# Journal officiel C 210/2019

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 210 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 62e année21 juin 2019 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 210

Édition de langue française

Communications et informations

62e année21 juin 2019

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| Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Conseil |
| 2019/C 210/01 | Recommandation du Conseil du 14 juin 2019 visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Roumanie | 1 |
| 2019/C 210/02 | Recommandation du Conseil du 14 juin 2019 visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Hongrie | 4 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

2019/C 210/01

Recommandation du Conseil du 14 juin 2019 visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Roumanie

1

2019/C 210/02

Recommandation du Conseil du 14 juin 2019 visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Hongrie

4

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| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 210/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8934 — Danske Bank/DNB/Nordea Bank/SEB/Svenska Handelsbanken/Swedbank/KYC Utility) (
  1
  ) | 7 |
| 2019/C 210/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9364 — Stoa/InfraVia II Invest/SBI Crypto Investment/Tiger Infrastructure Europe/Etix Group) (
  1
  ) | 7 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2019/C 210/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8934 — Danske Bank/DNB/Nordea Bank/SEB/Svenska Handelsbanken/Swedbank/KYC Utility) (
  1
  )

1

7

2019/C 210/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9364 — Stoa/InfraVia II Invest/SBI Crypto Investment/Tiger Infrastructure Europe/Etix Group) (
  1
  )

1

7

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2019/C 210/05 | Liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales | 8 |
| | Commission européenne |
| 2019/C 210/06 | Taux de change de l'euro | 12 |
| 2019/C 210/07 | Retrait de propositions de la Commission | 13 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2019/C 210/08 | Avis du gouvernement du Royaume-Uni en application de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (
  1
  ) | 15 |
| 2019/C 210/09 | Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  ) | 18 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2019/C 210/05

Liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

8

Commission européenne

2019/C 210/06

Taux de change de l'euro

12

2019/C 210/07

Retrait de propositions de la Commission

13

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2019/C 210/08

Avis du gouvernement du Royaume-Uni en application de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (
  1
  )

1

15

2019/C 210/09

Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  )

o

1

18

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 210/10 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9406 — Lone Star — Stark Group/Saint-Gobain BDD) (
  1
  ) | 19 |
| 2019/C 210/11 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9227 — Rockwell/Schlumberger/Entreprise commune) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 21 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2019/C 210/10

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9406 — Lone Star — Stark Group/Saint-Gobain BDD) (
  1
  )

1

19

2019/C 210/11

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9227 — Rockwell/Schlumberger/Entreprise commune) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

21

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

| 21.6.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 210/1 |
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21.6.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 210/1

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 14 juin 2019

visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Roumanie

(2019/C 210/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 121 du traité, les États membres promeuvent des finances publiques saines à moyen terme par la coordination des politiques économiques et la surveillance multilatérale en vue de prévenir l’apparition de déficits publics excessifs. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 121 du traité, les États membres promeuvent des finances publiques saines à moyen terme par la coordination des politiques économiques et la surveillance multilatérale en vue de prévenir l’apparition de déficits publics excessifs.

| (2) | Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) repose sur l’objectif de finances publiques saines comme moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois. |
| --- | --- |

(2)

Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) repose sur l’objectif de finances publiques saines comme moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.

| (3) | En juin 2017 et en juin 2018, le Conseil a constaté, conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité, qu’il y avait eu en Roumanie, respectivement en 2016 et en 2017, un écart important observé par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif. Compte tenu de ces écarts importants, le Conseil a adressé à la Roumanie les recommandations du 16 juin 2017 (2) et du 22 juin 2018 (3) l’invitant à adopter les mesures nécessaires en termes de politiques pour remédier à ces écarts. Le Conseil a par la suite constaté que la Roumanie n’avait pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à ces recommandations. Dans sa recommandation la plus récente, adoptée le 4 décembre 2018 (4), le Conseil a recommandé à la Roumanie de prendre les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes (5) n’excède pas 4,5 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1 % du produit intérieur brut (PIB). |
| --- | --- |

(3)

En juin 2017 et en juin 2018, le Conseil a constaté, conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité, qu’il y avait eu en Roumanie, respectivement en 2016 et en 2017, un écart important observé par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif. Compte tenu de ces écarts importants, le Conseil a adressé à la Roumanie les recommandations du 16 juin 2017 (2) et du 22 juin 2018 (3) l’invitant à adopter les mesures nécessaires en termes de politiques pour remédier à ces écarts. Le Conseil a par la suite constaté que la Roumanie n’avait pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à ces recommandations. Dans sa recommandation la plus récente, adoptée le 4 décembre 2018 (4), le Conseil a recommandé à la Roumanie de prendre les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes (5) n’excède pas 4,5 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1 % du produit intérieur brut (PIB).

| (4) | En 2018, sur la base des prévisions de la Commission du printemps 2019 et des données réelles pour 2018 validées par Eurostat, la croissance des dépenses publiques primaires nettes dépassait nettement le taux de référence en matière de dépenses, faisant apparaître un écart important et de grande amplitude (écart de 2,4 % du PIB). Le déficit structurel n’a pas été réduit et est resté globalement stable à environ 3 % du PIB potentiel, ce qui indique aussi un écart important (de 0,8 % du PIB) par rapport à l’ajustement structurel recommandé. L’ampleur de l’écart indiqué par le solde structurel subit les effets négatifs de recettes exceptionnelles, d’un déflateur du PIB plus élevé et d’une estimation ponctuelle plus élevée de la croissance potentielle du PIB par rapport à la moyenne à moyen terme qui sous-tend la référence en matière de dépenses. Toutefois, l’ampleur de l’écart indiqué par le solde structurel est influencé positivement par de faibles dépenses d’investissement public, qui sont lissées dans la référence en matière de dépenses. Indépendamment de cette différence, les deux indicateurs confirment l’existence, en 2018, d’un écart important par rapport aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. |
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(4)

En 2018, sur la base des prévisions de la Commission du printemps 2019 et des données réelles pour 2018 validées par Eurostat, la croissance des dépenses publiques primaires nettes dépassait nettement le taux de référence en matière de dépenses, faisant apparaître un écart important et de grande amplitude (écart de 2,4 % du PIB). Le déficit structurel n’a pas été réduit et est resté globalement stable à environ 3 % du PIB potentiel, ce qui indique aussi un écart important (de 0,8 % du PIB) par rapport à l’ajustement structurel recommandé. L’ampleur de l’écart indiqué par le solde structurel subit les effets négatifs de recettes exceptionnelles, d’un déflateur du PIB plus élevé et d’une estimation ponctuelle plus élevée de la croissance potentielle du PIB par rapport à la moyenne à moyen terme qui sous-tend la référence en matière de dépenses. Toutefois, l’ampleur de l’écart indiqué par le solde structurel est influencé positivement par de faibles dépenses d’investissement public, qui sont lissées dans la référence en matière de dépenses. Indépendamment de cette différence, les deux indicateurs confirment l’existence, en 2018, d’un écart important par rapport aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

| (5) | Le 5 juin 2019, à la suite d’une évaluation globale, la Commission a estimé qu’il existait en Roumanie un écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme et a adressé un avertissement à la Roumanie conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité et à l’article 10, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 1466/97. |
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(5)

Le 5 juin 2019, à la suite d’une évaluation globale, la Commission a estimé qu’il existait en Roumanie un écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme et a adressé un avertissement à la Roumanie conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité et à l’article 10, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 1466/97.

| (6) | Conformément à l’article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1466/97, le Conseil doit adresser à l’État membre concerné une recommandation visant à ce qu’il prenne les mesures nécessaires en termes de politiques. Le règlement (CE) no 1466/97 prévoit que la recommandation fixe audit État membre un délai n’excédant pas cinq mois pour remédier à l’écart constaté. Sur cette base, il semble approprié de fixer à la Roumanie le délai du 15 octobre 2019 pour qu’elle remédie à cet écart. Dans ce délai, la Roumanie devrait faire rapport sur l’action engagée pour donner suite à la présente recommandation. |
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(6)

