# Journal officiel C 191A/2019

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 191A |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 62e année6 juin 2019 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 191A

Édition de langue française

Communications et informations

62e année6 juin 2019

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| Sommaire | page |
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| | V   Avis |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Office européen de sélection du personnel (EPSO) |
| 2019/C 191 A/01 | Avis de concours général — EPSO/AD/374/19 — Administrateurs (AD 7) dans les domaines suivants: 1. Droit de la concurrence; 2. Droit financier; 3. Droit de l’Union économique et monétaire; 4. Règles financières applicables au budget de l’Union européenne; 5. Protection des pièces en euro contre la contrefaçon | 1 |

Sommaire

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V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

2019/C 191 A/01

Avis de concours général — EPSO/AD/374/19 — Administrateurs (AD 7) dans les domaines suivants: 1. Droit de la concurrence; 2. Droit financier; 3. Droit de l’Union économique et monétaire; 4. Règles financières applicables au budget de l’Union européenne; 5. Protection des pièces en euro contre la contrefaçon

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

| 6.6.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 191/1 |
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6.6.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 191/1

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AVIS DE CONCOURS GÉNÉRAL

EPSO/AD/374/19 — ADMINISTRATEURS (AD 7) DANS LES DOMAINES SUIVANTS:

1. Droit de la concurrence

2. Droit financier

3. Droit de l’Union économique et monétaire

4. Règles financières applicables au budget de l’Union européenne

5. Protection des pièces en euro contre la contrefaçon

(2019/C 191 A/01)

Date limite d’inscription: le 9 juillet 2019 à 12 h 00 (midi), HEC

L’Office européen de sélection du personnel (EPSO) organise un concours général sur titres et épreuves en vue de la constitution de listes de réserve, à partir de laquelle la Commission européenne pourra recruter de nouveaux membres de la fonction publique en tant qu’«
  administrateurs
  »(groupe de fonctions AD).

Le présent avis de concours et ses annexes constituent le cadre juridique contraignant applicable aux présentes procédures de sélection.

Veuillez vous reporter à l’ANNEXE III pour les dispositions générales applicables aux concours généraux.

Nombre de lauréats visés:

1. Droit de la concurrence — 60

2. Droit financier — 33

3. Droit de l’Union économique et monétaire — 13

4. Règles financières applicables au budget de l’Union européenne — 38

5. Protection des pièces en euro contre la contrefaçon — 12

Le présent avis se réfère à cinq domaines.
  Vous ne pouvez vous inscrire que pour l’un d’entre eux.
  Vous devez effectuer votre choix au moment de l’inscription électronique et vous ne pourrez plus le modifier après avoir validé votre acte de candidature électronique.

QUELLES TÂCHES PUIS-JE M’ATTENDRE À DEVOIR EFFECTUER?

1.   Droit de la concurrence

En tant que gestionnaire de dossiers ou gestionnaire des politiques susceptible d’être recruté(e), essentiellement, dans une unité de la direction générale de la concurrence de la Commission européenne (DG COMP) ou du service juridique de la Commission européenne (SJ), on attendra de vous que vous soyez immédiatement opérationnel(le) et, sous la supervision de votre hiérarchie, que vous travailliez au sein d’équipes chargées d’analyser les marchés au regard du cadre législatif existant de règles et de procédures en matière de concurrence.

Ce travail consiste, entre autres, à:

| — | mener des enquêtes: s’entretenir avec les acteurs du marché, élaborer et analyser des questionnaires d’enquête sur le marché, revoir des documents internes, |
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mener des enquêtes: s’entretenir avec les acteurs du marché, élaborer et analyser des questionnaires d’enquête sur le marché, revoir des documents internes,

| — | effectuer des analyses juridiques et économiques, |
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effectuer des analyses juridiques et économiques,

| — | rédiger des décisions et des propositions d’action, |
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rédiger des décisions et des propositions d’action,

| — | présenter des dossiers et les voies d’action possibles à votre hiérarchie et au commissaire, |
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présenter des dossiers et les voies d’action possibles à votre hiérarchie et au commissaire,

| — | assister ou représenter le service juridique de la Commission européenne dans le traitement du contentieux devant les juridictions de l’Union, |
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assister ou représenter le service juridique de la Commission européenne dans le traitement du contentieux devant les juridictions de l’Union,

| — | participer à différents groupes de travail sur des questions réglementaires et législatives, entre autres. |
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participer à différents groupes de travail sur des questions réglementaires et législatives, entre autres.

2.   Droit financier

En tant que gestionnaire des politiques susceptible d’être recruté(e), essentiellement, dans une unité de la direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux de la Commission européenne (DG FISMA) ou du service juridique (SJ), on attendra de vous que vous soyez immédiatement opérationnel(le). Sous la supervision de votre hiérarchie, vous devrez rédiger des documents sur les questions relevant de votre compétence et assister à des réunions en présence de représentants des États membres et d’autres parties prenantes afin d’expliquer ou de faire progresser la position de la Commission européenne.

En tant que juriste spécialiste du domaine financier, susceptible d’être recruté(e), essentiellement, à la DG FISMA, à la direction générale des affaires économiques et financières (DG ECFIN) ou au service juridique (SJ), on attendra de vous que vous soyez immédiatement opérationnel(le). Sous la supervision de votre hiérarchie, vous devrez rédiger des textes législatifs et contrôler la conformité des dispositions de droit nationales à la législation de l’Union européenne dans votre domaine de compétence. Selon votre unité de rattachement, vous devrez également rédiger des projets de décisions et des documents de travail. Vous aurez en outre pour mission de représenter votre unité lors de réunions avec d’autres services de la Commission, et de répondre aux questions émanant du public et des membres du Parlement européen. Le cas échéant, vous contribuerez aussi à la rédaction de notes d’information destinées à votre commissaire, directeur général ou directeur.

3.   Droit de l’Union économique et monétaire (UEM)

En tant que juriste spécialiste du droit de l’Union économique et monétaire, susceptible d’être recruté(e), essentiellement, à la direction générale des affaires économiques et financières (DG ECFIN) ou au service juridique (SJ), on attendra de vous que vous soyez immédiatement opérationnel(le) et, sous la supervision de votre hiérarchie, que vous accomplissiez les tâches suivantes:

| — | rédiger et négocier des textes législatifs liés au fonctionnement de l’Union économique et monétaire, |
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rédiger et négocier des textes législatifs liés au fonctionnement de l’Union économique et monétaire,

| — | évaluer la compatibilité des législations nationales avec les exigences du cadre de l’Union européenne, |
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évaluer la compatibilité des législations nationales avec les exigences du cadre de l’Union européenne,

| — | préparer et gérer les procédures d’infraction lorsqu’il s’avère que des actions adoptées au niveau national sont contraires aux prescriptions légales de l’Union européenne, |
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préparer et gérer les procédures d’infraction lorsqu’il s’avère que des actions adoptées au niveau national sont contraires aux prescriptions légales de l’Union européenne,

| — | préparer le chapitre UEM du rapport de convergence concernant les processus d’adhésion à la zone euro, et participer aux discussions sur ce même chapitre dans le cadre des négociations d’adhésion à l’Union européenne, |
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préparer le chapitre UEM du rapport de convergence concernant les processus d’adhésion à la zone euro, et participer aux discussions sur ce même chapitre dans le cadre des négociations d’adhésion à l’Union européenne,

| — | rédiger des évaluations, des notes d’information et des notes d’intervention pour votre hiérarchie politique et administrative, dans vos domaines de compétence, |
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rédiger des évaluations, des notes d’information et des notes d’intervention pour votre hiérarchie politique et administrative, dans vos domaines de compétence,

| — | produire des évaluations sur des questions liées au droit économique et monétaire de l’Union européenne, |
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produire des évaluations sur des questions liées au droit économique et monétaire de l’Union européenne,

| — | assister ou représenter le service juridique de la Commission européenne dans le traitement du contentieux devant les juridictions de l’Union. |
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assister ou représenter le service juridique de la Commission européenne dans le traitement du contentieux devant les juridictions de l’Union.

On attendra également de vous que vous représentiez votre unité ou la Commission lors des réunions avec des représentants d’autres services de la Commission, des États membres, des banques centrales, du Parlement européen et de toute autre partie concernée.

4.   Règles financières applicables au budget de l’Union européenne

En tant que juriste spécialiste des règles financières applicables au budget de l’Union européenne, susceptible d’être recruté(e), essentiellement, à la direction générale du budget (DG BUDG) ou au service juridique de la Commission européenne, on attendra de vous que vous soyez immédiatement opérationnel(le) et, sous la supervision de votre hiérarchie, que vous accomplissiez les tâches suivantes:

| — | conseiller les services de la Commission et les institutions et organes de l’Union sur la mise en œuvre et l’interprétation du règlement financier et d’autres programmes sectoriels spécifiques (concernant les subventions, les marchés publics, les instruments financiers, d’autres formes de contribution, les fonds fiduciaires, les accords internationaux, etc.), |
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conseiller les services de la Commission et les institutions et organes de l’Union sur la mise en œuvre et l’interprétation du règlement financier et d’autres programmes sectoriels spécifiques (concernant les subventions, les marchés publics, les instruments financiers, d’autres formes de contribution, les fonds fiduciaires, les accords internationaux, etc.),

| — | dispenser des formations et élaborer des outils et orientations en vue de l’application de ces réglementations et à des fins de soutien (fonction «help desk») des services de la Commission et des institutions et organes de l’Union, |
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dispenser des formations et élaborer des outils et orientations en vue de l’application de ces réglementations et à des fins de soutien (fonction «help desk») des services de la Commission et des institutions et organes de l’Union,

| — | aider à l’élaboration des décisions de financement; élaborer des contrats types, y compris pour les subventions en ligne et la passation de marchés en ligne (e-Grant/e-Procurement), |
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aider à l’élaboration des décisions de financement; élaborer des contrats types, y compris pour les subventions en ligne et la passation de marchés en ligne (e-Grant/e-Procurement),

| — | formuler des conseils juridiques pour résoudre les problèmes liés à la gestion financière des projets, |
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formuler des conseils juridiques pour résoudre les problèmes liés à la gestion financière des projets,

| — | fournir assistance et conseils aux services de la Commission dans le cadre des négociations et de la mise en œuvre des nouveaux actes de base afférents aux programmes de dépenses après 2020, |
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fournir assistance et conseils aux services de la Commission dans le cadre des négociations et de la mise en œuvre des nouveaux actes de base afférents aux programmes de dépenses après 2020,

| — | assister ou représenter le service juridique de la Commission européenne dans le traitement du contentieux devant les juridictions de l’Union. |
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assister ou représenter le service juridique de la Commission européenne dans le traitement du contentieux devant les juridictions de l’Union.

5.   Protection des pièces en euro contre la contrefaçon

En tant qu’analyste auprès de la direction générale des affaires économiques et financières (DG ECFIN), on attendra de vous que vous soyez immédiatement opérationnel(le) et que vous travailliez, en particulier, au centre technique et scientifique européen (CTSE).

Votre travail consistera notamment à:

| — | procéder à l’ensemble des analyses techniques appropriées des pièces suspectes, classer tout nouveau type de fausse pièce en euros et fournir une assistance technique aux autorités des États membres, |
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procéder à l’ensemble des analyses techniques appropriées des pièces suspectes, classer tout nouveau type de fausse pièce en euros et fournir une assistance technique aux autorités des États membres,

| — | réunir des renseignements concernant les fausses pièces en euros à l’intention des services répressifs, |
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réunir des renseignements concernant les fausses pièces en euros à l’intention des services répressifs,

| — | garantir et suivre les progrès des capacités et compétences techniques et opérationnelles des États membres pour traiter les fausses pièces, |
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garantir et suivre les progrès des capacités et compétences techniques et opérationnelles des États membres pour traiter les fausses pièces,

| — | proposer et organiser des séminaires de formation à l’intention des experts des États membres et de pays tiers, |
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proposer et organiser des séminaires de formation à l’intention des experts des États membres et de pays tiers,

| — | faciliter la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne dans la zone de protection de l’euro contre la fraude et la contrefaçon, |
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faciliter la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne dans la zone de protection de l’euro contre la fraude et la contrefaçon,

| — | coordonner les activités techniques des centres nationaux d’analyse des pièces (CNAP) dans les États membres, |
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coordonner les activités techniques des centres nationaux d’analyse des pièces (CNAP) dans les États membres,

| — | représenter la Commission et le CTSE dans les commissions, groupes de travail et réunions avec d’autres institutions et le secteur privé, |
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représenter la Commission et le CTSE dans les commissions, groupes de travail et réunions avec d’autres institutions et le secteur privé,

| — | préparer et rédiger des rapports statistiques et techniques, des notes internes, des notes d’information et d’autres documents pertinents. |
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préparer et rédiger des rapports statistiques et techniques, des notes internes, des notes d’information et d’autres documents pertinents.

Veuillez vous reporter à l’ANNEXE I pour plus d’informations sur les tâches types à réaliser.

PUIS-JE POSER MA CANDIDATURE?

Vous devez remplir TOUTES les conditions générales et spécifiques suivantes à la date de clôture des candidatures en ligne:

1)   Conditions générales

| — | Jouir de vos droits civiques en tant que citoyen ou citoyenne d’un État membre de l’Union européenne. |
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Jouir de vos droits civiques en tant que citoyen ou citoyenne d’un État membre de l’Union européenne.

| — | Être en position régulière au regard des lois nationales relatives au service militaire. |
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Être en position régulière au regard des lois nationales relatives au service militaire.

| — | Offrir les garanties de moralité requises pour les fonctions envisagées. |
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Offrir les garanties de moralité requises pour les fonctions envisagées.

2)   Conditions particulières — langues

Vous devez maîtriser
  au moins 2 langues officielles de l’Union européenne
  ; l’une au niveau C1 au minimum (connaissance approfondie) et l’autre au niveau B2 au minimum (connaissance satisfaisante).

Veuillez noter que les niveaux minimaux requis ci-dessus s’appliquent à chaque aptitude linguistique (parler, écrire, lire, écouter) mentionnée dans l’acte de candidature. Ces aptitudes reflètent celles du cadre européen commun de référence pour les langues (https://europass.cedefop.europa.eu/fr/resources/european-language-levels-cefr)

Dans le présent avis de concours, nous nous référerons aux langues de la manière suivante:

| — | langue 1: langue utilisée pour les tests de type «questionnaire à choix multiple»sur ordinateur, |
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langue 1: langue utilisée pour les tests de type «questionnaire à choix multiple»sur ordinateur,

| — | langue 2: langue utilisée pour la sélection sur titres («Talent Screener»/«Évaluateur de talent»), pour les épreuves du centre d’évaluation et pour la communication entre EPSO et les candidats ayant présenté une candidature valable; elle doit obligatoirement être différente de la langue 1. |
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langue 2: langue utilisée pour la sélection sur titres («Talent Screener»/«Évaluateur de talent»), pour les épreuves du centre d’évaluation et pour la communication entre EPSO et les candidats ayant présenté une candidature valable; elle doit obligatoirement être différente de la langue 1.

La langue 2 doit obligatoirement être l’allemand, l’anglais, le français ou l’italien.

Les lauréats recrutés pour ces domaines particuliers doivent avoir une connaissance satisfaisante (niveau B2 minimum) de l’allemand, de l’anglais, du français ou de l’italien. Si la connaissance d’autres langues peut être un atout, les services de la Commission concernés ont recours à un nombre limité de langues pour leurs travaux d’analyse, leur communication interne et la rédaction de décisions, de rapports et d’autres documents. Ces services sont en relation constante avec les États membres, des parties prenantes externes et les principales institutions compétentes dans les domaines concernés (comme la BCE, la BEI ou l’ABE) basées, pour l’essentiel, en Belgique, au Luxembourg, en France et en Allemagne.

Plus précisément, les activités qui relèvent des domaines de l’économie, de la finance et de la concurrence supposent des contacts fréquents avec les États membres (par exemple, dans le cadre du semestre européen), le secteur des services financiers et du marché des capitaux, ainsi qu’avec des acteurs économiques, dont des entreprises des secteurs bancaire, financier, des assurances ou de la production industrielle (par exemple, dans le cadre de l’application du droit de la concurrence de l’Union européenne, notamment lors des inspections sur place).

Ce choix est dicté par l’intérêt du service, dans la mesure où il est avéré que les langues susmentionnées sont les plus couramment utilisées dans ces domaines. Certaines de ces langues sont particulièrement utiles pour certains domaines de la concurrence; par conséquent, seuls les candidats ayant une connaissance satisfaisante de l’allemand, de l’anglais, du français ou de l’italien en plus de leur langue 1 seraient immédiatement opérationnels.

