# Journal officiel C 18/2023

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 18 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 66e année19 janvier 2023 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 18

Édition de langue française

Communications et informations

66e année19 janvier 2023

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | ACCORDS INTERINSTITUTIONNELS |
| | Banque centrale européenne |
| 2023/C 18/01 | Accord du 30 décembre 2022 entre la Hrvatska narodna banka et la Banque centrale européenne concernant la créance reçue par la Hrvatska narodna banka de la Banque centrale européenne en vertu de l’article 30.3 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne | 1 |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 18/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10754 — ONE ROCK CAPITAL PARTNERS / PREFERE RESINS) (
  1
  ) | 4 |

Sommaire

page

II   Communications

ACCORDS INTERINSTITUTIONNELS

Banque centrale européenne

2023/C 18/01

Accord du 30 décembre 2022 entre la Hrvatska narodna banka et la Banque centrale européenne concernant la créance reçue par la Hrvatska narodna banka de la Banque centrale européenne en vertu de l’article 30.3 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne

1

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2023/C 18/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10754 — ONE ROCK CAPITAL PARTNERS / PREFERE RESINS) (
  1
  )

1

4

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 18/03 | Taux de change de l'euro — 18 janvier 2023 | 5 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2023/C 18/03

Taux de change de l'euro — 18 janvier 2023

5

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Commission européenne |
| 2023/C 18/04 | Recours introduit le 7 décembre 2022 par l’Autorité de surveillance AELE contre la Norvège (affaire E-15/22) | 6 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 18/05 | Avis de réouverture de l’enquête de sauvegarde à la suite de l’arrêt du Tribunal du 9 novembre 2022 dans l’affaire T-246/19 portant sur le règlement d’exécution (UE) 2019/67 de la Commission instituant des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les importations de riz Indica originaire du Cambodge et du Myanmar/de la Birmanie | 8 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 18/06 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10924 – PROXIMUS / ETHIAS / JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 12 |
| 2023/C 18/07 | Notification préalable d'une concentration (Affaire M.11001 – SKIPJACK / MITSUI O.S.K. LINES / INTERNATIONAL TRANSPORTATION) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 14 |
| 2023/C 18/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10967 – ACE PHARMACEUTICALS BELGIUM / FEBELCO / PANNOC CHEMIE JV) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 16 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2023/C 18/09 | Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission | 18 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Commission européenne

2023/C 18/04

Recours introduit le 7 décembre 2022 par l’Autorité de surveillance AELE contre la Norvège (affaire E-15/22)

6

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2023/C 18/05

Avis de réouverture de l’enquête de sauvegarde à la suite de l’arrêt du Tribunal du 9 novembre 2022 dans l’affaire T-246/19 portant sur le règlement d’exécution (UE) 2019/67 de la Commission instituant des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les importations de riz Indica originaire du Cambodge et du Myanmar/de la Birmanie

8

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2023/C 18/06

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10924 – PROXIMUS / ETHIAS / JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

12

2023/C 18/07

Notification préalable d'une concentration (Affaire M.11001 – SKIPJACK / MITSUI O.S.K. LINES / INTERNATIONAL TRANSPORTATION) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

14

2023/C 18/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10967 – ACE PHARMACEUTICALS BELGIUM / FEBELCO / PANNOC CHEMIE JV) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

16

AUTRES ACTES

Commission européenne

2023/C 18/09

Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission

ter

o

18

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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FR

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II Communications

ACCORDS INTERINSTITUTIONNELS

Banque centrale européenne

| 19.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 18/1 |
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19.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 18/1

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ACCORD

du 30 décembre 2022

entre la Hrvatska narodna banka et la Banque centrale européenne concernant la créance reçue par la Hrvatska narodna banka de la Banque centrale européenne en vertu de l’article 30.3 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne

(2023/C 18/01)

CET ACCORD EST CONCLU LE 30 DÉCEMBRE 2022 ENTRE

| 1) | la Hrvatska narodna banka, et |
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1)

la Hrvatska narodna banka, et

| 2) | la Banque centrale européenne (BCE)
  (ci-après les « parties ») |
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2)

la Banque centrale européenne (BCE)

(ci-après les « parties »)

considérant ce qui suit :

| (1) | En vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la décision (EU) 2023/135 de la Banque centrale européenne (BCE/2022/51) (1), le montant global, exprimé en euros, d’avoirs de réserves de change que la Hrvatska narodna banka est tenue de transférer à la BCE à compter du 1er janvier 2023 conformément à l’article 48.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les « statuts du SEBC ») s’élève à 639 849 638,12 EUR. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la décision (EU) 2023/135 de la Banque centrale européenne (BCE/2022/51) (1), le montant global, exprimé en euros, d’avoirs de réserves de change que la Hrvatska narodna banka est tenue de transférer à la BCE à compter du 1er janvier 2023 conformément à l’article 48.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les « statuts du SEBC ») s’élève à 639 849 638,12 EUR.

| (2) | En vertu de l’article 30.3 des statuts du SEBC et de l’article 4, paragraphe 1, de la décision (UE) 2023/135 (BCE/2022/51), la Hrvatska narodna banka doit recevoir de la BCE, à compter du 1er janvier 2023, une créance libellée en euros équivalente au montant global en euros de la contribution de la Hrvatska narodna banka aux avoirs de réserve de change, sous réserve de ce qui est prévu à l’article 3 de ladite décision. La BCE et la Hrvatska narodna banka conviennent de fixer la créance de la Hrvatska narodna banka à 327 152 181,93 EUR afin de faire en sorte que le rapport entre le montant en euros de la créance de la Hrvatska narodna banka et le montant global en euros des créances reçues par les autres banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les « autres BCN ») soit égal au rapport entre la pondération de la Hrvatska narodna banka dans la clé de répartition du capital de la BCE et la pondération globale des autres BCN dans cette clé. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 30.3 des statuts du SEBC et de l’article 4, paragraphe 1, de la décision (UE) 2023/135 (BCE/2022/51), la Hrvatska narodna banka doit recevoir de la BCE, à compter du 1er janvier 2023, une créance libellée en euros équivalente au montant global en euros de la contribution de la Hrvatska narodna banka aux avoirs de réserve de change, sous réserve de ce qui est prévu à l’article 3 de ladite décision. La BCE et la Hrvatska narodna banka conviennent de fixer la créance de la Hrvatska narodna banka à 327 152 181,93 EUR afin de faire en sorte que le rapport entre le montant en euros de la créance de la Hrvatska narodna banka et le montant global en euros des créances reçues par les autres banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les « autres BCN ») soit égal au rapport entre la pondération de la Hrvatska narodna banka dans la clé de répartition du capital de la BCE et la pondération globale des autres BCN dans cette clé.

| (3) | La différence entre les montants mentionnés aux considérants 1 et 2 provient : a) de l’application, à la valeur des avoirs de réserve de change qui ont déjà été transférés par la Hrvatska narodna banka en vertu de l’article 30.1 des statuts du SEBC, des « taux de change en vigueur » auxquels fait référence l’article 48.1 des statuts du SEBC ainsi que b) de l’effet, sur les créances visées à l’article 30.3 des statuts du SEBC et détenues par les autres BCN, des adaptations de la clé de répartition du capital de la BCE au 1er janvier 2004 (2), au 1er janvier 2009, (3) au 1er janvier 2014, (4) au 1er janvier 2019, (5) et au 1er février 2020 (6) en vertu de l’article 29.3 des statuts du SEBC et des élargissements de la clé de répartition du capital de la BCE au 1er mai 2004, (7) au 1er janvier 2007 (8) et au 1er juillet 2013 (9) en vertu de l’article 48.3 des statuts du SEBC. |
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(3)

