# Journal officiel C 169/2019

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 169 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 62e année17 mai 2019 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 169

Édition de langue française

Communications et informations

62e année17 mai 2019

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 169/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9304 — Tenaris/Severstal/JV) (
  1
  ) | 1 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2019/C 169/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9304 — Tenaris/Severstal/JV) (
  1
  )

1

1

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2019/C 169/02 | Décision du Conseil du 14 mai 2019 portant nomination de membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la Hongrie | 2 |
| | Commission européenne |
| 2019/C 169/03 | Taux de change de l'euro | 4 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2019/C 169/04 | Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  ) | 5 |
| 2019/C 169/05 | Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Modification d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  ) | 6 |
| 2019/C 169/06 | Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Établissement d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  ) | 7 |
| 2019/C 169/07 | Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  ) | 8 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2019/C 169/02

Décision du Conseil du 14 mai 2019 portant nomination de membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la Hongrie

2

Commission européenne

2019/C 169/03

Taux de change de l'euro

4

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2019/C 169/04

Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  )

o

1

5

2019/C 169/05

Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Modification d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  )

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1

6

2019/C 169/06

Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Établissement d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  )

o

1

7

2019/C 169/07

Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  )

o

1

8

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 169/08 | Avis d’ouverture concernant le réexamen des mesures de sauvegarde applicables aux importations de certains produits sidérurgiques | 9 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2019/C 169/09 | Avis à l’attention de ISLAMIC STATE IN IRAQ AND THE LEVANT — KHORASAN (ISIL- K), dont le nom a été ajouté à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida en vertu du règlement d’exécution (UE) 2019/791 de la Commission | 16 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2019/C 169/08

Avis d’ouverture concernant le réexamen des mesures de sauvegarde applicables aux importations de certains produits sidérurgiques

9

AUTRES ACTES

Commission européenne

2019/C 169/09

Avis à l’attention de ISLAMIC STATE IN IRAQ AND THE LEVANT — KHORASAN (ISIL- K), dont le nom a été ajouté à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida en vertu du règlement d’exécution (UE) 2019/791 de la Commission

o

16

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 17.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 169/1 |
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17.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 169/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9304 — Tenaris/Severstal/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 169/01)

Le 10 mai 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9304. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9304.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 17.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 169/2 |
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17.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 169/2

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DÉCISION DU CONSEIL

du 14 mai 2019

portant nomination de membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la Hongrie

(2019/C 169/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (1), et notamment ses articles 23 et 24,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par ses décisions du 28 septembre 2018 (2), du 15 octobre 2018 (3), du 19 novembre 2018 (4) et du 18 février 2019 (5), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la période allant du 25 septembre 2018 au 24 septembre 2020. |
| --- | --- |

(1)

Par ses décisions du 28 septembre 2018 (2), du 15 octobre 2018 (3), du 19 novembre 2018 (4) et du 18 février 2019 (5), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la période allant du 25 septembre 2018 au 24 septembre 2020.

| (2) | Le gouvernement hongrois a présenté des candidatures pour plusieurs sièges à pourvoir, |
| --- | --- |

(2)

Le gouvernement hongrois a présenté des candidatures pour plusieurs sièges à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la période expirant le 24 septembre 2020:

II.   REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS

| Pays | Membres titulaires | Membres suppléants |
| --- | --- | --- |
| Hongrie | Mme Judit CZUGLERNÉ IVÁNY
  M. László KOZÁK | Mme Annamária KUNERT |

Pays

Membres titulaires

Membres suppléants

Hongrie

Mme Judit CZUGLERNÉ IVÁNY

M. László KOZÁK

Mme Annamária KUNERT

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et suppléants non encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2019.

Par le Conseil

Le président

P. DAEA

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(1)  JO L 141 du 27.5.2011, p. 1.

1

(2)  Décision du Conseil du 28 septembre 2018 portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs (JO C 366 du 10.10.2018, p. 3).

2

(3)  Décision du Conseil du 15 octobre 2018 portant nomination de membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour le Portugal (JO C 376 du 18.10.2018, p. 9).

3

(4)  Décision du Conseil du 19 novembre 2018 portant nomination de membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour l’Italie (JO C 421 du 21.11.2018, p. 7).

4

(5)  Décision du Conseil du 18 février 2019 portant nomination de membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la Grèce (JO C 67 du 20.2.2019, p. 2).

