# Journal officiel C 413/2015

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 413 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année12 décembre 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 413

Édition de langue française

Communications et informations

58e année12 décembre 2015

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Commission européenne |
| 2015/C 413/01 | Avis de la Commission du 10 décembre 2015 relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs résultant du démantèlement des tranches A et B de la centrale de Biblis, dans le Land de Hesse, en Allemagne | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

2015/C 413/01

Avis de la Commission du 10 décembre 2015 relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs résultant du démantèlement des tranches A et B de la centrale de Biblis, dans le Land de Hesse, en Allemagne

1

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| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 413/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7785 — Triton/Imtech Nordic) (
  1
  ) | 3 |
| 2015/C 413/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7747 — PGA/MSA) (
  1
  ) | 3 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2015/C 413/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7785 — Triton/Imtech Nordic) (
  1
  )

1

3

2015/C 413/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7747 — PGA/MSA) (
  1
  )

1

3

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 413/04 | Taux de change de l'euro | 4 |
| | Cour des comptes |
| 2015/C 413/05 | Rapport spécial no 17/2015 — Soutien de la Commission dans le cadre des équipes d’action pour les jeunes: une réorientation bien réelle des fonds du FSE, mais insuffisamment axée sur les résultats | 5 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2015/C 413/06 | Informations à fournir en vertu de l’article 5, paragraphe 2 — Constitution d’un groupement européen de coopération territoriale (GECT) [Règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 ( JO L 210 du 31.7.2006, p. 19 )] | 6 |
| 2015/C 413/07 | Informations à fournir en vertu de l’article 5, paragraphe 2 — Constitution d’un groupement européen de coopération territoriale (GECT) [Règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 ( JO L 210 du 31.7.2006, p. 19 )] | 8 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2015/C 413/04

Taux de change de l'euro

4

Cour des comptes

2015/C 413/05

Rapport spécial no 17/2015 — Soutien de la Commission dans le cadre des équipes d’action pour les jeunes: une réorientation bien réelle des fonds du FSE, mais insuffisamment axée sur les résultats

o

5

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2015/C 413/06

Informations à fournir en vertu de l’article 5, paragraphe 2 — Constitution d’un groupement européen de coopération territoriale (GECT) [Règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 ( JO L 210 du 31.7.2006, p. 19 )]

[Règlement (CE) no

6

2015/C 413/07

Informations à fournir en vertu de l’article 5, paragraphe 2 — Constitution d’un groupement européen de coopération territoriale (GECT) [Règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 ( JO L 210 du 31.7.2006, p. 19 )]

[Règlement (CE) no

8

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 413/08 | Avis concernant le droit antidumping définitif institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et concernant les mesures compensatoires en vigueur sur les importations dans l’Union de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine: changement du nom d’une société soumise à un taux de droit antidumping individuel et à un taux de droit compensateur individuel | 10 |
| 2015/C 413/09 | Avis concernant les droits antidumping et compensateur définitifs institués sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine: changement du nom d’une société ayant soumis un engagement | 11 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 413/10 | Notification préalable d'une concentration (Affaire M.7884 — Atos/Unify) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 12 |
| 2015/C 413/11 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7862 — TDR Capital/Euro Garages) (
  1
  ) | 13 |
| 2015/C 413/12 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7865 — Lov Group Invest/De Agostini/JV) (
  1
  ) | 14 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2015/C 413/08

Avis concernant le droit antidumping définitif institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et concernant les mesures compensatoires en vigueur sur les importations dans l’Union de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine: changement du nom d’une société soumise à un taux de droit antidumping individuel et à un taux de droit compensateur individuel

10

2015/C 413/09

Avis concernant les droits antidumping et compensateur définitifs institués sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine: changement du nom d’une société ayant soumis un engagement

11

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2015/C 413/10

Notification préalable d'une concentration (Affaire M.7884 — Atos/Unify) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

12

2015/C 413/11

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7862 — TDR Capital/Euro Garages) (
  1
  )

1

13

2015/C 413/12

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7865 — Lov Group Invest/De Agostini/JV) (
  1
  )

1

14

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

| 12.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 413/1 |
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12.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 413/1

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AVIS DE LA COMMISSION

du 10 décembre 2015

relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs résultant du démantèlement des tranches A et B de la centrale de Biblis, dans le Land de Hesse, en Allemagne

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

(2015/C 413/01)

L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé (1).

