# Journal officiel C 230/2019

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 230 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 62e année8 juillet 2019 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 230

Édition de langue française

Communications et informations

62e année8 juillet 2019

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
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| 2019/C 230/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

CDJ

2019/C 230/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

1

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
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| 2019/C 230/02 | Affaire C-24/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Österreichischer Gewerkschaftsbund, Gewerkschaft Öffentlicher Dienst/Republik Österreich [Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge — Directive 2000/78/CE — Exclusion de l’expérience professionnelle acquise avant l’âge de 18 ans — Nouveau régime de rémunération et d’avancement — Maintien de la différence de traitement — Libre circulation des travailleurs — Article 45 TFUE — Règlement (UE) no 492/2011 — Article 7, paragraphe 1 — Réglementation nationale prévoyant une prise en compte partielle des périodes d’activité antérieures] | 2 |
| 2019/C 230/03 | Affaire C-396/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Autriche) — Martin Leitner/Landespolizeidirektion Tirol (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge — Directive 2000/78/CE — Exclusion de l’expérience professionnelle acquise avant l’âge de 18 ans — Nouveau régime de rémunération et d’avancement — Maintien de la différence de traitement — Droit à un recours effectif — Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Justifications) | 3 |
| 2019/C 230/04 | Affaire C-431/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Monachos Eirinaios, kata kosmon Antonios Giakoumakis tou Emmanouil/Dikigorikos Syllogos Athinon (Renvoi préjudiciel — Directive 98/5/CE — Accès à la profession d’avocat — Moine ayant acquis la qualification professionnelle d’avocat dans un État membre autre que l’État membre d’accueil — Article 3, paragraphe 2 — Condition d’inscription auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil — Attestation d’inscription auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’origine — Refus d’inscription — Règles professionnelles et déontologiques — Incompatibilité de la qualité de moine avec l’exercice de la profession d’avocat) | 4 |
| 2019/C 230/05 | Affaire C-450/17 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019 — Landeskreditbank Baden-Württemberg — Förderbank/Banque centrale européenne, Commission européenne [Pourvoi — Politique économique et monétaire — Règlement (UE) no 1024/2013 — Article 6, paragraphe 4 — Règlement (UE) no 468/2014 — Article 70, paragraphe 1 — Surveillance prudentielle des établissements de crédit — Missions confiées à la Banque centrale européenne (BCE) — Mécanisme de surveillance unique — Exercice de ces missions par les autorités compétentes nationales — Établissement de crédit moins important — Circonstances particulières justifiant de considérer un établissement de crédit comme étant moins important] | 5 |
| 2019/C 230/06 | Affaire C-494/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de la Corte di Appello di Trento — Italie) — Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca — MIUR/Fabio Rossato, Conservatorio di Musica F.A. Bonporti (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Travail à durée déterminée — Contrats conclus avec un employeur relevant du secteur public — Mesures visant à sanctionner le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée — Transformation de la relation de travail en relation de travail à durée indéterminée — Limitation de l’effet rétroactif de la transformation — Absence de réparation financière) | 5 |
| 2019/C 230/07 | Affaire C-566/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu — Pologne) — Związek Gmin Zagłębia Miedziowego w Polkowicach/Szef Krajowej Administracji Skarbowej [Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 168, sous a) — Déduction de la taxe payée en amont — Principe de neutralité de la TVA — Assujetti exerçant à la fois des activités économiques et non économiques — Biens et services acquis aux fins de la réalisation à la fois d’opérations soumises à la TVA et d’opérations non soumises à la TVA — Absence de critères de répartition dans la réglementation nationale — Principe de légalité de l’impôt] | 6 |
| 2019/C 230/08 | Affaire C-568/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/L. W. Geelen [Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Sixième directive 77/388/CEE — Article 9, paragraphe 2, sous c) et e) — Directive 2006/112/CE — Article 52, sous a) — Article 56, paragraphe 1, sous k) — Prestations de services — Lieu des opérations imposables — Rattachement fiscal — Sessions interactives à caractère érotique filmées et diffusées en direct par Internet — Activité de divertissement — Notion — Lieu où les prestations sont matériellement exécutées] | 7 |
| 2019/C 230/09 | Affaire C-580/17: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle da la Riigikohus — Estonie) — Mittetulundusühing Järvelaev/Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA) [Renvoi préjudiciel — Politique agricole commune — Soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) — Règlement (CE) no 1698/2005 — Applicabilité ratione temporis — Article 72 — Pérennité des opérations relatives à des investissements — Modification importante de l’opération d’investissement cofinancée — Objet acquis grâce à une opération d’investissement cofinancée par le Feader et mis en location par le bénéficiaire de la subvention auprès d’un tiers — Financement, gestion et suivi de la politique agricole commune — Règlement (CE) no 1306/2013 — Articles 54 et 56 — Obligation pour les États membres de procéder au recouvrement des paiements indus résultant d’irrégularités ou de négligences — Notion d’irrégularité — Engagement de la procédure de recouvrement] | 8 |
| 2019/C 230/10 | Affaire C-631/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — SF/Inspecteur van de Belastingdienst [Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement (CE) no 883/2004 — Article 11, paragraphe 3, sous e) — Ressortissant d’un État membre employé comme marin à bord d’un navire battant pavillon d’un État tiers — Employeur établi dans un État membre autre que celui de la résidence du travailleur — Détermination de la législation applicable] | 9 |
| 2019/C 230/11 | Affaire C-712/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Regionale di Lombardia — Italie) — EN.SA. Srl/Agenzia delle Entrate — Direzione Regionale Lombardia Ufficio Contenzioso [Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Opérations fictives — Impossibilité de déduire la taxe — Obligation, pour l’émetteur d’une facture, d’acquitter la TVA qui y figure — Amende d’un montant égal à celui de la TVA indûment déduite — Compatibilité avec les principes de neutralité de la TVA et de proportionnalité] | 10 |
| 2019/C 230/12 | Affaire C-25/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Okrazhen sad — Blagoevgrad — Bulgarie) — Brian Andrew Kerr/Pavlo Postnov, Natalia Postnova [Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement (UE) no 1215/2012 — Article 7, point 1, sous a) — Compétence spéciale en matière contractuelle — Notion de matière contractuelle — Décision de l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble — Obligation incombant aux copropriétaires d’acquitter les contributions financières annuelles au budget de la copropriété fixées par cette décision — Action judiciaire tendant à obtenir l’exécution de cette obligation — Loi applicable aux obligations contractuelles — Règlement (CE) no 593/2008 — Article 4, paragraphe 1, sous b) et c) — Notions de contrat de prestation de services et de contrat ayant pour objet un droit réel immobilier — Décision de l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble relative aux frais d’entretien des parties communes de celui-ci] | 11 |
| 2019/C 230/13 | Affaire C-53/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Antonio Pasquale Mastromartino/Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob) (Renvoi préjudiciel — Marchés d’instruments financiers — Directive 2004/39/CE — Articles 8, 23, 50 et 51 — Champ d’application — Conseiller financier en dehors des locaux de l’entreprise — Agent ayant le statut de prévenu dans une procédure pénale — Législation nationale prévoyant la possibilité d’interdire temporairement l’exercice de l’activité — Libertés fondamentales — Situation purement interne — Inapplicabilité) | 12 |
| 2019/C 230/14 | Affaire C-127/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — A-PACK CZ s.r.o./Odvolací finanční ředitelství [Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Articles 90 et 273 — Non-paiement total ou partiel, par le débiteur, de la somme due à l’assujetti au titre d’une opération soumise à la TVA — Base d’imposition — Réduction — Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité] | 12 |
| 2019/C 230/15 | Affaire C-161/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León — Espagne) — Violeta Villar Láiz/Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS) (Renvoi préjudiciel — Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale — Directive 79/7/CEE — Article 4 — Prohibition de toute discrimination fondée sur le sexe — Discrimination indirecte — Travail à temps partiel — Calcul de la pension de retraite) | 13 |
| 2019/C 230/16 | Affaire C-194/18: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče Republike Slovenije — Slovénie) — Jadran Dodič/Banka Koper, Alta Invest (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Transfert d’entreprises — Directive 2001/23/CE — Article 1er, paragraphe 1 — Champ d’application — Critères d’appréciation du transfert — Transfert de clientèle — Transfert de l’ensemble des services financiers d’une banque à une société de bourse excluant le transfert des effectifs) | 14 |
| 2019/C 230/17 | Affaire C-230/18: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Tirol — Autriche) — PI/Landespolizeidirektion Tirol (Renvoi préjudiciel — Article 49 TFUE — Article 15, paragraphe 2, et article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Liberté d’établissement et de prestation de services — Restriction — Décision de fermeture immédiate d’un établissement commercial — Absence de motivation — Raisons impérieuses d’intérêt général — Prévention de la commission d’infractions pénales à l’égard des personnes qui se livrent à la prostitution — Protection de la santé publique — Caractère proportionné de la restriction de la liberté d’établissement — Articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux — Effectivité du contrôle juridictionnel — Droits de la défense — Principe général du droit à une bonne administration) | 15 |
| 2019/C 230/18 | Affaire C-243/18 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019 — Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion/Yosu Galocha (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Concours — Arrêt d’annulation — Étendue de l’annulation — Mise en balance des intérêts en présence — Annulation des listes de réserve — Annulation des décisions d’engager des lauréats figurant sur ces listes) | 15 |
| 2019/C 230/19 | Affaire C-253/18: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Stadt Euskirchen/Rhenus Veniro GmbH & Co. KG [Renvoi préjudiciel — Transports — Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route — Règlement (CE) no 1370/2007 — Article 5, paragraphes 1 et 2 — Attribution directe — Contrats de services publics de transport de voyageurs par autobus et par tramway — Conditions — Directive 2014/24/UE — Article 12 — Directive 2014/25/UE — Article 28] | 16 |
| 2019/C 230/20 | Affaire C-305/18: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Verdi Ambiente e Società (VAS) — Aps Onlus, Movimento Legge Rifiuti Zero per l’Economia Circolare Aps/Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a. (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2008/98/CE — Valorisation ou élimination des déchets — Mise en place d’un système intégré de gestion des déchets garantissant l’autosuffisance nationale — Création d’installations d’incinération ou augmentation de la capacité d’installations existantes — Qualification des installations d’incinération d’infrastructures et implantations stratégiques d’intérêt national prééminent — Respect du principe de la hiérarchie des déchets — Directive 2001/42/CE — Nécessité de procéder à une évaluation environnementale) | 17 |
| 2019/C 230/21 | Affaire C-486/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — RE/Praxair MRC SAS (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 96/34/CE — Accord-cadre sur le congé parental — Clause 2, point 6 — Travailleur engagé à durée indéterminée et à temps plein en situation de congé parental à temps partiel — Licenciement — Indemnité de licenciement et allocation de congé de reclassement — Modalités de calcul — Article 157 TFUE — Égalité des rémunérations entre travailleurs féminins et travailleurs masculins — Congé parental à temps partiel pris essentiellement par les travailleurs féminins — Discrimination indirecte — Facteurs objectivement justifiés et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe — Absence) | 18 |
| 2019/C 230/22 | Affaire C-780/18 P: Pourvoi formé le 10 décembre 2018 par Cuervo y Sobrinos 1882, S.L. contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 10 octobre 2018 dans l’affaire T-374/17, Cuervo y Sobrinos 1882/EUIPO — A. Salgado Nespereira | 19 |
| 2019/C 230/23 | Affaire C-264/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Bundesgerichtshof (Allemagne) le 29 mars 2019 — Constantin Film Verleih GmbH/YouTube LLC, Google Inc. | 19 |
| 2019/C 230/24 | Affaire C-266/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 29 mars 2019 — EIS GmbH/TO | 20 |
| 2019/C 230/25 | Affaire C-279/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Royaume-Uni) le 3 avril 2019 — Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs/WR | 21 |
| 2019/C 230/26 | Affaire C-297/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 11 avril 2019 — Naturschutzbund Deutschland — Landesverband Schleswig Holstein e.V./Kreis Nordfriesland | 21 |
| 2019/C 230/27 | Affaire C-343/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Klagenfurt (Autriche) le 30 avril 2019 — Verein für Konsumenteninformation/Volkswagen AG | 22 |
| 2019/C 230/28 | Affaire C-354/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Svea Hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen (Suède) le 3 mai 2019 — Novartis AG/Patent- och registreringsverket | 23 |
| 2019/C 230/29 | Affaire C-390/19 P: Pourvoi formé le 17 mai 2019 par la République italienne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 12 mars 2019 dans l’affaire T-135/15, Italie/Commission | 24 |
| | GCEU |
| 2019/C 230/30 | Affaire T-604/15: Arrêt du Tribunal du 22 mai 2019 — Ertico — ITS Europe/Commission [Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration — Recommandation 2003/361/CE — Décision du panel de validation de la Commission concernant la qualification de micro, petites et moyennes entreprises — Demande de révision en vertu des points 1.2.6 et 1.2.7 de l’annexe de la décision 2012/838/UE, Euratom — Absence de recours administratif au sens de l’article 22 du règlement (CE) no 58/2003 — Droits de la défense — Principe de bonne administration — Sécurité juridique — Confiance légitime — Autorité de la chose jugée — Critères de définition des micro, petites et moyennes entreprises dans les politiques de l’Union — Notion d’entreprise — Notion d’activité économique — Critère d’indépendance — Obligation de motivation] | 25 |
| 2019/C 230/31 | Affaire T-197/16: Arrêt du Tribunal du 22 mai 2019 — Andrea Incontri/EUIPO — Higicol (ANDREA INCONTRI) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque verbale de l’Union européenne ANDREA INCONTRI — Marque verbale antérieure de l’Union européenne ANDREIA — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] — Caractère distinctif d’un prénom et d’un nom de famille — Pouvoir de réformation] | 26 |
| 2019/C 230/32 | Affaire T-690/16: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — Enrico Colombo et Corinti Giacomo/Commission (Marchés publics de travaux — Procédure d’appel d’offres — CCR d’Ispra — Travaux de construction et d’entretien de conduites d’eau et de sous-stations de chauffage urbain-refroidissement — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Recours en annulation — Recours en indemnité — Obligation de motivation) | 26 |
| 2019/C 230/33 | Affaire T-791/16: Arrêt du Tribunal du 22 mai 2019 — Real Madrid Club de Fútbol/Commission (Aides d’État — Aide octroyée par les autorités espagnoles en faveur d’un club de football professionnel — Règlement visant à compenser l’absence d’un transfert foncier initialement convenu entre une municipalité et un club de football — Montant excessif de la compensation accordée en faveur du club de football — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Avantage) | 27 |
| 2019/C 230/34 | Affaires jointes T-836/16 et T-624/17: Arrêt du Tribunal du 16 mai 2019 — Pologne/Commission (Aides d’État — Impôt polonais dans le secteur de la vente au détail — Impôt progressif sur le chiffre d’affaires — Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen — Décision finale qualifiant la mesure d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur — Notion d’aide d’État — Condition relative à la sélectivité) | 28 |
| 2019/C 230/35 | Affaire T-37/17: Arrêt du Tribunal du 16 mai 2019 — Bank Tejarat/Conseil (Responsabilité non contractuelle — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran — Gel des fonds — Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres — Réparation du dommage prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom dans la liste des personnes et des entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives en cause — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers) | 29 |
| 2019/C 230/36 | Affaire T-107/17: Arrêt du Tribunal du 23 mai 2019 — Steinhoff e.a./BCE (Responsabilité non contractuelle — Politique économique et monétaire — BCE — Banques centrales nationales — Restructuration de la dette publique grecque — Implication du secteur privé — Clauses d’action collective — Échange obligatoire de titres de créance grecs — Créanciers privés — Avis de la BCE — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Principe pacta sunt servanda — Article 17, paragraphes 1 et 2, de la charte des droits fondamentaux — Article 63, paragraphe 1, TFUE — Article 124 TFUE) | 30 |
| 2019/C 230/37 | Affaire T-728/17: Arrêt du Tribunal du 14 mai 2019 — Marinvest et Porting/Commission (Aides d’État — Infrastructures portuaires de plaisance — Concession de la gestion d’un port et mise à disposition d’infrastructures et de services sans contrepartie économique — Décision constatant l’absence d’aide d’État — Affectation des échanges entre États membres) | 30 |
| 2019/C 230/38 | Affaire T-733/17: Arrêt du Tribunal du 16 mai 2019 — GMPO/Commission [Médicaments à usage humain — Article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 141/2000 — Notion de bénéfice notable — Disponibilité d’un médicament orphelin — Article 5, paragraphe 12, sous b), du règlement no 141/2000 — Décision de la Commission de rayer un médicament du registre des médicaments orphelins — Erreur d’appréciation — Erreur de droit — Confiance légitime] | 31 |
| 2019/C 230/39 | Affaire T–751/17: Arrêt du Tribunal du 14 mai 2019 — Commune de Fessenheim e.a./Commission [Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Lettre adressée par la Commission aux autorités françaises concernant le protocole d’indemnisation du groupe EDF dans le cadre de l’abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim — Refus d’accès — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Présomption générale de confidentialité — Intérêt public supérieur] | 32 |
| 2019/C 230/40 | Affaire T-795/17: Arrêt du Tribunal du 14 mai 2019 — Moreira/EUIPO — Da Silva Santos Júnior (NEYMAR) [Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale NEYMAR — Déclaration de nullité — Mauvaise foi — Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]] | 33 |
| 2019/C 230/41 | Affaire T-813/17: Arrêt du Tribunal du 16 mai 2019 — Nerantzaki/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Recrutement — Avis de concours — Concours général EPSO/AD/331/16 — Conditions d’admission — Décision du jury de ne pas admettre la requérante à l’étape suivante du concours — Erreur de droit) | 33 |
| 2019/C 230/42 | Affaires jointes T-3/18 et T-4/18: Arrêt du Tribunal du 23 mai 2019 — Holzer y Cia/EUIPO — Annco (ANN TAYLOR et AT ANN TAYLOR) [Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marques de l’Union européenne verbale et figurative ANN TAYLOR et AT ANN TAYLOR — Cause de nullité absolue — Article 59, paragraphe 1, sous b) du règlement (UE) 2017/1001 — Mauvaise foi] | 34 |
| 2019/C 230/43 | Affaire T-12/18: Arrêt du Tribunal du 14 mai 2019 — Zweirad-Center Stadler/EUIPO — Triumph Designs (Triumph) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale Triumph — Marque de l’Union européenne verbale antérieure TRIUMPH — Rejet partiel de la demande d’enregistrement — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Identité des signes — Caractère distinctif accru de la marque antérieure acquis par l’usage — Similitude des produits — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] | 35 |
| 2019/C 230/44 | Affaire T-37/18: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — Stirlinx Arkadiusz Kamusiński/EUIPO — Heinrich Bauer Verlag (Brave Paper) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale Brave Paper — Marque nationale verbale antérieure BRAVO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 — Similitude conceptuelle] | 36 |
| 2019/C 230/45 | Affaires jointes T-89/18 et T-90/18: Arrêt du Tribunal du 14 mai 2019 — Guiral Broto/EUIPO — Gastro & Soul (Café del Sol et CAFE DEL SOL) (Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demandes de marques de l’Union européenne verbale et figurative Café del Sol et CAFE DEL SOL — Marque nationale figurative antérieure Café del Sol — Preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de la marque antérieure — Traduction — Droits de la défense — Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001) | 36 |
| 2019/C 230/46 | Affaire T-99/18: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — Stamatopoulos/ENISA (Fonction publique — Agents temporaires — Recrutement — Avis de vacance — Nomination à un poste de chef d’unité — Rejet de candidature — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Égalité de traitement — Transparence — Responsabilité) | 37 |
| 2019/C 230/47 | Affaire T-104/18: Arrêt du Tribunal du 20 mai 2019 — Fundación Tecnalia Research & Innovation/REA [Clause compromissoire — Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Développement d’un système de contrôle du processus et de la qualité dans le secteur de la production industrielle d’aliments — Projet Food-Watch — Chevauchement du projet avec un autre projet financé au titre du même programme — Obligations d’information pesant sur les bénéficiaires — Décision d’exiger le remboursement de la contribution financière versée en exécution de la convention de subvention] | 38 |
| 2019/C 230/48 | Affaire T-185/18: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — Lucchini/Commission [Concurrence — Ententes — Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux — Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 — Annulation partielle de la décision de la Commission — Rejet d’une demande visant à obtenir le remboursement de l’amende payée en exécution de la décision partiellement annulée — Rejet d’une demande visant à être admis à participer à la procédure administrative rouverte à la suite de l’annulation partielle de la décision — Droits de la défense — Acte inexistant — Responsabilité non contractuelle — Prescription] | 39 |
| 2019/C 230/49 | Affaire T-228/18: Arrêt du Tribunal du 16 mai 2019 — Transtec/Commission (Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Contrat-cadre de fourniture de services — Services en faveur des pays tiers bénéficiaires de l’aide extérieure de l’Union — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à d’autres soumissionnaires — Allégations de faute professionnelle grave à l’encontre d’un soumissionnaire — Absence de jugement définitif ou de décision administrative définitive établissant une faute professionnelle grave — Conditions de saisine de l’instance visée à l’article 108 du règlement financier — Offres anormalement basses — Obligation de motivation — Prise en compte d’une lettre adressée par le pouvoir adjudicateur postérieurement à l’introduction du recours — Droit à un recours effectif — Délai d’attente pour exercer un recours contre la décision d’attribution — Égalité de traitement — Principe de non-discrimination — Articles 105 bis, 106, 108, 113 et 118 du règlement financier — Responsabilité non contractuelle) | 40 |
| 2019/C 230/50 | Affaire T-269/18: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — Inditex/EUIPO — Ffauf Italia (ZARA) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque verbale de l’Union européenne ZARA — Marques verbale et figurative nationales antérieures LE DELIZIE ZARA et ZARA — Preuve de l’usage sérieux des marques antérieures — Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001 — Article 18, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 — Obligation de motivation] | 40 |
| 2019/C 230/51 | Affaire T-324/18: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — VI.TO./EUIPO — Bottega (Forme d’une bouteille dorée) [Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne tridimensionnelle — Forme d’une bouteille dorée — Motifs absolus de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous e), i) à iii), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), i) à iii), du règlement 2017/1001]] | 41 |
| 2019/C 230/52 | Affaire T-325/18: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — VI.TO./EUIPO — Bottega (Forme d’une bouteille rose) [Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne tridimensionnelle — Forme d’une bouteille rose — Motifs absolus de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous e), i) à iii), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), i) à iii), du règlement 2017/1001]] | 42 |
| 2019/C 230/53 | Affaire T-354/18: Arrêt du Tribunal du 16 mai 2019 — KID-Systeme/EUIPO — Sky (SKYFi) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale SKYFi — Marques de l’Union européenne et nationale verbales antérieures SKY — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Identité des produits et des services — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 — Obligation de motivation — Article 94 du règlement 2017/1001 — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001 — Suspension de la procédure administrative — Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] — Détournement de pouvoir — Droit à un procès équitable — Article 47 de la charte des droits fondamentaux — Procédure orale devant la chambre de recours — Article 96 du règlement 2017/1001] | 43 |
| 2019/C 230/54 | Affaire T-465/18: Arrêt du Tribunal du 14 mai 2019 — Eurolamp/EUIPO (EUROLAMP pioneers in new technology) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale EUROLAMP pioneers in new technology — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Marque constituée d’un slogan publicitaire — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] | 44 |
| 2019/C 230/55 | Affaire T-466/18: Arrêt du Tribunal du 14 mai 2019 — Eurolamp/EUIPO (EUROLAMP pioneers in new technology) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative EUROLAMP pioneers in new technology — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Marque constituée d’un slogan publicitaire — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] | 44 |
| 2019/C 230/56 | Affaire T-469/18: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — Battelle Memorial Institute/EUIPO (HEATCOAT) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale HEATCOAT — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 — Égalité de traitement — Principe de bonne administration] | 45 |
| 2019/C 230/57 | Affaire T-629/18: Arrêt du Tribunal du 7 mai 2019 — mobile.de/EUIPO (Représentation d’une voiture dans une infobulle) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une voiture dans une infobulle — Recevabilité du recours devant la chambre de recours — Article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 — Limitation de la liste des produits ou des services visés par la marque demandée — Article 27, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2018/625 — Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours — Obligation de statuer sur une demande de limitation] | 46 |
| 2019/C 230/58 | Affaire T–237/18: Ordonnance du Tribunal du 17 mai 2019– Martini–Sportswear/EUIPO — Olympique de Marseille (M) (Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Marque figurative M — Retrait de l’acte attaqué — Disparition de l’objet du litige — Non — lieu à statuer) | 46 |
| 2019/C 230/59 | Affaire T-281/18: Ordonnance du Tribunal du 6 mai 2019 — ABLV Bank/BCE [Recours en annulation — Union économique et monétaire — Union bancaire — Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) — Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité — Société mère et filiale — Déclaration par la BCE d’une situation de défaillance avérée ou prévisible — Règlement (UE) no 806/2014 — Actes préparatoires — Actes non susceptibles de recours — Irrecevabilité] | 47 |
| 2019/C 230/60 | Affaire T-283/18: Ordonnance du Tribunal du 6 mai 2019 — Bernis e.a./BCE [Recours en annulation — Union économique et monétaire — Union bancaire — Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) — Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité — Société mère et filiale — Déclaration par la BCE d’une situation de défaillance avérée ou prévisible — Règlement (UE) no 806/2014 — Actes préparatoires — Actes non susceptibles de recours — Irrecevabilité] | 48 |
| 2019/C 230/61 | Affaire T-330/18: Ordonnance du Tribunal du 8 mai 2019 — Carvalho e.a./Parlement et Conseil [Recours en annulation et en indemnité — Environnement — Émissions de gaz à effet de serre — Paquet climat-énergie 2030 — Directive (UE) 2018/410 — Règlement (UE) 2018/842 — Règlement (UE) 2018/841 — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité] | 49 |
| 2019/C 230/62 | Affaire T-396/18: Ordonnance du Tribunal du 16 mai 2019 — ITSA/Commission (Recours en annulation — Rapprochement des législations — Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes - Mise en place et fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac — Règlement délégué et actes d’exécution — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité) | 50 |
| 2019/C 230/63 | Affaire T-422/18: Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2019 — RATP/Commission [Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs à une procédure engagée par la Commission à l’encontre d’un État membre — Documents émanant de la requérante — Demande d’accès d’un tiers — Décision initiale d’accorder partiellement l’accès — Absence d’objet — Irrecevabilité] | 50 |
| 2019/C 230/64 | Affaire T-473/18: Ordonnance du Tribunal du 8 mai 2019 — Getsmarter Online/EUIPO (getsmarter) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative getsmarter — Marque constituée d’un slogan publicitaire — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001 — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit] | 51 |
| 2019/C 230/65 | Affaire T-517/18: Ordonnance du Tribunal du 10 mai 2019 — Zott/EUIPO — TSC Food Products (Gâteau rectangulaire prêt à manger) [Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire représentant un gâteau rectangulaire prêt à manger — Dessins ou modèles communautaires antérieurs — Motif de nullité — Absence de caractère individuel — Absence d’impression globale différente — Degré de liberté du créateur — Utilisateur averti — Article 4, paragraphe 1, article 6, paragraphe 1, sous b), et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit] | 52 |
| 2019/C 230/66 | Affaire T-602/18: Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2019 — Ayuntamiento de Enguera/Commission [Recours en annulation — Convention de subvention conclue dans le cadre de l’instrument financier pour l’environnement (LIFE+) — Réduction du montant de la subvention — Requalification du recours — Refus de la requérante — Irrecevabilité] | 53 |
| 2019/C 230/67 | Affaire T–734/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 8 mai 2019 — Sumitomo Chemical et Tenka Best/Commission (Référé — Produits biocides — Substance active empenthrine — Refus d’approbation — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence) | 53 |
| 2019/C 230/68 | Affaire T-245/19: Recours introduit le 10 avril 2019 — Uzina Metalurgica Moldoveneasca/Commission | 54 |
| 2019/C 230/69 | Affaire T-266/19: Recours introduit le 20 avril 2019 — gastivo portal/EUIPO — La Fourchette (Représentation d’une fourchette sur fond vert) | 55 |
| 2019/C 230/70 | Affaire T-267/19: Recours introduit le 20 avril 2019 — gastivo portal/EUIPO — La Fourchette (Représentation d’une fourchette sur fond vert) | 56 |
| 2019/C 230/71 | Affaire T-294/19: Recours introduit le 4 mai 2019 — Vanhoudt et autres/BEI | 57 |
| 2019/C 230/72 | Affaire T-299/19: Recours introduit le 9 mai 2019 — VG/Commission | 58 |
| 2019/C 230/73 | Affaire T-305/19: Recours introduit le 14 mai 2019 — Welmax +/EUIPO — Valmex Medical Imaging (welmax) | 59 |
| 2019/C 230/74 | Affaire T-307/19: Recours introduit le 20 mai 2019 — SQlab/EUIPO (Innerbarend) | 60 |
| 2019/C 230/75 | Affaire T-308/19: Recours introduit le 17 mai 2019 — BU/Commission | 61 |
| 2019/C 230/76 | Affaire T-312/19: Recours introduit le 21 mai 2019 — Wilhelm Sihn jr./EUIPO — Golden Frog (CHAMELEON) | 63 |
| 2019/C 230/77 | Affaire T-314/19: Recours introduit le 22 mai 2019 — Fundación Tecnalia Research & Innovation/Commission | 64 |
| 2019/C 230/78 | Affaire T-419/18: Ordonnance du Tribunal du 7 mai 2019 — Crédit agricole et Crédit agricole Corporate and Investment Bank/Commission | 65 |
| 2019/C 230/79 | Affaire T-699/18: Ordonnance du Tribunal du 6 mai 2019 — Apera Capital Master/EUIPO — Altera Capital (APERA CAPITAL) | 66 |
| 2019/C 230/80 | Affaire T-115/19: Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2019 — Bacardi/EUIPO — La Fée (ANGEL’S ENVY) | 66 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

