# Journal officiel C 309/2019

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 309 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 62e année13 septembre 2019 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 309

Édition de langue française

Communications et informations

62e année13 septembre 2019

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 309/01 | Communication de la Commission — Mise à jour des données utilisées pour le calcul des sommes forfaitaires et des astreintes que la Commission proposera à la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre des procédures d’infraction | 1 |
| 2019/C 309/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9315 — Chr. Hansen/Lonza/JV) (
  1
  ) | 4 |
| 2019/C 309/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9330 — Denso/Hirose) (
  1
  ) | 4 |
| 2019/C 309/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9487 — Charlesbank/GTCR/PPT) (
  1
  ) | 5 |
| 2019/C 309/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9493 — Triton/Aleris) (
  1
  ) | 5 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2019/C 309/01

Communication de la Commission — Mise à jour des données utilisées pour le calcul des sommes forfaitaires et des astreintes que la Commission proposera à la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre des procédures d’infraction

1

2019/C 309/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9315 — Chr. Hansen/Lonza/JV) (
  1
  )

1

4

2019/C 309/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9330 — Denso/Hirose) (
  1
  )

1

4

2019/C 309/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9487 — Charlesbank/GTCR/PPT) (
  1
  )

1

5

2019/C 309/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9493 — Triton/Aleris) (
  1
  )

1

5

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2019/C 309/06 | Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2019/1405 du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/1403 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 6 |
| 2019/C 309/07 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 7 |
| | Commission européenne |
| 2019/C 309/08 | Taux de change de l'euro | 8 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2019/C 309/09 | Schémas d’identification électronique notifiés conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur | 9 |
| 2019/C 309/10 | Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Modification d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  ) | 13 |
| 2019/C 309/11 | Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  ) | 14 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2019/C 309/06

Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2019/1405 du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/1403 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

o

6

2019/C 309/07

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

o

7

Commission européenne

2019/C 309/08

Taux de change de l'euro

8

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2019/C 309/09

Schémas d’identification électronique notifiés conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur

o

9

2019/C 309/10

Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Modification d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  )

o

1

13

2019/C 309/11

Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  )

o

1

14

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

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| FR | |
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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 13.9.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/1 |
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13.9.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/1

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Communication de la Commission — Mise à jour des données utilisées pour le calcul des sommes forfaitaires et des astreintes que la Commission proposera à la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre des procédures d’infraction

(2019/C 309/01)

I.   Introduction

La communication de la Commission de 2005 relative à la mise en œuvre de l’article 228 du traité CE (1) (devenu l’article 260, paragraphes 1 et 2, du TFUE) a établi la base sur laquelle la Commission se fonde pour calculer le montant des sanctions pécuniaires (sommes forfaitaires ou astreintes) qu’elle demande à la Cour de justice d’appliquer lorsqu’elle la saisit en vertu de l’article 260, paragraphe 2, du TFUE dans le cadre d’une procédure d’infraction contre un État membre.

Par sa communication de 2010 (2) relative à la mise à jour des données utilisées pour ce calcul, la Commission a ensuite établi que ces données macroéconomiques devaient être adaptées chaque année afin de tenir compte de l’évolution de l’inflation et du produit intérieur brut («PIB»).

Dans sa communication de 2011 relative à la mise en œuvre de l’article 260, paragraphe 3, du TFUE (3) et dans celle de 2017 intitulée «Le droit de l’Union européenne: une meilleure application pour de meilleurs résultats» (4), la Commission souligne que la même méthode que celle établie dans la communication de 2005 s’applique pour le calcul des sanctions pécuniaires que la Commission demande à la Cour de justice d’appliquer en vertu de l’article 260, paragraphe 3, du TFUE.

La mise à jour annuelle réalisée dans la présente communication se fonde sur l’évolution de l’inflation et du PIB dans chaque État membre (5), laquelle reflète la capacité de paiement de l’État membre concerné. Les statistiques pertinentes relatives au taux d’inflation et au PIB sont celles qui ont été établies deux ans avant la mise à jour («règle t-2»), deux années étant le minimum nécessaire pour disposer de données macroéconomiques relativement stables. Par ailleurs, à la suite de la communication de février 2019 (6), le poids institutionnel des États membres qui reposait auparavant sur le nombre de voix dont chaque État membre disposait selon les règles de pondération des votes au Conseil est désormais basé sur le nombre de sièges attribué à chaque État membre pour ses représentants au Parlement européen.

