# Journal officiel C 110/24 m

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 110 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 66e année24 mars 2023 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 110

Édition de langue française

Communications et informations

66e année24 mars 2023

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 110/01 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.103856 (
  1
  ) | 1 |
| 2023/C 110/02 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.104641 (
  1
  ) | 3 |
| 2023/C 110/03 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.102927 (
  1
  ) | 4 |
| 2023/C 110/04 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.105133 (
  1
  ) | 5 |
| 2023/C 110/05 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.106461 (
  1
  ) | 6 |
| 2023/C 110/06 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.102780 (
  1
  ) | 8 |
| 2023/C 110/07 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.103346 (
  1
  ) | 9 |
| 2023/C 110/08 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.103791 (
  1
  ) | 10 |
| 2023/C 110/09 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.105224 (
  1
  ) | 11 |
| 2023/C 110/10 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.105001 (
  1
  ) | 12 |
| 2023/C 110/11 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.104353 (
  1
  ) | 13 |
| 2023/C 110/12 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.102927 (
  1
  ) | 14 |
| 2023/C 110/13 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.100434 (
  1
  ) | 15 |
| 2023/C 110/14 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.102817 (
  1
  ) | 16 |
| 2023/C 110/15 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.106113 (
  1
  ) | 17 |
| 2023/C 110/16 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.102804 (
  1
  ) | 18 |
| 2023/C 110/17 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.105491 (
  1
  ) | 19 |
| 2023/C 110/18 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.106229 (
  1
  ) | 20 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2023/C 110/01

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.103856 (
  1
  )

1

1

2023/C 110/02

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.104641 (
  1
  )

1

3

2023/C 110/03

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.102927 (
  1
  )

1

4

2023/C 110/04

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.105133 (
  1
  )

1

5

2023/C 110/05

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.106461 (
  1
  )

1

6

2023/C 110/06

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.102780 (
  1
  )

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8

2023/C 110/07

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.103346 (
  1
  )

1

9

2023/C 110/08

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.103791 (
  1
  )

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10

2023/C 110/09

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.105224 (
  1
  )

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11

2023/C 110/10

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.105001 (
  1
  )

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2023/C 110/11

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.104353 (
  1
  )

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13

2023/C 110/12

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.102927 (
  1
  )

1

14

2023/C 110/13

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.100434 (
  1
  )

1

15

2023/C 110/14

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.102817 (
  1
  )

1

16

2023/C 110/15

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.106113 (
  1
  )

1

17

2023/C 110/16

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.102804 (
  1
  )

1

18

2023/C 110/17

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.105491 (
  1
  )

1

19

2023/C 110/18

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.106229 (
  1
  )

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

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| FR | |
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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 24.3.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 110/1 |
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24.3.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 110/1

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.103856

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 110/01)

| Date d’adoption de la décision | 19.12.2022 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.103856 |
| État membre | Italie |
| Région | Italie |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | «Ferrobonus» — Incentives for rail transport |
| Base juridique | Progetto di decreto che modifica il «Regolamento recante l'individuazione dei beneficiari, la commisurazione degli aiuti, le modalità e le procedure per l'attuazione degli interventi di cui all'articolo 1, commi 648 e 649, della legge 28 dicembre 2015, n. 208». |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Coordination des transports, Protection de l'environnement |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 110 000 000 EUR
  Budget annuel: 22 000 000 EUR |
| Intensité | 50,0  % |
| Durée | 1.1.2023 — 31.12.2028 |
| Secteurs économiques | Transports ferroviaires de fret |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Ministero delle infrastrutture e della mobilità sostenibili — Direzione Generale per le politiche integrate di mobilità sostenibile, la logistica e l'intermodalità |
| Via G. Caraci, 36 — 00157 Roma |

Date d’adoption de la décision

19.12.2022

Numéro de l'aide

SA.103856

État membre

Italie

Région

Italie

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

«Ferrobonus» — Incentives for rail transport

Base juridique

Progetto di decreto che modifica il «Regolamento recante l'individuazione dei beneficiari, la commisurazione degli aiuti, le modalità e le procedure per l'attuazione degli interventi di cui all'articolo 1, commi 648 e 649, della legge 28 dicembre 2015, n. 208».