3)   Conditions particulières — titres et expérience professionnelle

1.   Droit de la concurrence:

| — | un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires d’
  au moins 4 ans
  , sanctionné par un diplôme en droit, suivi d’une expérience professionnelle d’
  au moins 6 ans
  en rapport avec l’application des règles et procédures de concurrence, |
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—

un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires d’
  au moins 4 ans
  , sanctionné par un diplôme en droit, suivi d’une expérience professionnelle d’
  au moins 6 ans
  en rapport avec l’application des règles et procédures de concurrence,

ou

| — | un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires d’
  au moins 3 ans
  , sanctionné par un diplôme en droit, suivi d’une expérience professionnelle d’
  au moins 7 ans
  en rapport avec l’application des règles et procédures de concurrence, |
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—

un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires d’
  au moins 3 ans
  , sanctionné par un diplôme en droit, suivi d’une expérience professionnelle d’
  au moins 7 ans
  en rapport avec l’application des règles et procédures de concurrence,

ou

| — | un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires d’
  au moins 4 ans
  sanctionné par un diplôme dans un autre domaine, suivi d’une expérience professionnelle d’
  au moins 8 ans
  en rapport avec l’application des règles et procédures de concurrence, |
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—

un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires d’
  au moins 4 ans
  sanctionné par un diplôme dans un autre domaine, suivi d’une expérience professionnelle d’
  au moins 8 ans
  en rapport avec l’application des règles et procédures de concurrence,

ou

| — | un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires d’
  au moins 3 ans
  , sanctionné par un diplôme dans un autre domaine, suivi d’une expérience professionnelle d’
  au moins 9 ans
  en rapport avec l’application des règles et procédures de concurrence. |
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—

un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires d’
  au moins 3 ans
  , sanctionné par un diplôme dans un autre domaine, suivi d’une expérience professionnelle d’
  au moins 9 ans
  en rapport avec l’application des règles et procédures de concurrence.

2.   Droit financier:

| — | un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires d’
  au moins 4 ans
  , sanctionné par un diplôme en droit, suivi d’une expérience professionnelle d’
  au moins 6 ans
  en rapport avec l’application des règles et procédures financières, |
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—

un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires d’
  au moins 4 ans
  , sanctionné par un diplôme en droit, suivi d’une expérience professionnelle d’
  au moins 6 ans
  en rapport avec l’application des règles et procédures financières,

ou

| — | — un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires d’
  au moins 3 ans
  , sanctionné par un diplôme en droit, suivi d’une expérience professionnelle d’
  au moins 7
  ans en rapport avec l’application des règles et procédures financières. |
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—

— un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires d’
  au moins 3 ans
  , sanctionné par un diplôme en droit, suivi d’une expérience professionnelle d’
  au moins 7
  ans en rapport avec l’application des règles et procédures financières.

3.   Droit de l’Union économique et monétaire:

| — | un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires d’
  au moins 4 ans
  , sanctionné par un diplôme en droit, suivi d’une expérience professionnelle d’
  au moins 6 ans
  en rapport avec l’application des règles et procédures de l’UEM, |
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—

un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires d’
  au moins 4 ans
  , sanctionné par un diplôme en droit, suivi d’une expérience professionnelle d’
  au moins 6 ans
  en rapport avec l’application des règles et procédures de l’UEM,

ou

| — | un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires d’
  au moins 3 ans
  , sanctionné par un diplôme en droit, suivi d’une expérience professionnelle d’
  au moins 7 ans
  en rapport avec l’application des règles et procédures de l’UEM. |
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—

un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires d’
  au moins 3 ans
  , sanctionné par un diplôme en droit, suivi d’une expérience professionnelle d’
  au moins 7 ans
  en rapport avec l’application des règles et procédures de l’UEM.

4.   Règles financières applicables au budget de l’Union européenne:

| — | un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires d’
  au moins 4 ans
  , sanctionné par un diplôme en droit, suivi d’une expérience professionnelle d’
  au moins 6 an
  s en rapport avec les règles et procédures financières applicables au budget de l’Union européenne, |
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—

un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires d’
  au moins 4 ans
  , sanctionné par un diplôme en droit, suivi d’une expérience professionnelle d’
  au moins 6 an
  s en rapport avec les règles et procédures financières applicables au budget de l’Union européenne,

ou

| — | un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires d’
  au moins 3 ans
  , sanctionné par un diplôme en droit, suivi d’une expérience professionnelle d’
  au moins 7 ans
  en rapport avec les règles et procédures financières applicables au budget de l’Union européenne, |
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—

un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires d’
  au moins 3 ans
  , sanctionné par un diplôme en droit, suivi d’une expérience professionnelle d’
  au moins 7 ans
  en rapport avec les règles et procédures financières applicables au budget de l’Union européenne,

ou

| — | un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires d’
  au moins 4 ans
  , sanctionné par un diplôme dans un autre domaine, suivi d’une expérience professionnelle d’
  au moins 8 ans
  en rapport avec les règles et procédures financières applicables au budget de l’Union européenne, |
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—

un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires d’
  au moins 4 ans
  , sanctionné par un diplôme dans un autre domaine, suivi d’une expérience professionnelle d’
  au moins 8 ans
  en rapport avec les règles et procédures financières applicables au budget de l’Union européenne,

ou

| — | un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires d’
  au moins 3 ans
  , sanctionné par un diplôme dans un autre domaine, suivi d’une expérience professionnelle d’
  au moins 9 ans
  en rapport avec les règles et procédures financières applicables au budget de l’Union européenne. |
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—

un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires d’
  au moins 3 ans
  , sanctionné par un diplôme dans un autre domaine, suivi d’une expérience professionnelle d’
  au moins 9 ans
  en rapport avec les règles et procédures financières applicables au budget de l’Union européenne.

5.   Protection des pièces en euro contre la contrefaçon:

| — | un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires d’
  au moins 4 ans
  , sanctionné par un diplôme, suivi d’une expérience professionnelle d’
  au moins 6 ans
  en rapport avec la protection de l’euro contre la contrefaçon, |
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—

un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires d’
  au moins 4 ans
  , sanctionné par un diplôme, suivi d’une expérience professionnelle d’
  au moins 6 ans
  en rapport avec la protection de l’euro contre la contrefaçon,

ou

| — | un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires d’
  au moins 3 ans
  , sanctionné par un diplôme, suivi d’une expérience professionnelle d’
  au moins 7 ans
  en rapport avec la protection de l’euro contre la contrefaçon. |
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—

un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires d’
  au moins 3 ans
  , sanctionné par un diplôme, suivi d’une expérience professionnelle d’
  au moins 7 ans
  en rapport avec la protection de l’euro contre la contrefaçon.

Veuillez vous reporter à l’ANNEXE IV pour des exemples de qualifications minimales.

COMMENT SERAI-JE SÉLECTIONNÉ(E)?

1)   Procédure de candidature

Au moment de remplir votre acte de candidature, vous devrez sélectionner vos langues 1 et 2. Vous devrez sélectionner votre langue 1 parmi les 24 langues officielles de l’Union européenne. Pour votre langue 2, vous devrez choisir entre l’allemand, l’anglais, le français et l’italien. On vous invitera également à confirmer que vous remplissez les conditions d’admission pour le domaine choisi et à fournir des
  informations complémentaires en rapport avec le domaine de concours choisi
  [par exemple: diplômes, expérience professionnelle et réponses à des questions relatives au domaine concerné («Talent Screener»/«Évaluateur de talent»)].

Vous pouvez choisir l’une des 24 langues officielles de l’Union européenne pour remplir votre acte de candidature, à l’exception de la rubrique «Talent Screener»/«Évaluateur de talent»qui
  doit être remplie dans votre langue 2
  , et ce pour les raisons suivantes: la rubrique «Talent Screener»/«Évaluateur de talent»fait l’objet d’une appréciation comparative par le jury; elle sert de document de référence au jury pendant l’entretien relatif au domaine lors du centre d’évaluation et est utilisée à des fins de recrutement lorsqu’un candidat est retenu. C’est donc dans l’intérêt du service et des candidats que ces derniers sont invités à compléter la rubrique «Talent Screener»/«Évaluateur de talent»dans leur langue 2.

Veuillez noter que votre acte de candidature sera consulté dans sa totalité par le jury (pendant la durée du concours) et par les services RH des institutions européennes [à des fins de recrutement si vous êtes lauréat(e)], qui travaillent dans un nombre limité de langues véhiculaires.

Si vous réussissez le concours et que votre nom est inscrit sur la liste de réserve, on vous invitera à fournir, pour les services susceptibles de vous recruter, une traduction de l’acte de candidature dans la langue 2 (l’allemand, l’anglais, le français ou l’italien) si vous avez rempli ce document dans une autre langue.

En validant votre acte de candidature, vous déclarez sur l’honneur remplir toutes les conditions mentionnées dans la partie «Puis-je poser ma candidature?». Une fois que vous aurez validé votre acte de candidature, vous ne serez plus en mesure de procéder au moindre changement. Il vous appartient de veiller à compléter et à valider votre inscription
  dans le délai imparti.

2)   Tests de type «questionnaire à choix multiple»(QCM) sur ordinateur

Si, pour chaque domaine, le nombre de candidats inscrits
  est supérieur à un certain seuil
  , lequel est fixé par le directeur d’EPSO en sa qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination, tous les candidats qui ont validé leur acte de candidature dans le délai imparti seront invités à passer une série de tests sous la forme de QCM sur ordinateur dans l’un des centres agréés d’EPSO.

Sauf indication contraire,
  vous devez réserver
  une date pour les tests de type QCM en suivant les instructions transmises par EPSO. Vous vous verrez normalement proposer plusieurs dates et lieux d’examen. Les périodes de réservation et de tests
  sont limitées
  .

Cependant, si le nombre de candidats inscrits
  est inférieur au seuil
  , ces tests se dérouleront au centre d’évaluation (point 5).

Les tests de type QCM sur ordinateur seront organisés comme suit:

| Tests | Langue | Questions | Durée | Notation | Note minimale requise |
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| Raisonnement verbal | Langue 1 | 20 questions | 35 min. | Sur 20 | 10/20 |
| Raisonnement numérique | Langue 1 | 10 questions | 20 min. | Sur 10 | Combinaison raisonnement numérique + abstrait: 10/20 |
| Raisonnement abstrait | Langue 1 | 10 questions | 10 min. | Sur 10 |

Tests

Langue

Questions

Durée

Notation

Note minimale requise

Raisonnement verbal

Langue 1

20 questions

35 min.

Sur 20

10/20

Raisonnement numérique

Langue 1

10 questions

20 min.

Sur 10

Combinaison raisonnement numérique + abstrait: 10/20

Raisonnement abstrait

Langue 1

10 questions

10 min.

Sur 10

Ces tests sont éliminatoires et ne seront pas pris en considération dans la notation des autres épreuves organisées au centre d’évaluation.

3)   Vérification du respect des conditions d’admission

Le respect des conditions d’admission définies dans la partie «Puis-je poser ma candidature?»ci-dessus sera vérifié sur la base des données fournies dans les actes de candidature en ligne des candidats. EPSO vérifiera que vous remplissez les conditions d’admission générales, tandis que le jury contrôlera la conformité avec les conditions d’admission spécifiques dans les parties «Diplômes et formation», «Expérience professionnelle»et «Connaissances linguistiques»de l’acte de candidature en ligne des candidats.

Les deux scénarios suivants sont possibles:

| — | Si les tests de type QCM sur ordinateur
  sont organisés en amont
  , les dossiers des candidats seront examinés par ordre décroissant des notes obtenues à l’issue de ces tests afin de vérifier le respect des conditions d’admission, jusqu’à ce que le nombre de candidats admissibles atteigne un certain seuil, lequel est fixé par le directeur d’EPSO en sa qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination. Les autres dossiers ne seront pas examinés. |
| --- | --- |

—

Si les tests de type QCM sur ordinateur
  sont organisés en amont
  , les dossiers des candidats seront examinés par ordre décroissant des notes obtenues à l’issue de ces tests afin de vérifier le respect des conditions d’admission, jusqu’à ce que le nombre de candidats admissibles atteigne un certain seuil, lequel est fixé par le directeur d’EPSO en sa qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination. Les autres dossiers ne seront pas examinés.

| — | Si les tests de type QCM sur ordinateur
  ne sont pas organisés en amont
  , les dossiers de tous les candidats ayant validé leur acte de candidature dans le délai imparti seront examinés afin de vérifier le respect des conditions d’admission. |
| --- | --- |

—

Si les tests de type QCM sur ordinateur
  ne sont pas organisés en amont
  , les dossiers de tous les candidats ayant validé leur acte de candidature dans le délai imparti seront examinés afin de vérifier le respect des conditions d’admission.

4)   Sélection sur titres («Talent Screener»/«Évaluateur de talent»)

Afin de permettre au jury de procéder à une appréciation objective des mérites comparatifs de tous les candidats de manière structurée, tous les candidats au même domaine du présent concours doivent répondre à un ensemble de questions identique dans la section «Talent Screener»/«Évaluateur de talent»de l’acte de candidature. La sélection sur titres s’effectuera,
  uniquement pour les candidats jugés admissibles
  , comme décrit au point 3 ci-dessus, sur la
  seule
  base des informations fournies dans cette section «Talent Screener»/«Évaluateur de talent».
  Vous devez donc fournir toutes les informations pertinentes dans les réponses que vous indiquerez dans la section «Talent Screener»/«Évaluateur de talent», même si elles figurent déjà sous d’autres points de votre acte de candidature.
  Les questions sont basées sur les critères de sélection figurant dans le présent avis.

Veuillez vous reporter à l’ANNEXE II pour la liste des critères.

Pour effectuer la sélection sur titres, le jury commencera par attribuer à chaque
  critère de sélection
  un facteur de pondération qui reflétera son importance relative (de 1 à 3) et chaque réponse des candidats se verra attribuer une note de 0 à 4. Les notes obtenues seront multipliées par le facteur de pondération fixé pour chaque critère et additionnées pour identifier les candidats dont le profil correspond le mieux aux fonctions à exercer.

Seuls les candidats ayant obtenu les meilleures notes globales lors de la sélection sur titres seront invités à l’étape suivante.

5)   Centre d’évaluation

Le nombre de candidats invités à cette étape correspondra
  au maximum à 3 fois
  le nombre de lauréats visés pour chaque domaine. S’il ressort des informations fournies dans votre acte de candidature électronique que vous remplissez les conditions d’admission et si vous avez obtenu l’une des
  meilleures notes globales
  à l’issue de la sélection sur titres, vous serez invité(e) à passer, pendant une ou deux journées, et dans votre
  langue 2
  les épreuves du centre d’évaluation, très probablement à
  Bruxelles
  .

Si les tests de type QCM sur ordinateur décrits au point 2
  ne sont pas organisés en amont
  , vous les passerez au centre d’évaluation. Ces tests sont éliminatoires et les notes obtenues ne seront pas additionnées aux notes attribuées aux autres épreuves du centre d’évaluation lors du calcul de votre score global final.

Sauf indication contraire, vous devrez apporter une clé USB contenant des copies scannées de vos pièces justificatives à votre centre d’évaluation. EPSO effectuera une copie électronique de vos documents pendant que vous passerez les épreuves du centre d’évaluation et vous rendra votre clé USB le jour même.

Huit compétences générales ainsi que les compétences relatives au domaine requises pour chaque domaine seront évaluées au centre d’évaluation au moyen de
  quatre tests
  (un entretien axé sur les compétences générales, un entretien relatif au domaine, un exercice de groupe et une étude de cas), conformément aux tableaux suivants:

| Compétence | Tests |
| --- | --- |
| 1. | Analyse et résolution de problèmes |

Compétence

Tests

1.

Analyse et résolution de problèmes

Exercice de groupe

Étude de cas

| 2. | Communication |
| --- | --- |

2.

Communication

Étude de cas

Entretien axé sur les compétences générales

| 3. | Qualité et résultats |
| --- | --- |

3.

Qualité et résultats

Étude de cas

Entretien axé sur les compétences générales

| 4. | Apprentissage et développement |
| --- | --- |

4.

Apprentissage et développement

Exercice de groupe

Entretien axé sur les compétences générales

| 5. | Hiérarchisation des priorités et organisation |
| --- | --- |

5.

Hiérarchisation des priorités et organisation

Exercice de groupe

Étude de cas

| 6. | Résilience |
| --- | --- |

6.

Résilience

Exercice de groupe

Entretien axé sur les compétences générales

| 7. | Travail d’équipe |
| --- | --- |

7.

Travail d’équipe

Exercice de groupe

Entretien axé sur les compétences générales

| 8. | Capacités d’encadrement |
| --- | --- |

8.

