# Journal officiel C 267/2019

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 267 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 62e année9 août 2019 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 267

Édition de langue française

Communications et informations

62e année9 août 2019

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 267/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9358 — Bregal Unternehmerkapital/MEDIA Central) (
  1
  ) | 1 |
| 2019/C 267/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9348 — Omers Infrastructure/Morgan Stanley/VTG) (
  1
  ) | 1 |
| 2019/C 267/03 | Inapplicabilité du règlement à une opération notifiée (Affaire M.9300 — Tyson Foods/European and Thai businesses of BRF) (
  1
  ) | 2 |
| 2019/C 267/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9238 — INEOS Enterprises Holdings Limited/Ashland’s Global Compound Resin Business and Manufacturing Facility in Marl) (
  1
  ) | 2 |
| 2019/C 267/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9378 — Apax Partners/GNB) (
  1
  ) | 3 |
| 2019/C 267/06 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9365 — EPPL/APG/KRC/citizenM) (
  1
  ) | 3 |
| 2019/C 267/07 | Communication de la Commission — Orientations à l'intention des juridictions nationales sur la façon d'estimer la part du surcoût répercutée sur les acheteurs indirects | 4 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2019/C 267/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9358 — Bregal Unternehmerkapital/MEDIA Central) (
  1
  )

1

1

2019/C 267/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9348 — Omers Infrastructure/Morgan Stanley/VTG) (
  1
  )

1

1

2019/C 267/03

Inapplicabilité du règlement à une opération notifiée (Affaire M.9300 — Tyson Foods/European and Thai businesses of BRF) (
  1
  )

1

2

2019/C 267/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9238 — INEOS Enterprises Holdings Limited/Ashland’s Global Compound Resin Business and Manufacturing Facility in Marl) (
  1
  )

1

2

2019/C 267/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9378 — Apax Partners/GNB) (
  1
  )

1

3

2019/C 267/06

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9365 — EPPL/APG/KRC/citizenM) (
  1
  )

1

3

2019/C 267/07

Communication de la Commission — Orientations à l'intention des juridictions nationales sur la façon d'estimer la part du surcoût répercutée sur les acheteurs indirects

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2019/C 267/08 | Avis à l’attention des personnes, groupes et entités figurant sur la liste visée aux articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC du Conseil relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, mise à jour par la décision (PESC) 2019/1341 du Conseil, ainsi qu’à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/1337 du Conseil | 44 |
| 2019/C 267/09 | Avis à l’attention des personnes concernées figurant sur la liste de personnes, groupes et entités auxquelles s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC du Conseil relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, mise à jour par la décision (PESC) 2019/1341 du Conseil, ainsi que l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/1337 du Conseil | 46 |
| | Commission européenne |
| 2019/C 267/10 | Taux de change de l'euro | 47 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2019/C 267/08

Avis à l’attention des personnes, groupes et entités figurant sur la liste visée aux articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC du Conseil relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, mise à jour par la décision (PESC) 2019/1341 du Conseil, ainsi qu’à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/1337 du Conseil

o

44

2019/C 267/09

Avis à l’attention des personnes concernées figurant sur la liste de personnes, groupes et entités auxquelles s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC du Conseil relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, mise à jour par la décision (PESC) 2019/1341 du Conseil, ainsi que l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/1337 du Conseil

o

46

Commission européenne

2019/C 267/10

Taux de change de l'euro

47

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 9.8.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 267/1 |
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9.8.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9358 — Bregal Unternehmerkapital/MEDIA Central)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 267/01)

Le 13 mai 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9358. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9358.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 9.8.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 267/1 |
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9.8.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9348 — Omers Infrastructure/Morgan Stanley/VTG)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 267/02)

Le 13 mai 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9348. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9348.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 9.8.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 267/2 |
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9.8.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/2

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Inapplicabilité du règlement à une opération notifiée

(Affaire M.9300 — Tyson Foods/European and Thai businesses of BRF)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 267/03)

Le 17 mai 2019, la Commission a décidé que l’opération notifiée dans l’affaire susmentionnée ne relevait pas du champ d’application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), car elle ne constitue pas une concentration au sens de l’article 3 dudit règlement. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point a), du règlement. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l'Union européenne, sous le numéro de document 32019M9300. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l'Union européenne, sous le numéro de document 32019M9300.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 9.8.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 267/2 |
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9.8.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9238 — INEOS Enterprises Holdings Limited/Ashland’s Global Compound Resin Business and Manufacturing Facility in Marl)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 267/04)

Le 5 juin 2019, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l'Union européenne, sous le numéro de document 32019M9238. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l'Union européenne, sous le numéro de document 32019M9238.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 9.8.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 267/3 |
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9.8.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 267/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9378 — Apax Partners/GNB)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 267/05)

Le 12 juin 2019, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l'Union européenne, sous le numéro de document 32019M9378. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l'Union européenne, sous le numéro de document 32019M9378.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 9.8.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 267/3 |
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9.8.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 267/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9365 — EPPL/APG/KRC/citizenM)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 267/06)

Le 14 juin 2019, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l'Union européenne, sous le numéro de document 32019M9365. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l'Union européenne, sous le numéro de document 32019M9365.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 9.8.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 267/4 |
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9.8.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/4

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Orientations à l'intention des juridictions nationales sur la façon d'estimer la part du surcoût répercutée sur les acheteurs indirects

(2019/C 267/07)

TABLE DES MATIÈRES

| 1. | INTRODUCTION | 7 |
| --- | --- | --- |

1.

| 1.1. | Objet, champ d'application et structure des présentes orientations | 7 |
| --- | --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Qu'entend-on par «répercussion du surcoût»? | 8 |
| --- | --- | --- |

1.2.

| 2. | CONTEXTE JURIDIQUE | 9 |
| --- | --- | --- |

2.

| 2.1. | Répercussion du surcoût et droit à la réparation intégrale | 9 |
| --- | --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Scénarios dans lesquels les juridictions nationales peuvent rencontrer des problèmes de répercussion | 11 |
| --- | --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Habilitation des juridictions à estimer la répercussion | 13 |
| --- | --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Rôle de la preuve | 14 |
| --- | --- | --- |

2.4.

| 3. | THÉORIE ÉCONOMIQUE DE LA RÉPERCUSSION | 16 |
| --- | --- | --- |

3.

| 3.1. | Aperçu | 16 |
| --- | --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Exemples | 19 |
| --- | --- | --- |

3.2.

| 4. | QUANTIFICATION DE LA RÉPERCUSSION ET DE L'EFFET VOLUME – ASPECTS GÉNÉRAUX | 21 |
| --- | --- | --- |

4.

| 4.1. | Données et informations nécessaires à la quantification des effets de la répercussion | 22 |
| --- | --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Recours à des experts économiques | 23 |
| --- | --- | --- |

4.2.

| 5. | QUANTIFICATION ET ESTIMATION DES EFFETS PRIX LIÉS À LA RÉPERCUSSION | 24 |
| --- | --- | --- |

5.

| 5.1. | Méthodes comparatives | 24 |
| --- | --- | --- |

5.1.

| 5.1.1. | Approches | 25 |
| --- | --- | --- |

5.1.1.

| 5.1.1.1. | L'approche «avant/pendant/après» | 25 |
| --- | --- | --- |

5.1.1.1.

| 5.1.1.2. | L'approche transversale | 26 |
| --- | --- | --- |

5.1.1.2.

| 5.1.1.3. | L'approche des «doubles différences» | 26 |
| --- | --- | --- |

5.1.1.3.

| 5.1.2. | Mise en œuvre des approches comparatives dans la pratique | 28 |
| --- | --- | --- |

5.1.2.

| 5.1.3. | Difficultés | 30 |
| --- | --- | --- |

5.1.3.

| 5.2. | Autres méthodes | 31 |
| --- | --- | --- |

5.2.

| 5.2.1. | L'approche du taux de répercussion | 31 |
| --- | --- | --- |

5.2.1.

| 5.2.2. | Application de l'approche du taux de répercussion en pratique | 32 |
| --- | --- | --- |

5.2.2.

| 5.2.3. | L'approche de simulation | 33 |
| --- | --- | --- |

5.2.3.

| 6. | QUANTIFICATION ET ESTIMATION DES EFFETS VOLUME | 33 |
| --- | --- | --- |

6.

| 6.1. | Introduction | 33 |
| --- | --- | --- |

6.1.

| 6.2. | L'approche comparative | 35 |
| --- | --- | --- |

6.2.

| 6.2.1. | Les informations nécessaires | 35 |
| --- | --- | --- |

6.2.1.

| 6.2.2. | Méthodes et difficultés | 35 |
| --- | --- | --- |

6.2.2.

| 6.3. | Approche de l'élasticité | 35 |
| --- | --- | --- |

6.3.

| 6.3.1. | Méthodes et informations requises | 35 |
| --- | --- | --- |

6.3.1.

| 6.3.2. | Difficultés | 36 |
| --- | --- | --- |

6.3.2.

| 7. | CHOIX DE LA MÉTHODE | 36 |
| --- | --- | --- |

7.

| 8. | ANNEXE 1 – THÉORIE ÉCONOMIQUE | 37 |
| --- | --- | --- |

8.

| 8.1. | Introduction | 37 |
| --- | --- | --- |

8.1.

| 8.2. | Les coûts des intrants et leur effet sur les décisions en matière de tarification | 37 |
| --- | --- | --- |

8.2.

| 8.3. | Caractéristiques de la demande et liens avec les prix | 38 |
| --- | --- | --- |

8.3.

| 8.4. | Décision d'une entreprise en matière de prix | 40 |
| --- | --- | --- |

8.4.

| 8.5. | Intensité de la concurrence et liens avec la répercussion | 40 |
| --- | --- | --- |

8.5.

| 8.5.1. | Continuum de la compétitivité des marchés | 40 |
| --- | --- | --- |

8.5.1.

| 8.5.2. | Surcoût sectoriel par opposition au surcoût spécifique à l'entreprise et répercussion | 41 |
| --- | --- | --- |

8.5.2.

| 8.6. | Autres facteurs ayant une incidence sur la répercussion | 41 |
| --- | --- | --- |

8.6.

| 9. | ANNEXE 2 – GLOSSAIRE | 43 |
| --- | --- | --- |

9.

LISTE DES ENCADRÉS

| Encadré 1 – | Répercussion d'une augmentation des prix du cuivre (exemple hypothétique | 8 |
| --- | --- | --- |

Encadré 1 –

| Encadré 2 – | Les deux scénarios typiques en matière de répercussion | 11 |
| --- | --- | --- |

Encadré 2 –

| Encadré 3 – | Exemple d'affaire incluant des preuves fournies par des experts économiques | 23 |
| --- | --- | --- |

Encadré 3 –

| Encadré 4 – | Exemple d'affaire où la juridiction désigne un expert économique | 23 |
| --- | --- | --- |

Encadré 4 –

| Encadré 5 – | Exemple illustré d'une approche «avant/pendant/après» | 25 |
| --- | --- | --- |

Encadré 5 –

| Encadré 6 – | Exemple illustré d'une approche transversale | 26 |
| --- | --- | --- |

Encadré 6 –

| Encadré 7 – | Illustration de l'approche des «doubles différences» | 27 |
| --- | --- | --- |

Encadré 7 –

| Encadré 8 – | L'affaire du verre automobile en Allemagne | 28 |
| --- | --- | --- |

Encadré 8 –

| Encadré 9 – | Estimation de la répercussion sur la base de preuves qualitatives — Cheminova (2015) | 29 |
| --- | --- | --- |

Encadré 9 –

| Encadré 10 – | Estimation de la répercussion sur la base de preuves qualitatives — DOUX Aliments (2014) | 29 |
| --- | --- | --- |

Encadré 10 –

| Encadré 11 – | Effet volume | 34 |
| --- | --- | --- |

Encadré 11 –

| Encadré 12 – | Estimation des effets volume - Cheminova (2015) | 34 |
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Encadré 12 –

| Encadré 13 – | Exemples de coûts marginaux et de coûts fixes | 37 |
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Encadré 13 –

| Encadré 14 – | Courbe de demande standard – effets prix et volume | 38 |
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Encadré 14 –

| Encadré 15 – | Autres courbures de la demande | 39 |
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Encadré 15 –

| Encadré 16 – | Compromis entre l'augmentation de prix et les ventes perdues | 40 |
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Encadré 16 –

1.   INTRODUCTION

1.1.   Objet, champ d'application et structure des présentes orientations

| (1) | Les présentes orientations ont pour but de fournir aux juridictions nationales, aux juges et aux autres parties concernées par les actions en dommages et intérêts fondées sur des infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE») une aide pratique sur la façon d'estimer la répercussion du surcoût. Elles clarifient en particulier les principes économiques, les méthodes et la terminologie relatifs à la répercussion, entre autres en s'appuyant sur quelques exemples. Elles sont en outre conçues dans l'objectif d'aider à déterminer les sources de preuves pertinentes et le caractère proportionné des demandes de production de documents et à évaluer les déclarations des parties concernant la répercussion et tout autre avis d'expert économique pouvant être présenté à la juridiction. |
| --- | --- |

(1)

| (2) | Les présentes orientations trouvent leur fondement juridique dans l'article 16 de la directive «dommages et intérêts» (1). Elles ne sont pas contraignantes et ne modifient pas les règles existantes découlant du droit de l'UE ou de la législation des États membres. Les juridictions nationales n'ont donc aucune obligation de les suivre. En outre, les orientations sont à interpréter sans préjudice de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne («CJUE»). Elles renvoient aux règles harmonisées énoncées dans la directive «dommages et intérêts» tout en faisant remarquer que, dans les faits, les juridictions nationales appliqueront les règles nationales, y compris celles qui transposent ladite directive. |
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(2)

| (3) | En tant que source de référence visant à favoriser les bonnes pratiques, les orientations fournissent des indications sur les paramètres qu'il est possible de prendre en compte lors de l'examen des preuves économiques utiles à l'évaluation de la répercussion du surcoût. Elles s'appuient sur des études économiques intéressantes en la matière qui ont été compilées par la Commission et complètent le guide pratique concernant la quantification du préjudice dans les actions en dommages et intérêts fondées sur des infractions à l'article 101 ou 102 du TFUE (le «guide pratique») (2) accompagnant la communication de la Commission relative à la quantification du préjudice dans les actions en dommages et intérêts (3). Alors que le guide pratique se concentre sur le surcoût, les présentes orientations traitent plus précisément de la répercussion dudit surcoût (4). Le guide pratique et les orientations doivent donc être lus ensemble (5). |
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(3)

| (4) | Comme expliqué aux points 17-19 ci-dessous, les orientations peuvent être utiles lorsque l'auteur d'une infraction invoque la répercussion comme moyen de défense contre une demande en dommages et intérêts («bouclier») ou lorsqu'un acheteur indirect réclame à l'auteur d'une infraction des dommages et intérêts en alléguant la répercussion d'un surcoût («épée»). Cependant, comme dans toute action en dommages et intérêts, la mesure dans laquelle la juridiction doit examiner les faits dépend de la façon dont l'action est introduite par le demandeur et de la nature du moyen de défense utilisé par le défendeur. Dans certains cas, par exemple, il peut arriver qu'un demandeur s'abstienne d'invoquer un manque à gagner résultant de l'effet volume du fait de la complexité supplémentaire que cela peut entraîner (6). Une demande introduite par un acheteur indirect contre l'auteur d'une infraction impliquera toutefois généralement la prise en considération de la répercussion, étant donné que celle-ci est essentielle pour la demande de dommages et intérêts. |
| --- | --- |

(4)

| (5) | De même, la façon dont une juridiction nationale souhaitera aborder l'évaluation et l'estimation de la répercussion sera probablement influencée par la nature et l'importance des dommages et intérêts demandés, le bien-fondé de la demande et la disponibilité des données. Lorsqu'elle évalue la proportionnalité d'une injonction de production d'informations, cette juridiction pourrait tenir compte de la méthode et de l'approche économiques retenues parmi les différentes options exposées dans les orientations. Ce qui peut être approprié en termes de volume de données requises et de coûts d'expertise pour une demande de 20 000 000 EUR peut se révéler disproportionné pour une demande portant sur 200 000 EUR. |
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(5)

| (6) | En renvoyant aux principes juridiques, à la jurisprudence établie et aux dispositions de la directive «dommages et intérêts», les présentes orientations décrivent le contexte juridique applicable à la répercussion. Une brève section juridique résume les règles de procédure et les instruments en vertu desquels les juridictions nationales peuvent tenir compte de la répercussion du surcoût dans des actions en dommages et intérêts. Le contexte juridique correspond au droit de l'Union, au droit national et aux pratiques respectives. Dans ce contexte, les juges doivent accorder une attention particulière aux principes d'effectivité et d'équivalence (7). Premièrement, cela signifie qu'ils doivent appliquer les règles nationales de manière à ne pas rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice du droit à réparation intégrale du préjudice causé par une infraction au droit européen de la concurrence (principe d'effectivité) (8). Deuxièmement, les juges doivent garder à l'esprit que les règles et procédures nationales relatives aux actions en dommages et intérêts découlant d'infractions à l'article 101 ou 102 du TFUE ne doivent pas être moins favorables aux parties prétendument lésées que celles régissant les actions similaires en dommages et intérêts découlant d'infractions au droit national de la concurrence (principe d'équivalence). |
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(6)

| (7) | La section principale des présentes orientations traite des aspects économiques de la répercussion, à savoir de la théorie économique et des méthodes de quantification pertinentes pour estimer la répercussion. La partie sur la théorie économique se concentre sur les concepts théoriques qui sous-tendent la répercussion et décrit les facteurs qui peuvent l'influencer. La partie consacrée à la quantification économique aborde différentes approches et méthodes de quantification des effets de la répercussion. |
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(7)

1.2.   Qu'entend-on par «répercussion du surcoût»?

| (8) | La répercussion du surcoût peut avoir lieu à différents niveaux de la chaîne de distribution. Un exemple hypothétique repris dans l'encadré 1 ci-dessous permet de comprendre en quoi consiste la répercussion du surcoût. L'exemple de l'encadré 1, qui est donné à titre d'illustration et qui sert de point de départ aux variantes présentées pour expliquer plus en détail la notion de répercussion, concerne un cas relativement simple de fixation des prix du cuivre et de répercussion des augmentations de prix correspondantes dans l'industrie automobile. Dans les faits, la répercussion peut survenir dans des chaînes de distribution encore plus complexes, le produit ou le service concerné par l'entente peut constituer un intrant encore plus petit et le produit final pourrait faire l'objet de plus d'une pratique anticoncurrentielle. |
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(8)

Encadré 1

Répercussion d'une augmentation des prix du cuivre (exemple hypothétique)

| L'entreprise A est un producteur de cuivre qui a formé une entente avec des concurrents (le «cartel du cuivre») en vue de fixer les prix de vente du cuivre en violation de l'article 101 TFUE. Grâce à cet accord, A a pu facturer le cuivre à ses clients, dont l'entreprise B, à des prix plus élevés.
  La différence entre le prix effectivement payé et celui qui aurait prévalu en l'absence d'infraction au droit de la concurrence de l'UE est appelée «surcoût» (9).
  L'entreprise B est un équipementier automobile. Elle a utilisé le cuivre acheté auprès de A pour fabriquer des faisceaux de câbles qu'elle a vendus au constructeur automobile C. À la suite de l'augmentation du prix du cuivre résultant de l'entente, B a également augmenté son prix de vente des faisceaux de câbles fournis à C. Ce comportement est appelé «répercussion du surcoût», en l'occurrence de B sur C. Sur la base des définitions données dans la directive «dommages et intérêts», A est l'auteur de l'infraction, B est l'acheteur direct et C, l'acheteur indirect (10). |
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L'entreprise A est un producteur de cuivre qui a formé une entente avec des concurrents (le «cartel du cuivre») en vue de fixer les prix de vente du cuivre en violation de l'article 101 TFUE. Grâce à cet accord, A a pu facturer le cuivre à ses clients, dont l'entreprise B, à des prix plus élevés.

La différence entre le prix effectivement payé et celui qui aurait prévalu en l'absence d'infraction au droit de la concurrence de l'UE est appelée «surcoût» (9).

L'entreprise B est un équipementier automobile. Elle a utilisé le cuivre acheté auprès de A pour fabriquer des faisceaux de câbles qu'elle a vendus au constructeur automobile C. À la suite de l'augmentation du prix du cuivre résultant de l'entente, B a également augmenté son prix de vente des faisceaux de câbles fournis à C. Ce comportement est appelé «répercussion du surcoût», en l'occurrence de B sur C. Sur la base des définitions données dans la directive «dommages et intérêts», A est l'auteur de l'infraction, B est l'acheteur direct et C, l'acheteur indirect (10).

| (9) | Il existe, là encore, des exemples plus complexes de répercussion. Certains d'entre eux sont présentés dans d'autres encadrés ci-dessous. Ces encadrés ont pour objectif de mettre en lumière certains aspects de la répercussion et la manière dont les juridictions nationales ont, par le passé, abordé l'estimation de la part du surcoût répercutée sur l'acheteur indirect. |
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(9)

| (10) | Si l'acheteur direct répercute la totalité ou une partie du surcoût sur l'acheteur indirect, non seulement ce dernier subira un effet prix mais, dans de nombreux cas, il réduira aussi sa demande, avec pour conséquence que l'acheteur direct vendra moins. Le manque à gagner sur les ventes est appelé l'effet volume de la répercussion. Ses conséquences juridiques et économiques sont abordées plus en détail ci-dessous. |
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(10)

| (11) | Un surcoût peut être répercuté sur toute la chaîne de distribution et peut concerner aussi bien des produits que des services. Ainsi, dans l'exemple illustré dans l'encadré 1 ci-dessus, il se peut que le constructeur automobile C ait, à son tour, augmenté les prix facturés à son client, le concessionnaire automobile indépendant D. De son côté, D peut aussi avoir augmenté le prix facturé au consommateur final pour le véhicule contenant le cuivre faisant l'objet de l'entente. C, D et les consommateurs finaux sont tous des acheteurs indirects au sens de la définition de la directive «dommages et intérêts» (11). |
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(11)

2.   CONTEXTE JURIDIQUE

2.1.   Répercussion du surcoût et droit à la réparation intégrale

| (12) | Tant la jurisprudence de la CJUE que la directive «dommages et intérêts» sont importantes pour évaluer la répercussion. Premièrement, il est important de rappeler que selon la jurisprudence établie de la CJUE, «[t]oute personne» est en droit de demander réparation du préjudice subi lorsqu'il existe un lien de causalité entre ledit préjudice et l'infraction à l'article 101 ou 102 du TFUE (12). L'article 1er, paragraphe 1, et l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive «dommages et intérêts», notamment, précisent que toute personne ayant subi un préjudice causé par une infraction à l'article 101 ou 102 doit pouvoir exercer effectivement son droit de demander réparation intégrale de ce préjudice (13). Deuxièmement, les règles de la directive «dommages et intérêts» concernant la répercussion du surcoût sont ancrées dans le principe de réparation, sur lequel repose la directive «dommages et intérêts» dans son ensemble, et doivent être comprises comme prévoyant qu'une personne en droit de demander réparation du préjudice subi doit être replacée dans la situation où elle aurait été si l'infraction n'avait pas été commise. |
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(12)

| (13) | Dans le contexte de la répercussion du surcoût, l'article 12, paragraphe 1, de la directive «dommages et intérêts» précise que «toute personne» comprend les acheteurs directs et indirects. Cela signifie, dans l'exemple donné à l'encadré 1 ci-dessus, que le producteur de faisceaux de câbles B, en tant qu'acheteur direct, et le constructeur automobile C, en tant qu'acheteur indirect, peuvent aussi demander réparation au fabricant de cuivre A, en tant qu'auteur de l'infraction. D'autres acheteurs indirects, situés plus en aval dans la chaîne de distribution, ont également le droit d'obtenir des dommages et intérêts de l'auteur de l'infraction. Comme mentionné ci-dessus au point 11, il s'agirait, dans l'exemple de l'encadré 1 ci-dessus, du concessionnaire automobile indépendant D et des consommateurs finaux. |
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(13)

| (14) | Il convient de noter que les éléments du principe de réparation, à savoir le droit d'une personne de demander réparation intégrale pour un préjudice causé par une infraction au droit européen de la concurrence, s'appliquent également aux fournisseurs directs et indirects de l'auteur d'une infraction. La directive «dommages et intérêts» mentionne, à titre d'exemple, le cas d'une entente entre acheteurs dans laquelle le préjudice pourrait résulter d'un prix inférieur payé par les auteurs de l'infraction à leurs fournisseurs (14). |
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(14)

| (15) | La réparation intégrale couvre la réparation du dommage réel (damnum emergens) et du manque à gagner (lucrum cessans), ainsi que le paiement d'intérêts (15). Généralement, le dommage réel fait référence à une diminution du patrimoine de l'intéressé et le manque à gagner à l'exclusion de l'accroissement de patrimoine qui aurait eu lieu en l'absence du fait préjudiciable (16). Dans le contexte de la répercussion, cette distinction joue un rôle particulier en ce qui concerne les effets économiques caractéristiques et leur classification juridique. La règle générale est énoncée ci-dessous.






