# Journal officiel C 220/2019

| | ISSN 1977-0936 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 220 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 62e année1 juillet 2019 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 220

Édition de langue française

Communications et informations

62e année1 juillet 2019

---

| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | CDJ |
| 2019/C 220/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

CDJ

2019/C 220/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

1

---

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | CDJ |
| 2019/C 220/02 | Avis 1/17: Avis de la Cour (Assemblée plénière) du 30 avril 2019 — Royaume de Belgique [Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE — Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (AECG) — Règlement des différends entre les investisseurs et les États (RDIE) — Mise en place d’un tribunal et d’un tribunal d’appel — Compatibilité avec le droit primaire de l’Union — Exigence de respect de l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union — Niveau de protection d’intérêts publics fixé, conformément au cadre constitutionnel de l’Union, par les institutions de celle-ci — Égalité de traitement entre les investisseurs canadiens et ceux de l’Union — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 20 — Accès auxdits tribunaux et indépendance de ceux-ci — Article 47 de la Charte — Accessibilité financière — Engagement de garantir celle-ci pour les personnes physiques et pour les petites et moyennes entreprises — Aspects externe et interne de l’exigence d’indépendance — Nomination, rémunération et déontologie des membres — Rôle du Comité mixte de l’AECG — Interprétations contraignantes de l’AECG fixées par ce Comité] | 2 |
| 2019/C 220/03 | Affaire C-598/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — A-Fonds/Inspecteur van de Belastingdienst (Renvoi préjudiciel — Aides existantes et aides nouvelles — Notion d’aide nouvelle — Remboursement d’un impôt sur les dividendes — Régime élargi aux sociétés établies en dehors du territoire de l’État membre concerné — Libre circulation des capitaux — Obligations des juridictions nationales) | 2 |
| 2019/C 220/04 | Affaire C-611/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 30 avril 2019 — République italienne/Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation — Politique commune de la pêche — Conservation des ressources — Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique — Total admissible des captures (TAC) pour l’espadon méditerranéen — Règlement (UE) 2017/1398 — Fixation des possibilités de pêche pour l’année 2017 — Compétence exclusive de l’Union — Détermination de la période de référence — Fiabilité des données de base — Étendue du contrôle juridictionnel — Article 17 TUE — Gestion des intérêts de l’Union au sein d’organes internationaux — Principe de stabilité relative — Conditions d’application — Principes de non-rétroactivité, de sécurité juridique, de confiance légitime et de non-discrimination] | 3 |
| 2019/C 220/05 | Affaire C-614/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Fundación Consejo Regulador de la Denominación de Origen Protegida Queso Manchego/Industrial Quesera Cuquerella SL, Juan Ramón Cuquerella Montagud [Renvoi préjudiciel — Agriculture — Règlement (CE) no 510/2006 — Article 13, paragraphe 1, sous b) — Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires — Fromage manchego (queso manchego) — Utilisation de signes pouvant évoquer la région à laquelle est liée l’appellation d’origine protégée (AOP) — Notion de consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé — Consommateurs européens ou consommateurs de l’État membre où le produit visé par l’AOP est fabriqué et majoritairement consommé] | 4 |
| 2019/C 220/06 | Affaire C-694/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg — Luxembourg) — Pillar Securitisation Sàrl/Hildur Arnadottir (Renvoi préjudiciel — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Convention de Lugano II — Article 15 — Contrat conclu par un consommateur — Lien avec la directive 2008/48/CE — Contrat de crédit à la consommation — Articles 2 et 3 — Notions de consommateur et de transactions auxquelles s’applique la directive — Montant maximal du crédit — Absence de pertinence au regard de l’article 15 de la convention de Lugano II) | 5 |
| 2019/C 220/07 | Affaire C-98/18: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — T. Boer & Zonen BV/Staatssecretaris van Economische Zaken [Renvoi préjudiciel — Protection de la santé — Paquet d’hygiène — Règlement (CE) no 853/2004 — Hygiène des denrées alimentaires d’origine animale — Obligations des exploitants du secteur alimentaire — Exigences spécifiques — Viandes d’ongulés domestiques — Entreposage et transport — Conditions de température de la viande] | 5 |
| 2019/C 220/08 | Affaire C-133/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Montreuil — France) — Sea Chefs Cruise Services GmbH/Ministre de l'Action et des Comptes publics [Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Remboursement de la TVA — Directive 2008/9/CE — Article 20 — Demande d’informations complémentaires formulée par l’État membre du remboursement — Informations devant être fournies dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par le destinataire — Nature juridique de ce délai et conséquences du non-respect de celui-ci] | 6 |
| 2019/C 220/09 | Affaire C-224/18: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Budimex S.A./Minister Finansów [Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 66 — Fait générateur et exigibilité de la taxe — Moment où la prestation de services est effectuée — Travaux de construction et de montage — Prise en compte du moment de la réception des travaux prévue au contrat de prestation de services] | 7 |
| 2019/C 220/10 | Affaire C-225/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Grupa Lotos S.A./Minister Finansów [Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Déduction de la taxe payée en amont — Sixième directive 77/388/CEE — Article 17, paragraphes 2 et 6 — Directive 2006/112/CE — Articles 168 et 176 — Exclusion du droit à déduction — Acquisition de services d’hébergement et de restauration — Clause de standstill — Adhésion à l’Union européenne] | 8 |
| 2019/C 220/11 | Affaire C-250/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 mai 2019 — Commission européenne/République de Croatie (Manquement d’État — Directive 2008/98/CE — Traitement des déchets — Article 5, paragraphe 1 — Granulats de pierre ne répondant pas à la notion de sous-produit — Article 13 — Obligation des États membres de veiller à la protection de la santé humaine et de l’environnement — Article 15, paragraphe 1 — Obligation de faire traiter les déchets par leur détenteur ou d’autres personnes désignées) | 9 |
| 2019/C 220/12 | Affaire C-259/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 3 de Madrid — Espagne) — Sociedad Estatal Correos y Telégrafos SA/Asendia Spain SLU (Renvoi préjudiciel — Directive 97/67/CE — Règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux — Prestation du service postal universel — Droits exclusifs de l’opérateur désigné — Émissions de moyens d’affranchissement autres que des timbres-poste) | 9 |
| 2019/C 220/13 | Affaire C-265/18: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos/Akvilė Jarmuškienė [Renvoi préjudiciel — Harmonisation des législations fiscales — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Régime particulier des petites entreprises — Articles 282 à 292 — Franchise de TVA au profit des petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil fixé — Livraison simultanée de deux biens immobiliers par une seule opération — Dépassement de la limite annuelle du chiffre d’affaires compte tenu du prix de vente de l’un des deux biens — Obligation d’acquitter la taxe sur la valeur totale de l’opération] | 10 |
| 2019/C 220/14 | Affaire C-268/18: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bacău — Roumanie) — SC Onlineshop SRL/Agenția Națională de Administrare Fiscală (ANAF), Direcția Generală a Vămilor (Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Sous-positions 85269120 et 85285900 — Système de navigation GPS ayant plusieurs fonctions) | 11 |
| 2019/C 220/15 | Affaire C-294/18: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Markkinaoikeus — Finlande) — procédure engagée par Oulun Sähkönmyynti Oy (Renvoi préjudiciel — Efficacité énergétique — Directive 2012/27/UE — Article 11, paragraphe 1 — Coût de l’accès aux relevés et aux informations relatives à la facturation — Droit des clients finals de recevoir sans frais toutes leurs factures et les informations relatives à la facturation pour leur consommation d’énergie — Frais d’accès au réseau d’électricité — Réduction sur les frais d’accès au réseau d’électricité accordée par une entreprise de vente d’électricité aux clients ayant opté pour la facture électronique) | 12 |
| 2019/C 220/16 | Affaire C-309/18: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Lavorgna Srl/Comune di Montelanico, Comune di Supino, Comune di Sgurgola, Comune di Trivigliano (Renvoi préjudiciel — Passation des marchés publics — Directive 2014/24/UE — Coûts de main-d’œuvre — Exclusion automatique du soumissionnaire n’ayant pas indiqué de façon distincte dans l’offre lesdits coûts — Principe de proportionnalité) | 12 |
| 2019/C 220/17 | Affaires jointes C-119/18 à C-121/18: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 21 mars 2019 (demandes de décision préjudicielle de l’Audiencia Nacional, Sala de lo Contencioso-Administrativo — Espagne) — Telefónica Móviles España SAU (C-119/18), Orange España SAU (C-120/18), Vodafone España SAU (C-121/18)/Tribunal Económico-Administrativo Central (Renvoi préjudiciel — Directive 2002/20/CE — Article 6, paragraphe 1, et partie A de l’annexe — Autorisation de réseaux et de services de communications électroniques — Opérateurs de télécommunications — Couverture géographique supérieure à celle d’une communauté autonome — Contribution financière annuelle — Participation au financement de la Corporación de Radio y Televisión Española) | 13 |
| 2019/C 220/18 | Affaire C-330/18 P: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2019 — Bruno Gollnisch/Parlement européen (Pourvoi — Parlement européen — Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen — Indemnité d’assistance parlementaire — Recouvrement des sommes indûment versées) | 14 |
| 2019/C 220/19 | Affaire C-462/18 P: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2019 — Mylène Troszczynski/Parlement européen (Pourvoi — Parlement européen — Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen — Indemnité d’assistance parlementaire — Recouvrement des sommes indûment versées) | 15 |
| 2019/C 220/20 | Affaire C-99/19 P: Pourvoi formé le 7 janvier 2019 par BI contre l’ordonnance du président du Tribunal rendue le 26 novembre 2018 dans l’affaire T-626/18 AJ, BI/Commission européenne | 15 |
| 2019/C 220/21 | Affaire C-123/19P: Pourvoi formé le 18 février 2019 par Vans Inc. contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 6 décembre 2018 dans l’affaire T-817/16, Vans Inc./Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) | 16 |
| 2019/C 220/22 | Affaire C-125/19P: Pourvoi formé le 18 février 2019 par Vans Inc. contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 6 décembre 2018 dans l’affaire T-848/16, Deichmann SE/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 17 |
| 2019/C 220/23 | Affaire C-143/19 P: Pourvoi formé le 20 février 2019 par Der Grüne Punkt — Duales System Deutschland GmbH contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 12 décembre 2018 dans l’affaire T-253/17, Der Grüne Punkt — Duales System Deutschland GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 18 |
| 2019/C 220/24 | Affaire C-292/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (tribunal administratif et du travail de Budapest-Capitale, Hongrie) le 10 avril 2019 — PORR Építési Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága | 19 |
| 2019/C 220/25 | Affaire C-312/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 16 avril 2019 — XT/Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos | 19 |
| 2019/C 220/26 | Affaire C-321/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Allemagne) le 18 avril 2019 — BY, CZ/République fédérale d’Allemagne | 20 |
| 2019/C 220/27 | Affaire C-322/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 23 avril 2019 — KS, MHK/The International Protection Appeals Tribunal, the Minister for Justice and Equity, Ireland et the Attorney General | 21 |
| 2019/C 220/28 | Affaire C-327/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 19 avril 2019 — Nobina Finland Oy | 22 |
| 2019/C 220/29 | Affaire C-328/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande) le 19 avril 2019 — Porin kaupunki | 23 |
| 2019/C 220/30 | Affaire C-333/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 24 avril 2019 — DA/Romanian Air Traffic Services Administration (Romatsa), Roumanie, Eurocontrol — Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne — et FC, SC European Food SA, SC Starmill SRL, SC Multipack SRL/Romanian Air Traffic Services Administration (Romatsa), Roumanie, DA, Eurocontrol — Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne | 24 |
| 2019/C 220/31 | Affaire C-340/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Senāts) (Lettonie) le 29 avril 2019 — Valsts ieņēmumu dienests/SIA Hydro Energo | 25 |
| 2019/C 220/32 | Affaire C-352/19 P: Pourvoi formé le 1er mai 2019 par la Région de Bruxelles-Capitale contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 28 février 2019 dans l’affaire T-178/18, Région de Bruxelles-Capitale/Commission | 26 |
| 2019/C 220/33 | Affaire C-386/19 P: Pourvoi formé le 16 mai 2019 par Hamas contre l’arrêt du Tribunal (première chambre élargie) rendu le 6 mars 2019 dans l’affaire T-289/15, Hamas/Conseil | 27 |
| 2019/C 220/34 | Affaire C-704/17: Ordonnance du président de la Cour du 8 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — D. H./Ministerstvo vnitra | 28 |
| 2019/C 220/35 | Affaire C-318/18: Ordonnance du président de la Cour du 3 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel — Belgique) — Oracle Belgium BVBA/Belgische Staat | 28 |
| 2019/C 220/36 | Affaire C-776/18: Ordonnance du président de la Cour du 29 mars 2019 (demande de décision préjudicielle de l’ Amtsgericht Erding — Allemagne) — U.B., T.V./Eurowings GmbH | 29 |
| 2019/C 220/37 | Affaire C-7/19: Ordonnance du président de la Cour du 28 février 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Köln — Allemagne) — QG/Germanwings GmbH | 29 |
| | GCEU |
| 2019/C 220/38 | Affaire T-434/15: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a./Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Responsabilité non contractuelle — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers) | 30 |
| 2019/C 220/39 | Affaire T-553/15: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — Export Development Bank of Iran/Conseil (Responsabilité non contractuelle — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran — Gel des fonds — Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom dans la liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques en cause — Compétence du Tribunal — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers) | 31 |
| 2019/C 220/40 | Affaires T-516/16 et T-536/16: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019 — Alvarez y Bejarano e.a./Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Agents contractuels — Réforme du statut — Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire des frais de voyage et de majoration du congé annuel par des jours de congé supplémentaires en tant que délai de route — Lien entre l’octroi de ces bénéfices et le statut d’expatrié ou de dépaysé — Suppression du remboursement des frais de voyage annuel et du délai de route) | 31 |
| 2019/C 220/41 | Affaires T-523/16 et T-542/16: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019 — Ardalic e.a./Conseil (Fonction publique — Fonctionnaires — Agents contractuels — Réforme du statut — Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire des frais de voyage et de majoration du congé annuel par des jours de congé supplémentaires en tant que délai de route — Lien entre l’octroi de ces bénéfices et le statut d’expatrié ou de dépaysé — Suppression du remboursement des frais de voyage annuel et du délai de route) | 32 |
| 2019/C 220/42 | Affaire T-571/16: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — PT/BEI (Fonction publique — Personnel de la BEI — Notation — Rapport d’évaluation de carrière — Exercice d’évaluation 2014 — Procédure précontentieuse — Recevabilité — Droit d’être entendu — Principe de la présomption d’innocence — Responsabilité — Préjudice moral) | 33 |
| 2019/C 220/43 | Affaire T-749/16: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — Stemcor London et Samac Steel Supplies/Commission [Dumping — Importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de Chine et de Russie — Droit antidumping définitif — Enregistrement des importations — Application rétroactive du droit antidumping définitif — Règlement d’exécution (UE) 2016/1329 — Prise de connaissance par l’importateur des pratiques de dumping et du préjudice — Nouvelle augmentation substantielle des importations de nature à compromettre gravement l’effet correctif du droit antidumping définitif — Article 10, paragraphe 4, sous c) et d), du règlement (UE) 2016/1036] | 34 |
| 2019/C 220/44 | Affaire T-170/17: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — RW/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Article 42 quater du statut — Mise en congé dans l’intérêt du service — Mise à la retraite d’office — Intérêt à agir — Recevabilité — Champ d’application de la loi — Interprétation littérale, contextuelle et téléologique) | 35 |
| 2019/C 220/45 | Affaire T-747/17: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019 — UPF/Commission (Aides d’État — Régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par la France en faveur de ses ports — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur — Aides existantes — Notion d’activité économique — Obligation de motivation — Distorsions de concurrence et affectation des échanges entre États membres — Principe de bonne administration) | 36 |
| 2019/C 220/46 | Affaire T-754/17: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019 — Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest)/Commission (Aides d’État — Régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par la France en faveur de ses ports — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur — Aides existantes — Notion d’activité économique — Services d’intérêt général — Principe de bonne administration — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation) | 36 |
| 2019/C 220/47 | Affaire T-55/18: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — Team Beverage/EUIPO (LIEBLINGSWEIN) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative LIEBLINGSWEIN — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Caractère trompeur — Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (UE) 2017/1001] | 37 |
| 2019/C 220/48 | Affaire T-56/18: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — Team Beverage/EUIPO (WEIN FÜR PROFIS) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative WEIN FÜR PROFIS — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Caractère trompeur — Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (UE) 2017/1001] | 38 |
| 2019/C 220/49 | Affaire T-57/18: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — Team Beverage/EUIPO (WEIN FÜR PROFIS) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative WEIN FÜR PROFIS — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Caractère trompeur — Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (UE) 2017/1001] | 38 |
| 2019/C 220/50 | Affaire T-271/19: Recours introduit le 25 avril 2019 — Proodeftiki ATE/Commission européenne | 39 |
| 2019/C 220/51 | Affaire T-273/19: Recours introduit le 24 avril 2019 — Target Ventures Group/EUIPO — Target Partners (TARGET VENTURES) | 40 |
| 2019/C 220/52 | Affaire T-279/19: Recours introduit le 27 avril 2019 — Front Polisario/Conseil | 41 |
| 2019/C 220/53 | Affaire T-287/19: Recours introduit le 3 mai 2019 — BigBen Interactive/EUIPO — natcon7 (nacon) | 43 |
| 2019/C 220/54 | Affaire T-298/19: Recours introduit le 13 mai 2019 — Think Schuhwerk/EUIPO (Forme d’extrémités rouges de lacets de chaussures) | 44 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

