# Journal officiel C 105/2023

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 105 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 66e année21 mars 2023 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 105

Édition de langue française

Communications et informations

66e année21 mars 2023

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| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 105/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10985 — BMHC / ALD / JV) (
  1
  ) | 1 |
| 2023/C 105/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11024 — GEODIS INTERNATIONAL / TRANS-O-FLEX EXPRESS) (
  1
  ) | 2 |
| 2023/C 105/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11014 — ABU DHABI PORTS COMPANY / NOATUM HOLDINGS) (
  1
  ) | 3 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2023/C 105/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10985 — BMHC / ALD / JV) (
  1
  )

1

1

2023/C 105/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11024 — GEODIS INTERNATIONAL / TRANS-O-FLEX EXPRESS) (
  1
  )

1

2

2023/C 105/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11014 — ABU DHABI PORTS COMPANY / NOATUM HOLDINGS) (
  1
  )

1

3

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| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | CONSEIL |
| 2023/C 105/04 | Position (UE) NO .../2023 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Kosovo Adopté par le Conseil le 9 mars 2023 | 4 |
| 2023/C 105/05 | Exposé des motifs du Conseil: position (UE) no .../2023 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Kosovo) | 8 |

III   Actes préparatoires

CONSEIL

2023/C 105/04

Position (UE) NO .../2023 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Kosovo Adopté par le Conseil le 9 mars 2023

O

4

2023/C 105/05

Exposé des motifs du Conseil: position (UE) no .../2023 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Kosovo)

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2023/C 105/06 | Avis à l'attention des personnes et de l'entité auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2023/646 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/645 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran | 11 |
| 2023/C 105/07 | Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran | 12 |
| | Commission européenne |
| 2023/C 105/08 | Taux de change de l'euro — 20 mars 2023 | 14 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2023/C 105/06

Avis à l'attention des personnes et de l'entité auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2023/646 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/645 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

11

2023/C 105/07

Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

12

Commission européenne

2023/C 105/08

Taux de change de l'euro — 20 mars 2023

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2023/C 105/09 | Appel à propositions — GR/002/23 — Programme de recherche universitaire de l’EUIPO | 15 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2023/C 105/09

Appel à propositions — GR/002/23 — Programme de recherche universitaire de l’EUIPO

15

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 21.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 105/1 |
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21.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 105/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10985 — BMHC / ALD / JV)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 105/01)

Le 23 janvier 2023, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M10985. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M10985.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 21.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 105/2 |
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21.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 105/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.11024 — GEODIS INTERNATIONAL / TRANS-O-FLEX EXPRESS)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 105/02)

Le 17 février 2023, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11024. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11024.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 21.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 105/3 |
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21.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 105/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.11014 — ABU DHABI PORTS COMPANY / NOATUM HOLDINGS)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 105/03)

Le 13 mars 2023, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11014. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11014.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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III Actes préparatoires

CONSEIL

| 21.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 105/4 |
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21.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 105/4

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POSITION (UE) NO .../2023 DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

(Kosovo (*)

Adopté par le Conseil le 9 mars 2023

(2023/C 105/04)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil (2) fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. La composition des listes de pays tiers figurant aux annexes I et II dudit règlement devrait être, et devrait demeurer, cohérente par rapport aux critères qui sont énoncés dans ledit règlement. La référence à certains pays tiers dont la situation a évolué au regard de ces critères devrait être transférée d’une annexe à l’autre, s’il y a lieu. |
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(1)

Le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil (2) fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. La composition des listes de pays tiers figurant aux annexes I et II dudit règlement devrait être, et devrait demeurer, cohérente par rapport aux critères qui sont énoncés dans ledit règlement. La référence à certains pays tiers dont la situation a évolué au regard de ces critères devrait être transférée d’une annexe à l’autre, s’il y a lieu.

| (2) | Les critères qu’il convient de prendre en compte pour déterminer, sur la base d’une évaluation au cas par cas, les pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa ou en sont exemptés sont définis à l’article 1er du règlement (UE) 2018/1806. Parmi ces critères figurent l’immigration clandestine, l’ordre public et la sécurité, les avantages économiques, en particulier en ce qui concerne le tourisme et le commerce extérieur, et les relations extérieures de l’Union avec les pays tiers concernés, y compris, en particulier, des considérations liées au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que les implications de la cohérence régionale et de la réciprocité. |
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(2)

Les critères qu’il convient de prendre en compte pour déterminer, sur la base d’une évaluation au cas par cas, les pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa ou en sont exemptés sont définis à l’article 1er du règlement (UE) 2018/1806. Parmi ces critères figurent l’immigration clandestine, l’ordre public et la sécurité, les avantages économiques, en particulier en ce qui concerne le tourisme et le commerce extérieur, et les relations extérieures de l’Union avec les pays tiers concernés, y compris, en particulier, des considérations liées au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que les implications de la cohérence régionale et de la réciprocité.

| (3) | Le Kosovo satisfait aux exigences de sa feuille de route vers un régime d’exemption de visa. Sur la base de l’évaluation d’une diversité de critères énumérés à l’article 1er du règlement (UE) 2018/1806, il convient d’exempter de l’obligation de visa les titulaires de passeports délivrés par le Kosovo lorsqu’ils entrent sur le territoire des États membres. L’exemption de l’obligation de visa garantira que l’ensemble de la région des Balkans occidentaux sera soumis au même régime de visa. |
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(3)

