# Journal officiel C 249/2019

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 249 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 62e année25 juillet 2019 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 249

Édition de langue française

Communications et informations

62e année25 juillet 2019

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 249/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9430 — Apollo Management/Vivat) (
  1
  ) | 1 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2019/C 249/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9430 — Apollo Management/Vivat) (
  1
  )

1

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Parlement européen |
| 2019/C 249/02 | Décision du Bureau du Parlement européen du 1er juillet 2019 fixant les modalités d’application du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes | 2 |
| | Commission européenne |
| 2019/C 249/03 | Taux de change de l'euro | 47 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

2019/C 249/02

Décision du Bureau du Parlement européen du 1er juillet 2019 fixant les modalités d’application du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes

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2

Commission européenne

2019/C 249/03

Taux de change de l'euro

47

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2019/C 249/04 | Appel à contributions no IX-2020/01 — CONTRIBUTIONS EN FAVEUR DES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS | 48 |
| 2019/C 249/05 | Appel à propositions no IX-2020/02 — SUBVENTIONS OCTROYÉES AUX FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES | 58 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 249/06 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9454 — EP Global Commerce/METRO) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 69 |
| 2019/C 249/07 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9441 — EDF/Energy2Market) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 71 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2019/C 249/04

Appel à contributions no IX-2020/01 — CONTRIBUTIONS EN FAVEUR DES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS

o

48

2019/C 249/05

Appel à propositions no IX-2020/02 — SUBVENTIONS OCTROYÉES AUX FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES

o

58

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2019/C 249/06

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9454 — EP Global Commerce/METRO) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

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69

2019/C 249/07

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9441 — EDF/Energy2Market) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
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  )

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71

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

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| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 25.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 249/1 |
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25.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 249/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9430 — Apollo Management/Vivat)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 249/01)

Le 16 juillet 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9430. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9430.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

| 25.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 249/2 |
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25.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 249/2

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DÉCISION DU BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 1er juillet 2019

fixant les modalités d’application du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes

(2019/C 249/02)

LE BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 224,

vu le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (1), et notamment son article 25, paragraphe 1,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (2) (ci-après dénommé «règlement financier»),

vu le règlement délégué (UE, Euratom) 2015/2401 de la Commission du 2 octobre 2015 relatif au contenu et au fonctionnement du registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (3),

vu le règlement intérieur du Parlement européen (ci-après dénommé «règlement intérieur»), et notamment son article 25, paragraphe 11, et son article 235,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il convient de fixer les modalités d’application du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014. |
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(1)

Il convient de fixer les modalités d’application du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

| (2) | Aux fins d’une bonne gestion financière et de la transparence, chaque demande de financement fait l’objet d’une décision du Bureau qui est notifiée au destinataire et est accompagnée d’un exposé des motifs lorsque les mesures ont une incidence négative pour la personne concernée, |
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(2)

Aux fins d’une bonne gestion financière et de la transparence, chaque demande de financement fait l’objet d’une décision du Bureau qui est notifiée au destinataire et est accompagnée d’un exposé des motifs lorsque les mesures ont une incidence négative pour la personne concernée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision fixe les modalités d’application du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

Sauf disposition contraire, la présente décision s’applique tant aux partis politiques européens qu’aux fondations politiques européennes.

Les annexes de la présente décision font partie intégrante de celle-ci.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

| 1) | «demandeur», le parti ou la fondation qui dépose une demande de financement au titre de l’article 18 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 à la suite d’un appel à contributions ou d’un appel à propositions; |
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1)

«demandeur», le parti ou la fondation qui dépose une demande de financement au titre de l’article 18 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 à la suite d’un appel à contributions ou d’un appel à propositions;

| 2) | «ordonnateur délégué», le membre du personnel auquel les pouvoirs de l’ordonnateur ont été délégués conformément à la décision du Bureau du 10 décembre 2018 (4) et à la décision du secrétaire général relative à la délégation des fonctions d’ordonnateur; |
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2)

«ordonnateur délégué», le membre du personnel auquel les pouvoirs de l’ordonnateur ont été délégués conformément à la décision du Bureau du 10 décembre 2018 (4) et à la décision du secrétaire général relative à la délégation des fonctions d’ordonnateur;

| 3) | «autorité», l’autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes instituée par l’article 6 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014; |
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3)

«autorité», l’autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes instituée par l’article 6 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014;

| 4) | «bénéficiaire», le parti qui a reçu une contribution ou la fondation qui a reçu une subvention au titre du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014; |
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4)

«bénéficiaire», le parti qui a reçu une contribution ou la fondation qui a reçu une subvention au titre du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014;

| 5) | «montant final du financement», le montant final de la contribution (pour les partis) ou le montant final de la subvention (pour les fondations) déterminé par le Bureau après qu’il a pris une décision concernant le rapport annuel; |
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5)

«montant final du financement», le montant final de la contribution (pour les partis) ou le montant final de la subvention (pour les fondations) déterminé par le Bureau après qu’il a pris une décision concernant le rapport annuel;

| 6) | «fondation», une fondation politique européenne au sens de l’article 2, point 4), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014; |
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6)

«fondation», une fondation politique européenne au sens de l’article 2, point 4), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014;

| 7) | «financement», une contribution au sens du titre XI du règlement financier (pour les partis) ou une subvention de fonctionnement au sens du titre VIII du règlement financier (pour les fondations); |
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7)

«financement», une contribution au sens du titre XI du règlement financier (pour les partis) ou une subvention de fonctionnement au sens du titre VIII du règlement financier (pour les fondations);

| 8) | «décision de financement», la décision relative à l’octroi d’une contribution (pour les partis) ou d’une subvention (pour les fondations), conformément aux conditions fixées dans l’appel; |
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8)

«décision de financement», la décision relative à l’octroi d’une contribution (pour les partis) ou d’une subvention (pour les fondations), conformément aux conditions fixées dans l’appel;

| 9) | «convention de financement», la convention conclue entre le Parlement et le bénéficiaire en ce qui concerne l’octroi d’une contribution (pour les partis) ou d’une subvention (pour les fondations), conformément aux conditions fixées dans l’appel et aux conditions de la décision de financement; |
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9)

«convention de financement», la convention conclue entre le Parlement et le bénéficiaire en ce qui concerne l’octroi d’une contribution (pour les partis) ou d’une subvention (pour les fondations), conformément aux conditions fixées dans l’appel et aux conditions de la décision de financement;

| 10) | «procédure de financement», la procédure qui court à partir de l’introduction des demandes jusqu’à l’approbation du rapport annuel et l’adoption de la décision sur le montant final du financement; |
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10)

«procédure de financement», la procédure qui court à partir de l’introduction des demandes jusqu’à l’approbation du rapport annuel et l’adoption de la décision sur le montant final du financement;

| 11) | «parti», un parti politique européen au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014. |
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11)

«parti», un parti politique européen au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

Article 3

Appels

1.   Après approbation du Bureau, l’ordonnateur délégué se charge de publier un appel à contributions, pour les partis, ou un appel à propositions, pour les fondations (ci-après dénommé «appel»).

2.   Les appels fixent le délai dont disposent les partis et les fondations pour présenter leurs demandes écrites de financement au Parlement européen.

3.   Les appels mentionnent les éléments suivants:

| a) | les objectifs poursuivis; |
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a)

les objectifs poursuivis;

| b) | le cadre juridique; |
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b)

le cadre juridique;

| c) | le calendrier de la procédure de financement; |
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c)

le calendrier de la procédure de financement;

| d) | les modalités de financement de l’Union; |
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d)

les modalités de financement de l’Union;

| e) | les critères d’admissibilité et d’exclusion; |
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e)

les critères d’admissibilité et d’exclusion;

| f) | (pour les fondations uniquement) les critères de sélection; |
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f)

(pour les fondations uniquement) les critères de sélection;

| g) | les critères pour l’octroi d’un financement, tels que précisés à l’article 19 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014; |
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g)

les critères pour l’octroi d’un financement, tels que précisés à l’article 19 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014;

| h) | un formulaire de demande et la structure du budget prévisionnel devant être fournis par le demandeur dans sa demande; |
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h)

un formulaire de demande et la structure du budget prévisionnel devant être fournis par le demandeur dans sa demande;

| i) | le cas échéant, une liste de tous les documents justificatifs requis; |
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i)

le cas échéant, une liste de tous les documents justificatifs requis;

| j) | les conditions particulières et générales d’octroi des contributions et des subventions, telles qu’approuvées par le Bureau; |
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j)

les conditions particulières et générales d’octroi des contributions et des subventions, telles qu’approuvées par le Bureau;

| k) | pour les partis, la nature des dépenses susceptibles d’être remboursées par une contribution et, pour les fondations, les catégories de coûts considérées comme admissibles au financement par une subvention. |
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k)

pour les partis, la nature des dépenses susceptibles d’être remboursées par une contribution et, pour les fondations, les catégories de coûts considérées comme admissibles au financement par une subvention.

4.   Les appels à contributions et les appels à propositions précisent que chaque demandeur doit s’engager expressément par écrit à respecter les conditions applicables pour que sa candidature soit recevable.

Article 4

Demande de financement

1.   Conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, un demandeur qui souhaite bénéficier d’un financement par le budget général de l’Union européenne introduit une demande écrite auprès du président du Parlement européen.

2.   Le demandeur peut être invité par l’ordonnateur délégué à présenter, dans un délai raisonnable, des pièces justificatives ou des clarifications supplémentaires au sujet de sa demande.

Article 5

Décision sur la demande de financement

1.   Sur proposition du secrétaire général, le Bureau prend une décision sur la demande de financement dans les trois mois qui suivent la clôture de l’appel concerné, après avoir vérifié que les critères établis aux articles 17 et 18 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 et visés à l’article 3, paragraphe 3, de la présente décision sont respectés, et il détermine le montant attribué au demandeur. Le Bureau tient également compte des changements éventuellement intervenus dans la situation d’un demandeur depuis l’introduction de la demande de financement. Le président informe les demandeurs, par écrit, de la décision du Bureau et du montant qui leur est attribué.

2.   Si la demande est approuvée par le Bureau, une convention de financement est signée par le bénéficiaire et par le Parlement européen, représenté par l’ordonnateur délégué, conformément au modèle figurant à l’annexe 1a (partis) ou à l’annexe 1b (fondations).

3.   Lorsqu’une demande est rejetée ou que les montants demandés ne sont pas attribués en tout ou partie, la décision prise par le Bureau conformément au paragraphe 1 précise les motifs de ce rejet. Parmi les informations fournies au demandeur à propos du rejet figurent les voies de recours administratif et/ou judiciaire disponibles.

4.   Le montant du financement est déterminé conformément à l’article 19 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 et n’est que provisoire à ce stade. Le montant final du financement est déterminé conformément à la procédure prévue à l’article 8 de la présente décision.

5.   Si les montants par demandeur diffèrent sensiblement de ceux qui étaient attendus au moment de la publication des appels visés à l’article 3 de la présente décision, le Bureau peut inviter le président du Parlement européen à soumettre une proposition à la commission compétente en vue de l’adaptation des crédits disponibles.

Article 6

Paiements

1.   Le financement est versé aux bénéficiaires sous la forme d’un préfinancement, comme indiqué dans les conditions particulières établies à l’annexe 1a (partis) et à l’annexe 1b (fondations). Sauf décision contraire du Bureau dans des cas dûment justifiés, le préfinancement est versé aux bénéficiaires en une tranche unique équivalant à 100 % du montant maximal du financement.

2.   Au cas par cas et sous réserve d’une analyse du risque, le Bureau peut décider d’exiger du bénéficiaire de constituer une garantie de préfinancement conformément au règlement financier.

3.   Les dispositions relatives aux paiements et à leurs délais figurent dans la convention de financement. Aucun financement n’est versé aux bénéficiaires avant la signature de la convention de financement.

Article 7

Audit externe

1.   Le Parlement européen reçoit directement de la part des organes ou experts externes indépendants, mandatés conformément à l’article 23, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, le rapport d’audit externe visé à l’article 23, paragraphe 1, point b), dudit règlement.

2.   La portée de l’audit externe est précisée à l’article 23, paragraphe 1, point b), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014. L’objectif de l’audit externe est précisé dans les dispositions applicables de la partie B des conditions générales établies à l’annexe 1a (partis) et de la partie B des conditions générales établies à l’annexe 1b (fondations).

Article 8

Décision sur le rapport annuel et le montant final du financement

1.   Sur la base d’une proposition du secrétaire général, le Bureau approuve ou rejette le rapport annuel au plus tard le 30 septembre de l’année suivant l’exercice visé par le rapport annuel.

2.   Le Bureau ou l’ordonnateur délégué peuvent demander au bénéficiaire de fournir des informations complémentaires pour vérifier le respect des règles applicables. Ce contrôle est effectué conformément aux articles 23 et 24 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

3.   Si de telles informations complémentaires sont demandées par le Bureau ou l’ordonnateur délégué, le délai pour statuer sur le rapport annuel est prolongé jusqu’à l’obtention et à l’évaluation des informations complémentaires. Le délai peut également être prolongé lorsque l’autorité a demandé des informations complémentaires en application de l’article 24, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

4.   En ce qui concerne les partis, le Bureau détermine chaque année, sur la base du rapport annuel, le montant des dépenses remboursables. En cas de report de crédits non dépensés à l’exercice suivant, le montant final du financement est déterminé conformément à la partie B des conditions générales établies à l’annexe 1a.

5.   En ce qui concerne les fondations, le montant final de la subvention est déterminé sur la base du rapport annuel.

6.   Le montant final du financement ne dépasse pas:

| a) | le montant maximal du financement fixé dans la décision de financement et dans la convention de financement; |
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a)

le montant maximal du financement fixé dans la décision de financement et dans la convention de financement;

| b) | 90 % des frais remboursables annuels indiqués dans le budget d’un parti politique européen et 95 % des coûts admissibles supportés par une fondation politique européenne. |
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b)

90 % des frais remboursables annuels indiqués dans le budget d’un parti politique européen et 95 % des coûts admissibles supportés par une fondation politique européenne.

7.   Sur la base du montant final du financement déterminé conformément aux paragraphes 4 à 6 et des paiements de préfinancement précédemment effectués au titre de la décision de financement et de la convention de financement, l’ordonnateur délégué détermine les montants dus au bénéficiaire ou au Parlement européen.

8.   Le montant final du financement est déterminé sans préjudice du droit du Parlement européen de procéder à des contrôles ex post conformément à la partie B des conditions générales établies à l’annexe 1a (partis) et à la partie B des conditions générales établies à l’annexe 1b (fondations) et de la possibilité d’adapter le montant final du financement avec effet rétroactif.

9.   Les décisions adoptées en vertu du présent article sont notifiées au bénéficiaire sous la forme d’une décision uniforme, conformément à l’article 235, paragraphe 1, du règlement intérieur.

10.   La procédure applicable à l’approbation du rapport annuel et à l’adoption de la décision sur le montant final du financement est décrite à la partie B des conditions générales établies à l’annexe 1a (partis) et à la partie B des conditions générales établies à l’annexe 1b (fondations).

Article 9

Procédure de suspension

1.   Conformément aux dispositions applicables du règlement financier ainsi que de la partie A des conditions générales établies à l’annexe 1a (partis) et de la partie A des conditions générales établies à l’annexe 1b (fondations), le Bureau peut décider, sur proposition du secrétaire général, de suspendre le versement du financement à un parti politique ou à une fondation et de reprendre le versement lorsque les motifs de la suspension ne s’appliquent plus. Avant qu’une telle décision ne soit prise par le Bureau, il revient à l’ordonnateur délégué d’engager la procédure applicable et de prendre toutes les mesures qui s’imposent, conformément à la partie A des conditions générales établies à l’annexe 1a (partis) et à la partie A des conditions générales établies à l’annexe 1b (fondations).

2.   L’article 235, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement intérieur s’applique aux décisions adoptées par le Bureau au titre du présent article.

Article 10

Retrait de la décision de financement

1.   Conformément au règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, et notamment à son article 30, aux dispositions applicables du règlement financier, à la partie A des conditions générales établies à l’annexe 1a (partis) et à la partie A des conditions générales établies à l’annexe 1b (fondations), le Bureau peut décider, sur proposition du secrétaire général, de retirer la décision de financement. Avant qu’une telle décision ne soit prise par le Bureau, il revient à l’ordonnateur délégué d’engager la procédure applicable et de prendre toutes les mesures qui s’imposent, conformément à la partie A des conditions générales établies à l’annexe 1a (partis) et à la partie A des conditions générales établies à l’annexe 1b (fondations).

2.   L’article 235, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement intérieur s’applique aux décisions adoptées par le Bureau au titre du présent article.

3.   La décision de retrait de la décision de financement s’applique rétroactivement (ex tunc) à partir de la date de l’adoption de la décision de financement.

4.   À la suite de l’adoption par le Bureau de la décision de retrait de la décision de financement, l’ordonnateur délégué notifie sans tarder au bénéficiaire la résiliation de la convention de financement avec effet immédiat. Tout montant versé au titre de la convention de financement est considéré comme un paiement indu et donne lieu à recouvrement.

5.   L’ordonnateur délégué est habilité à émettre les ordres de recouvrement nécessaires.

Article 11

Résiliation de la décision de financement

1.   Conformément au règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, et notamment à ses articles 27 et 30, aux dispositions applicables du règlement financier, à la partie A des conditions générales établies à l’annexe 1a (partis) et à la partie A des conditions générales établies à l’annexe 1b (fondations), le Bureau peut décider, sur proposition du secrétaire général, de résilier la décision de financement. Avant qu’une telle décision ne soit prise par le Bureau, il revient à l’ordonnateur délégué d’engager la procédure applicable et de prendre toutes les mesures qui s’imposent, conformément à la partie A des conditions générales établies à l’annexe 1a (partis) et à la partie A des conditions générales établies à l’annexe 1b (fondations).

2.   L’article 235, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement intérieur s’applique aux décisions adoptées par le Bureau au titre du présent article.

3.   La décision de résilier la décision de financement prend effet ex nunc le jour précisé dans la décision ou, à défaut, le jour de sa notification au bénéficiaire.

4.   À la suite de l’adoption par le Bureau de la décision de résilier de la décision de financement, l’ordonnateur délégué notifie sans tarder au bénéficiaire la résiliation de la convention de financement avec effet à la date visée au paragraphe 3. Les coûts réellement exposés par le bénéficiaire à compter du jour où la résiliation de la décision de financement prend effet sont considérés comme des dépenses non remboursables ou des coûts non admissibles, et le préfinancement correspondant donne lieu à recouvrement.

5.   L’ordonnateur délégué est habilité à émettre les ordres de recouvrement nécessaires.

Article 12

Contrôle

La convention de financement énonce expressément les droits du Parlement européen et des autres autorités compétentes d’exercer leurs pouvoirs de contrôle vis-à-vis du bénéficiaire, conformément aux articles 24 et 25 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

Article 13

Assistance technique

Conformément à l’article 26 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, les bénéficiaires peuvent demander une assistance technique au Parlement européen. La procédure, les conditions et les coûts sont définis dans la décision du Bureau du 14 mars 2000 régissant l’utilisation des locaux du Parlement européen par des utilisateurs externes.

Article 14

Droit à être entendu

Dans les cas où, au titre de la convention de financement applicable, y compris de ses conditions particulières et générales, le bénéficiaire ou une personne physique telle que visée à l’article 27 bis du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 est en droit de formuler des observations préalablement à l’adoption d’une décision par le Parlement, le bénéficiaire ou la personne physique concernée se voit accorder un délai de 10 jours ouvrables pour présenter des observations écrites, sauf disposition contraire des dispositions applicables. Ce délai peut, sur demande motivée du bénéficiaire ou de la personne physique concernée, être prolongé une fois de 10 jours ouvrables supplémentaires.

Article 15

Abrogation et entrée en vigueur

1.   La décision du Bureau du Parlement européen du 28 mai 2018 (5) est abrogée à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision. Elle continue toutefois de s’appliquer à l’égard des actes et des engagements liés au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes pour l’exercice 2019.

2.   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 16

Publication

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site internet du Parlement européen.

Annexes — modèles de conventions de financement:

| | Annexe 1a — Modèle de convention d’octroi d’une contribution — parti |
| --- | --- |

Annexe 1a — Modèle de convention d’octroi d’une contribution — parti

| | Annexe 1b — Modèle de convention d’octroi d’une subvention — fondation |
| --- | --- |

Annexe 1b — Modèle de convention d’octroi d’une subvention — fondation

---

(1)  JO L 317 du 4.11.2014, p. 1.

1

(2)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

2

(3)  JO L 333 du 19.12.2015, p. 50.

3

(4)  Décision du Bureau du 10 décembre 2018 sur les règles internes relatives à l’exécution du budget du Parlement européen.

4

(5)  JO C 225 du 28.6.2018, p. 4.

5

---

ANNEXE 1a

[MODÈLE DE] CONVENTION D’OCTROI D’UNE CONTRIBUTION — PARTI

NUMÉRO: ...[INSÉRER]...

Le Parlement européen, dont le secrétariat est établi à l’adresse suivante:

Plateau du Kirchberg, L-2929 Luxembourg,

ci-après dénommé «Parlement européen»,

lequel est, pour la signature de la présente convention, représenté

par [nom/prénom/fonction],

d’une part,

et

| [dénomination officielle complète du bénéficiaire] |
| --- |
| [forme juridique officielle] |
| [no d’enregistrement légal] |
| [adresse officielle complète] |
| [numéro TVA], |

[dénomination officielle complète du bénéficiaire]

[forme juridique officielle]

[no d’enregistrement légal]

[adresse officielle complète]

[numéro TVA],

ci-après dénommé «bénéficiaire»,

lequel est, pour la signature de la présente convention, représenté

par: ...[représentant habilité à contracter des engagements légaux]...,

d’autre part,

SONT CONVENUS

des conditions particulières, des conditions générales et du budget prévisionnel ci-annexés suivants, qui font partie intégrante de la présente convention.

Les dispositions des conditions particulières prévalent sur celles des autres parties de la présente convention. Les dispositions des conditions générales prévalent sur celles de l’annexe.

Table des matières

| I. | CONDITIONS PARTICULIÈRES | 10 |
| --- | --- | --- |

I.

| ARTICLE I.1 – | OBJET DE LA CONVENTION | 10 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE I.1 –

| ARTICLE I.2 – | PÉRIODE D’ADMISSIBILITÉ | 10 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE I.2 –

| ARTICLE I.3 – | FORME DU FINANCEMENT | 10 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE I.3 –

| ARTICLE I.4 – | MONTANT PRÉVISIONNEL (MAXIMAL) DU FINANCEMENT | 10 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE I.4 –

| ARTICLE I.5 – | PAIEMENTS ET MODALITÉS DE PAIEMENT | 11 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE I.5 –

| I.5.1 | Préfinancement | 11 |
| --- | --- | --- |

I.5.1

| I.5.2 | Versement du solde ou recouvrement d’un préfinancement indûment versé | 11 |
| --- | --- | --- |

I.5.2

| I.5.3 | Devise | 11 |
| --- | --- | --- |

I.5.3

| ARTICLE I.6 – | COMPTE BANCAIRE | 11 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE I.6 –

| ARTICLE I.7 – | DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES | 11 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE I.7 –

| ARTICLE I.8 – | ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION | 11 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE I.8 –

| II. | CONDITIONS GÉNÉRALES | 12 |
| --- | --- | --- |

II.

| PARTIE A: | DISPOSITIONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES | 12 |
| --- | --- | --- |

PARTIE A:

| ARTICLE II.1 – | DÉFINITIONS | 12 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.1 –

| ARTICLE II.2 – | OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU BÉNÉFICIAIRE | 13 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.2 –

| ARTICLE II.3 – | OBLIGATIONS LIÉES AU COMPTE BANCAIRE | 13 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.3 –

| ARTICLE II.4 – | RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES | 13 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.4 –

| ARTICLE II.5 – | CONFIDENTIALITÉ | 13 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.5 –

| ARTICLE II.6 – | TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL | 13 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.6 –

| ARTICLE II.7 – | CONSERVATION DES DOCUMENTS | 14 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.7 –

| ARTICLE II.8 – | VISIBILITÉ DU FINANCEMENT DE L’UNION | 14 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.8 –

| II.8.1 | Information sur le financement de l’Union | 14 |
| --- | --- | --- |

II.8.1

| II.8.2 | Clauses de limitation de la responsabilité du Parlement européen | 14 |
| --- | --- | --- |

II.8.2

| II.8.3 | Publication d’informations par le Parlement européen | 14 |
| --- | --- | --- |

II.8.3

| ARTICLE II.9 – | PASSATION DE MARCHÉS PAR LE BÉNÉFICIAIRE | 14 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.9 –

| II.9.1 | Principes | 14 |
| --- | --- | --- |

II.9.1

| II.9.2 | Conservation des documents | 14 |
| --- | --- | --- |

II.9.2

| II.9.3 | Contrôle | 14 |
| --- | --- | --- |

II.9.3

| II.9.4 | Responsabilité | 14 |
| --- | --- | --- |

II.9.4

| ARTICLE II.10 – | SOUTIEN AUX ENTITÉS ASSOCIÉES | 14 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.10 –

| ARTICLE II.11 – | CAS DE FORCE MAJEURE | 15 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.11 –

| ARTICLE II.12 – | SUSPENSION DU VERSEMENT DU FINANCEMENT | 15 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.12 –

| II.12.1 | Motifs de suspension | 15 |
| --- | --- | --- |

II.12.1

| II.12.2 | Procédure de suspension | 15 |
| --- | --- | --- |

II.12.2

| II.12.3 | Effets de la suspension | 15 |
| --- | --- | --- |

II.12.3

| II.12.4 | Reprise du versement | 15 |
| --- | --- | --- |

II.12.4

| ARTICLE II.13 – | RETRAIT DE LA DÉCISION DE FINANCEMENT PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN | 16 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.13 –

| II.13.1 | Motifs du retrait | 16 |
| --- | --- | --- |

II.13.1

| II.13.2 | Procédure de retrait | 16 |
| --- | --- | --- |

II.13.2

| II.13.3 | Effets du retrait | 16 |
| --- | --- | --- |

II.13.3

| ARTICLE II.14 – | RÉSILIATION DE LA DÉCISION DE FINANCEMENT | 16 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.14 –

| II.14.1 | Résiliation sur demande du bénéficiaire | 16 |
| --- | --- | --- |

II.14.1

| II.14.2 | Résiliation par le Parlement européen | 16 |
| --- | --- | --- |

II.14.2

| II.14.3 | Effets de la résiliation | 17 |
| --- | --- | --- |

II.14.3

| ARTICLE II.15 – | CESSION | 17 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.15 –

| ARTICLE II.16 – | INTÉRÊTS DE RETARD | 17 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.16 –

| ARTICLE II.17 – | DROIT APPLICABLE | 17 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.17 –

| ARTICLE II.18 – | DROIT À ÊTRE ENTENDU | 17 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.18 –

| PARTIE B: | DISPOSITIONS FINANCIÈRES | 18 |
| --- | --- | --- |

PARTIE B:

| ARTICLE II.19 – | DÉPENSES REMBOURSABLES | 18 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.19 –

| II.19.1 | Conditions | 18 |
| --- | --- | --- |

II.19.1

| II.19.2 | Exemples de dépenses remboursables | 18 |
| --- | --- | --- |

II.19.2

| ARTICLE II.20 – | DÉPENSES NON REMBOURSABLES | 19 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.20 –

| ARTICLE II.21 – | APPORTS EN NATURE | 19 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.21 –

| ARTICLE II.22 – | VIREMENTS BUDGÉTAIRES | 19 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.22 –

| ARTICLE II.23 – | OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RAPPORTS | 19 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.23 –

| II.23.1 | Rapport annuel | 19 |
| --- | --- | --- |

II.23.1

| II.23.2 | Rapport d’audit externe | 20 |
| --- | --- | --- |

II.23.2

| ARTICLE II.24 – | DÉCISION SUR LE RAPPORT ANNUEL | 20 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.24 –

| ARTICLE II.25 – | DÉCISION SUR LE MONTANT FINAL DU FINANCEMENT | 21 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.25 –

| II.25.1 | Impact du rapport annuel | 21 |
| --- | --- | --- |

II.25.1

| II.25.2 | Seuil | 21 |
| --- | --- | --- |

II.25.2

| II.25.3 | Report de financements non utilisés | 21 |
| --- | --- | --- |

II.25.3

| II.25.4 | Décision sur le montant du financement final | 21 |
| --- | --- | --- |

II.25.4

| II.25.5 | Recouvrement du financement non dépensé | 21 |
| --- | --- | --- |

II.25.5

| II.25.6 | Solde du financement | 22 |
| --- | --- | --- |

II.25.6

| II.25.7 | Excédent de ressources propres | 22 |
| --- | --- | --- |

II.25.7

| ARTICLE II.26 – | INTÉRÊTS SUR LES PRÉFINANCEMENTS | 22 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.26 –

| ARTICLE II.27 – | RECOUVREMENT | 22 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.27 –

| II.27.1 | Intérêts de retard | 22 |
| --- | --- | --- |

II.27.1

| II.27.2 | Compensation | 22 |
| --- | --- | --- |

II.27.2

| II.27.3 | Frais bancaires | 23 |
| --- | --- | --- |

II.27.3

| ARTICLE II.28 – | GARANTIE FINANCIERE | 23 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.28 –

| ARTICLE II.29 – | CONTRÔLE | 23 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.29 –

| II.29.1 | Dispositions générales | 23 |
| --- | --- | --- |

II.29.1

| II.29.2 | Devoir de conservation des documents | 23 |
| --- | --- | --- |

II.29.2

| II.29.3 | Obligation de fournir des documents et/ou des informations | 23 |
| --- | --- | --- |

II.29.3

| II.29.4 | Inspections sur place | 23 |
| --- | --- | --- |

II.29.4

| II.29.5 | Procédure d’audit contradictoire | 23 |
| --- | --- | --- |

II.29.5

| II.29.6 | Effets des constatations de l’audit | 24 |
| --- | --- | --- |

II.29.6

| II.29.7 | Droits de contrôle de l’OLAF | 24 |
| --- | --- | --- |

II.29.7

| II.29.8 | Droits de contrôle de la Cour des comptes européenne | 24 |
| --- | --- | --- |

II.29.8

| II.29.9 | Non-respect des obligations décrites aux articles II.29.1 à II.29.4 | 24 |
| --- | --- | --- |

II.29.9

| ANNEXE – | BUDGET PRÉVISIONNEL | 25 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE –

I.   
  CONDITIONS PARTICULIÈRES

ARTICLE I.1 — OBJET DE LA CONVENTION

Le Parlement européen octroie un financement pour la mise en place des activités et objectifs statutaires du bénéficiaire au cours de l’exercice [insérer], conformément aux conditions définies dans les conditions particulières et les conditions générales (ci-après dénommées «conditions») et conformément à l’annexe de la présente convention, ce qui constitue l’application de la décision de financement adoptée par le Parlement européen le [insérer la date].

Le bénéficiaire utilise le financement aux fins de la mise en place de ses activités et objectifs statutaires, sous sa seule responsabilité et conformément aux conditions ainsi qu’à l’annexe de la présente convention.

ARTICLE I.2 — PÉRIODE D’ADMISSIBILITÉ

La période d’admissibilité au financement par l’Union s’étend du [insérer JJ/MM/AA] au [insérer JJ/MM/AA].

ARTICLE I.3 — FORME DU FINANCEMENT

Les contributions octroyées au bénéficiaire conformément au titre XI du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après dénommé «règlement financier») prennent la forme d’un remboursement d’un pourcentage des dépenses remboursables réellement exposées.

ARTICLE I.4 — MONTANT PRÉVISIONNEL (MAXIMAL) DU FINANCEMENT

Le Parlement européen verse un montant maximal de [insérer montant] EUR, lequel ne dépasse pas 90 % du total des dépenses remboursables prévisionnelles.

Les dépenses remboursables prévisionnelles du bénéficiaire sont énoncées à l’annexe (ci-après dénommées «budget prévisionnel»). Le budget prévisionnel doit être à l’équilibre et reprendre l’ensemble des dépenses et recettes du bénéficiaire pour la période d’admissibilité. Les dépenses remboursables sont séparées des dépenses non remboursables, conformément à l’article II.19.

ARTICLE I.5 — PAIEMENTS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les versements du financement interviendront selon le calendrier et les modalités suivants.

I.5.1   Préfinancement

Un préfinancement de [insérer montant] EUR, représentant [100 % par défaut, sinon insérer le pourcentage décidé par le Parlement européen dans la décision de financement] du montant maximal établi à l’article I.4 de la présente convention, sera versé au bénéficiaire dans un délai de 30 jours après la date d’entrée en vigueur de la convention ou, le cas échéant, à compter de la date à laquelle le Parlement européen reçoit la garantie financière de [insérer montant... EUR, le cas échéant], la date la plus tardive étant retenue.

I.5.2   Versement du solde ou recouvrement d’un préfinancement indûment versé

Le solde du financement est versé au bénéficiaire ou tout préfinancement indûment versé est recouvré dans un délai de 30 jours après la décision du Parlement européen sur le rapport annuel et la fixation du montant de financement final, comme indiqué à l’article II.25.

I.5.3   Devise

Les paiements sont effectués par le Parlement européen en euros. La conversion éventuelle des coûts réels en euros se fait au taux journalier publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne ou, à défaut, au taux mensuel comptable établi par le Parlement européen et publié sur son site internet le jour de l’établissement de l’ordre de paiement par le Parlement européen, sauf dispositions spécifiques prévues dans les conditions particulières de la décision.