La différence entre les montants mentionnés aux considérants 1 et 2 provient : a) de l’application, à la valeur des avoirs de réserve de change qui ont déjà été transférés par la Hrvatska narodna banka en vertu de l’article 30.1 des statuts du SEBC, des « taux de change en vigueur » auxquels fait référence l’article 48.1 des statuts du SEBC ainsi que b) de l’effet, sur les créances visées à l’article 30.3 des statuts du SEBC et détenues par les autres BCN, des adaptations de la clé de répartition du capital de la BCE au 1er janvier 2004 (2), au 1er janvier 2009, (3) au 1er janvier 2014, (4) au 1er janvier 2019, (5) et au 1er février 2020 (6) en vertu de l’article 29.3 des statuts du SEBC et des élargissements de la clé de répartition du capital de la BCE au 1er mai 2004, (7) au 1er janvier 2007 (8) et au 1er juillet 2013 (9) en vertu de l’article 48.3 des statuts du SEBC.

| (4) | Eu égard à la différence mentionnée ci-dessus, la BCE et la Hrvatska narodna banka conviennent que la créance de la Hrvatska narodna banka peut être réduite par compensation du montant que la Hrvatska narodna banka est tenue de verser au titre de contribution aux réserves et aux provisions de la BCE en vertu de l’article 48.2 des statuts du SEBC et de l’article 5, paragraphe 1, de la décision (UE) 2023/135 (BCE/2022/51), au cas où la créance de la Hrvatska narodna banka serait supérieure à 327 152 181,93 EUR. |
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(4)

Eu égard à la différence mentionnée ci-dessus, la BCE et la Hrvatska narodna banka conviennent que la créance de la Hrvatska narodna banka peut être réduite par compensation du montant que la Hrvatska narodna banka est tenue de verser au titre de contribution aux réserves et aux provisions de la BCE en vertu de l’article 48.2 des statuts du SEBC et de l’article 5, paragraphe 1, de la décision (UE) 2023/135 (BCE/2022/51), au cas où la créance de la Hrvatska narodna banka serait supérieure à 327 152 181,93 EUR.

| (5) | La BCE et la Hrvatska narodna banka doivent convenir d’autres aspects de la procédure visant à créditer la créance de la Hrvatska narodna banka, dès lors que, selon les variations des taux de change, il peut être nécessaire d’augmenter plutôt que de réduire ladite créance jusqu’à concurrence du montant mentionné au considérant 2. |
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(5)

La BCE et la Hrvatska narodna banka doivent convenir d’autres aspects de la procédure visant à créditer la créance de la Hrvatska narodna banka, dès lors que, selon les variations des taux de change, il peut être nécessaire d’augmenter plutôt que de réduire ladite créance jusqu’à concurrence du montant mentionné au considérant 2.

| (6) | Le présent accord étant relatif à une décision devant être prise en vertu de l’article 30 des statuts du SEBC, le conseil des gouverneurs a approuvé sa conclusion par la BCE, conformément à la procédure précisée à l’article 10.3 des statuts du SEBC, |
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(6)

Le présent accord étant relatif à une décision devant être prise en vertu de l’article 30 des statuts du SEBC, le conseil des gouverneurs a approuvé sa conclusion par la BCE, conformément à la procédure précisée à l’article 10.3 des statuts du SEBC,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article premier

Procédure pour créditer la créance de la Hrvatska narodna banka

1.   Si le montant de la créance que la Hrvatska narodna banka doit recevoir de la BCE en vertu de l’article 30.3 des statuts du SEBC et de l’article 4, paragraphe 1, de la décision (UE) 2023/135 (BCE/2022/51) (ci-après la « créance ») est supérieur à 327 152 181,93 EUR à l’une des dates de règlement auxquelles la BCE reçoit des avoirs de réserve de change de la Hrvatska narodna banka en vertu de l’article 3 de la décision (UE) 2023/135 (BCE/2022/51), le montant de cette créance est réduit jusqu’à concurrence de 327 152 181,93 EUR à compter de ladite date. Cette réduction est effectuée par compensation avec le montant que la Hrvatska narodna banka est tenue de verser, à compter du 1er janvier 2023, au titre de la contribution aux réserves et aux provisions de la BCE en vertu de l’article 48.2 des statuts du SEBC et de l’article 5, paragraphe 1, de la décision (UE) 2023/135 (BCE/2022/51). Le montant issu de la compensation est considéré comme une contribution anticipée aux réserves et aux provisions de la BCE en vertu de l’article 48.2 des statuts du SEBC et de l’article 5, paragraphe 1, de la décision (UE) 2023/135 (BCE/2022/51), qui est réputée avoir été effectuée à la date de ladite compensation.

2.   Si le montant que la Hrvatska narodna banka est tenue de verser au titre de contributions aux réserves et aux provisions de la BCE en vertu de l’article 48.2 des statuts du SEBC et de l’article 5, paragraphe 1, de la décision UE 2023/135 (BCE/2022/51) est inférieur à la différence entre le montant de la créance de la Hrvatska narodna banka et 327 152 181,93 EUR, le montant de la créance est réduit jusqu’à concurrence de 327 152 181,93 EUR et ce : a) par compensation conformément au paragraphe 1 ; et b) par versement de la BCE à la Hrvatska narodna banka du montant, exprimé en euros, de l’insuffisance résiduelle après compensation. Tout montant que la BCE est tenue de payer conformément au présent paragraphe est exigible à compter du 1er janvier 2023. La BCE donne, en temps utile, des instructions pour le transfert de ce montant et des intérêts courus nets, via le système de nouvelle génération de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) effectuant des règlements en euros en monnaie de banque centrale. Les intérêts courus sont calculés quotidiennement, en utilisant la méthode de calcul « nombre exact de jours/360 », à un taux égal au taux d’intérêt marginal utilisé par l’Eurosystème dans sa plus récente opération principale de refinancement.

3.   Si le montant de la créance de la Hrvatska narodna banka est inférieur à 327 152 181,93 EUR à la date finale à laquelle la BCE reçoit des avoirs de réserve de change de la Hrvatska narodna banka en vertu de l’article 3 de la décision (UE) 2023/135, (BCE/2022/51) le montant de cette créance est augmenté à ladite date jusqu’à concurrence de 327 152 181,93 EUR et la Hrvatska narodna banka verse à la BCE un montant, exprimé en euros, égal à la différence. Tout montant que la Hrvatska narodna banka est tenue de payer conformément au présent paragraphe est exigible à compter du 1er janvier 2023 et est payé à la date finale à laquelle la BCE reçoit des avoirs de réserve de change de la Hrvatska narodna banka en vertu de l’article 3 de la décision (UE) 2023/135 (BCE/2022/51).

Article 2

Dispositions finales

1.   Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2023.

2.   Fait le 30 décembre 2022 en deux exemplaires originaux chacun en langue anglaise et signé par les représentants dûment autorisés des parties. Chaque partie au présent accord en reçoit une copie.

Pour la Hrvatska narodna banka

Boris VUJČIĆ

Gouverneur

Pour la Banque centrale européenne

Christine LAGARDE

Présidente

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(1)  Décision (UE) 2023/135 de la Banque centrale européenne du 30 décembre 2022 concernant la libération du capital, le transfert d'avoirs de réserve de change ainsi que la contribution aux réserves et aux provisions de la Banque centrale européenne par la Hrvatska narodna banka (BCE/2022/51) (JO L 17 du 19 janvier 2023, p. 94).

1

(2)  Décision BCE/2003/17 de la Banque centrale européenne du 18 décembre 2003 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (JO L 9 du 15.1.2004, p. 27).

2

(3)  Décision BCE/2008/23 de la Banque centrale européenne du 12 décembre 2008 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (JO L 21 du 24.1.2009, p. 66).

3

(4)  Décision BCE/2013/28 de la Banque centrale européenne du 29 août 2013 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (JO L 16 du 21.1.2014, p. 53).

4

(5)  Décision (UE) 2019/43 de la Banque centrale européenne du 29 novembre 2018 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne et abrogeant la décision BCE/2013/28 (BCE/2018/27) (JO L 9 du 11.1.2019, p. 178).

5

(6)  Décision (UE) 2020/137 de la Banque Centrale Européenne du 22 janvier 2020 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne et abrogeant la décision (UE) 2019/43 (BCE/2020/3) (JO L 27 I, 1.2.2020, p.4).