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Coordination des transports, Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 110 000 000 EUR

Budget annuel: 22 000 000 EUR

Intensité

50,0  %

Durée

1.1.2023 — 31.12.2028

Secteurs économiques

Transports ferroviaires de fret

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministero delle infrastrutture e della mobilità sostenibili — Direzione Generale per le politiche integrate di mobilità sostenibile, la logistica e l'intermodalità

Via G. Caraci, 36 — 00157 Roma

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 24.3.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 110/3 |
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24.3.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 110/3

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.104641

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 110/02)

| Date d’adoption de la décision | 19.12.2022 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.104641 |
| État membre | Pays-Bas |
| Région | |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Verlenging van de afdrachtvermindering zeevaart voor Commercial Cruising Vessels (2023-2028) |
| Base juridique | Wet vermindering afdracht loonbelasting en premie voor de volksverzekeringen |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Autre |
| Forme de l’aide | |
| Budget | Budget global: 8 400 000 EUR
  Budget annuel: 1 400 000 EUR |
| Intensité | |
| Durée | 1.1.2023 — 31.12.2028 |
| Secteurs économiques | Transports par eau |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Ministerie van Infrastructuur en Waterstaat |
| Rijnstraat 8, The Hague, the Netherlands |

Date d’adoption de la décision

19.12.2022

Numéro de l'aide

SA.104641

État membre

Pays-Bas

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Verlenging van de afdrachtvermindering zeevaart voor Commercial Cruising Vessels (2023-2028)

Base juridique

Wet vermindering afdracht loonbelasting en premie voor de volksverzekeringen

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Autre

Forme de l’aide

Budget

Budget global: 8 400 000 EUR

Budget annuel: 1 400 000 EUR

Intensité

Durée

1.1.2023 — 31.12.2028

Secteurs économiques

Transports par eau

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministerie van Infrastructuur en Waterstaat

Rijnstraat 8, The Hague, the Netherlands

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 24.3.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 110/4 |
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24.3.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 110/4

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.102927

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 110/03)

| Date d’adoption de la décision | 6.2.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.102927 |
| État membre | Irlande |
| Région | Irlande |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Croí Cónaithe (Cities) Scheme |
| Base juridique | Ministers and Secretaries Act 1924 |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Développement sectoriel |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 450 000 000 EUR |
| Intensité | |
| Durée | jusqu'au 31.12.2026 |
| Secteurs économiques | Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Department of Housing, Local Government and Heritage |
| Custom House, Dublin 1 |

Date d’adoption de la décision

6.2.2023

Numéro de l'aide

SA.102927

État membre

Irlande

Région

Irlande

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Croí Cónaithe (Cities) Scheme

Base juridique

Ministers and Secretaries Act 1924

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 450 000 000 EUR

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2026

Secteurs économiques

Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Department of Housing, Local Government and Heritage

Custom House, Dublin 1

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 24.3.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 110/5 |
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24.3.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 110/5

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.105133

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 110/04)

| Date d’adoption de la décision | 19.12.2022 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.105133 |
| État membre | Finlande |
| Région | MANNER-SUOMI |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | SA.47083 jatkaminen — Suomessa jo esiintyvien kasveja vioittavien tuholaisten aiheuttamien laajojen metsätuhojen ehkäiseminen |
| Base juridique | Laki metsätuhojen torjunnasta 1087/2013; Laki metsätuhojen torjunnasta annetun lain muuttamisesta ja väliaikaisesta muuttamisesta (xx/2022, luonnos, liittenä) |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Agriculture, sylviculture, zones rurales, Aides à des actions et des interventions forestières spécifiques, dont l’objectif principal est de contribuer au maintien ou à la restauration de l’écosystème forestier et de la biodiversité ou du paysage traditionnel |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 1 000 000 EUR
  Budget annuel: 200 000 EUR |
| Intensité | |
| Durée | jusqu'au 31.12.2027 |
| Secteurs économiques | Sylviculture et autres activités forestières |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Maa- ja metsätalousministeriö |
| PL 30, 00023 Valtioneuvosto |

