# Journal officiel C 278/2019

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 278 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 62e année16 août 2019 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 278

Édition de langue française

Communications et informations

62e année16 août 2019

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 278/01 | Liste d’engagements spécifiques de l’Union européenne annexée à l’accord général sur le commerce des services (GATS) | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2019/C 278/01

Liste d’engagements spécifiques de l’Union européenne annexée à l’accord général sur le commerce des services (GATS)

1

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 16.8.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 278/1 |
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16.8.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 278/1

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Liste d’engagements spécifiques de l’Union européenne annexée à l’accord général sur le commerce des services (GATS)

2019/C 278/01

Le 7 mars 2019, l’Union européenne a communiqué à l’Organisation mondiale du commerce l’entrée en vigueur de sa liste consolidée d’engagements annexée à l’accord général sur le commerce des services (GATS) à compter du 15 mars 2019, conformément à l’article XX du GATS.

NOTE INTRODUCTIVE

| 1. | Les engagements spécifiques énumérés dans la liste qui suit valent seulement pour les territoires où sont appliqués les traités instituant les Communautés européennes et dans les conditions définies dans lesdits traités. Ces engagements ne s’appliquent qu’aux relations entre la Communauté et ses États membres, d’une part, et des pays non membres de la Communauté, d’autre part. Ils ne modifient en rien les droits et les obligations dévolus aux États membres en vertu du droit communautaire. |
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1.

| 2. | Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes:






  AT | Autriche |
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| BE | Belgique |
| CY | Chypre |
| CZ | République tchèque |
| DE | Allemagne |
| DK | Danemark |
| EE | Estonie |
| EL | Grèce |
| ES | Espagne |
| FI | Finlande |
| FR | France |
| HU | Hongrie |
| IE | Irlande |
| IT | Italie |
| LT | Lituanie |
| LU | Luxembourg |
| LV | Lettonie |
| MT | Malte |
| NL | Pays-Bas |
| PL | Pologne |
| PT | Portugal |
| SE | Suède |
| SI | Slovénie |
| SK | République slovaque |
| UK | Royaume-Uni |

2.

AT

Autriche

BE

Belgique

CY

Chypre

CZ

République tchèque

DE

Allemagne

DK

Danemark

EE

Estonie

EL

Grèce

ES

Espagne

FI

Finlande

FR

France

HU

Hongrie

IE

Irlande

IT

Italie

LT

Lituanie

LU

Luxembourg

LV

Lettonie

MT

Malte

NL

Pays-Bas

PL

Pologne

PT

Portugal

SE

Suède

SI

Slovénie

SK

République slovaque

UK

Royaume-Uni

| 3. | Les droits et obligations résultant du GATS, y compris la liste des engagements, n’ont pas d’effet automatique et ne confèrent donc aucun droit directement à des personnes physiques ou morales individuelles. |
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3.

| 4. | Un glossaire des termes utilisés par chaque État membre est joint à la présente liste. |
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4.

LISTE CONSOLIDÉE D’ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES

| Modes de fourniture








  (1) | Fourniture transfrontières |
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Modes de fourniture

(1)

Fourniture transfrontières

| (2) | Consommation à l’étranger |
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(2)

Consommation à l’étranger

| (3) | Présence commerciale |
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(3)

Présence commerciale

| (4) | Présence de personnes physiques |
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(4)

Présence de personnes physiques

Secteur ou sous-secteur

Limitations concernant l’accès au marché

Limitations concernant le traitement national

Engagements additionnels

I.   ENGAGEMENTS HORIZONTAUX

TOUS LES SECTEURS INCLUS DANS CETTE LISTE

Services publics

| 3) | Tous les États membres de la CE: les services reconnus d’utilité publique au niveau national ou local peuvent être soumis à des monopoles publics ou à des droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés (1). |
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3)

Tous les États membres de la CE: les services reconnus d’utilité publique au niveau national ou local peuvent être soumis à des monopoles publics ou à des droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés (1).

Entités juridiques

| 3) | Tous les États membres sauf FI, HU, PL et SE: néant
  FI: au moins la moitié des membres ordinaires et suppléants du conseil d’administration doivent être citoyens finlandais et résider en Finlande. L’administrateur-gérant d’une société à responsabilité limitée doit être citoyen finlandais et résider en Finlande. Des dérogations peuvent cependant être accordées pour certaines sociétés. Ces limitations ne s’appliquent pas aux services de télécommunications.
  HU: la présence commerciale doit prendre la forme d’une société à responsabilité limitée, d’une société par actions ou d’un bureau de représentation. L’admission initiale en qualité de succursale n’est pas autorisée. |
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3)

Tous les États membres sauf FI, HU, PL et SE: néant

FI: au moins la moitié des membres ordinaires et suppléants du conseil d’administration doivent être citoyens finlandais et résider en Finlande. L’administrateur-gérant d’une société à responsabilité limitée doit être citoyen finlandais et résider en Finlande. Des dérogations peuvent cependant être accordées pour certaines sociétés. Ces limitations ne s’appliquent pas aux services de télécommunications.

HU: la présence commerciale doit prendre la forme d’une société à responsabilité limitée, d’une société par actions ou d’un bureau de représentation. L’admission initiale en qualité de succursale n’est pas autorisée.

Entités juridiques

a)
     
  Limitations imposées aux succursales, agences et bureaux de représentation

| 3) | Tous les États membres de la CE: le traitement accordé aux succursales (de sociétés de pays tiers) qui sont constituées en conformité de la législation d’un État membre de la Communauté européenne et ayant leur siège social, leur administration centrale ou leur établissement principal dans la Communauté n’est pas étendu aux succursales ou agences constituées dans un État membre par une société d’un pays tiers. Cela n’empêche cependant pas un État membre d’accorder ce traitement aux succursales ou agences établies dans un autre État membre par une société d’un pays tiers en ce qui concerne leurs activités sur le territoire du premier de ces États membres, à moins que cela ne soit explicitement interdit par le droit communautaire (2) |
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3)

Tous les États membres de la CE: le traitement accordé aux succursales (de sociétés de pays tiers) qui sont constituées en conformité de la législation d’un État membre de la Communauté européenne et ayant leur siège social, leur administration centrale ou leur établissement principal dans la Communauté n’est pas étendu aux succursales ou agences constituées dans un État membre par une société d’un pays tiers. Cela n’empêche cependant pas un État membre d’accorder ce traitement aux succursales ou agences établies dans un autre État membre par une société d’un pays tiers en ce qui concerne leurs activités sur le territoire du premier de ces États membres, à moins que cela ne soit explicitement interdit par le droit communautaire (2)

PL: l’établissement de prestataires étrangers de services ne peut que prendre la forme d’une société à responsabilité limitée ou d’une société anonyme. La même forme juridique est requise dans le cas d’une co-entreprise de sociétés polonaise et étrangère. Non consolidé en ce qui concerne les succursales et les bureaux de représentation.

SE: une société étrangère (n’ayant pas constitué d’entité juridique en Suède) peut exercer ses activités commerciales par l’entremise d’une succursale établie en Suède, dotée d’une direction indépendante et d’une comptabilité distincte. Les projets de construction d’une durée inférieure à un an sont dispensés de l’obligation d’établir une succursale ou de nommer un représentant résident.

b)
     
  Limitations imposées aux filiales

| 3) | Tous les États membres: un traitement moins favorable peut être appliqué à des filiales (de sociétés de pays tiers) constituées conformément à la législation d’un État membre de la Communauté et n’ayant que leur siège sur le territoire des Communautés, à moins qu’elles puissent prouver qu’elles ont un lien effectif et continu avec l’économie de l’un des États membres (3). |
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3)

Tous les États membres: un traitement moins favorable peut être appliqué à des filiales (de sociétés de pays tiers) constituées conformément à la législation d’un État membre de la Communauté et n’ayant que leur siège sur le territoire des Communautés, à moins qu’elles puissent prouver qu’elles ont un lien effectif et continu avec l’économie de l’un des États membres (3).

c)
     
  Limitations en plus de celles visées sous a) et b)

| 3) | Tous les États membres sauf FI, SE, SI, SK: néant
  FI: un étranger exerçant une activité en tant qu’entrepreneur privé ou associé dans une société à responsabilité limitée ou une société de personnes en Finlande doit obtenir un permis d’exercer et être installé en Finlande en tant que résident permanent. Si une organisation étrangère a l’intention d’exercer une activité en établissant une succursale en Finlande, un permis d’exercer est nécessaire. Une permission d’agir en tant que fondateur d’une société à responsabilité limitée est requise dans le cas d’une organisation étrangère ou d’une personne privée qui n’est pas de nationalité finlandaise. Ces limitations ne s’appliquent pas aux services de télécommunications. |
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3)

Tous les États membres sauf FI, SE, SI, SK: néant

FI: un étranger exerçant une activité en tant qu’entrepreneur privé ou associé dans une société à responsabilité limitée ou une société de personnes en Finlande doit obtenir un permis d’exercer et être installé en Finlande en tant que résident permanent. Si une organisation étrangère a l’intention d’exercer une activité en établissant une succursale en Finlande, un permis d’exercer est nécessaire. Une permission d’agir en tant que fondateur d’une société à responsabilité limitée est requise dans le cas d’une organisation étrangère ou d’une personne privée qui n’est pas de nationalité finlandaise. Ces limitations ne s’appliquent pas aux services de télécommunications.

SE: une société à responsabilité limitée (société par actions) peut être fondée par une ou plusieurs personnes. Un membre fondateur doit soit résider en Finlande, soit être une personne morale suédoise. Une société de personnes ne peut être membre fondateur que si chaque personne qui la compose réside en Suède (4). Des conditions similaires existent pour la constitution de tous les autres types d’entités juridiques. L’administrateur gérant et 50 % au moins des membres du conseil d’administration doivent résider en Suède (5).

L’administrateur gérant d’une succursale doit résider en Suède (6). Les citoyens étrangers et suédois qui ne résident pas en Suède et qui souhaitent exercer des activités commerciales en Suède doivent désigner et faire enregistrer auprès des autorités locales un représentant résident responsable de ces activités.

SI: au moins la moitié des membres ordinaires du conseil d’administration doivent être citoyens de la République de Slovénie. L’administrateur gérant d’une société à responsabilité limitée ou au moins le fondé de pouvoir doit avoir la nationalité slovène. Un ressortissant étranger qui est directeur d’une succursale établie dans la République de Slovénie par une personne morale étrangère doit être résident en République de Slovénie.

Pour pouvoir établir des succursales, les sociétés étrangères doivent être immatriculées au registre du commerce de leur pays d’origine depuis au moins un an.

SK: toute personne physique étrangère devant se faire immatriculer au registre du commerce en tant que personne autorisée à représenter l’entrepreneur est tenue de déposer un permis de résidence en République slovaque.

| 4) | Tous les États membres sauf AT: néant.
  AT: les administrateurs gérants de succursales et de personnes morales doivent résider en Autriche; les personnes physiques chargées, au sein d’une personne morale ou d’une succursale, du respect de la législation commerciale autrichienne doivent résider en Autriche. |
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4)

Tous les États membres sauf AT: néant.

AT: les administrateurs gérants de succursales et de personnes morales doivent résider en Autriche; les personnes physiques chargées, au sein d’une personne morale ou d’une succursale, du respect de la législation commerciale autrichienne doivent résider en Autriche.

Subventions

| 3) | Tous les États membres sauf HU, PL: l’octroi de subventions de la Communauté ou de ses États membres peut être réservé aux personnes morales établies sur le territoire d’un État membre ou dans l’une de ses subdivisions géographiques. Non consolidé pour ce qui concerne les subventions à la recherche-développement. La fourniture d’un service, ou sa subvention, dans le secteur public, ne déroge pas à cet engagement.
  Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE et SK: non consolidé pour ce qui est des subventions aux succursales établies dans un État membre par une entreprise non communautaire.
  HU, PL: non consolidé. |
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3)

Tous les États membres sauf HU, PL: l’octroi de subventions de la Communauté ou de ses États membres peut être réservé aux personnes morales établies sur le territoire d’un État membre ou dans l’une de ses subdivisions géographiques. Non consolidé pour ce qui concerne les subventions à la recherche-développement. La fourniture d’un service, ou sa subvention, dans le secteur public, ne déroge pas à cet engagement.

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE et SK: non consolidé pour ce qui est des subventions aux succursales établies dans un État membre par une entreprise non communautaire.

HU, PL: non consolidé.

| 4) | Tous les États membres sauf AT, PL: si des subventions peuvent être accordées à des personnes physiques, elles peuvent être réservées aux ressortissants d’un État membre.
  AT, PL: non consolidé. |
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4)

Tous les États membres sauf AT, PL: si des subventions peuvent être accordées à des personnes physiques, elles peuvent être réservées aux ressortissants d’un État membre.

AT, PL: non consolidé.

Investissements

| 3) | Tous les États membres sauf CY, ES, FR, HU, FI, IT, MT, PT, PL, SI: néant
  CY: autorisation de la Banque centrale obligatoire pour la participation de tout non-résident à une société ou association de personnes constituée à Chypre. La participation étrangère dans tous les secteurs et sous-secteurs inclus dans la Liste d’engagements est normalement limitée à 49 %. L’autorisation, par les autorités, d’une participation étrangère est subordonnée à l’examen des besoins économiques du pays, en général sur la base des critères suivants:






  a) | fourniture de services nouveaux à Chypre; |
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3)

Tous les États membres sauf CY, ES, FR, HU, FI, IT, MT, PT, PL, SI: néant

CY: autorisation de la Banque centrale obligatoire pour la participation de tout non-résident à une société ou association de personnes constituée à Chypre. La participation étrangère dans tous les secteurs et sous-secteurs inclus dans la Liste d’engagements est normalement limitée à 49 %. L’autorisation, par les autorités, d’une participation étrangère est subordonnée à l’examen des besoins économiques du pays, en général sur la base des critères suivants:

a)

fourniture de services nouveaux à Chypre;

| b) | promotion de l’activité exportatrice du pays par le développement de marchés existants et nouveaux; |
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b)

promotion de l’activité exportatrice du pays par le développement de marchés existants et nouveaux;

| c) | transfert de technologies modernes, de savoir-faire et de nouvelles techniques de gestion; |
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c)

transfert de technologies modernes, de savoir-faire et de nouvelles techniques de gestion;

| d) | amélioration de l’infrastructure productive de l’économie ou de la qualité de produits ou services existants; |
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d)

amélioration de l’infrastructure productive de l’économie ou de la qualité de produits ou services existants;

| e) | retombées complémentaires sur les établissements ou activités existants; |
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e)

retombées complémentaires sur les établissements ou activités existants;

| f) | viabilité du projet proposé; |
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f)

viabilité du projet proposé;

| g) | création de nouveaux emplois de scientifiques, amélioration qualitative et formation du personnel local. |
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g)

création de nouveaux emplois de scientifiques, amélioration qualitative et formation du personnel local.

Investissements

| 3) | Tous les États membres sauf CY, HU, LT, MT: néant
  CY: les sociétés à participation étrangère doivent avoir un capital versé proportionné à leurs besoins financiers et les non-résidents doivent financer leur contribution par l’importation de devises.
  Si la participation des non-résidents dépasse 24 pour cent, tout financement supplémentaire des besoins de fonds de roulement ou autres doit être assuré par des sources locales et étrangères en proportion de la participation des résidents et des non-résidents au capital social de la société. S’agissant des succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l’investissement initial doit provenir de sources étrangères. L’emprunt auprès de sources locales n’est autorisé qu’après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement.
  HU: non consolidé en ce qui concerne l’acquisition de propriétés de l’État.
  LT: les investissements dans l’organisation de loteries sont interdits en vertu de la loi sur les investissements étrangers.
  MT: les sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non-résidentes détiennent une participation doivent être dotées d’un capital-actions de 10 000 lires maltaises, dont 50 % doit être versé. Les fonds versés au titre de la part en pourcentage du capital social détenue par les non-résidents doivent venir de l’étranger. |
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3)

Tous les États membres sauf CY, HU, LT, MT: néant

CY: les sociétés à participation étrangère doivent avoir un capital versé proportionné à leurs besoins financiers et les non-résidents doivent financer leur contribution par l’importation de devises.

Si la participation des non-résidents dépasse 24 pour cent, tout financement supplémentaire des besoins de fonds de roulement ou autres doit être assuré par des sources locales et étrangères en proportion de la participation des résidents et des non-résidents au capital social de la société. S’agissant des succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l’investissement initial doit provenir de sources étrangères. L’emprunt auprès de sources locales n’est autorisé qu’après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement.

HU: non consolidé en ce qui concerne l’acquisition de propriétés de l’État.

LT: les investissements dans l’organisation de loteries sont interdits en vertu de la loi sur les investissements étrangers.

MT: les sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non-résidentes détiennent une participation doivent être dotées d’un capital-actions de 10 000 lires maltaises, dont 50 % doit être versé. Les fonds versés au titre de la part en pourcentage du capital social détenue par les non-résidents doivent venir de l’étranger.

Dans des cas exceptionnels où un investissement projeté satisfait dans une large mesure à la plupart des critères de besoin économique, la participation étrangère peut être autorisée au-delà de 49 %.

Dans les sociétés publiques, la participation étrangère au capital social est normalement autorisée à concurrence de 30 %. S’agissant des mutuelles, elle peut être autorisée à concurrence de 40 %.

Les sociétés doivent être immatriculées conformément au droit des sociétés. Ce dernier oblige les sociétés étrangères désireuses d’implanter un établissement d’affaires ou un bureau à Chypre à les enregistrer comme succursales étrangères. La législation sur le contrôle des changes impose l’agrément préalable de la Banque centrale pour toute immatriculation de ce genre. Cet agrément est subordonné à la politique des investissements étrangers applicable à ce moment pour ce qui concerne les activités projetées de la société étrangère à Chypre et aux critères généraux d’investissement stipulés ci-dessus.

ES: les investissements effectués en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l’entremise de sociétés ou d’autres entités directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l’agrément préalable du gouvernement espagnol.

FR: l’acquisition par des étrangers de plus de 33,33 % des parts de capital ou des droits de vote au sein d’entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 % au sein d’entreprises françaises cotées en bourse, est subordonnée aux règles suivantes:

| — | les investissements (7) de moins de 50 millions FF dans des entreprises françaises ayant un chiffre d’affaires ne dépassant pas 500 millions FF sont libres, après un délai de 15 jours suivant la notification préalable et après vérification de la correspondance de ces montants; |
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les investissements (7) de moins de 50 millions FF dans des entreprises françaises ayant un chiffre d’affaires ne dépassant pas 500 millions FF sont libres, après un délai de 15 jours suivant la notification préalable et après vérification de la correspondance de ces montants;

| — | après un délai d’un mois suivant la notification préalable, l’autorisation d’investir est accordée tacitement pour les autres investissements, à moins que le ministère de l’économie n’ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l’investissement. |
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après un délai d’un mois suivant la notification préalable, l’autorisation d’investir est accordée tacitement pour les autres investissements, à moins que le ministère de l’économie n’ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l’investissement.

La participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé au cas par cas par le gouvernement français.

L’exercice de certaines (8) activités commerciales, industrielles ou artisanales est subordonné à une autorisation spéciale si l’administrateur gérant n’est pas titulaire d’un permis de résidence permanente.

HU: non consolidé en ce qui concerne l’acquisition de propriétés de l’État.

FI: l’acquisition, par des étrangers, de parts sociales leur accordant plus d’un tiers du pouvoir de vote au sein d’une grande société finlandaise ou d’une grande entreprise industrielle et commerciale (comptant plus de 1 000 salariés ou dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard de marks finlandais, ou encore dont le bilan total dépasse 1 milliard de marks finlandais) est subordonnée à l’agrément des autorités finlandaises; cette confirmation ne peut être refusée que si un intérêt national important s’en trouve menacé. Ces limitations ne s’appliquent pas aux services de télécommunications.

IT: des droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés nouvellement privatisées ou être conservés. Les droits de vote dans ces sociétés peuvent être limités dans certains cas. Durant cinq ans, l’acquisition d’une forte proportion du capital social de sociétés qui travaillent dans les secteurs de la défense, des services de transport, des télécommunications ou de l’énergie peut être subordonnée à l’agrément du ministère du Trésor.

MT: selon la section 17 de la loi maltaise sur le contrôle des changes, les non-résidents souhaitant fournir des services via une présence commerciale à Malte peuvent le faire simplement en enregistrant une société locale avec la permission préalable de la Banque centrale de Malte.

PT: une autorisation (9) est requise pour les investissements par des sociétés non communautaires, lorsque ceux-ci dépassent 20 % du capital de la société ou lorsque les investissements aboutissent au contrôle effectif ou au renforcement du pouvoir de décision. La participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé au cas par cas par le gouvernement portugais.

PL: l’établissement d’une société avec participation étrangère nécessite l’obtention d’une autorisation dans les cas suivants:

| — | établissement d’une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l’activité de la société lorsqu’elle porte sur au moins un des domaines suivants:






  — | gestion de ports maritimes et d’aéroports; |
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établissement d’une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l’activité de la société lorsqu’elle porte sur au moins un des domaines suivants:

—

gestion de ports maritimes et d’aéroports;

| — | opérations immobilières ou intervention en qualité d’intermédiaire dans des opérations immobilières; |
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opérations immobilières ou intervention en qualité d’intermédiaire dans des opérations immobilières;

| — | livraisons aux industries de défense non soumises à d’autres prescriptions en matière de licences; |
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livraisons aux industries de défense non soumises à d’autres prescriptions en matière de licences;

| — | commerce de gros de biens de consommation importés; |
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commerce de gros de biens de consommation importés;

| — | fourniture de services de conseil juridique; |
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fourniture de services de conseil juridique;

| — | constitution d’une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d’actifs non pécuniaires; |
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constitution d’une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d’actifs non pécuniaires;

| — | conclusion de contrats prévoyant le droit d’utiliser des biens appartenant à l’État durant plus de 6 mois ou l’acquisition de ces biens. |
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conclusion de contrats prévoyant le droit d’utiliser des biens appartenant à l’État durant plus de 6 mois ou l’acquisition de ces biens.

SI: dans le cas des services financiers, l’autorisation est délivrée par les autorités mentionnées sous «Engagements spécifiques» et dans les conditions qui y sont indiquées

Aucune limitation n’est imposée à la création d’un nouvel établissement (investissements «en terrain vierge»).

Acquisition de biens immobiliers

Tous les États membres sauf CY, DK, EL, HU, LV, MT, PL, SI, SK: néant

CY: non consolidé

DK: restrictions à l’achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales non résidentes. Restrictions à l’achat de terrains agricoles par des personnes physiques ou morales étrangères.

EL: conformément à la Loi no 1892/89, tout citoyen désireux d’acquérir des terrains dans des zones frontalières doit obtenir à cet effet l’autorisation du Ministère de la défense. Dans la pratique administrative, l’autorisation est facilement accordée en vue d’investissements directs.

HU: non consolidé en ce qui concerne l’acquisition de propriétés de l’État.

LV: pour le mode 3: non consolidé en ce qui concerne l’acquisition de terrains; la location de terres pour une durée maximale de 99 ans est autorisée.

MT: les prescriptions établies dans la législation et la réglementation maltaises concernant l’acquisition de biens immobiliers continuent de s’appliquer (pour le mode 4).

PL: non consolidé en ce qui concerne l’acquisition de propriétés de l’État au titre des privatisations (pour le mode 3).

Acquisition de biens immobiliers

Tous les États membres sauf AT, CZ, DE, FI, HU, IT, IE, LV, PL, SE et SK: néant

AT: l’acquisition, l’achat, la cession à bail et la location de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères nécessitent une autorisation des pouvoirs régionaux compétents (Länder), qui examinent si des intérêts économiques, sociaux ou culturels importants sont concernés ou non.

CZ: restrictions concernant l’acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères. Les entités étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers en constituant des personnes morales tchèques ou en participant à des entreprises communes. L’acquisition de terrains par des entités étrangères est soumise à autorisation.

DE: l’acquisition de biens immobiliers par des étrangers dans les Länder de Berlin, Schleswig-Holstein et Saarland peut être soumise à autorisation. Après 1994, il est très probable que seul le Land de Berlin continuera de requérir une telle autorisation.

FI: les non-résidents ont besoin d’un permis pour acquérir ou louer pendant plus de deux ans une propriété immobilière destinée à service de résidence de loisir.

(Îles Åland): restriction du droit d’acquérir et de détenir des biens immobiliers dans les îles Åland sans l’accord des autorités compétentes des îles pour les personnes physiques ne bénéficiant pas de la citoyenneté régionale des îles Äland et les personnes morales. de s’établir dans les îles Åland et d’y fournir des services sans l’accord des autorités compétentes des îles Åland;

SI: les personnes morales à participation étrangère établies en République de Slovénie peuvent acquérir des biens immobiliers sur le territoire slovène. Les succursales (10) établies en République de Slovénie par des étrangers ne peuvent acquérir que les biens immobiliers, à l’exception des terrains, indispensables à l’exercice des activités économiques pour lesquelles elles ont été créées. L’acquisition de biens immobiliers situés à moins de 10 km de la frontière par des sociétés dont la majorité du capital ou des droits de vote appartient directement ou indirectement à des personnes morales ou à des ressortissants d’un autre Membre est subordonnée à une autorisation spéciale.

SK: néant, sauf pour les terrains (modes 3 et 4).

HU: non consolidé en ce qui concerne l’acquisition de propriétés de l’État. Non consolidé en ce qui concerne l’acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques étrangères.

IT: non consolidé en ce qui concerne l’acquisition de biens immobiliers.

IE: l’agrément écrit préalable de la Commission des biens fonciers est indispensable pour l’acquisition de tout intérêt sur des terrains en Irlande par des sociétés nationales ou étrangères ou des ressortissants étrangers. Si les terrains en question sont destinés à un usage économique (autre que l’agriculture), cette restriction est levée sur délivrance, par le ministère de l’entreprise et de l’emploi, d’un certificat correspondant. Cette législation ne s’applique pas aux terrains situés dans les limites des villes et des bourgs.

LV: Pour le mode 3: non consolidé en ce qui concerne l’acquisition de terrains; la location de terres pour une durée maximale de 99 ans est autorisée.

PL: l’acquisition, directe ou indirecte, de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères est soumise à autorisation.

SE: l’acquisition de secondes résidences par des personnes physiques non résidentes ou des personnes morales étrangères est soumise à autorisation, normalement des pouvoirs locaux. Si les acquisitions étrangères de secondes résidences entraînent une augmentation de prix des biens immobiliers, les autorisations peuvent être refusées.

SK: restrictions concernant l’acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères. Les entités étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers en constituant des personnes morales slovaques ou en participant à des entreprises communes. L’acquisition de terrains par des sociétés étrangères est subordonnée à autorisation (modes 3 et 4).

Régime de change
   (11), (12), (13)

| 1), 2) | Tous les États membres sauf SK: néant
  SK: pour les paiements courants, il existe des restrictions à l’achat de devises à des fins personnelles par des ressortissants résidents.
  Pour les opérations en capitaux, l’acceptation de crédits de ressortissants étrangers, les investissements directs de capitaux à l’étranger, l’acquisition de biens immobiliers à l’étranger et l’achat de valeurs mobilières étrangères sont subordonnés à la délivrance d’une autorisation de négociation de devises. |
| --- | --- |

1), 2)

Tous les États membres sauf SK: néant

SK: pour les paiements courants, il existe des restrictions à l’achat de devises à des fins personnelles par des ressortissants résidents.

Pour les opérations en capitaux, l’acceptation de crédits de ressortissants étrangers, les investissements directs de capitaux à l’étranger, l’acquisition de biens immobiliers à l’étranger et l’achat de valeurs mobilières étrangères sont subordonnés à la délivrance d’une autorisation de négociation de devises.

Régime de change
   (14)

| 4) | Tous les États membres sauf CY: néant
  CY: la législation sur le contrôle des changes n’autorise normalement pas les non-résidents à emprunter auprès de sources locales. |
| --- | --- |

4)

Tous les États membres sauf CY: néant

CY: la législation sur le contrôle des changes n’autorise normalement pas les non-résidents à emprunter auprès de sources locales.

Activités industrielles, commerciales ou artisanales

| 4) | FR: l’administrateur gérant d’un établissement industriel, commercial ou artisanal (15) a besoin d’obtenir une autorisation spéciale s’il n’est pas titulaire d’un permis de résidence.
  IT: l’accès aux activités industrielles, commerciales ou artisanales est subordonné à la délivrance d’un permis de résidence et à une autorisation spéciale. |
| --- | --- |

4)

FR: l’administrateur gérant d’un établissement industriel, commercial ou artisanal (15) a besoin d’obtenir une autorisation spéciale s’il n’est pas titulaire d’un permis de résidence.

IT: l’accès aux activités industrielles, commerciales ou artisanales est subordonné à la délivrance d’un permis de résidence et à une autorisation spéciale.

Reconnaissance des diplômes

Tous les États membres: les directives communautaires relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes ne s’appliquent pas aux ressortissants de pays tiers. La reconnaissance des diplômes nécessaires pour l’exercice, par des ressortissants de pays extracommunautaires, de professions réglementées reste de la compétence de chaque État membre, à moins que le droit communautaire n’en dispose autrement. Le droit de pratiquer une profession réglementée dans un État membre n’est pas assorti du droit de la pratiquer dans un autre État membre.

Catégories de personnes physiques couvertes au titre du mode 4

| 4) | Tous les États membres: non consolidé sauf pour les mesures concernant l’entrée et le séjour (16) provisoire sur le territoire d’un État membre des catégories suivantes de personnes physiques fournissant des services:






  i) | Personnes transférées temporairement par leur société:
  Pour tous les États membres: L’accès est subordonné aux conditions ci-après:






  — | la personne physique concernée doit travailler au sein d’une entité juridique (pour AT, BE, CY, DE, DK, EE, EL, ES, FI, FR, IE, IT, LT, LV, MT, NL, PT, SI, UK: autre qu’une organisation sans but lucratif), établie sur le territoire d’un membre de l’OMC et avoir été employée par elle (pour AT, BE, CY, DE, DK, ES, FR, FI, EL, IT, IE, LU, MT, NL, PT, SE, SI, UK: ou avoir été partenaire au sein de celle-ci (mais pas en tant qu’actionnaire majoritaire) depuis au moins l’année précédant immédiatement la date d’admission (la date de demande dans le cas de EE et LT) (trois ans dans le cas de SI). En IT, la personne physique doit travailler au sein d’une entité juridique constituée en SPA (société par action) ou en SRL (société à responsabilité limitée). |
| --- | --- | --- | --- |

4)

Tous les États membres: non consolidé sauf pour les mesures concernant l’entrée et le séjour (16) provisoire sur le territoire d’un État membre des catégories suivantes de personnes physiques fournissant des services:

i)

Pour tous les États membres: L’accès est subordonné aux conditions ci-après:

—

la personne physique concernée doit travailler au sein d’une entité juridique (pour AT, BE, CY, DE, DK, EE, EL, ES, FI, FR, IE, IT, LT, LV, MT, NL, PT, SI, UK: autre qu’une organisation sans but lucratif), établie sur le territoire d’un membre de l’OMC et avoir été employée par elle (pour AT, BE, CY, DE, DK, ES, FR, FI, EL, IT, IE, LU, MT, NL, PT, SE, SI, UK: ou avoir été partenaire au sein de celle-ci (mais pas en tant qu’actionnaire majoritaire) depuis au moins l’année précédant immédiatement la date d’admission (la date de demande dans le cas de EE et LT) (trois ans dans le cas de SI). En IT, la personne physique doit travailler au sein d’une entité juridique constituée en SPA (société par action) ou en SRL (société à responsabilité limitée).

Catégories de personnes physiques couvertes au titre du mode 4

| 4) | Tous les États membres: non consolidé sauf comme indiqué ci-dessous

  Personnes transférées temporairement par leur société:

  Tous les États membres: non consolidé, à l’exception des mesures concernant les personnes physiques des catégories indiquées et engagées dans la colonne «accès aux marchés». |
| --- | --- |

4)

Tous les États membres: non consolidé sauf comme indiqué ci-dessous

Personnes transférées temporairement par leur société:

Tous les États membres: non consolidé, à l’exception des mesures concernant les personnes physiques des catégories indiquées et engagées dans la colonne «accès aux marchés».

| — | La personne physique est temporairement transférée dans le contexte de la fourniture d’un service via une présence commerciale sur le territoire de l’État membre concerné. |
| --- | --- |

—

La personne physique est temporairement transférée dans le contexte de la fourniture d’un service via une présence commerciale sur le territoire de l’État membre concerné.

| — | (AT, BE, CY, DE, DK, ES, FR, FI, EL, IT, IE, LU, MT, NL, PT, SE, SI, UK: la personne morale en question doivent avoir son établissement principal sur le territoire d’un État membre de l’Organisation mondiale du commerce autre que la Communauté et ses États membres et le transfert doit avoir lieu vers un établissement (bureau, succursale ou filiale) de cette personne morale, qui fournit effectivement des services similaires sur le territoire de l’État membre concerné.) (CZ, LT, LV, PL, SK: le transfert doit se faire vers un établissement (bureau, succursale, filiale) ou le siège d’activité principal de la personne morale susmentionnée. L’entité de destination doit être constituée et fournir effectivement des services similaires sur le territoire de l’État membre concerné.) (EE: le transfert doit se faire vers un établissement (filiale, succursale, société affiliée) de la personne morale susmentionnée. L’entité de destination doit être constituée et fournir effectivement des services similaires sur le territoire de l’État membre concerné.) (HU: le transfert doit se faire vers une filiale de la personne morale susmentionnée. L’entité de destination doit être constituée et fournir effectivement des services similaires sur le territoire de l’État membre concerné.) |
| --- | --- |

—

(AT, BE, CY, DE, DK, ES, FR, FI, EL, IT, IE, LU, MT, NL, PT, SE, SI, UK: la personne morale en question doivent avoir son établissement principal sur le territoire d’un État membre de l’Organisation mondiale du commerce autre que la Communauté et ses États membres et le transfert doit avoir lieu vers un établissement (bureau, succursale ou filiale) de cette personne morale, qui fournit effectivement des services similaires sur le territoire de l’État membre concerné.) (CZ, LT, LV, PL, SK: le transfert doit se faire vers un établissement (bureau, succursale, filiale) ou le siège d’activité principal de la personne morale susmentionnée. L’entité de destination doit être constituée et fournir effectivement des services similaires sur le territoire de l’État membre concerné.) (EE: le transfert doit se faire vers un établissement (filiale, succursale, société affiliée) de la personne morale susmentionnée. L’entité de destination doit être constituée et fournir effectivement des services similaires sur le territoire de l’État membre concerné.) (HU: le transfert doit se faire vers une filiale de la personne morale susmentionnée. L’entité de destination doit être constituée et fournir effectivement des services similaires sur le territoire de l’État membre concerné.)

| — | La personne naturelle concernée doit appartenir à l’une des catégories suivantes:






  a) | Personnes employées à titre de cadres supérieurs par une personne morale, qui assurent au premier chef la direction de l’établissement, qui reçoivent principalement leurs directives générales du conseil d’administration ou des actionnaires de l’entreprise ou de leur équivalent, qui sont placées sous leur contrôle général et qui notamment:






  — | diriger l’établissement ou un service ou une subdivision de l’établissement; |
| --- | --- | --- | --- |

—

La personne naturelle concernée doit appartenir à l’une des catégories suivantes:

a)

Personnes employées à titre de cadres supérieurs par une personne morale, qui assurent au premier chef la direction de l’établissement, qui reçoivent principalement leurs directives générales du conseil d’administration ou des actionnaires de l’entreprise ou de leur équivalent, qui sont placées sous leur contrôle général et qui notamment:

—

diriger l’établissement ou un service ou une subdivision de l’établissement;

| — | surveiller et contrôler le travail des autres membres du personnel exerçant des fonctions techniques ou administratives; |
| --- | --- |

—

surveiller et contrôler le travail des autres membres du personnel exerçant des fonctions techniques ou administratives;

| — | engager ou licencier ou recommander d’engager ou de licencier du personnel ou prendre d’autres mesures concernant le personnel, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés. |
| --- | --- |

—

engager ou licencier ou recommander d’engager ou de licencier du personnel ou prendre d’autres mesures concernant le personnel, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés.

CZ, EE, SK: ces personnes ne devraient pas accomplir directement des tâches liées à la fourniture effective des services de l’établissement.

| b) | Personnes employées par une personne morale et qui possèdent des connaissances exceptionnelles indispensables concernant le service, le matériel de recherche, les techniques ou l’administration de l’établissement. Pour l’évaluation des connaissances de ces personnes, il sera tenu compte de leurs connaissances spécifiques à l’établissement, de leur niveau de compétences pour un type de travail ou d’activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques (niveau qui doit être élevé), ainsi que de leur qualité ou non de membre d’une profession accréditée;
  tous les États membres sauf FI, LV, PL: un examen des besoins économiques ne sera pas requis.
  FI: les spécialistes doivent satisfaire à un examen des besoins économiques, qui peut être appliqué dans le cas de partenaires
  LV: pour les spécialistes, les emplois vacants doivent être enregistrés auprès de l’office national de l’emploi, avec des informations sur les qualifications requises (par exemple: formation, expérience professionnelle, compétences linguistiques, autres exigences spéciales). Les emplois vacants doivent être ouverts aux candidatures pendant un mois. |
| --- | --- |

b)

Personnes employées par une personne morale et qui possèdent des connaissances exceptionnelles indispensables concernant le service, le matériel de recherche, les techniques ou l’administration de l’établissement. Pour l’évaluation des connaissances de ces personnes, il sera tenu compte de leurs connaissances spécifiques à l’établissement, de leur niveau de compétences pour un type de travail ou d’activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques (niveau qui doit être élevé), ainsi que de leur qualité ou non de membre d’une profession accréditée;

tous les États membres sauf FI, LV, PL: un examen des besoins économiques ne sera pas requis.

FI: les spécialistes doivent satisfaire à un examen des besoins économiques, qui peut être appliqué dans le cas de partenaires

LV: pour les spécialistes, les emplois vacants doivent être enregistrés auprès de l’office national de l’emploi, avec des informations sur les qualifications requises (par exemple: formation, expérience professionnelle, compétences linguistiques, autres exigences spéciales). Les emplois vacants doivent être ouverts aux candidatures pendant un mois.

PL: un examen du marché est nécessaire.

AT, BE, CY, CZ, DE, DK, ES, FR, FI, EL, HU, IT, IE, LU, MT, NL, PT, SK, UK: la durée du «séjour temporaire» des transferts internes des entreprises est définie par les États membres et, le cas échéant, par les lois et règlements communautaires concernant l’entrée, le séjour et le travail.

EE: l’entrée et le séjour sont limités à une période de trois ans qui peut être prolongée de deux ans; la durée totale du séjour ne peut dépasser cinq ans.

LV: la durée du séjour temporaire est limitée à une période totale de cinq ans.

LT: la durée du séjour temporaire est de trois ans. Dans le cas de cadres supérieurs, le séjour peut être prolongé.

PL: les permis de travail sont délivrés exclusivement pour la période définie – jusqu’à un an avec une possibilité d’extension – à un étranger donné travaillant chez un employeur spécifié.

SE: l’entrée et le séjour temporaires sont limités à une période de deux ans (des extensions peuvent être accordées).

SI: la durée du séjour temporaire pour les transferts internes des entreprises est limitée avec un visa de travail et un permis de résidence qui peuvent être accordés pour une période allant jusqu’à un an avec des extensions.

| ii) | Visiteurs en déplacement d’affaires
  Tous les États membres: l’entrée et le séjour temporaire des catégories suivantes sont permis sans application d’un examen des besoins économiques:






  a) | Vendeurs de services: tous les États membres: personnes ne résidant pas sur le territoire d’un État membre auquel s’appliquent les traités des CE, qui représentent un fournisseur de services et qui souhaitent entrer sur ce territoire et y séjourner temporairement aux fins de négocier la vente de services ou de conclure des contrats de vente de services pour le compte de ce fournisseur, à condition que ces représentants ne pratiquent pas la vente directe à la population en général et ne fournissent pas eux-mêmes des services (en plus, pour EE, HU, LV, SI: ou, pour leur propre compte, reçoivent une rémunération d’une source située dans l’État membre concerné).
  De plus, pour EE, SE: les personnes concernées doivent avoir été au service de ce fournisseur pendant une période minimale d’une année précédant immédiatement la date de leur demande d’admission. |
| --- | --- | --- |

ii)

Tous les États membres: l’entrée et le séjour temporaire des catégories suivantes sont permis sans application d’un examen des besoins économiques:

a)

Vendeurs de services: tous les États membres: personnes ne résidant pas sur le territoire d’un État membre auquel s’appliquent les traités des CE, qui représentent un fournisseur de services et qui souhaitent entrer sur ce territoire et y séjourner temporairement aux fins de négocier la vente de services ou de conclure des contrats de vente de services pour le compte de ce fournisseur, à condition que ces représentants ne pratiquent pas la vente directe à la population en général et ne fournissent pas eux-mêmes des services (en plus, pour EE, HU, LV, SI: ou, pour leur propre compte, reçoivent une rémunération d’une source située dans l’État membre concerné).

De plus, pour EE, SE: les personnes concernées doivent avoir été au service de ce fournisseur pendant une période minimale d’une année précédant immédiatement la date de leur demande d’admission.

| b) | Établissement d’une présence commerciale: tous les États membres sauf FI, HU, PL: personnes travaillant (tous les États membres sauf EE, LT, LV SI: en qualité de cadres supérieurs comme définis sous i) a) ci-dessus par une personne morale, et qui sont chargées d’implanter, dans un État membre, la présence commerciale d’un fournisseur de services ressortissant d’un membre à condition que:






  — | les représentants ne soient pas engagés directement dans la vente ou la fourniture de services (en plus, pour EE, LV, SI: ou, pour leur propre compte, reçoivent une rémunération d’une source située dans l’État membre concerné); et |
| --- | --- | --- |

b)

Établissement d’une présence commerciale: tous les États membres sauf FI, HU, PL: personnes travaillant (tous les États membres sauf EE, LT, LV SI: en qualité de cadres supérieurs comme définis sous i) a) ci-dessus par une personne morale, et qui sont chargées d’implanter, dans un État membre, la présence commerciale d’un fournisseur de services ressortissant d’un membre à condition que:

—

les représentants ne soient pas engagés directement dans la vente ou la fourniture de services (en plus, pour EE, LV, SI: ou, pour leur propre compte, reçoivent une rémunération d’une source située dans l’État membre concerné); et

| — | tous les États membres sauf LT, LV, SI: le prestataire de services a son principal établissement sur le territoire d’un membre de l’OMC autre que les Communautés et leurs États membres et n’a aucun autre représentant, bureau, succursale ou filiale dans ledit État membre. |
| --- | --- |

—

tous les États membres sauf LT, LV, SI: le prestataire de services a son principal établissement sur le territoire d’un membre de l’OMC autre que les Communautés et leurs États membres et n’a aucun autre représentant, bureau, succursale ou filiale dans ledit État membre.

| — | De plus, pour EE, SE: les personnes concernées doivent avoir été au service de ce fournisseur pendant une période minimale d’une année précédant immédiatement la date de leur demande d’admission. |
| --- | --- |

—

De plus, pour EE, SE: les personnes concernées doivent avoir été au service de ce fournisseur pendant une période minimale d’une année précédant immédiatement la date de leur demande d’admission.

Voyages d’affaires

Tous les États membres: non consolidé, à l’exception des mesures concernant les personnes physiques des catégories indiquées et engagées dans la colonne «accès aux marchés».

FI, HU, PL: non consolidé.

AT, BE, CY, CZ, DE, DK, ES, FR, EL, IT, IE, LU, MT, NL, PT, SK, UK: la durée du «séjour temporaire» des voyages d’affaires est définie par les États membres et, le cas échéant, par les lois et règlements communautaires concernant l’entrée, le séjour et le travail.

EE: l’entrée est limitée à une durée maximale de 90 jours par période de six mois.

FI, PL, SE: l’entrée et le séjour temporaire sont limités à une période de trois mois.

HU: l’entrée et le séjour sont accordés pour une période ne pouvant dépasser 90 jours.

LT: la durée du séjour temporaire ne peut dépasser trois moins par an.

LV, SI: la durée du séjour temporaire est limitée avec un visa de 90 jours.

| iii) | Fournisseurs de services contractuels
  AT, BE, DE, DK, ES, EE, FR, FI, EL, IT, IE, LU, LV, NL, PT, SE, UK: l’accès est subordonné aux conditions ci-après:






  — | Les personnes physiques sont chargées de la prestation d’un service à titre provisoire en tant qu’employés d’une personne morale, qui n’a aucune présence commerciale sur le territoire de l’un quelconque des États membres de la Communauté européenne; |
| --- | --- | --- |

iii)

AT, BE, DE, DK, ES, EE, FR, FI, EL, IT, IE, LU, LV, NL, PT, SE, UK: l’accès est subordonné aux conditions ci-après:

—

Les personnes physiques sont chargées de la prestation d’un service à titre provisoire en tant qu’employés d’une personne morale, qui n’a aucune présence commerciale sur le territoire de l’un quelconque des États membres de la Communauté européenne;

| — | La personne morale a obtenu un contrat de service pour une période ne dépassant pas 3 mois (12 mois dans le cas de services informatiques et connexes dans le cas de SE et sans période spécifique pour EE et LV) d’un consommateur final dans l’État membre concerné (d’une entreprise engagée dans des activités professionnelles significatives dans l’État membre concerné dans le cas de EE, LV), dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouvert ou de toute autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (par exemple, publicité de la disponibilité du marché) lorsque cette exigence existe ou est introduite dans l’État membre en application des lois, règlements ou exigences de la Communauté européenne ou de ses États membres.) |
| --- | --- |

—

La personne morale a obtenu un contrat de service pour une période ne dépassant pas 3 mois (12 mois dans le cas de services informatiques et connexes dans le cas de SE et sans période spécifique pour EE et LV) d’un consommateur final dans l’État membre concerné (d’une entreprise engagée dans des activités professionnelles significatives dans l’État membre concerné dans le cas de EE, LV), dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouvert ou de toute autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (par exemple, publicité de la disponibilité du marché) lorsque cette exigence existe ou est introduite dans l’État membre en application des lois, règlements ou exigences de la Communauté européenne ou de ses États membres.)

Fournisseurs de services contractuels

AT, BE, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, IT, LV, LU, NL, PT, SE, UK: non consolidé, à l’exception des mesures concernant les personnes physiques des catégories indiquées et engagées dans la colonne «accès aux marchés»

CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé

| — | Le contrat de service doit respecter les lois et règlements de la Communauté européenne et de l’État membre dans lequel il est mis en œuvre. |
| --- | --- |

—

Le contrat de service doit respecter les lois et règlements de la Communauté européenne et de l’État membre dans lequel il est mis en œuvre.

| — | La personne physique qui sollicite l’admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l’année (les deux années dans le cas de EL) précédant immédiatement le transfert en question (la date de demande dans le cas de EE, LV). |
| --- | --- |

—

La personne physique qui sollicite l’admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l’année (les deux années dans le cas de EL) précédant immédiatement le transfert en question (la date de demande dans le cas de EE, LV).

| — | L’entrée et le séjour temporaire dans l’État membre concerné sont autorisés pour une période ne dépassant pas trois mois par période de 12 mois (24 mois dans le cas de NL) (quatre-vingt—dix jours par période de six mois dans le cas de EE) (six mois par période de 12 mois pour les services informatiques et connexes dans le cas de SE) ou pour la durée du contrat, la plus courte de ces périodes étant retenue. |
| --- | --- |

—

L’entrée et le séjour temporaire dans l’État membre concerné sont autorisés pour une période ne dépassant pas trois mois par période de 12 mois (24 mois dans le cas de NL) (quatre-vingt—dix jours par période de six mois dans le cas de EE) (six mois par période de 12 mois pour les services informatiques et connexes dans le cas de SE) ou pour la durée du contrat, la plus courte de ces périodes étant retenue.

| — | La personne physique doit avoir les titres universitaires et l’expérience professionnelle requis pour le secteur ou l’activité en question dans l’État membre dans lequel le service est fourni. |
| --- | --- |

—

La personne physique doit avoir les titres universitaires et l’expérience professionnelle requis pour le secteur ou l’activité en question dans l’État membre dans lequel le service est fourni.

| — | Un examen des besoins économiques n’est pas nécessaire, sauf indication contraire pour un sous-secteur spécifique. |
| --- | --- |

—

Un examen des besoins économiques n’est pas nécessaire, sauf indication contraire pour un sous-secteur spécifique.

| — | L’engagement ne s’applique qu’à l’activité de service qui fait l’objet du contrat; il ne confère pas le droit d’exercer avec le titre professionnel reconnu dans l’État membre concerné. |
| --- | --- |

—

L’engagement ne s’applique qu’à l’activité de service qui fait l’objet du contrat; il ne confère pas le droit d’exercer avec le titre professionnel reconnu dans l’État membre concerné.

| — | Le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l’exécution du contrat, tel qu’il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté européenne et de l’État membre dans lequel le service est fourni. |
| --- | --- |

—

Le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l’exécution du contrat, tel qu’il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté européenne et de l’État membre dans lequel le service est fourni.

| — | Le contrat de service doit être obtenu dans l’une des activités mentionnées ci-dessous, sous réserve d’un engagement spécifique pris par l’État membre concerné dans le secteur spécifique et des éventuelles conditions supplémentaires qui y sont mentionnées.






  — | Services juridiques |
| --- | --- | --- |

—

Le contrat de service doit être obtenu dans l’une des activités mentionnées ci-dessous, sous réserve d’un engagement spécifique pris par l’État membre concerné dans le secteur spécifique et des éventuelles conditions supplémentaires qui y sont mentionnées.

—

Services juridiques

| — | Services comptables |
| --- | --- |

—

Services comptables

| — | Services de conseil fiscal |
| --- | --- |

—

Services de conseil fiscal

| — | Services d’architecture, d’aménagement urbain et d’architecture paysagère |
| --- | --- |

—

Services d’architecture, d’aménagement urbain et d’architecture paysagère

| — | Services d’ingénierie et services intégrés d’ingénierie |
| --- | --- |

—

Services d’ingénierie et services intégrés d’ingénierie

| — | Services informatiques et services connexes |
| --- | --- |

—

Services informatiques et services connexes

| — | Recherche et développement |
| --- | --- |

—

Recherche et développement

| — | Publicité |
| --- | --- |

—

Publicité

| — | Services de conseil en gestion |
| --- | --- |

—

Services de conseil en gestion

| — | Services connexes aux services de consultation en matière de gestion |
| --- | --- |

—

Services connexes aux services de consultation en matière de gestion

| — | Services d’essais et d’analyses techniques |
| --- | --- |

—

Services d’essais et d’analyses techniques

| — | Services connexes de consultations scientifiques et techniques |
| --- | --- |

—

Services connexes de consultations scientifiques et techniques

| — | Services de traduction |
| --- | --- |

—

Services de traduction

| — | Services de construction, travaux d’étude de sites |
| --- | --- |

—

Services de construction, travaux d’étude de sites

| — | Enseignement supérieur |
| --- | --- |

—

Enseignement supérieur

| — | Services d’agences de voyages et d’organisateurs touristiques |
| --- | --- |

—

Services d’agences de voyages et d’organisateurs touristiques

| — | Services de spectacles |
| --- | --- |

—

Services de spectacles

| — | Services liés à la vente de matériel ou à la cession d’un brevet. |
| --- | --- |

—

Services liés à la vente de matériel ou à la cession d’un brevet.

CY, CZ, HU, MT, LT, PL, SK, SI: non consolidé.

II.   ENGAGEMENTS SECTORIELS

| 1. | SERVICES AUX ENTREPRISES |
| --- | --- |

1.

SERVICES AUX ENTREPRISES

| A. | Services des professions libérales |
| --- | --- |

A.

| a) | Tous les États membres sauf CZ, EE, FI, HU, LV, PL, SI, SK: conseils juridiques sur le droit du pays d’origine et le droit international public (à l’exclusion du droit communautaire).
  HU: services de conseil juridique concernant le droit du pays d’origine (partie de CPC 861)
  FI: services juridiques (CPC 861): droit international public et droit du pays d’origine
  CZ, EE, LV, PL, SI, SK: services juridiques (CPC 861) (17). |
| --- | --- |

a)

Tous les États membres sauf CZ, EE, FI, HU, LV, PL, SI, SK: conseils juridiques sur le droit du pays d’origine et le droit international public (à l’exclusion du droit communautaire).

HU: services de conseil juridique concernant le droit du pays d’origine (partie de CPC 861)

FI: services juridiques (CPC 861): droit international public et droit du pays d’origine

CZ, EE, LV, PL, SI, SK: services juridiques (CPC 861) (17).

| 1) | Tous les États membres sauf CY, EE, FR, MT, PT, SE, SI: néant
  CY, MT: non consolidé
  EE: non consolidé pour CPC 861 à l’exclusion de CPC 86190.
  FR, PT, SI: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.
  SE: Un «advokat» (voir colonne suivante) ne peut pratiquer sa profession en coopération avec d’autres personnes que d’autres «advokats», ni sous la forme d’une société à responsabilité limitée (société par actions) (18). |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, EE, FR, MT, PT, SE, SI: néant

CY, MT: non consolidé

EE: non consolidé pour CPC 861 à l’exclusion de CPC 86190.

FR, PT, SI: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.

SE: Un «advokat» (voir colonne suivante) ne peut pratiquer sa profession en coopération avec d’autres personnes que d’autres «advokats», ni sous la forme d’une société à responsabilité limitée (société par actions) (18).

| 1) | Tous les États membres sauf AT, CY, DK, EE, FR, MT, PT, SE, SI: néant
  AT: les conseillers juridiques étrangers doivent appartenir à leur ordre des avocats national; ils ne peuvent faire usage de leur titre professionnel que par référence à leur lieu d’inscription au barreau dans leur pays d’origine.
  CY, MT: non consolidé
  DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes titulaires d’une autorisation danoise de pratiquer et aux cabinets juridiques immatriculés au Danemark.
  EE: non consolidé pour CPC 861 à l’exclusion de CPC 86190.
  FR, PT, SI: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.
  SE: aucune à l’exception de la protection de l’utilisation du titre suédois «advokat» (avocat), pour le port duquel il faut être membre du Barreau suédois. Un examen en droit suédois ou une formation équivalente et une expérience pratique, la citoyenneté et la résidence sont requis pour pouvoir en faire partie (19). |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf AT, CY, DK, EE, FR, MT, PT, SE, SI: néant

AT: les conseillers juridiques étrangers doivent appartenir à leur ordre des avocats national; ils ne peuvent faire usage de leur titre professionnel que par référence à leur lieu d’inscription au barreau dans leur pays d’origine.

CY, MT: non consolidé

DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes titulaires d’une autorisation danoise de pratiquer et aux cabinets juridiques immatriculés au Danemark.

EE: non consolidé pour CPC 861 à l’exclusion de CPC 86190.

FR, PT, SI: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.

SE: aucune à l’exception de la protection de l’utilisation du titre suédois «advokat» (avocat), pour le port duquel il faut être membre du Barreau suédois. Un examen en droit suédois ou une formation équivalente et une expérience pratique, la citoyenneté et la résidence sont requis pour pouvoir en faire partie (19).

| 2) | tous les États membres sauf CY, MT: néant
  CY, MT: non consolidé |
| --- | --- |

2)

tous les États membres sauf CY, MT: néant

CY, MT: non consolidé

| 2) | tous les États membres sauf CY, MT: néant
  CY, MT: non consolidé |
| --- | --- |

2)

tous les États membres sauf CY, MT: néant

CY, MT: non consolidé

| 3) | tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, EE, FR, FI, HU, LV, MT, PL, SE, SI, SK: néant
  AT, CY, MT: non consolidé
  CZ: aucune limitation en ce qui concerne le droit étranger. Pour l’exercice d’activités touchant au droit tchèque, l’acceptation au Barreau tchèque ou à la Chambre tchèque des juristes commerciaux est obligatoire.
  DE: accès subordonné à l’appartenance à un ordre des avocats, conformément à la législation fédérale des professions juridiques, qui limite l’exercice de la profession aux cabinets individuels ou en association de personnes.
  EE: néant pour CPC 86190. Pour CPC 861 à l’exclusion de CPC 86190, la présence commerciale est limitée aux juristes indépendants et aux cabinets juridiques constitués en sociétés à responsabilité limitée, auxquels cas l’autorisation doit être obtenue du Barreau (Advokatuur). Selon les statuts du Barreau (Advokatuuri pohimäärus), seuls les ressortissants estoniens sont autorisés à créer un cabinet juridique. L’adhésion au Barreau est subordonnée aux conditions suivantes: a) deux années d’expérience pratique en qualité d’assistant d’un avocat, b) réussite d’un examen pertinent; et c) emploi durant trois ans en qualité d’assistant principal. Après, il est possible de passer l’examen d’avocat (obligation de très bien connaître le droit estonien et de pratiquer couramment la langue estonienne). Les notaires assurent un service public. Ils sont nommés par le ministère de la Justice. |
| --- | --- |

3)

tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, EE, FR, FI, HU, LV, MT, PL, SE, SI, SK: néant

AT, CY, MT: non consolidé

CZ: aucune limitation en ce qui concerne le droit étranger. Pour l’exercice d’activités touchant au droit tchèque, l’acceptation au Barreau tchèque ou à la Chambre tchèque des juristes commerciaux est obligatoire.

DE: accès subordonné à l’appartenance à un ordre des avocats, conformément à la législation fédérale des professions juridiques, qui limite l’exercice de la profession aux cabinets individuels ou en association de personnes.

EE: néant pour CPC 86190. Pour CPC 861 à l’exclusion de CPC 86190, la présence commerciale est limitée aux juristes indépendants et aux cabinets juridiques constitués en sociétés à responsabilité limitée, auxquels cas l’autorisation doit être obtenue du Barreau (Advokatuur). Selon les statuts du Barreau (Advokatuuri pohimäärus), seuls les ressortissants estoniens sont autorisés à créer un cabinet juridique. L’adhésion au Barreau est subordonnée aux conditions suivantes: a) deux années d’expérience pratique en qualité d’assistant d’un avocat, b) réussite d’un examen pertinent; et c) emploi durant trois ans en qualité d’assistant principal. Après, il est possible de passer l’examen d’avocat (obligation de très bien connaître le droit estonien et de pratiquer couramment la langue estonienne). Les notaires assurent un service public. Ils sont nommés par le ministère de la Justice.

| 3) | Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DK, EE, MT, SE, SI, SK: néant
  AT, CY, MT: non consolidé
  CZ: les avocats et spécialistes du droit commercial tchèque doivent être diplômés d’universités tchèques.
  DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux cabinets juridiques immatriculés au Danemark. Seuls les juristes titulaires d’un permis danois de pratiquer et les cabinets juridiques immatriculés au Danemark peuvent détenir des parts d’un cabinet juridique danois. Seuls les juristes titulaires d’un permis danois de pratiquer peuvent siéger au conseil d’administration d’un cabinet juridique danois ou appartenir à sa direction.
  EE: néant pour CPC 86190. Non consolidé pour CPC 861 à l’exclusion de CPC 86190. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DK, EE, MT, SE, SI, SK: néant

AT, CY, MT: non consolidé

CZ: les avocats et spécialistes du droit commercial tchèque doivent être diplômés d’universités tchèques.

DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux cabinets juridiques immatriculés au Danemark. Seuls les juristes titulaires d’un permis danois de pratiquer et les cabinets juridiques immatriculés au Danemark peuvent détenir des parts d’un cabinet juridique danois. Seuls les juristes titulaires d’un permis danois de pratiquer peuvent siéger au conseil d’administration d’un cabinet juridique danois ou appartenir à sa direction.

EE: néant pour CPC 86190. Non consolidé pour CPC 861 à l’exclusion de CPC 86190.

FR: la pratique du droit du pays hôte et du droit international (y compris le droit communautaire) est ouverte aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées (20).

LU: le droit du pays d’origine et le droit international (y compris le droit communautaire) prévoient l’inscription en tant qu’«avocat» à l’ordre des avocats luxembourgeois.

FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.

FI: la citoyenneté et la résidence en Finlande sont requises pour pratiquer le droit en tant que membre du Barreau.

HU: la présence commerciale doit prendre la forme d’un bureau de représentation.

LV: néant pour les services de conseil sur le droit du pays d’origine et le droit international public. Pour CPC 861, à l’exclusion des services de conseil sur le droit du pays d’origine et le droit international public, une licence délivrée par le ministère de la justice et la connaissance de la langue lettone sont requises. Un juriste agréé peut fournir tous les services juridiques, à l’exception de la représentation dans une procédure pénale. Seuls les avocats assermentés peuvent assurer une représentation dans une procédure pénale. Des prescriptions en matière de nationalité s’appliquent aux avocats et aux notaires assermentés. Ceux-ci doivent être âgés d’au moins 25 ans, connaître la langue lettone, être diplômés de l’Université de Lettonie ou d’une autre université reconnue par la Faculté de droit de l’Université de Lettonie et avoir une expérience pratique. Les avocats assermentés doivent se soumettre à un examen conformément au règlement défini par le Conseil des avocats assermentés. Les notaires assermentés doivent se soumettre à un examen conformément à l’arrêté publié par le ministère de la justice en collaboration avec le Conseil des notaires assermentés.

SE: aucune à l’exception de la protection de l’utilisation du titre suédois «advokat» (avocat), pour le port duquel il faut être membre du barreau suédois. Un examen en droit suédois ou une formation équivalente et une expérience pratique, la citoyenneté et la résidence sont requis pour pouvoir en faire partie (21).

SI: les avocats qui n’ont pas la nationalité slovène et qui sont titulaires d’une autorisation d’exercer dans un autre pays Membre ne peuvent être acceptés au Barreau que sur présentation d’un certificat de connaissance du droit slovène et s’ils ont une bonne maîtrise de la langue slovène.

SK: les avocats et spécialistes du droit commercial slovaque doivent être diplômés d’universités slovaques.

PL: autorisation d’établissement obligatoire. Conditions de nationalité

SE: un «advokat» (voir colonne suivante) ne peut pratiquer sa profession en coopération avec d’autres personnes que d’autres «advokats», ni sous la forme d’une société à responsabilité limitée (société par actions) (22).

