# Journal officiel C 241/2019

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 241 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 62e année17 juillet 2019 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 241

Édition de langue française

Communications et informations

62e année17 juillet 2019

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| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2019/C 241/01 | Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/849 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2019/1210 du Conseil, et par le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/1207 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée | 1 |
| 2019/C 241/02 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/849 du Conseil et le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée | 2 |
| | Commission européenne |
| 2019/C 241/03 | Taux de change de l'euro | 3 |
| 2019/C 241/04 | Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
   (
  1
  ) | 4 |
| 2019/C 241/05 | Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
   (
  1
  ) | 5 |
| 2019/C 241/06 | Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
   (
  1
  ) | 6 |
| 2019/C 241/07 | Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
   (
  1
  ) | 7 |
| | Cour des comptes |
| 2019/C 241/08 | Rapport spécial no 12/2019 — Commerce électronique: la perception de la TVA et des droits de douane reste problématique à bien des égards | 8 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2019/C 241/01

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/849 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2019/1210 du Conseil, et par le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/1207 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

1

2019/C 241/02

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/849 du Conseil et le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

2

Commission européenne

2019/C 241/03

Taux de change de l'euro

3

2019/C 241/04

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
   (
  1
  )

o

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no

1

4

2019/C 241/05

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
   (
  1
  )

o

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no

1

5

2019/C 241/06

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
   (
  1
  )

o

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no

1

6

2019/C 241/07

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
   (
  1
  )

o

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no

1

7

Cour des comptes

2019/C 241/08

Rapport spécial no 12/2019 — Commerce électronique: la perception de la TVA et des droits de douane reste problématique à bien des égards

o

8

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 241/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9448 — Hitachi/Chassis Brakes International) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 9 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2019/C 241/10 | Publication d’une demande en application de l’article 17, paragraphe 6, du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil | 11 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2019/C 241/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9448 — Hitachi/Chassis Brakes International) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

9

AUTRES ACTES

Commission européenne

2019/C 241/10

Publication d’une demande en application de l’article 17, paragraphe 6, du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil

o

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 17.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 241/1 |
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17.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 241/1

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Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/849 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2019/1210 du Conseil, et par le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/1207 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

(2019/C 241/01)

Les informations qui figurent ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe II et à l’annexe III de la décision (PESC) 2016/849 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2019/1210 du Conseil (2), ainsi qu’à l’annexe XV et à l’annexe XVI du règlement (UE) 2017/1509 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/1207 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.

Le Conseil de l’Union européenne a établi que les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/849, modifiée par la décision (PESC) 2019/1210, et par le règlement (UE) 2017/1509, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/1207, devraient continuer à s’appliquer aux personnes visées à l’annexe II et à l’annexe III de la décision (PESC) 2016/849, ainsi qu’à l’annexe XV et à l’annexe XVI du règlement (UE) 2017/1509. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l’annexe II du règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (voir article 35 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes susmentionnées, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 28 février 2020 à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Toute observation reçue sera prise en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l’article 36, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2016/849 et à l’article 34, paragraphe 7, du règlement (UE) 2017/1509.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 141 du 28.5.2016, p. 79.

(2)  JO L 191 du 17.7.2019, p. 9.

(3)  JO L 224 du 31.8.2017, p. 1.

(4)  JO L 191 du 17.7.2019, p. 1.

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| 17.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 241/2 |
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17.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 241/2

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/849 du Conseil et le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

(2019/C 241/02)

L’attention des personne concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (CE) no 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données sont la décision (PESC) 2016/849 du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2019/1210 du Conseil (3), et le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/1207 du Conseil (5).

Le responsable de ce traitement des données est le service RELEX.1.C de la Direction générale Affaires étrangères, élargissement et protection civile - RELEX du Secrétariat général du Conseil (SGC), qui peut être contacté à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Le (la) délégué(e) à la protection des données du SGC peut être contacté(e) à l’adresse courriel suivante:

Délégué(e) à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/849, modifiée par la décision (PESC) 2019/1210, et par le règlement (UE) 2017/1509, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/1207.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision (PESC) 2016/849 et le règlement (UE) 2017/1509.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d’accès, le droit de rectification ou le droit d’opposition, sera régi par les dispositions de ce même règlement.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

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(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 141 du 28.5.2016, p. 79.