La présente communication se fonde, dès lors, sur les données économiques relatives au PIB nominal et au déflateur du PIB pour 2017 (7) ainsi que sur le nombre de sièges attribué à un État membre au Parlement européen.

II.   Éléments de la mise à jour

La liste des critères économiques à actualiser est la suivante:

| — | le forfait de base uniforme pour l’astreinte (8), actuellement fixé à 3 105 EUR, à adapter en fonction de l’inflation; |
| --- | --- |

—

le forfait de base uniforme pour l’astreinte (8), actuellement fixé à 3 105 EUR, à adapter en fonction de l’inflation;

| — | le forfait de base uniforme pour le calcul du montant journalier visant la fixation de la somme forfaitaire (9), actuellement fixé à 1 035 EUR, à adapter en fonction de l’inflation; |
| --- | --- |

—

le forfait de base uniforme pour le calcul du montant journalier visant la fixation de la somme forfaitaire (9), actuellement fixé à 1 035 EUR, à adapter en fonction de l’inflation;

| — | le facteur spécial «n» (10), à adapter en fonction du PIB de l’État membre concerné, en tenant compte du nombre de sièges dont il dispose au Parlement européen; il est identique pour le calcul de la somme forfaitaire et pour celui de l’astreinte journalière; |
| --- | --- |

—

le facteur spécial «n» (10), à adapter en fonction du PIB de l’État membre concerné, en tenant compte du nombre de sièges dont il dispose au Parlement européen; il est identique pour le calcul de la somme forfaitaire et pour celui de l’astreinte journalière;

| — | les sommes forfaitaires minimales (11), à adapter en fonction de l’inflation. |
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—

les sommes forfaitaires minimales (11), à adapter en fonction de l’inflation.

III.   Mises à jour

La Commission utilisera les valeurs actualisées suivantes pour calculer le montant des sanctions pécuniaires (sommes forfaitaires ou astreintes) lorsqu’elle portera une affaire devant la Cour de justice en vertu de l’article 260, paragraphes 2 et 3, du TFUE:

| 1) | le forfait de base uniforme pour le calcul de l’astreinte est fixé à 3 116 EUR; |
| --- | --- |

1)

le forfait de base uniforme pour le calcul de l’astreinte est fixé à 3 116 EUR;

| 2) | le forfait de base uniforme pour le calcul du montant journalier visant la fixation de la somme forfaitaire est fixé à 1 039 EUR; |
| --- | --- |

2)

le forfait de base uniforme pour le calcul du montant journalier visant la fixation de la somme forfaitaire est fixé à 1 039 EUR;

| 3) | le facteur spécial «n» et la somme forfaitaire minimale pour les 28 États membres de l’Union européenne sont fixés comme suit:







  État membre | Facteur spécial «n» | Somme forfaitaire minimale
  (1 000 EUR) |
| --- | --- | --- | --- |
| Belgique | 0,79 | 2 037 |
| Bulgarie | 0,24 | 619 |
| Tchéquie | 0,52 | 1 341 |
| Danemark | 0,51 | 1 315 |
| Allemagne | 4,62 | 11 915 |
| Estonie | 0,10 | 258 |
| Irlande | 0,47 | 1 212 |
| Grèce | 0,51 | 1 315 |
| Espagne | 2,07 | 5 338 |
| France | 3,39 | 8 743 |
| Croatie | 0,19 | 490 |
| Italie | 2,92 | 7 530 |
| Chypre | 0,09 | 232 |
| Lettonie | 0,12 | 309 |
| Lituanie | 0,18 | 464 |
| Luxembourg | 0,15 | 387 |
| Hongrie | 0,42 | 1 083 |
| Malte | 0,07 | 181 |
| Pays-Bas | 1,14 | 2 940 |
| Autriche | 0,67 | 1 728 |
| Pologne | 1,27 | 3 275 |
| Portugal | 0,53 | 1 367 |
| Roumanie | 0,64 | 1 651 |
| Slovénie | 0,15 | 387 |
| Slovaquie | 0,27 | 696 |
| Finlande | 0,44 | 1 135 |
| Suède | 0,80 | 2 063 |
| Royaume-Uni | 3,40 | 8 768 |

