# Journal officiel C 273/2019

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 273 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 62e année14 août 2019 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 273

Édition de langue française

Communications et informations

62e année14 août 2019

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| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 273/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9016 — CMA CGM/Container Finance) (
  1
  ) | 1 |
| 2019/C 273/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9411 — Paker-Hannifin Corporation/Lord Corporation) (
  1
  ) | 1 |
| 2019/C 273/03 | Engagement de procédure (Affaire M.9014 — PKN Orlen/Grupa Lotos) (
  1
  ) | 2 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2019/C 273/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9016 — CMA CGM/Container Finance) (
  1
  )

1

1

2019/C 273/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9411 — Paker-Hannifin Corporation/Lord Corporation) (
  1
  )

1

1

2019/C 273/03

Engagement de procédure (Affaire M.9014 — PKN Orlen/Grupa Lotos) (
  1
  )

1

2

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 273/04 | Taux de change de l'euro | 3 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2019/C 273/04

Taux de change de l'euro

3

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 273/05 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9486 — GBL/Webhelp) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 4 |
| 2019/C 273/06 | Notification préalable d'une concentration (Affaire M.9435 — ADNOC/OCI/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 6 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2019/C 273/07 | Publication d’une demande d’enregistrement d’une dénomination en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 7 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2019/C 273/05

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9486 — GBL/Webhelp) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

4

2019/C 273/06

Notification préalable d'une concentration (Affaire M.9435 — ADNOC/OCI/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

6

AUTRES ACTES

Commission européenne

2019/C 273/07

Publication d’une demande d’enregistrement d’une dénomination en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

7

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| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2019/C 273/08 | Rectificatif à l’avis publié conformément à l’article 6 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit ( JO C 215 du 26.6.2019 ) | 11 |

Rectificatifs

2019/C 273/08

Rectificatif à l’avis publié conformément à l’article 6 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit ( JO C 215 du 26.6.2019 )

11

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 14.8.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/1 |
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14.8.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 273/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9016 — CMA CGM/Container Finance)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 273/01)

Le 22 octobre 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M9016. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M9016.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 14.8.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/1 |
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14.8.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 273/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9411 — Paker-Hannifin Corporation/Lord Corporation)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 273/02)

Le 6 août 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9411. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9411.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 14.8.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/2 |
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14.8.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 273/2

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Engagement de procédure

(Affaire M.9014 — PKN Orlen/Grupa Lotos)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 273/03)

Le 7 août 2019, la Commission a pris une décision d’engagement de procédure dans l’affaire mentionnée ci-dessus, après avoir constaté que la concentration notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun. L’engagement de procédure ouvre une seconde phase d’investigation, sans préjudice de la décision finale, concernant la concentration notifiée. La décision est prise en application de l’article 6 paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1).

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Afin d’être prises en considération d’une manière complète dans la procédure, ces observations devraient parvenir à la Commission au plus tard dans les quinze jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax (+ 32 22964301), par courriel à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence M.9014 — PKN Orlen/Grupa Lotos, à l’adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 14.8.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/3 |
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14.8.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 273/3

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Taux de change de l'euro (1)

13 août 2019

(2019/C 273/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1222 |
| JPY | yen japonais | 118,01 |
| DKK | couronne danoise | 7,4633 |
| GBP | livre sterling | 0,92830 |
| SEK | couronne suédoise | 10,7088 |
| CHF | franc suisse | 1,0853 |
| ISK | couronne islandaise | 139,10 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,0078 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,829 |
| HUF | forint hongrois | 323,98 |
| PLN | zloty polonais | 4,3372 |
| RON | leu roumain | 4,7249 |
| TRY | livre turque | 6,3141 |
| AUD | dollar australien | 1,6589 |
| CAD | dollar canadien | 1,4889 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,8057 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7417 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5576 |
| KRW | won sud-coréen | 1 373,20 |
| ZAR | rand sud-africain | 17,2289 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,9303 |
| HRK | kuna croate | 7,3928 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 067,10 |
| MYR | ringgit malais | 4,7104 |
| PHP | peso philippin | 58,743 |
| RUB | rouble russe | 73,6134 |
| THB | baht thaïlandais | 34,648 |
| BRL | real brésilien | 4,4773 |
| MXN | peso mexicain | 22,0302 |
| INR | roupie indienne | 80,1865 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1222

JPY

yen japonais

118,01

DKK

couronne danoise

7,4633

GBP

livre sterling

0,92830

SEK

couronne suédoise

10,7088

CHF

franc suisse

1,0853

ISK

couronne islandaise

139,10

NOK

couronne norvégienne

10,0078

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,829

HUF

forint hongrois

323,98

PLN

zloty polonais

4,3372

RON

leu roumain

4,7249

TRY

livre turque

6,3141

AUD

dollar australien

1,6589

CAD

dollar canadien

1,4889

HKD

dollar de Hong Kong

8,8057

NZD

dollar néo-zélandais

1,7417

SGD

dollar de Singapour

1,5576

KRW

won sud-coréen

1 373,20

ZAR

rand sud-africain

17,2289

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,9303

HRK

kuna croate

7,3928

IDR

rupiah indonésienne

16 067,10

MYR

ringgit malais

4,7104

PHP

peso philippin

58,743

RUB

rouble russe

73,6134

THB

baht thaïlandais

34,648

BRL

real brésilien

4,4773

MXN

peso mexicain

22,0302

INR

roupie indienne

80,1865

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 14.8.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/4 |
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14.8.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 273/4

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9486 — GBL/Webhelp)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 273/05)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Groupe Bruxelles Lambert («GBL», Belgique), |
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—

Groupe Bruxelles Lambert («GBL», Belgique),

| — | Webhelp SAS et ses filiales («Webhelp», France). |
| --- | --- |

—

Webhelp SAS et ses filiales («Webhelp», France).

GBL acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de Webhelp.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

—   GBL: compagnie holding d’investissement qui investit dans des entreprises mondiales présentes dans divers secteurs, principalement en Europe. La seule filiale dans laquelle GBL détient une participation de contrôle est Imerys SA («Imerys»), une multinationale française spécialisée dans la production et la transformation de minéraux industriels,

—   Webhelp: prestataire de services dans le domaine des technologies de l’information qui offre principalement des services d’externalisation de processus métiers. L’éventail des principaux services offerts comprend notamment une assistance technique pour les services de fidélisation de la clientèle et la gestion des créances, des collectes de données client multicanaux, des services numériques et de marketing, des services de paiement et des solutions d’entreprise. Webhelp est présent principalement en Europe, mais aussi ailleurs dans le monde.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9486 — GBL/Webhelp

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 14.8.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/6 |
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14.8.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 273/6

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire M.9435 — ADNOC/OCI/JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 273/06)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | OCI N.V. («OCI», Pays-Bas), |
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—

OCI N.V. («OCI», Pays-Bas),

| — | Abu Dhabi National Oil Company («ADNOC», Émirats arabes unis). |
| --- | --- |

—

Abu Dhabi National Oil Company («ADNOC», Émirats arabes unis).

OCI et ADNOC acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), et de l'article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d'une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

La concentration est réalisée par achat d’actions et par apport d’actions et d’actifs (à savoir, les fertilisants d’ADNOC et les activités d’OCI dans les fertilisants à base de gaz naturel au Proche-Orient et en Afrique du Nord).

2.

—   OCI: production et distribution de fertilisants à base de gaz naturel et de produits chimiques industriels à usage agricole et industriel;

—   ADNOC: activités dans toute la chaîne de valeur des hydrocarbures, notamment la prospection, la production, le stockage, le raffinage et la distribution de pétrole et de gaz, ainsi que le développement de produits pétrochimiques;

—   l’entreprise commune: production de fertilisants à base de gaz naturel au Proche-Orient et en Afrique du Nord en vue de l’exportation et de la distribution.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9435 — ADNOC/OCI/JV

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 14.8.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/7 |
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14.8.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 273/7

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Publication d’une demande d’enregistrement d’une dénomination en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2019/C 273/07)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

«SNEEM BLACK PUDDING»

No UE: PGI-IE-02353 — le 3.3.2017

AOP ( ) IGP ( X )

1.   Dénomination(s):

«Sneem Black Pudding»

2.   État membre ou pays tiers:

Irlande

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1.   Type de produit

Classe 1.2.: produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

Le «Sneem Black Pudding» est un boudin noir traditionnel non embossé, cuit sur des plateaux (environ 500 mm x 200 mm x 75-100 mm) et communément vendu sous la forme de cubes ou de blocs d’un poids variant de 500 g à 1 kg. Sous sa forme finie et tel qu’il est vendu au consommateur, le «Sneem Black Pudding» a une couleur brun rougeâtre profonde. Si désiré, il peut être consommé sans cuisson supplémentaire.

La texture du «Sneem Black Pudding» est onctueuse. À la différence de la plupart des boudins noirs irlandais, il a presque la consistance d'une mousse, ce qui procure une sensation exceptionnelle d’onctuosité en bouche.

Les ingrédients suivants sont utilisés pour la fabrication du «Sneem Black Pudding», le pourcentage des ingrédients utilisés devant se situer dans les fourchettes suivantes:

| — | graisse de bœuf et/ou d’agneau — de 8 % à 15 % |
| --- | --- |

—

graisse de bœuf et/ou d’agneau — de 8 % à 15 %

| — | flocons d’avoine — de 20 % à 25 % |
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flocons d’avoine — de 20 % à 25 %

| — | oignons — de 15 % à 25 % |
| --- | --- |

—

oignons — de 15 % à 25 %

| — | sang d’ovin, de bœuf ou de porc — de 15 % à 25 % |
| --- | --- |

—

sang d’ovin, de bœuf ou de porc — de 15 % à 25 %

| — | eau — de 15 % à 25 % |
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—

eau — de 15 % à 25 %

| — | assaisonnements et épices — de 0,5 % à 2,5 % |
| --- | --- |

—

assaisonnements et épices — de 0,5 % à 2,5 %

Le «Sneem Black Pudding» doit être exempt de colorants ou arômes artificiels, d'agents de charges et d'agents conservateurs. Il présente un taux moyen d’humidité compris entre 75 % et 80 %. Une portion de 100 grammes contient en moyenne:

| — | Énergie: 130-150 kcal |
| --- | --- |

—

Énergie: 130-150 kcal

| — | Protéine: 10-15 g |
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—

Protéine: 10-15 g

| — | Glucide: 10-15 g |
| --- | --- |

—

Glucide: 10-15 g

| — | Graisse: 4-7 g |
| --- | --- |

—

Graisse: 4-7 g

| — | Fer 20 mg |
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—

Fer 20 mg

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Toutes les étapes de la préparation et de la production du «Sneem Black Pudding» doivent avoir lieu en intérieur, dans l’aire géographique délimitée et selon des conditions contrôlées et surveillées afin d’assurer une qualité constante.

Le sang est directement collecté des animaux mis à mort dans un abattoir agréé de l’aire géographique et immédiatement réfrigéré sur place dans des récipients à usage alimentaire étiquetés, de sorte à en garantir une traçabilité interne totale. Le «Sneem Black Pudding» est élaboré à partir de sang ovin, de bœuf ou de porc.

La graisse est directement collectée des animaux mis à mort dans un abattoir agréé de l’aire géographique. La graisse d’agneau utilisée est complétée par de la graisse de bœuf pendant les périodes où la teneur en matières grasses de l’animal est inférieure à la moyenne (par exemple, lorsqu'on utilise l’agneau précoce de printemps).

Les ingrédients secs sont ensuite soigneusement pesés, préparés et mélangés avec la graisse afin d’assurer la consistance du produit et la répartition homogène des ingrédients. L’ajout des ingrédients liquides permet l’obtention d’un gruau épais.

Le mélange obtenu est ensuite transféré sur des plateaux rectangulaires, puisque le produit n’est pas embossé. Les dimensions des plateaux sont d’environ 500 mm de longueur x 200 mm de largeur x 75-100 mm d’épaisseur.

Le mélange peut être cuit au four selon deux méthodes:

| — | une cuisson courte à haute température (250 °C pendant 2 heures) |
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une cuisson courte à haute température (250 °C pendant 2 heures)

| — | une cuisson longue à basse température (100 °C pendant 6 heures). |
| --- | --- |

—

une cuisson longue à basse température (100 °C pendant 6 heures).

Le produit fini est ensuite refroidi à température ambiante (environ 15 °C) avant d’être réfrigéré à une température variant entre 2 °C et 4 °C. Puisqu’il s’agit d’un produit sans conditionnement, totalement naturel et exempt d’additifs et de conservateurs chimiques, sa durée de conservation est relativement courte et se situe entre 14 et 21 jours. Le boudin noir fini est généralement découpé en cubes ou en blocs d’un poids variant entre 500 g et 1 kg.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

—

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Le produit portant la dénomination «Sneem Black Pudding» ainsi que le conditionnement et le matériel promotionnel porteront le logo ci-dessous:

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire géographique où la production de «Sneem Black Pudding» a lieu est le village de Sneem dans la péninsule d’Iveragh, située dans le comté de Kerry. Ses coordonnées géographiques sont 51° 50′ 00′′ Nord, 9° 54′ 00′′ Ouest.

5.   Lien avec l’aire géographique

La réputation du produit constitue le lien causal entre celui-ci et son aire de production, puisqu’il est originaire du village de Sneem et est né du savoir-faire des bouchers qui le produisent.

La production du «Sneem Black Pudding» sous sa forme actuelle date du début des années 1950, une période de difficultés économiques en Irlande. En raison de la précarité financière de l’époque, les fermiers ont dû veiller à ce que toutes les parties de l’animal soient utilisées, y compris le sang frais et la graisse. Regina Sexton souligne dans un article publié en février 2005 dans le Irish Examiner que «le boudin au sang frais était l’un des produits irlandais les plus immuables», dont le «Sneem Black Pudding» est l’un des rares encore fabriqués.

La graisse est traditionnellement utilisée dans presque tous les boudins noirs d’Irlande, elle permet d’augmenter la teneur en gras du «Sneem Black Pudding» et d’améliorer la texture et la sensation en bouche. Son point de fusion est bas, entre 45 et 50 °C, ce qui signifie qu’elle est facile à utiliser sous la forme solide lors de l’élaboration du boudin. Son haut pouvoir calorifique fait du «Sneem Black Pudding» un aliment idéal en hiver.

Tous les bouchers de Sneem produisent et vendent leurs produits depuis 1950, époque à partir de laquelle le «Sneem Black Pudding» est vendu sous cette dénomination. Les bouchers ont utilisé la désignation «Sneem Black Pudding» sur une base coopérative et se sont efforcés de maintenir des normes de production élevées et de conserver les liens avec le patrimoine du sud du comté de Kerry. Le savoir-faire et l’expérience des bouchers de Sneem sont la preuve s’il en est que le village jouit d’une longue tradition de production de «Sneem Black Pudding» d’excellence. Ainsi, le «Sneem Black Pudding» s’est forgé une réputation grâce à son goût et à sa qualité, qui l’ont érigé au rang des meilleurs boudins gastronomiques d’Irlande.

Le village de Sneem se distingue également d’une façon moins évidente. Du fait de la rationalisation des petits abattoirs locaux au cours des dernières décennies, il est tout à fait exceptionnel qu’un village de cette taille dispose de deux abattoirs agréés situés à une telle proximité l’un de l’autre, et ce grâce à la pérennité de la production du «Sneem Black Pudding».

Il est clair que le boudin noir est un incontournable du petit-déjeuner traditionnel irlandais; or, le style du «Sneem Black Pudding» détone au sein de l’industrie du boudin noir, comme le rappelle Carla Blake dans son article paru en juillet 1995 dans le Irish Examiner. Elle y affirme que «le “Sneem Black Pudding” est le meilleur boudin noir qu’elle ait jamais goûté, bien qu’il s’agisse d’un boudin tout à fait spécial, car il se distingue des traditionnelles rondelles de boudin». Ce postulat se reflète également dans cette déclaration publiée sur le site du Black Pudding Club: «Le boudin noir de Kerry était traditionnellement cuit sur des plateaux et découpés en cubes. Il y a une dizaine d’années encore, les seuls boudins noirs découpés en blocs carrés que nous connaissions étaient le [...] ainsi que le “Sneem Black Pudding”. Bien que la forme carrée ait gagné en popularité ces dernières années, le boudin noir cylindrique demeure la forme la plus répandue.»

Le produit sous sa forme finie, tel qu’il est vendu au consommateur, a une couleur brun rougeâtre et, à la différence de la plupart des boudins noirs irlandais, une texture onctueuse semblable à une mousse, ce qui procure une sensation exceptionnelle d’onctuosité en bouche. Dans d’autres boudins noirs irlandais, les ingrédients tels que les oignons et les flocons d’avoine sont visibles lorsque le produit est découpé, ou ressentis en bouche lorsqu’il est dégusté. Lucinda O’Sullivan, l’une des critiques gastronomiques les plus lues d’Irlande, écrit dans une revue au sujet de l’Hôtel Kenmare Park, parue en octobre 2001 dans le Sunday Independant, que «le “Sneem Black Pudding” [qu’elle avait dégusté en entrée] était doux et onctueux...et n’avait rien à voir avec les boudins vendus en supermarché.»

Elle souligne également dans un article sur les producteurs locaux, paru en octobre 2010 dans le Sunday Independant, que le «Sneem Black Pudding» est «une recette de boudin noir qui se distingue nettement des autres.» Cette déclaration est d’une grande importance, car elle reconnaît la méthode et le style de production du «Sneem Black Pudding» et défend les principes de la recette traditionnelle, suivie à la lettre par les producteurs.

Comme l’affirmait en août 1975 Jean Sheridan à l’Irish Press, la saison touristique était importante pour les commerces locaux, y compris pour les bouchers de Sneem qui produisaient du «Sneem Black Pudding». Ils fabriquaient des «plaques de boudin noir pour les visiteurs étrangers» curieux de déguster ce boudin hors du commun, que ce soit en souvenir ou pour goûter à une spécialité de l’Anneau du Kerry et de Sneem.

Le «Sneem Black Pudding» est un élément phare du marché alimentaire local. Il est réputé dans tout le pays et est nationalement reconnu comme originaire du village de Sneem. C’est ce que prouvent les témoignages figurant sur le site Our Mountain Home (http://sneemireland.com/wheretostay.html): «Vous pouvez également déguster un petit-déjeuner irlandais traditionnel et fait maison, y compris le célèbre “Sneem Black Pudding” [...]» et sur le site Irish Tourism (http://blog.irishtourism.com/2019/01/10/best-food-in-ireland/): «Les saveurs de boudins noirs et blancs les plus connues viennent de Clonakilty ou à Kerry, où vous trouverez le boudin noir de Sneem qui est extrêmement réputé. L’Irlande n’a pas le monopole du boudin mais la recette de cette région est vraiment particulière.»

Référence à la publication du cahier des charges

(Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

http://www.agriculture.gov.ie/gi/pdopgitsg-protectedfoodnames/products/

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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Rectificatifs

| 14.8.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 273/11 |
| --- | --- | --- | --- |

14.8.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 273/11

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Rectificatif à l’avis publié conformément à l’article 6 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 215 du 26 juin 2019
  )

(2019/C 273/08)

Le texte de l’avis no 2019/C 215/03 est remplacé par le texte suivant :

«Avis publié conformément à l’article 6 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit

La décision de résolution relative à HETA ASSET RESOLUTION AG est liée à la réorganisation de Hypo Alpe-Adria-Bank International AG.

Extrait de la décision de l’autorité autrichienne de surveillance des marchés financiers (Finanzmarktaufsichtsbehörde — FMA) du 26 mars 2019 en vue de la préparation de l’application d’un instrument de résolution (mécanisme de réévaluation).

DÉCISION

Dispositif

L’autorité autrichienne des marchés financiers (FMA), en tant qu’autorité de résolution en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la loi fédérale autrichienne sur l’assainissement et la résolution des banques (BaSAG), JO I no 98/2014, a décidé, étant donné qu’étaient réunies les conditions d’une procédure de résolution à l’égard de HETA ASSET RESOLUTION AG, Alpen-Adria-Platz 1, 9020 Klagenfurt, Autriche, FN 108415 (ci-après “HETA”), d’adopter les mesures suivantes:

I.

La valeur nominale ou l’encours restant des engagements éligibles restants de HETA en vertu de l’article 86 de la BaSAG, y compris les intérêts courus jusqu’au 28.2.2015, qui, par le point II.2 de la décision sur appel de la FMA du 2.5.2017 réformant la décision GZ FMA-AW00001/0044-AWV/2016 en vertu de l’article 50, paragraphe 1, point 1, de la BaSAG lu en combinaison avec son article 74, paragraphe 2, point 4, et son article 90, paragraphe 1, point 5, a été réduit à 64,40 % de leur valeur nominale ou de leur encours restant au 1.3.2015, y compris les intérêts courus jusqu’au 28.2.2015, est porté à 85,54 % de leur valeur nominale ou de leur encours restant au 1.3.2015, y compris les intérêts courus jusqu’au 28.2.2015, en vertu de l’article 50, paragraphe 1, point 1, de la BaSAG lu en combinaison avec son article 74, paragraphe 2, point 4, son article 85 et son article 88, paragraphe 3, ainsi qu’avec l’article 68, paragraphe 2, de l’AVG.