Le Kosovo satisfait aux exigences de sa feuille de route vers un régime d’exemption de visa. Sur la base de l’évaluation d’une diversité de critères énumérés à l’article 1er du règlement (UE) 2018/1806, il convient d’exempter de l’obligation de visa les titulaires de passeports délivrés par le Kosovo lorsqu’ils entrent sur le territoire des États membres. L’exemption de l’obligation de visa garantira que l’ensemble de la région des Balkans occidentaux sera soumis au même régime de visa.

| (4) | Par conséquent, il convient de transférer le Kosovo de la partie 2 de l’annexe I à la partie 4 de l’annexe II, du règlement (UE) 2018/1806. L’exemption de l’obligation de visa devrait s’appliquer uniquement aux titulaires de passeports biométriques délivrés par le Kosovo en conformité avec les normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Cette exemption ne devrait pas s’appliquer avant la date de mise en service du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), créé par le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil (3), ou le 1er janvier 2024, la date la plus proche étant retenue. |
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(4)

Par conséquent, il convient de transférer le Kosovo de la partie 2 de l’annexe I à la partie 4 de l’annexe II, du règlement (UE) 2018/1806. L’exemption de l’obligation de visa devrait s’appliquer uniquement aux titulaires de passeports biométriques délivrés par le Kosovo en conformité avec les normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Cette exemption ne devrait pas s’appliquer avant la date de mise en service du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), créé par le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil (3), ou le 1er janvier 2024, la date la plus proche étant retenue.

| (5) | Sans préjudice de la position des États membres sur le statut du Kosovo, au cours de la période précédant la date d’application effective de l’exemption de l’obligation de visa, il importe que des accords ou arrangements de réadmission, selon le cas, soient conclus avec les États membres qui ne disposent pas encore d’un tel accord ou de d’un tel arrangement. Le Kosovo doit mettre pleinement en œuvre ces accords ou arrangements, une fois ceux-ci conclus, tout en respectant le principe de non-refoulement consacré par la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, telle qu’elle a été modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967. |
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(5)

Sans préjudice de la position des États membres sur le statut du Kosovo, au cours de la période précédant la date d’application effective de l’exemption de l’obligation de visa, il importe que des accords ou arrangements de réadmission, selon le cas, soient conclus avec les États membres qui ne disposent pas encore d’un tel accord ou de d’un tel arrangement. Le Kosovo doit mettre pleinement en œuvre ces accords ou arrangements, une fois ceux-ci conclus, tout en respectant le principe de non-refoulement consacré par la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, telle qu’elle a été modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967.

| (6) | Le Kosovo a réalisé d’importants progrès dans tous les volets du chapitre II de sa feuille de route vers un régime d’exemption de visa. Afin de veiller à une bonne gestion des migrations et de garantir un environnement sûr, le Kosovo devrait s’efforcer d’aligner davantage sa politique en matière de visas sur celle de l’Union. |
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(6)

Le Kosovo a réalisé d’importants progrès dans tous les volets du chapitre II de sa feuille de route vers un régime d’exemption de visa. Afin de veiller à une bonne gestion des migrations et de garantir un environnement sûr, le Kosovo devrait s’efforcer d’aligner davantage sa politique en matière de visas sur celle de l’Union.

| (7) | L’exemption de l’obligation de visa dépend de la poursuite de la mise en œuvre des exigences de la feuille de route vers un régime d’exemption de visa avec le Kosovo. La Commission doit suivre activement la mise en œuvre de ces exigences et l’alignement de la politique en matière de visas au moyen du mécanisme de suspension prévu par le règlement (UE) 2018/1806. L’Union peut suspendre l’exemption de l’obligation de visa conformément à ce mécanisme, pour autant que les conditions qui sont prévues dans ledit règlement soient réunies. |
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(7)

L’exemption de l’obligation de visa dépend de la poursuite de la mise en œuvre des exigences de la feuille de route vers un régime d’exemption de visa avec le Kosovo. La Commission doit suivre activement la mise en œuvre de ces exigences et l’alignement de la politique en matière de visas au moyen du mécanisme de suspension prévu par le règlement (UE) 2018/1806. L’Union peut suspendre l’exemption de l’obligation de visa conformément à ce mécanisme, pour autant que les conditions qui sont prévues dans ledit règlement soient réunies.

| (8) | Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (4); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci, ni soumise à son application. |
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(8)

Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (4); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci, ni soumise à son application.

| (9) | En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil (6). |
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(9)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil (6).

| (10) | En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (7) qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (8). |
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(10)

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (7) qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (8).

| (11) | En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (9) qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (10). |
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(11)

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (9) qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (10).

| (12) | En ce qui concerne Chypre, ainsi que la Bulgarie et la Roumanie, le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2003 et de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2005, |
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(12)

En ce qui concerne Chypre, ainsi que la Bulgarie et la Roumanie, le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2003 et de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2005,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) 2018/1806 est modifié comme suit:

| 1) | À l’annexe I, partie 2, le texte suivant est supprimé:






  «— | Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999» |
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1)

À l’annexe I, partie 2, le texte suivant est supprimé:

«—

Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999»

.

| 2) | À l’annexe II, partie 4, le texte suivant est ajouté:
  «Kosovo (*1)
   (*2)
   (*3)


  (*1)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo."


  (*2)  L’exemption de l’obligation de visa s’applique uniquement aux titulaires de passeports biométriques délivrés par le Kosovo en conformité avec les normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI)."


  (*3)  L’exemption de l’obligation de visa s’applique à partir de la date de la mise en service du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), créé par le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO L 236 du 19.9.2018, p. 1), ou à partir du 1er janvier 2024, la date la plus proche étant retenue.»." |
| --- | --- |

2)

À l’annexe II, partie 4, le texte suivant est ajouté:

«Kosovo (*1)
   (*2)
   (*3)

(*1)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo."