(3)  JO L 191 du 17.7.2019, p. 9.

(4)  JO L 224 du 31.8.2017, p. 1.

(5)  JO L 191 du 17.7.2019, p. 1.

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Commission européenne

| 17.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 241/3 |
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17.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 241/3

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Taux de change de l'euro (1)

16 juillet 2019

(2019/C 241/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1223 |
| JPY | yen japonais | 121,13 |
| DKK | couronne danoise | 7,4678 |
| GBP | livre sterling | 0,90260 |
| SEK | couronne suédoise | 10,5405 |
| CHF | franc suisse | 1,1075 |
| ISK | couronne islandaise | 141,70 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,5933 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,575 |
| HUF | forint hongrois | 325,85 |
| PLN | zloty polonais | 4,2555 |
| RON | leu roumain | 4,7316 |
| TRY | livre turque | 6,4002 |
| AUD | dollar australien | 1,5955 |
| CAD | dollar canadien | 1,4643 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,7736 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6693 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5234 |
| KRW | won sud-coréen | 1 322,95 |
| ZAR | rand sud-africain | 15,5709 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,7187 |
| HRK | kuna croate | 7,3905 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 644,86 |
| MYR | ringgit malais | 4,6069 |
| PHP | peso philippin | 57,114 |
| RUB | rouble russe | 70,3975 |
| THB | baht thaïlandais | 34,662 |
| BRL | real brésilien | 4,2210 |
| MXN | peso mexicain | 21,3118 |
| INR | roupie indienne | 77,0870 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1223

JPY

yen japonais

121,13

DKK

couronne danoise

7,4678

GBP

livre sterling

0,90260

SEK

couronne suédoise

10,5405

CHF

franc suisse

1,1075

ISK

couronne islandaise

141,70

NOK

couronne norvégienne

9,5933

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,575

HUF

forint hongrois

325,85

PLN

zloty polonais

4,2555

RON

leu roumain

4,7316

TRY

livre turque

6,4002

AUD

dollar australien

1,5955

CAD

dollar canadien

1,4643

HKD

dollar de Hong Kong

8,7736

NZD

dollar néo-zélandais

1,6693

SGD

dollar de Singapour

1,5234

KRW

won sud-coréen

1 322,95

ZAR

rand sud-africain

15,5709

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,7187

HRK

kuna croate

7,3905

IDR

rupiah indonésienne

15 644,86

MYR

ringgit malais

4,6069

PHP

peso philippin

57,114

RUB

rouble russe

70,3975

THB

baht thaïlandais

34,662

BRL

real brésilien

4,2210

MXN

peso mexicain

21,3118

INR

roupie indienne

77,0870

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 17.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 241/4 |
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17.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 241/4

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Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1)
  ]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 241/04)

Décisions d’octroi d’autorisation

| Référence de la décision (2) | Date de la décision | Dénomination de la substance | Titulaire de l’autorisation | Numéro de l’autorisation | Utilisations autorisées | Date d’expiration de la période de révision | Motifs de la décision |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| C(2019) 5018 | 10 juillet 2019 | Dichromate d’ammonium (No CE 232-143-1; No CAS 7789-09-5) | BAE Systems (Operations) Limited, Airport Works, Marconi Way, ME1 2XX, Rochester, Kent, Royaume-Uni | REACH/19/24/0 | Utilisation industrielle dans la fabrication de combineurs holographiques pour dispositifs d’affichage tête haute à diffraction destinés à être utilisés dans des aéronefs militaires. | 21 septembre 2029 | Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent les utilisations de la substance pour la santé humaine et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées. |
| Qioptiq Ltd., Glascoed Road, LL17 0LL, St. Asaph, Denbighshire, Royaume-Uni | REACH/19/24/1 | Utilisation industrielle dans la fabrication de combineurs holographiques pour dispositifs d’affichage tête haute à diffraction destinés à être utilisés dans des aéronefs militaires. | 21 septembre 2029 |
| Display Technologies Limited, Greenside Way, Middleton, M24 1SN, Manchester, Royaume-Uni | REACH/19/24/2 | Utilisation industrielle dans la fabrication de tubes cathodiques pour dispositifs d’affichage tête haute destinés à être utilisés dans des aéronefs militaires et civils. | 21 septembre 2021 |

