# Journal officiel C 407/2015

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 407 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année8 décembre 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 407

Édition de langue française

Communications et informations

58e année8 décembre 2015

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 407/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7840 — LetterOne Holdings/E.ON E&P Norge) (
  1
  ) | 1 |
| 2015/C 407/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7812 — Swiss RE Life Capital/Guardian Holdings Europe) (
  1
  ) | 1 |
| 2015/C 407/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7791 — Aviva/PSP/Property Portfolio JV) (
  1
  ) | 2 |
| 2015/C 407/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7763 — TCCC/Cobega/CCEP) (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2015/C 407/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7840 — LetterOne Holdings/E.ON E&P Norge) (
  1
  )

1

1

2015/C 407/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7812 — Swiss RE Life Capital/Guardian Holdings Europe) (
  1
  )

1

1

2015/C 407/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7791 — Aviva/PSP/Property Portfolio JV) (
  1
  )

1

2

2015/C 407/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7763 — TCCC/Cobega/CCEP) (
  1
  )

1

2

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 407/05 | Taux de change de l'euro | 3 |
| 2015/C 407/06 | Décision d’exécution de la Commission du 4 décembre 2015 relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne du document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et de la référence de la publication du cahier des charges d’une dénomination du secteur vitivinicole [Dons (AOP)] | 4 |
| 2015/C 407/07 | Décision de la Commission du 24 novembre 2015 relative à la coordination des actions de l’Union et des États membres au moyen d’un mécanisme de coordination — la facilité pour la Turquie en faveur des réfugiés | 8 |
| 2015/C 407/08 | Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 7 mai 2015 au sujet d’un projet de décision dans l’affaire M.7421 — Orange/Jazztel — Rapporteur: Irlande | 14 |
| 2015/C 407/09 | Rapport final du conseiller-auditeur — Orange/Jazztel (M.7421) | 16 |
| 2015/C 407/10 | Résumé de la décision de la Commission du 19 mai 2015 déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire M.7421 — Orange/Jazztel) [notifiée sous le numéro C(2015) 3370]
   (
  1
  ) | 18 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2015/C 407/11 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 25 |
| 2015/C 407/12 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 25 |
| 2015/C 407/13 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 26 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2015/C 407/05

Taux de change de l'euro

3

2015/C 407/06

Décision d’exécution de la Commission du 4 décembre 2015 relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne du document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et de la référence de la publication du cahier des charges d’une dénomination du secteur vitivinicole [Dons (AOP)]

Journal officiel de l’Union européenne

o

4

2015/C 407/07

Décision de la Commission du 24 novembre 2015 relative à la coordination des actions de l’Union et des États membres au moyen d’un mécanisme de coordination — la facilité pour la Turquie en faveur des réfugiés

8

2015/C 407/08

Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 7 mai 2015 au sujet d’un projet de décision dans l’affaire M.7421 — Orange/Jazztel — Rapporteur: Irlande

14

2015/C 407/09

Rapport final du conseiller-auditeur — Orange/Jazztel (M.7421)

16

2015/C 407/10

Résumé de la décision de la Commission du 19 mai 2015 déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire M.7421 — Orange/Jazztel) [notifiée sous le numéro C(2015) 3370]
   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2015) 3370]

1

18

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2015/C 407/11

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

25

2015/C 407/12

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

25

2015/C 407/13

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

26

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 407/14 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7875 — ICG/Capiton/Prefere Resins Holding) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 27 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2015/C 407/14

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7875 — ICG/Capiton/Prefere Resins Holding) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

27

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 8.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 407/1 |
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8.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 407/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7840 — LetterOne Holdings/E.ON E&P Norge)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 407/01)

Le 2 décembre 2015, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7840. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7840.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 8.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 407/1 |
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8.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 407/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7812 — Swiss RE Life Capital/Guardian Holdings Europe)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 407/02)

Le 2 décembre 2015, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7812. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7812.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 8.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 407/2 |
| --- | --- | --- | --- |

8.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 407/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7791 — Aviva/PSP/Property Portfolio JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 407/03)

Le 2 décembre 2015, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7791. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7791.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 8.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 407/2 |
| --- | --- | --- | --- |

8.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 407/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7763 — TCCC/Cobega/CCEP)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 407/04)

Le 9 novembre 2015, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7763. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7763.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 8.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 407/3 |
| --- | --- | --- | --- |

8.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 407/3

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Taux de change de l'euro (1)

7 décembre 2015

(2015/C 407/05)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0809 |
| JPY | yen japonais | 133,40 |
| DKK | couronne danoise | 7,4607 |
| GBP | livre sterling | 0,71770 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2188 |
| CHF | franc suisse | 1,0830 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,3265 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,022 |
| HUF | forint hongrois | 311,85 |
| PLN | zloty polonais | 4,3133 |
| RON | leu roumain | 4,4803 |
| TRY | livre turque | 3,1349 |
| AUD | dollar australien | 1,4849 |
| CAD | dollar canadien | 1,4550 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,3771 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6238 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5191 |
| KRW | won sud-coréen | 1 264,00 |
| ZAR | rand sud-africain | 15,6593 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 6,9266 |
| HRK | kuna croate | 7,6380 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 965,26 |
| MYR | ringgit malais | 4,5744 |
| PHP | peso philippin | 50,880 |
| RUB | rouble russe | 74,6306 |
| THB | baht thaïlandais | 38,761 |
| BRL | real brésilien | 4,0425 |
| MXN | peso mexicain | 18,1229 |
| INR | roupie indienne | 72,1325 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0809

JPY

yen japonais

133,40

DKK

couronne danoise

7,4607

GBP

livre sterling

0,71770

SEK

couronne suédoise

9,2188

CHF

franc suisse

1,0830

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,3265

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,022

HUF

forint hongrois

311,85

PLN

zloty polonais

4,3133

RON

leu roumain

4,4803

TRY

livre turque

3,1349

AUD

dollar australien

1,4849

CAD

dollar canadien

1,4550

HKD

dollar de Hong Kong

8,3771

NZD

dollar néo-zélandais

1,6238

SGD

dollar de Singapour

1,5191

KRW

won sud-coréen

1 264,00

ZAR

rand sud-africain

15,6593

CNY

yuan ren-min-bi chinois

6,9266

HRK

kuna croate

7,6380

IDR

rupiah indonésienne

14 965,26

MYR

ringgit malais

4,5744

PHP

peso philippin

50,880

RUB

rouble russe

74,6306

THB

baht thaïlandais

38,761

BRL

real brésilien

4,0425

MXN

peso mexicain

18,1229

INR

roupie indienne

72,1325

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 8.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 407/4 |
| --- | --- | --- | --- |

8.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 407/4

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 4 décembre 2015

relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne du document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et de la référence de la publication du cahier des charges d’une dénomination du secteur vitivinicole

[Dons (AOP)]

(2015/C 407/06)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 97, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Danemark a introduit une demande de protection de la dénomination «Dons» conformément aux dispositions du règlement (UE) no 1308/2013 concernant la protection des appellations d’origine et indications géographiques dans le secteur vitivinicole. Conformément à l’article 97, paragraphe 2, dudit règlement, la demande du Danemark a été examinée par la Commission. |
| --- | --- |

(1)

Le Danemark a introduit une demande de protection de la dénomination «Dons» conformément aux dispositions du règlement (UE) no 1308/2013 concernant la protection des appellations d’origine et indications géographiques dans le secteur vitivinicole. Conformément à l’article 97, paragraphe 2, dudit règlement, la demande du Danemark a été examinée par la Commission.

| (2) | Les conditions établies aux articles 93 à 96 du règlement (UE) no 1308/2013, à l’article 97, paragraphe 1, ainsi qu’aux articles 100 à 102 dudit règlement, sont remplies. |
| --- | --- |

(2)

Les conditions établies aux articles 93 à 96 du règlement (UE) no 1308/2013, à l’article 97, paragraphe 1, ainsi qu’aux articles 100 à 102 dudit règlement, sont remplies.

| (3) | Afin de permettre la présentation des déclarations d’opposition conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient dès lors de publier au Journal officiel de l’Union européenne le document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), dudit règlement et la référence de la publication du cahier des charges faite au cours de la procédure nationale d’examen préliminaire de la demande de protection de la dénomination «Dons», |
| --- | --- |

(3)

Afin de permettre la présentation des déclarations d’opposition conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient dès lors de publier au Journal officiel de l’Union européenne le document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), dudit règlement et la référence de la publication du cahier des charges faite au cours de la procédure nationale d’examen préliminaire de la demande de protection de la dénomination «Dons»,

DÉCIDE:

Article unique

Le document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 et la référence de la publication du cahier des charges de la dénomination «Dons» (AOP) figurent à l’annexe de la présente décision.

Conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, un droit d’opposition à la protection de la dénomination visée au premier alinéa du présent article est conféré pendant deux mois à partir de la date de la publication de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2015.

Par la Commission

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

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ANNEXE

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination(s) à enregistrer

Dons

2.   Type de l’indication géographique

AOP – Appellation d’origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 5. | Vin mousseux de qualité |
| --- | --- |

5.

Vin mousseux de qualité

4.   Description du ou des vins

Exigences analytiques

Critères d’acceptation pour la dénomination Dons

—   Acidité malique: < 0,3 g/l

—   Teneur en dioxyde de carbone: > 4 bars de pression excédentaire à 20 °C

—   Teneur en sucre résiduel: < 25 g/l

Du point de vue organoleptique, le vin mousseux de qualité Dons se caractérise par une acidité particulièrement «brillante». Les vins mousseux sont légers et élégants, dominés par une acidité croquante résultant de la conversion en acidité lactique de leur acidité malique initialement élevée. Le nez a une pointe d’agrumes/citron vert/sureau et un toasté caractéristique, avec un arrière-goût prolongé se terminant sur une note d’acidité.

À l’œil, le vin est transparent avec des nuances de blanc à rose/rosé/rouge clair, avec des bulles fines, petites et persistantes.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % vol) | 10,0 |
| Acidité totale minimale | 4,5 g/l, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 16,66 |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | 150 |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % vol)

10,0

Acidité totale minimale

4,5 g/l, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

16,66

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

150

5.   Pratiques œnologiques

a.   Pratiques œnologiques essentielles

Pressurage des raisins

Méthodes œnologiques spécifiques

La méthode utilisée consiste en un pressurage délicat des grappes de raisins entières à une pression maximale de 1,6 bar.

Vendange, tri et pressurage

Méthodes de culture

Les raisins doivent être récoltés à la main avant leur pleine maturité physiologique, afin de préserver leur acidité élevée, en particulier l’acidité malique.

Les grappes de raisins doivent être triées à la main en suivant des instructions spécifiques.

Fermentation

Pratiques œnologiques spécifiques

Le produit est rendu mousseux par une deuxième fermentation alcoolique en bouteille. Le titre alcoométrique total de la cuvée après fermentation primaire est de 9 % au minimum.

Avant la fermentation secondaire, la cuvée subit une fermentation malolactique.

Le processus d’élaboration, qui inclut le vieillissement, dure au moins neuf mois à compter de la fermentation.

La fermentation est destinée à rendre la cuvée effervescente; la cuvée va ensuite maturer sur lies dans la bouteille pendant au moins 180 jours.

Après la fermentation en bouteille, le produit est séparé des lies par dégorgement.

b.   Rendements maximaux

5 000 kg de raisins par hectare

6.   Zone délimitée

Zone définie: la municipalité de Dons près de Kolding, au Danemark; plus spécifiquement, la vallée tunnel de sédiments fluvioglaciaires composés de sable et de gravier, dans le district cadastral de Dons By, Almind. Le district de Dons By, qui couvre une superficie de 853 ha, a été clairement délimité sur des cartes de repérage depuis 1821.

Les vignobles sont situés à une altitude comprise entre 25 et 60 m et à proximité de la mer, à environ 7 km du Fjord de Kolding.

7.   Cépages principaux

| | Zalas Perle |
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Zalas Perle

| | Cabernet Cortis |
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Cabernet Cortis

| | Orion |
| --- | --- |

Orion

| | Madeleine Angevine |
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Madeleine Angevine

| | Solaris |
| --- | --- |

Solaris

| | Rondo |
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Rondo

| | Regent |
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Regent

| | Pinot noir |
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Pinot noir

8.   Description du ou des liens

Les vignobles sont situés aux alentours de la municipalité de Dons, à une altitude comprise entre 25 et 60 m et à environ 7 km de la mer. La zone est une vallée tunnel façonnée par l’érosion subglaciaire, avec des lacs de type «kettles» de glace morte, au relief collinaire et aux landes pauvres en substances nutritives reposant sur des sédiments sableux.

Les paramètres analytiques diffèrent de ceux des vins mousseux classiques de par leur acidité lactique plus élevée imputable aux conditions de culture septentrionales.

Le profil du vin, en particulier son acidité, s’explique par les conditions géographiques de la zone et son terroir spécifique, qui se caractérisent par des graviers sédimentaires pauvres en éléments nutritifs et des couches sableuses profondes situées bien au-dessus des nappes aquifères, ce qui permet la production d’importants porte-greffes et la sélection de variétés rustiques.

9.   Autres conditions essentielles

Méthode d’obtention

Cadre juridique

Législation de l’Union

Types de conditions supplémentaires

Dispositions supplémentaires concernant l’étiquetage

Description de la condition

Référence à la méthode d’obtention: l’expression «fermentation en bouteille» ou «fermentation en bouteille selon la méthode traditionnelle» doit figurer sur l’étiquette, de manière adéquate et dûment justifiée en ce qui concerne la durée de la fermentation sur lies.

Logo de l’Union

Cadre juridique

Législation de l’Union

Types de conditions supplémentaires

Dispositions supplémentaires concernant l’étiquetage

Description de la condition

Utilisation du logo de l’Union: la mention «Appellation d’origine protégée» doit être indiquée, accompagnée du symbole/logo de l’Union.

Variété à raisins de cuve

Cadre juridique

Législation de l’Union

Types de conditions supplémentaires

Dispositions supplémentaires concernant l’étiquetage

Description de la condition

Variété de vigne: l’étiquette doit mentionner la variété de raisins de cuve à partir de laquelle le produit est obtenu, pour autant qu’une seule variété soit utilisée. Si le produit est élaboré à partir d’une cuvée de plusieurs variétés de vigne visées par le cahier des charges du produit, le producteur peut choisir de mentionner toutes les variétés dans l’ordre décroissant, ou de ne pas les mentionner sur l’étiquette.

Étiquetage avec l’année de récolte

Cadre juridique

Législation de l’Union

Types de conditions supplémentaires

Dispositions supplémentaires concernant l’étiquetage

Description de la condition

Millésime: l’étiquette doit indiquer le millésime à condition que le vin soit produit à partir d’une seule récolte. Si le vin est produit à partir d’une cuvée de plusieurs millésimes, il n’est pas nécessaire d’indiquer l’année de récolte.

Embouteillage

Cadre juridique

Législation de l’Union

Types de conditions supplémentaires

Conditionnement dans la zone géographique délimitée

Description de la condition

Embouteillage

Au titre de la section c) du cahier des charges, le produit doit être cultivé, élaboré et mis en bouteille à l’intérieur de la zone délimitée étant donné que cette condition a été reconnue indispensable pour obtenir ses qualités spécifiques. Par ailleurs, le transport en dehors de la zone pourrait avoir une incidence sur les méthodes de production spécifiques relatives au stockage, au dégorgement et au vieillissement, entraînant une dégradation de la qualité du contrôle échappant au contrôle du vinificateur. Il n’y a pas de production de vin dans des zones adjacentes à celle visée par la demande.