3)

le facteur spécial «n» et la somme forfaitaire minimale pour les 28 États membres de l’Union européenne sont fixés comme suit:

État membre

Facteur spécial «n»

Somme forfaitaire minimale

(1 000 EUR)

Belgique

0,79

2 037

Bulgarie

0,24

619

Tchéquie

0,52

1 341

Danemark

0,51

1 315

Allemagne

4,62

11 915

Estonie

0,10

258

Irlande

0,47

1 212

Grèce

0,51

1 315

Espagne

2,07

5 338

France

3,39

8 743

Croatie

0,19

490

Italie

2,92

7 530

Chypre

0,09

232

Lettonie

0,12

309

Lituanie

0,18

464

Luxembourg

0,15

387

Hongrie

0,42

1 083

Malte

0,07

181

Pays-Bas

1,14

2 940

Autriche

0,67

1 728

Pologne

1,27

3 275

Portugal

0,53

1 367

Roumanie

0,64

1 651

Slovénie

0,15

387

Slovaquie

0,27

696

Finlande

0,44

1 135

Suède

0,80

2 063

Royaume-Uni

3,40

8 768

La Commission appliquera ces valeurs actualisées aux décisions qu’elle prendra de saisir la Cour de justice en vertu de l’article 260 du TFUE à partir de l’adoption de la présente communication. Comme déjà indiqué au point 3 de la communication de février 2019, la Commission ajustera les chiffres figurant ci-dessus lorsque le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne aura produit ses effets juridiques.

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(1)  SEC(2005) 1658 (JO C 126 du 7.6.2007, p. 15).

(2)  SEC(2010) 923/3. Cette communication a été mise à jour en 2011 [SEC(2011) 1024 final], en 2012 [C(2012) 6106 final], en 2013 [C(2013) 8101 final], en 2014 [C(2014) 6767 final], en 2015 [C(2015)5511 final], en 2016 [C(2016) 5091 final], en 2017 [C(2017) 8720 final] et en 2018 [C(2018) 5851 final] en vue de l’adaptation annuelle des données économiques.

(3)  JO C 12 du 15.1.2011, p. 1.

(4)  JO C 18 du 19.1.2017, p. 10.

(5)  Conformément aux règles générales énoncées dans les communications de 2005 et de 2010.

(6)  C(2019) 1396 final (JO C 70 du 25.2.2019, p. 1).

(7)  Le déflateur du PIB est utilisé comme mesure de l’inflation. Le montant uniforme des sommes forfaitaires et des astreintes est arrondi au nombre entier le plus proche. Les sommes forfaitaires minimales sont arrondies au millier le plus proche. Le facteur «n» est arrondi à la deuxième décimale.

(8)  Le forfait de base standard ou uniforme pour les astreintes journalières est défini comme le montant fixe de base auquel s’appliquent certains coefficients multiplicateurs. Il s’agit des coefficients de gravité et de durée de l’infraction et du facteur spécial «n» correspondant à l’État membre concerné.

(9)  Le forfait de base doit être utilisé dans le calcul de la somme forfaitaire. Dans le cadre de l’article 260, paragraphe 2, du TFUE, la somme forfaitaire est égale au produit de la multiplication d’un montant journalier (montant que l’on obtient en multipliant le forfait de base uniforme par le coefficient de gravité, puis en multipliant le résultat obtenu par le facteur spécial «n») par le nombre de jours où l’infraction persiste entre le jour du prononcé du premier arrêt et le jour de la régularisation de l’infraction, ou le jour du prononcé de l’arrêt rendu en vertu de l’article 260, paragraphe 2, du TFUE. Dans le cadre de l’article 260, paragraphe 3, du TFUE et en application du point 28 de la communication de la Commission intitulée «Mise en œuvre de l’article 260, paragraphe 3, du TFUE» [SEC(2010) 1371 final] (JO C 12 du 15.1.2011, p. 1), la somme forfaitaire est égale au produit de la multiplication d’un montant journalier (montant que l’on obtient en multipliant le forfait de base uniforme par le coefficient de gravité, puis en multipliant le résultat obtenu par le facteur spécial «n») par le nombre de jours intervenus entre le jour suivant l’écoulement du délai de transposition fixé dans la directive et le jour de la régularisation de l’infraction ou le jour du prononcé de l’arrêt rendu en vertu de l’article 258 et de l’article 260, paragraphe 3, du TFUE. La somme forfaitaire calculée sur la base du montant journalier devrait s’appliquer lorsque le résultat du calcul susmentionné est supérieur à la somme forfaitaire minimale.

