conclusions finales, une partie intéressée a réitéré son argument selon lequel la majorité des facteurs et indices pertinents qui influent sur la situation de l'industrie de l'Union du papier d'aluminium à usage domestique avaient connu une évolution positive durant la période considérée. Elle a par ailleurs prétendu que l'analyse faite par la Commission de la situation de l'industrie de l'Union n'était basée que sur quelques indicateurs.

| (39) | Toutefois, l'analyse faite par la Commission de la situation de l'industrie de l'Union est fondée sur la totalité des facteurs présentés à la section D du règlement provisoire. Le fait que certains indicateurs de préjudice tels que la production, la capacité de production et le volume des ventes aient affiché une tendance positive durant la période considérée ne modifie en rien la conclusion générale selon laquelle l'industrie de l'Union a subi un préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base. Les indicateurs ne peuvent être considérés isolément les uns des autres, leur corrélation doit également être prise en considération. Comme expliqué au considérant 106 du règlement provisoire, le volume de production a augmenté de 7 % et la capacité de production de 12 % au cours de la période considérée. Néanmoins, ces hausses n'ont pas suivi l'augmentation de la consommation, qui était beaucoup plus élevée, à savoir de l'ordre de [17-28 %] au cours de la période considérée. Dès lors, bien que le volume des ventes de l'industrie de l'Union ait connu une augmentation de l'ordre de [2-10 %] au cours de la période considérée, dans un marché où la consommation a connu une hausse encore plus élevée, l'augmentation du volume des ventes a entraîné non pas une augmentation de la part de marché, mais, au contraire, une diminution de celle-ci de 8 points de pourcentage. Il en découle que l'industrie de l'Union n'aurait pas pu bénéficier de la consommation accrue durant cette période. Par ailleurs, si les investissements ont augmenté de 47 % pendant la période considérée, ils sont tout de même restés inférieurs au volume d'investissements nécessaires pour suivre l'augmentation de la consommation. Enfin, le flux de liquidités a affiché une tendance à la hausse, mais, en chiffres absolus, il est resté à un faible niveau. Par conséquent, la tendance positive de certains indicateurs confirme en fait, lorsqu'ils sont analysés en corrélation avec d'autres facteurs, la situation préjudiciable à l'industrie de l'Union. Dès lors, les arguments avancés au considérant 38 ci-dessus ont été rejetés. |
| --- | --- |

(39)

Toutefois, l'analyse faite par la Commission de la situation de l'industrie de l'Union est fondée sur la totalité des facteurs présentés à la section D du règlement provisoire. Le fait que certains indicateurs de préjudice tels que la production, la capacité de production et le volume des ventes aient affiché une tendance positive durant la période considérée ne modifie en rien la conclusion générale selon laquelle l'industrie de l'Union a subi un préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base. Les indicateurs ne peuvent être considérés isolément les uns des autres, leur corrélation doit également être prise en considération. Comme expliqué au considérant 106 du règlement provisoire, le volume de production a augmenté de 7 % et la capacité de production de 12 % au cours de la période considérée. Néanmoins, ces hausses n'ont pas suivi l'augmentation de la consommation, qui était beaucoup plus élevée, à savoir de l'ordre de [17-28 %] au cours de la période considérée. Dès lors, bien que le volume des ventes de l'industrie de l'Union ait connu une augmentation de l'ordre de [2-10 %] au cours de la période considérée, dans un marché où la consommation a connu une hausse encore plus élevée, l'augmentation du volume des ventes a entraîné non pas une augmentation de la part de marché, mais, au contraire, une diminution de celle-ci de 8 points de pourcentage. Il en découle que l'industrie de l'Union n'aurait pas pu bénéficier de la consommation accrue durant cette période. Par ailleurs, si les investissements ont augmenté de 47 % pendant la période considérée, ils sont tout de même restés inférieurs au volume d'investissements nécessaires pour suivre l'augmentation de la consommation. Enfin, le flux de liquidités a affiché une tendance à la hausse, mais, en chiffres absolus, il est resté à un faible niveau. Par conséquent, la tendance positive de certains indicateurs confirme en fait, lorsqu'ils sont analysés en corrélation avec d'autres facteurs, la situation préjudiciable à l'industrie de l'Union. Dès lors, les arguments avancés au considérant 38 ci-dessus ont été rejetés.

| (40) | Après l'information finale des parties, cinq enrouleurs ont affirmé, en réclamant l'imposition de mesures sous la forme d'un prix minimal à l'importation, que le prix de vente d'un producteur de l'Union fabriquant exclusivement du papier d'aluminium à usage domestique avait augmenté après la période visée par l'enquête, tandis que la prime sur l'aluminium avait diminué. Les parties ont également affirmé que ces éléments s'étaient traduits par une augmentation des bénéfices pour ce producteur de l'Union. |
| --- | --- |

(40)

Après l'information finale des parties, cinq enrouleurs ont affirmé, en réclamant l'imposition de mesures sous la forme d'un prix minimal à l'importation, que le prix de vente d'un producteur de l'Union fabriquant exclusivement du papier d'aluminium à usage domestique avait augmenté après la période visée par l'enquête, tandis que la prime sur l'aluminium avait diminué. Les parties ont également affirmé que ces éléments s'étaient traduits par une augmentation des bénéfices pour ce producteur de l'Union.

| (41) | Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement de base, la conclusion présentée ci-dessus relative au préjudice a été formulée sur la base de données vérifiées pour la période considérée, sans tenir compte des données postérieures à la période d'enquête et sur la base de données représentatives de la totalité des entreprises incluses dans l'échantillon, et non pas d'un producteur de l'Union isolément. Dès lors, les arguments avancés au considérant 40 ont été rejetés. |
| --- | --- |

(41)

Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement de base, la conclusion présentée ci-dessus relative au préjudice a été formulée sur la base de données vérifiées pour la période considérée, sans tenir compte des données postérieures à la période d'enquête et sur la base de données représentatives de la totalité des entreprises incluses dans l'échantillon, et non pas d'un producteur de l'Union isolément. Dès lors, les arguments avancés au considérant 40 ont été rejetés.

| (42) | À la lumière de ce qui précède et en l'absence de toute autre observation, les conclusions des considérants 71 à 108 du règlement provisoire selon lesquelles l'industrie de l'Union a subi un préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base ont été confirmées. L'industrie de l'Union a subi un préjudice important, essentiellement matérialisé par les chiffres de rentabilité négatifs enregistrés pendant la quasi-totalité de la période considérée. |
| --- | --- |

(42)

À la lumière de ce qui précède et en l'absence de toute autre observation, les conclusions des considérants 71 à 108 du règlement provisoire selon lesquelles l'industrie de l'Union a subi un préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base ont été confirmées. L'industrie de l'Union a subi un préjudice important, essentiellement matérialisé par les chiffres de rentabilité négatifs enregistrés pendant la quasi-totalité de la période considérée.

E.   LIEN DE CAUSALITÉ

1.   Effet des importations ayant fait l'objet d'un dumping

| (43) | Après avoir été informées des conclusions provisoires, plusieurs parties intéressées ont réaffirmé les arguments qu'elles avaient avancés avant l'institution de droits provisoires, à savoir que le préjudice subi par l'industrie de l'Union avait été causé non pas par les importations russes, mais par d'autres facteurs tels que l'incapacité de l'industrie de l'Union d'augmenter sa capacité de production pour répondre à la demande croissante, les importations provenant d'autres pays tiers comme la Turquie et la RPC et la hausse de la production de feuilles d'aluminium destinées à la transformation de l'industrie de l'Union au détriment du papier d'aluminium à usage domestique. |
| --- | --- |

(43)

Après avoir été informées des conclusions provisoires, plusieurs parties intéressées ont réaffirmé les arguments qu'elles avaient avancés avant l'institution de droits provisoires, à savoir que le préjudice subi par l'industrie de l'Union avait été causé non pas par les importations russes, mais par d'autres facteurs tels que l'incapacité de l'industrie de l'Union d'augmenter sa capacité de production pour répondre à la demande croissante, les importations provenant d'autres pays tiers comme la Turquie et la RPC et la hausse de la production de feuilles d'aluminium destinées à la transformation de l'industrie de l'Union au détriment du papier d'aluminium à usage domestique.

| (44) | L'incidence alléguée d'autres facteurs sur le préjudice important subi par l'industrie de l'Union est examinée aux considérants 49 à 97 ci-dessous. |
| --- | --- |

(44)

L'incidence alléguée d'autres facteurs sur le préjudice important subi par l'industrie de l'Union est examinée aux considérants 49 à 97 ci-dessous.

| (45) | En outre, une partie a affirmé que la rentabilité de l'industrie de l'Union avait augmenté en 2013 alors que le volume des importations russes (dans l'absolu) avait atteint son apogée, ce qui, selon elle, prouverait que les importations russes n'ont pas eu d'incidence sur la rentabilité de l'industrie de l'Union et n'ont donc pas causé le préjudice important subi par l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(45)

En outre, une partie a affirmé que la rentabilité de l'industrie de l'Union avait augmenté en 2013 alors que le volume des importations russes (dans l'absolu) avait atteint son apogée, ce qui, selon elle, prouverait que les importations russes n'ont pas eu d'incidence sur la rentabilité de l'industrie de l'Union et n'ont donc pas causé le préjudice important subi par l'industrie de l'Union.

| (46) | Comme indiqué au considérant 99 du règlement provisoire, la rentabilité de l'industrie de l'Union était légèrement fluctuante et se chiffrait entre – 2,9 et 0,2 % pendant la période considérée. En 2013, la rentabilité de l'industrie de l'Union a à peine atteint le seuil de rentabilité, à 0,2 %. Si le volume des importations russes a été le plus élevé cette même année, la part de marché de la Russie est restée constante, à 34 %. Par conséquent, cette légère amélioration temporaire de la rentabilité de l'industrie de l'Union ne modifie en rien la conclusion selon laquelle la rentabilité globale de l'industrie de l'Union a été négative (excepté en 2013) et est restée en dessous de l'objectif de marge bénéficiaire de 5 % défini pour l'ensemble de la période considérée. Elle ne modifie pas davantage la conclusion formulée au considérant 116 du règlement provisoire selon laquelle il existait un lien de causalité entre la détérioration de la situation de l'industrie de l'Union et les importations en provenance de Russie faisant l'objet d'un dumping, qui ont conservé une part de marché importante et constante. Cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(46)

Comme indiqué au considérant 99 du règlement provisoire, la rentabilité de l'industrie de l'Union était légèrement fluctuante et se chiffrait entre – 2,9 et 0,2 % pendant la période considérée. En 2013, la rentabilité de l'industrie de l'Union a à peine atteint le seuil de rentabilité, à 0,2 %. Si le volume des importations russes a été le plus élevé cette même année, la part de marché de la Russie est restée constante, à 34 %. Par conséquent, cette légère amélioration temporaire de la rentabilité de l'industrie de l'Union ne modifie en rien la conclusion selon laquelle la rentabilité globale de l'industrie de l'Union a été négative (excepté en 2013) et est restée en dessous de l'objectif de marge bénéficiaire de 5 % défini pour l'ensemble de la période considérée. Elle ne modifie pas davantage la conclusion formulée au considérant 116 du règlement provisoire selon laquelle il existait un lien de causalité entre la détérioration de la situation de l'industrie de l'Union et les importations en provenance de Russie faisant l'objet d'un dumping, qui ont conservé une part de marché importante et constante. Cet argument a donc été rejeté.

| (47) | Au vu de ce qui précède, un lien de causalité a été établi entre les importations ayant fait l'objet d'un dumping et le préjudice important constaté, en raison de l'existence combinée de volumes d'importations substantiels en provenance de Russie (34 % de part de marché détenus par un seul producteur) et d'une forte pression exercée sur les prix par ces importations sur le marché de l'Union (sous-cotation des prix d'environ 12 %). |
| --- | --- |

(47)

Au vu de ce qui précède, un lien de causalité a été établi entre les importations ayant fait l'objet d'un dumping et le préjudice important constaté, en raison de l'existence combinée de volumes d'importations substantiels en provenance de Russie (34 % de part de marché détenus par un seul producteur) et d'une forte pression exercée sur les prix par ces importations sur le marché de l'Union (sous-cotation des prix d'environ 12 %).

| (48) | En l'absence de toute autre observation concernant les effets des importations ayant fait l'objet d'un dumping, les conclusions exposées aux considérants 110 à 116 du règlement provisoire ont été confirmées. |
| --- | --- |

(48)

En l'absence de toute autre observation concernant les effets des importations ayant fait l'objet d'un dumping, les conclusions exposées aux considérants 110 à 116 du règlement provisoire ont été confirmées.

2.   Effet d'autres facteurs

2.1.   Effet des importations en provenance d'autres pays

| (49) | Après publication des conclusions provisoires, la Commission a appris qu'au tableau 11 du règlement provisoire, les importations totales incluaient également à tort les importations russes. Le tableau ci-dessous remplace par conséquent le tableau 11 du règlement provisoire:

  Tableau 1


  Importations en provenance d'autres pays tiers











  Pays | | 2011 | 2012 | 2013 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| RPC | Volume
  (en tonnes) | [2 843-3 205] | [967-1 378] | [1 137-1 603] | [1 222-1 699] |
| Indice


  (2011 = 100) | 100 | [34-43] | [40-50] | [43-53] |
| Part de marché
  (en %) | 4 | 1 | 1 | 2 |
| Prix moyen
  (en EUR/tonne) | 2 251 | 2 417 | 2 306 | 2 131 |
| Indice


  (2011 = 100) | 100 | 107 | 102 | 95 |
| Turquie | Volume
  (en tonnes) | [5 120-6 100] | [8 090-10 553] | [11 213-14 213] | [11 520-14 579] |
| Indice


  (2011 = 100) | 100 | [158-173] | [219-233] | [225-239] |
| Part de marché
  (en %) | 7 | 11 | 13 | 13 |
| Prix moyen
  (en EUR/tonne) | 2 950 | 2 743 | 2 710 | 2 571 |
| Indice


  (2011 = 100) | 100 | 93 | 92 | 87 |
| Autres pays tiers | Volume
  (en tonnes) | [3 100-3 750] | [279-750] | [1 891-3 000] | [3 162-4 313] |
| Indice


  (2011 = 100) | 100 | [9-20] | [61-80] | [102-115] |
| Part de marché
  (en %) | 4 | 1 | 2 | 4 |
| Prix moyen
  (en EUR/tonne) | 2 878 | 2 830 | 2 687 | 2 406 |
| Indice


  (2011 = 100) | 100 | 98 | 93 | 84 |
| Importations totales (sans la Russie) | Volume
  (en tonnes) | [10 677-10 761] | [9 037-9 902] | [14 855-16 831] | [15 226-17 491] |
| Indice


  (2011 = 100) | 100 | [85-92] | [138-158] | [141-164] |
| Part de marché
  (en %) | 16 | 13 | 17 | 19 |
| Prix moyen
  (en EUR/tonne) | 2 750 | 2 712 | 2 669 | 2 505 |
| Indice


  (2011 = 100) | 100 | 99 | 97 | 91 |
| Source: Eurostat et réponse au questionnaire. |

(49)

Après publication des conclusions provisoires, la Commission a appris qu'au tableau 11 du règlement provisoire, les importations totales incluaient également à tort les importations russes. Le tableau ci-dessous remplace par conséquent le tableau 11 du règlement provisoire:

Tableau 1

Importations en provenance d'autres pays tiers

Pays

2011

2012

2013

Période d'enquête

RPC

Volume

(en tonnes)

[2 843-3 205]

[967-1 378]

[1 137-1 603]

[1 222-1 699]

Indice

(2011 = 100)

100

[34-43]

[40-50]

[43-53]

Part de marché

(en %)

4

1

1

2

Prix moyen

(en EUR/tonne)

2 251

2 417

2 306

2 131

Indice

(2011 = 100)

100

107

102

95

Turquie

Volume

(en tonnes)

[5 120-6 100]

[8 090-10 553]

[11 213-14 213]

[11 520-14 579]

Indice

(2011 = 100)

100

[158-173]

[219-233]

[225-239]

Part de marché

(en %)

7

11

13

13

Prix moyen

(en EUR/tonne)

2 950

2 743

2 710

2 571

Indice

(2011 = 100)

100

93

92

87

Autres pays tiers

Volume

(en tonnes)

[3 100-3 750]

[279-750]

[1 891-3 000]

[3 162-4 313]

Indice

(2011 = 100)

100

[9-20]

[61-80]

[102-115]

Part de marché

(en %)

4

1

2

4

Prix moyen

(en EUR/tonne)

2 878

2 830

2 687

2 406

Indice

(2011 = 100)

100

98

93

84

Importations totales (sans la Russie)

Volume

(en tonnes)

[10 677-10 761]

[9 037-9 902]

[14 855-16 831]

[15 226-17 491]

Indice

(2011 = 100)

100

[85-92]

[138-158]

[141-164]

Part de marché

(en %)

16

13

17

19

Prix moyen

(en EUR/tonne)

2 750

2 712

2 669

2 505

Indice

(2011 = 100)

100

99

97

91

Source: Eurostat et réponse au questionnaire.

| (50) | Une partie intéressée a fait valoir que la Commission n'avait pas distingué et séparé les effets préjudiciables des importations en provenance de la RPC et de la Turquie, tandis qu'une autre partie intéressée a prétendu que la Commission avait sous-estimé l'impact des importations en provenance de pays tiers sur la situation de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(50)

Une partie intéressée a fait valoir que la Commission n'avait pas distingué et séparé les effets préjudiciables des importations en provenance de la RPC et de la Turquie, tandis qu'une autre partie intéressée a prétendu que la Commission avait sous-estimé l'impact des importations en provenance de pays tiers sur la situation de l'industrie de l'Union.

| (51) | S'agissant des importations en provenance de la RPC, il a été constaté après publication des conclusions provisoires que de légères corrections devaient être apportées au niveau de la sous-cotation des importations en provenance de Chine figurant au considérant 118 du règlement provisoire, en raison d'une erreur administrative. Après correction, il a été constaté que le prix moyen du volume total des importations de RPC vers l'Union au cours de la période d'enquête était sous-coté de 10,2 %, par rapport aux prix de l'industrie de l'Union, et non de 13 % comme indiqué au considérant 118 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(51)

S'agissant des importations en provenance de la RPC, il a été constaté après publication des conclusions provisoires que de légères corrections devaient être apportées au niveau de la sous-cotation des importations en provenance de Chine figurant au considérant 118 du règlement provisoire, en raison d'une erreur administrative. Après correction, il a été constaté que le prix moyen du volume total des importations de RPC vers l'Union au cours de la période d'enquête était sous-coté de 10,2 %, par rapport aux prix de l'industrie de l'Union, et non de 13 % comme indiqué au considérant 118 du règlement provisoire.

| (52) | En outre, comme expliqué au considérant 118 du règlement provisoire, le volume des importations de RPC a diminué de [47-57 %], avec une diminution correspondante de la part de marché, de 4 à 2 %, durant la période considérée, tandis que les prix de ces importations étaient sous-cotés de 10,2 % par rapport aux prix de l'industrie de l'Union. Sur cette base, la Commission a conclu au considérant 121 du règlement provisoire que les importations chinoises avaient contribué en partie au préjudice subi par l'industrie de l'Union sans toutefois rompre le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Russie et le préjudice important subi par l'industrie de l'Union. Étant donné que la part de marché des importations chinoises était faible et affichait une tendance à la baisse pendant la période considérée, ces importations n'auraient pas pu avoir exercé de pression significative sur les prix des producteurs de l'Union empêchant ceux-ci de relever leurs prix à des niveaux rentables. La conclusion selon laquelle les importations en provenance de Chine n'ont pas rompu le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Russie et le préjudice important subi par l'industrie de l'Union, indiquée au considérant 121 du règlement provisoire, est donc confirmée. |
| --- | --- |

(52)

En outre, comme expliqué au considérant 118 du règlement provisoire, le volume des importations de RPC a diminué de [47-57 %], avec une diminution correspondante de la part de marché, de 4 à 2 %, durant la période considérée, tandis que les prix de ces importations étaient sous-cotés de 10,2 % par rapport aux prix de l'industrie de l'Union. Sur cette base, la Commission a conclu au considérant 121 du règlement provisoire que les importations chinoises avaient contribué en partie au préjudice subi par l'industrie de l'Union sans toutefois rompre le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Russie et le préjudice important subi par l'industrie de l'Union. Étant donné que la part de marché des importations chinoises était faible et affichait une tendance à la baisse pendant la période considérée, ces importations n'auraient pas pu avoir exercé de pression significative sur les prix des producteurs de l'Union empêchant ceux-ci de relever leurs prix à des niveaux rentables. La conclusion selon laquelle les importations en provenance de Chine n'ont pas rompu le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Russie et le préjudice important subi par l'industrie de l'Union, indiquée au considérant 121 du règlement provisoire, est donc confirmée.

| (53) | S'agissant des importations en provenance de Turquie, comme expliqué au considérant 119 du règlement provisoire, celles-ci présentaient une tendance à la hausse pendant la période considérée et ont atteint une part de marché de 13 % durant la période d'enquête en raison d'une demande plus forte sur le marché de l'Union, que les producteurs de l'Union n'ont pas été en mesure de satisfaire, comme expliqué au considérant 35. Toutefois, les prix des importations en provenance de Turquie, bien qu'ayant diminué de 13 % sur la période considérée, se trouvaient à des niveaux similaires aux prix de l'industrie de l'Union et largement supérieurs au niveau des prix des importations en provenance de Russie. Même si la part de marché des importations en provenance de Turquie affichait une tendance à la hausse, ces importations n'auraient pas pu exercer de pression sur les prix des producteurs de l'Union empêchant ceux-ci de relever leurs prix à des niveaux rentables, car elles affichaient un niveau de prix similaire (voire supérieur) aux prix de l'industrie de l'Union. Par conséquent, la conclusion selon laquelle les importations en provenance de Turquie n'ont pas rompu le lien de causalité entre les importations russes faisant l'objet d'un dumping et le préjudice important subi par l'industrie de l'Union est confirmée. |
| --- | --- |

(53)

S'agissant des importations en provenance de Turquie, comme expliqué au considérant 119 du règlement provisoire, celles-ci présentaient une tendance à la hausse pendant la période considérée et ont atteint une part de marché de 13 % durant la période d'enquête en raison d'une demande plus forte sur le marché de l'Union, que les producteurs de l'Union n'ont pas été en mesure de satisfaire, comme expliqué au considérant 35. Toutefois, les prix des importations en provenance de Turquie, bien qu'ayant diminué de 13 % sur la période considérée, se trouvaient à des niveaux similaires aux prix de l'industrie de l'Union et largement supérieurs au niveau des prix des importations en provenance de Russie. Même si la part de marché des importations en provenance de Turquie affichait une tendance à la hausse, ces importations n'auraient pas pu exercer de pression sur les prix des producteurs de l'Union empêchant ceux-ci de relever leurs prix à des niveaux rentables, car elles affichaient un niveau de prix similaire (voire supérieur) aux prix de l'industrie de l'Union. Par conséquent, la conclusion selon laquelle les importations en provenance de Turquie n'ont pas rompu le lien de causalité entre les importations russes faisant l'objet d'un dumping et le préjudice important subi par l'industrie de l'Union est confirmée.

| (54) | Après l'information finale des parties, une partie intéressée a réitéré l'allégation avancée au stade provisoire selon laquelle la Commission n'avait pas distingué et séparé les effets préjudiciables des importations en provenance de Turquie. Elle a également affirmé que le volume croissant des importations en provenance de Turquie avait porté préjudice à l'industrie de l'Union au niveau de sa part de marché et de l'utilisation de ses capacités et avait donc rompu le lien de causalité entre les importations en provenance de Russie et le préjudice important subi par l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(54)

Après l'information finale des parties, une partie intéressée a réitéré l'allégation avancée au stade provisoire selon laquelle la Commission n'avait pas distingué et séparé les effets préjudiciables des importations en provenance de Turquie. Elle a également affirmé que le volume croissant des importations en provenance de Turquie avait porté préjudice à l'industrie de l'Union au niveau de sa part de marché et de l'utilisation de ses capacités et avait donc rompu le lien de causalité entre les importations en provenance de Russie et le préjudice important subi par l'industrie de l'Union.

| (55) | Il est exact que la part de marché des importations en provenance de Turquie a augmenté pendant la période considérée, tandis que la part de marché de l'industrie de l'Union diminuait. Toutefois, les importations de Turquie représentaient 13 % de part de marché pendant la période d'enquête, tandis que la part de marché des importations russes s'élevait à 34 %. En outre, les prix turcs étaient au même niveau que ceux de l'industrie de l'Union, alors que les prix des importations en provenance de Russie étaient sous-cotés de [3-7 %] par rapport aux prix de l'industrie de l'Union. Il est par ailleurs souligné qu'une industrie déficitaire telle que l'industrie du papier d'aluminium à usage domestique ne peut pas durablement augmenter son volume de ventes tout en enregistrant des pertes. L'industrie doit augmenter ses prix au-dessus du niveau lui permettant de couvrir ses coûts avant d'accroître son volume de ventes. Toutefois, cela lui était impossible en raison de la pression sur les prix exercée par les volumes importants d'importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Russie. Par conséquent, l'argument selon lequel les importations en provenance de Turquie avaient rompu le lien de causalité entre les importations en provenance de Russie et le préjudice important subi par l'industrie de l'Union a été rejeté. |
| --- | --- |

(55)

Il est exact que la part de marché des importations en provenance de Turquie a augmenté pendant la période considérée, tandis que la part de marché de l'industrie de l'Union diminuait. Toutefois, les importations de Turquie représentaient 13 % de part de marché pendant la période d'enquête, tandis que la part de marché des importations russes s'élevait à 34 %. En outre, les prix turcs étaient au même niveau que ceux de l'industrie de l'Union, alors que les prix des importations en provenance de Russie étaient sous-cotés de [3-7 %] par rapport aux prix de l'industrie de l'Union. Il est par ailleurs souligné qu'une industrie déficitaire telle que l'industrie du papier d'aluminium à usage domestique ne peut pas durablement augmenter son volume de ventes tout en enregistrant des pertes. L'industrie doit augmenter ses prix au-dessus du niveau lui permettant de couvrir ses coûts avant d'accroître son volume de ventes. Toutefois, cela lui était impossible en raison de la pression sur les prix exercée par les volumes importants d'importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Russie. Par conséquent, l'argument selon lequel les importations en provenance de Turquie avaient rompu le lien de causalité entre les importations en provenance de Russie et le préjudice important subi par l'industrie de l'Union a été rejeté.

| (56) | Il a également été affirmé que les prix des importations en provenance de Turquie étaient plus élevés que les prix des importations en provenance de Russie, vu que les producteurs turcs sont spécialisés et concentrent leurs exportations vers le marché de l'Union sur des feuilles d'aluminium plus fines, entre 0,008-0,009 millimètre, que le producteur russe n'exporte pas vers le marché de l'Union. Cet argument n'a été étayé par aucun élément de preuve et a donc été rejeté. |
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(56)

Il a également été affirmé que les prix des importations en provenance de Turquie étaient plus élevés que les prix des importations en provenance de Russie, vu que les producteurs turcs sont spécialisés et concentrent leurs exportations vers le marché de l'Union sur des feuilles d'aluminium plus fines, entre 0,008-0,009 millimètre, que le producteur russe n'exporte pas vers le marché de l'Union. Cet argument n'a été étayé par aucun élément de preuve et a donc été rejeté.

| (57) | En ce qui concerne les importations en provenance de pays tiers, leur volume a diminué de [20-39 %] entre 2011 et 2013, puis augmenté de [2-15 %] à la fin de la période d'enquête. Comme expliqué au considérant 120 du règlement provisoire, leur part de marché a diminué, passant de 4 % en 2011 à 2 % en 2013, avant d'augmenter à 4 % à la fin de la période visée par l'enquête. Comme également expliqué dans le même considérant du règlement provisoire, leurs prix étaient moins élevés que les prix de vente de l'industrie de l'Union, excepté en 2012, mais plus élevés que les prix des importations en provenance de Russie tout au long de la période considérée. Ces importations en provenance de pays tiers n'auraient donc pas pu avoir exercé une pression telle sur les prix des producteurs de l'Union qu'elle les aurait empêchés de relever leurs prix à des niveaux rentables. Par conséquent, la conclusion selon laquelle les importations en provenance de pays tiers n'ont pas rompu le lien de causalité entre les importations en provenance de Russie faisant l'objet d'un dumping et le préjudice important subi par l'industrie de l'Union est confirmée. |
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(57)

En ce qui concerne les importations en provenance de pays tiers, leur volume a diminué de [20-39 %] entre 2011 et 2013, puis augmenté de [2-15 %] à la fin de la période d'enquête. Comme expliqué au considérant 120 du règlement provisoire, leur part de marché a diminué, passant de 4 % en 2011 à 2 % en 2013, avant d'augmenter à 4 % à la fin de la période visée par l'enquête. Comme également expliqué dans le même considérant du règlement provisoire, leurs prix étaient moins élevés que les prix de vente de l'industrie de l'Union, excepté en 2012, mais plus élevés que les prix des importations en provenance de Russie tout au long de la période considérée. Ces importations en provenance de pays tiers n'auraient donc pas pu avoir exercé une pression telle sur les prix des producteurs de l'Union qu'elle les aurait empêchés de relever leurs prix à des niveaux rentables. Par conséquent, la conclusion selon laquelle les importations en provenance de pays tiers n'ont pas rompu le lien de causalité entre les importations en provenance de Russie faisant l'objet d'un dumping et le préjudice important subi par l'industrie de l'Union est confirmée.

| (58) | En l'absence de toute autre observation, les conclusions établies aux considérants 117 à 122 du règlement provisoire ont donc été confirmées. |
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(58)

En l'absence de toute autre observation, les conclusions établies aux considérants 117 à 122 du règlement provisoire ont donc été confirmées.