CDJ

2019/C 230/02

Affaire C-24/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Österreichischer Gewerkschaftsbund, Gewerkschaft Öffentlicher Dienst/Republik Österreich [Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge — Directive 2000/78/CE — Exclusion de l’expérience professionnelle acquise avant l’âge de 18 ans — Nouveau régime de rémunération et d’avancement — Maintien de la différence de traitement — Libre circulation des travailleurs — Article 45 TFUE — Règlement (UE) no 492/2011 — Article 7, paragraphe 1 — Réglementation nationale prévoyant une prise en compte partielle des périodes d’activité antérieures]

2

2019/C 230/03

Affaire C-396/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Autriche) — Martin Leitner/Landespolizeidirektion Tirol (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge — Directive 2000/78/CE — Exclusion de l’expérience professionnelle acquise avant l’âge de 18 ans — Nouveau régime de rémunération et d’avancement — Maintien de la différence de traitement — Droit à un recours effectif — Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Justifications)

3

2019/C 230/04

Affaire C-431/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Monachos Eirinaios, kata kosmon Antonios Giakoumakis tou Emmanouil/Dikigorikos Syllogos Athinon (Renvoi préjudiciel — Directive 98/5/CE — Accès à la profession d’avocat — Moine ayant acquis la qualification professionnelle d’avocat dans un État membre autre que l’État membre d’accueil — Article 3, paragraphe 2 — Condition d’inscription auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil — Attestation d’inscription auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’origine — Refus d’inscription — Règles professionnelles et déontologiques — Incompatibilité de la qualité de moine avec l’exercice de la profession d’avocat)

4

2019/C 230/05

Affaire C-450/17 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019 — Landeskreditbank Baden-Württemberg — Förderbank/Banque centrale européenne, Commission européenne [Pourvoi — Politique économique et monétaire — Règlement (UE) no 1024/2013 — Article 6, paragraphe 4 — Règlement (UE) no 468/2014 — Article 70, paragraphe 1 — Surveillance prudentielle des établissements de crédit — Missions confiées à la Banque centrale européenne (BCE) — Mécanisme de surveillance unique — Exercice de ces missions par les autorités compétentes nationales — Établissement de crédit moins important — Circonstances particulières justifiant de considérer un établissement de crédit comme étant moins important]

5

2019/C 230/06

Affaire C-494/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de la Corte di Appello di Trento — Italie) — Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca — MIUR/Fabio Rossato, Conservatorio di Musica F.A. Bonporti (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Travail à durée déterminée — Contrats conclus avec un employeur relevant du secteur public — Mesures visant à sanctionner le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée — Transformation de la relation de travail en relation de travail à durée indéterminée — Limitation de l’effet rétroactif de la transformation — Absence de réparation financière)

5

2019/C 230/07

Affaire C-566/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu — Pologne) — Związek Gmin Zagłębia Miedziowego w Polkowicach/Szef Krajowej Administracji Skarbowej [Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 168, sous a) — Déduction de la taxe payée en amont — Principe de neutralité de la TVA — Assujetti exerçant à la fois des activités économiques et non économiques — Biens et services acquis aux fins de la réalisation à la fois d’opérations soumises à la TVA et d’opérations non soumises à la TVA — Absence de critères de répartition dans la réglementation nationale — Principe de légalité de l’impôt]

6

2019/C 230/08

Affaire C-568/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/L. W. Geelen [Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Sixième directive 77/388/CEE — Article 9, paragraphe 2, sous c) et e) — Directive 2006/112/CE — Article 52, sous a) — Article 56, paragraphe 1, sous k) — Prestations de services — Lieu des opérations imposables — Rattachement fiscal — Sessions interactives à caractère érotique filmées et diffusées en direct par Internet — Activité de divertissement — Notion — Lieu où les prestations sont matériellement exécutées]

7

2019/C 230/09

Affaire C-580/17: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle da la Riigikohus — Estonie) — Mittetulundusühing Järvelaev/Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA) [Renvoi préjudiciel — Politique agricole commune — Soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) — Règlement (CE) no 1698/2005 — Applicabilité ratione temporis — Article 72 — Pérennité des opérations relatives à des investissements — Modification importante de l’opération d’investissement cofinancée — Objet acquis grâce à une opération d’investissement cofinancée par le Feader et mis en location par le bénéficiaire de la subvention auprès d’un tiers — Financement, gestion et suivi de la politique agricole commune — Règlement (CE) no 1306/2013 — Articles 54 et 56 — Obligation pour les États membres de procéder au recouvrement des paiements indus résultant d’irrégularités ou de négligences — Notion d’irrégularité — Engagement de la procédure de recouvrement]

8

2019/C 230/10

Affaire C-631/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — SF/Inspecteur van de Belastingdienst [Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement (CE) no 883/2004 — Article 11, paragraphe 3, sous e) — Ressortissant d’un État membre employé comme marin à bord d’un navire battant pavillon d’un État tiers — Employeur établi dans un État membre autre que celui de la résidence du travailleur — Détermination de la législation applicable]

9

2019/C 230/11

Affaire C-712/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Regionale di Lombardia — Italie) — EN.SA. Srl/Agenzia delle Entrate — Direzione Regionale Lombardia Ufficio Contenzioso [Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Opérations fictives — Impossibilité de déduire la taxe — Obligation, pour l’émetteur d’une facture, d’acquitter la TVA qui y figure — Amende d’un montant égal à celui de la TVA indûment déduite — Compatibilité avec les principes de neutralité de la TVA et de proportionnalité]

10

2019/C 230/12

Affaire C-25/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Okrazhen sad — Blagoevgrad — Bulgarie) — Brian Andrew Kerr/Pavlo Postnov, Natalia Postnova [Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement (UE) no 1215/2012 — Article 7, point 1, sous a) — Compétence spéciale en matière contractuelle — Notion de matière contractuelle — Décision de l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble — Obligation incombant aux copropriétaires d’acquitter les contributions financières annuelles au budget de la copropriété fixées par cette décision — Action judiciaire tendant à obtenir l’exécution de cette obligation — Loi applicable aux obligations contractuelles — Règlement (CE) no 593/2008 — Article 4, paragraphe 1, sous b) et c) — Notions de contrat de prestation de services et de contrat ayant pour objet un droit réel immobilier — Décision de l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble relative aux frais d’entretien des parties communes de celui-ci]

11

2019/C 230/13

Affaire C-53/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Antonio Pasquale Mastromartino/Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob) (Renvoi préjudiciel — Marchés d’instruments financiers — Directive 2004/39/CE — Articles 8, 23, 50 et 51 — Champ d’application — Conseiller financier en dehors des locaux de l’entreprise — Agent ayant le statut de prévenu dans une procédure pénale — Législation nationale prévoyant la possibilité d’interdire temporairement l’exercice de l’activité — Libertés fondamentales — Situation purement interne — Inapplicabilité)

12

2019/C 230/14

Affaire C-127/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — A-PACK CZ s.r.o./Odvolací finanční ředitelství [Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Articles 90 et 273 — Non-paiement total ou partiel, par le débiteur, de la somme due à l’assujetti au titre d’une opération soumise à la TVA — Base d’imposition — Réduction — Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité]

12

2019/C 230/15

Affaire C-161/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León — Espagne) — Violeta Villar Láiz/Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS) (Renvoi préjudiciel — Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale — Directive 79/7/CEE — Article 4 — Prohibition de toute discrimination fondée sur le sexe — Discrimination indirecte — Travail à temps partiel — Calcul de la pension de retraite)

13

2019/C 230/16

Affaire C-194/18: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče Republike Slovenije — Slovénie) — Jadran Dodič/Banka Koper, Alta Invest (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Transfert d’entreprises — Directive 2001/23/CE — Article 1er, paragraphe 1 — Champ d’application — Critères d’appréciation du transfert — Transfert de clientèle — Transfert de l’ensemble des services financiers d’une banque à une société de bourse excluant le transfert des effectifs)

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2019/C 230/17

Affaire C-230/18: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Tirol — Autriche) — PI/Landespolizeidirektion Tirol (Renvoi préjudiciel — Article 49 TFUE — Article 15, paragraphe 2, et article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Liberté d’établissement et de prestation de services — Restriction — Décision de fermeture immédiate d’un établissement commercial — Absence de motivation — Raisons impérieuses d’intérêt général — Prévention de la commission d’infractions pénales à l’égard des personnes qui se livrent à la prostitution — Protection de la santé publique — Caractère proportionné de la restriction de la liberté d’établissement — Articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux — Effectivité du contrôle juridictionnel — Droits de la défense — Principe général du droit à une bonne administration)

15

2019/C 230/18

Affaire C-243/18 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019 — Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion/Yosu Galocha (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Concours — Arrêt d’annulation — Étendue de l’annulation — Mise en balance des intérêts en présence — Annulation des listes de réserve — Annulation des décisions d’engager des lauréats figurant sur ces listes)

15

2019/C 230/19

Affaire C-253/18: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Stadt Euskirchen/Rhenus Veniro GmbH & Co. KG [Renvoi préjudiciel — Transports — Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route — Règlement (CE) no 1370/2007 — Article 5, paragraphes 1 et 2 — Attribution directe — Contrats de services publics de transport de voyageurs par autobus et par tramway — Conditions — Directive 2014/24/UE — Article 12 — Directive 2014/25/UE — Article 28]

16

2019/C 230/20

Affaire C-305/18: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Verdi Ambiente e Società (VAS) — Aps Onlus, Movimento Legge Rifiuti Zero per l’Economia Circolare Aps/Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a. (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2008/98/CE — Valorisation ou élimination des déchets — Mise en place d’un système intégré de gestion des déchets garantissant l’autosuffisance nationale — Création d’installations d’incinération ou augmentation de la capacité d’installations existantes — Qualification des installations d’incinération d’infrastructures et implantations stratégiques d’intérêt national prééminent — Respect du principe de la hiérarchie des déchets — Directive 2001/42/CE — Nécessité de procéder à une évaluation environnementale)

17

2019/C 230/21

Affaire C-486/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — RE/Praxair MRC SAS (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 96/34/CE — Accord-cadre sur le congé parental — Clause 2, point 6 — Travailleur engagé à durée indéterminée et à temps plein en situation de congé parental à temps partiel — Licenciement — Indemnité de licenciement et allocation de congé de reclassement — Modalités de calcul — Article 157 TFUE — Égalité des rémunérations entre travailleurs féminins et travailleurs masculins — Congé parental à temps partiel pris essentiellement par les travailleurs féminins — Discrimination indirecte — Facteurs objectivement justifiés et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe — Absence)

18

2019/C 230/22

Affaire C-780/18 P: Pourvoi formé le 10 décembre 2018 par Cuervo y Sobrinos 1882, S.L. contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 10 octobre 2018 dans l’affaire T-374/17, Cuervo y Sobrinos 1882/EUIPO — A. Salgado Nespereira

19

2019/C 230/23

Affaire C-264/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Bundesgerichtshof (Allemagne) le 29 mars 2019 — Constantin Film Verleih GmbH/YouTube LLC, Google Inc.

19

2019/C 230/24

Affaire C-266/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 29 mars 2019 — EIS GmbH/TO

20

2019/C 230/25

Affaire C-279/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Royaume-Uni) le 3 avril 2019 — Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs/WR

21

2019/C 230/26

Affaire C-297/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 11 avril 2019 — Naturschutzbund Deutschland — Landesverband Schleswig Holstein e.V./Kreis Nordfriesland

21

2019/C 230/27

Affaire C-343/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Klagenfurt (Autriche) le 30 avril 2019 — Verein für Konsumenteninformation/Volkswagen AG

22

2019/C 230/28

Affaire C-354/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Svea Hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen (Suède) le 3 mai 2019 — Novartis AG/Patent- och registreringsverket

23

2019/C 230/29

Affaire C-390/19 P: Pourvoi formé le 17 mai 2019 par la République italienne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 12 mars 2019 dans l’affaire T-135/15, Italie/Commission

24

GCEU

2019/C 230/30

Affaire T-604/15: Arrêt du Tribunal du 22 mai 2019 — Ertico — ITS Europe/Commission [Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration — Recommandation 2003/361/CE — Décision du panel de validation de la Commission concernant la qualification de micro, petites et moyennes entreprises — Demande de révision en vertu des points 1.2.6 et 1.2.7 de l’annexe de la décision 2012/838/UE, Euratom — Absence de recours administratif au sens de l’article 22 du règlement (CE) no 58/2003 — Droits de la défense — Principe de bonne administration — Sécurité juridique — Confiance légitime — Autorité de la chose jugée — Critères de définition des micro, petites et moyennes entreprises dans les politiques de l’Union — Notion d’entreprise — Notion d’activité économique — Critère d’indépendance — Obligation de motivation]

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2019/C 230/31

Affaire T-197/16: Arrêt du Tribunal du 22 mai 2019 — Andrea Incontri/EUIPO — Higicol (ANDREA INCONTRI) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque verbale de l’Union européenne ANDREA INCONTRI — Marque verbale antérieure de l’Union européenne ANDREIA — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] — Caractère distinctif d’un prénom et d’un nom de famille — Pouvoir de réformation]

26

2019/C 230/32

Affaire T-690/16: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — Enrico Colombo et Corinti Giacomo/Commission (Marchés publics de travaux — Procédure d’appel d’offres — CCR d’Ispra — Travaux de construction et d’entretien de conduites d’eau et de sous-stations de chauffage urbain-refroidissement — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Recours en annulation — Recours en indemnité — Obligation de motivation)

26

2019/C 230/33

Affaire T-791/16: Arrêt du Tribunal du 22 mai 2019 — Real Madrid Club de Fútbol/Commission (Aides d’État — Aide octroyée par les autorités espagnoles en faveur d’un club de football professionnel — Règlement visant à compenser l’absence d’un transfert foncier initialement convenu entre une municipalité et un club de football — Montant excessif de la compensation accordée en faveur du club de football — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Avantage)

27

2019/C 230/34

Affaires jointes T-836/16 et T-624/17: Arrêt du Tribunal du 16 mai 2019 — Pologne/Commission (Aides d’État — Impôt polonais dans le secteur de la vente au détail — Impôt progressif sur le chiffre d’affaires — Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen — Décision finale qualifiant la mesure d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur — Notion d’aide d’État — Condition relative à la sélectivité)

28

2019/C 230/35

Affaire T-37/17: Arrêt du Tribunal du 16 mai 2019 — Bank Tejarat/Conseil (Responsabilité non contractuelle — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran — Gel des fonds — Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres — Réparation du dommage prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom dans la liste des personnes et des entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives en cause — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers)

29

2019/C 230/36

Affaire T-107/17: Arrêt du Tribunal du 23 mai 2019 — Steinhoff e.a./BCE (Responsabilité non contractuelle — Politique économique et monétaire — BCE — Banques centrales nationales — Restructuration de la dette publique grecque — Implication du secteur privé — Clauses d’action collective — Échange obligatoire de titres de créance grecs — Créanciers privés — Avis de la BCE — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Principe pacta sunt servanda — Article 17, paragraphes 1 et 2, de la charte des droits fondamentaux — Article 63, paragraphe 1, TFUE — Article 124 TFUE)

30

2019/C 230/37

Affaire T-728/17: Arrêt du Tribunal du 14 mai 2019 — Marinvest et Porting/Commission (Aides d’État — Infrastructures portuaires de plaisance — Concession de la gestion d’un port et mise à disposition d’infrastructures et de services sans contrepartie économique — Décision constatant l’absence d’aide d’État — Affectation des échanges entre États membres)

30

2019/C 230/38

Affaire T-733/17: Arrêt du Tribunal du 16 mai 2019 — GMPO/Commission [Médicaments à usage humain — Article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 141/2000 — Notion de bénéfice notable — Disponibilité d’un médicament orphelin — Article 5, paragraphe 12, sous b), du règlement no 141/2000 — Décision de la Commission de rayer un médicament du registre des médicaments orphelins — Erreur d’appréciation — Erreur de droit — Confiance légitime]

31

2019/C 230/39

Affaire T–751/17: Arrêt du Tribunal du 14 mai 2019 — Commune de Fessenheim e.a./Commission [Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Lettre adressée par la Commission aux autorités françaises concernant le protocole d’indemnisation du groupe EDF dans le cadre de l’abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim — Refus d’accès — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Présomption générale de confidentialité — Intérêt public supérieur]

32

2019/C 230/40

Affaire T-795/17: Arrêt du Tribunal du 14 mai 2019 — Moreira/EUIPO — Da Silva Santos Júnior (NEYMAR) [Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale NEYMAR — Déclaration de nullité — Mauvaise foi — Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]]

33

2019/C 230/41

Affaire T-813/17: Arrêt du Tribunal du 16 mai 2019 — Nerantzaki/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Recrutement — Avis de concours — Concours général EPSO/AD/331/16 — Conditions d’admission — Décision du jury de ne pas admettre la requérante à l’étape suivante du concours — Erreur de droit)

33

2019/C 230/42

Affaires jointes T-3/18 et T-4/18: Arrêt du Tribunal du 23 mai 2019 — Holzer y Cia/EUIPO — Annco (ANN TAYLOR et AT ANN TAYLOR) [Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marques de l’Union européenne verbale et figurative ANN TAYLOR et AT ANN TAYLOR — Cause de nullité absolue — Article 59, paragraphe 1, sous b) du règlement (UE) 2017/1001 — Mauvaise foi]

34

2019/C 230/43

Affaire T-12/18: Arrêt du Tribunal du 14 mai 2019 — Zweirad-Center Stadler/EUIPO — Triumph Designs (Triumph) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale Triumph — Marque de l’Union européenne verbale antérieure TRIUMPH — Rejet partiel de la demande d’enregistrement — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Identité des signes — Caractère distinctif accru de la marque antérieure acquis par l’usage — Similitude des produits — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]

35

2019/C 230/44

Affaire T-37/18: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — Stirlinx Arkadiusz Kamusiński/EUIPO — Heinrich Bauer Verlag (Brave Paper) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale Brave Paper — Marque nationale verbale antérieure BRAVO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 — Similitude conceptuelle]

36

2019/C 230/45

Affaires jointes T-89/18 et T-90/18: Arrêt du Tribunal du 14 mai 2019 — Guiral Broto/EUIPO — Gastro & Soul (Café del Sol et CAFE DEL SOL) (Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demandes de marques de l’Union européenne verbale et figurative Café del Sol et CAFE DEL SOL — Marque nationale figurative antérieure Café del Sol — Preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de la marque antérieure — Traduction — Droits de la défense — Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001)

36

2019/C 230/46

Affaire T-99/18: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — Stamatopoulos/ENISA (Fonction publique — Agents temporaires — Recrutement — Avis de vacance — Nomination à un poste de chef d’unité — Rejet de candidature — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Égalité de traitement — Transparence — Responsabilité)

37

2019/C 230/47

Affaire T-104/18: Arrêt du Tribunal du 20 mai 2019 — Fundación Tecnalia Research & Innovation/REA [Clause compromissoire — Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Développement d’un système de contrôle du processus et de la qualité dans le secteur de la production industrielle d’aliments — Projet Food-Watch — Chevauchement du projet avec un autre projet financé au titre du même programme — Obligations d’information pesant sur les bénéficiaires — Décision d’exiger le remboursement de la contribution financière versée en exécution de la convention de subvention]

38

2019/C 230/48

Affaire T-185/18: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — Lucchini/Commission [Concurrence — Ententes — Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux — Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 — Annulation partielle de la décision de la Commission — Rejet d’une demande visant à obtenir le remboursement de l’amende payée en exécution de la décision partiellement annulée — Rejet d’une demande visant à être admis à participer à la procédure administrative rouverte à la suite de l’annulation partielle de la décision — Droits de la défense — Acte inexistant — Responsabilité non contractuelle — Prescription]