(10)  Le facteur spécial «n» tient compte de la capacité de paiement de l’État membre [produit intérieur brut (PIB)] et du nombre de sièges dont il dispose au Parlement européen.

(11)  La somme forfaitaire minimale fixe est établie pour chaque État membre en fonction du facteur spécial «n». Elle sera proposée à la Cour si le total des sommes forfaitaires journalières n’excède pas la somme forfaitaire minimale fixe.

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| 13.9.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/4 |
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13.9.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/4

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9315 — Chr. Hansen/Lonza/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 309/02)

Le 16 juillet 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9315. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9315.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 13.9.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/4 |
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13.9.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/4

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9330 — Denso/Hirose)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 309/03)

Le 20 août 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9330. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9330.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 13.9.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/5 |
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13.9.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/5

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9487 — Charlesbank/GTCR/PPT)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 309/04)

Le 4 septembre 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9487. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9487.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 13.9.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/5 |
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13.9.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/5

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9493 — Triton/Aleris)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 309/05)

Le 5 septembre 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9493. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9493.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 13.9.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/6 |
| --- | --- | --- | --- |

13.9.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/6

---

Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2019/1405 du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/1403 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2019/C 309/06)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités visées à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2019/1405 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/1403 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités désignées dans les annexes susmentionnées, a estimé que les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC et par le règlement (UE) no 269/2014 devraient continuer de s’appliquer à ces personnes et entités.

L’attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 269/2014, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 4 dudit règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 2 novembre 2019, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

---

(1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2)  JO L 236 du 13.9.2019, p. 17.

(3)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4)  JO L 236 du 13.9.2019, p. 1.

---

| 13.9.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/7 |
| --- | --- | --- | --- |

13.9.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/7

---

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2019/C 309/07)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données sont la décision 2014/145/PESC du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2019/1405 du Conseil (3), et le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/1403 du Conseil (5).

Le responsable du traitement des données est le service RELEX.1.C au sein de la direction générale Affaires étrangères, élargissement et protection civile — RELEX du secrétariat général du Conseil (SGC), qui peut être contacté à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l’adresse électronique suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC, modifiée par la décision (PESC) 2019/1405, et par le règlement (UE) no 269/2014, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/1403.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision 2014/145/PESC et le règlement (UE) no 269/2014.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte des personnes en question, les motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d’accès, le droit de rectification et le droit d’opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives ou à compter de l’expiration des mesures ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

---

(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(3)  JO L 236 du 13.9.2019, p. 17.

(4)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6

(5)  JO L 236 du 13.9.2019, p. 1.

---

Commission européenne

| 13.9.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/8 |
| --- | --- | --- | --- |

13.9.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/8

---

Taux de change de l'euro (1)

12 septembre 2019

(2019/C 309/08)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0963 |
| JPY | yen japonais | 118,14 |
| DKK | couronne danoise | 7,4622 |
| GBP | livre sterling | 0,88920 |
| SEK | couronne suédoise | 10,6315 |
| CHF | franc suisse | 1,0892 |
| ISK | couronne islandaise | 138,30 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,8543 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,824 |
| HUF | forint hongrois | 330,93 |
| PLN | zloty polonais | 4,3304 |
| RON | leu roumain | 4,7348 |
| TRY | livre turque | 6,2075 |
| AUD | dollar australien | 1,5943 |
| CAD | dollar canadien | 1,4468 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,5826 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7032 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5091 |
| KRW | won sud-coréen | 1 296,86 |
| ZAR | rand sud-africain | 15,9936 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,7702 |
| HRK | kuna croate | 7,3928 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 310,38 |
| MYR | ringgit malais | 4,5664 |
| PHP | peso philippin | 56,912 |
| RUB | rouble russe | 71,2200 |
| THB | baht thaïlandais | 33,334 |
| BRL | real brésilien | 4,4402 |
| MXN | peso mexicain | 21,2945 |
| INR | roupie indienne | 77,9980 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0963