CDJ

2019/C 220/02

Avis 1/17: Avis de la Cour (Assemblée plénière) du 30 avril 2019 — Royaume de Belgique [Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE — Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (AECG) — Règlement des différends entre les investisseurs et les États (RDIE) — Mise en place d’un tribunal et d’un tribunal d’appel — Compatibilité avec le droit primaire de l’Union — Exigence de respect de l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union — Niveau de protection d’intérêts publics fixé, conformément au cadre constitutionnel de l’Union, par les institutions de celle-ci — Égalité de traitement entre les investisseurs canadiens et ceux de l’Union — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 20 — Accès auxdits tribunaux et indépendance de ceux-ci — Article 47 de la Charte — Accessibilité financière — Engagement de garantir celle-ci pour les personnes physiques et pour les petites et moyennes entreprises — Aspects externe et interne de l’exigence d’indépendance — Nomination, rémunération et déontologie des membres — Rôle du Comité mixte de l’AECG — Interprétations contraignantes de l’AECG fixées par ce Comité]

2

2019/C 220/03

Affaire C-598/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — A-Fonds/Inspecteur van de Belastingdienst (Renvoi préjudiciel — Aides existantes et aides nouvelles — Notion d’aide nouvelle — Remboursement d’un impôt sur les dividendes — Régime élargi aux sociétés établies en dehors du territoire de l’État membre concerné — Libre circulation des capitaux — Obligations des juridictions nationales)

2

2019/C 220/04

Affaire C-611/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 30 avril 2019 — République italienne/Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation — Politique commune de la pêche — Conservation des ressources — Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique — Total admissible des captures (TAC) pour l’espadon méditerranéen — Règlement (UE) 2017/1398 — Fixation des possibilités de pêche pour l’année 2017 — Compétence exclusive de l’Union — Détermination de la période de référence — Fiabilité des données de base — Étendue du contrôle juridictionnel — Article 17 TUE — Gestion des intérêts de l’Union au sein d’organes internationaux — Principe de stabilité relative — Conditions d’application — Principes de non-rétroactivité, de sécurité juridique, de confiance légitime et de non-discrimination]

3

2019/C 220/05

Affaire C-614/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Fundación Consejo Regulador de la Denominación de Origen Protegida Queso Manchego/Industrial Quesera Cuquerella SL, Juan Ramón Cuquerella Montagud [Renvoi préjudiciel — Agriculture — Règlement (CE) no 510/2006 — Article 13, paragraphe 1, sous b) — Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires — Fromage manchego (queso manchego) — Utilisation de signes pouvant évoquer la région à laquelle est liée l’appellation d’origine protégée (AOP) — Notion de consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé — Consommateurs européens ou consommateurs de l’État membre où le produit visé par l’AOP est fabriqué et majoritairement consommé]

4

2019/C 220/06

Affaire C-694/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg — Luxembourg) — Pillar Securitisation Sàrl/Hildur Arnadottir (Renvoi préjudiciel — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Convention de Lugano II — Article 15 — Contrat conclu par un consommateur — Lien avec la directive 2008/48/CE — Contrat de crédit à la consommation — Articles 2 et 3 — Notions de consommateur et de transactions auxquelles s’applique la directive — Montant maximal du crédit — Absence de pertinence au regard de l’article 15 de la convention de Lugano II)

5

2019/C 220/07

Affaire C-98/18: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — T. Boer & Zonen BV/Staatssecretaris van Economische Zaken [Renvoi préjudiciel — Protection de la santé — Paquet d’hygiène — Règlement (CE) no 853/2004 — Hygiène des denrées alimentaires d’origine animale — Obligations des exploitants du secteur alimentaire — Exigences spécifiques — Viandes d’ongulés domestiques — Entreposage et transport — Conditions de température de la viande]

5

2019/C 220/08

Affaire C-133/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Montreuil — France) — Sea Chefs Cruise Services GmbH/Ministre de l'Action et des Comptes publics [Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Remboursement de la TVA — Directive 2008/9/CE — Article 20 — Demande d’informations complémentaires formulée par l’État membre du remboursement — Informations devant être fournies dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par le destinataire — Nature juridique de ce délai et conséquences du non-respect de celui-ci]

6

2019/C 220/09

Affaire C-224/18: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Budimex S.A./Minister Finansów [Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 66 — Fait générateur et exigibilité de la taxe — Moment où la prestation de services est effectuée — Travaux de construction et de montage — Prise en compte du moment de la réception des travaux prévue au contrat de prestation de services]

7

2019/C 220/10

Affaire C-225/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Grupa Lotos S.A./Minister Finansów [Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Déduction de la taxe payée en amont — Sixième directive 77/388/CEE — Article 17, paragraphes 2 et 6 — Directive 2006/112/CE — Articles 168 et 176 — Exclusion du droit à déduction — Acquisition de services d’hébergement et de restauration — Clause de standstill — Adhésion à l’Union européenne]

8

2019/C 220/11

Affaire C-250/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 mai 2019 — Commission européenne/République de Croatie (Manquement d’État — Directive 2008/98/CE — Traitement des déchets — Article 5, paragraphe 1 — Granulats de pierre ne répondant pas à la notion de sous-produit — Article 13 — Obligation des États membres de veiller à la protection de la santé humaine et de l’environnement — Article 15, paragraphe 1 — Obligation de faire traiter les déchets par leur détenteur ou d’autres personnes désignées)

9

2019/C 220/12

Affaire C-259/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 3 de Madrid — Espagne) — Sociedad Estatal Correos y Telégrafos SA/Asendia Spain SLU (Renvoi préjudiciel — Directive 97/67/CE — Règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux — Prestation du service postal universel — Droits exclusifs de l’opérateur désigné — Émissions de moyens d’affranchissement autres que des timbres-poste)

9

2019/C 220/13

Affaire C-265/18: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos/Akvilė Jarmuškienė [Renvoi préjudiciel — Harmonisation des législations fiscales — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Régime particulier des petites entreprises — Articles 282 à 292 — Franchise de TVA au profit des petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil fixé — Livraison simultanée de deux biens immobiliers par une seule opération — Dépassement de la limite annuelle du chiffre d’affaires compte tenu du prix de vente de l’un des deux biens — Obligation d’acquitter la taxe sur la valeur totale de l’opération]

10

2019/C 220/14

Affaire C-268/18: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bacău — Roumanie) — SC Onlineshop SRL/Agenția Națională de Administrare Fiscală (ANAF), Direcția Generală a Vămilor (Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Sous-positions 85269120 et 85285900 — Système de navigation GPS ayant plusieurs fonctions)

11

2019/C 220/15

Affaire C-294/18: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Markkinaoikeus — Finlande) — procédure engagée par Oulun Sähkönmyynti Oy (Renvoi préjudiciel — Efficacité énergétique — Directive 2012/27/UE — Article 11, paragraphe 1 — Coût de l’accès aux relevés et aux informations relatives à la facturation — Droit des clients finals de recevoir sans frais toutes leurs factures et les informations relatives à la facturation pour leur consommation d’énergie — Frais d’accès au réseau d’électricité — Réduction sur les frais d’accès au réseau d’électricité accordée par une entreprise de vente d’électricité aux clients ayant opté pour la facture électronique)

12

2019/C 220/16

Affaire C-309/18: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Lavorgna Srl/Comune di Montelanico, Comune di Supino, Comune di Sgurgola, Comune di Trivigliano (Renvoi préjudiciel — Passation des marchés publics — Directive 2014/24/UE — Coûts de main-d’œuvre — Exclusion automatique du soumissionnaire n’ayant pas indiqué de façon distincte dans l’offre lesdits coûts — Principe de proportionnalité)

12

2019/C 220/17

Affaires jointes C-119/18 à C-121/18: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 21 mars 2019 (demandes de décision préjudicielle de l’Audiencia Nacional, Sala de lo Contencioso-Administrativo — Espagne) — Telefónica Móviles España SAU (C-119/18), Orange España SAU (C-120/18), Vodafone España SAU (C-121/18)/Tribunal Económico-Administrativo Central (Renvoi préjudiciel — Directive 2002/20/CE — Article 6, paragraphe 1, et partie A de l’annexe — Autorisation de réseaux et de services de communications électroniques — Opérateurs de télécommunications — Couverture géographique supérieure à celle d’une communauté autonome — Contribution financière annuelle — Participation au financement de la Corporación de Radio y Televisión Española)

13

2019/C 220/18

Affaire C-330/18 P: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2019 — Bruno Gollnisch/Parlement européen (Pourvoi — Parlement européen — Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen — Indemnité d’assistance parlementaire — Recouvrement des sommes indûment versées)

14

2019/C 220/19

Affaire C-462/18 P: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2019 — Mylène Troszczynski/Parlement européen (Pourvoi — Parlement européen — Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen — Indemnité d’assistance parlementaire — Recouvrement des sommes indûment versées)

15

2019/C 220/20

Affaire C-99/19 P: Pourvoi formé le 7 janvier 2019 par BI contre l’ordonnance du président du Tribunal rendue le 26 novembre 2018 dans l’affaire T-626/18 AJ, BI/Commission européenne

15

2019/C 220/21

Affaire C-123/19P: Pourvoi formé le 18 février 2019 par Vans Inc. contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 6 décembre 2018 dans l’affaire T-817/16, Vans Inc./Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

16

2019/C 220/22

Affaire C-125/19P: Pourvoi formé le 18 février 2019 par Vans Inc. contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 6 décembre 2018 dans l’affaire T-848/16, Deichmann SE/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

17

2019/C 220/23

Affaire C-143/19 P: Pourvoi formé le 20 février 2019 par Der Grüne Punkt — Duales System Deutschland GmbH contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 12 décembre 2018 dans l’affaire T-253/17, Der Grüne Punkt — Duales System Deutschland GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

18

2019/C 220/24

Affaire C-292/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (tribunal administratif et du travail de Budapest-Capitale, Hongrie) le 10 avril 2019 — PORR Építési Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

19

2019/C 220/25

Affaire C-312/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 16 avril 2019 — XT/Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

19

2019/C 220/26

Affaire C-321/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Allemagne) le 18 avril 2019 — BY, CZ/République fédérale d’Allemagne

20

2019/C 220/27

Affaire C-322/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 23 avril 2019 — KS, MHK/The International Protection Appeals Tribunal, the Minister for Justice and Equity, Ireland et the Attorney General

21

2019/C 220/28

Affaire C-327/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 19 avril 2019 — Nobina Finland Oy

22

2019/C 220/29

Affaire C-328/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande) le 19 avril 2019 — Porin kaupunki

23

2019/C 220/30

Affaire C-333/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 24 avril 2019 — DA/Romanian Air Traffic Services Administration (Romatsa), Roumanie, Eurocontrol — Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne — et FC, SC European Food SA, SC Starmill SRL, SC Multipack SRL/Romanian Air Traffic Services Administration (Romatsa), Roumanie, DA, Eurocontrol — Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne

24

2019/C 220/31

Affaire C-340/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Senāts) (Lettonie) le 29 avril 2019 — Valsts ieņēmumu dienests/SIA Hydro Energo

25

2019/C 220/32

Affaire C-352/19 P: Pourvoi formé le 1er mai 2019 par la Région de Bruxelles-Capitale contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 28 février 2019 dans l’affaire T-178/18, Région de Bruxelles-Capitale/Commission

26

2019/C 220/33

Affaire C-386/19 P: Pourvoi formé le 16 mai 2019 par Hamas contre l’arrêt du Tribunal (première chambre élargie) rendu le 6 mars 2019 dans l’affaire T-289/15, Hamas/Conseil

27

2019/C 220/34

Affaire C-704/17: Ordonnance du président de la Cour du 8 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — D. H./Ministerstvo vnitra

28

2019/C 220/35

Affaire C-318/18: Ordonnance du président de la Cour du 3 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel — Belgique) — Oracle Belgium BVBA/Belgische Staat

28

2019/C 220/36

Affaire C-776/18: Ordonnance du président de la Cour du 29 mars 2019 (demande de décision préjudicielle de l’ Amtsgericht Erding — Allemagne) — U.B., T.V./Eurowings GmbH

29

2019/C 220/37

Affaire C-7/19: Ordonnance du président de la Cour du 28 février 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Köln — Allemagne) — QG/Germanwings GmbH

29

GCEU

2019/C 220/38

Affaire T-434/15: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a./Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Responsabilité non contractuelle — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers)

30

2019/C 220/39

Affaire T-553/15: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — Export Development Bank of Iran/Conseil (Responsabilité non contractuelle — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran — Gel des fonds — Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom dans la liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques en cause — Compétence du Tribunal — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers)

31

2019/C 220/40

Affaires T-516/16 et T-536/16: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019 — Alvarez y Bejarano e.a./Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Agents contractuels — Réforme du statut — Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire des frais de voyage et de majoration du congé annuel par des jours de congé supplémentaires en tant que délai de route — Lien entre l’octroi de ces bénéfices et le statut d’expatrié ou de dépaysé — Suppression du remboursement des frais de voyage annuel et du délai de route)

31

2019/C 220/41

Affaires T-523/16 et T-542/16: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019 — Ardalic e.a./Conseil (Fonction publique — Fonctionnaires — Agents contractuels — Réforme du statut — Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire des frais de voyage et de majoration du congé annuel par des jours de congé supplémentaires en tant que délai de route — Lien entre l’octroi de ces bénéfices et le statut d’expatrié ou de dépaysé — Suppression du remboursement des frais de voyage annuel et du délai de route)

32

2019/C 220/42

Affaire T-571/16: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — PT/BEI (Fonction publique — Personnel de la BEI — Notation — Rapport d’évaluation de carrière — Exercice d’évaluation 2014 — Procédure précontentieuse — Recevabilité — Droit d’être entendu — Principe de la présomption d’innocence — Responsabilité — Préjudice moral)

33

2019/C 220/43

Affaire T-749/16: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — Stemcor London et Samac Steel Supplies/Commission [Dumping — Importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de Chine et de Russie — Droit antidumping définitif — Enregistrement des importations — Application rétroactive du droit antidumping définitif — Règlement d’exécution (UE) 2016/1329 — Prise de connaissance par l’importateur des pratiques de dumping et du préjudice — Nouvelle augmentation substantielle des importations de nature à compromettre gravement l’effet correctif du droit antidumping définitif — Article 10, paragraphe 4, sous c) et d), du règlement (UE) 2016/1036]

34

2019/C 220/44

Affaire T-170/17: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — RW/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Article 42 quater du statut — Mise en congé dans l’intérêt du service — Mise à la retraite d’office — Intérêt à agir — Recevabilité — Champ d’application de la loi — Interprétation littérale, contextuelle et téléologique)

35

2019/C 220/45

Affaire T-747/17: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019 — UPF/Commission (Aides d’État — Régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par la France en faveur de ses ports — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur — Aides existantes — Notion d’activité économique — Obligation de motivation — Distorsions de concurrence et affectation des échanges entre États membres — Principe de bonne administration)

36

2019/C 220/46

Affaire T-754/17: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019 — Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest)/Commission (Aides d’État — Régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par la France en faveur de ses ports — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur — Aides existantes — Notion d’activité économique — Services d’intérêt général — Principe de bonne administration — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation)

36

2019/C 220/47

Affaire T-55/18: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — Team Beverage/EUIPO (LIEBLINGSWEIN) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative LIEBLINGSWEIN — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Caractère trompeur — Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (UE) 2017/1001]

37

2019/C 220/48

Affaire T-56/18: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — Team Beverage/EUIPO (WEIN FÜR PROFIS) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative WEIN FÜR PROFIS — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Caractère trompeur — Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (UE) 2017/1001]

38

2019/C 220/49

Affaire T-57/18: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — Team Beverage/EUIPO (WEIN FÜR PROFIS) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative WEIN FÜR PROFIS — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Caractère trompeur — Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (UE) 2017/1001]