Capacités d’encadrement

Exercice de groupe

Entretien axé sur les compétences générales

Notes minimales requises
  3/10 par compétence et 40/80 au total.

| Compétence | Tests | Note minimale requise |
| --- | --- | --- |
| Compétences relatives au domaine | Entretien relatif au domaine | 50/100 |

Compétence

Tests

Note minimale requise

Compétences relatives au domaine

Entretien relatif au domaine

50/100

6)   Liste de réserve

Après vérification des pièces justificatives et des qualifications («Talent Screener»/«Évaluateur de talent») des candidats, le jury établira, pour chaque domaine, une
  liste de réserve
  sur laquelle figureront, par ordre alphabétique, les noms des candidats admissibles ayant obtenu toutes les notes minimales requises ainsi que les meilleures notes globales à l’issue du centre d’évaluation, à concurrence du nombre de lauréats visés.

Les listes de réserve et les passeports de compétences des lauréats, qui fournissent un retour d’information qualitatif de la part du jury, seront mis à la disposition des institutions de l’Union européenne pour les procédures de recrutement et l’évolution future de la carrière des lauréats. Le fait d’être inscrit sur une liste de réserve
  ne constitue ni un droit ni une garantie de
  recrutement.

ÉGALITÉ DES CHANCES ET AMÉNAGEMENTS PARTICULIERS

EPSO s’efforce d’appliquer une politique d’égalité des chances, de traitement et d’accès à tous les candidats.

Si vous souffrez d’un handicap ou d’un état de santé pouvant entraver votre aptitude à passer les épreuves, veuillez l’indiquer dans votre acte de candidature et nous indiquer le type d’aménagements particuliers dont vous avez besoin.

Pour en savoir plus sur notre politique d’égalité des chances et la procédure de demande d’aménagements particuliers, veuillez consulter notre site web (https://epso.europa.eu/how-to-apply/equal-opportunities_fr) et les règles générales jointes au présent avis de concours (au point 1.3. Égalité des chances et aménagements particuliers).

OÙ ET QUAND PUIS-JE POSER MA CANDIDATURE?

Pour pouvoir poser votre candidature, vous devrez tout d’abord créer un compte EPSO. Veuillez noter que vous ne pouvez créer qu’un seul compte pour toutes vos candidatures EPSO.

Vous pouvez postuler en ligne sur le site internet d’EPSO (http://jobs.eu-careers.eu) au plus tard

le 9 juillet 2019 à 12 h 00 (midi), HEC.

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ANNEXE I

NATURE DES FONCTIONS

1.   Droit de la concurrence

La Commission européenne est à la recherche de gestionnaires des politiques ou de gestionnaires de dossiers disposant de connaissances solides et d’une expertise en droit européen de la concurrence (antitrust, concentrations et/ou aides d’État) et d’une expérience confirmée dans l’application des règles et procédures de concurrence. Les candidats devront avoir fait preuve de leur capacité à analyser des affaires de concurrence, en tenant dûment compte des aspects économiques, à porter une appréciation juridique en fonction des règles et procédures de concurrence et à présenter des projets législatifs.

Fonctions principales: effectuer des analyses en rapport avec la politique européenne en matière d’antitrust, de concentrations et d’aides d’État et son application et accomplir des tâches administratives, de conseil et de contrôle liées à la politique de concurrence de l’Union.

Les fonctions des gestionnaires des politiques ou des gestionnaires de dossiers varieront selon que ceux-ci travaillent dans le domaine des antitrust, des concentrations ou des aides d’État ou au service juridique. Toutefois, elles pourront consister, par exemple, à:

| — | déterminer si un comportement particulier ou un accord conclu entre entreprises peut constituer une violation des articles 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), |
| --- | --- |

—

déterminer si un comportement particulier ou un accord conclu entre entreprises peut constituer une violation des articles 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE),

| — | déterminer si une opération de concentration notifiée entraîne une entrave significative à l’exercice d’une concurrence effective au sens de l’article 2, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (le «règlement sur les concentrations») et si les engagements proposés par les parties sont susceptibles d’écarter les problèmes de concurrence recensés à la suite d’une opération de concentration, |
| --- | --- |

—

déterminer si une opération de concentration notifiée entraîne une entrave significative à l’exercice d’une concurrence effective au sens de l’article 2, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (le «règlement sur les concentrations») et si les engagements proposés par les parties sont susceptibles d’écarter les problèmes de concurrence recensés à la suite d’une opération de concentration,

| — | analyser les questions juridictionnelles soulevées au cours de la durée de vie d’une affaire, par exemple la question de savoir si une opération constitue une concentration ayant une dimension européenne relevant du règlement sur les concentrations, |
| --- | --- |

—

analyser les questions juridictionnelles soulevées au cours de la durée de vie d’une affaire, par exemple la question de savoir si une opération constitue une concentration ayant une dimension européenne relevant du règlement sur les concentrations,

| — | analyser les questions de procédure, y compris en ce qui concerne l’octroi de l’accès aux dossiers, |
| --- | --- |

—

analyser les questions de procédure, y compris en ce qui concerne l’octroi de l’accès aux dossiers,

| — | déterminer si une mesure donnée peut être qualifiée d’aide d’État selon la définition figurant à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, |
| --- | --- |

—

déterminer si une mesure donnée peut être qualifiée d’aide d’État selon la définition figurant à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE,

| — | analyser la compatibilité d’une mesure d’aide d’État avec les règles applicables, |
| --- | --- |

—

analyser la compatibilité d’une mesure d’aide d’État avec les règles applicables,

| — | effectuer des enquêtes sur le marché, notamment au moyen de questionnaires et d’entretiens avec les acteurs du marché, |
| --- | --- |

—

effectuer des enquêtes sur le marché, notamment au moyen de questionnaires et d’entretiens avec les acteurs du marché,

| — | préparer et rédiger des notes internes, des décisions de la Commission et d’autres documents procéduraux (tels que des communications des griefs), |
| --- | --- |

—

préparer et rédiger des notes internes, des décisions de la Commission et d’autres documents procéduraux (tels que des communications des griefs),

| — | préparer et rédiger des actes législatifs, des communications de la Commission et d’autres documents relatifs aux politiques de l’Union européenne en matière d’antitrust, de concentrations et d’aides d’État, |
| --- | --- |

—

préparer et rédiger des actes législatifs, des communications de la Commission et d’autres documents relatifs aux politiques de l’Union européenne en matière d’antitrust, de concentrations et d’aides d’État,

| — | assister ou représenter le service juridique de la Commission européenne dans le traitement du contentieux devant les juridictions de l’Union. |
| --- | --- |

—

assister ou représenter le service juridique de la Commission européenne dans le traitement du contentieux devant les juridictions de l’Union.

2.   Droit financier

La Commission européenne est à la recherche de juristes disposant de connaissances solides et d’une expertise en droit financier [essentiellement dans les domaines de la réglementation, du redressement et de la résolution bancaires, du droit des services financiers (aux consommateurs), du droit applicable aux titres, aux infrastructures des marchés financiers, au post-marché et aux marchés des capitaux, aux entreprises et fonds d’investissement, aux assurances et aux fonds de pension, et de la législation en matière d’insolvabilité et de financement des entreprises], ainsi que d’une expérience confirmée dans l’application de la législation concernée ou les activités de conseil en rapport avec cette législation.

Les juristes devront avoir fait preuve de leur capacité à rédiger des avis, des instruments et des documents juridiques, à analyser des dossiers, à produire des analyses juridiques et à fournir des conseils.

Les principales fonctions des juristes comprennent la préparation, la rédaction et la négociation d’actes législatifs de l’Union européenne, le contrôle de la mise en œuvre et de la transposition de ces actes en droit national, l’accomplissement de tâches administratives, de conseil et de coordination et la participation aux débats au sein des enceintes internationales dans les domaines concernés. Les fonctions des juristes pourront varier en fonction du domaine du droit financier dans lequel ils ou elles travailleront, et pourront consister, entre autres, à:

| — | contribuer à la définition des politiques et au développement de certains domaines spécifiques de la législation de l’Union européenne en matière de services financiers, et faciliter le processus décisionnel, notamment en fournissant des avis et conseils juridiques, |
| --- | --- |

—

contribuer à la définition des politiques et au développement de certains domaines spécifiques de la législation de l’Union européenne en matière de services financiers, et faciliter le processus décisionnel, notamment en fournissant des avis et conseils juridiques,

| — | développer la législation de l’Union européenne, notamment en rédigeant des propositions législatives de la Commission dans différents domaines du droit financier et en garantissant la solidité et la cohérence juridiques des actes législatifs proposés, y compris les actes rédigés par les autorités européennes de surveillance et approuvés par la Commission européenne, |
| --- | --- |

—

développer la législation de l’Union européenne, notamment en rédigeant des propositions législatives de la Commission dans différents domaines du droit financier et en garantissant la solidité et la cohérence juridiques des actes législatifs proposés, y compris les actes rédigés par les autorités européennes de surveillance et approuvés par la Commission européenne,

| — | participer aux négociations inter-institutionnelles en vue de l’adoption d’actes législatifs de l’Union européenne et assister aux réunions au Conseil et au Parlement européen, soumettre des propositions législatives aux régulateurs nationaux, aux parties prenantes, aux groupes d’intérêt et aux autres institutions de l’Union, |
| --- | --- |

—

participer aux négociations inter-institutionnelles en vue de l’adoption d’actes législatifs de l’Union européenne et assister aux réunions au Conseil et au Parlement européen, soumettre des propositions législatives aux régulateurs nationaux, aux parties prenantes, aux groupes d’intérêt et aux autres institutions de l’Union,

| — | mener des recherches juridiques approfondies en matière de droit national, de l’Union européenne et international, y compris la jurisprudence, fournir une analyse détaillée des questions à traiter et élaborer des avis, des instruments et des documents juridiques sur l’application et l’interprétation des règles et procédures dans le domaine des services financiers, ou de toute autre disposition de droit applicable, |
| --- | --- |

—

mener des recherches juridiques approfondies en matière de droit national, de l’Union européenne et international, y compris la jurisprudence, fournir une analyse détaillée des questions à traiter et élaborer des avis, des instruments et des documents juridiques sur l’application et l’interprétation des règles et procédures dans le domaine des services financiers, ou de toute autre disposition de droit applicable,

| — | vérifier la conformité des dispositions de droit nationales avec la législation de l’Union européenne (entretenir des contacts avec les administrations nationales, répondre aux questions des citoyens, des entreprises et des autorités publiques, s’occuper des questions parlementaires, des pétitions adressées au Parlement européen, des demandes d’accès aux documents, traiter les plaintes et gérer les phases précontentieuses en cas d’infraction au droit de l’Union européenne), |
| --- | --- |

—

vérifier la conformité des dispositions de droit nationales avec la législation de l’Union européenne (entretenir des contacts avec les administrations nationales, répondre aux questions des citoyens, des entreprises et des autorités publiques, s’occuper des questions parlementaires, des pétitions adressées au Parlement européen, des demandes d’accès aux documents, traiter les plaintes et gérer les phases précontentieuses en cas d’infraction au droit de l’Union européenne),

| — | s’acquitter des fonctions liées aux phases contentieuses, par exemple aider à la rédaction des positions ou observations écrites devant la Cour de justice ou le Tribunal de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

s’acquitter des fonctions liées aux phases contentieuses, par exemple aider à la rédaction des positions ou observations écrites devant la Cour de justice ou le Tribunal de l’Union européenne,

| — | prendre part aux négociations d’accords internationaux ou contribuer aux travaux d’organismes de normalisation internationaux (tels que le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, le Conseil de stabilité financière, entre autres) afin de garantir, en particulier, la convergence des cadres de réglementation et de surveillance financière, |
| --- | --- |

—

prendre part aux négociations d’accords internationaux ou contribuer aux travaux d’organismes de normalisation internationaux (tels que le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, le Conseil de stabilité financière, entre autres) afin de garantir, en particulier, la convergence des cadres de réglementation et de surveillance financière,

| — | assister aux réunions préparatoires et assurer la liaison avec les homologues concernés au sein des autorités de surveillance du système européen de surveillance financière, contribuer aux travaux d’autres groupes de travail pertinents au niveau international, participer aux séminaires et conférences consacrés à la législation sur les services financiers, |
| --- | --- |

—

assister aux réunions préparatoires et assurer la liaison avec les homologues concernés au sein des autorités de surveillance du système européen de surveillance financière, contribuer aux travaux d’autres groupes de travail pertinents au niveau international, participer aux séminaires et conférences consacrés à la législation sur les services financiers,

| — | coopérer avec des experts et homologues au sein des institutions de l’Union européenne (Commission européenne, Parlement européen, Conseil de l’Union européenne, Banque centrale européenne), des autorités nationales et d’autres parties prenantes, |
| --- | --- |

—

coopérer avec des experts et homologues au sein des institutions de l’Union européenne (Commission européenne, Parlement européen, Conseil de l’Union européenne, Banque centrale européenne), des autorités nationales et d’autres parties prenantes,

| — | préparer des notes d’information et des éléments destinés à la presse, représenter la Commission lors de réunions avec les États membres et les parties prenantes (investisseurs, entreprises, régulateurs), |
| --- | --- |

—

préparer des notes d’information et des éléments destinés à la presse, représenter la Commission lors de réunions avec les États membres et les parties prenantes (investisseurs, entreprises, régulateurs),

| — | assister ou représenter le service juridique de la Commission européenne dans le traitement du contentieux devant les juridictions de l’Union. |
| --- | --- |

—

assister ou représenter le service juridique de la Commission européenne dans le traitement du contentieux devant les juridictions de l’Union.

3.   Droit de l’Union économique et monétaire

La Commission européenne est à la recherche de juristes disposant d’une expertise solide du cadre juridique de l’Union économique et monétaire et d’une expérience confirmée dans ce domaine.

Les candidats devront avoir fait preuve de leur capacité à analyser les questions juridiques soulevées par la mise en œuvre du chapitre UEM du traité (TFUE) et/ou du droit dérivé adopté sur cette base. Ils devront être à même de contribuer à l’élaboration de propositions et d’analyses juridiques dans ce domaine et de fournir des conseils appropriés à leur hiérarchie.

Les tâches confiées aux lauréats pourront consister, par exemple, à:

| — | examiner la compatibilité des législations relatives aux banques centrales avec les exigences du traité, |
| --- | --- |

—

examiner la compatibilité des législations relatives aux banques centrales avec les exigences du traité,

| — | préparer le volet juridique du rapport de convergence établi en vertu de l’article 140 du traité, |
| --- | --- |

—

préparer le volet juridique du rapport de convergence établi en vertu de l’article 140 du traité,

| — | évaluer, sur le plan juridique, la compatibilité du droit national avec le cadre de l’Union européenne en vue de l’adhésion à cette dernière, |
| --- | --- |

—

évaluer, sur le plan juridique, la compatibilité du droit national avec le cadre de l’Union européenne en vue de l’adhésion à cette dernière,

| — | gérer les contributions aux procédures d’infraction dans le domaine de l’UEM, |
| --- | --- |

—

gérer les contributions aux procédures d’infraction dans le domaine de l’UEM,

| — | contribuer à la rédaction juridique et aux négociations législatives/intergouvernementales d’actes législatifs en rapport avec l’UEM, |
| --- | --- |

—

contribuer à la rédaction juridique et aux négociations législatives/intergouvernementales d’actes législatifs en rapport avec l’UEM,

| — | assister ou représenter le service juridique de la Commission européenne dans le traitement du contentieux devant les juridictions de l’Union. |
| --- | --- |

—

assister ou représenter le service juridique de la Commission européenne dans le traitement du contentieux devant les juridictions de l’Union.

4.   Règles financières applicables au budget de l’Union européenne

La Commission européenne est à la recherche de juristes disposant de connaissances solides et d’une expertise en rapport avec les règles et procédures financières applicables au budget de l’Union européenne (à savoir, pour l’essentiel, le règlement financier, les règles sectorielles applicables aux financements de l’Union européenne en gestion partagée, aux politiques internes ou aux relations extérieures, les règles relatives aux instruments financiers et aux garanties budgétaires financés sur le budget de l’Union européenne, ainsi que les règles en matière de lutte antifraude, y compris le système de détection rapide et d’exclusion), et d’une expérience confirmée dans l’application de la législation concernée ou les activités de conseil en rapport avec cette législation.

Les juristes devront avoir fait preuve de leur capacité à rédiger des avis, des instruments et des documents juridiques, à analyser des dossiers, à produire des analyses juridiques et à fournir des conseils.