Référence de la décision (2)

Date de la décision

Dénomination de la substance

Titulaire de l’autorisation

Numéro de l’autorisation

Utilisations autorisées

Date d’expiration de la période de révision

Motifs de la décision

C(2019) 5018

10 juillet 2019

Dichromate d’ammonium (No CE 232-143-1; No CAS 7789-09-5)

BAE Systems (Operations) Limited, Airport Works, Marconi Way, ME1 2XX, Rochester, Kent, Royaume-Uni

REACH/19/24/0

Utilisation industrielle dans la fabrication de combineurs holographiques pour dispositifs d’affichage tête haute à diffraction destinés à être utilisés dans des aéronefs militaires.

21 septembre 2029

Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent les utilisations de la substance pour la santé humaine et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées.

Qioptiq Ltd., Glascoed Road, LL17 0LL, St. Asaph, Denbighshire, Royaume-Uni

REACH/19/24/1

Utilisation industrielle dans la fabrication de combineurs holographiques pour dispositifs d’affichage tête haute à diffraction destinés à être utilisés dans des aéronefs militaires.

21 septembre 2029

Display Technologies Limited, Greenside Way, Middleton, M24 1SN, Manchester, Royaume-Uni

REACH/19/24/2

Utilisation industrielle dans la fabrication de tubes cathodiques pour dispositifs d’affichage tête haute destinés à être utilisés dans des aéronefs militaires et civils.

21 septembre 2021

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(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  La décision est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about_fr

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| 17.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 241/5 |
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17.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 241/5

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Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1)
  ]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 241/05)

Décisions d’octroi d’autorisation

| Référence de la décision (2) | Date de la décision | Dénomination de la substance | Titulaire de l’autorisation | Numéro de l’autorisation | Utilisation autorisée | Date d’expiration de la période de révision | Motifs de la décision |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| C(2019) 5022 | 10 juillet 2019 | Trioxyde de chrome
  No CE 215-607-8,
  No CAS 1333-82-0 | ZF Friedrichshafen AG, Bogesstrasse 50, 53783 Eitorf, Allemagne | REACH/19/25/0 | Utilisation pour le chromage fonctionnel de tiges de piston pour des applications automobiles et ferroviaires | 10 juillet 2031 | Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées. |

Référence de la décision (2)

Date de la décision

Dénomination de la substance

Titulaire de l’autorisation

Numéro de l’autorisation

Utilisation autorisée

Date d’expiration de la période de révision

Motifs de la décision

C(2019) 5022

10 juillet 2019

Trioxyde de chrome

No CE 215-607-8,

No CAS 1333-82-0

ZF Friedrichshafen AG, Bogesstrasse 50, 53783 Eitorf, Allemagne

REACH/19/25/0

Utilisation pour le chromage fonctionnel de tiges de piston pour des applications automobiles et ferroviaires

10 juillet 2031

Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées.

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(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  La décision est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about_fr

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| 17.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 241/6 |
| --- | --- | --- | --- |

17.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 241/6

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Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1)
  ]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 241/06)

Décisions d’octroi d’autorisation

| Référence de la décision (2) | Date de la décision | Dénomination de la substance | Titulaire de l’autorisation | Numéro de l’autorisation | Utilisations autorisées | Date d’expiration de la période de révision | Motifs de la décision |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| C(2019) 5023 | 10 juillet 2019 | Chromate octahydroxyde de pentazinc (No CE 256-418-0; No CAS 49663-84-5) | Indestructible Paint Ltd, 16-25 Pentos Drive, B11 3TA, Birmingham, West Midlands, Royaume-Uni | REACH/19/26/0 | Formulation de mélanges. | 22 janvier 2031 | Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées. |
| REACH/19/26/1 | Utilisation dans un primaire époxy séché au four pour la protection contre la corrosion de composants de moteurs d’aéronefs dans des applications aérospatiales et aérodérivées. | 22 janvier 2031 |

Référence de la décision (2)

Date de la décision

Dénomination de la substance

Titulaire de l’autorisation

Numéro de l’autorisation

Utilisations autorisées

Date d’expiration de la période de révision

Motifs de la décision

C(2019) 5023

10 juillet 2019

Chromate octahydroxyde de pentazinc (No CE 256-418-0; No CAS 49663-84-5)

Indestructible Paint Ltd, 16-25 Pentos Drive, B11 3TA, Birmingham, West Midlands, Royaume-Uni

REACH/19/26/0

Formulation de mélanges.