38

2019/C 220/50

Affaire T-271/19: Recours introduit le 25 avril 2019 — Proodeftiki ATE/Commission européenne

39

2019/C 220/51

Affaire T-273/19: Recours introduit le 24 avril 2019 — Target Ventures Group/EUIPO — Target Partners (TARGET VENTURES)

40

2019/C 220/52

Affaire T-279/19: Recours introduit le 27 avril 2019 — Front Polisario/Conseil

41

2019/C 220/53

Affaire T-287/19: Recours introduit le 3 mai 2019 — BigBen Interactive/EUIPO — natcon7 (nacon)

43

2019/C 220/54

Affaire T-298/19: Recours introduit le 13 mai 2019 — Think Schuhwerk/EUIPO (Forme d’extrémités rouges de lacets de chaussures)

44

---

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

CDJ

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/1 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/1

---

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2019/C 220/01)

Dernière publication

JO C 213 du 24.6.2019

Historique des publications antérieures

JO C 206 du 17.6.2019

JO C 187 du 3.6.2019

JO C 182 du 27.5.2019

JO C 172 du 20.5.2019

JO C 164 du 13.5.2019

JO C 155 du 6.5.2019

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

---

V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

CDJ

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/2 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/2

---

Avis de la Cour (Assemblée plénière) du 30 avril 2019 — Royaume de Belgique

(Avis 1/17) JO C 369 du 30.10.2017

(Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE - Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (AECG) - Règlement des différends entre les investisseurs et les États (RDIE) - Mise en place d’un tribunal et d’un tribunal d’appel - Compatibilité avec le droit primaire de l’Union - Exigence de respect de l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union - Niveau de protection d’intérêts publics fixé, conformément au cadre constitutionnel de l’Union, par les institutions de celle-ci - Égalité de traitement entre les investisseurs canadiens et ceux de l’Union - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 20 - Accès auxdits tribunaux et indépendance de ceux-ci - Article 47 de la Charte - Accessibilité financière - Engagement de garantir celle-ci pour les personnes physiques et pour les petites et moyennes entreprises - Aspects externe et interne de l’exigence d’indépendance - Nomination, rémunération et déontologie des membres - Rôle du Comité mixte de l’AECG - Interprétations contraignantes de l’AECG fixées par ce Comité)

(2019/C 220/02)

Langue de procédure: toutes les langues officielles

Partie demanderesse

Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet, L. Van den Broeck, M. Jacobs et J.-C. Halleux, agents)

Dispositif

Le chapitre huit, section F, de l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, est compatible avec le droit primaire de l’Union européenne.

---

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/2 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/2

---

Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — A-Fonds/Inspecteur van de Belastingdienst

(Affaire C-598/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Aides existantes et aides nouvelles - Notion d’aide nouvelle - Remboursement d’un impôt sur les dividendes - Régime élargi aux sociétés établies en dehors du territoire de l’État membre concerné - Libre circulation des capitaux - Obligations des juridictions nationales)

(2019/C 220/03)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechtshof 's-Hertogenbosch

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A-Fonds

Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst

Dispositif

Les articles 107 et 108 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’une juridiction nationale ne saurait apprécier la conformité d’une condition de résidence telle que celle en cause au principal à l’article 56, paragraphe 1, CE, devenu l’article 63, paragraphe 1, TFUE, dans le cas où le régime de remboursement de l’impôt sur les dividendes concerné est constitutif d’un régime d’aides.

---

(1)  JO C 22 du 22.01.2018

---

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/3 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/3

---

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 30 avril 2019 — République italienne/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-611/17) (1)

(Recours en annulation - Politique commune de la pêche - Conservation des ressources - Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique - Total admissible des captures (TAC) pour l’espadon méditerranéen - Règlement (UE) 2017/1398 - Fixation des possibilités de pêche pour l’année 2017 - Compétence exclusive de l’Union - Détermination de la période de référence - Fiabilité des données de base - Étendue du contrôle juridictionnel - Article 17 TUE - Gestion des intérêts de l’Union au sein d’organes internationaux - Principe de stabilité relative - Conditions d’application - Principes de non-rétroactivité, de sécurité juridique, de confiance légitime et de non-discrimination)

(2019/C 220/04)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assustée de P. Gentili, avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: F. Naert et E. Moro, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentants: initialement par V. Ester Casas, puis par M. J. García-Valdecasas Dorrego, agents), Commission européenne (représentants: F. Moro et A. Stobiecka-Kuik, agents)

Dispositif

| 1. | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1.

Le recours est rejeté.

| 2. | La République italienne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2.

La République italienne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

| 3. | Le Royaume d’Espagne ainsi que la Commission européenne supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3.

Le Royaume d’Espagne ainsi que la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

---

(1)  JO C 424 du 11.12.2017

---

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/4 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/4

---

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Fundación Consejo Regulador de la Denominación de Origen Protegida Queso Manchego/Industrial Quesera Cuquerella SL, Juan Ramón Cuquerella Montagud

(Affaire C-614/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Agriculture - Règlement (CE) no 510/2006 - Article 13, paragraphe 1, sous b) - Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires - Fromage manchego («queso manchego») - Utilisation de signes pouvant évoquer la région à laquelle est liée l’appellation d’origine protégée (AOP) - Notion de «consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé» - Consommateurs européens ou consommateurs de l’État membre où le produit visé par l’AOP est fabriqué et majoritairement consommé)

(2019/C 220/05)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fundación Consejo Regulador de la Denominación de Origen Protegida Queso Manchego

Parties défenderesses: Industrial Quesera Cuquerella SL, Juan Ramón Cuquerella Montagud

Dispositif

| 1) | L’article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil, du 20 mars 2006, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, doit être interprété en ce sens que l’évocation d’une dénomination enregistrée est susceptible d’être produite par l’emploi de signes figuratifs. |
| --- | --- |

1)

L’article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil, du 20 mars 2006, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, doit être interprété en ce sens que l’évocation d’une dénomination enregistrée est susceptible d’être produite par l’emploi de signes figuratifs.

| 2) | L’article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement no 510/2006 doit être interprété en ce sens que l’utilisation de signes figuratifs évoquant l’aire géographique à laquelle est liée une appellation d’origine, visée à l’article 2, paragraphe 1, sous a), de ce règlement, est susceptible de constituer une évocation de celle-ci, y compris dans le cas où lesdits signes figuratifs sont utilisés par un producteur établi dans cette région, mais dont les produits, similaires ou comparables à ceux protégés par cette appellation d’origine, ne sont pas couverts par celle-ci. |
| --- | --- |

2)

L’article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement no 510/2006 doit être interprété en ce sens que l’utilisation de signes figuratifs évoquant l’aire géographique à laquelle est liée une appellation d’origine, visée à l’article 2, paragraphe 1, sous a), de ce règlement, est susceptible de constituer une évocation de celle-ci, y compris dans le cas où lesdits signes figuratifs sont utilisés par un producteur établi dans cette région, mais dont les produits, similaires ou comparables à ceux protégés par cette appellation d’origine, ne sont pas couverts par celle-ci.

| 3) | La notion de consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à la perception duquel la juridiction nationale doit s’attacher pour déterminer l’existence d’une «évocation», au sens de l’article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement no 510/2006, doit être comprise comme faisant référence aux consommateurs européens, y compris aux consommateurs de l’État membre dans lequel est fabriqué le produit qui donne lieu à l’évocation de la dénomination protégée ou auquel cette dénomination est géographiquement liée, et dans lequel il est majoritairement consommé. |
| --- | --- |

3)

La notion de consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à la perception duquel la juridiction nationale doit s’attacher pour déterminer l’existence d’une «évocation», au sens de l’article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement no 510/2006, doit être comprise comme faisant référence aux consommateurs européens, y compris aux consommateurs de l’État membre dans lequel est fabriqué le produit qui donne lieu à l’évocation de la dénomination protégée ou auquel cette dénomination est géographiquement liée, et dans lequel il est majoritairement consommé.

---

(1)  JO C 42 du 05.02.2018

---

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/5 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/5

---

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg — Luxembourg) — Pillar Securitisation Sàrl/Hildur Arnadottir

(Affaire C-694/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Convention de Lugano II - Article 15 - Contrat conclu par un consommateur - Lien avec la directive 2008/48/CE - Contrat de crédit à la consommation - Articles 2 et 3 - Notions de «consommateur» et de «transactions auxquelles s’applique la directive» - Montant maximal du crédit - Absence de pertinence au regard de l’article 15 de la convention de Lugano II)

(2019/C 220/06)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pillar Securitisation Sàrl

Partie défenderesse: Hildur Arnadottir

Dispositif

L’article 15 de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 30 octobre 2007, qui a été approuvée au nom de la Communauté par la décision 2009/430/CE du Conseil, du 27 novembre 2008, doit être interprété en ce sens que, afin de déterminer si un contrat de crédit est un contrat de crédit conclu par un «consommateur», au sens de cet article 15, il n’y a pas lieu de vérifier qu’il relève du champ d’application de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, en ce sens que le montant total du crédit en question ne dépasse pas le plafond fixé à l’article 2, paragraphe 2, sous c), de cette directive et qu’il est sans pertinence, à cet égard, que le droit national transposant ladite directive ne prévoie pas un plafond plus élevé.

---

(1)  JO C 63 du 19.02.2018

---

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/5 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/5

---

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — T. Boer & Zonen BV/Staatssecretaris van Economische Zaken

(Affaire C-98/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection de la santé - Paquet d’hygiène - Règlement (CE) no 853/2004 - Hygiène des denrées alimentaires d’origine animale - Obligations des exploitants du secteur alimentaire - Exigences spécifiques - Viandes d’ongulés domestiques - Entreposage et transport - Conditions de température de la viande)

(2019/C 220/07)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het Bedrijfsleven

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: T. Boer & Zonen BV

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Economische Zaken

Dispositif

L’annexe III, section I, chapitre VII, points 1 et 3, du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, doit être interprétée en ce sens que la réfrigération de la viande après l’abattage doit être effectuée dans les locaux mêmes de l’abattoir jusqu’à ce que celle-ci atteigne, dans toutes ses parties, une température ne dépassant pas 7o C, avant tout transbordement de cette viande dans un véhicule frigorifique.

---

(1)  JO C 152 du 30.04.2018

---

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/6 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/6

---

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Montreuil — France) — Sea Chefs Cruise Services GmbH/Ministre de l'Action et des Comptes publics

(Affaire C-133/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Remboursement de la TVA - Directive 2008/9/CE - Article 20 - Demande d’informations complémentaires formulée par l’État membre du remboursement - Informations devant être fournies dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par le destinataire - Nature juridique de ce délai et conséquences du non-respect de celui-ci)

(2019/C 220/08)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal administratif de Montreuil

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sea Chefs Cruise Services GmbH

Partie défenderesse: Ministre de l'Action et des Comptes publics

Dispositif

L’article 20, paragraphe 2, de la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre, doit être interprété en ce sens que le délai d’un mois prévu à cette disposition pour fournir à l’État membre du remboursement les informations complémentaires demandées par cet État membre n’est pas un délai de forclusion qui implique, en cas de dépassement de ce délai ou d’absence de réponse, que l’assujetti perde la possibilité de régulariser sa demande de remboursement par la production, directement devant le juge national, d’informations complémentaires propres à établir l’existence de son droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.

---

(1)  JO C 166 du 14.05.2018

---

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/7 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/7

---

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Budimex S.A./Minister Finansów

(Affaire C-224/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 66 - Fait générateur et exigibilité de la taxe - Moment où la prestation de services est effectuée - Travaux de construction et de montage - Prise en compte du moment de la réception des travaux prévue au contrat de prestation de services)

(2019/C 220/09)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Budimex S.A.

Partie défenderesse: Minister Finansów

Dispositif

L’article 66, premier alinéa, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil, du 13 juillet 2010, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, en cas d’absence d’émission ou d’émission tardive de la facture relative à la prestation de services fournie, à ce que la réception formelle de cette prestation soit considérée comme le moment auquel ladite prestation a été effectuée, lorsque, comme dans l’affaire au principal, l’État membre prévoit que la taxe devient exigible à l’expiration d’un délai commençant à courir du jour où la prestation a été effectuée, dès lors, d’une part, que la formalité de la réception a été convenue par les parties dans le contrat qui les lie aux termes de stipulations contractuelles correspondant à la réalité économique et commerciale du domaine dans lequel la prestation est réalisée et, d’autre part, que cette formalité correspond à l’achèvement matériel de la prestation et fixe définitivement le montant de la contrepartie due, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

---

(1)  JO C 231 du 02.07.2018

---

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/8 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/8

---

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Grupa Lotos S.A./Minister Finansów

(Affaire C-225/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Déduction de la taxe payée en amont - Sixième directive 77/388/CEE - Article 17, paragraphes 2 et 6 - Directive 2006/112/CE - Articles 168 et 176 - Exclusion du droit à déduction - Acquisition de services d’hébergement et de restauration - Clause de standstill - Adhésion à l’Union européenne)

(2019/C 220/10)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Grupa Lotos S.A.

Partie défenderesse: Minister Finansów

Dispositif

L’article 168, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il:

| — | s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’extension du champ d’une exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), postérieurement à l’adhésion de l’État membre concerné à l’Union européenne, et qui implique qu’un assujetti, prestataire de services touristiques, soit privé, à compter de l’entrée en vigueur de cette extension, du droit de déduire la TVA ayant grevé l’achat de services d’hébergement et de restauration que cet assujetti refacture à d’autres assujettis dans le cadre de la fourniture de services touristiques et |
| --- | --- |

—

s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’extension du champ d’une exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), postérieurement à l’adhésion de l’État membre concerné à l’Union européenne, et qui implique qu’un assujetti, prestataire de services touristiques, soit privé, à compter de l’entrée en vigueur de cette extension, du droit de déduire la TVA ayant grevé l’achat de services d’hébergement et de restauration que cet assujetti refacture à d’autres assujettis dans le cadre de la fourniture de services touristiques et

| — | ne s’oppose pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’exclusion du droit à déduction de la TVA acquittée sur l’achat de services d’hébergement et de restauration, introduite antérieurement à l’adhésion de l’État membre concerné à l’Union et maintenue après cette adhésion, conformément à l’article 176, second alinéa, de la directive 2006/112, et qui implique qu’un assujetti, qui ne fournit pas de services touristiques, soit privé du droit de déduire la TVA ayant grevé l’achat de tels services d’hébergement et de restauration que cet assujetti refacture à d’autres assujettis. |
| --- | --- |

—

ne s’oppose pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’exclusion du droit à déduction de la TVA acquittée sur l’achat de services d’hébergement et de restauration, introduite antérieurement à l’adhésion de l’État membre concerné à l’Union et maintenue après cette adhésion, conformément à l’article 176, second alinéa, de la directive 2006/112, et qui implique qu’un assujetti, qui ne fournit pas de services touristiques, soit privé du droit de déduire la TVA ayant grevé l’achat de tels services d’hébergement et de restauration que cet assujetti refacture à d’autres assujettis.

---

(1)  JO C 231 du 02.07.2018

---

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/9 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/9

---

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 mai 2019 — Commission européenne/République de Croatie

(Affaire C-250/18) (1)

(Manquement d’État - Directive 2008/98/CE - Traitement des déchets - Article 5, paragraphe 1 - Granulats de pierre ne répondant pas à la notion de «sous-produit» - Article 13 - Obligation des États membres de veiller à la protection de la santé humaine et de l’environnement - Article 15, paragraphe 1 - Obligation de faire traiter les déchets par leur détenteur ou d’autres personnes désignées)

(2019/C 220/11)

Langue de procédure: le croate

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Mataija, F. Thiran et E. Sanfrutos Cano, agents)

Partie défenderesse: République de Croatie (représentants: T. Galli et M. Vidović, agents)

Dispositif

| 1) | En ne constatant pas que les granulats de pierre mis en décharge à Biljane Donje (Croatie) sont des déchets, et non des sous-produits, et qu’il y a lieu de les gérer comme des déchets, la République de Croatie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives;
  En ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour assurer que la gestion des déchets mis en décharge à Biljane Donje se fasse sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement, la République de Croatie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13 de la directive 2008/98.
  En ne prenant pas les mesures nécessaires pour veiller à ce que le détenteur des déchets mis en décharge à Biljane Donje traite les déchets lui-même ou les fasse traiter par un négociant, un établissement ou une entreprise effectuant des opérations de traitement des déchets ou par un collecteur de déchets public ou privé, la République de Croatie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2008/98. |
| --- | --- |

1)

En ne constatant pas que les granulats de pierre mis en décharge à Biljane Donje (Croatie) sont des déchets, et non des sous-produits, et qu’il y a lieu de les gérer comme des déchets, la République de Croatie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives;

En ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour assurer que la gestion des déchets mis en décharge à Biljane Donje se fasse sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement, la République de Croatie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13 de la directive 2008/98.