5

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Commission européenne

| 17.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 169/4 |
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17.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 169/4

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Taux de change de l'euro (1)

16 mai 2019

(2019/C 169/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1203 |
| JPY | yen japonais | 122,81 |
| DKK | couronne danoise | 7,4678 |
| GBP | livre sterling | 0,87463 |
| SEK | couronne suédoise | 10,7590 |
| CHF | franc suisse | 1,1306 |
| ISK | couronne islandaise | 137,00 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,7513 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,696 |
| HUF | forint hongrois | 324,28 |
| PLN | zloty polonais | 4,2962 |
| RON | leu roumain | 4,7620 |
| TRY | livre turque | 6,7483 |
| AUD | dollar australien | 1,6213 |
| CAD | dollar canadien | 1,5039 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,7934 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7063 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5340 |
| KRW | won sud-coréen | 1 332,17 |
| ZAR | rand sud-africain | 15,8555 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,7067 |
| HRK | kuna croate | 7,4245 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 188,34 |
| MYR | ringgit malais | 4,6655 |
| PHP | peso philippin | 58,797 |
| RUB | rouble russe | 72,2886 |
| THB | baht thaïlandais | 35,396 |
| BRL | real brésilien | 4,4784 |
| MXN | peso mexicain | 21,3161 |
| INR | roupie indienne | 78,4690 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1203

JPY

yen japonais

122,81

DKK

couronne danoise

7,4678

GBP

livre sterling

0,87463

SEK

couronne suédoise

10,7590

CHF

franc suisse

1,1306

ISK

couronne islandaise

137,00

NOK

couronne norvégienne

9,7513

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,696

HUF

forint hongrois

324,28

PLN

zloty polonais

4,2962

RON

leu roumain

4,7620

TRY

livre turque

6,7483

AUD

dollar australien

1,6213

CAD

dollar canadien

1,5039

HKD

dollar de Hong Kong

8,7934

NZD

dollar néo-zélandais

1,7063

SGD

dollar de Singapour

1,5340

KRW

won sud-coréen

1 332,17

ZAR

rand sud-africain

15,8555

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,7067

HRK

kuna croate

7,4245

IDR

rupiah indonésienne

16 188,34

MYR

ringgit malais

4,6655

PHP

peso philippin

58,797

RUB

rouble russe

72,2886

THB

baht thaïlandais

35,396

BRL

real brésilien

4,4784

MXN

peso mexicain

21,3161

INR

roupie indienne

78,4690

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 17.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 169/5 |
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17.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 169/5

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Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 169/04)

| État membre | France |
| --- | --- |
| Liaison concernée | Rodez-Paris (Orly) |
| Période de validité du contrat | 20 janvier 2020-19 janvier 2024 |
| Date limite de remise des candidatures et des offres | 24 juillet 2019, avant 12 heures (heure locale) |
| Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et à l’obligation de service public peuvent être obtenus | Syndicat Mixte pour l’Aménagement et l’Exploitation de l’aéroport de Rodez-Aveyron |
| Hôtel du Département |
| 7 place Charles-de-Gaulle |
| BP 724 |
| 12007 Rodez Cedex |
| FRANCE |
| Tél. +33 565757610 |
| Courriel: smaeroport-rodez-aveyron@orange.fr |
| Adresse du profil d’acheteur: |
| http://www.e-occitanie.fr |

État membre

France

Liaison concernée

Rodez-Paris (Orly)

Période de validité du contrat

20 janvier 2020-19 janvier 2024

Date limite de remise des candidatures et des offres

24 juillet 2019, avant 12 heures (heure locale)

Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et à l’obligation de service public peuvent être obtenus

Syndicat Mixte pour l’Aménagement et l’Exploitation de l’aéroport de Rodez-Aveyron

Hôtel du Département

7 place Charles-de-Gaulle

BP 724

12007 Rodez Cedex

FRANCE

Tél. +33 565757610

Courriel: smaeroport-rodez-aveyron@orange.fr

Adresse du profil d’acheteur:

http://www.e-occitanie.fr

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| 17.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 169/6 |
| --- | --- | --- | --- |

17.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 169/6

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Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Modification d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 169/05)

| État membre | Finlande |
| --- | --- |
| Liaison concernée | Mariehamn (MHQ)-Stockholm Arlanda (ARN) |
| Date initiale de l’entrée en vigueur des obligations de service public | 1er mars 2016 |
| Date d’entrée en vigueur des modifications | 1er mars 2020 |
| Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou des documents se rapportant aux obligations de service public modifiées peuvent être obtenus gratuitement | Pour plus d’informations:
  Ålands Landskapsregering
  Adresse:





  P.O.B. 1060 |
| AX-22111 Mariehamn |
| ÅLAND/FINLAND |
| Tél. +358 1825000 |
| Courriel: registrator@regeringen.ax |
| Internet: |
| https://www.e-avrop.com/portaler/Alandsportalen/Default.aspx |