2.2.   Évolution de la consommation de l'Union

| (59) | Après avoir été informées des conclusions provisoires, deux parties intéressées ont fait valoir que l'industrie de l'Union n'avait pas pu faire face à la consommation croissante malgré les investissements réalisés pour augmenter sa capacité de production, ce qui aurait causé le préjudice important subi. |
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(59)

Après avoir été informées des conclusions provisoires, deux parties intéressées ont fait valoir que l'industrie de l'Union n'avait pas pu faire face à la consommation croissante malgré les investissements réalisés pour augmenter sa capacité de production, ce qui aurait causé le préjudice important subi.

| (60) | Premièrement, la partie n'a pas expliqué comment une augmentation de la consommation de l'Union aurait pu en elle-même avoir eu un impact négatif sur l'industrie de l'Union et ainsi rompre le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Russie et le préjudice important subi par l'industrie de l'Union. Au contraire, dans des conditions normales de concurrence, c'est-à-dire en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping, l'industrie de l'Union aurait pu raisonnablement espérer profiter de l'augmentation de la consommation. |
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(60)

Premièrement, la partie n'a pas expliqué comment une augmentation de la consommation de l'Union aurait pu en elle-même avoir eu un impact négatif sur l'industrie de l'Union et ainsi rompre le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Russie et le préjudice important subi par l'industrie de l'Union. Au contraire, dans des conditions normales de concurrence, c'est-à-dire en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping, l'industrie de l'Union aurait pu raisonnablement espérer profiter de l'augmentation de la consommation.

| (61) | Deuxièmement, les importations en provenance de Russie ont pu augmenter de 5 points de pourcentage leur part de marché, tandis que les producteurs de l'Union, eux, ont vu leur part de marché reculer de 8 points de pourcentage, passant de 55 à 47 % au cours de la période considérée. |
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(61)

Deuxièmement, les importations en provenance de Russie ont pu augmenter de 5 points de pourcentage leur part de marché, tandis que les producteurs de l'Union, eux, ont vu leur part de marché reculer de 8 points de pourcentage, passant de 55 à 47 % au cours de la période considérée.

| (62) | En outre, comme expliqué au considérant 78 du règlement provisoire, les producteurs de l'Union ont tenté de relever leur capacité de production, mais leurs efforts ont été limités par leur situation financière difficile. Le niveau d'investissement relativement faible s'explique par la situation financière difficile de l'industrie de l'Union, elle-même provoquée par les importations faisant l'objet d'un dumping. Par ailleurs, bien que la capacité de production de l'industrie de l'Union se soit légèrement accrue au cours de la période considérée, l'utilisation de cette capacité a diminué en raison du faible prix des importations en provenance de Russie faisant l'objet d'un dumping. Il est également à noter que le volume de production de l'industrie de l'Union a légèrement augmenté tandis que sa part de marché s'est continuellement dégradée au cours de la période considérée. L'incapacité de l'industrie à suivre la consommation croissante ne peut donc être considérée comme une cause du préjudice important subi par l'industrie de l'Union. Ces allégations ont donc été rejetées. |
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(62)

En outre, comme expliqué au considérant 78 du règlement provisoire, les producteurs de l'Union ont tenté de relever leur capacité de production, mais leurs efforts ont été limités par leur situation financière difficile. Le niveau d'investissement relativement faible s'explique par la situation financière difficile de l'industrie de l'Union, elle-même provoquée par les importations faisant l'objet d'un dumping. Par ailleurs, bien que la capacité de production de l'industrie de l'Union se soit légèrement accrue au cours de la période considérée, l'utilisation de cette capacité a diminué en raison du faible prix des importations en provenance de Russie faisant l'objet d'un dumping. Il est également à noter que le volume de production de l'industrie de l'Union a légèrement augmenté tandis que sa part de marché s'est continuellement dégradée au cours de la période considérée. L'incapacité de l'industrie à suivre la consommation croissante ne peut donc être considérée comme une cause du préjudice important subi par l'industrie de l'Union. Ces allégations ont donc été rejetées.

| (63) | En l'absence de toute autre observation à cet égard, les conclusions figurant aux considérants 123 à 125 du règlement provisoire ont été confirmées. |
| --- | --- |

(63)

En l'absence de toute autre observation à cet égard, les conclusions figurant aux considérants 123 à 125 du règlement provisoire ont été confirmées.

2.3.   Résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union

| (64) | En l'absence de toute autre observation concernant les effets des résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union, les conclusions figurant aux considérants 126 à 128 du règlement provisoire ont été confirmées. |
| --- | --- |

(64)

En l'absence de toute autre observation concernant les effets des résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union, les conclusions figurant aux considérants 126 à 128 du règlement provisoire ont été confirmées.

2.4.   Activité de l'industrie de l'Union sur le marché des feuilles d'aluminium destinées à la transformation

| (65) | Après avoir été informée des conclusions provisoires, une partie a déclaré que la Commission n'avait pas tenu compte des feuilles d'aluminium destinées à la transformation comme «autre facteur». Elle a réitéré son allégation selon laquelle certains producteurs de l'Union avaient choisi d'augmenter la production et la vente de feuilles d'aluminium destinées à la transformation, plus lucratives, aux dépens de la production de papier d'aluminium à usage domestique. Elle a également fait valoir que la Commission n'avait pas tenu compte de l'impact de la production et des ventes de feuilles d'aluminium destinées à la transformation et de sa situation économique sur la situation économique globale de l'industrie de l'Union pour le papier d'aluminium à usage domestique. Elle a réitéré une nouvelle fois cet argument après l'information finale des parties, sans toutefois apporter de nouveaux éléments d'information. |
| --- | --- |

(65)

Après avoir été informée des conclusions provisoires, une partie a déclaré que la Commission n'avait pas tenu compte des feuilles d'aluminium destinées à la transformation comme «autre facteur». Elle a réitéré son allégation selon laquelle certains producteurs de l'Union avaient choisi d'augmenter la production et la vente de feuilles d'aluminium destinées à la transformation, plus lucratives, aux dépens de la production de papier d'aluminium à usage domestique. Elle a également fait valoir que la Commission n'avait pas tenu compte de l'impact de la production et des ventes de feuilles d'aluminium destinées à la transformation et de sa situation économique sur la situation économique globale de l'industrie de l'Union pour le papier d'aluminium à usage domestique. Elle a réitéré une nouvelle fois cet argument après l'information finale des parties, sans toutefois apporter de nouveaux éléments d'information.

| (66) | Comme expliqué au considérant 81 du règlement provisoire, plusieurs producteurs de l'Union fabriquaient à la fois du papier d'aluminium à usage domestique et des feuilles d'aluminium destinées à la transformation, tandis que le plus grand producteur de l'Union de papier d'aluminium à usage domestique ne fabriquait pas de feuilles d'aluminium destinées à la transformation pendant la période d'enquête. L'enquête a en outre montré que les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon affichaient un ratio de production stable entre les deux types de feuilles d'aluminium et il a donc été conclu que l'industrie de l'Union n'avait pas privilégié la production de feuilles d'aluminium destinées à la transformation au détriment du papier d'aluminium à usage domestique. En tout état de cause, même si ce changement avait eu lieu, il aurait plutôt été la conséquence des importations en provenance de Russie faisant l'objet d'un dumping, sources de pressions continues et importantes sur le prix du papier d'aluminium à usage domestique qui empêchaient les producteurs de l'Union d'augmenter leurs prix à des niveaux rentables. Par ailleurs, l'enquête a démontré que la tendance de la rentabilité du produit concerné était comparable dans toutes les sociétés incluses dans l'échantillon, quelles que soient la part de papier d'aluminium à usage domestique et celle de feuilles d'aluminium destinées à la transformation dans leur production totale. L'argument présenté au considérant 65 est donc rejeté. |
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(66)

Comme expliqué au considérant 81 du règlement provisoire, plusieurs producteurs de l'Union fabriquaient à la fois du papier d'aluminium à usage domestique et des feuilles d'aluminium destinées à la transformation, tandis que le plus grand producteur de l'Union de papier d'aluminium à usage domestique ne fabriquait pas de feuilles d'aluminium destinées à la transformation pendant la période d'enquête. L'enquête a en outre montré que les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon affichaient un ratio de production stable entre les deux types de feuilles d'aluminium et il a donc été conclu que l'industrie de l'Union n'avait pas privilégié la production de feuilles d'aluminium destinées à la transformation au détriment du papier d'aluminium à usage domestique. En tout état de cause, même si ce changement avait eu lieu, il aurait plutôt été la conséquence des importations en provenance de Russie faisant l'objet d'un dumping, sources de pressions continues et importantes sur le prix du papier d'aluminium à usage domestique qui empêchaient les producteurs de l'Union d'augmenter leurs prix à des niveaux rentables. Par ailleurs, l'enquête a démontré que la tendance de la rentabilité du produit concerné était comparable dans toutes les sociétés incluses dans l'échantillon, quelles que soient la part de papier d'aluminium à usage domestique et celle de feuilles d'aluminium destinées à la transformation dans leur production totale. L'argument présenté au considérant 65 est donc rejeté.

| (67) | Aucun autre commentaire n'ayant été formulé à cet égard, les conclusions exposées aux considérants 129 à 132 du règlement provisoire sont confirmées. |
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(67)

Aucun autre commentaire n'ayant été formulé à cet égard, les conclusions exposées aux considérants 129 à 132 du règlement provisoire sont confirmées.

2.5.   Coûts des matières premières

| (68) | Après avoir été informées des conclusions provisoires, les autorités russes ont rejeté la conclusion de la Commission selon laquelle l'évolution du prix de l'aluminium coté à la Bourse des métaux de Londres (ci-après la «LME») n'aurait pas eu d'incidence sur le fait que les prix des importations en provenance de Russie étaient inférieurs aux prix de vente de l'industrie de l'Union et exerçaient une pression sur les prix sur le marché de l'Union, ce qui avait empêché l'industrie de l'Union d'augmenter son prix de vente à un niveau qui aurait couvert le coût de production. |
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(68)

Après avoir été informées des conclusions provisoires, les autorités russes ont rejeté la conclusion de la Commission selon laquelle l'évolution du prix de l'aluminium coté à la Bourse des métaux de Londres (ci-après la «LME») n'aurait pas eu d'incidence sur le fait que les prix des importations en provenance de Russie étaient inférieurs aux prix de vente de l'industrie de l'Union et exerçaient une pression sur les prix sur le marché de l'Union, ce qui avait empêché l'industrie de l'Union d'augmenter son prix de vente à un niveau qui aurait couvert le coût de production.

| (69) | Comme expliqué au considérant 136 du règlement provisoire, l'enquête a montré que l'industrie de l'Union et les producteurs-exportateurs russes supportaient tous des coûts comparables pour s'approvisionner en aluminium destiné à la fabrication de papier d'aluminium à usage domestique, étant donné que les prix du marché de l'aluminium, tant sur le marché russe que sur le marché de l'Union, étaient directement liés à la LME. De plus, alors que les prix de vente de l'industrie de l'Union et les prix des importations en provenance de Russie de papier d'aluminium à usage domestique ont diminué en suivant l'évolution de l'aluminium coté à la LME, l'enquête a établi que les prix des importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance de Russie avaient été constamment inférieurs aux prix de l'industrie de l'Union pendant la période considérée et leur étaient inférieurs de [3-7 %] pendant la période d'enquête. Par ailleurs, les prix de vente de l'industrie de l'Union pour le papier d'aluminium à usage domestique ne couvraient pas le coût de production unitaire, bien que celui-ci eût diminué. Cela s'explique par la pression sur les prix exercée par les volumes considérables d'importations faisant l'objet d'un dumping, dont les prix étaient sous-cotés par rapport aux prix de vente de l'industrie de l'Union; cette situation a empêché cette industrie d'augmenter ses prix de vente et donc de bénéficier de la diminution des coûts des matières premières. |
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(69)

Comme expliqué au considérant 136 du règlement provisoire, l'enquête a montré que l'industrie de l'Union et les producteurs-exportateurs russes supportaient tous des coûts comparables pour s'approvisionner en aluminium destiné à la fabrication de papier d'aluminium à usage domestique, étant donné que les prix du marché de l'aluminium, tant sur le marché russe que sur le marché de l'Union, étaient directement liés à la LME. De plus, alors que les prix de vente de l'industrie de l'Union et les prix des importations en provenance de Russie de papier d'aluminium à usage domestique ont diminué en suivant l'évolution de l'aluminium coté à la LME, l'enquête a établi que les prix des importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance de Russie avaient été constamment inférieurs aux prix de l'industrie de l'Union pendant la période considérée et leur étaient inférieurs de [3-7 %] pendant la période d'enquête. Par ailleurs, les prix de vente de l'industrie de l'Union pour le papier d'aluminium à usage domestique ne couvraient pas le coût de production unitaire, bien que celui-ci eût diminué. Cela s'explique par la pression sur les prix exercée par les volumes considérables d'importations faisant l'objet d'un dumping, dont les prix étaient sous-cotés par rapport aux prix de vente de l'industrie de l'Union; cette situation a empêché cette industrie d'augmenter ses prix de vente et donc de bénéficier de la diminution des coûts des matières premières.

| (70) | Après l'information finale des parties, les autorités russes ont réitéré leur argument selon lequel la pression sur les prix sur le marché de l'Union était due aux prix de l'aluminium à la LME, et non pas aux importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance de Russie, sans toutefois étayer cet argument par de nouveaux éléments de preuve. Cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(70)

Après l'information finale des parties, les autorités russes ont réitéré leur argument selon lequel la pression sur les prix sur le marché de l'Union était due aux prix de l'aluminium à la LME, et non pas aux importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance de Russie, sans toutefois étayer cet argument par de nouveaux éléments de preuve. Cet argument a donc été rejeté.

| (71) | Aucun autre commentaire n'ayant été formulé à cet égard, les conclusions exposées aux considérants 133 à 136 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(71)

Aucun autre commentaire n'ayant été formulé à cet égard, les conclusions exposées aux considérants 133 à 136 du règlement provisoire sont confirmées.

2.6.   Effets cumulés d'autres facteurs

| (72) | Après avoir été informée des conclusions provisoires, une partie intéressée a affirmé que la Commission n'avait pas fourni d'évaluation des effets cumulés de tous les autres facteurs, sans toutefois préciser le fondement juridique de son argument ni expliquer comment, compte tenu des faits de l'espèce, cette évaluation aurait pu aboutir à la conclusion de l'existence d'un préjudice dû à d'autres facteurs que les importations en provenance de Russie faisant l'objet d'un dumping. |
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(72)

Après avoir été informée des conclusions provisoires, une partie intéressée a affirmé que la Commission n'avait pas fourni d'évaluation des effets cumulés de tous les autres facteurs, sans toutefois préciser le fondement juridique de son argument ni expliquer comment, compte tenu des faits de l'espèce, cette évaluation aurait pu aboutir à la conclusion de l'existence d'un préjudice dû à d'autres facteurs que les importations en provenance de Russie faisant l'objet d'un dumping.

| (73) | En premier lieu, le règlement de base n'oblige pas la Commission à réaliser une évaluation des effets cumulés des autres facteurs lors de l'analyse de l'impact de ces facteurs. En second lieu, en l'espèce, la Commission a pu opérer une distinction en bonne et due forme entre les effets de tous les autres facteurs connus sur la situation de l'industrie de l'Union et les effets préjudiciables des importations en provenance de Russie faisant l'objet d'un dumping. La Commission a donc pu conclure que le préjudice qu'elle avait attribué aux importations en provenance de Russie faisant l'objet d'un dumping était bel et bien causé par ces importations, et non pas par d'autres facteurs. La Commission a ainsi respecté son obligation de ne pas attribuer aux importations en provenance de Russie faisant l'objet d'un dumping le préjudice causé par d'autres facteurs de causalité. Aucune analyse collective de tous les facteurs connus n'est donc nécessaire. En tout état de cause, la partie intéressée en cause n'a apporté aucun élément de preuve démontrant que la Commission aurait attribué à tort aux importations en provenance de Russie faisant l'objet d'un dumping la responsabilité d'un préjudice causé par d'autres facteurs. Cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(73)

En premier lieu, le règlement de base n'oblige pas la Commission à réaliser une évaluation des effets cumulés des autres facteurs lors de l'analyse de l'impact de ces facteurs. En second lieu, en l'espèce, la Commission a pu opérer une distinction en bonne et due forme entre les effets de tous les autres facteurs connus sur la situation de l'industrie de l'Union et les effets préjudiciables des importations en provenance de Russie faisant l'objet d'un dumping. La Commission a donc pu conclure que le préjudice qu'elle avait attribué aux importations en provenance de Russie faisant l'objet d'un dumping était bel et bien causé par ces importations, et non pas par d'autres facteurs. La Commission a ainsi respecté son obligation de ne pas attribuer aux importations en provenance de Russie faisant l'objet d'un dumping le préjudice causé par d'autres facteurs de causalité. Aucune analyse collective de tous les facteurs connus n'est donc nécessaire. En tout état de cause, la partie intéressée en cause n'a apporté aucun élément de preuve démontrant que la Commission aurait attribué à tort aux importations en provenance de Russie faisant l'objet d'un dumping la responsabilité d'un préjudice causé par d'autres facteurs. Cet argument a donc été rejeté.

2.7.   Contournement supposé des mesures antidumping instituées sur les importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance de RPC

| (74) | Après l'information finale des parties, le producteur-exportateur russe ainsi que plusieurs enrouleurs ont fait valoir pour la première fois que les mesures antidumping applicables aux importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance de RPC étaient contournées: une légère modification de forme leur permet d'être enregistrées dans Eurostat comme des feuilles d'aluminium destinées à la transformation sous le code NC 7607 11 19. En outre, les parties ont affirmé que les feuilles d'aluminium d'une épaisseur comprise entre 0,007 et 0,2 millimètre figurant dans la base de données statistique chinoise étaient du papier d'aluminium à usage domestique faisant l'objet d'un contournement sous les codes NC 7607 11 90 et 7607 11 20. Le volume des importations ayant prétendument fait l'objet d'un contournement a ainsi été estimé à environ 30 000 tonnes par année, et il a été affirmé qu'il portait préjudice à l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(74)

Après l'information finale des parties, le producteur-exportateur russe ainsi que plusieurs enrouleurs ont fait valoir pour la première fois que les mesures antidumping applicables aux importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance de RPC étaient contournées: une légère modification de forme leur permet d'être enregistrées dans Eurostat comme des feuilles d'aluminium destinées à la transformation sous le code NC 7607 11 19. En outre, les parties ont affirmé que les feuilles d'aluminium d'une épaisseur comprise entre 0,007 et 0,2 millimètre figurant dans la base de données statistique chinoise étaient du papier d'aluminium à usage domestique faisant l'objet d'un contournement sous les codes NC 7607 11 90 et 7607 11 20. Le volume des importations ayant prétendument fait l'objet d'un contournement a ainsi été estimé à environ 30 000 tonnes par année, et il a été affirmé qu'il portait préjudice à l'industrie de l'Union.

| (75) | Il est rappelé qu'en 2012 la Commission a ouvert une enquête relative au contournement possible des mesures antidumping instituées sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la RPC par des importations de certaines feuilles d'aluminium présentées en rouleaux, non recuites et d'une largeur dépassant 650 millimètres, originaires de la RPC (3) par le règlement (CE) no 925/2009 du Conseil (4). Toutefois, le 2 juillet 2013, la Commission a clos son enquête (5) sans étendre les mesures antidumping instituées sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de RPC aux importations de certaines feuilles d'aluminium présentées en rouleaux, non recuites et d'une largeur dépassant 650 millimètres, originaires de la RPC, suite au retrait de la demande des requérants. |
| --- | --- |

(75)

Il est rappelé qu'en 2012 la Commission a ouvert une enquête relative au contournement possible des mesures antidumping instituées sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la RPC par des importations de certaines feuilles d'aluminium présentées en rouleaux, non recuites et d'une largeur dépassant 650 millimètres, originaires de la RPC (3) par le règlement (CE) no 925/2009 du Conseil (4). Toutefois, le 2 juillet 2013, la Commission a clos son enquête (5) sans étendre les mesures antidumping instituées sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de RPC aux importations de certaines feuilles d'aluminium présentées en rouleaux, non recuites et d'une largeur dépassant 650 millimètres, originaires de la RPC, suite au retrait de la demande des requérants.

| (76) | La présente procédure ne couvrait pas les pratiques de contournement alléguées. En tout état de cause, la Commission a procédé à une analyse des importations de papier d'aluminium à usage domestique et de feuilles d'aluminium destinées à la transformation en provenance de la RPC sur la base des statistiques de bases de données chinoises fournies par Goodwill China Business Information Ltd et des statistiques d'Eurostat. |
| --- | --- |

(76)

La présente procédure ne couvrait pas les pratiques de contournement alléguées. En tout état de cause, la Commission a procédé à une analyse des importations de papier d'aluminium à usage domestique et de feuilles d'aluminium destinées à la transformation en provenance de la RPC sur la base des statistiques de bases de données chinoises fournies par Goodwill China Business Information Ltd et des statistiques d'Eurostat.

| (77) | Les exportations chinoises de feuilles d'aluminium sous les deux codes mentionnés par les parties intéressées dans les statistiques chinoises sont présentées dans le tableau ci-dessous:

  Tableau 2


  Exportations de papier d'aluminium à usage domestique et de feuilles d'aluminium destinées à la transformation de la RPC vers l'Union











  Tonnes | Code NC | 2011 | 2012 | 2013 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume | 7607 11 90 | 18 786 | 17 177 | 22 444 | 24 760 |
| Volume | 7607 11 20 | 4 730 | 3 915 | 6 826 | 8 172 |
| Volume | Total | 23 515 | 21 091 | 29 270 | 32 932 |
| Source: Goodwill China Business Information Ltd. |

(77)

Les exportations chinoises de feuilles d'aluminium sous les deux codes mentionnés par les parties intéressées dans les statistiques chinoises sont présentées dans le tableau ci-dessous:

Tableau 2

Exportations de papier d'aluminium à usage domestique et de feuilles d'aluminium destinées à la transformation de la RPC vers l'Union

Tonnes

Code NC

2011

2012

2013

Période d'enquête

Volume

7607 11 90

18 786

17 177

22 444

24 760

Volume

7607 11 20

4 730

3 915

6 826

8 172

Volume

Total

23 515

21 091

29 270

32 932

Source: Goodwill China Business Information Ltd.

| (78) | Il est à noter que les codes chinois indiqués dans le tableau ci-dessus ne correspondent pas spécifiquement au papier d'aluminium à usage domestique et qu'ils couvrent également les feuilles d'aluminium destinées à la transformation. Les parties intéressées ont simplement supposé que le volume total exporté sous ces deux codes était du papier d'aluminium à usage domestique faisant l'objet d'un contournement, en ignorant le fait que les exportations de véritables feuilles d'aluminium destinées à la transformation sont également notifiées sous ces codes. |
| --- | --- |

(78)

Il est à noter que les codes chinois indiqués dans le tableau ci-dessus ne correspondent pas spécifiquement au papier d'aluminium à usage domestique et qu'ils couvrent également les feuilles d'aluminium destinées à la transformation. Les parties intéressées ont simplement supposé que le volume total exporté sous ces deux codes était du papier d'aluminium à usage domestique faisant l'objet d'un contournement, en ignorant le fait que les exportations de véritables feuilles d'aluminium destinées à la transformation sont également notifiées sous ces codes.

| (79) | Par ailleurs, il convient d'observer que, dans les statistiques d'Eurostat, le code NC 7607 11 19 est subdivisé en deux codes utilisés respectivement pour le papier d'aluminium à usage domestique (7607111910) et pour les feuilles d'aluminium destinées à la transformation (7607111990). Les importations totales de feuilles d'aluminium destinées à la transformation en provenance de RPC pendant la période considérée sont présentées dans le tableau ci-dessous:

  Tableau 3


  Importations de feuilles d'aluminium destinées à la transformation en provenance de RPC










  Tonnes | 2011 | 2012 | 2013 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume | 25 506 | 20 996 | 28 135 | 36 464 |
| Source: Eurostat. |

(79)

Par ailleurs, il convient d'observer que, dans les statistiques d'Eurostat, le code NC 7607 11 19 est subdivisé en deux codes utilisés respectivement pour le papier d'aluminium à usage domestique (7607111910) et pour les feuilles d'aluminium destinées à la transformation (7607111990). Les importations totales de feuilles d'aluminium destinées à la transformation en provenance de RPC pendant la période considérée sont présentées dans le tableau ci-dessous:

Tableau 3

Importations de feuilles d'aluminium destinées à la transformation en provenance de RPC

Tonnes

2011

2012

2013

Période d'enquête

Volume

25 506

20 996

28 135

36 464

Source: Eurostat.

| (80) | Au vu de ce qui précède, s'il n'est pas exclu qu'une partie des volumes importés déclarés en tant que feuilles d'aluminium destinées à la transformation soit effectivement du papier d'aluminium à usage domestique ayant fait l'objet d'un contournement, les parties intéressées avaient clairement surestimé le volume du papier d'aluminium à usage domestique ayant prétendument fait l'objet d'un contournement, vu que, durant la période considérée, le volume total des importations de feuilles d'aluminium destinées à la transformation de RPC a été inférieur au volume prétendument contourné de papier d'aluminium à usage domestique (30 000 tonnes), excepté pendant la période visée par l'enquête. Ni les informations fournies par les parties, ni celles collectées par la Commission ne permettent de distinguer le papier d'aluminium à usage domestique ayant prétendument fait l'objet d'un contournement des véritables feuilles d'aluminium destinées à la transformation dans ces codes; par conséquent, la Commission n'est pas en mesure d'évaluer le volume du papier d'aluminium à usage domestique qui aurait fait l'objet d'un contournement. |
| --- | --- |

(80)

Au vu de ce qui précède, s'il n'est pas exclu qu'une partie des volumes importés déclarés en tant que feuilles d'aluminium destinées à la transformation soit effectivement du papier d'aluminium à usage domestique ayant fait l'objet d'un contournement, les parties intéressées avaient clairement surestimé le volume du papier d'aluminium à usage domestique ayant prétendument fait l'objet d'un contournement, vu que, durant la période considérée, le volume total des importations de feuilles d'aluminium destinées à la transformation de RPC a été inférieur au volume prétendument contourné de papier d'aluminium à usage domestique (30 000 tonnes), excepté pendant la période visée par l'enquête. Ni les informations fournies par les parties, ni celles collectées par la Commission ne permettent de distinguer le papier d'aluminium à usage domestique ayant prétendument fait l'objet d'un contournement des véritables feuilles d'aluminium destinées à la transformation dans ces codes; par conséquent, la Commission n'est pas en mesure d'évaluer le volume du papier d'aluminium à usage domestique qui aurait fait l'objet d'un contournement.

| (81) | Les parties n'ayant produit aucun autre élément de preuve à l'appui de leur argument, il a été conclu que les volumes ayant supposément fait l'objet d'un contournement, si tant est qu'ils aient réellement existé, n'étaient pas de nature à rompre le lien de causalité entre les importations de Russie faisant l'objet d'un dumping et le préjudice important subi par l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(81)

Les parties n'ayant produit aucun autre élément de preuve à l'appui de leur argument, il a été conclu que les volumes ayant supposément fait l'objet d'un contournement, si tant est qu'ils aient réellement existé, n'étaient pas de nature à rompre le lien de causalité entre les importations de Russie faisant l'objet d'un dumping et le préjudice important subi par l'industrie de l'Union.