6

(7)  Décision BCE/2004/5 de la Banque centrale européenne du 22 avril 2004 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (JO L 205 du 9.6.2004, p. 5).

7

(8)  Décision BCE/2006/21 de la Banque centrale européenne du 15 décembre 2006 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (BCE/2006/21) (JO L 24, 31.1.2007, p. 1).

8

(9)  Décision BCE/2013/17 de la Banque centrale européenne du 21 juin 2013 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (BCE/2013/17) (JO L 187 du 6.7.2013, p. 15).

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COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 19.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 18/4 |
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19.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 18/4

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10754 — ONE ROCK CAPITAL PARTNERS / PREFERE RESINS)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 18/02)

Le 7 juillet 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10754. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10754.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 19.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 18/5 |
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19.1.2023

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Journal officiel de l’Union européenne

C 18/5

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Taux de change de l'euro (1)

18 janvier 2023

(2023/C 18/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0839 |
| JPY | yen japonais | 139,79 |
| DKK | couronne danoise | 7,4399 |
| GBP | livre sterling | 0,87530 |
| SEK | couronne suédoise | 11,1735 |
| CHF | franc suisse | 0,9906 |
| ISK | couronne islandaise | 154,50 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,6553 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 23,954 |
| HUF | forint hongrois | 396,15 |
| PLN | zloty polonais | 4,6983 |
| RON | leu roumain | 4,9388 |
| TRY | livre turque | 20,3706 |
| AUD | dollar australien | 1,5413 |
| CAD | dollar canadien | 1,4505 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,4814 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6683 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4280 |
| KRW | won sud-coréen | 1 337,16 |
| ZAR | rand sud-africain | 18,3960 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,3193 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 307,20 |
| MYR | ringgit malais | 4,6754 |
| PHP | peso philippin | 59,170 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 35,633 |
| BRL | real brésilien | 5,5252 |
| MXN | peso mexicain | 20,2193 |
| INR | roupie indienne | 88,1420 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0839

JPY

yen japonais

139,79

DKK

couronne danoise

7,4399

GBP

livre sterling

0,87530

SEK

couronne suédoise

11,1735

CHF

franc suisse

0,9906

ISK

couronne islandaise

154,50

NOK

couronne norvégienne

10,6553

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

23,954

HUF

forint hongrois

396,15

PLN

zloty polonais

4,6983

RON

leu roumain

4,9388

TRY

livre turque

20,3706

AUD

dollar australien

1,5413

CAD

dollar canadien

1,4505

HKD

dollar de Hong Kong

8,4814

NZD

dollar néo-zélandais

1,6683

SGD

dollar de Singapour

1,4280

KRW

won sud-coréen

1 337,16

ZAR

rand sud-africain

18,3960

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,3193

IDR

rupiah indonésienne

16 307,20

MYR

ringgit malais

4,6754

PHP

peso philippin

59,170

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

35,633

BRL

real brésilien

5,5252

MXN

peso mexicain

20,2193

INR

roupie indienne

88,1420

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Commission européenne

| 19.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 18/6 |
| --- | --- | --- | --- |

19.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 18/6

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Recours introduit le 7 décembre 2022 par l’Autorité de surveillance AELE contre la Norvège

(affaire E-15/22)

(2023/C 18/04)

Le 7 décembre 2022, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Kyrre Isaksen et Mmes Marte Brathovde et Melpo-Menie Joséphidès, en qualité d’agents, 19H avenue des Arts, 1000 Bruxelles, Belgique, a introduit un recours contre la Norvège devant la Cour AELE.

L’Autorité de surveillance AELE demande qu’il plaise à la Cour AELE:

| 1. | déclarer que la Norvège, en n’offrant pas et en n’utilisant pas de services de liaison de données au 5 février 2018, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 29/2009 de la Commission du 16 janvier 2009 définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen (1), et |
| --- | --- |

1.

déclarer que la Norvège, en n’offrant pas et en n’utilisant pas de services de liaison de données au 5 février 2018, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 29/2009 de la Commission du 16 janvier 2009 définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen (1), et

| 2. | condamner la Norvège aux dépens de l’instance. |
| --- | --- |

2.

condamner la Norvège aux dépens de l’instance.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués

| — | Par le présent recours, l’Autorité de surveillance AELE (ci-après l’«Autorité») cherche à faire constater que la Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 29/2009 de la Commission (ci-après le «règlement»). |
| --- | --- |

—

Par le présent recours, l’Autorité de surveillance AELE (ci-après l’«Autorité») cherche à faire constater que la Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 29/2009 de la Commission (ci-après le «règlement»).

| — | Dans une lettre du 31 mai 2018 adressée au gouvernement norvégien, l’Autorité a demandé des informations sur l’état de la mise en œuvre des services de liaison de données en Norvège. Le gouvernement norvégien a répondu le 2 juillet 2018, confirmant que le prestataire de services de la circulation aérienne désigné par la Norvège, à savoir Avinor Air Navigation Services (Avinor Flysikring), n'avait pas encore mis en œuvre les services de liaison de données comme l’exige le règlement. |
| --- | --- |

—

Dans une lettre du 31 mai 2018 adressée au gouvernement norvégien, l’Autorité a demandé des informations sur l’état de la mise en œuvre des services de liaison de données en Norvège. Le gouvernement norvégien a répondu le 2 juillet 2018, confirmant que le prestataire de services de la circulation aérienne désigné par la Norvège, à savoir Avinor Air Navigation Services (Avinor Flysikring), n'avait pas encore mis en œuvre les services de liaison de données comme l’exige le règlement.

| — | À la suite d’une lettre de mise en demeure adressée le 10 juin 2020 par l’Autorité au gouvernement norvégien, ce dernier, dans sa réponse du 12 octobre 2020, n’a pas contesté l’appréciation de l’Autorité selon laquelle la Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphe 1, et de l'article 7, paragraphe 1, du règlement. |
| --- | --- |

—

À la suite d’une lettre de mise en demeure adressée le 10 juin 2020 par l’Autorité au gouvernement norvégien, ce dernier, dans sa réponse du 12 octobre 2020, n’a pas contesté l’appréciation de l’Autorité selon laquelle la Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphe 1, et de l'article 7, paragraphe 1, du règlement.

| — | Dans un avis motivé du 10 novembre 2021, l’Autorité a confirmé son appréciation et a conclu qu’en ne fournissant pas et en n’utilisant pas de services de liaison de données au 5 février 2018, la Norvège avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement. |
| --- | --- |

—

Dans un avis motivé du 10 novembre 2021, l’Autorité a confirmé son appréciation et a conclu qu’en ne fournissant pas et en n’utilisant pas de services de liaison de données au 5 février 2018, la Norvège avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement.

| — | Dans sa lettre du 15 février 2022, le gouvernement norvégien a mentionné des difficultés techniques, des coûts déraisonnables et des problèmes de sécurité pour justifier le fait qu’elle n’ait pas mis en œuvre les services de liaison de données dans le délai fixé dans le règlement ou dans l’avis motivé de l’Autorité. |
| --- | --- |

—

Dans sa lettre du 15 février 2022, le gouvernement norvégien a mentionné des difficultés techniques, des coûts déraisonnables et des problèmes de sécurité pour justifier le fait qu’elle n’ait pas mis en œuvre les services de liaison de données dans le délai fixé dans le règlement ou dans l’avis motivé de l’Autorité.

| — | L’Autorité fait valoir qu’il n’existe aucune base juridique dans le règlement, tel qu’intégré dans l’accord EEE, ni de disposition de ce dernier pouvant justifier, en l’espèce, le non-respect des obligations énoncées à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement. |
| --- | --- |

—

L’Autorité fait valoir qu’il n’existe aucune base juridique dans le règlement, tel qu’intégré dans l’accord EEE, ni de disposition de ce dernier pouvant justifier, en l’espèce, le non-respect des obligations énoncées à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement.