39

2019/C 230/49

Affaire T-228/18: Arrêt du Tribunal du 16 mai 2019 — Transtec/Commission (Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Contrat-cadre de fourniture de services — Services en faveur des pays tiers bénéficiaires de l’aide extérieure de l’Union — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à d’autres soumissionnaires — Allégations de faute professionnelle grave à l’encontre d’un soumissionnaire — Absence de jugement définitif ou de décision administrative définitive établissant une faute professionnelle grave — Conditions de saisine de l’instance visée à l’article 108 du règlement financier — Offres anormalement basses — Obligation de motivation — Prise en compte d’une lettre adressée par le pouvoir adjudicateur postérieurement à l’introduction du recours — Droit à un recours effectif — Délai d’attente pour exercer un recours contre la décision d’attribution — Égalité de traitement — Principe de non-discrimination — Articles 105 bis, 106, 108, 113 et 118 du règlement financier — Responsabilité non contractuelle)

40

2019/C 230/50

Affaire T-269/18: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — Inditex/EUIPO — Ffauf Italia (ZARA) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque verbale de l’Union européenne ZARA — Marques verbale et figurative nationales antérieures LE DELIZIE ZARA et ZARA — Preuve de l’usage sérieux des marques antérieures — Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001 — Article 18, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 — Obligation de motivation]

40

2019/C 230/51

Affaire T-324/18: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — VI.TO./EUIPO — Bottega (Forme d’une bouteille dorée) [Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne tridimensionnelle — Forme d’une bouteille dorée — Motifs absolus de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous e), i) à iii), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), i) à iii), du règlement 2017/1001]]

41

2019/C 230/52

Affaire T-325/18: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — VI.TO./EUIPO — Bottega (Forme d’une bouteille rose) [Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne tridimensionnelle — Forme d’une bouteille rose — Motifs absolus de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous e), i) à iii), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), i) à iii), du règlement 2017/1001]]

42

2019/C 230/53

Affaire T-354/18: Arrêt du Tribunal du 16 mai 2019 — KID-Systeme/EUIPO — Sky (SKYFi) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale SKYFi — Marques de l’Union européenne et nationale verbales antérieures SKY — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Identité des produits et des services — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 — Obligation de motivation — Article 94 du règlement 2017/1001 — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001 — Suspension de la procédure administrative — Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] — Détournement de pouvoir — Droit à un procès équitable — Article 47 de la charte des droits fondamentaux — Procédure orale devant la chambre de recours — Article 96 du règlement 2017/1001]

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2019/C 230/54

Affaire T-465/18: Arrêt du Tribunal du 14 mai 2019 — Eurolamp/EUIPO (EUROLAMP pioneers in new technology) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale EUROLAMP pioneers in new technology — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Marque constituée d’un slogan publicitaire — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]

44

2019/C 230/55

Affaire T-466/18: Arrêt du Tribunal du 14 mai 2019 — Eurolamp/EUIPO (EUROLAMP pioneers in new technology) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative EUROLAMP pioneers in new technology — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Marque constituée d’un slogan publicitaire — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]

44

2019/C 230/56

Affaire T-469/18: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — Battelle Memorial Institute/EUIPO (HEATCOAT) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale HEATCOAT — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 — Égalité de traitement — Principe de bonne administration]

45

2019/C 230/57

Affaire T-629/18: Arrêt du Tribunal du 7 mai 2019 — mobile.de/EUIPO (Représentation d’une voiture dans une infobulle) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une voiture dans une infobulle — Recevabilité du recours devant la chambre de recours — Article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 — Limitation de la liste des produits ou des services visés par la marque demandée — Article 27, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2018/625 — Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours — Obligation de statuer sur une demande de limitation]

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2019/C 230/58

Affaire T–237/18: Ordonnance du Tribunal du 17 mai 2019– Martini–Sportswear/EUIPO — Olympique de Marseille (M) (Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Marque figurative M — Retrait de l’acte attaqué — Disparition de l’objet du litige — Non — lieu à statuer)

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2019/C 230/59

Affaire T-281/18: Ordonnance du Tribunal du 6 mai 2019 — ABLV Bank/BCE [Recours en annulation — Union économique et monétaire — Union bancaire — Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) — Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité — Société mère et filiale — Déclaration par la BCE d’une situation de défaillance avérée ou prévisible — Règlement (UE) no 806/2014 — Actes préparatoires — Actes non susceptibles de recours — Irrecevabilité]

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2019/C 230/60

Affaire T-283/18: Ordonnance du Tribunal du 6 mai 2019 — Bernis e.a./BCE [Recours en annulation — Union économique et monétaire — Union bancaire — Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) — Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité — Société mère et filiale — Déclaration par la BCE d’une situation de défaillance avérée ou prévisible — Règlement (UE) no 806/2014 — Actes préparatoires — Actes non susceptibles de recours — Irrecevabilité]

48

2019/C 230/61

Affaire T-330/18: Ordonnance du Tribunal du 8 mai 2019 — Carvalho e.a./Parlement et Conseil [Recours en annulation et en indemnité — Environnement — Émissions de gaz à effet de serre — Paquet climat-énergie 2030 — Directive (UE) 2018/410 — Règlement (UE) 2018/842 — Règlement (UE) 2018/841 — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité]

49

2019/C 230/62

Affaire T-396/18: Ordonnance du Tribunal du 16 mai 2019 — ITSA/Commission (Recours en annulation — Rapprochement des législations — Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes - Mise en place et fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac — Règlement délégué et actes d’exécution — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité)

50

2019/C 230/63

Affaire T-422/18: Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2019 — RATP/Commission [Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs à une procédure engagée par la Commission à l’encontre d’un État membre — Documents émanant de la requérante — Demande d’accès d’un tiers — Décision initiale d’accorder partiellement l’accès — Absence d’objet — Irrecevabilité]

50

2019/C 230/64

Affaire T-473/18: Ordonnance du Tribunal du 8 mai 2019 — Getsmarter Online/EUIPO (getsmarter) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative getsmarter — Marque constituée d’un slogan publicitaire — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001 — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit]

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2019/C 230/65

Affaire T-517/18: Ordonnance du Tribunal du 10 mai 2019 — Zott/EUIPO — TSC Food Products (Gâteau rectangulaire prêt à manger) [Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire représentant un gâteau rectangulaire prêt à manger — Dessins ou modèles communautaires antérieurs — Motif de nullité — Absence de caractère individuel — Absence d’impression globale différente — Degré de liberté du créateur — Utilisateur averti — Article 4, paragraphe 1, article 6, paragraphe 1, sous b), et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit]

52

2019/C 230/66

Affaire T-602/18: Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2019 — Ayuntamiento de Enguera/Commission [Recours en annulation — Convention de subvention conclue dans le cadre de l’instrument financier pour l’environnement (LIFE+) — Réduction du montant de la subvention — Requalification du recours — Refus de la requérante — Irrecevabilité]

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2019/C 230/67

Affaire T–734/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 8 mai 2019 — Sumitomo Chemical et Tenka Best/Commission (Référé — Produits biocides — Substance active empenthrine — Refus d’approbation — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence)

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2019/C 230/68

Affaire T-245/19: Recours introduit le 10 avril 2019 — Uzina Metalurgica Moldoveneasca/Commission

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2019/C 230/69

Affaire T-266/19: Recours introduit le 20 avril 2019 — gastivo portal/EUIPO — La Fourchette (Représentation d’une fourchette sur fond vert)

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2019/C 230/70

Affaire T-267/19: Recours introduit le 20 avril 2019 — gastivo portal/EUIPO — La Fourchette (Représentation d’une fourchette sur fond vert)

56

2019/C 230/71

Affaire T-294/19: Recours introduit le 4 mai 2019 — Vanhoudt et autres/BEI

57

2019/C 230/72

Affaire T-299/19: Recours introduit le 9 mai 2019 — VG/Commission

58

2019/C 230/73

Affaire T-305/19: Recours introduit le 14 mai 2019 — Welmax +/EUIPO — Valmex Medical Imaging (welmax)

59

2019/C 230/74

Affaire T-307/19: Recours introduit le 20 mai 2019 — SQlab/EUIPO (Innerbarend)

60

2019/C 230/75

Affaire T-308/19: Recours introduit le 17 mai 2019 — BU/Commission

61

2019/C 230/76

Affaire T-312/19: Recours introduit le 21 mai 2019 — Wilhelm Sihn jr./EUIPO — Golden Frog (CHAMELEON)

63

2019/C 230/77

Affaire T-314/19: Recours introduit le 22 mai 2019 — Fundación Tecnalia Research & Innovation/Commission

64

2019/C 230/78

Affaire T-419/18: Ordonnance du Tribunal du 7 mai 2019 — Crédit agricole et Crédit agricole Corporate and Investment Bank/Commission

65

2019/C 230/79

Affaire T-699/18: Ordonnance du Tribunal du 6 mai 2019 — Apera Capital Master/EUIPO — Altera Capital (APERA CAPITAL)

66

2019/C 230/80

Affaire T-115/19: Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2019 — Bacardi/EUIPO — La Fée (ANGEL’S ENVY)

66

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

CDJ

| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/1 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2019/C 230/01)

Dernière publication

JO C 220 du 1.7.2019

Historique des publications antérieures

JO C 213 du 24.6.2019

JO C 206 du 17.6.2019

JO C 187 du 3.6.2019

JO C 182 du 27.5.2019

JO C 172 du 20.5.2019

JO C 164 du 13.5.2019

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

CDJ

| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/2 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/2

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Österreichischer Gewerkschaftsbund, Gewerkschaft Öffentlicher Dienst/Republik Österreich

(Affaire C-24/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge - Directive 2000/78/CE - Exclusion de l’expérience professionnelle acquise avant l’âge de 18 ans - Nouveau régime de rémunération et d’avancement - Maintien de la différence de traitement - Libre circulation des travailleurs - Article 45 TFUE - Règlement (UE) no 492/2011 - Article 7, paragraphe 1 - Réglementation nationale prévoyant une prise en compte partielle des périodes d’activité antérieures)

(2019/C 230/02)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Österreichischer Gewerkschaftsbund, Gewerkschaft Öffentlicher Dienst

Partie défenderesse: Republik Österreich

Dispositif

| 1) | Les articles 1er, 2 et 6 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, lus en combinaison avec l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, entrant en vigueur de manière rétroactive, qui, en vue de mettre fin à une discrimination fondée sur l’âge, prévoit un transfert des agents contractuels en service vers un nouveau régime de rémunération et d’avancement dans le cadre duquel le premier classement de ces agents contractuels est déterminé en fonction de leur dernière rémunération perçue au titre du régime antérieur. |
| --- | --- |

1)

Les articles 1er, 2 et 6 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, lus en combinaison avec l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, entrant en vigueur de manière rétroactive, qui, en vue de mettre fin à une discrimination fondée sur l’âge, prévoit un transfert des agents contractuels en service vers un nouveau régime de rémunération et d’avancement dans le cadre duquel le premier classement de ces agents contractuels est déterminé en fonction de leur dernière rémunération perçue au titre du régime antérieur.

| 2) | Dans l’hypothèse où des dispositions nationales ne peuvent être interprétées d’une manière qui soit conforme à la directive 2000/78, la juridiction nationale est tenue d’assurer, dans le cadre de ses compétences, la protection juridique découlant pour les justiciables de cette directive et de garantir le plein effet de celle-ci, en laissant au besoin inappliquée toute disposition nationale contraire. Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que, dès lors qu’une discrimination, contraire au droit de l’Union, a été constatée et aussi longtemps que des mesures rétablissant l’égalité de traitement n’ont pas été adoptées, le rétablissement de l’égalité de traitement, dans un cas tel que celui en cause au principal, implique l’octroi aux agents contractuels défavorisés par l’ancien régime de rémunération et d’avancement des mêmes avantages que ceux dont ont pu bénéficier les agents contractuels favorisés par ce régime, en ce qui concerne tant la prise en compte de périodes de service accomplies avant l’âge de 18 ans que l’avancement dans l’échelle des rémunérations et, par voie de conséquence, l’octroi d’une compensation financière aux agents contractuels discriminés à hauteur de la différence entre le montant de la rémunération que l’agent contractuel concerné aurait dû percevoir s’il n’avait pas été traité de manière discriminatoire et le montant de la rémunération qu’il a effectivement perçue. |
| --- | --- |

2)

Dans l’hypothèse où des dispositions nationales ne peuvent être interprétées d’une manière qui soit conforme à la directive 2000/78, la juridiction nationale est tenue d’assurer, dans le cadre de ses compétences, la protection juridique découlant pour les justiciables de cette directive et de garantir le plein effet de celle-ci, en laissant au besoin inappliquée toute disposition nationale contraire. Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que, dès lors qu’une discrimination, contraire au droit de l’Union, a été constatée et aussi longtemps que des mesures rétablissant l’égalité de traitement n’ont pas été adoptées, le rétablissement de l’égalité de traitement, dans un cas tel que celui en cause au principal, implique l’octroi aux agents contractuels défavorisés par l’ancien régime de rémunération et d’avancement des mêmes avantages que ceux dont ont pu bénéficier les agents contractuels favorisés par ce régime, en ce qui concerne tant la prise en compte de périodes de service accomplies avant l’âge de 18 ans que l’avancement dans l’échelle des rémunérations et, par voie de conséquence, l’octroi d’une compensation financière aux agents contractuels discriminés à hauteur de la différence entre le montant de la rémunération que l’agent contractuel concerné aurait dû percevoir s’il n’avait pas été traité de manière discriminatoire et le montant de la rémunération qu’il a effectivement perçue.

| 3) | L’article 45 TFUE et l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle, pour déterminer l’ancienneté d’un agent contractuel dans le barème de rémunération, sont prises en compte dans leur intégralité les périodes d’activité antérieures accomplies dans le cadre d’une relation de travail avec une collectivité territoriale ou une commune d’un État membre de l’Espace économique européen, de la République de Turquie ou de la Confédération suisse, un organe de l’Union européenne ou encore avec une organisation intergouvernementale dont la République d’Autriche est membre, ou avec d’autres entités similaires, tandis que toute autre période d’activité antérieure n’est prise en compte qu’à concurrence de dix ans et dans la mesure où elle est pertinente. |
| --- | --- |

3)

L’article 45 TFUE et l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle, pour déterminer l’ancienneté d’un agent contractuel dans le barème de rémunération, sont prises en compte dans leur intégralité les périodes d’activité antérieures accomplies dans le cadre d’une relation de travail avec une collectivité territoriale ou une commune d’un État membre de l’Espace économique européen, de la République de Turquie ou de la Confédération suisse, un organe de l’Union européenne ou encore avec une organisation intergouvernementale dont la République d’Autriche est membre, ou avec d’autres entités similaires, tandis que toute autre période d’activité antérieure n’est prise en compte qu’à concurrence de dix ans et dans la mesure où elle est pertinente.

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(1)  JO C 112 du 10.4.2017

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/3 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/3

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Autriche) — Martin Leitner/Landespolizeidirektion Tirol

(Affaire C-396/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge - Directive 2000/78/CE - Exclusion de l’expérience professionnelle acquise avant l’âge de 18 ans - Nouveau régime de rémunération et d’avancement - Maintien de la différence de traitement - Droit à un recours effectif - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Justifications)

(2019/C 230/03)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Martin Leitner

Partie défenderesse: Landespolizeidirektion Tirol

Dispositif

| 1) | Les articles 1er, 2 et 6 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, lus en combinaison avec l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, entrant en vigueur de manière rétroactive, qui, en vue de mettre fin à une discrimination fondée sur l’âge, prévoit un transfert des fonctionnaires en service vers un nouveau régime de rémunération et d’avancement dans le cadre duquel le premier classement de ces fonctionnaires est déterminé en fonction de leur dernière rémunération perçue au titre du régime antérieur. |
| --- | --- |

1)

Les articles 1er, 2 et 6 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, lus en combinaison avec l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, entrant en vigueur de manière rétroactive, qui, en vue de mettre fin à une discrimination fondée sur l’âge, prévoit un transfert des fonctionnaires en service vers un nouveau régime de rémunération et d’avancement dans le cadre duquel le premier classement de ces fonctionnaires est déterminé en fonction de leur dernière rémunération perçue au titre du régime antérieur.

| 2) | L’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 9 de la directive 2000/78 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui, dans une situation telle que celle en cause au principal, réduit la portée du contrôle que les juridictions nationales sont en mesure d’exercer, en excluant les questions liées au fondement du «montant de transfert» calculé selon les règles de l’ancien régime de rémunération et d’avancement. |
| --- | --- |

2)

L’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 9 de la directive 2000/78 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui, dans une situation telle que celle en cause au principal, réduit la portée du contrôle que les juridictions nationales sont en mesure d’exercer, en excluant les questions liées au fondement du «montant de transfert» calculé selon les règles de l’ancien régime de rémunération et d’avancement.

| 3) | Dans l’hypothèse où des dispositions nationales ne peuvent être interprétées d’une manière qui soit conforme à la directive 2000/78, la juridiction nationale est tenue d’assurer, dans le cadre de ses compétences, la protection juridique découlant pour les justiciables de cette directive et de garantir le plein effet de celle-ci, en laissant au besoin inappliquée toute disposition nationale contraire. Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que, dès lors qu’une discrimination, contraire au droit de l’Union, a été constatée et aussi longtemps que des mesures rétablissant l’égalité de traitement n’ont pas été adoptées, le rétablissement de l’égalité de traitement, dans un cas tel que celui en cause au principal, implique l’octroi aux fonctionnaires défavorisés par l’ancien régime de rémunération et d’avancement des mêmes avantages que ceux dont ont pu bénéficier les fonctionnaires favorisés par ce régime, en ce qui concerne tant la prise en compte de périodes de service accomplies avant l’âge de 18 ans que l’avancement dans l’échelle des rémunérations et, par voie de conséquence, l’octroi d’une compensation financière aux fonctionnaires discriminés à hauteur de la différence entre le montant de la rémunération que le fonctionnaire concerné aurait dû percevoir s’il n’avait pas été traité de manière discriminatoire et le montant de la rémunération qu’il a effectivement perçue. |
| --- | --- |

3)

Dans l’hypothèse où des dispositions nationales ne peuvent être interprétées d’une manière qui soit conforme à la directive 2000/78, la juridiction nationale est tenue d’assurer, dans le cadre de ses compétences, la protection juridique découlant pour les justiciables de cette directive et de garantir le plein effet de celle-ci, en laissant au besoin inappliquée toute disposition nationale contraire. Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que, dès lors qu’une discrimination, contraire au droit de l’Union, a été constatée et aussi longtemps que des mesures rétablissant l’égalité de traitement n’ont pas été adoptées, le rétablissement de l’égalité de traitement, dans un cas tel que celui en cause au principal, implique l’octroi aux fonctionnaires défavorisés par l’ancien régime de rémunération et d’avancement des mêmes avantages que ceux dont ont pu bénéficier les fonctionnaires favorisés par ce régime, en ce qui concerne tant la prise en compte de périodes de service accomplies avant l’âge de 18 ans que l’avancement dans l’échelle des rémunérations et, par voie de conséquence, l’octroi d’une compensation financière aux fonctionnaires discriminés à hauteur de la différence entre le montant de la rémunération que le fonctionnaire concerné aurait dû percevoir s’il n’avait pas été traité de manière discriminatoire et le montant de la rémunération qu’il a effectivement perçue.

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(1)  JO C 347 du 16.10.2017

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/4 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/4

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Monachos Eirinaios, kata kosmon Antonios Giakoumakis tou Emmanouil/Dikigorikos Syllogos Athinon

(Affaire C-431/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 98/5/CE - Accès à la profession d’avocat - Moine ayant acquis la qualification professionnelle d’avocat dans un État membre autre que l’État membre d’accueil - Article 3, paragraphe 2 - Condition d’inscription auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil - Attestation d’inscription auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’origine - Refus d’inscription - Règles professionnelles et déontologiques - Incompatibilité de la qualité de moine avec l’exercice de la profession d’avocat)

(2019/C 230/04)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Monachos Eirinaios, kata kosmon Antonios Giakoumakis tou Emmanouil

Partie défenderesse: Dikigorikos Syllogos Athinon

Dispositif

L’article 3, paragraphe 2, de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale interdisant à un avocat ayant la qualité de moine, inscrit en tant qu’avocat auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’origine, de s’inscrire auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil afin d’y exercer sa profession sous son titre professionnel d’origine, en raison de l’incompatibilité entre la qualité de moine et l’exercice de la profession d’avocat que cette législation prévoit.

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(1)  JO C 309 du 18.9.2017

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/5 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/5

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019 — Landeskreditbank Baden-Württemberg — Förderbank/Banque centrale européenne, Commission européenne

(Affaire C-450/17 P) (1)

(Pourvoi - Politique économique et monétaire - Règlement (UE) no 1024/2013 - Article 6, paragraphe 4 - Règlement (UE) no 468/2014 - Article 70, paragraphe 1 - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Missions confiées à la Banque centrale européenne (BCE) - Mécanisme de surveillance unique - Exercice de ces missions par les autorités compétentes nationales - Établissement de crédit «moins important» - «Circonstances particulières» justifiant de considérer un établissement de crédit comme étant «moins important»)

(2019/C 230/05)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Landeskreditbank Baden-Württemberg — Förderbank (représentants: A. Glos, T. Lübbig et M. Benzing, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Banque centrale européenne (représentants: E. Koupepidou et M. R. Bax, agents, assistés de H.-G. Kamann, Rechtsanwalt), Commission européenne (représentants: W. Mölls et K.-Ph. Wojcik, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | La Landeskreditbank Baden-Württemberg — Förderbank est condamnée aux dépens. |
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2)

La Landeskreditbank Baden-Württemberg — Förderbank est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 293 du 4.9.2017

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/5 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/5

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de la Corte di Appello di Trento — Italie) — Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca — MIUR/Fabio Rossato, Conservatorio di Musica F.A. Bonporti

(Affaire C-494/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Travail à durée déterminée - Contrats conclus avec un employeur relevant du secteur public - Mesures visant à sanctionner le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée - Transformation de la relation de travail en relation de travail à durée indéterminée - Limitation de l’effet rétroactif de la transformation - Absence de réparation financière)

(2019/C 230/06)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte di Appello di Trento

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca — MIUR

Parties défenderesses: Fabio Rossato, Conservatorio di Musica F.A. Bonporti

Dispositif

La clause 5, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, telle qu’appliquée par les juridictions suprêmes nationales, exclut, pour des enseignants relevant du secteur public qui ont bénéficié de la transformation de leur relation de travail à durée déterminée en relation de travail à durée indéterminée avec un effet rétroactif limité, tout droit à indemnisation financière en raison de l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs, lorsqu’une telle transformation n’est ni incertaine, ni imprévisible, ni aléatoire et que la limitation de la prise en compte de l’ancienneté acquise en vertu desdits contrats de travail à durée déterminée successifs constitue une mesure proportionnée pour sanctionner cet abus, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 374 du 6.11.2017

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/6 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/6

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu — Pologne) — Związek Gmin Zagłębia Miedziowego w Polkowicach/Szef Krajowej Administracji Skarbowej

(Affaire C-566/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 168, sous a) - Déduction de la taxe payée en amont - Principe de neutralité de la TVA - Assujetti exerçant à la fois des activités économiques et non économiques - Biens et services acquis aux fins de la réalisation à la fois d’opérations soumises à la TVA et d’opérations non soumises à la TVA - Absence de critères de répartition dans la réglementation nationale - Principe de légalité de l’impôt)

(2019/C 230/07)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Związek Gmin Zagłębia Miedziowego w Polkowicach

Partie défenderesse: Szef Krajowej Administracji Skarbowej

Dispositif

L’article 168, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une pratique nationale autorisant l’assujetti à déduire l’intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant grevé en amont l’acquisition de biens et de services par celui-ci en vue de la réalisation à la fois d’activités économiques, soumises à la TVA, et d’activités non économiques, qui ne relèvent pas du champ d’application de la TVA, en raison de l’absence, dans la réglementation fiscale applicable, de règles spécifiques portant sur les critères et les méthodes de ventilation qui permettraient à l’assujetti de déterminer la part de cette TVA acquittée en amont qui devrait être considérée comme étant liée, respectivement, à ses activités économiques et à ses activités non économiques.