En ne prenant pas les mesures nécessaires pour veiller à ce que le détenteur des déchets mis en décharge à Biljane Donje traite les déchets lui-même ou les fasse traiter par un négociant, un établissement ou une entreprise effectuant des opérations de traitement des déchets ou par un collecteur de déchets public ou privé, la République de Croatie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2008/98.

| 2) | La République de Croatie est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République de Croatie est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 200 du 11.06.2018

---

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/9 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/9

---

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 3 de Madrid — Espagne) — Sociedad Estatal Correos y Telégrafos SA/Asendia Spain SLU

(Affaire C-259/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 97/67/CE - Règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux - Prestation du service postal universel - Droits exclusifs de l’opérateur désigné - Émissions de moyens d’affranchissement autres que des timbres-poste)

(2019/C 220/12)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Mercantil no 3 de Madrid

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sociedad Estatal Correos y Telégrafos SA

Partie défenderesse: Asendia Spain SLU

Dispositif

L’article 7, paragraphe 1, et l’article 8 de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service, telle que modifiée par la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui garantit à l’opérateur désigné pour la prestation du service postal universel un droit exclusif pour la distribution de moyens d’affranchissement autres que les timbres-poste.

---

(1)  JO C 221 du 25.06.2018

---

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/10 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/10

---

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos/Akvilė Jarmuškienė

(Affaire C-265/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Harmonisation des législations fiscales - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Régime particulier des petites entreprises - Articles 282 à 292 - Franchise de TVA au profit des petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil fixé - Livraison simultanée de deux biens immobiliers par une seule opération - Dépassement de la limite annuelle du chiffre d’affaires compte tenu du prix de vente de l’un des deux biens - Obligation d’acquitter la taxe sur la valeur totale de l’opération)

(2019/C 220/13)

Langue de procédure: le lituanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

Partie défenderesse: Akvilė Jarmuškienė

en présence de: Vilniaus apskrities valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

Dispositif

Les articles 282 à 292 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’une livraison, en faveur d’un même acheteur, comporte deux biens immobiliers, liés par leur nature et relevant d’un seul contrat de vente, et que la limite annuelle du chiffre d’affaires servant de référence pour l’applicabilité du régime particulier des petites entreprises prévu par cette directive est dépassée, l’assujetti est tenu de payer la taxe sur la base de la valeur de l’ensemble de la livraison en cause, c’est-à-dire en tenant compte de la valeur des deux biens faisant l’objet de cette livraison, même si la prise en compte de la valeur de l’un de ces biens ne conduirait pas au dépassement de ladite limite annuelle.

---

(1)  JO C 276 du 06.08.2018

---

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/11 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/11

---

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bacău — Roumanie) — SC Onlineshop SRL/Agenția Națională de Administrare Fiscală (ANAF), Direcția Generală a Vămilor

(Affaire C-268/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Sous-positions 85269120 et 85285900 - Système de navigation GPS ayant plusieurs fonctions)

(2019/C 220/14)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Bacău

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SC Onlineshop SRL

Parties défenderesses: Agenția Națională de Administrare Fiscală (ANAF), Direcția Generală a Vămilor

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) 2015/1754 de la Commission, du 6 octobre 2015, doit être interprétée en ce sens qu’un appareil multifonctions du type utilisé dans les véhicules à moteur qui, tel que celui en cause au principal, combine, dans un même boîtier, à titre de fonction principale, un moniteur de radionavigation grâce à des applications préinstallées de navigation GPS et, à titre accessoire, un appareil émetteur de radiodiffusion, un appareil de reproduction audio et vidéo et un écran dont la diagonale mesure environ 5 pouces (12,7 cm), doit être classé dans la sous-position 85269120 de cette nomenclature.

---

(1)  JO C 249 du 16.07.2018

---

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/12 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/12

---

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Markkinaoikeus — Finlande) — procédure engagée par Oulun Sähkönmyynti Oy

(Affaire C-294/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Efficacité énergétique - Directive 2012/27/UE - Article 11, paragraphe 1 - Coût de l’accès aux relevés et aux informations relatives à la facturation - Droit des clients finals de recevoir sans frais toutes leurs factures et les informations relatives à la facturation pour leur consommation d’énergie - Frais d’accès au réseau d’électricité - Réduction sur les frais d’accès au réseau d’électricité accordée par une entreprise de vente d’électricité aux clients ayant opté pour la facture électronique)

(2019/C 220/15)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Markkinaoikeus

Partie dans la procédure au principal

Oulun Sähkönmyynti Oy

Dispositif

L’article 11, paragraphe 1, de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, doit être interprété en ce sens que, dans des conditions telles que celles en cause au principal, il ne s’oppose pas à une réduction sur les frais d’accès au réseau d’électricité accordée par une entreprise de vente d’électricité au détail aux seuls clients finals ayant opté pour la facture électronique.

---

(1)  JO C 240 du 09.07.2018

---

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/12 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/12

---

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Lavorgna Srl/Comune di Montelanico, Comune di Supino, Comune di Sgurgola, Comune di Trivigliano

(Affaire C-309/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Passation des marchés publics - Directive 2014/24/UE - Coûts de main-d’œuvre - Exclusion automatique du soumissionnaire n’ayant pas indiqué de façon distincte dans l’offre lesdits coûts - Principe de proportionnalité)

(2019/C 220/16)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lavorgna Srl

Parties défenderesses: Comune di Montelanico, Comune di Supino, Comune di Sgurgola, Comune di Trivigliano

en présence de: Gea Srl

Dispositif

Les principes de sécurité juridique, d’égalité de traitement et de transparence, tels que visés dans la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE,doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, selon laquelle le défaut d’indication séparée des coûts de main-d’œuvre, dans une offre économique présentée dans une procédure d’adjudication de marché public, entraîne l’exclusion de cette offre sans possibilité d’assistance à l’établissement du dossier, y compris dans le cas où l’obligation d’indiquer ces coûts séparément n’était pas spécifiée dans la documentation de l’appel d’offres, dans la mesure où cette condition et cette possibilité d’exclusion sont clairement prévues par la réglementation nationale relative aux procédures de marchés publics à laquelle un renvoi explicite y était effectué. Toutefois, si les dispositions de l’appel d’offres ne permettent pas aux soumissionnaires d’indiquer ces coûts dans leurs offres économiques, les principes de transparence et de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas au fait de permettre aux soumissionnaires de régulariser leur situation et de satisfaire aux obligations prévues par la réglementation nationale en la matière dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur.

---

(1)  JO C 268 du 30.07.2018

---

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/13 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/13

---

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 21 mars 2019 (demandes de décision préjudicielle de l’Audiencia Nacional, Sala de lo Contencioso-Administrativo — Espagne) — Telefónica Móviles España SAU (C-119/18), Orange España SAU (C-120/18), Vodafone España SAU (C-121/18)/Tribunal Económico-Administrativo Central

(Affaires jointes C-119/18 à C-121/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 2002/20/CE - Article 6, paragraphe 1, et partie A de l’annexe - Autorisation de réseaux et de services de communications électroniques - Opérateurs de télécommunications - Couverture géographique supérieure à celle d’une communauté autonome - Contribution financière annuelle - Participation au financement de la Corporación de Radio y Televisión Española)

(2019/C 220/17)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Nacional, Sala de lo Contencioso-Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Telefónica Móviles España SAU (C-119/18), Orange España SAU (C-120/18), Vodafone España SAU (C-121/18)

Partie défenderesse Tribunal Económico-Administrativo Central

Dispositif

La directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), doit être interprétée en ce sens que ne relève pas du champ d’application de cette directive une contribution financière annuelle, telle que celle en cause dans les affaires au principal, imposée aux entreprises de télécommunications opérant en Espagne et ayant une couverture géographique supérieure à celle d’une communauté autonome, aux fins de la participation au financement de la radiodiffusion publique.

---

(1)  JO C 161 du 07.05.2018

---

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/14 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/14

---

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2019 — Bruno Gollnisch/Parlement européen

(Affaire C-330/18 P) (1)

(Pourvoi - Parlement européen - Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen - Indemnité d’assistance parlementaire - Recouvrement des sommes indûment versées)

(2019/C 220/18)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bruno Gollnisch (représentant: B. Bonnefoy-Claudet, avocat)

Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: S. Seyr et C. Burgos, agents)

Dispositif

| 1. | Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé. |
| --- | --- |

1.

Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.

| 2. | M. Bruno Gollnisch est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2.

M. Bruno Gollnisch est condamné aux dépens.

---

(1)  JO C 240 du 09.07.2018

---

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/15 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/15

---

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2019 — Mylène Troszczynski/Parlement européen

(Affaire C-462/18 P) (1)

(Pourvoi - Parlement européen - Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen - Indemnité d’assistance parlementaire - Recouvrement des sommes indûment versées)

(2019/C 220/19)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Mylène Troszczynski (représentant: F. Wagner, avocat)

Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: S. Seyr et C. Burgos, agents)

Dispositif

| 1. | Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé. |
| --- | --- |

1.

Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.

| 2. | Mme Mylène Troszczynski est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2.

Mme Mylène Troszczynski est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 364 du 08.10.2018

---

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/15 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/15

---

Pourvoi formé le 7 janvier 2019 par BI contre l’ordonnance du président du Tribunal rendue le 26 novembre 2018 dans l’affaire T-626/18 AJ, BI/Commission européenne

(Affaire C-99/19 P)

(2019/C 220/20)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: BI

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Par ordonnance du 21 mai 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (septième chambre) a rejeté le pourvoi et condamné la partie qui succombe aux dépens.

---

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/16 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/16

---

Pourvoi formé le 18 février 2019 par Vans Inc. contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 6 décembre 2018 dans l’affaire T-817/16, Vans Inc./Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

(Affaire C-123/19P)

(2019/C 220/21)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Vans Inc. (représentant(s): M. Hirsch et M. Metzner, avocats)

Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Conclusions

La requérante au pourvoi demande qu’il plaise à la Cour,

| 1. | annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (neuvième chambre) du 6 décembre 2018 dans l’affaire T-817/16 et la décision de la quatrième chambre de recours du 21 septembre 2016 dans l’affaire R2030/2015-4 et rejeter dans son intégralité l’opposition; |
| --- | --- |

1.

annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (neuvième chambre) du 6 décembre 2018 dans l’affaire T-817/16 et la décision de la quatrième chambre de recours du 21 septembre 2016 dans l’affaire R2030/2015-4 et rejeter dans son intégralité l’opposition;

| 2. | condamner le défendeur aux dépens. |
| --- | --- |

2.

condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le Tribunal serait parti à tort de ce que l’opposante aurait étayé à suffisance la marque antérieure; notamment, le Tribunal aurait trop largement interprété la notion de «document équivalent» au sens de la règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement (CE) no 2868/95 (1) [devenu l’article 7, paragraphe 2, sous a), ii) du règlement délégué UE 2018/625 (2)];

| — | contrairement à ce qu’estime le Tribunal, un extrait de la base de données TMView ne serait pas un «document équivalent» au sens de la règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), du RDMUE; cela résulterait d’une part, du libellé clair de la disposition qui, en ce qui concerne les documents équivalents admis, se réfèrerait à la nature et non à l’origine du document, et, d’autre part, de la ration de la disposition; |
| --- | --- |

—

contrairement à ce qu’estime le Tribunal, un extrait de la base de données TMView ne serait pas un «document équivalent» au sens de la règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), du RDMUE; cela résulterait d’une part, du libellé clair de la disposition qui, en ce qui concerne les documents équivalents admis, se réfèrerait à la nature et non à l’origine du document, et, d’autre part, de la ration de la disposition;

| — | en raison des caractéristiques de la base de données, un extrait de TMView ne pourrait pas devenir une preuve étayant [l’opposition]; |
| --- | --- |

—

en raison des caractéristiques de la base de données, un extrait de TMView ne pourrait pas devenir une preuve étayant [l’opposition];

| — | l’opposition aurait donc dû être rejetée ne serait-ce que déjà du fait de l’absence de démonstration étayée du droit antérieur; |
| --- | --- |

—

l’opposition aurait donc dû être rejetée ne serait-ce que déjà du fait de l’absence de démonstration étayée du droit antérieur;

| — | par ailleurs, le Tribunal serait parti à tort de ce qu’il existerait un risque de confusion entre les deux signes en conflit; notamment, le Tribunal aurait certes constaté les différences existantes entre les signes, mais ne les aurait ensuite néanmoins plus prises en compte lors de l’examen de la similitude visuelle entre les signes, mais aurait jugé, globalement et sans plus amplement le motiver, qu’il existerait une similitude visuelle moyenne entre les signes. |
| --- | --- |

—

par ailleurs, le Tribunal serait parti à tort de ce qu’il existerait un risque de confusion entre les deux signes en conflit; notamment, le Tribunal aurait certes constaté les différences existantes entre les signes, mais ne les aurait ensuite néanmoins plus prises en compte lors de l’examen de la similitude visuelle entre les signes, mais aurait jugé, globalement et sans plus amplement le motiver, qu’il existerait une similitude visuelle moyenne entre les signes.

---

(1)  Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO 1995, L 303, p. 1) (ci-après le «RDMUE»).

(2)  Règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission du 5 mars 2018 complétant le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l'Union européenne, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/1430 (JO 2018, L 104, p. 1).

---

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/17 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/17

---

Pourvoi formé le 18 février 2019 par Vans Inc. contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 6 décembre 2018 dans l’affaire T-848/16, Deichmann SE/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-125/19P)

(2019/C 220/22)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Vans Inc. (représentant(s): M. Hirsch, M. Metzner, avocats)

Autre(s) partie(s) à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Deichmann SE

Conclusions

La requérante au pourvoi demande qu’il plaise à la Cour

| — | annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (neuvième chambre) du 6 décembre 2018 dans l’affaire T-848/16 et rejeter le recours; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (neuvième chambre) du 6 décembre 2018 dans l’affaire T-848/16 et rejeter le recours;

| — | condamner Deichmann SE aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner Deichmann SE aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le Tribunal serait parti à tort de ce que Deichmann aurait étayé à suffisance la marque antérieure; le Tribunal aurait notamment; notamment, le Tribunal aurait trop largement interprété la notion de «document équivalent» au sens de la règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement (CE) no 2868/95 (1) [devenu l’article 7, paragraphe 2, sous a], ii), du règlement délégué (UE) 2018/625 (2)].

Contrairement à ce qu’estime le Tribunal, un extrait de la base de données TMView ne serait pas un «document équivalent» au sens de la règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), du RDMUE; cela résulterait d’une part, du libellé clair de la disposition qui, en ce qui concerne les documents équivalents admis, se réfèrerait à la nature et non à l’origine du document, et, d’autre part, de la ration de la disposition.

En raison des caractéristiques de la base de données, un extrait de TMView ne pourrait pas devenir une preuve étayant [l’opposition].

L’opposition aurait donc dû être rejetée ne serait-ce que déjà du fait de l’absence de démonstration étayée du droit antérieur.

---

(1)  Règlement no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO 1995, L 303, p. 1) (ci après le «RDMUE»).

(2)  Règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission du 5 mars 2018 complétant le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l'Union européenne, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/1430 (JO 2018, L 104, p. 1).

---

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/18 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/18

---

Pourvoi formé le 20 février 2019 par Der Grüne Punkt — Duales System Deutschland GmbH contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 12 décembre 2018 dans l’affaire T-253/17, Der Grüne Punkt — Duales System Deutschland GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-143/19 P)

(2019/C 220/23)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Der Grüne Punkt — Duales System Deutschland GmbH (représentant: P. Goldenbaum, avocat)

Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

| — | Annuler l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 décembre 2018 rendu dans l’affaire T-253/17, objet du pourvoi |
| --- | --- |

—

Annuler l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 décembre 2018 rendu dans l’affaire T-253/17, objet du pourvoi

| — | Faire droit aux demandes formulées en première instance et statuer définitivement dans le litige; à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal de première instance de l’Union européenne; |
| --- | --- |

—

Faire droit aux demandes formulées en première instance et statuer définitivement dans le litige; à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal de première instance de l’Union européenne;

| — | Condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le pourvoi repose sur le moyen tiré d’une violation du droit de l’Union — article 15, paragraphe 1, article 51, paragraphe 1, sous a), et article 66, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 (1). Le Tribunal a commis une erreur en jugeant que l’usage de la marque collective
Image 1 propre à assurer le maintien des droits n’a existé que pour des emballages et non pour les produits des classes 1 à 34 dont les conditionnements portent la marque. Les constatations du Tribunal sont certes exactes en ce concerne la compréhension de l’usage de la marque par le public visé, mais c’est à tort que cet usage n’est pas admis pour les produits eux-mêmes.