SI: la présence commerciale n’est admise que pour les entreprises individuelles et les cabinets juridiques à responsabilité illimitée (sociétés de personnes). Seuls les avocats autorisés à exercer peuvent en être des associés. Dans le cas des services juridiques concernant la législation nationale, l’adhésion au Barreau («Odvetniškazbornica Slovenije») est obligatoire. Le consentement du Barreau est nécessaire pour l’établissement d’un cabinet juridique. Les avocats qui n’ont pas la nationalité slovène et qui sont titulaires d’une autorisation d’exercer dans un autre pays Membre ne peuvent être acceptés au Barreau que sur présentation d’un certificat de connaissance du droit slovène et s’ils ont une bonne maîtrise de la langue slovène. Les notaires assurent un service public. Des concessions peuvent être accordées.

SK: aucune limitation en ce qui concerne le droit étranger. Pour l’exercice d’activités touchant au droit tchèque, l’acceptation au Barreau slovaque ou à la Chambre slovaque des juristes commerciaux est obligatoire.

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, LU, MT: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

AT: non consolidé sauf comme indiqué ci-dessous: à la demande d’un client, des conseillers juridiques peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d’y fournir un service précis.

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

AT: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne «accès aux marchés». les conseillers juridiques étrangers doivent appartenir à leur ordre des avocats national; ils ne peuvent faire usage de leur titre professionnel que par référence à leur lieu d’inscription au barreau dans leur pays d’origine.

FR: la fourniture de conseils juridiques et la rédaction de documents juridiques en tant qu’activité principale pour le public en général sont réservées aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées (23). Ces activités peuvent également être exercées accessoirement à l’activité principale par des membres d’autres professions réglementées ou par des personnes qualifiées.

FI: la citoyenneté et la résidence en Finlande sont requises pour pratiquer le droit en tant que membre du Barreau.

EL: condition de nationalité

LV: pour CPC 861, à l’exclusion des services de conseil sur le droit du pays d’origine et le droit international public, une licence délivrée par le ministère de la justice et la connaissance de la langue lettone sont requises. Un juriste agréé peut fournir tous les services juridiques, à l’exception de la représentation dans une procédure pénale. Seuls les avocats assermentés peuvent assurer une représentation dans une procédure pénale. Des prescriptions en matière de nationalité s’appliquent aux avocats et aux notaires assermentés. Ceux-ci doivent être âgés d’au moins 25 ans, connaître la langue lettone, être diplômés de l’Université de Lettonie ou d’une autre université reconnue par la Faculté de droit de l’Université de Lettonie et avoir une expérience pratique. Les avocats assermentés doivent se soumettre à un examen conformément au règlement défini par le Conseil des avocats assermentés. Les notaires assermentés doivent se soumettre à un examen conformément à l’arrêté publié par le ministère de la justice en collaboration avec le Conseil des notaires assermentés.

PL: conditions de nationalité

SE: un «advokat» (voir colonne suivante) ne peut pratiquer sa profession en coopération avec d’autres personnes que d’autres «advokats», ni sous la forme d’une société à responsabilité limitée (société par actions). (24)

CY, LU, MT: non consolidé

DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes titulaires d’un permis danois de pratiquer. La délivrance de ce permis est subordonnée au passage d’un examen de droit.

SE: aucune à l’exception de la protection de l’utilisation du titre suédois «advokat» (avocat), pour le port duquel il faut être membre du Barreau suédois. Un examen en droit suédois ou une formation équivalente et une expérience pratique, la citoyenneté et la résidence sont requis pour pouvoir en faire partie (25).

CY, MT: non consolidé

FI, LV, PL: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf DE et UK: non consolidé

DE, UK: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

DE, UK: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d’expérience professionnelle dans le secteur.

DE: non consolidé pour les activités réservées aux «Rechtsanwalte».

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, MT, PL, SK, SI: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

CY, CZ, HU, MT, LT, PL, SK, SI: non consolidé

LV: aucune

| b) | Services comptables (CPC 86212, sauf «services d’audit», 86213, 86219) |
| --- | --- |

b)

Services comptables (CPC 86212, sauf «services d’audit», 86213, 86219)

| 1) | Tous les États membres sauf CY, FR, EL, HU, IT, MT, SI: néant
  CY, FR, EL, HU, IT, MT, SI: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, FR, EL, HU, IT, MT, SI: néant

CY, FR, EL, HU, IT, MT, SI: non consolidé

| 1) | Tous les États membres sauf AT, FR, EL, IT, MT, SI: néant
  AT: aucune représentation devant les autorités compétentes.
  FR, EL, IT, MT, SI: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf AT, FR, EL, IT, MT, SI: néant

AT: aucune représentation devant les autorités compétentes.

FR, EL, IT, MT, SI: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf MT: néant
  MT: non consolidé |
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2)

Tous les États membres sauf MT: néant

MT: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf MT: néant
  MT: non consolidé |
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2)

Tous les États membres sauf MT: néant

MT: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf AT, CY, DE, FR, IT, LV, MT, PT, SI: néant
  AT: la participation de comptables étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d’origine) au capital social d’une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d’exploitation, ne peut dépasser les 25 pour cent; cela s’applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l’association professionnelle autrichienne.
  CY: l’accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le Ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la mesure où ils s’appliquent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l’emploi dans le sous-secteur. Les associations professionnelles (associations de personnes) de personnes physiques sont autorisées. Aucune société n’est autorisée. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf AT, CY, DE, FR, IT, LV, MT, PT, SI: néant

AT: la participation de comptables étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d’origine) au capital social d’une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d’exploitation, ne peut dépasser les 25 pour cent; cela s’applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l’association professionnelle autrichienne.

CY: l’accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le Ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la mesure où ils s’appliquent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l’emploi dans le sous-secteur. Les associations professionnelles (associations de personnes) de personnes physiques sont autorisées. Aucune société n’est autorisée.

| 3) | Tous les États membres sauf DK, MT: néant
  DK: les comptables étrangers peuvent constituer des associations avec des comptables agréés danois, avec l’autorisation de l’Agence danoise du commerce et des sociétés.
  MT: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf DK, MT: néant

DK: les comptables étrangers peuvent constituer des associations avec des comptables agréés danois, avec l’autorisation de l’Agence danoise du commerce et des sociétés.

MT: non consolidé

DE: fourniture interdite aux «GmbH & CoKG» et aux «EWIV».

FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.

IT: accès réservé aux personnes physiques. L’association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

LV: le propriétaire d’actions ou le dirigeant d’une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d’un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d’économie de base; b) possèdent au moins trois années d’expérience dans l’audit, reconnues par l’Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l’examen de qualification et obtenu la licence d’auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l’Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation.

MT: non consolidé

PT: accès réservé aux cabinets professionnels.

SI: la présence commerciale doit prendre la forme d’une personne morale.

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf MT: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | AT: en plus des engagements horizontaux, à la demande d’un client, des comptables peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d’y fournir un service précis. Toutefois, les personnes physiques qui fournissent des services comptables sont tenues, en règle générale, d’avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en Autriche. |
| --- | --- |

AT: en plus des engagements horizontaux, à la demande d’un client, des comptables peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d’y fournir un service précis. Toutefois, les personnes physiques qui fournissent des services comptables sont tenues, en règle générale, d’avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en Autriche.

| | DK: condition de citoyenneté, sauf disposition contraire de l’Agence danoise du commerce et des sociétés. |
| --- | --- |

DK: condition de citoyenneté, sauf disposition contraire de l’Agence danoise du commerce et des sociétés.

| | FR: condition de nationalité Toutefois, les professionnels non communautaires peuvent être autorisés à fournir des services par décision du Ministre de l’économie, des finances et du budget, en accord avec le Ministre des affaires étrangères. L’obligation de résidence ne peut dépasser cinq ans. |
| --- | --- |

FR: condition de nationalité Toutefois, les professionnels non communautaires peuvent être autorisés à fournir des services par décision du Ministre de l’économie, des finances et du budget, en accord avec le Ministre des affaires étrangères. L’obligation de résidence ne peut dépasser cinq ans.

| | IT: condition de citoyenneté pour les «Ragionieri-Periti commerciali». |
| --- | --- |

IT: condition de citoyenneté pour les «Ragionieri-Periti commerciali».

| | LV: le propriétaire d’actions ou le dirigeant d’une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d’un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d’économie de base; b) possèdent au moins trois années d’expérience dans l’audit, reconnues par l’Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l’examen de qualification et obtenu la licence d’auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l’Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation. |
| --- | --- |

LV: le propriétaire d’actions ou le dirigeant d’une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d’un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d’économie de base; b) possèdent au moins trois années d’expérience dans l’audit, reconnues par l’Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l’examen de qualification et obtenu la licence d’auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l’Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation.

| | SI: limitations imposées aux personnes physiques employées par des personnes morales exclusivement. |
| --- | --- |

SI: limitations imposées aux personnes physiques employées par des personnes morales exclusivement.

MT: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf FI, LV, MT, PL: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | AT: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne «accès aux marchés». Aucune représentation devant les autorités compétentes. |
| --- | --- |

AT: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne «accès aux marchés». Aucune représentation devant les autorités compétentes.

| | DK, IT: condition de résidence, |
| --- | --- |

DK, IT: condition de résidence,

| | SI: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne «accès aux marchés». |
| --- | --- |

SI: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne «accès aux marchés».

MT: non consolidé

FI, LV, PL: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf AT, DE, LU, NL, UK, SE: non consolidé

AT, DE, LU, NL, UK, SE: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | AT, DE, NL, UK, SE: diplôme universitaire et qualifications professionnelles et trois ans d’expérience dans le secteur.
  AT: examen devant l’association professionnelle autrichienne. L’employeur doit être membre de l’association professionnelle correspondante dans le pays d’origine s’il en existe.
  DE: non consolidé pour les activités réservées par la loi aux «Wirtschaftsprüfer». |
| --- | --- |

AT, DE, NL, UK, SE: diplôme universitaire et qualifications professionnelles et trois ans d’expérience dans le secteur.

AT: examen devant l’association professionnelle autrichienne. L’employeur doit être membre de l’association professionnelle correspondante dans le pays d’origine s’il en existe.

DE: non consolidé pour les activités réservées par la loi aux «Wirtschaftsprüfer».

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, MT, PL, SK, SI: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé

LV: néant

| b) | Services d’audit (26)
   (27) (CPC 86211 et 86212, sauf «services comptables») |
| --- | --- |

b)

Services d’audit (26)
   (27) (CPC 86211 et 86212, sauf «services comptables»)

| 1) | Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, LV, LT, PL, SE et SK: non consolidé
  AT, CZ, EE, LV, PL, SK: néant.
  LT: néant, si ce n’est que le rapport de l’auditeur doit être préparé conjointement avec un auditeur autorisé à exercer en Lituanie.
  SE: seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent fournir des services d’audit juridique dans certaines sociétés, et notamment dans toutes les sociétés anonymes. Seules ces personnes peuvent constituer des associations ou posséder des participations dans des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes. Leur agrément est subordonné au passage d’un examen suédois, à une expérience de travail et à l’obligation de résidence en Suède. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, LV, LT, PL, SE et SK: non consolidé

AT, CZ, EE, LV, PL, SK: néant.

LT: néant, si ce n’est que le rapport de l’auditeur doit être préparé conjointement avec un auditeur autorisé à exercer en Lituanie.

SE: seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent fournir des services d’audit juridique dans certaines sociétés, et notamment dans toutes les sociétés anonymes. Seules ces personnes peuvent constituer des associations ou posséder des participations dans des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes. Leur agrément est subordonné au passage d’un examen suédois, à une expérience de travail et à l’obligation de résidence en Suède.

| 1) | Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, PL, SE et SK: non consolidé
  AT: aucune représentation devant les autorités compétentes; pas d’audits prévus dans les lois spécifiques autrichiennes (par exemple droit des sociétés, réglementation boursière, réglementation bancaire, etc.).
  CY, CZ, EE, HU, LV, PL, SK: néant
  LT: néant, si ce n’est que le rapport de l’auditeur doit être préparé conjointement avec un auditeur autorisé à exercer en Lituanie.
  SE: condition de résidence et examen suédois (28). |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, PL, SE et SK: non consolidé

AT: aucune représentation devant les autorités compétentes; pas d’audits prévus dans les lois spécifiques autrichiennes (par exemple droit des sociétés, réglementation boursière, réglementation bancaire, etc.).

CY, CZ, EE, HU, LV, PL, SK: néant

LT: néant, si ce n’est que le rapport de l’auditeur doit être préparé conjointement avec un auditeur autorisé à exercer en Lituanie.

SE: condition de résidence et examen suédois (28).

| 2) | Tous les États membres sauf MT: néant
  MT: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf MT: néant

MT: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf MT: néant
  MT: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf MT: néant

MT: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf AT, BE, CY, CZ, DE, FR, FI, IT, IE, LV, LT, MT, PT, PL, SE, SI, SK: néant
  AT: la participation d’éditeurs étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d’origine) au capital social d’une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d’exploitation, ne peut dépasser les 25 pour cent; cela s’applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l’association professionnelle autrichienne.
  BE: fourniture interdite aux «SA» et «Sociétés en commandite». |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf AT, BE, CY, CZ, DE, FR, FI, IT, IE, LV, LT, MT, PT, PL, SE, SI, SK: néant

AT: la participation d’éditeurs étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d’origine) au capital social d’une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d’exploitation, ne peut dépasser les 25 pour cent; cela s’applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l’association professionnelle autrichienne.

BE: fourniture interdite aux «SA» et «Sociétés en commandite».

| 3) | Tous les États membres sauf DK, MT, SE: néant
  DK: les auditeurs étrangers peuvent former des associations avec des comptables agréés par l’État danois, avec l’autorisation préalable de l’Agence danoise du commerce et des sociétés.
  MT: non consolidé
  SE: condition de résidence et examen suédois (29). |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf DK, MT, SE: néant

DK: les auditeurs étrangers peuvent former des associations avec des comptables agréés par l’État danois, avec l’autorisation préalable de l’Agence danoise du commerce et des sociétés.

MT: non consolidé

SE: condition de résidence et examen suédois (29).

CY: l’accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le Ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays. Cet agrément est subordonné à l’examen des besoins économiques du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la mesure où ils s’appliquent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l’emploi dans le sous-secteur. Les associations professionnelles (associations de personnes) de personnes physiques sont autorisées. Aucune société n’est autorisée.

CZ: les audits peuvent être assurés par des personnes physiques ou morales enregistrées auprès de la Chambre des auditeurs. S’agissant de personnes morales, au moins 60 pour cent de leur capital actions ou de leurs droits de vote sont réservés aux ressortissants tchèques.

DE: fourniture interdite aux «GmbH & CoKG» et aux «EWIV».

FR: les audits statutaires sont autorisés pour toutes les sociétés sauf les SNC, SCS et bureaux secondaires.

FI: au moins un des auditeurs de toute société finlandaise à responsabilité limitée doit être citoyen finlandais et résider en Finlande.

IT: l’accès aux titres de «Ragionieri-Periti commerciali» et de «Dottori commerciali» est réservé aux personnes physiques. L’association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

IE: accès réservé aux associations de personnes.

LV: le propriétaire d’actions ou le dirigeant d’une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d’un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d’économie de base; b) possèdent au moins trois années d’expérience dans l’audit, reconnues par l’Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l’examen de qualification et obtenu la licence d’auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l’Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation.

LT: néant, si ce n’est que 75 pour cent au moins des actions doivent appartenir à des auditeurs ou des sociétés d’audit. L’établissement est autorisé sous toutes les formes légales de sociétés, à l’exception de la société anonyme (AB). Les qualifications exigées des auditeurs dans le pays dont ces auditeurs ou sociétés d’audit sont originaires ne doivent pas être inférieures aux qualifications requises en Lituanie

MT: non consolidé

PT: accès réservé aux cabinets professionnels.

PL: conditions de nationalité. Les auditeurs étrangers peuvent pratiquer après confirmation de leurs qualifications.

SE: seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent fournir des services d’audit juridique dans certaines sociétés, et notamment dans toutes les sociétés anonymes. Seules ces personnes peuvent constituer des associations ou posséder des participations dans des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes. Leur agrément est subordonné au passage d’un examen suédois, à une expérience de travail et à l’obligation de résidence en Suède.

SI: la présence commerciale doit prendre la forme d’une personne morale. La participation étrangère dans les sociétés d’audit ne peut dépasser 49 pour cent du capital social. Les services d’audit ne peuvent être fournis que par des cabinets d’audit.

SK: les audits peuvent être assurés par des personnes physiques ou morales enregistrées auprès de la Chambre des auditeurs. S’agissant de personnes morales, au moins 60 pour cent de leur capital actions ou de leurs droits de vote sont réservés aux ressortissants slovaques.

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf MT: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | AT: en plus des engagements horizontaux, à la demande d’un client, des auditeurs peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d’y fournir un service précis. Toutefois, les personnes physiques qui fournissent des services d’audit sont tenues, en règle générale, d’avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en Autriche. |
| --- | --- |

AT: en plus des engagements horizontaux, à la demande d’un client, des auditeurs peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d’y fournir un service précis. Toutefois, les personnes physiques qui fournissent des services d’audit sont tenues, en règle générale, d’avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en Autriche.

| | DK: condition de citoyenneté, sauf disposition contraire de l’Agence danoise du commerce et des sociétés. |
| --- | --- |

DK: condition de citoyenneté, sauf disposition contraire de l’Agence danoise du commerce et des sociétés.

| | ES, EL: condition de nationalité pour les auditeurs. |
| --- | --- |

ES, EL: condition de nationalité pour les auditeurs.

| | ES: sociétés d’audit: les administrateurs, directeurs et associés de sociétés autres que celles visées par la huitième Directive de la CEE sur le droit des sociétés doivent satisfaire à la condition de citoyenneté. |
| --- | --- |

ES: sociétés d’audit: les administrateurs, directeurs et associés de sociétés autres que celles visées par la huitième Directive de la CEE sur le droit des sociétés doivent satisfaire à la condition de citoyenneté.

| | FI: au moins un des auditeurs de toute société finlandaise à responsabilité limitée doit être citoyen finlandais et résider en Finlande. |
| --- | --- |

FI: au moins un des auditeurs de toute société finlandaise à responsabilité limitée doit être citoyen finlandais et résider en Finlande.

| | IT: condition de citoyenneté pour les «Ragionieri-Periti commerciali». sociétés d’audit: les administrateurs et auditeurs des «società di revisione» autres que celles visées par la huitième Directive de la CEE sur le droit des sociétés doivent satisfaire à la condition de citoyenneté. |
| --- | --- |

IT: condition de citoyenneté pour les «Ragionieri-Periti commerciali». sociétés d’audit: les administrateurs et auditeurs des «società di revisione» autres que celles visées par la huitième Directive de la CEE sur le droit des sociétés doivent satisfaire à la condition de citoyenneté.

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf FI, LV, MT, PL: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | AT: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne «accès aux marchés». aucune représentation devant les autorités compétentes; pas d’audits prévus dans les lois spécifiques autrichiennes (par exemple droit des sociétés, réglementation boursière, réglementation bancaire, etc.). |
| --- | --- |

AT: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne «accès aux marchés». aucune représentation devant les autorités compétentes; pas d’audits prévus dans les lois spécifiques autrichiennes (par exemple droit des sociétés, réglementation boursière, réglementation bancaire, etc.).

| | DK: condition de résidence, |
| --- | --- |

DK: condition de résidence,

| | IT, PT: condition de résidence pour les auditeurs individuels. |
| --- | --- |

IT, PT: condition de résidence pour les auditeurs individuels.

| | SE: condition de résidence et examen suédois (30). |
| --- | --- |

SE: condition de résidence et examen suédois (30).

MT: non consolidé

FI, LV, PL: néant

LV: le propriétaire d’actions ou le dirigeant d’une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d’un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d’économie de base; b) possèdent au moins trois années d’expérience dans l’audit, reconnues par l’Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l’examen de qualification et obtenu la licence d’auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l’Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation.

PL: conditions de nationalité. Les auditeurs étrangers peuvent pratiquer après confirmation de leurs qualifications.

SE: seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent fournir des services d’audit juridique dans certaines sociétés, et notamment dans toutes les sociétés anonymes. Seules ces personnes peuvent constituer des associations ou posséder des participations dans des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes. Leur agrément est subordonné au passage d’un examen suédois, à une expérience de travail et à l’obligation de résidence en Suède.

SI: limitations imposées aux personnes physiques employées par des personnes morales exclusivement.

MT: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf EE, LV: non consolidé

EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

LV: néant.

| b) | Services de tenue de livres (CPC 86220) |
| --- | --- |

b)

Services de tenue de livres (CPC 86220)

| 1) | Tous les États membres sauf CY, FR, FI, EL, HU, IT, MT, SI: néant
  CY, FR, FI, EL, HU, IT, MT, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, FR, FI, EL, HU, IT, MT, SI: néant

CY, FR, FI, EL, HU, IT, MT, SI: non consolidé.

| 1) | Tous les États membres sauf AT, FR, FI, EL, IT, MT, SI: néant
  AT: aucune représentation devant les autorités compétentes.
  FR, FI, EL, IT, MT, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf AT, FR, FI, EL, IT, MT, SI: néant

AT: aucune représentation devant les autorités compétentes.

FR, FI, EL, IT, MT, SI: non consolidé.

| 2) | Tous les États membres sauf FI, MT: néant
  FI, MT: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf FI, MT: néant

FI, MT: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf FI, MT: néant
  FI, MT: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf FI, MT: néant

FI, MT: non consolidé.

| 3) | Tous les États membres sauf AT, CY, FR, FI, IT, LV, MT, SI: néant
  AT: la participation de comptables étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d’origine) au capital social d’une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d’exploitation, ne peut dépasser les 25 pour cent; cela s’applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l’association professionnelle autrichienne.
  CY: l’accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le Ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays. Cet agrément est subordonné à l’examen des besoins économiques du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la mesure où ils s’appliquent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l’emploi dans le sous-secteur. Les associations professionnelles (associations de personnes) de personnes physiques sont autorisées. Aucune société n’est autorisée. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf AT, CY, FR, FI, IT, LV, MT, SI: néant

AT: la participation de comptables étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d’origine) au capital social d’une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d’exploitation, ne peut dépasser les 25 pour cent; cela s’applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l’association professionnelle autrichienne.

CY: l’accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le Ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays. Cet agrément est subordonné à l’examen des besoins économiques du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la mesure où ils s’appliquent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l’emploi dans le sous-secteur. Les associations professionnelles (associations de personnes) de personnes physiques sont autorisées. Aucune société n’est autorisée.

| 3) | Tous les États membres sauf FI, MT: néant
  FI, MT: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf FI, MT: néant

FI, MT: non consolidé.

FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.

FI, MT: non consolidé

IT: accès réservé aux personnes physiques. L’association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

LV: le propriétaire d’actions ou le dirigeant d’une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d’un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d’économie de base; b) possèdent au moins trois années d’expérience dans l’audit, reconnues par l’Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l’examen de qualification et obtenu la licence d’auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l’Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation.

SI: la présence commerciale doit prendre la forme d’une personne morale.

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf FI, MT: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | AT: en plus des engagements horizontaux, à la demande d’un client, des comptables peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d’y fournir un service précis. Toutefois, les personnes physiques qui fournissent des services de tenue de livres sont tenues, en règle générale, d’avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en Autriche. |
| --- | --- |

AT: en plus des engagements horizontaux, à la demande d’un client, des comptables peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d’y fournir un service précis. Toutefois, les personnes physiques qui fournissent des services de tenue de livres sont tenues, en règle générale, d’avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en Autriche.

| | FR: condition de nationalité. Toutefois, les professionnels non communautaires peuvent être autorisés à fournir des services par décision du Ministre de l’économie, des finances et du budget, en accord avec le Ministre des affaires étrangères. L’obligation de résidence ne peut dépasser cinq ans. |
| --- | --- |

FR: condition de nationalité. Toutefois, les professionnels non communautaires peuvent être autorisés à fournir des services par décision du Ministre de l’économie, des finances et du budget, en accord avec le Ministre des affaires étrangères. L’obligation de résidence ne peut dépasser cinq ans.

| | IT: condition de citoyenneté pour les «Ragionieri-Periti commerciali». |
| --- | --- |

IT: condition de citoyenneté pour les «Ragionieri-Periti commerciali».

| | LV: le propriétaire d’actions ou le dirigeant d’une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d’un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d’économie de base; b) possèdent au moins trois années d’expérience dans l’audit, reconnues par l’Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l’examen de qualification et obtenu la licence d’auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l’Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation. |
| --- | --- |

LV: le propriétaire d’actions ou le dirigeant d’une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d’un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d’économie de base; b) possèdent au moins trois années d’expérience dans l’audit, reconnues par l’Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l’examen de qualification et obtenu la licence d’auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l’Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation.

| | SI: limitations imposées aux personnes physiques employées par des personnes morales exclusivement. |
| --- | --- |

SI: limitations imposées aux personnes physiques employées par des personnes morales exclusivement.

FI, MT: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf FI, LV, MT, PL: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | AT: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne «accès aux marchés». Aucune représentation devant les autorités compétentes.
  IT: condition de résidence pour les «Ragionieri-Periti commerciali».
  PT: condition de résidence, |
| --- | --- |

AT: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne «accès aux marchés». Aucune représentation devant les autorités compétentes.

IT: condition de résidence pour les «Ragionieri-Periti commerciali».

PT: condition de résidence,

FI, MT: non consolidé

LV, PL: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf AT: non consolidé

AT: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | AT: diplôme universitaire et qualifications professionnelles et trois ans d’expérience dans le secteur.
  AT: examen devant l’association professionnelle autrichienne. L’employeur doit être membre de l’association professionnelle correspondante dans le pays d’origine s’il en existe. |
| --- | --- |

AT: diplôme universitaire et qualifications professionnelles et trois ans d’expérience dans le secteur.

AT: examen devant l’association professionnelle autrichienne. L’employeur doit être membre de l’association professionnelle correspondante dans le pays d’origine s’il en existe.

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, MT, PL, SK, SI: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

LV: néant

CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé

| c) | Services de conseil fiscal (CPC 863, à l’exception de la représentation devant les tribunaux) |
| --- | --- |

c)

Services de conseil fiscal (CPC 863, à l’exception de la représentation devant les tribunaux)

| 1) | Tous les États membres sauf CY, FR, MT, PL, SI: néant
  CY: les conseillers fiscaux doivent être dûment agréés par le Ministre des finances. Cet agrément est subordonné à l’examen des besoins économiques du pays.
  FR: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.
  MT, PL, SI: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, FR, MT, PL, SI: néant

CY: les conseillers fiscaux doivent être dûment agréés par le Ministre des finances. Cet agrément est subordonné à l’examen des besoins économiques du pays.

FR: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.

MT, PL, SI: non consolidé

| 1) | Tous les États membres sauf AT, FR, MT, PL, SI: néant
  AT: aucune représentation devant les autorités compétentes.
  FR: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.
  MT, PL, SI: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf AT, FR, MT, PL, SI: néant

AT: aucune représentation devant les autorités compétentes.

FR: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.

MT, PL, SI: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf MT, PL, SI: néant
  MT, PL, SI: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf MT, PL, SI: néant

MT, PL, SI: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf MT, PL SI: néant
  MT, PL, SI: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf MT, PL SI: néant

MT, PL, SI: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, FR, IT, MT, PL, SI, SK: néant
  AT: la participation de conseillers fiscaux étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d’origine) au capital social d’une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d’exploitation, ne peut dépasser les 25 pour cent; cela s’applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l’association professionnelle autrichienne.
  CY: l’accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le Ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays. Cet agrément est subordonné à l’examen des besoins économiques du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la mesure où ils s’appliquent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l’emploi dans le sous-secteur. Les associations professionnelles (associations de personnes) de personnes physiques sont autorisées. Aucune société n’est autorisée.
  CZ, SK: les services de conseil fiscal peuvent être assurés par des personnes physiques ou morales enregistrées auprès de la Chambre des conseillers fiscaux ou de la Chambre des auditeurs.
  FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.
  IT: accès réservé aux personnes physiques. L’association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).
  MT, PL, SI: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, FR, IT, MT, PL, SI, SK: néant

AT: la participation de conseillers fiscaux étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d’origine) au capital social d’une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d’exploitation, ne peut dépasser les 25 pour cent; cela s’applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l’association professionnelle autrichienne.

CY: l’accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le Ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays. Cet agrément est subordonné à l’examen des besoins économiques du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la mesure où ils s’appliquent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l’emploi dans le sous-secteur. Les associations professionnelles (associations de personnes) de personnes physiques sont autorisées. Aucune société n’est autorisée.

CZ, SK: les services de conseil fiscal peuvent être assurés par des personnes physiques ou morales enregistrées auprès de la Chambre des conseillers fiscaux ou de la Chambre des auditeurs.

FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.

IT: accès réservé aux personnes physiques. L’association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

MT, PL, SI: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf MT, PL, SI: néant
  MT, PL, SI: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf MT, PL, SI: néant

MT, PL, SI: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf MT, PL, SI: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | AT: en plus des engagements horizontaux, à la demande d’un client, des conseillers fiscaux peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d’y fournir un service précis. Toutefois, les personnes physiques qui fournissent des services en matière fiscale sont tenues, en règle générale, d’avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en Autriche. |
| --- | --- |

AT: en plus des engagements horizontaux, à la demande d’un client, des conseillers fiscaux peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d’y fournir un service précis. Toutefois, les personnes physiques qui fournissent des services en matière fiscale sont tenues, en règle générale, d’avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en Autriche.

| | FR: la fourniture de conseils juridiques et la rédaction de documents juridiques en tant qu’activité principale pour le public en général sont réservées aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées (31). Ces activités peuvent également être exercées accessoirement à l’activité principale par des membres d’autres professions réglementées ou par des personnes qualifiées. |
| --- | --- |

FR: la fourniture de conseils juridiques et la rédaction de documents juridiques en tant qu’activité principale pour le public en général sont réservées aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées (31). Ces activités peuvent également être exercées accessoirement à l’activité principale par des membres d’autres professions réglementées ou par des personnes qualifiées.

| | HU: condition de résidence permanente. |
| --- | --- |

HU: condition de résidence permanente.

| | IT: condition de citoyenneté pour les «Ragionieri-Periti commerciali». |
| --- | --- |

IT: condition de citoyenneté pour les «Ragionieri-Periti commerciali».

MT, PL, SI: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf FI, LV, MT, PL, SI: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | AT: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne «accès aux marchés». aucune représentation devant les autorités compétentes.
  IT, PT: condition de résidence. |
| --- | --- |

AT: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne «accès aux marchés». aucune représentation devant les autorités compétentes.

IT, PT: condition de résidence.

MT, PL, SI: non consolidé

FI, LV: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf AT, BE, DE, LU, NL, UK, SE: non consolidé

AT, BE, DE, LU, NL, UK, SE: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | AT, BE, NL, UK, SE: diplôme universitaire et qualifications professionnelles et trois ans d’expérience dans le secteur.
  AT: examen devant l’association professionnelle autrichienne. L’employeur doit être membre de l’association professionnelle correspondante dans le pays d’origine s’il en existe.
  DE: non consolidé, sauf pour les services consultatifs concernant les régimes étrangers de droit fiscal pour lesquels un diplôme universitaire, des qualifications professionnelles et trois ans d’expérience professionnelle dans le secteur sont requis. |
| --- | --- |

AT, BE, NL, UK, SE: diplôme universitaire et qualifications professionnelles et trois ans d’expérience dans le secteur.

AT: examen devant l’association professionnelle autrichienne. L’employeur doit être membre de l’association professionnelle correspondante dans le pays d’origine s’il en existe.

DE: non consolidé, sauf pour les services consultatifs concernant les régimes étrangers de droit fiscal pour lesquels un diplôme universitaire, des qualifications professionnelles et trois ans d’expérience professionnelle dans le secteur sont requis.

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, MT, PL, SK, SI: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

LV: néant

CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé

| d) | Services d’architecture (CPC 8671) |
| --- | --- |

d)

Services d’architecture (CPC 8671)

| 1) | Tous les États membres sauf BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL, SI: néant
  BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL, SI: néant

BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL, SI: non consolidé.

| 1) | Tous les États membres sauf AT, BE, CY, DE, EL, IT, MT, PT, PL: néant
  AT: néant pour l’établissement de plans exclusivement; la coopération avec un fournisseur établi de services d’établissement de plans est obligatoire pour le dépôt de plans auprès des autorités compétentes pour approbation.
  BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL: non consolidé.
  DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l’étranger. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf AT, BE, CY, DE, EL, IT, MT, PT, PL: néant

AT: néant pour l’établissement de plans exclusivement; la coopération avec un fournisseur établi de services d’établissement de plans est obligatoire pour le dépôt de plans auprès des autorités compétentes pour approbation.

BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL: non consolidé.

DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l’étranger.

| 2) | Tous les États membres sauf CY, MT, PL: néant
  CY, MT, PL: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, MT, PL: néant

CY, MT, PL: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CY, MT, PL: néant
  CY, MT, PL: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, MT, PL: néant

CY, MT, PL: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, ES, FR, IT, LV, MT, PT, PL, SK: néant
  CY, MT, PL: non consolidé
  CZ: l’autorisation de la Chambre tchèque des architectes est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d’architecture que par l’entremise d’architectes agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée, mais des exceptions peuvent être envisagées.
  ES: accès réservé aux personnes physiques.
  FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.
  IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L’association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).
  LV: une expérience de trois ans en Lettonie dans le domaine des projets et un diplôme universitaire sont requis pour l’obtention de la licence permettant d’exercer des activités commerciales avec la pleine responsabilité juridique et le droit de signer des projets.
  SK: l’autorisation de la Chambre slovaque des architectes est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d’architecture que par l’entremise d’architectes agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée, mais des exceptions peuvent être envisagées. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, ES, FR, IT, LV, MT, PT, PL, SK: néant

CY, MT, PL: non consolidé

CZ: l’autorisation de la Chambre tchèque des architectes est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d’architecture que par l’entremise d’architectes agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée, mais des exceptions peuvent être envisagées.

ES: accès réservé aux personnes physiques.

FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.

IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L’association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

LV: une expérience de trois ans en Lettonie dans le domaine des projets et un diplôme universitaire sont requis pour l’obtention de la licence permettant d’exercer des activités commerciales avec la pleine responsabilité juridique et le droit de signer des projets.

SK: l’autorisation de la Chambre slovaque des architectes est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d’architecture que par l’entremise d’architectes agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée, mais des exceptions peuvent être envisagées.

| 3) | Tous les États membres sauf CY, EE, MT, PL: néant
  CY, MT, PL: non consolidé
  EE: aucune, sauf qu’au moin une personne responsable (gestionnaire de projet ou consultant) doit résider en Estonie. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, EE, MT, PL: néant

CY, MT, PL: non consolidé

EE: aucune, sauf qu’au moin une personne responsable (gestionnaire de projet ou consultant) doit résider en Estonie.

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, MT, PL: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | AT: présence commerciale requise
  EL, PT: condition de nationalité
  FR: condition de nationalité sauf autorisation ministérielle.
  HU: condition de résidence permanente. |
| --- | --- |

AT: présence commerciale requise

EL, PT: condition de nationalité

FR: condition de nationalité sauf autorisation ministérielle.

HU: condition de résidence permanente.

CY, MT, PL: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | AT: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne «accès aux marchés».
  BE, DE, FR: l’utilisation du titre professionnel par des professionnels qualifiés de pays tiers n’est possible que dans le cadre d’accords de reconnaissance mutuelle ou, en BE, avec une autorisation spéciale donnée par décret royal.
  IT: condition de résidence. |
| --- | --- |

AT: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne «accès aux marchés».

BE, DE, FR: l’utilisation du titre professionnel par des professionnels qualifiés de pays tiers n’est possible que dans le cadre d’accords de reconnaissance mutuelle ou, en BE, avec une autorisation spéciale donnée par décret royal.

IT: condition de résidence.

CY, MT, PL: non consolidé

FI, LV: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf DK, ES, EE, LU, NL, UK, SE: non consolidé

DK, ES, EE, LU, NL, UK, SE: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | DK, NL, UK, SE: diplôme universitaire et qualifications professionnelles et trois ans d’expérience professionnelle dans le secteur.
  ES: titre universitaire et qualifications professionnelles reconnus par les autorités nationales et licence délivrée par l’association professionnelle. Non consolidé pour CPC 86713, 86714, 86719.
  EE: les services doivent être fournis en qualité de professionnel (diplôme universitaire et qualifications professionnelles requis) avec une expérience d’au moins cinq ans dans un domaine connexe. |
| --- | --- |

DK, NL, UK, SE: diplôme universitaire et qualifications professionnelles et trois ans d’expérience professionnelle dans le secteur.

ES: titre universitaire et qualifications professionnelles reconnus par les autorités nationales et licence délivrée par l’association professionnelle. Non consolidé pour CPC 86713, 86714, 86719.

EE: les services doivent être fournis en qualité de professionnel (diplôme universitaire et qualifications professionnelles requis) avec une expérience d’au moins cinq ans dans un domaine connexe.

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, MT, PL, SK, SI: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

LV: néant

CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé

| e) | Services d’ingénierie (CPC 8672) |
| --- | --- |

e)

Services d’ingénierie (CPC 8672)

| 1) | Tous les États membres sauf CY, EL, IT, MT, PT: néant
  CY, EL, IT, MT, PT: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, EL, IT, MT, PT: néant

CY, EL, IT, MT, PT: non consolidé.

| 1) | Tous les États membres sauf AT, CY, EL, IT, MT, PT, SI: néant
  AT, SI: non consolidé sauf pour l’établissement de plans exclusivement. Établissement de plans exclusivement: néant
  CY, EL, IT, MT, PT: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf AT, CY, EL, IT, MT, PT, SI: néant

AT, SI: non consolidé sauf pour l’établissement de plans exclusivement. Établissement de plans exclusivement: néant

CY, EL, IT, MT, PT: non consolidé

| 2) | Tous les États membres: néant |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres: néant

| 2) | Tous les États membres: néant |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres: néant

| 3) | Tous les États membres sauf ES, IT: néant
  ES: accès réservé aux personnes physiques.
  IT: accès réservé aux personnes physiques. L’association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf ES, IT: néant

ES: accès réservé aux personnes physiques.

IT: accès réservé aux personnes physiques. L’association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

| 3) | Tous les États membres sauf EE: néant
  EE: aucune, sauf qu’au moin une personne responsable (gestionnaire de projet ou consultant) doit résider en Estonie. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf EE: néant

EE: aucune, sauf qu’au moin une personne responsable (gestionnaire de projet ou consultant) doit résider en Estonie.

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, MT: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | AT: présence commerciale requise
  EL: condition de nationalité
  HU: condition de résidence permanente. |
| --- | --- |

AT: présence commerciale requise

EL: condition de nationalité

HU: condition de résidence permanente.

CY, MT: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | AT: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne «accès aux marchés».
  IT, PT: conditions de résidence |
| --- | --- |

AT: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne «accès aux marchés».

IT, PT: conditions de résidence

CY, MT: non consolidé

FI, LV, PL: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf BE, DK, ES, EE, NL, UK, SE: non consolidé

BE, DK, ES, EE, NL, UK, SE: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | BE, DK, NL, UK, SE: diplôme universitaire et qualifications professionnelles et trois ans d’expérience professionnelle dans le secteur.
  ES: titre universitaire et qualifications professionnelles reconnus par les autorités nationales et licence délivrée par l’association professionnelle.
  EE: les services doivent être fournis en qualité de professionnel (diplôme universitaire et qualifications professionnelles requis) avec une expérience d’au moins cinq ans dans un domaine connexe.
  UK: sous réserve d’un examen des besoins économiques |
| --- | --- |

BE, DK, NL, UK, SE: diplôme universitaire et qualifications professionnelles et trois ans d’expérience professionnelle dans le secteur.

ES: titre universitaire et qualifications professionnelles reconnus par les autorités nationales et licence délivrée par l’association professionnelle.

EE: les services doivent être fournis en qualité de professionnel (diplôme universitaire et qualifications professionnelles requis) avec une expérience d’au moins cinq ans dans un domaine connexe.

UK: sous réserve d’un examen des besoins économiques

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, MT, PL, SK, SI: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

LV: néant

CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé

| f) | Services intégrés d’ingénierie (CPC 8673) |
| --- | --- |

f)

Services intégrés d’ingénierie (CPC 8673)

| 1) | Tous les États membres sauf CY, EL, IT, MT, PT, PL: néant
  CY, EL, IT, MT, PT, PL: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, EL, IT, MT, PT, PL: néant

CY, EL, IT, MT, PT, PL: non consolidé.

| 1) | Tous les États membres sauf AT, CY, EL, IT, MT, PT, PL, SI: néant
  AT, SI: non consolidé sauf pour l’établissement de plans exclusivement. Établissement de plans exclusivement: néant
  CY, EL, IT, MT, PT, PL: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf AT, CY, EL, IT, MT, PT, PL, SI: néant

AT, SI: non consolidé sauf pour l’établissement de plans exclusivement. Établissement de plans exclusivement: néant

CY, EL, IT, MT, PT, PL: non consolidé.

| 2) | Tous les États membres sauf CY, MT, PL: néant
  CY, MT, PL: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, MT, PL: néant

CY, MT, PL: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CY, MT, PL: néant
  CY, MT, PL: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, MT, PL: néant

CY, MT, PL: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, ES, IT, MT, PT, PL: néant
  CY, CZ, MT, PL: non consolidé
  ES: accès réservé aux personnes physiques.
  IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L’association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, ES, IT, MT, PT, PL: néant

CY, CZ, MT, PL: non consolidé

ES: accès réservé aux personnes physiques.

IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L’association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, MT, PL: néant
  CY, CZ, MT, PL: non consolidé
  EE: aucune, sauf qu’au moin une personne responsable (gestionnaire de projet ou consultant) doit résider en Estonie. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, MT, PL: néant

CY, CZ, MT, PL: non consolidé

EE: aucune, sauf qu’au moin une personne responsable (gestionnaire de projet ou consultant) doit résider en Estonie.

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | AT: présence commerciale requise
  EL: condition de nationalité |
| --- | --- |

AT: présence commerciale requise

EL: condition de nationalité

CY, CZ, MT, PL, SK: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LV, MT, PL, SK: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | AT: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne «accès aux marchés».
  IT, PT: conditions de résidence |
| --- | --- |

AT: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne «accès aux marchés».

IT, PT: conditions de résidence

CY, CZ, MT, PL, SK: non consolidé

FI, LV: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf BE, DK, ES, EE, NL, UK, SE: non consolidé

BE, DK, ES, EE, NL, UK, SE: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | BE, DK, NL, UK, SE: diplôme universitaire et qualifications professionnelles et trois ans d’expérience professionnelle dans le secteur.
  ES: titre universitaire et qualifications professionnelles reconnus par les autorités nationales et licence délivrée par l’association professionnelle.
  EE: les services doivent être fournis en qualité de professionnel (diplôme universitaire et qualifications professionnelles requis) avec une expérience d’au moins cinq ans dans un domaine connexe. |
| --- | --- |

BE, DK, NL, UK, SE: diplôme universitaire et qualifications professionnelles et trois ans d’expérience professionnelle dans le secteur.

ES: titre universitaire et qualifications professionnelles reconnus par les autorités nationales et licence délivrée par l’association professionnelle.

EE: les services doivent être fournis en qualité de professionnel (diplôme universitaire et qualifications professionnelles requis) avec une expérience d’au moins cinq ans dans un domaine connexe.

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, MT, PL, SK, SI: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

LV: néant

CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé

| g) | Services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère (CPC 8674) |
| --- | --- |

g)

Services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère (CPC 8674)

| 1) | Tous les États membres sauf BE, CY, EL, HU, IT, MT, PT, PL SI: néant
  BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL, SI: non consolidé.
  HU: Non consolidé pour les services d’architecture paysagère. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf BE, CY, EL, HU, IT, MT, PT, PL SI: néant

BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL, SI: non consolidé.

HU: Non consolidé pour les services d’architecture paysagère.

| 1) | Tous les États membres sauf AT, BE, CY, DE, EL, HU, IT, MT, PT, PL, SI: néant
  AT: non consolidé sauf pour l’établissement de plans exclusivement. Établissement de plans exclusivement: néant
  BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL, SI: non consolidé.
  DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l’étranger.
  HU: non consolidé pour les services d’architecture paysagère. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf AT, BE, CY, DE, EL, HU, IT, MT, PT, PL, SI: néant

AT: non consolidé sauf pour l’établissement de plans exclusivement. Établissement de plans exclusivement: néant

BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL, SI: non consolidé.

DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l’étranger.

HU: non consolidé pour les services d’architecture paysagère.

| 2) | Tous les États membres sauf CY, MT, PL, SI: néant
  CY, MT, PL, SI: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, MT, PL, SI: néant

CY, MT, PL, SI: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CY,, MT, PL, SI: néant
  CY, MT, PL, SI: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY,, MT, PL, SI: néant

CY, MT, PL, SI: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf HU, IT, LV, PT: néant
  HU: non consolidé pour les services d’architecture paysagère.
  IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L’association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).
  LV: néant pour les services d’aménagement urbain. Pour les services d’architecture paysagère, une expérience de trois ans en Lettonie dans le domaine des projets et un diplôme universitaire sont requis pour l’obtention de la licence permettant d’exercer des activités commerciales avec la pleine responsabilité juridique et le droit de signer des projets. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf HU, IT, LV, PT: néant

HU: non consolidé pour les services d’architecture paysagère.

IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L’association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

LV: néant pour les services d’aménagement urbain. Pour les services d’architecture paysagère, une expérience de trois ans en Lettonie dans le domaine des projets et un diplôme universitaire sont requis pour l’obtention de la licence permettant d’exercer des activités commerciales avec la pleine responsabilité juridique et le droit de signer des projets.

| 3) | Tous les États membres sauf EE, HU: néant
  EE: aucune, sauf qu’au moin une personne responsable (gestionnaire de projet ou consultant) doit résider en Estonie.
  HU: Non consolidé pour les services d’architecture paysagère. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf EE, HU: néant

EE: aucune, sauf qu’au moin une personne responsable (gestionnaire de projet ou consultant) doit résider en Estonie.

HU: Non consolidé pour les services d’architecture paysagère.

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, MT, PL, SI: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | AT: présence commerciale requise
  EL, PT: condition de nationalité.
  HU: obligation de résidence permanente pour les services d’aménagement urbain. HU: mon consolidé pour les services d’architecture paysagère. |
| --- | --- |

AT: présence commerciale requise

EL, PT: condition de nationalité.

HU: obligation de résidence permanente pour les services d’aménagement urbain. HU: mon consolidé pour les services d’architecture paysagère.

CY, MT, PL, SI: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL, SI: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | AT: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne «accès aux marchés».
  BE, DE: l’utilisation du titre professionnel par des professionnels qualifiés de pays tiers n’est possible que dans le cadre d’accords de reconnaissance mutuelle ou, en BE, avec une autorisation spéciale donnée par décret royal.
  HU: mon consolidé pour les services d’architecture paysagère.
  IT: condition de résidence, |
| --- | --- |

AT: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne «accès aux marchés».

BE, DE: l’utilisation du titre professionnel par des professionnels qualifiés de pays tiers n’est possible que dans le cadre d’accords de reconnaissance mutuelle ou, en BE, avec une autorisation spéciale donnée par décret royal.

HU: mon consolidé pour les services d’architecture paysagère.

IT: condition de résidence,

CY, MT, PL, SI: non consolidé

FI, LV: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf DK, ES, EE, LU, NL, UK, SE: non consolidé

DK, ES, EE, LU, NL, UK, SE: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | DK, NL, UK, SE: diplôme universitaire et qualifications professionnelles et trois ans d’expérience professionnelle dans le secteur.
  ES: titre universitaire et qualifications professionnelles reconnus par les autorités nationales et licence délivrée par l’association professionnelle. Non consolidé pour CPC 86713, 86714, 86719.
  EE: les services doivent être fournis en qualité de professionnel (diplôme universitaire et qualifications professionnelles requis) avec une expérience d’au moins cinq ans dans un domaine connexe. |
| --- | --- |

DK, NL, UK, SE: diplôme universitaire et qualifications professionnelles et trois ans d’expérience professionnelle dans le secteur.

ES: titre universitaire et qualifications professionnelles reconnus par les autorités nationales et licence délivrée par l’association professionnelle. Non consolidé pour CPC 86713, 86714, 86719.

EE: les services doivent être fournis en qualité de professionnel (diplôme universitaire et qualifications professionnelles requis) avec une expérience d’au moins cinq ans dans un domaine connexe.

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, MT, PL, SK, SI: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

LV: néant

CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé

| h) | Services médicaux (32), dentaires et de sage-femme (CPC 9312, partie de CPC 93191) |
| --- | --- |

h)

Services médicaux (32), dentaires et de sage-femme (CPC 9312, partie de CPC 93191)

| 1) | Tous les services sauf CZ, HU, LV, LT, PL, SE, SI: non consolidé
  CZ, HU, LV, LT, SI: non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes.
  PL, SE: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les services sauf CZ, HU, LV, LT, PL, SE, SI: non consolidé

CZ, HU, LV, LT, SI: non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes.

PL, SE: néant

| 1) | Tous les services sauf CZ, HU, LV, LT, PL, SE, SI: non consolidé
  CZ, HU, LV, LT, SI: non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes.
  PL, SE: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les services sauf CZ, HU, LV, LT, PL, SE, SI: non consolidé

CZ, HU, LV, LT, SI: non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes.

PL, SE: néant

| 2) | Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, MT, SI, SK: néant
  CY, FI, MT: non consolidé.
  CZ, EE, HU, SI, SK: non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes. |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, MT, SI, SK: néant

CY, FI, MT: non consolidé.

CZ, EE, HU, SI, SK: non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes.

| 2) | Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, MT, SI, SK: néant
  CY, FI, MT: non consolidé
  CZ, EE, HU, SI, SK: non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes. |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, MT, SI, SK: néant

CY, FI, MT: non consolidé

CZ, EE, HU, SI, SK: non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes.

| 3) | Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, ES, EE, FR, FI, HU, IT, IE, LV, LT, MT, PT, PL, SE, SI, SK, UK: néant
  AT: non consolidé pour les services médicaux et dentaires autrs que ceux des psychologues et des psychothérapeutes; pour les sages-femmes: accès limité aux personnes physiques.
  CY, EE, FI, MT: non consolidé
  CZ, SK: l’accès aux services médicaux et dentaires est réservé aux personnes physiques. L’autorisation du ministère de la santé est obligatoire pour les personnes physiques étrangères. Non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes.
  DE: accès limité aux personnes physiques. Condition d’examen des besoins économiques dans le cas des docteurs en médecine et dentistes autorisés à traiter des adhérents aux régimes publics d’assurance. Le critère retenu est la pénurie de médecins et de dentistes dans une région donnée.
  ES: accès limité aux personnes physiques.
  FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.
  HU: non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes.
  IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L’association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).
  IE: accès réservé aux associations de personnes et aux personnes physiques.
  LV: néant pour les services fournis par des sages-femmes. Prescriptions en matière de nationalité pour les services médicaux et dentaires. Pour exercer la profession médicale, les étrangers doivent obtenir l’autorisation des autorités sanitaires locales, fondée sur les besoins économiques en médecins et dentistes dans une région donnée. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, ES, EE, FR, FI, HU, IT, IE, LV, LT, MT, PT, PL, SE, SI, SK, UK: néant

AT: non consolidé pour les services médicaux et dentaires autrs que ceux des psychologues et des psychothérapeutes; pour les sages-femmes: accès limité aux personnes physiques.

CY, EE, FI, MT: non consolidé

CZ, SK: l’accès aux services médicaux et dentaires est réservé aux personnes physiques. L’autorisation du ministère de la santé est obligatoire pour les personnes physiques étrangères. Non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes.

DE: accès limité aux personnes physiques. Condition d’examen des besoins économiques dans le cas des docteurs en médecine et dentistes autorisés à traiter des adhérents aux régimes publics d’assurance. Le critère retenu est la pénurie de médecins et de dentistes dans une région donnée.

ES: accès limité aux personnes physiques.

FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.

HU: non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes.

IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L’association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

IE: accès réservé aux associations de personnes et aux personnes physiques.

LV: néant pour les services fournis par des sages-femmes. Prescriptions en matière de nationalité pour les services médicaux et dentaires. Pour exercer la profession médicale, les étrangers doivent obtenir l’autorisation des autorités sanitaires locales, fondée sur les besoins économiques en médecins et dentistes dans une région donnée.

| 3) | Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, SE, SI, SK: néant
  AT: non consolidé pour les services médicaux et dentaires autres que psychologues et psychothérapeutes
  CY, FI, MT: non consolidé
  CZ, HU, SI, SK: non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes.
  EE: non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes. Non consolidé pour les services médicaux et dentaires, si ce n’est que les professionnels formés hors d’Estonie doivent présenter un certificat attestant qu’ils ont suivi une formation complémentaire dispensée par l’Université Tartu. Cette prescription vaut aussi pour les ressortissants estoniens formés à l’étranger.
  LT: obligation de communiquer en lituanien (concerne les personnes employées par une société).
  SE: Les examens étrangers sanctionnant des compétences équivalentes sont reconnus après une formation complémentaire obligatoire. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, SE, SI, SK: néant

AT: non consolidé pour les services médicaux et dentaires autres que psychologues et psychothérapeutes

CY, FI, MT: non consolidé

CZ, HU, SI, SK: non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes.

EE: non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes. Non consolidé pour les services médicaux et dentaires, si ce n’est que les professionnels formés hors d’Estonie doivent présenter un certificat attestant qu’ils ont suivi une formation complémentaire dispensée par l’Université Tartu. Cette prescription vaut aussi pour les ressortissants estoniens formés à l’étranger.

LT: obligation de communiquer en lituanien (concerne les personnes employées par une société).

SE: Les examens étrangers sanctionnant des compétences équivalentes sont reconnus après une formation complémentaire obligatoire.

LT: néant pour les services médicaux et dentaires, si ce n’est que la fourniture des services est soumise à une autorisation, fondée sur le plan établi en matière de services sanitaires en fonction des besoins, de la population et des services médicaux et dentaires existants. Pour les services fournis par des sages-femmes, l’accès est limité aux entreprises individuelles et peut être soumis à un examen des besoins économiques.

PL: conditions de nationalité. Autorisation requise pour la pratique des professions médicales par des étrangers, sauf en ce qui concerne les sages-femmes.

SE: examen des besoins, afin de déterminer le nombre de cabinets privés à subventionner par le système de sécurité sociale.

SI: condition d’appartenance à l’Association des médecins. Les médecins qui n’ont pas la nationalité slovène ne peuvent adhérer à l’Association des médecins que s’ils sont titulaires d’une autorisation d’exercer dans un autre pays Membre et s’ils connaissent bien la langue slovène (33). Non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.

UK: l’établissement des médecins dans le cadre du Service national de la santé est subordonné au plan de recrutement du personnel.

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, FI, MT: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | AT: non consolidé pour les services médicaux et dentaires autrs que ceux des psychologues et des psychothérapeutes; en ce qui concerne les sages-femmes, les personnes physiques peuvent implanter un cabinet en Autriche à condition qu’elles aient pratiqué au préalable la profession en question pendant au moins trois ans.
  CZ, EE, HU, SI, SK: non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes.
  DE: condition de nationalité imposée aux médecins et dentistes; dérogation possible, à titre exceptionnel, dans l’intérêt de la santé publique. Un quota zéro pour les sages-femmes. |
| --- | --- |

AT: non consolidé pour les services médicaux et dentaires autrs que ceux des psychologues et des psychothérapeutes; en ce qui concerne les sages-femmes, les personnes physiques peuvent implanter un cabinet en Autriche à condition qu’elles aient pratiqué au préalable la profession en question pendant au moins trois ans.

CZ, EE, HU, SI, SK: non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes.

DE: condition de nationalité imposée aux médecins et dentistes; dérogation possible, à titre exceptionnel, dans l’intérêt de la santé publique. Un quota zéro pour les sages-femmes.

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | AT: non consolidé pour les services médicaux et dentaires autrs que ceux des psychologues et des psychothérapeutes.
  CZ, SK: condition de résidence pour les services médicaux et dentaires. Non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.
  DK: résidence obligatoire pour l’obtention de l’autorisation individuelle nécessaire, délivrée par la Direction nationale de la santé.
  EE, HU, SI: non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes.
  IT: condition de résidence. |
| --- | --- |

AT: non consolidé pour les services médicaux et dentaires autrs que ceux des psychologues et des psychothérapeutes.

CZ, SK: condition de résidence pour les services médicaux et dentaires. Non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.

DK: résidence obligatoire pour l’obtention de l’autorisation individuelle nécessaire, délivrée par la Direction nationale de la santé.

EE, HU, SI: non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes.

IT: condition de résidence.

DK: l’autorisation limitée d’exercer une certaine fonction peut être accordée pour 18 mois au maximum.

FR: condition de nationalité. Cependant, l’accès au marché est possible dans le cadre de contingents annuels.

EL, PT: condition de nationalité.

LV: prescriptions en matière de nationalité pour les services médicaux et dentaires. Pour exercer la profession médicale, les étrangers doivent obtenir l’autorisation des autorités sanitaires locales, fondée sur les besoins économiques en médecins et dentistes dans une région donnée. Pour les services fournis par des sages-femmes, condition de nationalité. L’accès est limité aux personnes physiques. Les besoins économiques sont déterminés par le nombre total de sages-femmes dans une région donnée autorisé par les autorités sanitaires locales.

PL: conditions de nationalité. Autorisation requise pour la pratique des professions médicales par des étrangers, sauf en ce qui concerne les sages-femmes.

CY, FI, MT: non consolidé

LT: Les étrangers doivent passer un examen d’aptitude supplémentaire.

PL: les médecins étrangers disposent de droits électoraux limités au sein des instances professionnelles.

SE: Les examens étrangers sanctionnant des compétences équivalentes sont reconnus après une formation complémentaire obligatoire.

CY, FI, MT: non consolidé

LV: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf EE, LV: non consolidé

EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». Non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.

LV: néant

| i) | Services vétérinaires (CPC 932) |
| --- | --- |

i)

Services vétérinaires (CPC 932)

| 1) | Tous les États membres sauf FI, LT, PL, SE: non consolidé
  FI, LT, PL, SE: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf FI, LT, PL, SE: non consolidé

FI, LT, PL, SE: néant.

| 1) | Tous les États membres sauf FI, LT, PL, SE: non consolidé
  FI, LT, PL, SE: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf FI, LT, PL, SE: non consolidé

FI, LT, PL, SE: néant.

| 2) | Tous les États membres sauf CY, EE, HU, MT, SI: néant
  CY, EE, HU, MT, SI: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, EE, HU, MT, SI: néant

CY, EE, HU, MT, SI: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CY, EE, HU, MT, SI: néant
  CY, EE, HU, MT, SI: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, EE, HU, MT, SI: néant

CY, EE, HU, MT, SI: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FR, HU, IE, IT, MT, PT, PL, SE, SI, SK, UK: néant
  AT, CY, EE, HU, MT, SI: non consolidé.
  CZ, SK: accès réservé aux personnes physiques. L’autorisation de l’administration vétérinaire est obligatoire.
  DE, DK, ES, PT: accès réservé aux personnes physiques.
  FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.
  IT: accès réservé aux personnes physiques. L’association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).
  IE, UK: accès réservé aux associations de personnes et aux personnes physiques.
  PL: conditions de nationalité. Les étrangers peuvent demander l’autorisation de pratiquer.
  SE: examen des besoins, afin de déterminer le nombre de cabinets privés à subventionner par le système de sécurité sociale. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FR, HU, IE, IT, MT, PT, PL, SE, SI, SK, UK: néant

AT, CY, EE, HU, MT, SI: non consolidé.

CZ, SK: accès réservé aux personnes physiques. L’autorisation de l’administration vétérinaire est obligatoire.

DE, DK, ES, PT: accès réservé aux personnes physiques.

FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.

IT: accès réservé aux personnes physiques. L’association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

IE, UK: accès réservé aux associations de personnes et aux personnes physiques.

PL: conditions de nationalité. Les étrangers peuvent demander l’autorisation de pratiquer.

SE: examen des besoins, afin de déterminer le nombre de cabinets privés à subventionner par le système de sécurité sociale.

| 3) | Tous les États membres sauf AT, CY, EE, HU, MT, SE, SI: néant
  AT, CY, EE, HU, MT, SI: non consolidé.
  SE: Les examens étrangers sanctionnant des compétences équivalentes sont reconnus après une formation et des examens complémentaires obligatoires. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf AT, CY, EE, HU, MT, SE, SI: néant

AT, CY, EE, HU, MT, SI: non consolidé.

SE: Les examens étrangers sanctionnant des compétences équivalentes sont reconnus après une formation et des examens complémentaires obligatoires.

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf AT, CY, EE, HU, MT, SI: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | CZ, DE, FR, EL, PT, SK: condition de nationalité.
  PL: conditions de nationalité. Les étrangers peuvent demander l’autorisation de pratiquer. |
| --- | --- |

CZ, DE, FR, EL, PT, SK: condition de nationalité.

PL: conditions de nationalité. Les étrangers peuvent demander l’autorisation de pratiquer.

AT, CY, EE, HU, MT, SI: non consolidé.

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf AT, CY, EE, FI, HU, LV, MT, PL, SI: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | CZ, IT, SK: condition de résidence.
  LT: les étrangers doivent passer un examen d’aptitude supplémentaire.
  SE: Les examens étrangers sanctionnant des compétences équivalentes sont reconnus après une formation et des examens complémentaires obligatoires. |
| --- | --- |

CZ, IT, SK: condition de résidence.

LT: les étrangers doivent passer un examen d’aptitude supplémentaire.

SE: Les examens étrangers sanctionnant des compétences équivalentes sont reconnus après une formation et des examens complémentaires obligatoires.

AT, CY, EE, HU, MT, SI: non consolidé.