Sans préjudice des effets sur les droits de toutes les personnes concernées par les mesures de résolution en vertu de l’article 116, paragraphe 4, de la BaSAG, les engagements éligibles suivants sont concernés, à l’exception des engagements couverts par le point II.2.6.2 de la décision sur appel de la FMA du 2.5.2017 réformant la décision GZ FMA-AW00001/0044-AWV/2016:

| 1. | Obligations:













  Obligations |
| --- | --- |
| BPOS | ISIN/code d’identification | Désignation | Échéance du contrat | Monnaie | Valeur nominale dans la monnaie au 1.3.2015 | Valeur comptable en EUR selon UGB/WGB au 1.3.2015 | Base de calcul des intérêts en EUR au 1.3.2015 |
| 2.3. | XS0289201484 | FRN HYPO ALPE-A.07-15 VAR. | 6.3.2015 | EUR | 450 000 000,00 | 450 000 000,00 | 188 825,00 |
| 2.3. | XS0292051835 | FRN HYPO ALPE-ADR.VA.AN.07/15 | 20.3.2015 | EUR | 500 000 000,00 | 500 000 000,00 | 142 791,66 |
| 2.3. | XS0217836179 | FRN HYPO ALPE-ADRIA ANL.05/15 | 22.4.2015 | EUR | 20 000 000,00 | 20 000 000,00 | 2 216,66 |
| 2.3. | XS0293593421 | FRN HYPO ALPE-ADRIA ANL.07/15 | 23.4.2015 | CHF | 200 000 000,00 | 188 040 616,77 | 81 126,99 |
| 2.3. | XS0217878841 | HYPO ALPE-A.INT.ANL.05/15 | 4.5.2015 | EUR | 80 000 000,00 | 80 000 000,00 | 1 273 271,23 |
| 2.3. | XS0218884194 | FRN HYPO ALPE-ADR.VA.AN.05/15 | 6.5.2015 | EUR | 20 000 000,00 | 20 000 000,00 | 1 597,22 |
| 2.3. | XS0219714564 | FRN HYPO ALPE-ADR.ANL.05/15 | 27.5.2015 | EUR | 5 000 000,00 | 5 000 000,00 | 49 138,11 |
| 2.3. | XS0169594057 | 4.25% HY.ALP.ADRIA ANL.03/15 | 16.6.2015 | EUR | 25 000 000,00 | 25 000 000,00 | 752 604,17 |
| 2.3. | CH0028623145 | 2.75% HAAB INTL. ANL.07/15 | 12.8.2015 | CHF | 600 000 000,00 | 564 121 850,32 | 8 575 435,62 |
| 2.3. | XS0219079794 | FRN HYPO ALPE-ADRIA ANL.05/16 | 6.5.2016 | EUR | 20 000 000,00 | 20 000 000,00 | 1 597,22 |
| 2.3. | XS0268565586 | 1.905% HYPO ALPE-ADRIA ANL.06/16 | 29.9.2016 | JPY | 5 000 000 000,00 | 37 299 515,11 | 300 012,45 |
| 2.3. | XS0272401356 | 4.25% HAAB ANL.06/16 | 31.10.2016 | EUR | 1 250 000 000,00 | 1 250 000 000,00 | 17 611 301,37 |
| 2.3. | XS0232733492 | 3.42% HYPO ALPE-ADRIA NTS 05/16 | 7.11.2016 | EUR | 25 000 000,00 | 25 000 000,00 | 270 750,00 |
| 2.3. | XS0210195003 | FRN HYPO ALPE-A.FLR ANL.05/17 | 24.1.2017 | EUR | 25 000 000,00 | 25 000 000,00 | 3 895,83 |
| 2.3. | XS0210264411 | FRN HYPO ALPE-A.FLR ANL.05/17 | 24.1.2017 | EUR | 50 000 000,00 | 50 000 000,00 | 4 958,33 |
| 2.3. | XS0210372065 | 3.9% HYPO ALPE-AD 05/17 | 24.1.2017 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 38 465,75 |
| 2.3. | XS0281875483 | 4.375% HYPO ALPE-ADRIA ANL.07/17 | 24.1.2017 | EUR | 2 000 000 000,00 | 2 000 000 000,00 | 8 630 136,99 |
| 2.3. | XS0184652567 | FRN HYPO ALPE-A.FLR MTN 04/17 | 9.2.2017 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 1 116,66 |
| 2.3. | XS0184385937 | FRN HYPO ALPE-A ANL.04/17 | 17.2.2017 | EUR | 65 000 000,00 | 65 000 000,00 | 4 290,00 |
| 2.3. | XS0187818595 | FRN HYPO ALPE AD.BK.NTS0417VA | 15.3.2017 | EUR | 20 000 000,00 | 20 000 000,00 | 7 684,44 |
| 2.3. | AT0000A00EZ4 | 3.72% HYPO ALPE-ADRIA ANL.06/17 | 15.3.2017 | EUR | 20 000 000,00 | 20 000 000,00 | 715 066,68 |
| 2.3. | XS0215451633 | 4.07% HYPO AL.A.ANL.05/17 | 21.3.2017 | EUR | 5 000 000,00 | 5 000 000,00 | 192 349,31 |
| 2.3. | XS0293591995 | FRN HAAB INTL FRN 07-17/239 | 29.3.2017 | EUR | 100 000 000,00 | 100 000 000,00 | 195 911,11 |
| 2.3. | XS0293592613 | FRN HAAB INTL FRN 07-17/240 | 29.3.2017 | EUR | 70 000 000,00 | 70 000 000,00 | 137 137,77 |
| 2.3. | XS0147028061 | FRN HYPO ALPE-A.FLR-MTN 02/17 | 10.5.2017 | EUR | 20 000 000,00 | 20 000 000,00 | 21 706,67 |
| 2.3. | XS0148839243 | HYPO ALPE-A. MTN 02/17FLR | 12.5.2017 | EUR | 5 000 000,00 | 5 000 000,00 | 259 000,00 |
| 2.3. | XS0147142276 | FRN HYPO ALPE-A.FLR-MTN 02/17 | 17.5.2017 | EUR | 25 000 000,00 | 25 000 000,00 | 25 133,34 |
| 2.3. | XS0203692727 | FRN HYPO ALPE ANL. 04/17 | 17.5.2017 | EUR | 23 000 000,00 | 23 000 000,00 | 19 800,45 |
| 2.3. | XS0147285547 | FRN HYPO ALPE-A.FLR-MTN 02/17 | 28.5.2017 | EUR | 50 000 000,00 | 50 000 000,00 | 311 625,00 |
| 2.3. | XS0149185745 | HYPO ALPE-A.FLR-MTN02/17 | 10.6.2017 | EUR | 5 000 000,00 | 5 000 000,00 | 251 575,00 |
| 2.3. | XS0148494320 | 5.8% HYPO ALP-A.NTS 02/17 | 17.6.2017 | EUR | 25 000 000,00 | 25 000 000,00 | 1 023 055,56 |
| 2.3. | XS0169594727 | 4.4% HY.ALP.ADRIA ANL.03/17 | 20.6.2017 | EUR | 25 000 000,00 | 25 000 000,00 | 766 944,46 |
| 2.3. | XS0170738263 | FRN HY.ALPE ADRIA ANL.03-17VA | 1.7.2017 | EUR | 30 000 000,00 | 30 000 000,00 | 15 515,00 |
| 2.3. | XS0149819004 | 5.68% HYPO ALPE-A. ANL 02/17 | 5.7.2017 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 372 355,56 |
| 2.3. | XS0209755981 | FRN HYPO ALPE-A.FLR ANL 05/17 | 18.7.2017 | EUR | 50 000 000,00 | 50 000 000,00 | 10 762,50 |
| 2.3. | XS0171833030 | FRN HYPO.ALPE-AD.BK.ANL.0317V | 28.7.2017 | EUR | 50 000 000,00 | 50 000 000,00 | 12 800,00 |
| 2.3. | XS0210342316 | FRN HYPO ALPE-A.FLR ANL.05/17 | 1.8.2017 | EUR | 25 000 000,00 | 25 000 000,00 | 2 943,75 |
| 2.3. | XS0198512732 | FRN HYPO ALPE-A.MTN 04/17 | 11.8.2017 | EUR | 50 000 000,00 | 50 000 000,00 | 5 025,00 |
| 2.3. | XS0151684981 | FRN HYPO ALPE-A. FLR-MTN02/17 | 12.8.2017 | EUR | 75 000 000,00 | 75 000 000,00 | 11 333,34 |
| 2.3. | XS0173650028 | FRN HYPO ALPE-A. MTN 03/17 | 21.8.2017 | EUR | 50 000 000,00 | 50 000 000,00 | 2 458,33 |
| 2.3. | XS0244768635 | FRN HYPO ALPE-ADR.ANL.06/17 | 23.8.2017 | EUR | 100 000 000,00 | 100 000 000,00 | 13 211,11 |
| 2.3. | XS0191139574 | FRN HYPO ALPE A. ANL.04-17VAR | 28.8.2017 | EUR | 25 000 000,00 | 25 000 000,00 | 386,12 |
| 2.3. | XS0200438223 | 4.54% HYPO ALPE-A. ANL. 04/17 | 22.9.2017 | EUR | 20 000 000,00 | 20 000 000,00 | 398 027,40 |
| 2.3. | XS0232318831 | FRN HYPO ALPE-ADR.ANL.05/17 | 29.9.2017 | EUR | 50 000 000,00 | 50 000 000,00 | 1 467 123,29 |
| 2.3. | XS0232319300 | FRN HYPO ALPE-ADRIA ANL.05/17 | 29.9.2017 | EUR | 50 000 000,00 | 50 000 000,00 | 1 467 123,29 |
| 2.3. | XS0232727411 | FRN HYPO ALPE-ADRIA ANL.05/17 | 29.9.2017 | EUR | 50 000 000,00 | 50 000 000,00 | 1 467 123,29 |
| 2.3. | XS0232727684 | FRN HYPO ALPE-A.FLR-MTN 05/17 | 29.9.2017 | EUR | 50 000 000,00 | 50 000 000,00 | 1 467 123,29 |
| 2.3. | XS0161493811 | FRN HYPO-ALPE-A. ANL.03-18VAR | 10.2.2018 | EUR | 50 000 000,00 | 50 000 000,00 | 7 969,44 |
| 2.3. | XS0162348857 | FRN HYPO ALPE-A. ANL.03/18 | 4.3.2018 | EUR | 25 000 000,00 | 25 000 000,00 | 52 163,89 |
| 2.3. | XS0162472517 | 4.625% HYPO ALPE-A. ANL.03/18 | 4.3.2018 | EUR | 50 000 000,00 | 50 000 000,00 | 2 293 229,16 |
| 2.3. | XS0163390163 | FRN HYPO ALPE-A.VAR.ANL.03/18 | 10.3.2018 | EUR | 60 000 000,00 | 60 000 000,00 | 107 786,67 |
| 2.3. | XS0163694895 | FRN HY.ALP.-A.ANL.03-18/VAR. | 2.4.2018 | EUR | 25 000 000,00 | 25 000 000,00 | 36 770,83 |
| 2.3. | XS0163694978 | 4.7% HYPO ALPE-A.ANL.03-18/P | 2.4.2018 | EUR | 25 000 000,00 | 25 000 000,00 | 1 073 819,45 |
| 2.3. | XS0165821074 | FRN HYPO ALPE-A.MTN 03/18 | 9.4.2018 | EUR | 35 000 000,00 | 35 000 000,00 | 49 771,95 |
| 2.3. | XS0165935247 | 0% HYPO ALPE-AD.NULLK.03/18 | 17.4.2018 | EUR | 42 500 000,00 | 36 368 896,54 | — |
| 2.3. | XS0165863233 | FRN HYPO ALPE-A.FLR-MTN 03/18 | 22.4.2018 | EUR | 50 000 000,00 | 50 000 000,00 | 65 722,23 |
| 2.3. | AT0000345483 | 5.04% HYPO-ALPE-A.ANL.03-23/1PP | 15.2.2023 | EUR | 30 000 000,00 | 30 000 000,00 | 67 200,00 |
| 2.3. | XS0165190066 | HYPO ALPE-A. MTN 03/23VAR | 24.3.2023 | EUR | 25 000 000,00 | 25 000 000,00 | 2 252 517,37 |
| 2.3. | XS0165060012 | FRN HYPO ALPE-A.ANL.03/33 | 8.4.2033 | JPY | 500 000 000,00 | 3 729 951,51 | 82 452,64 |
| 2.3. | XS0164569187 | FRN HYPO ALPE-A. VAR.ANL.0343 | 12.3.2043 | EUR | 20 000 000,00 | 20 000 000,00 | 36 927,78 |
| 2.3. | XS0166422823 | FRN HYPO ALPE-A.MTN 03/43 | 9.4.2043 | EUR | 20 000 000,00 | 20 000 000,00 | 8 216,67 |
| 2.3. | XS0166280346 | FRN HYPO ALPE-A. MTN 03/43FLR | 26.9.2043 | EUR | 50 000 000,00 | 50 000 000,00 | 87 966,67 |
| 2.3. | XS0397542746 | FRN HYPO ALPE-ADRIA ANL.08-49 | 20.1.2049 | CHF | 300 000 000,00 | 282 060 925,16 | 18 608,19 |
| | | | | | | 7 209 621 755,41 | 54 814 955,26 |

1.

Obligations:

Obligations

BPOS

ISIN/code d’identification

Désignation

Échéance du contrat

Monnaie

Valeur nominale dans la monnaie au 1.3.2015

Valeur comptable en EUR selon UGB/WGB au 1.3.2015

Base de calcul des intérêts en EUR au 1.3.2015

2.3.

XS0289201484

FRN HYPO ALPE-A.07-15 VAR.

6.3.2015

EUR

450 000 000,00

450 000 000,00

188 825,00

2.3.

XS0292051835

FRN HYPO ALPE-ADR.VA.AN.07/15

20.3.2015

EUR

500 000 000,00

500 000 000,00

142 791,66

2.3.

XS0217836179

FRN HYPO ALPE-ADRIA ANL.05/15

22.4.2015

EUR

20 000 000,00

20 000 000,00

2 216,66

2.3.

XS0293593421

FRN HYPO ALPE-ADRIA ANL.07/15

23.4.2015

CHF

200 000 000,00

188 040 616,77

81 126,99

2.3.

XS0217878841

HYPO ALPE-A.INT.ANL.05/15

4.5.2015

EUR

80 000 000,00

80 000 000,00

1 273 271,23

2.3.

XS0218884194

FRN HYPO ALPE-ADR.VA.AN.05/15

6.5.2015

EUR

20 000 000,00

20 000 000,00

1 597,22

2.3.

XS0219714564

FRN HYPO ALPE-ADR.ANL.05/15

27.5.2015

EUR

5 000 000,00

5 000 000,00

49 138,11

2.3.

XS0169594057

4.25% HY.ALP.ADRIA ANL.03/15

16.6.2015

EUR

25 000 000,00

25 000 000,00

752 604,17

2.3.

CH0028623145

2.75% HAAB INTL. ANL.07/15

12.8.2015

CHF

600 000 000,00

564 121 850,32

8 575 435,62

2.3.

XS0219079794

FRN HYPO ALPE-ADRIA ANL.05/16

6.5.2016

EUR

20 000 000,00

20 000 000,00

1 597,22

2.3.

XS0268565586

1.905% HYPO ALPE-ADRIA ANL.06/16

29.9.2016

JPY

5 000 000 000,00

37 299 515,11

300 012,45

2.3.

XS0272401356

4.25% HAAB ANL.06/16

31.10.2016

EUR

1 250 000 000,00

1 250 000 000,00

17 611 301,37

2.3.

XS0232733492

3.42% HYPO ALPE-ADRIA NTS 05/16

7.11.2016

EUR

25 000 000,00

25 000 000,00

270 750,00

2.3.

XS0210195003

FRN HYPO ALPE-A.FLR ANL.05/17

24.1.2017

EUR

25 000 000,00

25 000 000,00

3 895,83

2.3.

XS0210264411

FRN HYPO ALPE-A.FLR ANL.05/17

24.1.2017

EUR

50 000 000,00

50 000 000,00

4 958,33

2.3.

XS0210372065

3.9% HYPO ALPE-AD 05/17

24.1.2017

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

38 465,75

2.3.

XS0281875483

4.375% HYPO ALPE-ADRIA ANL.07/17

24.1.2017

EUR

2 000 000 000,00

2 000 000 000,00

8 630 136,99

2.3.

XS0184652567

FRN HYPO ALPE-A.FLR MTN 04/17

9.2.2017

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

1 116,66

2.3.

XS0184385937

FRN HYPO ALPE-A ANL.04/17

17.2.2017

EUR

65 000 000,00

65 000 000,00

4 290,00

2.3.

XS0187818595

FRN HYPO ALPE AD.BK.NTS0417VA

15.3.2017

EUR

20 000 000,00

20 000 000,00

7 684,44

2.3.

AT0000A00EZ4

3.72% HYPO ALPE-ADRIA ANL.06/17

15.3.2017

EUR

20 000 000,00

20 000 000,00

715 066,68

2.3.

XS0215451633

4.07% HYPO AL.A.ANL.05/17

21.3.2017

EUR

5 000 000,00

5 000 000,00

192 349,31

2.3.

XS0293591995

FRN HAAB INTL FRN 07-17/239

29.3.2017

EUR

100 000 000,00

100 000 000,00

195 911,11

2.3.

XS0293592613

FRN HAAB INTL FRN 07-17/240

29.3.2017

EUR

70 000 000,00

70 000 000,00

137 137,77

2.3.

XS0147028061

FRN HYPO ALPE-A.FLR-MTN 02/17

10.5.2017

EUR

20 000 000,00

20 000 000,00

21 706,67

2.3.

XS0148839243

HYPO ALPE-A. MTN 02/17FLR

12.5.2017

EUR

5 000 000,00

5 000 000,00

259 000,00

2.3.

XS0147142276

FRN HYPO ALPE-A.FLR-MTN 02/17

17.5.2017

EUR

25 000 000,00

25 000 000,00

25 133,34

2.3.

XS0203692727

FRN HYPO ALPE ANL. 04/17

17.5.2017

EUR

23 000 000,00

23 000 000,00

19 800,45

2.3.

XS0147285547

FRN HYPO ALPE-A.FLR-MTN 02/17

28.5.2017

EUR

50 000 000,00

50 000 000,00

311 625,00

2.3.

XS0149185745

HYPO ALPE-A.FLR-MTN02/17

10.6.2017

EUR

5 000 000,00

5 000 000,00

251 575,00

2.3.

XS0148494320

5.8% HYPO ALP-A.NTS 02/17

17.6.2017

EUR

25 000 000,00

25 000 000,00

1 023 055,56

2.3.

XS0169594727

4.4% HY.ALP.ADRIA ANL.03/17

20.6.2017

EUR

25 000 000,00

25 000 000,00

766 944,46

2.3.

XS0170738263

FRN HY.ALPE ADRIA ANL.03-17VA

1.7.2017

EUR

30 000 000,00

30 000 000,00

15 515,00

2.3.

XS0149819004

5.68% HYPO ALPE-A. ANL 02/17

5.7.2017

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

372 355,56

2.3.

XS0209755981

FRN HYPO ALPE-A.FLR ANL 05/17

18.7.2017

EUR

50 000 000,00

50 000 000,00

10 762,50

2.3.

XS0171833030

FRN HYPO.ALPE-AD.BK.ANL.0317V

28.7.2017

EUR

50 000 000,00

50 000 000,00

12 800,00

2.3.

XS0210342316

FRN HYPO ALPE-A.FLR ANL.05/17

1.8.2017

EUR

25 000 000,00

25 000 000,00

2 943,75

2.3.

XS0198512732

FRN HYPO ALPE-A.MTN 04/17

11.8.2017

EUR

50 000 000,00

50 000 000,00

5 025,00

2.3.

XS0151684981

FRN HYPO ALPE-A. FLR-MTN02/17

12.8.2017

EUR

75 000 000,00

75 000 000,00

11 333,34

2.3.

XS0173650028

FRN HYPO ALPE-A. MTN 03/17

21.8.2017

EUR

50 000 000,00

50 000 000,00

2 458,33

2.3.

XS0244768635

FRN HYPO ALPE-ADR.ANL.06/17

23.8.2017

EUR

100 000 000,00

100 000 000,00

13 211,11

2.3.

XS0191139574

FRN HYPO ALPE A. ANL.04-17VAR

28.8.2017

EUR

25 000 000,00

25 000 000,00

386,12

2.3.

XS0200438223

4.54% HYPO ALPE-A. ANL. 04/17

22.9.2017

EUR

20 000 000,00

20 000 000,00

398 027,40

2.3.

XS0232318831

FRN HYPO ALPE-ADR.ANL.05/17

29.9.2017

EUR

50 000 000,00

50 000 000,00

1 467 123,29

2.3.

XS0232319300

FRN HYPO ALPE-ADRIA ANL.05/17

29.9.2017

EUR

50 000 000,00

50 000 000,00

1 467 123,29

2.3.

XS0232727411

FRN HYPO ALPE-ADRIA ANL.05/17

29.9.2017

EUR

50 000 000,00

50 000 000,00

1 467 123,29

2.3.

XS0232727684

FRN HYPO ALPE-A.FLR-MTN 05/17

29.9.2017

EUR

50 000 000,00

50 000 000,00

1 467 123,29

2.3.

XS0161493811

FRN HYPO-ALPE-A. ANL.03-18VAR

10.2.2018

EUR

50 000 000,00

50 000 000,00

7 969,44

2.3.

XS0162348857

FRN HYPO ALPE-A. ANL.03/18

4.3.2018

EUR

25 000 000,00

25 000 000,00

52 163,89

2.3.