2.8.   Autres arguments

| (82) | Les autorités russes ont allégué que la Commission n'avait pas tenu compte de la tendance générale à la baisse des prix mondiaux du papier d'aluminium à usage domestique. |
| --- | --- |

(82)

Les autorités russes ont allégué que la Commission n'avait pas tenu compte de la tendance générale à la baisse des prix mondiaux du papier d'aluminium à usage domestique.

| (83) | Comme expliqué aux considérants 67, 91 et 118 à 120 du règlement provisoire, les prix de l'Union, de même que les prix des importations en provenance de Russie, de Turquie, de la RPC et des autres pays tiers, ont diminué au cours de la période considérée. Néanmoins, les prix des importations en provenance de Russie étaient systématiquement inférieurs aux prix de vente de l'industrie de l'Union et des volumes considérables de ces importations étaient sous-cotés de [3-7 %]. L'argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(83)

Comme expliqué aux considérants 67, 91 et 118 à 120 du règlement provisoire, les prix de l'Union, de même que les prix des importations en provenance de Russie, de Turquie, de la RPC et des autres pays tiers, ont diminué au cours de la période considérée. Néanmoins, les prix des importations en provenance de Russie étaient systématiquement inférieurs aux prix de vente de l'industrie de l'Union et des volumes considérables de ces importations étaient sous-cotés de [3-7 %]. L'argument a donc été rejeté.

| (84) | Une autre partie intéressée a fait valoir que la rentabilité de l'industrie de l'Union ne s'était pas améliorée en raison du développement de leurs capacités de production et de l'augmentation de leurs investissements. |
| --- | --- |

(84)

Une autre partie intéressée a fait valoir que la rentabilité de l'industrie de l'Union ne s'était pas améliorée en raison du développement de leurs capacités de production et de l'augmentation de leurs investissements.

| (85) | La production de papier d'aluminium à usage domestique exige une grande quantité de machines. Dès lors, pour que l'industrie de l'Union puisse accroître sa capacité de production, elle a besoin d'investir dans des machines. Toutefois, du point de vue comptable, l'impact de l'amortissement des machines sur le coût de fabrication total est limité (entre 3 et 5 %) et, par conséquent, ne peut avoir une incidence significative sur la rentabilité de l'industrie de l'Union. L'argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(85)

La production de papier d'aluminium à usage domestique exige une grande quantité de machines. Dès lors, pour que l'industrie de l'Union puisse accroître sa capacité de production, elle a besoin d'investir dans des machines. Toutefois, du point de vue comptable, l'impact de l'amortissement des machines sur le coût de fabrication total est limité (entre 3 et 5 %) et, par conséquent, ne peut avoir une incidence significative sur la rentabilité de l'industrie de l'Union. L'argument a donc été rejeté.

| (86) | Après l'information finale des parties, les autorités russes ont affirmé, sans apporter d'éléments de preuves, que les données statistiques provenant de Russie mettaient simplement en évidence la qualité moyenne du papier d'aluminium à usage domestique, qui est un produit bon marché, tandis que les statistiques de l'Union et des autres grands pays tiers portaient sur une combinaison de papier d'aluminium à usage domestique et de feuilles plus coûteuses. |
| --- | --- |

(86)

Après l'information finale des parties, les autorités russes ont affirmé, sans apporter d'éléments de preuves, que les données statistiques provenant de Russie mettaient simplement en évidence la qualité moyenne du papier d'aluminium à usage domestique, qui est un produit bon marché, tandis que les statistiques de l'Union et des autres grands pays tiers portaient sur une combinaison de papier d'aluminium à usage domestique et de feuilles plus coûteuses.

| (87) | L'enquête n'a pas révélé pareille différence de qualité entre le papier d'aluminium à usage domestique fabriqué par les producteurs de l'Union et celui importé de Russie. Les enrouleurs qui achètent du papier d'aluminium à usage domestique auprès de producteurs de l'Union, de producteurs russes et de producteurs d'autres pays tiers, en particulier de Turquie, n'ont formulé aucune allégation concernant une différence de qualité entre les différentes sources de papier d'aluminium à usage domestique durant l'enquête. Cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(87)

L'enquête n'a pas révélé pareille différence de qualité entre le papier d'aluminium à usage domestique fabriqué par les producteurs de l'Union et celui importé de Russie. Les enrouleurs qui achètent du papier d'aluminium à usage domestique auprès de producteurs de l'Union, de producteurs russes et de producteurs d'autres pays tiers, en particulier de Turquie, n'ont formulé aucune allégation concernant une différence de qualité entre les différentes sources de papier d'aluminium à usage domestique durant l'enquête. Cet argument a donc été rejeté.

| (88) | Après l'information finale des parties, une partie intéressée a également affirmé que, dans le cadre de la procédure en cours, la Commission n'avait pas tenu compte du fait que quatre des six producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon avaient fait état d'un dumping préjudiciable concernant les feuilles d'aluminium destinées à la transformation en provenance de la RPC. |
| --- | --- |

(88)

Après l'information finale des parties, une partie intéressée a également affirmé que, dans le cadre de la procédure en cours, la Commission n'avait pas tenu compte du fait que quatre des six producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon avaient fait état d'un dumping préjudiciable concernant les feuilles d'aluminium destinées à la transformation en provenance de la RPC.

| (89) | Il est exact que, le 12 décembre 2014, la Commission a ouvert une procédure antidumping concernant les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la République populaire de Chine (6), qui sont des feuilles d'aluminium destinées à la transformation. Comme expliqué au considérant 30 ci-dessus, le papier d'aluminium à usage domestique et les feuilles d'aluminium destinées à la transformation sont deux produits différents, vendus sur deux marchés différents. Le préjudice subi par l'industrie de l'Union au niveau de la production et de la vente de feuilles d'aluminium destinées à la transformation, si tant est qu'il existe, est sans effet sur la situation de l'industrie du papier d'aluminium à usage domestique. En outre, l'enquête relative aux importations de feuilles d'aluminium destinées à la transformation en provenance de la RPC a été close par la Commission sans institution d'aucune mesure (7). En particulier, l'enquête close n'a pas permis à la Commission de déterminer si l'industrie de l'Union avait subi un préjudice à cause des importations de feuilles d'aluminium destinées à la transformation en provenance de la RPC. Cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(89)

Il est exact que, le 12 décembre 2014, la Commission a ouvert une procédure antidumping concernant les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la République populaire de Chine (6), qui sont des feuilles d'aluminium destinées à la transformation. Comme expliqué au considérant 30 ci-dessus, le papier d'aluminium à usage domestique et les feuilles d'aluminium destinées à la transformation sont deux produits différents, vendus sur deux marchés différents. Le préjudice subi par l'industrie de l'Union au niveau de la production et de la vente de feuilles d'aluminium destinées à la transformation, si tant est qu'il existe, est sans effet sur la situation de l'industrie du papier d'aluminium à usage domestique. En outre, l'enquête relative aux importations de feuilles d'aluminium destinées à la transformation en provenance de la RPC a été close par la Commission sans institution d'aucune mesure (7). En particulier, l'enquête close n'a pas permis à la Commission de déterminer si l'industrie de l'Union avait subi un préjudice à cause des importations de feuilles d'aluminium destinées à la transformation en provenance de la RPC. Cet argument a donc été rejeté.

| (90) | Après l'information finale des parties, cinq enrouleurs ont affirmé que le papier d'aluminium à usage domestique russe n'entrait que très peu en concurrence avec le papier d'aluminium à usage domestique fabriqué par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. Ils ont également prétendu que le papier d'aluminium à usage domestique russe entrait en concurrence avec le papier d'aluminium à usage domestique importé de Turquie et de la RPC. |
| --- | --- |

(90)

Après l'information finale des parties, cinq enrouleurs ont affirmé que le papier d'aluminium à usage domestique russe n'entrait que très peu en concurrence avec le papier d'aluminium à usage domestique fabriqué par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. Ils ont également prétendu que le papier d'aluminium à usage domestique russe entrait en concurrence avec le papier d'aluminium à usage domestique importé de Turquie et de la RPC.

| (91) | Cet argument n'a été étayé par aucun élément de preuve et a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(91)

Cet argument n'a été étayé par aucun élément de preuve et a donc été rejeté.

| (92) | Les enrouleurs ont également fait valoir que, de manière générale, la majorité des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ne leur vendaient pas leur papier d'aluminium à usage domestique, parce qu'il s'agissait non pas de papier d'aluminium à usage domestique destiné à la fabrication de rouleaux à usage domestique, mais de feuilles d'aluminium destinées à la transformation se vendant à un prix majoré proche de 3 000 EUR par tonne. |
| --- | --- |

(92)

Les enrouleurs ont également fait valoir que, de manière générale, la majorité des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ne leur vendaient pas leur papier d'aluminium à usage domestique, parce qu'il s'agissait non pas de papier d'aluminium à usage domestique destiné à la fabrication de rouleaux à usage domestique, mais de feuilles d'aluminium destinées à la transformation se vendant à un prix majoré proche de 3 000 EUR par tonne.

| (93) | Cet argument est incorrect sur le plan des faits. Premièrement, il est à noter que tel qu'indiqué au tableau 7 du règlement provisoire, le prix de vente moyen de l'industrie de l'Union s'élevait à 2 597 EUR par tonne pendant la période d'enquête, et non pas à 3 000 EUR comme le prétendent les enrouleurs. En outre, l'enquête a confirmé que tous les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon vendaient du papier d'aluminium à usage domestique à des enrouleurs. Les quatre enrouleurs ayant coopéré à l'enquête et répondu au questionnaire achetaient du papier d'aluminium à usage domestique auprès de producteurs de l'Union. Cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(93)

Cet argument est incorrect sur le plan des faits. Premièrement, il est à noter que tel qu'indiqué au tableau 7 du règlement provisoire, le prix de vente moyen de l'industrie de l'Union s'élevait à 2 597 EUR par tonne pendant la période d'enquête, et non pas à 3 000 EUR comme le prétendent les enrouleurs. En outre, l'enquête a confirmé que tous les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon vendaient du papier d'aluminium à usage domestique à des enrouleurs. Les quatre enrouleurs ayant coopéré à l'enquête et répondu au questionnaire achetaient du papier d'aluminium à usage domestique auprès de producteurs de l'Union. Cet argument a donc été rejeté.

| (94) | Les cinq enrouleurs ont également fait valoir que le producteur de l'Union retenu dans l'échantillon qui ne produisait que du papier d'aluminium à usage domestique avait en fait causé un préjudice important aux autres producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, puisque ses prix de vente étaient sous-cotés par rapport à ceux des autres producteurs. Ils ont par ailleurs affirmé qu'à partir du moment où la rentabilité de l'industrie de l'Union était calculée sur la base des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et non sur celle de l'ensemble de l'industrie de l'Union, la Commission devait également limiter son analyse de la part de marché aux entreprises incluses dans l'échantillon, au lieu d'y inclure l'industrie tout entière. |
| --- | --- |

(94)

Les cinq enrouleurs ont également fait valoir que le producteur de l'Union retenu dans l'échantillon qui ne produisait que du papier d'aluminium à usage domestique avait en fait causé un préjudice important aux autres producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, puisque ses prix de vente étaient sous-cotés par rapport à ceux des autres producteurs. Ils ont par ailleurs affirmé qu'à partir du moment où la rentabilité de l'industrie de l'Union était calculée sur la base des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et non sur celle de l'ensemble de l'industrie de l'Union, la Commission devait également limiter son analyse de la part de marché aux entreprises incluses dans l'échantillon, au lieu d'y inclure l'industrie tout entière.

| (95) | Durant la période considérée, les prix de vente du producteur de l'Union retenu dans l'échantillon et ne produisant que du papier d'aluminium à usage domestique étaient conformes aux prix moyens de l'industrie de l'Union, voire supérieurs certaines années. Il est dont inexact, sur le plan factuel, d'affirmer que les prix de ce producteur de l'Union étaient sous-cotés par rapport à ceux des autres producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. |
| --- | --- |

(95)

Durant la période considérée, les prix de vente du producteur de l'Union retenu dans l'échantillon et ne produisant que du papier d'aluminium à usage domestique étaient conformes aux prix moyens de l'industrie de l'Union, voire supérieurs certaines années. Il est dont inexact, sur le plan factuel, d'affirmer que les prix de ce producteur de l'Union étaient sous-cotés par rapport à ceux des autres producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

| (96) | En ce qui concerne la deuxième affirmation, la Commission rappelle que l'examen du préjudice est effectué au niveau de l'industrie de l'Union au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base, définie au considérant 53 du règlement provisoire. Par ailleurs, comme expliqué au considérant 9 du règlement provisoire, compte tenu du nombre élevé de producteurs de l'Union, un échantillonnage a été effectué conformément à l'article 17 du règlement de base. Six entreprises ont été incluses dans cet échantillon, représentant plus de 70 % de la production totale de l'Union. Aucune observation n'a été reçue dans les délais prescrits au sujet de la sélection de l'échantillon et, par conséquent, ce dernier a été considéré comme représentatif de l'industrie de l'Union. En outre, compte tenu de la réalisation de l'échantillonnage, comme expliqué au considérant 73 du règlement provisoire, la Commission a opéré une distinction entre les macro-indicateurs et les micro-indicateurs. La liste de ces indicateurs est présentée aux considérants 74 et 75 du règlement provisoire. Il s'ensuit que la rentabilité est un micro-indicateur et est donc calculée sur la base des données des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, tandis que la part de marché est un macro-indicateur qui doit être calculé en tenant compte de l'industrie de l'Union dans son ensemble. Les deux méthodes permettent à la Commission de formuler des conclusions qui sont, en tant que telles, valides pour l'ensemble de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(96)

En ce qui concerne la deuxième affirmation, la Commission rappelle que l'examen du préjudice est effectué au niveau de l'industrie de l'Union au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base, définie au considérant 53 du règlement provisoire. Par ailleurs, comme expliqué au considérant 9 du règlement provisoire, compte tenu du nombre élevé de producteurs de l'Union, un échantillonnage a été effectué conformément à l'article 17 du règlement de base. Six entreprises ont été incluses dans cet échantillon, représentant plus de 70 % de la production totale de l'Union. Aucune observation n'a été reçue dans les délais prescrits au sujet de la sélection de l'échantillon et, par conséquent, ce dernier a été considéré comme représentatif de l'industrie de l'Union. En outre, compte tenu de la réalisation de l'échantillonnage, comme expliqué au considérant 73 du règlement provisoire, la Commission a opéré une distinction entre les macro-indicateurs et les micro-indicateurs. La liste de ces indicateurs est présentée aux considérants 74 et 75 du règlement provisoire. Il s'ensuit que la rentabilité est un micro-indicateur et est donc calculée sur la base des données des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, tandis que la part de marché est un macro-indicateur qui doit être calculé en tenant compte de l'industrie de l'Union dans son ensemble. Les deux méthodes permettent à la Commission de formuler des conclusions qui sont, en tant que telles, valides pour l'ensemble de l'industrie de l'Union.

| (97) | Dès lors, les arguments avancés au considérant 94 ci-dessus ont été rejetés. |
| --- | --- |

(97)

Dès lors, les arguments avancés au considérant 94 ci-dessus ont été rejetés.

3.   Conclusion concernant le lien de causalité

| (98) | Aucun des arguments présentés par les parties intéressées ne prouve que l'impact de facteurs autres que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Russie est suffisant pour rompre le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le préjudice important constaté. Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Russie ont causé à l'industrie de l'Union un préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 6, du règlement de base. |
| --- | --- |

(98)

Aucun des arguments présentés par les parties intéressées ne prouve que l'impact de facteurs autres que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Russie est suffisant pour rompre le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le préjudice important constaté. Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Russie ont causé à l'industrie de l'Union un préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 6, du règlement de base.

| (99) | Par conséquent, les conclusions exposées aux considérants 137 à 141 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(99)

Par conséquent, les conclusions exposées aux considérants 137 à 141 du règlement provisoire sont confirmées.

F.   INTÉRÊT DE L'UNION

1.   Intérêt de l'industrie de l'Union

| (100) | Après avoir été informées des conclusions provisoires, les autorités russes ont affirmé que l'introduction de mesures concernant les importations en provenance de Russie entraînerait une augmentation des importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance d'autres pays tiers, en particulier de Turquie et de RPC, et que, par conséquent, l'imposition des mesures antidumping concernant les importations en provenance de Russie n'était pas dans l'intérêt de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(100)

Après avoir été informées des conclusions provisoires, les autorités russes ont affirmé que l'introduction de mesures concernant les importations en provenance de Russie entraînerait une augmentation des importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance d'autres pays tiers, en particulier de Turquie et de RPC, et que, par conséquent, l'imposition des mesures antidumping concernant les importations en provenance de Russie n'était pas dans l'intérêt de l'industrie de l'Union.

| (101) | Comme indiqué au considérant 147 du règlement provisoire, les mesures antidumping doivent rétablir des conditions équitables dans l'Union afin de permettre à l'industrie de l'Union d'être concurrentielle, à des prix équitables, sur le marché de l'Union, avec les importations en provenance d'autres pays tiers, y compris la Russie, la RPC et la Turquie. Le fait que les autres pays tiers aient augmenté leurs importations ne suffit pas pour indiquer que l'industrie de l'Union ne pourra pas bénéficier des mesures antidumping imposées. De fait, l'industrie de l'Union devrait accroître son volume de ventes et sa part de marché et augmenter ses prix de vente à des niveaux rentables. |
| --- | --- |

(101)

Comme indiqué au considérant 147 du règlement provisoire, les mesures antidumping doivent rétablir des conditions équitables dans l'Union afin de permettre à l'industrie de l'Union d'être concurrentielle, à des prix équitables, sur le marché de l'Union, avec les importations en provenance d'autres pays tiers, y compris la Russie, la RPC et la Turquie. Le fait que les autres pays tiers aient augmenté leurs importations ne suffit pas pour indiquer que l'industrie de l'Union ne pourra pas bénéficier des mesures antidumping imposées. De fait, l'industrie de l'Union devrait accroître son volume de ventes et sa part de marché et augmenter ses prix de vente à des niveaux rentables.

| (102) | Les mesures antidumping adoptées contre la RPC devraient faire en sorte que les importations en provenance de Chine entrent sur le marché de l'Union à des niveaux de prix équitables, tandis que les niveaux des prix turcs étaient déjà, durant la période considérée, identiques aux niveaux des prix de vente de l'industrie de l'Union et n'exerçaient pas de pression sur les prix du marché. |
| --- | --- |

(102)

Les mesures antidumping adoptées contre la RPC devraient faire en sorte que les importations en provenance de Chine entrent sur le marché de l'Union à des niveaux de prix équitables, tandis que les niveaux des prix turcs étaient déjà, durant la période considérée, identiques aux niveaux des prix de vente de l'industrie de l'Union et n'exerçaient pas de pression sur les prix du marché.

| (103) | La Commission considère que cet argument ne réfute pas la présomption établie à l'article 21 du règlement de base en faveur de l'imposition de mesures et de la nécessité d'éliminer les effets de distorsion des échanges causés par les importations en provenance de Russie faisant l'objet d'un dumping et de rétablir des conditions équitables. |
| --- | --- |

(103)

La Commission considère que cet argument ne réfute pas la présomption établie à l'article 21 du règlement de base en faveur de l'imposition de mesures et de la nécessité d'éliminer les effets de distorsion des échanges causés par les importations en provenance de Russie faisant l'objet d'un dumping et de rétablir des conditions équitables.

| (104) | Ces arguments ont donc été rejetés. |
| --- | --- |

(104)

Ces arguments ont donc été rejetés.

| (105) | En l'absence de toute autre observation concernant l'intérêt de l'industrie de l'Union, la conclusion établie au considérant 149 du règlement provisoire est confirmée. |
| --- | --- |

(105)

En l'absence de toute autre observation concernant l'intérêt de l'industrie de l'Union, la conclusion établie au considérant 149 du règlement provisoire est confirmée.

2.   Intérêt des importateurs/négociants

| (106) | En l'absence de tout commentaire concernant l'intérêt des importateurs et négociants indépendants, la conclusion tirée au considérant 150 du règlement provisoire est confirmée. |
| --- | --- |

(106)

En l'absence de tout commentaire concernant l'intérêt des importateurs et négociants indépendants, la conclusion tirée au considérant 150 du règlement provisoire est confirmée.

3.   Intérêt des utilisateurs

| (107) | Après avoir été informés des conclusions provisoires et finales, plusieurs utilisateurs (des enrouleurs produisant des «rouleaux à usage domestique») ont réitéré les arguments qu'ils avaient avancés avant l'institution des mesures provisoires, sans toutefois apporter de nouveaux éléments de preuve. |
| --- | --- |

(107)

Après avoir été informés des conclusions provisoires et finales, plusieurs utilisateurs (des enrouleurs produisant des «rouleaux à usage domestique») ont réitéré les arguments qu'ils avaient avancés avant l'institution des mesures provisoires, sans toutefois apporter de nouveaux éléments de preuve.

| (108) | Un enrouleur a notamment affirmé que les droits antidumping auraient une incidence significative sur sa rentabilité, puisqu'il ne pourrait pas répercuter ces droits sur ses clients. |
| --- | --- |

(108)

Un enrouleur a notamment affirmé que les droits antidumping auraient une incidence significative sur sa rentabilité, puisqu'il ne pourrait pas répercuter ces droits sur ses clients.

| (109) | Cette allégation n'a pas été étayée par des éléments de preuve. En outre, l'enquête a démontré sur la base des chiffres fournis par cet enrouleur que, même si celui-ci n'était pas en mesure de répercuter les droits sur ses clients, il resterait tout de même rentable. |
| --- | --- |

(109)

Cette allégation n'a pas été étayée par des éléments de preuve. En outre, l'enquête a démontré sur la base des chiffres fournis par cet enrouleur que, même si celui-ci n'était pas en mesure de répercuter les droits sur ses clients, il resterait tout de même rentable.

| (110) | L'enquête a révélé par ailleurs que la «majoration» pratiquée par les enrouleurs par rapport au prix d'achat du papier d'aluminium à usage domestique pouvait varier significativement, de 5 à 70 % selon la stratégie de vente des enrouleurs. Comme souligné au considérant 154 du règlement provisoire, l'activité de ces enrouleurs importateurs de papier d'aluminium à usage domestique en provenance de Russie représentait entre moins d'un sixième et un quart maximum de leur activité totale. Par ailleurs, comme souligné au considérant 155 du règlement provisoire, toutes les sociétés ayant coopéré étaient globalement rentables. |
| --- | --- |

(110)

L'enquête a révélé par ailleurs que la «majoration» pratiquée par les enrouleurs par rapport au prix d'achat du papier d'aluminium à usage domestique pouvait varier significativement, de 5 à 70 % selon la stratégie de vente des enrouleurs. Comme souligné au considérant 154 du règlement provisoire, l'activité de ces enrouleurs importateurs de papier d'aluminium à usage domestique en provenance de Russie représentait entre moins d'un sixième et un quart maximum de leur activité totale. Par ailleurs, comme souligné au considérant 155 du règlement provisoire, toutes les sociétés ayant coopéré étaient globalement rentables.

| (111) | Après avoir été informée des conclusions définitives, une partie a prétendu que les enrouleurs ne pratiquaient pas de «majoration» par rapport au prix d'achat et que la «majoration» de 5 à 70 % par rapport au prix d'achat établie par la Commission au considérant 110 ci-dessus ne reflétait pas l'activité ni la rentabilité des enrouleurs. |
| --- | --- |

(111)

Après avoir été informée des conclusions définitives, une partie a prétendu que les enrouleurs ne pratiquaient pas de «majoration» par rapport au prix d'achat et que la «majoration» de 5 à 70 % par rapport au prix d'achat établie par la Commission au considérant 110 ci-dessus ne reflétait pas l'activité ni la rentabilité des enrouleurs.

| (112) | Il est rappelé que l'activité des enrouleurs consiste à enrouler les feuilles d'aluminium provenant d'un rouleau jumbo pour en faire des rouleaux plus petits destinés aux consommateurs. Les enrouleurs ne modifient pas les propriétés chimiques de la feuille d'aluminium. La «majoration» visée au considérant 110 a été calculée en comparant le prix d'achat des feuilles d'aluminium en rouleaux jumbo avec le prix de vente des feuilles d'aluminium en rouleaux à usage domestique pour les enrouleurs ayant coopéré. Si les enrouleurs supportent des coûts pendant l'opération de reconditionnement, ces coûts restent faibles, vu que le principal facteur de coût est le coût de la feuille d'aluminium, qui représente environ 80 % du coût total de fabrication. Les frais VAG varient de manière significative d'un enrouleur à l'autre, en fonction de la stratégie de vente de chacun. Il est donc exact que la «majoration» n'est indicatrice ni de l'activité ni de la rentabilité de la société, mais indique que le niveau des frais VAG a une incidence significative sur la rentabilité des enrouleurs. |
| --- | --- |

(112)

Il est rappelé que l'activité des enrouleurs consiste à enrouler les feuilles d'aluminium provenant d'un rouleau jumbo pour en faire des rouleaux plus petits destinés aux consommateurs. Les enrouleurs ne modifient pas les propriétés chimiques de la feuille d'aluminium. La «majoration» visée au considérant 110 a été calculée en comparant le prix d'achat des feuilles d'aluminium en rouleaux jumbo avec le prix de vente des feuilles d'aluminium en rouleaux à usage domestique pour les enrouleurs ayant coopéré. Si les enrouleurs supportent des coûts pendant l'opération de reconditionnement, ces coûts restent faibles, vu que le principal facteur de coût est le coût de la feuille d'aluminium, qui représente environ 80 % du coût total de fabrication. Les frais VAG varient de manière significative d'un enrouleur à l'autre, en fonction de la stratégie de vente de chacun. Il est donc exact que la «majoration» n'est indicatrice ni de l'activité ni de la rentabilité de la société, mais indique que le niveau des frais VAG a une incidence significative sur la rentabilité des enrouleurs.

| (113) | La partie a également fait valoir que, dans l'analyse de la situation de l'industrie des enrouleurs, la Commission n'avait pas tenu compte des importations du produit en aval, à savoir les rouleaux à usage domestique en provenance d'autres pays tiers tels que l'Inde, la Malaisie, la Norvège, la Suisse et la Turquie, qui ont remplacé la diminution des importations du papier d'aluminium à usage domestique en provenance de la RPC. Toutefois, la partie n'a fourni aucun élément de preuve de l'incidence de ces importations sur la situation de l'industrie des enrouleurs. |
| --- | --- |

(113)

La partie a également fait valoir que, dans l'analyse de la situation de l'industrie des enrouleurs, la Commission n'avait pas tenu compte des importations du produit en aval, à savoir les rouleaux à usage domestique en provenance d'autres pays tiers tels que l'Inde, la Malaisie, la Norvège, la Suisse et la Turquie, qui ont remplacé la diminution des importations du papier d'aluminium à usage domestique en provenance de la RPC. Toutefois, la partie n'a fourni aucun élément de preuve de l'incidence de ces importations sur la situation de l'industrie des enrouleurs.

| (114) | Comme expliqué au considérant 162 du règlement provisoire, des mesures antidumping sur les importations de rouleaux à usage domestique en provenance de la RPC ont été instituées en 2013, ce qui a libéré l'industrie en aval des importations faisant l'objet d'un dumping et causant un préjudice important. Le tableau ci-dessous présente l'évolution des importations de rouleaux à usage domestique à la suite de l'institution des mesures antidumping sur les importations de rouleaux à usage domestique en provenance de la RPC pour les pays mentionnés par la partie:

  Tableau 4


  Volumes des importations de rouleaux à usage domestique (en tonnes) | 2013 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- |
| RPC | 4 317,60 | 3 776,10 |
| | | |
| Inde | 672,70 | 847,10 |
| Malaisie | 605,30 | 752,10 |
| Norvège | 2 866,20 | 324,60 |
| Suisse | 22,00 | 30,50 |
| Turquie | 2 059,80 | 2 498,80 |
| Total | 6 226,0 | 4 453,10 |
| Source: Eurostat. |

(114)

Comme expliqué au considérant 162 du règlement provisoire, des mesures antidumping sur les importations de rouleaux à usage domestique en provenance de la RPC ont été instituées en 2013, ce qui a libéré l'industrie en aval des importations faisant l'objet d'un dumping et causant un préjudice important. Le tableau ci-dessous présente l'évolution des importations de rouleaux à usage domestique à la suite de l'institution des mesures antidumping sur les importations de rouleaux à usage domestique en provenance de la RPC pour les pays mentionnés par la partie:

Tableau 4

Volumes des importations de rouleaux à usage domestique (en tonnes)

2013

Période d'enquête

RPC

4 317,60

3 776,10

Inde

672,70

847,10

Malaisie

605,30

752,10

Norvège

2 866,20

324,60

Suisse

22,00

30,50

Turquie

2 059,80

2 498,80

Total

6 226,0

4 453,10

Source: Eurostat.

| (115) | Le volume des importations en provenance de la RPC s'est élevé à 12 994 tonnes pendant la période d'enquête de l'enquête antidumping initiale relative aux importations de rouleaux à usage domestique en provenance de la RPC [voir le tableau 2 du règlement (UE) no 833/2012 de la Commission (8)]. Après l'instauration des mesures, le volume des importations de rouleaux à usage domestique en provenance de la RPC a diminué de 8 676 tonnes en 2013 (à 4 317,60 tonnes) et de 9 218 tonnes durant la période visée par l'enquête actuelle (à 3 776,10 tonnes). Le volume de cette diminution est supérieur au volume total des importations de rouleaux à usage domestique en provenance des cinq pays mentionnés par l'enrouleur et présentés dans le tableau 4 ci-dessus (28 % en 2013 et 52 % au cours de la période d'enquête). Par conséquent, l'argument selon lequel les importations en provenance des pays susmentionnés auraient compensé la diminution des importations en provenance de la RPC est non fondé et a été rejeté. |
| --- | --- |

(115)

Le volume des importations en provenance de la RPC s'est élevé à 12 994 tonnes pendant la période d'enquête de l'enquête antidumping initiale relative aux importations de rouleaux à usage domestique en provenance de la RPC [voir le tableau 2 du règlement (UE) no 833/2012 de la Commission (8)]. Après l'instauration des mesures, le volume des importations de rouleaux à usage domestique en provenance de la RPC a diminué de 8 676 tonnes en 2013 (à 4 317,60 tonnes) et de 9 218 tonnes durant la période visée par l'enquête actuelle (à 3 776,10 tonnes). Le volume de cette diminution est supérieur au volume total des importations de rouleaux à usage domestique en provenance des cinq pays mentionnés par l'enrouleur et présentés dans le tableau 4 ci-dessus (28 % en 2013 et 52 % au cours de la période d'enquête). Par conséquent, l'argument selon lequel les importations en provenance des pays susmentionnés auraient compensé la diminution des importations en provenance de la RPC est non fondé et a été rejeté.

| (116) | Après l'information finale des parties, plusieurs enrouleurs ont affirmé qu'en moyenne, leur activité incorporant du papier d'aluminium à usage domestique représentait une plus grande part de leur activité totale que ce que la Commission avait indiqué au considérant 154 du règlement provisoire. Cet argument était basé sur des données fournies par deux utilisateurs qui n'ont pas coopéré dans le cadre de l'enquête. Ces parties ont donc affirmé que la Commission ne devait pas minimiser l'importance du papier d'aluminium à usage domestique dans les coûts de production des enrouleurs. |
| --- | --- |

(116)

Après l'information finale des parties, plusieurs enrouleurs ont affirmé qu'en moyenne, leur activité incorporant du papier d'aluminium à usage domestique représentait une plus grande part de leur activité totale que ce que la Commission avait indiqué au considérant 154 du règlement provisoire. Cet argument était basé sur des données fournies par deux utilisateurs qui n'ont pas coopéré dans le cadre de l'enquête. Ces parties ont donc affirmé que la Commission ne devait pas minimiser l'importance du papier d'aluminium à usage domestique dans les coûts de production des enrouleurs.

| (117) | Il est à noter à cet égard que les conclusions de la Commission au considérant 154 du règlement provisoire sont basées sur les données vérifiées des enrouleurs qui ont coopéré à l'enquête et qui reflètent donc leur véritable situation. Les informations supplémentaires mentionnées ci-dessus n'ont été fournies qu'après l'information finale et, par conséquent, à un stade si tardif de la procédure qu'elles ne pouvaient plus être vérifiées. Elles ont donc été rejetées. |
| --- | --- |

(117)

Il est à noter à cet égard que les conclusions de la Commission au considérant 154 du règlement provisoire sont basées sur les données vérifiées des enrouleurs qui ont coopéré à l'enquête et qui reflètent donc leur véritable situation. Les informations supplémentaires mentionnées ci-dessus n'ont été fournies qu'après l'information finale et, par conséquent, à un stade si tardif de la procédure qu'elles ne pouvaient plus être vérifiées. Elles ont donc été rejetées.

| (118) | Après l'information finale des parties, deux enrouleurs ont affirmé que l'institution de mesures antidumping sur les importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance de Russie aurait un effet négatif sur leur rentabilité. |
| --- | --- |

(118)

Après l'information finale des parties, deux enrouleurs ont affirmé que l'institution de mesures antidumping sur les importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance de Russie aurait un effet négatif sur leur rentabilité.

| (119) | Ces deux enrouleurs ne se sont pas présentés pendant l'enquête, jusqu'à l'information finale des parties, et un seul d'entre eux a répondu au questionnaire à ce stade très tardif de la procédure. La Commission n'a donc pas pu vérifier ces nouvelles informations. Par conséquent, la Commission n'est pas en mesure d'évaluer leur niveau de rentabilité ni l'impact de l'institution de mesures antidumping concernant les importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance de Russie sur leur rentabilité. Leur argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(119)

Ces deux enrouleurs ne se sont pas présentés pendant l'enquête, jusqu'à l'information finale des parties, et un seul d'entre eux a répondu au questionnaire à ce stade très tardif de la procédure. La Commission n'a donc pas pu vérifier ces nouvelles informations. Par conséquent, la Commission n'est pas en mesure d'évaluer leur niveau de rentabilité ni l'impact de l'institution de mesures antidumping concernant les importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance de Russie sur leur rentabilité. Leur argument a donc été rejeté.

| (120) | Après l'information finale des parties, cinq enrouleurs ont affirmé qu'ils ne seraient pas en mesure de répercuter le coût du droit antidumping sur les consommateurs pour les raisons suivantes: 1) leurs ventes sont réalisées sur la base de dispositions contractuelles et leurs prix sont basés sur la formule liée au prix de l'aluminium de la LME; 2) en raison de la pression sur les prix et de la concurrence avec les rouleaux à usage domestique fabriqués à partir de papier d'aluminium à usage domestique faisant prétendument l'objet d'un contournement et en provenance de la RPC, ils ne peuvent pas négocier d'augmentation de prix pour les rouleaux à usage domestique sur le marché de l'Union; 3) même si, à l'heure actuelle, les importations dans l'Union de rouleaux à usage domestique en provenance de pays tiers sont faibles, il est probable qu'elles augmenteront à l'avenir. |
| --- | --- |

(120)

Après l'information finale des parties, cinq enrouleurs ont affirmé qu'ils ne seraient pas en mesure de répercuter le coût du droit antidumping sur les consommateurs pour les raisons suivantes: 1) leurs ventes sont réalisées sur la base de dispositions contractuelles et leurs prix sont basés sur la formule liée au prix de l'aluminium de la LME; 2) en raison de la pression sur les prix et de la concurrence avec les rouleaux à usage domestique fabriqués à partir de papier d'aluminium à usage domestique faisant prétendument l'objet d'un contournement et en provenance de la RPC, ils ne peuvent pas négocier d'augmentation de prix pour les rouleaux à usage domestique sur le marché de l'Union; 3) même si, à l'heure actuelle, les importations dans l'Union de rouleaux à usage domestique en provenance de pays tiers sont faibles, il est probable qu'elles augmenteront à l'avenir.

| (121) | L'enquête a montré que, même si les enrouleurs ne sont pas en mesure de répercuter le coût du droit antidumping sur les consommateurs, l'impact de l'institution de mesures antidumping sur les importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance de Russie sur les enrouleurs sera limité. L'enquête a également révélé qu'il existait deux types d'enrouleurs sur le marché: les enrouleurs qui vendent des rouleaux à usage domestique de marque et ont d'importants frais VAG, et les enrouleurs qui vendent des rouleaux à usage domestique sans marque et ont peu de frais VAG. L'enquête a par ailleurs révélé que les enrouleurs qui avaient coopéré à l'enquête et qui supportaient de faibles frais VAG devraient rester rentables après l'institution des mesures antidumping sur les importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance de Russie, en supposant que les prix de l'industrie de l'Union augmentent également de 5 % pour que l'industrie atteigne sa marge bénéficiaire. Les enrouleurs qui ont coopéré à l'enquête et qui vendent des rouleaux à usage domestique de marque pratiquent des «majorations» importantes et ont des frais VAG élevés. Il a donc été considéré qu'ils avaient la capacité d'absorber ce droit. |
| --- | --- |

(121)

L'enquête a montré que, même si les enrouleurs ne sont pas en mesure de répercuter le coût du droit antidumping sur les consommateurs, l'impact de l'institution de mesures antidumping sur les importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance de Russie sur les enrouleurs sera limité. L'enquête a également révélé qu'il existait deux types d'enrouleurs sur le marché: les enrouleurs qui vendent des rouleaux à usage domestique de marque et ont d'importants frais VAG, et les enrouleurs qui vendent des rouleaux à usage domestique sans marque et ont peu de frais VAG. L'enquête a par ailleurs révélé que les enrouleurs qui avaient coopéré à l'enquête et qui supportaient de faibles frais VAG devraient rester rentables après l'institution des mesures antidumping sur les importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance de Russie, en supposant que les prix de l'industrie de l'Union augmentent également de 5 % pour que l'industrie atteigne sa marge bénéficiaire. Les enrouleurs qui ont coopéré à l'enquête et qui vendent des rouleaux à usage domestique de marque pratiquent des «majorations» importantes et ont des frais VAG élevés. Il a donc été considéré qu'ils avaient la capacité d'absorber ce droit.

| (122) | En l'absence de toute autre observation concernant l'intérêt des utilisateurs, les considérants 151 à 163 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(122)

En l'absence de toute autre observation concernant l'intérêt des utilisateurs, les considérants 151 à 163 du règlement provisoire sont confirmés.