FI, LV, PL: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf LV: non consolidé

LV: néant

| j) | Services fournis par du personnel infirmier, des physiothérapeutes et du personnel paramédical
  (Tous les États membres sanf except AT, FI, LV, PL et SE: partie de CPC 93191. AT: les activités suivantes de CPC 9319 sont couvertes: personnel infirmier, physiothérapeutes, ergothérapeutes, orthophonistes, diététiciens et nutritionnistes. FI, LV et PL: uniquement les services fournis par le personnel infirmier — partie de CPC 93191; SE: partie de CPC 9319) |
| --- | --- |

j)

Services fournis par du personnel infirmier, des physiothérapeutes et du personnel paramédical

(Tous les États membres sanf except AT, FI, LV, PL et SE: partie de CPC 93191. AT: les activités suivantes de CPC 9319 sont couvertes: personnel infirmier, physiothérapeutes, ergothérapeutes, orthophonistes, diététiciens et nutritionnistes. FI, LV et PL: uniquement les services fournis par le personnel infirmier — partie de CPC 93191; SE: partie de CPC 9319)

| 1) | Tous les États membres sauf FI, PL, SE: non consolidé
  FI, PL, SE: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf FI, PL, SE: non consolidé

FI, PL, SE: néant

| 1) | Tous les États membres sauf FI, PL, SE: non consolidé
  FI, PL, SE: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf FI, PL, SE: non consolidé

FI, PL, SE: néant

| 2) | Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, MT, SI, SK: néant
  CY, CZ, EE, HU, MT, SI, SK: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, MT, SI, SK: néant

CY, CZ, EE, HU, MT, SI, SK: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, MT, SI, SK: néant
  CY, CZ, EE, HU, MT, SI, SK: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, MT, SI, SK: néant

CY, CZ, EE, HU, MT, SI, SK: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, ES, EE, FR, HU, IT, LT, MT, PT, PL, SE, SI, SK: néant
  AT: accès limité aux personnes physiques.
  CY, CZ, EE, HU, MT, SI, SK: non consolidé
  ES, PT: personnel infirmier - accès réservé aux personnes physiques.
  FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.
  IT: personnel infirmier - accès réservé aux personnes physiques. L’association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).
  LT: accès limité aux entreprises individuelles. Peut être subordonné à un examen des besoins économiques.
  PL: conditions de nationalité.
  SE: examen des besoins, afin de déterminer le nombre de cabinets privés à subventionner par le système de sécurité sociale. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, ES, EE, FR, HU, IT, LT, MT, PT, PL, SE, SI, SK: néant

AT: accès limité aux personnes physiques.

CY, CZ, EE, HU, MT, SI, SK: non consolidé

ES, PT: personnel infirmier - accès réservé aux personnes physiques.

FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.

IT: personnel infirmier - accès réservé aux personnes physiques. L’association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

LT: accès limité aux entreprises individuelles. Peut être subordonné à un examen des besoins économiques.

PL: conditions de nationalité.

SE: examen des besoins, afin de déterminer le nombre de cabinets privés à subventionner par le système de sécurité sociale.

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LT, MT, SE, SI, SK: néant
  CY, CZ, EE, HU, MT, SI, SK: non consolidé
  LT: néant, sauf comme indiqué dans la rubrique concernant l’accès aux marchés.
  SE: Les examens étrangers sanctionnant des compétences équivalentes sont reconnus après une formation complémentaire obligatoire. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LT, MT, SE, SI, SK: néant

CY, CZ, EE, HU, MT, SI, SK: non consolidé

LT: néant, sauf comme indiqué dans la rubrique concernant l’accès aux marchés.

SE: Les examens étrangers sanctionnant des compétences équivalentes sont reconnus après une formation complémentaire obligatoire.

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, MT, SI, SK: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | AT: les personnes physiques peuvent implanter un cabinet en Autriche à condition qu’elles aient pratiqué au préalable la profession en question pendant au moins trois ans.
  DK: l’autorisation limitée d’exercer une certaine fonction peut être accordée pour 18 mois au maximum.
  EL, PT, PL: condition de nationalité.
  IT: condition d’examen des besoins économiques: la décision est fonction des offres non satisfaites et des pénuries régionales.
  LV: conditions de nationalité. accès limité aux personnes physiques. Les besoins économiques sont déterminés par le nombre total d’infirmiers dans une région donnée autorisé par les autorités sanitaires locales. |
| --- | --- |

AT: les personnes physiques peuvent implanter un cabinet en Autriche à condition qu’elles aient pratiqué au préalable la profession en question pendant au moins trois ans.

DK: l’autorisation limitée d’exercer une certaine fonction peut être accordée pour 18 mois au maximum.

EL, PT, PL: condition de nationalité.

IT: condition d’examen des besoins économiques: la décision est fonction des offres non satisfaites et des pénuries régionales.

LV: conditions de nationalité. accès limité aux personnes physiques. Les besoins économiques sont déterminés par le nombre total d’infirmiers dans une région donnée autorisé par les autorités sanitaires locales.

CY, CZ, EE, HU, MT, SI, SK: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, MT, PL, SI, SK: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | AT: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne «accès aux marchés».
  DK: résidence obligatoire pour l’obtention de l’autorisation individuelle nécessaire, délivrée par la Direction nationale de la santé.
  LV: condition de nationalité. accès limité aux personnes physiques. Les besoins économiques sont déterminés par le nombre total d’infirmiers dans une région donnée autorisé par les autorités sanitaires locales.
  SE: les examens étrangers sanctionnant des compétences équivalentes sont reconnus après une formation complémentaire obligatoire. |
| --- | --- |

AT: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne «accès aux marchés».

DK: résidence obligatoire pour l’obtention de l’autorisation individuelle nécessaire, délivrée par la Direction nationale de la santé.

LV: condition de nationalité. accès limité aux personnes physiques. Les besoins économiques sont déterminés par le nombre total d’infirmiers dans une région donnée autorisé par les autorités sanitaires locales.

SE: les examens étrangers sanctionnant des compétences équivalentes sont reconnus après une formation complémentaire obligatoire.

CY, CZ, EE, HU, MT, SI, SK: non consolidé

FI, PL: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf LV: non consolidé

LV: néant

Délivrance au public de produits pharmaceutiques (pharmaciens)

| 1) | Tous les États membres: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres: non consolidé

| 1) | Tous les États membres: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf AT,CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: néant
  AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf AT,CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: néant

AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf AT,CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI, SK: néant
  AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf AT,CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI, SK: néant

AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé

| 3) (34) | AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé
  BE, DK, ES, FR, EL, IT, LU, PT: la délivrance au public de produits pharmaceutiques est un monopole réservé aux pharmaciens.
  BE, DK, IE, PT: examen des besoins économiques.
  DE, DK, ES, EL, LU, NL, PT: accès limité aux personnes physiques.
  DE: l’établissement de nouvelles pharmacies est limité est n’est possible que par la reprise d’une pharmacie existante.
  ES, IT: l’établissement de nouvelles pharmacies est subordonné à un examen des besoins économiques.
  FR: les pharmacies sont agréées en fonction des besoins de la population et dans le cadre de contingents. accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) aux SNC et aux SARL uniquement..
  IT: accès réservé aux personnes physiques. L’association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).
  UK: néant |
| --- | --- |

3) (34)

AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé

BE, DK, ES, FR, EL, IT, LU, PT: la délivrance au public de produits pharmaceutiques est un monopole réservé aux pharmaciens.

BE, DK, IE, PT: examen des besoins économiques.

DE, DK, ES, EL, LU, NL, PT: accès limité aux personnes physiques.

DE: l’établissement de nouvelles pharmacies est limité est n’est possible que par la reprise d’une pharmacie existante.

ES, IT: l’établissement de nouvelles pharmacies est subordonné à un examen des besoins économiques.

FR: les pharmacies sont agréées en fonction des besoins de la population et dans le cadre de contingents. accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) aux SNC et aux SARL uniquement..

IT: accès réservé aux personnes physiques. L’association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

UK: néant

| 3) | Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI, SK: néant
  AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI, SK: néant

AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | FR: condition de nationalité. Cependant, l’accès au marché peut être ouvert à des ressortissants de pays tiers dans le cadre de contingents, à condition que le prestataire de services soit titulaire du diplôme français de pharmacien.
  DE, DK, EL: condition de nationalité. |
| --- | --- |

FR: condition de nationalité. Cependant, l’accès au marché peut être ouvert à des ressortissants de pays tiers dans le cadre de contingents, à condition que le prestataire de services soit titulaire du diplôme français de pharmacien.

DE, DK, EL: condition de nationalité.

AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | IT, DE, DK, PT: condition de résidence. |
| --- | --- |

IT, DE, DK, PT: condition de résidence.

AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

| k) | Autres
  Services connexes de consultations scientifiques et techniques (35) (CPC 8675) |
| --- | --- |

k)

Autres

Services connexes de consultations scientifiques et techniques (35) (CPC 8675)

| 1) | Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE: non consolidé pour les services de prospection
  AT, CZ, EE FI, HU, LV, LT, SK, SE: néant
  CY, MT, PL, SI: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE: non consolidé pour les services de prospection

AT, CZ, EE FI, HU, LV, LT, SK, SE: néant

CY, MT, PL, SI: non consolidé

| 1) | Tous les États membres sauf AT, CZ, CY, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE: non consolidé pour les services de prospection
  DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l’étranger.
  AT, CZ, EE FI, HU, LV, LT, SK, SE: néant
  CY, MT, PL, SI: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf AT, CZ, CY, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE: non consolidé pour les services de prospection

DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l’étranger.

AT, CZ, EE FI, HU, LV, LT, SK, SE: néant

CY, MT, PL, SI: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CY, MT, PL, SI: néant
  CY, MT, PL, SI: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, MT, PL, SI: néant

CY, MT, PL, SI: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CY, MT, PL, SI: néant
  CY, MT, PL, SI: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, MT, PL, SI: néant

CY, MT, PL, SI: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, ES, FR, IT, MT, PT, PL,SI: néant
  ES: l’accès aux professions de géomètre et géologue est réservé aux personnes physiques.
  FR: «levés»: accès réservé aux seules SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions), SCP, SA et SARL.
  IT: certaines activités de prospection liées à l’industrie extractive (minéraux, pétrole, gaz, etc.) peuvent faire l’objet de droits exclusifs.
  IT: l’accès aux professions de géomètre et géologue est réservé aux personnes physiques. L’association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).
  PT: accès réservé aux personnes physiques.
  CY, MT, PL, SI: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, ES, FR, IT, MT, PT, PL,SI: néant

ES: l’accès aux professions de géomètre et géologue est réservé aux personnes physiques.

FR: «levés»: accès réservé aux seules SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions), SCP, SA et SARL.

IT: certaines activités de prospection liées à l’industrie extractive (minéraux, pétrole, gaz, etc.) peuvent faire l’objet de droits exclusifs.

IT: l’accès aux professions de géomètre et géologue est réservé aux personnes physiques. L’association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

PT: accès réservé aux personnes physiques.

CY, MT, PL, SI: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, EE, FR, MT, PL, SI: néant
  EE: aucune, sauf qu’au moin une personne responsable (gestionnaire de projet ou consultant) doit résider en Estonie.
  FR: les services de prospection sont soumis à autorisation.
  CY, MT, PL, SI: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, EE, FR, MT, PL, SI: néant

EE: aucune, sauf qu’au moin une personne responsable (gestionnaire de projet ou consultant) doit résider en Estonie.

FR: les services de prospection sont soumis à autorisation.

CY, MT, PL, SI: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, MT, PL, SI: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | AT: présence commerciale requise.
  DE: condition de nationalité pour les géomètres recrutés dans l’administration.
  FR: «levés» — Les opérations liées à la détermination des droits de propriété ou au droit foncier sont réservées aux «experts-géomètres» communautaires. |
| --- | --- |

AT: présence commerciale requise.

DE: condition de nationalité pour les géomètres recrutés dans l’administration.

FR: «levés» — Les opérations liées à la détermination des droits de propriété ou au droit foncier sont réservées aux «experts-géomètres» communautaires.

CY, MT, PL, SI: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, FI, MT, LV, PL, SI: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | IT, PT: condition de résidence. |
| --- | --- |

IT, PT: condition de résidence.

CY, MT, PL, SI: non consolidé

FI, LV: néant

Fournisseurs de services contractuels:

Tous les États membres sauf EE: non consolidé

EE: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations suivantes:

| | EE: les services doivent être fournis en qualité de professionnel (diplôme universitaire et qualifications professionnelles requis) avec une expérience d’au moins cinq ans dans un domaine connexe. |
| --- | --- |

EE: les services doivent être fournis en qualité de professionnel (diplôme universitaire et qualifications professionnelles requis) avec une expérience d’au moins cinq ans dans un domaine connexe.

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf EE, LV: non consolidé

EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

LV: néant

| B. | Services informatiques et services connexes

   (36) |
| --- | --- |

B.

| a) | Services de consultation en matière d’installation des matériels informatiques (CPC 841) |
| --- | --- |

a)

Services de consultation en matière d’installation des matériels informatiques (CPC 841)

| 1), 2), 3) | Tous les États membres sauf MT: néant
  MT: non consolidé |
| --- | --- |

1), 2), 3)

Tous les États membres sauf MT: néant

MT: non consolidé

| 1), 2), 3) | Tous les États membres sauf MT: néant
  MT: non consolidé |
| --- | --- |

1), 2), 3)

Tous les États membres sauf MT: néant

MT: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf MT: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

MT: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf FI, LV, MT, PL: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

FI, LV, PL: néant

MT: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf BE, DK, EL, IT, LU, NL, SE: non consolidé

BE, DK, EL, IT, LU, NL, SE: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, MT, PL, SI, SK: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé

LV: néant

| | IT, NL: non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, analystes fonctionnels, programmeurs, documentalistes de logiciels et techniciens de maintenance, pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur sont requis.
  BE, DK, IT, NL,SE: non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, analystes fonctionnels, programmeurs, documentalistes de logiciels et techniciens de maintenance, pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur sont requis.
  IT: l’examen des besoins économiques doit être concluant.
  EL: non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, analystes fonctionnels, programmeurs, documentalistes de logiciels pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de cinq ans dans le secteur sont requis. |
| --- | --- |

IT, NL: non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, analystes fonctionnels, programmeurs, documentalistes de logiciels et techniciens de maintenance, pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur sont requis.

BE, DK, IT, NL,SE: non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, analystes fonctionnels, programmeurs, documentalistes de logiciels et techniciens de maintenance, pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur sont requis.

IT: l’examen des besoins économiques doit être concluant.

EL: non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, analystes fonctionnels, programmeurs, documentalistes de logiciels pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de cinq ans dans le secteur sont requis.

| b) | Services de réalisation de logiciels (CPC 842) |
| --- | --- |

b)

Services de réalisation de logiciels (CPC 842)

| 1), 2), 3) | Tous les États membres sauf MT: néant
  MT: non consolidé |
| --- | --- |

1), 2), 3)

Tous les États membres sauf MT: néant

MT: non consolidé

| 1), 2), 3) | Tous les États membres sauf MT: néant
  MT: non consolidé |
| --- | --- |

1), 2), 3)

Tous les États membres sauf MT: néant

MT: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf MT: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

MT: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf FI, LV, MT, PL: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

FI, LV, PL: néant

MT: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf BE, DK, EL, IT, LU, NL, SE: non consolidé

BE, DK, EL, IT, LU, NL, SE: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | IT, NL: non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, analystes fonctionnels, programmeurs, documentalistes de logiciels et techniciens de maintenance, pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur sont requis.
  BE, DK, IT, NL, SE: non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, analystes fonctionnels, programmeurs, documentalistes de logiciels et techniciens de maintenance, pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur sont requis.
  IT: l’examen des besoins économiques doit être concluant.
  EL: non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, analystes fonctionnels, programmeurs, documentalistes de logiciels pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de cinq ans dans le secteur sont requis. |
| --- | --- |

IT, NL: non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, analystes fonctionnels, programmeurs, documentalistes de logiciels et techniciens de maintenance, pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur sont requis.

BE, DK, IT, NL, SE: non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, analystes fonctionnels, programmeurs, documentalistes de logiciels et techniciens de maintenance, pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur sont requis.

IT: l’examen des besoins économiques doit être concluant.

EL: non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, analystes fonctionnels, programmeurs, documentalistes de logiciels pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de cinq ans dans le secteur sont requis.

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, MT, PL, SI, SK: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé

LV: néant

| c) | Services de traitement de données (CPC 843) (37) |
| --- | --- |

c)

Services de traitement de données (CPC 843) (37)

| 1), 2), 3) | Tous les États membres sauf LV, MT, SK: néant
  MT: non consolidé
  LV: pour les modes 1 et 2 et en ce qui concerne le traitement de données et/ou d’informations en ligne (y compris le traitement de transactions): aucune sauf pour: la prestation de services avancés doit s’appuyer sur les installations fournies par Lattelekom jusqu’au 1er janvier 2003.
  SK: pour le mode 3 et en ce qui concerne le traitement de données et/ou d’informations en ligne (y compris le traitement de transactions): une licence est requise |
| --- | --- |

1), 2), 3)

Tous les États membres sauf LV, MT, SK: néant

MT: non consolidé

LV: pour les modes 1 et 2 et en ce qui concerne le traitement de données et/ou d’informations en ligne (y compris le traitement de transactions): aucune sauf pour: la prestation de services avancés doit s’appuyer sur les installations fournies par Lattelekom jusqu’au 1er janvier 2003.

SK: pour le mode 3 et en ce qui concerne le traitement de données et/ou d’informations en ligne (y compris le traitement de transactions): une licence est requise

| 1), 2), 3) | Tous les États membres sauf MT: néant
  MT: non consolidé |
| --- | --- |

1), 2), 3)

Tous les États membres sauf MT: néant

MT: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf MT: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

MT: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf FI, LV, MT, PL: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

FI, LV, PL: néant

MT: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf BE, DK, EL, IT, LU, NL, SE: non consolidé

BE, DK, EL, IT, LU, NL, SE: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | IT, NL: non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, analystes fonctionnels, programmeurs, documentalistes de logiciels et techniciens de maintenance, pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur sont requis. |
| --- | --- |

IT, NL: non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, analystes fonctionnels, programmeurs, documentalistes de logiciels et techniciens de maintenance, pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur sont requis.

| | BE, DK, IT, NL, SE: non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, analystes fonctionnels, programmeurs, documentalistes de logiciels et techniciens de maintenance, pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur sont requis. |
| --- | --- |

BE, DK, IT, NL, SE: non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, analystes fonctionnels, programmeurs, documentalistes de logiciels et techniciens de maintenance, pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur sont requis.

| | IT: l’examen des besoins économiques doit être concluant. |
| --- | --- |

IT: l’examen des besoins économiques doit être concluant.

| | EL: non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, analystes fonctionnels, programmeurs, documentalistes de logiciels pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de cinq ans dans le secteur sont requis. |
| --- | --- |

EL: non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, analystes fonctionnels, programmeurs, documentalistes de logiciels pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de cinq ans dans le secteur sont requis.

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, MT, PL, SI, SK: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé

LV: néant

| d) | Services de base de données (CPC 844) |
| --- | --- |

d)

Services de base de données (CPC 844)

| 1), 2), 3) | Tous les États membres sauf MT: néant
  MT: non consolidé |
| --- | --- |

1), 2), 3)

Tous les États membres sauf MT: néant

MT: non consolidé

| 1), 2), 3) | Tous les États membres sauf MT: néant
  MT: non consolidé |
| --- | --- |

1), 2), 3)

Tous les États membres sauf MT: néant

MT: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf MT: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

MT: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf FI, LV, MT, PL: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

FI, LV, PL: néant

MT: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf BE, DK, EL, IT, LU, NL, SE: non consolidé

BE, DK, EL, IT, LU, NL, SE: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | IT, NL: non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, analystes fonctionnels, programmeurs, documentalistes de logiciels et techniciens de maintenance, pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur sont requis. |
| --- | --- |

IT, NL: non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, analystes fonctionnels, programmeurs, documentalistes de logiciels et techniciens de maintenance, pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur sont requis.

| | BE, DK, IT, NL, SE: non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, analystes fonctionnels, programmeurs, documentalistes de logiciels et techniciens de maintenance, pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur sont requis. |
| --- | --- |

BE, DK, IT, NL, SE: non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, analystes fonctionnels, programmeurs, documentalistes de logiciels et techniciens de maintenance, pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur sont requis.

| | IT: l’examen des besoins économiques doit être concluant. |
| --- | --- |

IT: l’examen des besoins économiques doit être concluant.

| | EL: non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, analystes fonctionnels, programmeurs, documentalistes de logiciels pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de cinq ans dans le secteur sont requis. |
| --- | --- |

EL: non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, analystes fonctionnels, programmeurs, documentalistes de logiciels pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de cinq ans dans le secteur sont requis.

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, MT, PL, SI, SK: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé

LV: néant

Entretien et réparation (CPC 845)

| 1), 2), 3) | Tous les États membres sauf CY, MT, PL: néant
  CY, MT, PL: non consolidé |
| --- | --- |

1), 2), 3)

Tous les États membres sauf CY, MT, PL: néant

CY, MT, PL: non consolidé

| 1), 2), 3) | Tous les États membres sauf CY, MT, PL: néant
  CY, MT, PL: non consolidé |
| --- | --- |

1), 2), 3)

Tous les États membres sauf CY, MT, PL: néant

CY, MT, PL: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, HU, MT, PL: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

CY, HU, MT, PL: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, FI, HU, LV, MT, PL: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

CY, HU, MT, PL: non consolidé

FI, LV: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf SE: non consolidé

SE: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve de la limitation suivante: diplôme universitaire et trois ans d’expérience professionnelle dans le secteur.

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf EE, LV, SE: non consolidé

EE, SE: non consolidé à l’exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».

LV: néant

| e) | Autres services informatiques (Tous les États membres sauf AT: CPC 849 AT: CPC 8491 seulement) |
| --- | --- |

e)

Autres services informatiques (Tous les États membres sauf AT: CPC 849 AT: CPC 8491 seulement)

| 1), 2), 3) | Tous les États membres sauf CY, MT, PL: néant
  CY, MT, PL: non consolidé |
| --- | --- |

1), 2), 3)

Tous les États membres sauf CY, MT, PL: néant

CY, MT, PL: non consolidé

| 1), 2), 3) | Tous les États membres sauf CY, MT, PL: néant
  CY, MT, PL: non consolidé |
| --- | --- |

1), 2), 3)

Tous les États membres sauf CY, MT, PL: néant

CY, MT, PL: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, HU, MT, PL: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

CY, HU, MT, PL: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

États membres autres que CY, FI, HU, LV, MT, PL: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

CY, HU, MT, PL: non consolidé

FI, LV: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf SE: non consolidé

SE: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve de la limitation suivante: diplôme universitaire et trois ans d’expérience professionnelle dans le secteur.

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf EE, LV, SE: non consolidé

EE, SE: non consolidé à l’exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».

LV: néant

| C. | Services de recherche-développement |
| --- | --- |

C.

| a) | Services de recherche-développement en sciences naturelles (Touos les États membres sauf LV: CPC 851)
  LV Services de recherche-développement expérimental en chimie et biologie (CPC 85102) |
| --- | --- |

a)

Services de recherche-développement en sciences naturelles (Touos les États membres sauf LV: CPC 851)

LV Services de recherche-développement expérimental en chimie et biologie (CPC 85102)

| 1), 2), 3) | Tous les États membres sauf AT, EE, HU, LV, SI: non consolidé
  AT, EE, HU, LV, SI: néant. |
| --- | --- |

1), 2), 3)

Tous les États membres sauf AT, EE, HU, LV, SI: non consolidé

AT, EE, HU, LV, SI: néant.

| 1), 2), 3) | Tous les États membres sauf AT, EE, HU, LV, SI: non consolidé
  AT, EE, HU, LV, SI: néant. |
| --- | --- |

1), 2), 3)

Tous les États membres sauf AT, EE, HU, LV, SI: non consolidé

AT, EE, HU, LV, SI: néant.

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf AT, EE, HU, LV: non consolidé

AT, EE, HU, LV, SI: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf AT, EE, HU, LV, SI: non consolidé

AT, EE, HU, SI: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

LV: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé, sauf pour FR, en ce qui concerne l’admission temporaire des chercheurs, comme indiqué dans la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

FR: les chercheurs doivent être en possession d’un contrat de travail signé avec un organisme de recherche.

| — | Le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat. |
| --- | --- |

—

Le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat.

| — | L’examen des besoins économiques doit être concluant. |
| --- | --- |

—

L’examen des besoins économiques doit être concluant.

| — | L’organisme de recherche doit acquitter une taxe auprès de l’Office des migrations internationales. |
| --- | --- |

—

L’organisme de recherche doit acquitter une taxe auprès de l’Office des migrations internationales.

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé

LV: néant

Autres

Tous les États membres sauf HU: non consolidé

HU: personnalités de réputation internationale invitées par des instituts de recherche scientifique, pour la durée de l’invitation.

Autres

Tous les États membres sauf HU: non consolidé

HU: non consolidé, à l’exception des mesures concernant les personnes physiques de la catégorie indiquée dans la colonne «accès aux marchés».

| b) | Recherche-développement en sciences sociales et humaines (CPC 852) |
| --- | --- |

b)

Recherche-développement en sciences sociales et humaines (CPC 852)

| 1) | Tous les États membres sauf MT, PL: néant
  MT, PL: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf MT, PL: néant

MT, PL: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf MT, PL: néant
  MT, PL: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf MT, PL: néant

MT, PL: non consolidé

| 1) | Tous les États membres sauf MT, PL: néant
  MT, PL: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf MT, PL: néant

MT, PL: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf MT, PL: néant
  MT, PL: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf MT, PL: néant

MT, PL: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf IT, MT, PT, PL: néant
  IT: l’accès à la profession de psychologue est réservé aux personnes physiques. L’association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).
  PT: l’accès à la profession de psychologue est réservé aux personnes physiques.
  MT, PL: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf IT, MT, PT, PL: néant

IT: l’accès à la profession de psychologue est réservé aux personnes physiques. L’association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

PT: l’accès à la profession de psychologue est réservé aux personnes physiques.

MT, PL: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf MT, PL: néant
  MT, PL: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf MT, PL: néant

MT, PL: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf MT, PL: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

MT, PL: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf FI, LV, MT, PL: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | IT, PT: condition de résidence |
| --- | --- |

IT, PT: condition de résidence

FI, LV: néant

MT, PL: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé, sauf pour FR et LU, en ce qui concerne l’admission temporaire des chercheurs, comme indiqué dans la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

| | FR: les chercheurs doivent être en possession d’un contrat de travail signé avec un organisme de recherche.






  — | Le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat. |
| --- | --- | --- |

FR: les chercheurs doivent être en possession d’un contrat de travail signé avec un organisme de recherche.

—

Le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat.

| — | L’examen des besoins économiques doit être concluant. |
| --- | --- |

—

L’examen des besoins économiques doit être concluant.

| — | L’organisme de recherche doit acquitter une taxe auprès de l’Office des migrations internationales. |
| --- | --- |

—

L’organisme de recherche doit acquitter une taxe auprès de l’Office des migrations internationales.

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé

LV: néant

Autres

Tous les États membres sauf HU: non consolidé

HU: personnalités de réputation internationale invitées par des instituts de recherche scientifique, pour la durée de l’invitation.

Autres

Tous les États membres sauf HU: non consolidé

HU: non consolidé, à l’exception des mesures concernant les personnes physiques de la catégorie indiquée dans la colonne «accès aux marchés».

| c) | Services de recherche-développement interdisciplinaires (CPC 853) |
| --- | --- |

c)

Services de recherche-développement interdisciplinaires (CPC 853)

| 1), 2), 3) | Tous les États membres AT, EE, HU, SI: non consolidé
  AT, EE, HU, SI: néant. |
| --- | --- |

1), 2), 3)

Tous les États membres AT, EE, HU, SI: non consolidé

AT, EE, HU, SI: néant.

| 1), 2), 3) | Tous les États membres AT, EE, HU, SI: non consolidé
  AT, EE, HU, SI: néant. |
| --- | --- |

1), 2), 3)

Tous les États membres AT, EE, HU, SI: non consolidé

AT, EE, HU, SI: néant.

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres AT, EE, HU, SI: non consolidé

AT, EE, HU, SI: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres AT, EE, HU, SI: non consolidé

AT, EE, HU, SI: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé, sauf pour FR, en ce qui concerne l’admission temporaire des chercheurs, comme indiqué dans la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

| | FR: les chercheurs doivent être en possession d’un contrat de travail signé avec un organisme de recherche.






  — | Le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat. |
| --- | --- | --- |

FR: les chercheurs doivent être en possession d’un contrat de travail signé avec un organisme de recherche.

—

Le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat.

| — | L’examen des besoins économiques doit être concluant. |
| --- | --- |

—

L’examen des besoins économiques doit être concluant.

| — | L’organisme de recherche doit acquitter une taxe auprès de l’Office des migrations internationales. |
| --- | --- |

—

L’organisme de recherche doit acquitter une taxe auprès de l’Office des migrations internationales.

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

CY, CZ, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé

Autres

Tous les États membres sauf HU: non consolidé

HU: personnalités de réputation internationale invitées par des instituts de recherche scientifique, pour la durée de l’invitation.

Autres

Tous les États membres sauf HU: non consolidé

HU: non consolidé, à l’exception des mesures concernant les personnes physiques de la catégorie indiquée dans la colonne «accès aux marchés».

| D. | Services immobiliers

   (38) |
| --- | --- |

D.

| a) | Se rapportant à des biens propres ou loués (Tous les États membres sauf SE: CPC 821. SE: CPC 82101, 82102) |
| --- | --- |

a)

Se rapportant à des biens propres ou loués (Tous les États membres sauf SE: CPC 821. SE: CPC 82101, 82102)

| 1) | Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, SK, SI: néant
  CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, SK, SI: néant

CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé.

| 1) | Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, SK, SI: néant
  CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, SK, SI: néant

CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé.

| 2) | Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI: néant
  CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI: néant

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI: néant
  CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI: néant

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, ES, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI: néant
  ES: accès réservé aux personnes physiques, aux associations de personnes ou aux «sociedad en comandita».
  FI: Le président, les membres du conseil d’administration et l’administrateur gérant doivent être des citoyens finlandais.
  CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, ES, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI: néant

ES: accès réservé aux personnes physiques, aux associations de personnes ou aux «sociedad en comandita».

FI: Le président, les membres du conseil d’administration et l’administrateur gérant doivent être des citoyens finlandais.

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI: néant
  CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI: néant

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | ES, EL: condition de nationalité. |
| --- | --- |

ES, EL: condition de nationalité.

| | AT: présence commerciale requise |
| --- | --- |

AT: présence commerciale requise

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve de la limitation spécifique suivante:

| | FR, IT, PT: condition de résidence. |
| --- | --- |

FR, IT, PT: condition de résidence.

FI: néant

CY, CZ, EE, HU,LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

| b) | à forfait ou sous contrat (évaluation de propriétés, gestion immobilière, etc.)
  (Tous les États membres sauf SE: CPC 822. SE: CPC 82201, 82202) |
| --- | --- |

b)

à forfait ou sous contrat (évaluation de propriétés, gestion immobilière, etc.)

(Tous les États membres sauf SE: CPC 822. SE: CPC 82201, 82202)

| 1) | Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, SK, SI: néant
  IE, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, SK, SI: néant

IE, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé.

| 1) | Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, SK, SI: néant
  IE, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, SK, SI: néant

IE, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé.

| 2) | Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI: néant
  CY, CZ, EE, HU, LV. LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI: néant

CY, CZ, EE, HU, LV. LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI: néant
  CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI: néant

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, ES, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI: néant
  ES: accès réservé aux personnes physiques.
  FI: Le président, les membres du conseil d’administration et l’administrateur gérant doivent être des citoyens finlandais.
  CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, ES, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI: néant

ES: accès réservé aux personnes physiques.

FI: Le président, les membres du conseil d’administration et l’administrateur gérant doivent être des citoyens finlandais.

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, DK, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI: néant
  DK: l’autorisation délivrée aux agents immobiliers peut limiter l’étendue de leurs activités.
  CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, DK, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI: néant

DK: l’autorisation délivrée aux agents immobiliers peut limiter l’étendue de leurs activités.

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | AT: présence commerciale requise
  DK: agents immobiliers non agréés: résidence obligatoire, sauf dérogation accordée par l’Agence danoise du commerce et des sociétés. Agents immobiliers non agréés: résidence obligatoire, sauf dérogation accordée par l’Agence danoise du commerce et des sociétés.
  EL: condition de nationalité. |
| --- | --- |

AT: présence commerciale requise

DK: agents immobiliers non agréés: résidence obligatoire, sauf dérogation accordée par l’Agence danoise du commerce et des sociétés. Agents immobiliers non agréés: résidence obligatoire, sauf dérogation accordée par l’Agence danoise du commerce et des sociétés.

EL: condition de nationalité.

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve de la limitation spécifique suivante:

| | DK: agents immobiliers agréés: résidence obligatoire, sauf dérogation accordée par l’Agence danoise du commerce et des sociétés. |
| --- | --- |

DK: agents immobiliers agréés: résidence obligatoire, sauf dérogation accordée par l’Agence danoise du commerce et des sociétés.

| | FR, IT, PT: condition de résidence. |
| --- | --- |

FR, IT, PT: condition de résidence.

FI: néant

CY, CZ:, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

| E. | Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs

   (39) |
| --- | --- |

E.

| a) | de navires (CPC 83103) |
| --- | --- |

a)

de navires (CPC 83103)

| 1) | Tous les États membres sauf CY, DE, FR, HU, MT, PL: néant
  FR: l’affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.
  CY, DE, HU, MT, PL: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, DE, FR, HU, MT, PL: néant

FR: l’affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.

CY, DE, HU, MT, PL: non consolidé.

| 1) | Tous les États membres sauf CY, DE, MT, PL: néant
  CY, DE, MT, PL: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, DE, MT, PL: néant

CY, DE, MT, PL: non consolidé.

| 2) | Tous les États membres sauf CY, DE, FR, MT, PL: néant
  FR: l’affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.
  CY, DE, MT, PL: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, DE, FR, MT, PL: néant

FR: l’affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.

CY, DE, MT, PL: non consolidé.

| 2) | Tous les États membres sauf CY, DE, MT, PL: néant
  CY, DE, MT, PL: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, DE, MT, PL: néant

CY, DE, MT, PL: non consolidé.

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, FR, MT, LT, PL, SE, SK: néant
  FR: l’affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.
  LT: les navires doivent appartenir à des personnes physiques possédant la nationalité lituanienne ou à des sociétés établies en Lituanie
  SE: l’exploitation sous pavillon suédois est subordonnée à la présentation de la preuve d’une prédominance suédoise lorsque des étrangers détiennent des droits de propriété sur les navires.
  CY, CZ, MT, PL, SK: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, FR, MT, LT, PL, SE, SK: néant

FR: l’affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.

LT: les navires doivent appartenir à des personnes physiques possédant la nationalité lituanienne ou à des sociétés établies en Lituanie

SE: l’exploitation sous pavillon suédois est subordonnée à la présentation de la preuve d’une prédominance suédoise lorsque des étrangers détiennent des droits de propriété sur les navires.

CY, CZ, MT, PL, SK: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK: néant
  CY, CZ, MT, PL, SK: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK: néant

CY, CZ, MT, PL, SK: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, MT, PL: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

CY, MT, PL: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

CY, MT, PL: non consolidé

FI, LV: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels:

Tous les États membres sauf EE, LV: non consolidé

EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

LV: néant

| b) | d’aéronefs (CPC 83104) |
| --- | --- |

b)

d’aéronefs (CPC 83104)

| 1) | Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LV, MT, PL, SK: néant
  CY, CZ, HU, LV, MT, PL, SK: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LV, MT, PL, SK: néant

CY, CZ, HU, LV, MT, PL, SK: non consolidé

| 1) | Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, MT, PL, SK: néant
  CY, CZ, LV, MT, PL, SK: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, MT, PL, SK: néant

CY, CZ, LV, MT, PL, SK: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, MT, PL, SK: les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens communautaires doivent être immatriculés dans l’État membre qui a habilité le transporteur concerné ou ailleurs dans la Communauté. Des dérogations peuvent être accordées pour les contrats de crédit-bail de courte durée ou en cas de circonstances exceptionnelles.
  CY, CZ, LV, MT, PL, SK: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, MT, PL, SK: les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens communautaires doivent être immatriculés dans l’État membre qui a habilité le transporteur concerné ou ailleurs dans la Communauté. Des dérogations peuvent être accordées pour les contrats de crédit-bail de courte durée ou en cas de circonstances exceptionnelles.

CY, CZ, LV, MT, PL, SK: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, MT, PL, SK: néant
  CY, CZ, LV, MT, PL, SK: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, MT, PL, SK: néant

CY, CZ, LV, MT, PL, SK: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, MT, PL, SK: pour être immatriculés dans ces États membres, les aéronefs doivent appartenir, soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des exigences particulières concernant la propriété du capital et le contrôle de la société (y compris la nationalité des directeurs).
  CY, CZ, LV, MT, PL, SK: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, MT, PL, SK: pour être immatriculés dans ces États membres, les aéronefs doivent appartenir, soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des exigences particulières concernant la propriété du capital et le contrôle de la société (y compris la nationalité des directeurs).

CY, CZ, LV, MT, PL, SK: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, MT, PL, SK: néant
  CY, CZ, LV, MT, PL, SK: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, MT, PL, SK: néant

CY, CZ, LV, MT, PL, SK: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, MT, PL: non consolidé à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

CY, CZ, LV, MT, PL, SK: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LV, MT, PL, SK: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

FI: néant

CY, CZ, LV, MT, PL, SK: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels:

Tous les États membres sauf EE: non consolidé

EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

| c) | d’autrs matériels de transport (Tous les États membres sauf CZ, SK, SI: CPC 83101, 83102, 83105
  CZ, SK: CPC 83101, 83102;
  SI: CPC 83102, 83105) |
| --- | --- |

c)

d’autrs matériels de transport (Tous les États membres sauf CZ, SK, SI: CPC 83101, 83102, 83105

CZ, SK: CPC 83101, 83102;

SI: CPC 83102, 83105)

| 1) | Tous les États membres sauf CY, HU, LV, MT, PL, SI: néant
  CY, HU, LV, MT, PL, SI: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, HU, LV, MT, PL, SI: néant

CY, HU, LV, MT, PL, SI: non consolidé

| 1) | Tous les États membres sauf CY, LV, MT, PL: néant
  CY, LV, MT, PL: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, LV, MT, PL: néant

CY, LV, MT, PL: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CY, LV, MT, PL: néant
  CY, LV, MT, PL: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, LV, MT, PL: néant

CY, LV, MT, PL: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CY, LV, MT, PL: néant
  CY, LV, MT, PL: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, LV, MT, PL: néant

CY, LV, MT, PL: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, LT, MT, PL, SK: néant
  CY, CZ, LV, LT, MT, PL, SK: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, LT, MT, PL, SK: néant

CY, CZ, LV, LT, MT, PL, SK: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, LT, MT, PL, SK: néant
  CY, CZ, LV, LT, MT, PL, SK: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, LT, MT, PL, SK: néant

CY, CZ, LV, LT, MT, PL, SK: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, LV, MT, PL: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

CY, LV, MT, PL: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

FI: néant

CY, LV, MT, PL: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf EE: non consolidé

EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

| d) | d’autres machines et matériels (CPC 83106, 83107, 83108, 83109) |
| --- | --- |

d)

d’autres machines et matériels (CPC 83106, 83107, 83108, 83109)

| 1) | Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, SK: néant
  CY, CZ, HU, MT, PL, SK: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, SK: néant

CY, CZ, HU, MT, PL, SK: non consolidé

| 1) | Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK: néant
  CY, CZ, MT, PL, SK: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK: néant

CY, CZ, MT, PL, SK: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK: néant
  CY, CZ, MT, PL, SK: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK: néant

CY, CZ, MT, PL, SK: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK: néant
  CY, CZ, MT, PL, SK: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK: néant

CY, CZ, MT, PL, SK: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK: néant
  CY, CZ, MT, PL, SK: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK: néant

CY, CZ, MT, PL, SK: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK: néant
  CY, CZ, MT, PL, SK: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK: néant

CY, CZ, MT, PL, SK: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

CY, CZ, MT, PL, SK: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LV, MT, PL, SK: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

FI, LV: néant

CY, CZ, MT, PL, SK: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé.

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf EE, LV: non consolidé

EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

LV: néant

| e) | Autres (CPC 832)
  EE, LV, LT: y compris les cassettes vidéo préenregistrées pour utilisation sur du matériel domestique (CPC 83202) |
| --- | --- |

e)

Autres (CPC 832)

EE, LV, LT: y compris les cassettes vidéo préenregistrées pour utilisation sur du matériel domestique (CPC 83202)

| 1) | Tous les États membres sauf EE, LV, LT: non consolidé
  EE, LT, LV: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE, LV, LT: non consolidé

EE, LT, LV: néant

| 1) | Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non consolidé
  EE, HU, LV, LT: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non consolidé

EE, HU, LV, LT: néant

| 2) | Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non consolidé
  EE, HU, LV, LT: néant |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non consolidé

EE, HU, LV, LT: néant

| 2) | Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non consolidé
  EE, HU, LV, LT: néant |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non consolidé

EE, HU, LV, LT: néant

| 3) | Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non consolidé
  EE, HU, LV, LT: néant |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non consolidé

EE, HU, LV, LT: néant

| 3) | Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non consolidé
  EE, HU, LV, LT: néant |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non consolidé

EE, HU, LV, LT: néant

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non consolidé

EE, HU, LV, LT: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non consolidé

EE, HU: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

LV, LT: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf EE, LV: non consolidé

EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

LV: néant

Services de location avec opérateurs

Location de navires avec équipage

(Tous les États membres sauf FI, LT: CPC 7213 et 7223. FI: uniquement CPC 7213,

LT: uniquement CPC 7223)

| 1) | Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, EE, FR, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: néant
  FR: l’affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.
  AT, CY, CZ, DE, EE, HU, LT, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé.
  LV: non consolidé pour CPC 7223 |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, EE, FR, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: néant

FR: l’affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.

AT, CY, CZ, DE, EE, HU, LT, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé.

LV: non consolidé pour CPC 7223

| 1) | Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: néant
  AT, CY, CZ, DE, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé.
  LV: non consolidé pour CPC 7223 |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: néant

AT, CY, CZ, DE, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé.

LV: non consolidé pour CPC 7223

| 2) | Tous les États membres sauf AT, CY, DE, EE, FR, HU, MT, PL, SE, SI, SK: néant
  FR: l’affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.
  AT, CY, DE, EE, HU, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf AT, CY, DE, EE, FR, HU, MT, PL, SE, SI, SK: néant

FR: l’affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.

AT, CY, DE, EE, HU, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé.

| 2) | Tous les États membres sauf AT, CY, DE, EE, HU, MT, PL, SE, SI, SK: néant
  AT, CY, DE, EE, HU, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf AT, CY, DE, EE, HU, MT, PL, SE, SI, SK: néant

AT, CY, DE, EE, HU, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé.

| 3) | Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FR, HU, LT, MT, PL, SE, SI, SK: néant
  FR: l’affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.
  AT, CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FR, HU, LT, MT, PL, SE, SI, SK: néant

FR: l’affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.

AT, CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé.

| 3) | Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SE, SI, SK: néant
  AT, CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SE, SK, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SE, SI, SK: néant

AT, CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SE, SK, SI: non consolidé.

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf AT, CY, EE, HU, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

AT, CY, EE, HU, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé.

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf AT, CY, EE, FI, HU, LV, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

AT, CY, EE, HU, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé.

FI, LV: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf LV: non consolidé

LV: néant.

Location de véhicules commerciaux avec chauffeur (CPC 7124)

| 1) | Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE: néant
  AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE: néant

AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE: non consolidé

| 1) | Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI SE: néant
  AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI SE: néant

AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE: néant
  AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE: néant

AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE: néant
  AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE: néant

AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE: néant
  AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE: néant

AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE: néant
  AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE: néant

AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE: non consolidé.

FI: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

| F. | Autres services aux entreprises |
| --- | --- |

F.

| a) | Publicité
  (Tous les États membres sauf PL, SI: CPC 871;
  PL: CPC 871, sauf la publicité des produits du tabac, des boissons alcooliques et des produits pharmaceutiques;
  SI: partie de CPC 8711 et partie de CPC 8712, à l’exclusion du publipostage, de la publicité dans la rue et de la publicité pour des marchandises subordonnées à une autorisation d’importation et les produits pharmaceutiques, l’alcool, le tabac, les explosifs toxiques, les armes et les munitions) |
| --- | --- |

a)

Publicité

(Tous les États membres sauf PL, SI: CPC 871;

PL: CPC 871, sauf la publicité des produits du tabac, des boissons alcooliques et des produits pharmaceutiques;

SI: partie de CPC 8711 et partie de CPC 8712, à l’exclusion du publipostage, de la publicité dans la rue et de la publicité pour des marchandises subordonnées à une autorisation d’importation et les produits pharmaceutiques, l’alcool, le tabac, les explosifs toxiques, les armes et les munitions)

| 1) | Tous les États membres: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres: néant

| 1) | Tous les États membres: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres: néant

| 2) | Tous les États membres sauf CY, MT: néant
  CY, MT: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, MT: néant

CY, MT: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CY, MT: néant
  CY, MT: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, MT: néant

CY, MT: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, MT: néant
  CY, MT: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, MT: néant

CY, MT: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, MT: néant
  CY, MT: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, MT: néant

CY, MT: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, MT: non consolidé à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

CY, MT: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

FI, LV, PL: néant

CY, MT: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf BE, DE, EL, IT, LU, SE, UK: non consolidé

BE, DE, EL, IT, LU, UK, SE: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

BE, DE, IT, SE, UK: qualifications requises et trois ans d’expérience professionnelle.

IT, UK: l’examen des besoins économiques doit être concluant.

EL: qualifications requises et cinq ans d’expérience professionnelle.

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, MT, PL, SK, SI: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé

LV: néant

| b) | Services d’études de marché et de sondages (CPC 864) |
| --- | --- |

b)

Services d’études de marché et de sondages (CPC 864)

| 1), 2), 3) | Tous les États membres sauf CY, MT, PL: néant
  CY, MT, PL: non consolidé |
| --- | --- |

1), 2), 3)

Tous les États membres sauf CY, MT, PL: néant

CY, MT, PL: non consolidé

| 1), 2), 3) | Tous les États membres sauf CY, MT, PL: néant
  CY, MT, PL: non consolidé |
| --- | --- |

1), 2), 3)

Tous les États membres sauf CY, MT, PL: néant

CY, MT, PL: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, MT, PL: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

CY, MT, PL: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

FI, LV: néant

CY, MT, PL: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf EE, LV: non consolidé

EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

LV: néant

| c) | Services de conseil en gestion (CPC 865) |
| --- | --- |

c)

Services de conseil en gestion (CPC 865)

| 1) | Tous les États membres sauf CY, MT: néant
  CY, MT: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, MT: néant

CY, MT: non consolidé

| 1) | Tous les États membres sauf CY, MT: néant
  CY, MT: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, MT: néant

CY, MT: non consolidé

| 2) | tous les États membres sauf CY, MT: néant
  CY, MT: non consolidé |
| --- | --- |

2)

tous les États membres sauf CY, MT: néant

CY, MT: non consolidé

| 2) | tous les États membres sauf CY, MT: néant
  CY, MT: non consolidé |
| --- | --- |

2)

tous les États membres sauf CY, MT: néant

CY, MT: non consolidé

| 3) | tous les États membres sauf CY, MT: néant
  CY, MT: non consolidé |
| --- | --- |

3)

tous les États membres sauf CY, MT: néant

CY, MT: non consolidé

| 3) | tous les États membres sauf CY, MT: néant
  CY, MT: non consolidé |
| --- | --- |

3)

tous les États membres sauf CY, MT: néant

CY, MT: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, MT: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

CY, MT: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, FI, LV,MT, PL: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

FI, LV, PL: néant

CY, MT: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf BE, DE, DK, EE, IT, LU, LV, SE, UK: non consolidé

BE, DE, DK, EE, IT, LU, LV, SE, UK: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | BE, DE, DK, IT, SE, UK: non consolidé sauf pour le personnel d’encadrement et les consultants principaux, pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de trois ans sont requis. |
| --- | --- |

BE, DE, DK, IT, SE, UK: non consolidé sauf pour le personnel d’encadrement et les consultants principaux, pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de trois ans sont requis.

| | EE, LV: les services doivent être fournis en qualité de professionnel (diplôme universitaire ) avec une expérience d’au moins cinq ans dans un domaine connexe. |
| --- | --- |

EE, LV: les services doivent être fournis en qualité de professionnel (diplôme universitaire ) avec une expérience d’au moins cinq ans dans un domaine connexe.

| | IT, UK: l’examen des besoins économiques doit être concluant. |
| --- | --- |

IT, UK: l’examen des besoins économiques doit être concluant.

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, MT, PL, SK, SI: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé

LV: néant

| d) | Services connexes aux services de consultations en matière de gestion (CPC 866) |
| --- | --- |

d)

Services connexes aux services de consultations en matière de gestion (CPC 866)

| 1), 2), 3) | Tous les États membres sauf CY, HU, MT, PL: néant
  CY, HU, MT, PL: non consolidé |
| --- | --- |

1), 2), 3)

Tous les États membres sauf CY, HU, MT, PL: néant

CY, HU, MT, PL: non consolidé

| 1), 2), 3) | Tous les États membres sauf CY, HU, MT, PL: néant
  CY, HU, MT, PL: non consolidé |
| --- | --- |

1), 2), 3)

Tous les États membres sauf CY, HU, MT, PL: néant

CY, HU, MT, PL: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, HU, MT, PL: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

CY, HU, MT, PL: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, HU, FI, LV, MT, PL: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

CY, HU, MT, PL: non consolidé

FI, LV: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf BE, DE, DK, IT, LU, UK, SE, EE, LV: non consolidé

BE, DE, DK, IT, LU, UK, SE, EE, LV: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | BE, DE, DK, IT, SE, UK: non consolidé sauf pour le personnel d’encadrement et les consultants principaux, pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de trois ans sont requis. |
| --- | --- |

BE, DE, DK, IT, SE, UK: non consolidé sauf pour le personnel d’encadrement et les consultants principaux, pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de trois ans sont requis.

| | EE, LV: les services doivent être fournis en qualité de professionnel (diplôme universitaire ) avec une expérience d’au moins cinq ans dans un domaine connexe. |
| --- | --- |

EE, LV: les services doivent être fournis en qualité de professionnel (diplôme universitaire ) avec une expérience d’au moins cinq ans dans un domaine connexe.

| | IT, UK: l’examen des besoins économiques doit être concluant. |
| --- | --- |

IT, UK: l’examen des besoins économiques doit être concluant.

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, MT, PL, SK, SI: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé

LV: néant

| e) | Services d’essais et d’analyses techniques (40) (CPC 8676) |
| --- | --- |

e)

Services d’essais et d’analyses techniques (40) (CPC 8676)

| 1) | Tous les États membres sauf CY, CZ, IT, MT, PL,SK, SE: néant
  IT: non consolidé pour les professions de biologiste et de chimioanalyste.
  CY, CZ, MT, PL,SK, SE: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, CZ, IT, MT, PL,SK, SE: néant

IT: non consolidé pour les professions de biologiste et de chimioanalyste.

CY, CZ, MT, PL,SK, SE: non consolidé

| 1) | Tous les États membres sauf CY, CZ, IT, MT, PL, SK, SE: néant
  IT: non consolidé pour les professions de biologiste et de chimioanalyste.
  CY, CZ, MT, PL, SK, SE: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, CZ, IT, MT, PL, SK, SE: néant

IT: non consolidé pour les professions de biologiste et de chimioanalyste.

CY, CZ, MT, PL, SK, SE: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK, SE: néant
  CY, CZ, MT, PL, SK, SE: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK, SE: néant

CY, CZ, MT, PL, SK, SE: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK, SE: néant
  CY, CZ, MT, PL, SK, SE: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK, SE: néant

CY, CZ, MT, PL, SK, SE: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, ES, IT, MT, PT, PL, SE, SK: néant
  ES: l’accès à la profession de chimioanalyste est réservé aux personnes physiques. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, ES, IT, MT, PT, PL, SE, SK: néant

ES: l’accès à la profession de chimioanalyste est réservé aux personnes physiques.

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SE, SK: néant
  CY, CZ, MT, PL, SE, SK: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SE, SK: néant

CY, CZ, MT, PL, SE, SK: non consolidé

IT: l’accès aux professions de biologiste et de chimioanalyste est réservé aux personnes physiques. L’association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

PT: l’accès aux professions de biologiste et de chimioanalyste est réservé aux personnes physiques.

CY, CZ, MT, PL, SK, SE: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK, SE: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | AT: présence commerciale requise |
| --- | --- |

AT: présence commerciale requise

CY, CZ, MT, PL, SK, SE: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LV, MT, PL, SK, SE: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | IT, PT: résidence obligatoire pour les biologistes et chimioanalystes. |
| --- | --- |

IT, PT: résidence obligatoire pour les biologistes et chimioanalystes.

CY, CZ, MT, PL, SK, SE: non consolidé

FI, LV: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé, sauf pour DE, DK, EE, LU, SE, UK, comme indiqué dans la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

| | DE, DK, SE, UK: diplôme universitaire ou qualifications techniques attestant le niveau de connaissances et trois ans d’expérience professionnelle. |
| --- | --- |

DE, DK, SE, UK: diplôme universitaire ou qualifications techniques attestant le niveau de connaissances et trois ans d’expérience professionnelle.

| | EE: les services doivent être fournis en qualité de professionnel (diplôme universitaire et qualifications professionnelles requis) avec une expérience d’au moins cinq ans dans un domaine connexe. |
| --- | --- |

EE: les services doivent être fournis en qualité de professionnel (diplôme universitaire et qualifications professionnelles requis) avec une expérience d’au moins cinq ans dans un domaine connexe.

| | UK: l’examen des besoins économiques doit être concluant. |
| --- | --- |

UK: l’examen des besoins économiques doit être concluant.

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, MT, PL, SK, SI: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé

LV: néant

| f) | Services de conseils et de consultations en matière d’agriculture, de chasse et de sylviculture (41)

  (FI: partie de CPC 88 à l’exclusion de la chasse. SE: partie de CPC 881 à l’exclusion de la chasse) |
| --- | --- |

f)

Services de conseils et de consultations en matière d’agriculture, de chasse et de sylviculture (41)

(FI: partie de CPC 88 à l’exclusion de la chasse. SE: partie de CPC 881 à l’exclusion de la chasse)

| 1) | Tous les États membres sauf CY, EE, IT, MT, SI: néant
  IT: non consolidé pour les activités réservées aux agronomes et «periti agrari».
  CY, EE, MT, SI: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, EE, IT, MT, SI: néant

IT: non consolidé pour les activités réservées aux agronomes et «periti agrari».

CY, EE, MT, SI: non consolidé

| 1) | Tous les États membres sauf CY, IT, EE, MT, SI: néant
  IT: non consolidé pour les activités réservées aux agronomes et «periti agrari».
  CY, EE, MT, SI: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, IT, EE, MT, SI: néant

IT: non consolidé pour les activités réservées aux agronomes et «periti agrari».

CY, EE, MT, SI: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CY, EE, MT, SI: néant
  CY, EE, MT, SI: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, EE, MT, SI: néant

CY, EE, MT, SI: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CY, EE, MT, SI: néant
  CY, EE, MT, SI: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, EE, MT, SI: néant

CY, EE, MT, SI: non consolidé

HU: partie de CPC 881

LV, PL: services annexes à l’agriculture, à la chasse et à la sylviculture (CPC 881)

LT: services annexes à l’agriculture, à la chasse et à la sylviculture (partie de CPC 88)

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, ES, EE, IT, LT, MT, PT, SK, SI: néant
  ES: l’accès aux professions d’agronome et d’ingénieur forestier est réservé aux personnes physiques.
  IT: l’accès aux professions d’agronome et de «periti agrari» est réservé aux personnes physiques. L’association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).
  PT: l’accès à la profession d’agronome est réservé aux personnes physiques.
  CY, CZ, EE, LT, MT, SK, SI: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, ES, EE, IT, LT, MT, PT, SK, SI: néant

ES: l’accès aux professions d’agronome et d’ingénieur forestier est réservé aux personnes physiques.

IT: l’accès aux professions d’agronome et de «periti agrari» est réservé aux personnes physiques. L’association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

PT: l’accès à la profession d’agronome est réservé aux personnes physiques.

CY, CZ, EE, LT, MT, SK, SI: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LT, MT, SK, SI: néant
  CY, CZ, EE, LT, MT, SK, SI: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LT, MT, SK, SI: néant

CY, CZ, EE, LT, MT, SK, SI: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, EE, MT, SI: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | IT: condition de citoyenneté pour les «periti agrari». |
| --- | --- |

IT: condition de citoyenneté pour les «periti agrari».

| | AT: présence commerciale requise |
| --- | --- |

AT: présence commerciale requise

CY, EE, MT, SI: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, EE, FI, MT, LV, PL, SI: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | IT, PT: condition de résidence pour les agronomes. |
| --- | --- |

IT, PT: condition de résidence pour les agronomes.

FI, LV, PL: néant

CY, EE, MT, SI: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf LV: non consolidé

LV: néant

| g) | Services de conseils et de consultations en matière de pêches
  (FI: partie de CPC 88. SE, HU: partie de CPC 882) |
| --- | --- |

g)

Services de conseils et de consultations en matière de pêches

(FI: partie de CPC 88. SE, HU: partie de CPC 882)

| 1), 2), 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI: néant
  CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé |
| --- | --- |

1), 2), 3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI: néant

CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé

| 1), 2), 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI: néant
  CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé |
| --- | --- |

1), 2), 3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI: néant

CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | AT: présence commerciale requise |
| --- | --- |

AT: présence commerciale requise

CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

FI: néant

CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

| h) | Services annexes aux industries extractives
  (Tous les États membres sauf LV et PL: uniquement les services de conseils et d’expertises concernant les industries extractives et avec les limitations suivantes: | FI: partie de CPC 88;
  SE: partie de CPC 883) |
| --- | --- | --- |

h)

Services annexes aux industries extractives

(Tous les États membres sauf LV et PL: uniquement les services de conseils et d’expertises concernant les industries extractives et avec les limitations suivantes:

FI: partie de CPC 88;

SE: partie de CPC 883)

| 1) | Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK: néant
  CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK: néant

CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK: non consolidé

| 1) | Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK: néant
  CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK: néant

CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LT, MT, SK, SI: néant
  CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LT, MT, SK, SI: néant

CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK: néant
  CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK: néant

CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, ES, EE, LT, MT, PT, SI, SK: néant
  ES, PT: l’accès à la profession d’ingénieur des mines est réservé aux personnes physiques.
  CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, ES, EE, LT, MT, PT, SI, SK: néant

ES, PT: l’accès à la profession d’ingénieur des mines est réservé aux personnes physiques.

CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK: néant
  CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK: néant

CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK: non consolidé

LV: CPC 883 PL: services annexes aux industries extractives et pétrolières — CPC 883 à l’exclusion de l’exploitation des ressources naturelles

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve de la limitation spécifique suivante:

| | AT: présence commerciale requise |
| --- | --- |

AT: présence commerciale requise

CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve de la limitation spécifique suivante:

| | PT: condition de résidence. |
| --- | --- |

PT: condition de résidence.

CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK: non consolidé

FI, LV, PL: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf LV: non consolidé

LV: néant

| i) | Services annexes aux industries manufacturières
  EE: services de conseils et d’expertise concernant les industries manufacturières (partie de CPC 884+partie de 885 à l’exception de 88442)
  HU: services de conseils et d’expertise concernant les industries manufacturières (partie de CPC 884+partie de CPC 885) |
| --- | --- |

i)

Services annexes aux industries manufacturières

EE: services de conseils et d’expertise concernant les industries manufacturières (partie de CPC 884+partie de 885 à l’exception de 88442)

HU: services de conseils et d’expertise concernant les industries manufacturières (partie de CPC 884+partie de CPC 885)

| 1) | Tous les États membres sauf EE, HU: non consolidé
  EE, HU: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE, HU: non consolidé

EE, HU: néant

| 1) | Tous les États membres sauf EE, HU: non consolidé
  EE, HU: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE, HU: non consolidé

EE, HU: néant

| 2) | Tous les États membres sauf EE, HU: non consolidé
  EE, HU: néant |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf EE, HU: non consolidé

EE, HU: néant

| 2) | Tous les États membres sauf EE, HU: non consolidé
  EE, HU,: néant |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf EE, HU: non consolidé

EE, HU,: néant

| 3) | Tous les États membres sauf EE, HU: non consolidé
  EE, HU: néant |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf EE, HU: non consolidé

EE, HU: néant

| 3) | Tous les États membres sauf EE, HU: non consolidé
  EE, HU: néant |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf EE, HU: non consolidé

EE, HU: néant

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf EE, HU: non consolidé

EE, HU: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf EE, HU: non consolidé

EE, HU: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf EE: non consolidé

EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

| j) | Services annexes à la distribution d’énergie (LV: CPC 887.
  HU: services de consultation uniquement, ex CPC 887.
  LT: couvre les services de conseil liés au transport et à la distribution moyennant le paiement de redevances, d’électricité, de gaz combustibles, de vapeur et d’eau chaude aux ménages, aux industries et aux commerces ainsi qu’aux autres utilisateurs — CPC 887 (42). |
| --- | --- |

j)

Services annexes à la distribution d’énergie (LV: CPC 887.

HU: services de consultation uniquement, ex CPC 887.

LT: couvre les services de conseil liés au transport et à la distribution moyennant le paiement de redevances, d’électricité, de gaz combustibles, de vapeur et d’eau chaude aux ménages, aux industries et aux commerces ainsi qu’aux autres utilisateurs — CPC 887 (42).

| 1), 2), 3) | Tous les États membres sauf HU, LV, LT, SI: non consolidé
  HU, LV, LT, SI: néant |
| --- | --- |

1), 2), 3)

Tous les États membres sauf HU, LV, LT, SI: non consolidé

HU, LV, LT, SI: néant

| 1), 2), 3) | Tous les États membres sauf HU, LV, LT, SI: non consolidé
  HU, LV, LT, SI: néant |
| --- | --- |

1), 2), 3)

Tous les États membres sauf HU, LV, LT, SI: non consolidé

HU, LV, LT, SI: néant

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf HU, LV, LT, SI: non consolidé

HU, LT, LV, SI: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf HU, LV, LT, SI: non consolidé

HU, LT et SI: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

LV: néant.

