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Journal officiel C 298/2019


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| | | ISSN 1977-0936 |
| Journal officiel de l'Union européenne | | C 298 |
| European flag | | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 62e année 3 septembre 2019 |

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| Sommaire | | page |
| | IV   Informations | |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE | |
| | Parlement européen | |
| 2019/C 298/01 | [Séance plénière de la LXIe COSAC — les 23, 24 et 25 juin 2019, à Bucarest — Contribution de la LXIe COSAC](http://publications.europa.eu/resource/uriserv/OJ.C_.2019.298.01.0001.01.FRA.xhtml) | [1](#C_2019298FR.01000101.doc) |

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| FR | |

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

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| 3.9.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 298/1 |

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SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA LXIE COSAC —

les 23, 24 et 25 juin 2019, à Bucarest —

Contribution de la LXIe COSAC

(2019/C 298/01)

1.   Élections européennes

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| | 1.1. | La COSAC se félicite du bon déroulement des neuvièmes élections européennes, qui se sont tenues du 23 au 26 mai 2019. La COSAC salue le taux de participation aux élections qui, pour la première fois en 25 ans, était supérieur à 50 % au niveau européen. |

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| | 1.2. | La COSAC reconnaît toutefois que des efforts collectifs supplémentaires sont nécessaires pour rapprocher les citoyens du processus décisionnel de l’Union, ce qui permettrait d’augmenter le taux de participation aux prochaines élections. À cet effet, la COSAC promeut l’approfondissement des relations entre les parlements nationaux et le Parlement européen nouvellement élu, afin que l’agenda européen tienne davantage compte des attentes des citoyens de l’Union. |

2.   La cohésion, une valeur européenne commune

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| | 2.1. | La COSAC considère la politique de cohésion comme un pilier important du projet européen et reconnaît ses résultats en termes d’investissements, de croissance économique, de création d’emplois, et de convergence sociale et territoriale. La COSAC estime que le cadre financier pluriannuel 2021-2027 devrait refléter la stratégie de développement à long terme de l’Union. |

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| | 2.2. | La COSAC rappelle que la politique de cohésion représente une valeur ajoutée européenne essentielle; elle est une expression de solidarité, fondée sur les régions, qui place le citoyen au centre, à la fois en tant que source d’inspiration et bénéficiaire de l’action européenne, et nécessite un financement adéquat et durable. |

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| | 2.3. | La COSAC demande que davantage d’efforts soient consentis à tous les niveaux afin de réduire les disparités au sein de l’Union, y compris dans les régions ultrapériphériques, de garantir le développement social et un niveau de vie élevé, de promouvoir la connectivité et la numérisation, de stimuler l’innovation et l’entrepreneuriat, de renforcer la stratégie industrielle et de fournir un environnement plus sûr et plus vert. |

3.   Perspectives des relations commerciales internationales de l’Union européenne; relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni dans le contexte du Brexit

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| | 3.1. | La COSAC rappelle que l’Union est actuellement le plus grand partenaire commercial de plus de 80 pays dans le monde et considère que le commerce est essentiel pour générer de la richesse, pour autant qu’il se déroule dans des conditions ouvertes et équitables. |

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| | 3.2. | La COSAC soutient la réforme de l’Organisation mondiale du commerce en termes d’efficacité, de transparence et de résilience face aux défis du XXIe siècle; elle plaide pour le multilatéralisme dans les relations entre les États, y compris dans le domaine commercial; elle dénonce les mesures commerciales unilatérales, qui ont un effet négatif sur la croissance économique et sur les relations de confiance entre États. |

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| | 3.3. | La COSAC salue les efforts de l’Union pour saisir de nouvelles opportunités économiques et encourage la Commission européenne à évaluer, poursuivre et négocier des relations de libre-échange avec les pays et régions d’Afrique, d’Asie, d’Amérique du Nord et du Sud, ainsi qu’avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande. |

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| | 3.4. | La COSAC insiste sur la nécessité d’une politique commerciale européenne équilibrée, qui tienne compte non seulement de l’ouverture du marché unique à des partenaires internationaux essentiels, mais également de la nécessité d’établir des règles de réciprocité, en particulier pour l’accès aux marchés publics, de préserver les normes sociales et environnementales de l’Union et de maintenir la compétitivité des entreprises européennes dans tous les secteurs, y compris l’agriculture. La protection du marché unique est essentielle et requiert de développer des outils contre les pratiques de dumping et de subventions aux exportations en provenance de pays tiers. |

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| | 3.5. | La COSAC appelle également à promouvoir, respecter et défendre les valeurs fondamentales européennes, telles que la démocratie et l’état de droit, les droits de l’homme et les droits sociaux, ainsi que davantage de normes concernant l’environnement et la lutte contre le dérèglement climatique, comme prévu par l’accord de Paris sur le climat, les indications géographiques, la santé, la sécurité alimentaire ou le bien-être des animaux, lors de la négociation et de la mise en œuvre de nouveaux accords commerciaux. La COSAC insiste en particulier sur la nécessité de lutter contre la xénophobie, le racisme et l’antisémitisme. |