4.   Sources d'approvisionnement

| (123) | Après avoir été informés des conclusions provisoires, plusieurs enrouleurs ont réitéré les arguments qu'ils avaient avancés avant l'institution des mesures provisoires au sujet de la pénurie d'approvisionnement, sans toutefois apporter de nouveaux éléments de preuve à cet égard. |
| --- | --- |

(123)

Après avoir été informés des conclusions provisoires, plusieurs enrouleurs ont réitéré les arguments qu'ils avaient avancés avant l'institution des mesures provisoires au sujet de la pénurie d'approvisionnement, sans toutefois apporter de nouveaux éléments de preuve à cet égard.

| (124) | Premièrement, l'objectif des mesures antidumping est non pas d'exclure du marché de l'Union les importations en provenance de Russie, mais d'établir des conditions équitables sur le marché de l'Union. Les enrouleurs auront donc toujours la possibilité d'importer du papier d'aluminium à usage domestique en provenance de Russie après l'institution des mesures antidumping, mais à des niveaux de prix équitables. Il est par ailleurs rappelé que la mesure antidumping a été fixée au niveau de la marge de préjudice, inférieure à la marge de dumping et que, dès lors, les importations en provenance de Russie pourront toujours atteindre le marché de l'Union à un prix faisant l'objet d'un dumping, mais n'entraînant pas de préjudice. |
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(124)

Premièrement, l'objectif des mesures antidumping est non pas d'exclure du marché de l'Union les importations en provenance de Russie, mais d'établir des conditions équitables sur le marché de l'Union. Les enrouleurs auront donc toujours la possibilité d'importer du papier d'aluminium à usage domestique en provenance de Russie après l'institution des mesures antidumping, mais à des niveaux de prix équitables. Il est par ailleurs rappelé que la mesure antidumping a été fixée au niveau de la marge de préjudice, inférieure à la marge de dumping et que, dès lors, les importations en provenance de Russie pourront toujours atteindre le marché de l'Union à un prix faisant l'objet d'un dumping, mais n'entraînant pas de préjudice.

| (125) | Il a été affirmé que l'Afrique du Sud et l'Inde ne pouvaient être considérés comme une autre source d'approvisionnement capable de remplacer les importations en provenance de Russie, vu que les volumes des importations de ces pays étaient extrêmement faibles. |
| --- | --- |

(125)

Il a été affirmé que l'Afrique du Sud et l'Inde ne pouvaient être considérés comme une autre source d'approvisionnement capable de remplacer les importations en provenance de Russie, vu que les volumes des importations de ces pays étaient extrêmement faibles.

| (126) | S'il est exact que les importations en provenance d'Afrique du Sud et de l'Inde étaient très faibles tout au long de la période considérée, par rapport à celles en provenance de Russie, cela n'exclut pas la possibilité que ces pays accroissent leurs exportations vers le marché de l'Union une fois que des conditions équitables auront été rétablies. |
| --- | --- |

(126)

S'il est exact que les importations en provenance d'Afrique du Sud et de l'Inde étaient très faibles tout au long de la période considérée, par rapport à celles en provenance de Russie, cela n'exclut pas la possibilité que ces pays accroissent leurs exportations vers le marché de l'Union une fois que des conditions équitables auront été rétablies.

| (127) | Il a également été prétendu que les producteurs de papier d'aluminium à usage domestique de l'Union augmenteraient leur production de feuilles d'aluminium destinées à la transformation grâce aux marges supposément plus élevées qu'ils obtiendraient sur le marché des feuilles d'aluminium par rapport au papier d'aluminium à usage domestique, au lieu d'augmenter leur capacité et leur production de papier d'aluminium à usage domestique. |
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(127)

Il a également été prétendu que les producteurs de papier d'aluminium à usage domestique de l'Union augmenteraient leur production de feuilles d'aluminium destinées à la transformation grâce aux marges supposément plus élevées qu'ils obtiendraient sur le marché des feuilles d'aluminium par rapport au papier d'aluminium à usage domestique, au lieu d'augmenter leur capacité et leur production de papier d'aluminium à usage domestique.

| (128) | Comme expliqué aux considérants 30 et 62 ci-dessus, l'enquête a montré que l'industrie de l'Union souhaitait poursuivre la production de papier d'aluminium à usage domestique et qu'elle ne disposait de toute façon que d'une flexibilité limitée pour passer de la production de papier d'aluminium à usage domestique à la production de feuilles d'aluminium destinées à la transformation, et inversement. Enfin, il est également rappelé que le plus grand producteur de papier d'aluminium à usage domestique de l'Union ne fabriquait pas de feuilles d'aluminium destinées à la transformation. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(128)

Comme expliqué aux considérants 30 et 62 ci-dessus, l'enquête a montré que l'industrie de l'Union souhaitait poursuivre la production de papier d'aluminium à usage domestique et qu'elle ne disposait de toute façon que d'une flexibilité limitée pour passer de la production de papier d'aluminium à usage domestique à la production de feuilles d'aluminium destinées à la transformation, et inversement. Enfin, il est également rappelé que le plus grand producteur de papier d'aluminium à usage domestique de l'Union ne fabriquait pas de feuilles d'aluminium destinées à la transformation. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

| (129) | Après l'information finale des parties, plusieurs enrouleurs ont affirmé, sur la base des informations communiquées uniquement à titre confidentiel, qu'aucune capacité de production n'était disponible dans l'Union et en Turquie. Ils ont également fait valoir qu'en raison de l'institution de mesures antidumping sur les importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance d'Arménie, le producteur arménien, qui possédait une capacité de production de 25 000 tonnes par an, réorientait ses exportations vers le marché des États-Unis. En outre, toujours selon cette partie, vu que les prix du papier d'aluminium à usage domestique sur le marché de l'Union vont rester bas en raison du contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance de la RPC, il est peu probable que le producteur arménien redirige ses exportations vers le marché de l'Union. Par ailleurs, en ce qui concerne le Brésil, les enrouleurs ont évoqué l'enquête parallèle relative au dumping sur les importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance du Brésil et de la RPC, dans laquelle la Commission avait conclu que les exportations brésiliennes vers le marché de l'Union ne devraient pas augmenter sensiblement à l'avenir. Ils ont également affirmé que l'Afrique du Sud et l'Inde ne pouvaient représenter une autre source fiable et significative d'approvisionnement, vu que la capacité inutilisée de production de feuilles d'aluminium était limitée dans ces pays. |
| --- | --- |

(129)

Après l'information finale des parties, plusieurs enrouleurs ont affirmé, sur la base des informations communiquées uniquement à titre confidentiel, qu'aucune capacité de production n'était disponible dans l'Union et en Turquie. Ils ont également fait valoir qu'en raison de l'institution de mesures antidumping sur les importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance d'Arménie, le producteur arménien, qui possédait une capacité de production de 25 000 tonnes par an, réorientait ses exportations vers le marché des États-Unis. En outre, toujours selon cette partie, vu que les prix du papier d'aluminium à usage domestique sur le marché de l'Union vont rester bas en raison du contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance de la RPC, il est peu probable que le producteur arménien redirige ses exportations vers le marché de l'Union. Par ailleurs, en ce qui concerne le Brésil, les enrouleurs ont évoqué l'enquête parallèle relative au dumping sur les importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance du Brésil et de la RPC, dans laquelle la Commission avait conclu que les exportations brésiliennes vers le marché de l'Union ne devraient pas augmenter sensiblement à l'avenir. Ils ont également affirmé que l'Afrique du Sud et l'Inde ne pouvaient représenter une autre source fiable et significative d'approvisionnement, vu que la capacité inutilisée de production de feuilles d'aluminium était limitée dans ces pays.

| (130) | Les éléments de preuve transmis à titre confidentiel n'ont pas été jugés suffisants pour conclure à une capacité de production insuffisante dans l'Union et en Turquie. L'enquête a d'ailleurs montré que l'industrie de l'Union disposait de capacités inutilisées, comme indiqué au considérant 79 du règlement provisoire. S'agissant des producteurs turcs, l'enquête a également montré qu'ils étaient intéressés par le marché de l'Union, puisqu'ils avaient augmenté leur volume de ventes pendant la période considérée. Étant donné que les prix sur le marché de l'Union devraient atteindre des niveaux permettant de couvrir les coûts après l'institution des mesures antidumping sur les importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance de Russie, les producteurs turcs devraient continuer à juger le marché de l'Union attractif et pourraient rediriger une partie de leur production vers le marché de l'Union. |
| --- | --- |

(130)

Les éléments de preuve transmis à titre confidentiel n'ont pas été jugés suffisants pour conclure à une capacité de production insuffisante dans l'Union et en Turquie. L'enquête a d'ailleurs montré que l'industrie de l'Union disposait de capacités inutilisées, comme indiqué au considérant 79 du règlement provisoire. S'agissant des producteurs turcs, l'enquête a également montré qu'ils étaient intéressés par le marché de l'Union, puisqu'ils avaient augmenté leur volume de ventes pendant la période considérée. Étant donné que les prix sur le marché de l'Union devraient atteindre des niveaux permettant de couvrir les coûts après l'institution des mesures antidumping sur les importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance de Russie, les producteurs turcs devraient continuer à juger le marché de l'Union attractif et pourraient rediriger une partie de leur production vers le marché de l'Union.

| (131) | Les mesures antidumping instituées sur les importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance d'Arménie ont expiré le 7 octobre 2014 (9); par conséquent, les importations de papier d'aluminium à usage domestique d'Arménie peuvent librement entrer sur le marché de l'Union. Les allégations relatives au contournement supposé sont examinées en détail aux considérants 74 à 81 ci-dessus. À la suite de l'instauration de mesures antidumping sur les importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance de Russie, les prix du papier d'aluminium à usage domestique sur le marché de l'Union devraient atteindre des niveaux permettant de couvrir les coûts. Il n'est donc pas exclu qu'en conséquence, le producteur arménien réoriente ses exportations vers le marché de l'Union. |
| --- | --- |

(131)

Les mesures antidumping instituées sur les importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance d'Arménie ont expiré le 7 octobre 2014 (9); par conséquent, les importations de papier d'aluminium à usage domestique d'Arménie peuvent librement entrer sur le marché de l'Union. Les allégations relatives au contournement supposé sont examinées en détail aux considérants 74 à 81 ci-dessus. À la suite de l'instauration de mesures antidumping sur les importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance de Russie, les prix du papier d'aluminium à usage domestique sur le marché de l'Union devraient atteindre des niveaux permettant de couvrir les coûts. Il n'est donc pas exclu qu'en conséquence, le producteur arménien réoriente ses exportations vers le marché de l'Union.

| (132) | En ce qui concerne le Brésil, les mesures ont été levées et les importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance du Brésil peuvent entrer librement sur le marché de l'Union. Toutefois, une fois que les prix auront atteint des niveaux permettant de couvrir les coûts sur le marché de l'Union, il n'est pas exclu que les producteurs brésiliens jugent le marché de l'Union plus attractif que leur marché national et les marchés de pays tiers et redirigent alors une partie de leur production vers l'Union. |
| --- | --- |

(132)

En ce qui concerne le Brésil, les mesures ont été levées et les importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance du Brésil peuvent entrer librement sur le marché de l'Union. Toutefois, une fois que les prix auront atteint des niveaux permettant de couvrir les coûts sur le marché de l'Union, il n'est pas exclu que les producteurs brésiliens jugent le marché de l'Union plus attractif que leur marché national et les marchés de pays tiers et redirigent alors une partie de leur production vers l'Union.

| (133) | En ce qui concerne la possibilité que l'Afrique du Sud et l'Inde soient considérées comme d'autres sources d'approvisionnement, comme indiqué au considérant 165 du règlement provisoire, il convient tout d'abord de noter que les informations utilisées à l'appui de l'argument de la partie ne distinguaient pas le papier d'aluminium à usage domestique des feuilles d'aluminium destinées à la transformation. Toutefois, même si la capacité inutilisée est faible dans ces pays, une fois que les prix du marché de l'Union auront atteint des niveaux couvrant les coûts, il n'est pas exclu que le marché de l'Union devienne attractif pour les producteurs sud-africains et indiens et que ceux-ci redirigent une partie de leur production vers le marché de l'Union. |
| --- | --- |

(133)

En ce qui concerne la possibilité que l'Afrique du Sud et l'Inde soient considérées comme d'autres sources d'approvisionnement, comme indiqué au considérant 165 du règlement provisoire, il convient tout d'abord de noter que les informations utilisées à l'appui de l'argument de la partie ne distinguaient pas le papier d'aluminium à usage domestique des feuilles d'aluminium destinées à la transformation. Toutefois, même si la capacité inutilisée est faible dans ces pays, une fois que les prix du marché de l'Union auront atteint des niveaux couvrant les coûts, il n'est pas exclu que le marché de l'Union devienne attractif pour les producteurs sud-africains et indiens et que ceux-ci redirigent une partie de leur production vers le marché de l'Union.

| (134) | Dès lors, les arguments avancés au considérant 129 ci-dessus ont été rejetés. |
| --- | --- |

(134)

Dès lors, les arguments avancés au considérant 129 ci-dessus ont été rejetés.

| (135) | En l'absence d'autres observations, les considérants 164 à 168 du règlement provisoire sont confirmés. |
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(135)

En l'absence d'autres observations, les considérants 164 à 168 du règlement provisoire sont confirmés.

5.   Autres arguments

| (136) | Après avoir été informée des conclusions provisoires, une partie intéressée a affirmé que les mesures définitives devraient être imposées d'une manière qui entraînerait le moins de distorsions et de limitations des échanges commerciaux possible, sans toutefois étayer davantage son argument. |
| --- | --- |

(136)

Après avoir été informée des conclusions provisoires, une partie intéressée a affirmé que les mesures définitives devraient être imposées d'une manière qui entraînerait le moins de distorsions et de limitations des échanges commerciaux possible, sans toutefois étayer davantage son argument.

| (137) | À la suite de la communication des conclusions définitives, cette partie intéressée a réitéré son argument formulé au considérant 136 ci-dessus, sans toutefois apporter d'informations supplémentaires étayant son allégation. |
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(137)

À la suite de la communication des conclusions définitives, cette partie intéressée a réitéré son argument formulé au considérant 136 ci-dessus, sans toutefois apporter d'informations supplémentaires étayant son allégation.

| (138) | Il est souligné à cet égard qu'au moment de déterminer le niveau des mesures antidumping, la Commission applique la règle du droit moindre énoncée à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base et également mentionnée au considérant 143 ci-dessous. |
| --- | --- |

(138)

Il est souligné à cet égard qu'au moment de déterminer le niveau des mesures antidumping, la Commission applique la règle du droit moindre énoncée à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base et également mentionnée au considérant 143 ci-dessous.

| (139) | En l'absence d'autres observations, les considérants 169 à 172 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(139)

En l'absence d'autres observations, les considérants 169 à 172 du règlement provisoire sont confirmés.

6.   Conclusion relative à l'intérêt de l'Union

| (140) | En l'absence de toute autre observation concernant l'intérêt de l'Union, les conclusions tirées au considérant 173 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(140)

En l'absence de toute autre observation concernant l'intérêt de l'Union, les conclusions tirées au considérant 173 du règlement provisoire sont confirmées.

G.   MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES

1.   Niveau d'élimination du préjudice (marge de préjudice)

| (141) | Après avoir été informées des conclusions provisoires, deux parties intéressées ont contesté la marge bénéficiaire cible utilisée pour déterminer le niveau d'élimination du préjudice, telle qu'elle est indiquée aux considérants 175 à 177 du règlement provisoire. D'après ces parties, une marge bénéficiaire de 2 % correspondrait à un niveau de bénéfice testé par le marché et devrait donc être préférée afin de déterminer le niveau d'élimination du préjudice. Elles n'ont toutefois pas étayé leurs arguments qui ont dû être rejetés. |
| --- | --- |

(141)

Après avoir été informées des conclusions provisoires, deux parties intéressées ont contesté la marge bénéficiaire cible utilisée pour déterminer le niveau d'élimination du préjudice, telle qu'elle est indiquée aux considérants 175 à 177 du règlement provisoire. D'après ces parties, une marge bénéficiaire de 2 % correspondrait à un niveau de bénéfice testé par le marché et devrait donc être préférée afin de déterminer le niveau d'élimination du préjudice. Elles n'ont toutefois pas étayé leurs arguments qui ont dû être rejetés.

| (142) | En l'absence de toute autre observation concernant le niveau d'élimination du préjudice, les conclusions établies aux considérants 175 à 177 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(142)

En l'absence de toute autre observation concernant le niveau d'élimination du préjudice, les conclusions établies aux considérants 175 à 177 du règlement provisoire sont confirmées.

2.   Mesures définitives

| (143) | Compte tenu des conclusions tirées concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union et conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base, des mesures antidumping définitives devraient être instituées sur les importations du produit concerné au niveau des marges de préjudice, conformément à la règle du droit moindre. |
| --- | --- |

(143)

Compte tenu des conclusions tirées concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union et conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base, des mesures antidumping définitives devraient être instituées sur les importations du produit concerné au niveau des marges de préjudice, conformément à la règle du droit moindre.

| (144) | Après avoir été informés des conclusions définitives, plusieurs enrouleurs ont affirmé que les mesures définitives devraient être imposées sous la forme d'un prix minimal à l'importation (ci-après «PMI»). D'après les parties, ce PMI devrait être fixé au niveau d'un prix rentable, légèrement revu à la hausse, pour le producteur qui ne fabrique que du papier d'aluminium à usage domestique. À la suite de l'audition du conseiller-auditeur, les parties ont produit des informations complémentaires indiquant que la prime sur l'aluminium avait diminué après la période d'enquête. |
| --- | --- |

(144)

Après avoir été informés des conclusions définitives, plusieurs enrouleurs ont affirmé que les mesures définitives devraient être imposées sous la forme d'un prix minimal à l'importation (ci-après «PMI»). D'après les parties, ce PMI devrait être fixé au niveau d'un prix rentable, légèrement revu à la hausse, pour le producteur qui ne fabrique que du papier d'aluminium à usage domestique. À la suite de l'audition du conseiller-auditeur, les parties ont produit des informations complémentaires indiquant que la prime sur l'aluminium avait diminué après la période d'enquête.

| (145) | Aux fins de déterminer l'existence d'un intérêt de l'Union au sens de l'article 21, paragraphe 1, du règlement de base, il est possible de tenir compte d'informations relatives à une période postérieure à la période d'enquête (10). Toutefois, ces données doivent tout de même être vérifiées et représentatives de l'industrie de l'Union tout entière. La demande de PMI ayant été formulée si tard dans la procédure, la Commission n'a pas eu le temps d'envoyer des questionnaires aux parties intéressées et d'organiser des visites de vérification. Les informations fournies par les parties demandant un PMI n'ont pas pu être vérifiées et n'étaient pas représentatives non plus de l'industrie de l'Union tout entière. Si les informations communiquées indiquaient bien une augmentation des prix de vente accompagnée d'une baisse de la prime sur l'aluminium, la Commission ne peut pas tirer de conclusions pertinentes de données non vérifiées et non représentatives. |
| --- | --- |

(145)

Aux fins de déterminer l'existence d'un intérêt de l'Union au sens de l'article 21, paragraphe 1, du règlement de base, il est possible de tenir compte d'informations relatives à une période postérieure à la période d'enquête (10). Toutefois, ces données doivent tout de même être vérifiées et représentatives de l'industrie de l'Union tout entière. La demande de PMI ayant été formulée si tard dans la procédure, la Commission n'a pas eu le temps d'envoyer des questionnaires aux parties intéressées et d'organiser des visites de vérification. Les informations fournies par les parties demandant un PMI n'ont pas pu être vérifiées et n'étaient pas représentatives non plus de l'industrie de l'Union tout entière. Si les informations communiquées indiquaient bien une augmentation des prix de vente accompagnée d'une baisse de la prime sur l'aluminium, la Commission ne peut pas tirer de conclusions pertinentes de données non vérifiées et non représentatives.

| (146) | En outre, le niveau du PMI doit être calculé sur la base des données représentatives de l'industrie de l'Union tout entière et non pas uniquement sur la base d'un seul producteur de l'Union comme le proposaient les utilisateurs. Par ailleurs, les données utilisées pour le calcul d'un PMI doivent être vérifiées et, la demande de PMI ayant été formulée à un stade tardif de la procédure, la Commission n'a pas été en mesure de collecter et de vérifier les données nécessaires. Dès lors, la proposition de PMI n'a pas été jugée opportune. |
| --- | --- |

(146)

En outre, le niveau du PMI doit être calculé sur la base des données représentatives de l'industrie de l'Union tout entière et non pas uniquement sur la base d'un seul producteur de l'Union comme le proposaient les utilisateurs. Par ailleurs, les données utilisées pour le calcul d'un PMI doivent être vérifiées et, la demande de PMI ayant été formulée à un stade tardif de la procédure, la Commission n'a pas été en mesure de collecter et de vérifier les données nécessaires. Dès lors, la proposition de PMI n'a pas été jugée opportune.

| (147) | En tout état de cause, une modification du type de mesure nécessiterait une information complète de toutes les parties intéressées, sans quoi il serait singulièrement porté atteinte aux droits procéduraux de l'industrie de l'Union. Cette demande ayant été formulée à un stade tardif de l'enquête, la Commission ne disposait pas du temps nécessaire pour informer les parties intéressées. |
| --- | --- |

(147)

En tout état de cause, une modification du type de mesure nécessiterait une information complète de toutes les parties intéressées, sans quoi il serait singulièrement porté atteinte aux droits procéduraux de l'industrie de l'Union. Cette demande ayant été formulée à un stade tardif de l'enquête, la Commission ne disposait pas du temps nécessaire pour informer les parties intéressées.

| (148) | En outre, le fait que l'exportateur passe par un négociant lié pour vendre son produit dans l'Union compromet la fiabilité des prix à l'exportation. |
| --- | --- |

(148)

En outre, le fait que l'exportateur passe par un négociant lié pour vendre son produit dans l'Union compromet la fiabilité des prix à l'exportation.

| (149) | Dès lors, au vu de ce qui précède, il a été considéré qu'en l'espèce, les circonstances ne permettent pas l'imposition d'un PMI. |
| --- | --- |

(149)

Dès lors, au vu de ce qui précède, il a été considéré qu'en l'espèce, les circonstances ne permettent pas l'imposition d'un PMI.

| (150) | Il est cependant à noter que les enrouleurs disposent toujours de la possibilité de demander un réexamen intermédiaire au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base si les conditions sont réunies. |
| --- | --- |

(150)

Il est cependant à noter que les enrouleurs disposent toujours de la possibilité de demander un réexamen intermédiaire au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base si les conditions sont réunies.

| (151) | Sur la base de ce qui précède, le taux auquel ces droits seront institués s'établit comme suit:









  Pays | Société | Marge de dumping (en %) | Marge de préjudice
  (en %) | Droit antidumping définitif
  (en %) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Russie | Ural Foil OJSC, région de Sverdlovsk; OJSC Rusal Sayanal, région de Khakassie, groupe Rusal | 34,0 | 12,2 | 12,2 |
| Toutes les autres sociétés | | | 12,2 |

(151)

Sur la base de ce qui précède, le taux auquel ces droits seront institués s'établit comme suit:

Pays

Société

Marge de dumping (en %)

Marge de préjudice

(en %)

Droit antidumping définitif

(en %)

Russie

Ural Foil OJSC, région de Sverdlovsk; OJSC Rusal Sayanal, région de Khakassie, groupe Rusal

34,0

12,2

12,2

Toutes les autres sociétés

12,2

3.   Perception définitive des droits provisoires

| (152) | Compte tenu de l'ampleur des marges de dumping constatées et de l'importance du préjudice causé à l'industrie de l'Union, les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire devraient être définitivement perçus. |
| --- | --- |

(152)

Compte tenu de l'ampleur des marges de dumping constatées et de l'importance du préjudice causé à l'industrie de l'Union, les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire devraient être définitivement perçus.

4.   Entreprises

| (153) | Suite aux conclusions finales, le groupe Rusal a proposé de s'engager sur le prix au titre de l'article 8, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(153)

Suite aux conclusions finales, le groupe Rusal a proposé de s'engager sur le prix au titre de l'article 8, paragraphe 1, du règlement de base.

| (154) | Cette offre a été attentivement examinée par la Commission. Il importe de noter que Rusal est un groupe de sociétés complexe disposant de plus de 40 usines dans 13 pays. Le groupe comprend notamment un producteur lié en Arménie (Armenal), qui produit et vend le produit concerné dans l'Union. Compte tenu de la relation entre les producteurs-exportateurs russes et Armenal, il est probable que ces entreprises vendent le produit concerné aux mêmes clients ou à des clients liés à l'un de ces clients dans l'Union, ce qui entraîne un risque élevé de compensation croisée. Le groupe Rusal fonctionne par ailleurs via des canaux de vente extrêmement complexes impliquant des négociants et agents liés se trouvant ou non en Russie. Le négociant lié et l'agent lié vendent également d'autres produits dans l'Union; ceux-ci représentent d'ailleurs la majeure partie du chiffre d'affaires du négociant lié. Dans ces circonstances, il ne peut être exclu que le produit concerné et d'autres produits soient tous vendus aux mêmes clients. Ces transactions entraîneraient un risque élevé de compensation croisée et rendraient dans tous les cas encore plus complexe le suivi de l'engagement. |
| --- | --- |

(154)

Cette offre a été attentivement examinée par la Commission. Il importe de noter que Rusal est un groupe de sociétés complexe disposant de plus de 40 usines dans 13 pays. Le groupe comprend notamment un producteur lié en Arménie (Armenal), qui produit et vend le produit concerné dans l'Union. Compte tenu de la relation entre les producteurs-exportateurs russes et Armenal, il est probable que ces entreprises vendent le produit concerné aux mêmes clients ou à des clients liés à l'un de ces clients dans l'Union, ce qui entraîne un risque élevé de compensation croisée. Le groupe Rusal fonctionne par ailleurs via des canaux de vente extrêmement complexes impliquant des négociants et agents liés se trouvant ou non en Russie. Le négociant lié et l'agent lié vendent également d'autres produits dans l'Union; ceux-ci représentent d'ailleurs la majeure partie du chiffre d'affaires du négociant lié. Dans ces circonstances, il ne peut être exclu que le produit concerné et d'autres produits soient tous vendus aux mêmes clients. Ces transactions entraîneraient un risque élevé de compensation croisée et rendraient dans tous les cas encore plus complexe le suivi de l'engagement.

| (155) | Au vu de ce qui précède, il est conclu que l'acceptation de l'engagement serait trop compliquée et qu'il convient dès lors de rejeter l'offre d'engagement. |
| --- | --- |

(155)

Au vu de ce qui précède, il est conclu que l'acceptation de l'engagement serait trop compliquée et qu'il convient dès lors de rejeter l'offre d'engagement.

| (156) | Le comité établi par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE no 1225/2009 n'a pas émis d'avis, |
| --- | --- |

(156)

Le comité établi par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE no 1225/2009 n'a pas émis d'avis,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de feuilles d'aluminium d'une épaisseur non inférieure à 0,008 millimètre, ni supérieure à 0,018 millimètre, sans support, simplement laminées, présentées en rouleaux d'une largeur ne dépassant pas 650 millimètres et d'un poids supérieur à 10 kilogrammes, relevant actuellement du code NC ex 7607 11 19 (code TARIC 7607111910) et originaires de Russie.

2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 est de 12,2 %.

3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires conformément au règlement (UE) 2015/1081 sont définitivement perçus.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2015/1081 de la Commission du 3 juillet 2015 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de Russie (JO L 175 du 4.7.2015, p. 14).

2

(3)  Règlement (UE) no 973/2012 de la Commission du 22 octobre 2012 portant ouverture d'une enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 925/2009 du Conseil sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la République populaire de Chine par des importations de certaines feuilles d'aluminium présentées en rouleaux, non recuites et d'une largeur dépassant 650 mm, originaires de la République populaire de Chine, et soumettant ces importations à enregistrement (JO L 293 du 23.10.2012, p. 28).