SI: services annexes à la distribution d’énergie - gaz seulement (43) — partie de CPC 887)

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf LV: non consolidé

LV: néant.

| k) | Services de placement et de fourniture de personnel (44) Services de recherche de cadres
  (CPC 87201) |
| --- | --- |

k)

Services de placement et de fourniture de personnel (44) Services de recherche de cadres

(CPC 87201)

| 1) | Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, ES, EE, FI,IE, LT, LV, MT, PT, PL, SE, SI, SK: néant
  AT, CY, CZ, DE, ES, EE, FI,IE, LT, LV, MT, PT, PL, SE, SI, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, ES, EE, FI,IE, LT, LV, MT, PT, PL, SE, SI, SK: néant

AT, CY, CZ, DE, ES, EE, FI,IE, LT, LV, MT, PT, PL, SE, SI, SK: non consolidé.

| 1) | Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, ES, EE, FI,IE, LT, LV, MT, PT, PL, SE, SI, SK: néant
  AT, CY, CZ, DE, ES, EE, FI,IE, LT, LV, MT, PT, PL, SE, SI, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, ES, EE, FI,IE, LT, LV, MT, PT, PL, SE, SI, SK: néant

AT, CY, CZ, DE, ES, EE, FI,IE, LT, LV, MT, PT, PL, SE, SI, SK: non consolidé.

| 2) | Tous les États membres sauf AT,CY,CZ, EE, FI, LT, LV, MT, PL, SI, SK: néant
  AT, CY, CZ, EE, FI, LT, LV, MT, PL, SI, SK: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf AT,CY,CZ, EE, FI, LT, LV, MT, PL, SI, SK: néant

AT, CY, CZ, EE, FI, LT, LV, MT, PL, SI, SK: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, LT, LV, MT, PL, SI, SK: néant
  AT, CY, CZ, EE, FI, LT, LV, MT, PL, SI, SK: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, LT, LV, MT, PL, SI, SK: néant

AT, CY, CZ, EE, FI, LT, LV, MT, PL, SI, SK: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, ES, EE, FI, LT, LV, MT, PT, PL, SI, SK: néant
  AT, CY, CZ, DE, EE, FI, LT, LV, MT, PT, PL, SI, SK: non consolidé.
  ES: monopoles d’État |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, ES, EE, FI, LT, LV, MT, PT, PL, SI, SK: néant

AT, CY, CZ, DE, EE, FI, LT, LV, MT, PT, PL, SI, SK: non consolidé.

ES: monopoles d’État

| 3) | Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, EE, FI, LT, LV, MT, PT, PL, SI, SK: néant
  AT, CY, CZ, DE, EE, FI, LT, LV, MT, PT, PL, SI, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, EE, FI, LT, LV, MT, PT, PL, SI, SK: néant

AT, CY, CZ, DE, EE, FI, LT, LV, MT, PT, PL, SI, SK: non consolidé.

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, LT, LV, MT, PL, SI, SK: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

AT, CY, CZ, EE, FI, LT, LV, MT, PL, SI, SK: non consolidé.

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, LT, LV, MT, PL, SI, SK: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

AT, CY, CZ, EE, FI, LT, LV, MT, PL, SI, SK: non consolidé.

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Services de placement (CPC 87202)

| 1) | Tous les États membres sauf HU: non consolidé
  HU: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé

HU: néant

| 1) | Tous les États membres sauf HU: non consolidé
  HU: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé

HU: néant

| 2) | Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SI, SK: néant
  AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SI, SK: néant

AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SI, SK: néant
  AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SI, SK: néant

AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf AT, BE, CY, CZ, DE, FR, ES, EE, FI, IT, LV, LT, MT, PL, PT, SI, SK: néant
  DE: réservé aux prestataires de services mandatés par l’autorité compétente. Ce mandat sera accordé en fonction de la situation et de l’évolution du marché du travail.
  BE, FR, ES, IT: monopoles d’État
  AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, PT, SI, SK: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf AT, BE, CY, CZ, DE, FR, ES, EE, FI, IT, LV, LT, MT, PL, PT, SI, SK: néant

DE: réservé aux prestataires de services mandatés par l’autorité compétente. Ce mandat sera accordé en fonction de la situation et de l’évolution du marché du travail.

BE, FR, ES, IT: monopoles d’État

AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, PT, SI, SK: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, PT, SI, SK: néant
  AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, PT, SI, SK: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, PT, SI, SK: néant

AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, PT, SI, SK: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf AT, FI, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Services de fourniture de personnel temporaire de bureau (CPC 87203)

| 1) | Tous les États membres sauf AT, DE, FR, FI, IT, IE, NL, PT, SE, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI: néant
  AT, DE, FR, FI, IT, IE, NL, PT, SE, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf AT, DE, FR, FI, IT, IE, NL, PT, SE, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI: néant

AT, DE, FR, FI, IT, IE, NL, PT, SE, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé.

| 1) | Tous les États membres sauf AT, DE, FR, FI, IT, IE, NL, PT, SE, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI: néant
  AT, DE, FR, FI, IT, IE, NL, PT, SE, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf AT, DE, FR, FI, IT, IE, NL, PT, SE, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI: néant

AT, DE, FR, FI, IT, IE, NL, PT, SE, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé.

| 2) | Tous les États membres sauf AT, FI, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI: néant
  AT, FI, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf AT, FI, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI: néant

AT, FI, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

| 2) | Tous les États membres sauf AT, FI, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI: néant
  AT, FI, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf AT, FI, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI: néant

AT, FI, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf AT, DE, FI, IT, PT, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI: néant
  IT: monopoles d’État
  AT, DE, FI, PT, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf AT, DE, FI, IT, PT, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI: néant

IT: monopoles d’État

AT, DE, FI, PT, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf AT, DE, FI, PT, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI: néant
  AT, DE, FI, PT, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf AT, DE, FI, PT, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI: néant

AT, DE, FI, PT, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Mise à disposition de personnel domestique, d’autres travailleurs dans le commerce ou l’industrie, de personnel infirmier et autre (CPCs 87204, 87205, 87206, 87209)

| 1) | Tous les États membres sauf HU: non consolidé
  HU: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé

HU: néant

| 1) | Tous les États membres sauf HU: non consolidé
  HU: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé

HU: néant

| 2) | Tous les États membres sauf HU: non consolidé
  HU: néant |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé

HU: néant

| 2) | Tous les États membres sauf HU: non consolidé
  HU: néant |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé

HU: néant

| 3) | Tous les États membres sauf HU: non consolidé
  HU: néant |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé

HU: néant

| 3) | Tous les États membres sauf HU: non consolidé
  HU: néant |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé

HU: néant

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf HU: non consolidé

HU: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf HU: non consolidé

HU: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

| l) | Enquêtes et sécurité (CPC 87301) |
| --- | --- |

l)

Enquêtes et sécurité (CPC 87301)

| 1), 2), 3) | Tous les États membres sauf AT et SE: non consolidé
  AT et SE: néant. |
| --- | --- |

1), 2), 3)

Tous les États membres sauf AT et SE: non consolidé

AT et SE: néant.

| 1), 2), 3) | Tous les États membres sauf AT et SE: non consolidé
  AT et SE: néant |
| --- | --- |

1), 2), 3)

Tous les États membres sauf AT et SE: non consolidé

AT et SE: néant

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf AT et SE: non consolidé

AT et SE: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve de la limitation suivante:

| | AT: présence commerciale requise |
| --- | --- |

AT: présence commerciale requise

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf AT et SE: non consolidé

AT et SE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

| l) | Services de sécurité
  (Tous les États membres sauf AT, FI et SE: CPC 87302, 87303, 87304, 87305. AT et SE: gamme complète des activités 87302-87309. FI, HU: parties de CPC 873) |
| --- | --- |

l)

Services de sécurité

(Tous les États membres sauf AT, FI et SE: CPC 87302, 87303, 87304, 87305. AT et SE: gamme complète des activités 87302-87309. FI, HU: parties de CPC 873)

| 1) | Tous les États membres sauf BE, CY, CZ, ES, EE, FR, FI, IT, LV, LT, MT, PT, PL, SI, SK: néant
  FI: condition d’établissement
  BE, CY, CZ, ES, EE, FR, IT, LV, LT, MT, PT, PL, SI, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf BE, CY, CZ, ES, EE, FR, FI, IT, LV, LT, MT, PT, PL, SI, SK: néant

FI: condition d’établissement

BE, CY, CZ, ES, EE, FR, IT, LV, LT, MT, PT, PL, SI, SK: non consolidé.

| 1) | Tous les États membres sauf BE, CY, CZ, ES, EE, FR, IT, LV, LT, MT, PT, PL, SI, SK: néant
  BE, CY, CZ, ES, EE, FR, IT, LV, LT, MT, PT, PL, SI, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf BE, CY, CZ, ES, EE, FR, IT, LV, LT, MT, PT, PL, SI, SK: néant

BE, CY, CZ, ES, EE, FR, IT, LV, LT, MT, PT, PL, SI, SK: non consolidé.

| 2) | Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI: néant
  CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI: néant

CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI: néant
  CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI: néant

CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, DK, ES, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SI, SK: néant
  DK: non consolidé pour les services de garde d’aéroports. Accès réservé aux personnes morales nationales et subordonné à une autorisation préalable. Pour accorder cette autorisation, le ministère de la justice tient compte de critères tels que la compétence, l’intégrité professionnelle, l’indépendance, l’expérience et la bonne réputation de l’entreprise qui en fait la demande. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, DK, ES, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SI, SK: néant

DK: non consolidé pour les services de garde d’aéroports. Accès réservé aux personnes morales nationales et subordonné à une autorisation préalable. Pour accorder cette autorisation, le ministère de la justice tient compte de critères tels que la compétence, l’intégrité professionnelle, l’indépendance, l’expérience et la bonne réputation de l’entreprise qui en fait la demande.

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, DK, EE, LV, LT, MT, PL, SI, SK: néant
  DK: résidence et nationalité obligatoires pour la majorité des membres du conseil d’administration et pour les directeurs. Non consolidé pour les services de garde d’aéroports.
  CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, DK, EE, LV, LT, MT, PL, SI, SK: néant

DK: résidence et nationalité obligatoires pour la majorité des membres du conseil d’administration et pour les directeurs. Non consolidé pour les services de garde d’aéroports.

CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé.

ES: accès réservé aux sociedades anónimas, sociedades de responsabilidad limitada, sociedades anónimas laborales et sociedades cooperativas. L’accès au marché est subordonné à une autorisation préalable. Pour accorder cette autorisation, le Conseil des ministres tient compte de critères tels que la compétence, l’intégrité professionnelle, l’indépendance et l’adéquation de la protection assurée pour la sécurité de la population et le maintien de l’ordre public

FI: une licence des autorités du comté est requise pour une présence commerciale. La licence ne peut être accordée qu’à des citoyens finlandais et à des organisations enregistrées en Finlande.

CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé.

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | AT: présence commerciale requise |
| --- | --- |

AT: présence commerciale requise

| | DK: Non consolidé pour les services de garde d’aéroports. Condition de nationalité pour les directeurs. |
| --- | --- |

DK: Non consolidé pour les services de garde d’aéroports. Condition de nationalité pour les directeurs.

| | FR: condition de nationalité pour les administrateurs-gérants et les directeurs. |
| --- | --- |

FR: condition de nationalité pour les administrateurs-gérants et les directeurs.

| | BE: condition de nationalité pour le personnel d’encadrement. |
| --- | --- |

BE: condition de nationalité pour le personnel d’encadrement.

| | ES, PT: condition de nationalité pour le personnel spécialisé. |
| --- | --- |

ES, PT: condition de nationalité pour le personnel spécialisé.

| | IT: condition de nationalité imposée pour l’autorisation nécessaire des services de sécurité et de transport de fonds. |
| --- | --- |

IT: condition de nationalité imposée pour l’autorisation nécessaire des services de sécurité et de transport de fonds.

CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | DK: Non consolidé pour les services de garde d’aéroports. Résidence obligatoire pour les directeurs. |
| --- | --- |

DK: Non consolidé pour les services de garde d’aéroports. Résidence obligatoire pour les directeurs.

| | BE: résidence obligatoire pour le personnel d’encadrement. |
| --- | --- |

BE: résidence obligatoire pour le personnel d’encadrement.

| | IT: condition de nationalité imposée pour l’autorisation nécessaire des services de sécurité et de transport de fonds. |
| --- | --- |

IT: condition de nationalité imposée pour l’autorisation nécessaire des services de sécurité et de transport de fonds.

CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé

FI: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

| n) | Entretien et réparation du matériel (à l’exception des navires, aéronefs et autres matériels de transport)
  (Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, FI, LV, LT, SK, SI, SE: CPC 633, 8861, 8866.
  SE: 633+886.
  AT: 633+8861-8866 à l’exclusion également des armes à feu et des munitions; |
| --- | --- |

n)

Entretien et réparation du matériel (à l’exception des navires, aéronefs et autres matériels de transport)

(Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, FI, LV, LT, SK, SI, SE: CPC 633, 8861, 8866.

SE: 633+886.

AT: 633+8861-8866 à l’exclusion également des armes à feu et des munitions;

| 1) | Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK: néant
  CY, CZ, MT, PL, SK: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK: néant

CY, CZ, MT, PL, SK: non consolidé

| 1) | Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK: néant
  CY, CZ, MT, PL, SK: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK: néant

CY, CZ, MT, PL, SK: non consolidé

| 2), 3) | Tous les États membres sauf CY, MT, PL: néant
  CY, MT, PL: non consolidé |
| --- | --- |

2), 3)

Tous les États membres sauf CY, MT, PL: néant

CY, MT, PL: non consolidé

| 2), 3) | Tous les États membres sauf CY, MT, PL: néant
  CY, MT, PL: non consolidé |
| --- | --- |

2), 3)

Tous les États membres sauf CY, MT, PL: néant

CY, MT, PL: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, MT, PL: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

CY, MT, PL: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

FI, LV: néant

CY, MT, PL: non consolidé

EE, FI, LV, LT: 633, 8861-8866;

CZ, SK: 633, 8861-8865;

SI: CPC 633+8861+8866, à l’exclusion des navires maritimes, des aéronefs ou autres appareils de transport)

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf EE, LV: non consolidé

EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

LV: néant

| o) | Services de nettoyage de bâtiments (CPC 874) |
| --- | --- |

o)

Services de nettoyage de bâtiments (CPC 874)

| 1) | Tous les États membres sauf HU, LT: non consolidé
  HU, LT: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf HU, LT: non consolidé

HU, LT: néant

| 1) | Tous les États membres sauf HU, LT: non consolidé
  HU, LT: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf HU, LT: non consolidé

HU, LT: néant

| 2) | Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, MT, PL, SK, SI: néant
  CY, CZ, EE, MT, PL, SK, SI: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, MT, PL, SK, SI: néant

CY, CZ, EE, MT, PL, SK, SI: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, MT, PL, SI, SK: néant
  CY, CZ, EE, MT, PL, SK, SI: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, MT, PL, SI, SK: néant

CY, CZ, EE, MT, PL, SK, SI: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, EE, MT, PL, SI: néant
  CY, EE, MT, PL, SI: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, EE, MT, PL, SI: néant

CY, EE, MT, PL, SI: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, EE, MT, PL, SI: néant
  CY, EE, MT, PL, SI: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, EE, MT, PL, SI: néant

CY, EE, MT, PL, SI: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, EE, MT, PL, SI: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

CY, EE, MT, PL, SI: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, EE, FI, LV, MT, PL, SI: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

FI, LV: néant

CY, EE, MT, PL, SI: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf LV: non consolidé

LV: néant

| p) | Services phototgraphiques (CPC 875. Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, FI, HU, LV, PL, SE: sauf détail)
  EE: sauf photographie aérienne du territoire de la République d’Estonie
  LV: sauf CPC 87504
  PL: CPC 875 sauf photographie aérienne |
| --- | --- |

p)

Services phototgraphiques (CPC 875. Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, FI, HU, LV, PL, SE: sauf détail)

EE: sauf photographie aérienne du territoire de la République d’Estonie

LV: sauf CPC 87504

PL: CPC 875 sauf photographie aérienne

| 1) | Tous les États membres sauf AT, CY, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI: non consolidé, sauf pour la photogrammétrie: néant.
  AT, EE, HU, LV, LT, PL, SE, SI: néant
  CY, MT: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf AT, CY, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI: non consolidé, sauf pour la photogrammétrie: néant.

AT, EE, HU, LV, LT, PL, SE, SI: néant

CY, MT: non consolidé

| 1) | Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé, sauf pour la photogrammétrie: néant.
  AT, CZ, HU, LV, LT, PL, SE, SI, SK: néant
  CY, EE, MT: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé, sauf pour la photogrammétrie: néant.

AT, CZ, HU, LV, LT, PL, SE, SI, SK: néant

CY, EE, MT: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CY, MT, SK: néant
  CY, MT, SK: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, MT, SK: néant

CY, MT, SK: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CY, MT: néant
  CY, MT: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, MT: néant

CY, MT: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, EE, MT: néant
  CY, EE, MT: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, EE, MT: néant

CY, EE, MT: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, EE, MT: néant
  CY, EE, MT: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, EE, MT: néant

CY, EE, MT: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, MT: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

CY, MT: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

FI, LV, PL: néant

CY, MT: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf EE, LV: non consolidé

EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

LV: néant

| q) | Services de conditionnement (CPC 876) |
| --- | --- |

q)

Services de conditionnement (CPC 876)

| 1) | Tous les États membres sauf AT, HU, LT: non consolidé
  AT, HU, LT: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf AT, HU, LT: non consolidé

AT, HU, LT: néant

| 1) | Tous les États membres sauf AT, HU, LT: non consolidé
  AT, HU, LT: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf AT, HU, LT: non consolidé

AT, HU, LT: néant

| 2), 3) | Tous les États membres sauf CY, EE, FI, MT, PL, SI, SE: néant
  CY, EE, FI, MT, PL, SI, SE: non consolidé |
| --- | --- |

2), 3)

Tous les États membres sauf CY, EE, FI, MT, PL, SI, SE: néant

CY, EE, FI, MT, PL, SI, SE: non consolidé

| 2), 3) | Tous les États membres sauf CY, EE, FI, MT, PL, SI, SE: néant
  CY, EE, FI, MT, PL, SI, SE: non consolidé |
| --- | --- |

2), 3)

Tous les États membres sauf CY, EE, FI, MT, PL, SI, SE: néant

CY, EE, FI, MT, PL, SI, SE: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, EE, FI, MT, PL, SI, SE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

CY, EE, FI, MT, PL, SI, SE: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, EE, FI, LV, MT, PL, SI, SE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

CY, EE, FI, MT, PL, SI, SE: non consolidé

LV: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf LV: non consolidé

LV: néant

| r) | Publication et impression
  (CPC 88442) |
| --- | --- |

r)

Publication et impression

(CPC 88442)

| 1), 2) | Tous les États membres CY, CZ, MT, SK, SI: néant
  CY, CZ, MT, SK, SI: non consolidé |
| --- | --- |

1), 2)

Tous les États membres CY, CZ, MT, SK, SI: néant

CY, CZ, MT, SK, SI: non consolidé

| 1) | Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, SE, SI, SK: néant
  SE: condition de résidence pour les éditeurs et propriétaires de sociétés d’édition ou d’imprimeries
  CY, CZ, MT, SK, SI: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, SE, SI, SK: néant

SE: condition de résidence pour les éditeurs et propriétaires de sociétés d’édition ou d’imprimeries

CY, CZ, MT, SK, SI: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, SI, SK: néant
  CY, CZ, MT, SI, SK: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, SI, SK: néant

CY, CZ, MT, SI, SK: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, IT, MT, LT, LV, PL, SI, SK: néant
  IT: la participation étrangère aux sociétés d’édition est limitée à 49 pour cent du capital ou des droits de vote.
  LT: les droits d’établissement dans le secteur de la publication ne sont octroyés qu’aux personnes morales constituées en Lituanie.
  LV: les droits d’établissement dans le secteur de la publication ne sont octroyés qu’aux personnes morales constituées en Lettonie.
  PL: condition de nationalité pour les rédacteurs en chef de quotidiens et de revues.
  CY, CZ, MT, SI, SK: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, IT, MT, LT, LV, PL, SI, SK: néant

IT: la participation étrangère aux sociétés d’édition est limitée à 49 pour cent du capital ou des droits de vote.

LT: les droits d’établissement dans le secteur de la publication ne sont octroyés qu’aux personnes morales constituées en Lituanie.

LV: les droits d’établissement dans le secteur de la publication ne sont octroyés qu’aux personnes morales constituées en Lettonie.

PL: condition de nationalité pour les rédacteurs en chef de quotidiens et de revues.

CY, CZ, MT, SI, SK: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, MT, SE, SI, SK: néant
  FI: condition de résidence pour la personne en charge de la publication
  SE: condition de résidence pour les éditeurs et propriétaires de sociétés d’édition ou d’imprimeries
  CY, CZ, MT, SI, SK: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, MT, SE, SI, SK: néant

FI: condition de résidence pour la personne en charge de la publication

SE: condition de résidence pour les éditeurs et propriétaires de sociétés d’édition ou d’imprimeries

CY, CZ, MT, SI, SK: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, SK, SI: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve de la limitation spécifique suivante:

| | PL: condition de nationalité pour les rédacteurs en chef de quotidiens et de revues. |
| --- | --- |

PL: condition de nationalité pour les rédacteurs en chef de quotidiens et de revues.

CY, CZ, MT, SK, SI: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LV, MT, PL, SK, SI: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve de la limitation spécifique suivante:

| | SE: condition de résidence pour les éditeurs et propriétaires de sociétés d’édition ou d’imprimeries |
| --- | --- |

SE: condition de résidence pour les éditeurs et propriétaires de sociétés d’édition ou d’imprimeries

CY, CZ, MT, SK, SI: non consolidé

FI: condition de résidence pour la personne en charge de la publication

LV, PL: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf EE, LV: non consolidé

EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

LV: néant

| s) | Services liés à l’organisation de congrès
  (FI: services de relations publiques et services de gestion d’expositions uniquement. AT: services de gestion d’expositions uniquement) |
| --- | --- |

s)

Services liés à l’organisation de congrès

(FI: services de relations publiques et services de gestion d’expositions uniquement. AT: services de gestion d’expositions uniquement)

| 1), 2), 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, SI, SK: néant
  CY, CZ, HU, MT, PL, SK, SI: non consolidé |
| --- | --- |

1), 2), 3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, SI, SK: néant

CY, CZ, HU, MT, PL, SK, SI: non consolidé

| 1), 2), 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, SI, SK: néant
  CY, CZ, HU, MT, PL, SK, SI: non consolidé |
| --- | --- |

1), 2), 3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, SI, SK: néant

CY, CZ, HU, MT, PL, SK, SI: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, SI, SK: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

CY, CZ, HU, MT, PL, SI, SK: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, HU, LV, MT, PL, SI, SK: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

FI, LV: néant

CY, CZ, HU, MT, PL, SI, SK: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf EE, LV: non consolidé

EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

LV: néant

| t) | Autres
  Services de traduction (AT, FI et SE: services de traduction et d’interprétation ) (CPC 87905)
  PL: services de traduction à l’exception des interprètes jurés (partie de CPC 87905) |
| --- | --- |

t)

Autres

Services de traduction (AT, FI et SE: services de traduction et d’interprétation ) (CPC 87905)

PL: services de traduction à l’exception des interprètes jurés (partie de CPC 87905)

| 1), 2) | Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, MT, SK, SI: néant
  CY, CZ, EE, HU, MT, SK, SI: non consolidé |
| --- | --- |

1), 2)

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, MT, SK, SI: néant

CY, CZ, EE, HU, MT, SK, SI: non consolidé

| 1), 2) | Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, MT, SK, SI: néant
  CY, CZ, EE, HU, MT, SK, SI: non consolidé |
| --- | --- |

1), 2)

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, MT, SK, SI: néant

CY, CZ, EE, HU, MT, SK, SI: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, MT, SK, SI: néant
  CY, CZ, EE, HU, MT, SK, SI: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, MT, SK, SI: néant

CY, CZ, EE, HU, MT, SK, SI: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, DK, EE, HU, MT, SK, SI: néant
  DK: l’autorisation délivrée aux traducteurs et interprètes publics agréés peut limiter l’étendue de leur activité.
  CY, CZ, EE, HU, MT, SK, SI: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, DK, EE, HU, MT, SK, SI: néant

DK: l’autorisation délivrée aux traducteurs et interprètes publics agréés peut limiter l’étendue de leur activité.

CY, CZ, EE, HU, MT, SK, SI: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, MT, SK, SI: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | DK: traducteurs et interprètes publics agréés: condition de citoyenneté, sauf dérogation accordée par l’Agence danoise du commerce et des sociétés. |
| --- | --- |

DK: traducteurs et interprètes publics agréés: condition de citoyenneté, sauf dérogation accordée par l’Agence danoise du commerce et des sociétés.

CY, CZ, EE, HU, MT, SK, SI: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, LV, MT, PL, SK, SI: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve de la limitation spécifique suivante:

| | DK: traducteurs et interprètes publics agréés: résidence obligatoire, sauf dérogation accordée par l’Agence danoise du commerce et des sociétés. |
| --- | --- |

DK: traducteurs et interprètes publics agréés: résidence obligatoire, sauf dérogation accordée par l’Agence danoise du commerce et des sociétés.

CY, CZ, EE, HU, MT, SK, SI: non consolidé

FI: condition de résidence pour les traducteurs agréés

LV, PL: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf EL, IT, IE, UK, SE: non consolidé

EL, IT, IE, SE, UK: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | EL: qualifications requises et cinq ans d’expérience professionnelle. |
| --- | --- |

EL: qualifications requises et cinq ans d’expérience professionnelle.

| | IT, IE, SE, UK: qualifications requises et trois ans d’expérience professionnelle. |
| --- | --- |

IT, IE, SE, UK: qualifications requises et trois ans d’expérience professionnelle.

| | IT, UK: l’examen des besoins économiques doit être concluant. |
| --- | --- |

IT, UK: l’examen des besoins économiques doit être concluant.

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SK, SI: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé

LV: néant

Services de décoration d’intérieurs (partie de CPC 87907)

LV: services de conception de spécialité (CPC 87907)

| 1) | Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK: néant
  CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK: néant

CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé

| 1) | Tous les États membres sauf CY, CZ, DE, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK: néant
  DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l’étranger.
  CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, CZ, DE, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK: néant

DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l’étranger.

CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK: néant
  CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK: néant

CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK: néant
  CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK: néant

CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SK, SI: néant
  CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SK, SI: néant

CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK: néant
  CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK: néant

CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve de la limitation suivante:

| | AT: présence commerciale requise |
| --- | --- |

AT: présence commerciale requise

CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations suivantes:

| | AT: présence commerciale requise |
| --- | --- |

AT: présence commerciale requise

CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé

LV: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf LV: non consolidé

LV: néant

Services de recouvrement de factures (CPC 87902)

| 1), 2), 3) | Tous les États membres sauf AT, LV: non consolidé
  AT, LV: néant |
| --- | --- |

1), 2), 3)

Tous les États membres sauf AT, LV: non consolidé

AT, LV: néant

| 1), 2), 3) | Tous les États membres sauf AT, LV: non consolidé
  AT, LV: néant |
| --- | --- |

1), 2), 3)

Tous les États membres sauf AT, LV: non consolidé

AT, LV: néant

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf AT, LV: non consolidé

AT, LV: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations suivantes:

AT: présence commerciale requise

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf AT, LV: non consolidé

AT: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

LV: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf LV: non consolidé

LV: néant

Services d’informations financières sur la clientèle (CPC 87901)

| 1), 2), 3) | Tous les États membres sauf LV: non consolidé
  LV: néant |
| --- | --- |

1), 2), 3)

Tous les États membres sauf LV: non consolidé

LV: néant

| 1), 2), 3) | Tous les États membres sauf LV: non consolidé
  LV: néant |
| --- | --- |

1), 2), 3)

Tous les États membres sauf LV: non consolidé

LV: néant

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf LV: non consolidé

LV: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf LV: non consolidé

LV: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf LV: non consolidé

LV: néant

Services de duplication (CPC 87904)

| 1), 2), 3) | Tous les États membres sauf LV: non consolidé
  LV: néant |
| --- | --- |

1), 2), 3)

Tous les États membres sauf LV: non consolidé

LV: néant

| 1), 2), 3) | Tous les États membres sauf LV: non consolidé
  LV: néant |
| --- | --- |

1), 2), 3)

Tous les États membres sauf LV: non consolidé

LV: néant

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf LV: non consolidé

LV: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf LV: non consolidé

LV: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf LV: non consolidé

LV: néant

Services rendus principalement aux entreprises n.c.a. (CPC 87909)

| 1), 2), 3) | non consolidé pour tous les États membres sauf LV: néant |
| --- | --- |

1), 2), 3)

non consolidé pour tous les États membres sauf LV: néant

| 1), 2), 3) | non consolidé pour tous les États membres sauf LV: néant |
| --- | --- |

1), 2), 3)

non consolidé pour tous les États membres sauf LV: néant

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf LV: non consolidé

LV: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf LV: non consolidé

LV: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels:

Tous les États membres sauf LV: non consolidé

LV: néant

| 2. | SERVICES DE COMMUNICATION |
| --- | --- |

2.

SERVICES DE COMMUNICATION

| B. | Services de courrier

  (CPC 7512) |
| --- | --- |

B.

(CPC 7512)

| 1) | Tous les États membres sauf AT, EE, LT, LV, PL: non consolidé
  AT: non consolidé sauf services de livraison spéciaux où: néant
  EE, LT: néant
  LV: non consolidé sauf services de courrier terrestres où: néant
  PL: néant sauf correspondance écrite, par exemple lettres où: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf AT, EE, LT, LV, PL: non consolidé

AT: non consolidé sauf services de livraison spéciaux où: néant

EE, LT: néant

LV: non consolidé sauf services de courrier terrestres où: néant

PL: néant sauf correspondance écrite, par exemple lettres où: non consolidé

| 1) | Tous les États membres sauf AT, EE, LT, LV, PL: non consolidé
  AT: non consolidé sauf services de livraison spéciaux où: néant
  EE, LT: néant
  LV: non consolidé sauf services de courrier terrestres où: néant
  PL: néant sauf correspondance écrite, par exemple lettres où: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf AT, EE, LT, LV, PL: non consolidé

AT: non consolidé sauf services de livraison spéciaux où: néant

EE, LT: néant

LV: non consolidé sauf services de courrier terrestres où: néant

PL: néant sauf correspondance écrite, par exemple lettres où: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, LT, LV, PL, SI, SK: non consolidé
  AT, SI: non consolidé sauf services de livraison spéciaux où: néant
  CZ, EE, LT, SK: néant
  LV: non consolidé sauf services de courrier terrestres où: néant
  PL: néant sauf correspondance écrite, par exemple lettres où: néant |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, LT, LV, PL, SI, SK: non consolidé

AT, SI: non consolidé sauf services de livraison spéciaux où: néant

CZ, EE, LT, SK: néant

LV: non consolidé sauf services de courrier terrestres où: néant

PL: néant sauf correspondance écrite, par exemple lettres où: néant

| 2) | Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, LT, LV, PL, SI, SK: non consolidé
  AT, SI: non consolidé sauf services de livraison spéciaux où: néant
  CZ, EE, LT, SK: néant
  LV: non consolidé sauf services de courrier terrestres où: néant
  PL: néant sauf correspondance écrite, par exemple lettres où: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, LT, LV, PL, SI, SK: non consolidé

AT, SI: non consolidé sauf services de livraison spéciaux où: néant

CZ, EE, LT, SK: néant

LV: non consolidé sauf services de courrier terrestres où: néant

PL: néant sauf correspondance écrite, par exemple lettres où: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, LT, LV, PL, SI, SK: non consolidé
  AT, SI: non consolidé sauf services de livraison spéciaux où: néant
  CZ, EE, LT, SK: néant
  LV: non consolidé sauf services de courrier terrestres où: néant
  PL: néant sauf correspondance écrite, par exemple lettres où: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, LT, LV, PL, SI, SK: non consolidé

AT, SI: non consolidé sauf services de livraison spéciaux où: néant

CZ, EE, LT, SK: néant

LV: non consolidé sauf services de courrier terrestres où: néant

PL: néant sauf correspondance écrite, par exemple lettres où: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, LT, LV, PL, SI, SK: non consolidé
  AT, SI: non consolidé sauf services de livraison spéciaux où: néant
  CZ, EE, LT, SK: néant
  LV: non consolidé sauf services de courrier terrestres où: néant
  PL: néant sauf correspondance écrite, par exemple lettres où: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, LT, LV, PL, SI, SK: non consolidé

AT, SI: non consolidé sauf services de livraison spéciaux où: néant

CZ, EE, LT, SK: néant

LV: non consolidé sauf services de courrier terrestres où: néant

PL: néant sauf correspondance écrite, par exemple lettres où: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, LT, LV, PL, SI, SK: non consolidé

AT, SI: non consolidé sauf services de livraison spéciaux où: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

CZ, EE, LT, SK: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

LV: non consolidé sauf services de courrier terrestres où: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

PL: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux», sauf correspondance écrite, par exemple lettres, où: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, LT, LV, PL, SI, SK: non consolidé

AT, SI: non consolidé sauf services de livraison spéciaux où: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

CZ, EE, LT, SK: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

LV: non consolidé sauf services de courrier terrestres où: néant

PL: néant sauf correspondance écrite, par exemple lettres où: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf EE, LV: non consolidé

EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

LV: non consolidé sauf services de courrier terrestres où: néant

| 2.C | Services de télécommunications

   (45)
  Tous services consistant à transmettre et à recevoir des signaux par tout moyen électromagnétique (46), à l’exclusion de la diffusion (47).
  Ces services ne couvrent pas l’activité économique consistant à fournir des services de contenu requérant des services de télécommunication pour leur transport. |
| --- | --- |

2.C

Tous services consistant à transmettre et à recevoir des signaux par tout moyen électromagnétique (46), à l’exclusion de la diffusion (47).

Ces services ne couvrent pas l’activité économique consistant à fournir des services de contenu requérant des services de télécommunication pour leur transport.

| 1) | Tous les États membres sauf CY, MT: néant
  CY, MT: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, MT: néant

CY, MT: non consolidé

| 1) | Tous les États membres sauf CY, MT: néant
  CY, MT: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, MT: néant

CY, MT: non consolidé

La CE souscrit aux obligations contenues dans le document de référence joint pour les services suivants:

| 2) | Tous les États membres: néant |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres: néant

| 2) | Tous les États membres: néant |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres: néant

| a) | Services de téléphonie vocale (CPC7521) |
| --- | --- |

a)

Services de téléphonie vocale (CPC7521)

| b) | Services de transmission de données avec commutation par paquets (partie de CPC 7523) |
| --- | --- |

b)

Services de transmission de données avec commutation par paquets (partie de CPC 7523)

| 3) | All Member States except FI, FR, PL, SI: néant
  FI: condition de résidence permanente pour la moitié des fondateurs, la moitié des membres du conseil d’administration et l’administrateur-gérant. Si le fondateur est une personne morale, condition de résidence pour cette personne morale.
  FR: les personnes physiques ou morale non-CE ne peuvent détenir directement plus de 20 % des parts ou droits de vote des sociétés autorisées à établir et à exploiter une infrastructure radio pour la fourniture de services de télécommunications au public. Pour l’application de cette disposition, les sociétés ou entrerprises légalement établies en vertu des lois d’un État membre de la CE sont considérées comme des personnes morales CE. |
| --- | --- |

3)

All Member States except FI, FR, PL, SI: néant

FI: condition de résidence permanente pour la moitié des fondateurs, la moitié des membres du conseil d’administration et l’administrateur-gérant. Si le fondateur est une personne morale, condition de résidence pour cette personne morale.

FR: les personnes physiques ou morale non-CE ne peuvent détenir directement plus de 20 % des parts ou droits de vote des sociétés autorisées à établir et à exploiter une infrastructure radio pour la fourniture de services de télécommunications au public. Pour l’application de cette disposition, les sociétés ou entrerprises légalement établies en vertu des lois d’un État membre de la CE sont considérées comme des personnes morales CE.

| 3) | Tous les États membres: néant. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres: néant.

| c) | Services de transmission de données avec commutation de circuits (partie de CPC 7523) |
| --- | --- |

c)

Services de transmission de données avec commutation de circuits (partie de CPC 7523)

| d) | Services de télex (partie de CPC 7523) |
| --- | --- |

d)

Services de télex (partie de CPC 7523)

| e) | Services de télégraphe (CPC 7522) |
| --- | --- |

e)

Services de télégraphe (CPC 7522)

| f) | Services de télécopie (partie de CPC7521 + partie de CPC 7529) |
| --- | --- |

f)

Services de télécopie (partie de CPC7521 + partie de CPC 7529)

PL: pour les services de télécommunications interieures et internationales utilisant des réseaux câblés de radio et de télévision et pour les services et réseaux de téléphonie mobile cellulaire publics: la limite pour le capital étranger et les droits de vote est de 49 %.

SI: la participation étrangère ne peut dépasser 99 pour cent du capital social.

| g) | Services de circuits loués (partie de CPC 7522 + partie de CPC 7523) |
| --- | --- |

g)

Services de circuits loués (partie de CPC 7522 + partie de CPC 7523)

| o) | Services et systèmes de communications mobiles et personnelles |
| --- | --- |

o)

Services et systèmes de communications mobiles et personnelles

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

| 3. | SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES CONNEXES D’INGÉNIERIE |
| --- | --- |

3.

SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES CONNEXES D’INGÉNIERIE

Pour tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LV, MT, SK, SI et SE: CPC 511, 512, 513, 514, 515, 516, 517, 518.

CZ, SK, SE: CPC 511, 512, 513, 514, 516 et 517.

FI: CPC 512, 513, 514, 516;

LV: CPC 512,513, 514, 515, 516, 517, 518.

SI: CPC: 511, 512, 513, 514, 515, 516, 517

| 1) | Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé sauf pour 5111 et 5114: néant
  AT: non consolidé sauf pour CPC 518: néant
  CY, CZ, HU, MT, LT, LV, PL, SE, SI, SK: non consolidé
  EE, FI: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé sauf pour 5111 et 5114: néant

AT: non consolidé sauf pour CPC 518: néant

CY, CZ, HU, MT, LT, LV, PL, SE, SI, SK: non consolidé

EE, FI: néant

| 1) | Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé sauf pour CPC 5111 et 5114: néant
  AT: non consolidé sauf pour CPC 518: néant
  CY, CZ, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SK: non consolidé
  EE, FI: néant
  SI: non consolidé sauf pour CPC 511, 515: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé sauf pour CPC 5111 et 5114: néant

AT: non consolidé sauf pour CPC 518: néant

CY, CZ, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SK: non consolidé

EE, FI: néant

SI: non consolidé sauf pour CPC 511, 515: néant

| 2) | Tous les États membres sauf CY, HU, MT: néant
  CY, HU, MT: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, HU, MT: néant

CY, HU, MT: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CY, HU, MT: néant
  CY, HU, MT: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, HU, MT: néant

CY, HU, MT: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, EL, HU, IT, MT, PT, SK: néant
  CY, CZ, HU, MT, SK: non consolidé
  EL: condition de nationalité pour les membres du conseil d’administration des société de construction fournissant des services dans le secteur public.
  IT: droits exclusifs pour la construction, l’entretien et la gestion des grandes routes et de l’aéroport de Rome.
  PT: des droits exclusif sont accordés pour l’entretient et la gestion des autoroutes. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, EL, HU, IT, MT, PT, SK: néant

CY, CZ, HU, MT, SK: non consolidé

EL: condition de nationalité pour les membres du conseil d’administration des société de construction fournissant des services dans le secteur public.

IT: droits exclusifs pour la construction, l’entretien et la gestion des grandes routes et de l’aéroport de Rome.

PT: des droits exclusif sont accordés pour l’entretient et la gestion des autoroutes.

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, MT, SK: néant
  CY, CZ, HU, MT, SK: non consolidé
  EE: aucune, sauf qu’au moin une personne responsable (gestionnaire de projet ou consultant) doit résider en Estonie. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, MT, SK: néant

CY, CZ, HU, MT, SK: non consolidé

EE: aucune, sauf qu’au moin une personne responsable (gestionnaire de projet ou consultant) doit résider en Estonie.

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, HU, MT: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | SI: présence commerciale requise. |
| --- | --- |

SI: présence commerciale requise.

| | EL: condition de nationalité pour les responsables de sociétés de construction fournissant des services dans le secteur public. |
| --- | --- |

EL: condition de nationalité pour les responsables de sociétés de construction fournissant des services dans le secteur public.

| | AT: présence commerciale requise |
| --- | --- |

AT: présence commerciale requise

CY, HU, MT: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, FI, HU, LV, MT, PL: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | SI: présence commerciale requise. |
| --- | --- |

SI: présence commerciale requise.

FI, LV, PL: néant

CY, HU, MT: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé sauf pour NL et FR où: comme indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | NL: diplôme universitaire et qualifications professionnelles et trois ans d’expérience professionnelle dans le secteur. |
| --- | --- |

NL: diplôme universitaire et qualifications professionnelles et trois ans d’expérience professionnelle dans le secteur.

| | FR: non consolidé, sauf pour les mesures concernant l’admission temporaire de techniciens aux conditions ci-après:






  — | le technicien est employé par une personne morale établie sur le territoire d’un autre membre et détachée auprès d’un établissement ayant une présence commerciale en France, qui a signé un contrat avec ladite personne morale; |
| --- | --- | --- |

FR: non consolidé, sauf pour les mesures concernant l’admission temporaire de techniciens aux conditions ci-après:

—

le technicien est employé par une personne morale établie sur le territoire d’un autre membre et détachée auprès d’un établissement ayant une présence commerciale en France, qui a signé un contrat avec ladite personne morale;

| — | le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas six mois; |
| --- | --- |

—

le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas six mois;

| — | le technicien doit présenter un certificat de travail délivré par l’établissement ayant une présence commerciale en France et une lettre de la personne morale établie sur le territoire d’un autre membre, dans laquelle celle-ci exprime son consentement au transfert; |
| --- | --- |

—

le technicien doit présenter un certificat de travail délivré par l’établissement ayant une présence commerciale en France et une lettre de la personne morale établie sur le territoire d’un autre membre, dans laquelle celle-ci exprime son consentement au transfert;

| — | l’examen des besoins économiques doit être concluant. |
| --- | --- |

—

l’examen des besoins économiques doit être concluant.

| — | l’établissement ayant la présence commerciale doit acquitter une taxe auprès de l’Office des migrations internationales. |
| --- | --- |

—

l’établissement ayant la présence commerciale doit acquitter une taxe auprès de l’Office des migrations internationales.

Fournisseurs de services contractuels pour CPC 5111 uniquement:

Tous les États membres sauf BE, DE, DK, UK, SE: non consolidé

BE, DK, UK, SE: diplôme universitaire et qualifications professionnelles et trois ans d’expérience professionnelle dans le secteur.

UK: l’examen des besoins économiques doit être concluant.

DE: non consolidé, sauf pour un petit nombre de services liés aux travaux d’étude de sites, pour lesquels un diplôme universitaire, des qualifications professionnelles et trois ans d’expérience professionnelle dans le secteur sont requis.

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, MT, PL, SK, SI: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé.

LV: néant

| 4. | SERVICES DE DISTRIBUTION (48) |
| --- | --- |

4.

SERVICES DE DISTRIBUTION (48)

| A. | Services de courtage |
| --- | --- |

A.

(Tous les États membres sauf SE: CPC 621. SE: CPC 621+6113)

| 1) | Tous les États membres sauf CY, CZ, FR, HU, IT, MT, PL, SK: néant
  FR: non consolidé pour les négociants et courtiers sur les marchés d’intérêt national.
  CY, CZ, HU, IT, MT, PL, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, CZ, FR, HU, IT, MT, PL, SK: néant

FR: non consolidé pour les négociants et courtiers sur les marchés d’intérêt national.

CY, CZ, HU, IT, MT, PL, SK: non consolidé.

| 1) | Tous les États membres sauf CY, CZ, FR, HU, MT, IT, PL, SK: néant
  FR: non consolidé pour les négociants et courtiers sur les marchés d’intérêt national.
  CY, CZ, HU, MT, IT, PL, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, CZ, FR, HU, MT, IT, PL, SK: néant

FR: non consolidé pour les négociants et courtiers sur les marchés d’intérêt national.

CY, CZ, HU, MT, IT, PL, SK: non consolidé.

| 2) | Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, SK: néant
  CY, CZ, HU, MT, PL, SK: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, SK: néant

CY, CZ, HU, MT, PL, SK: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, SK: néant
  CY, CZ, HU, MT, PL, SK: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, SK: néant

CY, CZ, HU, MT, PL, SK: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, SK: néant
  CY, CZ, HU, MT, PL, SK: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, SK: néant

CY, CZ, HU, MT, PL, SK: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, SK: néant
  CY, CZ, HU, MT, PL, SK: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, SK: néant

CY, CZ, HU, MT, PL, SK: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, SK: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | FR: condition de nationalité pour les négociants, agents à la commission et courtiers sur vingt (20) marchés d’intérêt national. |
| --- | --- |

FR: condition de nationalité pour les négociants, agents à la commission et courtiers sur vingt (20) marchés d’intérêt national.

CY, CZ, HU, MT, PL, SK: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, FI, MT, PL, SK: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | IT, ES, PT: condition de résidence. |
| --- | --- |

IT, ES, PT: condition de résidence.

CY, CZ, HU, MT, PL, SK: non consolidé

FI, LV: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf EE, LV: non consolidé

EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

LV: néant

| B. | Services de commerce de gros |
| --- | --- |

B.

(Tous les États membres sauf PL, SE: CPC 622.

PL: commerce de gros à l’intérieur de la Pologne (CPC 622 sauf 62226, 62228, 62251, 62252)

SE: CPC 622, 61111, 6113, 6121

| 1) | Tous les États membres sauf CY, ES, FR, IT, MT, PT: néant
  ES, IT, PT: monopole d’État sur le tabac.
  FR: non consolidé pour les pharmacies.
  CY, MT: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, ES, FR, IT, MT, PT: néant

ES, IT, PT: monopole d’État sur le tabac.

FR: non consolidé pour les pharmacies.

CY, MT: non consolidé

| 1) | Tous les États membres sauf CY, MT: néant
  CY, MT: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, MT: néant

CY, MT: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CY, MT: néant
  CY, MT: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, MT: néant

CY, MT: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CY, MT: néant
  CY, MT: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, MT: néant

CY, MT: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, ES, FR, IT, MT, PT, PL: néant
  ES, IT, PT: monopole d’État sur le tabac.
  FR: les pharmacies de gros sont agréées en fonction des besoins de la population et dans le cadre de contingents. monopole d’État sur le tabac et les allumettes.
  PL: l’établissement de sociétés de commerce de gros de biens de consommation importés est soumis à autorisation.
  CY, MT: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, ES, FR, IT, MT, PT, PL: néant

ES, IT, PT: monopole d’État sur le tabac.

FR: les pharmacies de gros sont agréées en fonction des besoins de la population et dans le cadre de contingents. monopole d’État sur le tabac et les allumettes.

PL: l’établissement de sociétés de commerce de gros de biens de consommation importés est soumis à autorisation.

CY, MT: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, MT: néant
  CY, MT: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, MT: néant

CY, MT: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, MT: non consolidé à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | FR: condition de nationalité pour la vente en gros de produits pharmaceutiques. |
| --- | --- |

FR: condition de nationalité pour la vente en gros de produits pharmaceutiques.

CY, MT: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | ES, IT, PT: condition de résidence. |
| --- | --- |

ES, IT, PT: condition de résidence.

FI, LV, PL: néant

CY, MT: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf EE, LV: non consolidé

EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

LV: néant

| C. | Services de commerce de détail |
| --- | --- |

C.

(Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, PL, SK, SI et SE: CPC 631, 632, 633, 61112, 6113, 6121 sauf 63211.

AT, CZ, FI, HU, SK: CPC 631, 632, 6111, 6113, 6121.

EE, LV, LT: CPC 631; 632; 633; 6111; 6113; 6121)

PL: commerce de détail à l’intérieur de la Pologne (CPC 631, 632 sauf 63107, 63108, 63211)

SI: CPC 631, partie de 632, 61112, 6113, 6121 sasuf 63211

SE: CPC 631, 632, 61112, 6113, 6121.)

| 1) | Tous les États membres sauf AT,CY, EE, FI, HU, LV, MT, PL, SE, SI: non consolidé sauf pour les commandes postales: néant
  AT, EE, FI, HU, LT, LV, SE, SI: néant
  CY, MT, PL: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf AT,CY, EE, FI, HU, LV, MT, PL, SE, SI: non consolidé sauf pour les commandes postales: néant

AT, EE, FI, HU, LT, LV, SE, SI: néant

CY, MT, PL: non consolidé

| 1) | Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI,SK: non consolidé sauf pour les commandes postales: néant
  AT, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, SE, SI: néant
  CY, MT, PL, SK: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI,SK: non consolidé sauf pour les commandes postales: néant

AT, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, SE, SI: néant

CY, MT, PL, SK: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CY, MT: néant
  CY, MT: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, MT: néant

CY, MT: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CY, MT: néant
  CY, MT: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, MT: néant

CY, MT: non consolidé

| 3) (49) | Tous les États membres sauf CY, ES, FR, IT, MT, IE, MT, PT, SE: néant
  BE: examen des besoins économiques pour les grands magasins.
  ES, FR, IT: monopole d’État sur le tabac.
  FR: examen des besoins économiques pour les grands magasins.
  DK: examen des besoins économiques pour les nouveaux grands magasins.
  IT: examen des besoins économiques pour l’établissement de tout nouveau grand magasin/point de vente et l’autorisation peut être refusée afin de protéger des zones d’intérêt historique et artistique particulier.
  IE: non consolidé pour la vente au détail de boissons alcoolisées.
  PT: Examen des besoins économiques pour les grands magasins (d’une superficie supérieure à 2 000 m2). |
| --- | --- |

3) (49)

Tous les États membres sauf CY, ES, FR, IT, MT, IE, MT, PT, SE: néant

BE: examen des besoins économiques pour les grands magasins.

ES, FR, IT: monopole d’État sur le tabac.

FR: examen des besoins économiques pour les grands magasins.

DK: examen des besoins économiques pour les nouveaux grands magasins.

IT: examen des besoins économiques pour l’établissement de tout nouveau grand magasin/point de vente et l’autorisation peut être refusée afin de protéger des zones d’intérêt historique et artistique particulier.

IE: non consolidé pour la vente au détail de boissons alcoolisées.

PT: Examen des besoins économiques pour les grands magasins (d’une superficie supérieure à 2 000 m2).

| 3) | Tous les États membres sauf CY, MT: néant
  CY, MT: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, MT: néant

CY, MT: non consolidé

SE: les municipalités peuvent procéder à un examen des besoins économiques pour l’acceptation du commerce temporaire des vêtements, des chaussures et des produits alimentaires non consommés sur place (50).

CY, MT: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, MT: non consolidé sauf comme indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | FR: condition de nationalité pour les détaillants en tabac («buralistes»). |
| --- | --- |

FR: condition de nationalité pour les détaillants en tabac («buralistes»).

CY, MT: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, FI, LV, LT, MT, PL: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

FI, LV, LT, PL: néant

CY, MT: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf EE, LV: non consolidé

EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

LV: néant

| D. | Franchisage |
| --- | --- |

D.

(CPC 8929)

| 1), 2), 3) | Tous les États membres sauf CY, MT, PL, SE: néant
  CY, MT, PL, SE: non consolidé. |
| --- | --- |

1), 2), 3)

Tous les États membres sauf CY, MT, PL, SE: néant

CY, MT, PL, SE: non consolidé.

| 1), 2), 3) | Tous les États membres sauf CY, MT, PL, SE: néant
  CY, MT, PL, SE: non consolidé. |
| --- | --- |

1), 2), 3)

Tous les États membres sauf CY, MT, PL, SE: néant

CY, MT, PL, SE: non consolidé.

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, MT, PL, SE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

CY, MT, PL, SE: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

All Member States except CY, FI, LV, MT, PL, SE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

CY, MT, PL, SE: non consolidé

FI, LV: néant

Fournisseurs de services contractuels:

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf EE, LV: non consolidé

EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

LV: néant

| 5. | SERVICES ÉDUCATIFS |
| --- | --- |

5.

SERVICES ÉDUCATIFS

(Tous les États membres: uniquement services financés par le secteur privé)

Uniquement pour l’Estonie: services éducatifs privés pour lesquels la participation des étudiants ne dépasse pas six mois.

Uniquement pour EE:

| 1), 2), 3) | Néant |
| --- | --- |

1), 2), 3)

Néant

Uniquement pour EE:

| 1), 2), 3) | Néant |
| --- | --- |

1), 2), 3)

Néant

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

Fournisseurs de services contractuels

Non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

| A. | Services d’enseignement primaire |
| --- | --- |

A.

(Tous les États membres sauf EE: CPC 921. EE: services d’enseignement primaire obligatoire)

| 1) | Tous les États membres sauf CY, FR, FI, MT, PL, SE, SI: néant
  FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l’autorisation d’implanter et de diriger un établissement d’enseignement et d’enseigner.
  CY, FI, MT, SE, SI: non consolidé.
  PL: le système public d’éducation et de bourses d’études ne couvre pas les services éducatifs fournis depuis l’étranger. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, FR, FI, MT, PL, SE, SI: néant

FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l’autorisation d’implanter et de diriger un établissement d’enseignement et d’enseigner.

CY, FI, MT, SE, SI: non consolidé.

PL: le système public d’éducation et de bourses d’études ne couvre pas les services éducatifs fournis depuis l’étranger.

| 1) | Tous les États membres sauf CY, FI, IT, MT, SE, SI: néant
  CY, FI, MT, SE, SI: non consolidé
  IT: condition de nationalité pour que les prestataires de services soient autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l’État. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, FI, IT, MT, SE, SI: néant

CY, FI, MT, SE, SI: non consolidé

IT: condition de nationalité pour que les prestataires de services soient autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l’État.

| 2) | Tous les États membres sauf CY, FI, MT, PL, SE, SI: néant
  CY, FI, MT, SE, SI: non consolidé.
  PL: le système public d’éducation et de bourses d’études ne couvre pas les services éducatifs fournis à l’étranger. |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, FI, MT, PL, SE, SI: néant

CY, FI, MT, SE, SI: non consolidé.

PL: le système public d’éducation et de bourses d’études ne couvre pas les services éducatifs fournis à l’étranger.

| 2) | Tous les États membres sauf CY, FI, MT, SE, SI: néant
  CY, FI, MT, SE, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, FI, MT, SE, SI: néant

CY, FI, MT, SE, SI: non consolidé.

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, HU, MT, SE, SI, SK: néant
  CY, FI, MT, SE, SI: non consolidé.
  CZ: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l’autorisation d’implanter et de diriger un établissement d’enseignement et d’enseigner. La garantie de la qualité et du niveau de l’enseignement ainsi que l’adéquation des équipements scolaires constituent des conditions.
  HU: la création d’écoles est subordonnée à la délivrance d’un permis par les autorités locales.
  SK: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l’autorisation de créer et de diriger un établissement d’enseignement ainsi que d’enseigner, sous réserve de se conformer aux prescriptions en matière de qualifications et de matériel applicables à la création de ces établissements. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, HU, MT, SE, SI, SK: néant

CY, FI, MT, SE, SI: non consolidé.

CZ: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l’autorisation d’implanter et de diriger un établissement d’enseignement et d’enseigner. La garantie de la qualité et du niveau de l’enseignement ainsi que l’adéquation des équipements scolaires constituent des conditions.

HU: la création d’écoles est subordonnée à la délivrance d’un permis par les autorités locales.

SK: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l’autorisation de créer et de diriger un établissement d’enseignement ainsi que d’enseigner, sous réserve de se conformer aux prescriptions en matière de qualifications et de matériel applicables à la création de ces établissements.

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, EL, LT, MT, SE, SI, SK: néant
  CY, FI, MT, SE, SI: non consolidé.
  CZ: néant, si ce n’est que: la majorité des membres du conseil d’administration doivent être de nationalité tchèque.
  EL: la majorité des membres du conseil d’administration doivent être de nationalité grecque.
  LT: néant, si ce n’est qu’un permis délivré par le ministère de l’éducation et des sciences est requis pour les établissements d’enseignements agréés par l’État.
  SK: néant, si ce n’est que: la majorité des membres du conseil d’administration doivent être de nationalité slovaque. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, EL, LT, MT, SE, SI, SK: néant

CY, FI, MT, SE, SI: non consolidé.

CZ: néant, si ce n’est que: la majorité des membres du conseil d’administration doivent être de nationalité tchèque.

EL: la majorité des membres du conseil d’administration doivent être de nationalité grecque.

LT: néant, si ce n’est qu’un permis délivré par le ministère de l’éducation et des sciences est requis pour les établissements d’enseignements agréés par l’État.

SK: néant, si ce n’est que: la majorité des membres du conseil d’administration doivent être de nationalité slovaque.

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, FI, MT, SE, SI: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | FR: condition de nationalité. Toutefois, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l’autorisation d’implanter et de diriger un établissement d’enseignement et d’enseigner. |
| --- | --- |

FR: condition de nationalité. Toutefois, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l’autorisation d’implanter et de diriger un établissement d’enseignement et d’enseigner.

| | IT: condition de nationalité pour les prestataires de services qui sont autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l’État. |
| --- | --- |

IT: condition de nationalité pour les prestataires de services qui sont autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l’État.

| | EL: condition de nationalité pour les enseignants.CY, FI, MT, SE, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

EL: condition de nationalité pour les enseignants.CY, FI, MT, SE, SI: non consolidé.

CY, FI, MT, SE, SI: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, FI, MT, LV, PL, SE, SI: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

CY, FI, MT, SE, SI: non consolidé

LV, PL: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf EE, LV: non consolidé

EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

LV: néant

| B. | Services d’enseignement secondaire |
| --- | --- |

B.

(Tous les États membres sauf EE: CPC 922.

EE: services d’enseignement secondaire obligatoire et non obligatoire. LV: sauf CPC 9224.)

| 1) | Tous les États membres sauf CY, FR, FI, MT, PL, SE: néant
  CY, FI, MT, SE: non consolidé.
  FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l’autorisation d’implanter et de diriger un établissement d’enseignement et d’enseigner.
  PL: le système public d’éducation et de bourses d’études ne couvre pas les services éducatifs fournis depuis l’étranger. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, FR, FI, MT, PL, SE: néant

CY, FI, MT, SE: non consolidé.

FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l’autorisation d’implanter et de diriger un établissement d’enseignement et d’enseigner.

PL: le système public d’éducation et de bourses d’études ne couvre pas les services éducatifs fournis depuis l’étranger.

| 1) | Tous les États membres sauf CY, FI, IT, MT, SE: néant
  CY, FI, MT, SE: non consolidé.
  IT: condition de nationalité pour que les prestataires de services soient autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l’État. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, FI, IT, MT, SE: néant

CY, FI, MT, SE: non consolidé.

IT: condition de nationalité pour que les prestataires de services soient autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l’État.

| 2) | Tous les États membres sauf CY, FI, MT, PL, SE: néant
  CY, FI, MT, SE: non consolidé
  PL: le système public d’éducation et de bourses d’études ne couvre pas les services éducatifs fournis à l’étranger. |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, FI, MT, PL, SE: néant

CY, FI, MT, SE: non consolidé

PL: le système public d’éducation et de bourses d’études ne couvre pas les services éducatifs fournis à l’étranger.

| 2) | Tous les États membres sauf CY, FI, MT, SE: néant
  CY, FI, MT, SE: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, FI, MT, SE: néant

CY, FI, MT, SE: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, HU, MT, SE, SK: néant
  CY, FI, MT, SE: non consolidé
  CZ: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l’autorisation d’implanter et de diriger un établissement d’enseignement et d’enseigner. La garantie de la qualité et du niveau de l’enseignement ainsi que l’adéquation des équipements scolaires constituent des conditions.
  HU: la création d’écoles est subordonnée à la délivrance d’un permis par les autorités locales.
  SK: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l’autorisation de créer et de diriger un établissement d’enseignement ainsi que d’enseigner, sous réserve de se conformer aux prescriptions en matière de qualifications et de matériel applicables à la création de ces établissements. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, HU, MT, SE, SK: néant

CY, FI, MT, SE: non consolidé

CZ: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l’autorisation d’implanter et de diriger un établissement d’enseignement et d’enseigner. La garantie de la qualité et du niveau de l’enseignement ainsi que l’adéquation des équipements scolaires constituent des conditions.

HU: la création d’écoles est subordonnée à la délivrance d’un permis par les autorités locales.

SK: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l’autorisation de créer et de diriger un établissement d’enseignement ainsi que d’enseigner, sous réserve de se conformer aux prescriptions en matière de qualifications et de matériel applicables à la création de ces établissements.

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, EL, LT, MT, SE, SI, SK: néant
  CY, FI, MT, SE: non consolidé
  EL: la majorité des membres du conseil d’administration doivent être de nationalité grecque.
  CZ: néant, si ce n’est que: la majorité des membres du conseil d’administration doivent être de nationalité tchèque.
  LT: néant, si ce n’est qu’un permis délivré par le ministère de l’éducation et des sciences est requis pour les établissements d’enseignements agréés par l’État.
  SK: néant, si ce n’est que: la majorité des membres du conseil d’administration doivent être de nationalité slovaque.
  SI: néant, si ce n’est que: la majorité du conseil doit être de nationalité slovène |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, EL, LT, MT, SE, SI, SK: néant

CY, FI, MT, SE: non consolidé

EL: la majorité des membres du conseil d’administration doivent être de nationalité grecque.

CZ: néant, si ce n’est que: la majorité des membres du conseil d’administration doivent être de nationalité tchèque.

LT: néant, si ce n’est qu’un permis délivré par le ministère de l’éducation et des sciences est requis pour les établissements d’enseignements agréés par l’État.

SK: néant, si ce n’est que: la majorité des membres du conseil d’administration doivent être de nationalité slovaque.

SI: néant, si ce n’est que: la majorité du conseil doit être de nationalité slovène

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, FI, MT, SE: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | FR: condition de nationalité. Toutefois, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l’autorisation d’implanter et de diriger un établissement d’enseignement et d’enseigner. |
| --- | --- |

FR: condition de nationalité. Toutefois, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l’autorisation d’implanter et de diriger un établissement d’enseignement et d’enseigner.

| | IT: condition de nationalité pour que les prestataires de services soient autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l’État. |
| --- | --- |

IT: condition de nationalité pour que les prestataires de services soient autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l’État.

| | EL: condition de nationalité pour les enseignants. |
| --- | --- |

EL: condition de nationalité pour les enseignants.