Les paiements par le Parlement européen sont considérés comme effectués à la date de débit du compte du Parlement européen.

ARTICLE I.6 — COMPTE BANCAIRE

Les paiements sont effectués sur un compte bancaire ou un sous-compte bancaire détenu par le bénéficiaire dans une banque établie dans un État membre de l’Union européenne, libellé en euros, dont les données sont reproduites ci-dessous:

| Nom de la banque: [...] |
| --- |
| Adresse de l’agence bancaire: [...] |
| Dénomination exacte du titulaire du compte: [...] |
| Numéro de compte complet (y compris les codes bancaires): [...] |
| Codification IBAN de ce compte: [...] |
| Code BIC/SWIFT: [...] |

Nom de la banque: [...]

Adresse de l’agence bancaire: [...]

Dénomination exacte du titulaire du compte: [...]

Numéro de compte complet (y compris les codes bancaires): [...]

Codification IBAN de ce compte: [...]

Code BIC/SWIFT: [...]

ARTICLE I.7 — DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES

Toute communication adressée au Parlement européen dans le cadre de la présente convention doit revêtir la forme écrite, mentionner la référence de la convention et être envoyée à l’adresse suivante:

| Parlement européen |
| --- |
| Le président |
| a/s du Directeur général des finances |
| Bureau SCH 05B031 |
| L-2929 Luxembourg |

Parlement européen

Le président

a/s du Directeur général des finances

Bureau SCH 05B031

L-2929 Luxembourg

Le courrier ordinaire est considéré comme reçu par le Parlement européen à la date à laquelle il est formellement enregistré par le service du courrier du Parlement européen.

Toute communication adressée au bénéficiaire dans le cadre de la présente convention doit revêtir la forme écrite, mentionner la référence de la convention et être envoyée à l’adresse suivante:

| M./Mme [...] |
| --- |
| [Fonction] |
| [Dénomination officielle de l’organisme bénéficiaire] |
| [Adresse officielle complète] |

M./Mme [...]

[Fonction]

[Dénomination officielle de l’organisme bénéficiaire]

[Adresse officielle complète]

Tout changement d’adresse du bénéficiaire est communiqué sans tarder au Parlement européen sous forme écrite.

ARTICLE I.8 — ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION

La convention entre en vigueur à la date de sa signature au nom du Parlement européen.

II.   
  CONDITIONS GÉNÉRALES

PARTIE A: DISPOSITIONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES

ARTICLE II.1 — DÉFINITIONS

Aux fins de la présente convention, on entend par:

| 1) | «rapport d’activités», une justification écrite des coûts exposés pendant la période d’admissibilité. Par exemple: une explication des activités, des coûts administratifs, etc. Le rapport d’activités fait partie intégrante du rapport annuel; |
| --- | --- |

1)

«rapport d’activités», une justification écrite des coûts exposés pendant la période d’admissibilité. Par exemple: une explication des activités, des coûts administratifs, etc. Le rapport d’activités fait partie intégrante du rapport annuel;

| 2) | «rapport annuel», un rapport à soumettre dans les six mois suivant la clôture de l’exercice conformément à l’article 23 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) et à l’article 229 du règlement financier; |
| --- | --- |

2)

«rapport annuel», un rapport à soumettre dans les six mois suivant la clôture de l’exercice conformément à l’article 23 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) et à l’article 229 du règlement financier;

| 3) | «solde du financement», la différence entre le montant des préfinancements conformément à l’article I.5.1 et le montant du financement final fixé conformément à l’article II.25.4; |
| --- | --- |

3)

«solde du financement», la différence entre le montant des préfinancements conformément à l’article I.5.1 et le montant du financement final fixé conformément à l’article II.25.4;

| 4) | «apurement des préfinancements», une situation où le montant du financement final est fixé par l’ordonnateur et le montant versé au bénéficiaire n’est plus la propriété de l’Union; |
| --- | --- |

4)

«apurement des préfinancements», une situation où le montant du financement final est fixé par l’ordonnateur et le montant versé au bénéficiaire n’est plus la propriété de l’Union;

| 5) | «conflit d’intérêts», une situation où l’application impartiale et objective de la convention par le bénéficiaire est compromise pour des motifs familiaux, affectifs, d’affinité nationale, d’intérêt économique ou pour tout autre motif de communauté d’intérêt avec un tiers en lien avec l’objet de la convention. Les affinités politiques ne constituent pas, en principe, un motif de conflit d’intérêts dans le cas d’accords conclus entre le parti politique et des organisations partageant les mêmes valeurs politiques. Néanmoins, dans le cas d’un tel accord, le respect de l’article 22 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 doit être assuré; |
| --- | --- |

5)

«conflit d’intérêts», une situation où l’application impartiale et objective de la convention par le bénéficiaire est compromise pour des motifs familiaux, affectifs, d’affinité nationale, d’intérêt économique ou pour tout autre motif de communauté d’intérêt avec un tiers en lien avec l’objet de la convention. Les affinités politiques ne constituent pas, en principe, un motif de conflit d’intérêts dans le cas d’accords conclus entre le parti politique et des organisations partageant les mêmes valeurs politiques. Néanmoins, dans le cas d’un tel accord, le respect de l’article 22 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 doit être assuré;

| 6) | «apports en nature» ou «don en nature», des ressources non financières, mises gracieusement à la disposition d’un bénéficiaire par des tiers, conformément à l’article 2, paragraphes 7 et 8, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014; |
| --- | --- |

6)

«apports en nature» ou «don en nature», des ressources non financières, mises gracieusement à la disposition d’un bénéficiaire par des tiers, conformément à l’article 2, paragraphes 7 et 8, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014;

| 7) | «exercice N» ou «période d’admissibilité», la période de mise en place des activités pour lesquelles le financement a été octroyé en vertu de la convention, comme indiqué dans l’article I.2; |
| --- | --- |

7)

«exercice N» ou «période d’admissibilité», la période de mise en place des activités pour lesquelles le financement a été octroyé en vertu de la convention, comme indiqué dans l’article I.2;

| 8) | «cas de force majeure», toute situation ou tout événement imprévisible et exceptionnel empêchant le bénéficiaire ou le Parlement européen d’honorer une ou plusieurs de leurs obligations contractuelles au titre de la convention, qui est indépendant de leur volonté et non imputable à la faute ou à la négligence de l’un d’eux ou d’un sous-traitant, d’une entité affiliée ou d’un tiers recevant une aide financière et qui n’a pas pu être surmonté en dépit de toute la diligence déployée. Ne peuvent être invoqués comme cas de force majeure: les conflits du travail, les grèves et les difficultés financières ou tout défaut d’un service, d’un équipement ou du matériel ou leur mise à disposition tardive, sauf s’ils sont la conséquence directe d’un cas de force majeure pertinent; |
| --- | --- |

8)

«cas de force majeure», toute situation ou tout événement imprévisible et exceptionnel empêchant le bénéficiaire ou le Parlement européen d’honorer une ou plusieurs de leurs obligations contractuelles au titre de la convention, qui est indépendant de leur volonté et non imputable à la faute ou à la négligence de l’un d’eux ou d’un sous-traitant, d’une entité affiliée ou d’un tiers recevant une aide financière et qui n’a pas pu être surmonté en dépit de toute la diligence déployée. Ne peuvent être invoqués comme cas de force majeure: les conflits du travail, les grèves et les difficultés financières ou tout défaut d’un service, d’un équipement ou du matériel ou leur mise à disposition tardive, sauf s’ils sont la conséquence directe d’un cas de force majeure pertinent;

| 9) | «notifier formellement» ou «informer formellement», communiquer par écrit par voie postale ou électronique avec accusé de réception; |
| --- | --- |

9)

«notifier formellement» ou «informer formellement», communiquer par écrit par voie postale ou électronique avec accusé de réception;

| 10) | «fraude», tout acte ou omission intentionnel portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union relatif à l’utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets ou à la non-communication d’une information en violation d’une obligation spécifique; |
| --- | --- |

10)

«fraude», tout acte ou omission intentionnel portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union relatif à l’utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets ou à la non-communication d’une information en violation d’une obligation spécifique;

| 11) | «financement», des contributions financières directes au sens du titre XI du règlement financier et du chapitre IV du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014; |
| --- | --- |

11)

«financement», des contributions financières directes au sens du titre XI du règlement financier et du chapitre IV du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014;

| 12) | «irrégularité», toute violation d’une disposition du droit de l’Union résultant d’un acte ou d’une omission du bénéficiaire qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget de l’Union; |
| --- | --- |

12)

«irrégularité», toute violation d’une disposition du droit de l’Union résultant d’un acte ou d’une omission du bénéficiaire qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget de l’Union;

| 13) | «ressources propres», les sources extérieures de financement autres que le financement de l’Union. Par exemple: les dons, les contributions de membres (au sens de l’article 2, points 7) et 8), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, etc.; |
| --- | --- |

13)

«ressources propres», les sources extérieures de financement autres que le financement de l’Union. Par exemple: les dons, les contributions de membres (au sens de l’article 2, points 7) et 8), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, etc.;

| 14) | «personne liée», toute personne disposant du pouvoir de représenter le bénéficiaire ou de prendre des décisions en son nom; |
| --- | --- |

14)

«personne liée», toute personne disposant du pouvoir de représenter le bénéficiaire ou de prendre des décisions en son nom;

| 15) | «erreur substantielle», toute violation d’une disposition de la convention résultant d’un acte ou d’une omission qui a ou aurait pour effet d’engendrer une perte pour le budget de l’Union. |
| --- | --- |

15)

«erreur substantielle», toute violation d’une disposition de la convention résultant d’un acte ou d’une omission qui a ou aurait pour effet d’engendrer une perte pour le budget de l’Union.

ARTICLE II.2 — OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU BÉNÉFICIAIRE

Le bénéficiaire:

| a) | assume l’entière responsabilité et la charge de la preuve du respect de toutes les obligations légales qui lui incombent; |
| --- | --- |

a)

assume l’entière responsabilité et la charge de la preuve du respect de toutes les obligations légales qui lui incombent;

| b) | est tenu de réparer tout dommage causé au Parlement européen par suite de l’application, notamment de la mauvaise application, de la convention, sauf en cas de force majeure; |
| --- | --- |

b)

est tenu de réparer tout dommage causé au Parlement européen par suite de l’application, notamment de la mauvaise application, de la convention, sauf en cas de force majeure;

| c) | est seul responsable à l’égard des tiers, y compris pour les dommages de toute nature qui seraient causés à ceux-ci lors de l’application de la convention; |
| --- | --- |

c)

est seul responsable à l’égard des tiers, y compris pour les dommages de toute nature qui seraient causés à ceux-ci lors de l’application de la convention;

| d) | informe immédiatement le Parlement européen de tout changement dans sa situation juridique, financière, technique, organisationnelle ou relative à ses propriétaires, ainsi que de tout changement de nom, d’adresse ou de représentant légal; |
| --- | --- |

d)

informe immédiatement le Parlement européen de tout changement dans sa situation juridique, financière, technique, organisationnelle ou relative à ses propriétaires, ainsi que de tout changement de nom, d’adresse ou de représentant légal;

| e) | prend toutes les mesures nécessaires pour éviter toute situation de conflit d’intérêts. |
| --- | --- |

e)

prend toutes les mesures nécessaires pour éviter toute situation de conflit d’intérêts.

ARTICLE II.3 — OBLIGATIONS LIÉES AU COMPTE BANCAIRE

Le compte ou sous-compte visé à l’article I.6 doit permettre l’identification des montants versés par le Parlement européen et être exclusivement réservé à la réception des montants visés à l’article I.5 versés par le Parlement européen.

Lorsque les montants versés sur ce compte au titre de préfinancement portent intérêts ou bénéficient d’avantages équivalents selon la loi de l’État membre sur le territoire duquel ce compte est ouvert, le Parlement européen recouvre ces intérêts ou avantages, dans les conditions énoncées à l’article II.26, conformément à l’article 228, paragraphe 5, du règlement financier.

Les montants versés par le Parlement européen ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins spéculatives.

Le préfinancement reste la propriété de l’Union jusqu’à son apurement par sa déduction du montant du financement final.

ARTICLE II.4 — RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES

Le Parlement européen ne peut être tenu pour responsable en cas de dommages causés ou subis par le bénéficiaire, y compris en cas de dommages causés à des tiers lors de l’application de la présente convention ou en conséquence de cette application.

Excepté dans des cas de force majeure, le bénéficiaire ou la personne liée répare tout dommage causé au Parlement européen qui résulte de l’application de la convention ou du fait que la convention n’a pas été appliquée en pleine conformité avec ses dispositions.

ARTICLE II.5 — CONFIDENTIALITÉ

Sauf dispositions contraires de la présente convention, de l’article 32 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 et d’autres actes législatifs applicables de l’Union, le Parlement européen et le bénéficiaire s’engagent à préserver la confidentialité de tout document, toute information ou tout autre élément en relation directe avec l’objet de la présente convention.

ARTICLE II.6 — TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de la présente convention est traitée conformément à l’article 33 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014. Tout traitement de données à caractère personnel par le Parlement européen est conforme au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (3).

Ces données ne sont traitées qu’aux fins de l’exécution et du suivi de la convention, sans préjudice de leur éventuelle communication aux organes responsables des tâches de contrôle et d’audit conformément au droit de l’Union.

Tout traitement de données à caractère personnel par le bénéficiaire dans le cadre de la présente convention est soumis au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (4). Sans préjudice des autres cas prévus dans ce règlement, le traitement des données à caractère personnel en lien avec la présente convention n’est autorisé que s’il est nécessaire à la mise en œuvre de celle-ci.

ARTICLE II.7 — CONSERVATION DES DOCUMENTS

Conformément à l’article 232 du règlement financier, le bénéficiaire conserve tous les documents et pièces justificatives concernant l’application de la convention pendant les cinq années qui suivent le dernier paiement relatif à la contribution.

Les documents relatifs aux audits, aux recours, aux litiges, au règlement des réclamations découlant de l’utilisation du financement ou aux enquêtes effectuées par le Parquet européen ou l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), si elles ont été portées à la connaissance du destinataire, sont conservés jusqu’au terme de ces audits, recours, litiges ou enquêtes ou jusqu’au règlement des réclamations.

ARTICLE II.8 — VISIBILITÉ DU FINANCEMENT DE L’UNION

II.8.1   Information sur le financement de l’Union

Sauf demande ou accord contraire du Parlement européen, toute communication ou publication du bénéficiaire concernant le financement de l’Union, y compris lors d’une conférence ou d’un séminaire ou sur tout support informatif ou publicitaire (brochures, dépliants, affiches, présentations, support électronique, etc.), doit mentionner que le programme fait l’objet d’un soutien financier de la part du Parlement européen.

II.8.2   Clauses de limitation de la responsabilité du Parlement européen

Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, doit mentionner qu’elle n’engage que son auteur et que le Parlement européen n’est pas responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou publication.

II.8.3   Publication d’informations par le Parlement européen

Le Parlement européen publie, sur un site internet, les informations visées à l’article 32 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

ARTICLE II.9 — PASSATION DE MARCHÉS PAR LE BÉNÉFICIAIRE

II.9.1   Principes

Conformément à l’article 222, paragraphe 2, du règlement financier, le financement peut servir à rembourser des dépenses liées à des marchés conclus par le bénéficiaire, pour autant qu’il n’y ait pas de conflits d’intérêts lors de leur attribution.

Pour les marchés d’une valeur supérieure à 60 000 EUR par fournisseur et par bien ou service, le bénéficiaire réunit au moins trois offres reçues en réponse à une invitation écrite à soumissionner exposant dans le détail les exigences du marché. La durée des marchés concernés n’excède pas cinq années.

S’il y a moins de trois offres répondant à l’invitation écrite à soumissionner, le bénéficiaire est tenu de prouver qu’il lui était impossible d’obtenir davantage d’offres pour le marché en question.

II.9.2   Conservation des documents

Le bénéficiaire conserve une trace de l’évaluation des offres et justifie par écrit son choix du fournisseur final.

II.9.3   Contrôle

Le bénéficiaire veille à ce que le Parlement européen, l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, la Cour des comptes européenne et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) soient en mesure d’exercer leurs pouvoirs de contrôle au titre du chapitre V du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 et de l’article 231 du règlement financier. Le bénéficiaire veille à ce que les marchés conclus avec des tiers prévoient la possibilité que ces pouvoirs de contrôle puissent également être exercés à l’égard de ces tiers.

II.9.4   Responsabilité

Le bénéficiaire est seul responsable de l’application de la présente convention et du respect de ses dispositions. Le bénéficiaire s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que l’attributaire du marché renonce à faire valoir tous droits à l’égard du Parlement européen au titre de la convention.

ARTICLE II.10 — SOUTIEN AUX ENTITÉS ASSOCIÉES

Le soutien financier accordé par le bénéficiaire à des entités associées au sens de l’article 222, paragraphe 3, du règlement financier, peut constituer, dans les conditions suivantes, une dépense remboursable:

| a) | le soutien financier est accordé par le bénéficiaire aux entités associées suivantes: ... [indiquer les noms des tiers bénéficiaires potentiels suivant le modèle fourni dans le formulaire de demande]; |
| --- | --- |

a)

le soutien financier est accordé par le bénéficiaire aux entités associées suivantes: ... [indiquer les noms des tiers bénéficiaires potentiels suivant le modèle fourni dans le formulaire de demande];

| b) | ces entités font partie de l’organisation administrative du bénéficiaire, telle qu’elle est définie dans les statuts de ce dernier; |
| --- | --- |

b)

ces entités font partie de l’organisation administrative du bénéficiaire, telle qu’elle est définie dans les statuts de ce dernier;

| c) | le soutien financier au bénéfice de chaque entité ne peut excéder 100 000 EUR; |
| --- | --- |

c)

le soutien financier au bénéfice de chaque entité ne peut excéder 100 000 EUR;

| d) | le soutien financier est utilisé par l’entité associée pour des dépenses remboursables; |
| --- | --- |

d)

le soutien financier est utilisé par l’entité associée pour des dépenses remboursables;

| e) | le cas échéant, un montant forfaitaire payé à l’entité associée n’excède pas le quart du soutien financier total à ladite entité; |
| --- | --- |

e)

le cas échéant, un montant forfaitaire payé à l’entité associée n’excède pas le quart du soutien financier total à ladite entité;

| f) | le bénéficiaire garantit la possibilité d’un recouvrement du soutien financier. |
| --- | --- |

f)

le bénéficiaire garantit la possibilité d’un recouvrement du soutien financier.

Le bénéficiaire veille à ce que le Parlement européen, l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, la Cour des comptes européenne et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) soient en mesure d’exercer leurs pouvoirs de contrôle au titre du chapitre V du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

ARTICLE II.11 — CAS DE FORCE MAJEURE

Si le Parlement européen ou le bénéficiaire est confronté à un cas de force majeure, ils s’en avertissent réciproquement sans tarder, par lettre recommandée avec accusé de réception ou équivalent en précisant la nature, la durée probable et les effets prévisibles de la situation en question.

Le Parlement européen et le bénéficiaire prennent toute mesure pour limiter les éventuels dommages qui résulteraient d’un cas de force majeure.

Ni le Parlement européen, ni le bénéficiaire ne sera considéré comme ayant manqué à l’une de ses obligations au titre de la convention si un cas de force majeure l’empêche de s’y conformer.

ARTICLE II.12 — SUSPENSION DU VERSEMENT DU FINANCEMENT

II.12.1   Motifs de suspension

Le Parlement européen a le pouvoir de suspendre le versement du financement, conformément aux règles applicables en vertu du règlement financier, dans les circonstances suivantes:

| i) | lorsqu’il soupçonne le bénéficiaire de ne pas avoir respecté les obligations liées à l’utilisation des contributions visées à l’article 228 du règlement financier, et ce jusqu’à la vérification de cette suspicion; ou |
| --- | --- |

i)

lorsqu’il soupçonne le bénéficiaire de ne pas avoir respecté les obligations liées à l’utilisation des contributions visées à l’article 228 du règlement financier, et ce jusqu’à la vérification de cette suspicion; ou

| ii) | lorsque le bénéficiaire fait l’objet de sanctions financières prévues à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 jusqu’à ce que la sanction financière soit payée. |
| --- | --- |

ii)

lorsque le bénéficiaire fait l’objet de sanctions financières prévues à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 jusqu’à ce que la sanction financière soit payée.

II.12.2   Procédure de suspension

Étape 1
  — Avant de suspendre le versement, le Parlement européen notifie formellement au bénéficiaire son intention et les raisons qui la motivent et invite le bénéficiaire à formuler des observations dans un délai de 30 jours civils à compter de la réception de la notification.

Étape 2
  — Si, après l’expiration de la période fixée pour formuler des observations, le Parlement européen décide de ne pas poursuivre la procédure de suspension, il informe le bénéficiaire de cette décision.

Si, après l’expiration de la période fixée pour formuler des observations, le Parlement européen décide de poursuivre la procédure de suspension, il en informe formellement le bénéficiaire au moyen d’une décision motivée, qui précise:

| i) | la date indicative d’achèvement des vérifications nécessaires dans les cas visés à l’article II.12.1, point i), et |
| --- | --- |

i)

la date indicative d’achèvement des vérifications nécessaires dans les cas visés à l’article II.12.1, point i), et

| ii) | les voies de recours. |
| --- | --- |

ii)

les voies de recours.

II.12.3   Effets de la suspension

La suspension du versement aura pour effet que le bénéficiaire ne pourra recevoir de versements de la part du Parlement européen jusqu’à ce que la vérification visée à l’article II.12.2, point i), dans le cadre de l’étape 2, soit achevée ou que le motif de la suspension cesse de s’appliquer. Ceci s’entend sans préjudice du droit du Parlement européen de retirer ou de résilier la décision de financement, conformément aux articles II.13 et II.14.

II.12.4   Reprise du versement

À partir du moment où le motif de la suspension du versement cesse de s’appliquer, tous les versements concernés sont repris et le Parlement européen en informe le bénéficiaire.

ARTICLE II.13 — RETRAIT DE LA DÉCISION DE FINANCEMENT PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN

II.13.1   Motifs du retrait

Le Parlement européen a le pouvoir de retirer la décision de financement sur la base d’une décision de l’Autorité de radier le bénéficiaire du registre, sauf dans les cas visés à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

II.13.2   Procédure de retrait

Étape 1
  — Avant de retirer la décision de financement, le Parlement européen notifie formellement au bénéficiaire son intention et les raisons qui la motivent et invite le bénéficiaire à formuler des observations dans un délai de 30 jours civils à compter de la réception de la notification.

Étape 2
  — Si, après l’expiration de la période fixée pour formuler des observations, le Parlement européen décide de ne pas retirer la décision de financement, il informe le bénéficiaire de cette décision.

Si, après l’expiration de la période fixée pour formuler des observations, le Parlement européen décide de retirer la décision de financement, il en informe formellement le bénéficiaire au moyen d’une décision motivée.

Étape 3 — À la suite de l’adoption de la décision de retrait de la décision de financement, le Parlement européen notifie sans tarder au bénéficiaire la résiliation de la convention d’octroi d’une contribution.

II.13.3   Effets du retrait

La décision de retrait de la décision de financement s’applique rétroactivement à partir de la date d’adoption de ladite décision de financement.

La résiliation de la convention d’octroi d’une contribution prend effet dès la notification de la décision au bénéficiaire.

Tout montant versé au titre de la convention d’octroi d’une contribution est considéré comme un paiement indu et donne lieu à recouvrement conformément aux dispositions applicables du règlement financier.

ARTICLE II.14 — RÉSILIATION DE LA DÉCISION DE FINANCEMENT

II.14.1   Résiliation sur demande du bénéficiaire

Le bénéficiaire peut demander la résiliation de la décision de financement.

Le bénéficiaire notifie formellement la résiliation au Parlement européen en précisant:

| a) | les motifs de la résiliation; et |
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a)

les motifs de la résiliation; et

| b) | la date d’effet de la résiliation, laquelle n’est pas antérieure à la date à laquelle la notification formelle a été envoyée. |
| --- | --- |

b)

la date d’effet de la résiliation, laquelle n’est pas antérieure à la date à laquelle la notification formelle a été envoyée.

La résiliation de la décision de financement prend effet le jour précisé dans la décision de résiliation ou, à défaut, le jour de sa notification au bénéficiaire. À la suite de la résiliation de la décision de financement, le Parlement européen met fin sans tarder à la convention d’octroi d’une contribution avec effet le même jour.

II.14.2   Résiliation par le Parlement européen

II.14.2.A   Motifs de résiliation

Le Parlement européen a le pouvoir de résilier la décision de financement dans les circonstances suivantes:

| a) | sur la base d’une décision de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes de radier le bénéficiaire du registre, dans les cas visés à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014; |
| --- | --- |

a)

sur la base d’une décision de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes de radier le bénéficiaire du registre, dans les cas visés à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014;

| b) | si le bénéficiaire ne respecte plus les critères énoncés à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014; |
| --- | --- |

b)

si le bénéficiaire ne respecte plus les critères énoncés à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014;

| c) | si le Parlement européen établit que le bénéficiaire ne respecte pas les obligations liées à l’utilisation des contributions visées à l’article 228 du règlement financier; |
| --- | --- |

c)

si le Parlement européen établit que le bénéficiaire ne respecte pas les obligations liées à l’utilisation des contributions visées à l’article 228 du règlement financier;

| d) | si le bénéficiaire est déclaré en état de faillite ou fait l’objet d’une procédure de mise en liquidation ou de toute autre procédure analogue. |
| --- | --- |

d)

si le bénéficiaire est déclaré en état de faillite ou fait l’objet d’une procédure de mise en liquidation ou de toute autre procédure analogue.

II.14.2.B   Procédure de résiliation

Étape 1
  — Avant de résilier la décision de financement, le Parlement européen notifie formellement au bénéficiaire son intention et les raisons qui la motivent et invite le bénéficiaire à formuler des observations dans un délai de 30 jours civils à compter de la réception de la notification.

Étape 2
  — Si, après l’expiration de la période fixée pour formuler des observations, le Parlement européen décide de ne pas résilier la décision de financement, il informe le bénéficiaire de cette décision.

Si, après l’expiration de la période fixée pour formuler des observations, le Parlement européen décide de résilier la décision de financement, il notifie formellement une décision motivée au bénéficiaire.

Étape 3 — À la suite de l’adoption de la décision de résiliation de la décision de financement, le Parlement européen notifie sans tarder au bénéficiaire la résiliation de la convention d’octroi d’une contribution.

II.14.3   Effets de la résiliation

La résiliation de la décision de financement prend effet ex nunc le jour précisé dans la décision de résiliation ou, à défaut, le jour de sa notification au bénéficiaire. La résiliation de la convention d’octroi d’une contribution prend effet le même jour.

Les coûts réellement exposés par le bénéficiaire à compter du jour où la résiliation de la décision de financement prend effet sont réputés non remboursables, et le préfinancement correspondant donne lieu à recouvrement, conformément aux dispositions applicables du règlement financier.

ARTICLE II.15 — CESSION

Le bénéficiaire ne peut céder aucun de ses droits à paiement auprès du Parlement européen à un tiers, sauf lorsque le Parlement européen l’y autorise à l’avance à la suite d’une demande écrite motivée du bénéficiaire à cet effet.

En l’absence d’accord écrit du Parlement européen ou en cas de non-respect des conditions de cet accord, la cession n’a aucun effet juridique.

Une cession ne libère en aucun cas le bénéficiaire de ses obligations vis-à-vis du Parlement européen.

ARTICLE II.16 — INTÉRÊTS DE RETARD

Si le Parlement européen ne verse pas les sommes dues dans la limite des délais prévus, le bénéficiaire peut prétendre à des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement en euros (le «taux de référence»), majoré de trois points et demi de pourcentage. Le taux de référence est le taux en vigueur le premier jour du mois de l’expiration du délai de paiement, tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne dans la série C.

Dans le cas où le Parlement européen suspend les paiements conformément à l’article II.12, ces actions ne sont pas considérées comme des retards de paiement.

Les intérêts de retard portent sur la période écoulée entre le jour suivant la date limite de paiement et la date de paiement effectif, incluse.

Par dérogation au premier alinéa, lorsque les intérêts calculés sont inférieurs ou égaux à 200 EUR, le Parlement européen n’est tenu de les payer au bénéficiaire que si celui-ci en fait la demande dans les deux mois suivant la date de réception du paiement tardif.

ARTICLE II.17 — DROIT APPLICABLE

la présente convention est régie par le droit applicable de l’Union, et notamment par le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, ainsi que par les règles applicables du règlement financier, qui s’appliquent sans réserve. Ces dispositions sont complétées, si nécessaire, par le droit national de l’État membre dans lequel le bénéficiaire a son siège.

ARTICLE II.18 — DROIT À ÊTRE ENTENDU

Dans les cas où, au titre de la présente convention, le bénéficiaire ou une personne physique visée à l’article 27 bis du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 est en droit de formuler des observations, le bénéficiaire ou la personne physique concernée se voit accorder un délai de 10 jours ouvrables pour présenter des observations écrites, sauf disposition contraire explicite. Ce délai peut, sur demande motivée du bénéficiaire ou de la personne physique concernée, être prolongé une fois de 10 jours ouvrables supplémentaires.

PARTIE B: DISPOSITIONS FINANCIÈRES

ARTICLE II.19 — DÉPENSES REMBOURSABLES

II.19.1   Conditions

Afin de pouvoir être considérés comme admissibles à un remboursement par l’Union, et conformément à l’article 228 du règlement financier, les coûts doivent répondre aux critères suivants:

| a) | être en relation directe avec l’objet de la convention et être prévus dans le budget prévisionnel annexé à la convention; |
| --- | --- |

a)

être en relation directe avec l’objet de la convention et être prévus dans le budget prévisionnel annexé à la convention;

| b) | être nécessaires à l’application de la convention; |
| --- | --- |

b)

être nécessaires à l’application de la convention;

| c) | être raisonnables, justifiés et répondre au principe de bonne gestion financière, notamment en ce qui concerne l’économie et l’efficience; |
| --- | --- |

c)

être raisonnables, justifiés et répondre au principe de bonne gestion financière, notamment en ce qui concerne l’économie et l’efficience;

| d) | être générés pendant la période d’admissibilité telle que définie à l’article I.2, à l’exception des coûts liés aux rapports annuels et aux certificats relatifs aux états financiers et comptes sous-jacents; |
| --- | --- |

d)

être générés pendant la période d’admissibilité telle que définie à l’article I.2, à l’exception des coûts liés aux rapports annuels et aux certificats relatifs aux états financiers et comptes sous-jacents;

| e) | être réellement encourus par le bénéficiaire; |
| --- | --- |

e)

être réellement encourus par le bénéficiaire;

| f) | être identifiables et vérifiables, inscrits dans la comptabilité du bénéficiaire et conformes aux normes comptables applicables; |
| --- | --- |

f)

être identifiables et vérifiables, inscrits dans la comptabilité du bénéficiaire et conformes aux normes comptables applicables;

| g) | satisfaire aux dispositions de la législation fiscale et sociale applicable; |
| --- | --- |

g)

satisfaire aux dispositions de la législation fiscale et sociale applicable;

| h) | être conformes à l’article II.9.1, premier alinéa, et, de manière générale, à l’article II.9.1, deuxième alinéa. |
| --- | --- |

h)

être conformes à l’article II.9.1, premier alinéa, et, de manière générale, à l’article II.9.1, deuxième alinéa.

Les procédures de comptabilité et de contrôle interne du bénéficiaire doivent permettre un rapprochement direct des coûts et recettes déclarés dans le rapport annuel avec les états financiers et les pièces justificatives correspondantes.

II.19.2   Exemples de dépenses remboursables

Sont notamment réputés remboursables les coûts de fonctionnement suivants, pour autant qu’ils répondent aux critères définis à l’article II.19.1, sans préjudice de l’article 228 du règlement financier:

| a) | les frais administratifs et les frais liés à l’assistance technique, aux réunions, à la recherche, aux manifestations transfrontalières, aux études, à l’information et aux publications; |
| --- | --- |

a)

les frais administratifs et les frais liés à l’assistance technique, aux réunions, à la recherche, aux manifestations transfrontalières, aux études, à l’information et aux publications;

| b) | les dépenses de personnel, correspondant aux salaires réels, aux charges sociales et aux autres coûts légaux rentrant dans la rémunération, pour autant qu’ils n’excèdent pas les taux moyens correspondant à la politique habituelle du bénéficiaire en matière de rémunération; |
| --- | --- |

b)

les dépenses de personnel, correspondant aux salaires réels, aux charges sociales et aux autres coûts légaux rentrant dans la rémunération, pour autant qu’ils n’excèdent pas les taux moyens correspondant à la politique habituelle du bénéficiaire en matière de rémunération;

| c) | les frais de voyage et de séjour du personnel, pour autant qu’ils correspondent aux pratiques habituelles du bénéficiaire en matière de frais de déplacement; |
| --- | --- |

c)

les frais de voyage et de séjour du personnel, pour autant qu’ils correspondent aux pratiques habituelles du bénéficiaire en matière de frais de déplacement;

| d) | les coûts d’amortissement d’équipements ou d’autres actifs (neufs ou de seconde main) tels qu’inscrits dans les états comptables du bénéficiaire, à condition que les actifs en question:






  i) | soient sortis de l’inventaire conformément aux normes comptables internationales et à la pratique comptable habituelle du bénéficiaire; et |
| --- | --- | --- |

d)

les coûts d’amortissement d’équipements ou d’autres actifs (neufs ou de seconde main) tels qu’inscrits dans les états comptables du bénéficiaire, à condition que les actifs en question:

i)

soient sortis de l’inventaire conformément aux normes comptables internationales et à la pratique comptable habituelle du bénéficiaire; et

| ii) | aient été achetés conformément à l’article II.9.1, premier alinéa, et, de manière générale, à l’article II.9.1, deuxième alinéa, si l’achat a eu lieu pendant la période d’admissibilité; |
| --- | --- |

ii)

aient été achetés conformément à l’article II.9.1, premier alinéa, et, de manière générale, à l’article II.9.1, deuxième alinéa, si l’achat a eu lieu pendant la période d’admissibilité;

| e) | les coûts de matériels consommables et de fournitures et les coûts découlant d’autres contrats, à condition:






  i) | qu’ils aient été achetés conformément à l’article II.9.1, premier alinéa, et, de manière générale, à l’article II.9.1, deuxième alinéa; |
| --- | --- | --- |

e)

les coûts de matériels consommables et de fournitures et les coûts découlant d’autres contrats, à condition:

i)

qu’ils aient été achetés conformément à l’article II.9.1, premier alinéa, et, de manière générale, à l’article II.9.1, deuxième alinéa;

| ii) | et qu’ils soient en relation directe avec l’objet de la convention; |
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ii)

et qu’ils soient en relation directe avec l’objet de la convention;

| f) | les coûts découlant directement d’exigences posées par la convention, y compris, le cas échéant, les frais de services financiers (notamment le coût des garanties financières), à condition que les services en question aient été acquis conformément à l’article II.9.1, premier alinéa, et, de manière générale, à l’article II.9.1, deuxième alinéa. |
| --- | --- |

f)

les coûts découlant directement d’exigences posées par la convention, y compris, le cas échéant, les frais de services financiers (notamment le coût des garanties financières), à condition que les services en question aient été acquis conformément à l’article II.9.1, premier alinéa, et, de manière générale, à l’article II.9.1, deuxième alinéa.