Le 27 mars 2015, la Commission européenne a reçu du gouvernement allemand, en application de l’article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d’effluents radioactifs résultant du démantèlement des réacteurs nucléaires de Biblis-A et Biblis-B.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 26 mai 2015 et fournies par les autorités allemandes le 13 juillet 2015, et à la suite de la consultation du groupe d’experts, la Commission a émis l’avis suivant:

| 1. | La distance séparant le site de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l’occurrence la France, est de 82 km. Les Pays-Bas, au point d’entrée du Rhin, se trouvent à 212 km. |
| --- | --- |

1.

La distance séparant le site de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l’occurrence la France, est de 82 km. Les Pays-Bas, au point d’entrée du Rhin, se trouvent à 212 km.

| 2. | Dans des conditions de démantèlement normales, les rejets d’effluents radioactifs liquides et gazeux ne sont pas susceptibles d’entraîner une exposition de la population d’un autre État membre significative du point de vue sanitaire, eu égard aux limites de dose fixées dans les nouvelles normes de base (directive 2013/59/Euratom). |
| --- | --- |

2.

Dans des conditions de démantèlement normales, les rejets d’effluents radioactifs liquides et gazeux ne sont pas susceptibles d’entraîner une exposition de la population d’un autre État membre significative du point de vue sanitaire, eu égard aux limites de dose fixées dans les nouvelles normes de base (directive 2013/59/Euratom).

| 3. | Les déchets radioactifs solides sont temporairement entreposés sur le site avant d’être acheminés vers des installations de traitement ou de stockage sous licence situées en Allemagne.
  Les déchets solides non radioactifs et les matières résiduelles conformes aux seuils de libération seront exemptés du contrôle réglementaire pour être éliminés comme des déchets classiques, ou pour être réutilisés ou recyclés. Ces opérations seront menées dans le respect des critères fixés dans les nouvelles normes de base (directive 2013/59/Euratom). |
| --- | --- |

3.

Les déchets radioactifs solides sont temporairement entreposés sur le site avant d’être acheminés vers des installations de traitement ou de stockage sous licence situées en Allemagne.

Les déchets solides non radioactifs et les matières résiduelles conformes aux seuils de libération seront exemptés du contrôle réglementaire pour être éliminés comme des déchets classiques, ou pour être réutilisés ou recyclés. Ces opérations seront menées dans le respect des critères fixés dans les nouvelles normes de base (directive 2013/59/Euratom).

| 4. | En cas de rejet non prévu d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire, eu égard aux niveaux de référence fixés dans les nouvelles normes de base (directive 2013/59/Euratom). |
| --- | --- |

4.

En cas de rejet non prévu d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire, eu égard aux niveaux de référence fixés dans les nouvelles normes de base (directive 2013/59/Euratom).

En conclusion, la Commission est d’avis que la mise en œuvre du projet de rejet d’effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, résultant du démantèlement des réacteurs nucléaires de Biblis-A et Biblis-B dans le land de Hesse, en Allemagne, n’est pas susceptible d’entraîner, que ce soit en fonctionnement normal ou en cas d’accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l’espace aérien d’un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire, eu égard aux dispositions des nouvelles normes de base (directive 2013/59/Euratom).

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2015.

Par la Commission

Miguel ARIAS CAÑETE

Membre de la Commission

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(1)  Par exemple, en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les aspects environnementaux doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi. À titre indicatif, la Commission souhaite attirer l’attention sur les dispositions de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ainsi que de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

1

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 12.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 413/3 |
| --- | --- | --- | --- |

12.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 413/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7785 — Triton/Imtech Nordic)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 413/02)

Le 29 octobre 2015, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7785. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7785.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 12.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 413/3 |
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12.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 413/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7747 — PGA/MSA)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 413/03)

Le 16 octobre 2015, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32015M7747. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32015M7747.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 12.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 413/4 |
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12.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 413/4

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Taux de change de l'euro (1)