Les principales fonctions des juristes comprennent l’élaboration, la rédaction et la négociation d’actes législatifs de l’Union européenne, le contrôle de la mise en œuvre et de la transposition de ces actes en droit national, la réalisation de tâches administratives, de conseil et de coordination et la participation aux débats au sein des enceintes internationales dans les domaines concernés. Les fonctions des responsables des affaires juridiques pourront varier en fonction du domaine du droit dans lequel ils ou elles travailleront, et pourront consister, entre autres, à:

| — | contribuer à la définition des politiques et au développement de certains domaines spécifiques des règles et procédures financières de l’Union applicables au budget de l’Union européenne, et faciliter le processus décisionnel, notamment en fournissant des avis et conseils juridiques, |
| --- | --- |

—

contribuer à la définition des politiques et au développement de certains domaines spécifiques des règles et procédures financières de l’Union applicables au budget de l’Union européenne, et faciliter le processus décisionnel, notamment en fournissant des avis et conseils juridiques,

| — | élaborer la législation de l’Union européenne, notamment en rédigeant des propositions législatives de la Commission dans différents domaines des règles et procédures financières applicables au budget de l’Union européenne et en veillant à la solidité et à la cohérence juridiques des actes législatifs proposés, y compris les actes rédigés par les autres institutions, organes et agences exécutives de l’Union européenne ou dans le cadre des partenariats public-privé de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

élaborer la législation de l’Union européenne, notamment en rédigeant des propositions législatives de la Commission dans différents domaines des règles et procédures financières applicables au budget de l’Union européenne et en veillant à la solidité et à la cohérence juridiques des actes législatifs proposés, y compris les actes rédigés par les autres institutions, organes et agences exécutives de l’Union européenne ou dans le cadre des partenariats public-privé de l’Union européenne,

| — | dispenser des conseils sur les règles et procédures financières liées à la mise en œuvre du budget de l’Union européenne, et notamment des programmes de dépenses, au moyen de différents instruments juridiques (marchés publics, subventions, prix, gestion indirecte — y compris les conventions de contribution —, instruments financiers et garanties budgétaires), ainsi que sur l’application des règles en matière de lutte contre la fraude, y compris le système de détection rapide et d’exclusion, |
| --- | --- |

—

dispenser des conseils sur les règles et procédures financières liées à la mise en œuvre du budget de l’Union européenne, et notamment des programmes de dépenses, au moyen de différents instruments juridiques (marchés publics, subventions, prix, gestion indirecte — y compris les conventions de contribution —, instruments financiers et garanties budgétaires), ainsi que sur l’application des règles en matière de lutte contre la fraude, y compris le système de détection rapide et d’exclusion,

| — | rédiger des documents juridiques standard (contrats types et correspondance juridique, notamment), des orientations (vade-mecum, circulaires) et dispenser des formations; |
| --- | --- |

—

rédiger des documents juridiques standard (contrats types et correspondance juridique, notamment), des orientations (vade-mecum, circulaires) et dispenser des formations;

| — | participer aux négociations inter-institutionnelles en vue de l’adoption d’actes législatifs de l’Union européenne et assister aux réunions au Conseil et au Parlement européen, soumettre des propositions législatives aux parties prenantes, aux groupes d’intérêt et aux autres institutions de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

participer aux négociations inter-institutionnelles en vue de l’adoption d’actes législatifs de l’Union européenne et assister aux réunions au Conseil et au Parlement européen, soumettre des propositions législatives aux parties prenantes, aux groupes d’intérêt et aux autres institutions de l’Union européenne,

| — | mener des recherches juridiques approfondies en matière de droit national, de l’Union européenne et international, y compris la jurisprudence, fournir une analyse détaillée des questions à traiter et élaborer des avis, des instruments et des documents juridiques sur l’application et l’interprétation des règles et procédures financières applicables au budget de l’Union européenne, ou de toute autre disposition juridique applicable, |
| --- | --- |

—

mener des recherches juridiques approfondies en matière de droit national, de l’Union européenne et international, y compris la jurisprudence, fournir une analyse détaillée des questions à traiter et élaborer des avis, des instruments et des documents juridiques sur l’application et l’interprétation des règles et procédures financières applicables au budget de l’Union européenne, ou de toute autre disposition juridique applicable,

| — | vérifier la conformité des règles nationales et internationales avec les règles et procédures financières applicables au budget de l’Union européenne (entretenir des contacts avec les administrations nationales, répondre aux questions des citoyens, des entreprises et des autorités publiques, gérer les questions parlementaires, les pétitions adressées au Parlement européen, les demandes d’accès aux documents, traiter les plaintes et coordonner les phases précontentieuses en cas d’infraction au droit de l’Union européenne), |
| --- | --- |

—

vérifier la conformité des règles nationales et internationales avec les règles et procédures financières applicables au budget de l’Union européenne (entretenir des contacts avec les administrations nationales, répondre aux questions des citoyens, des entreprises et des autorités publiques, gérer les questions parlementaires, les pétitions adressées au Parlement européen, les demandes d’accès aux documents, traiter les plaintes et coordonner les phases précontentieuses en cas d’infraction au droit de l’Union européenne),

| — | exercer des fonctions liées aux phases contentieuses, par exemple aider à la rédaction de positions ou d’observations écrites destinées à la Cour de justice ou le Tribunal de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

exercer des fonctions liées aux phases contentieuses, par exemple aider à la rédaction de positions ou d’observations écrites destinées à la Cour de justice ou le Tribunal de l’Union européenne,

| — | prendre part aux négociations d’accords internationaux afin de garantir, en particulier, la convergence avec les règles financières applicables au budget de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

prendre part aux négociations d’accords internationaux afin de garantir, en particulier, la convergence avec les règles financières applicables au budget de l’Union européenne,

| — | assister à des réunions préparatoires et assurer la liaison avec les homologues concernés au sein des institutions, organes et agences exécutives ou partenariats public-privé de l’Union européenne et d’organisations internationales, participer à des séminaires et conférences consacrés aux règles financières applicables au budget de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

assister à des réunions préparatoires et assurer la liaison avec les homologues concernés au sein des institutions, organes et agences exécutives ou partenariats public-privé de l’Union européenne et d’organisations internationales, participer à des séminaires et conférences consacrés aux règles financières applicables au budget de l’Union européenne,

| — | coopérer avec des experts et homologues au sein des institutions, organes et agences exécutives ou partenariats public-privé de l’Union européenne, d’organisations internationales, d’autorités nationales et de parties prenantes, |
| --- | --- |

—

coopérer avec des experts et homologues au sein des institutions, organes et agences exécutives ou partenariats public-privé de l’Union européenne, d’organisations internationales, d’autorités nationales et de parties prenantes,

| — | préparer des notes d’information et des éléments destinés à la presse, représenter la Commission lors de réunions avec les États membres et les parties prenantes, |
| --- | --- |

—

préparer des notes d’information et des éléments destinés à la presse, représenter la Commission lors de réunions avec les États membres et les parties prenantes,

| — | assister ou représenter le service juridique de la Commission européenne dans le traitement du contentieux devant les juridictions de l’Union. |
| --- | --- |

—

assister ou représenter le service juridique de la Commission européenne dans le traitement du contentieux devant les juridictions de l’Union.

5.   Protection des pièces en euro contre la contrefaçon

La Commission européenne est à la recherche d’analystes disposant de connaissances solides et d’une expertise en rapport avec la protection des pièces en euro contre la contrefaçon. Les candidats devront avoir fait preuve de leur capacité à procéder à l’analyse technique et à la classification des pièces en euros présumées fausses. Une expérience avérée dans le domaine de la répression de la contrefaçon de l’euro constitue un atout.

Les fonctions confiées aux lauréats pourront consister, entre autres, à:

| — | réaliser une analyse technique des pièces en euros présumées fausses et classer tout nouveau type de fausse pièce en euros, conformément au règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil, |
| --- | --- |

—

réaliser une analyse technique des pièces en euros présumées fausses et classer tout nouveau type de fausse pièce en euros, conformément au règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil,

| — | réunir des renseignements en rapport avec la contrefaçon des pièces en euro à l’intention des services répressifs compétents, |
| --- | --- |

—

réunir des renseignements en rapport avec la contrefaçon des pièces en euro à l’intention des services répressifs compétents,

| — | appuyer et coordonner les activités des centres nationaux d’analyse des pièces (CNAP) dans le domaine de l’analyse des fausses pièces en euro et celui du renforcement de la protection de l’euro contre la fraude et la contrefaçon, |
| --- | --- |

—

appuyer et coordonner les activités des centres nationaux d’analyse des pièces (CNAP) dans le domaine de l’analyse des fausses pièces en euro et celui du renforcement de la protection de l’euro contre la fraude et la contrefaçon,

| — | contribuer à la mise en œuvre de la politique de la Commission pour la protection de l’euro contre la contrefaçon, notamment en organisant et en menant à bien des actions de formation dans le cadre du programme Pericles 2020, conformément au règlement (UE) no 331/2014 du Parlement européen et du Conseil, |
| --- | --- |

—

contribuer à la mise en œuvre de la politique de la Commission pour la protection de l’euro contre la contrefaçon, notamment en organisant et en menant à bien des actions de formation dans le cadre du programme Pericles 2020, conformément au règlement (UE) no 331/2014 du Parlement européen et du Conseil,

| — | faciliter la mise en œuvre du règlement (UE) no 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil ainsi que du règlement (CE) no 2182/2004 du Conseil, |
| --- | --- |

—

faciliter la mise en œuvre du règlement (UE) no 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil ainsi que du règlement (CE) no 2182/2004 du Conseil,

| — | coordonner les ressources pertinentes à la Monnaie de Paris à Pessac, conformément à la décision (UE) 2017/1507 de la Commission, |
| --- | --- |

—

coordonner les ressources pertinentes à la Monnaie de Paris à Pessac, conformément à la décision (UE) 2017/1507 de la Commission,

| — | collaborer avec les institutions de l’Union européenne, les autorités nationales et d’autres parties concernées par la mise en place d’une politique efficace de protection de l’euro contre la contrefaçon, |
| --- | --- |

—

collaborer avec les institutions de l’Union européenne, les autorités nationales et d’autres parties concernées par la mise en place d’une politique efficace de protection de l’euro contre la contrefaçon,

| — | organiser de manière régulière des réunions du groupe d’experts en contrefaçon des pièces (GECP) et de son sous-groupe, et y participer, |
| --- | --- |

—

organiser de manière régulière des réunions du groupe d’experts en contrefaçon des pièces (GECP) et de son sous-groupe, et y participer,

| — | préparer et rédiger des rapports statistiques et techniques, des notes internes, des notes d’information et d’autres documents pertinents sur les pièces en euro, |
| --- | --- |

—

préparer et rédiger des rapports statistiques et techniques, des notes internes, des notes d’information et d’autres documents pertinents sur les pièces en euro,

| — | représenter la Commission et le CTSE dans les commissions, groupes de travail et réunions avec d’autres institutions et le secteur privé, |
| --- | --- |

—

représenter la Commission et le CTSE dans les commissions, groupes de travail et réunions avec d’autres institutions et le secteur privé,

| — | donner des présentations dans le cadre de conférences et de réunions internationales. |
| --- | --- |

—

donner des présentations dans le cadre de conférences et de réunions internationales.

Fin de l’ANNEXE I, cliquez ici pour revenir au texte principal.

---

ANNEXE II

CRITÈRES DE SÉLECTION

Lors de la sélection sur titres, le jury prend en considération les critères suivants:

1.   Droit de la concurrence

| 1) | Expérience professionnelle dans l’application des règles et procédures du droit de la concurrence de l’Union européenne ou des États membres, acquise dans un cabinet d’avocats. |
| --- | --- |

1)

| 2) | Expérience professionnelle dans l’application des règles et procédures du droit de la concurrence de l’Union européenne ou des États membres, acquise au sein d’une autorité de concurrence nationale ou internationale. |
| --- | --- |

2)

| 3) | Expérience professionnelle dans l’application des règles et procédures du droit de la concurrence de l’Union européenne ou des États membres, acquise auprès d’un ou de plusieurs des employeurs suivants:






  — | une entreprise, en tant que juriste interne, |
| --- | --- | --- |

3)

—

une entreprise, en tant que juriste interne,

| — | une juridiction nationale ou internationale. |
| --- | --- |

—

une juridiction nationale ou internationale.

| 4) | Expérience professionnelle dans l’application des règles et procédures du droit de la concurrence de l’Union européenne ou des États membres, dans les domaines spécifiques suivants:






  — | concentrations, |
| --- | --- | --- |

4)

—

concentrations,

| — | antitrust, |
| --- | --- |

—

antitrust,

| — | aides d’État, |
| --- | --- |

—

aides d’État,

| — | ententes. |
| --- | --- |

—

ententes.

| 5) | Expérience professionnelle acquise dans un cabinet d’avocats, dans une entreprise en tant que juriste interne, dans un organisme public national/international ou dans une juridiction nationale/internationale, dans un des domaines suivants:






  — | droit commercial, |
| --- | --- | --- |

5)

—

droit commercial,

| — | droit des contrats, |
| --- | --- |

—

droit des contrats,

| — | droit de la propriété intellectuelle, |
| --- | --- |

—

droit de la propriété intellectuelle,

| — | droit des marchés des capitaux, |
| --- | --- |

—

droit des marchés des capitaux,

| — | droit de l’énergie, |
| --- | --- |

—

droit de l’énergie,

| — | droit des fusions et acquisitions, |
| --- | --- |

—

droit des fusions et acquisitions,

| — | droit fiscal, |
| --- | --- |

—

droit fiscal,

| — | marchés publics. |
| --- | --- |

—

marchés publics.

| 6. | Expérience professionnelle dans le domaine du droit de la concurrence, acquise dans un cabinet de conseil en stratégie et/ou un cabinet de conseil en économie. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Diplôme de master et/ou de doctorat attestant d’une spécialisation en droit de la concurrence. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Expérience en rapport avec le droit de la concurrence (antitrust: accords restrictifs, abus de position dominante, ententes; concentrations et/ou aides d’État) dans un ou plusieurs des cadres suivants:






  — | enseignement d’un cursus complet (sanctionné par un examen final) dans une institution académique pendant au moins un semestre, |
| --- | --- | --- |

8.

—

enseignement d’un cursus complet (sanctionné par un examen final) dans une institution académique pendant au moins un semestre,

| — | publications dans des revues universitaires soumises à un examen collégial, |
| --- | --- |

—

publications dans des revues universitaires soumises à un examen collégial,

| — | participation en tant qu’orateur ou oratrice à des conférences et ateliers. |
| --- | --- |

—

participation en tant qu’orateur ou oratrice à des conférences et ateliers.

2.   Droit financier

| 1) | Expérience professionnelle en droit financier, comme décrit dans la nature des fonctions, acquise auprès d’un ou de plusieurs des employeurs suivants:






  a. | un cabinet d’avocats; |
| --- | --- | --- |

1)

a.

un cabinet d’avocats;

| b. | une entreprise ou une organisation professionnelle; |
| --- | --- |

b.

une entreprise ou une organisation professionnelle;

| c. | une administration publique nationale; |
| --- | --- |

c.

une administration publique nationale;

| d. | une autorité de contrôle; |
| --- | --- |

d.

une autorité de contrôle;

| e. | une juridiction ou une organisation ou instance nationale/internationale. |
| --- | --- |

e.

une juridiction ou une organisation ou instance nationale/internationale.

| 2) | Expérience professionnelle dans la rédaction d’actes juridiques, ou de documents, de décisions et d’avis sur des questions relatives au droit financier. |
| --- | --- |

2)

| 3) | Expérience professionnelle en rapport avec les aspects de droit privé des finances (droit des contrats, droit fiduciaire, législation sur le capital-investissement, financement par emprunt structuré, droit de l’investissement). |
| --- | --- |

3)

| 4) | Expérience professionnelle en rapport avec le droit financier dans un contexte international. |
| --- | --- |

4)

| 5) | Diplôme de master et/ou de doctorat attestant d’une spécialisation dans des domaines du droit financier et/ou du droit de l’Union européenne. |
| --- | --- |

5)

| 6) | Expérience professionnelle en droit financier [essentiellement dans les domaines de la réglementation, du redressement et de la résolution bancaires, du droit des services financiers (aux consommateurs), du droit applicable aux titres, aux infrastructures des marchés financiers, au post-marché et aux marchés des capitaux, aux entreprises et fonds d’investissement, aux assurances et aux fonds de pension, et de la législation en matière d’insolvabilité et de financement des entreprises], acquise dans le cadre d’une des activités suivantes ou des deux:






  — | recherche universitaire, |
| --- | --- | --- |

6)

—

recherche universitaire,

| — | enseignement d’un cursus complet (sanctionné par un examen final) dans une institution académique pendant au moins un semestre. |
| --- | --- |

—

enseignement d’un cursus complet (sanctionné par un examen final) dans une institution académique pendant au moins un semestre.

| 7. | Expérience professionnelle en droit financier [essentiellement dans les domaines de la réglementation, du redressement et de la résolution bancaires, du droit des services financiers (aux consommateurs), du droit applicable aux titres, aux infrastructures des marchés financiers, au post-marché et aux marchés des capitaux, aux entreprises et fonds d’investissement, aux assurances et aux fonds de pension, et de la législation en matière d’insolvabilité et de financement des entreprises], acquise dans le cadre d’une des activités suivantes ou des deux:






  — | publications dans des revues universitaires soumises à un examen collégial, |
| --- | --- | --- |

7.