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1466/97, le Conseil doit adresser à l’État membre concerné une recommandation visant à ce qu’il prenne les mesures nécessaires en termes de politiques. Le règlement (CE) no 1466/97 prévoit que la recommandation fixe audit État membre un délai n’excédant pas cinq mois pour remédier à l’écart constaté. Sur cette base, il semble approprié de fixer à la Roumanie le délai du 15 octobre 2019 pour qu’elle remédie à cet écart. Dans ce délai, la Roumanie devrait faire rapport sur l’action engagée pour donner suite à la présente recommandation.

| (7) | Sur la base des projections relatives à l’écart de production figurant dans les prévisions du printemps 2019 de la Commission, la Roumanie continuera de bénéficier d’une conjoncture économique normale en 2019 et 2020. Son ratio d’endettement public est inférieur au seuil de 60 % du PIB. Par conséquent, l’effort structurel minimum requis prescrit par le règlement (CE) no 1466/97 et la matrice d’ajustement convenue d’un commun accord dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, qui prend en compte la situation économique en vigueur et d’éventuels problèmes de soutenabilité, s’élève à 0,5 % du PIB au moins pour 2019 et pour 2020. |
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(7)

Sur la base des projections relatives à l’écart de production figurant dans les prévisions du printemps 2019 de la Commission, la Roumanie continuera de bénéficier d’une conjoncture économique normale en 2019 et 2020. Son ratio d’endettement public est inférieur au seuil de 60 % du PIB. Par conséquent, l’effort structurel minimum requis prescrit par le règlement (CE) no 1466/97 et la matrice d’ajustement convenue d’un commun accord dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, qui prend en compte la situation économique en vigueur et d’éventuels problèmes de soutenabilité, s’élève à 0,5 % du PIB au moins pour 2019 et pour 2020.

| (8) | Le déficit structurel de la Roumanie a progressivement augmenté, passant de 0,1 % du PIB en 2015 à 1,7 % du PIB en 2016, 2,9 % du PIB en 2017 et 3 % du PIB en 2018. L’ajustement minimal requis devrait s’accompagner d’un effort supplémentaire et continu de la Roumanie pour corriger l’écart cumulé et renouer avec une trajectoire d’ajustement appropriée après les dérapages persistants accumulés depuis 2016. Un effort supplémentaire de 0,5 % du PIB en 2019 et de 0,25 % du PIB en 2020 semble approprié, compte tenu de l’ampleur de l’écart important observé par rapport à la trajectoire recommandée d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme. Cet effort correspondrait à l’ajustement recommandé pour 2019 par le Conseil le 4 décembre 2018. Cela accélérera le retour sur la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme. |
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(8)

Le déficit structurel de la Roumanie a progressivement augmenté, passant de 0,1 % du PIB en 2015 à 1,7 % du PIB en 2016, 2,9 % du PIB en 2017 et 3 % du PIB en 2018. L’ajustement minimal requis devrait s’accompagner d’un effort supplémentaire et continu de la Roumanie pour corriger l’écart cumulé et renouer avec une trajectoire d’ajustement appropriée après les dérapages persistants accumulés depuis 2016. Un effort supplémentaire de 0,5 % du PIB en 2019 et de 0,25 % du PIB en 2020 semble approprié, compte tenu de l’ampleur de l’écart important observé par rapport à la trajectoire recommandée d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme. Cet effort correspondrait à l’ajustement recommandé pour 2019 par le Conseil le 4 décembre 2018. Cela accélérera le retour sur la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme.

| (9) | L’amélioration requise du solde structurel de 1 % du PIB en 2019 et 0,75 % en 2020 correspond à un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne dépassant pas 4,5 % en 2019 et 5,1 % en 2020. |
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(9)

L’amélioration requise du solde structurel de 1 % du PIB en 2019 et 0,75 % en 2020 correspond à un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne dépassant pas 4,5 % en 2019 et 5,1 % en 2020.

| (10) | Les prévisions du printemps 2019 de la Commission anticipent une nouvelle détérioration du solde structurel, de 0,7 % du PIB en 2019 puis de 1,2 % du PIB en 2020. Dès lors, l’amélioration structurelle requise se traduit par la nécessité d’adopter des mesures s’élevant au total à 1,7 % du PIB en 2019 et des mesures supplémentaires s’élevant à 1,95 % du PIB en 2020, en termes structurels, par rapport au scénario de base actuel figurant dans les prévisions du printemps 2019 de la Commission. |
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(10)

Les prévisions du printemps 2019 de la Commission anticipent une nouvelle détérioration du solde structurel, de 0,7 % du PIB en 2019 puis de 1,2 % du PIB en 2020. Dès lors, l’amélioration structurelle requise se traduit par la nécessité d’adopter des mesures s’élevant au total à 1,7 % du PIB en 2019 et des mesures supplémentaires s’élevant à 1,95 % du PIB en 2020, en termes structurels, par rapport au scénario de base actuel figurant dans les prévisions du printemps 2019 de la Commission.

| (11) | Dans ses prévisions du printemps 2019, la Commission anticipe un déficit public de 3,5 % du PIB pour 2019 et de 4,7 % du PIB pour 2020, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité. L’ajustement structurel requis semble également approprié pour que la Roumanie puisse respecter avec une marge, en 2019 et 2020, la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité. |
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(11)

Dans ses prévisions du printemps 2019, la Commission anticipe un déficit public de 3,5 % du PIB pour 2019 et de 4,7 % du PIB pour 2020, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité. L’ajustement structurel requis semble également approprié pour que la Roumanie puisse respecter avec une marge, en 2019 et 2020, la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité.

| (12) | Eu égard à l’absence de suite donnée aux recommandations antérieures visant à corriger les écarts importants observés et au risque de dépassement de la valeur de référence fixée par le traité pour le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, des mesures urgentes s’imposent pour ramener la politique budgétaire de la Roumanie sur une trajectoire prudente. |
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(12)

Eu égard à l’absence de suite donnée aux recommandations antérieures visant à corriger les écarts importants observés et au risque de dépassement de la valeur de référence fixée par le traité pour le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, des mesures urgentes s’imposent pour ramener la politique budgétaire de la Roumanie sur une trajectoire prudente.

| (13) | Pour que les objectifs budgétaires recommandés puissent être atteints, il est indispensable que la Roumanie adopte et applique de manière stricte les mesures nécessaires et suive de près l’évolution des dépenses courantes. |
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(13)

Pour que les objectifs budgétaires recommandés puissent être atteints, il est indispensable que la Roumanie adopte et applique de manière stricte les mesures nécessaires et suive de près l’évolution des dépenses courantes.

| (14) | La Roumanie devrait faire rapport au Conseil sur l’action qu’elle a engagée en réponse à la présente recommandation d’ici au 15 octobre 2019. |
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(14)

La Roumanie devrait faire rapport au Conseil sur l’action qu’elle a engagée en réponse à la présente recommandation d’ici au 15 octobre 2019.

| (15) | Il convient que la présente recommandation soit rendue publique, |
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(15)

Il convient que la présente recommandation soit rendue publique,

RECOMMANDE QUE LA ROUMANIE:

| 1. | prenne les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 4,5 % en 2019 et 5,1 % en 2020, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1 % du PIB en 2019 et de 0,75 % en 2020, en engageant ainsi la Roumanie sur une trajectoire d’ajustement appropriée en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme; |
| --- | --- |

1.

| 2. | consacre toute rentrée exceptionnelle à la réduction du déficit; les mesures d’assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance; |
| --- | --- |

2.

| 3. | fasse rapport au Conseil, d’ici au 15 octobre 2019, sur l’action engagée en réponse à la présente recommandation; ce rapport devrait inclure des mesures suffisamment précises et annoncée de manière crédible, accompagnées de leurs incidences budgétaires respectives, afin de respecter la trajectoire d’ajustement requise, ainsi que des projections budgétaires actualisées et détaillées pour la période 2019-2020.
  La Roumanie est destinataire de la présente recommandation. |
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3.

La Roumanie est destinataire de la présente recommandation.

Fait à Luxembourg, le 14 juin 2019.