La partie requérante au pourvoi invoque une erreur d’appréciation juridique. Dès lors que le Tribunal n’a pas admis l’usage d’une marque collective à l’égard de produits mais a admis que l’usage à titre de marque, de nature à assurer le maintien des droits, n’avait existé que pour les emballages, son appréciation est entachée d’une erreur de droit.

Il y a lieu de tenir compte, pour le lien avec les produits, du fait que signe indique l’appartenance du fabricant du produit à l’association, et non pas celle du fabricant de l’emballage. Le produit et son conditionnement sont mis en vente en tant qu’unité de vente.

Le signe a pour fonction d’indiquer que l’élimination et la valorisation pourront se faire, en raison de l’appartenance du fabricant du produit au système de contrats de licence de la partie requérante, sur la base du système dual de celle-ci.

On ne saurait retenir, pour nier le lien avec le produit, le fait que le conditionnement du produit porte également des marques d’autres entreprises, car il s’agit là précisément de la juxtaposition typique prévue pour les marques collectives.

La fonction de la marque collective n’exige pas que celle-ci indique toujours certaines qualités précises des produits. Il suffit que la marque collective indique l’appartenance à une association.

La décision du Tribunal n’a pas suffisamment tenu compte de la distinction entre les différents utilisateurs du signe, figurant dans les statuts de la partie requérante.

L’usage se fait aussi en vue de l’obtention d’un marché et en particulier, ce qui est conforme à la nature de la marque collective, pour s’efforcer de conserver et/ou d’améliorer la position du collectif sur le marché par rapport aux collectifs concurrents, notamment aux systèmes duals concurrents, et/ou au segment des entreprises non membres de l’association.

---

(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée) JO 2009 L 78, p. 1.

---

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/19 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/19

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (tribunal administratif et du travail de Budapest-Capitale, Hongrie) le 10 avril 2019 — PORR Építési Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

(Affaire C-292/19)

(2019/C 220/24)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: PORR Építési Kft.

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

Questions préjudicielles

| 1) | Convient-il d’interpréter l’article 90, paragraphes 1 et 2, de la directive TVA (1) en ce sens que les États membres doivent permettre la réduction de la base d’imposition à la TVA lorsque l’assujetti peut démontrer qu’il n’a définitivement pas perçu, en totalité ou en partie, la contrepartie de l’opération qu’il a effectuée ? |
| --- | --- |

1)

Convient-il d’interpréter l’article 90, paragraphes 1 et 2, de la directive TVA (1) en ce sens que les États membres doivent permettre la réduction de la base d’imposition à la TVA lorsque l’assujetti peut démontrer qu’il n’a définitivement pas perçu, en totalité ou en partie, la contrepartie de l’opération qu’il a effectuée ?

| 2) | Convient-il d’interpréter la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, compte tenu notamment du point 23 de l’arrêt Almos [C-337/13], des points 20 à 29 de l’arrêt Di Maura [C-246/16] et — par analogie — des points 31 à 45 de l’arrêt T-2 [C-396/16], en ce sens que, du point de vue de l’obligation de l’État membre, prévue à l’article 90, paragraphe 1, de la directive TVA, relative à la réduction a posteriori de la base d’imposition, une distinction doit être faite entre l’hypothèse du non-paiement total ou partiel de la contrepartie par l’acquéreur, dans laquelle l’État membre peut faire usage de la faculté de dérogation prévue à l’article 90, paragraphe 2, et un second cas de figure, correspondant à la situation dans laquelle la créance du vendeur devient définitivement irrécouvrable, dans lequel cette faculté serait exclue et l’État membre aurait en tout état de cause l’obligation de permettre la réduction a posteriori de la base d’imposition ? |
| --- | --- |

2)

Convient-il d’interpréter la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, compte tenu notamment du point 23 de l’arrêt Almos [C-337/13], des points 20 à 29 de l’arrêt Di Maura [C-246/16] et — par analogie — des points 31 à 45 de l’arrêt T-2 [C-396/16], en ce sens que, du point de vue de l’obligation de l’État membre, prévue à l’article 90, paragraphe 1, de la directive TVA, relative à la réduction a posteriori de la base d’imposition, une distinction doit être faite entre l’hypothèse du non-paiement total ou partiel de la contrepartie par l’acquéreur, dans laquelle l’État membre peut faire usage de la faculté de dérogation prévue à l’article 90, paragraphe 2, et un second cas de figure, correspondant à la situation dans laquelle la créance du vendeur devient définitivement irrécouvrable, dans lequel cette faculté serait exclue et l’État membre aurait en tout état de cause l’obligation de permettre la réduction a posteriori de la base d’imposition ?

---

(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).

---

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/19 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/19

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 16 avril 2019 — XT/Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

(Affaire C-312/19)

(2019/C 220/25)

Langue de procédure: le lituanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: XT

Partie défenderesse: Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

Questions préjudicielles

| 1) | Convient-il d’interpréter l’article 9, paragraphe 1, et l’article 193 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause dans la présente affaire, une personne physique telle que le requérant ne peut être considérée comme ayant exercé l’activité (économique) en cause «de façon indépendante» et comme devant seule payer la taxe sur la valeur ajoutée au titre des livraisons en cause, c’est à dire en ce sens qu’il faut considérer comme «assujetti» aux fins de l’article 9, paragraphe 1, et de l’article 193 de la directive 2006/112, tenu des obligations en cause, l’activité commune (partenariat) (les participants à l’activité commune, ensemble, en l’occurrence le requérant et son partenaire, ensemble), qui n’est pas considérée comme un assujetti en droit national et ne possède pas la personnalité morale, et non pas la seule personne physique, telle que le requérant ? |
| --- | --- |

1)

Convient-il d’interpréter l’article 9, paragraphe 1, et l’article 193 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause dans la présente affaire, une personne physique telle que le requérant ne peut être considérée comme ayant exercé l’activité (économique) en cause «de façon indépendante» et comme devant seule payer la taxe sur la valeur ajoutée au titre des livraisons en cause, c’est à dire en ce sens qu’il faut considérer comme «assujetti» aux fins de l’article 9, paragraphe 1, et de l’article 193 de la directive 2006/112, tenu des obligations en cause, l’activité commune (partenariat) (les participants à l’activité commune, ensemble, en l’occurrence le requérant et son partenaire, ensemble), qui n’est pas considérée comme un assujetti en droit national et ne possède pas la personnalité morale, et non pas la seule personne physique, telle que le requérant ?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la première question, convient-il d’interpréter l’article 193 de la directive 2006/112 en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause dans la présente affaire, la TVA est due, individuellement, par chaque participant à l’activité commune, qui n’est pas considérée comme un assujetti en droit national et ne possède pas la personnalité morale (en l’occurrence, par le requérant et par son partenaire), sur la part de la contrepartie des livraisons imposables de biens immeubles obtenue (à obtenir) par chacun d’entre eux (appartenant à chacun d’entre eux) ? Convient-il d’interpréter l’article 287 de la directive 2006/112 en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause en l’espèce, le montant du chiffre d’affaires annuel visé à ladite disposition est établi en prenant en compte tous les revenus de l’activité commune (obtenus par les participants à l’activité commune, ensemble) ? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, convient-il d’interpréter l’article 193 de la directive 2006/112 en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause dans la présente affaire, la TVA est due, individuellement, par chaque participant à l’activité commune, qui n’est pas considérée comme un assujetti en droit national et ne possède pas la personnalité morale (en l’occurrence, par le requérant et par son partenaire), sur la part de la contrepartie des livraisons imposables de biens immeubles obtenue (à obtenir) par chacun d’entre eux (appartenant à chacun d’entre eux) ? Convient-il d’interpréter l’article 287 de la directive 2006/112 en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause en l’espèce, le montant du chiffre d’affaires annuel visé à ladite disposition est établi en prenant en compte tous les revenus de l’activité commune (obtenus par les participants à l’activité commune, ensemble) ?

---

(1)  JO 2006, L 347, p. 1.

---

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/20 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/20

---

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Allemagne) le 18 avril 2019 — BY, CZ/République fédérale d’Allemagne

(Affaire C-321/19)

(2019/C 220/26)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BY, CZ

Partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne

Questions préjudicielles

| 1) | Une personne assujettie à péage peut-elle individuellement invoquer devant les juridictions nationales le respect des dispositions en matière de calcul des péages prévues à l’article 7, paragraphe 9, et à l’article 7 bis, paragraphes 1 et 2, de la directive 1999/62/CE telle que modifiée par la directive 2006/38/CE (1) (indépendamment des dispositions combinées de l’article 7 bis, paragraphe 3, et de l’annexe III y figurant) lorsque, lors de la fixation par la loi des taux de péage, l’État membre n’a pas respecté dans leur intégralité ces dispositions ou les a mis erronément en œuvre au détriment de la personne assujettie au péage ? |
| --- | --- |

1)

Une personne assujettie à péage peut-elle individuellement invoquer devant les juridictions nationales le respect des dispositions en matière de calcul des péages prévues à l’article 7, paragraphe 9, et à l’article 7 bis, paragraphes 1 et 2, de la directive 1999/62/CE telle que modifiée par la directive 2006/38/CE (1) (indépendamment des dispositions combinées de l’article 7 bis, paragraphe 3, et de l’annexe III y figurant) lorsque, lors de la fixation par la loi des taux de péage, l’État membre n’a pas respecté dans leur intégralité ces dispositions ou les a mis erronément en œuvre au détriment de la personne assujettie au péage ?

| 2) | Dans le cas où il conviendrait de répondre par l’affirmative à la question 1:






  a) | Est-ce que les coûts de la police de la route peuvent aussi être pris en compte en tant que coûts d’exploitation du réseau d’infrastructure au sens de l’article 7, paragraphe 9, deuxième phrase, de la directive 1999/62/CE telle que modifiée par la directive 2006/38/CE ? |
| --- | --- | --- |

2)

Dans le cas où il conviendrait de répondre par l’affirmative à la question 1:

a)

Est-ce que les coûts de la police de la route peuvent aussi être pris en compte en tant que coûts d’exploitation du réseau d’infrastructure au sens de l’article 7, paragraphe 9, deuxième phrase, de la directive 1999/62/CE telle que modifiée par la directive 2006/38/CE ?

| b) | Un dépassement des coûts d’infrastructure qui peuvent être pris en compte dans le péage moyen pondéré allant






  aa) | jusqu’à 3,8 %, en particulier lorsque sont pris en compte des coûts qui, déjà sur le fond, ne sont pas susceptibles d‘être pris en compte, |
| --- | --- | --- |

b)

Un dépassement des coûts d’infrastructure qui peuvent être pris en compte dans le péage moyen pondéré allant

aa)

jusqu’à 3,8 %, en particulier lorsque sont pris en compte des coûts qui, déjà sur le fond, ne sont pas susceptibles d‘être pris en compte,

| bb) | jusqu’à 6 %
  entraine-t-il une violation de l’interdiction de dépassement des coûts en vertu de l’article 7, paragraphe 9, de la directive 1999/62/CE telle que modifiée par la directive 2006/38/CE avec pour conséquence que le droit national n’est dans cette mesure pas applicable ? |
| --- | --- |

bb)

jusqu’à 6 %

entraine-t-il une violation de l’interdiction de dépassement des coûts en vertu de l’article 7, paragraphe 9, de la directive 1999/62/CE telle que modifiée par la directive 2006/38/CE avec pour conséquence que le droit national n’est dans cette mesure pas applicable ?

| 3) | Dans le cas où il conviendrait de répondre par l’affirmative à la question 2 b):






  a) | L’arrêt de la Cour du 26 septembre 2000 (C-205/98, point 138) (2) doit-il être compris en ce sens qu’un dépassement important des coûts ne peut au final pas être compensé par un calcul a posteriori des coûts, produit dans le cadre d’une procédure judiciaire et visant à démontrer que, en définitive, le taux de péage fixé ne dépasse pas dans les faits les coûts susceptibles d’être pris en compte ? |
| --- | --- | --- |

3)

Dans le cas où il conviendrait de répondre par l’affirmative à la question 2 b):

a)

L’arrêt de la Cour du 26 septembre 2000 (C-205/98, point 138) (2) doit-il être compris en ce sens qu’un dépassement important des coûts ne peut au final pas être compensé par un calcul a posteriori des coûts, produit dans le cadre d’une procédure judiciaire et visant à démontrer que, en définitive, le taux de péage fixé ne dépasse pas dans les faits les coûts susceptibles d’être pris en compte ?

| b) | Dans le cas où il conviendrait de répondre par la négative à la question 3 a):
  Afin de calculer les coûts a posteriori après l’expiration de la période de calcul, faut-il partir intégralement des coûts réels et des recettes de péage réellement perçues, c’est à dire ne pas partir des hypothèses qui ont été retenues à cet égard dans le calcul prévisionnel initial ? |
| --- | --- |

b)

Dans le cas où il conviendrait de répondre par la négative à la question 3 a):

Afin de calculer les coûts a posteriori après l’expiration de la période de calcul, faut-il partir intégralement des coûts réels et des recettes de péage réellement perçues, c’est à dire ne pas partir des hypothèses qui ont été retenues à cet égard dans le calcul prévisionnel initial ?

---

(1)  JO 2006, L 15, p. 8.

(2)  JO 2000, C 335, p. 10.

---

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/21 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/21

---

Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 23 avril 2019 — KS, MHK/The International Protection Appeals Tribunal, the Minister for Justice and Equity, Ireland et the Attorney General

(Affaire C-322/19)

(2019/C 220/27)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: KS, MHK

Partie défenderesse: The International Protection Appeals Tribunal, the Minister for Justice and Equity, Ireland et the Attorney General

Questions préjudicielles

| 1) | Lorsque, lors de l’interprétation d’un instrument de droit de l’UE qui s’applique dans un État membre donné, un instrument ne s’appliquant pas dans cet État membre est adopté en même temps, peut-on tenir compte de ce dernier instrument pour interpréter le premier instrument ? |
| --- | --- |

1)

Lorsque, lors de l’interprétation d’un instrument de droit de l’UE qui s’applique dans un État membre donné, un instrument ne s’appliquant pas dans cet État membre est adopté en même temps, peut-on tenir compte de ce dernier instrument pour interpréter le premier instrument ?

| 2) | L’article 15 de la directive relative aux conditions d’accueil 2013/33/UE (1) (refonte) s’applique-t-il à une personne pour laquelle a été adoptée une décision de transfert en vertu du règlement Dublin III, règlement no 604/2013/UE (2) ? |
| --- | --- |

2)

L’article 15 de la directive relative aux conditions d’accueil 2013/33/UE (1) (refonte) s’applique-t-il à une personne pour laquelle a été adoptée une décision de transfert en vertu du règlement Dublin III, règlement no 604/2013/UE (2) ?

| 3) | Un État membre, dans le cadre de la transposition de l’article 15 de directive relative aux conditions d’accueil 2013/33/UE (refonte), peut-il adopter une mesure générale qui attribue de fait aux demandeurs qui doivent être transférés en vertu du règlement Dublin III, règlement no 604/2013/UE, tout retard dans l’adoption de la décision de transfert ou après ? |
| --- | --- |

3)

Un État membre, dans le cadre de la transposition de l’article 15 de directive relative aux conditions d’accueil 2013/33/UE (refonte), peut-il adopter une mesure générale qui attribue de fait aux demandeurs qui doivent être transférés en vertu du règlement Dublin III, règlement no 604/2013/UE, tout retard dans l’adoption de la décision de transfert ou après ?

| 4) | Si un demandeur quitte un État membre en n’y ayant pas demandé la protection internationale, qu’il se rend dans un autre État membre dans lequel il présente une demande de protection internationale, et qu’il fait l’objet d’une décision adoptée en vertu du règlement Dublin III, règlement no 604/2013/UE, sur la base de laquelle il est renvoyé dans le premier État membre, le retard qui en découle dans le traitement de la demande de protection peut-t-il être attribué au demandeur aux fins de l’article 15 de la directive relative aux conditions d’accueil 2013/33/UE (refonte) ? |
| --- | --- |

4)

Si un demandeur quitte un État membre en n’y ayant pas demandé la protection internationale, qu’il se rend dans un autre État membre dans lequel il présente une demande de protection internationale, et qu’il fait l’objet d’une décision adoptée en vertu du règlement Dublin III, règlement no 604/2013/UE, sur la base de laquelle il est renvoyé dans le premier État membre, le retard qui en découle dans le traitement de la demande de protection peut-t-il être attribué au demandeur aux fins de l’article 15 de la directive relative aux conditions d’accueil 2013/33/UE (refonte) ?

| 5) | Si le demandeur fait l’objet d’une décision de transfert vers un autre État membre en vertu du règlement Dublin III, règlement no 604/2013/UE, mais que ce transfert est retardé en raison d’une procédure de contrôle juridictionnel introduite par le demandeur, qui a pour conséquence de suspendre le transfert en vertu du sursis à statuer décidé par la High Court, le retard qui en découle pour le traitement de la demande de protection internationale peut-il être attribué au demandeur aux fins de l’article 15 de la directive sur les conditions d’accueil 2013/33/UE (refonte) de manière générale, ou bien en particulier, s’il est déterminé dans l’affaire que le contrôle juridictionnel est dépourvu de fondement, manifestement ou non, ou constitue un abus de procédure ?Lorsque, lors de l’interprétation d’un instrument de droit de l’UE qui s’applique dans un État membre donné, un instrument ne s’appliquant pas dans cet État membre est adopté en même temps, doit-t-on tenir compte de ce dernier instrument pour interpréter le premier instrument ? |
| --- | --- |

5)

Si le demandeur fait l’objet d’une décision de transfert vers un autre État membre en vertu du règlement Dublin III, règlement no 604/2013/UE, mais que ce transfert est retardé en raison d’une procédure de contrôle juridictionnel introduite par le demandeur, qui a pour conséquence de suspendre le transfert en vertu du sursis à statuer décidé par la High Court, le retard qui en découle pour le traitement de la demande de protection internationale peut-il être attribué au demandeur aux fins de l’article 15 de la directive sur les conditions d’accueil 2013/33/UE (refonte) de manière générale, ou bien en particulier, s’il est déterminé dans l’affaire que le contrôle juridictionnel est dépourvu de fondement, manifestement ou non, ou constitue un abus de procédure ?Lorsque, lors de l’interprétation d’un instrument de droit de l’UE qui s’applique dans un État membre donné, un instrument ne s’appliquant pas dans cet État membre est adopté en même temps, doit-t-on tenir compte de ce dernier instrument pour interpréter le premier instrument ?