—

publications dans des revues universitaires soumises à un examen collégial,

| — | participation en tant qu’orateur ou oratrice à des conférences et ateliers. |
| --- | --- |

—

participation en tant qu’orateur ou oratrice à des conférences et ateliers.

| 8. | Expérience professionnelle dans les négociations internationales d’actes juridiques et/ou d’autres documents (tels que recommandations, orientations) publiés par des organisations et instances internationales. |
| --- | --- |

8.

3.   Droit de l’Union économique et monétaire (UEM)

| 1) | Expérience professionnelle en rapport avec les aspects juridiques de l’UEM (analyse juridique, préparation des décisions du conseil des gouverneurs et conseil juridique auprès du gouverneur, essentiellement), acquise au sein d’une banque centrale de l’Union européenne. |
| --- | --- |

1)

| 2) | Expérience professionnelle en rapport avec les aspects juridiques de l’UEM (analyse juridique, préparation ou négociation de textes juridiques liés à l’UEM, préparation de la position juridique de l’institution ou organe de l’Union européenne sur les questions juridiques soulevées par l’UEM, essentiellement), acquise au sein d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2)

| 3) | Expérience professionnelle en rapport avec les aspects juridiques de l’UEM (analyse juridique, participation directe aux négociations des textes juridiques liés à l’UEM, préparation des positions nationales sur des questions juridiques soulevées par l’UEM), acquise au sein d’un ministère des finances de l’Union européenne. |
| --- | --- |

3)

| 4) | Expérience professionnelle en rapport avec le droit de l’UEM, acquise dans le cadre d’une des activités suivantes ou des deux:






  — | enseignement d’un cursus complet (sanctionné par un examen final) dans une institution académique pendant au moins un semestre, |
| --- | --- | --- |

4)

—

enseignement d’un cursus complet (sanctionné par un examen final) dans une institution académique pendant au moins un semestre,

| — | publications dans des revues universitaires soumises à un examen collégial. |
| --- | --- |

—

publications dans des revues universitaires soumises à un examen collégial.

| 5) | Diplôme de master et/ou de doctorat attestant d’une spécialisation en droit de l’UEM. |
| --- | --- |

5)

| 6) | Expérience professionnelle en rapport avec le droit de l’UEM, acquise dans un contexte international. |
| --- | --- |

6)

| 7) | Expérience professionnelle dans des fonctions en rapport avec l’UEM, acquise dans un cabinet d’avocats. |
| --- | --- |

7)

4.   Règles financières applicables au budget de l’Union européenne

Veuillez noter que les références au règlement financier dans les critères 1, 2 et 7 renvoient au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

| 1) | Expérience professionnelle en rapport avec les règles et procédures financières applicables au budget de l’Union européenne, à savoir, essentiellement: a) le règlement financier, b) les règles et procédures financières spécifiquement applicables aux organes, agences exécutives et partenariats public-privé de l’Union européenne, c) les règles et procédures financières sectorielles applicables aux financements de l’Union européenne faisant l’objet d’une gestion partagée, d) les règles et procédures financières applicables aux financements de l’Union européenne destinés aux politiques internes ou aux relations extérieures, e) les règles sur les subventions ou les marchés publics, f) les règles sur les instruments financiers et les garanties budgétaires financés sur le budget de l’Union européenne, g) les règles en matière de lutte antifraude (par exemple, le système de détection rapide et d’exclusion), acquise dans une ou plusieurs des organisations de l’Union européenne suivantes:






  a. | institutions; |
| --- | --- | --- |

1)

a.

institutions;

| b. | organes, agences exécutives; |
| --- | --- |

b.

organes, agences exécutives;

| c. | partenariats public-privé. |
| --- | --- |

c.

partenariats public-privé.

| 2) | Expérience professionnelle en rapport avec les règles et procédures financières applicables au budget de l’Union européenne, essentiellement en ce qui concerne les domaines suivants: a) le règlement financier, b) les règles financières spécifiquement applicables aux organes, agences exécutives et partenariats public-privé de l’Union européenne, c) les règles sectorielles applicables aux financements de l’Union européenne faisant l’objet d’une gestion partagée, aux politiques internes ou aux relations extérieures, d) les règles sur les subventions ou les marchés publics, e) les règles sur les instruments financiers et les garanties budgétaires financés sur le budget de l’Union européenne, f) les règles en matière de lutte antifraude (par exemple, le système de détection rapide et d’exclusion), acquise auprès d’un ou de plusieurs des employeurs suivants:






  a. | une administration publique nationale, |
| --- | --- | --- |

2)

a.

une administration publique nationale,

| b. | une entreprise ou une organisation professionnelle, |
| --- | --- |

b.

une entreprise ou une organisation professionnelle,

| c. | une juridiction ou une organisation ou instance nationale/internationale. |
| --- | --- |

c.

une juridiction ou une organisation ou instance nationale/internationale.

| 3) | Expérience professionnelle dans la rédaction d’actes, de décisions et d’avis juridiques ou d’autres documents sur des questions ayant trait aux règles et procédures financières applicables au budget de l’Union européenne. |
| --- | --- |

3)

| 4) | Expérience professionnelle en rapport avec les aspects de droit privé des règles et procédures financières applicables au budget de l’Union européenne (marchés publics, conventions de subvention, instruments financiers et garanties budgétaires, droit des contrats/fiduciaire, certains aspects de la législation sur le capital-investissement, financement par emprunt structuré, essentiellement). |
| --- | --- |

4)

| 5) | Expérience professionnelle dans les négociations d’actes juridiques et/ou d’autres documents (tels que recommandations, orientations) publiés par des organisations et instances internationales ou des institutions financières. |
| --- | --- |

5)

| 6) | Diplôme de master et/ou de doctorat attestant d’une spécialisation en droit de l’Union européenne et/ou en droit commercial. |
| --- | --- |

6)

| 7) | Expérience professionnelle en rapport avec les règles et procédures financières applicables au budget de l’Union européenne, essentiellement en ce qui concerne les domaines suivants: a) le règlement financier, b) les règles financières spécifiquement applicables aux organes, agences exécutives et partenariats public-privé de l’Union européenne, c) les règles sectorielles applicables aux financements de l’Union européenne faisant l’objet d’une gestion partagée, aux politiques internes ou aux relations extérieures, d) les règles sur les subventions ou les marchés publics, e) les règles sur les instruments financiers et les garanties budgétaires financés sur le budget de l’Union européenne, f) les règles en matière de lutte antifraude (par exemple, le système de détection rapide et d’exclusion), acquise dans un ou plusieurs des cadres suivants:






  a. | recherche universitaire; |
| --- | --- | --- |

7)

a.

recherche universitaire;

| b. | enseignement d’un cursus complet (sanctionné par un examen final) dans une institution académique pendant au moins un semestre; |
| --- | --- |

b.

enseignement d’un cursus complet (sanctionné par un examen final) dans une institution académique pendant au moins un semestre;

| c. | publications dans des revues universitaires soumises à un examen collégial; |
| --- | --- |

c.

publications dans des revues universitaires soumises à un examen collégial;

| d. | participation en tant qu’orateur ou oratrice à des conférences et ateliers. |
| --- | --- |

d.

participation en tant qu’orateur ou oratrice à des conférences et ateliers.

5.   Protection des pièces en euro contre la contrefaçon

| 1) | Expérience professionnelle dans l’application des règles et procédures du droit national et/ou de l’Union européenne en matière de protection des pièces en euro contre la contrefaçon. L’expérience professionnelle doit avoir été acquise dans le cadre de fonctions exercées auprès d’un des employeurs suivants ou des deux:






  a. | une autorité nationale compétente telle que définie à l’article 2, point b), du règlement (UE) no 1338/2001; |
| --- | --- | --- |

1)

a.

une autorité nationale compétente telle que définie à l’article 2, point b), du règlement (UE) no 1338/2001;

| b. | une institution, un organe ou une agence de l’Union européenne. |
| --- | --- |

b.

une institution, un organe ou une agence de l’Union européenne.

| 2) | Expérience professionnelle dans l’analyse technique des fausses pièces en euros. |
| --- | --- |

2)

| 3) | Expérience professionnelle dans la classification des fausses pièces en euros. |
| --- | --- |

3)

| 4) | Expérience dans le domaine de la répression de la contrefaçon de l’euro. |
| --- | --- |

4)

| 5) | Expérience professionnelle dans l’utilisation d’outils informatiques spécifiques pour analyser et classer les fausses pièces en euros, en particulier le système de surveillance de la contrefaçon (SSC). |
| --- | --- |

5)

| 6) | Expérience professionnelle dans l’application du règlement (UE) no 1210/2010 concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation et/ou du règlement (CE) no 2182/2004 du Conseil concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros. |
| --- | --- |

6)

| 7) | Expérience professionnelle dans la rédaction de rapports statistiques et techniques. |
| --- | --- |

7)

| 8) | Expérience professionnelle dans la coopération internationale au sein de l’Union européenne ou avec des pays tiers dans le domaine de la protection de l’euro contre la contrefaçon. |
| --- | --- |

8)

| 9) | Expérience professionnelle dans la conception et l’organisation de réunions, de conférences, de séminaires ou d’ateliers techniques au niveau de l’Union européenne ou international, ou participation en tant qu’orateur ou oratrice à des événements de cette nature. |
| --- | --- |

9)

| 10. | Participation à des formations sur la détection, l’analyse ou la classification des monnaies contrefaites.
  Fin de l’ANNEXE II, cliquez ici pour revenir au texte principal. |
| --- | --- |

10.

Fin de l’ANNEXE II, cliquez ici pour revenir au texte principal.

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ANNEXE III

DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX CONCOURS GÉNÉRAUX

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Toute référence, dans le cadre des procédures de sélection organisées par EPSO, à une personne d’un genre donné s’entend également comme faite à une personne de tout autre genre.

Au cas où plusieurs candidats auraient obtenu la même note pour la dernière place disponible à un stade quelconque du concours, ceux-ci seront tous admis à l’étape suivante du concours. Les candidats réadmis après avoir obtenu gain de cause à l’issue d’un recours seront également invités à participer à l’étape suivante.

Au cas où plusieurs candidats auraient obtenu la même note pour la dernière place disponible sur la liste de réserve, ils seront tous inscrits sur la liste. Les candidats réadmis après avoir obtenu gain de cause à l’issue d’un recours à ce stade de la procédure seront également inscrits sur la liste de réserve.

1.   QUI PEUT POSTULER?

1.1.   Conditions générales et spécifiques

Les conditions générales et spécifiques (y compris les connaissances linguistiques), pour chaque domaine ou profil, sont énoncées dans la partie «Puis-je poser ma candidature?».

Les conditions spécifiques relatives aux qualifications, à l’expérience professionnelle et aux connaissances linguistiques varient en fonction du profil recherché. Veillez à inclure, dans votre acte de candidature, le plus d’informations possible concernant les qualifications et l’expérience professionnelle (le cas échéant) dont vous disposez qui sont
  en rapport avec les fonctions concernées
  , comme décrit dans la partie «Puis-je poser ma candidature?»du présent avis.

| a) | Diplômes et/ou certificats: les diplômes, qu’ils aient été délivrés dans un État membre ou un pays hors UE, doivent être reconnus par un organe officiel d’un État membre de l’Union européenne, comme par exemple le ministère de l’éducation d’un État membre de l’Union européenne. Le jury tiendra compte à cet égard des différentes structures d’enseignement.
  Pour l’enseignement postsecondaire et la formation technique, professionnelle ou spécialisée, il convient d’indiquer les sujets abordés, la durée et s’il s’agissait de cours à temps plein ou à temps partiel ou de cours du soir. |
| --- | --- |

a)

Pour l’enseignement postsecondaire et la formation technique, professionnelle ou spécialisée, il convient d’indiquer les sujets abordés, la durée et s’il s’agissait de cours à temps plein ou à temps partiel ou de cours du soir.

| b) | L’expérience professionnelle (le cas échéant) ne sera prise en considération que si elle est pertinente au regard des tâches à accomplir et:






  — | constitue un travail authentique et effectif, |
| --- | --- | --- |

b)

—

constitue un travail authentique et effectif,

| — | est rémunérée, |
| --- | --- |

—

est rémunérée,

| — | implique une relation de subordination ou la fourniture d’un service, et |
| --- | --- |

—

implique une relation de subordination ou la fourniture d’un service, et

| — | respecte les conditions suivantes:






  — | bénévolat: s’il s’agit d’une activité rémunérée et impliquant une intensité en termes de temps de travail hebdomadaire et de durée comparable à un emploi normal, |
| --- | --- | --- |

—

respecte les conditions suivantes:

—

bénévolat: s’il s’agit d’une activité rémunérée et impliquant une intensité en termes de temps de travail hebdomadaire et de durée comparable à un emploi normal,

| — | stages: s’il s’agit de stages rémunérés, |
| --- | --- |

—

stages: s’il s’agit de stages rémunérés,

| — | service militaire obligatoire: service militaire achevé avant ou après l’obtention du diplôme exigé, et d’une durée n’excédant pas la durée statutaire dans votre État membre, |
| --- | --- |

—

service militaire obligatoire: service militaire achevé avant ou après l’obtention du diplôme exigé, et d’une durée n’excédant pas la durée statutaire dans votre État membre,

| — | congé de maternité/de paternité/d’adoption: si couverts par un contrat de travail, |
| --- | --- |

—

congé de maternité/de paternité/d’adoption: si couverts par un contrat de travail,

| — | doctorat: reconnaissance d’une période maximale de trois ans, à condition que le diplôme de doctorat ait effectivement été obtenu, que le travail ait été ou non rémunéré, et |
| --- | --- |

—

doctorat: reconnaissance d’une période maximale de trois ans, à condition que le diplôme de doctorat ait effectivement été obtenu, que le travail ait été ou non rémunéré, et

| — | travail à temps partiel: calculé au prorata du nombre d’heures prestées; par exemple un emploi à mi-temps pendant six mois sera considéré équivalent à trois mois. |
| --- | --- |

—

travail à temps partiel: calculé au prorata du nombre d’heures prestées; par exemple un emploi à mi-temps pendant six mois sera considéré équivalent à trois mois.

1.2.   Documents justificatifs

À différents stades de la procédure de sélection, vous devrez fournir, afin de prouver votre citoyenneté, un document officiel comme un passeport ou une carte d’identité, qui doit être en cours de validité à la date limite de dépôt des candidatures (ou à la date limitée fixée pour le dépôt de la première partie de l’acte de candidature si la procédure de candidature est divisée en deux parties).

Toutes les périodes d’activité professionnelle doivent être attestées par des originaux ou des photocopies certifiées des documents suivants:

| — | des documents des anciens employeurs et de l’employeur actuel précisant la nature et le niveau des fonctions exercées ainsi que les dates de début et de fin de l’activité, portant l’en-tête officiel et le cachet de la société, ainsi que le nom et la signature du responsable, ou |
| --- | --- |

—

des documents des anciens employeurs et de l’employeur actuel précisant la nature et le niveau des fonctions exercées ainsi que les dates de début et de fin de l’activité, portant l’en-tête officiel et le cachet de la société, ainsi que le nom et la signature du responsable, ou

| — | le ou les contrats de travail et les premier et dernier bulletins de salaire, accompagnés d’une description détaillée des fonctions exercées, |
| --- | --- |

—

le ou les contrats de travail et les premier et dernier bulletins de salaire, accompagnés d’une description détaillée des fonctions exercées,

| — | (pour les activités professionnelles non salariées — indépendants, professions libérales, etc.) des factures ou des bons de commande détaillant le travail réalisé, ou toute autre pièce justificative officielle pertinente, |
| --- | --- |

—

(pour les activités professionnelles non salariées — indépendants, professions libérales, etc.) des factures ou des bons de commande détaillant le travail réalisé, ou toute autre pièce justificative officielle pertinente,

| — | (pour les interprètes de conférence, lorsque l’expérience professionnelle est requise) des documents attestant le nombre de jours prestés et les langues sources et cibles interprétées, en rapport direct avec l’interprétation de conférence. |
| --- | --- |

—

(pour les interprètes de conférence, lorsque l’expérience professionnelle est requise) des documents attestant le nombre de jours prestés et les langues sources et cibles interprétées, en rapport direct avec l’interprétation de conférence.

En général, aucune pièce justificative n’est requise pour prouver votre connaissance des langues, sauf pour certains profils de linguistes ou de spécialistes.

Il est possible que vous soyez invité à fournir des informations ou des documents complémentaires à toute étape de la procédure. EPSO vous fera savoir quelles pièces justificatives vous devez fournir et à quel moment le faire.