(*2)  L’exemption de l’obligation de visa s’applique uniquement aux titulaires de passeports biométriques délivrés par le Kosovo en conformité avec les normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI)."

(*3)  L’exemption de l’obligation de visa s’applique à partir de la date de la mise en service du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), créé par le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO L 236 du 19.9.2018, p. 1), ou à partir du 1er janvier 2024, la date la plus proche étant retenue.»."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à ..., le

Par le Parlement européen

La présidente

Par le Conseil

Le président/La présidente

---

(*)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

*

(1)  Position du Parlement européen du 28 mars 2019 (JO C 108 du 26.3.2021, p. 877) et position du Conseil en première lecture du 9 mars 2023 (non encore parue au Journal officiel). Position du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 303 du 28.11.2018, p. 39).

2

(3)  Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO L 236 du 19.9.2018, p. 1).

3

o

o

(4)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

4

(5)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

5

(6)  Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

6

(7)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

7

(8)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

8

(9)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

9

(10)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).

10

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| 21.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 105/8 |
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21.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 105/8

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Exposé des motifs du Conseil: position (UE) no .../2023 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Kosovo (*1))

(2023/C 105/05)

I.   INTRODUCTION

| 1. | Le 4 mai 2016, la Commission a présenté une proposition (1) de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à supprimer la référence au «Kosovo (*1)» de l’annexe I (obligation de visa) et à insérer cette même référence à l’annexe II (exemption de visa)de ce qui constitue désormais le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil (2). La Commission, dans son rapport final sur la mise en œuvre de la feuille de route sur l’assouplissement du régime des visas (3), a confirmé que le Kosovo s’était conformé aux exigences de la feuille de route, étant entendu qu’au moment de l’adoption de la proposition par le Parlement européen et le Conseil, le Kosovo aurait ratifié l’accord de délimitation de la frontière avec le Monténégro et renforcé son bilan en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption. |
| --- | --- |

1.

| 2. | En juillet 2018, la Commission a publié un rapport (4) dans lequel elle concluait que le Kosovo avait satisfait à ces deux dernières exigences, à la suite de la ratification de l’accord de délimitation de la frontière avec le Monténégro. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Le 28 mars 2019, le Parlement européen a adopté sa position en première lecture, en approuvant la proposition de la Commission. La rapporteure initiale, Mme Tanja Fajon (S&D, SI), a été remplacée en 2022 par M. Thijs Reuten (S&D, NL). |
| --- | --- |

3.

| 4. | Au sein du Conseil, les instances préparatoires ont suspendu l’examen de la proposition de la Commission en 2016, compte tenu du fait que les deux exigences en suspens devaient être remplies avant toute nouvelle discussion sur le dossier. D’autres discussions ont également eu lieu en 2018 et 2020. |
| --- | --- |

4.

| 5. | En 2022, la Commission a accepté de faire rapport par écrit sur les nouveaux progrès réalisés par le Kosovo. Ce faisant, elle a répondu à la demande formulée de longue date par le Conseil. Dans sa note libre intitulée «Mise à jour factuelle des principales évolutions dans les domaines présentant un intérêt majeur pour les États membres» («Factual update on key developments in the areas of main interest for Member States»), la Commission a conclu que le Kosovo avait continué à consolider les progrès réalisés dans les domaines clés recensés dans la feuille de route sur l’assouplissement du régime des visas et que, par conséquent, le fondement de la recommandation de la Commission de 2018 visant à exempter les titulaires de passeports kosovars de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée restait pleinement valable. |
| --- | --- |

5.

| 6. | À la suite de la présentation de la note libre de la Commission, les travaux ont repris sur le dossier au sein du Conseil. Lors de sa réunion du 30 novembre 2022, le Comité des représentants permanents a adopté un mandat pour entamer des négociations avec le Parlement européen (5). |
| --- | --- |

6.

| 7. | Ces négociations ont commencé peu de temps après. Après une première réunion technique tenue le 12 décembre 2022, un trilogue politique a été convoqué le 14 décembre 2022 à Strasbourg. Les deux colégislateurs sont parvenus à un accord en trouvant un compromis sur les quelques questions en suspens d’ordre technique relevées. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Le 20 décembre 2022, le Comité des représentants permanents a analysé le texte de compromis final en vue de parvenir à un accord et de le confirmer (6). |
| --- | --- |

8.

| 9. | Le 12 janvier 2023, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (commission LIBE) du Parlement européen a confirmé l’accord politique et, le 13 janvier 2023, le président de ladite commission a adressé au président du Comité des représentants permanents une lettre confirmant que, si le Conseil approuve le règlement en première lecture, après leur mise au point par les juristes-linguistes, le Parlement approuvera la position du Conseil en deuxième lecture. |
| --- | --- |

9.

| 10. | L’Irlande ne participe pas à l’adoption du règlement et n’est pas liée par celui-ci, ni soumise à son application, car il constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas. |
| --- | --- |

10.

| 11. | En ce qui concerne l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein, le règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen. |
| --- | --- |

11.

| 12. | En ce qui concerne Chypre, la Bulgarie et la Roumanie, le règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de leurs actes d’adhésion respectifs. |
| --- | --- |

12.

II.   OBJECTIF

| 13. | Le règlement vise à transférer la référence au «Kosovo*» de l’annexe I (liste des pays soumis à l’obligation de visa) à l’annexe II (liste des pays exemptés de l’obligation de visa) dans le règlement (UE) 2018/1806. En conséquence, les titulaires de passeports biométriques délivrés par le Kosovo bénéficieront d’une exemption de visa pour les séjours de courte durée (c’est-à-dire n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours) au sein de l’Union européenne. |
| --- | --- |

13.