Lien vers le cahier des charges

http://www.foedevarestyrelsen.dk/SiteCollectionDocuments/Kemi%20og%20foedevarekvalitet/Varestandarder-handelsnormer-kvalitet/Produktspecifikation%20Dons%20rev%20nov%202014%20(2).pdf

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| 8.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 407/8 |
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8.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 407/8

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 novembre 2015

relative à la coordination des actions de l’Union et des États membres au moyen d’un mécanisme de coordination — la facilité pour la Turquie en faveur des réfugiés

(2015/C 407/07)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 210, paragraphe 2, et son article 214, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | La communauté internationale fait actuellement face à une crise des réfugiés sans précédent qui exige que nous fassions preuve de solidarité, de cohésion et d’efficience. Nous avons des défis communs à relever, qui appellent une action coordonnée. |
| --- | --- |

(1)

La communauté internationale fait actuellement face à une crise des réfugiés sans précédent qui exige que nous fassions preuve de solidarité, de cohésion et d’efficience. Nous avons des défis communs à relever, qui appellent une action coordonnée.

| (2) | Compte tenu de sa situation géographique, la Turquie est un important pays de premier accueil et de transit pour les migrants. D’ici la fin de 2015, elle accueillera plus de deux millions de demandeurs d’asile et de réfugiés, soit le nombre le plus élevé dans le monde. La Turquie consent des efforts remarquables pour fournir une aide humanitaire de grande ampleur face à un afflux continu et sans précédent de personnes cherchant refuge. Elle a déjà consacré plus de 7 000 000 000 EUR, tirés de ses ressources propres, pour répondre à cette crise. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de sa situation géographique, la Turquie est un important pays de premier accueil et de transit pour les migrants. D’ici la fin de 2015, elle accueillera plus de deux millions de demandeurs d’asile et de réfugiés, soit le nombre le plus élevé dans le monde. La Turquie consent des efforts remarquables pour fournir une aide humanitaire de grande ampleur face à un afflux continu et sans précédent de personnes cherchant refuge. Elle a déjà consacré plus de 7 000 000 000 EUR, tirés de ses ressources propres, pour répondre à cette crise.

| (3) | La Turquie et l’Union européenne sont déterminées à mener une action concertée pour faire face aux défis actuels et les surmonter. À cette fin, un document stratégique, élaboré pour rendre compte de la volonté de l’Union européenne et de la République de Turquie d’intensifier leur coopération pour venir en aide aux Syriens bénéficiant d’une protection temporaire, ainsi que pour gérer les migrations, dans le cadre d’un effort coordonné visant à résoudre la crise (ci après le «plan d’action commun UE-Turquie»), approuvé ad referendum par la Turquie le 15 octobre 2015, a pour objet de faire face à la crise des réfugiés et à la gestion des migrations. Les conclusions du Conseil européen du même jour ont salué «le plan d’action commun avec la Turquie dans le cadre d’un programme de coopération global fondé sur une responsabilité commune ainsi que sur des engagements mutuels et leur concrétisation» et déclaré que «l’Union européenne et ses États membres se tiennent prêts à renforcer la coopération avec la Turquie et à accroître de manière substantielle leur soutien politique et financier dans le cadre établi.» |
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(3)

La Turquie et l’Union européenne sont déterminées à mener une action concertée pour faire face aux défis actuels et les surmonter. À cette fin, un document stratégique, élaboré pour rendre compte de la volonté de l’Union européenne et de la République de Turquie d’intensifier leur coopération pour venir en aide aux Syriens bénéficiant d’une protection temporaire, ainsi que pour gérer les migrations, dans le cadre d’un effort coordonné visant à résoudre la crise (ci après le «plan d’action commun UE-Turquie»), approuvé ad referendum par la Turquie le 15 octobre 2015, a pour objet de faire face à la crise des réfugiés et à la gestion des migrations. Les conclusions du Conseil européen du même jour ont salué «le plan d’action commun avec la Turquie dans le cadre d’un programme de coopération global fondé sur une responsabilité commune ainsi que sur des engagements mutuels et leur concrétisation» et déclaré que «l’Union européenne et ses États membres se tiennent prêts à renforcer la coopération avec la Turquie et à accroître de manière substantielle leur soutien politique et financier dans le cadre établi.»

| (4) | Ainsi que le prévoit le plan d’action commun UE-Turquie, l’Union européenne doit mobiliser de nouvelles ressources financières importantes en faisant preuve de continuité et de réactivité afin d’aider la Turquie à satisfaire les besoins qui se font jour et à relever le défi que constitue la présence de Syriens bénéficiant d’une protection temporaire. Les fonds devraient être mobilisés le plus souplement et le plus rapidement possible. L’établissement des priorités et le choix des régions auxquelles ces fonds devraient être alloués devraient être décidés en concertation avec les autorités turques, sauf en ce qui concerne les actions apportant une aide humanitaire immédiate. La priorité sera accordée à la fourniture immédiate d’une aide humanitaire, d’une aide au développement et d’autres aides aux réfugiés et aux communautés d’accueil, ainsi qu’aux autorités nationales et locales pour gérer et surmonter les conséquences de l’afflux de réfugiés. |
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(4)

Ainsi que le prévoit le plan d’action commun UE-Turquie, l’Union européenne doit mobiliser de nouvelles ressources financières importantes en faisant preuve de continuité et de réactivité afin d’aider la Turquie à satisfaire les besoins qui se font jour et à relever le défi que constitue la présence de Syriens bénéficiant d’une protection temporaire. Les fonds devraient être mobilisés le plus souplement et le plus rapidement possible. L’établissement des priorités et le choix des régions auxquelles ces fonds devraient être alloués devraient être décidés en concertation avec les autorités turques, sauf en ce qui concerne les actions apportant une aide humanitaire immédiate. La priorité sera accordée à la fourniture immédiate d’une aide humanitaire, d’une aide au développement et d’autres aides aux réfugiés et aux communautés d’accueil, ainsi qu’aux autorités nationales et locales pour gérer et surmonter les conséquences de l’afflux de réfugiés.

| (5) | Les budgets de l’Union européenne et de ses États membres ont mobilisé à ce jour 3 600 000 000 EUR depuis le début du conflit syrien (environ 1 600 000 000 EUR du budget de l’Union et 2 000 000 000 EUR des États membres), ce qui fait d’eux le premier donateur mondial s’employant à surmonter les conséquences de cette crise. Cette enveloppe financière a permis d’apporter une aide humanitaire d’urgence et de soutenir les capacités nationales et locales de prestation de services aux personnes touchées par la crise (éducation, santé, services de base tels que la gestion de l’eau et des déchets, l’aide aux moyens de subsistance). Or, les divers instruments de l’Union européenne et les programmes des États membres opèrent en parallèle, par l’intermédiaire de divers canaux bilatéraux (agences des Nations unies, organisations non gouvernementales, agences nationales, administrations publiques des pays d’accueil). |
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(5)

Les budgets de l’Union européenne et de ses États membres ont mobilisé à ce jour 3 600 000 000 EUR depuis le début du conflit syrien (environ 1 600 000 000 EUR du budget de l’Union et 2 000 000 000 EUR des États membres), ce qui fait d’eux le premier donateur mondial s’employant à surmonter les conséquences de cette crise. Cette enveloppe financière a permis d’apporter une aide humanitaire d’urgence et de soutenir les capacités nationales et locales de prestation de services aux personnes touchées par la crise (éducation, santé, services de base tels que la gestion de l’eau et des déchets, l’aide aux moyens de subsistance). Or, les divers instruments de l’Union européenne et les programmes des États membres opèrent en parallèle, par l’intermédiaire de divers canaux bilatéraux (agences des Nations unies, organisations non gouvernementales, agences nationales, administrations publiques des pays d’accueil).

| (6) | Le titre III de la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) porte notamment sur la coopération au développement avec les pays tiers et sur l’aide humanitaire. L’exercice des compétences de l’Union dans ces domaines ne saurait avoir pour effet d’interdire aux États membres d’exercer les leurs, conformément à l’article 4, paragraphe 4, du TFUE. |
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(6)

Le titre III de la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) porte notamment sur la coopération au développement avec les pays tiers et sur l’aide humanitaire. L’exercice des compétences de l’Union dans ces domaines ne saurait avoir pour effet d’interdire aux États membres d’exercer les leurs, conformément à l’article 4, paragraphe 4, du TFUE.

| (7) | La Turquie fait partie des pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure selon la liste des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement de l’OCDE. |
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(7)

La Turquie fait partie des pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure selon la liste des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement de l’OCDE.

| (8) | Conformément à l’article 210, paragraphe 1, du TFUE, l’Union et les États membres coordonnent leurs politiques et se concertent. Une coordination accrue s’impose dès lors. Conformément à l’article 210, paragraphe 2, et à l’article 214, paragraphe 6, du TFUE, la Commission peut prendre toute initiative utile pour promouvoir la coordination entre les actions de l’Union et celles des États membres, afin de renforcer l’efficacité et la complémentarité des dispositifs de l’Union et des dispositifs nationaux d’aide. |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l’article 210, paragraphe 1, du TFUE, l’Union et les États membres coordonnent leurs politiques et se concertent. Une coordination accrue s’impose dès lors. Conformément à l’article 210, paragraphe 2, et à l’article 214, paragraphe 6, du TFUE, la Commission peut prendre toute initiative utile pour promouvoir la coordination entre les actions de l’Union et celles des États membres, afin de renforcer l’efficacité et la complémentarité des dispositifs de l’Union et des dispositifs nationaux d’aide.

| (9) | L’objectif global de la facilité pour la Turquie est de coordonner et de rationaliser les actions financées sur le budget de l’Union et les contributions bilatérales des États membres afin de renforcer l’efficacité et la complémentarité de l’aide apportée aux réfugiés et aux communautés d’aide en Turquie. |
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(9)

L’objectif global de la facilité pour la Turquie est de coordonner et de rationaliser les actions financées sur le budget de l’Union et les contributions bilatérales des États membres afin de renforcer l’efficacité et la complémentarité de l’aide apportée aux réfugiés et aux communautés d’aide en Turquie.

| (10) | L’aide de l’Union européenne et des États membres doit permettre d’apporter une réponse globale et proportionnée aux défis. Cette réponse devrait contribuer à atténuer les conséquences de l’afflux de réfugiés, tant pour les réfugiés eux-mêmes que pour la Turquie en tant que pays d’accueil. Elle devrait réunir les fonds et les actions de l’Union européenne et de ses États membres en vue de répondre aux besoins de manière coordonnée et complète. |
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(10)

L’aide de l’Union européenne et des États membres doit permettre d’apporter une réponse globale et proportionnée aux défis. Cette réponse devrait contribuer à atténuer les conséquences de l’afflux de réfugiés, tant pour les réfugiés eux-mêmes que pour la Turquie en tant que pays d’accueil. Elle devrait réunir les fonds et les actions de l’Union européenne et de ses États membres en vue de répondre aux besoins de manière coordonnée et complète.

| (11) | Les instruments de l’Union européenne utilisés actuellement pour résoudre la crise syrienne, tels que l’instrument européen de voisinage (IEV) (1), l’instrument pour la coopération au développement (ICD) (2), l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (3), l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP) (4) et les fonds au titre du règlement (CE) no 1257/96 du Conseil concernant l’aide humanitaire (5) peuvent contribuer à alimenter la facilité pour la Turquie dans les limites énoncées dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020. Toute aide humanitaire dans le cadre de la facilité pour la Turquie est gérée et fournie dans le respect total des principes humanitaires et du consensus européen sur l’aide humanitaire (6). |
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(11)

Les instruments de l’Union européenne utilisés actuellement pour résoudre la crise syrienne, tels que l’instrument européen de voisinage (IEV) (1), l’instrument pour la coopération au développement (ICD) (2), l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (3), l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP) (4) et les fonds au titre du règlement (CE) no 1257/96 du Conseil concernant l’aide humanitaire (5) peuvent contribuer à alimenter la facilité pour la Turquie dans les limites énoncées dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020. Toute aide humanitaire dans le cadre de la facilité pour la Turquie est gérée et fournie dans le respect total des principes humanitaires et du consensus européen sur l’aide humanitaire (6).

| (12) | Les actions et mesures à financer par le budget de l’Union seront mises en œuvre conformément à sa réglementation financière, qui englobe à la fois une gestion directe et indirecte et des fonds fiduciaires de l’Union faisant partie des instruments d’application prévus à l’article 4 du règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l’Union pour le financement de l’action extérieure (7). |
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(12)

Les actions et mesures à financer par le budget de l’Union seront mises en œuvre conformément à sa réglementation financière, qui englobe à la fois une gestion directe et indirecte et des fonds fiduciaires de l’Union faisant partie des instruments d’application prévus à l’article 4 du règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l’Union pour le financement de l’action extérieure (7).

| (13) | La Commission prend acte de l’intention expresse des États membres de contribuer à hauteur de 2 500 000 000 EUR sur un montant total de 3 000 000 000 EUR. Elle les invite à s’engager officiellement à apporter leur participation financière conformément à la ventilation prévue à l’annexe utilisant la clé RNB. |
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(13)

La Commission prend acte de l’intention expresse des États membres de contribuer à hauteur de 2 500 000 000 EUR sur un montant total de 3 000 000 000 EUR. Elle les invite à s’engager officiellement à apporter leur participation financière conformément à la ventilation prévue à l’annexe utilisant la clé RNB.

| (14) | La Commission note l’abondance soudaine d’«autres recettes» et droits de douane, qui s’élèvent à 2 300 000 000 EUR dans le budget 2015; ces recettes sont dues au niveau plus élevé que prévu des amendes pour infractions aux règles de la concurrence, des revenus des fonds placés ou prêtés, des sanctions financières, des intérêts de retard et des droits de douanes collectés. Cette enveloppe de 2 300 000 000 EUR fait partie du projet de budget rectificatif no 8/2015, adopté récemment par le Parlement européen et le Conseil. Ces recettes exceptionnelles du budget 2015 seront déduites des contributions des États membres au budget de l’Union européenne. |
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(14)

La Commission note l’abondance soudaine d’«autres recettes» et droits de douane, qui s’élèvent à 2 300 000 000 EUR dans le budget 2015; ces recettes sont dues au niveau plus élevé que prévu des amendes pour infractions aux règles de la concurrence, des revenus des fonds placés ou prêtés, des sanctions financières, des intérêts de retard et des droits de douanes collectés. Cette enveloppe de 2 300 000 000 EUR fait partie du projet de budget rectificatif no 8/2015, adopté récemment par le Parlement européen et le Conseil. Ces recettes exceptionnelles du budget 2015 seront déduites des contributions des États membres au budget de l’Union européenne.

| (15) | Les contributions des États membres devraient être intégrées dans le budget de l’Union en tant que recettes affectées externes, conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (8), |
| --- | --- |

(15)

Les contributions des États membres devraient être intégrées dans le budget de l’Union en tant que recettes affectées externes, conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (8),

DÉCIDE:

Article premier

Mise en place de la facilité pour la Turquie en faveur des réfugiés

La présente décision établit un mécanisme de coordination — la facilité pour la Turquie en faveur des réfugiés (la «facilité») — visant à aider la Turquie à répondre aux besoins humanitaires et de développement immédiats des réfugiés et des communautés qui les accueillent, ainsi que des autorités nationales et locales pour gérer et surmonter les conséquences de l’afflux de réfugiés.

Article 2

Mise en œuvre de la facilité

1.   La facilité vise à coordonner et à rationaliser les actions financées sur le budget de l’Union et les contributions bilatérales des États membres.

2.   Son objectif particulier est de renforcer l’efficacité et la complémentarité du soutien apporté aux réfugiés et aux communautés d’accueil en Turquie.

3.   La Commission veille à ce que toutes les actions entreprises au titre des instruments de financement extérieur de l’Union européenne ainsi que les mesures individuelles des États membres s’inscrivent en complément de celles coordonnées dans le cadre de la facilité.

Article 3

Champ d’application et formes de soutien

1.   La Commission coordonne les actions de l’Union et des États membres en fixant des priorités et en coordonnant l’allocation des ressources.

Elle le fait conformément au mécanisme arrêté à l’article 5 de la présente décision.

2.   La fourniture d’une aide humanitaire, d’une aide au développement et d’autres aides aux réfugiés et aux communautés d’accueil, ainsi qu’aux autorités nationales et locales pour gérer et surmonter les conséquences de l’afflux de réfugiés est coordonnée au moyen de cette facilité.

3.   L’aide peut prendre la forme de subventions, sauf si la nature du projet à financer nécessite une autre forme de soutien, conformément à l’article 4 du règlement (UE) no 236/2014.