---

(1)  Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, JO L 180, 29.6.2013, p. 96.

(2)  Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, JO L 180, 29.6.2013, p. 31.

---

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/22 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/22

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 19 avril 2019 — Nobina Finland Oy

(Affaire C-327/19)

(2019/C 220/28)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nobina Finland Oy

Autres parties à la procédure: Helsingin seudun liikenne — kuntayhtymä, Oy Pohjolan Kaupunkiliikenne Ab

Questions préjudicielles

| 1. | La directive 2004/17/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux («directive 2004/17») s’oppose-t-elle à l’interprétation selon laquelle l’entité adjudicatrice peut, dans une situation où une offre peut être soumise pour plusieurs ou tous les lots, limiter, par une clause indiquée dans l’invitation à soumissionner, le nombre de lots qui peuvent être attribués à un seul soumissionnaire (clause de limitation) ? |
| --- | --- |

1.

La directive 2004/17/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux («directive 2004/17») s’oppose-t-elle à l’interprétation selon laquelle l’entité adjudicatrice peut, dans une situation où une offre peut être soumise pour plusieurs ou tous les lots, limiter, par une clause indiquée dans l’invitation à soumissionner, le nombre de lots qui peuvent être attribués à un seul soumissionnaire (clause de limitation) ?

| 2. | En vertu de la clause de limitation appliquée dans la mise en concurrence des services de transport en bus en question, lorsque le nombre de jours de bus des lots remportés par le soumissionnaire dépasse le nombre maximum fixé par la clause, le lot où la différence de points entre la meilleure et la seconde meilleure offre, multipliée par le nombre de bus du lot, est la plus petite, est attribué au soumissionnaire ayant fait la seconde meilleure offre. L’application de la clause de limitation peut avoir pour conséquence que le soumissionnaire ayant fait la meilleure offre pour le lot en question obtient, en vertu de la mise en concurrence, l’exploitation d’un nombre de jours de bus qui, dans son ensemble, est inférieur à celui attribué au soumissionnaire ayant fait la seconde meilleure offre.






  a) | Peut-on, en vue de déterminer si la clause de limitation est autorisée, tenir compte du résultat final concret auquel pourrait aboutir l’application de la clause de limitation lors de la mise en concurrence ou convient-il d’apprécier cela de manière abstraite, de sorte que l’utilisation d’une clause de limitation comme celle en cause en l’espèce est soit autorisée soit non autorisée en vertu de la directive 2004/17 ? |
| --- | --- | --- |

2.

En vertu de la clause de limitation appliquée dans la mise en concurrence des services de transport en bus en question, lorsque le nombre de jours de bus des lots remportés par le soumissionnaire dépasse le nombre maximum fixé par la clause, le lot où la différence de points entre la meilleure et la seconde meilleure offre, multipliée par le nombre de bus du lot, est la plus petite, est attribué au soumissionnaire ayant fait la seconde meilleure offre. L’application de la clause de limitation peut avoir pour conséquence que le soumissionnaire ayant fait la meilleure offre pour le lot en question obtient, en vertu de la mise en concurrence, l’exploitation d’un nombre de jours de bus qui, dans son ensemble, est inférieur à celui attribué au soumissionnaire ayant fait la seconde meilleure offre.

a)

Peut-on, en vue de déterminer si la clause de limitation est autorisée, tenir compte du résultat final concret auquel pourrait aboutir l’application de la clause de limitation lors de la mise en concurrence ou convient-il d’apprécier cela de manière abstraite, de sorte que l’utilisation d’une clause de limitation comme celle en cause en l’espèce est soit autorisée soit non autorisée en vertu de la directive 2004/17 ?

| b) | Convient-il, en vue de déterminer si une clause de limitation comme celle en cause en l’espèce, d’accorder de l’importance aux éléments exposés dans l’invitation à soumissionner à titre de motivation de la clause, concernant le maintien d’une situation de concurrence pour le transport en bus dans la région de la capitale, ainsi que la réduction du risque pour la qualité de la gestion du transport, lié à la reprise d’un volume important de services de transport et à la mise en œuvre d’itinéraires modifiés ? |
| --- | --- |

b)

Convient-il, en vue de déterminer si une clause de limitation comme celle en cause en l’espèce, d’accorder de l’importance aux éléments exposés dans l’invitation à soumissionner à titre de motivation de la clause, concernant le maintien d’une situation de concurrence pour le transport en bus dans la région de la capitale, ainsi que la réduction du risque pour la qualité de la gestion du transport, lié à la reprise d’un volume important de services de transport et à la mise en œuvre d’itinéraires modifiés ?

---

(1)  JO 2004, L 134, p. 1.

---

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/23 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/23

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande) le 19 avril 2019 — Porin kaupunki

(Affaire C-328/19)

(2019/C 220/29)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Porin kaupunki

Autres parties: Porin Linjat Oy, Lyttylän Liikenne Oy

Questions préjudicielles

| 1) | L’article premier, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1) doit-il être interprété en ce sens que le modèle de la commune responsable fondé sur un accord de coopération entre communes tel que celui en cause répond aux conditions d’un transfert de compétence soustrait au champ d’application de cette directive (arrêt du 21 décembre 2016, Remondis, C-51/15, EU:C:2016:985) ou d’une coopération horizontale soustraite à l’obligation de mise en concurrence (arrêt du 13 juin 2013, Piepenbrock, C-386/11, EU:C:2013:385, et jurisprudence citée), ou s’agit-il d’un quelconque autre troisième cas de figure ? |
| --- | --- |

1)

L’article premier, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1) doit-il être interprété en ce sens que le modèle de la commune responsable fondé sur un accord de coopération entre communes tel que celui en cause répond aux conditions d’un transfert de compétence soustrait au champ d’application de cette directive (arrêt du 21 décembre 2016, Remondis, C-51/15, EU:C:2016:985) ou d’une coopération horizontale soustraite à l’obligation de mise en concurrence (arrêt du 13 juin 2013, Piepenbrock, C-386/11, EU:C:2013:385, et jurisprudence citée), ou s’agit-il d’un quelconque autre troisième cas de figure ?

| 2) | Si le modèle de la commune responsable fondé sur un accord de coopération répond aux conditions d’un transfert de compétence, l’autorité qui a reçu compétence doit-elle, lors des attributions postérieures au transfert de compétence, être qualifiée d’entité adjudicatrice, et cette autorité peut-elle, en tant que commune responsable et sur la base de la compétence qui lui a été transférée par les autres communes, attribuer sans mise en concurrence des services à une entité qui lui est liée, également dans la mesure où, sans la structure de la commune responsable, c’est aux communes ayant transféré la compétence qu’il aurait incombé, en tant que mission propre, d’attribuer ces services ? |
| --- | --- |

2)

Si le modèle de la commune responsable fondé sur un accord de coopération répond aux conditions d’un transfert de compétence, l’autorité qui a reçu compétence doit-elle, lors des attributions postérieures au transfert de compétence, être qualifiée d’entité adjudicatrice, et cette autorité peut-elle, en tant que commune responsable et sur la base de la compétence qui lui a été transférée par les autres communes, attribuer sans mise en concurrence des services à une entité qui lui est liée, également dans la mesure où, sans la structure de la commune responsable, c’est aux communes ayant transféré la compétence qu’il aurait incombé, en tant que mission propre, d’attribuer ces services ?

| 3) | Si, en revanche, le modèle de la commune responsable fondé sur un accord de coopération répond aux conditions d’une coopération horizontale, les communes parties prenantes à la coopération peuvent-elles, sans faire appel à la concurrence, attribuer des services à une commune qui est partie prenante à la coopération et qui a attribué ceux-ci, sans faire appel à la concurrence, à une entité qui lui est liée ? |
| --- | --- |

3)

Si, en revanche, le modèle de la commune responsable fondé sur un accord de coopération répond aux conditions d’une coopération horizontale, les communes parties prenantes à la coopération peuvent-elles, sans faire appel à la concurrence, attribuer des services à une commune qui est partie prenante à la coopération et qui a attribué ceux-ci, sans faire appel à la concurrence, à une entité qui lui est liée ?

| 4) | Dans le cadre de l’appréciation de la question de savoir si une société réalise l’essentiel de son activité au profit de la commune la contrôlant, faut-il prendre en compte, dans le calcul du chiffre d’affaires généré par cette commune, le chiffre d’affaires réalisé par une société détenue par ladite commune et qui exploite des transports, au sens du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (2), dans la mesure où ce chiffre d’affaires est réalisé par cette même société avec les transports organisés par cette même commune en tant qu’autorité compétente au titre dudit règlement ? |
| --- | --- |

4)

Dans le cadre de l’appréciation de la question de savoir si une société réalise l’essentiel de son activité au profit de la commune la contrôlant, faut-il prendre en compte, dans le calcul du chiffre d’affaires généré par cette commune, le chiffre d’affaires réalisé par une société détenue par ladite commune et qui exploite des transports, au sens du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (2), dans la mesure où ce chiffre d’affaires est réalisé par cette même société avec les transports organisés par cette même commune en tant qu’autorité compétente au titre dudit règlement ?

---

(1)  JO 2004, L 134, p. 114.

(2)  JO 2007, L 315, p. 1.

---

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/24 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/24

---

Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 24 avril 2019 — DA/Romanian Air Traffic Services Administration (Romatsa), Roumanie, Eurocontrol — Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne — et FC, SC European Food SA, SC Starmill SRL, SC Multipack SRL/Romanian Air Traffic Services Administration (Romatsa), Roumanie, DA, Eurocontrol — Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne

(Affaire C-333/19)

(2019/C 220/30)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d’appel de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DA

Parties défenderesses: Romanian Air Traffic Services Administration (Romatsa), Roumanie, Eurocontrol — Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne

Autres parties: Commission européenne, FC, SC European Food SA, SC Starmill SRL, SC Multipack SRL

Parties requérantes: FC, SC European Food SA, SC Starmill SRL, SC Multipack SRL

Parties défenderesses: Romanian Air Traffic Services Administration (Romatsa), Roumanie, DA, Eurocontrol — Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne

Autre partie: Commission européenne

Questions préjudicielles

| 1) | Est-ce que la décision (UE) 2015/1470 de la Commission européenne du 30 mars 2015 concernant l’aide d’État SA.38517 (2014/C) (ex 2014/NN) (1) doit être comprise comme visant les paiements dus par la Roumanie même dans le cas où les paiements seront recouvrés à son encontre à la suite d’une procédure d’exécution forcée de la sentence arbitrale CIRDI du 11 décembre 2013, entamée devant les juridictions d’un État membre autre que la Roumanie ? |
| --- | --- |

1)

Est-ce que la décision (UE) 2015/1470 de la Commission européenne du 30 mars 2015 concernant l’aide d’État SA.38517 (2014/C) (ex 2014/NN) (1) doit être comprise comme visant les paiements dus par la Roumanie même dans le cas où les paiements seront recouvrés à son encontre à la suite d’une procédure d’exécution forcée de la sentence arbitrale CIRDI du 11 décembre 2013, entamée devant les juridictions d’un État membre autre que la Roumanie ?

| 2) | Est-ce que le droit de l’Union exige en soi et d’office qu’une juridiction d’un État membre (autre que la Roumanie), saisie d’un recours à l’encontre d’une procédure d’exécution forcée d’une sentence arbitrale CIRDI qui a force de chose jugée selon les règles de procédure nationales propres à cet État membre, écarte cette sentence, au seul motif qu’une décision non définitive de la Commission européenne adoptée postérieurement à la sentence considère que cette exécution forcée de la sentence est contraire au régime européen des aides d’État ? |
| --- | --- |

2)

Est-ce que le droit de l’Union exige en soi et d’office qu’une juridiction d’un État membre (autre que la Roumanie), saisie d’un recours à l’encontre d’une procédure d’exécution forcée d’une sentence arbitrale CIRDI qui a force de chose jugée selon les règles de procédure nationales propres à cet État membre, écarte cette sentence, au seul motif qu’une décision non définitive de la Commission européenne adoptée postérieurement à la sentence considère que cette exécution forcée de la sentence est contraire au régime européen des aides d’État ?

| 3) | Est-ce que le droit de l’Union, notamment le principe de coopération loyale ou le principe d’autorité de chose jugée, permet qu’une juridiction nationale d’un État membre (autre que la Roumanie) ne respecte pas ses obligations internationales découlant de la Convention du CIRD dans l’hypothèse où la Commission européenne a adopté une décision postérieurement à la sentence, qui considère que l’exécution forcée de la sentence serait contraire au régime européen des aides d’État et ce même si la Commission européenne a participé à la procédure d’arbitrage (en ce compris le recours en annulation à l’encontre de la sentence) et a fait valoir ses moyens relatifs au régime européen des aides d’État ? |
| --- | --- |

3)

Est-ce que le droit de l’Union, notamment le principe de coopération loyale ou le principe d’autorité de chose jugée, permet qu’une juridiction nationale d’un État membre (autre que la Roumanie) ne respecte pas ses obligations internationales découlant de la Convention du CIRD dans l’hypothèse où la Commission européenne a adopté une décision postérieurement à la sentence, qui considère que l’exécution forcée de la sentence serait contraire au régime européen des aides d’État et ce même si la Commission européenne a participé à la procédure d’arbitrage (en ce compris le recours en annulation à l’encontre de la sentence) et a fait valoir ses moyens relatifs au régime européen des aides d’État ?

---

(1)  Décision (UE) 2015/1470 de la Commission du 30 mars 2015 concernant l’aide d’État SA.38517 (2014/C) (ex 2014/NN) mise en œuvre par la Roumanie — Sentence arbitrale [...] du 11 décembre 2013 [notifiée sous le numéro C(2015) 2112] (JO 2015, L 232, p. 43).

---

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/25 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/25

---

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Senāts) (Lettonie) le 29 avril 2019 — Valsts ieņēmumu dienests/SIA «Hydro Energo»

(Affaire C-340/19)

(2019/C 220/31)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa (Senāts)

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse en cassation: Valsts ieņēmumu dienests

Autre partie à la procédure en cassation: SIA «Hydro Energo»

Question préjudicielle

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), dans sa version modifiée par le règlement (UE) no 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 (2), doit-elle être interprétée en ce sens que la position 7407 (barres et profilés en cuivre) inclut des lingots de cuivre ou d’alliage de cuivre, de forme rectangulaire, dont l’épaisseur excède le dixième de la largeur et qui ont été laminés à chaud, mais dont la section transversale présente des pores, des vides et des fissures irréguliers ?

---

(1)  JO 1987, L 256, p. 1.

(2)  JO 2011, L 282, p. 1.