  — | L'effet prix se rapporte au surcoût en tant qu'augmentation du prix qu'un acheteur direct ou indirect a dû payer pour un produit ou des services en raison de la violation du droit européen de la concurrence (17). Il inclut l'effet d'ombrelle sur les prix (18). L'effet prix peut être pris en compte dans une demande de réparation du dommage réel par l'acheteur direct ou indirect. Il constitue la partie du préjudice qui est qualifiée de «surcoût» dans la directive «dommages et intérêts» (19). Cependant, l'acheteur direct ou indirect peut être en mesure de répercuter le surcoût plus en aval de la chaîne de distribution, de manière partielle ou totale. Ainsi, lorsque les juridictions nationales estiment la répercussion partielle ou totale d'un surcoût dans une action en dommages et intérêts, il leur est nécessaire de déterminer le préjudice subi à cause du surcoût subsistant à un niveau donné de la chaîne de distribution. Selon le système juridique, la juridiction nationale peut considérer cette répercussion comme une réduction du dommage réel ou se référer à d'autres règles ou principes, comme le principe compensatio lucri cum damno (20). |
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(15)

—

L'effet prix se rapporte au surcoût en tant qu'augmentation du prix qu'un acheteur direct ou indirect a dû payer pour un produit ou des services en raison de la violation du droit européen de la concurrence (17). Il inclut l'effet d'ombrelle sur les prix (18). L'effet prix peut être pris en compte dans une demande de réparation du dommage réel par l'acheteur direct ou indirect. Il constitue la partie du préjudice qui est qualifiée de «surcoût» dans la directive «dommages et intérêts» (19). Cependant, l'acheteur direct ou indirect peut être en mesure de répercuter le surcoût plus en aval de la chaîne de distribution, de manière partielle ou totale. Ainsi, lorsque les juridictions nationales estiment la répercussion partielle ou totale d'un surcoût dans une action en dommages et intérêts, il leur est nécessaire de déterminer le préjudice subi à cause du surcoût subsistant à un niveau donné de la chaîne de distribution. Selon le système juridique, la juridiction nationale peut considérer cette répercussion comme une réduction du dommage réel ou se référer à d'autres règles ou principes, comme le principe compensatio lucri cum damno (20).

| — | L'effet volume peut être décrit, plus généralement, comme le préjudice causé par un recul du volume de vente des produits ou services résultant du surcoût (21). Les présentes orientations sont toutefois axées sur l'effet volume compris comme étant le manque à gagner causé par le recul des ventes résultant de la répercussion. Comme indiqué dans la directive «dommages et intérêts», il peut être récupéré en tant que manque à gagner (22). |
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L'effet volume peut être décrit, plus généralement, comme le préjudice causé par un recul du volume de vente des produits ou services résultant du surcoût (21). Les présentes orientations sont toutefois axées sur l'effet volume compris comme étant le manque à gagner causé par le recul des ventes résultant de la répercussion. Comme indiqué dans la directive «dommages et intérêts», il peut être récupéré en tant que manque à gagner (22).

| (16) | Si, sur la base de la directive «dommages et intérêts», il est possible d'établir une distinction entre le dommage réel imputable au surcoût, d'une part, et le manque à gagner dû à la diminution des ventes, d'autre part, il existe un lien inhérent entre l'effet prix sous-jacent et l'effet volume (23). Par conséquent, si la répercussion peut être retenue, il convient de tenir compte à la fois des deux effets et de leur interaction. Les méthodes économiques pour ce faire sont exposées ci-dessous. |
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(16)

2.2.   Scénarios dans lesquels les juridictions nationales peuvent rencontrer des problèmes de répercussion

| (17) | Dans les actions en dommages et intérêts fondées sur des infractions au droit de la concurrence de l'UE, les juridictions nationales s'intéressent généralement à la répercussion du surcoût dans deux scénarios. |
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(17)

| (18) | Premièrement, l'auteur d'une infraction peut invoquer la répercussion du surcoût dans ses moyens de défense contre des demandes de dommages et intérêts, c'est-à-dire faire valoir que l'acheteur direct ou indirect a répercuté le surcoût, entièrement ou en partie, sur ses propres clients (24). Cette situation, dans laquelle la répercussion peut être décrite comme un bouclier, est illustrée dans l'encadré 2 ci-dessous, qui concerne une demande de dommages et intérêts introduite par un acheteur direct. Il convient de faire remarquer que le moyen de défense invoquant la répercussion peut également être utilisé contre des demandes émanant d'acheteurs indirects situés plus en aval dans la chaîne de distribution. |
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(18)

| (19) | Deuxièmement, les acheteurs indirects peuvent fonder leurs actions en dommages et intérêts sur l'argument que les acheteurs directs des auteurs de l'infraction ont (en partie) répercuté le surcoût sur eux et qu'ils ont donc subi un préjudice. Dans un tel scénario, la répercussion peut être décrite comme une épée. Ce scénario est également illustré ci-dessous dans l'encadré 2. |
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(19)

Encadré 2

Les deux scénarios typiques en matière de répercussion

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| (20) | Il convient d'observer d'emblée que l'article 17, paragraphe 2, de la directive «dommages et intérêts» établit la présomption générale que les infractions commises dans le cadre d'une entente causent un préjudice. En outre, les articles 13 et 14 de la directive «dommages et intérêts» contiennent des règles spécifiques sur la charge de la preuve pour ce qui est de la répercussion. |
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(20)

| (21) | Dans le premier scénario, c'est-à-dire lorsque la répercussion du surcoût est utilisée comme moyen de défense contre une action fondée sur une infraction au droit de la concurrence de l'UE, il appartient au défendeur d'apporter la preuve que le demandeur a répercuté le surcoût (25). Cette charge de la preuve porte sur l'existence et l'ampleur de la répercussion du surcoût. Si l'argument de la répercussion est recevable en tout ou en partie, l'article 12, paragraphe 3, de la directive «dommages et intérêts» exige que, selon le droit procédural national, compte tenu du principe d'effectivité et d'équivalence, le demandeur puisse toutefois demander réparation pour manque à gagner (26). Dans un tel cas, la charge de la preuve de cet effet volume lié à la répercussion incombe au demandeur. |
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(21)

| (22) | La directive «dommages et intérêts» contient également des règles applicables dans un second scénario, c'est-à-dire lorsqu'un acheteur indirect affirme avoir subi un préjudice résultant de la répercussion du surcoût. Dans ce scénario, la charge de la preuve concernant l'existence et l'ampleur de cette répercussion incombe à l'acheteur indirect qui demande réparation à l'auteur de l'infraction. |
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(22)

| (23) | Cependant, la directive «dommages et intérêts» aborde de manière spécifique les difficultés auxquelles sont confrontés les acheteurs indirects lorsqu'ils demandent réparation du préjudice résultant de la répercussion du surcoût (27). Premièrement, l'article 14, paragraphe 1, et le considérant 41 de la directive «dommages et intérêts» renvoient au fait qu'il peut être dans les usages commerciaux de répercuter les augmentations de prix en aval de la chaîne de distribution. Si de tels usages commerciaux ont été constatés, les juridictions nationales peuvent se fonder sur la preuve prima facie de la répercussion. Sur la base de cette référence, l'article 14, paragraphe 2, de la directive «dommages et intérêts» énonce une présomption réfragable selon laquelle un demandeur (c'est-à-dire l'acheteur indirect) est réputé avoir apporté la preuve qu'une répercussion a été effectuée par l'acheteur direct sur l'acheteur indirect, si le demandeur peut démontrer que les conditions suivantes sont remplies:






  a) | le défendeur a commis une infraction au droit de la concurrence de l'UE (28); |
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(23)

a)

le défendeur a commis une infraction au droit de la concurrence de l'UE (28);

| b) | l'infraction au droit de la concurrence de l'UE a entraîné un surcoût pour l'acheteur direct du défendeur; et |
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b)

l'infraction au droit de la concurrence de l'UE a entraîné un surcoût pour l'acheteur direct du défendeur; et

| c) | l'acheteur indirect a acheté les biens ou services concernés par l'infraction au droit de la concurrence de l'UE, ou acheté des biens ou services dérivés de ces derniers ou les contenant. |
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c)

l'acheteur indirect a acheté les biens ou services concernés par l'infraction au droit de la concurrence de l'UE, ou acheté des biens ou services dérivés de ces derniers ou les contenant.

| (24) | Cette présomption ne s'applique pas lorsque l'auteur de l'infraction peut démontrer de façon crédible, à la satisfaction de la juridiction, que le surcoût n'a pas été répercuté sur l'acheteur indirect ou qu'il ne l'a pas été entièrement (29). |
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(24)

| (25) | Du fait i) du principe de réparation, ii) de la pratique consistant à répercuter le surcoût et iii) des présomptions susmentionnées, la possibilité existe de voir des demandes de dommages et intérêts parallèles introduites par des acheteurs situés à différents niveaux de la chaîne de distribution. Dans de telles situations, les juridictions nationales devraient chercher à éviter toute réparation excessive, de même que toute réparation insuffisante (30). Pour ce faire, elles peuvent entre autres tenir compte, dans la mesure du possible, des actions en dommages et intérêts portant sur la même infraction au droit de la concurrence de l'UE, des décisions de justice prises à la suite de telles actions et des informations pertinentes relevant du domaine public qui découlent de la mise en œuvre du droit de la concurrence de l'UE par la sphère publique dans l'affaire en cause (31). Il est dans l'intérêt des parties à une action en dommages et intérêts de porter ces actions, ces décisions de justice ou ces informations à la connaissance de la juridiction nationale et d'expliquer en quoi elles présentent un intérêt pour l'affaire en cause. |
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(25)

| (26) | En outre, lorsque des actions connexes sont pendantes devant les juridictions de différents États membres, les juridictions nationales peuvent appliquer l'article 30 du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil (32) auquel la directive «dommages et intérêts» fait référence (33). Cet article dispose que les juridictions nationales autres que la première juridiction saisie peuvent surseoir à statuer ou, dans certaines circonstances, se dessaisir de l'affaire. La juridiction d'un État membre peut aussi recourir aux règles nationales en matière de sursis à statuer si elles existent dans le droit national. |
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(26)

| (27) | Par souci de cohérence entre les décisions de justice résultant de procédures connexes, il convient également que les juridictions nationales envisagent et autorisent le recours aux moyens procéduraux appropriés que le droit national met à leur disposition. À titre d'exemple, la directive «dommages et intérêts» mentionne la jonction des demandes (34). Elle mentionne aussi la possibilité pour une personne de racheter la demande d'une autre personne (35). Un tel rachat peut avoir pour but d'intenter une action commune pouvant contribuer à assurer la cohérence entre des actions en dommages et intérêts qui sont liées à la même infraction au droit de la concurrence (36). |
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(27)

| (28) | En fonction du système juridique national, d'autres instruments peuvent être utilisés, comme des mécanismes de recours collectif, des avis de tiers ou des tierces interventions et des règles en matière de sursis à statuer. Ainsi, un acheteur direct peut intervenir dans l'action en dommages et intérêts d'un acheteur indirect contre l'auteur de l'infraction. Dans un tel cas, tant l'acheteur direct (la partie intervenante) que l'auteur de l'infraction (le défendeur) peut arguer que le surcoût n'a pas été répercuté sur l'acheteur indirect (le demandeur) ou ne l'a pas été entièrement. |
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(28)

| (29) | La disponibilité de ces moyens procéduraux peut aussi présenter un intérêt lorsqu'une juridiction nationale statue sur la proportionnalité d'une demande de production de preuves. Par exemple, la jonction de plusieurs petites demandes peut accroître la valeur totale des demandes pendantes devant une juridiction dans une mesure telle que cette juridiction considère le volume de données exigé pour une expertise plus coûteuse comme proportionné. |
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(29)

2.3.   Habilitation des juridictions à estimer la répercussion

| (30) | L'article 12, paragraphe 5, de la directive «dommages et intérêts» impose spécifiquement aux États membres de veiller à ce que les juridictions nationales soient habilitées à estimer, conformément aux procédures nationales, la part de tout surcoût qui a été répercutée. Une telle habilitation doit couvrir tous les effets de répercussion, à savoir l'effet prix et l'effet volume. Cela découle également de l'article 17, paragraphe 1, de la directive «dommages et intérêts» qui s'applique plus généralement à la quantification du préjudice. |
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(30)

| (31) | Lorsque les juridictions nationales font usage de cette habilitation à estimer, elles doivent tenir compte des règles et principes énoncés dans la directive «dommages et intérêts» et dans la jurisprudence correspondante de la CJUE. Cela signifie que même quand les juridictions estiment le préjudice causé par une infraction à l'article 101 ou 102 du TFUE, il convient d'agir sur la base du principe de réparation. En d'autres termes, l'octroi des dommages et intérêts correspondants doit néanmoins viser à replacer la victime dans la position dans laquelle elle aurait été si l'infraction n'avait pas été commise (voir le point 12 ci-dessus). À cet effet, les juridictions nationales doivent aussi utiliser leurs instruments de procédure en conséquence. En particulier, elles doivent appliquer les règles relatives à la charge de la preuve et au niveau de preuve pour ne pas mettre en péril la pleine effectivité de l'article 101 du TFUE. |
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(31)

| (32) | Par exemple, la CJUE a jugé dans l'affaire Kone que les victimes de l'effet d'ombrelle sur les prix peuvent obtenir réparation pour la perte causée par une infraction au droit de la concurrence de l'UE, déclarant que la pleine effectivité de l'article 101 du TFUE serait mise en cause si la législation nationale excluait, de manière catégorique et indépendamment des circonstances particulières de l'affaire, leur droit de demander réparation pour le préjudice subi. En outre, l'affaire Kone souligne que dans les actions en dommages et intérêts fondées sur une infraction au droit de la concurrence de l'UE, des questions factuelles et juridiques concernant la causalité peuvent se poser. De telles questions se posent aussi dans le contexte d'une répercussion (37). |
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(32)

| (33) | De même, lorsque les juridictions nationales estiment, conformément aux procédures nationales, le montant du préjudice et la part de tout surcoût qui a été répercuté, comme le prévoit la directive «dommages et intérêts», elles sont tenues de respecter les principes d'équivalence et d'effectivité susmentionnés. En ce qui concerne l'habilitation à estimer, cela signifie que les juridictions nationales ne peuvent pas rejeter les arguments concernant la répercussion au simple motif qu'une partie n'est pas en mesure de quantifier avec précision les effets de la répercussion. |
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(33)

| (34) | En outre, l'habilitation à estimer, telle qu'elle est prévue à l'article 12, paragraphe 5, de la directive «dommages et intérêts» et à l'article 17, paragraphe 1, de cette même directive, impose aux juridictions nationales l'obligation, premièrement, de fonder leur appréciation sur les informations raisonnablement disponibles et, deuxièmement, de s'efforcer d'établir une approximation du montant ou de la part de la répercussion qui est plausible. Cela découle de la directive «dommages et intérêts», qui souligne l'existence d'une asymétrie de l'information et reconnaît que le préjudice peut difficilement être quantifié avec une précision parfaite (38). L'exercice d'estimation est soumis à la législation nationale. En réalité, plusieurs États membres disposaient déjà de règles qui correspondent à l'habilitation à estimer prévue dans la directive sur les actions en dommages et intérêts (39). |
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(34)

| (35) | Dans les faits, les juridictions nationales devront souvent se fonder sur des hypothèses, par exemple sur des prix, des volumes de vente ou des bénéfices hypothétiques. Elles peuvent disposer d'une marge d'appréciation importante soit à l'égard des chiffres et données statistiques à retenir, soit surtout en ce qui concerne l'utilisation de ceux-ci pour le calcul et l'évaluation du préjudice (40). De plus, les hypothèses sont généralement importantes au moment d'élaborer un scénario contrefactuel afin de quantifier la répercussion et les effets volume, comme décrit à la section 4 ci-dessous. Au vu de cette importance, il serait conseillé de demander que, quels que soient les arguments présentés à la juridiction, les hypothèses soient soigneusement établies et que la sensibilité des prévisions aux modifications de ces hypothèses soit explicite, comme la direction générale de la concurrence de la Commission le demande dans ses «Best practices for the submission of economic evidence and data collection in cases concerning the application of Article 101 and 102 TFEU and in merger cases» (les «bonnes pratiques») (41). |
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(35)

2.4.   Rôle de la preuve

| (36) | L'évaluation juridique de la répercussion requiert en général une analyse factuelle et économique complexe. Si l'obtention des preuves nécessaires constitue généralement un élément important de toute action en dommages et intérêts résultant d'infractions à l'article 101 ou 102 du TFUE, le rôle des preuves pour la répercussion varie en fonction des deux scénarios susmentionnés et de la mesure dans laquelle une présomption s'applique (42). En tout état de cause, les faits réellement pertinents et disponibles peuvent déterminer l'obtention de preuves et, en fin de compte, l'évaluation de la répercussion. |
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(36)

| (37) | Le type de preuves nécessaires pour prouver et quantifier la répercussion dépendra de la méthode économique utilisée parmi celles décrites aux sections 5 et 6 ci-dessous. Les preuves peuvent être classées de différentes manières mais sont généralement réparties en preuves qualitatives et preuves quantitatives. La directive «dommages et intérêts» elle-même indique clairement que le terme «preuve» inclut tous les moyens de preuve admissibles devant la juridiction nationale saisie (43). Cela pourrait inclure les éléments suivants:






  — | des preuves qualitatives pour comprendre le comportement commercial ou les stratégies de tarification d'une entreprise comprenant, par exemple, i) des contrats, ii) des documents internes, iii) des rapports financiers et comptables, iv) des déclarations de témoins, v) des avis d'experts et vi) des rapports sectoriels et des études de marché, ou |
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(37)

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des preuves qualitatives pour comprendre le comportement commercial ou les stratégies de tarification d'une entreprise comprenant, par exemple, i) des contrats, ii) des documents internes, iii) des rapports financiers et comptables, iv) des déclarations de témoins, v) des avis d'experts et vi) des rapports sectoriels et des études de marché, ou

| — | des preuves quantitatives se rapportant en particulier aux données nécessaires à l'utilisation de techniques économétriques (44) telles que i) les prix de vente, les prix au détail et les prix facturés au consommateurs finaux du produit ou du service en cause et de produits ou services comparables, ii) des rapports financiers, iii) des avis d'experts, iv) des prix réglementés, v) des volumes de ventes, vi) des remises ainsi que vii) d'autres coûts d'intrants et éléments de coûts. |
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des preuves quantitatives se rapportant en particulier aux données nécessaires à l'utilisation de techniques économétriques (44) telles que i) les prix de vente, les prix au détail et les prix facturés au consommateurs finaux du produit ou du service en cause et de produits ou services comparables, ii) des rapports financiers, iii) des avis d'experts, iv) des prix réglementés, v) des volumes de ventes, vi) des remises ainsi que vii) d'autres coûts d'intrants et éléments de coûts.

Comme il ressort des listes non exhaustives ci-dessus, certaines preuves peuvent être considérées comme étant à la fois qualitatives et quantitatives, par exemple les rapports financiers et les avis d'experts.

| (38) | Comme expliqué de manière plus générale dans le guide pratique, les spécificités du cas d'espèce et les preuves apportées servent normalement de point de départ pour déterminer si l'infraction a effectivement causé un préjudice au demandeur et, si c'est le cas, pour quantifier ce préjudice (45). Les preuves pertinentes peuvent inclure les preuves directes qui, du moins dans le cadre de la répercussion, peuvent être comprises comme couvrant les documents produits par l'acheteur direct ou indirect ainsi que les témoignages sur la répercussion ou non du surcoût. La disponibilité de ce type de preuves peut jouer un rôle important quand une juridiction décide s'il est possible ou non qu'une partie applique une des méthodes décrites ci-après, et si oui, laquelle, pour satisfaire le standard de preuve requis par le droit applicable. |
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(38)

| (39) | En outre, lorsqu'il s'agit de l'évaluation de la répercussion, les juridictions nationales sont souvent confrontées aux avis d'experts économiques. Selon les moyens prévus par le droit national, ces avis peuvent être présentés par des experts nommés par les parties, par un expert nommé par la juridiction elle-même à des fins d'assistance ou par les deux parties et la juridiction. Dans la mesure du possible, la juridiction nationale peut souhaiter guider l'un ou l'autre de ces experts économiques, éventuellement à un stade précoce de la procédure, lorsque les parties demandent la production de preuves, et poser des questions plus concrètes liées à la méthode de quantification à utiliser et aux données nécessaires. Une telle orientation et de telles questions peuvent être pertinentes à des fins de traitement des affaires mais aussi pour l'évaluation sur le fond. En particulier, comme mentionné ci-dessus, quand les juridictions nationales estiment les effets de la répercussion, elles peuvent prendre en considération le fait qu'un avis d'expert économique est conforme aux bonnes pratiques, à savoir qu'il formule soigneusement les hypothèses correspondantes et expose explicitement la sensibilité de ses prévisions aux modifications de ces hypothèses. Dans le même ordre d'idées et de nouveau en fonction du droit national, les juridictions nationales peuvent demander aux experts économiques de fournir d'autres explications à leurs conclusions, assurer la reproductibilité et permettre aux parties de s'exprimer. |
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(39)

| (40) | La directive «dommages et intérêts» vise à garantir l'exercice effectif des droits et l'égalité des armes en établissant des règles à suivre pour demander la production de preuves. Ces règles s'appliquent dans les deux scénarios de répercussion susmentionnés. En ce qui concerne le scénario dans lequel la répercussion est utilisée comme moyen de défense, l'article 13 de la directive «dommages et intérêts» prévoit spécifiquement que le défendeur peut raisonnablement exiger du demandeur ou de tiers qu'ils produisent des informations. Dans un scénario dans lequel un acheteur indirect cherche à obtenir réparation, la directive «dommages et intérêts» dispose à l'article 14, paragraphe 1, que cet acheteur indirect peut raisonnablement exiger du défendeur ou de tiers qu'ils produisent des informations. |
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(40)

| (41) | Ces règles de la directive «dommages et intérêts» limitent la production de preuves dans le sens où la partie à laquelle incombe la charge de prouver l'existence et l'ampleur d'une répercussion ne peut que «raisonnablement» exiger une telle production. Conformément aux règles générales concernant la production de preuves énoncées à l'article 5 de la directive «dommages et intérêts», la juridiction nationale peut exiger que le demandeur allègue de manière plausible que le préjudice lié au surcoût a été répercuté par l'acheteur direct sur l'acheteur indirect. Le demandeur doit également utiliser les faits qui sont déjà raisonnablement à sa disposition. Dans le contexte de la répercussion, il peut s'agir d'informations recueillies au cours des affaires menées avec l'autre partie ou d'informations raisonnablement obtenues auprès de tiers tels que les fournisseurs d'informations sur le marché. |
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(41)

| (42) | La première phrase de l'article 5, paragraphe 3, de la directive «dommages et intérêts» établit un principe général de proportionnalité en ce sens qu'elle requiert que les juridictions nationales «limitent la production des preuves à ce qui est proportionné». Ce principe est important pour le traitement des affaires dans le cadre d'actions en dommages et intérêts fondées sur des infractions à l'article 101 ou 102 du TFUE. Comme indiqué ci-dessus, les juges appliquent des règles de procédure nationales et doivent accorder une attention particulière aux principes d'effectivité et d'équivalence. Toutefois, dans le cadre de ces règles de droit, les juridictions nationales peuvent tenir compte des coûts et des avantages de la production de documents demandée. À titre d'exemple, cela signifie que les juridictions nationales peuvent conclure que les éléments de preuve présentés par les parties leur permettent déjà d'estimer la part du surcoût qui a été répercutée à leur encontre au lieu de recueillir d'autres données. |
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(42)

| (43) | Des preuves peuvent être demandées à l'autre partie ou à des tiers par la juridiction nationale et sous son contrôle strict. La demande doit concerner des éléments ou des catégories de preuves spécifiques (46). Pour autant que la juridiction nationale respecte les principes généraux de proportionnalité et de protection des intérêts légitimes des parties, elle peut même ordonner la production de preuves contenant des informations confidentielles au bénéfice de la partie à laquelle incombe l'obligation de prouver les effets résultant de la répercussion. Ces informations peuvent, par exemple, inclure des documents ou des données concernant les recettes, les prix ou les marges. Toutefois, au moment d'ordonner la production de telles preuves, il est essentiel que la juridiction nationale ait pris toutes les mesures nécessaires pour protéger les informations confidentielles (47). À titre d'exemple, la directive «dommages et intérêts» renvoie à quelques mesures, comme la possibilité d'apporter des modifications aux passages sensibles dans les documents, de conduire des audiences à huis clos, de limiter les personnes autorisées à prendre connaissance des preuves et de faire injonction à des experts de produire des résumés des informations sous une forme globale ou sous une autre forme non confidentielle (48). Conformément au droit national, les juridictions nationales peuvent aussi tenir compte des mesures mentionnées dans les bonnes pratiques, comme la procédure de «salle de données» («data room») (49), et à l'article 9, paragraphe 2, de la directive sur les secrets d'affaires (50). |
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(43)

| (44) | La production de preuves figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence pourrait être utile pour quantifier le surcoût, mais elle l'est généralement moins dans le contexte de la répercussion (notamment parce que la répercussion du surcoût concerne le comportement des acheteurs en matière de fixation des prix, sur lequel le dossier d'une autorité de la concurrence ne contient généralement pas d'informations). De plus, la version publique de la décision constatant une infraction peut inclure des informations plus générales pouvant être pertinentes, comme des informations sur les produits ou services faisant l'objet du comportement anticoncurrentiel. Comme l'indique l'article 6, paragraphe 10, de la directive «dommages et intérêts», la production de preuves par une autorité de la concurrence n'est qu'une mesure de dernier recours. |
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(44)

| (45) | Enfin, comme indiqué à l'article 15, paragraphe 1, de la directive «dommages et intérêts», les actions en dommages et intérêts portant sur la même infraction au droit européen de la concurrence et les décisions de justice prises à la suite de telles actions peuvent également constituer une source d'information utile pour la quantification de la répercussion. |
| --- | --- |

(45)

3.   THÉORIE ÉCONOMIQUE DE LA RÉPERCUSSION

3.1.   Aperçu

| (46) | La répercussion du surcoût et les effets associés en ce qui concerne le prix et le volume découlent des motivations qui poussent une entreprise à réagir à l'augmentation de ses coûts en augmentant les prix (51). Le surcoût initial peut être compris comme une augmentation du coût des intrants pour l'acheteur direct. Afin d'estimer les effets de la répercussion, la juridiction devrait généralement examiner dans quelle mesure une augmentation des coûts affecterait 1) les prix fixés par l'acheteur direct sur le marché en aval et 2) la valeur des ventes perdues pour l'acheteur direct. |
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(46)

| (47) | Les juridictions nationales estiment la répercussion en se fondant sur les circonstances du cas d'espèce. Pour diverses raisons, le juge peut toutefois avoir besoin d'une compréhension générale de la théorie économique de la répercussion et des effets associés. Premièrement, les prédictions de la théorie économique peuvent constituer l'un des éléments pertinents pour apprécier si le standard de preuve requis est atteint dans un cas spécifique. Par exemple, la théorie économique fournit à la juridiction un cadre dans lequel les preuves quantitatives et qualitatives pourraient être évaluées (52). Deuxièmement, en particulier au début de la procédure, la théorie économique peut aider les juges à prendre des décisions concernant la production de données ou d'informations en évaluant leur pertinence. Enfin, des considérations théoriques ou conceptuelles peuvent également servir de base pour déterminer la crédibilité et la fiabilité des différentes explications économiques qui sous-tendent le lien entre le surcoût et la répercussion avancée par les parties. |
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(47)

| (48) | La directive «dommages et intérêts» n'établit aucune distinction entre les dommages découlant 1) de prix accrus (effets liés au prix) et de la répercussion du surcoût, y compris l'effet volume et 2) d'autres effets, comme la qualité réduite des produits ou des entraves à l'innovation (effets non liés au prix), qui pourraient survenir. Les présentes lignes directrices se concentrent sur la répercussion des hausses de prix et les effets volume correspondants (53). |
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(48)

| (49) | Conformément à la théorie économique, l'existence et l'ampleur des effets de la répercussion, à savoir l'effet prix et l'effet volume associés, sont déterminées par une série de facteurs (54). Ces facteurs affectent simultanément le résultat d'un scénario de répercussion et il convient de tenir compte de leur interdépendance. |
| --- | --- |