CY, FI, MT, SE: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL, SE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

LV, PL: néant

CY, FI, MT, SE: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf EE, LV: non consolidé

EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

LV: néant

| C. | Services d’enseignement supérieur |
| --- | --- |

C.

(Tous les États membres sauf CZ, SK: CPC 923.

CZ, SK: uniquement CPC 92310)

| 1) | Tous les États membres sauf AT, CY, FR, FI, MT, PL, SE: néant
  AT, CY, FI, MT, SE: non consolidé
  FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l’autorisation d’implanter et de diriger un établissement d’enseignement et d’enseigner.
  PL: le système public d’éducation et de bourses d’études ne couvre pas les services éducatifs fournis depuis l’étranger. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf AT, CY, FR, FI, MT, PL, SE: néant

AT, CY, FI, MT, SE: non consolidé

FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l’autorisation d’implanter et de diriger un établissement d’enseignement et d’enseigner.

PL: le système public d’éducation et de bourses d’études ne couvre pas les services éducatifs fournis depuis l’étranger.

| 1) | Tous les États membres sauf AT, CY, FI, IT, MT, SE: néant
  AT, CY, FI, MT, SE: non consolidé
  IT: condition de nationalité pour que les prestataires de services soient autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l’État. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf AT, CY, FI, IT, MT, SE: néant

AT, CY, FI, MT, SE: non consolidé

IT: condition de nationalité pour que les prestataires de services soient autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l’État.

| 2) | Tous les États membres sauf AT, CY, FI, MT, PL, SE: néant
  AT, CY, FI, MT, SE: non consolidé
  PL: le système public d’éducation et de bourses d’études ne couvre pas les services éducatifs fournis à l’étranger. |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf AT, CY, FI, MT, PL, SE: néant

AT, CY, FI, MT, SE: non consolidé

PL: le système public d’éducation et de bourses d’études ne couvre pas les services éducatifs fournis à l’étranger.

| 2) | Tous les États membres sauf AT, CY, FI, MT, SE: néant
  AT, CY, FI, MT, SE: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf AT, CY, FI, MT, SE: néant

AT, CY, FI, MT, SE: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, ES, FI, HU, EL, IT, MT, SE, SK: néant
  AT, CY, FI, MT, SE: non consolidé
  CZ: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l’autorisation d’implanter et de diriger un établissement d’enseignement et d’enseigner. La garantie de la qualité et du niveau de l’enseignement ainsi que l’adéquation des équipements scolaires constituent des conditions.
  ES, IT: examen des besoins pour l’ouverture d’universités privées habilitées à délivrer des diplômes ou titres reconnus. La procédure prévoir un avis du Parlement.
  EL: non consolidé pour les établissements d’enseignement qui délivrent des diplômes reconnus par l’État.
  HU: la création d’écoles est subordonnée à la délivrance d’un permis par les autorités centrales.
  SK: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l’autorisation de créer et de diriger un établissement d’enseignement ainsi que d’enseigner, sous réserve de se conformer aux prescriptions en matière de qualifications et de matériel applicables à la création de ces établissements. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, ES, FI, HU, EL, IT, MT, SE, SK: néant

AT, CY, FI, MT, SE: non consolidé

CZ: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l’autorisation d’implanter et de diriger un établissement d’enseignement et d’enseigner. La garantie de la qualité et du niveau de l’enseignement ainsi que l’adéquation des équipements scolaires constituent des conditions.

ES, IT: examen des besoins pour l’ouverture d’universités privées habilitées à délivrer des diplômes ou titres reconnus. La procédure prévoir un avis du Parlement.

EL: non consolidé pour les établissements d’enseignement qui délivrent des diplômes reconnus par l’État.

HU: la création d’écoles est subordonnée à la délivrance d’un permis par les autorités centrales.

SK: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l’autorisation de créer et de diriger un établissement d’enseignement ainsi que d’enseigner, sous réserve de se conformer aux prescriptions en matière de qualifications et de matériel applicables à la création de ces établissements.

| 3) | Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, FI, MT, SE, SK, SI: néant
  AT, CY, FI, MT, SE: non consolidé
  CZ: néant, si ce n’est que: la majorité des membres du conseil d’administration doivent être de nationalité tchèque.
  SK: néant, si ce n’est que: la majorité des membres du conseil d’administration doivent être de nationalité slovaque.
  SI: néant, si ce n’est que: la majorité du conseil doit être de nationalité slovène |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, FI, MT, SE, SK, SI: néant

AT, CY, FI, MT, SE: non consolidé

CZ: néant, si ce n’est que: la majorité des membres du conseil d’administration doivent être de nationalité tchèque.

SK: néant, si ce n’est que: la majorité des membres du conseil d’administration doivent être de nationalité slovaque.

SI: néant, si ce n’est que: la majorité du conseil doit être de nationalité slovène

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf AT, CY, FI, MT, SE: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | DK: condition de nationalité pour les enseignants. |
| --- | --- |

DK: condition de nationalité pour les enseignants.

| | FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l’autorisation d’implanter et de diriger un établissement d’enseignement et d’enseigner. |
| --- | --- |

FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l’autorisation d’implanter et de diriger un établissement d’enseignement et d’enseigner.

| | IT: condition de nationalité pour que les prestataires de services soient autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l’État. |
| --- | --- |

IT: condition de nationalité pour que les prestataires de services soient autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l’État.

AT, CY, FI, MT, SE: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf AT, CY, FI, LV, MT, PL, SE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

LV, PL: néant

AT, CY, FI, MT, SE: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé sauf pour FR et LU où: en ce qui concerne l’entrée temporaire de professeurs, comme indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

FR: Les professeurs doivent avoir signé un contrat de travail avec une université ou un autre établissement d’enseignement supérieur.

| — | Le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat. |
| --- | --- |

—

Le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat.

| — | L’examen des besoins économiques doit être concluant, sauf si les professeurs sont désignés directement par le Ministre chargé de l’enseignement supérieur. |
| --- | --- |

—

L’examen des besoins économiques doit être concluant, sauf si les professeurs sont désignés directement par le Ministre chargé de l’enseignement supérieur.

| — | L’organisme recruteur doit acquitter une taxe auprès de l’Office des migrations internationales. |
| --- | --- |

—

L’organisme recruteur doit acquitter une taxe auprès de l’Office des migrations internationales.

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, MT, PL, SI, SK: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

CY, CZ, HU, LT, MT,, PL, SI, SK: non consolidé

LV: néant

Autres

Tous les États membres sauf HU: non consolidé

HU: personnalités de réputation internationale invitées par des établissements d’enseignement supérieur, pour la durée de l’invitation.

Autres

Tous les États membres sauf HU: non consolidé

HU: non consolidé, à l’exception des mesures concernant les personnes physiques de la catégorie indiquée dans la colonne «accès aux marchés».

| D. | Services d’enseignement pour adultes |
| --- | --- |

D.

(CPC 924; pour AT: CPC 9240, sauf l’enseignement pour adultes assuré par la radio ou la télévision.

Pour EE: couvre aussi les autres services d’enseignement pour adultes non fournis par l’État)

| 1) | Tous les États membres sauf CY, FI, MT, PL, SE: néant
  CY, FI, MT, SE: non consolidé
  PL: le système public d’éducation et de bourses d’études ne couvre pas les services éducatifs fournis depuis l’étranger. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, FI, MT, PL, SE: néant

CY, FI, MT, SE: non consolidé

PL: le système public d’éducation et de bourses d’études ne couvre pas les services éducatifs fournis depuis l’étranger.

| 1) | Tous les États membres sauf CY, FI, MT, SE: néant
  CY, FI, MT, SE: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, FI, MT, SE: néant

CY, FI, MT, SE: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CY, FI, MT, PL, SE: néant
  CY, FI, MT, SE: non consolidé
  PL: le système public d’éducation et de bourses d’études ne couvre pas les services éducatifs fournis à l’étranger. |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, FI, MT, PL, SE: néant

CY, FI, MT, SE: non consolidé

PL: le système public d’éducation et de bourses d’études ne couvre pas les services éducatifs fournis à l’étranger.

| 2) | Tous les États membres sauf CY, FI, MT, SE: néant
  CY, FI, MT, SE: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, FI, MT, SE: néant

CY, FI, MT, SE: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, HU, MT, SE, SK: néant
  CY, FI, MT, SE: non consolidé
  CZ: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l’autorisation d’implanter et de diriger un établissement d’enseignement et d’enseigner. La garantie de la qualité et du niveau de l’enseignement ainsi que l’adéquation des équipements scolaires constituent des conditions.
  HU: la création d’établissements est subordonnée à la délivrance d’un permis par les autorités locales (ou, s’il s’agit d’établissements du second degré, par les autorités centrales).
  SK: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l’autorisation de créer et de diriger un établissement d’enseignement ainsi que d’enseigner, sous réserve de se conformer aux prescriptions en matière de qualifications et de matériel applicables à la création de ces établissements. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, HU, MT, SE, SK: néant

CY, FI, MT, SE: non consolidé

CZ: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l’autorisation d’implanter et de diriger un établissement d’enseignement et d’enseigner. La garantie de la qualité et du niveau de l’enseignement ainsi que l’adéquation des équipements scolaires constituent des conditions.

HU: la création d’établissements est subordonnée à la délivrance d’un permis par les autorités locales (ou, s’il s’agit d’établissements du second degré, par les autorités centrales).

SK: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l’autorisation de créer et de diriger un établissement d’enseignement ainsi que d’enseigner, sous réserve de se conformer aux prescriptions en matière de qualifications et de matériel applicables à la création de ces établissements.

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, MT, SE, SK: néant
  CY, FI, MT, SE: non consolidé
  CZ: néant, si ce n’est que: la majorité des membres du conseil d’administration doivent être de nationalité tchèque.
  SK: néant, si ce n’est que: la majorité des membres du conseil d’administration doivent être de nationalité slovaque. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, MT, SE, SK: néant

CY, FI, MT, SE: non consolidé

CZ: néant, si ce n’est que: la majorité des membres du conseil d’administration doivent être de nationalité tchèque.

SK: néant, si ce n’est que: la majorité des membres du conseil d’administration doivent être de nationalité slovaque.

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, FI, MT, SE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

CY, FI, MT, SE: non consolidé.

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL, SE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

LV, PL: néant

CY, FI, MT, SE: non consolidé.

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf EE, LV: non consolidé

EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

LV: néant

| E. | Autres services d’enseignement

  (CPC 929) |
| --- | --- |

E.

(CPC 929)

| 1) | Tous les États membres sauf CZ et SK: non consolidé
  CZ, SK: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CZ et SK: non consolidé

CZ, SK: néant

| 1) | Tous les États membres sauf CZ et SK: non consolidé
  CZ, SK: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CZ et SK: non consolidé

CZ, SK: néant

| 2) | Tous les États membres sauf CZ et SK: non consolidé
  CZ et SK: néant |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CZ et SK: non consolidé

CZ et SK: néant

| 2) | Tous les États membres sauf CZ et SK: non consolidé
  CZ, SK: néant |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CZ et SK: non consolidé

CZ, SK: néant

| 3) | Tous les États membres sauf CZ et SK: non consolidé
  CZ: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l’autorisation d’implanter et de diriger un établissement d’enseignement et d’enseigner. La garantie de la qualité et du niveau de l’enseignement ainsi que l’adéquation des équipements scolaires constituent des conditions.
  SK: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l’autorisation de créer et de diriger un établissement d’enseignement ainsi que d’enseigner, sous réserve de se conformer aux prescriptions en matière de qualifications et de matériel applicables à la création de ces établissements. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CZ et SK: non consolidé

CZ: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l’autorisation d’implanter et de diriger un établissement d’enseignement et d’enseigner. La garantie de la qualité et du niveau de l’enseignement ainsi que l’adéquation des équipements scolaires constituent des conditions.

SK: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l’autorisation de créer et de diriger un établissement d’enseignement ainsi que d’enseigner, sous réserve de se conformer aux prescriptions en matière de qualifications et de matériel applicables à la création de ces établissements.

| 3) | Tous les États membres sauf CZ et SK: non consolidé
  CZ: néant, si ce n’est que: la majorité des membres du conseil d’administration doivent être de nationalité tchèque.
  SK: néant, si ce n’est que: la majorité des membres du conseil d’administration doivent être de nationalité slovaque. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CZ et SK: non consolidé

CZ: néant, si ce n’est que: la majorité des membres du conseil d’administration doivent être de nationalité tchèque.

SK: néant, si ce n’est que: la majorité des membres du conseil d’administration doivent être de nationalité slovaque.

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CZ, SK: non consolidé

CZ, SK: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CZ, SK: non consolidé

CZ, SK: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

| 6. | SERVICES DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT |
| --- | --- |

6.

SERVICES DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

(SE: l’offre ne s’applique pas aux travaux publics lorsqu’ils appartiennent aux municipalités, à l’État ou aux administrations fédérales et sont exploités par elles ou bien donnés en sous-traitance par ces administrations)

| A. | Services d’assainissement |
| --- | --- |

A.

(Tous les États membres sauf EE: CPC 9401;

EE: CPC 9401 assurés par des entreprises privées)

| 1) | Tous les États membres sauf EE, LV, LT: non consolidé
  EE, LV, LT: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE, LV, LT: non consolidé

EE, LV, LT: néant

| 1) | Tous les États membres sauf EE, LV, LT: non consolidé
  EE, LV, LT: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE, LV, LT: non consolidé

EE, LV, LT: néant

| 2) | Tous les États membres sauf CY, FI, HU, MT, PL: néant
  CY, FI, HU, MT, PL: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, FI, HU, MT, PL: néant

CY, FI, HU, MT, PL: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CY, FI, HU, MT, PL: néant
  CY, FI, HU, MT, PL: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, FI, HU, MT, PL: néant

CY, FI, HU, MT, PL: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, FI, HU, MT, PL: néant
  CY, FI, HU, MT, PL: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, FI, HU, MT, PL: néant

CY, FI, HU, MT, PL: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, FI, HU, MT, PL: néant
  CY, FI, HU, MT, PL: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, FI, HU, MT, PL: néant

CY, FI, HU, MT, PL: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, FI, HU, MT, PL: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations suivantes:

CY, FI, HU, MT, PL: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, FI, HU, LV, MT, PL: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations suivantes:

CY, FI, HU, MT, PL: non consolidé

LV: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf EE, LV: non consolidé

EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

LV: néant

| B. | Services de traitement des déchets |
| --- | --- |

B.

(Tous les États membres sauf EE: CPC 9402; EE: CPC 9402 assurés par des entreprises privées)

| 1) | Tous les États membres sauf EE, HU: non consolidé
  EE, HU: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE, HU: non consolidé

EE, HU: néant

| 1) | Tous les États membres sauf EE, HU: non consolidé
  EE, HU: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE, HU: non consolidé

EE, HU: néant

| 2), 3) | Tous les États membres sauf CY, MT, PL: néant
  CY, MT, PL: non consolidé |
| --- | --- |

2), 3)

Tous les États membres sauf CY, MT, PL: néant

CY, MT, PL: non consolidé

| 2), 3) | Tous les États membres sauf CY, MT, PL: néant
  CY, MT, PL: non consolidé |
| --- | --- |

2), 3)

Tous les États membres sauf CY, MT, PL: néant

CY, MT, PL: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, MT, PL: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

CY, MT, PL: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

CY, MT, PL: non consolidé

FI, LV: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf EE, LV: non consolidé

EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

LV: néant

| C. | Services de voirie

  (CPC 9403) |
| --- | --- |

C.

(CPC 9403)

| 1) | Tous les États membres sauf EE, HU, LT: non consolidé
  EE, HU, LT: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE, HU, LT: non consolidé

EE, HU, LT: néant

| 1) | Tous les États membres sauf EE, HU, LT: non consolidé
  EE, HU, LT: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE, HU, LT: non consolidé

EE, HU, LT: néant

| 2), 3) | Tous les États membres sauf CY, FI, MT, PL: néant
  CY, FI, MT, PL: non consolidé |
| --- | --- |

2), 3)

Tous les États membres sauf CY, FI, MT, PL: néant

CY, FI, MT, PL: non consolidé

| 2), 3) | Tous les États membres sauf CY, FI, MT, PL: néant
  CY, FI, MT, PL: non consolidé |
| --- | --- |

2), 3)

Tous les États membres sauf CY, FI, MT, PL: néant

CY, FI, MT, PL: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, FI, MT, PL: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» et sous réserve des limitations suivantes:

| | AT: présence commerciale requise |
| --- | --- |

AT: présence commerciale requise

CY, FI, MT, PL: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» et sous réserve des limitations suivantes:

CY, FI, MT, PL: non consolidé

LV: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf EE, LV: non consolidé

EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

LV: néant

Services de contrôle des gaz d’échappement

(Tous les États membres sauf PL: CPC 9404

PL: partie de CPC 9404)

| 1) | Tous les États membres sauf EE, FI, LT, PL: non consolidé
  EE, FI, LT, PL: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE, FI, LT, PL: non consolidé

EE, FI, LT, PL: néant

| 1) | Tous les États membres sauf EE, FI, LT, PL: non consolidé
  EE, FI, LT, PL: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE, FI, LT, PL: non consolidé

EE, FI, LT, PL: néant

| 2) | Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, SK, SI: néant
  CY, CZ, HU, MT, SK, SI: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, SK, SI: néant

CY, CZ, HU, MT, SK, SI: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, SK, SI: néant
  CY, CZ, HU, MT, SK, SI: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, SK, SI: néant

CY, CZ, HU, MT, SK, SI: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, SE, SK, SI: néant
  SE: monopole d’État des services de contrôle des gaz d’échappement des automobiles et véhicules commerciaux. Ces services doivent être offerts sans but lucratif.
  CY, CZ, HU, MT, SK, SI: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, SE, SK, SI: néant

SE: monopole d’État des services de contrôle des gaz d’échappement des automobiles et véhicules commerciaux. Ces services doivent être offerts sans but lucratif.

CY, CZ, HU, MT, SK, SI: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, HU, MT, SK, SI: néant
  CY, HU, MT, SK, SI: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, HU, MT, SK, SI: néant

CY, HU, MT, SK, SI: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, SK, SI: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations suivantes:

| | AT: présence commerciale requise |
| --- | --- |

AT: présence commerciale requise

CY, CZ, HU, MT, SK, SI: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, HU, LV, MT, PL, SK, SI: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

LV, FI, PL: néant

CY, CZ, HU, MT, SK, SI: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf EE, LV: non consolidé

EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

LV: néant

Services de lutte contre le bruit

(Tous les États membres sauf PL: CPC 9405 PL: partie de CPC 9405)

| 1) | Tous les États membres sauf EE, FI, LT, PL: non consolidé
  EE, FI, LT, PL: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE, FI, LT, PL: non consolidé

EE, FI, LT, PL: néant

| 1) | Tous les États membres sauf EE, FI, LT, PL: non consolidé
  EE, FI, LT, PL: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE, FI, LT, PL: non consolidé

EE, FI, LT, PL: néant

| 2), 3) | Tous les États membres sauf AT, EE, FI, LV, LT, PL, SE: non consolidé
  AT, EE, FI, LV, LT, PL, SE: néant |
| --- | --- |

2), 3)

Tous les États membres sauf AT, EE, FI, LV, LT, PL, SE: non consolidé

AT, EE, FI, LV, LT, PL, SE: néant

| 2), 3) | Tous les États membres sauf AT, EE, FI, LV, LT, PL, SE: non consolidé
  AT, EE, FI, LV, LT, PL, SE: néant |
| --- | --- |

2), 3)

Tous les États membres sauf AT, EE, FI, LV, LT, PL, SE: non consolidé

AT, EE, FI, LV, LT, PL, SE: néant

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf AT, FI, LV, LT, PL, SE: non consolidé

AT, EE, FI, LV, LT, PL, SE: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations suivantes:

| | AT: présence commerciale requise |
| --- | --- |

AT: présence commerciale requise

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf FI, LV, LT, PL, SE: non consolidé.

AT, EE, LT, SE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

FI, LV, PL: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf EE, LV: non consolidé

EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

LV: néant

Services de protection de la nature et des paysages (Tous les États membres sauf LT: CPC 9406 LT: CPC 9406 autres que ceux destinés aux parcs nationaux)

| 1) | Tous les États membres sauf EE, FI: non consolidé
  EE, FI: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE, FI: non consolidé

EE, FI: néant

| 1) | Tous les États membres sauf EE, FI: non consolidé
  EE, FI: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE, FI: non consolidé

EE, FI: néant

| 2), 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, SK: néant
  CY, CZ, HU, MT, PL, SK: non consolidé |
| --- | --- |

2), 3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, SK: néant

CY, CZ, HU, MT, PL, SK: non consolidé

| 2), 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, SK: néant
  CY, CZ, HU, MT, PL, SK: non consolidé |
| --- | --- |

2), 3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, SK: néant

CY, CZ, HU, MT, PL, SK: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, SK: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations suivantes:

AT: présence commerciale requise

CY, CZ, HU, MT, PL, SK: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, FI, LV, MT, PL, SK: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

FI, LV: néant

CY, CZ, HU, MT, PL, SK: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf EE, LV: non consolidé

EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

LV: néant

| D. | Autres services de protection de l’environnement |
| --- | --- |

D.

(Tous les États membres sauf PL: CPC 9409

PL: surveillance de l’environnement. Services de conseil et d’expertise concernant la protection de l’environnement)

| 1) | Tous les États membres sauf EE, FI, PL: non consolidé
  EE, FI, PL: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE, FI, PL: non consolidé

EE, FI, PL: néant

| 1) | Tous les États membres sauf EE, FI, PL: non consolidé
  EE, FI, PL: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE, FI, PL: non consolidé

EE, FI, PL: néant

| 2), 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, SK, SI: néant
  CY, CZ, HU, MT, SK, SI: non consolidé |
| --- | --- |

2), 3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, SK, SI: néant

CY, CZ, HU, MT, SK, SI: non consolidé

| 2), 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, SK, SI: néant
  CY, CZ, HU, MT, SK, SI: non consolidé |
| --- | --- |

2), 3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, SK, SI: néant

CY, CZ, HU, MT, SK, SI: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, SK, SI: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations suivantes:

| | AT: présence commerciale requise |
| --- | --- |

AT: présence commerciale requise

CY, CZ, HU, MT, SK, SI: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, FI, LV, MT, PL, SK, SI: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

FI, LV, PL: néant

CY, CZ, HU, MT, SK, SI: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf EE, LV: non consolidé

EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

LV: néant

7.   SECTEUR DES SERVICES FINANCIERS (première partie) (51)

| 1. | Une partie de la Communauté (AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, LU, NL, PT, SE, SK et UK) souscrit des engagements relatifs aux services financiers conformément aux dispositions du «Mémorandum d’accord sur les engagements relatifs aux services financiers» (ci-après «Mémorandum d’accord»). Ces engagements figurent dans la section ci-après. Les engagements relatifs aux services financiers de l’autre partie de la Communauté (CY, EE, LV, LT, MT, PL et SI) ne reposent pas sur le Mémorandum d’accord et sont indiqués dans une deuxième section. |
| --- | --- |

1.

Une partie de la Communauté (AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, LU, NL, PT, SE, SK et UK) souscrit des engagements relatifs aux services financiers conformément aux dispositions du «Mémorandum d’accord sur les engagements relatifs aux services financiers» (ci-après «Mémorandum d’accord»). Ces engagements figurent dans la section ci-après. Les engagements relatifs aux services financiers de l’autre partie de la Communauté (CY, EE, LV, LT, MT, PL et SI) ne reposent pas sur le Mémorandum d’accord et sont indiqués dans une deuxième section.

| 2. | Ces engagements sont subordonnés aux limitations concernant l’accès aux marchés et le traitement national signalées dans la partie «Tous les secteurs» de la présente liste ainsi qu’à celles qui s’appliquent aux sous-secteurs indiqués ci-après. |
| --- | --- |

2.

Ces engagements sont subordonnés aux limitations concernant l’accès aux marchés et le traitement national signalées dans la partie «Tous les secteurs» de la présente liste ainsi qu’à celles qui s’appliquent aux sous-secteurs indiqués ci-après.

| 3. | Les engagements en matière d’accès aux marchés pour ce qui concerne les modes de fourniture 1) et 2) ne s’appliquent qu’aux transactions visées aux paragraphes 3 et 4, respectivement, de la section B du Mémorandum d’accord, relative à l’accès aux marchés, sauf pour la Hongrie pour laquelle ils ne s’appliquent qu’aux transactions visées aux paragraphes 3a) et b) et 4 a) et b) respectivement de la section B du Mémorandum d’accord relative à l’accès aux marchés. |
| --- | --- |

3.

Les engagements en matière d’accès aux marchés pour ce qui concerne les modes de fourniture 1) et 2) ne s’appliquent qu’aux transactions visées aux paragraphes 3 et 4, respectivement, de la section B du Mémorandum d’accord, relative à l’accès aux marchés, sauf pour la Hongrie pour laquelle ils ne s’appliquent qu’aux transactions visées aux paragraphes 3a) et b) et 4 a) et b) respectivement de la section B du Mémorandum d’accord relative à l’accès aux marchés.

| 4. | Nonobstant la note 1 ci-dessus, les engagements en matière d’accès aux marchés et de traitement national concernant le mode de fourniture 4) de services financiers sont ceux qui figurent dans la partie «Tous les secteurs» de la présente liste, sauf pour la République tchèque, la Hongrie, la République slovaque et la Suède, dont les engagements sont pris conformément au Mémorandum d’accord. |
| --- | --- |

4.

Nonobstant la note 1 ci-dessus, les engagements en matière d’accès aux marchés et de traitement national concernant le mode de fourniture 4) de services financiers sont ceux qui figurent dans la partie «Tous les secteurs» de la présente liste, sauf pour la République tchèque, la Hongrie, la République slovaque et la Suède, dont les engagements sont pris conformément au Mémorandum d’accord.

| 5. | L’admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l’existence et au respect d’un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l’article 2, point a), de l’annexe sur les services financiers. |
| --- | --- |

5.

L’admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l’existence et au respect d’un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l’article 2, point a), de l’annexe sur les services financiers.

| 6. | Le principe veut que les établissements financiers constitués en sociétés dans un État membre de la Communauté doivent avoir, sur une base non discriminatoire, un statut juridique déterminé. |
| --- | --- |

6.

Le principe veut que les établissements financiers constitués en sociétés dans un État membre de la Communauté doivent avoir, sur une base non discriminatoire, un statut juridique déterminé.

| 7. | CZ, SK: nonobstant la note 1 ci-dessus, l’achat et l’acquisition de services financiers par des entités publiques de la République tchèque et de la République slovaque sont régis dans la présente liste par l’article XIII de l’Accord général sur le commerce des services. |
| --- | --- |

7.

CZ, SK: nonobstant la note 1 ci-dessus, l’achat et l’acquisition de services financiers par des entités publiques de la République tchèque et de la République slovaque sont régis dans la présente liste par l’article XIII de l’Accord général sur le commerce des services.

| 8. | HU: le transfert d’informations comprenant des renseignements personnels ainsi que des renseignements confidentiels en matière bancaire et commerciale ou en matière de valeurs mobilières n’est pas autorisé. |
| --- | --- |

8.

HU: le transfert d’informations comprenant des renseignements personnels ainsi que des renseignements confidentiels en matière bancaire et commerciale ou en matière de valeurs mobilières n’est pas autorisé.

| 9. | HU: les services d’assurance, les services bancaires et les services de gestion de valeurs mobilières et d’investissements collectifs doivent être fournis par des prestataires de services financiers constitués en en entités juridiquement séparées et dotées d’un capital social distinct. |
| --- | --- |

9.

HU: les services d’assurance, les services bancaires et les services de gestion de valeurs mobilières et d’investissements collectifs doivent être fournis par des prestataires de services financiers constitués en en entités juridiquement séparées et dotées d’un capital social distinct.

| 10. | HU: une législation permettant l’accès au marché des succursales est actuellement en préparation. Les modalités et conditions d’application restent à déterminer. L’intention est de lier les effets de cette législation dès qu’elle aura été adoptée. |
| --- | --- |

10.

HU: une législation permettant l’accès au marché des succursales est actuellement en préparation. Les modalités et conditions d’application restent à déterminer. L’intention est de lier les effets de cette législation dès qu’elle aura été adoptée.

| 11. | HU: au moins deux membres du conseil d’administration d’un établissement financier doivent être des ressortissants hongrois, au sens de la législation applicable aux opérations de change et résider en Hongrie à titre permanent depuis un an au moins. |
| --- | --- |

11.

HU: au moins deux membres du conseil d’administration d’un établissement financier doivent être des ressortissants hongrois, au sens de la législation applicable aux opérations de change et résider en Hongrie à titre permanent depuis un an au moins.

| 12. | HU: la propriété directe ou indirecte d’actions ou de droits de vote dans un établissement de crédit d’un actionnaire individuel autre qu’un établissement de crédit, une compagnie d’assurance ou une société d’investissement ne peut dépasser 15 %. |
| --- | --- |

12.

HU: la propriété directe ou indirecte d’actions ou de droits de vote dans un établissement de crédit d’un actionnaire individuel autre qu’un établissement de crédit, une compagnie d’assurance ou une société d’investissement ne peut dépasser 15 %.

A.
     
  Assurance et services connexes

| 1. | CZ: droits de monopole comme indiqué au paragraphe B.1 du Mémorandum d’accord: l’assurance responsabilité civile obligatoire des véhicules automobiles est réservée à un fournisseur exclusif. (52) L’assurance maladie obligatoire est réservée aux fournisseurs à capitaux tchèques détenteurs d’une licence. |
| --- | --- |

1.

CZ: droits de monopole comme indiqué au paragraphe B.1 du Mémorandum d’accord: l’assurance responsabilité civile obligatoire des véhicules automobiles est réservée à un fournisseur exclusif. (52) L’assurance maladie obligatoire est réservée aux fournisseurs à capitaux tchèques détenteurs d’une licence.

| 2. | SK: les services d’assurance ci-après sont réservés à des fournisseurs exclusifs: l’assurance responsabilité civile obligatoire des véhicules automobiles, l’assurance obligatoire du transport aérien et l’assurance responsabilité civile de l’employeur en cas de blessures ou de maladies professionnelles doivent être contractées auprès de la compagnie slovaque d’assurance. L’assurance maladie de base est réservée aux compagnies d’assurance maladie slovaques titulaires d’une licence délivrée par le ministère slovaque de la santé pour la fourniture de services d’assurance maladie conformément à la loi no 273/1994. Les régimes de pension et l’assurance maladie sont réservés à la compagnie d’assurance sociale. Ces prestataires de services exclusifs agissent conformément aux obligations visées à l’article II du GATS et dans les engagements spécifiques. |
| --- | --- |

2.

SK: les services d’assurance ci-après sont réservés à des fournisseurs exclusifs: l’assurance responsabilité civile obligatoire des véhicules automobiles, l’assurance obligatoire du transport aérien et l’assurance responsabilité civile de l’employeur en cas de blessures ou de maladies professionnelles doivent être contractées auprès de la compagnie slovaque d’assurance. L’assurance maladie de base est réservée aux compagnies d’assurance maladie slovaques titulaires d’une licence délivrée par le ministère slovaque de la santé pour la fourniture de services d’assurance maladie conformément à la loi no 273/1994. Les régimes de pension et l’assurance maladie sont réservés à la compagnie d’assurance sociale. Ces prestataires de services exclusifs agissent conformément aux obligations visées à l’article II du GATS et dans les engagements spécifiques.

| 1) | BE, EL, IE, LU, NL, UK: néant
  AT: les activités de promotion et l’intermédiation pour le compte d’une filiale non établie dans la Communauté ou d’une succursale non établie en Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) sont interdites.
  AT: l’assurance obligatoire du transport aérien peut être uniquement souscrite auprès d’une filiale établie dans la Communauté ou d’une succursale établie en Autriche. |
| --- | --- |

1)

BE, EL, IE, LU, NL, UK: néant

AT: les activités de promotion et l’intermédiation pour le compte d’une filiale non établie dans la Communauté ou d’une succursale non établie en Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) sont interdites.

AT: l’assurance obligatoire du transport aérien peut être uniquement souscrite auprès d’une filiale établie dans la Communauté ou d’une succursale établie en Autriche.

| 1) | BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, LU, NL, PT, SE, SK, UK: néant
  AT: une taxe sur les primes plus élevée est perçue sur les contrats d’assurance (sauf les contrats de réassurance et de rétrocession) conclus par une filiale non établie dans la Communauté ou par une succursale non établie en Autriche. La surtaxe peut donner lieu à exonération. |
| --- | --- |

1)

BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, LU, NL, PT, SE, SK, UK: néant

AT: une taxe sur les primes plus élevée est perçue sur les contrats d’assurance (sauf les contrats de réassurance et de rétrocession) conclus par une filiale non établie dans la Communauté ou par une succursale non établie en Autriche. La surtaxe peut donner lieu à exonération.

Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE, UK) prend des engagements additionnels, qui figurent dans la liste des «Engagements additionnels d’une partie de la Communauté» jointe en annexe.

CZ: néant, si ce n’est que:

les fournisseurs étrangers de services financiers peuvent établir une compagnie d’assurance ayant son siège en République tchèque, sous la forme d’une société anonyme, ou exercer une activité d’assurance par l’entremise de leurs succursales ayant leur siège en République tchèque, conformément aux dispositions de la loi régissant le secteur des assurances.

Un fournisseur de services d’assurance doit établir une présence commerciale et obtenir une autorisation pour:

| — | fournir des services d’assurance et de réassurance, et |
| --- | --- |

—

fournir des services d’assurance et de réassurance, et

| — | conclure des contrats d’intermédiation avec un intermédiaire en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance entre le fournisseur de services d’assurance et un tiers. |
| --- | --- |

—

conclure des contrats d’intermédiation avec un intermédiaire en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance entre le fournisseur de services d’assurance et un tiers.

L’intermédiaire doit obtenir une autorisation si l’activité d’intermédiation doit être exercée pour une succursale dont le siège se situe en République tchèque.

DK: l’assurance obligatoire du transport aérien peut être uniquement souscrite auprès de compagnies établies dans la Communauté.

DK: aucune personne ou société (y compris les compagnies d’assurance) ne peut, à des fins commerciales au Danemark, participer à l’exécution de contrats d’assurance directe de personnes résidant au Danemark, de navires danois ou de biens sis au Danemark, à l’exception des compagnies agréées par les autorités compétentes danoises ou en vertu du droit danois.

DE: les polices d’assurance obligatoires du transport aérien ne peuvent être souscrites qu’auprès d’une filiale établie dans la Communauté ou d’une succursale établie en Allemagne.

DE: si une compagnie d’assurance étrangère a établi une succursale en Allemagne, elle ne peut conclure de contrats d’assurance en Allemagne concernant le transport international que par l’entremise de cette succursale.

ES, IT: non consolidé pour les actuaires.

FI: seules les compagnies d’assurance dont le siège est situé dans la Communauté européenne ou qui ont une succursale en Finlande peuvent proposer des services d’assurance visés au paragraphe 3, point a) du mémorandum d’accord.

FI: la fourniture de services de courtage en assurance est subordonnée à l’existence d’un établissement permanent dans la Communauté européenne.

FR: seules les compagnies d’assurance établies dans la Communauté peuvent assurer les risques liés au transport terrestre.

HU: assurance directe (vie et non-vie)

seuls les chefs d’entreprise exerçant des activités commerciales internationales définies dans les dispositions juridiques relatives au régime des changes sont autorisés à acheter des services. Seuls les risques à l’étranger peuvent être assurés.

IT: seules les compagnies d’assurance établies dans la Communauté peuvent assurer les risques liés aux exportations caf par les résidents en Italie.

IT: l’assurance du transport de marchandises, l’assurance des véhicules proprement dits et l’assurance responsabilité civile contre les risques encourus en Italie ne peuvent être souscrites qu’auprès de compagnies d’assurance établies dans la Communauté. Cette réserve ne s’applique pas au transport international des marchandises importées en Italie.

PT: seules les compagnies d’assurance établies dans la Communauté peuvent assurer les risques liés au transport aérien et maritime, concernant les marchandises, les aéronefs et les navires ainsi que la responsabilité civile. Seules les personnes ou les sociétés établies dans la Communauté peuvent agir comme intermédiaires pour de telles activités d’assurance au Portugal.

SK: une présence commerciale est obligatoire pour la fourniture des services d’assurance suivants:

| — | assurance-vie des personnes résidant en permanence en République slovaque; |
| --- | --- |

—

assurance-vie des personnes résidant en permanence en République slovaque;

| — | assurance de biens situés sur le territoire slovaque; |
| --- | --- |

—

assurance de biens situés sur le territoire slovaque;

| — | assurance responsabilité civile en cas de pertes ou de dommages causés par l’activité de personnes physiques ou morales sur le territoire slovaque; |
| --- | --- |

—

assurance responsabilité civile en cas de pertes ou de dommages causés par l’activité de personnes physiques ou morales sur le territoire slovaque;

| — | assurance couvrant les risques liés au transport aérien et maritime, concernant les marchandises, les aéronefs, les navires et la responsabilité civile. |
| --- | --- |

—

assurance couvrant les risques liés au transport aérien et maritime, concernant les marchandises, les aéronefs, les navires et la responsabilité civile.

SE: la fourniture de services d’assurance directe n’est autorisée que par l’intermédiaire d’un fournisseur de services d’assurance agréé en Suède, à condition que le fournisseur de services étranger et la compagnie d’assurance suédoise appartiennent au même groupe de sociétés ou aient conclu entre eux un accord de coopération.

| 2) | BE, ES, FI, EL, IE, LU, NL, SE, UK: néant
  AT: les activités de promotion et l’intermédiation pour le compte d’une filiale non établie dans la Communauté ou d’une succursale non établie en Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) sont interdites.
  AT: l’assurance obligatoire du transport aérien peut être uniquement souscrite auprès d’une filiale établie dans la Communauté ou d’une succursale établie en Autriche. |
| --- | --- |

2)

BE, ES, FI, EL, IE, LU, NL, SE, UK: néant

AT: les activités de promotion et l’intermédiation pour le compte d’une filiale non établie dans la Communauté ou d’une succursale non établie en Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) sont interdites.

AT: l’assurance obligatoire du transport aérien peut être uniquement souscrite auprès d’une filiale établie dans la Communauté ou d’une succursale établie en Autriche.

| 2) | BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, LU, NL, PT, SE, SK, UK: néant
  AT: une taxe sur les primes plus élevée est perçue sur les contrats d’assurance (sauf les contrats de réassurance et de rétrocession) conclus par une filiale non établie dans la Communauté ou par une succursale non établie en Autriche. La surtaxe peut donner lieu à exonération. |
| --- | --- |

2)

BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, LU, NL, PT, SE, SK, UK: néant

AT: une taxe sur les primes plus élevée est perçue sur les contrats d’assurance (sauf les contrats de réassurance et de rétrocession) conclus par une filiale non établie dans la Communauté ou par une succursale non établie en Autriche. La surtaxe peut donner lieu à exonération.

CZ: néant, si ce n’est que:

les services d’assurance ci-après ne peuvent pas être achetés à l’étranger:

| — | assurance-vie de personnes résidant en permanence en République tchèque; |
| --- | --- |

—

assurance-vie de personnes résidant en permanence en République tchèque;

| — | assurance de biens situés sur le territoire tchèque; |
| --- | --- |

—

assurance de biens situés sur le territoire tchèque;

| — | assurance responsabilité civile contre les pertes ou dommages causés par l’activité de personnes physiques ou morales sur le territoire tchèque. |
| --- | --- |

—

assurance responsabilité civile contre les pertes ou dommages causés par l’activité de personnes physiques ou morales sur le territoire tchèque.

DK: l’assurance obligatoire du transport aérien peut être uniquement souscrite auprès de compagnies établies dans la Communauté.

DK: aucune personne ou société (y compris les compagnies d’assurance) ne peut, à des fins commerciales au Danemark, participer à l’exécution de contrats d’assurance directe de personnes résidant au Danemark, de navires danois ou de biens sis au Danemark, à l’exception des compagnies agréées par les autorités compétentes danoises ou en vertu du droit danois.

DE: les polices d’assurance obligatoires du transport aérien ne peuvent être souscrites qu’auprès d’une filiale établie dans la Communauté ou d’une succursale établie en Allemagne.

DE: si une compagnie d’assurance étrangère a établi une succursale en Allemagne, elle ne peut conclure de contrats d’assurance en Allemagne concernant le transport international que par l’entremise de cette succursale.

FR: seules les compagnies d’assurance établies dans la Communauté peuvent assurer les risques liés au transport terrestre.

HU: assurance directe (vie et non-vie)

seuls les chefs d’entreprise exerçant des activités commerciales internationales définies dans les dispositions juridiques relatives au régime des changes sont autorisés à acheter des services. Seuls les risques à l’étranger peuvent être assurés.

IT: seules les compagnies d’assurance établies dans la Communauté peuvent assurer les risques liés aux exportations caf par les résidents en Italie.

IT: l’assurance du transport de marchandises, l’assurance des véhicules proprement dits et l’assurance responsabilité civile contre les risques encourus en Italie ne peuvent être souscrites qu’auprès de compagnies d’assurance établies dans la Communauté. Cette réserve ne s’applique pas au transport international des marchandises importées en Italie.

PT: seules les compagnies d’assurance établies dans la Communauté peuvent assurer les risques liés au transport aérien et maritime, concernant les marchandises, les aéronefs et les navires ainsi que la responsabilité civile. Seules les personnes ou les sociétés établies dans la Communauté peuvent agir comme intermédiaires pour de telles activités d’assurance au Portugal.

SK: les services d’assurance fournis suivant le mode 1, à l’exception de l’assurance couvrant les risques liés au transport aérien et maritime, concernant les marchandises, les aéronefs et les navires ainsi que la responsabilité civile, ne peuvent pas être souscrits à l’étranger.

| 3) | DK, DE, HU, LU, NL, UK: néant
  AT: l’autorisation d’ouvrir des succursales est refusée aux compagnies d’assurance étrangères qui, dans leur pays, n’ont pas une forme juridique correspondante ou comparable à celle de société par actions ou d’association d’assurance mutuelle.
  BE: toute offre publique d’achat en vue d’acquérir des titres belges fait par ou au nom d’une personne, d’une société ou d’un établissement ne relevant pas de la juridiction d’un des États membres de la Communauté européenne est soumise à l’autorisation du ministère des finances.
  CZ: néant, si ce n’est que:
  les fournisseurs étrangers de services financiers peuvent établir une compagnie d’assurance ayant son siège en République tchèque, sous la forme d’une société anonyme, ou exercer une activité d’assurance par l’entremise de leurs succursales ayant leur siège en République tchèque, conformément aux dispositions de la loi régissant le secteur des assurances. |
| --- | --- |

3)

DK, DE, HU, LU, NL, UK: néant

AT: l’autorisation d’ouvrir des succursales est refusée aux compagnies d’assurance étrangères qui, dans leur pays, n’ont pas une forme juridique correspondante ou comparable à celle de société par actions ou d’association d’assurance mutuelle.

BE: toute offre publique d’achat en vue d’acquérir des titres belges fait par ou au nom d’une personne, d’une société ou d’un établissement ne relevant pas de la juridiction d’un des États membres de la Communauté européenne est soumise à l’autorisation du ministère des finances.

CZ: néant, si ce n’est que:

les fournisseurs étrangers de services financiers peuvent établir une compagnie d’assurance ayant son siège en République tchèque, sous la forme d’une société anonyme, ou exercer une activité d’assurance par l’entremise de leurs succursales ayant leur siège en République tchèque, conformément aux dispositions de la loi régissant le secteur des assurances.

| 3) | AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FR, EL, HU, IT, IE, LU, NL, PT, UK: néant
  FI: l’agent général de la compagnie d’assurance étrangère doit avoir son lieu de résidence en Finlande, à moins que le siège social de la compagnie ne se trouve dans la Communauté européenne.
  SE: les compagnies d’assurance non vie non constituées en sociétés en Suède, mais qui y exercent leurs activités, sont imposées sur la base des primes encaissées pour les opérations d’assurance directe et non en fonction du résultat net.
  SE: le fondateur d’une compagnie d’assurance doit être une personne physique résidant dans la Communauté européenne ou une personne morale constituée en société dans la Communauté européenne.
  SK: la majorité des membres du conseil d’administration des compagnies d’assurance doivent être domiciliés en Slovaquie. |
| --- | --- |

3)

AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FR, EL, HU, IT, IE, LU, NL, PT, UK: néant

FI: l’agent général de la compagnie d’assurance étrangère doit avoir son lieu de résidence en Finlande, à moins que le siège social de la compagnie ne se trouve dans la Communauté européenne.

SE: les compagnies d’assurance non vie non constituées en sociétés en Suède, mais qui y exercent leurs activités, sont imposées sur la base des primes encaissées pour les opérations d’assurance directe et non en fonction du résultat net.

SE: le fondateur d’une compagnie d’assurance doit être une personne physique résidant dans la Communauté européenne ou une personne morale constituée en société dans la Communauté européenne.

SK: la majorité des membres du conseil d’administration des compagnies d’assurance doivent être domiciliés en Slovaquie.

Un fournisseur de services d’assurance doit établir une présence commerciale et obtenir une autorisation pour:

| — | fournir des services d’assurance et de réassurance, et |
| --- | --- |

—

fournir des services d’assurance et de réassurance, et

| — | conclure des contrats d’intermédiation avec un intermédiaire en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance entre le fournisseur de services d’assurance et un tiers. |
| --- | --- |

—

conclure des contrats d’intermédiation avec un intermédiaire en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance entre le fournisseur de services d’assurance et un tiers.

L’intermédiaire doit obtenir une autorisation si l’activité d’intermédiation doit être exercée pour une succursale dont le siège se situe en République tchèque.

ES: un assureur étranger ne peut établir une succursale ou une agence en Espagne pour fournir des services d’assurance dans certaines branches s’il n’a été autorisé à les fournir dans son pays d’origine pendant au moins cinq ans.

ES, EL: le droit d’établissement ne s’applique pas à la création de bureaux de représentation ni à d’autres formes de présence permanente des compagnies d’assurance, sauf s’il s’ agit d’agences, de succursales ou de sièges.

FI: le directeur général ainsi qu’au moins un des vérificateurs aux comptes et la moitié au moins des fondateurs et des membres du Conseil d’administration et du conseil de surveillance d’une compagnie d’assurance doivent avoir leur lieu de résidence dans la Communauté européenne, sauf dérogation accordée par le ministère des affaires sociales et de la santé.

FI: les compagnies d’assurance étrangères ne peuvent pas obtenir en Finlande la licence permettant d’opérer en tant que succursale dans les branches d’assurances sociales obligatoires (assurance-retraite obligatoire, assurance accidents obligatoire).

FR: l’établissement d’une succursale est subordonné à l’octroi d’une autorisation spéciale au représentant de la succursale.

IT: seules les personnes physiques peuvent exercer la profession d’actuaire. L’association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

IT: l’autorisation d’établir des succursales est soumise en dernier ressort à l’appréciation des autorités de surveillance.

IE: le droit d’établissement ne s’applique pas à la création de bureaux de représentation.

PT: les compagnies d’assurance étrangères ne peuvent pratiquer l’intermédiation au Portugal que par le biais d’une société constituée conformément à la législation d’un État membre de la Communauté.

PT: afin d’établir une succursale au Portugal, les sociétés étrangères doivent démontrer qu’elles ont une expérience concrète d’au moins cinq ans.

SE: les compagnies étrangères ne peuvent s’établir que sous la forme d’une filiale ou d’un agent résident.

SE: les courtiers en assurance non constitués en sociétés en Suède ne sont autorisés à établir une présence commerciale que par l’entremise d’une succursale.

SK: des étrangers peuvent établir une compagnie d’assurance sous la forme d’une société par action ou peuvent exercer des activités d’assurance à travers des filiales ayant leur siège en République slovaque. Par activité d’assurance, on entend l’assurance proprement dite, le courtage et la réassurance.

Les activités d’intermédiation visant la conclusion de contrats d’assurance entre des tiers et une compagnie d’assurance ne peuvent être réalisées par des personnes physiques ou morales domiciliées en Slovaquie et agissant pour le compte de compagnies d’assurance titulaires d’une licence délivrée par l’autorité de surveillance du secteur.

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, LU, NL, PT, SE, SK, UK. Non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve de la limitation spécifique suivante:

EL: la majorité des membres du conseil d’administration d’une compagnie établie en Grèce doivent être ressortissants d’un État membre de la Communauté.

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, LU, NL, PT, SE, SK, UK. Non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

AT: une succursale doit être dirigée par deux personnes physiques résidant en Autriche.

DK: l’agent général de la succursale d’une compagnie d’assurance doit avoir résidé au Danemark depuis deux ans sauf s’il s’agit d’un ressortissant d’un État membre de la Communauté. Le ministre du commerce et de l’industrie peut accorder une dérogation.

DK: résidence obligatoire pour le personnel d’encadrement et les membres du conseil d’administration de la société. Le Ministre du commerce et de l’industrie peut cependant accorder une dérogation. Celle-ci est accordée de façon non discriminatoire.

ES, IT: résidence obligatoire pour les actuaires.

Fournisseurs de services contractuels

AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, LU, NL, PT, SE, SK, UK: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, LU, NL, PT, SE, SK, UK: non consolidé

B.
     
  Services bancaires et autres services financiers
  (à l’exclusion de l’assurance):

| 1. | CZ: pas d’engagement pour les services d’émission monétaires par des établissements autres que la banque centrale, opérations sur produits dérivés et métal, courtage monétaire, services de règlement et de compensation afférents à des produits dérivés, services de conseil, d’intermédiation et autres services financiers auxiliaires de ces activités. |
| --- | --- |

1.

CZ: pas d’engagement pour les services d’émission monétaires par des établissements autres que la banque centrale, opérations sur produits dérivés et métal, courtage monétaire, services de règlement et de compensation afférents à des produits dérivés, services de conseil, d’intermédiation et autres services financiers auxiliaires de ces activités.

| 2. | SK: pas d’engagement pour les opérations sur produits dérivés et métal, courtage monétaire et intermédiation. |
| --- | --- |

2.

SK: pas d’engagement pour les opérations sur produits dérivés et métal, courtage monétaire et intermédiation.

| 1) (53) | AT, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, LU, NL, PT, SE, UK: néant
  BE: il faut être établi en Belgique pour pouvoir fournir des services de conseil en investissements.
  CZ: non consolidé en ce qui concerne les opérations sur valeurs mobilières négociables et autres instruments et actifs financiers négociables, la participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, la gestion d’actifs et les services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers. |
| --- | --- |

1) (53)

AT, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, LU, NL, PT, SE, UK: néant

BE: il faut être établi en Belgique pour pouvoir fournir des services de conseil en investissements.

CZ: non consolidé en ce qui concerne les opérations sur valeurs mobilières négociables et autres instruments et actifs financiers négociables, la participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, la gestion d’actifs et les services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers.

| 1) | AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, LU, NL, PT, SE, SK, UK: néant |
| --- | --- |

1)

AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, LU, NL, PT, SE, SK, UK: néant

Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IT, IE, LU, NL, PT, SE, UK) prend des engagements additionnels, qui figurent dans la liste des «Engagements additionnels d’une partie de la Communauté» jointe en annexe.

Néant, si ce n’est que:

Seules les banques et les succursales de banques étrangères établies en République tchèque et détentrices d’une licence appropriée peuvent:

| — | accepter des dépôts; |
| --- | --- |

—

accepter des dépôts;

| — | négocier des actifs libellés en devises; |
| --- | --- |

—

négocier des actifs libellés en devises;

| — | effectuer des règlements transfrontaliers autres qu’en numéraire. |
| --- | --- |

—

effectuer des règlements transfrontaliers autres qu’en numéraire.

Les résidents tchèques autres que les banques doivent obtenir une autorisation d’opérations sur devises délivrée par la Banque nationale tchèque ou le ministère des finances pour:

| a) | l’ouverture et le provisionnement d’un compte à l’étranger par des résidents tchèques; |
| --- | --- |

a)

l’ouverture et le provisionnement d’un compte à l’étranger par des résidents tchèques;

| b) | les versements à l’étranger (sauf IDE); |
| --- | --- |

b)

les versements à l’étranger (sauf IDE);

| c) | l’octroi de crédits financiers et de garanties; |
| --- | --- |

c)

l’octroi de crédits financiers et de garanties;

| d) | les opérations sur produits financiers dérivés; |
| --- | --- |

d)

les opérations sur produits financiers dérivés;

| e) | l’achat de valeurs mobilières étrangères, sauf dans les cas mentionnés la loi sur les changes; |
| --- | --- |

e)

l’achat de valeurs mobilières étrangères, sauf dans les cas mentionnés la loi sur les changes;

| f) | l’émission de valeurs mobilières étrangères destinées ou non au public en République tchèque ou leur introduction sur le marché national. |
| --- | --- |

f)

l’émission de valeurs mobilières étrangères destinées ou non au public en République tchèque ou leur introduction sur le marché national.

IT: aucun accord ne réglemente l’activité des «promotori di servizi finanziari» (agents de vente de services financiers).

IE: la fourniture de services d’investissement ou de conseil en investissements nécessite soit (I) une autorisation en Irlande, pour laquelle il est en général requis que l’entité soit constituée en société, ou soit une société en commandite simple, ou un représentant exclusif, le siège central/social devant dans tous les cas se trouver en Irlande (l’autorisation ne sera pas nécessaire dans certains cas, par exemple lorsqu’un fournisseur de services d’un pays tiers n’a pas établi de présence commerciale en Irlande et que le service n’est pas fourni à des personnes physiques), soit (II) une autorisation dans un autre État membre conformément à la directive communautaire sur les services d’investissement.

SK: non consolidé en ce qui concerne les opérations sur valeurs mobilières négociables et autres instruments et actifs financiers négociables, la participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, la gestion d’actifs et les services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers.

néant, si ce n’est que:

| i) | les services de dépôts sont réservés aux banques slovaques et aux succursales de banques étrangères en Slovaquie; |
| --- | --- |

i)

les services de dépôts sont réservés aux banques slovaques et aux succursales de banques étrangères en Slovaquie;

| ii) | seules les banques slovaques agréées, les succursales de banques étrangères en Slovaquie et les personnes titulaires d’une licence pour opérations sur devises peuvent négocier des avoirs libellés en devises. Seuls les membres de la Bourse peuvent réaliser des opérations à la Bourse de Bratislava. Les résidents peuvent effectuer, sans limitation, des opérations sur le marché hors cote («système RM») et les non-résidents uniquement par l’intermédiaire de courtiers en valeurs mobilières; |
| --- | --- |

ii)

seules les banques slovaques agréées, les succursales de banques étrangères en Slovaquie et les personnes titulaires d’une licence pour opérations sur devises peuvent négocier des avoirs libellés en devises. Seuls les membres de la Bourse peuvent réaliser des opérations à la Bourse de Bratislava. Les résidents peuvent effectuer, sans limitation, des opérations sur le marché hors cote («système RM») et les non-résidents uniquement par l’intermédiaire de courtiers en valeurs mobilières;

| iii) | Les règlements transfrontaliers autres qu’en numéraire ne peuvent être effectués que par des banques slovaques agréées ou des succursales de banques étrangères en Slovaquie; |
| --- | --- |

iii)

Les règlements transfrontaliers autres qu’en numéraire ne peuvent être effectués que par des banques slovaques agréées ou des succursales de banques étrangères en Slovaquie;

| iv) | Une licence pour opérations sur devises, délivrée par la Banque nationale slovaque, est indispensable pour:






  a) | ouvrir un compte à l’étranger, dans le cas de résidents slovaques autres que des banques, excepté pour les personnes physiques durant un séjour à l’étranger; |
| --- | --- | --- |

iv)

Une licence pour opérations sur devises, délivrée par la Banque nationale slovaque, est indispensable pour:

a)

ouvrir un compte à l’étranger, dans le cas de résidents slovaques autres que des banques, excepté pour les personnes physiques durant un séjour à l’étranger;

| b) | effectuer des versements à l’étranger; |
| --- | --- |

b)

effectuer des versements à l’étranger;

| c) | obtenir un crédit financier en devises d’un non-résident, sauf en ce qui concerne les crédits qui sont octroyés depuis l’étranger à des résidents et dont le délai de remboursement est supérieur à trois ans ainsi que les prêts consentis entre personnes physiques pour des activités non commerciales; |
| --- | --- |

c)

obtenir un crédit financier en devises d’un non-résident, sauf en ce qui concerne les crédits qui sont octroyés depuis l’étranger à des résidents et dont le délai de remboursement est supérieur à trois ans ainsi que les prêts consentis entre personnes physiques pour des activités non commerciales;

| v) | les exportations et importations de monnaie slovaque et de devises, sous forme de liquidités, pour un montant de plus de 150 000 SKK, et de métal doivent faire l’objet d’une déclaration; |
| --- | --- |

v)

les exportations et importations de monnaie slovaque et de devises, sous forme de liquidités, pour un montant de plus de 150 000 SKK, et de métal doivent faire l’objet d’une déclaration;

| vi) | une autorisation ou une licence pour opérations sur devises délivrée par les autorités compétentes en la matière est nécessaire pour le dépôt d’actifs financiers à l’étranger par un résident; |
| --- | --- |

vi)

une autorisation ou une licence pour opérations sur devises délivrée par les autorités compétentes en la matière est nécessaire pour le dépôt d’actifs financiers à l’étranger par un résident;

| vii) | seules les entités établies en Slovaquie et effectuant des opérations sur devises peuvent accorder et obtenir des garanties et des engagements compte tenu des limites et des dispositions adoptées par la Banque nationale slovaque. |
| --- | --- |

vii)

seules les entités établies en Slovaquie et effectuant des opérations sur devises peuvent accorder et obtenir des garanties et des engagements compte tenu des limites et des dispositions adoptées par la Banque nationale slovaque.

| 2) (54) | AT, BE, DK, ES, FR,, HU, IT, IE, LU, NL, PT, SE: néant
  CZ: non consolidé pour la gestion d’actifs.
  néant, si ce n’est que:
  seules les banques et les succursales de banques étrangères établies en République tchèque et détentrices d’une licence appropriée peuvent:






  — | accepter des dépôts; |
| --- | --- | --- |

2) (54)

AT, BE, DK, ES, FR,, HU, IT, IE, LU, NL, PT, SE: néant

CZ: non consolidé pour la gestion d’actifs.

néant, si ce n’est que:

seules les banques et les succursales de banques étrangères établies en République tchèque et détentrices d’une licence appropriée peuvent:

—

accepter des dépôts;

| — | négocier des actifs libellés en devises; |
| --- | --- |

—

négocier des actifs libellés en devises;

| — | effectuer des règlements transfrontaliers autres qu’en numéraire. |
| --- | --- |

—

effectuer des règlements transfrontaliers autres qu’en numéraire.

Les résidents tchèques autres que les banques doivent obtenir une autorisation d’opérations sur devises délivrée par la Banque nationale tchèque ou le ministère des finances pour:

| a) | l’ouverture et le provisionnement d’un compte à l’étranger par des résidents tchèques; |
| --- | --- |

a)

l’ouverture et le provisionnement d’un compte à l’étranger par des résidents tchèques;

| b) | les versements à l’étranger (sauf IDE); |
| --- | --- |

b)

les versements à l’étranger (sauf IDE);

| c) | l’octroi de crédits financiers et de garanties; |
| --- | --- |

c)

l’octroi de crédits financiers et de garanties;

| d) | les opérations sur produits financiers dérivés; |
| --- | --- |

d)

les opérations sur produits financiers dérivés;

| e) | l’achat de valeurs mobilières étrangères, sauf dans les cas mentionnés la loi sur les changes; |
| --- | --- |

e)

l’achat de valeurs mobilières étrangères, sauf dans les cas mentionnés la loi sur les changes;

| f) | l’émission de valeurs mobilières étrangères destinées ou non au public en République tchèque ou leur introduction sur le marché national. |
| --- | --- |

f)

l’émission de valeurs mobilières étrangères destinées ou non au public en République tchèque ou leur introduction sur le marché national.

| 2) | AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, LU, NL, PT, SE, SK, UK: néant |
| --- | --- |

2)

AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, LU, NL, PT, SE, SK, UK: néant

DE: l’émission de valeurs mobilières libellées en deutschemarks ne peut être dirigée que par un établissement de crédit, une filiale ou une succursale, établie en Allemagne.

FI: les paiements (en règlement des dépenses) des organismes publics sont effectués par le biais du système finlandais des chèques postaux, gérés par Postipankki Ltd. Des dérogations peuvent être accordées par le ministère des finances pour des raisons particulières.

EL: l’établissement est requis pour la fourniture de services de garde et de dépôt impliquant la gestion des paiements d’intérêts et de capital dus sur des titres émis en Grèce.