22 janvier 2031

Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées.

REACH/19/26/1

Utilisation dans un primaire époxy séché au four pour la protection contre la corrosion de composants de moteurs d’aéronefs dans des applications aérospatiales et aérodérivées.

22 janvier 2031

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(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  La décision est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about_fr

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| 17.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 241/7 |
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17.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 241/7

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Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1)
  ]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 241/07)

Décisions d’octroi d’autorisation

| Référence de la décision (2) | Date de la décision | Dénomination de la substance | Titulaire de l’autorisation | Numéro de l’autorisation | Utilisation autorisée | Date d’expiration de la période de révision | Motifs de la décision |
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| C(2019) 5096 | 10 juillet 2019 | Bis(2-méthoxyéthyl)éther (diglyme)
  No CE: 203-924-4
  No CAS: 111-96-6 | PMC ISOCHEM
  32 rue Lavoisier, 91710 Vert Le Petit, France | REACH/19/21/0 | Utilisation comme solvant industriel pendant une étape de la fabrication d’un ingrédient pharmaceutique actif utilisé dans un médicament antiprotozoaire | 22 août 2024 | Le risque est valablement maîtrisé conformément aux dispositions de l’article 60, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006.
  Il n’existe pas de produits de substitution appropriés. |

Référence de la décision (2)

Date de la décision

Dénomination de la substance

Titulaire de l’autorisation

Numéro de l’autorisation

Utilisation autorisée

Date d’expiration de la période de révision

Motifs de la décision

C(2019) 5096

10 juillet 2019

Bis(2-méthoxyéthyl)éther (diglyme)

No CE: 203-924-4

No CAS: 111-96-6

PMC ISOCHEM

32 rue Lavoisier, 91710 Vert Le Petit, France

REACH/19/21/0

Utilisation comme solvant industriel pendant une étape de la fabrication d’un ingrédient pharmaceutique actif utilisé dans un médicament antiprotozoaire

22 août 2024

Le risque est valablement maîtrisé conformément aux dispositions de l’article 60, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006.

Il n’existe pas de produits de substitution appropriés.

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(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  La décision est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about_fr

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Cour des comptes

| 17.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 241/8 |
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17.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 241/8

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Rapport spécial no 12/2019

Commerce électronique: la perception de la TVA et des droits de douane reste problématique à bien des égards

(2019/C 241/08)

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 12/2019 «Commerce électronique: la perception de la TVA et des droits de douane reste problématique à bien des égards» vient d'être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site web de la Cour des comptes européenne (http://eca.europa.eu).

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 17.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 241/9 |
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17.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 241/9

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9448 — Hitachi/Chassis Brakes International)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 241/09)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Hitachi Automotive Systems, Ltd. («HIAMS», Japon), détenue intégralement par Hitachi Ltd. («Hitachi», Japon), |
| --- | --- |

—

Hitachi Automotive Systems, Ltd. («HIAMS», Japon), détenue intégralement par Hitachi Ltd. («Hitachi», Japon),

| — | Chassis Brakes International B.V. («CBI», Pays-Bas), détenue principalement par certains fonds d’investissement gérés par KPS (États-Unis). |
| --- | --- |

—

Chassis Brakes International B.V. («CBI», Pays-Bas), détenue principalement par certains fonds d’investissement gérés par KPS (États-Unis).

HIAMS acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de CBI.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

—   HIAMS: production et fourniture de produits et technologies du secteur automobile, notamment de composants de freins pour voitures particulières et véhicules utilitaires légers. HIAMS exerce ses activités au Japon, aux États-Unis, au Mexique, en Allemagne, en France, en Tchéquie, au Royaume-Uni, en Chine, en Thaïlande, à Singapour, en Indonésie, en Inde et en Corée,

—   CBI: production et fourniture de composants de freins pour voitures particulières et véhicules utilitaires légers. CBI a son siège aux Pays-Bas et exerce ses activités dans l’Union européenne, en Turquie, en Chine, en Thaïlande, au Japon, en Afrique du Sud, en Amérique du Nord, en Amérique latine et en Inde.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9448 — Hitachi/Chassis Brakes International

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 17.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 241/11 |
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17.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 241/11

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Publication d’une demande en application de l’article 17, paragraphe 6, du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil

(2019/C 241/10)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 27 du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil (1).