3

o

o

(4)  Règlement (CE) no 925/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de l'Arménie, du Brésil et de la République populaire de Chine (JO L 262 du 6.10.2009, p. 1).

4

o

(5)  Règlement (UE) no 638/2013 de la Commission du 2 juillet 2013 clôturant l'enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 925/2009 du Conseil sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la République populaire de Chine par des importations de certaines feuilles d'aluminium présentées en rouleaux, non recuites et d'une largeur dépassant 650 mm, originaires de la République populaire de Chine (JO L 184 du 3.7.2013, p. 1).

5

o

o

(6)  Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la République populaire de Chine (JO C 444 du 12.12.2014, p. 13).

6

(7)  Décision d'exécution (UE) 2015/1928 de la Commission du 23 octobre 2015 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la République populaire de Chine (JO L 281 du 27.10.2015, p. 16).

7

(8)  Règlement (UE) no 833/2012 de la Commission du 17 septembre 2012 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines feuilles d'aluminium en rouleaux originaires de la République populaire de Chine (JO L 251 du 18.9.2012, p. 29).

8

o

(9)  Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping (JO C 49 du 21.2.2014, p. 7).

9

(10)  Arrêt du Tribunal du 25 octobre 2011 dans l'affaire T-192/08, Transnational Company «Kazchrome» AO, point 221.

10

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| 18.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/111 |
| --- | --- | --- | --- |

18.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/111

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RÈGLEMENT (UE) 2015/2386 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2015

soumettant à enregistrement les importations de barres d'armature du béton en acier à haute tenue à la fatigue originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 14, paragraphe 5,

après avoir informé les États membres,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 30 avril 2015, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne
   (2) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'une procédure antidumping (ci-après la «procédure antidumping») concernant les importations dans l'Union de barres d'armature du béton en acier à haute tenue à la fatigue (ci-après les «barres d'armature à haute tenue à la fatigue») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné») à la suite d'une plainte déposée le 17 mars 2015 par l'Association européenne de l'acier (ci-après «Eurofer» ou le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de l'Union de barres d'armature à haute tenue à la fatigue. |
| --- | --- |

(1)

Le 30 avril 2015, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne
   (2) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'une procédure antidumping (ci-après la «procédure antidumping») concernant les importations dans l'Union de barres d'armature du béton en acier à haute tenue à la fatigue (ci-après les «barres d'armature à haute tenue à la fatigue») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné») à la suite d'une plainte déposée le 17 mars 2015 par l'Association européenne de l'acier (ci-après «Eurofer» ou le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de l'Union de barres d'armature à haute tenue à la fatigue.

1.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

| (2) | Les produits soumis à enregistrement sont les barres et tiges d'armature du béton en acier ou en fer à haute tenue à la fatigue, faites en fer, en acier non allié ou en acier allié (mais à l'exclusion de l'acier inoxydable, de l'acier à coupe rapide et de l'acier silicomanganeux), simplement laminées à chaud, y compris celles ayant subi une torsion après laminage (ci-après le «produit concerné»); ces barres et tiges comportent des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage ou sont tordues après laminage. La caractéristique principale de la haute tenue à la fatigue est la capacité de supporter des contraintes répétées sans se rompre et, spécifiquement, la capacité de résister à plus de 4,5 millions de cycles de fatigue avec un rapport de contraintes (min/max) de 0,2 et une gamme de contraintes dépassant 150 MPa. Le produit concerné, originaire de la RPC, relève actuellement des codes NC ex 7214 20 00, ex 7228 30 20, ex 7228 30 41, ex 7228 30 49, ex 7228 30 61, ex 7228 30 69, ex 7228 30 70 et ex 7228 30 89. Ces codes NC sont mentionnés uniquement pour information et n'ont pas d'effet contraignant sur le classement du produit. |
| --- | --- |

(2)

Les produits soumis à enregistrement sont les barres et tiges d'armature du béton en acier ou en fer à haute tenue à la fatigue, faites en fer, en acier non allié ou en acier allié (mais à l'exclusion de l'acier inoxydable, de l'acier à coupe rapide et de l'acier silicomanganeux), simplement laminées à chaud, y compris celles ayant subi une torsion après laminage (ci-après le «produit concerné»); ces barres et tiges comportent des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage ou sont tordues après laminage. La caractéristique principale de la haute tenue à la fatigue est la capacité de supporter des contraintes répétées sans se rompre et, spécifiquement, la capacité de résister à plus de 4,5 millions de cycles de fatigue avec un rapport de contraintes (min/max) de 0,2 et une gamme de contraintes dépassant 150 MPa. Le produit concerné, originaire de la RPC, relève actuellement des codes NC ex 7214 20 00, ex 7228 30 20, ex 7228 30 41, ex 7228 30 49, ex 7228 30 61, ex 7228 30 69, ex 7228 30 70 et ex 7228 30 89. Ces codes NC sont mentionnés uniquement pour information et n'ont pas d'effet contraignant sur le classement du produit.

2.   DEMANDE

| (3) | La demande d'enregistrement, en application de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, a été déposée par le plaignant le 19 novembre 2015. Ce dernier a demandé que les importations du produit concerné soient soumises à enregistrement afin que des mesures puissent, par la suite, être appliquées à l'encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement. |
| --- | --- |

(3)

La demande d'enregistrement, en application de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, a été déposée par le plaignant le 19 novembre 2015. Ce dernier a demandé que les importations du produit concerné soient soumises à enregistrement afin que des mesures puissent, par la suite, être appliquées à l'encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement.

3.   MOTIFS DE L'ENREGISTREMENT

| (4) | En vertu de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission peut enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l'encontre de ces importations. Les importations peuvent être soumises à enregistrement sur demande dûment motivée de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission peut enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l'encontre de ces importations. Les importations peuvent être soumises à enregistrement sur demande dûment motivée de l'industrie de l'Union.

| (5) | Le plaignant affirme que l'enregistrement est justifié étant donné que le produit concerné continue à faire l'objet d'un dumping et que les importateurs avaient pleinement connaissance ou auraient dû avoir connaissance de l'existence de pratiques de dumping s'étendant sur une longue durée et causant un préjudice à l'industrie de l'Union. Le plaignant allègue, par ailleurs, que les importations en provenance de Chine causent un préjudice à l'industrie de l'Union et qu'une hausse sensible du niveau de ces importations a été observée, même après la période d'enquête, ce qui risque de compromettre gravement l'effet correctif du droit antidumping, si un tel droit devait être appliqué. |
| --- | --- |

(5)

Le plaignant affirme que l'enregistrement est justifié étant donné que le produit concerné continue à faire l'objet d'un dumping et que les importateurs avaient pleinement connaissance ou auraient dû avoir connaissance de l'existence de pratiques de dumping s'étendant sur une longue durée et causant un préjudice à l'industrie de l'Union. Le plaignant allègue, par ailleurs, que les importations en provenance de Chine causent un préjudice à l'industrie de l'Union et qu'une hausse sensible du niveau de ces importations a été observée, même après la période d'enquête, ce qui risque de compromettre gravement l'effet correctif du droit antidumping, si un tel droit devait être appliqué.

| (6) | La Commission estime que les importateurs avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des pratiques de dumping des exportateurs. La plainte comportait des éléments de preuve suffisants à première vue à ce sujet et l'allégation de dumping était décrite dans l'avis d'ouverture de la présente procédure (3). Dans la version non confidentielle de la plainte, les marges de dumping pour les importations en provenance de Chine ont été estimées à 20-30 %. Étant donné l'importance du dumping qui pourrait avoir lieu, il est raisonnable de supposer que les importateurs avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance de la situation. |
| --- | --- |

(6)

La Commission estime que les importateurs avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des pratiques de dumping des exportateurs. La plainte comportait des éléments de preuve suffisants à première vue à ce sujet et l'allégation de dumping était décrite dans l'avis d'ouverture de la présente procédure (3). Dans la version non confidentielle de la plainte, les marges de dumping pour les importations en provenance de Chine ont été estimées à 20-30 %. Étant donné l'importance du dumping qui pourrait avoir lieu, il est raisonnable de supposer que les importateurs avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance de la situation.

| (7) | Le plaignant a fourni dans sa plainte des éléments de preuve relatifs à la valeur normale fondés sur des informations sur les prix émanant de producteurs situés au Qatar et aux Émirats arabes unis. L'allégation de dumping repose sur la comparaison entre la valeur normale ainsi établie et le prix à l'exportation (au niveau départ usine) vers l'Union du produit concerné. Le prix des exportations chinoises a été déterminé sur la base d'offres de prix relatives à des ventes chinoises à l'exportation vers l'Union. |
| --- | --- |

(7)

Le plaignant a fourni dans sa plainte des éléments de preuve relatifs à la valeur normale fondés sur des informations sur les prix émanant de producteurs situés au Qatar et aux Émirats arabes unis. L'allégation de dumping repose sur la comparaison entre la valeur normale ainsi établie et le prix à l'exportation (au niveau départ usine) vers l'Union du produit concerné. Le prix des exportations chinoises a été déterminé sur la base d'offres de prix relatives à des ventes chinoises à l'exportation vers l'Union.

| (8) | En outre, le plaignant a fourni à la fois dans la plainte et dans la demande d'enregistrement des éléments de preuve suffisants sous la forme d'enquêtes récentes menées par d'autres autorités (canadiennes, égyptiennes et malaisiennes, entre autres) dans lesquelles les pratiques de dumping des exportateurs chinois sont décrites et qui, à première vue, ne pouvaient pas ou n'auraient pas dû être ignorées par les importateurs. |
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(8)

En outre, le plaignant a fourni à la fois dans la plainte et dans la demande d'enregistrement des éléments de preuve suffisants sous la forme d'enquêtes récentes menées par d'autres autorités (canadiennes, égyptiennes et malaisiennes, entre autres) dans lesquelles les pratiques de dumping des exportateurs chinois sont décrites et qui, à première vue, ne pouvaient pas ou n'auraient pas dû être ignorées par les importateurs.

| (9) | Depuis l'ouverture de la procédure en avril 2015, la Commission a constaté une augmentation supplémentaire d'environ 38 % en comparant les volumes des importations au cours de la période allant d'avril 2014 à mars 2015 (période d'enquête) avec ceux de la période allant d'avril 2015 à septembre 2015 (période ayant suivi l'ouverture). Cela montre qu'il y a eu une hausse sensible des importations du produit concerné en provenance de Chine après l'ouverture de la présente enquête. |
| --- | --- |

(9)

Depuis l'ouverture de la procédure en avril 2015, la Commission a constaté une augmentation supplémentaire d'environ 38 % en comparant les volumes des importations au cours de la période allant d'avril 2014 à mars 2015 (période d'enquête) avec ceux de la période allant d'avril 2015 à septembre 2015 (période ayant suivi l'ouverture). Cela montre qu'il y a eu une hausse sensible des importations du produit concerné en provenance de Chine après l'ouverture de la présente enquête.

| (10) | Le plaignant a également fourni, dans la plainte et la demande d'enregistrement, des éléments de preuve indiquant, à première vue, une évolution à la baisse des prix de vente des importations. Il ressort des statistiques d'Eurostat accessibles au public que les valeurs unitaires des importations en provenance de la RPC sont passées de 431 EUR/tonne pendant la période d'enquête à 401 EUR/tonne pendant la période postérieure à la période d'enquête. Il s'agit également d'un élément de preuve supplémentaire montrant que les importateurs de produits chinois avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance de l'existence d'un dumping. |
| --- | --- |

(10)

Le plaignant a également fourni, dans la plainte et la demande d'enregistrement, des éléments de preuve indiquant, à première vue, une évolution à la baisse des prix de vente des importations. Il ressort des statistiques d'Eurostat accessibles au public que les valeurs unitaires des importations en provenance de la RPC sont passées de 431 EUR/tonne pendant la période d'enquête à 401 EUR/tonne pendant la période postérieure à la période d'enquête. Il s'agit également d'un élément de preuve supplémentaire montrant que les importateurs de produits chinois avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance de l'existence d'un dumping.

| (11) | En outre, la plainte comporte des éléments de preuve suffisants attestant, à première vue, l'existence d'un préjudice. Parmi les informations soumises dans le cadre de l'enquête, y compris la demande d'enregistrement, figurent des éléments de preuve indiquant qu'un préjudice supplémentaire serait causé par une poursuite de la hausse de ces importations. Compte tenu du moment auquel les importations faisant l'objet d'un dumping sont effectuées, leur volume croissant et la politique en matière de prix des producteurs-exportateurs chinois seraient de nature à compromettre gravement l'effet correctif de droits antidumping définitifs, à moins que ces derniers ne soient appliqués de manière rétroactive. De plus, étant donné l'ouverture de la procédure en cours et l'évolution observée jusqu'à présent des prix et volumes des importations en provenance de Chine, il est raisonnable de supposer que le niveau des importations du produit concerné pourrait encore augmenter avant l'adoption, le cas échéant, de mesures provisoires, et que des stocks pourraient être rapidement constitués par les importateurs. |
| --- | --- |

(11)

En outre, la plainte comporte des éléments de preuve suffisants attestant, à première vue, l'existence d'un préjudice. Parmi les informations soumises dans le cadre de l'enquête, y compris la demande d'enregistrement, figurent des éléments de preuve indiquant qu'un préjudice supplémentaire serait causé par une poursuite de la hausse de ces importations. Compte tenu du moment auquel les importations faisant l'objet d'un dumping sont effectuées, leur volume croissant et la politique en matière de prix des producteurs-exportateurs chinois seraient de nature à compromettre gravement l'effet correctif de droits antidumping définitifs, à moins que ces derniers ne soient appliqués de manière rétroactive. De plus, étant donné l'ouverture de la procédure en cours et l'évolution observée jusqu'à présent des prix et volumes des importations en provenance de Chine, il est raisonnable de supposer que le niveau des importations du produit concerné pourrait encore augmenter avant l'adoption, le cas échéant, de mesures provisoires, et que des stocks pourraient être rapidement constitués par les importateurs.

4.   PROCÉDURE

| (12) | Au vu des éléments précités, la Commission estime que le plaignant a fourni des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier que les importations du produit concerné soient soumises à enregistrement, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(12)

Au vu des éléments précités, la Commission estime que le plaignant a fourni des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier que les importations du produit concerné soient soumises à enregistrement, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base.

| (13) | Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l'appui. En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et qu'elles prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. |
| --- | --- |

(13)

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l'appui. En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et qu'elles prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre.

5.   ENREGISTREMENT

| (14) | En vertu de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, il y a lieu de soumettre à enregistrement les importations du produit concerné, de sorte que, dans l'hypothèse où les résultats de l'enquête entraîneraient l'imposition de droits antidumping, ceux-ci puissent être perçus rétroactivement sur les importations enregistrées si les conditions nécessaires sont remplies, conformément aux dispositions de l'article 10, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(14)

En vertu de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, il y a lieu de soumettre à enregistrement les importations du produit concerné, de sorte que, dans l'hypothèse où les résultats de l'enquête entraîneraient l'imposition de droits antidumping, ceux-ci puissent être perçus rétroactivement sur les importations enregistrées si les conditions nécessaires sont remplies, conformément aux dispositions de l'article 10, paragraphe 4, du règlement de base.

| (15) | Dans la plainte, le plaignant estime la marge moyenne de dumping à 20-30 % et la marge moyenne de sous-cotation à 15-30 % pour le produit concerné. Le montant estimatif des droits qui pourraient devoir être acquittés à l'avenir est fixé au niveau de sous-cotation estimé sur la base de la plainte, c'est-à-dire entre 15 et 30 % ad valorem de la valeur CAF à l'importation du produit concerné. |
| --- | --- |

(15)

Dans la plainte, le plaignant estime la marge moyenne de dumping à 20-30 % et la marge moyenne de sous-cotation à 15-30 % pour le produit concerné. Le montant estimatif des droits qui pourraient devoir être acquittés à l'avenir est fixé au niveau de sous-cotation estimé sur la base de la plainte, c'est-à-dire entre 15 et 30 % ad valorem de la valeur CAF à l'importation du produit concerné.

6.   TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

| (16) | Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de cet enregistrement sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (4), |
| --- | --- |

(16)

Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de cet enregistrement sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (4),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les autorités douanières sont invitées, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009, à prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, dans l'Union, de barres et de tiges d'armature du béton en acier ou en fer à haute tenue à la fatigue, faites en fer, en acier non allié ou en acier allié (mais à l'exclusion de l'acier inoxydable, de l'acier à coupe rapide et de l'acier silicomanganeux), simplement laminées à chaud, y compris celles ayant subi une torsion après laminage; ces barres et tiges comportent des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage ou sont tordues après laminage. La caractéristique principale de la haute tenue à la fatigue est la capacité de supporter des contraintes répétées sans se rompre et, spécifiquement, la capacité de résister à plus de 4,5 millions de cycles de fatigue avec un rapport de contraintes (min/max) de 0,2 et une gamme de contraintes dépassant 150 MPa. Les barres et tiges concernées, originaires de la RPC, relèvent actuellement des codes NC ex 7228 30 20, ex 7228 30 41, ex 7228 30 49, ex 7228 30 61, ex 7228 30 69, ex 7228 30 10, ex 7228 30 61 et ex 7228 30 89 (codes TARIC 7214200010, 7228302010, 7228304110, 7228304910, 7228306110, 7228306910, 7228307010 et 7228308910).

L'enregistrement prend fin neuf mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

2.   Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit, à fournir des éléments de preuve à l'appui ou à demander à être entendues dans les vingt jours suivant la date de publication du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  JO C 143 du 30.4.2015, p. 12.

2

(3)  JO C 143 du 30.4.2015, p. 12 (point 3 de l'avis d'ouverture).

3

(4)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

4

o

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| 18.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/114 |
| --- | --- | --- | --- |

18.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/114

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2387 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 236,2 |
| MA | 90,9 |
| TR | 117,9 |
| ZZ | 148,3 |
| 0707 00 05 | EG | 174,9 |
| MA | 82,9 |
| TR | 150,0 |
| ZZ | 135,9 |
| 0709 93 10 | MA | 55,7 |
| TR | 155,4 |
| ZZ | 105,6 |
| 0805 10 20 | EG | 57,7 |
| MA | 64,7 |
| TR | 58,4 |
| ZA | 48,6 |
| ZZ | 57,4 |
| 0805 20 10 | MA | 74,3 |
| ZZ | 74,3 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | IL | 110,0 |
| TR | 68,9 |
| ZZ | 89,5 |
| 0805 50 10 | TR | 89,2 |
| ZZ | 89,2 |
| 0808 10 80 | CA | 151,7 |
| CL | 82,8 |
| US | 157,8 |
| ZA | 141,1 |
| ZZ | 133,4 |
| 0808 30 90 | CN | 63,2 |
| TR | 128,4 |
| ZZ | 95,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

236,2

MA

90,9

TR

117,9

ZZ

148,3

0707 00 05

EG

174,9

MA

82,9

TR

150,0

ZZ

135,9

0709 93 10

MA

55,7

TR

155,4

ZZ

105,6

0805 10 20

EG

57,7

MA

64,7

TR

58,4

ZA

48,6

ZZ

57,4

0805 20 10

MA

74,3

ZZ

74,3

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

IL

110,0

TR

68,9

ZZ

89,5

0805 50 10

TR

89,2

ZZ

89,2

0808 10 80

CA

151,7

CL

82,8

US

157,8

ZA

141,1

ZZ

133,4

0808 30 90

CN

63,2

TR

128,4

ZZ

95,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 18.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/116 |
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18.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/116

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2388 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2015

fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2015 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2016 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 dans le secteur de la viande de volaille

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 533/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 533/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille.

| (2) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2015 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2016 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(2)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2015 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2016 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3).

| (3) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2015 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2016 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante. |
| --- | --- |

(3)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2015 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2016 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.

| (4) | Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 533/2007 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2016 sont affectées du coefficient d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

2.   Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 533/2007, à ajouter à la sous-période du 1er avril au 30 juin 2016, figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CE) no 533/2007 de la Commission du 14 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille (JO L 125 du 15.5.2007, p. 9).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).

3

o

---

ANNEXE

| No d'ordre | Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2016
  (en %) | Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2016
  (en kg) |
| --- | --- | --- |
| 09.4067 | 1,620748 | — |
| 09.4068 | 0,36049 | — |
| 09.4069 | 0,18172 | — |
| 09.4070 | — | 1 335 750 |

No d'ordre

Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2016

(en %)

Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2016

(en kg)

09.4067

1,620748

—

09.4068

0,36049

—

09.4069

0,18172

—

09.4070

—

1 335 750

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| 18.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/119 |
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18.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/119

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2389 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2015

fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2015 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2016 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 1385/2007 dans le secteur de la viande de volaille

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1385/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1385/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille.

| (2) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2015 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2016 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(2)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2015 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2016 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3).

| (3) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2015 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2016 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante. |
| --- | --- |

(3)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2015 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2016 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.

| (4) | Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 1385/2007 pour la sous-période allant du 1er janvier au 31 mars 2016 sont affectées du coefficient d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

2.   Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 1385/2007, à ajouter à la sous-période allant du 1er avril au 30 juin 2016, figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CE) no 1385/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 774/94 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et le mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille (JO L 309 du 27.11.2007, p. 47).

2

o

o

(3)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).

3

o

---

ANNEXE

| No d'ordre | Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2016
  (en %) | Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2016
  (en kg) |
| --- | --- | --- |
| 09.4410 | 0,16909 | — |
| 09.4411 | 0,171057 | — |
| 09.4412 | 0,177304 | — |
| 09.4420 | 0,192789 | — |
| 09.4421 | — | 175 000 |
| 09.4422 | 0,192789 | — |

No d'ordre

Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2016

(en %)

Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2016

(en kg)

09.4410

0,16909

—

09.4411

0,171057

—

09.4412

0,177304

—

09.4420

0,192789

—

09.4421

—

175 000

09.4422

0,192789

—

---

| 18.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/122 |
| --- | --- | --- | --- |

18.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/122

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2390 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2015

fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de droits d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2015 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement d'exécution (UE) 2015/2078 pour la viande de volaille originaire d'Ukraine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 1 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) 2015/2078 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille originaires d'Ukraine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/2078 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille originaires d'Ukraine.

| (2) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de droits d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2015 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2016 sont, pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4273, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les droits d'importation peuvent être accordés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3), en combinaison avec l'article 7, paragraphe 2, dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de droits d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2015 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2016 sont, pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4273, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les droits d'importation peuvent être accordés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3), en combinaison avec l'article 7, paragraphe 2, dudit règlement.

| (3) | Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(3)

Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de droits d'importation introduites en vertu du règlement d'exécution (UE) 2015/2078 pour la sous-période allant du 1er janvier au 31 mars 2016 sont affectées du coefficient d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2078 de la Commission du 18 novembre 2015 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de l'Union en ce qui concerne la viande de volaille originaire d'Ukraine (JO L 302 du 19.11.2015, p. 63).

2

(3)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).

3

o

---

ANNEXE

| No d'ordre | Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2016
  (en %) |
| --- | --- |
| 09.4273 | 2,579121 |
| 09.4274 | — |

No d'ordre

Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2016

(en %)

09.4273

2,579121

09.4274

—

---

| 18.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/124 |
| --- | --- | --- | --- |

18.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/124

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2391 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2015

déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2016 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 539/2007 dans le secteur des œufs et des ovalbumines

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 539/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur des œufs et des ovalbumines. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 539/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur des œufs et des ovalbumines.

| (2) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2015 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2016 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante. |
| --- | --- |

(2)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2015 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2016 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.

| (3) | Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(3)

Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 539/2007, à ajouter à la sous-période du 1er avril au 30 juin 2016, figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CE) no 539/2007 de la Commission du 15 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur des œufs et des ovalbumines (JO L 128 du 16.5.2007, p. 19).

2

o

---

ANNEXE

| No d'ordre | Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2016
  (en kg équivalent œufs en coquille) |
| --- | --- |
| 09.4015 | 108 000 000 |
| 09.4401 | 2 690 000 |
| 09.4402 | 9 666 000 |

No d'ordre

Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2016

(en kg équivalent œufs en coquille)

09.4015

108 000 000

09.4401

2 690 000

09.4402

9 666 000

---

DIRECTIVES

| 18.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/126 |
| --- | --- | --- | --- |

18.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/126

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DIRECTIVE D'EXÉCUTION (UE) 2015/2392 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2015

relative au règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles dudit règlement

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (1), et notamment son article 32, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les personnes signalant des violations potentielles ou réelles du règlement (UE) no 596/2014 («les informateurs») aux autorités compétentes peuvent porter de nouvelles informations à l'attention des autorités compétentes et aider ces dernières à détecter les abus de marché et à infliger des sanctions pour ces infractions. La dénonciation peut toutefois être empêchée par la crainte de représailles, de discrimination ou de divulgation de données à caractère personnel. Des dispositifs adéquats concernant la dénonciation sont donc nécessaires pour assurer la protection globale et le respect des droits fondamentaux de l'informateur et de la personne accusée. Les personnes qui rapportent sciemment des informations fausses ou trompeuses aux autorités compétentes ne doivent pas être considérées comme des informateurs, et ne peuvent par conséquent bénéficier des mécanismes de protection. |
| --- | --- |

(1)

Les personnes signalant des violations potentielles ou réelles du règlement (UE) no 596/2014 («les informateurs») aux autorités compétentes peuvent porter de nouvelles informations à l'attention des autorités compétentes et aider ces dernières à détecter les abus de marché et à infliger des sanctions pour ces infractions. La dénonciation peut toutefois être empêchée par la crainte de représailles, de discrimination ou de divulgation de données à caractère personnel. Des dispositifs adéquats concernant la dénonciation sont donc nécessaires pour assurer la protection globale et le respect des droits fondamentaux de l'informateur et de la personne accusée. Les personnes qui rapportent sciemment des informations fausses ou trompeuses aux autorités compétentes ne doivent pas être considérées comme des informateurs, et ne peuvent par conséquent bénéficier des mécanismes de protection.

| (2) | La communication anonyme d'informations doit être autorisée par les autorités compétentes et les mécanismes de protection de la présente directive doivent s'appliquer également lorsqu'un informateur anonyme décide ultérieurement de révéler son identité à l'autorité compétente. Les informateurs doivent être libres de signaler les violations au moyen de procédures internes, lorsque celles-ci existent, ou directement à l'autorité compétente. |
| --- | --- |

(2)

La communication anonyme d'informations doit être autorisée par les autorités compétentes et les mécanismes de protection de la présente directive doivent s'appliquer également lorsqu'un informateur anonyme décide ultérieurement de révéler son identité à l'autorité compétente. Les informateurs doivent être libres de signaler les violations au moyen de procédures internes, lorsque celles-ci existent, ou directement à l'autorité compétente.

| (3) | La nomination de membres spécialisés du personnel des autorités compétentes, ayant reçu une formation professionnelle, notamment sur les règles applicables en matière de protection des données, serait nécessaire pour traiter les signalements des violations du règlement (UE) no 596/2014 et pour assurer la communication avec l'informateur, ainsi qu'un suivi adéquat du signalement. |
| --- | --- |

(3)

La nomination de membres spécialisés du personnel des autorités compétentes, ayant reçu une formation professionnelle, notamment sur les règles applicables en matière de protection des données, serait nécessaire pour traiter les signalements des violations du règlement (UE) no 596/2014 et pour assurer la communication avec l'informateur, ainsi qu'un suivi adéquat du signalement.

| (4) | Les personnes souhaitant signaler des violations potentielles ou réelles du règlement (UE) no 596/2014 doivent être en mesure de prendre une décision éclairée sur le fait de les signaler ou non et sur le moment et la manière de le faire. Les autorités compétentes doivent donc publier et rendre aisément accessibles des informations sur les canaux disponibles pour communiquer avec elles, sur les procédures applicables et sur les membres du personnel spécialisés dans le traitement des signalements des violations au sein de l'autorité. Toutes les informations concernant les signalements des violations doivent être transparentes, facilement compréhensibles et fiables, afin de promouvoir et de ne pas décourager le signalement de violations. |
| --- | --- |

(4)

Les personnes souhaitant signaler des violations potentielles ou réelles du règlement (UE) no 596/2014 doivent être en mesure de prendre une décision éclairée sur le fait de les signaler ou non et sur le moment et la manière de le faire. Les autorités compétentes doivent donc publier et rendre aisément accessibles des informations sur les canaux disponibles pour communiquer avec elles, sur les procédures applicables et sur les membres du personnel spécialisés dans le traitement des signalements des violations au sein de l'autorité. Toutes les informations concernant les signalements des violations doivent être transparentes, facilement compréhensibles et fiables, afin de promouvoir et de ne pas décourager le signalement de violations.

| (5) | Afin de permettre une communication efficace avec leur personnel spécialisé, il est nécessaire que les autorités compétentes aient mis en place et utilisent différents canaux de communication qui doivent être conviviaux et permettre une communication écrite et orale, électronique et non électronique. |
| --- | --- |

(5)

Afin de permettre une communication efficace avec leur personnel spécialisé, il est nécessaire que les autorités compétentes aient mis en place et utilisent différents canaux de communication qui doivent être conviviaux et permettre une communication écrite et orale, électronique et non électronique.

| (6) | Il est important que les procédures de protection des personnes travaillant dans le cadre d'un contrat de travail, indépendamment de la nature de leur relation de travail et du fait qu'elles soient ou non rémunérées, qui signalent des violations ou qui sont accusées d'avoir commis des violations du règlement (UE) no 596/2014 protègent ces personnes contre les représailles, la discrimination ou d'autres types de traitement inéquitable, direct ou indirect. Le traitement inéquitable peut prendre diverses formes en fonction des circonstances. Chaque cas doit donc être évalué au moyen des règles relatives au règlement des différends ou des procédures judiciaires prévues par la législation nationale. |
| --- | --- |

(6)

Il est important que les procédures de protection des personnes travaillant dans le cadre d'un contrat de travail, indépendamment de la nature de leur relation de travail et du fait qu'elles soient ou non rémunérées, qui signalent des violations ou qui sont accusées d'avoir commis des violations du règlement (UE) no 596/2014 protègent ces personnes contre les représailles, la discrimination ou d'autres types de traitement inéquitable, direct ou indirect. Le traitement inéquitable peut prendre diverses formes en fonction des circonstances. Chaque cas doit donc être évalué au moyen des règles relatives au règlement des différends ou des procédures judiciaires prévues par la législation nationale.

| (7) | Les États membres doivent veiller à ce que les autorités compétentes disposent de procédures de protection adéquates pour le traitement des signalements des violations et pour celui des données à caractère personnel des personnes faisant l'objet du signalement. Ces procédures doivent, à chacun de leurs stades, garantir la protection de l'identité de chaque informateur et personne faisant l'objet d'un signalement. Cette obligation ne doit pas porter préjudice à la nécessité et la proportionnalité de l'obligation de divulguer des informations lorsque cela est requis par la législation nationale ou de l'Union, et sous réserve des garanties appropriées prévues dans ces dispositions législatives, y compris dans le cadre d'enquêtes ou de procédures judiciaires ou afin de garantir les libertés d'autres personnes, notamment les droits de la défense de la personne faisant l'objet d'un signalement. |
| --- | --- |