Par le Conseil

Le président

E.O. TEODOROVICI

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

1

(2)  Recommandation du Conseil du 16 juin 2017 visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Roumanie (JO C 216 du 6.7.2017, p. 1).

2

(3)  Recommandation du Conseil du 22 juin 2018 visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Roumanie (JO C 223 du 27.6.2018, p. 3).

3

(4)  Recommandation du Conseil du 4 décembre 2018 visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Roumanie (JO C 460 du 21.12.2018, p. 1).

4

(5)  Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures ponctuelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

5

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| 21.6.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 210/4 |
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21.6.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 210/4

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 14 juin 2019

visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Hongrie

(2019/C 210/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 121 du traité, les États membres promeuvent des finances publiques saines à moyen terme par la coordination des politiques économiques et la surveillance multilatérale en vue de prévenir l’apparition de déficits publics excessifs. |
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(1)

Conformément à l’article 121 du traité, les États membres promeuvent des finances publiques saines à moyen terme par la coordination des politiques économiques et la surveillance multilatérale en vue de prévenir l’apparition de déficits publics excessifs.

| (2) | Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) repose sur l’objectif de finances publiques saines comme moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois. |
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(2)

Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) repose sur l’objectif de finances publiques saines comme moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.

| (3) | Le 22 juin 2018, le Conseil a constaté, conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité, qu’il existait en 2017 en Hongrie un écart important par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme. Compte tenu de cet écart important, le 22 juin 2018, le Conseil a adressé à la Hongrie une recommandation (2) l’invitant à adopter les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes (3) n’excède pas 2,8 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1 % du produit intérieur brut (PIB). Il a aussi recommandé à la Hongrie d’utiliser toutes les recettes exceptionnelles pour réduire le déficit, ce qui engagera ainsi le pays sur une trajectoire d’ajustement appropriée en vue de réaliser l’objectif budgétaire à moyen terme. Le 4 décembre 2018, le Conseil a conclu que la Hongrie n’avait pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à sa recommandation du 22 juin 2018. Eu égard aux considérations qui précèdent, le Conseil a adressé, le 4 décembre 2018, une recommandation révisée (4) à la Hongrie lui demandant d’adopter les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1 % du PIB. |
| --- | --- |

(3)

Le 22 juin 2018, le Conseil a constaté, conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité, qu’il existait en 2017 en Hongrie un écart important par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme. Compte tenu de cet écart important, le 22 juin 2018, le Conseil a adressé à la Hongrie une recommandation (2) l’invitant à adopter les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes (3) n’excède pas 2,8 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1 % du produit intérieur brut (PIB). Il a aussi recommandé à la Hongrie d’utiliser toutes les recettes exceptionnelles pour réduire le déficit, ce qui engagera ainsi le pays sur une trajectoire d’ajustement appropriée en vue de réaliser l’objectif budgétaire à moyen terme. Le 4 décembre 2018, le Conseil a conclu que la Hongrie n’avait pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à sa recommandation du 22 juin 2018. Eu égard aux considérations qui précèdent, le Conseil a adressé, le 4 décembre 2018, une recommandation révisée (4) à la Hongrie lui demandant d’adopter les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1 % du PIB.

| (4) | En 2018, sur la base des prévisions du printemps 2019 de la Commission et des données réelles pour 2018 validées par Eurostat, la croissance des dépenses publiques primaires nettes dépassait nettement le critère des dépenses, faisant apparaître un écart important (de 1,3 % du PIB). Le solde structurel s’est détérioré à -3,7 % du PIB, contre -3,4 % du PIB en 2017, faisant aussi apparaître un écart important par rapport à l’ajustement structurel recommandé (de 1,3 % du PIB). L’ampleur de l’écart indiqué par le solde structurel subit les effets négatifs de déficits de recettes importants et d’une augmentation des dépenses d’investissement dans un contexte économique favorable, même si la baisse des dépenses d’intérêt a, selon les estimations, eu de légers effets positifs. La croissance potentielle du PIB à moyen terme appliquée dans le calcul des dépenses, laquelle était très basse au lendemain de la crise, a de fortes répercussions négatives sur l’appréciation à l’aune du critère des dépenses. En outre, le déflateur du PIB, sur lequel repose le critère des dépenses, ne semble pas tenir dûment compte de la pression accrue des coûts affectant les dépenses publiques. Une fois ajusté pour tenir compte de ces facteurs, le critère des dépenses semble refléter de manière appropriée l’effort budgétaire, mais fait toujours apparaître un écart important. Compte tenu de ces facteurs, les deux indicateurs confirment l’existence, en 2018, d’un écart important par rapport aux exigences du volet préventif du PSC. |
| --- | --- |

(4)

En 2018, sur la base des prévisions du printemps 2019 de la Commission et des données réelles pour 2018 validées par Eurostat, la croissance des dépenses publiques primaires nettes dépassait nettement le critère des dépenses, faisant apparaître un écart important (de 1,3 % du PIB). Le solde structurel s’est détérioré à -3,7 % du PIB, contre -3,4 % du PIB en 2017, faisant aussi apparaître un écart important par rapport à l’ajustement structurel recommandé (de 1,3 % du PIB). L’ampleur de l’écart indiqué par le solde structurel subit les effets négatifs de déficits de recettes importants et d’une augmentation des dépenses d’investissement dans un contexte économique favorable, même si la baisse des dépenses d’intérêt a, selon les estimations, eu de légers effets positifs. La croissance potentielle du PIB à moyen terme appliquée dans le calcul des dépenses, laquelle était très basse au lendemain de la crise, a de fortes répercussions négatives sur l’appréciation à l’aune du critère des dépenses. En outre, le déflateur du PIB, sur lequel repose le critère des dépenses, ne semble pas tenir dûment compte de la pression accrue des coûts affectant les dépenses publiques. Une fois ajusté pour tenir compte de ces facteurs, le critère des dépenses semble refléter de manière appropriée l’effort budgétaire, mais fait toujours apparaître un écart important. Compte tenu de ces facteurs, les deux indicateurs confirment l’existence, en 2018, d’un écart important par rapport aux exigences du volet préventif du PSC.

| (5) | Le 5 juin 2019, à la suite d’une évaluation globale, la Commission a estimé qu’il existait en Hongrie un écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme et a adressé un avertissement à cet État membre conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité et à l’article 10, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 1466/97. |
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(5)

Le 5 juin 2019, à la suite d’une évaluation globale, la Commission a estimé qu’il existait en Hongrie un écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme et a adressé un avertissement à cet État membre conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité et à l’article 10, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 1466/97.

| (6) | Conformément à l’article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1466/97, dans un délai d’un mois à compter de la date d’adoption de l’avertissement, le Conseil adresse à l’État membre concerné une recommandation l’invitant à prendre les mesures nécessaires. Le règlement (CE) no 1466/97 prévoit que la recommandation fixe audit État membre un délai n’excédant pas cinq mois pour remédier à l’écart constaté. Sur cette base, il semble opportun de fixer au 15 octobre 2019 la date limite pour que la Hongrie remédie à cet écart. Dans ce délai, la Hongrie devrait faire rapport sur les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation. |
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(6)

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1466/97, dans un délai d’un mois à compter de la date d’adoption de l’avertissement, le Conseil adresse à l’État membre concerné une recommandation l’invitant à prendre les mesures nécessaires. Le règlement (CE) no 1466/97 prévoit que la recommandation fixe audit État membre un délai n’excédant pas cinq mois pour remédier à l’écart constaté. Sur cette base, il semble opportun de fixer au 15 octobre 2019 la date limite pour que la Hongrie remédie à cet écart. Dans ce délai, la Hongrie devrait faire rapport sur les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation.