III.   ANALYSE DE LA POSITION DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

| 14. | Le Parlement européen et le Conseil ont mené des négociations en vue de conclure, sur la base d’une position du Conseil en première lecture, un accord que le Parlement puisse approuver sans amendements en deuxième lecture. Le texte de la position du Conseil en première lecture fait pleinement ressortir le compromis dégagé entre les deux colégislateurs, assistés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

14.

| 15. | La position du Conseil en première lecture vise à concilier l’objectif d’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports kosovars et plusieurs préoccupations liées aux risques en matière de migration et de sécurité. |
| --- | --- |

15.

| 16. | Dans ce contexte, la date de mise en œuvre de la libéralisation du régime des visas a coïncidé avec la mise en service du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), afin de tirer pleinement parti du nouveau système d’information de l’UE, qui comprend parmi ses objectifs de contribuer à un niveau élevé de sécurité et d’empêcher l’immigration illégale grâce à une évaluation approfondie des voyageurs exemptés de l’obligation de visa, avant leur arrivée aux points de passage des frontières extérieures. |
| --- | --- |

16.

| 17. | Le calendrier de mise en service des systèmes d’information de l’UE étant susceptible d’être révisé, la position du Conseil en première lecture établit clairement que la libéralisation du régime des visas s’appliquera en tout état de cause à partir du 1er janvier 2024 au plus tard, si la mise en service d’ETIAS devait encore être retardée. |
| --- | --- |

17.

| 18. | La position du Conseil en première lecture met en outre l’accent sur deux points. Premièrement, sur l’importance de la coopération du Kosovo en matière de réadmission, qui passe notamment par la conclusion, lorsqu’ils n’existent pas déjà, d’accords ou d’arrangements dans ce domaine avec les États membres, et ce dans le plein respect du principe de non-refoulement. La présente invitation est sans préjudice des positions des États membres sur le statut du Kosovo. Deuxièmement, la position du Conseil en première lecture souligne le caractère essentiel de l’alignement de la politique du Kosovo en matière de visas sur celle de l’Union, en vue de prévenir la migration illégale vers l’espace Schengen. |
| --- | --- |

18.

IV.   CONCLUSIONS

| 19. | La position du Conseil en première lecture reflète pleinement le compromis intervenu dans les négociations entre le Parlement européen et le Conseil, avec le concours de la Commission. |
| --- | --- |

19.

| 20. | Ce compromis est confirmé par la lettre adressée le 13 janvier 2023 au président du Comité des représentants permanents par le président de la commission LIBE. Dans cette lettre, le président de la commission LIBE indique qu’il recommandera aux membres de cette commission, et ensuite à la plénière, d’approuver sans amendement en deuxième lecture du Parlement la position adoptée par le Conseil en première lecture, sous réserve de la vérification du texte par les juristes-linguistes des deux institutions. |
| --- | --- |

20.

---

(*1)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

(1)  Doc. 8670/1/16 REV 1.

(2)  JO L 303 du 28.11.2018, p. 39.

(3)  Doc. 8764/16.

(4)  Doc. 11295/18 + ADD 1 REV 1.

(5)  Doc. 15462/22.

(6)  Doc. 16276/22.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 21.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 105/11 |
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21.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 105/11

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Avis à l'attention des personnes et de l'entité auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2023/646 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/645 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

(2023/C 105/06)

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes et entité mentionnées à l'annexe de la décision 2011/235/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2023/646 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/645 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et l'entité en question devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC et par le règlement (UE) n° 359/2011.

L'attention des personnes et entité concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) n° 359/2011, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes et entité concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 1er janvier 2024 à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L'attention des personnes et entité concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

---

(1)  JO L 100 du 14.4.2011, p. 51.

(2)  JO L 80 I du 20.3.2023, p. 7.

(3)  JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.

(4)  JO L 80 I du 20.3.2023, p. 1.

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| 21.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 105/12 |
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21.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 105/12

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Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

(2023/C 105/07)

L'attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données en question sont la décision 2011/235/PESC du Conseil (2), mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2023/646 du Conseil (3), et le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/645 du Conseil (5).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l'Union européenne, représenté par la directrice générale de la direction générale Relations extérieures (RELEX) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l'unité RELEX.1, qui peut être contactée à l'adresse suivante:

| Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne |
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| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
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Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du Conseil peut être contactée à l'adresse suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l'établissement et l'actualisation de la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2023/646, et par le règlement (UE) n° 359/2011, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/645.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d'inscription sur la liste fixés dans la décision 2011/235/PESC et le règlement (UE) n° 359/2011.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l'identification correcte des personnes en question, l'exposé des motifs et toute autre donnée y afférente.

Les bases juridiques du traitement des données à caractère personnel sont les décisions du Conseil adoptées en vertu de l'article 29 du TUE et les règlements du Conseil adoptés en vertu de l'article 215 du TFUE désignant des personnes physiques (personnes concernées) et imposant le gel des avoirs et des restrictions en matière de déplacements.

Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a), et au respect des obligations légales énoncées dans les actes juridiques susmentionnés auxquels le responsable du traitement est soumis, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2018/1725.

Le traitement est nécessaire pour des raisons d'intérêt public important, conformément à l'article 10, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) 2018/1725.

Le Conseil peut obtenir des États membres et/ou du Service européen pour l'action extérieure des données à caractère personnel concernant des personnes concernées. Les destinataires des données à caractère personnel sont les États membres, la Commission européenne et le Service européen pour l'action extérieure.