État membre

Finlande

Liaison concernée

Mariehamn (MHQ)-Stockholm Arlanda (ARN)

Date initiale de l’entrée en vigueur des obligations de service public

1er mars 2016

Date d’entrée en vigueur des modifications

1er mars 2020

Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou des documents se rapportant aux obligations de service public modifiées peuvent être obtenus gratuitement

Pour plus d’informations:

Ålands Landskapsregering

Adresse:

P.O.B. 1060

AX-22111 Mariehamn

ÅLAND/FINLAND

Tél. +358 1825000

Courriel: registrator@regeringen.ax

Internet:

https://www.e-avrop.com/portaler/Alandsportalen/Default.aspx

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| 17.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 169/7 |
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17.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 169/7

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Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Établissement d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 169/06)

| État membre | Royaume-Uni |
| --- | --- |
| Liaisons concernées | Aéroport de Dundee vers aéroport de Heathrow
  Aéroport de Dundee vers aéroport de Gatwick
  Aéroport de Dundee vers aéroport de Stansted
  Aéroport de Dundee vers aéroport de Luton
  Aéroport de Dundee vers aéroport de London City
  Aéroport de Dundee vers aéroport de Southend |
| Date d’entrée en vigueur des obligations de service public | 30 octobre 2019 |
| Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant aux obligations de service public peuvent être obtenus | À l’attention de:





  Karen Lawson |
| Corporate Procurement Manager |
| Tél. +44 1382433860 |
| Courriel: karen.lawson@dundeecity.gov.uk |

État membre

Royaume-Uni

Liaisons concernées

Aéroport de Dundee vers aéroport de Heathrow

Aéroport de Dundee vers aéroport de Gatwick

Aéroport de Dundee vers aéroport de Stansted

Aéroport de Dundee vers aéroport de Luton

Aéroport de Dundee vers aéroport de London City

Aéroport de Dundee vers aéroport de Southend

Date d’entrée en vigueur des obligations de service public

30 octobre 2019

Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant aux obligations de service public peuvent être obtenus

À l’attention de:

Karen Lawson

Corporate Procurement Manager

Tél. +44 1382433860

Courriel: karen.lawson@dundeecity.gov.uk

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| 17.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 169/8 |
| --- | --- | --- | --- |

17.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 169/8

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Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 169/07)

| État membre | Royaume-Uni |
| --- | --- |
| Liaisons concernées | Aéroport de Dundee vers aéroport de Heathrow
  Aéroport de Dundee vers aéroport de Gatwick
  Aéroport de Dundee vers aéroport de Stansted
  Aéroport de Dundee vers aéroport de Luton
  Aéroport de Dundee vers aéroport de London City
  Aéroport de Dundee vers aéroport de Southend |
| Durée de validité du contrat | Deux ans avec possibilité de prolongation de deux années supplémentaires
  D’octobre 2019 à octobre 2023 |
| Date limite de remise des candidatures et des offres | 61 jours à compter de la publication au Journal officiel de l’Union européenne |
| Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et aux obligations de service public peuvent être obtenus | À l’attention de:





  Karen Lawson |
| Corporate Procurement Manager |
| Tél. +44 1382 433860 |
| Courriel: karen.lawson@dundeecity.gov.uk |

État membre

Royaume-Uni

Liaisons concernées

Aéroport de Dundee vers aéroport de Heathrow

Aéroport de Dundee vers aéroport de Gatwick

Aéroport de Dundee vers aéroport de Stansted

Aéroport de Dundee vers aéroport de Luton

Aéroport de Dundee vers aéroport de London City

Aéroport de Dundee vers aéroport de Southend

Durée de validité du contrat

Deux ans avec possibilité de prolongation de deux années supplémentaires

D’octobre 2019 à octobre 2023

Date limite de remise des candidatures et des offres

61 jours à compter de la publication au Journal officiel de l’Union européenne

Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et aux obligations de service public peuvent être obtenus

À l’attention de:

Karen Lawson

Corporate Procurement Manager

Tél. +44 1382 433860

Courriel: karen.lawson@dundeecity.gov.uk

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 17.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 169/9 |
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17.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 169/9

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Avis d’ouverture concernant le réexamen des mesures de sauvegarde applicables aux importations de certains produits sidérurgiques

(2019/C 169/08)

Le 31 janvier 2019, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué des mesures de sauvegarde définitives sur certains produits sidérurgiques et a annoncé son intention d’ouvrir, de sa propre initiative, une première enquête de réexamen au plus tard le 1er juillet 2019 (1).