| (7) | Sur la base des projections relatives à l’écart de production figurant dans les prévisions du printemps 2019 de la Commission, la Hongrie continuera de bénéficier d’une conjoncture économique favorable en 2019 et 2020. Alors qu’en 2019, le PIB réel devrait, selon les estimations, augmenter au même rythme que le PIB potentiel (3,7 %), en 2020, la croissance du PIB réel (2,8 %) devrait être plus basse que celle du PIB potentiel (3,6 %). Le ratio d’endettement public de la Hongrie est supérieur au seuil de 60 % du PIB. Par conséquent, l’effort structurel minimum requis prescrit par le règlement (CE) no 1466/97 et la matrice d’ajustement convenue d’un commun accord dans le cadre du volet préventif du PSC, qui prend en compte la situation économique en vigueur et d’éventuels problèmes de soutenabilité, s’élève à au moins 0,75 % du PIB, tant pour 2019 que pour 2020. |
| --- | --- |

(7)

Sur la base des projections relatives à l’écart de production figurant dans les prévisions du printemps 2019 de la Commission, la Hongrie continuera de bénéficier d’une conjoncture économique favorable en 2019 et 2020. Alors qu’en 2019, le PIB réel devrait, selon les estimations, augmenter au même rythme que le PIB potentiel (3,7 %), en 2020, la croissance du PIB réel (2,8 %) devrait être plus basse que celle du PIB potentiel (3,6 %). Le ratio d’endettement public de la Hongrie est supérieur au seuil de 60 % du PIB. Par conséquent, l’effort structurel minimum requis prescrit par le règlement (CE) no 1466/97 et la matrice d’ajustement convenue d’un commun accord dans le cadre du volet préventif du PSC, qui prend en compte la situation économique en vigueur et d’éventuels problèmes de soutenabilité, s’élève à au moins 0,75 % du PIB, tant pour 2019 que pour 2020.

| (8) | Le déficit structurel de la Hongrie a augmenté de 1,6 % du PIB en 2017 et de 0,3 % du PIB en 2018, atteignant 3,7 % du PIB en 2018. Selon les prévisions du printemps 2019 de la Commission, il devrait diminuer à partir de 2019. L’ajustement minimal requis devrait s’accompagner en 2019 d’un effort supplémentaire de la Hongrie, nécessaire pour corriger les écarts cumulés et renouer avec une trajectoire d’assainissement appropriée après les dérapages constatés depuis 2017. Un effort supplémentaire de 0,25 % du PIB en 2019, par rapport à celui découlant de la matrice d’ajustement convenue d’un commun accord dans le cadre du volet préventif du PSC, semble approprié, compte tenu de l’ampleur de l’écart observé par rapport à la trajectoire recommandée d’ajustement vers l’objectif budgétaire à moyen terme. Cela accélérera le retour sur la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif. L’effort requis pour 2019 est conforme à l’ajustement recommandé par le Conseil le 4 décembre 2018. Pour 2020, l’exigence minimale d’ajustement de 0,75 % du PIB semble appropriée, sous réserve que l’ajustement demandé en 2019 soit respecté. |
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(8)

Le déficit structurel de la Hongrie a augmenté de 1,6 % du PIB en 2017 et de 0,3 % du PIB en 2018, atteignant 3,7 % du PIB en 2018. Selon les prévisions du printemps 2019 de la Commission, il devrait diminuer à partir de 2019. L’ajustement minimal requis devrait s’accompagner en 2019 d’un effort supplémentaire de la Hongrie, nécessaire pour corriger les écarts cumulés et renouer avec une trajectoire d’assainissement appropriée après les dérapages constatés depuis 2017. Un effort supplémentaire de 0,25 % du PIB en 2019, par rapport à celui découlant de la matrice d’ajustement convenue d’un commun accord dans le cadre du volet préventif du PSC, semble approprié, compte tenu de l’ampleur de l’écart observé par rapport à la trajectoire recommandée d’ajustement vers l’objectif budgétaire à moyen terme. Cela accélérera le retour sur la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif. L’effort requis pour 2019 est conforme à l’ajustement recommandé par le Conseil le 4 décembre 2018. Pour 2020, l’exigence minimale d’ajustement de 0,75 % du PIB semble appropriée, sous réserve que l’ajustement demandé en 2019 soit respecté.

| (9) | L’amélioration requise du solde structurel de 1 % du PIB en 2019 et de 0,75 % du PIB en 2020, correspond au taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne dépassant pas 3,3 % en 2019 et 4,7 % en 2020. |
| --- | --- |

(9)

L’amélioration requise du solde structurel de 1 % du PIB en 2019 et de 0,75 % du PIB en 2020, correspond au taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne dépassant pas 3,3 % en 2019 et 4,7 % en 2020.

| (10) | Les prévisions du printemps 2019 de la Commission anticipent une amélioration du solde structurel, de 0,4 % du PIB en 2019 puis de 0,6 % du PIB en 2020. Dès lors, une amélioration structurelle de 1 % du PIB en 2019 et de 0,75 % en 2020 se traduit par la nécessité d’adopter des mesures s’élevant au total à 0,6 % du PIB en 2019 et des mesures supplémentaires s’élevant au total à 0,2 % du PIB en 2020, en termes structurels, par rapport au scénario de base actuel figurant dans les prévisions du printemps 2019 de la Commission. |
| --- | --- |

(10)

Les prévisions du printemps 2019 de la Commission anticipent une amélioration du solde structurel, de 0,4 % du PIB en 2019 puis de 0,6 % du PIB en 2020. Dès lors, une amélioration structurelle de 1 % du PIB en 2019 et de 0,75 % en 2020 se traduit par la nécessité d’adopter des mesures s’élevant au total à 0,6 % du PIB en 2019 et des mesures supplémentaires s’élevant au total à 0,2 % du PIB en 2020, en termes structurels, par rapport au scénario de base actuel figurant dans les prévisions du printemps 2019 de la Commission.

| (11) | Eu égard à l’absence de suite donnée aux recommandations antérieures visant à corriger l’écart important observé, des mesures urgentes s’imposent pour ramener la politique budgétaire de la Hongrie sur une trajectoire prudente. |
| --- | --- |

(11)

Eu égard à l’absence de suite donnée aux recommandations antérieures visant à corriger l’écart important observé, des mesures urgentes s’imposent pour ramener la politique budgétaire de la Hongrie sur une trajectoire prudente.

| (12) | Afin d’atteindre les objectifs budgétaires recommandés, il est indispensable que la Hongrie adopte et applique de manière stricte les mesures nécessaires et suive de près l’évolution des dépenses courantes. |
| --- | --- |

(12)

Afin d’atteindre les objectifs budgétaires recommandés, il est indispensable que la Hongrie adopte et applique de manière stricte les mesures nécessaires et suive de près l’évolution des dépenses courantes.

| (13) | La Hongrie devrait faire rapport au Conseil sur l’action qu’elle a engagée en réponse à la présente recommandation d’ici au 15 octobre 2019. |
| --- | --- |

(13)

La Hongrie devrait faire rapport au Conseil sur l’action qu’elle a engagée en réponse à la présente recommandation d’ici au 15 octobre 2019.

| (14) | Il convient que la présente recommandation soit rendue publique, |
| --- | --- |

(14)

Il convient que la présente recommandation soit rendue publique,

RECOMMANDE QUE LA HONGRIE:

| 1. | prenne les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2019 et 4,7 % en 2020, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1 % du PIB en 2019 et de 0,75 % en 2010, en engageant ainsi la Hongrie sur une trajectoire d’ajustement appropriée en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme; |
| --- | --- |

1.

| 2. | consacre toute recette exceptionnelle à la réduction du déficit; les mesures d’assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance; |
| --- | --- |

2.

| 3. | fasse rapport, d’ici au 15 octobre 2019, sur l’action engagée en réponse à la présente recommandation; ce rapport devrait inclure des mesures suffisamment précises et annoncées de manière crédible, accompagnées de leurs incidences budgétaires respectives, afin de respecter la trajectoire d’ajustement requise, ainsi que des projections budgétaires actualisées et détaillées pour la période 2019-2020.
  La Hongrie est destinataire de la présente recommandation. |
| --- | --- |

3.

La Hongrie est destinataire de la présente recommandation.

Fait à Luxembourg, le 14 juin 2019.

Par le Conseil

Le président

E.O. TEODOROVICI

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

1

(2)  Recommandation du Conseil du 22 juin 2018 visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Hongrie (JO C 223 du 27.6.2018, p. 1).