11 décembre 2015

(2015/C 413/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0950 |
| JPY | yen japonais | 133,02 |
| DKK | couronne danoise | 7,4609 |
| GBP | livre sterling | 0,72240 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3007 |
| CHF | franc suisse | 1,0819 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,5385 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,023 |
| HUF | forint hongrois | 316,66 |
| PLN | zloty polonais | 4,3456 |
| RON | leu roumain | 4,5248 |
| TRY | livre turque | 3,2416 |
| AUD | dollar australien | 1,5180 |
| CAD | dollar canadien | 1,4962 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,4868 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6258 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5436 |
| KRW | won sud-coréen | 1 300,93 |
| ZAR | rand sud-africain | 17,3954 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,0716 |
| HRK | kuna croate | 7,6390 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 441,30 |
| MYR | ringgit malais | 4,7424 |
| PHP | peso philippin | 51,960 |
| RUB | rouble russe | 76,3280 |
| THB | baht thaïlandais | 39,519 |
| BRL | real brésilien | 4,2190 |
| MXN | peso mexicain | 18,9987 |
| INR | roupie indienne | 73,3719 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0950

JPY

yen japonais

133,02

DKK

couronne danoise

7,4609

GBP

livre sterling

0,72240

SEK

couronne suédoise

9,3007

CHF

franc suisse

1,0819

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,5385

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,023

HUF

forint hongrois

316,66

PLN

zloty polonais

4,3456

RON

leu roumain

4,5248

TRY

livre turque

3,2416

AUD

dollar australien

1,5180

CAD

dollar canadien

1,4962

HKD

dollar de Hong Kong

8,4868

NZD

dollar néo-zélandais

1,6258

SGD

dollar de Singapour

1,5436

KRW

won sud-coréen

1 300,93

ZAR

rand sud-africain

17,3954

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,0716

HRK

kuna croate

7,6390

IDR

rupiah indonésienne

15 441,30

MYR

ringgit malais

4,7424

PHP

peso philippin

51,960

RUB

rouble russe

76,3280

THB

baht thaïlandais

39,519

BRL

real brésilien

4,2190

MXN

peso mexicain

18,9987

INR

roupie indienne

73,3719

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Cour des comptes

| 12.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 413/5 |
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12.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 413/5

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Rapport spécial no 17/2015

«Soutien de la Commission dans le cadre des équipes d’action pour les jeunes: une réorientation bien réelle des fonds du FSE, mais insuffisamment axée sur les résultats»

(2015/C 413/05)

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 17/2015 «Soutien de la Commission dans le cadre des équipes d’action pour les jeunes: une réorientation bien réelle des fonds du FSE, mais insuffisamment axée sur les résultats» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site web de la Cour des comptes européenne (http://eca.europa.eu).

Vous pouvez obtenir gratuitement le rapport sur support papier en vous adressant à la:

| Cour des comptes européenne |
| --- |
| Publications (PUB) |
| 12, rue Alcide De Gasperi |
| 1615 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |
| Tél. +352 4398-1 |
| Courriel: eca-info@eca.europa.eu |

Cour des comptes européenne

Publications (PUB)

12, rue Alcide De Gasperi

1615 Luxembourg

LUXEMBOURG

Tél. +352 4398-1

Courriel: eca-info@eca.europa.eu

ou en remplissant un bon de commande électronique sur EU-Bookshop.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 12.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 413/6 |
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12.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 413/6

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Informations à fournir en vertu de l’article 5, paragraphe 2

Constitution d’un groupement européen de coopération territoriale (GECT)

[Règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 19)]

(2015/C 413/06)

I.1.   Nom, adresse et point de contact

Dénomination officielle:
  ESPON EGTC — EUROPEAN NODE FOR TERRITORIAL EVIDENCE (GECT ORATE — Nœud européen pour les données territoriales)

Siège officiel:

Point de contact:
  à l’attention de Frank Vansteenkiste

Tél.
  +352 24786936

Fax:
  +352 408970

Courriel:
  frank.vansteenkiste@mat.etat.lu

Adresse internet du groupement:
  www.espon.eu

I.2.   Durée du groupement

Durée du groupement: période indéterminée.

Date d’enregistrement: 11 novembre 2004.

Date de publication: 19 janvier 2015.

II.   OBJECTIFS

Le GECT ORATE a pour objectif de mettre en œuvre une ou plusieurs opérations au titre du programme de coopération ORATE 2020. Par ses activités, il continuera à renforcer l’Observatoire en réseau de l’aménagement du territoire européen (ORATE) et à donner de la substance à l’opération visant, à l’échelle de toute l’Europe, à fournir des données comparables, systématiques et fiables en matière d’aménagement du territoire et à les mettre au service des politiques.