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(1)  JO L 13 du 17.1.2009, p. 3

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 19.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 18/8 |
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19.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 18/8

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Avis de réouverture de l’enquête de sauvegarde à la suite de l’arrêt du Tribunal du 9 novembre 2022 dans l’affaire T-246/19 portant sur le règlement d’exécution (UE) 2019/67 de la Commission instituant des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les importations de riz Indica originaire du Cambodge et du Myanmar/de la Birmanie

(2023/C 18/05)

1.   Arrêt

Par son arrêt du 9 novembre 2022 dans l’affaire T-246/19, Royaume du Cambodge et Cambodia Rice Federation (CRF)/ Commission (ci-après l’«arrêt»), le Tribunal de l’Union européenne (ci-après le «Tribunal») a annulé le règlement d’exécution (UE) 2019/67 de la Commission du 16 janvier 2019 instituant des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les importations de riz Indica originaire du Cambodge et du Myanmar/de la Birmanie (ci-après le «règlement litigieux») (1), par lequel la Commission européenne (ci-après la «Commission») avait rétabli les droits du tarif douanier commun sur les importations de ce riz pour une période de trois ans et avait mis en place une réduction progressive du taux des droits applicables dans la mesure où celui-ci concernait les importations de riz originaire du Cambodge et du Myanmar/de la Birmanie.

Le Tribunal a conclu que la Commission avait commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation en limitant arbitrairement le champ de son enquête portant sur le préjudice causé à l’industrie de l’Union aux seuls usiniers de riz Indica blanchi ou semi-blanchi transformé à partir de riz paddy cultivé ou récolté dans l’Union. La définition erronée des producteurs de l’Union avait ainsi également entaché d’erreur l’analyse de l’existence de difficultés graves, la Commission ayant exclu une partie des producteurs de l’évaluation du préjudice.

Le Tribunal a conclu en outre que la Commission n’avait pas fourni de preuves à suffisance de droit en ce qui concerne les ajustements apportés à l’analyse de la sous-cotation.

Enfin, le Tribunal a également conclu que la Commission avait porté atteinte aux droits de la défense des requérants et manqué à son obligation de communiquer les faits et considérations essentiels, ainsi que les détails les sous-tendant. En particulier, la Commission n’avait pas communiqué les données sous-tendant les indicateurs de consommation et de préjudice ainsi que l’analyse de la sous-cotation et les ajustements qui y avaient été apportés à la suite des observations des parties intéressées sur le document d’information générale.

2.   Conséquences

L’article 266 du TFUE dispose que les institutions doivent prendre les mesures que comporte l’exécution des arrêts de la Cour. En cas d’annulation d’un acte adopté par les institutions dans le contexte d’une procédure administrative, telle qu’une enquête de sauvegarde générale au titre du règlement (UE) no 978/2012 (2), la mise en conformité avec l’arrêt du Tribunal consiste à remplacer l’acte annulé par un nouvel acte dans lequel l’illégalité relevée par le Tribunal est éliminée (3).

Selon la jurisprudence de la Cour de justice, la procédure visant à remplacer l’acte annulé peut être reprise au point précis auquel l’illégalité est intervenue (4). Il en résulte en particulier que, dans une situation où un acte concluant une procédure administrative est annulé, cette annulation n’a pas nécessairement d’incidence sur les actes préparatoires tels que l’ouverture de la procédure de sauvegarde. Lorsque, par exemple, un règlement instituant des mesures de sauvegarde générales au titre du règlement (UE) no 978/2012, par lequel la Commission européenne a rétabli les droits du tarif douanier commun sur les importations pendant une période de trois ans est annulé, il s’ensuit que la procédure de sauvegarde reste ouverte à la suite de l’annulation, puisque l’acte clôturant la procédure de sauvegarde a disparu de l’ordre juridique de l’Union (5), sauf si l’illégalité est intervenue au stade de l’ouverture.

En l’espèce, le Tribunal a annulé le règlement litigieux pour les raisons mentionnées dans la section I.

Les autres constatations et conclusions énoncées dans le règlement litigieux qui n’ont pas été contestées, ou qui ont été contestées mais n’ont pas été examinées par le Tribunal, restent valables et ne sont pas affectées par la présente réouverture.

3.   Procédure de réouverture

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a décidé de rouvrir l’enquête de sauvegarde qui a abouti à l’adoption du règlement litigieux, par lequel la Commission avait rétabli les droits du tarif douanier commun sur les importations de ce riz pour une période de trois ans.

L’enquête initiale est ainsi reprise au point précis auquel l’illégalité est intervenue.

L’objectif de la réouverture de l’enquête initiale est de remédier pleinement aux erreurs relevées par le Tribunal et d’évaluer si l’application des règles telles que clarifiées par le Tribunal justifie la réinstitution des mesures, ce qui entraînerait le rétablissement des droits du tarif douanier commun sur les importations de riz Indica originaire du Cambodge relevant des codes NC 1006 30 27, 1006 30 48, 1006 30 67 et 1006 30 98 pour la période initiale d’application (trois ans, à savoir entre le 18 janvier 2019 et le 18 janvier 2022). Compte tenu de la fin de l’application des mesures, toute réinstitution des droits du tarif douanier commun ne concernerait que les importations effectuées entre le 18 janvier 2019 et le 18 janvier 2022.

4.   Observations écrites

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui concernant des questions ayant trait à la réouverture de l’enquête. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.   Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait à la réouverture de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties intéressées.

6.   Instructions concernant la présentation d’observations écrites et l’envoi de correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes de sauvegarde doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de sauvegarde et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Sensible» (6). Les parties fournissant des informations dans le cadre de la présente enquête sont invitées à motiver le traitement confidentiel qu’elles demandent. Les parties qui soumettent des informations sous la mention «Sensible» sont tenues, en vertu de l’article 38 du règlement SPG, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Toutefois, si celui qui a fourni l’information ne veut ni la rendre publique ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé et s’il apparaît qu’une demande de traitement confidentiel n’est pas justifiée, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes via TRON.tdi (https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les demandes d’inscription en tant que parties intéressées, ainsi que les copies scannées de procurations et d’attestations. En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse suivante: https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf. Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement via TRON.tdi ou par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la part de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables à la transmission d’observations et de documents via TRON.tdi ou par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées concernant la communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction G |
| Bureau: CHAR 04/39 |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction G

Bureau: CHAR 04/39

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

Courriel: TRADE-SAFEGUARD-RICE@ec.europa.eu

7.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 13 du règlement délégué (UE) no 1083/2013 de la Commission du 28 août 2013.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, celles-ci peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données factuelles disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement, il peut en résulter, pour cette partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie intéressée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises pourrait entraîner une charge ou des coûts supplémentaires excessifs. Dans ce cas, la partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

8.   Conseiller-auditeur

Le pays bénéficiaire concerné et les parties intéressées ont droit à une audition générale et présentent une demande écrite dans les 21 jours à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, en démontrant qu’ils sont effectivement susceptibles d’être concernés par le résultat de l’enquête et qu’il existe des raisons particulières de les entendre oralement.

Un pays bénéficiaire et les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur. Le conseiller-auditeur examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition. Toute demande doit être soumise en temps utile et promptement de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de la survenance de l’événement justifiant cette intervention. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes d’interventions, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce: https://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/

9.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (7).

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/trade-defence

10.   Information

Un pays bénéficiaire et les parties intéressées qui ont été enregistrées en tant que telles au cours de l’enquête ayant conduit à l’adoption du règlement litigieux seront informés en temps utile des faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission envisage d’exécuter l’arrêt susmentionné; la possibilité leur sera donnée de présenter des observations avant qu’une décision finale soit prise.

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(1)  JO L 15 du 17.1.2019, p. 5.

(2)  Règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (JO L 303 du 31.10.2012, p. 1).

(3)  Arrêts rendus dans les affaires jointes 97, 193, 99 et 215/86, Asteris/Commission, EU:C:1988:46, points 27 et 28 ainsi que dans l’affaire T-440/20 Jindal Saw/Commission européenne, EU:T:2022:318, point 115.