Date d’adoption de la décision

19.12.2022

Numéro de l'aide

SA.105133

État membre

Finlande

Région

MANNER-SUOMI

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

SA.47083 jatkaminen — Suomessa jo esiintyvien kasveja vioittavien tuholaisten aiheuttamien laajojen metsätuhojen ehkäiseminen

Base juridique

Laki metsätuhojen torjunnasta 1087/2013; Laki metsätuhojen torjunnasta annetun lain muuttamisesta ja väliaikaisesta muuttamisesta (xx/2022, luonnos, liittenä)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Agriculture, sylviculture, zones rurales, Aides à des actions et des interventions forestières spécifiques, dont l’objectif principal est de contribuer au maintien ou à la restauration de l’écosystème forestier et de la biodiversité ou du paysage traditionnel

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 1 000 000 EUR

Budget annuel: 200 000 EUR

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2027

Secteurs économiques

Sylviculture et autres activités forestières

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Maa- ja metsätalousministeriö

PL 30, 00023 Valtioneuvosto

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 24.3.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 110/6 |
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24.3.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 110/6

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.106461

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 110/05)

| Date d’adoption de la décision | 2.3.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.106461 |
| État membre | Belgique |
| Région | REG.BRUXELLES-CAP./BRUSSELS HFDST.GEW. |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | TCF — Brussels grant scheme for energy-saving investments |
| Base juridique | Chapitre VIII Aide aux entreprises touchées par une calamité naturelle, une perturbation grave de l’économie ou un évènement extraordinaire; Article 28 de l’ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises. |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Remède à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 12 000 000 EUR
  Budget annuel: 12 000 000 EUR |
| Intensité | |
| Durée | jusqu'au 31.12.2023 |
| Secteurs économiques | Autres industries extractives, Industries alimentaires, Fabrication de textiles, Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie, Industrie du papier et du carton, Imprimerie et reproduction d'enregistrements, Industrie chimique, Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques, Sidérurgie, Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier, Fabrication de coutellerie, d'outillage et de quincaillerie, Fabrication d'autres ouvrages en métaux, Fabrication d'instruments et d'appareils de mesure, d'essai et de navigation; horlogerie, Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques, Fabrication de matériels optique et photographique, Fabrication de supports magnétiques et optiques, Fabrication de machines agricoles et forestières, Fabrication de machines de formage des métaux et de machines-outils, Fabrication d'autres machines d'usage spécifique, Fabrication d'autres matériels de transport, Fabrication de meubles, Autres industries manufacturières, Captage, traitement et distribution d'eau, Collecte et traitement des eaux usées, Collecte, traitement et élimination des déchets; récupération, Commerce de véhicules automobiles, Commerce et réparation de motocycles, Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, Entreposage et services auxiliaires des transports, Hébergement, Restauration, Télécommunications, Hébergement médico-social et social, Activités créatives, artistiques et de spectacle, Activités sportives, récréatives et de loisirs, Autres services personnels |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Service public régional de Bruxelles — Bruxelles Economie et Emploi |
| Place Saint-Lazare 2, 1210 Bruxelles |

Date d’adoption de la décision

2.3.2023

Numéro de l'aide

SA.106461

État membre

Belgique

Région

REG.BRUXELLES-CAP./BRUSSELS HFDST.GEW.

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

TCF — Brussels grant scheme for energy-saving investments

Base juridique

Chapitre VIII Aide aux entreprises touchées par une calamité naturelle, une perturbation grave de l’économie ou un évènement extraordinaire; Article 28 de l’ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 12 000 000 EUR