JPY

yen japonais

118,14

DKK

couronne danoise

7,4622

GBP

livre sterling

0,88920

SEK

couronne suédoise

10,6315

CHF

franc suisse

1,0892

ISK

couronne islandaise

138,30

NOK

couronne norvégienne

9,8543

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,824

HUF

forint hongrois

330,93

PLN

zloty polonais

4,3304

RON

leu roumain

4,7348

TRY

livre turque

6,2075

AUD

dollar australien

1,5943

CAD

dollar canadien

1,4468

HKD

dollar de Hong Kong

8,5826

NZD

dollar néo-zélandais

1,7032

SGD

dollar de Singapour

1,5091

KRW

won sud-coréen

1 296,86

ZAR

rand sud-africain

15,9936

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,7702

HRK

kuna croate

7,3928

IDR

rupiah indonésienne

15 310,38

MYR

ringgit malais

4,5664

PHP

peso philippin

56,912

RUB

rouble russe

71,2200

THB

baht thaïlandais

33,334

BRL

real brésilien

4,4402

MXN

peso mexicain

21,2945

INR

roupie indienne

77,9980

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 13.9.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/9 |
| --- | --- | --- | --- |

13.9.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/9

---

Schémas d’identification électronique notifiés conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (1)

(2019/C 309/09)

| Intitulé du schéma | Moyens d’identification électronique relevant du schéma notifié | État membre notifiant | Niveau de garantie | Autorité responsable du schéma | Date de publication au Journal officiel de l’Union européenne |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Schéma allemand d’identification électronique fondé sur le contrôle d’accès étendu | Carte nationale d’identité
  Permis de séjour électronique | République fédérale d’Allemagne | Élevé | Ministère fédéral de l’intérieur |
| Alt Moabit 140 |
| 10557 Berlin |
| DGI2@bmi.bund.de |
| +49 30186810 |

Intitulé du schéma

Moyens d’identification électronique relevant du schéma notifié

État membre notifiant

Niveau de garantie

Autorité responsable du schéma

Date de publication au Journal officiel de l’Union européenne

Schéma allemand d’identification électronique fondé sur le contrôle d’accès étendu

Carte nationale d’identité

Permis de séjour électronique

République fédérale d’Allemagne

Élevé

Ministère fédéral de l’intérieur

Alt Moabit 140

10557 Berlin

DGI2@bmi.bund.de

+49 30186810

26.9.2017

SPID – Système public d’identité numérique

Moyens d’identification électronique du SPID fournis par:

| — | Aruba PEC S.p.A. |
| --- | --- |

—

Aruba PEC S.p.A.

| — | Namirial S.p.A. |
| --- | --- |

—

Namirial S.p.A.

| — | InfoCert S.p.A. |
| --- | --- |

—

InfoCert S.p.A.

| — | In.Te.S.A. S.p.A. |
| --- | --- |

—

In.Te.S.A. S.p.A.

| — | Poste Italiane S.p.A |
| --- | --- |

—

Poste Italiane S.p.A

| — | Register S.p.A. |
| --- | --- |

—

Register S.p.A.

| — | Sielte S.p.A. |
| --- | --- |

—

Sielte S.p.A.

| — | Telecom Italia Trust Technologies S.r.l. |
| --- | --- |

—

Telecom Italia Trust Technologies S.r.l.

Italie

Élevé

Substantiel

Faible

| AgID - Agence pour l’Italie numérique |
| --- |
| Viale Liszt 21 |
| 00144 Roma |
| eidas-spid@agid.gov.it |
| +39 0685264407 |

AgID - Agence pour l’Italie numérique

Viale Liszt 21

00144 Roma

eidas-spid@agid.gov.it

+39 0685264407

10.9.2018

| — | Lepida S.p.A. |
| --- | --- |

—

Lepida S.p.A.

13.9.2019

Système national d’identification et d’authentification (NIAS)

Carte d’identité personnelle (eOI)

République de Croatie

Élevé

| Ministère de l’administration publique République de Croatie |
| --- |
| Maksimirska 63 |
| 10000 Zagreb |
| e-gradjani@uprava.hr |