(4)  Affaire C-415/96, Espagne/Commission, EU:C:1998:533, point 31; affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques/Conseil, EU:C:2000:531, points 80 à 85; affaire T-301/01, Alitalia/Commission, EU:T:2008:262, points 99 et 142; affaires jointes T-267/08 et T-279/08, Région Nord-Pas de Calais/Commission, EU:T:2011:209, point 83.

(5)  Affaire C-415/96, Espagne/Commission, EU:C:1998:533, point 31; affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques/Conseil, EU:C:2000:531, points 80 à 85.

(6)  Un document «Sensible» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 38 du règlement (UE) no 978/2012. Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(7)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 19.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 18/12 |
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19.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 18/12

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10924 – PROXIMUS / ETHIAS / JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 18/06)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Proximus NV/SA («Proximus», BELGIQUE), |
| --- | --- |

—

Proximus NV/SA («Proximus», BELGIQUE),

| — | Ethias NV/SA («Ethias», BELGIQUE), |
| --- | --- |

—

Ethias NV/SA («Ethias», BELGIQUE),

| — | la société nouvellement créée «Glasfaser Ostbelgien – GO Fiber» (l’«entreprise commune», BELGIQUE). |
| --- | --- |

—

la société nouvellement créée «Glasfaser Ostbelgien – GO Fiber» (l’«entreprise commune», BELGIQUE).

Proximus et Ethias acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise commune.

La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

| — | Proximus est l’opérateur historique de télécommunications en Belgique. Il fournit en Belgique une gamme complète de services de communications électroniques de gros et de détail, de télécommunications fixes et mobiles, de communication vocale et de données, principalement au niveau national. Proximus est cotée à la Bourse de Bruxelles. L’État belge détient 53,5 % des actions de Proximus, Proximus détient 4,5 % de ses actions, et 42 % des actions de Proximus sont cotées en Bourse; |
| --- | --- |

—

Proximus est l’opérateur historique de télécommunications en Belgique. Il fournit en Belgique une gamme complète de services de communications électroniques de gros et de détail, de télécommunications fixes et mobiles, de communication vocale et de données, principalement au niveau national. Proximus est cotée à la Bourse de Bruxelles. L’État belge détient 53,5 % des actions de Proximus, Proximus détient 4,5 % de ses actions, et 42 % des actions de Proximus sont cotées en Bourse;

| — | Ethias est une compagnie d’assurance vie et non-vie, exerçant ses activités principalement en Belgique. L’État belge, la Région wallonne et la Région flamande détiennent chacun 31,66 % des parts d’Ethias. Les 5 % restants sont détenus par la société coopérative EthiasCo. Ethias possède plusieurs filiales qui, ensemble, forment le groupe Ethias. Celles-ci travaillent notamment à la conception de solutions informatiques/en matière de technologies de l’information et de la communication (IT/ICT). Dans le contexte de l’opération, le rôle d’Ethias consistera principalement à contribuer au financement requis par l’entreprise commune. |
| --- | --- |

—

Ethias est une compagnie d’assurance vie et non-vie, exerçant ses activités principalement en Belgique. L’État belge, la Région wallonne et la Région flamande détiennent chacun 31,66 % des parts d’Ethias. Les 5 % restants sont détenus par la société coopérative EthiasCo. Ethias possède plusieurs filiales qui, ensemble, forment le groupe Ethias. Celles-ci travaillent notamment à la conception de solutions informatiques/en matière de technologies de l’information et de la communication (IT/ICT). Dans le contexte de l’opération, le rôle d’Ethias consistera principalement à contribuer au financement requis par l’entreprise commune.

3.

Les activités commerciales de l’entreprise commune seront le déploiement et l’exploitation, au niveau du commerce de gros, d’un dense réseau point à point passif Fiber-To-The-Home (le «réseau FTTH») sur l’ensemble du territoire de la Communauté germanophone de Belgique ( Deutschsprachige Gemeinschaft), à la demande publique de cette dernière. Le déploiement et l’exploitation du réseau FTTH constitueront un service d’intérêt économique général («SIEG») dans des zones déterminées de ce territoire.

4.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

5.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10924 – PROXIMUS / ETHIAS / JV

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 19.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 18/14 |
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19.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 18/14

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire M.11001 – SKIPJACK / MITSUI O.S.K. LINES / INTERNATIONAL TRANSPORTATION)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 18/07)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Skipjack Terminal Holdings, L.P. («Skipjack», États-Unis), contrôlée par Macquarie Group Limited («Macquaire», Australie); |
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—

Skipjack Terminal Holdings, L.P. («Skipjack», États-Unis), contrôlée par Macquarie Group Limited («Macquaire», Australie);

| — | Mitsui O.S.K. Lines, Ltd. («MOL», Japon); |
| --- | --- |

—

Mitsui O.S.K. Lines, Ltd. («MOL», Japon);

| — | International Transportation Inc. («ITI», États-Unis), contrôlée par MOL. |
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—

International Transportation Inc. («ITI», États-Unis), contrôlée par MOL.

Skipjack et MOL acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’ITI, la société holding de TraPac LLC («TraPac», États-Unis).

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Skipjack est une entité ad hoc gérée par Macquaire, prestataire de services de gestion d’actifs à l’échelle internationale; |
| --- | --- |

—

Skipjack est une entité ad hoc gérée par Macquaire, prestataire de services de gestion d’actifs à l’échelle internationale;

| — | MOL est spécialisée dans les services de transport maritime, d’entrepôt et de manutention, ainsi que dans d’autres activités; |
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—

MOL est spécialisée dans les services de transport maritime, d’entrepôt et de manutention, ainsi que dans d’autres activités;

| — | ITI est la société holding de TraPac. TraPac fournit des services de terminaux à conteneurs maritimes et de manutention portuaire dans les terminaux de Los Angeles et d’Oakland (Californie). |
| --- | --- |

—

ITI est la société holding de TraPac. TraPac fournit des services de terminaux à conteneurs maritimes et de manutention portuaire dans les terminaux de Los Angeles et d’Oakland (Californie).

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.11001 – SKIPJACK / MITSUI O.S.K. LINES / INTERNATIONAL TRANSPORTATION

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 19.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 18/16 |
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19.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 18/16

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10967 – ACE PHARMACEUTICALS BELGIUM / FEBELCO / PANNOC CHEMIE JV) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 18/08)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | ACE Pharmaceuticals Belgium NV («ACE Belgium», Belgique), contrôlée, d’une part, par Quadrum Capital (Pays-Bas), Rivean Capital (Pays-Bas), Gilde Healthcare (Pays-Bas), par l’intermédiaire d’ACE Pharmaceuticals BV, qui fait partie d’ACE Pharma Group BV, et, d’autre part, par Pharmentum NV (Belgique), |
| --- | --- |

—

ACE Pharmaceuticals Belgium NV («ACE Belgium», Belgique), contrôlée, d’une part, par Quadrum Capital (Pays-Bas), Rivean Capital (Pays-Bas), Gilde Healthcare (Pays-Bas), par l’intermédiaire d’ACE Pharmaceuticals BV, qui fait partie d’ACE Pharma Group BV, et, d’autre part, par Pharmentum NV (Belgique),

| — | Febelco CV («Febelco», Belgique), |
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—

Febelco CV («Febelco», Belgique),

| — | Pannoc Chemie NV («Pannoc», Belgique). |
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—

Pannoc Chemie NV («Pannoc», Belgique).