(49)

| (50) | En outre, l'importance relative de chaque facteur est susceptible de varier d'un cas à l'autre. Aussi, il peut être intéressant pour le juge de comprendre quels facteurs sont susceptibles d'affecter le degré de répercussion dans un cas particulier. À cette fin, en fonction du droit national, le juge peut se référer à des explications émanant des experts économiques des parties ou de son propre expert économique désigné par sa juridiction. Par ailleurs, dans la pratique, il arrive qu'une société ne prenne pas toujours des décisions en matière de prix totalement cohérentes avec les prédictions de la théorie économique. Il est donc important d'évaluer également les éléments de la théorie économique en tenant compte des preuves factuelles disponibles en l'espèce. Ces preuves peuvent être de nature tant qualitative que quantitative; il peut s'agit par exemple des documents internes décrivant le degré de répercussion et des méthodes quantitatives expliquées à la section 4 ci-dessous. |
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(50)

| (51) | Comme exposé plus en détail à l'annexe 1, conformément à la théorie économique, les facteurs les plus importants déterminant l'existence et l'ampleur des effets de la répercussion consistent en:






  i) | la nature des coûts des intrants (55) faisant l'objet d'un surcoût (à savoir, si ces coûts sont fixes ou variables, si l'infraction entraîne une augmentation de ces coûts uniquement pour un client ou pour l'ensemble ou la grande majorité des clients sur un marché donné); |
| --- | --- | --- |

(51)

i)

la nature des coûts des intrants (55) faisant l'objet d'un surcoût (à savoir, si ces coûts sont fixes ou variables, si l'infraction entraîne une augmentation de ces coûts uniquement pour un client ou pour l'ensemble ou la grande majorité des clients sur un marché donné);

| ii) | la nature de la demande de produits à laquelle les clients directs ou indirects sont confrontés (en particulier, le lien entre le niveau de la demande et le niveau des prix); |
| --- | --- |

ii)

la nature de la demande de produits à laquelle les clients directs ou indirects sont confrontés (en particulier, le lien entre le niveau de la demande et le niveau des prix);

| iii) | la nature et l'intensité de la concurrence sur les marchés où les clients directs ou indirects sont actifs; et |
| --- | --- |

iii)

la nature et l'intensité de la concurrence sur les marchés où les clients directs ou indirects sont actifs; et

| iv) | d'autres éléments tels que les coûts d'ajustement des prix, la part des coûts d'une entreprise qui sont touchés par le surcoût, la puissance d'achat, l'intégration verticale des clients directs et indirects, la réglementation des prix ou le moment auquel les décisions sur les prix sont prises aux différents niveaux de la chaîne de distribution. |
| --- | --- |

iv)

d'autres éléments tels que les coûts d'ajustement des prix, la part des coûts d'une entreprise qui sont touchés par le surcoût, la puissance d'achat, l'intégration verticale des clients directs et indirects, la réglementation des prix ou le moment auquel les décisions sur les prix sont prises aux différents niveaux de la chaîne de distribution.

| (52) | Premièrement, la nature des coûts des intrants qui sont soumis à un surcoût détermine si — et dans quelle mesure — ce surcoût peut être répercuté. Si le surcoût a une incidence sur les coûts de l'acheteur direct qui ne varient pas en fonction de la quantité d'intrants (c'est-à-dire les coûts fixes), il est moins probable qu'il soit répercuté parce que ces coûts n'affectent généralement pas la fixation des prix de l'acheteur direct, du moins pas à court terme. À long terme cependant, les coûts fixes peuvent également influencer l'analyse de la décision stratégique d'une entreprise, par exemple, la capacité de production, ce qui, à son tour, pourrait avoir une incidence sur le mécanisme ultérieur (à court terme) de formation des prix. Dans un tel scénario, les coûts fixes peuvent également être répercutés. En revanche, lorsque le surcoût a une incidence sur les coûts de l'acheteur direct qui varient en réalité en fonction de la quantité d'intrants (c'est-à-dire les coûts variables), il est généralement plus probable qu'il soit répercuté, du moins dans une certaine mesure. Cela s'explique par le fait que les coûts marginaux (une sous-catégorie de coûts variables pouvant être définis comme l'augmentation des coûts supportée lors de l'achat d'un intrant supplémentaire) (56) affectent généralement les décisions en matière de fixation des prix de l'acheteur direct (57). |
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(52)

| (53) | Deuxièmement, la demande de produits à laquelle le client direct doit répondre influe sur le niveau de répercussion. Un mécanisme standard de formation des prix s'appuie sur le fait que la demande à laquelle une entreprise doit répondre (à savoir la quantité qu'elle vend) diminue lorsqu'elle augmente son prix. La mesure dans laquelle un acheteur direct augmente son propre prix lorsqu'il est confronté à un surcoût varie selon que la demande réagit fortement ou non à une telle évolution du prix. Par exemple, si l'acheteur direct jouit d'un monopole, si la demande à laquelle il doit répondre est également sensible à une variation des prix pour tous les niveaux de prix et s'il doit supporter des coûts marginaux constants, la théorie économique suggère que la moitié du surcoût sera répercutée. Si la demande à laquelle l'entreprise en situation de monopole doit répondre chute «de plus en plus» (à savoir à un rythme croissant) lorsque les prix augmentent, il est moins probable que le surcoût soit répercuté par comparaison à une situation dans laquelle la demande à laquelle l'entreprise doit répondre chute «de moins en moins» (à savoir à un rythme décroissant) à mesure que le prix augmente, toutes choses étant égales par ailleurs (58). |
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(53)

| (54) | Troisièmement, la nature et l'intensité de l'interaction concurrentielle entre les entreprises sur le marché où les clients directs sont actifs influent également sur l'ampleur de la répercussion. Il importe de garder à l'esprit que l'effet qu'une concurrence accrue peut avoir sur l'ampleur de la répercussion dépend de la question de savoir si le surcoût initial affecte uniquement le client direct (autrement dit s'il s'agit d'un surcoût spécifique à l'entreprise) ou s'il affecte aussi les concurrents du client direct (autrement dit s'il s'agit d'un surcoût sectoriel). Si le surcoût n'affecte qu'un seul acheteur direct, en concurrence féroce avec d'autres acheteurs directs, la répercussion est moins probable que dans une situation où le seul acheteur direct concerné fait face à une faible concurrence. Cependant, si le surcoût est sectoriel, l'existence d'un grand nombre d'acheteurs directs en concurrence féroce les uns avec les autres générera probablement une plus grande répercussion de ce surcoût par rapport à une situation où la concurrence est moindre entre ces clients directs (59). |
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(54)

| (55) | Un certain nombre de décisions rendues par les juridictions nationales saisies d'actions en dommages et intérêts ont souligné l'importance d'examiner comment la demande réagit aux variations des prix et à l'intensité de la concurrence ainsi que la question de savoir si les concurrents de l'acheteur direct sont affectés ou non par le surcoût (60). |
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(55)

| (56) | Quatrièmement, comme indiqué au point 51 et à l'annexe 1, d'autres éléments peuvent, dans certaines circonstances, jouer un rôle crucial dans le mécanisme de formation des prix de l'acheteur direct et partant, dans la répercussion du surcoût par l'acheteur direct. Par exemple, un élément qui pourrait être important dans la quantification de la répercussion est la question de savoir si l'intrant affecté par le surcoût représente une grande ou une faible part des coûts variables de l'acheteur direct. Un acheteur direct peut faire face à des coûts lorsqu'il modifie ses prix. On parle alors de «coûts d'ajustement des prix». Si le surcoût ne représente qu'une petite partie des coûts variables, l'acheteur direct peut ne pas estimer rentable de répercuter ce surcoût en raison des coûts d'ajustement des prix. Par ailleurs, d'autres éléments pouvant également affecter le degré de répercussion sont le niveau de puissance d'achat ou le moment auquel les décisions relatives aux prix sont prises aux différents niveaux de la chaîne de distribution, par exemple. Certains des facteurs mentionnés au point 51 ont également été pris en compte par les juridictions nationales dans des affaires concernant la répercussion (61). |
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(56)

| (57) | L'existence et l'ampleur de la répercussion sont liées à la perte de ventes qui accompagnera généralement toute augmentation des prix. Comme décrit ci-dessus, cette perte de ventes peut être qualifiée d'effet volume, qu'un acheteur peut invoquer comme manque à gagner. L'effet volume résulte du fait que l'acheteur fait habituellement face à une courbe de demande descendante. Si le surcoût initial est répercuté dans la chaîne de distribution, un effet volume se produira à tous les niveaux de la chaîne verticale. Par conséquent, lorsque la demande englobe des dommages et intérêts pour des effets volume, les juridictions peuvent également avoir à estimer cet effet. |
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(57)

| (58) | Comme indiqué ci-dessus, toute victime d'une infraction au droit de la concurrence de l'UE a le droit de demander la réparation intégrale du préjudice causé par l'infraction. Lorsque la répercussion est invoquée, il peut être important d'évaluer l'effet volume afin de quantifier le préjudice causé par un surcoût dans une action en dommages et intérêts. Dans un tel cas, il convient toutefois de noter qu'une estimation du préjudice total effectuée en soustrayant simplement l'effet prix lié à la répercussion de l'effet de surcoût entraînerait une sous-estimation du préjudice subi par le client direct ou indirect si l'effet volume n'est pas pris en compte. |
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(58)

| (59) | La perte de volume découlant d'un surcoût est influencée par la sensibilité de la demande à laquelle l'acheteur doit faire face et par la réaction des concurrents de l'acheteur au surcoût. Par exemple, si l'acheteur fait face à une demande inélastique, c'est-à-dire si ses clients ne sont que peu sensibles aux augmentations de prix, l'augmentation des prix entraîne une diminution relativement faible du volume vendu. Cela conduira, toutes proportions gardées, à un effet volume plus faible que dans le cas d'une demande plus élastique. Parallèlement, si les concurrents de l'acheteur augmentent également leurs prix à la suite d'un surcoût, cela pourrait aussi réduire l'incidence de la hausse des prix décidée par l'acheteur sur ses ventes (62). |
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(59)

3.2.   Exemples

| (60) | Les exemples hypothétiques ci-dessous visent à illustrer la pertinence des enseignements de la théorie économique expliqués dans la présente section et à l'annexe 1. |
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(60)

| (61) | L'exemple 1 décrit des surcoûts spécifiques à l'entreprise sur un marché fortement concurrentiel. |
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(61)

| Exemple 1



  Situation: 10 producteurs de jus de pomme se partagent le même marché. Un des producteurs s'approvisionne en pommes auprès d'un fournisseur participant à une entente portant sur la fixation des prix. Ce producteur de jus de pomme réclame des dommages et intérêts en compensation d'un surcoût. La partie défenderesse (le fournisseur des pommes) invoque toutefois l'argument de la répercussion et soutient que le producteur de jus de pomme a répercuté la totalité du surcoût sur les acheteurs indirects.

  Analyse: le producteur de jus de pomme confronté au surcoût est en forte concurrence avec neuf autres producteurs et fournisseurs de jus de pomme. Tous les produits vendus par les dix entreprises sont perçus par le consommateur comme étant plutôt homogènes. Dans la mesure où les autres producteurs ne s'approvisionnent pas en pommes auprès de membres de l'entente, mais ont la capacité de les acheter moins cher ailleurs, le producteur qui doit acheter auprès des membres de l'entente subit un désavantage concurrentiel par rapport à ses concurrents. La capacité du producteur de jus de pomme à répercuter la hausse de ses coûts serait donc limitée compte tenu du fait qu'il perdrait des ventes (et des bénéfices) par rapport à ses concurrents dans une très large mesure s'il répercutait le surcoût, ne fût-ce que partiellement. Plus la concurrence entre les dix producteurs de jus de pommes est forte, plus la contrainte sur la capacité à répercuter la hausse des coûts est grande. Donc, dans ce scénario, le client direct ne sera normalement pas en mesure de répercuter l'augmentation des coûts (le surcoût). |
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Exemple 1

Situation: 10 producteurs de jus de pomme se partagent le même marché. Un des producteurs s'approvisionne en pommes auprès d'un fournisseur participant à une entente portant sur la fixation des prix. Ce producteur de jus de pomme réclame des dommages et intérêts en compensation d'un surcoût. La partie défenderesse (le fournisseur des pommes) invoque toutefois l'argument de la répercussion et soutient que le producteur de jus de pomme a répercuté la totalité du surcoût sur les acheteurs indirects.

Analyse: le producteur de jus de pomme confronté au surcoût est en forte concurrence avec neuf autres producteurs et fournisseurs de jus de pomme. Tous les produits vendus par les dix entreprises sont perçus par le consommateur comme étant plutôt homogènes. Dans la mesure où les autres producteurs ne s'approvisionnent pas en pommes auprès de membres de l'entente, mais ont la capacité de les acheter moins cher ailleurs, le producteur qui doit acheter auprès des membres de l'entente subit un désavantage concurrentiel par rapport à ses concurrents. La capacité du producteur de jus de pomme à répercuter la hausse de ses coûts serait donc limitée compte tenu du fait qu'il perdrait des ventes (et des bénéfices) par rapport à ses concurrents dans une très large mesure s'il répercutait le surcoût, ne fût-ce que partiellement. Plus la concurrence entre les dix producteurs de jus de pommes est forte, plus la contrainte sur la capacité à répercuter la hausse des coûts est grande. Donc, dans ce scénario, le client direct ne sera normalement pas en mesure de répercuter l'augmentation des coûts (le surcoût).

| (62) | L'exemple 2 présente une situation de surcoût sectoriel et de concurrence intense. |
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(62)

| Exemple 2



  Situation: les dix producteurs de jus de pomme de l'exemple 1 s'approvisionnent en pommes auprès de fournisseurs participant à une entente portant sur la fixation des prix. Les membres de l'entente affirment que tout surcoût est répercuté sur les acheteurs indirects.

  Analyse: les producteurs de jus de pomme sont exposés de la même manière au surcoût et le marché est qualifié de concurrentiel. Tous les producteurs étant confrontés au surcoût, aucune entreprise ne sera défavorisée par rapport à ses concurrents. Il est donc plus probable que chaque producteur de jus de pomme répercutera le surcoût dans une large mesure, contrairement au cas illustré dans l'exemple 1 (où le surcoût est spécifique à l'entreprise). À titre d'illustration, dans un marché parfaitement concurrentiel, le prix est égal aux coûts marginaux et une hausse du coût d'un intrant conduira donc directement à une hausse égale du prix. |
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Exemple 2

Situation: les dix producteurs de jus de pomme de l'exemple 1 s'approvisionnent en pommes auprès de fournisseurs participant à une entente portant sur la fixation des prix. Les membres de l'entente affirment que tout surcoût est répercuté sur les acheteurs indirects.

Analyse: les producteurs de jus de pomme sont exposés de la même manière au surcoût et le marché est qualifié de concurrentiel. Tous les producteurs étant confrontés au surcoût, aucune entreprise ne sera défavorisée par rapport à ses concurrents. Il est donc plus probable que chaque producteur de jus de pomme répercutera le surcoût dans une large mesure, contrairement au cas illustré dans l'exemple 1 (où le surcoût est spécifique à l'entreprise). À titre d'illustration, dans un marché parfaitement concurrentiel, le prix est égal aux coûts marginaux et une hausse du coût d'un intrant conduira donc directement à une hausse égale du prix.

| (63) | L'exemple 3 décrit la question du taux de répercussion d'entreprises en situation de monopole faisant face à des demandes différentes. |
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(63)

| Exemple 3



  Situation: le producteur de jus de pomme A jouit d'une situation de monopole sur le marché de production de jus de pomme dans l'État membre 1, tandis que le producteur de jus de pomme B jouit d'un monopole sur le marché du même produit dans l'État membre 2. Le coût de production d'un lot supplémentaire de jus de pomme est constant et similaire pour A et pour B.
  Les deux producteurs de jus de pomme s'approvisionnaient en pommes auprès de C, un fournisseur participant à une entente portant sur la fixation des prix. Tant A que B faisaient donc face à un surcoût de 6 EUR par caisse de pommes puisqu'ils s'approvisionnaient auprès de C.
  A et B répondaient à des demandes différentes des chaînes de vente au détail dans chaque État membre. Dans l'État membre 1, la demande était également sensible à une variation des prix à tous les niveaux de prix (la demande était linéaire, voir l'encadré 15). Tel n'était pas le cas dans l'État membre 2. Dans celui-ci, la demande chutait «de moins en moins» (à un rythme décroissant) à mesure que le prix augmentait (la demande était convexe, voir aussi l'encadré 15).
  A et B demandent réparation à C (le membre de l'entente) pour le préjudice subi du fait du surcoût. C invoque l'argument de la répercussion alléguant que A et B ont répercuté la moitié du surcoût.

  Analyse: les producteurs en situation de monopole dans les États membres 1 et 2 ont fait face à une demande différente des chaînes de magasins d'alimentation au détail dans chaque État membre. Leurs coûts de production d'un lot supplémentaire de jus de pomme étaient constants. Le surcoût de 6 EUR par caisse de pommes était considéré comme une augmentation du coût marginal pour chacun d'eux. Après une telle augmentation des coûts, la possibilité d'adapter les prix à la hausse aurait dépendu du volume de production que chacun d'eux aurait dû sacrifier pour répercuter la variation des coûts dans une certaine proportion, c'est-à-dire pour avoir augmenté les prix.
  En effet, si le volume perdu par suite d'une augmentation des prix est relativement faible, l'augmentation des prix sera plus intéressante par comparaison avec la situation dans laquelle la perte de volume est importante. La perte de volume lors de l'augmentation des prix est fonction de la courbure de la demande à laquelle un producteur en situation de monopole est confronté, à savoir qu'elle varie selon que la demande est linéaire, convexe ou concave. Cette caractéristique est expliquée plus en détail dans l'encadré 15 ci-après.
  En ce qui concerne le producteur monopoleur A dans l'État membre 1, selon la théorie économique, il peut être possible d'affirmer qu'il a répercuté la moitié du surcoût, soit 3 EUR. Cependant, comme le producteur monopoleur B répondait à une demande convexe, la demande restante serait devenue moins sensible à mesure que le prix augmentait. Par rapport à A, qui fait face à une demande linéaire, B aurait perdu moins de volume en augmentant les prix de 3 EUR. Cela implique que B avait un intérêt à répercuter plus de 3 EUR. |
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Exemple 3

Situation: le producteur de jus de pomme A jouit d'une situation de monopole sur le marché de production de jus de pomme dans l'État membre 1, tandis que le producteur de jus de pomme B jouit d'un monopole sur le marché du même produit dans l'État membre 2. Le coût de production d'un lot supplémentaire de jus de pomme est constant et similaire pour A et pour B.

Les deux producteurs de jus de pomme s'approvisionnaient en pommes auprès de C, un fournisseur participant à une entente portant sur la fixation des prix. Tant A que B faisaient donc face à un surcoût de 6 EUR par caisse de pommes puisqu'ils s'approvisionnaient auprès de C.

A et B répondaient à des demandes différentes des chaînes de vente au détail dans chaque État membre. Dans l'État membre 1, la demande était également sensible à une variation des prix à tous les niveaux de prix (la demande était linéaire, voir l'encadré 15). Tel n'était pas le cas dans l'État membre 2. Dans celui-ci, la demande chutait «de moins en moins» (à un rythme décroissant) à mesure que le prix augmentait (la demande était convexe, voir aussi l'encadré 15).

A et B demandent réparation à C (le membre de l'entente) pour le préjudice subi du fait du surcoût. C invoque l'argument de la répercussion alléguant que A et B ont répercuté la moitié du surcoût.

Analyse: les producteurs en situation de monopole dans les États membres 1 et 2 ont fait face à une demande différente des chaînes de magasins d'alimentation au détail dans chaque État membre. Leurs coûts de production d'un lot supplémentaire de jus de pomme étaient constants. Le surcoût de 6 EUR par caisse de pommes était considéré comme une augmentation du coût marginal pour chacun d'eux. Après une telle augmentation des coûts, la possibilité d'adapter les prix à la hausse aurait dépendu du volume de production que chacun d'eux aurait dû sacrifier pour répercuter la variation des coûts dans une certaine proportion, c'est-à-dire pour avoir augmenté les prix.

En effet, si le volume perdu par suite d'une augmentation des prix est relativement faible, l'augmentation des prix sera plus intéressante par comparaison avec la situation dans laquelle la perte de volume est importante. La perte de volume lors de l'augmentation des prix est fonction de la courbure de la demande à laquelle un producteur en situation de monopole est confronté, à savoir qu'elle varie selon que la demande est linéaire, convexe ou concave. Cette caractéristique est expliquée plus en détail dans l'encadré 15 ci-après.

En ce qui concerne le producteur monopoleur A dans l'État membre 1, selon la théorie économique, il peut être possible d'affirmer qu'il a répercuté la moitié du surcoût, soit 3 EUR. Cependant, comme le producteur monopoleur B répondait à une demande convexe, la demande restante serait devenue moins sensible à mesure que le prix augmentait. Par rapport à A, qui fait face à une demande linéaire, B aurait perdu moins de volume en augmentant les prix de 3 EUR. Cela implique que B avait un intérêt à répercuter plus de 3 EUR.

| (64) | L'exemple 4 décrit la question des coûts d'ajustement des prix et des coûts variables vs coûts fixes à court et à long termes. |
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(64)

| Exemple 4



  Situation: les entreprises A et B sont les deux seules entreprises qui possèdent et mettent en location des grues dans l'État membre 1. De 2005 à 2015, les entreprises A et B ont pris part à une entente visant à augmenter le prix de location des grues de 80 pour cent. L'entreprise C est une entreprise de construction opérant dans des villes situées sur tout le territoire de l'État membre 1. Elle conçoit, construit et vend des appartements résidentiels dans des gratte-ciel à des clients finals. Les prix des appartements sont publiés dans toute une série de médias et de lieux, y compris sur l'internet, dans des journaux et sur des affiches dans les rues. L'autorité nationale de concurrence de l'État membre 1 a estimé que l'accord sur les prix dans le secteur de la construction violait le droit de la concurrence, et sa décision d'infliger des amendes aux membres de l'entente n'a pas fait l'objet d'un recours des entreprises A et B.
  L'entreprise C est une cliente directe de l'entente. Elle réclame des dommages et intérêts aux membres A et B de l'entente. Toutefois, les entreprises A et B ont invoqué l'argument de la répercussion, alléguant que l'entreprise C a répercuté l'intégralité du surcoût sur les clients indirects, à savoir les clients finals qui achètent des appartements dans des gratte-ciel.

  Analyse: la location de grues est l'un des nombreux coûts d'intrants auxquels fait face l'entreprise C lorsqu'elle conçoit et construit des gratte-ciel. Parmi les autres coûts d'intrants, citons les matières premières telles que l'acier et le béton, les coûts de la main-d'œuvre et les coûts financiers. En conséquence, il est probable que la location de grues ne représente qu'une petite partie des coûts totaux. Étant donné que les prix des appartements font l'objet d'une large publicité, l'entreprise C peut avoir à supporter des coûts d'ajustement des prix importants. Toutefois, comme l'entente a duré pendant dix ans, les coûts d'ajustement des prix peuvent être négligeables par rapport au surcoût après une période donnée, ce qui inciterait finalement l'entreprise C à tenir compte de ce surcoût lorsqu'elle fixe le prix des appartements. Par conséquent, il se peut qu'en raison des coûts d'ajustement des prix, l'entreprise C n'ait aucun intérêt à répercuter le surcoût à court terme. Toutefois, l'intérêt de répercuter le surcoût peut évoluer au cours de la période couverte par l'infraction. Afin d'évaluer la répercussion effective au cours de la période considérée, la juridiction devrait donc estimer les effets de la répercussion sur la base des preuves disponibles, par exemple en utilisant une des méthodes décrites à la section 4. |
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Exemple 4

Situation: les entreprises A et B sont les deux seules entreprises qui possèdent et mettent en location des grues dans l'État membre 1. De 2005 à 2015, les entreprises A et B ont pris part à une entente visant à augmenter le prix de location des grues de 80 pour cent. L'entreprise C est une entreprise de construction opérant dans des villes situées sur tout le territoire de l'État membre 1. Elle conçoit, construit et vend des appartements résidentiels dans des gratte-ciel à des clients finals. Les prix des appartements sont publiés dans toute une série de médias et de lieux, y compris sur l'internet, dans des journaux et sur des affiches dans les rues. L'autorité nationale de concurrence de l'État membre 1 a estimé que l'accord sur les prix dans le secteur de la construction violait le droit de la concurrence, et sa décision d'infliger des amendes aux membres de l'entente n'a pas fait l'objet d'un recours des entreprises A et B.

L'entreprise C est une cliente directe de l'entente. Elle réclame des dommages et intérêts aux membres A et B de l'entente. Toutefois, les entreprises A et B ont invoqué l'argument de la répercussion, alléguant que l'entreprise C a répercuté l'intégralité du surcoût sur les clients indirects, à savoir les clients finals qui achètent des appartements dans des gratte-ciel.

Analyse: la location de grues est l'un des nombreux coûts d'intrants auxquels fait face l'entreprise C lorsqu'elle conçoit et construit des gratte-ciel. Parmi les autres coûts d'intrants, citons les matières premières telles que l'acier et le béton, les coûts de la main-d'œuvre et les coûts financiers. En conséquence, il est probable que la location de grues ne représente qu'une petite partie des coûts totaux. Étant donné que les prix des appartements font l'objet d'une large publicité, l'entreprise C peut avoir à supporter des coûts d'ajustement des prix importants. Toutefois, comme l'entente a duré pendant dix ans, les coûts d'ajustement des prix peuvent être négligeables par rapport au surcoût après une période donnée, ce qui inciterait finalement l'entreprise C à tenir compte de ce surcoût lorsqu'elle fixe le prix des appartements. Par conséquent, il se peut qu'en raison des coûts d'ajustement des prix, l'entreprise C n'ait aucun intérêt à répercuter le surcoût à court terme. Toutefois, l'intérêt de répercuter le surcoût peut évoluer au cours de la période couverte par l'infraction. Afin d'évaluer la répercussion effective au cours de la période considérée, la juridiction devrait donc estimer les effets de la répercussion sur la base des preuves disponibles, par exemple en utilisant une des méthodes décrites à la section 4.