4.   La Commission veille à garantir l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu’à promouvoir les questions y afférentes et à les prendre en compte dans les différentes étapes de la mise en œuvre de la facilité.

Elle prend les mesures appropriées pour prévenir toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge et l’orientation sexuelle, dans l’accès au projet soutenu par la facilité.

Article 4

Coordination des ressources au titre de la facilité

1.   La facilité coordonne une enveloppe de 3 000 000 000 EUR.

2.   Sur l’enveloppe totale, 500 000 000 EUR sont financés sur le budget de l’Union européenne, sous réserve de décisions de financement distinctes prises ultérieurement, conformément à l’article 84, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et à ses règles financières, ainsi qu’aux exigences prévues dans leurs actes de base respectifs.

3.   Sur la base des contributions financières promises, les États membres fourniront une enveloppe de 2 500 000 000 EUR, suivant la ventilation fixée à l’annexe de la présente décision.

Article 5

Comité directeur

1.   Le comité directeur de la facilité fournit des orientations stratégiques sur la coordination de l’assistance à apporter.

Il contrôle, en outre, en permanence la mise en œuvre de la facilité.

Le comité directeur est composé de deux représentants de la Commission et d’un représentant de chaque État membre.

La Turquie est membre du comité directeur, au sein duquel elle exerce des fonctions consultatives, afin de garantir la pleine coordination des actions sur le terrain, sauf en ce qui concerne les actions apportant une aide humanitaire immédiate.

La Commission préside le comité directeur.

Il convient de s’assurer que les représentants des États membres et de la Commission au sein du comité ne se trouvent pas dans une situation de conflit d’intérêts, telle que définie par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

2.   La Commission reste responsable de la décision finale concernant la définition des priorités, le recensement des actions et l’allocation des fonds et s’emploie à rechercher un consensus dans la mesure du possible.

3.   Sur proposition de la Commission, le comité directeur élabore et adopte son règlement intérieur dans les deux mois suivant l’adoption de la présente décision.

4.   Le secrétariat de la facilité est assuré par la Commission.

Article 6

Modalités de mise en œuvre

1.   La Commission sélectionne et coordonne la mise en œuvre des actions pertinentes, notamment au moyen d’une analyse ex ante des actions proposées.

2.   La priorité sera accordée aux actions prévoyant la fourniture immédiate d’une aide humanitaire, d’une aide au développement et d’autres aides aux réfugiés et aux communautés d’accueil, ainsi qu’aux autorités nationales et locales pour gérer et surmonter les conséquences de l’afflux de réfugiés.

Il y a lieu de consulter les autorités turques en ce qui concerne toutes les actions autres que celles prévoyant la fourniture immédiate d’une aide humanitaire.

La Commission organise des réunions périodiques avec les autorités compétentes des États membres et de la Turquie.

3.   Les actions et mesures à financer par le budget de l’Union sont mises en œuvre conformément à ses règles financières, ainsi qu’aux exigences prévues dans les actes de base respectifs.

4.   Les contributions des États membres portant sur les actions et mesures financières retenues et coordonnées conformément à la présente décision sont intégrées dans le budget de l’Union en tant que recettes affectées externes, conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012. Ces contributions financières sont mises en œuvre soit directement par la Commission en vertu de l’article 58, paragraphe 1, point a), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, soit indirectement en confiant des tâches d’exécution budgétaire à des entités, conformément à l’article 58, paragraphe 1, point c), dudit règlement, y compris à des organismes de droit privé d’un État membre.

5.   Les actions apportant une aide humanitaire immédiate qui sont coordonnées dans le cadre de la facilité sont sélectionnées et mises en œuvre conformément aux principes énoncés dans le consensus européen sur l’aide humanitaire.

Article 7

Visibilité

La Commission fournit des informations et encourage les actions financées par la facilité afin d’en garantir la visibilité.

Article 8

Informations, suivi et évaluation

1.   La Commission tient le Parlement européen et le Conseil régulièrement informés de la mise en œuvre de la facilité.

2.   La Commission fait rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la facilité.

3.   D’ici au 31 décembre 2019, la Commission réalisera une évaluation de la facilité en pleine coordination avec les États membres.

Article 9

Dispositions finales

1.   La présente facilité est établie à compter du 1er janvier 2016 pour des contributions financières relevant des exercices budgétaires 2016 et 2017. D’ici au 21 décembre 2015, les États membres devront avoir communiqué à la Commission le calendrier de leurs contributions, y compris l’échéancier des paiements envisagé pour la période 2016-2017.

2.   La Commission examinera la capacité financière, ainsi que la durée et la nature du financement d’ici au 31 décembre 2016.

Fait à Strasbourg, le 24 novembre 2015.

Par la Commission

Johannes HAHN

Membre de la Commission

---

(1)  Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).

1

o

(2)  Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44).

2

o

(3)  Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument d’aide de préadhésion (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11).

3

o

(4)  Règlement (UE) no 230/2014 du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix (JO L 77 du 15.3.2014, p. 1).

4

o

(5)  JO L 163 du 2.7.1996, p. 1.

5

(6)  Déclaration commune du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission européenne — «Le consensus européen sur l’aide humanitaire» (JO C 25 du 30.1.2008, p. 1).

6

(7)  JO L 77 du 15.3.2014, p. 95.

7

(8)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

8

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ANNEXE

| État membre | 1 % du revenu national brut
  (EUR) | Clé RNB | Contribution nationale à la facilité pour la Turquie en faveur des réfugiés
  (EUR) |
| --- | --- | --- | --- |
| Belgique | 4 044 908 000 | 2,88 % | 72 055 025,81 |
| Bulgarie | 412 388 025 | 0,29 % | 7 346 181,86 |
| République tchèque | 1 429 950 658 | 1,02 % | 25 472 799,77 |
| Danemark | 2 691 551 852 | 1,92 % | 47 946 662,36 |
| Allemagne | 29 998 426 500 | 21,38 % | 534 384 810,63 |
| Estonie | 195 941 500 | 0,14 % | 3 490 455,12 |
| Irlande | 1 605 484 000 | 1,14 % | 28 599 708,83 |
| Grèce | 1 758 757 000 | 1,25 % | 31 330 077,48 |
| Espagne | 10 723 591 000 | 7,64 % | 191 027 490,92 |
| France | 21 697 735 000 | 15,46 % | 386 518 273,19 |
| Croatie | 414 701 663 | 0,30 % | 7 387 396,46 |
| Italie | 15 782 177 500 | 11,25 % | 281 139 943,61 |
| Chypre | 162 048 000 | 0,12 % | 2 886 684,40 |
| Lettonie | 245 937 500 | 0,18 % | 4 381 071,93 |
| Lituanie | 363 756 951 | 0,26 % | 6 479 879,52 |
| Luxembourg | 302 768 000 | 0,22 % | 5 393 436,90 |
| Hongrie | 1 028 794 578 | 0,73 % | 18 326 701,09 |
| Malte | 79 473 735 | 0,06 % | 1 415 726,15 |
| Pays-Bas | 6 589 010 000 | 4,70 % | 117 375 051,69 |
| Autriche | 3 201 701 000 | 2,28 % | 57 034 337,54 |
| Pologne | 3 997 275 344 | 2,85 % | 71 206 509,04 |
| Portugal | 1 708 890 500 | 1,22 % | 30 441 767,55 |
| Roumanie | 1 517 506 692 | 1,08 % | 27 032 502,06 |
| Slovénie | 366 916 000 | 0,26 % | 6 536 154,06 |
| République slovaque | 737 276 500 | 0,53 % | 13 133 667,62 |
| Finlande | 1 992 220 500 | 1,42 % | 35 488 940,55 |
| Suède | 4 301 727 510 | 3,07 % | 76 629 947,27 |
| Royaume-Uni | 22 990 023 751 | 16,38 % | 409 538 796,60 |
| Total | 140 340 939 259 | 1 | 2 500 000 000,00 |

État membre

1 % du revenu national brut

(EUR)

Clé RNB

Contribution nationale à la facilité pour la Turquie en faveur des réfugiés

(EUR)

Belgique

4 044 908 000

2,88 %

72 055 025,81

Bulgarie

412 388 025

0,29 %

7 346 181,86

République tchèque

1 429 950 658

1,02 %

25 472 799,77

Danemark

2 691 551 852

1,92 %

47 946 662,36

Allemagne

29 998 426 500

21,38 %

534 384 810,63

Estonie

195 941 500

0,14 %

3 490 455,12

Irlande

1 605 484 000

1,14 %

28 599 708,83

Grèce

1 758 757 000

1,25 %

31 330 077,48

Espagne

10 723 591 000

7,64 %

191 027 490,92

France

21 697 735 000

15,46 %

386 518 273,19

Croatie

414 701 663

0,30 %

7 387 396,46

Italie

15 782 177 500

11,25 %

281 139 943,61

Chypre

162 048 000

0,12 %

2 886 684,40

Lettonie

245 937 500

0,18 %

4 381 071,93

Lituanie

363 756 951

0,26 %

6 479 879,52

Luxembourg

302 768 000

0,22 %

5 393 436,90

Hongrie

1 028 794 578

0,73 %

18 326 701,09

Malte

79 473 735

0,06 %

1 415 726,15

Pays-Bas

6 589 010 000

4,70 %

117 375 051,69

Autriche

3 201 701 000

2,28 %

57 034 337,54

Pologne

3 997 275 344

2,85 %

71 206 509,04

Portugal

1 708 890 500

1,22 %

30 441 767,55

Roumanie

1 517 506 692

1,08 %

27 032 502,06

Slovénie

366 916 000

0,26 %

6 536 154,06

République slovaque

737 276 500

0,53 %

13 133 667,62

Finlande

1 992 220 500

1,42 %

35 488 940,55

Suède

4 301 727 510

3,07 %

76 629 947,27

Royaume-Uni

22 990 023 751

16,38 %

409 538 796,60

Total

140 340 939 259

1

2 500 000 000,00

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| 8.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 407/14 |
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8.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 407/14

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Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 7 mai 2015 au sujet d’un projet de décision dans l’affaire M.7421 — Orange/Jazztel

Rapporteur: Irlande

(2015/C 407/08)

Concentration

| 1. | Le comité consultatif partage le point de vue de la Commission selon lequel l’opération notifiée constitue une concentration au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

1.

Le comité consultatif partage le point de vue de la Commission selon lequel l’opération notifiée constitue une concentration au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

| 2. | Le comité consultatif adhère au point de vue de la Commission selon lequel l’opération notifiée revêt une dimension européenne au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

2.

Le comité consultatif adhère au point de vue de la Commission selon lequel l’opération notifiée revêt une dimension européenne au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations.

Définition du marché

| 3. | Le comité consultatif approuve les définitions des marchés géographiques et de produits en cause établies par la Commission dans son projet de décision. |
| --- | --- |

3.

Le comité consultatif approuve les définitions des marchés géographiques et de produits en cause établies par la Commission dans son projet de décision.

| 4. | Le comité consultatif convient en particulier qu’il y a lieu de distinguer les marchés suivants:






  i) | le marché espagnol des services de télécommunication fixe aux clients finals (marché de la fourniture au détail de services de téléphonie vocale); |
| --- | --- | --- |

4.

Le comité consultatif convient en particulier qu’il y a lieu de distinguer les marchés suivants:

i)

le marché espagnol des services de télécommunication fixe aux clients finals (marché de la fourniture au détail de services de téléphonie vocale);

| ii) | le marché espagnol des services d’accès à l’internet fixe aux clients finals (marché de la fourniture au détail de services d’accès à l’internet fixe); |
| --- | --- |

ii)

le marché espagnol des services d’accès à l’internet fixe aux clients finals (marché de la fourniture au détail de services d’accès à l’internet fixe);

| iii) | le marché espagnol des services de télécommunication mobile aux clients finals (marché de la fourniture au détail de services de télécommunication mobile); |
| --- | --- |

iii)

le marché espagnol des services de télécommunication mobile aux clients finals (marché de la fourniture au détail de services de télécommunication mobile);

| iv) | les marchés espagnols potentiels des services «multiple-play», à savoir:






  a) | le marché espagnol potentiel des services «dual-play» aux clients finals; |
| --- | --- | --- |

iv)

les marchés espagnols potentiels des services «multiple-play», à savoir:

a)

le marché espagnol potentiel des services «dual-play» aux clients finals;

| b) | le marché espagnol potentiel des services «triple-play» aux clients finals; |
| --- | --- |

b)

le marché espagnol potentiel des services «triple-play» aux clients finals;

| c) | le marché espagnol potentiel des services «triple-play» et «quadruple-play» aux clients finals; |
| --- | --- |

c)

le marché espagnol potentiel des services «triple-play» et «quadruple-play» aux clients finals;

| d) | le marché espagnol potentiel des services «multiple-play» aux clients finals; |
| --- | --- |

d)

le marché espagnol potentiel des services «multiple-play» aux clients finals;

| v) | le marché espagnol de la fourniture en gros de services de terminaison d’appel sur les réseaux fixes; |
| --- | --- |

v)

le marché espagnol de la fourniture en gros de services de terminaison d’appel sur les réseaux fixes;

| vi) | le marché de gros espagnol de l’accès et du départ d’appel sur les réseaux mobiles; |
| --- | --- |

vi)

le marché de gros espagnol de l’accès et du départ d’appel sur les réseaux mobiles;

| vii) | le marché de gros espagnol de la terminaison d’appel mobile; |
| --- | --- |

vii)

le marché de gros espagnol de la terminaison d’appel mobile;

| viii) | le marché espagnol de la fourniture en gros de services d’accès à haut débit. |
| --- | --- |

viii)

le marché espagnol de la fourniture en gros de services d’accès à haut débit.

Effets horizontaux

| 5. | Le comité consultatif partage l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération envisagée est susceptible d’engendrer des effets horizontaux non coordonnés qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en raison de la disparition de deux forces concurrentielles importantes (soit Orange et Jazztel) sur:






  i) | le marché espagnol des services d’accès à l’internet fixe aux clients finals (marché de la fourniture au détail de services d’accès à l’internet fixe); |
| --- | --- | --- |

5.

Le comité consultatif partage l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération envisagée est susceptible d’engendrer des effets horizontaux non coordonnés qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en raison de la disparition de deux forces concurrentielles importantes (soit Orange et Jazztel) sur:

i)

le marché espagnol des services d’accès à l’internet fixe aux clients finals (marché de la fourniture au détail de services d’accès à l’internet fixe);

| ii) | le marché espagnol potentiel de la fourniture au détail de services «dual-play»; |
| --- | --- |

ii)

le marché espagnol potentiel de la fourniture au détail de services «dual-play»;

| iii) | le marché espagnol potentiel de la fourniture au détail de services «triple-play»; |
| --- | --- |

iii)

le marché espagnol potentiel de la fourniture au détail de services «triple-play»;

| iv) | le marché espagnol potentiel de la fourniture au détail de services «triple-play» et «quadruple-play»; |
| --- | --- |

iv)

le marché espagnol potentiel de la fourniture au détail de services «triple-play» et «quadruple-play»;

| v) | le marché espagnol potentiel de la fourniture au détail de services «multiple-play». |
| --- | --- |

v)

le marché espagnol potentiel de la fourniture au détail de services «multiple-play».

| 6. | Le comité consultatif accepte l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération envisagée n’est pas susceptible d’engendrer des effets horizontaux non coordonnés qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur:






  i) | le marché espagnol de la fourniture au détail de services de téléphonie vocale fixe; |
| --- | --- | --- |

6.

Le comité consultatif accepte l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération envisagée n’est pas susceptible d’engendrer des effets horizontaux non coordonnés qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur:

i)

le marché espagnol de la fourniture au détail de services de téléphonie vocale fixe;

| ii) | le marché espagnol de la fourniture au détail de services de télécommunication mobile; |
| --- | --- |

ii)

le marché espagnol de la fourniture au détail de services de télécommunication mobile;

| iii) | le marché espagnol de la fourniture en gros de services d’accès au haut débit. |
| --- | --- |

iii)

le marché espagnol de la fourniture en gros de services d’accès au haut débit.