---

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/26 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/26

---

Pourvoi formé le 1er mai 2019 par la Région de Bruxelles-Capitale contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 28 février 2019 dans l’affaire T-178/18, Région de Bruxelles-Capitale/Commission

(Affaire C-352/19 P)

(2019/C 220/32)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Région de Bruxelles-Capitale (représentant: A. Bailleux, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

| — | Annuler l’ordonnance du 28 février 2019 (T-178/18); |
| --- | --- |

—

Annuler l’ordonnance du 28 février 2019 (T-178/18);

| — | Statuer sur la recevabilité du recours en annulation introduit par la Région de Bruxelles-Capitale contre le règlement d’exécution (UE) 2017/2324 de la Commission du 12 décembre 2017 renouvelant l’approbation de la substance active «glyphosate» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (1), et, pour le surplus, renvoyer l’affaire au Tribunal; |
| --- | --- |

—

Statuer sur la recevabilité du recours en annulation introduit par la Région de Bruxelles-Capitale contre le règlement d’exécution (UE) 2017/2324 de la Commission du 12 décembre 2017 renouvelant l’approbation de la substance active «glyphosate» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (1), et, pour le surplus, renvoyer l’affaire au Tribunal;

| — | Condamner la Commission aux dépens des deux instances. |
| --- | --- |

—

Condamner la Commission aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

Par l’ordonnance attaquée, le Tribunal a déclaré irrecevable pour défaut d’intérêt à agir le recours introduit par la Région de Bruxelles-Capitale. Plus précisément, le Tribunal a jugé que la Région de Bruxelles-Capitale n’était pas directement concernée par le règlement attaqué, au sens de l’article 263, alinéa 4, TFUE.

À l’appui de son pourvoi, la Région de Bruxelles-Capitale soulève un moyen unique qui se décompose en deux branches.

Premièrement, le refus du Tribunal d’examiner les conditions de recevabilité du recours à la lumière de l’article 9 de la Convention d’Aarhus résulte d’une interprétation erronée des articles 2, § 4, et 9 de cette même Convention et n’est pas adéquatement motivé.

Deuxièmement, c’est au prix d’une motivation insuffisante ainsi que d’une méconnaissance de l’article 263, alinéa 4, TFUE et des articles 20, § 2, 32, § 1er, 36, § 3, 41, § 1er, et 43, §§ 5 et 6 du règlement 1107/2009 que le Tribunal conclut à l’absence d’affectation directe de la requérante.

Dans la seconde partie de sa requête, développée dans l’hypothèse où la Cour ferait droit à la demande d’annulation de l’ordonnance attaquée et déciderait de statuer elle-même sur la recevabilité du recours, la Région de Bruxelles-Capitale expose les motifs pour lesquels son recours doit être déclaré recevable en ce qu’il satisfait aux conditions de l’article 263, alinéa 4, TFUE.

---

(1)  JO 2017, L333, p. 10.

---

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/27 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/27

---

Pourvoi formé le 16 mai 2019 par Hamas contre l’arrêt du Tribunal (première chambre élargie) rendu le 6 mars 2019 dans l’affaire T-289/15, Hamas/Conseil

(Affaire C-386/19 P)

(2019/C 220/33)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Hamas (représentant: L. Glock, avocate)

Autres parties à la procédure: Conseil de l’Union européenne, Commission européenne

Conclusions

| — | Annuler l’arrêt du 6 mars 2019, Hamas/Conseil, T-289/15; |
| --- | --- |

—

Annuler l’arrêt du 6 mars 2019, Hamas/Conseil, T-289/15;

| — | Se prononcer à titre définitif sur les questions faisant l’objet du pourvoi; |
| --- | --- |

—

Se prononcer à titre définitif sur les questions faisant l’objet du pourvoi;

| — | Condamner le Conseil aux entiers dépens des instances devant le Tribunal et la Cour; |
| --- | --- |

—

Condamner le Conseil aux entiers dépens des instances devant le Tribunal et la Cour;

Moyens et principaux arguments

Le requérant invoque quatre moyens au soutien de son pourvoi.

Premièrement, en jugeant que les faits cités au point 15 de l’annexe A et au point 17 de l’annexe B de l’exposé des motifs des actes de mars 2015 sont invoqués à titre autonome par le Conseil, le Tribunal a dénaturé les pièces du dossier, substitué ses propres motifs à ceux de l’auteur des actes attaqués, violé l’obligation de motiver sa décision et privé le requérant de la possibilité de préparer sa défense.

Deuxièmement, le Tribunal a violé l’article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931, en admettant qu’une décision d’une autorité administrative était prise par une autorité compétente au sens de cette disposition, alors qu’elle n’avait jamais fait l’objet d’un contrôle juridictionnel.

Troisièmement, le Tribunal a violé l’article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/93, l’article 296 TFUE, ainsi que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective du requérant, en jugeant que la décision britannique était une décision de condamnation et que le Conseil avait par conséquent l’obligation de s’en remettre autant que possible à l’appréciation de l’autorité l’ayant adoptée.

Quatrièmement, en jugeant que le Hamas et le Hamas IDQ étaient une seule entité, le Tribunal a violé les règles sur la charge de la preuve, admis une régularisation par le Conseil de ses motifs en cours d’instance, tenu compte d’éléments de preuve sans vérifier s’ils étaient opérants, méconnu le caractère contradictoire du débat sur les faits, dénaturé des éléments du dossier et méconnu le principe de l’indépendance des procédures.

---

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/28 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/28

---

Ordonnance du président de la Cour du 8 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — D. H./Ministerstvo vnitra

(Affaire C-704/17) (1)

(2019/C 220/34)

Langue de procédure: le tchèque

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

---

(1)  JO C 83 du 05.03.2018

---

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/28 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/28

---

Ordonnance du président de la Cour du 3 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel — Belgique) — Oracle Belgium BVBA/Belgische Staat

(Affaire C-318/18) (1)

(2019/C 220/35)

Langue de procédure: le néerlandais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

---

(1)  JO C 294 du 20.08.2018

---

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/29 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/29

---

Ordonnance du président de la Cour du 29 mars 2019 (demande de décision préjudicielle de l’ Amtsgericht Erding — Allemagne) — U.B., T.V./Eurowings GmbH

(Affaire C-776/18) (1)

(2019/C 220/36)

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

---

(1)  JO C 82 du 04.03.2019

---

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/29 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/29

---

Ordonnance du président de la Cour du 28 février 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Köln — Allemagne) — QG/Germanwings GmbH

(Affaire C-7/19) (1)

(2019/C 220/37)

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

---

(1)  JO C 122 du 01.04.2019

---

GCEU

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/30 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/30

---

Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a./Conseil

(Affaire T-434/15) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Responsabilité non contractuelle - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)

(2019/C 220/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Islamic Republic of Iran Shipping Lines (Tehran, Iran) et les 6 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: M. Taher, solicitor, M. Malek, QC, et R. Blakeley, barrister)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et H. Marcos Fraile, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 268 et 340 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient prétendument subi du fait de l’inscription de leurs noms sur les listes figurant à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO 2010, L 195, p. 39), à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 668/2010 du Conseil, du 26 juillet 2010, mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2010, L 195, p. 25), à l’annexe de la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413 (JO 2010, L 281, p. 81), à l’annexe VIII du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (JO 2010, L 281, p. 1), et à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010 (JO 2012, L 88, p. 1).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Islamic Republic of Iran Shipping Lines et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2)

Islamic Republic of Iran Shipping Lines et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

---

(1)  JO C 328 du 5.10.2015.

---

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/31 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/31

---

Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — Export Development Bank of Iran/Conseil

(Affaire T-553/15) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran - Gel des fonds - Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom dans la liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques en cause - Compétence du Tribunal - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)

(2019/C 220/39)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Export Development Bank of Iran (Téhéran, Iran) (représentant: J.-M. Thouvenin, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux et M. Bishop, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Aresu et R. Tricot, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait de l’adoption de mesures restrictives à son égard.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Export Development Bank of Iran supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2)

Export Development Bank of Iran supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

| 3) | La Commission européenne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne supportera ses propres dépens.

---

(1)  JO C 398 du 30.11.2015.

---

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/31 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/31

---

Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019 — Alvarez y Bejarano e.a./Commission

(Affaires T-516/16 et T-536/16) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Agents contractuels - Réforme du statut - Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire des frais de voyage et de majoration du congé annuel par des jours de congé supplémentaires en tant que délai de route - Lien entre l’octroi de ces bénéfices et le statut d’expatrié ou de dépaysé - Suppression du remboursement des frais de voyage annuel et du délai de route»)

(2019/C 220/40)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Maria Alvarez y Bejarano (Namur, Belgique) et les 11 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et G. Gattinara, puis G. Gattinara et F. Simonetti, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: E. Taneva et M. Ecker, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement M. Bauer et M. Veiga, puis M. Bauer et R. Meyer, agents)

Objet

Demandes fondées sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de ne plus accorder aux requérants, à compter du 1er janvier 2014, un délai de route et le remboursement des frais de voyage annuel pour qu’ils puissent maintenir une relation avec leur lieu d’origine.

Dispositif

| 1) | Les affaires T-516/16 et T-536/16 sont jointes aux fins de l’arrêt. |
| --- | --- |

1)

Les affaires T-516/16 et T-536/16 sont jointes aux fins de l’arrêt.

| 2) | Les recours sont rejetés. |
| --- | --- |

2)

Les recours sont rejetés.

| 3) | Mme Maria Alvarez y Bejarano et les autres fonctionnaires et agents de la Commission européenne dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens. |
| --- | --- |

3)

Mme Maria Alvarez y Bejarano et les autres fonctionnaires et agents de la Commission européenne dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens.

| 4) | Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen supporteront chacun leurs propres dépens. |
| --- | --- |

4)

Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen supporteront chacun leurs propres dépens.

---

(1)  JO C 421 du 24.11.2014 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-85/14 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).

---

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/32 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/32

---

Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019 — Ardalic e.a./Conseil

(Affaires T-523/16 et T-542/16) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Agents contractuels - Réforme du statut - Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire des frais de voyage et de majoration du congé annuel par des jours de congé supplémentaires en tant que délai de route - Lien entre l’octroi de ces bénéfices et le statut d’expatrié ou de dépaysé - Suppression du remboursement des frais de voyage annuel et du délai de route»)

(2019/C 220/41)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Jakov Ardalic (Bruxelles, Belgique) et les 11 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement M. Bauer et M. Veiga, puis M. Bauer et R. Meyer, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: E. Taneva et M. Ecker, agents)

Objet

Demandes fondées sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de ne plus accorder aux requérants, à compter du 1er janvier 2014, un délai de route et le remboursement des frais de voyage annuel pour qu’ils puissent maintenir une relation avec leur lieu d’origine.

Dispositif

| 1) | Les affaires T-523/16 et T-542/16 sont jointes aux fins de l’arrêt. |
| --- | --- |

1)

Les affaires T-523/16 et T-542/16 sont jointes aux fins de l’arrêt.

| 2) | Les recours sont rejetés. |
| --- | --- |

2)

Les recours sont rejetés.

| 3) | M. Jakov Ardalic et les autres fonctionnaires et agents du Conseil de l’Union européenne dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens. |
| --- | --- |

3)

M. Jakov Ardalic et les autres fonctionnaires et agents du Conseil de l’Union européenne dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens.

| 4) | Le Parlement européen supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

4)

Le Parlement européen supportera ses propres dépens.

---

(1)  JO C 448 du 15.12.2014 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-100/14 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).

---

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/33 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/33

---

Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — PT/BEI

(Affaire T-571/16) (1)

(«Fonction publique - Personnel de la BEI - Notation - Rapport d’évaluation de carrière - Exercice d’évaluation 2014 - Procédure précontentieuse - Recevabilité - Droit d’être entendu - Principe de la présomption d’innocence - Responsabilité - Préjudice moral»)

(2019/C 220/42)

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: PT (représentant: E. Nordh, avocat)

Partie défenderesse: Banque européenne d'investissement (représentants: initialement G. Nuvoli, E. Raimond, T. Gilliams et G. Faedo, puis G. Faedo et M. Loizou, agents, assistés de M. Johansson, B. Wägenbaur, avocats, et J. Currall, barrister)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la BEI portant établissement définitif du rapport de notation du requérant pour l’exercice 2014, du rapport d’évaluation du requérant pour l’exercice 2014, des décisions de la BEI, pour 2015, de ne pas le promouvoir, de ne pas lui octroyer de prime individuelle et d’augmenter son traitement de 1,20 % et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi.

Dispositif

| 1) | Le rapport d’évaluation de PT pour l’exercice d’évaluation 2014 est annulé. |
| --- | --- |

1)

Le rapport d’évaluation de PT pour l’exercice d’évaluation 2014 est annulé.

| 2) | La Banque européenne d’investissement (BEI) est condamnée à verser à PT, au titre du préjudice moral subi, un montant de 2 000 euros augmenté d’intérêts moratoires, à compter de la date du prononcé du présent arrêt, au taux fixé par la Banque centrale européenne (BCE) pour les opérations principales de refinancement, majoré de 3,5 points. |
| --- | --- |

2)

La Banque européenne d’investissement (BEI) est condamnée à verser à PT, au titre du préjudice moral subi, un montant de 2 000 euros augmenté d’intérêts moratoires, à compter de la date du prononcé du présent arrêt, au taux fixé par la Banque centrale européenne (BCE) pour les opérations principales de refinancement, majoré de 3,5 points.

| 3) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

3)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 4) | La BEI est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

4)

La BEI est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 111 du 29.3.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-145/15 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).

---

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/34 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/34

---

Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — Stemcor London et Samac Steel Supplies/Commission

(Affaire T-749/16) (1)

(«Dumping - Importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de Chine et de Russie - Droit antidumping définitif - Enregistrement des importations - Application rétroactive du droit antidumping définitif - Règlement d’exécution (UE) 2016/1329 - Prise de connaissance par l’importateur des pratiques de dumping et du préjudice - Nouvelle augmentation substantielle des importations de nature à compromettre gravement l’effet correctif du droit antidumping définitif - Article 10, paragraphe 4, sous c) et d), du règlement (UE) 2016/1036»)

(2019/C 220/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Stemcor London Ltd (Londres, Royaume-Uni) et Samac Steel Supplies Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: F. Di Gianni et C. Van Hemelrijck, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland, N. Kuplewatzky, T. Maxian Rusche et E. Schmidt, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Eurofer, Association Européenne de l’Acier, ASBL (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: O. Prost, A. Coelho Dias et S. Seeuws, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) 2016/1329 de la Commission, du 29 juillet 2016, portant perception du droit antidumping définitif sur les importations enregistrées de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie (JO 2016, L 210, p. 27).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Stemcor London Ltd et Samac Steel Supplies Ltd supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par Eurofer, Association européenne de l’acier, ASBL. |
| --- | --- |

2)

Stemcor London Ltd et Samac Steel Supplies Ltd supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par Eurofer, Association européenne de l’acier, ASBL.

---

(1)  JO C 6 du 9.1.2017.

---

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/35 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/35

---

Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — RW/Commission

(Affaire T-170/17) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Article 42 quater du statut - Mise en congé dans l’intérêt du service - Mise à la retraite d’office - Intérêt à agir - Recevabilité - Champ d’application de la loi - Interprétation littérale, contextuelle et téléologique»)

(2019/C 220/44)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: RW (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement G. Berscheid et A.-C. Simon, puis G. Berscheid et B. Mongin, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 2 mars 2017 de mettre le requérant en congé dans l’intérêt du service au titre de l’article 42 quater du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et, simultanément, à la retraite d’office, au titre du cinquième alinéa de cette disposition.

Dispositif

| 1) | La décision de la Commission européenne du 2 mars 2017 par laquelle RW a été placé en congé dans l’intérêt du service et, simultanément, à la retraite d’office est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la Commission européenne du 2 mars 2017 par laquelle RW a été placé en congé dans l’intérêt du service et, simultanément, à la retraite d’office est annulée.

| 2) | La Commission supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par RW, y compris ceux afférents à la procédure en référé. |
| --- | --- |

2)

La Commission supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par RW, y compris ceux afférents à la procédure en référé.

---

(1)  JO C 161 du 22.5.2017.

---

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/36 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/36

---

Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019 — UPF/Commission

(Affaire T-747/17) (1)

(«Aides d’État - Régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par la France en faveur de ses ports - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur - Aides existantes - Notion d’activité économique - Obligation de motivation - Distorsions de concurrence et affectation des échanges entre États membres - Principe de bonne administration»)

(2019/C 220/45)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Union des Ports de France — UPF (Paris, France) (représentants: C. Vannini et E. Moraïtou, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et S. Noë, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2017/2116 de la Commission, du 27 juillet 2017, concernant le régime d’aides SA.38398 (2016/C, ex 2015/E) mis à exécution par la France — Fiscalité des ports en France (JO 2017, L 332, p. 24).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | L’Union des ports de France — UPF est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

L’Union des ports de France — UPF est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 32 du 29.1.2018.