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| | 3.6. | La COSAC rappelle que la compétence de la Commission européenne en matière de commerce confère à l’Union une position de négociation très forte vis-à-vis des pays tiers et plaide, dans le même temps, en faveur d’un agenda commercial plus inclusif, qui tienne compte des avis exprimés par les États membres et leurs parlements nationaux. |

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| | 3.7. | La COSAC prend acte du résultat des négociations entre l’Union et la Suisse sur l’accord-cadre institutionnel et, compte tenu de l’importance des relations bilatérales, invite les parties à adopter une approche consensuelle. |

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| | 3.8. | La COSAC insiste sur l’importance des relations commerciales transatlantiques et sur la nécessité de les renforcer encore davantage. À cet égard, la COSAC prend acte de la décision du Conseil de l’Union européenne selon laquelle l’Union ne devrait négocier des accords de libre-échange qu’avec les parties à l’accord de Paris sur le climat, déclarant obsolète les directives de négociation du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI), mais autorisant la Commission européenne à ouvrir des négociations avec les États-Unis en vue d’un accord sur l’élimination des droits de douane sur les biens industriels. |

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| | 3.9. | La COSAC dénonce la pratique systématique consistant à imposer des sanctions économiques et commerciales unilatérales ayant des effets extraterritoriaux. C’est pourquoi la COSAC soutient les efforts de l’Union visant à contrer les effets de telles sanctions, qui affectent son unité et ses compétences. |

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| | 3.10. | Dans la mesure où le Royaume-Uni décide de quitter l’Union, la COSAC plaide pour des relations commerciales privilégiées avec celui-ci après le Brexit, dans le cadre de l’accord de retrait et d’une déclaration sur les relations futures entre le Royaume-Uni et l’Union, tout en soulignant la nécessité de préserver l’intégrité du marché unique, le caractère indissociable des quatre libertés et le respect, par le Royaume-Uni, de ses obligations financières à l’égard de l’Union. |

4.   Espace européen de l’éducation en tant que moteur de la refonte et du renforcement du marché unique

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| | 4.1. | La COSAC rappelle la nécessité pour tous les systèmes éducatifs et de formation de l’Union de tenir le pas avec les progrès technologiques, de répondre aux attentes du marché du travail, tout en préservant la valeur intrinsèque d’une éducation holistique, et de préparer les jeunes générations aux emplois hautement qualifiés du futur et à l’entrepreneuriat basé sur l’innovation. À l’aube de la quatrième révolution industrielle, l’éducation et la formation sont essentielles pour renforcer la prospérité et la compétitivité de l’économie européenne et pour faire du marché unique un lieu où les entreprises les plus innovantes rencontrent la main-d’œuvre la plus qualifiée. |

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| | 4.2. | Compte tenu du cadre juridique des traités, la COSAC reconnaît les compétences nationales et régionales en matière d’éducation et de formation et recommande une coordination renforcée entre l’Union, ses États membres et toutes les entités fédérées concernées, afin de créer un environnement éducatif inclusif, flexible, complet et de haute qualité, qui réponde aux exigences de l’ère numérique et des nouvelles technologies. |

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| | 4.3. | La COSAC considère qu’un niveau élevé et comparable d’éducation et de compétences numériques dans l’Union, ainsi qu’un cadre commun pour faciliter la reconnaissance des certifications numériques, sont fondamentaux pour le renforcement et l’approfondissement du marché unique. |

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| | 4.4. | Tout en se félicitant des efforts déployés pour créer un espace européen de l’éducation d’ici à 2025, la COSAC invite la Commission européenne à donner un nouvel élan au cadre d’apprentissage tout au long de la vie, notamment en favorisant la communication et en soutenant les plans d’action des agences européennes, et souligne le besoin de financer la recherche dans le domaine de la pédagogie. |

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| | 4.5. | Tout en respectant la compétence des États membres de concevoir leurs propres systèmes éducatifs, la COSAC appelle à la mise en œuvre d’actions visant à soutenir la formation professionnelle, la mobilité, l’emploi des jeunes et l’entrepreneuriat des jeunes, notamment en s’attaquant aux difficultés rencontrées au moment du passage de l’école au monde du travail, en développant l’Erasmus des apprentis et en adaptant les systèmes de formation et d’éducation à l’ère numérique et à l’émergence de l’intelligence artificielle. |

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| | 4.6. | La COSAC plaide en faveur de l’enseignement des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STEM), pour une plus grande participation du secteur des affaires à l’éducation numérique, à tous les niveaux, et pour favoriser les partenariats publics-privés dans les domaines éducatifs de haute technologie, tels que la technologie aérospatiale et les ordinateurs quantiques. |

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| | 4.7. | La COSAC invite les parlements nationaux et régionaux à identifier et à échanger les meilleures pratiques afin de développer des systèmes éducatifs et de formation souples, inclusifs et de haute qualité, et d’adapter l’espace européen de l’éducation aux développements numériques et technologiques, notamment en s’appuyant sur le projet «Université européenne», qui encourage le développement des réseaux ascendants d’universités à travers l’Union. |