2

(3)  Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

3

(4)  Recommandation du Conseil du 4 décembre 2018 visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Hongrie (JO C 460 du 21.12.2018, p. 4).

4

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 21.6.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 210/7 |
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21.6.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 210/7

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8934 — Danske Bank/DNB/Nordea Bank/SEB/Svenska Handelsbanken/Swedbank/KYC Utility)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 210/03)

Le 13 juin 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M8934. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M8934.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 21.6.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 210/7 |
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21.6.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 210/7

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9364 — Stoa/InfraVia II Invest/SBI Crypto Investment/Tiger Infrastructure Europe/Etix Group)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 210/04)

Le 22 mai 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9364. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9364.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 21.6.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 210/8 |
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21.6.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 210/8

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Liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

(2019/C 210/05)

1.   Samoa américaines

Les Samoa américaines ne procèdent à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’ont pas signé ni ratifié, notamment par l’intermédiaire de l’État dont elles relèvent, la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, et ne se sont engagées ni à appliquer les normes anti-BEPS minimales, ni à régler ces problèmes.

2.   Belize

Le Belize n’a pas encore modifié ou supprimé un régime fiscal préférentiel dommageable.

L’engagement du Belize de modifier ou de supprimer d’ici la fin de 2019 son régime fiscal préférentiel dommageable nouvellement recensé fera l’objet d’un suivi.

3.   Fidji

Les Fidji n’ont pas encore modifié ou supprimé leurs régimes fiscaux préférentiels dommageables.

L’engagement des Fidji de satisfaire aux critères 1.2, 1.3 et 3.1 d’ici la fin de 2019 continuera de faire l’objet d’un suivi.

4.   Guam

Guam ne procède à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’a pas signé ni ratifié, notamment par l’intermédiaire de l’État dont elle relève, la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, et ne s’est engagée ni à appliquer les normes anti-BEPS minimales, ni à régler ces problèmes.

5.   Îles Marshall

Les Îles Marshall facilitent la création de structures et de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices sans substance économique réelle et n’ont pas encore réglé ce problème.

L’engagement des Îles Marshall de satisfaire au critère 1.2 continuera de faire l’objet d’un suivi: elles sont en attente d’un contrôle complémentaire de la part du Forum mondial.

6.   Oman

Oman ne procède à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’a pas signé ni ratifié la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, et n’a pas encore réglé ces problèmes.

7.   Samoa

Le Samoa a un régime fiscal préférentiel dommageable et ne s’est pas engagé à régler ce problème.

En outre, bien qu’il se soit engagé à satisfaire au critère 3.1 au plus tard à la fin de 2018, le Samoa n’a pas réglé ce problème.

8.   Trinité-et-Tobago

Trinité-et-Tobago fait l’objet d’une évaluation «non conforme» du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande.

L’engagement de Trinité-et-Tobago de satisfaire aux critères 1.1, 1.2, 1.3 et 2.1 d’ici la fin de 2019 fera l’objet d’un suivi.

9.   Émirats arabes unis

Les Émirats arabes unis facilitent la création de structures et de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices sans substance économique réelle et n’ont pas encore réglé ce problème.

10.   Îles Vierges américaines

Les Îles Vierges américaines ne procèdent à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’ont pas signé ni ratifié, notamment par l’intermédiaire de l’État dont elles relèvent, la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, ont des régimes fiscaux préférentiels dommageables et ne se sont engagées ni à appliquer les normes anti-BEPS minimales, ni à régler ces problèmes.

11.   Vanuatu

Le Vanuatu facilite la création de structures et de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices sans substance économique réelle et n’a pas encore réglé ce problème.

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ANNEXE

État des lieux de la coopération avec l’Union européenne concernant les engagements pris de mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance fiscale

1.   Transparence

1.1.   Engagement de mettre en œuvre l’échange automatique de renseignements, soit en signant l’accord multilatéral entre autorités compétentes, soit dans le cadre d’accords bilatéraux

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à mettre en œuvre l’échange automatique de renseignements d’ici la fin de 2019:

Palaos et Turquie

1.2.   Appartenance au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales («Forum mondial») et évaluation satisfaisante en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande

Les pays et territoires ci-après, qui s’étaient engagés à faire l’objet d’une évaluation suffisante au plus tard à la fin de 2018, sont en attente d’un contrôle complémentaire de la part du Forum mondial:

Anguilla et Curaçao.

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à devenir membres du Forum mondial et/ou à faire l’objet d’une évaluation suffisante d’ici la fin de 2019:

Jordanie, Namibie, Palaos, Turquie et Viêt Nam.

1.3.   Signature et ratification de la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle ou réseau d’accords couvrant tous les États membres de l’Union européenne

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à signer et à ratifier la convention ou à avoir mis en place un réseau d’accords s’appliquant à tous les États membres de l’Union européenne d’ici la fin de 2019:

Arménie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Cap-Vert, Eswatini, Jordanie, Maldives, Mongolie, Monténégro, Maroc, Namibie, République de Macédoine du Nord, Palaos, Serbie, Thaïlande et Viêt Nam.

2.   Équité fiscale

2.1.   Existence de régimes fiscaux dommageables

Les pays et territoires ci-après, qui s’étaient engagés à modifier ou à supprimer au plus tard à la fin de 2018 leurs régimes fiscaux dommageables couvrant des activités de production ou des activités similaires non hautement mobiles et qui ont démontré avoir réalisé des progrès tangibles dans le lancement de ces réformes en 2018, ont obtenu un délai jusqu’à la fin de 2019 pour adapter leur législation:

Costa Rica et Maroc.

Les pays et territoires ci-après, qui s’étaient engagés à modifier ou à supprimer leurs régimes fiscaux dommageables au plus tard à la fin de 2018 mais qui ont été empêchés de le faire en raison de véritables difficultés institutionnelles ou constitutionnelles, malgré de réels progrès accomplis en 2018, ont obtenu un délai jusqu’à la fin de 2019 pour adapter leur législation:

Îles Cook, Maldives et Suisse.

Le pays ci-après s’est engagé à modifier ou à supprimer les régimes fiscaux dommageables recensés d’ici le 9 novembre 2019:

Namibie.

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à modifier ou à supprimer les régimes fiscaux dommageables d’ici la fin de 2019:

Antigua-et-Barbuda, Australie, Curaçao, Maurice, Maroc, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie et Seychelles.

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à modifier ou à supprimer les régimes fiscaux dommageables d’ici la fin de 2020:

Jordanie.

2.2.   Existence de régimes fiscaux qui facilitent la création de structures offshore attirant des bénéfices sans activité économique réelle

Les pays et territoires ci-après, qui s’étaient engagés à répondre aux préoccupations liées à la substance économique dans le domaine des fonds de placement collectif, ont entamé un dialogue positif avec le groupe et sont restés coopératifs, ont obtenu un délai jusqu’à la fin de 2019 pour adapter leur législation:

Bahamas, Bermudes, Îles Vierges britanniques et Îles Caïman.

Le pays/territoire ci-après s’est engagé à régler les problèmes relatifs à la substance économique d’ici la fin de 2019:

Barbade.

3.   Mesures anti-BEPS

3.1.   Appartenance au Cadre inclusif en matière de BEPS ou engagement à mettre en œuvre les normes anti-BEPS minimales de l’OCDE

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à devenir membres du Cadre inclusif en matière de BEPS ou à mettre en œuvre les normes anti-BEPS minimales de l’OCDE d’ici la fin de 2019:

Albanie, Bosnie-Herzégovine, Eswatini, Jordanie, Monténégro et Namibie.

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à devenir membres du Cadre inclusif en matière de BEPS ou à mettre en œuvre les normes anti-BEPS minimales de l’OCDE si et lorsqu’un tel engagement deviendra pertinent:

Nauru, Niue et Palaos.