1.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un contingent tarifaire ouvert pour les importations, dans l’Union, de 26 catégories de produits sidérurgiques. Ces mesures resteront en vigueur jusqu’au 30 juin 2021.

Pour chacune de ces catégories de produits, à l’exception de la catégorie de produits 1 («Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés»), une partie de chaque contingent tarifaire est attribuée à certains pays (contingents spécifiques par pays) et est librement disponible jusqu’à la fin de chacune des trois périodes annuelles durant lesquelles s’appliquent les mesures. Pour la catégorie de produits 1 et la partie restante de chaque contingent tarifaire (appelée «contingent tarifaire résiduel»), le contingent annuel correspondant est subdivisé en trimestres et attribué sur la base du principe du «premier arrivé, premier servi» pour chacun de ces trimestres. À la fin de chaque trimestre, les soldes non utilisés du contingent résiduel sont automatiquement reportés au trimestre suivant. Aucun solde inutilisé à la fin du dernier trimestre d’une période annuelle n’est reporté à la période suivante. Lorsque le contingent spécifique d’un pays est épuisé pour une catégorie de produits donnée, les importations en provenance de ce pays peuvent être effectuées au titre de la partie restante du contingent tarifaire résiduel pour la même catégorie de produits, mais uniquement au cours du dernier trimestre de chaque période annuelle d’application des mesures.

Lorsque le contingent tarifaire pertinent est épuisé ou lorsque les importations des catégories de produits visées par les mesures ne bénéficient pas du contingent tarifaire pertinent, un droit additionnel de 25 % est appliqué sur le prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit importé.

2.   Produit faisant l’objet du réexamen

Le produit faisant l’objet du réexamen consiste en certains produits sidérurgiques énumérés à l’annexe I du présent avis.

3.   Motifs et champ d’application du réexamen

Le considérant 161 du règlement d’exécution de la Commission instituant des mesures de sauvegarde définitives prévoit que la Commission, sur la base de l’intérêt de l’Union, peut être amenée à ajuster le niveau ou l’attribution des contingents tarifaires en cas de changement de circonstances au cours de la période d’application des mesures.

Il a été considéré que ce changement de circonstances peut, par exemple, se concrétiser en cas de contraction ou d’augmentation globale de la demande dans l’Union pour certaines catégories de produits nécessitant une réévaluation du niveau du contingent tarifaire, d’institution de mesures antidumping ou antisubventions pouvant avoir une incidence significative sur l’évolution future des importations, ou même de toute évolution en rapport avec la section 232 susceptible d’avoir un effet direct sur les conclusions de la présente enquête, à savoir sur le plan du détournement des flux commerciaux.

La Commission peut également réexaminer si le fonctionnement actuel des mesures pourrait avoir des effets préjudiciables sur la réalisation des objectifs d’intégration poursuivis avec des partenaires commerciaux préférentiels, comme par exemple compromettre sérieusement leur stabilisation ou leur développement économique. Enfin, la Commission s’est également engagée à réexaminer la nécessité de mettre à jour la liste des pays en développement exclus du champ d’application des mesures définitives en fonction de leur niveau d’importations le plus récent.

Sur cette base, et compte tenu de l’évolution des importations de produits sidérurgiques soumis à des mesures de sauvegarde et de l’utilisation des contingents correspondants depuis l’introduction des mesures, la Commission a l’intention d’examiner spécifiquement les aspects suivants afin de déterminer s’il existe un changement de circonstances justifiant un ajustement du niveau ou de l’attribution du contingent tarifaire existant.

| A. | Niveau et attribution de contingents tarifaires pour un certain nombre de catégories de produits spécifiques

  La Commission suit quotidiennement l’utilisation du contingent tarifaire. Sur la base de l’utilisation faite jusqu’au 4 avril 2019, la Commission a constaté que certains des contingents tarifaires spécifiques par pays fixés pour certaines catégories de produits, ainsi que le contingent tarifaire résiduel correspondant pour le dernier trimestre, ont été épuisés à un rythme inhabituellement rapide (avant même la fin des deux premiers mois de la période de cinq mois) par rapport au niveau traditionnel des importations. Dans le cas de contingents tarifaires spécifiques par pays, la Turquie a épuisé ses contingents pour les catégories 5, 13, 16, 17 et 25; la Russie a épuisé les siens dans les catégories 13 et 16, tandis que la Chine les a épuisés dans les catégories 4B et 15. Dans le cas des contingents tarifaires résiduels, certains contingents étaient déjà épuisés ou près de l’être (2) peu de temps après l’ouverture du contingent résiduel le 1er avril 2019. La Commission examinera donc les raisons expliquant cette évolution et déterminera si elle est le résultat d’un changement de circonstances, comme une demande en forte augmentation pour ces produits dans l’Union européenne ou toute autre raison substantielle démontrant que le niveau actuel du contingent n’est pas adapté, ou si elle trouve son origine dans des activités de stockage ou dans un détournement des flux commerciaux résultant de mesures restrictives prises à l’étranger. |
| --- | --- |

A.