Budget annuel: 12 000 000 EUR

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Autres industries extractives, Industries alimentaires, Fabrication de textiles, Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie, Industrie du papier et du carton, Imprimerie et reproduction d'enregistrements, Industrie chimique, Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques, Sidérurgie, Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier, Fabrication de coutellerie, d'outillage et de quincaillerie, Fabrication d'autres ouvrages en métaux, Fabrication d'instruments et d'appareils de mesure, d'essai et de navigation; horlogerie, Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques, Fabrication de matériels optique et photographique, Fabrication de supports magnétiques et optiques, Fabrication de machines agricoles et forestières, Fabrication de machines de formage des métaux et de machines-outils, Fabrication d'autres machines d'usage spécifique, Fabrication d'autres matériels de transport, Fabrication de meubles, Autres industries manufacturières, Captage, traitement et distribution d'eau, Collecte et traitement des eaux usées, Collecte, traitement et élimination des déchets; récupération, Commerce de véhicules automobiles, Commerce et réparation de motocycles, Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, Entreposage et services auxiliaires des transports, Hébergement, Restauration, Télécommunications, Hébergement médico-social et social, Activités créatives, artistiques et de spectacle, Activités sportives, récréatives et de loisirs, Autres services personnels

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Service public régional de Bruxelles — Bruxelles Economie et Emploi

Place Saint-Lazare 2, 1210 Bruxelles

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 24.3.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 110/8 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 110/8

---

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.102780

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 110/06)

| Date d’adoption de la décision | 24.5.2022 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.102780 |
| État membre | Suède |
| Région | |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | COVID-19: Loans to Traffic Control Services (amendments to SA.61298 and SA.63289) |
| Base juridique | Government decision |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Remède à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l’aide | Prêt à taux réduit |
| Budget | Budget global: 190 500 000 SEK
  Budget annuel: 26 500 000 SEK |
| Intensité | |
| Durée | jusqu'au 30.6.2022 |
| Secteurs économiques | Transports aériens |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Trafikverket |
| 781 89 Borlänge |

Date d’adoption de la décision

24.5.2022

Numéro de l'aide

SA.102780

État membre

Suède

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19: Loans to Traffic Control Services (amendments to SA.61298 and SA.63289)

Base juridique

Government decision

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Prêt à taux réduit

Budget

Budget global: 190 500 000 SEK

Budget annuel: 26 500 000 SEK

Intensité

Durée

jusqu'au 30.6.2022

Secteurs économiques

Transports aériens

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Trafikverket

781 89 Borlänge

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 24.3.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 110/9 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 110/9

---

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.103346

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 110/07)

| Date d’adoption de la décision | 2.12.2022 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.103346 |
| État membre | Allemagne |
| Région | Allemagne |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Änderung der Richtlinie zur Förderung von Nutzfahrzeugen mit alternativen und klimaschonenden Antrieben und dazugehöriger Infrastruktur (SA.59352 / SA.63458) [BMDV] |
| Base juridique | Richtlinie über die Förderung von leichten und schweren Nutzfahrzeugen mit alternativen, klimaschonenden Antrieben und dazugehöriger Tank- und Ladeinfrastruktur für elektrisch betriebene Nutzfahrzeuge (reine Batterieelektrofahrzeuge, von außen aufladbare Hybridelektrofahrzeuge und Brennstoffzellenfahrzeuge) |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Protection de l'environnement |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 4 500 000 000 EUR
  Budget annuel: 0 EUR |
| Intensité | |
| Durée | jusqu'au 31.12.2026 |
| Secteurs économiques | Fabrication de matériels de transport n.c.a., Transports routiers de fret |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Bundesamt für Güterverkehr (BAG) |
| Werderstraße 34, 50672 Köln, Deutschland |

Date d’adoption de la décision

2.12.2022

Numéro de l'aide

SA.103346

État membre

Allemagne

Région

Allemagne

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Änderung der Richtlinie zur Förderung von Nutzfahrzeugen mit alternativen und klimaschonenden Antrieben und dazugehöriger Infrastruktur (SA.59352 / SA.63458) [BMDV]

Base juridique

Richtlinie über die Förderung von leichten und schweren Nutzfahrzeugen mit alternativen, klimaschonenden Antrieben und dazugehöriger Tank- und Ladeinfrastruktur für elektrisch betriebene Nutzfahrzeuge (reine Batterieelektrofahrzeuge, von außen aufladbare Hybridelektrofahrzeuge und Brennstoffzellenfahrzeuge)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 4 500 000 000 EUR

Budget annuel: 0 EUR

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2026

Secteurs économiques

Fabrication de matériels de transport n.c.a., Transports routiers de fret

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Bundesamt für Güterverkehr (BAG)