SPÉCIFICATIONS PRINCIPALES DE LA FICHE TECHNIQUE

«NORSK VODKA»/«VODKA NORVÉGIENNE»

Numéro de dossier: PGI-NO-02240 — le 25.11.2016

1.   Indication géographique à enregistrer

«Norsk Vodka»/«Vodka norvégienne»

2.   Catégorie de la boisson spiritueuse

Vodka [catégorie 15 de l’annexe II du règlement (CE) no 110/2008]

3.   Description de la boisson spiritueuse

Principales caractéristiques physiques

La vodka présente un caractère neutre tel que défini dans les dispositions du règlement (CE) no 110/2008 intégrées dans l’accord EEE et mises en œuvre au paragraphe 2 du règlement norvégien no 1148 du 11 octobre 2006 sur les boissons spiritueuses et les boissons aromatisées.

La vodka est claire, transparente et incolore.

Principales caractéristiques chimiques

La teneur en matière sèche est inférieure ou égale à 1 g/l dans le produit fini, de sorte que le produit conserve sa pureté et son caractère distinctif. Le taux d’alcool éthylique est supérieur ou égal à 37,5 % en volume.

L’alcool éthylique est produit à partir de pommes de terre ou de céréales et est brassé, fermenté et distillé en Norvège. Le distillat obtenu ne contient pas plus de 3 g de méthanol par hectolitre d’alcool éthylique à 100 % pour que la vodka soit la plus pure possible. Cette exigence est inférieure de 7 g par hectolitre d’éthanol à 100 % que l’exigence établie à l’annexe I du règlement (CE) no 110/2008, qui fixe une limite de 10 g par hectolitre d’éthanol à 100 %.

Principales caractéristiques organoleptiques

La Norsk Vodka/Vodka norvégienne est une vodka pure et neutre d’un point de vue organoleptique. Cette caractéristique est importante étant donné que le caractère du distillat pur est déterminant pour la qualité du produit. La vodka a un goût neutre et présente des notes aromatiques subtiles évoquant la matière première, ce qui en fait une boisson idéale pour préparer divers cocktails. Elle peut en outre être dégustée pure car elle est nette en bouche.

Caractéristiques spécifiques par rapport aux boissons spiritueuses appartenant à la même catégorie

La Norsk Vodka/Vodka norvégienne présente un arôme neutre et une saveur pure et franche. La pureté des caractéristiques organoleptiques résulte du processus de production et de la philosophie de l’arôme/de la saveur chère aux producteurs norvégiens.

4.   Zone géographique concernée

La production de Norsk Vodka/Vodka norvégienne a lieu sur le territoire du Royaume de Norvège. La distillation de l’alcool éthylique et la production de la vodka ont lieu en Norvège. Néanmoins, après distillation, la dilution par ajout d’eau et la mise en bouteille peuvent s’effectuer hors du Royaume de Norvège.

5.   Méthode d’obtention de la boisson spiritueuse

La production de Norsk Vodka/Vodka norvégienne comporte trois étapes, à savoir le brassage, la distillation et le traitement après distillation. Pour des raisons historiques, les matières premières peuvent être importées. Néanmoins, les trois étapes du procédé décrites ci-après doivent avoir lieu au sein de la zone délimitée, à l’exception de la dilution par ajout d’eau lors du traitement après distillation et de la mise en bouteille, qui peuvent s’effectuer hors de cette zone délimitée.