4.   QUANTIFICATION DE LA RÉPERCUSSION ET DE L'EFFET VOLUME – ASPECTS GÉNÉRAUX

| (65) | La réparation du préjudice subi a pour objectif de placer la partie lésée dans la situation où elle aurait été si l'infraction n'avait pas été commise. Afin d'être en mesure d'évaluer cette situation, il convient de comparer la situation observée, à savoir la situation dans laquelle l'infraction a été commise, avec une situation hypothétique, autrement dit la situation dans laquelle l'infraction n'a pas eu lieu. Cette situation hypothétique est appelée «scénario contrefactuel». |
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(65)

| (66) | L'objectif de la construction d'un scénario contrefactuel est d'isoler l'effet de l'infraction des autres facteurs affectant le prix d'un produit ou service, qui auraient influencé ce prix même si l'infraction n'avait pas été commise (63). Par exemple, une augmentation de la demande conduirait généralement à une hausse des prix même en l'absence d'entente. Il n'y a pas lieu d'indemniser les acheteurs directs ou indirects pour un tel effet. Dès lors, la construction d'un scénario contrefactuel exige de neutraliser les facteurs qui ne sont pas liés à l'infraction (64). |
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(66)

| (67) | Comme le scénario contrefactuel est hypothétique, il ne peut être directement observé. Ainsi qu'il sera démontré ci-dessous, différentes méthodes et techniques ont été développées en économie et dans la pratique juridique pour établir la situation contrefactuelle. Elles varient en fonction des hypothèses sous-jacentes et de la variété des données nécessaires. |
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(67)

| (68) | Alors que ces méthodes visent à déterminer la façon dont le marché aurait évolué en l'absence d'infraction, des éléments directement accessibles aux parties et aux juges (par exemple, des documents internes décrivant comment l'acheteur direct a répercuté le surcoût initial dans une situation donnée) peuvent également fournir, dans le cadre des règles de droit nationales applicables, des informations utiles pour l'évaluation des dommages et intérêts dans des cas bien précis (65). |
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(68)

| (69) | Lorsqu'elles traitent de la répercussion dans une action en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence, les juridictions nationales peuvent avoir à prendre en compte trois éléments liés au préjudice pour lequel un acheteur direct ou indirect peut demander réparation, à savoir le surcoût, l'effet prix lié à la répercussion et l'effet volume lié à la répercussion (66). Les juridictions nationales et les experts économiques peuvent choisir d'estimer ces trois éléments de manière séquentielle c'est-à-dire en suivant une procédure en trois étapes comme celle décrite ci-dessous. |
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(69)

| (70) | Lors de la première étape, le surcoût peut être quantifié ou estimé. Plusieurs méthodes différentes peuvent être employées à cet effet. Toutefois, les méthodes les plus souvent utilisées par les parties et les juges pour estimer le surcoût initial sont les méthodes dites «comparatives». Les différentes méthodes d'estimation du surcoût sont examinées en détail dans le guide pratique. |
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(70)

| (71) | La deuxième étape consiste à estimer l'ampleur de l'effet prix lié à la répercussion. Cette dernière peut être estimée directement en recourant à des méthodes comparatives, à savoir des méthodes semblables à celles qui sont utilisées pour quantifier le surcoût. Si certaines hypothèses sont confirmées, l'ampleur de cet effet peut également être estimée de manière indirecte en obtenant une estimation du taux auquel l'augmentation du coût des intrants affectés aurait dû être répercutée et en combinant cette estimation avec des informations sur le surcoût et les ventes. Les points 5.1 à 5.2 donnent un aperçu des différentes approches pour quantifier ces effets. |
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(71)

| (72) | Au cours d'une troisième étape, l'effet volume lié à la répercussion est estimés. À l'instar de l'estimation de l'effet prix lié à la répercussion, l'effet volume peut être estimé de manière directe ou indirecte. Différentes approches pour la quantification de ces effets sont examinées aux points 6.2 et 6.3. |
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(72)

| (73) | D'autres approches, telles qu'une approche de simulation tenant compte simultanément de l'effet prix et de l'effet volume liés à la répercussion, peuvent également être utilisées pour quantifier le préjudice causé dans des actions en dommages et intérêts intentées devant les juridictions nationales pour violation du droit de la concurrence de l'UE. L'approche de simulation est expliquée brièvement à la section 5.2. |
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(73)

4.1.   Données et informations nécessaires à la quantification des effets de la répercussion

| (74) | Comme expliqué à la section 2.2, la directive «dommages et intérêts» comprend des règles régissant la production des éléments de preuve. Les données et les informations détenues par les parties ou par des tiers constituent des éléments importants pour effectuer une analyse économique solide de la répercussion. Une première étape utile pour la quantification de l'effet prix lié à la répercussion peut donc consister à faire l'inventaire des données nécessaires et de vérifier leur disponibilité afin d'établir le scénario contrefactuel. |
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(74)

| (75) | Pour décider quel type de données et d'informations sont pertinentes dans un cas spécifique, il peut être utile pour le juge de tenir compte des enseignements généraux tirés de la théorie économique, comme expliqué à la section 3. Ces enseignements peuvent également être utiles si le juge doit évaluer les points de vue contradictoires des experts économiques (67). En outre, le type de données requises pour estimer la répercussion exigera généralement une bonne connaissance du secteur en question et des caractéristiques du marché qui prévalent dans le cas en cause. Il peut donc être utile d'examiner initialement des documents qui indiquent en premier lieu la plausibilité de la répercussion tels que les décisions judiciaires existantes, les procédures au civil parallèles concernant le même niveau ou un niveau différent de la chaîne de distribution sur le même marché, des études de marché ou des décisions émanant d'autorités de concurrence décrivant la dynamique du marché en cause (68). |
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(75)

| (76) | Le juge peut avoir à examiner des preuves tant qualitatives que quantitatives (69). Des preuves qualitatives, telles que des documents internes sur les prix, la stratégie, les contrats et les rapports financiers, peuvent être analysées dans le contexte de la théorie économique. Elles peuvent aussi fournir des informations sur l'existence de la preuve d'un lien entre la tarification en aval et le surcoût en amont qui résulte de l'infraction. |
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(76)

| (77) | Toutefois, pour construire un scénario contrefactuel et neutraliser les différents facteurs influençant la répercussion, des preuves quantitatives peuvent également être utiles dans de nombreux cas. Ces preuves peuvent inclure des données sur les prix, les coûts ou les marges réels, ainsi que des indicateurs externes qui pourraient influencer les décisions en matière de fixation des prix des entreprises, par exemple des mesures agrégées de l'activité économique (telles que les taux de croissance du PIB, d'inflation et d'emploi). Dans certains cas, des variables régionales de l'activité économique pourraient être utiles pour neutraliser différentes tendances régionales qui ne sont pas liées à l'infraction. |
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(77)

| (78) | La juridiction peut aussi tenir compte de facteurs plus spécifiques au secteur ou à l'entreprise qui ont une influence sur la formation des prix. À titre d'exemple, comme illustré dans l'encadré 1 ci-dessus, si le plastique avait aussi été un élément essentiel pour la production de faisceaux de câbles au cours de la période d'infraction lorsque le fabricant de cuivre A s'était entendu avec ses concurrents pour fixer les prix du cuivre en tant qu'autre intrant essentiel pour le fournisseur de faisceaux de câbles B, il est probable que B aurait aussi répercuté sur son client une hausse du prix du plastique qui ne faisait l'objet d'aucune infraction au droit de la concurrence de l'UE. Dans un tel cas, une estimation de la répercussion ne tenant pas compte des effets liés à l'augmentation des prix pour le plastique pourrait surestimer de manière significative la répercussion du surcoût en attribuant à tort la totalité de l'augmentation du prix à l'infraction. Un raisonnement similaire s'applique aux baisses potentielles des coûts liés aux autres intrants qui, si elles ne sont pas prises en compte alors qu'elles sont répercutées en aval de la chaîne de distribution, réduiront artificiellement la répercussion estimée du surcoût résultant de l'entente. |
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(78)

| (79) | Dans les exemples qui suivent, l'application faite des méthodes se concentre sur le prix. Selon la disponibilité des données et les circonstances d'une affaire donnée, la juridiction peut également envisager les mêmes méthodes pour estimer d'autres variables économiques telles que les marges bénéficiaires ou le niveau des coûts d'une entreprise. Les données utilisées pour comparer le marché affecté avec le scénario contrefactuel peuvent concerner l'ensemble du marché (par exemple la moyenne du prix des faisceaux de câbles pour tous les clients d'autres marchés de produits ou géographiques) ou certains clients ou groupes de clients. |
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(79)

4.2.   Recours à des experts économiques

| (80) | Dans de nombreux cas où la répercussion du surcoût est évaluée, des experts économiques peuvent être associés à des actions en dommages et intérêts intentées devant les juridictions nationales. Les règles relatives aux preuves apportées par des experts varient considérablement d'un État membre à l'autre (70). Néanmoins, les juridictions nationales peuvent juger utile de disposer d'orientations énonçant les principes généraux et les outils régissant la participation d'experts économiques. |
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(80)

| (81) | Au début de la procédure, la juridiction peut, si la législation nationale le permet, faciliter une discussion entre les experts représentant les parties concernées. De telles discussions peuvent viser à réduire les domaines d'accord et de désaccord sur les questions relatives à l'affaire, y compris les questions liées aux exigences de production de documents. Un exemple d'une telle façon de procéder est fourni dans l'encadré 3 ci-dessous. |
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(81)

Encadré 3

Exemple d'affaire incluant des preuves fournies par des experts économiques (71)

| Dans une affaire devant une juridiction britannique, des experts économiques représentant chaque partie (l'auteur de l'infraction et le demandeur) avaient proposé leur propre méthode distincte d'estimation de la répercussion. Le juge a exprimé des préoccupations concernant la complexité potentielle des preuves basées sur les avis des experts et a demandé aux experts des parties de s'entendre sur la méthode proposée au sujet des preuves économiques de la répercussion avant d'ordonner la production de documents. À défaut d'accord sur la méthode, le juge entendrait les observations concernant leurs méthodes respectives, y compris une explication de ce que chaque expert proposait, des informations requises et du coût de l'exercice, et déciderait ensuite de la méthode à appliquer. |
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Dans une affaire devant une juridiction britannique, des experts économiques représentant chaque partie (l'auteur de l'infraction et le demandeur) avaient proposé leur propre méthode distincte d'estimation de la répercussion. Le juge a exprimé des préoccupations concernant la complexité potentielle des preuves basées sur les avis des experts et a demandé aux experts des parties de s'entendre sur la méthode proposée au sujet des preuves économiques de la répercussion avant d'ordonner la production de documents. À défaut d'accord sur la méthode, le juge entendrait les observations concernant leurs méthodes respectives, y compris une explication de ce que chaque expert proposait, des informations requises et du coût de l'exercice, et déciderait ensuite de la méthode à appliquer.

| (82) | Dans certains territoires, les juridictions nationales peuvent désigner des experts économiques qui assistent le juge lors de l'estimation de la répercussion et cette méthode est généralement utilisée pour estimer le surcoût initial. La juridiction peut utiliser une approche similaire pour estimer la répercussion, par exemple en utilisant les méthodes dites comparatives. L'expérience tirée de l'utilisation d'experts désignés par la juridiction lors de l'estimation du surcoût peut donc être pertinente aussi pour estimer la répercussion. Un exemple de méthode où la juridiction a nommé un expert économique est fourni dans l'encadré 4 ci-dessous. |
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(82)

Encadré 4

Exemple d'affaire où la juridiction désigne un expert économique (72)

| Dans une affaire devant une juridiction allemande, un expert économique a été désigné par la juridiction. Son mandat consistait à proposer une méthodologie, puis à quantifier le surcoût. Au cours de la première étape, l'expert a proposé une méthode empirique d'estimation du surcoût. La méthode suggérée par l'expert a fait l'objet d'échanges de vues par écrit, puis lors d'audiences avant que la juridiction ne décide de la méthode à adopter.
  À l'étape suivante, la méthode choisie a été appliquée et les surcoûts ont été calculés. Les données sous-jacentes utilisées pour les calculs ont été soumises au tribunal et aux parties.
  La troisième étape a consisté en un contrôle de fiabilité dans le cadre duquel les parties ont eu l'occasion de formuler leurs observations et de poser des questions. Ces observations ont été prises en compte dans une évaluation finale qui a été soumise au tribunal. L'évaluation finale a également tenu compte de la plausibilité des résultats estimés, de la robustesse des effets estimés et de la qualité des données sous-jacentes. |
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Dans une affaire devant une juridiction allemande, un expert économique a été désigné par la juridiction. Son mandat consistait à proposer une méthodologie, puis à quantifier le surcoût. Au cours de la première étape, l'expert a proposé une méthode empirique d'estimation du surcoût. La méthode suggérée par l'expert a fait l'objet d'échanges de vues par écrit, puis lors d'audiences avant que la juridiction ne décide de la méthode à adopter.

À l'étape suivante, la méthode choisie a été appliquée et les surcoûts ont été calculés. Les données sous-jacentes utilisées pour les calculs ont été soumises au tribunal et aux parties.

La troisième étape a consisté en un contrôle de fiabilité dans le cadre duquel les parties ont eu l'occasion de formuler leurs observations et de poser des questions. Ces observations ont été prises en compte dans une évaluation finale qui a été soumise au tribunal. L'évaluation finale a également tenu compte de la plausibilité des résultats estimés, de la robustesse des effets estimés et de la qualité des données sous-jacentes.

| (83) | Dans une affaire où les experts économiques représentant les parties ont des points de vue divergents concernant la méthode à utiliser pour estimer la répercussion, la juridiction nationale peut aussi demander conseil à l'autorité nationale de concurrence sur la méthode à utiliser (73). De plus, pour évaluer l'ampleur de la répercussion, une juridiction nationale peut, en principe, compter également sur les informations contenues dans une décision rendue par une autorité de concurrence, par exemple en ce qui concerne le surcoût initial (74). |
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(83)

5.   QUANTIFICATION ET ESTIMATION DES EFFETS PRIX LIÉS À LA RÉPERCUSSION

| (84) | Lors de l'estimation de l'effet prix lié à la répercussion, les juridictions nationales peuvent s'appuyer sur différents types d'approches économiques de la quantification, en particulier les approches comparatives, mais aussi l'approche du taux de répercussion (75) ou l'approche de simulation. Ces approches, telles que décrites dans le présent chapitre, se fondent sur des données quantitatives pour estimer l'effet de la répercussion. Dans de nombreux cas, le juge peut estimer utile d'évaluer également des preuves qualitatives, comme des documents internes ou des témoignages oraux, lorsqu'il estime l'effet de la répercussion. La disponibilité de ces preuves qualitatives peut jouer un rôle important au moment de décider s'il est nécessaire ou non qu'une partie applique une des techniques, et si oui, laquelle, pour satisfaire le standard de preuve requis par le droit applicable (76). |
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(84)

5.1.   Méthodes comparatives

| (85) | L'effet prix lié à la répercussion à différents stades de la chaîne de distribution peut être calculé en estimant directement l'augmentation des prix ou la variation des marges qui a résulté de l'incidence du surcoût initial. Pour évaluer si un surcoût est répercuté par l'acheteur direct, cette méthode compare le prix fixé par l'acheteur direct au cours de la période couverte par l'infraction avec le prix fixé sur le(s) marché(s) de comparaison. |
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(85)

| (86) | Pour estimer l'effet prix lié à la répercussion, le juge peut estimer les différences entre les prix ou marges observés et les prix ou marges contrefactuels (77) en recourant aux mêmes méthodes comparatives que celles utilisées pour calculer le surcoût initial. Alors que le concept sous-jacent de ces méthodes est décrit en détail dans le guide pratique, d'autres informations sur la mise en œuvre de ces méthodes dans le contexte de la répercussion sont fournies dans les sections ci-dessous. |
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(86)

| (87) | L'intérêt des méthodes comparatives réside dans le fait qu'elles s'appuient sur des données réelles observées sur le même marché ou sur un marché analogue (78). Elles se fondent sur le fait que le scénario de comparaison peut être considéré comme représentatif du scénario sans infraction. Ces méthodes sont également reconnues et utilisées par les autorités de concurrence en Europe afin de procéder à des analyses de nature similaire pour l'estimation de la répercussion, par exemple lorsqu'elles réalisent une évaluation ex post de la politique de concurrence (79). |
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(87)

| (88) | Lorsqu'on utilise la méthode comparative, il faudrait idéalement comparer le prix ou la marge au cours de la période d'infraction avec exactement le même marché en l'absence d'infraction. Toutefois, il n'est évidemment pas possible de savoir exactement comment un marché aurait évolué si une infraction n'avait pas été commise. Par exemple, des facteurs importants influant sur les prix fixés par l'acheteur direct, tels que des variations de la demande ou des prix d'autres intrants, peuvent ne pas avoir une incidence similaire sur les prix au cours de la période couverte par l'infraction et dans le scénario contrefactuel. |
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(88)

| (89) | Il est essentiel de garder ces facteurs à l'esprit lorsqu'il s'agit d'examiner si un marché de comparaison donné peut être utilisé comme scénario contrefactuel. Comme expliqué plus en détail à la section 5.1.1, diverses techniques sont disponibles pour tenir compte des différences entre le marché concerné par l'infraction et les marchés de comparaison. La question de savoir si le niveau de similitude entre le marché sur lequel l'infraction a été commise et les marchés de comparaison est considéré comme suffisant pour que les résultats d'une telle comparaison puissent être utilisés pour estimer la répercussion dépend des systèmes juridiques nationaux (80). |
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(89)

5.1.1.   Approches

| (90) | Lorsque la méthode comparative est utilisée pour estimer l'effet de la répercussion, le prix fixé par l'acheteur direct ou indirect au cours de la période d'infraction est comparé avec la situation en l'absence d'infraction ou scénario contrefactuel. Le scénario contrefactuel peut être établi sur la base des éléments suivants (81):






  — | les données sur les prix ou les marges concernant ce marché avant et/ou après l'infraction. Cette approche est généralement appelée approche «avant/pendant/après», |
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(90)

—

les données sur les prix ou les marges concernant ce marché avant et/ou après l'infraction. Cette approche est généralement appelée approche «avant/pendant/après»,

| — | les données concernant le même marché (de produits), mais dans une zone géographique différente, ou un autre marché de produits considéré comme évoluant d'une manière similaire au marché où opère l'acheteur direct ou indirect. Cette approche est généralement qualifiée de «transversale», ou |
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—

les données concernant le même marché (de produits), mais dans une zone géographique différente, ou un autre marché de produits considéré comme évoluant d'une manière similaire au marché où opère l'acheteur direct ou indirect. Cette approche est généralement qualifiée de «transversale», ou

| — | une combinaison de comparaisons dans le temps et de comparaisons entre marchés. Dans ce cas, on parle généralement d'approche des «doubles différences». |
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—

une combinaison de comparaisons dans le temps et de comparaisons entre marchés. Dans ce cas, on parle généralement d'approche des «doubles différences».

5.1.1.1.   L'approche «avant/pendant/après»

| (91) | Une approche fréquemment utilisée pour estimer le surcoût initial consiste à comparer les prix dans le temps sur le même marché. On parle alors de comparaison «avant/pendant/après» (illustrée dans l'encadré 5 ci-dessous) (82). Lorsqu'on utilise cette approche pour estimer la répercussion, le marché de comparaison est exactement le même marché de produits que le marché sur lequel l'acheteur direct ou indirect était actif au moment où l'infraction a été commise, mais il est analysé à différents moments. En conséquence, l'hypothèse sous-jacente est que le marché de produits en cause au cours de la période non couverte par l'infraction fournit une bonne approximation du scénario contrefactuel, à savoir la situation qui aurait prévalu sur le marché de produits si l'infraction n'avait pas eu lieu au cours de la période d'infraction. Cette hypothèse peut être erronée parce que, dans la pratique, il n'existe pas de marché de comparaison qui comprendrait un élément d'isolation supplémentaire par rapport à la zone géographique ou au produit, permettant d'isoler les effets de l'infraction. |
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(91)

Encadré 5

Exemple illustré d'une approche «avant/pendant/après» (83)

| Prix des faisceaux de câbles |
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Prix des faisceaux de câbles

| (92) | Dans l'exemple illustré à l'encadré 5 ci-dessus, il est supposé que la pratique illégale de fixation des prix dans l'industrie du cuivre a duré cinq ans, de 2005 à 2010. Au cours de cette période (84), le surcoût initial a été répercuté sur le constructeur automobile C. En appliquant cette méthode, le prix payé par le constructeur automobile pendant la période d'infraction est comparé avec le prix payé par le constructeur automobile au cours d'une période non affectée par l'infraction et la répercussion, par exemple en 2003 et 2004. Un exemple d'affaire où un demandeur a appliqué cette approche est présenté dans l'encadré 8 ci-dessous. |
| --- | --- |

(92)

5.1.1.2.   L'approche transversale

| (93) | Dans certains cas, il peut être difficile d'observer des évolutions de prix dans le temps sur le marché de comparaison et sur le marché affecté par l'infraction. Si tel est le cas, une autre méthode fondée sur la comparaison pourrait être utilisée, en l'occurrence une méthode qui compare différents marchés géographiques. L'hypothèse sous-jacente de cette approche est que l'autre marché géographique est similaire au marché concerné par l'infraction dans tous ses éléments, sauf pour ce qui est de l'événement infractionnel. Là encore, cette hypothèse est susceptible d'aller trop loin. |
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(93)

| (94) | À titre d'exemple, comme le montre l'encadré 6 ci-dessous, une juridiction nationale peut envisager de comparer les prix payés par le constructeur automobile C1 au cours de la période d'infraction dans l'État membre 1 (p1) avec le prix moyen payé par les constructeurs automobiles similaires dans l'État membre 2, c'est-à-dire sur un marché géographique distinct qui n'est pas affecté par l'infraction (p2). Cette méthode est appelée «méthode transversale» (85). |
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(94)

Encadré 6

Exemple illustré d'une approche transversale

| Si p1 est supérieur à p2, cela indique qu'un effet prix lié à la répercussion a eu lieu du fournisseur de faisceaux de câbles B1 vers le constructeur automobile C1 dans l'État membre 1. Le même type de comparaison peut être effectué par rapport à toute autre variable économique, par exemple les marges ou les volumes vendus. |
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Si p1 est supérieur à p2, cela indique qu'un effet prix lié à la répercussion a eu lieu du fournisseur de faisceaux de câbles B1 vers le constructeur automobile C1 dans l'État membre 1. Le même type de comparaison peut être effectué par rapport à toute autre variable économique, par exemple les marges ou les volumes vendus.

5.1.1.3.   L'approche des «doubles différences»

| (95) | D'un point de vue économique, la méthode comparative la plus précise est celle qui combine l'approche «avant/pendant/après» et l'approche transversale. On parle alors de méthode des «doubles différences» (86). Elle se concentre sur l'évolution de la variable économique pertinente sur le marché affecté par la répercussion au cours d'une période donnée (différence dans le temps sur le marché de la répercussion) et la compare à l'évolution de la même variable au cours de la même période sur un marché de comparaison non affecté (par exemple sur un autre marché géographique). |
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(95)

| (96) | L'encadré 7 illustre l'approche des «doubles différences» |
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(96)

Encadré 7

Illustration de l'approche des «doubles différences»

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| (97) | Il est supposé, dans un cas comme celui sur lequel se basent l'encadré 5 et l'encadré 6, que le constructeur automobile C1 dans l'État membre 1 (l'acheteur indirect) réclame des dommages et intérêts au fabricant de cuivre A1 (l'auteur de l'infraction). Comme expliqué au point 8, tout préjudice subi par le constructeur automobile C1 découle de la répercussion du surcoût par le fournisseur de faisceaux de câbles B1. L'utilisation de l'approche des doubles différences nécessiterait une évaluation de l'évolution du prix payé par le constructeur automobile C1 dans l'État membre 1 (le marché subissant un effet prix lié à la répercussion) au cours d'une certaine période et sa comparaison avec l'évolution du prix payé par le constructeur automobile C2 dans l'État membre 2 (non affecté par l'infraction et donc ne subissant aucun effet prix lié à la répercussion) au cours de la même période. La comparaison fait ainsi apparaître l'écart entre ces deux différences dans le temps. Cela donne une estimation de la variation du prix payé par le constructeur automobile, en excluant de la même manière tous les facteurs qui ont affecté les marchés tant dans l'État membre 1 que dans l'État membre 2. Par conséquent, la méthode isole l'effet prix lié à la répercussion des autres facteurs influant sur le prix des faisceaux de câbles qui sont communs aux deux marchés. |
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(97)

| (98) | Une autre variante du cas, sur laquelle se basent l'encadré 6 et l'encadré 7, peut illustrer la méthode. Supposons qu'une comparaison de type «avant, pendant et après» révèle une augmentation du prix unitaire des faisceaux de câbles de 100 EUR dans l'État membre 1 (où se sont produites l'infraction et la répercussion) entre 2005 et 2010. Une analyse du marché non affecté dans l'État membre 2 au cours de la même période peut montrer que le prix unitaire des faisceaux de câbles n'a augmenté que de 10 EUR par suite d'une augmentation du coût d'un autre intrant, par exemple le plastique. Supposons que le coût supérieur de l'intrant (plastique) concernait également l'État membre 1, pour autant que toutes les autres conditions soient identiques, une comparaison de l'évolution différente des prix des faisceaux de câbles dans l'État membre 1 et l'État membre 2 permettrait de déduire l'augmentation des prix provoquée par l'effet répercussion. Dans l'exemple, il s'agirait de 90 EUR. |
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(98)

| (99) | L'intérêt majeur de l'approche des «doubles différences» est donc qu'elle peut exclure les évolutions sans lien avec l'effet prix lié à la répercussion qui ont eu lieu au cours de la même période que la répercussion. Cependant, elle repose sur l'hypothèse que d'autres facteurs, dans l'exemple ci-dessus le prix du plastique, affectent les marchés de la même manière. Si tel n'est pas le cas, une mise en œuvre économétrique de la technique des doubles différences peut se révéler nécessaire. Les mises en œuvre de ces techniques sont décrites plus en détail à la section 5.1.2 ci-dessous. |
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(99)

5.1.2.   Mise en œuvre des approches comparatives dans la pratique

| (100) | Différentes techniques sont utilisables pour estimer les effets prix liés à la répercussion en se basant sur l'approche comparative. Certains facteurs, tels qu'une augmentation des coûts des matières premières dans l'exemple ci-dessus, peuvent influencer uniquement le marché de comparaison ou uniquement le marché affecté par la répercussion. Comme expliqué ci-dessus, des ajustements doivent être apportés aux données observées afin de tenir compte de ces influences. Il peut ne s'agir que de simples ajustements aux données lorsque le facteur ayant une influence et l'ampleur de ses effets peuvent être facilement pris en compte. |
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(100)

| (101) | Dans certains cas, lorsque la disponibilité et la qualité des données le permettent, des ajustements devraient être apportés aux données de comparaison sur la base de techniques économétriques, notamment en recourant à une analyse de régression. L'analyse de régression est une technique statistique qui aide à analyser la nature des relations entre des variables économiques. |
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(101)

| (102) | Dans une analyse de régression, un certain nombre d'observations recueillies pour la variable d'intérêt et les variables explicatives probables sont examinées. La relation établie entre ces différentes variables est généralement exprimée sous la forme d'une équation. Cette équation permet d'estimer les effets des variables explicatives sur la variable d'intérêt et de les isoler des effets de l'infraction. Une analyse de régression permet d'estimer le degré de corrélation existant entre les variables pertinentes, ce dernier pouvant, dans certains cas, être révélateur d'une influence causale d'une variable sur l'autre (87). |
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(102)

| (103) | Les différentes techniques disponibles pour ajuster les données de comparaison sont décrites plus en détail dans le guide pratique (88). Au moyen d'exemples et d'illustrations, le guide pratique fournit des orientations sur les concepts, les approches et les conditions d'application des différentes techniques. Il devrait servir de base pour aborder les questions relatives aux approches disponibles pour mettre en œuvre les méthodes comparatives. |
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(103)

| (104) | Le juge doit être conscient que le recours à des analyses de régression peut accroître le degré de précision d'une estimation des dommages et intérêts et peut donc aider à satisfaire le standard de preuve requis (89). Des juridictions nationales ont examiné la valeur probante des preuves statistiques, comme les analyses de régression, dans des affaires où des dommages et intérêts ont été accordés (90). |
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(104)

| (105) | En général, la valeur probante des éléments statistiques dépend de leur capacité à éviter les risques d'«erreurs de type 1», à savoir la constatation d'un effet de répercussion alors qu'aucun n'existe réellement et d'«erreurs de type 2», à savoir la non-constatation d'un effet de répercussion alors qu'il en existe un en réalité. Pour contrer ces risques, un modèle statistique peut appliquer les concepts de signification statistique et d'efficacité statistique. Le concept de signification statistique implique de fixer un seuil élevé pour considérer qu'un effet de répercussion existe. Une approche répandue consiste à fixer un risque de cinq pour cent pour une erreur de type 1, au moyen d'un «intervalle de confiance» de 95 pour cent (91). Toutefois, les modèles de régression peuvent également réduire le risque d'erreurs de type 2 (92). Dans le cas particulier où la répercussion est estimée, il appartient au juge de décider si un modèle de régression qui lui a été présenté évite les risques d'erreurs de types 1 et 2 dans une mesure telle que le modèle a une valeur probante. |
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(105)

| (106) | L'importance potentielle de l'ajustement des données de comparaison au moyen de techniques quantitatives telles que les analyses de régression peut être illustrée par un arrêt d'une juridiction allemande, mentionné à l'encadré 8. |
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(106)

Encadré 8

L'affaire du verre automobile en Allemagne (93)

| Le demandeur dans cette action en dommages et intérêts était un acheteur indirect auprès de membres d'une entente concernant le verre automobile. Les membres de l'entente ont enfreint l'article 101 du TFUE et la Commission européenne leur a infligé une amende en 2008.
  Les experts du demandeur ont analysé l'évolution des prix avant, pendant et après la période d'infraction. Aucune analyse de régression ou de corrélation n'a été effectuée et les experts ont plutôt cherché à établir un lien entre le prix du verre automobile (le produit concerné par l'entente) et le verre automobile de remplacement en observant uniquement les structures de prix.
  La juridiction a toutefois estimé que cette analyse ne permettait pas de montrer à suffisance de droit l'existence d'un lien de cause à effet direct entre les prix des deux produits susmentionnés. Cela était en particulier dû aux données utilisées dans l'analyse des experts des demandeurs et au fait que cette dernière ne tenait pas dûment compte des autres effets sur les prix ni des tendances du marché. Le juge a également pris en compte les conditions du marché en l'espèce pour réfuter les arguments invoquant la répercussion. |
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Le demandeur dans cette action en dommages et intérêts était un acheteur indirect auprès de membres d'une entente concernant le verre automobile. Les membres de l'entente ont enfreint l'article 101 du TFUE et la Commission européenne leur a infligé une amende en 2008.