Werderstraße 34, 50672 Köln, Deutschland

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 24.3.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 110/10 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 110/10

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.103791

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 110/08)

| Date d’adoption de la décision | 20.12.2022 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.103791 |
| État membre | Allemagne |
| Région | |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | SA.103791 — Unterstützungsmaßnahmen Deutschlands in Bezug auf Uniper SE [BMWK/WEA3] |
| Base juridique | Bundeshaushaltsordnung (BHO), Energiesicherungsgesetz (EnSiG) |
| Type de la mesure | Aide ad hoc
  Uniper SE with its registered office at Holzstraße 6, 40221 Düsseldorf |
| Objectif | Remède à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l’aide | Autres interventions en capital |
| Budget | Budget global: 34 500 000 000 EUR
  Budget annuel: 34 500 000 000 EUR |
| Intensité | |
| Durée | A partir de 20.12.2022 |
| Secteurs économiques | Commerce de combustibles gazeux par conduites |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Bundesministerium für Wirtschaft und Klimaschutz |
| Scharnhorststr. 34-37, 10115 Berlin |

Date d’adoption de la décision

20.12.2022

Numéro de l'aide

SA.103791

État membre

Allemagne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

SA.103791 — Unterstützungsmaßnahmen Deutschlands in Bezug auf Uniper SE [BMWK/WEA3]

Base juridique

Bundeshaushaltsordnung (BHO), Energiesicherungsgesetz (EnSiG)

Type de la mesure

Aide ad hoc

Uniper SE with its registered office at Holzstraße 6, 40221 Düsseldorf

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Autres interventions en capital

Budget

Budget global: 34 500 000 000 EUR

Budget annuel: 34 500 000 000 EUR

Intensité

Durée

A partir de 20.12.2022

Secteurs économiques

Commerce de combustibles gazeux par conduites

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Bundesministerium für Wirtschaft und Klimaschutz

Scharnhorststr. 34-37, 10115 Berlin

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 24.3.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 110/11 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 110/11

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.105224

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 110/09)

| Date d’adoption de la décision | 6.2.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.105224 |
| État membre | Allemagne |
| Région | |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | INVEST Scheme — Direct grants for risk capital investments — Prolongation and Amendment of the INVEST Guidelines |
| Base juridique | Förderrichtlinie zur Bezuschussung von Wagniskpaital privater Investierender für junge innovative Unternehmen |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Financement des risques, PME, Recherche, développement et innovation |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 183 720 000 EUR
  Budget annuel: 45 930 000 EUR |
| Intensité | |
| Durée | 6.2.2023 — 31.12.2026 |
| Secteurs économiques | Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA) |
| Frankfurter Straße 29-35, 65760 Eschborn |

Date d’adoption de la décision

6.2.2023

Numéro de l'aide

SA.105224

État membre

Allemagne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

INVEST Scheme — Direct grants for risk capital investments — Prolongation and Amendment of the INVEST Guidelines

Base juridique

Förderrichtlinie zur Bezuschussung von Wagniskpaital privater Investierender für junge innovative Unternehmen

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Financement des risques, PME, Recherche, développement et innovation

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 183 720 000 EUR

Budget annuel: 45 930 000 EUR

Intensité

Durée

6.2.2023 — 31.12.2026

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)

Frankfurter Straße 29-35, 65760 Eschborn

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 24.3.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 110/12 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 110/12

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.105001

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 110/10)

| Date d’adoption de la décision | 20.12.2022 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.105001 |
| État membre | Allemagne |
| Région | |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Unterstützungsmaßnahmen Deutschlands in Bezug auf SEFE Securing Energy for Europe GmbH — Part 2 [BMWK — WEA6] |
| Base juridique | § 29 EnSiG (Annex 1); Bundeshaushaltsordnung (BHO) |
| Type de la mesure | Aide ad hoc
  SEFE Securing Energy for Europe GmbH («SEFE», including all affiliates «SEFE Group») |
| Objectif | Remède à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l’aide | Autres interventions en capital |
| Budget | Budget global: 6 300 000 000 EUR |
| Intensité | |
| Durée | A partir de 19.12.2022 |
| Secteurs économiques | Commerce de combustibles gazeux par conduites |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Bundesministerium für Wirtschaft und Klimaschutz |
| Scharnhorststr. 34-37, 10115 Berlin |