SK: non consolidé pour la gestion d’actifs.

néant, si ce n’est que:

| i) | les services de dépôts sont réservés aux banques slovaques et aux succursales de banques étrangères en Slovaquie; |
| --- | --- |

i)

les services de dépôts sont réservés aux banques slovaques et aux succursales de banques étrangères en Slovaquie;

| ii) | seules les banques slovaques agréées, les succursales de banques étrangères en Slovaquie et les personnes titulaires d’une licence pour opérations sur devises peuvent négocier des avoirs libellés en devises. Seuls les membres de la Bourse peuvent réaliser des opérations à la Bourse de Bratislava. Les résidents peuvent effectuer, sans limitation, des opérations sur le marché hors cote («système RM») et les non-résidents uniquement par l’intermédiaire de courtiers en valeurs mobilières; |
| --- | --- |

ii)

seules les banques slovaques agréées, les succursales de banques étrangères en Slovaquie et les personnes titulaires d’une licence pour opérations sur devises peuvent négocier des avoirs libellés en devises. Seuls les membres de la Bourse peuvent réaliser des opérations à la Bourse de Bratislava. Les résidents peuvent effectuer, sans limitation, des opérations sur le marché hors cote («système RM») et les non-résidents uniquement par l’intermédiaire de courtiers en valeurs mobilières;

| iii) | Les règlements transfrontaliers autres qu’en numéraire ne peuvent être effectués que par des banques slovaques agréées ou des succursales de banques étrangères en Slovaquie; |
| --- | --- |

iii)

Les règlements transfrontaliers autres qu’en numéraire ne peuvent être effectués que par des banques slovaques agréées ou des succursales de banques étrangères en Slovaquie;

| iv) | Une licence pour opérations sur devises, délivrée par la Banque nationale slovaque, est indispensable pour:






  a) | ouvrir un compte à l’étranger, dans le cas de résidents slovaques autres que des banques, excepté pour les personnes physiques durant un séjour à l’étranger; |
| --- | --- | --- |

iv)

Une licence pour opérations sur devises, délivrée par la Banque nationale slovaque, est indispensable pour:

a)

ouvrir un compte à l’étranger, dans le cas de résidents slovaques autres que des banques, excepté pour les personnes physiques durant un séjour à l’étranger;

| b) | effectuer des versements à l’étranger; |
| --- | --- |

b)

effectuer des versements à l’étranger;

| c) | obtenir un crédit financier en devises d’un non-résident, sauf en ce qui concerne les crédits qui sont octroyés depuis l’étranger à des résidents et dont le délai de remboursement est supérieur à trois ans ainsi que les prêts consentis entre personnes physiques pour des activités non commerciales; |
| --- | --- |

c)

obtenir un crédit financier en devises d’un non-résident, sauf en ce qui concerne les crédits qui sont octroyés depuis l’étranger à des résidents et dont le délai de remboursement est supérieur à trois ans ainsi que les prêts consentis entre personnes physiques pour des activités non commerciales;

| v) | les exportations et importations de monnaie slovaque et de devises, sous forme de liquidités, pour un montant de plus de 150 000 SKK, et de métal doivent faire l’objet d’une déclaration; |
| --- | --- |

v)

les exportations et importations de monnaie slovaque et de devises, sous forme de liquidités, pour un montant de plus de 150 000 SKK, et de métal doivent faire l’objet d’une déclaration;

| vi) | une autorisation ou une licence pour opérations sur devises délivrée par les autorités compétentes en la matière est nécessaire pour le dépôt d’actifs financiers à l’étranger par un résident; |
| --- | --- |

vi)

une autorisation ou une licence pour opérations sur devises délivrée par les autorités compétentes en la matière est nécessaire pour le dépôt d’actifs financiers à l’étranger par un résident;

| vii) | seules les entités établies en Slovaquie et effectuant des opérations sur devises peuvent accorder et obtenir des garanties et des engagements compte tenu des limites et des dispositions adoptées par la Banque nationale slovaque. |
| --- | --- |

vii)

seules les entités établies en Slovaquie et effectuant des opérations sur devises peuvent accorder et obtenir des garanties et des engagements compte tenu des limites et des dispositions adoptées par la Banque nationale slovaque.

UK: seule une entreprise établie dans la Communauté européenne peut gérer les émissions en livres sterling, y compris les émissions privées.

| 3) (55) | AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, LU, NL, PT, SE, SK, UK:






  — | Une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs et les sociétés d’investissement (articles 6 et 13 de la directive 85/611/CEE sur les OPCVM). |
| --- | --- | --- |

3) (55)

AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, LU, NL, PT, SE, SK, UK:

—

Une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs et les sociétés d’investissement (articles 6 et 13 de la directive 85/611/CEE sur les OPCVM).

| — | Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d’investissement (article 8, paragraphe 1 et article 15, paragraphe 1 de la directive 85/611/CEE sur les OPCVM). |
| --- | --- |

—

Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d’investissement (article 8, paragraphe 1 et article 15, paragraphe 1 de la directive 85/611/CEE sur les OPCVM).

AT: seuls les membres de la Bourse des valeurs autrichienne peuvent y négocier des titres.

AT: la pratique du négoce et des devises et monnaies étrangères est soumise à l’autorisation de la banque nationale autrichienne.

AT: seules les banques spécialisées et autorisées pour cette activité peuvent émettre des obligations hypothécaires et des obligations municipales.

AT: seule une société spécialisée autorisée pour cette activité et constituée sous forme de société par actions en Autriche peut fournir des services de gestion des fonds de pension.

BE: toute offre publique d’achat en vue d’acquérir des titres belges fait par ou au nom d’une personne, d’une société ou d’un établissement ne relevant pas de la juridiction d’un des États membres de la Communauté européenne est soumise à l’autorisation du ministère des finances.

CZ: néant, si ce n’est que:

| 3) | AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, EL, IE, LU, NL, PT, SK, UK: néant
  FR: les émissions libellées en francs français ne peuvent être gérées que par les établissement de crédit français, ou par les filiales françaises (en vertu de la législation française) des banques non françaises, qui y sont autorisées, lorsque leurs moyens et engagements sur la place de Paris sont jugés suffisants. Ces conditions s’appliquent aux banques agissant en qualité de chef de file. Une banque non française peut, sans restrictions ni obligation d’établissement, être co-chef de file de l’émission d’obligations en Eurofrancs.
  IT: les bureaux de représentation d’intermédiaires étrangers ne peuvent pas exercer des activités de promotion pour des services d’investissement.
  SE: le fondateur d’un établissement bancaire doit être une personne physique résidant dans la Communauté européenne. Le fondateur d’une caisse d’épargne doit être une personne physique résidant dans la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3)

AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, EL, IE, LU, NL, PT, SK, UK: néant

FR: les émissions libellées en francs français ne peuvent être gérées que par les établissement de crédit français, ou par les filiales françaises (en vertu de la législation française) des banques non françaises, qui y sont autorisées, lorsque leurs moyens et engagements sur la place de Paris sont jugés suffisants. Ces conditions s’appliquent aux banques agissant en qualité de chef de file. Une banque non française peut, sans restrictions ni obligation d’établissement, être co-chef de file de l’émission d’obligations en Eurofrancs.

IT: les bureaux de représentation d’intermédiaires étrangers ne peuvent pas exercer des activités de promotion pour des services d’investissement.

SE: le fondateur d’un établissement bancaire doit être une personne physique résidant dans la Communauté européenne. Le fondateur d’une caisse d’épargne doit être une personne physique résidant dans la Communauté européenne.

les services ne peuvent être fournis que par des banques ou des succursales de banques étrangères établies en République tchèque et détentrices d’une licence délivrée par la Banque nationale tchèque en accord avec le ministère des finances.

La licence est octroyée sur la base de critères appliqués conformément à l’AGCS. Les services de prêts hypothécaires ne peuvent être fournis que par des banques établies en République tchèque.

Les banques peuvent uniquement être constituées sous la forme de sociétés anonymes. L’achat d’actions d’une banque existante est subordonné à l’approbation préalable de la Banque nationale tchèque.

Les transactions publiques sur valeurs mobilières ne peuvent être effectuées qu’avec l’autorisation à cet effet et sous réserve de l’approbation du prospectus relatif aux valeurs.

L’autorisation n’est pas accordée si le négoce public de titres est en conflit avec les intérêts des investisseurs, est incompatible avec la politique financière du gouvernement ou n’est pas conforme aux exigences du marché financier (56).

L’établissement et les activités des négociants en titres et des courtiers, des organisateurs d’un marché hors cote, des sociétés d’investissement et des fonds de placement sont subordonnés à l’obtention d’une autorisation délivrée compte tenu des qualifications et de l’intégrité personnelle des intéressés ainsi que des prescriptions en matière de gestion et sur le plan matériel.

Les services de règlement et de compensation afférents à tout type de paiements sont examinés et contrôlés par la Banque nationale tchèque, qui veille à ce qu’ils soient fournis de façon efficace et économique.

DK: les établissements financiers peuvent négocier des titres à la Bourse de Copenhague uniquement par l’intermédiaire de filiales constituées au Danemark.

ES: les établissements financiers ne peuvent s’engager dans des activités de négoce de titres cotés dans une bourse officielle ou de bons d’État qu’à travers des sociétés d’investissement constituées en Espagne.

FI: au moins l’un des fondateurs, les membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance et l’administrateur-gérant doivent avoir leur résidence permanente dans la Communauté européenne. Des exemptions à ces exigences peuvent être accordées par l’Autorité de supervision financière. L’un des vérificateurs aux comptes au moins doit avoir sa résidence permanente dans la Communauté européenne.

FI: un courtier (personne physique) intervenant sur le marché des produits dérivés doit avoir son lieu de résidence dans la Communauté européenne. Des dérogations peuvent être accordées aux conditions arrêtées par le ministère des finances.

FI: les paiements (en règlement des dépenses) des organismes publics sont effectués par le biais du système finlandais des chèques postaux, gérés par Postipankki Ltd. Des dérogations peuvent être accordées par le ministère des finances pour des raisons particulières.

EL: les établissements financiers ne peuvent s’engager dans le négoce de titres cotés à la bourse d’Athènes que par l’intermédiaire de société d’investissement constituées en Grèce.

EL: aux fins de l’établissement et des opérations de succursales, un montant minimum de devises doit être importé, converti en euros et conservé en Grèce tant que la banque étrangère poursuivra ses activités en Grèce:

| — | jusqu’à quatre (4) succursales, ce montant minimum équivaut actuellement à la moitié du capital social minimum requis pour la constitution d’un établissement de crédit en Grèce; |
| --- | --- |

—

jusqu’à quatre (4) succursales, ce montant minimum équivaut actuellement à la moitié du capital social minimum requis pour la constitution d’un établissement de crédit en Grèce;

| — | aux fins des opérations des succursales additionnelles, le capital minimum requis est égal au capital social minimum nécessaire à la constitution d’un établissement de crédit en Grèce. |
| --- | --- |

—

aux fins des opérations des succursales additionnelles, le capital minimum requis est égal au capital social minimum nécessaire à la constitution d’un établissement de crédit en Grèce.

IT: les intermédiaires doivent faire appel, pour le démarchage, à des agents de vente de services financiers agréés, résidant sur le territoire d’un État membre de la Communauté européenne.

IT: le système officiel de compensation est le seul habilité à procéder à la compensation et au règlement sur titres. Cette activité pourrait être confiée à une société autorisée par la Banque d’Italie en accord avec la Consob.

IT: seules les sociétés à responsabilité limitée italiennes, les entreprises étrangères dûment autorisées et les organismes publics ou sociétés appartenant aux autorités locales dont le capital social n’est pas inférieur à 2 milliards de LIT. peuvent émettre des titres publics (conformément à l’article 18 de la loi 216/74) autres que des actions, des bons et obligations (y compris les obligations convertibles).

IT: seule la Banque d’Italie pour les titres d’État, ou Monte Titoli SpA pour les actions, les titres à caractère participatif et autres obligations négociées sur un marché réglementé peuvent fournir des services centralisés de dépôt, de garde et de gestion.

IT: dans le cas des fonds de placement collectif autres que les OPCVM harmonisés visés par la directive 85/611/CEE, la société fiduciaire/dépositaire doit être constituée en Italie ou dans un autre État membre et établie par le biais d’une succursale en Italie. Seules les banques, les compagnies d’assurance et les sociétés de placement en valeurs mobilières ayant leur siège social dans la Communauté peuvent exercer des activités de gestion de fonds de pension. Les sociétés de gestion (fonds à capital fixe et fonds de placement immobilier) doivent aussi être constituées en Italie.

IE: dans le cas des fonds de placement collectifs constitués sous forme de fonds communs de placement ou de sociétés à capital variable (autres que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières — OPCVM), la société fiduciaire/dépositaire et de gestion doit être constituée en Irlande ou dans un autre État membre. Dans le cas de sociétés de placement en commandite simple, l’un des commanditaires au moins doit être constitué en société en Irlande.

IE: pour devenir membre d’une Bourse en Irlande, une entité doit soit (I) être agréée en Irlande, ce qui veut dire qu’elle doit être constituée en société ou doit être une société en commandite simple et qu’elle doit avoir son siège central/social en Irlande, soit (II) être agréée dans un autre État membre conformément à la directive communautaire sur les services d’investissement.

IE: la fourniture de services d’investissement ou de conseil en investissements nécessite soit (I) une autorisation en Irlande, pour laquelle il est en général requis que l’entité soit constituée en société, ou soit une société en commandite simple, ou un représentant exclusif, le siège central/social devant dans tous les cas être établi en Irlande (l’organe de surveillance peut aussi autoriser les succursales d’entités de pays tiers), soit (II) une autorisation dans un autre État membre conformément à la directive communautaire sur les services d’investissement.

PT: l’établissement de banques non communautaires est subordonné à une autorisation délivrée, séparément dans chaque cas, par le Ministre des finances. L’établissement de ces banques doit contribuer à renforcer l’efficacité du système bancaire national ou doit avoir une incidence notable sur l’internationalisation de l’économie portugaise.

PT: les succursales de sociétés de capital-risque doivent avoir leur siège dans un État membre de la Communauté pour pouvoir y exercer leur activité. Seules les entreprises de courtage et de négoce constituées au Portugal ou les succursales des entreprises d’investissement autorisées dans un autre pays de la CE et autorisées dans leur pays d’origine à fournir ces services peuvent fournir ces services à la Bourse de Lisbonne. Les succursales des sociétés non communautaires de courtage/négoce ne peuvent fournir ces services à la Bourse de Porto sur le marché des dérivés ni sur le marché de gré à gré. La gestion des fonds de pension est réservée aux sociétés constituées au Portugal et aux compagnies d’assurance établies au Portugal et autorisées à exercer des activités d’assurance-vie.

SK: les services bancaires ne peuvent être fournis que par des banques slovaques ou par des succursales de banques étrangères agréées par la Banque nationale slovaque, avec l’accord du ministère des finances. L’agrément est accordé sur la base de critères relatifs notamment à la dotation en capital (assise financière), aux qualifications professionnelles, à l’intégrité et à la compétence des responsables des activités envisagées. Les banques sont des personnes morales constituées en Slovaquie sous forme de sociétés anonymes ou d’établissements financiers publics (propriété de l’État).

L’achat de parts du capital social d’une banque commerciale existante à partir de la limite fixée est subordonné à l’approbation préalable de la Banque nationale slovaque.

En Slovaquie, les services d’investissement peuvent être fournis par les banques, les sociétés d’investissement, les fonds de placement et les courtiers en valeurs mobilières ayant constitué des sociétés anonymes dotées de capitaux propres conformément à la législation. Les sociétés d’investissement et les fonds de placement étrangers doivent obtenir l’agrément du ministère des finances pour vendre des valeurs mobilières ou des certificats d’investissement sur le territoire slovaque conformément à la législation. L’émission de titres de créance, à l’étranger ou dans le pays, est subordonnée à l’autorisation du ministère des finances.

L’émission et la négociation de titres sont subordonnées à l’autorisation de transactions publiques délivrée par le ministère des finances conformément à la Loi sur les valeurs mobilières. L’exercice des professions de courtier en valeurs, d’agent de change ou d’organisateur d’un marché hors cote est subordonné à l’agrément du ministère des finances. Les services de règlement et de compensation pour les paiements de toutes sortes sont réglementés par la Banque nationale de Slovaquie.

Les services de règlement et de compensation afférents au changement de propriété des valeurs mobilières sont enregistrés au Centre des titres (spécialisé dans les opérations de règlement et de compensation). Ce Centre peut uniquement effectuer des transferts sur les comptes privés des détenteurs de titres. Les opérations de règlement et de compensation passent par la Banque de règlement et de compensation (dont la Banque nationale slovaque est actionnaire majoritaire) pour les transactions à la Bourse de Bratislava, société anonyme, ou par le compte Jumbo pour les transactions sur le marché hors cote (système RM).

UK: les courtiers intermédiaires, catégorie d’établissements financiers spécialisés dans la dette publique, sont assujettis à l’obligation d’établissement dans la Communauté européenne et de capitalisation distincte.

SE: les sociétés non constituées en Suède ne sont autorisées à établir une présence commerciale que par le biais d’une succursale et, s’il s’agit d’une banque, également d’un bureau de représentation.

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, LU, NL, PT, SE, SK, UK: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

FR: sociétés d’investissement à capital fixe: condition de nationalité pour le président du conseil d’administration, les administrateurs délégués et au moins deux tiers des administrateurs; si la société est dotée d’un conseil de surveillance, les membres de ce conseil ou son administrateur délégué et au moins deux tiers de ses membres doivent aussi satisfaire à la condition de nationalité.

EL: les établissements de crédit doivent désigner au moins deux personnes responsables de leurs activités. Ces personnes doivent résider en Grèce.

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, LU, NL, PT, SE, SK, UK: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

IT: les ‘promotori di servizi finanziari’ (agents de vente de services financiers) doivent résider sur le territoire d’un État membre de la Communauté européenne.

Fournisseurs de services contractuels

AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, LU, NL, PT, SE, SK, UK: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, LU, NL, PT, SE, SK, UK: non consolidé

7.   SECTEUR DES SERVICES FINANCIERS (deuxième partie) (57)

| 1. | Les engagements relatifs aux services financiers de l’autre partie de la Communauté (CY, EE, LV, LT, MT, PL et SI) sont indiqués dans la présente section. |
| --- | --- |

1.

Les engagements relatifs aux services financiers de l’autre partie de la Communauté (CY, EE, LV, LT, MT, PL et SI) sont indiqués dans la présente section.

| 2. | CY: il est noté que cette liste doit être lue conjointement avec les engagements horizontaux applicables à l’ensemble des secteurs/sous-secteurs soumis par Chypre dans sa liste d’engagements spécifiques au GATS et avec la liste des exemptions de l’article II (NPF). |
| --- | --- |

2.

CY: il est noté que cette liste doit être lue conjointement avec les engagements horizontaux applicables à l’ensemble des secteurs/sous-secteurs soumis par Chypre dans sa liste d’engagements spécifiques au GATS et avec la liste des exemptions de l’article II (NPF).

| 3. | CY: les conditions et restrictions générales suivantes sont d’application, même si la liste ne contient aucune limitation ou condition:






  i) | il sera tenu compte des objectifs en matière de sécurité nationale et d’ordre public; |
| --- | --- | --- |

3.

CY: les conditions et restrictions générales suivantes sont d’application, même si la liste ne contient aucune limitation ou condition:

i)

il sera tenu compte des objectifs en matière de sécurité nationale et d’ordre public;

| ii) | la présente liste ne porte en aucune façon sur les services fournis dans l’exercice de fonctions gouvernementales. Elle ne concerne pas non plus les mesures relatives au commerce des marchandises pouvant servir d’intrants pour un service inscrit dans la liste ou pour d’autres services. En outre, les limitations relatives à l’accès au marché ou au traitement national en ce qui concerne les services pouvant constituer des intrants pour un service inscrit dans la liste ou être utilisés afin de fournir un tel service resteront d’application. |
| --- | --- |

ii)

la présente liste ne porte en aucune façon sur les services fournis dans l’exercice de fonctions gouvernementales. Elle ne concerne pas non plus les mesures relatives au commerce des marchandises pouvant servir d’intrants pour un service inscrit dans la liste ou pour d’autres services. En outre, les limitations relatives à l’accès au marché ou au traitement national en ce qui concerne les services pouvant constituer des intrants pour un service inscrit dans la liste ou être utilisés afin de fournir un tel service resteront d’application.

| 4. | CY: les mentions de lois et réglementations figurant dans la présente liste ne doivent pas être interprétées comme une référence exhaustive à toutes les lois et réglementations régissant le secteur financier. Par exemple, le transfert de renseignements comprenant des données personnelles ou des données relevant du secret bancaire ou de tout autre secret commercial n’est pas autorisé. Ce transfert est régi par les lois nationales sur la protection du caractère confidentiel des renseignements concernant les clients des banques. En outre, il faut noter qu’aucune mesure qualitative non discriminatoire relative aux normes techniques, à la santé publique ou à des considérations concernant l’environnement, à l’octroi de licences, à des considérations prudentielles, aux qualifications professionnelles ou à des prescriptions en matière de compétences n’a été inscrite dans la liste en tant que condition ou limitation s’agissant de l’accès au marché et du traitement national. |
| --- | --- |

4.

CY: les mentions de lois et réglementations figurant dans la présente liste ne doivent pas être interprétées comme une référence exhaustive à toutes les lois et réglementations régissant le secteur financier. Par exemple, le transfert de renseignements comprenant des données personnelles ou des données relevant du secret bancaire ou de tout autre secret commercial n’est pas autorisé. Ce transfert est régi par les lois nationales sur la protection du caractère confidentiel des renseignements concernant les clients des banques. En outre, il faut noter qu’aucune mesure qualitative non discriminatoire relative aux normes techniques, à la santé publique ou à des considérations concernant l’environnement, à l’octroi de licences, à des considérations prudentielles, aux qualifications professionnelles ou à des prescriptions en matière de compétences n’a été inscrite dans la liste en tant que condition ou limitation s’agissant de l’accès au marché et du traitement national.

| 5. | CY: les services et produits financiers non réglementés et l’admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peuvent être subordonnés à l’existence ou à l’adoption d’un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l’article 2(a) de l’annexe sur les services financiers. |
| --- | --- |

5.

CY: les services et produits financiers non réglementés et l’admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peuvent être subordonnés à l’existence ou à l’adoption d’un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l’article 2(a) de l’annexe sur les services financiers.

| 6. | CY: en raison des mesures de contrôle des changes en vigueur à Chypre:






  — | les résidents ne sont pas autorisés à acheter des services bancaires pouvant donner lieu à des transferts de fonds à l’étranger alors qu’ils se trouvent à l’étranger; |
| --- | --- | --- |

6.

CY: en raison des mesures de contrôle des changes en vigueur à Chypre:

—

les résidents ne sont pas autorisés à acheter des services bancaires pouvant donner lieu à des transferts de fonds à l’étranger alors qu’ils se trouvent à l’étranger;

| — | les prêts à des non-résidents/des étrangers ou à des entreprises contrôlées par des non-résidents doivent être approuvés par la Banque centrale; |
| --- | --- |

—

les prêts à des non-résidents/des étrangers ou à des entreprises contrôlées par des non-résidents doivent être approuvés par la Banque centrale;

| — | l’acquisition de valeurs mobilières par des non-résidents doit aussi être approuvée par la Banque centrale; |
| --- | --- |

—

l’acquisition de valeurs mobilières par des non-résidents doit aussi être approuvée par la Banque centrale;

| — | les transactions sur devises ne peuvent être effectuées que par l’intermédiaire de banques auxquelles la Banque centrale a accordé le statut d’«agent agréé». |
| --- | --- |

—

les transactions sur devises ne peuvent être effectuées que par l’intermédiaire de banques auxquelles la Banque centrale a accordé le statut d’«agent agréé».

| 7. | MT: en ce qui concerne les engagements relatifs au mode 3, conformément à la législation sur le contrôle des changes, les non-résidents souhaitant fournir des services par le biais de l’immatriculation d’une société locale peuvent le faire avec l’autorisation préalable de la Banque centrale de Malte. Les sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non-résidentes détiennent une participation doivent être dotées d’un capital-actions de 10 000 lires maltaises, dont 50 % doit être versé. Les fonds versés au titre de la part en pourcentage du capital social détenue par les non-résidents doivent venir de l’étranger. Les sociétés dans lesquelles des non-résidents ont une participation doivent présenter une demande d’autorisation au ministère des finances pour pouvoir acquérir des locaux, conformément à la législation applicable. |
| --- | --- |

7.

MT: en ce qui concerne les engagements relatifs au mode 3, conformément à la législation sur le contrôle des changes, les non-résidents souhaitant fournir des services par le biais de l’immatriculation d’une société locale peuvent le faire avec l’autorisation préalable de la Banque centrale de Malte. Les sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non-résidentes détiennent une participation doivent être dotées d’un capital-actions de 10 000 lires maltaises, dont 50 % doit être versé. Les fonds versés au titre de la part en pourcentage du capital social détenue par les non-résidents doivent venir de l’étranger. Les sociétés dans lesquelles des non-résidents ont une participation doivent présenter une demande d’autorisation au ministère des finances pour pouvoir acquérir des locaux, conformément à la législation applicable.

| 8. | MT: en ce qui concerne les engagements relatifs au mode 4, les prescriptions établies dans la législation et la réglementation maltaises concernant l’admission, le séjour, l’acquisition de biens immobiliers, le travail et la sécurité sociale continueront de s’appliquer, y compris les règlements concernant la durée du séjour, les salaires minimaux et les conventions collectives. L’octroi des permis d’admission, de travail et de résidence est laissé à la discrétion des pouvoirs publics maltais. |
| --- | --- |

8.

MT: en ce qui concerne les engagements relatifs au mode 4, les prescriptions établies dans la législation et la réglementation maltaises concernant l’admission, le séjour, l’acquisition de biens immobiliers, le travail et la sécurité sociale continueront de s’appliquer, y compris les règlements concernant la durée du séjour, les salaires minimaux et les conventions collectives. L’octroi des permis d’admission, de travail et de résidence est laissé à la discrétion des pouvoirs publics maltais.

| 9. | MT: en ce qui concerne les engagements relatifs aux modes 1 et 2, la législation sur le contrôle des changes autorise un résident à transférer à l’étranger jusqu’à 5 000 lires maltaises chaque année pour des investissements de portefeuille. Une autorisation des autorités chargées du contrôle des changes est nécessaire pour les montants dépassant 5 000 lires maltaises. |
| --- | --- |

9.

MT: en ce qui concerne les engagements relatifs aux modes 1 et 2, la législation sur le contrôle des changes autorise un résident à transférer à l’étranger jusqu’à 5 000 lires maltaises chaque année pour des investissements de portefeuille. Une autorisation des autorités chargées du contrôle des changes est nécessaire pour les montants dépassant 5 000 lires maltaises.

| 10. | MT: les résidents peuvent emprunter à l’étranger sans l’autorisation des autorités du contrôle des changes si l’emprunt porte sur une période de plus de trois ans. Ces emprunts doivent toutefois être enregistrés auprès de la Banque centrale. |
| --- | --- |

10.

MT: les résidents peuvent emprunter à l’étranger sans l’autorisation des autorités du contrôle des changes si l’emprunt porte sur une période de plus de trois ans. Ces emprunts doivent toutefois être enregistrés auprès de la Banque centrale.

| 11. | SI: l’admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l’existence et au respect d’un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l’article 2, point a), de l’annexe sur les services financiers. |
| --- | --- |

11.

SI: l’admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l’existence et au respect d’un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l’article 2, point a), de l’annexe sur les services financiers.

| 12. | SI: en règle générale et de façon non discriminatoire, les établissements financiers constitués en sociétés en Slovénie doivent avoir une forme juridique déterminée. |
| --- | --- |

12.

SI: en règle générale et de façon non discriminatoire, les établissements financiers constitués en sociétés en Slovénie doivent avoir une forme juridique déterminée.

| 13. | SI: les activités d’assurance et de banque doivent être exercées par des fournisseurs de services financiers juridiquement distincts. |
| --- | --- |

13.

SI: les activités d’assurance et de banque doivent être exercées par des fournisseurs de services financiers juridiquement distincts.

| 14. | SI: les services de placement ne peuvent être fournis que par des banques ou des sociétés d’investissement. |
| --- | --- |

14.

SI: les services de placement ne peuvent être fournis que par des banques ou des sociétés d’investissement.

A.
     
  Assurance et services connexes

| 1. | EE: pas d’engagement pour les services de sécurité sociale obligatoire. |
| --- | --- |

1.

EE: pas d’engagement pour les services de sécurité sociale obligatoire.

| 2. | LV: (i), (ii) (3): en règle générale et de manière non discriminatoire, les compagnies d’assurance étrangères doivent adopter une forme juridique spécifique — société par action. À compter du 31 décembre 2002, il sera possible d’établir directement des succursales étrangères. |
| --- | --- |

2.

LV: (i), (ii) (3): en règle générale et de manière non discriminatoire, les compagnies d’assurance étrangères doivent adopter une forme juridique spécifique — société par action. À compter du 31 décembre 2002, il sera possible d’établir directement des succursales étrangères.

| 3. | LV: (iii) (3): seule une personne physique (aucun critère à respecter en matière de nationalité) peut agir en tant qu’intermédiaire et fournir des services pour le compte d’une compagnie d’assurance autorisée par l’autorité de surveillance du secteur des assurances de Lettonie. |
| --- | --- |

3.

LV: (iii) (3): seule une personne physique (aucun critère à respecter en matière de nationalité) peut agir en tant qu’intermédiaire et fournir des services pour le compte d’une compagnie d’assurance autorisée par l’autorité de surveillance du secteur des assurances de Lettonie.

| 4. | LT: tous les sous-secteurs: les compagnies d’assurance ne sont pas autorisées à exercer des activités d’assurance-vie et non-vie. Des sociétés distinctes doivent être constituées pour ce faire. |
| --- | --- |

4.

LT: tous les sous-secteurs: les compagnies d’assurance ne sont pas autorisées à exercer des activités d’assurance-vie et non-vie. Des sociétés distinctes doivent être constituées pour ce faire.

| i) | Assurance directe (y compris la co-assurance):






  a) | sur la vie |
| --- | --- | --- |

i)

Assurance directe (y compris la co-assurance):

a)

sur la vie

| b) | autre que sur la vie |
| --- | --- |

b)

autre que sur la vie

| ii) | Services de réassurance et de rétrocession |
| --- | --- |

ii)

Services de réassurance et de rétrocession

| iii) | Intermédiation en assurance, par exemple activités de courtage et d’agence
  CY: pas d’engagement. |
| --- | --- |

iii)

Intermédiation en assurance, par exemple activités de courtage et d’agence

CY: pas d’engagement.

| iv) | Services auxiliaires de l’assurance, par exemple service de consultation, service actuariel, service d’évaluation du risque et service de liquidation des sinistres
  CY: pas d’engagement.
  PL: pas d’engagement. |
| --- | --- |

iv)

Services auxiliaires de l’assurance, par exemple service de consultation, service actuariel, service d’évaluation du risque et service de liquidation des sinistres

CY: pas d’engagement.

PL: pas d’engagement.

| 1) | CY: |
| --- | --- |

1)

CY:

Services d’assurance sur la vie, l’accident et la maladie

Aucun assureur ne peut offrir de services d’assurance vie en République de Chypre s’il n’est pas titulaire d’une licence d’assureur délivrée par l’Inspection générale des assurances, conformément aux lois sur les compagnies d’assurance.

Services d’assurance autre que sur la vie

Aucun assureur ne peut offrir de services d’assurance autre que sur la vie (à l’exception de l’assurance maritime, de l’assurance aérienne et de l’assurance transit) en République de Chypre s’il n’est pas titulaire d’une licence d’assureur délivrée par l’Inspection générale des assurances, conformément aux lois sur les compagnies d’assurance.

Services de réassurance et de rétrocession

Tout réassureur étranger agréé par l’Inspection générale des assurances (sur la base de critères prudentiels) peut proposer des services de réassurance ou de rétrocession à des compagnies d’assurance constituées en sociétés et titulaires d’une licence à Chypre.

EE: néant.

LV:

Assurance-vie, assurance autre que sur la vie et intermédiation en assurance

Non consolidé.

Réassurance et rétrocession et services auxiliaires de l’assurance

Néant.

LT:

Assurance-vie, assurance autre que sur la vie (à l’exception de l’assurance du transport maritime et du transport aérien) et intermédiation en assurance

Non consolidé.

Assurance du transport maritime et du transport aérien, réassurance et rétrocession, services auxiliaires de l’assurance

Néant.

MT:

Assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport, réassurance et rétrocession, intermédiation en assurance

Néant.

Assurance-vie et assurance autre que sur la vie (à l’exception de l’assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport), réassurance et rétrocession (à l’exception de la réassurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport) et services auxiliaires de l’assurance

Non consolidé.

PL:

Non consolidé, sauf en ce qui concerne la réassurance et la rétrocession ainsi que l’assurance des marchandises faisant l’objet d’échanges commerciaux internationaux.

SI:

Assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport

Les services d’assurance de mutuelles sont réservés aux sociétés établies en République de Slovénie.

Assurance-vie, assurance autre que sur la vie (à l’exception de l’assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport), réassurance et rétrocession, intermédiation en assurance et services auxiliaires de l’assurance:

Non consolidé.

| 1) | CY, EE, LV, LT: |
| --- | --- |

1)

CY, EE, LV, LT:

Néant.

MT:

Assurance-vie, assurance autre que sur la vie, réassurance et rétrocession:

Néant.

Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l’assurance:

Non consolidé.

PL:

Non consolidé, sauf en ce qui concerne la réassurance et la rétrocession ainsi que l’assurance des marchandises faisant l’objet d’échanges commerciaux internationaux.

SI:

Assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport, intermédiation en assurance et services auxiliaires de l’assurance

Néant.

Assurance-vie, assurance autre que sur la vie (à l’exception de l’assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport), réassurance et rétrocession

Non consolidé.

| 2) | CY, EE, LV, LT: |
| --- | --- |

2)

CY, EE, LV, LT:

Néant.

MT:

Assurance-vie, assurance autre que sur la vie, réassurance et rétrocession:

Néant.

Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l’assurance:

Non consolidé.

PL:

Non consolidé, sauf en ce qui concerne la réassurance et la rétrocession ainsi que l’assurance des marchandises faisant l’objet d’échanges commerciaux internationaux.

SI:

Assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport

Les services d’assurance de mutuelles sont réservés aux sociétés établies en République de Slovénie.

Assurance-vie et assurance autre que sur la vie (à l’exception de l’assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport)

Non consolidé.

Services de réassurance et de rétrocession

Les compagnies de réassurance établies en Slovénie ont la priorité pour la collecte des primes d’assurance.

Si elles ne sont pas en mesure de parvenir à une péréquation de tous les risques, ceux-ci peuvent être réassurés et rétrocédés à l’étranger. (Néant, après l’adoption de la nouvelle loi sur les compagnies d’assurance).

Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l’assurance

Néant.

| 2) | CY, EE, LV, LT: |
| --- | --- |

2)

CY, EE, LV, LT:

Néant.

MT:

Assurance-vie, assurance autre que sur la vie, réassurance et rétrocession:

Néant.

Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l’assurance:

Non consolidé.

PL:

Non consolidé, sauf en ce qui concerne la réassurance et la rétrocession ainsi que l’assurance des marchandises faisant l’objet d’échanges commerciaux internationaux.

SI:

Assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport, réassurance et rétrocession, intermédiation en assurance et services auxiliaires de l’assurance

Néant.

Assurance-vie et assurance autre que sur la vie (à l’exception de l’assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport)

Non consolidé.

| 3) | CY: |
| --- | --- |

3)

CY:

Assurance-vie et assurance autre que sur la vie

Aucun assureur ne peut opérer à l’intérieur ou à partir de la République de Chypre sauf autorisation à cet effet de l’Inspection générale des assurances, conformément aux lois sur les compagnies d’assurance.

Les compagnies d’assurance étrangères peuvent opérer dans la République de Chypre en établissant dans le pays une succursale ou une agence. Les assureurs étrangers ne peuvent établir une succursale ou une agence à Chypre que s’ils ont été autorisés à exercer leur activité dans leur pays d’origine.

La participation de non-résidents au capital des compagnies d’assurance constituées en sociétés en République de Chypre est soumise à l’approbation préalable de la Banque centrale. Le pourcentage de la participation étrangère est déterminé au cas par cas, en fonction des besoins économiques.

Services de réassurance et de rétrocession

Aucune société ne peut pratiquer la réassurance dans la République de Chypre, sauf autorisation à cet effet de l’Inspection générale des assurances.

L’agrément préalable de la Banque centrale est exigé pour les investissements par des non-résidents dans les compagnies de réassurance. La participation étrangère au capital des compagnies de réassurance locales est déterminée au cas par cas. Il n’y a actuellement aucune compagnie locale de réassurance.

EE, LV, LT:

Néant.

MT: peut être subordonné à un examen des besoins économiques.

PL: établissement uniquement sous la forme d’une société par actions après obtension d’une licence — sauf pour les services d’intermédiation financière, auxquels s’appliquent des mesures horizontales. Après le 1er janvier 1999 ou la date d’entrée en vigueur du 5e protocole, si celle-ci est ultérieure, l’accès aux marchés par le biais de succursales titulaires d’une licence sera autorisé.

Une autorisation est nécessaire pour l’acquisition d’actions, ou de droits associés à des actions, de toute société qui détient 15 % des actions d’une compagnie d’assurance; cette disposition cessera d’être applicable à compter du 1er janvier 1999 ou de la date d’entrée en vigueur du 5e protocole, si celle-ci est ultérieure. Le pourcentage de fonds au titre de l’assurance qui peut être investi à l’étranger est limité à 5 %.

Les personnes exerçant des activités d’intermédiation d’assurance doivent être titulaires d’une licence. Les entreprises d’intermédiation en assurance doivent être constituées en sociétés locales.

SI:

Assurance-vie et assurance autre que sur la vie

L’établissement en Slovénie est subordonné à la délivrance d’une licence par le ministère des finances. Les ressortissants étrangers ne peuvent créer des compagnies d’assurance que sous la forme d’une co-entreprise avec un partenaire slovène; la participation des investisseurs étrangers est limitée à 99 %.

L’adoption de la nouvelle loi sur les compagnies d’assurance permettra de supprimer le plafond de participation précité.

Les ressortissants étrangers peuvent acquérir une participation ou accroître celle qu’ils détiennent dans des compagnies d’assurance slovènes, sous réserve de l’autorisation préalable du ministère des finances.

Pour délivrer une licence ou approuver la prise de participation dans une compagnie d’assurance slovène, le ministère des finances tient compte des critères suivants:

| — | dispersion de l’actionnariat et présence d’actionnaires de différents pays; |
| --- | --- |

—

dispersion de l’actionnariat et présence d’actionnaires de différents pays;

| — | fourniture de nouveaux produits d’assurance et transmission du savoir-faire y afférent si l’investisseur étranger est une compagnie d’assurance. |
| --- | --- |

—

fourniture de nouveaux produits d’assurance et transmission du savoir-faire y afférent si l’investisseur étranger est une compagnie d’assurance.

Non consolidé en ce qui concerne la participation d’investisseurs étrangers dans des compagnies d’assurance en cours de privatisation.

Seules les sociétés établies en Slovénie et des personnes physiques de nationalité slovène peuvent être membres de mutuelles d’assurance.

Services de réassurance et de rétrocession

La participation d’investisseurs étrangers dans les compagnies de réassurance est limitée à une participation majoritaire dans le capital. (Néant, sauf en ce qui concerne les succursales, après l’adoption de la nouvelle loi sur les compagnies d’assurance).

Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l’assurance

La prestation de services de conseil et de liquidation des sinistres est subordonnée à la constitution en personne morale et à l’accord de la direction générale des assurances.

La prestation de services actuariels et de services d’évaluation des risques est réservée aux établissements professionnels.

L’exploitation est limitée aux activités visées sous les points 7A) i) et ii) de la présente liste.

| 3) | CY, LV, LT, MT, PL: |
| --- | --- |

3)

CY, LV, LT, MT, PL:

Néant.

EE:

Assurance-vie et assurance autre que sur la vie

Néant, si ce n’est que la direction d’une compagnie d’assurance constituée en société par actions avec participation de capitaux étrangers peut comprendre des ressortissants étrangers en proportion de cette participation étrangère, mais sans toutefois constituer plus de la moitié des dirigeants; le président directeur général d’une filiale ou d’une entreprise indépendante doit résider à titre permanent en Estonie.

Réassurance et rétrocession, intermédiation en assurance et services auxiliaires de l’assurance

Néant.

SI:

Assurance-vie, assurance autre que sur la vie, réassurance et rétrocession

Néant.

Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l’assurance

Les chefs d’entreprises individuelles ont l’obligation de résider en Slovénie.

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

CY:

Assurance-vie et assurance autre que sur la vie

non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

Services de réassurance et de rétrocession

non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». Les personnes physiques ne sont pas autorisées à fournir des services de réassurance.

EE, LV, LT, MT: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

PL: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve de la limitation spécifique suivante: condition de résidence pour les intermédaires en assurance.

SI:

Assurance-vie, assurance autre que sur la vie, réassurance et rétrocession

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l’assurance

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux» et pour les services actuariels et les services d’évaluation des risques pour lesquels il faut être résident, se soumettre à un examen, être membre de l’Association des actuaires de la République de Slovénie et avoir une bonne connaissance de la langue slovène.

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

CY:

Assurance-vie et assurance autre que sur la vie

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

Services de réassurance et de rétrocession

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». Les personnes physiques ne sont pas autorisées à fournir des services de réassurance.

EE, LT, MT, SI: Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

LV, PL: Néant.

Fournisseurs de services contractuels

CY, EE, LV, LT, MT, PL, SI: non consolidé. pour CY, les personnes physiques ne sont pas autorisées à fournir des services de réassurance.

Fournisseurs de services contractuels

CY: Assurance-vie et assurance autre que sur la vie

Non consolidé.

Services de réassurance et de rétrocession

Non consolidé. Les personnes physiques ne sont pas autorisées à fournir des services de réassurance.

LT, MT, PL, SI: non consolidé.

EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

LV: néant

B.
     
  Services bancaires et autres services financiers
  (à l’exclusion de l’assurance):

| 1. | CY: conformément à une prescription légale appliquée de façon non discriminatoire, les banques qui proposent des services dans la République de Chypre doivent être des personnes morales. Celles-ci comprennent les succursales de banques/établissements financiers étrangers immatriculés à Chypre. |
| --- | --- |

1.

CY: conformément à une prescription légale appliquée de façon non discriminatoire, les banques qui proposent des services dans la République de Chypre doivent être des personnes morales. Celles-ci comprennent les succursales de banques/établissements financiers étrangers immatriculés à Chypre.

| 2. | CY: une personne et ses associés ne peuvent détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % du capital ou des droits de vote d’une banque sauf approbation préalable écrite de la Banque centrale. |
| --- | --- |

2.

CY: une personne et ses associés ne peuvent détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % du capital ou des droits de vote d’une banque sauf approbation préalable écrite de la Banque centrale.

| 3. | CY: en outre, la détention ou l’acquisition directe ou indirecte, par des personnes étrangères, d’actions des trois banques locales existantes et cotées en Bourse est limitée à 0,5 % par personne ou organisme et à 6,0 % collectivement. |
| --- | --- |

3.

CY: en outre, la détention ou l’acquisition directe ou indirecte, par des personnes étrangères, d’actions des trois banques locales existantes et cotées en Bourse est limitée à 0,5 % par personne ou organisme et à 6,0 % collectivement.

| 4. | LV: mode 4: le directeur d’une succursale ou d’une filiale d’une banque étrangère doit être imposable en Lettonie (résident). Les engagements concernant la présence de personnes physiques sont consolidés conformément aux dispositions générales applicables à l’ensemble des secteurs de la présente liste. |
| --- | --- |

4.

LV: mode 4: le directeur d’une succursale ou d’une filiale d’une banque étrangère doit être imposable en Lettonie (résident). Les engagements concernant la présence de personnes physiques sont consolidés conformément aux dispositions générales applicables à l’ensemble des secteurs de la présente liste.

| 5. | LT: tous les sous-secteurs: dans le mode 3, un dirigeant au moins doit être ressortissant lituanien. |
| --- | --- |

5.

LT: tous les sous-secteurs: dans le mode 3, un dirigeant au moins doit être ressortissant lituanien.

| v) | Acceptation de dépôts et d’autres fonds remboursables du public |
| --- | --- |

v)

Acceptation de dépôts et d’autres fonds remboursables du public

| vi) | Prêts de toutes natures, notamment le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l’affacturage et le financement d’opérations commerciales |
| --- | --- |

vi)

Prêts de toutes natures, notamment le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l’affacturage et le financement d’opérations commerciales

| vii) | Crédits-bails
  MT: pas d’engagement.
  PL: pas d’engagement. |
| --- | --- |

vii)

Crédits-bails

MT: pas d’engagement.

PL: pas d’engagement.

| viii) | Services de paiements et de transferts monétaires, tels que cartes de crédit ou de débit, chèques de voyages et chèques bancaires
  MT: pas d’engagement. |
| --- | --- |

viii)

Services de paiements et de transferts monétaires, tels que cartes de crédit ou de débit, chèques de voyages et chèques bancaires

MT: pas d’engagement.

| (ix) | Garanties et engagements
  MT: pas d’engagement.
  PL: à l’exclusion des garanties et engagements du Trésor. |
| --- | --- |

(ix)

Garanties et engagements

MT: pas d’engagement.

PL: à l’exclusion des garanties et engagements du Trésor.

| x) | Opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre sur:






  a) | des instruments du marché monétaire (y compris chèques, effets, certificats de dépôt); |
| --- | --- | --- |

x)

Opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre sur:

a)

des instruments du marché monétaire (y compris chèques, effets, certificats de dépôt);

| b) | des devises; |
| --- | --- |

b)

des devises;

| c) | des produits dérivés, y compris, mais non exclusivement, instruments à terme et options; |
| --- | --- |

c)

des produits dérivés, y compris, mais non exclusivement, instruments à terme et options;

| d) | des instruments du marché des changes et du marché monétaire, y compris swaps, accords de taux à terme; |
| --- | --- |

d)

des instruments du marché des changes et du marché monétaire, y compris swaps, accords de taux à terme;

| e) | des valeurs mobilières transférables; |
| --- | --- |

e)

des valeurs mobilières transférables;

| f) | d’autres instruments et actifs financiers négociables, y compris le métal |
| --- | --- |

f)

d’autres instruments et actifs financiers négociables, y compris le métal

CY: engagement uniquement pour x) b) et e).

MT: pas d’engagement.

PL: engagements pour x) e) seulement.

| 1) | CY: sous-secteurs v) à ix) et x) b) |
| --- | --- |

1)

CY: sous-secteurs v) à ix) et x) b)

non consolidé/seules les personnes morales titulaires d’une licence délivrée par la Banque centrale peuvent offrir des services bancaires en République de Chypre.

Sous-secteur x) e):

Néant, à l’exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux»

EE: acceptation de dépôts et d’autres fonds remboursables du public

L’obtention de l’autorisation de l’Eesti Pank et la constitution d’une société par actions, d’une filiale ou d’une succursale conformément à la législation estonienne sont obligatoires.

EE, LT:

| — | Une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs et les sociétés d’investissement (articles 6 et 13 de la directive 85/611/CEE sur les OPCVM). |
| --- | --- |

—

Une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs et les sociétés d’investissement (articles 6 et 13 de la directive 85/611/CEE sur les OPCVM).

| — | Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d’investissement (article 8, paragraphe 1, et article 15, paragraphe 1, de la directive 85/611/CEE sur les OPCVM). |
| --- | --- |

—

Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d’investissement (article 8, paragraphe 1, et article 15, paragraphe 1, de la directive 85/611/CEE sur les OPCVM).

LV: non consolidé, à l’exclusion des:

Sous-secteurs xi), xv) et xvi)

Néant.

LT: Gestion de fonds de pension

présence commerciale requise.

MT: sous-secteurs v) et vi)

Néant.

Sous-secteur xv)

Non consolidé, sauf en ce qui concerne la fourniture d’informations financières par des fournisseurs internationaux.

PL: non consolidé, à l’exclusion du:

sous-secteur xv)

obligation d’utiliser le réseau public de télécommunication ou celui d’un opérateur agréé en cas de prestation transfrontalière de ces services.

SI: sous-secteurs xv) et xvi): néant.

Non consolidé, sauf en ce qui concerne l’acceptation de crédits (emprunts de tous types) et l’acceptation de garanties et engagements auprès d’établissements de crédit étrangers par des personnes morales et des chefs d’entreprises individuelles slovènes. (Remarque: les crédits à la consommation seront libres après l’adoption de la nouvelle loi sur les changes).

Tous les arrangements de crédit susmentionnés doivent être enregistrés auprès de la Banque de Slovénie. (Remarque: cette disposition sera abolie avec l’adoption de la nouvelle loi sur les activités bancaires).

Les ressortissants étrangers ne peuvent proposer de valeurs mobilières que par l’entremise de banques ou de sociétés de courtage slovènes. Les membres de la Bourse slovène doivent être constitués en sociétés en Slovénie.

| 1) | CY: non consolidé, à l’exclusion des: |
| --- | --- |

1)

CY: non consolidé, à l’exclusion des:

Sous-secteur x) e)

Néant, à l’exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».

EE, LV, LT, SI:

Néant.

MT: sous-secteurs v) et vi)

Néant.

Sous-secteur xv)

Non consolidé, sauf en ce qui concerne la fourniture d’informations financières par des fournisseurs internationaux.

PL: non consolidé, à l’exclusion du:

sous-secteur xv)

Néant.

| xi) | Participation aux émissions de titres de toutes natures, notamment souscriptions, placements (privés ou publics) en qualité d’argent et prestation de services se rapportant à ces émissions
  CY: pas d’engagement.
  MT: pas d’engagement.
  PL: à l’exclusion de la participation à des émissions des effets du Trésor
  SI: à l’exclusion de la participation à des émissions des effets du Trésor |
| --- | --- |

xi)

Participation aux émissions de titres de toutes natures, notamment souscriptions, placements (privés ou publics) en qualité d’argent et prestation de services se rapportant à ces émissions

CY: pas d’engagement.

MT: pas d’engagement.

PL: à l’exclusion de la participation à des émissions des effets du Trésor

SI: à l’exclusion de la participation à des émissions des effets du Trésor

| xii) | Courtage monétaire
  CY: pas d’engagement.
  MT: pas d’engagement.
  PL: pas d’engagement. |
| --- | --- |

xii)

Courtage monétaire

CY: pas d’engagement.

MT: pas d’engagement.

PL: pas d’engagement.

| xiii) | la gestion d’actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes d’investissement collectif, gestion de fonds de pension, services de garde, services de dépositaire et services fiduciaires
  CY: pas d’engagement.
  MT: pas d’engagement.
  PL: services de gestion de portefeuille seulement.
  SI: à l’exclusion de la gestion des fonds de pension. |
| --- | --- |

xiii)

la gestion d’actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes d’investissement collectif, gestion de fonds de pension, services de garde, services de dépositaire et services fiduciaires

CY: pas d’engagement.

MT: pas d’engagement.

PL: services de gestion de portefeuille seulement.

SI: à l’exclusion de la gestion des fonds de pension.

| xiv) | Service de règlement et de compensation d’actifs financiers tels que valeurs mobilières, instruments dérivés et autres instruments négociables
  CY: pas d’engagement.
  MT: pas d’engagement.
  PL: pas d’engagement. |
| --- | --- |

xiv)

Service de règlement et de compensation d’actifs financiers tels que valeurs mobilières, instruments dérivés et autres instruments négociables

CY: pas d’engagement.

MT: pas d’engagement.

PL: pas d’engagement.

| 2) | CY: sous-secteurs v) à ix) et x) b) |
| --- | --- |

2)

CY: sous-secteurs v) à ix) et x) b)

Non consolidé - Les résidents chypriotes doivent obtenir l’autorisation de la Banque centrale, conformément à la Loi sur le contrôle des changes, pour contracter des emprunts en devises ou à l’étranger, pour placer des fonds à l’étranger ou pour obtenir des services bancaires nécessitant une exportation de fonds.

Sous-secteur x) e)

Néant, à l’exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».

EE, LV, LT:

Néant.

MT: sous-secteurs v) et vi)

néant

sous-secteur xv)

Non consolidé, sauf en ce qui concerne la fourniture d’informations financières par des fournisseurs internationaux.

PL: non consolidé, à l’exclusion du:

sous-secteur xv)

obligation d’utiliser le réseau public de télécommunication ou celui d’un opérateur agréé en cas de consommation à l’étranger de ces services.

SI: sous-secteurs xv) et xvi): néant.

Non consolidé, sauf en ce qui concerne l’acceptation de crédits (emprunts de tous types) et l’acceptation de garanties et engagements auprès d’établissements de crédit étrangers par des personnes morales et des chefs d’entreprises individuelles slovènes. (Remarque: les crédits à la consommation seront libres après l’adoption de la nouvelle loi sur les changes).

Tous les arrangements de crédit susmentionnés doivent être enregistrés auprès de la Banque de Slovénie. (Remarque: cette disposition sera abolie avec l’adoption de la nouvelle loi sur les activités bancaires).

Les personnes morales établies en Slovénie peuvent recevoir en dépôt des actifs de fonds de placement.

| 2) | CY: non consolidé, à l’exclusion du: |
| --- | --- |

2)

CY: non consolidé, à l’exclusion du:

sous-secteur x) e)

Néant, à l’exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».

EE, LV, LT, SI:

Néant.

MT: sous-secteurs v) et vi)

Néant.

sous-secteur xv)

Non consolidé, sauf en ce qui concerne la fourniture d’informations financières par des fournisseurs internationaux.

PL: non consolidé, à l’exclusion du:

sous-secteur xv)

Néant.

| xv) | Communication et transfert d’informations financières, d’activités de traitement de données financières et la fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires d’autres services financiers.
  CY: pas d’engagement. |
| --- | --- |

xv)

Communication et transfert d’informations financières, d’activités de traitement de données financières et la fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires d’autres services financiers.

CY: pas d’engagement.

| xvi) | les services de conseil, d’intermédiation et autres services financiers auxiliaires de toutes les activités énumérées aux alinéas v) à xv), y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements, et conseil en matière d’acquisitions, de restructurations et de stratégies d’entreprises;
  CY: pas d’engagement.
  MT: pas d’engagement.
  PL: services de conseil et autres services financiers auxiliaires des activités afférentes seulement à la Pologne.
  SI: à l’exclusion des services de conseil, d’intermédiation et autres services financiers auxiliaires afférents à la participation à des émissions d’obligations du Trésor et à la gestion de fonds de pension |
| --- | --- |

xvi)

les services de conseil, d’intermédiation et autres services financiers auxiliaires de toutes les activités énumérées aux alinéas v) à xv), y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements, et conseil en matière d’acquisitions, de restructurations et de stratégies d’entreprises;

CY: pas d’engagement.

MT: pas d’engagement.

PL: services de conseil et autres services financiers auxiliaires des activités afférentes seulement à la Pologne.

SI: à l’exclusion des services de conseil, d’intermédiation et autres services financiers auxiliaires afférents à la participation à des émissions d’obligations du Trésor et à la gestion de fonds de pension

| 3) | EE, LV: |
| --- | --- |

3)

EE, LV:

| — | une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs et les sociétés d’investissement (articles 6 et 13 de la directive 85/611/CEE sur les OPCVM). |
| --- | --- |

—

une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs et les sociétés d’investissement (articles 6 et 13 de la directive 85/611/CEE sur les OPCVM).

| — | Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d’investissement (article 8, paragraphe 1, et article 15, paragraphe 1, de la directive 85/611/CEE sur les OPCVM). |
| --- | --- |

—

Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d’investissement (article 8, paragraphe 1, et article 15, paragraphe 1, de la directive 85/611/CEE sur les OPCVM).

CY: sous-secteurs v) à ix) et x) b)

Les dispositions suivantes sont applicables pour les nouvelles banques:

| a) | Une licence délivrée par la Banque centrale est nécessaire pour effectuer des activités bancaires. Avant d’octroyer une licence, la Banque centrale peut procéder à un examen des besoins économiques. |
| --- | --- |

a)

Une licence délivrée par la Banque centrale est nécessaire pour effectuer des activités bancaires. Avant d’octroyer une licence, la Banque centrale peut procéder à un examen des besoins économiques.

| b) | Les succursales des banques étrangères doivent être immatriculées à Chypre, conformément au droit des sociétés et titulaires d’une licence conformément à la loi sur les activités bancaires. |
| --- | --- |

b)

Les succursales des banques étrangères doivent être immatriculées à Chypre, conformément au droit des sociétés et titulaires d’une licence conformément à la loi sur les activités bancaires.

sous-secteur x) e)

Seuls les membres (courtiers) de la Bourse chypriote peuvent mener des activités relatives au courtage en valeurs mobilières à Chypre. Les sociétés pratiquant le courtage doivent employer exclusivement des personnes pouvant exercer des activités de courtiers, à condition qu’elles soient titulaires d’une licence appropriée. Les banques et les compagnies d’assurance ne peuvent pas effectuer d’activités de courtage. Toutefois, leurs filiales spécialisées dans le courtage peuvent mener de telles activités.

LV: sous-secteur xi)

La Banque de Lettonie (Banque centrale) est l’agent financier du gouvernement sur le marché des bons du Trésor.

Sous-secteur xiii)

La gestion des fonds de pension est assurée par un monopole d’État.

LT: néant, sauf comme indiqué dans la rubrique «engagements horizontaux», section «services bancaires et autres services financiers» et pour:

Sous-secteur vii)

Le crédit-bail est une activité réservée à des établissements financiers spécifiques (banques et compagnies d’assurance, par exemple). Néant à compter du 1er janvier 2001, sauf comme indiqué sous « engagements horizontaux », section «services bancaires et autres services financiers».

Sous-secteur xiii)

Établissement uniquement sous forme d’entreprises publiques (AB) et de sociétés fermées (UAB) (capital initial détenu par les fondateurs). Une entreprise de gestion spécialisée doit être créée aux fins de la gestion d’actifs. Seules les entreprises ayant leur siège social en Lituanie peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs. Comme indiqué sous «engagements horizontaux», section «services bancaires et autres services financiers»

MT: non consolidé, à l’exclusion des:

sous-secteurs v) et vi)

Les établissements de crédit et autres établissements financiers à capitaux étrangers peuvent opérer sous la forme d’une succursale ou d’une filiale locale. L’octroi d’une autorisation sera fondé sur un examen des besoins économiques.

PL: sous-secteurs v), vi), viii) et ix) (à l’exclusion des garanties et engagements du Trésor)

Les banques ne peuvent s’établir que sous la forme de sociétés par actions. Les autorisations d’établissement pour toutes les banques sont délivrées compte tenu de considérations d’ordre prudentiel. Après le 1er janvier 1999 ou la date d’entrée en vigueur du 5me protocole, si celle-ci est ultérieure, l’accès aux marchés par le biais de succursales titulaires d’une licence sera autorisé. Une banque doit compter un certain nombre de Polonais (au moins un) parmi ses dirigeants.

Sous-secteurs x) e), xi) (à l’exclusion de la participation à des émissions des effets du Trésor), xiii) (services de gestion de portefeuille uniquement) et xvi) (services de conseil et autres services financiers auxiliaires des activités afférentes seulement à la Pologne.)

Établissement après l’obtention d’une licence, uniquement sous forme de société par actions ou de succursales d’une personne morale étrangère fournissant des services liés aux valeurs mobilières.

sous-secteur xv)

Obligation d’utiliser le réseau public de télécommunication ou celui d’un opérateur agréé en cas de prestation transfrontalière et/ou de consommation à l’étranger de ces services.

SI: sous-secteurs xv) et xvi): néant.

L’établissement des banques de tous types est subordonné à la délivrance d’une licence par la Banque de Slovénie.

| 3) | CY: sous-secteurs v) à ix) et x) b) |
| --- | --- |

3)

CY: sous-secteurs v) à ix) et x) b)

Néant après l’établissement et l’obtention d’une licence.

sous-secteur x) e)

Une société de courtage ne peut être enregistrée en tant que membre de la Bourse chypriote que si elle a été établie et immatriculée conformément au droit chypriote des sociétés.

EE, LV, LT, PL, SI: néant.

MT: non consolidé, à l’exclusion des:

sous-secteurs v), vi) et xv)

Néant.

Les ressortissants étrangers ne peuvent devenir actionnaires ou acquérir des actions supplémentaires de banques qu’avec l’approbation préalable de la Banque de Slovénie. (Remarque: cette disposition sera abolie avec l’adoption de la nouvelle loi sur les activités bancaires).

La Banque de Slovénie peut autoriser des banques, des filiales et des succursales de banques étrangères à fournir la totalité ou une partie seulement des services, en fonction du montant du capital.

Quand elle étudie la possibilité de délivrer une licence pour la création d’une banque à capitaux entièrement ou majoritairement étrangers ou d’autoriser l’acquisition d’actions supplémentaires de banques, la Banque de Slovénie tient compte des éléments suivants: (58)

| — | présence d’investisseurs de différents pays; |
| --- | --- |

—

présence d’investisseurs de différents pays;

| — | avis de l’établissement étranger qui contrôle les opérations bancaires. |
| --- | --- |

—

avis de l’établissement étranger qui contrôle les opérations bancaires.

| — | (Remarque: cette disposition sera abolie avec l’adoption de la nouvelle loi sur les activités bancaires). |
| --- | --- |

—

(Remarque: cette disposition sera abolie avec l’adoption de la nouvelle loi sur les activités bancaires).

Non consolidé en ce qui concerne la participation étrangère dans des banques en cours de privatisation.

Les succursales de banques étrangères doivent être constituées en sociétés en Slovénie.

(Remarque: cette disposition sera abolie avec l’adoption de la nouvelle loi sur les activités bancaires). Non consolidé en ce qui concerne les banques de crédit hypothécaire, les caisses d’épargne et les établissements de prêt de tous types.

Non consolidé en ce qui concerne la création de fonds de pension privés (autres que statutaires).

Les sociétés de gestion sont des entreprises commerciales constituées exclusivement aux fins de la gestion de fonds de placement.

Les ressortissants étrangers peuvent acquérir, directement ou indirectement, 20 % au maximum des actions ou droits de vote de ces sociétés; l’acquisition d’un pourcentage plus élevé requiert l’approbation de l’Office du marché des valeurs mobilières.

Les sociétés d’investissement agréées (aux fins de la privatisation) sont des sociétés constituées aux seules fins de rassembler les certificats de propriété (bons) et d’acheter les actions émises conformément à la réglementation applicable à la transformation du régime de propriété. Les sociétés de gestion agréées sont constituées à la seule fin de gérer les sociétés d’investissement agréées.

Les ressortissants étrangers peuvent acquérir, directement ou indirectement, 10 % au maximum des actions ou droits de vote des sociétés de gestion agréées (aux fins de la privatisation); l’acquisition d’un pourcentage plus élevé requiert l’approbation de l’Office du marché des valeurs mobilières, avec l’accord du ministère des relations économiques et du développement.

Les investissements des fonds de placements en valeurs mobilières émises à l’étranger sont limités à 10 % de leurs investissements. Ces valeurs mobilières doivent être cotées dans des Bourses des valeurs préalablement désignées par l’Office du marché des valeurs mobilières.

Les ressortissants étrangers peuvent devenir actionnaires ou associés d’une société de courtage à concurrence de 24 % de son capital, avec l’approbation préalable de l’Office du marché des valeurs mobilières. (Remarque: cette disposition sera abolie avec l’adoption de la nouvelle loi sur le marché des valeurs mobilières).

Les valeurs mobilières émises à l’étranger et qui n’ont pas encore été offertes sur le territoire slovène ne peuvent l’être que par une société de courtage ou une banque autorisée à effectuer ces transactions. Avant de faire son offre, la société de courtage ou la banque doit obtenir l’autorisation de l’Office du marché des valeurs mobilières.

La demande d’autorisation doit être accompagnée du projet de prospectus et de documents attestant que le garant de l’émission est une banque ou une société de courtage, sauf dans le cas de l’émission d’actions par des sociétés étrangères. CY: tous les sous-secteurs, à l’exception du sous-secteur x) e): non consolidé.