Les experts du demandeur ont analysé l'évolution des prix avant, pendant et après la période d'infraction. Aucune analyse de régression ou de corrélation n'a été effectuée et les experts ont plutôt cherché à établir un lien entre le prix du verre automobile (le produit concerné par l'entente) et le verre automobile de remplacement en observant uniquement les structures de prix.

La juridiction a toutefois estimé que cette analyse ne permettait pas de montrer à suffisance de droit l'existence d'un lien de cause à effet direct entre les prix des deux produits susmentionnés. Cela était en particulier dû aux données utilisées dans l'analyse des experts des demandeurs et au fait que cette dernière ne tenait pas dûment compte des autres effets sur les prix ni des tendances du marché. Le juge a également pris en compte les conditions du marché en l'espèce pour réfuter les arguments invoquant la répercussion.

| (107) | Toutefois, les techniques fondées sur des analyses économétriques peuvent, dans certains cas, entraîner des coûts considérables. Dans de tels cas, la juridiction peut juger suffisant d'estimer la répercussion en évaluant simultanément les données quantitatives sans recourir à une analyse de régression et en prenant en considération les preuves qualitatives. En outre, elle peut dans la plupart des cas estimer utile d'évaluer également des preuves qualitatives, comme des preuves directes de la répercussion, notamment lorsqu'elle utilise les méthodes quantitatives décrites dans la présente section. |
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(107)

| (108) | Lors de l'estimation de la répercussion sur la base de preuves qualitatives, les documents internes qui décrivent la politique tarifaire d'une entreprise peuvent revêtir une importance particulière. Lors de l'évaluation des documents internes, la juridiction doit être consciente du fait que les entreprises de différents secteurs d'activités, voire au sein d'un même secteur, peuvent adopter des politiques tarifaires différentes. Dans certains cas, une entreprise peut avoir une politique claire ou une pratique établie qui définit les ajustements de prix qui résulteront de variations spécifiques des coûts. Par exemple, dans certains cas, les acheteurs peuvent lier les ajustements de prix aux variations de certains indices, qui peuvent ne pas être affectés par le comportement anticoncurrentiel des auteurs de l'infraction, comme par exemple l'indice des prix à la consommation. Dans d'autres cas, les acheteurs peuvent chercher à atteindre certains objectifs de performance, par exemple appliquer une marge spécifique au prix des produits qu'ils fournissent. En principe, dans le cas de la première politique, il est probable qu'aucune répercussion ne soit constatée, tandis que la deuxième politique suppose que l'acquéreur répercutera les changements. |
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(108)

| (109) | En outre, lors de l'évaluation des politiques tarifaires, la juridiction devrait également chercher à savoir si la politique tarifaire de l'entreprise concernée a été réellement mise en œuvre, par exemple en examinant les données concernant les prix de manière à déterminer si elles correspondent à la politique tarifaire en question. |
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(109)

| (110) | Des exemples de cas dans lesquels les juridictions nationales ont pris en considération des données qualitatives sont exposés ci-dessous. |
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(110)

Encadré 9

Estimation de la répercussion sur la base de preuves qualitatives — Cheminova (2015) (94)

| Dans cet arrêt, le tribunal a conclu qu'un producteur de pesticides avait répercuté 50 pour cent du surcoût initial sur les clients indirects. Cette constatation se fondait sur la théorie économique. Dans ce cas, le tribunal a pu s'appuyer sur des études de marché publiques qui considéraient le marché sur lequel le client direct était actif comme un marché monopolistique. Dans un rapport fourni par le client direct, il était avancé que le marché devait en fait être qualifié de concurrentiel plutôt que de monopolistique. Le client direct a notamment allégué qu'un grand nombre de produits étaient en concurrence sur le marché et que des parts de marché modérées indiquaient l'existence d'un marché concurrentiel. Toutefois, compte tenu des faits de l'affaire spécifique, le tribunal n'a pas suivi ce point de vue. |
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Dans cet arrêt, le tribunal a conclu qu'un producteur de pesticides avait répercuté 50 pour cent du surcoût initial sur les clients indirects. Cette constatation se fondait sur la théorie économique. Dans ce cas, le tribunal a pu s'appuyer sur des études de marché publiques qui considéraient le marché sur lequel le client direct était actif comme un marché monopolistique. Dans un rapport fourni par le client direct, il était avancé que le marché devait en fait être qualifié de concurrentiel plutôt que de monopolistique. Le client direct a notamment allégué qu'un grand nombre de produits étaient en concurrence sur le marché et que des parts de marché modérées indiquaient l'existence d'un marché concurrentiel. Toutefois, compte tenu des faits de l'affaire spécifique, le tribunal n'a pas suivi ce point de vue.

Encadré 10

Estimation de la répercussion sur la base de preuves qualitatives — DOUX Aliments (2014) (95)

| Dans cet arrêt, la cour a conclu que le demandeur avait démontré l'absence de répercussion. Le surcoût dans cette affaire concernait la lysine, un intrant utilisé dans la production de poulets. La cour a conclu que la lysine ne représentait qu'un pour cent des coûts de production des poulets. Une augmentation si faible des coûts ne constituait pas une preuve suffisante pour convaincre la cour qu'elle était susceptible d'entraîner aussi une hausse des prix du poulet. La cour a conclu que les prix réagissaient à d'autres facteurs tels que la concurrence avec d'autres produits à base de viande et la puissance d'achat. Lorsqu'elle a conclu que le surcoût n'avait pas été répercuté sur les détaillants indirects, la cour a fait référence au fait que les poulets étaient vendus sur un marché international et concurrentiel et que les chaînes de magasins d'alimentation au détail avaient une solide puissance d'achat. |
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Dans cet arrêt, la cour a conclu que le demandeur avait démontré l'absence de répercussion. Le surcoût dans cette affaire concernait la lysine, un intrant utilisé dans la production de poulets. La cour a conclu que la lysine ne représentait qu'un pour cent des coûts de production des poulets. Une augmentation si faible des coûts ne constituait pas une preuve suffisante pour convaincre la cour qu'elle était susceptible d'entraîner aussi une hausse des prix du poulet. La cour a conclu que les prix réagissaient à d'autres facteurs tels que la concurrence avec d'autres produits à base de viande et la puissance d'achat. Lorsqu'elle a conclu que le surcoût n'avait pas été répercuté sur les détaillants indirects, la cour a fait référence au fait que les poulets étaient vendus sur un marché international et concurrentiel et que les chaînes de magasins d'alimentation au détail avaient une solide puissance d'achat.

| (111) | Lors de l'application de méthodes comparatives pour estimer le surcoût, des juridictions ont parfois aussi appliqué une «réduction de sécurité». Autrement dit, elles ont ajusté un montant qui tiendrait suffisamment compte des incertitudes dans l'estimation effectuée à partir des données observées (96). Si la mise en œuvre de l'analyse économétrique n'est pas réalisable, une telle approche peut aussi être appliquée dans l'estimation de la répercussion. Elle aurait pour objectif d'exclure les effets d'autres facteurs possibles sur la variable considérée, par exemple le prix offert par le client indirect. |
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(111)

5.1.3.   Difficultés

| (112) | Lors de l'estimation de l'effet prix lié à la répercussion, la juridiction peut en particulier envisager des techniques qui, dans la plus large mesure possible, neutralisent les facteurs autres que celui découlant de l'infraction. La méthode des doubles différences constitue l'une de ces techniques. Elle nécessite des informations ou des données provenant d'un marché de comparaison (par exemple un autre marché géographique) et des séries de données chronologiques provenant du marché concerné par la répercussion. La juridiction ne doit cependant pas perdre de vue qu'il existe des difficultés potentielles qui peuvent affecter la validité des méthodes comparatives. |
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(112)

| (113) | Le marché de comparaison est, dans l'idéal, similaire au marché concerné par l'infraction sans être lui-même affecté par celle-ci. Les acheteurs sur chacun des marchés utilisent toutefois souvent le même intrant. Dans un tel cas, il peut se révéler difficile de trouver un élément de comparaison non affecté. En particulier, si l'étendue de l'infraction couvre une vaste zone géographique, il est probable que les produits, similaires au produit en cause et contenant le même intrant, aient eux aussi été potentiellement affectés. Cela peut rendre difficile la découverte d'un marché de comparaison approprié. |
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(113)

| (114) | Dans d'autres circonstances, le marché de comparaison peut être indirectement affecté par le surcoût initial. Dans l'exemple schématisé du cartel du cuivre mentionné dans l'encadré 6, le fournisseur de faisceaux de câbles B1 achète le cuivre auprès de l'auteur de l'infraction A1. Même si le fournisseur de faisceaux de câbles B2 sur le marché de comparaison n'achète pas auprès de l'auteur de l'infraction A1, les fournisseurs de faisceaux de câbles de B2 et B1 peuvent être concurrents sur les mêmes marchés géographiques en aval. Cela implique que si le fournisseur de faisceaux de câbles B1 augmente ses prix en réaction à l'infraction initiale, ses concurrents peuvent également augmenter leurs prix. Dans ce cas, le prix que le fournisseur de faisceaux de câbles B2 offre peut avoir été affecté indirectement par l'infraction et, dès lors, ne pas constituer un élément de comparaison approprié (97). |
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(114)

| (115) | En ce qui concerne la comparaison dans le temps, il peut être difficile d'identifier avec une précision suffisante la période durant laquelle le marché a été affecté par une infraction donnée. Les parties peuvent présenter une décision émise par une autorité de concurrence qui mentionne une période d'infraction, autrement dit qui fixe la date à laquelle l'infraction a commencé et celle à laquelle elle s'est terminée. Toutefois, cette période peut ne pas correspondre à la période durant laquelle un marché a été effectivement affecté par l'infraction. Il est également important de faire remarquer que la détermination des dates correspondant soit à la période d'infraction soit à la période durant laquelle le marché a été affecté peut avoir une incidence majeure sur les résultats de l'analyse. L'effet de l'infraction peut, en réalité, ne pas se limiter à la période précisée dans cette décision (98). D'une part, la date de début identifiée par l'autorité de concurrence peut être postérieure au début effectif de l'infraction, par exemple en raison du manque de preuves fiables (99). D'autre part, la date de fin indiquée dans une décision constatant une infraction peut être antérieure à la fin de l'infraction réelle. |
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(115)

| (116) | Les effets d'une infraction peuvent aussi ne pas se limiter à la durée de l'infraction. Il est possible que l'infraction affecte le marché concerné même après la cessation du comportement interdit en vertu du droit de la concurrence de l'UE. Cela peut, en particulier, être le cas sur les marchés oligopolistiques où les informations mises en commun aux fins de l'entente pourraient permettre aux fournisseurs d'un certain produit d'adopter durablement après la fin de l'infraction une même ligne d'action dans le but de vendre leurs produits à un prix plus élevé que le prix concurrentiel, c'est-à-dire celui qui aurait été facturé en l'absence d'infraction, sans se livrer aux types de pratiques interdites par le droit de la concurrence de l'UE (100). |
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(116)

| (117) | La possibilité que des acheteurs situés à différents niveaux de la chaîne de distribution puissent retarder la répercussion d'un surcoût peut aussi avoir une incidence significative sur la comparaison (101). L'exemple mentionné dans l'encadré 1 ci-dessus peut en constituer une illustration. Supposons que le constructeur automobile C négocie les prix avec le fournisseur de faisceaux de câbles B sur une base annuelle. Le fournisseur de faisceaux de câbles B n'adapte ses prix qu'une fois par an lorsque les négociations avec le constructeur automobile C sont terminées. Si une entente sur les prix sur le marché du cuivre est établie juste après la fin des négociations entre le fournisseur de faisceaux de câbles et le constructeur automobile, il n'y a qu'au moment où les négociations annuelles de l'année suivante ont lieu que le fournisseur de faisceaux de câbles peut avoir une occasion de répercuter l'augmentation du prix du cuivre sur son propre prix. |
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(117)

| (118) | Par conséquent, le retard avec lequel la répercussion se produit en aval de la chaîne de distribution peut entraîner des difficultés au moment de décider de la période à prendre en considération pour comparer les prix pendant et avant ou pendant et après l'infraction (voire les deux). La juridiction peut ajuster l'analyse en tenant compte de la nature de chaque affaire, par exemple en analysant la politique tarifaire des parties et, sur cette base, en introduisant un certain décalage dans l'analyse des structures de prix à différents niveaux de la chaîne de distribution. |
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(118)

| (119) | Le recours à des analyses de régression lorsque l'on emploie l'approche comparative peut accroître la précision de l'estimation de l'effet de la répercussion. Un juge doit être conscient du fait que, même si ces types de modèles de régression offrent une estimation directe de l'effet de la répercussion, ils ne quantifient pas la mesure dans laquelle chacun des facteurs théoriques affectant la répercussion abordés à la section 3 ci-dessus (p. ex. la nature des coûts des intrants et la nature de la demande de produits) a contribué à l'effet. Les analyses de régression ont comme avantage d'être moins susceptibles d'émettre des hypothèses liées à la théorie économique qui sont erronées. Bien qu'une telle ventilation quantitative facteur par facteur des effets de la répercussion ne soit généralement pas nécessaire pour l'estimation de l'effet de la répercussion, il convient de noter que les techniques décrites à la section 5.2.3 ci-dessous pourraient fournir une ventilation quantitative des facteurs. |
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(119)

5.2.   Autres méthodes

5.2.1.   L'approche du taux de répercussion

| (120) | La section ci-dessus décrit les méthodes et techniques utilisées dans les approches comparatives pour estimer l'effet prix de la répercussion. Généralement, l'approche comparative est préférable lorsque son application est possible et proportionnée. En effet, cette méthode a clairement pour avantage de permettre une estimation de la répercussion fondée sur les prix réels fixés par un acheteur direct ou indirect au cours de la période d'infraction. Cependant, elle s'appuie entre autres sur la disponibilité de données concernant ces prix, outre les prix pratiqués sur un ou plusieurs marché(s) de comparaison. Ces informations peuvent être disponibles dans de nombreux cas. Toutefois, si des informations concernant les prix réels pratiqués sur le marché affecté par l'infraction et sur le(s) marché(s) de comparaison ne peuvent être présentées devant la juridiction, par exemple si celle-ci estime que la production de ces informations est disproportionnée par rapport à la valeur de la demande de dommages et intérêts dans l'affaire en question, la répercussion peut être estimée au moyen d'autres méthodes, telles que l'approche du taux de répercussion. |
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(120)

| (121) | L'approche du taux de répercussion peut être mise en œuvre en analysant l'influence qu'ont eue les précédentes variations des coûts d'une entreprise sur les prix de celle-ci avant ou après la période d'infraction. Ainsi, dans l'exemple présenté dans l'encadré 1 ci-dessus, le taux de répercussion peut être estimé en analysant comment les variations historiques du coût du cuivre ont influencé le prix des faisceaux de câbles. En d'autres termes, si une augmentation de 10 EUR du coût du cuivre est suivie d'une augmentation de 5 EUR du prix des faisceaux de câbles, le taux de répercussion est estimé à 50 pour cent. Pour estimer la répercussion durant la période d'infraction, la juridiction pourrait alors combiner ce taux de répercussion estimatif avec les informations relatives au surcoût et aux ventes. |
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(121)

| (122) | L'approche du taux de répercussion n'est toutefois pas sans risques et peut même parfois déboucher sur des résultats trompeurs. En effet, lorsqu'elle est utilisée pour estimer la répercussion, la juridiction ne peut ni établir si le surcoût a été effectivement répercuté, ni déterminer si des variations du coût de l'intrant affecté ont été répercutées sur les prix pratiqués sur les marchés en aval. Il est par conséquent crucial que la juridiction ait connaissance du fait que l'approche du taux de répercussion repose sur l'hypothèse selon laquelle, durant la période d'infraction, les variations des coûts des intrants sont répercutées sur les prix en aval. Si cette hypothèse est incorrecte, cette approche peut déboucher sur des estimations trompeuses en ce qu'elles concluent à la répercussion de surcoûts alors qu'aucun surcoût n'a réellement été répercuté. |
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(122)

| (123) | Lorsqu'elle utilise l'approche du taux de répercussion, la juridiction devrait, d'une manière générale, chercher à estimer la répercussion d'après la manière dont les variations du coût de l'intrant affecté ont été répercutées précédemment sur les prix en aval. Toutefois, en l'absence d'informations, la juridiction peut examiner l'évolution d'autres composantes du coût marginal de l'acheteur et analyser comment ces variations de coûts influent sur les prix en aval. Dans le cas hypothétique exposé au point 8, modifié et expliqué aux points 78 et 98 ci-dessus, cela signifie qu'une juridiction pourrait envisager une analyse de la relation entre le prix des faisceaux de câbles et le coût du plastique (non influencé par l'infraction) et estimer un taux de répercussion fondé sur cette relation. |
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(123)

| (124) | Dans la plupart des cas, l'infraction concerne le coût d'un intrant qui ne constitue qu'une des composantes du coût marginal de l'acheteur. Si l'intrant affecté par l'infraction ne représente qu'une très faible proportion du coût marginal, une augmentation même significative du coût de cet intrant pourra difficilement être décelée dans les informations relatives au prix de l'acheteur, même si elle est intégralement répercutée sur celui-ci. Bien qu'une autre approche possible consiste à estimer le taux de répercussion en se basant sur les variations des coûts d'intrants plus importants et pas seulement sur le coût de l'intrant affecté moins important, une telle approche présente l'inconvénient de reposer sur une hypothèse qui peut aller trop loin, selon laquelle des augmentations du coût marginal seront répercutées à un taux identique, quelle que soit la source de l'augmentation des coûts. De plus, si une méthode comparative, à savoir une estimation fondée sur le prix réel, ne conclut pas à une répercussion statistiquement significative, cela peut être considéré comme une preuve à l'appui de l'hypothèse selon laquelle aucune répercussion n'a, en réalité, été opérée. En d'autres termes, la conclusion quant à l'absence de répercussion constatée par la méthode comparative ne constitue pas un argument valable ou suffisant en soi pour adopter une méthode fondée sur le taux de répercussion. |
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(124)

| (125) | Comme expliqué à l'annexe 1, les entreprises peuvent aussi avoir de bonnes raisons de ne pas toujours répercuter de légères variations de leurs coûts marginaux, à tout le moins pas à court terme, même si elles sont enclines à répercuter des variations de coûts plus importantes. Il peut donc ne pas être légitime de supposer que le taux de répercussion sera similaire pour des variations différentes du coût des intrants. Cela peut notamment s'expliquer par le fait que l'entreprise peut devoir supporter des «coûts d'ajustement des prix» et, partant, préférer attendre que les augmentations des coûts marginaux dépassent un certain seuil avant de revoir ses prix. |
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(125)

| (126) | Lors de l'examen des preuves indirectes des variations des composantes de coût fondées sur la répercussion qui ne sont pas affectées par le surcoût, il convient de tenir également compte des preuves qualitatives susceptibles de démontrer que la répercussion d'augmentations de coûts limitées est, dans le cas examiné, conforme à la pratique commerciale de l'acheteur direct ou indirect. |
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(126)

| (127) | Dans certains cas, des informations concernant les prix fixés par l'acheteur direct durant la période d'infraction, et pour cette période uniquement, peuvent être disponibles. L'approche du taux de répercussion peut aussi parfois déboucher sur des résultats trompeurs. En effet, elle conduirait à la constatation d'effets prix liés à la répercussion sur la base de l'évolution des coûts de l'intrant qui a fait l'objet d'une infraction au droit de la concurrence. Dans de nombreux cas, il n'est pas improbable que, durant la période d'infraction, l'évolution des coûts de l'intrant ayant fait l'objet d'une infraction au droit de la concurrence soit nettement moins importante que l'augmentation des coûts résultant de l'infraction. Ainsi que cela a été expliqué plus haut, des augmentations modérées des coûts peuvent ne pas être répercutées dans la même mesure que des augmentations de coûts plus importantes. L'examen de variations de coûts et de prix relativement modérées au cours de la période d'infraction pourrait de ce fait déboucher sur une estimation imprécise de l'effet de la répercussion. |
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(127)

5.2.2.   Application de l'approche du taux de répercussion en pratique

| (128) | L'approche du taux de répercussion nécessite des informations sur le surcoût initial et le taux de répercussion correspondant. Si aucune estimation préalable du surcoût n'est disponible, la juridiction peut envisager de recourir aux techniques mentionnées dans le guide pratique (102). |
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(128)

| (129) | L'un des avantages de la méthode comparative est qu'elle permet de construire un scénario contrefactuel. Comme indiqué au point 66 ci-dessus, cet exercice vise à isoler l'effet de l'infraction des autres facteurs influençant également les prix. Bien que la méthode du taux de répercussion ne permette pas une telle approche, elle est toujours importante pour neutraliser les facteurs qui ne sont pas liés à l'infraction. L'une des approches peut consister à recourir à des techniques quantitatives, telles que l'analyse de régression (103). Dans l'exemple présenté dans l'encadré 1 ci-dessus, une juridiction peut tenir compte d'une analyse de la relation entre les prix pratiqués par le fournisseur de faisceaux de câbles et les variations des coûts des intrants en ce qui concerne ces faisceaux. Cependant, d'autres facteurs sont aussi susceptibles d'avoir influencé le prix en aval, comme par exemple des fluctuations de la demande des constructeurs automobiles. Si la juridiction ne tient pas compte de ces éléments supplémentaires, le taux de répercussion estimé sera plus que probablement biaisé. |
| --- | --- |

(129)

| (130) | Une analyse de régression nécessite généralement de très nombreuses données relatives aux coûts et aux prix. Ainsi, pour estimer le taux de répercussion, la juridiction peut, à titre subsidiaire, déterminer si des estimations fondées sur d'autres sources peuvent fournir une estimation raisonnable du taux de répercussion. On peut également citer, à titre d'exemple d'autres sources de ce type, les taux de répercussion constatés dans le cadre d'autres affaires ayant trait au même secteur ou à d'autres secteurs, des études universitaires pertinentes pour le secteur en question, ou encore des preuves fournies dans des déclarations de témoins. Il s'agit d'une solution alternative particulièrement viable lorsque l'on ne dispose pas des données nécessaires ou lorsque les méthodes quantitatives n'incluent pas de facteurs pertinents de neutralisation. |
| --- | --- |

(130)

| (131) | Cependant, il est crucial d'être conscient de ce que des estimations fondées sur d'autres sources sont susceptibles de ne pas tenir compte de facteurs pertinents pour le taux de répercussion dans le cas examiné. Il peut être important, en particulier, de tenir compte de la méthode sous-tendant l'estimation fournie par d'autres sources, ainsi que de la sensibilité de tout résultat aux différences potentielles entre cette estimation et le taux de répercussion. À cet effet, la juridiction peut tenir compte des enseignements utiles tirés de la théorie économique, tels qu'ils sont expliqués à la section 2.3 ci-dessus et à l'annexe 1, comme le degré de concurrence. Si l'on ne dispose que d'informations limitées, portant par exemple sur les différentes conditions du marché ou la façon dont le taux de répercussion a été établi, l'approche du taux de répercussion peut ne pas convenir. |
| --- | --- |

(131)

5.2.3.   L'approche de simulation

| (132) | Le guide pratique présente également une approche dite de simulation comme autre moyen de quantifier le préjudice résultant d'une infraction au droit de la concurrence (104). Cette approche peut également être utilisée pour estimer l'effet prix et l'effet volume de la répercussion. Elle explique simultanément ces deux effets liés à la répercussion. Pour employer cette méthode, un expert économique devra élaborer un modèle de concurrence au stade de la chaîne de distribution auquel le demandeur exerce ses activités et simuler l'effet du surcoût en question sur le bénéfice de ce dernier au cours de la période d'infraction. Il peut par exemple examiner l'incidence que peuvent avoir des courbures différentes de la courbe de la demande sur le degré de répercussion. Il est possible, en se fondant sur les spécifications du côté de la demande et du côté de l'offre, de calculer les prix d'équilibre sur le marché en cause. En outre, il est possible d'évaluer par la suite l'influence d'un surcoût sur ces prix. |
| --- | --- |