III.   INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LA DÉNOMINATION DU GROUPEMENT

Dénomination en anglais: ESPON EGTC — EUROPEAN NODE FOR TERRITORIAL EVIDENCE

Abréviation ou acronyme: GECT ORATE

IV.   MEMBRES

IV.1.   Nombre total de membres du groupement: 4.

IV.2.   Nationalités des membres du groupement: Luxembourg, Belgique.

IV.3.   Informations relatives aux membres

Dénomination officielle: Grand-Duché du Luxembourg

Ministère du développement durable et des infrastructures, département de l’aménagement du territoire

Adresse postale:

Adresse internet: www.dat.public.lu

Type de membre: pouvoirs publics nationaux.

Dénomination officielle: Région de Bruxelles-Capitale

Ministère de la région de Bruxelles-Capitale, Bruxelles, développement urbain (BDU-BSO)

Adresse postale:

Adresse internet: http://be.brussels/a-propos-de-la-region/le-ministere-de-la-region-de-bruxelles-capitale

Type de membre: pouvoirs publics régionaux.

Dénomination officielle: Région flamande

Vlaamse Overheid — Departement Ruimtelijke Ordening, Woonbeleid en Onroerend Erfgoed (Autorité flamande — Département de l’aménagement du territoire, de la politique du logement et du patrimoine immobilier)

Adresse postale:

Adresse internet: www.ruimtelijkeordening.be

Type de membre: pouvoirs publics régionaux.

Nom officiel: Région wallonne

Service public de Wallonie (SPW), direction générale opérationnelle de l’aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l’énergie (DGO 4)

Adresse internet: http://www.wallonie.be/ et http://dgo4.spw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/

Type de membre: pouvoirs publics régionaux.

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| 12.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 413/8 |
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12.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 413/8

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Informations à fournir en vertu de l’article 5, paragraphe 2

Constitution d’un groupement européen de coopération territoriale (GECT)

[Règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 19)]

(2015/C 413/07)

I.1.   Nom, adresse et point de contact

Dénomination officielle:
  GECT Pays d’art et d’histoire transfrontalier Les vallées catalanes du Tech et du Ter/AECT País de Arte e Historia Transfronterizo Los Valles Catalanes del Tec y el Ter/AECT País d’Art i d’Història Transfronterer Les Valls Catalanes del Tec i del Ter

Siège officiel:

Point de contact:
  M. Antoine ANDRÉ, président du pays Pyrénées-Méditerranée

Tél.
  +33 468839949

Courriel:
  presidence@valleescatalanes.org; presidencia@vallscatalanes.org

Adresse internet du groupement:
  www.valleescatalanes.org

I.2.   Durée du groupement

Durée du groupement: période indéterminée.

Date d’enregistrement: 28 janvier 2015.

Date de publication: 3 février 2015.

II.   OBJECTIFS

| — | Garantir le respect et la pérennité du label de Pays d’art et d’histoire. |
| --- | --- |

—

Garantir le respect et la pérennité du label de Pays d’art et d’histoire.

| — | Se doter des moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés dans la convention de Pays d’art et d’histoire transfrontalier — Les vallées catalanes du Tech et du Ter, et tels qu’ils y sont stipulés. |
| --- | --- |

—

Se doter des moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés dans la convention de Pays d’art et d’histoire transfrontalier — Les vallées catalanes du Tech et du Ter, et tels qu’ils y sont stipulés.

III.   INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LA DÉNOMINATION DU GROUPEMENT

Abréviation ou acronyme: GECT PAHT Les vallées catalanes

IV.   MEMBRES

IV.1.   Nombre total de membres du groupement: 11.

IV.2.   Nationalités des membres du groupement: Espagne, France.

IV.3.   Informations relatives aux membres

Dénomination officielle: Communauté de communes du Vallespir

Adresse postale:

Adresse internet: www.vallespir.com

Type de membre: collectivité locale.

Dénomination officielle: Communauté de communes du Haut Vallespir

Adresse postale:

Adresse internet: www.haut-vallespir.fr

Type de membre: collectivité locale.

Dénomination officielle: Ajuntament de Camprodon (municipalité de Camprodon)

Adresse postale:

Adresse internet: www.camprodon.cat

Type de membre: collectivité locale.

Dénomination officielle: Ajuntament de Llanars (municipalité de Llanars)

Adresse postale:

Adresse internet: www.llanars.cat

Type de membre: collectivité locale.