Date d’adoption de la décision

20.12.2022

Numéro de l'aide

SA.105001

État membre

Allemagne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Unterstützungsmaßnahmen Deutschlands in Bezug auf SEFE Securing Energy for Europe GmbH — Part 2 [BMWK — WEA6]

Base juridique

§ 29 EnSiG (Annex 1); Bundeshaushaltsordnung (BHO)

Type de la mesure

Aide ad hoc

SEFE Securing Energy for Europe GmbH («SEFE», including all affiliates «SEFE Group»)

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Autres interventions en capital

Budget

Budget global: 6 300 000 000 EUR

Intensité

Durée

A partir de 19.12.2022

Secteurs économiques

Commerce de combustibles gazeux par conduites

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Bundesministerium für Wirtschaft und Klimaschutz

Scharnhorststr. 34-37, 10115 Berlin

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 24.3.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 110/13 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 110/13

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.104353

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 110/11)

| Date d’adoption de la décision | 11.11.2022 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.104353 |
| État membre | Allemagne |
| Région | Allemagne |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Unterstützungsmaßnahmen Deutschlands in Bezug auf SEFE Securing Energy for Europe GmbH — Part 1 SA.104353 |
| Base juridique | Bundeshaushaltsordnung (BHO) in conjunction with Section 17 a para. 3 EnSiG (excerpt of the EnSiG attached as Annex [1]) |
| Type de la mesure | Aide ad hoc
  SEFE Securing Energy for Europe GmbH («SEFE» including all affiliates, but excluding its current Russian shareholder «SEFE Group») |
| Objectif | Remède à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l’aide | Autres interventions en capital |
| Budget | Budget global: 225 595 000 EUR
  Budget annuel: 225 595 000 EUR |
| Intensité | |
| Durée | A partir de 14.11.2022 |
| Secteurs économiques | Commerce de combustibles gazeux par conduites |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Bundesministerium für Wirtschaft und Klimaschutz |
| Scharnhorststr. 34-37, 10115 Berlin |

Date d’adoption de la décision

11.11.2022

Numéro de l'aide

SA.104353

État membre

Allemagne

Région

Allemagne

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Unterstützungsmaßnahmen Deutschlands in Bezug auf SEFE Securing Energy for Europe GmbH — Part 1 SA.104353

Base juridique

Bundeshaushaltsordnung (BHO) in conjunction with Section 17 a para. 3 EnSiG (excerpt of the EnSiG attached as Annex [1])

Type de la mesure

Aide ad hoc

SEFE Securing Energy for Europe GmbH («SEFE» including all affiliates, but excluding its current Russian shareholder «SEFE Group»)

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Autres interventions en capital

Budget

Budget global: 225 595 000 EUR

Budget annuel: 225 595 000 EUR

Intensité

Durée

A partir de 14.11.2022

Secteurs économiques

Commerce de combustibles gazeux par conduites

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Bundesministerium für Wirtschaft und Klimaschutz

Scharnhorststr. 34-37, 10115 Berlin

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 24.3.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 110/14 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 110/14

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.102927

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 110/12)

| Date d’adoption de la décision | 6.2.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.102927 |
| État membre | Irlande |
| Région | Irlande |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Croí Cónaithe (Cities) Scheme |
| Base juridique | Ministers and Secretaries Act 1924 |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Développement sectoriel |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 450 000 000 EUR |
| Intensité | |
| Durée | jusqu'au 31.12.2026 |
| Secteurs économiques | Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Department of Housing, Local Government and Heritage |
| Custom House, Dublin 1 |

Date d’adoption de la décision

6.2.2023

Numéro de l'aide

SA.102927

État membre

Irlande

Région

Irlande

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Croí Cónaithe (Cities) Scheme

Base juridique

Ministers and Secretaries Act 1924

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 450 000 000 EUR

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2026

Secteurs économiques

Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Department of Housing, Local Government and Heritage

Custom House, Dublin 1

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 24.3.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 110/15 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 110/15