ARTICLE II.20 — DÉPENSES NON REMBOURSABLES

Sans préjudice de l’article II.19.1 de la présente convention et de l’article 228 du règlement financier, les coûts suivants ne sont pas réputés remboursables:

| a) | les revenus du capital et les dividendes versés par le bénéficiaire; |
| --- | --- |

a)

les revenus du capital et les dividendes versés par le bénéficiaire;

| b) | les créances et la charge de la dette; |
| --- | --- |

b)

les créances et la charge de la dette;

| c) | les provisions pour pertes ou créances; |
| --- | --- |

c)

les provisions pour pertes ou créances;

| d) | les intérêts débiteurs; |
| --- | --- |

d)

les intérêts débiteurs;

| e) | les créances douteuses; |
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e)

les créances douteuses;

| f) | les pertes de change; |
| --- | --- |

f)

les pertes de change;

| g) | les frais de virement prélevés par la banque du bénéficiaire sur les virements effectués par le Parlement européen; |
| --- | --- |

g)

les frais de virement prélevés par la banque du bénéficiaire sur les virements effectués par le Parlement européen;

| h) | les coûts déclarés par le bénéficiaire au titre d’une autre action qui bénéficie d’une subvention financée sur le budget de l’Union; |
| --- | --- |

h)

les coûts déclarés par le bénéficiaire au titre d’une autre action qui bénéficie d’une subvention financée sur le budget de l’Union;

| i) | les apports en nature; |
| --- | --- |

i)

les apports en nature;

| j) | les dépenses démesurées ou inconsidérées; |
| --- | --- |

j)

les dépenses démesurées ou inconsidérées;

| k) | la TVA déductible; |
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k)

la TVA déductible;

| l) | les financements versés à certains tiers, interdits en vertu de l’article 22 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 et de l’article 222, paragraphe 3, du règlement financier. |
| --- | --- |

l)

les financements versés à certains tiers, interdits en vertu de l’article 22 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 et de l’article 222, paragraphe 3, du règlement financier.

ARTICLE II.21 — APPORTS EN NATURE

Le Parlement autorise le bénéficiaire à recevoir des apports en nature pendant l’application de la convention, à condition que la valeur de ces apports ne dépasse pas:

| a) | les coûts réellement supportés et dûment justifiés par les documents comptables des tiers qui ont effectué ces apports au bénéficiaire à titre gratuit mais en assument le coût correspondant; |
| --- | --- |

a)

les coûts réellement supportés et dûment justifiés par les documents comptables des tiers qui ont effectué ces apports au bénéficiaire à titre gratuit mais en assument le coût correspondant;

| b) | en l’absence de tels documents, les coûts correspondant à ceux généralement acceptés sur le marché considéré; |
| --- | --- |

b)

en l’absence de tels documents, les coûts correspondant à ceux généralement acceptés sur le marché considéré;

| c) | leur valeur acceptée dans le budget prévisionnel; |
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c)

leur valeur acceptée dans le budget prévisionnel;

| d) | 50 % des ressources propres acceptées dans le budget prévisionnel. |
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d)

50 % des ressources propres acceptées dans le budget prévisionnel.

Les apports en nature:

| a) | sont présentés séparément dans le budget prévisionnel, pour mettre en évidence le total des ressources; |
| --- | --- |

a)

sont présentés séparément dans le budget prévisionnel, pour mettre en évidence le total des ressources;

| b) | sont conformes à l’article 20 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 ainsi qu’aux règles nationales en matière de fiscalité et de sécurité sociale; |
| --- | --- |

b)

sont conformes à l’article 20 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 ainsi qu’aux règles nationales en matière de fiscalité et de sécurité sociale;

| c) | ne peuvent être acceptés qu’à titre provisoire, sous réserve d’une certification par l’auditeur externe et de l’acceptation, dans la décision, du montant final du financement; |
| --- | --- |

c)

ne peuvent être acceptés qu’à titre provisoire, sous réserve d’une certification par l’auditeur externe et de l’acceptation, dans la décision, du montant final du financement;

| d) | ne prennent pas la forme de biens immobiliers. |
| --- | --- |

d)

ne prennent pas la forme de biens immobiliers.

ARTICLE II.22 — VIREMENTS BUDGÉTAIRES

Le bénéficiaire est autorisé à ajuster le budget prévisionnel établi à l’annexe en procédant à des virements entre les différentes rubriques budgétaires. Ces ajustements ne nécessitent pas de modifier la convention. Ces virements sont justifiés dans le rapport annuel.

ARTICLE II.23 — OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RAPPORTS

II.23.1   Rapport annuel

De préférence pour le 15 mai, et au plus tard le 30 juin suivant la fin de l’exercice budgétaire N, le bénéficiaire présente un rapport annuel, qui se compose des éléments suivants:

| a) | les états financiers annuels et les notes d’accompagnement, qui couvrent les recettes et les coûts du bénéficiaire, l’actif et le passif de début et de fin d’exercice, conformément au droit applicable dans l’État membre dans lequel le bénéficiaire a son siège; |
| --- | --- |

a)

les états financiers annuels et les notes d’accompagnement, qui couvrent les recettes et les coûts du bénéficiaire, l’actif et le passif de début et de fin d’exercice, conformément au droit applicable dans l’État membre dans lequel le bénéficiaire a son siège;

| b) | les états financiers annuels élaborés conformément aux normes comptables internationales définies à l’article 2 du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (5); |
| --- | --- |

b)

les états financiers annuels élaborés conformément aux normes comptables internationales définies à l’article 2 du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (5);

| c) | la liste des donateurs et contributeurs et de leurs dons ou contributions notifiée conformément à l’article 20 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014; |
| --- | --- |

c)

la liste des donateurs et contributeurs et de leurs dons ou contributions notifiée conformément à l’article 20 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014;

| d) | le rapport d’activités; |
| --- | --- |

d)

le rapport d’activités;

| e) | les états financiers fondés sur la structure du budget prévisionnel; |
| --- | --- |

e)

les états financiers fondés sur la structure du budget prévisionnel;

| f) | des informations comptables détaillées sur les recettes, les dépenses, l’actif et le passif; |
| --- | --- |

f)

des informations comptables détaillées sur les recettes, les dépenses, l’actif et le passif;

| g) | le rapprochement des états financiers visés au point e) avec les informations comptables détaillées visées au point f); |
| --- | --- |

g)

le rapprochement des états financiers visés au point e) avec les informations comptables détaillées visées au point f);

| h) | la liste des fournisseurs qui, au cours de l’exercice concerné, ont facturé plus de 10 000 EUR au bénéficiaire, avec mention, pour chaque fournisseur concerné, du nom, de l’adresse, et des biens ou services fournis. |
| --- | --- |

h)

la liste des fournisseurs qui, au cours de l’exercice concerné, ont facturé plus de 10 000 EUR au bénéficiaire, avec mention, pour chaque fournisseur concerné, du nom, de l’adresse, et des biens ou services fournis.

Les informations figurant dans le rapport annuel doivent être suffisantes pour établir le montant final du financement.

II.23.2   Rapport d’audit externe

Le Parlement européen reçoit directement de la part des organes ou experts externes indépendants, mandatés conformément à l’article 23, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, le rapport d’audit externe visé à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement.

L’objectif de l’audit externe est de certifier la fiabilité des états financiers et la légalité et la régularité des dépenses y figurant, et en particulier si:

| a) | les états financiers ont été élaborés dans le respect du droit national applicable au bénéficiaire, ne comportent pas d’anomalies significatives et donnent une image fidèle et sincère de la situation financière et des résultats d’exploitation; |
| --- | --- |

a)

les états financiers ont été élaborés dans le respect du droit national applicable au bénéficiaire, ne comportent pas d’anomalies significatives et donnent une image fidèle et sincère de la situation financière et des résultats d’exploitation;

| b) | les états financiers ont été élaborés conformément aux normes comptables internationales définies à l’article 2 du règlement (CE) no 1606/2002; |
| --- | --- |

b)

les états financiers ont été élaborés conformément aux normes comptables internationales définies à l’article 2 du règlement (CE) no 1606/2002;

| c) | les coûts déclarés sont réels; |
| --- | --- |

c)

les coûts déclarés sont réels;

| d) | l’état des recettes est exhaustif; |
| --- | --- |

d)

l’état des recettes est exhaustif;

| e) | les documents financiers soumis par le bénéficiaire au Parlement sont conformes aux dispositions financières de la décision; |
| --- | --- |

e)

les documents financiers soumis par le bénéficiaire au Parlement sont conformes aux dispositions financières de la décision;

| f) | les obligations découlant du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, et notamment de son article 20, ont été respectées; |
| --- | --- |

f)

les obligations découlant du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, et notamment de son article 20, ont été respectées;

| g) | les obligations découlant de la convention, et notamment de l’article II.9 et de l’article II.19, ont été respectées; |
| --- | --- |

g)

les obligations découlant de la convention, et notamment de l’article II.9 et de l’article II.19, ont été respectées;

| h) | les apports en nature ont effectivement été fournis au bénéficiaire et ont été évalués conformément aux règles applicables; |
| --- | --- |

h)

les apports en nature ont effectivement été fournis au bénéficiaire et ont été évalués conformément aux règles applicables;

| i) | toute partie inutilisée du financement de l’Union a été reportée sur l’exercice suivant; |
| --- | --- |

i)

toute partie inutilisée du financement de l’Union a été reportée sur l’exercice suivant;

| j) | la partie inutilisée du financement de l’Union a été utilisée conformément à l’article 228, paragraphe 2, du règlement financier; |
| --- | --- |

j)

la partie inutilisée du financement de l’Union a été utilisée conformément à l’article 228, paragraphe 2, du règlement financier;

| k) | tout excédent des ressources propres a été transféré vers la réserve. |
| --- | --- |

k)

tout excédent des ressources propres a été transféré vers la réserve.

ARTICLE II.24 — DÉCISION SUR LE RAPPORT ANNUEL

Au plus tard le 30 septembre de l’année suivant l’exercice N, le Parlement européen approuve ou rejette le rapport annuel, comme indiqué à l’article II.23.1.

En l’absence de réaction écrite du Parlement européen dans un délai de six mois après la réception du rapport annuel, celui-ci est réputé approuvé.

L’approbation du rapport annuel est sans préjudice de l’établissement du montant du financement final en vertu de l’article II.25 sur la base duquel le Parlement européen prend une décision finale sur l’admissibilité des coûts.

Le Parlement européen peut demander des informations complémentaires au bénéficiaire afin d’être en mesure de prendre une décision sur le rapport annuel. Dans ce cas, le délai pour statuer sur le rapport annuel est prolongé jusqu’à l’obtention et à l’évaluation des informations demandées par le Parlement européen. Le délai peut également être prolongé lorsque l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes a demandé des informations complémentaires conformément à l’article 24, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

Si le rapport annuel présente des défaillances importantes, le Parlement européen peut le rejeter sans avoir demandé d’informations complémentaires au bénéficiaire et lui demander de lui présenter un nouveau rapport dans un délai de 15 jours ouvrables.

Les demandes d’informations complémentaires ou d’un nouveau rapport sont notifiées au bénéficiaire par écrit.

En cas de rejet du rapport initial et de demande d’un nouveau rapport, ce dernier est soumis à la procédure d’approbation décrite dans le présent article.

ARTICLE II.25 — DÉCISION SUR LE MONTANT FINAL DU FINANCEMENT

II.25.1   Impact du rapport annuel

La décision du Parlement européen établissant le montant du financement final est basée sur le rapport annuel approuvé conformément à l’article II.24. En cas de rejet définitif du rapport annuel par le Parlement européen ou d’incapacité du bénéficiaire à présenter un rapport annuel dans les délais applicables, aucun coût remboursable ne peut être établi par la décision sur le montant du financement final.

II.25.2   Seuil

Le montant final du financement ne dépasse pas le montant fixé à l’article I.4. Il n’est supérieur ni à 90 % des dépenses remboursables indiquées dans le budget prévisionnel ni à 90 % des dépenses remboursables réellement encourues.

II.25.3   Report de financements non utilisés

Toute partie de la contribution non dépensée au cours de l’exercice N pour lequel elle a été octroyée est reportée à l’exercice N+1 et employée pour couvrir toute dépense remboursable exposée au 31 décembre de l’exercice N+1. Les montants résiduels provenant des contributions de l’exercice précédent ne peuvent pas être utilisés pour financer la part que les partis politiques européens doivent couvrir avec leurs propres ressources.

Le bénéficiaire utilise d’abord la partie de la contribution qui n’a pas été employée au cours de l’exercice pour lequel celle-ci a été octroyée, et ensuite seulement toute contribution octroyée ultérieurement.

II.25.4   Décision sur le montant du financement final

Le Parlement européen contrôle chaque année la conformité des dépenses avec les dispositions du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, du règlement financier et de la convention. Il prend chaque année une décision sur le montant final du financement, laquelle est dûment notifiée au bénéficiaire.

Si le montant du financement défini à l’article I.4 est dépensé dans son intégralité au cours de l’exercice N, le montant final du financement est établi après la clôture de cet exercice au cours de l’exercice N+1.

En cas de report de financements non utilisés à l’exercice N+1 conformément à l’article II.25.3, le montant final du financement pour l’exercice N est établi comme suit:

Étape 1:
  Au cours de l’exercice N+1, le Parlement européen statue sur les coûts remboursables de l’exercice N et la première partie du montant final du financement pour l’exercice N correspondant à ces coûts. Il établit en outre le montant de la partie inutilisée du financement octroyé pour l’exercice N à reporter à l’exercice N+1.

Étape 2: Au cours de l’exercice N+2, le Parlement européen statue sur les coûts remboursables de l’exercice N+1 et détermine ceux de ces coûts qui seront couverts par la partie non utilisée du financement reporté à l’exercice N+1 (seconde partie du montant final du financement).

Le montant final du financement pour l’exercice N correspond à la somme des montants établis à l’étape 1 et à l’étape 2.

L’apurement des préfinancements a lieu au moment de l’établissement du montant final du financement. En cas de report, il est procédé à un apurement partiel des préfinancements à chacune des étapes susmentionnées.

II.25.5   Recouvrement du financement non dépensé

Toute part restante de la contribution octroyée pour l’exercice N qui n’est pas dépensée avant la fin de l’année N+1 est mise en recouvrement conformément au chapitre 6 du titre IV du règlement financier.

II.25.6   Solde du financement

Si les préfinancements versés dépassent le montant du financement final, le Parlement européen procède au recouvrement des préfinancements indûment versés.

Si le montant du financement final dépasse les préfinancements versés, le Parlement européen liquide le solde.

II.25.7   Excédent de ressources propres

a)   Constitution d’une réserve spéciale

Le bénéficiaire peut constituer une réserve spéciale à partir de l’excédent de ressources propres.

L’excédent de ressources propres à transférer sur le compte de réserve spécial correspond au montant des ressources propres au-delà de la somme des ressources propres nécessaires pour couvrir 10 % des coûts remboursables réellement encourus au cours de l’exercice N. Le bénéficiaire doit avoir couvert auparavant les coûts non remboursables de l’exercice N en utilisant uniquement ses ressources propres.

La réserve est utilisée à la seule fin de cofinancer des coûts remboursables et des coûts non remboursables qui doivent être couverts par des ressources propres dans le cadre de la mise en œuvre de toute convention future.

b)   Profits

Le profit s’entend comme un excédent des revenus par rapport aux dépenses.

Les revenus incluent le financement provenant du budget de l’Union et les ressources propres du bénéficiaire.

Les contributions à l’organisation de manifestations communes fournies par des tiers ne sont pas considérées comme faisant partie des ressources propres du bénéficiaire. En outre, le bénéficiaire ne reçoit pas, ni directement ni indirectement, d’autres financements du budget de l’Union. En particulier, les donations provenant des budgets des groupes politiques du Parlement européen sont interdites.

L’excédent affecté à la réserve spéciale n’est pas pris en compte pour le calcul des profits.

c)   Recouvrement

Le financement ne saurait procurer de profits au bénéficiaire. Le Parlement européen est autorisé à recouvrer le pourcentage des profits correspondant à la contribution de l’Union aux coûts remboursables.

ARTICLE II.26 — INTÉRÊTS SUR LES PRÉFINANCEMENTS

Le bénéficiaire notifie au Parlement européen le montant des intérêts ou avantages équivalents éventuellement générés par les préfinancements qu’il a reçus du Parlement européen.

Le Parlement européen déduit les intérêts générés par les préfinancements lors du calcul du montant du financement final. Les intérêts ne sont pas inclus dans les ressources propres.

ARTICLE II.27 — RECOUVREMENT

Lorsque des montants ont été indûment versés au bénéficiaire ou lorsqu’une procédure de recouvrement est justifiée selon les conditions de la convention, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 ou du règlement financier, le bénéficiaire ou la personne physique visée à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, verse au Parlement européen, dans les conditions et à la date d’échéance fixées par celui-ci, les montants concernés.

II.27.1   Intérêts de retard

En cas d’absence de paiement par le bénéficiaire à la date d’échéance fixée par le Parlement européen, celui-ci majore les sommes dues d’intérêts de retard au taux défini à l’article II.16. Les intérêts de retard portent sur la période écoulée entre l’expiration de l’échéance fixée pour le paiement et la date de réception par le Parlement européen du paiement intégral des sommes dues, incluse.

Tout paiement partiel est imputé d’abord sur les frais et intérêts de retard et seulement ensuite sur le principal.

II.27.2   Compensation

En l’absence de paiement à la date d’échéance, le recouvrement des sommes dues au Parlement européen peut être effectué par compensation avec des sommes dues au bénéficiaire à quelque titre que ce soit conformément à l’article 101 du règlement financier. Dans des circonstances exceptionnelles et lorsque cela est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de l’Union, le Parlement européen peut recouvrer par compensation avant la date prévue pour le paiement. L’accord préalable du bénéficiaire n’est pas requis.

II.27.3   Frais bancaires

Les frais bancaires occasionnés par le recouvrement des sommes dues au Parlement européen sont à la charge exclusive du bénéficiaire.

ARTICLE II.28 — GARANTIE FINANCIÈRE

Si le Parlement européen demande une garantie financière conformément à l’article 227 du règlement financier, les conditions suivantes doivent être remplies:

| a) | la garantie financière est fournie par une banque ou un établissement financier agréé ou, à la demande du bénéficiaire et avec l’accord du Parlement européen, par un tiers; |
| --- | --- |

a)

la garantie financière est fournie par une banque ou un établissement financier agréé ou, à la demande du bénéficiaire et avec l’accord du Parlement européen, par un tiers;

| b) | le garant doit intervenir en qualité de garant à première demande et n’exige pas que le Parlement européen poursuive d’abord le débiteur principal (le bénéficiaire concerné); et |
| --- | --- |

b)

le garant doit intervenir en qualité de garant à première demande et n’exige pas que le Parlement européen poursuive d’abord le débiteur principal (le bénéficiaire concerné); et

| c) | la garantie financière reste explicitement en vigueur jusqu’à l’apurement des préfinancements par déduction des paiements intermédiaires ou du paiement du solde par le Parlement européen; si la liquidation du solde prend la forme d’un recouvrement, la garantie financière doit rester en vigueur jusqu’à ce que la dette soit considérée comme entièrement apurée; le Parlement européen doit alors libérer la garantie dans le mois qui suit. |
| --- | --- |

c)

la garantie financière reste explicitement en vigueur jusqu’à l’apurement des préfinancements par déduction des paiements intermédiaires ou du paiement du solde par le Parlement européen; si la liquidation du solde prend la forme d’un recouvrement, la garantie financière doit rester en vigueur jusqu’à ce que la dette soit considérée comme entièrement apurée; le Parlement européen doit alors libérer la garantie dans le mois qui suit.

ARTICLE II.29 — CONTRÔLE

II.29.1   Dispositions générales

Le Parlement européen et l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes peuvent à tout moment, dans le cadre de leurs compétences et conformément au chapitre V du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 ainsi qu’à l’article 231, paragraphe 1, du règlement financier, exercer leurs pouvoirs de contrôle respectifs afin de vérifier si le bénéficiaire respecte pleinement les obligations établies dans la convention, le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 et le règlement financier.

Le bénéficiaire coopère de façon appropriée avec les autorités compétentes et leur fournit toute l’aide nécessaire pour mener ce contrôle.

Le Parlement européen et l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes peuvent déléguer ce contrôle à des organismes externes dûment habilités à agir pour leur compte (ci-après dénommés «organismes habilités»).

II.29.2   Devoir de conservation des documents

En application de l’article II.7, le bénéficiaire conserve l’ensemble des documents originaux, notamment les registres comptables et fiscaux, sur tout support approprié, y compris sur support numérique lorsque celui-ci est autorisé par le droit national et dans les conditions prévues par celui-ci.

II.29.3   Obligation de fournir des documents et/ou des informations

Le bénéficiaire fournit tout document et/ou toute information, y compris des informations sur support électronique, demandé par le Parlement européen, l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes ou l’organisme habilité (ci-après dénommé «autorité compétente»).

Les documents et/ou informations fournis par le bénéficiaire sont traités conformément à l’article II.6.

II.29.4   Inspections sur place

L’autorité compétente peut mener des inspections dans les locaux du bénéficiaire. Pour cela, elle peut demander par écrit au bénéficiaire de prendre les dispositions nécessaires pour de telles visites dans un délai approprié qu’elle a fixé.

Au cours d’une inspection sur place, le bénéficiaire autorise l’autorité compétente à accéder aux sites et locaux où l’opération est ou a été menée, ainsi qu’à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique.

Le bénéficiaire veille à la disponibilité immédiate des informations au moment de l’inspection sur place et à leur transmission sous une forme appropriée.

II.29.5   Procédure d’audit contradictoire

Un rapport d’audit provisoire est établi par le Parlement européen sur la base des constatations effectuées lors de la procédure de contrôle et envoyé au bénéficiaire. Le bénéficiaire peut transmettre des observations dans un délai de 30 jours civils à compter de la date de réception du rapport d’audit provisoire.

Le Parlement européen expose ses constatations d’audit finales dans un rapport d’audit final basé sur les constatations du rapport d’audit provisoire et les observations éventuelles du bénéficiaire. Le rapport d’audit final est transmis au bénéficiaire dans un délai de 60 jours civils à compter de l’expiration du délai fixé pour la formulation des observations au rapport d’audit provisoire.

II.29.6   Effets des constatations de l’audit

Sans préjudice du droit du Parlement européen de prendre les mesures visées aux articles II.12 à II.14, les constatations d’audit finales sont dûment prises en compte par le Parlement européen lors de l’établissement du montant du financement final.

Les éventuels cas de fraude ou les violations graves des règles applicables révélées par les constatations d’audit finales sont signalées aux autorités compétentes nationales ou de l’Union afin qu’elles y donnent suite.

Le Parlement européen peut adapter la décision sur le montant du financement final avec effet rétroactif sur la base des constatations d’audit finales.

II.29.7   Droits de contrôle de l’OLAF

L’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) exerce son droit de contrôle à l’égard du bénéficiaire conformément aux règles applicables, et notamment au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (6), au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du PArlement européen et du Conseil (7), à l’article 231, paragraphe 1, du règlement financier, à l’article 24, paragraphe 4, et à l’article 25, paragraphe 7, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

Le bénéficiaire coopère de façon appropriée avec l’OLAF et lui fournit toute l’aide nécessaire pour mener ce contrôle.

Le Parlement européen peut adapter à tout moment, avec effet rétroactif, la décision sur le montant du financement final sur la base des constatations reçues de l’OLAF conformément à l’article 25, paragraphe 7, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014. Avant que le Parlement européen ne décide d’adapter, avec effet rétroactif, la décision sur le montant du financement final, le bénéficiaire est dûment informé des constatations en question et de l’intention du Parlement d’adapter la décision sur le montant du financement final et a la possibilité de transmettre ses observations.

II.29.8   Droits de contrôle de la Cour des comptes européenne

La Cour des comptes européenne exerce son droit de contrôle conformément aux règles applicables, et notamment l’article 231, paragraphe 1, du règlement financier et l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014. Les articles II.29.3 et II.29.4 s’appliquent.

Le bénéficiaire coopère de façon appropriée avec la Cour des comptes et lui fournit toute l’aide nécessaire pour mener ce contrôle.

II.29.9   Non-respect des obligations décrites aux articles II.29.1 à II.29.4

Si le bénéficiaire ne se conforme pas aux obligations prévues à l’article II.29.1 à II.29.4, le Parlement européen peut considérer comme non admissible tout coût insuffisamment étayé par le bénéficiaire.

SIGNATURES

Pour le bénéficiaire:

[nom/prénom/fonction]

[signature]

Fait à [lieu], le [date]

Pour le Parlement européen

[nom/prénom]

[signature]

Fait à [lieu], le [date]

En deux exemplaires en anglais.

Annexe

BUDGET PRÉVISIONNEL

| Dépenses |
| --- |
| Dépenses remboursables | Budget | Réalisation |
| A.1: Frais de personnel







  1. | Salaires |

Dépenses

Dépenses remboursables

Budget

Réalisation

A.1: Frais de personnel

1.

Salaires

| 2. | Charges |
| --- | --- |

2.

Charges

| 3. | Formation professionnelle |
| --- | --- |

3.

Formation professionnelle

| 4. | Frais de mission du personnel |
| --- | --- |

4.

Frais de mission du personnel

| 5. | Autres frais de personnel |
| --- | --- |

5.

Autres frais de personnel

A.2: Frais d’infrastructure et d’exploitation

| 1. | Loyer, charges et frais d’entretien |
| --- | --- |

1.

Loyer, charges et frais d’entretien

| 2. | Frais d’installation, d’exploitation et d’entretien des équipements |
| --- | --- |

2.

Frais d’installation, d’exploitation et d’entretien des équipements

| 3. | Frais d’amortissement des biens meubles et immeubles |
| --- | --- |

3.

Frais d’amortissement des biens meubles et immeubles

| 4. | Papeterie et fournitures de bureau |
| --- | --- |

4.

Papeterie et fournitures de bureau

| 5. | Affranchissement et télécommunications |
| --- | --- |

5.

Affranchissement et télécommunications

| 6. | Frais d’impression, de traduction et de reproduction |
| --- | --- |

6.

Frais d’impression, de traduction et de reproduction

| 7. | Autres frais d’infrastructure |
| --- | --- |

7.

Autres frais d’infrastructure

A.3: Frais administratifs

| 1. | Frais de documentation (journaux, agences de presse, bases de données) |
| --- | --- |

1.

Frais de documentation (journaux, agences de presse, bases de données)

| 2. | Frais d’études et de recherche |
| --- | --- |

2.

Frais d’études et de recherche

| 3. | Frais juridiques |
| --- | --- |

3.

Frais juridiques

| 4. | Frais de comptabilité et d’audit |
| --- | --- |

4.

Frais de comptabilité et d’audit

| 5. | Frais divers de fonctionnement |
| --- | --- |

5.

Frais divers de fonctionnement

| 6. | Soutien aux entités associées |
| --- | --- |

6.

Soutien aux entités associées

A.4: Réunions et frais de représentation

| 1. | Frais de réunion |
| --- | --- |

1.

Frais de réunion

| 2. | Participation à des séminaires et des conférences |
| --- | --- |

2.

Participation à des séminaires et des conférences

| 3. | Frais de représentation |
| --- | --- |

3.

Frais de représentation

| 4. | Frais d’invitation |
| --- | --- |

4.

Frais d’invitation

| 5. | Autres frais de réunion |
| --- | --- |

5.

Autres frais de réunion

A.5: Dépenses d’information et de publication

| 1. | Frais de publication |
| --- | --- |

1.

Frais de publication

| 2. | Création et exploitation de sites internet |
| --- | --- |

2.

Création et exploitation de sites internet

| 3. | Frais de publicité |
| --- | --- |

3.

Frais de publicité

| 4. | Matériel de communication (gadgets) |
| --- | --- |

4.

Matériel de communication (gadgets)

| 5. | Séminaires et expositions |
| --- | --- |

5.

Séminaires et expositions

| 6. | Campagnes électorales |
| --- | --- |

6.

Campagnes électorales

| 7. | Autres frais d’information |
| --- | --- |

7.

Autres frais d’information

A. TOTAL DES DÉPENSES REMBOURSABLES

Dépenses non remboursables

| 1. | Dotations aux autres provisions |
| --- | --- |

1.

Dotations aux autres provisions

| 2. | Charges financières |
| --- | --- |

2.

Charges financières

| 3. | Pertes de change |
| --- | --- |

3.

Pertes de change

| 4. | Créances douteuses |
| --- | --- |

4.

Créances douteuses

| 5. | Autres (à préciser) |
| --- | --- |

5.

Autres (à préciser)

| 6. | Apports en nature |
| --- | --- |

6.

Apports en nature

B. TOTAL DES DÉPENSES NON REMBOURSABLES

C. TOTAL DES DÉPENSES

| Recettes |
| --- |
| | Budget | Réalisation |
| D.1-1. Financement du Parlement européen reporté de l’exercice N-1 | sans objet | |
| D.1-2. Financement du Parlement européen octroyé pour l’exercice N | | |
| | | |
| D.1. Financement du Parlement européen utilisé pour couvrir 90 % des dépenses remboursables au cours de l’exercice N | | |
| D.2 Contributions | | |
| 2.1 | des partis membres |

Recettes

Budget

Réalisation

D.1-1. Financement du Parlement européen reporté de l’exercice N-1

sans objet

D.1-2. Financement du Parlement européen octroyé pour l’exercice N

D.1. Financement du Parlement européen utilisé pour couvrir 90 % des dépenses remboursables au cours de l’exercice N

D.2 Contributions

2.1

des partis membres

| 2.2 | des députés |
| --- | --- |

2.2

des députés

D.3 Dons

D.4 Autres ressources propres

(à déterminer)

D.5 Apports en nature

D: TOTAL DES RECETTES

E. Profits/pertes (D-C)

| F. Dotation de ressources propres au compte de réserve | | |
| --- | --- | --- |
| G. Profits/pertes pour vérifier le respect de la règle relative au but non lucratif (E-F) | | |
| H. Intérêts découlant d’un préfinancement | | |
| I. Financement du Parlement européen reporté à l’exercice N+1 | sans objet | |

F. Dotation de ressources propres au compte de réserve

G. Profits/pertes pour vérifier le respect de la règle relative au but non lucratif (E-F)

H. Intérêts découlant d’un préfinancement

I. Financement du Parlement européen reporté à l’exercice N+1

sans objet

Remarque: structure indicative uniquement. La structure définitive du budget prévisionnel est publiée chaque année dans l’appel à contributions.

---

(1)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

1

(2)  JO L 317 du 4.11.2014, p. 1.

2

(3)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

3

o

o

(4)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

4

(5)  Règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11.9.2002, p. 1).

5

o

(6)  Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

6

o

(7)  Règlement (CE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

7

o

o

o

---

ANNEXE 1b

[MODÈLE DE] CONVENTION DE SUBVENTION — FONDATION

RÉFÉRENCE:...[INSÉRER]...

Le Parlement européen, dont le secrétariat est établi à l’adresse suivante:

Plateau du Kirchberg, L-2929 Luxembourg,

ci-après dénommé «Parlement européen»,

lequel est, pour la signature de la présente convention, représenté

par [nom/prénom/fonction],

d’une part,

et

| [dénomination officielle complète du bénéficiaire] |
| --- |
| [forme juridique officielle] |
| [no d’enregistrement légal] |
| [adresse officielle complète] |
| [numéro de TVA], |

[dénomination officielle complète du bénéficiaire]

[forme juridique officielle]

[no d’enregistrement légal]

[adresse officielle complète]

[numéro de TVA],

ci-après dénommé «bénéficiaire»,

lequel est, pour la signature de la présente convention, représenté

par: ...[représentant habilité à contracter des engagements légaux]...,

d’autre part,

SONT CONVENUS

des conditions particulières, conditions générales et annexes suivantes:

| | Annexe 1 — Budget prévisionnel |
| --- | --- |

Annexe 1 — Budget prévisionnel

| | Annexe 2 — Programme de travail |
| --- | --- |

Annexe 2 — Programme de travail

qui font partie intégrante de la présente convention.