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

CY: sous-secteurs v) à ix) et x) b): non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

Sous-secteur x) e): les personnes exerçant des activités de courtiers, individuellement ou en tant qu’employés d’une société de courtage, doivent répondre aux critères établis à cet égard en matière de licences.

EE, LT, MT, SI: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

LV: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant dans la section «Engagements horizontaux» et sous «Engagements horizontaux», secteur «services bancaires et autres services financiers».

PL: sous-secteurs v), vi), viii) et ix): non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». Une banque doit compter un certain nombre de Polonais (au moins un) parmi ses dirigeants.

Sous-secteurs x) e), xi), xiii), xv), xvi): Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

CY: sous-secteurs v) à ix) et x) b): non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». Les employés de banques étrangères doivent résider à Chypre et être titulaires d’un permis de travail.

Sous-secteur x) e): non consolidé

EE, LT, MT, SI: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

LV: aucune, à l’exception des dispositions figurant dans la section «Engagements horizontaux» et sous «Engagements horizontaux», secteur «services bancaires et autres services financiers».

PL: néant.

Fournisseurs de services contractuels

EE, LV, LT, MT, PL, SI: non consolidé.

CY: sous-secteurs v) à ix) et x) b): non consolidé

Sous-secteur x) e): Non consolidé. les personnes exerçant des activités de courtiers, individuellement ou en tant qu’employés d’une société de courtage, doivent répondre aux critères établis à cet égard en matière de licences.

Fournisseurs de services contractuels

LT, MT, PL, SI: non consolidé.

EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

LV: aucune, à l’exception des dispositions figurant dans la section «Engagements horizontaux» et sous «Engagements horizontaux», secteur «services bancaires et autres services financiers».

CY: sous-secteurs v) à ix) et x) b): non consolidé. Les employés de banques étrangères doivent résider à Chypre et être titulaires d’un permis de travail.

Sous-secteur x) e): non consolidé

| 8. | SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX |
| --- | --- |

8.

SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX

| A. | Services hospitaliers |
| --- | --- |

A.

(tous les États membres sauf LV, PL et SI: CPC 9311. LV, PL et SI: services hospitaliers et de sanatoriums privés uniquement -CPC 9311)

| 1) | Tous les États membres sauf HU: non consolidé
  HU: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé

HU: néant

| 1) | Tous les États membres sauf HU: non consolidé
  HU: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé

HU: néant

| 2) | Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, MT, SE, SK: néant
  CY, CZ, FI, MT, SE, SK: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, MT, SE, SK: néant

CY, CZ, FI, MT, SE, SK: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, MT, SE, SK, SI: néant
  CY, CZ, FI, MT, SE, SK: non consolidé
  SI: subordonné à la délivrance d’une autorisation par l’Institut d’assurance maladie de la République de Slovénie («Zavod za zdravstveno zavarovanje»). |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, MT, SE, SK, SI: néant

CY, CZ, FI, MT, SE, SK: non consolidé

SI: subordonné à la délivrance d’une autorisation par l’Institut d’assurance maladie de la République de Slovénie («Zavod za zdravstveno zavarovanje»).

| 3) | Tous les États membres sauf AT, BE, CY, CZ, ES, FR, FI, IT, LU, MT, LT, LV, NL, PT, PL, SE, SI, SK: néant
  CY, CZ, FI, MT, SE, SK: non consolidé.
  AT: limitation du nombre de lits; l’autorisation requise selon le plan du service national de santé est basée sur le critère de besoin; l’autorisation d’établissement d’un hôpital est accordée au cas par cas, en se fondant sur la densité de la population, sur les installations existantes, sur l’infrastructure de transport, sur la situation topographique et sur la distance entre les hôpitaux.
  BE: le nombre de lits et l’utilisation de matériel médical lourd sont limités sur la base d’un plan de santé. L’examen des besoins se fait en fonction du degré de spécialisation, de la capacité et de l’équipement. Les critères sont fixés et des règles arithmétiques ou des formules sont conçues pour calculer les besoins en fonction de la population, de la pyramide des âges, du taux de mortalité et de la répartition géographique.
  ES: une autorisation préalable des «Comunidades Autónomas» est requise; elle s’appuie sur un examen des besoins économiques tenant compte de la population et des services de santé déjà présents dans la région sanitaire concernée.
  FR, IT, LU: le nombre de lits autorisés est limité par un plan des services de santé établi sur la base des besoins.
  FR, IT, LU, PT: l’équipement en matériel lourd est limité par un plan des services de santé établi sur la base des besoins.
  IT: les services sanitaires et de santé privés doivent être agréés par les autorités sanitaires locales. Les critères sont basés sur un ratio en fonction de la population.
  NL: les besoins économiques quantitatifs sont fixés par un plan de santé prévoyant un nombre maximum de lits en fonction de la population de chaque région sanitaire.
  LV: le directeur de l’établissement de santé ou son adjoint doit être docteur en médecine. Toutes les limitations concernant les services médicaux, les services dentaires ainsi que les services assurés par des sages-femmes et du personnel infirmier s’appliquent. Les services hospitaliers privés doivent être agréés par les autorités sanitaires locales. Le nombre de lits et l’utilisation de matériel médical lourd dépendent des besoins de la population, de l’âge de la population et du taux de mortalité.
  LT: aucune, sinon que l’autorisation des autorités sanitaires est requise et qu’elle s’appuie sur un plan des services de santé établi en fonction des besoins, en tenant compte de la population et des services de santé existant déjà.
  PL: le directeur de l’établissement de santé ou son adjoint doit être docteur en médecine. Toutes les limitations applicables aux services médicaux et dentaires ainsi qu’aux services de sages-femmes et de personnel infirmier sont applicables.
  SI: autorisation par les autorités sanitaires; l’autorisation d’établissement d’un hôpital est accordée au cas par cas, en se fondant sur la densité de la population, sur les installations existantes, sur l’infrastructure de transport, sur la spécialisation et sur la distance entre les hôpitaux l’accès au réseau de santé publique est subordonnée à la délivrance d’une concession par l’Institut d’assurance maladie de la République de Slovénie. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf AT, BE, CY, CZ, ES, FR, FI, IT, LU, MT, LT, LV, NL, PT, PL, SE, SI, SK: néant

CY, CZ, FI, MT, SE, SK: non consolidé.

AT: limitation du nombre de lits; l’autorisation requise selon le plan du service national de santé est basée sur le critère de besoin; l’autorisation d’établissement d’un hôpital est accordée au cas par cas, en se fondant sur la densité de la population, sur les installations existantes, sur l’infrastructure de transport, sur la situation topographique et sur la distance entre les hôpitaux.

BE: le nombre de lits et l’utilisation de matériel médical lourd sont limités sur la base d’un plan de santé. L’examen des besoins se fait en fonction du degré de spécialisation, de la capacité et de l’équipement. Les critères sont fixés et des règles arithmétiques ou des formules sont conçues pour calculer les besoins en fonction de la population, de la pyramide des âges, du taux de mortalité et de la répartition géographique.

ES: une autorisation préalable des «Comunidades Autónomas» est requise; elle s’appuie sur un examen des besoins économiques tenant compte de la population et des services de santé déjà présents dans la région sanitaire concernée.

FR, IT, LU: le nombre de lits autorisés est limité par un plan des services de santé établi sur la base des besoins.

FR, IT, LU, PT: l’équipement en matériel lourd est limité par un plan des services de santé établi sur la base des besoins.

IT: les services sanitaires et de santé privés doivent être agréés par les autorités sanitaires locales. Les critères sont basés sur un ratio en fonction de la population.

NL: les besoins économiques quantitatifs sont fixés par un plan de santé prévoyant un nombre maximum de lits en fonction de la population de chaque région sanitaire.

LV: le directeur de l’établissement de santé ou son adjoint doit être docteur en médecine. Toutes les limitations concernant les services médicaux, les services dentaires ainsi que les services assurés par des sages-femmes et du personnel infirmier s’appliquent. Les services hospitaliers privés doivent être agréés par les autorités sanitaires locales. Le nombre de lits et l’utilisation de matériel médical lourd dépendent des besoins de la population, de l’âge de la population et du taux de mortalité.

LT: aucune, sinon que l’autorisation des autorités sanitaires est requise et qu’elle s’appuie sur un plan des services de santé établi en fonction des besoins, en tenant compte de la population et des services de santé existant déjà.

PL: le directeur de l’établissement de santé ou son adjoint doit être docteur en médecine. Toutes les limitations applicables aux services médicaux et dentaires ainsi qu’aux services de sages-femmes et de personnel infirmier sont applicables.

SI: autorisation par les autorités sanitaires; l’autorisation d’établissement d’un hôpital est accordée au cas par cas, en se fondant sur la densité de la population, sur les installations existantes, sur l’infrastructure de transport, sur la spécialisation et sur la distance entre les hôpitaux l’accès au réseau de santé publique est subordonnée à la délivrance d’une concession par l’Institut d’assurance maladie de la République de Slovénie.

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, LT, MT, PL, SE, SI, SK: néant
  CY, CZ, FI, MT, SE, SK: non consolidé.
  EE: néant, si ce n’est que les professionnels formés hors d’Estonie doivent présenter un certificat attestant qu’ils ont suivi une formation complémentaire dispensée par l’Université Tartu. Cette prescription vaut aussi pour les ressortissants estoniens formés à l’étranger.
  LT: néant, si ce n’est que les établissements privés étrangers et leurs clients peuvent ne pas être en droit de recevoir une aide financière provenant de ressources publiques, y compris d’avoir recours aux caisses d’assurance maladie publiques.
  PL: les établissements privés étrangers et leurs clients peuvent ne pas être en droit de recevoir une aide financière provenant de ressources publiques.
  SI: les établissements privés étrangers et leurs clients ne peuvent ne pas être en droit de recevoir une aide financière provenant de ressources publiques, y compris d’avoir recours aux caisses d’assurance maladie publiques. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, LT, MT, PL, SE, SI, SK: néant

CY, CZ, FI, MT, SE, SK: non consolidé.

EE: néant, si ce n’est que les professionnels formés hors d’Estonie doivent présenter un certificat attestant qu’ils ont suivi une formation complémentaire dispensée par l’Université Tartu. Cette prescription vaut aussi pour les ressortissants estoniens formés à l’étranger.

LT: néant, si ce n’est que les établissements privés étrangers et leurs clients peuvent ne pas être en droit de recevoir une aide financière provenant de ressources publiques, y compris d’avoir recours aux caisses d’assurance maladie publiques.

PL: les établissements privés étrangers et leurs clients peuvent ne pas être en droit de recevoir une aide financière provenant de ressources publiques.

SI: les établissements privés étrangers et leurs clients ne peuvent ne pas être en droit de recevoir une aide financière provenant de ressources publiques, y compris d’avoir recours aux caisses d’assurance maladie publiques.

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, MT, SE, SK: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | EL: condition de nationalité pour hôpitaux publics.
  FR: l’accès aux fonctions de gestion est subordonné à une autorisation préalable. Pour l’octroi de l’autorisation, des critères tels que l’expérience et les compétences professionnelles, la disponibilité de gestionnaires locaux et le degré de spécialisation requis sont pris en considération.
  LV: le directeur de l’établissement de santé ou son adjoint doit être docteur en médecine. Toutes les limitations concernant les services médicaux, les services dentaires ainsi que les services assurés par des sages-femmes et du personnel infirmier s’appliquent.
  PL: le directeur de l’établissement de santé ou son adjoint doit être docteur en médecine. Toutes les limitations applicables aux services médicaux et dentaires ainsi qu’aux services de sages-femmes et de personnel infirmier sont applicables. |
| --- | --- |

EL: condition de nationalité pour hôpitaux publics.

FR: l’accès aux fonctions de gestion est subordonné à une autorisation préalable. Pour l’octroi de l’autorisation, des critères tels que l’expérience et les compétences professionnelles, la disponibilité de gestionnaires locaux et le degré de spécialisation requis sont pris en considération.

LV: le directeur de l’établissement de santé ou son adjoint doit être docteur en médecine. Toutes les limitations concernant les services médicaux, les services dentaires ainsi que les services assurés par des sages-femmes et du personnel infirmier s’appliquent.

PL: le directeur de l’établissement de santé ou son adjoint doit être docteur en médecine. Toutes les limitations applicables aux services médicaux et dentaires ainsi qu’aux services de sages-femmes et de personnel infirmier sont applicables.

CY, CZ, FI, MT, SE, SK: non consolidé.

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LV, MT, PL, SE, SK: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

| | LV, PL: néant
  CY, CZ, FI, MT, SE, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

LV, PL: néant

CY, CZ, FI, MT, SE, SK: non consolidé.

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf EE, LV: non consolidé

EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

LV: néant

| B. | Autres services de santé humaine |
| --- | --- |

B.

(AT et SI: assurés dans des établissements de santé résidentiels tels que des hôtels et services de bains thérapeutiques — CPC 93193. EE: CPC 9319 autre que 93191)

| 1) | Tous les États membres sauf HU: non consolidé
  HU: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé

HU: néant

| 1) | Tous les États membres sauf HU: non consolidé
  HU: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé

HU: néant

| 2), 3) | Tous les États membres sauf AT, EE,HU, SI: non consolidé
  AT, EE, HU, SI: néant |
| --- | --- |

2), 3)

Tous les États membres sauf AT, EE,HU, SI: non consolidé

AT, EE, HU, SI: néant

| 2) | Tous les États membres sauf AT, EE,HU, SI: non consolidé
  AT, EE, HU, SI: néant |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf AT, EE,HU, SI: non consolidé

AT, EE, HU, SI: néant

| 3) | Tous les États membres AT, EE, HU, SI: non consolidé
  AT, HU, SI: néant
  EE: néant, si ce n’est que les professionnels formés hors d’Estonie doivent présenter un certificat attestant qu’ils ont suivi une formation complémentaire dispensée par l’Université Tartu. Cette prescription vaut aussi pour les ressortissants estoniens formés à l’étranger. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres AT, EE, HU, SI: non consolidé

AT, HU, SI: néant

EE: néant, si ce n’est que les professionnels formés hors d’Estonie doivent présenter un certificat attestant qu’ils ont suivi une formation complémentaire dispensée par l’Université Tartu. Cette prescription vaut aussi pour les ressortissants estoniens formés à l’étranger.

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres AT, EE, HU, SI: non consolidé.

AT, EE, HU, SI: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres AT, EE, HU, SI: non consolidé.

AT, EE, HU, SI: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf EE: non consolidé

EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

| C. | Services sociaux |
| --- | --- |

C.

(Tous les États membres sauf AT, EE, LT and LV: uniquement maisons de convalescence et de repos, foyers pour personnes âgées. AT et EE: ensemble de CPC 933. LT: uniquement la partie à financement privé de CPC 933)

| 1) | Tous les États membres sauf LT et LV: non consolidé
  LT, LV: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf LT et LV: non consolidé

LT, LV: néant

| 1) | Tous les États membres sauf LT et LV: non consolidé
  LT, LV: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf LT et LV: non consolidé

LT, LV: néant

| 2) | Tous les États membres sauf CZ, FI, HU, MT, PL, SE, SI, SK: néant
  CZ, FI, HU, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CZ, FI, HU, MT, PL, SE, SI, SK: néant

CZ, FI, HU, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CZ, FI, HU, MT, PL, SE, SI, SK: néant
  CZ, FI, HU, MT, PL,, SE, SI, SK: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CZ, FI, HU, MT, PL, SE, SI, SK: néant

CZ, FI, HU, MT, PL,, SE, SI, SK: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CZ, FR, FI, HU, MT, PL, SE, SI, SK: néant
  FR: la prestation de ces services est autorisée par les autorités compétentes en fonction des besoins locaux.
  CZ, FI, HU, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CZ, FR, FI, HU, MT, PL, SE, SI, SK: néant

FR: la prestation de ces services est autorisée par les autorités compétentes en fonction des besoins locaux.

CZ, FI, HU, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CZ, EE, FI, HU, MT, PL, SE, SI, SK: néant
  EE: néant, si ce n’est que les professionnels formés hors d’Estonie doivent présenter un certificat attestant qu’ils ont suivi une formation complémentaire dispensée par l’Université Tartu. Cette prescription vaut aussi pour les ressortissants estoniens formés à l’étranger.
  CZ, FI, HU, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CZ, EE, FI, HU, MT, PL, SE, SI, SK: néant

EE: néant, si ce n’est que les professionnels formés hors d’Estonie doivent présenter un certificat attestant qu’ils ont suivi une formation complémentaire dispensée par l’Université Tartu. Cette prescription vaut aussi pour les ressortissants estoniens formés à l’étranger.

CZ, FI, HU, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CZ, FI, HU, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | AT: présence commerciale requise
  FR: l’accès aux fonctions de gestion est subordonné à une autorisation préalable. Pour l’octroi de l’autorisation, des critères tels que l’expérience et les compétences professionnelles, la disponibilité de gestionnaires locaux et le degré de spécialisation requis sont pris en considération. |
| --- | --- |

AT: présence commerciale requise

FR: l’accès aux fonctions de gestion est subordonné à une autorisation préalable. Pour l’octroi de l’autorisation, des critères tels que l’expérience et les compétences professionnelles, la disponibilité de gestionnaires locaux et le degré de spécialisation requis sont pris en considération.

CZ, FI, HU, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CZ, FI, HU, LV, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

LV: néant

CZ, FI, HU, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé.

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf EE, LV: non consolidé

EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

LV: néant

| D. | Autres (services liés à la santé) |
| --- | --- |

D.

| 1) | Tous les États membres sauf HU: non consolidé
  HU: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé

HU: néant

| 1) | Tous les États membres sauf HU: non consolidé
  HU: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé

HU: néant

| 2) | Tous les États membres sauf EE, HU: non consolidé
  EE, HU: néant |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf EE, HU: non consolidé

EE, HU: néant

| 2) | Tous les États membres sauf EE, HU: non consolidé
  EE, HU: néant |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf EE, HU: non consolidé

EE, HU: néant

| 3) | Tous les États membres sauf EE, HU: non consolidéEE, HU: néant |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf EE, HU: non consolidéEE, HU: néant

| 3) | Tous les États membres sauf EE, HU: non consolidé
  EE: néant, si ce n’est que les professionnels formés hors d’Estonie doivent présenter un certificat attestant qu’ils ont suivi une formation complémentaire dispensée par l’Université Tartu. Cette prescription vaut aussi pour les ressortissants estoniens formés à l’étranger.
  HU: néant |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf EE, HU: non consolidé

EE: néant, si ce n’est que les professionnels formés hors d’Estonie doivent présenter un certificat attestant qu’ils ont suivi une formation complémentaire dispensée par l’Université Tartu. Cette prescription vaut aussi pour les ressortissants estoniens formés à l’étranger.

HU: néant

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf HU: non consolidé

HU: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf HU: non consolidé

HU: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf EE: non consolidé

EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

| 9. | SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES |
| --- | --- |

9.

SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES

| A. | Hôtellerie, restauration et services de traiteurs |
| --- | --- |

A.

(CPC 641, 642, 643)

(à l’exclusion des services de traiteurs dans le secteur des transports, sauf en AT, HU, FI, SE)

(CZ, PL: hôtels et restaurants CPC 641 — 642)

| 1) | Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé, sauf dans le cas des traiteurs: néant
  EE, FI, HU: néant
  AT, CY, CZ, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé, sauf dans le cas des traiteurs: néant

EE, FI, HU: néant

AT, CY, CZ, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé

| 1) | Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé, sauf dans le cas des traiteurs: néant
  EE, FI, HU, SE: néant
  AT, CY, CZ, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé, sauf dans le cas des traiteurs: néant

EE, FI, HU, SE: néant

AT, CY, CZ, LV, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CY: néant
  CY: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY: néant

CY: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CY: néant
  CY: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY: néant

CY: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, ES, EL, IT, LT, PT, SI: néant
  ES, EL, PT: l’autorisation peut être refusée afin de protéger des zone d’intérêt historique et artistique particulier.
  IT: un examen des besoins économiques est effectué sur la base d’un traitement national en ce qui concerne les bars, cafés et restaurants. L’examen des besoins économiques, lorsqu’il est appliqué, fixe une limite au nombre de prestataires de services. Critères principaux: le nombre de prestataires de services existants et l’impact sur ceux-ci, la densité de la population, la répartition géographique, l’impact sur les conditions du trafic et la création de nouveaux emplois.
  LT: limitations d’accès pour l’établissement d’une présence commerciale dans les zones environnementales protégées.
  SI: aucune, sinon que l’établissement dans les zones protégées d’intérêt historique et artistique particulier et dans les parcs nationaux ou paysagers est soumis à une autorisation qui peut être refusée.
  CY: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, ES, EL, IT, LT, PT, SI: néant

ES, EL, PT: l’autorisation peut être refusée afin de protéger des zone d’intérêt historique et artistique particulier.

IT: un examen des besoins économiques est effectué sur la base d’un traitement national en ce qui concerne les bars, cafés et restaurants. L’examen des besoins économiques, lorsqu’il est appliqué, fixe une limite au nombre de prestataires de services. Critères principaux: le nombre de prestataires de services existants et l’impact sur ceux-ci, la densité de la population, la répartition géographique, l’impact sur les conditions du trafic et la création de nouveaux emplois.

LT: limitations d’accès pour l’établissement d’une présence commerciale dans les zones environnementales protégées.

SI: aucune, sinon que l’établissement dans les zones protégées d’intérêt historique et artistique particulier et dans les parcs nationaux ou paysagers est soumis à une autorisation qui peut être refusée.

CY: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY: néant
  CY: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY: néant

CY: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, MT: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | FR: cafés et bars: condition de nationalité. |
| --- | --- |

FR: cafés et bars: condition de nationalité.

CY, MT: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

FI, LV, PL: néant

CY, MT: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf EE, LV: non consolidé

EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

LV: néant

| B. | Services d’agences de voyages et d’organisateurs touristiques |
| --- | --- |

B.

(Tous les États membres sauf CZ, HU,LT, LV, MT, PL, SI, SK: y compris les organisateurs d’excursions) (CPC 7471)

| 1) | Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, SE, SI, SK: néant
  CY, CZ, HU, MT, SK: non consolidé
  PL, SI: présence commerciale requise SE: condition d’établissement. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, SE, SI, SK: néant

CY, CZ, HU, MT, SK: non consolidé

PL, SI: présence commerciale requise SE: condition d’établissement.

| 1) | Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SI, SK: néant
  CY, CZ, MT, SK: non consolidé
  PL, SI: présence commerciale requise |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SI, SK: néant

CY, CZ, MT, SK: non consolidé

PL, SI: présence commerciale requise

| 2) | Tous les États membres sauf CY, PL: néant
  PL: présence commerciale requise
  CY: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, PL: néant

PL: présence commerciale requise

CY: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CY, PL: néant
  PL: présence commerciale requise
  CY: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, PL: néant

PL: présence commerciale requise

CY: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf BE, CY, FI, IT, PT, SE: néant
  BE: l’autorisation pour une société non-CE d’exercer des activités d’agence de voyage n’est possible que si la société a une base permanence en Belgique (siège d’opérations permanent) et si la personne dirigeant les opérations journalières (ou la personne demandant l’autorisation) est un ressortissant CE.
  FI: une licence de l’administration nationale de la consommation est requise. La licence ne peut être accordée qu’à des citoyens finlandais et à des organisations enregistrées en Finlande.
  IT: examen des besoins économiques.
  PT: constitution obligatoire d’une société commerciale ayant son siège au Portugal.
  SE: condition d’établissement.
  CY: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf BE, CY, FI, IT, PT, SE: néant

BE: l’autorisation pour une société non-CE d’exercer des activités d’agence de voyage n’est possible que si la société a une base permanence en Belgique (siège d’opérations permanent) et si la personne dirigeant les opérations journalières (ou la personne demandant l’autorisation) est un ressortissant CE.

FI: une licence de l’administration nationale de la consommation est requise. La licence ne peut être accordée qu’à des citoyens finlandais et à des organisations enregistrées en Finlande.

IT: examen des besoins économiques.

PT: constitution obligatoire d’une société commerciale ayant son siège au Portugal.

SE: condition d’établissement.

CY: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY: néant
  CY: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY: néant

CY: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | EL: accès limité à deux personnes par entité.
  FI: une licence de l’administration nationale de la consommation est requise. La licence ne peut être accordée qu’à des citoyens finlandais et à des organisations enregistrées en Finlande.
  SI: présence commerciale requise |
| --- | --- |

EL: accès limité à deux personnes par entité.

FI: une licence de l’administration nationale de la consommation est requise. La licence ne peut être accordée qu’à des citoyens finlandais et à des organisations enregistrées en Finlande.

SI: présence commerciale requise

CY: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, FI, LV,, PL: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | SI: présence commerciale requise |
| --- | --- |

SI: présence commerciale requise

FI, LV, PL: néant

CY: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf AT, BE, DE, DK, FI, IT, IE, SE: non consolidé.

AT, BE, DE, DK, IT, FI, IE, SE: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | AT, BE, DE, DK, FI, IT, IE, SE: non consolidé, sauf pour les accompagnateurs (personnes chargées d’accompagner en voyage organisé un groupe de dix personnes au moins, sans faire office de guides dans tel ou tel endroit), pour lesquels un diplôme professionnel et trois ans d’expérience professionnelle sont requis pour AT, BE, DE, DK, IT, IE et SE.
  IT: l’examen des besoins économiques doit être concluant. |
| --- | --- |

AT, BE, DE, DK, FI, IT, IE, SE: non consolidé, sauf pour les accompagnateurs (personnes chargées d’accompagner en voyage organisé un groupe de dix personnes au moins, sans faire office de guides dans tel ou tel endroit), pour lesquels un diplôme professionnel et trois ans d’expérience professionnelle sont requis pour AT, BE, DE, DK, IT, IE et SE.

IT: l’examen des besoins économiques doit être concluant.

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, MT, PL, SI, SK: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé

LV: néant

| C. | Services de guides touristiques |
| --- | --- |

C.

(CPC 7472)

| 1) | Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, HU, IT, LT, MT, PL, PT, SK, SI: néant
  AT, CY, CZ, HU, IT, LT, MT, PL, PT, SK, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, HU, IT, LT, MT, PL, PT, SK, SI: néant

AT, CY, CZ, HU, IT, LT, MT, PL, PT, SK, SI: non consolidé.

| 1) | Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI: néant
  AT, CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI: néant

AT, CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CY, HU, LT, MT, PL, SI: néant
  CY, HU, LT, MT, PL, SI: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, HU, LT, MT, PL, SI: néant

CY, HU, LT, MT, PL, SI: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CY, HU, LT, MT, PL, SI: néant
  CY, HU, LT, MT, PL, SI: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, HU, LT, MT, PL, SI: néant

CY, HU, LT, MT, PL, SI: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, HU, LT, MT, PL, SI: néant
  CY, HU, LT, MT, PL, SI: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, HU, LT, MT, PL, SI: néant

CY, HU, LT, MT, PL, SI: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, HU, LT, MT, PL, SI: néant
  CY, HU, LT, MT, PL, SI: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, HU, LT, MT, PL, SI: néant

CY, HU, LT, MT, PL, SI: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | ES, IT: le droit d’exercer la profession est réservé aux membres des organisations locales de guides touristiques.
  EL, ES, FR, IT, PT: l’accès à cette activité est subordonné à la condition de nationalité. |
| --- | --- |

ES, IT: le droit d’exercer la profession est réservé aux membres des organisations locales de guides touristiques.

EL, ES, FR, IT, PT: l’accès à cette activité est subordonné à la condition de nationalité.

CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LV, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé

FI, LV: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf EE, LV: non consolidé

EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

LV: néant

| D. | Autres |
| --- | --- |

D.

| 1) | Tous les États membres sauf LV: non consolidé
  LV: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf LV: non consolidé

LV: néant

| 1) | Tous les États membres sauf LV: non consolidé
  LV: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf LV: non consolidé

LV: néant

| 2) | Tous les États membres sauf LV: non consolidé
  LV: néant |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf LV: non consolidé

LV: néant

| 2) | Tous les États membres sauf LV: non consolidé
  LV: néant |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf LV: non consolidé

LV: néant

| 3) | Tous les États membres sauf LV: non consolidé
  LV: néant |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf LV: non consolidé

LV: néant

| 3) | Tous les États membres sauf LV: non consolidé
  LV: néant |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf LV: non consolidé

LV: néant

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf LV: non consolidé

LV: Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf LV: non consolidé

LV: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Tous les États membres sauf LV: non consolidé

LV: néant

| 10. | SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS |
| --- | --- |

10.

SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS

(autres qu’audiovisuels)

| A. | Services de spectacles |
| --- | --- |

A.

(y compris théâtre, orchestres et cirques) (CPC 9619)

EE: comprend uniquement a) CPC 9619 sauf CPC 96199, et b) les services de théâtres et de cinémas (partie de CPC 96199)

LV: comprend uniquement les services d’exploitation de cinémas et de théâtres (partie de CPC 96199)

| 1) | Tous les États membres sauf AT, SE: non consolidé
  AT et SE: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf AT, SE: non consolidé

AT et SE: néant

| 1) | Tous les États membres sauf AT, HU, SE: non consolidé
  AT, HU, SE: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf AT, HU, SE: non consolidé

AT, HU, SE: néant

| 2) | Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LT, MT, PL, SI, SK: néant
  CY, CZ, FI, MT, PL, SI, SK: non consolidé
  LT: non consolidé sauf pour les services d’exploitation de cinémas et de théâtres (partie de CPC 96199) |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LT, MT, PL, SI, SK: néant

CY, CZ, FI, MT, PL, SI, SK: non consolidé

LT: non consolidé sauf pour les services d’exploitation de cinémas et de théâtres (partie de CPC 96199)

| 2) | Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, LT, LV, MT, PL, SI, SK: néant
  EE: non consolidé pour les services d’exploitation de cinémas et de théâtres (partie de CPC 96199)
  CY, CZ, FI, LV, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, LT, LV, MT, PL, SI, SK: néant

EE: non consolidé pour les services d’exploitation de cinémas et de théâtres (partie de CPC 96199)

CY, CZ, FI, LV, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, LT, MT, PL, SI, SK: néant.
  CY, CZ, FI, MT, PL, SI, SK: non consolidé
  EE: non consolidé sauf pour les services d’exploitation de cinémas et de théâtres (partie de CPC 96199)LT: néant, sauf interdiction d’établir et d’exploiter des maisons de jeu et d’organiser des jeux de hasard (59) |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, LT, MT, PL, SI, SK: néant.

CY, CZ, FI, MT, PL, SI, SK: non consolidé

EE: non consolidé sauf pour les services d’exploitation de cinémas et de théâtres (partie de CPC 96199)LT: néant, sauf interdiction d’établir et d’exploiter des maisons de jeu et d’organiser des jeux de hasard (59)

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FR, FI, IT, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: néant
  CY, CZ, FI, MT, PL, SI, SK: non consolidé.
  EE: non consolidé sauf pour les services d’exploitation de cinémas et de théâtres (partie de CPC 96199). Pour les services d’exploitation de cinémas et de théâtres (partie de CPC 96199): aucune, sauf pour l’accès aux subventions, non consolidé. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FR, FI, IT, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: néant

CY, CZ, FI, MT, PL, SI, SK: non consolidé.

EE: non consolidé sauf pour les services d’exploitation de cinémas et de théâtres (partie de CPC 96199). Pour les services d’exploitation de cinémas et de théâtres (partie de CPC 96199): aucune, sauf pour l’accès aux subventions, non consolidé.

FR, IT: non consolidé pour les subventions et toute autre forme d’aide directe ou indirecte.

LV: aucune, sauf pour l’accès aux subventions: non consolidé.

LT: néant, excepté:

| a) | comme indiqué dans la rubrique concernant l’accès aux marchés (également exception indiquée dans la Partie I, concernant l’interdiction pour les étrangers d’investir dans les loteries) et |
| --- | --- |

a)

comme indiqué dans la rubrique concernant l’accès aux marchés (également exception indiquée dans la Partie I, concernant l’interdiction pour les étrangers d’investir dans les loteries) et

| b) | non consolidé en ce qui concerne les subventions pour les services d’exploitation de cinémas et de théâtres (partie de CPC 96199)
  SE: soutien financier ciblé à des activités spécifiques locales, régionales ou nationales. |
| --- | --- |

b)

non consolidé en ce qui concerne les subventions pour les services d’exploitation de cinémas et de théâtres (partie de CPC 96199)

SE: soutien financier ciblé à des activités spécifiques locales, régionales ou nationales.

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, MT, PL, SI, SK: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | FR: l’accès aux fonctions de gestion est subordonné à une autorisation préalable par les autorités compétentes. Condition de nationalitépour les gestionnaires d’une entreprise de divertissement si une autorisation pour plus de deux ans est requise.
  IT: examen des besoins économiques. |
| --- | --- |

FR: l’accès aux fonctions de gestion est subordonné à une autorisation préalable par les autorités compétentes. Condition de nationalitépour les gestionnaires d’une entreprise de divertissement si une autorisation pour plus de deux ans est requise.

IT: examen des besoins économiques.

CY, CZ, FI, MT, PL, SI, SK: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, LT, LV, MT, PL, SI, SK: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

CY, CZ, FI, MT, PL, SI, SK: non consolidé

LV: néant.

EE, LT: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». aucune pour les services d’exploitation de cinémas et de théâtres (partie de CPC 96199)

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf AT, FR: non consolidé

AT, FR: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | AT: l’admission est limitée aux personnes qui exercent leur principale activité professionnelle dans le domaine des beaux-arts et qui en retirent l’essentiel de leur revenu. Ces personnes n’exerceront aucune autre activité commerciale en Autriche.
  FR:






  — | Les artistes doivent avoir signé un contrat de travail avec une entreprise agréée d’organisation de spectacles. |
| --- | --- | --- |

AT: l’admission est limitée aux personnes qui exercent leur principale activité professionnelle dans le domaine des beaux-arts et qui en retirent l’essentiel de leur revenu. Ces personnes n’exerceront aucune autre activité commerciale en Autriche.

FR:

—

Les artistes doivent avoir signé un contrat de travail avec une entreprise agréée d’organisation de spectacles.

| — | Le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat. |
| --- | --- |

—

Le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat.

| — | L’examen des besoins économiques doit être concluant. |
| --- | --- |

—

L’examen des besoins économiques doit être concluant.

| — | L’entreprise d’organisation de spectacles doit acquitter une taxe auprès de l’Office des migrations internationales. |
| --- | --- |

—

L’entreprise d’organisation de spectacles doit acquitter une taxe auprès de l’Office des migrations internationales.

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SI, SK: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

CY, CZ, HU, MT, LT, PL, SI, SK: non consolidé

EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». aucune pour les services d’exploitation de cinémas et de théâtres (partie de CPC 96199)

LV: néant

| B. | Services d’agences de presse |
| --- | --- |

B.

(CPC 962)

| 1) | Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SI, SK: néant
  CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SI, SK: néant

CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé

| 1) | Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SE, SI, SK: néant
  SE: condition de résidence pour les éditeurs et propriétaires de sociétés d’édition ou d’imprimeries
  CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SE, SI, SK: néant

SE: condition de résidence pour les éditeurs et propriétaires de sociétés d’édition ou d’imprimeries

CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK: néant
  CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK: néant

CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK: néant
  CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK: néant

CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FR, IT, HU, LT, MT, PT, PL, SI, SK: néant
  FR: la participation étrangère dans les sociétés publiant des publication en langue française ne peut dépasser 20 pour cent du capital ou des droits de vote de la société. Agences de presse: non consolidé.
  IT: des règles spéciales destinées à empêcher les concentrations sont appliquées dans les secteurs de la presse quotidienne et de la télédiffusion; des limites spécifiques sont fixées pour la propriété multimédia. Les sociétés étrangères ne peuvent contrôler des sociétés d’édition ou de radio: la participation étrangère au capital social est limitée à 49 pour cent.
  PT: la participation étrangère, de personnes physiques ou morales, au capital de sociétés d’édition, y compris de journaux, est limitée à 10 %, sans droit de vote. Le capital social des agences de presse, constituées légalement au Portugal en «Sociedade Anonima», doit être constitué d’actions nominatives.
  CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FR, IT, HU, LT, MT, PT, PL, SI, SK: néant

FR: la participation étrangère dans les sociétés publiant des publication en langue française ne peut dépasser 20 pour cent du capital ou des droits de vote de la société. Agences de presse: non consolidé.

IT: des règles spéciales destinées à empêcher les concentrations sont appliquées dans les secteurs de la presse quotidienne et de la télédiffusion; des limites spécifiques sont fixées pour la propriété multimédia. Les sociétés étrangères ne peuvent contrôler des sociétés d’édition ou de radio: la participation étrangère au capital social est limitée à 49 pour cent.

PT: la participation étrangère, de personnes physiques ou morales, au capital de sociétés d’édition, y compris de journaux, est limitée à 10 %, sans droit de vote. Le capital social des agences de presse, constituées légalement au Portugal en «Sociedade Anonima», doit être constitué d’actions nominatives.

CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SE, SI, SK: néant
  SE: condition de résidence pour les éditeurs et propriétaires de sociétés d’édition ou d’imprimeries
  CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SE, SI, SK: néant

SE: condition de résidence pour les éditeurs et propriétaires de sociétés d’édition ou d’imprimeries

CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, PL, SI, SK: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | PT: condition de nationalité pour les administrateurs et les directeurs. |
| --- | --- |

PT: condition de nationalité pour les administrateurs et les directeurs.

CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SI, SK: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations suivantes:

| | SE: condition de résidence pour les éditeurs et propriétaires de sociétés d’édition ou d’imprimeries |
| --- | --- |

SE: condition de résidence pour les éditeurs et propriétaires de sociétés d’édition ou d’imprimeries

CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé

FI, LV: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf EE, LV: non consolidé

EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

LV: néant

| C. | Services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels

  (CPC 963) |
| --- | --- |

C.

(CPC 963)

| 1) | Tous les États membres sauf AT: non consolidé
  AT: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf AT: non consolidé

AT: néant

| 1) | Tous les États membres sauf AT: non consolidé
  AT: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf AT: non consolidé

AT: néant

| 2) | Tous les États membres sauf AT, EE: non consolidé
  AT, EE: néant |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf AT, EE: non consolidé

AT, EE: néant

| 2) | Tous les États membres sauf AT, EE: non consolidé
  AT, EE: néant |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf AT, EE: non consolidé

AT, EE: néant

| 3) | Tous les États membres sauf AT, LT: non consolidé
  AT: néant
  LT: licences requises pour la recherche, la préservation et la restauration de biens culturels immobiliers, pour la préparation des conditions, des programmes et des projets concernant ces travaux, pour la préservation et la restauration de biens culturels mobiliers. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf AT, LT: non consolidé

AT: néant

LT: licences requises pour la recherche, la préservation et la restauration de biens culturels immobiliers, pour la préparation des conditions, des programmes et des projets concernant ces travaux, pour la préservation et la restauration de biens culturels mobiliers.

| 3) | Tous les États membres sauf AT, LT: non consolidéAT: néant
  LT: néant, sauf comme indiqué dans la rubrique concernant l’accès aux marchés. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf AT, LT: non consolidéAT: néant

LT: néant, sauf comme indiqué dans la rubrique concernant l’accès aux marchés.

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf AT, EE: non consolidé

AT, EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf AT, EE, LT: non consolidé

AT, EE, LT: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf EE: non consolidé

EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

| D. | Services sportifs et autres services récréatifs |
| --- | --- |

D.

[Tous les États membres sauf AT, FI, HU, LT SE et SI: CPC 9641, 96491, sauf services de paris et de jeux d’argent.

AT: CPC 964 sauf les écoles de ski et les services de guides de montagne, les services de paris et de jeux d’argent.

FI: CPC 964, sauf en ce qui concerne, notamment, les paris, les machines à sous et les activités similaires.

LT: (CPC 964) (sauf CPC 96492 — services de paris et jeux d’argent)

SE: CPC 964 sauf les activités de paris.

SI: CPC 9641, 96491, autres que les services d’école de ski, de guide de montagne, et les services de paris et de jeux d’argent]

| 1) | Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, MT, PL, SK: néant
  CY, CZ, EE, LV, MT, PL, SK: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, MT, PL, SK: néant

CY, CZ, EE, LV, MT, PL, SK: non consolidé

| 1) | Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, MT, PL, SK: néant
  CY, CZ, EE, LV, MT, PL, SK: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, MT, PL, SK: néant

CY, CZ, EE, LV, MT, PL, SK: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CZ, LV, MT, PL, SK: néant
  CZ, LV, MT, PL, SK: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CZ, LV, MT, PL, SK: néant

CZ, LV, MT, PL, SK: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CZ, LV, MT, PL, SK: néant
  CZ, LV, MT, PL, SK: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CZ, LV, MT, PL, SK: néant

CZ, LV, MT, PL, SK: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, MT, PL, SK: néant
  CY, CZ, EE, LV, MT, PL, SK: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, MT, PL, SK: néant

CY, CZ, EE, LV, MT, PL, SK: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, MT, PL, SE, SK: néant
  SE: soutien financier ciblé à des activités spécifiques locales, régionales ou nationales.CY, CZ, EE, LV, MT, PL, SK: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, MT, PL, SE, SK: néant

SE: soutien financier ciblé à des activités spécifiques locales, régionales ou nationales.CY, CZ, EE, LV, MT, PL, SK: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, MT, PL, SK: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | IT: examen des besoins économiques. |
| --- | --- |

IT: examen des besoins économiques.

CY, CZ, LV, MT, PL, SK: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LV, MT, PL, SK: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

FI: néant

CY, CZ, LV, MT, PL, SK: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf EE: non consolidé

EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

| 11. | SERVICES DE TRANSPORT |
| --- | --- |

11.

SERVICES DE TRANSPORT

| A. | Services de transports maritimes |
| --- | --- |

A.

MT: sauf cabotage

| a) | tranport de passagers (CPC 7211); |
| --- | --- |

a)

tranport de passagers (CPC 7211);

| b) | tranport de marchandises (CPC 7212); |
| --- | --- |

b)

tranport de marchandises (CPC 7212);

| 1) | Tous les États membres sauf LV, MT: non consolidé.
  LV, MT: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf LV, MT: non consolidé.

LV, MT: néant

| 1) | Tous les États membres sauf LV, MT: non consolidé.
  LV, MT: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf LV, MT: non consolidé.

LV, MT: néant

| 2) | Tous les États membres sauf LV, MT: non consolidé.
  LV, MT: néant |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf LV, MT: non consolidé.

LV, MT: néant

| 2) | Tous les États membres sauf LV, MT: non consolidé.
  LV, MT: néant |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf LV, MT: non consolidé.

LV, MT: néant

| 3) | Tous les États membres sauf LV, MT: non consolidé.
  LV, MT: néant |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf LV, MT: non consolidé.

LV, MT: néant

| 3) | Tous les États membres sauf LV, MT: non consolidé.
  LV, MT: néant |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf LV, MT: non consolidé.

LV, MT: néant

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf LV, MT: non consolidé.

LV, MT: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf LV, MT: non consolidé.

LV: néant

MT: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé.

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf LV: non consolidé.

LV: néant

| d) | Entretien et réparation de navires (partie de CPC 8868) |
| --- | --- |

d)

Entretien et réparation de navires (partie de CPC 8868)

| 1) | Tous les États membres sauf EE, HU, LV: non consolidé.
  EE, HU, LV: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE, HU, LV: non consolidé.

EE, HU, LV: néant

| 1) | Tous les États membres sauf EE, HU, LV: non consolidé.
  EE, HU, LV: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE, HU, LV: non consolidé.

EE, HU, LV: néant

| 2) | Tous les États membres sauf EE, HU, LV, SI: non consolidé.
  EE, HU, LV, SI: néant |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf EE, HU, LV, SI: non consolidé.

EE, HU, LV, SI: néant

| 2) | Tous les États membres sauf EE, HU, LV, SI: non consolidé.
  EE, HU, LV, SI: néant |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf EE, HU, LV, SI: non consolidé.

EE, HU, LV, SI: néant

| 3) | Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI: non consolidé.
  EE, HU, LV, SI: néant |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI: non consolidé.

EE, HU, LV, SI: néant

| 3) | Tous les États membres sauf EE, HU, LV, SI: non consolidé.
  EE, HU, LV, SI: néant |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf EE, HU, LV, SI: non consolidé.

EE, HU, LV, SI: néant

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf EE, HU, LV, SI: non consolidé.

EE, HU, LV, SI: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf EE, HU, LV, SI: non consolidé.

EE, HU, SI: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

LV: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf EE, LV: non consolidé

EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

LV: néant

| e) | Services de poussage et de remorquage (CPC 7214) |
| --- | --- |

e)

Services de poussage et de remorquage (CPC 7214)

| 1) | Tous les États membres sauf LV, LT: non consolidé.
  LV, LT: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf LV, LT: non consolidé.

LV, LT: néant

| 1) | Tous les États membres sauf LV, LT: non consolidé.
  LV, LT: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf LV, LT: non consolidé.

LV, LT: néant

| 2) | Tous les États membres sauf LV, LT: non consolidé.
  LV, LT: néant |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf LV, LT: non consolidé.

LV, LT: néant

| 2) | Tous les États membres sauf LV, LT: non consolidé.
  LV, LT: néant |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf LV, LT: non consolidé.

LV, LT: néant

| 3) | Tous les États membres sauf LV: non consolidé.
  LV: néant. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf LV: non consolidé.

LV: néant.

| 3) | Tous les États membres sauf LV: non consolidé.
  LV: néant. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf LV: non consolidé.

LV: néant.

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf LV, LT: non consolidé.

LV, LT: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf LV, LT: non consolidé.

LT: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

LV: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé.

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf LV: non consolidé

LV: néant

| f) | Services auxiliaires du transport maritime, sauf pour LT, où: Services auxiliaire du transport maritime | Services des agences de transport maritime (Partie de 7480) |
| --- | --- | --- |

f)

Services auxiliaires du transport maritime, sauf pour LT, où: Services auxiliaire du transport maritime

Services des agences de transport maritime (Partie de 7480)

| 1) | Tous les États membres sauf LV, LT: non consolidé.
  LV, LT: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf LV, LT: non consolidé.

LV, LT: néant

| 1) | Tous les États membres sauf LV, LT: non consolidé.
  LV, LT: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf LV, LT: non consolidé.

LV, LT: néant

| 2) | Tous les États membres sauf LV, LT: non consolidé.
  LV, LT: néant |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf LV, LT: non consolidé.

LV, LT: néant

| 2) | Tous les États membres sauf LV, LT: non consolidé.
  LV, LT: néant |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf LV, LT: non consolidé.

LV, LT: néant

| 3) | Tous les États membres sauf LV, LT: non consolidé.
  LV: néant.
  LT: Pour obtenir une licence afin d’établir une présence commerciale, un responsable doit parler la langue lituanienne. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf LV, LT: non consolidé.

LV: néant.

LT: Pour obtenir une licence afin d’établir une présence commerciale, un responsable doit parler la langue lituanienne.

| 3) | Tous les États membres sauf LV, LT: non consolidé.
  LV, LT: néant. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf LV, LT: non consolidé.

LV, LT: néant.

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf LV, LT: non consolidé.

LV, LT: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf LV, LT: non consolidé

LT: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

LV: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé.

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf LV: non consolidé

LV: néant

| B. | Transport par voies et plans d’eau navigables |
| --- | --- |

B.

| a) | Transports de voyageurs (CPC 7221) |
| --- | --- |

a)

Transports de voyageurs (CPC 7221)

| 1) | Tous les États membres: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres: non consolidé

| 1) | Tous les États membres: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CZ, LV, SK: non consolidé.
  CZ, LV, SK: néant |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CZ, LV, SK: non consolidé.

CZ, LV, SK: néant

| 2) | Tous les États membres sauf CZ, LV, SK: non consolidé.
  CZ, LV, SK: néant |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CZ, LV, SK: non consolidé.

CZ, LV, SK: néant

| 3) | Tous les États membres sauf LV: non consolidé.
  LV: néant |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf LV: non consolidé.

LV: néant

| 3) | Tous les États membres sauf LV: non consolidé.
  LV: néant |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf LV: non consolidé.

LV: néant

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CZ, LV, SK: non consolidé.

CZ, LV, SK: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CZ, LV, SK: non consolidé.

CZ, SK: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

LV: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf LV: non consolidé.

LV: néant

| b) | Transport de marchandises (CPC 7222) |
| --- | --- |

b)

Transport de marchandises (CPC 7222)

| 1) | Tous les États membres: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres: non consolidé

| 1) | Tous les États membres: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CZ, LV, SK: non consolidé.
  CZ, LV, SK: néant |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CZ, LV, SK: non consolidé.

CZ, LV, SK: néant

| 2) | Tous les États membres sauf CZ, LV, SK: non consolidé.
  CZ, LV, SK: néant |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CZ, LV, SK: non consolidé.

CZ, LV, SK: néant

| 3) | Tous les États membres sauf LV: non consolidé.
  LV: néant |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf LV: non consolidé.

LV: néant

| 3) | Tous les États membres sauf LV: non consolidé.
  LV: néant |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf LV: non consolidé.

LV: néant

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CZ, LV, SK: non consolidé.

CZ, LV, SK: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CZ, LV, SK: non consolidé.

CZ, SK: non consolidé à l’exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux»

LV: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf LV: non consolidé.

LV: néant

| d) | Entretien et réparation de navires (partie de CPC 8868) |
| --- | --- |

d)

Entretien et réparation de navires (partie de CPC 8868)

| 1) | Tous les États membres sauf HU: non consolidé
  HU: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé

HU: néant

| 1) | Tous les États membres sauf HU: non consolidé
  HU: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé

HU: néant

| 2) | Tous les États membres sauf CZ, HU, LV, SK: non consolidé.
  CZ, HU, LV, SK: néant |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CZ, HU, LV, SK: non consolidé.

CZ, HU, LV, SK: néant

| 2) | Tous les États membres sauf CZ, HU, LV, SK: non consolidé.
  CZ, HU, LV, SK: néant |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CZ, HU, LV, SK: non consolidé.

CZ, HU, LV, SK: néant

| 3) | Tous les États membres sauf HU, LV: non consolidé.
  HU, LV: néant |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf HU, LV: non consolidé.

HU, LV: néant

| 3) | Tous les États membres sauf HU, LV: non consolidé.
  HU, LV: néant |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf HU, LV: non consolidé.

HU, LV: néant

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CZ, HU, LV, SK: non consolidé.

CZ, HU, LV, SK: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CZ, HU, LV, SK: non consolidé.

CZ, HU, SK: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

LV: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf LV: non consolidé.

LV: néant

| e) | Services de poussage et de remorquage (CPC 7224) |
| --- | --- |

e)

Services de poussage et de remorquage (CPC 7224)

| 1) | Tous les États membres: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres: non consolidé

| 1) | Tous les États membres: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CZ, LV, SK: non consolidé.
  CZ, LV, SK: néant |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CZ, LV, SK: non consolidé.

CZ, LV, SK: néant

| 2) | Tous les États membres sauf CZ, LV, SK: non consolidé.
  CZ, LV, SK: néant |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CZ, LV, SK: non consolidé.

CZ, LV, SK: néant

| 3) | Tous les États membres sauf LV: non consolidé.
  LV: néant |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf LV: non consolidé.

LV: néant

| 3) | Tous les États membres sauf LV: non consolidé.
  LV: néant |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf LV: non consolidé.

LV: néant

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CZ, LV, SK: non consolidé.

CZ, LV, SK: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CZ, LV, SK: non consolidé.

CZ, SK: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

LV: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf LV: non consolidé.

LV: néant

| f) | Services auxiliaires au transport par voies et plans d’eau navigables (partie de CPC 745) |
| --- | --- |

f)

Services auxiliaires au transport par voies et plans d’eau navigables (partie de CPC 745)

| 1) | Tous les États membres: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres: non consolidé

| 1) | Tous les États membres: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CZ, LV, SK: non consolidé.
  CZ, LV, SK: néant |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CZ, LV, SK: non consolidé.

CZ, LV, SK: néant

| 2) | Tous les États membres sauf CZ, LV, SK: non consolidé.
  CZ, LV, SK: néant |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CZ, LV, SK: non consolidé.

CZ, LV, SK: néant

| 3) | Tous les États membres sauf LV: non consolidé.
  LV: néant |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf LV: non consolidé.

LV: néant

| 3) | Tous les États membres sauf LV: non consolidé.
  LV: néant |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf LV: non consolidé.

LV: néant

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CZ, LV, SK: non consolidé.

CZ, LV, SK: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CZ, LV, SK: non consolidé.

CZ, SK: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

LV: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf LV: non consolidé.

LV: néant

| C. | Services de transport aérien |
| --- | --- |

C.

| c) | Location d’aéronefs avec équipage (CPC 734) |
| --- | --- |

c)

Location d’aéronefs avec équipage (CPC 734)

| 1), 2) | Tous les États membres sauf PL: non consolidé
  PL: néant, si ce n’est que les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens communautaires doivent être immatriculés dans l’État membre qui a habilité le transporteur concerné ou ailleurs dans la Communauté. Des dérogations peuvent être accordées pour les contrats de crédit-bail de courte durée ou en cas de circonstances exceptionnelles. |
| --- | --- |

1), 2)

Tous les États membres sauf PL: non consolidé

PL: néant, si ce n’est que les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens communautaires doivent être immatriculés dans l’État membre qui a habilité le transporteur concerné ou ailleurs dans la Communauté. Des dérogations peuvent être accordées pour les contrats de crédit-bail de courte durée ou en cas de circonstances exceptionnelles.

| 1), 2), 3) | Tous les États membres sauf: non consolidé
  PL: néant |
| --- | --- |

1), 2), 3)

Tous les États membres sauf: non consolidé

PL: néant

| 3) | Tous les États membres sauf: non consolidé
  PL: néant, si ce n’est que, pour être immatriculés dans cet État membre, les aéronefs doivent appartenir, soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des critères particuliers concernant la propriété du capital et le contrôle de la société (y compris la nationalité des directeurs). |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf: non consolidé

PL: néant, si ce n’est que, pour être immatriculés dans cet État membre, les aéronefs doivent appartenir, soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des critères particuliers concernant la propriété du capital et le contrôle de la société (y compris la nationalité des directeurs).

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf: non consolidé

PL: non consolidé sauf comme indiqué dans la rubrique «Engagements horizontaux».

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf: non consolidé

PL: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

| d) | Entretien et réparation des aéronefs et de leurs parties (partie de CPC 8868) |
| --- | --- |

d)

Entretien et réparation des aéronefs et de leurs parties (partie de CPC 8868)

| 1) | Tous les États membres sauf AT, EE, HU, LV, PL: non consolidé.
  AT, EE, HU, LV, PL: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf AT, EE, HU, LV, PL: non consolidé.

AT, EE, HU, LV, PL: néant

| 1) | Tous les États membres sauf AT, EE, HU, LV, PL: non consolidé.
  AT, EE, HU,LV, PL: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf AT, EE, HU, LV, PL: non consolidé.

AT, EE, HU,LV, PL: néant

| 2) | Tous les États membres sauf CY, MT: néant
  CY et MT: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, MT: néant

CY et MT: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CY, MT: néant
  CY et MT: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, MT: néant

CY et MT: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, SK: néant
  CY, MT: non consolidéCZ: le siège de la société doit se trouver en République tchèque.
  SK: le siège de la société doit se trouver en République slovaque. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, SK: néant

CY, MT: non consolidéCZ: le siège de la société doit se trouver en République tchèque.

SK: le siège de la société doit se trouver en République slovaque.

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, SK: néant
  CY, MT: non consolidé
  CZ: le siège de la société doit se trouver en République tchèque.
  SK: le siège de la société doit se trouver en République slovaque. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, SK: néant

CY, MT: non consolidé

CZ: le siège de la société doit se trouver en République tchèque.

SK: le siège de la société doit se trouver en République slovaque.

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, MT: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

CY, MT: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

FI, LV, PL: néant

CY, MT: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf EE, LV: non consolidé

EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

LV: néant

Ventes et commercialisation

| 1) | Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LV, LT, MT, PL, SK. néant
  CY, CZ, HU, LV, LT, MT, PL, SK.: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LV, LT, MT, PL, SK. néant

CY, CZ, HU, LV, LT, MT, PL, SK.: non consolidé

| 1) | Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LV, LT, MT, PL, SK:
  pour la distribution par SIR de services de transport aérien assurés par un transporteur exploitant du SIR: non consolidé.
  CY, CZ, HU, LV, LT, MT, PL, SK: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LV, LT, MT, PL, SK:

pour la distribution par SIR de services de transport aérien assurés par un transporteur exploitant du SIR: non consolidé.

CY, CZ, HU, LV, LT, MT, PL, SK: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CY, HU, LV, LT, MT, PL: néant.
  CY, HU, LV, LT, MT et PL: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, HU, LV, LT, MT, PL: néant.

CY, HU, LV, LT, MT et PL: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CY, HU, LV, LT, MT, PL: néant
  CY, HU, LV, LT, MT et PL: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, HU, LV, LT, MT, PL: néant

CY, HU, LV, LT, MT et PL: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LV, LT, MT, PL, SK: néant
  CY, CZ, HU, LV, LT, MT, PL, SK: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LV, LT, MT, PL, SK: néant

CY, CZ, HU, LV, LT, MT, PL, SK: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LV, LT, MT, PL, SK.: pour la distribution par SIR de services de transport aérien assurés par un transporteur exploitant du SIR: non consolidé.
  CY, CZ, HU, LV, LT, MT, PL, SK: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LV, LT, MT, PL, SK.: pour la distribution par SIR de services de transport aérien assurés par un transporteur exploitant du SIR: non consolidé.

CY, CZ, HU, LV, LT, MT, PL, SK: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, HU, LV, LT, MT, PL: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

CY, HU, LV, LT, MT, PL: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, FI, HU, LV, LT, MT, PL: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

FI: néant

CY, HU, LV, LT, MT, PL: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf EE: non consolidé

EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

Systèmes informatisés de réservation

Pour HU uniquement: services de réservation informatisés [comme définis au paragraphe 6c) de l’annexe sur les services de transport aérien].

| 1) | Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK.: néant
  CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL et SK.: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK.: néant

CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL et SK.: non consolidé

| 1) | Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK: pour les obligations des transporteurs exploitants ou participants d’un SIR contrôlé par un transporteur d’un ou plusieurs pays tiers: non consolidé.
  CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK.: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK: pour les obligations des transporteurs exploitants ou participants d’un SIR contrôlé par un transporteur d’un ou plusieurs pays tiers: non consolidé.

CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK.: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CY, EE, LV, LT, MT, PL: néant
  CY, EE, LV, LT, MT, PL: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, EE, LV, LT, MT, PL: néant

CY, EE, LV, LT, MT, PL: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CY, EE, LV, LT, MT, PL: néant
  CY, EE, LV, LT, MT, PL: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, EE, LV, LT, MT, PL: néant

CY, EE, LV, LT, MT, PL: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK: néant
  CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK: néant

CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL et SK: Pour les obligations des transporteurs exploitants ou participants d’un SIR contrôlé par un transporteur d’un ou plusieurs pays tiers: non consolidé.
  CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL et SK: Pour les obligations des transporteurs exploitants ou participants d’un SIR contrôlé par un transporteur d’un ou plusieurs pays tiers: non consolidé.

CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL: non consolidé

FI: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

| E. | Services de transports ferroviaires |
| --- | --- |

E.

| a) | Transport de passagers |
| --- | --- |

a)

Transport de passagers

| 1) | Tous les États membres: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres: non consolidé

| 1), 2), 3) | Tous les États membres sauf HU: non consolidé
  HU: néant |
| --- | --- |

1), 2), 3)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé

HU: néant

| 2) | Tous les États membres sauf HU: non consolidé
  HU: néant |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé

HU: néant

| 3) | Tous les États membres sauf HU: non consolidé
  HU: ces services peuvent être fournis en vertu d’une concession de l’État ou des autorités locales. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé

HU: ces services peuvent être fournis en vertu d’une concession de l’État ou des autorités locales.

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf HU: non consolidé

HU: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf HU: non consolidé

HU: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

| b) | Transport de marchandises |
| --- | --- |

b)

Transport de marchandises

| 1) | Tous les États membres: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres: non consolidé

| 1), 2), 3) | Tous les États membres sauf HU: non consolidé
  HU: néant |
| --- | --- |

1), 2), 3)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé

HU: néant

| 2) | Tous les États membres sauf HU: non consolidé
  HU: néant |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé

HU: néant

| 3) | Tous les États membres sauf HU: non consolidé
  HU: ces services peuvent être fournis en vertu d’une concession de l’État ou des autorités locales. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé

HU: ces services peuvent être fournis en vertu d’une concession de l’État ou des autorités locales.

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf HU: non consolidé

HU: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf HU: non consolidé

HU: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

| d) | Entretien et réparation du matériel de transports ferroviaires
  (partie de CPC 8868) |
| --- | --- |

d)

Entretien et réparation du matériel de transports ferroviaires

(partie de CPC 8868)

| 1) | Tous les États membres sauf EE, HU non consolidé
  EE, HU: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE, HU non consolidé

EE, HU: néant

| 1) | Tous les États membres sauf EE, HU non consolidé
  EE, HU: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE, HU non consolidé

EE, HU: néant

| 2) | Tous les États membres sauf AT, CY, MT, LV, PL: néant
  AT, CY, MT, LV, PL: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf AT, CY, MT, LV, PL: néant

AT, CY, MT, LV, PL: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf AT, CY, MT, LV, PL: néant
  AT, CY, MT, LV, PL: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf AT, CY, MT, LV, PL: néant

AT, CY, MT, LV, PL: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, LV, MT, PL, SE, SK: néant
  AT, CY, CZ, LV, MT, PL, SK: non consolidé
  SE: les opérateurs ont le droit d’établir et d’entretenir eux-mêmes leurs équipements d’infrastructure de gare, sous réserve des contraintes d’espace et de capacité (60). |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, LV, MT, PL, SE, SK: néant

AT, CY, CZ, LV, MT, PL, SK: non consolidé

SE: les opérateurs ont le droit d’établir et d’entretenir eux-mêmes leurs équipements d’infrastructure de gare, sous réserve des contraintes d’espace et de capacité (60).

| 3) | Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, LV, MT, PL, SK: néant
  AT, CY, CZ, LV, MT, PL, SK: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, LV, MT, PL, SK: néant

AT, CY, CZ, LV, MT, PL, SK: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf AT, CY, MT, LV, PL: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

AT, CY, LV, MT, PL: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf AT, CY, FI, MT, LV, PL: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

AT, CY, LV, MT, PL: non consolidé

FI: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf EE: non consolidé

EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

| e) | Services auxiliaires des services de transport ferroviaire Services de transitaires et d’agence de fret ferroviaires (CPC partie de 7480) |
| --- | --- |

e)

Services auxiliaires des services de transport ferroviaire Services de transitaires et d’agence de fret ferroviaires (CPC partie de 7480)

| 1) | Tous les États membres: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf LT: non consolidé
  LT: néant |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf LT: non consolidé

LT: néant

| 1) | Tous les États membres: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf LT: non consolidé
  LT: néant |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf LT: non consolidé

LT: néant

| 3) | Tous les États membres sauf LT: non consolidé
  LT: néant |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf LT: non consolidé

LT: néant

| 3) | Tous les États membres sauf LT: non consolidé
  LT: néant |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf LT: non consolidé

LT: néant

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf LT: non consolidé

LT: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf LT: non consolidé

LT: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

| F. | Services de transports routiers |
| --- | --- |

F.

| a) | Transports de voyageurs Ensemble des états membres saurf FI, LV, LT: CPC 71213 et 7122.
  FI: CPC 71213, 71222 et 71223.
  LV: CPC 71213, 71222, 71223.
  LT: CPC 7121, 7122).
  Pour LV, LT et SE: sauf le cabotage |
| --- | --- |

a)

Transports de voyageurs Ensemble des états membres saurf FI, LV, LT: CPC 71213 et 7122.