ACE Belgium et Febelco acquerront, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Pannoc.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | ACE Belgium: entreprise commune entre ACE Pharmaceuticals BV, qui fait partie d’ACE Pharma Group BV, et Pharmentum NV, |
| --- | --- |

—

ACE Belgium: entreprise commune entre ACE Pharmaceuticals BV, qui fait partie d’ACE Pharma Group BV, et Pharmentum NV,

| — | ACE Pharma Group BV: entreprise de développement, de production, d’enregistrement et de vente de médicaments destinés à des groupes restreints de patients pour des indications spécifiques, ainsi que de production et de distribution de médicaments destinés aux tests cliniques, |
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—

ACE Pharma Group BV: entreprise de développement, de production, d’enregistrement et de vente de médicaments destinés à des groupes restreints de patients pour des indications spécifiques, ainsi que de production et de distribution de médicaments destinés aux tests cliniques,

| — | Quadrum Capital, Rivean Capital et Gilde Healthcare: fonds de capital-investissement, |
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—

Quadrum Capital, Rivean Capital et Gilde Healthcare: fonds de capital-investissement,

| — | Pharmentum NV: société holding exerçant un contrôle sur Pharma Chemicals, une entreprise pharmaceutique active dans l’approvisionnement, l’analyse et le reconditionnement de composants médicaux, qu’elle vend aux pharmaciens et aux hôpitaux qui les transforment ensuite, |
| --- | --- |

—

Pharmentum NV: société holding exerçant un contrôle sur Pharma Chemicals, une entreprise pharmaceutique active dans l’approvisionnement, l’analyse et le reconditionnement de composants médicaux, qu’elle vend aux pharmaciens et aux hôpitaux qui les transforment ensuite,

| — | Febelco: société coopérative qui appartient presque à 100 % à ses clients, les pharmaciens indépendants. Elle sert notamment de grossiste-distributeur de produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques, |
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—

Febelco: société coopérative qui appartient presque à 100 % à ses clients, les pharmaciens indépendants. Elle sert notamment de grossiste-distributeur de produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques,

| — | Pannoc: entreprise pharmaceutique belge qui se concentre sur le développement, la production, le conditionnement et la vente de composants médicaux et de cosmétiques sous la forme de crèmes, de baumes, de gels, de lotions et de solutions, ainsi que d’un nombre limité de médicaments. |
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—

Pannoc: entreprise pharmaceutique belge qui se concentre sur le développement, la production, le conditionnement et la vente de composants médicaux et de cosmétiques sous la forme de crèmes, de baumes, de gels, de lotions et de solutions, ainsi que d’un nombre limité de médicaments.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10967 – ACE PHARMACEUTICALS BELGIUM / FEBELCO / PANNOC CHEMIE JV

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 19.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 18/18 |
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19.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 18/18

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Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission

(2023/C 18/09)

La présente communication est publiée conformément à l’article 6 ter, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission (1).

Communication de l’approbation d’une modification standard du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée émanant d’un État membre [Règlement (UE) no 1151/2012]

«Torta del Casar»

No UE: PDO-ES-0213-AM02 – 21.10.2022

AOP (X) IGP ( )

1.   Dénomination du produit

«Torta del Casar»

2.   État membre dont fait partie l’aire géographique

Espagne

3.   Autorité de l’État membre communiquant la modification standard

Dirección General de Agricultura y Ganadería, rattachée à la Consejería de Agricultura, Desarrollo Rural, Población y Territorio de la Junta de Extremadura

4.   Description de la ou des modification(s) approuvée(s)

La «modification standard» est limitée au point E), paragraphe 2 (Entreprises fromagères), du cahier des charges. Concrètement, elle vise uniquement à supprimer la date de consommation recommandée (fixée à 210 jours à compter de la date de fabrication) qui figure sous le titre «expédition», dans le paragraphe consacré aux entreprises fromagères. Bien qu’il s’agisse d’une modification minime, la demande de modification entraîne un léger changement dans le document unique correspondant, en particulier, dans le dernier alinéa du point 3.6 (Règles spécifiques applicables à l'étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence), dans lequel est également supprimée la phrase relative à la date de consommation recommandée fixée à 210 jours à compter de la date de fabrication.

Il s’agit d’une modification qui ne peut en aucun cas être qualifiée de «modification à l’échelle de l’Union»: elle ne modifie pas la dénomination protégée ni une spécialité traditionnelle garantie, ne risque pas d’annuler le lien et n'entraîne pas de restrictions supplémentaires en ce qui concerne la commercialisation du produit couvert par l’AOP (au contraire, elle entraîne la suppression d’une restriction à la commercialisation dudit produit).

DOCUMENT UNIQUE

«Torta del Casar»

No UE: PDO-ES-0213-AM02 – 21.10.2022

AOP (X) IGP ( )

1.   Dénomination

«Torta del Casar»

2.   État membre ou pays tiers

Espagne

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   
  Type de produit

Classe 1.3. Fromages

3.2.   
  Description du produit portant la dénomination visée au point 1

La «Torta del Casar» est un fromage élaboré avec du lait cru de brebis issues des souches «merino» et «entrefino», dont la coagulation s’effectue avec de la présure végétale provenant du chardon Cynara cardunculus, et dont l'affinage dure au moins 60 jours.

La «Torta del Casar» doit présenter les caractéristiques physiques, physico-chimiques et organoleptiques énumérées ci-dessous.

| a. | Caractéristiques physiques







  — | Forme: cylindrique, avec des faces relativement planes, une circonférence plano-convexe et des arêtes arrondies. |
| --- | --- | --- |

a.

Caractéristiques physiques

—

Forme: cylindrique, avec des faces relativement planes, une circonférence plano-convexe et des arêtes arrondies.

| — | Dimensions:






  i. | diamètre minimal de 7 cm; |
| --- | --- | --- |

—

Dimensions:

i.

diamètre minimal de 7 cm;

| ii. | rapport entre épaisseur et diamètre maximal de 50 %. |
| --- | --- |

ii.

rapport entre épaisseur et diamètre maximal de 50 %.

| — | Poids: trois formats sont définis, avec une tolérance maximale de 5 %:






  i. | grand: entre 801 et 1 100 g; |
| --- | --- | --- |

—

Poids: trois formats sont définis, avec une tolérance maximale de 5 %:

i.

grand: entre 801 et 1 100 g;

| ii. | moyen: entre 501 et 800 g; |
| --- | --- |

ii.

moyen: entre 501 et 800 g;

| iii. | petit: entre 200 et 500 g. |
| --- | --- |

iii.

petit: entre 200 et 500 g.

| b. | Caractéristiques physico-chimiques







  — | Graisse sur extrait sec: au moins 50 %. |
| --- | --- | --- |

b.

Caractéristiques physico-chimiques

—

Graisse sur extrait sec: au moins 50 %.

| — | Extrait sec: au moins 50 %. |
| --- | --- |

—

Extrait sec: au moins 50 %.

| — | pH: minimum 5,20 – maximum 5,90. |
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—

pH: minimum 5,20 – maximum 5,90.

| — | NaCI: 3,0 % au maximum. |
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—

NaCI: 3,0 % au maximum.

| c. | Caractéristiques organoleptiques







  — | Croûte: semi-dure, bien définie et différenciée par rapport à la pâte, de couleur uniforme avec des teintes ocre sans ajout de colorants, traditionnellement enduite d’huile. Peut présenter de petites fissures sur la surface. |
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c.

Caractéristiques organoleptiques

—

Croûte: semi-dure, bien définie et différenciée par rapport à la pâte, de couleur uniforme avec des teintes ocre sans ajout de colorants, traditionnellement enduite d’huile. Peut présenter de petites fissures sur la surface.

3.3.   
  Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Le système d’alimentation des troupeaux de brebis enregistrées doit correspondre aux pratiques traditionnelles d’exploitation des ressources naturelles de l’aire géographique: élevage extensif ou semi-extensif, l'alimentation étant complétée, si nécessaire, par des fourrages, de la paille, des aliments composés ou des concentrés.

Dans un système d'exploitation semi-extensif, la densité maximale du cheptel est fixée à 1,8 UGB par hectare. Ce plafond garantit que l’alimentation complémentaire provenant de l’extérieur de l’aire géographique ne dépasse pas le seuil fixé par la réglementation applicable.

L'alimentation pouvant être obtenue dans l'aire géographique, hormis la végétation spontanée qui constitue la base d'un système d'exploitation extensif ou semi-extensif, se compose de foin, de paille, de céréales ou de vesce. Ces aliments sont cultivés à partir de graines et peuvent être exploités directement en pâturage ou, après la récolte, à l'état frais ou séchés.