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(1)  JO C 13 du 15.1.2018

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/7 |
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8.7.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 230/7

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/L. W. Geelen

(Affaire C-568/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Sixième directive 77/388/CEE - Article 9, paragraphe 2, sous c) et e) - Directive 2006/112/CE - Article 52, sous a) - Article 56, paragraphe 1, sous k) - Prestations de services - Lieu des opérations imposables - Rattachement fiscal - Sessions interactives à caractère érotique filmées et diffusées en direct par Internet - Activité de divertissement - Notion - Lieu où les prestations sont matériellement exécutées)

(2019/C 230/08)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën

Partie défenderesse: L. W. Geelen

Dispositif

| 1) | L’article 9, paragraphe 2, sous c), premier tiret, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2002/38/CE du Conseil, du 7 mai 2002, et l’article 52, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’une prestation de services complexe, telle que celle en cause au principal, consistant à proposer des sessions interactives à caractère érotique filmées et diffusées en direct par Internet constitue une «activité de divertissement», au sens de ces dispositions, qui doit être considérée comme étant «matériellement exécutée», au sens de celles-ci, à l’endroit où le prestataire a établi le siège de ses activités économiques ou un établissement stable à partir duquel cette prestation de services est fournie ou, à défaut, au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle. |
| --- | --- |

1)

L’article 9, paragraphe 2, sous c), premier tiret, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2002/38/CE du Conseil, du 7 mai 2002, et l’article 52, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’une prestation de services complexe, telle que celle en cause au principal, consistant à proposer des sessions interactives à caractère érotique filmées et diffusées en direct par Internet constitue une «activité de divertissement», au sens de ces dispositions, qui doit être considérée comme étant «matériellement exécutée», au sens de celles-ci, à l’endroit où le prestataire a établi le siège de ses activités économiques ou un établissement stable à partir duquel cette prestation de services est fournie ou, à défaut, au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle.

| 2) | L’article 9, paragraphe 2, sous e), douzième tiret, de la sixième directive 77/388, telle que modifiée par la directive 2002/38, et l’article 56, paragraphe 1, sous k), de la directive 2006/112, lus en combinaison avec l’article 11 du règlement (CE) no 1777/2005 du Conseil, du 17 octobre 2005, portant mesures d’exécution de la directive 77/388, doivent être interprétés en ce sens qu’une prestation de services, telle que celle en cause au principal, consistant à proposer des sessions interactives à caractère érotique filmées et diffusées en direct par Internet ne relève pas, lorsque cette prestation a été fournie à des bénéficiaires se trouvant tous dans l’État membre du prestataire de ces services, du champ d’application de ces dispositions. |
| --- | --- |

2)

L’article 9, paragraphe 2, sous e), douzième tiret, de la sixième directive 77/388, telle que modifiée par la directive 2002/38, et l’article 56, paragraphe 1, sous k), de la directive 2006/112, lus en combinaison avec l’article 11 du règlement (CE) no 1777/2005 du Conseil, du 17 octobre 2005, portant mesures d’exécution de la directive 77/388, doivent être interprétés en ce sens qu’une prestation de services, telle que celle en cause au principal, consistant à proposer des sessions interactives à caractère érotique filmées et diffusées en direct par Internet ne relève pas, lorsque cette prestation a été fournie à des bénéficiaires se trouvant tous dans l’État membre du prestataire de ces services, du champ d’application de ces dispositions.

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(1)  JO C 424 du 11.2.2017

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/8 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/8

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle da la Riigikohus — Estonie) — Mittetulundusühing Järvelaev/Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA)

(Affaire C-580/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique agricole commune - Soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - Règlement (CE) no 1698/2005 - Applicabilité ratione temporis - Article 72 - Pérennité des opérations relatives à des investissements - Modification importante de l’opération d’investissement cofinancée - Objet acquis grâce à une opération d’investissement cofinancée par le Feader et mis en location par le bénéficiaire de la subvention auprès d’un tiers - Financement, gestion et suivi de la politique agricole commune - Règlement (CE) no 1306/2013 - Articles 54 et 56 - Obligation pour les États membres de procéder au recouvrement des paiements indus résultant d’irrégularités ou de négligences - Notion d’«irrégularité» - Engagement de la procédure de recouvrement)

(2019/C 230/09)

Langue de procédure: l’estonien

Juridiction de renvoi

Riigikohus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mittetulundusühing Järvelaev

Partie défenderesse: Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA)

Dispositif

| 1) | La pérennité d’une opération d’investissement qui, comme dans l’affaire au principal, a été approuvée et cofinancée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au titre de la période de programmation 2007-2013 doit être appréciée au regard des dispositions de l’article 72 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural. Lorsque le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre de cette opération intervient après la fin de ladite période de programmation, à savoir après le 1er janvier 2014, il doit être fondé sur l’article 56 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et no 485/2008 du Conseil. |
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1)

La pérennité d’une opération d’investissement qui, comme dans l’affaire au principal, a été approuvée et cofinancée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au titre de la période de programmation 2007-2013 doit être appréciée au regard des dispositions de l’article 72 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural. Lorsque le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre de cette opération intervient après la fin de ladite période de programmation, à savoir après le 1er janvier 2014, il doit être fondé sur l’article 56 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et no 485/2008 du Conseil.

| 2) | Le fait pour le bénéficiaire d’une subvention qui, telle que celle en cause au principal, a été versée dans le cadre d’une opération d’investissement cofinancée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au titre de l’axe Leader visé par le règlement no 1698/2005 de louer l’objet acquis au moyen de cette subvention à un tiers qui l’utilise pour la même activité que celle que devait exercer le bénéficiaire de ladite subvention est susceptible de constituer une modification importante de l’opération d’investissement cofinancée, au sens de l’article 72, paragraphe 1, de ce règlement, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier compte tenu de tous les éléments de fait et de droit en cause au regard des conditions alternatives visées aux points a) et b) de cette disposition. Aux fins de conclure à l’existence d’un avantage indu procuré à une entreprise ou à une collectivité publique, au sens de l’article 72, paragraphe 1, sous a), de ce règlement, il incombe à l’autorité compétente nationale de déterminer, sous le contrôle des juridictions nationales compétentes, en quoi concrètement consiste l’avantage indu. La question de savoir si, compte tenu des circonstances de fait et de droit, l’utilisateur réel de la subvention aurait ou non bénéficié de la subvention s’il avait lui-même introduit une demande de subvention, bien que pertinente, n’est pas déterminante aux fins de l’application dudit article 72, paragraphe 1, sous a). |
| --- | --- |

2)

Le fait pour le bénéficiaire d’une subvention qui, telle que celle en cause au principal, a été versée dans le cadre d’une opération d’investissement cofinancée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au titre de l’axe Leader visé par le règlement no 1698/2005 de louer l’objet acquis au moyen de cette subvention à un tiers qui l’utilise pour la même activité que celle que devait exercer le bénéficiaire de ladite subvention est susceptible de constituer une modification importante de l’opération d’investissement cofinancée, au sens de l’article 72, paragraphe 1, de ce règlement, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier compte tenu de tous les éléments de fait et de droit en cause au regard des conditions alternatives visées aux points a) et b) de cette disposition. Aux fins de conclure à l’existence d’un avantage indu procuré à une entreprise ou à une collectivité publique, au sens de l’article 72, paragraphe 1, sous a), de ce règlement, il incombe à l’autorité compétente nationale de déterminer, sous le contrôle des juridictions nationales compétentes, en quoi concrètement consiste l’avantage indu. La question de savoir si, compte tenu des circonstances de fait et de droit, l’utilisateur réel de la subvention aurait ou non bénéficié de la subvention s’il avait lui-même introduit une demande de subvention, bien que pertinente, n’est pas déterminante aux fins de l’application dudit article 72, paragraphe 1, sous a).

| 3) | L’article 72, paragraphe 1, du règlement no 1698/2005 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui fait obligation au bénéficiaire d’une subvention versée dans le cadre d’une opération d’investissement cofinancée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) de conserver et d’utiliser personnellement et pendant au moins cinq ans, à compter du versement de la dernière partie de la subvention, l’objet acquis dans le cadre de cette opération d’investissement. |
| --- | --- |

3)

L’article 72, paragraphe 1, du règlement no 1698/2005 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui fait obligation au bénéficiaire d’une subvention versée dans le cadre d’une opération d’investissement cofinancée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) de conserver et d’utiliser personnellement et pendant au moins cinq ans, à compter du versement de la dernière partie de la subvention, l’objet acquis dans le cadre de cette opération d’investissement.

| 4) | L’article 56, premier alinéa, du règlement no 1306/2013 doit être interprété en ce sens que constitue une irrégularité, au sens de cette disposition, l’absence de mise en œuvre, par le bénéficiaire d’une subvention accordée dans le cadre d’une opération d’investissement cofinancée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et relevant de l’axe Leader visé par le règlement no 1698/2005, d’un des éléments de l’opération indiqués par le bénéficiaire dans sa demande de subvention, qui constituait l’un des critères sur la base desquels les demandes de subvention ont été évaluées en vue de leur classement par ordre de priorité, alors même que ce critère n’était pas exigé par la réglementation nationale y afférente, pour autant que l’absence de mise en œuvre d’un tel élément est à l’origine d’une modification importante, au sens de l’article 72, paragraphe 1, du règlement no 1698/2005, de l’opération d’investissement, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi d’apprécier. |
| --- | --- |

4)

L’article 56, premier alinéa, du règlement no 1306/2013 doit être interprété en ce sens que constitue une irrégularité, au sens de cette disposition, l’absence de mise en œuvre, par le bénéficiaire d’une subvention accordée dans le cadre d’une opération d’investissement cofinancée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et relevant de l’axe Leader visé par le règlement no 1698/2005, d’un des éléments de l’opération indiqués par le bénéficiaire dans sa demande de subvention, qui constituait l’un des critères sur la base desquels les demandes de subvention ont été évaluées en vue de leur classement par ordre de priorité, alors même que ce critère n’était pas exigé par la réglementation nationale y afférente, pour autant que l’absence de mise en œuvre d’un tel élément est à l’origine d’une modification importante, au sens de l’article 72, paragraphe 1, du règlement no 1698/2005, de l’opération d’investissement, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi d’apprécier.

| 5) | L’article 56 du règlement no 1306/2013 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une procédure de recouvrement d’une subvention indûment versée soit engagée avant l’expiration du délai de cinq ans à compter de la décision de financement par l’autorité de gestion. Cette disposition ne s’oppose pas non plus à ce qu’une telle procédure de recouvrement soit poursuivie dans le cas où, en cours de procédure, le bénéficiaire de la subvention met fin au manquement ayant justifié l’engagement de ladite procédure. |
| --- | --- |

5)

L’article 56 du règlement no 1306/2013 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une procédure de recouvrement d’une subvention indûment versée soit engagée avant l’expiration du délai de cinq ans à compter de la décision de financement par l’autorité de gestion. Cette disposition ne s’oppose pas non plus à ce qu’une telle procédure de recouvrement soit poursuivie dans le cas où, en cours de procédure, le bénéficiaire de la subvention met fin au manquement ayant justifié l’engagement de ladite procédure.

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(1)  JO C 412 du 4.12.2017

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/9 |
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8.7.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 230/9

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — SF/Inspecteur van de Belastingdienst

(Affaire C-631/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlement (CE) no 883/2004 - Article 11, paragraphe 3, sous e) - Ressortissant d’un État membre employé comme marin à bord d’un navire battant pavillon d’un État tiers - Employeur établi dans un État membre autre que celui de la résidence du travailleur - Détermination de la législation applicable)

(2019/C 230/10)

Langue de procédure: le néerladais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SF

Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst

Dispositif

L’article 11, paragraphe 3, sous e), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, doit être interprété en ce sens qu’une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle une personne, tout en travaillant en tant que marin pour le compte d’un employeur établi dans un État membre, sur un navire battant pavillon d’un État tiers et naviguant en dehors du territoire de l’Union européenne, a conservé sa résidence dans son État membre d’origine, relève du champ d’application de ladite disposition, de sorte que la législation nationale applicable est celle de l’État membre de résidence de cette personne.

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(1)  JO C 63 du 19.2.2018

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/10 |
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8.7.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 230/10

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Regionale di Lombardia — Italie) — EN.SA. Srl/Agenzia delle Entrate — Direzione Regionale Lombardia Ufficio Contenzioso

(Affaire C-712/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Opérations fictives - Impossibilité de déduire la taxe - Obligation, pour l’émetteur d’une facture, d’acquitter la TVA qui y figure - Amende d’un montant égal à celui de la TVA indûment déduite - Compatibilité avec les principes de neutralité de la TVA et de proportionnalité)

(2019/C 230/11)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Commissione Tributaria Regionale di Lombardia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: EN.SA. Srl

Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate — Direzione Regionale Lombardia Ufficio Contenzioso

Dispositif

| 1) | Dans une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle des ventes fictives d’électricité réalisées de manière circulaire entre les mêmes opérateurs et pour les mêmes montants n’ont pas causé de pertes de recettes fiscales, la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lue à la lumière des principes de neutralité et de proportionnalité, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui exclut la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à des opérations fictives, tout en faisant obligation aux personnes qui mentionnent la TVA sur une facture d’acquitter cette taxe, y compris pour une opération fictive, à condition que le droit national permette de rectifier la dette fiscale résultant de cette obligation lorsque l’émetteur de la facture, qui n’était pas de bonne foi, a, en temps utile, éliminé complètement le risque de perte de recettes fiscales, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. |
| --- | --- |

1)

Dans une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle des ventes fictives d’électricité réalisées de manière circulaire entre les mêmes opérateurs et pour les mêmes montants n’ont pas causé de pertes de recettes fiscales, la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lue à la lumière des principes de neutralité et de proportionnalité, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui exclut la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à des opérations fictives, tout en faisant obligation aux personnes qui mentionnent la TVA sur une facture d’acquitter cette taxe, y compris pour une opération fictive, à condition que le droit national permette de rectifier la dette fiscale résultant de cette obligation lorsque l’émetteur de la facture, qui n’était pas de bonne foi, a, en temps utile, éliminé complètement le risque de perte de recettes fiscales, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

| 2) | Les principes de proportionnalité et de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doivent être interprétés en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, ils s’opposent à une règle du droit national en vertu de laquelle la déduction illégale de la TVA est punie d’une amende égale au montant de la déduction effectuée |
| --- | --- |

2)

Les principes de proportionnalité et de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doivent être interprétés en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, ils s’opposent à une règle du droit national en vertu de laquelle la déduction illégale de la TVA est punie d’une amende égale au montant de la déduction effectuée

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(1)  JO C 112 du 26.3.2018

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/11 |
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8.7.2019

FR

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C 230/11

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Okrazhen sad — Blagoevgrad — Bulgarie) — Brian Andrew Kerr/Pavlo Postnov, Natalia Postnova

(Affaire C-25/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement (UE) no 1215/2012 - Article 7, point 1, sous a) - Compétence spéciale en matière contractuelle - Notion de «matière contractuelle» - Décision de l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble - Obligation incombant aux copropriétaires d’acquitter les contributions financières annuelles au budget de la copropriété fixées par cette décision - Action judiciaire tendant à obtenir l’exécution de cette obligation - Loi applicable aux obligations contractuelles - Règlement (CE) no 593/2008 - Article 4, paragraphe 1, sous b) et c) - Notions de «contrat de prestation de services» et de «contrat ayant pour objet un droit réel immobilier» - Décision de l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble relative aux frais d’entretien des parties communes de celui-ci)

(2019/C 230/12)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Okrazhen sad — Blagoevgrad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Brian Andrew Kerr

Parties défenderesses: Pavlo Postnov, Natalia Postnova

Dispositif

| 1) | L’article 7, point 1, sous a), du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’un litige portant sur une obligation de paiement découlant d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble à appartements dépourvue de la personnalité juridique et spécialement instituée par la loi pour exercer certains droits, adoptée à la majorité de ses membres, mais contraignante pour tous les membres de celle-ci, doit être regardé comme relevant de la notion de «matière contractuelle», au sens de cette disposition. |
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1)

L’article 7, point 1, sous a), du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’un litige portant sur une obligation de paiement découlant d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble à appartements dépourvue de la personnalité juridique et spécialement instituée par la loi pour exercer certains droits, adoptée à la majorité de ses membres, mais contraignante pour tous les membres de celle-ci, doit être regardé comme relevant de la notion de «matière contractuelle», au sens de cette disposition.

| 2) | L’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), doit être interprété en ce sens qu’un litige, tel que celui en cause au principal, portant sur une obligation de paiement résultant d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble à appartements, relative aux frais d’entretien des parties communes de cet immeuble, doit être regardé comme concernant un contrat de prestation de services, au sens de cette disposition. |
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2)

L’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), doit être interprété en ce sens qu’un litige, tel que celui en cause au principal, portant sur une obligation de paiement résultant d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble à appartements, relative aux frais d’entretien des parties communes de cet immeuble, doit être regardé comme concernant un contrat de prestation de services, au sens de cette disposition.

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(1)  JO C 112 du 26.3.2018

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/12 |
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C 230/12

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Antonio Pasquale Mastromartino/Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob)

(Affaire C-53/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Marchés d’instruments financiers - Directive 2004/39/CE - Articles 8, 23, 50 et 51 - Champ d’application - Conseiller financier en dehors des locaux de l’entreprise - Agent ayant le statut de prévenu dans une procédure pénale - Législation nationale prévoyant la possibilité d’interdire temporairement l’exercice de l’activité - Libertés fondamentales - Situation purement interne - Inapplicabilité)

(2019/C 230/13)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Antonio Pasquale Mastromartino

Partie défenderesse: Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob)

Dispositif

La directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, notamment les articles 8, 23, 50 et 51 de celle-ci, les articles 49 et 56 TFUE ainsi que les principes de non-discrimination et de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, une interdiction temporaire d’exercer l’activité de conseiller financier en dehors des locaux de l’entreprise ne relève ni du champ d’application de cette directive, ni de celui des articles 49 et 56 TFUE, ni encore de celui des principes de non-discrimination et de proportionnalité. Dans une telle situation, les articles 8, 23, 50 et 51 de cette directive, les articles 49 et 56 TFUE ainsi que les principes de non-discrimination et de proportionnalité ne s’opposent pas à une telle interdiction.

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(1)  JO C 142 du 23.4.2018

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/12 |
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C 230/12

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — A-PACK CZ s.r.o./Odvolací finanční ředitelství

(Affaire C-127/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Articles 90 et 273 - Non-paiement total ou partiel, par le débiteur, de la somme due à l’assujetti au titre d’une opération soumise à la TVA - Base d’imposition - Réduction - Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité)

(2019/C 230/14)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A-PACK CZ s.r.o.

Partie défenderesse: Odvolací finanční ředitelství

Dispositif

L’article 90 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que l’assujetti ne peut procéder à la rectification de la base d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en cas de non-paiement total ou partiel, par son débiteur, d’une somme due au titre d’une opération soumise à cette taxe, si le débiteur n’est plus assujetti à la TVA.

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(1)  JO C 152 du 30.4.2018

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/13 |
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8.7.2019

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C 230/13

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León — Espagne) — Violeta Villar Láiz/Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS)

(Affaire C-161/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Directive 79/7/CEE - Article 4 - Prohibition de toute discrimination fondée sur le sexe - Discrimination indirecte - Travail à temps partiel - Calcul de la pension de retraite)

(2019/C 230/15)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Violeta Villar Láiz

Parties défenderesses: Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS)

Dispositif

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, selon laquelle le montant de la pension de retraite de type contributif d’un travailleur à temps partiel est calculé en multipliant un montant de base, établi à partir des rémunérations effectivement perçues et des cotisations effectivement versées, par un pourcentage qui est fonction de la durée de la période de cotisation, cette période étant elle-même affectée d’un coefficient réducteur égal au rapport entre le temps de travail à temps partiel effectivement accompli et le temps de travail accompli par un travailleur à temps plein comparable et majorée par l’application d’un coefficient de 1,5, dans la mesure où ladite réglementation désavantage particulièrement les travailleurs féminins par rapport aux travailleurs masculins.

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(1)  JO C 190 du 4.6.2018

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/14 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/14

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče Republike Slovenije — Slovénie) — Jadran Dodič/Banka Koper, Alta Invest

(Affaire C-194/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Transfert d’entreprises - Directive 2001/23/CE - Article 1er, paragraphe 1 - Champ d’application - Critères d’appréciation du transfert - Transfert de clientèle - Transfert de l’ensemble des services financiers d’une banque à une société de bourse excluant le transfert des effectifs)

(2019/C 230/16)

Langue de procédure: le slovène

Juridiction de renvoi

Vrhovno sodišče Republike Slovenije

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jadran Dodič

Partie défenderesse: Banka Koper, Alta Invest

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, doit être interprété en ce sens que la reprise par une seconde entreprise des instruments financiers et des autres actifs de clients d’une première entreprise, à la suite de la cessation d’activité de celle-ci, en vertu d’un contrat dont la conclusion est imposée par la législation nationale, alors même que les clients de la première entreprise demeurent libres de ne pas confier la gestion de leurs titres en bourse à la seconde entreprise, est susceptible de constituer un transfert d’entreprise ou de partie d’entreprise dès lors que l’existence d’un transfert de clientèle est établie, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi d’apprécier. Dans ce cadre, le nombre, même très élevé, de clients effectivement transférés n’est pas, à lui seul, déterminant en ce qui concerne la qualification de «transfert» et la circonstance que la première entreprise collabore, en tant que société de courtage en bourse non indépendante, avec la seconde entreprise n’a, en principe, pas d’incidence.

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(1)  JO C 190 du 4.6.2018

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/15 |
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8.7.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 230/15

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Tirol — Autriche) — PI/Landespolizeidirektion Tirol

(Affaire C-230/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 49 TFUE - Article 15, paragraphe 2, et article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Liberté d’établissement et de prestation de services - Restriction - Décision de fermeture immédiate d’un établissement commercial - Absence de motivation - Raisons impérieuses d’intérêt général - Prévention de la commission d’infractions pénales à l’égard des personnes qui se livrent à la prostitution - Protection de la santé publique - Caractère proportionné de la restriction de la liberté d’établissement - Articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux - Effectivité du contrôle juridictionnel - Droits de la défense - Principe général du droit à une bonne administration)

(2019/C 230/17)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesverwaltungsgericht Tirol

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: PI

Partie défenderesse: Landespolizeidirektion Tirol

Dispositif

L’article 49 TFUE, l’article 15, paragraphe 2, et les articles 16, 47 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que le principe général du droit à une bonne administration doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause dans le litige au principal, ils s’opposent à une réglementation nationale qui prévoit qu’une autorité administrative peut décider de fermer avec effet immédiat un établissement commercial au motif qu’elle soupçonne l’exercice, au sein de cet établissement, d’une activité de prostitution sans l’autorisation requise par cette réglementation, dans la mesure où cette dernière, d’une part, n’exige pas qu’une telle décision soit motivée, en fait et en droit, par écrit et communiquée à son destinataire et, d’autre part, exige qu’une demande, par ledit destinataire, tendant à l’annulation de la même décision soit, quant à elle, motivée.

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(1)  JO C 249 du 16.7.2018

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/15 |
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8.7.2019

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C 230/15

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019 — Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion/Yosu Galocha

(Affaire C-243/18 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Concours - Arrêt d’annulation - Étendue de l’annulation - Mise en balance des intérêts en présence - Annulation des listes de réserve - Annulation des décisions d’engager des lauréats figurant sur ces listes)

(2019/C 230/18)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (représentants: G. Poszler et R. Hanak, agents)

Autre partie à la procédure: Yosu Galocha (représentant: A. Asmaryan Degtyareva, abogada)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | L’Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion supporte ses propres dépens. |
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2)

L’Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 249 du 16.7.2018

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/16 |
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8.7.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 230/16

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Stadt Euskirchen/Rhenus Veniro GmbH & Co. KG

(Affaire C-253/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Transports - Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route - Règlement (CE) no 1370/2007 - Article 5, paragraphes 1 et 2 - Attribution directe - Contrats de services publics de transport de voyageurs par autobus et par tramway - Conditions - Directive 2014/24/UE - Article 12 - Directive 2014/25/UE - Article 28)

(2019/C 230/19)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Stadt Euskirchen

Partie défenderesse: Rhenus Veniro GmbH & Co. KG

en présence de: SVE Stadtverkehr Euskirchen GmbH, RVK Regionalverkehr Köln GmbH

Dispositif

L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas à l’attribution directe de contrats portant sur des services publics de transport par autobus qui ne revêtent pas la forme de contrats de concession, au sens de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur l’attribution de contrats de concession.

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(1)  JO C 249 du 16.7.2018

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/17 |
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8.7.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 230/17

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Verdi Ambiente e Società (VAS) — Aps Onlus, Movimento Legge Rifiuti Zero per l’Economia Circolare Aps/Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a.