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.100434

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 110/13)

| Date d’adoption de la décision | 4.4.2022 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.100434 |
| État membre | Roumanie |
| Région | Arad |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | COVID-19: Aid scheme to airlines operating in Arad airport |
| Base juridique | County Council Decision concerning the approval of the State aid scheme to support airlines' activity in the context of the economic crisis caused by the covid-19 pandemic of Arad County Council |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Remède à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 4 950 000 RON |
| Intensité | 100,0  % |
| Durée | jusqu'au 30.6.2022 |
| Secteurs économiques | Transports aériens de passagers |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | The Arad County Council |
| Corneliu Coposu street. no.22, Arad, Romania |

Date d’adoption de la décision

4.4.2022

Numéro de l'aide

SA.100434

État membre

Roumanie

Région

Arad

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19: Aid scheme to airlines operating in Arad airport

Base juridique

County Council Decision concerning the approval of the State aid scheme to support airlines' activity in the context of the economic crisis caused by the covid-19 pandemic of Arad County Council

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 4 950 000 RON

Intensité

100,0  %

Durée

jusqu'au 30.6.2022

Secteurs économiques

Transports aériens de passagers

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

The Arad County Council

Corneliu Coposu street. no.22, Arad, Romania

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 24.3.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 110/16 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 110/16

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.102817

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 110/14)

| Date d’adoption de la décision | 5.12.2022 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.102817 |
| État membre | France |
| Région | |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Service d’intérêt économique général — Mission de transport et de distribution de la presse pour la période 2023-2026 |
| Base juridique | Article 2 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et de France Télécom Projet de contrat d'entreprise Etat-La Poste 2023 — 2026 Contrat d'entreprise Etat-La Poste 2018-2022 Projet d'avenant au contrat Etat-La Poste 2018-2022 Protocole Distribution de la presse |
| Type de la mesure | Aide ad hoc
  La Poste SA |
| Objectif | Services d'intérêt économique général (SIEG) |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 153 500 000 EUR |
| Intensité | |
| Durée | 1.1.2023 — 31.12.2026 |
| Secteurs économiques | Autres activités de poste et de courrier |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN) — DGE |
| DGE, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS Cedex 13 |

Date d’adoption de la décision

5.12.2022

Numéro de l'aide

SA.102817

État membre

France

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Service d’intérêt économique général — Mission de transport et de distribution de la presse pour la période 2023-2026

Base juridique

Article 2 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et de France Télécom Projet de contrat d'entreprise Etat-La Poste 2023 — 2026 Contrat d'entreprise Etat-La Poste 2018-2022 Projet d'avenant au contrat Etat-La Poste 2018-2022 Protocole Distribution de la presse

Type de la mesure

Aide ad hoc

La Poste SA

Objectif

Services d'intérêt économique général (SIEG)

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 153 500 000 EUR

Intensité

Durée

1.1.2023 — 31.12.2026

Secteurs économiques

Autres activités de poste et de courrier

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN) — DGE

DGE, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS Cedex 13

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 24.3.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 110/17 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 110/17

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.106113

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 110/15)

| Date d’adoption de la décision | 15.3.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.106113 |
| État membre | Croatie |
| Région | |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Amendment to the Croatian regional aid map for the period 1.1.2022-31.12.2027 |
| Base juridique | State Aid Act |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Développement régional (y compris la coopération territoriale) |
| Forme de l’aide | Subvention directe, Déduction fiscale |
| Budget | |
| Intensité | 60,0  % |
| Durée | jusqu'au 31.12.2027 |
| Secteurs économiques | Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Ministry of Regional Development and EU Funds |
| Miramarska 22 |

Date d’adoption de la décision

15.3.2023

Numéro de l'aide

SA.106113

État membre

Croatie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendment to the Croatian regional aid map for the period 1.1.2022-31.12.2027

Base juridique

State Aid Act

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement régional (y compris la coopération territoriale)

Forme de l’aide

Subvention directe, Déduction fiscale

Budget

Intensité

60,0  %

Durée

jusqu'au 31.12.2027

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of Regional Development and EU Funds

Miramarska 22

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 24.3.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 110/18 |
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24.3.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 110/18