Effets verticaux

| 7. | Le comité consultatif accepte l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération envisagée n’est pas susceptible d’engendrer des effets verticaux non coordonnés qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur:






  i) | le marché de la fourniture en gros des services de terminaison d’appel fixe, de la fourniture au détail de services de téléphonie vocale fixe ainsi que de la fourniture au détail de services de télécommunication mobile; |
| --- | --- | --- |

7.

Le comité consultatif accepte l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération envisagée n’est pas susceptible d’engendrer des effets verticaux non coordonnés qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur:

i)

le marché de la fourniture en gros des services de terminaison d’appel fixe, de la fourniture au détail de services de téléphonie vocale fixe ainsi que de la fourniture au détail de services de télécommunication mobile;

| ii) | le marché de la fourniture en gros des services de terminaison d’appel mobile, de la fourniture au détail de services de téléphonie vocale fixe ainsi que de la fourniture au détail de services de télécommunication mobile; et |
| --- | --- |

ii)

le marché de la fourniture en gros des services de terminaison d’appel mobile, de la fourniture au détail de services de téléphonie vocale fixe ainsi que de la fourniture au détail de services de télécommunication mobile; et

| iii) | le marché de la fourniture en gros des services d’accès et de départ d’appel sur les réseaux de téléphonie mobile ainsi que de la fourniture au détail de services de télécommunication mobile. |
| --- | --- |

iii)

le marché de la fourniture en gros des services d’accès et de départ d’appel sur les réseaux de téléphonie mobile ainsi que de la fourniture au détail de services de télécommunication mobile.

Gains d’efficience

| 8. | Le comité consultatif accepte l’appréciation de la Commission selon laquelle il convient de réfuter les allégations de la partie notifiante quant à la réalisation de gains d’efficience en ce qui concerne:






  i) | l’accroissement allégué du déploiement de la fibre optique à la suite de la concentration; |
| --- | --- | --- |

8.

Le comité consultatif accepte l’appréciation de la Commission selon laquelle il convient de réfuter les allégations de la partie notifiante quant à la réalisation de gains d’efficience en ce qui concerne:

i)

l’accroissement allégué du déploiement de la fibre optique à la suite de la concentration;

| ii) | l’amélioration de l’offre de services groupés «quadruple-play»; et |
| --- | --- |

ii)

l’amélioration de l’offre de services groupés «quadruple-play»; et

| iii) | l’amélioration de la capacité à desservir les consommateurs au moyen du réseau de fibre optique et d’économiser les frais d’accès au réseau xDSL. |
| --- | --- |

iii)

l’amélioration de la capacité à desservir les consommateurs au moyen du réseau de fibre optique et d’économiser les frais d’accès au réseau xDSL.

| 9. | Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission selon laquelle il convient d’accepter les allégations de la partie notifiante quant à la réalisation de gains d’efficience en ce qui concerne la suppression de la double marginalisation des services mobiles qu’Orange fournit à Jazztel. |
| --- | --- |

9.

Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission selon laquelle il convient d’accepter les allégations de la partie notifiante quant à la réalisation de gains d’efficience en ce qui concerne la suppression de la double marginalisation des services mobiles qu’Orange fournit à Jazztel.

Mesures correctives

| 10. | Le comité consultatif convient avec la Commission que les engagements définitifs proposés par la partie notifiante le 20 avril 2015 résolvent les problèmes de concurrence recensés sur le marché espagnol de la fourniture au détail de services d’accès à l’internet fixe, le marché espagnol potentiel de la fourniture au détail de services «dual-play», le marché espagnol potentiel de la fourniture au détail de services «triple-play», le marché espagnol potentiel de la fourniture de services «triple-play» et «quadruple-play» ainsi que le marché espagnol potentiel de la fourniture au détail de services «multiple-play». |
| --- | --- |

10.

Le comité consultatif convient avec la Commission que les engagements définitifs proposés par la partie notifiante le 20 avril 2015 résolvent les problèmes de concurrence recensés sur le marché espagnol de la fourniture au détail de services d’accès à l’internet fixe, le marché espagnol potentiel de la fourniture au détail de services «dual-play», le marché espagnol potentiel de la fourniture au détail de services «triple-play», le marché espagnol potentiel de la fourniture de services «triple-play» et «quadruple-play» ainsi que le marché espagnol potentiel de la fourniture au détail de services «multiple-play».

| 11. | Le comité consultatif partage la conclusion de la Commission selon laquelle, sous réserve du parfait respect des engagements définitifs, l’opération notifiée n’est pas susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective au sein du marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci. |
| --- | --- |

11.

Le comité consultatif partage la conclusion de la Commission selon laquelle, sous réserve du parfait respect des engagements définitifs, l’opération notifiée n’est pas susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective au sein du marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.

| 12. | Le comité consultatif considère, à l’instar de la Commission, que l’opération notifiée doit donc être déclarée compatible avec le marché intérieur, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, ainsi qu’avec le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen, conformément à l’article 57 de celui-ci. |
| --- | --- |

12.

Le comité consultatif considère, à l’instar de la Commission, que l’opération notifiée doit donc être déclarée compatible avec le marché intérieur, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, ainsi qu’avec le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen, conformément à l’article 57 de celui-ci.

Autres questions soulevées au cours de la discussion:

Plusieurs États membres ont fait part de leur désaccord avec la décision de la Commission de ne pas renvoyer l’affaire à l’Espagne en application de l’article 9 du règlement sur les concentrations.

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| 8.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 407/16 |
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8.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 407/16

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Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Orange/Jazztel

(M.7421)

(2015/C 407/09)

Introduction

| 1. | Le 16 octobre 2014, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations (2), d’un projet de concentration par lequel Orange SA (ci-après «Orange» ou la «partie notifiante») acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de Jazztel plc (ci-après «Jazztel») par offre publique d’achat (ci-après l’«opération envisagée»). Orange et Jazztel seront dénommées collectivement ci-après les «parties». L’opération envisagée revêt une dimension européenne au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

1.

Le 16 octobre 2014, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations (2), d’un projet de concentration par lequel Orange SA (ci-après «Orange» ou la «partie notifiante») acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de Jazztel plc (ci-après «Jazztel») par offre publique d’achat (ci-après l’«opération envisagée»). Orange et Jazztel seront dénommées collectivement ci-après les «parties». L’opération envisagée revêt une dimension européenne au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations.

| 2. | Sur la base des résultats de la première phase de son enquête, la Commission a soulevé de sérieux doutes quant à la compatibilité de l’opération envisagée avec le marché intérieur et a décidé, le 4 décembre 2014, d’engager la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. Le 15 décembre 2014, la partie notifiante a présenté des observations écrites, qu’elle a complétées par des rapports économiques en janvier et février 2015. |
| --- | --- |

2.

Sur la base des résultats de la première phase de son enquête, la Commission a soulevé de sérieux doutes quant à la compatibilité de l’opération envisagée avec le marché intérieur et a décidé, le 4 décembre 2014, d’engager la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. Le 15 décembre 2014, la partie notifiante a présenté des observations écrites, qu’elle a complétées par des rapports économiques en janvier et février 2015.

| 3. | Le 5 novembre 2014, le Royaume d’Espagne a, par l’intermédiaire de son autorité de concurrence, introduit une demande de renvoi de la totalité de l’opération envisagée en application de l’article 9, paragraphe 2, point a), du règlement sur les concentrations. À la suite de l’ouverture de la procédure et de l’envoi d’un rappel par le Royaume d’Espagne le 19 décembre 2014, et après avoir entendu la partie notifiante, la Commission a, le 26 janvier 2015, adopté une décision rejetant la demande de renvoi en application de l’article 9, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Le 5 novembre 2014, le Royaume d’Espagne a, par l’intermédiaire de son autorité de concurrence, introduit une demande de renvoi de la totalité de l’opération envisagée en application de l’article 9, paragraphe 2, point a), du règlement sur les concentrations. À la suite de l’ouverture de la procédure et de l’envoi d’un rappel par le Royaume d’Espagne le 19 décembre 2014, et après avoir entendu la partie notifiante, la Commission a, le 26 janvier 2015, adopté une décision rejetant la demande de renvoi en application de l’article 9, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations.

Communication des griefs

| 4. | Le 25 février 2015, la Commission a adopté une communication des griefs dans laquelle elle concluait à titre préliminaire que l’opération envisagée entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur une partie substantielle du marché intérieur au sens de l’article 2 du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

4.

Le 25 février 2015, la Commission a adopté une communication des griefs dans laquelle elle concluait à titre préliminaire que l’opération envisagée entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur une partie substantielle du marché intérieur au sens de l’article 2 du règlement sur les concentrations.

| 5. | Le 11 mars 2015, la partie notifiante a répondu à la communication des griefs et Jazztel a formulé des observations concernant celle-ci. |
| --- | --- |

5.

Le 11 mars 2015, la partie notifiante a répondu à la communication des griefs et Jazztel a formulé des observations concernant celle-ci.

Accès au dossier

| 6. | Orange a pu accéder au dossier, au moyen de CD-ROM, les 26 février 2015, 3 mars 2015, 27 mars 2015 et 30 avril 2015. Ses conseillers économiques ont eu accès, dans une salle d’information, aux données confidentielles sous-tendant l’analyse économique de la Commission présentée dans la communication des griefs. |
| --- | --- |

6.

Orange a pu accéder au dossier, au moyen de CD-ROM, les 26 février 2015, 3 mars 2015, 27 mars 2015 et 30 avril 2015. Ses conseillers économiques ont eu accès, dans une salle d’information, aux données confidentielles sous-tendant l’analyse économique de la Commission présentée dans la communication des griefs.

Exposé des faits

| 7. | Le 10 mars 2015, la Commission a envoyé un exposé des faits à Orange, l’informant d’éléments de preuve supplémentaires, recensés à la suite de l’adoption de la communication des griefs, qui étayent les conclusions préliminaires exposées dans ladite communication et sur lesquels elle pourrait s’appuyer aux fins de sa décision finale. La partie notifiante a présenté des observations écrites le 13 mars 2015. |
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7.

Le 10 mars 2015, la Commission a envoyé un exposé des faits à Orange, l’informant d’éléments de preuve supplémentaires, recensés à la suite de l’adoption de la communication des griefs, qui étayent les conclusions préliminaires exposées dans ladite communication et sur lesquels elle pourrait s’appuyer aux fins de sa décision finale. La partie notifiante a présenté des observations écrites le 13 mars 2015.

Suspension du délai

| 8. | Orange n’ayant pas répondu à la demande de renseignements du 7 janvier 2015, la Commission a, le 14 janvier 2015, adopté une décision en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, suspendant le délai fixé aux fins de l’examen de l’opération envisagée à compter du jour même. La partie notifiante a répondu à la demande de renseignements le 19 janvier 2015, et la procédure a repris le 20 janvier 2015. |
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8.

Orange n’ayant pas répondu à la demande de renseignements du 7 janvier 2015, la Commission a, le 14 janvier 2015, adopté une décision en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, suspendant le délai fixé aux fins de l’examen de l’opération envisagée à compter du jour même. La partie notifiante a répondu à la demande de renseignements le 19 janvier 2015, et la procédure a repris le 20 janvier 2015.

| 9. | Orange n’ayant pas répondu à la demande de renseignements du 11 décembre 2014, la Commission a, le 18 mars 2015, adopté une décision en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, suspendant le délai fixé aux fins de l’examen de l’opération envisagée à compter du 4 mars 2015. La partie notifiante a répondu à la demande de renseignements le 27 mars 2015 et la procédure a repris le 28 mars 2015. |
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9.

Orange n’ayant pas répondu à la demande de renseignements du 11 décembre 2014, la Commission a, le 18 mars 2015, adopté une décision en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, suspendant le délai fixé aux fins de l’examen de l’opération envisagée à compter du 4 mars 2015. La partie notifiante a répondu à la demande de renseignements le 27 mars 2015 et la procédure a repris le 28 mars 2015.

Tiers intéressés

| 10. | J’ai admis Másmovíl Ibercom SA (ci-après «Másmovíl»), Vodafone Group Plc (ci-après «Vodafone») et Xfera Móviles SA (ci-après «Yoigo»), qui avaient présenté des demandes motivées à cet effet, à être entendues en tant que tiers intéressés. Ces tiers ont présenté des observations écrites. J’ai également accédé aux demandes de chacune des personnes qui souhaitaient prendre part à l’audition formelle. |
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10.

J’ai admis Másmovíl Ibercom SA (ci-après «Másmovíl»), Vodafone Group Plc (ci-après «Vodafone») et Xfera Móviles SA (ci-après «Yoigo»), qui avaient présenté des demandes motivées à cet effet, à être entendues en tant que tiers intéressés. Ces tiers ont présenté des observations écrites. J’ai également accédé aux demandes de chacune des personnes qui souhaitaient prendre part à l’audition formelle.

| 11. | À la suite de l’audition, j’ai autorisé R Cable y Telecomunicaciones Galicia, SA (ci-après «R Cable») à être entendue en tant que tiers intéressé dans la procédure. R Cable a formulé des observations par écrit. |
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11.

À la suite de l’audition, j’ai autorisé R Cable y Telecomunicaciones Galicia, SA (ci-après «R Cable») à être entendue en tant que tiers intéressé dans la procédure. R Cable a formulé des observations par écrit.

Audition

| 12. | L’audition formelle s’est tenue le 16 mars 2015 en présence des parties, des tiers intéressés, à savoir Másmovíl, Vodafone et Yoigo, des services compétents de la Commission, des représentants des autorités de concurrence de onze États membres (Belgique, Irlande, Espagne, France, Italie, Pologne, Portugal, Roumanie, Finlande, Suède et Royaume-Uni) ainsi que d’un représentant de l’Autorité de surveillance AELE. Les parties ont demandé et obtenu une séance à huis clos pour certaines parties de leurs présentations respectives. |
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12.

L’audition formelle s’est tenue le 16 mars 2015 en présence des parties, des tiers intéressés, à savoir Másmovíl, Vodafone et Yoigo, des services compétents de la Commission, des représentants des autorités de concurrence de onze États membres (Belgique, Irlande, Espagne, France, Italie, Pologne, Portugal, Roumanie, Finlande, Suède et Royaume-Uni) ainsi que d’un représentant de l’Autorité de surveillance AELE. Les parties ont demandé et obtenu une séance à huis clos pour certaines parties de leurs présentations respectives.

Engagements

| 13. | Afin de remédier aux problèmes de concurrence recensés par la Commission dans la communication des griefs, la partie notifiante a présenté des engagements à la Commission le 6 mars 2015. La Commission a consulté les acteurs du marché sur ces engagements le 13 mars 2015. |
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13.

Afin de remédier aux problèmes de concurrence recensés par la Commission dans la communication des griefs, la partie notifiante a présenté des engagements à la Commission le 6 mars 2015. La Commission a consulté les acteurs du marché sur ces engagements le 13 mars 2015.

| 14. | Les 29 mars 2015 et 6 avril 2015, la partie notifiante a présenté des engagements révisés, qui ont ensuite fait l’objet d’une consultation des acteurs du marché le 8 avril 2015. La partie notifiante a présenté une série d’engagements définitifs le 20 avril 2015. |
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14.

Les 29 mars 2015 et 6 avril 2015, la partie notifiante a présenté des engagements révisés, qui ont ensuite fait l’objet d’une consultation des acteurs du marché le 8 avril 2015. La partie notifiante a présenté une série d’engagements définitifs le 20 avril 2015.

| 15. | Eu égard à ces engagements définitifs, la Commission est parvenue à la conclusion que l’opération envisagée était compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. |
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15.

Eu égard à ces engagements définitifs, la Commission est parvenue à la conclusion que l’opération envisagée était compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE.

Conclusion

| 16. | Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision adressé aux parties ne retenait que les griefs au sujet desquels elles avaient eu l’occasion de faire connaître leur point de vue, et je suis parvenu à une conclusion positive. |
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16.

Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision adressé aux parties ne retenait que les griefs au sujet desquels elles avaient eu l’occasion de faire connaître leur point de vue, et je suis parvenu à une conclusion positive.

| 17. | Je conclus globalement que toutes les parties ont été en mesure d’exercer de manière effective leurs droits procéduraux en l’espèce. |
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17.