1.3.   Égalité des chances et aménagements particuliers

Si vous souffrez d’un handicap ou d’un état de santé pouvant entraver votre aptitude à passer les épreuves, veuillez l’indiquer dans votre acte de candidature et nous indiquer le type d’aménagements particuliers dont vous avez besoin. Si un handicap ou une affection survient après la validation de votre candidature, vous devez contacter EPSO aussi rapidement que possible et lui transmettre les informations indiquées ci-après.

Veuillez noter que vous devrez envoyer une attestation établie par votre autorité nationale ou un certificat médical à EPSO pour que votre demande puisse être prise en considération. Vos justificatifs seront examinés afin que des aménagements raisonnables puissent être prévus en cas de besoin.

En cas de problème d’accessibilité, ou si vous souhaitez obtenir de plus amples informations, veuillez contacter l’équipe EPSO-accessibility par:

| — | courriel (EPSO-accessibility@ec.europa.eu), |
| --- | --- |

—

courriel (EPSO-accessibility@ec.europa.eu),

| — | télécopieur: +32 22998081, ou |
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—

télécopieur: +32 22998081, ou

| — | courrier postal: |
| --- | --- |

—

courrier postal:

| Office européen de sélection du personnel (EPSO) |
| --- |
| «EPSO accessibility» |
| Avenue de Cortenbergh 25 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

«EPSO accessibility»

Avenue de Cortenbergh 25

1049 Bruxelles

BELGIQUE

2.   PAR QUI SERAI-JE ÉVALUÉ?

Un jury est nommé pour comparer les candidats et sélectionner les meilleurs d’entre eux sur la base de leurs compétences, aptitudes et qualifications au regard des exigences définies dans le présent avis de concours. Ses membres déterminent également le niveau de difficulté des épreuves de concours et en approuvent la teneur sur la base des propositions faites par EPSO.

Afin de garantir l’indépendance du jury, il est formellement interdit aux candidats et à toute personne extérieure au jury d’essayer d’entrer en contact avec un de ses membres, hormis dans le contexte des tests qui nécessitent une interaction directe entre les candidats et le jury.

Les candidats qui souhaitent faire valoir leur point de vue ou leurs droits doivent le faire par écrit en adressant toute correspondance destinée au jury à EPSO, qui la lui transmettra. Toutes les interventions directes ou indirectes des candidats survenant en dehors de ces procédures sont interdites et peuvent entraîner la disqualification desdits candidats.

L’existence d’un lien de parenté ou d’un lien hiérarchique entre un candidat et un membre du jury, en particulier, donnerait lieu à un conflit d’intérêts. Les jurys sont invités à déclarer ce type de situation à EPSO dès qu’ils en prennent connaissance. EPSO évaluera chaque cas individuellement et prendra les mesures qui s’imposent. En cas de non-respect des règles susmentionnées, les membres du jury s’exposent à des mesures disciplinaires et les candidats sont susceptibles de disqualification (voir point 4.4).

Les noms des membres du jury sont publiés sur le site internet d’EPSO (www.eu-careers.eu) avant le début du centre d’évaluation/de la phase d’évaluation.

3.   COMMUNICATION

3.1.   Communication avec EPSO

Il vous appartient de consulter votre compte EPSO au moins deux fois par semaine afin de suivre l’état d’avancement de votre candidature. Si, en raison d’un problème technique dépendant d’EPSO, vous n’êtes pas en mesure d’accéder à votre compte, vous devez en informer EPSO immédiatement, et ce uniquement par l’intermédiaire du site internet d’EPSO (https://epso.europa.eu/help_fr).

EPSO se réserve le droit de ne pas fournir des informations qui sont déjà clairement énoncées dans le présent avis de concours et ses annexes ou sur le site internet d’EPSO, notamment sous la rubrique «Foire aux questions».

Veuillez mentionner, dans toute correspondance concernant votre candidature, votre nom (tel qu’il figure dans votre compte EPSO), votre numéro de candidature et le numéro de référence de la procédure de sélection.

EPSO applique les principes du code de bonne conduite administrative https://ec.europa.eu/info/about-european-union/principles-and-values/ethics-and-integrity/code-conduct-eu-staff_fr (tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne). En vertu de ces principes, EPSO se réserve le droit de cesser tout échange de correspondance jugé abusif (c’est-à-dire répétitif, outrageux et/ou sans objet).

3.2.   Accès aux informations

Les candidats disposent de droits d’accès spécifiques à certaines informations les concernant individuellement, octroyés en vertu de l’obligation de motivation, afin de permettre un recours contre une décision de rejet.

Cette obligation de motivation doit être conciliée avec la nature confidentielle des travaux du jury, garante de l’indépendance des jurys et du caractère objectif de la sélection. Pour des raisons de confidentialité, les attitudes prises par les membres des jurys dans le cadre des appréciations de caractère individuel ou comparatif concernant les candidats ne peuvent pas être divulguées.

Ces droits d’accès sont propres aux candidats participant à un concours général et la législation sur l’accès du public aux documents ne peut pas leur conférer des droits plus étendus que ceux qui sont énoncés sous le présent point.

3.2.1.   Publication automatique

Vous recevrez automatiquement les informations suivantes via votre compte EPSO après chaque étape de la procédure de sélection organisée pour un concours donné:

| — | tests de type QCM: vos résultats et une grille comportant vos réponses et les réponses correctes par numéro/lettre de référence. L’accès au libellé des questions et des réponses est expressément exclu, |
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tests de type QCM: vos résultats et une grille comportant vos réponses et les réponses correctes par numéro/lettre de référence. L’accès au libellé des questions et des réponses est expressément exclu,

| — | conditions d’admission: si vous êtes admis; si vous n’êtes pas admis, les conditions d’admission qui n’ont pas été respectées, |
| --- | --- |

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conditions d’admission: si vous êtes admis; si vous n’êtes pas admis, les conditions d’admission qui n’ont pas été respectées,

| — | «Talent Screener»: vos résultats et une grille comportant les coefficients de pondération, les points attribués pour vos réponses et votre note totale, |
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«Talent Screener»: vos résultats et une grille comportant les coefficients de pondération, les points attribués pour vos réponses et votre note totale,

| — | tests préliminaires: vos résultats, |
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tests préliminaires: vos résultats,

| — | tests intermédiaires: vos résultats si vous ne figurez pas parmi les candidats invités à l’étape suivante, |
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tests intermédiaires: vos résultats si vous ne figurez pas parmi les candidats invités à l’étape suivante,

| — | centre d’évaluation/phase d’évaluation: si vous n’êtes pas disqualifié, votre passeport de compétences indiquant vos notes globales pour chacune des compétences et contenant les commentaires du jury vous fournissant un retour d’information quantitatif et qualitatif sur vos performances à l’issue du centre d’évaluation/de la phase d’évaluation. |
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centre d’évaluation/phase d’évaluation: si vous n’êtes pas disqualifié, votre passeport de compétences indiquant vos notes globales pour chacune des compétences et contenant les commentaires du jury vous fournissant un retour d’information quantitatif et qualitatif sur vos performances à l’issue du centre d’évaluation/de la phase d’évaluation.

En règle générale, EPSO ne communique pas aux candidats les textes sources ni les énoncés d’exercices, ceux-ci étant destinés à être réutilisés lors de concours ultérieurs. Toutefois, pour certains tests, il peut, à titre exceptionnel, publier les textes sources ou les énoncés d’exercices sur son site internet si:

| — | les tests sont terminés, |
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les tests sont terminés,

| — | les résultats sont définitifs et ont été communiqués aux candidats, et |
| --- | --- |

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les résultats sont définitifs et ont été communiqués aux candidats, et

| — | les textes sources/énoncés d’exercices ne sont pas destinés à être réutilisés lors de concours ultérieurs. |
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les textes sources/énoncés d’exercices ne sont pas destinés à être réutilisés lors de concours ultérieurs.

3.2.2.   Informations sur demande

Vous pouvez demander une copie non corrigée de vos réponses aux tests écrits lorsque le contenu n’est pas destiné à être réutilisé lors de concours ultérieurs. Cela exclut explicitement les réponses aux exercices de bac à courrier et aux études de cas.

Vos épreuves corrigées et les détails de la notation, en particulier, sont couverts par le secret des travaux du jury et ne seront pas divulgués.

EPSO s’efforce de mettre un maximum d’informations à la disposition des candidats, dans le respect de l’obligation de motivation, de la nature confidentielle des travaux du jury et des règles relatives à la protection des données à caractère personnel. Toutes les demandes d’informations seront évaluées à la lumière de ces obligations.

Les demandes de renseignements doivent être transmises par l’intermédiaire du site internet d’EPSO (https://epso.europa.eu/help_fr) dans un délai de 10 jours calendaires à compter du jour suivant la réception de vos résultats.

4.   PLAINTES ET PROBLÈMES

4.1.   Questions techniques et organisationnelles

Si, à un stade quelconque de la procédure de sélection, vous rencontrez un problème technique ou organisationnel grave, veuillez en informer EPSO uniquement par l’intermédiaire du site internet d’EPSO (https://epso.europa.eu/help_fr) afin de nous permettre d’étudier la question et de prendre, le cas échéant, des mesures correctives.

Dans toute correspondance, veuillez indiquer votre nom (tel qu’il figure dans votre compte EPSO), votre numéro de candidature et le numéro de référence de la procédure de sélection.

Si le problème survient dans un centre d’examen, veuillez:

| — | alerter les surveillants immédiatement afin qu’une solution puisse être recherchée au centre lui-même. Quoi qu’il en soit, demandez-leur d’enregistrer votre plainte par écrit, et |
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alerter les surveillants immédiatement afin qu’une solution puisse être recherchée au centre lui-même. Quoi qu’il en soit, demandez-leur d’enregistrer votre plainte par écrit, et

| — | contactez EPSO au plus tard 3 jours calendaires après vos tests par l’intermédiaire du site internet d’EPSO (https://epso.europa.eu/help_fr), en fournissant une brève description du problème. |
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contactez EPSO au plus tard 3 jours calendaires après vos tests par l’intermédiaire du site internet d’EPSO (https://epso.europa.eu/help_fr), en fournissant une brève description du problème.

En cas de problème en dehors des centres d’examen (par exemple dans le cadre de la procédure de réservation), veuillez suivre les instructions fournies dans votre compte EPSO ainsi que sur le site internet d’EPSO ou contacter immédiatement à EPSO par l’intermédiaire du site internet d’EPSO (https://epso.europa.eu/help_fr).

En cas de problème relatif à votre candidature, vous devez contacter EPSO immédiatement, et en tout état de cause avant l’expiration du délai de dépôt des candidatures, par l’intermédiaire du site internet d’EPSO (https://epso.europa.eu/help_fr). Les demandes adressées moins de 5 jours ouvrables avant l’expiration du délai de dépôt des candidatures risquent de ne pas recevoir de réponse avant l’expiration dudit délai.

4.2.   Procédures de réexamen interne

4.2.1.   Erreurs dans les tests de type «questionnaire à choix multiple»(QCM) sur ordinateur

La base de données QCM est soumise en permanence à un contrôle de qualité minutieux effectué par EPSO et les jurys.

Si vous estimez qu’en raison d’une erreur dans une ou plusieurs questions à choix multiple, il vous a été impossible ou difficile de répondre correctement, vous pouvez demander le réexamen par le jury de la ou des question(s) concernée(s) (dans le cadre de la procédure de «neutralisation»).

Dans le cadre de cette procédure, le jury peut décider d’annuler la question contenant l’erreur et de redistribuer les points entre les questions restantes du test. Ce nouveau calcul ne concernera que les candidats qui auront dû répondre à cette question. La notation des tests reste telle qu’indiquée dans les parties correspondantes du présent avis de concours.

Les modalités régissant les réclamations relatives aux tests de type QCM sont les suivantes:

| — | procédure: veuillez contacter EPSO uniquement par l’intermédiaire du site internet d’EPSO (https://epso.europa.eu/help_fr), |
| --- | --- |

—

procédure: veuillez contacter EPSO uniquement par l’intermédiaire du site internet d’EPSO (https://epso.europa.eu/help_fr),

| — | langue: dans la langue 2 que vous avez choisie pour le concours en question, |
| --- | --- |

—

langue: dans la langue 2 que vous avez choisie pour le concours en question,

| — | délai: dans les 3 jours calendaires à compter de la date des tests sur ordinateur, |
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délai: dans les 3 jours calendaires à compter de la date des tests sur ordinateur,

| — | informations supplémentaires: décrire le sujet (contenu) de la ou des question(s) afin d’identifier la ou les question(s) concernée(s), et expliquer la nature de l’erreur alléguée le plus clairement possible. |
| --- | --- |

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informations supplémentaires: décrire le sujet (contenu) de la ou des question(s) afin d’identifier la ou les question(s) concernée(s), et expliquer la nature de l’erreur alléguée le plus clairement possible.

Les demandes introduites hors délai, ou qui ne décrivent pas clairement la ou les question(s) contestée(s) et prétendument erronée(s) ne seront pas prises en compte.

En particulier, les réclamations se limitant à relever de prétendus problèmes de traduction sans préciser clairement la nature du problème ne seront pas prises en compte.

La même procédure de réexamen s’applique en ce qui concerne les erreurs dans l’exercice de bac à courrier.

4.2.2.   Demandes de réexamen

Vous pouvez demander un réexamen de toute décision prise par le jury ou par EPSO qui établit vos résultats et/ou détermine si vous pouvez passer à l’étape suivante du concours ou si vous en êtes exclu.

Les demandes de réexamen peuvent se baser sur:

| — | une irrégularité matérielle dans le processus du concours, et/ou |
| --- | --- |

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une irrégularité matérielle dans le processus du concours, et/ou

| — | le non-respect par le jury ou par EPSO du statut, de l’avis de concours et de ses annexes, et/ou de la jurisprudence. |
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le non-respect par le jury ou par EPSO du statut, de l’avis de concours et de ses annexes, et/ou de la jurisprudence.

Nous attirons votre attention sur le fait que vous n’êtes pas autorisé à remettre en question la validité de l’évaluation du jury quant à la qualité de votre prestation lors d’un test ni à la pertinence de vos qualifications et de votre expérience professionnelle. Cette évaluation constitue un jugement de valeur porté par le jury et votre désaccord avec l’évaluation faite par le jury de vos tests, de votre expérience et/ou de vos qualifications ne prouve pas qu’une erreur a été commise. Les demandes de réexamen sur cette base n’aboutiront pas à un résultat positif.

Les modalités de demandes de réexamen sont les suivantes:

| — | procédure: veuillez contacter EPSO uniquement par l’intermédiaire du site internet d’EPSO (https://epso.europa.eu/help_fr), |
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procédure: veuillez contacter EPSO uniquement par l’intermédiaire du site internet d’EPSO (https://epso.europa.eu/help_fr),

| — | langue: dans la langue 2 que vous avez choisie pour le concours en question, |
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langue: dans la langue 2 que vous avez choisie pour le concours en question,

| — | délai: dans les 10 jours calendaires à compter de la date à laquelle la décision litigieuse a été publiée dans votre compte EPSO, |
| --- | --- |

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délai: dans les 10 jours calendaires à compter de la date à laquelle la décision litigieuse a été publiée dans votre compte EPSO,

| — | informations supplémentaires: indiquer clairement la décision que vous voulez contester et vos motivations. |
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informations supplémentaires: indiquer clairement la décision que vous voulez contester et vos motivations.

Les demandes reçues après ce délai ne seront pas prises en considération.

Vous recevrez un accusé de réception dans un délai de 15 jours ouvrables. L’organe ayant adopté la décision contestée (soit le jury, soit EPSO) examinera votre demande, sur laquelle il se prononcera dans une réponse motivée qui vous sera transmise dans les plus brefs délais.

Si le résultat est positif, vous serez réintégré dans le processus de sélection au stade auquel vous en avez été exclu, quel que soit l’état d’avancement du concours à ce moment.

4.3.   Autres moyens de contestation

4.3.1.   Réclamations administratives

En tant que candidat à un concours général, vous avez le droit d’adresser une réclamation administrative au directeur d’EPSO en sa qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination.

Vous pouvez introduire une réclamation contre une décision, ou une absence de décision, qui affecte directement et immédiatement votre statut juridique de candidat, uniquement si les règles régissant la procédure de sélection ont été manifestement violées. Le directeur d’EPSO ne saurait annuler un jugement de valeur porté par le jury (voir le point 4.2.2).

Les modalités des réclamations administratives sont les suivantes:

| — | procédure: veuillez contacter EPSO uniquement par l’intermédiaire du site internet d’EPSO (https://epso.europa.eu/help_fr), |
| --- | --- |

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procédure: veuillez contacter EPSO uniquement par l’intermédiaire du site internet d’EPSO (https://epso.europa.eu/help_fr),

| — | langue: dans la langue 2 que vous avez choisie pour le concours en question, |
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langue: dans la langue 2 que vous avez choisie pour le concours en question,

| — | délai: dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision litigieuse ou de la date à laquelle une décision aurait dû être prise, |
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délai: dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision litigieuse ou de la date à laquelle une décision aurait dû être prise,

| — | informations supplémentaires: indiquer clairement la décision que vous voulez contester et vos motivations. |
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informations supplémentaires: indiquer clairement la décision que vous voulez contester et vos motivations.