Ministère de l’administration publique République de Croatie

Maksimirska 63

10000 Zagreb

e-gradjani@uprava.hr

7.11.2018

Schéma estonien d’identification électronique: ID card

Schéma estonien d’identification électronique: RP card

Schéma estonien d’identification électronique: Digi-ID

Schéma estonien d’identification électronique: e-Residency Digi-ID

Schéma estonien d’identification électronique: Mobiil-ID

Schéma estonien d’identification électronique: carte d’identité diplomatique

| — | Carte d’identité (ID card) |
| --- | --- |

—

Carte d’identité (ID card)

| — | Carte de séjour (RP card) |
| --- | --- |

—

Carte de séjour (RP card)

| — | Carte d’identité numérique (Digi-ID) |
| --- | --- |

—

Carte d’identité numérique (Digi-ID)

| — | Carte d’identité numérique de résidence électronique (e-Residency Digi-ID) |
| --- | --- |

—

Carte d’identité numérique de résidence électronique (e-Residency Digi-ID)

| — | Identification par téléphone portable (Mobiil-ID) |
| --- | --- |

—

Identification par téléphone portable (Mobiil-ID)

| — | Carte d’identité diplomatique |
| --- | --- |

—

Carte d’identité diplomatique

République d’Estonie

Élevé

| Administration de la police et des garde-frontières |
| --- |
| Pärnu mnt 139 |
| 15060 Tallinn |
| eid@politsei.ee |
| +372 6123000 |

Administration de la police et des garde-frontières

Pärnu mnt 139

15060 Tallinn

eid@politsei.ee

+372 6123000

7.11.2018

Documento Nacional de Identidad electrónico (DNIe)

Carte d’identité espagnole (DNIe)

Royaume d’Espagne

Élevé

| Ministère de l’intérieur - Royaume d’Espagne |
| --- |
| C/Julián González Segador, s/n |
| 28043 Madrid |
| divisiondedocumentacion@policia.es |

Ministère de l’intérieur - Royaume d’Espagne

C/Julián González Segador, s/n

28043 Madrid

divisiondedocumentacion@policia.es

7.11.2018

Carte nationale d’identité luxembourgeoise (eID)

Carte d’identité électronique luxembourgeoise (eID)

Grand-Duché de Luxembourg

Élevé

| Ministère de l’intérieur |
| --- |
| BP 10 |
| L-2010 Luxembourg |
| minint@mi.etat.lu |
| secretariat@ctie.etat.lu |
| +352 24784600 |

Ministère de l’intérieur

BP 10

L-2010 Luxembourg

minint@mi.etat.lu

secretariat@ctie.etat.lu

+352 24784600

7.11.2018

Schéma belge d’identification électronique FAS/Cartes d’identité électroniques

Carte d’identité électronique pour ressortissants belges

Carte d’identité électronique pour étrangers

Royaume de Belgique

Élevé

| Service public fédéral «Stratégie et appui» (BOSA)/Direction générale «Transformation digitale» |
| --- |
| Simon Bolivarlaan 30 |
| 1000 Brussel |
| eidas@bosa.fgov.be |

Service public fédéral «Stratégie et appui» (BOSA)/Direction générale «Transformation digitale»

Simon Bolivarlaan 30

1000 Brussel

eidas@bosa.fgov.be

27.12.2018

Cartão de Cidadão (CC)

Carte nationale d’identité portugaise (eID)

République portugaise

Élevé

| AMA - Agence pour la modernisation administrative |
| --- |
| Rua Abranches Ferrão |
| no 10, 3o |
| 1600-001 Lisbonne |
| ama@ama.pt |
| +351 217231200 |

AMA - Agence pour la modernisation administrative

Rua Abranches Ferrão

no 10, 3o

1600-001 Lisbonne

ama@ama.pt

+351 217231200

28.2.2019

GOV.UK Verify

Moyens d’identification électronique du GOV.UK Verify fournis par:

| — | Barclays |
| --- | --- |

—

Barclays

| — | Experian |
| --- | --- |

—

Experian

| — | Post Office |
| --- | --- |

—

Post Office

| — | SecureIdentity |
| --- | --- |

—

SecureIdentity

| — | Digidentity |
| --- | --- |

—

Digidentity

Royaume-Uni

Substantiel

Faible

| Government Digital Service (service numérique gouvernemental) |
| --- |
| The White Chapel Building |
| 10 Whitechapel High St |
| Londres E1 8QS |
| eidas-support@digital.cabinet-office.gov.uk |
| +44 78585008654 |

Government Digital Service (service numérique gouvernemental)