Toutes les données à caractère personnel traitées par le Conseil dans le cadre de mesures restrictives autonomes de l'UE seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l'objet d'un gel des avoirs ou de l'expiration de la validité de la mesure ou, si une action en justice est intentée devant la Cour de justice, jusqu'à ce qu'un arrêt définitif ait été rendu. Les données à caractère personnel figurant dans les documents enregistrés par le Conseil sont conservées par celui-ci à des fins archivistiques dans l'intérêt public, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2018/1725.

Le Conseil peut être amené à échanger des données à caractère personnel concernant une personne concernée avec un pays tiers ou une organisation internationale dans le cadre de la transposition par le Conseil des désignations par les Nations unies ou dans le contexte de la coopération internationale concernant la politique de l'UE en matière de mesures restrictives.

En l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale est fondé sur la (les) condition(s) suivante(s), conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2018/1725: le transfert est nécessaire pour des motifs importants d'intérêt public; le transfert est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Aucune prise de décision automatisée n'intervient dans le traitement des données à caractère personnel de la personne concernée.

Les personnes concernées disposent du droit à l'information et du droit d'accéder à leurs données à caractère personnel. Elles ont également le droit de corriger et de compléter leurs données. Dans certaines circonstances, elles peuvent avoir le droit d'obtenir l'effacement de leurs données à caractère personnel, de s'opposer à ce que celles-ci fassent l'objet d'un traitement ou de demander que ce traitement soit limité.

Les personnes concernées peuvent exercer ces droits en envoyant un courrier électronique au responsable du traitement, avec copie à la déléguée à la protection des données, comme indiqué ci-dessus.

Les personnes concernées doivent joindre à leur demande une copie d'un document d'identification confirmant leur identité (carte d'identité ou passeport). Ce document devra mentionner un numéro d'identification, le pays d'émission, la période de validité, ainsi que les nom, adresse et date de naissance. Toutes les autres données figurant sur la copie du document d'identification, telles qu'une photo ou d'autres caractéristiques personnelles, peuvent être masquées.

Les personnes concernées ont le droit d'introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

Avant cela, il est recommandé que les personnes concernées tentent d'abord d'obtenir satisfaction en prenant contact avec le responsable du traitement et/ou la déléguée à la protection des données du Conseil.

---

(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 100 du 14.4.2011, p. 51.

(3)  JO L 80 I du 20.3.2023, p. 7.

(4)  JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.

(5)  JO L 80 I du 20.3.2023, p. 1.

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Commission européenne

| 21.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 105/14 |
| --- | --- | --- | --- |

21.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 105/14

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Taux de change de l'euro (1)

20 mars 2023

(2023/C 105/08)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0717 |
| JPY | yen japonais | 140,77 |
| DKK | couronne danoise | 7,4450 |
| GBP | livre sterling | 0,87560 |
| SEK | couronne suédoise | 11,1564 |
| CHF | franc suisse | 0,9928 |
| ISK | couronne islandaise | 150,10 |
| NOK | couronne norvégienne | 11,4210 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 23,988 |
| HUF | forint hongrois | 399,21 |
| PLN | zloty polonais | 4,7045 |
| RON | leu roumain | 4,9233 |
| TRY | livre turque | 20,3838 |
| AUD | dollar australien | 1,5978 |
| CAD | dollar canadien | 1,4669 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,4038 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7106 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4354 |
| KRW | won sud-coréen | 1 401,82 |
| ZAR | rand sud-africain | 19,7861 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,3739 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 453,38 |
| MYR | ringgit malais | 4,8076 |
| PHP | peso philippin | 58,281 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 36,513 |
| BRL | real brésilien | 5,6183 |
| MXN | peso mexicain | 20,3003 |
| INR | roupie indienne | 88,4900 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0717

JPY

yen japonais

140,77

DKK

couronne danoise

7,4450

GBP

livre sterling

0,87560

SEK

couronne suédoise

11,1564

CHF

franc suisse

0,9928

ISK

couronne islandaise

150,10

NOK

couronne norvégienne

11,4210

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

23,988

HUF

forint hongrois

399,21

PLN

zloty polonais

4,7045

RON

leu roumain

4,9233

TRY

livre turque

20,3838

AUD

dollar australien

1,5978

CAD

dollar canadien

1,4669

HKD

dollar de Hong Kong

8,4038

NZD

dollar néo-zélandais

1,7106

SGD

dollar de Singapour

1,4354

KRW

won sud-coréen

1 401,82

ZAR

rand sud-africain

19,7861

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,3739

IDR

rupiah indonésienne

16 453,38

MYR

ringgit malais

4,8076

PHP

peso philippin

58,281

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

36,513

BRL

real brésilien

5,6183

MXN

peso mexicain

20,3003

INR

roupie indienne

88,4900

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 21.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 105/15 |
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21.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 105/15

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Appel à propositions

GR/002/23

Programme de recherche universitaire de l’EUIPO

(2023/C 105/09)

1.   Objectifs et description

Dans le cadre de la deuxième édition du programme de recherche universitaire (PRU), l’EUIPO a l’ambition de nouer davantage de liens avec le monde universitaire afin de favoriser la recherche non seulement dans les domaines liés à la propriété intellectuelle (PI) qui présentent un intérêt pour l’Office, mais aussi dans l’innovation dans le domaine des technologies de l’information.

Le PRU de l’EUIPO ciblera la recherche dans les domaines de l’économie, du droit, de la technologie et de la gestion au moyen de deux lots conçus sur mesure dans le cadre de l’appel à propositions de 2023, à savoir sur la PI et les technologies de l’information.