Niveau et attribution de contingents tarifaires pour un certain nombre de catégories de produits spécifiques

La Commission suit quotidiennement l’utilisation du contingent tarifaire. Sur la base de l’utilisation faite jusqu’au 4 avril 2019, la Commission a constaté que certains des contingents tarifaires spécifiques par pays fixés pour certaines catégories de produits, ainsi que le contingent tarifaire résiduel correspondant pour le dernier trimestre, ont été épuisés à un rythme inhabituellement rapide (avant même la fin des deux premiers mois de la période de cinq mois) par rapport au niveau traditionnel des importations. Dans le cas de contingents tarifaires spécifiques par pays, la Turquie a épuisé ses contingents pour les catégories 5, 13, 16, 17 et 25; la Russie a épuisé les siens dans les catégories 13 et 16, tandis que la Chine les a épuisés dans les catégories 4B et 15. Dans le cas des contingents tarifaires résiduels, certains contingents étaient déjà épuisés ou près de l’être (2) peu de temps après l’ouverture du contingent résiduel le 1er avril 2019. La Commission examinera donc les raisons expliquant cette évolution et déterminera si elle est le résultat d’un changement de circonstances, comme une demande en forte augmentation pour ces produits dans l’Union européenne ou toute autre raison substantielle démontrant que le niveau actuel du contingent n’est pas adapté, ou si elle trouve son origine dans des activités de stockage ou dans un détournement des flux commerciaux résultant de mesures restrictives prises à l’étranger.

| B. | Éviction des flux commerciaux traditionnels

  Pour certaines catégories de produits, le contingent tarifaire résiduel a été épuisé rapidement avec les importations en provenance d’un ou de plusieurs pays, qui bénéficiaient parfois d’un contingent tarifaire spécifique, évinçant ainsi les flux d’importations traditionnels d’autres origines, ce qui a eu pour effet de limiter le choix des clients. Cela a notamment été le cas pour les catégories de produits 4B, 13 et 16. La Commission examinera par conséquent si ce phénomène a eu une incidence négative sur l’intérêt de l’Union, en particulier en ce qui concerne la nécessité de maintenir les flux commerciaux traditionnels, et décidera, le cas échéant, des solutions possibles pour remédier à cette situation. |
| --- | --- |

B.

Éviction des flux commerciaux traditionnels

Pour certaines catégories de produits, le contingent tarifaire résiduel a été épuisé rapidement avec les importations en provenance d’un ou de plusieurs pays, qui bénéficiaient parfois d’un contingent tarifaire spécifique, évinçant ainsi les flux d’importations traditionnels d’autres origines, ce qui a eu pour effet de limiter le choix des clients. Cela a notamment été le cas pour les catégories de produits 4B, 13 et 16. La Commission examinera par conséquent si ce phénomène a eu une incidence négative sur l’intérêt de l’Union, en particulier en ce qui concerne la nécessité de maintenir les flux commerciaux traditionnels, et décidera, le cas échéant, des solutions possibles pour remédier à cette situation.

| C. | Effets préjudiciables potentiels sur la réalisation des objectifs d’intégration poursuivis avec des partenaires commerciaux préférentiels

  La Commission examinera si le fonctionnement des mesures de sauvegarde en vigueur sur les produits sidérurgiques a engendré des risques importants pour la stabilisation ou le développement économique de certains partenaires commerciaux préférentiels dans une mesure préjudiciable aux objectifs d’intégration fixés dans leurs accords avec l’Union européenne. |
| --- | --- |

C.

Effets préjudiciables potentiels sur la réalisation des objectifs d’intégration poursuivis avec des partenaires commerciaux préférentiels

La Commission examinera si le fonctionnement des mesures de sauvegarde en vigueur sur les produits sidérurgiques a engendré des risques importants pour la stabilisation ou le développement économique de certains partenaires commerciaux préférentiels dans une mesure préjudiciable aux objectifs d’intégration fixés dans leurs accords avec l’Union européenne.

| D. | Mise à jour de la liste des pays en développement membres de l’OMC exclus du champ d’application des mesures en fonction de leur niveau d’importations le plus récent

  En vertu du règlement (UE) 2015/478 (3), des mesures de sauvegarde ne devraient pas être appliquées aux importations originaires d’un pays en développement membre de l’OMC tant que la part de celui-ci dans le total des importations du produit soumis aux mesures ne dépasse pas 3 %. Le considérant 192 du règlement d’exécution de la Commission instituant des mesures de sauvegarde définitives prévoit que la Commission procédera à une évaluation de la situation sur une base régulière, et au moins à la fin de chaque année d’application des mesures. La Commission a donc l’intention de mettre à jour la liste des pays en développement qui sont membres de l’OMC et qui devraient être exclus du champ d’application des mesures. |
| --- | --- |

D.