FI: CPC 71213, 71222 et 71223.

LV: CPC 71213, 71222, 71223.

LT: CPC 7121, 7122).

Pour LV, LT et SE: sauf le cabotage

| 1) | Tous les États membres: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SK, SI: néant
  AT, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SI, SK: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SK, SI: néant

AT, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SI, SK: non consolidé

| 1) | Tous les États membres: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SK, SI: néant
  AT, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SI, SK: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SK, SI: néant

AT, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SI, SK: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI, SK: pour le transport sur le territoire d’un État membre (cabotage) par un transporteur établi hors de ce territoire. non consolidé sauf pour la location de services non réguliers d’autocars avec chauffeur (71223) (61) pour laquelle aucune limitation ne s’appliquera à partir de 1996.
  AT, CZ, EE, HU, MT, PL, SI, SK: non consolidé
  FI: autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés à l’étranger.
  LT: néant
  LV: autorisation obligatoire (licence), non accordée aux véhicules immatriculés à l’étranger.
  SE: autorisation obligatoire pour les transports commerciaux terrestres. Cette autorisation est accordée en fonction de la situation financière des demandeurs, de leur expérience et de leur aptitude à fournir les services. Des limitations sont imposées à l’utilisation à cet effet de véhicules loués.






  — | Pour 7122:
  ES: examen des besoins économiques. |
| --- | --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI, SK: pour le transport sur le territoire d’un État membre (cabotage) par un transporteur établi hors de ce territoire. non consolidé sauf pour la location de services non réguliers d’autocars avec chauffeur (71223) (61) pour laquelle aucune limitation ne s’appliquera à partir de 1996.

AT, CZ, EE, HU, MT, PL, SI, SK: non consolidé

FI: autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés à l’étranger.

LT: néant

LV: autorisation obligatoire (licence), non accordée aux véhicules immatriculés à l’étranger.

SE: autorisation obligatoire pour les transports commerciaux terrestres. Cette autorisation est accordée en fonction de la situation financière des demandeurs, de leur expérience et de leur aptitude à fournir les services. Des limitations sont imposées à l’utilisation à cet effet de véhicules loués.

—

Pour 7122:

ES: examen des besoins économiques.

| — | Pour 71221 (services de taxi):
  Tous les États membres sauf ceux qui sont non consolidé et à l’exception de FI, LT, LV, SE: examen des besoins économiques (62), plus
  DK: accès réservé aux personnes physiques et établissement local obligatoire.
  IT: accès réservé aux personnes physiques. |
| --- | --- |

—

Pour 71221 (services de taxi):

Tous les États membres sauf ceux qui sont non consolidé et à l’exception de FI, LT, LV, SE: examen des besoins économiques (62), plus

DK: accès réservé aux personnes physiques et établissement local obligatoire.

IT: accès réservé aux personnes physiques.

| 3) | Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé pour le transport sur le territoire d’un État membre (cabotage) par un transporteur établi hors de ce territoire.
  AT, CZ, EE, HU, MT, PL, SI, SK: non consolidé
  FI, LT: néant
  LV, SE: les entreprises établies doivent utiliser des véhicules immatriculés dans le pays. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé pour le transport sur le territoire d’un État membre (cabotage) par un transporteur établi hors de ce territoire.

AT, CZ, EE, HU, MT, PL, SI, SK: non consolidé

FI, LT: néant

LV, SE: les entreprises établies doivent utiliser des véhicules immatriculés dans le pays.

| — | Pour 71222 (location de voitures particulières avec chauffeur):
  DK: accès réservé aux personnes physiques et établissement local obligatoire.
  FI: autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés à l’étranger.
  IT: accès réservé aux personnes physiques et examen des besoins économiques.
  LV: autorisation obligatoire (licence), non accordée aux véhicules immatriculés à l’étranger.
  PT: examen des besoins économiques. |
| --- | --- |

—

Pour 71222 (location de voitures particulières avec chauffeur):

DK: accès réservé aux personnes physiques et établissement local obligatoire.

FI: autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés à l’étranger.

IT: accès réservé aux personnes physiques et examen des besoins économiques.

LV: autorisation obligatoire (licence), non accordée aux véhicules immatriculés à l’étranger.

PT: examen des besoins économiques.

| — | Pour 71213 (transports interurbains réguliers) (63).
  IT, ES, IE: examen des besoins économiques.
  FR: non consolidé.
  FI: autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés à l’étranger.
  DK: examen des besoins économiques et conditions de résidence et de citoyenneté pour le directeur.
  LV: autorisation obligatoire (licence et permis spécial), non délivrée aux véhicules immatriculés à l’étranger.
  PT: accès réservé aux sociétés légalement constituées. |
| --- | --- |

—

Pour 71213 (transports interurbains réguliers) (63).

IT, ES, IE: examen des besoins économiques.

FR: non consolidé.

FI: autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés à l’étranger.

DK: examen des besoins économiques et conditions de résidence et de citoyenneté pour le directeur.

LV: autorisation obligatoire (licence et permis spécial), non délivrée aux véhicules immatriculés à l’étranger.

PT: accès réservé aux sociétés légalement constituées.

| — | Pour 71223:
  FI: autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés à l’étranger.
  LV: autorisation obligatoire (licence), non accordée aux véhicules immatriculés à l’étranger. |
| --- | --- |

—

Pour 71223:

FI: autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés à l’étranger.

LV: autorisation obligatoire (licence), non accordée aux véhicules immatriculés à l’étranger.

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SI, SK: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | DK: condition de citoyenneté pour les directeurs. |
| --- | --- |

DK: condition de citoyenneté pour les directeurs.

| | PT: condition de nationalité pour le personnel spécialisé. |
| --- | --- |

PT: condition de nationalité pour le personnel spécialisé.

AT, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SI, SK: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, HU, MT, LV PL, SI, SK: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

| | DK: résidence obligatoire pour les directeurs. |
| --- | --- |

DK: résidence obligatoire pour les directeurs.

AT, CY, CZ, EE, HU, MT, LV PL, SI, SK: non consolidé

FI: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

| b) | Transports de marchandises (CPC 7123. LV, LT et SE: sauf le cabotage) |
| --- | --- |

b)

Transports de marchandises (CPC 7123. LV, LT et SE: sauf le cabotage)

| 1) | Tous les États membres: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres: non consolidé

| 1) | Tous les États membres: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SI, SK: néant
  AT, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SI, SK: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SI, SK: néant

AT, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SI, SK: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, HU, MT, PL SI, SK: néant
  AT, CZ, EE, HU, MT, PL SI, SK: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, HU, MT, PL SI, SK: néant

AT, CZ, EE, HU, MT, PL SI, SK: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, ES, EE, FI, HU, MT, LV, LT, PL, SE, SI et SK: non consolidé pour le transport sur le territoire d’un État membre par un transporteur établi dans un autre État membre: | IT: pour le transport à l’intérieur du pays, la délivrance d’une autorisation est subordonnée à l’examen des besoins économiques. |
| --- | --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, ES, EE, FI, HU, MT, LV, LT, PL, SE, SI et SK: non consolidé pour le transport sur le territoire d’un État membre par un transporteur établi dans un autre État membre:

IT: pour le transport à l’intérieur du pays, la délivrance d’une autorisation est subordonnée à l’examen des besoins économiques.

AT, CY, CZ, ES, EE, HU, MT, PL, SI, SK: non consolidé.

FI: autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés à l’étranger.

LV: autorisation obligatoire (licence), non accordée aux véhicules immatriculés à l’étranger.

LT: néant

SE: autorisation obligatoire pour les transports commerciaux terrestres. Cette autorisation est accordée en fonction de la situation financière des demandeurs, de leur expérience et de leur aptitude à fournir les services. Des limitations sont imposées à l’utilisation à cet effet de véhicules loués.

| 3) | Tous les États membres sauf AT, CZ, ES, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé pour le transport sur le territoire d’un État membre par un transporteur établi dans un autre État membre:
  FI, LT: néant
  AT, CZ, ES, EE, HU, MT, PL SI, SK: non consolidé.
  LV, SE: les entreprises établies doivent utiliser des véhicules immatriculés dans le pays. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf AT, CZ, ES, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé pour le transport sur le territoire d’un État membre par un transporteur établi dans un autre État membre:

FI, LT: néant

AT, CZ, ES, EE, HU, MT, PL SI, SK: non consolidé.

LV, SE: les entreprises établies doivent utiliser des véhicules immatriculés dans le pays.

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SK et SI: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

AT, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SK et SI: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, MT, PL, SI, SK: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

AT, CY, CZ, EE, HU, LV, MT, PL, SI, SK: non consolidé

FI: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Service de transport routier international

| 1) | Tous les États membres: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres: non consolidé

| 1) | Tous les États membres: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres: non consolidé

| 2), 3) | Tous les États membres sauf EE: non consolidé EE: néant |
| --- | --- |

2), 3)

Tous les États membres sauf EE: non consolidé EE: néant

| 2), 3) | Tous les États membres sauf EE: non consolidé EE: néant |
| --- | --- |

2), 3)

Tous les États membres sauf EE: non consolidé EE: néant

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf EE: non consolidé

EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf EE: non consolidé

EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf EE: non consolidé

EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

| d) | Entretien et réparation du matériel des transports routiers
  (Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, FI, HU, SK et SI: (CPC 6112.
  AT, CZ, EE HU et SK: 6112+8867.
  FI 6112 et parties de 88 SI: partie de CPC 6112) |
| --- | --- |

d)

Entretien et réparation du matériel des transports routiers

(Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, FI, HU, SK et SI: (CPC 6112.

AT, CZ, EE HU et SK: 6112+8867.

FI 6112 et parties de 88 SI: partie de CPC 6112)

| 1) | Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LT, LV, MT, PL, SE, SK: néant
  CY, CZ, FI, LT, LV, MT, PL, SE, SK: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LT, LV, MT, PL, SE, SK: néant

CY, CZ, FI, LT, LV, MT, PL, SE, SK: non consolidé

| 1) | Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LT, LV, MT, PL, SE, SK: néant
  CY, CZ, FI, LT, LV, MT, PL, SE, SK: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LT, LV, MT, PL, SE, SK: néant

CY, CZ, FI, LT, LV, MT, PL, SE, SK: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CY, LT, MT, PL: néant
  CY, LT, MT, PL: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, LT, MT, PL: néant

CY, LT, MT, PL: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf CY, LT, MT, PL: néant
  CY, LT, MT, PL: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf CY, LT, MT, PL: néant

CY, LT, MT, PL: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, LT, LV, MT, PL, SE, SK: néant
  LV: autorisation requise — Licence.
  SE: les opérateurs ont le droit d’établir et d’entretenir eux-mêmes leurs équipements d’infrastructure de gare, sous réserve des contraintes d’espace et de capacité.
  CY, CZ, LT, MT, PL, SK: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, LT, LV, MT, PL, SE, SK: néant

LV: autorisation requise — Licence.

SE: les opérateurs ont le droit d’établir et d’entretenir eux-mêmes leurs équipements d’infrastructure de gare, sous réserve des contraintes d’espace et de capacité.

CY, CZ, LT, MT, PL, SK: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, LT, MT, PL, SK: néant
  CY, CZ, LT, MT, PL, SK: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, LT, MT, PL, SK: néant

CY, CZ, LT, MT, PL, SK: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, LT, MT, PL: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

CY, LT, MT, PL: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, FI, LT, MT, LV, PL: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

FI, LV: néant

CY, LT, MT, PL: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf EE, LV: non consolidé

EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

LV: néant

| e) | Services annexes des transports routiers
  (Pour LV uniquement: CPC 7441, CPC 7449) |
| --- | --- |

e)

Services annexes des transports routiers

(Pour LV uniquement: CPC 7441, CPC 7449)

| 1) | Tous les États membres: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres: non consolidé

| 1) | Tous les États membres: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf LV: non consolidé
  LV: néant |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf LV: non consolidé

LV: néant

| 2) | Tous les États membres sauf LV: non consolidé
  LV: néant |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf LV: non consolidé

LV: néant

| 3) | Tous les États membres sauf LV: non consolidé
  LV: une autorisation est requise (accord avec la gare routière, licence) |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf LV: non consolidé

LV: une autorisation est requise (accord avec la gare routière, licence)

| 3) | Tous les États membres sauf LV: non consolidé
  LV: néant |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf LV: non consolidé

LV: néant

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf LV: non consolidé

LV: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf LV: non consolidé

LV: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf LV: non consolidé

LV: néant

| G. | Services de transports par conduites |
| --- | --- |

G.

LT: CPC 713

| 1) | Tous les États membres: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres: non consolidé

| 1) | Tous les États membres sauf HU: non consolidé
  HU: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé

HU: néant

| 2) | Tous les États membres sauf HU, LT: non consolidé
  HU, LT: néant |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf HU, LT: non consolidé

HU, LT: néant

| 2) | Tous les États membres sauf HU, LT: non consolidé
  HU, LT: néant |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf HU, LT: non consolidé

HU, LT: néant

| 3) | Tous les États membres sauf HU, LT: non consolidé
  HU: ces services peuvent être fournis en vertu d’une concession de l’État ou des autorités locales.
  LT: néant |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf HU, LT: non consolidé

HU: ces services peuvent être fournis en vertu d’une concession de l’État ou des autorités locales.

LT: néant

| 3) | Tous les États membres sauf HU, LT: non consolidé
  HU, LT: néant |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf HU, LT: non consolidé

HU, LT: néant

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf HU, LT: non consolidé

HU, LT: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf HU, LT: non consolidé

HU, LT: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

| H. | Services auxiliaires de tous les modes de transport |
| --- | --- |

H.

(FI: à l’exclusion du transport maritime)

| a) | Services de manutention
  (EE, LV et LT: (CPC 741) |
| --- | --- |

a)

Services de manutention

(EE, LV et LT: (CPC 741)

| 1) | Tous les États membres sauf EE, LV: non consolidé.
  EE, LV: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE, LV: non consolidé.

EE, LV: néant

| 1) | Tous les États membres sauf EE, LV: non consolidé.EE, LV: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE, LV: non consolidé.EE, LV: néant

| 2) | Tous les États membres sauf EE, LV et LT: non consolidé
  EE, LV et LT: néant |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf EE, LV et LT: non consolidé

EE, LV et LT: néant

| 2) | Tous les États membres sauf EE, LV, LT: non consolidé
  EE, LV, LT: néant |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf EE, LV, LT: non consolidé

EE, LV, LT: néant

| 3) | Tous les États membres sauf EE, LV, LT: non consolidé
  EE, LV, LT: néant, sauf dans les aéroports où les catégories d’activités faisant l’objet d’engagements dépendent de la taille de l’aéroport; le nombre de prestataires dans chaque aéroport peut être limité en raison de contraintes d’espace et à deux prestataires minimum pour d’autres raisons. Des procédures non discriminatoires d’approbation préalable peuvent être appliquées. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf EE, LV, LT: non consolidé

EE, LV, LT: néant, sauf dans les aéroports où les catégories d’activités faisant l’objet d’engagements dépendent de la taille de l’aéroport; le nombre de prestataires dans chaque aéroport peut être limité en raison de contraintes d’espace et à deux prestataires minimum pour d’autres raisons. Des procédures non discriminatoires d’approbation préalable peuvent être appliquées.

| 3) | Tous les États membres sauf EE, LV, LT: non consolidé
  EE, LV, LT: néant |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf EE, LV, LT: non consolidé

EE, LV, LT: néant

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf EE, LV, LT: non consolidé.

EE, LV, LT: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf EE, LV, LT: non consolidé.

EE, LT: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

LV: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf EE, LV: non consolidé

EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

LV: néant

| b) | Services d’entreposage (CPC 742)
  (Pour tous les États membres sauf AT, EE, FI, HU, LT, LV: sauf dans les ports) |
| --- | --- |

b)

Services d’entreposage (CPC 742)

(Pour tous les États membres sauf AT, EE, FI, HU, LT, LV: sauf dans les ports)

| 1) | Tous les États membres sauf EE, HU, LV: non consolidé
  EE, HU, LV: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE, HU, LV: non consolidé

EE, HU, LV: néant

| 1) | Tous les États membres sauf EE, HU, LV: non consolidé
  EE, HU, LV: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE, HU, LV: non consolidé

EE, HU, LV: néant

| 2), 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SE, SK: néant
  CY, CZ, MT, PL, SE, SK: non consolidé |
| --- | --- |

2), 3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SE, SK: néant

CY, CZ, MT, PL, SE, SK: non consolidé

| 2), 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SE, SK: néant
  CY, CZ, MT, PL, SE, SK: non consolidé |
| --- | --- |

2), 3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SE, SK: néant

CY, CZ, MT, PL, SE, SK: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, CZ, LT, MT PL, SE, SK: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

CY, CZ, MT, LT, PL, SE, SK: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LV, MT, PL, SE, SK: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

CY, CZ, MT, PL, SE, SK: non consolidé

FI, LV: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf EE, LV: non consolidé

EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

LV: néant

| c) | Transports de marchandises/Services de transitaires
  (CPC 748) |
| --- | --- |

c)

Transports de marchandises/Services de transitaires

(CPC 748)

| 1), 2), 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, SE, SK: néant
  CY, CZ, HU, MT, PL, SK, SE: non consolidé |
| --- | --- |

1), 2), 3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, SE, SK: néant

CY, CZ, HU, MT, PL, SK, SE: non consolidé

| 1) | Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, SE, SI, SK: néant
  CY, CZ, HU, MT, PL, SK, SE: non consolidé
  SI: néant, si ce n’est que les services de dédouanement sont réservés aux personnes morales établies en République de Slovénie. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, SE, SI, SK: néant

CY, CZ, HU, MT, PL, SK, SE: non consolidé

SI: néant, si ce n’est que les services de dédouanement sont réservés aux personnes morales établies en République de Slovénie.

| 2), 3) | Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, SE, SI, SK: néant
  CY, CZ, HU, MT, PL, SK, SE: non consolidé
  SI: néant, si ce n’est que les services de dédouanement sont réservés aux personnes morales établies en République de Slovénie. |
| --- | --- |

2), 3)

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, SE, SI, SK: néant

CY, CZ, HU, MT, PL, SK, SE: non consolidé

SI: néant, si ce n’est que les services de dédouanement sont réservés aux personnes morales établies en République de Slovénie.

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, SK and SE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

CY, CZ, HU, MT, PL, SE, SK: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, HU, LV, MT, PL, SK et SE: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations suivantes:

CY, CZ, HU, MT, PL, SE, SK: non consolidé

FI, LV: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf EE, LV: non consolidé

EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

LV: néant

Inspections avant expédition (partie de CPC 749) (64) sauf pour:

EE: en particulier les services d’inspection du fret, partie de CPC 749;

FI: CPC 7490 uniquement;

LV: autres (CPC 749);

LT: inspection du fret, partie de CPC 749)

| 1), 2), 3) | Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, HU, MT, PL, SE, SK: néant
  AT, CY, CZ, HU, MT, PL, SE, SK: non consolidé |
| --- | --- |

1), 2), 3)

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, HU, MT, PL, SE, SK: néant

AT, CY, CZ, HU, MT, PL, SE, SK: non consolidé

| 1) | Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, HU, MT, PL, SE, SK: néant
  AT, CY, CZ, HU, MT, PL, SE, SK: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, HU, MT, PL, SE, SK: néant

AT, CY, CZ, HU, MT, PL, SE, SK: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, HU, MT, PL, SK, SE: néant
  AT, CY, CZ, HU, MT, PL, SK, SE: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, HU, MT, PL, SK, SE: néant

AT, CY, CZ, HU, MT, PL, SK, SE: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, HU, MT, PL, SE, SK: néant
  AT, CY, CZ, HU, MT, PL, SK, SE: non consolidé |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, HU, MT, PL, SE, SK: néant

AT, CY, CZ, HU, MT, PL, SK, SE: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, HU, MT, PL, SK and SE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

AT, CY, CZ, HU, MT, PL, SK, SE: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, FI, HU, LV, MT, PL, SE, SK: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

AT, CY, CZ, HU, MT, PL, SE, SK: non consolidé

FI, LV: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf EE, LV: non consolidé

EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

LV: néant

| I. | Autres services de transport |
| --- | --- |

I.

(Prestation de services de transports combinés)

| 1) | Tous les États membres sauf FI: non consolidé
  FI: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf FI: non consolidé

FI: néant

| 1) | Tous les États membres sauf FI: non consolidé
  FI: néant |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf FI: non consolidé

FI: néant

| 2) | Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: néant
  AT, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: néant

AT, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé

| 2) | Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: néant
  AT, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: néant

AT, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé

| 3) | Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: aucune, sans préjudice des limitations affectant un mode de transport donné.
  AT, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: aucune, sans préjudice des limitations affectant un mode de transport donné.

AT, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé.

| 3) | Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: aucune, sans préjudice des limitations affectant un mode de transport donné.
  AT, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: aucune, sans préjudice des limitations affectant un mode de transport donné.

AT, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé.

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

AT, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé.

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

AT, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK: non consolidé.

FI: néant

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

| 12. | AUTRES SERVICES |
| --- | --- |

12.

AUTRES SERVICES

| — | Services de coiffure (CPC 97021) |
| --- | --- |

—

Services de coiffure (CPC 97021)

| 1) | Tous les États membres: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres: non consolidé

| 1) | Tous les États membres: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres: non consolidé

| 2), 3) | Tous les États membres sauf AT, CZ, FI, HU et SK: non consolidé
  AT, CZ, FI, HU et SK: néant |
| --- | --- |

2), 3)

Tous les États membres sauf AT, CZ, FI, HU et SK: non consolidé

AT, CZ, FI, HU et SK: néant

| 2), 3) | Tous les États membres sauf AT, CZ, FI, HU et SK: non consolidé
  AT, CZ, FI, HU et SK: néant |
| --- | --- |

2), 3)

Tous les États membres sauf AT, CZ, FI, HU et SK: non consolidé

AT, CZ, FI, HU et SK: néant

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf AT: non consolidé.

AT: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf AT: non consolidé

AT: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

| — | Soins esthétiques, de manucure et de pédicure (CPC 97022) |
| --- | --- |

—

Soins esthétiques, de manucure et de pédicure (CPC 97022)

| 1) | Tous les États membres: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres: non consolidé

| 1) | Tous les États membres: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres: non consolidé

| 2), 3) | Tous les États membres sauf AT: non consolidé
  AT: néant. |
| --- | --- |

2), 3)

Tous les États membres sauf AT: non consolidé

AT: néant.

| 2), 3) | Tous les États membres sauf AT: non consolidé
  AT: néant. |
| --- | --- |

2), 3)

Tous les États membres sauf AT: non consolidé

AT: néant.

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf AT: non consolidé

AT: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf AT: non consolidé

AT: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

| — | Autres services de traitement esthétique n.c.a. (CPC 97029) |
| --- | --- |

—

Autres services de traitement esthétique n.c.a. (CPC 97029)

| 1) | Tous les États membres: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres: non consolidé

| 1) | Tous les États membres: non consolidé |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres: non consolidé

| 2), 3) | Tous les États membres sauf AT: non consolidé
  AT: néant. |
| --- | --- |

2), 3)

Tous les États membres sauf AT: non consolidé

AT: néant.

| 2), 3) | Tous les États membres sauf AT: non consolidé
  AT: néant. |
| --- | --- |

2), 3)

Tous les États membres sauf AT: non consolidé

AT: néant.

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf AT: non consolidé

AT: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres sauf AT: non consolidé

AT: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres: non consolidé

| — | Services liés à la vente de matériel ou à la cession d’un brevet |
| --- | --- |

—

Services liés à la vente de matériel ou à la cession d’un brevet

| 1), 2), 3) | Tous les États membres: non consolidé |
| --- | --- |

1), 2), 3)

Tous les États membres: non consolidé

| 1), 2), 3) | Tous les États membres: non consolidé |
| --- | --- |

1), 2), 3)

Tous les États membres: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres: non consolidé

4)   Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires

Tous les États membres: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf FR: non consolidé.

FR: non consolidé, sauf en ce qui concerne l’admission temporaire des chercheurs, comme indiqué dans la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

| — | le technicien est employé par une personne morale établie sur le territoire d’un autre État membre et |
| --- | --- |

—

le technicien est employé par une personne morale établie sur le territoire d’un autre État membre et

| — | cette personne morale fabrique des équipements et a vendu ces équipements à une présence commerciale en France, ou |
| --- | --- |

—

cette personne morale fabrique des équipements et a vendu ces équipements à une présence commerciale en France, ou

| — | cette personne morale a assigné un brevet à une présence commerciale en France; |
| --- | --- |

—

cette personne morale a assigné un brevet à une présence commerciale en France;

| — | le technicien est chargé de superviser la construction de l’équipement ou d’assurer la préparation de l’exploitation du brevet; |
| --- | --- |

—

le technicien est chargé de superviser la construction de l’équipement ou d’assurer la préparation de l’exploitation du brevet;

| — | le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas six mois; |
| --- | --- |

—

le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas six mois;

| — | le technicien doit présenter un certificat de travail délivré par l’établissement ayant une présence commerciale en France et une lettre de la personne morale établie sur le territoire d’un autre membre, dans laquelle celle-ci exprime son consentement au transfert; |
| --- | --- |

—

le technicien doit présenter un certificat de travail délivré par l’établissement ayant une présence commerciale en France et une lettre de la personne morale établie sur le territoire d’un autre membre, dans laquelle celle-ci exprime son consentement au transfert;

| — | l’établissement ayant la présence commerciale en France doit acquitter une taxe auprès de l’Office des migrations internationales. |
| --- | --- |

—

l’établissement ayant la présence commerciale en France doit acquitter une taxe auprès de l’Office des migrations internationales.

Fournisseurs de services contractuels

Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SI, SK: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SI, SK: non consolidé

ANNEXE A

GLOSSAIRE:

Termes en usage dans les différents États membres

France

| SC | Société Civile |
| --- | --- |
| SCP | Société Civile Professionnelle |
| SEL | Société d’Exercice Libéral |
| SNC | Société en Nom Collectif |
| SCS | Société en Commandite Simple |
| SARL | Société à Responsabilité Limitée |
| SCA | Société en Commandite par Actions |
| SA | Société Anonyme |

SC

Société Civile

SCP

Société Civile Professionnelle

SEL

Société d’Exercice Libéral

SNC

Société en Nom Collectif

SCS

Société en Commandite Simple

SARL

Société à Responsabilité Limitée

SCA

Société en Commandite par Actions

SA

Société Anonyme

| N.B.: | Toutes ces sociétés sont dotées de la personnalité morale |
| --- | --- |

N.B.:

Allemagne

| GmbH & CoKG | Kommanditgesellschaft, bei der der persönlich haftende Gesellschafter eine GmbH (société par actions à responsabilité limitée) ist. |
| --- | --- |
| EWIV | Europäische Wirtschaftliche Interessenvereinigung (Groupement d’intérêt économique européen) |

GmbH & CoKG

Kommanditgesellschaft, bei der der persönlich haftende Gesellschafter eine GmbH (société par actions à responsabilité limitée) ist.

EWIV

Europäische Wirtschaftliche Interessenvereinigung (Groupement d’intérêt économique européen)

Italie

| SpA | Società per Azioni (société par actions) |
| --- | --- |
| SRL | Società a Responsabilità Limitata (société à responsabilité limitée) |

SpA

Società per Azioni (société par actions)

SRL

Società a Responsabilità Limitata (société à responsabilité limitée)

En ce qui concerne l’Italie, les services professionnels suivants sont couverts par l’offre communautaire:

| Ragionieri-periti commerciali | Services comptables, d’audit et de tenue de livres |
| --- | --- |
| Commercialisti | Services comptables, d’audit et de tenue de livres |
| Geometri | Géomètres |
| Ingegneri | Ingénieurs |
| Architetti | Architectes |
| Geologi | Géologues |
| Medici | Médecins |
| Farmacisti | Pharmaciens |
| Psicologi | Psychologues |
| Veterinari | Vétérinaires |
| Biologi | Biologistes |
| Chimici | Chimistes |
| Periti agrari | Experts agricoles |
| Agronomi | Agronomes |
| Attuari | Actuaires |

Ragionieri-periti commerciali

Services comptables, d’audit et de tenue de livres

Commercialisti

Services comptables, d’audit et de tenue de livres

Geometri

Géomètres

Ingegneri

Ingénieurs

Architetti

Architectes

Geologi

Géologues

Medici

Médecins

Farmacisti

Pharmaciens

Psicologi

Psychologues

Veterinari

Vétérinaires

Biologi

Biologistes

Chimici

Chimistes

Periti agrari

Experts agricoles

Agronomi

Agronomes

Attuari

Actuaires

ENGAGEMENTS ADDITIONNELS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES

CHAMP D’APPLICATION

La présente annexe contient les définitions et principes concernant le cadre réglementaire pour les services de télécommunication de base qui sous-tendent les engagements d’accès au marché par les Communautés européennes et leurs États membres.

DÉFINITIONS

Le terme
  utilisateurs
  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.

L’expression
  installations essentielles
  désigne les installations d’un réseau ou d’un service public de télécommunications:

| a) | qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un nombre limité de fournisseurs, et |
| --- | --- |

a)

qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un nombre limité de fournisseurs, et

| b) | qu’il n’est pas possible de remplacer d’un point de vue économique ou technique pour fournir un service. |
| --- | --- |

b)

qu’il n’est pas possible de remplacer d’un point de vue économique ou technique pour fournir un service.

Un
  fournisseur principal
  est un fournisseur qui a la capacité d’influer de manière importante sur les modalités de participation (en ce qui concerne le prix et l’offre) sur le marché concerné de services de télécommunication de base par suite:

| a) | du contrôle qu’il exerce sur des installations essentielles ou |
| --- | --- |

a)

du contrôle qu’il exerce sur des installations essentielles ou

| b) | de l’utilisation de sa position sur le marché. |
| --- | --- |

b)

de l’utilisation de sa position sur le marché.

1.   SAUVEGARDES EN MATIÈRE DE CONCURRENCE

| 1.1. | Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications |
| --- | --- |

1.1.

Des mesures appropriées seront appliquées en vue d’empêcher des fournisseurs qui, seuls ou ensemble, constituent un fournisseur principal, d’adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.

| 1.2. | Sauvegardes: |
| --- | --- |

1.2.

Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:

| a) | à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel; |
| --- | --- |

a)

à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;

| b) | à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents à des fins anticoncurrentielles; et |
| --- | --- |

b)

à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents à des fins anticoncurrentielles; et

| c) | à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. |
| --- | --- |

c)

à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.

2.   INTERCONNEXION

| 2.1. | La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d’un fournisseur de communiquer avec les utilisateurs relevant d’un autre fournisseur et d’avoir accès à des services fournis par un autre fournisseur. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Interconnexion à assurer |
| --- | --- |

2.2.

Dans les limites de l’accès au marché permis, l’interconnexion avec un fournisseur principal est assurée en tout point du réseau où cela est techniquement possible. Cette interconnexion est assurée (65):

| a) | suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications techniques) et à des tarifs non discriminatoires, ainsi qu’à une qualité qui n’est pas moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires de fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées (66); |
| --- | --- |

a)

suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications techniques) et à des tarifs non discriminatoires, ainsi qu’à une qualité qui n’est pas moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires de fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées (66);

| b) | en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications techniques) et moyennant des tarifs fondés sur les coûts qui soient transparents, raisonnables compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment détaillés pour que le fournisseur n’ait pas à payer pour des éléments ou installations du réseau dont il n’a pas besoin pour le service à fournir; et |
| --- | --- |

b)

en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications techniques) et moyennant des tarifs fondés sur les coûts qui soient transparents, raisonnables compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment détaillés pour que le fournisseur n’ait pas à payer pour des éléments ou installations du réseau dont il n’a pas besoin pour le service à fournir; et

| c) | sur demande, en d’autres points que les points de terminaison du réseau accessibles à la majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction des installations additionnelles nécessaires. |
| --- | --- |

c)

sur demande, en d’autres points que les points de terminaison du réseau accessibles à la majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction des installations additionnelles nécessaires.

| 2.3. | Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d’interconnexion |
| --- | --- |

2.3.

Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur principal.

| 2.4. | Transparence des arrangements en matière d’interconnexion |
| --- | --- |

2.4.

Il est fait en sorte qu’un fournisseur principal mette à la disposition du public, soit ses accords d’interconnexion, soit une offre d’interconnexion de référence.

| 2.5. | Interconnexion: règlement des différends |
| --- | --- |

2.5.

Un fournisseur de services demandant l’interconnexion avec un fournisseur principal aura recours, soit:

| a) | à tout moment, soit |
| --- | --- |

a)

à tout moment, soit

| b) | après un délai raisonnable qui a été communiqué publiquement à un organe interne indépendant, qui peut être l’organe réglementaire mentionné au point 5 ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et tarifs d’interconnexion pertinents dans un délai raisonnable, dans la mesure où ceux-ci n’ont pas été établis au préalable. |
| --- | --- |

b)

après un délai raisonnable qui a été communiqué publiquement à un organe interne indépendant, qui peut être l’organe réglementaire mentionné au point 5 ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et tarifs d’interconnexion pertinents dans un délai raisonnable, dans la mesure où ceux-ci n’ont pas été établis au préalable.

3.   SERVICE UNIVERSEL

Tout membre a le droit de définir le type d’obligations en matière de service universel qu’il souhaite maintenir. Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en soi, à condition qu’elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu’elles ne soient pas plus rigoureuses qu’il n’est nécessaire pour le type de service universel défini par le membre.

4.   ACCÈS DU PUBLIC AUX CRITÈRES EN MATIÈRE DE LICENCES

Lorsqu’une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:

| a) | tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu’une décision soit prise au sujet d’une demande de licence, et |
| --- | --- |

a)

tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu’une décision soit prise au sujet d’une demande de licence, et

| b) | les modalités et conditions des licences individuelles. |
| --- | --- |

b)

les modalités et conditions des licences individuelles.

Les raisons du refus d’une licence seront communiquées au requérant, sur demande.

5.   INDÉPENDANCE DES ORGANES RÉGLEMENTAIRES

L’organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de base et ne relève pas d’un tel fournisseur. Les décisions des organes réglementaires et les procédures qu’ils utilisent seront impartiales à l’égard de tous les participants sur le marché.

6.   ATTRIBUTION ET UTILISATION DES RESSOURCES RARES

Toutes les procédures concernant l’attribution et l’utilisation des ressources limitées, notamment les fréquences, les numéros et les droits de passage, seront mises en œuvre de manière objective, opportune, transparente et non discriminatoire. Les renseignements sur la situation actuelle des bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n’est pas obligatoire d’indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l’État.

ENGAGEMENTS ADDITIONNELS D’UNE PARTIE DE LA COMMUNAUTÉ (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK)

ASSURANCE

| a) | Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) note l’étroite coopération qui s’est instaurée entre les autorités de ces États membres chargées de la réglementation et de la surveillance dans le domaine de l’assurance et appuie les efforts qu’elles ont fournis pour promouvoir des règles de surveillance améliorées. |
| --- | --- |

a)

Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) note l’étroite coopération qui s’est instaurée entre les autorités de ces États membres chargées de la réglementation et de la surveillance dans le domaine de l’assurance et appuie les efforts qu’elles ont fournis pour promouvoir des règles de surveillance améliorées.

| b) | Ces États membres feront tout leur possible pour examiner dans les six mois suivant leur dépôt les demandes dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois d’un pays tiers en vue d’obtenir les licences nécessaires à l’exécution d’activités d’assurance directe par le biais de l’établissement d’une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État. Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l’autorité de l’État membre fera tout son possible pour en informer les entreprises en question et donner les raisons du rejet de la demande. |
| --- | --- |

b)

Ces États membres feront tout leur possible pour examiner dans les six mois suivant leur dépôt les demandes dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois d’un pays tiers en vue d’obtenir les licences nécessaires à l’exécution d’activités d’assurance directe par le biais de l’établissement d’une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État. Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l’autorité de l’État membre fera tout son possible pour en informer les entreprises en question et donner les raisons du rejet de la demande.

| c) | Les autorités de ces États membres chargées de la surveillance feront tout leur possible pour fournir sans retard indu les renseignements sollicités par des entreprises régies par les lois d’un pays tiers sur l’état d’avancement de l’examen des demandes qu’elles ont dûment établies puis présentées en vue d’obtenir les licences nécessaires à l’exécution d’activités d’assurance directe par le biais de l’établissement d’une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État. |
| --- | --- |

c)

Les autorités de ces États membres chargées de la surveillance feront tout leur possible pour fournir sans retard indu les renseignements sollicités par des entreprises régies par les lois d’un pays tiers sur l’état d’avancement de l’examen des demandes qu’elles ont dûment établies puis présentées en vue d’obtenir les licences nécessaires à l’exécution d’activités d’assurance directe par le biais de l’établissement d’une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État.

| d) | Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) fera tout son possible pour examiner toute question relative au bon fonctionnement du marché intérieur de l’assurance et étudier toute question qui pourrait avoir une incidence sur ce marché. |
| --- | --- |

d)

Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) fera tout son possible pour examiner toute question relative au bon fonctionnement du marché intérieur de l’assurance et étudier toute question qui pourrait avoir une incidence sur ce marché.

| e) | Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) note qu’en ce qui concerne l’assurance automobile, conformément à la législation communautaire en vigueur au 31 décembre 1997 et sans préjudice de la législation future, les primes peuvent être calculées en tenant compte de plusieurs facteurs de risque. |
| --- | --- |

e)

Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) note qu’en ce qui concerne l’assurance automobile, conformément à la législation communautaire en vigueur au 31 décembre 1997 et sans préjudice de la législation future, les primes peuvent être calculées en tenant compte de plusieurs facteurs de risque.

| f) | Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) note que, conformément à la législation communautaire en vigueur au 31 décembre 1997 et sans préjudice de la législation future, l’approbation préalable, par les autorités nationales chargées de la surveillance, des conditions établies dans les polices et des barèmes de primes qu’une compagnie d’assurance a l’intention d’utiliser n’est généralement pas nécessaire. |
| --- | --- |

f)

Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) note que, conformément à la législation communautaire en vigueur au 31 décembre 1997 et sans préjudice de la législation future, l’approbation préalable, par les autorités nationales chargées de la surveillance, des conditions établies dans les polices et des barèmes de primes qu’une compagnie d’assurance a l’intention d’utiliser n’est généralement pas nécessaire.

| g) | Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) note que, conformément à la législation communautaire en vigueur au 31 décembre 1997 et sans préjudice de la législation future, l’approbation préalable, par les autorités nationales chargées de la surveillance, de la majoration des taux de prime n’est généralement pas nécessaire. |
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g)

Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) note que, conformément à la législation communautaire en vigueur au 31 décembre 1997 et sans préjudice de la législation future, l’approbation préalable, par les autorités nationales chargées de la surveillance, de la majoration des taux de prime n’est généralement pas nécessaire.

AUTRES SERVICES FINANCIERS

| a) | En application des directives communautaires pertinentes, ces États membres feront tout leur possible pour examiner dans les 12 mois les demandes dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois d’un pays tiers en vue d’obtenir les licences nécessaires à l’exécution d’activités bancaires par le biais de l’établissement d’une filiale dans un État membre conformément à la législation dudit État. Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l’État membre fera tout son possible pour en informer les entreprises en question et donner les raisons du rejet de la demande. |
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a)

En application des directives communautaires pertinentes, ces États membres feront tout leur possible pour examiner dans les 12 mois les demandes dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois d’un pays tiers en vue d’obtenir les licences nécessaires à l’exécution d’activités bancaires par le biais de l’établissement d’une filiale dans un État membre conformément à la législation dudit État. Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l’État membre fera tout son possible pour en informer les entreprises en question et donner les raisons du rejet de la demande.

| b) | Ces États membres feront tout leur possible pour fournir sans retard indu les renseignements sollicités par des entreprises régies par les lois d’un pays tiers sur l’état d’avancement de l’examen de leurs demandes dûment établies présentées en vue d’obtenir les licences nécessaires à l’exécution d’activités bancaires par le biais de l’établissement d’une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État. |
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b)

Ces États membres feront tout leur possible pour fournir sans retard indu les renseignements sollicités par des entreprises régies par les lois d’un pays tiers sur l’état d’avancement de l’examen de leurs demandes dûment établies présentées en vue d’obtenir les licences nécessaires à l’exécution d’activités bancaires par le biais de l’établissement d’une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État.

| c) | En application des directives communautaires pertinentes, ces États membres feront tout leur possible pour examiner dans les six mois les demandes dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois d’un pays tiers en vue d’obtenir les licences nécessaires à la fourniture de services d’investissement dans le domaine des valeurs mobilières, tels qu’ils sont définis dans la directive sur les services d’investissement, par le biais de l’établissement d’une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État. Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l’État membre fera tout son possible pour en informer les entreprises en question et donner les raisons du rejet de la demande. |
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c)

En application des directives communautaires pertinentes, ces États membres feront tout leur possible pour examiner dans les six mois les demandes dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois d’un pays tiers en vue d’obtenir les licences nécessaires à la fourniture de services d’investissement dans le domaine des valeurs mobilières, tels qu’ils sont définis dans la directive sur les services d’investissement, par le biais de l’établissement d’une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État. Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l’État membre fera tout son possible pour en informer les entreprises en question et donner les raisons du rejet de la demande.

| d) | Ces États membres feront leur possible pour fournir sans retard indu les renseignements sollicités par des entreprises régies par les lois d’un pays tiers sur l’état d’avancement de l’examen de leurs demandes dûment établies présentées en vue d’obtenir les licences nécessaires à la fourniture de services d’investissement dans le domaine des valeurs mobilières par le biais de l’établissement d’une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État. |
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d)

Ces États membres feront leur possible pour fournir sans retard indu les renseignements sollicités par des entreprises régies par les lois d’un pays tiers sur l’état d’avancement de l’examen de leurs demandes dûment établies présentées en vue d’obtenir les licences nécessaires à la fourniture de services d’investissement dans le domaine des valeurs mobilières par le biais de l’établissement d’une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État.

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(1)  Note explicative: les entreprises de services publics existent dans des secteurs aussi divers que les services connexes de consultations scientifiques et techniques, les services de recherche et développement en sciences sociales et humaines, les services techniques d’essai et d’analyse, les services environnementaux, les services de santé, les services de transport et les services auxiliaires de tous les modes de transport. Des droits exclusifs sur ce genre de services sont souvent octroyés à des opérateurs privés, notamment à des opérateurs ayant obtenu des concessions de la part de pouvoirs publics et qui sont soumis à certaines obligations en matière de service. Comme les entreprises de service public sont aussi souvent présentes au niveau régional, l’idée d’en dresser une liste détaillée et exhaustive par secteur n’est pas réalisable. Cette limitation ne s’applique pas aux télécommunications ainsi qu’aux services informatiques et connexes.

(2)  En ce qui concerne l’Autriche, ceci s’applique également aux modes 1 et 4.

(3)  En ce qui concerne l’Autriche, ceci s’applique également aux modes 1 et 4.

(4)  Des dérogations à ces obligations peuvent être accordées dès lors qu’il peut être prouvé qu’il n’est pas nécessaire de résider dans le pays.

(5)  Des dérogations à ces obligations peuvent être accordées dès lors qu’il peut être prouvé qu’il n’est pas nécessaire de résider dans le pays.

(6)  Des dérogations à ces obligations peuvent être accordées dès lors qu’il peut être prouvé qu’il n’est pas nécessaire de résider dans le pays.

(7)  Cette procédure ne s’applique pas aux investissements faits en France dans des activités qui relevant de l’exercice de l’autorité publique. Cette dernière doit être comprise au sens de l’article 55 du traité de Rome et de la jurisprudence concernée.

(8)  Ces activités commerciales, industrielles ou artisanales relèvent de secteurs tels que les autres services fournis aux entreprises, la construction, la distribution et les services de tourisme. Ne concerne pas les services de télécommunication ni les services financiers.

(9)  Une évaluation de l’investissement est effectuée en fonction de l’effet sur l’économie du pays. Sont notamment pris en compte les critères suivants: création de nouveaux emplois; solde positif en devises; introduction de technologies avancées; réduction de la pollution industrielle; formation professionnelle de travailleurs portugais; etc.

(10)  SI: selon la loi relative aux sociétés commerciales, les succursales établies en République de Slovénie ne sont pas considérées comme des personnes morales mais, en ce qui concerne leur exploitation, leur traitement est le même que celui des filiales, qui est conforme à l’article XXVIII, point g), du GATS.

(11)  CZ: il est appliqué un régime non discriminatoire des changes consistant:

| a) | à limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles; |
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a)

à limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles;

| b) | à obliger les résidents tchèques à obtenir une autorisation pour l’acceptation de crédits financiers de la part d’étrangers, pour l’investissement direct de capitaux à l’étranger, pour l’acquisition de biens immobiliers à l’étranger et pour l’achat de valeurs étrangères. |
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b)

à obliger les résidents tchèques à obtenir une autorisation pour l’acceptation de crédits financiers de la part d’étrangers, pour l’investissement direct de capitaux à l’étranger, pour l’acquisition de biens immobiliers à l’étranger et pour l’achat de valeurs étrangères.

(12)  PL: il existe un régime non discriminatoire de contrôle des changes concernant les limitations des transactions en devises et le régime des permis (généraux et individuels) concernant ces transactions qui s’inscrivent parmi les autres limitations aux mouvements de capitaux et aux paiements. Les opérations en devises ci-après nécessitent une autorisation préalable:

| — | sortie de devises étrangères; |
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—

sortie de devises étrangères;

| — | introduction de devises polonaises dans le pays; |
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—

introduction de devises polonaises dans le pays;

| — | transfert du droit de propriété d’avoirs monétaires entre personnes de nationalité polonaise et étrangère; |
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—

transfert du droit de propriété d’avoirs monétaires entre personnes de nationalité polonaise et étrangère;

| — | octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises; |
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—

octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises;

| — | contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l’intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays; |
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—

contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l’intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays;

| — | ouverture et détention de comptes en banque à l’étranger; |
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—

ouverture et détention de comptes en banque à l’étranger;

| — | acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l’étranger de propriétés immobilières; |
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—

acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l’étranger de propriétés immobilières;

| — | souscription à l’étranger d’autres obligations d’effet similaire. |
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—

souscription à l’étranger d’autres obligations d’effet similaire.

(13)  SK: indications données à des fins de transparence.

(14)  PL: la note 11 s’applique également au traitement national.

(15)  Ces activités commerciales, industrielles ou artisanales relèvent de secteurs tels que les autres services fournis aux entreprises, la construction, la distribution et les services de tourisme. Ne concerne pas les services de télécommunication ni les services financiers.

(16)  Toutes les autres prescriptions des lois et règlements de la Communauté et des États membres concernant l’entrée, le séjour, le travail et la sécurité sociale continueront de s’appliquer, y compris les règlements concernant la durée du séjour, le salaire minimum et les conventions collectives. Les engagements concernant la circulation des personnes ne s’appliquent pas dans les cas où l’intention ou l’effet de cette circulation et d’influencer ou d’affecter d’une autre manière le résultat d’un conflit ou d’une négociation syndicats/patronat.

(17)  En EE, la catégorie «autres services d’information et de conseil juridiques» (CPC 86190) comprend a) la pratique du droit international public et b) la pratique du droit juridictionnel lorsque le prestataire de services a la qualité d’avocat selon une autorité compétente de cette juridiction. Sont exclus de ces services de conseil: i) la représentation d’une autre personne que soi-même en tant qu’avocat devant tout tribunal, magistrat ou autre officier judiciaire de la République d’Estonie; ii) la préparation de toute instrument relatif au transfert ou à l’enregistrement du titre de propriété d’un bien immobilier situé en Estonie; iii) la préparation d’un testament ou d’un fidéicommis relatif à la disposition d’une propriété située en République d’Estonie et en possession d’un résident de celle-ci ou de tout acte relatif à l’administration d’une telle propriété; iv) la préparation de tout acte relatif aux relations matrimoniales ou parentales, aux droits et obligations d’un résident de la République d’Estonie ou à la garde ou l’entretien des enfants de ce résident (pour le reste, selon CPC 86190)

(18)  Les sociétés à responsabilité limitée sont autorisées, dans certaines conditions.

(19)  Lorsqu’ils ne se présentent pas sous le titre «advokat», les juristes étrangers peuvent librement offrir des services de conseil juridique.

(20)  Les sociétés à responsabilité limitée sont autorisées, dans certaines conditions.

(21)  Lorsqu’ils ne se présentent pas sous le titre «advokat», les juristes étrangers peuvent librement offrir des services de conseil juridique.

(22)  L’accès à ces professions est régi par la loi française no 90-1259 du 31 décembre 1990, qui ouvre l’accès à tout l’éventail des activités juridiques et judiciaires.

(23)  L’accès à ces professions est régi par la loi française no 901259 du 31 décembre 1990, qui ouvre l’accès à tout l’éventail des activités juridiques et judiciaires.

(24)  Les sociétés à responsabilité limitée sont autorisées, dans certaines conditions.

(25)  Lorsqu’ils ne se présentent pas sous le titre «advokat», les juristes étrangers peuvent librement offrir des services de conseil juridique.

(26)  Note explicative pour les États membres de CE-12: comme une présence commerciale est obligatoire pour procéder à des audits, la fourniture transfrontières est non consolidée. Seuls les auditeurs légalement établis peuvent être agréés par les organismes professionnels nationaux. Cet agrément est une condition indispensable à l’exercice de l’activité.

(27)  D’après le droit slovène, les services d’audit doivent être fournis par des sociétés et non par des personnes physiques.

(28)  Les examens et l’expérience à l’étranger qui confèrent une compétence équivalente sont reconnus.

(29)  Les examens et l’expérience à l’étranger qui confèrent une compétence équivalente sont reconnus.

(30)  Les examens et l’expérience à l’étranger qui confèrent une compétence équivalente sont reconnus.

(31)  L’accès à ces professions est régi par la loi française no 90-1259 du 31 décembre 1990, qui ouvre l’accès à tout l’éventail des activités juridiques et judiciaires.

(32)  Pour SI, les activités suivantes sont exclues: médecine sociale, services sanitaires, épidémiologiques, médicaux/écologique; la fourniture de sang, de préparations sanguines et de transplants; l’autopsie

(33)  L’établissement sous la forme de personne morale est subordonné à l’autorisation du Ministère de la santé. L’accession au réseau de santé publique est subordonnée à la délivrance d’une concession par l’Institut d’assurance maladie de la République de Slovénie.

(34)  Lorsque l’ouverture de pharmacies est subordonnée à l’examen des besoins économiques, les principaux critères pris en considération sont la population, le nombre des pharmacies existantes et leur densité géographique.

(35)  Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, SE et SK: le service impliqué exclut les prestations de conseil scientifique et technique concernant l’exploitation minière, etc.

(36)  Dans de nombreux cas, les services informatiques et services connexes permettent la fourniture d’autres services (*)par des moyens tant électroniques qu’autres. Cependant, dans ces cas, il existe une distinction importante entre les services informatiques et connexes (par exemple hébergement de site web ou d’application) et les autres services (*)permis par les services informatiques et connexes. Les autres services, qu’ils soient ou non permis par des services informatiques et connexes, ne sont pas couverts par CPC 84.

| (*) | Par exemple W/120.1.A.b. Services comptables, d’audit et de tenue de livres, W/120.1.A.d. Services d’architecture, W/120.1.A.h. Services médicaux et dentaires, W/120.2.D. Services audiovisuels, W/120.5. Services éducatifs. |
| --- | --- |

(*)

(37)  Ce titre couvre également les engagements pris par CZ, EE, LV, LT et SK sous CPC 843 dans les télécommunications (sous-poste (n) traitement de données et/ou informations en ligne, y compris le traitement de transactions).

(38)  Les services en question sont ceux des agents immobiliers et cet engagement ne concerne en rien les droits ou restrictions à l’achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales. SE: ne comprend pas l’acquisition ou la location de terres et de propriétés immobilières.

(39)  SE: excepté l’utilisation de véhicules et appareils en crédit-bail pour les activités de transport terrestre ou aérien.

(40)  SI: un service public existe; des concessions peuvent être accordées aux opérateurs privés établis en République de Slovénie.

(41)  CZ, SK: Services de conseil concernant les méthodes pour améliorer la productivité, réduire les coûts de production et améliorer la qualité de la production dans les domaines de l’agriculture, de la chasse et de la sylviculture.

(42)  LT: le service spécifié ne constitue qu’une partie de l’éventail des activités couvertes par le numéro de la CPC.

(43)  SI: un service public existe; des concessions peuvent être accordées aux opérateurs privés établis en République de Slovénie.

(44)  SE: nationaux et résidents avec permis de travail, à l’exclusion des marins

(45)  Note de bas de page pour clarification: Certaines États membres de la CE maintiennent une participation publique dans certains opérateurs de télécommunications. Les États membres de la CE se réservent le droit de maintenir une telle participation publique à l’avenir. Ceci ne représente pas une limitation de l’accès au marché. En Belgique, la participation de l’État et les droits de vote au sein de Belgacom sont déterminés librement par le pouvoir législatif, comme c’est actuellement le cas en vertu de la loi du 21 mars 1991 sur la la réforme des entreprises d’État.

(46)  Les sous-secteurs 2.C.h) à 2.C.m) de la liste de classification sectorielle des services contenue dans MTN, GNS/W/120 (services à valeur ajoutée) et les sous-secteurs 2.C.a) à 2.C.g) de cette liste sont inclus ici. Le sous-secteur 2.C.o) de cette liste est également inclus ici dans la mesure où il répond à cette définition. Pour les besoins de la présente énumération, le sous-secteur 2C.n de cette liste (traitement de données et/ou d’informations en ligne) fait partie des engagements sous 1.B (services informatiques et connexes).

(47)  La diffusion est définie comme étant la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour la distribution au public des signaux de programmes télévisuels et radiophoniques, mais elle ne couvre pas les liaisons de contribution entre les exploitants.

(48)  Tous les États membres à l’exception de l’Autriche, de la République tchèque, de l’Estonie, de la Finlande, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la République slovaque, de la Slovénie et de la Suède: la distribution d’armes, de produits chimiques, d’explosifs et de métaux précieux est exclue. En Autriche, la distribution de produits pyrotechniques, de produits inflammables, de dispositifs explosifs, d’armes à feu, de munitions et de matériel militaire, de tabac et de produits du tabac, de produits pharmaceutiques, d’appareils médicaux et chirurgicaux, de substances toxiques, de certaines substances médicales et d’objets à usage médical est exclue; en Tchéquie, la distribution d’armes, de munitions, d’explosifs, de certains produits chimiques, de drogues et de métaux précieux est exclue; en Finlande, la distribution d’armes, de boissons alcoolisées et de produits pharmaceutiques est exclue; en République slovaque, la distribution d’armes, de munitions, d’explosifs, de certains produits chimiques, de drogues et de métaux précieux est exclue; en Slovénie, la distribution de produits pyrotechniques, d’articles inflammables et de dispositifs explosifs, d’armes à feu, de munitions et de matériel militaire, de substances toxiques et de certaines substances médicales est exclue; en Suède, la distribution d’armes et la vente au détail de boissons alcoolisées et de produits pharmaceutiques sont exclues.

(49)  Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SK and SI: lorsque l’implantation est soumise à la condition de l’examen des besoins économiques, les principaux critères retenus sont le nombre et l’impact des magasins existants, la densité de la population, la répartition géographique, l’effet sur la circulation et la création de nouveaux emplois.

(50)  Ces règles ne s’appliquent pas à la vente permanente à partir d’un point de vente fixe ou sortie usine.

(51)  À la différence des filiales étrangères, les succursales établies directement dans un État membre par un établissement financier non communautaire ne sont pas, sous réserve d’un petit nombre d’exceptions précises, soumises aux règlements prudentiels harmonisés au niveau communautaire, ce qui leur laisse plus de latitude pour créer de nouveaux établissements et fournir des services transfrontaliers dans toute la Communauté. Elles sont par conséquent autorisées à opérer sur le territoire d’un État membre dans des conditions équivalant à celles appliquées aux établissements financiers nationaux, et peuvent être tenues de satisfaire à un certain nombre d’exigences prudentielles spécifiques concernant, par exemple, dans le cas des activités bancaires et sur titres, la capitalisation séparée, entre autres exigences de solvabilité, ainsi qu’à des obligations comptables et de publicité ou, dans le cas de l’assurance, à des exigences spécifiques de cautionnement et de dépôt, à une capitalisation distincte, et à la conservation dans ledit État membre des actifs représentant les réserves techniques et un tiers au moins de la marge de solvabilité. Les États membres ne peuvent appliquer ces restrictions que dans les cas où il y a établissement direct de la présence commerciale d’une succursale à partir d’un pays tiers ou prestation de services transfrontaliers à partir d’un pays tiers. un État membre ne peut donc appliquer ces restrictions, y compris celles qui concernent l’établissement, à des filiales de sociétés de pays tiers implantées dans d’autres États membres de la Communauté, à moins que ces restrictions ne puissent également s’appliquer à des sociétés ou des ressortissants d’autres États membres conformément à la législation communautaire.

(52)  CZ: Quand les droits monopolistiques concernant cette assurance seront éliminés, les fournisseurs de ce service établis dans la République tchèque seront autorisés, sur une base non discriminatoire, à le fournir.

(53)  IT: la fourniture et le transfert d’informations financières et le traitement de données financières entraînant la négociation d’instruments financiers peuvent être interdits lorsqu’il y a un risque d’atteinte grave à la protection des investisseurs. Seules les banques et les sociétés d’investissement agréées sont tenues de respecter les règles régissant la conduite des affaires lorsqu’elles donnent des conseils en investissements concernant des instruments financiers et des conseils aux entreprises sur la structure du capital, la stratégie industrielle et les questions connexes, et lorsqu’elles fournissent des conseils et services concernant les fusions ou acquisitions d’entreprises. Les activités consultatives ne devraient pas inclure la gestion d’actifs.

(54)  IT: les personnes habilitées à gérer des actifs collectifs sont réputées responsables de toute activité d’investissement réalisée par leurs suppléants (gestion d’actifs collectifs, à l’exception des OPCVM).

(55)  HU: sauf Országos Takarékpénztár és Kereskedelmi Bank Rt., où la part de l’État à long terme sera maintenue à un minimum de 25 % + 1 vote.

(56)  CZ: le Parlement envisage actuellement d’adopter une législation prévoyant l’abolition du critère relatif aux besoins du marché financier.

(57)  PL: Des règlements prudentiels sont actuellement élaborés en Pologne pour le secteur financier. Ils pourront nécessiter la modification des règles actuellement en vigueur ainsi que l’élaboration d’une nouvelle législation. Leur application se fera conformément aux dispositions de l’Annexe sur les services financiers, paragraphe 2 — Règlement intérieur, premier alinéa.

(58)  En dehors du montant du capital, la Banque de Slovénie tient compte des éléments ci-après quand elle étudie la possibilité de délivrer une licence pour l’exercice de la totalité ou d’une partie des activités bancaires (à la fois dans le cas de demandeurs slovènes et étrangers):

| — | les préférences économiques nationales pour certaines activités bancaires; |
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les préférences économiques nationales pour certaines activités bancaires;

| — | la couverture bancaire régionale existante de la Slovénie; |
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la couverture bancaire régionale existante de la Slovénie;

| — | les activités bancaires effectivement exercées par la banque, par rapport à celles qui sont mentionnées dans la licence existante. |
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les activités bancaires effectivement exercées par la banque, par rapport à celles qui sont mentionnées dans la licence existante.

(Remarque: cette disposition sera abolie avec l’adoption de la nouvelle loi sur les activités bancaires).

(59)  Loi sur les entreprises, supplément 1995.

(60)  Une concession de service public ou des procédures de licence peuvent être appliquées en cas d’occupation du domaine public.

(61)  Indique que le service spécifié ne constitue qu’une partie de l’éventail des activités couvertes par le numéro de la CPC.

(62)  En fonction du nombre de prestataires de services dans la région à desservir.

(63)  Lorsque la prestation d’un service est subordonnée à un examen des besoins économiques, celui-ci se fonde essentiellement sur les transports publics existants qui desservent déjà l’itinéraire.

(64)  Indique que le service spécifié ne constitue qu’une partie de l’éventail des activités couvertes par le numéro de la CPC.

(65)  Les fournisseurs de services ou de réseaux généralement non disponibles au public, comme les groupes fermés d’usagers, ont garanti des droits de connexion aux réseaux ou services publics de télécommunications suivant des modalités, à des conditions et des tarifs qui sont non discriminatoires, transparents et orientés en fonction des coûts. Ces modalités, conditions et tarifs peuvent toutefois différer des modalités, conditions et tarifs applicables à l’interconnexion entre réseaux ou services publics de télécommunications.

(66)  Il est possible, dans la Communauté, d’appliquer des modalités, des conditions et des tarifs différents à des opérateurs intervenant sur des secteurs de marché différents, sur la base de dispositions nationales, en matière d’autorisations, qui soient non discriminatoires et transparentes, et si de telles différences peuvent se justifier objectivement par le fait que les services en question ne sont pas considérés comme des "services similaires".nt se justifier objectifiscriminatoires et transpotation ne s

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