Le concept du programme vise à garantir que:

| — | le programme produit des recherches pertinentes pour l’EUIPO et ses parties prenantes; |
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—

le programme produit des recherches pertinentes pour l’EUIPO et ses parties prenantes;

| — | les universitaires perçoivent le programme comme étant axé sur des projets de haute qualité et fondé sur des règles de sélection équitables et transparentes; |
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—

les universitaires perçoivent le programme comme étant axé sur des projets de haute qualité et fondé sur des règles de sélection équitables et transparentes;

| — | le programme favorise la création, autour de l’EUIPO, d’une communauté dynamique d’universitaires de haut niveau (de la PI mais aussi de différentes disciplines) dans toute l’Europe; |
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—

le programme favorise la création, autour de l’EUIPO, d’une communauté dynamique d’universitaires de haut niveau (de la PI mais aussi de différentes disciplines) dans toute l’Europe;

| — | le programme suscite l’intérêt de la communauté universitaire pour des sujets pertinents pour l’Office; |
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—

le programme suscite l’intérêt de la communauté universitaire pour des sujets pertinents pour l’Office;

| — | le programme jouit d’une grande visibilité dans la communauté universitaire et au-delà. |
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—

le programme jouit d’une grande visibilité dans la communauté universitaire et au-delà.

Le résultat d’un projet soutenu par le présent appel à propositions sera une étude du sujet pertinent (tel que défini dans l’appel), dans les délais et le budget spécifiés dans la proposition.

Un mécanisme de contrôle, consistant en des réunions intermédiaires en ligne, sera mis en place pour suivre l’état d’avancement de la recherche et s’assurer qu’elle est conforme à la description du projet soumise lors de l’appel à propositions. Au moins une réunion sera organisée au cours des 3 (trois) premiers mois suivant la signature de la convention de subvention. En fonction des résultats de la réunion d’avancement initiale et de la durée du projet de recherche, des réunions supplémentaires peuvent être convoquées.

Un atelier sur le PRU sera organisé à l’EUIPO au plus tard 11 mois après la signature de la convention de subvention. Les frais de déplacement et d’hébergement des participants seront pris en charge par l’EUIPO.

Tous les projets retenus doivent présenter les résultats de leurs recherches lors de l’atelier.

Une période d’au moins 1 (un) mois, entre la fin de l’atelier et la date limite de soumission du document de recherche final, sera établie afin de permettre aux chercheurs d’intégrer tout retour d’information ou ajustement suggéré résultant des discussions menées au cours de l’atelier.

Le paiement final de la subvention sera subordonné à la validation du document de recherche final.

Le PRU de l’EUIPO cible la recherche dans les domaines de l’économie, du droit, de la technologie et de la gestion.

L’appel à propositions 2023 se concentre sur des sujets liés à la PI (lot no 1) et aux technologies de l’information (lot no 2), comme indiqué ci-dessous.

Lot no 1 – PI

Les soumissionnaires sont invités à présenter des propositions dans le cadre des domaines/thèmes suivants:

| 1. | les marques en tant qu’indicateur de l’innovation et d’une autre activité économique; |
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1.

les marques en tant qu’indicateur de l’innovation et d’une autre activité économique;

| 2. | les dessins ou modèles en tant qu’indicateurs de l’innovation et d’autres activités économiques; |
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2.

les dessins ou modèles en tant qu’indicateurs de l’innovation et d’autres activités économiques;

| 3. | l’utilisation des droits de PI par les petites et moyennes entreprises (PME) pour surmonter les obstacles à la croissance. |
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3.

l’utilisation des droits de PI par les petites et moyennes entreprises (PME) pour surmonter les obstacles à la croissance.

Des préférences seront accordées aux propositions de recherche visant à montrer les implications économiques, sociétales ou politiques des résultats. Les études devraient de préférence se concentrer sur des sujets liés aux marques et aux dessins ou modèles, bien que d’autres thèmes, tels que les indications géographiques, les PME, les approches des clients ou la formation et l’éducation en matière de PI, puissent également entrer dans le champ d’application.

Lot no 2 – Technologies de l’information

Les soumissionnaires sont invités à présenter des propositions dans le cadre des domaines/thèmes suivants.

| 1. | Traitement du langage naturel (TLN). Dans ce domaine, les projets relatifs aux domaines suivants seront appréciés.






  — | La recherche se concentre sur les systèmes de questions-réponses (Q&R). Le système peut disposer d’un modèle alimenté par un corpus de textes juridiques. Ce modèle devrait être en mesure d’extraire une réponse concise aux demandes des utilisateurs à partir des textes qui lui ont été fournis. |
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1.

Traitement du langage naturel (TLN). Dans ce domaine, les projets relatifs aux domaines suivants seront appréciés.