(132)

| (133) | Il est important pour un juge d'avoir connaissance du fait que cette approche nécessite un grand nombre de données relatives aux prix et à la quantité sur le marché en cause. Elle s'appuie en outre sur des hypothèses concernant le comportement des entreprises et des consommateurs, hypothèses qui peuvent aller trop loin et être difficiles à valider. Il peut donc être difficile, dans de nombreux cas, d'atteindre le standard de preuve requis par la législation applicable au moyen de cette méthode. |
| --- | --- |

(133)

6.   QUANTIFICATION ET ESTIMATION DES EFFETS VOLUME

6.1.   Introduction

| (134) | L'existence d'un effet prix lié à la répercussion implique nécessairement, à tout le moins en théorie, un effet volume (105). En conséquence, le fait de tenir compte de l'effet prix en ignorant l'effet volume peut conduire à une sous-estimation du préjudice réel. Ainsi, pour prévenir une réparation excessive ou une réparation insuffisante, l'estimation de l'effet volume est aussi essentielle que l'estimation de l'effet prix lié à la répercussion, pour autant que l'acheteur réclame des dommages et intérêts pour le manque à gagner imputable à l'effet volume (106). |
| --- | --- |

(134)

| (135) | Comme illustré dans l'encadré 11 ci-dessous, l'effet volume correspond au manque à gagner imputable à la diminution des ventes résultant de la répercussion, c'est-à-dire la diminution du volume vendu en raison d'une hausse des prix. Dans l'approche séquentielle, présentée ci-dessus au point 69, la troisième étape de la quantification du préjudice découlant d'un surcoût consiste à estimer l'ampleur de l'effet volume. |
| --- | --- |

(135)

Encadré 11

Effet volume

| |
| --- |

| (136) | L'effet volume correspond à la différence entre q1 et q2. La zone C représente le manque à gagner résultant de la diminution des ventes. Ce manque à gagner peut être quantifié en multipliant le volume perdu par la marge bénéficiaire (p1-c1) que l'acheteur aurait réalisée en l'absence de l'infraction sans la moindre répercussion. |
| --- | --- |

(136)

| (137) | L'estimation de l'effet volume nécessite une évaluation de deux facteurs, à savoir: i) la variation de la quantité résultant de l'augmentation des prix et ii) la marge contrefactuelle. Pour estimer ces facteurs, il est nécessaire de disposer d'informations sur des paramètres autres que ceux qui sont nécessaires pour estimer l'effet prix lié à la répercussion. Selon les données disponibles, différentes méthodes peuvent être utilisées. Comme pour l'estimation de l'effet prix lié à la répercussion, la juridiction peut tenir compte des preuves qualitatives de nature directe lorsqu'elle estime l'effet volume (107). L'existence de tels éléments de preuve peut jouer un rôle important lorsqu'une juridiction détermine, parmi les différentes méthodes présentées plus en détail ci-après, la méthode à utiliser dans un cas précis, le cas échéant. |
| --- | --- |

(137)

| (138) | À ce jour, l'effet volume n'a été estimé par des juridictions nationales que dans un nombre restreint d'affaires. Un exemple est fourni dans l'encadré 12 ci-après. Dans cette affaire, un expert économique désigné par la juridiction s'est fondé sur des données tant qualitatives que quantitatives pour estimer l'effet volume. |
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(138)

Encadré 12

Estimation des effets volume - Cheminova (2015) (108)

| Comme expliqué dans l'encadré 9 ci-dessus, cette affaire concerne les ventes de pesticides au Danemark. Le tribunal est arrivé à la conclusion que la moitié du surcoût initial avait été répercutée sur l'acheteur direct. L'effet volume a aussi été évalué sur la base de l'appréciation fournie par un expert désigné par ce même tribunal. Cet expert a estimé l'effet volume comme équivalant à la marge contrefactuelle multipliée par le nombre de ventes qui n'avaient pas été réalisées du fait de cette répercussion.
  Pour estimer le nombre de ventes n'ayant pas été réalisées au cours de la période d'infraction, l'expert a utilisé une version modifiée de l'approche de l'élasticité, expliquée plus en détail dans la section 6.3 ci-après. Ne disposant pas de données quantitatives sur les prix et le volume, cet expert a mesuré l'élasticité en calculant la moyenne des élasticités établies dans 23 études de marché relatives à des pesticides. Il a en outre estimé la marge contrefactuelle en ajustant la marge réalisée au cours de la période d'infraction. Il en a conclu que le préjudice résultant de l'effet volume était égal à 20 pour cent du montant du surcoût. |
| --- |

Comme expliqué dans l'encadré 9 ci-dessus, cette affaire concerne les ventes de pesticides au Danemark. Le tribunal est arrivé à la conclusion que la moitié du surcoût initial avait été répercutée sur l'acheteur direct. L'effet volume a aussi été évalué sur la base de l'appréciation fournie par un expert désigné par ce même tribunal. Cet expert a estimé l'effet volume comme équivalant à la marge contrefactuelle multipliée par le nombre de ventes qui n'avaient pas été réalisées du fait de cette répercussion.

Pour estimer le nombre de ventes n'ayant pas été réalisées au cours de la période d'infraction, l'expert a utilisé une version modifiée de l'approche de l'élasticité, expliquée plus en détail dans la section 6.3 ci-après. Ne disposant pas de données quantitatives sur les prix et le volume, cet expert a mesuré l'élasticité en calculant la moyenne des élasticités établies dans 23 études de marché relatives à des pesticides. Il a en outre estimé la marge contrefactuelle en ajustant la marge réalisée au cours de la période d'infraction. Il en a conclu que le préjudice résultant de l'effet volume était égal à 20 pour cent du montant du surcoût.

6.2.   L'approche comparative

6.2.1.   Les informations nécessaires

| (139) | L'approche comparative appliquée aux fins de l'estimation de l'effet volume nécessite de disposer d'informations sur i) la quantité observée vendue par l'entreprise affectée par le surcoût, ii) le volume contrefactuel vendu et iii) la marge bénéficiaire que l'acheteur aurait réalisée en l'absence de l'infraction. Il convient toutefois de noter que la marge bénéficiaire observée n'est pas la marge pertinente requise aux fins de l'estimation de l'effet volume. Ainsi, l'acheteur, s'il répercute la moitié du surcoût, verra sa marge réduite; la marge observée sera donc inférieure à celle du scénario contrefactuel. Dans ce cas, le fait de se fonder sur la marge observée conduirait à une sous-estimation de l'ampleur de l'effet volume. |
| --- | --- |

(139)

| (140) | En outre, la juridiction doit être consciente du fait que la marge pertinente aux fins de l'estimation de l'effet volume ne correspond pas nécessairement aux mesures classiques de la marge comptable d'une entreprise, comme les bénéfices avant impôt et charges financières (EBIT) ou le revenu net de l'entreprise. |
| --- | --- |

(140)

| (141) | Les marges pertinentes pour l'évaluation des effets volume sont définies par les prix des produits en cause minorés des coûts évités, c'est-à-dire les coûts qui n'ont pas dû être supportés du fait de la réduction de la production. Ainsi, en plus de la détermination des coûts qui sont considérés comme pouvant être évités, la juridiction peut ordonner la production d'informations sur les prix des produits en cause. Dans ce contexte, elle peut aussi ordonner la production de documents internes fournissant des informations relatives aux marges sur coûts variables sur lesquelles l'acheteur fonde ses propres décisions de tarification. |
| --- | --- |

(141)

6.2.2.   Méthodes et difficultés

| (142) | Le manque à gagner associé à l'effet volume peut être estimé au moyen d'une méthode comparative en multipliant la marge contrefactuelle par la réduction des volumes de ventes résultant de la répercussion du surcoût. |
| --- | --- |

(142)

| (143) | En se fondant sur les données pertinentes communiquées par l'acheteur, la juridiction peut employer les techniques comparatives décrites ci-dessus pour estimer la marge contrefactuelle et la quantité contrefactuelle. Étant donné que la marge bénéficiaire et la quantité observées peuvent être influencées par d'autres facteurs sans rapport avec l'infraction, il sera souvent nécessaire de neutraliser ces facteurs supplémentaires. Par conséquent, il serait en principe nécessaire d'employer l'une des méthodes décrites ci-dessus, comme une analyse de régression, par exemple, pour neutraliser les facteurs non liés à l'infraction. |
| --- | --- |

(143)

| (144) | Si les données nécessaires pour pouvoir employer l'approche des doubles différences ne sont pas disponibles, d'autres techniques peuvent être envisagées parmi celles présentées plus haut, comme une comparaison transversale ou une comparaison dans le temps. Cependant, si ces techniques sont employées, il est également important de construire un scénario contrefactuel solide tenant compte de facteurs variant en fonction des différents marchés ou des différentes périodes. |
| --- | --- |

(144)

| (145) | Les méthodes comparatives reposent sur l'hypothèse selon laquelle la période ou le marché de référence est suffisamment similaire, notamment en ce qui concerne les caractéristiques du marché pertinentes pour ce qui est des marges bénéficiaires, telles que le niveau de concurrence sur le marché ou la structure des coûts des fournisseurs. Cette hypothèse n'est pas facile à vérifier, car de nombreux facteurs et décisions stratégiques sont susceptibles de déterminer les marges d'une entreprise. |
| --- | --- |

(145)

6.3.   Approche de l'élasticité

| (146) | L'effet volume peut également être estimé en combinant l'augmentation de prix observée à la suite de l'effet prix lié à la répercussion et une estimation de la sensibilité aux prix de la demande en cause. Comme précisé plus haut, la sensibilité aux prix de la demande détermine la puissance de la relation entre le prix et la demande. À titre d'exemple, si une augmentation de prix de 1 EUR est associée à une réduction significative de la quantité achetée, la demande est réputée plus sensible aux prix que lorsque la réduction de la quantité achetée est moins grande pour une augmentation identique du prix, soit une augmentation de 1 EUR. L'«élasticité-prix» de la demande indique le pourcentage de variation de la quantité demandée résultant d'une augmentation du prix d'un pour cent (109). |
| --- | --- |

(146)

6.3.1.   Méthodes et informations requises

| (147) | En général, la diminution du volume, illustrée par le recul des ventes de q1 à q2 dans l'encadré 11 ci-dessus, sera affectée par l'augmentation des prix d'une entreprise et les variations des prix des concurrents, étant donné que la concurrence entre entreprises s'exerce au niveau des prix. Par conséquent, pour déterminer l'ampleur de la perte de volume, il faudra évaluer la façon dont la répercussion a affecté les prix de l'ensemble des concurrents sur le marché, ainsi que la sensibilité de la demande à ces variations de prix. Aux fins de l'appréciation de cette méthode, l'effet volume (110) est estimé en multipliant la perte de volume par la marge contrefactuelle. |
| --- | --- |

(147)

| (148) | Les exigences en matière de données aux fins de l'estimation de l'effet volume par référence à l'approche de l'élasticité dépendront de la question de savoir si les entreprises concernées sont affectées de la même manière par le surcoût, autrement dit si celui-ci a une portée sectorielle. Les effets volume, tant de l'élasticité-prix au niveau de l'entreprise que de l'élasticité-prix transversale, pourraient être mesurés par l'élasticité-prix du marché. Dans ces conditions, l'effet volume peut être estimé en se basant sur la marge contrefactuelle, sur l'élasticité de la demande au niveau du marché, ainsi que sur les prix (p1) et quantités (q2) observés. |
| --- | --- |

(148)

| (149) | La marge contrefactuelle peut aussi être estimée au moyen de l'approche comparative. Une estimation quantitative de l'élasticité de la demande au niveau du marché peut nécessiter une grande quantité de données sur les prix et les quantités, qui peut ne pas être disponible ou proportionnée dans un cas spécifique. Dans ces conditions, la juridiction peut juger suffisant d'utiliser d'autres sources de preuves, comme des informations tirées d'études de marché antérieures portant sur le marché en cause ou des documents internes fournissant des informations sur l'élasticité correspondante (111). |
| --- | --- |

(149)

| (150) | Une autre approche simplifiée peut consister à utiliser les enseignements tirés de la théorie économique pour estimer l'effet volume. Une telle approche peut s'appuyer sur le prix fixé par l'acheteur direct durant la période d'infraction (effet prix lié à la répercussion) et sur le volume contrefactuel. Étant donné que la capacité qu'a une entreprise d'augmenter ses prix dépend du degré de sensibilité aux prix de la demande concernant son produit, on peut en principe s'attendre à une relation inverse entre la marge d'une entreprise et l'élasticité-prix directe. Sur cette base, l'élasticité-prix directe et la marge contrefactuelle peuvent s'annuler. Étant donné que des informations sur le prix fixé par l'acheteur direct (l'effet prix lié à la répercussion) seront déjà disponibles à ce stade, le seul intrant supplémentaire requis pour estimer l'effet volume est le volume contrefactuel. |
| --- | --- |

(150)

6.3.2.   Difficultés

| (151) | L'approche de l'élasticité permet à la juridiction d'estimer les paramètres d'élasticité pertinents. Une façon de le faire consiste à développer un modèle de demande et à utiliser les techniques économétriques. Cependant, comme indiqué ci-dessus, une telle approche est exigeante en termes de données nécessaires et d'hypothèses. Si ces données ne sont pas disponibles et si d'autres sources sont utilisées, comme des études de marché ou des informations provenant d'affaires antérieures, il convient de noter que ces sources peuvent ne pas être appropriées si le marché en cause est différent, pour ce qui est de sa structure, de celui décrit dans les études. Dans ces conditions, l'approche de l'élasticité peut ne pas fournir une estimation précise de l'effet volume. |
| --- | --- |

(151)

| (152) | Comme indiqué dans l'introduction de la présente section concernant la quantification, les trois composantes potentielles du préjudice subi dans une action en réparation découlent du surcoût initial, de l'effet prix lié à la répercussion et de l'effet volume (112). La juridiction peut choisir d'estimer les trois composantes de manière séquentielle, la première étape consistant à quantifier le surcoût, la seconde à estimer l'effet prix lié à la répercussion, et la troisième à estimer l'effet volume lié à la répercussion. |
| --- | --- |

(152)

7.   CHOIX DE LA MÉTHODE

| (153) | Le choix d'une méthode aux fins de l'estimation des effets prix et volume liés à la répercussion dépendra généralement d'une série de facteurs différents. Par exemple, si le demandeur et le défendeur se fondent sur des méthodes différentes et si l'application de ces méthodes débouche sur des résultats contradictoires, il n'est en principe pas approprié de considérer que la répercussion estimée est égale à la moyenne des deux résultats, pas plus qu'il ne serait approprié de considérer que les résultats contradictoires s'annulent mutuellement et qu'il faudrait écarter les deux méthodes. Comme indiqué dans le guide pratique, dans un tel scénario, il convient plutôt de s'intéresser aux raisons qui expliquent les divergences entre les résultats obtenus et d'examiner soigneusement les avantages et les faiblesses de chaque méthode, de même que la façon dont elles ont été mises en œuvre (113). |
| --- | --- |

(153)

| (154) | Les différentes techniques d'estimation des effets prix et volume liés à la répercussion présentées dans les sections 5 et 6 varient en termes de complexité et de données requises, allant d'analyses fondées sur des preuves qualitatives, d'une part, à des techniques économétriques (114) basées sur des données quantitatives, d'autre part. Des techniques différentes supposent aussi des degrés de précision différents quant à l'estimation des divers effets. |
| --- | --- |

(154)

| (155) | Dans ce contexte, il est impossible de désigner une technique qui serait, dans tous les cas, plus appropriée par rapport aux autres. L'utilisation de techniques économétriques en est un exemple. Dans la plupart des cas, la mise en œuvre de telles techniques peut accroître le degré d'exactitude d'une estimation. Elles nécessitent toutefois généralement une quantité importante de données qui ne sont pas toujours disponibles. La collecte de données et leur analyse économique peuvent par conséquent entraîner des coûts considérables pour les parties, les tiers et la juridiction. Ces coûts peuvent être disproportionnés par rapport au montant des dommages et intérêts en question. |
| --- | --- |

(155)

| (156) | Lorsqu'elles estiment les effets liés à la répercussion, les juridictions nationales peuvent utiliser des éléments de preuve directs pertinents pour l'affaire en cause, comme par exemple des documents internes ou d'autres documents de nature qualitative produits par l'acheteur direct ou indirect qui montrent le lien entre le surcoût et les variations de ses propres prix. Si ce type de preuves est disponible, la juridiction peut juger suffisant d'estimer les effets (prix et volume) liés à la répercussion en tenant compte des données qualitatives ou en procédant à des ajustements des données quantitatives sans effectuer d'analyse de régression. La disponibilité de preuves qualitatives peut ainsi jouer un rôle important lorsqu'une juridiction décide que l'une ou l'autre des techniques quantitatives énumérées dans les sections ci-dessus peut être utilisée par une partie pour atteindre le standard de preuve requis en vertu de la législation applicable (115). |
| --- | --- |

(156)

8.   ANNEXE 1 – THÉORIE ÉCONOMIQUE

8.1.   Introduction

| (157) | La présente annexe explique plus en détail les enseignements tirés de la théorie économique présentant un intérêt dans le contexte de l'estimation de la répercussion. Comme expliqué aux points (49) et suivants ci-dessus, différents éléments peuvent influer sur le degré de répercussion, comme la nature des coûts des intrants auxquels s'applique le surcoût, la nature de la demande de produits à laquelle le client direct ou indirect fait face, la nature et l'intensité de l'interaction concurrentielle entre les entreprises sur le marché sur lequel les clients directs ou indirects exercent des activités, ou encore d'autres éléments tels que la part des divers intrants d'une entreprise auxquels s'applique le surcoût ou l'horizon temporel de l'infraction. |
| --- | --- |

(157)

8.2.   Les coûts des intrants et leur effet sur les décisions en matière de tarification

| (158) | Comme expliqué au point 46 ci-dessus, le surcoût initial entraîne une augmentation du coût des intrants pour les acheteurs des produits ou services auxquels s'applique le surcoût. La question de savoir si ces acheteurs sont capables et désireux de répercuter le surcoût sur leurs propres clients et, dans l'affirmative, dans quelle mesure, dépend notamment de la structure des coûts des acheteurs. |
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(158)

| (159) | Pour pouvoir définir les effets de la répercussion, il est important de déterminer si le coût des intrants supporté par un acheteur confronté à un surcoût varie en fonction de la quantité des intrants qu'il commande (coût variable des intrants) ou non (coût fixe des intrants). En effet, selon la théorie économique, la catégorie de coûts pertinente pour la formation des prix à court terme est le coût variable ou, plus précisément, le coût marginal, c'est-à-dire l'augmentation des coûts supportée lors de l'achat d'un intrant supplémentaire (voir l'encadré 13 ci-dessous). Le pendant inverse de ces coûts est constitué par les coûts fixes qui, de leur côté, affectent généralement les décisions stratégiques à long terme des entreprises telles que la participation au marché, l'introduction de produits et le niveau d'investissement. |
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(159)

Encadré 13

Exemples de coûts marginaux et de coûts fixes

| Pour expliquer les notions de coûts marginaux (variables) et de coûts fixes, il est utile d'examiner l'exemple présenté dans l'encadré 1 ci-dessus.
  Dans cet exemple, les coûts variables du fournisseur de faisceaux de câbles seraient les coûts liés à la production d'un faisceau de câbles supplémentaire. Ces coûts peuvent inclure les intrants nécessaires pour produire ce faisceau supplémentaire, comme le cuivre et le plastique, ainsi que les coûts d'électricité et de main-d'œuvre liés à la production supplémentaire.
  Le fournisseur de faisceaux de câbles supporte cependant aussi des coûts fixes dans le cadre de son activité de production, qui résultent notamment de la commercialisation de ses produits et des investissements dans de nouvelles machines. Ces coûts ne sont pas affectés par la production d'un faisceau de câbles supplémentaire et sont donc considérés comme fixes. |
| --- |

Pour expliquer les notions de coûts marginaux (variables) et de coûts fixes, il est utile d'examiner l'exemple présenté dans l'encadré 1 ci-dessus.

Dans cet exemple, les coûts variables du fournisseur de faisceaux de câbles seraient les coûts liés à la production d'un faisceau de câbles supplémentaire. Ces coûts peuvent inclure les intrants nécessaires pour produire ce faisceau supplémentaire, comme le cuivre et le plastique, ainsi que les coûts d'électricité et de main-d'œuvre liés à la production supplémentaire.

Le fournisseur de faisceaux de câbles supporte cependant aussi des coûts fixes dans le cadre de son activité de production, qui résultent notamment de la commercialisation de ses produits et des investissements dans de nouvelles machines. Ces coûts ne sont pas affectés par la production d'un faisceau de câbles supplémentaire et sont donc considérés comme fixes.

| (160) | Le point de départ pertinent pour l'évaluation des effets de la répercussion sera généralement l'incidence du surcoût sur les coûts marginaux ou variables de l'acheteur. |
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(160)

| (161) | Les contrats entre des entreprises actives à des niveaux différents de la chaîne de distribution, qui fixent les conditions auxquelles les entreprises fourniront leurs produits ou services aux acheteurs, peuvent concerner des éléments considérés soit comme des coûts variables, soit comme des coûts fixes. Ainsi, il arrive souvent que certains éléments du prix payé par un acheteur ne dépendent pas du volume acheté, contrairement à d'autres éléments. Dans une action en dommages et intérêts dans laquelle l'argument invoquant une répercussion est utilisé, il importe donc de déterminer si les éléments constitutifs du prix affectés par l'infraction sont des coûts fixes ou non du point de vue de l'acheteur. |
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(161)

| (162) | La période sur laquelle la tarification est examinée déterminera si les coûts sont considérés comme variables ou fixes. En général, la théorie économique avance que plus la période considérée est longue, plus la proportion des coûts totaux qui devraient être considérés comme variables est grande. Autrement dit, une catégorie donnée de coûts perçue comme fixe à court terme peut, sur une période plus longue, être considérée comme variable par l'entreprise. Lorsqu'elle évalue la période à prendre en considération dans une affaire donnée, la juridiction peut souhaiter tenir compte des informations contenues dans les documents internes de la partie, par exemple des informations sur les coûts pris en compte par les entreprises dans ses propres décisions en matière de tarification. |
| --- | --- |

(162)

| (163) | L'examen des coûts fixes et des coûts variables est particulièrement important aux fins de l'estimation de l'effet volume, cette estimation nécessitant une évaluation de la marge des entreprises concernées par l'affaire en cause. |
| --- | --- |

(163)

8.3.   Caractéristiques de la demande et liens avec les prix

| (164) | Un autre élément crucial pour l'estimation des effets de la répercussion est la nature de la demande à laquelle les acheteurs directs doivent faire face sur le marché où ils exercent des activités. En économie, la relation entre la demande et le niveau des prix est un facteur important aux fins de la description du mode de fonctionnement des marchés. Dans tout marché, la demande équivaut à la quantité du bien ou du service en cause que les acheteurs dudit marché achèteraient à un niveau de prix donné. |
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(164)

| (165) | Dans la plupart des cas, plus le niveau de prix est élevé, plus la quantité globale des produits que les acheteurs sur le marché sont disposés à acheter est faible. La sensibilité aux prix de la demande détermine la force de la relation entre le prix et la demande. Par exemple, si une augmentation de 1 EUR est associée à une réduction significative de la quantité achetée, la demande est réputée plus sensible aux prix que si la réduction du volume acheté est moins importante pour une même augmentation de 1 EUR. |
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(165)

| (166) | La courbe de demande inverse à pente descendante standard est illustrée dans l'encadré 14 ci-dessous (116). Dans cet encadré, la zone A correspond au surcoût découlant de l'infraction. L'augmentation de prix portant préjudice à l'acheteur direct est prise en compte comme constituant une augmentation des coûts des intrants de cet acheteur. Elle est obtenue au moyen de la formule c2 -c1. L'effet prix lié à la répercussion est illustré par la zone B, tandis que l'effet volume est illustré par la zone C. Comme on peut le voir, un niveau de prix relativement élevé (p2) correspond à une quantité fournie relativement faible (q2). |
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(166)

Encadré 14

Courbe de demande standard – effets prix et volume

| |
| --- |

| (167) | La sensibilité aux prix de la demande est communément appelée «élasticité-prix de la demande». Elle montre la variation en pourcentage du volume de la demande qui est associée à une augmentation du prix d'un pour cent. Par exemple, une élasticité-prix de la demande égale à – 0,5 signifie qu'une augmentation du prix d'un pour cent est associée à une réduction de la demande de 0,5 pour cent. En revanche, une élasticité de – 0,2 n'implique une réduction que de 0,2 pour cent de la demande pour une augmentation du prix d'un pour cent. Dans ce deuxième cas, la demande est dite moins élastique, c'est-à-dire moins sensible aux prix, que dans le premier cas, étant donné que la quantité achetée réagit moins fortement à l'augmentation du prix. |
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(167)

| (168) | La demande à prendre en considération aux fins de l'appréciation de la répercussion d'un surcoût d'un acheteur direct sur un acheteur indirect est la demande à laquelle l'acheteur direct est confronté. L'acheteur indirect pourrait revoir sa demande à la baisse en réaction à une augmentation du prix par l'acheteur direct. |
| --- | --- |

(168)

| (169) | L'importance de l'effet volume est directement fonction de la sensibilité aux prix de la demande. La sensibilité aux prix détermine en effet la réduction de la demande à la suite d'une augmentation des prix. Pour une augmentation de prix donnée, plus la production diminue et plus la demande est sensible aux prix. En conséquence, l'effet volume, c'est-à-dire le manque à gagner du client de l'auteur de l'infraction imputable à la réduction de la production (demande), est étroitement lié à la sensibilité aux prix de la demande. |
| --- | --- |

(169)

| (170) | L'ampleur de la répercussion, et donc l'importance des effets de celle-ci, est également liée à la relation entre la demande et le niveau de prix. Dans ce cas, cependant, ce n'est pas la sensibilité aux prix de la demande qui est directement pertinente, mais la variation de la sensibilité au prix de la demande à mesure que le niveau de prix change. Cette modification de la sensibilité aux prix par rapport au niveau de prix est appelée «courbure de la demande». |
| --- | --- |

(170)

| (171) | La courbure de la demande est la vitesse à laquelle la réactivité de la demande aux variations de prix varie en fonction du prix ou de la production. Si la courbe de demande est linéaire, il n'y a pas de courbure, et la pente est constante. Dans le cas d'une demande convexe, la demande devient moins sensible aux variations de prix à mesure que le prix augmente. Tel peut être le cas si les produits ou services concernés par le surcoût sont considérés comme des biens essentiels. On peut citer l'exemple hypothétique de la demande en eau potable dans le désert: en effet, un client moyen peut être de moins en moins sensible à une augmentation de prix à mesure que la quantité disponible diminue. À l'inverse, ce client peut être de plus en plus sensible à une augmentation de prix à mesure que la quantité disponible augmente. |
| --- | --- |

(171)

| (172) | Si la courbe de la demande est concave, comme illustré dans le graphique central de l'encadré 15, la demande est de plus en plus sensible aux variations de prix à mesure que le prix augmente. Tel pourrait être le cas, par exemple, si le client peut se tourner vers un substitut du produit affecté par le coût. On peut citer, à titre d'exemple, la demande d'essence. À un niveau de prix donné, il se peut que les clients se détournent des voitures à essence au profit des voitures électriques. Ainsi, la demande d'essence deviendra plus sensible aux variations de prix, car un nombre croissant de clients modifieront leurs habitudes en matière d'approvisionnement si le prix de l'essence augmente. |
| --- | --- |

(172)

| (173) | La courbure de la courbe de demande peut avoir une incidence significative sur la répercussion des surcoûts. À un niveau de concurrence donné, plus la courbe de demande est convexe, plus la répercussion d'un surcoût au niveau sectoriel augmentera. Si la demande est suffisamment convexe, le pourcentage de répercussion peut être supérieur à 100 pour cent. |
| --- | --- |

(173)

Encadré 15

Autres courbures de la demande

| En fonction des caractéristiques du marché, la courbe de demande peut être linéaire, convexe ou concave, comme illustré ci-dessous. L'évolution descendante d'une courbe de demande indique que plus le prix diminue, plus la demande des clients pour un produit augmente. La pente de la courbe de demande illustre l'évolution de la demande en volume par rapport au prix. Plus la courbe de demande est raide, moins la demande est sensible aux hausses de prix. |
| --- |

En fonction des caractéristiques du marché, la courbe de demande peut être linéaire, convexe ou concave, comme illustré ci-dessous. L'évolution descendante d'une courbe de demande indique que plus le prix diminue, plus la demande des clients pour un produit augmente. La pente de la courbe de demande illustre l'évolution de la demande en volume par rapport au prix. Plus la courbe de demande est raide, moins la demande est sensible aux hausses de prix.