XS0162472517

4.625% HYPO ALPE-A. ANL.03/18

4.3.2018

EUR

50 000 000,00

50 000 000,00

2 293 229,16

2.3.

XS0163390163

FRN HYPO ALPE-A.VAR.ANL.03/18

10.3.2018

EUR

60 000 000,00

60 000 000,00

107 786,67

2.3.

XS0163694895

FRN HY.ALP.-A.ANL.03-18/VAR.

2.4.2018

EUR

25 000 000,00

25 000 000,00

36 770,83

2.3.

XS0163694978

4.7% HYPO ALPE-A.ANL.03-18/P

2.4.2018

EUR

25 000 000,00

25 000 000,00

1 073 819,45

2.3.

XS0165821074

FRN HYPO ALPE-A.MTN 03/18

9.4.2018

EUR

35 000 000,00

35 000 000,00

49 771,95

2.3.

XS0165935247

0% HYPO ALPE-AD.NULLK.03/18

17.4.2018

EUR

42 500 000,00

36 368 896,54

—

2.3.

XS0165863233

FRN HYPO ALPE-A.FLR-MTN 03/18

22.4.2018

EUR

50 000 000,00

50 000 000,00

65 722,23

2.3.

AT0000345483

5.04% HYPO-ALPE-A.ANL.03-23/1PP

15.2.2023

EUR

30 000 000,00

30 000 000,00

67 200,00

2.3.

XS0165190066

HYPO ALPE-A. MTN 03/23VAR

24.3.2023

EUR

25 000 000,00

25 000 000,00

2 252 517,37

2.3.

XS0165060012

FRN HYPO ALPE-A.ANL.03/33

8.4.2033

JPY

500 000 000,00

3 729 951,51

82 452,64

2.3.

XS0164569187

FRN HYPO ALPE-A. VAR.ANL.0343

12.3.2043

EUR

20 000 000,00

20 000 000,00

36 927,78

2.3.

XS0166422823

FRN HYPO ALPE-A.MTN 03/43

9.4.2043

EUR

20 000 000,00

20 000 000,00

8 216,67

2.3.

XS0166280346

FRN HYPO ALPE-A. MTN 03/43FLR

26.9.2043

EUR

50 000 000,00

50 000 000,00

87 966,67

2.3.

XS0397542746

FRN HYPO ALPE-ADRIA ANL.08-49

20.1.2049

CHF

300 000 000,00

282 060 925,16

18 608,19

7 209 621 755,41

54 814 955,26

| 2. | Prêts garantis (Schuldscheindarlehen):














  Prêts garantis (Schuldscheindarlehen) |
| --- | --- |
| BPOS | Code d’identification du contrat | Désignation | Début de la période contractuelle | Fin de la période contractuelle | Monnaie | Valeur nominale dans la monnaie au 1.3.2015 | Valeur comptable en EUR selon UGB/WGB au 1.3.2015 | Base de calcul des intérêts en EUR au 1.3.2015 |
| 2.2. | SSD_138 | SSD_EUR_4,28%_2007-2015 | 2.3.2007 | 2.3.2015 | EUR | 25 000 000,00 | 25 000 000,00 | 1 067 068,50 |
| 2.1. | SSD_140 | SSD_EUR 6m Euribor_2007-2015 | 23.3.2007 | 23.3.2015 | EUR | 30 000 000,00 | 30 000 000,00 | 36 702,50 |
| 2.2. | SSD_135/1 | SSD_EUR_4,25%_2007-2015 | 23.2.2007 | 23.7.2015 | EUR | 15 000 000,00 | 15 000 000,00 | 385 993,16 |
| 2.2. | SSD_135/2 | SSD_EUR_4,25%_2007-2015 | 23.2.2007 | 23.7.2015 | EUR | 14 000 000,00 | 14 000 000,00 | 360 260,28 |
| 2.2. | SSD_135/3 | SSD_EUR_4,25%_2007-2015 | 23.2.2007 | 23.7.2015 | EUR | 11 000 000,00 | 11 000 000,00 | 283 061,65 |
| 2.2. | SSD_135/4 | SSD_EUR_4,25%_2007-2015 | 23.2.2007 | 23.7.2015 | EUR | 25 000 000,00 | 25 000 000,00 | 643 321,92 |
| 2.1. | SSD_135/5 | SSD_EUR_4,25%_2007-2015 | 23.2.2007 | 23.7.2015 | EUR | 35 000 000,00 | 35 000 000,00 | 900 650,69 |
| 2.2. | SSD_139/1 | SSD_EUR_4,20%_2007-15 | 8.3.2007 | 1.9.2015 | EUR | 1 000 000,00 | 1 000 000,00 | 20 827,40 |
| 2.2. | SSD_139/2 | SSD_EUR_4,20%_2007-15 | 8.3.2007 | 1.9.2015 | EUR | 4 000 000,00 | 4 000 000,00 | 83 309,59 |
| 2.2. | SSD_139/3 | SSD_EUR_4,20%_2007-15 | 8.3.2007 | 1.9.2015 | EUR | 1 000 000,00 | 1 000 000,00 | 20 827,40 |
| 2.2. | SSD_139/4 | SSD_EUR_4,20%_2007-15 | 8.3.2007 | 1.9.2015 | EUR | 3 000 000,00 | 3 000 000,00 | 62 482,20 |
| 2.2. | SSD_139/5 | SSD_EUR_4,20%_2007-15 | 8.3.2007 | 1.9.2015 | EUR | 1 000 000,00 | 1 000 000,00 | 20 827,40 |
| 2.1. | SSD_139/6 | SSD_EUR_4,20%_2007-15 | 8.3.2007 | 1.9.2015 | EUR | 40 000 000,00 | 40 000 000,00 | 833 095,89 |
| 2.2. | SSD_134/1 | SSD_EUR_4,41%_2007-2015 | 20.2.2007 | 15.9.2015 | EUR | 17 000 000,00 | 17 000 000,00 | 343 013,43 |
| 2.2. | SSD_134/2 | SSD_EUR_4,41%_2007-2015 | 20.2.2007 | 15.9.2015 | EUR | 23 000 000,00 | 23 000 000,00 | 464 076,99 |
| 2.2. | SSD_134/3 | SSD_EUR_4,41%_2007-2015 | 20.2.2007 | 15.9.2015 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 201 772,60 |
| 2.1. | SSD_67 | SSD_EUR_3,91%_2005-2015 | 18.3.2005 | 18.9.2015 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 175 682,19 |
| 2.2. | SSD_91 | SSD_EUR_3,545%_2003-2015 | 30.11.2005 | 30.11.2015 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 88 382,19 |
| 2.2. | SSD_95 | SSD_EUR_3,7%_2006-2016 | 31.1.2006 | 29.1.2016 | EUR | 15 000 000,00 | 15 000 000,00 | 47 136,99 |
| 2.2. | SSD_96 | SSD_EUR_3,7%_2006-2016 | 2.2.2006 | 2.2.2016 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 27 369,86 |
| 2.2. | SSD_97 | SSD_EUR_3,7%_2006-2016 | 2.2.2006 | 2.2.2016 | EUR | 15 000 000,00 | 15 000 000,00 | 41 054,80 |
| 2.2. | SSD_98 | SSD_EUR_3,7%_2006-2016 | 2.2.2006 | 2.2.2016 | EUR | 2 500 000,00 | 2 500 000,00 | 6 842,47 |
| 2.2. | SSD_99 | SSD_EUR_3,7%_2006-2016 | 2.2.2006 | 2.2.2016 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 27 369,86 |
| 2.1. | SSD_102 | SSD_EUR_3,725%_2006-2016 | 6.2.2006 | 8.2.2016 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 21 431,51 |
| 2.2. | SSD_60 | SSD_EUR_3,97%_2005-2016 | 28.2.2005 | 26.2.2016 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 3 263,01 |
| 2.2. | SSD_61 | SSD_EUR_3,97%_2005-2016 | 28.2.2005 | 26.2.2016 | EUR | 1 000 000,00 | 1 000 000,00 | 326,30 |
| 2.2. | SSD_103 | SSD_EUR_3,83%_2006-2016 | 9.3.2006 | 9.3.2016 | EUR | 5 000 000,00 | 5 000 000,00 | 187 302,74 |
| 2.2. | SSD_63 | SSD_EUR_4,015%_2005-2016 | 16.3.2005 | 16.3.2016 | EUR | 25 000 000,00 | 25 000 000,00 | 962 500,00 |
| 2.2. | SSD_107 | SSD_EUR_4,27%_2006-2016 | 29.6.2006 | 29.6.2016 | EUR | 5 000 000,00 | 5 000 000,00 | 143 308,22 |
| 2.2. | SSD_109 | SSD_EUR_4,39%_2006-2016 | 18.7.2006 | 18.7.2016 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 271 819,18 |
| 2.1. | SSD_111 | SSD_EUR_4,31%_2016 | 26.7.2006 | 26.7.2016 | EUR | 20 000 000,00 | 20 000 000,00 | 514 838,36 |
| 2.1. | SSD_101 | SSD_EUR_3,74%_2006-2016 | 16.2.2006 | 16.8.2016 | EUR | 15 000 000,00 | 15 000 000,00 | 302 786,31 |
| 2.2. | SSD_62 | SSD_EUR_4,02%_2005-2016 | 7.3.2005 | 7.9.2016 | EUR | 25 000 000,00 | 25 000 000,00 | 481 849,32 |
| 2.1. | SSD_82 | SSD_EUR-CMS-Spread_2005-2016_AO | 10.10.2005 | 10.10.2016 | EUR | 50 000 000,00 | 50 000 000,00 | 1 132 109,59 |
| 2.1. | SSD_86 | SSD_3,50%_2005-2016 | 19.10.2005 | 19.10.2016 | EUR | 15 000 000,00 | 15 000 000,00 | 191 301,37 |
| 2.1. | SSD_87 | SSD_EUR_6MEuribor+3,10%_2005-2016_AO | 28.10.2005 | 28.10.2016 | EUR | 50 000 000,00 | 50 000 000,00 | 456 561,12 |
| 2.2. | SSD_110/1 | SSD_EUR_4,40% _2006-2016 | 18.7.2006 | 1.12.2016 | EUR | 13 000 000,00 | 13 000 000,00 | 141 041,10 |
| 2.2. | SSD_110/2 | SSD_EUR_4,40% _2006-2016 | 18.7.2006 | 1.12.2016 | EUR | 25 000 000,00 | 25 000 000,00 | 271 232,88 |
| 2.2. | SSD_110/3 | SSD_EUR_4,40% _2006-2016 | 18.7.2006 | 1.12.2016 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 108 493,15 |
| 2.2. | SSD_110/4 | SSD_EUR_4,40% _2006-2016 | 18.7.2006 | 1.12.2016 | EUR | 2 000 000,00 | 2 000 000,00 | 21 698,63 |
| 2.2. | SSD_114/1 | SSD_EUR_4,00%_2006-2016 | 2.10.2006 | 1.12.2016 | EUR | 20 000 000,00 | 20 000 000,00 | 197 260,27 |
| 2.2. | SSD_114/2 | SSD_EUR_4,00%_2006-2016 | 2.10.2006 | 1.12.2016 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 98 630,14 |
| 2.2. | SSD_114/3 | SSD_EUR_4,00%_2006-2016 | 2.10.2006 | 1.12.2016 | EUR | 5 000 000,00 | 5 000 000,00 | 49 315,07 |
| 2.2. | SSD_114/4 | SSD_EUR_4,00%_2006-2016 | 2.10.2006 | 2.12.2016 | EUR | 5 000 000,00 | 5 000 000,00 | 49 315,07 |
| 2.2. | SSD_100 | SSD_EUR_3,75%_2006-2016 | 15.2.2006 | 15.12.2016 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 78 082,19 |
| 2.2. | SSD_59 | SSD_EUR_3,785%_2005-2016 | 18.2.2006 | 16.12.2016 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 77 773,98 |
| 2.2. | SSD_69 | SSD_EUR_3,76%_2005-2016 | 29.4.2005 | 29.12.2016 | EUR | 5 000 000,00 | 5 000 000,00 | 31 934,25 |
| 2.2. | SSD_116/1 | SSD_EUR_4,34%_2006_2017 | 4.9.2006 | 13.1.2017 | EUR | 50 000 000,00 | 50 000 000,00 | 279 424,66 |
| 2.2. | SSD_116/2 | SSD_EUR_4,34%_2006_2017 | 4.9.2006 | 13.1.2017 | EUR | 5 000 000,00 | 5 000 000,00 | 27 942,47 |
| 2.2. | SSD_118/1 | SSD_EUR_4,254%_2006_2017 | 22.8.2006 | 13.1.2017 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 54 777,53 |
| 2.2. | SSD_118/2 | SSD_EUR_4,254%_2006-2017 | 22.8.2006 | 13.1.2017 | EUR | 17 000 000,00 | 17 000 000,00 | 93 121,81 |
| 2.2. | SSD_118/3 | SSD_EUR_4,254%_2006_2017 | 22.8.2006 | 13.1.2017 | EUR | 3 000 000,00 | 3 000 000,00 | 16 433,26 |
| 2.2. | SSD_118/4 | SSD_EUR_4,254%_2006-2017 | 22.8.2006 | 13.1.2017 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 54 777,53 |
| 2.2. | SSD_122/1 | SSD_EUR_4%_2006-2017 | 7.12.2006 | 7.2.2017 | EUR | 15 000 000,00 | 15 000 000,00 | 36 164,39 |
| 2.2. | SSD_122/2 | SSD_EUR_4%_2006-2017 | 7.12.2006 | 7.2.2017 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 24 109,59 |
| 2.2. | SSD_123/1 | SSD_EUR_4,05%_2006-2017 | 14.12.2006 | 14.2.2017 | EUR | 1 000 000,00 | 1 000 000,00 | 1 664,38 |
| 2.2. | SSD_123/2 | SSD_EUR_4,05%_2006-2017 | 14.12.2006 | 14.2.2017 | EUR | 5 000 000,00 | 5 000 000,00 | 8 321,92 |
| 2.2. | SSD_123/3 | SSD_EUR_4,05%_2006-2017 | 14.12.2006 | 14.2.2017 | EUR | 5 000 000,00 | 5 000 000,00 | 8 321,92 |
| 2.2. | SSD_123/4 | SSD_EUR_4,05%_2006-2017 | 14.12.2006 | 14.2.2017 | EUR | 2 000 000,00 | 2 000 000,00 | 3 328,77 |
| 2.2. | SSD_123/5 | SSD_EUR_4,05%_2006-2017 | 14.12.2006 | 14.2.2017 | EUR | 12 000 000,00 | 12 000 000,00 | 19 972,61 |
| 2.2. | SSD_119 | SSD_EUR_4,16%_06-17 | 28.8.2006 | 28.2.2017 | EUR | 2 000 000,00 | 2 000 000,00 | 227,95 |
| 2.2. | SSD_45 | SSD_EUR_4,605%_2004-2017 | 8.3.2004 | 8.3.2017 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 451 545,84 |
| 2.2. | SSD_115 | SSD_EUR_4,10_2006-2017 | 11.10.2006 | 13.3.2017 | EUR | 40 000 000,00 | 40 000 000,00 | 1 586 082,19 |
| 2.1. | SSD_84 | SSD_EUR_6mEuribor+3,7%_2005_2017_AO | 18.10.2005 | 18.4.2017 | EUR | 50 000 000,00 | 50 000 000,00 | 507 897,22 |
| 2.1. | SSD_92 | SSD_EUR_6,72%_2005-2017_AO | 24.10.2005 | 24.4.2017 | EUR | 15 000 000,00 | 15 000 000,00 | 727 100,96 |
| 2.1. | SSD_93 | SSD_EUR 6,72%_2003-2017_AO | 24.10.2005 | 24.4.2017 | EUR | 15 000 000,00 | 15 000 000,00 | 727 100,96 |
| 2.1. | SSD_94 | SSD_EUR_6,72%_2005-2017_AO | 24.10.2005 | 24.4.2017 | EUR | 20 000 000,00 | 20 000 000,00 | 969 467,95 |
| 2.1. | SSD_83 | SSD_EUR_CMS-Spread_2005-2017_AO | 10.10.2005 | 10.6.2017 | EUR | 50 000 000,00 | 50 000 000,00 | 306 112,50 |
| 2.2. | SSD_124 | SSD_EUR_4,10%_2006-2017 | 14.12.2006 | 14.6.2017 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 292 054,80 |
| 2.2. | SSD_125 | SSD_EUR_4,3% 07-17 | 5.1.2007 | 30.6.2017 | EUR | 50 000 000,00 | 50 000 000,00 | 1 437 260,27 |
| 2.2. | SSD_126 | SSD_EUR_4,3% 07-17 | 5.1.2007 | 30.6.2017 | EUR | 25 000 000,00 | 25 000 000,00 | 718 630,14 |
| 2.2. | SSD_127 | SSD_EUR_4,3% 07-17 | 5.1.2007 | 30.6.2017 | EUR | 25 000 000,00 | 25 000 000,00 | 718 630,14 |
| 2.2. | SSD_128 | SSD_EUR_4,3% 07-17 | 5.1.2007 | 30.6.2017 | EUR | 150 000 000,00 | 150 000 000,00 | 4 311 780,82 |
| 2.2. | SSD_129/1 | SSD_EUR_4,32% 07-17 | 5.1.2007 | 30.6.2017 | EUR | 20 000 000,00 | 20 000 000,00 | 577 578,09 |
| 2.2. | SSD_129/2 | SSD_EUR_4,32%_2007-2017 | 5.1.2007 | 30.6.2017 | EUR | 20 000 000,00 | 20 000 000,00 | 577 578,09 |
| 2.2. | SSD_129/3 | SSD_EUR_4,32% 07-17 | 5.1.2007 | 30.6.2017 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 288 789,04 |
| 2.2. | SSD_130/1 | SSD_EUR_4,28% 07-17 | 8.1.2007 | 30.6.2017 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 286 115,07 |
| 2.2. | SSD_130/2 | SSD_EUR_4,28% 07-17 | 8.1.2007 | 30.6.2017 | EUR | 20 000 000,00 | 20 000 000,00 | 572 230,14 |
| 2.2. | SSD_131 | SSD_EUR_4,275% 07-17 | 8.1.2007 | 30.6.2017 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 285 780,82 |
| 2.2. | SSD_132 | SSD_EUR_4,275% 07-17 | 8.1.2007 | 30.6.2017 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 285 780,82 |
| 2.1. | SSD_89 | SSD_EUR_CMS-Spread 2005-2017_AO | 7.11.2005 | 7.7.2017 | EUR | 25 000 000,00 | 25 000 000,00 | 942 156,17 |
| 2.1. | SSD_90 | SSD_EUR_6,74%_2005-2017_AO | 7.11.2005 | 7.7.2017 | EUR | 25 000 000,00 | 25 000 000,00 | 942 156,17 |
| 2.2. | SSD_108 | SSD_EUR_4,44%_2006-2017 | 10.7.2006 | 10.7.2017 | EUR | 5 000 000,00 | 5 000 000,00 | 142 323,29 |
| 2.2. | SSD_23/1 | SSD_EUR_4,705%_2004-2017 | 14.4.2004 | 14.7.2017 | EUR | 20 000 000,00 | 20 000 000,00 | 593 352,78 |
| 2.2. | SSD_23/2 | SSD_EUR_4,705%_2004-2017 | 14.4.2004 | 14.7.2017 | EUR | 20 000 000,00 | 20 000 000,00 | 593 352,78 |
| 2.2. | SSD_21/54 | SSD_EUR_4,735%_2004-2017 | 22.1.2004 | 1.9.2017 | EUR | 8 000 000,00 | 8 000 000,00 | 189 400,00 |
| 2.2. | SSD_21/54 | SSD_EUR_4,735%_2004-2017 | 22.1.2004 | 1.9.2017 | EUR | 5 000 000,00 | 5 000 000,00 | 118 375,00 |
| 2.2. | SSD_22 | SSD_EUR_4,725%_2004-2017 | 22.1.2004 | 1.9.2017 | EUR | 20 000 000,00 | 20 000 000,00 | 472 500,00 |
| 2.2. | SSD_24 | SSD_EUR_4,69%_2004-2017 | 10.5.2004 | 1.9.2017 | EUR | 14 000 000,00 | 14 000 000,00 | 328 300,00 |
| 2.2. | SSD_39 | SSD_EUR_4,735%_2004-2017 | 22.1.2004 | 1.9.2017 | EUR | 1 000 000,00 | 1 000 000,00 | 23 675,00 |
| 2.2. | SSD_40 | SSD_EUR_4,68%_2004-2017 | 28.4.2004 | 1.9.2017 | EUR | 1 000 000,00 | 1 000 000,00 | 23 400,00 |
| 2.2. | SSD_41 | SSD_EUR_4,735%_2004-2017 | 22.1.2004 | 1.9.2017 | EUR | 1 000 000,00 | 1 000 000,00 | 23 675,00 |
| 2.2. | SSD_46 | SSD_EUR_4,68%_2004-2017 | 28.4.2004 | 1.9.2017 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 234 000,00 |
| 2.2. | SSD_44 | SSD_EUR_4,70%_2004-2017 | 16.2.2004 | 15.9.2017 | EUR | 7 000 000,00 | 7 000 000,00 | 151 705,56 |
| 2.2. | SSD_1 | SSD_EUR_5,125%_2003-2018 | 7.1.2003 | 8.1.2018 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 73 512,33 |
| 2.2. | SSD_9 | SSD_EUR_5,125%_2003-2018 | 7.1.2003 | 8.1.2018 | EUR | 20 000 000,00 | 20 000 000,00 | 146 027,40 |
| 2.2. | SSD_49 | SSD_EUR_5,125%_2003-2018 | 7.1.2003 | 8.1.2018 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 73 512,33 |
| 2.2. | SSD_11 | SSD_EUR_4,7%_2003-2018 | 27.3.2003 | 27.3.2018 | EUR | 15 000 000,00 | 15 000 000,00 | 654 083,34 |
| 2.2. | SSD_14 | SSD_EUR_4,7%_2003-2018 | 27.3.2003 | 27.3.2018 | EUR | 15 000 000,00 | 15 000 000,00 | 654 083,34 |
| 2.2. | SSD_18 | SSD_EUR_4,7%_2003-2018 | 27.3.2003 | 27.3.2018 | EUR | 5 000 000,00 | 5 000 000,00 | 218 027,78 |
| 2.2. | SSD_19 | SSD_EUR_4,7%_2003-2018 | 27.3.2003 | 27.3.2018 | EUR | 15 000 000,00 | 15 000 000,00 | 654 083,34 |
| 2.2. | SSD_5 | SSD_EUR_4,67%_03-18 | 30.4.2003 | 30.4.2018 | EUR | 20 000 000,00 | 20 000 000,00 | 780 927,78 |
| 2.2. | SSD_12 | SSD_EUR_4,67%_2003-2018 | 30.4.2003 | 30.4.2018 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 390 463,89 |
| 2.2. | SSD_15 | SSD_EUR_4,67%_03-18 | 30.4.2003 | 30.4.2018 | EUR | 1 000 000,00 | 1 000 000,00 | 39 046,39 |
| 2.2. | SSD_16 | SSD_EUR_4,67%_03-18 | 30.4.2003 | 30.4.2018 | EUR | 4 000 000,00 | 4 000 000,00 | 156 185,56 |
| 2.2. | SSD_17 | SSD_EUR_4,67%_03-18 | 30.4.2003 | 30.4.2018 | EUR | 5 000 000,00 | 5 000 000,00 | 195 231,95 |
| 2.2. | SSD_20 | SSD_EUR_4,67%_2003-2018 | 30.4.2003 | 30.4.2018 | EUR | 30 000 000,00 | 30 000 000,00 | 1 171 391,67 |
| 2.2. | SSD_28 | SSD_EUR_4,67%_03-18 | 30.4.2003 | 30.4.2018 | EUR | 5 000 000,00 | 5 000 000,00 | 195 231,95 |
| 2.2. | SSD_29 | SSD_EUR_4,67%_03-18 | 30.4.2003 | 30.4.2018 | EUR | 5 000 000,00 | 5 000 000,00 | 195 231,95 |
| 2.2. | SSD_32 | SSD_EUR_4,67%_03-18 | 30.4.2003 | 30.4.2018 | EUR | 15 000 000,00 | 15 000 000,00 | 585 695,84 |
| 2.2. | SSD_36 | SSD_EUR_4,67%_03-18 | 30.4.2003 | 30.4.2018 | EUR | 5 000 000,00 | 5 000 000,00 | 195 231,95 |
| 2.2. | SSD_147 | SSD_EUR_4,039163%_2005-2022_ZERO | 4.5.2005 | 4.11.2022 | EUR | 2 549 724,37 | 2 549 724,37 | 33 470,95 |
| 2.2. | SSD_13 | SSD_EUR_4,835%_2003-2023 | 14.3.2003 | 14.3.2023 | EUR | 25 000 000,00 | 25 000 000,00 | 1 165 698,63 |
| 2.2. | SSD_52 | SSD_EUR_4,835%_2003-2023 | 14.3.2003 | 14.3.2023 | EUR | 25 000 000,00 | 25 000 000,00 | 1 165 698,63 |
| 2.2. | SSD_4 | SSD_EUR_5,58%_2003-2023 | 3.4.2003 | 3.4.2023 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 507 550,69 |
| 2.2. | SSD_76 | SSD_EUR_4%_2005-2025 | 15.8.2005 | 15.8.2025 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 217 777,78 |
| 2.2. | SSD_78 | SSD_EUR_4%_2005-2025 | 15.8.2005 | 15.8.2025 | EUR | 2 000 000,00 | 2 000 000,00 | 43 555,56 |
| 2.2. | SSD_77 | SSD_EUR_4%_2005-2025 | 15.8.2005 | 15.8.2025 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 217 777,78 |
| | | | | | | | 1 827 049 724,37 | 42 699 278,93 |