Brassage

Les matières premières utilisées dans la production de Norsk Vodka/Vodka norvégienne sont les pommes de terre ou les céréales. Si les matières premières utilisées sont des céréales, elles sont mélangées avec de l’eau chaude afin d’en libérer l’amidon. Dans le cas des pommes de terre, celles-ci sont cuites à l’eau afin d’en libérer l’amidon en vue d’une dégradation enzymatique. Des enzymes naturelles sous la forme de malt d’orge ou sous forme exogène — enzymes qui dégradent l’amidon —, sont ajoutées, ce qui crée un liquide sucré («moût fermenté»). L’amidon du moût fermenté est dégradé en sucres par les enzymes et le moût fermenté est refroidi. Des levures de culture sont ajoutées au moût fermenté afin de provoquer une fermentation, au cours de laquelle les sucres contenus dans le liquide sont transformés en éthanol, en autres alcools et en congénères. Plutôt que de laisser se faire une fermentation spontanée, l’utilisation de levures de culture donne lieu à un liquide alcoolique au goût franc et sans trop de congénères, ce qui rend le produit fini plus net en bouche.

La distillation

Le liquide fermenté est ensuite distillé de manière continue ou fractionnée à l’aide d’un alambic à colonne. Dans l’alambic à colonne, le flux de moût fermenté passe par une série de plateaux. De la vapeur est introduite à la base de la colonne, ce qui porte le moût fermenté à des températures d’ébullition, créant ainsi des vapeurs qui traversent les plateaux perforés en séparant les alcools et les congénères de la phase liquide. La vapeur riche en alcool est condensée dans la partie supérieure de la colonne. La boisson spiritueuse finale présente une teneur minimale en alcool de 96,0 % vol d’éthanol et contient au maximum 3 g de méthanol par hectolitre d’éthanol à 100 %. La distillation en alambic à colonnes élimine les congénères et confère au produit fini ses qualités organoleptiques franches et moelleuses dépourvues d’arrière-goût brûlant.

Traitement après distillation

Le distillat de vodka pur est dilué avec de l’eau pour obtenir une teneur en alcool comprise entre 37,5 % vol et 60,0 % vol. Du sucre peut être ajouté à la vodka jusqu’à une teneur en matière sèche maximale de 1 g par litre dans le but d’adoucir le distillat. Avant la mise en bouteille, la vodka peut faire l’objet d’un processus de production comme la filtration au charbon, dont le seul effet consiste à préserver le caractère neutre de la vodka.

6.   Lien avec l’environnement géographique ou l’origine

La Norsk Vodka/Vodka norvégienne jouit d’une bonne réputation et d’une qualité particulière, qui sont liées à la zone géographique délimitée.

Réputation

D’après les preuves documentaires attestant de la production norvégienne de boissons spiritueuses, la tradition de distillerie en Norvège remonte à l’an 1531, à Bergen. Bergen était un centre commercial pour la pêche norvégienne et constituait le fondement des traditions commerciales et du développement de la gastronomie en Norvège. Si, à l’époque, la Norvège faisait partie du Royaume de Danemark, la Norvège rurale a conservé ses traditions régionales en matière de fabrication de boissons spiritueuses. Lorsque les récoltes norvégiennes étaient mauvaises et que les cultures étaient modestes en raison des conditions climatiques défavorables, les pommes de terre et les céréales étaient importées des pays voisins. C’est ainsi que sont apparues les matières premières utilisées aujourd’hui dans la fabrication de la Norsk Vodka/Vodka norvégienne.

Au milieu du XIXe siècle, il existait jusqu’à 9 000 distilleries en Norvège, dont la plupart étaient de petites distilleries agricoles. La boisson spiritueuse norvégienne était considérée dans les ménages comme un produit de base important et utilisée à des fins médicinales pour prévenir les maladies dues au climat froid. Par conséquent, la consommation d’alcool en Norvège était élevée, et le gouvernement norvégien a voulu limiter les effets nocifs de cette boisson spiritueuse. Il a donc adopté une réglementation établissant un niveau de production minimal pour tous les producteurs de boissons spiritueuses en Norvège. Les agriculteurs se sont alors associés pour former de plus grandes coopératives de production; ils ont investi dans des équipements de distillation de meilleure qualité et de plus grande capacité. La qualité de la boisson spiritueuse s’est ainsi accrue, ce qui a permis à la vodka norvégienne de s’imposer comme une boisson pure et franche d’un point de vue organoleptique.