Mise à jour de la liste des pays en développement membres de l’OMC exclus du champ d’application des mesures en fonction de leur niveau d’importations le plus récent

En vertu du règlement (UE) 2015/478 (3), des mesures de sauvegarde ne devraient pas être appliquées aux importations originaires d’un pays en développement membre de l’OMC tant que la part de celui-ci dans le total des importations du produit soumis aux mesures ne dépasse pas 3 %. Le considérant 192 du règlement d’exécution de la Commission instituant des mesures de sauvegarde définitives prévoit que la Commission procédera à une évaluation de la situation sur une base régulière, et au moins à la fin de chaque année d’application des mesures. La Commission a donc l’intention de mettre à jour la liste des pays en développement qui sont membres de l’OMC et qui devraient être exclus du champ d’application des mesures.

| E. | Autres changements de circonstances pouvant nécessiter un ajustement du niveau d’attribution du contingent tarifaire

  Les parties sont également invitées à soulever d’autres questions – pour les catégories de produits autres que celles susmentionnées et dans la mesure où elles concernent des changements de circonstances durables par rapport à la situation prévalant durant l’enquête initiale – dont les effets peuvent devoir être réexaminés et peuvent justifier un ajustement du niveau ou de l’attribution du contingent tarifaire pour certaines catégories de produits. Les parties souhaitant soulever des questions supplémentaires sont invitées à fournir des éléments de preuve suffisants à l’appui de leurs allégations. |
| --- | --- |

E.

Autres changements de circonstances pouvant nécessiter un ajustement du niveau d’attribution du contingent tarifaire

Les parties sont également invitées à soulever d’autres questions – pour les catégories de produits autres que celles susmentionnées et dans la mesure où elles concernent des changements de circonstances durables par rapport à la situation prévalant durant l’enquête initiale – dont les effets peuvent devoir être réexaminés et peuvent justifier un ajustement du niveau ou de l’attribution du contingent tarifaire pour certaines catégories de produits. Les parties souhaitant soulever des questions supplémentaires sont invitées à fournir des éléments de preuve suffisants à l’appui de leurs allégations.

4.   Procédure

Ayant conclu qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour réexaminer certains aspects des mesures de sauvegarde en vigueur sur les produits sidérurgiques, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen des mesures existantes, limité aux aspects indiqués plus haut.

4.1.   Observations écrites

Afin que la Commission obtienne toutes les informations pertinentes jugées nécessaires aux fins de l’enquête, les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui à la Commission. Ces informations et les éléments de preuve à l’appui doivent parvenir à la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Les parties qui présentent des observations sont invitées à indiquer clairement dans leur correspondance le ou les aspects concernés par leur communication.

4.2.   Possibilité de soumettre des commentaires sur les communications d’autres parties

Afin de garantir les droits de la défense, les parties intéressées devraient avoir la possibilité de soumettre des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées. Ce faisant, les parties intéressées ne peuvent aborder que des questions soulevées dans les soumissions d’autres parties et ne peuvent pas soulever de nouvelles questions.

Ces observations doivent parvenir à la Commission dans un délai de 7 jours à compter du moment où les observations mentionnées au point 4.1 peuvent être consultées par les parties intéressées.

L’accès au dossier consultable par les parties intéressées se fait via Tron.tdi à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI. Veuillez suivre les instructions figurant sur cette page pour obtenir l’accès.

Le calendrier défini est sans préjudice du droit de la Commission de demander aux parties intéressées des compléments d’information dans des cas dûment justifiés.

Compte tenu de la nécessité d’achever le réexamen dans un laps de temps réduit — voir le point 6 ci-dessous — et du fait que les parties intéressées auront la possibilité de soumettre des commentaires sur les communications d’autres parties, ce qui leur assurera des possibilités suffisantes de défendre leurs intérêts, la Commission n’organisera pas d’auditions dans le cadre de la présente enquête.