2.

Prêts garantis (Schuldscheindarlehen):

Prêts garantis (Schuldscheindarlehen)

BPOS

Code d’identification du contrat

Désignation

Début de la période contractuelle

Fin de la période contractuelle

Monnaie

Valeur nominale dans la monnaie au 1.3.2015

Valeur comptable en EUR selon UGB/WGB au 1.3.2015

Base de calcul des intérêts en EUR au 1.3.2015

2.2.

SSD_138

SSD_EUR_4,28%_2007-2015

2.3.2007

2.3.2015

EUR

25 000 000,00

25 000 000,00

1 067 068,50

2.1.

SSD_140

SSD_EUR 6m Euribor_2007-2015

23.3.2007

23.3.2015

EUR

30 000 000,00

30 000 000,00

36 702,50

2.2.

SSD_135/1

SSD_EUR_4,25%_2007-2015

23.2.2007

23.7.2015

EUR

15 000 000,00

15 000 000,00

385 993,16

2.2.

SSD_135/2

SSD_EUR_4,25%_2007-2015

23.2.2007

23.7.2015

EUR

14 000 000,00

14 000 000,00

360 260,28

2.2.

SSD_135/3

SSD_EUR_4,25%_2007-2015

23.2.2007

23.7.2015

EUR

11 000 000,00

11 000 000,00

283 061,65

2.2.

SSD_135/4

SSD_EUR_4,25%_2007-2015

23.2.2007

23.7.2015

EUR

25 000 000,00

25 000 000,00

643 321,92

2.1.

SSD_135/5

SSD_EUR_4,25%_2007-2015

23.2.2007

23.7.2015

EUR

35 000 000,00

35 000 000,00

900 650,69

2.2.

SSD_139/1

SSD_EUR_4,20%_2007-15

8.3.2007

1.9.2015

EUR

1 000 000,00

1 000 000,00

20 827,40

2.2.

SSD_139/2

SSD_EUR_4,20%_2007-15

8.3.2007

1.9.2015

EUR

4 000 000,00

4 000 000,00

83 309,59

2.2.

SSD_139/3

SSD_EUR_4,20%_2007-15

8.3.2007

1.9.2015

EUR

1 000 000,00

1 000 000,00

20 827,40

2.2.

SSD_139/4

SSD_EUR_4,20%_2007-15

8.3.2007

1.9.2015

EUR

3 000 000,00

3 000 000,00

62 482,20

2.2.

SSD_139/5

SSD_EUR_4,20%_2007-15

8.3.2007

1.9.2015

EUR

1 000 000,00

1 000 000,00

20 827,40

2.1.

SSD_139/6

SSD_EUR_4,20%_2007-15

8.3.2007

1.9.2015

EUR

40 000 000,00

40 000 000,00

833 095,89

2.2.

SSD_134/1

SSD_EUR_4,41%_2007-2015

20.2.2007

15.9.2015

EUR

17 000 000,00

17 000 000,00

343 013,43

2.2.

SSD_134/2

SSD_EUR_4,41%_2007-2015

20.2.2007

15.9.2015

EUR

23 000 000,00

23 000 000,00

464 076,99

2.2.

SSD_134/3

SSD_EUR_4,41%_2007-2015

20.2.2007

15.9.2015

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

201 772,60

2.1.

SSD_67

SSD_EUR_3,91%_2005-2015

18.3.2005

18.9.2015

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

175 682,19

2.2.

SSD_91

SSD_EUR_3,545%_2003-2015

30.11.2005

30.11.2015

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

88 382,19

2.2.

SSD_95

SSD_EUR_3,7%_2006-2016

31.1.2006

29.1.2016

EUR

15 000 000,00

15 000 000,00

47 136,99

2.2.

SSD_96

SSD_EUR_3,7%_2006-2016

2.2.2006

2.2.2016

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

27 369,86

2.2.

SSD_97

SSD_EUR_3,7%_2006-2016

2.2.2006

2.2.2016

EUR

15 000 000,00

15 000 000,00

41 054,80

2.2.

SSD_98

SSD_EUR_3,7%_2006-2016

2.2.2006

2.2.2016

EUR

2 500 000,00

2 500 000,00

6 842,47

2.2.

SSD_99

SSD_EUR_3,7%_2006-2016

2.2.2006

2.2.2016

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

27 369,86

2.1.

SSD_102

SSD_EUR_3,725%_2006-2016

6.2.2006

8.2.2016

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

21 431,51

2.2.

SSD_60

SSD_EUR_3,97%_2005-2016

28.2.2005

26.2.2016

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

3 263,01

2.2.

SSD_61

SSD_EUR_3,97%_2005-2016

28.2.2005

26.2.2016

EUR

1 000 000,00

1 000 000,00

326,30

2.2.

SSD_103

SSD_EUR_3,83%_2006-2016

9.3.2006

9.3.2016

EUR

5 000 000,00

5 000 000,00

187 302,74

2.2.

SSD_63

SSD_EUR_4,015%_2005-2016

16.3.2005

16.3.2016

EUR

25 000 000,00

25 000 000,00

962 500,00

2.2.

SSD_107

SSD_EUR_4,27%_2006-2016

29.6.2006

29.6.2016

EUR

5 000 000,00

5 000 000,00

143 308,22

2.2.

SSD_109

SSD_EUR_4,39%_2006-2016

18.7.2006

18.7.2016

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

271 819,18

2.1.

SSD_111

SSD_EUR_4,31%_2016

26.7.2006

26.7.2016

EUR

20 000 000,00

20 000 000,00

514 838,36

2.1.

SSD_101

SSD_EUR_3,74%_2006-2016

16.2.2006

16.8.2016

EUR

15 000 000,00

15 000 000,00

302 786,31

2.2.

SSD_62

SSD_EUR_4,02%_2005-2016

7.3.2005

7.9.2016

EUR

25 000 000,00

25 000 000,00

481 849,32

2.1.

SSD_82

SSD_EUR-CMS-Spread_2005-2016_AO

10.10.2005

10.10.2016

EUR

50 000 000,00

50 000 000,00

1 132 109,59

2.1.

SSD_86

SSD_3,50%_2005-2016

19.10.2005

19.10.2016

EUR

15 000 000,00

15 000 000,00

191 301,37

2.1.

SSD_87

SSD_EUR_6MEuribor+3,10%_2005-2016_AO

28.10.2005

28.10.2016

EUR

50 000 000,00

50 000 000,00

456 561,12

2.2.

SSD_110/1

SSD_EUR_4,40% _2006-2016

18.7.2006

1.12.2016

EUR

13 000 000,00

13 000 000,00

141 041,10

2.2.

SSD_110/2

SSD_EUR_4,40% _2006-2016

18.7.2006

1.12.2016

EUR

25 000 000,00

25 000 000,00

271 232,88

2.2.

SSD_110/3

SSD_EUR_4,40% _2006-2016

18.7.2006

1.12.2016

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

108 493,15

2.2.

SSD_110/4

SSD_EUR_4,40% _2006-2016

18.7.2006

1.12.2016

EUR

2 000 000,00

2 000 000,00

21 698,63

2.2.

SSD_114/1

SSD_EUR_4,00%_2006-2016

2.10.2006

1.12.2016

EUR

20 000 000,00

20 000 000,00

197 260,27

2.2.

SSD_114/2

SSD_EUR_4,00%_2006-2016

2.10.2006

1.12.2016

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

98 630,14

2.2.

SSD_114/3

SSD_EUR_4,00%_2006-2016

2.10.2006

1.12.2016

EUR

5 000 000,00

5 000 000,00

49 315,07

2.2.

SSD_114/4

SSD_EUR_4,00%_2006-2016

2.10.2006

2.12.2016

EUR

5 000 000,00

5 000 000,00

49 315,07

2.2.

SSD_100

SSD_EUR_3,75%_2006-2016

15.2.2006

15.12.2016

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

78 082,19

2.2.

SSD_59

SSD_EUR_3,785%_2005-2016

18.2.2006

16.12.2016

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

77 773,98

2.2.

SSD_69

SSD_EUR_3,76%_2005-2016

29.4.2005

29.12.2016

EUR

5 000 000,00

5 000 000,00

31 934,25

2.2.

SSD_116/1

SSD_EUR_4,34%_2006_2017

4.9.2006

13.1.2017

EUR

50 000 000,00

50 000 000,00

279 424,66

2.2.

SSD_116/2

SSD_EUR_4,34%_2006_2017

4.9.2006

13.1.2017

EUR

5 000 000,00

5 000 000,00

27 942,47

2.2.

SSD_118/1

SSD_EUR_4,254%_2006_2017

22.8.2006

13.1.2017

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

54 777,53

2.2.

SSD_118/2

SSD_EUR_4,254%_2006-2017

22.8.2006

13.1.2017

EUR

17 000 000,00

17 000 000,00

93 121,81

2.2.

SSD_118/3

SSD_EUR_4,254%_2006_2017

22.8.2006

13.1.2017

EUR

3 000 000,00

3 000 000,00

16 433,26

2.2.

SSD_118/4

SSD_EUR_4,254%_2006-2017

22.8.2006

13.1.2017

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

54 777,53

2.2.

SSD_122/1

SSD_EUR_4%_2006-2017

7.12.2006

7.2.2017

EUR

15 000 000,00

15 000 000,00

36 164,39

2.2.

SSD_122/2

SSD_EUR_4%_2006-2017

7.12.2006

7.2.2017

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

24 109,59

2.2.

SSD_123/1

SSD_EUR_4,05%_2006-2017

14.12.2006

14.2.2017

EUR

1 000 000,00

1 000 000,00

1 664,38

2.2.

SSD_123/2

SSD_EUR_4,05%_2006-2017

14.12.2006

14.2.2017

EUR

5 000 000,00

5 000 000,00

8 321,92

2.2.

SSD_123/3

SSD_EUR_4,05%_2006-2017

14.12.2006

14.2.2017

EUR

5 000 000,00

5 000 000,00

8 321,92

2.2.

SSD_123/4

SSD_EUR_4,05%_2006-2017

14.12.2006

14.2.2017

EUR

2 000 000,00

2 000 000,00

3 328,77

2.2.

SSD_123/5

SSD_EUR_4,05%_2006-2017

14.12.2006

14.2.2017

EUR

12 000 000,00

12 000 000,00

19 972,61

2.2.

SSD_119

SSD_EUR_4,16%_06-17

28.8.2006

28.2.2017

EUR

2 000 000,00

2 000 000,00

227,95

2.2.

SSD_45

SSD_EUR_4,605%_2004-2017

8.3.2004

8.3.2017

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

451 545,84

2.2.

SSD_115

SSD_EUR_4,10_2006-2017

11.10.2006

13.3.2017

EUR

40 000 000,00

40 000 000,00

1 586 082,19

2.1.

SSD_84

SSD_EUR_6mEuribor+3,7%_2005_2017_AO

18.10.2005

18.4.2017

EUR

50 000 000,00

50 000 000,00

507 897,22

2.1.

SSD_92

SSD_EUR_6,72%_2005-2017_AO

24.10.2005

24.4.2017

EUR

15 000 000,00

15 000 000,00

727 100,96

2.1.

SSD_93

SSD_EUR 6,72%_2003-2017_AO

24.10.2005

24.4.2017

EUR

15 000 000,00

15 000 000,00

727 100,96

2.1.

SSD_94

SSD_EUR_6,72%_2005-2017_AO

24.10.2005

24.4.2017

EUR

20 000 000,00

20 000 000,00

969 467,95

2.1.

SSD_83

SSD_EUR_CMS-Spread_2005-2017_AO

10.10.2005

10.6.2017

EUR

50 000 000,00

50 000 000,00

306 112,50

2.2.

SSD_124

SSD_EUR_4,10%_2006-2017

14.12.2006

14.6.2017

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

292 054,80

2.2.

SSD_125

SSD_EUR_4,3% 07-17

5.1.2007

30.6.2017

EUR

50 000 000,00

50 000 000,00

1 437 260,27

2.2.

SSD_126

SSD_EUR_4,3% 07-17

5.1.2007

30.6.2017

EUR

25 000 000,00

25 000 000,00

718 630,14

2.2.

SSD_127

SSD_EUR_4,3% 07-17

5.1.2007

30.6.2017

EUR

25 000 000,00

25 000 000,00

718 630,14

2.2.

SSD_128

SSD_EUR_4,3% 07-17

5.1.2007

30.6.2017

EUR

150 000 000,00

150 000 000,00

4 311 780,82

2.2.

SSD_129/1

SSD_EUR_4,32% 07-17

5.1.2007

30.6.2017

EUR

20 000 000,00

20 000 000,00

577 578,09

2.2.

SSD_129/2

SSD_EUR_4,32%_2007-2017

5.1.2007

30.6.2017

EUR

20 000 000,00

20 000 000,00

577 578,09

2.2.

SSD_129/3

SSD_EUR_4,32% 07-17

5.1.2007

30.6.2017

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

288 789,04

2.2.

SSD_130/1

SSD_EUR_4,28% 07-17

8.1.2007

30.6.2017

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

286 115,07

2.2.

SSD_130/2

SSD_EUR_4,28% 07-17

8.1.2007

30.6.2017

EUR

20 000 000,00

20 000 000,00

572 230,14

2.2.

SSD_131

SSD_EUR_4,275% 07-17

8.1.2007

30.6.2017

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

285 780,82

2.2.

SSD_132

SSD_EUR_4,275% 07-17

8.1.2007

30.6.2017

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

285 780,82

2.1.

SSD_89

SSD_EUR_CMS-Spread 2005-2017_AO

7.11.2005

7.7.2017

EUR

25 000 000,00

25 000 000,00

942 156,17

2.1.

SSD_90

SSD_EUR_6,74%_2005-2017_AO

7.11.2005

7.7.2017

EUR

25 000 000,00

25 000 000,00

942 156,17

2.2.

SSD_108

SSD_EUR_4,44%_2006-2017

10.7.2006

10.7.2017

EUR

5 000 000,00

5 000 000,00

142 323,29

2.2.

SSD_23/1

SSD_EUR_4,705%_2004-2017

14.4.2004

14.7.2017

EUR

20 000 000,00

20 000 000,00

593 352,78

2.2.

SSD_23/2

SSD_EUR_4,705%_2004-2017

14.4.2004

14.7.2017

EUR

20 000 000,00

20 000 000,00

593 352,78

2.2.

SSD_21/54

SSD_EUR_4,735%_2004-2017

22.1.2004

1.9.2017

EUR

8 000 000,00

8 000 000,00

189 400,00

2.2.

SSD_21/54

SSD_EUR_4,735%_2004-2017

22.1.2004

1.9.2017

EUR

5 000 000,00

5 000 000,00

118 375,00

2.2.

SSD_22

SSD_EUR_4,725%_2004-2017

22.1.2004

1.9.2017

EUR

20 000 000,00

20 000 000,00

472 500,00

2.2.

SSD_24

SSD_EUR_4,69%_2004-2017

10.5.2004

1.9.2017

EUR

14 000 000,00

14 000 000,00

328 300,00

2.2.

SSD_39

SSD_EUR_4,735%_2004-2017

22.1.2004

1.9.2017

EUR

1 000 000,00

1 000 000,00

23 675,00

2.2.

SSD_40

SSD_EUR_4,68%_2004-2017

28.4.2004

1.9.2017

EUR

1 000 000,00

1 000 000,00

23 400,00

2.2.

SSD_41

SSD_EUR_4,735%_2004-2017

22.1.2004

1.9.2017

EUR

1 000 000,00

1 000 000,00

23 675,00

2.2.

SSD_46

SSD_EUR_4,68%_2004-2017

28.4.2004

1.9.2017

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

234 000,00

2.2.

SSD_44

SSD_EUR_4,70%_2004-2017

16.2.2004

15.9.2017

EUR

7 000 000,00

7 000 000,00

151 705,56

2.2.

SSD_1

SSD_EUR_5,125%_2003-2018

7.1.2003

8.1.2018

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

73 512,33

2.2.

SSD_9

SSD_EUR_5,125%_2003-2018

7.1.2003

8.1.2018

EUR

20 000 000,00

20 000 000,00

146 027,40

2.2.

SSD_49

SSD_EUR_5,125%_2003-2018

7.1.2003

8.1.2018

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

73 512,33

2.2.

SSD_11

SSD_EUR_4,7%_2003-2018

27.3.2003

27.3.2018

EUR

15 000 000,00

15 000 000,00

654 083,34

2.2.

SSD_14

SSD_EUR_4,7%_2003-2018

27.3.2003

27.3.2018

EUR

15 000 000,00

15 000 000,00

654 083,34

2.2.

SSD_18

SSD_EUR_4,7%_2003-2018

27.3.2003

27.3.2018

EUR

5 000 000,00

5 000 000,00

218 027,78

2.2.

SSD_19

SSD_EUR_4,7%_2003-2018

27.3.2003

27.3.2018

EUR

15 000 000,00

15 000 000,00

654 083,34

2.2.

SSD_5

SSD_EUR_4,67%_03-18

30.4.2003

30.4.2018

EUR

20 000 000,00

20 000 000,00

780 927,78

2.2.