Les dispositions des conditions particulières prévalent sur celles des autres parties de la présente convention. Les dispositions des conditions générales prévalent sur celles des autres annexes.

Table des matières

| I. | CONDITIONS PARTICULIÈRES | 29 |
| --- | --- | --- |

I.

| ARTICLE I.1 – | OBJET DE LA CONVENTION | 29 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE I.1 –

| ARTICLE I.2 – | PÉRIODE D’ADMISSIBILITÉ | 29 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE I.2 –

| ARTICLE I.3 – | FORME DU FINANCEMENT | 29 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE I.3 –

| ARTICLE I.4 – | MONTANT PRÉVISIONNEL (MAXIMAL) DU FINANCEMENT | 29 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE I.4 –

| ARTICLE I.5 – | PAIEMENTS ET MODALITÉS DE PAIEMENT | 30 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE I.5 –

| I.5.1 | Préfinancement | 30 |
| --- | --- | --- |

I.5.1

| I.5.2 | Versement du solde ou recouvrement d’un préfinancement indûment versé | 30 |
| --- | --- | --- |

I.5.2

| I.5.3 | Devise | 30 |
| --- | --- | --- |

I.5.3

| ARTICLE I.6 – | COMPTE BANCAIRE | 30 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE I.6 –

| ARTICLE I.7 – | DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES | 30 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE I.7 –

| II. | CONDITIONS GÉNÉRALES | 31 |
| --- | --- | --- |

II.

| PARTIE A: | DISPOSITIONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES | 31 |
| --- | --- | --- |

PARTIE A:

| ARTICLE II.1 – | DÉFINITIONS | 31 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.1 –

| ARTICLE II.2 – | OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU BÉNÉFICIAIRE | 32 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.2 –

| ARTICLE II.3 – | OBLIGATIONS LIÉES AU COMPTE BANCAIRE | 32 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.3 –

| ARTICLE II.4 – | RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES | 32 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.4 –

| ARTICLE II.5 – | CONFIDENTIALITÉ | 32 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.5 –

| ARTICLE II.6 – | TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL | 32 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.6 –

| ARTICLE II.7 – | CONSERVATION DES DOCUMENTS | 33 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.7 –

| ARTICLE II.8 – | VISIBILITÉ DU FINANCEMENT DE L’UNION | 33 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.8 –

| II.8.1 | Information sur le financement de l’Union | 33 |
| --- | --- | --- |

II.8.1

| II.8.2 | Clauses de limitation de la responsabilité du Parlement européen | 33 |
| --- | --- | --- |

II.8.2

| II.8.3 | Publication d’informations par le Parlement européen | 33 |
| --- | --- | --- |

II.8.3

| ARTICLE II.9 – | PASSATION DE MARCHÉS PAR LE BÉNÉFICIAIRE | 33 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.9 –

| II.9.1 | Principes | 33 |
| --- | --- | --- |

II.9.1

| II.9.2 | Conservation des documents | 33 |
| --- | --- | --- |

II.9.2

| II.9.3 | Contrôle | 33 |
| --- | --- | --- |

II.9.3

| II.9.4 | Responsabilité | 33 |
| --- | --- | --- |

II.9.4

| ARTICLE II.10 – | SOUTIEN FINANCIER À DES TIERS | 34 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.10 –

| ARTICLE II.11 – | CAS DE FORCE MAJEURE | 34 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.11 –

| ARTICLE II.12 – | SUSPENSION DU VERSEMENT DU FINANCEMENT | 34 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.12 –

| II.12.1 | Motifs de suspension | 34 |
| --- | --- | --- |

II.12.1

| II.12.2 | Procédure de suspension | 34 |
| --- | --- | --- |

II.12.2

| II.12.3 | Effets de la suspension | 34 |
| --- | --- | --- |

II.12.3

| II.12.4 | Reprise du versement | 35 |
| --- | --- | --- |

II.12.4

| ARTICLE II.13 – | RETRAIT DE LA DÉCISION DE FINANCEMENT PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN | 35 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.13 –

| II.13.1 | Motifs du retrait | 35 |
| --- | --- | --- |

II.13.1

| II.13.2 | Procédure de retrait | 35 |
| --- | --- | --- |

II.13.2

| II.13.3 | Effets du retrait | 35 |
| --- | --- | --- |

II.13.3

| ARTICLE II.14 – | RÉSILIATION DE LA DÉCISION DE FINANCEMENT | 35 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.14 –

| II.14.1 | Résiliation sur demande du bénéficiaire | 35 |
| --- | --- | --- |

II.14.1

| II.14.2 | Résiliation par le Parlement européen | 35 |
| --- | --- | --- |

II.14.2

| II.14.3 | Effets de la résiliation | 36 |
| --- | --- | --- |

II.14.3

| ARTICLE II.15 – | CESSION | 36 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.15 –

| ARTICLE II.16 – | INTÉRÊTS DE RETARD | 36 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.16 –

| ARTICLE II.17 – | DROIT APPLICABLE | 36 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.17 –

| ARTICLE II.18 – | DROIT À ÊTRE ENTENDU | 37 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.18 –

| PARTIE B: | DISPOSITIONS FINANCIÈRES | 37 |
| --- | --- | --- |

PARTIE B:

| ARTICLE II.19 – | COÛTS ADMISSIBLES | 37 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.19 –

| II.19.1 | Conditions | 37 |
| --- | --- | --- |

II.19.1

| II.19.2 | Exemples de coûts admissibles | 37 |
| --- | --- | --- |

II.19.2

| ARTICLE II.20 | COÛTS NON ADMISSIBLES | 38 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.20

| ARTICLE II.21 – | APPORTS EN NATURE | 38 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.21 –

| ARTICLE II.22 – | VIREMENTS BUDGÉTAIRES | 38 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.22 –

| ARTICLE II.23 – | OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RAPPORTS | 39 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.23 –

| II.23.1 | Rapport annuel | 39 |
| --- | --- | --- |

II.23.1

| II.23.2 | Rapport d’audit externe | 39 |
| --- | --- | --- |

II.23.2

| ARTICLE II.24 – | DÉCISION SUR LE RAPPORT ANNUEL | 40 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.24 –

| ARTICLE II.25 – | DÉCISION SUR LE MONTANT FINAL DU FINANCEMENT | 40 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.25 –

| II.25.1 | Impact du rapport annuel | 40 |
| --- | --- | --- |

II.25.1

| II.25.2 | Seuil | 40 |
| --- | --- | --- |

II.25.2

| II.25.3 | Report de l’excédent | 40 |
| --- | --- | --- |

II.25.3

| II.25.4 | Décision sur le montant du financement final | 41 |
| --- | --- | --- |

II.25.4

| II.25.5 | Solde du financement | 41 |
| --- | --- | --- |

II.25.5

| II.25.6 | Profits | 41 |
| --- | --- | --- |

II.25.6

| ARTICLE II.26 – | RECOUVREMENT | 41 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.26 –

| II.26.1 | Intérêts de retard | 41 |
| --- | --- | --- |

II.26.1

| II.26.2 | Compensation | 41 |
| --- | --- | --- |

II.26.2

| II.26.3 | Frais bancaires | 41 |
| --- | --- | --- |

II.26.3

| ARTICLE II.27 – | GARANTIE FINANCIÈRE | 42 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.27 –

| ARTICLE II.28 – | CONTRÔLE | 42 |
| --- | --- | --- |

ARTICLE II.28 –

| II.28.1 | Dispositions générales | 42 |
| --- | --- | --- |

II.28.1

| II.28.2 | Devoir de conservation des documents | 42 |
| --- | --- | --- |

II.28.2

| II.28.3 | Obligation de fournir des documents et/ou des informations | 42 |
| --- | --- | --- |

II.28.3

| II.28.4 | Inspections sur place | 42 |
| --- | --- | --- |

II.28.4

| II.28.5 | Procédure d’audit contradictoire | 42 |
| --- | --- | --- |

II.28.5

| II.28.6 | Effets des constatations de l’audit | 43 |
| --- | --- | --- |

II.28.6

| II.28.7 | Droits de contrôle de l’OLAF | 43 |
| --- | --- | --- |

II.28.7

| II.28.8 | Droits de contrôle de la Cour des comptes européenne | 43 |
| --- | --- | --- |

II.28.8

| II.28.9 | Non-respect des obligations décrites aux articles II.28.1 à II.28.4 | 43 |
| --- | --- | --- |

II.28.9

| ANNEXE 1 – | BUDGET PRÉVISIONNEL | 44 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 1 –

| ANNEXE 2 – | PROGRAMME DE TRAVAIL | 46 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE 2 –

I.   
  CONDITIONS PARTICULIÈRES

ARTICLE I.1 — OBJET DE LA CONVENTION

Le Parlement européen octroie un financement pour la mise en place des activités et objectifs statutaires du bénéficiaire au cours de l’exercice [insérer], selon les conditions définies dans les conditions particulières et les conditions générales (ci-après dénommées «conditions») et conformément aux annexes de la présente convention.

Le bénéficiaire utilise le financement aux fins de la mise en place de ses activités et objectifs statutaires, sous sa seule responsabilité et conformément aux conditions ainsi qu’aux annexes de la présente convention, ce qui constitue l’application de la décision de financement adoptée par le Parlement européen le [insérer la date].

ARTICLE I.2 — PÉRIODE D’ADMISSIBILITÉ

La période d’admissibilité au financement par l’Union s’étend du [insérer JJ/MM/AA] au [insérer JJ/MM/AA].

ARTICLE I.3 — FORME DU FINANCEMENT

La subvention octroyée au bénéficiaire conformément au titre VIII du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après dénommé «règlement financier») prend la forme du remboursement d’un pourcentage des coûts admissibles réellement encourus.

ARTICLE I.4 — MONTANT PRÉVISIONNEL (MAXIMAL) DU FINANCEMENT

Le Parlement verse un montant maximal de [insérer montant] EUR, lequel ne dépasse pas 95 % du total des coûts admissibles prévisionnels.

Les coûts admissibles prévisionnels du bénéficiaire sont énoncés à l’annexe 1 (ci-après dénommés «budget prévisionnel»). Le budget prévisionnel doit être à l’équilibre et reprendre l’ensemble des dépenses et recettes du bénéficiaire pour la période d’admissibilité. Les coûts admissibles sont séparés des coûts non admissibles, conformément à l’article II.19.

ARTICLE I.5 – PAIEMENTS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les versements du financement interviendront selon le calendrier et les modalités suivants.

I.5.1   Préfinancement

Un préfinancement de [insérer montant] EUR, représentant [100 % par défaut, sinon insérer le pourcentage décidé par le Parlement européen dans la décision de financement] du montant maximal établi à l’article I.4 de la présente convention, sera versé au bénéficiaire dans un délai de 30 jours après la date d’entrée en vigueur de la convention ou, le cas échéant, à compter de la date à laquelle le Parlement européen reçoit la garantie financière de [insérer montant... EUR, le cas échéant], la date la plus tardive étant retenue.

I.5.2   Versement du solde ou recouvrement d’un préfinancement indûment versé

Le solde du financement est versé au bénéficiaire ou tout préfinancement indûment versé est recouvré dans un délai de 30 jours après la décision du Parlement européen sur le rapport annuel et la fixation du montant de financement final, comme indiqué aux articles II.23 et II.25.

I.5.3   Devise

Les paiements sont effectués par le Parlement européen en euros. La conversion éventuelle des coûts réels en euros se fait au taux journalier publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne ou, à défaut, au taux mensuel comptable établi par le Parlement européen et publié sur son site internet le jour de l’établissement de l’ordre de paiement par le Parlement européen, sauf dispositions spécifiques prévues dans les conditions particulières de la décision.

Les paiements par le Parlement européen sont considérés comme effectués à la date de débit du compte du Parlement européen.

ARTICLE I.6 — COMPTE BANCAIRE

Les paiements sont effectués sur un compte bancaire ou un sous-compte bancaire détenu par le bénéficiaire dans une banque établie dans un État membre de l’Union européenne, libellé en euros, dont les données sont reproduites ci-dessous:

| Nom de la banque: [...] |
| --- |
| Adresse de l’agence bancaire: [...] |
| Dénomination exacte du titulaire du compte: [...] |
| Numéro de compte complet (y compris les codes bancaires): [...] |
| Codification IBAN de ce compte: [...] |
| Code BIC/SWIFT: [...] |

Nom de la banque: [...]

Adresse de l’agence bancaire: [...]

Dénomination exacte du titulaire du compte: [...]

Numéro de compte complet (y compris les codes bancaires): [...]

Codification IBAN de ce compte: [...]

Code BIC/SWIFT: [...]

ARTICLE I.7 — DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES

Toute communication adressée au Parlement européen dans le cadre de la présente convention doit l’être sous forme écrite, mentionner le numéro de la présente convention et être envoyée à l’adresse suivante:

| Parlement européen |
| --- |
| Le président |
| a/s du Directeur général des finances |
| Bureau SCH 05B031 |
| L-2929 Luxembourg |

Parlement européen

Le président

a/s du Directeur général des finances

Bureau SCH 05B031

L-2929 Luxembourg

Le courrier ordinaire est considéré comme reçu par le Parlement européen à la date à laquelle il est formellement enregistré par le service du courrier du Parlement européen.

Toute communication adressée au bénéficiaire dans le cadre de la présente convention doit revêtir la forme écrite, mentionner la référence de la convention et être envoyée à l’adresse suivante:

| M./Mme [...] |
| --- |
| [Fonction] |
| [Dénomination officielle de l’organisme bénéficiaire] |
| [Adresse officielle complète] |

M./Mme [...]

[Fonction]

[Dénomination officielle de l’organisme bénéficiaire]

[Adresse officielle complète]

Tout changement d’adresse du bénéficiaire est communiqué sans tarder au Parlement européen sous forme écrite.

ARTICLE I.8 — ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION

La convention entre en vigueur à la date de sa signature au nom du Parlement européen.

II.   
  CONDITIONS GÉNÉRALES

PARTIE A: DISPOSITIONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES

ARTICLE II.1 — DÉFINITIONS

Aux fins de la présente convention, on entend par:

| 1) | «rapport d’activités», une justification écrite des coûts exposés pendant la période d’admissibilité. Par exemple: une explication des activités, des coûts administratifs, etc. Le rapport d’activités fait partie intégrante du rapport annuel; |
| --- | --- |

1)

«rapport d’activités», une justification écrite des coûts exposés pendant la période d’admissibilité. Par exemple: une explication des activités, des coûts administratifs, etc. Le rapport d’activités fait partie intégrante du rapport annuel;

| 2) | «rapport annuel», un rapport à soumettre dans les six mois suivant la clôture de l’exercice conformément à l’article 23 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil (2); |
| --- | --- |

2)

«rapport annuel», un rapport à soumettre dans les six mois suivant la clôture de l’exercice conformément à l’article 23 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil (2);

| 3) | «solde du financement», la différence entre le montant des préfinancements conformément à l’article I.5.1 et le montant du financement final fixé conformément à l’article II.25.4; |
| --- | --- |

3)

«solde du financement», la différence entre le montant des préfinancements conformément à l’article I.5.1 et le montant du financement final fixé conformément à l’article II.25.4;

| 4) | «apurement des préfinancements», une situation où le montant du financement final est fixé par l’ordonnateur et le montant versé au bénéficiaire n’est plus la propriété de l’Union; |
| --- | --- |

4)

«apurement des préfinancements», une situation où le montant du financement final est fixé par l’ordonnateur et le montant versé au bénéficiaire n’est plus la propriété de l’Union;

| 5) | «conflit d’intérêts», une situation où l’application impartiale et objective de la convention par le bénéficiaire est compromise pour des motifs familiaux, affectifs, d’affinité nationale, d’intérêt économique ou pour tout autre motif de communauté d’intérêt avec un tiers en lien avec l’objet de la convention. Les affinités politiques ne constituent pas, en principe, un motif de conflit d’intérêts dans le cas d’accords conclus entre le parti politique et des organisations partageant les mêmes valeurs politiques. Néanmoins, dans le cas d’un tel accord, le respect de l’article 22 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 doit être assuré; |
| --- | --- |

5)

«conflit d’intérêts», une situation où l’application impartiale et objective de la convention par le bénéficiaire est compromise pour des motifs familiaux, affectifs, d’affinité nationale, d’intérêt économique ou pour tout autre motif de communauté d’intérêt avec un tiers en lien avec l’objet de la convention. Les affinités politiques ne constituent pas, en principe, un motif de conflit d’intérêts dans le cas d’accords conclus entre le parti politique et des organisations partageant les mêmes valeurs politiques. Néanmoins, dans le cas d’un tel accord, le respect de l’article 22 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 doit être assuré;

| 6) | «apports en nature» ou «don en nature», des ressources non financières, mises gracieusement à la disposition d’un bénéficiaire par des tiers, conformément à l’article 2, paragraphes 7 et 8, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014; |
| --- | --- |

6)

«apports en nature» ou «don en nature», des ressources non financières, mises gracieusement à la disposition d’un bénéficiaire par des tiers, conformément à l’article 2, paragraphes 7 et 8, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014;

| 7) | «exercice N» ou «période d’admissibilité», la période de mise en place des activités pour lesquelles le financement a été octroyé en vertu de la convention, comme indiqué dans l’article I.2; |
| --- | --- |

7)

«exercice N» ou «période d’admissibilité», la période de mise en place des activités pour lesquelles le financement a été octroyé en vertu de la convention, comme indiqué dans l’article I.2;

| 8) | «cas de force majeure», toute situation ou événement imprévisible et exceptionnel empêchant le bénéficiaire ou le Parlement d’honorer une ou plusieurs de leurs obligations contractuelles au titre de la convention, de façon indépendante de leur volonté et non imputable à la faute ou à la négligence de l’un d’eux ou d’un sous-traitant, d’une entité affiliée ou d’un tiers recevant une aide financière et qui n’a pas pu être surmonté en dépit de toute la diligence déployée. Ne peuvent être invoqués comme cas de force majeure: les conflits du travail, les grèves et les difficultés financières ou tout défaut d’un service, d’un équipement ou du matériel ou leur mise à disposition tardive, sauf s’ils sont la conséquence directe d’un cas de force majeure pertinent; |
| --- | --- |

8)

«cas de force majeure», toute situation ou événement imprévisible et exceptionnel empêchant le bénéficiaire ou le Parlement d’honorer une ou plusieurs de leurs obligations contractuelles au titre de la convention, de façon indépendante de leur volonté et non imputable à la faute ou à la négligence de l’un d’eux ou d’un sous-traitant, d’une entité affiliée ou d’un tiers recevant une aide financière et qui n’a pas pu être surmonté en dépit de toute la diligence déployée. Ne peuvent être invoqués comme cas de force majeure: les conflits du travail, les grèves et les difficultés financières ou tout défaut d’un service, d’un équipement ou du matériel ou leur mise à disposition tardive, sauf s’ils sont la conséquence directe d’un cas de force majeure pertinent;

| 9) | «notifier formellement» ou «informer formellement», communiquer par écrit par voie postale ou électronique avec accusé de réception; |
| --- | --- |

9)

«notifier formellement» ou «informer formellement», communiquer par écrit par voie postale ou électronique avec accusé de réception;

| 10) | «fraude», tout acte ou omission intentionnel portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union relatif à l’utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets ou à la non-communication d’une information en violation d’une obligation spécifique; |
| --- | --- |

10)

«fraude», tout acte ou omission intentionnel portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union relatif à l’utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets ou à la non-communication d’une information en violation d’une obligation spécifique;

| 11) | «financement», des subventions au sens du titre VIII du règlement financier et du chapitre IV du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014; |
| --- | --- |

11)

«financement», des subventions au sens du titre VIII du règlement financier et du chapitre IV du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014;

| 12) | «irrégularité», toute violation d’une disposition du droit de l’Union résultant d’un acte ou d’une omission du bénéficiaire qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget de l’Union; |
| --- | --- |

12)

«irrégularité», toute violation d’une disposition du droit de l’Union résultant d’un acte ou d’une omission du bénéficiaire qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget de l’Union;

| 13) | «ressources propres», les sources extérieures de financement autres que le financement de l’Union. Par exemple: les dons, les contributions de membres (au sens de l’article 2, points 7) et 8), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, etc.; |
| --- | --- |

13)

«ressources propres», les sources extérieures de financement autres que le financement de l’Union. Par exemple: les dons, les contributions de membres (au sens de l’article 2, points 7) et 8), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, etc.;

| 14) | «personne liée», toute personne disposant du pouvoir de représenter le bénéficiaire ou de prendre des décisions en son nom; |
| --- | --- |

14)

«personne liée», toute personne disposant du pouvoir de représenter le bénéficiaire ou de prendre des décisions en son nom;

| 15) | «erreur substantielle», toute violation d’une disposition de la convention résultant d’un acte ou d’une omission qui a ou aurait pour effet d’engendrer une perte pour le budget de l’Union. |
| --- | --- |

15)

«erreur substantielle», toute violation d’une disposition de la convention résultant d’un acte ou d’une omission qui a ou aurait pour effet d’engendrer une perte pour le budget de l’Union.

ARTICLE II.2 — OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU BÉNÉFICIAIRE

Le bénéficiaire:

| a) | assume l’entière responsabilité et la charge de la preuve du respect de toutes les obligations légales qui lui incombent; |
| --- | --- |

a)

assume l’entière responsabilité et la charge de la preuve du respect de toutes les obligations légales qui lui incombent;

| b) | est tenu de réparer tout dommage causé au Parlement européen par suite de l’application, notamment de la mauvaise application, de la présente convention, sauf en cas de force majeure; |
| --- | --- |

b)

est tenu de réparer tout dommage causé au Parlement européen par suite de l’application, notamment de la mauvaise application, de la présente convention, sauf en cas de force majeure;

| c) | est seul responsable à l’égard des tiers, y compris pour les dommages de toute nature qui seraient causés à ceux-ci lors de l’application de la présente convention; |
| --- | --- |

c)

est seul responsable à l’égard des tiers, y compris pour les dommages de toute nature qui seraient causés à ceux-ci lors de l’application de la présente convention;

| d) | informe immédiatement le Parlement européen de tout changement dans sa situation juridique, financière, technique, organisationnelle ou relative à ses propriétaires, ainsi que de tout changement de nom, d’adresse ou de représentant légal; |
| --- | --- |

d)

informe immédiatement le Parlement européen de tout changement dans sa situation juridique, financière, technique, organisationnelle ou relative à ses propriétaires, ainsi que de tout changement de nom, d’adresse ou de représentant légal;

| e) | prend toutes les mesures nécessaires pour éviter toute situation de conflit d’intérêts. |
| --- | --- |

e)

prend toutes les mesures nécessaires pour éviter toute situation de conflit d’intérêts.

ARTICLE II.3 — OBLIGATIONS LIÉES AU COMPTE BANCAIRE

Le compte ou sous-compte visé à l’article I.6 doit permettre l’identification des montants versés par le Parlement européen et des intérêts générés ou des avantages équivalents.

Lorsque les montants versés sur ce compte portent intérêts ou bénéficient d’avantages équivalents selon la loi de l’État membre sur le territoire duquel ce compte est ouvert, le bénéficiaire peut conserver ces intérêts ou autres avantages en vertu de l’article 8, paragraphe 4, du règlement financier.

Les montants versés par le Parlement européen ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins spéculatives.

Le préfinancement reste la propriété de l’Union jusqu’à son apurement par sa déduction du montant du financement final.

ARTICLE II.4 — RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES

Le Parlement européen ne peut être tenu pour responsable en cas de dommages causés ou subis par le bénéficiaire, y compris en cas de dommages causés à des tiers lors de l’application de la présente convention ou en conséquence de cette application.

Excepté dans des cas de force majeure, le bénéficiaire ou la personne liée répare tout dommage causé au Parlement européen qui résulte de l’application de la présente convention ou du fait que celle-ci n’a pas été appliquée en pleine conformité avec ses dispositions.

ARTICLE II.5 — CONFIDENTIALITÉ

Sauf dispositions contraires de la présente convention, de l’article 32 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 et d’autres actes législatifs applicables de l’Union, le Parlement européen et le bénéficiaire s’engagent à préserver la confidentialité de tout document, toute information ou tout autre élément en relation directe avec l’objet de la présente convention.

ARTICLE II.6 — TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de la convention est traitée conformément à l’article 33 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014. Tout traitement de données à caractère personnel par le Parlement européen est conforme au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (3).

Ces données ne sont traitées qu’aux fins de l’exécution et du suivi de la convention, sans préjudice de leur éventuelle communication aux organes responsables des tâches de contrôle et d’audit conformément au droit de l’Union.

Tout traitement de données à caractère personnel par le bénéficiaire dans le cadre de la présente convention est soumis au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (4). Sans préjudice des autres cas prévus dans ce règlement, le traitement des données à caractère personnel en lien avec la présente convention n’est autorisé que s’il est nécessaire à la mise en œuvre de celle-ci.

ARTICLE II.7 — CONSERVATION DES DOCUMENTS

Conformément à l’article 132 du règlement financier, le bénéficiaire conserve tous les documents, pièces justificatives, données statistiques et autres pièces concernant l’application de la convention pendant cinq ans après le versement du solde ou le recouvrement du préfinancement indûment versé.

Les documents relatifs aux audits, aux recours, aux litiges, au règlement des réclamations découlant de l’utilisation du financement ou aux enquêtes effectuées par le Parquet européen ou l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), si elles ont été portées à la connaissance du destinataire, sont conservés jusqu’au terme de ces audits, recours, litiges ou enquêtes ou jusqu’au règlement des réclamations.

ARTICLE II.8 — VISIBILITÉ DU FINANCEMENT DE L’UNION

II.8.1   Information sur le financement de l’Union

Sauf demande ou accord contraire du Parlement européen, toute communication ou publication du bénéficiaire concernant le financement de l’Union, y compris lors d’une conférence ou d’un séminaire ou sur tout support informatif ou publicitaire (brochures, dépliants, affiches, présentations, support électronique, etc.), doit mentionner que le programme fait l’objet d’un soutien financier de la part du Parlement européen.

II.8.2   Clauses de limitation de la responsabilité du Parlement européen

Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, doit mentionner qu’elle n’engage que son auteur et que le Parlement européen n’est pas responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou publication.

II.8.3   Publication d’informations par le Parlement européen

Le Parlement publie, sur un site internet, les informations visées à l’article 32 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

ARTICLE II.9 — PASSATION DE MARCHÉS PAR LE BÉNÉFICIAIRE

II.9.1   Principes

Lorsque des marchés sont conclus par le bénéficiaire en vue de l’application de la convention, le bénéficiaire est tenu d’effectuer une mise en concurrence et d’attribuer le marché au candidat ayant fait l’offre économiquement la plus avantageuse ou, le cas échéant, à l’offre présentant le prix le plus bas. Le bénéficiaire évite tout conflit d’intérêts.

Pour les marchés d’une valeur supérieure à 60 000 EUR par fournisseur et par bien ou service, le bénéficiaire réunit au moins trois offres reçues en réponse à une invitation écrite à soumissionner exposant dans le détail les exigences du marché. La durée des marchés concernés n’excède pas cinq années.

S’il moins de trois offres répondent à l’invitation écrite à soumissionner, le bénéficiaire est tenu de prouver qu’il lui était impossible d’obtenir davantage d’offres pour le marché en question.

II.9.2   Conservation des documents

Le bénéficiaire conserve une trace écrite de l’évaluation des offres et justifie son choix du fournisseur final.

II.9.3   Contrôle

Le bénéficiaire veille à ce que le Parlement européen, l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, la Cour des comptes européenne et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) soient en mesure d’exercer leurs pouvoirs de contrôle au titre du chapitre V du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014. Le bénéficiaire veille à ce que les marchés conclus avec des tiers prévoient la possibilité que ces pouvoirs de contrôle puissent également être exercés à l’égard de ces tiers.

II.9.4   Responsabilité

Le bénéficiaire est seul responsable de l’application de la convention et du respect de ses dispositions. Le bénéficiaire s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que l’attributaire du marché renonce à faire valoir tous droits à l’égard du Parlement européen au titre de la convention.

ARTICLE II.10 — SOUTIEN FINANCIER À DES TIERS

Le soutien financier accordé par le bénéficiaire à des tiers, au sens de l’article 204 du règlement financier, peut constituer un coût admissible moyennant le respect des conditions suivantes:

| a) | Le soutien financier est accordé par le bénéficiaire aux tiers suivants: ... [indiquer les noms des tiers bénéficiaires potentiels suivant le modèle fourni dans le formulaire de demande]; |
| --- | --- |

a)

Le soutien financier est accordé par le bénéficiaire aux tiers suivants: ... [indiquer les noms des tiers bénéficiaires potentiels suivant le modèle fourni dans le formulaire de demande];

| b) | le soutien financier ne peut excéder 60 000 EUR par tiers bénéficiaire; |
| --- | --- |

b)

le soutien financier ne peut excéder 60 000 EUR par tiers bénéficiaire;

| c) | le soutien est utilisé par les tiers pour des coûts admissibles; |
| --- | --- |

c)

le soutien est utilisé par les tiers pour des coûts admissibles;

| d) | le bénéficiaire garantit la possibilité de recouvrer le soutien financier. |
| --- | --- |

d)

le bénéficiaire garantit la possibilité de recouvrer le soutien financier.

Un parti politique européen ou national ou une fondation politique européenne ou nationale ne sont pas considérés comme des tiers aux fins du présent article.

Le bénéficiaire veille à ce que le Parlement européen, l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, la Cour des comptes européenne et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) soient en mesure d’exercer leurs pouvoirs de contrôle au titre du chapitre V du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 et de l’article 129 du règlement financier.

ARTICLE II.11 — CAS DE FORCE MAJEURE

Si le Parlement européen ou le bénéficiaire est confronté à un cas de force majeure, ils s’en avertissent réciproquement sans tarder, par lettre recommandée avec accusé de réception ou équivalent en précisant la nature, la durée probable et les effets prévisibles de la situation en question.

Le Parlement européen et le bénéficiaire prennent toute mesure pour limiter les éventuels dommages qui résulteraient d’un cas de force majeure.

Ni le Parlement européen, ni le bénéficiaire ne sera considéré comme ayant manqué à l’une de ses obligations au titre de la convention si un cas de force majeure l’empêche de s’y conformer.

ARTICLE II.12 — SUSPENSION DU VERSEMENT DU FINANCEMENT

II.12.1   Motifs de suspension

Sans préjudice de l’article 202, paragraphe 2, du règlement financier, le Parlement européen a le droit de suspendre le versement du financement:

| i) | s’il soupçonne le bénéficiaire d’avoir commis des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude, ou d’avoir manqué à ses obligations, lors de la procédure d’attribution ou lors de l’application de la convention, et doit vérifier si cela est réellement le cas; ou |
| --- | --- |

i)

s’il soupçonne le bénéficiaire d’avoir commis des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude, ou d’avoir manqué à ses obligations, lors de la procédure d’attribution ou lors de l’application de la convention, et doit vérifier si cela est réellement le cas; ou

| ii) | si le bénéficiaire fait l’objet de sanctions financières prévues à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 jusqu’à ce que la sanction financière soit payée. |
| --- | --- |

ii)

si le bénéficiaire fait l’objet de sanctions financières prévues à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 jusqu’à ce que la sanction financière soit payée.

II.12.2   Procédure de suspension

Étape 1
  — Avant de suspendre le versement, le Parlement européen notifie formellement au bénéficiaire son intention et les raisons qui la motivent et invite le bénéficiaire à formuler des observations dans un délai de 30 jours civils à compter de la réception de la notification.

Étape 2
  — Si, après l’expiration de la période fixée pour formuler des observations, le Parlement européen décide de ne pas poursuivre la procédure de suspension, il informe le bénéficiaire de cette décision.

Si, après l’expiration de la période fixée pour formuler des observations, le Parlement européen décide de poursuivre la procédure de suspension, il en informe formellement le bénéficiaire par voie d’une décision motivée, qui précise:

| i) | la date indicative d’achèvement des vérifications nécessaires dans les cas visés à l’article II.12.1, point i), et |
| --- | --- |

i)

la date indicative d’achèvement des vérifications nécessaires dans les cas visés à l’article II.12.1, point i), et

| ii) | les voies de recours légales. |
| --- | --- |

ii)

les voies de recours légales.

II.12.3   Effets de la suspension

La suspension du versement aura pour effet que le bénéficiaire ne pourra recevoir de versements de la part du Parlement européen jusqu’à ce que la vérification visée à l’article II.12.2, point i), dans le cadre de l’étape 2, soit achevée ou que le motif de la suspension cesse de s’appliquer. Ceci s’entend sans préjudice du droit du Parlement européen de retirer ou de résilier la décision de financement, conformément aux articles II.13 et II.14.

II.12.4   Reprise du versement

À partir du moment où le motif de la suspension du versement cesse de s’appliquer, tous les versements concernés sont repris et le Parlement européen en informe le bénéficiaire.

ARTICLE II.13 — RETRAIT DE LA DÉCISION DE FINANCEMENT PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN

II.13.1   Motifs du retrait

Le Parlement européen a le pouvoir de retirer la décision de financement sur la base d’une décision de l’Autorité de radier le bénéficiaire du registre, sauf dans les cas visés à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

II.13.2   Procédure de retrait

Étape 1
  — Avant de retirer la décision de financement, le Parlement européen informe formellement le bénéficiaire de son intention et des raisons qui la motivent et invite le bénéficiaire à formuler des observations dans un délai de 30 jours civils à compter de la réception de la notification.