Je conclus globalement que toutes les parties ont été en mesure d’exercer de manière effective leurs droits procéduraux en l’espèce.

Bruxelles, le 11 mai 2015

Joos STRAGIER

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(1)  Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29).

1

(2)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1) (ci-après le «règlement sur les concentrations»).

2

o

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| 8.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 407/18 |
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8.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 407/18

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Résumé de la décision de la Commission

du 19 mai 2015

déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE

(Affaire M.7421 — Orange/Jazztel)

[notifiée sous le numéro C(2015) 3370]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 407/10)

Le 19 mai 2015, la Commission a adopté une décision dans une affaire de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises
   (1)
  , et notamment de son article 8, paragraphe 2. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision dans la langue faisant foi se trouve sur le site web de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/comm/competition/index_en.html

I.   LES PARTIES

| (1) | Orange SA (ci-après «Orange» ou la «partie notifiante»), par l’intermédiaire de sa filiale à 100 % France Telecom España SAU, qui exerce ses activités sous la dénomination de Orange España, offre des services de télécommunication mobile, de téléphonie fixe et d’accès à l’internet aux consommateurs espagnols. Orange est le troisième opérateur de réseau mobile («ORM») en Espagne. Pour fournir des services d’accès à l’internet fixe et des services de téléphonie fixe, elle s’appuie essentiellement sur l’accès direct réglementé, au moyen du dégroupage de la boucle locale («LLU»), au réseau en cuivre de l’opérateur de télécommunications historique Telefónica, et utilise à cet effet son propre réseau xDSL. Fin 2014, elle exploitait également son propre réseau FttH [Fibre to the Home (fibre jusqu’à l’abonné)], qui couvre 800 000 unités de bâtiment (building units — BUs). En 2014, elle se plaçait en troisième position sur le marché de détail des services d’accès à l’internet fixe, en termes tant de recettes que d’abonnés. |
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(1)

Orange SA (ci-après «Orange» ou la «partie notifiante»), par l’intermédiaire de sa filiale à 100 % France Telecom España SAU, qui exerce ses activités sous la dénomination de Orange España, offre des services de télécommunication mobile, de téléphonie fixe et d’accès à l’internet aux consommateurs espagnols. Orange est le troisième opérateur de réseau mobile («ORM») en Espagne. Pour fournir des services d’accès à l’internet fixe et des services de téléphonie fixe, elle s’appuie essentiellement sur l’accès direct réglementé, au moyen du dégroupage de la boucle locale («LLU»), au réseau en cuivre de l’opérateur de télécommunications historique Telefónica, et utilise à cet effet son propre réseau xDSL. Fin 2014, elle exploitait également son propre réseau FttH [Fibre to the Home (fibre jusqu’à l’abonné)], qui couvre 800 000 unités de bâtiment (building units — BUs). En 2014, elle se plaçait en troisième position sur le marché de détail des services d’accès à l’internet fixe, en termes tant de recettes que d’abonnés.

| (2) | Jazztel p.l.c. («Jazztel», dénommée conjointement avec Orange les «parties») offre des services de téléphonie fixe, d’accès à l’internet et de télécommunication mobile en Espagne. Elle propose des services d’accès à l’internet fixe et de téléphonie fixe au moyen de son réseau propriétaire xDSL, en s’appuyant sur l’accès dégroupé à la boucle locale du réseau en cuivre de Telefónica, et au moyen de son propre réseau FttH, qui couvre 3 millions de BUs en Espagne. Elle fournit des services de télécommunication mobile en tant qu’opérateur de réseau mobile virtuel («ORMV») sur le réseau d’Orange. En 2014, elle occupait la quatrième position sur le marché de détail des services d’accès à l’internet fixe, en termes tant de recettes que d’abonnés. |
| --- | --- |

(2)

Jazztel p.l.c. («Jazztel», dénommée conjointement avec Orange les «parties») offre des services de téléphonie fixe, d’accès à l’internet et de télécommunication mobile en Espagne. Elle propose des services d’accès à l’internet fixe et de téléphonie fixe au moyen de son réseau propriétaire xDSL, en s’appuyant sur l’accès dégroupé à la boucle locale du réseau en cuivre de Telefónica, et au moyen de son propre réseau FttH, qui couvre 3 millions de BUs en Espagne. Elle fournit des services de télécommunication mobile en tant qu’opérateur de réseau mobile virtuel («ORMV») sur le réseau d’Orange. En 2014, elle occupait la quatrième position sur le marché de détail des services d’accès à l’internet fixe, en termes tant de recettes que d’abonnés.

II.   L’OPÉRATION

| (3) | Le 16 octobre 2014, la Commission européenne a reçu, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, la notification officielle d’un projet de concentration par lequel Orange acquiert le contrôle exclusif de Jazztel par offre publique d’achat (ci-après l’«opération envisagée»). |
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(3)

Le 16 octobre 2014, la Commission européenne a reçu, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, la notification officielle d’un projet de concentration par lequel Orange acquiert le contrôle exclusif de Jazztel par offre publique d’achat (ci-après l’«opération envisagée»).

| (4) | L’opération constitue donc une concentration au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

(4)

L’opération constitue donc une concentration au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

III.   LA PROCÉDURE

| (5) | Le 4 décembre 2014, la Commission a estimé que l’opération envisagée soulevait de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur et elle a décidé d’engager la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

(5)

Le 4 décembre 2014, la Commission a estimé que l’opération envisagée soulevait de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur et elle a décidé d’engager la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.

| (6) | Le 5 novembre 2014, la Commission a reçu une demande du Royaume d’Espagne tendant à obtenir le renvoi de l’affaire dans son intégralité devant l’autorité de concurrence espagnole [Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia («CNMC»)] en application de l’article 9, paragraphe 2, point a), du règlement sur les concentrations. À la suite de l’ouverture de la procédure au moyen de la décision adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), le Royaume d’Espagne a réitéré sa demande de renvoi le 19 décembre 2014. Le 26 janvier 2015, la Commission a adopté une décision rejetant cette demande en vertu de l’article 9, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations. |
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(6)

Le 5 novembre 2014, la Commission a reçu une demande du Royaume d’Espagne tendant à obtenir le renvoi de l’affaire dans son intégralité devant l’autorité de concurrence espagnole [Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia («CNMC»)] en application de l’article 9, paragraphe 2, point a), du règlement sur les concentrations. À la suite de l’ouverture de la procédure au moyen de la décision adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), le Royaume d’Espagne a réitéré sa demande de renvoi le 19 décembre 2014. Le 26 janvier 2015, la Commission a adopté une décision rejetant cette demande en vertu de l’article 9, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations.

| (7) | Le 6 mars 2015, Orange a présenté des engagements à la Commission. Au vu des résultats de la consultation des acteurs du marché et des réactions reçues par la Commission concernant ces engagements, Orange a présenté de nouvelles séries d’engagements les 29 mars 2015 et 6 avril 2015, respectivement. Le 20 avril 2015, elle a soumis des engagements définitifs rendant l’opération compatible avec le marché intérieur. |
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(7)

Le 6 mars 2015, Orange a présenté des engagements à la Commission. Au vu des résultats de la consultation des acteurs du marché et des réactions reçues par la Commission concernant ces engagements, Orange a présenté de nouvelles séries d’engagements les 29 mars 2015 et 6 avril 2015, respectivement. Le 20 avril 2015, elle a soumis des engagements définitifs rendant l’opération compatible avec le marché intérieur.

IV.   EXPOSÉ DES MOTIFS

A.   LES MARCHÉS DE PRODUITS EN CAUSE

| (8) | Conformément à des décisions antérieures de la Commission relatives aux marchés des services de télécommunication fixe et mobile, les marchés espagnols de produits en cause sont définis comme suit aux fins de la présente décision. |
| --- | --- |

(8)

Conformément à des décisions antérieures de la Commission relatives aux marchés des services de télécommunication fixe et mobile, les marchés espagnols de produits en cause sont définis comme suit aux fins de la présente décision.

| (9) | Marchés de détail: i) fourniture de services de téléphonie vocale fixe; ii) fourniture de services d’accès à l’internet fixe; iii) fourniture de services de télécommunication mobile, iv) marché potentiel de la fourniture de services «multiple-play». |
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(9)

Marchés de détail: i) fourniture de services de téléphonie vocale fixe; ii) fourniture de services d’accès à l’internet fixe; iii) fourniture de services de télécommunication mobile, iv) marché potentiel de la fourniture de services «multiple-play».

| (10) | Marchés de gros: v) terminaison d’appel sur les réseaux fixes; vi) terminaison d’appel sur les réseaux mobiles; vii) services nationaux de transit d’appel sur les réseaux fixes; viii) services d’accès à haut débit; ix) connectivité Internet; x) services mondiaux de télécommunication («SMT»); xi) services fournis par des opérateurs à l’échelle internationale; xii) marché de gros de l’accès et du départ d’appel sur les réseaux mobiles; xiii) itinérance internationale sur les réseaux mobiles; et xiv) appels de bout en bout. |
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(10)

Marchés de gros: v) terminaison d’appel sur les réseaux fixes; vi) terminaison d’appel sur les réseaux mobiles; vii) services nationaux de transit d’appel sur les réseaux fixes; viii) services d’accès à haut débit; ix) connectivité Internet; x) services mondiaux de télécommunication («SMT»); xi) services fournis par des opérateurs à l’échelle internationale; xii) marché de gros de l’accès et du départ d’appel sur les réseaux mobiles; xiii) itinérance internationale sur les réseaux mobiles; et xiv) appels de bout en bout.

| (11) | De plus amples informations sur la définition du marché de la fourniture au détail de services d’accès à l’internet fixe et du marché potentiel de la fourniture au détail de services «multiple-play», qui sont horizontalement affectés et qui revêtent en l’espèce une importance particulière, sont fournies ci-après. |
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(11)

De plus amples informations sur la définition du marché de la fourniture au détail de services d’accès à l’internet fixe et du marché potentiel de la fourniture au détail de services «multiple-play», qui sont horizontalement affectés et qui revêtent en l’espèce une importance particulière, sont fournies ci-après.

Marché de la fourniture au détail de services d’accès à l’internet fixe

| (12) | Conformément à des décisions antérieures, la Commission considère en l’espèce qu’il existe des marchés distincts pour ce qui est, d’une part, des clients résidentiels et des clients industriels de taille restreinte (qui relèvent du marché de la fourniture au détail de services d’accès à l’internet fixe) et, d’autre part, des gros clients industriels (qui relèvent du marché de détail distinct de la connectivité des entreprises). La Commission a considéré en l’espèce plusieurs segmentations possibles du marché des services d’accès à l’internet fixe en fonction du débit (supérieur et inférieur à 30 Mb/s) ou de la technologie de distribution (cuivre, câble coaxial en fibre optique «HFC» et FttH). Elle a finalement laissé ouverte la question de la définition exacte du marché à cet égard. Elle est parvenue à la conclusion que les services d’accès à l’internet fixe fournis aux clients résidentiels et aux petites entreprises, que le débit soit inférieur ou supérieur à 30 Mb/s, et la technologie de distribution utilisée pour la fourniture desdits services à l’utilisateur final appartiennent au même marché en cause de la fourniture au détail de services d’accès à l’internet fixe en Espagne. |
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(12)

Conformément à des décisions antérieures, la Commission considère en l’espèce qu’il existe des marchés distincts pour ce qui est, d’une part, des clients résidentiels et des clients industriels de taille restreinte (qui relèvent du marché de la fourniture au détail de services d’accès à l’internet fixe) et, d’autre part, des gros clients industriels (qui relèvent du marché de détail distinct de la connectivité des entreprises). La Commission a considéré en l’espèce plusieurs segmentations possibles du marché des services d’accès à l’internet fixe en fonction du débit (supérieur et inférieur à 30 Mb/s) ou de la technologie de distribution (cuivre, câble coaxial en fibre optique «HFC» et FttH). Elle a finalement laissé ouverte la question de la définition exacte du marché à cet égard. Elle est parvenue à la conclusion que les services d’accès à l’internet fixe fournis aux clients résidentiels et aux petites entreprises, que le débit soit inférieur ou supérieur à 30 Mb/s, et la technologie de distribution utilisée pour la fourniture desdits services à l’utilisateur final appartiennent au même marché en cause de la fourniture au détail de services d’accès à l’internet fixe en Espagne.

| (13) | Conformément à des décisions antérieures de la Commission et à la position défendue par la partie notifiante, la portée géographique du marché susmentionné est considérée comme nationale, ce qui signifie que ce marché correspond au territoire du Royaume d’Espagne. |
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(13)

Conformément à des décisions antérieures de la Commission et à la position défendue par la partie notifiante, la portée géographique du marché susmentionné est considérée comme nationale, ce qui signifie que ce marché correspond au territoire du Royaume d’Espagne.

Marché(s) potentiel(s) de la fourniture au détail de services «multiple-play»

| (14) | Les services «multiple-play» sont des bouquets constitués d’au moins deux des services suivants proposés aux consommateurs finals: services de téléphonie fixe, services d’accès à l’internet fixe, services de télécommunication mobile et services télévisuels. Ces services peuvent être regroupés en offres «dual-play», «triple-play», voire «quadruple-play», comprenant certains, ou la totalité, des services précités. Dans des décisions antérieures (2), la Commission a finalement laissé ouverte la question de savoir si les services «multiple-play» constituent un marché distinct des marchés des différents services composant les bouquets. |
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(14)

Les services «multiple-play» sont des bouquets constitués d’au moins deux des services suivants proposés aux consommateurs finals: services de téléphonie fixe, services d’accès à l’internet fixe, services de télécommunication mobile et services télévisuels. Ces services peuvent être regroupés en offres «dual-play», «triple-play», voire «quadruple-play», comprenant certains, ou la totalité, des services précités. Dans des décisions antérieures (2), la Commission a finalement laissé ouverte la question de savoir si les services «multiple-play» constituent un marché distinct des marchés des différents services composant les bouquets.

| (15) | Les services groupés, qui permettent aux consommateurs finals d’obtenir des prix plus avantageux et simplifient leurs décisions d’achat, jouent un rôle important sur le segment de la clientèle résidentielle en Espagne. La Commission conclut qu’elle peut laisser ouverte la question de savoir i) si les services «multiple-play» constituent un marché de produits distinct (comprenant toutes les combinaisons «dual-play», «triple-play» et «quadruple-play» possibles) ou ii) s’il existe plusieurs marchés de produits «multiple-play» distincts (comprenant des combinaisons spécifiques d’éléments groupés, comme des offres comprenant uniquement des services «dual-play» ou «triple-play», une combinaison de services «triple-play» et «quadruple-play», ou uniquement des services «quadruple-play») différents des marchés de chacun des services de télécommunication sous-jacents. |
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(15)

Les services groupés, qui permettent aux consommateurs finals d’obtenir des prix plus avantageux et simplifient leurs décisions d’achat, jouent un rôle important sur le segment de la clientèle résidentielle en Espagne. La Commission conclut qu’elle peut laisser ouverte la question de savoir i) si les services «multiple-play» constituent un marché de produits distinct (comprenant toutes les combinaisons «dual-play», «triple-play» et «quadruple-play» possibles) ou ii) s’il existe plusieurs marchés de produits «multiple-play» distincts (comprenant des combinaisons spécifiques d’éléments groupés, comme des offres comprenant uniquement des services «dual-play» ou «triple-play», une combinaison de services «triple-play» et «quadruple-play», ou uniquement des services «quadruple-play») différents des marchés de chacun des services de télécommunication sous-jacents.

| (16) | La Commission a estimé par le passé (3) qu’un marché potentiel des services «triple-play» comprenant des services de téléphonie fixe, des services d’accès à l’internet fixe et des services de télévision à péage aurait une portée nationale. Elle conclut en l’espèce que la portée géographique exacte, qu’elle soit nationale ou régionale, du/des marché(s) potentiel(s) de la fourniture au détail de services «multiple-play» peut être laissée en suspens. |
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(16)

La Commission a estimé par le passé (3) qu’un marché potentiel des services «triple-play» comprenant des services de téléphonie fixe, des services d’accès à l’internet fixe et des services de télévision à péage aurait une portée nationale. Elle conclut en l’espèce que la portée géographique exacte, qu’elle soit nationale ou régionale, du/des marché(s) potentiel(s) de la fourniture au détail de services «multiple-play» peut être laissée en suspens.