SSD_12

SSD_EUR_4,67%_2003-2018

30.4.2003

30.4.2018

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

390 463,89

2.2.

SSD_15

SSD_EUR_4,67%_03-18

30.4.2003

30.4.2018

EUR

1 000 000,00

1 000 000,00

39 046,39

2.2.

SSD_16

SSD_EUR_4,67%_03-18

30.4.2003

30.4.2018

EUR

4 000 000,00

4 000 000,00

156 185,56

2.2.

SSD_17

SSD_EUR_4,67%_03-18

30.4.2003

30.4.2018

EUR

5 000 000,00

5 000 000,00

195 231,95

2.2.

SSD_20

SSD_EUR_4,67%_2003-2018

30.4.2003

30.4.2018

EUR

30 000 000,00

30 000 000,00

1 171 391,67

2.2.

SSD_28

SSD_EUR_4,67%_03-18

30.4.2003

30.4.2018

EUR

5 000 000,00

5 000 000,00

195 231,95

2.2.

SSD_29

SSD_EUR_4,67%_03-18

30.4.2003

30.4.2018

EUR

5 000 000,00

5 000 000,00

195 231,95

2.2.

SSD_32

SSD_EUR_4,67%_03-18

30.4.2003

30.4.2018

EUR

15 000 000,00

15 000 000,00

585 695,84

2.2.

SSD_36

SSD_EUR_4,67%_03-18

30.4.2003

30.4.2018

EUR

5 000 000,00

5 000 000,00

195 231,95

2.2.

SSD_147

SSD_EUR_4,039163%_2005-2022_ZERO

4.5.2005

4.11.2022

EUR

2 549 724,37

2 549 724,37

33 470,95

2.2.

SSD_13

SSD_EUR_4,835%_2003-2023

14.3.2003

14.3.2023

EUR

25 000 000,00

25 000 000,00

1 165 698,63

2.2.

SSD_52

SSD_EUR_4,835%_2003-2023

14.3.2003

14.3.2023

EUR

25 000 000,00

25 000 000,00

1 165 698,63

2.2.

SSD_4

SSD_EUR_5,58%_2003-2023

3.4.2003

3.4.2023

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

507 550,69

2.2.

SSD_76

SSD_EUR_4%_2005-2025

15.8.2005

15.8.2025

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

217 777,78

2.2.

SSD_78

SSD_EUR_4%_2005-2025

15.8.2005

15.8.2025

EUR

2 000 000,00

2 000 000,00

43 555,56

2.2.

SSD_77

SSD_EUR_4%_2005-2025

15.8.2005

15.8.2025

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

217 777,78

1 827 049 724,37

42 699 278,93

| 3. | Émissions de Pfandbriefstelle:
  Les créances sur HETA de Pfandbriefbank (Österreich) AG, de Pfandbriefstelle der österreichischen Landes-Hypothekenbanken, des établissements membres de Pfandbriefstelle der österreichischen Landes-Hypothekenbanken et leurs garants, qui découlent des, ou sont liées aux, titres de créance suivants émis par Pfandbriefstelle der österreichischen Landes-Hypothekenbanken:














  Émissions de Pfandbriefstelle |
| --- | --- |
| BPOS | ISIN/code d’identification | Désignation | Début de la période contractuelle | Fin de la période contractuelle | Monnaie | Valeur nominale dans la monnaie au 1.3.2015 | Valeur comptable en EUR selon UGB/WGB au 1.3.2015 | Base de calcul des intérêts en EUR au 1.3.2015 |
| 2.3. | XS0215066720 | FRN PFSTELLE JPY-ANL. 05/15 | 23.3.2005 | 10.4.2015 | JPY | 1 000 000 000,00 | 7 459 903,02 | 40 817,77 |
| 2.3. | XS0221472698 | FRN PFST. MTN 05/15 | 15.6.2005 | 15.6.2015 | EUR | 580 000 000,00 | 580 000 000,00 | 161 626,67 |
| 2.3. | XS0221101792 | FRN PFST. MTN 05/15 | 15.6.2005 | 15.6.2015 | JPY | 1 000 000 000,00 | 7 459 903,02 | 8 271,08 |
| 2.3. | XS0226436490 | FRN PFST.MED.T.NTS.05/15 VAR. | 10.8.2005 | 10.8.2015 | EUR | 30 000 000,00 | 30 000 000,00 | 57 960,00 |
| 2.3. | CH0020769045 | 2.5% PFST.MTN 2005/2015 | 31.3.2005 | 30.12.2015 | CHF | 50 000 000,00 | 47 010 154,19 | 199 140,22 |
| 2.3. | XS0241945079 | FRN PFST.MED.T.NTS.06/16 VAR. | 26.1.2006 | 26.1.2016 | EUR | 125 000 000,00 | 125 000 000,00 | 12 395,83 |
| 2.3. | CH0022975624 | 2.125% PFBSTELLE ANL. 05/16 | 7.11.2005 | 7.11.2016 | CHF | 75 000 000,00 | 70 515 231,29 | 474 508,75 |
| 2.3. | XS0221826174 | FRN PFST.MTN 2005/2017 VAR. | 29.6.2005 | 29.6.2017 | JPY | 500 000 000,00 | 3 729 951,51 | 3 582,64 |
| 2.3. | CH0016253640 | 2.875% 2,875% PFST MTN 03/17 | 21.7.2003 | 21.7.2017 | CHF | 110 000 000,00 | 103 422 339,23 | 1 817 073,03 |
| 2.3. | XS0215154005 | FRN PFST. FLR MTN 05/17 | 18.3.2005 | 18.9.2017 | EUR | 200 000 000,00 | 200 000 000,00 | 49 477,78 |
| 2.3. | XS0207820647 | 4.2% PFST. ANL. 04/17 | 10.12.2004 | 26.9.2017 | EUR | 15 000 000,00 | 15 000 000,00 | 269 260,28 |
| 2.3. | XS0143697679 | FRN PFST. FLR-HRDC NTS.02/27 | 1.3.2002 | 4.3.2027 | JPY | 1 500 000 000,00 | 11 189 854,53 | 164 531,09 |
| BPOS | Code d’identification du contrat | Désignation | Début de la période contractuelle | Fin de la période contractuelle | Monnaie | Valeur nominale dans la monnaie au 1.3.2015 | Valeur comptable en EUR selon UGB/WGB au 1.3.2015 | Base de calcul des intérêts en EUR au 1.3.2015 |
| 2.2. | SSD_65 | SSD_EUR_2005-2017 | 22.3.2005 | 22.3.2017 | EUR | 5 000 000,00 | 5 000 000,00 | 280 145,83 |
| 2.2. | SSD_68 | SSD_JPY_1,525_2005-2017 | 26.4.2005 | 26.4.2017 | JPY | 3 000 000 000,00 | 22 379 709,06 | 288 928,17 |
| 2.2. | SSD_55 | SSD_EUR_3,765%_2005-2017 | 1.2.2005 | 12.9.2017 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 176 745,84 |
| | | | | | | | 1 238 167 045,85 | 4 004 464,98 |

3.

Émissions de Pfandbriefstelle:

Les créances sur HETA de Pfandbriefbank (Österreich) AG, de Pfandbriefstelle der österreichischen Landes-Hypothekenbanken, des établissements membres de Pfandbriefstelle der österreichischen Landes-Hypothekenbanken et leurs garants, qui découlent des, ou sont liées aux, titres de créance suivants émis par Pfandbriefstelle der österreichischen Landes-Hypothekenbanken:

Émissions de Pfandbriefstelle

BPOS

ISIN/code d’identification

Désignation

Début de la période contractuelle

Fin de la période contractuelle

Monnaie

Valeur nominale dans la monnaie au 1.3.2015

Valeur comptable en EUR selon UGB/WGB au 1.3.2015

Base de calcul des intérêts en EUR au 1.3.2015

2.3.

XS0215066720

FRN PFSTELLE JPY-ANL. 05/15

23.3.2005

10.4.2015

JPY

1 000 000 000,00

7 459 903,02

40 817,77

2.3.

XS0221472698

FRN PFST. MTN 05/15

15.6.2005

15.6.2015

EUR

580 000 000,00

580 000 000,00

161 626,67

2.3.

XS0221101792

FRN PFST. MTN 05/15

15.6.2005

15.6.2015

JPY

1 000 000 000,00

7 459 903,02

8 271,08

2.3.

XS0226436490

FRN PFST.MED.T.NTS.05/15 VAR.

10.8.2005

10.8.2015

EUR

30 000 000,00

30 000 000,00

57 960,00

2.3.

CH0020769045

2.5% PFST.MTN 2005/2015

31.3.2005

30.12.2015

CHF

50 000 000,00

47 010 154,19

199 140,22

2.3.

XS0241945079

FRN PFST.MED.T.NTS.06/16 VAR.

26.1.2006

26.1.2016

EUR

125 000 000,00

125 000 000,00

12 395,83

2.3.

CH0022975624

2.125% PFBSTELLE ANL. 05/16

7.11.2005

7.11.2016

CHF

75 000 000,00

70 515 231,29

474 508,75

2.3.

XS0221826174

FRN PFST.MTN 2005/2017 VAR.

29.6.2005

29.6.2017

JPY

500 000 000,00

3 729 951,51

3 582,64

2.3.

CH0016253640

2.875% 2,875% PFST MTN 03/17

21.7.2003

21.7.2017

CHF

110 000 000,00

103 422 339,23

1 817 073,03

2.3.

XS0215154005

FRN PFST. FLR MTN 05/17

18.3.2005

18.9.2017

EUR

200 000 000,00

200 000 000,00

49 477,78

2.3.

XS0207820647

4.2% PFST. ANL. 04/17

10.12.2004

26.9.2017

EUR

15 000 000,00

15 000 000,00

269 260,28

2.3.

XS0143697679

FRN PFST. FLR-HRDC NTS.02/27

1.3.2002

4.3.2027

JPY

1 500 000 000,00

11 189 854,53

164 531,09

BPOS

Code d’identification du contrat

Désignation

Début de la période contractuelle

Fin de la période contractuelle

Monnaie

Valeur nominale dans la monnaie au 1.3.2015

Valeur comptable en EUR selon UGB/WGB au 1.3.2015

Base de calcul des intérêts en EUR au 1.3.2015

2.2.

SSD_65

SSD_EUR_2005-2017

22.3.2005

22.3.2017

EUR

5 000 000,00

5 000 000,00

280 145,83

2.2.

SSD_68

SSD_JPY_1,525_2005-2017

26.4.2005

26.4.2017

JPY

3 000 000 000,00

22 379 709,06

288 928,17

2.2.

SSD_55

SSD_EUR_3,765%_2005-2017

1.2.2005

12.9.2017

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

176 745,84

1 238 167 045,85

4 004 464,98

| 4. | Passifs fiscaux












  Passifs fiscaux |
| --- | --- |
| BPOS | Numéro du compte de grand livre | Description/Objet | Monnaie | Valeur nominale dans la monnaie au 1.3.2015 | Valeur comptable en EUR selon UGB/WGB au 1.3.2015 | Base de calcul des intérêts en EUR au 1.3.2015 |
| 2.4. | 1.004.705.129 | Passifs d’impôt résultant de l’imposition forfaitaire (Abzugssteuer) à l’égard du Finanzamt Klagenfurt | EUR | 40 205,97 | 40 205,97 | — |
| 2.4. | 1.004.706.001 | Passif d’impôt sur le revenu à l’égard du Finanzamt Klagenfurt | EUR | 775 311,45 | 775 311,45 | — |
| 2.4. | 1.004.706.109 | Passif d’impôt sur le revenu à l’égard de HETA Asset Resolution Germany GmbH | EUR | 224 109,63 | 224 109,63 | — |
| 2.4. | 1.004.706.222 | Passif d’impôt sur le revenu à l’égard de HETA Asset Resolution Magyaorszag Zrt | EUR | 1 928,65 | 1 928,65 | — |
| 2.4. | 1.004.707.016 | Passif d’assurance sociale salariés à l’égard des caisses d’assurance maladie de Klagenfurt et Vienne | EUR | 863 179,99 | 863 179,99 | — |
| 2.4. | 1.004.707.059 | Passif de taxe de U-Bahn à l’égard du magistrat de Vienne | EUR | 204,00 | 204,00 | — |
| 2.4. | 1.004.710.009 | Passif de taxe municipale à l’égard des magistrats de Klagenfurt et Vienne | EUR | 78 723,60 | 78 723,60 | — |
| 2.4. | 1.004.711.013 | Passif d’impôt sur les revenus du capital à l’égard du Finanzamt Klagenfurt | EUR | 79,39 | 79,39 | — |
| 2.4. | 1.004.717.194 | Passif d’impôt sur les retenues européennes à la source à l’égard de la République de Slovénie et du Finanzamt Klagenfurt | EUR | 11,54 | 11,54 | — |
| 2.4. | 1.004.717.321 | Passif d’impôt sur les retenues européennes à la source à l’égard de la République de Croatie et du Finanzamt Klagenfurt | EUR | 7,57 | 7,57 | — |
| 2.4. | 1.004.959.023 | Passif d’assurance sociale pour personnel détaché de HETA Asset Resolution Italia s.r.l | EUR | 558,20 | 558,20 | — |
| 2.4. | 1.005.514.025 | Passif à l’égard de Hypo Alpe Adria-Immobilien GmbH résultant de l’affectation d’impôts (Steuerumlage) | EUR | 82 200,10 | 82 200,10 | — |
| 2.4. | 1.005.514.025 | Passif à l’égard de Ananke Handels- und Beteiligungs-GmbH résultant de l’affectation d’impôts (Steuerumlage) | EUR | 161 306,88 | 161 306,88 | — |
| 2.4. | 1.005.514.025 | Passif à l’égard de HAR GmbH résultant de l’affectation d’impôts (Steuerumlage) | EUR | 41 204,56 | 41 204,56 | — |
| 2.4. | Comptes divers | Passif d’impôt sur le revenu à l’égard du Finanzamt Klagenfurt | EUR | 1 051 299,11 | 1 051 299,11 | — |
| | | | | | 3 320 330,64 | — |

4.

Passifs fiscaux

Passifs fiscaux

BPOS

Numéro du compte de grand livre

Description/Objet

Monnaie

Valeur nominale dans la monnaie au 1.3.2015

Valeur comptable en EUR selon UGB/WGB au 1.3.2015

Base de calcul des intérêts en EUR au 1.3.2015

2.4.

1.004.705.129

Passifs d’impôt résultant de l’imposition forfaitaire (Abzugssteuer) à l’égard du Finanzamt Klagenfurt

EUR

40 205,97

40 205,97

—

2.4.

1.004.706.001

Passif d’impôt sur le revenu à l’égard du Finanzamt Klagenfurt

EUR

775 311,45

775 311,45

—

2.4.

1.004.706.109

Passif d’impôt sur le revenu à l’égard de HETA Asset Resolution Germany GmbH

EUR

224 109,63

224 109,63

—

2.4.

1.004.706.222

Passif d’impôt sur le revenu à l’égard de HETA Asset Resolution Magyaorszag Zrt

EUR

1 928,65

1 928,65

—

2.4.

1.004.707.016

Passif d’assurance sociale salariés à l’égard des caisses d’assurance maladie de Klagenfurt et Vienne

EUR

863 179,99

863 179,99

—

2.4.

1.004.707.059

Passif de taxe de U-Bahn à l’égard du magistrat de Vienne

EUR

204,00

204,00

—

2.4.

1.004.710.009

Passif de taxe municipale à l’égard des magistrats de Klagenfurt et Vienne

EUR

78 723,60

78 723,60

—

2.4.

1.004.711.013

Passif d’impôt sur les revenus du capital à l’égard du Finanzamt Klagenfurt

EUR

79,39

79,39

—

2.4.

1.004.717.194

Passif d’impôt sur les retenues européennes à la source à l’égard de la République de Slovénie et du Finanzamt Klagenfurt

EUR

11,54

11,54

—

2.4.

1.004.717.321

Passif d’impôt sur les retenues européennes à la source à l’égard de la République de Croatie et du Finanzamt Klagenfurt

EUR

7,57

7,57

—

2.4.

1.004.959.023

Passif d’assurance sociale pour personnel détaché de HETA Asset Resolution Italia s.r.l

EUR

558,20

558,20

—

2.4.

1.005.514.025

Passif à l’égard de Hypo Alpe Adria-Immobilien GmbH résultant de l’affectation d’impôts (Steuerumlage)

EUR

82 200,10

82 200,10

—

2.4.

1.005.514.025

Passif à l’égard de Ananke Handels- und Beteiligungs-GmbH résultant de l’affectation d’impôts (Steuerumlage)

EUR

161 306,88

161 306,88

—

2.4.

1.005.514.025

Passif à l’égard de HAR GmbH résultant de l’affectation d’impôts (Steuerumlage)

EUR

41 204,56

41 204,56

—

2.4.

Comptes divers

Passif d’impôt sur le revenu à l’égard du Finanzamt Klagenfurt

EUR

1 051 299,11

1 051 299,11

—

3 320 330,64

—

| 5. | Comptes dus quotidiennement:











  Comptes dus quotidiennement |
| --- | --- |
| BPOS | Numéro de compte de HETA | Monnaie | Valeur nominale dans la monnaie au 1.3.2015 | Valeur comptable en EUR selon UGB/WGB au 1.3.2015 | Base de calcul des intérêts en EUR au 1.3.2015 |
| 2.2. | 1.130.277 | EUR | 756 776,19 | 756 776,19 | — |
| 2.2. | 1.668.196 | EUR | 1 150 739,52 | 1 150 739,52 | — |
| 2.2. | 1.700.456 | EUR | 3 960,00 | 3 960,00 | — |
| 2.2. | 1.801.910 | EUR | 17,64 | 17,64 | — |
| 2.2. | 2.010.895 | EUR | 1 737,37 | 1 737,37 | — |
| 2.2. | 2.864.975 | EUR | 1 694 555,42 | 1 694 555,42 | — |
| 2.2. | 2.865.521 | EUR | 2 002,94 | 2 002,94 | — |
| 2.2. | 2.873.940 | EUR | 24 669,99 | 24 669,99 | — |
| 2.2. | 6.202.292 | EUR | 2 418,47 | 2 418,47 | — |
| 2.2. | 7.255.071 | EUR | 4 825,46 | 4 825,46 | — |
| 2.2. | 7.437.820 | EUR | 13 651,31 | 13 651,31 | — |
| 2.2. | 9.211.560 | EUR | 391,63 | 391,63 | — |
| 2.2. | 9.332.880 | EUR | 12 726 052,00 | 12 726 052,00 | — |
| 2.2. | 9.617.906 | EUR | 120 519,41 | 120 519,41 | — |
| 2.2. | 9.623.639 | EUR | 11,15 | 11,15 | — |
| 2.2. | 9.626.727 | EUR | 352 215,32 | 352 215,32 | — |
| 2.2. | 9.626.735 | EUR | 296 319,35 | 296 319,35 | — |
| 2.2. | 9.627.375 | EUR | 3 692 776,18 | 3 692 776,18 | — |
| 2.2. | 9.627.421 | EUR | 55,40 | 55,40 | — |
| 2.2. | 9.627.774 | EUR | 146 926,82 | 146 926,82 | — |
| 2.2. | 9.632.913 | EUR | 1 544 542,22 | 1 544 542,22 | — |
| 2.2. | 1.009.740.267 | EUR | 209,58 | 209,58 | — |
| 2.2. | 1.009.740.283 | EUR | 5,70 | 5,70 | — |
| 2.2. | 1.009.740.348 | EUR | 312,08 | 312,08 | — |
| 2.2. | 1.009.741.662 | EUR | 12,28 | 12,28 | — |
| 2.2. | 1.009.742.014 | EUR | 1,98 | 1,98 | — |
| 2.2. | 1.009.742.057 | EUR | 4,80 | 4,80 | — |
| 2.4. | 1005501004.4 | EUR | 39 886,72 | 39 886,72 | — |
| | | | | 22 575 596,93 | — |

5.

Comptes dus quotidiennement:

Comptes dus quotidiennement

BPOS

Numéro de compte de HETA

Monnaie

Valeur nominale dans la monnaie au 1.3.2015

Valeur comptable en EUR selon UGB/WGB au 1.3.2015

Base de calcul des intérêts en EUR au 1.3.2015

2.2.

1.130.277

EUR

756 776,19

756 776,19

—

2.2.

1.668.196

EUR

1 150 739,52

1 150 739,52

—

2.2.

1.700.456

EUR

3 960,00

3 960,00

—

2.2.

1.801.910

EUR

17,64

17,64

—

2.2.

2.010.895

EUR

1 737,37

1 737,37

—

2.2.

2.864.975

EUR

1 694 555,42

1 694 555,42

—

2.2.

2.865.521

EUR

2 002,94

2 002,94

—

2.2.

2.873.940

EUR

24 669,99

24 669,99

—

2.2.

6.202.292

EUR

2 418,47

2 418,47

—

2.2.

7.255.071

EUR

4 825,46

4 825,46

—

2.2.

7.437.820

EUR

13 651,31

13 651,31

—

2.2.

9.211.560

EUR

391,63

391,63

—

2.2.

9.332.880

EUR

12 726 052,00

12 726 052,00

—

2.2.

9.617.906

EUR

120 519,41

120 519,41

—

2.2.

9.623.639

EUR

11,15

11,15

—

2.2.

9.626.727

EUR

352 215,32

352 215,32

—

2.2.