4.3.   Communication d’informations et prorogation des délais spécifiés dans le présent avis

En principe, les parties intéressées ne peuvent communiquer des informations que dans les délais spécifiés dans le présent avis. Toute prorogation des délais prévus dans le présent avis ne peut être demandée que dans des circonstances exceptionnelles et ne sera accordée que si elle est dûment justifiée. Des prorogations exceptionnelles dûment justifiées du délai pour présenter des observations seront normalement limitées à 3 jours supplémentaires.

4.4.   Instructions pour la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de procédure commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties intéressées dans le cadre de l’enquête sous une forme qui permet à celles-ci d’exercer leurs droits de la défense.

Toutes les observations écrites présentées par les parties intéressées pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Restreint» (4). Les parties fournissant des informations dans le cadre de l’enquête sont invitées à motiver leur demande de traitement confidentiel.

Les parties qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont tenues, en vertu de l’article 8 du règlement (UE) 2015/478 (5) et de l’article 5 du règlement (UE) 2015/755 (6), d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre au lecteur de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel et doivent parvenir à la Commission en même temps que la version «restreinte».

Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de celles-ci sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes via TRON.tdi (https://webgate.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les copies scannées de procurations et d’attestations. En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site internet de la DG Commerce, à l’adresse: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf

Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement via TRON.tdi ou par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la part de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par TRON.tdi, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H, unité H5 |
| Bureau: CHAR 03/66 |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| Belgique/BELGIË |
| TRON.tdi: https://webgate.ec.europa.eu/tron/tdi |
| Courriel: TRADE-SAFE009-REVIEW@ec.europa.eu |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H, unité H5

Bureau: CHAR 03/66

1049 Bruxelles/Brussel

Belgique/BELGIË

TRON.tdi: https://webgate.ec.europa.eu/tron/tdi

Courriel: TRADE-SAFE009-REVIEW@ec.europa.eu

5.   Calendrier du réexamen

Afin d’éviter toute incertitude et toute perturbation inutile du système de sauvegardes actuellement en vigueur pour les produits sidérurgiques, le présent réexamen doit être conclu dans les plus brefs délais et, dans la mesure du possible, avant le 30 septembre 2019.

6.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée ne fournit pas les informations nécessaires dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2015/478 et à l’article 3 du règlement (UE) 2015/755. S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement peut ne pas être pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

7.   Conseiller-auditeur

Le conseiller-auditeur agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité de documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur. En principe, ces interventions se limitent aux questions qui sont apparues au cours de l’actuelle procédure de réexamen.

Toute demande d’intervention du conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. En principe, les délais fixés aux points 5.1 à 5.3 du présent avis pour les communications à la Commission s’appliquent mutatis mutandis aux demandes d’intervention adressées au conseiller-auditeur. Si de telles demandes sont soumises en dehors des délais applicables, le conseiller-auditeur peut également examiner les motifs de ces demandes tardives, tout en tenant dûment compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site internet de la DG Commerce, à l’adresse: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/

8.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (7).

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site internet de la DG Commerce, à l’adresse: http://trade.ec.europa.eu/doclib/html/157639.htm

---

(1)  Règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission du 31 janvier 2019 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO L 31 du 1.2.2019, p. 27).

(2)  Contrairement aux contingents des catégories 4B et 16, qui ont été entièrement épuisés au cours de la période février-mars 2019, il existe encore un volume important de contingent tarifaire résiduel non utilisé pour la catégorie 13 sur cette période. Par conséquent, l’utilisation des contingents au début du mois d’avril 2019 ne reflétait pas entièrement le contingent tarifaire réel disponible. Comme indiqué à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/159, les volumes inutilisés pendant un trimestre seront effectivement transférés au trimestre suivant avec un délai de 20 jours ouvrables (début mai 2019). Cela signifie qu’au début du mois de mai 2019, il y aurait de nouveau un contingent tarifaire disponible pour cette catégorie de produits.

(3)  JO L 83 du 27.3.2015, p. 16.

(4)  Un document «Restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 8 du règlement (UE) 2015/478, de l’article 5 du règlement (UE) 2015/755 et de l’article 3, paragraphe 2, de l’accord de l’OMC sur les sauvegardes. Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(5)  JO L 83 du 27.3.2015, p. 16.

(6)  JO L 123 du 19.5.2015, p. 33.