Étape 2
  — Si, après l’expiration de la période fixée pour formuler des observations, le Parlement européen décide de ne pas retirer la décision de financement, il informe le bénéficiaire de cette décision.

Si, après l’expiration de la période fixée pour formuler des observations, le Parlement européen décide de retirer la décision de financement, il en informe formellement le bénéficiaire par voie de décision motivée.

Étape 3
  — À la suite de l’adoption de la décision de retrait de la décision de financement, le Parlement européen notifie sans tarder au bénéficiaire la résiliation de la convention de subvention.

II.13.3   Effets du retrait

La décision de retrait de la décision de financement s’applique rétroactivement à partir de la date d’adoption de ladite décision de financement.

La résiliation de la convention de subvention prend effet dès la notification de la décision au bénéficiaire.

Tout montant versé au titre de la convention de subvention est considéré comme un paiement indu et donne lieu à recouvrement conformément aux dispositions applicables du règlement financier.

ARTICLE II.14 — RÉSILIATION DE LA DÉCISION DE FINANCEMENT

II.14.1   Résiliation sur demande du bénéficiaire

Le bénéficiaire peut demander la résiliation de la décision de financement.

Il informe formellement le Parlement européen de la résiliation en précisant:

| a) | les motifs de la résiliation; et |
| --- | --- |

a)

les motifs de la résiliation; et

| b) | la date d’effet de la résiliation, laquelle n’est pas antérieure à la date à laquelle la notification formelle a été envoyée. |
| --- | --- |

b)

la date d’effet de la résiliation, laquelle n’est pas antérieure à la date à laquelle la notification formelle a été envoyée.

La résiliation de la décision de financement prend effet le jour précisé dans la décision de résiliation ou, à défaut, le jour de sa notification au bénéficiaire. À la suite de la résiliation de la décision de financement, le Parlement européen met fin sans tarder à la convention de subvention avec effet le même jour.

II.14.2   Résiliation par le Parlement européen

II.14.2.A   Motifs de résiliation

Le Parlement européen a le pouvoir de résilier la décision de financement dans les circonstances suivantes:

| a) | sur la base d’une décision de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes de radier le bénéficiaire du registre, dans les cas visés à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014; |
| --- | --- |

a)

sur la base d’une décision de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes de radier le bénéficiaire du registre, dans les cas visés à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014;

| b) | si le bénéficiaire ne respecte plus les critères énoncés à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014; |
| --- | --- |

b)

si le bénéficiaire ne respecte plus les critères énoncés à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014;

| c) | dans les cas visés aux articles 131 et 202 du règlement financier; |
| --- | --- |

c)

dans les cas visés aux articles 131 et 202 du règlement financier;

| d) | si le bénéficiaire ou toute personne liée ou toute personne qui répond indéfiniment des dettes du bénéficiaire se trouve dans l’une des situations prévues à l’article 136, paragraphe 1, point a) ou b), du règlement financier; |
| --- | --- |

d)

si le bénéficiaire ou toute personne liée ou toute personne qui répond indéfiniment des dettes du bénéficiaire se trouve dans l’une des situations prévues à l’article 136, paragraphe 1, point a) ou b), du règlement financier;

| e) | si le bénéficiaire ou toute personne liée se trouve dans l’une des situations visées à l’article 136, paragraphe 1, points c) à h), ou relève de l’article 136, paragraphe 2, du règlement financier; |
| --- | --- |

e)

si le bénéficiaire ou toute personne liée se trouve dans l’une des situations visées à l’article 136, paragraphe 1, points c) à h), ou relève de l’article 136, paragraphe 2, du règlement financier;

| f) | si le bénéficiaire perd son statut de bénéficiaire en vertu de l’article 10, paragraphe 6, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014. |
| --- | --- |

f)

si le bénéficiaire perd son statut de bénéficiaire en vertu de l’article 10, paragraphe 6, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

II.14.2.B   Procédure de résiliation

Étape 1
  — Avant de résilier la décision de financement, le Parlement européen notifie formellement au bénéficiaire son intention et les raisons qui la motivent et invite le bénéficiaire à formuler des observations dans un délai de 30 jours civils à compter de la réception de la notification.

Étape 2
  — Si, après l’expiration de la période fixée pour formuler des observations, le Parlement européen décide de ne pas résilier la décision de financement, il informe le bénéficiaire de cette décision.

Si, après l’expiration de la période fixée pour formuler des observations, le Parlement européen décide de résilier la décision de financement, il notifie formellement une décision motivée au bénéficiaire.

Étape 3
  — À la suite de l’adoption de la décision de résiliation de la décision de financement, le Parlement européen notifie sans tarder au bénéficiaire la résiliation de la convention de subvention.

II.14.3   Effets de la résiliation

La résiliation de la décision de financement prend effet ex nunc le jour précisé dans la décision de résiliation ou, à défaut, le jour de sa notification au bénéficiaire. La résiliation de la convention de subvention prend effet le même jour.

Les coûts réellement exposés par le bénéficiaire à compter du jour où la résiliation de la décision de financement prend effet sont considérés comme des coûts non admissibles, et le préfinancement correspondant donne lieu à recouvrement, conformément aux dispositions applicables du règlement financier.

ARTICLE II.15 — CESSION

Le bénéficiaire ne peut céder aucun de ses droits à paiement auprès du Parlement européen à un tiers, sauf lorsque le Parlement européen l’y autorise à l’avance à la suite d’une demande écrite motivée du bénéficiaire à cet effet.

En l’absence d’accord écrit du Parlement européen ou en cas de non-respect des conditions de cet accord, la cession n’a aucun effet juridique.

Une cession ne libère en aucun cas le bénéficiaire de ses obligations vis-à-vis du Parlement européen.

Article II.16 — INTÉRÊTS DE RETARD

Si le Parlement européen ne verse pas les sommes dues dans la limite des délais prévus, le bénéficiaire peut prétendre à des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement en euros (le «taux de référence»), majoré de trois points et demi de pourcentage. Le taux de référence est le taux en vigueur le premier jour du mois de l’expiration du délai de paiement, tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne dans la série C.

Dans le cas où le Parlement européen suspend les paiements conformément à l’article II.12, ces actions ne sont pas considérées comme des retards de paiement.

Les intérêts de retard portent sur la période écoulée entre le jour suivant la date limite de paiement et la date de paiement effectif, incluse.

Par dérogation au premier alinéa, lorsque les intérêts calculés sont inférieurs ou égaux à 200 EUR, le Parlement européen n’est tenu de les payer au bénéficiaire que si celui-ci en fait la demande dans les deux mois suivant la date de réception du paiement tardif.

ARTICLE II.17 — DROIT APPLICABLE

La présente convention est régie par le droit applicable de l’Union, et notamment par le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, ainsi que par les règles applicables du règlement financier, qui s’appliquent sans réserve. Ces dispositions sont complétées, si nécessaire, par le droit national de l’État membre dans lequel le bénéficiaire a son siège.

ARTICLE II.18 — DROIT À ÊTRE ENTENDU

Dans les cas où, au titre de la présente convention, le bénéficiaire ou une personne physique au sens de l’article 27 bis du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 est en droit de formuler des observations, le bénéficiaire ou la personne physique concernée se voit accorder un délai de 10 jours ouvrables pour présenter des observations écrites, sauf disposition contraire explicite. Ce délai peut, sur demande motivée du bénéficiaire ou de la personne physique concernée, être prolongé une fois de 10 jours ouvrables supplémentaires.

PARTIE B: DISPOSITIONS FINANCIÈRES

ARTICLE II.19 — COÛTS ADMISSIBLES

II.19.1   Conditions

Afin de pouvoir être considérés comme des coûts admissibles au financement de l’Union, et conformément à l’article 186 du règlement financier, les coûts doivent répondre aux critères suivants:

| a) | être en relation directe avec l’objet de la convention et être prévus dans le budget prévisionnel annexé à la convention; |
| --- | --- |

a)

être en relation directe avec l’objet de la convention et être prévus dans le budget prévisionnel annexé à la convention;

| b) | être nécessaires à l’application de la convention; |
| --- | --- |

b)

être nécessaires à l’application de la convention;

| c) | être raisonnables, justifiées et répondre au principe de bonne gestion financière, notamment en ce qui concerne l’économie et l’efficience; |
| --- | --- |

c)

être raisonnables, justifiées et répondre au principe de bonne gestion financière, notamment en ce qui concerne l’économie et l’efficience;

| d) | être générés pendant la période d’admissibilité telle que définie à l’article I.2, à l’exception des coûts liés aux rapports annuels et aux certificats relatifs aux états financiers et comptes sous-jacents; |
| --- | --- |

d)

être générés pendant la période d’admissibilité telle que définie à l’article I.2, à l’exception des coûts liés aux rapports annuels et aux certificats relatifs aux états financiers et comptes sous-jacents;

| e) | être réellement encourus par le bénéficiaire; |
| --- | --- |

e)

être réellement encourus par le bénéficiaire;

| f) | être identifiables et vérifiables, inscrits dans la comptabilité du bénéficiaire et conformes aux normes comptables applicables; |
| --- | --- |

f)

être identifiables et vérifiables, inscrits dans la comptabilité du bénéficiaire et conformes aux normes comptables applicables;

| g) | satisfaire aux dispositions de la législation fiscale et sociale applicable; |
| --- | --- |

g)

satisfaire aux dispositions de la législation fiscale et sociale applicable;

| h) | être conformes à l’article II.9.1, premier alinéa, et, de manière générale, à l’article II.9.1, deuxième alinéa. |
| --- | --- |

h)

être conformes à l’article II.9.1, premier alinéa, et, de manière générale, à l’article II.9.1, deuxième alinéa.

Les procédures de comptabilité et de contrôle interne du bénéficiaire doivent permettre un rapprochement direct des coûts et recettes déclarés dans le rapport annuel avec les états financiers et les pièces justificatives correspondantes.

II.19.2   Exemples de coûts admissibles

Sont notamment admissibles les coûts de fonctionnement suivants, pour autant qu’ils répondent aux critères définis au paragraphe 1 du présent article, sans préjudice de l’article 186 du règlement financier:

| a) | les frais administratifs, les frais liés à l’assistance technique, aux réunions, à la recherche, aux manifestations transfrontalières, aux études, à l’information et aux publications; |
| --- | --- |

a)

les frais administratifs, les frais liés à l’assistance technique, aux réunions, à la recherche, aux manifestations transfrontalières, aux études, à l’information et aux publications;

| b) | les dépenses de personnel, correspondant aux salaires réels, aux charges sociales et aux autres coûts légaux rentrant dans la rémunération, pour autant qu’ils n’excèdent pas les taux moyens correspondant à la politique habituelle du bénéficiaire en matière de rémunération; |
| --- | --- |

b)

les dépenses de personnel, correspondant aux salaires réels, aux charges sociales et aux autres coûts légaux rentrant dans la rémunération, pour autant qu’ils n’excèdent pas les taux moyens correspondant à la politique habituelle du bénéficiaire en matière de rémunération;

| c) | les frais de voyage et de séjour du personnel, pour autant qu’ils correspondent aux pratiques habituelles du bénéficiaire en matière de frais de déplacement; |
| --- | --- |

c)

les frais de voyage et de séjour du personnel, pour autant qu’ils correspondent aux pratiques habituelles du bénéficiaire en matière de frais de déplacement;

| d) | les coûts d’amortissement d’équipements ou d’autres actifs (neufs ou de seconde main) tels qu’inscrits dans les états comptables du bénéficiaire, à condition que les actifs en question:






  i) | soient sortis de l’inventaire conformément aux normes comptables internationales et à la pratique comptable habituelle du bénéficiaire; et |
| --- | --- | --- |

d)

les coûts d’amortissement d’équipements ou d’autres actifs (neufs ou de seconde main) tels qu’inscrits dans les états comptables du bénéficiaire, à condition que les actifs en question:

i)

soient sortis de l’inventaire conformément aux normes comptables internationales et à la pratique comptable habituelle du bénéficiaire; et

| ii) | aient été achetés conformément à l’article II.9.1, premier alinéa, et, de manière générale, à l’article II.9.1, deuxième alinéa, si l’achat a eu lieu pendant la période d’admissibilité; |
| --- | --- |

ii)

aient été achetés conformément à l’article II.9.1, premier alinéa, et, de manière générale, à l’article II.9.1, deuxième alinéa, si l’achat a eu lieu pendant la période d’admissibilité;

| e) | les coûts de matériels consommables et de fournitures et les coûts découlant d’autres contrats, à condition que:






  i) | ils aient été achetés conformément à l’article II.9.1, premier alinéa, et, de manière générale, à l’article II.9.1, deuxième alinéa; et |
| --- | --- | --- |

e)

les coûts de matériels consommables et de fournitures et les coûts découlant d’autres contrats, à condition que:

i)

ils aient été achetés conformément à l’article II.9.1, premier alinéa, et, de manière générale, à l’article II.9.1, deuxième alinéa; et

| ii) | ils soient en relation directe avec l’objet de la convention; |
| --- | --- |

ii)

ils soient en relation directe avec l’objet de la convention;

| f) | les coûts découlant directement d’exigences posées par la convention, y compris, le cas échéant, les frais de services financiers (notamment le coût des garanties financières), à condition que les services en question aient été acquis conformément à l’article II.9.1, premier alinéa, et, de manière générale, à l’article II.9.1, deuxième alinéa. |
| --- | --- |

f)

les coûts découlant directement d’exigences posées par la convention, y compris, le cas échéant, les frais de services financiers (notamment le coût des garanties financières), à condition que les services en question aient été acquis conformément à l’article II.9.1, premier alinéa, et, de manière générale, à l’article II.9.1, deuxième alinéa.

ARTICLE II.20 — COÛTS NON ADMISSIBLES

Sans préjudice de l’article II.19.1 de la présente convention et de l’article 186 du règlement financier, les coûts suivants ne sont pas considérés comme admissibles:

| a) | les revenus du capital et les dividendes versés par le bénéficiaire; |
| --- | --- |

a)

les revenus du capital et les dividendes versés par le bénéficiaire;

| b) | les créances et la charge de la dette; |
| --- | --- |

b)

les créances et la charge de la dette;

| c) | les provisions pour pertes ou créances; |
| --- | --- |

c)

les provisions pour pertes ou créances;

| d) | les intérêts débiteurs; |
| --- | --- |

d)

les intérêts débiteurs;

| e) | les créances douteuses; |
| --- | --- |

e)

les créances douteuses;

| f) | les pertes de change; |
| --- | --- |

f)

les pertes de change;

| g) | les frais de virement prélevés par la banque du bénéficiaire sur les virements effectués par le Parlement européen; |
| --- | --- |

g)

les frais de virement prélevés par la banque du bénéficiaire sur les virements effectués par le Parlement européen;

| h) | les coûts déclarés par le bénéficiaire au titre d’une autre action qui bénéficie d’une subvention financée sur le budget de l’Union; |
| --- | --- |

h)

les coûts déclarés par le bénéficiaire au titre d’une autre action qui bénéficie d’une subvention financée sur le budget de l’Union;

| i) | les apports en nature; |
| --- | --- |

i)

les apports en nature;

| j) | les dépenses démesurées ou inconsidérées; |
| --- | --- |

j)

les dépenses démesurées ou inconsidérées;

| k) | la TVA déductible; |
| --- | --- |

k)

la TVA déductible;

| l) | les financements versés à certains tiers, interdits en vertu de l’article 22 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014. |
| --- | --- |

l)

les financements versés à certains tiers, interdits en vertu de l’article 22 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

ARTICLE II.21 — APPORTS EN NATURE

Le Parlement européen autorise le bénéficiaire à recevoir des apports en nature pendant l’application de la convention, à condition que la valeur de ces apports ne dépasse pas:

| a) | les coûts réellement supportés et dûment justifiés par les documents comptables des tiers qui ont effectué ces apports au bénéficiaire à titre gratuit mais en assument le coût correspondant; |
| --- | --- |

a)

les coûts réellement supportés et dûment justifiés par les documents comptables des tiers qui ont effectué ces apports au bénéficiaire à titre gratuit mais en assument le coût correspondant;

| b) | en l’absence de tels documents, les coûts correspondant à ceux généralement acceptés sur le marché considéré; |
| --- | --- |

b)

en l’absence de tels documents, les coûts correspondant à ceux généralement acceptés sur le marché considéré;

| c) | leur valeur acceptée dans le budget prévisionnel; |
| --- | --- |

c)

leur valeur acceptée dans le budget prévisionnel;

| d) | 50 % des ressources propres acceptées dans le budget prévisionnel. |
| --- | --- |

d)

50 % des ressources propres acceptées dans le budget prévisionnel.

Les apports en nature:

| a) | sont présentés séparément dans le budget prévisionnel, pour mettre en évidence le total des ressources; |
| --- | --- |

a)

sont présentés séparément dans le budget prévisionnel, pour mettre en évidence le total des ressources;

| b) | sont conformes à l’article 20 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 ainsi qu’aux règles nationales en matière de fiscalité et de sécurité sociale; |
| --- | --- |

b)

sont conformes à l’article 20 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 ainsi qu’aux règles nationales en matière de fiscalité et de sécurité sociale;

| c) | ne peuvent être acceptés qu’à titre provisoire, sous réserve d’une certification par l’auditeur externe et de l’acceptation, dans la décision, du montant final du financement; |
| --- | --- |

c)

ne peuvent être acceptés qu’à titre provisoire, sous réserve d’une certification par l’auditeur externe et de l’acceptation, dans la décision, du montant final du financement;

| d) | ne prennent pas la forme de biens immobiliers. |
| --- | --- |

d)

ne prennent pas la forme de biens immobiliers.

ARTICLE II.22 — VIREMENTS BUDGÉTAIRES

Le bénéficiaire est autorisé à ajuster le budget prévisionnel établi à l’annexe 1 en procédant à des virements entre les différentes lignes. Ces ajustements ne nécessitent pas de modifier la convention. Ces virements sont justifiés dans le rapport annuel.

ARTICLE II.23 — OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RAPPORTS

II.23.1   Rapport annuel

De préférence pour le 15 mai, et au plus tard le 30 juin suivant la fin de l’exercice budgétaire N, le bénéficiaire présente un rapport annuel, qui se compose des éléments suivants:

| a) | les états financiers annuels et les notes d’accompagnement, qui couvrent les recettes et les coûts du bénéficiaire, l’actif et le passif de début et de fin d’exercice, conformément au droit applicable dans l’État membre dans lequel le bénéficiaire a son siège; |
| --- | --- |

a)

les états financiers annuels et les notes d’accompagnement, qui couvrent les recettes et les coûts du bénéficiaire, l’actif et le passif de début et de fin d’exercice, conformément au droit applicable dans l’État membre dans lequel le bénéficiaire a son siège;

| b) | les états financiers annuels élaborés conformément aux normes comptables internationales définies à l’article 2 du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (5); |
| --- | --- |

b)

les états financiers annuels élaborés conformément aux normes comptables internationales définies à l’article 2 du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (5);

| c) | la liste des donateurs et contributeurs et de leurs dons ou contributions notifiée conformément à l’article 20 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014; |
| --- | --- |

c)

la liste des donateurs et contributeurs et de leurs dons ou contributions notifiée conformément à l’article 20 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014;

| d) | le rapport d’activités; |
| --- | --- |

d)

le rapport d’activités;

| e) | les états financiers fondés sur la structure du budget prévisionnel; |
| --- | --- |

e)

les états financiers fondés sur la structure du budget prévisionnel;

| f) | des informations comptables détaillées sur les recettes, les dépenses, l’actif et le passif; |
| --- | --- |

f)

des informations comptables détaillées sur les recettes, les dépenses, l’actif et le passif;

| g) | le rapprochement des états financiers visés au point e) avec les informations comptables détaillées visées au point f); |
| --- | --- |

g)

le rapprochement des états financiers visés au point e) avec les informations comptables détaillées visées au point f);

| h) | la liste des fournisseurs qui, au cours de l’exercice concerné, ont facturé plus de 10 000 EUR au bénéficiaire, avec mention, pour chaque fournisseur concerné, du nom, de l’adresse, et des biens ou services fournis. |
| --- | --- |

h)

la liste des fournisseurs qui, au cours de l’exercice concerné, ont facturé plus de 10 000 EUR au bénéficiaire, avec mention, pour chaque fournisseur concerné, du nom, de l’adresse, et des biens ou services fournis.

En cas de report visé à l’article II.25.3, le rapport annuel doit comprendre les documents visés aux points d), e), f) et g) également pour le premier trimestre de l’exercice suivant.

Les informations figurant dans le rapport annuel doivent être suffisantes pour établir le montant final du financement.

II.23.2   Rapport d’audit externe

Le Parlement reçoit directement de la part des organes ou experts externes indépendants, mandatés conformément à l’article 23, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, le rapport d’audit externe visé à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement.

L’objectif de l’audit externe est de certifier la fiabilité des états financiers et la légalité et la régularité des dépenses y figurant, et en particulier si:

| a) | les états financiers ont été élaborés dans le respect du droit national applicable au bénéficiaire, ne comportent pas d’anomalies significatives et donnent une image fidèle et sincère de la situation financière et des résultats d’exploitation; |
| --- | --- |

a)

les états financiers ont été élaborés dans le respect du droit national applicable au bénéficiaire, ne comportent pas d’anomalies significatives et donnent une image fidèle et sincère de la situation financière et des résultats d’exploitation;

| b) | les états financiers ont été élaborés conformément aux normes comptables internationales définies à l’article 2 du règlement (CE) no 1606/2002; |
| --- | --- |

b)

les états financiers ont été élaborés conformément aux normes comptables internationales définies à l’article 2 du règlement (CE) no 1606/2002;

| c) | les coûts déclarés sont réels; |
| --- | --- |

c)

les coûts déclarés sont réels;

| d) | l’état des recettes est exhaustif; |
| --- | --- |

d)

l’état des recettes est exhaustif;

| e) | les documents financiers soumis par le bénéficiaire au Parlement sont conformes aux dispositions financières de la décision; |
| --- | --- |

e)

les documents financiers soumis par le bénéficiaire au Parlement sont conformes aux dispositions financières de la décision;

| f) | les obligations découlant du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, et notamment de son article 20, ont été respectées; |
| --- | --- |

f)

les obligations découlant du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, et notamment de son article 20, ont été respectées;

| g) | les obligations découlant de la convention, et notamment de l’article II.9 et de l’article II.19, ont été respectées; |
| --- | --- |

g)

les obligations découlant de la convention, et notamment de l’article II.9 et de l’article II.19, ont été respectées;

| h) | les apports en nature ont effectivement été fournis au bénéficiaire et ont été évalués conformément aux règles applicables; |
| --- | --- |

h)

les apports en nature ont effectivement été fournis au bénéficiaire et ont été évalués conformément aux règles applicables;

| i) | tout excédent du financement de l’Union a été reporté sur l’exercice suivant et a été utilisé durant le premier trimestre de l’exercice conformément à l’article 222, paragraphe 7, du règlement financier; |
| --- | --- |

i)

tout excédent du financement de l’Union a été reporté sur l’exercice suivant et a été utilisé durant le premier trimestre de l’exercice conformément à l’article 222, paragraphe 7, du règlement financier;

| j) | tout excédent des ressources propres a été transféré vers la réserve. |
| --- | --- |

j)

tout excédent des ressources propres a été transféré vers la réserve.

ARTICLE II.24 — DÉCISION SUR LE RAPPORT ANNUEL

Au plus tard le 30 septembre de l’année suivant l’exercice N, le Parlement européen approuve ou rejette le rapport annuel, comme indiqué à l’article II.23.1.

En l’absence de réaction écrite du Parlement européen dans un délai de six mois après la réception du rapport annuel, celui-ci est réputé approuvé.

L’approbation du rapport annuel est sans préjudice de l’établissement du montant du financement final en vertu de l’article II.25 sur la base duquel le Parlement européen prend une décision finale sur l’admissibilité des coûts.

Le Parlement européen peut demander des informations complémentaires au bénéficiaire afin d’être en mesure de prendre une décision sur le rapport annuel. Dans ce cas, le délai pour statuer sur le rapport annuel est prolongé jusqu’à l’obtention et à l’évaluation des informations demandées par le Parlement européen. Le délai peut également être prolongé lorsque l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes a demandé des informations complémentaires conformément à l’article 24, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

Si le rapport annuel présente des défaillances importantes, le Parlement européen peut le rejeter sans avoir demandé d’informations complémentaires au bénéficiaire et lui demander de lui présenter un nouveau rapport dans un délai de 15 jours ouvrables.

Les demandes d’informations complémentaires ou d’un nouveau rapport sont notifiées au bénéficiaire par écrit.

En cas de rejet du rapport initial et de demande d’un nouveau rapport, ce dernier est soumis à la procédure d’approbation décrite dans le présent article.

ARTICLE II.25 — DÉCISION SUR LE MONTANT FINAL DU FINANCEMENT

II.25.1   Impact du rapport annuel

La décision du Parlement européen établissant le montant du financement final est basée sur le rapport annuel approuvé conformément à l’article II.24. En cas de rejet définitif du rapport annuel par le Parlement européen ou d’incapacité du bénéficiaire à présenter un rapport annuel dans les délais applicables, aucun coût remboursable ne peut être établi par la décision sur le montant du financement final.

II.25.2   Seuil

Le montant du financement final est limité au montant énoncé à l’article I.4 et ne dépasse pas 95 % des coûts admissibles réellement encourus.

II.25.3   Report de l’excédent

Si, à la fin de l’exercice N, le bénéficiaire réalise un excédent de recettes par rapport à ses dépenses, une partie de cet excédent peut être reportée sur l’exercice N+1, conformément à l’article 222, paragraphe 7, du règlement financier.

a)   Définition du terme «excédent»

L’excédent de l’exercice N est la différence entre les coûts admissibles totaux et la somme:

| i) | du montant du financement prévisionnel (maximal), conformément à l’article I.4; |
| --- | --- |

i)

du montant du financement prévisionnel (maximal), conformément à l’article I.4;

| ii) | des ressources propres du bénéficiaire destinées à couvrir les dépenses admissibles; étant entendu que le bénéficiaire a préalablement couvert les coûts non admissibles par ses seules ressources propres; et |
| --- | --- |

ii)

des ressources propres du bénéficiaire destinées à couvrir les dépenses admissibles; étant entendu que le bénéficiaire a préalablement couvert les coûts non admissibles par ses seules ressources propres; et

| iii) | de tout excédent reporté de l’exercice N-1. |
| --- | --- |

iii)

de tout excédent reporté de l’exercice N-1.

L’excédent qui peut être reporté sur l’exercice N+1 ne représente pas plus de 25 % des revenus totaux visés aux points i) et ii) ci-dessus.

b)   Inscription de la provision pour les coûts admissibles

Le montant réellement reporté est inscrit dans le bilan de l’exercice N comme «provision pour les coûts admissibles du premier trimestre de l’exercice N+1». Cette provision constitue un coût admissible de l’exercice N.

En outre, une liquidation provisoire des comptes au 31 mars de l’exercice N+1 au plus tard détermine les coûts admissibles réellement encourus à cette date. La provision ne dépasse pas ces coûts.

Au cours de l’exercice N+1, la provision est dissoute et génère des recettes qui sont utilisées pour couvrir les coûts admissibles durant le premier trimestre de l’exercice N+1.

II.25.4   Décision sur le montant du financement final

Le Parlement européen contrôle chaque année la conformité des dépenses avec les dispositions du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, du règlement financier et de la convention. Il prend chaque année une décision sur le montant final du financement, laquelle est dûment notifiée au bénéficiaire.

Le montant du financement final de l’exercice N est établi au cours de l’exercice N+1.

L’apurement des préfinancements a lieu lorsque le montant du financement final est établi.

II.25.5   Solde du financement

Si les préfinancements versés dépassent le montant du financement final, le Parlement européen procède au recouvrement des préfinancements indûment versés.

Si le montant du financement final dépasse les préfinancements versés, le Parlement européen liquide le solde.

II.25.6   Profits

a)   Définition

Le profit est défini à l’article 192, paragraphe 2, du règlement financier.

b)   Constitution de réserves

Conformément à l’article 192, paragraphe 2, du règlement financier, le bénéficiaire peut constituer des réserves à partir de l’excédent des ressources propres, qui sont définies à l’article II.1.

L’excédent à transférer sur le compte de réserve est composé, le cas échéant, des ressources propres dépassant le montant des ressources propres nécessaire pour couvrir 5 % des coûts admissibles réellement encourus au cours de l’exercice N et 5 % des coûts inclus dans la provision à reporter sur l’exercice N+1. Le bénéficiaire doit avoir couvert auparavant les coûts non admissibles en utilisant uniquement ses ressources propres.

L’excédent affecté à la réserve n’est pas pris en compte pour le calcul des profits.

La réserve n’est utilisée que pour couvrir les coûts opérationnels du bénéficiaire.

c)   Recouvrement

Le financement ne saurait se traduire par un profit pour le bénéficiaire. Le Parlement européen est autorisé à recouvrer le pourcentage des profits correspondant à la contribution de l’Union aux coûts admissibles, conformément à l’article 192, paragraphe 4, du règlement financier.

ARTICLE II.26 — RECOUVREMENT

Lorsque des montants ont été indûment versés au bénéficiaire ou lorsqu’une procédure de recouvrement est justifiée selon les conditions de la convention, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 ou du règlement financier, le bénéficiaire ou la personne physique visée à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, verse au Parlement européen, dans les conditions et à la date d’échéance fixées par celui-ci, les montants concernés.

II.26.1   Intérêts de retard

En cas d’absence de paiement par le bénéficiaire à la date d’échéance fixée par le Parlement européen, celui-ci majore les sommes dues d’intérêts de retard au taux défini à l’article II.16. Les intérêts de retard portent sur la période écoulée entre l’expiration de l’échéance fixée pour le paiement et la date de réception par le Parlement européen du paiement intégral des sommes dues, incluse.

Tout paiement partiel est imputé d’abord sur les frais et intérêts de retard et seulement ensuite sur le principal.

II.26.2   Compensation

En l’absence de paiement à la date d’échéance, le recouvrement des sommes dues au Parlement européen peut être effectué par compensation avec des sommes dues au bénéficiaire à quelque titre que ce soit conformément à l’article 101 du règlement financier. Dans des circonstances exceptionnelles et lorsque cela est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de l’Union, le Parlement européen peut recouvrer par compensation avant la date prévue pour le paiement. L’accord préalable du bénéficiaire n’est pas requis.

II.26.3   Frais bancaires

Les frais bancaires occasionnés par le recouvrement des sommes dues au Parlement européen sont à la charge exclusive du bénéficiaire.

ARTICLE II.27 — GARANTIE FINANCIÈRE

Si le Parlement européen demande une garantie financière conformément à l’article 153 du règlement financier, les conditions suivantes doivent être remplies:

| a) | la garantie financière est fournie par une banque ou un établissement financier agréé ou, à la demande du bénéficiaire et avec l’accord du Parlement européen, par un tiers; |
| --- | --- |

a)

la garantie financière est fournie par une banque ou un établissement financier agréé ou, à la demande du bénéficiaire et avec l’accord du Parlement européen, par un tiers;

| b) | le garant doit intervenir en qualité de garant à première demande et n’exige pas que le Parlement européen poursuive d’abord le débiteur principal (le bénéficiaire concerné); et |
| --- | --- |

b)

le garant doit intervenir en qualité de garant à première demande et n’exige pas que le Parlement européen poursuive d’abord le débiteur principal (le bénéficiaire concerné); et

| c) | la garantie financière reste explicitement en vigueur jusqu’à l’apurement des préfinancements par déduction des paiements intermédiaires ou du paiement du solde par le Parlement européen; si la liquidation du solde prend la forme d’un recouvrement, la garantie financière doit rester en vigueur jusqu’à ce que la dette soit considérée comme entièrement apurée; le Parlement européen doit alors libérer la garantie dans le mois qui suit. |
| --- | --- |

c)

la garantie financière reste explicitement en vigueur jusqu’à l’apurement des préfinancements par déduction des paiements intermédiaires ou du paiement du solde par le Parlement européen; si la liquidation du solde prend la forme d’un recouvrement, la garantie financière doit rester en vigueur jusqu’à ce que la dette soit considérée comme entièrement apurée; le Parlement européen doit alors libérer la garantie dans le mois qui suit.

ARTICLE II.28 — CONTRÔLE

II.28.1   Dispositions générales

Le Parlement européen et l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes peuvent à tout moment, dans le cadre de leurs compétences et conformément au chapitre V du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, exercer leurs pouvoirs de contrôle respectifs afin de vérifier si le bénéficiaire respecte pleinement les obligations établies dans la convention, le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 et le règlement financier.

Le bénéficiaire coopère de façon appropriée avec les autorités compétentes et leur fournit toute l’aide nécessaire pour mener ce contrôle.

Le Parlement européen et l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes peuvent déléguer ce contrôle à des organismes externes dûment habilités à agir pour leur compte (ci-après dénommés «organismes habilités»).

II.28.2   Devoir de conservation des documents

En application de l’article II.7, le bénéficiaire conserve l’ensemble des documents originaux, notamment les registres comptables et fiscaux, sur tout support approprié, y compris sur support numérique lorsque celui-ci est autorisé par le droit national et dans les conditions prévues par celui-ci.

II.28.3   Obligation de fournir des documents et/ou des informations

Le bénéficiaire fournit tout document et/ou toute information, y compris des informations sur support électronique, demandé par le Parlement européen, l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes ou l’organisme habilité (ci-après dénommé «autorité compétente»).

Les documents et/ou informations fournis par le bénéficiaire sont traités conformément à l’article II.6.