8.4.   Décision d'une entreprise en matière de prix

| (174) | Comme expliqué aux points 52 et 53 ci-dessus, l'intérêt qu'à une entreprise à répercuter un surcoût sur ses acheteurs dépend du type de demande et de coûts concernés (117). Selon la théorie économique, une entreprise n'adaptera ses prix que si cela a pour effet d'accroître ses bénéfices. Cependant, pour obtenir un prix plus élevé, une entreprise devra généralement accepter de voir ses ventes baisser. L'évaluation du compromis entre un bénéfice accru résultant de prix supérieurs et un profit réduit résultant d'un niveau de ventes moins élevé est importante pour comprendre l'ampleur des effets de la répercussion dans des actions en dommages et intérêts. |
| --- | --- |

(174)

| (175) | Ce compromis est illustré dans l'encadré 16 ci-dessous. Si une entreprise, par exemple un client direct d'un producteur de matières premières, augmente ses prix, l'effet sur les bénéfices découlant de prix plus élevés peut être illustré par la zone A dans la partie gauche de l'encadré 16. Le manque à gagner correspondant qui découle de la diminution des ventes est égal à la zone B. Si l'effet d'une autre augmentation modérée des prix est tel que la zone A est égale à la zone B, il n'existe aucune possibilité de bénéfice supplémentaire du fait d'autres adaptations du prix. Si les prix sont relevés au-delà de ce point, la marge bénéficiaire perdue du fait de la réduction des volumes en résultant compensera l'augmentation des marges réalisées sur les ventes restantes. |
| --- | --- |

(175)

| (176) | Si l'acheteur direct est confronté à des coûts de matières premières plus élevés, par exemple si les fournisseurs de matières premières augmentent leurs prix en violation de l'article 101 du TFUE, cela peut modifier les conditions du compromis décrites au point 175 ci-dessus. Une augmentation des coûts de l'acheteur direct réduira les marges réalisées sur les ventes au prix en vigueur. En termes de bénéfices, il devient moins onéreux de relever le prix au risque de perdre des ventes. Le manque à gagner résultant d'une diminution des ventes à la suite d'un accroissement des coûts est représenté par la zone D dans la partie droite de l'encadré 16 ci-dessous. La zone D étant plus petite que la zone B, le client direct a intérêt à relever ses prix en réaction à l'augmentation des coûts, c'est-à-dire à répercuter la variation des coûts, à tout le moins dans une certaine mesure. |
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(176)

Encadré 16

Compromis entre l'augmentation de prix et les ventes perdues

| |
| --- |

8.5.   Intensité de la concurrence et liens avec la répercussion

8.5.1.   Continuum de la compétitivité des marchés

| (177) | À un niveau donné de la chaîne de distribution, la concurrence entre les entreprises peut être plus ou moins intense. Dans un scénario extrême, lorsqu'une entreprise dispose d'un monopole à son niveau de la chaîne de distribution, il n'y a pas de concurrence. Dans un autre scénario extrême, la concurrence entre les entreprises peut être très intense (par exemple lorsque de nombreuses entreprises vendent des produits plutôt homogènes sur un marché caractérisé par de faibles barrières à l'entrée), de sorte que chaque entreprise agit comme preneur de prix et n'influence pas les prix du marché, lesquels seront égaux aux coûts marginaux de production ou très proches de ceux-ci. Il s'agit dans ce dernier cas d'une situation dite de «concurrence parfaite». Entre ces deux scénarios extrêmes se trouve un large éventail de scénarios intermédiaires dans lesquels la concurrence pourrait être plus ou moins intense en fonction, par exemple, du nombre d'entreprises du secteur ou de la question de savoir si les produits vendus par les différentes entreprises sont des substituts proches ou non. |
| --- | --- |

(177)

| (178) | Une telle concurrence sur le marché a une incidence directe sur la répercussion. Dans le cas de la concurrence parfaite, qui sert de référence, les augmentations de coûts qui portent sur l'ensemble du secteur sont répercutées à 100 pour cent sur les clients directs. Une structure du marché à concurrence parfaite ainsi schématisée peut faire office de référence pour la juridiction lorsqu'elle évalue les effets de la répercussion (même si dans les marchés mondiaux réels, cette structure est moins souvent observée). Par contre, dans des situations de monopole ou d'autres scénarios intermédiaires, un surcoût peut ne pas être répercuté à 100 pour cent, mais au contraire se situer au-dessus ou en-dessous de ce seuil, y compris à un taux de 0 pour cent. |
| --- | --- |

(178)

| (179) | À titre d'exemple de structures de marché caractérisées par une concurrence imparfaite, on peut citer un marché caractérisé par des produits différenciés. La différenciation peut se produire soit en termes de caractéristiques du produit, soit en termes de géographie. Par exemple, les acheteurs directs peuvent proposer des produits qui se distinguent par leur qualité réelle ou par la qualité perçue par les clients desdits produits. Compte tenu de la localisation différente des acheteurs directs, les coûts de transport des marchandises proposées peuvent aussi varier selon les clients (dont la localisation peut aussi différer). En raison de la différenciation, les produits peuvent ne pas être de parfaits substituts les uns des autres. Les clients peuvent ne pas percevoir tous les produits comme étant parfaitement interchangeables. |
| --- | --- |

(179)

| (180) | Cette substituabilité moins que parfaite pourrait faire peser une pression concurrentielle moindre sur les fournisseurs qui peuvent ne pas avoir affaire à des concurrents proposant des produits étroitement interchangeables. En d'autres termes, selon la théorie économique, l'intensité de la concurrence diminue à mesure que la différenciation des produits augmente. Comme expliqué aux points 177 et suivants ci-dessus, une concurrence moindre conduira à une diminution du taux de répercussion d'un surcoût sectoriel (à mesure que la différenciation des produits des acheteurs directs augmente), et le taux de répercussion du surcoût sectoriel auquel ils étaient soumis tendra vers le taux auquel chaque acheteur direct se trouve en situation de monopole. Inversement, lorsque la différenciation du produit est limitée, le taux de répercussion d'un surcoût sectoriel augmentera. |
| --- | --- |

(180)

8.5.2.   Surcoût sectoriel par opposition au surcoût spécifique à l'entreprise et répercussion

| (181) | La répercussion du surcoût par un acheteur donné sur ses propres clients diffère généralement selon que les concurrents de cet acheteur sont ou non eux aussi affectés par le surcoût. Lorsqu'un seul acheteur est affecté par le surcoût, la répercussion sera forcément spécifique à l'entreprise. Par contre, si tous les acheteurs, à un niveau donné de la chaîne de distribution, sont affectés par le surcoût, on peut envisager un taux de répercussion pour chaque entreprise, mais aussi une répercussion à l'échelle du secteur. |
| --- | --- |

(181)

| (182) | Si un seul acheteur est affecté, autrement dit si le surcoût est spécifique à l'entreprise, les effets de la répercussion pourraient être assez limités, en particulier si cet acheteur n'est pas en mesure d'influer sur les prix de vente sur son marché en raison de la très forte pression exercée par ses concurrents. |
| --- | --- |

(182)

| (183) | Inversement, lorsque toutes les entreprises d'un marché sont affectées par un surcoût, c'est-à-dire lorsque le surcoût s'étend à l'ensemble du secteur, toutes les entreprises devront faire face à des coûts d'intrants plus élevés, ce qui suppose qu'elles pourraient être à même de répercuter au moins une partie du surcoût sur leurs propres clients. Cependant, un surcoût sectoriel est toujours susceptible d'affecter différemment des concurrents. |
| --- | --- |

(183)

8.6.   Autres facteurs ayant une incidence sur la répercussion

| (184) | Sur certains marchés comme ceux de l'alimentation au détail, par exemple, les entreprises vendent des produits multiples. Sur de tels marchés, il peut exister des liens étroits entre les produits du fait de leur demande, par exemple lorsqu'un détaillant vend des marques concurrentes de plusieurs catégories de produits. Si les produits sont des substituts, une brusque augmentation du coût de l'un d'entre eux peut également avoir des répercussions sur les prix des autres produits vendus par le détaillant. Une variation du prix d'autres produits peut aussi conduire à une modification du prix du produit directement affecté par cette augmentation brutale. Par conséquent, de tels effets de rétroaction provenant d'autres produits peuvent accroître la répercussion initiale des coûts sur les marchés où les entreprises vendent des produits multiples. |
| --- | --- |

(184)

| (185) | La mesure dans laquelle un effet de la répercussion peut être observé dépend aussi de l'horizon temporel pris en considération lors de l'estimation de cet effet. En particulier, la répercussion d'un surcoût en aval de la chaîne de distribution peut être retardée pour plusieurs raisons. Premièrement, le surcoût initial peut n'affecter que les coûts fixes des entreprises confrontées au surcoût. Même si le point de départ pertinent pour l'évaluation des effets de la répercussion est l'incidence du surcoût sur les coûts marginaux ou les coûts variables de l'acheteur, une augmentation des coûts fixes pourrait influer sur les décisions stratégiques d'une entreprise et donc, également, sur les effets de la répercussion. |
| --- | --- |

(185)

| (186) | En outre, comme indiqué au point 56, les entreprises peuvent avoir à supporter des coûts d'ajustement des prix, c'est-à-dire des coûts liés au processus d'ajustement des prix. Si tel est le cas, une entreprise préférera limiter le nombre de modifications des prix qu'elle effectue et pourrait ne répercuter un surcoût qu'après un certain temps. Ainsi, une entreprise pourrait attendre que les augmentations des coûts marginaux s'additionnent et dépassent un seuil donné et adapter le prix uniquement une fois ce seuil atteint. Dans certains cas, le surcoût peut représenter une augmentation si faible des coûts marginaux que l'acheteur affecté peut estimer qu'il n'est pas rentable de le répercuter. À l'inverse, l'existence de coûts d'ajustement des prix peut également déboucher sur une répercussion plus importante que le surcoût initial (118). Tel peut être le cas lorsque l'acheteur direct serait sur le point de modifier ses prix en l'absence de tout surcoût. Un surcoût modéré peut donc, en soi, conduire à une augmentation de prix substantielle qui reflète non seulement le surcoût, mais toutes les autres augmentations de prix qui se sont additionnées à la suite du dernier ajustement des prix. Alors que de telles augmentations de coûts peuvent ne pas être imputables à l'auteur de l'infraction, une juridiction nationale peut souhaiter être informée du fait que, dans un tel scénario, un surcoût même relativement limité peut conduire à une augmentation importante des prix. |
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(186)

| (187) | Un autre exemple de l'incidence que peuvent avoir les coûts d'ajustement des prix sur le degré de répercussion tient à l'existence d'une tarification dite «psychologique». Sur de nombreux marchés, soit généralement les marchés de détail, les prix sont fréquemment légèrement inférieurs à un chiffre rond, comme 99 EUR ou 19 900 EUR, par exemple. Les consommateurs peuvent percevoir ces prix comme étant moins élevés qu'en réalité. La mise en œuvre d'une telle stratégie en matière de tarification peut accroître la probabilité qu'un acheteur direct choisisse de ne pas répercuter un surcoût, étant donné que la modification du prix, par exemple de 19 900 EUR à 20 000 EUR, conduirait à une diminution significative de la demande de l'acheteur direct. L'incidence possible de l'existence de coûts d'ajustement des prix sur l'estimation des effets de la répercussion est examinée plus en détail à la section 5.2.1. |
| --- | --- |

(187)

| (188) | En outre, dans certaines circonstances, un acheteur indirect peut être en mesure d'utiliser sa force de négociation pour limiter la capacité d'un acheteur direct de répercuter un surcoût. On appelle «puissance d'achat compensatrice» le pouvoir de négociation dont dispose l'acheteur indirect (119). La puissance d'achat ne se limite pas seulement à la possibilité de changer de fournisseur. Elle concerne aussi, par exemple, la possibilité d'une intégration en amont. |
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(188)

| (189) | D'une manière générale, la puissance d'achat n'empêchera pas la répercussion s'il existe un surcoût à l'échelle du secteur, mais elle aura une incidence sur le degré de répercussion. On peut, d'une part, imaginer un scénario dans lequel une importante puissance d'achat contraint les acheteurs directs à accepter le surcoût, limitant ainsi la répercussion. On peut aussi imaginer, d'autre part, un scénario dans lequel la forte puissance de négociation de l'acheteur indirect oblige les acheteurs directs à ne pas réaliser de marge bénéficiaire et à vendre à un prix qui ne couvre que leurs coûts marginaux, conduisant ainsi à un taux de répercussion de 100 pour cent en cas de surcoût. |
| --- | --- |

(189)

| (190) | Étant donné que le degré de puissance d'achat et son incidence en termes de répercussion dépendront de la nature des négociations individuelles et du contexte spécifique dans lequel elles ont lieu, la juridiction peut évaluer cet aspect au cas par cas. |
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(190)

| (191) | En outre, si l'acheteur direct qui fait face à un surcoût est intégré verticalement dans un marché de détail en aval, autrement dit s'il est également actif sur le marché où les acheteurs indirects opèrent, cela peut influer sur la motivation de l'acheteur direct à répercuter le surcoût initial. Par ailleurs, dans un tel scénario, l'acheteur direct confronté à un surcoût peut avoir un intérêt à répercuter la totalité du surcoût au sein de son entreprise intégrée. Toutefois, le taux de répercussion sur les acheteurs indirects non intégrés différerait généralement de celui-ci, par exemple en fonction du niveau de coûts ou des marges bénéficiaires des différents acheteurs indirects. |
| --- | --- |

(191)

| (192) | Dans certains secteurs, le prix offert par l'acheteur direct ou indirect peut être réglementé et être par exemple soumis à une régulation tarifaire imposée par des organismes publics. La régulation tarifaire peut influer sur l'ampleur de la répercussion. Par exemple, si le prix réglementé est fixé indépendamment des coûts spécifiques du produit soumis à un surcoût lors de la fixation des prix, l'effet prix lié à la répercussion peut être limité ou nul. Cependant, comme indiqué également au point 48, un préjudice découlant d'une violation du droit de la concurrence de l'UE peut aussi affecter des facteurs indépendants des prix. À l'inverse, si le régulateur tient pleinement compte du coût du produit soumis à un surcoût lors de la fixation du prix réglementé, le degré de répercussion peut être très important aussi sur les marchés réglementés. |
| --- | --- |

(192)

9.   ANNEXE 2 – GLOSSAIRE

| (193) | La présente annexe dresse la liste de termes économiques utilisés dans les présentes orientations.






  — | Courbure de la demande: variation de l'élasticité de la demande à mesure que le niveau de prix change. |
| --- | --- | --- |

(193)

—

Courbure de la demande: variation de l'élasticité de la demande à mesure que le niveau de prix change.

| — | Demande: quantité d'un bien ou d'un service que des acheteurs sur un marché achèteraient à un niveau de prix donné. |
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Demande: quantité d'un bien ou d'un service que des acheteurs sur un marché achèteraient à un niveau de prix donné.

| — | Courbe de demande: illustration de la relation entre la quantité demandée et le prix d'un produit. |
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Courbe de demande: illustration de la relation entre la quantité demandée et le prix d'un produit.

| — | Technique économétrique: également appelée analyse de régression, cette technique est statistique par nature et permet d'analyser les tendances de la relation entre des variables économiques, comme la façon dont l'évolution des coûts influe sur l'évolution des prix sur un marché donné. |
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—

Technique économétrique: également appelée analyse de régression, cette technique est statistique par nature et permet d'analyser les tendances de la relation entre des variables économiques, comme la façon dont l'évolution des coûts influe sur l'évolution des prix sur un marché donné.

| — | Élasticité de la demande: variation en pourcentage de la quantité demandée en réaction à une augmentation du prix d'un pour cent. |
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Élasticité de la demande: variation en pourcentage de la quantité demandée en réaction à une augmentation du prix d'un pour cent.

| — | Surcoût spécifique à l'entreprise: le surcoût n'a d'incidence que pour un seul acheteur. |
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Surcoût spécifique à l'entreprise: le surcoût n'a d'incidence que pour un seul acheteur.

| — | Coûts fixes: coûts qui ne varient pas en fonction de la quantité de produits fabriqués. |
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Coûts fixes: coûts qui ne varient pas en fonction de la quantité de produits fabriqués.

| — | Surcoût sectoriel: le surcoût a une incidence pour tous les acheteurs à un niveau donné de la chaîne de distribution. |
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Surcoût sectoriel: le surcoût a une incidence pour tous les acheteurs à un niveau donné de la chaîne de distribution.

| — | Coûts marginaux: augmentation des coûts totaux résultant d'une unité de production supplémentaire. |
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Coûts marginaux: augmentation des coûts totaux résultant d'une unité de production supplémentaire.

| — | Analyse de régression: voir technique économétrique. |
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Analyse de régression: voir technique économétrique.

| — | Pente de la demande: rapport entre une variation de la quantité et la variation de prix entre deux points de la courbe de demande proches l'un de l'autre, choisis arbitrairement. |
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Pente de la demande: rapport entre une variation de la quantité et la variation de prix entre deux points de la courbe de demande proches l'un de l'autre, choisis arbitrairement.

| — | Coûts variables: coûts variant en fonction de la quantité de produits fabriqués. |
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Coûts variables: coûts variant en fonction de la quantité de produits fabriqués.

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(1)  Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne (JO L 349 du 5.12.2014, p. 1).

(2)  Document de travail des services de la Commission — Guide pratique concernant la quantification du préjudice dans les actions en dommages et intérêts fondées sur des infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 11.6.2013, SWD(2013) 205.

(3)  Communication de la Commission relative à la quantification du préjudice dans les actions en dommages et intérêts fondées sur des infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO C 167 du 13.6.2013, p. 19).

(4)  Le guide pratique ne traite de la répercussion que de manière très succincte, notamment aux points 161 à 171.

(5)  Les présentes orientations se concentrent sur la répercussion du surcoût dans le cadre des infractions à l'article 101 du TFUE, en particulier des ententes au sens de l'article 2, point 14, de la directive «dommages et intérêts» et d'autres restrictions horizontales. Elles peuvent toutefois aussi constituer une source de référence pour des bonnes pratiques en matière d'actions en dommages et intérêts engagées devant les juridictions nationales pour des restrictions verticales, par exemple des prix de vente imposés, et des infractions à l'article 102 du TFUE, c'est-à-dire des abus de position dominante, par exemple des pratiques de tarification excessive, à condition que les particularités des règles de l'UE applicables soient suffisamment prises en compte.

(6)  L'effet volume est brièvement expliqué au point 10 ci-dessous. Le chapitre 6 décrit les méthodes de quantification et d'estimation de cet effet.

(7)  Voir article 4 de la directive «dommages et intérêts».

(8)  Pour le droit à une réparation intégrale, voir les points 12 et suivants ci-dessous.

(9)  Voir article 2, point 20, de la directive «dommages et intérêts».

(10)  Voir article 2, points 2, 23 et 24, de la directive «dommages et intérêts».

(11)  Aux termes de l'article 2, point 24, de la directive «dommages et intérêts», on entend par «“acheteur indirect”, une personne physique ou morale qui a acheté, non pas directement auprès de l'auteur de l'infraction, mais auprès d'un acheteur direct ou d'un acheteur ultérieur, des produits ou services ayant fait l'objet d'une infraction au droit de la concurrence, ou des produits ou services les contenant ou dérivés de ces derniers».

(12)  Arrêt de la CJUE du 14 mars 2019 dans l'affaire C-724/17 (Skanska) ECLI:EU:C:2019:204, point 26, et arrêt de la CJUE du 28 mars 2019 dans l'affaire C-637/17 (Cogeco) ECLI:EU:C:2019:263, point 40, tous deux faisant référence à l'arrêt de la CJUE du 5 juin 2014 dans l'affaire C-557/12 (Kone) ECLI:EU:C:2014:1317, point 22, et à la jurisprudence qui y est mentionnée, à savoir l'arrêt de la CJUE du 13 juillet 2006 dans l'affaire C-295/04 (Manfredi) ECLI:EU:C:2006:461, point 61, et l'arrêt de la CJUE du 6 novembre 2012 dans l'affaire C 199/11 (Otis e.a.) ECLI: EU:C:2012:684, point 43.

(13)  En l'absence de réglementation de l'Union en la matière, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de régler les modalités d'exercice du droit de demander réparation du préjudice résultant d'une entente ou d'une pratique interdite par l'article 101 TFUE, y compris celles de l'application de la notion de «lien de causalité», pour autant que les principes d'équivalence et d'effectivité soient respectés [arrêt de la CJUE du 5 juin 2014 dans l'affaire C-557/12 (Kone) ECLI:EU:C:2014:1317, point 24, et arrêt de la CJUE du 13 juillet 2006 dans l'affaire C-295/04 (Manfredi) ECLI:EU:C:2006:461, point 64].

(14)  Voir le considérant 43 de la directive «dommages et intérêts». Dans le cas d'une entente entre acheteurs, le prix inférieur payé par les auteurs de l'infraction peut être qualifié de «moins-perçu» et il peut aussi entraîner des effets volume connexes en amont. Toutefois, il convient de noter que les fournisseurs peuvent également être lésés dans le cas d'une entente entre vendeurs. C'est le cas s'ils fournissent moins aux auteurs de l'infraction en raison de l'effet volume; il s'agit alors d'un manque à gagner dû à la réduction de la demande au niveau de l'acheteur direct ou même indirect en aval de la chaîne de distribution. Le recul de la demande de l'intrant concerné par l'entente peut aussi provoquer un recul de la demande d'autres intrants. Les fournisseurs de ces autres intrants peuvent aussi demander des dommages et intérêts, à condition qu'ils puissent démontrer l'existence d'un lien de causalité entre leur préjudice et l'infraction au droit européen de la concurrence.

(15)  Voir la deuxième phrase de l'article 3, paragraphe 2, de la directive «dommages et intérêts».

(16)  Conclusions de l'avocat général Capotorti du 12 septembre 1979 dans l'affaire 238/78 (Ireks-Arkady/Conseil et Commission), ECLI:EU:C:1979:203, point 9.

(17)  Considérant 39 de la directive «dommages et intérêts».

(18)  L'effet d'ombrelle sur les prix fait référence à une situation dans laquelle des «entreprises, qui ne sont pas elles-mêmes parties à une entente (les entreprises étrangères à l'entente), fixent, délibérément ou non, dans le sillage des agissements de cette entente, leurs propres prix à un niveau plus élevé que ce que les conditions de concurrence leur auraient permis de faire autrement», conclusions de l'avocat général Kokott du 30 janvier 2014 dans l'affaire C-557/12 (Kone), ECLI:EU:C:2014:45, point 2.

(19)  Article 12, paragraphe 2, de la directive «dommages et intérêts».

(20)  En d'autres termes, les présentes orientations s'entendent sans préjudice de la prise en considération de la répercussion dans le droit national, à condition que ce droit respecte le principe d'équivalence et d'effectivité, voir le point 6 ci-dessus. Lorsqu'elles font référence à la répercussion en tant que réduction du dommage réel, cela suppose aussi d'apprécier la répercussion au regard d'autres règles et principes, comme le principe compensatio lucri cum damno.

(21)  Guide pratique, point 128.

(22)  Voir article 12, point 3, de la directive «dommages et intérêts».

(23)  Le lien intuitif entre l'effet prix et l'effet volume est expliqué plus en détail à l'annexe 1.

(24)  Voir le considérant 39 de la directive «dommages et intérêts».

(25)  Voir la deuxième phrase de l'article 13 de la directive «dommages et intérêts».

(26)  L'article 12, paragraphe 3, de la directive «dommages et intérêts» prévoit que les règles concernant la répercussion s'entendent sans préjudice du droit d'une partie lésée à demander et à obtenir réparation pour manque à gagner en raison de la répercussion partielle ou totale du surcoût.

(27)  Considérant 41 de la directive «dommages et intérêts».

(28)  En particulier, l'acheteur indirect peut démontrer que cette première condition est remplie en faisant référence aux effets contraignants qu'a une décision de la Commission ou d'une autorité nationale de concurrence. En ce qui concerne les décisions de la Commission, l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1) dispose que lorsque les juridictions nationales statuent sur des accords, des décisions ou des pratiques relevant de l'article 101 du TFUE qui font déjà l'objet d'une décision de la Commission, elles ne peuvent prendre de décisions qui iraient à l'encontre de la décision adoptée par la Commission. En ce qui concerne les décisions définitives constatant une infraction rendues par les autorités nationales de concurrence, les acheteurs peuvent bénéficier de l'article 9 de la directive «dommages et intérêts». Cet article opère une distinction selon l'autorité nationale de concurrence qui a émis la décision définitive constatant l'infraction. Selon l'article 9, paragraphe 1, de la directive «dommages et intérêts», une décision définitive de l'autorité nationale de concurrence d'un État membre est considérée comme établissant de manière irréfragable une infraction au droit de la concurrence devant les juridictions de cet État membre tandis que l'article 9, paragraphe 2, dispose que les juridictions nationales sont tenues de prendre en considération une décision définitive d'une autorité nationale de concurrence d'un autre État membre au moins en tant que preuve prima facie de l'existence d'une infraction.