Dénomination officielle: Ajuntament de Molló (municipalité de Molló)

Adresse postale:

Adresse internet: www.mollo.cat

Type de membre: collectivité locale.

Dénomination officielle: Ajuntament de Sant Joan de les Abadesses (municipalité de Sant Joan de les Abadesses)

Adresse postale:

Adresse internet: www.santjoandelesabadesses.cat

Type de membre: collectivité locale.

Dénomination officielle: Ajuntament de Sant Pau de Segúries (municipalité de Sant Pau de Segúries)

Adresse postale:

Adresse internet: www.santpauseguries.cat

Type de membre: collectivité locale.

Dénomination officielle: Ajuntament de Setcases (municipalité de Setcases)

Adresse postale:

Adresse internet: www.setcases.cat

Type de membre: collectivité locale.

Dénomination officielle: Ajuntament de Vilallonga de Ter (municipalité de Vilallonga de Ter)

Adresse postale:

Adresse internet: www.vilallongadeter.cat

Type de membre: collectivité locale.

Dénomination officielle: Conseil de développement du Pays Pyrénées-Méditerranée

Adresse postale: Conseil de développement du pays Pyrénées-Méditerranée, 66400 Céret, France.

Adresse internet: www.payspyreneesmediterranee.org

Type de membre: collectivité locale.

Dénomination officielle: Mancomunitat de la Vall de Camprodon (communauté de communes de la vallée de Camprodon)

Adresse postale:

Adresse internet: www.vilallongadeter.cat

Type de membre: collectivité locale.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 12.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 413/10 |
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12.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 413/10

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Avis concernant le droit antidumping définitif institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et concernant les mesures compensatoires en vigueur sur les importations dans l’Union de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine: changement du nom d’une société soumise à un taux de droit antidumping individuel et à un taux de droit compensateur individuel

(2015/C 413/08)

Les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine sont soumises à un droit antidumping institué par le règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil (1) et à un droit compensateur définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil (2).

Era Solar Co. Ltd, code additionnel TARIC B818, une société soumise à un taux de droit antidumping individuel de 41,3 % et à un taux de droit compensateur individuel de 6,4 % conformément aux règlements d’exécution (UE) no 1238/2013 et (UE) no 1239/2013, a informé la Commission qu’elle avait changé de nom et qu’elle était devenue la société Zhejiang Era Solar Technology Co., Ltd.

La société a fait valoir que ce changement de nom n’affecte pas son droit à continuer de bénéficier du taux de droit antidumping individuel et du taux de droit compensateur individuel précédemment appliqués à Era Solar Co. Ltd.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement de nom n’affectait en rien les conclusions des règlements d’exécution (UE) no 1238/2013 et (UE) no 1239/2013.

En conséquence, à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 et à l’annexe 1 du règlement d’exécution (UE) no 1239/2013, la référence à:

| Era Solar Co. Ltd | B818 |
| --- | --- |

Era Solar Co. Ltd

B818

doit être lue comme une référence à:

| Zhejiang Era Solar Technology Co., Ltd | B818 |
| --- | --- |

Zhejiang Era Solar Technology Co., Ltd

B818

Le code additionnel TARIC B818, précédemment attribué à Era Solar Co. Ltd, s’applique désormais à Zhejiang Era Solar Technology Co., Ltd.

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(1)  JO L 325 du 5.12.2013, p. 1.

(2)  JO L 325 du 5.12.2013, p. 66.

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| 12.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 413/11 |
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12.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 413/11

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Avis concernant les droits antidumping et compensateur définitifs institués sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine: changement du nom d’une société ayant soumis un engagement

(2015/C 413/09)

L’engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine a été accepté par la décision d’exécution 2013/707/UE de la Commission (1).

Era Solar Co. Ltd, code additionnel TARIC B818, dont l’engagement a été accepté par la décision d’exécution 2013/707/UE, a informé la Commission qu’elle avait changé de nom et qu’elle était devenue la société Zhejiang Era Solar Technology Co., Ltd.

La société a fait valoir que ce changement de nom n’affectait pas son droit à continuer de bénéficier des taux de droit individuels précédemment appliqués à Era Solar Co. Ltd.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement de nom n’affectait en rien les conclusions de la décision d’exécution 2013/707/UE.