---

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/36 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/36

---

Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019 — Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest)/Commission

(Affaire T-754/17) (1)

(«Aides d’État - Régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par la France en faveur de ses ports - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur - Aides existantes - Notion d’activité économique - Services d’intérêt général - Principe de bonne administration - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation»)

(2019/C 220/46)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest) (Brest, France) (représentants: J. Vanden Eynde et E. Wauters, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et S. Noë, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2017/2116 de la Commission, du 27 juillet 2017, concernant le régime d’aides SA.38398 (2016/C, ex 2015/E) mis à exécution par la France — Fiscalité des ports en France (JO 2017, L 332, p. 24).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest) est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest) est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 42 du 5.2.2018.

---

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/37 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/37

---

Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — Team Beverage/EUIPO (LIEBLINGSWEIN)

(Affaire T-55/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative LIEBLINGSWEIN - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Caractère trompeur - Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2019/C 220/47)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Team Beverage AG (Wildeshausen, Allemagne) (représentants: O. Spieker, A. Schönfleisch et M. Alber, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 6 novembre 2017 (affaire R 291/2017-1), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif LIEBLINGSWEIN comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Team Beverage AG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Team Beverage AG est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 104 du 19.3.2018.

---

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/38 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/38

---

Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — Team Beverage/EUIPO (WEIN FÜR PROFIS)

(Affaire T-56/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative WEIN FÜR PROFIS - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Caractère trompeur - Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2019/C 220/48)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Team Beverage AG (Wildeshausen, Allemagne) (représentants: O. Spieker, A. Schönfleisch et M. Alber, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 6 novembre 2017 (affaire R 501/2017-1), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif WEIN FÜR PROFIS comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Team Beverage AG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Team Beverage AG est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 104 du 19.3.2018.

---

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/38 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/38

---

Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — Team Beverage/EUIPO (WEIN FÜR PROFIS)

(Affaire T-57/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative WEIN FÜR PROFIS - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Caractère trompeur - Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2019/C 220/49)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Team Beverage AG (Wildeshausen, Allemagne) (représentants: O. Spieker, A. Schönfleisch et M. Alber, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 6 novembre 2017 (affaire R 502/2017-1), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif WEIN FÜR PROFIS comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Team Beverage AG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Team Beverage AG est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 104 du 19.3.2018.

---

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/39 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/39

---

Recours introduit le 25 avril 2019 — Proodeftiki ATE/Commission européenne

(Affaire T-271/19)

(2019/C 220/50)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Proodeftiki ATE (Athènes, Grèce) (représentant: M. Panagopoulos, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision C(2018) 6717 final de la Commission européenne du 19 octobre 2018 relative à l’«Aide d’État SA 50233 (2018/N-Grèce Aide d’État pour la construction du tronçon sud de l’autoroute E65)»; |
| --- | --- |

—

annuler la décision C(2018) 6717 final de la Commission européenne du 19 octobre 2018 relative à l’«Aide d’État SA 50233 (2018/N-Grèce Aide d’État pour la construction du tronçon sud de l’autoroute E65)»;

| — | condamner la Commission européenne à l’intégralité des dépens de la requérante. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne à l’intégralité des dépens de la requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque huit moyens.

| 1. | Premier moyen tiré du défaut de motivation concernant l’appréciation de la Commission européenne qui figure à la section 3.3.1.1. de la décision attaquée, selon laquelle le critère du versement de l’aide pour atteindre des objectifs d’intérêt commun est rempli. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré du défaut de motivation concernant l’appréciation de la Commission européenne qui figure à la section 3.3.1.1. de la décision attaquée, selon laquelle le critère du versement de l’aide pour atteindre des objectifs d’intérêt commun est rempli.

| 2. | Deuxième moyen tiré du défaut de motivation et d’une erreur manifeste d’appréciation du droit et des faits de l’affaire concernant l’appréciation de la Commission européenne qui figure à la section 3.3.1.2. de la décision attaquée, selon laquelle le critère de la création d’une incitation en faveur du concessionnaire est rempli. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré du défaut de motivation et d’une erreur manifeste d’appréciation du droit et des faits de l’affaire concernant l’appréciation de la Commission européenne qui figure à la section 3.3.1.2. de la décision attaquée, selon laquelle le critère de la création d’une incitation en faveur du concessionnaire est rempli.

| 3. | Troisième moyen tiré de d’une erreur manifeste d’appréciation du droit et des faits de l’affaire concernant l’appréciation de la Commission européenne qui figure aux sections 3.3.1.3. et 3.3.1.4. de la décision attaquée, selon laquelle le critère du principe de nécessité et de proportionnalité est rempli. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de d’une erreur manifeste d’appréciation du droit et des faits de l’affaire concernant l’appréciation de la Commission européenne qui figure aux sections 3.3.1.3. et 3.3.1.4. de la décision attaquée, selon laquelle le critère du principe de nécessité et de proportionnalité est rempli.

| 4. | Quatrième moyen tiré du défaut de motivation concernant l’appréciation de la Commission européenne qui figure à la section 3.3.1.3. (points 60 à 64) de la décision attaquée. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré du défaut de motivation concernant l’appréciation de la Commission européenne qui figure à la section 3.3.1.3. (points 60 à 64) de la décision attaquée.

| 5. | Cinquième moyen tiré du défaut de motivation et d’une erreur manifeste d’appréciation du droit et des faits de l’affaire concernant l’appréciation de la Commission européenne qui figure à la section 3.3.1.3 (points 66 à 69) de la décision attaquée. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen tiré du défaut de motivation et d’une erreur manifeste d’appréciation du droit et des faits de l’affaire concernant l’appréciation de la Commission européenne qui figure à la section 3.3.1.3 (points 66 à 69) de la décision attaquée.

| 6. | Sixième moyen tiré du défaut de motivation concernant l’appréciation de la Commission européenne qui figure au chapitre 3.3.1.3. (points 70 à 75) de la décision attaquée. |
| --- | --- |

6.

Sixième moyen tiré du défaut de motivation concernant l’appréciation de la Commission européenne qui figure au chapitre 3.3.1.3. (points 70 à 75) de la décision attaquée.

| 7. | Septième moyen tiré du défaut de motivation et d’une erreur manifeste d’appréciation concernant l’appréciation de la Commission européenne qui figure au chapitre 3.3.1.3. (points 75 à 80) de la décision attaquée, selon laquelle le critère de la proportionnalité de l’aide litigieuse est rempli. |
| --- | --- |

7.

Septième moyen tiré du défaut de motivation et d’une erreur manifeste d’appréciation concernant l’appréciation de la Commission européenne qui figure au chapitre 3.3.1.3. (points 75 à 80) de la décision attaquée, selon laquelle le critère de la proportionnalité de l’aide litigieuse est rempli.

| 8. | Huitième moyen tiré du défaut de motivation et d’une erreur manifeste d’appréciation concernant l’appréciation de la Commission européenne qui figure au chapitre 3.3.1.5. de la décision attaquée, s’agissant de l’absence d’incidence sur le commerce intracommunautaire. |
| --- | --- |

8.

Huitième moyen tiré du défaut de motivation et d’une erreur manifeste d’appréciation concernant l’appréciation de la Commission européenne qui figure au chapitre 3.3.1.5. de la décision attaquée, s’agissant de l’absence d’incidence sur le commerce intracommunautaire.

---

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/40 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/40

---

Recours introduit le 24 avril 2019 — Target Ventures Group/EUIPO — Target Partners (TARGET VENTURES)

(Affaire T-273/19)

(2019/C 220/51)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Target Ventures Group Ltd (Road Town, Îles Vierges britanniques) (représentants: T. Dolde, P. Homann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Target Partners GmbH (Munich, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: la demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne verbale «TARGET VENTURES» — Demande d’enregistrement no 13 685 565

Procédure devant l’EUIPO: procédure de nullité

Décision attaquée: la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 4 février 2019 dans l’affaire R 1684/2017-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens, y compris aux dépens exposés aux fins de la procédure devant la division d’annulation et la deuxième chambre de recours de l’EUIPO. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens, y compris aux dépens exposés aux fins de la procédure devant la division d’annulation et la deuxième chambre de recours de l’EUIPO.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

| — | Violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement no 207/2009.

---

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/41 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/41

---

Recours introduit le 27 avril 2019 — Front Polisario/Conseil

(Affaire T-279/19)

(2019/C 220/52)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario) (représentant: G. Devers, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer son recours recevable; |
| --- | --- |

—

déclarer son recours recevable;

| — | conclure à l’annulation de la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

conclure à l’annulation de la décision attaquée;

| — | condamner le Conseil aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours contre la décision (UE) 2019/217 du Conseil, du 28 janvier 2019, relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (JO 2019, L 34, p. 1), le requérant invoque dix moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de l’incompétence du Conseil pour adopter la décision attaquée, dans la mesure où l’Union européenne et le Royaume du Maroc seraient incompétents pour conclure des accords internationaux, incluant le Sahara occidental, en lieu et place du peuple de ce territoire, tel que représenté par le Front Polisario. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de l’incompétence du Conseil pour adopter la décision attaquée, dans la mesure où l’Union européenne et le Royaume du Maroc seraient incompétents pour conclure des accords internationaux, incluant le Sahara occidental, en lieu et place du peuple de ce territoire, tel que représenté par le Front Polisario.

| 2. | Deuxième moyen, tiré d’un manquement à l’obligation d’examiner tous les éléments pertinents du cas d’espèce, dans la mesure où, le Conseil n’aurait pas tenu compte du fait que l’accord international, conclu par la décision attaquée, a fait l’objet d’une application provisoire, pendant 12 ans, au territoire du Sahara occidental, en violation de son statut séparé et distinct. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré d’un manquement à l’obligation d’examiner tous les éléments pertinents du cas d’espèce, dans la mesure où, le Conseil n’aurait pas tenu compte du fait que l’accord international, conclu par la décision attaquée, a fait l’objet d’une application provisoire, pendant 12 ans, au territoire du Sahara occidental, en violation de son statut séparé et distinct.

| 3. | Troisième moyen, tiré d’un manquement à l’obligation d’examiner la question du respect des droits fondamentaux et du droit humanitaire international, dans la mesure où, lors de l’adoption de la décision attaquée, le Conseil ne se serait pas interrogé sur la question du respect des droits de l’homme en territoire sahraoui occupé. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré d’un manquement à l’obligation d’examiner la question du respect des droits fondamentaux et du droit humanitaire international, dans la mesure où, lors de l’adoption de la décision attaquée, le Conseil ne se serait pas interrogé sur la question du respect des droits de l’homme en territoire sahraoui occupé.

| 4. | Quatrième moyen, tiré d’une violation des droits de la défense dans la mesure où le Conseil n’aurait engagé aucune discussion avec le Front Polisario, seul représentant du peuple du Sahara occidental, préalablement à l’adoption de la décision attaquée. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré d’une violation des droits de la défense dans la mesure où le Conseil n’aurait engagé aucune discussion avec le Front Polisario, seul représentant du peuple du Sahara occidental, préalablement à l’adoption de la décision attaquée.

| 5. | Cinquième moyen, tiré d’une violation des principes et des valeurs essentiels guidant l’action de l’Union sur la scène internationale. Le requérant considère en effet que l’accord international, conclu par la décision attaquée, s’applique au territoire du Sahara occidental dans le cadre de la politique annexionniste du Royaume du Maroc et des violations systématiques des droits fondamentaux que le maintien de cette politique requiert. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen, tiré d’une violation des principes et des valeurs essentiels guidant l’action de l’Union sur la scène internationale. Le requérant considère en effet que l’accord international, conclu par la décision attaquée, s’applique au territoire du Sahara occidental dans le cadre de la politique annexionniste du Royaume du Maroc et des violations systématiques des droits fondamentaux que le maintien de cette politique requiert.

| 6. | Sixième moyen, tiré d’une violation du droit à l’autodétermination, dans la mesure où l’accord international, conclu par la décision attaquée, est applicable au Sahara occidental en violation, d’une part, du statut séparé et distinct de ce territoire, et d’autre part, du droit du peuple Sahraoui à voir l’intégrité territoriale de son territoire respectée. |
| --- | --- |

6.

Sixième moyen, tiré d’une violation du droit à l’autodétermination, dans la mesure où l’accord international, conclu par la décision attaquée, est applicable au Sahara occidental en violation, d’une part, du statut séparé et distinct de ce territoire, et d’autre part, du droit du peuple Sahraoui à voir l’intégrité territoriale de son territoire respectée.

| 7. | Septième moyen, tiré d’une violation du principe de l’effet relatif des traités, dès lors que le peuple du Sahara occidental, tel que représenté par le Front Polisario, n’aurait pas consenti à l’accord international, conclu par la décision attaquée. |
| --- | --- |

7.

Septième moyen, tiré d’une violation du principe de l’effet relatif des traités, dès lors que le peuple du Sahara occidental, tel que représenté par le Front Polisario, n’aurait pas consenti à l’accord international, conclu par la décision attaquée.

| 8. | Huitième moyen, tiré d’une violation de l’espace aérien du Sahara occidental, dans la mesure où la décision attaquée, en ratifiant la pratique illégale née de l’application provisoire de l’accord international, conclu par elle, aurait pour effet d’inclure l’espace aérien sahraoui dans le champ d’application dudit accord. |
| --- | --- |

8.

Huitième moyen, tiré d’une violation de l’espace aérien du Sahara occidental, dans la mesure où la décision attaquée, en ratifiant la pratique illégale née de l’application provisoire de l’accord international, conclu par elle, aurait pour effet d’inclure l’espace aérien sahraoui dans le champ d’application dudit accord.

| 9. | Neuvième moyen, tiré d’une violation du droit de la responsabilité internationale, dans la mesure où, par la décision attaquée, l’Union manquerait, d’une part, à son obligation de non reconnaissance de l’occupation illégale du Sahara occidental, et d’autre part, prêterait aide et assistance au maintien de cette situation. |
| --- | --- |

9.

Neuvième moyen, tiré d’une violation du droit de la responsabilité internationale, dans la mesure où, par la décision attaquée, l’Union manquerait, d’une part, à son obligation de non reconnaissance de l’occupation illégale du Sahara occidental, et d’autre part, prêterait aide et assistance au maintien de cette situation.

| 10. | Dixième moyen, tiré d’une violation de l’obligation de faire respecter le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire, dans la mesure où le respect par l’Union de ses obligations internationales, à l’égard du peuple du Sahara occidental, impliquerait a minima que le Conseil s’abstienne d’adopter la décision attaquée, en ce qu’elle permettrait l’entrée en vigueur d’un accord international applicable à la partie du Sahara occidental sous occupation marocaine. |
| --- | --- |

10.

Dixième moyen, tiré d’une violation de l’obligation de faire respecter le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire, dans la mesure où le respect par l’Union de ses obligations internationales, à l’égard du peuple du Sahara occidental, impliquerait a minima que le Conseil s’abstienne d’adopter la décision attaquée, en ce qu’elle permettrait l’entrée en vigueur d’un accord international applicable à la partie du Sahara occidental sous occupation marocaine.

---

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/43 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/43

---

Recours introduit le 3 mai 2019 — BigBen Interactive/EUIPO — natcon7 (nacon)

(Affaire T-287/19)

(2019/C 220/53)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: BigBen Interactive (Fretin, France) (représentant: M. Chaminade, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: natcon7 GmbH (Hambourg, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse concernée: marque de l’Union européenne figurative nacon — Demande d’enregistrement no 13 036 728

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 24 janvier 2019 dans l’affaire R 1745/2017-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux des procédures d’opposition et d’appel devant la chambre de recours. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux des procédures d’opposition et d’appel devant la chambre de recours.

Moyen(s) invoqué(s)

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

---

| 1.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/44 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/44

---

Recours introduit le 13 mai 2019 — Think Schuhwerk/EUIPO (Forme d’extrémités rouges de lacets de chaussures)

(Affaire T-298/19)

(2019/C 220/54)

Langue de la procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Think Schuhwerk GmbH (Kopfing, Autriche) (représentant: M. Gail, Rechtsanwalt)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: enregistrement de la marque de position de l’Union (Forme d’extrémités rouges de lacets de chaussures) — Demande d’enregistrement no15 152 606

Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 01/03/2019 dans l’affaire R 1170/2018-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la partie requérante. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la partie requérante.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | violation du principe de l’égalité de traitement; |
| --- | --- |

—

violation du principe de l’égalité de traitement;

| — | violation du principe des droits de la défense. |
| --- | --- |

—

violation du principe des droits de la défense.

---