(Affaire C-305/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Environnement - Directive 2008/98/CE - Valorisation ou élimination des déchets - Mise en place d’un système intégré de gestion des déchets garantissant l’autosuffisance nationale - Création d’installations d’incinération ou augmentation de la capacité d’installations existantes - Qualification des installations d’incinération d’«infrastructures et implantations stratégiques d’intérêt national prééminent» - Respect du principe de la «hiérarchie des déchets» - Directive 2001/42/CE - Nécessité de procéder à une «évaluation environnementale»)

(2019/C 230/20)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Verdi Ambiente e Società (VAS) — Aps Onlus, Movimento Legge Rifiuti Zero per l’Economia Circolare Aps

Parties défenderesses: Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell’Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare, Regione Lazio, Regione Toscana, Regione Lombardia

en présence de: Associazione Mamme per la Salute e l’Ambiente Onlus, Comitato Donne 29 Agosto

Dispositif

| 1) | Le principe de la «hiérarchie des déchets», tel qu’exprimé à l’article 4 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives, et lu à la lumière de l’article 13 de cette directive, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui qualifie les installations d’incinération des déchets d’«infrastructures et implantations stratégiques d’intérêt national prééminent», pour autant que cette réglementation soit compatible avec les autres dispositions de cette directive prévoyant des obligations plus spécifiques. |
| --- | --- |

1)

Le principe de la «hiérarchie des déchets», tel qu’exprimé à l’article 4 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives, et lu à la lumière de l’article 13 de cette directive, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui qualifie les installations d’incinération des déchets d’«infrastructures et implantations stratégiques d’intérêt national prééminent», pour autant que cette réglementation soit compatible avec les autres dispositions de cette directive prévoyant des obligations plus spécifiques.

| 2) | L’article 2, sous a), l’article 3, paragraphe 1, et l’article 3, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, doivent être interprétés en ce sens qu’une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, composée d’une réglementation de base et d’une réglementation d’exécution, qui détermine à la hausse la capacité des installations d’incinération des déchets existantes et qui prévoit la création de nouvelles installations de cette nature, relève de la notion de «plans et programmes», au sens de cette directive, lorsqu’elle est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et doit, par conséquent, être soumise à une évaluation environnementale préalable. |
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2)

L’article 2, sous a), l’article 3, paragraphe 1, et l’article 3, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, doivent être interprétés en ce sens qu’une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, composée d’une réglementation de base et d’une réglementation d’exécution, qui détermine à la hausse la capacité des installations d’incinération des déchets existantes et qui prévoit la création de nouvelles installations de cette nature, relève de la notion de «plans et programmes», au sens de cette directive, lorsqu’elle est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et doit, par conséquent, être soumise à une évaluation environnementale préalable.

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(1)  JO C 268 du 30.7.2018

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/18 |
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8.7.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 230/18

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — RE/Praxair MRC SAS

(Affaire C-486/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 96/34/CE - Accord-cadre sur le congé parental - Clause 2, point 6 - Travailleur engagé à durée indéterminée et à temps plein en situation de congé parental à temps partiel - Licenciement - Indemnité de licenciement et allocation de congé de reclassement - Modalités de calcul - Article 157 TFUE - Égalité des rémunérations entre travailleurs féminins et travailleurs masculins - Congé parental à temps partiel pris essentiellement par les travailleurs féminins - Discrimination indirecte - Facteurs objectivement justifiés et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe - Absence)

(2019/C 230/21)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: RE

Partie défenderesse: Praxair MRC SAS

Dispositif

| 1) | La clause 2, point 6, de l’accord-cadre sur le congé parental, conclu le 14 décembre 1995, qui figure à l’annexe de la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 97/75/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce que, lorsqu’un travailleur engagé à durée indéterminée et à temps plein est licencié au moment où il bénéficie d’un congé parental à temps partiel, l’indemnité de licenciement et l’allocation de congé de reclassement à verser à ce travailleur soient déterminées au moins en partie sur la base de la rémunération réduite qu’il perçoit quand le licenciement intervient. |
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1)

La clause 2, point 6, de l’accord-cadre sur le congé parental, conclu le 14 décembre 1995, qui figure à l’annexe de la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 97/75/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce que, lorsqu’un travailleur engagé à durée indéterminée et à temps plein est licencié au moment où il bénéficie d’un congé parental à temps partiel, l’indemnité de licenciement et l’allocation de congé de reclassement à verser à ce travailleur soient déterminées au moins en partie sur la base de la rémunération réduite qu’il perçoit quand le licenciement intervient.

| 2) | L’article 157 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation telle que celle au principal qui prévoit que, lorsqu’un travailleur engagé à durée indéterminée et à temps plein est licencié au moment où il bénéficie d’un congé parental à temps partiel, ce travailleur reçoit une indemnité de licenciement et une allocation de congé de reclassement déterminées au moins en partie sur la base de la rémunération réduite qu’il perçoit quand le licenciement intervient, dans la situation où un nombre considérablement plus élevé de femmes que d’hommes choisissent de bénéficier d’un congé parental à temps partiel et lorsque la différence de traitement qui en résulte ne peut pas s’expliquer par des facteurs objectivement justifiés et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe. |
| --- | --- |

2)

L’article 157 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation telle que celle au principal qui prévoit que, lorsqu’un travailleur engagé à durée indéterminée et à temps plein est licencié au moment où il bénéficie d’un congé parental à temps partiel, ce travailleur reçoit une indemnité de licenciement et une allocation de congé de reclassement déterminées au moins en partie sur la base de la rémunération réduite qu’il perçoit quand le licenciement intervient, dans la situation où un nombre considérablement plus élevé de femmes que d’hommes choisissent de bénéficier d’un congé parental à temps partiel et lorsque la différence de traitement qui en résulte ne peut pas s’expliquer par des facteurs objectivement justifiés et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe.

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(1)  JO C 352 du 1.10.2018

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/19 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/19

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Pourvoi formé le 10 décembre 2018 par Cuervo y Sobrinos 1882, S.L. contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 10 octobre 2018 dans l’affaire T-374/17, Cuervo y Sobrinos 1882/EUIPO — A. Salgado Nespereira

(Affaire C-780/18 P)

(2019/C 230/22)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Cuervo y Sobrinos 1882, S.L. (représentants: S. Ferrandis González et K. Gibas, avocats)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle et A. Salgado Nespereira, S.A.

Par ordonnance du 22 mai 2019, la Cour (huitième chambre) a rejeté le pourvoi comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé et a condamné Cuervo y Sobrinos 1882, S.L. à ses propres dépens.

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/19 |
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8.7.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 230/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Bundesgerichtshof (Allemagne) le 29 mars 2019 — Constantin Film Verleih GmbH/YouTube LLC, Google Inc.

(Affaire C-264/19)

(2019/C 230/23)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Constantin Film Verleih GmbH

Partie défenderesse: YouTube LLC, Google Inc.

Questions préjudicielles

| 1) | Les adresses des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des marchandises ou des services, ainsi que des grossistes destinataires et des détaillants énumérés à l’article 8, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/48/CE, qui, selon les cas, sont comprises dans les informations visées à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2004/48/CE (1), englobent-elles également






  a) | les adresses courriel des utilisateurs des services et/ou |
| --- | --- | --- |

1)

Les adresses des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des marchandises ou des services, ainsi que des grossistes destinataires et des détaillants énumérés à l’article 8, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/48/CE, qui, selon les cas, sont comprises dans les informations visées à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2004/48/CE (1), englobent-elles également

a)

les adresses courriel des utilisateurs des services et/ou

| b) | les numéros de téléphone des utilisateurs des services et/ou |
| --- | --- |

b)

les numéros de téléphone des utilisateurs des services et/ou

| c) | les adresses IP utilisées par les utilisateurs des services pour télécharger les fichiers contrefaisants, outre le moment exact du téléchargement ? |
| --- | --- |

c)

les adresses IP utilisées par les utilisateurs des services pour télécharger les fichiers contrefaisants, outre le moment exact du téléchargement ?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la question 1 c):
  L’information qui doit être fournie en vertu de l’article 8, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/48/CE comprend-t-elle aussi l’adresse IP que l’utilisateur ayant antérieurement téléchargé des fichiers contrefaisants a utilisée en dernier lieu pour accéder à son compte d’utilisateur Google/YouTube, outre le moment exact de cet accès, indépendamment de ce que des violations de droits [de propriété intellectuelle]aient été commises ou non lors de ce dernier accès ? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse affirmative à la question 1 c):

L’information qui doit être fournie en vertu de l’article 8, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/48/CE comprend-t-elle aussi l’adresse IP que l’utilisateur ayant antérieurement téléchargé des fichiers contrefaisants a utilisée en dernier lieu pour accéder à son compte d’utilisateur Google/YouTube, outre le moment exact de cet accès, indépendamment de ce que des violations de droits [de propriété intellectuelle]aient été commises ou non lors de ce dernier accès ?

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(1)  Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, JO 2004, L 157, p. 45.

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/20 |
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8.7.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 230/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 29 mars 2019 — EIS GmbH/TO

(Affaire C-266/19)

(2019/C 230/24)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: EIS GmbH

Partie défenderesse: TO

Questions préjudicielles

| 1) | Un numéro de téléphone est-il «disponible» au sens des instructions à suivre pour remplir les informations standardisées sur la rétractation conformément à l’annexe I, partie A, de la directive 2011/83/UE (1), lorsque le professionnel indique ce numéro de téléphone dans le cadre des mentions légales ou lorsqu’il le présente de manière claire et lisible sur la page d’accueil de son site Internet ? |
| --- | --- |

1)

Un numéro de téléphone est-il «disponible» au sens des instructions à suivre pour remplir les informations standardisées sur la rétractation conformément à l’annexe I, partie A, de la directive 2011/83/UE (1), lorsque le professionnel indique ce numéro de téléphone dans le cadre des mentions légales ou lorsqu’il le présente de manière claire et lisible sur la page d’accueil de son site Internet ?

| 2) | Un numéro de téléphone est-il «disponible» au sens des instructions à suivre pour remplir les informations standardisées sur la rétractation conformément à l’annexe I, partie A, de la directive 2011/83/UE, si le professionnel, tout en utilisant la ligne téléphonique pour l’entreprise, ne se sert pas de cette ligne pour la conclusion de contrats à distance et qu’il ne la propose donc pas non plus pour l’annulation de contrats conclus à distance, c’est-à-dire pour recevoir des déclarations de rétractation ? |
| --- | --- |

2)

Un numéro de téléphone est-il «disponible» au sens des instructions à suivre pour remplir les informations standardisées sur la rétractation conformément à l’annexe I, partie A, de la directive 2011/83/UE, si le professionnel, tout en utilisant la ligne téléphonique pour l’entreprise, ne se sert pas de cette ligne pour la conclusion de contrats à distance et qu’il ne la propose donc pas non plus pour l’annulation de contrats conclus à distance, c’est-à-dire pour recevoir des déclarations de rétractation ?

---

(1)  Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, JO 2011, L 304, p. 64.

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/21 |
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8.7.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 230/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Royaume-Uni) le 3 avril 2019 — Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs/WR

(Affaire C-279/19)

(2019/C 230/25)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (Royaume-Uni)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

Partie défenderesse: WR

Questions préjudicielles

| 1) | Une personne («P») qui est en possession matérielle de produits soumis à accise à un moment où les droits d’accise deviennent exigibles sur ces produits dans un État membre B, est-elle redevable de ces droits d’accise conformément à l’article 33, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE (1) lorsque cette personne:






  a) | n’avait aucun droit, ou intérêt juridique ou économique à l’égard des produits soumis à accise; |
| --- | --- | --- |

1)

Une personne («P») qui est en possession matérielle de produits soumis à accise à un moment où les droits d’accise deviennent exigibles sur ces produits dans un État membre B, est-elle redevable de ces droits d’accise conformément à l’article 33, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE (1) lorsque cette personne:

a)

n’avait aucun droit, ou intérêt juridique ou économique à l’égard des produits soumis à accise;

| b) | transportait les produits soumis à accise pour le compte d’autrui en contrepartie d’une rémunération, entre l’État membre A et l’État membre B; et |
| --- | --- |

b)

transportait les produits soumis à accise pour le compte d’autrui en contrepartie d’une rémunération, entre l’État membre A et l’État membre B; et

| c) | savait que les marchandises en sa possession étaient des produits soumis à accise, mais ignorait et n’avait pas de raison de suspecter que les droits d’accise étaient devenus exigibles sur ces produits dans l’État membre B à la date où les droits d’accise étaient devenus exigibles ou avant cette date ? |
| --- | --- |

c)

savait que les marchandises en sa possession étaient des produits soumis à accise, mais ignorait et n’avait pas de raison de suspecter que les droits d’accise étaient devenus exigibles sur ces produits dans l’État membre B à la date où les droits d’accise étaient devenus exigibles ou avant cette date ?

| 2) | La réponse à la première question diffère-t-elle si la personne en cause (P) ne savait pas que les marchandises en sa possession étaient des produits soumis à accise ? |
| --- | --- |

2)

La réponse à la première question diffère-t-elle si la personne en cause (P) ne savait pas que les marchandises en sa possession étaient des produits soumis à accise ?

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(1)  Directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO 2009, L 9, p. 12).

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/21 |
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8.7.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 230/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 11 avril 2019 — Naturschutzbund Deutschland — Landesverband Schleswig Holstein e.V./Kreis Nordfriesland

(Affaire C-297/19)

(2019/C 230/26)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Naturschutzbund Deutschland — Landesverband Schleswig Holstein e.V.

Partie défenderesse: Kreis Nordfriesland

Partie appelée en intervention: Deich- und Hauptsielverband Eiderstedt, personne morale de droit public

Partie intervenante: Vertreter des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht

Questions préjudicielles

| 1. | a) | La notion de «gestion» au sens de l’annexe I, [troisième] alinéa, deuxième tiret, de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (1), comprend-elle des activités qui sont, de manière indissociable, liées à une exploitation directe des sols à des fins agricoles ?
  En cas de réponse positive: |
| --- | --- | --- |

1.

a)

La notion de «gestion» au sens de l’annexe I, [troisième] alinéa, deuxième tiret, de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (1), comprend-elle des activités qui sont, de manière indissociable, liées à une exploitation directe des sols à des fins agricoles ?

En cas de réponse positive:

| b) | Dans quelles conditions convient-il de considérer qu’une gestion constitue une gestion «normale» telle que définie dans les cahiers d’habitat ou les documents d’objectif, au sens de la directive 2004/35 ? |
| --- | --- |

b)

Dans quelles conditions convient-il de considérer qu’une gestion constitue une gestion «normale» telle que définie dans les cahiers d’habitat ou les documents d’objectif, au sens de la directive 2004/35 ?

| c) | Quelle est la période visée par la question de savoir si une gestion correspond à la gestion pratiquée «antérieurement» par les propriétaires ou exploitants, au sens de la directive 2004/35 ? |
| --- | --- |

c)

Quelle est la période visée par la question de savoir si une gestion correspond à la gestion pratiquée «antérieurement» par les propriétaires ou exploitants, au sens de la directive 2004/35 ?

| d) | La réponse à la question de savoir si une gestion correspond à la gestion pratiquée antérieurement par les propriétaires ou exploitants, au sens de la directive 2004/35, intervient-elle indépendamment des cahiers d’habitat ou des documents d’objectif ? |
| --- | --- |

d)

La réponse à la question de savoir si une gestion correspond à la gestion pratiquée antérieurement par les propriétaires ou exploitants, au sens de la directive 2004/35, intervient-elle indépendamment des cahiers d’habitat ou des documents d’objectif ?

| 2) | Une activité qui est exercée dans l’intérêt de la collectivité en vertu d’un transfert légal de mission constitue-t-elle une «activité professionnelle» au sens de l’article 2, point 7, de la directive 2004/35 ? |
| --- | --- |

2)

Une activité qui est exercée dans l’intérêt de la collectivité en vertu d’un transfert légal de mission constitue-t-elle une «activité professionnelle» au sens de l’article 2, point 7, de la directive 2004/35 ?

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(1)  JO 2004, L 143, p. 56.

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/22 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Klagenfurt (Autriche) le 30 avril 2019 — Verein für Konsumenteninformation/Volkswagen AG

(Affaire C-343/19)

(2019/C 230/27)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht Klagenfurt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Verein für Konsumenteninformation

Partie défenderesse: Volkswagen AG

Questions préjudicielles

L’article 7, point 2), du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) doit-il être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, on peut considérer comme «lieu où le fait dommageable s’est produit» le lieu, situé à l’intérieur d’un État membre, où s’est produit le préjudice si ce préjudice consiste exclusivement en une perte financière qui est la conséquence directe d’agissements susceptibles d’engager la responsabilité délictuelle survenus dans un autre État membre ?

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(1)  JO 2012, L 351, p. 1.

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/23 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/23

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Svea Hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen (Suède) le 3 mai 2019 — Novartis AG/Patent- och registreringsverket

(Affaire C-354/19)

(2019/C 230/28)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Svea Hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Novartis AG

Partie défenderesse: Patent- och registreringsverket

Question préjudicielle

Compte tenu de l’objectif fondamental que le certificat complémentaire de protection pour les médicaments vise à satisfaire, à savoir encourager la recherche pharmaceutique dans l’Union, l’article 3, sous c), du règlement no 469/2009 (1), lu à la lumière de l’article 3, paragraphe 2, du règlement no 1610/96, s’oppose-t-il à ce qu’un demandeur, qui s’est déjà vu délivrer un certificat complémentaire de protection pour un produit protégé en tant que tel par un brevet en vigueur, se voie accorder un certificat visant une nouvelle application dudit produit dans un cas où, comme en l’espèce, cette nouvelle application constitue une nouvelle indication thérapeutique protégée spécifiquement par un nouveau brevet de base ?

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(1)  Règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO 2009, L 152, p. 1).

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/24 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/24

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Pourvoi formé le 17 mai 2019 par la République italienne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 12 mars 2019 dans l’affaire T-135/15, Italie/Commission

(Affaire C-390/19 P)

(2019/C 230/29)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, C. Colelli, avvocato dello Stato)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, République française, Hongrie

Conclusions

| — | annuler, dans la partie qui fait l’objet du présent pourvoi, l’arrêt rendu le 12 mars 2019 par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T 135/15, Italie/Commission, signifié le 13 mars 2019, qui a rejeté le recours formé, en vertu de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, par la République italienne contre la décision d’exécution (UE) 2015/103 de la Commission, du 16 janvier 2015, écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2015) 53] (1); |
| --- | --- |

—

annuler, dans la partie qui fait l’objet du présent pourvoi, l’arrêt rendu le 12 mars 2019 par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T 135/15, Italie/Commission, signifié le 13 mars 2019, qui a rejeté le recours formé, en vertu de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, par la République italienne contre la décision d’exécution (UE) 2015/103 de la Commission, du 16 janvier 2015, écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2015) 53] (1);

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

| 1) | VIOLATION DES RÈGLEMENTS No 320/2006 ET No 968/2006, VIOLATION DE L’ARRÊT RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE LE 14 NOVEMBRE 2013, DANS LES AFFAIRES JOINTES C-187/12 À C-189/12, SFIR E.A.
  Aux termes du premier moyen, il est reproché au Tribunal d’avoir, dans l’arrêt attaqué, déterminé de manière erronée la date à laquelle il convenait vérifier si les silos conservés dans les entreprises sucrières, destinataires de l’aide, possédaient ou non les caractéristiques d’une «installation de production» et si leur conservation était ou non autorisée, dans les cas où des demandes d’aide visant au démantèlement total des installations avaient été présentées. |
| --- | --- |

1)

VIOLATION DES RÈGLEMENTS No 320/2006 ET No 968/2006, VIOLATION DE L’ARRÊT RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE LE 14 NOVEMBRE 2013, DANS LES AFFAIRES JOINTES C-187/12 À C-189/12, SFIR E.A.

Aux termes du premier moyen, il est reproché au Tribunal d’avoir, dans l’arrêt attaqué, déterminé de manière erronée la date à laquelle il convenait vérifier si les silos conservés dans les entreprises sucrières, destinataires de l’aide, possédaient ou non les caractéristiques d’une «installation de production» et si leur conservation était ou non autorisée, dans les cas où des demandes d’aide visant au démantèlement total des installations avaient été présentées.

| 2) | DEUXIÈME MOYEN DU POURVOI: VIOLATION DES ORIENTATIONS DE LA COMMISSION FIGURANT DANS LE DOCUMENT No VI/5330/97
  Aux termes du deuxième moyen, il est reproché au Tribunal, alors qu’il a estimé que dans le cas d’espèce les conditions prévues à l’annexe 2 des orientations étaient réunies aux fins d’établir l’existence d’un des «cas limites» jugé pertinent par le législateur de l’Union pour écarter ou réduire la correction financière, d’avoir considéré dans l’arrêt attaqué que la décision de la Commission de ne pas appliquer ce «cas limite» était licite. |
| --- | --- |

2)

DEUXIÈME MOYEN DU POURVOI: VIOLATION DES ORIENTATIONS DE LA COMMISSION FIGURANT DANS LE DOCUMENT No VI/5330/97

Aux termes du deuxième moyen, il est reproché au Tribunal, alors qu’il a estimé que dans le cas d’espèce les conditions prévues à l’annexe 2 des orientations étaient réunies aux fins d’établir l’existence d’un des «cas limites» jugé pertinent par le législateur de l’Union pour écarter ou réduire la correction financière, d’avoir considéré dans l’arrêt attaqué que la décision de la Commission de ne pas appliquer ce «cas limite» était licite.

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(1)  JO 2015, L 16, p. 33.

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GCEU

| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/25 |
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8.7.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 230/25

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Arrêt du Tribunal du 22 mai 2019 — Ertico — ITS Europe/Commission

(Affaire T-604/15) (1)

(«Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration - Recommandation 2003/361/CE - Décision du panel de validation de la Commission concernant la qualification de micro, petites et moyennes entreprises - Demande de révision en vertu des points 1.2.6 et 1.2.7 de l’annexe de la décision 2012/838/UE, Euratom - Absence de recours administratif au sens de l’article 22 du règlement (CE) no 58/2003 - Droits de la défense - Principe de bonne administration - Sécurité juridique - Confiance légitime - Autorité de la chose jugée - Critères de définition des micro, petites et moyennes entreprises dans les politiques de l’Union - Notion d’“entreprise” - Notion d’“activité économique” - Critère d’indépendance - Obligation de motivation»)

(2019/C 230/30)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: European Road Transport Telematics Implementation Coordination Organisation — Intelligent Transport Systems & Services Europe (Ertico — ITS Europe) (Bruxelles, Belgique) (représentants: M. Wellinger et K. T’Syen, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement R. Lyal et M. Clausen, puis R. Lyal et A. Kyratsou, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du 18 août 2015 du panel de validation prévu par le point 1.2.7 de l’annexe de la décision 2012/838/UE, Euratom de la Commission, du 18 décembre 2012, sur l’adoption des règles visant à assurer une vérification cohérente de l’existence et du statut juridiques, ainsi que des capacités opérationnelles et financières, des participants à des actions indirectes soutenues par une subvention au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration et au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (JO 2012, L 359, p. 45), dans la mesure où cette décision conclut que la requérante ne peut pas être qualifiée de micro, petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO 2003, L 124, p. 36).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | European Road Transport Telematics Implementation Coordination Organisation — Intelligent Transport Systems & Services Europe (Ertico — ITS Europe) supportera la moitié de ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

European Road Transport Telematics Implementation Coordination Organisation — Intelligent Transport Systems & Services Europe (Ertico — ITS Europe) supportera la moitié de ses propres dépens.

| 3) | La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, la moitié des dépens exposés par Ertico — ITS Europe. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, la moitié des dépens exposés par Ertico — ITS Europe.

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(1)  JO C du 414 du 14.12.2015.

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/26 |
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8.7.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 230/26

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Arrêt du Tribunal du 22 mai 2019 — Andrea Incontri/EUIPO — Higicol (ANDREA INCONTRI)

(Affaire T-197/16) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque verbale de l’Union européenne ANDREA INCONTRI - Marque verbale antérieure de l’Union européenne ANDREIA - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Caractère distinctif d’un prénom et d’un nom de famille - Pouvoir de réformation»)

(2019/C 230/31)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Andrea Incontri Srl (Milan, Italie) (représentants: A. Perani et J. Graffer, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Higicol, SA (Baguim do monte, Portugal) (représentants: Á. Pinho et J. M. Pimenta, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 25 février 2016 (affaire R 146/2015-4), relative à une procédure d’opposition entre Higicol et Andrea Incontri.

Dispositif

| 1) | La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 25 février 2016 (affaire R 146/2015-4) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 25 février 2016 (affaire R 146/2015-4) est annulée.

| 2) | L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, la moitié des dépens exposés par Andrea Incontri Srl, y compris les frais indispensables encourus par celle-ci aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO. |
| --- | --- |

2)

L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, la moitié des dépens exposés par Andrea Incontri Srl, y compris les frais indispensables encourus par celle-ci aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO.

| 3) | Higicol, SA supportera, outre ses propres dépens, la moitié des dépens exposés par Andrea Incontri, y compris les frais indispensables encourus par celle-ci aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO. |
| --- | --- |

3)

Higicol, SA supportera, outre ses propres dépens, la moitié des dépens exposés par Andrea Incontri, y compris les frais indispensables encourus par celle-ci aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO.

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(1)  JO C 243 du 4.7.2016.