II.28.4   Inspections sur place

L’autorité compétente peut mener des inspections dans les locaux du bénéficiaire. Pour cela, elle peut demander par écrit au bénéficiaire de prendre les dispositions nécessaires pour de telles visites dans un délai approprié qu’elle a fixé.

Au cours d’une inspection sur place, le bénéficiaire autorise l’autorité compétente à accéder aux sites et locaux où l’opération est ou a été menée, ainsi qu’à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique.

Le bénéficiaire veille à la disponibilité immédiate des informations au moment de l’inspection sur place et à leur transmission sous une forme appropriée.

II.28.5   Procédure d’audit contradictoire

Un rapport d’audit provisoire est établi par le Parlement européen sur la base des constatations effectuées lors de la procédure de contrôle et envoyé au bénéficiaire. Le bénéficiaire peut transmettre des observations dans un délai de 30 jours civils à compter de la date de réception du rapport d’audit provisoire.

Le Parlement européen expose ses constatations d’audit finales dans un rapport d’audit final basé sur les constatations du rapport d’audit provisoire et les observations éventuelles du bénéficiaire. Le rapport d’audit final est transmis au bénéficiaire dans un délai de 60 jours civils à compter de l’expiration du délai fixé pour la formulation des observations au rapport d’audit provisoire.

II.28.6   Effets des constatations de l’audit

Sans préjudice du droit du Parlement européen de prendre les mesures visées aux articles II.12 à II.14, les constatations d’audit finales sont dûment prises en compte par le Parlement européen lors de l’établissement du montant du financement final.

Les éventuels cas de fraude ou les violations graves des règles applicables révélées par les constatations d’audit finales sont signalées aux autorités compétentes nationales ou de l’Union afin qu’elles y donnent suite.

Le Parlement européen peut adapter la décision sur le montant du financement final avec effet rétroactif sur la base des constatations d’audit finales.

II.28.7   Droits de contrôle de l’OLAF

L’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) exerce son droit de contrôle à l’égard du bénéficiaire conformément aux règles applicables, et notamment au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (6), au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (7), à l’article 24, paragraphe 4, et à l’article 25, paragraphe 7, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

Le bénéficiaire coopère de façon appropriée avec l’OLAF et lui fournit toute l’aide nécessaire pour mener ce contrôle.

Le Parlement européen peut adapter à tout moment, avec effet rétroactif, la décision sur le montant du financement final sur la base des constatations reçues de l’OLAF conformément à l’article 25, paragraphe 7, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014. Avant que le Parlement européen ne décide d’adapter, avec effet rétroactif, la décision sur le montant du financement final, le bénéficiaire est dûment informé des constatations en question et de l’intention du Parlement d’adapter la décision sur le montant du financement final et a la possibilité de transmettre ses observations.

II.28.8   Droits de contrôle de la Cour des comptes européenne

La Cour des comptes européenne exerce son droit de contrôle conformément aux règles applicables, et notamment l’article 129 du règlement financier et l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014. Les articles II.28.3 et II.28.4 s’appliquent.

Le bénéficiaire coopère de façon appropriée avec la Cour des comptes et lui fournit toute l’aide nécessaire pour mener ce contrôle.

II.28.9   Non-respect des obligations décrites aux articles II.28.1 à II.28.4

Si le bénéficiaire ne se conforme pas aux obligations prévues aux articles II.28.1 à II.28.4, le Parlement européen peut considérer comme non admissible tout coût insuffisamment étayé par le bénéficiaire.

SIGNATURES

Pour le bénéficiaire:

[nom/prénom/fonction]

[signature]

Fait à [lieu], le [date]

Pour le Parlement européen

[nom, prénom]

[signature]

Fait à [lieu], le [date]

En deux exemplaires en anglais.

Annexe 1

BUDGET PRÉVISIONNEL

| Coûts |
| --- |
| Coûts admissibles | Budget | Réalisation |
| A.1: Frais de personnel







  1. | Salaires |

Coûts

Coûts admissibles

Budget

Réalisation

A.1: Frais de personnel

1.

Salaires

| 2. | Charges |
| --- | --- |

2.

Charges

| 3. | Formation professionnelle |
| --- | --- |

3.

Formation professionnelle

| 4. | Frais de mission du personnel |
| --- | --- |

4.

Frais de mission du personnel

| 5. | Autres frais de personnel |
| --- | --- |

5.

Autres frais de personnel

A.2: Frais d’infrastructure et d’exploitation

| 1. | Loyer, charges et frais d’entretien |
| --- | --- |

1.

Loyer, charges et frais d’entretien

| 2. | Frais d’installation, d’exploitation et d’entretien des équipements |
| --- | --- |

2.

Frais d’installation, d’exploitation et d’entretien des équipements

| 3. | Frais d’amortissement des biens meubles et immeubles |
| --- | --- |

3.

Frais d’amortissement des biens meubles et immeubles

| 4. | Papeterie et fournitures de bureau |
| --- | --- |

4.

Papeterie et fournitures de bureau

| 5. | Affranchissement et télécommunications |
| --- | --- |

5.

Affranchissement et télécommunications

| 6. | Frais d’impression, de traduction et de reproduction |
| --- | --- |

6.

Frais d’impression, de traduction et de reproduction

| 7. | Autres frais d’infrastructure |
| --- | --- |

7.

Autres frais d’infrastructure

A.3: Frais administratifs

| 1. | Frais de documentation (journaux, agences de presse, bases de données) |
| --- | --- |

1.

Frais de documentation (journaux, agences de presse, bases de données)

| 2. | Frais d’études et de recherche |
| --- | --- |

2.

Frais d’études et de recherche

| 3. | Frais juridiques |
| --- | --- |

3.

Frais juridiques

| 4. | Frais de comptabilité et d’audit |
| --- | --- |

4.

Frais de comptabilité et d’audit

| 5. | Frais divers de fonctionnement |
| --- | --- |

5.

Frais divers de fonctionnement

| 6. | Aide à des tiers |
| --- | --- |

6.

Aide à des tiers

A.4: Réunions et frais de représentation

| 1. | Frais de réunion |
| --- | --- |

1.

Frais de réunion

| 2. | Participation à des séminaires et des conférences |
| --- | --- |

2.

Participation à des séminaires et des conférences

| 3. | Frais de représentation |
| --- | --- |

3.

Frais de représentation

| 4. | Frais d’invitation |
| --- | --- |

4.

Frais d’invitation

| 5. | Autres frais de réunion |
| --- | --- |

5.

Autres frais de réunion

A.5: Dépenses d’information et de publication

| 1. | Frais de publication |
| --- | --- |

1.

Frais de publication

| 2. | Création et exploitation de sites internet |
| --- | --- |

2.

Création et exploitation de sites internet

| 3. | Frais de publicité |
| --- | --- |

3.

Frais de publicité

| 4. | Matériel de communication (gadgets) |
| --- | --- |

4.

Matériel de communication (gadgets)

| 5. | Séminaires et expositions |
| --- | --- |

5.

Séminaires et expositions

| 6. | Autres frais d’information |
| --- | --- |

6.

Autres frais d’information

A.6: Dotation à la «provision pour les coûts admissibles du premier trimestre de l’exercice N+1»

A. TOTAL DES COÛTS ADMISSIBLES

Coûts non admissibles

| 1. | Dotations à d’autres provisions |
| --- | --- |

1.

Dotations à d’autres provisions

| 2. | Charges financières |
| --- | --- |

2.

Charges financières

| 3. | Pertes de change |
| --- | --- |

3.

Pertes de change

| 4. | Créances douteuses |
| --- | --- |

4.

Créances douteuses

| 5. | Autres (à préciser) |
| --- | --- |

5.

Autres (à préciser)

| 6. | Apports en nature |
| --- | --- |

6.

Apports en nature

B. TOTAL DES COÛTS NON ADMISSIBLES

C. COÛT TOTAL

| Recettes |
| --- |
| | Budget | Réalisation |
| D.1 Dissolution de la «provision pour les coûts admissibles du premier trimestre de l’exercice N» | sans objet | |
| D.2 Financement du Parlement européen octroyé pour l’exercice N | | |
| D.3 Cotisations des membres | | |
| 3.1 | des organisations membres |

Recettes

Budget

Réalisation

D.1 Dissolution de la «provision pour les coûts admissibles du premier trimestre de l’exercice N»

sans objet

D.2 Financement du Parlement européen octroyé pour l’exercice N

D.3 Cotisations des membres

3.1

des organisations membres

| 3.2 | des députés |
| --- | --- |

3.2

des députés

D.4 Dons

D.5 Autres ressources propres

(à préciser)

D.6. Intérêts découlant d’un préfinancement

D.7. Apports en nature

D. TOTAL DES RECETTES

E. Profits/pertes (D-C)

| F. Dotation de ressources propres au compte de réserve | | |
| --- | --- | --- |
| G. Profits/pertes pour vérifier le respect de la règle relative au but non lucratif (E-F) | | |

F. Dotation de ressources propres au compte de réserve

G. Profits/pertes pour vérifier le respect de la règle relative au but non lucratif (E-F)

Remarque: structure indicative uniquement. La structure définitive du budget prévisionnel est publiée chaque année dans l’appel à propositions.

Annexe 2

PROGRAMME DE TRAVAIL

[à insérer pour chaque demande de financement]

---

(1)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

1

(2)  JO L 317 du 4.11.2014, p. 1.

2

(3)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

3

o

o

(4)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

4

(5)  Règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11.9.2002, p. 1).

5

o

(6)  Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

6

o

(7)  Règlement (CE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

7

o

o

o

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Commission européenne

| 25.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 249/47 |
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25.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 249/47

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Taux de change de l'euro (1)

24 juillet 2019

(2019/C 249/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1140 |
| JPY | yen japonais | 120,41 |
| DKK | couronne danoise | 7,4649 |
| GBP | livre sterling | 0,89143 |
| SEK | couronne suédoise | 10,5293 |
| CHF | franc suisse | 1,0982 |
| ISK | couronne islandaise | 135,90 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,6355 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,542 |
| HUF | forint hongrois | 325,75 |
| PLN | zloty polonais | 4,2547 |
| RON | leu roumain | 4,7190 |
| TRY | livre turque | 6,3820 |
| AUD | dollar australien | 1,5960 |
| CAD | dollar canadien | 1,4627 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,7038 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6613 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5196 |
| KRW | won sud-coréen | 1 311,47 |
| ZAR | rand sud-africain | 15,5004 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,6588 |
| HRK | kuna croate | 7,3860 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 568,15 |
| MYR | ringgit malais | 4,5831 |
| PHP | peso philippin | 56,964 |
| RUB | rouble russe | 70,3192 |
| THB | baht thaïlandais | 34,428 |
| BRL | real brésilien | 4,1948 |
| MXN | peso mexicain | 21,3211 |
| INR | roupie indienne | 76,8285 |

Monnaie

Taux de change

USD

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1,1140

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yen japonais

120,41

DKK

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135,90

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CZK

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25,542

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HRK

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7,3860

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15 568,15

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PHP

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56,964

RUB

rouble russe

70,3192

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BRL

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

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25.7.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 249/48

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Appel à contributions no IX-2020/01

«CONTRIBUTIONS EN FAVEUR DES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS»

(2019/C 249/04)

Sommaire

| A. | INTRODUCTION ET CADRE JURIDIQUE | 48 |
| --- | --- | --- |

A.

| B. | OBJECTIF DE L’APPEL À CONTRIBUTIONS | 49 |
| --- | --- | --- |

B.

| C. | OBJET, CATÉGORIE ET FORME DU FINANCEMENT | 49 |
| --- | --- | --- |

C.

| D. | BUDGET DISPONIBLE | 49 |
| --- | --- | --- |

D.

| E. | CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ DES DEMANDES DE FINANCEMENT | 49 |
| --- | --- | --- |

E.

| F. | CRITÈRES D’ÉVALUATION DES DEMANDES DE FINANCEMENT | 50 |
| --- | --- | --- |

F.

| F.1 | Critères d’exclusion | 50 |
| --- | --- | --- |

F.1

| F.2 | Critères d’admissibilité | 50 |
| --- | --- | --- |

F.2

| F.3 | Critères pour l’octroi d’un financement et répartition des crédits | 50 |
| --- | --- | --- |

F.3

| G. | CONTRÔLE PARTAGÉ DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DE L’AUTORITÉ | 51 |
| --- | --- | --- |

G.

| H. | CONDITIONS GÉNÉRALES | 51 |
| --- | --- | --- |

H.

| I. | CALENDRIER | 51 |
| --- | --- | --- |

I.

| J. | PUBLICATION ET TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL | 51 |
| --- | --- | --- |

J.

| K. | AUTRES INFORMATIONS | 52 |
| --- | --- | --- |

K.

A.   INTRODUCTION ET CADRE JURIDIQUE

| 1. | En vertu de l’article 10, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, «les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l’expression de la volonté des citoyens de l’Union». |
| --- | --- |

1.

| 2. | Conformément à l’article 224 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement européen et le Conseil fixent le statut des partis politiques au niveau européen, et notamment les règles relatives à leur financement. Ces règles sont définies par le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (1), tel que modifié ultérieurement. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, un parti politique européen enregistré dans le respect des conditions et des procédures du règlement qui est représenté au Parlement européen par au moins un de ses membres et qui ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées à l’article 136, paragraphe 1, du règlement financier peut soumettre une demande de financement par le budget général de l’Union européenne, conformément aux modalités et aux conditions publiées par l’ordonnateur du Parlement européen dans un appel à contributions. |
| --- | --- |

3.

| 4. | C’est dans ce contexte que le Parlement européen lance le présent appel à contributions en vue de l’octroi de contributions en faveur des partis politiques européens (ci-après «l’appel à contributions»). |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le cadre juridique de base est défini par les actes juridiques suivants:






  a) | règlement (UE, Euratom) no 1141/2014; |
| --- | --- | --- |

5.

a)

règlement (UE, Euratom) no 1141/2014;

| b) | décision du Bureau du Parlement européen du 1er juillet 2019 fixant les modalités d’application du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (2); |
| --- | --- |

b)

décision du Bureau du Parlement européen du 1er juillet 2019 fixant les modalités d’application du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (2);

| c) | règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (3) (le «règlement financier»); |
| --- | --- |

c)

règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (3) (le «règlement financier»);

| d) | règlement délégué (UE, Euratom) 2015/2401 de la Commission du 2 octobre 2015 relatif au contenu et au fonctionnement du registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (4); |
| --- | --- |

d)

règlement délégué (UE, Euratom) 2015/2401 de la Commission du 2 octobre 2015 relatif au contenu et au fonctionnement du registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (4);

| e) | règlement d’exécution (UE) 2015/2246 de la Commission du 3 décembre 2015 sur les dispositions détaillées relatives au système de numérotation des enregistrements applicable au registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et sur les renseignements fournis par les extraits standard du registre (5); |
| --- | --- |

e)

règlement d’exécution (UE) 2015/2246 de la Commission du 3 décembre 2015 sur les dispositions détaillées relatives au système de numérotation des enregistrements applicable au registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et sur les renseignements fournis par les extraits standard du registre (5);

| f) | règlement intérieur du Parlement européen (6). |
| --- | --- |

f)

règlement intérieur du Parlement européen (6).

B.   OBJECTIF DE L’APPEL À CONTRIBUTIONS

| 6. | L’objectif du présent appel à contributions est d’inviter les partis politiques européens enregistrés à présenter leurs demandes de financement au titre du budget de l’Union (ci-après «les demandes de financement»). |
| --- | --- |

6.

C.   OBJET, CATÉGORIE ET FORME DU FINANCEMENT

| 7. | L’objet du financement est de soutenir les activités et objectifs statutaires des partis politiques européens au cours de l’exercice allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, dans les conditions fixées dans la convention de contribution qui sera conclue entre le parti politique européen bénéficiaire et le Parlement européen. |
| --- | --- |

7.

| 8. | La catégorie de financement est la contribution en faveur des partis politiques européens visée au titre XI du règlement financier (ci-après «la contribution»). La contribution prend la forme d’un remboursement d’un pourcentage des dépenses remboursables réellement exposées. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Le montant maximal versé au bénéficiaire par le Parlement européen ne peut excéder 90 % des dépenses remboursables établies par le budget prévisionnel ni 90 % des dépenses remboursables réellement exposées. |
| --- | --- |

9.

D.   BUDGET DISPONIBLE

| 10. | Le montant du financement prévu pour l’exercice 2020 au titre de l’article 402 «Financement des partis politiques européens» du budget du Parlement est de 42 000 000 EUR. Les crédits finaux disponibles sont soumis à l’approbation de l’autorité budgétaire. |
| --- | --- |

10.

E.   CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ DES DEMANDES DE FINANCEMENT

| 11. | Les demandes de financement sont admissibles lorsque:






  a) | elles sont présentées par écrit à l’aide du formulaire de demande annexé au présent appel, accompagné de toutes les pièces justificatives requises; |
| --- | --- | --- |

11.

a)

elles sont présentées par écrit à l’aide du formulaire de demande annexé au présent appel, accompagné de toutes les pièces justificatives requises;

| b) | elles sont accompagnées du formulaire de déclaration annexé au présent appel, signé par le demandeur, par lequel celui-ci s’engage par écrit à accepter les conditions générales et les critères d’exclusion énoncés à l’annexe 1a de la décision du Bureau visée au paragraphe 5, point b), du présent appel; |
| --- | --- |

b)

elles sont accompagnées du formulaire de déclaration annexé au présent appel, signé par le demandeur, par lequel celui-ci s’engage par écrit à accepter les conditions générales et les critères d’exclusion énoncés à l’annexe 1a de la décision du Bureau visée au paragraphe 5, point b), du présent appel;

| c) | elles comportent une lettre d’un représentant légal attestant de l’autorisation de prendre des engagements juridiques pour le compte du demandeur; |
| --- | --- |

c)

elles comportent une lettre d’un représentant légal attestant de l’autorisation de prendre des engagements juridiques pour le compte du demandeur;

| d) | elles sont transmises au président du Parlement européen au plus tard le 30 septembre 2019 à l’adresse suivante:










  Président du Parlement européen |
| --- | --- |
| À l’attention de M. Didier Kléthi, directeur général des finances |
| SCH 05B031 |
| L-2929 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |

d)

elles sont transmises au président du Parlement européen au plus tard le 30 septembre 2019 à l’adresse suivante:

Président du Parlement européen

À l’attention de M. Didier Kléthi, directeur général des finances

SCH 05B031

L-2929 Luxembourg

LUXEMBOURG

| 12. | Les demandes jugées incomplètes peuvent être rejetées. |
| --- | --- |

12.

F.   CRITÈRES D’ÉVALUATION DES DEMANDES DE FINANCEMENT

F.1   Critères d’exclusion

| 13. | Les demandeurs sont exclus de la procédure de financement:






  a) | s’ils se trouvent dans l’une des situations d’exclusion visées à l’article 136, paragraphe 1, à l’article 136, paragraphe 2, ou à l’article 141 du règlement financier; |
| --- | --- | --- |

13.

a)

s’ils se trouvent dans l’une des situations d’exclusion visées à l’article 136, paragraphe 1, à l’article 136, paragraphe 2, ou à l’article 141 du règlement financier;

| b) | s’ils font l’objet de l’une des sanctions prévues à l’article 27, paragraphe 1, et à l’article 27, paragraphe 2, point a), points v), vi) et vii), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014. |
| --- | --- |

b)

s’ils font l’objet de l’une des sanctions prévues à l’article 27, paragraphe 1, et à l’article 27, paragraphe 2, point a), points v), vi) et vii), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

F.2   Critères d’admissibilité

| 14. | Afin de pouvoir bénéficier d’un financement de l’Union, les demandeurs doivent remplir les conditions énoncées aux articles 17 et 18 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, à savoir:






  a) | être enregistrés auprès de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (7) (ci-après «l’Autorité») conformément au règlement (UE, Euratom) no 1141/2014; |
| --- | --- | --- |

14.

a)

être enregistrés auprès de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (7) (ci-après «l’Autorité») conformément au règlement (UE, Euratom) no 1141/2014;

| b) | être représentés au Parlement européen par au moins un député au Parlement européen; |
| --- | --- |

b)

être représentés au Parlement européen par au moins un député au Parlement européen;

| c) | satisfaire aux obligations énumérées à l’article 23 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, c’est-à-dire avoir soumis les états financiers annuels (8), le rapport d’audit externe et la liste des donateurs et des contributeurs qui y sont indiqués; |
| --- | --- |

c)

satisfaire aux obligations énumérées à l’article 23 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, c’est-à-dire avoir soumis les états financiers annuels (8), le rapport d’audit externe et la liste des donateurs et des contributeurs qui y sont indiqués;

| d) | satisfaire aux obligations énumérées à l’article 18, paragraphe 2 bis, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, c’est-à-dire avoir soumis les éléments probants démontrant que leurs partis membres issus de l’Union européenne ont, en règle générale, publié sur leurs sites web, d’une manière bien visible et intelligible, le programme politique et le logo du parti politique européen pour la période allant du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019. |
| --- | --- |

d)

satisfaire aux obligations énumérées à l’article 18, paragraphe 2 bis, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, c’est-à-dire avoir soumis les éléments probants démontrant que leurs partis membres issus de l’Union européenne ont, en règle générale, publié sur leurs sites web, d’une manière bien visible et intelligible, le programme politique et le logo du parti politique européen pour la période allant du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019.

| 15. | En outre, conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, un député au Parlement européen affilié à plusieurs partis politiques européens sera considéré comme membre d’un seul parti politique européen qui est, le cas échéant, celui auquel son parti politique national ou régional est affilié à la date butoir de présentation des demandes de financement. |
| --- | --- |

15.

| 16. | Les partis membres d’un parti politique européen sont encouragés à fournir des informations sur l’équilibre hommes-femmes sur leurs sites web. |
| --- | --- |

16.

F.3   Critères pour l’octroi d’un financement et répartition des crédits

| 17. | Conformément à l’article 19 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, les crédits respectifs disponibles sont ventilés chaque année. Ils sont répartis entre les partis politiques européens dont les demandes de financement ont été approuvées sur la base des critères d’admissibilité et des critères d’exclusion en fonction de la clé de répartition suivante:






  a) | 10 % sont répartis entre les partis politiques européens bénéficiaires en parts égales; |
| --- | --- | --- |

17.

a)

10 % sont répartis entre les partis politiques européens bénéficiaires en parts égales;

| b) | 90 % sont répartis entre les partis politiques européens bénéficiaires, proportionnellement au nombre d’élus dont ils disposent au Parlement européen. Au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, un député au Parlement européen est réputé être membre d’un seul parti politique européen qui est, le cas échéant, celui auquel son parti politique national ou régional est affilié à la date butoir de présentation des demandes de financement. |
| --- | --- |

b)

90 % sont répartis entre les partis politiques européens bénéficiaires, proportionnellement au nombre d’élus dont ils disposent au Parlement européen. Au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, un député au Parlement européen est réputé être membre d’un seul parti politique européen qui est, le cas échéant, celui auquel son parti politique national ou régional est affilié à la date butoir de présentation des demandes de financement.

G.   CONTRÔLE PARTAGÉ DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DE L’AUTORITÉ

| 18. | L’article 24, paragraphes 1 et 2 (9), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 prévoit un contrôle partagé entre le Parlement européen et l’Autorité. |
| --- | --- |

18.

| 19. | Lorsque, en vertu du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, l’Autorité est compétente pour contrôler la conformité avec les dispositions dudit règlement, le Parlement européen transmet les documents pertinents à l’Autorité. L’Autorité communique au Parlement les résultats de ses contrôles et vérifications. |
| --- | --- |

19.

H.   CONDITIONS GÉNÉRALES

| 20. | Les demandeurs sont tenus de notifier au Parlement européen toute modification apportée aux documents présentés ou aux informations visées dans la demande dans un délai de deux semaines à compter de ladite modification. À défaut d’une telle notification, l’ordonnateur peut prendre une décision sur la base des informations dont il dispose, nonobstant toute information fournie à un stade ultérieur. |
| --- | --- |

20.

| 21. | En ce qui concerne la condition selon laquelle le demandeur doit continuer à remplir les critères applicables pour bénéficier d’un financement, la charge de la preuve incombe au demandeur. |
| --- | --- |

21.

| 22. | Les conditions générales du financement de l’Union octroyé au titre du présent appel à contributions sont fixées à l’annexe 1a de la décision du Bureau mentionnée au paragraphe 5, point b), du présent appel. |
| --- | --- |

22.

| 23. | Chaque demandeur accepte les conditions générales visées au paragraphe 22 du présent appel, en signant le formulaire de déclaration annexé au présent appel. Ces conditions générales lient le bénéficiaire auquel le financement est octroyé et sont énoncées dans la convention de contribution. |
| --- | --- |

23.

I.   CALENDRIER

| 24. | La date limite pour le dépôt des demandes de financement est le 30 septembre 2019. |
| --- | --- |

24.

| 25. | L’ordonnateur du Parlement européen prend une décision dans un délai de trois mois après la clôture de l’appel à contributions. |
| --- | --- |

25.

| 26. | Il est prévu que les demandeurs retenus reçoivent en janvier 2020 le projet de convention de contribution à signer et que les demandeurs non retenus soient informés au même moment. Le versement du préfinancement intervient dans un délai de 30 jours à compter de la signature ultérieure de la convention de contribution au nom du Parlement européen. |
| --- | --- |

26.

J.   PUBLICATION ET TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL

| 27. | Le Parlement européen et l’Autorité publient, y compris sur l’internet, toutes les informations visées à l’article 32 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014. |
| --- | --- |

27.

| 28. | Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le contexte du présent appel est traitée conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (10), ainsi qu’à l’article 33 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014. |
| --- | --- |

28.

| 29. | Ces données sont traitées aux fins de l’évaluation des demandes de financement et de la protection des intérêts financiers de l’Union. Cette disposition n’empêche pas la communication éventuelle de ces données aux organes chargés de missions de vérification et d’audit en vertu du droit de l’Union, comme les services d’audit interne du Parlement européen, l’Autorité, le Parquet européen, la Cour des comptes européenne ou l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). |
| --- | --- |

29.

| 30. | Toute personne physique liée au bénéficiaire peut, sur demande écrite, obtenir l’accès à ses données à caractère personnel et corriger toute donnée erronée ou incomplète. Une demande relative au traitement des données à caractère personnel peut être adressée à la direction générale des finances du Parlement européen ou au délégué à la protection des données du Parlement européen. La personne concernée peut introduire une réclamation à tout moment auprès du contrôleur européen de la protection des données concernant le traitement de ses données à caractère personnel. |
| --- | --- |

30.

| 31. | Les données à caractère personnel peuvent être enregistrées dans le système de détection rapide et d’exclusion du Parlement européen lorsque le bénéficiaire se trouve dans l’une des situations visées à l’article 136, paragraphe 1, et à l’article 141 du règlement financier. |
| --- | --- |

31.

K.   AUTRES INFORMATIONS

| 32. | Pour toute question portant sur le présent appel à contributions, veuillez écrire, en mentionnant la référence de la publication, à l’adresse suivante: fin.part.fond.pol@europarl.europa.eu |
| --- | --- |

32.

| 33. | L’acte législatif de base visé au paragraphe 5, point b), du présent appel et le formulaire de demande de financement annexé au présent appel sont disponibles sur le site internet du Parlement européen (http://www.europarl.europa.eu/tenders/invitations.htm). |
| --- | --- |

33.

Annexe: formulaire de demande de financement, en ce compris le formulaire de signalétique financier, la déclaration d’acceptation des conditions générales et des critères d’exclusion, ainsi que le modèle de budget prévisionnel.

---

(1)  JO L 317 du 4.11.2014, p. 1. Deux modifications ont été publiées au Journal officiel: JO L 114 I du 4.5.2018, p. 1 et JO L 85 I du 27.3.2019, p. 7.

(2)  Voir page 2 du présent Journal officiel.

(3)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(4)  JO L 333 du 19.12.2015, p. 50.

(5)  JO L 318 du 4.12.2015, p. 28.

(6)  Règlement intérieur du Parlement européen (version de mars 2019).

(7)  Instituée en vertu de l’article 6 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

(8)  Sauf si le demandeur n’a pas été soumis au contrôle prévu à l’article 23 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 (notamment s’il a été récemment créé, etc.).

(9)  Article 24, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 – Règles générales sur le contrôle:

| «1. | Le contrôle du respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, des obligations établies par le présent règlement est exercé, de façon coopérative, par l’Autorité, l’ordonnateur du Parlement européen et les États membres compétents. |
| --- | --- |

«1.

Le contrôle du respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, des obligations établies par le présent règlement est exercé, de façon coopérative, par l’Autorité, l’ordonnateur du Parlement européen et les États membres compétents.

| 2. | L’Autorité contrôle le respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, de leurs obligations en vertu du présent règlement, en particulier en rapport avec l’article 3, l’article 4, paragraphe 1, points a), b) et points d) à f), l’article 5, paragraphe 1, points a) à e) et point g), l’article 9, paragraphes 5 et 6, et les articles 20, 21 et 22. |
| --- | --- |

2.

L’Autorité contrôle le respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, de leurs obligations en vertu du présent règlement, en particulier en rapport avec l’article 3, l’article 4, paragraphe 1, points a), b) et points d) à f), l’article 5, paragraphe 1, points a) à e) et point g), l’article 9, paragraphes 5 et 6, et les articles 20, 21 et 22.

L’ordonnateur du Parlement européen contrôle le respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, des obligations liées au financement par l’Union au titre du présent règlement conformément au règlement financier. Lorsqu’il effectue ce contrôle, le Parlement européen prend les mesures nécessaires dans les domaines de la prévention de la fraude et de la lutte contre celle-ci affectant les intérêts financiers de l’Union.»

(10)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

---

Annexe a

FORMULAIRE DE DEMANDE DE FINANCEMENT

CONTRIBUTIONS (1)
  EN FAVEUR DES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS

POUR L’EXERCICE [INSÉRER]

COMPOSITION DE LA DEMANDE DE FINANCEMENT

Le tableau qui suit est destiné à vous aider à préparer votre demande de financement. Il peut servir à vérifier que la demande comporte bien tous les documents requis.

Image 1

No du document

DOCUMENTS À FOURNIR

Documents obligatoires qui ne figurent pas dans ce modèle de demande de financement

1.

Lettre d’accompagnement originale indiquant la contribution demandée pour l’exercice n, signée par le représentant légal

☐

2.

Lettre d’un représentant légal attestant de l’autorisation de prendre des engagements juridiques pour le compte du demandeur

☐

3.

Liste des personnes ayant des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle vis-à-vis de l’organisation demandeuse, comme le président, les membres du conseil d’administration, le secrétaire général ou le trésorier (1)

☐

4.

Preuve de l’enregistrement par l’Autorité à la date de la demande de financement (uniquement pour les demandeurs pour lesquels la décision d’enregistrement n’a pas encore été rendue publique, autrement dit n’a pas encore été publiée sur le site internet de l’Autorité ou dans le Journal officiel)

☐

5.

Liste de ses députés au Parlement européen, accompagnée d’une preuve actualisée d’affiliation et précisant le nom, le pays d’origine, l’affiliation directe ou indirecte au parti politique européen (2) et le nom du parti national ou régional d’affiliation (le cas échéant) (3)

☐

6.

Éléments probants démontrant que ses partis membres issus de l’Union européenne ont, en règle générale, publié sur leurs sites web, d’une manière bien visible et intelligible, le programme politique et le logo du parti politique européen pour la période allant du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019

☐

7.

Uniquement pour les nouveaux demandeurs ne remplissant pas les conditions énoncées à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014: les derniers états financiers audités préparés par un comptable professionnel

☐

Documents obligatoires qui figurent dans ce modèle de demande de financement

8.

Formulaire de signalétique financier

☐

9.

Déclaration d’acceptation des conditions générales et des critères d’exclusion

☐

10.

Budget prévisionnel équilibré

☐

(1) Il convient de préciser, par exemple, les dispositions pertinentes des statuts du demandeur, le cas échéant.

(2) Il convient d’opérer une distinction entre les députés au Parlement européen qui sont affiliés directement à un parti politique européen à titre individuel («membres directs») et les députés au Parlement européen qui sont affiliés indirectement à un parti politique européen de par leur affiliation à un parti membre («membres indirects»). Pour les membres directs, une déclaration d’affiliation doit être fournie pour chacun des députés nommés par le demandeur. Pour les membres indirects, les documents suivants sont nécessaires: une déclaration d’affiliation pour chaque parti membre, signée par une personne autorisée juridiquement à représenter ce parti membre, ou une preuve de paiement de la cotisation 2019 sous la forme d’un virement bancaire provenant de chaque parti membre, ou une déclaration d’affiliation de chacun des députés nommés par le demandeur. Des modèles de déclaration d’affiliation pour les députés et les partis membres peuvent être demandés à l’Autorité.

(3) Si un parti politique européen a récemment fourni une partie des documents susmentionnés à l’Autorité, le Parlement européen n’exigera pas que ces documents soient de nouveau fournis. Il appartient toutefois à chaque demandeur d’indiquer clairement dans sa demande de financement quels documents il a fournis à l’Autorité et à quel moment.

FORMULAIRE DE SIGNALÉTIQUE FINANCIER

FORMULAIRE DE SIGNALÉTIQUE FINANCIER

Image 2

ENTITE LEGALE

SOCIETE PRIVEE

Titre / FORME JUDIRIQUE

NOM (S)

ACRONYME

ADRESSE

Rue

Num

Code postal

Commune / Ville

Pays

N° TVA

LIEU D'ENREGISTREMENT

DATE D'ENREGISTREMENT

/

/

N° DE REGISTRE

TELEPHONE

FAX

E-MAIL

Ces informations doivent être accompagnées d'une photocopie de tout document officiel permettant d'identifier le nom de l'entité légale, l'adresse du siège social, le numéro de TVA et le numéro d'enregistrement auprès des autorités nationales.