B.   APPRÉCIATION SOUS L’ANGLE DE LA CONCURRENCE

| (17) | Après avoir procédé à une enquête approfondie, la Commission conclut que l’opération envisagée ne pose de problèmes de concurrence sur aucun des marchés espagnols suivants: i) marché de détail des services de téléphonie fixe; ii) marché de détail des services de téléphonie mobile; iii) marché de gros des services d’accès au haut débit; iv) marché de gros des services de terminaison d’appel fixe, v) marché de gros des services de terminaison d’appel mobile, vi) marché de gros des services nationaux de transit d’appel sur les réseaux fixes; vii) marché de gros de la connectivité Internet; viii) marché des services mondiaux de télécommunication («SMT»); ix) marché de gros des services fournis par des opérateurs à l’échelle internationale; x) marché de gros des services d’accès et de départ d’appel sur les réseaux mobiles; et xi) marché de gros des appels de bout en bout. La Commission conclut également que l’opération envisagée ne soulève pas de problèmes de concurrence sur les marchés de gros des services d’itinérance internationale de la France, de la Pologne et de la Roumanie. |
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(17)

Après avoir procédé à une enquête approfondie, la Commission conclut que l’opération envisagée ne pose de problèmes de concurrence sur aucun des marchés espagnols suivants: i) marché de détail des services de téléphonie fixe; ii) marché de détail des services de téléphonie mobile; iii) marché de gros des services d’accès au haut débit; iv) marché de gros des services de terminaison d’appel fixe, v) marché de gros des services de terminaison d’appel mobile, vi) marché de gros des services nationaux de transit d’appel sur les réseaux fixes; vii) marché de gros de la connectivité Internet; viii) marché des services mondiaux de télécommunication («SMT»); ix) marché de gros des services fournis par des opérateurs à l’échelle internationale; x) marché de gros des services d’accès et de départ d’appel sur les réseaux mobiles; et xi) marché de gros des appels de bout en bout. La Commission conclut également que l’opération envisagée ne soulève pas de problèmes de concurrence sur les marchés de gros des services d’itinérance internationale de la France, de la Pologne et de la Roumanie.

| (18) | La Commission estime cependant que l’opération envisagée, même si elle n’est pas susceptible de conduire à la création ou au renforcement d’une position dominante (individuelle) pour l’entité issue de la concentration, aurait néanmoins pour effet d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur le marché de détail de la fourniture de services d’accès à l’internet fixe, ainsi que sur les marchés potentiels des services «multiple-play», «dual-play» et «triple-play» et sur le marché potentiel des services «triple-play» et «quadruple-play» faisant l’objet d’une offre groupée en Espagne. |
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(18)

La Commission estime cependant que l’opération envisagée, même si elle n’est pas susceptible de conduire à la création ou au renforcement d’une position dominante (individuelle) pour l’entité issue de la concentration, aurait néanmoins pour effet d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur le marché de détail de la fourniture de services d’accès à l’internet fixe, ainsi que sur les marchés potentiels des services «multiple-play», «dual-play» et «triple-play» et sur le marché potentiel des services «triple-play» et «quadruple-play» faisant l’objet d’une offre groupée en Espagne.

a)   Marché des services d’accès à l’internet fixe

| (19) | L’Espagne compte actuellement quatre fournisseurs de services de téléphonie fixe à l’échelle nationale (Telefónica, Vodafone, Orange et Jazztel). Ces quatre fournisseurs représentent environ 91 % du marché en termes de recettes et près de 94 % en termes d’abonnés. Le reste du marché est desservi par i) les trois câblo-opérateurs régionaux présents dans le nord de l’Espagne (4) et ii) des concurrents d’importance mineure qui proposent essentiellement des services (s’appuyant principalement sur le bitstream ou la revente de produits de télécommunication fixe), tels que Másmovíl ou Pepephone. |
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(19)

L’Espagne compte actuellement quatre fournisseurs de services de téléphonie fixe à l’échelle nationale (Telefónica, Vodafone, Orange et Jazztel). Ces quatre fournisseurs représentent environ 91 % du marché en termes de recettes et près de 94 % en termes d’abonnés. Le reste du marché est desservi par i) les trois câblo-opérateurs régionaux présents dans le nord de l’Espagne (4) et ii) des concurrents d’importance mineure qui proposent essentiellement des services (s’appuyant principalement sur le bitstream ou la revente de produits de télécommunication fixe), tels que Másmovíl ou Pepephone.

| (20) | L’évolution des parts de marché montre qu’Orange et Jazztel ont été, ces dernières années, les opérateurs les plus dynamiques en ce qui concerne l’accès à l’internet fixe. Telefónica, en revanche, a enregistré un net recul de sa part de marché en termes d’abonnés et de recettes, tandis que les résultats des autres opérateurs nationaux, Vodafone et ONO, restaient stables. |
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(20)

L’évolution des parts de marché montre qu’Orange et Jazztel ont été, ces dernières années, les opérateurs les plus dynamiques en ce qui concerne l’accès à l’internet fixe. Telefónica, en revanche, a enregistré un net recul de sa part de marché en termes d’abonnés et de recettes, tandis que les résultats des autres opérateurs nationaux, Vodafone et ONO, restaient stables.

| (21) | La Commission considère que l’opération envisagée réduira le nombre d’opérateurs nationaux sur l’ensemble du marché des services d’accès à l’internet fixe du fait de la réunion des deux opérateurs ayant enregistré les meilleurs résultats (en termes d’augmentation des parts de marché) au cours des dernières années. Cela pourrait avoir un impact majeur à court terme sur le segment des débits inférieurs ou égaux à 30 Mb/s. En revanche, aucune conclusion définitive ne peut être tirée pour ce qui est du segment des services d’accès à l’internet fixe à très haut débit (Very High Broadband - «VHBB») (débit supérieur à 30 Mb/s), eu égard à l’incertitude liée à l’adoption et au déploiement de réseaux d’accès à la nouvelle génération (Next Generation Access - «NGA») dans les années à venir (5). |
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(21)

La Commission considère que l’opération envisagée réduira le nombre d’opérateurs nationaux sur l’ensemble du marché des services d’accès à l’internet fixe du fait de la réunion des deux opérateurs ayant enregistré les meilleurs résultats (en termes d’augmentation des parts de marché) au cours des dernières années. Cela pourrait avoir un impact majeur à court terme sur le segment des débits inférieurs ou égaux à 30 Mb/s. En revanche, aucune conclusion définitive ne peut être tirée pour ce qui est du segment des services d’accès à l’internet fixe à très haut débit (Very High Broadband - «VHBB») (débit supérieur à 30 Mb/s), eu égard à l’incertitude liée à l’adoption et au déploiement de réseaux d’accès à la nouvelle génération (Next Generation Access - «NGA») dans les années à venir (5).

| (22) | La Commission en conclut qu’Orange et, en particulier, Jazztel ont joué un rôle important en exerçant des pressions concurrentielles l’une sur l’autre et sur les autres concurrents au cours des dernières années. La Commission reconnaît le rôle de Telefónica sur le marché en tant qu’acteur important. Toutefois, contrairement aux allégations de la partie notifiante selon lesquelles Telefónica se montre la plus agressive en termes de prix, la Commission estime que celle-ci se concentre davantage sur la fidélisation de la clientèle et des offres présentant une valeur supérieure. |
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(22)

La Commission en conclut qu’Orange et, en particulier, Jazztel ont joué un rôle important en exerçant des pressions concurrentielles l’une sur l’autre et sur les autres concurrents au cours des dernières années. La Commission reconnaît le rôle de Telefónica sur le marché en tant qu’acteur important. Toutefois, contrairement aux allégations de la partie notifiante selon lesquelles Telefónica se montre la plus agressive en termes de prix, la Commission estime que celle-ci se concentre davantage sur la fidélisation de la clientèle et des offres présentant une valeur supérieure.

| (23) | En outre, la Commission, se fondant essentiellement sur l’analyse des documents internes d’Orange, considère que l’incitation de l’entité issue de la concentration à livrer concurrence sera moins grande que celle qu’auraient Orange et Jazztel à titre individuel. Elle estime en outre que l’opération envisagée conduira à une diminution de la pression concurrentielle, en raison de la disparition des offres convergentes à faible coût de Jazztel, qui exerçaient une pression sur les offres de l’ensemble des opérateurs traditionnels. |
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(23)

En outre, la Commission, se fondant essentiellement sur l’analyse des documents internes d’Orange, considère que l’incitation de l’entité issue de la concentration à livrer concurrence sera moins grande que celle qu’auraient Orange et Jazztel à titre individuel. Elle estime en outre que l’opération envisagée conduira à une diminution de la pression concurrentielle, en raison de la disparition des offres convergentes à faible coût de Jazztel, qui exerçaient une pression sur les offres de l’ensemble des opérateurs traditionnels.

| (24) | Les deux parties exercent une pression concurrentielle importante sur tous les autres concurrents, parmi lesquels Telefónica et Vodafone. L’évolution des incitations de l’entité issue de la concentration et l’augmentation probable des prix à l’issue de cette opération réduiraient sensiblement cette pression exercée sur les clientèles des opérateurs concurrents. Il serait donc plus facile pour les concurrents de conserver leurs clients existants, voire d’attirer de nouveaux clients au détriment de l’entité issue de la concentration. L’augmentation de la demande incitera les opérateurs concurrents à augmenter à leur tour leurs prix. |
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(24)

Les deux parties exercent une pression concurrentielle importante sur tous les autres concurrents, parmi lesquels Telefónica et Vodafone. L’évolution des incitations de l’entité issue de la concentration et l’augmentation probable des prix à l’issue de cette opération réduiraient sensiblement cette pression exercée sur les clientèles des opérateurs concurrents. Il serait donc plus facile pour les concurrents de conserver leurs clients existants, voire d’attirer de nouveaux clients au détriment de l’entité issue de la concentration. L’augmentation de la demande incitera les opérateurs concurrents à augmenter à leur tour leurs prix.

| (25) | La Commission en conclut qu’il est peu probable que les concurrents de l’entité issue de la concentration - à savoir Telefónica et Vodafone - contrent les hausses de prix susceptibles d’être opérées par l’entité issue de la concentration à la suite de l’opération envisagée et que celle-ci entrave de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur le marché de la fourniture au détail de services d’accès à l’internet fixe en Espagne. |
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(25)

La Commission en conclut qu’il est peu probable que les concurrents de l’entité issue de la concentration - à savoir Telefónica et Vodafone - contrent les hausses de prix susceptibles d’être opérées par l’entité issue de la concentration à la suite de l’opération envisagée et que celle-ci entrave de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur le marché de la fourniture au détail de services d’accès à l’internet fixe en Espagne.

b)   Le marché potentiel des services «multiple-play»

| (26) | Les activités des parties se chevauchent sur le marché potentiel de l’ensemble des services «multiple-play», sur les marchés distincts potentiels des services «dual-play» (6) et «triple-play» (7), ainsi que sur le marché potentiel combinant les services «triple-play» et «quadruple-play» (8). Jazztel n’exerçant pas d’activités sur le segment des services de télévision à péage, on ne relève pas de chevauchement en ce qui concerne la fourniture de services «quadruple-play». |
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(26)

Les activités des parties se chevauchent sur le marché potentiel de l’ensemble des services «multiple-play», sur les marchés distincts potentiels des services «dual-play» (6) et «triple-play» (7), ainsi que sur le marché potentiel combinant les services «triple-play» et «quadruple-play» (8). Jazztel n’exerçant pas d’activités sur le segment des services de télévision à péage, on ne relève pas de chevauchement en ce qui concerne la fourniture de services «quadruple-play».

Le marché des services «multiple-play»

| (27) | La position des parties sur le marché des services «multiple-play» en général serait quasiment identique à celle qu’elles occupent sur le marché des services d’accès à l’internet fixe, étant donné qu’en Espagne, toutes les offres «multiple-play» incluent des services d’accès à l’internet fixe et que la part des services d’accès à l’internet fixe fournis seuls, c’est-à-dire en dehors d’une offre groupée, est négligeable (9). En conséquence, une appréciation de l’incidence de l’opération envisagée sur le marché potentiel des services «multiple-play» conduirait à conclure à l’existence d’une entrave significative à l’exercice d’une concurrence effective, comme c’est le cas pour le marché de détail des services d’accès à l’internet fixe. |
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(27)

La position des parties sur le marché des services «multiple-play» en général serait quasiment identique à celle qu’elles occupent sur le marché des services d’accès à l’internet fixe, étant donné qu’en Espagne, toutes les offres «multiple-play» incluent des services d’accès à l’internet fixe et que la part des services d’accès à l’internet fixe fournis seuls, c’est-à-dire en dehors d’une offre groupée, est négligeable (9). En conséquence, une appréciation de l’incidence de l’opération envisagée sur le marché potentiel des services «multiple-play» conduirait à conclure à l’existence d’une entrave significative à l’exercice d’une concurrence effective, comme c’est le cas pour le marché de détail des services d’accès à l’internet fixe.

Le marché distinct des services «dual-play»

| (28) | L’analyse d’un marché distinct des services «dual-play» conduit la Commission à considérer que les problèmes de concurrence soulevés concernant ce marché sont moins importants que dans le cas du marché de détail des services d’accès à l’internet fixe, mais qu’ils constitueraient toujours une entrave significative à l’exercice d’une concurrence effective. En effet, sur le marché des services «dual-play», les parties se montrent globalement moins agressives, mais constituent toujours des forces concurrentielles notables. Selon l’analyse quantitative, les augmentations de prix devraient être plus limitées, même si elles devraient rester importantes. La Commission conclut en particulier que l’opération envisagée conduira à la disparition de deux forces concurrentielles de premier plan et réduira les incitations de l’entité issue de la concentration à livrer concurrence. Cette diminution de la concurrence ne serait pas compensée par les concurrents existants ou par de nouveaux arrivants sur le marché. |
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(28)

L’analyse d’un marché distinct des services «dual-play» conduit la Commission à considérer que les problèmes de concurrence soulevés concernant ce marché sont moins importants que dans le cas du marché de détail des services d’accès à l’internet fixe, mais qu’ils constitueraient toujours une entrave significative à l’exercice d’une concurrence effective. En effet, sur le marché des services «dual-play», les parties se montrent globalement moins agressives, mais constituent toujours des forces concurrentielles notables. Selon l’analyse quantitative, les augmentations de prix devraient être plus limitées, même si elles devraient rester importantes. La Commission conclut en particulier que l’opération envisagée conduira à la disparition de deux forces concurrentielles de premier plan et réduira les incitations de l’entité issue de la concentration à livrer concurrence. Cette diminution de la concurrence ne serait pas compensée par les concurrents existants ou par de nouveaux arrivants sur le marché.

| (29) | À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que l’opération envisagée entravera de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur un potentiel marché distinct des services «dual-play». |
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(29)

À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que l’opération envisagée entravera de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur un potentiel marché distinct des services «dual-play».

Le marché distinct des services «triple-play» et le marché combinant les services «triple-play» et les services «quadruple-play»

| (30) | La Commission a également examiné l’incidence de l’opération envisagée sur un potentiel marché combinant des services «triple-play» et des services «quadruple-play», compte tenu des points communs des infrastructures sous-jacentes des deux marchés et du glissement du marché des services «triple-play» vers les services «quadruple-play». La Commission considère que l’opération envisagée entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur ce marché et, a fortiori, sur le marché distinct potentiel des services «triple-play», eu égard aux parts de marché plus élevées que détiennent les parties sur ce dernier. |
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(30)

La Commission a également examiné l’incidence de l’opération envisagée sur un potentiel marché combinant des services «triple-play» et des services «quadruple-play», compte tenu des points communs des infrastructures sous-jacentes des deux marchés et du glissement du marché des services «triple-play» vers les services «quadruple-play». La Commission considère que l’opération envisagée entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur ce marché et, a fortiori, sur le marché distinct potentiel des services «triple-play», eu égard aux parts de marché plus élevées que détiennent les parties sur ce dernier.