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/26 |
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8.7.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 230/26

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Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — Enrico Colombo et Corinti Giacomo/Commission

(Affaire T-690/16) (1)

(«Marchés publics de travaux - Procédure d’appel d’offres - CCR d’Ispra - Travaux de construction et d’entretien de conduites d’eau et de sous-stations de chauffage urbain-refroidissement - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Recours en annulation - Recours en indemnité - Obligation de motivation»)

(2019/C 230/32)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Enrico Colombo SpA (Sesto Calende, Italie) et Corinti Giacomo (Ispra, Italie) (représentants: R. Colombo et G. Turri, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement S. Delaude, L. Di Paolo et P. Rosa Plaza, puis S. Delaude et L. Di Paolo et enfin S. Delaude et A. Spina, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, en substance, à l’annulation des décisions de la Commission rejetant l’offre soumise par les requérantes dans le cadre de l’appel d’offres JRC/IPR/2016/C4/0002/OC, concernant un accord-cadre pour la construction et la manutention, au Centre commun de recherche (CCR) d’Ispra (Italie), de conductions hydriques et de sous-centrales de chauffage-rafraîchissement, et attribuant ce marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient prétendument subi du fait de ces décisions.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Enrico Colombo SpA et Corinti Giacomo sont condamnées aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Enrico Colombo SpA et Corinti Giacomo sont condamnées aux dépens.

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(1)  JO C 22 du 23.1.2017.

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/27 |
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8.7.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 230/27

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Arrêt du Tribunal du 22 mai 2019 — Real Madrid Club de Fútbol/Commission

(Affaire T-791/16) (1)

(«Aides d’État - Aide octroyée par les autorités espagnoles en faveur d’un club de football professionnel - Règlement visant à compenser l’absence d’un transfert foncier initialement convenu entre une municipalité et un club de football - Montant excessif de la compensation accordée en faveur du club de football - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Avantage»)

(2019/C 230/33)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Real Madrid Club de Fútbol (Madrid, Espagne) (représentants: J. Pérez-Bustamante Köster et F. Löwhagen, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P.-J. Loewenthal, G. Luengo et P. Němečková, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2016/2393 de la Commission, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État SA.33754 (2013/C) (ex 2013/NN) accordée par l’Espagne au Real Madrid CF (JO 2016, L 358, p. 3).

Dispositif

| 1) | La décision (UE) 2016/2393 de la Commission, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État SA.33754 (2013/C) (ex 2013/NN) accordée par l’Espagne au Real Madrid CF, est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision (UE) 2016/2393 de la Commission, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État SA.33754 (2013/C) (ex 2013/NN) accordée par l’Espagne au Real Madrid CF, est annulée.

| 2) | La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Real Madrid Club de Fútbol. |
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2)

La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Real Madrid Club de Fútbol.

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(1)  JO C 243 du 4.7.2016.

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/28 |
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8.7.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 230/28

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Arrêt du Tribunal du 16 mai 2019 — Pologne/Commission

(Affaires jointes T-836/16 et T-624/17) (1)

(«Aides d’État - Impôt polonais dans le secteur de la vente au détail - Impôt progressif sur le chiffre d’affaires - Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen - Décision finale qualifiant la mesure d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur - Notion d’aide d’État - Condition relative à la sélectivité»)

(2019/C 230/34)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentants: B. Majczyna, M. Rzotkiewicz et A. Kramarczyk-Szaładzińska, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et P.-J. Loewenthal, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Hongrie (représentants: dans l’affaire T-836/16 M. Fehér, G. Koós et E. Tóth, et dans l’affaire T-624/17 M. Fehér et G. Koós, agents)

Objet

Demandes fondées sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision C(2016) 5596 final de la Commission, du 19 septembre 2016, relative à l’aide d’État SA.44351 (2016/C) (ex 2016/NN) — Pologne — Impôt polonais dans le secteur de la vente au détail, ouvrant la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE à l’égard de cette mesure, et, d’autre part, de la décision (UE) 2018/160 de la Commission, du 30 juin 2017, relative à l’aide d’État SA.44351 (2016/C) (ex 2016/NN) mise à exécution par la Pologne relative à l’impôt sur le commerce de détail (JO 2018, L 29, p. 38), clôturant la procédure et selon laquelle ladite mesure constitue une aide d’État incompatible avec le marché intérieur et a été mise à exécution de manière illégale.

Dispositif

| 1) | La décision C(2016) 5596 final de la Commission, du 19 septembre 2016, relative à l’aide d’État SA.44351 (2016/C) (ex 2016/NN) — Pologne — Impôt polonais dans le secteur de la vente au détail, est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision C(2016) 5596 final de la Commission, du 19 septembre 2016, relative à l’aide d’État SA.44351 (2016/C) (ex 2016/NN) — Pologne — Impôt polonais dans le secteur de la vente au détail, est annulée.

| 2) | La décision (UE) 2018/160 de la Commission, du 30 juin 2017, relative à l’aide d’État SA.44351 (2016/C) (ex 2016/NN) mise à exécution par la Pologne relative à l’impôt sur le commerce de détail, est annulée. |
| --- | --- |

2)

La décision (UE) 2018/160 de la Commission, du 30 juin 2017, relative à l’aide d’État SA.44351 (2016/C) (ex 2016/NN) mise à exécution par la Pologne relative à l’impôt sur le commerce de détail, est annulée.

| 3) | La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la République de Pologne dans les affaires T-836/16 et T-624/17. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la République de Pologne dans les affaires T-836/16 et T-624/17.

| 4) | La Hongrie supportera ses propres dépens dans les affaires T-836/16 et T-624/17. |
| --- | --- |

4)

La Hongrie supportera ses propres dépens dans les affaires T-836/16 et T-624/17.

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(1)  JO C 30 du 30.1.2017.

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/29 |
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8.7.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 230/29

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Arrêt du Tribunal du 16 mai 2019 — Bank Tejarat/Conseil

(Affaire T-37/17) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran - Gel des fonds - Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres - Réparation du dommage prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom dans la liste des personnes et des entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives en cause - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)

(2019/C 230/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bank Tejarat (Téhéran, Iran) (représentants: S. Zaiwalla, P. Reddy, K. Mittal, A. Meskarian, solicitors, T. Otty, QC, R. Blakeley, V. Zaiwalla, H. Leith, barristers, et T. de la Mare, QC)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et A. Vitro, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Havas et J. Norris, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation des préjudices que la requérante aurait prétendument subis du fait du règlement d’exécution (UE) no 54/2012 du Conseil, du 23 janvier 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2012, L 19, p. 1), du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO 2012, L 88, p. 1), et du règlement d’exécution (UE) no 709/2012 du Conseil, du 2 août 2012, mettant en œuvre le règlement no 267/2012 (JO 2012, L 208, p. 2).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Bank Tejarat supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2)

Bank Tejarat supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

| 3) | La Commission européenne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 104 du 3.4.2017.

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/30 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/30

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Arrêt du Tribunal du 23 mai 2019 — Steinhoff e.a./BCE

(Affaire T-107/17) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Politique économique et monétaire - BCE - Banques centrales nationales - Restructuration de la dette publique grecque - Implication du secteur privé - Clauses d’action collective - Échange obligatoire de titres de créance grecs - Créanciers privés - Avis de la BCE - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Principe pacta sunt servanda - Article 17, paragraphes 1 et 2, de la charte des droits fondamentaux - Article 63, paragraphe 1, TFUE - Article 124 TFUE»)

(2019/C 230/36)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Frank Steinhoff (Hambourg, Allemagne), Ewald Filbry, (Dortmund, Allemagne), Vereinigte Raiffeisenbanken Gräfenberg-Forchheim-Eschenau-Heroldsberg eG (Gräfenberg, Allemagne), Werner Bäcker (Rodgau, Allemagne), EMB Consulting SE (Mühltal, Allemagne) (représentants: O. Hoepner et D. Unrau, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: O. Heinz et G. Várhelyi, agents, assistés de H.-G. Kamann, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi du fait que la BCE aurait omis, dans son avis du 17 février 2012 (CON/2012/12), d’attirer l’attention de la République hellénique sur le caractère illégal de la restructuration de la dette publique grecque envisagée par l’échange de titres de créance obligatoires.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | MM. Frank Steinhoff et Ewald Filbry, Vereinigte Raiffeisenbanken Gräfenberg-Forchheim-Eschenau-Heroldsberg eG, M. Werner Bäcker et EMB Consulting SE sont condamnés aux dépens. |
| --- | --- |

2)

MM. Frank Steinhoff et Ewald Filbry, Vereinigte Raiffeisenbanken Gräfenberg-Forchheim-Eschenau-Heroldsberg eG, M. Werner Bäcker et EMB Consulting SE sont condamnés aux dépens.

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(1)  JO C 129 du 24.4.2017.

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/30 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/30

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Arrêt du Tribunal du 14 mai 2019 — Marinvest et Porting/Commission

(Affaire T-728/17) (1)

(«Aides d’État - Infrastructures portuaires de plaisance - Concession de la gestion d’un port et mise à disposition d’infrastructures et de services sans contrepartie économique - Décision constatant l’absence d’aide d’État - Affectation des échanges entre États membres»)

(2019/C 230/37)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Marinvest d.o.o. (Izola, Slovénie) et Porting d.o.o. (Izola) (représentants: G. Cecovini Amigoni et L. Daniele, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Stancanelli, S. Noë et D. Recchia, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: initialement T. Henze et R. Kanitz, puis R. Kanitz, agents), Javno podjetje komunala Izola d.o.o. (Izola, Slovénie) (représentant: A. Mužina, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 5049 final de la Commission, du 20 juillet 2017, concernant l’aide d’État SA.45220 (2016/FC) — Slovénie — Aide présumée en faveur de Komunala Izola d.o.o.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Marinvest d.o.o. et Porting d.o.o. supporteront, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Marinvest d.o.o. et Porting d.o.o. supporteront, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.

| 3) | La République fédérale d’Allemagne et Javno podjetje komunala Izola d.o.o. supporteront chacune leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République fédérale d’Allemagne et Javno podjetje komunala Izola d.o.o. supporteront chacune leurs propres dépens.

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(1)  JO C 22 du 22.1.2018.

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/31 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/31

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Arrêt du Tribunal du 16 mai 2019 — GMPO/Commission

(Affaire T-733/17) (1)

(«Médicaments à usage humain - Article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 141/2000 - Notion de “bénéfice notable” - Disponibilité d’un médicament orphelin - Article 5, paragraphe 12, sous b), du règlement no 141/2000 - Décision de la Commission de rayer un médicament du registre des médicaments orphelins - Erreur d’appréciation - Erreur de droit - Confiance légitime»)

(2019/C 230/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: GMP-Orphan (GMPO) (Paris, France) (représentants: M. Demetriou, QC, E. Mackenzie, barrister, L. Tsang et J. Mulryne, solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Petersen et A. Sipos, agent)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution C(2017) 6102 final de la Commission, du 5 septembre 2017, portant autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain Cuprior — trientine au titre du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, dans la mesure où la Commission a décidé, à l’article 5 de cette décision, que ledit médicament ne répondait plus aux critères prévus par le règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins (JO 2000, L 18, p. 1), pour être enregistré en tant que médicament orphelin et qu’il y avait lieu de mettre à jour le registre des médicaments orphelins de l’Union européenne en conséquence.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | GMP-Orphan (GMPO) est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |
| --- | --- |

2)

GMP-Orphan (GMPO) est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

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(1)  JO C 13 du 15.1.2018.

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/32 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/32

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Arrêt du Tribunal du 14 mai 2019 — Commune de Fessenheim e.a./Commission

(Affaire T–751/17) (1)

(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Lettre adressée par la Commission aux autorités françaises concernant le protocole d’indemnisation du groupe EDF dans le cadre de l’abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim - Refus d’accès - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Présomption générale de confidentialité - Intérêt public supérieur»)

(2019/C 230/39)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Commune de Fessenheim (France), Communauté de communes Pays Rhin-Brisach (Volgelsheim, France), Conseil départemental du Haut-Rhin, (Colmar, France), Conseil régional Grand Est Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, (Strasbourg, France) (représentant: G. de Rubercy, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Buchet et B. Stromsky, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: E. de Moustier, B. Fodda et J.-L. Carré, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 18 octobre 2017 refusant l’accès au courrier qu’elle a adressé aux autorités françaises le 22 mars 2017, concernant le projet de protocole d’indemnisation du groupe Électricité de France (EDF) au titre de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La commune de Fessenheim, la communauté de communes Pays Rhin-Brisach, le conseil départemental du Haut-Rhin et le conseil régional Grand Est Alsace Champagne-Ardenne Lorraine supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

La commune de Fessenheim, la communauté de communes Pays Rhin-Brisach, le conseil départemental du Haut-Rhin et le conseil régional Grand Est Alsace Champagne-Ardenne Lorraine supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

| 3) | La République française supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République française supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 32 du 29.1.2018.

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/33 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/33

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Arrêt du Tribunal du 14 mai 2019 — Moreira/EUIPO — Da Silva Santos Júnior (NEYMAR)

(Affaire T-795/17) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale NEYMAR - Déclaration de nullité - Mauvaise foi - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2019/C 230/40)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Carlos Moreira (Guimarães, Portugal) (représentant: T. Soares Faria, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Crespo Carrillo et H. O’Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Neymar Da Silva Santos Júnior (Barcelone, Espagne) (représentants: initialement T. de Haan, H. Abraham et P. Péters, puis par T. de Haan et P. Péters, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 6 septembre 2017 (affaire R 80/2017-2), relative à une procédure de nullité entre M. Da Silva Santos Júnior et M. Moreira.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | M. Carlos Moreira est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Carlos Moreira est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 63 du 19.2.2018.

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/33 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/33

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Arrêt du Tribunal du 16 mai 2019 — Nerantzaki/Commission

(Affaire T-813/17) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Avis de concours - Concours général EPSO/AD/331/16 - Conditions d’admission - Décision du jury de ne pas admettre la requérante à l’étape suivante du concours - Erreur de droit»)

(2019/C 230/41)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Eleni Nerantzaki (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement N. Korogiannakis, puis L. Levi, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement P. Mihaylova et L. Radu Bouyon, puis L. Radu Bouyon, D. Milanowska et B. Mongin, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du jury du 15 mai 2017 de ne pas admettre la requérante à la phase suivante du concours général EPSO/AD/331/16 et, d’autre part, de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 14 septembre 2017 rejetant la réclamation introduite par la requérante à l’encontre de la décision du jury du concours de ne pas l’admettre à la phase suivante dudit concours.

Dispositif

| 1) | La décision du jury du 15 mai 2017 de ne pas admettre Mme Eleni Nerantzaki à la phase suivante du concours général EPSO/AD/331/16 est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision du jury du 15 mai 2017 de ne pas admettre Mme Eleni Nerantzaki à la phase suivante du concours général EPSO/AD/331/16 est annulée.

| 2) | La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 52 du 12.2.2018.

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/34 |
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8.7.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 230/34

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Arrêt du Tribunal du 23 mai 2019 — Holzer y Cia/EUIPO — Annco (ANN TAYLOR et AT ANN TAYLOR)

(Affaires jointes T-3/18 et T-4/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marques de l’Union européenne verbale et figurative ANN TAYLOR et AT ANN TAYLOR - Cause de nullité absolue - Article 59, paragraphe 1, sous b) du règlement (UE) 2017/1001 - Mauvaise foi»)

(2019/C 230/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Holzer y Cia, SA de CV (Mexico, Mexique) (représentants: N. Fernández Fernández-Pacheco et A. Fernández Fernández-Pacheco, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Lukošiūtė et H. O’Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Annco, Inc. (New York, New York, États-Unis) (représentants: D. Rose, J. Warner, E. Preston, solicitors et P. Roberts, QC)

Objet

Deux recours formés contre les décisions de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 2 et du 8 novembre 2017 (affaires R 2370/2016-2 et R 2371/2016-2), relatives à deux procédures de nullité entre Annco et Holzer y Cia.

Dispositif

| 1) | Les recours sont rejetés. |
| --- | --- |

1)

Les recours sont rejetés.

| 2) | Holzer y Cia, SA de CV est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par Annco, Inc. |
| --- | --- |

2)

Holzer y Cia, SA de CV est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par Annco, Inc.

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(1)  JO C 72 du 26.2.2018.

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/35 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/35

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Arrêt du Tribunal du 14 mai 2019 — Zweirad-Center Stadler/EUIPO — Triumph Designs (Triumph)

(Affaire T-12/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale Triumph - Marque de l’Union européenne verbale antérieure TRIUMPH - Rejet partiel de la demande d’enregistrement - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Identité des signes - Caractère distinctif accru de la marque antérieure acquis par l’usage - Similitude des produits - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2019/C 230/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Zweirad-Center Stadler GmbH (Ratisbonne, Allemagne) (représentants: initialement P. Ruess et A. Doepner-Thiele, puis P. Ruess, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Walicka et H. O’Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Triumph Designs Ltd (Swadlincote, Royaume-Uni) (représentant: S. Malynicz, QC)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 2 novembre 2017 (affaire R 665/2017-5), relative à une procédure d’opposition entre Triumph Designs et Zweirad-Center Stadler.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Zweirad-Center Stadler GmbH supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). |
| --- | --- |

2)

Zweirad-Center Stadler GmbH supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

| 3) | Triumph Designs Ltd supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Triumph Designs Ltd supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 72 du 26.2.2018.

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/36 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/36

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Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — Stirlinx Arkadiusz Kamusiński/EUIPO — Heinrich Bauer Verlag (Brave Paper)

(Affaire T-37/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale Brave Paper - Marque nationale verbale antérieure BRAVO - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 - Similitude conceptuelle»)

(2019/C 230/44)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Stirlinx Arkadiusz Kamusiński (Varsovie, Pologne) (représentant: M. Pruszczyk, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Ivanauskas, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Heinrich Bauer Verlag KG (Hambourg, Allemagne) (représentants: U. Grübler, S. Engels et C. Engelmann, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 15 novembre 2017 (affaire R 391/2017-4), relative à une procédure d’opposition entre Heinrich Bauer Verlag et Stirlinx Arkadiusz Kamusiński.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Stirlinx Arkadiusz Kamusiński est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Stirlinx Arkadiusz Kamusiński est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 104 du 19.3.2018.

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/36 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/36

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Arrêt du Tribunal du 14 mai 2019 — Guiral Broto/EUIPO — Gastro & Soul (Café del Sol et CAFE DEL SOL)

(Affaires jointes T-89/18 et T-90/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demandes de marques de l’Union européenne verbale et figurative Café del Sol et CAFE DEL SOL - Marque nationale figurative antérieure Café del Sol - Preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de la marque antérieure - Traduction - Droits de la défense - Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001»)

(2019/C 230/45)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ramón Guiral Broto (Marbella, Espagne) (représentant: J. L. de Castro Hermida, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: P. Sipos, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Gastro & Soul GmbH (Hildesheim, Allemagne)

Objet

Recours formés contre les décisions de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 4 décembre 2017 (affaires R 1095/2017-4 et R 1096/2017-4), relatives à des procédures d’opposition entre M. Guiral Broto et Gastro & Soul.

Dispositif

| 1) | Les décisions de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 4 décembre 2017 (affaires R 1095/2017-4 et R 1096/2017-4) relatives à des procédures d’opposition entre M. Ramón Guiral Broto et Gastro & Soul GmbH sont annulées. |
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1)

Les décisions de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 4 décembre 2017 (affaires R 1095/2017-4 et R 1096/2017-4) relatives à des procédures d’opposition entre M. Ramón Guiral Broto et Gastro & Soul GmbH sont annulées.

| 2) | Les recours sont rejetés pour le surplus. |
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2)

Les recours sont rejetés pour le surplus.

| 3) | L’EUIPO et M. Guiral Broto sont chacun condamnés à leurs propres dépens. |
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3)

L’EUIPO et M. Guiral Broto sont chacun condamnés à leurs propres dépens.

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(1)  JO C 134 du 16.4.2018.

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/37 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/37

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Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — Stamatopoulos/ENISA

(Affaire T-99/18) (1)

(«Fonction publique - Agents temporaires - Recrutement - Avis de vacance - Nomination à un poste de chef d’unité - Rejet de candidature - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Égalité de traitement - Transparence - Responsabilité»)

(2019/C 230/46)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Grigorios Stamatopoulos (Athènes, Grèce) (représentant: S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (représentants: A. Ryan, agent, assisté de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de l’ENISA du 25 juillet 2017 rejetant la candidature du requérant au poste de chef de l’unité «Finances et marchés publics» et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi à la suite de cette décision.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | M. Grigorios Stamatopoulos est condamné aux dépens. |
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2)

M. Grigorios Stamatopoulos est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 134 du 16.4.2018.

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/38 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/38

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Arrêt du Tribunal du 20 mai 2019 — Fundación Tecnalia Research & Innovation/REA

(Affaire T-104/18) (1)

(«Clause compromissoire - Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Développement d’un système de contrôle du processus et de la qualité dans le secteur de la production industrielle d’aliments - Projet Food-Watch - Chevauchement du projet avec un autre projet financé au titre du même programme - Obligations d’information pesant sur les bénéficiaires - Décision d’exiger le remboursement de la contribution financière versée en exécution de la convention de subvention»)

(2019/C 230/47)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Fundación Tecnalia Research & Innovation (Saint-Sébastien, Espagne) (représentants: P. Palacios Pesquera et M. Rius Coma, avocats)

Partie défenderesse: Agence exécutive pour la recherche (représentants: S. Payan-Lagrou et V. Canetti, agents, assistées de J. Rivas Andrés, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant, en substance, à faire constater que la requérante n’est pas tenue au remboursement de la subvention accordée pour le projet FP7-SME 2013 605879 (Food-Watch).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Fundación Tecnalia Research & Innovation est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé. |
| --- | --- |

2)

Fundación Tecnalia Research & Innovation est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.

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(1)  JO C 134 du 16.4.2018.

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/39 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/39

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Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — Lucchini/Commission

(Affaire T-185/18) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux - Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 - Annulation partielle de la décision de la Commission - Rejet d’une demande visant à obtenir le remboursement de l’amende payée en exécution de la décision partiellement annulée - Rejet d’une demande visant à être admis à participer à la procédure administrative rouverte à la suite de l’annulation partielle de la décision - Droits de la défense - Acte inexistant - Responsabilité non contractuelle - Prescription»)

(2019/C 230/48)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Lucchini SpA in AS (Piombino, Italie) (représentant: G. Belotti, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi, G. Conte et T. Vecchi, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de la Commission du 17 janvier 2018 rejetant la demande de la requérante de se voir restituer l’amende, d’un montant de 14 350 000 euros, qui lui a été infligée par la décision C(2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une violation de l’article 65 du traité CECA, conformément à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/37.956 — Ronds à béton, réadoption), ainsi que de la lettre de la Commission du 9 mars 2018 rejetant la demande de la requérante visant à être admise à participer à la reprise de la procédure dans cette même affaire et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait de la violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne commise par la Commission dans la procédure aboutissant à l’adoption de ladite décision

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Lucchini SpA in AS est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Lucchini SpA in AS est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 161 du 7.5.2018.

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/40 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/40

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Arrêt du Tribunal du 16 mai 2019 — Transtec/Commission

(Affaire T-228/18) (1)

(«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Contrat-cadre de fourniture de services - Services en faveur des pays tiers bénéficiaires de l’aide extérieure de l’Union - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à d’autres soumissionnaires - Allégations de faute professionnelle grave à l’encontre d’un soumissionnaire - Absence de jugement définitif ou de décision administrative définitive établissant une faute professionnelle grave - Conditions de saisine de l’instance visée à l’article 108 du règlement financier - Offres anormalement basses - Obligation de motivation - Prise en compte d’une lettre adressée par le pouvoir adjudicateur postérieurement à l’introduction du recours - Droit à un recours effectif - Délai d’attente pour exercer un recours contre la décision d’attribution - Égalité de traitement - Principe de non-discrimination - Articles 105 bis, 106, 108, 113 et 118 du règlement financier - Responsabilité non contractuelle»)

(2019/C 230/49)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Transtec (Bruxelles, Belgique) (représentants: L. Levi et N. Flandin, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Aresu et J. Estrada de Solà, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 26 mars 2018, portant rejet de l’offre soumise par le consortium dont la requérante était le chef de file pour le lot no 3 dans le cadre de l’appel d’offres EuropeAid/138778/DH/SER/Multi, intitulé «Contrat-cadre de services relatifs à la mise en œuvre de l’aide extérieure (FWC SIEA 2018) 2017/S», et attribution du marché à d’autres soumissionnaires et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait de ce rejet.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Transtec est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |
| --- | --- |

2)

Transtec est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

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(1)  JO C 182 du 28.5.2018.

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/40 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/40

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Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — Inditex/EUIPO — Ffauf Italia (ZARA)

(Affaire T-269/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque verbale de l’Union européenne ZARA - Marques verbale et figurative nationales antérieures LE DELIZIE ZARA et ZARA - Preuve de l’usage sérieux des marques antérieures - Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001 - Article 18, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 - Obligation de motivation»)

(2019/C 230/50)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Industria de Diseño Textil, SA (Inditex) (Arteixo, Espagne) (représentants: G. Macías Bonilla, G. Marín Raigal et E. Armero Lavie, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Ffauf Italia SpA (Riese Pio X, Italie) (représentants: P. Creta, A. Lanzarini, B. Costa, A. Sponzilli et M. Lazzarotto, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 2 février 2018 (affaires jointes R 359/2015-5 et R 409/2015-5), relative à une procédure d’opposition entre Ffauf Italia et Inditex.