L'alimentation complémentaire est constituée essentiellement d'un noyau protéique (soja, colza > 50 %) et de céréales (orge, maïs, blé > 25 %). Le mélange final utilisé pour l'alimentation des animaux se compose principalement de la base citée (> 25 %), de fourrages (luzerne, vesce > 30 %), de céréales (maïs, orge > 20 %) et de graines (coton, tournesol > 6 %).

Dans l'aire géographique, il est impossible sur le plan technique d'obtenir du soja, du colza, du tournesol, du coton ou de la luzerne.

Le lait destiné à l’élaboration de la «Torta del Casar» provient de brebis appartenant aux souches «merino» et «entrefino».

Le lait utilisé pour l’élaboration de la «Torta del Casar» doit, en termes de qualité et de composition, être adapté à la fabrication de fromage et, en tout état de cause:

| — | être cru, entier, non standardisé, propre et sans impuretés; |
| --- | --- |

—

être cru, entier, non standardisé, propre et sans impuretés;

| — | présenter un extrait sec utile minimal de 11,0 % avec une teneur minimale en protéines de 4,8 %; |
| --- | --- |

—

présenter un extrait sec utile minimal de 11,0 % avec une teneur minimale en protéines de 4,8 %;

| — | avoir un pH minimal de 6,6 et un pH maximal de 6,9. |
| --- | --- |

—

avoir un pH minimal de 6,6 et un pH maximal de 6,9.

3.4.   
  Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

L’aire géographique de l'AOP «Torta del Casar» est située dans la province de Cáceres, qui fait partie de la communauté autonome d’Estrémadure (Espagne) et est décrite au point 4 du présent document. Les étapes de la production qui doivent avoir lieu dans cette aire sont:

| — | la production de lait, conformément aux dispositions du point 3.3; |
| --- | --- |

—

la production de lait, conformément aux dispositions du point 3.3;

| — | l'élaboration du fromage, y compris les phases de caillage, de décaillage, de moulage, de pressage, de salage et d'affinage. |
| --- | --- |

—

l'élaboration du fromage, y compris les phases de caillage, de décaillage, de moulage, de pressage, de salage et d'affinage.

3.5.   
  Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Pour leur expédition, les fromages peuvent être coupés en deux ou en quatre. Le système de conditionnement est libre, pour autant qu’il préserve l’intégrité et la qualité finale du produit.

3.6.   
  Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

L'étiquetage des fromages entiers ou en portions doit être effectué dans l'aire géographique par les opérateurs certifiés afin de garantir l'origine et l'authenticité du produit. Comme il est indiqué au point 3.2 c) du présent document, la «Torta del Casar» est un fromage dont la croûte est semi-dure, ce qui ne permet pas d'apposer sur celle-ci des éléments d'identification amovibles, comme la plaque de caséine, qui assurent sa traçabilité. Par conséquent, le seul élément de nature à garantir l'authenticité et l'origine des fromages est l'étiquette de certification sur laquelle sont imprimés leur numéro individuel et le lot auquel ils appartiennent. Celle-ci doit être apposée sur chaque fromage par les opérateurs avant expédition, afin d'en permettre le contrôle par le conseil régulateur et sans compromettre la traçabilité, ni restreindre les libertés garanties par le marché unique.

L’étiquetage final comprend l’étiquette commerciale de l’entreprise fromagère et l’étiquette de certification, qui sont apposées sur chaque fromage déclaré conforme ou sur chaque portion de celui-ci, de manière à ce qu'elles ne puissent pas être détachées ni effacées, l'opérateur certifié étant le responsable final du bon usage de ces étiquettes.

L’étiquetage final comporte également l’identification du lot, la date de consommation recommandée ainsi que toutes les autres indications prévues par la législation en vigueur en la matière.

Logotype de l’AOP «Torta del Casar»:

Image 1

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire géographique de production du lait et d’élaboration de la «Torta del Casar» est située dans la province de Cáceres, qui fait partie de la communauté autonome d’Estrémadure (Espagne), et plus précisément dans les régions de Los Llanos de Cáceres, Sierra de Fuentes et Montánchez, qui occupent la zone du centre-sud de cette province.

L’aire comprend quelque 400 000 ha et couvre les communes suivantes:

Albalá, Alcuéscar, Aldea del Cano, Aliseda, Almoharín, Arroyo de la Luz, Arroyomolinos, Benquerencia, Botija, Brozas, Cáceres, Casar de Cáceres, Casas de Don Antonio, Garrovillas,

Herreruela, Hinojal, La Cumbre, Malpartida de Cáceres, Monroy, Montánchez, Navas del Madroño, Plasenzuela, Ruanes, Salvatierra de Santiago, Santa Ana, Santa Marta de Magasca, Santiago del Campo, Sierra de Fuentes, Talaván, Torremocha, Torreorgaz, Torrequemada, Torre de Santa María, Valdefuentes, Valdemorales et Zarza de Montánchez.

5.   Lien avec l’aire géographique

5.1.   
  Spécificité de l’aire géographique

a.-   Facteurs naturels

| — | Orographie: l'aire de production s’étend au nord de la Sierra de San Pedro et est limitée par la province de Badajoz, les cours d'eau Magasca et Almonte à l’Est et le Tage au Nord. L’aire géographique forme une plaine steppique, traversée du nord-ouest au sud-est par la Sierra de Fuentes, dont l'altitude est comprise entre 250 m et 450 m. |
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Orographie: l'aire de production s’étend au nord de la Sierra de San Pedro et est limitée par la province de Badajoz, les cours d'eau Magasca et Almonte à l’Est et le Tage au Nord. L’aire géographique forme une plaine steppique, traversée du nord-ouest au sud-est par la Sierra de Fuentes, dont l'altitude est comprise entre 250 m et 450 m.

| — | Sols: les sols présentent une texture sableuse, franco-sableuse ou argileuse, sont peu fertiles et peu épais, et proviennent de la décomposition du sous-sol granitique, avec de fréquents affleurements rocheux, formant ce que l’on appelle des «chaos granitiques», comme celui, bien connu, de Malpartida de Cáceres. Les espaces adaptés à la culture sont rares et la majeure partie des surfaces est consacrée au pâturage des ovins. |
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Sols: les sols présentent une texture sableuse, franco-sableuse ou argileuse, sont peu fertiles et peu épais, et proviennent de la décomposition du sous-sol granitique, avec de fréquents affleurements rocheux, formant ce que l’on appelle des «chaos granitiques», comme celui, bien connu, de Malpartida de Cáceres. Les espaces adaptés à la culture sont rares et la majeure partie des surfaces est consacrée au pâturage des ovins.

| — | Climat: continental, avec des étés longs et chauds et des hivers doux et courts, et une température moyenne annuelle comprise entre 15o C et 18 °C, les maxima pouvant dépasser 40 °C en été. Les précipitations, de l'ordre de 300 ml à 500 ml, sont irrégulières et se concentrent au printemps et en automne. |
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Climat: continental, avec des étés longs et chauds et des hivers doux et courts, et une température moyenne annuelle comprise entre 15o C et 18 °C, les maxima pouvant dépasser 40 °C en été. Les précipitations, de l'ordre de 300 ml à 500 ml, sont irrégulières et se concentrent au printemps et en automne.

| — | Hydrographie: outre les cours d'eau susmentionnés qui délimitent l’aire géographique, celle-ci comprend d’autres cours d’eau, comme le Salor et l’Ayuela, des affluents du Tage, et le Guadiloba, un affluent de l’Almonte. |
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Hydrographie: outre les cours d'eau susmentionnés qui délimitent l’aire géographique, celle-ci comprend d’autres cours d’eau, comme le Salor et l’Ayuela, des affluents du Tage, et le Guadiloba, un affluent de l’Almonte.

| — | Flore et prairies naturelles: la flore est essentiellement composée de plantes herbacées, incluant des graminées (genres Poa, Festuca, Agrostis), des légumineuses (genres Medicago et Trifolium) et des espèces composées, qui présentent une grande valeur nutritive, mais dont le développement est limité. On trouve également des restes de végétation arbustive, en particulier dans les zones situées en altitude, comme le genêt et l’ajonc, et de végétation arborée du type Quercus (chênes verts, chênes kermès, chênes-lièges). |
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Flore et prairies naturelles: la flore est essentiellement composée de plantes herbacées, incluant des graminées (genres Poa, Festuca, Agrostis), des légumineuses (genres Medicago et Trifolium) et des espèces composées, qui présentent une grande valeur nutritive, mais dont le développement est limité. On trouve également des restes de végétation arbustive, en particulier dans les zones situées en altitude, comme le genêt et l’ajonc, et de végétation arborée du type Quercus (chênes verts, chênes kermès, chênes-lièges).

b.-   Facteurs historiques et économiques

Dans l'aire géographique délimitée de l'AOP «Torta del Casar», déjà mentionnée au point 4 du présent document, se pratiquent depuis des temps immémoriaux la transhumance et le pastorialisme, activités étroitement liées entre elles et aux régions qui la composent, les facteurs naturels définis précédemment ayant contraint la population à exploiter au maximum toutes les ressources disponibles.