En 1916, la prohibition en Norvège a proscrit la production et la consommation de boissons spiritueuses. À l’abrogation de la prohibition, en 1927, le gouvernement norvégien a maintenu son contrôle sur les producteurs norvégiens de boissons spiritueuses en instituant un monopole d’État sur la production qui récupérait les droits relatifs à l’ensemble des équipements, les droits de marque et les droits sur les recettes des boissons spiritueuses antérieures. «Vinmonopolet» a été institué en tant que monopole d’État norvégien sur les ventes et la production d’alcool. «Vinmonopolet» a établi la norme relative à la purification de la boisson spiritueuse applicable à la Norsk Vodka/Vodka norvégienne, et instauré son propre établissement de rectification afin de rectifier/purifier les boissons spiritueuses produites en Norvège. Les 78 ans de monopole d’État sur la production (jusqu’en 2005) ont fortement influencé la tradition de la boisson spiritueuse en Norvège, en faisant de la Norsk Vodka/Vodka norvégienne la boisson spiritueuse de qualité, avec un faible taux de méthanol et peu de congénères, que l’on connaît aujourd’hui.

Des intérêts étrangers ont récemment tenté de commercialiser une vodka qui n’était pas produite en Norvège comme de la Norsk Vodka/Vodka norvégienne, ce qui démontre bien l’importance de l’origine de la vodka. L’indication géographique (IG) Norsk Vodka/Vodka norvégienne a été produite et commercialisée à deux reprises hors de la zone délimitée dans le cadre de l’IG, ce qui montre clairement que l’IG Norsk Vodka/Vodka norvégienne est très réputée et appréciée, et que les producteurs situés hors de Norvège souhaitent tirer profit de la qualité et de la réputation de la Norsk Vodka/Vodka norvégienne.

Les vodkas norvégiennes ont reçu plusieurs prix lors de concours mondiaux, tels que l’International Wine & Spirit Competition, le San Francisco World Spirits Competition et l’International Spirits Challenge.

Qualité spécifique

Processus de production

La fermentation des matières premières au moyen de levures de culture est essentielle pour produire cette boisson spiritueuse franche et pauvre en méthanol.

Les alambics utilisés en mode de production continu ou fractionné disposent de colonnes à plateaux qui purifient la boisson spiritueuse. Le nombre et la forme des plateaux varient d’un producteur à l’autre, mais ils sont tous en mesure de produire une boisson spiritueuse pure et pauvre en méthanol.

Facteurs humains

Les compétences du distillateur sont cruciales en matière d’utilisation des colonnes de distillation. Le distillateur utilise son savoir-faire à tout moment lors de la distillation pour contrôler la vitesse de distillation, qui influence elle aussi la pureté du produit fini.

En ce qui concerne les formulations uniques des vodkas norvégiennes, outre l’exigence selon laquelle la teneur en méthanol par hectolitre d’alcool éthylique à 100 % doit s’élever à seulement 3 g et la matière sèche à maximum 1 g/l, le savoir-faire au moment des mélanges est également essentiel pour assurer la qualité du produit.

7.   Dispositions de l’Union européenne ou dispositions nationales/régionales

Les exigences essentielles sont établies dans le règlement (CE) no 110/2008 inscrit dans l’accord EEE et mis en œuvre au paragraphe 2 du règlement norvégien no 1148 du 11 octobre 2006 sur les boissons spiritueuses et les boissons aromatisées.

L’indication géographique Norsk Vodka/Vodka norvégienne est protégée dans l’EEE (l’Union européenne et les États de l’EEE/de l’AELE) depuis 1994, sous la forme d’un texte d’adaptation établi à l’annexe II, chapitre XXVII, de l’accord EEE, aux dispositions du règlement (CEE) no 1576/89 et du règlement (CE) no 110/2008.

En norvégien et en français, l’indication géographique autorise deux graphies différentes (bien qu’équivalentes): Norsk Vodka/Vodka norvégienne.

8.   Demandeur

| Norvège |
| --- |
| Ministère norvégien de l’agriculture et de l’alimentation |
| B.P. 8007 Dep. |
| 0030 Oslo |
| NORVÈGE |

Norvège

Ministère norvégien de l’agriculture et de l’alimentation

B.P. 8007 Dep.

0030 Oslo

NORVÈGE

9.   Élément complémentaire à l’indication géographique

—

10.   Règles spécifiques concernant l’étiquetage

—

---

(1)  JO L 130 du 17.5.2019, p. 1.

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