Les demandes reçues après ce délai ne seront pas prises en considération.

4.3.2.   Recours juridictionnels

En tant que candidat à un concours général, vous avez le droit d’introduire un recours juridictionnel auprès du Tribunal, conformément à l’article 270 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 91 du statut.

Nous attirons votre attention sur le fait que les recours contre des décisions prises par EPSO plutôt que par le jury ne sont pas recevables devant le Tribunal sans qu’une réclamation administrative au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut ait été préalablement introduite (voir le point 4.3.1). C’est en particulier le cas des décisions concernant les critères généraux d’inscription et d’admission, qui sont prises par EPSO et non par le jury.

Les modalités de recours juridictionnel sont les suivantes:

| — |  procédure: veuillez consulter le site internet du Tribunal (http://curia.europa.eu/jcms/). |
| --- | --- |

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 procédure: veuillez consulter le site internet du Tribunal (http://curia.europa.eu/jcms/).

4.3.3.   Médiateur européen

Tous les citoyens et résidents de l’Union peuvent déposer une plainte auprès du Médiateur européen.

Avant de soumettre une plainte au Médiateur européen, vous devez d’abord effectuer les démarches administratives appropriées auprès des institutions et organes concernés (voir les points 4.1 à 4.3).

Introduire une plainte auprès du Médiateur ne prolonge pas les délais pour l’introduction d’une réclamation administrative ou d’un recours juridictionnel.

Les modalités régissant les plaintes auprès du Médiateur sont les suivantes:

| — | procédure: veuillez consulter le site internet du Médiateur européen (http://www.ombudsman.europa.eu/). |
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procédure: veuillez consulter le site internet du Médiateur européen (http://www.ombudsman.europa.eu/).

4.4.   Disqualification

Vous risquez la disqualification à n’importe quelle étape d’une procédure de sélection si EPSO découvre que vous:

| — | avez créé plusieurs comptes EPSO, |
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avez créé plusieurs comptes EPSO,

| — | avez posé votre candidature pour des domaines ou profils incompatibles, |
| --- | --- |

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avez posé votre candidature pour des domaines ou profils incompatibles,

| — | ne remplissez par toutes les conditions d’admission, |
| --- | --- |

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ne remplissez par toutes les conditions d’admission,

| — | avez fait de fausses déclarations ou des déclarations non étayées par des documents appropriés, |
| --- | --- |

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avez fait de fausses déclarations ou des déclarations non étayées par des documents appropriés,

| — | avez omis de réserver une date de test ou de passer un ou plusieurs de vos tests, |
| --- | --- |

—

avez omis de réserver une date de test ou de passer un ou plusieurs de vos tests,

| — | avez triché pendant les tests, |
| --- | --- |

—

avez triché pendant les tests,

| — | avez omis de déclarer, dans votre acte de candidature, les langues requises dans le présent avis de concours ou le ou les niveaux minimaux requis pour ces langues, |
| --- | --- |

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avez omis de déclarer, dans votre acte de candidature, les langues requises dans le présent avis de concours ou le ou les niveaux minimaux requis pour ces langues,

| — | avez tenté de contacter un membre du jury de façon non autorisée, |
| --- | --- |

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avez tenté de contacter un membre du jury de façon non autorisée,

| — | avez omis d’informer EPSO de l’existence d’un éventuel conflit d’intérêts avec un membre du jury, |
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avez omis d’informer EPSO de l’existence d’un éventuel conflit d’intérêts avec un membre du jury,

| — | avez présenté votre candidature dans une langue autre que celles indiquées dans le présent avis de concours (l’utilisation d’une autre langue peut être admise pour les noms propres, les titres officiels et les noms de fonction indiqués dans les pièces justificatives ou les titres des diplômes), et/ou |
| --- | --- |

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avez présenté votre candidature dans une langue autre que celles indiquées dans le présent avis de concours (l’utilisation d’une autre langue peut être admise pour les noms propres, les titres officiels et les noms de fonction indiqués dans les pièces justificatives ou les titres des diplômes), et/ou

| — | avez apposé votre signature ou une marque distinctive sur des tests écrits ou pratiques corrigés de manière anonyme. |
| --- | --- |

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avez apposé votre signature ou une marque distinctive sur des tests écrits ou pratiques corrigés de manière anonyme.

Tout candidat au recrutement par les institutions de l’Union européenne doit faire preuve de la plus grande intégrité. Toute fraude ou tentative de fraude sera passible de sanctions et pourra compromettre votre admission à de futurs concours.

Fin de l’ANNEXE III, cliquez ici pour revenir au texte principal

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ANNEXE IV

EXEMPLES DE QUALIFICATIONS MINIMALES PAR PAYS ET PAR GRADE CORRESPONDANT, EN PRINCIPE, À CELLES EXIGÉES PAR LES AVIS DE CONCOURS

Veuillez cliquer ici pour une version «facile à lire»de ces exemples.

| PAYS | AST-SC 1 à AST-SC 6
  AST 1 à AST 7 | AST 3 à AST 11 | AD 5 à AD 16 |
| --- | --- | --- | --- |
| Enseignement secondaire (donnant accès à l’enseignement supérieur) | Enseignement supérieur (cycle supérieur non universitaire ou cycle universitaire court d’une durée de 2 ans minimum) | Enseignement de niveau universitaire (de 3 ans au moins) | Enseignement de niveau universitaire (4 ans ou plus) |
| Belgique —
  België —
  Belgien | Certificat de l’enseignement secondaire supérieur (CESS)/Diploma secundair onderwijs
  Diplôme d’aptitude à accéder à l’enseignement supérieur (DAES)/Getuigschrift van hoger secundair onderwijs
  Diplôme d’enseignement professionnel/Getuigschrift van het beroepssecundair onderwijs | Candidature/Kandidaat
  Graduat/Gegradueerde
  Bachelor/Professioneel gerichte Bachelor | Bachelor académique (180 crédits)
  Academisch gerichte Bachelor (180 ECTS) | Licence/Licentiaat
  Master
  Diplôme d’études approfondies (DEA)
  Diplôme d’études spécialisées (DES)
  Diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS)
  Gediplomeerde in de Voortgezette Studies (GVS)
  Gediplomeerde in de Gespecialiseerde Studies (GGS)
  Gediplomeerde in de Aanvullende Studies (GAS)
  Agrégation/Aggregaat
  Ingénieur industriel/Industrieel ingenieur
  Doctorat/Doctoraal diploma |
| България | Диплома за завършено средно образование | Специалист по ... | | Диплома за висше образование
  Бакалавър
  Магистър |
| Česká republika | Vysvědčení o maturitní zkoušce | Vysvědčení o absolutoriu (Absolutorium) + diplomovaný specialista (DiS.) | Diplom o ukončení bakalářského studia (Bakalář) | Diplom o ukončení vysokoškolského studia
  Magistr
  Doktor |
| Danmark | Bevis for:
  Studentereksamen
  Højere Forberedelseseksamen (HF)
  Højere Handelseksamen (HHX)
  Højere Afgangseksamen (HA)
  Bac pro: Bevis for Højere Teknisk Eksamen (HTX) | Videregående uddannelser
  = Bevis for = Eksamensbevis som (erhvervsakademiuddannelse AK) | Bachelorgrad (BA eller BS)
  Professionsbachelorgrad
  Diplomingeniør | Kandidatgrad/Candidatus
  Master/Magistergrad (mag.art)
  Licenciatgrad
  ph.d.-grad |
| Deutschland | Abitur/Zeugnis der allgemeinen Hochschulreife
  Fachabitur/Zeugnis der Fachhochschulreife | | Fachhochschulabschluss
  Bachelor | Hochschulabschluss/Fachhochschulabschluss/Master
  Magister Artium/Magistra Artium
  Staatsexamen/Diplom
  Erstes Juristisches Staatsexamen
  Doktorgrad |
| Eesti | Gümnaasiumi lõputunnistus + riigieksamitunnistus
  Lõputunnistus kutsekeskhariduse omandamise kohta | Tunnistus keskhariduse baasil kutsekeskhariduse omandamise kohta | Bakalaureusekraad (min 120 ainepunkti)
  Bakalaureusekraad (< 160 ainepunkti) | Rakenduskõrghariduse diplom
  Bakalaureusekraad (160 ainepunkti)
  Magistrikraad
  Arstikraad
  Hambaarstikraad
  Loomaarstikraad
  Filosoofiadoktor
  Doktorikraad (120–160 ainepunkti) |
| Éire/Ireland | Ardteistiméireacht, Grád D3, I 5 ábhar/Leaving Certificate Grade D3 in 5 subjects
  Gairmchlár na hArdteistiméireachta (GCAT)/Leaving Certificate Vocational Programme (LCVP) | Teastas Náisiúnta/National Certificate
  Gnáthchéim bhaitsiléara/Ordinary bachelor degree
  Dioplóma náisiúnta (ND, Dip.)/National diploma (ND, Dip.)
  Ardteastas (120 ECTS)/Higher Certificate (120 ECTS) | Céim onóracha bhaitsiléara (3 bliana/180 ECTS) (BA, B.Sc, B.Eng)/Honours bachelor degree (3 years/180 ECTS) (BA, B.Sc, B.Eng) | Céim onóracha bhaitsiléara (4 bliana/240 ECTS)/Honours bachelor degree (4 years/240 ECTS)
  Céim ollscoile/University degree
  Céim mháistir (60-120 ECTS)/Master’s degree (60-120 ECTS)
  Dochtúireacht/Doctorate |
| Ελλάδα | Απολυτήριο Γενικού Λυκείου Απολυτήριο Κλασικού Λυκείου
  Απολυτήριο Τεχνικού Επαγγελματικού Λυκείου
  Απολυτήριο Ενιαίου Πολυκλαδικού Λυκείου
  Απολυτήριο Ενιαίου Λυκείου
  Απολυτήριο Τεχνολογικού Επαγγελματικού Εκπαιδευτηρίου | Δίπλωμα επαγγελματικής κατάρτισης (ΙΕΚ) | | Πτυχίο ΑΕΙ (πανεπιστημίου, πολυτεχνείου, ΤΕΙ)
  Μεταπτυχιακό Δίπλωμα Ειδίκευσης (2ος κύκλος)
  Διδακτορικό Δίπλωμα (3ος κύκλος) |
| España | Bachillerato + Curso de Orientación Universitaria (COU)
  Bachillerato
  BUP
  Diploma de Técnico especialista | FP grado superior (Técnico superior) | Diplomado/Ingeniero técnico | Licenciatura
  Máster
  Ingeniero
  Título de Doctor |
| France | Baccalauréat
  Diplôme d’accès aux études universitaires (DAEU)
  Brevet de technicien | Diplôme d’études universitaires générales (DEUG)
  Brevet de technicien supérieur (BTS)
  Diplôme universitaire de technologie (DUT)
  Diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) | Licence | Maîtrise
  Maîtrise des sciences et techniques (MST), maîtrise des sciences de gestion (MSG), diplôme d’études supérieures techniques (DEST), diplôme de recherche technologique (DRT), diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS), diplôme d’études approfondies (DEA), master 1, master 2 professionnel, master 2 recherche
  Diplôme des grandes écoles
  Diplôme d’ingénieur
  Doctorat |
| Hrvatska | Svjedodžba o državnoj maturi
  Svjedodžba o završnom ispitu | Stručni pristupnik/pristupnica | Baccalaureus/Baccalaurea (sveučilišni prvostupnik/prvostupnica) | Baccalaureus/Baccalaurea (sveučilišni prvostupnik/prvostupnica)
  Stručni specijalist
  Magistar struke
  Magistar inženjer/magistrica inženjerka (mag. ing)
  Doktor struke
  Doktor umjetnosti |
| Italia | Diploma di maturità (vecchio ordinamento)
  Perito ragioniere
  Diploma di superamento dell’esame di Stato conclusivo dei corsi di studio di istruzione secondaria superiore | Diploma universitario (DU)
  Certificato di specializzazione tecnica superiore
  Attestato di competenza (4 semestri) | Diploma di laurea – L (breve) | Diploma di laurea (DL)
  Laurea specialistica (LS)
  Master di I livello
  Dottorato di ricerca (DR) |
| Κύπρος | Απολυτήριο | Δίπλωμα = Programmes offered by Public/Private Schools of Higher Education (for the latter accreditation is compulsory)
  Higher Diploma | | Πανεπιστημιακό Πτυχίο/Bachelor
  Master
  Doctorat |
| Latvija | Atestāts par vispārējo vidējo izglītību
  Diploms par profesionālo vidējo izglītību | Diploms par pirmā līmeņa profesionālo augstāko izglītību | Bakalaura diploms (min. 120 kredītpunktu) | Bakalaura diploms (160 kredītpunktu)
  Profesionālā bakalaura diploms
  Maģistra diploms
  Profesionālā maģistra diploms
  Doktora grāds |
| Lietuva | Brandos atestatas | Aukštojo mokslo diplomas
  Aukštesniojo mokslo diplomas | Profesinio bakalauro diplomas
  Aukštojo mokslo diplomas | Aukštojo mokslo diplomas
  Bakalauro diplomas
  Magistro diplomas
  Daktaro diplomas
  Meno licenciato diplomas |
| Luxembourg | Diplôme de fin d’études secondaires et techniques | BTS
  Brevet de maîtrise
  Brevet de technicien supérieur
  Diplôme de premier cycle universitaire (DPCU)
  Diplôme universitaire de technologie (DUT) | Bachelor
  Diplôme d’ingénieur technicien | Master
  Diplôme d’ingénieur industriel
  DESS en droit européen |
| Magyarország | Gimnáziumi érettségi bizonyítvány
  Szakközépiskolai érettségi-képesítő bizonyítvány | Felsőfokú szakképesítést igazoló bizonyítvány (Higher Vocational Programme) | Főiskolai oklevél
  Alapfokozat (Bachelor degree 180 credits) | Egyetemi oklevél
  Alapfokozat (Bachelor degree 240 credits)
  Mesterfokozat (Master degree) (Osztatlan mesterképzés)
  Doktori fokozat |
| Malta | Advanced Matriculation or GCE Advanced level in 3 subjects (2 of them grade C or higher)
  Matriculation certificate (2 subjects at Advanced level and 4 at Intermediate level including Systems of Knowledge with overall grade A-C) + Passes in the Secondary Education Certificate examination at Grade 5
  2 À Levels (passes A-C) + a number of subjects at Ordinary level, or equivalent | MCAST diplomas/certificates
  Higher National Diploma | Bachelor’s degree | Bachelor’s degree
  Master of Arts
  Doctorate |
| Nederland | Diploma VWO
  Diploma staatsexamen (2 diploma’s)
  Diploma staatsexamen voorbereidend wetenschappelijk onderwijs (Diploma staatsexamen VWO)
  Diploma staatsexamen hoger algemeen voortgezet onderwijs (Diploma staatsexamen HAVO) | Kandidaatsexamen
  Associate degree (AD) | Bachelor (WO)
  HBO bachelor degree
  Baccalaureus of «Ingenieur» | HBO/WO Master’s degree
  Doctoraal examen/Doctoraat |
| Österreich | Matura/Reifeprüfung
  Reife- und Diplomprüfung
  Berufsreifeprüfung | Kollegdiplom/Akademiediplom | Fachhochschuldiplom/Bakkalaureus/Bakkalaurea | Universitätsdiplom
  Fachhochschuldiplom
  Magister/Magistra
  Master
  Diplomprüfung, Diplom-Ingenieur
  Magisterprüfungszeugnis Rigorosenzeugnis
  Doktortitel |
| Polska | Świadectwo dojrzałości
  Świadectwo ukończenia liceum ogólnokształcącego | Dyplom ukończenia kolegium nauczycielskiego
  Świadectwo ukończenia szkoły policealnej | Licencjat/Inżynier | Magister/Magister inżynier
  Dyplom doktora |
| Portugal | Diploma de Ensino Secundário
  Certificado de Habilitações do Ensino Secundário | | Bacharel Licenciado | Licenciado
  Mestre
  Doutorado |
| România | Diplomă de bacalaureat | Diplomă de absolvire (colegiu universitar)
  Învățământ preuniversitar | Diplomă de licență | Diplomă de licență
  Diplomă de inginer
  Diplomă de urbanist
  Diplomă de master
  Certificat de atestare (studii academice postuniversitare)
  Diplomă de doctor |
| Slovenija | Maturitetno spričevalo (spričevalo o poklicni maturi) (spričevalo o zaključnem izpitu) | Diploma višje strokovne šole | Diploma o pridobljeni visoki strokovni izobrazbi | Univerzitetna diploma
  Magisterij
  Specializacija
  Doktorat |
| Slovensko | Vysvedčenie o maturitnej skúške | Absolventský diplom | Diplom o ukončení bakalárskeho štúdia (Bakalár) | Diplom o ukončení vysokoškolského štúdia
  Bakalár (Bc.)
  Magister
  Magister/Inžinier
  ArtD. |
| Suomi/Finland | Ylioppilastutkinto tai peruskoulu + kolmen vuoden ammatillinen koulutus - Studentexamen eller grundskola + treårig yrkesinriktad utbildning
  Todistus yhdistelmäopinnoista (Betyg över kombinationsstudier) | Ammatillinen opistoasteen tutkinto - Yrkesexamen på institutnivå | Kandidaatin tutkinto - Kandidatexamen/Ammattikorkeakoulututkinto - Yrkeshögskoleexamen (min. 120 opintoviikkoa - studieveckor) | Maisterin tutkinto - Magisterexamen/Ammattikorkeakoulututkinto - Yrkeshögskoleexamen (min. 160 opintoviikkoa - studieveckor)
  Tohtorin tutkinto (Doktorsexamen) joko 4 vuotta tai 2 vuotta lisensiaatin tutkinnon jälkeen - antingen 4 år eller 2 år efter licentiatexamen
  Lisensiaatti/Licentiat |
| Sverige | Slutbetyg från gymnasieskolan (3-årig gymnasial utbildning) | Högskoleexamen (80 poäng)
  Högskoleexamen, 2 år, 120 högskolepoäng
  Yrkeshögskoleexamen/Kvalificerad yrkeshögskoleexamen, 1–3 år | Kandidatexamen (akademisk examen omfattande minst 120 poäng, varav 60 poäng fördjupade studier i ett ämne + uppsats motsvarande 10 poäng)
  Meriter på grundnivå: Kandidatexamen, 3 år, 180 högskolepoäng (Bachelor) | Magisterexamen (akademisk examen omfattande minst 160 poäng, varav 80 poäng fördjupade studier i ett ämne + uppsats motsvarande 20 poäng eller två uppsatser motsvarande 10 poäng vardera)