9.626.735

EUR

296 319,35

296 319,35

—

2.2.

9.627.375

EUR

3 692 776,18

3 692 776,18

—

2.2.

9.627.421

EUR

55,40

55,40

—

2.2.

9.627.774

EUR

146 926,82

146 926,82

—

2.2.

9.632.913

EUR

1 544 542,22

1 544 542,22

—

2.2.

1.009.740.267

EUR

209,58

209,58

—

2.2.

1.009.740.283

EUR

5,70

5,70

—

2.2.

1.009.740.348

EUR

312,08

312,08

—

2.2.

1.009.741.662

EUR

12,28

12,28

—

2.2.

1.009.742.014

EUR

1,98

1,98

—

2.2.

1.009.742.057

EUR

4,80

4,80

—

2.4.

1005501004.4

EUR

39 886,72

39 886,72

—

22 575 596,93

—

| 6. | Frais de responsabilité, administratifs et de traitement:






  6.1. | Engagements de paiement de HETA qui découlent de, ou sont liés à, la convention de garantie du 28.12.2010, y compris ses suppléments, conclue entre la République d’Autriche (État fédéral) en tant que caution et (désormais) HETA en tant que bénéficiaire, portant sur une garantie d’un montant maximal de 200 millions d’EUR de la République d’Autriche à l’égard des créanciers de HETA:












  Frais de responsabilité, administratifs et de traitement |
| --- | --- | --- |
| BPOS | Numéro du compte de grand livre | Désignation | Monnaie | Valeur nominale dans la monnaie au 1.3.2015 | Valeur comptable en EUR selon UGB/WGB au 1.3.2015 | Base de calcul des intérêts en EUR au 1.3.2015 |
| 2.4. | 1.005.501.004.2 | Passifs en vertu du point I.6.1 | EUR | 1 948 918,94 | 1 948 918,94 | — |

6.

Frais de responsabilité, administratifs et de traitement:

6.1.

Engagements de paiement de HETA qui découlent de, ou sont liés à, la convention de garantie du 28.12.2010, y compris ses suppléments, conclue entre la République d’Autriche (État fédéral) en tant que caution et (désormais) HETA en tant que bénéficiaire, portant sur une garantie d’un montant maximal de 200 millions d’EUR de la République d’Autriche à l’égard des créanciers de HETA:

Frais de responsabilité, administratifs et de traitement

BPOS

Numéro du compte de grand livre

Désignation

Monnaie

Valeur nominale dans la monnaie au 1.3.2015

Valeur comptable en EUR selon UGB/WGB au 1.3.2015

Base de calcul des intérêts en EUR au 1.3.2015

2.4.

1.005.501.004.2

Passifs en vertu du point I.6.1

EUR

1 948 918,94

1 948 918,94

—

| 6.2. | Engagements de paiement de HETA à l’égard du Land de Carinthie qui découlent des, ou sont liés aux, garanties en cas de non-paiement (Ausfallsbürgschaften) instituées par l’article 5, paragraphe 2, de la loi du 13.12.1990 transformant l’établissement bancaire Kärntner Landes- und Hypothekenbank en Aktiengesellschaft (société anonyme) et prévoyant les dispositions essentielles relatives à la poursuite de l’existence de la Kärntner Landes- und Hypothekenbank — Holding (Kärntner Landesholding-Gesetz — K-LHG):












  Frais de responsabilité, administratifs et de traitement |
| --- | --- |
| BPOS | Numéro du compte de grand livre | Désignation | Monnaie | Valeur nominale dans la monnaie au 1.3.2015 | Valeur comptable en EUR selon UGB/WGB au 1.3.2015 | Base de calcul des intérêts en EUR au 1.3.2015 |
| 2.4. | 1.005.831.004 | Passifs en vertu du point I.6.2 | EUR | 17 160 696,88 | 17 160 696,88 | — |
| 2.4. | 1.005.501.004.3 | Intérêts liés aux passifs en vertu du point I.6.2 | EUR | 5 657 550,76 | 5 657 550,76 | — |
| | | | | | 22 818 247,64 | — |

6.2.

Engagements de paiement de HETA à l’égard du Land de Carinthie qui découlent des, ou sont liés aux, garanties en cas de non-paiement (Ausfallsbürgschaften) instituées par l’article 5, paragraphe 2, de la loi du 13.12.1990 transformant l’établissement bancaire Kärntner Landes- und Hypothekenbank en Aktiengesellschaft (société anonyme) et prévoyant les dispositions essentielles relatives à la poursuite de l’existence de la Kärntner Landes- und Hypothekenbank — Holding (Kärntner Landesholding-Gesetz — K-LHG):

Frais de responsabilité, administratifs et de traitement

BPOS

Numéro du compte de grand livre

Désignation

Monnaie

Valeur nominale dans la monnaie au 1.3.2015

Valeur comptable en EUR selon UGB/WGB au 1.3.2015

Base de calcul des intérêts en EUR au 1.3.2015

2.4.

1.005.831.004

Passifs en vertu du point I.6.2

EUR

17 160 696,88

17 160 696,88

—

2.4.

1.005.501.004.3

Intérêts liés aux passifs en vertu du point I.6.2

EUR

5 657 550,76

5 657 550,76

—

22 818 247,64

—

| 7. | Autres engagements éligibles:






  7.1. | Engagements de paiements de HETA liés à d’autres engagements éligibles:











  Autres engagements éligibles |
| --- | --- | --- |
| BPOS | Code d’identification du contrat | Monnaie | Valeur nominale dans la monnaie au 1.3.2015 | Valeur comptable en EUR selon UGB/WGB au 1.3.2015 | Base de calcul des intérêts en EUR au 1.3.2015 |
| 2.1. | 10/6/3973623 | EUR | 1 406 879,93 | 1 406 879,93 | — |
| 2.1. | 11/6/3973623 | EUR | 250 000 000,00 | 250 000 000,00 |
| 2.1. | 12/6/3973623 | EUR | 150 000 000,00 | 150 000 000,00 |
| 2.1. | 14/6/3973623 | EUR | 230 000 000,00 | 230 000 000,00 |
| 2.1. | 7/6/3973623 | EUR | 200 000 000,00 | 200 000 000,00 |
| 2.1. | 8/6/3973623 | EUR | 200 000 000,00 | 200 000 000,00 |
| 2.1. | 71011/7/3973623 | CHF | 87 216 000,00 | 82 000 752,16 | 209,58 |
| 2.1. | 71005/7/3973623 | CHF | 500 000 000,00 | 470 101 541,90 |
| 2.1. | 71012/7/3973623 | CHF | 500 000 000,00 | 470 101 541,90 |
| 2.1. | 71017/7/3973623 | CHF | 200 000 000,00 | 188 040 616,76 |
| 2.1. | Rémunérations résultant des lignes de crédit accordées à HETA conformément aux contrats de crédit 71008/7/3973623, 14/6/3973623, 71016/7/3973623 et passifs liés aux intérêts en lien avec AT0000327382, AT0000327671, AT0000345202, AT0000355326, AT0000355369, SSD_31, SSD_35, XS0202259122 | EUR | 15 958 017,14 | 15 958 017,14 | — |
| 2.1. | Intérêts relatifs à 86/3973623, 76/3973623, 146/3973623, 126/3973623, 116/3973623, 106/3973623 | EUR | 31 422 211,07 | 31 422 211,07 | — |
| 2.1. | Intérêts relatifs à 71011/7/3973623, 71005/7/3973623, 71012/7/3973623, 71017/7/3973623, XS0397542746 | CHF | 166 782 648,47 | 156 809 560,43 | (209,58 ) |
| BPOS | Numéro du compte | Monnaie | Valeur nominale dans la monnaie au 1.3.2015 | Valeur comptable en EUR selon UGB/WGB au 1.3.2015 | Base de calcul des intérêts en EUR au 1.3.2015 |
| 2.1. | 9.323.953 | EUR | 11 881,35 | 11 881,35 | — |
| 2.1. | 9.331.042 | CAD | 9 006,35 | 6 435,41 | — |
| 2.1. | 9.323.961 | USD | 16 166,63 | 14 383,12 | — |
| 2.1. | 9.323.970 | CHF | 194 485,70 | 182 856,05 | — |
| 2.1. | 9.183.884 | EUR | 84 723,41 | 84 723,41 | — |
| | | | | 2 446 141 400,63 | — |

7.

Autres engagements éligibles:

7.1.

Engagements de paiements de HETA liés à d’autres engagements éligibles:

Autres engagements éligibles

BPOS

Code d’identification du contrat

Monnaie

Valeur nominale dans la monnaie au 1.3.2015

Valeur comptable en EUR selon UGB/WGB au 1.3.2015

Base de calcul des intérêts en EUR au 1.3.2015

2.1.

10/6/3973623

EUR

1 406 879,93

1 406 879,93

—

2.1.

11/6/3973623

EUR

250 000 000,00

250 000 000,00

2.1.

12/6/3973623

EUR

150 000 000,00

150 000 000,00

2.1.

14/6/3973623

EUR

230 000 000,00

230 000 000,00

2.1.

7/6/3973623

EUR

200 000 000,00

200 000 000,00

2.1.

8/6/3973623

EUR

200 000 000,00

200 000 000,00

2.1.

71011/7/3973623

CHF

87 216 000,00

82 000 752,16

209,58

2.1.

71005/7/3973623

CHF

500 000 000,00

470 101 541,90

2.1.

71012/7/3973623

CHF

500 000 000,00

470 101 541,90

2.1.

71017/7/3973623

CHF

200 000 000,00

188 040 616,76

2.1.

Rémunérations résultant des lignes de crédit accordées à HETA conformément aux contrats de crédit 71008/7/3973623, 14/6/3973623, 71016/7/3973623 et passifs liés aux intérêts en lien avec AT0000327382, AT0000327671, AT0000345202, AT0000355326, AT0000355369, SSD_31, SSD_35, XS0202259122

EUR

15 958 017,14

15 958 017,14

—

2.1.

Intérêts relatifs à 86/3973623, 76/3973623, 146/3973623, 126/3973623, 116/3973623, 106/3973623

EUR

31 422 211,07

31 422 211,07

—

2.1.

Intérêts relatifs à 71011/7/3973623, 71005/7/3973623, 71012/7/3973623, 71017/7/3973623, XS0397542746

CHF

166 782 648,47

156 809 560,43

(209,58 )

BPOS

Numéro du compte

Monnaie

Valeur nominale dans la monnaie au 1.3.2015

Valeur comptable en EUR selon UGB/WGB au 1.3.2015

Base de calcul des intérêts en EUR au 1.3.2015

2.1.

9.323.953

EUR

11 881,35

11 881,35

—

2.1.

9.331.042

CAD

9 006,35

6 435,41

—

2.1.

9.323.961

USD

16 166,63

14 383,12

—

2.1.

9.323.970

CHF

194 485,70

182 856,05

—

2.1.

9.183.884

EUR

84 723,41

84 723,41

—

2 446 141 400,63

—

| 7.2. | Les engagements de paiement de HETA à l’égard de Norica Investments Ltd qui découlent du ou sont liés au Security Borrowing Request, au Cash Borrowing Request et au Global Master Securities Lending Agreement, Fees and Rates Letter, tous conclus entre (désormais) HETA et Norica Investments Ltd, ainsi que le Shareholders Agreement concernant Norica Investments Ltd, conclu entre (désormais) HETA et la copropriétaire. |
| --- | --- |

7.2.

Les engagements de paiement de HETA à l’égard de Norica Investments Ltd qui découlent du ou sont liés au Security Borrowing Request, au Cash Borrowing Request et au Global Master Securities Lending Agreement, Fees and Rates Letter, tous conclus entre (désormais) HETA et Norica Investments Ltd, ainsi que le Shareholders Agreement concernant Norica Investments Ltd, conclu entre (désormais) HETA et la copropriétaire.

II.

En ce qui concerne les autres engagements éligibles de HETA couverts par le point II.3 de la décision d’appel de la FMA du 2.5.2017 réformant la décision GZ FMA-AW00001/0044-AWV/2016, dont l’éligibilité était établie au 1.3.2015, mais pour lesquels une incertitude existe quant à leur survenance ou à leur montant, il est décidé ce qui suit:

| 1. | La valeur nominale ou l’encours restant des engagements éligibles résultant de procédures judiciaires à l’encontre de HETA ou des autres engagements éligibles litigieux de HETA, y compris leurs intérêts respectifs courus jusqu’au 28.2.2015, qui, par le point II.3.1 de la décision sur appel de la FMA du 2.5.2017 réformant la décision GZ FMA-AW00001/0044-AWV/2016 en vertu de l’article 50, paragraphe 1, point 1, de la BaSAG lu en combinaison avec son article 74, paragraphe 2, point 4, et son article 90, paragraphe 1, point 5, a été réduit à 64,40 % du montant reconnu fondé, est porté à 85,54 % de ce montant, en vertu de l’article 50, paragraphe 1, point 1, de la BaSAG lu en combinaison avec son article 74, paragraphe 2, point 4, son article 85, son article 88, paragraphe 3, ainsi qu’avec l’article 68, paragraphe 2, de l’AVG.
  Sans préjudice des effets sur les droits de toutes les personnes concernées par les mesures de résolution en vertu de l’article 116, paragraphe 4, de la BaSAG, les positions suivantes sont concernées:








  Procédures judiciaires |
| --- | --- |
| État | Référence | Juridiction |
| AT | 35 Cga 160/10w | Arbeits-und Sozialgericht Wien |
| AT | 16 C 833/15m | BG Klagenfurt |
| AT | 27 C 104/16 w (50 C 86/15h) | BG Wien I |
| AT | 22 C 482/15w | BG Wien I |
| AT | 58 Cg 11/13w | BG Wien I, HG Wien |
| AT | 27 Cg 72/14i | HG Wien |
| AT | 49 Cg 59/15s (69 Cg 75/14p) | HG Wien |
| AT | 48 Cg 33/15k (50 Cg 105/14k) | HG Wien |
| AT | 25 Cg 2/15g | HG Wien |
| AT | 55 Cg 67/15 m (26 Cg 15/15z) | HG Wien |
| AT | 31 Cg 10/15b | HG Wien |
| AT | 35 Cg 32/16v | HG Wien |
| AT | 15 Cg 6/15x | HG Wien |
| AT | 24 Cg 17/15f | HG Wien |
| AT | 67 Cg 2/16t (49 Cg 3/15d) | HG Wien |
| AT | 55 Cg 7/15 p | HG Wien |
| AT | 64 Cg 12/15i | HG Wien |
| AT | 47 Cg 77/14x | HG Wien |
| AT | 47 Cg 112/14v | HG Wien |
| AT | 20 Cg 41/11z | HG Wien |
| AT | 50 Cg 95/14i | LG Klagenfurt |
| AT | 25 Cg 89/14y | LG Klagenfurt |
| AT | 22 Cg 102/14p | LG Klagenfurt |
| AT | 21 Cg 107/14s | LG Klagenfurt |
| AT | 27 Cg 95/14w | LG Klagenfurt |
| AT | 26 Cg 113/14k | LG Klagenfurt |
| AT | 26 Cg 114/14g | LG Klagenfurt |
| AT | 26 Cg 186/06h | LG Klagenfurt |
| AT | 29 Cg 120/14m | LG Klagenfurt |
| AT | 50 Cg 116/14b | LG Klagenfurt |
| AT | 23 Cg 111/14v | LG Klagenfurt |
| AT | 25 Cg 95/14f | LG Klagenfurt |
| AT | 28 Cg 86/14d | LG Klagenfurt |
| AT | 25 Cg 94/14h | LG Klagenfurt |
| AT | 50 Cg 11/15p | LG Klagenfurt |
| AT | 69 Cg 8/15m | LG Klagenfurt |
| AT | 21 Cg 37/15y | LG Klagenfurt |
| AT | 29 Cg 37/15g | LG Klagenfurt |
| AT | 28 Cg 31/15t | LG Klagenfurt |
| AT | 26 Cg 44/15i | LG Klagenfurt |
| AT | 29 Cg 54/15g | LG Klagenfurt |
| AT | 29 Cg 57/15y | LG Klagenfurt |
| AT | 49 Cg 18/15k | LG Klagenfurt |
| AT | 50 Cg 38/15h | LG Klagenfurt, OLG Graz |
| AT | 29 Cg 35/15p, 3 R 206/15m | LG Klagenfurt, OLG Graz |
| AT | 29 Cg 102/15s | LG Klagenfurt |
| AT | 29 Cg 199/09x | LG Klagenfurt |
| AT | 23 Cg 91/12z | LG Klagenfurt |
| AT | 26 Cg 54/11d | LG Klagenfurt |
| AT | 24 Cg 128/10w | LG Klagenfurt, OLG Graz |
| AT | 28 Cg 69/12a | LG Klagenfurt |
| AT | 20 Cg 95/14v | LG Klagenfurt |
| AT | 32 Cga 57/16t | LG Klagenfurt |
| AT | 43 Cga 159/14w | LG Klagenfurt |
| AT | 33 Cga 194/13t | LG Klagenfurt |
| AT | 43 Cga 139/16g-1 | LG Klagenfurt |
| AT | 50 Cg 18/15k | LG Klagenfurt |
| AT | 69 Cg 79/14a | LG Klagenfurt |
| AT | 29 Cg 5/15a, 68 Cg 8/16g | LG Klagenfurt, HG Wien |
| AT | SCH-5431 | Schiedsgericht VIAC (Wien) |
| BA | 57 0 Ps 09470 07 Ps | Commercial Court Banja Luka |
| BA | 58 0 P 164291 15 P | Municipal Court Mostar |
| BA | 58 0 Ps 117999 12 Ps | Municipal Court Mostar |
| DE | 3-09 O 99/15 | LG Frankfurt/Main |
| DE | 2-18 O 455/15 | LG Frankfurt/Main |
| DE | 12 O 114/15 | LG Frankfurt/Main |
| DE | 2-25 O 593/15 | LG Frankfurt/Main |
| DE | 2-02 O 147/16 (2-18 O 310/15) | LG Frankfurt/Main |
| DE | 2-28 O 89/15 | LG Frankfurt/Main |
| DE | 3-14 O 50/15 | LG Frankfurt/Main |
| DE | 2-07 186/15 | LG Frankfurt/Main |
| DE | 2-05 O 283/15 | LG Frankfurt/Main |
| DE | 2-31 O 255/15, 2-31 O 324/15 | LG Frankfurt/Main |
| DE | 3 -15 O 127/15 | LG Frankfurt/Main |
| DE | 32 T11256/15 | LG München |
| DE | 17 U 2168/15 (32 O 26502/12) | OLG München |
| HR | P-30/2015 | Amtsgericht Osijek |
| HR | P-1803/2015, Gz 2959/2016 | Amtsgericht Osijek, Country Court Varazdin |
| HR | P-1804/2015, Gz 257/2017 | Amtsgericht Osijek, Country Court Dubrovnik |
| HR | P-73/13, P-616/2015 | Basic Court Buje |
| HR | P-94/13 | Basic Court Buje |
| HR | P-1391/13 | Civil Court Zagreb |
| HR | P-226/2012 | Commercial Court Pazin |
| HR | P 1568/2015 (P-1290/2015) | Commercial Court Pazin |
| HR | P- 418/2016 | Commercial Court Rijeka |
| HR | 11 P-3445/2011, P 424/2015 | Commercial Court Rijeka |
| HR | P-1048/2011 | Commercial Court Rijeka |
| HR | P-1048/2012 | Commercial Court Rijeka |
| HR | P-1048/2013 | Commercial Court Rijeka |
| HR | P-1594/2014 | Commercial Court Rijeka |
| HR | P-1939/13, Pz 7800/2014 | Commercial Court Riejka |
| HR | 1 P 1281/2010, P 619/2012, Pz 5977/2014, P 2022/2015 | Commercial Court Rijeka, High Commercial Court of Croatia |
| HR | 6 P -253/2016/2 | Commercial Court Rijeka |
| HR | 6 P - 438/2012, Pz 3284/2015 | Commercial Court Rijeka, High Commercial Court of Croatia |
| HR | 11 P-525/2012-2, Pz 6299/2014 | Commercial Court Rijeka; High Commercial Court of Croatia |
| HR | P-1254/11, Pz 7602/13 | Commercial Court Rijeka, High Commercial Court of Croatia |
| HR | P-2400/2012, Pz 8439/2014 | Commercial Court Rijeka, High Commercial Court of Croatia |
| HR | P-2127/2013, Pz 879/2016 | Commercial Court Rijeka, High Commercial Court of Croatia |
| HR | P-2557/2013 | Commercial Court Riejka |
| HR | P-2035/14 | Commercial Court Rijeka |
| HR | P-3182/2013 | Commercial Court Rijeka |
| HR | P-475/2012, Pz 1444/2016 | Commercial Court Rijeka, High Commercial Court of RC |
| HR | 16 P-19/16 | Commercial Court Split |
| HR | P-33/2014 | Commercial Court Split |
| HR | P-610/2014 | Commercial Court Split |
| HR | P-611/2014, Pz 8201/2016 | Commercial Court Split |
| HR | P-747/2013, Pz 164/2017 | Commercial Court Split, High Commercial Court of Croatia |
| HR | P-986/14 | Commercial Court Split |
| HR | P-985/14 | Commercial Court Split |
| HR | 9P-244/2014, P 7400/2015 | Commercial Court Zadar, Municipal Civil Court Zagreb |
| HR | P-150/2013, P-166/2009 | Commercial Court Zadar |
| HR | P-226/2012 | Commercial Court Zadar |
| HR | P-121/2012 | Commercial Court Zadar |
| HR | 2 P-2818/2011 | Commercial Court Zagreb |
| HR | 4 P - 2181/15 | Commercial Court Zagreb |
| HR | P-1970/2016 | Commercial Court Zagreb |
| HR | P-2558/13, Pz 779/2014 | Commercial Court Zagreb, Supreme Court of the Republic of Croatia |
| HR | R1-381/13, Pz 9561/2013, R1 53/2014, Pz 4571/2015 | Commercial Court Zagreb, High Commercial Court of Croatia |
| HR | P-3866/11 | Commercial Court Zagreb |
| HR | P-2059/14 | Commercial Court Zagreb |
| HR | P-4963/2011 | Commercial Court Zagreb |
| HR | P-2060/2015, Pz 6564/2016 | Commercial Court Zagreb, High Commercial Court of Croatia |
| HR | P-2669/11, Pz 2611/2015, P 1674/2016 | Commercial Court Zagreb, Basic Court Buje |
| HR | 2 P-2889/2013 | Commercial Court Zagreb |
| HR | P 431/11 | County Court Dubrovnik |
| HR | P-792/2014, P-803/2016, Gz-247/2017 | County Court Karlovac, County Court Pula/Pola |
| HR | P-45/11, P3245/2015, Gz 1586/16 | County Court Pula/Pola |
| HR | P-73/14, Gz 1312/2015 | County Court Pula/Pola |
| HR | P 10314/2009, Gzst-249/13 | County Court Split |
| HR | P-1512/16-4 | Municipal Civil Court Zagreb |
| HR | P-6300/2016 | Municipal Civil Court Zagreb |
| HR | VI-P-32/12, Gz 470/2014, Gz 1734/2014, Pu P 6422/2015 | Municipal Court Opatija; Country Court Osijek |
| HR | P-411/2013, Gz 3591/2015, P 4045/2015 | Municipal Court Opatija; Country Court Rijeka |
| HR | P-412/2013, P-3117/2013, Pz 6383/2014 | Municipal Court Opatija; High Commercial Court of Croatia |
| HR | P-413/2013, P 4046/2015, Gz 6788/2016 | Municipal Court Opatija |
| HR | P-282/2014 | Municipal Court Osijek |
| HR | P-28/2015, Gz 7799/2016 | Municipal Court Osijek |
| HR | P-58/2015, Gz 7129/2016 | Municipal Court Osijek, Country Court Osijek |
| HR | P-2453/2015-8 | Municipal Court Pula |
| HR | VI-P-31/12, P 3963/2015, Gz 380/2016 | Municipal Court Rijeka, Country Court Dubrovnik |
| HR | P-2667/2015, Gz Zk-481/2016 | Municipal Court Rijeka |
| HR | P-289/10, P-4998/2015 | Municipal Court Split |
| HR | Pst-179/11 | Municipal Court Split |
| HR | Pst-691/11 | Municipal Court Split |
| HR | Pst-1280/11, P-360/2017 | Municipal Court Split |
| HR | Gžst-249/13 | Municipal Court Split |
| HR | P-289/10 | Municipal Court Split |
| HR | P-772/2015 | Municipal Court Varazdin |
| HR | P 875/2015, Gz 4964/2016 | Municipal Court Vukovar, Country Court Zagreb |
| HR | P-3512/15, P-37/2017 | Municipal Court Zadar, Commercial Court Zadar |
| HR | P-7726/12 | Municipal Court Zagreb |
| HR | P-113/2016 | Municipal Court Zlatar |
| HR | R1-240/2012 | Supreme Court of Croatia |
| HR | Rev-435/12, P-12176/2003 | Supreme Court of Croatia |
| IN | Admirality No. 33 of 2010 | Bombay High Court |
| IN | Civil Suit No.2 of 2010 | High Court of Andhra Pradesh at Hyderabad |
| IT | R.G.25522/2014 | Gericht in Triest |
| ME | P 863/15, PI 948/2016 | Appellate Court Montenegro |
| ME | 349/14 | Basic Court Cetinje, High Court Podgorica |
| ME | P 611/2016 | Basic Court Herceg Novi |
| ME | P-721/2013 (1167/13/13) | Basic Court Kotor |
| ME | P 1229/13/13 | Basic Court Kotor, High Court Podgorica |
| ME | 1316/13/13; P. br 708/2016 | Basic Court Kotor; Commercial Court Montenegro |
| ME | 1175/13/13 | Basic Court Kotor |
| ME | 1169/13/13 | Basic Court Kotor |
| ME | 1314/13/13 | Basic Court Kotor |
| ME | 1166/13/13 | Basic Court Kotor |
| ME | 1168/2013 | Basic Court Kotor; Commercial Court Montenegro |
| ME | 1231/13/13 | Basic Court Kotor |
| ME | 1232/13/13 | Basic Court Kotor |
| ME | P.br. 219/14 | Commercial Court Montenegro |
| ME | P 216/2015 (1311/13/13) | Commercial Court Montenegro |
| ME | P 860/2015 | Commercial Court Montenegro |
| ME | P 864/2015 (1230/13/13) | Commercial Court Montenegro |
| ME | P 462/2016 (P. br. 1174/13) | Commercial Court Montenegro |
| ME | P 865/2015 | Commercial Court Montenegro |
| ME | P.br.873/2015 | Commercial Court Montenegro |
| ME | P.br. 300/14 | Commercial Court Montenegro |
| ME | P.br. 219/14 | Commercial Court Montenegro |
| ME | P 216/14 | Commercial Court Montenegro |
| ME | P.br.724/13 | Magistrate Court Kotor |
| RS | P 129/2016 (P 359/2011, P 1154/2010) | Commercial Court Subotica |
| RS | P 329/2015 (1114/2010), Pz.4523/2016 | Commercial Court Subotica, Commercial Appellate Court |
| RS | P 1155/2010 | Commercial Court Subotica |
| RS | P-407/2014 | Higher Court in Belgrade |