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Commission européenne

| 21.6.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 210/12 |
| --- | --- | --- | --- |

21.6.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 210/12

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Taux de change de l'euro (1)

20 juin 2019

(2019/C 210/06)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1307 |
| JPY | yen japonais | 121,71 |
| DKK | couronne danoise | 7,4661 |
| GBP | livre sterling | 0,89155 |
| SEK | couronne suédoise | 10,6348 |
| CHF | franc suisse | 1,1142 |
| ISK | couronne islandaise | 141,50 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,6678 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,619 |
| HUF | forint hongrois | 323,58 |
| PLN | zloty polonais | 4,2556 |
| RON | leu roumain | 4,7262 |
| TRY | livre turque | 6,5291 |
| AUD | dollar australien | 1,6323 |
| CAD | dollar canadien | 1,4886 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,8379 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7158 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5336 |
| KRW | won sud-coréen | 1 312,25 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,1309 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,7502 |
| HRK | kuna croate | 7,4035 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 036,15 |
| MYR | ringgit malais | 4,6901 |
| PHP | peso philippin | 58,159 |
| RUB | rouble russe | 71,4393 |
| THB | baht thaïlandais | 34,978 |
| BRL | real brésilien | 4,3407 |
| MXN | peso mexicain | 21,3960 |
| INR | roupie indienne | 78,5065 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1307

JPY

yen japonais

121,71

DKK

couronne danoise

7,4661

GBP

livre sterling

0,89155

SEK

couronne suédoise

10,6348

CHF

franc suisse

1,1142

ISK

couronne islandaise

141,50

NOK

couronne norvégienne

9,6678

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,619

HUF

forint hongrois

323,58

PLN

zloty polonais

4,2556

RON

leu roumain

4,7262

TRY

livre turque

6,5291

AUD

dollar australien

1,6323

CAD

dollar canadien

1,4886

HKD

dollar de Hong Kong

8,8379

NZD

dollar néo-zélandais

1,7158

SGD

dollar de Singapour

1,5336

KRW

won sud-coréen

1 312,25

ZAR

rand sud-africain

16,1309

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,7502

HRK

kuna croate

7,4035

IDR

rupiah indonésienne

16 036,15

MYR

ringgit malais

4,6901

PHP

peso philippin

58,159

RUB

rouble russe

71,4393

THB

baht thaïlandais

34,978

BRL

real brésilien

4,3407

MXN

peso mexicain

21,3960

INR

roupie indienne

78,5065

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 21.6.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 210/13 |
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21.6.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 210/13

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Retrait de propositions de la Commission

(2019/C 210/07)

Liste des propositions retirées

| Référence documentaire | Procédure interinstitutionnelle | Titre |
| --- | --- | --- |
| Affaires économiques et financières, fiscalité et douanes |
| SEC(2008) 2302 | | Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord avec le Royaume de Norvège en vue de l’application de mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts |
| COM(2009) 644 | 2008/0234 (CNS) | Proposition modifiée de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Principauté de Liechtenstein, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers et assurer l’échange de renseignements en matière fiscale |
| COM(2009) 648 | 2008/0234 (CNS) | Proposition modifiée de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Principauté de Liechtenstein, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers et assurer l’échange de renseignements en matière fiscale |
| Affaires maritimes et pêche |
| COM(2012) 021 | 2012/0013 (COD) | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks |
| Sécurité et migration |
| COM(2016) 491 | 2016/0236 (COD) | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système de certification européen pour les équipements d’inspection/filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne |
| COM(2015)452 | 2015/0211 (COD) | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une liste commune de l’Union de pays d’origine sûrs aux fins de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, et modifiant la directive 2013/32/UE |
| COM(2014) 382 | 2014/0202 (COD) | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 604/2013 en ce qui concerne la détermination de l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale d’un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille, frère ou sœur ou proche ne se trouve en séjour régulier dans un État membre |
| COM(2015) 450 | 2015/0208 (COD) | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme de relocalisation en cas de crise et modifiant le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride |
| COM(2018) 167 | | Proposition de décision du Conseil autorisant la Commission à approuver, au nom de l’Union, le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières dans le domaine de la coopération au développement |
| COM(2018) 168 | | Proposition de décision du Conseil autorisant la Commission à approuver, au nom de l’Union, le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières dans le domaine de la politique d’immigration |

Référence documentaire

Procédure interinstitutionnelle

Titre

Affaires économiques et financières, fiscalité et douanes

SEC(2008) 2302

Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord avec le Royaume de Norvège en vue de l’application de mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts

COM(2009) 644

2008/0234 (CNS)

Proposition modifiée de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Principauté de Liechtenstein, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers et assurer l’échange de renseignements en matière fiscale

COM(2009) 648

2008/0234 (CNS)

Proposition modifiée de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Principauté de Liechtenstein, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers et assurer l’échange de renseignements en matière fiscale

Affaires maritimes et pêche

COM(2012) 021

2012/0013 (COD)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks

Sécurité et migration

COM(2016) 491

2016/0236 (COD)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système de certification européen pour les équipements d’inspection/filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne

COM(2015)452

2015/0211 (COD)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une liste commune de l’Union de pays d’origine sûrs aux fins de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, et modifiant la directive 2013/32/UE

COM(2014) 382

2014/0202 (COD)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 604/2013 en ce qui concerne la détermination de l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale d’un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille, frère ou sœur ou proche ne se trouve en séjour régulier dans un État membre

COM(2015) 450

2015/0208 (COD)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme de relocalisation en cas de crise et modifiant le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride

COM(2018) 167

Proposition de décision du Conseil autorisant la Commission à approuver, au nom de l’Union, le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières dans le domaine de la coopération au développement

COM(2018) 168

Proposition de décision du Conseil autorisant la Commission à approuver, au nom de l’Union, le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières dans le domaine de la politique d’immigration

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 21.6.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 210/15 |
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21.6.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 210/15

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Avis du gouvernement du Royaume-Uni en application de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 210/08)

Avis du Royaume-Uni pour l’octroi hors série de licences de prospection et de production en mer

OIL AND GAS AUTHORITY (Autorité du pétrole et du gaz)

Loi sur le pétrole (Petroleum Act) de 1998

Octroi hors série de licences de prospection et de production en mer

| 1. | L’Oil and Gas Authority (Autorité du pétrole et du gaz, ci-après l’«OGA») invite les personnes intéressées à présenter des demandes de licences de production d’hydrocarbures en mer pour des superficies déterminées du plateau continental britannique. |
| --- | --- |

1.

| 2. | De plus amples informations, y compris les listes et les cartes des superficies visées par l’offre, ainsi que des instructions concernant les licences, les clauses qui figureront dans ces licences et les modalités de demande peuvent être obtenues sur le site web de l’OGA (voir ci-dessous). |
| --- | --- |

2.

| 3. | Toutes les demandes donneront lieu à une décision conformément, selon le cas, aux dispositions des Hydrocarbons Licensing directive Regulations de 1995 (S.I. 1995 no 1434), des Petroleum Licensing (Applications) Regulations de 2015 (SI 2015 no 766) et des Offshore Petroleum Licensing (Offshore Safety directive) Regulations de 2015 (SI 2015 no 385). Les compétences du ministre dans ce domaine ont été transférées à l’OGA le 1er octobre 2016 en vertu des Energy (Transfer of Functions, Consequential Amendments and Revocation) Regulations de 2016 (http://www.legislation.gov.uk/uksi/2016/912/pdfs/uksi_20160912_en.pdf), réglementation qui prévoit que tout acte accompli (ou produisant des effets comme s’il était accompli) par ou pour le ministre dans le cadre de ces compétences transférées produit dorénavant des effets, dans la mesure où cela est nécessaire après le 1er octobre 2016, comme s’il avait été accompli par ou pour l’OGA. Les décisions seront prises dans le contexte d’un besoin permanent de mener une prospection rapide, minutieuse, efficace et sûre afin de localiser les ressources pétrolières et gazières du Royaume-Uni, en tenant dûment compte des aspects environnementaux. |
| --- | --- |

3.