  — | Licentiatexamen |

PAYS

AST-SC 1 à AST-SC 6

AST 1 à AST 7

AST 3 à AST 11

AD 5 à AD 16

Enseignement secondaire (donnant accès à l’enseignement supérieur)

Enseignement supérieur (cycle supérieur non universitaire ou cycle universitaire court d’une durée de 2 ans minimum)

Enseignement de niveau universitaire (de 3 ans au moins)

Enseignement de niveau universitaire (4 ans ou plus)

Belgique —

België —

Belgien

Certificat de l’enseignement secondaire supérieur (CESS)/Diploma secundair onderwijs

Diplôme d’aptitude à accéder à l’enseignement supérieur (DAES)/Getuigschrift van hoger secundair onderwijs

Diplôme d’enseignement professionnel/Getuigschrift van het beroepssecundair onderwijs

Candidature/Kandidaat

Graduat/Gegradueerde

Bachelor/Professioneel gerichte Bachelor

Bachelor académique (180 crédits)

Academisch gerichte Bachelor (180 ECTS)

Licence/Licentiaat

Master

Diplôme d’études approfondies (DEA)

Diplôme d’études spécialisées (DES)

Diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS)

Gediplomeerde in de Voortgezette Studies (GVS)

Gediplomeerde in de Gespecialiseerde Studies (GGS)

Gediplomeerde in de Aanvullende Studies (GAS)

Agrégation/Aggregaat

Ingénieur industriel/Industrieel ingenieur

Doctorat/Doctoraal diploma

България

Диплома за завършено средно образование

Специалист по ...

Диплома за висше образование

Бакалавър

Магистър

Česká republika

Vysvědčení o maturitní zkoušce

Vysvědčení o absolutoriu (Absolutorium) + diplomovaný specialista (DiS.)

Diplom o ukončení bakalářského studia (Bakalář)

Diplom o ukončení vysokoškolského studia

Magistr

Doktor

Danmark

Bevis for:

Studentereksamen

Højere Forberedelseseksamen (HF)

Højere Handelseksamen (HHX)

Højere Afgangseksamen (HA)

Bac pro: Bevis for Højere Teknisk Eksamen (HTX)

Videregående uddannelser

= Bevis for = Eksamensbevis som (erhvervsakademiuddannelse AK)

Bachelorgrad (BA eller BS)

Professionsbachelorgrad

Diplomingeniør

Kandidatgrad/Candidatus

Master/Magistergrad (mag.art)

Licenciatgrad

ph.d.-grad

Deutschland

Abitur/Zeugnis der allgemeinen Hochschulreife

Fachabitur/Zeugnis der Fachhochschulreife

Fachhochschulabschluss

Bachelor

Hochschulabschluss/Fachhochschulabschluss/Master

Magister Artium/Magistra Artium

Staatsexamen/Diplom

Erstes Juristisches Staatsexamen

Doktorgrad

Eesti

Gümnaasiumi lõputunnistus + riigieksamitunnistus

Lõputunnistus kutsekeskhariduse omandamise kohta

Tunnistus keskhariduse baasil kutsekeskhariduse omandamise kohta

Bakalaureusekraad (min 120 ainepunkti)

Bakalaureusekraad (< 160 ainepunkti)

Rakenduskõrghariduse diplom

Bakalaureusekraad (160 ainepunkti)

Magistrikraad

Arstikraad

Hambaarstikraad

Loomaarstikraad

Filosoofiadoktor

Doktorikraad (120–160 ainepunkti)

Éire/Ireland

Ardteistiméireacht, Grád D3, I 5 ábhar/Leaving Certificate Grade D3 in 5 subjects

Gairmchlár na hArdteistiméireachta (GCAT)/Leaving Certificate Vocational Programme (LCVP)

Teastas Náisiúnta/National Certificate

Gnáthchéim bhaitsiléara/Ordinary bachelor degree

Dioplóma náisiúnta (ND, Dip.)/National diploma (ND, Dip.)

Ardteastas (120 ECTS)/Higher Certificate (120 ECTS)

Céim onóracha bhaitsiléara (3 bliana/180 ECTS) (BA, B.Sc, B.Eng)/Honours bachelor degree (3 years/180 ECTS) (BA, B.Sc, B.Eng)

Céim onóracha bhaitsiléara (4 bliana/240 ECTS)/Honours bachelor degree (4 years/240 ECTS)

Céim ollscoile/University degree

Céim mháistir (60-120 ECTS)/Master’s degree (60-120 ECTS)

Dochtúireacht/Doctorate

Ελλάδα

Απολυτήριο Γενικού Λυκείου Απολυτήριο Κλασικού Λυκείου

Απολυτήριο Τεχνικού Επαγγελματικού Λυκείου

Απολυτήριο Ενιαίου Πολυκλαδικού Λυκείου

Απολυτήριο Ενιαίου Λυκείου

Απολυτήριο Τεχνολογικού Επαγγελματικού Εκπαιδευτηρίου

Δίπλωμα επαγγελματικής κατάρτισης (ΙΕΚ)

Πτυχίο ΑΕΙ (πανεπιστημίου, πολυτεχνείου, ΤΕΙ)

Μεταπτυχιακό Δίπλωμα Ειδίκευσης (2ος κύκλος)

Διδακτορικό Δίπλωμα (3ος κύκλος)

España

Bachillerato + Curso de Orientación Universitaria (COU)

Bachillerato

BUP

Diploma de Técnico especialista

FP grado superior (Técnico superior)

Diplomado/Ingeniero técnico

Licenciatura

Máster

Ingeniero

Título de Doctor

France

Baccalauréat

Diplôme d’accès aux études universitaires (DAEU)

Brevet de technicien

Diplôme d’études universitaires générales (DEUG)

Brevet de technicien supérieur (BTS)

Diplôme universitaire de technologie (DUT)

Diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques (DEUST)

Licence

Maîtrise

Maîtrise des sciences et techniques (MST), maîtrise des sciences de gestion (MSG), diplôme d’études supérieures techniques (DEST), diplôme de recherche technologique (DRT), diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS), diplôme d’études approfondies (DEA), master 1, master 2 professionnel, master 2 recherche

Diplôme des grandes écoles

Diplôme d’ingénieur

Doctorat

Hrvatska

Svjedodžba o državnoj maturi

Svjedodžba o završnom ispitu

Stručni pristupnik/pristupnica

Baccalaureus/Baccalaurea (sveučilišni prvostupnik/prvostupnica)

Baccalaureus/Baccalaurea (sveučilišni prvostupnik/prvostupnica)

Stručni specijalist

Magistar struke

Magistar inženjer/magistrica inženjerka (mag. ing)

Doktor struke

Doktor umjetnosti

Italia

Diploma di maturità (vecchio ordinamento)

Perito ragioniere

Diploma di superamento dell’esame di Stato conclusivo dei corsi di studio di istruzione secondaria superiore

Diploma universitario (DU)

Certificato di specializzazione tecnica superiore

Attestato di competenza (4 semestri)

Diploma di laurea – L (breve)

Diploma di laurea (DL)

Laurea specialistica (LS)

Master di I livello

Dottorato di ricerca (DR)

Κύπρος

Απολυτήριο

Δίπλωμα = Programmes offered by Public/Private Schools of Higher Education (for the latter accreditation is compulsory)

Higher Diploma

Πανεπιστημιακό Πτυχίο/Bachelor

Master

Doctorat

Latvija

Atestāts par vispārējo vidējo izglītību

Diploms par profesionālo vidējo izglītību

Diploms par pirmā līmeņa profesionālo augstāko izglītību

Bakalaura diploms (min. 120 kredītpunktu)

Bakalaura diploms (160 kredītpunktu)

Profesionālā bakalaura diploms

Maģistra diploms

Profesionālā maģistra diploms

Doktora grāds

Lietuva

Brandos atestatas

Aukštojo mokslo diplomas

Aukštesniojo mokslo diplomas

Profesinio bakalauro diplomas

Aukštojo mokslo diplomas

Aukštojo mokslo diplomas

Bakalauro diplomas

Magistro diplomas

Daktaro diplomas

Meno licenciato diplomas

Luxembourg

Diplôme de fin d’études secondaires et techniques

BTS

Brevet de maîtrise

Brevet de technicien supérieur

Diplôme de premier cycle universitaire (DPCU)

Diplôme universitaire de technologie (DUT)

Bachelor

Diplôme d’ingénieur technicien

Master

Diplôme d’ingénieur industriel

DESS en droit européen

Magyarország

Gimnáziumi érettségi bizonyítvány

Szakközépiskolai érettségi-képesítő bizonyítvány

Felsőfokú szakképesítést igazoló bizonyítvány (Higher Vocational Programme)

Főiskolai oklevél

Alapfokozat (Bachelor degree 180 credits)

Egyetemi oklevél

Alapfokozat (Bachelor degree 240 credits)

Mesterfokozat (Master degree) (Osztatlan mesterképzés)

Doktori fokozat

Malta

Advanced Matriculation or GCE Advanced level in 3 subjects (2 of them grade C or higher)

Matriculation certificate (2 subjects at Advanced level and 4 at Intermediate level including Systems of Knowledge with overall grade A-C) + Passes in the Secondary Education Certificate examination at Grade 5

2 À Levels (passes A-C) + a number of subjects at Ordinary level, or equivalent

MCAST diplomas/certificates

Higher National Diploma

Bachelor’s degree

Bachelor’s degree

Master of Arts

Doctorate

Nederland

Diploma VWO

Diploma staatsexamen (2 diploma’s)

Diploma staatsexamen voorbereidend wetenschappelijk onderwijs (Diploma staatsexamen VWO)

Diploma staatsexamen hoger algemeen voortgezet onderwijs (Diploma staatsexamen HAVO)

Kandidaatsexamen

Associate degree (AD)

Bachelor (WO)

HBO bachelor degree

Baccalaureus of «Ingenieur»

HBO/WO Master’s degree

Doctoraal examen/Doctoraat

Österreich

Matura/Reifeprüfung

Reife- und Diplomprüfung

Berufsreifeprüfung

Kollegdiplom/Akademiediplom

Fachhochschuldiplom/Bakkalaureus/Bakkalaurea

Universitätsdiplom

Fachhochschuldiplom

Magister/Magistra

Master

Diplomprüfung, Diplom-Ingenieur

Magisterprüfungszeugnis Rigorosenzeugnis

Doktortitel

Polska

Świadectwo dojrzałości

Świadectwo ukończenia liceum ogólnokształcącego

Dyplom ukończenia kolegium nauczycielskiego

Świadectwo ukończenia szkoły policealnej

Licencjat/Inżynier

Magister/Magister inżynier

Dyplom doktora

Portugal

Diploma de Ensino Secundário

Certificado de Habilitações do Ensino Secundário

Bacharel Licenciado

Licenciado

Mestre

Doutorado

România

Diplomă de bacalaureat

Diplomă de absolvire (colegiu universitar)

Învățământ preuniversitar

Diplomă de licență

Diplomă de licență

Diplomă de inginer

Diplomă de urbanist

Diplomă de master

Certificat de atestare (studii academice postuniversitare)

Diplomă de doctor

Slovenija

Maturitetno spričevalo (spričevalo o poklicni maturi) (spričevalo o zaključnem izpitu)

Diploma višje strokovne šole

Diploma o pridobljeni visoki strokovni izobrazbi

Univerzitetna diploma

Magisterij

Specializacija

Doktorat

Slovensko

Vysvedčenie o maturitnej skúške

Absolventský diplom

Diplom o ukončení bakalárskeho štúdia (Bakalár)

Diplom o ukončení vysokoškolského štúdia

Bakalár (Bc.)

Magister

Magister/Inžinier

ArtD.

Suomi/Finland

Ylioppilastutkinto tai peruskoulu + kolmen vuoden ammatillinen koulutus - Studentexamen eller grundskola + treårig yrkesinriktad utbildning

Todistus yhdistelmäopinnoista (Betyg över kombinationsstudier)

Ammatillinen opistoasteen tutkinto - Yrkesexamen på institutnivå

Kandidaatin tutkinto - Kandidatexamen/Ammattikorkeakoulututkinto - Yrkeshögskoleexamen (min. 120 opintoviikkoa - studieveckor)

Maisterin tutkinto - Magisterexamen/Ammattikorkeakoulututkinto - Yrkeshögskoleexamen (min. 160 opintoviikkoa - studieveckor)

Tohtorin tutkinto (Doktorsexamen) joko 4 vuotta tai 2 vuotta lisensiaatin tutkinnon jälkeen - antingen 4 år eller 2 år efter licentiatexamen

Lisensiaatti/Licentiat

Sverige

Slutbetyg från gymnasieskolan (3-årig gymnasial utbildning)

Högskoleexamen (80 poäng)

Högskoleexamen, 2 år, 120 högskolepoäng

Yrkeshögskoleexamen/Kvalificerad yrkeshögskoleexamen, 1–3 år

Kandidatexamen (akademisk examen omfattande minst 120 poäng, varav 60 poäng fördjupade studier i ett ämne + uppsats motsvarande 10 poäng)

Meriter på grundnivå: Kandidatexamen, 3 år, 180 högskolepoäng (Bachelor)

Magisterexamen (akademisk examen omfattande minst 160 poäng, varav 80 poäng fördjupade studier i ett ämne + uppsats motsvarande 20 poäng eller två uppsatser motsvarande 10 poäng vardera)

—

Licentiatexamen

| — | Doktorsexamen |
| --- | --- |

—

Doktorsexamen

Meriter på avancerad nivå:

| — | Magisterexamen, 1 år, 60 högskolepoäng |
| --- | --- |

—

Magisterexamen, 1 år, 60 högskolepoäng

| — | Masterexamen, 2 år, 120 högskolepoäng |
| --- | --- |

—

Masterexamen, 2 år, 120 högskolepoäng

Meriter på forskarnivå:

| — | Licentiatexamen, 2 år, 120 högskolepoäng |
| --- | --- |

—

Licentiatexamen, 2 år, 120 högskolepoäng

| — | Doktorsexamen, 4 år, 240 högskolepoäng |
| --- | --- |

—

Doktorsexamen, 4 år, 240 högskolepoäng

United Kingdom

General Certificate of Education Advanced level — 2 passes or equivalent (grades A to E)

BTEC National Diploma

General National Vocational Qualification (GNVQ), advanced level

Advanced Vocational Certificate of Education, À level (VCE À level)

Higher National Diploma/Certificate (BTEC)/SCOTVEC

Diploma of Higher Education (DipHE)

National Vocational Qualifications (NVQ)

Scottish Vocational Qualifications (SVQ) level 4

(Honours) Bachelor degree

NB: Master’s degree in Scotland

Honours Bachelor degree

Master’s degree (MA, MB, MEng, MPhil, MSc)

Doctorate

Fin de l’ANNEXE IV, cliquez ici pour revenir au texte principal

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