Les terres étant pauvres en ressources naturelles, celles-ci ont été exploitées à des fins d'élevage, en particulier ovin. La présence de troupeaux établis depuis l'Antiquité est un fait constaté et, déjà en 1791, l'œuvre intitulée «Interrogatorios de la Real Audiencia. Extremadura al final de los tiempos modernos. Partido Judicial de Cáceres» faisait référence tant à l'existence du fromage (paiement des dîmes) qu'à la présence des têtes de bétail, qui produisent le lait nécessaire et servent essentiellement à la production de laine.

Toutefois, la dépréciation de la laine s'est traduite par un gain d'importance des productions laitières et fromagères et l'élaboration de la «Torta del Casar» est devenue une activité complémentaire fondamentale des économies de l’aire géographique.

c.-   Facteurs humains

La préservation du caractère spécifique de la «Torta del Casar» est liée tant aux facteurs naturels, historiques et économiques qu'aux facteurs humains, incarnés par le maître fromager. Malgré l'évolution des systèmes de production, qui sont passés d'une production de fromages destinés à l'autoconsommation, avec des bergeries à proximité des troupeaux, à une production dans des fromageries adaptées aux nouvelles normes et exigences des marchés, le maître fromager continue de jouer un rôle essentiel car ses connaissances spécifiques des matières premières, des processus de fabrication et du résultat souhaité sont indispensables à l'obtention de la «Torta del Casar». En effet, il manipule de nombreux paramètres qui nécessitent des connaissances techniques particulières, étant donné que:

| — | le lait cru, entier et non standardisé, produit à différents moments de l'année, qui est utilisé pour fabriquer la «Torta del Casar», connaît de grandes variations dans sa composition et sa bactériologie, lesquelles influent sur tout le processus; |
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le lait cru, entier et non standardisé, produit à différents moments de l'année, qui est utilisé pour fabriquer la «Torta del Casar», connaît de grandes variations dans sa composition et sa bactériologie, lesquelles influent sur tout le processus;

| — | l'utilisation de Cynara cardunculus naturel, qui n'est ni extrait ni standardisé, rend la phase de coagulation particulièrement complexe et déterminante pour l'obtention d'un caillé optimal; |
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l'utilisation de Cynara cardunculus naturel, qui n'est ni extrait ni standardisé, rend la phase de coagulation particulièrement complexe et déterminante pour l'obtention d'un caillé optimal;

| — | le moment auquel s'effectue le décaillage et la dimension du grain qui en résulte dépendent des facteurs susmentionnés et sont déterminés sur la base de l'expérience; |
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—

le moment auquel s'effectue le décaillage et la dimension du grain qui en résulte dépendent des facteurs susmentionnés et sont déterminés sur la base de l'expérience;

| — | le moulage à la main et le pressage supposent une connaissance précise de la quantité de caillé que peut contenir chaque moule et de la pression qui peut lui être appliquée afin d'obtenir le taux d'humidité requis; |
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le moulage à la main et le pressage supposent une connaissance précise de la quantité de caillé que peut contenir chaque moule et de la pression qui peut lui être appliquée afin d'obtenir le taux d'humidité requis;

| — | les nombreuses variations environnementales qui se produisent au cours de l'année et qui ont une incidence sur le processus d'affinage imposent un suivi permanent destiné à vérifier la bonne évolution du fromage. |
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—

les nombreuses variations environnementales qui se produisent au cours de l'année et qui ont une incidence sur le processus d'affinage imposent un suivi permanent destiné à vérifier la bonne évolution du fromage.

Seule la connaissance de ces facteurs permet d'obtenir une protéolyse intense, processus consistant en la dégradation des protéines lactiques qui, lorsqu'elle a lieu avant que la croûte ne soit entièrement formée, permet d'obtenir la texture et la forme caractéristiques de la «Torta del Casar».

5.2.   
  Spécificité du produit

La spécificité du produit, qui fait de la «Torta del Casar» un fromage unique par rapport à d'autres fromages, tient à sa forme atypique plus large que haute avec des côtés convexes, arrondis et presque sans arêtes, qui rappelle une «torta de pan» (gâteau à base de pain) ainsi qu'à la texture crémeuse de sa pâte et à sa saveur caractéristique légèrement amère. Par ailleurs, ce fromage ne se consomme pas non plus comme les autres, car pour accéder à la pâte sans que celle-ci ne s'écoule, il faut couper la partie supérieure du fromage, comme s'il s'agissait d'un couvercle, que l'on replace ensuite sur le fromage afin de le conserver.

5.3.   
  Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

L'aire géographique, pauvre en ressources naturelles du fait des caractéristiques naturelles exposées au point 5.1.a, a conduit les habitants de la région à concentrer leur économie sur l'élevage, en particulier celui des ovins en raison de leur bonne adaptation au milieu géographique, dont la finalité est la production laitière et fromagère, la laine ayant progressivement perdu de sa valeur.

À cet égard, les brebis des souches «merino» et «entrefino», rustiques et adaptables, se sont parfaitement accoutumées aux plaines semi-steppiques de l'aire géographique. Elles produisent un lait dont la transformation sans aucun traitement thermique permet de conserver toute la diversité de la flore bactérienne acquise grâce au système d'exploitation, qui confère au fromage des arômes lactiques et/ou végétaux caractéristiques.

De même, la «Torta del Casar» doit sa forme singulière à la méthode d'affinage particulière, qui ne permet pas d'obtenir la forme traditionnelle des autres fromages.

L'utilisation de présure végétale naturelle obtenue à partir du chardon autochtone Cynara cardunculus dans l'élaboration du fromage, conjuguée aux connaissances spécifiques des maîtres fromagers, entraîne une protéolyse intense pendant le processus d'affinage, lorsque la croûte ne s'est pas encore entièrement formée. De ce fait, les fromages ne supportent pas leur propre poids et ont tendance à s'affaisser et à bomber sur les côtés, ce qui leur donne une forme atypique qui évoquait, pour les fromagers artisanaux, celle d'une «torta de pan» (gâteau à base de pain), d'où la dénomination «Torta del Casar».

De plus, c'est ce processus protéolytique intense qui confère à la «Torta del Casar» la texture crémeuse typique de sa pâte.

Enfin, l'utilisation du chardon autochtone Cynara cardunculus dans le processus de coagulation du lait est également à l'origine de la légère amertume qui caractérise le goût de la «Torta del Casar».

En conséquence, seule l'utilisation de lait cru obtenu des brebis issues des souches «merino» et «entrefino» élevées dans l’aire de l'AOP et celle du chardon autochtone Cynara cardunculus comme coagulant naturel du lait, associée aux connaissances traditionnelles des maîtres fromagers, permet d'obtenir un fromage qui réunit les caractéristiques essentielles de forme, texture, arôme et saveur qui définissent la «Torta del Casar».

Référence à la publication du cahier des charges:

[article 8, paragraphe 2, point d) du règlement (UE) no 1151/2012]

https://www.juntaex.es/documents/77055/621148/DOP+Torta+del+Casar.+Pliego+condiciones.pdf

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(1)  JO L 179 du 19.6.2014, p. 17.

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