—

La recherche se concentre sur les systèmes de questions-réponses (Q&R). Le système peut disposer d’un modèle alimenté par un corpus de textes juridiques. Ce modèle devrait être en mesure d’extraire une réponse concise aux demandes des utilisateurs à partir des textes qui lui ont été fournis.

| — | Recherche dans la synthèse du texte. Pour un texte long ou complexe, le système doit être capable d’en restituer un résumé. |
| --- | --- |

—

Recherche dans la synthèse du texte. Pour un texte long ou complexe, le système doit être capable d’en restituer un résumé.

| — | Recherche sur l’adaptation des textes. Pour un texte technique/juridique/financier, le système devrait être capable de l’adapter en langage simple, compréhensible par toute personne non spécialisée. |
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—

Recherche sur l’adaptation des textes. Pour un texte technique/juridique/financier, le système devrait être capable de l’adapter en langage simple, compréhensible par toute personne non spécialisée.

| — | Recherche dans le domaine de l’extraction d’informations. À partir d’un document, par exemple un PDF, il devrait être en mesure d’extraire les informations pertinentes requises (nom de l’utilisateur, dénomination de la marque, produits et services, produits et services faisant l’objet de l’opposition, etc.). |
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—

Recherche dans le domaine de l’extraction d’informations. À partir d’un document, par exemple un PDF, il devrait être en mesure d’extraire les informations pertinentes requises (nom de l’utilisateur, dénomination de la marque, produits et services, produits et services faisant l’objet de l’opposition, etc.).

| — | Recherche sur la similitude des textes. À partir de deux textes (courts) (peut-être des questions), le modèle devrait être en mesure de nous dire s’ils ont une signification très similaire, c’est-à-dire s’ils sont dupliqués mais formulés différemment. |
| --- | --- |

—

Recherche sur la similitude des textes. À partir de deux textes (courts) (peut-être des questions), le modèle devrait être en mesure de nous dire s’ils ont une signification très similaire, c’est-à-dire s’ils sont dupliqués mais formulés différemment.

| — | La recherche sur l’assemblage de moteurs de recherche s’est concentrée sur de petits éléments de texte (biens et services). Le système final devrait être en mesure d’assembler et de récupérer des textes trouvés par des moteurs de recherche sémantique et syntaxique. |
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—

La recherche sur l’assemblage de moteurs de recherche s’est concentrée sur de petits éléments de texte (biens et services). Le système final devrait être en mesure d’assembler et de récupérer des textes trouvés par des moteurs de recherche sémantique et syntaxique.

| 2. | Traitement d’images. Dans ce domaine, les projets relatifs aux domaines suivants seront appréciés.






  — | Recherche sur la construction d’un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR) capable d’identifier une police de caractères non standard. |
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2.

Traitement d’images. Dans ce domaine, les projets relatifs aux domaines suivants seront appréciés.

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Recherche sur la construction d’un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR) capable d’identifier une police de caractères non standard.

| — | Recherche sur la détection d’anomalies dans les dessins ou modèles industriels. À partir d’une image ou d’un ensemble d’images d’un dessin ou modèle industriel, il devrait détecter s’il existe une anomalie dans cette/ces image(s) conformément aux lignes directrices de l’EUIPO relatives à l’examen des dessins ou modèles communautaires enregistrés. |
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—

Recherche sur la détection d’anomalies dans les dessins ou modèles industriels. À partir d’une image ou d’un ensemble d’images d’un dessin ou modèle industriel, il devrait détecter s’il existe une anomalie dans cette/ces image(s) conformément aux lignes directrices de l’EUIPO relatives à l’examen des dessins ou modèles communautaires enregistrés.

| — | Recherche sur le sous-titrage d’images. À partir d’une image (logotype d’entreprise), il devrait être en mesure de créer soit une légende, soit un ensemble de balises qui décrivent cette image. |
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—

Recherche sur le sous-titrage d’images. À partir d’une image (logotype d’entreprise), il devrait être en mesure de créer soit une légende, soit un ensemble de balises qui décrivent cette image.

| — | Recherche sur la segmentation des images. À partir d’une image, il devrait être en mesure d’identifier les différents objets qui y figurent. |
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—

Recherche sur la segmentation des images. À partir d’une image, il devrait être en mesure d’identifier les différents objets qui y figurent.

| — | Recherche sur les moteurs de recherche d’images. À partir d’un ensemble d’images, réelles ou dessinées, et d’une nouvelle image qu’un utilisateur introduit, le modèle devrait être en mesure de rechercher un ensemble d’images classées en fonction de leur similitude visuelle par rapport à celle introduite par l’utilisateur. |
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Recherche sur les moteurs de recherche d’images. À partir d’un ensemble d’images, réelles ou dessinées, et d’une nouvelle image qu’un utilisateur introduit, le modèle devrait être en mesure de rechercher un ensemble d’images classées en fonction de leur similitude visuelle par rapport à celle introduite par l’utilisateur.

| 3. | Apprentissage par renforcement. Dans ce domaine, toutes les recherches qui peuvent appliquer un système d’apprentissage par renforcement à ceux décrits dans les deux domaines précédents. |
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3.

Apprentissage par renforcement. Dans ce domaine, toutes les recherches qui peuvent appliquer un système d’apprentissage par renforcement à ceux décrits dans les deux domaines précédents.

La préférence sera donnée aux propositions de recherche sur les nouvelles technologies telles que l’intelligence artificielle (c’est-à-dire l’apprentissage automatique, l’analyse de données, etc.) appliquées à la PI, y compris la démonstration de la technologie dans l’environnement pertinent, le prototypage et la démonstration au niveau du système. Les études devraient de préférence se concentrer sur des sujets liés aux marques et aux dessins ou modèles, bien que d’autres thèmes, tels que les indications géographiques, les PME, les approches des clients ou la formation et l’éducation en matière de PI, puissent également entrer dans le champ d’application.

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ: tant pour le lot no 1 que pour le lot no 2, toute demande de recherche/thème doit être liée à au moins un des trois domaines généraux susmentionnés. La sélection des thèmes finaux par l’EUIPO portera sur les sujets présentant un intérêt majeur pour l’Office (même s’ils ne sont liés qu’à l’un des trois domaines).