Régime de licences «Innovate»

| 4. | Les demandes de licence seront prises en considération selon une approche innovante appliquée aux programmes de travail de la période initiale (ci-après les «programmes de travail») pour les licences. Ces programmes de travail comporteront une combinaison souple de trois phases (A, B et C) au maximum pour la période initiale. Cela contribuera à ce que les programmes de travail relatifs au(x) secteur(s) faisant l’objet d’une demande soient adaptés aux défis géotechniques et autres à relever dans une zone, tout en optimisant les facteurs énumérés au point 3. La flexibilité offerte par la combinaison de trois phases au maximum permet également aux demandeurs de concevoir un programme de travail qui convienne à leurs propres plans et besoins particuliers. |
| --- | --- |

4.

| 5. | La phase A du programme de travail comprend une période consacrée aux études géotechniques et au traitement des données géophysiques; la phase B permettra d’établir de nouvelles données sismiques; la phase C sera consacrée au forage d’exploration et/ou d’appréciation. Les demandeurs peuvent déterminer la combinaison des phases: soit les trois phases, soit uniquement les phases B et C, soit uniquement la phase C, soit uniquement les phases A et C. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Les phases A et B ne sont pas obligatoires et peuvent ne pas s’avérer appropriées dans certaines circonstances. En revanche, chaque demande doit proposer une phase C, sauf si le demandeur estime que l’exploration n’est pas nécessaire et propose de passer directement au développement (c’est-à-dire «directement à la deuxième période»). Lorsque c’est le cas, les demandes doivent être présentées conformément aux instructions disponibles sur le site web de l’OGA. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Les licences octroyées dans le cadre de ce cycle peuvent avoir une période initiale d’une durée inférieure ou égale à 9 ans. La durée et les phases devront être justifiées dans le contexte du programme de travail proposé, et feront l’objet d’un échange de vues au moment du dépôt de la demande. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Les demandes débutant par la phase A ou B seront jugées sur la base des critères suivants:






  a) | la viabilité financière du demandeur; |
| --- | --- | --- |

8.

a)

la viabilité financière du demandeur;

| b) | la capacité technique du demandeur, qui sera évaluée en partie sur la base de la qualité de l’analyse du secteur; |
| --- | --- |

b)

la capacité technique du demandeur, qui sera évaluée en partie sur la base de la qualité de l’analyse du secteur;

| c) | la façon dont le demandeur propose de mener à bien les activités qui seraient autorisées par la licence, notamment la qualité du programme de travail proposé pour l’évaluation du potentiel global du territoire pour lequel une demande a été introduite; |
| --- | --- |

c)

la façon dont le demandeur propose de mener à bien les activités qui seraient autorisées par la licence, notamment la qualité du programme de travail proposé pour l’évaluation du potentiel global du territoire pour lequel une demande a été introduite;

| d) | les capacités sur le plan de la sécurité et de l’environnement. Conformément aux Offshore Petroleum Licensing (Offshore Safety directive) Regulations de 2015, tous les candidats à une licence d’exploitation offshore, y compris tous les partenaires au sein d’un groupement demandeur, doivent fournir des informations relatives à leurs capacités sur le plan de la sécurité et de l’environnement à l’appui de leur demande de licence. De plus amples informations concernant toutes les exigences en matière de sécurité et d’environnement figurent à l’adresse suivante: http://www.hse.gov.uk/osdr/assets/docs/appendix-c.pdf; et |
| --- | --- |

d)

les capacités sur le plan de la sécurité et de l’environnement. Conformément aux Offshore Petroleum Licensing (Offshore Safety directive) Regulations de 2015, tous les candidats à une licence d’exploitation offshore, y compris tous les partenaires au sein d’un groupement demandeur, doivent fournir des informations relatives à leurs capacités sur le plan de la sécurité et de l’environnement à l’appui de leur demande de licence. De plus amples informations concernant toutes les exigences en matière de sécurité et d’environnement figurent à l’adresse suivante: http://www.hse.gov.uk/osdr/assets/docs/appendix-c.pdf; et

| e) | si le demandeur détient ou a détenu une licence octroyée ou considérée comme ayant été octroyée conformément au Petroleum Act de 1998, tout manque d’efficacité et de responsabilité de sa part dans le cadre d’activités réalisées au titre de cette licence. |
| --- | --- |

e)

si le demandeur détient ou a détenu une licence octroyée ou considérée comme ayant été octroyée conformément au Petroleum Act de 1998, tout manque d’efficacité et de responsabilité de sa part dans le cadre d’activités réalisées au titre de cette licence.

| 9. | Les licences comportant une phase B fixeront un délai, de sorte que la licence expirera à la fin de cette phase si le titulaire de la licence n’a pas démontré à l’OGA qu’il a la capacité technique et financière pour mener le programme de travail à terme. Les licences comportant une phase A mais pas de phase B fixeront également un délai, de sorte que la licence expirera à la fin de cette phase si le titulaire de la licence n’a pas démontré à l’OGA qu’il a la capacité technique et financière pour mener le programme de travail à terme. |
| --- | --- |

9.

| 10. | Les demandes débutant par la phase C seront jugées sur la base des critères suivants:






  a) | la viabilité financière ainsi que la capacité financière du demandeur de mener à bien les activités qui seraient autorisées par la licence pendant la période initiale, notamment le programme de travail présenté pour l’évaluation du potentiel global de la zone comprise dans le secteur; |
| --- | --- | --- |

10.

a)

la viabilité financière ainsi que la capacité financière du demandeur de mener à bien les activités qui seraient autorisées par la licence pendant la période initiale, notamment le programme de travail présenté pour l’évaluation du potentiel global de la zone comprise dans le secteur;

| b) | la capacité technique de l’exploitant proposé de superviser les opérations et, notamment, les opérations de forage; |
| --- | --- |

b)

la capacité technique de l’exploitant proposé de superviser les opérations et, notamment, les opérations de forage;

| c) | la façon dont le demandeur propose de mener à bien les activités qui seraient autorisées par la licence, notamment la qualité du programme de travail proposé pour l’évaluation du potentiel global du territoire pour lequel une demande a été introduite; |
| --- | --- |

c)

la façon dont le demandeur propose de mener à bien les activités qui seraient autorisées par la licence, notamment la qualité du programme de travail proposé pour l’évaluation du potentiel global du territoire pour lequel une demande a été introduite;

| d) | les capacités sur le plan de la sécurité et de l’environnement. Conformément aux Offshore Petroleum Licensing (Offshore Safety directive) Regulations de 2015, tous les candidats à une licence d’exploitation offshore, y compris tous les partenaires au sein d’un groupement demandeur, doivent fournir des informations relatives à leurs capacités sur le plan de la sécurité et de l’environnement à l’appui de leur demande de licence. De plus amples informations concernant toutes les exigences en matière de sécurité et d’environnement figurent à l’adresse suivante: http://www.hse.gov.uk/osdr/assets/docs/appendix-c.pdf; et |
| --- | --- |

d)

les capacités sur le plan de la sécurité et de l’environnement. Conformément aux Offshore Petroleum Licensing (Offshore Safety directive) Regulations de 2015, tous les candidats à une licence d’exploitation offshore, y compris tous les partenaires au sein d’un groupement demandeur, doivent fournir des informations relatives à leurs capacités sur le plan de la sécurité et de l’environnement à l’appui de leur demande de licence. De plus amples informations concernant toutes les exigences en matière de sécurité et d’environnement figurent à l’adresse suivante: http://www.hse.gov.uk/osdr/assets/docs/appendix-c.pdf; et

| e) | si le demandeur détient ou a détenu une licence octroyée ou considérée comme ayant été octroyée conformément au Petroleum Act de 1998, tout manque d’efficacité et de responsabilité de sa part dans le cadre d’activités réalisées au titre de cette licence. |
| --- | --- |

e)

si le demandeur détient ou a détenu une licence octroyée ou considérée comme ayant été octroyée conformément au Petroleum Act de 1998, tout manque d’efficacité et de responsabilité de sa part dans le cadre d’activités réalisées au titre de cette licence.

Instructions

| 11. | Des instructions supplémentaires sont disponibles sur le site internet de l’OGA: https://www.ogauthority.co.uk/licensing-consents/licensing-rounds/ |
| --- | --- |

11.