(7)

Les États membres doivent veiller à ce que les autorités compétentes disposent de procédures de protection adéquates pour le traitement des signalements des violations et pour celui des données à caractère personnel des personnes faisant l'objet du signalement. Ces procédures doivent, à chacun de leurs stades, garantir la protection de l'identité de chaque informateur et personne faisant l'objet d'un signalement. Cette obligation ne doit pas porter préjudice à la nécessité et la proportionnalité de l'obligation de divulguer des informations lorsque cela est requis par la législation nationale ou de l'Union, et sous réserve des garanties appropriées prévues dans ces dispositions législatives, y compris dans le cadre d'enquêtes ou de procédures judiciaires ou afin de garantir les libertés d'autres personnes, notamment les droits de la défense de la personne faisant l'objet d'un signalement.

| (8) | Il est très important et nécessaire que le personnel spécialisé et les membres du personnel de l'autorité compétente qui obtiennent un accès aux informations fournies par un informateur à l'autorité compétente respectent le secret professionnel et le devoir de confidentialité lorsqu'ils transmettent ces données au sein de l'autorité compétente et à des tiers, y compris lorsque l'autorité ouvre une enquête ou une instruction ou mène des activités d'application ultérieures en rapport avec le signalement des violations. |
| --- | --- |

(8)

Il est très important et nécessaire que le personnel spécialisé et les membres du personnel de l'autorité compétente qui obtiennent un accès aux informations fournies par un informateur à l'autorité compétente respectent le secret professionnel et le devoir de confidentialité lorsqu'ils transmettent ces données au sein de l'autorité compétente et à des tiers, y compris lorsque l'autorité ouvre une enquête ou une instruction ou mène des activités d'application ultérieures en rapport avec le signalement des violations.

| (9) | Les États membres doivent veiller à la tenue adéquate de registres rassemblant tous les signalements de violations, à ce que chaque signalement soit accessible au sein de l'autorité compétente et à ce que les informations reçues au travers des signalements puissent être utilisées comme éléments de preuve dans le cadre d'actions d'application, le cas échéant. Les États membres doivent veiller au respect de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (2) et de la législation nationale transposant la directive 95/46/CE. |
| --- | --- |

(9)

Les États membres doivent veiller à la tenue adéquate de registres rassemblant tous les signalements de violations, à ce que chaque signalement soit accessible au sein de l'autorité compétente et à ce que les informations reçues au travers des signalements puissent être utilisées comme éléments de preuve dans le cadre d'actions d'application, le cas échéant. Les États membres doivent veiller au respect de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (2) et de la législation nationale transposant la directive 95/46/CE.

| (10) | La protection des données à caractère personnel de l'informateur et de la personne faisant l'objet d'un signalement est essentielle pour éviter tout traitement inéquitable ou toute atteinte à la réputation découlant de la divulgation de données à caractère personnel, notamment les données révélant l'identité d'une personne concernée. Par conséquent, outre la législation nationale en matière de protection des données qui transpose la directive 95/46/CE, les autorités compétentes doivent établir des procédures adéquates de protection des données visant de manière spécifique à protéger l'informateur et la personne faisant l'objet d'un signalement, qui doivent inclure, au sein de l'autorité compétente, un système sécurisé prévoyant des droits d'accès restreints pour le personnel autorisé uniquement. |
| --- | --- |

(10)

La protection des données à caractère personnel de l'informateur et de la personne faisant l'objet d'un signalement est essentielle pour éviter tout traitement inéquitable ou toute atteinte à la réputation découlant de la divulgation de données à caractère personnel, notamment les données révélant l'identité d'une personne concernée. Par conséquent, outre la législation nationale en matière de protection des données qui transpose la directive 95/46/CE, les autorités compétentes doivent établir des procédures adéquates de protection des données visant de manière spécifique à protéger l'informateur et la personne faisant l'objet d'un signalement, qui doivent inclure, au sein de l'autorité compétente, un système sécurisé prévoyant des droits d'accès restreints pour le personnel autorisé uniquement.

| (11) | La transmission par l'autorité compétente de données à caractère personnel liées aux signalements des violations pourrait s'avérer nécessaire pour évaluer un signalement de violation et pour mener l'enquête et les actions d'application nécessaires. Lorsqu'elles transmettent des données en leur sein ou à des tiers, les autorités compétentes doivent préserver autant que possible la confidentialité de ces données conformément à la législation nationale. |
| --- | --- |

(11)

La transmission par l'autorité compétente de données à caractère personnel liées aux signalements des violations pourrait s'avérer nécessaire pour évaluer un signalement de violation et pour mener l'enquête et les actions d'application nécessaires. Lorsqu'elles transmettent des données en leur sein ou à des tiers, les autorités compétentes doivent préserver autant que possible la confidentialité de ces données conformément à la législation nationale.

| (12) | Les droits de la personne accusée d'avoir commis une violation du règlement (UE) no 596/2014 doivent être protégés pour éviter toute atteinte à la réputation ou autre conséquence négative. En outre, les droits de la défense et le droit d'accès aux recours de la personne faisant l'objet d'un signalement doivent être entièrement respectés à chaque étape de la procédure entamée à la suite d'un signalement. Les États membres doivent garantir les droits de la défense de la personne faisant l'objet d'un signalement, y compris le droit d'accès au dossier, le droit d'être entendue et le droit à un recours effectif contre une décision la concernant en vertu des procédures applicables établies dans la législation nationale dans le cadre d'enquêtes ou de procédures judiciaires engagées ultérieurement. |
| --- | --- |

(12)

Les droits de la personne accusée d'avoir commis une violation du règlement (UE) no 596/2014 doivent être protégés pour éviter toute atteinte à la réputation ou autre conséquence négative. En outre, les droits de la défense et le droit d'accès aux recours de la personne faisant l'objet d'un signalement doivent être entièrement respectés à chaque étape de la procédure entamée à la suite d'un signalement. Les États membres doivent garantir les droits de la défense de la personne faisant l'objet d'un signalement, y compris le droit d'accès au dossier, le droit d'être entendue et le droit à un recours effectif contre une décision la concernant en vertu des procédures applicables établies dans la législation nationale dans le cadre d'enquêtes ou de procédures judiciaires engagées ultérieurement.

| (13) | La révision régulière et au moins bisannuelle (une fois tous les deux ans) des procédures des autorités compétentes doit garantir que ces procédures sont adéquates et actualisées, et jouent correctement leur rôle. À cette fin, il est important que les autorités compétentes évaluent leurs propres expériences et échangent des expériences et bonnes pratiques avec d'autres autorités compétentes. |
| --- | --- |

(13)

La révision régulière et au moins bisannuelle (une fois tous les deux ans) des procédures des autorités compétentes doit garantir que ces procédures sont adéquates et actualisées, et jouent correctement leur rôle. À cette fin, il est important que les autorités compétentes évaluent leurs propres expériences et échangent des expériences et bonnes pratiques avec d'autres autorités compétentes.

| (14) | Étant donné que des règles détaillées relatives à la protection des informateurs entraîneraient des difficultés pour les États membres à en garantir la compatibilité, notamment sur le plan opérationnel, avec leurs systèmes nationaux, y compris en ce qui concerne les aspects administratifs, procéduraux et institutionnels, l'acte d'exécution doit présenter une certaine flexibilité. Le meilleur moyen de parvenir à cette flexibilité est une directive, plutôt qu'un règlement; une directive semble donc être l'instrument le plus approprié pour permettre aux États membres d'adapter de manière efficace le régime de signalement des violations à leurs systèmes nationaux, y compris le cadre institutionnel. |
| --- | --- |

(14)

Étant donné que des règles détaillées relatives à la protection des informateurs entraîneraient des difficultés pour les États membres à en garantir la compatibilité, notamment sur le plan opérationnel, avec leurs systèmes nationaux, y compris en ce qui concerne les aspects administratifs, procéduraux et institutionnels, l'acte d'exécution doit présenter une certaine flexibilité. Le meilleur moyen de parvenir à cette flexibilité est une directive, plutôt qu'un règlement; une directive semble donc être l'instrument le plus approprié pour permettre aux États membres d'adapter de manière efficace le régime de signalement des violations à leurs systèmes nationaux, y compris le cadre institutionnel.

| (15) | Étant donné que le règlement (UE) no 596/2014 entre en application le 3 juillet 2016, il convient que les États membres transposent la présente directive et appliquent les dispositions à cet effet à partir du 3 juillet 2016. |
| --- | --- |

(15)

Étant donné que le règlement (UE) no 596/2014 entre en application le 3 juillet 2016, il convient que les États membres transposent la présente directive et appliquent les dispositions à cet effet à partir du 3 juillet 2016.

| (16) | Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité européen des valeurs mobilières, |
| --- | --- |

(16)

Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité européen des valeurs mobilières,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

OBJET ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

La présente directive définit les règles précisant les procédures visées à l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 596/2014, notamment les modalités pour le signalement et le suivi des signalements, ainsi que les mesures de protection des personnes travaillant dans le cadre d'un contrat de travail et les mesures de protection des données à caractère personnel.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| 1) | «informateur», une personne qui signale une violation potentielle ou réelle du règlement (UE) no 596/2014 à l'autorité compétente; |
| --- | --- |

1)

«informateur», une personne qui signale une violation potentielle ou réelle du règlement (UE) no 596/2014 à l'autorité compétente;

| 2) | «personne faisant l'objet d'un signalement», une personne accusée par l'informateur d'avoir commis, ou de vouloir commettre, une violation du règlement (UE) no 596/2014; |
| --- | --- |

2)

«personne faisant l'objet d'un signalement», une personne accusée par l'informateur d'avoir commis, ou de vouloir commettre, une violation du règlement (UE) no 596/2014;

| 3) | «signalement de violation», un rapport présenté par l'informateur à l'autorité compétente concernant une violation potentielle ou réelle du règlement (UE) no 596/2014. |
| --- | --- |

3)

«signalement de violation», un rapport présenté par l'informateur à l'autorité compétente concernant une violation potentielle ou réelle du règlement (UE) no 596/2014.

CHAPITRE II

PROCÉDURES POUR LA RÉCEPTION DES SIGNALEMENTS DES VIOLATIONS ET LEUR SUIVI

Article 3

Membres du personnel spécialisés

1.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent de membres de leur personnel spécialisés dans le traitement des signalements des violations (ci-après les «membres du personnel spécialisés»). Les membres du personnel spécialisés sont formés à cette fin.

2.   Les membres du personnel spécialisés exercent les fonctions suivantes:

| a) | communication à toute personne intéressée d'informations au sujet des procédures de signalement des violations; |
| --- | --- |

a)

communication à toute personne intéressée d'informations au sujet des procédures de signalement des violations;

| b) | réception et suivi des signalements des violations; |
| --- | --- |

b)

réception et suivi des signalements des violations;

| c) | maintien des contacts avec l'informateur lorsque celui-ci a révélé son identité. |
| --- | --- |

c)

maintien des contacts avec l'informateur lorsque celui-ci a révélé son identité.

Article 4

Informations concernant la réception des signalements des violations et leur suivi

1.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes publient dans une section distincte, aisément identifiable et accessible de leur site internet les informations concernant la réception des signalements des violations énumérées au paragraphe 2.

2.   Les informations visées au paragraphe 1 se composent de l'ensemble des éléments suivants:

| a) | les canaux de communication pour la réception et le suivi des signalements des violations ainsi que pour contacter les membres du personnel spécialisés, visés à l'article 6, paragraphe 1, notamment:






  1) | les numéros de téléphone, en indiquant si les conversations passant par ces lignes téléphoniques sont enregistrées ou non; |
| --- | --- | --- |

a)

les canaux de communication pour la réception et le suivi des signalements des violations ainsi que pour contacter les membres du personnel spécialisés, visés à l'article 6, paragraphe 1, notamment:

1)

les numéros de téléphone, en indiquant si les conversations passant par ces lignes téléphoniques sont enregistrées ou non;

| 2) | les adresses électroniques et postales spécifiques, sécurisées et garantissant la confidentialité, permettant de contacter les membres du personnel spécialisés; |
| --- | --- |

2)

les adresses électroniques et postales spécifiques, sécurisées et garantissant la confidentialité, permettant de contacter les membres du personnel spécialisés;

| b) | les procédures applicables aux signalements des violations visées à l'article 5; |
| --- | --- |

b)

les procédures applicables aux signalements des violations visées à l'article 5;

| c) | les règles de confidentialité applicables aux signalements des violations conformément aux procédures applicables à ceux-ci visées à l'article 5; |
| --- | --- |

c)

les règles de confidentialité applicables aux signalements des violations conformément aux procédures applicables à ceux-ci visées à l'article 5;

| d) | les procédures de protection des personnes travaillant dans le cadre d'un contrat de travail; |
| --- | --- |

d)

les procédures de protection des personnes travaillant dans le cadre d'un contrat de travail;

| e) | un communiqué expliquant clairement que toute personne qui met des informations à la disposition de l'autorité compétente conformément au règlement (UE) no 596/2014 n'est pas considérée comme violant une quelconque restriction à la divulgation d'informations imposée par un contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative, et que sa responsabilité ne sera aucunement engagée en rapport avec cette divulgation. |
| --- | --- |

e)

un communiqué expliquant clairement que toute personne qui met des informations à la disposition de l'autorité compétente conformément au règlement (UE) no 596/2014 n'est pas considérée comme violant une quelconque restriction à la divulgation d'informations imposée par un contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative, et que sa responsabilité ne sera aucunement engagée en rapport avec cette divulgation.

3.   Les autorités compétentes peuvent publier sur leur site internet des informations plus détaillées au sujet de la réception et du suivi des signalements visées au paragraphe 2.

Article 5

Procédures applicables aux signalements des violations

1.   Les procédures applicables aux signalements des violations visées à l'article 4, paragraphe 2, point b), indiquent clairement les informations suivantes:

| a) | les signalements des violations peuvent aussi être réalisés de manière anonyme; |
| --- | --- |

a)

les signalements des violations peuvent aussi être réalisés de manière anonyme;

| b) | la façon dont l'autorité compétente peut demander à l'informateur de clarifier les informations communiquées ou de fournir des informations supplémentaires dont il a connaissance; |
| --- | --- |

b)

la façon dont l'autorité compétente peut demander à l'informateur de clarifier les informations communiquées ou de fournir des informations supplémentaires dont il a connaissance;

| c) | le type et le contenu du retour d'informations au sujet des résultats du signalement de violation qui sera transmis à l'informateur après le signalement, et les délais dans lesquels il devrait être transmis; |
| --- | --- |

c)

le type et le contenu du retour d'informations au sujet des résultats du signalement de violation qui sera transmis à l'informateur après le signalement, et les délais dans lesquels il devrait être transmis;

| d) | les règles de confidentialité applicables aux signalements des violations, y compris une description détaillée des circonstances dans lesquelles les données confidentielles d'un informateur peuvent être divulguées conformément aux articles 27, 28 et 29 du règlement (UE) no 596/2014. |
| --- | --- |

d)

les règles de confidentialité applicables aux signalements des violations, y compris une description détaillée des circonstances dans lesquelles les données confidentielles d'un informateur peuvent être divulguées conformément aux articles 27, 28 et 29 du règlement (UE) no 596/2014.

2.   La description détaillée visée au paragraphe 1, point d), garantit que l'informateur est conscient des cas exceptionnels dans lesquels la confidentialité des données peut ne pas être garantie, notamment lorsque la divulgation de données constitue une obligation nécessaire et proportionnée prévue par la législation nationale ou de l'Union dans le cadre d'enquêtes ou de procédures judiciaires engagées ultérieurement, ou afin de garantir les libertés d'autres personnes, notamment les droits de la défense de la personne faisant l'objet d'un signalement, sous réserve en tout cas des garanties appropriées prévues dans ces dispositions législatives.

Article 6

Canaux de communication spécifiques

1.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes mettent en place des canaux de communication indépendants et autonomes, sûrs et garantissant la confidentialité, pour la réception et le suivi des signalements des violations (ci-après les «canaux de communication spécifiques»).

2.   Les canaux de communication spécifiques sont considérés comme indépendants et autonomes pour autant qu'ils respectent l'ensemble des critères suivants:

| a) | ils sont distincts des canaux de communication généraux de l'autorité compétente, notamment de ceux utilisés par l'autorité compétente pour la communication en interne et avec des tiers dans le cadre de ses activités habituelles; |
| --- | --- |

a)

ils sont distincts des canaux de communication généraux de l'autorité compétente, notamment de ceux utilisés par l'autorité compétente pour la communication en interne et avec des tiers dans le cadre de ses activités habituelles;

| b) | ils sont élaborés, mis en place et gérés de façon à garantir l'exhaustivité, l'intégrité et la confidentialité des informations et à empêcher l'accès à ces informations par des membres du personnel de l'autorité compétente non autorisés; |
| --- | --- |

b)

ils sont élaborés, mis en place et gérés de façon à garantir l'exhaustivité, l'intégrité et la confidentialité des informations et à empêcher l'accès à ces informations par des membres du personnel de l'autorité compétente non autorisés;

| c) | ils permettent le stockage d'informations durables conformément à l'article 7 afin de permettre de nouvelles enquêtes. |
| --- | --- |

c)

ils permettent le stockage d'informations durables conformément à l'article 7 afin de permettre de nouvelles enquêtes.

3.   Les canaux de communication spécifiques permettent de signaler les violations potentielles ou réelles de toutes les façons suivantes, au minimum:

| a) | signalement par écrit des violations, au format électronique ou papier; |
| --- | --- |

a)

signalement par écrit des violations, au format électronique ou papier;

| b) | signalement oral des violations, par téléphone, avec enregistrement ou non; |
| --- | --- |

b)

signalement oral des violations, par téléphone, avec enregistrement ou non;

| c) | rencontre en personne avec des membres du personnel spécialisés de l'autorité compétente. |
| --- | --- |

c)

rencontre en personne avec des membres du personnel spécialisés de l'autorité compétente.

4.   L'autorité compétente communique les informations visées à l'article 4, paragraphe 2, à l'informateur avant réception du signalement de violation, ou au plus tard au moment de la réception.

5.   Elle veille également à ce qu'un signalement de violation reçu par l'intermédiaire d'autres canaux que les canaux de communication spécifiques visés au présent article soit rapidement transféré, sans aucune modification, aux membres du personnel spécialisés de l'autorité compétente par les canaux de communication spécifiques.

Article 7

Tenue de registres des signalements reçus

1.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes tiennent un registre de tous les signalements de violations reçus.

2.   Les autorités compétentes envoient rapidement un accusé de réception des signalements des violations écrits, à l'adresse postale ou électronique indiquée par l'informateur, sauf demande contraire explicite de celui-ci ou à moins que l'autorité compétente ait des motifs raisonnables de croire qu'accuser réception d'un signalement écrit compromettrait la protection de l'identité de l'informateur.

3.   Lorsqu'une ligne téléphonique enregistrée est utilisée pour le signalement de violations, l'autorité compétente a le droit de consigner le signalement oral sous la forme:

| a) | d'un enregistrement audio de la conversation sur un support durable permettant l'accès aux informations; ou |
| --- | --- |

a)

d'un enregistrement audio de la conversation sur un support durable permettant l'accès aux informations; ou

| b) | d'une transcription complète et précise de la conversation, réalisée par les membres du personnel spécialisés de l'autorité compétente. Dans le cas où l'informateur a révélé son identité, l'autorité compétente lui donne la possibilité de vérifier, de rectifier et d'approuver la transcription de l'appel par l'apposition de sa signature. |
| --- | --- |

b)

d'une transcription complète et précise de la conversation, réalisée par les membres du personnel spécialisés de l'autorité compétente. Dans le cas où l'informateur a révélé son identité, l'autorité compétente lui donne la possibilité de vérifier, de rectifier et d'approuver la transcription de l'appel par l'apposition de sa signature.

4.   Lorsqu'une ligne téléphonique non enregistrée est utilisée pour le signalement de violations, l'autorité compétente a le droit de consigner le signalement oral sous la forme d'un compte-rendu précis de la conversation réalisé par les membres du personnel spécialisés de l'autorité compétente. Dans le cas où l'informateur a révélé son identité, l'autorité compétente lui donne la possibilité de vérifier, de rectifier et d'approuver le compte-rendu de l'appel par l'apposition de sa signature.

5.   Lorsqu'une personne demande une rencontre en personne avec les membres du personnel spécialisés de l'autorité compétente afin de signaler une violation en vertu de l'article 6, paragraphe 3, point c), l'autorité compétente veille à ce qu'un compte-rendu complet et précis de la rencontre soit conservé sous une forme durable permettant l'accès aux informations. Elle a le droit de consigner la rencontre en personne sous la forme:

| a) | d'un enregistrement audio de la conversation sur un support durable permettant l'accès aux informations; ou |
| --- | --- |

a)

d'un enregistrement audio de la conversation sur un support durable permettant l'accès aux informations; ou

| b) | d'un compte-rendu précis de la rencontre réalisé par les membres du personnel spécialisés de l'autorité compétente. Dans le cas où l'informateur a révélé son identité, l'autorité compétente lui donne la possibilité de vérifier, de rectifier et d'approuver le compte-rendu de la rencontre par l'apposition de sa signature. |
| --- | --- |

b)

d'un compte-rendu précis de la rencontre réalisé par les membres du personnel spécialisés de l'autorité compétente. Dans le cas où l'informateur a révélé son identité, l'autorité compétente lui donne la possibilité de vérifier, de rectifier et d'approuver le compte-rendu de la rencontre par l'apposition de sa signature.

Article 8

Protection des personnes travaillant dans le cadre d'un contrat de travail

1.   Les États membres disposent de procédures garantissant un échange d'informations et une coopération efficaces entre les autorités compétentes et toute autre autorité pertinente jouant un rôle dans la protection des personnes travaillant dans le cadre d'un contrat de travail qui signalent des violations du règlement (UE) no 596/2014 à l'autorité compétente, ou sont accusées d'avoir commis de telles violations, contre les représailles, la discrimination ou d'autres types de traitement inéquitable auxquels elles pourraient être exposées à la suite du signalement des violations du règlement (UE) no 596/2014 ou en lien avec celui-ci.

2.   Les procédures visées au paragraphe 1 garantissent au moins que:

| a) | les informateurs ont accès à des informations et des recommandations détaillées sur les recours et procédures prévus par la législation nationale pour les protéger contre tout traitement inéquitable, notamment sur les procédures de demande d'une indemnisation financière; |
| --- | --- |

a)

les informateurs ont accès à des informations et des recommandations détaillées sur les recours et procédures prévus par la législation nationale pour les protéger contre tout traitement inéquitable, notamment sur les procédures de demande d'une indemnisation financière;

| b) | les autorités compétentes fournissent aux informateurs une assistance réelle devant toute autre autorité pertinente jouant un rôle dans la protection de ces derniers contre tout traitement inéquitable, notamment en certifiant le statut d'informateur de la personne dans le cadre de conflits du travail. |
| --- | --- |

b)

les autorités compétentes fournissent aux informateurs une assistance réelle devant toute autre autorité pertinente jouant un rôle dans la protection de ces derniers contre tout traitement inéquitable, notamment en certifiant le statut d'informateur de la personne dans le cadre de conflits du travail.

Article 9

Procédures de protection des données à caractère personnel

1.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes conservent les registres visés à l'article 7 au sein d'un système sécurisé et confidentiel.

2.   L'accès au système visé au paragraphe 1 doit être soumis à des restrictions afin de garantir que les données qui y sont conservées soient uniquement accessibles aux membres du personnel de l'autorité compétente qui ont besoin de ces données dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 10

Transmission des données au sein et en dehors de l'autorité compétente

1.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent de procédures adéquates pour la transmission, en leur sein et à des tiers, des données à caractère personnel de l'informateur et de la personne faisant l'objet d'un signalement.

2.   Ils veillent également à ce que la transmission au sein ou en dehors de l'autorité compétente des données relatives au signalement d'une violation ne révèle pas, directement ou indirectement, l'identité de l'informateur ou de la personne faisant l'objet d'un signalement, ou toute autre référence à des circonstances qui permettrait de déduire l'identité de ces personnes, à moins qu'une telle transmission ne soit conforme aux règles de confidentialité visées à l'article 5, paragraphe 1, point d).

Article 11

Procédures pour la protection des personnes faisant l'objet d'un signalement

1.   Lorsque l'identité des personnes faisant l'objet d'un signalement est inconnue du public, l'État membre concerné veille à ce que leur identité soit protégée au moins de la même façon que l'identité des personnes faisant l'objet d'une enquête de l'autorité compétente.

2.   Les procédures établies à l'article 9 s'appliquent également à la protection de l'identité des personnes faisant l'objet d'un signalement.

Article 12

Révision des procédures par les autorités compétentes

Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes révisent leurs procédures pour la réception des signalements des violations et leur suivi de manière régulière, au minimum une fois tous les deux ans. Lors de la révision de ces procédures, les autorités compétentes tiennent compte de leur expérience ainsi que de celle d'autres autorités compétentes et adaptent leurs procédures en conséquence et conformément aux évolutions du marché et des technologies.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 13

Transposition

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 3 juillet 2016, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 3 juillet 2016.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 14

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 15

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 173 du 12.6.2014, p. 1.

1

(2)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

2

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DÉCISIONS

| 18.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/133 |
| --- | --- | --- | --- |

18.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/133

---

DÉCISION (UE, Euratom) 2015/2393 DU CONSEIL

du 8 décembre 2015

modifiant le règlement intérieur du Conseil

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'article 11, paragraphe 6, du règlement intérieur du Conseil (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | À compter du 1er novembre 2014, lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, il doit être vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 65 % de la population de l'Union. |
| --- | --- |

(1)

À compter du 1er novembre 2014, lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, il doit être vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 65 % de la population de l'Union.

| (2) | Jusqu'au 31 mars 2017, lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, un membre du Conseil peut demander qu'il soit adopté conformément à la majorité qualifiée définie à l'article 3, paragraphe 3, du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. Dans ce cas, un membre du Conseil peut demander qu'il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union. |
| --- | --- |

(2)

Jusqu'au 31 mars 2017, lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, un membre du Conseil peut demander qu'il soit adopté conformément à la majorité qualifiée définie à l'article 3, paragraphe 3, du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. Dans ce cas, un membre du Conseil peut demander qu'il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union.

| (3) | Ces pourcentages sont calculés conformément aux chiffres de population figurant à l'annexe III du règlement intérieur du Conseil (ci-après dénommé «règlement intérieur»). |
| --- | --- |

(3)

Ces pourcentages sont calculés conformément aux chiffres de population figurant à l'annexe III du règlement intérieur du Conseil (ci-après dénommé «règlement intérieur»).

| (4) | L'article 11, paragraphe 6, du règlement intérieur prévoit que, avec effet au 1er janvier de chaque année, le Conseil doit modifier les chiffres figurant dans ladite annexe, conformément aux données disponibles à l'Office statistique de l'Union européenne au 30 septembre de l'année précédente. |
| --- | --- |

(4)

L'article 11, paragraphe 6, du règlement intérieur prévoit que, avec effet au 1er janvier de chaque année, le Conseil doit modifier les chiffres figurant dans ladite annexe, conformément aux données disponibles à l'Office statistique de l'Union européenne au 30 septembre de l'année précédente.

| (5) | Il convient dès lors de modifier le règlement intérieur en conséquence pour l'année 2016, |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement intérieur en conséquence pour l'année 2016,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe III du règlement intérieur est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE III

Chiffres concernant la population de l'Union et la population de chaque État membre en vue de l'application des dispositions relatives au vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil

Pour l'application de l'article 16, paragraphe 4, du TUE, de l'article 238, paragraphes 2 et 3, du TFUE et de l'article 3, paragraphe 2, du protocole no 36, la population de l'Union et la population de chaque État membre, ainsi que le pourcentage de la population de chaque État membre par rapport à la population de l'Union, pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, sont les suivants:

| État membre | Population | Pourcentage de la population de l'Union |
| --- | --- | --- |
| Allemagne | 81 089 331 | 15,93 |
| France | 66 352 469 | 13,04 |
| Royaume-Uni | 64 767 115 | 12,73 |
| Italie | 61 438 480 | 12,07 |
| Espagne | 46 439 864 | 9,12 |
| Pologne | 38 005 614 | 7,47 |
| Roumanie | 19 861 408 | 3,90 |
| Pays-Bas | 17 155 169 | 3,37 |
| Belgique | 11 258 434 | 2,21 |
| Grèce | 10 846 979 | 2,13 |
| République tchèque | 10 419 743 | 2,05 |
| Portugal | 10 374 822 | 2,04 |
| Hongrie | 9 855 571 | 1,94 |
| Suède | 9 790 000 | 1,92 |
| Autriche | 8 581 500 | 1,69 |
| Bulgarie | 7 202 198 | 1,42 |
| Danemark | 5 653 357 | 1,11 |
| Finlande | 5 471 753 | 1,08 |
| Slovaquie | 5 403 134 | 1,06 |
| Irlande | 4 625 885 | 0,91 |
| Croatie | 4 225 316 | 0,83 |
| Lituanie | 2 921 262 | 0,57 |
| Slovénie | 2 062 874 | 0,41 |
| Lettonie | 1 986 096 | 0,39 |
| Estonie | 1 313 271 | 0,26 |
| Chypre | 847 008 | 0,17 |
| Luxembourg | 562 958 | 0,11 |
| Malte | 429 344 | 0,08 |
| Total | 508 940 955 | |
| Seuil (62 %) | 315 543 392 | |
| Seuil (65 %) | 330 811 621» | |

État membre

Population

Pourcentage de la population de l'Union

Allemagne

81 089 331

15,93

France

66 352 469

13,04

Royaume-Uni

64 767 115

12,73

Italie

61 438 480

12,07

Espagne

46 439 864

9,12

Pologne

38 005 614

7,47

Roumanie

19 861 408

3,90

Pays-Bas

17 155 169

3,37

Belgique

11 258 434

2,21

Grèce

10 846 979

2,13

République tchèque

10 419 743

2,05

Portugal

10 374 822

2,04

Hongrie

9 855 571

1,94

Suède

9 790 000

1,92

Autriche

8 581 500

1,69

Bulgarie

7 202 198

1,42

Danemark

5 653 357

1,11

Finlande

5 471 753

1,08

Slovaquie

5 403 134

1,06

Irlande

4 625 885

0,91

Croatie

4 225 316

0,83

Lituanie

2 921 262

0,57

Slovénie

2 062 874

0,41

Lettonie

1 986 096

0,39

Estonie

1 313 271

0,26

Chypre

847 008

0,17

Luxembourg

562 958

0,11

Malte

429 344

0,08

Total

508 940 955

Seuil (62 %)

315 543 392

Seuil (65 %)

330 811 621»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2016.

er

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2015.