Dispositif

| 1) | La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 2 février 2018 (affaires jointes R 359/2015-5 et R 409/2015-5), relative à une procédure d’opposition entre Ffauf Italia SA et Industria de Diseño Textil, SA (Inditex), est annulée en ce qui concerne les «fruits et légumes, herbes potagères et légumineuses en conserve, congelés, séchés et cuits; gelées, confitures, compotes; produits laitiers; huiles et graisses comestibles» relevant de la classe 29 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, ainsi que les produits «riz, tapioca, sagou; farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie; levure, poudre pour faire lever; sel, moutarde; vinaigre, sauces (condiments); épices; en-cas à base de riz» relevant de la classe 30, les «légumes frais» relevant de la classe 31, les «jus frais» relevant de la classe 32, les «services de vente au détail et en gros dans les commerces, et via des réseaux informatiques mondiaux, par catalogue, par courrier, par téléphone, par radio et télévision, et via d’autres moyens électroniques de légumes conservés, congelés, séchés et cuits, huiles comestibles, riz, farines et préparation à base de céréales, pain, vinaigre, sauces (condiments)», relevant de la classe 35 et les «services de restauration (alimentation); restaurants libre-service, cafétérias», relevant de la classe 43. |
| --- | --- |

1)

La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 2 février 2018 (affaires jointes R 359/2015-5 et R 409/2015-5), relative à une procédure d’opposition entre Ffauf Italia SA et Industria de Diseño Textil, SA (Inditex), est annulée en ce qui concerne les «fruits et légumes, herbes potagères et légumineuses en conserve, congelés, séchés et cuits; gelées, confitures, compotes; produits laitiers; huiles et graisses comestibles» relevant de la classe 29 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, ainsi que les produits «riz, tapioca, sagou; farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie; levure, poudre pour faire lever; sel, moutarde; vinaigre, sauces (condiments); épices; en-cas à base de riz» relevant de la classe 30, les «légumes frais» relevant de la classe 31, les «jus frais» relevant de la classe 32, les «services de vente au détail et en gros dans les commerces, et via des réseaux informatiques mondiaux, par catalogue, par courrier, par téléphone, par radio et télévision, et via d’autres moyens électroniques de légumes conservés, congelés, séchés et cuits, huiles comestibles, riz, farines et préparation à base de céréales, pain, vinaigre, sauces (condiments)», relevant de la classe 35 et les «services de restauration (alimentation); restaurants libre-service, cafétérias», relevant de la classe 43.

| 2) | L’EUIPO et Ffauf Italia supporteront leurs propres dépens, ainsi que ceux exposés par Industria de Diseño Textil (Inditex), aux fins de la procédure devant le Tribunal. |
| --- | --- |

2)

L’EUIPO et Ffauf Italia supporteront leurs propres dépens, ainsi que ceux exposés par Industria de Diseño Textil (Inditex), aux fins de la procédure devant le Tribunal.

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(1)  JO C 231 du 2.7.2018.

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/41 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/41

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Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — VI.TO./EUIPO — Bottega (Forme d’une bouteille dorée)

(Affaire T-324/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne tridimensionnelle - Forme d’une bouteille dorée - Motifs absolus de refus - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous e), i) à iii), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), i) à iii), du règlement 2017/1001]»)

(2019/C 230/51)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Vinicola Tombacco (VI.TO.) Srl (Trebaseleghe, Italie) (représentant: L. Giove, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: S. Scardocchia et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Sandro Bottega (Colle Umberto, Italie) (représentant: R. Galli, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 14 mars 2018 (affaire R 1036/2017-1), relative à une procédure de nullité entre VI.TO. et M. Bottega.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Vinicola Tombacco (VI.TO.) Srl est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Vinicola Tombacco (VI.TO.) Srl est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 259 du 23.7.2018.

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/42 |
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8.7.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 230/42

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Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — VI.TO./EUIPO — Bottega (Forme d’une bouteille rose)

(Affaire T-325/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne tridimensionnelle - Forme d’une bouteille rose - Motifs absolus de refus - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous e), i) à iii), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), i) à iii), du règlement 2017/1001]»)

(2019/C 230/52)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Vinicola Tombacco (VI.TO.) Srl (Trebaseleghe, Italie) (représentant: L. Giove, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: S. Scardocchia et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Sandro Bottega (Colle Umberto, Italie) (représentant: R. Galli, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 14 mars 2018 (affaire R 1037/2017-1), relative à une procédure de nullité entre VI.TO. et M. Bottega.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Vinicola Tombacco (VI.TO.) Srl est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Vinicola Tombacco (VI.TO.) Srl est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 268 du 30.7.2018.

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/43 |
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8.7.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

C 230/43

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Arrêt du Tribunal du 16 mai 2019 — KID-Systeme/EUIPO — Sky (SKYFi)

(Affaire T-354/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale SKYFi - Marques de l’Union européenne et nationale verbales antérieures SKY - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Identité des produits et des services - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 - Obligation de motivation - Article 94 du règlement 2017/1001 - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001 - Suspension de la procédure administrative - Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] - Détournement de pouvoir - Droit à un procès équitable - Article 47 de la charte des droits fondamentaux - Procédure orale devant la chambre de recours - Article 96 du règlement 2017/1001»)

(2019/C 230/53)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: KID-Systeme GmbH (Buxtehude, Allemagne) (représentants: R. Kunze, G. Würtenberger et T. Wittmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: E. Markakis et H. O’Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Sky Ltd, anciennement Sky plc (Isleworth, Royaume-Uni) (représentants: K. Saliger, solicitor, et P. Roberts, QC, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 15 mars 2018 (affaire R 106/2017-4), relative à une procédure d’opposition entre Sky et KID-Systeme.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | KID-Systeme GmbH est condamnée aux dépens afférents à la présente procédure. |
| --- | --- |

2)

KID-Systeme GmbH est condamnée aux dépens afférents à la présente procédure.

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(1)  JO C 268 du 30.7.2018.

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/44 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/44

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Arrêt du Tribunal du 14 mai 2019 — Eurolamp/EUIPO (EUROLAMP pioneers in new technology)

(Affaire T-465/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale EUROLAMP pioneers in new technology - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Marque constituée d’un slogan publicitaire - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2019/C 230/54)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Eurolamp AVEE Eisagogis kai Emporias Lamptiron (Thessalonique, Grèce) (représentant: A. Argyriadis, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: K. Markakis, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 23 mai 2018 (affaire R 1358/2017-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal EUROLAMP pioneers in new technology comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Eurolamp AVEE Eisagogis kai Emporias Lamptiron est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Eurolamp AVEE Eisagogis kai Emporias Lamptiron est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 341 du 24.9.2018.

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/44 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/44

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Arrêt du Tribunal du 14 mai 2019 — Eurolamp/EUIPO (EUROLAMP pioneers in new technology)

(Affaire T-466/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative EUROLAMP pioneers in new technology - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Marque constituée d’un slogan publicitaire - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2019/C 230/55)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Eurolamp AVEE Eisagogis kai Emporias Lamptiron (Thessalonique, Grèce) (représentant: A. Argyriadis, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: K. Markakis, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 23 mai 2018 (affaire R 1359/2017-1), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif EUROLAMP pioneers in new technology comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Eurolamp AVEE Eisagogis kai Emporias Lamptiron est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Eurolamp AVEE Eisagogis kai Emporias Lamptiron est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 341 du 24.9.2018.

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/45 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/45

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Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — Battelle Memorial Institute/EUIPO (HEATCOAT)

(Affaire T-469/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale HEATCOAT - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 - Égalité de traitement - Principe de bonne administration»)

(2019/C 230/56)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Battelle Memorial Institute (Columbus, Ohio, États-Unis) (représentant: B. Brandreth, QC)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: P. Sipos et H. O’Neill, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 16 mai 2018 (affaire R 36/2018-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal HEATCOAT comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Battelle Memorial Institute est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Battelle Memorial Institute est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 341 du 24.9.2018.

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/46 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/46

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Arrêt du Tribunal du 7 mai 2019 — mobile.de/EUIPO (Représentation d’une voiture dans une infobulle)

(Affaire T-629/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une voiture dans une infobulle - Recevabilité du recours devant la chambre de recours - Article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 - Limitation de la liste des produits ou des services visés par la marque demandée - Article 27, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2018/625 - Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours - Obligation de statuer sur une demande de limitation»)

(2019/C 230/57)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: mobile.de GmbH (Dreilinden, Allemagne) (représentant: T. Lührig, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Fischer, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 7 août 2018 (affaire R 2653/2017-4), concernant une demande d’enregistrement d’un signe figuratif représentant une voiture dans une infobulle comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 7 août 2018 (affaire R 2653/2017-4) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 7 août 2018 (affaire R 2653/2017-4) est annulée.

| 2) | L’EUIPO est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

L’EUIPO est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 445 du 10.12.2018.

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/46 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/46

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Ordonnance du Tribunal du 17 mai 2019– Martini–Sportswear/EUIPO — Olympique de Marseille (M)

(Affaire T–237/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque figurative M - Retrait de l’acte attaqué - Disparition de l’objet du litige - Non - lieu à statuer»)

(2019/C 230/58)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Martini–Sportswear GmbH (Annaberg, Autriche) (représentant: W. Lang, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Folliard–Monguiral et H. O’Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Olympique de Marseille SASP (Marseille, France)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 janvier 2018 (affaire R 1755/2017-4), relative à une procédure d’opposition entre Olympique de Marseille et Martini-Sportswear.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | Martini-Sportswear GmbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). |
| --- | --- |

2)

Martini-Sportswear GmbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

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(1)  JO C 221 du 25.6.2018.

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/47 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/47

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Ordonnance du Tribunal du 6 mai 2019 — ABLV Bank/BCE

(Affaire T-281/18) (1)

(«Recours en annulation - Union économique et monétaire - Union bancaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité - Société mère et filiale - Déclaration par la BCE d’une situation de défaillance avérée ou prévisible - Règlement (UE) no 806/2014 - Actes préparatoires - Actes non susceptibles de recours - Irrecevabilité»)

(2019/C 230/59)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ABLV Bank AS (Riga, Lettonie) (représentants: O. Behrends, M. Kirchner et L. Feddern, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: G. Marafioti et E. Koupepidou, agents, assistées de J. Rodríguez Cárcamo, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de la BCE du 23 février 2018 par lesquelles celle-ci a déclaré que la requérante et sa filiale, ABLV Bank Luxembourg SA, présentaient une défaillance avérée ou prévisible, au sens de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | ABLV Bank AS est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Banque centrale européenne (BCE). |
| --- | --- |

2)

ABLV Bank AS est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Banque centrale européenne (BCE).

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(1)  JO C 259 du 23.7.2018.

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/48 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/48

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Ordonnance du Tribunal du 6 mai 2019 — Bernis e.a./BCE

(Affaire T-283/18) (1)

(«Recours en annulation - Union économique et monétaire - Union bancaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité - Société mère et filiale - Déclaration par la BCE d’une situation de défaillance avérée ou prévisible - Règlement (UE) no 806/2014 - Actes préparatoires - Actes non susceptibles de recours - Irrecevabilité»)

(2019/C 230/60)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Ernests Bernis (Jurmala, Lettonie), Oļegs Fiļs (Jurmala), OF Holding SIA (Riga, Lettonie), Cassandra Holding Company SIA (Jurmala) (représentants: O. Behrends, M. Kirchner et L. Feddern, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: G. Marafioti et E. Koupepidou, agents, assistées de J. Rodríguez Cárcamo, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de la BCE du 23 février 2018 par lesquelles celle-ci a déclaré qu’ABLV Bank AS et sa filiale, ABLV Bank Luxembourg SA, présentaient une défaillance avérée ou prévisible, au sens de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Ernests Bernis, Oļegs Fiļs, OF Holding SIA et Cassandra Holding Company SIA sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux de la Banque centrale européenne (BCE). |
| --- | --- |

2)

Ernests Bernis, Oļegs Fiļs, OF Holding SIA et Cassandra Holding Company SIA sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux de la Banque centrale européenne (BCE).

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(1)  JO C 259 du 23.7.2018.

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/49 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/49

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Ordonnance du Tribunal du 8 mai 2019 — Carvalho e.a./Parlement et Conseil

(Affaire T-330/18) (1)

(«Recours en annulation et en indemnité - Environnement - Émissions de gaz à effet de serre - Paquet climat-énergie 2030 - Directive (UE) 2018/410 - Règlement (UE) 2018/842 - Règlement (UE) 2018/841 - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)

(2019/C 230/61)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Armando Carvalho (Santa Comba Dão, Portugal), et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: G. Winter, professeur, R. Verheyen, avocat, et H. Leith, barrister)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: L. Darie et A. Tamás, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Moore et M. Simm, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2018, modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814 (JO 2018, L 76, p. 3), notamment de son article 1er, du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018, relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 (JO 2018, L 156, p. 26), notamment de son article 4, paragraphe 2, et de son annexe I, et du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018, relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 et la décision (UE) no 529/2013 (JO 2018, L 156, p. 1), notamment de son article 4, et, d’autre part, demande fondée sur les articles 268 et 340 TFUE et tendant à obtenir réparation sous forme d’une injonction du préjudice que les requérants auraient prétendument subi.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par Climate Action Network Europe, WeMove Europe SCE mbH, Arbeitsgemeinschaft Bäuerliche Landwirtschaft et la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par Climate Action Network Europe, WeMove Europe SCE mbH, Arbeitsgemeinschaft Bäuerliche Landwirtschaft et la Commission européenne.

| 3) | M. Armando Carvalho et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens, ainsi que ceux exposés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

3)

M. Armando Carvalho et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens, ainsi que ceux exposés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

| 4) | Climate Action Network Europe, WeMove Europe, Arbeitsgemeinschaft Bäuerliche Landwirtschaft et la Commission supporteront chacune leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention. |
| --- | --- |

4)

Climate Action Network Europe, WeMove Europe, Arbeitsgemeinschaft Bäuerliche Landwirtschaft et la Commission supporteront chacune leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.

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(1)  JO C 285 du 13.8.2018.

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/50 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/50

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Ordonnance du Tribunal du 16 mai 2019 — ITSA/Commission

(Affaire T-396/18) (1)

(«Recours en annulation - Rapprochement des législations - Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes - Mise en place et fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac - Règlement délégué et actes d’exécution - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»)

(2019/C 230/62)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) (Sunbury-on-Thames, Royaume-Uni) (représentant: F. Scanvic, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: I. Rubene et C. Valero, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement délégué (UE) 2018/573 de la Commission, du 15 décembre 2017, relatif aux éléments essentiels des contrats de stockage de données devant être conclus dans le cadre d’un système de traçabilité des produits du tabac (JO 2018, L 96, p. 1), du règlement d’exécution (UE) 2018/574 de la Commission, du 15 décembre 2017, relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac (JO 2018, L 96, p. 7), et de la décision d’exécution (UE) 2018/576 de la Commission, du 15 décembre 2017, concernant les normes techniques nécessaires pour les dispositifs de sécurité appliqués aux produits du tabac (JO 2018, L 96, p. 57).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention du Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2)

Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention du Conseil de l’Union européenne.

| 3) | International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

3)

International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

| 4) | Le Conseil supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention. |
| --- | --- |

4)

Le Conseil supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention.

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(1)  JO C 352 du 1.10.2018.

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/50 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/50

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Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2019 — RATP/Commission

(Affaire T-422/18) (1)

(«Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à une procédure engagée par la Commission à l’encontre d’un État membre - Documents émanant de la requérante - Demande d’accès d’un tiers - Décision initiale d’accorder partiellement l’accès - Absence d’objet - Irrecevabilité»)

(2019/C 230/63)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Régie autonome des transports parisiens (RATP) (Paris, France) (représentants: initialement E. Morgan de Rivery, P. Delelis et C. Lavin, puis P. Delelis et C. Lavin, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Buchet, W. Mölls et C. Ehrbar, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la direction générale pour les mobilités et le transport de la Commission du 5 mars 2018 statuant sur une demande d’accès à des documents émanant de la RATP en ce qu’elle accorde un accès partiel auxdits documents.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | La Régie autonome des transports parisiens (RATP) est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Régie autonome des transports parisiens (RATP) est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 364 du 8.10.2018.

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/51 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/51

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Ordonnance du Tribunal du 8 mai 2019 — Getsmarter Online/EUIPO (getsmarter)

(Affaire T-473/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative getsmarter - Marque constituée d’un slogan publicitaire - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001 - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

(2019/C 230/64)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Getsmarter Online Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: I. Silcock, barrister)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: G. Schneider, A. Folliard-Monguiral et H. O’Neill, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 10 mai 2018 (affaire R 2632/2017-1), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif getsmarter comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Getsmarter Online Ltd est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Getsmarter Online Ltd est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 352 du 1.10.2018.

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/52 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/52

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Ordonnance du Tribunal du 10 mai 2019 — Zott/EUIPO — TSC Food Products (Gâteau rectangulaire prêt à manger)

(Affaire T-517/18) (1)

(«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire représentant un gâteau rectangulaire prêt à manger - Dessins ou modèles communautaires antérieurs - Motif de nullité - Absence de caractère individuel - Absence d’impression globale différente - Degré de liberté du créateur - Utilisateur averti - Article 4, paragraphe 1, article 6, paragraphe 1, sous b), et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

(2019/C 230/65)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Zott SE & Co. KG (Mertingen, Allemagne) (représentants: E. Schalast, R. Lange et C. Böhler, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: TSC Food Products GmbH (Wels, Autriche) (représentant: M. Gaderer, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 27 juin 2018 (affaire R 1341/2017-3), relative à une procédure de nullité entre TSC Food Products et Zott.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Zott SE & Co. KG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Zott SE & Co. KG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 373 du 15.10.2018.

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/53 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/53

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Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2019 — Ayuntamiento de Enguera/Commission

(Affaire T-602/18) (1)

(«Recours en annulation - Convention de subvention conclue dans le cadre de l’instrument financier pour l’environnement (LIFE+) - Réduction du montant de la subvention - Requalification du recours - Refus de la requérante - Irrecevabilité»)

(2019/C 230/66)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Ayuntamiento de Enguera (Enguera, Espagne) (représentants: J. Palau Navarro, J. Ortiz Ballester et V. Soriano i Piqueras, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Estrada de Solà et A. Katsimerou, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de la Commission du 26 juillet 2018 confirmant sa position concernant la réduction du montant de la subvention octroyée en exécution de la convention de subvention LIFE10 ENV/ES/000458 et annonçant l’émission d’un ordre de recouvrement d’un montant de 113 408,05 euros.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Ayuntamiento de Enguera est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Ayuntamiento de Enguera est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 436 du 3.12.2018.

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/53 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/53

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Ordonnance du président du Tribunal du 8 mai 2019 — Sumitomo Chemical et Tenka Best/Commission

(Affaire T–734/18 R)

(«Référé - Produits biocides - Substance active empenthrine - Refus d’approbation - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

(2019/C 230/67)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Sumitomo Chemical (UK) plc (Londres, Royaume-Uni), Tenka Best, SL (Aiguafreda, Espagne) (représentants: K. Van Maldegem, avocat, et V. McElwee, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Haasbeek et R. Lindenthal, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: L. Van den Broeck et P. Cottin, agents, assistés de A. Poppe et E. Jacubowitz, avocats)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision d’exécution (UE) 2018/1251 de la Commission, du 18 septembre 2018, refusant l’approbation de l’empenthrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 18 (JO 2018, L 235, p. 24).

Dispositif

| 1) | La demande en référé est rejetée. |
| --- | --- |

1)

La demande en référé est rejetée.

| 2) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

2)

Les dépens sont réservés.

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/54 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/54

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Recours introduit le 10 avril 2019 — Uzina Metalurgica Moldoveneasca/Commission

(Affaire T-245/19)

(2019/C 230/68)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Uzina Metalurgica Moldoveneasca OAO (Rîbnița, Moldavie) (représentants: P. Vander Schueren et E. Gergondet, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer le recours recevable; |
| --- | --- |

—

déclarer le recours recevable;

| — | annuler le règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission du 31 janvier 2019 (1), pour autant qu’il s’applique à la partie requérante; et |
| --- | --- |

—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission du 31 janvier 2019 (1), pour autant qu’il s’applique à la partie requérante; et

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque huit moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de ce que le règlement d’exécution 2019/159 de la Commission est basé sur une erreur manifeste d’appréciation et violerait les principes d’égalité et de non-discrimination en appliquant des mesures de sauvegarde définitives à des importations originaires de la Moldavie, alors que des importations comparables originaires de pays membres de l’Espace économique européen auraient été exclues. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de ce que le règlement d’exécution 2019/159 de la Commission est basé sur une erreur manifeste d’appréciation et violerait les principes d’égalité et de non-discrimination en appliquant des mesures de sauvegarde définitives à des importations originaires de la Moldavie, alors que des importations comparables originaires de pays membres de l’Espace économique européen auraient été exclues.

| 2. | Deuxième moyen tiré de ce que le règlement d’exécution 2019/159 de la Commission viole l’article 18 du règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 (2) en appliquant des mesures de sauvegarde définitives à des importations originaires de la Moldavie, alors même que des importations provenant de pays en développement, tels que la Moldavie, auraient dû être exclues de l’application de ces mesures. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de ce que le règlement d’exécution 2019/159 de la Commission viole l’article 18 du règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 (2) en appliquant des mesures de sauvegarde définitives à des importations originaires de la Moldavie, alors même que des importations provenant de pays en développement, tels que la Moldavie, auraient dû être exclues de l’application de ces mesures.

| 3. | Troisième moyen alléguant, à titre subsidiaire, que la partie défenderesse a violé les principes de bonne administration et de confiance légitime, commis une erreur manifeste d’appréciation et violé l’article 16 du règlement 2015/478 en n’ayant pas examiné si les conditions pour imposer des mesures de sauvegarde étaient réunies pour chaque catégorie de produit, formant le produit concerné, séparément. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen alléguant, à titre subsidiaire, que la partie défenderesse a violé les principes de bonne administration et de confiance légitime, commis une erreur manifeste d’appréciation et violé l’article 16 du règlement 2015/478 en n’ayant pas examiné si les conditions pour imposer des mesures de sauvegarde étaient réunies pour chaque catégorie de produit, formant le produit concerné, séparément.

| 4. | Quatrième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation, aurait violé son devoir de diligence et violé l’article 9, paragraphe 1, sous a), et l’article 16 du règlement 2015/478 en estimant que l’augmentation des importations du produit dans l’Union européenne aurait justifié l’imposition de mesures de sauvegarde. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation, aurait violé son devoir de diligence et violé l’article 9, paragraphe 1, sous a), et l’article 16 du règlement 2015/478 en estimant que l’augmentation des importations du produit dans l’Union européenne aurait justifié l’imposition de mesures de sauvegarde.

| 5. | Cinquième moyen tiré de ce que la partie défenderesse, lorsqu’elle a établi qu’il existait une menace de dommage grave, aurait commis une erreur manifeste d’appréciation, violé le principe de bonne administration, violé son devoir de diligence et agi contrairement à l’article 5, paragraphe 2, à l’article 9, paragraphe 2, et à l’article 16 du règlement 2015/478. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen tiré de ce que la partie défenderesse, lorsqu’elle a établi qu’il existait une menace de dommage grave, aurait commis une erreur manifeste d’appréciation, violé le principe de bonne administration, violé son devoir de diligence et agi contrairement à l’article 5, paragraphe 2, à l’article 9, paragraphe 2, et à l’article 16 du règlement 2015/478.

| 6. | Sixième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation et aurait violé l’article 16 du règlement 2015/478 dès lors qu’elle n’aurait pas établi que l’augmentation des importations était telle qu’elle menaçait de causer un dommage grave à l’industrie de l’Union européenne et qu’elle n’aurait pas tenu compte d’autres éléments susceptibles de justifier la menace alléguée d’un dommage grave. |
| --- | --- |

6.

Sixième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation et aurait violé l’article 16 du règlement 2015/478 dès lors qu’elle n’aurait pas établi que l’augmentation des importations était telle qu’elle menaçait de causer un dommage grave à l’industrie de l’Union européenne et qu’elle n’aurait pas tenu compte d’autres éléments susceptibles de justifier la menace alléguée d’un dommage grave.

| 7. | Septième moyen tiré de ce que le règlement d’exécution 2019/159 de la Commission viole l’article 16 du règlement 2015/478 dès lors que la partie défenderesse n’aurait pas été compétente et aurait agi en violation de l’article 5, paragraphe 1, du règlement 2015/478 lorsqu’elle a ouvert une enquête d’office qui a abouti à l’adoption du règlement d’exécution 2019/159 de la Commission. |
| --- | --- |

7.