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| | 4.8. | La COSAC invite les parlements nationaux et régionaux à suivre les discussions au niveau de l’Union sur l’éducation, la formation et la culture et à encourager leurs gouvernements à maintenir ces thèmes en tête de leurs priorités. |

5.   Économie basée sur l’innovation, le progrès technologique et l’impact social; le rôle des parlements dans la promotion de la nouvelle économie de l’Union

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| | 5.1. | La COSAC insiste sur la nécessité de garantir une législation capable de suivre et de conduire les innovations tout au long de l’ère numérique et technologique, sur la base d’un dialogue politique transparent et d’évaluations économiques, sociales, juridiques et éthiques. |

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| | 5.2. | La COSAC considère que le progrès technologique et l’intelligence artificielle sont essentiels pour le marché unique, puisqu’ils peuvent apporter un avantage significatif à l’économie européenne, dans le contexte mondialisé de la concurrence, et nécessitent donc une approche législative commune et harmonisée, dans le respect du principe de subsidiarité. |

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| | 5.3. | La COSAC demande à la Commission européenne de faire du progrès technologique et, en particulier, de l’intelligence artificielle des priorités absolues lors de son prochain mandat, d’encourager, de mener et d’accélérer toutes les consultations nécessaires dans ces domaines et de présenter des propositions adéquates afin d’éviter tout écart entre les nouvelles technologies et l’encadrement législatif. |

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| | 5.4. | La COSAC considère que le progrès technologique et, en particulier, l’intelligence artificielle devraient être mis au service de l’être humain, et non le desservir; ils devraient être maîtrisés, abordables et fiables, et leur utilisation devrait être judicieuse, cohérente et transparente, dans le strict respect des droits et obligations individuels et collectifs. |

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| | 5.5. | Alors que le progrès technologique et, en particulier, l’intelligence artificielle présentent à la fois des risques et des opportunités, la COSAC rappelle la nécessité de s’assurer qu’ils répondent entièrement aux besoins des citoyens, et demande des mesures complètes pour atténuer leur impact sur le marché du travail et pour réduire leur caractère intrusif. Une attention particulière devrait être accordée aux droits des utilisateurs, des consommateurs et des travailleurs, aux cotisations aux systèmes de sécurité sociale, ainsi qu’aux nouvelles qualifications professionnelles et aux nouvelles stratégies industrielles. |

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| | 5.6. | La COSAC considère que les contrôles de subsidiarité et de proportionnalité sont également applicables à la réglementation des nouvelles technologies, et appelle les parlements et la Commission européenne à encourager et à assurer un juste financement des chaînes de valeur à travers l’Union, à favoriser le dialogue social et politique, et à renforcer la confiance dans les nouvelles technologies. |

6.   Subsidiarité et proportionnalité

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| | 6.1. | La COSAC réaffirme son vif intérêt pour le développement des mécanismes de contrôle de la subsidiarité et de la proportionnalité, et souhaite que les institutions de l’Union continuent d’améliorer l’application de ces deux principes, étant donné qu’ils confèrent une plus grande légitimité démocratique à leurs actions. |

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| | 6.2. | La COSAC invite les parlements à exploiter pleinement le potentiel des procédures de contrôle de la subsidiarité et de la proportionnalité, conformément aux traités, et à soutenir l’amélioration du dialogue politique avec les institutions européennes, permettant ainsi de renforcer la transparence de l’élaboration des politiques de l’Union et de rapprocher l’Union de ses citoyens. À cet égard, la COSAC exprime le souhait que les nouveaux présidents de la Commission européenne et du Conseil européen fassent de la responsabilité démocratique et de la transparence du processus décisionnel de l’Union une valeur fondamentale de leur travail important. |

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| | 6.3. | La COSAC invite la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne à parvenir rapidement à un accord sur l’exclusion des vacances de Noël, du nouvel an et de Pâques de la période de huit semaines prévue pour déposer des avis motivés. |

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| | 6.4. | La COSAC se félicite de la communication de la Commission européenne intitulée «Les principes de subsidiarité et de proportionnalité: renforcer leur rôle dans l’élaboration des politiques de l’Union», en particulier les mesures promouvant une compréhension commune de la subsidiarité et de la proportionnalité, ainsi qu'une plus grande implication des autorités locales et régionales dans le processus décisionnel de l’Union. La COSAC salue également le fait que le sujet a été abordé lors de la conférence sur la subsidiarité organisée à Bregenz, les 15 et 16 novembre 2018, durant la Présidence autrichienne du Conseil de l’Union européenne. La COSAC rappelle l’importance d’inviter les parlements nationaux et le Parlement européen à participer activement aux discussions sur la manière de renforcer le rôle des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans l’élaboration des politiques de l’Union. |

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| | 6.5. | La COSAC appelle de ses vœux une approche ambitieuse pour renforcer le rôle des parlements nationaux dans le processus d’élaboration des politiques de l’Union, au cours du nouveau cycle institutionnel. |

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