INTITULE DU COMPTE BANCAIRE

NOM

(Nom sous lequel le compte a été ouvert)

ADRESSE

Rue

Num

Code postal

Commune / Ville

Pays

BANQUE

IBAN

(Obligatoire, si le code IBAN existe dans le pays où votre banque est établie)

CODE SWIFT (BIC)

DEVISE

COMPTE BANCAIRE

(Format National)

NOM DE LA BANQUE

ADRESSE

Rue

Num

Code postal

Commune / Ville

Pays

Cachet de la banque + Signature de son représentant * :

Date + signature du répresentant

(Obligatoire)

- Il est préférable de joindre une copie d'un extrait de compte bancaire récent. Veuillez noter que le relevé bancaire doit fournir toutes les informations indiquées ci-dessus sous «INTITULÉ DU COMPTE BANCAIRE» et «BANQUE». Dans ce cas, le cachet de la banque et la signature de son représentant ne sont pas requis. La signature du titulaire du compte est obligatoire dans tous les cas.

DÉCLARATION D’ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DES CRITÈRES D’EXCLUSION

DÉCLARATION D’ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DES CRITÈRES D’EXCLUSION

Je, soussigné(e), représentant légal de [insérer le nom du demandeur], certifie que:

| — | j’ai lu et j’accepte les conditions générales figurant dans le modèle de convention de contribution, |
| --- | --- |

—

j’ai lu et j’accepte les conditions générales figurant dans le modèle de convention de contribution,

| — | le demandeur ne se trouve pas dans l’une des situations visées à l’article 136, paragraphe 1 (*1), et à l’article 141 (*1) du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (2) (le «règlement financier»), |
| --- | --- |

—

le demandeur ne se trouve pas dans l’une des situations visées à l’article 136, paragraphe 1 (*1), et à l’article 141 (*1) du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (2) (le «règlement financier»),

*1

*1

2

| — | le demandeur ne fait pas l’objet de l’une des sanctions prévues à l’article 27, paragraphe 1 (*1), et à l’article 27, paragraphe 2, point a), points v), vi) et vii) (*1), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil (3), |
| --- | --- |

—

le demandeur ne fait pas l’objet de l’une des sanctions prévues à l’article 27, paragraphe 1 (*1), et à l’article 27, paragraphe 2, point a), points v), vi) et vii) (*1), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil (3),

*1

*1

o

3

| — | les informations fournies dans la présente demande ainsi que ses annexes sont exactes et aucune information n’est dissimulée, en tout ou en partie, au Parlement européen. |
| --- | --- |

—

les informations fournies dans la présente demande ainsi que ses annexes sont exactes et aucune information n’est dissimulée, en tout ou en partie, au Parlement européen.

Signature autorisée:

| Titre (Mme, M., etc.), nom et prénom: | |
| --- | --- |
| Fonction dans l’organisation qui demande un financement: | |
| Lieu/Date: | |
| Signature: | |

Titre (Mme, M., etc.), nom et prénom:

me

Fonction dans l’organisation qui demande un financement:

Lieu/Date:

Signature:

---

(1)  La catégorie de financement est la contribution en faveur des partis politiques européens visée au titre XI du règlement financier (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

1

(*1)  Les articles cités figurent ci-après:

*1

Article 136, paragraphe 1, du règlement financier:

Article 136, paragraphe 1, du règlement financier:

L’ordonnateur compétent exclut une personne ou une entité visée à l’article 135, paragraphe 2, de la participation aux procédures d’attribution régies par le présent règlement ou de la sélection pour l’exécution des fonds de l’Union lorsque cette personne ou entité se trouve dans une ou plusieurs des situations d’exclusion suivantes:

| a) | la personne ou l’entité est en état de faillite ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation, ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, elle a conclu un concordat préventif, elle se trouve en état de cessation d’activités, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature prévue par le droit de l’Union ou le droit national; |
| --- | --- |

a)

la personne ou l’entité est en état de faillite ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation, ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, elle a conclu un concordat préventif, elle se trouve en état de cessation d’activités, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature prévue par le droit de l’Union ou le droit national;

| b) | il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que la personne ou l’entité n’a pas respecté ses obligations relatives au paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale conformément au droit applicable; |
| --- | --- |

b)

il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que la personne ou l’entité n’a pas respecté ses obligations relatives au paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale conformément au droit applicable;

| c) | il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que la personne ou l’entité a commis une faute professionnelle grave en ayant violé des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou des normes de déontologie de la profession à laquelle elle appartient, ou en ayant adopté une conduite fautive qui a une incidence sur sa crédibilité professionnelle, dès lors que cette conduite dénote une intention fautive ou une négligence grave, y compris en particulier l’une des conduites suivantes:






  i) | présentation frauduleuse ou par négligence de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigés pour la vérification de l’absence de motifs d’exclusion ou le respect des critères d’éligibilité ou de sélection ou dans l’exécution de l’engagement juridique; |
| --- | --- | --- |

c)

il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que la personne ou l’entité a commis une faute professionnelle grave en ayant violé des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou des normes de déontologie de la profession à laquelle elle appartient, ou en ayant adopté une conduite fautive qui a une incidence sur sa crédibilité professionnelle, dès lors que cette conduite dénote une intention fautive ou une négligence grave, y compris en particulier l’une des conduites suivantes:

i)

présentation frauduleuse ou par négligence de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigés pour la vérification de l’absence de motifs d’exclusion ou le respect des critères d’éligibilité ou de sélection ou dans l’exécution de l’engagement juridique;

| ii) | conclusion d’un accord avec d’autres personnes ou d’autres entités en vue de fausser la concurrence; |
| --- | --- |

ii)

conclusion d’un accord avec d’autres personnes ou d’autres entités en vue de fausser la concurrence;

| iii) | violation de droits de propriété intellectuelle; |
| --- | --- |

iii)

violation de droits de propriété intellectuelle;

| iv) | tentative d’influer sur le processus décisionnel de l’ordonnateur compétent lors de la procédure d’attribution; |
| --- | --- |

iv)

tentative d’influer sur le processus décisionnel de l’ordonnateur compétent lors de la procédure d’attribution;

| v) | tentative d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure d’attribution; |
| --- | --- |

v)

tentative d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure d’attribution;

| d) | il a été établi par un jugement définitif que la personne ou l’entité est coupable de l’un des faits suivants:






  i) | la fraude au sens de l’article 3 de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie par l’acte du Conseil du 26 juillet 1995; |
| --- | --- | --- |

d)

il a été établi par un jugement définitif que la personne ou l’entité est coupable de l’un des faits suivants:

i)

la fraude au sens de l’article 3 de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie par l’acte du Conseil du 26 juillet 1995;

er

| ii) | la corruption au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1371 ou la corruption active au sens de l’article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne, établie par l’acte du Conseil du 26 mai 1997, ou les actes visés à l’article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil, ou la corruption telle qu’elle est définie dans d’autres droits applicables; |
| --- | --- |

ii)

la corruption au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1371 ou la corruption active au sens de l’article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne, établie par l’acte du Conseil du 26 mai 1997, ou les actes visés à l’article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil, ou la corruption telle qu’elle est définie dans d’autres droits applicables;

| iii) | les comportements liés à une organisation criminelle visés à l’article 2 de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil; |
| --- | --- |

iii)

les comportements liés à une organisation criminelle visés à l’article 2 de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil;

| iv) | le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

iv)

le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil;

er

| v) | les infractions terroristes ou les infractions liées aux activités terroristes au sens respectivement de l’article 1er et de l’article 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil, ou l’incitation à commettre une infraction, la complicité ou la tentative d’infraction telles qu’elles sont visées à l’article 4 de ladite décision; |
| --- | --- |

v)

les infractions terroristes ou les infractions liées aux activités terroristes au sens respectivement de l’article 1er et de l’article 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil, ou l’incitation à commettre une infraction, la complicité ou la tentative d’infraction telles qu’elles sont visées à l’article 4 de ladite décision;

er

| vi) | le travail des enfants ou les autres infractions liées à la traite des êtres humains visées à l’article 2 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

vi)

le travail des enfants ou les autres infractions liées à la traite des êtres humains visées à l’article 2 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil;

| e) | la personne ou l’entité a gravement manqué à des obligations essentielles dans l’exécution d’un engagement juridique financé par le budget, ce qui a conduit à:






  i) | la résiliation anticipée d’un engagement juridique; |
| --- | --- | --- |

e)

la personne ou l’entité a gravement manqué à des obligations essentielles dans l’exécution d’un engagement juridique financé par le budget, ce qui a conduit à:

i)

la résiliation anticipée d’un engagement juridique;

| ii) | l’application de dommages-intérêts forfaitaires ou d’autres pénalités contractuelles; ou |
| --- | --- |

ii)

l’application de dommages-intérêts forfaitaires ou d’autres pénalités contractuelles; ou

| iii) | ce qui a été découvert à la suite de contrôles et d’audits ou d’enquêtes effectués par un ordonnateur, l’OLAF ou la Cour des comptes; |
| --- | --- |

iii)

ce qui a été découvert à la suite de contrôles et d’audits ou d’enquêtes effectués par un ordonnateur, l’OLAF ou la Cour des comptes;

| f) | il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que la personne ou l’entité a commis une irrégularité au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil; |
| --- | --- |

f)

il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que la personne ou l’entité a commis une irrégularité au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil;

er

o

| g) | il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que la personne ou l’entité a créé une entité dans une juridiction différente dans l’intention de se soustraire à des obligations fiscales, sociales ou à toute autre obligation légale applicable sur le territoire où se trouve son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement; |
| --- | --- |

g)

il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que la personne ou l’entité a créé une entité dans une juridiction différente dans l’intention de se soustraire à des obligations fiscales, sociales ou à toute autre obligation légale applicable sur le territoire où se trouve son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement;

| h) | il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive qu’une entité a été créée dans l’intention visée au point g). |
| --- | --- |

h)

il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive qu’une entité a été créée dans l’intention visée au point g).

Article 141, paragraphe 1, du règlement financier:

Article 141, paragraphe 1, du règlement financier:

L’ordonnateur compétent écarte d’une procédure d’attribution déterminée un participant qui:

| a) | se trouve dans une situation d’exclusion établie conformément à l’article 136; |
| --- | --- |

a)

se trouve dans une situation d’exclusion établie conformément à l’article 136;

| b) | a présenté de fausses déclarations en ce qui concerne les informations exigées pour participer à la procédure ou n’a pas communiqué ces informations; |
| --- | --- |

b)

a présenté de fausses déclarations en ce qui concerne les informations exigées pour participer à la procédure ou n’a pas communiqué ces informations;

| c) | a participé précédemment à la préparation de documents utilisés lors de la procédure d’attribution, si cela entraîne une violation du principe d’égalité de traitement, notamment une distorsion de concurrence qui ne peut être corrigée autrement. |
| --- | --- |

c)

a participé précédemment à la préparation de documents utilisés lors de la procédure d’attribution, si cela entraîne une violation du principe d’égalité de traitement, notamment une distorsion de concurrence qui ne peut être corrigée autrement.

En vertu de l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, le demandeur ne peut faire l’objet d’aucune des sanctions prévues à l’article 27, paragraphe 1, et à l’article 27, paragraphe 2, point a), points v), vi) et vii).

o

Article 27, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014:

Article 27, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no

Conformément à l’article 16, l’Autorité décide de radier un parti politique européen ou une fondation politique européenne du registre à titre de sanction dans l’une des situations suivantes:

| a) | lorsque le parti ou la fondation en question a fait l’objet d’un jugement ayant force de chose jugée pour activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union tels qu’ils sont définis à l’article 106, paragraphe 1, du règlement financier; |
| --- | --- |

a)

lorsque le parti ou la fondation en question a fait l’objet d’un jugement ayant force de chose jugée pour activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union tels qu’ils sont définis à l’article 106, paragraphe 1, du règlement financier;

| b) | lorsqu’il a été établi, conformément aux procédures exposées à l’article 10, paragraphes 2 à 5, qu’il ou elle ne remplit plus une ou plusieurs des conditions visées à l’article 3, paragraphe 1 ou 2; |
| --- | --- |

b)

lorsqu’il a été établi, conformément aux procédures exposées à l’article 10, paragraphes 2 à 5, qu’il ou elle ne remplit plus une ou plusieurs des conditions visées à l’article 3, paragraphe 1 ou 2;

| b bis) | lorsqu’une décision d’enregistrer le parti ou la fondation en question repose sur des informations incorrectes ou trompeuses dont le demandeur est responsable, ou lorsqu’une telle décision a été obtenue frauduleusement; ou |
| --- | --- |

b bis)

bis

lorsqu’une décision d’enregistrer le parti ou la fondation en question repose sur des informations incorrectes ou trompeuses dont le demandeur est responsable, ou lorsqu’une telle décision a été obtenue frauduleusement; ou

| c) | lorsqu’une demande de radiation présentée par un État membre pour des motifs d’infraction grave aux obligations relevant du droit national répond aux exigences visées à l’article 16, paragraphe 3, point b). |
| --- | --- |

c)

lorsqu’une demande de radiation présentée par un État membre pour des motifs d’infraction grave aux obligations relevant du droit national répond aux exigences visées à l’article 16, paragraphe 3, point b).

Article 27, paragraphe 2, point a), points v), vi) et vii), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014:

Article 27, paragraphe 2, point a), points v), vi) et vii), du règlement (UE, Euratom) no

L’Autorité inflige des sanctions financières dans les situations suivantes:

| a) | infractions non quantifiables:






  v) | lorsqu’un parti politique européen ou une fondation politique européenne a fait l’objet d’un jugement ayant force de chose jugée pour activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au sens de l’article 106, paragraphe 1, du règlement financier; |
| --- | --- | --- |

a)

infractions non quantifiables:

v)

lorsqu’un parti politique européen ou une fondation politique européenne a fait l’objet d’un jugement ayant force de chose jugée pour activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au sens de l’article 106, paragraphe 1, du règlement financier;

| vi) | dans les situations où le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée a à tout moment omis intentionnellement de fournir des informations ou a intentionnellement fourni des informations incorrectes ou trompeuses, ou lorsque les instances habilitées par le présent règlement à réaliser un audit ou des contrôles auprès des bénéficiaires de financements du budget général de l’Union européenne détectent des inexactitudes dans les états financiers annuels qui sont considérées comme des omissions significatives ou des inexactitudes significatives d’éléments en vertu des normes comptables internationales définies à l’article 2 du règlement (CE) no 1606/2002; |
| --- | --- |

vi)

dans les situations où le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée a à tout moment omis intentionnellement de fournir des informations ou a intentionnellement fourni des informations incorrectes ou trompeuses, ou lorsque les instances habilitées par le présent règlement à réaliser un audit ou des contrôles auprès des bénéficiaires de financements du budget général de l’Union européenne détectent des inexactitudes dans les états financiers annuels qui sont considérées comme des omissions significatives ou des inexactitudes significatives d’éléments en vertu des normes comptables internationales définies à l’article 2 du règlement (CE) no 1606/2002;

o

| vii) | lorsque, conformément à la procédure de vérification prévue à l’article 10 bis, il est établi qu’un parti politique européen ou une fondation politique européenne a délibérément influencé ou tenté d’influencer le résultat des élections au Parlement européen en tirant parti d’une infraction aux règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel. |
| --- | --- |

vii)

lorsque, conformément à la procédure de vérification prévue à l’article 10 bis, il est établi qu’un parti politique européen ou une fondation politique européenne a délibérément influencé ou tenté d’influencer le résultat des élections au Parlement européen en tirant parti d’une infraction aux règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

bis

(2)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

2

(3)  JO L 317 du 4.11.2014, p. 1.

3

---

Annexe b

BUDGET PRÉVISIONNEL

| Dépenses |
| --- |
| Dépenses remboursables | Budget | Réalisation |
| A.1: Frais de personnel







  1. | Salaires |

Dépenses

Dépenses remboursables

Budget

Réalisation

A.1: Frais de personnel

1.

Salaires

| 2. | Charges |
| --- | --- |

2.

Charges

| 3. | Formation professionnelle |
| --- | --- |

3.

Formation professionnelle

| 4. | Frais de mission du personnel |
| --- | --- |

4.

Frais de mission du personnel

| 5. | Autres frais de personnel |
| --- | --- |

5.

Autres frais de personnel

A.2: Frais d’infrastructure et d’exploitation

| 1. | Loyer, charges et frais d’entretien |
| --- | --- |

1.

Loyer, charges et frais d’entretien

| 2. | Frais d’installation, d’exploitation et d’entretien des équipements |
| --- | --- |

2.

Frais d’installation, d’exploitation et d’entretien des équipements

| 3. | Frais d’amortissement des biens meubles et immeubles |
| --- | --- |

3.

Frais d’amortissement des biens meubles et immeubles

| 4. | Papeterie et fournitures de bureau |
| --- | --- |

4.

Papeterie et fournitures de bureau

| 5. | Affranchissement et télécommunications |
| --- | --- |

5.

Affranchissement et télécommunications

| 6. | Frais d’impression, de traduction et de reproduction |
| --- | --- |

6.

Frais d’impression, de traduction et de reproduction

| 7. | Autres frais d’infrastructure |
| --- | --- |

7.

Autres frais d’infrastructure

A.3: Frais de fonctionnement

| 1. | Frais de documentation (journaux, agences de presse, bases de données) |
| --- | --- |

1.

Frais de documentation (journaux, agences de presse, bases de données)

| 2. | Frais d’études et de recherche |
| --- | --- |

2.

Frais d’études et de recherche

| 3. | Frais juridiques |
| --- | --- |

3.

Frais juridiques

| 4. | Frais de comptabilité et d’audit |
| --- | --- |

4.

Frais de comptabilité et d’audit

| 5. | Frais divers de fonctionnement |
| --- | --- |

5.

Frais divers de fonctionnement

| 6. | Soutien aux entités associées |
| --- | --- |

6.

Soutien aux entités associées

A.4: Réunions et frais de représentation

| 1. | Frais de réunion |
| --- | --- |

1.

Frais de réunion

| 2. | Participation à des séminaires et des conférences |
| --- | --- |

2.

Participation à des séminaires et des conférences

| 3. | Frais de représentation |
| --- | --- |

3.

Frais de représentation

| 4. | Frais d’invitation |
| --- | --- |

4.

Frais d’invitation

| 5. | Autres frais de réunion |
| --- | --- |

5.

Autres frais de réunion

A.5: Dépenses d’information et de publication

| 1. | Frais de publication |
| --- | --- |

1.

Frais de publication

| 2. | Création et exploitation de sites internet |
| --- | --- |

2.

Création et exploitation de sites internet

| 3. | Frais de publicité |
| --- | --- |

3.

Frais de publicité

| 4. | Matériel de communication (gadgets) |
| --- | --- |

4.

Matériel de communication (gadgets)

| 5. | Séminaires et expositions |
| --- | --- |

5.

Séminaires et expositions

| 6. | Campagnes électorales |
| --- | --- |

6.

Campagnes électorales

| 7. | Autres frais d’information |
| --- | --- |

7.

Autres frais d’information

A. TOTAL DES DÉPENSES REMBOURSABLES

Dépenses non remboursables

| 1. | Dotations aux autres provisions |
| --- | --- |

1.

Dotations aux autres provisions

| 2. | Charges financières |
| --- | --- |

2.

Charges financières

| 3. | Pertes de change |
| --- | --- |

3.

Pertes de change

| 4. | Créances douteuses |
| --- | --- |

4.

Créances douteuses

| 5. | Autres (à préciser) |
| --- | --- |

5.

Autres (à préciser)

| 6. | Apports en nature |
| --- | --- |

6.

Apports en nature

B. TOTAL DES DÉPENSES NON REMBOURSABLES

C. DÉPENSES TOTALES

| Recettes |
| --- |
| | Budget | Réalisation |
| D.1-1. Financement du Parlement européen reporté de l’exercice N-1 | sans objet | |
| D.1-2. Financement du Parlement européen octroyé pour l’exercice N | | |
| | | |
| D.1. Financement du Parlement européen utilisé pour couvrir 90 % des dépenses remboursables au cours de l’exercice N | | |
| D.2 Cotisations des membres | | |
| 2.1 | des partis membres |

Recettes

Budget

Réalisation

D.1-1. Financement du Parlement européen reporté de l’exercice N-1

sans objet

D.1-2. Financement du Parlement européen octroyé pour l’exercice N

D.1. Financement du Parlement européen utilisé pour couvrir 90 % des dépenses remboursables au cours de l’exercice N

D.2 Cotisations des membres

2.1

des partis membres

| 2.2 | des députés |
| --- | --- |

2.2

des députés

D.3 Dons

D.4 Autres ressources propres

(à déterminer)

D.5 Apports en nature

D: TOTAL DES RECETTES

E. Profits/pertes (D-C)

| F. Dotation de ressources propres au compte de réserve | | |
| --- | --- | --- |
| G. Profits/pertes pour vérifier le respect de la règle relative au but non lucratif (E-F) | | |
| H. Intérêts découlant d’un préfinancement | | |
| I. Financement du Parlement européen reporté à l’exercice N+1 | | |

F. Dotation de ressources propres au compte de réserve

G. Profits/pertes pour vérifier le respect de la règle relative au but non lucratif (E-F)

H. Intérêts découlant d’un préfinancement

I. Financement du Parlement européen reporté à l’exercice N+1

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| 25.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 249/58 |
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25.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 249/58

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Appel à propositions no IX-2020/02

«SUBVENTIONS OCTROYÉES AUX FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES»

(2019/C 249/05)

Sommaire

| A. | INTRODUCTION ET CADRE JURIDIQUE | 58 |
| --- | --- | --- |

A.

| B. | OBJECTIF DE L’APPEL À PROPOSITIONS | 59 |
| --- | --- | --- |

B.

| C. | OBJET, CATÉGORIE ET FORME DU FINANCEMENT | 59 |
| --- | --- | --- |

C.

| D. | BUDGET DISPONIBLE | 59 |
| --- | --- | --- |

D.

| E. | CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ DES DEMANDES DE FINANCEMENT | 59 |
| --- | --- | --- |

E.

| F. | CRITÈRES D’ÉVALUATION DES DEMANDES DE FINANCEMENT | 60 |
| --- | --- | --- |

F.

| F.1 | Critères d’exclusion | 60 |
| --- | --- | --- |

F.1

| F.2 | Critères d’admissibilité | 60 |
| --- | --- | --- |

F.2

| F.3 | Critères de sélection | 60 |
| --- | --- | --- |

F.3

| F.4 | Critères pour l’octroi d’un financement et répartition des crédits | 60 |
| --- | --- | --- |

F.4

| G. | CONTRÔLE PARTAGÉ ENTRE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET L’AUTORITÉ | 60 |
| --- | --- | --- |

G.

| H. | CONDITIONS GÉNÉRALES | 61 |
| --- | --- | --- |

H.

| I. | DÉLAIS | 61 |
| --- | --- | --- |

I.

| J. | PUBLICATION ET TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL | 61 |
| --- | --- | --- |

J.

| K. | AUTRES INFORMATIONS | 61 |
| --- | --- | --- |

K.

A.   INTRODUCTION ET CADRE JURIDIQUE

| 1. | En vertu de l’article 10, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, «les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l’expression de la volonté des citoyens de l’Union». |
| --- | --- |

1.

| 2. | Conformément à l’article 224 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement européen et le Conseil fixent le statut des partis politiques au niveau européen, et notamment les règles relatives à leur financement. Ces règles sont définies par le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (1), tel que modifié ultérieurement. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Selon l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, on entend par fondation politique européenne, «une entité qui est formellement affiliée à un parti politique européen, enregistrée auprès de l’Autorité conformément aux conditions et aux procédures définies dans le présent règlement et qui, par ses activités, dans le cadre des objectifs et des valeurs fondamentales de l’Union, soutient et complète les objectifs du parti politique européen [...]». |
| --- | --- |

3.

| 4. | En vertu de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, une fondation politique européenne qui est affiliée à un parti politique européen remplissant les conditions pour présenter une demande de financement en application de l’article 17, paragraphe 1, qui est enregistrée dans le respect des conditions et des procédures fixées dans le règlement et qui ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées à l’article 136, paragraphe 1, du règlement financier peut soumettre une demande de financement par le budget général de l’Union européenne, conformément aux modalités et aux conditions publiées par l’ordonnateur du Parlement européen dans un appel à propositions. |
| --- | --- |

4.

| 5. | C’est dans ce contexte que le Parlement européen lance le présent appel à propositions en vue de l’octroi de subventions aux fondations politiques européennes (ci-après l’«appel à propositions»). |
| --- | --- |

5.

| 6. | Le cadre juridique de base est défini par les actes juridiques suivants:






  a) | règlement (UE, Euratom) no 1141/2014; |
| --- | --- | --- |

6.

a)

règlement (UE, Euratom) no 1141/2014;

| b) | décision du Bureau du Parlement européen du 1er juillet 2019 fixant les modalités d’application du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (2); |
| --- | --- |

b)

décision du Bureau du Parlement européen du 1er juillet 2019 fixant les modalités d’application du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (2);

| c) | règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (3) (le «règlement financier»); |
| --- | --- |

c)

règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (3) (le «règlement financier»);

| d) | règlement délégué (UE, Euratom) 2015/2401 de la Commission du 2 octobre 2015 relatif au contenu et au fonctionnement du registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (4); |
| --- | --- |

d)

règlement délégué (UE, Euratom) 2015/2401 de la Commission du 2 octobre 2015 relatif au contenu et au fonctionnement du registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (4);

| e) | règlement d’exécution (UE) 2015/2246 de la Commission du 3 décembre 2015 sur les dispositions détaillées relatives au système de numérotation des enregistrements applicable au registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et sur les renseignements fournis par les extraits standard du registre (5); |
| --- | --- |

e)

règlement d’exécution (UE) 2015/2246 de la Commission du 3 décembre 2015 sur les dispositions détaillées relatives au système de numérotation des enregistrements applicable au registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et sur les renseignements fournis par les extraits standard du registre (5);

| f) | règlement intérieur du Parlement européen (6). |
| --- | --- |

f)

règlement intérieur du Parlement européen (6).

B.   OBJECTIF DE L’APPEL À PROPOSITIONS

| 7. | L’objectif du présent appel à propositions est d’inviter les fondations politiques européennes enregistrées à présenter leurs demandes de financement au titre du budget de l’Union (ci-après «les demandes de financement»). |
| --- | --- |

7.

C.   OBJET, CATÉGORIE ET FORME DU FINANCEMENT

| 8. | L’objet du financement est de soutenir le programme de travail des fondations politiques européennes au cours de l’exercice allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, dans les conditions fixées dans la convention de subvention qui sera conclue entre la fondation politique européenne bénéficiaire et le Parlement européen. |
| --- | --- |

8.

| 9. | La catégorie de financement est la subvention aux fondations politiques européennes visée au titre VIII du règlement financier (ci-après «la subvention»). La subvention prend la forme d’un remboursement d’un pourcentage des coûts admissibles réellement exposés. |
| --- | --- |

9.

| 10. | Le montant maximal versé au bénéficiaire par le Parlement européen ne peut excéder 95 % des coûts admissibles établis par le budget prévisionnel ni 95 % des coûts admissibles réellement exposés. |
| --- | --- |

10.

D.   BUDGET DISPONIBLE

| 11. | Le montant du financement prévu pour l’exercice 2020 au titre de l’article 403 du budget du Parlement («Financement des fondations politiques européennes») est de 21 000 000 EUR. Les crédits finaux disponibles sont soumis à l’approbation de l’autorité budgétaire. |
| --- | --- |

11.

E.   CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ DES DEMANDES DE FINANCEMENT

| 12. | Les demandes de financement sont admissibles dès lors:






  a) | qu’elles sont présentées par écrit à l’aide du formulaire de demande annexé au présent appel, accompagné de toutes les pièces justificatives requises; |
| --- | --- | --- |

12.

a)

qu’elles sont présentées par écrit à l’aide du formulaire de demande annexé au présent appel, accompagné de toutes les pièces justificatives requises;

| b) | qu’elles sont accompagnées du formulaire de déclaration annexé au présent appel, signé par le demandeur, par lequel celui-ci s’engage à accepter les conditions générales et les critères d’exclusion énoncés à l’annexe 1b de la décision du Bureau visée au paragraphe 6, point b), du présent appel; |
| --- | --- |

b)

qu’elles sont accompagnées du formulaire de déclaration annexé au présent appel, signé par le demandeur, par lequel celui-ci s’engage à accepter les conditions générales et les critères d’exclusion énoncés à l’annexe 1b de la décision du Bureau visée au paragraphe 6, point b), du présent appel;

| c) | qu’elles comportent une lettre d’un représentant légal attestant l’autorisation de prendre des engagements juridiques pour le compte du demandeur; |
| --- | --- |

c)

qu’elles comportent une lettre d’un représentant légal attestant l’autorisation de prendre des engagements juridiques pour le compte du demandeur;

| d) | qu’elles sont transmises au président du Parlement européen au plus tard le 30 septembre 2019 à l’adresse suivante:










  Président du Parlement européen |
| --- | --- |
| À l’attention de M. Didier Kléthi, directeur général des finances |
| Bureau SCH 05B031 |
| L-2929 Luxembourg |
| GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG |

d)

qu’elles sont transmises au président du Parlement européen au plus tard le 30 septembre 2019 à l’adresse suivante:

Président du Parlement européen

À l’attention de M. Didier Kléthi, directeur général des finances

Bureau SCH 05B031

L-2929 Luxembourg

GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG

| 13. | Les demandes jugées incomplètes peuvent être rejetées. |
| --- | --- |

13.

F.   CRITÈRES D’ÉVALUATION DES DEMANDES DE FINANCEMENT

F.1   Critères d’exclusion

| 14. | Les demandeurs sont exclus de la procédure de financement:






  a) | s’ils se trouvent dans l’une des situations d’exclusion visées à l’article 136, paragraphe 1, à l’article 136, paragraphe 2, ou à l’article 141 du règlement financier; |
| --- | --- | --- |

14.

a)

s’ils se trouvent dans l’une des situations d’exclusion visées à l’article 136, paragraphe 1, à l’article 136, paragraphe 2, ou à l’article 141 du règlement financier;

| b) | s’ils font l’objet de l’une des sanctions prévues à l’article 27, paragraphe 1, et à l’article 27, paragraphe 2, point a), points v), vi) et vii), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014. |
| --- | --- |

b)

s’ils font l’objet de l’une des sanctions prévues à l’article 27, paragraphe 1, et à l’article 27, paragraphe 2, point a), points v), vi) et vii), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

F.2   Critères d’admissibilité

| 15. | Afin de pouvoir bénéficier d’un financement de l’Union, un demandeur doit remplir les conditions énoncées aux articles 17 et 18 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014; il doit:






  a) | être enregistré auprès de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (7) (ci-après «l’Autorité») conformément au règlement (UE, Euratom) no 1141/2014; |
| --- | --- | --- |

15.

a)

être enregistré auprès de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (7) (ci-après «l’Autorité») conformément au règlement (UE, Euratom) no 1141/2014;

| b) | être affilié à un parti politique européen remplissant tous les critères d’octroi d’une contribution aux partis politiques européens (8); |
| --- | --- |

b)

être affilié à un parti politique européen remplissant tous les critères d’octroi d’une contribution aux partis politiques européens (8);

| c) | satisfaire aux obligations énumérées à l’article 23 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, c’est-à-dire avoir soumis les états financiers annuels (9), le rapport d’audit externe et la liste des donateurs qui y sont indiqués. |
| --- | --- |

c)

satisfaire aux obligations énumérées à l’article 23 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, c’est-à-dire avoir soumis les états financiers annuels (9), le rapport d’audit externe et la liste des donateurs qui y sont indiqués.

F.3   Critères de sélection

| 16. | Conformément à l’article 198 du règlement financier, le «demandeur dispose de sources de financement stables et suffisantes pour maintenir son activité pendant la période pour laquelle la subvention est octroyée ainsi que pour participer à son financement (ci-après dénommées “capacité financière”). Le demandeur dispose des compétences et qualifications professionnelles requises pour mener à son terme l’action ou le programme de travail proposé, sauf disposition spécifique de l’acte de base (ci-après, dénommées “capacité opérationnelle”)». |
| --- | --- |

16.

F.4   Critères pour l’octroi d’un financement et répartition des crédits

| 17. | Conformément à l’article 19 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, les crédits disponibles sont attribués annuellement. Ils sont répartis entre les fondations politiques européennes dont les demandes de financement ont été approuvées sur la base des critères d’admissibilité et des critères d’exclusion en fonction de la clé de répartition suivante:






  a) | 10 % sont répartis à parts égales entre les fondations politiques européennes bénéficiaires; |
| --- | --- | --- |

17.

a)

10 % sont répartis à parts égales entre les fondations politiques européennes bénéficiaires;

| b) | 90 % sont répartis entre les fondations politiques européennes bénéficiaires, proportionnellement au nombre d’élus au Parlement européen dont disposent les partis politiques européens bénéficiaires auxquels les demandeurs sont affiliés. |
| --- | --- |

b)

90 % sont répartis entre les fondations politiques européennes bénéficiaires, proportionnellement au nombre d’élus au Parlement européen dont disposent les partis politiques européens bénéficiaires auxquels les demandeurs sont affiliés.