Par le Conseil

Le président

P. GRAMEGNA

---

(1)  Décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 325 du 11.12.2009, p. 35).

1

er

---

| 18.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/136 |
| --- | --- | --- | --- |

18.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/136

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DÉCISION (UE) 2015/2394 DU CONSEIL

du 8 décembre 2015

relative à la position à prendre par les États membres au nom de l'Union européenne en ce qui concerne les décisions à adopter par la commission permanente d'Eurocontrol sur les missions et les tâches d'Eurocontrol et sur les services centralisés

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, et son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision no 123 du 4 décembre 2013, la commission permanente d'Eurocontrol (ci-après dénommée «commission permanente») a créé un groupe d'étude chargé d'étudier l'approche à adopter en vue de la modification de la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «Eurocontrol» du 13 décembre 1960 (ci-après dénommée «convention Eurocontrol») afin de refléter l'évolution de la gestion du trafic aérien en Europe. |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision no 123 du 4 décembre 2013, la commission permanente d'Eurocontrol (ci-après dénommée «commission permanente») a créé un groupe d'étude chargé d'étudier l'approche à adopter en vue de la modification de la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «Eurocontrol» du 13 décembre 1960 (ci-après dénommée «convention Eurocontrol») afin de refléter l'évolution de la gestion du trafic aérien en Europe.

| (2) | Le 19 octobre 2015, le groupe d'étude a chargé l'Agence d'Eurocontrol de préparer un projet d'acte de la commission permanente définissant les futures missions et tâches d'Eurocontrol. |
| --- | --- |

(2)

Le 19 octobre 2015, le groupe d'étude a chargé l'Agence d'Eurocontrol de préparer un projet d'acte de la commission permanente définissant les futures missions et tâches d'Eurocontrol.

| (3) | Un projet de décision de la commission permanente concernant les missions et les tâches d'Eurocontrol sera inscrit à l'ordre du jour de ladite commission en vue de son adoption à sa réunion des 8 et 9 décembre 2015. |
| --- | --- |

(3)

Un projet de décision de la commission permanente concernant les missions et les tâches d'Eurocontrol sera inscrit à l'ordre du jour de ladite commission en vue de son adoption à sa réunion des 8 et 9 décembre 2015.

| (4) | Une fois adoptée, cette décision produira des effets juridiques. Conformément au cadre institutionnel applicable, défini dans la convention Eurocontrol, telle que modifiée par le protocole signé à Bruxelles le 12 février 1981 (ci-après dénommée «convention modifiée»), la commission permanente est responsable de la politique générale d'Eurocontrol. La définition des missions et des tâches déterminera l'action future d'Eurocontrol et reflétera nécessairement ce qu'Eurocontrol considère comme son activité légitime. Elle liera tous les États membres d'Eurocontrol, y compris les États membres de l'Union. |
| --- | --- |

(4)

Une fois adoptée, cette décision produira des effets juridiques. Conformément au cadre institutionnel applicable, défini dans la convention Eurocontrol, telle que modifiée par le protocole signé à Bruxelles le 12 février 1981 (ci-après dénommée «convention modifiée»), la commission permanente est responsable de la politique générale d'Eurocontrol. La définition des missions et des tâches déterminera l'action future d'Eurocontrol et reflétera nécessairement ce qu'Eurocontrol considère comme son activité légitime. Elle liera tous les États membres d'Eurocontrol, y compris les États membres de l'Union.

| (5) | La définition des missions et des tâches d'Eurocontrol est susceptible d'avoir des effets sur l'application du droit de l'Union et, en particulier, sur l'intégrité des compétences de l'Union, étant donné que la législation de l'Union couvre des domaines importants de l'activité d'Eurocontrol. Dans certains cas, la mission et l'activité d'Eurocontrol dépendent de décisions prises au niveau de l'Union. |
| --- | --- |

(5)

La définition des missions et des tâches d'Eurocontrol est susceptible d'avoir des effets sur l'application du droit de l'Union et, en particulier, sur l'intégrité des compétences de l'Union, étant donné que la législation de l'Union couvre des domaines importants de l'activité d'Eurocontrol. Dans certains cas, la mission et l'activité d'Eurocontrol dépendent de décisions prises au niveau de l'Union.

| (6) | Il importe dès lors de veiller à ce que la définition des missions et des tâches d'Eurocontrol n'entre pas en conflit avec le droit de l'Union, notamment avec les compétences de celle-ci, et qu'elle ne préjuge pas de son action future. |
| --- | --- |

(6)

Il importe dès lors de veiller à ce que la définition des missions et des tâches d'Eurocontrol n'entre pas en conflit avec le droit de l'Union, notamment avec les compétences de celle-ci, et qu'elle ne préjuge pas de son action future.

| (7) | Lors de sa réunion des 8 et 9 décembre 2015, la Commission permanente peut également adopter une décision relative aux services centralisés. L'Union ne dispose pas actuellement de suffisamment d'informations pour évaluer le contenu d'une telle décision qui peut préjuger de l'activité future d'Eurocontrol au détriment de celle de l'Union dans ce domaine, notamment en ce qui concerne le programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR). Une décision sur ce point devrait donc être reportée. |
| --- | --- |

(7)

Lors de sa réunion des 8 et 9 décembre 2015, la Commission permanente peut également adopter une décision relative aux services centralisés. L'Union ne dispose pas actuellement de suffisamment d'informations pour évaluer le contenu d'une telle décision qui peut préjuger de l'activité future d'Eurocontrol au détriment de celle de l'Union dans ce domaine, notamment en ce qui concerne le programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR). Une décision sur ce point devrait donc être reportée.

| (8) | Par conséquent, il convient de fixer la position à prendre, au nom de l'Union, au sein de la commission permanente d'Eurocontrol, |
| --- | --- |

(8)

Par conséquent, il convient de fixer la position à prendre, au nom de l'Union, au sein de la commission permanente d'Eurocontrol,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre par les États membres au nom de l'Union européenne au sein de la commission permanente d'Eurocontrol en ce qui concerne les missions et les tâches d'Eurocontrol ainsi que les services centralisés est conforme à l'annexe.

Les États membres agissent conjointement dans l'intérêt de l'Union.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2015.

Par le Conseil

Le président

P. GRAMEGNA

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ANNEXE

I.   Missions et tâches d'Eurocontrol

L'Union demande que le texte proposé en ce qui concerne les services, les missions et les tâches d'Eurocontrol n'affecte en rien les compétences de l'Union et ne préjuge pas de l'action future de l'Union. Dans le cas où des tâches spécifiques sont actuellement effectuées à titre provisoire par Eurocontrol dans le cadre juridique de l'Union, elles ne doivent pas être présentées comme étant indépendantes des décisions de l'Union.

L'Union demande que les modifications suivantes soient apportées à la liste des missions et tâches d'Eurocontrol telles qu'énoncées à l'annexe du document CN-SG-6-2015 d'Eurocontrol du 16 novembre 2015 relatif aux missions et aux tâches de l'organisation:

| 1) | En ce qui concerne l'article 2, paragraphe 1, relatif aux «Fonctions et services»:






  a) | gestion centrale des courants de trafic aérien; |
| --- | --- | --- |

1)

En ce qui concerne l'article 2, paragraphe 1, relatif aux «Fonctions et services»:

a)

gestion centrale des courants de trafic aérien;

| b) | fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien si elles lui sont conférées par
  au nom de l'Union européenne; |
| --- | --- |

b)

fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien si elles lui sont conférées par
  au nom de l'Union européenne;

| c) | fonctions
  tâches de gestion du trafic aérien au nom de l'OACI pour la région EUR/NAT; |
| --- | --- |

c)

fonctions
  tâches de gestion du trafic aérien au nom de l'OACI pour la région EUR/NAT;

| d) | établissement, facturation et perception des redevances de navigation aérienne; |
| --- | --- |

d)

établissement, facturation et perception des redevances de navigation aérienne;

| e) | fourniture de services de circulation aérienne au centre de contrôle de l'espace aérien supérieur de Maastricht (MUAC), sous réserve des résultats des discussions entre les États membres et Eurocontrol
  l'Agence; |
| --- | --- |

e)

fourniture de services de circulation aérienne au centre de contrôle de l'espace aérien supérieur de Maastricht (MUAC), sous réserve des résultats des discussions entre les États membres et Eurocontrol
  l'Agence;

| f) | fonctions et services centraux, tels que la base de données européenne AIS (EAD), ARTAS/CAMOS et d'autres services centraux qui pourraient lui être confiés par la Commission permanente, en accord

  étroite coopération

  avec l'Union. |
| --- | --- |

f)

fonctions et services centraux, tels que la base de données européenne AIS (EAD), ARTAS/CAMOS et d'autres services centraux qui pourraient lui être confiés par la Commission permanente, en accord

  étroite coopération

  avec l'Union.

| 2) | En ce qui concerne l'article 2, paragraphe 2, relatif aux «Missions»:






  a) | en ce qui concerne l'«Assistance», les modifications sont les suivantes:






  i) | fournir une assistance à ses États membres, aux autorités nationales de surveillance, aux prestataires de services de navigation aérienne et aux autres parties prenantes concernées; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

En ce qui concerne l'article 2, paragraphe 2, relatif aux «Missions»:

a)

en ce qui concerne l'«Assistance», les modifications sont les suivantes:

i)

fournir une assistance à ses États membres, aux autorités nationales de surveillance, aux prestataires de services de navigation aérienne et aux autres parties prenantes concernées;

| ii) | fournir une assistance aux organes de
  à l'Union européenne, y compris la fourniture de services d'experts d'aide à la réglementation dans le respect de
  conformément à l'accord de haut niveau entre l'Union européenne et Eurocontrol du 29 octobre 2012, à la demande de ces organes; |
| --- | --- |

ii)

fournir une assistance aux organes de
  à l'Union européenne, y compris la fourniture de services d'experts d'aide à la réglementation dans le respect de
  conformément à l'accord de haut niveau entre l'Union européenne et Eurocontrol du 29 octobre 2012, à la demande de ces organes;

| iii) | faciliter et promouvoir les intérêts européens dans les États non membres de la CEAC en matière de gestion du trafic aérien, en étroite coopération avec ses États membres, leurs prestataires de services de navigation aérienne et les entreprises et l'Union européenne, à l'exception des domaines couverts par des règles de l'Union européenne et sous réserve du respect des compétences de celle-ci; |
| --- | --- |

iii)

faciliter et promouvoir les intérêts européens dans les États non membres de la CEAC en matière de gestion du trafic aérien, en étroite coopération avec ses États membres, leurs prestataires de services de navigation aérienne et les entreprises et l'Union européenne, à l'exception des domaines couverts par des règles de l'Union européenne et sous réserve du respect des compétences de celle-ci;

| iv) | contribuer à SESAR [R&D, tenue à jour et mise en œuvre du plan directeur de gestion du trafic aérien (ATM)], en s'appuyant sur son expertise en matière de gestion du trafic aérien, sa couverture géographique paneuropéenne, son aspect civilo-militaire et sa mission de gestion centrale des courants
  du réseau, dans le respect de la législation pertinente de l'Union européenne; |
| --- | --- |

iv)

contribuer à SESAR [R&D, tenue à jour et mise en œuvre du plan directeur de gestion du trafic aérien (ATM)], en s'appuyant sur son expertise en matière de gestion du trafic aérien, sa couverture géographique paneuropéenne, son aspect civilo-militaire et sa mission de gestion centrale des courants
  du réseau, dans le respect de la législation pertinente de l'Union européenne;

| v) | mettre à disposition des installations de recherche et de simulation connexes, par exemple pour SESAR, les activités de recherche complémentaires à SESAR et les changements dans l'espace aérien, dans le respect de la législation pertinente de l'Union européenne, le cas échéant; |
| --- | --- |

v)

mettre à disposition des installations de recherche et de simulation connexes, par exemple pour SESAR, les activités de recherche complémentaires à SESAR et les changements dans l'espace aérien, dans le respect de la législation pertinente de l'Union européenne, le cas échéant;

| vi) | proposer des formations/actions éducatives aux organisations des États membres; |
| --- | --- |

vi)

proposer des formations/actions éducatives aux organisations des États membres;

| b) | en ce qui concerne les «Mécanismes de coopération», les modifications sont les suivantes:






  i) | faciliter et promouvoir la coordination civilo-militaire en ce qui concerne l'évolution de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne; |
| --- | --- | --- |

b)

en ce qui concerne les «Mécanismes de coopération», les modifications sont les suivantes:

i)

faciliter et promouvoir la coordination civilo-militaire en ce qui concerne l'évolution de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne;

| ii) | assister les États membres dans les travaux qu'ils mènent dans le cadre de l'OACI, sous réserve du respect des compétences de l'Union européenne; |
| --- | --- |

ii)

assister les États membres dans les travaux qu'ils mènent dans le cadre de l'OACI, sous réserve du respect des compétences de l'Union européenne;

| iii) | coopérer avec d'autres régions du monde sous réserve d'un accord avec les États membres visant à assurer la coordination avec l'Union européenne; |
| --- | --- |

iii)

coopérer avec d'autres régions du monde sous réserve d'un accord avec les États membres visant à assurer la coordination avec l'Union européenne;

| iv) | coopération/coordination internationale (OACI, FAA, OTAN, etc.) au nom de ses États membres autres que les États membres de l'Union européenne
  sous réserve du respect des compétences de l'Union européenne; |
| --- | --- |

iv)

coopération/coordination internationale (OACI, FAA, OTAN, etc.) au nom de ses États membres autres que les États membres de l'Union européenne
  sous réserve du respect des compétences de l'Union européenne;

| v) | conseiller, à leur demande, les États non
  qui ne sont pas membres de l'Union européenne et qui n'ont pas conclu d'accord avec l'Union, sur la sécurité et les performances en matière de gestion du trafic aérien, en utilisant les
  dans le respect des règles de l'OACI, en coordination avec l'Union européenne et sous réserve du respect de ses compétences
  de l'Union européenne et de l'AESA dans ce domaine pour contribuer à développer l'harmonisation, la sécurité, l'efficacité opérationnelle et les économies d'échelle; |
| --- | --- |

v)

conseiller, à leur demande, les États non
  qui ne sont pas membres de l'Union européenne et qui n'ont pas conclu d'accord avec l'Union, sur la sécurité et les performances en matière de gestion du trafic aérien, en utilisant les
  dans le respect des règles de l'OACI, en coordination avec l'Union européenne et sous réserve du respect de ses compétences
  de l'Union européenne et de l'AESA dans ce domaine pour contribuer à développer l'harmonisation, la sécurité, l'efficacité opérationnelle et les économies d'échelle;

| c) | en ce qui concerne les «Données et informations relatives à la gestion du trafic aérien au niveau paneuropéen», les modifications sont les suivantes:






  i) | collecter et analyser des données, qui pourraient inclure des données sur les performances, la sécurité, etc. (dans le but de «tenir à jour» les systèmes et les données qui étayent les travaux de réglementation) pour les États qui ne sont pas membres de l'Union européenne et, si cette tâche lui est conférée par l'Union européenne, pour les États membres de l'Union européenne; |
| --- | --- | --- |

c)

en ce qui concerne les «Données et informations relatives à la gestion du trafic aérien au niveau paneuropéen», les modifications sont les suivantes:

i)

collecter et analyser des données, qui pourraient inclure des données sur les performances, la sécurité, etc. (dans le but de «tenir à jour» les systèmes et les données qui étayent les travaux de réglementation) pour les États qui ne sont pas membres de l'Union européenne et, si cette tâche lui est conférée par l'Union européenne, pour les États membres de l'Union européenne;

| ii) | réaliser des analyses et fournir des rapports (informations) sur les données collectées [par exemple, rapport relatif à l'efficacité économique de la gestion du trafic aérien (ACE), rapport d'examen des performances (PRR)] pour les États qui ne sont pas membres de l'Union européenne et, si cette tâche lui est conférée par l'Union européenne, pour les États membres de l'Union européenne; |
| --- | --- |

ii)

réaliser des analyses et fournir des rapports (informations) sur les données collectées [par exemple, rapport relatif à l'efficacité économique de la gestion du trafic aérien (ACE), rapport d'examen des performances (PRR)] pour les États qui ne sont pas membres de l'Union européenne et, si cette tâche lui est conférée par l'Union européenne, pour les États membres de l'Union européenne;

| iii) | gérer le processus ESSIP/LSSIP, si cette tâche lui est conférée par l'Union européenne; |
| --- | --- |

iii)

gérer le processus ESSIP/LSSIP, si cette tâche lui est conférée par l'Union européenne;

| iv) | , y comprisrendre compte à l'OACI de la mise en œuvre du plan mondial de navigation aérienne (GANP) et des renforcements par blocs du système aéronautique (ASBU) et assurer la coordination avec les mécanismes d'information de l'Union européenne, en accord avec l'Union européenne; |
| --- | --- |

iv)

, y comprisrendre compte à l'OACI de la mise en œuvre du plan mondial de navigation aérienne (GANP) et des renforcements par blocs du système aéronautique (ASBU) et assurer la coordination avec les mécanismes d'information de l'Union européenne, en accord avec l'Union européenne;

| v) | collecte de données relatives au trafic et mise à disposition des prévisions STATFOR. |
| --- | --- |

v)

collecte de données relatives au trafic et mise à disposition des prévisions STATFOR.

II.   Services centralisés

La position de l'Union est qu'à ce stade une décision sur les services centralisés devrait être reportée.

L'Union ne dispose pas actuellement de suffisamment d'informations pour évaluer le contenu d'une décision sur les services centralisés. Cette décision pourrait préjuger de l'activité future d'Eurocontrol d'une manière susceptible de nuire à l'activité de l'Union dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne le programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR).

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| 18.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/140 |
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18.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/140

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2395 DU CONSEIL

du 10 décembre 2015

modifiant la décision d'exécution 2010/99/UE autorisant la République de Lituanie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 291, paragraphe 2,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par lettre enregistrée à la Commission le 1er avril 2015, la République de Lituanie a demandé l'autorisation de proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE qui définit le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès des autorités fiscales. |
| --- | --- |

(1)

Par lettre enregistrée à la Commission le 1er avril 2015, la République de Lituanie a demandé l'autorisation de proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE qui définit le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès des autorités fiscales.

| (2) | Conformément à l'article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 18 mai 2015, de la demande introduite par la Lituanie. Par lettre datée du 20 mai 2015, la Commission a notifié à la Lituanie qu'elle disposait de toutes les informations utiles pour étudier la demande. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 18 mai 2015, de la demande introduite par la Lituanie. Par lettre datée du 20 mai 2015, la Commission a notifié à la Lituanie qu'elle disposait de toutes les informations utiles pour étudier la demande.

| (3) | La décision 2006/388/CE du Conseil (2) a autorisé la Lituanie, entre autres, à désigner l'assujetti destinataire comme le redevable de la TVA due sur les livraisons de biens ou les prestations de services effectuées par un assujetti soumis à une procédure d'insolvabilité ou de restructuration faisant l'objet d'un contrôle judiciaire, ainsi que sur les livraisons de bois. |
| --- | --- |

(3)

La décision 2006/388/CE du Conseil (2) a autorisé la Lituanie, entre autres, à désigner l'assujetti destinataire comme le redevable de la TVA due sur les livraisons de biens ou les prestations de services effectuées par un assujetti soumis à une procédure d'insolvabilité ou de restructuration faisant l'objet d'un contrôle judiciaire, ainsi que sur les livraisons de bois.

| (4) | La période d'application de la mesure dérogatoire a été prolongée à deux reprises, par les décisions d'exécution du Conseil 2010/99/UE (3) et 2012/704/UE (4). |
| --- | --- |

(4)

La période d'application de la mesure dérogatoire a été prolongée à deux reprises, par les décisions d'exécution du Conseil 2010/99/UE (3) et 2012/704/UE (4).

| (5) | Les enquêtes et l'analyse de l'application du mécanisme effectuées par les autorités fiscales lituaniennes ont mis en évidence l'efficacité de la mesure dérogatoire. |
| --- | --- |

(5)

Les enquêtes et l'analyse de l'application du mécanisme effectuées par les autorités fiscales lituaniennes ont mis en évidence l'efficacité de la mesure dérogatoire.

| (6) | La Commission considère que les éléments de droit et de fait qui ont justifié l'application de la mesure dérogatoire demeurent inchangés. Il convient dès lors d'autoriser la Lituanie à proroger l'application de la mesure en question pour une période déterminée. |
| --- | --- |

(6)

La Commission considère que les éléments de droit et de fait qui ont justifié l'application de la mesure dérogatoire demeurent inchangés. Il convient dès lors d'autoriser la Lituanie à proroger l'application de la mesure en question pour une période déterminée.

| (7) | Si la Lituanie considère qu'une nouvelle prorogation de la mesure dérogatoire après 2018 est nécessaire, elle devrait présenter à la Commissionun un rapport d'évaluation, en même temps que la demande de prorogation, au plus tard le 31 mars 2018 afin de laisser suffisamment de temps à la Commission pour examiner la demande. |
| --- | --- |

(7)

Si la Lituanie considère qu'une nouvelle prorogation de la mesure dérogatoire après 2018 est nécessaire, elle devrait présenter à la Commissionun un rapport d'évaluation, en même temps que la demande de prorogation, au plus tard le 31 mars 2018 afin de laisser suffisamment de temps à la Commission pour examiner la demande.

| (8) | La mesure dérogatoire n'aura pas d'incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA. |
| --- | --- |

(8)

La mesure dérogatoire n'aura pas d'incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA.

| (9) | La décision d'exécution 2010/99/EU devrait donc être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(9)

La décision d'exécution 2010/99/EU devrait donc être modifiée en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 2 de la décision d'exécution 2010/99/UE, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 2018.

Toute demande de prorogation de la mesure prévue par la présente décision est soumise à la Commission au plus tard le 31 mars 2018 et sera accompagnée d'un rapport sur l'application de cette mesure.»

Article 2

La République de Lituanie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2015.

Par le Conseil

Le président

F. BAUSCH

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(1)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

1

(2)  Décision 2006/388/CE du Conseil du 15 mai 2006 autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (JO L 150 du 3.6.2006, p. 13).

2

(3)  Décision d'exécution 2010/99/UE du Conseil du 16 février 2010 autorisant la République de Lituanie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 45 du 20.2.2010, p. 10).

3

(4)  Décision d'exécution 2012/704/UE du Conseil du 13 novembre 2012 modifiant la décision d'exécution 2010/99/UE autorisant la République de Lituanie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 319 du 16.11.2012, p. 7).

4

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| 18.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/142 |
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18.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/142

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2396 DU CONSEIL

du 10 décembre 2015

modifiant la décision d'exécution 2009/1008/UE autorisant la République de Lettonie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 291, paragraphe 2,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par lettre enregistrée à la Commission le 30 mars 2015, la République de Lettonie a demandé l'autorisation de proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE qui définit la personne redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès des autorités fiscales. |
| --- | --- |

(1)

Par lettre enregistrée à la Commission le 30 mars 2015, la République de Lettonie a demandé l'autorisation de proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE qui définit la personne redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès des autorités fiscales.

| (2) | Conformément à l'article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 18 mai 2015, de la demande introduite par la Lettonie. Par lettre datée du 20 mai 2015, la Commission a notifié à la Lettonie qu'elle disposait de toutes les données nécessaires pour étudier la demande. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 18 mai 2015, de la demande introduite par la Lettonie. Par lettre datée du 20 mai 2015, la Commission a notifié à la Lettonie qu'elle disposait de toutes les données nécessaires pour étudier la demande.

| (3) | La décision 2006/42/CE du Conseil (2) a autorisé la Lettonie à désigner le bénéficiaire des livraisons de bois comme redevable de la TVA due sur ces livraisons. |
| --- | --- |

(3)

La décision 2006/42/CE du Conseil (2) a autorisé la Lettonie à désigner le bénéficiaire des livraisons de bois comme redevable de la TVA due sur ces livraisons.

| (4) | La période d'application de la mesure dérogatoire a été prolongée à deux reprises, par les décisions d'exécution du Conseil 2009/1008/UE (3) et 2013/55/UE (4). |
| --- | --- |

(4)

La période d'application de la mesure dérogatoire a été prolongée à deux reprises, par les décisions d'exécution du Conseil 2009/1008/UE (3) et 2013/55/UE (4).

| (5) | Les enquêtes et l'analyse de l'application du mécanisme effectuées par les autorités fiscales lettones ont mis en évidence l'efficacité de la mesure dérogatoire. |
| --- | --- |

(5)

Les enquêtes et l'analyse de l'application du mécanisme effectuées par les autorités fiscales lettones ont mis en évidence l'efficacité de la mesure dérogatoire.

| (6) | La Commission considère que les éléments de droit et de fait qui ont justifié l'application de la mesure dérogatoire demeurent inchangés. Il convient dès lors d'autoriser la Lettonie à proroger l'application de la mesure en question pour une nouvelle période limitée. |
| --- | --- |

(6)

La Commission considère que les éléments de droit et de fait qui ont justifié l'application de la mesure dérogatoire demeurent inchangés. Il convient dès lors d'autoriser la Lettonie à proroger l'application de la mesure en question pour une nouvelle période limitée.

| (7) | Si la Lettonie considère qu'une nouvelle prorogation de la mesure dérogatoire après 2018 est nécessaire, elle devrait présenter à la Commission un rapport d'évaluation, en même temps que la demande de prorogation, au plus tard le 31 mars 2018 afin de laisser suffisamment de temps à la Commission pour examiner la demande. |
| --- | --- |

(7)

Si la Lettonie considère qu'une nouvelle prorogation de la mesure dérogatoire après 2018 est nécessaire, elle devrait présenter à la Commission un rapport d'évaluation, en même temps que la demande de prorogation, au plus tard le 31 mars 2018 afin de laisser suffisamment de temps à la Commission pour examiner la demande.

| (8) | La mesure dérogatoire n'aura pas d'incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA. |
| --- | --- |

(8)

La mesure dérogatoire n'aura pas d'incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA.

| (9) | La décision d'exécution 2009/1008/UE devrait donc être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(9)

La décision d'exécution 2009/1008/UE devrait donc être modifiée en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les articles 2 et 2 bis de la décision d'exécution 2009/1008/UE sont remplacés par le texte suivant:

«Article 2

La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 2018.

Toute demande de prorogation de la mesure prévue par la présente décision est soumise à la Commission au plus tard le 31 mars 2018 et est accompagnée d'un rapport sur l'application de cette mesure.»

Article 2

La République de Lettonie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2015.

Par le Conseil

Le président

F. BAUSCH

---

(1)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

1

(2)  Décision 2006/42/CE du Conseil du 24 janvier 2006 autorisant la Lettonie à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (JO L 25 du 28.1.2006, p. 31).

2

(3)  Décision d'exécution 2009/1008/UE du Conseil du 7 décembre 2009 autorisant la République de Lettonie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 24.12.2009, p. 30).

3

(4)  Décision d'exécution 2013/55/UE du Conseil du 22 janvier 2013 modifiant la décision d'exécution 2009/1008/UE autorisant la République de Lettonie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 22 du 25.1.2013, p. 16).

4

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| 18.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/144 |
| --- | --- | --- | --- |

18.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/144

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DÉCISION (UE) 2015/2397 DU CONSEIL

du 16 décembre 2015

portant nomination d'un membre espagnol et d'un suppléant espagnol du Comité des régions

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement espagnol,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 26 janvier, le 5 février et le 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. |
| --- | --- |

(1)

Le 26 janvier, le 5 février et le 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.

| (2) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Paulino RIVERO BAUTE. |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Paulino RIVERO BAUTE.

| (3) | Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Javier GONZALEZ ORTIZ, |
| --- | --- |

(3)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Javier GONZALEZ ORTIZ,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2020:

| a) | en tant que membre:






  — | D. Fernando CLAVIJO BATLLE, Presidente del Gobierno de Canarias, |
| --- | --- | --- |

a)

en tant que membre:

—

D. Fernando CLAVIJO BATLLE, Presidente del Gobierno de Canarias,

et

| b) | en tant que suppléant:






  — | Da Maria Luisa de MIGUEL ANASAGASTI, Directora General de Asuntos Económicos con la Unión Europea del Gobierno de Canarias, |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que suppléant:

—

Da Maria Luisa de MIGUEL ANASAGASTI, Directora General de Asuntos Económicos con la Unión Europea del Gobierno de Canarias,

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2015.

Par le Conseil

Le président

C. DIESCHBOURG

---

(1)  JO L 20 du 27.1.2015, p. 42.

1

(2)  JO L 31 du 7.2.2015, p. 25.

2

(3)  JO L 159 du 25.6.2015, p. 70.

3

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| 18.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/145 |
| --- | --- | --- | --- |

18.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/145

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2398 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2015

relative aux informations et aux documents concernant une demande d'inscription d'une installation située dans un pays tiers sur la liste européenne des installations de recyclage de navires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) no 1013/2006 et la directive 2009/16/CE (1), et notamment son article 15, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1257/2013, notamment dans son titre III, fixe des exigences relatives aux installations de recyclage de navires souhaitant recycler des navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne et, par conséquent, demandant leur inscription sur la liste européenne des installations de recyclage de navires. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1257/2013, notamment dans son titre III, fixe des exigences relatives aux installations de recyclage de navires souhaitant recycler des navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne et, par conséquent, demandant leur inscription sur la liste européenne des installations de recyclage de navires.

| (2) | L'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1257/2013 énumère les informations et documents que les compagnies de recyclage de navires sont tenues de fournir dans le cadre de leur dossier de demande d'inscription sur la liste européenne des installations de recyclage de navires situées dans un pays tiers. En outre, l'article 16, paragraphe 2, énumère les informations sur l'installation de recyclage de navires à publier au Journal officiel qui doivent figurer sur la liste européenne. |
| --- | --- |

(2)

L'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1257/2013 énumère les informations et documents que les compagnies de recyclage de navires sont tenues de fournir dans le cadre de leur dossier de demande d'inscription sur la liste européenne des installations de recyclage de navires situées dans un pays tiers. En outre, l'article 16, paragraphe 2, énumère les informations sur l'installation de recyclage de navires à publier au Journal officiel qui doivent figurer sur la liste européenne.

| (3) | Contrairement à d'autres actes d'exécution devant être adoptés en vertu du règlement relatif au recyclage des navires, il n'existe pas, dans la convention de Hong Kong de 2009 pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, de modèle directement équivalent. Le modèle fourni en annexe comprend donc des extraits pertinents de l'annexe 5 de la convention de Hong Kong («document d'autorisation de recyclage des navires» — DASR) ainsi que des directives pertinentes de l'OMI relatives aux installations de recyclage de navires; il inclut également les informations et les exigences en matière de documentation intégrées au règlement relatif au recyclage des navires (énumérées à l'article 15, paragraphe 2, et à l'article 16, paragraphe 2, du règlement). |
| --- | --- |

(3)

Contrairement à d'autres actes d'exécution devant être adoptés en vertu du règlement relatif au recyclage des navires, il n'existe pas, dans la convention de Hong Kong de 2009 pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, de modèle directement équivalent. Le modèle fourni en annexe comprend donc des extraits pertinents de l'annexe 5 de la convention de Hong Kong («document d'autorisation de recyclage des navires» — DASR) ainsi que des directives pertinentes de l'OMI relatives aux installations de recyclage de navires; il inclut également les informations et les exigences en matière de documentation intégrées au règlement relatif au recyclage des navires (énumérées à l'article 15, paragraphe 2, et à l'article 16, paragraphe 2, du règlement).

| (4) | Les parties prenantes ont été consultées par écrit sur le contenu de la décision. L'annexe prend en compte les observations formulées. |
| --- | --- |

(4)

Les parties prenantes ont été consultées par écrit sur le contenu de la décision. L'annexe prend en compte les observations formulées.

| (5) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du règlement relatif au recyclage des navires, institué en application de l'article 25 du règlement (UE) no 1257/2013, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du règlement relatif au recyclage des navires, institué en application de l'article 25 du règlement (UE) no 1257/2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les informations et les documents nécessaires pour identifier une installation de recyclage de navires située dans un pays tiers et demandant son inscription sur la liste européenne des installations de recyclage des navires sont soumis sous le format indiqué en annexe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 330 du 10.12.2013, p. 1.