1.

La valeur nominale ou l’encours restant des engagements éligibles résultant de procédures judiciaires à l’encontre de HETA ou des autres engagements éligibles litigieux de HETA, y compris leurs intérêts respectifs courus jusqu’au 28.2.2015, qui, par le point II.3.1 de la décision sur appel de la FMA du 2.5.2017 réformant la décision GZ FMA-AW00001/0044-AWV/2016 en vertu de l’article 50, paragraphe 1, point 1, de la BaSAG lu en combinaison avec son article 74, paragraphe 2, point 4, et son article 90, paragraphe 1, point 5, a été réduit à 64,40 % du montant reconnu fondé, est porté à 85,54 % de ce montant, en vertu de l’article 50, paragraphe 1, point 1, de la BaSAG lu en combinaison avec son article 74, paragraphe 2, point 4, son article 85, son article 88, paragraphe 3, ainsi qu’avec l’article 68, paragraphe 2, de l’AVG.

Sans préjudice des effets sur les droits de toutes les personnes concernées par les mesures de résolution en vertu de l’article 116, paragraphe 4, de la BaSAG, les positions suivantes sont concernées:

Procédures judiciaires

État

Référence

Juridiction

AT

35 Cga 160/10w

Arbeits-und Sozialgericht Wien

AT

16 C 833/15m

BG Klagenfurt

AT

27 C 104/16 w (50 C 86/15h)

BG Wien I

AT

22 C 482/15w

BG Wien I

AT

58 Cg 11/13w

BG Wien I, HG Wien

AT

27 Cg 72/14i

HG Wien

AT

49 Cg 59/15s (69 Cg 75/14p)

HG Wien

AT

48 Cg 33/15k (50 Cg 105/14k)

HG Wien

AT

25 Cg 2/15g

HG Wien

AT

55 Cg 67/15 m (26 Cg 15/15z)

HG Wien

AT

31 Cg 10/15b

HG Wien

AT

35 Cg 32/16v

HG Wien

AT

15 Cg 6/15x

HG Wien

AT

24 Cg 17/15f

HG Wien

AT

67 Cg 2/16t (49 Cg 3/15d)

HG Wien

AT

55 Cg 7/15 p

HG Wien

AT

64 Cg 12/15i

HG Wien

AT

47 Cg 77/14x

HG Wien

AT

47 Cg 112/14v

HG Wien

AT

20 Cg 41/11z

HG Wien

AT

50 Cg 95/14i

LG Klagenfurt

AT

25 Cg 89/14y

LG Klagenfurt

AT

22 Cg 102/14p

LG Klagenfurt

AT

21 Cg 107/14s

LG Klagenfurt

AT

27 Cg 95/14w

LG Klagenfurt

AT

26 Cg 113/14k

LG Klagenfurt

AT

26 Cg 114/14g

LG Klagenfurt

AT

26 Cg 186/06h

LG Klagenfurt

AT

29 Cg 120/14m

LG Klagenfurt

AT

50 Cg 116/14b

LG Klagenfurt

AT

23 Cg 111/14v

LG Klagenfurt

AT

25 Cg 95/14f

LG Klagenfurt

AT

28 Cg 86/14d

LG Klagenfurt

AT

25 Cg 94/14h

LG Klagenfurt

AT

50 Cg 11/15p

LG Klagenfurt

AT

69 Cg 8/15m

LG Klagenfurt

AT

21 Cg 37/15y

LG Klagenfurt

AT

29 Cg 37/15g

LG Klagenfurt

AT

28 Cg 31/15t

LG Klagenfurt

AT

26 Cg 44/15i

LG Klagenfurt

AT

29 Cg 54/15g

LG Klagenfurt

AT

29 Cg 57/15y

LG Klagenfurt

AT

49 Cg 18/15k

LG Klagenfurt

AT

50 Cg 38/15h

LG Klagenfurt, OLG Graz

AT

29 Cg 35/15p, 3 R 206/15m

LG Klagenfurt, OLG Graz

AT

29 Cg 102/15s

LG Klagenfurt

AT

29 Cg 199/09x

LG Klagenfurt

AT

23 Cg 91/12z

LG Klagenfurt

AT

26 Cg 54/11d

LG Klagenfurt

AT

24 Cg 128/10w

LG Klagenfurt, OLG Graz

AT

28 Cg 69/12a

LG Klagenfurt

AT

20 Cg 95/14v

LG Klagenfurt

AT

32 Cga 57/16t

LG Klagenfurt

AT

43 Cga 159/14w

LG Klagenfurt

AT

33 Cga 194/13t

LG Klagenfurt

AT

43 Cga 139/16g-1

LG Klagenfurt

AT

50 Cg 18/15k

LG Klagenfurt

AT

69 Cg 79/14a

LG Klagenfurt

AT

29 Cg 5/15a, 68 Cg 8/16g

LG Klagenfurt, HG Wien

AT

SCH-5431

Schiedsgericht VIAC (Wien)

BA

57 0 Ps 09470 07 Ps

Commercial Court Banja Luka

BA

58 0 P 164291 15 P

Municipal Court Mostar

BA

58 0 Ps 117999 12 Ps

Municipal Court Mostar

DE

3-09 O 99/15

LG Frankfurt/Main

DE

2-18 O 455/15

LG Frankfurt/Main

DE

12 O 114/15

LG Frankfurt/Main

DE

2-25 O 593/15

LG Frankfurt/Main

DE

2-02 O 147/16 (2-18 O 310/15)

LG Frankfurt/Main

DE

2-28 O 89/15

LG Frankfurt/Main

DE

3-14 O 50/15

LG Frankfurt/Main

DE

2-07 186/15

LG Frankfurt/Main

DE

2-05 O 283/15

LG Frankfurt/Main

DE

2-31 O 255/15, 2-31 O 324/15

LG Frankfurt/Main

DE

3 -15 O 127/15

LG Frankfurt/Main

DE

32 T11256/15

LG München

DE

17 U 2168/15 (32 O 26502/12)

OLG München

HR

P-30/2015

Amtsgericht Osijek

HR

P-1803/2015, Gz 2959/2016

Amtsgericht Osijek, Country Court Varazdin

HR

P-1804/2015, Gz 257/2017

Amtsgericht Osijek, Country Court Dubrovnik

HR

P-73/13, P-616/2015

Basic Court Buje

HR

P-94/13

Basic Court Buje

HR

P-1391/13

Civil Court Zagreb

HR

P-226/2012

Commercial Court Pazin

HR

P 1568/2015 (P-1290/2015)

Commercial Court Pazin

HR

P- 418/2016

Commercial Court Rijeka

HR

11 P-3445/2011, P 424/2015

Commercial Court Rijeka

HR

P-1048/2011

Commercial Court Rijeka

HR

P-1048/2012

Commercial Court Rijeka

HR

P-1048/2013

Commercial Court Rijeka

HR

P-1594/2014

Commercial Court Rijeka

HR

P-1939/13, Pz 7800/2014

Commercial Court Riejka

HR

1 P 1281/2010, P 619/2012, Pz 5977/2014, P 2022/2015

Commercial Court Rijeka, High Commercial Court of Croatia

HR

6 P -253/2016/2

Commercial Court Rijeka

HR

6 P - 438/2012, Pz 3284/2015

Commercial Court Rijeka, High Commercial Court of Croatia

HR

11 P-525/2012-2, Pz 6299/2014

Commercial Court Rijeka; High Commercial Court of Croatia

HR

P-1254/11, Pz 7602/13

Commercial Court Rijeka, High Commercial Court of Croatia

HR

P-2400/2012, Pz 8439/2014

Commercial Court Rijeka, High Commercial Court of Croatia

HR

P-2127/2013, Pz 879/2016

Commercial Court Rijeka, High Commercial Court of Croatia

HR

P-2557/2013

Commercial Court Riejka

HR

P-2035/14

Commercial Court Rijeka

HR

P-3182/2013

Commercial Court Rijeka

HR

P-475/2012, Pz 1444/2016

Commercial Court Rijeka, High Commercial Court of RC

HR

16 P-19/16

Commercial Court Split

HR

P-33/2014

Commercial Court Split

HR

P-610/2014

Commercial Court Split

HR

P-611/2014, Pz 8201/2016

Commercial Court Split

HR

P-747/2013, Pz 164/2017

Commercial Court Split, High Commercial Court of Croatia

HR

P-986/14

Commercial Court Split

HR

P-985/14

Commercial Court Split

HR

9P-244/2014, P 7400/2015

Commercial Court Zadar, Municipal Civil Court Zagreb

HR

P-150/2013, P-166/2009

Commercial Court Zadar

HR

P-226/2012

Commercial Court Zadar

HR

P-121/2012

Commercial Court Zadar

HR

2 P-2818/2011

Commercial Court Zagreb

HR

4 P - 2181/15

Commercial Court Zagreb

HR

P-1970/2016

Commercial Court Zagreb

HR

P-2558/13, Pz 779/2014

Commercial Court Zagreb, Supreme Court of the Republic of Croatia

HR

R1-381/13, Pz 9561/2013, R1 53/2014, Pz 4571/2015

Commercial Court Zagreb, High Commercial Court of Croatia

HR

P-3866/11

Commercial Court Zagreb

HR

P-2059/14

Commercial Court Zagreb

HR

P-4963/2011

Commercial Court Zagreb

HR

P-2060/2015, Pz 6564/2016

Commercial Court Zagreb, High Commercial Court of Croatia

HR

P-2669/11, Pz 2611/2015, P 1674/2016

Commercial Court Zagreb, Basic Court Buje

HR

2 P-2889/2013

Commercial Court Zagreb

HR

P 431/11

County Court Dubrovnik

HR

P-792/2014, P-803/2016, Gz-247/2017

County Court Karlovac, County Court Pula/Pola

HR

P-45/11, P3245/2015, Gz 1586/16

County Court Pula/Pola

HR

P-73/14, Gz 1312/2015

County Court Pula/Pola

HR

P 10314/2009, Gzst-249/13

County Court Split

HR

P-1512/16-4

Municipal Civil Court Zagreb

HR

P-6300/2016

Municipal Civil Court Zagreb

HR

VI-P-32/12, Gz 470/2014, Gz 1734/2014, Pu P 6422/2015

Municipal Court Opatija; Country Court Osijek

HR

P-411/2013, Gz 3591/2015, P 4045/2015

Municipal Court Opatija; Country Court Rijeka

HR

P-412/2013, P-3117/2013, Pz 6383/2014

Municipal Court Opatija; High Commercial Court of Croatia

HR

P-413/2013, P 4046/2015, Gz 6788/2016

Municipal Court Opatija

HR

P-282/2014

Municipal Court Osijek

HR

P-28/2015, Gz 7799/2016

Municipal Court Osijek

HR

P-58/2015, Gz 7129/2016

Municipal Court Osijek, Country Court Osijek

HR

P-2453/2015-8

Municipal Court Pula

HR

VI-P-31/12, P 3963/2015, Gz 380/2016

Municipal Court Rijeka, Country Court Dubrovnik

HR

P-2667/2015, Gz Zk-481/2016

Municipal Court Rijeka

HR

P-289/10, P-4998/2015

Municipal Court Split

HR

Pst-179/11

Municipal Court Split

HR

Pst-691/11

Municipal Court Split

HR

Pst-1280/11, P-360/2017

Municipal Court Split

HR

Gžst-249/13

Municipal Court Split

HR

P-289/10

Municipal Court Split

HR

P-772/2015

Municipal Court Varazdin

HR

P 875/2015, Gz 4964/2016

Municipal Court Vukovar, Country Court Zagreb

HR

P-3512/15, P-37/2017

Municipal Court Zadar, Commercial Court Zadar

HR

P-7726/12

Municipal Court Zagreb

HR

P-113/2016

Municipal Court Zlatar

HR

R1-240/2012

Supreme Court of Croatia

HR

Rev-435/12, P-12176/2003

Supreme Court of Croatia

IN

Admirality No. 33 of 2010

Bombay High Court

IN

Civil Suit No.2 of 2010

High Court of Andhra Pradesh at Hyderabad

IT

R.G.25522/2014

Gericht in Triest

ME

P 863/15, PI 948/2016

Appellate Court Montenegro

ME

349/14

Basic Court Cetinje, High Court Podgorica

ME

P 611/2016

Basic Court Herceg Novi

ME

P-721/2013 (1167/13/13)

Basic Court Kotor

ME

P 1229/13/13

Basic Court Kotor, High Court Podgorica

ME

1316/13/13; P. br 708/2016

Basic Court Kotor; Commercial Court Montenegro

ME

1175/13/13

Basic Court Kotor

ME

1169/13/13

Basic Court Kotor

ME

1314/13/13

Basic Court Kotor

ME

1166/13/13

Basic Court Kotor

ME

1168/2013

Basic Court Kotor; Commercial Court Montenegro

ME

1231/13/13

Basic Court Kotor

ME

1232/13/13

Basic Court Kotor

ME

P.br. 219/14

Commercial Court Montenegro

ME

P 216/2015 (1311/13/13)

Commercial Court Montenegro

ME

P 860/2015

Commercial Court Montenegro

ME

P 864/2015 (1230/13/13)

Commercial Court Montenegro

ME

P 462/2016 (P. br. 1174/13)

Commercial Court Montenegro

ME

P 865/2015

Commercial Court Montenegro

ME

P.br.873/2015

Commercial Court Montenegro

ME

P.br. 300/14

Commercial Court Montenegro

ME

P.br. 219/14

Commercial Court Montenegro

ME

P 216/14

Commercial Court Montenegro

ME

P.br.724/13

Magistrate Court Kotor

RS

P 129/2016 (P 359/2011, P 1154/2010)

Commercial Court Subotica

RS

P 329/2015 (1114/2010), Pz.4523/2016

Commercial Court Subotica, Commercial Appellate Court

RS

P 1155/2010

Commercial Court Subotica

RS

P-407/2014

Higher Court in Belgrade

| 2. | La valeur nominale ou l’encours restant des engagements éligibles de HETA résultant d’impôts, de redevances et de contributions de sécurité sociale non réglés établis avant le 1.3.2015, y compris leurs majorations, ainsi que leurs intérêts respectifs courus jusqu’au 28.2.2015, qui, par le point II.3.2 de la décision sur appel de la FMA du 2.5.2017 réformant la décision GZ FMA-AW00001/0044-AWV/2016 en vertu de l’article 50, paragraphe 1, point 1, de la BaSAG lu en combinaison avec son article 74, paragraphe 2, point 4, et son article 90, paragraphe 1, point 5, a été réduit à 64,40 % du montant reconnu fondé, est porté à 85,54 % de ce montant, en vertu de l’article 50, paragraphe 1, point 1, de la BaSAG lu en combinaison avec son article 74, paragraphe 2, point 4, son article 85, son article 88, paragraphe 3, ainsi qu’avec l’article 68, paragraphe 2, de l’AVG. |
| --- | --- |

2.