L’évaluation de chaque proposition se fondera sur des critères prédéfinis objectifs, transparents et standard (par exemple, la qualité de la proposition, la capacité des candidats, l’impact attendu, la crédibilité de la proposition budgétaire) tels que définis au chapitre II ci-dessous.

Les projets qui présentent la plus grande pertinence pour l’Office seront pris en considération. Il s’agit, par exemple, de projets qui génèrent des preuves empiriques pertinentes pour les décideurs politiques et commerciaux, de différents projets pertinents axés sur la PI ou d’initiatives liées aux données, ainsi que du programme en faveur des PME.

Pour plus de détails, veuillez vous reporter au chapitre I du guide à l’intention des candidats.

2.   Éligibilité

2.1.   Candidats éligibles

Le présent appel n’est ouvert qu’aux chercheurs universitaires affiliés à des universités ou à des instituts de recherche (publics ou privés) situés dans l’un des 27 États membres de l’UE. Ils sont éligibles au programme, quelle que soit leur nationalité (à condition, toutefois, de résider dans l’UE).

Les chercheurs peuvent être des doctorants, des chercheurs post-doctorants, des membres du corps enseignant ou tout autre type de chercheurs dans le domaine universitaire.

Une candidature peut être présentée par un ou plusieurs candidats. Une seule proposition par chercheur et par appel sera évaluée.

Les organismes publics qui reçoivent des fonds ou un appui de l’EUIPO au moyen d’autres mesures de financement, telles que des programmes de coopération, et qui aspirent à poursuivre les mêmes objectifs que ceux indiqués dans le présent appel, ne sont pas éligibles (par exemple, offices nationaux et régionaux de la propriété intellectuelle ou organisations internationales).

2.2.   Activités éligibles

Études de recherche sur des sujets liés à la PI et aux technologies de l’information, tels que définis dans la description thématique de l’appel à propositions.

La durée maximale des projets est de 12 mois à compter de la signature de la convention de subvention.

Pour en savoir plus, veuillez vous référer au chapitre II du guide à l’intention des candidats.

3.   Critères d’exclusion et de sélection

Les candidats ne doivent pas se trouver dans une situation les excluant de la participation et/ou de l’attribution, telle que définie par le règlement financier applicable au budget général de l’Union.

Les candidats doivent posséder la capacité financière et opérationnelle de mener à bonne fin les activités proposées.

Veuillez vous référer au chapitre II du guide à l’intention des candidats pour de plus amples renseignements sur les documents justificatifs à fournir.

4.   Critères d’attribution

Les critères d’attribution pour l’évaluation des propositions éligibles sont répartis sur un total de 100 sur la base de la pondération suivante:

| Critères d’attribution | Note minimale | Note maximale |
| --- | --- | --- |
| Excellence | 20 | 40 |
| Incidence | 15 | 30 |
| Qualité et efficience de la mise en œuvre | 15 | 30 |
| Notes globales (minimales requises) | 50 | 100 |

Critères d’attribution

Note minimale

Note maximale

Excellence

20

40

Incidence

15

30

Qualité et efficience de la mise en œuvre

15

30

Notes globales (minimales requises)

50

100

Pour pouvoir faire l’objet d’un financement, les propositions doivent réunir les conditions suivantes:

| — | obtenir une note globale d’au moins 50 points,
  et |
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—

obtenir une note globale d’au moins 50 points,

et

| — | au moins le nombre minimal de points pour chacun des critères |
| --- | --- |

—

au moins le nombre minimal de points pour chacun des critères

Pour en savoir plus, veuillez vous référer au chapitre II du guide à l’intention des candidats.

5.   Budget

Le budget total disponible pour le cofinancement d’actions dans le cadre du présent appel à propositions est estimé à 80 000 EUR (Lot no 1: 60 000 EUR et lot no 2: 20 000 EUR). Ce montant sera réparti sur deux annuités budgétaires et la disponibilité des fonds correspondant au budget 2024 sera soumise à l’adoption du budget par l’autorité budgétaire de l’Office.

La subvention minimale et maximale par projet et par lot sera de 10 000 à 20 000 EUR. L’Office se réserve le droit de ne pas octroyer la totalité des fonds disponibles ou de les redistribuer entre les priorités de l’appel, en fonction des propositions reçues et des résultats de l’évaluation.

L’Office prévoit de financer jusqu’à trois propositions dans le cadre du lot no 1 et jusqu’à deux propositions dans le lot no 2.

L’Office se réserve le droit de ne pas octroyer la totalité des fonds disponibles.

6.   Date limite de dépôt des candidatures

Le dossier de candidature est disponible sur l’internet à l’adresse suivante: https://euipo.europa.eu/ohimportal/en/grants

Les candidatures doivent être soumises à l’EUIPO au moyen du formulaire de candidature en ligne (formulaire électronique) au plus tard le 2 mai 2023 à 13 heures (heure locale).

Aucune autre méthode de dépôt de candidature ne sera acceptée.

Les candidats veillent à fournir l’ensemble des documents demandés et mentionnés dans le formulaire électronique.

Les candidatures qui ne contiennent pas toutes les annexes requises et qui ne sont pas soumises dans les délais impartis ne seront pas prises en considération.

Pour en savoir plus, veuillez-vous référer au chapitre IV du guide à l’intention des candidats.

7.   Informations complètes

Les conditions détaillées du présent appel à propositions figurent dans le guide à l’intention des candidats à l’adresse internet suivante: https://euipo.europa.eu/ohimportal/en/grants

Les demandes doivent obligatoirement respecter toutes les dispositions spécifiées dans les lignes directrices et être soumises au moyen des formulaires prévus.

8.   Contact

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante: grants@euipo.europa.eu

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