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.102804

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 110/16)

| Date d’adoption de la décision | 14.12.2022 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.102804 |
| État membre | France |
| Région | |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Prolongation de SA.59746 (2020/N) — Compensation des clubs sportifs et organisateurs d’évènements sportifs |
| Base juridique | Projet de décret modifiant le décret no 2020-1571 du 11 décembre 2020 |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 10 000 000 EUR
  Budget annuel: 10 000 000 EUR |
| Intensité | |
| Durée | 3.1.2022 — 1.2.2022 |
| Secteurs économiques | Activités sportives, récréatives et de loisirs |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Ministère chargé des sports |
| 95 avenue de France, 75650 PARIS Cedex 13 |

Date d’adoption de la décision

14.12.2022

Numéro de l'aide

SA.102804

État membre

France

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation de SA.59746 (2020/N) — Compensation des clubs sportifs et organisateurs d’évènements sportifs

Base juridique

Projet de décret modifiant le décret no 2020-1571 du 11 décembre 2020

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 10 000 000 EUR

Budget annuel: 10 000 000 EUR

Intensité

Durée

3.1.2022 — 1.2.2022

Secteurs économiques

Activités sportives, récréatives et de loisirs

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministère chargé des sports

95 avenue de France, 75650 PARIS Cedex 13

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 24.3.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 110/19 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 110/19

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.105491

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 110/17)

| Date d’adoption de la décision | 15.2.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.105491 |
| État membre | Suède |
| Région | |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | TCF: Electricity cost aid to certain particularly affected undertakings |
| Base juridique | Förordning om elkostnadsstöd till vissa särskilt drabbade företag |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Remède à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 2 400 000 000 SEK
  Budget annuel: 2 400 000 000 SEK |
| Intensité | |
| Durée | jusqu'au 31.12.2023 |
| Secteurs économiques | Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Statens energimyndighet |
| Gredbyvägen 10, 631 04 Eskilstuna |

Date d’adoption de la décision

15.2.2023

Numéro de l'aide

SA.105491

État membre

Suède

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

TCF: Electricity cost aid to certain particularly affected undertakings

Base juridique

Förordning om elkostnadsstöd till vissa särskilt drabbade företag

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 2 400 000 000 SEK

Budget annuel: 2 400 000 000 SEK

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Statens energimyndighet

Gredbyvägen 10, 631 04 Eskilstuna

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 24.3.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 110/20 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 110/20

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.106229

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 110/18)

| Date d’adoption de la décision | 9.3.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.106229 |
| État membre | Roumanie |
| Région | |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Schemă cadru de ajutor de stat în contextul crizei economice generate de agresiunea Rusiei împotriva Ucrainei. |
| Base juridique | Draft-ul Hotărârii Comitetului Interministerial de Finantari, Garantii si Asigurări privind modificarea schemei cadru de ajutor de stat în contextul crizei economice generate de agresiunea Rusiei împotriva Ucrainei. |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Remède à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l’aide | Prêt à taux réduit, Garantie |
| Budget | Budget global: 2 500 000 000 RON
  Budget annuel: 2 500 000 000 RON |
| Intensité | |
| Durée | jusqu'au 31.12.2023 |
| Secteurs économiques | Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | BANCA DE EXPORT IMPORT A ROMANIEI EXIMBANK S.A |
| Strada Barbu Delavrancea nr.6A, sector 1, Bucuresti |

Date d’adoption de la décision

9.3.2023

Numéro de l'aide

SA.106229

État membre

Roumanie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Schemă cadru de ajutor de stat în contextul crizei economice generate de agresiunea Rusiei împotriva Ucrainei.

Base juridique

Draft-ul Hotărârii Comitetului Interministerial de Finantari, Garantii si Asigurări privind modificarea schemei cadru de ajutor de stat în contextul crizei economice generate de agresiunea Rusiei împotriva Ucrainei.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Prêt à taux réduit, Garantie

Budget

Budget global: 2 500 000 000 RON

Budget annuel: 2 500 000 000 RON

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

BANCA DE EXPORT IMPORT A ROMANIEI EXIMBANK S.A

Strada Barbu Delavrancea nr.6A, sector 1, Bucuresti

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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