Septième moyen tiré de ce que le règlement d’exécution 2019/159 de la Commission viole l’article 16 du règlement 2015/478 dès lors que la partie défenderesse n’aurait pas été compétente et aurait agi en violation de l’article 5, paragraphe 1, du règlement 2015/478 lorsqu’elle a ouvert une enquête d’office qui a abouti à l’adoption du règlement d’exécution 2019/159 de la Commission.

| 8. | Huitième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a violé le droit de la partie requérante à un procès équitable en ne divulguant pas des informations essentielles concernant l’évolution des importations et la situation relative au dommage causé à l’industrie de l’Union européenne. |
| --- | --- |

8.

Huitième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a violé le droit de la partie requérante à un procès équitable en ne divulguant pas des informations essentielles concernant l’évolution des importations et la situation relative au dommage causé à l’industrie de l’Union européenne.

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(1)  Règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission, du 31 janvier 2019, instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO 2019, L 31, p 27).

(2)  Règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2015, relatif au régime commun applicable aux importations (JO 2015, L 83, p. 16).

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/55 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/55

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Recours introduit le 20 avril 2019 — gastivo portal/EUIPO — La Fourchette (Représentation d’une fourchette sur fond vert)

(Affaire T-266/19)

(2019/C 230/69)

Langue de dépôt de la requête : l’anglais

Parties

Partie requérante: gastivo portal GmbH (Bremen, Allemagne) (représentants: Mes O. Spieker, A. Schönfleisch, N. Willich et N. Achilles, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: La Fourchette SAS (Paris, France)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative (Représentation d’une fourchette sur fond vert) – Demande d’enregistrement no15 474 356

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 20 février 2019 dans l’affaire R 1213/2018 4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens, y compris les frais que la partie requérante a dû exposer devant la chambre de recours. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens, y compris les frais que la partie requérante a dû exposer devant la chambre de recours.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ;

| — | Violation de l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/56 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/56

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Recours introduit le 20 avril 2019 — gastivo portal/EUIPO — La Fourchette (Représentation d’une fourchette sur fond vert)

(Affaire T-267/19)

(2019/C 230/70)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: gastivo portal GmbH (Bremen, Allemagne) (représentants: Mes O. Spieker, A. Schönfleisch, N. Willich et N. Achilles, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: La Fourchette SAS (Paris, France)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative (Représentation d’une fourchette sur fond vert) — Demande d’enregistrement no 15 474 356

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 20 février 2019 dans l’affaire R 1211/2018-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens, y compris les frais que la partie requérante a dû exposer devant la chambre de recours. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens, y compris les frais que la partie requérante a dû exposer devant la chambre de recours.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | Violation de l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/57 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/57

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Recours introduit le 4 mai 2019 — Vanhoudt et autres/BEI

(Affaire T-294/19)

(2019/C 230/71)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Patrick Vanhoudt (Gonderange, Luxembourg) et neuf autres parties requérantes (représentant: A. Haines, Barrister)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (BEI)

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la BEI du 31 janvier 2019 refusant de les indemniser pour leurs pertes non compensées et refusant de partager l’outil de simulation SPAC et ses résultats; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la BEI du 31 janvier 2019 refusant de les indemniser pour leurs pertes non compensées et refusant de partager l’outil de simulation SPAC et ses résultats;

| — | en outre, ou à titre subsidiaire, condamner la BEI à les indemniser pour le préjudice moral résultant de la décision de la BEI de ne pas utiliser l’outil de simulation SPAC ou ses résultats; |
| --- | --- |

—

en outre, ou à titre subsidiaire, condamner la BEI à les indemniser pour le préjudice moral résultant de la décision de la BEI de ne pas utiliser l’outil de simulation SPAC ou ses résultats;

| — | ordonner à la BEI de divulguer l’outil de simulation actuarielle SPAC et ses résultats sous forme d’imprimés des simulations actuarielles afin que les requérants puissent évaluer leur perte non compensée et, partant, l’adéquation ou l’inadéquation des mesures compensatoires que la BEI leur a appliquées à la suite des réformes de leur pension et rémunération; |
| --- | --- |

—

ordonner à la BEI de divulguer l’outil de simulation actuarielle SPAC et ses résultats sous forme d’imprimés des simulations actuarielles afin que les requérants puissent évaluer leur perte non compensée et, partant, l’adéquation ou l’inadéquation des mesures compensatoires que la BEI leur a appliquées à la suite des réformes de leur pension et rémunération;

| — | condamner la BEI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la BEI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens, en ce qui concerne leur recours en annulation, et, pour les raisons indiquées ci-après, en rapport avec leur demande au Tribunal d’ordonner la production dudit outil de simulation et de ses résultats.

| 1. | Premier moyen, concernant le recours en annulation, tiré de la violation des points 9, 10 et 14 à 18 du protocole d’accord et de sa lettre d’accompagnement, conclus le 18 mai 2009entre la BEI et ses représentants du personnel. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, concernant le recours en annulation, tiré de la violation des points 9, 10 et 14 à 18 du protocole d’accord et de sa lettre d’accompagnement, conclus le 18 mai 2009entre la BEI et ses représentants du personnel.

| 2. | Deuxième moyen, concernant le recours en annulation, tiré de la violation du principe de confiance légitime. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, concernant le recours en annulation, tiré de la violation du principe de confiance légitime.

| 3. | Troisième moyen, concernant le recours en annulation, tiré de la violation du droit à un recours effectif, de la bonne administration et de la transparence. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, concernant le recours en annulation, tiré de la violation du droit à un recours effectif, de la bonne administration et de la transparence.

| 4. | Quatrième moyen, concernant le recours en annulation, tiré de la violation de l’accès aux données à caractère personnel. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen, concernant le recours en annulation, tiré de la violation de l’accès aux données à caractère personnel.

En ce qui concerne la demande de production dudit outil de simulation et de ses résultats, les parties requérantes font valoir, en outre, ce qui suit.

| — | Le défaut de la BEI de divulguer l’outil de simulation actuarielle SPAC constitue une violation des articles 41, 42 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 15, paragraphes 1 et 3, TFUE; |
| --- | --- |

—

Le défaut de la BEI de divulguer l’outil de simulation actuarielle SPAC constitue une violation des articles 41, 42 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 15, paragraphes 1 et 3, TFUE;

| — | La BEI méconnaît les droits d’accès des parties requérantes aux données à caractère personnel, en violation des articles 14 et 17 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1). |
| --- | --- |

—

La BEI méconnaît les droits d’accès des parties requérantes aux données à caractère personnel, en violation des articles 14 et 17 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

---

(1)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO 2018 L 295, p. 39).

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/58 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/58

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Recours introduit le 9 mai 2019 — VG/Commission

(Affaire T-299/19)

(2019/C 230/72)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: VG (représentant: L. Levi, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du 6 mars 2019 prise en exécution de l’arrêt du Tribunal du 27 novembre 2018 dans les affaires jointes T-314/16 et T-435/16, VG contre Commission en ce qu’elle refuse à la requérante de lui transférer certaines données à caractère personnel; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du 6 mars 2019 prise en exécution de l’arrêt du Tribunal du 27 novembre 2018 dans les affaires jointes T-314/16 et T-435/16, VG contre Commission en ce qu’elle refuse à la requérante de lui transférer certaines données à caractère personnel;

| — | condamner la défenderesse à la réparation du préjudice moral évalué ex aequo et bono à 20 000 euros; |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse à la réparation du préjudice moral évalué ex aequo et bono à 20 000 euros;

| — | condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation de l’article 266 TFUE et de l’autorité de chose jugée attachée à l’arrêt du Tribunal du 27 novembre 2018, VG/Commission (T-314/16 et T-435/16, EU:T:2018:841).

La requérante demande en outre la réparation de son préjudice moral subi du fait du refus contenu dans la décision du 6 mars 2019.

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/59 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/59

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Recours introduit le 14 mai 2019 — Welmax +/EUIPO — Valmex Medical Imaging (welmax)

(Affaire T-305/19)

(2019/C 230/73)

Langue de dépôt de la requête: le polonais

Parties

Partie requérante: Welmax + Sp. z o. o. sp.k. (Poznań, Pologne) (représentant: M. Machyński, conseiller juridique)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Valmex Medical Imaging GmbH (Augsbourg, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque «welmax» — Enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 342 786

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 22 mars 2019 dans l’affaire R 2245/2018-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée dans sa totalité et statuer sur le fond; |
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—

annuler la décision attaquée dans sa totalité et statuer sur le fond;

| — | statuer par défaut dans les cas légalement prévus; |
| --- | --- |

—

statuer par défaut dans les cas légalement prévus;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens de la partie requérante, notamment au remboursement des frais supportés par celle-ci au titre de sa représentation en justice conformément aux dispositions applicables. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens de la partie requérante, notamment au remboursement des frais supportés par celle-ci au titre de sa représentation en justice conformément aux dispositions applicables.

Moyens invoqués

| — | Erreur dans l’appréciation des faits sur lesquels est fondée la décision, en ce qu’il a été admis que la décision pouvant faire l’objet d’une opposition conformément aux dispositions applicables a été valablement notifiée à la requérante le 20 juillet 2018 (prétendument par courrier recommandé), alors que le contenu de cette décision a été notifié à la partie requérante le 21 septembre 2018, et ce à la suite d’une correspondance préalable par courriel et de la demande en ce sens de la requérante adressée à un agent de l’EUIPO; |
| --- | --- |

—

Erreur dans l’appréciation des faits sur lesquels est fondée la décision, en ce qu’il a été admis que la décision pouvant faire l’objet d’une opposition conformément aux dispositions applicables a été valablement notifiée à la requérante le 20 juillet 2018 (prétendument par courrier recommandé), alors que le contenu de cette décision a été notifié à la partie requérante le 21 septembre 2018, et ce à la suite d’une correspondance préalable par courriel et de la demande en ce sens de la requérante adressée à un agent de l’EUIPO;

| — | Violation de l’article 68, paragraphe 1, du règlement 2017/1001; |
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—

Violation de l’article 68, paragraphe 1, du règlement 2017/1001;

| — | Violation de l’article 68, paragraphe 1, du règlement 2017/1001, lu en combinaison avec l’article 23, paragraphe 3, du règlement délégué 2018/625. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 68, paragraphe 1, du règlement 2017/1001, lu en combinaison avec l’article 23, paragraphe 3, du règlement délégué 2018/625.

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/60 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/60

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Recours introduit le 20 mai 2019 — SQlab/EUIPO (Innerbarend)

(Affaire T-307/19)

(2019/C 230/74)

Langue de la procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: SQlab GmbH (Taufkirchen, Allemagne) (représentant: A. Koelle, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: marque de l’Union européenne verbale «Innerbarend» — Demande d’enregistrement no15 442 635

Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 18 mars 2019 dans l’affaire R 2180/2018-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | réformer la décision attaquée en ce sens qu’il soit fait droit au recours et que la marque de l’Union européenne «Innerbarend» soit enregistrée dans la classe 12; |
| --- | --- |

—

réformer la décision attaquée en ce sens qu’il soit fait droit au recours et que la marque de l’Union européenne «Innerbarend» soit enregistrée dans la classe 12;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
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—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/61 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/61

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Recours introduit le 17 mai 2019 — BU/Commission

(Affaire T-308/19)

(2019/C 230/75)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: BU (représentant: E. Bonanni, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du 11 janvier 2019 par laquelle la Commission a annoncé et décidé d’instituer une nouvelle commission médicale pour l’adoption d’un nouvel avis quant à la demande de reconnaissance de l’aggravation de la maladie professionnelle du requérant; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du 11 janvier 2019 par laquelle la Commission a annoncé et décidé d’instituer une nouvelle commission médicale pour l’adoption d’un nouvel avis quant à la demande de reconnaissance de l’aggravation de la maladie professionnelle du requérant;

| — | déclarer que la décision relative à la demande de reconnaissance de l’aggravation doit être adoptée sur la base de l’avis déjà exprimé par la commission médicale en date du 8 janvier 2014, en faisant dûment abstraction de la disposition de l’article 12 de la réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après la «réglementation commune»), en vigueur avant le 1er janvier 2006, comme il ressort du mandat rectifié du 11 janvier 2019, aux fins de la condamnation de la Commission au paiement de la somme de 639 431,37 EUR, dont 98 372,51 EUR ont été déjà versés, conformément à l’indemnité prévue à l’article 14 de la réglementation commune, ou ordonner l’exécution d’une obligation analogue; |
| --- | --- |

—

déclarer que la décision relative à la demande de reconnaissance de l’aggravation doit être adoptée sur la base de l’avis déjà exprimé par la commission médicale en date du 8 janvier 2014, en faisant dûment abstraction de la disposition de l’article 12 de la réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après la «réglementation commune»), en vigueur avant le 1er janvier 2006, comme il ressort du mandat rectifié du 11 janvier 2019, aux fins de la condamnation de la Commission au paiement de la somme de 639 431,37 EUR, dont 98 372,51 EUR ont été déjà versés, conformément à l’indemnité prévue à l’article 14 de la réglementation commune, ou ordonner l’exécution d’une obligation analogue;

| — | condamner la Commission au paiement de 5 000 EUR pour chaque mois de retard dans la due adoption d’une mesure. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission au paiement de 5 000 EUR pour chaque mois de retard dans la due adoption d’une mesure.

| — | condamner la Commission à verser une indemnité de 100 000 EUR pour l’émission illicite du mandat no 3 du 25 janvier 2018, en violation des arrêts T-551/16 et T-212/01. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à verser une indemnité de 100 000 EUR pour l’émission illicite du mandat no 3 du 25 janvier 2018, en violation des arrêts T-551/16 et T-212/01.

| — | condamner la Commission à verser une indemnité de 50 000 EUR pour avoir omis d’appliquer le tableau des honoraires des médecins désignés et à désigner. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à verser une indemnité de 50 000 EUR pour avoir omis d’appliquer le tableau des honoraires des médecins désignés et à désigner.

| — | condamner la Commission à verser une indemnité de 100 000 EUR pour l’injustifiable retard dans la conclusion de la phase administrative. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à verser une indemnité de 100 000 EUR pour l’injustifiable retard dans la conclusion de la phase administrative.

| — | condamner la Commission à verser une indemnité de 1 000 000 EUR pour l’inqualifiable comportement du Dr. AB en qualité de salarié direct de l’AIPN, non indépendant, au regard de ses comportements discutables qui ont été décrits. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à verser une indemnité de 1 000 000 EUR pour l’inqualifiable comportement du Dr. AB en qualité de salarié direct de l’AIPN, non indépendant, au regard de ses comportements discutables qui ont été décrits.

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant demande, en substance, la condamnation de la Commission pour n’avoir pas adopté la décision de lui verser le montant de 639 421,37 EUR, dont 98 372,51 EUR ont été déjà versés, qui constitue l’indemnité prévue conformément à l’article 14 de la réglementation commune à la suite de l’avis de la commission médicale du 8 janvier 2014, dans le cadre de la demande de reconnaissance de l’aggravation de sa maladie professionnelle, du 7 juin 2000.

À l’appui du recours, la partie requérante fait valoir

| 1. | La violation de l’article 266 TFUE et de l’obligation de se conformer à la chose jugée, dans la mesure où la Commission n’aurait pas donné exécution à la chose jugée dans les affaires T-212/01 et T-551/16, au regard de la confusion erronée entre l’invalidité à proprement parler et l’indemnité prévue par l’article 14 de la réglementation commune. |
| --- | --- |

1.

La violation de l’article 266 TFUE et de l’obligation de se conformer à la chose jugée, dans la mesure où la Commission n’aurait pas donné exécution à la chose jugée dans les affaires T-212/01 et T-551/16, au regard de la confusion erronée entre l’invalidité à proprement parler et l’indemnité prévue par l’article 14 de la réglementation commune.

| 2. | Un détournement de pouvoir. |
| --- | --- |

2.

Un détournement de pouvoir.

| 3. | La violation de l’article 73 du statut et de la jurisprudence de l’Union européenne concernant le fonctionnement de la commission médicale. |
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3.

La violation de l’article 73 du statut et de la jurisprudence de l’Union européenne concernant le fonctionnement de la commission médicale.

| 4. | La violation du principe de la durée raisonnable de la procédure. |
| --- | --- |

4.

La violation du principe de la durée raisonnable de la procédure.

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/63 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/63

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Recours introduit le 21 mai 2019 — Wilhelm Sihn jr./EUIPO — Golden Frog (CHAMELEON)

(Affaire T-312/19)

(2019/C 230/76)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Wilhelm Sihn jr. GmbH & Co. KG (Niefern-Öschelbronn, Allemagne) (représentant: H. Twelmeier, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Golden Frog GmbH (Meggen, Suisse)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: marque de l’Union européenne verbale «CHAMELEON» — Demande d’enregistrement no 12 567 269

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision rendue le 7 mars 2019 par la quatrième chambre de recours de l’EUIPO dans l’affaire R 1551/2018-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
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—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Wilhelm Sihn jr. GmbH & Co. KG; |
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—

condamner l’EUIPO à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Wilhelm Sihn jr. GmbH & Co. KG;

| — | dans l’hypothèse où elle interviendrait, condamner la société Golden Frog GmbH à supporter ses propres dépens. |
| --- | --- |

—

dans l’hypothèse où elle interviendrait, condamner la société Golden Frog GmbH à supporter ses propres dépens.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) no 2017/1001; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) no 2017/1001;

| — | violation de l’article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 2018/625; |
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—

violation de l’article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 2018/625;

| — | violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 2017/1001. |
| --- | --- |

—

violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 2017/1001.

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/64 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/64

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Recours introduit le 22 mai 2019 — Fundación Tecnalia Research & Innovation/Commission

(Affaire T-314/19)

(2019/C 230/77)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Fundación Tecnalia Research & Innovation (Donostia-San Sebastián, Espagne) (représentants: P. Palacios Pesquera et M. Ríus Coma, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer recevables le présent recours et les moyens sur lesquels il s’appuie; |
| --- | --- |

—

déclarer recevables le présent recours et les moyens sur lesquels il s’appuie;

| — | déclarer fondés les moyens du recours et, par conséquent,






  a) | déclarer que la résiliation du projet BreadGuard est dénuée de cause et, par conséquent, que la procédure contradictoire y afférente soit classée sans suite. |
| --- | --- | --- |

—

déclarer fondés les moyens du recours et, par conséquent,

a)

déclarer que la résiliation du projet BreadGuard est dénuée de cause et, par conséquent, que la procédure contradictoire y afférente soit classée sans suite.

| b) | À titre subsidiaire, ordonner à la Commission de procéder au règlement des montants correspondant aux travaux effectivement exécutés par TECNALIA et de s’abstenir d’exiger le recouvrement des montants des aides accordées au projet BreadGuard et versées par TECNALIA pour son exécution. |
| --- | --- |

b)

À titre subsidiaire, ordonner à la Commission de procéder au règlement des montants correspondant aux travaux effectivement exécutés par TECNALIA et de s’abstenir d’exiger le recouvrement des montants des aides accordées au projet BreadGuard et versées par TECNALIA pour son exécution.

| c) | À titre plus subsidiaire, écarter les effets de la décision de résiliation et ordonner que la procédure contradictoire soit ramenée à un stade permettant d’éliminer les vices observés et dénoncés par TECNALIA dans les termes exposés dans la requête. |
| --- | --- |

c)

À titre plus subsidiaire, écarter les effets de la décision de résiliation et ordonner que la procédure contradictoire soit ramenée à un stade permettant d’éliminer les vices observés et dénoncés par TECNALIA dans les termes exposés dans la requête.

| d) | Dans tous les cas, déclarer qu’il n’y a pas lieu de constater la moindre faute professionnelle grave dans le chef de TECNALIA. |
| --- | --- |

d)

Dans tous les cas, déclarer qu’il n’y a pas lieu de constater la moindre faute professionnelle grave dans le chef de TECNALIA.

| — | condamner la Direction générale Recherche et Innovation de l’Union européenne aux dépens. |
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—

condamner la Direction générale Recherche et Innovation de l’Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision adoptée à l’issue de la procédure contradictoire dans le projet FP7-KBBE-2013-613647 BREADGUARD Grant Agreement, qui a fait l’objet d’une demande de rectification («request for redress») qui a été à son tour rejetée par communication du 22 mars 2019.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque 5 moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de l’absence d’inexécution du Grant Agreement par TECNALIA






  — | Il est fait valoir, à cet égard, l’application abusive du Grant Agreement, pour avoir imputé à TECNALIA la violation de ses articles II.38.1.b), I.38.1.c), II.38.1.f), et II.38.1.l), étant donné l’absence démontrée d’une quelconque inexécution du contenu du Grant Agreement, au regard de chacune des irrégularités et infractions qui lui sont imputées dans décision de résiliation. |
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1.

Premier moyen tiré de l’absence d’inexécution du Grant Agreement par TECNALIA

—

Il est fait valoir, à cet égard, l’application abusive du Grant Agreement, pour avoir imputé à TECNALIA la violation de ses articles II.38.1.b), I.38.1.c), II.38.1.f), et II.38.1.l), étant donné l’absence démontrée d’une quelconque inexécution du contenu du Grant Agreement, au regard de chacune des irrégularités et infractions qui lui sont imputées dans décision de résiliation.

| 2. | Deuxième moyen tiré de l’application abusive de l’article II.38.1.l) du Grant Agreement







  — | Il est fait valoir, à cet égard, l’application abusive de l’article II.38.1.l) du Grant Agreement au regard de la déclaration d’existence d’une faute professionnelle grave dans le cas de TECNALIA. |
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2.

Deuxième moyen tiré de l’application abusive de l’article II.38.1.l) du Grant Agreement

—

Il est fait valoir, à cet égard, l’application abusive de l’article II.38.1.l) du Grant Agreement au regard de la déclaration d’existence d’une faute professionnelle grave dans le cas de TECNALIA.

| 3. | Troisième moyen tiré de l’application abusive de l’article II.38 de l’annexe II du Grant Agreement







  — | Il est fait valoir, à cet égard, l’application abusive de l’article II.38 du Grant Agreement pour avoir résilié le projet BreadGuard et avoir imputé la responsabilité au consortium dans son ensemble. |
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3.

Troisième moyen tiré de l’application abusive de l’article II.38 de l’annexe II du Grant Agreement

—

Il est fait valoir, à cet égard, l’application abusive de l’article II.38 du Grant Agreement pour avoir résilié le projet BreadGuard et avoir imputé la responsabilité au consortium dans son ensemble.

| 4. | Quatrième moyen tiré de la violation de l’article II.23.5 de l’annexe II du Grant Agreement







  — | Il est fait valoir, à cet égard, la violation du contenu de l’annexe II du Grant Agreement relatif au projet BreadGuard en ce que la Commission européenne n’a pas communiqué l’identité des experts indépendants qui ont signé les rapports d’expertise sur lesquels se fonde la décision attaquée, empêchant ainsi leur récusation par TECNALIA. |
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4.

Quatrième moyen tiré de la violation de l’article II.23.5 de l’annexe II du Grant Agreement

—

Il est fait valoir, à cet égard, la violation du contenu de l’annexe II du Grant Agreement relatif au projet BreadGuard en ce que la Commission européenne n’a pas communiqué l’identité des experts indépendants qui ont signé les rapports d’expertise sur lesquels se fonde la décision attaquée, empêchant ainsi leur récusation par TECNALIA.

| 5. | Cinquième moyen tiré de l’absence de pertinence de la reconnaissance des faits par l’un des bénéficiaires






  — | Il est fait valoir, à cet égard, l’absence de pertinence de l’admission des conclusions de la procédure contradictoire par l’Université de Kassel en sa qualité d’un des bénéficiaires des projets BreadGuard et FoodWatch. |
| --- | --- | --- |

5.

Cinquième moyen tiré de l’absence de pertinence de la reconnaissance des faits par l’un des bénéficiaires

—

Il est fait valoir, à cet égard, l’absence de pertinence de l’admission des conclusions de la procédure contradictoire par l’Université de Kassel en sa qualité d’un des bénéficiaires des projets BreadGuard et FoodWatch.

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/65 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/65

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Ordonnance du Tribunal du 7 mai 2019 — Crédit agricole et Crédit agricole Corporate and Investment Bank/Commission

(Affaire T-419/18) (1)

(2019/C 230/78)

Langue de procédure: le français

Le président de la deuxième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 319 du 10.9.2018.

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/66 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/66

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Ordonnance du Tribunal du 6 mai 2019 — Apera Capital Master/EUIPO — Altera Capital (APERA CAPITAL)

(Affaire T-699/18) (1)

(2019/C 230/79)

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la troisième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 44 du 4.2.2019.

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| 8.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 230/66 |
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8.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/66

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Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2019 — Bacardi/EUIPO — La Fée (ANGEL’S ENVY)

(Affaire T-115/19) (1)

(2019/C 230/80)

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la deuxième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 139 du 15.4.2019.

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