Conclusion sur les services «multiple-play»

| (31) | La Commission conclut que l’opération envisagée entravera de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur les marchés potentiels des services «multiple-play», sur le marché potentiel des services «dual-play», sur le marché potentiel des services «triple-play», ainsi que sur le marché potentiel des bouquets comprenant les services «triple-play» et «quadruple-play» en Espagne. |
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(31)

La Commission conclut que l’opération envisagée entravera de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur les marchés potentiels des services «multiple-play», sur le marché potentiel des services «dual-play», sur le marché potentiel des services «triple-play», ainsi que sur le marché potentiel des bouquets comprenant les services «triple-play» et «quadruple-play» en Espagne.

c)   Analyse quantitative des effets horizontaux non coordonnés

| (32) | La Commission a également évalué la mesure dans laquelle la suppression de la concurrence entre les parties incitera l’entité issue de la concentration à augmenter ses prix à la suite de l’opération. L’analyse de la Commission porte sur deux types de produits, à savoir i) les services «dual-play», qui combinent la téléphonie fixe et l’accès à l’internet fixe et ii) les bouquets comprenant des services «triple-play» et des services «quadruple-play» (services «dual-play» ainsi que services de télécommunication mobile et, éventuellement, services télévisuels). La Commission considère que ces produits constituent de bons indicateurs aux fins du calcul, dans le cadre de l’analyse quantitative, des augmentations de prix sur le marché de détail des services d’accès à l’internet fixe, la quasi-totalité de ces services étant proposés dans un bouquet. Tous proposent l’accès à l’internet fixe dans le cadre de ce bouquet (10). L’analyse quantitative révèle que les parties s’imposent l’une à l’autre des pressions concurrentielles substantielles, en particulier pour ce qui est des services «triple-play» et des services «quadruple-play». |
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(32)

La Commission a également évalué la mesure dans laquelle la suppression de la concurrence entre les parties incitera l’entité issue de la concentration à augmenter ses prix à la suite de l’opération. L’analyse de la Commission porte sur deux types de produits, à savoir i) les services «dual-play», qui combinent la téléphonie fixe et l’accès à l’internet fixe et ii) les bouquets comprenant des services «triple-play» et des services «quadruple-play» (services «dual-play» ainsi que services de télécommunication mobile et, éventuellement, services télévisuels). La Commission considère que ces produits constituent de bons indicateurs aux fins du calcul, dans le cadre de l’analyse quantitative, des augmentations de prix sur le marché de détail des services d’accès à l’internet fixe, la quasi-totalité de ces services étant proposés dans un bouquet. Tous proposent l’accès à l’internet fixe dans le cadre de ce bouquet (10). L’analyse quantitative révèle que les parties s’imposent l’une à l’autre des pressions concurrentielles substantielles, en particulier pour ce qui est des services «triple-play» et des services «quadruple-play».

| (33) | Dans l’ensemble, l’évaluation quantitative des effets probables de la suppression de la concurrence horizontale à l’issue de la concentration indique que celle-ci est susceptible d’entraîner des augmentations de prix importantes selon les deux scénarios de base considérés aux fins de l’analyse. |
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(33)

Dans l’ensemble, l’évaluation quantitative des effets probables de la suppression de la concurrence horizontale à l’issue de la concentration indique que celle-ci est susceptible d’entraîner des augmentations de prix importantes selon les deux scénarios de base considérés aux fins de l’analyse.

d)   Faible probabilité que le nombre de nouveaux arrivants sur les marchés de détail englobant les services d’accès à l’internet fixe soit suffisant

| (34) | La Commission considère que les obstacles à l’entrée sur les marchés de détail englobant les services d’accès à l’internet fixe sont élevés. Cela vaut aussi bien pour le segment VHBB, qui n’est pas réglementé en Espagne, que pour le segment des débits inférieurs à 30 Mb/s, qui fait l’objet d’une réglementation indirecte et directe. |
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(34)

La Commission considère que les obstacles à l’entrée sur les marchés de détail englobant les services d’accès à l’internet fixe sont élevés. Cela vaut aussi bien pour le segment VHBB, qui n’est pas réglementé en Espagne, que pour le segment des débits inférieurs à 30 Mb/s, qui fait l’objet d’une réglementation indirecte et directe.

e)   Faible probabilité que le nombre de nouveaux arrivants sur les marchés des services «multiple-play» comprenant des services mobiles soit suffisant

| (35) | En ce qui concerne l’arrivée de nouveaux entrants sur les marchés des services «multiple-play» comprenant des services mobiles, la Commission observe que les opérateurs de télécommunications doivent, pour pouvoir offrir des services de télécommunication mobile et fixe dans le cadre d’un bouquet, avoir accès à la fois aux composantes «fixes» et aux composantes «mobiles» de ce bouquet. Cet accès doit, en outre, être accordé à des prix permettant à l’opérateur de reproduire les prix de détail sur le marché et de dégager une marge positive. Il est donc essentiel que les prix de gros facturés pour les services de télécommunications mobiles, y compris la technologie 4G, soient raisonnables. Compte tenu de l’insécurité juridique actuelle quant à l’interprétation correcte de la réglementation en vigueur applicable aux services de gros d’accès et de départ d’appel sur les réseaux mobiles en Espagne, la Commission estime, outre les conclusions déjà exposées ci-dessus concernant de nouveaux arrivants sur les marchés de détail comprenant les services d’accès à l’internet fixe, que les barrières à l’entrée sur les marchés des services «multiple-play» comportant une composante «mobile», tels que des produits «triple-play» et «quadruple-play», sont élevées. |
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(35)

En ce qui concerne l’arrivée de nouveaux entrants sur les marchés des services «multiple-play» comprenant des services mobiles, la Commission observe que les opérateurs de télécommunications doivent, pour pouvoir offrir des services de télécommunication mobile et fixe dans le cadre d’un bouquet, avoir accès à la fois aux composantes «fixes» et aux composantes «mobiles» de ce bouquet. Cet accès doit, en outre, être accordé à des prix permettant à l’opérateur de reproduire les prix de détail sur le marché et de dégager une marge positive. Il est donc essentiel que les prix de gros facturés pour les services de télécommunications mobiles, y compris la technologie 4G, soient raisonnables. Compte tenu de l’insécurité juridique actuelle quant à l’interprétation correcte de la réglementation en vigueur applicable aux services de gros d’accès et de départ d’appel sur les réseaux mobiles en Espagne, la Commission estime, outre les conclusions déjà exposées ci-dessus concernant de nouveaux arrivants sur les marchés de détail comprenant les services d’accès à l’internet fixe, que les barrières à l’entrée sur les marchés des services «multiple-play» comportant une composante «mobile», tels que des produits «triple-play» et «quadruple-play», sont élevées.

f)   Incidence de l’opération envisagée sur le déploiement des réseaux NGA

| (36) | Orange et Jazztel procèdent actuellement au déploiement de leurs propres réseaux FttH. L’empreinte d’Orange est moins étendue, soit quelque 800 000 BUs couverts, alors que le réseau FttH de Jazztel compte 3 millions de BUs. |
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(36)

Orange et Jazztel procèdent actuellement au déploiement de leurs propres réseaux FttH. L’empreinte d’Orange est moins étendue, soit quelque 800 000 BUs couverts, alors que le réseau FttH de Jazztel compte 3 millions de BUs.

| (37) | La Commission considère que le déploiement conjugué des FttH d’Orange et de Jazztel sur une base individuelle serait plus étendu que le déploiement de la fibre optique de l’entité issue de la concentration ou équivaudrait à celui-ci. La Commission est donc parvenue à la conclusion qu’il est peu probable que l’opération envisagée conduise à une augmentation significative de la couverture FttH par l’entité issue de la concentration par rapport au scénario d’un déploiement sur une base individuelle. En ce qui concerne la diminution de la concurrence susceptible de se produire dans les zones où les réseaux NGA des parties se seraient chevauchés à l’avenir, la Commission considère qu’on ne peut tirer une telle conclusion avec un degré de certitude suffisant. |
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(37)

La Commission considère que le déploiement conjugué des FttH d’Orange et de Jazztel sur une base individuelle serait plus étendu que le déploiement de la fibre optique de l’entité issue de la concentration ou équivaudrait à celui-ci. La Commission est donc parvenue à la conclusion qu’il est peu probable que l’opération envisagée conduise à une augmentation significative de la couverture FttH par l’entité issue de la concentration par rapport au scénario d’un déploiement sur une base individuelle. En ce qui concerne la diminution de la concurrence susceptible de se produire dans les zones où les réseaux NGA des parties se seraient chevauchés à l’avenir, la Commission considère qu’on ne peut tirer une telle conclusion avec un degré de certitude suffisant.

g)   Gains d’efficience

| (38) | La Commission conclut que les gains d’efficience allégués par la partie notifiante, à savoir i) l’augmentation de l’empreinte de la fibre à la suite de la concentration, ii) l’amélioration de sa position en matière d’offre de produits «quadruple-play» du fait de l’accroissement de sa clientèle à l’issue de l’opération et iii) la diminution du coût marginal des services offerts à ses clients DSL grâce à la migration de ceux-ci vers la fibre optique, évitant ainsi les frais d’accès aux infrastructures en cuivre, ne peuvent pas être vérifiés et ne sont pas davantage spécifiques à la concentration, et qu’ils ne peuvent donc pas être reconnus. La Commission considère toutefois que les gains d’efficience relatifs à la suppression de la double marginalisation des services mobiles fournis par Orange à Jazztel ont été démontrés conformément aux lignes directrices sur les concentrations horizontales et qu’ils peuvent être acceptés. Ces gains d’efficience ne compensent pas entièrement les effets anticoncurrentiels de la concentration, et les effets anticoncurrentiels nets restent importants. |
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(38)

La Commission conclut que les gains d’efficience allégués par la partie notifiante, à savoir i) l’augmentation de l’empreinte de la fibre à la suite de la concentration, ii) l’amélioration de sa position en matière d’offre de produits «quadruple-play» du fait de l’accroissement de sa clientèle à l’issue de l’opération et iii) la diminution du coût marginal des services offerts à ses clients DSL grâce à la migration de ceux-ci vers la fibre optique, évitant ainsi les frais d’accès aux infrastructures en cuivre, ne peuvent pas être vérifiés et ne sont pas davantage spécifiques à la concentration, et qu’ils ne peuvent donc pas être reconnus. La Commission considère toutefois que les gains d’efficience relatifs à la suppression de la double marginalisation des services mobiles fournis par Orange à Jazztel ont été démontrés conformément aux lignes directrices sur les concentrations horizontales et qu’ils peuvent être acceptés. Ces gains d’efficience ne compensent pas entièrement les effets anticoncurrentiels de la concentration, et les effets anticoncurrentiels nets restent importants.

V.   ENGAGEMENTS

1.   Description des engagements

| (39) | Afin de résoudre les problèmes de concurrence recensés ci-dessus, la partie notifiante a présenté une série d’engagements définitifs le 20 avril 2015 (ci-après les «engagements») comprenant deux volets principaux, à savoir, d’une part, la cession d’un réseau FttH et l’accès de gros de type bitstream au réseau ADSL de Jazztel (ci-après l’«accès de gros au bitstream ADSL») et, d’autre part, l’accès de gros facultatif au réseau mobile de la partie notifiante. |
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(39)

Afin de résoudre les problèmes de concurrence recensés ci-dessus, la partie notifiante a présenté une série d’engagements définitifs le 20 avril 2015 (ci-après les «engagements») comprenant deux volets principaux, à savoir, d’une part, la cession d’un réseau FttH et l’accès de gros de type bitstream au réseau ADSL de Jazztel (ci-après l’«accès de gros au bitstream ADSL») et, d’autre part, l’accès de gros facultatif au réseau mobile de la partie notifiante.

Cession d’un réseau FttH

| (40) | La partie notifiante s’engage à céder un réseau FttH couvrant environ 720 000 BUs dans cinq villes, à savoir Barcelone, Malaga, Madrid, Séville et Valence. Le réseau FttH cédé est indépendant de la partie notifiante et constitue un réseau cohérent au niveau des câbles (qui regroupe un nombre élevé de lignes en fibre optique). Comme le réseau FttH cédé couvre des BUs situés sur des parties du réseau en fibre optique de Jazztel qui ne se chevauchent pas, la partie notifiante jouira d’un droit irrévocable d’usage (DIU) sur 40 % de la capacité des câbles FttH cédés, mesurés au niveau de chaque échange local. Le DIU sera accordé pour une durée de 35 ans moyennant le paiement, par la partie notifiante, d’une redevance unique et d’une redevance récurrente couvrant les coûts de maintenance. |
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(40)

La partie notifiante s’engage à céder un réseau FttH couvrant environ 720 000 BUs dans cinq villes, à savoir Barcelone, Malaga, Madrid, Séville et Valence. Le réseau FttH cédé est indépendant de la partie notifiante et constitue un réseau cohérent au niveau des câbles (qui regroupe un nombre élevé de lignes en fibre optique). Comme le réseau FttH cédé couvre des BUs situés sur des parties du réseau en fibre optique de Jazztel qui ne se chevauchent pas, la partie notifiante jouira d’un droit irrévocable d’usage (DIU) sur 40 % de la capacité des câbles FttH cédés, mesurés au niveau de chaque échange local. Le DIU sera accordé pour une durée de 35 ans moyennant le paiement, par la partie notifiante, d’une redevance unique et d’une redevance récurrente couvrant les coûts de maintenance.

Le marché de gros de la fourniture d’accès bitstream ADSL

| (41) | La partie notifiante s’engage à accorder à l’acquéreur du réseau FttH cédé l’accès bitstream de gros au réseau ADSL de Jazztel. Cet accès est fourni sous la forme d’un service d’accès bitstream national, au moyen d’une interconnexion en un seul point d’occupation, complété par un point de raccordement de sécurité. L’accès de gros utilisera comme intrant l’accès direct réglementé au réseau en cuivre de Telefónica et donnera accès à plus d’un millier de centraux locaux de Telefónica, couvrant environ 78 % du territoire espagnol. |
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(41)

La partie notifiante s’engage à accorder à l’acquéreur du réseau FttH cédé l’accès bitstream de gros au réseau ADSL de Jazztel. Cet accès est fourni sous la forme d’un service d’accès bitstream national, au moyen d’une interconnexion en un seul point d’occupation, complété par un point de raccordement de sécurité. L’accès de gros utilisera comme intrant l’accès direct réglementé au réseau en cuivre de Telefónica et donnera accès à plus d’un millier de centraux locaux de Telefónica, couvrant environ 78 % du territoire espagnol.

| (42) | La partie notifiante fournira le service pendant une période initiale de quatre ans, qui pourra être prolongée de quatre années supplémentaires au maximum. |
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(42)

La partie notifiante fournira le service pendant une période initiale de quatre ans, qui pourra être prolongée de quatre années supplémentaires au maximum.

| (43) | Au cours de la première période de quatre ans, l’acquéreur paiera une redevance d’accès mensuelle pour chaque ligne en plus d’une redevance fixe, à convenir d’emblée avec la partie notifiante. Cette redevance forfaitaire ne doit pas être liée au nombre de lignes finalement activées ou utilisées par l’acquéreur mais peut être liée aux paramètres du marché qui échappent au contrôle de la partie notifiante ou de l’acquéreur. |
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(43)

Au cours de la première période de quatre ans, l’acquéreur paiera une redevance d’accès mensuelle pour chaque ligne en plus d’une redevance fixe, à convenir d’emblée avec la partie notifiante. Cette redevance forfaitaire ne doit pas être liée au nombre de lignes finalement activées ou utilisées par l’acquéreur mais peut être liée aux paramètres du marché qui échappent au contrôle de la partie notifiante ou de l’acquéreur.

| (44) | Durant les quatre années supplémentaires, l’acquéreur ne paiera qu’une redevance d’accès mensuelle, qui ne pourra excéder un plafond donné par mois et par ligne. |
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(44)

Durant les quatre années supplémentaires, l’acquéreur ne paiera qu’une redevance d’accès mensuelle, qui ne pourra excéder un plafond donné par mois et par ligne.

| (45) | Le marché de l’accès de gros au bitstream ADSL permettra également à l’acquéreur de fournir des services de téléphonie fixe utilisant le protocole de téléphonie vocale sur l’internet (Voice over Internet Protocol - VoIP). En effet, la partie notifiante s’engage à fournir la technologie de définition des priorités du VoIP sur le réseau de Jazztel, ainsi qu’à garantir la qualité du service. |
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(45)

Le marché de l’accès de gros au bitstream ADSL permettra également à l’acquéreur de fournir des services de téléphonie fixe utilisant le protocole de téléphonie vocale sur l’internet (Voice over Internet Protocol - VoIP). En effet, la partie notifiante s’engage à fournir la technologie de définition des priorités du VoIP sur le réseau de Jazztel, ainsi qu’à garantir la qualité du service.