1

---

ANNEXE

PARTIE 1

Identification de l'installation de recyclage de navires

| Nom de l'installation de recyclage de navires | |
| --- | --- |
| Numéro d'identification unique de la compagnie de recyclage | |
| Adresse complète de l'installation de recyclage de navires | |
| Personne de contact principale | |
| Numéro de téléphone | |
| Adresse de courrier électronique | |
| Nom, adresse et coordonnées de la compagnie propriétaire | |
| Langue(s) de travail | |

Nom de l'installation de recyclage de navires

Numéro d'identification unique de la compagnie de recyclage

Adresse complète de l'installation de recyclage de navires

Personne de contact principale

Numéro de téléphone

Adresse de courrier électronique

Nom, adresse et coordonnées de la compagnie propriétaire

Langue(s) de travail

PARTIE 2

Informations supplémentaires

| Méthode(s) de recyclage (1) | |
| --- | --- |
| Type(s) des navires qui peuvent être recyclés | |
| Procédure d'approbation du plan de recyclage du navire (2) | |
| Nombre de salariés (3) | |
| Volume maximal de recyclage de navires effectué au cours d'une année donnée, sur les dix dernières années (en «tonnes de déplacement lège» ou LDT) (4) | |
| Description de l'installation de recyclage de navires (plan d'ensemble, profondeur de l'eau, accessibilité, etc..) | |

Méthode(s) de recyclage (1)

Type(s) des navires qui peuvent être recyclés

Procédure d'approbation du plan de recyclage du navire (2)

Nombre de salariés (3)

Volume maximal de recyclage de navires effectué au cours d'une année donnée, sur les dix dernières années (en «tonnes de déplacement lège» ou LDT) (4)

Description de l'installation de recyclage de navires (plan d'ensemble, profondeur de l'eau, accessibilité, etc..)

| Équipement lourd |
| --- |
| Machines de levage de charges lourdes | par exemple potence: 60 tonnes |
| par exemple grue mobile: 35 tonnes × 1; 27 tonnes × 1 |
| par exemple pelle rétrocaveuse hydraulique: SH400, ZX330, SK220, ZX200 avec cisaille, aimant |
| par exemple cisaille hydraulique: 600 tonnes × 1 |
| par exemple pont-bascule: 50 tonnes |
| |
| |
| |
| Navire | par exemple jauge brute 5 tonnes; puissance: 240 CV |
| Cisaille | par exemple capacité: 600 tonnes |

Équipement lourd

Machines de levage de charges lourdes

par exemple potence: 60 tonnes

par exemple grue mobile: 35 tonnes × 1; 27 tonnes × 1

par exemple pelle rétrocaveuse hydraulique: SH400, ZX330, SK220, ZX200 avec cisaille, aimant

par exemple cisaille hydraulique: 600 tonnes × 1

par exemple pont-bascule: 50 tonnes

Navire

par exemple jauge brute 5 tonnes; puissance: 240 CV

Cisaille

par exemple capacité: 600 tonnes

| Autres appareils |
| --- |
| Alimentation en O2 | par exemple système d'alimentation en O2 liquide: 10 m3 |
| Alimentation en gaz | par exemple bouteilles de GPL |
| Air comprimé | |
| Extincteurs | par exemple capacité des extincteurs d'incendie portatifs |
| Traitement des huiles usagées | par exemple séparateur d'huile
  Capacité du réservoir: environ 20 tonnes |
| Stockage des déchets | par exemple conteneur pour l'amiante: 2 |
| Incinérateur(s) | par exemple aucun |
| Alimentation électrique | par exemple sous-station |

Autres appareils

Alimentation en O2

par exemple système d'alimentation en O2 liquide: 10 m3

Alimentation en gaz

par exemple bouteilles de GPL

Air comprimé

Extincteurs

par exemple capacité des extincteurs d'incendie portatifs

Traitement des huiles usagées

par exemple séparateur d'huile

Capacité du réservoir: environ 20 tonnes

Stockage des déchets

par exemple conteneur pour l'amiante: 2

Incinérateur(s)

par exemple aucun

Alimentation électrique

par exemple sous-station

| Emplacement de l'établissement (5) |
| --- |
| Subdivision et classification de l'emplacement | par exemple zone de contrôle urbanisation |
| Superficie de l'installation (en m2) | |
| Superficie pavée | |
| Environnement périphérique | par exemple usines: ancienne carrière, deux ports de plaisance dans les environs, zones environnementales vulnérables |
| par exemple logements: maisons particulières près de l'entrée et à 200 m de l'entrée |

Emplacement de l'établissement (5)

Subdivision et classification de l'emplacement

par exemple zone de contrôle urbanisation

Superficie de l'installation (en m2)

Superficie pavée

Environnement périphérique

par exemple usines: ancienne carrière, deux ports de plaisance dans les environs, zones environnementales vulnérables

par exemple logements: maisons particulières près de l'entrée et à 200 m de l'entrée

| Certificats/licences des travailleurs (6) |
| --- |
| Certificat/licence | Nombre de salariés/qualifications (7) |
| 1) | Responsable de la manipulation de l'amiante |

Certificats/licences des travailleurs (6)

Certificat/licence

Nombre de salariés/qualifications (7)

1)

Responsable de la manipulation de l'amiante

| 2) | Responsable de la manipulation des PCB |
| --- | --- |

2)

Responsable de la manipulation des PCB

| 3) | Manipulation de produits chimiques désignés |
| --- | --- |

3)

Manipulation de produits chimiques désignés

| 4) | Cours sur la manipulation de l'amiante |
| --- | --- |

4)

Cours sur la manipulation de l'amiante

| 5) | Découpage au chalumeau |
| --- | --- |

5)

Découpage au chalumeau

| 6) | Soudure |
| --- | --- |

6)

Soudure

| 7) | Manipulation de zinc |
| --- | --- |

7)

Manipulation de zinc

| 8) | Levage |
| --- | --- |

8)

Levage

| 9) | Machines de levage de charges lourdes |
| --- | --- |

9)

Machines de levage de charges lourdes

| 10) | Marin |
| --- | --- |

10)

Marin

| 11) | Plongeur |
| --- | --- |

11)

Plongeur

| 12) | Élimination de matières dangereuses |
| --- | --- |

12)

Élimination de matières dangereuses

(matières A)

(matières B)

(matières C)

(matières D)

(matières E)

(matières F)

(matières G)

(matières H)

(matières I)

(matières J)

(matières K)

PARTIE 3

Références du permis, de la licence ou de l'autorisation accordé par l'autorité compétente (les autorités compétentes) aux fins du recyclage de navires

Conformément à l'article 15, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires, la compagnie de recyclage de navires fournit une copie du (des) document(s) établi(s) par les autorités compétentes dont elle relève aux fins du recyclage de navires (8) et, le cas échéant, les références du permis, de la licence ou de l'autorisation accordé par les autorités compétentes à l'ensemble de ses contractants et sous-traitants directement associés au processus du recyclage de navires.

Permis, licence ou autorisation joint à la demande (9):

| Nom du document | Pays de délivrance | Autorité compétente de délivrance | Délivré le (date) | Valable jusqu'au (date ou à durée illimitée) | Entité bénéficiaire (10) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | | | |
| | | | | | |
| | | | | | |
| | | | | | |
| | | | | | |
| | | | | | |

Nom du document

Pays de délivrance

Autorité compétente de délivrance

Délivré le (date)

Valable jusqu'au (date ou à durée illimitée)

Entité bénéficiaire (10)

PARTIE 4

Capacités et limites de l'installation de recyclage de navires

4.1.   Capacités de recyclage des navires

L'installation de recyclage de navires est autorisée à accepter un navire en vue de son recyclage, sous réserve des limites de taille suivantes:

| Capacité maximale de recyclage de navires | Autres limites |
| --- | --- |
| TPL | | |
| Jauge brute | | |
| LDT | | |
| Longueur | | |
| Largeur (hors membrures) | | |
| Largeur | | |
| Profondeur | | |

Capacité maximale de recyclage de navires

Autres limites

TPL

Jauge brute

LDT

Longueur

Largeur (hors membrures)

Largeur

Profondeur

4.2.   Gestion sûre et écologiquement rationnelle des matières dangereuses

L'installation de recyclage de navires est autorisée à accepter un navire en vue de son recyclage contenant des matières dangereuses comme indiqué dans le tableau ci-après, sous réserve des conditions indiquées ci-dessous:

| Gestion des matières dangereuses (11) | Description des étapes de gestion (12) |
| --- | --- |
| 1) | Amiante |

Gestion des matières dangereuses (11)

Description des étapes de gestion (12)

1)

Amiante

Enlèvement

Stockage

Traitement des déchets

Gestion des matières dangereuses

Description des étapes de gestion

| 2) | Substances appauvrissant la couche d'ozone |
| --- | --- |

2)

Substances appauvrissant la couche d'ozone

Enlèvement

Stockage

Traitement des déchets

Métaux lourds:

| 3) | Composés et systèmes organostanniques antisalissure |
| --- | --- |

3)

Composés et systèmes organostanniques antisalissure

| 4) | Cadmium et ses composés |
| --- | --- |

4)

Cadmium et ses composés

| 5) | Chrome hexavalent et ses composés |
| --- | --- |

5)

Chrome hexavalent et ses composés

| 6) | Plomb et ses composés |
| --- | --- |

6)

Plomb et ses composés

| 7) | Mercure et ses composés |
| --- | --- |

7)

Mercure et ses composés

Enlèvement

Stockage

Traitement des déchets

Produits retardateurs de flamme:

| 8) | Polybromodiphényléthers (PBDE) |
| --- | --- |

8)

Polybromodiphényléthers (PBDE)

| 9) | Hexabromocyclododécane (HBCDD) |
| --- | --- |

9)

Hexabromocyclododécane (HBCDD)

| 10) | Biphényles polybromés (PBB) |
| --- | --- |

10)

Biphényles polybromés (PBB)

Enlèvement

Stockage

Traitement des déchets

| 11) | Substances radioactives |
| --- | --- |

11)

Substances radioactives

Enlèvement

Stockage

Traitement des déchets

Gestion des matières dangereuses

Description des étapes de gestion

Autres polluants organiques persistants (POP)

| 12) | Polychlorobiphényles (PCB) |
| --- | --- |

12)

Polychlorobiphényles (PCB)

| 13) | Acide perfluorooctane sulfonique (PFOS) |
| --- | --- |

13)

Acide perfluorooctane sulfonique (PFOS)

| 14) | Naphtalènes polychlorés (plus de 3 atomes de chlore) |
| --- | --- |

14)

Naphtalènes polychlorés (plus de 3 atomes de chlore)

| 15) | Certaines paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC) (alcanes en C10-C13, chloro) |
| --- | --- |

15)

Certaines paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC) (alcanes en C10-C13, chloro)

Enlèvement

Stockage

Traitement des déchets

| 16) | Liquides, résidus et sédiments dangereux |
| --- | --- |

16)

Liquides, résidus et sédiments dangereux

Enlèvement

Stockage

Traitement des déchets

| 17) | Peintures et revêtements hautement inflammables et/ou pouvant entraîner des rejets toxiques |
| --- | --- |

17)

Peintures et revêtements hautement inflammables et/ou pouvant entraîner des rejets toxiques

Enlèvement

Stockage

Traitement des déchets

| 18) | Autres matières dangereuses non énumérées ci-dessus et ne faisant pas partie de la structure du navire (préciser) |
| --- | --- |

18)

Autres matières dangereuses non énumérées ci-dessus et ne faisant pas partie de la structure du navire (préciser)

Enlèvement

Stockage

Traitement des déchets

PARTIE 5

Déclaration concernant le recyclage de navires battant pavillon des États membres de l'Union européenne

RECYCLAGE DES NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE

Par la présente, (nom) ..., au nom de ...(raison sociale) ...(ci-après la «compagnie») (13), confirme que la compagnie acceptera les navires battant pavillon des États membres de l'Union européenne uniquement pour recyclage, conformément aux exigences définies dans le règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires. En outre, la compagnie s'engage:

| a) | avant toute activité de recyclage de navire:






  — | à envoyer le plan de recyclage du navire, une fois qu'il a été approuvé conformément à la procédure en vigueur (14), au propriétaire du navire et à l'administration ou à un organisme agréé autorisé par celle-ci, |
| --- | --- | --- |

a)

avant toute activité de recyclage de navire:

—

à envoyer le plan de recyclage du navire, une fois qu'il a été approuvé conformément à la procédure en vigueur (14), au propriétaire du navire et à l'administration ou à un organisme agréé autorisé par celle-ci,

| — | à notifier à l'administration que l'installation de recyclage de navires est prête à tous égards à entreprendre le recyclage du navire; |
| --- | --- |

—

à notifier à l'administration que l'installation de recyclage de navires est prête à tous égards à entreprendre le recyclage du navire;

| b) | à envoyer un avis d'achèvement à l'administration qui a délivré le certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage, lorsque le recyclage complet ou partiel d'un navire est achevé conformément au présent règlement, dans un délai de quatorze jours à compter de la date du recyclage complet ou partiel conformément au plan de recyclage du navire. L'avis d'achèvement contient, le cas échéant, un relevé des incidents et accidents dommageables pour la santé humaine et/ou l'environnement. |
| --- | --- |

b)

à envoyer un avis d'achèvement à l'administration qui a délivré le certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage, lorsque le recyclage complet ou partiel d'un navire est achevé conformément au présent règlement, dans un délai de quatorze jours à compter de la date du recyclage complet ou partiel conformément au plan de recyclage du navire. L'avis d'achèvement contient, le cas échéant, un relevé des incidents et accidents dommageables pour la santé humaine et/ou l'environnement.

...

| Lieu ... | Date ... |
| --- | --- |

Lieu ...

Date ...

Signature:

NB: La présente déclaration ne signifie pas que l'installation n'est pas autorisée à accepter des navires battant pavillon d'un pays tiers.

PARTIE 6

Déclaration concernant les opérations de valorisation et d'élimination des déchets

OPÉRATIONS DE VALORISATION ET D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS

À la suite de la convention internationale de Hong Kong de 2009 pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, le règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires a pour objectif de prévenir, de limiter, de réduire au minimum et, autant que possible dans la pratique, d'éliminer les accidents, les blessures et les autres effets dommageables sur la santé humaine et l'environnement liés au recyclage de navires. L'article 15, paragraphe 5, dudit règlement exige que la compagnie de recyclage de navires puisse démontrer que l'installation de gestion des déchets réceptrice sera exploitée suivant des normes de protection de la santé humaine et de l'environnement sensiblement équivalentes aux normes internationales et de l'Union pertinentes en la matière.

Par la présente, (nom) ..., au nom de ...(raison sociale) ...(ci-après la «compagnie») (15), confirme qu'à sa connaissance, l'installation (les) installation(s) de gestion des déchets qui reçoit (reçoivent) les déchets provenant de l'installation de recyclage de navires est (sont):

| a) | autorisée(s) par les autorités nationales compétentes à traiter les déchets qu'elle(s) reçoit (reçoivent); |
| --- | --- |

a)

autorisée(s) par les autorités nationales compétentes à traiter les déchets qu'elle(s) reçoit (reçoivent);

| b) | exploitée(s) conformément à des normes de santé humaine et de protection de l'environnement qui sont pour l'essentiel équivalentes aux normes internationales et à celles en vigueur dans l'Union européenne. |
| --- | --- |

b)

exploitée(s) conformément à des normes de santé humaine et de protection de l'environnement qui sont pour l'essentiel équivalentes aux normes internationales et à celles en vigueur dans l'Union européenne.

Parallèlement à la présente déclaration, la compagnie dispose d'une copie de tous les documents pertinents obtenus par l'installation (les installations) de gestion des déchets (voir partie 2).

| Lieu ... | Date ... |
| --- | --- |

Lieu ...

Date ...

Signature:

PARTIE 7

Plan relatif à l'installation de recyclage de navires

PLAN RELATIF À L'INSTALLATION DE RECYCLAGE DE NAVIRES

Conformément à l'article 15, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires du 20 novembre 2013, la compagnie de recyclage de navires est tenue de confirmer qu'elle a adopté un plan relatif à l'installation de recyclage de navires en tenant compte des directives pertinentes de l'OMI.

Je soussigné(e) (nom) ...déclare qu'un plan relatif à l'installation de recyclage de navires a été adopté par (nom de la compagnie) ... (16). Une copie du plan relatif à l'installation de recyclage de navires est jointe à la demande.

| Lieu ... | Date ... |
| --- | --- |

Lieu ...

Date ...

Signature:

PARTIE 8

Critères de sécurité en vue du travail à chaud et de l'entrée dans un espace

Conformément à l'article 15, paragraphe 2, point d), la compagnie de recyclage de navires est tenue de prouver que l'installation de recyclage de navires est en mesure, pendant le processus de recyclage du navire, de mettre en place, de maintenir et de surveiller les conditions de sécurité en vue de l'entrée dans un espace et en vue du travail à chaud.

| | Preuves jointes à la demande (17) |
| --- | --- |
| Sécurité en vue du travail à chaud | |
| Sécurité en vue de l'entrée dans un espace | |

Preuves jointes à la demande (17)

Sécurité en vue du travail à chaud

Sécurité en vue de l'entrée dans un espace

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(1)  Voir, par exemple, le paragraphe 3 de la section 3.4.1 des directives de l'Organisation maritime internationale (OMI), résolution MEPC.210(63), page 24.

(2)  Il s'agit de la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 3, et à l'article 15, paragraphe 2, point b), du règlement relatif au recyclage des navires.

(3)  À la date de la demande.

(4)  Le chiffre fourni doit être étayé, par exemple par des confirmations officielles de l'achèvement du recyclage des navires effectivement recyclés durant l'année en question, en précisant le volume LDT des navires. Selon l'article 32 du règlement relatif au recyclage des navires, ce chiffre est calculé comme étant «la somme du poids, exprimé en LDT, des navires qui ont été recyclés dans cette installation au cours d'une année donnée. Le volume annuel maximal de recyclage de navires est déterminé en sélectionnant la valeur la plus élevée au cours des dix années précédentes pour chaque installation de recyclage de navires ou, dans le cas d'une installation de recyclage de navires nouvellement autorisée, la valeur annuelle la plus élevée atteinte par ladite installation».

(5)  Une carte indiquant les limites de l'installation de recyclage de navires et la localisation des opérations de recyclage à l'intérieur de ces limites est jointe, conformément à l'article 15, paragraphe 2, point e), du règlement.

(6)  Veuillez noter qu'il faut uniquement remplir les lignes du tableau correspondant aux matières dangereuses que l'installation de recyclage de navires est autorisée à enlever.

(7)  Veuillez noter que la compagnie de recyclage de navires doit à tout moment être en mesure de fournir à la Commission européenne ou aux agents agissant au nom de celle-ci des éléments attestant de la compétence de chaque membre du personnel autorisé à procéder à l'enlèvement de matières dangereuses.

(8)  Si l'autorité compétente (les autorités compétentes) n'a pas (n'ont pas) délivré de permis, de licence ou d'autorisation spécifique aux fins du recyclage de navires, le demandeur doit en faire clairement état dans sa demande et présenter d'autres permis, licences ou autorisations portant sur les activités de la société.

(9)  Veuillez en dresser la liste dans le tableau et joindre une copie de tous les permis, licences ou autorisations délivrés par les autorités compétentes.

(10)  Nom de la compagnie de recyclage de navires et/ou de son contractant/sous-traitant concerné(e) par le document.

(11)  Pour la gestion de chaque matière, les exigences nationales et/ou internationales doivent être indiquées à titre de référence. Toute restriction imposée en vertu de l'autorisation accordée par l'autorité compétente (les autorités compétentes) du pays dans lequel l'installation est située doit être mentionnée. Les matières dangereuses peuvent être présentes dans des parties du navire ou des équipements (par exemple dans les peintures, ou comme additifs plastiques) ou dans des mélanges chimiques (liquide de refroidissement, par exemple).

(12)  Conformément à l'article 15, paragraphe 2, point f) ii), du règlement, il convient 1) d'indiquer le procédé de gestion des déchets qui sera employé, 2) d'indiquer le lieu où se déroule l'activité (que ce soit dans l'installation ou dans une installation de gestion de déchets située en aval — et dans ce cas, il convient de fournir également des informations telles que le nom et les coordonnées de l'installation) et 3) de fournir des éléments attestant que le procédé employé sera mis en œuvre sans mettre en danger la santé humaine et d'une manière écologiquement rationnelle.

(13)  Nom de l'installation de recyclage de navires.

(14)  La procédure en question est décrite à l'article 7, paragraphe 3, du règlement relatif au recyclage des navires.

(15)  Nom de la compagnie de recyclage de navires.

(16)  Nom de la compagnie de recyclage de navires.

(17)  Se référer aux extraits pertinents du plan relatif à l'installation de recyclage de navires joints à la présente demande.

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Rectificatifs

| 18.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/156 |
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18.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/156

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Rectificatif à la décision (PESC) 2015/1835 du Conseil du 12 octobre 2015 définissant le statut, le siège et les modalités de fonctionnement de l'Agence européenne de défense

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 266 du 13 octobre 2015
  )

Pages 73 et 74, l'annexe II est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE II

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

| Décision 2011/411/PESC | Présente décision |
| --- | --- |
| Article 1er | Article 1er |
| Article 2 | Article 2 |
| Article 3 | Article 3 |
| Article 4 | Article 4 |
| Article 4, paragraphe 4 | — |
| Article 4, paragraphe 5 | Article 4, paragraphe 4 |
| Article 5 | Article 5 |
| — | Article 5, paragraphe 3, points g) à i) |
| Article 6 | Article 6 |
| Article 7 | Article 7 |
| Article 8 | Article 8 |
| Article 9 | Article 9 |
| Article 9, paragraphe 1, point b) | — |
| Article 9, paragraphe 1, point c) | Article 9, paragraphe 1, point b) |
| — | Article 9, paragraphe 1, point c) |
| Article 9, paragraphe 1, point p) | Article 9, paragraphe 1, point r) |
| — | Article 9, paragraphe 1, points p) et q) |
| Article 10 | Article 10 |
| — | Article 10, paragraphe 2 |
| Article 10, paragraphe 2 | Article 10, paragraphe 3 |
| Article 10, paragraphe 3 | Article 10, paragraphe 4 |
| Article 10, paragraphe 3, point e) | — |
| Article 10, paragraphe 3, point f) | Article 10, paragraphe 4, point e) |
| Article 10, paragraphe 3, point g) | Article 10, paragraphe 4, point f) |
| Article 10, paragraphe 3, point h) | Article 10, paragraphe 4, point g) |
| Article 10, paragraphe 3, point i) | Article 10, paragraphe 4, point h) |
| Article 10, paragraphe 3, point j) | Article 10, paragraphe 4, point i) |
| Article 10, paragraphe 3, point k) | Article 10, paragraphe 4, point j) |
| Article 10, paragraphe 4 | Article 10, paragraphe 5 |
| Article 10, paragraphe 5 | Article 10, paragraphe 6 |
| Article 10, paragraphe 6 | Article 10, paragraphe 7 |
| Article 11 | Article 11 |
| — | Article 11, paragraphe 4, points a) et b) |
| — | Article 11, paragraphe 5 |
| Article 11, paragraphe 4 | Article 11, paragraphe 6 |
| Article 12 | — |
| — | Article 12 |
| Article 13 | Article 13 |
| — | Article 13, paragraphe 2 |
| Article 13, paragraphe 2 | Article 13, paragraphe 3 |
| Article 13, paragraphe 3 | Article 13, paragraphe 4 |
| Article 13, paragraphe 4 | Article 13, paragraphe 5 |
| Article 13, paragraphe 5 | Article 13, paragraphe 6 |
| Article 13, paragraphe 6 | Article 13, paragraphe 7 |
| Article 13, paragraphe 7 | Article 13, paragraphe 8 |
| Article 13, paragraphe 8 | Article 13, paragraphe 9 |
| Article 13, paragraphe 9 | Article 13, paragraphe 10 |
| Article 13, paragraphe 10 | Article 13, paragraphe 11 |
| Article 14 | Article 14 |
| Article 14, paragraphe 3 | — |
| Article 15 | Article 15 |
| Article 16 | Article 16 |
| Article 17 | Article 17 |
| Article 18 | Article 18 |
| Article 18, paragraphe 3 | — |
| — | Article 18, paragraphe 3 |
| Article 19 | Article 19 |
| Article 20 | Article 20 |
| — | Article 21 |
| Article 21 | Article 22 |
| Article 22 | Article 23 |
| Article 22, paragraphe 4 | Article 24, paragraphe 4, deuxième phrase |
| Article 23 | Article 24 |
| Article 23, paragraphe 2 | Article 24, paragraphe 4, première phrase |
| — | Article 25 |
| Article 24 | Article 26 |
| Article 24, paragraphes 6 à 8 | — |
| — | Article 24, paragraphe 6 |
| Article 25 | Article 27 |
| — | Article 27, paragraphe 3 |
| Article 26 | Article 28 |
| Article 27 | Article 29 |
| Article 28 | Article 30 |
| — | Article 31 |
| Article 29 | Article 32 |
| Article 30 | Article 33 |
| Article 31 | Article 34 |
| Article 32 | Article 35» |

Décision 2011/411/PESC

Présente décision

Article 1er

Article 1er

Article 2

Article 2

Article 3

Article 3

Article 4

Article 4

Article 4, paragraphe 4

—

Article 4, paragraphe 5

Article 4, paragraphe 4

Article 5

Article 5

—

Article 5, paragraphe 3, points g) à i)

Article 6

Article 6

Article 7

Article 7

Article 8

Article 8

Article 9

Article 9

Article 9, paragraphe 1, point b)

—

Article 9, paragraphe 1, point c)

Article 9, paragraphe 1, point b)

—

Article 9, paragraphe 1, point c)

Article 9, paragraphe 1, point p)

Article 9, paragraphe 1, point r)

—

Article 9, paragraphe 1, points p) et q)

Article 10

Article 10

—

Article 10, paragraphe 2

Article 10, paragraphe 2

Article 10, paragraphe 3

Article 10, paragraphe 3

Article 10, paragraphe 4

Article 10, paragraphe 3, point e)

—

Article 10, paragraphe 3, point f)

Article 10, paragraphe 4, point e)

Article 10, paragraphe 3, point g)

Article 10, paragraphe 4, point f)

Article 10, paragraphe 3, point h)

Article 10, paragraphe 4, point g)

Article 10, paragraphe 3, point i)

Article 10, paragraphe 4, point h)

Article 10, paragraphe 3, point j)

Article 10, paragraphe 4, point i)

Article 10, paragraphe 3, point k)

Article 10, paragraphe 4, point j)

Article 10, paragraphe 4

Article 10, paragraphe 5

Article 10, paragraphe 5

Article 10, paragraphe 6

Article 10, paragraphe 6

Article 10, paragraphe 7

Article 11

Article 11

—

Article 11, paragraphe 4, points a) et b)

—

Article 11, paragraphe 5

Article 11, paragraphe 4

Article 11, paragraphe 6

Article 12

—

—

Article 12

Article 13

Article 13

—

Article 13, paragraphe 2

Article 13, paragraphe 2

Article 13, paragraphe 3

Article 13, paragraphe 3

Article 13, paragraphe 4

Article 13, paragraphe 4

Article 13, paragraphe 5

Article 13, paragraphe 5

Article 13, paragraphe 6

Article 13, paragraphe 6

Article 13, paragraphe 7

Article 13, paragraphe 7

Article 13, paragraphe 8

Article 13, paragraphe 8

Article 13, paragraphe 9

Article 13, paragraphe 9

Article 13, paragraphe 10

Article 13, paragraphe 10

Article 13, paragraphe 11

Article 14

Article 14

Article 14, paragraphe 3

—

Article 15

Article 15

Article 16

Article 16

Article 17

Article 17

Article 18

Article 18

Article 18, paragraphe 3

—

—

Article 18, paragraphe 3

Article 19

Article 19

Article 20

Article 20

—

Article 21

Article 21

Article 22

Article 22

Article 23

Article 22, paragraphe 4

Article 24, paragraphe 4, deuxième phrase

Article 23

Article 24

Article 23, paragraphe 2

Article 24, paragraphe 4, première phrase

—

Article 25

Article 24

Article 26

Article 24, paragraphes 6 à 8

—

—

Article 24, paragraphe 6

Article 25

Article 27

—

Article 27, paragraphe 3

Article 26

Article 28

Article 27

Article 29

Article 28

Article 30

—

Article 31

Article 29

Article 32

Article 30

Article 33

Article 31

Article 34

Article 32

Article 35»

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| 18.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/158 |
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18.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/158

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Rectificatif à l'orientation (UE) 2015/1938 de la Banque centrale européenne du 27 août 2015 modifiant l'orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l'Eurosystème (BCE/2015/27)

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 282 du 28 octobre 2015
  )

Page 45, article 1er, point 12), concernant l'article 107 bis, paragraphe 4, de l'orientation BCE/2014/60:

au lieu de:

«4.   L'émetteur de DECC est un véhicule ad hoc établi dans un État membre dont la monnaie est l'euro. Les parties à l'opération, autres que l'émetteur, les débiteurs des créances privées sous-jacentes et le cédant, sont établies dans l'EEE.»

lire:

«4.   L'émetteur de DECC est une entité ad hoc établie dans un État membre dont la monnaie est l'euro. Les parties à l'opération, autres que l'émetteur, les débiteurs des créances privées sous-jacentes et le cédant, sont établies dans l'EEE.»

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