Offres de licences

| 12. | Sauf si une évaluation environnementale concernant un secteur précis est requise (voir le point 15 ci-dessous), toute offre de licence proposée par l’OGA dans le cadre du présent appel sera faite dans les dix-huit mois suivant la date du présent avis. |
| --- | --- |

12.

| 13. | L’OGA décline toute responsabilité quant aux éventuels frais encourus par le candidat lorsque celui-ci envisage d’introduire une demande ou lorsqu’il introduit sa demande. |
| --- | --- |

13.

Évaluations des incidences sur l’environnement

| 14. | Le ministre a fait procéder à une évaluation environnementale stratégique de toutes les zones concernées par le présent appel comme prévu par la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Les résultats de cette évaluation environnementale stratégique sont publiés sur le site internet gov.uk, à la page consacrée à l’évaluation environnementale stratégique de la production d’énergie en mer:
  https://www.gov.uk/offshore-energy-strategic-environmental-assessment-sea-an-overview-of-the-sea-process |
| --- | --- |

14.

https://www.gov.uk/offshore-energy-strategic-environmental-assessment-sea-an-overview-of-the-sea-process

| 15. | Les licences à octroyer en vertu du présent appel ne seront accordées que si, conformément à la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages):






  a) | les activités à effectuer dans le cadre de la licence ne sont pas susceptibles d’avoir un effet significatif sur la gestion d’une zone spéciale de conservation («ZSC») ou d’une zone de protection spéciale («ZPS»); ou si |
| --- | --- | --- |

15.

a)

les activités à effectuer dans le cadre de la licence ne sont pas susceptibles d’avoir un effet significatif sur la gestion d’une zone spéciale de conservation («ZSC») ou d’une zone de protection spéciale («ZPS»); ou si

| b) | une évaluation appropriée établit que les activités n’auront pas d’effets néfastes sur l’intégrité des ZSC ou des ZPS; ou |
| --- | --- |

b)

une évaluation appropriée établit que les activités n’auront pas d’effets néfastes sur l’intégrité des ZSC ou des ZPS; ou

| c) | dans le cas où l’évaluation indique que les activités sont susceptibles de causer des effets néfastes, sous réserve:






  i) | qu’il existe des raisons impératives de ne pas tenir compte de l’intérêt public pour octroyer la licence; |
| --- | --- | --- |

c)

dans le cas où l’évaluation indique que les activités sont susceptibles de causer des effets néfastes, sous réserve:

i)

qu’il existe des raisons impératives de ne pas tenir compte de l’intérêt public pour octroyer la licence;

| ii) | que des mesures compensatoires appropriées soient prises, et |
| --- | --- |

ii)

que des mesures compensatoires appropriées soient prises, et

| iii) | qu’il n’existe pas d’autre solution. |
| --- | --- |

iii)

qu’il n’existe pas d’autre solution.

| 16. | Personne de contact:





  Duncan Bruce |
| --- | --- |
| Oil and Gas Authority |
| 21 Bloomsbury Street |
| London WC1B 3HF. |
| ROYAUME-UNI |
| Tél. +44 3000671675 |
| Site web de l’OGA: https://www.ogauthority.co.uk/licensing-consents/licensing-rounds/ |

16.

Duncan Bruce

Oil and Gas Authority

21 Bloomsbury Street

London WC1B 3HF.

ROYAUME-UNI

Tél. +44 3000671675

Site web de l’OGA: https://www.ogauthority.co.uk/licensing-consents/licensing-rounds/

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| 21.6.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 210/18 |
| --- | --- | --- | --- |

21.6.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 210/18

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Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 210/09)

| État membre | Finlande |
| --- | --- |
| Liaison concernée | Mariehamn (MHQ) — Stockholm Arlanda (ARN) |
| Durée de validité du contrat | 1.3.2020-29.2.2024 |
| Date limite de remise des candidatures et des offres | 15.9.2019
  https://www.e-avrop.com/portaler/Alandsportalen/Default.aspx |
| Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et aux obligations de service public peuvent être obtenus gratuitement | Pour plus d’informations:
  ÅLANDS LANDSKAPSREGERING
  Adresse:





  BP 1060 |
| AX-22111 Mariehamn |
| Åland |
| FINLANDE |
| Tél. +358 1825000 |
| Courrier électronique: registrator@regeringen.ax |
| Internet: |
| https://www.e-avrop.com/portaler/Alandsportalen/Default.aspx |

État membre

Finlande

Liaison concernée

Mariehamn (MHQ) — Stockholm Arlanda (ARN)

Durée de validité du contrat

1.3.2020-29.2.2024

Date limite de remise des candidatures et des offres

15.9.2019

https://www.e-avrop.com/portaler/Alandsportalen/Default.aspx

Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et aux obligations de service public peuvent être obtenus gratuitement

Pour plus d’informations:

ÅLANDS LANDSKAPSREGERING

Adresse:

BP 1060

AX-22111 Mariehamn

Åland

FINLANDE

Tél. +358 1825000

Courrier électronique: registrator@regeringen.ax

Internet:

https://www.e-avrop.com/portaler/Alandsportalen/Default.aspx

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 21.6.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 210/19 |
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21.6.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 210/19

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9406 — Lone Star — Stark Group/Saint-Gobain BDD)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 210/10)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Lone Star (États-Unis), |
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—

Lone Star (États-Unis),

| — | Stark Group Holding Germany GmbH (Allemagne) («Stark»), contrôlée par Lone Star, |
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—

Stark Group Holding Germany GmbH (Allemagne) («Stark»), contrôlée par Lone Star,

| — | Saint-Gobain Building Distribution Deutschland GmbH (Allemagne) («SGBDD»), appartenant à Compagnie de Saint-Gobain S.A. (France). |
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—

Saint-Gobain Building Distribution Deutschland GmbH (Allemagne) («SGBDD»), appartenant à Compagnie de Saint-Gobain S.A. (France).

Lone Star acquiert indirectement, par l’intermédiaire de sa filiale Stark, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de SGBDD.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

—   Lone Star: société de capital-investissement qui investit à l’échelle internationale dans des actifs immobiliers, des prises de participation, des crédits et d’autres actifs financiers,

—   Stark: vente au détail et distribution de matériaux de construction,

—   SGBDD: vente de matériaux de construction. SGBDD exploite un réseau de points de vente physiques en Allemagne et vend principalement des produits de tiers à des PME et à de grandes entreprises de construction, ainsi que, dans une moindre mesure, à des particuliers et à des bricoleurs.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9406 — Lone Star — Stark Group/Saint-Gobain BDD

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

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| 21.6.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 210/21 |
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21.6.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 210/21

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9227 — Rockwell/Schlumberger/Entreprise commune)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 210/11)

1.

Le 17 juin 2019, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Rockwell Automation, Inc. («Rockwell», États-Unis) et Schlumberger Limited («Schlumberger», États-Unis) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’une société nouvellement créée constituant une entreprise commune (l’«entreprise commune») par achat d’actions et apport d’actifs et de personnel associé.

2.

| — | Rockwell est une entreprise mondiale spécialisée dans les solutions relatives à l’automatisation industrielle et au contrôle industriel, |
| --- | --- |

—

Rockwell est une entreprise mondiale spécialisée dans les solutions relatives à l’automatisation industrielle et au contrôle industriel,

| — | Schlumberger est un fournisseur mondial de solutions intégrées en matière de technologie, de gestion de projets et d’information pour les clients de l’industrie pétrolière et gazière, |
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—

Schlumberger est un fournisseur mondial de solutions intégrées en matière de technologie, de gestion de projets et d’information pour les clients de l’industrie pétrolière et gazière,

| — | l’entreprise commune offrira des solutions relatives à l’automatisation et au contrôle, pleinement intégrées et utilisant les technologies numériques, aux clients de l’industrie pétrolière et gazière mondiale. |
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—

l’entreprise commune offrira des solutions relatives à l’automatisation et au contrôle, pleinement intégrées et utilisant les technologies numériques, aux clients de l’industrie pétrolière et gazière mondiale.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9227 — Rockwell/Schlumberger/Entreprise commune

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
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| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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