Accès facultatif à la fourniture de services mobiles en gros

| (46) | Les engagements prévoient également que, si l’acquéreur n’a pas déjà accès à un réseau de télécommunications mobiles comprenant la 2G, la 3G et la 4G, la partie notifiante lui fournira un tel accès aux services mobiles de gros à des conditions concurrentielles et, en tout état de cause, à des conditions aussi favorables que celles qu’Orange a consenties à Jazztel dans le cadre de son contrat ORMV existant. Cet accès de gros facultatif au réseau mobile de la partie notifiante doit être garanti pour une durée au moins égale à celle de l’accès de gros au bitstream ADSL. |
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(46)

Les engagements prévoient également que, si l’acquéreur n’a pas déjà accès à un réseau de télécommunications mobiles comprenant la 2G, la 3G et la 4G, la partie notifiante lui fournira un tel accès aux services mobiles de gros à des conditions concurrentielles et, en tout état de cause, à des conditions aussi favorables que celles qu’Orange a consenties à Jazztel dans le cadre de son contrat ORMV existant. Cet accès de gros facultatif au réseau mobile de la partie notifiante doit être garanti pour une durée au moins égale à celle de l’accès de gros au bitstream ADSL.

2.   Évaluation des engagements

| (47) | Dans sa décision, la Commission conclut que les engagements remédient totalement aux problèmes de concurrence. |
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(47)

Dans sa décision, la Commission conclut que les engagements remédient totalement aux problèmes de concurrence.

Cession du réseau FttH

| (48) | En ce qui concerne le réseau FttH cédé, la Commission note que la taille de celui-ci excède le chevauchement actuel des réseaux FttH des parties. En outre, les BUs cédés se trouvent dans 13 centraux locaux différents situés dans cinq des six plus grandes villes espagnoles. La taille et la localisation du réseau FttH cédé garantissent une activité autonome qui peut être exploitée indépendamment d’Orange. En conséquence, la Commission considère que la portée du réseau FttH cédé est suffisante et qu’elle reflète l’empreinte géographique du chevauchement entre les réseaux en fibre optique que possèdent actuellement les parties. |
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(48)

En ce qui concerne le réseau FttH cédé, la Commission note que la taille de celui-ci excède le chevauchement actuel des réseaux FttH des parties. En outre, les BUs cédés se trouvent dans 13 centraux locaux différents situés dans cinq des six plus grandes villes espagnoles. La taille et la localisation du réseau FttH cédé garantissent une activité autonome qui peut être exploitée indépendamment d’Orange. En conséquence, la Commission considère que la portée du réseau FttH cédé est suffisante et qu’elle reflète l’empreinte géographique du chevauchement entre les réseaux en fibre optique que possèdent actuellement les parties.

Le marché de gros de la fourniture d’accès bitstream ADSL

| (49) | En ce qui concerne le marché de gros de la fourniture d’accès bitstream ADSL, la Commission estime que les engagements garantissent des effets quasi-structurels et incitent l’acquéreur à livrer concurrence, comme c’est le cas actuellement pour Jazztel. Pour que l’acquéreur puisse livrer une concurrence aussi agressive que celle qui caractérise actuellement Jazztel ou Orange, ses coûts (récurrents) variables devraient être alignés sur les coûts marginaux que supportent Jazztel ou Orange du fait de la prestation de ce service. La Commission a examiné en détail le coût qu’engendre actuellement, pour Orange et Jazztel, la fourniture de services utilisant le LLU, et considère que la redevance mensuelle n’est pas susceptible d’excéder leur coût marginal. Elle estime par conséquent que l’acquéreur sera incité à pratiquer une concurrence agressive similaire à celle que Jazztel et Orange exercent aujourd’hui. |
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(49)

En ce qui concerne le marché de gros de la fourniture d’accès bitstream ADSL, la Commission estime que les engagements garantissent des effets quasi-structurels et incitent l’acquéreur à livrer concurrence, comme c’est le cas actuellement pour Jazztel. Pour que l’acquéreur puisse livrer une concurrence aussi agressive que celle qui caractérise actuellement Jazztel ou Orange, ses coûts (récurrents) variables devraient être alignés sur les coûts marginaux que supportent Jazztel ou Orange du fait de la prestation de ce service. La Commission a examiné en détail le coût qu’engendre actuellement, pour Orange et Jazztel, la fourniture de services utilisant le LLU, et considère que la redevance mensuelle n’est pas susceptible d’excéder leur coût marginal. Elle estime par conséquent que l’acquéreur sera incité à pratiquer une concurrence agressive similaire à celle que Jazztel et Orange exercent aujourd’hui.

| (50) | La Commission constate que les engagements ne fixent pas de limites en ce qui concerne le nombre d’abonnés que l’acquéreur peut obtenir et qu’Orange est tenue de desservir. Les engagements indiquent explicitement que la redevance fixe définie pour la période initiale ne doit pas être liée au nombre de lignes finalement utilisées par l’acquéreur. En conséquence, l’accès bitstream ADSL de gros produit des effets quasi-structurels. |
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(50)

La Commission constate que les engagements ne fixent pas de limites en ce qui concerne le nombre d’abonnés que l’acquéreur peut obtenir et qu’Orange est tenue de desservir. Les engagements indiquent explicitement que la redevance fixe définie pour la période initiale ne doit pas être liée au nombre de lignes finalement utilisées par l’acquéreur. En conséquence, l’accès bitstream ADSL de gros produit des effets quasi-structurels.

| (51) | Durant la période supplémentaire de quatre années au maximum, l’acquéreur paiera uniquement une redevance d’accès mensuelle, et non une redevance fixe. Vu les incertitudes concernant la compétitivité de la technologie ADSL à long terme, un acquéreur ne s’engagerait probablement pas à verser des avances importantes sur une période de huit ans. Dans le même temps, l’incitation de l’acquéreur à exercer une concurrence aussi agressive que possible au cours de la période initiale de quatre ans est préservée, étant donné que l’accroissement du nombre d’abonnés conduira à une diminution du prix à acquitter durant les quatre années supplémentaires. |
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(51)

Durant la période supplémentaire de quatre années au maximum, l’acquéreur paiera uniquement une redevance d’accès mensuelle, et non une redevance fixe. Vu les incertitudes concernant la compétitivité de la technologie ADSL à long terme, un acquéreur ne s’engagerait probablement pas à verser des avances importantes sur une période de huit ans. Dans le même temps, l’incitation de l’acquéreur à exercer une concurrence aussi agressive que possible au cours de la période initiale de quatre ans est préservée, étant donné que l’accroissement du nombre d’abonnés conduira à une diminution du prix à acquitter durant les quatre années supplémentaires.

Accès facultatif aux services mobiles en gros

| (52) | En ce qui concerne l’accès de gros facultatif au réseau mobile de la partie notifiante, la Commission considère que l’acquéreur sera en mesure de proposer des offres groupées «multiple-play» comportant une composante «mobile». Les engagements prévoient qu’Orange fournira des services de gros d’accès et de départ d’appel, y compris des services 4G, à l’acquéreur, si ce dernier n’y a pas déjà accès. Les conditions doivent être concurrentielles et «aussi favorables que celles accordées à Jazztel pour une durée au moins égale à la durée de l’accord relatif à l’accès ADSL sur bitstream de gros». La Commission considère que cette clause est suffisamment claire. Elle examinera en outre les modalités sur lesquelles Orange et l’acquéreur se sont entendus à la lumière du contrat ORMV liant actuellement Orange et Jazztel. |
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(52)

En ce qui concerne l’accès de gros facultatif au réseau mobile de la partie notifiante, la Commission considère que l’acquéreur sera en mesure de proposer des offres groupées «multiple-play» comportant une composante «mobile». Les engagements prévoient qu’Orange fournira des services de gros d’accès et de départ d’appel, y compris des services 4G, à l’acquéreur, si ce dernier n’y a pas déjà accès. Les conditions doivent être concurrentielles et «aussi favorables que celles accordées à Jazztel pour une durée au moins égale à la durée de l’accord relatif à l’accès ADSL sur bitstream de gros». La Commission considère que cette clause est suffisamment claire. Elle examinera en outre les modalités sur lesquelles Orange et l’acquéreur se sont entendus à la lumière du contrat ORMV liant actuellement Orange et Jazztel.

VI.   CONCLUSION

| (53) | Compte tenu de ce qui précède, la décision conclut que la concentration, telle que modifiée par les engagements présentés le 20 avril 2015, n’entravera pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective au sein du marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci. |
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(53)

Compte tenu de ce qui précède, la décision conclut que la concentration, telle que modifiée par les engagements présentés le 20 avril 2015, n’entravera pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective au sein du marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.

| (54) | En conséquence, il y a lieu de déclarer l’opération compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, ainsi qu’à l’article 57 de l’accord EEE. |
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(54)

En conséquence, il y a lieu de déclarer l’opération compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, ainsi qu’à l’article 57 de l’accord EEE.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  Décision de la Commission du 16 juin 2011 dans l’affaire M.5900 – LGI/KBW, points 183 à 186; décision de la Commission du 25 janvier 2010 dans l’affaire M.5734 – Liberty Global Europe/Unitymedia, points 43 à 48; décision de la Commission du 3 juillet 2012 dans l’affaire M.6584 – Vodafone/Cable&Wireless, points 102 à 104; décision de la Commission du 20 septembre 2013 dans l’affaire M.6990 – Vodafone/Kabel Deutschland, point 261; décision de la Commission du 2 juillet 2014 dans l’affaire M.7231 – Vodafone/ONO, point 49.

(3)  Décision de la Commission du 16 juin 2011 dans l’affaire M.5900 — LGI/KBW, points 183 à 186.

(4)  Les trois câblo-opérateurs régionaux (Euskaltel, R Cable et Telecable) exercent une concurrence dans les régions du nord de l’Espagne uniquement, à savoir le Pays basque, la Galice et les Asturies, respectivement.

(5)  Les réseaux NGA sont des réseaux d’accès câblé composés, en tout ou partie, d’éléments optiques. Ils peuvent fournir des services d’accès au haut débit grâce à des performances meilleures (telles qu’un débit plus important) que celles des réseaux cuivrés existants.

(6)  Les services «dual-play» comprennent les services d’accès à l’internet fixe et les services de téléphonie fixe.

(7)  Les services «triple-play» comprennent les mêmes services que les offres «dual-play», ainsi que des services de télécommunication mobile.

(8)  Les services «quadruple-play» comprennent les mêmes services que les offres «triple-play», ainsi que des services de télévision à péage.

(9)  À peine 1 % environ des différents services d’accès à l’internet fixe ne sont pas fournis dans le cadre d’un bouquet comprenant au moins des services de téléphonie fixe.

(10)  L’analyse porte sur les bouquets dans leur globalité (et non uniquement sur la composante «accès à l’internet fixe»), étant donné que les clients posent un choix unique consistant à s’abonner au bouquet complet. En outre, l’incitation à augmenter les prix dépend des caractéristiques du bouquet dans son ensemble, et non uniquement de la composante «accès à l’internet fixe».

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 8.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 407/25 |
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8.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 407/25

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

(2015/C 407/11)

Conformément à l’article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 1.11.2015 |
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| Durée | 1.11.2015-31.12.2015 |
| État membre | Belgique |
| Stock ou groupe de stocks | COD/07D. |
| Espèce | Cabillaud (Gadus Morhua) |
| Zone | VII d |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 63/TQ104 |

Date et heure de la fermeture

1.11.2015

Durée

1.11.2015-31.12.2015

État membre

Belgique

Stock ou groupe de stocks

COD/07D.

Espèce

Cabillaud (Gadus Morhua)

Zone

VII d

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

63/TQ104

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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| 8.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 407/25 |
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8.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 407/25

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

(2015/C 407/12)

Conformément à l’article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 6.11.2015 |
| --- | --- |
| Durée | 6.11.2015 - 31.12.2015 |
| État membre | France |
| Stock ou groupe de stocks | PLE/7HJK. |
| Espèce | Plie commune (Pleuronectes platessa) |
| Zone | VII h, VII j et VII k |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 65/TQ104 |

Date et heure de la fermeture

6.11.2015

Durée

6.11.2015 - 31.12.2015

État membre

France

Stock ou groupe de stocks

PLE/7HJK.

Espèce

Plie commune (Pleuronectes platessa)

Zone

VII h, VII j et VII k

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

65/TQ104

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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| 8.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 407/26 |
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8.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 407/26

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

(2015/C 407/13)

Conformément à l’article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 6.11.2015 |
| --- | --- |
| Durée | 6.11.2015 - 31.12.2015 |
| État membre | France |
| Stock ou groupe de stocks | LIN/05EI. |
| Espèce | Lingue franche (Molva molva) |
| Zone | Eaux de l’Union et eaux internationales de la zone V |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 64/TQ104 |

Date et heure de la fermeture

6.11.2015

Durée

6.11.2015 - 31.12.2015

État membre

France

Stock ou groupe de stocks

LIN/05EI.

Espèce

Lingue franche (Molva molva)

Zone

Eaux de l’Union et eaux internationales de la zone V

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

64/TQ104

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 8.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 407/27 |
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8.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 407/27

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7875 — ICG/Capiton/Prefere Resins Holding)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 407/14)

| 1. | Le 27 novembre 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel un fonds géré par Intermediate Capital Group, plc («ICG», Royaume-Uni) et un fonds géré par Capiton AG («Capiton», Allemagne) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Prefere Resins Holding GmbH («Prefere Resins», Allemagne), jusqu’alors sous le contrôle exclusif de Capiton. |
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1.

Le 27 novembre 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel un fonds géré par Intermediate Capital Group, plc («ICG», Royaume-Uni) et un fonds géré par Capiton AG («Capiton», Allemagne) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Prefere Resins Holding GmbH («Prefere Resins», Allemagne), jusqu’alors sous le contrôle exclusif de Capiton.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   ICG: entreprise d’investissement, établie au Royaume-Uni, s’occupant de la structure et de la fourniture de financements mezzanine, de financements à effet de levier et de prises de participation minoritaire, en Europe, dans la région Asie-Pacifique et aux États-Unis,
  —   Capiton: entreprise d’investissement ayant son siège à Berlin, spécialisée dans les investissements dans les petites et moyennes entreprises de taille importante en Allemagne, en Autriche et en Suisse, au moyen de rachats d’entreprises par leurs salariés et de financements d’expansion,
  —   Prefere Resins: fabricant de résines phénoliques et de résines aminiques pour l’industrie, la construction et l’isolation. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   ICG: entreprise d’investissement, établie au Royaume-Uni, s’occupant de la structure et de la fourniture de financements mezzanine, de financements à effet de levier et de prises de participation minoritaire, en Europe, dans la région Asie-Pacifique et aux États-Unis,

—   Capiton: entreprise d’investissement ayant son siège à Berlin, spécialisée dans les investissements dans les petites et moyennes entreprises de taille importante en Allemagne, en Autriche et en Suisse, au moyen de rachats d’entreprises par leurs salariés et de financements d’expansion,

—   Prefere Resins: fabricant de résines phénoliques et de résines aminiques pour l’industrie, la construction et l’isolation.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7875 — ICG/Capiton/Prefere Resins Holding, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7875 — ICG/Capiton/Prefere Resins Holding, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (ci-après le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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