La valeur nominale ou l’encours restant des engagements éligibles de HETA résultant d’impôts, de redevances et de contributions de sécurité sociale non réglés établis avant le 1.3.2015, y compris leurs majorations, ainsi que leurs intérêts respectifs courus jusqu’au 28.2.2015, qui, par le point II.3.2 de la décision sur appel de la FMA du 2.5.2017 réformant la décision GZ FMA-AW00001/0044-AWV/2016 en vertu de l’article 50, paragraphe 1, point 1, de la BaSAG lu en combinaison avec son article 74, paragraphe 2, point 4, et son article 90, paragraphe 1, point 5, a été réduit à 64,40 % du montant reconnu fondé, est porté à 85,54 % de ce montant, en vertu de l’article 50, paragraphe 1, point 1, de la BaSAG lu en combinaison avec son article 74, paragraphe 2, point 4, son article 85, son article 88, paragraphe 3, ainsi qu’avec l’article 68, paragraphe 2, de l’AVG.

| 3. | La valeur nominale ou l’encours restant des engagements éligibles de HETA résultant de garanties, de lettres de crédit et d’accréditifs que HETA a repris pour son compte ou fournis, y compris leurs intérêts respectifs courus jusqu’au 28.2.2015, qui, par le point II.3.3 de la décision sur appel de la FMA du 2.5.2017 réformant la décision GZ FMA-AW00001/0044-AWV/2016 en vertu de l’article 50, paragraphe 1, point 1, de la BaSAG lu en combinaison avec son article 74, paragraphe 2, point 4, et son article 90, paragraphe 1, point 5, a été réduit à 64,40 % du montant à payer par HETA, est porté à 85,54 % de ce montant, en vertu de l’article 50, paragraphe 1, point 1, de la BaSAG lu en combinaison avec son article 74, paragraphe 2, point 4, son article 85, son article 88, paragraphe 3, ainsi qu’avec l’article 68, paragraphe 2, de l’AVG.
  Sans préjudice des effets sur les droits de toutes les personnes concernées par les mesures de résolution en vertu de l’article 116, paragraphe 4, de la BaSAG, les positions suivantes sont concernées:










  Passifs éventuels résultant de garanties et de lettres de crédit |
| --- | --- |
| BPOS | Numéro de compte de HETA | Monnaie | Montant du paiement dans la monnaie au 1.3.2015 | Montant du paiement en EUR au 1.3.2015 |
| 2.15 | 684.020.188 | EUR | 80 327,00 | 80 327,00 |
| 2.15 | 9.684.700 | EUR | 2 387,52 | 2 387,52 |
| 2.15 | 9.956.697 | EUR | 2 916 000,00 | 2 916 000,00 |
| 2.15 | 9.969.187 | EUR | 1 392 000,00 | 1 392 000,00 |
| 2.15 | 9.956.719 | EUR | 29 400 000,00 | 29 400 000,00 |
| 2.15 | 9.955.062 | EUR | 2 000,00 | 2 000,00 |
| 2.15 | 9.956.107 | EUR | 20 387,67 | 20 387,67 |
| 2.15 | 9.956.468 | EUR | 192 553,00 | 192 553,00 |
| 2.15 | 9.632.760 | EUR | 200 000,00 | 200 000,00 |
| 2.15 | 9.620.761 | HRK | 1 314 000,00 | 170 904,60 |
| 2.15 | 9.360.646 | EUR | 250 000,00 | 250 000,00 |
| 2.15 | 9.360.166 | EUR | 6 400 000,00 | 6 400 000,00 |
| 2.15 | 9.087.834 | EUR | 700 000,00 | 700 000,00 |
| 2.15 | 9.094.539 | EUR | 22 499 997,30 | 22 499 997,30 |
| 2.15 | 9.074.333 | EUR | 902 000,00 | 902 000,00 |
| 2.15 | 341.428 | EUR | 7 000,00 | 7 000,00 |
| 2.15 | 9.063.820 | EUR | 91 554,34 | 91 554,34 |
| 2.15 | 2.905.035 | EUR | 49 780,80 | 49 780,80 |
| 2.15 | 9.625.879 | EUR | 356 123,29 | 356 123,29 |
| 2.15 | 9.625.631 | EUR | 3 156 100,00 | 3 156 100,00 |
| 2.15 | 9.625.453 | EUR | 5 668 522,60 | 5 668 522,60 |
| 2.15 | 9.682.899 | EUR | 3 814 947,43 | 3 814 947,43 |
| 2.15 | 9.683.240 | EUR | 846 256,90 | 846 256,90 |
| 2.15 | 9.604.251 | EUR | 4 235 753,26 | 4 235 753,26 |
| 2.15 | 9.604.235 | EUR | 6 500 000,00 | 6 500 000,00 |
| 2.15 | 2.030.012 | EUR | 50 000 000,00 | 50 000 000,00 |
| 2.15 | 2.030.039 | EUR | 25 000 000,00 | 25 000 000,00 |
| 2.15 | 2.030.020 | EUR | 25 000 000,00 | 25 000 000,00 |
| 2.15 | 9.632.735 | RUB | 310 000 000,00 | 4 479 768,79 |
| 2.15 | 9.632.751 | USD | 15 365 000,00 | 13 669 928,83 |
| | | | | 208 004 293,33 |

3.

La valeur nominale ou l’encours restant des engagements éligibles de HETA résultant de garanties, de lettres de crédit et d’accréditifs que HETA a repris pour son compte ou fournis, y compris leurs intérêts respectifs courus jusqu’au 28.2.2015, qui, par le point II.3.3 de la décision sur appel de la FMA du 2.5.2017 réformant la décision GZ FMA-AW00001/0044-AWV/2016 en vertu de l’article 50, paragraphe 1, point 1, de la BaSAG lu en combinaison avec son article 74, paragraphe 2, point 4, et son article 90, paragraphe 1, point 5, a été réduit à 64,40 % du montant à payer par HETA, est porté à 85,54 % de ce montant, en vertu de l’article 50, paragraphe 1, point 1, de la BaSAG lu en combinaison avec son article 74, paragraphe 2, point 4, son article 85, son article 88, paragraphe 3, ainsi qu’avec l’article 68, paragraphe 2, de l’AVG.

Sans préjudice des effets sur les droits de toutes les personnes concernées par les mesures de résolution en vertu de l’article 116, paragraphe 4, de la BaSAG, les positions suivantes sont concernées:

Passifs éventuels résultant de garanties et de lettres de crédit

BPOS

Numéro de compte de HETA

Monnaie

Montant du paiement dans la monnaie au 1.3.2015

Montant du paiement en EUR au 1.3.2015

2.15

684.020.188

EUR

80 327,00

80 327,00

2.15

9.684.700

EUR

2 387,52

2 387,52

2.15

9.956.697

EUR

2 916 000,00

2 916 000,00

2.15

9.969.187

EUR

1 392 000,00

1 392 000,00

2.15

9.956.719

EUR

29 400 000,00

29 400 000,00

2.15

9.955.062

EUR

2 000,00

2 000,00

2.15

9.956.107

EUR

20 387,67

20 387,67

2.15

9.956.468

EUR

192 553,00

192 553,00

2.15

9.632.760

EUR

200 000,00

200 000,00

2.15

9.620.761

HRK

1 314 000,00

170 904,60

2.15

9.360.646

EUR

250 000,00

250 000,00

2.15

9.360.166

EUR

6 400 000,00

6 400 000,00

2.15

9.087.834

EUR

700 000,00

700 000,00

2.15

9.094.539

EUR

22 499 997,30

22 499 997,30

2.15

9.074.333

EUR

902 000,00

902 000,00

2.15

341.428

EUR

7 000,00

7 000,00

2.15

9.063.820

EUR

91 554,34

91 554,34

2.15

2.905.035

EUR

49 780,80

49 780,80

2.15

9.625.879

EUR

356 123,29

356 123,29

2.15

9.625.631

EUR

3 156 100,00

3 156 100,00

2.15

9.625.453

EUR

5 668 522,60

5 668 522,60

2.15

9.682.899

EUR

3 814 947,43

3 814 947,43

2.15

9.683.240

EUR

846 256,90

846 256,90

2.15

9.604.251

EUR

4 235 753,26

4 235 753,26

2.15

9.604.235

EUR

6 500 000,00

6 500 000,00

2.15

2.030.012

EUR

50 000 000,00

50 000 000,00

2.15

2.030.039

EUR

25 000 000,00

25 000 000,00

2.15

2.030.020

EUR

25 000 000,00

25 000 000,00

2.15

9.632.735

RUB

310 000 000,00

4 479 768,79

2.15

9.632.751

USD

15 365 000,00

13 669 928,83

208 004 293,33

| 4. | La valeur nominale ou l’encours restant des engagements éligibles de HETA résultant du contrat d’achat d’actions du 8.9.2014, y compris ses avenants des 24 et 28.10.2014, conclu entre Hypo Alpe-Adria-Bank International AG (désormais HETA) et HBI-Bundesholding AG, y compris leurs intérêts respectifs courus jusqu’au 28.2.2015, qui, par le point II.3.4 de la décision sur appel de la FMA du 2.5.2017 réformant la décision GZ FMA-AW00001/0044-AWV/2016 en vertu de l’article 50, paragraphe 1, point 1, de la BaSAG lu en combinaison avec son article 74, paragraphe 2, point 4, et son article 90, paragraphe 1, point 5, a été réduit à 64,40 % du montant reconnu fondé, est porté à 85,54 % de ce montant, en vertu de l’article 50, paragraphe 1, point 1, de la BaSAG lu en combinaison avec son article 74, paragraphe 2, point 4, son article 85, son article 88, paragraphe 3, ainsi qu’avec l’article 68, paragraphe 2, de l’AVG. |
| --- | --- |

4.

La valeur nominale ou l’encours restant des engagements éligibles de HETA résultant du contrat d’achat d’actions du 8.9.2014, y compris ses avenants des 24 et 28.10.2014, conclu entre Hypo Alpe-Adria-Bank International AG (désormais HETA) et HBI-Bundesholding AG, y compris leurs intérêts respectifs courus jusqu’au 28.2.2015, qui, par le point II.3.4 de la décision sur appel de la FMA du 2.5.2017 réformant la décision GZ FMA-AW00001/0044-AWV/2016 en vertu de l’article 50, paragraphe 1, point 1, de la BaSAG lu en combinaison avec son article 74, paragraphe 2, point 4, et son article 90, paragraphe 1, point 5, a été réduit à 64,40 % du montant reconnu fondé, est porté à 85,54 % de ce montant, en vertu de l’article 50, paragraphe 1, point 1, de la BaSAG lu en combinaison avec son article 74, paragraphe 2, point 4, son article 85, son article 88, paragraphe 3, ainsi qu’avec l’article 68, paragraphe 2, de l’AVG.

| 5. | La valeur nominale ou l’encours restant de l’engagement éligible de HETA en ce qui concerne le prix d’achat potentiel en lien avec la cession du réseau SEE par contrat d’achat d’actions du 18/25.11.2014, y compris ses suppléments, conclu entre Hypo Alpe-Adria-Bank International AG (désormais HETA) et Finanzmarktbeteiligung Aktiengesellschaft des Bundes, y compris leurs intérêts respectifs courus jusqu’au 28.2.2015, qui, par le point II.3.5 de la décision sur appel de la FMA du 2.5.2017 réformant la décision GZ FMA-AW00001/0044-AWV/2016 en vertu de l’article 50, paragraphe 1, point 1, de la BaSAG lu en combinaison avec son article 74, paragraphe 2, point 4, et son article 90, paragraphe 1, point 5, a été réduit à 64,40 % du montant reconnu fondé, est porté à 85,54 % de ce montant, en vertu de l’article 50, paragraphe 1, point 1, de la BaSAG lu en combinaison avec son article 74, paragraphe 2, point 4, son article 85, son article 88, paragraphe 3, ainsi qu’avec l’article 68, paragraphe 2, de l’AVG. |
| --- | --- |

5.

La valeur nominale ou l’encours restant de l’engagement éligible de HETA en ce qui concerne le prix d’achat potentiel en lien avec la cession du réseau SEE par contrat d’achat d’actions du 18/25.11.2014, y compris ses suppléments, conclu entre Hypo Alpe-Adria-Bank International AG (désormais HETA) et Finanzmarktbeteiligung Aktiengesellschaft des Bundes, y compris leurs intérêts respectifs courus jusqu’au 28.2.2015, qui, par le point II.3.5 de la décision sur appel de la FMA du 2.5.2017 réformant la décision GZ FMA-AW00001/0044-AWV/2016 en vertu de l’article 50, paragraphe 1, point 1, de la BaSAG lu en combinaison avec son article 74, paragraphe 2, point 4, et son article 90, paragraphe 1, point 5, a été réduit à 64,40 % du montant reconnu fondé, est porté à 85,54 % de ce montant, en vertu de l’article 50, paragraphe 1, point 1, de la BaSAG lu en combinaison avec son article 74, paragraphe 2, point 4, son article 85, son article 88, paragraphe 3, ainsi qu’avec l’article 68, paragraphe 2, de l’AVG.

| 6. | La valeur nominale ou l’encours restant des engagements éligibles de HETA à l’égard de la République d’Autriche et de Finanzmarktbeteiligung Aktiengesellschaft des Bundes en ce qui concerne une pénalité en lien avec le point 7, paragraphe 1, point a, de l’accord de principe du 23.12.2008, y compris ses suppléments, y compris leurs intérêts respectifs courus jusqu’au 28.2.2015, qui, par le point II.3.6 de la décision sur appel de la FMA du 2.5.2017 réformant la décision GZ FMA-AW00001/0044-AWV/2016 en vertu de l’article 50, paragraphe 1, point 1, de la BaSAG lu en combinaison avec son article 74, paragraphe 2, point 4, et son article 90, paragraphe 1, point 5, a été réduit à 64,40 % du montant reconnu fondé, est porté à 85,54 % de ce montant, en vertu de l’article 50, paragraphe 1, point 1, de la BaSAG lu en combinaison avec son article 74, paragraphe 2, point 4, son article 85, son article 88, paragraphe 3, ainsi qu’avec l’article 68, paragraphe 2, de l’AVG. |
| --- | --- |

6.

La valeur nominale ou l’encours restant des engagements éligibles de HETA à l’égard de la République d’Autriche et de Finanzmarktbeteiligung Aktiengesellschaft des Bundes en ce qui concerne une pénalité en lien avec le point 7, paragraphe 1, point a, de l’accord de principe du 23.12.2008, y compris ses suppléments, y compris leurs intérêts respectifs courus jusqu’au 28.2.2015, qui, par le point II.3.6 de la décision sur appel de la FMA du 2.5.2017 réformant la décision GZ FMA-AW00001/0044-AWV/2016 en vertu de l’article 50, paragraphe 1, point 1, de la BaSAG lu en combinaison avec son article 74, paragraphe 2, point 4, et son article 90, paragraphe 1, point 5, a été réduit à 64,40 % du montant reconnu fondé, est porté à 85,54 % de ce montant, en vertu de l’article 50, paragraphe 1, point 1, de la BaSAG lu en combinaison avec son article 74, paragraphe 2, point 4, son article 85, son article 88, paragraphe 3, ainsi qu’avec l’article 68, paragraphe 2, de l’AVG.

| 7. | La valeur nominale ou l’encours restant des engagements éligibles de HETA à l’égard du Land de Carinthie en rapport avec l’article 5, paragraphe 3, point 4, de la loi du 13.12.1990 transformant l’établissement bancaire Kärntner Landes- und Hypothekenbank en une Aktiengesellschaft (société anonyme) et prévoyant les dispositions essentielles relatives à la poursuite de l’existence de la Kärntner Landes- und Hypothekenbank — Holding (Kärntner Landesholding-Gesetz — K-LHG), y compris leurs intérêts respectifs courus jusqu’au 28.2.2015, qui, par le point II.3.7 de la décision sur appel de la FMA du 2.5.2017 réformant la décision GZ FMA-AW00001/0044-AWV/2016 en vertu de l’article 50, paragraphe 1, point 1, de la BaSAG lu en combinaison avec son article 74, paragraphe 2, point 4, et son article 90, paragraphe 1, point 5, a été réduit à 64,40 % du montant reconnu fondé, est porté à 85,54 % de ce montant, en vertu de l’article 50, paragraphe 1, point 1, de la BaSAG lu en combinaison avec son article 74, paragraphe 2, point 4, son article 85, son article 88, paragraphe 3, ainsi qu’avec l’article 68, paragraphe 2, de l’AVG. |
| --- | --- |

7.

La valeur nominale ou l’encours restant des engagements éligibles de HETA à l’égard du Land de Carinthie en rapport avec l’article 5, paragraphe 3, point 4, de la loi du 13.12.1990 transformant l’établissement bancaire Kärntner Landes- und Hypothekenbank en une Aktiengesellschaft (société anonyme) et prévoyant les dispositions essentielles relatives à la poursuite de l’existence de la Kärntner Landes- und Hypothekenbank — Holding (Kärntner Landesholding-Gesetz — K-LHG), y compris leurs intérêts respectifs courus jusqu’au 28.2.2015, qui, par le point II.3.7 de la décision sur appel de la FMA du 2.5.2017 réformant la décision GZ FMA-AW00001/0044-AWV/2016 en vertu de l’article 50, paragraphe 1, point 1, de la BaSAG lu en combinaison avec son article 74, paragraphe 2, point 4, et son article 90, paragraphe 1, point 5, a été réduit à 64,40 % du montant reconnu fondé, est porté à 85,54 % de ce montant, en vertu de l’article 50, paragraphe 1, point 1, de la BaSAG lu en combinaison avec son article 74, paragraphe 2, point 4, son article 85, son article 88, paragraphe 3, ainsi qu’avec l’article 68, paragraphe 2, de l’AVG.

| 8. | La valeur nominale ou l’encours restant des engagements éligibles de HETA à l’égard de HETA Immobilien- und Bauconsult GmbH (anciennement HYPO Immobilien- und Bauconsult GmbH) résultant de l’accord du 19.9.2011 relatif à une obligation de rachat en lien avec le Headquarter Alpe Adria Center Klagenfurt, y compris leurs intérêts respectifs courus jusqu’au 28.2.2015, qui, par le point II.3.8 de la décision sur appel de la FMA du 2.5.2017 réformant la décision GZ FMA-AW00001/0044-AWV/2016 en vertu de l’article 50, paragraphe 1, point 1, de la BaSAG lu en combinaison avec son article 74, paragraphe 2, point 4, et son article 90, paragraphe 1, point 5, a été réduit à 64,40 % du montant reconnu fondé, est porté à 85,54 % de ce montant, en vertu de l’article 50, paragraphe 1, point 1, de la BaSAG lu en combinaison avec son article 74, paragraphe 2, point 4, son article 85, son article 88, paragraphe 3, ainsi qu’avec l’article 68, paragraphe 2, de l’AVG. |
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8.

La valeur nominale ou l’encours restant des engagements éligibles de HETA à l’égard de HETA Immobilien- und Bauconsult GmbH (anciennement HYPO Immobilien- und Bauconsult GmbH) résultant de l’accord du 19.9.2011 relatif à une obligation de rachat en lien avec le Headquarter Alpe Adria Center Klagenfurt, y compris leurs intérêts respectifs courus jusqu’au 28.2.2015, qui, par le point II.3.8 de la décision sur appel de la FMA du 2.5.2017 réformant la décision GZ FMA-AW00001/0044-AWV/2016 en vertu de l’article 50, paragraphe 1, point 1, de la BaSAG lu en combinaison avec son article 74, paragraphe 2, point 4, et son article 90, paragraphe 1, point 5, a été réduit à 64,40 % du montant reconnu fondé, est porté à 85,54 % de ce montant, en vertu de l’article 50, paragraphe 1, point 1, de la BaSAG lu en combinaison avec son article 74, paragraphe 2, point 4, son article 85, son article 88, paragraphe 3, ainsi qu’avec l’article 68, paragraphe 2, de l’AVG.

Motivation

Voies de recours

HETA et toutes les autres personnes dont les droits sont affectés par les mesures de résolution ordonnées par la présente décision, notamment les actionnaires et les créanciers de HETA, peuvent introduire auprès de l’autorité autrichienne des marchés financiers (FMA), au titre de l’article 116, paragraphe 8, de la BaSAG, un recours contre cette décision arrêtée en vertu de l’article 116, paragraphes 1 à 4, de la BaSAG, dans un délai de trois mois à partir de la publication de l’avis correspondant.

La présente décision produit des effets juridiques directs pour la HETA et les créanciers et actionnaires concernés, ainsi que pour tous ses autres destinataires.

Le recours doit être introduit par écrit auprès de la FMA; les recours introduits oralement ou par téléphone sont exclus.

Si des moyens de transmission techniques peuvent être utilisés pour déposer le recours (par exemple, boîte à lettres électronique, télécopie, courrier électronique), ces moyens sont précisés en complément de notre adresse postale. Veuillez noter toutefois que l’expéditeur assume les risques liés au mode de transmission (par exemple, erreur ou perte de transmission ou perte de l’acte).

La date d’introduction effective des documents transmis électroniquement ou par courrier postal dépend des heures d’ouverture de la FMA (article 13, paragraphe 1, de l’AVG). Ces heures sont les heures de bureau officielles autrichiennes, à savoir:

du lundi au jeudi: de 8 heures à 17 h 30

le vendredi: de 8 heures à 16 heures

(excepté les jours fériés légaux et les 24 et 31 décembre)

Les appareils de réception pour la boîte à lettres électronique, la télécopie et le courrier électronique de la FMA peuvent recevoir des documents même en dehors des horaires susmentionnés, mais aucun opérateur ne sera alors présent. De ce fait, les documents transmis à ces appareils en dehors des horaires de bureau ne sont considérés comme dûment introduits et ne sont pris en considération qu’à partir de l’ouverture des bureaux suivante, même s’ils se trouvent dans les locaux de la FMA plus tôt (article 13, paragraphe 2, de l’AVG lu en combinaison avec son article 13, paragraphe 5).

Aucun document ne peut être reçu en mains propres en dehors des horaires de bureau (article 13, paragraphe 5, de l’AVG).

Les recours n’ont pas d’effet suspensif: la présente décision peut être exécutée immédiatement même en cas d’introduction d’un recours.

Les recours introduits au-delà de la date limite seront rejetés.»

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