G.   CONTRÔLE PARTAGÉ ENTRE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET L’AUTORITÉ

| 18. | L’article 24, paragraphes 1 et 2 (10), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 prévoit un contrôle partagé entre le Parlement européen et l’Autorité. |
| --- | --- |

18.

| 19. | Lorsque, en vertu du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, l’Autorité est compétente pour contrôler la conformité avec les dispositions dudit règlement, le Parlement européen transmet les documents pertinents à l’Autorité. L’Autorité communique au Parlement les résultats de ses contrôles et vérifications. |
| --- | --- |

19.

H.   CONDITIONS GÉNÉRALES

| 20. | Les demandeurs sont tenus de notifier au Parlement européen toute modification apportée aux documents présentés ou aux informations visées dans la demande dans un délai de deux semaines à compter de ladite modification. À défaut d’une telle notification, l’ordonnateur peut prendre une décision sur la base des informations dont il dispose, nonobstant toute information fournie à un stade ultérieur. |
| --- | --- |

20.

| 21. | En ce qui concerne la condition selon laquelle le demandeur doit continuer à remplir les critères applicables pour bénéficier d’un financement, la charge de la preuve incombe au demandeur. |
| --- | --- |

21.

| 22. | Les conditions générales du financement de l’Union octroyé au titre du présent appel à contributions sont fixées à l’annexe 1b de la décision du Bureau mentionnée au paragraphe 6, point b), du présent appel. |
| --- | --- |

22.

| 23. | Chaque demandeur accepte les conditions générales visées au paragraphe 22 du présent appel, en signant le formulaire de déclaration annexé au présent appel. Ces conditions générales lient le bénéficiaire auquel le financement est octroyé et sont énoncées dans la convention de subvention. |
| --- | --- |

23.

I.   DÉLAIS

| 24. | La date limite pour le dépôt des demandes de financement est le 30 septembre 2019. |
| --- | --- |

24.

| 25. | L’ordonnateur du Parlement européen prend une décision dans un délai de trois mois après la clôture de l’appel à propositions. |
| --- | --- |

25.

| 26. | Il est prévu que les demandeurs retenus reçoivent en janvier 2020 le projet de convention de subvention à signer et que les demandeurs non retenus soient informés au même moment. Le versement du préfinancement intervient dans un délai de 30 jours à compter de la signature ultérieure de la convention de subvention au nom du Parlement européen. |
| --- | --- |

26.

J.   PUBLICATION ET TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

| 27. | Le Parlement européen et l’Autorité publient, y compris sur l’internet, toutes les informations visées à l’article 32 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014. |
| --- | --- |

27.

| 28. | Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le contexte du présent appel est traitée conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (11), ainsi qu’à l’article 33 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014. |
| --- | --- |

28.

| 29. | Ces données sont traitées aux fins de l’évaluation des demandes de financement et de la protection des intérêts financiers de l’Union. Cette disposition n’empêche pas la communication éventuelle de ces données aux organes chargés de missions de vérification et d’audit en vertu du droit de l’Union, comme les services d’audit interne du Parlement européen, l’Autorité, le Parquet européen, la Cour des comptes européenne ou l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). |
| --- | --- |

29.

| 30. | Toute personne physique liée au bénéficiaire peut, sur demande écrite, obtenir l’accès à ses données à caractère personnel et corriger toute donnée erronée ou incomplète. Une demande relative au traitement des données à caractère personnel peut être adressée à la direction générale des finances du Parlement européen ou au délégué à la protection des données du Parlement européen. La personne concernée peut introduire une réclamation à tout moment auprès du contrôleur européen de la protection des données concernant le traitement de ses données à caractère personnel. |
| --- | --- |

30.

| 31. | Les données à caractère personnel peuvent être enregistrées dans le système de détection rapide et d’exclusion du Parlement européen lorsque le bénéficiaire se trouve dans l’une des situations visées à l’article 136, paragraphe 1, et à l’article 141 du règlement financier. |
| --- | --- |

31.

K.   AUTRES INFORMATIONS

| 32. | Pour toute question portant sur le présent appel à propositions, veuillez écrire, en mentionnant la référence de la publication, à l’adresse suivante: fin.part.fond.pol@europarl.europa.eu |
| --- | --- |

32.

| 33. | L’acte législatif de base visé au paragraphe 6, point b), du présent appel et le formulaire de demande de financement annexé au présent appel sont disponibles sur le site internet du Parlement européen (http://www.europarl.europa.eu/tenders/invitations.htm): |
| --- | --- |

33.

Annexe: le formulaire de demande de financement, ainsi que le signalétique financier, la déclaration relative aux conditions générales et aux critères d’exclusion, le modèle de budget prévisionnel et la déclaration attestant que la demande est présentée par l’intermédiaire du parti politique européen auquel la fondation politique européenne est affiliée.

---

(1)  JO L 317 du 4.11.2014, p. 1. Deux modifications ont été publiées au Journal officiel: JO L 114 I du 4.5.2018, p. 1 et JO L 85 I du 27.3.2019, p. 7.

(2)  Voir page 2 du présent Journal officiel.

(3)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(4)  JO L 333 du 19.12.2015, p. 50.

(5)  JO L 318 du 4.12.2015, p. 28.

(6)  Règlement intérieur du Parlement européen (version de mars 2019).

(7)  Instituée en vertu de l’article 6 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

(8)  En vertu du titre XI du règlement financier.

(9)  Sauf si le demandeur n’est pas soumis au contrôle prévu à l’article 23 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 (création récente, etc.).

(10)  Article 24, paragraphes 1 et 2 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 – Règles générales sur le contrôle:

| «1. | Le contrôle du respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, des obligations établies par le présent règlement est exercé, de façon coopérative, par l’Autorité, l’ordonnateur du Parlement européen et les États membres compétents. |
| --- | --- |

«1.

Le contrôle du respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, des obligations établies par le présent règlement est exercé, de façon coopérative, par l’Autorité, l’ordonnateur du Parlement européen et les États membres compétents.

| 2. | L’Autorité contrôle le respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, de leurs obligations en vertu du présent règlement, en particulier en rapport avec l’article 3, l’article 4, paragraphe 1, points a) et b) et points d) à f), l’article 5, paragraphe 1, points a) à e) et point g), l’article 9, paragraphes 5 et 6, et les articles 20, 21 et 22. |
| --- | --- |

2.

L’Autorité contrôle le respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, de leurs obligations en vertu du présent règlement, en particulier en rapport avec l’article 3, l’article 4, paragraphe 1, points a) et b) et points d) à f), l’article 5, paragraphe 1, points a) à e) et point g), l’article 9, paragraphes 5 et 6, et les articles 20, 21 et 22.

L’ordonnateur du Parlement européen contrôle le respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, des obligations liées au financement par l’Union au titre du présent règlement conformément au règlement financier. Lorsqu’il effectue ce contrôle, le Parlement européen prend les mesures nécessaires dans les domaines de la prévention de la fraude et de la lutte contre celle-ci affectant les intérêts financiers de l’Union.»

(11)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

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Annexe a

FORMULAIRE DE DEMANDE DE FINANCEMENT

SUBVENTIONS (1)
  OCTROYÉES AUX FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES

POUR L’EXERCICE [INSÉRER]

COMPOSITION DE LA DEMANDE DE FINANCEMENT

Le tableau ci-dessous doit vous aider à préparer votre demande de financement. Il peut servir de liste de contrôle pour vérifier que la demande comporte bien tous les documents requis.

Image 3

No du document

DOCUMENTS À FOURNIR

Documents obligatoires qui ne figurent pas dans ce modèle de demande de financement

1.

Lettre de couverture originale indiquant la subvention demandée pour l’exercice n, signée par le représentant légal

☐

2.

Lettre d’un représentant légal attestant l’autorisation de prendre des engagements juridiques pour le compte du demandeur

☐

3.

Liste des personnes ayant des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle vis-à-vis de l’organisation demandeuse, comme le président, les membres du conseil d’administration, le secrétaire général ou le trésorier (1)

☐

4.

Preuve de l’enregistrement par l’Autorité à la date de la demande de financement (uniquement pour les demandeurs pour lesquels la décision d’enregistrement n’a pas encore été rendue publique, autrement dit n’a pas encore été publiée sur le site internet de l’Autorité ou dans le Journal officiel).

☐

5.

Programme de travail

☐

6.

Uniquement pour les nouveaux demandeurs ne remplissant pas les conditions énoncées à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014: les derniers états financiers audités préparés par un comptable professionnel

☐

Documents obligatoires qui figurent dans ce modèle de demande de financement

7.

Signalétique financier

☐

8.

Déclaration relative aux conditions générales et aux critères d’exclusion

☐

9.

Budget prévisionnel équilibré

☐

10.

Déclaration attestant que la demande est présentée par l’intermédiaire du parti politique européen auquel la fondation politique européenne est affiliée

☐

(1) Il convient de préciser les dispositions pertinentes des statuts du demandeur, le cas échéant.

FORMULAIRE DE SIGNALÉTIQUE FINANCIER

FORMULAIRE DE SIGNALÉTIQUE FINANCIER

Image 4

ENTITE LEGALE

SOCIETE PRIVEE

Titre / FORME JUDIRIQUE

NOM (S)

ACRONYME

ADRESSE

Rue

Num

Code postal

Commune / Ville

Pays

N° TVA

LIEU D'ENREGISTREMENT

DATE D'ENREGISTREMENT

/

/

N° DE REGISTRE

TELEPHONE

FAX

E-MAIL

Ces informations doivent être accompagnées d'une photocopie de tout document officiel permettant d'identifier le nom de l'entité légale, l'adresse du siège social, le numéro de TVA et le numéro d'enregistrement auprès des autorités nationales.

INTITULE DU COMPTE BANCAIRE

NOM

(Nom sous lequel le compte a été ouvert)

ADRESSE

Rue

Num

Code postal

Commune / Ville

Pays

BANQUE

IBAN

(Obligatoire, si le code IBAN existe dans le pays où votre banque est établie)

CODE SWIFT (BIC)

DEVISE

COMPTE BANCAIRE

(Format National)

NOM DE LA BANQUE

ADRESSE

Rue

Num

Code postal

Commune / Ville

Pays

Cachet de la banque + Signature de son représentant * :

Date + signature du répresentant

(Obligatoire)

- Il est préférable de joindre une copie d'un extrait de compte bancaire récent. Veuillez noter que le relevé bancaire doit fournir toutes les informations indiquées ci-dessus sous «INTITULÉ DU COMPTE BANCAIRE» et «BANQUE». Dans ce cas, le cachet de la banque et la signature de son représentant ne sont pas requis. La signature du titulaire du compte est obligatoire dans tous les cas.

DÉCLARATION RELATIVE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES ET AUX CRITÈRES D’EXCLUSION

DÉCLARATION RELATIVE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES ET AUX CRITÈRES D’EXCLUSION

Je soussigné(e), représentant légal de [insérer le nom du demandeur], certifie que:

| — | j’ai lu et j’accepte les conditions générales figurant dans le modèle de convention de subvention, |
| --- | --- |

—

j’ai lu et j’accepte les conditions générales figurant dans le modèle de convention de subvention,

| — | le demandeur ne se trouve pas dans l’une des situations visées à l’article 136, paragraphe 1 (*1), et à l’article 141 (*1) du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (2) (le «règlement financier»), |
| --- | --- |

—

le demandeur ne se trouve pas dans l’une des situations visées à l’article 136, paragraphe 1 (*1), et à l’article 141 (*1) du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (2) (le «règlement financier»),

*1

*1

2

| — | le demandeur ne fait pas l’objet de l’une des sanctions prévues à l’article 27, paragraphe 1 (*1), et à l’article 27, paragraphe 2, point a), points v), vi) et vii) (*1), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil (3), |
| --- | --- |

—

le demandeur ne fait pas l’objet de l’une des sanctions prévues à l’article 27, paragraphe 1 (*1), et à l’article 27, paragraphe 2, point a), points v), vi) et vii) (*1), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil (3),

*1

*1

o

3

| — | l’organisation demandeuse a les capacités financières et organisationnelles pour mettre en œuvre la convention de subvention, |
| --- | --- |

—

l’organisation demandeuse a les capacités financières et organisationnelles pour mettre en œuvre la convention de subvention,

| — | les informations fournies dans la présente demande ainsi que ses annexes sont exactes et aucune information n’est dissimulée, en tout ou en partie, au Parlement européen. |
| --- | --- |

—

les informations fournies dans la présente demande ainsi que ses annexes sont exactes et aucune information n’est dissimulée, en tout ou en partie, au Parlement européen.

Signature autorisée:

| Titre (Mme, M., ...), nom et prénom: | |
| --- | --- |
| Fonction dans l’organisation qui demande un financement: | |
| Lieu/Date: | |
| Signature: | |

Titre (Mme, M., ...), nom et prénom:

Fonction dans l’organisation qui demande un financement:

Lieu/Date:

Signature:

---

(1)  La catégorie de financement est la subvention de fonctionnement visée au titre VIII du règlement financier (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

1

(*1)  Les articles susmentionnés figurent ci-dessous.

*1

Article 136, paragraphe 1, du règlement financier:

Article 136, paragraphe 1, du règlement financier:

L’ordonnateur compétent exclut une personne ou une entité visée à l’article 135, paragraphe 2, de la participation aux procédures d’attribution régies par le présent règlement ou de la sélection pour l’exécution des fonds de l’Union lorsque cette personne ou entité se trouve dans une ou plusieurs des situations d’exclusion suivantes:

| a) | la personne ou l’entité est en état de faillite ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation, ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, elle a conclu un concordat préventif, elle se trouve en état de cessation d’activités, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature prévue par le droit de l’Union ou le droit national; |
| --- | --- |

a)

la personne ou l’entité est en état de faillite ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation, ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, elle a conclu un concordat préventif, elle se trouve en état de cessation d’activités, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature prévue par le droit de l’Union ou le droit national;

| b) | il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que la personne ou l’entité n’a pas respecté ses obligations relatives au paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale conformément au droit applicable; |
| --- | --- |

b)

il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que la personne ou l’entité n’a pas respecté ses obligations relatives au paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale conformément au droit applicable;

| c) | il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que la personne ou l’entité a commis une faute professionnelle grave en ayant violé des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou des normes de déontologie de la profession à laquelle elle appartient, ou en ayant adopté une conduite fautive qui a une incidence sur sa crédibilité professionnelle, dès lors que cette conduite dénote une intention fautive ou une négligence grave, y compris en particulier l’une des conduites suivantes:






  i) | présentation frauduleuse ou par négligence de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigés pour la vérification de l’absence de motifs d’exclusion ou le respect des critères d’éligibilité ou de sélection ou dans l’exécution de l’engagement juridique; |
| --- | --- | --- |

c)

il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que la personne ou l’entité a commis une faute professionnelle grave en ayant violé des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou des normes de déontologie de la profession à laquelle elle appartient, ou en ayant adopté une conduite fautive qui a une incidence sur sa crédibilité professionnelle, dès lors que cette conduite dénote une intention fautive ou une négligence grave, y compris en particulier l’une des conduites suivantes:

i)

présentation frauduleuse ou par négligence de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigés pour la vérification de l’absence de motifs d’exclusion ou le respect des critères d’éligibilité ou de sélection ou dans l’exécution de l’engagement juridique;

| ii) | conclusion d’un accord avec d’autres personnes ou d’autres entités en vue de fausser la concurrence; |
| --- | --- |

ii)

conclusion d’un accord avec d’autres personnes ou d’autres entités en vue de fausser la concurrence;

| iii) | violation de droits de propriété intellectuelle; |
| --- | --- |

iii)

violation de droits de propriété intellectuelle;

| iv) | tentative d’influer sur le processus décisionnel de l’ordonnateur compétent lors de la procédure d’attribution; |
| --- | --- |

iv)

tentative d’influer sur le processus décisionnel de l’ordonnateur compétent lors de la procédure d’attribution;

| v) | tentative d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure d’attribution; |
| --- | --- |

v)

tentative d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure d’attribution;

| d) | il a été établi par un jugement définitif que la personne ou l’entité est coupable de l’un des faits suivants:






  i) | la fraude au sens de l’article 3 de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie par l’acte du Conseil du 26 juillet 1995; |
| --- | --- | --- |

d)

il a été établi par un jugement définitif que la personne ou l’entité est coupable de l’un des faits suivants:

i)

la fraude au sens de l’article 3 de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie par l’acte du Conseil du 26 juillet 1995;

er

| ii) | la corruption au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1371 ou la corruption active au sens de l’article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne, établie par l’acte du Conseil du 26 mai 1997, ou les actes visés à l’article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil, ou la corruption telle qu’elle est définie dans d’autres droits applicables; |
| --- | --- |

ii)

la corruption au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1371 ou la corruption active au sens de l’article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne, établie par l’acte du Conseil du 26 mai 1997, ou les actes visés à l’article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil, ou la corruption telle qu’elle est définie dans d’autres droits applicables;

| iii) | les comportements liés à une organisation criminelle visés à l’article 2 de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil; |
| --- | --- |

iii)

les comportements liés à une organisation criminelle visés à l’article 2 de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil;

| iv) | le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

iv)

le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil;

er

| v) | les infractions terroristes ou les infractions liées aux activités terroristes au sens respectivement de l’article 1er et de l’article 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil, ou l’incitation à commettre une infraction, la complicité ou la tentative d’infraction telles qu’elles sont visées à l’article 4 de ladite décision; |
| --- | --- |

v)

les infractions terroristes ou les infractions liées aux activités terroristes au sens respectivement de l’article 1er et de l’article 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil, ou l’incitation à commettre une infraction, la complicité ou la tentative d’infraction telles qu’elles sont visées à l’article 4 de ladite décision;

er

| vi) | le travail des enfants ou les autres infractions liées à la traite des êtres humains visées à l’article 2 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

vi)

le travail des enfants ou les autres infractions liées à la traite des êtres humains visées à l’article 2 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil;

| e) | la personne ou l’entité a gravement manqué à des obligations essentielles dans l’exécution d’un engagement juridique financé par le budget, ce qui a conduit à:






  i) | la résiliation anticipée d’un engagement juridique; |
| --- | --- | --- |

e)

la personne ou l’entité a gravement manqué à des obligations essentielles dans l’exécution d’un engagement juridique financé par le budget, ce qui a conduit à:

i)

la résiliation anticipée d’un engagement juridique;

| ii) | l’application de dommages-intérêts forfaitaires ou d’autres pénalités contractuelles; ou |
| --- | --- |

ii)

l’application de dommages-intérêts forfaitaires ou d’autres pénalités contractuelles; ou

| iii) | ce qui a été découvert à la suite de contrôles et d’audits ou d’enquêtes effectués par un ordonnateur, l’OLAF ou la Cour des comptes; |
| --- | --- |

iii)

ce qui a été découvert à la suite de contrôles et d’audits ou d’enquêtes effectués par un ordonnateur, l’OLAF ou la Cour des comptes;

| f) | il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que la personne ou l’entité a commis une irrégularité au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil; |
| --- | --- |

f)

il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que la personne ou l’entité a commis une irrégularité au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil;

er

o

| g) | il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive qu’elle a créé une entité dans une juridiction différente dans l’intention de se soustraire à des obligations fiscales, sociales ou à toute autre obligation légale applicable sur le territoire où se trouve son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement; |
| --- | --- |

g)

il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive qu’elle a créé une entité dans une juridiction différente dans l’intention de se soustraire à des obligations fiscales, sociales ou à toute autre obligation légale applicable sur le territoire où se trouve son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement;

| h) | il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive qu’une entité a été créée dans l’intention visée au point g). |
| --- | --- |

h)

il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive qu’une entité a été créée dans l’intention visée au point g).

Article 141, paragraphe 1, du règlement financier:

Article 141, paragraphe 1, du règlement financier:

L’ordonnateur compétent écarte d’une procédure d’attribution déterminée un participant qui:

| a) | se trouve dans une situation d’exclusion établie conformément à l’article 136; |
| --- | --- |

a)

se trouve dans une situation d’exclusion établie conformément à l’article 136;

| b) | a présenté de fausses déclarations en ce qui concerne les informations exigées pour participer à la procédure ou n’a pas communiqué ces informations; |
| --- | --- |

b)

a présenté de fausses déclarations en ce qui concerne les informations exigées pour participer à la procédure ou n’a pas communiqué ces informations;

| c) | a participé précédemment à la préparation de documents utilisés lors de la procédure d’attribution, si cela entraîne une violation du principe d’égalité de traitement, notamment une distorsion de concurrence qui ne peut être corrigée autrement. |
| --- | --- |

c)

a participé précédemment à la préparation de documents utilisés lors de la procédure d’attribution, si cela entraîne une violation du principe d’égalité de traitement, notamment une distorsion de concurrence qui ne peut être corrigée autrement.

En vertu de l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, le demandeur ne peut faire l’objet d’aucune des sanctions prévues à l’article 27, paragraphe 1, et à l’article 27, paragraphe 2, point a), points v), vi) et vii).

o

Article 27, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014:

Article 27, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no

Conformément à l’article 16, l’Autorité décide de radier un parti politique européen ou une fondation politique européenne du registre à titre de sanction dans l’une des situations suivantes:

| a) | lorsque le parti ou la fondation en question a fait l’objet d’un jugement ayant force de chose jugée pour activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union tels qu’ils sont définis à l’article 106, paragraphe 1, du règlement financier; |
| --- | --- |

a)

lorsque le parti ou la fondation en question a fait l’objet d’un jugement ayant force de chose jugée pour activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union tels qu’ils sont définis à l’article 106, paragraphe 1, du règlement financier;

| b) | lorsqu’il a été établi, conformément aux procédures exposées à l’article 10, paragraphes 2 à 5, qu’il ou elle ne remplit plus une ou plusieurs des conditions visées à l’article 3, paragraphe 1 ou 2; |
| --- | --- |

b)

lorsqu’il a été établi, conformément aux procédures exposées à l’article 10, paragraphes 2 à 5, qu’il ou elle ne remplit plus une ou plusieurs des conditions visées à l’article 3, paragraphe 1 ou 2;

| b bis) | lorsque la décision d’enregistrer le parti ou la fondation en question repose sur des indications inexactes ou trompeuses dont le demandeur est responsable ou lorsque cette décision a été obtenue frauduleusement; ou |
| --- | --- |

b bis)

bis

lorsque la décision d’enregistrer le parti ou la fondation en question repose sur des indications inexactes ou trompeuses dont le demandeur est responsable ou lorsque cette décision a été obtenue frauduleusement; ou

| c) | lorsqu’une demande de radiation présentée par un État membre pour des motifs d’infraction grave aux obligations relevant du droit national répond aux exigences visées à l’article 16, paragraphe 3, point b). |
| --- | --- |

c)

lorsqu’une demande de radiation présentée par un État membre pour des motifs d’infraction grave aux obligations relevant du droit national répond aux exigences visées à l’article 16, paragraphe 3, point b).

Article 27, paragraphe 2, point a), points v), vi) et vii), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014:

Article 27, paragraphe 2, point a), points v), vi) et vii), du règlement (UE, Euratom) no

L’Autorité inflige des sanctions financières dans les situations suivantes:

| a) | infractions non quantifiables:






  v) | lorsqu’un parti politique européen ou une fondation politique européenne a fait l’objet d’un jugement ayant force de chose jugée pour activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au sens de l’article 106, paragraphe 1, du règlement financier; |
| --- | --- | --- |

a)

infractions non quantifiables:

v)

lorsqu’un parti politique européen ou une fondation politique européenne a fait l’objet d’un jugement ayant force de chose jugée pour activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au sens de l’article 106, paragraphe 1, du règlement financier;

| vi) | dans les situations où le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée a à tout moment omis intentionnellement de fournir des informations ou a intentionnellement fourni des informations incorrectes ou trompeuses, ou lorsque les instances habilitées par le présent règlement à réaliser un audit ou des contrôles auprès des bénéficiaires de financements du budget général de l’Union européenne détectent des inexactitudes dans les états financiers annuels qui sont considérées comme des omissions significatives ou des inexactitudes significatives d’éléments en vertu des normes comptables internationales définies à l’article 2 du règlement (CE) no 1606/2002; |
| --- | --- |

vi)

dans les situations où le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée a à tout moment omis intentionnellement de fournir des informations ou a intentionnellement fourni des informations incorrectes ou trompeuses, ou lorsque les instances habilitées par le présent règlement à réaliser un audit ou des contrôles auprès des bénéficiaires de financements du budget général de l’Union européenne détectent des inexactitudes dans les états financiers annuels qui sont considérées comme des omissions significatives ou des inexactitudes significatives d’éléments en vertu des normes comptables internationales définies à l’article 2 du règlement (CE) no 1606/2002;

o

| vii) | lorsque, conformément à la procédure de vérification prévue à l’article 10 bis, il est établi qu’un parti politique européen ou une fondation politique européenne a délibérément influencé ou tenté d’influencer le résultat des élections au Parlement européen en tirant parti d’une infraction aux règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel. |
| --- | --- |

vii)

lorsque, conformément à la procédure de vérification prévue à l’article 10 bis, il est établi qu’un parti politique européen ou une fondation politique européenne a délibérément influencé ou tenté d’influencer le résultat des élections au Parlement européen en tirant parti d’une infraction aux règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

bis

(2)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

2

(3)  JO L 317 du 4.11.2014, p. 1.

3

---

Annexe B

BUDGET PRÉVISIONNEL

| Coûts |
| --- |
| Coûts admissibles | Budget | Réalisation |
| A.1: Frais de personnel







  1. | Salaires |

Coûts

Coûts admissibles

Budget

Réalisation

A.1: Frais de personnel

1.

Salaires

| 2. | Charges |
| --- | --- |

2.

Charges

| 3. | Formation professionnelle |
| --- | --- |

3.

Formation professionnelle

| 4. | Frais de mission |
| --- | --- |

4.

Frais de mission

| 5. | Autres frais de personnel |
| --- | --- |

5.

Autres frais de personnel

A.2: Frais d’infrastructure et d’exploitation

| 1. | Loyer, charges et frais d’entretien |
| --- | --- |

1.

Loyer, charges et frais d’entretien

| 2. | Frais d’installation, d’exploitation et d’entretien des équipements |
| --- | --- |

2.

Frais d’installation, d’exploitation et d’entretien des équipements

| 3. | Frais d’amortissement des biens meubles et immeubles |
| --- | --- |

3.

Frais d’amortissement des biens meubles et immeubles

| 4. | Papeterie et fournitures de bureau |
| --- | --- |

4.

Papeterie et fournitures de bureau

| 5. | Affranchissement et télécommunications |
| --- | --- |

5.

Affranchissement et télécommunications

| 6. | Frais d’impression, de traduction et de reproduction |
| --- | --- |

6.

Frais d’impression, de traduction et de reproduction

| 7. | Autres frais d’infrastructure |
| --- | --- |

7.

Autres frais d’infrastructure

A.3: Frais administratifs

| 1. | Frais de documentation (journaux, agences de presse, bases de données) |
| --- | --- |

1.

Frais de documentation (journaux, agences de presse, bases de données)

| 2. | Frais d’études et de recherche |
| --- | --- |

2.

Frais d’études et de recherche

| 3. | Frais juridiques |
| --- | --- |

3.

Frais juridiques

| 4. | Frais de comptabilité et d’audit |
| --- | --- |

4.

Frais de comptabilité et d’audit

| 5. | Frais administratifs divers |
| --- | --- |

5.

Frais administratifs divers

| 6. | Aide à des tiers |
| --- | --- |

6.

Aide à des tiers

A.4: Frais de réunion et de représentation

| 1. | Frais de réunion |
| --- | --- |

1.

Frais de réunion

| 2. | Participation à des séminaires et conférences |
| --- | --- |

2.

Participation à des séminaires et conférences

| 3. | Frais de représentation |
| --- | --- |

3.

Frais de représentation

| 4. | Frais d’invitation |
| --- | --- |

4.

Frais d’invitation

| 5. | Autres frais de réunion |
| --- | --- |

5.

Autres frais de réunion

A.5: Frais d’information et de publication

| 1. | Frais de publication |
| --- | --- |

1.

Frais de publication

| 2. | Création et exploitation de sites internet |
| --- | --- |

2.

Création et exploitation de sites internet

| 3. | Frais de publicité |
| --- | --- |

3.

Frais de publicité

| 4. | Matériel de communication (gadgets) |
| --- | --- |

4.

Matériel de communication (gadgets)

| 5. | Séminaires et expositions |
| --- | --- |

5.

Séminaires et expositions

| 6. | Autres frais d’information |
| --- | --- |

6.

Autres frais d’information

A.6: Dotation à la «provision pour les coûts admissibles du premier trimestre de l’exercice N+1»

A. TOTAL DES COÛTS ADMISSIBLES

Coûts non admissibles

| 1. | Dotations à d’autres provisions |
| --- | --- |

1.

Dotations à d’autres provisions

| 2. | Charges financières |
| --- | --- |

2.

Charges financières

| 3. | Pertes de change |
| --- | --- |

3.

Pertes de change

| 4. | Créances douteuses |
| --- | --- |

4.

Créances douteuses

| 5. | Autres (à préciser) |
| --- | --- |

5.

Autres (à préciser)

| 6. | Apports en nature |
| --- | --- |

6.

Apports en nature

B. TOTAL DES COÛTS NON ADMISSIBLES

C. COÛT TOTAL

| Recettes |
| --- |
| | Budget | Réalisation |
| D.1 Dissolution de la «provision pour les coûts admissibles du premier trimestre de l’exercice N» | n/a | |
| D.2 Financement du Parlement européen octroyé pour l’exercice N | | |
| D.3 Cotisations des membres | | |
| 3.1 | des organisations membres |

Recettes

Budget

Réalisation

D.1 Dissolution de la «provision pour les coûts admissibles du premier trimestre de l’exercice N»

n/a

D.2 Financement du Parlement européen octroyé pour l’exercice N

D.3 Cotisations des membres

3.1

des organisations membres

| 3.2 | des personnes physiques membres |
| --- | --- |

3.2

des personnes physiques membres

D.4 Dons

D.5 Autres ressources propres

(à préciser)

D.6. Intérêts découlant d’un préfinancement

D.7. Apports en nature

D. TOTAL DES RECETTES

E. Profits/pertes (D-C)

| F. Dotation de ressources propres au compte de réserve | | |
| --- | --- | --- |
| G. Profits/pertes pour vérifier le respect de la règle relative au but non lucratif (E-F) | | |

F. Dotation de ressources propres au compte de réserve

G. Profits/pertes pour vérifier le respect de la règle relative au but non lucratif (E-F)

DÉCLARATION ATTESTANT QUE LA DEMANDE EST PRÉSENTÉE PAR L’INTERMÉDIAIRE DU PARTI POLITIQUE EUROPÉEN AUQUEL LA FONDATION POLITIQUE EUROPÉENNE EST AFFILIÉE

Je soussigné(e), représentant légal de [insérer le nom du parti], déclare que, conformément à l’article 18, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, la présente demande de financement de [insérer le nom du demandeur] pour l’exercice 2020 est présentée par l’intermédiaire de [insérer le nom du parti politique européen auquel la fondation politique européenne est affiliée], le parti politique européen auquel la fondation est affiliée.

Signature autorisée:

| Titre (Mme, M., ...), nom et prénom: | |
| --- | --- |
| Fonction dans le parti politique européen: | |
| Lieu/Date: | |
| Signature: | |

Titre (Mme, M., ...), nom et prénom:

Fonction dans le parti politique européen:

Lieu/Date:

Signature:

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 25.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 249/69 |
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25.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 249/69

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9454 — EP Global Commerce/METRO)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 249/06)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | EP Global Commerce a.s. (Tchéquie), |
| --- | --- |

—

EP Global Commerce a.s. (Tchéquie),

| — | METRO AG (Allemagne). |
| --- | --- |

—

METRO AG (Allemagne).

EP Global Commerce a.s. acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de METRO AG.

La concentration est réalisée par offre publique d’achat annoncée le 21 juin 2019.

2.

—   EP Global Commerce a.s.: EP Global Commerce a.s., qui détient déjà indirectement une participation de 10,91 % dans METRO AG, est une structure d’acquisition dont le but principal est de détenir (indirectement) les parts dans METRO AG. Elle est contrôlée par M. Daniel Kretinsky, qui détient des intérêts dans plusieurs sociétés qui sont principalement actives dans le secteur de l’énergie et des services collectifs, l’édition et la radiodiffusion et – dans une certaine mesure – le commerce en ligne,

—   METRO AG: METRO AG est principalement active dans le domaine de la vente au détail de produits de consommation courante sous la marque Real et dans la vente en gros de produits de consommation courante dans les magasins METRO et MAKRO Cash & Carry.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9454 — EP Global Commerce/METRO

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 25.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 249/71 |
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25.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 249/71

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9441 — EDF/Energy2Market)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 249/07)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | EDF Pulse Croissance Holding SAS («EDF Pulse Croissance»), contrôlée par Électricité de France SA («EDF») (France), |
| --- | --- |

—

EDF Pulse Croissance Holding SAS («EDF Pulse Croissance»), contrôlée par Électricité de France SA («EDF») (France),

| — | Energy2Market GmbH («E2M») (Allemagne). |
| --- | --- |

—

Energy2Market GmbH («E2M») (Allemagne).

EDF Pulse Croissance acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble d’E2M.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

—   EDF: société active dans la production, l’approvisionnement et le transport d’électricité, principalement en France mais aussi hors de France. EDF est aussi active dans le secteur gazier ainsi que dans la construction, l’exploitation et la maintenance de centrales électriques et de réseaux d’électricité et elle fournit des services énergétiques et de recyclage des déchets,

—   E2M: E2M est un groupement d’achat d’électricité établi en Allemagne. Il est spécialisé dans la vente directe d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9441 — EDF/Energy2Market

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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