(7)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

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ANNEXE

Liste des catégories de produits soumises aux mesures de sauvegarde définitives

| Numéro du produit | Catégorie de produits |
| --- | --- |
| 1 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 2 | Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 3.A | Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés) |
| 3.B |
| 4.A | Tôles à revêtement métallique |
| 4.B |
| 5 | Tôles à revêtement organique |
| 6 | Aciers pour emballages |
| 7 | Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 8 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables |
| 9 | Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables |
| 10 | Tôles quarto laminées à chaud, en aciers inoxydables |
| 12 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 13 | Barres d’armature |
| 14 | Barres et profilés légers en aciers inoxydables |
| 15 | Fil machine en aciers inoxydables |
| 16 | Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
| 17 | Profilés en fer ou en aciers non alliés |
| 18 | Palplanches |
| 19 | Éléments de voies ferrées |
| 20 | Conduites de gaz |
| 21 | Profilés creux |
| 22 | Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables |
| 24 | Autres tubes sans soudure |
| 25 | Grands tubes soudés |
| 27 | Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés |
| 28 | Fils en aciers non alliés |

Numéro du produit

Catégorie de produits

1

Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

2

Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

3.A

Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés)

3.B

4.A

Tôles à revêtement métallique

4.B

5

Tôles à revêtement organique

6

Aciers pour emballages

7

Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

8

Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables

9

Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables

10

Tôles quarto laminées à chaud, en aciers inoxydables

12

Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

13

Barres d’armature

14

Barres et profilés légers en aciers inoxydables

15

Fil machine en aciers inoxydables

16

Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

17

Profilés en fer ou en aciers non alliés

18

Palplanches

19

Éléments de voies ferrées

20

Conduites de gaz

21

Profilés creux

22

Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables

24

Autres tubes sans soudure

25

Grands tubes soudés

27

Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés

28

Fils en aciers non alliés

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 17.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 169/16 |
| --- | --- | --- | --- |

17.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 169/16

---

Avis à l’attention de ISLAMIC STATE IN IRAQ AND THE LEVANT — KHORASAN (ISIL- K), dont le nom a été ajouté à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida en vertu du règlement d’exécution (UE) 2019/791 de la Commission

(2019/C 169/09)

1.

Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:

| — | l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, |
| --- | --- |

—

l’EIIL (Daech) et Al-Qaida,

| — | les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à l’EIIL (Daech) et à Al-Qaida, et |
| --- | --- |

—

les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à l’EIIL (Daech) et à Al-Qaida, et

| — | les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes. |
| --- | --- |

—

les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes.

Les actes ou activités indiquant qu’une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est «lié(e)» à l’EIIL (Daech) et à Al-Qaida englobent:

| a) | le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec l’EIIL (Daech) et Al-Qaida ou toute cellule, filiale, émanation ou tout groupe dissident, en leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir; |
| --- | --- |

a)

le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec l’EIIL (Daech) et Al-Qaida ou toute cellule, filiale, émanation ou tout groupe dissident, en leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir;

| b) | le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci; |
| --- | --- |

b)

le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci;

| c) | le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; ou |
| --- | --- |

c)

le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; ou

| d) | le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent. |
| --- | --- |

d)

le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent.

2.

ISLAMIC STATE IN IRAQ AND THE LEVANT — KHORASAN (ISIL- K) peut adresser à tout moment au médiateur des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle il a été inclus dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

| United Nations — Office of the Ombudsperson |
| --- |
| Room TB-08041D |
| New York, NY 10017 |
| UNITED STATES OF AMERICA |
| Tél. +1 2129632671 |
| Fax +1 2129631300/3778 |
| Courriel: ombudsperson@un.org |

United Nations — Office of the Ombudsperson

Room TB-08041D

New York, NY 10017

UNITED STATES OF AMERICA

Tél. +1 2129632671

Fax +1 2129631300/3778

Courriel: ombudsperson@un.org

Pour de plus amples informations, voir https://www.un.org/sc/suborg/en/sanctions/1267/aq_sanctions_list/procedures-for-delisting

3.

Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités figurant à l’annexe I:

| 1) | le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l’interdiction (pour tout un chacun) de mettre des fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis); et |
| --- | --- |

1)

le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l’interdiction (pour tout un chacun) de mettre des fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis); et

| 2) | l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à toute personne ou entité concernée, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3). |
| --- | --- |

2)

l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à toute personne ou entité concernée, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).

4.

| Commission européenne |
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| «Mesures restrictives» |
| Rue de la Loi 200 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

«Mesures restrictives»

Rue de la Loi 200

1049 Bruxelles

BELGIQUE

5.

L’attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester le règlement d’exécution (UE) 2019/791 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

6.

À des fins de bonne administration, l’attention des personnes et entités figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l’annexe II du règlement, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 2 bis dudit règlement.

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(1)  JO L 255 du 21.9.2016, p. 25.

1

(2)  JO L 129 du 17.5.2019, p. 1.

2

(3)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

3

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