(29)  Voir la dernière phrase de l'article 14, paragraphe 2, de la directive «dommages et intérêts».

(30)  Voir l'article 12, paragraphes 1 et 2, et l'article 15 de la directive «dommages et intérêts».

(31)  Voir article 15, point 1, de la directive «dommages et intérêts».

(32)  Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351 du 20.12.2012, p. 1).

(33)  Voir le considérant 44 et l'article 15, paragraphe 2, de la directive «dommages et intérêts».

(34)  Considérant 44 de la directive «dommages et intérêts».

(35)  Voir la fin de l'article 2, point 4, de la directive «dommages et intérêts».

(36)  Voir Commission Staff Working Paper accompanying the White Paper on Damages actions for breach of the EC antitrust rules [COM(2008) 165, point 223-224].

(37)  La tension potentielle entre causalité économique et causalité juridique dans le contexte d'une répercussion est apparue dans les arrêts des juridictions nationales limitant le recours à la répercussion comme bouclier en référence au droit national, en particulier au Royaume-Uni [voir l'arrêt du Competition Appeal Tribunal du 14 juillet 2016, [2016] CAT 23 (Sainsbury's Supermarkets Ltd-MasterCard Inc), en particulier le point 484, et l'arrêt de la Court of Appeal du 4 juillet 2018, [2018] EWCA 1536 (Civ) (Sainsbury's Supermarkets Ltd/Mastercard Inc), en particulier les points 332 et 340] et aux Pays-Bas [l'arrêt du Hoge Raad (Cour suprême, Pays-Bas) du 8 juillet 2016, affaire 15/00167 (TenneT/ABB), points 4.4.1-4.4.5].

(38)  Voir le considérant 46 de la directive «dommages et intérêts». Pour remédier à ces problèmes, la directive «dommages et intérêts» prévoit notamment des règles sur la production de documents (voir points 40 et suivants), la possibilité de demander l'assistance des autorités nationales de concurrence conformément à l'article 17, paragraphe 3, et l'obligation de tenir compte des autres procédures portant sur la même infraction (voir point 25 ci-dessus).

(39)  À titre d'exemple, au Royaume-Uni, les juridictions nationales peuvent quantifier le préjudice «by the exercise of a sound imagination and the practice of the broad axe» (par l'exercice d'une saine imagination et à la louche) [Watson Laidlaw & Co Ltd v Pott Cassels & Williamson [1914] S.C. (H.L.) 18 aux points 29-30 et ensuite appliqué aussi dans le cadre des actions en dommages et intérêts pour infractions aux lois sur la concurrence, voir par exemple l'arrêt de la Court of Appeal du 14 octobre 2008, [2008] EWCA Civ 1086 (Devenish Nutrition Ltd v Sanofi-Aventis SA) au point 110]; aux Pays-Bas, la juridiction nationale qui accorde des dommages et intérêts quantifie le préjudice dans la mesure du possible [voir article 612 du Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering (code de procédure civile)] et l'estime de la manière la mieux adaptée aux caractéristiques du préjudice [voir article 6:97 Burgerlijk Wetboek (code civil)].

(40)  Guide pratique, point 16 et note de bas de page 15 renvoyant à l'arrêt de la CJUE du 27 janvier 2000, affaires jointes C-104/89 et C-37/90 (Mulder e.a./Conseil et Commission) ECLI:EU:C:2000:38, point 79. L'approche générale de la quantification du préjudice dans les affaires de concurrence est également exposée aux points 11 à 20 du guide pratique.

(41)  Disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/competition/antitrust/legislation/best_practices_submission_en.pdf

(42)  Voir points 17 et suivants ci-dessus.

(43)  Voir l'article 2, point 13, de la directive «dommages et intérêts» qui précise explicitement que les «preuves» comprennent les documents et tous les autres éléments contenant des informations, quel qu'en soit le support.

(44)  Les techniques économétriques sont expliquées à la section 5 ci-dessous et à l'annexe 2.

(45)  Voir aussi les points 13 et suivants du guide pratique.

(46)  Le considérant 16 de la directive «dommages et intérêts» précise qu'une catégorie devrait être identifiée par référence à des caractéristiques communes de ses éléments constitutifs tels que la nature, l'objet ou le contenu des documents dont la production est demandée, à la période durant laquelle ils ont été établis, ou à d'autres critères.

(47)  Voir article 5, point 4, de la directive «dommages et intérêts».

(48)  Considérant 18 de la directive «dommages et intérêts».

(49)  Voir point 45 des bonnes pratiques.

(50)  Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (JO L 157 du 15.6.2016, p. 1).

(51)  Ces motivations sont expliquées plus en détail à l'annexe 1.

(52)  Ces preuves sont expliquées plus en détail à la section 4.1.

(53)  On ne peut toutefois exclure que les méthodes et techniques décrites dans les présentes lignes directrices puissent s'appliquer dans des actions en dommages et intérêts concernant d'autres types de préjudices, par exemple des effets non liés au prix.

(54)  Les raisons pour lesquelles les facteurs cités au point 51 pourraient être importants pour déterminer l'existence et l'ampleur de l'effet prix lié à la répercussion et l'effet volume lié à la répercussion sont expliquées dans la présente section. Une explication plus détaillée de l'incidence de chaque facteur est fournie à l'annexe 1, de même qu'une explication du mécanisme standard de formation des prix.

(55)  Ceci est expliqué plus en détail à l'annexe 1.

(56)  Voir le point 159 ci-dessous.

(57)  Voir aussi Lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales au regard du règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO C 31 du 5.2.2004, p. 5, point 80). Il est toutefois possible que dans certains cas, les coûts fixes soient pris en compte par une entreprise lorsqu'elle fixe les prix. Si tel est le cas, il incombe à la partie qui l'affirme de le démontrer, par exemple en utilisant les méthodes d'estimation expliquées à la section 4.

(58)  L'importance de la courbe de la demande de produits est expliquée plus en détail à l'exemple 3 du chapitre 3.2 et à l'annexe 1.

(59)  Ces prédictions de la théorie économique sont illustrées et expliquées dans l'exemple 2 du chapitre 3.2.

(60)  Pour des exemples de décisions de justice portant sur l'importance de la dynamique du marché et sur la façon dont la demande réagit aux variations de prix, voir notamment les décisions allemandes du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), décision du 28 juin 2011 dans l'affaire no KZR 75/10 (ORWI), points 59 et 69, et du Landgericht Düsseldorf (tribunal régional de Düsseldorf), décision du 19 novembre 2015 dans l'affaire no 14 d O 4/14 (verre automobile allemand), point 221. L'importance du degré de concurrence et la question de savoir si le surcoût initial est spécifique à l'entreprise ou sectoriel sont également examinées dans un certain nombre de décisions rendues par des juridictions nationales. Voir par exemple l'arrêt rendu le 3 octobre 2002 par le tribunal maritime et commercial danois (Sø- og Handelsretten) dans l'affaire no V 15/01 (UfR2004.2600S), EKKO/Brandt Group Norden et al, et la décision de la cour suprême espagnole (Tribunal Supremo de España) du 7 novembre 2013 dans l'affaire no 5819/2013 (Nestlé et ors/Ebro Puleva).

(61)  Pour un exemple d'affaire examinant si la répercussion est probable lorsque le facteur de production affecté par le surcoût représente une faible part des coûts variables de l'acheteur direct, voir notamment la décision de la cour d'appel de Paris du 27 février 2014 dans l'affaire no 10/18285 (SNC Doux Aliments Bretagne et al/Société Ajinomoto Eurolysine). Cet arrêt est également présenté plus en détail dans l'encadré 10 ci-dessous.

(62)  Si l'acheteur est seul à augmenter son prix, ses clients pourraient s'approvisionner auprès des concurrents. Si, toutefois, les concurrents augmentent également leurs prix dans une certaine mesure, le changement de fournisseur pourrait être moins attrayant pour les clients, de sorte que les ventes globales du premier acheteur pourraient diminuer dans une moindre proportion. Il convient toutefois de noter que si certains clients ou l'ensemble des clients réagissent à une augmentation de prix à l'échelle du marché en cessant tout simplement d'acheter ledit produit, l'effet volume pourrait même être plus important que dans le cas de l'augmentation du prix par un seul acheteur.

(63)  Il convient de noter que la nécessité de construire un scénario contrefactuel lors de l'évaluation de la répercussion est conforme à la jurisprudence de la CJUE relative à la répercussion dans le contexte du remboursement de prélèvements et de droits de douane illégalement perçus par des États membres, voir arrêt de la Cour du 4 octobre 1979, C-238/78, Ireks-Arkady/Conseil et Commission, ECLI:EU:C:1979:226, point 14; arrêt de la Cour du 21 décembre 2000, C-441/98, Michailidis, ECLI:EU:C:2000:479, points 33 et suivants; et arrêt de la Cour du 6 septembre 2011, C-398/09, Lady & Kid et autres, ECLI:EU:C:2011:540. En outre, dans son avis du 3 juin 2003 dans l'affaire C-129/00, Commission/République italienne, ECLI:EU:C:2003:319, point 78, l'avocat général Geelhoed a souligné qu'un scénario contrefactuel serait nécessaire pour montrer comment les prix auraient évolué sur le marché en aval en l'absence du surcoût initial.

(64)  Voir également le point 77 à ce sujet.

(65)  Voir aussi le guide pratique, points 14 et 30.

(66)  Voir l'encadré 16 à l'annexe 1.

(67)  Voir le point 39 ci-dessus.

(68)  Voir le point 25 ci-dessus.

(69)  Voir le point 37 ci-dessus et les exemples à l'encadré 9 et à l'encadré 10 ci-dessous.

(70)  Les juridictions en France, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, par exemple, traitent dans une large mesure directement avec des experts économiques désignés par les parties. Dans d'autres États membres tels que l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, la Hongrie et l'Italie, les tribunaux ont souvent cherché à obtenir l'avis d'experts désignés par les tribunaux. Il existe également des variations dans la législation nationale en ce qui concerne les personnes envers lesquelles l'expert a une obligation. Dans certains États membres tels que le Royaume-Uni et l'Irlande, l'expert a une obligation envers la juridiction, même si ses honoraires sont payés par les parties. En Espagne, les experts désignés par les parties ont un devoir d'objectivité et d'indépendance, alors que dans certains États membres, tels que l'Allemagne et l'Italie, il n'existe pas d'exigence aussi explicite.

(71)  High Court of Justice of England and Wales, arrêt du 4 octobre 2017, [2017] EWHC 2420 (Ch) (Emerald Supplies/British Airways Plc).

(72)  Décision de l'Oberlandesgericht Düsseldorf (Tribunal régional supérieur de Düsseldorf) du 26 juin 2009 dans l'affaire no VI-2a Kart 2 - 06/08 (Zement).

(73)  Il découle de l'article 17, paragraphe 3, de la directive «dommages et intérêts» qu'à la demande d'une juridiction nationale, une autorité nationale de concurrence peut aider ladite juridiction nationale en ce qui concerne la quantification du montant des dommages et intérêts lorsque cette autorité nationale de concurrence estime qu'une telle aide est appropriée.

(74)  Voir, par exemple, décision de la cour suprême régionale de Düsseldorf (Oberlandesgericht Düsseldorf) du 15 avril 2013 dans l'affaire VI-4 Kart 2 – 6/10 (OWi), et ultérieurement la décision de la Cour fédérale de justice d'Allemagne (Bundesgerichtshof) du 9 octobre 2018 dans l'affaire KRB 51/16 (Flüssiggas I) concernant les décisions de l'autorité nationale de concurrence allemande (Bundeskartellamt) des 14 décembre 2007, 26 février 2008, 12 février 2009 et 9 avril 2009 dans l'affaire B11-20/50 (Flüssiggas) dans lesquelles le Bundeskartellamt a tenu compte des revenus supplémentaires générés grâce à l'infraction (kartellbedingter Mehrerlös) et les discussions sur différentes méthodes de calcul du surcoût.

(75)  L'approche du taux de répercussion repose, entre autres, sur l'hypothèse que l'évolution des coûts des intrants est répercutée dans une proportion identique indépendamment de l'importance des coûts desdits intrants et de l'ampleur de la variation du coût de ces intrants. Cette hypothèse est susceptible d'aller trop loin. Comme expliqué ci-après aux points 120 et suivants, l'approche du taux de répercussion ne devrait normalement être envisagée que si l'hypothèse est plausible sur la base des faits de l'espèce.

(76)  Voir aussi le guide pratique, point 14.

(77)  L'approche utilisant les données relatives aux marges est expliquée plus en détail dans la section 6.3 ci-dessous relative à l'estimation de l'effet volume.

(78)  Ce fait est souligné dans le guide pratique, au point 37, et dans la jurisprudence sur l'estimation du surcoût qui y est citée. Toujours dans le contexte de l'estimation du surcoût, une juridiction allemande estime que des méthodes comparables peuvent être préférables à d'autres approches, voir décision d' l'Oberlandesgericht Düsseldorf (tribunal régional supérieur de Düsseldorf) du 26 juin 2009 dans l'affaire VI-2a Kart 2 - 06/08 (Zement), points 469 et suivants.

(79)  Voir, par exemple, le «Guide de référence pour les évaluations ex post des décisions des autorités de la concurrence», OCDE 2016.

(80)  Le guide pratique examine cette question dans le contexte de l'évaluation du surcoût, voir par exemple les points 37 et 59 à 95.

(81)  Si, pour un scénario contrefactuel, des marchés de comparaison à l'étranger sont pris en considération, la juridiction nationale doit également garder à l'esprit les éventuelles différences de législation existantes. Ce point est particulièrement important lorsqu'il s'agit de marchés réglementés, par exemple le marché des produits pharmaceutiques ou de l'énergie.

(82)  Voir le guide pratique, points 38 à 48.

(83)  Par souci de simplicité, ce graphique illustre uniquement l'effet sur le prix résultant de l'infraction. Dans un scénario réel, les prix seront aussi affectés par d'autres facteurs que le taux de répercussion, comme l'inflation et d'autres chocs sur les coûts.

(84)  Il convient toutefois de noter que la question de la répercussion différée, mentionnée à l'annexe 1, peut être importante lorsque l'on compare des prix pendant la période d'infraction avec le prix avant et après.

(85)  Cette méthode a souvent été utilisée pour évaluer le surcoût initial dans des actions en dommages et intérêts, voir par exemple les affaires citées dans la note de bas de page 45 du guide pratique.

(86)  Voir également le point 112 ci-dessous.

(87)  Les analyses de régression sont expliquées en détail dans le guide pratique, aux points 69 et suivants.

(88)  Ibid, chapitre II B.

(89)  Voir aussi le guide pratique, point 92.

(90)  Voir, par exemple, une affaire au Royaume-Uni: High Court of Justice of England and Wales, arrêt du 9 octobre 2018, [2018] EWHC 2616 (Ch) (Britned/ABB), autorisation de faire appel.

(91)  Le recours aux intervalles de confiance pour estimer les dommages et intérêts est également expliqué dans le guide pratique, aux points 86 et suivants.

(92)  Il existe une certaine corrélation entre les deux types d'erreur au sens que: pour une taille d'échantillon de données particulière, réduire davantage le risque d'erreurs de type 1 (par exemple en utilisant un intervalle de confiance plus élevé, de 99 pour cent au lieu de 95), accroît généralement le risque d'erreurs de type 2. En général, limiter les deux types d'erreur n'est possible qu'en augmentant la taille de l'échantillon. Dans la pratique, il est donc important d'évaluer si les méthodes sont appliquées à un ensemble de données suffisamment étendu.

(93)  Landgericht Düsseldorf (tribunal régional de Düsseldorf), arrêt du 19 novembre 2015, affaire no 14d O 4/14 (verre automobile allemand).

(94)  Sø- og Handelsretten (tribunal maritime et commercial danois), arrêt du 15 janvier 2015 dans l'affaire SH2015.U-0004-07 (Cheminova A/S/Akzo Nobel Functional Chemicals BV et al).

(95)  Arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 février 2014 dans l'affaire no 10/18285 (SNC Doux Aliments Bretagne et al/Société Ajinomoto Eurolysine).

(96)  Voir aussi le guide pratique, point 95.

(97)  Cet effet est similaire aux effets d'ombrelle sur les prix mentionnés au point 32 ci-dessus.

(98)  Voir aussi le guide pratique, point 43.

(99)  Les juridictions nationales peuvent vouloir considérer que la charge de la preuve relativement élevée qui incombe aux autorités de concurrence dans les procédures d'infraction n'est pas utilisée de facto au détriment de la victime d'une infraction au droit de la concurrence lorsqu'elles estiment le préjudice de cette victime dans une action en dommage et intérêts.

(100)  Voir aussi le guide pratique, point 153. Par exemple, une affaire dans laquelle une juridiction nationale a jugé que les prix pratiqués au cours des cinq mois ayant suivi la fin de l'infraction étaient toujours influencés par l'entente, voir décision de l'Oberlandsesgericht Karlsruhe (tribunal régional supérieur de Karlsruhe) du 11 juin 2010 dans l'affaire 6 U 118/05, également citée dans le guide pratique au point 44.

(101)  Les entreprises peuvent en outre savoir qu'il existe un risque de se voir opposer des demandes de dommages et intérêts et que l'importance d'une telle demande peut être estimée en se basant sur des prix postérieurs à l'infraction. Elles peuvent donc avoir un intérêt à maintenir le niveau des prix lorsque l'infraction a cessé.

(102)  Voir le guide pratique, points 26 et suivants.

(103)  Voir points 101 et suivants ci-dessus. La notion d'analyse de régression est expliquée en détail au chapitre II, point 2), du guide pratique.

(104)  Guide pratique, points 96 et suivants.

(105)  Étant donné que l'acheteur fait habituellement face à une courbe de demande descendante. L'intuition économique sous-tendant ce raisonnement est expliquée plus en détail à l'annexe 1.

(106)  Les juridictions nationales des États membres de l'UE ont confirmé dans plusieurs affaires l'importance d'une estimation de l'effet volume. Ainsi, par exemple, l'Oberlandsgericht Karlsruhe (tribunal régional supérieur de Karslruhe) a constaté, dans le jugement qu'il a rendu le 9 novembre 2016 dans l'affaire 6 U 204/15 Kart (2) (Grauzementkartell), que la répercussion d'un surcoût pouvait conduire par la suite à une réduction de la quantité vendue par l'acheteur direct.

(107)  Comme, par exemple, des documents internes émanant de clients directs ou indirects expliquant en quoi une augmentation du prix du produit concerné par l'infraction a eu une incidence sur le volume fourni pendant l'infraction.

(108)  Arrêt rendu par le Sø- og Handelsretten (Tribunal maritime et commercial du Danemark) le 15 janvier 2015 dans l'affaire SH2015.U-0004-07 (Cheminova A/S / Akzo Nobel Functional Chemicals BV et al).

(109)  Voir également l'annexe 1, paragraphe 167.

(110)  L'effet volume est représenté par la zone C dans l'encadré 11 ci-dessus et l'encadré 14 ci-dessous.

(111)  Voir, par exemple, l'arrêt rendu par le Sø- og Handelsretten (Tribunal maritime et commercial du Danemark) le 15 janvier 2015 dans l'affaire SH2015.U-0004-07 (Cheminova A/S / Akzo Nobel Functional Chemicals BV et al).

(112)  Voir point 69.

(113)  Voir aussi le guide pratique, point 125.

(114)  La notion de techniques économétriques est expliquée plus en détail au point 5 ci-dessous et à l'annexe 2.

(115)  Ceci est également souligné dans le guide pratique, point 14.

(116)  Le graphique illustre les prix (axe vertical) en fonction de la quantité demandée (axe horizontal). Cette courbe de demande est souvent appelée «courbe de demande inverse», tandis qu'une courbe représentant la demande sur l'axe vertical en fonction des prix sur l'axe horizontal est simplement appelée «courbe de demande». Les exemples graphiques suivants représentent des courbes de demande inverse. Pour plus de facilité, elles sont appelées «courbes de demande».

(117)  Voir aussi les lignes directrices concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité (JO C 101 de 2004, p. 8), point 98.

(118)  Il convient de souligner que la théorie économique montre également que même en l'absence de coûts d'ajustement des prix, une répercussion pourrait être plus importante que le surcoût initial. Tel est le cas, par exemple, lorsque la courbe de la demande est suffisamment convexe (voir l'analyse présentée à la section 8.3 ci-dessus).

(119)  L'évaluation de la puissance d'achat compensatrice constitue un élément important dans le domaine du contrôle des concentrations dans l'UE. Les lignes directrices de la Commission sur l'appréciation des concentrations horizontales définissent la puissance d'achat compensatrice, au point 64, comme le pouvoir de négociation qu'un acheteur détient à l'égard d'un vendeur dans ses pourparlers commerciaux, en raison de sa taille, de son importance commerciale pour le vendeur en question et de sa capacité à s'approvisionner auprès d'autres fournisseurs.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 9.8.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 267/44 |
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9.8.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/44

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Avis à l’attention des personnes, groupes et entités figurant sur la liste visée aux articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC du Conseil relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, mise à jour par la décision (PESC) 2019/1341 du Conseil, ainsi qu’à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/1337 du Conseil

(2019/C 267/08)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes, groupes et entités susmentionnés inscrits sur la liste figurant dans la décision (PESC) 2019/1341 du Conseil (1) et dans le règlement d’exécution (UE) 2019/1337 du Conseil (2).

Le Conseil de l’Union européenne a estimé que les motifs justifiant l’inscription des personnes, groupes et entités sur la liste visée aux articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (3), ainsi qu’à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (4), étaient toujours valables. En conséquence, il a décidé de maintenir ces personnes, groupes et entités sur cette liste.

Le règlement (CE) no 2580/2001 prévoit le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes, groupes et entités concernés et dispose que ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques ne peuvent pas être mis directement ou indirectement à leur disposition.

L’attention des personnes, groupes et entités concernés est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), dont la liste figure à l’annexe du règlement, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 5, paragraphe 2, dudit règlement.

Les personnes, groupes et entités concernés peuvent adresser au Conseil une demande en vue d’obtenir l’exposé des motifs pour lesquels ils ont été maintenus sur la liste susmentionnée (à moins qu’il ne leur ait déjà été communiqué). Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne (à l’attention du COMET désignations) |
| --- |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne (à l’attention du COMET désignations)

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les personnes, groupes et entités concernés peuvent également, à tout moment, adresser au Conseil, à l’adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inscrits sur la liste en question et maintenus sur celle-ci, en y joignant toute pièce justificative utile. Ces demandes seront examinées dès réception. À cet égard, nous attirons l’attention des personnes, groupes et entités concernés sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste, conformément à l’article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC. Pour être prise en considération lors du prochain réexamen, les demandes doivent être transmises avant le 1er octobre 2019.

L’attention des personnes, groupes et entités concernés est également attirée sur la possibilité de contester leur désignation devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 209 du 9.8.2019, p. 15.

(2)  JO L 209 du 9.8.2019, p. 1.

(3)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 93.

(4)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

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| 9.8.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 267/46 |
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9.8.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/46

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Avis à l’attention des personnes concernées figurant sur la liste de personnes, groupes et entités auxquelles s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC du Conseil relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, mise à jour par la décision (PESC) 2019/1341 du Conseil, ainsi que l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/1337 du Conseil

(2019/C 267/09)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est la position commune 2001/931/PESC (2), mise à jour par la décision (PESC) 2019/1341 du Conseil (3), et le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/1337 du Conseil (5).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le Directeur général de la DG RELEX (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du Secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité RELEX.1.C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu. |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

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1048 Bruxelles

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Courriel: sanctions@consilium.europa.eu.

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la position commune 2001/931/PESC, modifiée et mise à jour par la décision (PESC) 2019/1341, et le règlement (CE) no 2580/2001, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/1337.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans la position commune 2001/931/PESC et le règlement (CE) no 2580/2001.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, ces données peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, comme le droit d’accès, le droit de rectification ou le droit d’opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives ou à compter de l’expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci aurait déjà commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725.

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(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 93.

(3)  JO L 209 du 9.8.2019, p. 15.

(4)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

(5)  JO L 209 du 9.8.2019, p. 1.

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Commission européenne

| 9.8.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 267/47 |
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9.8.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/47

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Taux de change de l'euro (1)

8 août 2019

(2019/C 267/10)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
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| USD | dollar des États-Unis | 1,1193 |
| JPY | yen japonais | 118,64 |
| DKK | couronne danoise | 7,4631 |
| GBP | livre sterling | 0,92115 |
| SEK | couronne suédoise | 10,7530 |
| CHF | franc suisse | 1,0923 |
| ISK | couronne islandaise | 137,30 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,0180 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,789 |
| HUF | forint hongrois | 325,08 |
| PLN | zloty polonais | 4,3227 |
| RON | leu roumain | 4,7300 |
| TRY | livre turque | 6,1367 |
| AUD | dollar australien | 1,6483 |
| CAD | dollar canadien | 1,4874 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,7774 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7335 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5483 |
| KRW | won sud-coréen | 1 353,16 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,9516 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,8873 |
| HRK | kuna croate | 7,3814 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 903,01 |
| MYR | ringgit malais | 4,6843 |
| PHP | peso philippin | 58,347 |
| RUB | rouble russe | 73,1407 |
| THB | baht thaïlandais | 34,413 |
| BRL | real brésilien | 4,4283 |
| MXN | peso mexicain | 21,9250 |
| INR | roupie indienne | 79,1750 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1193

JPY

yen japonais

118,64

DKK

couronne danoise

7,4631

GBP

livre sterling

0,92115

SEK

couronne suédoise

10,7530

CHF

franc suisse

1,0923

ISK

couronne islandaise

137,30

NOK

couronne norvégienne

10,0180

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,789

HUF

forint hongrois

325,08

PLN

zloty polonais

4,3227

RON

leu roumain

4,7300

TRY

livre turque

6,1367

AUD

dollar australien

1,6483

CAD

dollar canadien

1,4874

HKD

dollar de Hong Kong

8,7774

NZD

dollar néo-zélandais

1,7335

SGD

dollar de Singapour

1,5483

KRW

won sud-coréen

1 353,16

ZAR

rand sud-africain

16,9516

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,8873

HRK

kuna croate

7,3814

IDR

rupiah indonésienne

15 903,01

MYR

ringgit malais

4,6843

PHP

peso philippin

58,347

RUB

rouble russe

73,1407

THB

baht thaïlandais

34,413

BRL

real brésilien

4,4283

MXN

peso mexicain

21,9250

INR

roupie indienne

79,1750

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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