The White Chapel Building

10 Whitechapel High St

Londres E1 8QS

eidas-support@digital.cabinet-office.gov.uk

+44 78585008654

2.5.2019

Schéma italien d’identification électronique fondé sur la carte nationale d’identité (CIE)

Carta di Identità Elettronica (CIE)

Italie

Élevé

| Ministère de l’intérieur |
| --- |
| Piazza del Viminale 1 |
| 00184 Roma |
| segreteriaservizidemografici@interno.it |
| +39 0646527751 |

Ministère de l’intérieur

Piazza del Viminale 1

00184 Roma

segreteriaservizidemografici@interno.it

+39 0646527751

13.9.2019

Schéma national d’identification de la République tchèque

Carte d’identité électronique tchèque

République tchèque

Élevé

| Ministère de l’intérieur de la République tchèque |
| --- |
| Nad Štolou 936/3 |
| P. O. BOX 21 |
| 170 34 Prague 7 |
| eidas@mvcr.cz |

Ministère de l’intérieur de la République tchèque

Nad Štolou 936/3

P. O. BOX 21

170 34 Prague 7

eidas@mvcr.cz

13.9.2019

Cadre néerlandais de confiance pour l’identification électronique (Afsprakenstelsel Elektronische Toegangsdiensten)

Moyen délivré dans le cadre de l’application eHerkenning (pour les entreprises)

Royaume des Pays-Bas

Élevé

Substantiel

| Ministère de l’intérieur et des relations au sein du Royaume des Pays-Bas — Logius |
| --- |
| Postbus 96810 |
| 2509 JE Den Haag |
| info@eherkenning.nl |

Ministère de l’intérieur et des relations au sein du Royaume des Pays-Bas — Logius

Postbus 96810

2509 JE Den Haag

info@eherkenning.nl

13.9.2019

---

(1)  JO L 257 du 28.8.2014, p. 73.

---

| 13.9.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/13 |
| --- | --- | --- | --- |

13.9.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/13

---

Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Modification d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 309/10)

| État membre | Royaume-Uni |
| --- | --- |
| Liaison concernée | Tingwall/Sumburgh-Fair Isle
  Tingwall-Foula |
| Date initiale de l’entrée en vigueur des obligations de service public | 30 décembre 1997 |
| Date d’entrée en vigueur des modifications | 1er avril 2020 |
| Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’obligation de service public peuvent être obtenus | ZetTrans |
| 6 North Ness Business Park |
| Lerwick |
| Shetland |
| ZE1 0LZ |
| Scotland |
| ROYAUME-UNI |
| Tél. +44 01595744868 |
| Courriel: zettrans@shetland.gov.uk |
| Internet: www.zettrans.org.uk |

État membre

Royaume-Uni

Liaison concernée

Tingwall/Sumburgh-Fair Isle

Tingwall-Foula

Date initiale de l’entrée en vigueur des obligations de service public

30 décembre 1997

Date d’entrée en vigueur des modifications

1er avril 2020

Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’obligation de service public peuvent être obtenus

ZetTrans

6 North Ness Business Park

Lerwick

Shetland

ZE1 0LZ

Scotland

ROYAUME-UNI

Tél. +44 01595744868

Courriel: zettrans@shetland.gov.uk

Internet: www.zettrans.org.uk

---

| 13.9.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/14 |
| --- | --- | --- | --- |

13.9.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/14

---

Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 309/11)

| État membre | Royaume-Uni |
| --- | --- |
| Liaison concernée | Tingwall/Sumburgh-Fair Isle
  Tingwall-Foula |
| Durée de validité du contrat | Du 1er avril 2020 au 31 mars 2024 |
| Date limite de remise des candidatures et des offres | 9 décembre 2019 |
| Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et à l’obligation de service public peuvent être obtenus | ZetTrans |
| 6 North Ness Business Park |
| Lerwick |
| Shetland |
| ZE1 0LZ |
| Scotland |
| ROYAUME-UNI |
| Tél. +44 01595744868 |
| Courriel: zettrans@shetland.gov.uk |
| Internet: www.zettrans.org.uk |

État membre

Royaume-Uni

Liaison concernée

Tingwall/Sumburgh-Fair Isle

Tingwall-Foula

Durée de validité du contrat

Du 1er avril 2020 au 31 mars 2024

Date limite de remise des candidatures et des offres

9 décembre 2019

Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et à l’obligation de service public peuvent être obtenus

ZetTrans

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