En conséquence, dans l’annexe de la décision d’exécution 2013/707/UE, la référence à:

| Era Solar Co. Ltd | B818 |
| --- | --- |

Era Solar Co. Ltd

B818

doit être lue comme une référence à:

| Zhejiang Era Solar Technology Co., Ltd | B818 |
| --- | --- |

Zhejiang Era Solar Technology Co., Ltd

B818

Le code additionnel TARIC B818, précédemment attribué à Era Solar Co. Ltd, s’applique désormais à Zhejiang Era Solar Technology Co., Ltd.

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(1)  JO L 325 du 5.12.2013, p. 214.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 12.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 413/12 |
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12.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 413/12

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire M.7884 — Atos/Unify)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 413/10)

| 1. | Le 4 décembre 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Atos SE («Atos», France) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'ensemble de l'entreprise Unify Holdings BV («Unify», Pays-Bas), par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 4 décembre 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Atos SE («Atos», France) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'ensemble de l'entreprise Unify Holdings BV («Unify», Pays-Bas), par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Atos: services et matériel informatiques,
  —   Unify: autocommutateurs privés (PBX), équipements de terminaux de communication, centres d'appel et solutions unifiées de communication. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Atos: services et matériel informatiques,

—   Unify: autocommutateurs privés (PBX), équipements de terminaux de communication, centres d'appel et solutions unifiées de communication.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax (+32 22964301), par courriel à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7884 — Atos/Unify, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax (+32 22964301), par courriel à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7884 — Atos/Unify, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 12.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 413/13 |
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12.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 413/13

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7862 — TDR Capital/Euro Garages)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 413/11)

| 1. | Le 1er décembre 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel TDR Capital («TDR Capital», Royaume-Uni) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle d’Euro Garages («Euro Garages», Royaume-Uni) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 1er décembre 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel TDR Capital («TDR Capital», Royaume-Uni) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle d’Euro Garages («Euro Garages», Royaume-Uni) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   TDR Capital: fonds de placement investissant dans diverses entreprises, dont des stations de lavage automatique de voitures au Royaume-Uni,
  —   Euro Garages: exploitant de stations-service avec aire de services et de stations de lavage automatique pour voitures au Royaume-Uni. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   TDR Capital: fonds de placement investissant dans diverses entreprises, dont des stations de lavage automatique de voitures au Royaume-Uni,

—   Euro Garages: exploitant de stations-service avec aire de services et de stations de lavage automatique pour voitures au Royaume-Uni.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées à la Commission par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7862 — TDR Capital/Euro Garages, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées à la Commission par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7862 — TDR Capital/Euro Garages, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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| 12.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 413/14 |
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12.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 413/14

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7865 — Lov Group Invest/De Agostini/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 413/12)

| 1. | Le 7 décembre 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Lov Group Invest SAS («Lov Group», France) et De Agostini SpA («De Agostini», Italie) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble d’une entreprise commune par l’intégration, dans l’entreprise commune, de leurs activités respectives de production et de distribution de contenus télévisuels, à savoir les entreprises Banijay Holding SAS («Banijay») et Zodiak Media («Zodiak Media»). |
| --- | --- |

1.

Le 7 décembre 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Lov Group Invest SAS («Lov Group», France) et De Agostini SpA («De Agostini», Italie) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble d’une entreprise commune par l’intégration, dans l’entreprise commune, de leurs activités respectives de production et de distribution de contenus télévisuels, à savoir les entreprises Banijay Holding SAS («Banijay») et Zodiak Media («Zodiak Media»).

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Lov Group: production et distribution de contenus télévisuels, jeux d’argent et de hasard en ligne, financement participatif et hôtellerie de luxe,
  —   Banijay: production et distribution de contenus télévisuels,
  —   De Agostini: publication, production et distribution de contenus destinés aux médias (y compris exploitation de chaînes de télévision diffusées seulement en Italie), jeux et activités dans le secteur financier,
  —   Zodiak Media: production et distribution de contenus télévisuels. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Lov Group: production et distribution de contenus télévisuels, jeux d’argent et de hasard en ligne, financement participatif et hôtellerie de luxe,

—   Banijay: production et distribution de contenus télévisuels,

—   De Agostini: publication, production et distribution de contenus destinés aux médias (y compris exploitation de chaînes de télévision diffusées seulement en Italie), jeux et activités dans le secteur financier,

—   Zodiak Media: production et distribution de contenus télévisuels.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7865 — Lov Group Invest/De Agostini/JV, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7865 — Lov Group Invest/De Agostini/JV, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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